D.L.S.I. — Audit Report / Information 2026

Apr 30, 2026

ERNST & YOUNG Audit
ACCOUNTAUDIT

DLSI

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

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ERNST & YOUNG Audit
12, rue des Pontonniers
CS 80004
67081 Strasbourg cedex
S.A.S. à capital variable
344 366 315 R.C.S. Nanterre
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie
régionale de Versailles et du Centre

ACCOUNTAUDIT
18, rue de la Commanderie
54000 Nancy
S.A.S. au capital de € 103 500
481 216 414 R.C.S. Nancy
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie
régionale de l'Est

DLSI

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025

Rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées

A l'Assemblée Générale de la société DLSI,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-58 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-58 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-86 du Code de commerce.

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CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

En application de l'article R. 225-57 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercice antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

I- OPERATIONS REALISEES AVEC LA PEMSA SA

Société Anonyme de droit suisse au Capital Social de 100.000 CHF,

Sise 166 route de Lavaux - 1095 LUTRY - SUISSE

Personne concernée :

Monsieur Thierry DOUDOT - Président du Conseil d'Administration et administrateur de la société PEMSA SA et Président du Directoire de votre société

A - CONVENTION DE GESTION DE TRESORERIE

Nature et objet de la convention :

Convention de gestion de trésorerie conclue entre la société DLSI, société centralisatrice, et les sociétés du groupe (DLSI Luxembourg SA, DLSI GmbH, TERCIO SAS, PEMSA SA, PRESTIM SAS et ML INTERIM SAS) destinée à assurer la gestion de l'ensemble des besoins et excédents de trésorerie du groupe afin de permettre à chaque société de bénéficier d'une optimisation de sa gestion de trésorerie, d'une diminution du coût moyen pondéré de ses financements et, en conséquence, de ses frais financiers et bancaires et d'une juste rémunération de ses excédents de trésorerie.

La convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée et a été signée le 23 janvier 2025.

Date d'autorisation initiale par le conseil de surveillance : absence d'autorisation préalable, prévue à l'article L.225-86 du code de commerce, de votre conseil de surveillance - Lors de sa réunion du 23 janvier 2025, votre conseil de surveillance a décidé d'autoriser a posteriori cette convention.

Seule la relation contractuelle avec la société PEMSA SA est concernée par la procédure des conventions réglementées, les autres sociétés étant détenues à 100 % par votre société.

Modalités financières :

Les avances consenties portent intérêt sur la base d'un taux annuel égal au taux d'intérêt fiscalement déductible en Suisse à la date de clôture, soit 4,50 % jusqu'à 1M de CHF et 3,00 % au-delà au 31 décembre 2025.

DLSI
Exercice clos le 31 décembre 2025

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Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2025, le montant des avances en compte-courant d'associé s'élève à 2.079.795,66 EUR, et les produits financiers correspondant aux intérêts de ces avances à 84.204,51 EUR.

B - CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES

Nature et objet de la convention :

Convention de prestations de services entre, d'une part, la société DLSI et, d'autre part, les sociétés DLSI Luxembourg SA, DLSI GmbH, PEMSA SA, TERCIO SAS, PRESTIM SAS et ML INTERIM SAS aux termes de laquelle la société DLSI (prestataire), qui dispose des moyens matériels et humains nécessaires ainsi que l'expertise requise notamment en matière commerciale, technique, administrative et financière, s'engage à fournir le support nécessaire aux sociétés bénéficiaires (DLSI Luxembourg SA, DLSI GmbH, PEMSA SA, TERCIO SAS, PRESTIM SAS et ML INTERIM SAS) dans ces domaines.

La convention, signée le 18 février 2025, est entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.

Date d'autorisation initiale par le conseil de surveillance : absence d'autorisation préalable, prévue à l'article L.225-86 du code de commerce, de votre conseil de surveillance - Lors de sa réunion du 19 février 2025, votre conseil de surveillance a décidé d'autoriser a posteriori cette convention.

Modalités financières :

Votre société facture (le cas échéant avec TVA) son assistance au profit des sociétés bénéficiaires selon la méthode du prix de revient majoré d'un taux de cinq pour cent (5 %).

L'assiette de la rémunération est constituée des coûts réels des services directement rendus au profit des sociétés bénéficiaires au titre de l'exercice écoulé ainsi que de l'ensemble des coûts exposés et/ou supportés à ce titre par la société DLSI, en se basant sur des clés de répartition figurant en annexe de la convention, lesquelles pourront être modifiées annuellement d'un commun accord entre les parties.

En sont exclues les dépenses supportées par des sociétés prestataires en leur nom propre, mais pour le compte de la société DLSI qui donnent lieu à un remboursement à l'euro l'euro.

Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2025, le montant facturé à la société PEMSA s'élève à 327.168 euros.

II - OPERATIONS REALISEES AVEC LA SA RAY INTERNATIONAL

Société Anonyme de droit luxembourgeois au capital de 68.200 euros,
sise 58, rue des Jardins - L4151 ESCH SUR ALZETTE - LUXEMBOURG

DLSI
Exercice clos le 31 décembre 2025

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Personnes concernées :

Monsieur Thierry DOUDOT – Administrateur et actionnaire unique depuis le 23 décembre 2024 de la SA RAY INTERNATIONAL et Président du Directoire de votre société

Monsieur Jean-Marie NANTERN – Administrateur de la SA RAY INTERNATIONAL jusqu'au 6 février 2025 et Président du Conseil de Surveillance de votre société

Madame Véronique LUTZ – Administrateur de la SA RAY ESTATE CORPORATION SOPARFI, elle-même administrateur au sein de la SA RAY INTERNATIONAL jusqu'au 6 février 2025 et Vice-Présidente du Conseil de Surveillance de votre société jusqu'au 31 janvier 2025

A - CONVENTION DE GESTION DE TRESORERIE

Nature et objet de la convention :

Le 4 janvier 2018, votre société a signé avec la SA RAY INTERNATIONAL une convention de gestion de trésorerie destinée à assurer la gestion de l'ensemble des besoins et excédents de trésorerie du groupe, afin de permettre à chaque société de bénéficier d'une optimisation de gestion de trésorerie, d'une diminution du coût moyen pondéré de ses financements et, en conséquence, de ses frais financiers et bancaires et d'une juste rémunération de ses excédents de trésorerie.

La convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.

Date d'autorisation initiale par le conseil de surveillance : absence d'autorisation de votre conseil de surveillance du fait de l'absence de quorum requis (conseil de surveillance du 20 décembre 2018) – Convention approuvée par l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 21 juin 2019.

Modalités financières :

Les avances consenties portent intérêts sur la base d'un taux annuel égal au taux d'intérêt fiscalement déductible à la date de clôture, soit de 4,55 % au 31 décembre 2025.

Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2025, le montant des avances en comptes courants d'associés s'élève à 149.673,02 EUR et le montant des intérêts versés par la SA RAY INTERNATIONAL au profit de votre société s'est élevé à 2.283,06 EUR.

B - CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES

Nature et objet de la convention :

DLSI
Exercice clos le 31 décembre 2025

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Pour des considérations de simplification sociale et fiscale de gestion de paie de Monsieur Thierry DOUDOT, une convention de prestations de services a été conclue entre la SA RAY INTERNATIONAL et la société DLSI aux termes de laquelle cette dernière refacturerait à la SA RAY INTERNATIONAL les prestations d'assistance et de direction réalisées par Monsieur Thierry DOUDOT au profit de la SA RAY INTERNATIONAL par l'intermédiaire de ses services.

Il est précisé que Monsieur Thierry DOUDOT ne perçoit plus de rémunération de la SA RAY INTERNATIONAL au titre de son mandat de membre du Conseil d'administration.

Monsieur Thierry DOUDOT est donc indirectement rémunéré pour ses prestations d'assistance et de direction de la SA RAY INTERNATIONAL par votre société pour un montant similaire, de sorte que ce choix de rémunération indirecte ne constitue pas un appauvrissement à des fins étrangères à son intérêt et soit neutre pour la société DLSI.

Date d'autorisation initiale par le conseil de surveillance : absence d'autorisation de votre conseil de surveillance du fait de l'absence de quorum requis (conseil de surveillance du 19 juin 2024) - Convention approuvée par l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 19 juin 2025

La convention, signée le 19 juin 2024, est entrée en vigueur le 1er juillet 2024 pour la durée du mandat de Monsieur Thierry DOUDOT, Président du Directoire de votre société.

Modalités financières :

Au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2025, la refacturation s'est élevée à un montant forfaitaire de 108.500 EUR hors taxes.

Nancy et Strasbourg, le 29 avril 2026

Les Commissaires aux Comptes

ERNST & YOUNG Audit

Brigitte Barouky

ACCOUNTAUDIT

Bruno Masson

DLSI

Exercice clos le 31 décembre 2025