AI assistant
D.L.S.I. Audit Report / Information 2017
1241_10-k_2018-04-16_b438899c-4ca7-45ea-8b26-28e01eaf1279.pdf
Audit Report / Information
Open in viewerOpens in your device viewer
ERNST & YOUNG Audit
ACCOUNTAUDIT
DLSI, S.A.
Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
ERNST & YOUNG Audit
Tour Europe
20, place des Halles
B.P. 80004
67081 Strasbourg Cedex
S.A.S. à capital variable
438 476 913 R.C.S. Nanterre
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie
régionale de Versailles
ACCOUNTAUDIT
18, rue de la Commanderie
54000 Nancy
S.A.S. au capital de € 103.500
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie
régionale de Nancy
DLSI, S.A.
Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017
Rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées
A l’assemblée générale de la société DLSI, S.A.,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-58 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-58 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé
En application de l'article L. 225-88 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil de surveillance.
I - OPERATION REALISEE AVEC LA SOCIETE OPEN DE MOSELLE SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.660.000 euros
Size 2, rue des Parmentiers – 57000 METZ
Personne concernée :
Monsieur Raymond DOUDOT – Président de la Société OPEN DE MOSELLE
Nature et objet de la convention:
CONVENTION DE SPONSORING VISANT A PROMOUVOIR L'IMAGE DE LA SOCIETE DLSI
Modalités :
Les sociétés DLSI S.A. et OPEN DE MOSELLE S.A.S. ont convenu d’un accord de sponsoring.
En contrepartie des prestations versées, votre société bénéficie de places, d’espaces publicitaires et d’espaces d’échanges et de relations publiques.
La charge comptabilisée dans les comptes de l’exercice s’élève à 71.000 euros hors taxes.
Date d’autorisation par le conseil de surveillance : le 3 avril 2017.
Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société :
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : Le conseil de surveillance ayant autorisé cette convention a rappelé que celle-ci visait à promouvoir l’image de la société DLSI SA dans le cadre d’une manifestation locale d’envergure nationale.
II - OPERATION REALISEE AVEC LA SOCIETE PEMSA S.A.
Société Anonyme au Capital Social de 100.000 francs suisses
Route de Lavaux – 1095 LUTRY - SUISSE
Personne concernée :
Monsieur Raymond DOUDOT – Président de la Société PEMSA S.A.
Nature et objet de la convention :
CONTRAT DE PRET PERMETTANT A LA FILIALE LA SOCIETE PEMSA S.A. DE PROCEDER A UNE OPERATION DE CROISSANCE EXTERNE
Modalités :
En date du 28 juin 2017, votre société a accordé un prêt à sa filiale suisse PEMSA S.A.
A ce titre, DLSI S.A. a mis à la disposition de PEMSA S.A. la somme de 1.200.000 euros avec un taux d’intérêt de 0,30 % l’an. Ce prêt se terminera le 26 juin 2021.
La société PEMSA S.A. s’est engagée à rembourser ce prêt à DLSI S.A. par semestre sur une période de 4 années, soit par 8 versements de 150.000 euros plus les intérêts calculés par semestre. Le premier remboursement a eu lieu le 27 décembre 2017 et le capital restant dû à la clôture s’élève à 1.050.000 euros.
Ce prêt a produit des intérêts pour un montant de 1.800 euros.
Date d’autorisation par le conseil de surveillance : le 3 avril 2017.
Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société :
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : Le conseil de surveillance ayant autorisé cette convention a indiqué que celle-ci visait à faire face au besoin de financement de la filiale PEMSA S.A.
CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
En application de l'article R. 225-57 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'Assemblée Générale au cours d'exercice antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
I - OPERATIONS REALISEES AVEC LA SARL DLSI SPOLKA Z OGRANICZONA
Société à Responsabilité Limitée au capital social de 200.000 zlotys
sisc ul. Zwycięstwa, numéro 52 A - 44100 Gliwice – POLOGNE
Personne concernée :
Monsieur Raymond DOUDOT - Co-gérant de la société DLSI SPOLKA Z OGRANICZONA
A - CONVENTION DE PRESTATIONS DE DIRECTION, DE DEVELOPPEMENT ET DE RELATIONS PUBLIQUES
Nature et objet de la convention :
Les frais de siège rémunérant les prestations de direction, de développement et de relations publiques sont à la charge de la SARL DLSI SPOLKA Z OGRANICZONA.
Date d'autorisation initiale par le conseil de surveillance : le 9 juin 2008.
Le conseil de surveillance du 29 mars 2018 a constaté que cette convention répondait toujours aux critères qui l'avaient conduit à donner initialement son accord à la conclusion.
Modalités financières :
Ces frais sont facturés sur la base de 1 % du chiffre d'affaires de votre filiale DLSI SPOLKA Z OGRANICZONA.
Sur l'exercice clos le 31 décembre 2017, il a été facturé un montant de 10.338 euros hors taxes.
B - CONVENTION DE FACTURATION DE MARGE BRUTE :
Nature et objet de la convention :
Votre Société a établi, en date du 2 janvier 2013, avec la Société DLSI SPOLKA Z OGRANICZONA, une convention de rémunération, à effet du 1er janvier 2013.
Par la présence de ses agences en France, la Société DLSI SA supervise le bon déroulement des mises en place du personnel de la Société DLSI SPOLKA Z OGRANICZONA en France.
Date d'autorisation initiale par le conseil de surveillance : le 2 janvier 2013.
Le conseil de surveillance du 29 mars 2018 a constaté que cette convention répondait toujours aux critères qui l’avaient conduit à donner initialement son accord à la conclusion.
Modalités financières :
En contrepartie, la Société DLSI SA perçoit 10 % de marge brute produite en France à compter du 1er janvier 2013.
Sur l’exercice clos le 31 décembre 2017, la société DLSI SA a perçu la somme de 9.562 euros hors taxes.
C – AVANCE EN COMPTE COURANT D’ASSOCIE
Nature et objet de la convention :
Rémunération de l’avance en compte courant consentie par la société DLSI SA à la société DLSI SPOLKA Z OGRANICZONA.
Date d’autorisation initiale par le conseil de surveillance : le 30 septembre 2015.
Le conseil de surveillance du 29 mars 2018 a constaté que cette convention répondait toujours aux critères qui l’avaient conduit à donner initialement son accord à la conclusion.
Modalités financières :
Le taux de rémunération du compte courant d’associé est fixé au taux de 2 % l’an.
Le 31 décembre 2017, les charges financières correspondant à cette avance ont été comptabilisées pour un montant de 326,83 euros.
A la clôture de cet exercice, l’avance s’élève à 39.060,14 euros.
II - OPERATIONS REALISEES AVEC LA PEMSA S.A.
Société Anonyme au Capital Social de 100.000 francs suisses
Route de Lavaux – 1095 LUTRY - SUISSI
Personne concernée :
Monsieur Raymond DOUDOT – Président de la Société PEMSA S.A.
7
A – CONVENTION DE PRESTATIONS DE DIRECTION, DE DEVELOPPEMENT ET DE RELATIONS PUBLIQUES
Nature et objet de la convention:
Les frais de siège rémunérant les prestations de direction, de développement et de relations publiques sont à la charge de la société PEMSA S.A.
Date d'autorisation initiale par le conseil de surveillance : le 9 juin 2008.
Le conseil de surveillance du 29 mars 2018 a constaté que cette convention répondait toujours aux critères qui l'avaient conduit à donner initialement son accord à la conclusion.
Modalités financières :
Ces frais sont facturés sur la base de 1 % du chiffre d'affaires de votre filiale PEMSA S.A.
Sur l'exercice clos le 31 décembre 2017, il a été facturé un montant de 470.631 euros.
B – AVANCES EN COMPTE COURANT D'ASSOCIE
Nature et objet de la convention :
Les sommes avancées par la société PEMSA S.A. ont fait l'objet d'une rémunération.
Date d'autorisation initiale par le conseil de surveillance : le 22 octobre 2012.
Le conseil de surveillance du 29 mars 2018 a constaté que cette convention répondait toujours aux critères qui l'avaient conduit à donner initialement son accord à la conclusion.
Modalités financières :
Le taux de rémunération du compte courant d'associé est fixé à 2 % l'an.
Sur l'exercice clos le 31 décembre 2017, le montant des avances en compte courant d'associé s'élève à 1.031.690 euros.
Au 31 décembre 2017, les produits financiers correspondant à cette avance s'élèvent à 11.843 euros
8
III- OPERATIONS REALISEES AVEC LA SA RAY INTERNATIONAL
Société Anonyme de droit luxembourgeois au capital de 68.200 euros
sise 58, rue des Jardins - LA151 ESCH SUR ALZETTE
Personnes concernées :
Monsieur Raymond DOUDOT - Président du conseil d'administration de la SA RAY INTERNATIONAL
Monsieur Jean-Marie NANTERN - Administrateur de la SA RAY INTERNATIONAL
A – AVANCE EN COMPTE COURANT D'ASSOCIE
Nature et objet de la convention:
Les sommes avancées par la SA RAY INTERNATIONAL ont fait l'objet d'une rémunération.
Date d'autorisation initiale par le conseil de surveillance : le 22 octobre 2012.
Modalités financières :
Le taux de rémunération du compte courant d'associé est toujours fixé à 2 % l'an.
Sur l'exercice clos le 31 décembre 2017, le montant des intérêts perçus par la SA RAY INTERNATIONAL s'élève à 26.388,39 euros.
Le montant de l'avance en compte courant d'associé ou 31 décembre 2017 s'élève à 1.507.807,46 euros.
B – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Nature et objet de la convention :
Cette convention vise à mettre en place le dispositif « zéro papier » au sein de la société DLSI SA par le biais de la mise à disposition de trois personnes de la SA RAY INTERNATIONAL en charge de la gestion des programmes et des logiciels externes et internes, et de toutes les adaptations nécessaires au siège social et dans les agences.
Du fait de l'absence de personnel informatique employé par la société DLSI SA, celle-ci est tenue de faire appel à un prestataire extérieur afin de mener à bien ce projet. La SA RAY INTERNATIONAL propose par ailleurs des tarifs attractifs.
La convention est entrée en vigueur le 1er novembre 2015 et se terminera le 31 décembre 2017.
Date d'autorisation initiale par le conseil de surveillance : le 30 septembre 2015.
Modalités financières :
En contrepartie, la SA RAY INTERNATIONAL facture mensuellement à la société DLSI SA une somme de 20.000 euros.
Sur l'exercice clos le 31 décembre 2017, il a été facturé un montant de : 240.000 euros.
IV - OPERATIONS REALISEES AVEC LA SA RAY ESTATE CORPORATION SOPARFI
Société Anonyme au Capital Social de 31.000 euros
196, rue de Baggen - L 1220 LUXEMBOURG
Personnes concernées :
Monsieur Raymond DOUDOT – Administrateur de la SA RAY ESTATE CORPORATION SOPARFI
Monsieur Jean-Marie NANTERN – Administrateur de la SA RAY ESTATE CORPORATION SOPARFI
Nature et objet de la convention :
Votre société a pris à bail auprès de la SA RAY ESTATE CORPORATION SOPARFI les locaux de votre siège social sis avenue Jean-Eric Bousch à FORBACH.
Date d'autorisation initiale par le conseil de surveillance : le 2 novembre 2006.
Modalités financières :
Le montant des loyers versés par la société DLSI SA au 31 décembre 2017 est de 86.300 euros. La prise en charge de la taxe foncière de l'année 2017 est de 7.926 euros.
V - OPERATIONS REALISEES AVEC LA SAS MARINE INTERIM
Société par Actions Simplifiée au Capital Social de 100.000 euros
sise avenue Jean-Eric Bousch - 57600 FORBACH
Personnes concernées :
Tous les membres du conseil de surveillance de la société DLSI présidente de la SAS MARINE INTERIM.
10
A – CONVENTION DE PRESTATIONS DE DIRECTION, DE DEVELOPPEMENT ET DE RELATIONS PUBLIQUES
Nature et objet de la convention :
Frais de siège rémunérant les prestations de direction, de développement et de relations publiques.
Date d'autorisation initiale par le conseil de surveillance : le 9 juin 2008.
Modalités financières :
Ces frais sont facturés sur la base de 2,50 % du chiffre d'affaires de votre filiale SAS MARINE INTERIM.
Pour l'exercice 2017, la SAS MARINE INTERIM n'ayant pas eu d'activité, aucune somme ne lui été facturée.
B – AVANCES EN COMPTE COURANT D'ASSOCIE
Nature et objet de la convention :
Les sommes avancées par la SAS MARINE INTERIM à votre société ont fait l'objet d'une rémunération.
Date d'autorisation initiale par le conseil de surveillance : le 22 octobre 2012.
Modalités financières :
Le taux de rémunération du compte courant d'associé est toujours fixé à 2 % l'an.
Sur l'exercice clos le 31 décembre 2017, les charges financières correspondant à ces avances ont été comptabilisées pour un montant de 1.252,29 euros.
Le montant de l'avance en compte courant d'associé au 31 décembre 2017 s'élève à 63.866 euros.
C – CENTRE D'APPEL
Nature et objet de la convention :
Il a été convenu de mettre à la charge, de la SAS MARINE INTERIM, les prestations de campagnes d'appel pour des prospections de clients, relances de clients et contacts avec les intérimaires, réalisées par votre Société.
Date d'autorisation initiale par le conseil de surveillance : le 31 décembre 2011.
Modalités financières :
Les prestations sont facturées sur la base de 0,20 % du chiffre d'affaires hors taxes.
Pour l'exercice 2017, la SAS MARINE INTERIM n'ayant pas eu d'activité, aucune somme ne lui été facturée.
Strasbourg et Nancy, le 12 avril 2018
Les Commissaires aux Comptes
