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Aedifica SA — Proxy Solicitation & Information Statement 2026
May 12, 2026
3904_rns_2026-05-12_b4fc1231-bf66-4192-a3f0-364b46b1432b.pdf
Proxy Solicitation & Information Statement
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AEDIFICA
Société anonyme
Société immobilière réglementée de droit belge
Rue Belliard 40 (boîte 11), 1040 Bruxelles
0877.248.501 (RPM Bruxelles)
(la « Société » ou « Aedifica »)
CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE – 12 JUIN 2026
AVERTISSEMENT
Subject to certain exceptions, this document and the information contained herein is not for general release, publication, distribution or disclosure otherwise, whether directly or indirectly, in whole or in part, in or into the United States or any other state or jurisdiction where to do so would constitute a violation of the laws of that jurisdiction or would require additional documents to be completed or registered, or require any measure to be undertaken in addition to the requirements under Belgian law.
By voting in favour of the Merger you acknowledge and agree that you are aware that the New Shares issuable to you (a) have not been, and will not be, registered under the U.S. Securities Act of 1933, as amended (the "U.S. Securities Act") or the securities laws of any state or other jurisdiction of the United States and are being offered and sold pursuant to an exemption from, or in a transaction not subject to, the registration requirements of the U.S. Securities Act, (b) will be "restricted securities" within the meaning of Rule 144 under the U.S. Securities Act, and (c) in the future may not be offered or sold, directly or indirectly, in the United States, other pursuant to an exemption from, or in a transaction not subject to, the registration requirements of the U.S. Securities Act. There will be no public offering of the New Shares in the United States and the New Shares have not been and will not be listed on a U.S. securities exchange or quoted on any inter-dealer quotation system in the United States and Aedifica does not intend to take any action to facilitate a market for the New Shares in the United States.
Sous réserve de certaines exceptions, le présent document et les informations qu'il contient ne sont pas destinés à être diffusés, publiés, distribués ou communiqués au public, directement ou indirectement, en tout ou en partie, dans ou vers les États-Unis ou dans tout autre État ou juridiction où une telle diffusion constituerait une violation des lois de cette juridiction ou nécessiterait que des documents complémentaires soient complétés ou enregistrés, ou que des mesures additionnelles soient prises en sus des exigences du droit belge.
En votant en faveur de la Fusion, vous reconnaissez et acceptez que vous avez connaissance du fait que les Nouvelles Actions (telles que définies dans le présent Projet de Fusion) susceptibles de vous être émises (a) n'ont pas été et ne seront pas enregistrées en vertu du U.S. Securities Act de 1933, tel que modifié (le « US Securities Act ») ou des lois sur les valeurs mobilières d'un État ou d'une autre juridiction des États-Unis, et sont offertes et vendues en vertu d'une exemption opération non soumise aux exigences d'enregistrement du US Securities Act, (b) seront des « restricted securities » au sens de la Rule 144 du US Securities Act, et (c) ne pourront, à l'avenir être offertes ou vendues, directement ou indirectement, aux États-Unis, sauf en vertu d'une exemption ou dans le cadre d'une opération non soumise aux exigences d'enregistrement du US Securities Act. Il n'y aura pas d'offre publique des Nouvelles Actions aux États-Unis et les Nouvelles Actions n'ont pas été et ne seront pas cotées sur une
bourse de valeurs américaine ni sur un système de cotation inter-courtiers aux États-Unis, et Aedifica n'a pas l'intention de prendre de mesures visant à faciliter un marché pour les Nouvelles Actions aux États-Unis.
Le conseil d'administration de la Société a l'honneur d'inviter les actionnaires à participer à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société, qui se tiendra le 12 juin 2026 à 9 h 30 à 1040 Bruxelles, rue Belliard 40 boîte 11 (l'« AGE »).
L'AGE ne pourra délibérer valablement sur l'ordre du jour et les propositions de résolution que si au moins la moitié du capital est présent ou représenté à cette assemblée. Si ce quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire des actionnaires sera convoquée ; elle se tiendra le 30 juin 2026 au lieu et selon les modalités qui seront indiqués dans la convocation, avec le même ordre du jour et les mêmes propositions de résolution. Cette deuxième assemblée générale extraordinaire des actionnaires pourra délibérer et prendre des décisions de manière valable, quelle que soit la part du capital présente ou représentée à cette assemblée.
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
1. PRISE DE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS ET RAPPORTS
Prise de connaissance et discussion sur :
1.1. La proposition de fusion conjointe du 28 avril 2026 relative à la fusion par absorption de Cofinimmo SA, société anonyme ayant le statut de société immobilière cotée de droit belge, dont le siège est situé avenue de Tervuren 270, 1150 Bruxelles et immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0426.184.049 (RPR Bruxelles) (« Cofinimmo »), par la Société (la « Fusion »), établie par les organes d'administration des sociétés concernées conformément aux articles 12:2 et 12:24 du Code des sociétés et des associations (le « CSA »), et déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles :
a. en ce qui concerne Cofinimmo, le 30 avril 2026, et publiée dans les annexes du Moniteur belge du 11 mai 2026 ;
b. en ce qui concerne Aedifica, le 30 avril 2026, et publiée dans les annexes du Moniteur belge du 11 mai 2026 ;
la « Proposition de Fusion ».
1.2. Le rapport établi par le conseil d'administration d'Aedifica conformément à l'article 12:25 du CSA (le « Rapport du conseil d'administration »).
1.3. Le rapport établi par le commissaire d'Aedifica conformément à l'article 12:26 du CSA (« Rapport du commissaire »).
Étant donné qu'il s'agit d'une simple prise de connaissance, aucune proposition de résolution n'est reprise dans l'agenda.
2. COMMUNICATION DE CHANGEMENTS IMPORTANTS DANS L'ACTIF ET LE PASSIF DE LA SOCIÉTÉ
Communication de toute modification importante survenue dans l'actif et le passif du patrimoine de la Société entre la date de la Proposition de fusion et la date de l'AGE conformément à l'article 12:27 du CSA.
Étant donné qu'il s'agit d'une simple prise de connaissance, aucune proposition de résolution n'est reprise dans l'agenda.
3. DÉCISION DE FUSION
Proposition de décision :
L'assemblée générale décide d'approuver la Proposition de Fusion et, par conséquent, d'exprimer son accord quant à la Fusion, en prenant notamment, comme exposé et détaillé ci-après dans la Proposition de Fusion :
- il est pris acte de la description des actifs transférés telle qu'exposée dans la Proposition de Fusion;
- le rapport d'échange est fixé à une (1) ancienne action de Cofinimmo contre 1,1784 nouvelles actions d'Aedifica (le « Rapport d'Échange de Fusion » et les « Actions Nouvelles ») ;
- le prix d'émission par Action Nouvelle est fixé à 73,05 EUR (arrondi à deux décimales pour des raisons de lisibilité) (le « Prix d'Émission de Fusion ») ;
- compte tenu du Rapport d'Échange de Fusion susmentionné et du Prix d'Émission de Fusion, la valeur d'apport d'une action Cofinimmo est ainsi fixée à 86,08 EUR (arrondi à deux décimales pour des raisons de lisibilité) (la « Valeur d'Apport de Fusion ») ;
- les fractions d'Actions Nouvelles qui, sur la base du Rapport d'Échange de Fusion, sont dues dans le cadre de la Fusion à certains Actionnaires de Cofinimmo (c'est-à-dire, les actionnaires de Cofinimmo qui, en échange de leurs actions Cofinimmo, ont droit à un nombre d'Actions Nouvelles qui n'est pas exclusivement constitué d'un nombre entier, et qui forme donc en partie une fraction d'une Action Nouvelle, les « Fractions d'Actions Nouvelles »), ne seront pas livrées en tant que telles à l'Actionnaire de Cofinimmo concerné, mais, dans la mesure du possible, seront regroupées en Actions Nouvelles entières et seront ensuite, au nom et pour le compte de chaque Actionnaire de Cofinimmo concerné, conformément aux modalités et procédures exposées dans la Proposition de Fusion, vendues par le biais d'un BNP Dribbling Out, ou d'un « FT Dribbling Out » (tels que définis dans la Proposition de Fusion) et le « Produit BNP » ou le « Produit FT » (tels que définis dans la Proposition de Fusion) dont une partie sera remise aux Actionnaires de Cofinimmo concernés par Fraction d'Action Nouvelle ;
- à la suite de quoi Aedifica reprendra l'ensemble du patrimoine de Cofinimmo, sans exception ni réserve, à titre universel, dans le cadre d'une fusion par absorption, et ce :
- avec effet juridique au 1er juillet 2026 à 00h00, heure belge (c'est-à-dire au début de la journée), comme prévu dans la Proposition de Fusion (la « Date d'Entrée en Vigueur ») et sous la condition suspensive de l'entrée en vigueur de la Fusion. Si l'AGE devait être (à nouveau) convoquée à une autre date, se tenir et décider de la Fusion, le conseil d'administration proposera la Date d'Entrée en Vigueur dans la convocation pertinente de cette AGE ; et
- Indépendamment de la date finale à laquelle l'AGE décidera de la Fusion et de la Date d'Entrée en Vigueur, la Fusion prendra effet, à des fins comptables et fiscales, le 1er juillet 2026 à 00h00. Si cette date diffère de la Date d'Entrée en Vigueur, les opérations effectuées par Cofinimmo au cours de la période précédant la Date d'Entrée en Vigueur seront par conséquent considérées comme ayant été effectuées, sur le plan comptable et fiscal, au nom et pour le compte d'Aedifica.
4. AUGMENTATION DE CAPITAL
Proposition de décision :
1.1. L'AGE décide donc que :
a. en contrepartie des actifs de Cofinimmo transférés à Aedifica par le biais de la Fusion, il convient d'émettre un total de 9.162.060 Actions Nouvelles, ce nombre étant obtenu en multipliant l'ensemble des Actions Cofinimmo pertinentes à ce jour (telles que définies
dans la Proposition de Fusion), soit 7.775.000, par le Rapport d'Échange de Fusion (tel qu'exposé au point 3 de l'ordre du jour).
b. compte tenu du nombre des Actions Nouvelles devant être émises à la suite de la Fusion et du Prix d'Émission de Fusion (tel qu'exposé au point 3 de l'ordre du jour), le Prix d'Émission total à la suite de la Fusion, arrondi au centime d'euro inférieur, s'élève à six cent soixante-neuf millions deux cent quatre-vingt-un mille quatre cent dix-sept euros et cinquante-quatre centimes (669.281.417,54 EUR) ; et
c. à la suite de la Fusion, les 9.162.060 Actions Nouvelles sont entièrement libérées.
1.2. En conséquence, l'AGE décide :
a. d'augmenter le capital de la Société de 241.766.458,49 EUR (l'« Augmentation de Capital »), soit les 9.162.060 Actions Nouvelles multipliées par la valeur fractionnaire (exacte) des actions existantes (c'est-à-dire, pour des raisons de lisibilité, arrondie à 26,39 euros par action), le résultat de ce calcul étant ensuite arrondi au centime d'euro supérieur, pour le porter à deux milliards deux cent deux millions six cent deux mille six cent soixante-neuf euros et neuf centimes (2.202.602.669,09) à deux milliards quatre cent quarante-quatre millions trois cent soixante-neuf mille cent vingt-sept euros et cinquante-huit centimes (2.444.369.127,58 EUR), par l'émission de 9.162.060 Actions Nouvelles ;
b. la différence entre le Prix d'Émission total de six cent soixante-neuf millions deux cent quatre-vingt-un mille quatre cent dix-sept euros et cinquante-quatre centimes (669.281.417,54) et le montant de l'Augmentation de Capital, soit deux cent quarante et un millions sept cent soixante-six mille quatre cent cinquante-huit euros et quarante-neuf centimes (241.766.458,49 EUR), soit quatre cent vingt-sept millions cinq cent quatorze mille neuf cent cinquante-neuf euros et cinq centimes (427.514.959,05 EUR) à mentionner en tant que prime d'émission disponible sur un ou plusieurs comptes distincts « Primes d'Émission Disponibles », sous les capitaux propres au passif du bilan de la Société ;
c. d'aligner la valeur représentative du capital de toutes les actions Aedifica (nouvelles et existantes) lors de l'émission des Actions Nouvelles ; et
d. Les Actions Nouvelles :
i. bénéficieront des mêmes droits, avantages et code ISIN (BE0003851681) que les actions Aedifica existantes ;
ii. participeront au résultat d'Aedifica à compter du 1er janvier 2026 ;
iii. seront émises avec les coupons 37 et suivants attachés à la Date d'Entrée en Vigueur ; et
iv. seront attribuées, sous la responsabilité du conseil d'administration d'Aedifica, aux Actionnaires concernés de Cofinimmo à la Date d'Entrée en Vigueur (tels que définis dans la Proposition de Fusion) conformément au Rapport d'Échange de Fusion et sous réserve du « Dribbling Out » concernant les Fractions d'Actions Nouvelles, tel que prévu au point 3 de l'ordre du jour et exposé dans la Proposition de Fusion.
5. MODIFICATION DES STATUTS
Proposition de décision :
L'AGE décide de modifier les statuts de la Société comme suit à compter de la prise d'effet de la Fusion, au plus tôt à compter de la Date d'Entrée en Vigueur, tant dans la version néerlandaise que dans la version française :
À l'article 6 – Capital, remplacement du texte actuel des première et deuxième phrases de l'article 6.1 – Capital souscrit et libéré, par le texte suivant :
Dans la version néerlandaise :
« Het kapitaal is vastgesteld op twee miljard vierhonderdvierenveertig miljoen driehonderdnegenenzestigduizend honderdzevenentwintig euro en achtenvijftig eurocent (€ 2.444.369.127,58). Het is vertegenwoordigd door tweeënnegentig miljoen zeshonderdtweeëndertigduizend zeshonderdvier (92.632.604) aandelen zonder vermelding van nominale waarde, die ieder één/tweeënnegentig miljoen zeshonderdtweeëndertigduizend zeshonderdvierde (92.632.604de) van het kapitaal vertegenwoordigen. »
Dans la version française :
« Le capital est fixé à deux milliards quatre cent quarante-quatre millions trois cent soixante-neuf mille cent vingt-sept euros et cinquante-huit centimes d'euro (€ 2.444.369.127,58) représenté par quatre-vingt-douze millions six cent trente-deux mille six cent quatre (92.632.604) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/quatre-vingt-douze millions six cent trente-deux mille six cent quatrième (92.632.604ème) du capital »
6. RÉMUNÉRATION DU COMMISSAIRE
Proposition de décision :
L'AGE décide, sur proposition du comité d'audit et de risques et sous réserve de l'approbation des points précédents de l'ordre du jour,
(i) d'augmenter la rémunération du commissaire à 229.500 EUR par an, compte tenu de l'augmentation du volume de travail résultant de la fusion, hors TVA et frais ; et
(ii) d'approuver une rémunération unique pour le commissaire dans le cadre de l'intégration de Cofinimmo SA, estimée à 94.500 EUR, hors TVA et frais.
7. AUTORISATIONS
Proposition de résolution :
L'AGE décide d'accorder tous pouvoirs à deux administrateurs de la Société, actuels ou futurs, agissant conjointement et avec droit de substitution, afin d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles pour assurer l'exécution, sous tous ses aspects, de la décision prise sous les points 3,4,5 et 6 de l'ordre du jour (c'est-à-dire, pour plus de clarté, y compris les actes nécessaires à mettre en œuvre dans le cadre du BNP Dribbling Out).
L'AGE décide de conférer tous pouvoirs à l'étude notariale Actalys, la notaire Catherine Gillardin et/ou ses collaborateurs, pour le dépôt et la publication du présent document, la mise à jour des statuts à la suite des décisions prises ainsi que l'accomplissement de toutes les formalités à effectuer dans le cadre des décisions prises, avec faculté de délégation.
INFORMATION POUR LES ACTIONNAIRES
I. APPROBATION DES PROPOSITIONS À L'ORDRE DU JOUR
Il est précisé que pour pouvoir être adoptées, les propositions de modification des statuts requièrent un quorum d'au moins la moitié des actions existantes, et une majorité d'au moins trois quarts des votes exprimés, les abstentions n'étant pas comptées dans le numérateur ou le dénominateur.
II. AMENDEMENT DE L'ORDRE DU JOUR
Les actionnaires qui possèdent individuellement ou ensemble au moins 3 % du capital peuvent requérir l'inscription des sujets à traiter à l'ordre du jour des Assemblées Générales ainsi que déposer des propositions de décision concernant des sujets à traiter inscrits à l'ordre du jour des Assemblées Générales. Le texte des sujets à inscrire à l'ordre du jour et des propositions de résolutions y afférentes et/ou les propositions de décision
supplémentaires/alternatives doivent parvenir à la Société au plus tard le 21 mai 2026 par lettre ordinaire (au siège de la Société : rue Belliard 40 (boîte 11) à 1040 Bruxelles), ou par e-mail (à : [email protected]).
Le cas échéant, la Société publiera sur son site internet un ordre du jour modifié et un formulaire de procuration modifié au plus tard le 28 mai 2026.
Pour plus d'informations sur les droits susmentionnés et la manière dont ils peuvent être exercés, ainsi que sur les conséquences des modifications de l'ordre du jour pour les formulaires de procuration déjà reçus, nous nous référons au site internet de la Société (https://aedifica.eu/fr/offre-d-echange/).
III. CONDITIONS D'ADMISSION
Pour assister et voter à l'AGE ou s'y faire représenter, les actionnaires doivent respecter les deux conditions suivantes, conformément à l'article 20 des statuts :
1. Enregistrement des actions au nom de l'actionnaire
La Société doit pouvoir déterminer, sur la base de preuves soumises en application de la procédure d'enregistrement décrite ci-dessous, que l'actionnaire détenait au 29 mai 2026 à minuit (heure belge) (la « date d'enregistrement ») le nombre d'actions pour lesquelles il a l'intention de participer à l'AGE ou de s'y faire représenter. Seules les personnes qui sont actionnaires à la date d'enregistrement sont habilitées à participer et à voter à l'AGE, ou de s'y faire représenter sans qu'il soit tenu compte du nombre d'actions détenues par ces personnes au jour de l'AGE.
La procédure d'enregistrement se déroule comme suit :
- Pour les détenteurs d'actions nominatives, l'enregistrement du nombre d'actions pour lesquelles ils ont l'intention de participer à l'AGE au registre des actions de la Société à la date d'enregistrement est suffisant. Dans la notification visée au point III.2 ci-après, ces actionnaires peuvent notifier s'ils souhaitent participer à l'AGE avec moins d'actions qu'inscrites dans le registre des actions de la Société.
- Les détenteurs d'actions dématérialisées doivent demander une attestation à leur(s) teneur(s) de compte(s) agréé(s) ou organisme de liquidation qui détient le(s) compte(s) sur le(s)quel(s) leur(s) titres dématérialisés se trouvent. Cette attestation doit certifier le nombre d'actions dématérialisées inscrites au nom de l'actionnaire dans ses comptes à la date d'enregistrement et pour lequel l'actionnaire a déclaré vouloir participer à l'AGE.
2. Notification de participation à l'AGE
En outre, les détenteurs d'actions nominatives et d'actions dématérialisées qui ont l'intention de participer à l'AGE ou de s'y faire représenter doivent notifier cette intention au plus tard le 6 juin 2026 comme suit :
- par lettre ordinaire à la Société (rue Belliard 40 boîte 11 à 1040 Bruxelles) ; ou
- par e-mail à la Société ([email protected]) ; ou
- par voie électronique à ABN AMRO Bank S.A. via www.abnamro.com/evoting (dans le cas d'actions dématérialisées avec l'intervention d'un intermédiaire financier sur instruction de l'actionnaire - via www.abnamro.com/intermediary).
Les détenteurs d'actions dématérialisées doivent joindre à leur notification l'attestation visée au point III.1. En cas de notification électronique à ABN AMRO Bank S.A., le teneur de compte agréé ou l'organisme de liquidation doit fournir cette attestation par voie électronique via www.abnamro.com/intermediary. Dans ce cas, les teneurs des comptes agréés ou les organismes de liquidation sont priés de mentionner les coordonnées complètes des bénéficiaires effectifs concernés afin de pouvoir vérifier la détention des actions à la date d'enregistrement de manière efficace.
IV. PARTICIPATION
1. Procuration
Tout actionnaire qui s'est conformé à la procédure d'enregistrement et de notification décrite au point III ci-avant, peut se faire représenter à l'AGE par un mandataire. Sauf dans les cas prévus par l'article 7 :143 §1, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, un actionnaire ne peut désigner qu'une seule personne comme mandataire. Tout mandataire doit être désigné en utilisant les formulaires de procuration établis par la Société et mis à disposition sur le site internet de la Société (https://aedifica.eu/fr/offre-d-echange/). (Une copie des) formulaires de procuration originaux signés doivent parvenir à la Société au plus tard le 6 juin 2026, par lettre ordinaire (à rue Belliard 40 boîte 11 à 1040 Bruxelles), ou par e-mail (à [email protected]).
En outre, des procurations électroniques sont disponibles pour les actionnaires qui se sont enregistrés électroniquement, en utilisant la plateforme d'ABN AMRO (www.abnamro.com/evoting) où l'actionnaire peut donner une procuration avec instruction de vote à la Société au moyen de formulaires électroniques. Les procurations électroniques doivent être reçues par ABN AMRO Bank S.A. au plus tard le 6 juin 2026.
Toute désignation d'un mandataire devra être conforme à la législation belge applicable, notamment en matière de conflits d'intérêts et de tenue de registre.
2. Présence physique
À condition que les actionnaires ou les mandataires prouvent leur identité, et que les représentants des personnes morales présentent les documents prouvant leur identité et leur pouvoir de représentation, au plus tard immédiatement avant le début de l'AGE, ils peuvent participer en personne à l'AGE à l'endroit où celles-ci auront lieu. À défaut, la participation à l'AGE peut être refusée.
V. QUESTIONS (ÉCRITES)
Les actionnaires peuvent poser des questions par écrit (i) aux administrateurs de la Société au sujet de leurs rapports et des points portés à l'ordre du jour de cette assemblée et (ii) au commissaire au sujet de ses rapports. Ces questions doivent parvenir à la Société au plus tard le 6 juin 2026, par lettre ordinaire (au siège : rue Belliard 40 boîte 11 à 1040 Bruxelles), ou par e-mail (à : [email protected]). Des informations plus détaillées sur ce droit (et plus généralement, le droit des actionnaires de poser des questions (lors de cette AGE) sont disponibles sur le site internet de la Société : https://aedifica.eu/fr/offre-d-echange/.
VI. MISE À DISPOSITION DES DOCUMENTS
Tous les documents relatifs à l'AGE qui, en vertu de la loi, doivent être mis à la disposition des actionnaires, à savoir :
- La Proposition de Fusion
- Le Rapport du conseil d'administration
- Le Rapport du commissaire
- Les comptes annuels des trois derniers exercices de chacune des sociétés concernées par la fusion ;
- Les rapports de l'organe de gestion et les rapports du commissaire relatifs aux trois derniers exercices ;
peuvent désormais être obtenus par les actionnaires les jours ouvrables, pendant les heures normales de bureau, au siège social de la Société (rue Belliard 40, boîte 11, 1040 Bruxelles). Ces informations sont également disponibles sur https://aedifica.eu/fr/offre-d-echange/ et sur la plateforme d'ABN AMRO (www.abnamro.com/evoting).
Étant donné que tant les rapports visés à l'article 12:25 du CSA que ceux visés à l'article 12:26 du CSA ont été établis, les articles 7:179 et 7:197 du CSA ne s'appliquent pas, de sorte qu'aucun rapport distinct n'a dû être établi dans le cadre de ces dispositions. De même, il n'est pas nécessaire d'établir des comptes intermédiaires, étant donné que la Proposition de Fusion a été établie pour chacune des sociétés au plus tard six mois après la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels.
VII. PROTECTION DES DONNÉES
La Société est responsable du traitement des données à caractère personnel reçues des détenteurs de titres et des mandataires dans le cadre de l'Assemblée Générale, conformément à la législation applicable sur la protection des données. Le traitement de ces données à caractère personnel est effectué sur la base de la nécessité pour l'exécution de la convention de la Société ou d'une obligation légale incombant à la Société, quelle que soit la base applicable. Le traitement a lieu pour l'analyse et l'administration de la procédure de présence et de vote relative à l'Assemblée Générale et ce, conformément à la législation applicable et à la Politique de protection de la vie privée de la Société. Ces données à caractère personnel seront transférées à ABN AMRO Bank S.A. et ses partenaires afin de fournir une assistance dans l'organisation de ces Assemblées Générales, la gestion de la procédure de présence et de vote, et pour l'analyse de la composition des participants à cette Assemblée Générale. Les données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire compte tenu de l'objectif susmentionné et seront par conséquent supprimées conformément à la Politique de protection de la vie privée de la Société.
Les détenteurs de titres et les mandataires peuvent trouver la Politique de protection de la vie privée de la Société sur le site internet de la Société. La présente Politique de protection de la vie privée contient des informations détaillées concernant le traitement des données à caractère personnel des détenteurs de titres et des mandataires, entre autres. Les détenteurs de titres et les mandataires ont le droit de consulter, de corriger ou de supprimer leurs données à caractère personnel, de limiter le traitement, de s'opposer au traitement et au droit à la portabilité des données, dans la mesure où ils disposent de ces droits en vertu du droit applicable, ainsi que le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente de contrôle des données.
Les détenteurs de titres et les mandataires peuvent exercer leurs droits en ce qui concerne les données à caractère personnel fournies à la Société en contactant le Compliance Officer de la Société à l'adresse [email protected].
Le conseil d'administration