Cofidur SA — Audit Report / Information 2022

May 8, 2023

EXPONENS CONSEIL & EXPERTISE

ERNST & YOUNG et Autres

Cofidur S.A.

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions

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EXPONENS CONSEIL & EXPERTISE
20, rue Brunel
75017 Paris
S.A.S. au capital de € 5 900 000
351 329 503 R.C.S. Paris

Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie
régionale de Paris

ERNST & YOUNG et Autres
Immeuble Eolios
3, rue Louis Braille
CS 10847
35208 Rennes cedex 2
S.A.S. à capital variable
438 476 913 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie
régionale de Versailles et du Centre

Cofidur S.A.
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

A l'Assemblée Générale de la société Cofidur S.A.,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

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Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale

Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du Code de commerce.

Conventions non autorisées préalablement

En application de l'article L. 225-42 du Code de commerce, nous vous signalons que la convention suivante n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil d'administration.

Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.

Avec les sociétés Dordogne Mayenne Développement, actionnaire majoritaire de votre société, et Cofidur EMS, filiale avec laquelle votre société a des dirigeants en commun

Personnes concernées

M. Laurent Dupoiron, président.

Mme Charlotte Chemin, MM. Nicolas Djerbi et Hervé Olry, administrateurs.

Convention d'assistance, d'animation stratégique et de prestations de services

Nature, objet et modalités

Par acte sous-seing privé en date du 12 juillet 2021, une convention d'assistance, d'animation stratégique et de prestations de services a été conclue, à compter du même jour, entre les sociétés Cofidur EMS, Dordogne Mayenne Développement et votre société.

Au titre de cette convention, votre société a facturé à la société Cofidur EMS une prestation d'un montant de € 60 000 hors taxes du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, et la société Dordogne Mayenne Développement a facturé à votre société des prestations d'un montant de € 60 000 hors taxes.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention pour la société

Votre conseil d'administration a motivé cette convention de la façon suivante : Cette convention prévoit la possibilité pour chaque société du groupe de recourir à toute autre société du groupe dans le cadre de services prévus en son sein, sous réserve qu'elle dispose des compétences disponibles en son sein pour rendre la prestation qui serait sollicitée.

Compte tenu de l'interdiction légale pour les administrateurs intéressés de participer aux délibérations et au vote sur l'autorisation à donner, le conseil d'administration était dans l'impossibilité d'autoriser préalablement la convention. En conséquence, le conseil d'administration a décidé de soumettre cette convention à la ratification des actionnaires.

Cofidur S.A.
Exercice clos le 31 décembre 2022

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Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Paris et Rennes, le 6 avril 2023

Les Commissaires aux Comptes

EXPONENS CONSEIL & EXPERTISE

Signé par

Yvan Corbic

ERNST & YOUNG et Autres

Guillaume Ronco

Cofidur S.A.
Exercice clos le 31 décembre 2022