Cofidur SA — AGM Information 2022

Apr 11, 2022

BALO

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE

26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 www.dila.premier-ministre.gouv.fr www.journal-officiel.gouv.fr

Avis de convocation / avis de réunion

COFIDUR SA

Société anonyme au capital de 2.707.250 euros Siège social : 79 rue Saint Mélaine, 53000 Laval 682 038 385 R.C.S. Laval

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 17 Mai 2022

Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société COFIDUR (la « Société ») sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) se tiendra le mardi 17 mai 2022 à 10 heures 30 dans les locaux de l'UIMM, 7 rue de Paradis, 53000 Laval, en présentiel, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour de suivant :

Ordre du jour

À caractère ordinaire :

• 1) Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021,
• 2) Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021,
• 3) Affectation du résultat de l'exercice et fixation du dividende,
• 4) Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et ratification d'une convention,
• 5) Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Hervé OLRY en qualité d'administrateur,
• 6) Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Nicolas DJERBI en qualité d'administrateur,
• 7) Montant de la rémunération alloué aux membres du conseil,
• 8) Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l'autorisation, finalités, modalités, plafond,

À caractère extraordinaire :

• 9) Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l'autorisation, plafond,
• 10) Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, sort des rompus,
• 11) Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d'une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, faculté d'offrir au public les titres non souscrits,
• 12) Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d'une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L.411-2 du code monétaire et financier et faculté d'instituer un délai de priorité, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,
• 13) Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d'une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,
• 14) Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires,
• 15) Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'octroyer des options de souscription et/ou d'achat d'actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l'autorisation, plafond, prix d'exercice, durée maximale de l'option,
• 16) Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l'autorisation, plafond, durée des périodes d'acquisition notamment en cas d'invalidité et de conservation,
• 17) Délégation à donner au Conseil d'Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires,
• 18) Mise en harmonie des statuts de la Société,
• 19) Pouvoirs pour les formalités.

Projet de texte des résolutions

À caractère ordinaire :

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration, et des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 118.778,64 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 1 254 093.40 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice et fixation du dividende). — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 de la manière suivante :

Origine

- Perte de l'exercice	(118.778,64) €
- Report à nouveau	2.194.817,67 €
- Autres réserves	2.861.677,98 €

Affectation

• Dividendes : 1.160.250,00 € (prélevé sur les autres réserves qui sont ainsi ramené de 2.861.677.98 € à 1.701.427.98€)

• Report à nouveau : 118.778,64 € soit un report à nouveau ramené de 2.194.817.67 € à 2.076.039,03€

L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 30 euros.

Il est rappelé que pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l'imposition forfaitaire unique au taux global de 30%, sauf si elles optent à l'imposition de ces revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l'intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l'article 158 3-2° du Code général des impôts.

Le détachement du coupon interviendra le 1 er juin 2022.

Le paiement des dividendes sera effectué le 3 juin 2022.

Il est précisé qu'au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondants aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur éventuelle éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l'article 158 3-2° du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

AU TITRE DE L'EXERCICE	Revenus éligibles à la réfaction résultant de l'article 158-3-2° du CGI		Revenus non éligibles à la réfaction résultant de l'article 158-3-2° du CGI
	DIVIDENDES	AUTRES REVENUS	DIVIDENDES	AUTRES REVENUS
2018	309.400,00 Soit 8 € par action	-	-	-
2019	309.400,00 Soit 8 € par action.	-	-	-
2020	-	-	-	-

Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et ratification d'une convention). —Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l'Assemblée Générale ratifie la convention nouvelle qui y est mentionnée.

Cinquième résolution (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Hervé OLRY en qualité d'administrateur). — L'Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 9 décembre 2021, aux fonctions d'administrateur de Monsieur Hervé OLRY, en remplacement de Monsieur Henri TRANDUC, en raison de la démission de ce dernier.

En conséquence, Monsieur Hervé OLRY exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Sixième résolution (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Nicolas DJERBI en qualité d'administrateur). — L'Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Co nseil d'Administration lors de sa réunion du 9 décembre 2021, aux fonctions d'administrateur de Monsieur Nicolas DJERBI, en remplacement de Monsieur Philippe BROUSSARD, en raison de la démission de ce dernier.

En conséquence, Monsieur Nicolas DJERBI exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Septième résolution (Montant de la rémunération alloué aux membres du Conseil). — L'Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel de la rémunération à allouer au Conseil d'Administration à 15.000 euros.

Cette décision applicable à l'exercice en cours sera maintenue jusqu'à nouvelle décision.

Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 18 mai 2021 dans sa sixième résolution à caractère ordinaire.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue :

- d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action COFIDUR par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation en vigueur,

• - de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société,
• - d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
• - d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
• - mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'AMF, et plus généralem ent réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
• - de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa neuvième résolution à caractère extraordinaire.

Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera.

Ces opérations pourront être effectuées en période d'offre publique.

La société n'entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.

Le prix maximum d'achat est fixé à 450 euros par action. En cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions après l'opération).

Le montant maximal de l'opération est ainsi fixé à 1.740.150 euros.

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.

À caractère extraordinaire :

Neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce). —L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des commissaires aux comptes :

• 1) Donne au Conseil d'Administration l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
• 2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
• 3) Donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce :

1) Délègue au Conseil d'Administration, sa compétence à l'effet de décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l'émission et l'attribution gratuite d'actions ou par l'élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.

• 2) Décide qu'en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, en cas d'augmentation de capital sous forme d'attribution gratuite d'actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
• 3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
• 4) Décide que le montant d'augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 500.000 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.

Ce plafond est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

• 5) Confère au Conseil d'Administration tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
• 6) Prend acte que la présente délégation prive d'effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d'une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :

• 1) Délègue au Conseil d'Administration sa compétence pour procéder à l'augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera par émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
  • d'actions ordinaires, et/ou
  • de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou
  • de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,

Conformément à l'article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

• 2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
• 3) Décide de fixer, ainsi qu'il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence :

Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 500.000 euros.

A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être émis ne pourra être supérieur à 20 millions d'euros.

Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

• 4) En cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :

  • a/ décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, en outre le conseil d'administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent dans la limite de leurs demandes,
  • b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1), le Conseil d'Administration pourra utiliser les facultés suivantes :

• limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, étant précisé qu'en cas d'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l'émission décidée pour que cette li mitation soit possible,

• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,

• offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
• 5) Décide que le Conseil d'Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l'effet de fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
• 6) Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d'une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L.411-2 du code monétaire et financier et faculté d'instituer un délai de priorité). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L 225-136 et L. 228-92 :

• 1) Délègue au Conseil d'Administration sa compétence à l'effet de procéder à l'augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L.411-2 du code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par ré férence à un ensemble de monnaies :
  • d'actions ordinaires, et/ou
  • de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou
  • de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,

Conformément à l'article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

• 2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
• 3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 500.000 euros.

A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Ce montant s'impute sur le montant du plafond de l'augmentation de capital fixé à la treizième résolution.

Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 20 millions d'euros.

Ce montant s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société pré vu à la treizième résolution.

4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières faisant l'objet de la présente résolution et délègue au Conseil d'Administration la faculté d'instituer, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article L.22-10-51 du code de commerce, pour tout ou partie d'une émission, un droit de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables.

5) Décide, conformément aux dispositions de l'article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d'Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, et sera au moins égale à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10%.

• 6) Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1, le Conseil d'Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
  • - limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, étant précisé qu'en cas d'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l'émission décidée pour que cette limitation soit possible¹ ,
  • - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
• 7) Décide que le Conseil d'Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l'effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
• 8) Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société o u d'une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-49, L 225-136 et L. 228-92 :

• 1) Délègue au Conseil d'Administration sa compétence à l'effet de procéder à l'augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
  • d'actions ordinaires, et/ou
  • de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou
  • de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,

Conformément à l'article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

¹ Remarque : En conséquence, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital dont le titre primaire n'est pas une action, il n'est pas nécessaire que les souscriptions atteignent les ¾ de l'émission. (Cf. Note ANSA N° 08-036 et Position AMF du 22 janvier 2010)

• 2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
• 3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 500.000€, étant précisé qu'il sera en outre limité à 20% du capital par an.

A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à éme ttre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Ce montant s'impute sur le montant du plafond de l'augmentation de capital fixé à la douzième résolution.

Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 20 millions d' euros.

Ce montant s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu à la douzième résolution.

• 4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution.
• 5) Décide, conformément aux dispositions de l'article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d'Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, et sera au moins égale à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10%.
• 6) Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1, le Conseil d'Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
  • - limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, étant précisé qu'en cas d'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l'émission décidée pour que cette limitation soit possible² ,
  • - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
• 7) Décide que le Conseil d'Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l'effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la m odification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
• 8) Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — Pour chacune des émissions décidées en application des onzième à treizième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l'assemblée, lorsque le Conseil d'Administration constate une demande excédentaire.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'octroyer des options de souscription et/ou d'achat d'actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

1) Autorise le Conseil d'Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.22 -10-49, L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la société à émettre à titre

² Remarque : En conséquence, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital dont le titre primaire n'est pas une action, il n'est pas nécessaire que les souscriptions atteignent les ¾ de l'émission. (Cf. Note ANSA N° 08-036 et Position AMF du 22 janvier 2010)

d'augmentation de capital ou à l'achat d'actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi.

• 2) Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation.
• 3) Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
  • - d'une part, les salariés ou certains d'entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société COFIDUR et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l'article L. 225-180 du Code de commerce ;
  • - d'autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 225-185 du Code de commerce.
• 4) Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d'Administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d'actions supérie ur à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée, étant précisé que sur ce plafond, s'imputera le nombre total d'actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d'Administration au titre de l'autorisation qui suit.
• 5) Décide que le prix de souscription et/ou d'achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d'Administration conformément aux dispositions de l'article L. 225 -177 alinéa 4 du Code de commerce.
• 6) Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d'actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options.
• 7) Délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration avec faculté de subdélégation pour fixer les autres conditions et modalités de l'attribution des options et de leur levée et notamment pour :
  • - fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d'ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce ;
  • - fixer la ou les périodes d'exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 5 ans, à compter de leur date d'attribution ;
  • - prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;
  • - accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
  • - sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
  • - procéder aux acquisitions des actions nécessaires conformément aux dispositions de l'article L. 22 -10-62 du Code de commerce.
• 8) Prend acte que la présente autorisation prive d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.22-10-49, L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l'attribution d'actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :

- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce,

- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 225-197-1 du Code de commerce.

Le nombre total d'actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10 % du capital social à la date de décision de leur attribution par le Conseil d'Administration étant précisé que sur ce plafond, s'imputera le nombre total d'actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d'Administration au titre de l'autorisation qui précède.

Le Conseil d'Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d'attribution, la période d'acquisition, période à l'issue de laquelle l'attribution des actions deviendra définitive. La période d'acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d'attribution des actions.

Le Conseil d'Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d'attribution, la période d'obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l'attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l'hypothèse où la période d'acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d'Administration.

Par exception, l'attribution définitive interviendra avant le terme de la période d'acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.

Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, dans le cadre du programme de rachat d'actions autorisé par la huitième résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée au titre de l'article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d'actions applicable précédemment ou postérieurement à l'adoption de la présente résolution.

L'Assemblée générale prend acte et décide, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d'actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l'attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.

Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation, à l'effet de :

• - fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions ;
• - déterminer l'identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux ;
• - déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d'affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d'acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
• - déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d'acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;

• - le cas échéant :

  • constater l'existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
  • décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l'émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, étant précisé que le montant de cette ou ces augmentations de capital ne s'impute par sur le plafond de la délégation d'augmentation de capital par incorporation de réserves donnée par la présente Assemblée,
  • procéder aux acquisitions des actions nécessaires conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce,
  • prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l'obligation de conservation exigée des bénéficiaires,

• et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.

Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Elle prive d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution (Délégation à donner au Conseil d'Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du donne tous pouvoirs au conseil afin de mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Dix-huitième résolution (Mise en harmonie des statuts de la Société). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide de mettre en harmonie :

• - l'article 1 alinéas 2 et 3 « Forme » des statuts de la société avec les dispositions législatives relatives aux sociétés anonymes qui ont mis fin à la notion « d'appel public à l'épargne » et de supprimer ces deux alinéas, le reste de l'article demeurant inchangé ;
• - l'article 8 alinéa 4 « Forme des actions » des statuts de la société avec les dispositions de l'article L.228- 2 du Code de commerce afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d'identification des actionnaires et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :

« Conformément à l'article L.228-2 du code de commerce, la société est en droit de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, que les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires lui soient transmises ».

- l'article 8 alinéa 6 « Forme des actions » des statuts de la société afin de prévoir que l'obligation de déclaration du franchissement de seuils statutaires de 1% s'applique à la hausse et à la baisse et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :

« Cette déclaration doit être renouvelée dans les mêmes conditions chaque fois qu'un nouveau seuil de 1 % est franchi à la hausse ou à la baisse ».

- l'article 8 alinéa 8 « Forme des actions » des statuts de la société avec les dispositions de l'article L.233-7 VI du Code de commerce afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives aux sanctions applicables en cas de non déclaration d'un franchissement de seuils statutaires et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :

« A défaut d'avoir été régulièrement déclarées, les actions excédant la fraction des seuils statutaires qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification à la demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant 5% au moins du capital social ».

- l'article 10 alinéas 3 à 5 « Conseil d'administration » des statuts de la société afin de supprimer les références à l'administrateur représentant les salariés actionnaires dans la mesure où la société n'est pas soumise à ces dispositions et de supprimer ces trois alinéas, le reste de l'article demeurant inchangé ;

- l'article 11 alinéa 1 « Durée des fonctions des administrateurs » des statuts de la société avec les dispositions de l'article R.225-15 du Code de commerce afin de le mettre en conformité les dispositions relatives à la fin de la durée des mandats des administrateurs et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :

« La durée des fonctions des administrateurs est de six années. Le mandat d'un administrateur prend fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur ».

- l'article 12 III alinéa 4 « Organisation et délibération du conseil / Réunions du conseil » des statuts de la société avec les dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce afin de le mettre en conformité les dispositions relatives à la tenue des réunions du conseil par consultation écrite et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :

« Le conseil se réunit au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Toutefois, le Conseil pourra adopter par consultation écrite les décisions prévues par la réglementation en vigueur ».

- l'article 12 III alinéa 6 « Organisation et délibération du conseil / Réunions du conseil » des statuts de la société avec les dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la tenue des réunions du conseil par visioconférence et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :

« Le règlement intérieur peut prévoir que les administrateurs ont la faculté de participer et de voter par des moyens de télécommunication dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. Ces moyens de télécommunication doivent transmettre la voix et l'image ou à tout le moins, la voix des participants, de façon simultanée et continue, aux fins d'assurer l'identification des administrateurs qui participent à distance au conseil d'administration ainsi que leur participation effective ».

- l'article 12 VI « Organisation et délibération du conseil / obligation de discrétion » des statuts de la société afin de le mettre en conformité les dispositions relatives à la réglementation boursière et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :

« VI. - Obligation de confidentialité

D'une façon générale et s'agissant des informations non publiques acquises dans le cadre de ses fonctions, tout membre du Conseil d'administration doit se considérer astreint à une obligation de confidentialité qui dépasse la simple obligation de discrétion prévue par l'article L. 225-37 alinéa 5 du Code de commerce ».

- l'article 13 I alinéa 1 « Pouvoirs du conseil d'administration / principes » des statuts de la société avec les dispositions de l'article L.225-35 du Code de commerce afin de compléter l'étendue des pouvoirs du Conseil d'Administration et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :

« Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

- l'article 13 II « Pouvoirs du conseil d'administration / Représentation du conseil d'administration » des statuts de la société avec les dispositions de l'article L.225-51 du Code de commerce afin de compléter l'étendue des pouvoirs du Conseil d'Administration et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :

« Le président organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'assemblée générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission ».

- l'article 15 I alinéa 1 « Convention entre la société et l'un des administrateurs ou directeurs généraux / conventions soumises à autorisation » des statuts de la société avec les dispositions de l'article L.225 -38 du Code de commerce relatif aux conventions réglementées et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :

Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article 233-3 du code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

- l'article 15 I « Convention entre la société et l'un des administrateurs ou directeurs généraux / conventions soumises à autorisation » des statuts de la société avec les dispositions de l'article L.225-39 du Code de commerce relatif aux conventions réglementées et d'ajouter en conséquence un dernier alinéa comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :

« Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant, déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L.225-1 et L.226-1 du Code de commerce ».

- l'article 17 « Assemblées Générales » des statuts de la société avec les dispositions de l'article R.22-10-28 du Code de commerce relatif à la record date et notamment des articles R225-61, R225-66, R225-71, R225-73, R.225-75 et L.225-103-1 du Code de commerce relatifs aux modalités de convocation et de tenue de l'Assemblée générale et de remplacer les paragraphes 17-1 et 17-2 comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :

« 17-1 Les assemblées d'actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions légales et réglementaires.

Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Les assemblées générales peuvent avoir lieu de façon dématérialisée et peuvent être tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires, à l'initiative de l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social peut toutefois s'opposer à ce mode de consultation avant la convocation, pour les assemblées générales extraordinaires uniquement.

Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales, de s'y faire représenter ou de voter par correspondance, quel que soit le nombre de ses titres de capital, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte à son nom au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

Tout actionnaire propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les mêmes conditions.

17-2 Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et conformes à la réglementation en vigueur, lorsque le conseil d'administration décide l'utilisation de tels moyens de participation, antérieurement à la convocation de l'assemblée générale.

17-3 Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.

La notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut être faite par voie électronique.

17-4 Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il n'est tenu compte que s'il est reçu par la Société trois jours au moins avant la réunion de l'Assemblée. Ce formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration.

17-5 Le formulaire de vote par correspondance et la procuration donnée par un actionnaire sont signés par celui-ci, le cas échéant, par un procédé de signature électronique sécurisée au sens de l'article 1367 du code civil, ou par un procédé de signature électronique arrêté par le conseil d'administration consistant en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il s'attache.

17-6 L'actionnaire peut utiliser le formulaire électronique de vote à distance ou de procuration proposé sur le site de la Société consacré à cet effet, s'il parvient à la Société la veille de la réunion de l'assemblée générale au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Ce formulaire électronique comporte la signature électronique dans les conditions prévues au présent article.

17-7 Les votes s'expriment soit à main levée soit par tous moyens techniques appropriés décidés par le Conseil d'administration ».

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités). —L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

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Modalités de participation à l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent.

Sous réserve de toute évolution législative ou règlementaire liée à l'épidémie de Covid-19, les actionnaires pourront participer à l'Assemblée Générale en utilisant l'une des modalités suivantes :

• a) assister personnellement à l'Assemblée Générale ;
• b) donner pouvoir (procuration) sans indication de mandataire (dans un tel cas, le vote sera émis par le président de l'Assemblée Générale conformément à l'article L. 225-106 alinéa 7 du Code de commerce) ;
• c) donner pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de leur choix (article L. 225 -106 du Code de commerce) ;
• d) voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée.

Il est précisé que pour tout pouvoir donné sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions conformément aux dispositions de l'article L. 225-106, III du Code de commerce.

I. Justification du droit de participer à l'Assemblée Générale

Conformément à l'article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 13 Mai 2022, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

Conformément à l'article R. 22-10-28 du Code de commerce, l'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers en annexe :

• du formulaire de vote à distance ;
• de la demande de carte d'admission ; ou
• de la procuration de vote.

Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.

II. Mode de participation à l'Assemblée Générale

a) Actionnaires souhaitant assister personnellement à l'Assemblée Générale

Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante :

• Pour les actionnaires au nominatif : se présenter le jour de l'Assemblée Générale muni d'une pièce d'identité ; et
• Pour les actionnaires au porteur : auprès de l'intermédiaire habilité qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. L'intermédiaire financier se chargera d'envoyer cette demande accompagnée de l'attestation de participation constatant l'enregistrement comptable des titres de l'actionnaire à CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 PARIS, soit par voie électronique à l'adresse suivante : serviceproxy@cic.fr, de façon à ce que CIC les reçoive au plus tard six (6) jours avant l'Assemblée Générale, soit le 11 Mai 2022.

b) Vote par correspondance

Le Formulaire Unique est disponible sur le site de la Société https://www.cofidur-ems.com/informationsreglementees/

A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à leur teneur de compte de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée Générale, à savoir au plus tard le 11 mai 2022.

Le Formulaire Unique devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation.

Le Formulaire Unique devra être reçu par les services de CIC, soit par voie postale à l'adresse suivante : CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 PARIS, soit par voie électronique à l'adresse suivante : serviceproxy@cic.fr, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée Générale, à savoir au plus tard le 13 mai 2022 et il faudra envoyer une confirmation écrite pour les retours par voie électronique à CIC - Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09.

c) Pouvoir à la Société sans indication de mandataire (pouvoir au président)

Les actionnaires désirant se faire représenter peuvent adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire, et à ce titre donner pouvoir au Président. Il est précisé que pour tout pouvoir donné sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l' adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions conformément aux dispositions de l'article L. 225-106, III du Code de commerce.

Les actionnaires nominatifs et les actionnaires au porteur pourront se procurer le Formulaire Unique selon les modalités évoquées au paragraphe b) ci-dessus. Le Formulaire Unique est disponible sur le site de la Société https://www.cofidur-ems.com/informations-reglementees/

Le Formulaire Unique devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation.

Le Formulaire Unique devra être reçu par les services de CIC, soit par voie postale à l'adresse suivante : CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 PARIS, soit par voie électronique à l'adresse suivante : serviceproxy@cic.fr, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée Générale, à savoir au plus tard le 13 mai 2022 et il faudra envoyer une confirmation écrite pour les retours par voie électronique à CIC - Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09.

d) Donner mandat à un tiers (avec indication de mandataire)

Les actionnaires désirant désigner ou révoquer un mandataire pourront le faire de la façon suivante :

Pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courrier soit par voie postale à l'adresse suivante : CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 PARIS, soit par voie électronique à l'adresse suivante : serviceproxy@cic.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que le nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, jusqu'au troisième jour précédant la date de l'Assemblée Générale, à savoir jusqu'au 13 mai 2022.

Pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail à l'adresse électronique suivante : serviceproxy@cic.fr en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09.

Il est alors délivré au mandataire une carte d'admission.

Toute procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à l'Assemblée Générale est signée par celui-ci. Le mandataire désigné n'a pas la faculté de se substituer à une autre personne. La notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut être effectuée selon les modalités décrites ci avant jusqu'au troisième jour précédant la date de l'Assemblée Générale.

conformément à l'article 17.2 des statuts : « Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire. Les personnes morales actionnaires participent aux assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne désignée à cet effet par ces derniers ».

L'actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit le 13 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la demande de carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.

III. Questions écrites

A compter de la mise à disposition des actionnaires des documents préparatoires et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit au plus tard le 11 mai 2022 tout actionnaire pourra adresser au Président du conseil d'administration de la Société des questions écrites, conformément aux dispositions de l'article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social de la Société ou par envoi électronique à l'adresse mail ci-après : charlotte.chemin@cofidur.fr, laurent.dupoiron@cofidur.fr .

Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.

La Société rappelle aux actionnaires qu'une réponse commune pourra être apportée aux questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet et que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questionsréponses.

IV. Demandes d'inscription à l'ordre du jour de points et/ou de projets de résolution

Les demandes d'inscription à l'ordre du jour de points et/ou de projets de résolution par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l'adresse suivante : charlotte.chemin@cofidur.fr, laurent.dupoiron@cofidur.fr (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social), de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième (25) jour qui précède la date de l'Assemblée Générale.

Les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour doivent être motivées.

Les demandes d'inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assorti, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration.

Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l'article R. 225 -71 du Code de commerce. En outre, l'examen par l'Assemblée Générale des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit le 13 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris.

Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande seront mis en ligne sur le site de la Société (https://www.cofidur-ems.com/informationsreglementees/)

V. Droit de communication des actionnaires

Tous les documents préparatoires à l'Assemblée Générale sont communiqués aux actionnaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Ces documents pourront être transmis sur simple demande adressée par email à l'adresse suivante : charlotte.chemin@cofidur.fr,laurent.dupoiron@cofidur.fr (ou par courrier au siège social).

Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes.

Les documents préparatoires à l'Assemblée Générale seront disponibles sur le site internet de la Société (https://www.cofidur-ems.com/informations-reglementees/)

Le conseil d'administration