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Aedifica SA — Capital/Financing Update 2026
Apr 2, 2026
3904_rns_2026-04-02_b615cdb8-7212-4d5c-a151-2779a0653202.pdf
Capital/Financing Update
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Annexe : Projet de modifications à l’article 6.4 des statuts
Le conseil d’administration est autorisé, d ans les limites des dispositions impératives du droit des sociétés applicable, à augmenter le capital, aux dates et selon les modalités à déterminer par le conseil d’administration, en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximum de : 1) [à compléter : 50% du montant du capital en date de l’assemblée l’Assemblée générale Générale eE xtraordinaire du 14 mai 2024, le cas échéant, arrondi vers le bas jusqu’au centime d’euro],
pour des augmentations de capital par apports en numéraire, prévoyant la possibilité d’exercice par les actionnaires de a Société du droit de préférence ou du droit d’allocation irréductible par les actionnaires de la Société,
-
[à compléter : 20% du montant du capital en date de l’assemblée l’Assemblée générale Générale eE xtraordinaire du 14 mai 2024, le cas échéant, arrondi au centime d’euro], pour des augmentations de capital dans le cadre de la distribution d’un dividende optionnel, et
-
[à compléter : 20% ou 10% du montant du capital en date de l’assemblée l ’Assemblée générale G énérale extraordinaire E xtraordinaire du 14 mai 2024, le cas échéant , arrondi vers le bas jusqu’au centime d’euro], pour a. des augmentations de capital par apports en nature,
b. des augmentations de capital par apports en numéraire sans la possibilité d’exercice par les actionnaires de la Société du droit de préférence ou du droit d’allocation irréductible, ou c. toute autre forme d’augmentation de capital, étant entendu que le capital dans le cadre du capital autorisé ne peut jamais être augmenté d’un montant supérieur à celui du capital à la date de l'assemblée générale extraordinaire qui a approuvé l'autorisation (en d'autres termes, que la somme des augmentations de capital dans le cadre des autorisations proposées ne peut pas dépasser le montant du capital à la date de l'assemblée générale extraordinaire qui a approuvé l'autorisation).
Cette autorisation est conférée pour une durée renouvelable de deux ans à dater de la publication du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui approuve l’autorisation du 14 mai 2024 aux annexes du Moniteur belge .
Lors de toute augmentation de capital, le conseil d’administration fixe le prix, la prime d’émission éventuelle et les conditions d’émission des titres nouveaux.
Les augmentations de capital ainsi décidées par le conseil d’administration peuvent être souscrites en numéraire, en nature ou par apport mixte, ou par incorporation des réserves, y compris les bénéfices reportés et les primes d’émission, ainsi que tous les éléments des capitaux propres des comptes annuels IFRS statutaires de la Société (établis en application de la réglementation SIR applicable) susceptibles d’être convertis en capital, avec ou sans création de nouveaux titres. Ces augmentations de capital pourront aussi être réalisées par l’émission d’obligations convertibles, de droits de souscription ou d’obligations remboursables en actions ou d’autres titres, qui peuvent donner lieu à la création des mêmes titres. Le conseil d’administration peut décider d’augmenter le - capital en dessous ou au dessus du pair comptable, ou au pair comptable des actions existantes de la même classe.
Toute prime Les éventuelles primes d’émissio n sera portée , éventuellement après déduction d’un montant maximal égal aux frais de l’augmentation au sens des règles IFRS applicables, seront portées à un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan et seront disponibles pour la distribution. Le conseil d’administration est libre de décider de placer toute l es éventuelles primes d’émission, éventuellement après déduction d’un montant maximal égal aux frais de l’augmentation de capital au sens des règles IFRS applicables, sur un compte indisponible, qui constituera au même titre que le capital une garantie pour les tiers, et qui ne pourra en aucun cas être réduit ou supprimé autrement que par une décision de l’assemblée générale prise selon les modalités requises pour une modification des statuts, à l’exception de la conversion en capital.
En cas d’augmentation de capital accompagnée d’une prime d’émission, seul le montant porté au capital sera soustrait du montant restant utilisable du capital autorisé.
Sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la législation applicable en matière de sociétés et de la règlementation SIR, Ll e conseil d’administration est habilité é galement autorisé à supprimer ou limiter le droit de préférence des actionnaires, en ce compris en faveur de personnes déterminées autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, pour autant que requis par la règlementation SIR ’u n droit d’allocation irréductible soit accordé aux actionnaires existants lors de l’attribution des nouveaux titres.
Le cas échéant, ce le droit d’allocation irréductible répond aux conditions fixées par la réglementation SIR et l'article 6.3 (a) des statuts. Il ne doit en tout cas pas être accordé dans les cas d’apport en numéraire décrits à l'article 6.3 (a) paragraphe 2 et paragraphe 3 des statuts. Les augmentations de capital par apport en nature sont effectuées conformément aux conditions prescrites par la réglementation SIR et aux conditions prévues à l'article 6.3 (b) des statuts. De tels apports peuvent également porter sur le droit de dividende dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel.
Le conseil d’administration est habilité à faire constater authentiquement a le pouvoir de modifier les statuts les modifications des d e la Société conformément à la (aux) augmentation(s) de capital qui en résultent est(ont) été réalisée(s) dans le cadre du capital autorisé. statuts qui en résultent.