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BioSenic SA Audit Report / Information 2025

Sep 23, 2025

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Audit Report / Information

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BIOSENIC SA

Rapport du commissaire dans le cadre de l'article 7:97 du Code des sociétés et des associations (relations au sein d'un groupe dont une société du groupe est une société cotée).

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Rapport du commissaire sur les données comptables et financières figurant dans l'avis du comité d'administrateurs indépendants et dans les procès-verbaux de l'organe d'administration se référant à l'accord de co-développement avec 4Moving dans un programme à risques et investissements partagés.

Conformément à l'article 7:97 du Code des sociétés et des association (ci-après « CSA »), nous émettons, en notre qualité de commissaire, notre rapport sur les données comptables et financières figurant dans les documents ci-joints : l'avis du comité d'administrateurs indépendants en date du 18 septembre 2025 et le procès-verbal de l'organe d'administration en date du 27 août 2025.

Nous avons procédé à l'évaluation de la société mentionnée ci-après Biosenic SA (ci-après « la Société »).

Le présent rapport s'inscrit dans le contexte de l'accord de co-développement avec 4Moving dans un programme à risques et investissements partagés.

Cette prise de décision envisagée relève des opérations visées à l'article 7:97 CSA.

Responsabilité de l'organe d'administration

L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un procès-verbal dans lequel il confirme que la procédure prévue à l'article 7:97, §3 et §4 CSA a été respectée, et de la fidélité des informations financières et comptables contenues dans ce procès-verbal.

Responsabilité du commissaire

Il nous appartient d'évaluer s'il existe des incohérences significatives entre les données financières et comptables figurant dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration et l'avis du comité, et les informations que nous avons recueillies dans le cadre de notre mission.

Nous ne faisons pas d'évaluation en opportunité et nous n'exprimons pas d'opinion sur le caractère raisonnable de la transaction proposée.

Conclusion

Sur la base de notre évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les données financières et comptables incluses dans l'avis du comité d'administrateurs indépendants daté du 18 septembre 2025 et dans le procès-verbal de l'organe d'administration daté du 27 août 2025, justifiant la transaction proposée, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs au regard des informations dont nous disposons dans le cadre de notre mission.

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Notre mission a été réalisée uniquement dans le cadre des dispositions de l'article 7:97 CSA et notre rapport ne peut donc être utilisé dans un autre contexte.

La Hulpe, le 19 septembre 2025

Digitally signed by Rodrigo Abels (Signature) DN: cn=Rodrigo Abels (Signature), c=BE Rodrigo Abels (Signature)

BDO Réviseurs d'Entreprises SRL Commissaire Représentée par Rodrigo ABELS* Réviseur d'entreprises *Agissant pour une société

Annexes :

  • avis du comité d'administrateurs indépendants en date du 18 septembre 2025
  • procès-verbal de l'organe d'administration en date du 27 août 2025

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BIOSENIC

Société anonyme Avenue Léon Champagne 3, 1480 Saintes (Tubize) RPM: Brabant wallon TVA: BE0882.015.654 (la "Société")

AVIS DU COMITÉ DES ADMINISTRATEURS INDÉPENDANTS CONFORMÉMENT À L' ARTICLE 7:97 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS

1. Mission

  • 1.1 Le 2 septembre 2025 à 18h CET, une réunion du comité composé des administrateurs indépendants (le "Comité") suivants de la Société s'est tenue par conférence téléphonique :
  • (a) Innoste SA, représentée par son représentant permanent Jean Stéphenne;
  • (b) Anne-Sophie Jourdain; et
  • (c) Boletus Consulting BV, représentée par son représentant permanent Seppe De Gelas.
  • 1.2 L'article 7:97 du Code des sociétés et des associations (le "CSA") relatif aux transactions entre une société cotée et des parties liées se réfère aux normes comptables internationales (IAS) adoptées conformément au règlement (CE) 1606/2002 et en particulier la norme IAS 24.
  • 1.3 Iryl Partners, représentée de manière permanente par Revital Rattenbach est un administrateur de la Société. Sur la base des informations récemment fournies par Revital Rattenbach et décrites plus en détail ci-après, il ne peut être exclu que Revital Rattenbach exerce indirectement un contrôle conjoint au sens de la norme IAS 24 sur 4Moving Biotech SAS, une société par actions simplifiée de droit français dont le siège est situé Rue du Professeur Calmette 1, 59000 Lille, France et dont le numéro d'enregistrement est 887 699 759 (R.C.S. Lille Métropole) ("4Moving") et que 4Moving doive dès lors être considérée comme une "partie liée" à la Société au sens de l'article 7:97 du CSA. Les trois administrateurs indépendants précités considèrent par conséquent qu'il y a lieu d'appliquer l'article 7:97 du CSA dans le cadre de l'opération avec 4Moving décrite ci-après.
  • 1.4 Le présent avis a été préparé par le comité des administrateurs indépendants de la Société conformément à l'article 7:97 du CSA en rapport avec ladite opération. Dans cet avis, le comité des administrateurs indépendants (i) décrit la nature de l'opération envisagée, (ii) décrit et estime les conséquences patrimoniales de l'opération, (iii) décrit les éventuelles autres conséquences de l'opération, (iv) évalue les avantages et inconvénients qui en découlent pour la Société, le cas échéant, à terme, (iv) place l'opération proposée dans le contexte de la stratégie de la Société et (v) indique si elle porte préjudice à la Société, si elle est compensée par d'autres éléments de cette stratégie, ou est manifestement abusive.

2. Cadre légal

2.1 Cet avis est établi conformément à l'article 7:97 du CSA, qui prévoit ce qui suit:

"§ 1er. Pour toute décision ou opération en exécution d'une décision relevant de la compétence du conseil d'administration d'une société cotée et concernant une partie liée à la société cotée au sens des normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) 1606/2002, le conseil d'administration applique la procédure qui est établie aux paragraphes 3, 4 et 4/1. Ne nécessitent pas l'application de cette procédure, les décisions ou opérations concernant une filiale de la société cotée, excepté si la personne physique ou morale qui détient le contrôle direct ou indirect de la société cotée, détient directement ou indirectement, au travers

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d'autres personnes physiques ou morales que la société cotée, une participation représentant au moins 25 % du capital de la filiale concernée ou lui donnant droit, en cas de distribution de bénéfices par cette filiale, à au moins 25 % de ces bénéfices.

Les filiales non cotées de la société cotée visée à l'alinéa 1er ne peuvent, sans l'accord préalable du conseil d'administration de cette société cotée, prendre de décisions ou réaliser d'opérations qui concernent leurs relations avec une partie liée. La première phrase n'est pas d'application au cas où la partie liée est ladite société cotée ou une de ses filiales, excepté si la personne physique ou morale qui détient le contrôle direct ou indirect de la société cotée, détient directement ou indirectement, au travers d'autres personnes physiques ou morales que la société cotée, une participation représentant au moins 25 % du capital de la filiale concernée ou lui donnant droit, en cas de distribution de bénéfices par cette filiale, à au moins 25 % de ces bénéfices.

Ce paragraphe n'est pas applicable:

  • 1° aux décisions et aux opérations habituelles pour la société cotée ou ses filiales, intervenant dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature;
  • 2° aux décisions et aux opérations représentant moins d'1 % de l'actif net de la société cotée, tel qu'il résulte des comptes consolidés;
  • 3° aux décisions et les opérations concernant la rémunération des administrateurs, des autres dirigeants et des délégués à la gestion journalière de la société, ou certains éléments de la rémunération de ceux-ci;
  • 4° dans les cas où l'autorité de contrôle dispense l'établissement de crédit de l'application du paragraphe 1er, aux décisions et aux opérations d'un établissement de crédit, exécutées en application de mesures adoptées par l'autorité de contrôle visée à l'article 134 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, en vue de préserver sa stabilité.

La dispense visée à l'alinéa 3, 4°, peut notamment être octroyée pour des raisons touchant à la stabilité de l'établissement concerné ou, plus généralement, à la stabilité financière;

5° à l'acquisition ou l'aliénation d'actions propres, à la distribution d'acomptes sur dividende et aux augmentations de capital dans le cadre du capital autorisé sans limitation ou suppression du droit de préférence des actionnaires existants.

Pour les décisions et opérations visées à l'alinéa 3, 1°, le conseil d'administration établit une procédure interne permettant d'évaluer régulièrement si ces conditions sont remplies. Les parties liées ne participent pas à cette évaluation.

Les décisions ou opérations concernant la même partie liée qui sont intervenues au cours d'une période quelconque de douze mois et qui, considérées individuellement, tombent dans le champ d'application de l'alinéa 3, 2°, sont agrégées pour le calcul du seuil visé à l'alinéa 3, 2°.

  • § 2. Est également soumise à la procédure établie par les paragraphes 3, 4 et 4/1, la décision du conseil d`administration d'une société cotée de soumettre à l'assemblée générale pour approbation:
  • 1° une proposition d'apport en nature, y compris un apport d'universalité ou de branche d'activité, par une partie liée à cette société cotée;
  • 2° un projet de fusion, de scission, d'opération assimilée au sens de l'article 12:7 avec, ou l'apport d'une universalité à, une partie liée à cette société cotée;

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3° une proposition de cession d'actifs au sens de l'article 7:151/1 concernant une partie liée à cette société cotée.

L'alinéa 1er n'est pas applicable lorsque la partie liée à la société cotée est une filiale de celleci, excepté si la personne physique ou morale qui détient le contrôle direct ou indirect de la société cotée, détient directement ou indirectement, au travers d'autres personnes physiques ou morales que la société cotée, une participation représentant au moins 25 % du capital de la filiale concernée ou lui donnant droit, en cas de distribution de bénéfices par cette filiale, à au moins 25 % de ces bénéfices.

§ 3. Toutes les décisions ou opérations visées aux paragraphes 1er et 2 doivent préalablement être soumises à l'appréciation d'un comité composé de trois administrateurs indépendants, qui se fait assister s'il le juge nécessaire par un ou plusieurs experts indépendants de son choix.

L'expert est rémunéré par la société.

Le comité rend à l'organe d'administration un avis écrit circonstancié et motivé sur la décision ou l'opération envisagée qui traite au moins des éléments suivants: la nature de la décision ou de l'opération, une description et une estimation des conséquences patrimoniales, une description des éventuelles autres conséquences, les avantages et inconvénients qui en découlent pour la société, le cas échéant, à terme. Le comité place la décision ou l'opération proposée dans le contexte de la stratégie de la société et indique si elle porte préjudice à la société, si elle est compensée par d'autres éléments de cette stratégie, ou est manifestement abusive. Le cas échéant, les remarques de l'expert sont intégrées dans l'avis du comité ou y sont ajoutées en annexe.

§ 4. Après avoir pris connaissance de l'avis du comité visé au paragraphe 3, et sans préjudice de l'article 7:96, le conseil d'administration délibère sur la décision ou l'opération envisagée.

Lorsque la décision ou l'opération implique un administrateur, ledit administrateur ne participe ni à la délibération ni au vote. Si tous les administrateurs sont impliqués, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le conseil d'administration peut l'exécuter.

Le conseil d'administration confirme dans le procès-verbal de la réunion que la procédure décrite ci-dessus a été respectée, et le cas échéant la raison pour laquelle il déroge à l'avis du comité.

Le commissaire évalue si les données financières et comptables figurant dans le procès-verbal de l'organe d'administration et dans l'avis du comité ne contiennent pas d'incohérences significatives par rapport à l'information dont il dispose dans le cadre de sa mission. Cette appréciation est jointe au procès-verbal de l'organe d'administration.

§ 4/1. Toutes les décisions ou opérations auxquelles s'appliquent les paragraphes 1er et 2 font l'objet d'une annonce publique, au plus tard au moment de la prise de la décision ou de la conclusion de l'opération.

L'annonce contient au minimum :

  • 1° des informations sur la nature de la relation avec la partie liée;
  • 2° le nom de la partie liée;
  • 3° la date et la valeur de l'opération;
  • 4° toute autre information nécessaire pour évaluer si la transaction est juste et raisonnable du point de vue de la société et de ses actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y

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compris les actionnaires minoritaires.

L'annonce est accompagnée de la décision du comité, le cas échéant des motifs pour lesquels le conseil d'administration ne suit pas l'avis du comité, ainsi que de l'appréciation du commissaire visée au paragraphe 4.

Le rapport de gestion contient un aperçu de toutes les annonces faites durant l'exercice, en indiquant l'endroit où ces annonces peuvent être consultées.

  • § 5. Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 de demander la nullité ou la suspension de la décision du conseil d'administration, la société peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation du présent article si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
  • § 6. La société cotée indique dans son rapport de gestion les limitations substantielles ou charges que l'actionnaire de contrôle lui a imposées durant l'année en question, ou dont il a demandé le maintien.
  • § 7. Le présent article s'entend sans préjudice des règles régissant la publication d'informations privilégiées visées à l'article 17 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission."
  • 2.2 Lorsque la proposition contraignante pour un développement co-partagé de co-risque de 4P004v avec 4Moving (l'"Accord de Co-Développement") a été discutée et approuvée par le conseil d'administration le 1er juillet 2025, Revital Rattenbach a divulgué qu'elle avait un conflit d'intérêt potentiel indirect au sens de l'article 7:96 du CSA en raison de son implication et de sa participation indirecte dans 4Moving. La procédure de l'article 7:96 CSA a donc été appliquée par le conseil d'administration.
  • 2.3 Sur la base des informations disponibles pour la Société au moment de l'approbation de la transaction avec 4Moving, il a été considéré que les exigences pour appliquer l'article 7:97 CSA n'étaient pas remplies. Bien que Revital Rattenbach ait un mandat en tant que présidente de 4Moving, il était entendu qu'elle n'a aucune participation directe dans 4Moving et seulement une participation minoritaire indirecte dans la société mère de 4Moving, c'est-à-dire 4P-Pharma. Dans ce contexte, il est fait référence à la norme IAS 24, §11, qui prévoit expressément que deux entités ne sont pas des parties liées : "a) deux entités par le simple fait qu'elles ont un administrateur ou un autre de leurs principaux dirigeants en commun ou par le fait qu'un des principaux dirigeants d'une entité exerce une influence notable sur l'autre entité".
  • 2.4 Suite à une vérification récente et sur la base d'informations supplémentaires fournies par Revital Rattenbach, le conseil d'administration estime qu'il est prudent de réévaluer l'Accord de Co-Développement et d'appliquer néanmoins l'article 7:97 CSA pour autant que de besoin. Cette position est motivée par le fait qu'il est désormais incertain pour la Société dans quelle mesure Revital Rattenbach – en tant que représentante permanente de l'administrateur de la Société, Iryl Partners SAS – pourrait être considérée comme exerçant un contrôle (conjoint) sur 4Moving. Il est noté à cet égard qu'il est complexe d'appliquer la norme IAS 24 dans le contexte de l'art. 7:97 CSA. Bien qu'on puisse soutenir que Revital Rattenbach n'a – indirectement – qu'une influence significative sur 4Moving, sur la base des informations désormais disponibles, la Société estime qu'une approche prudente serait d'appliquer maintenant l'art. 7:97 CSA.

3. Description de l'Opération

3.1 Après avoir négocié avec succès des accords de réduction de dettes avec ses principaux créanciers, la Société a adapté sa stratégie et se concentre désormais sur le développement ou le co-développement d'actifs cliniques pour des indications orthopédiques à forte valeur ajoutée qui nécessitent des investissements financiers limités pour lesquels les risques et les

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  • responsabilités peuvent être partagés avec d'autres parties ou qui ont un parcours de développement clinique plus court.
  • 3.2 En date du 1 er juillet 2025, la Société a conclu l'Accord de Co-Développement avec 4Moving au terme de laquelle la Société et 4Moving s'engagent dans un programme de co-développement à risques et investissements partagés du 4P004v ciblant la récupération post-opératoire suite à une chirurgie ligamentaire chez le chien, ce qui répond un besoin médical non satisfait majeur dans le domaine de l'orthopédie vétérinaire1 . Une copie de l'Accord de Co-Développement a été rendu disponible au Comité. La conclusion de l'Accord de Co-Développement et les actions qui en découlent pour la Société et 4Moving sont définies ci-après comme l'"Opération".
  • 3.3 Au travers de l'Accord de Co-développement, la Société a donc uni ses forces à celles de 4Moving afin de (i) développer conjointement le 4P004v, un médicament à base de GLP-1 destiné à améliorer la récupération et la qualité des articulations à long terme après une chirurgie du ligament croisé crânial ("LCC") chez le chien et (ii) démontrer la preuve de concept clinique chez les chiens en convalescence post-opératoire après une telle réparation ligamentaire. Le 4P004v est une formulation vétérinaire spécifique de l'actif clinique 4P004, qui est un analogue du GLP-1 ayant des propriétés potentielles de médicament modificateur de la maladie arthrosique ("DMOAD") développé par 4Moving dans le cadre du traitement de l'ostéoarthrite chez l'homme. Grâce à son action anti-inflammatoire, anti-catabolique et régénératrice unique, le 4P004v se positionne comme un produit potentiel de premier ordre dans le domaine de l'orthopédie vétérinaire.
  • 3.4 Selon les termes de l'Accord de Co-Développement :
  • (a) La Société cofinancera l'étude clinique pivot pour chiens avec le 4P004v et utilisera son expertise scientifique en matière de régénération des os et du cartilage pour contrôler et superviser la préparation et la conduite de l'étude, qui sera exécutée par 4Moving.
  • (b) 4Moving fournira l'ensemble des éléments scientifiques et techniques du 4P004, y compris :
    • (i) Un dossier de développement non-clinique (in vitro, ex vivo, pharmacologie in vivo, pharmacocinétique, pharmacodynamique, toxicologie) ;
    • (ii) Des données cliniques de phase 1 chez l'homme (étude LASARE) ;
    • (iii) Une formulation intra-articulaire propriétaire protégée par plusieurs familles de brevets.
  • (c) La Société recevra 15 % des revenus éventuels provenant de la commercialisation future de 4P004v dans le domaine vétérinaire, les 85 % restants étant attribués à 4Moving. 4Moving conservera les droits exclusifs sur le potentiel thérapeutique plus large du 4P004, y compris les indications humaines et les partenariats futurs au-delà du champ d'application vétérinaire défini. 4Moving cofinancera et dirigera l'exécution du programme, y compris le développement du CMC, la stratégie réglementaire, les opérations cliniques et la gestion de la propriété intellectuelle, et conservera tous les droits de négociation des licences pour toutes les indications. Un comité de pilotage conjoint (Joint Steering Committee), avec une représentation paritaire, supervisera la gouvernance du programme et l'allocation des ressources.
  • 3.5 4Moving mène et finance actuellement une étude toxicologique et pharmacocinétique conforme au GLP pour l'utilisation du 4P004v chez les chiens, qui est similaire à une étude de phase 1 chez les chiens. Les résultats sont attendus pour le quatrième trimestre 2025. Si la sécurité et

1 L'Accord de Co-Développement a été conclu sous réserve de l'homologation par le Tribunal de l'Entreprise du Brabant wallon des accords amiables de la Société avec 5 de ses créanciers principaux permettant la restructuration de dettes de plus de EUR 22 millions. Le jugement d'homologation a été prononcé le 30 juillet 2025.

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  • les effets pharmacocinétiques du 4P004v sont confirmés, 4Moving et la Société développeront conjointement les prochaines étapes du plan de développement clinique du 4P004v.
  • 3.6 Plus tard dans l'année, 4Moving, en collaboration et avec l'assistance financière de la Société, prévoit de commencer à préparer l'étude clinique canine pivot avec le 4P004v sur des chiens se remettant d'une chirurgie du LCC. Cette étude clinique devrait débuter au deuxième trimestre 2026. L'étude clinique canine devrait durer 6 mois, dont 3 mois de recrutement des patients et 3 mois d'étude clinique.
  • 3.7 Les coûts de préparation et de réalisation de l'étude clinique canine pivot avec le 4P004v sont estimés à environ EUR 2,3 millions et seront répartis à parts égales entre la Société et 4Moving.
  • 3.8 Si les résultats de l'étude canine avec 4P004v sont positifs, la Société et 4Moving prévoient de soumettre la demande d'autorisation de mise sur le marché dans l'Union européenne auprès de l'ANSES en France (pays européen de référence) vers la fin de l'année 2026. Au moment de la demande d'autorisation de mise sur le marché, il est prévu que la Société et 4Moving décident (i) de conclure un accord de licence ou de partenariat avec une grande société pharmaceutique qui commercialisera le 4P004v en Europe et aux États-Unis ou (ii) de collaborer avec des distributeurs pour mettre le produit directement sur le marché.

4. Description et estimation des conséquences patrimoniales de l'Opération

  • 4.1 Sous réserve de succès en matière de développement et d'approbation réglementaire, le 4P004v pourrait répondre à une opportunité de marché significative en orthopédie vétérinaire. Chaque année, on estime que 750.000 à 830.000 chirurgies du LCC sont réalisées chez les chiens aux États-Unis et en Europe. Bien qu'il s'agisse d'une affection chirurgicale, les soins post-opératoires actuels se limitent principalement à des traitements symptomatiques tels que les anti-inflammatoires non stéroïdiens et les corticoïdes. Il n'existe actuellement aucune thérapie régénérative ou modifiant l'évolution de la maladie approuvée pour cette indication.
  • 4.2 En se basant sur les références du marché en matière d'arthrose et de gestion de la douleur chez les animaux de compagnie le marché adressable total pour une thérapie structurelle à injection unique après chirurgie ligamentaire est estimé à un montant oscillant entre EUR 75 millions et EUR 200 millions par an aux États-Unis et en Europe.
  • 4.3 Les revenus générés par la commercialisation future du 4P004v dans le domaine vétérinaire seront partagés entre 4Moving et la Société, cette dernière ayant droit à 15% de tous les revenus futurs et autres produits.
  • 4.4 Les conséquences patrimoniales de l'Opération pour la Société peuvent donc être décrites comme suit :
  • (a) La Société cofinancera l'étude clinique canine pivot avec le 4P004v. Les coûts de préparation et de réalisation de cette étude clinique sont estimés à environ EUR 2,3 millions seront répartis à parts égales entre la Société et 4Moving, ce qui implique une contribution financière de la Société d'environ EUR 1,15 million, à laquelle s'ajoute un paiement type up-front de EUR 0,2 millions, payables par tranche sur une période de 90 jours. Le financement de ces coûts pour la Société sera mis à disposition dans le cadre du programme d'obligations convertibles avec GTO 15, tel que récemment modifié et prolongé.
  • (b) La Société recevra 15 % des revenus éventuels provenant de la commercialisation future de 4P004v dans le domaine vétérinaire, tandis que les 85% restants seront attribués à 4Moving.
  • (c) La Société utilisera son expertise scientifique en matière de régénération des os et du cartilage pour contrôler et superviser la préparation et la conduite de l'étude clinique, ce qui pourrait impliquer des coûts opérationnels et l'usage de ressources internes.

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  • 4.5 La Société devra par conséquent investir une somme significative dans le cofinancement et la préparation de l'étude clinique canine. En contrepartie, la Société bénéficiera de 15 % des potentiels revenus issus de la commercialisation future du 4P004v dans le domaine vétérinaire, ce qui pourrait représenter une source de revenus substantielle si le produit est commercialisé avec succès.
  • 4.6 Le financement permettant à la Société de payer 50 % de l'étude clinique pivot canine avec le 4P004v sera fourni dans le cadre du programme d'obligations convertibles avec GTO 15. Compte tenu du cours de l'action d'aujourd'hui, cela entraînera une dilution significative des actionnaires existants. En effet, 484.210.526 actions pourraient être émises en cas de conversion d'obligations convertibles d'une valeur de EUR 1,15 million issue du programme avec GTO 15 sur la base d'un prix de conversion de EUR 0,002375 (95% du VWAP sur un jour le 17 septembre 2025, arrondi), ce qui représenterait une dilution de 42,58%.

Une obligation convertible permet toutefois d'assurer le financement de la Société à un moindre coût en comparaison à un crédit auprès d'une institution financière ou d'obligations classiques. Les obligations convertibles permettent en effet d'obtenir des fonds et ce face à l'imminence d'une période critique pour la continuation des activités de la Société dans un contexte où le cours de l'action de la Société est sous pression. Le programme d'obligations convertibles permet à la Société de lever des nouveaux fonds rapidement, ceci en présence d'un marché financier difficile et volatile pour la Société qui rend actuellement impossible pour la Société d'envisager d'autres alternatives telles qu'un tour de financement par capitaux propres.

5. Description des éventuelles autres conséquences de l'Opération

  • 5.1 Les conséquences autres que patrimoniales de l'Opération peuvent être résumées comme suit:
  • (a) L'Accord de Co-Développement favorise la collaboration étroite entre la Société et 4Moving, ce qui peut renforcer les relations et ouvrir la voie à des partenariats futurs dans d'autres domaines thérapeutiques s'inscrivant dans la stratégie renouvelée de la Société.
  • (b) Participer à un projet innovant et collaboratif dans le domaine de l'orthopédie (vétérinaire) peut améliorer la réputation et la crédibilité de la Société dans l'industrie biopharmaceutique et pourrait convaincre d'autres entreprises actives dans le domaine de l'orthopédie de conclure des partenariats avec la Société. Cela soutiendra le nouveau focus stratégique de la Société tel que décrit au paragraphe 3.1.
  • (c) La Société pourra bénéficier des compétences et technologies développées par 4Moving, sans la nécessité (et les risques/coûts associés) de recruter elle-même des experts cliniques.

6. Evaluation des avantages et inconvénients de l'Opération pour la Société et ses actionnaires

  • 6.1 Les avantages de l'Opération pour la Société et ses actionnaires peuvent être décrits comme suit:
  • (a) L'Accord de Co-Développement permettra à la Société de partager les risques et les coûts de développement du 4P004v avec 4Moving, réduisant ainsi la charge financière et les risques associés à un projet de développement clinique qui s'inscrit dans la stratégie renouvelée de la Société. 4Moving s'est également engagée à réaliser et à financer seule l'étude de toxicologie et de pharmacocinétique qui doit être achevée avant le début de l'étude clinique pivot canine.

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  • (b) La Société bénéficiera de l'expertise scientifique et technique de 4Moving, notamment en ce qui concerne le développement non clinique et les données cliniques de phase 1 chez l'homme, ce qui peut accélérer le développement du 4P004v.
  • (c) Comme exposé ci-avant, la Société recevra 15 % des potentiels revenus issus de la commercialisation future du 4P004v dans le domaine vétérinaire, ce qui offrirait une opportunité de revenus supplémentaires pour la Société et ses actionnaires.
  • (d) L'Accord de Co-Développement permettra à la Société de reconstruire et diversifier son portefeuille de produits en ajoutant un actif clinique vétérinaire, ce qui peut réduire la dépendance à un seul secteur ou produit.
  • (e) L'Accord de Co-Développement permettra en outre d'assurer le positionnement de la Société sur un marché en croissance. Le 4P004v cible un besoin médical non satisfait majeur dans le domaine de l'orthopédie vétérinaire, un marché en croissance avec une demande significative pour des thérapies régénératives et modifiant l'évolution de la maladie concernée.
  • 6.2 Les inconvénients de l'Opération pour la Société et ses actionnaires peuvent être décrits comme suit:
  • (a) La Société devra investir une somme significative (actuellement estimé à EUR 1,15 million) plus un upfront de EUR 0,2 millions dans le cofinancement et la préparation de l'étude clinique canine pivot avec le 4P004v, ce qui représentera une charge financière importante. La Société a modifié et prolongé son programme d'obligations convertibles avec GTO 15 afin d'avoir accès à des financements suffisants. Si l'étude clinique devait commencer plus tard ou durer plus longtemps que prévu, les coûts pour la Société pourraient augmenter de manière significative et il existe un risque que la Société ne soit pas en mesure de financer ces coûts supplémentaires.
  • (b) Le financement de l'Opération par le biais d'un programme d'obligations convertibles entrainera, au moment de la conversion des obligations convertibles et l'émission d'actions nouvelles en conséquence, une dilution importante des actionnaires existants de la Société.
  • (c) Le succès de l'Opération dépend des résultats positifs de l'étude clinique précitée. Si les résultats sont négatifs, la Société pourrait ne pas récupérer son investissement et pourrait subir une perte financière.
  • (d) La Société recevra seulement 15 % des potentiels revenus issus de la commercialisation future du 4P004v, tandis que 4Moving recevra les 85 % restants. Cela limite la part des revenus que la Société et ses actionnaires peuvent espérer obtenir dans le cadre de l'Opération.
  • (e) La gestion de la collaboration avec 4Moving, y compris la supervision de l'étude clinique et la gouvernance du programme par le comité de pilotage conjoint, peut ajouter de la complexité et des défis opérationnels.
  • (f) La soumission et l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché dans l'Union européenne et aux États-Unis sont soumises à des incertitudes réglementaires. Tout retard ou refus pourrait affecter les perspectives de commercialisation et les revenus futurs.
  • 6.3 Par conséquent, l'Opération offre des avantages significatifs pour la Société et ses actionnaires en termes de partage des risques, accès à l'expertise, potentiel de revenus futurs et diversification du portefeuille. Cependant, l'Opération présente également des inconvénients liés à la dilution supplémentaire significative pour les actionnaires qui résultera du type de

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financement de l'Opération, l'investissement financier initial, la dépendance aux résultats cliniques, le partage des revenus, la complexité de la collaboration et les incertitudes réglementaires. Les avantages sont considérés comme l'emportant sur les inconvénients.

7. Conclusion

Sur base de ce qui précède et des documents qui lui ont été soumis, le Comité estime que l'Opération proposée :

  • n'est pas de nature à causer à la Société un préjudice qui, à la lumière de la stratégie de la Société, serait manifestement illégitime ; et
  • est dans l'intérêt de la Société et n'est pas de nature à lui porter un préjudice qui ne serait pas compensé par des bienfaits pour la Société.

Le Comité rend donc à l'unanimité un avis favorable au conseil d'administration de la Société concernant l'Opération proposée.

Fait le 18 septembre 2025.

Nom: Innoste SA,
représentée par son
représentant
permanent Jean
Stéphenne
Nom: Anne-Sophie
Jourdain
Nom: Boletus Consulting
BV, représentée par
son représentant
permanent Seppe De
Gelas
Titre: Administrateur
indépendant
Titre: Administrateur
indépendant
Titre: Administrateur
indépendant

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Exec. version

BIOSENIC

Société anonyme Avenue Léon Champagne 3, 1480 Saintes (Tubize) RPM: Brabant Wallon TVA: BE0882.015.654 (la "Société")

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION TENUE LE 27 AOÛT 2025

Les administrateurs suivants (chacun un "Administrateur" et ensemble les "Administrateurs") étaient présents à la réunion du conseil d'administration de la Société tenue par vidéoconférence :

  • Finsys Management SRL, représentée par son représentant permanent M. Jean-Luc Vandebroek, administrateur délégué (ad interim) ;
  • Iryl Partners SAS, représentée par son représentant permanent Mme Revital Rattenbach (Aflalo), administrateur ;
  • Mme Anne-Sophie Jourdain, administrateur indépendant ;
  • Boletus Consulting BV, représentée par son représentant permanent M. Seppe De Gelas, administrateur indépendant ; et
  • Innoste SA, représentée par son représentant permanent M. Jean Stéphenne, administrateur indépendant.

Capital Grand Est SAS, représentée par son représentant permanent M. Jean-François Rax, est excusée.

Finsys Management SRL, représentée par son représentant permanent M. Jean-Luc Vandebroek, a constaté que cinq des six administrateurs étaient présents. Par conséquent, les participants ont pu valablement délibérer et décider des points à l'ordre du jour.

COMPOSITION DE LA RÉUNION

La réunion a été ouverte à 18:00 par Finsys Management SRL, représentée par son représentant permanent M. Jean-Luc Vandebroek.

Tous les Administrateurs présents ou valablement représentés ont renoncé, dans la mesure nécessaire, à la possibilité de demander l'annulation de toute décision prise lors de la présente réunion du conseil d'administration qui pourrait présenter une irrégularité formelle. Finsys Management SRL, représentée par son représentant permanent M. Jean-Luc Vandebroek déclare que le conseil d'administration est valablement constitué et peut délibérer et décider des points inscrits à l'ordre du jour.

Cette déclaration a été approuvée à l'unanimité par les Administrateurs.

ORDRE DU JOUR

Finsys Management SRL, représentée par son représentant permanent M. Jean-Luc Vandebroek a ensuite lu l'ordre du jour de la réunion, qui était le suivant :

    1. Présentation des nouveaux administrateurs de la Société ;
    1. Validation du plan de trésorerie présenté au tribunal (plan d'homologation) paiements aux premiers créanciers validés ;
    1. Licence 4MB commentaires de la FSMA Application de la procédure de conflits d'intérêts Rapport du comité d'indépendant + du réviseur – et explication du process et revue du PR ;

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    1. Approbation du rapport sur prêts ABO en obligations convertibles et soumission à la FSMA ;
    1. Statut du rapport annuel 2024 revue par BDO PR pour annoncer retard dans communication financière - rapport annuel 2024 disponible au 29 septembre 2025 ;
    1. Gouvernance fin de mandat de Jean Stephenne.

CONFLIT D'INTÉRÊTS

Les Administrateurs ont pris note que, conformément à l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations (le "CSA"), Mme Revital Rattenbach (Aflalo), en tant que cofondatrice et présidente de 4Moving Biotech, a déclaré avoir un intérêt de nature patrimoniale en conflit avec certaines discussions qui relèvent des pouvoirs de décision du conseil d'administration en ce qui concerne les points 3 et 4 de l'ordre du jour.

La description de la nature de l'opération envisagée, la description des conséquences patrimoniales pour la Société et la justification de la discussion sont reprises aux points 3 et 4 ci-après.

Conformément à l'article 7:96 du CSA, le commissaire de la Société recevra une copie du procès-verbal du conseil d'administration et l'extrait de ce procès-verbal relatif aux conflits d'intérêts sera ajouté dans le rapport annuel relatif à l'exercice comptable prenant fin le 31 décembre 2025 de la Société.

Par conséquent, Mme Revital Rattenbach (Aflalo) n'a pas participé aux délibérations relatives aux points 3 et 4 de l'ordre du jour.

Les autres Administrateurs, présents ou représentés, déclarent, conformément à l'article 7:96 du CSA, ne pas avoir d'intérêt de nature patrimoniale en conflit avec les décisions à prendre lors de la présente réunion.

DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS

1. PRESENTATION DES NOUVEAUX ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE

Mme Anne-Sophie Jourdain et Boletus Consulting BV, représentée par son représentant permanent M. Seppe De Gelas, administrateurs indépendants, se sont présentés auprès des Administrateurs qui leur ont souhaités la bienvenue.

2. VALIDATION DU PLAN DE TRESORERIE PRESENTE AU TRIBUNAL (PLAN D'HOMOLOGATION) – PAIEMENTS AUX PREMIERS CREANCIERS VALIDES

Finsys Management SRL, représentée par son représentant permanent M. Jean-Luc Vandebroek, a fait un point aux Administrateurs sur la situation financière de la Société et a présenté la prévision de trésorerie à la lumière du (i) jugement d'homologation du 30 juillet 2025 et (ii) des premiers paiements subséquents aux créanciers concernés.

Le conseil d'administration a noté que :

    1. Le plan de trésorerie présenté est celui qui a été approuvé par le Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon par le biais du jugement d'homologation et que cette homologation reflète une continuité de la Société, notamment à la lumière de l'accord obtenu of Global Tech Opportunities 15 (pour lequel un prospectus est en cours de préparation) ;
    1. Trois des principaux créanciers ont déjà été payés ;
    1. La licence de 4Moving Biotech SAS couterait 75.000 EUR par mois ;
    1. Un crédit d'impôt est attendu en janvier 2026 ; et

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  1. La trésorerie est actuellement de 115.000 EUR.

Le conseil d'administration a discuté de la prévision de trésorerie présentée puis a approuvé celle-ci.

3. LICENCE 4MB – COMMENTAIRES DE LA FSMA – APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONFLITS D'INTERETS – RAPPORT DU COMITE D'INDEPENDANT + DU REVISEUR – ET EXPLICATION DU PROCESS ET REVUE DU PR

Comme annoncé au début de la réunion, Mme Revital Rattenbach (Aflalo), en situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 7:96 du CSA, a quitté la réunion pour ce point à l'ordre du jour.

Le conseil d'administration a pris connaissance de la procédure prévue à l'article 7:97 du CSA.

Le conseil d'administration a fait référence aux décisions unanimes écrites des administrateurs de la Société du 1er juillet 2025 par lesquelles le term-sheet de co-développement avec 4Moving Biotech SAS a été approuvé. Sur la base des informations dont disposait la Société au moment de l'approbation du term-sheet, il avait été considéré que les conditions d'application de l'article 7:96 du CSA étaient applicables (et furent d'ailleurs suivies) mais que les conditions d'application de l'article 7:97 du CSA n'étaient pas réunies.

À la suite de vérifications récentes par la Société et sur la base d'informations supplémentaires fournies par Mme Revital Rattenbach (Aflalo), le conseil d'administrateur est d'avis qu'il convient d'appliquer l'article 7:97 du CSA dans le cadre de la négociation et l'approbation de la convention définitive de codéveloppement avec 4Moving Biotech SAS. Ce changement de position a été motivé par le fait qu'il apparait à présent que Mme Revital Rattenbach (Aflalo) pourrait être considérée comme exerçant un contrôle (conjoint) sur 4Moving Biotech SAS.

Bien qu'il puisse être soutenu que Mme Revital Rattenbach (Aflalo) n'exerce — indirectement — qu'une influence notable sur 4Moving Biotech SA, sur la base des informations dont dispose la Société, le conseil d'administration a estimé qu'une approche prudente consiste à appliquer l'article 7:97 du CSA.

Au regard de ce qui précède, le conseil d'administration a décidé de saisir le comité des Administrateurs indépendants aux fins d'évaluer l'opération envisagée concernant 4Moving Biotech SAS.

Le comité est invité à rendre au conseil d'administration un avis écrit circonstancié et motivé sur la décision ou l'opération envisagée qui traite au moins des éléments suivants: la nature de la décision ou de l'opération, une description et une estimation des conséquences patrimoniales, une description des éventuelles autres conséquences, les avantages et inconvénients qui en découlent pour la Société, le cas échéant, à terme. Le comité devra placer la décision ou l'opération proposée dans le contexte de la stratégie de la Société et indique si elle porte préjudice à la Société, si elle est compensée par d'autres éléments de cette stratégie, ou est manifestement abusive.

Les Administrateurs indépendants se sont entendus sur le mardi 2 septembre à 18h afin de se réunir en comité. La documentation nécessaire à la réunion leur sera transmise au plus vite.

Le conseil d'administration a noté que la mise en œuvre du financement de Global Tech Opportunities 15 ne pourra intervenir qu'après avoir dûment accompli la procédure prévue à l'article 7:97 du CSA en lien avec le partenariat annoncé avec 4Moving Biotech SAS, à savoir que l'avis motivé du comité des Administrateurs indépendants ait été émis et que le conseil d'administration, après avoir pris connaissance de l'avis du comité, et sans préjudice de l'article 7:96 du CSA, délibère positivement sur la décision ou l'opération envisagée.

Le conseil d'administration a pris connaissance du premier projet d'avis motivé du comité des Administrateurs indépendants (le "Rapport 7:97"), dont une copie est jointe en Annexe 1.

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Le conseil d'administration a noté que les conséquences patrimoniales de l'éventuel accord de codéveloppement avec 4Moving Biotech SAS peuvent être décrites comme suit :

  • La Société cofinancerait l'étude clinique canine pivot avec le 4P004v. Les coûts de préparation et de réalisation de cette étude clinique sont estimés à environ EUR 2,3 millions, et seront répartis à parts égales entre la Société et 4Moving, ce qui implique une contribution financière de la Société d'environ EUR 1,15 million.
  • La Société recevrait 15% des revenus éventuels provenant de la commercialisation future de 4P004v dans le domaine vétérinaire, tandis que les 85% restants seront attribués à 4Moving Biotech SAS.
  • La Société utiliserait son expertise scientifique en matière de régénération des os et du cartilage pour contrôler et superviser la préparation et la conduite de l'étude clinique, ce qui pourrait impliquer des coûts opérationnels et l'usage de ressources internes.

A la demande d'Innoste SA, représentée par son représentant permanent M. Jean Stéphenne, Finsys Management SRL, représentée par son représentant permanent M. Jean-Luc Vandebroek va transmettre aux Administrateurs un rapport renseignant le potentiel du produit de 4Moving Biotech.

Le conseil d'administration a décidé d'approuver l'instruction à donner au commissaire de la Société d'évaluer, conformément à l'article 7:97 du CSA, si les données financières et comptables figurant dans le procès-verbal du conseil d'administration et dans l'avis du comité ne contiennent pas d'incohérences.

Le conseil d'administration a noté qu'au plus tard au moment de la conclusion de l'opération avec 4Moving Biotech SAS, la Société devra communiquer au marché cette opération ainsi que le rapport du comité des administrateurs indépendants et l'appréciation du commissaire. Le rapport de gestion 2025 devra également renseigner un aperçu de cette communication.

Le conseil d'administration a pris connaissance du premier projet de communiqué de presse à cet effet (le "Communiqué de Presse 4MB"), dont une copie est jointe en Annexe 2.

4. APPROBATION DU RAPPORT SUR PRETS ABO EN OBLIGATIONS CONVERTIBLES – ET SOUMISSION A LA FSMA

Comme annoncé au début de la réunion, Mme Revital Rattenbach (Aflalo), en situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 7:96 du CSA, a quitté la réunion pour ce point à l'ordre du jour.

Le conseil d'administration a fait référence aux décisions unanimes écrites des administrateurs de la Société du 1er juillet 2025 par lesquelles l'avenant n°3 à la convention d'obligations convertibles du 21 juin 2024 conclue avec Global Tech Opportunities 15 (l'"Avenant") a été approuvé.

Le conseil d'administration a pris connaissance du premier projet de rapport du conseil d'administration établi conformément aux articles 7:198 juncto 7:180, 7:191 et 7:193 du CSA pour l'émission des obligations convertibles au profit de Global Tech Opportunities 15 en utilisant le capital autorisé (le "Rapport du Conseil d'Administration GTO"), dont une copie est jointe en Annexe 3.

Le conseil d'administration a décidé :

    1. D'approuver la soumission de ce projet de Rapport du Conseil d'Administration GTO à la FSMA afin d'obtenir son nihil obstat ;
    1. De donner pouvoir à Finsys Management SRL, représentée par son représentant permanent M. Jean-Luc Vandebroek pour finaliser et signer le Rapport du Conseil d'Administration GTO ;
    1. D'approuver l'instruction donnée au commissaire de la Société de préparer un rapport conformément au CSA en ce qui concerne l'émission des obligations convertibles ; et

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  1. D'approuver la préparation d'un prospectus de cotation pour permettre l'admission à la négociation sur Euronext Brussels et Euronext Paris des nouvelles actions résultant de la conversion des nouvelles obligations convertibles et de donner dans ce cadre pouvoir à chaque administrateur pour entreprendre toute action auprès de la FSMA et de l'AMF ainsi que d'Euronext Brussels et Euronext Paris relative à l'émission et à l'admission à la négociation des nouvelles actions issues de la conversion des obligations convertibles.

Le conseil d'administration considère que l'opération est dans l'intérêt de la Société et qu'avec le financement de Global Tech Opportunities 15 et le jugement d'homologation obtenu le 30 juillet 2025, elle est mesure d'assurer les engagements financiers qui découleraient du co-développement projeté avec 4Moving Biotech SAS (tel que décrit au point suivant).

Le conseil d'administration a toutefois noté que l'opération traduirait pour les actionnaires existants de la Société par une dilution significative de leurs droits patrimoniaux et un risque de pression sur le cours lié aux conversions et ventes.

5. STATUT DU RAPPORT ANNUEL 2024 – REVUE PAR BDO – PR POUR ANNONCER RETARD DANS COMMUNICATION FINANCIERE - RAPPORT ANNUEL 2024 DISPONIBLE AU 29 SEPTEMBRE 2025

Le conseil d'administration a pris connaissance que :

    1. Faute de disposer des comptes annuels de Medsenic SAS, actuellement en liquidation, pour l'exercice clos le 31 décembre 2024, la Société doit finaliser et arrêter ses comptes annuels, ainsi que son rapport annuel du conseil d'administration, pour l'exercice clos le 31 décembre 2024, sur base d'une évaluation des comptes au 31 décembre 2024 sur base de règles d'évaluation décrites dans le rapport annuel et tenant compte des chiffres des comptes de Medsenic arrêtés au 30 juin 2024 ;
    1. Le rapport annuel de la Société est à un stade avancé et sera cette année uniquement en langue française ;
    1. Des discussions sont en cours avec le commissaire aux comptes de la société afin d'arrêter les comptes annuels consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2024, en vue de publier les résultats de l'exercice 2024 et de soumettre les comptes annuels consolidés et le rapport annuel à l'assemblée générale ordinaire pour approbation. Le commissaire a cependant encore besoin de 15 jours minimum pour finaliser ses travaux. Le risque existe que la FSMA décide de suspendre le cours jusqu'à la publication du rapport annuel ;

Compte tenu de ce qui précède, le conseil d'administration a décidé :

    1. Que la publication des résultats annuels et du rapport annuel 2024 est reportée au 29 septembre 2025 et l'assemblée générale annuelle au 30 octobre 2025 ;
    1. D'approuver me projet de communiqué de presse annonçant ceci (le "Communiqué de Presse de Report"), dont une copie est jointe en Annexe 4 et dont la publication est prévue pour ce vendredi 29.08;
    1. De donner mandat à Finsys Management SRL, représentée par M. Jean-Luc Vandebroek, afin de finaliser le Communiqué de Presse ;
    1. D'inviter le comité d'audit de la Société à (i) préparer l'arrêté des comptes annuels et le rapport annuel, et (ii) mener les discussions avec le commissaire de la Société ; et
    1. D'inviter le comité de nomination de la Société à (i) préparer la nomination d'un nouveau Président et proposer au Conseil d'administration une mise à jour de la politique de rémunération des administrateurs.

6. GOUVERNANCE – FIN DE MANDAT DE JEAN STEPHENNE

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Suite à la fin du mandat d'Innoste SA, représentée par son représentant permanent M. Jean Stéphenne, en tant que président du conseil d'administration de la Société et ce avec effet au plus tard à la prochaine assemblée générale, le conseil d'administration a décidé de mandater le comité de nomination et de rémunération de la Société à présenter une proposition de nouveau président dans les plus brefs délais.

Divers candidats sont évoqués et discutés. Dès qu'un candidat se dégagera, une proposition de décision sera soumise par le comité de nomination et rémunération au conseil d'administration.

Le conseil d'administration a également pris acte que :

    1. Boletus Consulting BV, représentée par son représentant permanent M. Seppe De Gelas, rejoindra le comité de nomination et de rémunération aux côtés de Innoste SA, représentée par son représentant permanent M. Jean Stéphenne, et Capital Grand Est SAS, représentée par son représentant permanent M. Jean-François Rax ; et
    1. Mme Anne-Sophie Jourdain rejoindra le comité d'audit aux côtés de Finsys Management SRL, représentée par son représentant permanent M. Jean-Luc Vandebroek, et Iryl Partners SAS, représentée par son représentant permanent Mme Revital Rattenbach (Aflalo).

[Page de signature suit]

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CLOTURE DE LA REUNION ET SIGNATURE

Tous les points à l'ordre du jour ayant été traités, le Président a clôturé la réunion à 18h54.

Ce procès-verbal peut être signé manuellement ou électroniquement via une plateforme de signature électronique (par exemple DocuSign ou Adobe eSign) reconnue dans l'Union européenne comme prestataire de services de confiance conformément au Règlement 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.

* * *

_______________________________

Finsys Management SRL,

représentée par M. Jean-Luc Vandebroek

_______________________________

Iryl Partners SAS,

représentée par Mme Revital Rattenbach

Innoste SA,

représentée par M. Jean-Stéphenne

_______________________________

_______________________________

Mme Anne-Sophie Jourdain

_______________________________ Boletus Consulting BV,

représentée par M. Seppe De Gelas

Annexes :

  • 1. Communiqué de Presse 4MB;
  • 2. Rapport 7:97 ;
  • 3. Rapport du Conseil d'Administration GTO ; et
  • 4. Communiqué de Presse de Report.