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Rosier S.A. — Audit Report / Information 2022
Sep 26, 2022
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Audit Report / Information
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A l'attention du Conseil d'administration Rosier SA
Rapport relatif aux constatations factuelles du Commissaire établi conformément à l'article 7:97 du Code des sociétés et des associations concernant les données financières et comptables figurant dans l'avis du Comité des administrateurs indépendants du 22 septembre 2022 ainsi que dans le procès-verbal du Conseil d'Administration traitant d'un contrat entre le groupe Rosier et le groupe Borealis AG
I. Mission
Mesdames, Messieurs,
En application des dispositions de l'article 7:97 du Code des sociétés et des associations et dans la prolongement de notre mandat de commissaire, nous avons l'honneur de vous faire part de notre appréciation quant à la fidélité des données financières et comptables figurant dans l'avis établi sous la responsabilité du Comité d'administrateurs indépendants ("C.A.I.") et dans le procès-verbal du Conseil d'administration de Rosier SA (la "Société") dans le cadre de la décision de conclure une lettre d'avenant au contrat couvrant les approvisionnements de NASC par Borealis LAT (une filiale de l'actionnaire majoritaire de la Société Borealis AG, Borealis).
Ci-dessous nous résumons l'opération susmentionnée telle qu'elle ressort du procès-verbal du C.A.I. et du Conseil d'administration du 22 septembre 2022 (Annexe 1 et Annexe 2).
Le 10 août et le 21 octobre 2020, la Société et Rosier Nederland B.V. (filiale à 100 % de la Société), d'une part, et Borealis, d'autre part, ont conclu un accord pour l'approvisionnement de solution chaude de nitrate d'ammonium (NASC) par Borealis à la Société (le "Contrat d'Approvisionnement").
La Société, avec Rosier Nederland B.V., et Borealis ont maintenant l'intention de conclure une lettre d'avenant au Contrat d'Approvisionnement (la Lettre d'Avenant, Annexe 3) afin de modifier et de clarifier certains termes du Contrat d'Approvisionnement sur les aspects suivants:
- Engagement de volume mensuel par Borealis (et non plus annuel)
- Suppression de la clause existante de résiliation de contrat en cas de changement de contrôle
- Extension du préavis de 12 à 18 mois en cas de résiliation de contrat
- Ajustement de la clause de résiliation de contrat en cas réduction des volumes de production de NASC de plus de 20% du volume moyen de production afin d'assurer des volumes livrés au moins équivalent au prorata de la réduction de production
Les avantages et les inconvénients de ces modifications proposées ont été analysés par le C.A.I. et sont repris dans le rapport du C.A.I..
Le C.A.I. juge également que ces modifications n'ont aucune conséquence financière du point de vue du coût du produit. Un impact financier pourrait apparaître en raison notamment des engagements de volumes mensuels mais ne peut être estimé à ce stade.
PwC Bedrijfsrevisoren bv - PwC Reviseurs d'Entreprises srl - Financial Assurance Services Maatschappelijke zetel/Siège social: Culliganlaan 5, B-1831 Diegem Vestigingseenheid/Unité d'établissement: Generaal Lemanstraat 67, B-2018 Antwerpen T: +32 (0)3 259 3011, F: +32 (0)3 259 3099, www.pwc.com BTW/TVA BE 0429.501.944 / RPR Brussel - RPM Bruxelles / ING BE43 3101 3811 9501 - BIC BBRUBEBB / BELFIUS BE92 0689 0408 8123 - BIC GKCC BEBB
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Notons que le C.A.I. n'a pas jugé nécessaire de faire appel à des experts indépendants dans le cadre de cette opération.
Le C.A.I. a évalué la Lettre d'Avenant envisagée à la lumière des critères inclus dans l'article 7:97 du CSA et a conclu que les avantages attendus de la Lettre d'Avenant sont supérieurs aux inconvénients attendus de celle-ci, ce qui mène à la conclusion que la Lettre d'Avenant est à l'avantage et dans l'intérêt de la Société. La Lettre d'Avenant est conforme à la politique stratégique de la Société et n'est pas manifestement déraisonnable et le Comité émet un avis positif à l'égard de la Lettre d'Avenant.
Dans son procès-verbal du 22 septembre 2022, le Conseil d'administration stipule suivre l'avis du C.A.I.. En effet, les administrateurs sont d'avis que la Lettre d'Avenant est dans l'intérêt social de la Société, les avantages attendus de la Lettre d'Avenant dépassant les inconvénients attendus de celle-ci. La Lettre d'Avenant est conforme à la politique stratégique de la Société et n'est pas manifestement déraisonnable.
II. Contrôles effectués
Dans le cadre de notre mission, nous avons mis en œuvre les procédures convenues pour répondre aux dispositions de l'article 7:97 du Code des sociétés et des associations, comme énumérées ci- dessous, en relation avec l'avis du C.A.I. et le procès-verbal du Conseil d'administration. Notre mission a été exécutée conformément à la Norme Internationale de Services Connexes 4400 « Mission de procédures convenues relatives aux informations financières ». Les procédures mises en œuvre se résument comme suit :
- Déterminer si les données financières et comptables figurant dans l'avis du C.A.I. du 22 septembre 2022 correspondent aux pièces justificatives comptables sous-jacentes
- Déterminer si les données financières et comptables figurant dans le procès-verbal du Conseil d'Administration du 22 septembre 2022 correspondent aux pièces justificatives sous-jacentes
Sur la base de nos travaux, tels que décrits dans ce rapport, nous n'avons pas de constatations à communiquer. Néanmoins nous attirons l'attention sur le fait que les rapports du C.A.I. et du Conseil d'administration susmentionnés ne contiennent aucune donnée comptable ou financière.
Puisque les travaux décrits ci-dessus ne constituent ni un contrôle plénier ni un examen limité effectué en conformité avec les Normes Internationales d'audit ou avec les Normes Internationales d'Examen Limité, nous n'exprimons aucune assurance quant aux données financières et comptables figurant dans l'avis du Comité d'administrateurs indépendants et dans le procès-verbal du Conseil d'administration. Nous ne nous exprimons par ailleurs pas sur :
- Le caractère raisonnable de l'avis émis par le C.A.I. à l'attention du Conseil d'administration
- L'opportunité de l'opération
Si nous avions mis en œuvre des procédures complémentaires ou effectué un contrôle plénier ou un examen limité conformément aux Normes Internationales d'audit ou aux Normes Internationales d'Examen Limité, d'autres éléments dont nous vous aurions fait part auraient pu être portés à notre attention.
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III. Conclusion
En conclusion, nous déclarons que les données financières et comptables figurant dans le procèsverbal du Conseil d'administration et dans l'avis du Comité des Administrateurs Indépendants (le C.A.I.) du 22 septembre 2022 ne contiennent pas d'incohérences significatives par rapport à l'information dont nous disposons dans le cadre de cette mission. Néanmoins, nous attirons l'attention sur le fait que les rapports du C.A.I. et du Conseil d'administration susmentionnés ne contiennent aucune donnée comptable ou financière.
Notre rapport ne peut être utilisé que dans le cadre visé par l'article 7:97 du Code des sociétés et des associations et ne peut être employé à d'autres fins. Il est destiné à être annexé au procèsverbal du Conseil d'administration appelé à délibérer sur l'opération et à être repris dans le rapport de gestion.
Anvers, le 25 septembre 2022
Le commissaire PwC Reviseurs d'Entreprises SRL Représenté par
Peter D'hondt Réviseur d'entreprises
Annexe 1: Rapport du comité des administrateurs indépendants du 22 septembre 2022
Annexe 2: Rapport du conseil d'administration du 22 septembre 2022
Annexe 3: Lettre d'Avenant
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Rosier SA
Société anonyme Route de Grandmetz(MO) 11 boîte a 7911 Frasnes-lez-Anvaing 0401.256.237 (RPM Tournai)
(la Société)
AVIS DU COMITÉ D'ADMINISTRATEURS INDÉPENDANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 7:97, §3 DU CSA
Conformément à l'article 7:97, §§1 et 2 du Code belge des sociétés et associations (le CSA), pour toute décision envisagée du conseil d'administration ou toute opération en exécution d'une décision du conseil d'administration dans une société cotée qui concerne une partie liée à cette société cotée au sens de l'IAS 24 (sauf si la partie liée est une filiale de cette société cotée), la procédure prévue à l'article 7:97, §§3 et 4/1 doit être appliquée (la "procédure relative aux parties liées").
Conformément à l'article 7:97, §3 du CSA, toute décision ou opération envisagée, telle que visée à l'article 7:97, §§1 et 2 du CSA, doit être soumise au préalable à un comité composé de trois administrateurs indépendants. Ce comité est tenu d'émettre un avis écrit au conseil d'administration concernant cette décision ou opération. Si le comité le juge nécessaire, il peut nommer un ou plusieurs experts indépendants pour l'assister.
L'avis écrit doit contenir au moins les informations suivantes : (i) une description de la nature de la résolution ou de la transaction concernée, (ii) une description et une estimation des conséquences patrimoniales et une description des éventuelles autres conséquences et (iii) une description des avantages et des inconvénients de la décision ou de l'opération pour la société, le cas échéant à terme. En outre, le comité doit (iv) placer la décision ou l'opération proposée dans le contexte de la stratégie de la société et indiquer si elle porte préjudice à la société, si elle est compensée par d'autres éléments de cette stratégie, ou est manifestement abusive. Les remarques éventuelles du ou des experts sont également intégrés ou joints à l'avis du comité.
Le présent avis du comité de trois administrateurs indépendants de la Société (le Comité) a été préparé conformément à l'article 7:97, §3 du CSA et reflète les discussions tenues lors de la réunion du Comité du 22 septembre 2022.
Le Comité est composé des administrateurs suivants : (i) Anba BV, représentée par Anne-Marie Baeyaert, (ii) Exploration BV, représentée par Dina De Haeck et (iii) NADECE BV, représentée par Nathalie De Ceulaer. Les administrateurs précités sont des administrateurs indépendants au sens de l'article 7:87, §1 du CSA.
1. NATURE DES DÉCISIONS OU OPÉRATIONS PROPOSÉES ET APPLICATION DE L'ARTICLE 7:97, §3 DU CSA
1.1 Transaction envisagée
Le 10 août/21 octobre 2020, la Société et Rosier Nederland B.V. (la filiale à 100 % de la Société), d'une part, et Borealis AG (l'actionnaire majoritaire de la Société, Borealis), d'autre part, ont conclu un accord pour l'approvisionnement de solution chaude de nitrate d'ammonium (NASC) par Borealis à la Société (le Contrat d'Approvisionnement).
La Société, ensemble avec Rosier Nederland B.V., et Borealis ont maintenant l'intention de conclure une lettre d'avenant au Contrat d'Approvisionnement (la Lettre d'Avenant) afin de modifier et de clarifier certains termes du Contrat d'Approvisionnement et leur relation contractuelle.
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1.2 Application de l'article 7:97 du CSA
Borealis, en tant qu'actionnaire de contrôle de la Société (avec une participation d'environ 98.09% dans la Société (soit 2.947.550 actions)), est une "partie liée" de la Société au sens de l'IAS 24.
A la lumière de ceci, le Conseil a décidé d'appliquer la procédure prévue à l'article 7:97 du CSA, avant que toute décision relative à la Lettre d'Avenant soit prise.
En conséquence, le Conseil a confié au Comité les responsabilités définies à l'article 7:97, §3 du CSA. Le Comité a la possibilité, s'il le juge nécessaire, de nommer tout expert indépendant pour l'assister dans l'exercice de ces responsabilités. Etant donné que la Lettre d'Avenant améliore globalement les termes du Contrat d'Approvisionnement pour la Société et que la plupart des modifications sont basées sur les recommandations de l'expert désigné lors de l'évaluation du Contrat d'Approvisionnement initial, le Comité a décidé de ne pas nommer d'expert indépendant pour l'évaluation de la Lettre d'Avenant.
Le Comité est composé des administrateurs indépendants suivants au sens de l'article 7:87, §1 du CSA:
- Anba BV, représentée par Anne-Marie Baeyaert ;
- Exploration BV, représentée par Dina De Haeck ; et
- NADECE BV, représentée par Nathalie De Ceulaer.
Le Comité s'est réuni pour discuter et évaluer la Lettre d'Avenant le 22 septembre 2022, par le biais d'une réunion virtuelle « Teams ».
2. CONSÉQUENCES PATRIMONIALES ET AUTRES CONSÉQUENCES DE LA TRANSACTION
2.1 Conséquences patrimoniales
La formule de calcul du prix d'achat n'étant pas modifiée par la Lettre d'Avenant, il n'y a pas de conséquences financières du point de vue du coût du produit.
La conclusion de la Lettre d'Avenant pourrait néanmoins avoir un impact financier pour la Société puisque certaines conditions applicables à la fourniture de NASC seront modifiées, comme le nouvel engagement (mutuel) de volume mensuel. L'impact financier d'un tel engagement ne peut être estimé pour le moment, mais il est prévu que ce nouvel engagement aura un effet positif pour la Société, puisqu'il améliorera la plannabilité et la fiabilité de l'approvisionnement en NASC par Borealis (voir également ci-dessous).
3. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE LA TRANSACTION
Les avantages et inconvénients attendus de la Lettre d'Avenant pourraient être décrits comme suit, sur la base de la version actuelle de la Lettre d'Avenant présentée au Conseil pour évaluation :
3.1 Avantages
(a) Nouvel engagement de volume mensuel
Le Contrat d'Approvisionnement ne comprend actuellement aucun engagement de la part de Borealis de fournir un montant mensuel minimum de NASC. Il comprend uniquement un engagement annuel. En revanche, il impose à la Société l'obligation de passer une commande mensuelle auprès de Borealis, qui pourra être acceptée ou refusée au gré de Borealis.
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La Lettre d'Avenant prévoit désormais un engagement de Borealis, à compter de janvier 2022, de livrer à la Société une quantité minimale mensuelle de NASC correspondant à 30 % de l'allocation respective en volume de la quantité annuelle au mois calendaire et au site concernés, sauf en cas de cas de force majeure ou d'imprévision (qui sont définies plus en détail dans le Contrat d'Approvisionnement).
Cet engagement d'approvisionnement mensuel vise à assurer la plannabilité et la fiabilité de l'approvisionnement en NASC par Borealis, car cette plannabilité et cette fiabilité sont essentielles pour permettre à la Société de planifier et de poursuivre ses activités de manière efficace et prospère.
(b) Changement de contrôle
La Lettre d'Avenant prévoit une renonciation mutuelle par chaque partie de son droit de résilier le Contrat d'Approvisionnement en cas de changement de contrôle sur Borealis Nitro ou sur la société et/ou Rosier Nederland B.V. respectivement. Cet avenant est réputé être dans l'intérêt de la Société puisqu'il permettra de maintenir le Contrat d'Approvisionnement (et d'assurer l'approvisionnement en NASC) nonobstant un éventuel changement de contrôle.
(c) Avis de résiliation en cas de réduction des volumes
Alors que le Contrat d'Approvisionnement permet à l'une ou l'autre des parties de résilier le Contrat d'Approvisionnement pour convenance avec un préavis de 12 mois avant chaque date de renouvellement (la prochaine étant le 30 avril 2023), la Lettre d'Avenant prévoit que la résiliation ordinaire ("pour convenance") nécessite un préavis de 18 mois à la place (après un préavis écrit de fin de mois).
L'allongement de la période de préavis permettrait à la Société de se préparer adéquatement à la transition en cas de résiliation du Contrat d'Approvisionnement.
(d) Ajustement à une résiliation au prorata
En vertu du Contrat d'Approvisionnement, Borealis a le droit de résilier prématurément le Contrat d'Approvisionnement moyennant un préavis de six mois, dans le cas où la production de NASC est arrêtée en totalité ou réduite de plus de 20 % du volume de production moyen en fait des trois dernières années contractuelles complètes.
Dans le cas où Borealis utilise ce droit de résiliation et envoie un tel avis de résiliation, les parties au Contrat d'Approvisionnement doivent déployer leurs meilleurs efforts afin de convenir de bonne foi des conséquences de telles circonstances relatives à la poursuite de l'approvisionnement en NASC jusqu'à l'expiration du Contrat d'Approvisionnement à un niveau de volume inférieur et dans la mesure où cela est économiquement raisonnable.
Il apparaît que ce droit de résiliation dans le Contrat d'Approvisionnement ne reflète pas entièrement ou adéquatement l'esprit du Contrat d'Approvisionnement.
Par conséquent, la Lettre d'Avenant prévoit que, dans le cas où une décision définitive et irrévocable a été prise de réduire pendant une période de 12 mois ou plus, la production de NASC de 20 % ou plus du volume moyen réel de l'approvisionnement au cours des trois dernières années contractuelles précédentes, le volume d'approvisionnement annuel convenu et les engagements de volume mensuels seront réduits "au prorata" correspondant à l'ampleur de la réduction de la production de NASC. Borealis n'aurait un droit de résiliation qu'en cas d'arrêt complet de la production de NASC. En cas de résiliation, l'obligation de Borealis de livrer les engagements de volumes mensuels continuerait de s'appliquer jusqu'à ce que la résiliation du Contrat d'Approvisionnement soit devenue effective, à moins que les parties n'en conviennent autrement lors de leurs discussions de bonne foi.
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3.2 Inconvénients
(a) Engagement d'approvisionnement mensuel
Le Comité a souligné que, bien que la Lettre d'Avenant imposerait un engagement d'approvisionnement mensuel à Borealis, d'un autre côté, conformément à la clause 2.1 du Contrat d'Approvisionnement, elle entraînerait également un engagement d'achat mensuel pour la Société, correspondant à 30 % du volume annuel alloué au mois concerné. Le Comité considère qu'une telle réciprocité d'engagement est raisonnable et ne constitue pas un sujet de préoccupation compte tenu des besoins de la Société en NASC.
(b) Résiliation pour convenance
Le Contrat d'Approvisionnement prévoit actuellement une durée initiale ferme de trois ans jusqu'au 30 avril 2023, avec reconduction automatique pour des périodes successives de deux ans, à moins que Borealis ou la Société ne résilie le Contrat d'Approvisionnement moyennant un préavis minimum de 12 mois avant chaque date de renouvellement du Contrat d'Approvisionnement. La Lettre d'Avenant modifierait la durée et les conditions de résiliation du Contrat d'Approvisionnement, qui serait alors d'une durée indéterminée (nonobstant les autres options de résiliation prévues par le Contrat d'Approvisionnement) et pourrait être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis minimum de 18 mois.
Cela signifie que chaque partie aurait le droit de résilier la Lettre d'Avenant (et la fourniture de NASC conformément au Contrat d'Approvisionnement) à tout moment à la fin d'un mois calendaire donné en soumettant un avis de résiliation écrit à l'autre partie.
(c) Ajustement à une résiliation au prorata
Bien que le Comité considère que la suppression du droit de résiliation totale de Borealis en cas d'arrêt total ou de réduction de plus de 20 % de la production de NASC (tel que décrit à la section 3.1(d) ci-dessus) est un avantage pour la Société, le Comité a noté que la disposition de remplacement dans la Lettre d'Avenant ne subordonne aucun délai de préavis à la décision définitive et irrévocable de réduire la production en NASC de 20 % ou plus (pour une période de 12 mois ou plus).
(d) Autres
Le Comité a noté qu'il n'y a pas eu de renégociation plus large du Contrat d'Approvisionnement, en particulier en ce qui concerne (i) la clause de responsabilité incluse dans le Contrat d'Approvisionnement, qui exclut la responsabilité de Borealis pour, entre autres, "dommages directs et consécutifs" et (ii) la définition large de la force majeure, qui inclut a.o. les pannes de machines.
Concernant cet inconvénient, le Comité renvoie à son avis d'octobre 2020, qui a été repris dans le procès-verbal correspondant de la réunion du comité des administrateurs indépendants.
3.3 Déterminer si la décision entraînera pour la Société un désavantage qui, compte tenu de la stratégie de la Société, est manifestement déraisonnable.
Sur la base d'une évaluation approfondie de la Lettre d'Avenant proposée (y compris les conséquences et (dés)avantages décrits ci-dessus), le Comité est d'avis que les avantages attendus de la Lettre d'Avenant sont supérieurs aux inconvénients attendus de celle-ci, en particulier, parce qu'elle améliorera la plannabilité et la fiabilité de l'approvisionnement en NASC par Borealis, et que cette plannabilité et cette fiabilité sont essentielles pour permettre à la Société de planifier et de poursuivre ses activités de manière efficace et prospère.
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4. CONCLUSION
Le Comité a évalué la Lettre d'Avenant envisagée à la lumière des critères inclus dans l'article 7:97 du CSA et a conclu que les avantages attendus de la Lettre d'Aveannt sont supérieurs aux inconvénients attendus de celle-ci, ce qui mène à la conclusion que la Lettre d'Avenant est à l'avantage et dans l'intérêt de la Société.
La Lettre d'Avenant est conforme à la politique stratégique de la Société et n'est pas manifestement déraisonnable et le Comité émet un avis positif à l'égard de la Lettre d'Avenant.
[La page de signature suit]
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Anba BV, représentée par Anne-Marie Baeyaert Administrateur indépendant _____________________ Exploration BV, représentée par Dina De Haeck Administrateur indépendant NADECE BV, représentée par Nathalie De Ceulaer Administrateur indépendant
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ROSIER SA
Société anonyme Route de Grandmetz (MO) 11 box a 7911 Frasnes-lez-Anvaing 0401.256.237 (RLE Tournai)
(the Company)
MINUTES OF THE BOARD OF DIRECTORS HELD ON 22 SEPTEMBER 2022
On 22 September 2022, a meeting of the board of directors (the Board) was held by way of video conference. These minutes contain the deliberation and resolutions adopted during this meeting of the Board.
1. OPENING AND COMPOSITION OF THE MEETING
The meeting was opened at 16:30 (CET) under the chairpersonship of Mr Willy Raymaekers (the Chairman).
The following directors were present:
- Mr Willy Raymaekers;
- Exploration BV, represented by Ms Dina De Haeck;
- Nadece BV, represented by Ms Nathalie de Ceulaer; and
- ANBA BV, represented by Ms Anne Marie Baeyaert.
Mr Benoît Taymans, Mr Robin Koopmans and Mr Jan-Martin Nufer, as Borealis' representative directors, abstained from participating in this meeting.
All directors (i) acknowledged that they have been informed in due time about the meeting and have timely received all documents to be submitted to the meeting (including any documents to be sent to them under the articles of association of the Company and/or the Belgian Code of Companies and Associations), (ii) waived any applicable convening formalities and deadlines and (iii) agreed with the agenda of the meeting.
The Chairman confirmed that the meeting has been validly convened and that the meeting can validly deliberate and decide on the matters listed in the agenda.
Furthermore, the following people attended the meeting:
- Hans Kets, Sofie Haelterman and Violette Lebrun, lawyers at Allen & Overy (Belgium) LLP, as legal adviser to the Company.
2. AGENDA
- (1) Application of the conflict of interest procedure in accordance with article 7:96 of the BCCA
- (2) Application of the "involved" director procedure in accordance with article 7:97, §4 of the BCCA
- (3) Application of the related party procedure in accordance with article 7:97 of the BCCA
- (4) Approval of the Side Letter to the NASC Supply Agreement
- (5) Power of attorney
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3. DELIBERATIONS AND RESOLUTIONS
3.1 Introduction
On 10 August/21 October 2020, the Company and Rosier Nederland B.V. (the Company's wholly owned subsidiary), on the one hand, and Borealis AG (the Company's controlling shareholder, Borealis), on the other hand, entered into an agreement for the supply of hot ammonium nitrate solution by Borealis to the Company (the Supply Agreement).
The Company, together with Rosier Nederland B.V., and Borealis now intend to enter into a side letter to the Supply Agreement (the Side Letter), in the form attached to these minutes as Annex 1, to amend and clarify certain terms of the Supply Agreement and their contractual relationship (the Transaction).
3.2 Agenda item 1: Application of the conflict of interest procedure in accordance with article 7:96 of the BCCA
Before the deliberations on the agenda started, each director confirmed that he/she had no direct or indirect economic conflict of interest, within the meaning of article 7:96 of the BCCA, regarding any agenda item to be decided upon by the Board during this meeting.
3.3 Agenda item 2: Application of the "involved" director procedure in accordance with article 7:97, §4 of the BCCA
Before the deliberations on the agenda started, Mr Willy Raymaekers declared himself to be possibly "involved in" the Transaction, within the meaning of article 7:97, §4 of the BCCA.
Mr Willy Raymaekers made this declaration in accordance with article 7:97, §4 of the BCCA and explained that he is possibly "involved in" the Transaction due to the fact that he is a director, representative of Borealis, whereas the Transaction consists of the conclusion of a Side Letter between, on the one hand, the Rosier group and, on the other hand, Borealis. Borealis (holding 98.09% of the shares in the Company) controls the Company within the meaning of article 1:14 of the BCCA and is consequently a related party of the Company within the meaning of IAS 24.
To the extent necessary, Mr Willy Raymaekers left the Board meeting.
As indicated above, the other directors who represent Borealis on the Board abstained from participating in this meeting.
3.4 Agenda item 3: Application of the related party procedure in accordance with article 7:97 of the BCCA
Since Borealis, as controlling shareholder of the Company, is a "related party" of the Company within the meaning of IAS 24, the Board decided to apply, insofar as required, the procedure included in article 7:97 of the BCCA before any decision is made in relation to the Transaction and to submit any decision in this respect to a committee of independent directors, composed of the following independent directors within the meaning of article 7:87, §1 of the BCCA:
- (i) Anba BV, represented by Anne-Marie Baeyaert ;
- (ii) Exploration BV, represented by Dina De Haeck; and
- (iii) NADECE BV, represented by Nathalie De Ceulaer,
together, the Committee.
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The Committee convened to discuss and assess the Transaction on 22 September 2022, through a virtual "Teams" meeting, and prepared its advice in accordance with article 7:93, §3 of the BCCA (the Advice). Considering that the Side Letter generally improves the terms of the Supply Agreement for the Company and most of the amendments are based on the recommendations of the expert appointed at the time of the evaluation of the initial Supply Agreement, the Committee decided not to appoint an independent expert for assistance.
In its Advice, the Committee concluded as follows:
"The Committee has assessed the envisaged Side Letter in the light of the criteria included in article 7:97 of the BCCA and concluded that the expected advantages of the Side Letter exceed the expected disadvantages thereof, which leads to the conclusion that the Side Letter is to the advantage and in the interest of the Company.
The Side Letter is in line with the Company's strategic policy and is not manifestly unreasonable and the Committee affirms its positive advice in relation to the Side Letter".
The Board acknowledged the Advice attached hereto as Annex 2.
In light of the above, the Board established that the procedure of article 7:97, §2 of the BCCA has been complied with.
Following deliberation, the Board decided to concur with the Committee's Advice.
Considering the above, the directors are of the opinion that the Transaction is in the corporate interest of the Company, as the expected advantages of the Transaction exceed the expected disadvantages thereof. The Transaction is in line with the Company's strategic policy and is not manifestly unreasonable.
Although there is no mentioning of any financial and accounting information ("financiële en boekhoudkundige gegevens") in the Committee's Advice and the minutes of the present Board meeting within the meaning of article 7:97 §4 of the BCCA, the Advice and the minutes of the present meeting will be submitted to the Company's statutory auditor (to the extent necessary).
3.5 Agenda item 4: Approval of the Side Letter to the NASC Supply Agreement
The Side Letter provides for a mutual waiver of each party's rights to terminate the Supply Agreement in the event of a change of control over Borealis Nitro or over the Company and/or Rosier Nederland B.V. respectively. The Board of Directors notes that this amendment is being proposed in the context of to the potential sale by Borealis of all its shares in the Company, referred to in the Side Letter as "Project Butterfly".
Following deliberation and in light of the Advice, the Board unanimously agreed to approve, on behalf of the Company, in its own corporate capacity, the conclusion of the Side Letter to the NASC Supply Agreement, in the form attached as Annex 1, subject to the entry into a binding share purchase agreement in relation to Project Butterfly by Borealis.
In the interest of the Company and in application of article 7:97, §7 of the BCCA, the Board decided to delay the publication of the fact that the Board applied the conflict of interest procedure of article 7:97 of the BCCA. In this context, reference is made to the considerations made and the resolutions adopted in respect of Article 17 of the EU Regulation No 596/2014 on market abuse as set out in the minutes of the Board meeting held on 21 September 2022.
3.6 Agenda item 5: Power of attorney
The Board decided to grant a special power of attorney to Mr Willy Raymaekers, with the right of substitution, in order to act for and on behalf of the Company, in its own corporate capacity, and to represent the Company
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in the finalisation, conclusion, execution and implementation of the Side Letter to the Supply Agreement, in the form attached as Annex 1.
4. END OF THE MEETING
All items on the agenda having been addressed, the Chairman closed the meeting at __:__ (Belgian time).
All of the directors who have signed these minutes confirm that (i) they attended the meeting, (ii) they have no objection to the method of decision-making and (iii) these minutes accurately and completely reflect the deliberations and decisions adopted by the Board during this meeting.
This transcript of the meeting of the Board shall be signed by the Chairman and any director who so wishes. Each copy shall be deemed to be an original and all copies together shall form one and the same record which shall be kept in the register of minutes of the Board.
This meeting of the Board shall be deemed to have been held at the registered office of the Company.
[Signature page follows]
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________________________ Name: Exploration BV ________________________ Name: ANBA BV
Represented by Ms Dina De Haeck Represented by Ms Anne Marie Baeyaert
Title: Director Title: Director
Name: Nadece BV Name: Mr Willy Raymaekers
Represented by Ms Nathalie de Ceulaer Title: Chairman
Title: Director
Annexes: 1. Side Letter 2. Advice
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SIDE LETTER TO THE SUPPLY AGREEMENT
dated 23/09/2022
Between:
On the one hand:
(1) Borealis L.A.T GmbH, a company incorporated and existing under the laws of Austria, having its registered office at St.-Peter-Straße 25, 4021 Linz (Austria) (hereinafter referred to as "Seller"),
and on the other hand:
- (2) Rosier SA, a company incorporated and existing under the laws of Belgium, having its registered office at Route de Grandmetz, 11A – 7911 Moustier (Belgium), and
- (3) Rosier Nederland BV, a company incorporated and existing under the laws of the Netherlands, having its registered office at Westkade 38A – 4551 Sas van Gent (The Netherlands),
(Rosier SA and Rosier Nederland BV are hereinafter collectively referred to as "Purchasers" and individually a "Purchaser".)
The Purchasers and the Seller are individually referred to as a "Party" and also collectively as the "Parties".
The Parties have entered into an agreement dated 10 August/21 October 2020 on the supply of hot ammonium nitrate solution ("NASC") by the Seller to the Purchasers (the "Supply Agreement"). The Parties intend to amend and specify certain terms of the Supply Agreement and their contractual relationship as further set out in this side letter to the Supply Agreement (the "Side Letter").
Except as explicitly provided herein, the provisions of the Supply Agreement shall continue in full force and effect and the Supply Agreement and this Side Letter shall be read and construed as one document. Unless otherwise defined herein, capitalised terms shall have the same meaning as set out in the Supply Agreement.
1. SUPPLY COMMITMENTS
- 1.1 The Seller acknowledges that a reliable supply relationship and sustainable delivery of NASC is crucial for the Purchasers in order to plan and pursue their business in an effective and prosperous manner.
- 1.2 Therefore, the Seller hereby undertakes and commits to supply as of January 2022 to the Purchasers and the Purchasers undertake and commit to offtake a monthly minimum quantity of NASC (the "Monthly Volume Commitment") corresponding to 30% of the respective volume allocation of the Annual Quantity to the individual calendar month and site as agreed between the Parties (§ 2.1 of the Supply Agreement), and, for the avoidance of doubt, subject always to § 8 (Force Majeure and Hardship) of the Supply Agreement.
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2. FURTHER PROVISIONS
- 2.1 The Parties are aware that Borealis AG is currently exploring (i) a potential sale transaction relating to the sale of its Nitro Business which includes the Seller and the site in Grandpuits ("Project Pacific") as well as (ii) a potential sale transaction relating to the sale of its shares in one or both of the Purchasers ("Project Rubens").
- 2.2 The Parties agree that neither (i) a potential change of control resulting from a potential change of ownership relating to the Seller as a result of completion of Project Pacific nor (ii) a potential change of control resulting from a potential change of ownership relating to one or both of the Purchasers as a result of completion of Project Rubens shall constitute a "material change of ownership" within the meaning of § 4.5 of the Supply Agreement which would entitle either Party to terminate the Supply Agreement. Each of the Parties hereby irrevocably and unconditionally waives its respective termination right(s) pursuant to § 4.5 of the Supply Agreement in relation to any such changes of ownership in connection with Project Pacific and/or Project Rubens.
- 2.3 In amendment of § 4.1 of the Supply Agreement, it is agreed that the Supply Agreement shall be deemed to be concluded for an indefinite period of time (notwithstanding the Parties' rights pursuant to § 4.2 through 4.5, as amended, and § 8), subject to an ordinary termination right pursuant to which either Party is entitled to terminate the Supply Agreement at any time upon the end of a given calendar month by submitting written notice to the respective other Party at least eighteen (18) months in advance, provided that either Party hereby waives its right to give such notice of termination prior to 1 June 2022 so that the Supply Agreement may at the earliest end via such ordinary termination upon the end of December 2023.
- 2.4 Further, the Parties intend to amend the termination right in § 4.4 of the Supply Agreement so that a mere reduction of either the production of NASC in Grandpuits (in case of the Seller) (the "NASC Production"), or of the use of NASC for reprocessing into final product in Sas van Gent and/or in Moustier (in case of the Purchasers) ("NASC Use") shall not entitle one of the Parties to terminate the Supply Agreement in full.
- 2.5 Instead, it is agreed that in the event that a definitive and irrevocable decision has been made to reduce for a period of 12 months or longer, the NASC Production (in case of the Seller), or the NASC Use (in case of the Purchasers), by 20% or more of the actual average volume of the supply within the three (3) previous contract years, the agreed Annual Quantity and Monthly Volume Commitments shall be reduced 'pro rata' corresponding to the extent of the reduction of the NASC Production or, the NASC Use, respectively.
- 2.6 Each Party shall promptly notify the other Party in writing of such a decision and of the envisaged extent of reduction of the NASC Production or NASC Use, respectively.
- 2.7 For the avoidance of doubt, the termination right pursuant to § 4.4 of the Supply Agreement in case the NASC Production or the NASC Use, respectively, is ceased (terminated) entirely, shall remain unaffected, whereby in such case the
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obligation of the Seller to deliver and of the Purchasers to offtake the Monthly Volume Commitments shall continue to apply until the termination of the Supply Agreement has become effective, unless the Parties agree otherwise during their good faith discussions pursuant to § 4.4 of the Supply Agreement.
3. MISCELLANEOUS
- 3.1 This Side Letter, including the arbitration clause below shall be governed by and construed in accordance with the laws of Austria without regard to its conflict of law rules.
- 3.2 The Parties agree to submit any dispute or claim arising out of or relating to this Side Letter to arbitration for final settlement under the Rules of Arbitration of the International Centre of the Austrian Federal Economic Chamber in Vienna (Vienna Rules). Such disputes shall be settled by one or more arbitrators appointed in accordance with said rules. The place of arbitration shall be Vienna, Austria. The language of the proceedings shall be English.
- 3.3 This Side Letter may be amended or modified only in writing signed by duly authorised representatives of the Parties. If any of the provisions of this Side Letter prove or become invalid or ineffective, this shall not affect the validity of the remainder. The invalid or ineffective provisions shall be replaced by valid and effective provisions, which comes as close as possible to the invalid or ineffective provisions from a legal and economic point of view.
[Signatures follow on next page]