Nextensa SA — AGM Information 2019

Nov 14, 2019

LEASINVEST REAL ESTATE Société en commandite par actions Société immobilière réglementée publique de droit belge Route de Lennik 451, 1070 Bruxelles (Anderlecht) Numéro d'entreprise: 0436.323.915 www.leasinvest.be (la "Société")

La version originale de cette convocation a été établie en néerlandais; cette version française est une traduction non officielle.

Le gérant-personne morale de la Société (le "Gérant") a le plaisir d'inviter les détenteurs de titres de la Société à l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra lundi le 16 décembre 2019 à 10h30, au siège social du Gérant situé à 2000 Anvers, Schermersstraat 42, avec l'ordre du jour suivant:

A. MODIFICATION DE L'OBJET

1. Prise de connaissance du rapport du Gérant établi en application de l'article 657 en combinaison avec l'article 559 du Code des Sociétés (« C. Soc. ») sur la modification de l'objet social proposée, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la Société au 30 septembre 2019. Prise de connaissance du rapport du commissaire établi en application de l'article 657 en combinaison avec l'article 559 du C. Soc. sur la situation active et passive au 30 septembre 2019.

Comme il s'agit d'une simple prise de connaissance, aucune proposition de décision n'est reprise.

2. Proposition de décision : l'assemblée générale propose de modifier l'article 4 des statuts de la Société comme suit :

• L'article 4.1 (a) est entièrement remplacé par le texte suivant : « de mettre des biens immobiliers à disposition d'utilisateurs, directement ou via une société dans laquelle elle détient une participation, conformément aux dispositions de la législation SIR et aux décisions et règlements pris en exécution de celle-ci » ;
• Dans l'article 4.1 (b), première phrase, les mots « comme mentionné dans l'article 2, 5°, i à x" sont remplacés par « au sens de » ;
• Dans l'article 4.1 (b), ii la partie de la phrase « qui sont exclusivement ou conjointement contrôlés par la Société » est remplacée par les mots « dont la Société détient directement ou indirectement plus de 25% du capital » ;
• Dans l'article 4.1 (b) iv le mot « sur lesquels » est supprimé et la partie de la phrase « un contrôle conjoint ou exclusif est exercé par la Société » est remplacée par la partie de phrase « dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital » ;
• Le texte de l'article 4.1 (b) vi est remplacé comme suit : « les parts de sicaf immobilières publiques et institutionnelles ; » ;
• Dans l'article 4.1, ix. au début de la phrase sont ajoutés après le mot « actions » les mots « ou parts», sont ajoutés sous le point (iii) les mots « oui ou non » entre « actions » et « sont autorisés », sont remplacés les mots « et/ou qui sont soumis » par les mots « et qui sont oui ou non soumis » et sont remplacés les mots dans le point (iv) « participations dans » par « actions dans le capital de » ;
• L'article 4.1, x est entièrement remplacé par le texte suivant : « certificats immobiliers au sens de la loi du 11 juillet 2018 » ;
• Dans l'article 4.1 un nouveau point xi. est ajouté : « les parts dans une FIIS »
• Dans l'article 4.1 la numérotation de l'ancien point xi est remplacée par un point xii.
• Dans l'article 4.1, après le nouveau point xii, un nouveau deuxième alinéa est ajouté comme suit : « Les biens immobiliers visés aux points vi., vii., viii., ix. et xi. qui constituent des parts dans des fonds d'investissement alternatifs au sens de la réglementation européenne, ne peuvent être

qualifiés d'actions avec droit de vote émises par des sociétés immobilières, quel que soit le montant de la participation détenue directement ou indirectement par la Société.

(c) de conclure sur le long terme, le cas échéant, aux côtés de tiers, directement ou par le biais d'une société dans laquelle elle détient une participation conformément aux dispositions de la législation SIR, avec un pouvoir adjudicateur public ou adhérer à un ou plusieurs: i. contrats DBF, les contrats dits « Design, Build, Finance » ;

ii. contrats DB(F)M, les contrats dits « Design, Build, (Finance) and Maintain » ;

iii. contrats DBF(M)O, les contrats dits « Design, Build, Finance, (Maintain) and Operate » ; et/ou iv. contrats pour les concessions de travaux publics relatifs aux bâtiments et/ou autre infrastructure de nature immobilière et aux services relatifs à ceux-ci, et sur base desquels :

- la société immobilière réglementée est responsable de la mise à disposition, l'entretien et/ou l'exploitation pour une entité publique et/ou les citoyens comme utilisateurs finaux, afin de répondre à un besoin social et/ou de permettre l'offre d'un service public ; et

- la société immobilière réglementée, sans devoir nécessairement disposer des droits réels, peut assumer, complètement ou en partie, les risques de financement, les risques de disponibilité, les risques de demande et/ou les risques d'exploitation, en complément du risque de construction éventuel; et

(d) d'assurer à long terme, le cas échéant aux côtés de tiers, directement ou par le biais d'une société dans laquelle elle détient une participation conformément aux dispositions de la législation SIR, le développement, l'établissement, la gestion, l'exploitation ou la mise à disposition, avec la possibilité de sous-traiter ces activités:

i. d'installations et facilités de stockage pour le transport, la répartition ou le stockage d'électricité, de gaz, de combustibles fossiles ou non fossiles, et d'énergie en général, en ce compris les biens liés à ces infrastructures ;

ii. d'installations pour le transport, la répartition, le stockage ou la purification d'eau, en ce compris les biens liés à ces infrastructures ;

iii. d'installations pour la production, le stockage et le transport d'énergie renouvelable ou non, en ce compris les biens liés à ces infrastructures ; ou

iv. d'incinérateurs et de déchetteries, en ce compris les biens liés à ces infrastructures.

(e) de détenir initialement moins de 25 % dans le capital d'une société dans laquelle les activités visées au présent article 4.1, (c) sont exercées, pour autant que ladite participation soit convertie par transfert d'actions, endéans un délai de deux ans, ou tout autre délai plus long requis par l'entité publique avec laquelle le contrat se trouve conclu, et après la fin de la phase de constitution du projet PPP (au sens de la réglementation SIR), en une participation conforme aux dispositions de la législation SIR.

Si la législation SIR change dans le futur et permettrait l'exercice de nouvelles activités par la Société, celle-ci pourra également exercer ces activités supplémentaires. »

• Dans l'article 4.5 les mots « activités immobilières » sont remplacés par « activités » et la partie de la phrase « ou son groupe » est remplacée par la partie de la phrase « et les sociétés de périmètre ».

La FSMA a approuvé les modifications des statuts proposées.

Cette proposition de décision est soumise à une majorité spéciale d'au moins quatre cinquièmes des voix et à l'accord du Gérant.

B. AUTORISATION RELATIVE AU CAPITAL AUTORISE

3. Prise de connaissance du rapport spécial du Gérant établi en application de l'article 657 en combinaison avec l'article 604 du C. Soc. concernant le renouvellement et l'extension du capital autorisé, dans lequel sont décrits les circonstances particulières dans lesquelles le capital autorisé peut être utilisé et les objectifs auxquels il peut être affecté.

Comme il s'agit d'une simple prise de connaissance, aucune proposition de décision n'est reprise.

4. Proposition de décision : l'assemblée générale décide de remplacer l'actuelle autorisation relative au capital autorisé par une nouvelle autorisation étendue à l'organe d'administration de la Société pour pouvoir augmenter le capital de la Société aux dates et aux conditions qu'il fixera, en une ou plusieurs fois, par apport en numéraire ou en nature, à concurrence d'un montant qui n'excède pas le montant du capital à la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui approuve l'autorisation proposée,

et décide en conséquence de modifier les articles 7 et 8 des statuts comme suit :

• article 7 (capital autorisé) à remplacer par le texte suivant :

« Le gérant est autorisé à augmenter le capital aux dates et aux conditions qu'il fixera, en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant qui n'excède pas [à remplir : le montant du capital à la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui approuve l'autorisation proposée] conformément à la législation en vigueur.

Cette autorisation est valable pour une durée de cinq (5) ans à partir de la publication du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui approuve l'autorisation. Elle est renouvelable.

Ces augmentations de capital pourront être effectuées par apport en numéraire, par apport en nature ou par incorporation de réserves, y compris les bénéfices reportés et les primes d'émission, et tous composants des capitaux propres selon les états financiers statutaires IFRS de la société (établis en considération de la législation SIR) qui sont susceptibles d'être convertis en capital, et oui ou non accompagné de l'émission ou la création d'actions ou autres titres (de tous types ou existants), conformément aux règles prescrites par le droit des sociétés applicable, par la législation SIR et les Statuts.

Le cas échéant, les primes d'émission seront comptabilisées sur un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan.

Le gérant peut supprimer ou limiter le droit de préférence des actionnaires, également en faveur d'une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des membres du personnel de la Société ou de ses filiales, pour autant - dans la mesure où cela est exigé par la législation SIR – qu'un droit d'allocation irréductible soit attribué aux actionnaires existants lors de l'attribution de nouveaux titres. Le cas échéant, ce droit d'allocation irréductible répond aux conditions prescrites par la législation SIR et l'article 8.2 des Statuts.

Le gérant est autorisé à modifier les statuts de la société conformément aux augmentations de capital réalisées dans le cadre du capital autorisé.

Des augmentations de capital par apport en nature sont réalisées conformément à la législation SIR et conformément aux conditions reprises dans l'article 8.3 des Statuts. Ces apports en nature peuvent également concerner le droit au dividende dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel. »

• article 8 (modification du capital) :

• Dans l'article 8.1, deuxième alinéa, la partie de la phrase « un compte indisponible qui constituera au même titre que le capital la garantie de tiers et qui ne pourra en aucun cas être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale qui délibère conformément aux dispositions qui s'appliquent à une modification des statuts » est remplacée par la partie de phrase « un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan » ;

• Dans l'article 8.2, premier alinéa, la partie de la phrase « application des articles 592 à 598 du Code des Sociétés, » est remplacée par « le droit des sociétés applicable et la législation SIR » ; entre les mots « pour autant que » et « aux actionnaires existants » la partie de la phrase « , dans la mesure où cela est requis par la législation SIR, » est ajoutée, et la partie de la phrase « Ce droit d'allocation irréductible répond » est remplacée par la partie de la phrase « Le cas échéant, ce droit d'allocation irréductible répond » ;
• Dans l'article 8.2, deuxième alinéa, après le mot « est » sont ajoutés les mots «, le cas échéant, »;
• Dans l'article 8.2 un nouvel alinéa trois est ajouté avant l'actuel alinéa trois, comme suit: « Conformément à la législation SIR, cela ne doit cependant en aucun cas être attribué en cas d'augmentation de capital par apport en numéraire réalisée conformément aux conditions suivantes :

1° l'augmentation de capital est réalisée en utilisant le capital autorisé ;

2° le montant cumulé des augmentations de capital qui, conformément à ce paragraphe, sont réalisées sur une période de 12 mois, n'excède pas 10% du montant du capital au moment de la décision d'augmenter le capital. » ;

• Dans l'article 8.2, dans le troisième alinéa actuel (le nouveau quatrième alinéa) la partie de la phrase « l'application des articles 595 à 599 du Code des Sociétés » est remplacée par la partie de la phrase « droit des sociétés applicable» et le mot « non » est remplacé par les mots « non plus » ;
• Dans l'article 8.3, premier alinéa, la partie de la phrase : « articles 601 et 602 du Code des Sociétés » est remplacée par la partie de la phrase « droit des sociétés applicable» ;
• Dans l'article 8.3, premier alinéa, 1° la partie de la phrase « comme visé à l'article 602 du Code des Sociétés » est remplacée par la partie de la phrase « concernant un apport en nature »;
• Dans l'article 8.3, dernier alinéa, entre les mots « sont » et « pas d'application » les mots « de toute façon » sont ajoutés ;
• Dans l'article 8.4, la partie de la phrase « articles 671à677,681à758et772/1du Code des Sociétés » est remplacée par les mots « législation SIR » ;
• L'article 8.5 est entièrement supprimé.

Cette autorisation proposée sera accordée pour une période de cinq ans à partir de la date de publication du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui approuve l'autorisation proposée aux Annexes du Moniteur belge. A partir de cette date l'autorisation existante en matière de capital autorisé, accordée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2016, expirera, et sera remplacée par l'autorisation proposée. Pour éviter toute ambiguïté, au cas où l'autorisation proposée ne serait pas approuvée, l'autorisation existante continuera à s'appliquer dans le chef du Gérant.

La FSMA a approuvé les modifications des statuts proposées.

Le Gérant invite les actionnaires à approuver cette proposition de décision.

Cette proposition de décision est soumise à une majorité spéciale d'au moins trois quarts des voix et à l'accord du Gérant.

C. AUTORISATION RELATIVE A L'ACQUISITION, LA PRISE EN GAGE ET LA VENTE DE TITRES PROPRES

5. Proposition de décision : l'assemblée générale décide de remplacer les autorisations existantes en matière d'acquisition, de prise en gage et de vente d'actions de la Société et des certificats y afférents par de nouvelles autorisations pour une nouvelle période de cinq (5) ans, et d'accorder l'autorisation au Gérant à procéder à l'acquisition et la vente d'actions propres de la Société sans décision préalable de l'assemblée générale quand cette acquisition ou vente est nécessaire afin de prévenir que la Société subisse un préjudice grave imminent, pour une nouvelle période de trois (3) ans, et décide par conséquent de modifier l'actuel article 11 des statuts comme suit :

"11.1. La Société peut acquérir, prendre en gage et vendre ses propres actions conformément aux formalités et conditions prescrites par le droit des sociétés applicable.

11.2. Le gérant est autorisé à acquérir, prendre en gage ou vendre ses actions propres, au prix qu'il fixera, sans décision préalable de l'assemblée générale au cas où cette acquisition, prise en gage ou vente est nécessaire afin de prévenir que la Société subisse un préjudice grave imminent. Ces autorisations sont valables pour une période de trois ans (3) à partir de la publication de la modification des statuts en date du [date à remplir de l'assemblée générale extraordinaire qui approuve l'autorisation] et sont renouvelables pour une même période.

11.3. Le gérant est autorisé, en vertu d'une décision de l'assemblée générale du [date à remplir de l'assemblée générale extraordinaire qui approuve l'autorisation] à (a) acquérir ou prendre en gage le nombre maximal d'actions propres autorisés conformément au droit des sociétés applicable, (b) à un prix minimum par action qui correspond au cours de clôture le plus bas des vingt (20)derniers cours de clôture de l'action de la Société sur le marché réglementé sur lequel elles sont cotées, avant la date d'acquisition, réduit de quinze pourcent (15%) et à un prix maximum par action qui correspond au cours de clôture le plus élevé des vingt (20) derniers cours de clôture de l'action de la Société sur le marché réglementé sur lequel elles sont cotées, avant la date d'acquisition, majoré de quinze pourcent (15%).

Cette autorisation est valable pour une période de cinq (5) ans à partir de la date mentionnée ci-dessus à laquelle cette décision est approuvée. Cette autorisation est également valable pour l'acquisition d'actions de la Société sur un marché réglementé par ses filiales contrôlées directement, conformément au droit des sociétés applicable.

11.4. Le gérant est également autorisé, conformément au droit des sociétés applicable, tout en respectant les conditions et les délais imposés par la loi, à procéder à la vente d'actions propres que la Société détient (en ce compris la vente à une ou plusieurs personnes autres que le personnel), moyennant le respect de la condition suivante : la vente d'une action conformément à cette autorisation doit être réalisée à (a) soit un prix minimum par action qui correspond au cours de clôture le plus bas des vingt (20)derniers cours de clôture de l'action de la Société sur le marché réglementé sur lequel elles sont cotées, avant la date de la vente, réduit de quinze pourcent (15%) et un prix maximum par action qui correspond au cours de clôture le plus élevé des vingt (20) derniers cours de clôture de l'action avant la date de la vente, majoré de quinze pourcent (15%) soit (b) si la vente est réalisée dans le cadre d'un plan d'options sur actions de la société, au prix d'exercice des options. Dans ce dernier cas, le gérant est autorisé à vendre les actions hors bourse, moyennant l'accord des bénéficiaires du plan d'options sur actions.

Le gérant est finalement expressément autorisé, sans autorisation préalable de l'assemblée générale, conformément à l'article 622, §2, deuxième paragraphe, 1° C. Soc., et au prix qu'il définit, à procéder à la vente d'actions propres pour autant que ces actions soient vendues sur le marché réglementé sur lequel elles sont cotées.

Ces autorisations sont valables sans limites dans le temps. Ces autorisations sont également valables pour la vente d'actions de la Société sur un marché réglementé par les filiales qu'elle contrôle directement, et, pour autant

que de besoin, les filiales indirectes de la Société et, pour autant que de besoin, par chaque tiers agissant en son propre nom mais pour le compte de ces sociétés.

Le gérant est finalement expressément autorisé, sans approbation préalable de l'assemblée générale, et au prix qu'il définit, à procéder à l'acquisition, la prise en gage ou la vente d'actions propres pour autant qu'une autorisation statutaire ou autorisation de l'assemblée générale ne soit pas ou plus requise. »

Ces autorisations proposées seront accordées pour une durée de cinq ans, respectivement pour une période de trois ans quand cette acquisition ou vente est nécessaire afin de prévenir que la Société subisse un préjudice grave imminent, à compter de la date de l'assemblée générale extraordinaire qui approuve les autorisations proposées. A partir de cette date, les autorisations existantes, accordées par l'assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2017, prendront fin, et seront remplacées par les autorisations proposées. Pour éviter toute ambiguïté, au cas où les autorisations proposées ne seraient pas approuvées, les autorisations existantes continueront à s'appliquer dans le chef du Gérant.

La FSMA a approuvé les modifications des statuts proposées.

Cette proposition de décision est soumise à une majorité spéciale d'au moins quatre/cinquièmes des voix et à l'accord du Gérant.

Une version coordonnée de toutes les modifications proposées aux statuts dont question ci-avant (sous forme de « mark-up») est disponible pour les actionnaires, à titre informatif, sur le site web de la Société : https://www.leasinvest.be/fr/investor-relations/general-meeting/

D. POUVOIRS

6. Proposition de décision : l'assemblée générale décide d'accorder les autorisations suivantes :

1. à tout administrateur du Gérant, chacun agissant seul et ayant pouvoir de substitution, pour l'exécution des décisions prises ;

2. au notaire instrumentant afin de rédiger le texte coordonné des statuts de la Société, de le signer et de le déposer au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, conformément aux dispositions légales dans la matière ;

3. à tout administrateur du Gérant, chacun individuellement compétent, avec possibilité de substitution, ainsi qu'au notaire instrumentant et ses employés, préposés et mandataires, afin de veiller à accomplir les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue de l'inscription/adaptation des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

INFORMATIONS PRATIQUES

CONDITIONS D'ADMISSION ET DE PARTICIPATION A L'ASSEMBLEE

Les actionnaires ne peuvent participer à l'assemblée générale extraordinaire et y exercer leurs droits de vote que si les deux conditions suivantes sont remplies:

• (i) sur base des preuves remises en application de la procédure d'enregistrement décrite ci-dessous, la Société doit être en mesure de constater que l'actionnaire concerné possédait effectivement le nombre d'actions avec lesquelles il a l'intention de participer à l'assemblée générale extraordinaire le lundi 2 décembre 2019 à 24h00 (minuit, temps belge), (la "Date d'enregistrement").
• (ii) au plus tard le mardi 10 décembre 2019, l'actionnaire concerné doit confirmer explicitement à la Société son intention de participer à l'assemblée générale extraordinaire.

Ces conditions doivent être remplies conformément aux formalités mentionnées ci-dessous.

Les détenteurs d'actions nominatives ont le droit de participer et de voter à l'assemblée générale extraordinaire à condition que:

(i) les actions avec lesquelles ils souhaitent participer soient effectivement à leur nom au registre des actions nominatives de la Société à la Date d'Enregistrement (à savoir le 2 décembre 2019); et

(ii) ces actionnaires aient confirmé au plus tard le 10 décembre 2019 par écrit (par courrier ordinaire envoyé par la poste, par fax ou par e-mail) leur participation à la Société, avec mention du nombre d'actions avec lesquelles ils souhaitent participer à l'assemblée générale extraordinaire.

Les détenteurs d'actions dématérialisées ont le droit de participer et de voter à l'assemblée générale extraordinaire à condition que:

(i) les actions avec lesquelles ils souhaitent participer soient effectivement inscrites à leur nom au plus tard à la Date d'Enregistrement (à savoir le 2 décembre 2019) aux comptes d'un titulaire de compte agréé ou une institution de liquidation, qui doit fournir une attestation qui certifie le nombre d'actions inscrites à leurs comptes au nom de l'actionnaire concerné à la Date d'Enregistrement et pour lesquelles l'actionnaire concerné a indiqué vouloir participer à l'assemblée générale extraordinaire; la possession des actions à la Date d'Enregistrement est constatée sur base de la confirmation remise à la Société par le titulaire de compte agréé ou l'institution de liquidation concernée ou par la Banque Delen ; et

(ii) l'attestation dont question ci-avant soit remise à la Société au plus tard le 10 décembre 2019, avec confirmation écrite du nombre d'actions avec lesquelles il sera participé à l'assemblée générale extraordinaire.

Les détenteurs de titres (autres que des actions) peuvent assister à l'assemblée générale extraordinaire, moyennant le respect des mêmes conditions d'admission que celles prévues ci-dessus pour les actionnaires.

REPRESENTATION PAR PROCURATION

Chaque actionnaire ayant rempli les conditions d'admission susmentionnées (procédure d'enregistrement et de confirmation) peut se faire représenter à l'assemblée générale extraordinaire par un mandataire, en utilisant le formulaire de procuration mis à sa disposition à cet effet sur www.leasinvest.be ou au siège administratif de la Société à 2000 Anvers, Schermersstraat 42.

Excepté dans le cas autorisés par le Code des sociétés, l'actionnaire ne peut désigner qu'une seule personne comme mandataire.

La communication de la procuration doit être faite par écrit, par courrier ordinaire (envoyé à 2000 Anvers, Schermersstraat 42) ou par e-mail (legal@leasinvest.be).

La Société doit recevoir le formulaire de procuration signé au plus tard le 10 décembre 2019.

DROIT D'AMENDEMENT DE L'ORDRE DU JOUR

Un ou plusieurs actionnaires possédant seuls ou ensembles au moins 3% du capital social de la Société, ont le droit de requérir l'inscription des points à l'ordre du jour de l'assemblée extraordinaire, et de déposer des propositions de décision concernant des points de l'ordre du jour existants ou nouveaux.

Afin d'exercer ce droit, les actionnaires concernés sont tenus de :

(i) prouver qu'ils détiennent effectivement 3% du capital à la date à laquelle ils introduisent un point de l'ordre du jour ou une proposition de décision comme mentionné ci-dessus (selon l'une des manières décrites ci-dessus pour participer à l'assemblée générale) ; et

(ii) faire enregistrer les actions concernées qui représentent l'actionnariat requis à la Date d'Enregistrement, prouvant leur actionnariat, soit sur base d'un certificat d'inscription des actions concernées au registre d'actions nominatives, soit sur base d'un certificat établi par un titulaire de compté agréé ou une institution de liquidation, qui démontre que le nombre d'actions dématérialisées concerné est inscrit au nom des actionnaires concernés. Cette demande doit être remise à la Société, par écrit, pour le dimanche 24 novembre 2019 au plus tard, avec mention d'une adresse e-mail ou postale, à laquelle la Société peut envoyer l'accusé de réception endéans un délai de 48 heures à compter de cette réception.

Le cas échéant, la Société publiera un ordre du jour modifié de l'assemblée générale extraordinaire au plus tard le samedi 30 novembre 2019. En même temps les formulaires de procuration adaptés seront mis à disposition sur le site internet de la Société. Toutes procurations introduites préalablement resteront valables pour les points de l'ordre du jour qui y sont mentionnés. A titre d'exception à ce qui précède, le mandataire peut déroger aux instructions éventuelles du mandant, pour les sujets à traiter repris à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire pour lesquels de nouvelles propositions de décisions ont été introduites, si l'exécution de ces instructions nuirait aux intérêts du mandant. Le mandataire doit en informer le mandant. La procuration doit mentionner si le mandataire est autorisé à voter sur les nouveaux sujets à traiter repris à l'ordre du jour de l'assemblée extraordinaire, ou s'il doit s'abstenir de voter.

DROIT D'INTERPELLATION

Conformément à l'article 540 du Code des sociétés, les actionnaires ont le droit de poser des questions pendant l'assemblée extraordinaire, ou par écrit avant cette assemblée, au Gérant et au commissaire, relatives aux rapports du Gérant ou les points de l'ordre du jour, ou à l'égard du rapport du commissaire.

Des réponses seront réservées à ces questions pendant l'assemblée, pour autant que l'actionnaire en question ait satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée générale extraordinaire dont question ci-avant et que la Société ait reçu ces questions par écrit au plus tard le 10 décembre 2019. Les questions écrites peuvent être adressées à la Société par courrier ordinaire, par fax ou par e-mail.

MISE A DISPOSITION DES DOCUMENTS

Tous les documents concernant l'assemblée générale extraordinaire qui doivent être mis à disposition suivant la loi, peuvent être consultés au siège administratif de la Société (2000 Anvers, Schermersstraat 42) ou sur le site web de la Société: www.leasinvest.be dès publication de la convocation à l'assemblée.

A partir de cette même date, chaque actionnaire ou détenteur d'obligation(s), contre remise de son titre ou de son certificat, peut obtenir gratuitement une copie des documents et des rapports concernant l'assemblée générale extraordinaire qui doivent être mis à leur disposition suivant la loi. Les demandes de recevoir gratuitement une copie peuvent être envoyées par écrit par courrier postal ou par per e-mail (legal@leasinvest.be).

DONNEES DE CONTACT pour toutes questions pratiques et/ou toutes communications relatives à l'assemblée extraordinaire:

Adresse:	Schermersstraat 42, 2000 Anvers.
Tél:	+32 (0)3 241 53 83
Fax:	+32 (0)3 237 52 99
E-mail:	legal@leasinvest.be