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Cofidur SA AGM Information 2026
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AGM Information
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COVIDUR SA
Société anonyme au capital de 2.707.250 euros
Siège social : 79 rue Saint Mélaine - 53000 Laval
682 038 385 R.C.S. Laval
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU
20 MAI 2026
PROCÈS-VERBAL DE DÉLIBÉRATION
Le vingt mai deux mille vingt-six à dix heures, les actionnaires se sont réunis en Assemblée Générale Mixte à l’UIMM 7 rue de Paradis à Laval 53000, sur convocation du Conseil d’administration.
L’avis préalable valant avis de convocation a été publié au BALO du 15 avril 2026.
L’avis de convocation a été inséré dans le journal d’annonces légales de Ouest France du 4 mai 2026.
Les actionnaires titulaires de titres nominatifs ont été convoqués par lettre en date du 5 mai 2026.
Les membres de l’Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance.
L’Assemblée est présidée par Monsieur Laurent DUPOIRON, Président du Conseil d’administration.
Sont scrutateurs de l’Assemblée les deux membres disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction : Monsieur Daniel THAUVIN et Madame Charlotte CHEMIN.
Le bureau de l’Assemblée désigne pour Secrétaire : Monsieur Hervé OLRY
La feuille de présence est vérifiée, arrêtée et certifiée exacte par le bureau sur la base des éléments recueillis par le centralisateur. Sur cette base, le bureau constate que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent 19 532 actions sur les 38 303 actions formant le capital et ayant le droit de vote.
L’Assemblée représentant plus du quart du capital est régulièrement constituée et peut, en conséquence, valablement délibérer.
Les 19 532 actions représentent 19 532 voix.
Est en outre constatée la présence de :
- La société EXPONENS CONSEIL ET EXPERTISE, commissaire aux comptes, représenté par Monsieur Yvan CORBIC
- Maître Sabrina HENOCQ, avocat au sein du cabinet FIDAL,
- Monsieur Jean-François PARESSANT,
- Monsieur Jean-François REMOUE,
- Monsieur Nicolas DJERBI,
- Monsieur Gilles DELAUNAY.
Le cabinet ERNST & YOUNG, commissaire aux comptes, est absent et excusé.
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Sont déposés sur le bureau et mis à la disposition des actionnaires :
- un exemplaire des statuts de la société,
- le numéro du BALO contenant l'avis préalable valant avis de convocation,
- le numéro du journal d'annonces légales contenant l'avis de convocation,
- une copie de la lettre de convocation adressée à chaque actionnaire nominatif,
- la copie de la lettre de convocation adressée sous pli recommandé à chaque commissaire aux comptes, accompagnée des avis de réception,
- la feuille de présence certifiée par le Bureau,
- les pouvoirs et bulletins de vote par correspondance,
- la liste des actionnaires arrêtée 16 jours avant la date de la présente Assemblée.
Pour être soumis ou présentés à l'Assemblée, sont également déposés :
- les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2025,
- les comptes consolidés de l'exercice de consolidation clos le 31 décembre 2025,
- le rapport de gestion du Conseil d'Administration et ses annexes, incluant le rapport de gestion du groupe et le rapport du conseil sur le gouvernement d'entreprise,
- le rapport du Conseil d'administration sur le texte des projets de résolutions à l'Assemblée Générale Mixte,
- le rapport spécial du Conseil d'administration sur les attributions gratuites d'actions au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2025,
- le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
- le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
- le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions en engagements réglementés,
- l'attestation du commissaire aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L.225-115 4° du code de commerce relatif au montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées,
- le rapport des commissaires aux comptes sur la réduction de capital (résolution n°15),
- le rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et de diverses valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription (résolution n°17),
- le rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et de diverses valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L.411-2 du code monétaire et financier (résolution n°18),
- le rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et de diverses valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code Monétaire et Financier (résolution n°19),
- le rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et de diverses valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes (résolution n°20),
- le rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et de diverses valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées (résolution n°21),
- le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que les actionnaires, ont eu la faculté d'exercer, préalablement à la réunion, leur droit de communication, selon les dispositions du Code de commerce. L'ensemble des documents ainsi mis à leur disposition sont également déposés sur le bureau.
Le président rappelle alors l'ordre du jour :
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À caractère ordinaire :
1) Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2025,
2) Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2025,
3) Affectation du résultat de l'exercice et fixation du dividende,
4) Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et constat de l'absence de convention nouvelle,
5) Renouvellement de Monsieur Laurent DUPOIRON en qualité d'administrateur,
6) Renouvellement de Madame Charlotte CHEMIN en qualité d'administrateur,
7) Renouvellement de Monsieur Nicolas DJERBI en qualité d'administrateur,
8) Renouvellement de Monsieur Hervé OLRY en qualité d'administrateur,
9) Nomination de Monsieur Gilles DELAUNAY en qualité d'administrateur,
10) Nomination de Monsieur Jean-François PARESSANT en qualité d'administrateur,
11) Nomination de Jean-François REMOUE en qualité d'administrateur,
12) Renouvellement de EXPONENS CONSEIL & EXPERTISE en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire,
13) Renouvellement de ERNST & YOUNG et Autres en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire,
14) Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l'autorisation, finalités, modalités, plafond,
À caractère extraordinaire :
15) Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l'autorisation, plafond,
16) Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, sort des rompus,
17) Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d'une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, faculté d'offrir au public les titres non souscrits,
18) Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d'une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L.411-2 du code monétaire et financier et faculté d'instituer un délai de priorité, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,
19) Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
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émettre (de la société ou d'une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,
20) Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées,
21) Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées,
22) Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires,
23) Pouvoirs pour les formalités.
Puis présentation est faite :
- des différents rapports du Conseil à l’Assemblée,
- des comptes annuels et des comptes consolidés,
- des différents rapports des commissaires aux comptes.
Enfin, la discussion est ouverte.
Le Président fait état des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses apportées par le Conseil d’Administration.
Question 1 : Une première remarque qui n’est pas formulée sous forme interrogative mais qui soulève une suspicion de détournements de fonds vis-à-vis des dirigeants.
Réponse 1 : Il est rappelé que l’ensemble des opérations réalisées sont conformes à la législation. Dans ce contexte, nous vous rappelons que les co-commissaires aux comptes ont certifié sans réserve les comptes sociaux et les comptes consolidés de la Société.
Question 2 : Une seconde question écrite porte sur les facturations entre la société DORDOGNE MAYENNE DEVELOPPEMENT et les sociétés du groupe COFIDUR SA. Il est soulevé par ailleurs que le niveau de dividende a fondu ces dernières années.
Question 3, en séance : En complément, une nouvelle question est posée par Monsieur LEPRINCE, actionnaire présent, sur la nature des refacturations et les montants refacturés. En effet, ce dernier indique qu’il ressort un certain niveau de marge au sein de la société DORDOGNE MAYENNE DEVELOPPEMENT. Il demande à quoi correspond ce niveau de résultat d’exploitation.
Réponse aux questions 2 et 3 qui concernent la même interrogation : Une réponse est apportée rappelant que la société DORDOGNE MAYENNE DEVELOPPEMENT facture selon la convention d’assistance, d’animation stratégique et de prestation intragroupe de 2023, telle qu’elle a été approuvée et se poursuit.
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L'article 6.1 de la convention prévoit que :
- « Les Sociétés Bénéficiaires verseront à la Société Prestataire pour les services rendus par cette dernière une rémunération couvrant l'intégralité des coûts et des dépenses engagées pour l'exécution du présent contrat, augmentés d'une marge de 8 % »
- « les prestations de développement, de négociation et d'animation des partenariats seront rémunérées par une commission de 8 % HT versée par les Sociétés Bénéficiaires à la Société Prestataire ».
Les montants refacturés et la réalité des prestations font l'objet d'une vérification par les co-commissaires aux comptes de la Société ainsi que d'un rapport spécial au titre duquel, il n'a pas été formulé d'observations.
Réponse à la question 2 sur le niveau de dividende : Une réponse formelle avec un calcul mathématique est apportée par le Président Directeur Général. Dans ce contexte, il ressort que les dividendes distribués par la société COFIDUR SA ont crûs depuis 5 ans en comparaison aux 5 années précédentes.
- Entre 2018 et 2021 les dividendes versés ressortent à 32 € sur 5 ans / action
- Entre 2022 et 2026 Les dividendes versés ressortent à 90 € sur 5 ans / action
Enfin, le Président Directeur Général présente l'évolution du groupe en 5 ans, avec notamment un rappel chiffré au titre des capitaux propres de la Société, du chiffre d'affaires, ainsi que les dividendes outre le cours de bourse.
Après cette présentation, Monsieur LEPRINCE reconnaît qu'il est « satisfait de l'évolution positive des capitaux propres et des dividendes de la société ».
Question 4, en séance, de Monsieur LEPRINCE pose une question sur la notion de l’auto-contrôle et sur les franchissements de seuil au regard des titres auto-détenus par COFIDUR SA.
Réponse 4 : Il lui est répondu que les titres auto-détenus sont affectés exclusivement aux objectifs définis au programme de rachat d’actions au travers des attributions d’actions gratuites aux salariés. Ces actions ne sont pas comptabilisées lors dans les droits de vote et dans le pourcentage de détention.
Question 5, en séance : Des questions complémentaires sont posées par Monsieur LEPRINCE sur le tableau de variation des capitaux propres et sur l’annulation en 2024 des titres d’auto-contrôles.
Réponse 5 : Une explication est fournie par Madame CHEMIN et Monsieur CORBIC sur le traitement comptable et l’effet lié à l’annulation des titres d’auto-contrôles en 2024 consécutif à l’affectation et l’attribution des titres au Programme de rachat d’actions et à la délivrance des actions gratuites aux salariés de COFIDUR EMS qui a entraîné ce retraitement comptable entre 2023 et 2024.
Personne ne demandant la parole, les résolutions suivantes sont successivement mises aux voix.
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À caractère ordinaire :
Première résolution - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2025
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration, et des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2025, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 715.505 euros.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées
VOIX POUR : 19 453
VOIX CONTRE : 79
ABSTENTION : 0
Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2025
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2025, approuve ces comptes tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 1,043 milliers d'euros.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées
VOIX POUR : 19 453
VOIX CONTRE : 79
ABSTENTION : 0
Troisième résolution - Affectation du résultat de l'exercice et fixation du dividende
L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2025 de la manière suivante :
Origine
- Bénéfice de l'exercice 715.505€
Affectation
- Dividendes 386.750€
- Report à nouveau 328.755€
Après affectation, le compte de « Report à nouveau » se trouverait ainsi porté de 2.232.567 euros à 2.561.322 euros.
L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 10 euros.
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Il est rappelé que pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l'imposition forfaitaire unique au taux global de 30%, sauf si elles optent à l'imposition de ces revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l'intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l'article 158 3-2° du Code général des impôts.
Le détachement du coupon interviendra le 9 juin 2026.
Le paiement des dividendes sera effectué le 11 juin 2026.
Il est précisé qu'au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.
En cas de variation du nombre d'actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 38.675 actions composant le capital social au 31 décembre 2025, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur éventuelle éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l'article 158 3-2° du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
| AU TITRE DE L'EXERCICE | Revenus éligibles à la réfaction résultant de l'article 158-3-2° du CGI | Revenus non éligibles à la réfaction résultant de l'article 158-3-2° du CGI | ||
|---|---|---|---|---|
| DIVIDENDES | AUTRES REVENUS | DIVIDENDES | AUTRES REVENUS | |
| 2022 | 580.125€ | |||
| Soit 15€ par action | - | - | - | |
| 2023 | 773 500 € | |||
| Soit 20€ par action | - | - | - | |
| 2024 | 580.125€ | |||
| Soit 15€ par action | - | - | - |
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées
VOIX POUR : 19 453
VOIX CONTRE : 79
ABSTENTION : 0
Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et constat de l'absence de convention nouvelle
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l'absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.
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Cette résolution est rejetée à la majorité des voix exprimées
VOIX POUR : 31
VOIX CONTRE : 89
ABSTENTION : 0
Cinquième résolution – Renouvellement de Monsieur Laurent DUPOIRON en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, après avoir pris acte de l’expiration du mandat d’administrateur de :
Monsieur Laurent DUPOIRON
demeurant 25 chemin de Beaupuy
24650 Chancelade
décide de renouveler son mandat, pour une nouvelle durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2031.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix exprimées
VOIX POUR : 19 532
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Sixième résolution – Renouvellement de Madame Charlotte CHEMIN en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, après avoir pris acte de l’expiration du mandat d’administrateur de :
Madame Charlotte CHEMIN
demeurant La maison neuve
53240 Montflours
décide de renouveler son mandat, pour une nouvelle durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2031.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix exprimées
VOIX POUR : 19 532
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Septième résolution – Renouvellement de Monsieur Nicolas DJERBI en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, après avoir pris acte de l’expiration du mandat d’administrateur de :
Monsieur Nicolas DJERBI
demeurant 45 rue de la République
24210 La Bachellerie
décide de renouveler son mandat, pour une nouvelle durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2031.
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Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix exprimées
VOIX POUR : 19 532
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Huitième résolution – Renouvellement de Monsieur Hervé OLRY en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, après avoir pris acte de l’expiration du mandat d’administrateur de :
Monsieur Hervé OLRY
demeurant 10 bis Place de la Mairie
50330 Brillevast
décide de renouveler son mandat, pour une nouvelle durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2031.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix exprimées
VOIX POUR : 19 532
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Neuvième résolution – Nomination de Monsieur Gilles DELAUNAY en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Gilles DELAUNAY, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2031.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix exprimées
VOIX POUR : 19 532
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Dixième résolution – Nomination de Monsieur Jean-François PARESSANT en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Jean-François PARESSANT, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2031.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix exprimées
VOIX POUR : 19 532
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
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Onzième résolution – Nomination de Monsieur Jean-François REMOUE en qualité d’administrateur
L'Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Jean-François REMOUE, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2031.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix exprimées
VOIX POUR : 19 532
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Douzième résolution – Renouvellement de EXPONENS CONSEIL & EXPERTISE en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire
L'Assemblée Générale, après avoir pris acte de l'expiration du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de :
EXPONENS CONSEIL & EXPERTISE
20 rue Brunel
75017 PARIS
décide de renouveler son mandat en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2031.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix exprimées
VOIX POUR : 19 532
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Treizième résolution – Renouvellement de ERNST & YOUNG et Autres en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire
L'Assemblée Générale, après avoir pris acte de l'expiration du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de :
ERNST & YOUNG et Autres
3 rue Emile Masson
BP 21919
44019 NANTES Cedex 1
décide de renouveler son mandat en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2031.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix exprimées
VOIX POUR : 19 532
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
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Quatorzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 14 mai 2025 dans sa huitième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
- assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action COFIDUR par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation en vigueur,
- conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société,
- assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
- procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa quinzième résolution à caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Ces opérations pourront être effectuées en période d’offre publique.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 500 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 1.933.500 euros.
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L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix exprimées
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VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
À caractère extraordinaire :
Quinzième résolution - Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d'Administration l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées
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VOIX CONTRE : 28
ABSTENTION : 0
Seizième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d'Administration, sa compétence à l'effet de décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par
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l'émission et l'attribution gratuite d'actions ou par l'élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu'en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, en cas d'augmentation de capital sous forme d'attribution gratuite d'actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
4) Décide que le montant d'augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 500.000 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.
Ce plafond est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
5) Confère au Conseil d'Administration tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corréative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d'effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées
VOIX POUR : 19 504
VOIX CONTRE : 28
ABSTENTION : 0
Dix-septième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d'Administration sa compétence pour procéder à l'augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera par émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d'actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou
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- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l'article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu'il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 500.000 euros.
A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être émis ne pourra être supérieur à 20.000.000 d'euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) En cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, en outre le conseil d'administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent dans la limite de leurs demandes,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1), le Conseil d'Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
-
limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, étant précisé qu'en cas d'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l'émission décidée pour que cette limitation soit possible,
-
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
-
offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que le Conseil d'Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l'effet de fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus
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généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées
VOIX POUR : 19 504
VOIX CONTRE : 28
ABSTENTION : 0
Dix-huitième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L 225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 500.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la dix-neuvième résolution.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 20.000.000 d’euros.
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Ce montant s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu à la dix-neuvième résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières faisant l'objet de la présente résolution et délègue au Conseil d'Administration la faculté d'instituer, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article L.22-10-51 du code de commerce, pour tout ou partie d'une émission, un droit de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables.
5) Décide, conformément aux dispositions de l'article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d'Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence et sera au moins égale à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10%.
6) Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1, le Conseil d'Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, étant précisé qu'en cas d'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l'émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d'Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l'effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées
VOIX POUR : 19 414
VOIX CONTRE : 118
ABSTENTION : 0
Dix-neuvième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code Monétaire et Financier
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-49, L 225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d'Administration sa compétence à l'effet de procéder à l'augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français
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et/ou international, par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 500.000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 30% du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la dix-huitième résolution.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 20.000.000 d’euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu à la dix-huitième résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence et sera au moins égale à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
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7) Décide que le Conseil d'Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées
VOIX POUR : 19 414
VOIX CONTRE : 118
ABSTENTION : 0
Vingtième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
- et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance.
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la société ou dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 500.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
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Ce montant s'impute sur le montant du plafond de l'augmentation de capital fixé à la vingt et unième résolution.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 20.000.000 euros.
Ce montant s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu à la vingt-et-unième résolution.
4) Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d'émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d'Administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10%, en tenant compte s'il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la société, majorée de celle susceptible d'être perçue par elle lors de l'exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : des personnes morales de droit français ou étranger (dont holdings, entités, sociétés d'investissement, fonds communs de placement ou fonds gestionnaires d'épargne collective) ou des personnes physiques, chacune présentant la qualité d'investisseur qualifié (au sens de l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier) et investissant à titre habituel dans des sociétés cotées opérant dans le domaine de la sous-traitance électronique pour un montant de souscription individuel minimum de 100.000 € par opération ou la contre-valeur de ce montant ; étant précisé que le Conseil d'Administration fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de cette catégorie de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux.
6) Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1), le Conseil d'Administration pourra à son choix utiliser dans l'ordre qu'il déterminera l'une et/ou l'autre des facultés suivantes :
- limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, étant précisé qu'en cas d'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l'émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie.
7) Décide que le Conseil d'Administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment :
a) d'arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l'émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
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g) fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission ;
h) suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte du fait que le Conseil d'Administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées
VOIX POUR : 19 414
VOIX CONTRE : 108
ABSTENTION : 10
Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration en vue d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-52-1 et L.228-92 :
1) Délègue au Conseil d'Administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées, à l'émission :
- d'actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière,
- et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance.
Conformément à l'article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
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moitié du capital de la société ou dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 500.000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 30% du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la vingtième résolution.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 20.000.000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu à la vingtième résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées et de déléguer au Conseil d’Administration le pouvoir de désigner cette ou ces personnes.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52-1 du code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la présente délégation.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation.
7) Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des personnes désignée ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des personnes désignées ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;
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i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées
VOIX POUR : 19 414
VOIX CONTRE : 108
ABSTENTION : 10
Vingt-deuxième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires
Pour chacune des émissions décidées en application des dix-septième à vingt-deuxième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées
VOIX POUR : 19 493
VOIX CONTRE : 39
ABSTENTION : 0
Vingt-troisième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées
VOIX POUR : 19 504
VOIX CONTRE : 28
ABSTENTION : 0
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CLÔTURE
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 11h40.
Le Secrétaire
Les Scrutateurs
Le Président
