RAPPORT ANNUEL

exercice 2019/2020

A Comptes consolidés en normes IFRS 1
I - Bilan consolidé1
II - Compte de résultat en normes IFRS 3
** Nombre d'actions prenant en compte les actions auto-détenues3
III - Tableau des flux de trésorerie en normes IFRS5
IV - Tableau de variation des capitaux propres en normes IFRS 6
V - Annexe aux états financiers consolidés en normes IFRS7 V-1-1- Présentation de l'activité et des évènements majeurs 7
V-1-2- Références de la société 8
V-1-3- Caractéristiques de l'activité 8
V-2 - Méthodes comptables significatives 8
V-2-1- Principes de préparation des états financiers 8 V-2-1-1- Conformité aux normes comptables 8
V-2-1-2- Comparabilité des états financiers 9
V-2-1-3- Comptes consolidés – Principes de consolidation 11
V-2-2- Recours à des jugements et des estimations 12
V-2-3- Résumé des méthodes comptables significatives 12 V-2-3-1- Présentation du bilan 12
V-2-3-2- Conversion des comptes des filiales étrangères 12
V-2-3-3- Conversion des opérations en devises 13
V-2-3-4- Immobilisations corporelles 13
V-2-3-5- Coûts d'emprunt 13 V-2-3-6- Subventions publiques 14
V-2-3-7- Immeubles de placement 14
V-2-3-8- Regroupements d'entreprises et Goodwills 14
V-2-3-9- Immobilisations incorporelles 15 V-2-3-10- Perte de valeur des immobilisations 15
V-2-3-10-1- Tests de perte de valeur des goodwills, immobilisations incorporelles et corporelles 15
V-2-3-10-2- Tests de perte de valeur des immobilisations corporelles industrielles 16
V-2-3-11- Actifs financiers 16
V-2-3-12- Stocks 17 V-2-3-13- Clients et autres débiteurs 17
V-2-3-14- Actifs non-courants détenus en vue de la vente et passifs afférents 17
V-2-3-15- Trésorerie et équivalents de trésorerie 17
V-2-3-16- Emprunts portant intérêts 17
V-2-3-17- Provisions 17 V-2-3-18- Avantages au personnel 18
V-2-3-18-1- Les avantages à court terme 18
V-2-3-18-2- Les avantages postérieurs à l'emploi 18
V-2-3-19- Contrats de location 19
V-2-3-20- Reconnaissance des produits des activités ordinaires 19 V-2-3-21- Frais de recherche et développement 20
V-2-3-22- Présentation du compte de résultat et principaux indicateurs financiers 20
V-2-3-23- Impôts 20
V-2-3-24- Résultat net par action 20 V-2-3-25- Juste valeur des instruments financiers 21
V-3 - Notes 21
V-4 - Engagements et passifs éventuels 40
V-5 - Informations relatives aux parties liées 41 V-6 - Gestion des risques 42
V-7 - Liste des entités consolidées et méthodes de consolidation 44
V-8 - Informations environnementales 45
V-9 - Evènements postérieurs à la clôture de l'exercice 45
V-10 - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 46

B Comptes sociaux 52
I - Bilan au 30 septembre 2020 52
II - Compte de résultat53
III - Tableau des flux de trésorerie 54
IV - Principes et méthodes comptables 55
IV-1 - Immobilisations incorporelles et corporelles 55
IV-2 - Immobilisations financières 55
IV-3 - Stocks et en-cours. 56 IV-4 - Créances et dettes 56
IV-5 - Valeurs mobilières de placement 56
IV-6 - Provisions pour risques et charges 56
IV-7 - Impôts 56
IV-8 - Engagements de retraite 56
V - Notes57
V-1 - Actif immobilisé 57 V-2 - Stocks et En-cours 58
V-3 - Créances d'Exploitation 59
V-4 - Capitaux Propres 59
V-5 - Provisions 59
V-6 - Dettes Financières 61 V-7 - Dettes d'Exploitation 61
V-8 - Charges à payer – Produits à recevoir - Charges et Produits constatés d'avance 62
V-9 - Eléments relevant de plusieurs postes du Bilan 62

V-10 - Chiffre d'affaires 62
V-11 - CICE 63
V-12 - Résultat Financier 63 V-13 - Résultat Exceptionnel et transferts de charges 63

V-14 - Impôts – Accroissements, allègements de la dette future d'impôt et ventilation de l'impôt 64
V-15 - Tableau des filiales et participations 64 V-16 - Résultats des cinq derniers exercices 65
V-17 - Rémunérations et effectifs 65
V-18 - Engagements hors bilan et passifs éventuels 66
V-19 - Crédit-Bail 66 V-20 - Identité de la société mère consolidant les comptes de la société 67
V-21 - Capital social 67
V-22 - Obligations contractuelles 67
V-23 - Evènements postérieurs à la clôture de l'exercice 67
V-24 - Evènements majeurs de l'exercice 67
C. Rapport de gestion 68
I - Données relatives aux comptes consolidés68
I-1 - Evolution du chiffre d'affaires consolidé 68 I-2 - Contribution au résultat net consolidé 68

II - Données relatives à la société mère 69 II-1 - Méthodes comptables 69
II-2 - CICE 69
II-3 - Résultat financier 69
II-4 - Informations sur les délais de paiement 70 II-5 - Dividende 70
II-6 - Dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts 70
II-7 - Actionnariat 71
II-8 - Mouvements sur actions propres 71 II-9 - Données relatives aux filiales détenues directement 71
II-10 - Perspectives 71
II-11 - Evolution des participations 72
II-12 - Evènements survenus depuis la clôture de l'exercice 72 II-13 - Recherche et développement 72
III - Déclaration de performance extra-financière73
III-1 - Modèle d'affaires 73
III-2 - La stratégie RSE de l'entreprise 74
III-2-1- Une stratégie guidée par des ambitions environnementales sociales et sociétales fortes 74 III-2-2- Une stratégie confortée par une organisation de la performance extra-financière 74
III-3 - Des relations avec les parties prenantes s'inscrivant dans une démarche active en faveur du développement durable 74
III-3-1- Liste des principaux enjeux retenus et indicateurs associés 76
Nos ambitions sociales, environnementales et sociétales 77 III-3-2- Enjeux sociaux 77
III-3-2-1- Gestion des emplois et des compétences 78
III-3-2-1-1- Garantir l'égalité professionnelle des salariés au moment de leur embauche et tout au long de leur carrière 78
III-3-2-1-1-1- Appliquer le principe d'égalité professionnelle lors de l'embauche 78 III-3-2-1-1-2- Supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes 79
III-3-2-1-1-3- Egalité d'accès à la formation 79
III-3-2-1-1-4- Equilibre entre vie privée et vie professionnelle 79
III-3-2-1-2- Renforcer l'inclusion de travailleurs en situation de handicap 80 III-3-2-1-3- Garantir le développement de compétences des salariés 81
III-3-2-1-3-1- Formation des collaborateurs 81
III-3-2-1-3-2- Intégration des nouveaux collaborateurs 81
III-3-2-2- Qualité de vie au travail 82 III-3-2-2-1- Protéger et assurer la santé et la sécurité des collaborateurs 82
III-3-2-2-2- Agir et améliorer le bien-être au travail 84
III-3-3- Enjeux environnementaux 85
III-3-3-1- Maitriser la consommation d'énergie et rechercher en permanence l'amélioration de l'efficacité énergétique 86
III-3-3-2- Doter le groupe d'un socle environnemental commun 87 III-3-3-3- Les autres volets de la politique environnementale 87
III-3-4- Enjeux sociétaux 88
III-3-4-1- La santé et la sécurité de tous : notre cœur de métier 88
III-3-4-2- Actions en faveur de la prévention de la corruption 90 III-3-4-3- Autre volet de l'engagement sociétal : le respect de l'éthique et promotion des conventions fondamentales de l'OIT 90
IV - Analyse des risques 92
IV-1 - Risques de marché 92
IV-1-1- Risque de change 92
IV-1-2- Risque de taux 92 IV-2 - Risque industriel 92
IV-2-1- Mesures prises pour assurer la conformité de l'activité 92
IV-2-2- Assurance et couverture de risque 92
V - Analyse sur l'évolution du chiffre d'affaires et des résultats93
VI - Honoraires des commissaires aux comptes94
VII - Renseignements concernant le capital social 95
VIII - Attestation du responsable du rapport annuel96
D Rapport divers 97
I - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 97
II - Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la déclaration de performance extra-financière figurant dans le
rapport de gestion104
III - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées107
III-1 - Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale 107 III-2 - Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale 108
IV - Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise (Article L.225-37 du Code du Commerce) 109
IV-1 - Présentation des organes de gouvernance 109

SOMMAIRE RAPPORT ANNUEL EXERCICE 2019/2020

IV-1-1-1- Composition du Conseil 109 IV-1-1-2- Fonctionnement du Conseil 111
IV-1-1-3- Délégations et autorisations en cours de validité accordées au Conseil d'administration 113
IV-1-1-3-1- Emission et rachat d'actions 113
IV-1-1-3-2- Augmentations de capital 114
IV-1-1-4- Conventions règlementées et courantes 114
IV-1-1-4-1- Conventions intervenues entre un mandataire social ou un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote et une société
dont la SA possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social 114
IV-1-1-4-2- Procédure d'évaluation des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales 114
IV-1-2- Comités du Conseil 115
IV-1-2-1- Comité d'audit 115
IV-1-2-2- Comité des rémunérations 116
IV-1-2-3- Comité des nominations 116
IV-1-3- La Direction Générale 117
IV-1-3-1- Présentation de la Direction Générale 117
IV-1-3-2- Limitations de pouvoirs du Directeur Général 117
IV-1-4- L'Assemblée des actionnaires 117
IV-1-4-1- Pouvoirs de l'Assemblée Générale 117
IV-1-4-2- Participation des actionnaires à l'Assemblée Générale 118
IV-1-4-3- Répartition du capital social 119
IV-2 - Politique de rémunération et rémunération des mandataires sociaux 119
IV-2-1- Politique de rémunération des mandataires sociaux 119
IV-2-1-1- Principes généraux de détermination de la politique de rémunération des mandataires sociaux dirigeants 120
IV-2-1-2- Définition de la politique de rémunération des mandataires sociaux dirigeants 120
IV-2-1-3- Politique de rémunération des administrateurs 122
IV-2-2- Rémunération des mandataires sociaux 122
IV-2-2-1- Rémunération des mandataires sociaux de Signaux Girod S.A 122
IV-2-2-1-1- Eléments fixes, variable et exceptionnels composant de rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président
Directeur Général et à la Directrice Générale Déléguée au titre de l'exercice 2019/2020 122
IV-2-2-1-1-1- Président Directeur Général 123
IV-2-2-1-1-2- Directrice Générale Déléguée 124
IV-2-2-1-1- Principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables, sur objectifs et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général et à la Directrice Générale
Déléguée pour l'exercice 2020/2021 125
IV-2-2-1-1-1- Président Directeur Général 125
IV-2-2-1-1-2- Directrice Générale Déléguée 126
IV-2-2-2- Rémunération des mandataires sociaux des autres sociétés du groupe 127
IV-2-2-3- Rémunération des administrateurs 127
IV-3 - Opérations effectuées par la société sur ses propres titres au cours de l'exercice 2019/2020 128
IV-4 - Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique 128 IV-5 - Commissaires aux comptes 129

V - Ordre du jour de l'Assemblée Générale Mixte du 25 mars 2021 135
VI - Projets de résolutions 136

A COMPTES CONSOLIDES EN NORMES IFRS I - Bilan consolidé

Actifs (exprimés en milliers d'euros)	Note	30/09/2020	30/09/2019
Actifs non courants
Goodwills	4	4 877	5 997
Immobilisations incorporelles	4	1 929	1 746
Immobilisations corporelles	1	27 898	27 935
Droits d'utilisation*	3	5 131	-
Immeubles de placement	2	336	336
Actifs financiers disponibles à la vente	5	17	20
Autres actifs financiers	5	1 139	1 023
Participations dans les entreprises associées	6	86	64
Impôts différés - actif	27	46	46
Autres actifs non courants		309	-
Total actifs non courants Actifs courants		41 768	37 167
Stocks	7	13 912	15 460
Clients et autres débiteurs	8	24 342	30 645
Actifs d'impôts exigibles	9	212	35
Autres actifs courants	9	5 309	6 715
Trésorerie et équivalents de trésorerie	10	7 329	6 333
Total actifs courants avant actifs détenus en vue de la vente		51 104	59 188
Actifs destinés à être cédés	11	-	-
Total actifs courants		51 104	59 188
Total actifs		92 872	96 355

* L'application de la norme IFRS 16 AU 1er octobre 2019 a conduit à comptabiliser des « Droits d'utilisation » et des « Dettes de locations ». Les comptes antérieurement publiés n'ont pas été retraités consécutivement à l'application de l'approche rétrospective simplifiée.

Capitaux propres et passifs (exprimés en milliers d'euros)	Note	30/09/2020*	30/09/2019
Capitaux propres
Capital émis Primes d'émission	12	14 808	14 808
Résultats accumulés non distribués et autres éléments du résultat global Résultat net (Part du groupe) Capital émis et réserves attribuables aux porteurs de capitaux propres de la		46 880 (5 254) 56 434	45 806 1 462 62 076
société mère Intérêts ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres		250 56 684	244 62 320
Passifs non courants
Emprunts portant intérêt Dettes de location*	13 14	6 580 3 679	5 905
Provisions Passifs liés aux avantages au personnel Passifs d'impôts différés	15 16 27	226 2 818 458	374 3 042 655
Autres passifs non courants Total passifs non courants		4 13 765	- 9 976
Passifs courants
Emprunts portant intérêt Provisions Fournisseurs	13 15 17	5 075 1 030 8 499	6 626 848 9 459
Passifs d'impôts exigibles Dettes de location* Autres passifs courants Total passifs courants avant passifs liés aux activités destinées à être cédées	14 18	41 1 450 6 328 22 423	181 - 6 945 24 059
Passifs destinés à être cédés		-	-
Total passifs courants Total passifs		22 423 36 188	24 059 34 035
Total capitaux propres et passifs		92 872	96 355

*L'application de la norme IFRS 16 AU 1er octobre 2019 a conduit à comptabiliser des « Droits d'utilisation » et des « Dettes de locations ». Les comptes antérieurement publiés n'ont pas été retraités consécutivement à l'application de l'approche rétrospective simplifiée.

II - Compte de résultat en normes IFRS

Compte de résultat (exprimés en milliers d'euros)	Note	30/09/2020*	30/09/2019
Ventes de biens et services	19	86 766	100 089
Produits des activités ordinaires		86 766	100 089
Autres produits de l'activité Achats consommés		(29 284)	(34 321)
Charges de personnel Charges externes*	20	(31 825) (22 732)	(33 356) (26 661)
Impôts et taxes Amortissements, provisions et pertes de valeur* Variations des stocks de produits en cours et finis	22	(2 077) (5 761) (883)	(2 257) (3 795) 311
Autres produits et charges d'exploitation Résultat opérationnel courant	23	1 618 (4 178)	28 38
Perte de valeurs Autres produits et charges opérationnelles Résultat opérationnel	24 24	(1 120) 265 (5 033)	(288) 2 942 2 692
Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie Coût de l'endettement financier brut* Coût de l'endettement financier net	25 25	1 (229) (228)	- (178) (178)
Autres charges financières et produits financiers* Résultat financier	26	(138) (366)	55 (123)
Impôt sur le résultat Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence Résultat net avant résultat des activités abandonnées	27 28	147 25 (5 227)	(1 806) 22 785
Résultat net des activités abandonnées Résultat net consolidé Dont intérêts ne donnant pas le contrôle Dont part du groupe	29	- (5 227) 26 (5 253)	687 1 472 10 1 462
Résultat net (Part du groupe)		(5 253)	1 462
Résultat par action en (euros) Résultat dilué par action (en euros) Nombres d'actions Nombres d'actions diluées**	30	(5,10) (4,61) 1 030 419 1 139 062	1,40 1,28 1 044 922 1 139 062

* Les comptes au 30 septembre 2020 sont établis en application de la norme IFRS 16 : méthode rétrospective simplifiée sans retraitement de l'exercice comparatif. ** Nombre d'actions prenant en compte les actions auto-détenues.

Etat du résultat global (chiffres exprimés en milliers d'euros)	30/09/2020*	30/09/2019
Résultat net consolidé	(5 227)	1 472
Eléments du résultat global qui ne seront pas reclassés en résultat
Ecarts actuariels Impôts différés relatifs aux éléments de résultat global qui ne seront pas reclassés en résultat	169 (42)	(248) 62
Eléments du résultat global susceptibles d'être reclassés en résultat
Ecarts de conversion Retraitement swap de fixation de taux d'intérêt Impôts différés relatifs aux éléments susceptibles d'être reclassés en résultat	(362)	(160)
Total des autres éléments du résultat global	(235)	(346)
Résultat global de la période Dont part du groupe Dont part ne donnant pas le contrôle	(5 462) (5 488) 26	1 126 1 116 10

* Les comptes au 30 septembre 2020 sont établis en application de la norme IFRS 16 : méthode rétrospective simplifiée sans retraitement de l'exercice comparatif.

III - Tableau des flux de trésorerie en normes IFRS

Tableau des Flux de Trésorerie (chiffres exprimés en milliers d'euros)	30/09/2020*	30/09/2019
Résultat avant impôt	(5 401)	3 269
Résultat des activités abandonnées	-	(687)
Intérêts ne donnant pas le contrôle dans le résultat des sociétés intégrées	26	10
Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence	(25)	(22)
Dotations aux amortissements et provisions	6 984	4 947
Reprises amortissements et provisions	1 208)	(7 682)
Résultat sur cessions d'actifs immobilisés	(28)	4 645
Produits financiers
Charges financières	256	178
Autres éléments sans incidence sur la trésorerie	(1)	(6)
Impôt sur les résultats payé	(437)	(247)
Variation du besoin en fonds de roulement de l'activité	7 120	897
Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles	7 286	5 303

Acquisitions d'immobilisations corporelles et d'actifs incorporels	(5 266)	(4 262)
Cessions d'immobilisations corporelles et d'actifs incorporels	426	5 337
Acquisitions d'actifs financiers	(898)	(483)
Dette sur acquisition d'immobilisation	(22)	31
Réductions d'actifs financiers	603	245
Intérêts reçus
Acquisitions de filiales sous déduction de la trésorerie acquise
Cessions de filiales nettes de la trésorerie cédée
Flux de trésorerie en provenance des activités d'investissement	(5 157)	868
Augmentation / diminution de capital
Variation des emprunts portant intérêt (courants)	(1 996)	(2 874)
Variation des emprunts portant intérêt (non courants)	1 917	989
Intérêts versés	(256)	(178)
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère	0	0
Dividendes versés aux intérêts ne donnant pas le contrôle	(20)	(29)
Flux de trésorerie en provenance des activités de financement	(355)	(2 092)
Ecarts et variations de conversion	(85)	(20)

Variation de la trésorerie et équivalents de trésorerie	1 689	4 058
Trésorerie et équivalents de trésorerie d'ouverture	5 343	1 285
Trésorerie et équivalents de trésorerie de clôture	7 032	5 343
Variation de la trésorerie et équivalents de trésorerie	1 689	4 058

* Les comptes au 30 septembre 2020 sont établis en application de la norme IFRS 16 : méthode rétrospective simplifiée sans retraitement de l'exercice comparatif.

Variation du Besoin en Fonds de Roulement (Chiffres exprimés en milliers d'euros)	30/09/2020	30/09/2019
Variation des stocks	1 426	(398)
Variation des créances	7 110	1 344
Variation des dettes	(1 417)	(49)
Variation de Besoin en Fonds de Roulement	7 120	897

La variation des créances provient principalement d'une diminution du compte client de 5.7 M€ et d'une diminution de 1.1 M€ du compte de CICE qui s'élève à 2.6 M€ au 30 septembre 2020.

La diminution des dettes qui dégrade le besoin en fonds de roulement est due principalement à la variation des comptes fournisseurs (-0.9 M€). La diminution des stocks se traduit par une amélioration de la trésorerie de 1.4 M€.

IV - Tableau de variation des capitaux propres en normes IFRS

(Chiffres exprimés en milliers d'euros)

Variation	Capital	Résultat du groupe	Réserves non distribuées	Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la mère	Intérêt ne donnant pas le contrôle	Capitaux propres
Au 30 Septembre 2018	14 808	(3 409)	50 340	61 739	263	62 002
Transition IFRS 15			201	201		201
Au 1er octobre 2018	14 808	(3 409)	50 541	61 940	263	62 203
Affectation du résultat Dividendes versés au titre de l'exercice		3 409	(3 409)	- -	- (29)	- (29)
Résultat de l'exercice		1 462		1 462	10	1 472
2018/2019 Variation des actions propres			(322)	(322)		(322)
Variation de périmètre Ecart actuariel			(186)	- (186)		- (186)
Variation écart de conversion et autres			(818)	(818)	-	(818)
Au 30 septembre 2019	14 808	1 462	45 806	62 076	244	62 320
Transition IFRS 16 Au 1er octobre 2019	14 808	1 462	45 806	62 076	244	62 320
Affectation du résultat Dividendes versés au titre de		(1 462)	1 462	- -	- (20)	- (20)
l'exercice Résultat de l'exercice		(5 254)		(5 254)	26	(5 228)
2019/2020 Variation des actions propres Variation de périmètre			(153)	(153) -		(153) -
Ecart actuariel			127	127		127
Variation écart de conversion et autres			(362)	(362)		(362)
Au 30 Septembre 2020	14 808	(5 254)	46 880	56 434	250	56 684

V - Annexe aux états financiers consolidés en normes IFRS

V-1-1- Présentation de l'activité et des évènements majeurs

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration du 28 janvier 2021. Les comptes ne seront définitifs qu'après leur approbation par l'Assemblée générale des actionnaires du 25 mars 2021.

COVID-19 :

Le contexte de crise sanitaire de la Covid-19, a contraint notre groupe à réduire, voire arrêter son activité dès l'annonce gouvernementale de confinement. Nous avons mis en place des mesures de chômage partiel et de télétravail sur l'usine et ses filiales. A l'international, les effets de la crise ont été différents en fonction du contexte sanitaire local.

Les impacts sur le chiffre d'affaires par rapport aux mêmes périodes de l'exercice précédent, ont été de :

Mars 2020 : -30 %
Avril 2020 : -64 %
Mai 2020 : -31 %

Un niveau d'activité quasi-normal a été retrouvé à compter du mois de juin 2020 malgré encore quelques baisses ponctuelles.

Les projets d'ERP engagés ont pu être poursuivis pendant cette période.

L'impact de cette crise sur la situation de liquidité est maitrisé. Pour le secteur Signalisation France et Sociétés spécialisées, nous avons négocié avec les organismes sociaux les échéances de paiement des charges sociales des mois de mars et avril 2020. Le groupe a aussi obtenu de ses partenaires bancaires, des reports de paiement des échéances en capital et intérêts des prêts moyen terme pour une durée de 6 mois.

L'arrêt brutal de l'activité et les conséquences de la crise de la Covid-19 ont eu un impact important sur le résultat de l'ensemble du groupe.

Autres événements majeurs :

Suite à l'accroissement de son activité, notre filiale ATECH a dû agrandir son site d'exploitation. De plus, l'immobilier était divisé sous deux structures juridiques différentes (en partie par ATECH, en partie par l'APPENTIERE FLEURIE société à prépondérance immobilière du groupe), il est apparu opportun de rassembler l'ensemble de l'immobilier affecté à l'activité de la société ATECH dans une seule structure, L'APPENTIERE FLEURIE.

Le groupe a donc procédé à une opération de lease back dans le but de financer ces travaux d'agrandissement et de créer une unité foncière. Celle-ci a consisté à :

la cession par chacune des deux entités, des bâtiments leur appartenant au profit du crédit bailleur pour un montant total d'1 M€,
le financement des travaux d'agrandissement, à hauteur de 1,4 M€,
la retenue par le crédit bailleur d'une avance preneur de 800 K€,
la conclusion d'un crédit-bail portant sur l'ensemble des bâtiments et de l'extension souscrit par la filiale L'APPENTIERE FLEURIE sur une durée de 15 ans.

Au regard des retraitements IFRS, cette opération de sale et lease back n'a pas donné lieu à la constatation d'une vente au sens d'IFRS 15 concernant la cession des bâtiments et notamment du fait de l'existence d'une option d'achat dans le contrat. Dans ce cadre, cette opération a été comptabilisé comme une simple opération de financement avec un maintien de l'actif sous-jacent dans les comptes consolidés et la constatation d'un passif L'opération de lease-back contribue à une augmentation de 255K€ de la dette financière.

Le retraitement du financement des travaux selon IFRS 16 contribue à une augmentation de l'endettement du groupe pour 1.3 M€.

Le groupe a enregistré sur l'exercice une perte importante sur sa filiale espagnole de l'ordre de 2.4 M€. Cette perte est due en partie à la crise sanitaire, à une appréciation différente des critères de calcul de provisions pour les stocks et les créances mais aussi à une direction générale à la gestion devenue contre-productive. Suite à ces difficultés, le groupe a procédé à un changement de direction et a mis en place des process de fiabilisation de l'organisation, un plan de relance ainsi qu'une nouvelle stratégie, concomitamment au déploiement d'un nouvel ERP.

Evolutions des participations :

Aucune évolution des participations n'est à signaler.

V-1-2- Références de la société

En date du 28 janvier 2021, le conseil d'administration a arrêté et autorisé la publication des états financiers consolidés de Signaux Girod S.A. pour l'exercice clos au 30 septembre 2020.

Signaux Girod S.A. est une société anonyme cotée sur EURONEXT PARIS compartiment C, immatriculée en France.

Le siège social de Signaux Girod SA est situé au 881, Route des Fontaines, 39400 Bellefontaine.

V-1-3- Caractéristiques de l'activité

Au service de la mobilité, le groupe Signaux Girod œuvre dans les domaines de la signalisation et du mobilier urbain en France et à l'international.

Pôle Signalisation France :

Acteur majeur de la signalisation en France, Signaux Girod compte une usine de production et un réseau de 30 agences réparties sur le territoire national dont 1 à La Réunion.

Son offre de fournitures répond aux besoins du marché en termes de signalisation verticale (panneaux de signalisation normalisés), signalétique, produits de marquage routier, produits de balisage en matière plastique, matériel électronique, mobilier urbain…

Des prestations de services telles que les travaux de pose et de marquage, les prestations de balisage de chantier, de location, d'entretien et de maintenance complètent cette offre de produits. Celles-ci sont réalisées par le réseau d'agences.

Pôle Sociétés Spécialisées :

Il est composé de deux sociétés spécialisées dans le mobilier urbain végétalisé ou non, domaines connexes à la signalisation.

Pôle Activités internationales :

Dans l'objectif de développer ses activités tout en répondant aux spécificités de leurs marchés nationaux, le groupe s'est implanté dans 10 pays : Espagne, Roumanie, Hongrie, République Tchèque, Lettonie, Belgique, Maroc, Colombie, Pérou et Bulgarie. Les différentes activités du groupe sont déployées en fonction des marchés et des opportunités locales.

V-2 - Méthodes comptables significatives

V-2-1- Principes de préparation des états financiers

Les comptes consolidés du groupe ont été établis selon le principe du coût historique à l'exception de certaines catégories d'actifs et passifs conformément aux règles édictées par les normes IFRS (International Financial Reporting Standards). Les catégories concernées sont mentionnées dans les notes suivantes.

Les états financiers consolidés sont présentés en euros et toutes les valeurs sont arrondies au millier le plus proche (€000 sauf indication contraire).

V-2-1-1- Conformité aux normes comptables

En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 qui s'applique aux comptes consolidés des sociétés européennes cotées sur un marché réglementé et du fait de sa cotation dans un pays de l'Union européenne, les comptes consolidés annuels du groupe Signaux Girod qui sont publiés au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2020, ont été établis suivant les normes comptables internationales IAS/IFRS telles qu'adoptées dans l'Union européenne au 30 septembre 2020.

Les normes comptables internationales comprennent les IFRS, les IAS (International Accounting Standards), et leurs interprétations SIC (Standing Interpretations Committee) et IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee). Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/finance/accounting/ias/index\_fr.htm).

Les normes et interprétations publiées par l'IASB ou l'IFRIC mais non encore adoptées par l'Union Européenne au 30 septembre 2020 n'ont pas donné lieu à une application anticipée.

V-2-1-2- Comparabilité des états financiers

Les révisions de normes, nouvelles normes et interprétations suivantes sont appliquées pour la première fois sur l'exercice :

IFRS 16 « Contrats de location » ;
IFRIC 23 « Incertitude relative aux traitements fiscaux » : cette norme n'a eu aucun effet sur l'évaluation des passifs d'impôts sur les sociétés, ni sur leur présentation dans les états financiers du groupe ;
Amendements à IAS 19 « Avantages du personnel : modification, réduction ou liquidation d'un régime » ;
Améliorations annuelles des IFRS 2015-2017 ;
Amendements à IFRS 9 « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative » ;
Amendements à IAS 28 « Intérêts à long terme dans les entreprises associées et coentreprises ».

Ces nouvelles normes n'ont pas eu d'incidence significative sur les comptes annuels, à l'exception de la norme IFRS 16.

Le groupe n'a appliqué par anticipation aucune norme, interprétation ou amélioration.

La norme IFRS 16 conduit à comptabiliser au bilan des preneurs la plupart des contrats de location selon un modèle unique, sous la forme d'un droit d'utilisation de l'actif et d'une dette de location (abandon pour les preneurs de la classification en contrats de location simple ou contrats de location financement).

Le groupe a choisi de présenter les actifs au titre de droits d'utilisation séparément des autres actifs et les dettes de location, séparément des autres passifs dans l'état de la situation financière.

Les charges liées aux contrats de location qui étaient classés auparavant comme des contrats de location simple et qui étaient présentées dans les charges externes sont retraitées avec l'application d'IFRS 16 et remplacées par une dotation aux amortissements du droit d'utilisation et des charges financières. Alors que les paiements au titre des contrats de location simple étaient présentés dans les flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation, ces paiements de loyers sont désormais divisés en sorties de trésorerie se rapportant à la charge d'intérêts sur la dette de loyer et au remboursement de cette dette de loyer. Le groupe présente le remboursement du principal de l'obligation locative et les intérêts payés dans les flux de trésorerie liés aux activités de financement.

Le groupe en tant que preneur est principalement engagé dans des baux immobiliers et des locations de véhicules ou matériels informatiques. Les contrats sont généralement conclus juridiquement pour une durée comprise entre 3 et 9 années pour l'immobilier, 2 et 9 années pour les véhicules, et 5 et 6 années pour le matériel informatique.

Le groupe a choisi d'appliquer la norme IFRS 16 selon la méthode rétrospective simplifiée consistant à comptabiliser l'effet cumulatif de l'application initiale en considérant que l'actif au titre du droit d'utilisation est égal au montant des dettes de loyer, ajusté du montant des loyers payés d'avance et des avantages reçus des bailleurs.

En application de ces dispositions, les données comparatives relatives à l'exercice 2018/2019 qui sont présentées en regard des données de l'exercice 2019/2020 ne sont pas retraitées.

Pour les contrats en vigueur à la date de première application, le groupe a choisi d'appliquer la mesure de simplification permettant de ne pas appliquer IFRS 16 aux accords qui n'étaient auparavant pas identifiés comme des contrats de location au sens d'IAS 17 et d'IFRIC 4.

Les loyers des contrats correspondant à des actifs de faible valeur unitaire (seuil défini à 5 000 dollars US ou €) ou à une location de courte durée (inférieure à 12 mois) ont été comptabilisés directement en charges. Pour la période de 12 mois au 30 septembre 2020, le groupe a comptabilisé en charges de locations d'actifs de faible valeur, d'actifs avec des contrats court terme et des charges de loyers variables pour 862 K€.

Par ailleurs, les mesures de simplification suivantes offertes par la norme IFRS 16 ont été appliquées à la date de transition :

• Les contrats avec une durée résiduelle inférieure à 12 mois à compter du 1er octobre 2019 ne donnent pas lieu à la comptabilisation d'un droit d'utilisation et d'une dette de loyer ;

• Les taux d'actualisation appliqués à la date de transition sont basés sur le taux d'emprunt marginal du groupe auquel est ajouté un spread pour tenir compte des environnements économiques spécifiques à chaque pays : par simplification, il a été retenu un taux d'actualisation unique, la très grande majorité des contrats de location étant localisés en France ;

• Les coûts directs initiaux ont été exclus de l'évaluation du droit d'utilisation pour contrats de location simple en vigueur à la date de transition ;

• Au lieu de procéder à un test de dépréciation des actifs liés au droit d'utilisation à la date de transition, le groupe s'est appuyé sur son évaluation des contrats de location déficitaires en application des principes d'IAS 37; • Le groupe a utilisé le bénéfice du recul pour déterminer la durée des contrats de location contenant des options de prolongation ou de résiliation.

Pour les contrats de location précédemment classés en contrats de location-financement, le droit d'utilisation et la dette de location sont évalués en date de transition aux mêmes montants qu'en vertu de la norme IAS 17 à la date de première application.

L'application d'IFRS 16 a nécessité l'exercice du jugement, notamment en ce qui concerne :

La définition d'un contrat de location ;
La détermination de la durée de la location qui prend en compte l'exercice des options de résiliation ou de renouvellement lorsque le groupe est raisonnablement certain de les exercer ;
La détermination du taux d'emprunt marginal qui a été calculé en prenant en compte la durée résiduelle des contrats en date de première application.

A la date de transition, le taux d'emprunt marginal moyen pondéré appliqué aux passifs liés aux contrats de location comptabilisés conformément à IFRS 16 est de 2 %.

Un rapprochement du total des engagements au titre des contrats de location simple au 30 septembre 2019 et des dettes de location comptabilisées au 1er octobre 2019 a été effectué de la manière suivante :

Engagements hors bilan au 30/09/19 de location simple	3 613
Contrats bénéficiant d'une exemption :
- Location d'actifs de faible valeur	-67
- Locations de courte durée	-248
Part service	-336
Autres différences	-271
Dette de location liée aux contrats de location simple au 01/10/19	2691
Dette de location liée aux contrats de location financement au 01/10/19	1218

Le groupe ayant choisi, conformément à la norme, pour chaque contrat de location, d'évaluer l'actif au titre du droit d'utilisation au montant de l'obligation locative, ajusté du montant des loyers payés d'avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l'état de la situation financière relativement à ce contrat de location immédiatement avant la date de première application, aucun impact de la première application d'IFRS 16 n'est à constater sur le bilan d'ouverture à l'exception du reclassement des actifs et des dettes comptabilisés liés aux contrats de locations financement existants au 30 septembre 2019.

La note 3 « Droits d'utilisation » et la note 14 « Dettes de location » présentent les variations entre l'ouverture et la clôture de l'exercice, leur décomposition ainsi que la ventilation des dettes entre courant et non courant.

Les normes, interprétations et amendements publiés d'application obligatoire après le 30 septembre 2020 pouvant avoir un impact sur les comptes du groupe sont les suivants :

• Amendements à IAS 1 et IAS 8 « Définition du terme significatif » applicable au 1er janvier 2020 ;

• Amendements à IAS 39, IFRS 7, IFRS 9 « Réforme des taux d'intérêt de référence » applicable au 1er janvier 2020 ;

• Amendement à IFRS 3 « Définition d'une entreprise » applicable au 1er janvier 2020 ;

• Amendements à IFRS 4 « Prolongation de l'exemption temporaire d'application d'IFRS 9 » applicable au 1er janvier 2020 ;

• Amendements aux références au cadre conceptuel dans les normes IFRS applicable au 1er janvier 2020 ;

• Amendements à IFRS 16 « Allègements de loyer liés au Covid-19 » applicable au 1er juin 2020 ;

• Amendements à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 « Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 » applicable au 1er janvier 2021, non encore adoptés par l'UE ;

• Amendements à IAS 1 « Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants » et « Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants – report de la date d'entrée en vigueur » applicable au 1er janvier 2022, non encore adoptés par l'UE ;

• Amendements à IAS 16 « Immobilisations corporelles – Produit antérieur à l'utilisation prévue, applicable au 1 er janvier 2022, non encore adoptés par l'UE » ;

• Amendements à IAS 37 « Contrats déficitaires – Coûts d'exécution du contrat » applicable au 1er janvier 2022, non encore adoptés par l'UE ;

• Amendements à IFRS 3 « Références au cadre conceptuel des normes IFRS » applicable au 1er janvier 2022, non encore adoptés par l'UE ;

• Améliorations annuelles des normes IFRS 2018-2020, applicable au 1er janvier 2020, non encore adoptés par l'UE.

Les autres normes et amendements dont l'application est postérieure à la date de clôture des comptes sont en cours d'analyse.

V-2-1-3- Comptes consolidés – Principes de consolidation

Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Signaux Girod et de ses filiales au 30 septembre de chaque année. Les états financiers des filiales sont préparés sur la même période de référence que ceux de la Société mère, sur la base de méthodes comptables homogènes.

Tous les soldes intra-groupes, transactions intra-groupes ainsi que les produits, les charges et les résultats latents qui sont compris dans la valeur comptable d'actifs, provenant de transactions internes, sont éliminés en totalité.

Les comptes consolidés intègrent les comptes des sociétés contrôlées de manière exclusive, directement ou indirectement, par le groupe, les comptes des sociétés dont le contrôle est partagé par le groupe et celles dont le groupe détient une influence notable.

Participations dans les entreprises contrôlées de manière exclusive :

Les sociétés sont consolidées par intégration globale lorsque le groupe a une participation majoritaire (pourcentage de contrôle supérieur à 50 %), et, ou, en détient le contrôle. La notion de contrôle représente le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une société affiliée afin d'obtenir des avantages de ses activités. Le contrôle est généralement présumé exister si le groupe détient plus de la moitié des droits de vote de l'entreprise contrôlée. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date du transfert du contrôle effectif jusqu'à la date où le contrôle cesse d'exister.

Les intérêts des actionnaires minoritaires sont présentés au bilan dans une catégorie distincte « intérêts ne donnant pas le contrôle ». La part des actionnaires minoritaires au bénéfice est présentée distinctement dans le compte de résultat. Pour les entités autres que les entités ad hoc, le contrôle est apprécié sur la base des droits de vote actuels et potentiels.

Participation dans les entreprises associées :

La participation du groupe dans une entreprise associée est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe a une influence notable.

V-2-2- Recours à des jugements et des estimations

Pour préparer les états financiers conformément aux IFRS, des estimations, des jugements et des hypothèses ont été faits par la Direction du groupe ; ils ont pu affecter les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif, les passifs éventuels à la date d'établissement des états financiers, et les montants présentés au titre des produits et des charges de l'exercice.

Ces jugements et estimations font l'hypothèse de la continuité d'exploitation et sont établis en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Ils sont évalués de façon continue sur la base d'une expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables qui constituent le fondement des appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Les jugements et estimations peuvent être révisés si les circonstances sur lesquelles ils étaient fondés évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes.

Les estimations ont été effectuées en fonction des éléments disponibles à la date de clôture, après prise en compte des évènements postérieurs à la clôture, conformément à la norme IAS 10.

Les principaux jugements et estimations significatifs faits par la direction du groupe portent notamment sur la détermination des pertes de valeur sur les actifs corporels, les actifs financiers, les écarts d'acquisition, les provisions pour litiges, les engagements de retraite, les durées des contrats de location et les impôts différés. Les jugements et estimations utilisés sont détaillés dans les notes correspondantes.

Dans le contexte de la crise sanitaire, la direction du groupe a été amenée, le cas échéant, à réviser ses estimations comptables principalement concernant les prévisions de flux qui servent de base au test de dépréciation des actifs et à la reconnaissance des impôts différés sur déficits reportables.

A cet égard, les estimations suivantes ont été retenues sur les différentes UGT :

Signalisation France et ACE : il a été anticipé une activité normale ;
Concept Urbain et Atech : une baisse d'activité a été prévue ;
M-2 : une perte d'activité a été retenue suite à la perte d'un marché ;

Il demeure cependant des incertitudes sur l'activité prévisionnelle liées (1) à l'évolution de l'environnement économique général et (2) à l'évolution du risque sanitaire qui pourrait conduire, le cas échéant, à un nouveau confinement.

V-2-3- Résumé des méthodes comptables significatives

V-2-3-1- Présentation du bilan

Conformément à IAS 1, le groupe présente son bilan en distinguant les parties courantes et non courantes des actifs et des passifs.

La distinction des éléments courants des éléments non courants a été effectuée selon les règles suivantes :

les actifs et passifs constitutifs du besoin en fonds de roulement entrant dans le cycle normal de l'activité sont classés en « courants » ;
les actifs et passifs, hors cycle normal d'exploitation, sont présentés en « courants », d'une part et en « non courants » d'autre part, selon que leur échéance est à plus ou moins d'un an.

V-2-3-2- Conversion des comptes des filiales étrangères

Les comptes consolidés sont établis en euro qui est la monnaie de présentation du groupe. Les goodwills détenus sont également convertis en euro, monnaie de présentation du groupe.

La conversion des états financiers des filiales étrangères dont la monnaie fonctionnelle n'est ni l'euro, ni la monnaie d'une économie hyper inflationniste, est effectuée selon les principes suivants :

les comptes de bilan, à l'exception des capitaux propres, sont convertis en utilisant les cours officiels de change à la fin de l'exercice.
les éléments du compte de résultat sont convertis en utilisant le cours moyen de l'exercice.
les composantes des capitaux propres sont converties au cours historique.
les éléments du tableau de flux de trésorerie sont convertis en utilisant le cours moyen de l'exercice.

Les différences résultant de la conversion des états financiers de ces filiales sont enregistrées dans une rubrique distincte du tableau des capitaux propres, « réserve de conversion » ; les mouvements de l'exercice sont présentés dans une ligne distincte, dans les autres éléments du résultat global.

V-2-3-3- Conversion des opérations en devises

Les transactions libellées en monnaies étrangères sont converties au taux historique en vigueur à la date de la transaction. A la clôture, les créances et dettes en devises étrangères sont converties au taux de clôture, et l'écart de change latent qui en résulte est inscrit au compte de résultat.

V-2-3-4- Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique, ou à leur juste valeur pour celles acquises par regroupement d'entreprises, excluant les coûts d'entretien courant, diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Le coût historique inclut le coût d'acquisition ou le coût de production ainsi que les coûts directement attribuables pour disposer de l'immobilisation dans son lieu et dans ses conditions d'exploitation.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon le rythme attendu de consommation des avantages économiques, principalement en mode linéaire.

Constructions	15 à 50 ans
Installations techniques, matériels et outillages	3 à 30 ans
Autres immobilisations corporelles	4 à 20 ans

La base amortissable tient compte d'une éventuelle valeur résiduelle.

Les valeurs comptables des immobilisations corporelles font l'objet de tests de dépréciation lorsque des indices de perte de valeur indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrée.

Une immobilisation corporelle est décomptabilisée lors de sa sortie ou quand aucun avantage économique futur n'est attendu de son utilisation ou de sa sortie. Tous gains ou pertes résultant de la décomptabilisation d'un actif (calculé sur la différence entre le produit net de cession et la valeur nette comptable de cet actif) sont inclus dans le compte de résultat l'année de la décomptabilisation de l'actif.

Les valeurs résiduelles, durées d'utilité et modes d'amortissement des actifs sont revus, et modifiés si nécessaire, à chaque clôture annuelle. De tels changements sont traités comme des changements d'estimation conformément à IAS 8.

La charge d'amortissement des immobilisations corporelles est comptabilisée en résultat dans la catégorie des dotations aux amortissements.

V-2-3-5- Coûts d'emprunt

Les coûts d'emprunt sont comptabilisés en charge de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les intérêts des capitaux empruntés pour financer la construction d'immobilisations jusqu'à leur mise en exploitation sont considérés comme partie intégrante du coût de revient des immobilisations, lorsque les critères de la norme IAS 23, coûts d'emprunt, sont respectés.

V-2-3-6- Subventions publiques

Les subventions publiques sont reconnues quand il existe une assurance raisonnable qu'elles seront reçues et que toutes les conditions auxquelles elles sont soumises seront satisfaites. Lorsque la subvention est reçue en contrepartie d'un élément de charge, elle est comptabilisée en produit sur une base systématique et sur une durée propre à permettre son rattachement aux coûts qu'elle est censée compenser. Lorsque la subvention est liée à un actif, elle est présentée en produits différés. Lorsque le groupe reçoit des subventions non monétaires, l'actif et cette subvention sont comptabilisés à leur montant nominal et la subvention est rapportée au compte de résultat sur la durée d'utilité attendue de l'actif correspondant, par annuités constantes.

V-2-3-7- Immeubles de placement

Les immeubles de placement sont évalués initialement à leurs coûts de transaction.

Les dépenses réalisées sur l'immeuble postérieurement à son acquisition, y compris les coûts de remplacement d'une partie de l'immeuble, sont comptabilisées en charge de période de manière cohérente avec l'augmentation de valeur de l'immeuble que ces dépenses engendrent.

V-2-3-8- Regroupements d'entreprises et Goodwills

Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés conformément à IFRS 3 révisée depuis le 1er octobre 2009.

A la date d'acquisition, c'est-à-dire à la date de prise de contrôle de l'acquise, sont comptabilisés :

les actifs identifiables acquis et les passifs repris à la juste valeur
la participation ne donnant pas le contrôle (i.e. les intérêts minoritaires) est évaluée soit à la juste valeur, soit sur la base de sa quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l'acquise à la date du regroupement. Ce choix s'applique à chaque regroupement d'entreprise.

Les frais directement attribuables à l'acquisition sont comptabilisés en charges de la période où ils sont encourus.

Les éventuels compléments de prix du regroupement d'entreprises sont évalués à la juste valeur à la date de prise du contrôle. Les ajustements de ces compléments de prix au cours du délai d'affectation (soit 1 an après la date d'acquisition) s'analysent comme suit :

si l'ajustement résulte de nouveaux éléments intervenus depuis l'acquisition, l'ajustement est enregistré en résultat,
si l'ajustement résulte de nouvelles informations permettant d'affiner l'évaluation à la date de prise de contrôle, alors l'ajustement est comptabilisé en contrepartie de l'écart d'acquisition.

A la date d'acquisition, l'écart d'acquisition (ou goodwill) correspond à la différence entre :

la juste valeur de la contrepartie transférée (complément de prix inclus), augmentée du montant des participations ne donnant pas le contrôle dans l'entreprise acquise et, le cas échéant, de la juste valeur à la date d'acquisition de la participation antérieurement détenue par l'acquéreur dans l'entreprise acquise, ainsi réévaluée par le compte de résultat et,
la juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis.

Si des impôts différés actifs n'ont pas été reconnus à la date d'acquisition, au motif que leur recouvrabilité était incertaine, toute comptabilisation ultérieure ou utilisation de ces impôts différés, au-delà du délai d'affectation, se fera en contrepartie du résultat (i.e. sans impact sur le montant reconnu en écart d'acquisition).

Après la comptabilisation initiale, le goodwill est évalué à son coût diminué du cumul des pertes de valeur. Pour les besoins des tests de dépréciation, le goodwill acquis dans un regroupement d'entreprises est, à compter de la date d'acquisition, affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie du groupe ou à chacun des groupes d'unités génératrices de trésorerie susceptibles de bénéficier des synergies du regroupement d'entreprises. Chaque unité ou groupe d'unités auquel le goodwill est ainsi affecté :

représente au sein du groupe, le niveau le plus bas auquel le goodwill est suivi pour les besoins de gestion interne, et
n'est pas plus grand qu'un secteur opérationnel.

¹⁴

Si le goodwill a été affecté à une unité génératrice de trésorerie (ou groupe d'unités génératrices de trésorerie) et si une activité au sein de cette unité est cédée, la portion du goodwill liée à l'activité sortie est incluse dans la valeur comptable de l'activité lors de la détermination du résultat de cession. La quote-part du goodwill ainsi cédée est évaluée sur la base des valeurs relatives de l'activité cédée et de la part de l'unité génératrice de trésorerie conservée.

Lorsque des filiales sont cédées, la différence entre le prix de cession et l'actif net cédé augmenté des écarts de conversion accumulés et de la valeur nette du goodwill est reconnue au compte de résultat.

Les compléments de prix liés aux prises de contrôle antérieures à la date de 1ère application des normes IFRS 3 et IAS 27 révisées sont constatés à titre dérogatoire selon les anciennes dispositions (variations des compléments de prix constatées en écart d'acquisition).

V-2-3-9- Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et celles acquises par regroupement d'entreprises à leur juste valeur.

Lorsque leur durée d'utilité est définie, les immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d'utilisation attendue par le groupe. Cette durée est déterminée au cas par cas en fonction de la nature et des caractéristiques des éléments inclus dans cette rubrique.

Lorsque leur durée d'utilité est indéfinie, les immobilisations incorporelles ne sont pas amorties mais sont soumises à des tests annuels systématiques de perte de valeur (Voir paragraphe V-3, note 3 bis « Test de dépréciation des actifs incorporels et corporels »).

Un résumé des durées d'utilité les plus généralement appliquées aux immobilisations incorporelles du groupe est présenté ci-dessous :

Licences et logiciels Amortissement linéaire sur des durées de 5 à 15 ans Brevets, etc. Amortissement linéaire sur des durées de 10 à 20 ans Pour ces immobilisations aucune valeur résiduelle n'est considérée.

V-2-3-10- Perte de valeur des immobilisations

V-2-3-10-1- Tests de perte de valeur des goodwills, immobilisations incorporelles et corporelles

Les goodwills et les immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéfinie font l'objet d'un test de perte de valeur, conformément aux dispositions de la norme IAS 36 « Dépréciation d'actifs », au moins une fois par an ou plus fréquemment s'il existe des indices de perte de valeur. Les autres actifs immobilisés sont également soumis à un test de perte de valeur chaque fois que les événements, ou changements de circonstances indiquent que ces valeurs comptables pourraient ne pas être recouvrables.

Les tests de perte de valeur des goodwills sont réalisés au niveau de l'Unité génératrice de trésorerie (UGT). Pour le secteur « Signalisation France », nous n'avons identifié qu'une seule UGT. Pour les secteurs « Activités spécialisées » et « Activités internationales » chaque entité juridique représente une UGT. Concept Urbain et Atech sont les entités juridiques du secteur « Activités spécialisées », M-2 et ACE sont les entités juridiques testées du secteur « Activités internationales ».

Les tests de perte de valeur consistent à comparer la valeur nette comptable de l'actif à sa valeur recouvrable, qui est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de cession et sa valeur d'utilité.

La juste valeur diminuée des coûts de cession correspond au montant qui pourrait être obtenu de la vente de l'actif (ou groupe d'actifs), dans des conditions de concurrence normale, diminué des coûts directement liés à la cession.

La valeur d'utilité est obtenue en additionnant les valeurs actualisées, à un taux calculé sur la base du coût moyen pondéré du capital, des flux de trésorerie attendus de l'utilisation de l'actif (ou groupe d'actifs) et de sa sortie in fine. Ce taux reflète les meilleures estimations du management de la valeur temps de l'argent, des risques spécifiques des actifs ou UGT ainsi que de la situation économique des zones géographiques dans lesquelles s'exerce l'activité attachée à ces actifs ou UGT.

Les valeurs d'utilité ont été déterminées à partir des données budgétaires et d'hypothèses de croissance et d'évolution spécifiques à chaque marché, qui reflètent les perspectives attendues.

Les hypothèses retenues pour le calcul de la valeur d'utilité en matière de croissance pour les horizons explicites des plans d'affaires sont conformes aux données disponibles du marché et des hypothèses ont été retenues pour la détermination de la valeur terminale, notamment une projection à l'infini avec un taux de croissance de 1,5 % ou 2.0 % selon les marchés.

Lorsque les tests effectués mettent en évidence que la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable de l'actif (ou groupe d'actifs), alors une perte de valeur est enregistrée en résultat pour le différentiel, imputée en priorité sur les goodwills.

Une perte de valeur comptabilisée précédemment est reprise s'il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de l'actif. Si tel est le cas, la valeur comptable de l'actif est augmentée à hauteur de sa valeur recouvrable, sans que la reprise de cette perte de valeur ne puisse être supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée (nette des amortissements) si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée pour cet actif au cours d'exercices antérieurs. Cependant, les pertes de valeur comptabilisées relatives à des goodwills sont irréversibles. Les pertes de valeur, et inversement les reprises de perte de valeur, sont comptabilisées en résultat. Les dotations aux amortissements sont éventuellement ajustées afin que la valeur comptable révisée de l'actif soit répartie sur la durée d'utilité restant à courir.

V-2-3-10-2- Tests de perte de valeur des immobilisations corporelles industrielles

Les immobilisations corporelles industrielles font l'objet d'un test de perte de valeur dès l'apparition d'un indice de perte de valeur.

La plupart des immobilisations corporelles industrielles du groupe ne générant pas d'entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou groupe d'actifs, le groupe procède à l'estimation de la valeur recouvrable de l'unité génératrice qui les exploite, en cas d'indice de pertes de valeur.

Une perte de valeur est comptabilisée pour une unité génératrice de trésorerie, si et seulement si, la valeur recouvrable de l'unité est inférieure à la valeur comptable de l'unité.

V-2-3-11- Actifs financiers

Les actifs financiers non courants comprennent les titres de participation des sociétés non consolidées, les créances rattachées aux participations, ainsi que les avances et les dépôts de garantie donnés à des tiers.

Les actifs financiers non courants sont initialement valorisés à leur juste valeur. Lorsque la juste valeur de ces actifs est inférieure à leur valeur comptable, une perte de valeur est constatée pour ramener la valeur nette comptable des actifs au niveau de leur juste valeur.

Conformément à IFRS 9, les titres de participation des sociétés contrôlées et non cotées qui ne sont pas consolidées en raison de leur caractère non significatif sont analysés comme des titres disponibles à la vente et valorisés à leur juste valeur.

Les pertes et gains latents sont enregistrés dans une composante séparée des capitaux propres. En cas de perte de valeur définitive, le montant de la perte est comptabilisé en résultat de la période.

Les avances et dépôts de garantie sont des actifs financiers non-dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. De tels actifs sont comptabilisés au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Les gains et les pertes sont comptabilisés en résultat lorsque les prêts et les créances sont décomptabilisés ou dépréciés.

Les achats et ventes d'actifs financiers sont généralement comptabilisés à la date de transaction

V-2-3-12- Stocks

Les stocks et encours de production industrielle sont évalués au plus faible de leur coût et de leur valeur nette de réalisation.

Le coût est déterminé selon la méthode FIFO (premier entré, premier sorti). Ce coût inclut les coûts de matières et de la main-d'œuvre directe ainsi qu'une quote-part de frais indirects de production.

La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement de la production des stocks et des coûts nécessaires pour réaliser la vente. Les marges internes incluses dans les stocks sont éliminées du résultat consolidé.

Dépréciation des stocks :

Les stocks sont analysés au cas par cas de manière régulière. Des dépréciations sont enregistrées le cas échéant lorsque ces revues mettent en évidence des risques sur les perspectives d'utilisation / d'écoulement.

V-2-3-13- Clients et autres débiteurs

Les créances clients, sont reconnues et comptabilisées pour le montant initial de la facture déduction faite des provisions pour dépréciation des montants non recouvrables. Une dépréciation est constituée lorsqu'il existe des éléments objectifs indiquant que le groupe ne sera pas en mesure de recouvrer ces créances. Les créances irrécouvrables sont constatées en perte lorsqu'elles sont identifiées comme telles.

V-2-3-14- Actifs non-courants détenus en vue de la vente et passifs afférents

Conformément à la norme IFRS 5, sont considérés comme destinés à être cédés, les actifs non courants qui sont disponibles à la vente et dont la vente est hautement probable et pour lesquels un plan de vente des actifs a été engagé par un niveau de direction approprié (y compris lorsque ce plan s'inscrit dans une procédure de liquidation judiciaire). Les actifs non courants considérés comme destinés à être cédés sont évalués et comptabilisés au montant le plus faible entre leur valeur nette comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de vente. Ces actifs cessent d'être amortis. Lorsqu'un groupe d'actifs et de passifs sont destinés à être cédés ensemble dans une transaction unique, les actifs destinés à être cédés intègrent également les actifs courants de ce groupe, et les passifs liés sont comptabilisés au passif au sein du poste « Passifs destinés à être cédés ».

V-2-3-15- Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les dépôts à court terme comptabilisés au bilan comprennent les disponibilités bancaires, les disponibilités en caisse et les dépôts à court terme ayant une échéance initiale de moins de trois mois.

Pour les besoins du tableau des flux de trésorerie consolidé, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie tels que définis ci-dessus, nets des concours bancaires courants.

V-2-3-16- Emprunts portant intérêts

Tous les emprunts sont initialement enregistrés à la juste valeur du montant reçu, moins les coûts de transaction directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

La fraction à moins d'un an des dettes financières est présentée en passif courant.

V-2-3-17- Provisions

Les provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Lorsque le groupe attend le remboursement partiel ou total de la provision, par exemple du fait d'un contrat d'assurance, le remboursement est comptabilisé comme un actif distinct mais uniquement si le remboursement est quasi-certain. La charge liée à la provision est présentée dans le compte de résultat, nette de tout remboursement. Si l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les provisions sont actualisées sur la base d'un taux avant impôt qui reflète, le cas échéant, les risques spécifiques au passif.

Lorsque la provision est actualisée, l'augmentation de la provision liée à l'écoulement du temps est comptabilisée comme un coût d'emprunt.

Lorsque la provision est utilisée, la reprise de provision est comptabilisée au crédit du compte de charge dans lequel a été enregistrée la dépense couverte par la provision. Lorsque la reprise de provision traduit l'extinction du risque prévu sans dépense associée, la reprise est comptabilisée au crédit du compte de dotation aux provisions. Les provisions liées au cycle normal d'exploitation sont classées dans la catégorie des provisions courantes.

V-2-3-18- Avantages au personnel

V-2-3-18-1- Les avantages à court terme

Ils comprennent notamment les salaires et les cotisations de sécurité sociale, les congés payés. Ils sont enregistrés en charges de l'exercice au cours duquel les services ont été rendus par le personnel. Les sommes non versées à la clôture de l'exercice sont constatées en « Autres passifs courants ».

V-2-3-18-2- Les avantages postérieurs à l'emploi

Selon les lois et usages de chaque pays, le groupe accorde à ses salariés des régimes de retraite ou de prévoyance. En France, chaque employé du groupe bénéficie d'un régime de retraite à prestations définies sous la forme d'une indemnité de fin de carrière qui est versée en une seule fois lors du départ en retraite du salarié et dont le financement est assuré par le groupe. Afin de couvrir, au moins partiellement, ses engagements, le groupe a, dans certains cas, versé à une institution externe chargée de la gestion des fonds, c'est-à-dire une compagnie d'assurances, des sommes destinées au paiement futur d'une partie des charges correspondantes.

Régimes de base :

Dans certains pays, et plus particulièrement en France, le groupe participe à des régimes de sécurité sociale de base pour lesquels la charge enregistrée est égale aux cotisations appelées par les organismes d'Etat.

Régimes à cotisations définies :

Les prestations versées dépendent uniquement du cumul des cotisations versées et du rendement des placements de ces dernières. L'engagement du groupe se limite aux cotisations versées qui sont enregistrées en charge.

Régimes à prestations définies :

Le coût des avantages accordés lié aux régimes à prestations définies est déterminé en utilisant la méthode actuarielle des unités de crédit projetées. Les hypothèses et méthodes actuarielles sous-jacentes sont décrites dans le paragraphe V-3, note 16. Le montant comptabilisé au passif au titre d'un régime à prestations définies comprend la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies, diminuée du coût des services passés non encore comptabilisés et diminuée de la juste valeur des actifs du régime utilisés directement pour éteindre les obligations.

La valeur des engagements étant fixée à chaque fin d'exercice (soit au 30 septembre de chaque année) dans les conditions indiquées ci-dessus. Les charges comptabilisées au cours de l'exercice tiennent compte :

des droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, les droits étant généralement dépendants de l'ancienneté acquise dans le groupe ;
de la variation de l'actualisation des droits existant en début d'exercice, compte tenu de l'écoulement d'une année ;
du produit d'intérêts sur les fonds placés auprès d'une institution externe, calculé sur la base du taux d'actualisation ;
de la reconnaissance immédiate des impacts liés à l'évolution des textes légaux et conventionnels.

Depuis le 1er octobre 2004, aucun versement n'a été effectué à une institution externe au titre des indemnités de fin de carrière.

Depuis l'application d'IAS 19 révisée les écarts actuariels liés d'une part, aux changements de certaines hypothèses, d'autre part, aux ajustements d'expérience, et enfin, aux écarts entre le produit d'intérêts et le

rendement réel des fonds, sont désormais comptabilisés en autres éléments du résultat global pour leur montant net d'impôt en lieu et place du résultat net.

V-2-3-19- Contrats de location

Les contrats de location qui confèrent au preneur le contrôle de l'utilisation d'un actif identifié pour une période donnée en échange d'une contrepartie, entrent dans le champ d'application d'IFRS 16. Les sociétés locataires du groupe reconnaissent, à l'actif du bilan sous la forme d'un droit d'utilisation en contrepartie d'une dette de loyer, tous les contrats de location quelle que soit leur nature, location simple ou location financement.

La dette de location est initialement déterminée sur la base de la valeur actuelle des paiements locatifs impayés à cette date, actualisés au taux d'intérêt implicite du contrat de location si ce taux est facilement disponible ou au taux d'emprunt marginal spécifique au pays, aux conditions et à la monnaie du contrat. Les paiements locatifs incluent les paiements fixes, les paiements variables fondés sur un indice ou un taux et les paiements découlant d'options raisonnablement certaines d'être exercées.

Après l'évaluation initiale, la dette de location est réduite des paiements effectués et augmentée de la charge d'intérêt. Elle est réévaluée pour refléter toute modification des paiements locatifs futurs en cas de nouvelle négociation avec le bailleur, de changement d'un indice ou d'un taux, ou en cas de réestimation d'options. Lorsque la dette de location est réévaluée, l'ajustement correspondant est reflété dans le droit d'utilisation, ou le résultat si le droit d'utilisation est déjà ramené à zéro dans le cas d'une réduction du périmètre locatif.

Le droit d'utilisation déterminé à l'origine comprend la dette de location initiale, les coûts directs initiaux et les éventuelles obligations de rénover l'actif, diminués des avantages accordés par le bailleur.

Les droits d'utilisation sont amortis sur la durée du contrat. Au compte de résultat, les charges d'amortissement sont comptabilisées dans le résultat opérationnel et les charges d'intérêts dans le résultat financier. L'impact fiscal de ce retraitement de consolidation est pris en compte via la comptabilisation d'impôts différés.

La durée de location retenue correspond à la période non résiliable, aux périodes couvertes par une option de prolongation dont l'exercice est raisonnablement certain, ainsi qu'aux périodes couvertes par une option de résiliation dont le non-exercice est raisonnablement certain.

Le groupe applique les exemptions permises par IFRS 16 relatives aux contrats d'une durée inférieure à 12 mois ou lorsque l'actif sous-jacent est de faible valeur (inférieure à 5 000 euros).

V-2-3-20- Reconnaissance des produits des activités ordinaires

Le chiffre d'affaires provenant de la vente de biens et services est reconnu lorsque le contrôle du bien ou du service a été transféré au client.

En fonction de la nature des revenus et des spécificités de chaque contrat, le transfert du contrôle a lieu à une date donnée ou de manière progressive.

La reconnaissance du chiffre d'affaires pour la vente de biens est réalisée au moment du transfert du contrôle au client.

La méthode retenue pour la comptabilisation des prestations de services est la méthode de l'avancement par les coûts, le transfert de contrôle au client ayant lieu au fur et à mesure du service vendu. Les coûts identifiés correspondent aux coûts directement identifiables concourant à la réalisation de la prestation. A noter qu'il ne s'agit pas de comptabilisation de contrats long-terme, les contrats étant signés pour une durée d'un an renouvelable.

Les montants constatés en chiffre d'affaires sont fondés sur les prix de transaction fixés aux contrats et correspondent au montant de la contrepartie que le groupe s'attend à recevoir en application des clauses contractuelles.

V-2-3-21- Frais de recherche et développement

Le groupe engage des frais de développement à travers ses services internes destinés essentiellement à la création de nouveaux produits, à l'amélioration des produits existants et au développement de projet d'études graphiques.

Les dépenses qui ne respectent pas les critères d'activation tels que définis dans IAS 38 et sont, par conséquent, inscrites en charges opérationnelles durant la période au cours de laquelle elles sont encourues.

V-2-3-22- Présentation du compte de résultat et principaux indicateurs financiers

Le groupe présente le compte de résultat par nature.

Résultat opérationnel courant :

Le résultat opérationnel courant inclut l'ensemble des produits et coûts récurrents directement liés aux activités du groupe, exception faite des produits et charges qui résultent de décisions ou d'opérations ponctuelles.

Autres produits et charges opérationnels :

Cette rubrique est alimentée dans le cas où un événement important intervenu pendant la période comptable est de nature à fausser la lecture de la performance de l'entreprise.

Ils incluent les produits et charges en nombre très limités, non usuels par leur fréquence, leur nature et de montant significatif.

Résultat opérationnel :

Le résultat opérationnel inclut l'ensemble des produits et coûts directement liés aux activités du groupe, que ces produits et charges soient récurrents ou qu'ils résultent de décisions ou d'opérations ponctuelles.

V-2-3-23- Impôts

Les actifs et les passifs d'impôt exigibles de l'exercice et des exercices précédents sont évalués au montant que l'on s'attend à recouvrer ou à payer auprès des administrations fiscales. Les taux d'impôt et les réglementations fiscales utilisés pour déterminer ces montants sont ceux qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

Les impôts différés sont comptabilisés, en utilisant la méthode bilancielle du report variable, pour toutes les différences temporelles existant à la date de clôture entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable au bilan, ainsi que sur les déficits reportables.

Les impôts différés sont évalués aux taux d'impôt dont l'application est connue à la date d'arrêté des comptes.

Un actif d'impôt différé, généré par des pertes fiscales, est comptabilisé dès lors qu'il existe des éléments probants et convaincants qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible.

V-2-3-24- Résultat net par action

Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires de l'entité mère par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice.

Le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux porteurs de capitaux ordinaires de l'entité mère par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice plus le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires qui auraient été émises suite à la conversion de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives en actions ordinaires.

Le groupe présente un résultat par action de base et un résultat dilué. Le résultat par action non dilué (résultat de base par action), correspond au résultat net part du groupe rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l'exercice, diminué des titres auto-détenus.

V-2-3-25- Juste valeur des instruments financiers

Les évaluations à la juste valeur sont détaillées par niveau selon la hiérarchie de juste valeur suivante :

l'instrument est coté sur un marché actif (niveau 1) ;
l'évaluation fait appel à des techniques de valorisation s'appuyant sur des données observables, directement (prix) ou indirectement (dérivés du prix) (niveau 2) ;
au moins une composante significative de la juste valeur s'appuie sur des données non observables (niveau 3) ;
la juste valeur des instruments financiers négociés sur des marchés actifs est basée sur les cotations au jour de clôture du bilan. Un marché est considéré comme actif si les cotations sont aisément et régulièrement disponibles d'une bourse, de négociants, de courtiers, d'un évaluateur ou d'une agence de réglementation et que ces cotations sont basées sur des transactions régulières. Ces instruments sont classés en niveau 1.

La juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas cotés sur un marché actif (par exemple, les dérivés de gré à gré) est déterminée à l'aide de techniques d'évaluation. Ces différentes méthodes maximisent l'utilisation de données de marché observables, si disponibles, et se fondent peu sur les estimations propres du groupe. Si tous les éléments requis au calcul de la juste valeur de l'instrument sont observables, cet instrument est classé en niveau 2.

Si un ou plusieurs des principaux éléments de calcul ne sont pas basés sur des données de marché observables, l'instrument est classé en niveau 3.

V-3 - Notes

Note 1.- Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles, hors actifs destinés à la vente, s'analysent comme suit :

a) Variation des immobilisations corporelles entre le 30 septembre 2018 et le 30 septembre 2020 :

	30/09/2018	Acquisition amortissements dépréciations	Cession	Mouvement de périmètre	Variations de changes et autres	30/09/2019
Terrains et constructions	41 798	159	(5 771)	-	(57)	36 129
Installations matériels et outillages	27 264	1 546	(1 269)	-	(272)	27 269
Autres immobilisations corporelles	15 122	1 340	(1 920)	-	220	14 762
Valeur brute	84 184	3 045	(8 960)	-	(109)	78 160
Terrains et constructions*	20 184	1 022	(2 702)	-	48	18 552
Installations matériels et outillages	20 890	1 652	(1 499)	216	(432)	20 827
Autres immobilisations corporelles	10 695	1 106	(1 067)	-	112	10 846
Amortissements et dépréciations	51 769	3 780	(5 268)	216	(272)	50 225
Terrains et constructions	21 614	(863)	(3 069)	-	(105)	17 577
Installations matériels et outillages	6 374	(106)	230	(216)	160	6 442
Autres immobilisations corporelles	4 427	234	(853)	-	108	3 916
Valeur nette	32 416	(735)	(3 692)	(216)	163	27 935

* Une perte de valeur partielle de 1 500 K€ a été constatée au cours d'exercices antérieurs sur les terrains et constructions de la filiale espagnole GIRODSERVICES SL.

Une perte de valeur a été constatée au 30 septembre 2018 sur les constructions pour 647 K€ et sur les installations et matériels pour 2 580 K€ sur le secteur de la signalisation France (voir Note 4bis). Celle-ci a fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice à hauteur des amortissements pratiqués.

	30/09/2019	Acquisition amortissements dépréciations	Cession	Mouvement de périmètre	Variations de changes et autres	30/09/2020
Terrains et constructions	36 129	134	(103)	-	(629)	35 531
Installations matériels et outillages	27 269	1 616	(1 087)	-	119	27 917
Autres immobilisations corporelles	14 762	2 341	(1 159)	-	(773)	15 171
Valeur brute	78 160	4 091	(2 349)	-	(1 283)	78 619
Terrains et constructions*	18 552	977	(252)	-	(301)	18 976
Installations matériels et outillages	20 827	1 670	(1 363)	-	(82)	21 052
Autres immobilisations corporelles	10 846	968	(1 080)	-	(41)	10 693
Amortissements et dépréciations	50 225	3 615	(2 695)	-	(424)	50 721
Terrains et constructions	17 577	(843)	149	-	(328)	16 555
Installations matériels et outillages	6 442	(54)	276	-	201	6 865
Autres immobilisations corporelles	3 916	1 373	(79)	-	(732)	4 478
Valeur nette	27 935	476	346	-	(859)	27 898

* Une perte de valeur partielle de 1 500 K€ a été constatée au cours d'exercices antérieurs sur les terrains et constructions de la filiale espagnole GIRODSERVICES SL.

b) Subventions liées à des immobilisations corporelles

Les subventions liées à des immobilisations corporelles sont présentées au bilan en produits différés et représentent un montant de 208 K€.

A la date de clôture, toutes les subventions comptabilisées satisfont aux critères d'attribution et il n'existe pas de risque de remboursement.

c) Immobilisations acquises par voie de location financement

Immobilisation	Valeurs brutes	Amortissements	Valeurs nettes
30/09/2018	3 979	3 292	687
30/09/2019	3 641	3 039	602
30/09/2020	3 203	2 983	220

Les biens pris en location sont pour l'essentiel du matériel industriel et du matériel roulant. A compter de cet exercice et suite à l'application d'IFRS 16, cette information ne recense que les immobilisations acquises par voie de location financement pour lesquelles il n'existe plus de dettes de loyer mais dont l'amortissement se poursuit selon IAS 17.

Note 2.- Immeuble de placement

	30/09/2020	30/09/2019
Solde au début de l'exercice	336	336
Augmentations		-
Résultat net d'ajustement à la juste valeur	-	-
Solde en fin d'exercice	336	336

L'immeuble de placement a fait l'objet d'une évaluation par un expert, spécialiste de l'évaluation de ce type de bien, au 30 septembre 2009. Aucune évolution du marché ou de l'état du bien ne remet en cause l'évaluation antérieurement réalisée.

Le montant des produits locatifs constatés en résultat (dans le poste Produit des activités courantes) au titre de l'exercice 2019/2020 se chiffre à 24 K€ contre 27 K€ pour l'exercice précédent.

L'immeuble de placement n'a occasionné aucune charge opérationnelle directe (y compris les réparations et maintenance) au cours des exercices 2019/2020 et 2018/2019.

Note 3.- Droits d'utilisations

	30/09/2019	Transition IFRS 16	Acquisition Amort. Dépréciations		Cession Mouvement de périmètre	Variations de changes et autres mouvements	30/09/2020
Biens immobiliers	-	2 368	1 989	-	-	(17)	4 340
Véhicules de tourisme	-	691	420	-	-	(3)	1 108
Matériels de transport	-	103	-	-	-	-	103
Matériels informatiques	-	13	-	-	-	-	13
Autres actifs incorporels	-	1 064	-	-	-	-	1 064
Valeurs brutes	-	4 239	2 409	-	-	(20)	6 628
Biens immobiliers	-	(161)	(828)	-	-	4	(985)
Véhicules de tourisme	-	-	(367)	-	-	1	(366)
Matériels de transport	-	(2)	(25)	-	-	-	(27)
Matériels informatiques	-	-	(4)	-	-	-	(4)
Autres actifs incorporels	-	(44)	(71)	-	-	-	(115)
Amortissements/Dépréciations	-	(207)	(1 295)	-	-	5	(1 497)
Valeurs nettes	-	4 032	1 114	-	-	(15)	5 131

Note 4.- Goodwills et Immobilisations incorporelles

Les Goodwills et les immobilisations incorporelles, hors actifs destinés à la vente, s'analysent comme suit :

a) Variation des goodwills du 30 septembre 2018 au 30 septembre 2020

	30/09/2018	Acquisition Perte de valeur	Cession	30/09/2019
Signalisation France	397			397
Sociétés spécialisées	6 701			6 701
Activités internationales	2 816			2 816
Valeur brute	9 914	-	-	9 914
Signalisation France	397			397
Sociétés spécialisées	2 872			2 872
Activités internationales	360	288		648
Perte de valeur	3 629	288	-	3 917
Signalisation France	-			-
Sociétés spécialisées*	3 829			3 829
Activités internationales**	2 456	(288)		2 168
Valeur nette	6 285	(288)	-	5 997

* Atech : 1 793, Concept : 2 036

** Belgique : 890, Lettonie : 1 120, Roumanie : 158

	30/09/2019	Acquisition Perte de valeur	Cession	30/09/2020
Signalisation France	397			397
Sociétés spécialisées	6 701			6 701
Activités internationales	2 816			2 816
Valeur brute	9 914	-	-	9 914
Signalisation France	397			397
Sociétés spécialisées	2 872			2 872
Activités internationales*	648	1 120		1 768
Perte de valeur	3 917	1 120	-	5 037
Signalisation France	-			-
Sociétés spécialisées**	3 829			3 829
Activités internationales***	2 168	(1 120)		1 048
Valeur nette	5 997	(1 120)	-	4 877

* Perte de valeur sur M-2 au titre de l'exercice

** Atech : 1 793, Concept : 2 036

*** Belgique : 890, Roumanie : 158

b) Variation des immobilisations incorporelles :

	30/09/2018	Acquisition Perte de valeur	Cession	Variations de changes et autres	30/09/2019
Concessions, brevets, licences Autres immobilisations	1 662	1 092	(16)		2 738
incorporelles	1 699	126	38	104	1 967
Valeur brute	3 361	1 218	22	104	4 705
Concessions, brevets, licences Autres immobilisations	1 209	268	(10)		1 467
incorporelles	1 202	186		104	1 492
Perte de valeur	2 411	454	(10)	104	2 959
Concessions, brevets, licences Autres immobilisations	453	824	(6)		1 271
incorporelles	497	(60)	38		475
Valeur nette	951	764	32		1 746

	30/09/2019	Acquisition Perte de valeur	Cession	Variations de changes et autres mouvements	30/09/2020
Concessions, brevets, licences	2 738	9	(9)	(1 066)	1 672
Autres immobilisations incorporelles	1 967	1 166	(5)	313	3 441
Valeur brute	4 705	1 175	(14)	(753)	5 113
Concessions, brevets, licences Autres immobilisations incorporelles	1 467 1 492	148 137	(8) (5)	(2) (45)	1 605 1 579
Perte de valeur	2 959	285	(13)	(47)	3 184
Concessions, brevets, licences Autres immobilisations incorporelles	1 271 475	(139) 1 029	(1) -	(1 064) 358	67 1 862
Valeur nette	1 746	890	(1)	(706)	1 929

²⁴

Les autres mouvements correspondent aux immobilisations incorporelles prises en crédit-bail et retraitées selon IAS 17 jusqu'au 30 septembre 2019, remplacée par IFRS 16 à compter de cet exercice et présentées dans les droits d'utilisation.

Note 4 bis – Test de dépréciation des actifs incorporels et corporels

Les tests de dépréciation sont réalisés :

au niveau de l'Unité génératrice de trésorerie qui regroupe l'ensemble des sociétés du secteur d'activité « Signalisation France »,
au niveau de chaque société pour les secteurs « Sociétés spécialisées » et « Activités internationales ».

Les principales hypothèses utilisées pour les tests de dépréciation des goodwills et des actifs corporels sont les suivantes :

	30/09/2020	30/09/2019
Taux d'impôt sur les sociétés en France et Belgique*	De 25 % à 34 %	De 25 % à 33.1/3 %
Taux d'impôt sur les sociétés en Lettonie Taux de croissance à l'infini	20 % De 1.5 % à 2.0 %	20 % De 1.5% à 2.0 %
Taux d'actualisation en France	8.5 %	8.5 %
Taux d'actualisation en Lettonie	9.5 %	9.5 %

*Le taux d'impôt retenu pour les sociétés françaises évolue de 33.1/3 % à 25 % en fonction des années de réalisation du flux de trésorerie. Concernant notre filiale belge, le taux varie de 34% à 25 %

La valeur recouvrable des actifs a été déterminée à partir de la valeur d'utilité, calculée en utilisant les flux de trésorerie prévisionnels (actualisés) après impôt sur une période de cinq ans (sauf activité Signalisation France, voir ci-après).

La valeur terminale est calculée à partir du dernier flux de trésorerie normalisé et du taux de croissance à l'infini.

A fin septembre 2020, les calculs pratiqués ont amené à constater une perte de valeur du goodwill de la société M-2 (Lettonie) dans sa totalité, soit à hauteur de 1 120 K€. En effet, la filiale prévoit une baisse d'activité suite à la perte d'un marché important.

Activité Signalisation France :

Les hypothèses retenues pour définir les actifs à tester sont les suivantes :

la valeur des immobilisations corporelles nettes a été retraitée afin de n'intégrer dans la base test que les bâtiments pour lesquels aucun projet de cession n'est envisagé. Cette hypothèse a été retenue compte tenu de la possibilité d'exercer l'activité des filiales dans des bâtiments dont le groupe ne serait pas propriétaire, mais locataire, et du projet de céder certains d'entre eux pour redimensionner l'immobilier des filiales à leurs nouveaux besoins.
Les analyses réalisées sur la valorisation du parc immobilier ont révélé des moins-values pour un montant de 372 K€. Ces moins-values sont correctement provisionnées dans les comptes.

Les prévisions de flux ont été revues selon les estimations comptables décrites en V-2-2-. Les principales hypothèses retenues pour le business plan prévisionnel, sont les suivantes :

les prévisions du test de dépréciation sont calculées sur une durée de 10 ans, pour tenir compte des économies fiscales relatives à l'amortissement de l'ERP qui sera mis en service par l'UGT en 2021. Aucune croissance supérieure à l'inflation ni aucune amélioration de marge n'ont cependant été prises en compte au-delà de la 5eme année du business plan.
le chiffre d'affaires projeté à horizon 2031 est de 82 M€ contre 60 M€ à fin septembre 2020 (chiffre d'affaires impacté par la Covid).
le taux d'EBE projeté à terme est de 8.5 % du chiffre d'affaires, prenant en compte une estimation des futurs loyers des filiales dont l'immobilier serait cédé (contre 2.8 % à fin septembre 2020, dégradé par l'effet Covid).

La crise sanitaire de la Covid-19 n'a pas d'impact connu à ce jour sur nos budgets prévisionnels.

Le test de dépréciation réalisé au 30 septembre 2018 a amené à constater une perte de valeur sur les immobilisations incorporelles et corporelles rattachés à cette Unité Génératrice de Trésorerie d'un montant total de 2 873 K€ (293 K€ sur le goodwill, et 2 580 K€ sur le poste installations et outillages) qui s'ajoute à une dépréciation de 647 K€ du parc immobilier. Cette perte de valeur a été reprise au 30 septembre 2020 à hauteur des amortissements pratiqués durant l'exercice 2020 soit 397 K€ pour les immobilisations corporelles rattachées à cette Unité Génératrice de Trésorerie et 162 K€ pour le parc immobilier, soit une reprise totale de 559 K€. La reprise au 30 septembre 2019 était de 516 K€.

A titre indicatif, une variation des paramètres de calcul conduirait aux dépréciations suivantes :

	Variation	Dépréciation
Taux d'actualisation	+ 0.5 point	0
	- 0.5 point	0
Taux de marge à terme EBE/CA	+ 1.0 point	0
	- 1.0 point	2482
Taux de croissance	+ 1.0 point	0
	- 1.0 point	0

Concernant les autres goodwills, la sensibilité du résultat des calculs aux hypothèses clés (hausse du taux d'actualisation de 0.5 point, baisse du taux de marge à terme EBE/Chiffre d'affaires de 1 point ou baisse du taux de croissance à l'infini de 1 point), n'engendreraient pas de nécessité de déprécier les goodwills.

Note 5.- Actifs financiers non courants

Le groupe estime que la valeur inscrite au bilan des actifs financiers non courants valorisés au coût ou au coût amorti correspond à une appréciation raisonnable de leur juste valeur.

Pour les titres de participations et les créances rattachées à des participations de sociétés en liquidation, la juste valeur a été considérée nulle, au regard des perspectives de recouvrement de ces actifs, ce qui explique, pour l'essentiel, la dépréciation existante au 30 septembre 2020.

L'ensemble des sociétés non consolidées ne contribue pas au chiffre d'affaires du groupe et très peu au bilan consolidé.

Les actifs financiers non courants du groupe s'analysent comme suit :

	30/09/2020	30/09/2019
Actifs financiers disponibles à la vente	17	20
Créances rattachées à des participations	29	29
Autres actifs financiers	1 143	1 027
Actifs financiers non courants	1 189	1 076
Dépréciation	(33)	(33)
Actifs financiers non courants	1 156	1 043

Les actifs financiers disponibles à la vente, constitués par des titres de sociétés non consolidées par le groupe, s'analysent comme suit :

	30/09/2020 Valeur brute	30/09/2020 Dépréciation	30/09/2020 Valeur nette	30/09/2019 Valeur brute	30/09/2019 Dépréciation	30/09/2019 Valeur nette
Autres	17	-	17	20	-	20
Total	17	-	17	20	-	20

La quote-part revenant au groupe, des résultats et des capitaux propres des sociétés non consolidées, n'est pas significative.

	30/09/2020 Valeur brute	30/09/2020 Dépréciation	30/09/2020 Valeur nette	30/09/2019 Valeur brute	30/09/2019 Dépréciation	30/09/2019 Valeur nette
Créances rattachées
Autres	29		29	29		29
Total	29	-	29	29	-	29
Dépôts et cautionnements	369		369	988		988
Autres créances immobilisées	735		735
Prêts	6		6	-		-
Autres titres immobilisés	33	33	0	38	32	6
Total	1 143	33	1 110	1 026	32	994
Autres actifs financiers	1 172	33	1 139	1 055	32	1 023

Note 6.- Participation dans les entreprises associées

Au 30 septembre 2020, le groupe détient des participations dans deux bureaux d'étude en signalisation routière et signalétique :

49 % dans la société AMOS
49.9 % dans la société Dominique Defrain Signalisation Routière (DDSR).

Le tableau suivant résume les informations financières concernant la participation dans Dominique Defrain Signalisation Routière et AMOS (données chiffrées du bilan et du compte de résultat multipliées par le taux de participation du groupe).

Entreprises associées	DDSR 30/09/2020	DDSR 30/09/2019	Amos 30/09/2020	Amos 30/09/2019
Actifs	102	88	36	25
Dettes et provisions risques	22	26	17	12
Actifs nets	80	62	18	13
Produits des activités ordinaires	127	126	69	67
Résultats	18	18	7	4
Valeur comptable de la participation	68	51	18	13

Ces participations ne sont pas cotées.

Note 7.- Stocks

Les stocks détenus par le groupe s'analysent comme suit :

	30/09/2020	30/09/2019
Matières premières	7 901	8 242
Encours de biens	3 777	3 399
Produits intermédiaires et finis	1 389	2 815
Marchandises	1 696	1 636
Total	14 763	16 092
Dépréciation Valeur nette des stocks et encours	(851) 13 912	(632) 15 460

Note 8.- Clients et comptes rattachés

Les créances clients et comptes rattachés nettes s'analysent comme suit :

	30/09/2020	30/09/2019
Créances clients et comptes rattachés	25 764	31 740
Dépréciation	(1 422)	(1 095)
Valeur nette des créances clients et comptes rattachés	24 342	30 645

Pour les transactions concernant les parties liées, se référer au paragraphe « V-5- Informations relatives aux parties liées ».

Les créances clients ne portent pas intérêt et sont en général payables de 0 à 90 jours.

Au 30 septembre 2020, les créances clients d'une valeur nominale de 1 422 K€ ont été totalement dépréciées.

Les mouvements de ces dépréciations des créances se détaillent comme suit :

Créances dépréciées individuellement
Au 30 septembre 2018	1 178
Dotation de l'année	401
Reprises utilisées (pertes sur créances irrécouvrables)	(242)
Reprises non utilisées	(237)
Mouvement de périmètre	-
Ecart de conversion	(5)
Au 30 septembre 2019	1 095
	-
Dotation de l'année	458
Reprises utilisées (pertes sur créances irrécouvrables)	(30)
Reprises non utilisées	(85)
Reclassement	3
Mouvement de périmètre	-
Ecart de conversion	(19)
Au 30 septembre 2020	1 422

Toutes les dépréciations de créances correspondent à des analyses individuelles.

L'échéancier des créances est résumé ci-après :

	Total	Non échues	Moins de 30 jours	De 30 à 60 jours	De 60 à 90 jours	De 90 à 120 jours	Plus de 120 jours
30/09/2019	30 645	23 088	2 960	1 501	1 156	485	1 455
30/09/2020	24 342	19 220	1 791	1 222	470	312	1 327

Le groupe estime que la valeur inscrite au bilan des créances clients correspond à une appréciation raisonnable de leur juste valeur.

L'essentiel des créances non dépréciées pour lesquelles l'échéance initiale est dépassée correspond à des facturations à des organismes publics pour lesquels l'estimation du risque de non recouvrement est non significative. Les créances très anciennes ont fait l'objet d'une analyse au cas par cas qui n'a pas amené à constater une dépréciation particulière. Il s'agit de créances vis-à-vis de collectivités publiques ou d'entreprises très solvables.

Note 9.- Actifs d'impôts exigibles et autres actifs courants

Les autres actifs courants s'analysent comme suit :

	30/09/2020	30/09/2019
Créances fiscales d'impôts sur les bénéfices	212	35
Total actifs d'impôts exigibles	212	35
Avances, et acomptes sur commandes en cours	428	488
Créances sociales	166	178
Créances fiscales*	3 461	4 634
Créances sur cession d'actif	-	200
Débiteurs divers	243	97
Charges constatées d'avance	1 011	1 118
Total des autres actifs courants	5 309	6 715
*Le poste créances fiscales comprend des créances de CICE pour 2 634 K€.

Le groupe estime que la valeur inscrite au bilan des autres actifs courants correspond à une appréciation raisonnable de leur juste valeur.

Note 10.- Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie du groupe comprennent :

	30/09/2020	30/09/2019
Comptes bancaires et caisses	4 770	6 129
Autres valeurs mobilières de placements Total de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	2 559 7 329	204 6 333
Concours bancaires courants Solde de la trésorerie nette	(297) 7 032	(990) 5 343
Comptes bancaires et caisses reclassés en actifs destinés à être cédés Concours bancaires courants reclassés en passifs afférents aux actifs destinés à être cédés	- -	- -
Solde trésorerie repris pour le calcul des flux de trésorerie	7 032	5 343

Les autres valeurs mobilières de placement sont composées de parts de SICAV monétaires euros qui sont liquides, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie, et soumises à un risque négligeable de variation de valeur.

Note 11.- Actifs destinés à être cédés et passifs afférents

Néant

Note 12.- Capital émis et réserves

Le capital est composé de 1 139 062 actions de 13 € nominal, entièrement libérées au 30 septembre 2020. Au cours de l'exercice 2012/2013, un contrat de rachat d'actions en vue de leur annulation a été mis en place, ainsi qu'un contrat d'animation destiné à faciliter la liquidité du titre.

La mise en place de ces contrats et leurs modalités d'application (cours maximum d'achat et pourcentage de détention) sont autorisées par l'assemblée générale annuelle des actionnaires.

Le nombre d'actions propres en circulation a évolué de la manière suivante :

Rachat pour annulation	Contrat de liquidité	Total

Au 30 septembre 2019	92 325	1 815	94 140
Variations	14 267	236	14 503
Au 30 septembre 2020	106 592	2 051	108 643

Il n'y a pas eu d'augmentation de capital ou de création d'actions au cours de l'exercice.

Note 13.- Emprunts portant intérêt

Détail des emprunts :

Emprunts et dettes financières courantes	30/09/2020	30/09/2019
Part des emprunts à moins d'un an Dettes financières diverses à moins d'un an Concours bancaires courants	4 622 156 297	5 570 66 990
Total	5 075	6 626
Emprunts et dettes financières non courantes	30/09/2020	30/09/2019
Part des emprunts à plus d'un an Dettes financières diverses à plus d'un an	6 338 242	4 543 1 362
Total	6 580	5 905

Echéanciers de remboursement des emprunts non courants :

	30/09/2020 De 1 à 5 ans	30/09/2020 A plus de 5 ans	30/09/2020 Total	30/09/19
Part des emprunts à plus d'un an	5 936	402	6 338	4 543
Dettes financières diverses à plus d'un an	242	-	242	1 362
Total	6 178	402	6 580	5 905

Le groupe estime que la valeur inscrite au bilan des emprunts portant intérêt correspond à une appréciation raisonnable de leur juste valeur.

Certains emprunts à long et moyen terme ont été contractés par des filiales étrangères du groupe dans leur devise locale.

La répartition des emprunts en fonction des devises est la suivante :

Emprunts et dettes financières non courants et courants	30/09/2020	30/09/2019

Emprunt en Forint Hongrois - HUF	23	27
Emprunt en Couronne Tchèque - CZK	146	109
Emprunt en Devise Roumaine - RON	56	61
Emprunt en Devise Marocaine - MAD	0	12
Emprunt en Sol Péruvien - PEN	165	0

Certains emprunts souscrits par le groupe sont soumis à des « covenants », susceptibles d'entrainer un remboursement anticipé en cas de non-respect. La dette financière concernée s'élève à 1 270 K€ à fin septembre 2020 (contre 1 622 K€ au 30 septembre 2019).

Les calculs de ratios financiers afférents aux « covenants » sont effectués sur une base annuelle et doivent être respectés au 30 septembre. Au 30 septembre 2020, le groupe ne respectait pas ce ratio financier (respectés au 30 septembre 2019) suite à la crise sanitaire de la Covid-19 et donc a entraîné un bris de covenant. La partie non courante des emprunts concernés s'élèvent à 564 K€. Celle-ci n'a pas été reclassée en emprunts courants et donc exigible à moins d'un an.

Note 14.-Dettes de location

Dette de location - non courants			30/09/2020	30/09/2019
Solde à l'ouverture Impact à la date de transition Augmentation Diminution Reclassement Ecart de conversion Solde à la clôture			- 3 654 2 409 (1 221) (1 152) (11) 3 679
Dette de location - courants			30/09/2020	30/09/2019
Solde à l'ouverture Impact à la date de transition Diminution Reclassement Ecart de conversion Solde à la clôture			- 302 - 1 152 (5) 1 450
	30/09/2020	30/09/2020	30/09/2020	30/09/2019
	De 1 à 5 ans	A plus de 5 ans	Total
Dette de location - non courant Total	3 333 3 333	346 346	3 679 3 679

Note 15.- Provisions

Les provisions courantes et non courantes s'analysent comme suit :

Provisions au 30 septembre 2020 et au 30 septembre 2019

	30/09/2020	30/09/2019
Provisions non courantes Risques et charges Total des provisions non courantes	226 226	374 374
Provisions courantes Risques et charges divers Total des provisions courantes	1 030 1 030	848 848

Variation des provisions du 30 septembre 2019 au 30 septembre 2020

				Reprise de l'exercice
Provisions non courantes	Solde au 30/09/2019	Variation de périmètre	Dotation de l'exercice	Provision utilisée	Provision non utilisée	Ecart de conversion	Solde au 30/09/2020
Risques et charges Total des provisions non	374		86	-228		-6	226
courantes	374		86	-228		-6	226

Ces provisions sont relatives à des risques éventuels.

Concernant les provisions liées à des pratiques anticoncurrentielles antérieures à mars 2006 :

Dans ce cadre, une provision pour risque de 299 K€ avait été comptabilisée sur les périodes précédentes sur la base de la meilleure estimation du risque encouru par le groupe. Celle-ci a été reprise à hauteur de 228 K€ suite à l'exécution d'un jugement de 2018 appelé au cours de cet exercice. Le solde de provision restant au 30 septembre 2020 correspondant à ces litiges, s'élève à 72 K€.

Cette estimation découle de l'approche suivante :

Lorsque le groupe a fait l'objet d'une condamnation par un tribunal, ou lorsqu'une transaction avec la partie adverse est en cours, une provision a été comptabilisée pour le montant de la condamnation ou de la transaction prévue.
En l'absence de jugement ou de négociation en cours, la provision a été déterminée sur la base d'un rapport d'expert mandaté par le groupe.
Dans un cas particulier, le tribunal a eu recours à un expert indépendant pour évaluer le préjudice. Cet expert a remis son rapport au tribunal. Signaux Girod conteste les calculs effectués par cet expert et a donc retenu la valorisation du préjudice réalisée par son expert (dont le montant est significativement inférieur) pour l'estimation de la provision.

Les autres provisions non courantes correspondent à la perte de valeur d'actifs non courant.

Provisions courantes	Solde au 30/09/2019	Variation de périmètre	Dotation de l'exercice	Reprise de l'exercice		Reclassement	Ecart de conversion	Solde au 30/09/2020
				Provision utilisée	Provision non utilisée
Risques et charges Total des provisions courantes	848 848	- -	540 540	(299) (299)	(49) (49)	(3) (3)	(7) (7)	1 030 1 030

Ces provisions concernent principalement les médailles du travail (149 K€) et des litiges à l'égard du personnel (634 K€). Elles ont été estimées dossier par dossier, en prenant en compte l'avis des conseils de la société sur les dossiers concernés. Les litiges pour lesquels le risque éventuel ne peut être estimé de manière suffisamment fiable, eu égard à la complexité des dossiers et/ou à l'avancement des procédures, ne sont pas provisionnés et sont décrits en tant que « risques éventuels » au chapitre V-4 alinéa g, ci-après.

Note 16.- Retraites et assimilés

Les principes généraux appliqués conformément à la norme IAS 19 révisée sont présentés ci-après :

Les engagements de retraite sont présentés au bilan pour leur montant global. La méthode de calcul des engagements est identique à celle appliquée avant la mise en œuvre de la norme révisée.

Les impacts des variations des écarts actuariels liés aux engagements (hypothèses actuarielles et effets d'expérience) sont constatés immédiatement en autres éléments du résultat global non recyclables, pour leur montant net d'impôt.

Les impacts des changements de régime sont constatés immédiatement en résultat consolidé.

Aucune modification de régime n'est intervenue au 30 septembre 2020.

La notion de rendements attendus sur les actifs est abandonnée au profit de celle de Produit d'intérêts sur les actifs, calculé sur la base du taux d'actualisation.

				Reprises de l'exercice
	Solde au 30/09/2019	Ecart actuariel	Dotation de l'exercice	Utilisées	Non Utilisées	Solde au 30/09/2020
Avantages postérieurs à l'emploi	3 042	(171)	39	-	(92)	2 818
Total passifs liés aux avantages au personnel	3 042	(171)	39	-	(92)	2 818

Les droits de l'année sont enregistrés en charges pour un montant brut de 39 K€ (avant impôts différés) et les écarts actuariels sont enregistrés en autres éléments du résultat global pour un montant de - 171 K€ (avant impôts différés) au 30 septembre 2020.

	30/09/2020	30/09/2019
Valeur actualisée de l'obligation	3 068	3 319
Juste valeur des actifs du régime	(250)	(277)
Passif enregistré au bilan	2 818	3 042

Hypothèses actuarielles

Les hypothèses prises en compte pour les évaluations aux clôtures 2017/2018 et 2018/2019, se déclinent ainsi :

	30/09/2020	30/09/2019
Taux d'actualisation	0.59 %	0.47 %
Hypothèse de taux de progression des salaires	2.00 %	2.00 %
Taux de turnover	4.20 %	4.20 %
Age de départ	62 ans	62 ans

Le taux d'actualisation a été fixé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d'entreprises de première catégorie. Le taux retenu est le taux Iboxx Corp AA10+ au 30 septembre 2020. Table d'espérance de vie utilisée : TH-TF-2009-2011

Nous n'avons pas identifié de variation raisonnablement possible des hypothèses retenues dans les 12 mois suivant la clôture, qui pourrait conduire à un ajustement significatif des montants comptabilisés.

Evolution de la dette actuarielle

	30/09/2020
Dette actuarielle en début d'exercice	3 042
Coût des services rendus	219
Charge d'intérêt sur l'engagement	15
Prestations versées	(86)
Impact des modifications de régime	(202)
Acquisitions/cessions de filiales	0
Réduction (licenciements)	0
(Perte)/gains actuariels dus à l'expérience	(76)
(Perte)/gains actuariels dus aux changements d'hypothèses	(94)
Dette actuarielle en fin d'exercice	2 818

Note 17.- Fournisseurs et comptes rattachés

Les dettes fournisseurs de la société s'analysent comme suit :

	30/09/2020	30/09/2019
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	8 499	9 459
Total	8 499	9 459

Note 18.- Autres Passifs courants

Les autres passifs courants se décomposent de la manière suivante :

	30/09/2020	30/09/2019
Avances sur commandes	373	468
Dettes fiscales et sociales	4 887	5 514
Autres dettes	514	527
Ecart de conversion passif	-	1
Produits constatés d'avance	554	435
Total	6 328	6 945

Le groupe estime que la valeur inscrite au bilan des autres passifs correspond à une appréciation raisonnable de leur juste valeur.

Note 19.- Information sectorielle

L'information sectorielle reflète la vue du management et est établie sur la base du reporting interne utilisé par le Principal Décideur Opérationnel (le Président Directeur Général) pour mettre en œuvre l'allocation des ressources et évaluer la performance.

Les informations du reporting sont préparées en conformité avec les principes comptables suivis par le groupe (établies selon le référentiel IFRS).

La performance de chaque secteur opérationnel est évaluée sur la base du compte de résultat et est mesurée de manière cohérente avec le résultat opérationnel courant dans les états financiers consolidés.

Le financement du groupe (y compris les charges et les produits financiers) et les impôts sur les bénéfices sont traités au niveau du groupe et ne sont pas alloués aux secteurs opérationnels.

Les secteurs opérationnels du groupe ont été déterminés en fonction du type d'activité réalisée, et du secteur géographique.

Les secteurs opérationnels du groupe sont : Signalisation France Sociétés spécialisées Activités internationales

La signalisation France regroupe les activités suivantes :

Signalisation verticale, fourniture, pose et maintenance ;

Signalisation horizontale et aménagement de chaussées, fourniture et application ;

Prestation de services en signalisation de chantier.

L'activité de fourniture est globalement réalisée par Signaux Girod SA grâce à son usine de production de Bellefontaine, et les prestations sont effectuées par les filiales et leurs implantations sur tout le territoire national.

Les sociétés spécialisées regroupent notamment :

Mobilier urbain végétalisé, fabrication et vente – Activité de la société ATECH ; Mobilier urbain non publicitaire, fabrication et vente – Activité de la société Concept Urbain ;

Les activités internationales regroupent les activités exercées par les filiales internationales du groupe :

Signalisation verticale, fourniture et pose ;

Signalisation horizontale, application ;

Mobilier urbain non publicitaire, vente, installation et maintenance.

La direction évalue la performance des secteurs sur la base du résultat opérationnel courant.

A- Compte de résultat consolidé

Les résultats par secteurs d'activité se répartissent de la manière suivante :

30/09/2019	Signalisation France	Sociétés spécialisées	Activités internationales	Ajustements et éliminations	Total
Chiffre d'affaires externe	64 567	11 183	24 339		100 089
Inter secteurs Chiffre d'affaires total	613 65 180	1 298 12 481	271 24 610	(2 182) (2 182)	- 100 089

Résultat opérationnel courant	(1 630)	1 354	314		38
Résultat opérationnel	1 266	1 393	33		2 692
30/09/2020	Signalisation France	Sociétés spécialisées	Activités internationales	Ajustements et éliminations	Total
Chiffre d'affaires externe	59 185	7 725	19 856		86 766
Inter secteurs	439	1 112	348	(1 899)	-
Chiffre d'affaires total	59 624	8 837	20 204	(1 899)	86 766

Résultat opérationnel courant (2 330) 368 (2 216) (4 178) Résultat opérationnel (2 076) 370 (3 327) (5 033)

B- Bilan consolidé

La répartition des actifs et passifs sectoriels est la suivante :

	Signalisation France			Sociétés Spécialisées		Activités internationales		Ecart inter secteur		Ensemble du groupe
	Sept. 2020	Sept. 2019	Sept. 2020	Sept. 2019	Sept. 2020	Sept. 2019	Sept. 2020	Sept. 2019	Sept. 2020	Sept. 2019
Actifs sectoriels
Actifs non courants	22 381	19 642	7 941	5 494	11 400	11 985	-	-	41 722	37 121
Actifs courants	36 799	40 930	4 726	6 157	12 867	16 950	(3 289)	(4 849)	51 104	59 188
Autres actifs non affectés	(99)	-	99	-	46	46	-	-	46	46
Actifs des activités destinées à être cédés	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total des actifs sectoriels	59 081	60 572	12 767	11 651	24 313	28 981	(3 289)	(4 849)	92 872	96 355
Passifs sectoriels
Passifs non courants	7 806	7 157	2 515	498	2 982	1 666	-	-	13 302	9 321
Passifs courants	13 853	15 150	2 558	2 529	9 247	11 193	(3 234)	(4 813)	22 423	24 059
Autres passifs non affectés Passifs des activités destinées à être cédées	90 -	20 -	81 -	191 -	291 -	444 -	- -	- -	462 -	655 -
Total passifs courants et non courant	21 749	22 327	5 154	3 218	12 520	13 303	(3 234)	(4 813)	36 187	34 035
Acquisition d'actifs non courants	3 308	3 059	959	165	999	1 038	-	-	5 266	4 262

Note 20.- Charges de personnel

L'effectif moyen du groupe en nombre de salariés équivalent temps plein est le suivant :

	30/09/2020	30/09/2019
Cadres et agents de maîtrise	215	210
Ouvriers et employés	573	591
Total	788	801
Signalisation France	515	515
Sociétés spécialisées	55	53
Activités internationales	218	233
Total	788	801

Les charges de personnel se répartissent de la manière suivante :

	30/09/2020	30/09/2019
Salaires et traitements	22 706	23 699
Charges salariales et patronales	9 119	9 657
Total des charges de personnel	31 825	33 356

Note 21.- Frais de recherche et développement

Notre groupe concentre ses efforts sur des services internes qui travaillent sur des créations de nouveaux produits et sur des améliorations de l'existant.

Les frais de recherche et développement sont inscrits directement en compte de charges opérationnelles, en fonction de leur nature.

Pour la SA Signaux Girod, sur laquelle se concentre l'essentiel des efforts de recherche et développement du groupe, ces frais s'élèvent à 309 K€ pour l'exercice 2019/2020 contre 339 K€ pour l'exercice 2018/2019.

Note 22.- Amortissements, dépréciations et pertes de valeurs

	30/09/2020	30/09/2019
Amortissements des immobilisations incorporelles	284	454
Amortissements des immobilisations corporelles	3 616	3 781
Pertes de valeur	-	-
Total amortissements et pertes de valeur	3 900	4 235
Dotations et reprises provision pour risque et charge et pour dépréciations	1 861	(440)
Total amortissements, dépréciations et pertes de valeur	5 761	3 795

Note 23.- Autres produits et charges d'exploitation

Les produits et charges d'exploitation se répartissent comme suit :

	30/09/2020	30/09/2019
Subventions d'exploitation	42	5
Production immobilisée	1 287	405
Autres produits et charges	289	(382)
Total autres produits et charges d'exploitation	1 618	28

Note 24.- Autres produits et charges opérationnels

Ils incluent les produits et charges non usuels par leur fréquence, leur nature ou leur montant.

	30/09/2020	30/09/2019

Perte de valeur sur goodwills du secteur Sociétés spécialisées	-	-
Perte de valeur sur goodwills du secteur Signalisation France	-	-
Perte de valeur sur goodwills du secteur Activités internationales	(1 120)	(288)
Total des pertes de valeur sur goodwill	(1 120)	(288)
Perte de valeur sur actifs non courants de secteur signalisation France	-	-
Total des pertes de valeur	(1 120)	(288)
Valeur nette comptable des immobilisations sorties	(203)	(3 453)
Produits sur cession d'immobilisations	226	5 537
Résultat net sur cession d'immobilisations corporelles et incorporelles	23	2 084
Résultat sur cession de titres de participation non consolidés	(7)	-
Charges exceptionnelles de restructuration du groupe en France	-	-
Charges exceptionnelles indemnités versées pour autres litiges	(159)
Charges exceptionnelles indemnités versées pour préjudices clients*	(265)	-
Dotation et reprise exceptionnelle immobilisation corporelle et incorporelle	559	516
Dotation et reprise de provision nette pour litige liée à la concurrence*	227	-
Dotation et reprise provision pour restructuration du groupe en France		282
Dotation et reprise provision nette pour autres litiges	(243)
Dotation et reprise provision pour risque exceptionnel sur immobilisation corporelle	-	-
Autres**	130	60
Total des autres produits et charges opérationnels	265	2 942

*Les sociétés concernées par le jugement rendu par l'Autorité de la concurrence en décembre 2010, ont fait l'objet de la part de deux entreprises concurrentes et de clients de plaintes visant à obtenir une indemnisation du préjudice qu'ils prétendent avoir subi en conséquence des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence. Le groupe conteste les arguments développés par les plaignantes. Au titre de l'exercice, dans le cadre de ces litiges, des indemnités ont été versées pour 265 K€ et une reprise de provision a été constatée pour un montant de 227 K€.

**Le groupe a reçu au titre d'un litige fournisseurs, des dommages et intérêts à hauteur de 101 K€ concernant un investissement.

Note 25.- Coût de l'endettement financier net

	30/09/2020	30/09/2019
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie	1	-
Intérêts sur emprunts bancaires et non bancaires, découverts bancaires	(229)	(178)
Coût de l'endettement financier net	(228)	(178)

Note 26.- Autres produits et charges financiers

	30/09/2020	30/09/2019
Gains nets de change	(140)	(62)
Variation de juste valeur des actifs financiers	2	117
Total des autres produits et charges financiers	(138)	55

Note 27.- Charge d'impôt

La charge d'impôt pour les exercices clos les 30 septembre 2020 et 2019 est principalement composée de :

	30/09/2020	30/09/2019
Charge d'impôt exigible	121	416
Charge d'impôt différée	(268)	1 391
Charge d'impôt consolidée	(147)	1 807

Le rapprochement chiffré entre la charge d'impôt et le produit du bénéfice comptable multiplié par le taux d'impôt applicable en France est le suivant pour les exercices clos les 30 septembre 2020 et 2019 :

Rapprochement entre la charge d'impôt réelle et la charge d'impôt théorique

	30/09/2020	30/09/2019
Résultat net avant impôt	(5 375)	3 278
Taux d'imposition du groupe	28,00%	28% et
		33,33%
Charge d'impôt théorique	1 505	(1 093)
Augmentation et réduction de la charge d'impôt résultant de : - Consommation des déficits fiscaux antérieurs non reconnus - Activation de déficits antérieurs non reconnus
- Pertes de l'exercice non activées	(1 047)	(1 114)
- Autres différences permanentes*	(311)	400
Charge réelle d'impôt	147	(1 807)
Résultat net avant impôt	(5 375)	3 278

Actifs et passifs d'impôt différés

	30/09/2020	30/09/2019
Impôts différés actifs
Provisions fiscalement réintégrées	11	11
Provisions complémentaires pour avantage au personnel	704	760
Provision dépréciation des actifs immobilisés	-	-
Déficits fiscaux reportables**	1 647	1 808
Autres différences	186	201
Compensation des actifs et passifs d'impôt différé sur une même entité fiscale	(2 502)	(2 734)
Total impôts différés actifs	46	46
Impôts différés passifs
Retraitement des durées d'amortissement des immobilisations***	2 482	2 683
Autres différences	478	706
Compensation des actifs et passifs d'impôt différé sur une même entité fiscale	(2 502)	(2 734)
Total impôts différés passifs	458	655
Position nette d'impôts différés	(412)	(609)

*au 30 septembre 2019, 400 K€ d'impôt différé correspondant à la dépréciation initiale de l'ensemble immobilier de la filiale espagnole ont été dépréciés.

*les déficits fiscaux reportables ont été activés sur la base d'hypothèses de résultats futurs attendus.

**Le poste « Retraitement des durées d'amortissement des immobilisations » comprend notamment le retraitement des provisions pour amortissements dérogatoires constatées dans les sociétés françaises pour un montant de 2 416 K€.

Au 30 septembre 2020, les impôts différés actifs au bilan consolidé du groupe s'élèvent à 46 K€ alors que les impôts différés passifs s'élèvent à 458 K€. Dans le cadre de la reconnaissance des impôts différés, ceux-ci sont comptabilisés en net par entité fiscale.

Conformément à la norme IAS 12, les actifs d'impôts différés sont enregistrés si la récupération est jugée probable.

Au 30 septembre 2020, les déficits reportables activés concernant le groupe d'intégration fiscale français s'élèvent à 6 587 K€ sur un total de déficits fiscaux reportables de 11 871 K€. Ainsi, la position nette d'impôts différés du groupe d'intégration fiscale français s'élève à 444 K€ d'impôts différés passifs.

Ces impôts différés actifs sont comptabilisés au bilan du groupe pour un montant que le groupe estime être en mesure de recouvrer dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, avant l'expiration éventuelle des déficits pour la part des impôts différés actifs liés à des déficits fiscaux reportables. Néanmoins, le groupe pourrait se retrouver dans l'incapacité de réaliser le montant prévu d'impôts différés si ses revenus taxables futurs et les impôts connexes étaient moins importants que prévu. Le groupe fonde également ses prévisions quant à l'utilisation des impôts différés sur sa compréhension de l'application de la réglementation fiscale, laquelle pourrait cependant être remise en cause, soit du fait de changement dans la réglementation fiscale et comptable, soit du fait de contrôles ou contentieux fiscaux de nature à affecter le montant de ses impôts différés.

Si le groupe considérait qu'il ne pouvait pas, dans les années à venir, réaliser ses impôts différés, il devrait ne plus reconnaître au bilan ces actifs, ce qui aurait un impact défavorable significatif sur le résultat net du groupe et sur sa situation financière.

Au 30 septembre 2020, les impôts différés actifs relatifs aux pertes cumulées des filiales marocaine, espagnole, bulgare, péruvienne et colombienne n'ont pas été reconnus étant donné les incertitudes de récupération dans un avenir proche.

Le montant des pertes non reconnues est de 6 448 K€, soit un impôt différé actif non reconnu de 1 493 K€, impôt calculé au taux actuellement en vigueur dans les pays concernés.

Note 28.- Quote-part dans le résultat des entreprises associées

	30/09/2020	30/09/2019
Dominique Defrain	18	18
Amos	7	4
Total	25	22

Note 29.- Résultat des activités abandonnées

Au cours de l'exercice clos au 30 septembre 2019 la société SUMMUM a été liquidée. Cette société était rattachée au secteur des activités internationales.

Conformément à la norme IFRS 5, le résultat dégagé par cette activité au cours de l'exercice, jusqu'à la date de sa sortie du groupe, figure sur la ligne « Résultat des activités abandonnées » ainsi que le résultat généré lors de la liquidation.

	30/09/2020	30/09/2019
Résultat dégagé par l'activité de SUMMUM au cours de l'exercice	-	(135)
Résultat réalisé lors de la liquidation de SUMMUM	-	68
Recyclage des réserves de conversion SUMMUM	-	754
Résultat des activités abandonnées	-	687

Note 30.- Résultat par action

	30/09/2020	30/09/2019
Résultat net attribuable aux porteurs de capitaux ordinaires de l'entité mère	(5 253)	1 462
Nombre d'actions ordinaires pour le résultat de base par action	1 030 419	1 044 922
Résultat net en euros par action	(5,10)	1,40

	30/09/2020	30/09/2019
Résultat net attribuable aux porteurs de capitaux ordinaires de l'entité mère	(5 253)	1 462
Nombre d'actions ordinaires ajustés pour le résultat dilué par action	1 139 062	1 139 062
Résultat net dilué en euros par action	(4,61)	1,28

Le nombre d'actions ordinaires ajusté pour le résultat dilué par action correspond au nombre total d'actions composant le capital diminué des actions propres détenues par la société (voir note 12).

V-4 - Engagements et passifs éventuels

a) Engagements sur contrats de location simple

Les comptes du groupe au 30 septembre 2020 tenant compte de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location », l'information au titre d'engagements sur contrats de location simple n'a plus lieu d'être mentionné puisque ceux-ci figurent désormais en « Dettes de location ».

b) Engagements sur contrats de location financement

Comme les contrats de locations simple, les contrats de location financement étant désormais retraités selon IFRS 16, l'information au titre des engagements n'a plus lieu d'être mentionné puisque ceux-ci figurent désormais en « Dettes de location ».

c) Engagements d'investissement :

En novembre 2018, une convention de location de matériel informatique a été signée concernant l'installation d'un nouvel ERP (SAP) qui sera déployé dans un premier temps sur le périmètre Signalisation France. Il sera ensuite déployé sur le périmètre Sociétés spécialisées.

Les engagements portant sur cet investissement s'élèvent à 2.1 M€ au 30 septembre 2020.

d) Engagements au titre d'opérations d'achats et de ventes à terme de devises :

Au 30 septembre 2020, il n'y a pas d'engagement au titre d'opérations d'achats et de ventes à terme de devises.

e) Engagements donnés :

	30/09/2020	30/09/2019
Avals, cautions, garanties données*	4 692	4 815

*Les Hypothèques ou promesses d'hypothèques représentent 303 K€ sur les 4 692 K€ d'engagements hors bilan.

Les engagements en matière de pensions et indemnités de départ en retraite ont été enregistrés au bilan en provision pour risques et charges.

Le 30 juillet 2020, Signaux Girod SA a signé une promesse unilatérale de vente pour un immeuble pour un montant de 440 K€.

f) Engagements reçus :

Engagement de livrer et mettre en place un nouvel ERP (SAP) pour une utilisation au cours du 1er semestre 2021.

g) Litiges et passifs éventuels :

Les sociétés concernées par le jugement rendu par l'Autorité de la concurrence en décembre 2010, ont fait l'objet de la part de deux entreprises concurrentes et de clients, de plaintes visant à obtenir une indemnisation du préjudice qu'ils prétendent avoir subi en conséquence des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence. Le groupe conteste les arguments développés par les plaignantes.

Au titre de ces litiges, une provision résiduelle de 72 K€ a été constatée par le groupe au cours des exercices précédents. Cette provision pour risque a été comptabilisée sur la base de la meilleure estimation du risque encouru par le groupe.

Voir également la Note 15 - Provisions

A l'exception des litiges évoqués ci-dessus, le groupe n'a pas connaissance de litiges ou passifs éventuels dont l'impact sur les états financiers pourrait être significatif et qui n'aurait pas été pris en compte dans l'établissement des comptes consolidés au 30 septembre 2020.

V-5 - Informations relatives aux parties liées

Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Signaux Girod S.A. et des filiales énumérées dans la note V-7.

La S.A.S. L'action Girod est l'ultime société mère du groupe.

Il n'y a pas eu de transaction entre la société L'Action Girod et les sociétés du groupe au cours de cet exercice. Les transactions entre la société mère Signaux Girod et ses filiales consolidées par intégration globale, qui sont des parties liées, ont été éliminées en consolidation et ne sont pas présentées dans cette note.

Le tableau suivant fournit le montant total des transactions conclues avec les parties liées sur l'exercice :

	Créances	Dettes	Produits	Charges
Entreprises qui ont une influence notable sur le groupe :
Société Familiale de Gestion Girod (S.F.G.P.G.)	52	0	364	6
Entreprises associées : Amos Defrain Signalisation			2

Termes et conditions des transactions avec les parties liées :

Les ventes et les achats éventuels avec les parties liées sont réalisés aux prix de marché. Les soldes en cours à la fin de l'exercice ne sont pas garantis, ne sont pas porteurs d'intérêts et les règlements se font en trésorerie. Il n'y a pas eu de garanties fournies ou reçues pour les créances et les dettes sur les parties liées. Pour l'exercice clos le 30 septembre 2020, le groupe n'a constitué aucune provision pour créances douteuses relative aux montants dus par les parties liées (au 30 septembre 2019 : 0 €). Cette évaluation est effectuée lors de chaque exercice en examinant la situation financière des parties liées ainsi que le marché dans lequel elles opèrent.

Transactions avec d'autres parties liées :

Rémunération du personnel dirigeant du groupe (membres du Conseil d'administration) :

	30/09/2020	30/09/2019
Avantages à court terme	398	360
Avantages postérieurs à l'emploi	-	-
Autres avantages à long terme	-	-
Indemnités de fin de contrat de travail	-	-
Paiement en action	-	-
Total des rémunérations au personnel dirigeant	398	360

Un état détaillé de ces rémunérations figure dans le rapport de gestion du conseil d'administration

V-6 - Gestion des risques

Risque de taux d'intérêt

L'exposition du groupe au risque de variation des taux d'intérêt du marché est liée à l'endettement financier à long terme du groupe, à taux variable. L'endettement à long et moyen terme auprès des établissements de crédit, emprunts classiques, se répartit de la façon suivante :

Emprunts à taux fixe : 68 %
Emprunts à taux variable : 32 %

Le tableau ci-dessous présente la sensibilité du résultat avant impôt du groupe à une variation raisonnable dans les taux d'intérêt, toutes autres variables étant constantes par ailleurs (impact sur les emprunts à taux variable). Les capitaux propres du groupe ne sont pas affectés.

	Augmentation / Diminution en points de base	Effet sur le résultat avant impôt (K€)
30/09/2019
Europe	+ 15	- 2
Europe	- 10	1
30/09/2020
Europe	+ 15	- 1
Europe	- 10	1

Risque de change

La plus grande partie du chiffre d'affaires du groupe est réalisée en euros.

Les filiales étrangères hors de la zone euro réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires dans leur monnaie nationale.

L'endettement des filiales hors zone euro est réalisé dans la devise de leurs pays respectifs.

Le chiffre d'affaires réalisé par les filiales hors zone euro représente 12 % du chiffre d'affaires total. L'incidence éventuelle sur le groupe, des variations de change subies par ces filiales est faible.

Le groupe n'a pas recours à des instruments de couverture.

Risque de crédit

Le groupe n'entretient de relations commerciales qu'avec des tiers dont la santé financière est avérée. La plus grande partie du chiffre d'affaires du groupe est réalisée avec des collectivités territoriales et des organismes du secteur public.

Pour le reste du chiffre d'affaires, la politique du groupe est de vérifier la santé financière de tous les clients qui souhaitent obtenir des conditions de paiement à crédit. De plus, les soldes clients font l'objet d'un suivi permanent et par conséquent, l'exposition du groupe aux créances irrécouvrables n'est pas significative.

Le risque de crédit relatif aux autres actifs financiers du groupe, concerne essentiellement les actifs disponibles à la vente, pour lesquels l'exposition du groupe est liée aux défaillances éventuelles des tiers concernés, avec une exposition maximale égale à la valeur comptable de ces actifs.

Quant à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie, ils sont principalement composés de comptes à terme.

Risque sur le cours des métaux

Notre activité de fabrication de panneaux de signalisation est essentiellement consommatrice d'aluminium et d'acier. Les évolutions subies des cours de ces métaux ont une influence directe sur les prix de revient de nos produits.

Les services achats des entités qui travaillent directement ces métaux, à savoir le site de Bellefontaine, siège de la SA Signaux Girod pour la France, et les sites de production des filiales étrangères, veillent à assurer, un approvisionnement régulier au cours le plus favorable.

Autres risques

La crise sanitaire, économique et sociale liée à la COVID-19 engendre un nouveau risque. La cartographie des risques, révisée annuellement, tient compte de cet élément. Le groupe a mis en place un protocole sanitaire sur son site industriel et en agences destiné à assurer au mieux la continuité de son activité. Le risque principal pour le groupe dans ce contexte est lié à un confinement généralisé qui est de nature à ralentir très sensiblement ses

activités et sa capacité à générer du chiffre d'affaires. Hors période de confinement, le groupe a démontré une certaine résilience avec un retour assez rapide à des niveaux d'activité comparables à ceux de l'exercice précédent notamment en France.

Risque de liquidité

La situation de trésorerie nette du groupe est positive de 7 032 K€.

En France, 12 filiales sont liées par un contrat de centralisation de trésorerie avec la SA Signaux Girod. Ce contrat permet de faire remonter dans un compte centralisateur tenu par la société tête de groupe, la trésorerie des filiales excédentaires, et d'alimenter les comptes bancaires des filiales qui présentent un besoin de trésorerie. Ces opérations donnent lieu à une rémunération, calculée sur le montant des sommes reçues ou prêtées, à un taux EURIBOR capé à 0%. La trésorerie excédentaire nette centralisée par la SA Signaux Girod est placée en compte à terme.

Les filiales étrangères gèrent leur trésorerie, excédentaire ou non de façon autonome. Toutefois, la société mère est parfois amenée à donner sa caution en garantie des découverts accordés par les organismes bancaires à certaines de ces filiales.

Le groupe dispose d'actifs financiers immédiatement mobilisables (CICE pour un montant de 2 634 K€). Par conséquent, le groupe estime que le principe de continuité d'exploitation ne comprend pas d'incertitude significative.

Instruments financiers inscrits au bilan

	30/09/2019	30/09/2019	Ventilation par catégorie d'instruments
	Valeur au bilan	Juste valeur	Juste valeur par résultat	Actifs disponibles à la vente.	Prêts et créances	Dettes au coût amorti
Actifs financiers disponibles à la vente	20	20		20
Autres actifs long terme	1 023	1 023			1 023
Clients et autres débiteurs	30 645	30 645			30 645
Autres actifs courants	6 750	6 750			6 750
Trésorerie et équivalents de trésorerie	6 333	6 333	6 333
Total actifs financiers	44 771	44 771	6 333	20	38 418	-
Passifs financiers non courants	5 905					5 905
Passifs financiers courants	6 626					6 626
Fournisseurs et autres créditeurs	9 459					9 459
Autres passifs courants	7 126					7 126
Total passifs financiers	29 116	-	-	-	-	29 116

	30/09/2020	30/09/2020	Ventilation par catégorie d'instrument
			Juste valeur	Actifs disponibles	Prêts et	Dettes au
	Valeur au bilan	Juste Valeur	par résultat	à la vente	créances	coût amorti
Actifs financiers disponibles à la	17	17		17
vente
Autres actifs long terme	1 139	1 139			1 139
Clients et autres débiteurs	24 342	24 342			24 342
Autres actifs courants	5 521	5 521			5 521
Trésorerie et équivalents de	7 329	7 329	7 329
trésorerie
Total actifs financiers	38 348	38 348	7 329	17	31 002	-
Passifs financiers non courants	6 580					6 580
Passifs financiers courants	5 075					5 075
Fournisseurs et autres créditeurs	8 499					8 499
Autres passifs courants	7 778					7 778
Total passifs financiers	27 932	-	-	-	-	27 932

Sociétés	N°SIREN	Méthode	Méthode	% d'intérêt	% d'intérêt
		30/09/2020	30/09/2019	30/09/2020	30/09/2019
Signaux Girod Sud	338 395 858	I.G.	I.G.	100.00	100.00
Signaux Girod Nord	332 201 458	I.G.	I.G.	100.00	100.00
Signaux Girod Est	959 502 345	I.G.	I.G.	100.00	100.00
Signaux Girod Ouest	442 213 724	I.G.	I.G.	100.00	100.00
Signaux Girod La Réunion	515 340 693	I.G.	I.G.	100.00	100.00
Signaux Girod Services	443 137 955	I.G.	I.G.	100.00	100.00
S.F.L	304 635 337	I.G.	I.G.	100.00	99.95
International Girod	443 137 021	I.G.	I.G.	100.00	100.00
GS Plus	Rép. Tchèque	I.G.	I.G.	99.90	99.90
GSR Girod Semnalizare Rutiera	Roumanie	I.G.	I.G.	100.00	100.00
ACE	Belgique	I.G.	I.G.	100.00	100.00
M-2	Lettonie	I.G.	I.G.	90.00	90.00
Girodservices	Espagne	I.G.	I.G.	99.88	99.88
Alfa Girod	Hongrie	I.G.	I.G.	100.00	100.00
Girod Maroc	Maroc	I.G.	I.G.	100.00	100.00
Senalizacion Girod	Colombie	I.G.	I.G.	100.00	100.00
Senalizacion Girod Peru	Pérou	I.G.	I.G.	100.00	100.00
Sociétés spécialisées Girod	481 957 041	I.G.	I.G.	100.00	100.00
Atech	339 707 143	I.G.	I.G.	100.00	100.00
L'appentière Fleurie	384 205 175	I.G.	I.G.	100.00	100.00
Concept Urbain	322 746 603	I.G.	I.G.	100.00	100.00
Dominique Defrain Signalisation Routière	380 766 436	M.E.	M.E.	49.90	49.90
A.M.O.S.	513 325 795	M.E.	M.E.	49.00	49.00

V-7 - Liste des entités consolidées et méthodes de consolidation

IG = Intégration globale ME = Mise en équivalence

V-8 - Informations environnementales

Le groupe Girod est en constante recherche d'axes d'amélioration afin de réduire l'impact lié à son activité. Sur l'usine de production de Bellefontaine, un comité de pilotage veille à l'amélioration continue par le suivi d'indicateurs environnementaux et la mise en place d'actions d'amélioration.

Nos actions environnementales vont donc au-delà du simple respect de la règlementation en vigueur.

L'ensemble de notre personnel y compris le personnel intérimaire est sensibilisé aux impacts environnementaux liés à nos activités et est formé aux comportements à adopter pour éviter toute pollution. Des indicateurs de suivi, complétés ou non d'objectifs, permettent d'évaluer les actions mises en place. Afin de matérialiser cet engagement en faveur de l'environnement, le groupe a obtenu plusieurs certifications ISO liées au management de l'environnement :

L'usine de production de Bellefontaine est certifiée ISO 14001 et ISO 50001.
La société Girod Semnalizare Rutiera partage cette démarche et est certifiée ISO 14001.

Le groupe n'a pas identifié de risque lié aux effets du changement climatique pouvant impacter de manière significative son activité.

Au cours de l'exercice 2019/2020, nous n'avons constaté aucune provision pour risques liés à l'environnement.

Des informations détaillées sur la responsabilité environnementale de l'entreprise figurent dans le rapport de gestion (III-Déclaration de performance extra-financière).

V-9 - Evènements postérieurs à la clôture de l'exercice

En octobre 2020, l'entité belge ACE a pris possession de nouveaux locaux et a transféré son siège social. En date du 30 octobre 2020, la société Signaux GIROD a absorbé par voie de TUP la société S.F.L. Le 10 décembre 2020, la société Signaux GIROD a procédé à une réduction de capital de 1 385 306 € par annulation de 106 562 actions propres. Par conséquent, le capital social de la société Signaux GIROD a été ramené à 13 422 500 €.

V-10 - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

A l'Assemblée Générale de la société Signaux Girod,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Signaux Girod relatifs à l'exercice clos le 30 septembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

◼ Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

◼ Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er octobre 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note V-2-1-2 « Comparabilité des états financiers » de l'annexe aux comptes consolidés qui expose les conséquences de l'application au 1er octobre 2019 de la norme IFRS 16 « Contrats de location ».

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

◼ Evaluation de la valeur recouvrable des goodwill et des immobilisations corporelles

Risque identifié Notre réponse

Au 30 septembre 2020, les goodwill s'élèvent en valeur nette à K€ 4 877 et les immobilisations corporelles à K€ 27 898, au regard d'un total bilan de K€ 92 872. Votre groupe a comptabilisé une perte de valeur de K€ 1 120 pour les goodwill et une perte nulle pour les immobilisations corporelles au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2020. Une dépréciation est constatée au bilan lorsque la valeur recouvrable s'avère inférieure à la valeur nette comptable. La valeur recouvrable est déterminée dans le cadre de la mise en œuvre du test de dépréciation annuel ou en cas d'indice de perte de valeur, comme exposé en notes V-2-3- 10, V-3 note 4 et V-3 note 4 bis de l'annexe aux comptes consolidés.

Nous avons considéré que l'évaluation de la valeur recouvrable des goodwill et des immobilisations corporelles constituait un point clé de l'audit en raison de leur importance significative dans les comptes de votre groupe. De plus, la méthode de détermination de leur valeur recouvrable, le plus souvent basée sur des prévisions de flux de trésorerie actualisés au niveau d'une Unité Génératrice de Trésorerie, nécessite l'utilisation d'hypothèses, d'estimations ou de jugements de la part de la direction afin de procéder à cette appréciation.

Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre des tests de perte de valeur des goodwill et des immobilisations corporelles par votre groupe. A ce titre, nous avons inclus dans notre équipe un expert en évaluation d'entreprise. Nos travaux ont notamment consisté à :

► étudier les hypothèses opérationnelles retenues pour établir les prévisions de flux de trésorerie, en particulier la date de retour à un niveau d'activité proche de celui qui était réalisé avant le premier confinement sanitaire de mars 2020. A ce titre, nous avons examiné, à partir des données de reporting mensuel, la trajectoire de l'activité depuis le mois de mars 2020 et l'effet des nouveaux contrats clients significatifs obtenus sur l'exercice ;

► examiner le calcul du taux d'actualisation et corroborer certaines composantes de ce taux avec des données de marché disponibles ;

► corroborer la valeur recouvrable calculée par la direction à partir des hypothèses opérationnelles retenues en les intégrant dans notre modèle de test de dépréciation. L'objectif est de vérifier les calculs arithmétiques du modèle utilisé par la direction ;

► apprécier la sensibilité de la valeur recouvrable aux paramètres d'évaluation, notamment au taux d'actualisation et aux différentes hypothèses opérationnelles retenues ;

► apprécier le caractère approprié des informations communiquées dans les notes V-2-3-10, V-3 note 4 et V-3 note 4 bis de l'annexe aux comptes consolidés.

◼ Evaluation des provisions pour litiges liés à des pratiques anticoncurrentielles

Risque identifié Notre réponse

Les sociétés de votre groupe concernées par le jugement rendu par l'Autorité de la concurrence en décembre 2010 ont fait l'objet, de la part de deux entreprises concurrentes et de clients, de plaintes visant à obtenir une indemnisation du préjudice qu'ils prétendent avoir subi en conséquence des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence. Le montant des provisions comptabilisées à ce titre s'élève à K€ 72 au 30 septembre 2020. Cette provision a été estimée selon les modalités décrites dans les notes V-3, Note 15 et V-4 alinéa g de l'annexe aux comptes consolidés.

Nous avons considéré ce sujet comme un point clé de l'audit compte tenu des montants en jeu et du niveau de jugement requis pour la détermination de cette provision.

Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nous avons réalisé les travaux suivants :

► lorsque votre groupe a fait l'objet d'une condamnation par un tribunal, ou lorsqu'une transaction avec la partie adverse était en cours, nous avons rapproché le montant de la condamnation ou de la transaction en cours de la provision comptabilisée par votre groupe ;

► en l'absence de jugement ou de négociations en cours, nous avons rapproché la provision comptabilisée avec celle figurant dans le rapport de l'expert mandaté par votre groupe ;

► nous avons apprécié la compétence et l'indépendance de l'expert mandaté par votre groupe ;
► dans le cas particulier décrit dans la note V-3 Note 15 de l'annexe aux comptes consolidés, nous avons évalué les arguments développés par votre groupe pour contester les conclusions du rapport de l'expertise mandaté par le tribunal ;
► nous avons apprécié le caractère approprié des informations communiquées dans les notes V-3, Note 15 et V-4 alinéa g de l'annexe aux comptes consolidés.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

◼ Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Signaux Girod par votre assemblée générale du 26 mars 2020 pour le cabinet GRANT THORNTON et du 25 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres.

Au 30 septembre 2020, le cabinet GRANT THORNTON était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dixième année.

Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2005.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

◼ Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

► il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
► il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
► il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
► concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

◼ Rapport au comité d'audit

Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Besançon et Lyon, le 29 janvier 2021

Les Commissaires aux Comptes

GRANT THORNTON

ERNST & YOUNG et Autres

Membre français de Grant Thornton International

Frédéric Jentellet Alexandre Ringuet Mohamed Mabrouk

B COMPTES SOCIAUX I - Bilan au 30 septembre 2020

Actif (exprimés en milliers d'euros)	Note	30/09/2020	30/09/2019
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles nettes Immobilisations corporelles nettes Immobilisations financières Dont : Titres de participation Créances rattachées		1 476 15 498 17 107 14 912 0	597 15 346 23 603 21 561 0
Total Actif immobilisé	1	34 081	39 546
Actif circulant Stocks et en-cours Clients et comptes rattachés Autres créances Disponibilités Comptes de régularisation Total Actif circulant	2 3 3 6 3-8	6 445 8 131 15 721 5 289 536 36 122	6 605 8 443 15 431 4 207 744 35 430
Total actif		70 203	74 976

Passif (exprimés en milliers d'euros)	Note	30/09/2020	30/09/2019
Capital		14 808	14 808
Réserve légale		1 481	1 481
Autres réserves		34 300	31 163
Résultat net		(3 765)	3 136
Situation nette		46 824	50 588
Subventions		1	2
Provisions règlementées	5	8 884	9 188
Capitaux propres	4	55 709	59 778
Provisions pour risques et charges	5	151	383
Dettes financières	6	7 015	7 582
Fournisseurs et comptes rattachés	7	4 765	4 724
Autres dettes et comptes de régularisation	7-8	2 563	2 509
Passif circulant		14 343	14 815
Ecart de conversion passif
Total passif		70 203	74 976

II - Compte de résultat

(exprimés en milliers d'euros)	Note	30/09/2020	30/09/2019
Produits d'exploitation :
Chiffre d'affaires	10	37 408	39 573
Production stockée		(50)	149
Reprise de provisions et transfert de charges		472	465
Autres produits		1 178	388
Total des produits d'exploitation		39 008	40 575
Charges d'exploitation :
Achats matières premières et autres approvisionnements		14 726	16 197
Variation des stocks		142	122
Autres achats et charges externes		10 003	10 631
Impôts, taxes et versements assimilés		1 212	1 207
Salaires et traitements		7 366	7 411
Charges sociales		2 524	2 479
Dotations aux amortissements et provisions		2 326	2 712
Autres charges		71	67
Total des charges d'exploitation		38 370	40 826
Résultat d'exploitation		638	(251)
Résultat financier	12	(5 204)	(176)
Résultat courant		(4 566)	(427)
Résultat exceptionnel	13	907	3 225
Participation des salariés
Impôts sur les bénéfices	14	(106)	338
Résultat net de l'exercice		(3 765)	3 136
Résultat par action (en Euros)		(3.65)	3.00
Résultat dilué par action (en Euros)		(3.31)	2.75
Nombre d'actions		1 030 419	1 044 922
Nombre d'actions diluées*		1 139 062	1 139 062

*Nombre d'actions prenant en compte les actions auto-détenues

III - Tableau des flux de trésorerie

Tableau des flux de trésorerie (chiffres exprimés en milliers d'euros)	30/09/2020	30/09/2019
Résultat net	(3 765)	3 136
Amortissements et provisions nets	7 876	(4 115)
Plus ou moins-values	5	4 125
Subventions virées au résultat	(1)	(1)
Variation du Besoin en Fonds de Roulement d'exploitation	1 628	(347)
= Flux de trésorerie d'exploitation (A)	5 743	2 798
Distributions mises en paiement	0	0
Remboursement de dettes financières	(1 262)	(3 178)
Variation avances et cash pooling	(1 485)	0
Besoin de trésorerie	(2 747)	(3 178)
Variation avances et cash pooling	0	458
Augmentation des dettes financières	1 060	500
Dégagement de trésorerie	1 060	958
= Flux de trésorerie financement (B)	(1 687)	(2 220)
Acquisition immobilisations incorporelles	(1 125)	(74)
Acquisition immobilisations corporelles	(1 769)	(1 056)
Acquisition de titres de participation	0	0
Créances rattachées participation et autres immobilisations financières	(153)	(322)
Créances et dettes sur immobilisations	(17)	17
Besoin de trésorerie	(3 064)	(1 435)
Cession, désinvestissement, subvention d'investissement	94	4 536
Créances rattachées participation et autres immobilisations financières	0	184
Dégagement de trésorerie	94	4 720
= Flux de trésorerie investissement (C)	(2 970)	3 285
Trésorerie début	4 203	340
Trésorerie fin	5 289	4 203
Flux net de trésorerie (A+B+C)	1086	3 863

Variation du Besoin en Fonds de Roulement (chiffres exprimés en milliers d'euros)	30/09/2020	30/09/2019
Variation des stocks	160	(66)
Variation des créances	1 715	379
Variation des dettes	(247)	(660)
Variation de Besoin en Fonds de Roulement	1 628	-347

La variation des stocks n'est pas significative par rapport au montant total.

La baisse des créances est principalement due au remboursement partiel du CICE et de l'action engagée sur le recouvrement des créances clients.

La diminution de dettes est due pour l'essentiel à la baisse de la dette CICE à rembourser aux filiales (-0.6 M€), compensée par l'apparition d'une dette d'intégration fiscale sur les filiales (acomptes d'impôt à rembourser).

IV - Principes et méthodes comptables

Les comptes annuels sont établis selon les normes comptables définies par les dispositions de Code de Commerce (article L.123612, du décret comptable du 29 novembre 1983, ainsi que du règlement ANC n°2014-03 mis à jour par le règlement ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016 abrogeant le règlement CRC n°99-03 relatif aux comptes annuels.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

Continuité de l'exploitation,
Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
Indépendance des exercices.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

IV-1 - Immobilisations incorporelles et corporelles

La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à leur coût d'acquisition ou leur coût de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens.

Les frais accessoires d'acquisition sont comptabilisés en charges.

Les immobilisations incorporelles sont constituées essentiellement de logiciels et de licences informatiques.

Les durées d'utilisation généralement retenues sont les suivantes :

Logiciels : 5 à 10 ans
Constructions, agencements et aménagements des constructions : 15 à 50 ans
Matériels et outillages industriels : 5 à 30 ans
Matériels de transports : 5 à 15 ans
Matériels de bureau et matériels informatiques : 5 à 8 ans
Mobiliers de bureau : 10 à 20 ans

Les éléments non amortissables de l'actif immobilisé ont été le cas échéant dépréciés par voie de provision pour tenir compte de la valeur actuelle de ces biens.

La dotation aux amortissements de l'exercice est normalement inscrite au compte de dotation aux amortissements d'exploitation. Dans des cas exceptionnels une partie de la dotation peut être enregistrée en résultat exceptionnel.

L'écart constaté entre la dotation aux amortissements calculée sur la durée d'utilité des biens et la dotation calculée selon la durée d'usage admise fiscalement est enregistré en « provision règlementée pour amortissements dérogatoires » et comptabilisé en charges exceptionnelles.

Suite à l'adoption de Règlement n°2015-06 du 23 novembre 2015, de nouvelles dispositions relatives au traitement des fonds commerciaux et aux malis techniques sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Ce texte qui porte essentiellement sur la définition du fonds commercial, l'évaluation d'actifs corporels et incorporels, et sur les malis techniques de fusion, n'a pas eu d'impact significatif sur les comptes. La mise en œuvre des tests de dépréciation a conduit à la dépréciation du fonds de commerce lorsque cela était nécessaire.

IV-2 - Immobilisations financières

La valeur brute est constituée du coût d'achat hors frais accessoires, ou de la valeur d'apport. Une provision est constituée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur brute des titres. La valeur recouvrable des titres de participation est égale, d'une manière générale, à la quote-part de situation nette de la filiale que ces titres représentent, retraitée le cas échéant des plus-values latentes, des engagements de retraite et de l'imposition différée. Pour les filiales en phase de démarrage, il est également tenu compte du potentiel économique et financier des filiales.

IV-3 - Stocks et en-cours.

Les matières et marchandises ont été évaluées par la méthode FIFO (premier entré, premier sorti). Les produits et en-cours de production ont été évalués à leur coût de production, comprenant :

coût d'achat matières,
coût direct de production,
coût indirect de production.

Ces éléments ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte du cours du jour ou de la valeur de réalisation à la date de clôture de l'exercice.

Compte tenu de la nature des stocks, il n'est pas jugé pertinent d'appliquer une méthode de dépréciation statistique. Les stocks sont analysés au cas par cas de manière régulière par les responsables de production. Des dépréciations sont enregistrées le cas échéant lorsque ces revues mettent en évidence des risques sur les perspectives d'utilisation / d'écoulement.

IV-4 - Créances et dettes

Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. L'essentiel des créances non dépréciées pour lesquelles l'échéance initiale est dépassée correspond à des facturations à des organismes publics pour lesquels l'estimation du risque de non recouvrement est non significatif.

IV-5 - Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur valeur d'acquisition. Elles sont constituées par des comptes à terme.

IV-6 - Provisions pour risques et charges

Ces provisions sont destinées à couvrir les risques et charges que des évènements survenus ou en cours rendent probables. Les provisions sont comptabilisées lorsque la société a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

IV-7 - Impôts

La société Signaux Girod est à la tête d'un groupe d'intégration fiscale formé avec les sociétés, International Girod, Signaux Girod Services, Signaux Girod Nord, Signaux Girod Est, S.F.L, Signaux Girod Sud, Signaux Girod Ouest, Signaux Girod La Réunion, Sociétés Spécialisées Girod, Atech, Concept Urbain, L'Appentière Fleurie (soit 12 sociétés). L'économie d'impôt qui résulte de l'intégration des filiales déficitaires est conservée par la société tête de groupe. Au 30 septembre 2020, les déficits reportables concernant le groupe d'intégration fiscale français s'élèvent à 11 871 K€.

IV-8 - Engagements de retraite

Les hypothèses prises en compte pour les évaluations aux clôtures 2018/2019 et 2019/2020, se déclinent ainsi :

	30/09/2020	30/09/2019
Taux d'actualisation	0.59%	0.47%
Hypothèse de taux d'actualisation des salaires	2%	2%
Taux de turnover	4.2%	4.2%
Age de départ	62 ans	62 ans

V - Notes

V-1 - Actif immobilisé

Valeurs brutes (Montants exprimés en milliers d'euros)	30/09/19	Acquisitions	Cessions et virements	30/09/20
Fonds de commerce	86			86
Autres immobilisations incorporelles	2 904	1 124	4	4 024
Immobilisations incorporelles	2 990	1 124	4	4 110
Terrains	1 549			1 549
Constructions	22 200	53		22 253
Installations techniques	14 994	512	810	14 696
Autres immobilisations	4 699	416	400	4 715
Immobilisations en cours	526	827		1 353
Autres	40		40
Immobilisations corporelles	44 008	1 808	1 250	44 566
Participations	39 118		1	39 117
Créances rattachées	0			0
Actions propres (rachat pour annulation)	1 974	154		2 128
Actions propres (contrat de liquidité)	22		2	20
Autres	78			78
Immobilisations financières	41 192	152	1	41 343
Total	88 190	3 084	1 255	90 019

Les actions propres (rachat pour annulation et contrat de liquidité) figurent à l'actif du bilan pour leur valeur d'achat.

L'évaluation au cours de bourse du 30 septembre 2020 des 108 643 actions propres possédées par la société est de 1 023 K€.

Les autres immobilisations financières (78 K€) sont à plus d'un an et sont dépréciées à hauteur de 33 K€ au 30 septembre 2020.

Amortissements et provisions	30/09/19	Dotations	Reprises	30/09/20
Immobilisations incorporelles	2 393	245	5	2 633
Terrains	254			254
Constructions Installations techniques Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles	13 929 11 308 3 171 28 662	678 960 440 2 078	162 1 119 390 1 671	14 445 11 149 3 221 29 069
Participations** Créances rattachées Actions propres (rachat pour annulation) Actions propres (contrat de liquidité) Autres Immobilisations financières	17 557 0 0 0 33 17 590	6 648 6 648		24 205 0 0 0 33 24 238
Total	48 645	8 971	1 675	55 940

* Le test de dépréciation réalisé au 30 septembre 2018 au niveau de la Signalisation France, qui comprend Signaux Girod SA et ses filiales française de signalisation, a révélé une perte de valeur sur les actifs incorporels et corporels rattachés à cette activité. Une dotation pour dépréciation des installations techniques a donc été constatée pour 2 580 K€, et pour dépréciation des constructions pour 647 K€. Cette dépréciation a été reprise au 30 septembre 2020 à hauteur des amortissements pratiqués durant l'exercice 2019/2020 pour 397 K€ pour les installations techniques et 162 K€ pour les constructions, soit une reprise totale de 559 K€. La reprise au 30 septembre 2019 était de 516 K€. **Une provision pour dépréciation des titres de la société Signaux Girod Services, société détentrice des titres des sociétés françaises de signalisation, a été constaté pour un montant de 6 648 K€. Au 30 septembre 2020, les titres de le société Signaux Girod Services sont dépréciés à hauteur de 19 134 K€.

Dotations aux amortissements et provisions	30/09/20	30/09/19
Immobilisations incorporelles	245	379
Terrains		1
Constructions	678	746
Installations techniques	960	984
Autres immobilisations corporelles	440	597
Immobilisations corporelles	2 078	2 328

Les dotations aux amortissements sont calculées en fonction des durées d'utilité retenues par la société suivant un mode linéaire.

L'écart constaté entre les amortissements calculés suivant les durées d'usage (amortissements linéaires ou dégressifs) et les amortissements calculés suivant les durées d'utilité est traité en provision réglementée et enregistré dans le compte « Amortissements dérogatoires » (cf. paragraphe V-5).

V-2 - Stocks et En-cours

	30/09/20	30/09/20	30/09/20	30/09/19
	Brut	Dépréciations	Net	Net
Matières premières et approvisionnements	3 280	44	3 236	3 380
En-cours de production	2 510		2 510	2 178
Produits intermédiaires et finis	825	126	699	1 047
Total	6 615	170	6 445	6 605

V-3 - Créances d'Exploitation

	30/09/20	30/09/20	30/09/20	30/09/19
	Brut	Dépréciations	Net	Net
Clients et comptes rattachés Autres créances Charges constatées d'avance Total	8 142 15 721 536 24 399	11 11	8 131 15 721 536 24 388	8 443 15 431 744 24 618

En dehors du CICE les échéances des créances d'exploitation sont toutes à moins d'un an.

La créance de CICE qui regroupe les créances dégagées par l'ensemble des sociétés appartenant au groupe d'intégration fiscale dont Signaux Girod SA est tête de groupe s'élève à 2 634 K€ au 30 septembre 2020 dont 1793 K€ à plus d'un an. Une dette envers les filiales du groupe correspondant à leur CICE figure au passif du bilan pour un montant de 1 632 K€ (dont 612 K€ à moins d'un an).

V-4 - Capitaux Propres

	Capital	Résultat de l'exercice	Réserves	Subv. Invest.	Provision règlementées	Totaux capitaux propres
Situation nette au 30/09/2018	14 808	(446)	33 090	3	10 180	57 635
Dividende distribué			0			0
Autres affectations du résultat		446	(446)			0
Résultat 30/09/19		3 136				3 136
Autres mouvements				(1)	(992)	(993)
Situation nette au 30/09/2019	14 808	3 136	32 644	2	9 188	59 778
Dividende distribué			0			0
Autres affectations du résultat		(3 136)	3 136			0
Résultat 30/09/20		(3 765)				(3 765)
Autres mouvements			1	(1)	(304)	(304)
Situation nette au 30/09/2020	14 808	(3 765)	35 781	1	8 884	55 709

V-5 - Provisions

Provisions réglementées :

Conformément au règlement CRC 2002-10 du 12/12/2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, les écarts constatés entre les amortissements calculés suivant la méthode de la durée d'utilité et les amortissements calculés suivant la méthode de la durée d'usage sont enregistrés en « provisions pour amortissements dérogatoires ».

Provisions règlementées	30/09/2019	Dotations	Reprises	30/09/2020
Provision amortissements dérogatoires	9 188	762	1 066	8 884
Dotations et reprises exceptionnelles		762	1 066

Autres provisions :

	30/09/19	Dotations	Reprises Utilisées	Reprises Non utilisées	30/09/20
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risque filiales
Provisions sociales*	84			5	79
Provisions sur risques juridiques**	299		227		72
Provisions pour charges
Total provisions pour risques et charges	383		227	5	151
Provisions pour dépréciations
Constructions	532		162		370
Installations techniques	2 179		397		1 782
Titres de participation	17 557	6 648			24 205
Autres immobilisations financières	33				33
Stocks	204	1		35	170
Créances clients	37		26		11
Autres créances	374			374	0
Total provisions pour dépréciations	20 916	6 649	585	409	26 571
Dont dotations et reprises
D'exploitation		1	26	40
Financières		6 648	374
Exceptionnelles			786

*Les provisions sociales constatées correspondent pour 79 K€ à l'estimation des sommes à payer au titre des médailles du travail évaluées en fonction de l'ancienneté des salariés sur une base actuarielle. Un accord d'entreprise a fixé les modalités de calcul et de distribution des primes liées aux médailles du travail.

** La dotation aux provisions constatée correspond à notre meilleure estimation du risque encouru dans le cadre de litiges en cours concernant le prétendu préjudice subi pendant la période pour laquelle la société a été condamnée pour entente en 2010, pour des contrats antérieurs à 2006.

Provisions pour litiges liés à des pratiques anticoncurrentielles antérieures à mars 2006 :

Les sociétés du groupe concernées par le jugement rendu par l'Autorité de la concurrence en décembre 2010, ont fait l'objet de la part de deux entreprises concurrentes et de clients de plaintes visant à obtenir une indemnisation du préjudice qu'ils prétendent avoir subi en conséquence des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence. Le groupe conteste les arguments développés par les plaignantes.

Cette estimation découle de l'approche suivante :

Lorsque la société a fait l'objet d'une condamnation par un tribunal, ou lorsqu'une transaction avec la partie adverse est en cours, une provision a été comptabilisée pour le montant de la condamnation ou de la transaction prévue.
En l'absence de jugement ou de négociation en cours, la provision a été déterminée sur la base d'un rapport d'expert mandaté par le groupe.
Dans un cas particulier, le tribunal a eu recours à un expert indépendant pour évaluer le préjudice. Cet expert a remis son rapport au tribunal. Signaux Girod conteste les calculs effectués par cet expert et a donc retenu la valorisation du préjudice réalisée par son expert (dont le montant est significativement inférieur) pour l'estimation de la provision

V-6 - Dettes Financières

	30/09/20	30/09/19
Emprunts et dettes financières
Emprunts à long et moyen terme	5 046	5 249
Participation des salariés	0	0
Intérêts courus	8	4
Compte courant groupe	1 910	2 273
Cash pooling passif	0	5
Concours bancaires courants	0	0
Divers	51	51
Total emprunts et dettes financières	7 015	7 582
Echéances
Remboursables à moins d'un an	3 911	4 598
Remboursables à plus d'un an et moins de cinq ans	3 019	2 749
Remboursables à plus de cinq ans	85	235
Total emprunts et dettes financières à long et moyen terme	7 015	7 582
Emprunts et dettes financières	7 015	7 582
Valeurs mobilières de placement	(2 508)	(1)
Cash pooling actif	(12 449)	(11 622)
Disponibilités	(2 782)	(4 207)
Endettement net	(10 724)	(8 248)

Un emprunt souscrit par Signaux Girod est soumis à un covenant, susceptible d'entrainer un remboursement anticipé en cas de non-respect. La dette financière concernée s'élève à 459 K€ à fin septembre 2020 (contre 610 K€ au 30 septembre 2019).

Le calcul du ratio financier afférent au « covenant » est effectué sur une base annuelle et doit être respecté au 30 septembre.

Au 30 septembre 2020, Signaux Girod ne respectait pas ce covenant (respecté au 30 septembre 2019) suite à la crise sanitaire de la Covid-19 et a donc entraîné un bris de covenant. La partie non courante de l'emprunt concerné s'élève à 155 K€. Celle-ci n'a pas été reclassée en emprunt courant à moins d'un an et donc exigible à moins d'un an.

V-7 - Dettes d'Exploitation

	30/09/20	30/09/19
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	4 765	4 724
Autres dettes d'exploitation	2 563	2 509
Total des dettes d'exploitation	7 328	7 233

Les échéances des dettes d'exploitation sont toutes à moins d'un an.

V-8 - Charges à payer – Produits à recevoir - Charges et Produits constatés d'avance

Charges à payer	30/09/20
Emprunts et dettes financières diverses Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes sur immobilisations Clients avoirs à établir Dettes fiscales et sociales Autres charges à payer Intérêts bancaires à payer Total des charges à payer	5 414 0 58 1 328 13 3 1 821
Produits à recevoir	30/09/20
Clients factures à établir Autres créances produits à recevoir Total des produits à recevoir	192 80 272
Charges constatées d'avance	30/09/20
	536
Produits constatés d'avance	30/09/20
	170

V-9 - Eléments relevant de plusieurs postes du Bilan

	Entreprises liées	Participations
Immobilisations financières
Participations Créances rattachées	14 912 0
Actif circulant
Clients et comptes rattachés Autres créances	3 835 12 449
Dettes
Fournisseurs et comptes rattachés	904
Autres dettes	1 909
Produits et charges financières
Produits de participation	1 083
Autres produits financiers	0
Charges financières	0

V-10 - Chiffre d'affaires

	30/09/2020	Variation	30/09/2019
Chiffre d'affaires hors groupe	20 837	1 588	19 249
Chiffre d'affaires groupe	16 571	(3 753)	20 324
Chiffre d'affaires total	37 408	(2 165)	39 573

	30/09/2020	Variation	30/09/2019
Chiffre d'affaires France	36 885	(2 194)	39 079
Chiffre d'affaires Etranger	523	29	494

V-11 - CICE

Le produit correspondant au Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi a été comptabilisé en minoration des charges de personnel à la clôture des exercices précédents.

Le CICE s'est terminé au 31/12/2018, et seul 81 K€ était comptabilisé au titre l'exercice précédent.

Au 30 septembre 2020, la créance de CICE due au titre des années civiles 2015 à 2018 s'élève à 2 634 K€ (dont 1 631 K€ dû aux filiales en intégration fiscale).

V-12 - Résultat Financier

	30/09/20	30/09/19
Produits financiers
Dividendes	1 083	486
Intérêts des comptes courants et créances*	27	34
Reprises sur amortissements et provisions	374	0
Autres	1	24
Total des produits financiers	1 485	544
Charges financières
Dotations aux amortissements et provisions	6 648	632
Intérêts sur emprunts et assimilés	34	81
Perte sur créances rattachées à des participations
Autres	7	7
Total des charges financières	6 690	720
Résultat financier	(5 205)	(176)

*comprend essentiellement les intérêts des comptes à terme.

V-13 - Résultat Exceptionnel et transferts de charges

Résultat exceptionnel	Produits	Charges	Net
Sur opérations en capital Amortissements et provisions Résultat exceptionnel	195 1 852	379 762	(184) 1 090 906

Transferts de charges d'exploitation	30/09/2020	30/09/2019
Entretien et réparation	17	69
Autres charges externes	142	63
Indemnités départ retraite	56	25
Formation et remboursements sociaux	5	12
Refacturation charges filiales	187	206
Total des transferts de charges d'exploitation	407	375

V-14 - Impôts – Accroissements, allègements de la dette future d'impôt et ventilation de l'impôt

Accroissements
Provisions réglementées : Amortissements dérogatoires Accroissement de la dette future d'impôt	8 884	2 487
Allègements
Provisions non déductibles
- Participation des salariés
- Organic Autres	29
Total	29
Allègement de la dette future d'impôt		8
Eléments de taxation éventuelle	0
Accroissement de la dette future d'impôt		0

Ventilation de l'impôt	Résultat avant impôt	Impôt	Résultat net après impôt
Résultat courant	(4 566)	0	(4 566)
Résultat exceptionnel	907	(106)	801
Total	(3 659)	(106)	(3 765)

La charge d'impôt de 106 K€ correspond pour 305 K€ à l'impôt qu'aurait payé les filiales bénéficiaires, et donc au « boni d'intégration fiscale » acquis à la société tête de groupe, pour 21 K€ à des crédits d'impôts et pour 130 K€ d'impôts à payer.

En l'absence d'intégration fiscale, le montant de l'impôt aurait été de 295 K€.

V-15 - Tableau des filiales et participations

	Capital	Autres capitaux propres	% de détention	Valeur brute titres	Valeur nette titres	Dividende encaissé	Résultat	Chiffre affaires
Détenues à 50 % et plus Sas Signaux Girod Services1 Siret 443 137 955	7 265	(2 183)	100.00	20 609	1 475	0	(3 608)	949
Sas International Girod1 Siret 443 137 021	9 700	(3 154)	100.00	9 700	9 700	0	(514)	366
Sarl SFL1 Siret 304 635 337	750	(1 124)	100.00	5 070	0		435	0
SAS Sociétés1 Spécialisées Girod Siret 481 957 041	3 736	3 414	100.00	3 736	3 736	1 083	39	233

Au 30 septembre 2020, Signaux Girod cautionne des emprunts contractés par sa filiale International Girod pour 812 K€.

Signaux Girod garantit aussi un emprunt de sa sous-filiale tchèque GS PLUS pour 86 K€ et des lignes de crédit de sa sous-filiale roumaine GSR pour 600 K€.

¹ Sièges sociaux : 39400 Bellefontaine.

V-16 - Résultats des cinq derniers exercices

	2015/2016	2016/2017	2017/2018	2018/2019	2019/2020

Capital social	14 807 806	14 807 806	14 807 806	14 807 806	14 807 806
Nombre d'actions	1 139 062	1 139 062	1 139 062	1 139 062	1 139 062
Opérations et résultat de l'exercice
Chiffre d'affaires hors taxes (K€)	38 840	41 112	41 091	39 573	37 408
Résultat avant impôts, participation,	4 757	3 461	8 844	(1 356)	3 784
amortissements et provisions (K€)
Impôt sur les bénéfices (K€)	(1 068)	(878)	(288)	(338)	106
Participation des salariés (K€)	0	0
Résultat net (K€).	587	(468)	(446)	3 136	(3 765)
Résultat distribué au cours de l'exercice,	0	434	9 854	0.00	0
hors avoir fiscal (K€)
Résultat distribué au titre de l'exercice,	456	456	0.00	0.00	0
hors avoir fiscal (K€)
Résultat par action
Bénéfice net par action	0.52	(0.41)	(0.39)	2.75	(3.31)
Bénéfice après impôt, participation,	5.11	3.81	8.02	(0.89)	3.23
avant dot. Amortissements et provisions
Dividende attribué à chaque action	0.40	0.40	0.00	0.00	0.00
Personnel
Effectif moyen employé Montant de la masse salariale, charges	241	240	235	245	245
incluses (K€)	9 705	9 844	9 704	9 889	9 890

V-17 - Rémunérations et effectifs

Effectif moyen	Cadres	Maîtrise	Employés	Ouvriers	Total
2017/2018	29	29	92	95	245
2018/2019	34	26	96	89	245

Le montant global des rémunérations versées aux dix personnes les mieux rémunérées de la société s'élève à 870 K€.

Rémunération des dirigeants (membres du Conseil d'administration) :

	2019/2020	2018/2019
Par la SA Signaux Girod	344	306
Par les sociétés liées	54	54
Le détail de ces rémunérations figure dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Le détail de ces rémunérations figure dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

V-18 - Engagements hors bilan et passifs éventuels

a) Engagements hors bilan :

Avals et cautions1	5 126
Indemnités de fin de carrière2	992
Engagements d'investissements	2 100

En septembre 2018, un engagement d'investissement concernant l'installation d'un nouvel ERP (SAP) a été signé. Cet investissement d'un montant sera financé par un contrat de location financement. Les engagements portant sur cet investissement s'élèvent à 2.1 M€. En contrepartie la société a reçu un engagement de livrer et mettre en place ce nouvel ERP (SAP) pour une utilisation au cours du premier semestre 2021. Aucun autre engagement d'investissement d'un montant significatif n'est à signaler.

b) Passifs éventuels

Les sociétés concernées par le jugement rendu par l'Autorité de la concurrence en décembre 2010, ont fait l'objet de la part de deux entreprises concurrentes et de clients de plaintes visant à obtenir une indemnisation du préjudice qu'ils prétendent avoir subi en conséquence des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence. Le groupe conteste les arguments développés par les plaignantes. Au titre de ces litiges, une provision de 299 K€ a été constatée par la société au cours des exercices précédents. Celle-ci a été reprise à hauteur de 228 K€ au titre de cet exercice, suite à l'exécution d'un jugement de 2018. Le solde de provision restant au 30 septembre 2020 correspondant à ces litiges, s'élève à 72 K€.

Cette provision pour risque a été comptabilisée sur la base de la meilleure estimation du risque encouru par le groupe.

	Terrains	Constructions	Autres immobilisations incorporelles	Total
Valeur d'origine	78	347	1 064	1 489
Amortissements Exercices antérieurs Exercice en cours Valeur nette	78	161 17 169	44 177 843	205 194 1090
Redevances payées
Exercices antérieurs	60	263	47	370
Exercice en cours	7	29	190	226
Total	67	292	237	596
Redevances à payer
A un an au plus	7	29	190	226
A plus d'un an et moins de 5 ans	25	110	711	846
A plus de 5 ans	0	0	0	0
Total	32	139	901	1072
Valeur résiduelle	0	0	0	0

V-19 - Crédit-Bail

¹ Dont : a - entreprises liées et filiales : 1 845 K€, b - cautions bancaires sur marchés : 268 K€, c - dettes garanties par des suretés réelles : emprunts bancaires, hypothèque immobilière et cautions : 3 356 K€

² Elles ont fait l'objet d'un versement partiel à un organisme extérieur à l'entreprise. Le montant a été déterminé individu par individu en fonction des droits acquis à la clôture de l'exercice sur des bases actuarielles. Les hypothèses retenues sont les suivantes : Taux d'actualisation de 0.59%, taux de progression des salaires de 2.0 %, taux de turnover de 4.2 %. Au 30 septembre 2020, ces indemnités représentent un montant de 1 242K€ sur lesquels 250 K€ ont déjà été versés.

V-20 - Identité de la société mère consolidant les comptes de la société

Dénomination : SAS L'ACTION GIROD Siège social : 39400 Bellefontaine

V-21 - Capital social

	30/09/2019	Variation de la répartition des actions	Actions crées ou remboursées	30/09/2020
Nombre d'actions à droit de vote double*	741 124	150		741 274
Nombre d'actions sans droit de vote double	303 798	-14 653		289 145
Nombre d'actions auto-détenues	94 140	14 503		108 643
Total	1 139 062	0	0	1 139 062

*L'article 30, alinéa 3, des statuts de la SA Signaux Girod précise : « Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions eu égard à la quotité du capital qu'elles représentent est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire ».

La valeur nominale de l'action Signaux Girod est de 13 €. Au cours de l'exercice 2012/2013, la société a mis en place un programme de rachat d'actions propres.

A la clôture de l'exercice 2019/2020, la société possédait :

106 592 actions propres au titre du contrat de rachat de titres pour annulation,
- 2 051 actions propres au titre du contrat de liquidité.

V-22 - Obligations contractuelles

Les obligations contractuelles en matière :

de dettes à long terme sont recensées dans la note V- 6 Dettes financières,
de lettres de crédit, garanties, sont recensées dans la note V-18 Engagements hors bilan.

Les obligations contractuelles relatives aux contrats de locations simples portent sur des baux immobiliers et sur des contrats de location de véhicules et se répartissent de la façon suivante :

Locations simples	Au 30/09/20	A moins d'un an	De un à cinq ans	A plus de cinq ans

Montant des échéances restant dues	212	100	112	0

V-23 - Evènements postérieurs à la clôture de l'exercice

En date du 30 octobre 2020, la société Signaux GIROD a absorbé par voie de TUP la société S.F.L. Le 10 décembre 2020, la société Signaux GIROD a procédé à une réduction de capital de 1 385 306 € par annulation de 106 562 actions propres. Par conséquent, le capital social de la société Signaux GIROD s'élève à 13 422 500 €.

V-24 - Evènements majeurs de l'exercice

COVID-19 :

Le contexte de crise sanitaire du Covid-19, a contraint notre société à arrêter son activité dès l'annonce gouvernementale du premier confinement. Nous avons mis en place des mesures de chômage partiel et de télétravail sur l'usine et ses services généraux.

Les projets d'ERP engagés ont pu être poursuivis pendant cette période.

L'impact de cette crise sur la situation de liquidité est maitrisé. Nous avons renégocié les dettes sociales et financières.

L'arrêt brutal de l'activité et les conséquences de la crise de la Covid-19 ont eu un impact important sur la baisse du chiffre d'affaires, de l'ordre de 15%.

I - Données relatives aux comptes consolidés

I-1 - Evolution du chiffre d'affaires consolidé

C. RAPPORT DE GESTION

	30/09/2020	30/09/2019	Variation %
Signalisation France	59 185	64 567	(8.3) %
Activités spécialisées	7 725	11 183	(30.9) %
Activités internationales	19 856	24 339	(18.4) %
Total	86 766	100 089	(13.3) %

I-2 - Contribution au résultat net consolidé

30/09/2019	Signalisation France	Sociétés spécialisées	Activités internationales	Ajustements et éliminations	Total
Chiffre d'affaires externe	64 567	11 183	24 339		100 089
Inter secteurs Chiffre d'affaires total	613 65 180	1 298 12 481	271 24 610	(2 182) (2 182)	- 100 089
Résultat opérationnel courant	(1 630)	1 354	314		38
Résultat opérationnel Résultat financier Charge d'impôt sur le résultat	1 266	1 393	33		2 692 (123) (1 806)
Quote-part dans le résultat des entreprises associées					22
Résultat des activités abandonnées					687
Résultat net de l'exercice					1 472

Nota : Les chiffres sont présentés conformément aux règles édictées par les normes IFRS.

30/09/2020	Signalisation France	Sociétés spécialisées	Activités internationales	Ajustements et éliminations	Total
Chiffre d'affaires externe	59 185	7 725	19 856		86 766
Inter secteurs Chiffre d'affaires total	439 59 624	1 112 8 837	348 20 204	(1 889) (1 899)	- 86 766
Résultat opérationnel courant	(2 330)	368	(2 216)		(4 178)
Résultat opérationnel Résultat financier Charge d'impôt sur le résultat	(2 076)	370	(3 327)		(5 033) (366) 147
Quote-part dans le résultat des entreprises associées Résultat des activités					25
abandonnées Résultat net de l'exercice					0 (5 227)

II - Données relatives à la société mère

Evolution du chiffre d'affaires

L'évolution du chiffre d'affaires de Signaux Girod et sa répartition s'analyse comme suit :

En milliers d'euros	30/09/20	30/09/19	Variation
Chiffre d'affaires hors groupe	20 837	19 249	1 588
Chiffre d'affaires groupe	16 571	20 324	(3 753)
Total	37 408	39 573	(2 165)

II-1 - Méthodes comptables

Il n'y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de cet exercice par rapport à l'exercice précédent.

II-2 - CICE

Le produit correspondant au Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi a été comptabilisé en minoration des charges de personnel à la clôture des exercices 2017/2018 et 2018/2019.

Au titre de l'exercice clos le 30/09/2020, le CICE est nul contre 81 K€ au titre de l'exercice précédent.

L'utilisation de ce crédit par l'entreprise est conforme aux objectifs précisés dans la loi.

II-3 - Résultat financier

Eu égard à la situation nette de certaines sociétés, la direction du groupe a décidé de constituer ou/et de reprendre des provisions sur les postes concernés. Ces provisions ou/et reprises couvrent les dépréciations de certains titres de participation et des créances sur certaines filiales.

Compte tenu des résultats constatés au niveau des filiales de signalisation françaises, une provision a été constatée pour un montant de 6 648 K€.

Au cours de cet exercice la filiale Sociétés Spécialisées Girod a versé un dividende de 1 083 K€. Sociétés Spécialisées Girod avait versé un dividende de 486 K€ au cours de l'exercice précédent.

II-4 - Informations sur les délais de paiement

Informations relatives aux factures reçues dont le terme est échu :

30/09/2020	Total échues	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	Plus de 90 jours
Montant des factures HT	323	150	20	0	153
Pourcentage du montant HT des achats de l'exercice	1.5 %	0.7 %	0.1 %	0.0 %	0.7 %
Nombre de factures échus	231

Informations relatives aux factures émises dont le terme est échu

30/09/2020	Total échues	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	Plus de 90 jours
Montant des factures HT Pourcentage du montant HT	1 412	316	338	175	583
du chiffre d'affaires de l'exercice	3.8 %	0.8 %	0.9 %	0.5 %	1.6 %
Nombre de factures échus	562

II-5 - Dividende

Le résultat net social par action diluée ressort cette année à -3.31 € contre +2.75 € en 2018/2019. Au niveau consolidé, en normes IFRS, il ressort à -4.61 € contre +1.28 € en 2018/2019. Il est proposé à l'Assemblée Générale Ordinaire de ne pas distribuer de dividende au titre de l'exercice 2019/2020.

Le dividende net distribué au titre des trois derniers exercices s'élevait à :

Exercice	Nombre d'actions total	Nombre d'actions rémunérées	Dividende par action	Dividende versé	Dividende éligible à abattement de 40%
2016/2017	1 139 062	1 080 654	0.40 €	432 262	455 625
2017/2018	1 139 062	0	0.00 €	0	0
2018/2019	1 139 062	0	0.00 €	0	0

En septembre 2018, un dividende exceptionnel de 8.80 € par action a été distribué par prélèvement sur les réserves de la société, soit un montant global de 10 023 745.60 €. Le montant éligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts s'élevait à 10 023 745.60 €, soit la totalité du dividende mis en distribution.

II-6 - Dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts

Les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit Code s'élèvent à un montant global de 2 060 €.

II-7 - Actionnariat

Principal actionnaire nominatif connu au 30/09/2020 :

SAS Société Familiale de Gestion de Portefeuille Girod : 63 %

Le personnel salarié de la société (et des sociétés du groupe) ne détient aucune participation au capital de la société dans le cadre des dispositifs d'épargne visés à l'article 225-102 du code de commerce.

Aucun plan de souscription ou d'achat d'actions n'a été mis en place au bénéfice des membres du personnel de la société.

II-8 - Mouvements sur actions propres

Au cours de l'exercice, les actions propres possédées par la société ont varié de la façon suivante :

	Au 30/09/2019	Variation	Au 30/09/2020
Contrat de rachat pour annulation	92 325	14 267	106 592
Contrat de liquidité Total	1 815 94 140	236 14 503	2 051 108 643

II-9 - Données relatives aux filiales détenues directement

	R.C.S.	Chiffres d'affaires	Résultats nets
S.F.L	304635337	0	435
Signaux Girod Services	443137955	949	-3 608
International Girod	443137021	366	-514
Sociétés Spécialisées Girod	481957041	233	39

II-10 - Perspectives

Pour l'exercice 2020/2021,

Les perspectives ci-dessous n'intègrent pas d'éventuelles nouvelles conséquences de la crise sanitaire actuelle.

Signalisation France :

Nous anticipons une progression de notre chiffre d'affaires de l'ordre de 13 à 17% par rapport à l'exercice précédent.

Les efforts en cours sur l'amélioration opérationnelle des activités de travaux (pose de signalisation et marquage au sol) devraient permettre de renouer avec des résultats positifs de ce pôle sur cet exercice.

Sociétés spécialisées :

La reprise d'activité suite à la crise sanitaire et aux élections municipales en France en 2020 devrait se traduire par une augmentation du chiffre d'affaires compris entre 10 à 15%. En conséquence le résultat d'exploitation devrait progresser de manière significative.

Activités internationales :

Après un exercice marqué par la crise de la Covid et des difficultés opérationnelles sur les filiales espagnole et péruvienne, nous devrions retrouver de la rentabilité sur ce pôle.

Sur la base des premiers éléments de l'exercice en cours, le chiffre d'affaires du groupe devrait se rapprocher de celui de l'exercice 2018/2019 avec un résultat opérationnel courant positif.

II-11 - Evolution des participations

Aucune évolution des participations n'est à signaler.

II-12 - Evènements survenus depuis la clôture de l'exercice

En date du 30 octobre 2020, la société Signaux GIROD a absorbé par voie de TUP la société S.F.L.

Le montant du capital social a ainsi été réduit de 1 385 306,00 euros et ramené de 14 807 806,00 euros à 13 422 500,00 euros. Il est désormais divisé en 1 032 500 actions de 13,00 euros de valeur nominale chacune.

Les statuts sociaux ont été mis à jour en conséquence de cette décision, par délibération du même Conseil d'administration du 10 décembre 2020.

Les actions propres étant dépourvues du droit de vote, cette opération n'a eu aucun impact sur le nombre total de droits de vote exerçables, qui s'élevait à 1 770 843 droits de vote (pour 1 773 799 droits de vote théoriques) au 31 décembre 2020.

II-13 - Recherche et développement

Notre groupe concentre ses efforts sur des créations de nouveaux produits et sur des optimisations des gammes existantes.

Les frais de recherche et développement sont inscrits directement en compte de charges opérationnelles, en fonction de leur nature.

III - Déclaration de performance extra-financière

III-1 - Modèle d'affaires

III-2 - La stratégie RSE de l'entreprise

III-2-1- Une stratégie guidée par des ambitions environnementales sociales et sociétales fortes

L'entreprise s'est engagée de longue date dans une démarche active afin d'assumer sa responsabilité sociale, environnementale et sociétale.

Cet engagement se base, entre autres, sur des référentiels d'envergure nationale ou internationale tels que l'OHSAS 18001, l'ISO 9001, l'ISO 14001 et l'ISO 50001 qui viennent objectivement certifier les actions menées sur son site industriel principal pour la santé et la sécurité de ses collaborateurs, pour la satisfaction de ses clients, celle de ses partenaires et pour le respect de l'environnement.

Perçu comme un levier de progrès et de croissance, l'entreprise s'attache à placer l'humain au centre de son fonctionnement.

Parce que son développement ne peut se concevoir d'une manière durable que s'il est mené dans le respect de l'ensemble de ses parties prenantes, qu'il s'agisse de ses clients, de ses collaborateurs, de ses fournisseurs ou de ses investisseurs, le groupe Girod s'engage à mettre en place des actions pour améliorer sans cesse ses pratiques, être à l'écoute de son environnement et à promouvoir un comportement responsable.

Inscrite dans sa stratégie, la démarche RSE mobilise toutes les agences du groupe en France et à l'international.

III-2-2- Une stratégie confortée par une organisation de la performance extra-financière

L'engagement du groupe en faveur du développement durable s'appuie sur une organisation associant plusieurs directions regroupées au sein d'un Comité RSE impliquant le plus haut niveau de l'entreprise puisqu'il est composé du PDG, des directions RH, finance, juridique, international, industrielle ainsi que d'un représentant dirigeant des filiales spécialisées. De plus, une responsable RSE, également responsable juridique, a été désignée.

Pour ses travaux, le Comité RSE s'adosse des groupes de travail composés de collaborateurs de différents services.

III-3 - Des relations avec les parties prenantes s'inscrivant dans une démarche active en faveur du développement durable

Le groupe entretient un dialogue permanent et constructif avec les parties prenantes concernées par son activité et favorise avec elles des relations responsables afin de promouvoir le développement durable.

- Collaborateurs :

Le groupe veille à garantir la sécurité, la bonne santé et le bien-être de son personnel ainsi que l'égalité entre les sexes. Il s'efforce également de réduire les inégalités en favorisant l'emploi, et le maintien de personnes en situation de handicap. Ces points sont développés dans les enjeux ci-après.

- Représentants du personnel :

Le dialogue social fait partie intégrante du fonctionnement du groupe qui veille à permettre un travail efficace des instances représentatives du personnel et la tenue de réunions régulières. Le nombre de réunions du CSE de Signaux Girod S.A., entité la plus importante du groupe en nombre de collaborateurs, dépasse d'ailleurs le nombre minimum imposé par la loi.

Les accords collectifs en cours au 30 septembre 2020, date de clôture de l'exercice social, sont les suivants :

- Signaux Girod SA :

. accord d'intéressement conclu le 27 février 2019 pour une durée expirant le 30 septembre 2021 modifié par avenant du 24 novembre 2020,

. accord de participation conclu le 13 septembre 2005 pour une durée de deux années soit jusqu'au 28 février 1971 renouvelé depuis par tacite reconduction, complété par avenants des 8 septembre 2004, 13 septembre 2005, et 26 février 2010,

- Signaux Girod Sud : accord d'intéressement conclu le 19 mars 2020 pour une durée expirant le 30 septembre 2022,

- Signaux Girod Nord : accord d'intéressement conclu le 16 mars 2020 pour une durée expirant le 30 septembre 2022,

- Signaux Girod Est : accord d'intéressement conclu le 25 mars 2020 pour une durée expirant le 30 septembre 2022,

- Signaux Girod Ouest : accord d'intéressement conclu le 2 mars 2018 pour une durée expirant le 30 septembre 2020.

écoute et les accompagnent dans leur choix et leur mise en œuvre.

- Fournisseurs :

En application de la certification ISO 50001 et dans un souci permanent de consommation et production responsables, la société Signaux Girod S.A. travaille à faire figurer les impacts énergétiques parmi les critères de choix de nouveaux fournisseurs.

Plus d'une centaine de nos fournisseurs se sont engagés à respecter les conventions fondamentales de l'OIT.

s'intègrent dans le développement de villes et communautés durables : fleurissement, végétalisation, marquage de pistes cyclables avec des sols dits propres car dépourvus d'éléments issus de la production pétrolière, panneaux anti-bruit.... L'objectif est de réaliser un nombre croissant de chantiers s'inscrivant dans le concept de villes durables. Parce que la satisfaction de ses clients est la préoccupation majeure du groupe, ses équipes sont à leur

- Clients : Le groupe offre un panel évolutif de produits éco-conçus et de services dont certains

- Usagers de route :

L'activité du groupe, spécialiste de la signalisation routière verticale et horizontale s'inscrit dans la sécurisation des infrastructures. L'innovation, terreau de l'entreprise depuis toujours, vise à proposer des produits durables ainsi que des services toujours plus performants. L'entreprise travaille actuellement sur l'optimisation de la matière.

- L'environnement local :

La consommation d'énergie de la principale usine de production est une donnée sous surveillance constante. La baisse de son niveau est un objectif permanent. L'entreprise est en outre engagée dans une démarche éco-responsable et d'écoconception de produits. Afin de maitriser ses rejets et les risques de pollution, le site industriel de Bellefontaine mène des actions de préventions, de contrôle et de traitement des eaux. En matière de déchets, le principe du tri à la source est appliqué ainsi que leur revalorisation.

III-3-1- Liste des principaux enjeux retenus et indicateurs associés

Les enjeux extra-financiers du groupe ont été déterminés par le Comité RSE après revue des informations listées à l'article R.225-105 du Code de commerce. Les enjeux ont été notés en fonction de leur importance pour le groupe. Cette notation a permis de les hiérarchiser et de retenir ceux ayant le plus fort impact.

Nos ambitions sociales, environnementales et sociétales

III-3-2- Enjeux sociaux

Le capital humain est l'un des éléments clés de l'organisation du groupe. Aussi, les enjeux sociaux sont-ils considérés comme essentiels. Le groupe compte 816 collaborateurs au 30 septembre 2020. L'accent est particulièrement mis sur la gestion efficiente des emplois et compétences des salariés et sur la garantie d'une bonne qualité de vie au travail.

Répartition des effectifs : 816 personnes dans le monde

III-3-2-1- Gestion des emplois et des compétences

La politique de ressources humaines du pôle Signalisation France et Atech est axée sur la santé et la sécurité au travail, le dialogue social, l'égalité ainsi que la gestion des emplois et des compétences. L'enjeu du volet gestion des emplois et compétences est de soutenir la performance de l'entreprise par le développement du capital humain parce que les collaborateurs sont les acteurs essentiels de la progression du groupe.

L'entreprise poursuit trois objectifs prioritaires :

Garantir l'égalité professionnelle des salariés au moment de leur embauche et tout au long de leur carrière,
Renforcer l'inclusion de travailleurs en situation de handicap,
- Garantir le développement des compétences des collaborateurs.

III-3-2-1-1- Garantir l'égalité professionnelle des salariés au moment de leur embauche et tout au long de leur carrière

L'ensemble du service ressources humaines est mobilisé pour veiller à l'égalité professionnelle des salariés et travailler sur les axes développés ci-après. L'égalité professionnelle permet de favoriser une plus forte mixité hommes-femmes garante d'une diversification des compétences et profils, réel facteur de performance et d'amélioration. De plus, un meilleur équilibre hommes-femmes dans une entreprise lui offre une plus grande représentativité et l'opportunité de fidéliser ses collaborateurs en améliorant leur qualité de vie au travail.

III-3-2-1-1-1- Appliquer le principe d'égalité professionnelle lors de l'embauche

Le principe d'égalité professionnelle s'applique dès l'embauche des salariés par la mise en œuvre d'une méthodologie basée sur des critères objectifs de compétences professionnelles. Le processus de recrutement de Signaux Girod S.A. est ainsi fondé sur des critères visant à pourvoir à des besoins de compétences définis, en suivant une procédure formalisée en quatre étapes :

Etape 1

L'expression du besoin est transmise au service recrutement par le manager du poste à recruter. La procédure suivie est systématiquement écrite et faite sur la base d'un référentiel objectivé : la fiche de poste.

Etape 2

Le service recrutement diffuse l'offre d'emploi sur les sites d'offres d'emploi les plus pertinents en fonction des profils recherchés. Les candidatures sont recueillies via une plateforme informatique composée d'un site carrière et d'une application de suivi et d'analyse des candidatures. Les candidats sont amenés à réaliser des tests en ligne. Ces tests sont proposés en fonction des compétences attendues : linguistiques, informatiques, comptables, savoir-être, permettant une analyse approfondie et objectivée des profils retenus.

Etape 3

La sélection s'opère toujours par deux personnes, le manager direct du poste à pourvoir, et une personne du service RH.

Etape 4

Au moment de l'embauche, la fiche de fonction accompagne le contrat de travail.

III-3-2-1-1-2- Supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes

Diverses mesures sont déployées pour atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes. La première consiste à supprimer les écarts de rémunération. La cible à atteindre pour Signaux Girod S.A. est un écart inférieur ou égal à 8% en positif ou négatif par rapport à la médiane. S'agissant des populations ouvriers, employés et agents de maîtrise, les écarts sont très faibles et reflètent une véritable égalité de traitement entre hommes et femmes.

En revanche, l'écart pour la catégorie techniciens a augmenté de 0,75% malgré un réel effort porté aux évolutions salariales de cette catégorie (8 évolutions pour les femmes et 3 pour les hommes).

Quant à l'écart entre les cadres hommes femmes, il baisse d'1% grâce aux efforts en matière d'évolution salariale. Il convient également de relever que les postes occupés chez les cadres sont très différents ; il en va de même pour les techniciens.

La cible de moins de 8% d'écart reste l'objectif de l'entreprise qui va poursuivre ses engagements de réduction.

Ecart de rémunération entre hommes et femmes sur la société Signaux Girod S.A. (en %)

L'égalité d'accès à la formation est également une mesure développée pour promouvoir l'égalité professionnelle. Au sein de l'entreprise, la formation professionnelle doit se diviser en deux catégories bien distinctes :

d'une part, les formations obligatoires (Caces, habilitations électriques, SST …). Pour cette catégorie, l'entreprise doit former quiconque est concerné, compte tenu de la répartition des effectifs, ce critère échappera toujours à mesure d'égalité objectivée,
d'autre part, les formations destinées à développer les compétences des collaborateurs. Sur ce champ, l'entreprise doit, sur 3 ans, atteindre une stricte égalité d'accès entre les femmes et les hommes qui la compose.

En 2019, sur l'ensemble du périmètre Signalisation France et Atech, 55% des Femmes et 49% des Hommes ont été formés toutes actions obligatoires et développement des compétences confondues. Au 01/07/2020 : 26% des Femmes et 33% des Hommes ont été formés.

III-3-2-1-1-4- Equilibre entre vie privée et vie professionnelle

Lors de l'enquête Baromètre Social mené en février 2019, à la question :« Votre vie professionnelle impacte-t-elle votre vie privée ? » 52% des personnes interrogées ont répondu oui.

Compte tenu de ce chiffre significatif, l'entreprise se doit de considérer l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle comme une de ses priorités en matière de développement de l'égalité.

Le fait que bon nombre de salariés travaillent en équipe 2x8 contribue sans doute à ce mauvais score. Sans revenir sur cette organisation fondamentale pour le fonctionnement de l'entreprise, la direction cherche à améliorer la conciliation vie professionnelle vie privée. Dans ce but, l'entreprise a introduit des dispositions visant à favoriser le télétravail depuis l'été 2020 hors dispositif spécifique mis en place dans le cadre de la crise sanitaire. Le télétravail, parce qu'il offre une plus grande flexibilité et une meilleure autonomie, permet de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Toutefois, cette modalité de travail n'a pas vocation à s'adresser à l'ensemble du personnel car elle n'est compatible qu'avec certaines missions. La mesure étant parasitée par la crise sanitaire, un bilan plus complet et serein sera fait en 2021.

D'autre part, la société Signaux Girod S.A. s'est engagée dans une démarche de Qualité de Vie au Travail (QVT), encadrée par la certification ISO 45001. Cette « démarche auditée » s'inscrit dans une logique d'amélioration continue de la QVT par de multiples initiatives. Leurs impacts et effets seront mesurés annuellement par le biais de questionnaires approfondis, largement diffusés.

III-3-2-1-2- Renforcer l'inclusion de travailleurs en situation de handicap

Le pôle Signalisation France s'attache à permettre l'accès à l'emploi ou le maintien en poste à des personnes en situation de handicap et leur garantir une intégration durable dans la société. L'inclusion de travailleurs en situation de handicap en améliorant la diversification des profils permet de stimuler l'engagement et la fidélité des salariés et se révèle être un levier d'amélioration de la performance. La multiplicité des talents et les expériences variées permet aux collaborateurs d'aborder différemment les problèmes en vue de les résoudre.

Le pôle Signalisation France, avec l'aide du service Ressources Humaines, favorise l'adaptation des postes, ou des conditions de travail pour les personnes en situation de handicap. Pour ce faire, l'entreprise s'appuie notamment sur le réseau des CAP emploi et des médecins du travail pour réaliser les aménagements les plus pertinents. En interne, le service développement RH, accompagne la démarche en termes de compétences.

Dans la société Signaux Girod S.A. le taux d'emploi des travailleurs handicapés est de 4,45%, il est de 3,17% sur l'ensemble du pôle Signalisation France. Le groupe se fixe pour objectif d'améliorer ces taux.

Cet indicateur n'est pas imposé sur le périmètre sociétés spécialisées mais il sera mis en place en autoévaluation pour toute société comptant entre 20 et 50 salariés. Le seuil de 20 salariés a été retenu pour assurer la pertinence de l'indicateur.

Quant à l'international, la règlementation diffère d'un pays à l'autre sur la notion même de travailleurs handicapés voire sur l'existence de cette notion ainsi que sur la manière de les comptabiliser. Le groupe, à la recherche permanente d'une meilleure cohérence entre ses différentes structures, va donc œuvrer à la mise en place d'indicateurs en mode expérimental en tenant compte de ce qui peut raisonnablement être appliqué eu égard aux législations locales en vigueur et à la volonté du groupe.

Répartition des effectifs par tranches d'âge à mettre à jour

III-3-2-1-3- Garantir le développement de compétences des salariés

III-3-2-1-3-1- Formation des collaborateurs

La formation professionnelle est à la fois un levier d'amélioration individuelle et collective, et un outil de partage d'une même culture métier et managériale. Elle contribue à l'implication des collaborateurs. Le groupe œuvre donc à maintenir un niveau d'heures et un nombre de collaborateurs formés égal à la moyenne de ces chiffres sur les trois derniers exercices.

La politique de formation du groupe est mise en œuvre grâce à un organisme interne créé en 2009. L'objectif de cet organisme est de répondre aux besoins en formation métier au sein du périmètre Signalisation France. Il vise essentiellement les métiers de la signalisation routière, car il n'existe aucune filière de formation de quelque nature que ce soit, ce qui rend le marché du travail hétérogène en termes de compétences de base.

Une partie des formations dispensées sont liées aux contraintes réglementaires, par exemple : les certificats d'aptitudes à la conduite d'engins (CACES), sauveteurs secouristes du travail (SST).

Chaque année un catalogue interne de formations est diffusé et permet à chaque collaborateur de connaitre les formations mises à sa disposition notamment dans les domaines de la bureautique, des logiciels métiers ainsi que le parcours d'intégration. Il détaille également les parcours de formation de signalisation horizontale et verticale.

En plus des actions métiers et sécurité / réglementaire, le service Développement Ressources Humaines organise, en partenariat avec des organismes externes, des formations sur diverses thématiques telles que le management, la finance, la gestion ou le juridique.

Il développe également des modules de formation en e-learning. Cette transformation profonde va bien au-delà de l'introduction d'une nouvelle modalité de formation puisqu'elle permet aux collaborateurs d'avoir accès en permanence aux nouvelles compétences nécessaires à leur poste. Le groupe donne ainsi l'occasion à ses collaborateurs d'approfondir en permanence la maîtrise de leurs connaissances et, pour les plus experts d'entre eux, de transmettre leurs savoirs à leurs collègues.

« La formation : un investissement pour la performance de demain »

Formation professionnelle, heures et salariés formés

III-3-2-1-3-2- Intégration des nouveaux collaborateurs

Chaque nouveau collaborateur ayant une fonction support ainsi que chaque manager du groupe intégrant le pôle Signalisation France bénéficie d'un parcours d'intégration lors de son entrée afin de prendre connaissance de la culture du groupe, de son organisation et de ses règles de fonctionnement. Ce temps permet également de visiter l'usine de production et de bénéficier d'une formation sur l'offre de produits et services ainsi que sur la réglementation liée à la signalisation routière.

Ce parcours est modulable et sa durée est adaptée en fonction des profils.

Un kit d'intégration est par ailleurs remis à chaque nouveau collaborateur lors de son arrivée.

III-3-2-2- Qualité de vie au travail

La qualité de vie au travail est ici entendue dans son acceptation la plus large. La préservation de la santé et la sécurité des collaborateurs en est l'élément premier. Elle est complétée par l'amélioration du bien-être au travail.

III-3-2-2-1- Protéger et assurer la santé et la sécurité des collaborateurs

La sécurité au travail et la prévention en matière de maladies professionnelles sont des priorités pour le groupe Girod qui cherche en permanence à diminuer l'accidentologie en nombre et en gravité. L'objectif fixé pour Signaux Girod S.A. est de descendre en dessous du nombre de 54 évènements (accidents de travail avec et sans arrêts et bénins) par exercice. Outre le risque sur l'intégrité physique et morale des collaborateurs que les accidents génèrent, ils perturbent l'organisation de l'entreprise et induisent des coûts. Maîtriser l'accidentologie permet d'accroitre le bien-être et l'épanouissement des salariés et de gagner en efficacité et en productivité.

Toutes les sociétés du pôle Signalisation France forment et sensibilisent leurs collaborateurs aux conditions de sécurité sur les lieux de travail, au respect des obligations légales et règlementaires ainsi qu'aux conditions d'utilisation des équipements mis à leur disposition.

Une politique Hygiène Santé-Sécurité et Environnement-Energie a été définie pour Signaux Girod S.A. Elle est remise à jour annuellement pour fixer les objectifs à atteindre. Le référentiel choisi au niveau de SIGNAUX GIROD S.A. est l'OHSAS 18001 qui sera prochainement remplacé par l'ISO 45001. Cette certification obtenue le 20 février 2012 atteste la mise en place d'un management de la santé et de la sécurité au travail. Pour l'activité travaux au sein du Pôle Signalisation France, le référentiel retenu est MASE (Manuel d'Amélioration Sécurité santé environnement en entreprise).

Des actions sont menées dans le cadre du plan de formation, afin de maintenir ou de renforcer les connaissances de nos salariés sur les aspects sécurité.

Au niveau de l'usine de production de Bellefontaine, site qui compte le plus grand nombre de salariés du groupe, chaque accident, presqu'accident et situation à risque est analysé pour faire évoluer les procédures de sécurité afin d'en réduire le nombre et l'impact. L'accidentologie est passée en revue de manière hebdomadaire par le service Qualité Sécurité Environnement qui relève le nombre éventuel de situations à risque, presqu'accidents ou accidents survenus sur la semaine ainsi qu'en cumulé en les classant en fonction de leur degré de gravité. Les actions menées ou à mener sont également mentionnées ainsi que le nombre de jours ouvrés sans accident de travail avec arrêt. Ce tableau de bord est adressé aux responsables de service.

« Nous réagissons immédiatement sans compromis avec la sécurité ! »

Afin de renforcer la mise en œuvre de la politique Hygiène Santé et Sécurité, des collaborateurs QSE ont été engagés dans chacune des filiales du périmètre Signalisation France. Leurs missions principales sont :

Coordonner et animer le système de management QSE et générer de l'amélioration continue ;
Maintenir le respect du système, des référentiels et des normes applicables ;
Entretenir la communication avec les parties prenantes dans le domaine QSE.

Taux de fréquence des accidents de travail

Taux de gravité des accidents de travail

III-3-2-2-2- Agir et améliorer le bien-être au travail

La prise en compte et l'amélioration du bien-être des collaborateurs de l'entreprise s'inscrit dans une démarche globale qui a d'abord été naturellement mise en œuvre.

Pour progresser, un questionnaire interne diffusé en février 2019 sur l'ensemble du périmètre groupe nous a permis d'évaluer la satisfaction et la motivation. Le taux de participation est de 61% soit 471 retours sur 777 questionnés. Ce questionnaire sera reconduit en 2022 et par la suite, tous les deux ans.

L'usine de production de Bellefontaine est certifiée OHSAS 18001 depuis 2012. L'obtention de cette certification démontre l'engagement de la société en matière de santé et sécurité au travail. Prévenir les accidents, évaluer les risques et les réduire, améliorer les conditions de travail de nos salariés, tels sont les enjeux de ce système de management, reconnu internationalement. A compter de septembre 2021 cette norme évolue et sera remplacée par une nouvelle certification internationale ISO 45001. Celle-ci intègre de nouveaux concepts comme la Qualité de Vie au Travail.

L'objectif est donc de conserver la certification en s'adaptant aux nouvelles exigences de la certification.

La société Signaux Girod, soucieuse de fidéliser ses collaborateurs pour limiter le turnover, de réduire l'absentéisme, et d'attirer de nouveaux profils a récemment renforcé ses actions en matière de qualité de vie au travail et entend poursuivre ses efforts en ce sens. Un Copil Qualité de Vie au Travail ainsi qu'un Comité Qualité de Vie au Travail plus opérationnel ont été créés

Améliorer de manière continue le bien-être des collaborateurs permet également, grâce à une meilleure satisfaction des équipes, de gagner en efficacité et en productivité. Ce vecteur d'engagement et de performance est bénéfique tant pour les employés que pour l'entreprise.

Un questionnaire a été mis en place fin 2020 pour tous les salariés de l'usine de Bellefontaine. Le taux de retour est de 62%. L'objectif étant d'évaluer 4 thématiques : pratiques d'encadrement / environnement de travail / conciliation vie pro/vie perso / habitudes de vie. Un plan d'actions sera défini en fonction des résultats.

Le taux d'absentéisme dans une entreprise est souvent le reflet de la sécurité et du bien-être de ses collaborateurs. Il est donc, un indicateur du baromètre social.

Le taux d'absentéisme est obtenu par le nombre d'heures d'absence par typologie sur le nombre d'heures théoriques de travail. Les taux d'absentéisme et leurs motifs sont présentés de la manière suivante pour l'exercice 2019/2020 :

III-3-3- Enjeux environnementaux

La société Signaux Girod S.A., siège et site industriel principal, implantée au cœur du parc naturel du Haut Jura, accorde depuis de nombreuses années une importance toute particulière à sa performance environnementale afin de lutter contre le changement climatique. Ce site fait l'objet d'un classement ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement).

Ses enjeux environnementaux sont les suivants :

Préserver les ressources naturelles grâce à la connaissance et à la maîtrise des impacts environnementaux liés à ses activités,
Concevoir des produits intégrant les aspects environnementaux,
Sensibiliser et former le personnel de l'entreprise aux bons gestes et règles mises en œuvre dans l'entreprise,
Prévenir tout type de pollution en maîtrisant les impacts environnementaux,
Veiller au respect de la réglementation et autres exigences applicables.

Engagée volontairement dans une politique de réduction de sa dépense énergétique, Signaux Girod S.A. a obtenu les certifications ISO 14001 et ISO 50001. L'entreprise pilote au quotidien sa consommation énergétique avec pour objectif de la réduire afin de minimiser son impact environnemental.

Dans ce contexte, le groupe aspire à la mise en place d'un socle environnemental commun à l'ensemble des sociétés le composant.

III-3-3-1- Maitriser la consommation d'énergie et rechercher en permanence l'amélioration de l'efficacité énergétique

Le groupe a fait le choix d'un site de production implanté à Bellefontaine au siège de la société Signaux Girod, cette dernière représente donc le poste majeur de consommation d'électricité avec 59,10 % de la consommation totale du groupe. La réduction de la dépense énergétique de Signaux Girod S.A. a donc été définie comme la priorité du groupe afin de limiter l'impact sur le changement climatique en réduisant son empreinte carbone, et de réaliser parallèlement des économies.

Consciente de ce fort enjeu le suivi de sa consommation une préoccupation majeure de signaux Girod S.A. depuis la période de référence 2015/2016. La politique rigoureuse menée par les équipes et les efforts de tous ont permis de faire baisser significativement la consommation chaque année depuis 2015.

En effet, une baisse de 470 202 kWh a été enregistrée sur l'exercice 2018/2019 par rapport à l'exercice précédent et s'accentue encore sur l'exercice clos le 30 septembre 2020 puisqu'on relève une diminution notable de 1 078 574 Kwh. Le ratio Kwh/chiffre d'affaires fournitures, indicateur clé de performance, passe ainsi que 0,22 à 0,20 dépassant l'objectif fixé à ˂ 0,25.

La baisse de consommation énergétique enregistrée depuis l'exercice 2015/2016 est de 23,56 %.

Pour piloter ce suivi de consommation et rechercher l'amélioration permanente de la performance énergétique, un Comité énergie a été créé le 11 février 2020. Il est composé du responsable maintenance qui a suivi une formation de référent énergie, de techniciens, d'un contrôleur de gestion, du Responsable QSE et d'un responsable de ligne.

Il est à noter que la part d'électricité renouvelable consommée par l'entreprise sur l'année glissante est de 25,1% (dont 2,5% photovoltaïque, 8,3% éolien,12,7% hydroélectricité et 1,6% de bioénergie).

Dans sa démarche d'amélioration continue, l'entreprise a initié un nouveau chantier en septembre 2020 visant à remplacer l'éclairage actuel des bureaux par des LED. L'aboutissement est prévu pour fin juin 2021.

D'autres pistes d'amélioration sont encore à l'étude dans le cadre d'une démarche environnementale vertueuse dans le but d'améliorer l'efficacité énergétique.

un projet de récupération de la chaleur fatale des gaz brûlés de notre four émail est à l'étude,
une analyse de nos compteurs électriques Ewatch devra permettre de réduire notre consommation,
une étude pour la mise en place d'une centrale double flux pour le chauffage de nos ateliers LP1 LP2 est également prévue sur cet exercice 2020/2021.

Enfin, un Alternant Ingénieur en maitrise de l'énergie à l'école de Polytech Nantes a été embauché pour une durée de trois années.

III-3-3-2- Doter le groupe d'un socle environnemental commun

Beaucoup d'actions menées le sont au niveau de la société Signaux Girod SA car elle abrite le site industriel du pôle Signalisation France. Elle est donc à juste titre le point d'attention prioritaire. Toutefois, l'ambition du groupe en matière environnementale amène à intensifier la prise en compte des questions environnementales et à l'étendre à l'ensemble des périmètres qui le composent. L'objectif exigeant fixé est la mise en place d'un socle environnemental commun à toutes les entités du groupe afin de limiter l'impact sur le changement climatique et de réaliser des économies.

Pour mener à bien ce projet, il est essentiel de dresser un état des lieux préalable pour avoir une compréhension précise du traitement des questions environnementales dans chacune des filiales des périmètres signalisation France, sociétés spécialisées et activités internationales et pouvoir procéder à une analyse des risques. Le déploiement de l'audit sera réalisé parallèlement en France et à l'international en s'appuyant sur des ressources relais.

A partir de ce constat, le comité RSE s'attachera à définir les axes prioritaires et essentiels du groupe en s'appuyant notamment sur les points principaux issus de la norme ISO 50001 et ISO 14001. Un process efficace de transmission de l'information et de suivi des indicateurs sera déterminé.

L'évolution de ce projet de socle environnemental commun pourra être mesurée dans ces deux phases par des indicateurs clés de performance en cours de construction, savoir :

lors de la première étape constituant à faire un état des lieux en mesurant son taux d'avancée par rapport au nombre de sociétés total à passer en revue,

- et lors de la seconde phase en évaluant le taux de déploiement du socle environnemental commun.

III-3-3-3- Les autres volets de la politique environnementale

La politique environnementale du principal site de production situé dans le Jura comporte d'autres volets afin de lutter contre le changement climatique :

- Démarche éco-responsable et écoconception de produits :

Dès 2012, le principal site de production a fait le choix d'utiliser une laque hydrosoluble respectueuse de l'environnement et investi dans une chaîne de laquage robotisée 100% automatisée avec un traitement des eaux intégrées. De plus, ce process innovant a permis d'optimiser notre consommation de laque tout en garantissant la qualité de nos produits. Ce site conçoit également des produits en intégrant une démarche d'éco-conception consistant à réduire les impacts environnementaux des produits tout au long de leur cycle de vie : matière première, production, utilisation, fin de vie. Le bureau d'études est équipé d'un module SolidWorks Sustainability permettant d'évaluer instantanément l'impact sur l'environnement du produit et ainsi de le faire évoluer pour atteindre le meilleur résultat.

- Maîtrise des rejets liés à l'activité industrielle et prévention des risques pollution :

Trois types d'actions sont menées pour une maîtrise performante des rejets relatifs à cette activité :

. la prévention des risques pollution et des nuisances sonores grâce notamment à un parc de rétentions, à l'installation de silencieux aux endroits identifiés comme source de nuisances sonores, la limitation de la pollution en cas d'incendie grâce au sprinklage des bâtiments et à la construction d'une réserve d'eau enterrée,

. le contrôle et la réduction des rejets : 7 points de rejets sont contrôlés annuellement pour évaluer la concentration de polluant dans l'air,

. le traitement des eaux : les effluents liés aux activités de traitement de surfaces en acier et aluminium sont traiter par un station d'épuration interne. Son bon fonctionnement est surveillé régulièrement conformément à la règlementation en vigueur, et les analyses sont transmises mensuellement à la DREAL et à l'Agence de l'Eau. Un système de supervision informatique permet de surveiller tout dépassement de valeurs limites.

- Maîtrise et valorisation des déchets de production :

La gestion efficace et responsale des déchets est basée sur trois principes : conformité stricte à la réglementation, tri à la source des déchets dans les ateliers et services administratifs, valorisation des déchets qu'ils soient dangereux ou non.

Les activités des sociétés du groupe Girod sont à l'origine de trois types de déchets :

des déchets dangereux, tels que des emballages vides souillés, des déchets de peinture, … ;
des déchets banals, tels que les déchets industriels banals en mélange (DIB), plastique, carton ou bois ;
des déchets inertes, notamment des gravats.

Le pôle Signalisation France produit la plus grande part de déchets puisque ses activités sont à l'origine de 85% des déchets du groupe. Sur les 281 tonnes de déchets dangereux produites sur l'exercice par le périmètre SIF, 78,54% ont été revalorisés contre 69,51% pour l'exercice précédent, soit une augmentation de 9 points représentant une progression de 13% du volume des déchets revalorisés.

III-3-4- Enjeux sociétaux

III-3-4-1- La santé et la sécurité de tous : notre cœur de métier

L'entreprise, experte des « solutions de signalisation clé en main », propose une offre Produits & Services de qualité déployée sur toute la France. Grâce à un réseau de 30 agences dont 1 sur l'île de la Réunion dédiées à l'activité de signalisation, nous mettons au service de nos clients, pour rendre la route plus sûre, des produits de grande qualité fabriqués dans le Jura et des services de proximité.

La sécurité de tous est notre cœur de métier. Pour assurer la sécurité des usagers de la route et de la ville, nous conseillons, fournissons et mettons en œuvre la signalisation verticale (police, directionnelle, permanence ou temporaire) et horizontale (marquage au sol) avec des produits certifiés respectant l'évolution des normes. Le respect de la vitesse est un élément central de la sécurité routière auquel nous participons en proposant la vente et l'installation de ralentisseurs, de coussins berlinois, de radars pédagogiques, supports à sécurité passive…

La sécurisation des centres-villes implique également la protection des plus fragiles par l'aménagement des abords des écoles et la mise aux normes « Accessibilité des personnes à mobilité réduite » dans les espaces publics.

De plus, nous garantissons la protection des chantiers par une offre de services complets allant de l'étude de déviation, du balisage des zones à l'installation de la signalisation ou encore la mise en place de déviations. Nous avons également développé la location de produits de signalisation tels que les séparateurs de voies, les panneaux certifiés et les feux de chantier.

Une offre globale de produits et services pour la sécurité et le bien-être des usagers

Notre site industriel de 24 086 m² permet une capacité maximale de production de 12 500 panneaux par semaine qui nous permet de répondre aux attentes de clients avec réactivité.

Afin de nous adapter aux besoins de nos clients et de proposer sur le marché une offre pertinente et différenciante de produits et services, l'innovation est au cœur de nos études et intègre les enjeux de qualité, de durabilité, d'impact environnemental, de logistique ou encore de facilité de mise en œuvre… L'analyse globale de la valeur est menée et l'éco-conception est un pilier de la recherche & développement de l'entreprise.

Le budget consacré à la recherche et au développement par Signaux Girod SA est de 309 K€ au titre de l'exercice 2019-2020.

Une branche d'activité du groupe dite spécialisée est dédiée à l'aménagement urbain. Avec les sociétés Atech et Concept Urbain qui œuvrent au bien être en ville à travers des gammes de mobilier urbain design pour Concept urbain, et à travers l'aménagement de la nature en ville pour Atech spécialisé dans le mobilier de végétalisation. Ces entreprises aident ainsi à faire cohabiter l'Homme avec son environnement par l'aménagement des villes. L'amélioration des écosystèmes urbains en alliant performance durable et esthétique contemporaine tout comme la gestion de l'eau à travers un arrosage maîtrisé et le rafraîchissement urbain sont au cœur des solutions innovantes proposées.

L'activité d'aménagement urbain et de fleurissement est également développée à l'international grâce à un réseau commercial et de distributeurs dans plus de 35 pays.

Pour renforcer son engagement en matière de sécurité des usagers de la route, le groupe est investi dans les différentes commissions et instances représentatives de la profession.

Le Président Directeur Général de la société SIGNAUX GIROD est membre du Conseil d'administration du Syndicat des Equipements de la Route (SER) et Président de la section Signalisation verticale. Le SER regroupe les principales entreprises des équipements la route et travaille avec la Sécurité Routière et aux côtés des pouvoirs publics pour permettre aux usagers de la route de bénéficier d'équipements performants garants de leur sécurité. Le SER a également un rôle d'informateur en matière de règlementation et de normalisation dans le domaine des équipements de la route.

Un des directeurs régionaux du pôle Signalisation France du groupe exerce la vice-présidence de la section Signalisation Horizontale.

Son responsable Qualité Sécurité Environnement est membre du comité Ascquer Signalisation Verticale ayant pour principales missions la gestion des référentiels de certification, la gestion des contestations et veille à l'impartialité dans le traitement des dossiers de certification.

Les sociétés Atech et Concept urbain, font quant à elles, partie du groupement du mobilier urbain au sein de l'ameublement français. Stéphanie DREUX directrice de CU en est la présidente. Les missions principales de ce groupement sont les suivantes :

Favoriser le dialogue et le respect de valeurs entre ses adhérents ;
Représenter ses membres auprès des pouvoirs publics, des partenaires institutionnels et des autres Organismes professionnels ;
Participer aux évolutions de la normalisation, de la réglementation technique et des textes législatifs ;
Etudier le marché de l'équipement urbain, valoriser ses acteurs, favoriser le développement durable et anticiper son évolution.

III-3-4-2- Actions en faveur de la prévention de la corruption

Les principaux clients du groupe sont les collectivités territoriales en charge de l'aménagement et de l'entretien des routes et des villes. La lutte contre la corruption est donc un haut point de vigilance. Le risque d'une sanction d'interdiction de soumissionner à des marchés publics impose également l'application par le groupe d'une tolérance zéro à l'égard de toute forme de corruption dans ses relations d'affaires. Ses exigences en matière de lutte contre la corruption se sont accrues en application des dispositions issues de la loi SAPIN II.

Signaux Girod S.A. a ainsi renforcé son dispositif de lutte contre la corruption entendue au sens large et regroupant notamment le trafic d'influence, les paiements de facilitation, la prise illégale d'intérêts, l'extorsion ou la sollicitation…

Une démarche d'identification et d'évaluation des risques est en cours. Elle permettra de compléter le guide anticorruption actuellement en vigueur au sein du groupe. Ce guide traduit en anglais est diffusé le plus largement possible dans le groupe. Les dirigeants des filiales internationales ont été formés aux pratiques anti-corruption en novembre 2017 et chaque nouveau collaborateur du secteur SIF exposé aux risques est formé au dispositif anticorruption du groupe dans le cadre des journées d'intégration.

Les objectifs sont donc :

d'établir l'état des risques sur le périmètre pôle Signalisation France pour pouvoir ensuite le déployer sur le secteur international,
de mettre en place un guide anti-corruption développé,
de déployer les formations anti-corruption.

L'évolution du pourcentage du personnel occupant des postes à risque formé à la corruption, indicateur clé de performance en cours de construction, permettra d'évaluer la progression des actions en faveur de la prévention de la corruption.

III-3-4-3- Autre volet de l'engagement sociétal : le respect de l'éthique et promotion des conventions fondamentales de l'OIT

L'éthique est une valeur fondamentale pour le groupe partagée par tous. Il adhère tout particulièrement aux principes de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et aux 8 conventions fondamentales de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) portant sur :

le travail forcé ;
la liberté syndicale et la protection du droit syndical ;
le droit d'organisation et de négociation collective ;
l'égalité des rémunérations ;
l'abolition du travail forcé ;
les discriminations ;
l'âge minimum d'admission à l'emploi ;
et les pires formes de travail des enfants.

La France ainsi que la majorité des pays dans lesquels le groupe est implanté (Belgique, Hongrie République Tchèque, Lettonie, Roumanie, Espagne, Colombie, Bulgarie Pérou), ont ratifié des conventions.

Nos fournisseurs les plus importants sont des producteurs d'aluminium, acier, films réfléchissants et produits de marquage destinés à la production de panneaux de signalisation et de marquage routier.

Lors de la création d'un nouveau fournisseur dans notre base de données, la société Signaux Girod S.A. exige qu'il atteste et s'engage au strict respect des 8 conventions fondamentales de l'OIT.

Note méthodologique

Cette note méthodologique explique les processus de remontée des informations publiées dans le présent rapport de gestion et précise les périmètres de reporting considérés ainsi que les méthodes de calcul utilisées pour les données quantitatives.

Le périmètre de consolidation est constitué des filiales du groupe Girod consolidées par intégration globale. Les données sociales et environnementales ont été consolidées à 100% pour l'ensemble des filiales, quelle que soit la part de capital détenue.

Plusieurs périmètres sont à distinguer :

Le périmètre Signalisation France comprenant l'ensemble des filiales françaises, incluant Signaux Girod, (62,99% des effectifs) ;

Le périmètre des sociétés spécialisées (7,60% des effectifs totaux) ;

Le périmètre des activités internationales (29.41% des effectifs totaux).

Les indicateurs sociaux : l'égalité homme : femmes, les salariés en situation de handicap, les effectifs, l'absentéisme et la formation au 30 septembre 2020 sur les fichiers de suivi de la direction des Ressources Humaines issus du logiciel de paie ou sur les déclarations des services de comptabilité.

Les indicateurs environnementaux : les tonnages des déchets dangereux et leur valorisation, ont été déterminés pour l'essentiel à partir d'un état fourni par notre principal prestataire de service qui prend en charge environ 87.8% des déchets dangereux des sociétés du périmètre Signalisation France. La quantification et valorisation des déchets dangereux traités par d'autres prestataires, au niveau des sociétés de l'ensemble du groupe, ont été réalisées à partir des factures et des bordereaux de suivi des déchets (BSD) fournis par ces prestataires.

Les consommations d'énergie et d'eau ont été évaluées sur la base des consommations mentionnées sur les factures ou à partir de relevés manuels de compteurs.

La maîtrise de la consommation énergétique développée au III 3-5-1 et la politique environnementale exposée au III 3-5-2 concernent uniquement le site industriel de Bellefontaine.

Le groupe Girod n'est pas concerné par les items suivants : la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaire, par le respect du bien-être animal, d'une alimentation responsable, équitable et durable.

IV - Analyse des risques

IV-1 - Risques de marché

IV-1-1- Risque de change

La quasi-totalité du chiffre d'affaires social est réalisé en euro, ce qui induit une absence de risque de change. Une part du chiffre d'affaires consolidé est réalisée par nos filiales étrangères en devises. La parité de ces devises a peu évolué au cours de l'exercice

IV-1-2- Risque de taux

Les emprunts à long et moyen terme auprès des établissements de crédit, de la SA Signaux Girod, représentent 5 046 K€ au 30 septembre 2020, et sont répartis de la façon suivante :

	Total	Echéance à moins d'un an	Echéance de un à cinq ans	Echéance à plus de cinq ans
Taux fixe	4 888	1 784	3 019	85
Taux variable	125	125
Taux variables avec garantie de taux	33	33
Total des emprunts	5 046	1 942	3 019	85

Au cours de l'exercice, la charge d'intérêt s'est élevée à 34 K€.

IV-2 - Risque industriel

IV-2-1- Mesures prises pour assurer la conformité de l'activité

Sur l'ensemble des sociétés françaises, un planning de suivi de maintenance, préventive et curative, a été mis en place. Les contrôles et les vérifications périodiques réglementaires des sociétés sont assurés par des organismes agrées. Cela concerne, les appareils de levage et la manutention des machines, les installations électriques, les équipements sous pression et les mesures d'ambiance dans les locaux. D'autres entreprises, avec lesquelles ont été signés des contrats de maintenance, interviennent pour le contrôle et l'entretien des portes automatiques, des ascenseurs, des cuves, bassins et réservoirs, des disconnecteurs, du groupe froids, des chaudières, des engins de manutention et levage, des extincteurs, des sprinklers et RIA (robinets d'incendie armés), des commandes de désenfumage, des blocs d'éclairage et de secours, des matériels spécifiques.

Après chaque visite, un rapport est établi par l'organisme ou la société qui effectue le contrôle. Toutes les actions correctives sont traitées, en interne ou en externe, dans les délais préconisés.

IV-2-2- Assurance et couverture de risque

La politique du groupe est de souscrire auprès d'assureurs notoirement solvables des polices d'assurances couvrant les risques identifiés pour des montants adaptés aux risques encourus :

Responsabilité civile d'exploitation pour les dommages corporels, matériels et immatériels, à concurrence de 10 M€, dont :
5 M€ pour les dommages matériels et immatériels ;
1 M€ pour les dommages matériels et immatériels résultant de dommages non garantis ;
2 M€ pour les accidents du travail et maladies professionnelles.
Responsabilité civile après livraison à concurrence de 5 M€ pour les dommages corporels, matériels et dommages immatériels, dont 1.5 M€ pour les dommages immatériels non consécutifs.
Responsabilité civile des dirigeants : couverture à concurrence de 3 M€.

Multirisque industrielle qui couvre les bâtiments, le matériel et les marchandises du groupe Girod ainsi que la perte d'exploitation :
Bâtiments à concurrence de la valeur de reconstruction à neuf ;
Matériel à concurrence de la valeur de remplacement à neuf ;
Marchandises à concurrence de la valeur de remplacement.

Ces trois postes sont garantis à hauteur de 103 M€.

Perte d'exploitation à concurrence de la marge brute consolidée du groupe.

Les capitaux assurés évoluent régulièrement en fonction des investissements du groupe et des indices en vigueur.

V - Analyse sur l'évolution du chiffre d'affaires et des résultats

En millions d'Euros (Chiffres arrondis au dixième de million le plus proche)	2019/2020 Du 01/10/2019 Au 30/09/2020	2018/2019 Du 01/10/2018 Au 30/09/2019	Variations en M€
Chiffre d'affaires	86,8	100,1	- 13,3
Résultat opérationnel courant	- 4,2	0,0	- 4,2
Perte de valeur	- 1,1	- 0,3	- 0,8
Autres produits et charges opérationnels	0,3	2,9	- 2,6
Résultat opérationnel	- 5,0	2,7	- 7,7
Résultat net consolidé	- 5,2	1,5	- 6,7
Résultat net part du groupe	- 5,3	1,5	- 6,8

En progression avant le premier confinement, le chiffre d'affaires a terminé en baisse de 13,3% en raison de la crise sanitaire.

La perte de l'exercice atteint 5,2 M€. Elle intègre une dépréciation d'un goodwill d'1,1 M€.

Le résultat opérationnel courant ressort à -4,2 M€ et se décompose de la manière suivante sur les différents pôles :

Signalisation France : (CA : 59,2 M€ - ROC : -2,3 M€)

L'exercice a été marqué par la quasi-absence d'activité entre mi-mars et mi-mai 2020 provoquant une diminution globale du chiffre d'affaires de 8,3% sur l'exercice. Le résultat opérationnel courant s'est dégradé de 0,7 M€ pour tomber à -2,3 M€.

Sociétés spécialisées : (CA : 7,7 M€ - ROC : +0,4 M€)

La crise sanitaire et le report des élections municipales ont pénalisé fortement ce secteur d'activité. Le résultat opérationnel courant reste néanmoins positif à +0,3 M€.

Activités internationales : (CA : 19,9 M€ - ROC : -2,2 M€)

Avec un impact de la crise sanitaire particulièrement violent sur certaines de nos filiales internationales, le chiffre d'affaires de celles-ci régresse de 18,4%. Le résultat opérationnel courant se détériore de -2,5M€ par rapport à l'exercice précédent, dû principalement à une importante perte constatée sur notre filiale espagnole.

VI - Honoraires des commissaires aux comptes

	Honoraires HT versés au cours de l'exercice (en K€)
--	-----------------------------------------------------	--	--

	ERNST & YOUNG			PLURIS AUDIT			GRANT THORNTON
		Montant (HT)	%			Montant (HT)	%		Montant (HT)			%
	30/09/20	30/09/19	30/09/20	30/09/19	30/09/20	30/09/19	30/09/20	30/09/19	30/09/20	30/09/19	30/09/20	30/09/19
Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés :
Emetteur Filiales	51.5	76.0	85.7	81.9	38.6	31.5	31.6	33.8	40.0	0.0	100.0	0.0
intégrées globalement	8.6	16.8	14.3	10.1	83.4	101.7	68.4	66.2	0.0	0.0	0.0	0.0
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes : Emetteur Filiales intégrées globalement
Sous-total	60.1	92.8	100.0	100.0	122.0	133.2	100.0	100.0	40.0	0.0	100.0	0.0
Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement Juridique, fiscal, social Autres
Sous-total
Total	60.1	92.8	100.0	100.0	122.0	133.2	100.0	100.0	40.0	0.0	100.0	0.0

VII - Renseignements concernant le capital social

Evolution du capital social

	30/09/2020	30/09/2019	30/09/2018
Capital social	14 807 806	14 807 806	14 807 806
Nombre d'actions	1 139 062	1 139 062	1 139 062

Répartition du capital au 30 septembre 2020

	Actions	Droits de vote
	nombre	%	nombre	%
Société Familiale de Gestion Girod	717 213	62.97	1 434 426	80.96
Famille Girod nominatifs	23 113	2.03	46 226	2.61
Autres nominatifs	1 531	0.13	2 479	0.14
Actions propres	108 643	9.54	0	0.00
Flottant	288 562	25.33	288 562	16.29
Total	1 139 062	100.00	1 771 693	100.00

Actionnaires ayant fait une déclaration de franchissement de seuil : Néant Droit de vote double

L'article 31, alinéa 3, des statuts de la SA Signaux Girod précise :

Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions eu égard à la quotité du capital qu'elles représentent est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom d'un même actionnaire.

Ce droit est également conféré dès leur émission :

en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit ;
en cas de fusion, aux actions nominatives attribuées à un actionnaire de la société absorbée en échange d'actions de cette société pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

Droit de vote aux assemblées :

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires ou spéciales (art. 31 al. 3 des statuts).

Cours de l'action

	Cours moyens en €	Nombre moyen de titres par séance
Janvier 2020	10,92	705
Février 2020	12,74	1 206
Mars 2020	10,36	1 357
Avril 2020	9,95	504
Mai 2020	10,25	509
Juin 2020	10,69	377
Juillet 2020	10,33	339
Août 2020	10,11	430
Septembre 2020	10,04	478
Octobre 2020	10,71	375
Novembre 2020	11,18	515
Décembre 2020	12,09	729
Moyenne	10,78	627

VIII - Attestation du responsable du rapport annuel

J'atteste qu'à ma connaissance :

les comptes sont établis conformément aux normes applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation ;
le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation et comporte une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Bellefontaine, le 28 janvier 2021 Claude GIROD Président Directeur Général

I - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

A l'Assemblée Générale de la société Signaux Girod,

Opinion

D RAPPORT DIVERS

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Signaux Girod relatifs à l'exercice clos le 30 septembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation de la valeur recouvrable des titres de participation

Risque identifié Notre réponse Au 30 septembre 2020, les titres de participation s'élèvent en valeur nette à K€ 14 912. Votre société a comptabilisé Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont notamment consisté à :

► examiner les méthodes d'évaluation retenues par la direction pour estimer la valeur recouvrable des titres de participation ;
- ► comparer les capitaux propres retenus lors de l'estimation de la valeur recouvrable avec les comptes des entités qui ont fait l'objet d'un audit ou de procédures analytiques ;
- ► le cas échéant, lorsque des ajustements ont été opérés, apprécier si ceux-ci sont fondés sur une documentation probante ;
- ► apprécier le caractère approprié des informations communiquées dans les notes IV-2 et V-1 de l'annexe aux comptes annuels.

⁹⁸

une dépréciation de K€ 6 648 au titre de l'exercice. Comme indiqué dans les notes IV-2 et V-1 de l'annexe aux comptes annuels, la valeur brute des titres de participation est constituée du coût d'achat hors frais accessoires, ou de la valeur d'apport. Une provision est constituée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur brute. Cette valeur recouvrable est égale, d'une manière générale, à la quote-part de la situation nette de la filiale que ces titres représentent, retraitée, le cas échéant, des plus-values latentes, des engagements de retraite et de l'imposition

Nous avons considéré que l'évaluation de la valeur recouvrable des titres de participation était un point clé de l'audit en raison de leur importance significative dans les comptes de votre société et du jugement nécessaire à l'appréciation de cette valeur recouvrable.

différée.

Evaluation de la valeur recouvrable des immobilisations corporelles

Au 30 septembre 2020, les immobilisations corporelles s'élèvent à K€ 15 498, au regard d'un total bilan de K€ 70 203. Les modalités des tests de dépréciation mis en œuvre sont décrites dans la note V-1 de l'annexe aux comptes annuels.

Nous avons considéré que l'évaluation de la valeur recouvrable des immobilisations corporelles constituait un point clé de l'audit en raison de leur importance significative dans les comptes de votre société. De plus, la méthode de détermination de leur valeur recouvrable, le plus souvent basée sur des prévisions de flux de trésorerie futurs actualisés au niveau de votre société, nécessite l'utilisation d'hypothèses, d'estimations ou de jugements de la part de la direction afin de procéder à cette appréciation.

Risque identifié Notre réponse

Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation des immobilisations corporelles par votre société. A ce titre, nous avons inclus dans notre équipe un expert en évaluation d'entreprise.

Nos travaux ont notamment consisté à :

► étudier les hypothèses opérationnelles retenues pour établir les prévisions de flux de trésorerie, en particulier la date de retour à un niveau d'activité proche de celui qui était réalisé avant le premier confinement sanitaire de mars 2020. A ce titre, nous avons examiné, à partir des données de reporting mensuel, la trajectoire de l'activité depuis le mois de mars 2020 et l'effet des nouveaux contrats clients significatifs obtenus sur l'exercice ;
► examiner le calcul du taux d'actualisation et corroborer certaines composantes de ce taux avec des données de marché disponibles ;
► corroborer la valeur recouvrable calculée par la direction à partir des hypothèses opérationnelles retenues en les intégrant dans notre modèle de test de dépréciation. L'objectif est de vérifier les calculs arithmétiques du modèle utilisé par la direction ;
► apprécier la sensibilité de la valeur recouvrable par rapport aux paramètres d'évaluation, notamment au taux d'actualisation et aux différentes hypothèses opérationnelles retenues ;
► apprécier le caractère approprié des informations communiquées dans la note V-1 de l'annexe aux comptes annuels.

Evaluation des provisions pour litiges liés à des pratiques anticoncurrentielles

Risque identifié	Notre réponse
Les sociétés de votre groupe concernées par le jugement rendu par l'Autorité de la concurrence en décembre 2010 ont fait l'objet, de la part de deux entreprises concurrentes et de clients, de plaintes visant à obtenir une indemnisation du préjudice qu'ils prétendent avoir subi en conséquence des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence.	Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nous avons réalisé les travaux suivants : lorsque votre société a fait l'objet d'une condamnation ► provision comptabilisée par votre société ;
La provision comptabilisée à ce titre s'élève à K€ 72 au 30

septembre 2020. Cette provision a été estimée selon les modalités décrites dans les notes IV-6, V-5 et V-18 alinéa b de l'annexe aux comptes annuels.

Nous avons considéré ce sujet comme un point clé de l'audit compte tenu des montants en jeu et du niveau de jugement requis pour la détermination de cette provision.

Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nous

► lorsque votre société a fait l'objet d'une condamnation par un tribunal, ou lorsqu'une transaction avec la partie adverse est en cours, nous avons rapproché le montant de la condamnation ou de la transaction en cours de la
► en l'absence de jugement ou de négociation en cours, nous avons rapproché la provision comptabilisée de celle figurant dans le rapport de l'expert mandaté par votre société ;
► nous avons apprécié la compétence, et l'indépendance de l'expert mandaté par votre société ;
► dans le cas particulier décrit dans la note V-5 de l'annexe aux comptes annuels, nous avons examiné les arguments développés par votre société pour contester les conclusions du rapport d'expertise mandaté par le tribunal ;
► apprécier le caractère approprié des informations communiquées dans les notes IV-6, V-5 et V-18 alinéa b de l'annexe aux comptes annuels.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Au 30 septembre 2020, le cabinet GRANT THORNTON était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dixième année.

Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2005.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

► il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
► il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Besançon et Lyon, le 29 janvier 2021

Les Commissaires aux Comptes

GRANT THORNTON Membre français de Grant Thornton International ERNST & YOUNG et Autres

Frédéric Jentellet Alexandre Ringuet Mohamed Mabrouk

II - Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la déclaration de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion

SIGNAUX GIROD

881 Route des Fontaines, 39401 Morez

Exercice clos le 30 septembre 2020

Aux actionnaires,

En notre qualité d'organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1055 (dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr), nous vous présentons notre rapport sur la déclaration de performance extra financière relative à l'exercice clos le 30 septembre 2020 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion en application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.

Responsabilité de la société

Il appartient au Conseil d'Administration d'établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires, une description des principaux risques extrafinanciers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

La Déclaration a été établie en appliquant les procédures internes.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l'article L. 822-11-3 du code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables.

Responsabilité de l'organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux de formuler un avis motivé exprimant une conclusion sur :

la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l'article R. 225-105 du code de commerce ;
la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225 105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».

Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur le respect par l'entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ni sur la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

Nature et étendue des travaux

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du code de commerce :

Nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation et de l'exposé des principaux risques ;
Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d'information prévue au III de l'article L. 225- 102-1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ;

Nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l'article R. 225-105 lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend le cas échéant, une explication des raisons justifiant l'absence des informations requises par le 2ème alinéa du III de l'article L.225-102-1 ;
Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d'affaires et une description des principaux risques liés à l'activité de l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;
Nous avons consulté des sources documentaires et mené des entretiens pour :

o Apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des indicateurs clés de performance au regard des principaux risques et politiques présentés ; o corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes.

Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L. 233-16 avec les limites précisées dans la Déclaration ;
Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l'entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
pour les indicateurs clés de performance et pour une sélection d'autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants¹ , nous avons mis en œuvre :

• des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;

• des tests de détail sur la base de sondages, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d'une sélection d'entités contributrices et couvrent entre 28 et 43% des données sélectionnées pour ces tests ;

Nous avons apprécié la cohérence d'ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de 3 personnes et se sont déroulés entre octobre 2020 et janvier 2021et janvier 2021 sur une durée totale d'intervention de 18 semaines. Nous avons mené 7 entretiens avec 9 personnes responsables de la préparation de la Déclaration.

Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs :

Absentéisme
Taux de fréquence
Taux de gravité
Taux de travailleurs en situation de handicap
Nombre d'heures de formations
Budget R&D
Consommation énergétique en fonction du CA
Nombre de panneaux produits

¹ Liste des informations que nous avons considérées comme les plus importantes :

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère.

Commentaires

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus et conformément aux dispositions de l'article A. 225-3 du code de commerce, nous formulons les commentaires suivants :

Nous attirons l'attention du lecteur sur les précisions apportées sur le périmètre tout au long de la DPEF. Les politiques « doter le groupe d'un socle environnemental commun », « actions en faveur de la prévention de la corruption » ne présentent pas d'indicateurs de performance. La politique « santé et sécurité de tous : notre cœur de métier » ne présente pas d'objectif.

Fait à Toulouse, le 29 janvier 2021

L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT SAS CABINET DE SAINT FRONT

Pauline de Saint Front Présidente

III - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Signaux Girod

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2020

A l'Assemblée Générale de la société Signaux Girod,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225- 31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

III-1 - Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce.

III-2 - Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale

En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Entités concernées		Nature, objet, et modalités
	SAS Familiale de Gestion de Portefeuille GIROD	Convention d'animation et de prestations de services conclue entre la SAS Familiale de Gestion de Portefeuille GIROD et votre société.
		Missions de conseil, d'assistance et de contrôle comptabilisées dans les charges au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2020 pour un montant de 240 000 € hors taxes.
Lyon et Besançon, le 29 janvier 2021
Les Commissaires aux Comptes Grant Thornton
Membre français de Grant Thornton International		ERNST & YOUNG et Autres
Alexandre Ringuet	Frédéric Jentellet	Mohamed Mabrouk
Associé	Associé	Associé

IV - Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise (Article L.225-37 du Code du Commerce)

Conformément aux termes de l'article L. 225-37 du Code de commerce, le présent rapport a pour objet de présenter les informations relatives :

à la composition, aux attributions et au fonctionnement des organes de gouvernance de la Société ;
à la politique de rémunération des mandataires sociaux et à leur rémunération ;
ainsi que celles susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique.

Ce rapport a été approuvé par le Conseil d'administration durant sa réunion du 28 janvier 2021.

Il a également fait l'objet de la part des Commissaires aux comptes, en vertu de l'article L. 22-10-72 du Code de commerce, d'un rapport présentant leurs observations sur le présent rapport et attestant de l'existence des autres informations requises dans ce rapport.

IV-1 - Présentation des organes de gouvernance

IV-1-1- Le Conseil d'administration

IV-1-1-1- Composition du Conseil

Conformément à l'article 17 des statuts et à son règlement intérieur, le Conseil d'administration de la société est composé de 3 à 6 membres. Les administrateurs sont nommés et renouvelés par l'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d'administration après avis du Comité des nominations.

Les administrateurs doivent être actionnaires de la société. La durée de leurs fonctions est fixée à 6 années.

Les membres du Conseil d'administration sont :

Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général ;
Madame Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée ;
Madame Valérie CONCLOIS, administrateur ;
Monsieur Jacques MORLOT, administrateur indépendant ;
Monsieur Éric PICHET, administrateur indépendant.

Monsieur Claude GIROD, Mesdames Jacqueline GIROD et Valérie CONCLOIS ainsi que Monsieur Jacques MORLOT ont été nommés au cours de l'Assemblée Générale Mixte du 30 mars 2012 pour une durée de six années. Leur mandat a été renouvelé le 29 mars 2018 pour une nouvelle période de six années, soit jusqu'à la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2024.

Monsieur Éric PICHET a été nommé au cours de l'Assemblée Générale Mixte du 29 mars 2013 pour une durée de six années. Son mandat a été renouvelé le 28 mars 2019 pour une nouvelle période de six années, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2025.

La nomination de chaque administrateur a fait l'objet d'une résolution distincte et des informations suffisantes sur l'expérience et la compétence de chaque administrateur ont été communiquées à l'Assemblée Générale.

La composition du Conseil est synthétisée dans le tableau « Composition du Conseil et des Comités » annexé au présent rapport.

La liste des fonctions exercées par les membres actuels du Conseil d'administration dans d'autres sociétés est la suivante :

Monsieur Claude GIROD

Sociétés françaises du groupe :

Président & associé S.A.S. L'Action Girod Représentant S.A. Signaux Girod, personne morale Présidente S.A.S. International Girod S.A.S. Sociétés Spécialisées Girod S.A.S. Signaux Girod Services

Président	S.A.S. Société Familiale de Gestion de Portefeuille Girod S.A.S. Signaux Girod Nord S.A.S. Signaux Girod Est S.A.S. Concept Urbain
Gérant	S.A.S. Avance Technologique Choletaise - ATECH S.A.R.L. Signaux Girod Ouest S.A.R.L. Signaux Girod Sud S.A.R.L. Signalisation Flasherie Location2 S.A.R.L. L'Appentière Fleurie
Représentant S.A.S. Signaux Girod Services, personne morale Présidente	S.A.S. Signaux Girod La Réunion
Sociétés internationales du Groupe : Président du Conseil d'administration Administrateur	SIA M-2 (Lettonie)3 ACE Mobilier Urbain S.A. (Belgique)
Sociétés n'appartenant pas au groupe : Gérant	S.A.R.L. L'Immobilier Marceau
Madame Jacqueline GIROD
Sociétés françaises du groupe : Directrice générale	S.A.S. Société Familiale de Gestion de Portefeuille Girod S.A.S. Avance Technologique Choletaise – ATECH
Sociétés n'appartenant pas au groupe : Co-gérante & associée	S.C.I. Girodyssée
Madame Valérie CONCLOIS
Sociétés françaises du groupe : Directrice générale	S.A.S. Société Familiale de Gestion de Portefeuille Girod
Sociétés n'appartenant pas au groupe : Co-gérante & associée	S.C.I. Girodyssée S.C.I. Les Grands Biefs
Monsieur Jacques MORLOT Pas d'autre mandat
Monsieur Eric PICHET

Sociétés françaises n'appartenant pas au groupe : Administrateur GESTION 21 (S.A. non cotée)

Membres indépendants

L'article 1-2 du règlement intérieur du Conseil d'administration prévoit : « Conformément aux recommandations du Code Middlenext, la présence de 2 membres indépendants au sein du Conseil est nécessaire. »

Les critères d'indépendance sont les suivants :

ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la Société ou d'une société de son groupe ;
ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d'affaires significative avec la Société ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.) ;
ne pas être actionnaire de référence de la Société ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif ;

² En date du 01/10/2020, transmission universelle de patrimoine à Signaux Girod S.A.

³ Jusqu'au 14/09/2020, date à laquelle il a démissionné de ses fonctions

ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ;
ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de l'entreprise.

Monsieur Jacques MORLOT a été nommé en qualité d'administrateur par l'Assemblée Générale du 30 mars 2012.

En date du 29 janvier 2015, le Conseil d'administration a considéré la qualité d'administrateur indépendant de Monsieur Jacques MORLOT, les critères d'indépendance étant également remplis.

En date du 29 mars 2013, l'Assemblée Générale a décidé de nommer Monsieur Éric PICHET en qualité de nouvel administrateur. Le Conseil d'administration a, en date du 29 mai 2013, considéré la qualité d'administrateur indépendant de Monsieur Éric PICHET, les critères d'indépendance issus du code de 2009 étant remplis.

Conformément à la recommandation n°3 du Code Middlenext, l'indépendance des membres fait l'objet d'une revue annuelle par le Conseil d'administration. La dernière revue de l'indépendance des membres, opérée au regard des critères réactualisés du Code Middlenext édition 2016, a été effectuée par le Conseil durant sa réunion du 26 mars 2020. A l'unanimité, les membres du Conseil ont considéré que Messieurs Jacques MORLOT et Éric PICHET continuaient de remplir les critères d'indépendance édictés par ledit Code.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration, composé de cinq membres, comprend deux femmes et trois hommes, soit un taux de 40% de femmes. Cette répartition est conforme aux dispositions des articles L22-10-3 et L225-18-1 du Code de commerce.

IV-1-1-2- Fonctionnement du Conseil

Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration

La préparation et l'organisation du Conseil s'inscrivent dans le cadre défini par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, le code de gouvernement Middlenext, les statuts de la Société, ainsi que par les dispositions du règlement intérieur du Conseil d'administration.

Code de gouvernement d'entreprise

En date du 11 mai 2012, le Conseil d'administration a décidé de faire référence aux prescriptions du code de gouvernance Middlenext, établi en décembre 2009 et révisé en septembre 2016. Ce code apparaît plus adapté à la Société que le code AFEP-MEDEF, au regard de sa taille, de sa structure et de la répartition de son capital.

Règlement intérieur du Conseil d'administration

Les membres du Conseil ont, en date du 4 octobre 2012, mis en place le règlement intérieur du Conseil d'administration. Suite à la révision du code Middlenext opérée en 2016, ce règlement a été modifié en date du 24 janvier 2017 en vue de se conformer aux nouvelles recommandations.

Ce règlement comporte désormais les rubriques suivantes :

rôle du Conseil et opérations soumises à autorisation préalable du Conseil ;
composition du Conseil / critères d'indépendance des membres ;
devoirs des membres (déontologie : loyauté, non concurrence, révélation des conflits d'intérêts et devoir d'abstention, éthique, confidentialité) ;
fonctionnement du Conseil (fréquence, convocation, information des membres, utilisation des moyens de visioconférence et de télécommunication) et des Comités ;
règles de détermination de la rémunération des administrateurs ;
modalités de protection des dirigeants sociaux (assurance responsabilité civile des mandataires sociaux) ;

La question du plan de succession des dirigeants fait l'objet de débats réguliers au sein du Comité des nominations et du Conseil d'administration.

Le règlement intérieur est disponible sur le site internet de la Société : https://girod-group.com/investisseurs/ (rubrique « Conseil d'administration »).

Convocations des membres du Conseil d'administration

Conformément à l'article 19 des statuts, la convocation qui mentionne l'ordre du jour, doit intervenir au moins 5 jours ouvrables à l'avance par lettre, télécopie ou courriel avec accusé de réception. La convocation peut être verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent.

Les membres du Conseil d'administration ont ainsi été convoqués à l'initiative de leur Président, dans les délais impartis. Conformément à l'article L. 823-17 du Code de commerce, les Commissaires aux comptes ont été convoqués aux réunions du Conseil d'administration qui ont examiné et arrêté les comptes annuels et intermédiaires.

Information des membres du Conseil d'administration

Tous les documents et informations nécessaires à la mission des membres du Conseil d'administration leur ont été communiqués en temps voulu leur permettant ainsi de préparer et délibérer en toute connaissance de cause sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Tenue des réunions

Les réunions du Conseil d'administration se déroulent au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Participation aux réunions par des moyens de visioconférence ou de télécommunication

La participation d'un ou plusieurs administrateurs par visioconférence ou par télécommunication aux réunions du Conseil peut être autorisée par le Président du Conseil sur demande.

Délibérations

Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents (ou réputés tels en cas de recours à des moyens de télécommunication).

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents (ou réputés tels en cas de recours à des moyens de télécommunication). La voix du Président est prépondérante.

Procès-verbaux des réunions

Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration sont établis à l'issue de chaque réunion par le secrétaire et communiqués dans un délai de 25 jours calendaires à tous les membres du Conseil d'administration. Ils sont ensuite approuvés, paraphés et signés au cours du Conseil suivant.

Fréquence des réunions

Les articles 19 des statuts et 3 du règlement intérieur prévoient que le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil d'administration, peuvent, en indiquant précisément l'ordre du jour de la réunion, convoquer le Conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.

Du 1 er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le Conseil d'administration s'est réuni 7 fois. Le taux de présence des membres du Conseil à ces réunions est de 100 %.

Missions et attributions du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle, par ses délibérations, les affaires qui la concernent.

En particulier et sans que cette liste soit limitative :

il délibère sur la stratégie de la société proposée par le Président et sur les opérations qui en découlent et plus généralement sur toute opération significative portant notamment sur des investissements ou des désinvestissements significatifs ;
il désigne ou propose la nomination de dirigeants sociaux ;
il définit la politique de rémunération des mandataires sociaux ;
il arrête les comptes annuels et semestriels ;
il approuve le rapport annuel de gestion et le rapport sur le gouvernement d'entreprise ;
il veille à la qualité de l'information fournie aux actionnaires ainsi qu'aux marchés à travers les comptes et la communication financière.

En application du règlement intérieur du Conseil d'administration et dans le cadre de son organisation interne, certaines décisions doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil d'administration avant d'être engagées par la direction (cf. ci-après limitation de pouvoirs du Directeur Général).

Activité du Conseil d'administration au cours de l'exercice 2019/2020

Le Conseil d'administration a principalement consacré ses travaux à :

l'autorisation des garanties financières à accorder aux sociétés du groupe ;
suivi de l'activité, du plan stratégique et des perspectives ;
la mise en place et l'approbation d'une procédure d'évaluation des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ;
l'examen des conventions réglementées, et l'évaluation des conventions courantes ;
l'examen et l'arrêté des comptes annuels et semestriels et la préparation des rapports financiers ;
la répartition des rémunérations des administrateurs ;
les principes et critères de détermination des éléments de rémunération des dirigeants ;
la définition de la politique de rémunération des mandataires sociaux ;
l'analyse des reportings ;
l'autorisation de rachat des actions propres ;
l'autorisation de transmission universelle du patrimoine de la société SFL au profit de la société SIGNAUX GIROD ;
l'étude du transfert de la cotation des titres vers Euronext Growth ;
proposition de nomination d'un nouveau Commissaire aux comptes.

Evaluation des travaux du Conseil

Le Président invite, une fois par an, les membres à s'exprimer sur le fonctionnement du Conseil et la préparation de ses travaux.

Au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2020, les membres du Conseil d'administration ont été amenés à réfléchir sur ce thème lors de la réunion du 5 décembre 2019 et ont exprimé leur satisfaction. La dernière évaluation a été réalisée le 10 décembre 2020.

Revue des points de vigilance

Conformément à la recommandation n°19 du Code Middlenext 2016, le Conseil a procédé une revue annuelle des points de vigilance durant sa réunion du 10 décembre 2020. Cette revue s'effectue habituellement en décembre. Au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2020, la revue a été réalisée le 5 décembre 2019. La dernière revue date du 10 décembre 2020.

Prévention et gestion des conflits d'intérêt

L'article 12 du règlement intérieur dispose que « chaque administrateur a le devoir de faire-part spontanément au Conseil de toute situation, ou de tout risque de conflit d'intérêt réel ou potentiel avec la Société ou l'une de ses filiales, et doit s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes. »

Conformément à la recommandation n°2 du Code Middlenext 2016, une revue annuelle a été instaurée par le Conseil en vue de prévenir et gérer les éventuels conflits d'intérêt. Le Conseil d'administration a procédé à cette revue pour la dernière fois durant sa réunion du 26 mars 2020.

IV-1-1-3- Délégations et autorisations en cours de validité accordées au Conseil d'administration

IV-1-1-3-1- Emission et rachat d'actions

En date du 26 mars 2020, l'Assemblée Générale Mixte :

• a autorisé le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation à son Président, jusqu'à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle, soit jusqu'au 25 mars 2021, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social.

Les acquisitions peuvent être effectuées en vue :

d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action SIGNAUX GIROD par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'Autorité des Marchés Financiers ;
de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d'une réduction de capital, sous réserve de l'autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires. Le prix maximum d'achat a été fixé à 30 euros par action.

• a donné au Conseil d'administration, jusqu'à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle, soit jusqu'au 25 mars 2021, l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, soit 113 906 actions, par période de 24 mois, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Conseil d'administration du 10 décembre 2020, agissant sur délégation consentie par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 26 mars 2020 (12ème résolution), a décidé de réduire le capital social de la Société de 1 385 306,00 euros par l'annulation de 106 562 actions propres. (cf IV-3).

IV-1-1-3-2- Augmentations de capital Néant.

IV-1-1-4- Conventions règlementées et courantes

IV-1-1-4-1- Conventions intervenues entre un mandataire social ou un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote et une société dont la SA possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social

La S.A.S. Société Familiale de Gestion de Portefeuille Girod, actionnaire de la Société à hauteur de 62,97 % au 30 septembre 2020, a conclu en date du 1er octobre 2015, pour une durée indéterminée, une convention de prestations de services avec les filiales signalisation France et spécialisées du groupe, détenues indirectement à 100 % par la Société.

Cette convention a donné lieu aux facturations suivantes durant l'exercice :

Société	Montant prestations facturées
Atech	10 150 €
Concept Urbain	6 090 €
Signaux Girod Ouest	16 240 €
Signaux Girod La Réunion	2 030 €
Signaux Girod Nord	10 150 €
Signaux Girod Sud	18 270 €
Signaux Girod Est	12 180 €

IV-1-1-4-2- Procédure d'évaluation des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales

Une charte a été établie conformément à la recommandation AMF n°2012-05 du 2 juillet 2012 modifiée le 5 octobre 2018 et à l'article L.22-10-12 du Code de commerce.

Son objet est de :

rappeler le cadre réglementaire applicable aux conventions réglementées et préciser la méthodologie appliquée par le groupe SIGNAUX GIROD pour qualifier les différentes conventions ;
mettre en place, en application des dispositions issues de la loi PACTE, une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions.

La charte s'appuie sur l'étude de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) de février 2014. Elle a été établie en liaison avec les Commissaires aux comptes de la SA SIGNAUX GIROD et a été approuvée par le Conseil d'administration du 30 janvier 2020.

La procédure d'évaluation mise en place au sein du groupe SIGNAUX GIROD prévoit ainsi que le service juridique basé au siège de la SA SIGNAUX GIROD est informé immédiatement et préalablement à toute opération susceptible de constituer une convention réglementée ou courante par :

la personne directement ou indirectement intéressée ayant connaissance du projet de convention,
le service contrôle de gestion, le service achats ou le service facturation,
plus généralement, toute personne du groupe ayant connaissance du projet de convention.

Cette information intervient préalablement à la conclusion d'une convention, et à l'occasion de toute modification, renouvellement, reconduction ou résiliation d'une convention précédemment conclue, y compris lorsque cette convention était considérée comme « libre » au moment de sa conclusion.

Il appartient ensuite au service juridique, notamment avec l'aide de la Direction financière, et le cas échéant du Conseil d'administration, de se prononcer sur la qualification de la convention. Pour son examen, le service juridique s'appuie sur les critères de qualification définis dans sa charte interne. Il peut recueillir l'avis des commissaires aux comptes en cas de doute sur la qualification d'une convention soumise à son évaluation. Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation.

Les conclusions de l'évaluation menée par le service juridique seront consignées par écrit (notamment dans un tableau et/ou par mail).

Si au terme de son examen, le service juridique estime que la convention s'analyse en une convention réglementée, la procédure s'y rapportant sera suivie sous la supervision du service juridique. Dans le cas contraire, la convention peut être conclue librement.

Le service juridique tiendra à jour une liste des conventions qualifiées de courantes exécutées ou en cours d'exécution sur l'exercice qui sera soumise chaque année à l'évaluation du Conseil d'administration.

IV-1-2- Comités du Conseil

En date du 25 septembre 2013, le Conseil d'administration a décidé la création d'un Comité d'audit et d'un Comité des rémunérations ; puis, le 27 novembre 2013, un Comité des nominations a été institué.

Ces différents Comités sont composés de Monsieur Jacques MORLOT et Monsieur Éric PICHET, tous deux administrateurs indépendants. Monsieur PICHET assure la présidence des trois Comités.

La composition des Comités est synthétisée dans le tableau « Composition du Conseil et des Comités » annexé au présent rapport.

Les Comités se réunissent en toute indépendance, hors la présence des dirigeants. Le taux de présence des membres des Comités aux réunions a été de 100 % durant l'exercice 2019/2020.

IV-1-2-1- Comité d'audit

Principales missions

Sans préjudice des compétences du Conseil d'administration auquel il ne se substitue pas, le Comité d'audit assure, sous la responsabilité du Conseil, le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.

Conformément à l'article L. 823-19 du Code de commerce, le Comité d'audit est notamment chargé des missions suivantes :

il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité ;
il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;
il émet une recommandation sur les Commissaires aux comptes proposés à la désignation ou au renouvellement par l'assemblée générale ;
il suit la réalisation par les Commissaires aux comptes de leur mission et tient compte des constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés sur l'activité professionnelle des Commissaires aux comptes de la Société ;
il s'assure du respect par les Commissaires aux comptes des conditions d'indépendance requises par la loi ;
il approuve la fourniture des services autres que le contrôle légal des comptes éventuellement réalisés par les Commissaires aux comptes ;
il rend compte régulièrement au Conseil d'administration de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

Le Comité d'audit peut se saisir à tout moment de toute question significative en matière financière et comptable et formuler tous avis ou recommandations au Conseil d'administration dans les domaines ci-dessus.

Fréquence des réunions

Durant l'exercice clos le 30 septembre 2020, le Comité d'audit s'est réuni 4 fois.

Activités principales au cours de l'exercice 2019/2020

Le Comité d'audit a principalement consacré ses travaux à :

suivi de la cartographie des risques ;
suivi du processus d'élaboration de l'information financière ;
suivi du contrôle légal des comptes annuels et consolidés par les Commissaires aux comptes ;
examen des comptes annuels et semestriels ;
procédure d'appels d'offres en vue de la sélection ou du renouvellement du Commissaires aux comptes dont le mandat arrive à expiration, et recommandations sur le Commissaire aux comptes proposé à la désignation.

IV-1-2-2- Comité des rémunérations

Principales missions

Ce Comité est chargé de présenter des propositions ou des recommandations au Conseil d'administration relatives notamment :

à la politique de rémunération globale des dirigeants, mandataires sociaux de la Société ;
au type et au mode de calcul des rémunérations de ces dirigeants (part fixe ou variable, avantages divers, etc.) ;
à l'examen de toutes dispositions relatives aux retraites et à la prévoyance des dirigeants ;
de manière générale, à toute question que lui soumet le Président ou le Conseil d'administration en matière de rémunération des dirigeants.

Fréquence des réunions

Durant l'exercice clos le 30 septembre 2020, le Comité des rémunérations s'est réuni 2 fois.

Activités principales au cours de l'exercice 2019/2020

Le Comité des rémunérations a délibéré sur les objectifs et éléments de rémunération du Président Directeur Général et de la Directrice Générale Déléguée pour l'exercice 2019/2020 ainsi que sur la fixation de ces éléments et objectifs pour l'exercice 2020/2021.

IV-1-2-3- Comité des nominations

Principales missions

Ce Comité est chargé de présenter des recommandations sur la composition du Conseil d'administration et la nomination de nouveaux membres.

Il joue un rôle essentiel dans l'établissement d'un plan de succession visant à proposer au Conseil des candidats en remplacement des dirigeants mandataires sociaux en cas de vacance imprévisible.

Fréquence des réunions

Le Comité des nominations s'est réuni une fois au cours de l'exercice 2019/2020.

Activité principale au cours de l'exercice 2019/2020

Le Comité des nominations a examiné la question du plan de succession des mandataires sociaux.

IV-1-3- La Direction Générale

IV-1-3-1- Présentation de la Direction Générale

En date du 30 mars 2012, compte tenu de la taille et du caractère familial de la Société, les membres du Conseil d'administration ont décidé de confier au Président du Conseil d'administration la direction générale de la Société.

M. Claude GIROD assure ainsi la direction générale de la Société en qualité de Président Directeur Général. Il est assisté par Mme Jacqueline GIROD, qui assure les fonctions de Directrice Générale Déléguée.

Tous deux ont été nommés par le Conseil d'administration en date du 30 mars 2012. Ils ont été renouvelés dans leurs fonctions en date du 29 mars 2018 pour une durée de 6 ans, soit jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023.

Conformément à la loi et aux statuts de la Société, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, ainsi qu'au Conseil d'administration.

La Directrice Générale Déléguée dispose, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

IV-1-3-2- Limitations de pouvoirs du Directeur Général

Les dispositions des statuts ou les décisions du Conseil d'administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers. Dans le cadre du fonctionnement interne de la Société, le Conseil d'administration a toutefois apporté des limitations aux pouvoirs du Directeur Général.

L'autorisation préalable du Conseil d'administration est ainsi nécessaire pour la validité des décisions suivantes :

donner des cautionnements, des avals ou des garanties au nom de la Société ;
acquérir toute entreprise ou toute participation dans des sociétés créées ou à créer ; céder des participations, créer des sociétés ou toute forme de personne morale ou groupement ;
acquérir ou céder tous biens ou droits immobiliers, des fonds de commerce ou d'autres éléments incorporels de fonds d'un montant supérieur à 500 000 euros ; prendre ou mettre en location-gérance des fonds de commerce ;
suspendre ou arrêter une branche d'activité si le chiffre d'affaires annuel dépasse 100 000 euros ;
constituer des sûretés réelles sur les actifs ;
octroyer des prêts pour un montant supérieur à 100 000 euros à tous tiers ;
souscrire un emprunt d'un montant supérieur à 100 000 euros ;
consentir des abandons de créances ou subventions d'un montant supérieur à 100 000 euros ;
consentir des prêts, avances aux filiales et sous-filiales pour un montant supérieur à 300 000 euros.

Le Conseil d'administration du 17 septembre 2019 a autorisé le Président Directeur Général à donner, au nom de la société, des cautionnements, garanties et avals dans les limites de 600 000 euros maximum cumulés sur l'exercice et de 200 000 euros par engagement. Cette autorisation a été reconduite pour l'exercice 2020/2021 par le Conseil d'administration du 25 septembre 2020.

IV-1-4- L'Assemblée des actionnaires

IV-1-4-1- Pouvoirs de l'Assemblée Générale

Conformément à la loi et aux statuts de la Société, les décisions des actionnaires sont prises en Assemblée Générale.

Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser les modifications des statuts.

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour modifier sur une modification des droits des actions de cette catégorie.

IV-1-4-2- Participation des actionnaires à l'Assemblée Générale

Convocation des actionnaires

Les différents éléments d'information concernant les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées Générales sont précisés dans l'article 26 des statuts de la Société.

Modalités de participation

Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions.

Toutefois ce droit est subordonné à l'inscription en compte des actions au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, service titres et financiers - 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cédex 09, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité qui gère leur compte titres (article R22-10-28 Code de commerce)

L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée Générale, tout actionnaire peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :

donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce) ;
adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (la formule de procuration sera alors utilisée pour approuver les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration) ;
utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance.

Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.

L'article 30 des statuts prévoit en outre : « Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires ou spéciales ».

Dans le contexte évolutif de l'épidémie de Covid-19, il est recommandé aux actionnaires de consulter régulièrement le site internet du groupe girodgroup.com – rubrique investisseurs qui précisera les modalités de participation à l'Assemblée Générale du 25 mars 2021 en fonction des obligations légales et des impératifs sanitaires.

Droit de vote double

Selon l'article 30 des statuts : « Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions eu égard à la quotité du capital qu'elles représentent est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom d'un même actionnaire.

Ce droit est également conféré dès leur émission :

- en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit ;

- en cas de fusion, aux actions nominatives attribuées à un actionnaire de la société absorbée en échange d'actions de cette société pour lesquelles il bénéficie de ce droit. »

Seuil statutaire de déclaration de franchissement de seuil

L'article 15 des statuts dispose : « Les actionnaires, conformément à l'article L. 233-7 du Code de commerce, devront informer la Société du nombre d'actions qu'ils détiennent indirectement ou directement chaque fois que leur participation franchira un seuil fixé à 1 % du capital social ou un multiple de ce dernier pourcentage. En cas d'inobservation de l'obligation de déclaration en application des dispositions du présent alinéa, l'actionnaire sera, dans les conditions et limites définies par la loi, privé du droit de vote afférent aux actions dépassant le seuil ci-dessus fixé. »

Il est précisé qu'aucun actionnaire n'a fait une déclaration de déclaration de franchissement de seuil durant l'exercice.

Ces éléments d'information sont rappelés dans l'avis de réunion valant avis de convocation publié par la Société avant toute assemblée.

IV-1-4-3- Répartition du capital social

Au 30 septembre 2020, date de clôture de l'exercice, le capital social était de 14 807 806 €. Il était composé de 1 139 062 actions d'une valeur nominale de 13 € chacune, de même catégorie.

La répartition du capital au 30 septembre 2020 était la suivante :

		Actions
	Nombre	%
S.A.S. Société Familiale de Gestion de Portefeuille Girod	717 213	62.97
Famille Girod nominatifs	23 113	2.03
Autres nominatifs	1 531	0.13
Actions propres	108 643	9,54
Flottant	288 562	25.33
Total	1 139 062	100.00

La S.A.S. Société Familiale de Gestion de Portefeuille Girod est détenue à 100 % par la S.A.S. L'Action Girod, dont le capital est détenu en totalité par la famille Girod.

Le Conseil d'administration du 10 décembre 2020, agissant sur délégation consentie par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 26 mars 2020 (12ème résolution), a décidé de réduire le capital social de la Société par l'annulation de 106 562 actions propres. Le montant du capital social a ainsi été réduit de 1 385 306,00 euros et ramené de 14 807 806,00 euros à 13 422 500,00 euros. Il est désormais divisé en 1 032 500 actions de 13,00 euros de valeur nominale chacune (cf IV-3).

IV-2 - Politique de rémunération et rémunération des mandataires sociaux

IV-2-1- Politique de rémunération des mandataires sociaux

Conformément à l'article L.22-10-8 du Code de commerce tel que créé par l'ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020, le Conseil d'administration, sur proposition du Comité des rémunérations, a en date des 10 décembre 2020 et 28 janvier 2021, établi une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.

La politique de rémunération des mandataires sociaux décrite ci-dessous sera soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale chaque année et lors de chaque modification importante. A défaut d'approbation, la politique précédemment approuvée continue de s'appliquer.

IV-2-1-1- Principes généraux de détermination de la politique de rémunération des mandataires sociaux dirigeants

Le Conseil d'administration se fonde sur les recommandations du code Middlenext, pour la détermination, la mise en œuvre et la révision de sa politique de rémunérations qui répond à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle repose ainsi sur les sept principes suivants :

Exhaustivité : la détermination d'une rémunération doit être exhaustive. Partie fixe, partie variable (bonus), options d'actions (stocks options), actions de performance, jetons de présence, conditions de retraite et avantages particuliers doivent être retenus dans l'appréciation globale de la rémunération.

- Equilibre entre les éléments de la rémunération : chaque élément de la rémunération doit être clairement motivé et correspondre à l'intérêt général de l'entreprise.

- Benchmark : la rémunération doit être appréciée, dans la mesure du possible, dans le contexte d'un métier et du marché de référence et proportionnée à la situation de la Société, tout en prêtant attention à son effet inflationniste.

- Cohérence : la rémunération du dirigeant mandataire social doit être déterminée en cohérence avec celle des autres dirigeants et des salariés de l'entreprise.

Lisibilité des règles : les règles doivent être simples, stables et transparentes ; les critères de performance utilisés pour établir la partie variable de la rémunération, ou le cas échéant pour l'attribution d'options ou d'actions de performances, doivent correspondre aux objectifs de l'entreprise, être exigeants, explicables, et autant que possible pérennes.

- Mesure : la détermination de la rémunération et des attributions d'options ou d'actions de performance doit réaliser un juste équilibre et tenir compte à la fois de l'intérêt général de l'entreprise, des pratiques du marché et des performances des dirigeants.

- Transparence : l'information annuelle des actionnaires sur l'intégralité des rémunérations et des avantages perçus par les dirigeants est effectuée conformément à la réglementation applicable.

Le Comité des rémunérations veille à la mise en œuvre de ces principes.

IV-2-1-2- Définition de la politique de rémunération des mandataires sociaux dirigeants

Les mandataires sociaux dirigeants actuels sont Claude GIROD, Président Directeur Général, et Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée.

Rémunération fixe annuelle

La part fixe de la rémunération de chaque dirigeant mandataire social est définie en tenant compte :

des responsabilités du dirigeant et les missions attachées à son mandat,
de ses compétences et de son niveau d'expérience,
des pratiques du marché de référence pour des fonctions comparables.

Le Conseil d'administration a décidé que la rémunération fixe des dirigeants devait rester stable sur une période de plusieurs années. Une révision reste toutefois possible en cas d'évolution significative de leurs responsabilités.

La rémunération est analysée chaque année par le Comité des rémunérations avant l'ouverture ou au début du nouvel exercice. Ses recommandations sont ensuite débattues en Conseil d'administration qui fixe le montant de la rémunération fixe annuelle des dirigeants.

Rémunération variable annuelle

La rémunération variable repose sur des paramètres financiers. Elle vise à inciter les dirigeants à atteindre des objectifs de performance quantitatifs.

Rémunération variable du Président Directeur Général

Le Président Directeur Général perçoit, au titre de sa rémunération variable, un pourcentage du résultat net part du groupe fixé à 2%.

Ce premier critère est appliqué depuis plusieurs années.

Rémunération variable de la Directrice Générale Déléguée

La Directrice Générale Déléguée perçoit, au titre de sa rémunération variable, un pourcentage du ROC (Résultat Opérationnel Courant) consolidé groupe établi actuellement à 1%. Ce critère est appliqué depuis plusieurs années.

Rémunération sur objectifs

La rémunération sur objectifs concerne uniquement le Président Directeur Général et repose sur des paramètres quantitatifs et qualitatifs.

Le Conseil d'administration, statuant sur proposition du Comité des rémunérations, fixe le montant de l'enveloppe globale au titre de la rémunération sur objectifs du Président Directeur Général.

Avant l'ouverture ou au début de chaque nouvel exercice, le Conseil d'administration, sur recommandations du Comité des rémunérations, détermine la répartition de l'enveloppe globale en bonus en fonction des objectifs. L'attribution totale ou partielle de chaque bonus sera subordonnée à l'atteinte de seuils qui sont également arrêtés par le Conseil d'administration après proposition du Comité des rémunérations.

Le Conseil d'administration détermine par conséquent :

la part de rémunération affectée à chaque objectif,
les seuils de déclenchement en deçà ou au-dessus desquels aucune rémunération n'est versée,
chaque niveau cible et le montant de bonus affecté à sa réalisation.

Le Conseil d'administration a ainsi fixé l'enveloppe globale de rémunération variable à 35 000 euros à répartir en quatre bonus en fonction des objectifs suivants :

Objectifs quantitatifs :

• Objectif 1 : Réduction des coût SIF : bonus d'un montant maximum de 10 000 €

Baisse ratio coûts SIF / production nette SIF

Etant précisé que :

coûts SIF (hors dotations et reprises aux amortissements et provisions) = achats matières premières, variation stocks, autres achats et charges externes, salaires et traitements, charges sociales, autres produits d'exploitation Production nette SIF = production nette consolidée SIF avec inter-secteurs.

• Objectif 2 : Amélioration de la productivité sociale : bonus d'un montant maximum de 10 000 €.

Baisse du ratio « masse salariale + intérims SIF » / production nette SIF Etant précisé que :

La masse salariale s'entendant chargée et hors coûts de restructurations et litiges prud'homaux.

Production nette SIF = production nette consolidée SIF avec inter-secteurs.

• Objectif 3 : Développement international : bonus d'un montant maximum de 10 000 € basé sur le REX international.

Si REX international supérieur ou égal à 1,50 M€ => 10 000 € Si REX international supérieur ou égal à 750 000 € => 5 000 € Si REX international inférieur à 750 000 € => 0 €

Objectif qualitatif : baisse du taux d'absentéisme :

Bonus d'un montant de 5 000 €

Le niveau d'atteinte des objectifs est apprécié chaque année par le Conseil d'administration, critères par critères, après revue et recommandations du Comité des rémunérations.

Rémunération exceptionnelle

Le Conseil d'administration a retenu le principe selon lequel les mandataires sociaux dirigeants ne pourront bénéficier d'une rémunération exceptionnelle que dans certaines circonstances très particulières comme l'implication qu'elles exigent et les difficultés qu'elles représentent.

Absence de rémunération au titre des mandats d'administrateurs des dirigeants sociaux

Le Président Directeur Général et la Directrice Générale Déléguée, ne perçoivent aucune rémunération (anciens jetons de présence) au titre de leurs mandats d'administrateurs.

Autres avantages

Véhicule de fonction

Dans le cadre de son mandat, les dirigeants peuvent disposer d'un véhicule de fonction dont les frais d'assurance, de carburant et de maintenance sont pris en charge par la société.

Aujourd'hui, seul le Président Directeur Général bénéficie d'un avantage en nature véhicule de fonction.

Régime de protection sociale complémentaire

Les mandataires sociaux dirigeants bénéficient des régimes de protection sociale complémentaire prévoyance et frais de santé dont relèvent les salariés de l'entreprise. Les mandataires sociaux dirigeants sont à ce titre assimilés à des cadres dirigeants.

Régime de retraite complémentaire

Les mandataires sociaux dirigeants bénéficient des régimes de retraite dont relèvent les salariés de l'entreprise, et sont, à ce titre, assimilés à des cadres dirigeants.

IV-2-1-3- Politique de rémunération des administrateurs

Les administrateurs perçoivent une rémunération fixe dont le montant maximum global est voté par l'Assemblée Générale Ordinaire et dont la répartition est décidée par le Conseil d'administration en fonction de leur assiduité aux réunions et du temps consacré à leurs fonctions.

Aucune autre rémunération n'est octroyée aux administrateurs et notamment aucune rémunération exceptionnelle liée à l'exécution de missions. Ils bénéficient par ailleurs de la prise en charge des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur participation aux réunions.

Le montant global annuel maximum de rémunération des administrateurs a été fixé par l'Assemblée Générale Mixte du 24 mars 2016 à 35 000 euros pour l'exercice 2015/2016 et pour les exercices ultérieurs, jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. Ce montant est maintenu depuis cette date et le sera encore pour l'exercice 2020/2021.

Projet de résolution :

Cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux établie par le Conseil d'administration)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux dirigeants établie par le Conseil d'administration conformément à l'article L22-10-8 du Code de commerce et telle qu'elle est présentée dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce.

IV-2-2- Rémunération des mandataires sociaux

IV-2-2-1- Rémunération des mandataires sociaux de Signaux Girod S.A.

IV-2-2-1-1- Eléments fixes, variable et exceptionnels composant de rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général et à la Directrice Générale Déléguée au titre de l'exercice 2019/2020

Les éléments de rémunération du Président Directeur Général et de la Directrice Générale Déléguée au titre de l'exercice 2019/2020 ont été fixés par le Conseil d'administration, sur recommandation du Comité des nominations, durant sa réunion du 17 septembre 2019 et validés par l'Assemblée Générale du 26 mars 2020.

IV-2-2-1-1-1- Président Directeur Général

Rémunération fixe annuelle

132 000 euros bruts par an, avantage en nature véhicule compris, jusqu'au 31 mars 2020 puis 137 000 euros bruts par an avantage en nature véhicule compris à compter du 1er avril 2020.

La rémunération fixe du Président Directeur Général au titre de l'exercice 2019/2020 est de 134 963 euros bruts avantage en nature véhicule compris.

Rémunération variable annuelle

2 % du résultat net part du groupe.

Le résultat net part du groupe est de - 5 254 K€. En application du principe ci-dessus, aucune rémunération variable ne sera versée au Président Directeur Général.

Rémunération exceptionnelle

Pour l'exercice 2019/2020, le Conseil d'administration a, en date du 17 septembre 2019 :

renouvelé une enveloppe globale de 35 000 € au titre de la rémunération exceptionnelle du Président Directeur Général ;
conditionné le versement de tout ou partie de cette prime à l'atteinte des objectifs suivants :

• 3 objectifs quantitatifs, pondérés chacun pour un tiers (30 000 € au total) : 1/ réduction des coûts du pôle Signalisation France 2/ amélioration de la productivité du pôle Signalisation France 3/ développement international ;

• 1 objectif qualitatif (5 000 €) : baisse du taux d'absentéisme.

Objectifs quantitatifs :

Objectif 1 : réduction des coûts SIF : bonus d'un montant maximum de 10 000 € Baisse du ratio coûts SIF / CA SIF (ratio : 96% au 30/09/2019) Bonus : Si ratio inférieur ou égal à 93,50 % => 10 000 € Si ratio inférieur ou égal à 94,00 % => 5 000 € Si ratio supérieur à 94,00 % => 0 € Etant précisé que : coûts SIF = achats matières premières, variation stocks, autres achats et charges externes, salaires et traitements, charges sociales

CA SIF = chiffre d'affaires consolidé SIF avec inter-secteurs.

Objectif 2 : amélioration de la productivité sociale : bonus d'un montant maximum de 10 000 €. Baisse du ratio « masse salariale + intérims SIF » / CA SIF (ratio : 41,64 % au 30/09/2019) Bonus : Si ratio inférieur ou égal à 41,00 % => 10 000 € Si ratio inférieur ou égal à 41,50 % => 5 000 € Si ratio supérieur à 41,50 % => 0 € Etant précisé que :

La masse salariale s'entendant chargée et hors coûts de restructurations et litiges prud'homaux. CA SIF = chiffre d'affaires consolidé SIF avec inter-secteurs.

Objectif 3 : développement international : bonus d'un montant maximum de 10 000 € basé sur le REX. Bonus :

Si REX supérieur ou égal à 1,50 M€ => 10 000 € Si REX supérieur ou égal à 1,30 M€ => 5 000 € Si REX inférieur à 1,30 M€ => 0 €

Objectif qualitatif : baisse du taux d'absentéisme.

Bonus d'un montant de 5 000 € si le taux d'absentéisme (maladie et accidents du travail) calculé dans le cadre de la RSE est en dessous de 4,00 % (3,94 % au 30/09/2019).

Calcul de la rémunération exceptionnelle du Président Directeur Général au titre de l'exercice 2019/2020 :

Objectifs quantitatifs

1) Réduction des coûts SIF

Le ratio est de 96,08 % sur l'exercice écoulé. Aucune prime ne sera versée au Président Directeur Général au titre de cet objectif.

2) Amélioration de la productivité sociale

Le ratio « Masse salariale + intérim » / CA est de 44,68 % sur l'exercice 2019/2020. Aucune prime ne sera versée au Président Directeur Général au titre de cet objectif.

3) Développement international

Le REX international est - 1 071 K€ au titre de l'exercice écoulé. Aucune prime ne sera versée au Président Directeur Général au titre de cet objectif.

Objectif qualitatif : taux d'absentéisme

Le taux d'absentéisme (maladie et accidents du travail) est de 4,03%. Aucune prime ne sera versée au Président Directeur Général au titre de cet objectif.

En application des critères définis ci-dessus, le Président Directeur Général ne percevra aucune rémunération exceptionnelle au titre de l'exercice 2019/2020.

Rémunération prévue à l'article L.225-45 du code de commerce Néant.

Avantages de toute nature

Le Président Directeur Général ne bénéfice d'aucun avantage autre que le véhicule compris dans sa rémunération fixe annuelle.

Projet de résolution :

Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président Directeur Général au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2020)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce.

IV-2-2-1-1-2- Directrice Générale Déléguée

Rémunération fixe

87 000 euros bruts par an jusqu'au 31 mars 2020 puis 90 500 euros bruts à compter du 1er avril 2020. La rémunération fixe de la Directrice Générale Déléguée au titre de l'exercice 2019/2020 est de 88 750 euros bruts.

Rémunération variable annuelle

1 % du ROC consolidé du groupe.

Le ROC consolidé groupe est de - 4 178 K€. En application du principe ci-dessus, aucune rémunération variable ne sera versée à la Directrice Générale Déléguée.

Rémunération exceptionnelle

Néant.

Rémunération prévue à l'article L.225-45 du code de commerce Néant.

Avantages de toute nature Néant.

Projet de résolution :

Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Madame Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2020)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Madame Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce.

IV-2-2-1-1- Principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables, sur objectifs et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général et à la Directrice Générale Déléguée pour l'exercice 2020/2021

Les principes et critères de détermination de la rémunération du Président Directeur Général et de la Directrice Générale Déléguée ont été fixés par le Conseil d'administration, sur proposition du Comité des rémunérations.

IV-2-2-1-1-1- Président Directeur Général

Rémunération fixe

137 000 euros bruts par an, avantage en nature véhicule compris.

Rémunération variable annuelle

2 % du résultat net part du groupe.

Rémunération sur objectifs

Le Conseil d'administration propose de fixer l'enveloppe globale à 35 000 € pour la rémunération sur objectifs du Président Directeur Général et de définir les objectifs à atteindre en vue de son versement, total ou partiel, comme suit :

Objectifs quantitatifs

Objectif 1 : réduction des coûts SIF : bonus d'un montant maximum de 10 000 € Baisse du ratio coûts SIF / production nette SIF Bonus : Si ratio inférieur ou égal à 93,50 % => 10 000 € Si ratio inférieur ou égal à 94,00 % => 5 000 € Si ratio supérieur à 94,00 % => 0 € Etant précisé que : coûts SIF (hors dotations et reprises aux amortissements et provisions) = achats matières premières, variation stocks, autres achats et charges externes, salaires et traitements, charges sociales, autres produits d'exploitation Production nette SIF = production nette consolidée SIF avec inter-secteurs. Objectif 2 : amélioration de la productivité sociale : bonus d'un montant maximum de 10 000 € Baisse du ratio « masse salariale + intérims SIF » / production nette SIF

Bonus : Si ratio inférieur ou égal à 41,00 % => 10 000 € Si ratio inférieur ou égal à 41,50 % => 5 000 € Si ratio supérieur à 41,50 % => 0 € Etant précisé que : La masse salariale s'entendant chargée et hors coûts de restructurations et litiges prud'homaux. Production nette SIF = production nette consolidée SIF avec inter-secteurs.

Le Conseil d'administration propose de maintenir l'objectif 3 tout en modifiant les seuils de REX fixés pour l'atteindre comme suit :

Objectif 3 : développement international : bonus d'un montant maximum de 10 000 € basé sur le REX international.

Bonus :

Si REX international supérieur ou égal à 1,50 M€ => 10 000 €

Si REX international supérieur ou égal à 750 000 € => 5 000 €

Si REX international inférieur à 750 000 € => 0 €

Objectif qualitatif : baisse du taux d'absentéisme : bonus d'un montant de 5 000 €.

Bonus : 5 000 € si taux d'absentéisme (maladie et accidents du travail) calculé dans le cadre de la RSE est en dessous de 4,00 % (4,03 % au 30/09/2020).

Le versement des éléments de rémunération variables, sur objectifs et exceptionnels attribués au Président Directeur Général au titre de l'exercice 2020/2021 est conditionné à l'approbation par l'Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes dudit exercice (vote ex-post).

Rémunération prévue à l'article L.225-45 du code de commerce Néant.

Avantages de toute nature

Le Président Directeur Général ne bénéfice d'aucun avantage autre que le véhicule compris dans sa rémunération fixe annuelle.

Projet de résolution :

Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables, sur objectifs et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général au titre de l'exercice 2020/2021)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables, sur objectifs et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général, au titre de l'exercice 2020/2021, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 du Code de commerce.

IV-2-2-1-1-2- Directrice Générale Déléguée

Rémunération fixe

90 500 euros bruts par an.

Rémunération variable annuelle

1 % du ROC consolidé du groupe.

Rémunération exceptionnelle

Néant.

Le versement des éléments de rémunération variables attribués à la Directrice Générale Déléguée au titre de l'exercice 2020/2021 est conditionné à l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes dudit exercice (vote ex-post).

Rémunération prévue à l'article L.225-45 du code de commerce Néant.

Avantages de toute nature Néant.

Projet de résolution :

Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à la Directrice Générale Déléguée au titre de l'exercice 2020/2021)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée, au titre de l'exercice 2020/2021, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 du Code de commerce.

IV-2-2-2- Rémunération des mandataires sociaux des autres sociétés du groupe

En dehors de la S.A. Signaux Girod, les seuls mandats rétribués sont ceux des dirigeants de la S.A.S. Société Familiale de Gestion de Portefeuille Girod.

Les rémunérations versées par la société au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2020 sont les suivantes :

Claude GIROD, Président	30 000 €
Jacqueline GIROD, Directrice Générale	12 000 €
Valérie CONCLOIS, Directrice Générale	12 000 €

IV-2-2-3- Rémunération des administrateurs

Administrateurs n'exerçant aucune fonction salariée

Les administrateurs qui ne sont pas dirigeants et qui n'exercent aucune fonction salariée perçoivent une rémunération. Celle-ci est allouée par l'Assemblée Générale et répartis par le Conseil d'administration, en fonction de leur assiduité aux réunions du Conseil et du temps consacré à leurs fonctions.

L'Assemblée Générale Mixte du 24 mars 2016 avait fixé à 35 000 € le montant global de la rémunération allouée aux administrateurs pour l'exercice 2015/2016 et les exercices ultérieurs.

Cette rémunération a été répartie entre les administrateurs non-dirigeants et non-salariés de la façon suivante :

Monsieur Jacques MORLOT 10 000 €
Monsieur Eric PICHET 25 000 €.

Administrateur salarié

Durant l'exercice 2019/2020, Madame Valérie CONCLOIS a perçu un salaire brut de 42 855,54 € en contrepartie de l'exécution de son contrat de travail⁴ .

⁴ La Société respecte les conditions de cumul d'un mandat social avec un contrat de travail.

IV-3 - Opérations effectuées par la société sur ses propres titres au cours de l'exercice 2019/2020

Programme de rachat d'actions

	Programme rachat d'actions		Contrat liquidité			Total des titres autodétenus au 30/09/2020
	Actions achetées	Cours moyen	Actions achetées	Cours moyen des actions achetées	Actions vendues	Cours moyen des actions vendues	Nombre d'actions cumulé	Valeur évaluée au cours d'achat	Valeur nominale	% du capital
du 01/10/2019 au 30/09/2020	15 681	10,83	30 131	10,91	29 968	10,84	108 643	2 148 613	1 412 359	9,54%

Annulation de titres et réduction de capital

Les statuts sociaux ont été mis à jour en conséquence de cette décision, par délibération du même Conseil d'administration du 10 décembre 2020.

IV-4 - Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique

En application de l'article L.22-10-11 du Code du commerce, nous vous précisons éléments d'information suivants pouvant être susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique :

les informations relatives à la structure du capital et aux participations directes ou indirectes dont la Société a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce figurent en section 1-4-3 du présent rapport
il n'existe aucune restriction statutaire à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou de conventions portées à la connaissance de la Société en application de l'article L. 233-11 ;
hormis les titulaires d'actions bénéficiant d'un droit de vote double dans les conditions prévues à l'article 30 des statuts de la Société, il n'existe pas de titres comportant des droits de contrôle spéciaux ;
en l'absence de système d'actionnariat des salariés, aucun mécanisme de contrôle de ce système n'a été mis en place ;
il n'existe aucun accord d'actionnaires dont la Société a connaissance pouvant entrainer des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ;
les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la Société sont celle prévues par la loi ;
les pouvoirs du Conseil d'administration concernant l'émission ou le rachat d'actions sont prévues à la section IV-1-1-3-1 du présent rapport ;
il n'existe pas d'accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société ;

il n'existe aucun accord prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange.

IV-5 - Commissaires aux comptes

Conformément aux articles L. 823-9 et suivants du Code de commerce et aux statuts, les Commissaires aux comptes sont responsables du contrôle légal des comptes.

Ils certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.

Ils sont nommés par l'assemblée générale ordinaire annuelle pour une durée de 6 exercices.

Les Commissaires aux comptes de la Société sont présentés dans le tableau ci-après :

Commissaires aux comptes titulaires	Date de nomination / renouvellement	Echéance mandat
S.A.S. GRANT THORNTON,
29 rue du Pont – 92200 NEUILLY	26 mars 2020	Mars 2026
SUR-SEINE	(ex. clos le 30/09/2019)	(ex. clos le 30/09/2025)
S.A.S. ERNST & YOUNG et AUTRES Tour Oxygène 10/12 Bd Marius Vivier Merle 69393 LYON Cedex 03	24 mars 2017 (ex. clos le 30/09/2016)	Mars 2023 (ex. clos le 30/09/2022)

La société n'a pas de Commissaires aux Comptes suppléants, les Commissaires aux Comptes titulaires étant des sociétés pluripersonnelles.

Fait à Bellefontaine, le 28 janvier 2021

Le Conseil d'administration

Annexe 1

Composition du Conseil et des Comités

Expérience et expertise apportées	Comité des rémunérations	Comité des nominations	Comité d'audit	Echéance du mandat	Année Première nomination	Membre Indépendant	Nom / Fonction
Gestion Management Comptabilité Expertise technique et sectorielle	-	-	-	2024	2012	Non	Claude GIROD Président Directeur Général
Gestion Management Comptabilité Expertise sectorielle	-	-	-	2024	2012	Non	Jacqueline GIROD Directrice Générale Déléguée
Expertise technique et Sectorielle	-	-	-	2024	2012	Non	Valérie CONCLOIS Administrateur
Management Ressources humaines Compétence sectorielle	Membre	Membre	Membre	2024	2012	Oui	Jacques MORLOT Administrateur
Gestion Comptabilité Finance Juridique Compétence sectorielle	Président	Président	Président	2025	2013	Oui	Éric PICHET Administrateur

Annexe 2 Rémunérations des mandataires sociaux

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social par la société SIGNAUX GIROD et la société qui la contrôle (article L.22-10-9 du Code de commerce)

	2019/2020	2018/2019
Claude GIROD : Président Directeur général
Rémunérations5 dues au titre de l'exercice	206 712	176 273
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice
Valorisation des actions de performances attribuées au cours de l'exercice
Jacqueline GIROD : Directrice générale déléguée
Rémunérations dues au titre de l'exercice	101 133	99 000
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice
Valorisation des actions de performances attribuées au cours de l'exercice
Valérie CONCLOIS : Administrateur
Rémunérations dues au titre de l'exercice	54 856	49 439
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice
Valorisation des actions de performances attribuées au cours de l'exercice
Jacques MORLOT : Administrateur
Rémunérations dues au titre de l'exercice	10 000	10 000
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice
Valorisation des actions de performances attribuées au cours de l'exercice
Eric PICHET : Administrateur
Rémunérations dues au titre de l'exercice	25 000	25 000
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice
Valorisation des actions de performances attribuées au cours de l'exercice
TOTAL	397 701	359 712

⁵ Avantage en nature véhicule inclus

dus versés dus versés Claude GIROD : Président Directeur Général Rémunération fixe 156 554 156 554 152 864 152 864 Rémunération variable 29 249 29 249 Rémunération exceptionnelle 12 500 12 500 15 000 15 000 Rémunération prévue à l'article L.225-45 C. com. Avantages en nature 8 409 8 409 8 409 8 409 Total 206 712 206 712 176 273 176 273 Jacqueline GIROD : Directrice générale déléguée Rémunération fixe 100 750 100 750 99 000 99 000 Rémunération variable 383 383 Rémunération exceptionnelle Rémunération prévue à l'article L.225-45 C. com. Avantages en nature Total 101 133 101 133 99 000 99 000 Valérie CONCLOIS : Administrateur Rémunération fixe 54 856 54 856 49 439 49 439 Rémunération variable Rémunération exceptionnelle Rémunération prévue à l'article L.225-45 C. com. Avantages en nature Total 54 856 54 856 49 439 49 439 Jacques MORLOT : Administrateur indépendant Rémunération fixe Rémunération variable Rémunération exceptionnelle Rémunération prévue à l'article L.225-45 C. com. 10 000 10 000 10 000 10 000 Avantages en nature Total 10 000 10 000 10 000 10 000 Eric PICHET : Administrateur indépendant et Président du comité d'audit Rémunération fixe Rémunération variable Rémunération exceptionnelle	Exercice 2019/2020		Exercice 2018/2019




































Rémunération prévue à l'article L.225-45 C. com. 25 000 25 000 25 000 25 000
Avantages en nature
Total 25 000 25 000 25 000 25 000

Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social *

*Il s'agit des rémunérations perçues au niveau de Signaux Girod, des sociétés contrôlées par Signaux Girod et des sociétés qui contrôlent Signaux Girod.

Options de souscriptions ou d'achat d'actions et attribution d'actions de performance :

La société n'a jamais attribué d'option d'achat ou de souscription d'actions ni d'actions de performance.

Tableau sur les ratios entre le niveau de rémunération du Président Directeur Général, de la Directrice Générale Déléguée et la rémunération moyenne et médiane de la société SIGNAUX GIROD, évolution de ces ratios et des performances de la société sur 5 exercices conformément à l'article L22-10-9 du Code de commerce

		2015/2016	2016/2017	2017/2018	2018/2019	2019/2020
Rémunération6 de Claude GIROD Président Directeur Général Evolution / N-1		142 457 -	157 512 + 10,57%	152 947 -2,90%	146 273 -4,36%	176 712 +20,81%
Rémunération de Jacqueline GIROD Directrice Générale déléguée Evolution / N-1		87 000 -	87 000 0%	87 000 0%	87 000 0%	89 133 + 2,45%
Rémunération moyenne SIGNAUX GIROD S.A. Evolution / N-1		24 852 -	26 537 +6,78%	25 802 -2,77%	25 837 +0,13%	28 303 +9,55%
Rémunération médiane SIGNAUX GIROD S.A. Evolution / N-1		24 103 -	25 580 +6,13%	24 911 -2,62%	25 274 +1,46%	24 983 -1,15%
Ratio rémunération moyenne Evolution / N-1	Claude Girod	5,73 -	5,94 +3,55%	5,93 -0,13%	5,66 -4,49%	6,24 +10,28%
	Jacqueline Girod	3,50 -	3,28 -0,06%	3,37 0,03%	3,37 0%	3,15 -0,06%
Ratio rémunération médiane	Claude Girod	5,91 -	6,16 +0,04%	6,14 0%	5,79 -0,06%	7,07 +0,22%
Evolution / N-1	Jacqueline Girod	3,61 -	3,40 -0,06%	3,49 +0,03%	3,44 -0,01%	3,57 +0,04%
Chiffre d'affaires de SIGNAUX
GIROD S.A. en milliers d'euros		38 840	41 112	41 091	39 573	37 408
Evolution / N-1		-	+ 5,85%	- 0,05%	-3.69 %	-5,47%
Résultat d'exploitation de SIGNAUX GIROD S.A. Evolution / N-1		551 -	- 271 -149,18%	- 263 +2,95%	- 251 +4,56%	638 +354,18%

⁶ Avantage en nature véhicule inclus

Informations sur les rémunérations versées aux mandataires sociaux :

Dirigeants Mandataires Sociaux	Contrat de travail*		Régime de retraite supplémentaire**		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Claude GIROD Président directeur général		X		X		X		X
Jacqueline GIROD Directrice générale déléguée		X		X		X		X
Valérie CONCLOIS Administrateur	X			X		X		X
Jacques MORLOT Administrateur indépendant		X		X		X		X
Eric PICHET Administrateur indépendant		X		X		X		X

*La société respecte les conditions de cumul d'un mandat social avec un contrat de travail.

V - Ordre du jour de l'Assemblée Générale Mixte du 25 mars 2021

De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :

Rapport de gestion sur les comptes sociaux et rapport sur les comptes consolidés,
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés,
Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce,
Rapport du Conseil d'administration sur les points inscrits à l'ordre du jour,
Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2020, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs,
Approbation des charges non-déductibles,
Affectation du résultat de l'exercice,
Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et décision à cet égard,

- Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux établie par le Conseil d'administration,

Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2020,
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Madame Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2020,
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et sur objectifs et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général au titre de l'exercice 2020/2021,
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à la Directrice Générale Déléguée au titre de l'exercice 2020/2021,
Autorisation à donner au Conseil d'administration de faire racheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce,
Approbation du transfert de la cotation des titres émis par la Société du marché Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris, et pouvoirs à conférer au Conseil d'administration de la Société pour la réalisation dudit transfert,
Questions diverses,

De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :

Délégation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce,
Rapport des Commissaires aux comptes réalisé en application des dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce,
Suppression du 5 de l'article 15 des statuts imposant une déclaration en cas de franchissement de seuil d'un pour cent ou de tout multiple de ce pourcentage,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

VI - Projets de résolutions

De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30/09/2020)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2020, du rapport de gestion du Conseil d'administration, et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2020 tels qu'ils lui ont été présentés et desquels il résulte une perte de 3 765 K€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 2 060 euros, ainsi que l'impôt correspondant de 577 euros.

En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d'administration quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30/09/2020)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2020, tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un résultat net consolidé part du groupe de - 5 253 K€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat – Approbation des charges non-déductibles)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve la proposition du Conseil d'administration et décide d'affecter la perte de l'exercice d'un montant de 3 765 K€ de la manière suivante :

- Perte de l'exercice 3 764 603,69 euros

En totalité au compte "autres réserves" qui s'élève ainsi à 30 534 946,91 euros.

Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l'évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l'ensemble des actions émises

Années	Nombre d'actions total	Nombre d'actions rémunérées	Dividende par action	Dividende total	Revenu distribué éligible à l'abattement de 40 % mais n'ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales
2016/2017	1 139 062	1 080 654	0,40 €	455 624,80 €	455 624,80 €
2017/2018	1 139 062	-	-	-	-
2018/2019	1 139 062	-	-	-	-

Il est en outre rappelé qu'en date du 4 septembre 2018, l'Assemblée Générale Ordinaire a voté la distribution d'un dividende exceptionnel d'un montant de 10 023 745,60 euros, soit 8,80 euros par action. Le montant éligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts s'élevait à 10 023 745,60 euros, soit la totalité du dividende mis en distribution.

Quatrième résolution (Conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte que la convention conclue et autorisée antérieurement s'est poursuivie et qu'aucune convention visée à l'article L. 225-38 dudit code n'a été conclue au cours de l'exercice.

Cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux établie par le Conseil d'administration)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Madame Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée, au titre de l'exercice 2020/2021, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Dixième résolution (Autorisation à donner en vue d'un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation à son Président, jusqu'à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue :

d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action SIGNAUX GIROD par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme règlement n°596/2014 du parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d'une réduction de capital, sous réserve de l'autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires.

Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'administration appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la Société n'entend pas recourir à des instruments financiers dérivés.

Pour la mise en place de cette autorisation, l'Assemblée Générale fixe le prix maximum d'achat à 30 euros par action. Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10 % des actions composant le capital social de la société SIGNAUX GIROD, soit 103 250 actions, pour un investissement maximum de 3 097 500 euros sur la base du cours maximum d'achat par action de 30 euros.

Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 al. 1 du Code de commerce, le Comité social et économique est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.

Onzième résolution (Approbation du transfert de la cotation des titres émis par la Société du marché Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris, et pouvoirs à conférer au Conseil d'administration de la Société pour la réalisation dudit transfert)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration,

1) approuve le transfert de cotation des instruments financiers émis par la Société du marché réglementé d'Euronext Paris compartiment C vers le système multilatéral organisé Euronext Growth Paris, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles du V de l'article L.421-14 du Code monétaire et financier,

2) autorise, à cet effet, les demandes de radiation des instruments financiers émis par la Société du marché réglementé d'Euronext Paris et leur admission concomitante sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris,

3) confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour (i) réaliser la radiation des actions de la Société du compartiment C du marché réglementé Euronext, (ii) faire admettre ses actions aux négociations sur le marché multilatéral de négociation Euronext Growth Paris par transfert du compartiment C du marché règlementé Euronext, (iii) prendre toutes mesures nécessaires à l'effet de remplir les conditions de ce transfert et (iv) donner toutes garanties, choisir le listing sponsor, faire toutes déclarations, effectuer toutes formalités et plus généralement prendre toutes mesures rendues nécessaires pour la réalisation des opérations de transfert.

II – De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :

Douzième résolution (Délégation pour réduction de capital dans le cadre d'un programme de rachat d'actions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes :

donne au Conseil d'administration l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, soit 103 250 actions, par période de 24 mois, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
fixe la durée de validité de la présente autorisation jusqu'à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ;
donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.

Treizième résolution (Suppression du 5 de l'article 15 des statuts imposant une déclaration en cas de franchissement de seuil d'un pour cent ou de tout multiple de ce pourcentage)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de supprimer le 5 de l'article

15 imposant aux actionnaires une information de la société à chaque franchissement du seuil de 1% ou d'un multiple de ce pourcentage.

Quatorzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

* *

Le Conseil d'administration

AI assistant

Signaux Girod — Annual Report 2020

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RAPPORT ANNUEL

SOMMAIRE RAPPORT ANNUEL EXERCICE 2019/2020

A COMPTES CONSOLIDES EN NORMES IFRS I - Bilan consolidé

II - Compte de résultat en normes IFRS

III - Tableau des flux de trésorerie en normes IFRS

IV - Tableau de variation des capitaux propres en normes IFRS

V - Annexe aux états financiers consolidés en normes IFRS

V-1-1- Présentation de l'activité et des évènements majeurs

COVID-19 :

Autres événements majeurs :

Evolutions des participations :

V-1-2- Références de la société

V-1-3- Caractéristiques de l'activité

Pôle Signalisation France :

Pôle Sociétés Spécialisées :

Pôle Activités internationales :

V-2 - Méthodes comptables significatives

V-2-1- Principes de préparation des états financiers

V-2-1-1- Conformité aux normes comptables

V-2-1-2- Comparabilité des états financiers

V-2-1-3- Comptes consolidés – Principes de consolidation

Participations dans les entreprises contrôlées de manière exclusive :

Participation dans les entreprises associées :

V-2-2- Recours à des jugements et des estimations

V-2-3- Résumé des méthodes comptables significatives

V-2-3-1- Présentation du bilan

V-2-3-2- Conversion des comptes des filiales étrangères

V-2-3-3- Conversion des opérations en devises

V-2-3-4- Immobilisations corporelles

V-2-3-5- Coûts d'emprunt

V-2-3-6- Subventions publiques

V-2-3-7- Immeubles de placement

V-2-3-8- Regroupements d'entreprises et Goodwills

V-2-3-9- Immobilisations incorporelles

V-2-3-10- Perte de valeur des immobilisations

V-2-3-10-1- Tests de perte de valeur des goodwills, immobilisations incorporelles et corporelles

V-2-3-10-2- Tests de perte de valeur des immobilisations corporelles industrielles

V-2-3-11- Actifs financiers

V-2-3-12- Stocks

Dépréciation des stocks :

V-2-3-13- Clients et autres débiteurs

V-2-3-14- Actifs non-courants détenus en vue de la vente et passifs afférents

V-2-3-15- Trésorerie et équivalents de trésorerie

V-2-3-16- Emprunts portant intérêts

V-2-3-17- Provisions

V-2-3-18- Avantages au personnel

V-2-3-18-1- Les avantages à court terme

V-2-3-18-2- Les avantages postérieurs à l'emploi

Régimes de base :

Régimes à cotisations définies :

V-2-3-19- Contrats de location

V-2-3-20- Reconnaissance des produits des activités ordinaires

V-2-3-21- Frais de recherche et développement

V-2-3-22- Présentation du compte de résultat et principaux indicateurs financiers

Résultat opérationnel courant :

Autres produits et charges opérationnels :

Résultat opérationnel :

V-2-3-23- Impôts

V-2-3-24- Résultat net par action

V-2-3-25- Juste valeur des instruments financiers

V-3 - Notes

Note 1.- Immobilisations corporelles

b) Subventions liées à des immobilisations corporelles

c) Immobilisations acquises par voie de location financement

Note 2.- Immeuble de placement

Note 3.- Droits d'utilisations

Note 4.- Goodwills et Immobilisations incorporelles

a) Variation des goodwills du 30 septembre 2018 au 30 septembre 2020

Note 4 bis – Test de dépréciation des actifs incorporels et corporels

Activité Signalisation France :

Note 5.- Actifs financiers non courants

Note 6.- Participation dans les entreprises associées

Note 7.- Stocks

Note 8.- Clients et comptes rattachés

Note 9.- Actifs d'impôts exigibles et autres actifs courants

Note 10.- Trésorerie et équivalents de trésorerie

Note 11.- Actifs destinés à être cédés et passifs afférents

Signaux Girod Annual Report 2020