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UV Germi — Annual Report 2020
May 5, 2021
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Annual Report
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RAPPORT FINANCIER ANNUEL
2020
UV GERMI Société Anonyme au capital de 386 286,90 euros SIRET : 519 114 235 00012 RCS 519 114 235 Adresse : Zac de La Nau - 19240 SAINT-VIANCE Tel : 05.55.88.18.88 Site internet : www.uvgermi.fr

SOMMAIRE
| 1 / PRESENTATION DE LA SOCIETE………………………………………………………………………………………………………4 |
|---|
| 2 / RAPPORT DE GESTION………………………………………………………………………………………………………………………4 |
| 2.1.1 IMPÔT SUR LES SOCIETES ………………………………………………………………………………………………………….4 |
| 2.1.2 RESULTAT NET……………………………………………………………………………………………………………………………4 |
| 2.2 LE BILAN……………………………………………………………………………………………………………………………………….5 |
| 2.2.1 ACTIF……………………………………………………………………………………………………………………………………….5 |
| 2.2.1.1 Actif immobilisé………………………………………………………………………………………………………………………5 |
| 2.2.1.2 Actif circulant……………………………………………………………………………………………………………………….6 |
| 2.2.1.3 Trésorerie………………………………………………………………………………………………………………………………6 |
| 2.2.2 PASSIF………………………………………………………………………………………………………………………………………6 |
| 2.2.2.1 Situation nette…………………………………………………………………………………………………………………………7 |
| 2.2.2.2 Emprunts et dettes…………………………………………………………………………………………………….……………7 |
| 2.3 EVENEMENTS IMPORTANTS DE L'EXERCICE…………………………………………………………………………………………7 |
| 2.3.1 Opération sur le capital………………………………………………………………………………………………………7 |
| 2.3.2 Filiales et participations………………………………………………………………………………………………….………7 |
| 2.3.3 Faits marquants de l'exercice …………………………………………7 |
| 2.3.4 Evènements importants survenus depuis le 31 décembre 2020……………………………………….…………8 |
| 2.4 PRESENTATION DES COMPTES.………………………………………………………………………………………………………….……9 |
|
|---|---|
| 2.5 DIVIDENDES AU COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES………………………………………………………………………9 |
|
| 2.6 DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT………………………………………………………………………………………….9 |
|
| 2.7 ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT ………………………….……………………………10 |
|
| 2.8 TABLEAU DES RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES…………………………………………………………10 | |
| 2.9 DELAIS DE PAIEMENT FOURNISSEURS ET CLIENTS AU 31/12/2020 ………………………………………………12 |
|
| 2.10 EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE (article L. 332-1 II) ………………………………12 |
|
| 3/ DETENTION DU CAPITAL SOCIAL ET DROIT DE VOTE DE LA SOCIETE………………………………………………13 | |
| 3.1 REPARTITION DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE AU 31/12/2020……………………………13 |
|
| 3.2 ACTIONS ET VALEURS MOBILIERES…………………………………13 |
|
| 3.3 ATTRIBUTION DE BONS DE SOUSCRIPTIONS D'ACTIONS……………………………13 |
|
| 3.4 ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES………………………………13 |
|
| 3.5 ATTRIBUTION D'OPTIONS DE SOUSCRIPTIONS ET/OU D'ACHAT D'ACTIONS…………………………………13 |
|
| 3.6 ACTIONS PROPRES………….……………………………………………………………………………………………………………14 |
|
| 4/ INFORMATION SUR LES RISQUES ET INCERTITUDES AUXQUELS LA SOCIÉTÉ EST CONFRONTÉE……14 |
|
| 5/ RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE……………………………………………………………………….14 |
|
| 5.1 GOUVERNANCE DE LA SOCIETE……………………………………………………………….…………………………………14 |
|
| 5.2 CONVENTIONS AVEC LES PARTIES LIEES……………………………………………………………………………………….17 |
|
| 5.3 TABLEAU DES DELEGATIONS…………………………………………………………………………………………………………17 |
|
| 6/ RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS…………………………………24 | |
| 7/ ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2020……………………………………………….…………29 |
|
| 8/ DECLARATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL…………………………60 |
1/ PRESENTATION DE LA SOCIETE
Description de l'activité de UV GERMI
Basée à Saint-Viance près de Brive, UV GERMI est une société anonyme française spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation d'appareils utilisant la technologie des rayons ultraviolets (UV), à des fins de dépollution de l'eau (eaux usées ou non, issues ou à destination des activités humaines ou industrielles), de l'air (dépollution des sites industriels ou à usages collectifs) et des surfaces (pour les industries pharmaceutiques ou agro-alimentaires, notamment).
La Société, créée en 2010, bénéficie de la grande expérience de son dirigeant André Bordas qui dès 1995, convaincu du potentiel de la technologie UV, avait conçu et fabriqué des réacteurs de traitement UV destinés à la dépollution des eaux de culture sous serre. En effet, la technologie UV est une technologie de dépollution « physique » grâce à laquelle, il n'est pas nécessaire de recourir à des traitements chimiques inadaptés à ce type de culture.
La société compte 48 collaborateurs à la date du présent document.
La participation des salariés dans le capital s'élève à 0,04 % :
- Patrick BORDAS détient 400 actions, soit 0,02 %
- Corinne Chansiaud détient 400 actions, soit 0,02 %.
Il n'y a pas eu, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, de provision comptabilisée au titre de la réserve spéciale de participation.
Il n'existe pas à la date du 31 décembre 2020, de Plan d'Epargne Entreprise ouvert aux salariés.
Les actions de la Société sont admises aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris depuis le 21 juillet 2017.
Adresse du siège social : Zac de La Nau – 19240 SAINT-VIANCE
Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés : 519 114 235 RCS de Brive
2/ RAPPORT DE GESTION
2.1.1 IMPÔT SUR LES SOCIETES
Au 31 décembre 2020, le crédit d'impôt est de 212 K€ contre 185 K€ au 31 décembre 2019.
2.1.2 RESULTAT NET
Le résultat net s'élève à 410 K€ contre 95,6 K€ au 31 décembre 2019.
Historiquement spécialisée dans la désinfection de l'eau, la montée en puissance des gammes à destination du traitement de l'air et des surfaces développée par la R&D peu après l'introduction en bourse, occupe désormais plus de 12 % de son chiffre d'affaires en 2020. Plébiscitée pour le traitement de l'air dans les espaces publics (maisons de retraite, vestiaires de club de sport…) la technologie UVC et les applications lancées par UV GERMI connaissent un intérêt croissant avec la crise sanitaire, et sont aujourd'hui très largement recommandées par les autorités.
Au-delà de cet engouement pour des produits devenus incontournable pour un « retour à la normale » post-crise, les performances de l'exercice illustrent la montée en puissance des investissements commerciaux et de la mise en place de la cellule achat.
Ce nouveau mix produits (à plus forte valeur ajoutée) et la gestion fine et rigoureuse des ressources couplée aux effets mécaniques de la crise (limitations de déplacements, salons…), permettent au Groupe d'enregistrer une forte augmentation de ses performances opérationnelles.
2.2 LE BILAN
2.2.1 ACTIF
2.2.1.1 Actif immobilisé
Les immobilisations incorporelles s'établissent en valeur nette comptable à 619 K€ au 31 décembre 2020 contre une valeur nette comptable de 368 K€ au 31 décembre 2019.
Les immobilisations corporelles s'établissent en valeur nette comptable à 428 K€ au 31 décembre 2020 contre une valeur nette comptable de 367 K€ au 31 décembre 2019.
Les immobilisations en cours s'élèvent à 430 K€ contre 393 K€ au 31 décembre 2019, et représentent des frais de recherche et développement qui figurent à ce poste, jusqu'à la date de la première commercialisation du produit réalisé dans le cadre des travaux de R & D.
Les immobilisations financières s'élèvent à 668 K€ euros et correspondent :
- à la prise de participation au capital de la société OSHUN, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence, sous le numéro 832 551 089. En date du 17 décembre 2018, deux nouveaux actionnaires sont rentrés au Capital de la société Oshun.
Les actionnaires de la société OSHUN sont :
Société du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale, société anonyme d'économie mixte au capital social de 3.762.800 euros, dont le siège social est situé Château du Tholonet, Le Tholonet, CS 70064, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5, immatriculée sous le numéro 057 813 131 RCS Aix-en-Provence, (SCP) ;
Maintenance Informatique Organisation et Services, société par actions simplifiée au capital social de 320.000 euros, dont le siège social est situé 645, rue Mayor de Montricher, Tech'Indus B- ZI d'Aix, 13793 Aix-en-Provence Cedex 3, immatriculée sous le numéro 340 620 368 RCS Aix-en-Provence, (MIOS) ;
CAAP Création, société par actions simplifiée au capital social de 15.000.000 euros, dont le siège social est situé 25, chemin des Trois Cyprès, 13097 Aix-en-Provence, Cedex 2, immatriculée sous le numéro 484 916 218 RCS Aix-en-Provence, (CAAP Création) ;
FPS danone.communities, fonds d'investissement professionnel spécialisé Représenté par sa société de gestion, Omnes Capital, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 37, rue du Rocher, 75008 Paris, immatriculée sous le numéro 428 711 196 RCS Paris, (DC) ;
La nouvelle composition du capital social de la Société OSHUN est la suivante :
| Associés | Nombre d'actions | Pourcentage de participation |
|---|---|---|
| SCP | 3.000 | 45,09 % |
| MIOS | 1.000 | 15,03 % |
| UV Germi | 1.000 | 15,03 % |
| DC | 1.626 | 24,44 % |
| CAAP Création | 27 | 0,41 % |
| TOTAL | 6.653 | 100,00 % |
La filiale UV GERMI MIDDLE EAST au capital social de 22 069 euros, détenu à 100 % par UV GERMI.
Les autres titres immobilisés à hauteur de 56 K€ sont les actions propres acquises par la société dans le cadre du contrat de liquidité souscrit auprès de la société TSAF, Tradition Securities and Futures. Pour rappel, lors de la mise en œuvre du contrat de liquidité le 21 juillet 2017, les moyens suivants ont été affectés au compte de liquidité :
• 150 000 € en espèces.
Au 31 décembre 2020, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :
- 5 800 actions UV GERMI
- 151 780,35 € en espèces.
Pour rappel, au 31 décembre 2019, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :
- 16 650 actions UV GERMI
- 72 204,14 € en espèces.
Les autres immobilisations financières sont constituées de dépôts et cautionnement, et d'une avance financière à la filiale UVGERMI MIDDLE EAST de 748 K€ et d'un apport en compte courant à la Société OSHUN de 92 K€.
2.2.1.2 Actif circulant
Le stock de matières premières s'élevait à 1 201 K€ au 31 décembre 2020 contre 989 K€ au 31 décembre 2019.
Les travaux en cours représentaient 961 K€ au 31 décembre 2020 contre 496 K€ au 31 décembre 2019.
La valeur nette comptable des créances clients et comptes rattachés s'élève à 1 179 K€ au 31 décembre 2020 (y compris une provision pour dépréciation de 99 K€) contre 1 066 K€ au 31 décembre 2019.
2.2.1.3 Trésorerie
La trésorerie nette s'élève à 3 275 K€ au 31 décembre 2020, contre 3 422 K€ au 31 décembre 2019.
2.2.2 PASSIF
2.2.2.1 Situation nette
Les capitaux propres s'élèvent à 6 639 K€ au 31 décembre 2020 contre 6 229 K€ au 31 décembre 2019.
2.2.2.2 Emprunts et dettes
Les dettes auprès des établissements de crédit s'élèvent à 1 237 K€ dont 456 K€ € à échéance de un à cinq ans, vs 740 K€ à moins d'un an, et 40 K€ à plus de cinq ans.
Les dettes financières diverses, à hauteur de 180 K€ comprennent une avance en compte courant de BORDAS SARL d'un montant de 140 K€, assortie d'intérêts sur compte courant de 40 K€.
Les dettes fournisseurs représentent 755 K€ au 31 décembre 2020, contre 658 K€ au 31 décembre 2019.
Les dettes fiscales et sociales sont de l'ordre de 330 K€ au 31 décembre 2020, contre 403 K€ au 31 décembre 2019.
2.3 EVENEMENTS IMPORTANTS DE L'EXERCICE
2.3.1 Opération sur le capital
Aucune opération n'est intervenue sur le capital au cours de l'exercice 2020.
2.3.2 Filiales et participations
Depuis le 21 septembre 2017, la société a pris une participation au capital de la société OSHUN, société par actions simplifiée au capital de 500 K€, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence, sous le numéro 832 551 089 à hauteur de 20 % (soit 100 K€). Les autres actionnaires de la SAS OSHUN sont la Société du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale à hauteur de 60 %, et la Société Maintenance Informatique Organisation et Services (MIOS) à hauteur de 20 %. En décembre 2018, la Société OSHUN a vu son capital restructuré avec l'entrée de Danone Communities et CAAP (cf. paragraphe 2.2.2.1). Depuis cette modification, UV GERMI ne détient plus que 15,03 % du capital de OSHUN.
Depuis le 24 mai 2018, la filiale UV GERMI MIDDLE EAST FZE est officiellement enregistrée auprès du Gouvernement de Dubaï. UV GERMI détient 100 % du capital de sa filiale.
2.3.3 Faits marquants de l'exercice
L'apparition du Coronavirus a été le déclencheur d'une crise d'un type nouveau, dont on constate l'importance, mais dont il est impossible encore de prédire l'ensemble des conséquences et la durée. La société est très attentive à la situation et prend les mesures adéquates pour limiter les impacts négatifs qui pourraient en résulter.
Dès le mois de mars, la Société a su adopter les meilleures pratiques et mettre en place un protocole sanitaire rigoureux, garantissant la sécurité des collaborateurs, et un plan de continuité de l'activité nécessaire afin d'assurer la production et une qualité de service aux clients.
Afin de limiter les impacts de la crise sanitaire sur la trésorerie, la société a eu recours a un Prêt Garanti par l'Etat de 500 000 euros, remboursable en mai 2021.
L'activité partielle a représenté 1575,50 heures, financées par l'état à hauteur de 13 954 €. Treize salariés ont été concernés par la mesure.
Alors que le monde fait face à une crise sanitaire à l'ampleur sans égale, il n'a jamais été aussi important et urgent de développer des solutions pour limiter la propagation du virus.
Au cours des dix dernières années, conscient que la désinfection de l'air et des surfaces allait être un enjeu majeur de santé publique, UV GERMI a axé la stratégie de son Centre Recherche & Innovation sur ces problématiques. Aujourd'hui, forte de cette expertise liée aux nombreuses installations notamment dans les secteurs agro-alimentaire et pharmaceutique, la société devient un acteur majeur de la destruction des virus bactéries et odeurs ;
UV GERMI a développé notamment deux solutions de traitement de surface par ultraviolet, faciles d'utilisation et efficaces pour détruire les virus et les bactéries.
- Le Totem UV DP75 qui répond aux besoins de désinfection des surfaces dans les salles de classe, salles d'attente, ainsi que tous les lieux recevant du public.
- La Baladeuse UV GERMIBAL2Z60 qui permet de désinfecter des surfaces difficilement accessibles, des appareils informatiques ou électroniques, ainsi que les comptoirs, des bureaux et documents.
C'est ainsi qu'EDF a équipé ses centrales nucléaires, et que d'autres acteurs majeurs ont choisi UV GERMI pour protéger leur site et assurer la sécurité de leurs collaborateurs et partenaires.
En répondant sans faille à ce besoin de destruction des virus, la Société s'est imposée comme un protagoniste incontournable dans la bataille contre la COVID-19.
Aux vues de ces éléments, la continuité d'exploitation de la société n'est pas remise en cause.
2.3.4 Évènements importants survenus depuis le 31 décembre 2020
Nomination d'un Directeur Général Délégué
Willy FORTUNATO qui occupait le poste de Directeur Commercial depuis avril 2016, a été nommé Directeur Général Délégué. Cette prise de fonction est effective depuis le 01er janvier 2021.
Attribution gratuite d'actions
Le Conseil d'administration tenu le 08 janvier 2021, en vertu de l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 28 juin 2018 a décidé l'attribution gratuite d'un nombre total de 108 750 actions, au profit des membres du personnel, et arrêté les conditions et les modalités de ce plan.
Les principales caractéristiques sont les suivantes :
L'attribution définitive des actions interviendra à l'issue d'une période d'acquisition de 2 ans, venant à expiration le 08 janvier 2023, sous réserve du respect d'une condition de présence prévue (sauf exceptions).
Les actions attribuées gratuitement pourront être librement cédées par leurs bénéficiaires à compter de leur attribution définitive, soit le 09 janvier 2023, (sous certaines réserves rappelées dans le règlement de plan.
Les actions attribuées gratuitement aux bénéficiaires seront, au choix du Conseil d'administration ou du Président Directeur Général agissant sur subdélégation du Conseil :
- soit des actions ordinaires existantes détenues par elle à cette date dans le cadre de son programme de rachat d'actions ;
- soit des actions ordinaires nouvelles à émettre par voie d'augmentation de capital par incorporation de réserves.
Cession d'actions par André Bordas
André BORDAS, Président Directeur Général d'UV GERMI, a cédé 63 097 titres, les 17, 18 et 19 mars 2021. A ce jour, il détient 675 319 titres, ayant le droit de vote double.
2. 4 PRESENTATION DES COMPTES
Examen des comptes et résultats
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires s'est élevé à 6 659 632 euros contre 6 170 337 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de+ 7,93 %.
Le montant des autres produits d'exploitation s'élève à 709 515 euros contre 510 091 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de + 39,10 %.
Le montant des achats et variations de stocks s'élève à 1 955 047 euros contre 2 042 105 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de -4,26 %.
Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 2 582 304 euros contre 2 344 396 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de + 10,15 %.
Le montant des impôts et taxes s'élève à 83 070 euros contre 61 072 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de + 36,02 %.
Le montant des traitements et salaires s'élève à 1 681 902 euros contre 1 540293 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de + 9,19 %.
Le montant des charges sociales s'élève à 623 276 euros contre 574 553 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de + 8,48 %.
L'effectif salarié moyen s'élève à 46,25 personnes contre 45 personnes au titre de l'exercice précédent.
Le montant des dotations aux amortissements et provisions s'élève à 269 527 euros contre 211 283 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de + 27,57 %.
Le montant des autres charges s'élève à 65 032 euros contre 1 341 euros pour l'exercice précédent.
Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 7 260 157 euros contre 6 775 044 euros pour l'exercice précédent, soit une hausse de 7,16 % par rapport à l'exercice précédent.
Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à 108 990 euros contre – 94 616 euros pour l'exercice précédent.
Quant au résultat courant avant impôts, tenant compte du résultat financier de 76 305 euros ( 7 689 euros pour l'exercice précédent), il s'établit à 185 294 euros, contre – 86 927 euros pour l'exercice précédent.
Après prise en compte :
- du résultat exceptionnel de 13 306 euros, contre -3 169 euros pour l'exercice précédent, d'un crédit d'impôt sur les sociétés de 211 691 euros contre un crédit d'impôt sur les sociétés de 185 741 euros pour l'exercice précédent,
Le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 se solde par un bénéfice de 410 291 euros contre un bénéfice de 95 644 euros pour l'exercice précédent.
Au 31 décembre 2020, le total du bilan de la Société s'élève à 9 517 644 euros contre 8 377 818 euros pour l'exercice précédent.
Proposition d'affectation du résultat
Il sera proposé à l'Assemblé Générale Annuelle des actionnaires d' approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 410 290,94 euros et d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2020 de la manière suivante :
| Origine : | |
|---|---|
| - Bénéfice de l'exercice |
410 290,94 euros |
| - Report à nouveau |
(276 656,59) euros |
| Affectation : |
|
| - Réserve légale |
20 514,55 euros |
| - Report à nouveau |
113 119,80 euros |
2.5 DIVIDENDES AU COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu'il n'a été versé aucun dividende ou revenus au titre des trois derniers exercices.
2.6 DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, nous vous demandons enfin d'approuver les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 27 615 euros.
2 .7 ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Au cours de l'exercice écoulé, notre Société s'est significativement investie en matière de recherche et de développement, notamment dans les domaines suivants :
- Mise au point d'un média photo catalytique propre à UV GERMI, suite à l'arrêt de fabrication du fournisseur habituel (matière première essentielles pour les appareils de la gamme traitement de l'air) : cf détail du projet
- Oxydation avancée : recherche des solutions de couplage UVc et Peroxyde d'hydrogène pour l'abattement chimique dans les effluents industriels
- Dosage UV : recherche d'une méthode physique pour la détermination de la dose UVC appliquée à une solution, calée sur la méthode de référence du test normalisé des réacteurs UV ACS
- Banc test lampes: création d'un banc d'essai spécifique pour évaluer les performances des lampes UV
- Canal ouvert : suite du projet initié en 2018 pour le traitement des eaux usées : le système de nettoyage et la nouvelle géométrie du canal ouvert ont fait l'objet d'un dépôt de brevet sous le numéro FR1904743
- Tunnel de décontamination : développement d'un prototype permettant de décontaminer les surfaces des équipements tels que les lits médicalisés et les fauteuils roulants, avec les mêmes niveaux d'efficacité que les sprays biocides, en assurant la traçabilité des traitements effectués.
- R75 Fui : AIRCLEAN est un projet de recherche collaboratif français dédié au traitement de l'air des cabines d'avion, coordonné par le groupe Liebherr. Ce projet a démarré en mars 2017 pour se terminer en juin 2021.
- Canal Ouvert en milieu Saumuré : recherche d'une solution pour la décontamination des eaux chargées en sel.
- Baladeuse UV : Etude pour la création d'une solution portable pour la décontamination des surfaces
- Totem UV : création d'une solution de décontamination des pièces,
- Mail Box : création d'une solution de décontamination des papiers, type courrier, bordereau de livraison
- Blue Box : Etude pour la création d'une solution de décontamination rapide des objets du quotidien : clés, téléphone, petits outils
- Traitement de surface des masques : étude d'une solution pour l'abattement bactérien sur les masques neufs.
Les bases éligibles au crédit d'impôt recherche et crédit d'impôt innovation représentent 768 420 K€ pour l'exercice.
L'avancement des projets de recherche est conforme aux attentes de la Société, que ce soit sur la finalisation des projets existants ou sur la poursuite de l'élargissement de la gamme de produits.
2.8 TABLEAU DES RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
Le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices se présente comme suit :
| Nature des Indications / Périodes | 31/12/2020 | 31/12/2019 | 31/12/2018 | 31/12/2017 | 31/12/2016 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Durée de l'exercice | 12 mois | 12 mois | 12 mois | 12 mois | 12 mois | ||||
| I – Situation financière en fin d'exercice | |||||||||
| a ) Capital social | 386 287 | 386 287 | 386 287 | 386 287 | 73 658 | ||||
| b ) Nombre d'actions émises | 2 575 246 | 2 575 246 | 2 575 246 | 2 575 246 | |||||
| c ) Nombre d'obligations convertibles en actions | |||||||||
| II – Résultat global des opérations effectives | |||||||||
| a ) Chiffre d'affaires hors taxes | 6 659 632 | 6 170 337 | 5 150 702 | 4 756 005 | 4 419 001 | ||||
| b ) Bénéfice avant impôt, amortissements & provisions | 479 823 | 108 665 | -339 023 | -109 142 | -218 221 | ||||
| c ) Impôt sur les bénéfices | -211 691 | -185 741 | -192 688 | -77 110 | -99 245 | ||||
| d ) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements & | -146 335 | -32 032 | -118 976 | ||||||
| provisions | 691 514 | 294 406 | |||||||
| e ) Bénéfice après impôt, amortissements & provisions | 410 291 | 95 644 | -361 208 | -186 398 | -239 799 | ||||
| f ) Montants des bénéfices distribués | |||||||||
| g ) Participation des salariés | |||||||||
| III – Résultat des opérations réduit à une seule action | |||||||||
| a ) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements | 0 | 0 | -0 | -0 | |||||
| b ) Bénéfice après impôt, amortissements provisions | 0 | 0 | -0 | -0 | |||||
| c ) Dividende versé à chaque action | |||||||||
| IV – Personnel : | |||||||||
| a ) Nombre de salariés | 48 | 45 | 36 | 28 | 26 | ||||
| b ) Montant de la masse salariale | 1 681 902 | 1 540 293 | 1 295 373 | 1 212 942 | 1 025 879 | ||||
| c ) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux |
623 276 | 574 553 | 502 194 | 475 287 | 407 440 |
2.9 DELAIS DE PAIEMENT FOURNISSEURS ET CLIENTS AU 31/12/2020
| Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu |
Article D. 441 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu |
|||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 jour (indicatif) | 1 à 30 jours | 31 à 60 jours |
61 à 90 jours |
91 jours et plus |
Total (1 jour et plus) |
0 jour (indicatif) |
1 à 30 jours | 31 à 60 jours |
61 à 90 jours |
91 jours et plus |
Total (1 jour et plus) |
|
| (A) Tranche de retard de paiement | ||||||||||||
| Nombres de factures concernées |
171 | 15 | 143 | 70 | ||||||||
| Montant total des factures concernées HT |
598 845 | 19 925 | 7 545 | 2 500,00 € | 29 970 | 721 333 | 136 192 | 11 286 | 9 424 | 89 096 | 245 998 | |
| Pourcentage du montant total des achats TTC de l'exercice |
10,64% | 0,35% | 0,13% | 0,04% | 0,00% | 0,53% | ||||||
| Pourcentage du chiffre d'affaires HT de l'exercice |
10,83% | 2,05% | 0,17% | 0,14% | 1,34% | 3,69% | ||||||
| (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées | ||||||||||||
| Nombre de factures exclues |
||||||||||||
| Montant total des factures exclues |
||||||||||||
| (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) | ||||||||||||
| Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement |
Délais légaux | Délais légaux |
2.10 EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE
Au cours de l'exercice 2021, le Groupe compte poursuivre son développement grâce aux investissements opérés les exercices précédents.
Si la crise sanitaire a propulsé en première ligne le risque de diffusion des pollutions biologiques aéroportées, l'ensemble des pollutions aériennes constituent dorénavant une préoccupation majeure pour la santé publique. Grâce à la technologie développée par UV GERMI, on évite de graves contaminations. La technologie UV est désormais une solution reconnue avec un marché à 2027 estimé à 6 milliards d'euros (vs 2 milliards en 2020)1 .
Dans ce contexte, UV GERMI dispose des meilleurs atouts pour confirmer son rôle incontournable, et prépare une très forte accélération de sa croissance.
3/ DETENTION DU CAPITAL SOCIAL ET DROIT DE VOTE DE LA SOCIETE
3.1 REPARTITION DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE 31/12/2020
| REPARTITION DU CAPITAL ET DROITS DE VOTE AU 31/12/2020 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre | Nombre | |||||
| d'actions | d'actions Droit | |||||
| Droite de vote | de vote | Nombre | Nombre de | % des droits | ||
| simple | double | d'actions | droits de vote | % du capital | de vote réels | |
| André Bordas | 18416 | 720000 | 738416 | 1458416 | 28,67% | 36,98% |
| Bernadette Bordas | 360000 | 360000 | 720000 | 13,98% | 18,26% | |
| Sandrine Bordas | 400 | 400 | 800 | 0,02% | 0,02% | |
| SARL Bordas | 18416 | 120000 | 138416 | 258416 | 5,37% | 6,55% |
| Concert Bordas | 36832 | 1200400 | 1237232 | 2437632 | 48,04% | 61,82% |
| C. Chansiaud | 400 | 400 | 800 | 0,02% | 0,02% | |
| P. Bordas | 400 | 400 | 800 | 0,02% | 0,02% | |
| J.F. Bordas | 400 | 400 | 800 | 0,02% | 0,02% | |
| C. Ribes | 9208 | 9208 | 9208 | 0,36% | 0,23% | |
| Actionnaires TEPA | 88350 | 183212 | 271562 | 454774 | 10,55% | 11,53% |
| Auto-détention | 5800 | 5800 | 0 | 0,23% | 0,00% | |
| Public | 1113341 | 1113341 | 1039394 | 43,23% | 26,36% | |
| TOTAL | 1253531 | 1384812 | 2638343 | 3943408 | 102,45% | 100,00% |
* Le capital de la SARL Bordas est détenu à 40 % par Monsieur André Bordas, 50 % par Madame Sandrine Bordas, et 10 % par Madame Bernadette Bordas. Madame Sandrine Bordas est gérante de la société.
*** Actionnaires dits TEPA ayant investi dans la société au cours des exercices 2014 et 2015.
****y compris 9.208 actions nouvelles achetées par M. Christian Ribes, administrateur de la société
A la connaissance de la Société et à la date d'établissement du présent document, il n'existe aucun autre actionnaire, détenant, directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 5 % du capital et des droits de vote.
Depuis la première admission des actions de la Société sur le marché Euronext Growth, il a été institué un droit de vote double à toutes les actions entièrement libérées et justifiant d'une inscription nominative au nom du même actionnaire depuis trois ans au moins.
Postérieurement à la clôture de l'exercice, André BORDAS, Président Directeur Général d'UV GERMI, a cédé 63 097 titres, les 17, 18 et 19 mars 2021. A ce jour, il détient 675 319 titres, ayant le droit de vote double (voir tableau ci-dessous).
| Nombre | Nombre | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| d'actions | d'actions Droit | |||||
| Droite de vote | de vote | Nombre | Nombre de | % des droits | ||
| simple | double | d'actions | droits de vote | % du capital | de vote réels | |
| André Bordas | 675319 | 675319 | 1350638 | 26,22% | 34,55% | |
| Bernadette Bordas | 360000 | 360000 | 720000 | 13,98% | 18,42% | |
| Sandrine Bordas | 400 | 400 | 800 | 0,02% | 0,02% | |
| SARL Bordas | 18416 | 120000 | 138416 | 258416 | 5,37% | 6,61% |
| Concert Bordas | 18416 | 1155719 | 1174135 | 2329854 | 45,59% | 59,59% |
| C. Chansiaud | 400 | 400 | 800 | 0,02% | 0,02% | |
| P. Bordas | 400 | 400 | 800 | 0,02% | 0,02% | |
| J.F. Bordas | 400 | 400 | 800 | 0,02% | 0,02% | |
| C. Ribes | 9208 | 9208 | 9208 | 0,36% | 0,24% | |
| Actionnaires TEPA | 88350 | 183212 | 271562 | 454774 | 10,55% | 11,63% |
| Auto-détention | 5800 | 5800 | 0 | 0,23% | 0,00% | |
| Public | 1113341 | 1113341 | 1113341 | 43,23% | 28,48% |
REPARTITION DU CAPITAL ET DROITS DE VOTE AU 22/03/2021
3.2 ACTIONS ET VALEURS MOBILIERES
A la date du présent document, la Société n'a émis aucun titre donnant accès au capital.
3.3 ATTRIBUTION DE BONS DE SOUSCRIPTIONS D'ACTIONS
Aucune attribution de bons de souscriptions d'actions n'a été réalisée au cours de l'exercice écoulé.
3.4 ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS
Aucune attribution gratuite d'actions n'a été réalisée au cours de l'exercice écoulé.
Le Conseil d'administration tenu le 08 janvier 2021, en vertu de l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 28 juin 2018 a décidé l'attribution gratuite d'un nombre total de 108 750 actions au profit des membres du personnel et a arrêté les conditions et les modalités de ce plan.
Les principales caractéristiques de ce plan sont les suivantes :
L'attribution définitive des actions interviendra à l'issue d'une période d'acquisition de 2 ans, venant à expiration le 08 janvier 2023, sous réserve du respect d'une condition de présence (sauf exceptions).
Les actions attribuées gratuitement pourront être librement cédées par leurs bénéficiaires à compter de leur attribution définitive, soit le 09 janvier 2023 (sous certaines réserves rappelées dans le règlement de plan).
3.5 ATTRIBUTION D'OPTIONS DE SOUSCRIPTIONS ET/OU D'ACHAT D'ACTIONS
Aucune attribution d'options de souscriptions et/ou d'achat d'actions n'a été réalisée au cours de l'exercice écoulé.
3.6 ACTIONS PROPRES
L'Assemblée Générale du 25 juin 2020 a autorisé le Conseil d'Administration à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10% du nombre d'actions composant capital de la Société pour un prix maximum de rachat par action de 50 euros aux fins notamment d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la à la pratique admise par la réglementation. Cette autorisation d'une durée de 18 mois expirera le 24 décembre 2021.
La Société a annoncé le 4 janvier 2021 avoir mis fin le 31 décembre 2020 au contrat de liquidité conclu avec la société de Bourse TSAF - Tradition Securities, et avoir conclu un nouveau contrat de liquidité avec Midcap (Groupe TP ICAP).
- Au cours de l'exercice 2020, la Société a procédé à l'acquisition de 18 393 de ses propres actions et en a cédé 29 243, dans le cadre de son programme de rachat d'actions.
- Au 31 décembre 2020, la société détient 5 800 de ses propres actions valorisées à 9,76666 €, soit 56 646,28 €.
4/ INFORMATION SUR LES RISQUES ET INCERTITUDES AUXQUELS LA SOCIETE EST CONFRONTEE
A l'occasion de l'admission de ses actions sur le marché Euronext Growth Paris le 21 juillet 2017, UV GERMI avait présenté les facteurs de risque pouvant l'affecter dans le Document de Base enregistré le 29 juin 2017 par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro 17-307, et disponible sur son site internet.
L'apparition du Coronavirus a été le déclencheur d'une crise d'un type nouveau, dont on constate l'importance, mais dont il est impossible encore de prédire l'ensemble des conséquences et la durée. La société est très attentive à la situation et prend les mesures adéquates pour limiter les impacts négatifs qui pourraient en résulter.
5/ RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
5.1 GOUVERNANCE DE LA SOCIETE
| Président Directeur Général | Monsieur André BORDAS |
|---|---|
| Directeur Général Délégué | Madame Sandrine BORDAS |
| depuis le 1er janvier 2021 Monsieur Willy FORTUNATO |
Administrateurs :
- Madame Bernadette BORDAS
- Madame Corinne CHANSIAUD*
- Monsieur Christian RIBES
* Il est précisé que Madame Corinne CHANSIAUD est titulaire d'un contrat de travail avec la Société, en qualité de contrôleur financier.
** Il est précisé que Monsieur Willy FORTUNATO est titulaire d'un contrat de travail avec la Société, en qualité de directeur général délégué.
Le tableau ci-après précise les dates et conditions de nomination des membres du Conseil d'administration et de la direction générale.
| Nom | Mandat | Principales fonctions dans la Société |
Principales fonctions hors de la Société |
Date de début et de fin de mandat |
|---|---|---|---|---|
| Nommé administrateur aux termes de l'assemblée générale du 16 avril 2014 pour une durée de six années expirant à l'issue de l'assemblée générale à tenir en 2020 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. |
||||
| Monsieur André Bordas |
Président du Conseil d'administration et directeur général |
Président du Conseil d'administration et directeur général |
Gérant de la société civile immobilière Bridal et gérant du groupement foncier agricole 2B |
Mandat renouvelé par l'Assemblée Générale du 25-06-2020 pour une durée de six années, venant à expiration à l'issue de l'assemblée tenue dans l'année 2026, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. |
| Nommé président du Conseil d'administration par le Conseil d'administration en date du 16 avril 2014 et renouvelé le 25 juin 2020 pour une durée de six ans et directeur général par le Conseil d'administration en date du 17 avril 2014 pour une durée illimitée. |
||||
| Madame Sandrine BORDAS |
Directrice Générale Déléguée |
Gérante Sarl BORDAS |
Nommé directrice générale déléguée aux termes du conseil d'administration du 14 novembre 2018 pour une durée illimitée |
|
| Monsieur Willy FORTUNATO |
Directeur Générale Délégué |
Directeur Général Délégué |
Nommé directeur général délégué aux termes du conseil d'administration du 02 janvier 2021 à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée d'une année |
| Madame Bernadette Bordas |
Administrateur | Néant | Gérant de la société civile immobilière Bridal |
Nommée administrateur aux termes de l'assemblée générale du 16 avril 2014 pour une durée de six années expirant à l'issue de l'assemblée générale à tenir en 2020 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé Mandat renouvelé par l'Assemblée Générale du 25-06-2020 pour une durée de six années, venant à expiration à l'issue de l'assemblée tenue dans l'année 2026, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. |
|---|---|---|---|---|
| Madame Corinne Chansiaud |
Administrateur | Contrôleur financier |
Aucune | Nommée administrateur aux termes de l'assemblée générale du 16 avril 2014 pour une durée de six années expirant à l'issue de l'assemblée générale à tenir en 2020 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Mandat renouvelé par l'Assemblée Générale du 25-06-2020 pour une durée de six années, venant à expiration à l'issue de l'assemblée tenue dans l'année 2026, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. |
| Monsieur Christian Ribes |
Administrateur | - | Président SAS Arbowatts |
Nommé administrateur aux termes de l'assemblée générale du 11 mai 2017 pour une durée de six années expirant à l'issue de l'assemblée générale à tenir en 2023 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos écoulé. |
Autres mandats et fonctions exercés durant l'exercice par les mandataires sociaux
| Nom | Nature du mandat | Société |
|---|---|---|
| Monsieur André | Gérant | SCI Bridal |
| Bordas | Gérant | GFA 2B |
| Madame Sandrine Bordas |
Gérante | SARL BORDAS |
| Monsieur Willy Fortunato |
||
| Madame Bernadette Bordas |
Gérant | SCI Bridal |
| Madame Corinne Chansiaud |
- | - |
| Monsieur Christian Ribes |
Président Président Co-Gérant Gérant Président Administrateur Président Administrateur Référent Filière Bois Administrateur |
SAS Arbowatts Fibois Nouvelle Aquitaine Groupt Forestier « Les Mille Sources » Groupt Forestier "Ilios" France Bois Régions SA Bontat Aprofor – Ste de Caution Mutuelle Banque Populaire Centre de Valorisation des Agro Ressources Banque de France Xylofutur |
5.2 CONVENTIONS AVEC LES PARTIES LIEES
Conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et une société contrôlée au sens de l'article L. 233-3
NEANT
Conventions conclues antérieurement et poursuivies sur l'exercice :
• Convention de compte courant d'actionnaire avec la SARL BORDAS (actionnaire de la Société à hauteur de 6,56 %) :
Une avance en compte courant a été consentie à la Société pour un montant initial de 300 000 euros par la société SARL Bordas (dont Monsieur André BORDAS et Madame Bernadette BORDAS sont associés). Le solde au 31 décembre 2020 était d'un montant de 180 189 euros (dont 40 189 euros d'intérêts capitalisés), étant précisé que les intérêts supportés par la Société au titre de l'exercice 2020 se sont élevés à une somme de 1 652 euros.
• Convention de compte courant d'actionnaire avec Monsieur André BORDAS (actionnaire de la Société à hauteur de 37,03 %) :
Le compte courant d'associé dans la Société par Monsieur André BORDAS était entièrement remboursé au 31/12/2020
• Avance de trésorerie à la filiale UV GERMI MIDDLE EAST
Une avance de trésorerie a été consentie à la filiale UV GERMI MIDDLE EAST pour un montant de 748 769 €, au titre des frais de fonctionnement de cette dernière. Cette avance est non rémunérée.
Nouvelles conventions conclues en 2020
Une convention d'apport en compte courant a été conclue avec la société OSHUN au mois d'avril 2020, selon les modalités suivantes :
- Montant : 92 000 €
-
- Taux d'intérêt fixe : 0,75 % par an
- Taux maximum des intérêts déductibles fixé, avant la clôture de l'exercice social de la Société Emprunteuse, par référence aux dispositions de l'article 39-1.3° du code général des impôts, tel que publié au Journal Officiel (moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans).
- Remboursable à l'issue d'une période de blocage expirant le 31 janvier 2025, en trois échéances égales :
| Date de l'annuité | Montant total |
|---|---|
| 31 janvier 2025 | 30 666 € |
| 31 janvier 2026 | 30 666 € |
| 30 novembre 2026 | 30 667 € |
Nomination/Renouvellement des Commissaires aux Comptes
La société GRANT THORNTON, a été nommée en tant que Commissaire aux Comptes titulaire par l'Assemblée Générale Ordinaire du 8 février 2017 pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
5.3 TABLEAU DES DELEGATIONS
Conformément aux dispositions de l'article L.225-37-4 du Code de Commerce, nous vous indiquons cidessous les délégations de compétence et autorisations en cours de validité, accordées par l'assemblée générale du 25 juin 2019 et du 25 juin 2020 au Conseil d'administration.
| Durée de validité | Plafond (valeur nominale) |
Utilisation au cours de l'exercice |
|
|---|---|---|---|
| Achat de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10- 62 (anciennement L 225-209) du Code de Commerce |
18 mois A partir de l'AGM du 25/06/2020 |
10 % du nombre d'action composant le capital social Prix maximum 50 € par action Montant maximal de l'opération 12 876 200 € |
- Au cours de l'exercice 2020, la Société a procédé à l'acquisition de 18 393 de ses propres actions et en a cédé 29 243, dans le cadre de son programme de rachat d'actions. |
| Annulation des actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 (anciennement L.225-209) du Code de Commerce |
24 mois A partir de l'AGM du 25/06/2019 |
10 % du capital calculé au jour de la décision d'annulation - |
Néant |
| Augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes |
26 mois A partir de l'AGM du 25/06/2019 |
300.000 € - |
Néant |
| Emission d'actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l'attribution de titres de créance (de la société ou d'une société du groupe) et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (par la société ou une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription |
26 mois A partir de l'AGM du 25/06/2019 |
Actions : 300.000 € - Titres de créance : 15 millions d'euros |
Néant |
| Emission d'actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l'attribution de titres de créance (de la société ou d'une société du groupe) et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (par la société ou une société du groupe) avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l'exclusion des offres visées au 1 de l'article L 411-2 du Code Monétaire et Financier). |
26 mois A partir de l'AGM du 25/06/2020 |
Actions : 150.000 € - Titres de créance : 15 millions d'euros |
Néant |
| Emission d'actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l'attribution de titres de créance (de la société ou d'une société du groupe) et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (par la société ou une société du groupe) avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l'article L.411-2 du Code Monétaire et Financier. |
26 mois A partir de l'AGM du 25/06/2020 |
Actions : 150.000 € - Titres de créance : 15 millions d'euros |
Néant |
| Autorisation d'augmenter le montant des émissions : | 26 mois A partir de l'AGM du 25/06/2020 |
15 % De l'émission initiale |
Néant |
| Autorisation d'octroyer des options de souscription et/ou d'achat d'actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux |
38 mois A partir de l'AGM du 25/06/2020 |
10 % du capital social existant au terme de l'AGM du 25/06/2020 |
Néant |
|---|---|---|---|
| Autorisation d'attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux |
38 mois A partir de l'AGM du 25/06/2019 |
10 % du capital social existant au terme de l'AGM du 25/06/2019 |
Néant** |
| Délégation en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail. |
26 mois A partir de l'AGM du 25/06/2020 |
1 % du capital social existant au terme de l'AGM du 25/06/2020 |
Néant |
* Plafonds communs
** Il est précisé que, postérieurement à la clôture de l'exercice, le Conseil d'administration a fait usage de cette autorisation et a consenti, le 8 janvier 2021, un nombre total de 108 750 actions, au profit des membres du personnel (voir ci-avant « 3.4 Attribution gratuite d'actions »
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Pour rappel, la Société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus ; toutefois, ce nombre maximum est porté à vingt-quatre en cas de fusion selon les conditions fixées par la loi.
La durée des fonctions des administrateurs est de six années.
Le nombre des administrateurs ayant atteint l'âge de 80 ans ne peut dépasser le tiers des membres du Conseil d'administration. Lorsque ce seuil est dépassé, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire, à l'issue de la prochaine Assemblée Générale.
CENSEURS
L'assemblée générale ordinaire peut nommer des censeurs, personnes physiques ou morales, choisies ou non parmi les actionnaires, qui ont pour seule fonction d'assister aux séances du Conseil d'administration avec voix consultative. Le nombre des censeurs ne peut excéder cinq.
La durée de leurs fonctions est de six ans, expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
MODIFICATION DES STATUTS
La modification des statuts se fait dans les conditions prévues par la règlementation.
6/ RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Société UV GERMI
Exercice clos le 31 décembre 2020
Aux actionnaires de la société UV GERMI,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société UV GERMI relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Justification des appréciations – Points clés de l'audit
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce.
Informations relatives au gouvernement d'entreprise
Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du code de commerce.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que cellesci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
- il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
- il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
- il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
- il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
- il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Neuilly-sur-Seine, le 5 mai 2021
Le commissaire aux comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International
Christophe Bonte Associé
/ ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS
AU 31 DECEMBRE 2020
| UV GERMI | 31/12/2020 | 31/12/2019 | ||
|---|---|---|---|---|
| Valeurs nettes | Valeurs nettes | |||
| Bilan - Actif en euros | Montant | Amort. Prov | comptables | comptables |
| Capital souscrit non appelé | ||||
| IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | ||||
| Frais d'établissement | ||||
| Frais de développement | 888 358 | 562 534 | 325 824 | 237 113 |
| Concessions, brevets, droits similaires | 251 871 | 63 471 | 188 400 | 26 144 |
| Fonds commercial | 105 000 | 105 000 | 105 000 | |
| Autres immobilisations incorporelles | ||||
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES | ||||
| Terrains | ||||
| Constructions | ||||
| Installations techniques, matériel et outillage industriels | 81 040 | 52 793 | 28 247 | 34 992 |
| Autres immobilisations corporelles | 768 564 | 368 872 | 399 692 | 331 797 |
| immobilisations en cours | 430 198 | 430 198 | 393 077 | |
| Avances et acomptes | ||||
| IMMOBILISATIONS FINANCIERES | ||||
| Autres participations | 122 069 | 11 696 | 110 373 | 122 069 |
| Créances rattachées à des participations | 840 769 | 840 769 | 485 869 | |
| Autres titres immobilisés | 56 646 | 56 646 | 60 017 | |
| Prêts | ||||
| Autres immobilisations financières | 150 | 150 | 150 | |
| TOTAL ACTIF IMMOBILISE | 3 544 665 | 1 059 366 | 2 485 299 | 1 796 228 |
| STOCKS ET EN-COURS | ||||
| Matières premières, approvisionnements | 1 201 461 | 1 201 461 | 988 783 | |
| En cours de production de biens | 961 672 | 961 672 | 496 460 | |
| En cours de production de services | ||||
| Produits intermédiaires et finis | ||||
| Marchandises | ||||
| Avances, acomptes versés/commandes | 1 315 | 1 315 | 10 623 | |
| Clients et comptes rattachés | 1 278 878 | 99 457 | 1 179 421 | 1 065 502 |
| Autres créances | 154 | |||
| Personnel | 450 | 450 | ||
| Etat, impôt sur les bénéfices | 219 791 | 219 791 | 381 429 | |
| Etat, taxe sur le chiffre d'affaires | 33 132 | 33 132 | 21 105 | |
| Autre | 115 120 | 115 120 | 146 275 | |
| Capital souscrit et appelé non versé | ||||
| DIVERS | ||||
| Valeurs mobilières de placement | ||||
| Disponibilités | 3 275 479 | 3 275 479 | 3 422 520 | |
| Charges constatées d'avance | 44 504 | 44 504 | 48 739 | |
| TOTAL ACTIF CIRCULANT | 7 131 802 | 99 457 | 7 032 345 | 6 581 590 |
| Prime de remboursemetn des obligations | ||||
| Ecarts de conversion actif | ||||
| TOTAL ACTIF | 10 676 467 | 1 158 823 | 9 517 644 | 8 377 818 |
Bilan - Passif en Euros
| CAPITAUX PROPRES | ||
|---|---|---|
| Capital social ou individuel | 386 287 | 386 287 |
| Primes d'émissions, de fusion, d'apport | 6 112 733 | 6 112 733 |
| Ecarts de réévaluation | ||
| Réserve légale | 6 924 | 6 924 |
| Autres réserves | ||
| Report à nouveau | - 276 657 | - 372 301 |
| RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) | 410 291 | 95 644 |
| Subventions d'investissement | ||
| Provisions réglementées | ||
| TOTAL CAPITAUX PROPRES | 6 639 578 | 6 229 287 |
| AUTRES FONDS PROPRES | ||
| Produits des émissions de titres participatifs | ||
| Avances conditionnées | ||
| TOTAL AUTRES FONDS PROPRES | - | - |
| PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | ||
| Provisions pour risques | ||
| Provisions pour charges | ||
| TOTAL PROVISIONS | ||
| DETTES | ||
| Emprunts obligataires convertibles | ||
| Autres emprunts obligataires | ||
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | ||
| Emprunts | 1 237 163 | 865 126 |
| Découverts, concours bancaires | ||
| Emprunts et dettes financières diverses | ||
| Divers | ||
| Associés | 180 189 | 180 218 |
| Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | 270 718 | 5 207 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 754 579 | 658 573 |
| Dettes fiscales et sociales | ||
| Personnel | 159 408 | 135 432 |
| Organismes sociaux | 171 036 | 169 352 |
| Etat, taxes sur le chiffre d'affaires | 60 261 | 57 898 |
| Autres impôts, taxes et assimilés | 23 278 | 40 729 |
| Dettes sur immobilisations et omptes rattachés | ||
| Autres dettes | 21 434 | 35 996 |
| COMPTES DE REGULARISATION | ||
| Produits constatés d'avance | ||
| TOTAL DETTES | 2 878 066 | 2 148 531 |
| Eart de conversion passif | ||
| TOTAL PASSIF | 9 517 644 | 8 377 818 |
| UV GERMI | 31/12/2020 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| Compte de résultat en euros | ||
| Production vendue de biens | 6 453 524 | 6 140 379 |
| Production vendue de services | 206 108 | 29 958 |
| CHIFFRE D'AFFAIRES NET | 6 659 632 | 6 170 337 |
| Production stockée | 465 212 | 232 699 |
| Production immobilisée | 201 920 | 246 300 |
| Subventions d'exploitation | - 9 834 | |
| Reprise sur amortissements et provision, transferts de charges | 51 924 | 30 949 |
| Autres produits | 293 | 143 |
| TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION | 7 369 147 | 6 680 428 |
| Achats de matières premières et autres approvisionnements | 2 167 726 | 2 145 338 |
| Variation de stock de matières premières et approvisionnements | - 212 679 | - 103 233 |
| Autres achats et charges externes | 2 582 304 | 2 344 396 |
| Impôts, taxes et versements assimilés | 83 070 | 61 072 |
| Salaires et traitements | 1 681 902 | 1 540 293 |
| Charges sociales | 623 276 | 574 553 |
| Dotations aux amortissements sur immobilisations | 269 527 | 209 602 |
| Dotations aux dépréciations sur actif circulant | 1 681 | |
| Autres charges | 65 031 | 1 342 |
| TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION | 7 260 157 | 6 775 044 |
| RESULTAT D'EXPLOITATION | 108 990 | - 94 616 |
| Produits financiers | 96 209 | 29 074 |
| Charges financières | 19 905 | 21 385 |
| RESULTAT FINANCIER | 76 304 | 7 689 |
| RESULTAT COURANT AVANT IMPOT | 185 294 | - 86 927 |
| Produits exceptionnels | 24 500 | 833 |
| Charges exceptionnelles | 11 194 | 4 003 |
| RESULTAT EXCEPTIONNEL | 13 306 | - 3 170 |
| Impôts sur les bénéfices | - 211 691 | - 185 741 |
| BENEFICE OU PERTE DE L'EXERCICE | 410 291 | 95 644 |
Annexe des comptes annuels
(sauf indication contraire, les montants mentionnés dans cette note annexe sont en euros)
Note 1 Présentation de l'activité et des évènements majeurs
- 1.1 Informations relatives à la Société et à son activité
- 1.2 Évènements marquants
Note 2 Principes règles et méthodes comptables
- 2.1 Principe d'établissement des comptes
- 2.2 Immobilisations incorporelles
- 2.3 Immobilisations corporelles
- 2.4 Immobilisations financières
- 2.5 Stocks et en-cours
- 2.6 Créances
- 2.7 Valeurs mobilières de placement
- 2.8 Opérations en devises étrangères
- 2.9 Provisions pour risques et charges
- 2.10 Indemnité de départs à la retraite
- 2.11 Emprunts
- 2.12 Subventions publiques à recevoir
- 2.13 Chiffres d'affaires
- 2.14 Frais de recherche et développement
- 2.15 Distinction Résultat courant et Résultat exceptionnel
- 2.16 CIR
Note 3 : Immobilisations incorporelles et corporelles
Note 4 : Stocks
Note 5 : Créances
- 5.1 Créances clients
- 5.2 Détails des créances et ventilation par échéance
Note 6 : Comptes de régularisation
Note 7 : Capitaux propres
- 7.1 Variation des capitaux propres
- 7.2 Composition du capital social et détail par catégories d'actions
- 7.3 Distribution de dividendes
Note 8 : Provisions pour risques et charges et provisions pour dépréciation
Note 9 : Avances conditionnées
Note 10 : Emprunts auprès des établissements de crédit
- Note 11 : Emprunts et dettes financières divers
- 11.1 Compte courant André Bordas
- 11.2 Compte courant Sarl Bordas
- Note 12 : Echéances des dettes à la clôture
- Note 13 : Détail des charges à payer et des produtis à recevoir
Note 14 : Chiffre d'affaires
Note 15 : Transfert de charges
Note 16 : Produits et charges financiers
Note 17 : Produits et charges exceptionnels
Note 18 : Impôts sur les bénéfices
Note 19 : Parties liées
19.1 Transactions avec des parties liées
19.2 Rémunérations des dirigeants
Note 20 : Engagements donnés
20.1 Indemnité de départ à la retraite
20.2 Compte personnel de formation (« CPF »)
20.3 Location financement et location simple
- 20.4 Baux commerciaux
- 20.5 Nantissement du fonds de commerce
- 20.6 Autres engagements financiers
Note 21: Effectifs
Note 22 : Gestion et évaluation des risques financiers
22.1 Risque de taux d'intérêt
22.2 Risque de crédit
22.3 Risque de change
Note 23 : Honoraires des Commissaires aux Comptes Note 24 : Evènements postérieurs à la clôture
PREAMBULE
L'exercice social clos le 31/12/2020 a une durée de 12 mois. L'exercice précédent clos le 31/12/2019 avait une durée de 12 mois.
Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 9 517 644,10 €.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 410 290,94 €.
Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis le 26 avril 2021 par les dirigeants.
Note 1 : Présentation de l'activité et des événements majeurs
1.1 Information relative à la Société et à son activité
Créée en janvier 2010, UV GERMI développe des solutions permettant de dépolluer les eaux (usées, potables), l'air, et de réaliser le traitement de surfaces industrielles, à partir d'une technologie basée sur les rayonnements ultraviolet.
UV GERMI propose des installations complètes standards (réacteurs, machinerie…) et des réalisations sur-mesure en fonction des spécificités clients.
La Société UV GERMI est ci-après dénommée la « Société ».
Le chiffre d'affaires de la société s'est élevé à 6 659 K€, contre 6 170 K€ au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019. On enregistre une progression 7,93 %.
Ventilation du chiffre d'affaires
| Nature du chiffre d'affaires | France | Exportation | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Vente de produits finis | 5 887 697 | 565 827 | 6 453 524 | 96,91% |
| Prestations de services | 169 396 | 240 | 169 636 | 2,55% |
| Produits des activités annexes | 30 564 | 5 908 | 36 472 | 0,55% |
| Total | 6 087 657 | 571 975 | 6 659 632 | 100,00% |
1.2 Évènements marquants de l'exercice
L'apparition du Coronavirus a été le déclencheur d'une crise d'un type nouveau, dont on constate l'importance, mais dont il est impossible encore de prédire l'ensemble des conséquences et la durée. La société est très attentive à la situation et prend les mesures adéquates pour limiter les impacts négatifs qui pourraient en résulter.
Dès le mois de mars, la Société a su adopter les meilleures pratiques et mettre en place un protocole sanitaire rigoureux, garantissant la sécurité des collaborateurs, et un plan de continuité de l'activité nécessaire afin d'assurer la production et une qualité de service aux clients.
Afin de limiter les impacts de la crise sanitaire sur la trésorerie, la société a eu recours a un Prêt Garanti par l'Etat de 500 000 euros, remboursable en mai 2021.
L'activité partielle a représenté 1575,50 heures, financées par l'état à hauteur de 13 954 €. Treize salariés ont été concernés par la mesure.
Alors que le monde fait face à une crise sanitaire à l'ampleur sans égale, il n'a jamais été aussi important et urgent de développer des solutions pour limiter la propagation du virus.
Au cours des dix dernières années, conscient que la désinfection de l'air et des surfaces allait être un enjeu majeur de santé publique, UV GERMI a axé la stratégie de son Centre Recherche & Innovation sur ces problématiques. Aujourd'hui, forte de cette expertise liée aux nombreuses installations notamment dans les secteurs agro-alimentaire et pharmaceutique, la société devient un acteur majeur de la destruction des virus bactéries et odeurs ;
UV GERMI a développé notamment deux solutions de traitement de surface par ultraviolet, faciles d'utilisation et efficaces pour détruire les virus et les bactéries.
- Le Totem UV DP75 qui répond aux besoins de désinfection des surfaces dans les salles de classe, salles d'attente, ainsi que tous les lieux recevant du public.
- La Baladeuse UV GERMIBAL2Z60 qui permet de désinfecter des surfaces difficilement accessibles, des appareils informatiques ou électroniques, ainsi que les comptoirs, des bureaux et documents.
C'est ainsi qu'EDF a équipé ses centrales nucléaires, et que d'autres acteurs majeurs ont choisi UV GERMI pour protéger leur site et assurer la sécurité de leurs collaborateurs et partenaires.
En répondant sans faille à ce besoin de destruction des virus, la Société s'est imposée comme un protagoniste incontournable dans la bataille contre la COVID-19.
Aux vues de ces éléments, la continuité d'exploitation de la société n'est pas remise en cause.
Note 2 : Principes, règles et méthodes comptables
2.1 Principe d'établissement des comptes
Les comptes de la Société UV GERMI ont été établis en conformité avec les dispositions du Code de Commerce (articles L123-12 à L123-28) et les règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels (ANC 2016-07 du 4 novembre 2016, modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 et les règlements émis ultérieurement par l'Autorité des Normes Comptables).
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- indépendance des exercices.
Pour une meilleure compréhension des comptes présentés, les principaux modes et méthodes d'évaluation retenus sont précisés ci-après, notamment lorsque :
- un choix est offert par la législation,
- une exception prévue par les textes est utilisée,
- l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner une image fidèle,
- il est dérogé aux prescriptions comptables.
Méthodes préférentielles adoptées par la Société
La Société a appliqué les méthodes préférentielles suivantes :
- enregistrement des frais liés aux levées de fonds en moins de la prime d'émission (article L232-9 du Code de Commerce et avis du CU CNC n°2000-D du 21 décembre 2000), cf. note 7.1,
- capitalisation des coûts de développement à compter de l'exercice 2014 (article 212-3 du règlement ANC 2014-03 relatif au Plan Comptable Général), cf. notes 2.2 et 3.
2.2 Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont principalement composées d'un fonds de commerce, de licences de logiciels, et de frais de développement capitalisés.
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production.
Fonds de commerce
Conformément à l'article 212-3.2 du règlement ANC 2014-3 relatif au Plan Comptable Général, sont comptabilisés dans le poste fonds commercial, les éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'entité.
Logiciels
Les coûts liés à l'acquisition des licences de logiciels sont inscrits à l'actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés.
Frais de développement
Conformément à l'article 212-3.1 du règlement ANC 2014-03 relatif au Plan Comptable Général, les frais de développement, sont comptabilisés en immobilisations incorporelles uniquement si l'ensemble des critères suivants sont satisfaits :
- a) la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement du projet de développement en vue de sa mise en service ou de sa vente,
- b) l'intention de la Société d'achever le projet de développement et d'utiliser l'immobilisation incorporelle ou de la vendre,
- c) la capacité à utiliser ou à vendre cet actif incorporel,
- d) la démonstration de la probabilité d'avantages économiques futurs attachés à l'actif,
- e) la disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le projet de développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle ; et,
- f) la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement.
Sont activables les coûts qui sont directement attribuables à la production de l'immobilisation, qui incluent :
- les coûts des services utilisés ou consommés pour générer l'immobilisation incorporelle ;
- les salaires et charges du personnel engagé pour générer l'actif.
Les dépenses ne sont activées qu'à partir de la date à laquelle les conditions d'activation de l'immobilisation incorporelle sont remplies notamment lorsque la société dispose d'une assurance raisonnable de la prochaine commercialisation d'un produit à l'issue des tests de validation.
Les projets de développement figurent en immobilisations en-cours jusqu'à la date de première commercialisation du produit.
Les dépenses cessent d'être inscrites à l'actif lorsque l'immobilisation incorporelle est prête à être utilisée.
Durées et modes d'amortissement
Elles sont amorties linéairement sur la durée de leur utilisation par la Société, soit :
| Éléments | Durées / mode d'amortissement |
|---|---|
| Licences et développement de logiciels | 1 à 3 ans – Linéaire |
| Frais de développement | 4 à 5 ans – Linéaire |
| Fonds de commerce (technologie ultraviolets) | Durée d'utilisation non limitée |
Test de dépréciation des fonds de commerce
Conformément aux dispositions de l'article 214-15 du Plan Comptable Général, pour les fonds commerciaux dont la durée d'utilisation est non limitée, un test de dépréciation a été réalisé au 31/12/2019. Il en ressort une valeur actuelle de la Société supérieure à la valeur nette comptable des actifs de la société. Il n'y a donc pas lieu de comptabiliser une dépréciation du fonds commercial.
2.3 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) ou à leur coût de production par l'entreprise.
Les éléments d'actif font l'objet de plans d'amortissement déterminés selon la durée réelle d'utilisation du bien.
Les durées et modes d'amortissement retenus sont principalement les suivants :
| Éléments | Durées / modes d'amortissement |
|---|---|
| Matériel et outillage | 5 ans – Linéaire |
| Stands | 5 à 8 ans – Linéaire |
| Agencements des locaux | 5 à 10 ans – Linéaire |
| Matériel de transport | 4 à 5 ans – Linéaire |
| Matériel de bureau et informatique | 2 à 5 ans – Linéaire |
| Mobilier | 5 à 8 ans – Linéaire |
2.4 Immobilisations financières
Les titres de participation sont comptabilisés au bilan à leur coût d'acquisition. Leur valeur est examinée annuellement, par référence à leur valeur d'utilité qui tient compte notamment de la rentabilité actuelle et prévisionnelle de la filiale concernée, et de la quote-part de capitaux propres détenue. Une dépréciation est, le cas échéant, constatée par voie de provision, si la valeur d'utilité devient inférieure au coût d'acquisition.
Les prêts et créances sont évalués à leur valeur nominale. Ces éléments sont, si nécessaire, dépréciés par voie de provision pour les ramener à leur valeur d'utilité à la date de clôture de l'exercice.
2.5 Stocks et en-cours
Les stocks sont évalués au dernier prix d'achat connu.
La valeur brute des matières, marchandises et approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires.
Les éventuels produits fabriqués ou en cours de fabrication ou de travaux sont valorisés au coût de revient.
Lorsque la valeur de réalisation est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est comptabilisée du montant de la différence.
2.6 Créances
Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Elles sont, le cas échéant, dépréciées au cas par cas par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.
Les autres créances comprennent la valeur nominale du crédit d'impôt recherche qui est enregistré à l'actif sur l'exercice d'acquisition correspondant à l'exercice au cours duquel des dépenses éligibles donnant naissance au crédit d'impôt ont été engagées.
2.7 Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières de placement figurent à l'actif pour leur valeur d'acquisition.
Les provisions pour dépréciation éventuelle sont déterminées par comparaison entre la valeur d'acquisition et la valeur probable de réalisation.
2.8 Opérations en devises étrangères
Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération.
Les créances et dettes en devises étrangères existantes à la clôture de l'exercice sont converties au cours en vigueur à cette date.
La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est inscrite au bilan dans les postes « écarts de conversion » actifs et passifs. Les écarts de conversion - actif font l'objet d'une provision pour risques et charges d'un montant équivalent.
2.9 Provisions pour risques et charges
Ces provisions, enregistrées en conformité avec le règlement CRC N°2000-06, sont destinées à couvrir les risques et les charges que des événements en cours ou survenus rendent probables, dont le montant est quantifiable quant à leur objet, mais dont la réalisation, l'échéance ou le montant sont incertains.
2.10 Indemnité de départs à la retraite
Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués selon une méthode actuarielle, en prenant des hypothèses concernant l'évolution des salaires, l'âge de départ à la retraite, la mortalité, puis ces évaluations sont ramenées à leur valeur actuelle.
Ces engagements ne font pas l'objet de provisions mais figurent dans les engagements hors bilan.
Cf. Note 20.1
2.11 Emprunts
Les emprunts sont valorisés à leur valeur nominale. Les frais d'émission des emprunts sont immédiatement pris en charge.
Les intérêts courus sont comptabilisés au passif, au taux d'intérêt prévu dans le contrat.
2.12 Subventions publiques à recevoir
Avances conditionnées
Les avances reçues d'organismes publics pour le financement des activités de recherche de la Société ou pour la prospection commerciale territoriale, dont les remboursements sont conditionnels, sont présentées au passif sous la rubrique « Emprunts et dettes financières divers » et leurs caractéristiques sont détaillées en note 11
En cas de constat d'échec prononcé, l'abandon de créance consenti est enregistré en subvention.
Subventions
Les subventions reçues sont enregistrées dès que la créance correspondante devient certaine, compte tenu des conditions posées à l'octroi de la subvention.
Les subventions d'exploitation sont enregistrées en produits courants en tenant compte, le cas échéant, du rythme des dépenses correspondantes de manière à respecter le principe de rattachement des charges aux produits.
2.13 Chiffres d'affaires
La reconnaissance du revenu dépend de la nature des ventes réalisées par la Société :
- Ventes internationales: le transfert de propriété intervient lors de l'enlèvement des marchandises chez UV GERMI (incoterms : Ex Works) ou lors de l'arrivée au port de la marchandise (incoterms : CIF (Cost Insurance and Freight))
- Ventes d'installations standards à des distributeurs et de pièces de rechanges :
- o le transfert de propriété intervient lors de l'enlèvement des marchandises chez UV GERMI (incoterms : Ex Works). Les contrats ne comportent pas de clauses spécifiques de retours.
- Ventes d'installations sur-mesure :
- o Les prestations du bureau d'étude sont facturées lors de la livraison de l'étude.
- o La reconnaissance du revenu d'une installation sur-mesure intervient lors de la mise en service de l'installation. Une retenue de garantie peut être prévue dans certains cas et remboursée à l'issue d'une période définie contractuellement.
- o
2.14 Frais de recherche et développement
Les frais de recherche sont enregistrés en charges.
Les frais de développement remplissant les critères énoncés à la note 2.2 sont capitalisés.
2.15 Distinction Résultat courant et Résultat exceptionnel
Le Résultat courant enregistre les produits et charges relatifs à l'activité courante de l'entreprise.
Les éléments inhabituels des activités ordinaires ont été portés en résultat courant. Il s'agit notamment des éléments suivants :
- Dotations et reprises sur provision pour dépréciation des créances,
- Subventions d'exploitation,
- Transferts de charges d'exploitation.
Les éléments exceptionnels hors activités ordinaires constituent le Résultat exceptionnel.
2.16 Crédit d'Impôt Recherche
Des crédits d'impôt recherche sont octroyés aux entreprises par l'État français afin de les inciter à réaliser des recherches d'ordre technique et scientifique. Les entreprises qui justifient de dépenses remplissant les critères requis (dépenses de recherche localisées en France ou, depuis le 1er janvier 2005, au sein de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative)
bénéficient d'un crédit d'impôt qui peut être utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de réalisation des dépenses et des trois exercices suivants ou, le cas échéant, être remboursé pour sa part excédentaire.
Le Crédit d'Impôt Recherche est présenté dans le compte de résultat au crédit de la ligne « impôts sur les bénéfices ».
La Société bénéficie du Crédit d'Impôt Recherche depuis sa création.
A l'issue de sa création, la société a acquis le 11 février 2010 un fonds de commerce lié à la technologie des ultra-violets pour 105 K€ auprès de la société BORDAS SARL. Ce fonds de commerce représente l'activité exercée par la société.
Conformément aux dispositions de l'article 214-15 du Plan Comptable, la Société a procédé à un test de dépréciation annuel. Au regard des projections de l'activité de la Société au cours des 3 prochaines années et d'une analyse de la valeur de marché du fonds de commerce, la société a conclu que la valeur actuelle du fonds de commerce est supérieure à sa valeur nette comptable. Aucune dépréciation n'a ainsi été constatée.
Les titres de participation SAS OSHUN sont évalués à leur valeur nominale et n'ont subi aucune dépréciation.
Les titres de participation UVGERMI MIDDLE EAST sont évalués à leur valeur nominale et n'ont subi aucune dépréciation.
Les autres titres immobilisés, actions propres UV GERMI sont valorisés à leur coût d'acquisition selon la méthode FIFO, et ont subi une dépréciation de 11 696 € pour tenir compte du cours moyen de l'action enregistré au mois de décembre 2020.
Les autres immobilisations financières sont constituées de dépôt et cautionnement, évalués à leur valeur nominale, d'une avance financière à la filiale UVGERMI MIDDLE EAST pour 748 768,79 € et d'une avance financière à la SAS OSHUN pour 92 000 €.
| Reclassements | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Valeurs brutes des immobilisations (Montants en euros) |
31/12/2019 | Acquisitions | Cessions | Transfert | 31/12/2020 |
| Frais d'établissement et de développement | 680 951 | 207 407 | 888 358 | ||
| Autres postes d'immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours |
161 088 | 214 257 | 18 474 | 356 871 | |
| Total des immobilisations incorporelles | 842 039 | 421 664 | 18 474 | - | 1 245 229 |
| Installations techniques, matériel et outillages industriels 115 851 | 8 983 | 43 794 | 81 040 | ||
| Installations générales, agencements, aménagements | 439 499 | 50 486 | 489 985 | ||
| Matériel de transport | 28 608 | 80 336 | 7 870 | 101 074 | |
| Matériel de bureau, informatique, mobilier | 146 950 | 30 555 | 177 505 | ||
| Immobilisations corporelles en cours | 393 077 | 244 528 | 207 407 | 430 198 | |
| Total des immobilisations corporelles | 1 123 984 | 414 888 | 51 664 | 207 407 | 1 279 801 |
| Plus-value | |||||
| Participations capital OSHUN | 100 000 | 100 000 | |||
| Participations capital UV GERMI MIDDLE EAST | 22 069 | 22 069 | |||
| Actions propres UV GERMI | 60 017 | 152 850 | 232 426 | 76 206 | 56 646 |
| Avances financières UV GERMI MIDDLE EAST | 485 869 | 262 900 | 748 769 | ||
| Avances financières SAS OSHUN | 92 000 | 92 000 | |||
| Dépôts et cautionnements | 150 | 150 | |||
| Total des immobilisations financières | 668 104 | 507 750 | 232 426 | 76 206 | 1 019 634 |
| Valeurs nettes des immobilisations |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Amortissements et dépréciations des immobilisations (Montants en euros) |
31/12/2019 | Dotations | Reprises | 31/12/2020 | au 31/12/2020 |
| Frais d'établissement et de développement | 443 838 | 118 696 | 562 534 | 325 824 | |
| Autres postes d'immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours |
29 945 | 52 001 | 18 474 | 63 472 | 293 399 |
| Total des immobilisations incorporelles | 473 783 | 170 697 | 18 474 | 626 006 | 619 223 |
| Installations techniques, matériel et outillages industriels 80 859 | 11 921 | 39 987 | 52 793 | 28 247 | |
| Installations générales, agencements, aménagements | 194 241 | 42 043 | 236 284 | 253 701 | |
| Matériel de transport | 9 878 | 12 908 | 1 296 | 21 490 | 79 584 |
| Matériel de bureau, informatique, mobilier | 79 138 | 31 958 | 111 096 | 66 409 | |
| Immobilisations corporelles en cours | 430 198 | ||||
| Total des immobilisations corporelles | 364 116 | 98 830 | 41 283 | 421 663 | 858 138 |
| Participations capital OSHUN | 100 000 | ||||
| Participations capital UV GERMI MIDDLE EAST | 22 069 | ||||
| Actions propres UV GERMI | 11 696 | 11 696 | 44 950 | ||
| Avances financières UV GERMI MIDDLE EAST | 748 769 | ||||
| Avances financières SAS OSHUN | 92 000 | 92 000 | |||
| Dépôts et cautionnements | 150 | ||||
| Total des immobilisations financières | - | 11 696 | - | 11 696 | 1 007 938 |
Note 3 : Stocks
| Stocks | ||
|---|---|---|
| (montants en euros) | 31/12/2020 | 31/12/2019 |
| Stocks de matières premières | 1 201 461 | 988 783 |
| Stocks d'encours de production de biens | 961 672 | 496 460 |
| Total brut des stocks | 2 163 133 | 1 485 243 |
| Dépréciation des stocks de matière première | ||
| Total dépréciation des stocks | ||
| Total net des stocks | 2 163 133 | 1 485 243 |
Composition des stocks
Les stocks de matières premières sont essentiellement constitués de composants électroniques, de ballasts, de lampes ultraviolets, de corps en inox et en PEHD (PolyEthylène Haute Densité).
Les stocks d'en-cours sont constitués des équipements de dépollution en cours de montage dans les ateliers.
Note 4 : Créances
4.1 Créances clients
| CREANCES CLIENTS ET COMPTES RATTACHES | 31/12/2020 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| (Montants en euros) | ||
| Créances clients et comptes rattachés | 1 278 878 | 1 164 959 |
| Total brut des créances clients et comptes rattachés | 1 278 878 | 1 164 959 |
| Dépréciation des créances clients et comptes rattachés | 99 457 | 99 457 |
| Total dépréciations des créances clients et comptes rattachés | 99 457 | 99 457 |
| Total net des créances clients et comptes rattachés | 1 179 421 | 1 065 502 |
Les produits de la Société sont vendus essentiellement à des distributeurs, des donneurs d'ordre dans le monde de l'environnement, et à des collectivités locales.
Le risque de défaillance a été évalué comme faible.
La dépréciation des créances clients est établie au cas par cas en fonction du risque estimé de non recouvrement.
4.2 Détails des créances et ventilation par échéance
Le tableau ci-après détaille les composantes des postes « Créances » au 31 décembre 2020, ainsi que leurs ventilations à un an au plus ou plus d'un an :
| ETATS DES CREANCES | 31/12/2020 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (Montants en euros) | Montant brut | A 1 an au plus | A plus d'1 an | ||
| De l'actif immobilisé | |||||
| Titres de participation | 122 089 | 122 089 | |||
| Actions propres | 56 646 | 56 646 | |||
| Avance financière UV GERMI MIDDLE EAST | 748 769 | 748 769 | |||
| Avance financière OSHUN SAS | 92 000 | 92 000 | |||
| Autres immobilisations financières | 150 | 150 | |||
| Total de l'actif immobilisé | 1 019 654 | 56 646 | 963 008 | ||
| De l'actif circulant | |||||
| Créances clients (1) | 1 278 878 | 1 160 798 | 118 080 | ||
| Avances, acomptes versés/commandes | 1 315 | 1 315 | |||
| Personnel | 450 | 450 | |||
| Etat-impôt sur les bénéfices (2) | 219 791 | 219 791 | |||
| Etat-produits à recevoir (3) | 108 401 | 108 401 | |||
| Taxe sur la valeur ajourée | 33 132 | 33 132 | |||
| Fournisseurs débiteurs | |||||
| Autres débiteurs | 6 720 | 6 720 | |||
| Total de l'actif circulant | 1 648 687 | 1 530 607 | 118 080 | ||
| Charges constatées d'avance | 44 503 | 44 503 | |||
| Total général | 2 712 844 | 1 631 756 | 1 081 088 |
(1) Les créances clients à plus d'un an correspondent aux clients douteux ou litigieux
(2) La créance « Etat – Impôts sur les bénéfices » se décompose ainsi :
| ETAT - IMPOTS SUR LES BENEFICES (Montants en euros) |
31/12/2020 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| Crédit d'impôt recherche | 176 359 | 321 077 |
| Crédit d'impôt innovation | 36 112 | 52 252 |
| Crédit d'impôt apprentissage Crédit d'impôt mécennat |
7 320 | 8 100 |
| Total créance "Etat-Impôts sur les bénéfices" | 219 791 | 381 429 |
En l'absence de résultat imposable, la créance sur l'Etat relative au Crédit d'Impôt Recherche (« CIR ») est remboursable l'année suivant celle de sa constatation, compte tenu du statut de PME Communautaire de la Société.
- (3) La créance « Etat – Produits à recevoir » est constituée notamment de subventions à recevoir :
- Subvention FUI d'un montant de 19 573 € attribuée le 31 mars 2017 projet Airclean.
- Subvention du Conseil Régional du Limousin de 88 828 € attribuée le 13 mars 2017 au projet Airclean.
Note 5 : Comptes de régularisation
Le montant des charges constatées d'avance par nature s'analyse comme suit :
| CHARGES CONSTATEES D'AVANCE (Montants en euros) |
31/12/2020 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| Crédit bail | 1 158 | |
| Honoraires | 22 908 | 22 678 |
| Assurances | ||
| Salons | 4 950 | |
| Divers | 21 595 | 19 953 |
| Total des charges constatées d'avance | 44 503 | 48 739 |
Note 6 : Capitaux propres
6.1 Variation des capitaux propres
La variation des capitaux propres sur l'exercice 2019, s'analyse comme suit :
| UV GERMI Variation des capitaux propres |
Nombre d'actions |
Capital | Réserve légale | Primes d'émission |
Autres Réserves |
Report à nouveau |
Résultat net | Capitaux propres |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Au 31 décembre 2019 Affectation du résultat 2019 Résultat net 2020 Au 31 décembre 2020 |
2 575 246 2 575 246 |
386 287 386 287 |
6 924 6 924 |
6 112 733 6 112 733 |
- | - 372 301 95 644 - 276 657 |
410 291 410 291 |
6 133 643 6 639 578 |
6.2 Composition du capital social et détail par catégories d'actions
| COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL | 31/12/2020 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| Capital (en euros) | 386 287 | 386 287 |
| Nombre d'actions | 2 575 246 | 2 575 246 |
| Valeur nominale (en euros) | 0,15 € | 0,15 € |
La Société n'a pas mis en place de plans de Stock-Options ou de Bons de Souscriptions d'Actions (BSA). La Société compte 584 actionnaires au nominatif, au 31 décembre 2020.
Gestion du capital
La politique de la Société consiste à maintenir une base de capital solide, afin de préserver la confiance des investisseurs, des créanciers et de soutenir le développement futur de l'activité.
6.3 Distribution de dividendes
La Société n'a procédé à aucune distribution de dividendes depuis sa création.
Note 7 : Provisions pour risques et charges et provisions pour dépréciation
PROVISIONS
| Montant début | Reprises avec | Reprises sans | Montant fin | ||
|---|---|---|---|---|---|
| (montant en euros) | d'exercice | Dotations | objets | objets | d'exercice |
| Provisions pour litiges | |||||
| Provisions pour pertes de change | |||||
| Provisions pour pensions et obligations similaires | |||||
| Total des provisions pour risques et charges | |||||
| Montant début | Montant fin | ||||
| d'exercice | d'exercice | ||||
| Provisions sur immobilisations financières | 11 696 | 11 696 | |||
| Provisions sur stocks et en-cours | |||||
| Provisions sur comptes clients | 99 457 | 99 457 | |||
| Total provisions pour dépréciations | 99 457 | 11 696 | - | 111 153 |
Litiges et passifs
La Société peut être impliquée dans des procédures judiciaires, administratives ou réglementaires dans le cours normal de son activité. Une provision est enregistrée par la Société dès lors qu'il existe une probabilité suffisante que de tels litiges entraîneront des coûts à la charge de la Société.
A la date du présent document, la Société n'a pas de litiges en cours.
Note 8 : Avances conditionnées
Néant
La Société n'a pas obtenu de nouvelle avance remboursable au cours de l'exercice présenté.
Note 9 : Emprunts auprès des établissements de crédit
EVOLUTION DES EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS
| Emprunt | Emprunt | Emprunt | Emprunt | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| banque | Emprunt | Emprunt BPI | crédit | Emprunt | crédit | crédit | PGE Crédit | |
| populaire | crédit agricole | innovation | agricole | crédit agricole | agricole 23,5 | agricole 300 | Agricole 500 | |
| 150 K€ | 150 K€ | 300 K€ | 150 K€ | 300 K€ | K€ | K€ | K€ | |
| (montant en euros) | 16/06/2015 | 30/04/2015 | 16/01/2015 | 01/03/2017 | 03/01/2018 | 16/11/2018 | 01/08/2019 | 28/05/2020 |
| Au 31 décembre 2019 | 15 323 | 12 500 | 150 000 | 68 336 | 300 000 | 18 475 | 300 000 | |
| Encaissement | 500 000 | |||||||
| (-)Remboursement | 15 323 | 12 500 | 30 000 | 14 792 | 34 218 | 2 274 | 19 541 | |
| Au 31 décembre 2020 | - 0 | - | 120 000 | 53 544 | 265 782 | 16 201 | 280 459 | 500 000 |
CARACTERISTIQUES DES EMPRUNTS AUPRES DES
| Emprunt | Emprunt | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Emprunt | Emprunt | Emprunt | crédit | crédit | ||||
| banque | crédit agricole | Emprunt BPI | Emprunt crédit | crédit agricole | agricole 23,5 | agricole 300 | PGE crédit | |
| populaire 150 | 150 K€ | innovation 300 K€ | agricole 150 K€ | 300 K€ | K€ | K€ | agricole 500 | |
| ETABLISSEMENTS DE CREDITS (montants en euros) |
K€ 16/06/2015 | 30/04/2015 | 16/01/2015 | 01/03/2017 | 03/01/2018 | 16/11/2018 | 01/08/2019 | K€ |
| Montant | 150 000 | 150 000 | 300 000 | 150 000 | 300 000 | 23 500 | 300 000 | 500 000 |
| Date de mise en place | 16/06/2015 | 30/04/2015 | 16/01/2015 | 01/03/2017 | 03/01/2018 | 16/11/2018 | 01/08/2019 | 28/05/2020 |
| Terme au | ||||||||
| Durée | 60 mois | 60 mois | 31/12/2022 | 67 mois | 73 mois | 67 mois | 72 mois | 12 mois |
| Taux d'intérêts annuel fixe | 0,95% | 0,98% | 0,00% Différé |
0,90% | 0,77% | 0,67% | 0,99% | 0,00% |
| d'amortissement | ||||||||
| suivi d'une | ||||||||
| période | ||||||||
| d'amortissment | ||||||||
| linéaire avec une première |
||||||||
| échéance à terme | Différé | |||||||
| échu payable le | Différé partiel | partiel de 12 | ||||||
| Différé de remboursement | néant | néant | 30/09/2017 | néant | de 24 mois | néant | mois | |
| en 1 fois | ||||||||
| mensualité | mensualité | mensualité | mensualité | mensualité | mensualité | le28/05/202 | ||
| Mode de remboursement | constante | constante | Trimestriel | constante | constante | constante | constante | 1 |
| Garantie | Néant | Néant | Néant | Néant | Néant | Néant | Néant | BPI |
ECHEANCIER DES EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS
| Emprunt | Emprunt | Emprunt BPI | Emprunt | Emprunt | Emprunt | Emprunt | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| banque | crédit agricole | innovation | crédit agricole | crédit agricole | crédit agricole | crédit agricole | ||
| populaire 150 | 150 K€ | 300 K€ | 150 K€ | 300 K€ | 23,5 K€ | 300 K€ | ||
| (montants en euros) | K€ 16/06/2015 | 30/04/2015 | 16/01/2015 | 01/03/2017 | 03/01/2018 | 16/11/2018 | 02/08/2019 | Total |
| Au 31 décembre 2019 | 15 323 | 12 500 | 150 000 | 68 336 | 300 000 | 18 475 | 300 000 | 864 634 |
| Montant dû à un an au plus | 15 323 | 12 500 | 60 000 | 30 201 | 77 792 | 4 671 | 19 541 | 220 028 |
| Montant dû à plus d' 1 an et moins de 5 ans | 90 000 | 38 135 | 222 208 | 13 804 | 239 596 | 603 743 | ||
| Montant dû à 5 ans et plus | 40 863 | 40 863 |
ECHEANCIER DES EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS
| Emprunt BPI | Emprunt | Emprunt | Emprunt | Emprunt | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| innovation | crédit agricole | crédit agricole | crédit agricole | crédit agricole | PGE crédit | ||
| 300 K€ | 150 K€ | 300 K€ | 23,5 K€ | 300 K€ | agricolde 500 | ||
| (montants en euros) | 16/01/2015 | 01/03/2017 | 03/01/2018 | 16/11/2018 | 01/08/2019 | K€ 28/05/2020 | Total |
| Au 31 décembre 2020 | 1 200 000 | 53 543 | 265 782 | 16 204 | 280 459 | 500 000 | 2 315 988 |
| Montant dû à un an au plus | 60 000 | 30 334 | 85 156 | 4 686 | 59 013 | 500 000 | 739 189 |
| Montant dû à plus d' 1 an et moins de 5 ans | 60 000 | 23 209 | 180 627 | 11 518 | 180 583 | 455 937 | |
| Montant dû à 5 ans et plus | 40 863 | 40 863 |
Note 10 : Emprunts et dettes financières divers
Le tableau ci-dessous présente la composition et l'évolution des emprunts et dettes financières divers.
| EVOLUTION DES EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES DIVERSES | Compte courant André Bordas |
Compte courant Sarl Bordas |
Total |
|---|---|---|---|
| (montant en euros) | |||
| Au 31 décembre 2019 | 2 181 | 178 537 | 180 718 |
| (+) Encaissement | - | ||
| (-) Remboursement | 2 181 | 2 181 | |
| (+)Intérêts courus | 1 652 | 1 652 | |
| Au 31 décembre 2020 | - | 180 189 | 180 189 |
ECHEANCIER DES EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES DIVERSES (montant en euros)
| Compte courant Sarl |
||
|---|---|---|
| Au 31 décembre 2020 | Bordas | Total |
| Au 31 décembre 2020 | 180 189 | 180 189 |
| Montant dû à un an au plus | 180 189 | 180 189 |
| Montant dû à plus d' 1 an et moins de 5 ans | ||
| Montant dû à 5 ans et plus |
10.1 Compte courant André Bordas
Le compte courant avec André Bordas est remboursé en totalité et ne porte pas intérêt.
10.2 Compte courant SARL Bordas
Le compte courant avec la SARL Bordas est remboursable sur demande et porte intérêts au taux de 1,94 %.
Note 11 : Echéances des dettes à la clôture
| ETATS DES DETTES | 31/12/2020 | |||
|---|---|---|---|---|
| (montants en euros) | Montant brut | A 1 an au plus | De 1 à 5 ans | A plus de 5 ans |
| Dettes financières | ||||
| Emprunt et dettes auprès des établissements de crédit | ||||
| Emprunts | 1 237 163 | 740 366 | 496 797 | |
| Découverts, concours bancaires | ||||
| Emprunts, dettes financiaires diverses | ||||
| Divers | ||||
| Associés | 180 189 | 180 189 | ||
| Total des dettes financières | 1 417 352 | 920 555 | 496 797 | - |
| Dettes d'exploitation | ||||
| Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | 270 718 | 270 718 | ||
| Fournisserus et comptes rattachés | 754 579 | 754 579 | ||
| Personnel et comptes rattachés | 159 408 | 159 408 | ||
| Sécurité sociale et autres organismes sociaux | 171 036 | 171 036 | ||
| Etat, taxes et versements assimilés | 83 539 | 83 539 | ||
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | ||||
| Autres dettes | 21 433 | 21 433 | ||
| Total des dettes d'exploitation | 1 460 713 | 1 460 713 | ||
| Total général | 2 878 065 | 2 381 268 | 496 797 |
Note 12 : Détail des charges à payer et des produits à recevoir
Les charges à payer s'analysent comme suit au cours de l'exercice 2020:
| Détail des charges à payer | ||
|---|---|---|
| (montants en euros) | 31/12/2020 | 31/12/2019 |
| Emprunts | ||
| Emprunts auprès des établissements de crédits | 1 178 | 493 |
| Frais bancaires à payer | ||
| Emprunts et dettes financières diverses | 40 189 | 38 537 |
| Total des emprunts | 41 367 | 39 030 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | ||
| Fournisseurs-Factures non parvenues | ||
| Total dettes fournisseurs et comptes rattachés | - | |
| Dettes fiscales et sociales | ||
| Personnel-provision pour congés | 159 408 | 135 392 |
| Charges sociales sur provisions congés payés | 62 625 | 55 793 |
| Etat-charges à payer | 17 184 | 40 729 |
| Total des dettes fiscales et sociales | 239 217 | 231 914 |
| Autres dettes | 21 269 | 30 569 |
| Total autres dettes | 21 269 | 30 569 |
| Total général | 301 853 | 301 513 |
Les produits à recevoir s'analysent comme suit au cours de l'exercice 2020 :
| Détail des produits à recevoir (montants en euros) |
31/12/2020 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| Fournisseurs-Avoirs non parvenus | 22066 | |
| Factures à établir | ||
| Etat-Produits à recevoir | 114 545 | 123235 |
| Disponibilités | 9 312 | 8776 |
| Total des produits à recevoir | 123 857 | 154077 |
Note 13 : Chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires de la Société est composé essentiellement de la mise en place d'installations complètes standards (réacteurs, machinerie…), de réalisations sur-mesure en fonction de spécificités clients et d'études.
Note 14 : Transfert de charges
| TRANSFERT DE CHARGES (Montants en euros) |
31/12/2020 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| Avantages en nature accordés au salariés | 28 877 | 27637 |
| Aides à l'embauche | ||
| Remboursements CPAM-Prévoyance | 6 669 | 37 |
| Remboursement d'assurances liés à des sinistres | 2 425 | 2320 |
| Remboursement d'organismes formateurs | ||
| Autre | 13 954 | |
| Total des transferts de charges | 51 925 | 29994 |
PRODUITS FINANCIERS
| (Montants en euros) | 31/12/2020 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| Gains de change | ||
| Autres produits financiers | 4 236 | 690 |
| Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement | 91 975 | 16 816 |
| Reprise sur provision immobilisation financière | 11 568 | |
| Total des produits financiers | 96 211 | 29 074 |
| CHARGES FINANCIERES | ||
| (Montants en euros) | ||
| Dotation provision dépréciation immobilisation financière | 11 696 | |
| Intérêts sur emprunts | 6 558 | 5 158 |
| Intérêts courus C/C | 1 652 | 1 848 |
| Intérêts bancaires | ||
| Perte de change | ||
| Charge nette sur cession VMP | 14 379 | |
| Autres charges financières | ||
| Total des charges financières | 19 906 | 21 385 |
Note 16 : Produits et charges exceptionnels
PRODUITS EXCEPTIONNELS
| (montants en euros) | 31/12/2020 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| Produit de cession des éléments de l'actif cédés | 24 500 | 833 |
| Total des produits exceptionnels | 24 500 | 833 |
CHARGES EXCEPTIONNELLES
| (montants en euros) | 31/12/2020 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| Pénalités, amendes, dons | 813 | 4003 |
| Charges sur exercices antérieurs | ||
| Valeur nette comptable des éléments de l'actif cédés | 10381 | |
| Redressement d'impôts | ||
| Dotation aux amortissements exceptionnels | ||
| Total des charges exceptionnelles | 11194 | 4003 |
Note 17 : Impôts sur les bénéfices
Suite aux levées de fonds réalisées en 2014, 2015 et 2017, les frais relatifs à ces levées (enregistrés en moins de la prime d'émission) ont fait l'objet d'une déduction fiscale conduisant la Société à présenter un résultat fiscal déficitaire dès 2014.
Ainsi, elle ne supporte pas de charge d'impôt au 31 décembre 2020.
Les montants comptabilisés en compte de résultat au titre de l'impôt sur les sociétés sont notamment des produits relatifs au Crédit Impôt Recherche et Crédit Impôt Innovation, et se sont élevés à :
- 176 359€ de CIR, et 36 112 € de CII en 2020.
- Le montant des déficits fiscaux indéfiniment reportables dont dispose la Société s'établit à 2 452 K€ au 31 décembre 2020.
Le taux d'impôt applicable à la Société est le taux en vigueur en France.
Note 18 : Parties liées
18.1 Transactions avec des parties liées
BORDAS SARL
Dans le cadre de la création de la Société en 2010, plusieurs transactions avec la société BORDAS SARL sont intervenues. La société BORDAS SARL est actionnaire à hauteur de 6,56 % de la société UV GERMI.
Acquisition d'un fonds de commerce et crédit vendeur
La société a acquis auprès de la BORDAS SARL, un fonds de commerce lié à la technologie des ultraviolets. Cette acquisition a été financée par crédit-vendeur sous la forme d'un emprunt de 50 K€, totalement remboursé au 31 décembre 2019.
Financement du besoin en fonds de roulement
Les besoins en fonds de roulement de l'activité ont été financé par l'apport en compte-courant de BORDAS SARL pour un montant initial de 300 K€ rémunérés au taux de 1,94 %. Le solde au 31 décembre 2020 du compte courant s'élève à 180 K€ dont 40 K€ d'intérêts capitalisés.
18.2 Rémunérations des dirigeants
En application de l'article 531-3 du Plan Comptable Général, sont à considérer comme des dirigeants sociaux d'une Société Anonyme à Conseil d'administration le Président du Conseil d'administration, les directeurs généraux ainsi que les administrateurs personnes physiques ou morales (et leurs représentants permanents).
Les rémunérations versées aux dirigeants de la société UV GERMI au cours de l'exercice 2020 sont les suivantes :
| Exercice 2020 | Exercice 2019 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rémunération | Avantages en nature |
Total | Rémunération | Avantages en nature |
Total | |
| Monsieur André BORDAS Président du Conseil d'administration et Directeur général |
82 821 € |
5 557 € |
88 378 € |
82 804 € |
5 557 € |
88 361 € |
| Madame Corinne CHANSIAUD Administratrice |
44 952 € |
43 580 € |
43 580 € |
43 580 € |
Note 19 : Engagements donnés
19.1 Indemnité de départ à la retraite
Méthodologie de calcul
Le but de l'évaluation actuarielle est de produire une estimation de la valeur actualisée des engagements d'UV GERMI en matière d'indemnités de départ à la retraite prévues par les conventions collectives.
Ces indemnités ne font pas l'objet d'une comptabilisation sous forme de provision dans les comptes de la Société mais constituent un engagement hors bilan.
Ce montant est déterminé aux différentes dates de clôture sur la base d'une évaluation actuarielle qui repose sur l'utilisation de la méthode des unités de crédit projetées, prenant en compte la rotation du personnel et des probabilités de mortalité.
Hypothèses actuarielles
Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour l'évaluation des indemnités de départ à la retraite sont les suivantes :
| HYPOTHESES ACTUARIELLES | 31/12/2020 | 31/12/2019 | ||
|---|---|---|---|---|
| Cadres | Non cadres | Cadres | Non cadres | |
| Métallurgie | Métallurgie | |||
| Ingénieurs et | Métallurgie | Ingénieurs et | Métallurgie | |
| Cadres | Corrèze | Cadres | Corrèze | |
| Départ volontaire à la retraite à | Départ volontaire à la retraite à | |||
| Age de départ à la retraite | taux plein entre 65 et 67 ans | taux plein entre 65 et 67 ans | ||
| Taux d'actualisation | 1,31% | 1,31% | ||
| Table de mortalité | INSEE 2015 | INSEE 2015 | ||
| Taux de revalorisation des salaires | 2% | 2% | ||
| Taux de turn-over | moyen | moyen | ||
| Taux de charges sociales cadres | 53% | 53% | ||
| Taux de charges sociales Agents de Maîtrise | 47% | 47% | ||
| Taux de charges sociales Techniciens | 43% | 43% | ||
| Taux de charges sociales Ouvriers | 31% | 31% | ||
| Taux contribution employeur | 50% | 50% |
Engagements calculés
Les engagements calculés pour indemnités de départ à la retraite s'analysent comme suit :
| INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE | 31/12/2020 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| (Montants en euros) | ||
| Montant des engagements | 95381 | 78929 |
19.2 Compte personnel de formation (« CPF »)
Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (« CPF ») se substitue au droit individuel à la formation (« DIF »).
Les coûts de formation au titre du CPF sont désormais financés par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (« OPCA ») auquel les cotisations pour la formation professionnelle ont été versées. La société n'a donc plus d'engagement à ce titre depuis le 1er janvier 2015.
19.3 Location financement et location simple
La société a conclu des contrats de crédits-baux pour le financement de certains de ses véhicules dont La totalité est remboursée au 31/12/2020.
A compter du milieu de l'exercice 2016, la société a procédé à un changement du mode de financement des véhicules de transport en passant de contrats de crédit-bail à des contrats de location longue durée.
Les engagements de la Société au titre des contrats de location longue durée sur des véhicules s'analysent comme suit :
ENGAGEMENTS AU TITRE DES CONTRATS DE LOCATION LONGUE DUREE
| (montants en euros) | 31/12/2020 | 31/12/2019 | |
|---|---|---|---|
| à un an au plus | 48330,94 | 47810 | |
| à plus d'un an et cinq ans au plus à plus de cinq ans |
20046,24 | 29043 | |
| Total | 68377,18 | 76853 |
19.4 Baux commerciaux
Locations immobilières
UV GERMI SA a conclu les baux commerciaux suivants :
| Bâtiment « Hall d'exposition, bureau d'études, dépôt, unité de fabrication » : |
||||
|---|---|---|---|---|
| Adresse | Zac de la Nau - 19240 Saint-Viance |
|||
| Durée | 1er avril 2008 - 31 mars 2020, renouvelé par tacite reconduction |
|||
| Départ anticipé | Possible avec un préavis de 6 mois avant l'expiration de la période triennale en cours | |||
| Bâtiment « Unité de stockage » : |
||||
| Adresse | Zac de la Nau - 19240 Saint-Viance |
|||
| Durée | 1er février 2010 – 31 janvier 2019, renouvelé par tacite reconduction |
|||
| Départ anticipé | Possible avec un préavis de 6 mois avant l'expiration de la période triennale en cours |
19.5 Nantissement du fonds de commerce
Il n'existe aucun nantissement sur le fonds de commerce à date.
19.6 Autres engagements financiers
Cautions bancaires
- Caution bancaire auprès du Crédit Agricole Centre France de 3 498 € au titre d'une retenue de garantie envers un client à échéance 14 décembre 2021.
- Garantie import auprès du Crédit Agricole Centre France de 239 000 € envers le client SAUDICO CONSTRUCTIONEERS à échéance 31/12/2021
Note 20 : Effectifs
Les effectifs moyens de la Société UV GERMI au cours de l'exercice 2020 sont les suivants :
| EFFECTIFS | 31/12/2020 | 31/12/2019 | |
|---|---|---|---|
| Cadres | 8 | 8 | |
| Agents de maîtrise et techniciens | 25 | 23 | |
| Ouvriers | 13 | 13 | |
| Apprenti sous contrat | 2 | 1 | |
| Total effectifs | 48 | 45 |
Note 21 : Gestion et évaluation des risques financiers
La Société UV GERMI peut se trouver exposée à différentes natures de risques financiers : risque de marché, risque de crédit et risque de liquidité. Le cas échéant, la Société met en œuvre des moyens simples et proportionnés à sa taille pour minimiser les effets potentiellement défavorables de ces risques sur la performance financière. La politique de la Société UV GERMI est de ne pas souscrire d'instruments financiers à des fins de spéculation. La Société UV GERMI n'utilise pas d'instruments financiers dérivés.
21.1 Risque de taux d'intérêt
La Société UV GERMI n'a pas d'exposition significative au risque de taux d'intérêt, dans la mesure où aucune dette à taux variable n'a été souscrite
21.2 Risque de crédit
Le risque de crédit est associé aux dépôts auprès des banques et des institutions financières. La Société UV GERMI fait appel pour ses placements de trésorerie et ses dépôts à des institutions financières de premier plan et ne supporte donc pas de risque de crédit significatif sur sa trésorerie.
Les produits de la Société sont vendus essentiellement à des distributeurs, des donneurs d'ordre dans le monde de l'environnement et à des collectivités locales.
Le risque crédit est considéré comme faible. Par ailleurs, le délai de paiement client est conforme aux exigences de la LME.
Elle a mis en place des politiques lui permettant de s'assurer que ses clients ont un historique de risque de crédit approprié.
21.3 Risque de change
Les échanges commerciaux internationaux sont réalisés en euros par la société.
La Société n'a pas pris, à son stade de développement, de disposition de couverture afin de protéger son activité contre les fluctuations des taux de changes.
En revanche, la Société ne peut exclure qu'une augmentation importante de son activité à l'international ne la contraigne à une plus grande exposition au risque de change. La Société envisagera alors de recourir à une politique adaptée de couverture de ces risques.
Note 22 : Honoraires des Commissaires aux Comptes
| HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES |
31/12/2020 | 31/12/2019 | ||
|---|---|---|---|---|
| (Montants en euros | Montant HT | % | Montant HT | % |
| Mission de commissariat aux comptes | 18 855 | 100% | 15 750 | 100% |
| Services autres que la certification des | ||||
| comptes Autres prestations directement liées à |
||||
| la mission de commissaire aux compte | ||||
| Total des honoraires | 18 855 | 100% | 15 750 | 100% |
Note 23 : Évènements postérieurs à la clôture
Nomination d'un Directeur Général Délégué
Willy FORTUNATO qui occupait le poste de Directeur Commercial depuis avril 2016, a été nommé Directeur Général Délégué. Cette prise de fonction est opérationnelle depuis le 01er janvier 2021.
Distribution d'actions gratuites
Le Conseil d'administration tenu le 08 janvier 2021, en vertu de l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 28 juin 2018 a décidé l'attribution gratuite d'un nombre total de 108 750 actions , au profit des membres du personnel, et arrêté les conditions et les modalités de ce plan.
Les principales caractéristiques sont les suivantes :
L'attribution définitive des actions interviendra à l'issue d'une période d'acquisition de 2 ans, venant à expiration le 08 janvier 2023, sous réserve du respect d'une condition de présence prévue (sauf exceptions).
Les actions attribuées gratuitement pourront être librement cédées par leurs bénéficiaires à compter de leur attribution définitive, soit le 09 janvier 2023, (sous certaines réserves rappelées dans le règlement de plan.
Les actions attribuées gratuitement aux bénéficiaires seront, au choix du Conseil d'administration ou du Président Directeur Général agissant sur subdélégation du Conseil :
- soit des actions ordinaires existantes détenues par elle à cette date dans le cadre de son programme de rachat d'actions ;
- soit des actions ordinaires nouvelles à émettre par voie d'augmentation de capital par incorporation de réserves.
Cession d'actions par André Bordas
André BORDAS, Président Directeur Général d'UV GERMI, a cédé 63 097 titres. A ce jour, il détient 675 319 titres, ayant droit de vote double.
8/ DECLARATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes présentés pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, dans le rapport financier annuel sont établis conformément aux normes comptables françaises applicables et qu'ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société. J'atteste également que le rapport annuel d'activité présente, à ma connaissance, un tableau fidèle des évènements importants survenus pendant l'exercice et de leur incidence sur les comptes annuels, des principales transactions entre les parties liées.
André BORDAS
Président Directeur Général
Responsable de l'information financière
Madame Corinne CHANSIAUD Contrôleuse Financière Téléphone : 05.55.88.18.88 Mail : [email protected]