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Orange Belgium S.A. — M&A Activity 2025
Aug 29, 2025
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M&A Activity
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ORANGE BELGIUM VOO S.A. ORANGE NETCO Société anonyme Société anonyme Société anonyme Avenue du Bourget 3 Rue Jean Jaurès 46 Avenue du Bourget 3 1140 Evere, Belgique 4430 Ans, Belgique 1140 Evere, Belgique TVA BE 0696.668.549 TVA BE 0456.810.810 TVA BE 1022.514.315 RPM Bruxelles, division RPM Liège, division Liège RPM Bruxelles, division francophone francophone Déposé / Reçu le 18 AOUT 2025 PROJET DE SCISSION PAR ABSORPTION
au greffe du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
1. INTRODUCTION
- 1.1. Conformément à l'article 12:4 juncto l'article 12:59 du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (tel que modifié de temps à autre) (le "CSA"), (a) le conseil d'administration de VOO S.A. SA ("VOO"), une société anonyme ayant son siège rue Jean Jaurès 46, 4430 Ans, Belgique, et portant le numéro d'entreprise TVA BE 0696.668.549 (RPM Liège, division Liège), en tant que société scindée, (b) le conseil d'administration d'Orange NetCo SA ("Orange NetCo"), une société anonyme ayant son siège avenue du Bourget 3, 1140 Evere, Belgique, et portant le numéro d'entreprise TVA BE 1022.514.315 (RPM Bruxelles, division francophone), en tant que société bénéficiaire des Activités de Réseau Fixe (telles que définies ci-dessous), et (c) le conseil d'administration d'Orange Belgium SA/NV ("Orange BE"), une société anonyme ayant son siège avenue du Bourget 3, 1140 Evere, Belgique, et portant le numéro d'entreprise TVA BE 0456.810.810 (RPM Bruxelles, division francophone), en tant que société bénéficiaire des activités et services de VOO qui ne sont pas liés aux Activités de Réseau Fixe (les "Autres Activités"), ont établi conjointement le présent projet de scission par absorption (le "Projet") en vertu de laquelle VOO transfèrera universellement, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité des éléments d'actif et de passif constituant les Activités de Réseau Fixe à Orange NetCo et l'intégralité des éléments d'actif et de passif constituant les Autres Activités à Orange BE, conformément aux modalités et conditions décrites dans le présent Projet (la "Scission").
- 1.2. Ce Projet a été approuvé par (a) le conseil d'administration de VOO le 18 août 2025, (b) le conseil d'administration d'Orange BE le 18 août 2025 et (c) le conseil d'administration d'Orange NetCo le 18 août 2025. Le Projet contient un aperçu des conditions de la Scission, ainsi que les informations qui doivent y être incluses conformément à l'article 12:59 du CSA.
2. OPÉRATION PROPOSÉE
- 2.1. Orange BE est l'un des principaux acteurs du marché des télécommunications en Belgique. Orange BE fournit divers services de télécommunications (mobiles et fixes), des solutions internet, ainsi que d'autres services numériques à ses clients. Elle offre ses services de télécommunication fixe grâce à des réseaux (Hybrid Fiber-Coaxial ("HFC"), Fiber to the Premises ("FTTP"), etc.) mis à disposition par d'autres acteurs, car Orange BE ne dispose pas de réseau d'accès fixe propre. Orange BE propose ses services de télécommunication fixes (internet, téléphonie fixe) partout en Belgique.
- 2.2. VOO exerce une gamme d'activités variées dans le domaine des télécommunications et des services connexes. Le réseau fixe de VOO est présent en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne. VOO opère aujourd'hui le déploiement et la mise à niveau des réseaux HFC et FTTP et l'entretien des infrastructures liées (les "Activités de Réseau Fixe"). VOO a deux filiales belges, soit Wallonie Bruxelles Contact Center SA, en abrégé "W.B.C.C." (dont elle est l'unique actionnaire) et BeTV SA
(dont elle est également l'unique actionnaire). VOO est une filiale à 100% d'Orange BE, suite à la fusion par absorption de VOO Holding SA par Orange BE le 28 juin 2024.
- 2.3. Orange NetCo a été constituée le 17 avril 2025 par Orange BE avec pour seul but de permettre d'accueillir les Activités de Réseau Fixe, et est détenue à 100% par Orange BE en tant qu'unique actionnaire.
- 2.4. plusieurs objectifs, notamment en matière de connectivité afin de garantir un futur numérique au niveau européen. A cet égard, la fibre optique joue un rôle essentiel. C'est pourquoi Orange BE envisage d'adapter ses réseaux d'accès fixes en mettant en place un réseau de fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTP). Cependant, malgré l'importance de la fibre optique (surtout à long terme pour des raisons d'efficacité opérationnelle et énergétique), ce qui importe, c'est de pouvoir connecter un plus grand nombre de clients et leur offrir une vitesse suffisante pour les usages actuels et futurs, ce qui est déjà faisable à plus court terme via le réseau HFC existant. Pour cette raison, en plus de développer un réseau d'accès FTTP, Orange BE a décidé de pérenniser son réseau HFC.
- 2.5. Dans ce contexte, Orange BE souhaite isoler les Activités de Réseau Fixe et l'infrastructure liée, actuellement détenues par sa filiale VOO, dans une entité dédiée, soit Orange NetCo, et intégrer les Autres Activités au sein d'Orange BE. La séparation des Activités de Réseau Fixe permettra de proposer l'utilisation de ce réseau de fibre optique et HFC aux autres opérateurs de télécommunication en Belgique (et ainsi monétiser celui-ci). Orange NetCo sera capable de traiter et de coopérer directement avec les autres opérateurs du secteur, sans compromettre les autres activités opérationnelles et commerciales d'Orange BE. Vu l'importance des investissements à effectuer dans le cadre des Activités de Réseau Fixe, notamment pour la construction du futur réseau d'accès FTTP, des financements bancaires importants seront également nécessaires, et il est préférable de faire supporter la charge de tels investissements par une société dédiée à ces activités. L'isolation des Activités de Réseau Fixe permettra également, le cas échéant, d'attirer un ou plusieurs partenaires afin de financer et développer ces activités. Par ailleurs, l'absorption des Autres Activités par Orange BE permettra à cette dernière de se focaliser sur les services offerts aux clients et de proposer une marque et des services uniques, ce qui assurera une optimisation et une rationalisation des ressources pour offrir un service de meilleure qualité et donc de réaliser une partie des synergies envisagées dans le cadre du rachat de VOO en 2023.
- 2.6. Par conséquent, afin de mener à bien la restructuration envisagée, les conseils d'administration respectifs de VOO, Orange BE et Orange NetCo proposent de procéder à la Scission.
જ PROPOSITION DE SCISSION
Toutes les informations concernant VOO, Orange BE et Orange NetCo qui, conformément à l'article 12:59, deuxième alinéa du CSA, doivent être mentionnées dans ce Projet sont présentées ci-dessous.
3.1. Forme légale, dénomination, objet et siège des sociétés participant à la Scission (article 12:59, 1° du CSA)
3.1.1. Société à scinder - VOO S.A. SA
| Forme légale: | Société anonyme |
|---|---|
| --------------- | ----------------- |
- Dénomination: VOO S.A.
- Objet: La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui :
- les activités liées à la télécommunication (développement, exploitation et entretien des réseaux de fibres optiques ; activités de gestion) sous ses formes connues ou inconnues à ce jour ;
- la fourniture de tous les services aux utilisateurs de réseaux de télécommunications ;
- la conception, la réalisation et la production de tout bien ou service en matière audiovisuelle :
- la détention de participation dans toutes sociétés, et en particulier sans que ce ne soit limitatif, dans des sociétés actives dans les secteurs des télécoms, des médias et de l'énergie ;
- la détention de participations dans toutes sociétés liées de près ou de loin aux activités ci-avant décrites ;
- la contribution à la constitution et au développement de sociétés, en ce compris les sociétés dans lesquelles elle détient des participations, par voie d'apports, de fusions, de souscriptions ou d'investissements généralement quelconques, par l'acceptation de mandats d'administrateur et par la gestion d'entreprises. La gestion d'entreprises comprend notamment toutes les activités de conseil et d'assistance en matière de stratégie, la prestation de tous services administratifs et techniques ou tout autre type d'activité pouvant favoriser directement cette gestion.
La Société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise.
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services.
- Siège: Rue Jean Jaurès 46, 4430 Ans, Belgique
- 3.1.2. Société bénéficiaire des Autres Activités Orange Belgium SA/NV
Forme légale:
- Dénomination: Orange Belgium
-
Objet: La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant en son nom et pour son compte qu'en nom et pour compte de tiers, seule ou en collaboration avec des tiers :
- L'installation, l'exploitation, la protection, l'entretien et la commercialisation de réseaux de communications électroniques et leurs dérivés ;
- La fourniture de services par le biais ou non des réseaux, systèmes, infrastructures ou installations de communications électroniques. Ces services sont interprétés dans le sens le plus large du terme, ce qui comprend, de manière non limitative, la téléphonie et les services de communications électroniques (ou non) ;
-
L'installation, l'exploitation, l'entretien, l'entretien et la commercialisation de reseaux de radio et de télévision et leurs dérivés ainsi que la fourniture de services de radio et de télévision, en ce compris mais de manière non limitative la fourniture de services de télévision nonlinéaire, plus particulièrement par voie numérique de même que toutes les activités qui y ont trait.
La société peut tant en Belgique qu'à l'étranger, tant en son nom et pour son compte qu'en nom et pour compte de tiers, seule ou en collaboration avec des tiers :
- Accomplir toutes actions commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières quelconques qui sont en lien direct ou indirect avec son objet ou qui sont de nature à le promouvoir ;
- Acquérir, exploiter et liquider, de quelque manière que ce soit, tous droits intellectuels, brevets, marques, modèles et/ou dessins ;
- Acquérir, aliéner, échanger, louer, prendre en location, mettre en leasing, développer, aménager et exploiter, de quelque manière que ce soit, des biens immobiliers bâtis ou non ou des droits réels sur biens immobiliers qui directement ou indirectement, totalement ou partiellement, ont trait à, ont un lien avec ou contribuent à la réalisation de son objet ;
- Prendre des intérêts ou des participations dans toutes les sociétés, entreprises, activités et associations existantes ou à constituer par le biais de souscription, apport, fusion, collaboration, intervention financière ou de toute autre manière ;
- Gérer, valoriser et liquider ces prises d'intérêts ou participations ;
- Participer directement ou indirectement à l'administration, la direction, le contrôle et la liquidation des sociétés, entreprises, activités et associations dans lesquelles elle a un intérêt ou une participation ;
- Dans la mesure où ces opérations ne sont pas réservées par la législation aux banques et/ou aux organismes de crédit, mettre en gage, ou octroyer son aval, intervenir en tant qu'agent ou représentant, accorder des avances, octroyer des crédits, fournir des sûretés hypothécaires ou autres en faveur de sociétés, entreprises, activités ou associations dans lesquelles elle a ou non un intérêt ou une participation.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
- Siège: Avenue du Bourget 3, 1140 Evere, Belgique
- 3.1.3. Société bénéficiaire des Activités de Réseau Fixe Orange NetCo SA
| Forme légale: | Société anonyme |
|---|---|
| Dénomination: | Orange NetCo |
| Objet: | La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice des activités suivantes, peu importe qu'elle agisse directement ou indirectement, pour son |
propre compte ou pour le compte de tiers, seule ou en participation avec des tiers:
- (a) l'acquisition de toute participation ou intérêt, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d'apport en numéraire ou en nature, de souscription, fusion, scission, scission partielle ou de toute autre manière, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, immobilières ou autres, existantes ou à créer, y compris notamment dans des sociétés actives dans le domaine des médias et de la télécommunication (développement, exploitation et entretien des réseaux de télécommunication, production de tout bien ou service en matière audiovisuelle);
- (b) l'acquisition, l'aliénation, l'échange et la détention, sous quelque forme que ce soit, de toutes valeurs mobilières ou autres instruments financiers, ainsi que la gestion de son portefeuille de valeurs mobilières ou autres instruments financiers;
- (c) l'administration, la supervision ou le contrôle de toute société ou entreprise, et en particulier de ses sociétés liées et des autres sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une participation ou un intérêt, notamment en y exerçant les fonctions d'administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière ou, le cas échéant, de liquidateur;
- (d) la fourniture de tout service ou support de nature administrative, commerciale, comptable ou financière, ou tout autre service ou support en matière de gestion en général à toute société ou entreprise, et en particulier à ses sociétés liées et aux autres sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une participation ou un intérêt,
- (e) la réalisation de tous investissements et opérations ou services financiers. à l'exception de ceux réservés par la loi aux établissements de crédit ou aux entreprises d'investissement;
- (f) l'installation, l'exploitation, la protection, l'entretien et la commercialisation des réseaux de communications électroniques et leurs dérivés:
- (g) la fourniture de tous les services, par le biais ou non des réseaux, systèmes, infrastructures ou installations de communications électroniques. Ces services sont interprétés dans le sens le plus large du terme, ce qui comprend, de manière non limitative, la téléphonie et les services de communications électroniques (ou non);
- (h) l'installation, l'exploitation, la protection, l'entretien et la commercialisation de reseaux de radio et de télévision et leurs dérivés, ainsi que la fourniture de services de radio et de télévision, en ce compris mais de manière non limitative la fourniture de services de télévision nonlinéaire, plus particulièrement par voie numérique de même que toutes les activités qui y ont trait;
- (i) la conception, la réalisation et la production de tout bien ou services en matière audiovisuelle, y compris le développement, l'exploitation et l'entretien de réseaux de fibres optiques; et
- (j) d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en favoriser la réalisation.
- Siège: Avenue du Bourget 3, 1140 Evere, Belgique
3.2. Rapport d'échange des actions (article 12:59, 2° du CSA)
- 3.2.1. Scission et transfert universel des Activités de Réseau Fixe de VOO à Orange NetCo
- (a) Réseau Fixe sera scindée de VOO et transférée universellement par apport en nature à Orange NetCo. Suite à la Scission, VOO sera dissoute, sans liquidation.
- (b) Orange BE détiendra au moment de la Scission, en tant qu'unique actionnaire, (i) toutes les 123.000 actions ordinaires émises par Orange NetCo et (ii) toutes les 8.067.947 actions ordinaires émises par VOO. Orange NetCo émettra au moment de la Scission des nouvelles actions au profit d'Orange BE (en tant qu'unique actionnaire de VOO) en contrepartie de la Scission et de l'apport en nature des Activités de Réseau Fixe par VOO à Orange NetCo.
- (c) la base de la valeur comptable des Activités de Réseau Fixe au 30 juin 2025, divisé par le pair comptable des actions existantes d'Orange NetCo. Cette approche est justifiée pour les raisons suivantes:
- Orange BE est l'unique actionnaire de VOO et Orange NetCo. (i)
- (ii) et détenue à 100 % par Orange BE. Orange NetCo n'a pas d'activité, ni d'actif ou de passif substantiel autre que son capital s'élevant à EUR 61.500. Compte tenu de ce qui précède, la Scission et l'apport en nature des Activités de Réseau Fixe par VOO à Orange NetCo est essentiellement similaire à une scission par constitution d'une nouvelle société.
- (d) 664.122.191,33. Le capital d'Orange NetCo s'élève de son côté actuellement à EUR 61.500 et est représenté par 123.000 actions ordinaires nominatives sans valeur nominale. Le pair comptable de chaque action d'Orange NetCo s'élève donc à EUR 0,50.
- (e) Scission, il est donc proposé que les capitaux propres d'Orange NetCo soient augmentés d'un montant de EUR 664.122.191,33, lequel montant est constitué (i) d'un montant de EUR 621.364.532,39 en capital, (ii) d'un montant de EUR 2.452.414,27 en réserves légales, (ii) d'un montant de EUR 18.032.161,62 en bénéfices reportés et (iv) d'un montant de EUR 22.273.083,05 en subsides. Par conséquent le capital d'Orange NetCo sera augmenté d'un montant de EUR 621.364.532,39, pour le porter de EUR 61.500 à EUR 621.426.032,39, en contrepartie de l'émission de 1.328.244.383 nouvelles actions par Orange NetCo au profit d'Orange BE (en tant qu'unique actionnaire de VOO). Ce nombre d'actions a été calculé en divisant la valeur comptable des Activités de Réseau Fixe au 30 juin 2025 par le pair comptable des actions existantes d'Orange NetCo et en arrondissant le résultat à l'unité supérieure la plus proche.
- (f) transfert universel des Activités de Réseau Fixe par VOO à Orange NetCo.
3.2.2. Scission et transfert universel des Autres Activités de VOO à Orange BE
- (a) Par effet de la Scission, l'intégralité des éléments d'actif et de passif constituant les Autres Activités sera scindée de VOO et transférée universellement à Orange BE. Suite à la Scission, VOO sera dissoute, sans liquidation.
- (b) BE, conformément à l'article 12:71, §2 du CSA, et étant donné qu'Orange BE est l'unique actionnaire de VOO, aucune action d'Orange BE ne sera émise et/ou attribuée en échange d'actions de VOO.
- (c) de leur valeur comptable au 30 juin 2025, soit EUR 70.538.060,36.
- (d) transfert universel des Autres Activités de VOO à Orange BE.
3.3.
3.3.1. Scission et transfert universel des Activités de Réseau Fixe de VOO à Orange NetCo
- (a) Orange NetCo, à la Date Effective de la Scission (telle que définie ci-dessous), Orange NetCo émettra, comme indiqué à la section 3.2.1 ci-dessus, les nouvelles actions au profit d'Orange BE (en tant qu'unique actionnaire de VOO).
- (b) 7:28 du CSA, seront inscrites dans le registre des actions nominatives d'Orange NetCo par un administrateur d'Orange NetCo ou par un mandataire spécial, immédiatement après leur émission.
3.3.2. Scission et transfert universel des Autres Activités de VOO à Orange BE
Dans le cadre de la Scission et du transfert universel des Autres Activités de VOO à Orange BE, conformément à l'article 12:71, §2 du CSA, et étant donné qu'Orange BE est l'unique actionnaire de VOO, aucune action d'Orange BE ne sera émise et/ou attribuée en échange d'actions de VOO. Par conséquent, il n'y a pas de modalité de remise d'actions.
3.4. Date à partir de laquelle les actions des sociétés bénéficiaires donnent le droit de participer aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit (article 12:59, 4° du CSA)
3.4.1. Scission et transfert universel des Activités de Réseau Fixe de VOO à Orange NetCo
Dans le cadre de la Scission et du transfert universel des Activités de Réseau Fixe de VOO à Orange NetCo, les nouvelles actions émises par Orange NetCo seront entièrement libérées et donneront à leur détenteur le droit de participer aux bénéfices d'Orange NetCo au prorata temporis à compter du 1ª juillet 2025 et pendant toute la durée de l'exercice social au cours duquel ces actions sont émises. Il n'existe pas de modalités particulières relative à ce droit.
3.4.2. Scission et transfert universel des Autres Activités de VOO à Orange BE
Dans le cadre de la Scission et du transfert universel des Autres Activités de VOO à Orange BE, conformément à l'article 12:71, \$2 du CSA, et étant donné qu'Orange BE est l'unique actionnaire de VOO, aucune action d'Orange BE ne sera émise et/ou attribuée en échange d'actions de VOO. Cette rubrique n'est donc pas applicable dans le cas d'espèce.
- 3.5. fiscal comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires (article 12:59, 5° du CSA)
- 3.5.1. D'un point de vue comptable et fiscal, la Scission sera accomplie avec effet rétroactif au 1er juillet 2025 (la "Date de Rétroactivité"). Par conséquent, d'un point de vue comptable et fiscal :
- (a) passifs constituant les Activités de Réseau Fixe seront réputées avoir été accomplies pour le compte d'Orange NetCo et (ii) tous les bénéfices et toutes les pertes liés aux Activités de Réseau Fixe et réalisés au cours de la période écoulée depuis la Date de Rétroactivité seront réputés avoir été réalisés par Orange NetCo ; et
- (b) passifs constituant les Autres Activités seront réputées avoir été accomplies pour le compte d'Orange BE et (ii) tous les bénéfices et toutes les pertes liés aux Autres Activités et réalisés au cours de la période écoulée depuis la Date de Rétroactivité seront réputés avoir été réalisés par Orange BE.
- 3.5.2. D'un point de vue juridique, la Scission prendra effet à 23h59 (heure belge) à la date à laquelle les assemblées générales extraordinaires respectives de VOO, Orange BE et Orange NetCo décideront d'approuver la Scission (la "Date Effective de la Scission").
3.6. Droits attribués par les sociétés bénéficiaires à l'unique actionnaire de VOO ou mesures proposées à son égard (article 12:59, 6° du CSA)
Les statuts de VOO ne prévoient pas de droits spéciaux pour ses détenteurs de titres. De plus, le capital de VOO est représenté uniquement par des actions ordinaires, lesquelles sont toutes détenues par Orange BE (en tant qu'unique actionnaire de VOO), et VOO n'a pas émis d'autres titres. Par conséquent, aucun droit spécial ne sera accordé à Orange BE (en tant qu'unique actionnaire de VOO) dans le cadre de la Scission, Orange BE étant le seul détenteur de titres émis par VOO.
3.7. du CSA (article 12:59, 7º du CSA)
- 3.7.1. VOO a nommé Deloitte Bedriffsrevisoren/Réviseurs d'Entreprises BV/SRL, ayant son siège Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, 1930 Zaventem, Belgique, et portant le numéro d'entreprise TVA BE 0429.053.863, représentée par Monsieur Carl Laschet, réviseur d'entreprises, afin de préparer un rapport écrit sur la Scission conformément à l'article 12:62 du CSA. Ses honoraires pour cette mission ont été fixés à EUR 45.000,00.
- 3.7.2. Orange BE a nommé Deloitte Bedrifsrevisoren/Réviseurs d'Entreprises BV/SRL, ayant son siège Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, 1930 Zaventem, Belgique, et portant le numéro d'entreprise TVA BE 0429.053.863, représentée par Monsieur Nico Houthaeve, réviseur d'entreprises, afin de préparer un rapport écrit sur la Scission conformément à l'article 12:62 du CSA. Ses honoraires pour cette mission ont été fixés à EUR 6.500.00.
- 3.7.3. Orange NetCo a nommé Deloitte Bedrijfsrevisoren/Révises BV/SRL, avant son siège Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, 1930 Zaventem, Belgique, et portant le numéro d'entreprise TVA BE 0429.053.863, représentée par Monsieur Nico Houthaeve, réviseur d'entreprises, afin de préparer un rapport écrit sur la Scission conformément à l'article 12:62 du CSA. Ses honoraires pour cette mission ont été fixés à EUR 6.500,00.
3.8. Tout avantage particulier attribué aux membres d'administration des sociétés participant à la Scission (article 12:59, 8° du CSA)
Les administrateurs respectifs de VOO, Orange BE et Orange NetCo n'ont bénéficie, ne bénéficient et ne bénéficieront d'aucun avantage particulier (au sens de l'article 12:59, 8° du CSA) dans le cadre de la Scission.
3.9. Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires (Article 12:59, 9° du CSA)
3.9.1. Définitions
Pour les besoins de cette section 3.9, les définitions suivantes sont d'application :
- (a) de toute nature, réels et personnels, corporels, incorporels et conditionnels, où qu'ils se trouvent (y compris en possession de fournisseurs, de distributeurs ou d'autres tiers ou ailleurs), de telle personne, y compris les droits et avantages découlant de tout contrat, licence, permis, prêt, hypothèque, accord, concession, franchise, instrument, engagement, entente ou autre arrangement, ainsi que tout droit ou avantage découlant de toute procédure ou de toute disposition légale.
- (b) partie ou par lequel elle est liée, qu'il soit écrit ou non.
- (c) reflète la répartition des Activités de Réseau Fixe à Orange NetCo et les Autres Activités à Orange BE, tel que joint au Projet en Annexe 1.
- (d) dommages (qu'ils soient compensatoires, punitifs, consécutifs, accessoires, triples ou autres), amendes, pénalités et sanctions, absolues ou conditionnelles, échues ou non échues, liquidées ou non liquidées, prévues ou imprévues, conjointes, solidaires ou individuelles, revendiquées ou non, accumulées ou non, connues ou inconnues, quelle que soit leur origine, y compris celles découlant de ou en rapport avec toute loi ou autre déclaration d'autorités gouvernementales ayant force de loi, procédure, menace de procédure, ordonnance ou décret d'assentiment d'une autorité gouvernementale ou les sentences arbitrales d'un tribunal arbitral, ainsi que celles découlant d'un Contrat, d'une garantie, d'un engagement ou d'une promesse, qu'ils soient imposés par une autorité gouvernementale, une partie privée ou une autre partie, qu'ils soient fondés sur un contrat, un délit, une garantie implicite, une responsabilité stricte, une loi pénale ou civile ou autre, y compris les coûts, les intérêts, les intérêts, les honoraires d'avocats, les débours et les dépenses des conseils, les honoraires d'experts et de consultants et les coûts liés à ceux-ci ou à l'enquête ou à la défense de ceux-ci.
3.9.2. Règles Générales
- (a) obligation latente, de VOO qui sont liés aux, ou utilisés ou détenus pour être utilisés dans le cadre des. Activités de Réseau Fixe seront transférés à Orange NetCo (sauf disposition expresse contraire dans le présent Projet) dans le cadre de la Scission à compter de la Date Effective de la Scission et conformément aux conditions du présent Projet.
- (b) En outre, tous les Actifs, Passifs, droits et obligations, y compris toute dette ou obligation latente, de VOO qui ne sont pas liés aux, ou utilisés ou détenus pour être utilisés dans le cadre des, Activités de Réseau Fixe (soit dans le cadre des Autres Activités) seront transférés à Orange BE (sauf disposition expresse contraire dans le présent Projet) dans le cadre de la Scission à compter de la Date Effective de la Scission et conformément aux conditions du présent Projet.
- (c) Sans préjudice des règles de répartition décrites ci-dessous aux sections 3.9.3 et 3.9.4, les principes directeurs structurent la répartition des équipements et des Actifs de réseau entre Orange NetCo et Orange BE pour les réseaux HFC et FTTP :
- (i) L'équipement de réseau actif HFC (les CMTS et autres équipements Actifs associés nécessaires à leur bon fonctionnement) sera détenu par Orange BE. Les installations qui abritent les équipements nécessaires aux services fournis via le réseau HFC (les "Hubs") et les bureaux centraux (soit, les installations qui abritent les équipements nécessaires aux services fournis via le réseau FTTP) existants resteront chez Orange BE. Orange NetCo louera certains racks pour héberger son équipement si nécessaire. Certains Hubs existants sont en effet utilisés par Orange BE pour d'autres activités comme l'hébergement d'équipements pour son activité de télécommunications mobiles. Des nouveaux Hubs pourront être construits et deviendront la propriété d'Orange NetCo, et une offre de colocation sera développée et proposée aux clients transférés à Orange BE.
- (ii) et alimentant le réseau HFC, les conduits sous terrain, les amplificateurs HFC, les nœuds optiques HFC, etc.) sera détenue et gérée par Orange NetCo. Les câbles de fibre optique existants de VOO, ainsi que les conduits les contenant et les composantes inhérentes et accessoires de ces câbles et conduits, de même que les droits sur lesquels la propriété de ces câbles et conduits est basée, en ce compris les droits de servitude, droits de superficie (le cas échéant les droits de superficie-conséquence) et autres droits connexes accordés en vertu de la réglementation applicable, seront transférés à Orange NetCo. Les conduits, chambres de visite et armoires de rue existantes seront transférés en même temps que les câbles de fibre optique et les boitiers de jonction.
- (d) 2025, aucun personnel ne se trouvera chez VOO au moment de la Scission et aucun personnel ne sera transféré dans le cadre de la Scission. Orange NetCo disposera d'effectifs et compétences qui doivent lui permettre (i) d'avoir les ressources pour la création d'un appareil de commercialisation de son réseau et une marque commerciale, (ii) de définir et superviser la stratégie de déploiement et planning de capacité de son réseau fixe, (iii) de mettre à disposition d'Orange BE certains sites techniques, et (iv) d'avoir des équipes de support dédiées. Par contre, Orange NetCo fera appel à Orange BE pour certains services, comme le support commercial, IT, back-office et de mise en œuvre du déploiement/mise à jour ainsi que l'opération et la maintenance du réseau fixe en HFC et FTTP. Les arrangements contractuels nécessaires entre Orange Netco et Orange BE seront mis en place à cet égard.
- (e) (telle que modifiée) et l'outsourcing and service agreement conclue le 1ª juillet 2025 entre VOO et Orange BE seront, quant à elles, résiliées par VOO et Orange BE avant, ou à, la Date Effective de la Scission et ne seront donc pas transférées dans le cadre de la Scission.
- (f) SCI (conformément à la convention d'entreprise en sous-traitance conclue le 2 juin 2023 avec Enodia SCI et Nethys SA) sera résilié et remplacé par une nouvelle convention de gage conclue entre Orange BE et Enodia SCI, avant la Date Effective de la Scission mais avec effet à la Date Effective de la Scission. Par conséquent, le mandat aux fins de constituer un gage sur fonds de commerce accordé par VOO à Enodia SCI ne sera pas transféré dans le cadre de la Scission.
- (g) pour les besoins de la Scission, l'Etat Comptable de VOO constitue la base de la description et de la répartition des Actifs et des Passifs entre Orange BE et Orange NetCo conformément aux articles 12:59 et 12:60 du CSA, sans préjudice de ce qui précède et suit.
- (h) Sans préjudice de toute autre disposition du présent Projet, tous les Contrats seront respectivement transférés à Orange BE ou Orange NetCo, conformément à l'article 12:4 juncto l'article 12:59 du CSA. VOO, Orange BE et Orange NetCo conviennent qu'en ce qui concerne tout Contrat nécessitant un consentement pour son transfert (même dans le contexte de la Scission), VOO, Orange BE et Orange NetCo mettront en œuvre tous efforts raisonnables pour obtenir un tel consentement.
- (i) ceux-ci) est contestable ou contestée, cette répartition sera effectuée par VOO, Orange BE et Orange NetCo conformément à une interprétation raisonnable de ce Projet (et en tenant compte de la répartition prévue dans ce Projet). En cas de désaccord entre VOO, Orange BE et Orange NetCo sur l'interprétation raisonnable de ce Projet, les Actifs et Passifs ou autres relations juridiques (ou partie de ceux-ci) seront alloués par défaut à Orange BE.
- (i) et/ou d'autres relations juridiques (ou partie de ceux-ci) ont été transférés à Orange BE dans le cadre de la Scission alors qu'ils auraient dû être transférés à Orange NetCo car liés aux, ou utilisés ou détenus pour être utilisés dans le cadre des, Activités de Réseau Fixe, Orange BE et Orange NetCo mettront en œuvre tous efforts raisonnables pour transférer tels Actifs, Passifs et/ou relations juridiques (ou partie de ceux-ci) d'Orange BE à Orange NetCo. Le même principe s'applique réciproquement si des Actifs, Passifs et/ou d'autres relations juridiques ont été transférés à Orange NetCo dans le cadre de la Scission alors qu'ils auraient dû être transférés à Orange BE car ils ne sont pas liés aux, ou utilisés ou détenus pour être utilisés dans le cadre des, Activités de Réseau Fixe.
- 3.9.3. Identification des Actifs and Passifs liés aux Activités de Réseau Fixe à transférer de VOO à Orange NetCo
- (a) ou utilisés ou détenus pour être utilisés dans le cadre des, Activités de Réseau Fixe, y compris, de façon non-exhaustive, les éléments suivants (les "Actifs de Réseau Fixe Transférés") :
- (i) l'Etat Comptable de VOO (et plus particulièrement dans la colonne intitulée 'Netco'), et tout autre Actif similaire à compter du 30 juin 2025 qui aurait été inscrit comme tel dans un tel Etat Comptable de VOO si cet Actif avait existé à cette date, sous réserve de toute aliénation de ces Actifs intervenue après la date dudit Etat Comptable de VOO ;
- (ii) activités actuelles de VOO dans le cadre des Activités de Réseau Fixe, y compris, de façon non-exhaustive :
- (A) tous les Contrats client bilatéraux pour les services L1/L2/L3 et services connexes (y compris ceux avec les opérateurs de la liste officielle IBPT), à l'exception des Contrats avec les clients B2C et B2B (y compris ceux avec les collectivités et le secteur public) ;
- (B) VOO, Orange BE et un tiers), étant entendu que lesdits Contrats resteront tripartis entre Orange NetCo, Orange BE et le tiers respectif après la Scission;
- (C) tous les Contrats fournisseur de location et gestion opérationnelle des poteaux des gestionnaires de réseaux de distribution d'énergie ; et
- (D) tous les Contrats fournisseur de location de fibre (dont le périmètre VOO des Contrats tripartis conclus entre VOO, Orange BE et un tiers, étant entendu que
- (a) ou utilisés ou détenus pour être utilisés dans le cadre des, Activités de Réseau Fixe, y compris, de façon non-exhaustive, les éléments suivants (les "Actifs de Réseau Fixe Transférés") :
lesdits Contrats resteront tripartis entre Orange NetCo, Orange BE et le tiers respectif après la Scission) ;
- (iii) être utilisées dans le cadre des, Activités de Réseau Fixe et incluses ou reflétées comme telles dans l'Etat Comptable de VOO (et plus particulièrement dans la colonne intitulée 'Netco'), y compris, les concessions, brevets, licences et droits audiovisuels liés aux Activités de Réseau Fixe, y-compris ceux figurant de façon non-exhaustive à l'Annexe 2 du présent Projet comme transférant à Orange NetCo ;
- (iv) utilisés dans le cadre des, Activités de Réseau Fixe et inclus ou reflétés comme tels dans l'Etat Comptable de VOO (et plus particulièrement dans la colonne intitulée 'Netco'), y compris, de façon non-exhaustive :
- (A) les contenant et toutes les composantes inhérentes et accessoires de ces câbles et conduits, de même que tous les droits sur lesquels la propriété de ces câbles et conduits est basée, en ce compris les droits de servitude, droits de superficie (le cas échéant les droits de superficie-conséquence) et autres droits connexes accordés en vertu de la réglementation applicable, toutes les chambres de visite et toutes les armoires de rue existantes:
- (B) Fixe, y-compris ceux figurant de façon non-exhaustive à l'Annexe 3 du présent Projet comme transférant à Orange NetCo ; et
- (C) Fixe, y-compris celui figurant de façon non-exhaustive à l'Annexe 4 du présent Projet comme transférant à Orange NetCo ;
- (v) NetCo (y compris comme décrit au paragraphe 3.9.3(a)(ii) ci-dessus), et ce comme reflété dans l'Etat Comptable de VOO (et plus particulièrement dans la colonne intitulée 'Netco') :
- (vi) l'échange d'informations relatives aux infrastructures et à la coordination des chantiers, notamment Powalco, Osiris, Gipod, Klip Klim CICC, ainsi qu'aux associations sectorielles propriétaires d'infrastructure, notamment l'association des gestionnaires de réseaux wallons ;
- (vii) toutes les éventuelles autorisations et/ou tous les éventuels permis, notamment ceux pour chantiers en voiries, liés aux, ou requis de le cadre des, Activités de Réseau Fixe, dans la mesure où ils sont transférables en vertu de la législation applicable ;
- (viii) tous les subsides, y-compris ceux figurant de façon non-exhaustive à l'Annexe 5 du présent Projet ;
- (ix) tous les livres, registres et dossiers (en original dans la mesure du possible, mais en copie si aucun original ne peut être fourni) liés aux Activités de Réseau Fixe ; et
- (x) Activités de Réseau Fixe, y-compris ceux figurant de façon non-exhaustive à l'Annexe 6 du présent Projet comme transférant à Orange NetCo.
- (b) Orange Netco reprendra, et VOO sera libérée de tous les engagements, réclamations, dettes, demandes, actions, causes d'action, poursuites, dommages, obligations, charges à payer, indemnités et obligations similaires, accords, promesses et garanties de VOO qui sont liés aux, ou utilisés ou détenus pour être utilisés dans le cadre des, Activités de Réseau Fixe, y compris, de façon non-exhaustive, les éléments suivants (les "Passifs de Réseau Fixe Transférés") :
- (i) reflétés dans l'Etat Comptable de VOO (et plus particulièrement dans la colonne intitulée 'Netco') qui sont dédiés aux Activités de Réseau Fixe, et tout autre Passif similaire à compter du 30 juin 2025 qui aurait été reflétée comme tel dans un tel Etat Comptable de VOO si ce Passif avait existé à cette date, sous réserve de toute aliénation de ces Passifs intervenue après la date dudit Etat Comptable de VOO;
- (ii) pour un montant principal de 80 millions d'euros, le 2 août 2023, entre VOO Holding SA (reprise par la suite par Orange BE) et VOO; et
- (iii) Activités de Réseau Fixe (que ce soit avant, pendant ou après la Date Effective de la Scission) ou de tout Actif de Réseau Fixe Transféré, y-compris, de façon nonexhaustive, les dettes commerciales et autres dettes qui sont liées aux, ou utilisées ou détenues pour être utilisées dans le cadre des, Activités de Réseau Fixe et incluses ou reflétées comme telles dans l'Etat Comptable de VOO (et plus particulièrement dans la colonne intitulée 'Netco').
- (c) Passifs de Réseau Fixe Transférés seront scindés de VOO et transférés, par titre, universellement à Orange NetCo, conformément aux modalités et conditions incluses dans ce Projet. Dans le cadre de la Scission, après la mise en œuvre de la scission des Activités de Réseau Fixe de VOO au profit d'Orange NetCo, tous les Actifs et Passifs qui ne sont pas exclusivement liés aux Activités de Réseau Fixe ne seront pas transférés et constitueront des Actif et Passifs exclus de la scission des Activités de Réseau Fixe entre VOO et Orange Netco et seront donc transférés à Orange BE (voir section 3.9.4 ci-dessous).
- 3.9.4. Identification des Actifs and Passifs liés aux Autres Activités de VOO à transférer à Orange BE
- (a) Les Actifs transférés à Orange BE comprendront tous les Actifs de VOO qui ne sont pas liés aux, ou utilisés ou détenus pour être utilisés dans le cadre des, Activités de Réseau Fixe (et donc liés aux, ou utilisés ou détenus pour être utilisés dans le cadre des, Autres Activités), y compris, de façon non-exhaustive, les éléments suivants (les "Autres Actifs Transférés"):
- (i) Comptable de VOO (et plus particulièrement dans la colonne intitulée 'Servco'), et tout autre Actif similaire à compter du 30 juin 2025 qui aurait été inscrit comme tel dans un tel Etat Comptable de VOO si cet Actif avait existé à cette date, sous réserve de toute aliénation de ces Actifs intervenue après la date dudit Etat Comptable de VOO ;
- (ii) le bénéfice, et tous les droits découlant, des Contrats portant sur les opérations ou activités actuelles de VOO dans le cadre des Autres Activités, y compris, de façon nonexhaustive :
- (A) tous les Contrats fournisseur de service d'hébergement ;
- (B) tous les autres Contrats fournisseur, y compris ceux figurant de façon nonexhaustive à l'Annexe 7 du présent Projet, et à l'exception des Contrats fournisseurs mentionnés au paragraphe 3.9.3(a)(ii) ci-dessus ;
- (a) Les Actifs transférés à Orange BE comprendront tous les Actifs de VOO qui ne sont pas liés aux, ou utilisés ou détenus pour être utilisés dans le cadre des, Activités de Réseau Fixe (et donc liés aux, ou utilisés ou détenus pour être utilisés dans le cadre des, Autres Activités), y compris, de façon non-exhaustive, les éléments suivants (les "Autres Actifs Transférés"):
- (C) tous les Contrats avec les clients B2C et B2B (y compris les Contrats pour les services L1/L2/L3 incluant ceux avec les collectivités et le secteur public) ;
- (D) tous les Contrats client wholesales TV pour les collectivités ;
- tous les Contrats client wholesales procable accès internet ; (E)
- (F) tous les Contrats client wholesales de mise à disposition d'antenne (pylônes sites mobiles) ;
- (G) roulant, y-compris, de façon non-exhaustive, ALD, Arval, Athlon, J&T Autolease, KBC autolease, Alphabet et Europcar ;
- (H)
- (I) SCI et Nethys SA, le cas échéant telle qu'amendée par VOO, Orange BE, Enodia SCI et Nethys SA avant la Date Effective de la Scission ;
- (iii) être utilisées dans le cadre des, Autres Activités et incluses ou reflétées comme telles dans l'Etat Comptable de VOO (et plus particulièrement dans la colonne intitulée 'Servco'), y compris, de façon non-exhaustive :
- (A) tous les concessions, brevets, licences et droits audiovisuels liés aux Autres Activités, y-compris ceux figurant de façon non-exhaustive à l'Annexe 2 du présent Projet comme transférant à Orange BE ;
- (B) tous les noms de domaines et toutes les marques, y-compris ceux figurant de façon non-exhaustive à l'Annexe 8 du présent Projet ;
- le goodwill ; et (C)
- (D) l'information marketing, clientèle et commerciale de VOO ;
- (iv) utilisés dans le cadre des, Autres Activités et inclus ou reflétés comme tels dans l'Etat Comptable de VOO (et plus particulièrement dans la colonne intitulée 'Servco'), y compris, de façon non-exhaustive :
- (A) sont autrement mis à la disposition de VOO et liés aux Autres Activités, ainsi que les sûretés et garanties y afférentes, y-compris ceux figurant de façon nonexhaustive à l'Annexe 9 du présent Projet ;
- (B) compris ceux figurant de façon non-exhaustive à l'Annexe 3 du présent Projet comme transférant à Orange BE ;
- (C) tout le mobilier l'outillage et le matériel IT liés aux Autres Activités, y-compris ceux figurant de façon non-exhaustive à l'Annexe 4 du présent Projet comme transférant à Orange BE ; et
- (D) de leasing avec, respectivement, ING Equipment Lease Belgium NV et Belfius Lease Services SA, ainsi que les contrats respectifs pour chacun de ces modems et décodeurs :
- (v) les participations suivantes détenues par VOO :
- (A) 615 actions dans Wallonie Bruxelles Contact Center SA (TVA BE 0807.319.518);
- (B) 9.531.360 actions dans BeTV SA (TVA BE 0435.115.967) ; et
- (C) une action dans Doccle BV (TVA BE 0846.382.408) ;
- (vi)
- (vii) toutes les créances commerciales afférentes aux (Contrats) clients transférés à Orange BE (y compris comme décrit au paragraphe 3.9.4(a)(ii) ci-dessus), ainsi que les autres créances, et ce comme reflété dans l'Etat Comptable de VOO (et plus particulièrement dans la colonne intitulée 'Servco') ;
- (viii) toutes les éventuelles autorisations et/ou tous les éventuels permis liés aux Autres Activités ou requises pour celles-ci, dans la mesure où elles sont transférables en vertu de la législation applicable, y-compris le permis d'environnement n°581.598 en région de Bruxelles-capitale ;
- (ix) tous les livres, registres et dossiers (en original dans la mesure du possible, mais en copie si aucun original ne peut être fourni) liés aux Autres Activités ; et
- (x) Activités, y-compris ceux figurant de façon non-exhaustive à l'Annexe 6 du présent Projet comme transférant à Orange BE.
- (b) Orange BE reprendra, et VOO sera libérée de tous les engagements, réclamations, dettes, demandes, actions, causes d'action, poursuites, dommages, obligations, charges à payer, indemnités et obligations similaires, accords, promesses et garanties de VOO qui ne sont pas liés aux, ou utilisés ou détenus pour être utilisés dans le cadre des, Activités de Réseau Fixe (et donc liés aux, ou utilisés ou détenus pour être utilisés dans le cadre des, Autres Activités), y compris, de façon non-exhaustive, les éléments suivants (les "Autres Passifs Transférés") :
- tous les Passifs liés aux Autres Activités et les Passifs inclus ou reflétés dans l'Etat (i) Comptable de VOO (et plus particulièrement dans la colonne intitulée 'Servoo') qui sont dédiés aux Autres Activités, et tout autre Passif similaire à compter du 30 juin 2025 qui aurait été reflété comme tel dans un tel Etat Comptable de VOO si ce Passif avait existé à cette date, sous réserve de toute aliénation de ces Passifs intervenue après la date dudit Etat Comptable de VOO; et
- (ii) ou crédits et toutes les dettes financières (y-compris les positions débiteurs dans des engagements de cash-pooling) contractées par VOO, ainsi que les sûretés et garanties y afférentes (le cas échéant), y-compris celles figurant de façon non-exhaustive à l'Annexe 10 du présent Projet, à l'exception de la convention de crédit conclue pour un montant principal de 80 millions d'euros, le 2 août 2023, entre VOO Holding SA (reprise par la suite par Orange BE) et VOO ;
- (iii) toutes les garanties et sûretés octroyées par VOO en ce qui concerne les Autres Activités, y-compris celles figurant de façon non-exhaustive à l'Annexe 11 du présent Projet, le cas échéant, tels qu'amendées par les parties respectives entre la date de ce Projet et la Date Effective de la Scission ;
- (iv) (que ce soit avant, pendant ou après la Date Effective de la Scission) ou de tout Autre
Actif Transféré, y-compris, de façon non-exhaustive, les dettes commerciales et autres dettes qui sont liées aux, ou utilisées ou détenues pour être utilisées dans le cadre des, Autres Activités et incluses ou reflétées comme telles dans l'Etat Comptable de VOO (et plus particulièrement dans la colonne intitulée 'Servco').
(c) Transférés seront scindés de VOO et transférés, par titre, universellement à Orange BE conformément aux modalités et conditions incluses dans ce Projet. Dans le cadre de la Scission, après la mise en œuvre de la scission des Activités de Réseau Fixe de VOO au profit d'Orange NetCo, à l'exception des Actifs et Passifs qui sont exclusivement liés aux Activités de Réseau Fixe, aucun Actif ni Passif résultant ne sera exclu de la scission des Autres Activités de VOO au profit d'Orange BE, tous les Actifs et Passifs résultants étant repris par Orange BE.
3.10. Répartition à l'unique actionnaire de VOO des actions des sociétés bénéficiaires et critère sur lequel cette répartition est fondée (Article 12:59, 10° du CSA)
3.10.1. Scission et transfert universel des Activités de Réseau Fixe de VOO à Orange NetCo
Dans le cadre de la Scission et du transfert universel des Activités de Réseau Fixe de VOO à Orange NetCo, toutes les nouvelles actions émises par Orange NetCo seront, comme indiqué à la section 3.2.1 ci-dessus, attribuées à Orange BE (en tant qu'unique actionnaire de VOO).
3.10.2. Scission et transfert universel des Autres Activités de VOO à Orange BE
Dans le cadre de la Scission et du transfert universel des Autres Activités de VOO à Orange BE, conformément à l'article 12:71, §2 du CSA, et étant donné qu'Orange BE est l'unique actionnaire de VOO, aucune action d'Orange BE ne sera attribuée en échange d'actions de VOO. Cette rubrique n'est donc pas applicable dans le cas d'espèce.
3.11. Condition suspensive
La Scission ne sera soumise pour approbation aux assemblées générales extraordinaires respectives de VOO, Orange BE et Orange NetCo que pour autant que le mandat aux fins de constituer un gage sur fonds de commerce accordé par VOO à Enodia SCI (conformément à la convention d'entreprise en soustraitance conclue le 2 juin 2023 avec Enodia SCI et Nethys SA) soit résilié et remplacé par une nouvelle convention de gage conclue entre Orange BE et Enodia SCI, avant la Date Effective de la Scission mais avec effet à la Date Effective de la Scission, et que les organes sociaux respectifs d'Orange BE et Enodia SCI aient dûment approuvé cette nouvelle convention de gage.
4. DIVERS
Dépôt aux greffes respectifs 4.1.
Les conseils d'administration respectifs de VOO, Orange NetCo déposeront ce Projet auprès du greffe du Tribunal de l'Entreprise de leur siège respectif au plus tard six (6) semaines avant les assemblées générales extraordinaires respectives de VOO, Orange BE et Orange NetCo qui statueront sur la Scission.
4.2. Approbation par les assemblées générales extraordinaires des sociétés participant à la Scission
4.2.1. Sous couvert de la réalisation de la condition suspensive décrite à la section 3.11 ci-dessus, la date prévue pour l'approbation de la Scission par les assemblées générales extraordinaires respectives de VOO, Orange BE et Orange NetCo est le, ou aux alentours du, 1ª octobre 2025. L'une ou l'autre de ces assemblées générales extraordinaires peut être convoquée à une date ultérieure, conformément aux dispositions applicables du CSA.
- 4.2.2. Si le quorum requis pour que l'assemblée générale extraordinaire d'Orange BE puisse valablement délibérer (c'est-à-dire qu'au moins 50% du capital soit présenté) n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale extraordinaire d'Orange BE avec le même ordre du jour sera convoquée afin d'être tenue le plus rapide après la première assemblée générale extraordinaire d'Orange BE, conformément aux dispositions applicables du CSA.
- 4.2.3. Conformément à l'article 12:64, §1 du CSA, des copies du rapport du conseil d'administration d'Orange BE préparé conformément à l'article 12:61 du CSA et du rapport du commissaire d'Orange BE préparé conformément à l'article 12:62 du CSA seront communiquées aux détenteurs d'actions nominatives d'Orange BE au moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire d'Orange BE convoquée pour statuer sur la Scission.
- 4.2.4. Les documents devant être mis à la disposition des actionnaires de VOO, Orange NetCo au titre de l'article 12:64, §2 du CSA seront mis à disposition pour consultation (i) sur le site internet d'Orange BE en ce qui concerne le Projet, le rapport du conseil d'administration de Orange BE préparé conformément à l'article 12:61 du CSA, du rapport du commissaire de Orange BE préparé conformément à l'article 12:62 du CSA, ainsi que les autres documents visés par l'article 12:64, \$2 du CSA et (ii) aux sièges respectifs de VOO, Orange BE et Orange NetCo pour l'ensemble des documents visés par l'article 12:64, §2 du CSA, aux fins de consultations par les personnes éligibles en vertu des dispositions légales applicables.
Pro fisco 4.3.
La Scission aura lieu conformément à l'article 117, §1 et à l'article 120 in fine du Code des droits d'enregistrement, aux articles 11 et 18, §3 du Code de la TVA, ainsi que conformément au régime d'exonération prévu à l'article 211 juncto l'article 183 bis du Code des impôts sur les revenus 1992.
[La page de signature suit]
Fait à Bruxelles le 18 août 2025, en six (6) exemplaires originaux. Orange BE, VOO et Orange NetCo reconnaissent avoir chacun reçu deux (2) originaux dont un (1) sera déposé auprès du greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent et un (1) sera conservé dans chacun des registres sociaux respectifs d'Orange BE, VOO et Orange NetCo.
Pour Orange Belgium SA/NV:
| Nom: | The House of Value | Nom: | Xavier Pichon |
|---|---|---|---|
| Advisory&Solutions BV, | |||
| représentée par Johan | |||
| Deschuyffeleer | |||
| Titre: | Administrateur | Titre: | Administrateur-délégué |
Nom: Xavier Pichon
Pour VOO S.A. SA:
| Nom: | Xavier Pichon | Nom: | Antoine Chouc |
|---|---|---|---|
| Titre: | Administrateur | Titre: | Administrateur |
Pour Orange NetCo SA:
| Nom: | Philippe Toussaint | Nom: | Antoine Chouc |
|---|---|---|---|
| Titre: | Administrateur | Titre: | Administrateur |
ANNEXE 1
ETAT COMPTABLE DE VOO
| BEGAAP 30/06/2025 |
||||
|---|---|---|---|---|
| Total | Servco | Netco | ||
| Actif | 1,034,159,949.35 | 261,871,837.15 | 772,288,112.20 | |
| Immobilisations incorporelles | 50,162,655.91 | 49,613,914.52 | 548,741.39 | |
| Immobilisations corporelles | 892,603,760.41 | 143,276,827.40 | 749,326,933.01 | |
| Immobilisations financières | 18,948,925.96 | 18,948,925.96 | - | |
| Actifs immobilisés | 961,715,342.28 | 211,839,667.88 | 749,875,674.40 | |
| Stocks | 1,878,476.63 | 1,878,476.63 | - | |
| Créances | 53,538,206.52 | 32,287,555.80 | 21,250,650.72 | |
| Trésorerie et banques | 9,767,836.73 | 9,767,836.73 | - | |
| Comptes de régularisation - actif | 7,260,087.19 | 6,098,300.11 | 1,161,787.08 | |
| Actifs circulants | 72,444,607.07 | 50,032,169.27 | 22,412,437.80 | |
| Passif | (299,499,697.66) | (191,333,776.80) | (108,165,920.86) | |
| Locations à long terme | (6,210,632.27) | (6,210,632.27) | - | |
| Emprunts à long terme | (34,060,005.84) | (34,060,005.84) | - | |
| Locations à court terme | (3,768,047.41) | (3,768,047.41) | - | |
| Emprunts à court terme | (8,125,919.90) | (8,125,919.90) | - | |
| Provisions | (18,043,184.96) | (4,961,944.70) | (13,081,240.26) | |
| Dette à long terme | (70,207,790.38) | (57,126,550.12) | (13,081,240.26) | |
| Dettes commerciales | (77,517,049.83) | (74,177,224.58) | (3,339,825.25) | |
| Dettes fiscales et sociales | (13,573,826.22) | (13,573,826.22) | - | |
| Autres emprunts | (110,098,252.45) | (25,777,758.12) | (84,320,494.33) | |
| Comptes de régularisation - passif | (20,678,417.76) | (20,678,417.76) | - | |
| Impôts différés | (7,424,361.02) | - | (7,424,361.02) | |
| Dette à court terme | (229,291,907.28) | (134,207,226.68) | (95,084,680.60) | |
| Capitaux propres | (734,660,251.69) | (70,538,060.36) | (664,122,191.33) | |
| Capital | (687,361,196.05) | (65,996,663.66) | (621,364,532.39) |
Réserves légales (2,712,891.26) (260,476.99) (2,452,414.27) Bénéfices reportés (22,313,081.33) (4,280,919.71) (18,032,161.62) Subsides (22,273,083.05) - (22,273,083.05)
ANNEXE 2
CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES ET DROITS AUDIOVISUELS
| GL Comptes |
GL Regroupement | Immobilisation | A transférer à |
|---|---|---|---|
| 213010 | Intangible assets | 160000000043 | Orange Belgium SA/NV |
| 211000 | Intangible assets | 170000000446 | Orange NetCo SA |
| 211000 | Intangible assets | 170000000451 | Orange NetCo SA |
| 211000 | Intangible assets | 170000000453 | Orange NetCo SA |
| 211000 | Intangible assets | 170000000459 | Orange NetCo SA |
| 211000 | Intangible assets | 170000000463 | Orange NetCo SA |
| 211000 | Intangible assets | 170000000466 | Orange NetCo SA |
| 211000 | Intangible assets | 170000000473 | Orange NetCo SA |
| 211000 | Intangible assets | 170000000474 | Orange NetCo SA |
| 211000 | Intangible assets | 170000000478 | Orange NetCo SA |
| 211000 | Intangible assets | 170000000487 | Orange NetCo SA |
| 211000 | Intangible assets | 170000000491 | Orange NetCo SA |
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| 211000 | Intangible assets | 210000000945 | Orange Belgium SA/NV |
| 211000 | Intangible assets | 210000000946 | Orange Belgium SA/NV |
| 211000 | Intangible assets | 210000000948 | Orange Belgium SA/NV |
| 211000 | Intangible assets | 210000000949 | Orange Belgium SA/NV |
| 211000 | Intangible assets | 210000000950 | Orange Belgium SA/NV |
| 211000 | Intangible assets | 210000000951 | Orange Belgium SA/NV |
| 211000 | Intangible assets | 210000000952 | Orange Belgium SA/NV |
| 211000 | Intangible assets | 210000000953 | Orange Belgium SA/NV |
| 211000 | Intangible assets | 210000000954 | Orange Belgium SA/NV |
| 211000 | Intangible assets | 210000000955 | Orange Belgium SA/NV |
| 211000 | Intangible assets | 210000000956 | Orange Belgium SA/NV |
| 211000 | Intangible assets | 210000000957 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000963 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000973 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000974 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000975 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000976 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000977 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000978 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000979 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000980 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000981 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000982 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000983 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000984 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000985 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000986 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000987 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000988 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000989 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000990 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000991 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000992 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000993 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000994 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000995 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000000996 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001006 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001007 | Orange Belgium SA/NV |
|---|---|---|---|
| 211030 | Intangible assets | 210000001008 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001009 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001010 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001011 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001012 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001014 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001015 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001016 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001017 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001018 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001019 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001020 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001021 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001022 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001023 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001024 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001025 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001026 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001027 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001028 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001029 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001030 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001031 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001032 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001033 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001034 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001035 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001036 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001037 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001038 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001039 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001040 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001041 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001042 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001043 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001044 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001045 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001046 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001047 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001048 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001049 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001050 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001051 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001052 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001053 | Orange Belgium SA/NV |
|---|---|---|---|
| 211030 | Intangible assets | 210000001054 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001055 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001056 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001057 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001058 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001059 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001060 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001061 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001062 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001063 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001064 | Orange Belgium SA/NV |
| 211030 | Intangible assets | 210000001065 | Orange Belgium SA/NV |
| 211000 | Intangible assets | 210000001068 | Orange Belgium SA/NV |
| 213110 | Intangible assets | 170000002078 | Orange Belgium SA/NV |
| 213110 | Intangible assets | 170000002084 | Orange Belgium SA/NV |
| 213110 | Intangible assets | 170000002085 | Orange Belgium SA/NV |
| 213110 | Intangible assets | 170000002086 | Orange Belgium SA/NV |
| 213110 | Intangible assets | 170000002087 | Orange Belgium SA/NV |
| 213110 | Intangible assets | 170000002088 | Orange Belgium SA/NV |
| 213110 | Intangible assets | 170000002089 | Orange Belgium SA/NV |
ANNEXE 3
INSTALLATIONS, MACHINES ET OUTILLAGE
| GL Comptes |
GL Regroupement | Immobilisation | A transférer à |
|---|---|---|---|
| 237259 | PPE | 130000001025 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 130000001029 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000184 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000185 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000186 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000187 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000188 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000189 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000190 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000191 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000192 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000193 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000194 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000195 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000196 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000197 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000198 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000199 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000200 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000201 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000202 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000203 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000204 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000205 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000206 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000207 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000208 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000209 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000210 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000211 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000212 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000213 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000214 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000215 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000216 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000217 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000218 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000219 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000220 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000221 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000222 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000223 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000224 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000225 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000226 | Orange NetCo SA |
|---|---|---|---|
| 237250 | PPE | 220000000227 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000228 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000229 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000230 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000231 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000232 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000233 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000234 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000235 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000236 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000237 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000238 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000239 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000240 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000241 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000242 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000243 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000244 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000245 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000246 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000247 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000248 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000249 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000250 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000251 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000252 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000253 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000254 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000255 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000256 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000257 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000258 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000259 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000260 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000261 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000262 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000263 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000264 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000265 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000266 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000267 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000268 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000269 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000270 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000271 | Orange NetCo SA |
|---|---|---|---|
| 237250 | PPE | 220000000272 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000273 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000274 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000275 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000276 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000277 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000278 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000279 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000280 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000281 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000282 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000283 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000284 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000285 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000286 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000287 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000288 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000289 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000290 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000291 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000292 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000293 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000294 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000295 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000296 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000297 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000298 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000299 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000300 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000301 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000302 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000303 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000304 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000305 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000306 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000307 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000308 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000520 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000521 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000522 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000523 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000524 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000525 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000526 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000000527 | Orange NetCo SA |
|---|---|---|---|
| 237250 | PPE | 220000000528 | Orange NetCo SA |
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|
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| 237250 | PPE | Orange NetCo SA 220000002280 |
| 237250 | PPE | Orange NetCo SA 220000002281 |
| 237250 | PPE | Orange NetCo SA 220000002282 |
| 237250 | PPE | Orange NetCo SA 220000002283 |
| 237250 | PPE | 220000002284 | Orange NetCo SA |
|---|---|---|---|
| 237250 | PPE | 220000002285 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002286 | Orange NetCo SA |
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| 237250 | PPE | 220000002294 | Orange NetCo SA |
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| 237250 | PPE | 220000002303 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002304 | Orange NetCo SA |
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| 237010 | PPE | 220000002323 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002324 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002325 | Orange Belgium SA/NV |
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| 237010 | PPE | 220000002327 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002328 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002329 | Orange Belgium SA/NV |
|---|---|---|---|
| 237010 | PPE | 220000002330 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002331 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002367 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002436 | Orange Belgium SA/NV |
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| 237010 | PPE | 220000002441 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002442 | Orange Belgium SA/NV |
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| 237010 | PPE | 220000002444 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002445 | Orange Belgium SA/NV |
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| 237010 | PPE | 220000002447 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002646 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002647 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002648 | Orange Belgium SA/NV |
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| 237010 | PPE | 220000002650 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002651 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002652 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002653 | Orange Belgium SA/NV |
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| 237010 | PPE | 220000002657 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002658 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002659 | Orange Belgium SA/NV |
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| 237010 | PPE | 220000002664 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002665 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002666 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002667 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002668 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002669 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 220000002671 | Orange Belgium SA/NV |
| 237250 | PPE | 220000002672 | Orange NetCo SA |
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|---|---|---|---|
| 237250 | PPE | 220000002677 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002678 | Orange NetCo SA |
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| 237250 | PPE | 220000002681 | Orange NetCo SA |
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| 237250 | PPE | 220000002683 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002684 | Orange NetCo SA |
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| 237250 | PPE | 220000002686 | Orange NetCo SA |
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| 237250 | PPE | 220000002688 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002689 | Orange NetCo SA |
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| 237250 | PPE | 220000002700 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002701 | Orange NetCo SA |
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| 237250 | PPE | 220000002703 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002704 | Orange NetCo SA |
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| 237250 | PPE | 220000002706 | Orange NetCo SA |
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| 237250 | PPE | 220000002708 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002724 | Orange NetCo SA |
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| 237250 | PPE | 220000002727 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002735 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002736 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002737 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002738 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002739 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002740 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002741 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002742 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002743 | Orange NetCo SA |
|---|---|---|---|
| 237250 | PPE | 220000002744 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002745 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002746 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002747 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002748 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002749 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002750 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002751 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002752 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002753 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002754 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002755 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002756 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002757 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002758 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002759 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002760 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002761 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002762 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002763 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002767 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002769 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002770 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002771 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002772 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002773 | Orange NetCo SA |
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| 237250 | PPE | 220000002780 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002781 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002782 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002783 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002784 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002785 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002786 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002787 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002788 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002789 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002790 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002791 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002792 | Orange NetCo SA |
|---|---|---|---|
| 237250 | PPE | 220000002793 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002794 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002795 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002810 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002811 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002812 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002820 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002821 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002822 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002823 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002831 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002832 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002833 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002834 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002849 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002850 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002865 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002866 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002878 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002879 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002880 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002897 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002898 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002899 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002908 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002909 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002910 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002911 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002920 | Orange NetCo SA |
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| 237250 | PPE | 220000002922 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002923 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002933 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002955 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002956 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002957 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002958 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002980 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002981 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002982 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002983 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000002993 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 220000003054 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 220000003055 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 220000003056 | Orange NetCo SA |
|---|---|---|---|
| 237010 | PPE | 220000003057 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 220000003058 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 220000003059 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 220000003060 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 220000003061 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 220000003062 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 220000003063 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 220000003064 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 220000003065 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 220000003066 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 220000003067 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 220000003068 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 220000003069 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 220000003070 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 220000003071 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 220000003072 | Orange NetCo SA |
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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|---|---|---|---|
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| 237020 | PPE | 230000008559 | Orange Belgium SA/NV |
| 237020 | PPE | 230000008560 | Orange Belgium SA/NV |
| 237020 | PPE | 230000008561 | Orange Belgium SA/NV |
| 237020 | PPE | 230000008562 | Orange Belgium SA/NV |
| 237020 | PPE | 230000008563 | Orange Belgium SA/NV |
| 237020 | PPE | 230000008564 | Orange Belgium SA/NV |
| 237250 | PPE | 230000008575 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 230000008576 | Orange NetCo SA |
| 237070 | PPE | 230000008577 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 230000008578 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 230000008579 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008580 | Orange NetCo SA |
| 237070 | PPE | 230000008581 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008582 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 230000008583 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 230000008584 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 230000008585 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 230000008586 | Orange NetCo SA |
| 237070 | PPE | 230000008587 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 230000008588 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008589 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 230000008590 | Orange NetCo SA |
| 237070 | PPE | 230000008591 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 230000008592 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 230000008593 | Orange NetCo SA |
|---|---|---|---|
| 237070 | PPE | 230000008594 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008595 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008596 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008597 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008599 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 230000008600 | Orange NetCo SA |
| 237070 | PPE | 230000008601 | Orange NetCo SA |
| 237100 | PPE | 230000008602 | Orange Belgium SA/NV |
| 237250 | PPE | 230000008603 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 230000008604 | Orange NetCo SA |
| 237100 | PPE | 230000008605 | Orange Belgium SA/NV |
| 237100 | PPE | 230000008606 | Orange Belgium SA/NV |
| 237040 | PPE | 230000008607 | Orange Belgium SA/NV |
| 237100 | PPE | 230000008608 | Orange Belgium SA/NV |
| 237040 | PPE | 230000008609 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008613 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008616 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008617 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008618 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008619 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008620 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008621 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008622 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008623 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008624 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008625 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008626 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008627 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008628 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008629 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008630 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008631 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008632 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008633 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008634 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008635 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008636 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008637 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008638 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008639 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008640 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008641 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008642 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008643 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008644 | Orange NetCo SA |
|---|---|---|---|
| 237020 | PPE | 230000008645 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008646 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008647 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008648 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008649 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008650 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008651 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008652 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008653 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008654 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008655 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008656 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008657 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008658 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008659 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008660 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008661 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008662 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008663 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008664 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008665 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008666 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008667 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008668 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008669 | Orange NetCo SA |
| 237070 | PPE | 230000008670 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008671 | Orange NetCo SA |
| 237070 | PPE | 230000008672 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008673 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008674 | Orange Belgium SA/NV |
| 237070 | PPE | 230000008675 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008676 | Orange NetCo SA |
| 237100 | PPE | 230000008677 | Orange Belgium SA/NV |
| 237020 | PPE | 230000008678 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008680 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008681 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008682 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008683 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008684 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008685 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008686 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008688 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008690 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008691 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008692 | Orange NetCo SA |
|---|---|---|---|
| 237020 | PPE | 230000008693 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008694 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008695 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008696 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008697 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008698 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008699 | Orange NetCo SA |
| 237040 | PPE | 230000008712 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 230000008714 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008715 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008716 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008717 | Orange NetCo SA |
| 237100 | PPE | 230000008718 | Orange Belgium SA/NV |
| 237040 | PPE | 230000008719 | Orange Belgium SA/NV |
| 237040 | PPE | 230000008721 | Orange Belgium SA/NV |
| 237020 | PPE | 230000008722 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008723 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008724 | Orange NetCo SA |
| 237070 | PPE | 230000008725 | Orange Belgium SA/NV |
| 237250 | PPE | 230000008727 | Orange NetCo SA |
| 237040 | PPE | 230000008728 | Orange Belgium SA/NV |
| 237060 | PPE | 230000008730 | Orange Belgium SA/NV |
| 237250 | PPE | 230000008732 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008735 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008737 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008738 | Orange NetCo SA |
| 237100 | PPE | 230000008745 | Orange Belgium SA/NV |
| 237020 | PPE | 230000008746 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 230000008747 | Orange Belgium SA/NV |
| 237040 | PPE | 230000008749 | Orange Belgium SA/NV |
| 237020 | PPE | 230000008750 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008751 | Orange NetCo SA |
| 237070 | PPE | 230000008752 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008753 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008754 | Orange NetCo SA |
| 237070 | PPE | 230000008755 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008756 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008757 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 230000008758 | Orange NetCo SA |
| 237070 | PPE | 230000008759 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008760 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000008761 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 260000000103 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000121 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000130 | Orange Belgium SA/NV |
|---|---|---|---|
| 237010 | PPE | 260000000133 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000138 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000139 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000140 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000141 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000142 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000143 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000144 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000145 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000147 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000148 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000149 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000150 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000153 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000154 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000155 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000158 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000160 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000163 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000164 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000165 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000167 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000168 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000169 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000170 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000171 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000172 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000173 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000174 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000175 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000176 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000180 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000182 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000183 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000185 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000186 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000187 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000191 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000192 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000193 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000194 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000195 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000196 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000197 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000198 | Orange Belgium SA/NV |
|---|---|---|---|
| 237010 | PPE | 260000000199 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000200 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000201 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000202 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000203 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000204 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000205 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000206 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000207 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000208 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000209 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000210 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000211 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000212 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000213 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000214 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000215 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000216 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000217 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000218 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000220 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000221 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000222 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000223 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000224 | Orange Belgium SA/NV |
| 237010 | PPE | 260000000256 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 260000000259 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 260000000260 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 260000000261 | Orange NetCo SA |
| 237010 | PPE | 260000000263 | Orange NetCo SA |
| 237250 | PPE | 220000005504 | Orange NetCo SA |
| 237020 | PPE | 230000005534 | Orange Belgium SA/NV |
| 237020 | PPE | 230000008763 | Orange NetCo SA |
| GL Comptes |
GL Regroupement | Immobilisation | A transférer à |
|---|---|---|---|
| 240000 | PPE | 240000000739 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000740 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000741 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000742 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000743 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000744 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000745 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000746 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000747 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000748 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000749 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000750 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000751 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000752 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000753 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000754 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000755 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000756 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000757 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000758 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000759 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000760 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000761 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000762 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000763 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000764 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000765 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000766 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000767 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000768 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000769 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000770 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000771 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000772 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000773 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000774 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000775 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000776 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000777 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000778 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000779 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000780 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000781 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000782 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000783 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000784 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000785 | Orange Belgium SA/NV |
|---|---|---|---|
| 240000 | PPE | 240000000786 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000787 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000788 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000789 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000790 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000791 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000792 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000793 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000794 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000795 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000796 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000797 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000798 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000799 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000000800 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001005 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001006 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001007 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001008 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001009 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001010 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001011 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001012 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001013 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001014 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001015 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001016 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001017 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001018 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001019 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001020 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001021 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001022 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001023 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001024 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001025 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001026 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001027 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001028 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001029 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001030 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001031 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001032 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001033 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001034 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001035 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001036 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001037 | Orange Belgium SA/NV |
|---|---|---|---|
| 242000 | PPE | 240000001038 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001039 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001040 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001041 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001042 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001043 | Orange Belgium SA/NV |
| 240010 | PPE | 240000001045 | Orange Belgium SA/NV |
| 240010 | PPE | 240000001046 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001047 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001048 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001049 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001050 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001051 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001052 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001053 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001054 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001055 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001056 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001057 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001058 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001059 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001060 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001061 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001062 | Orange Belgium SA/NV |
| 240000 | PPE | 240000001063 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001064 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001065 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001066 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001067 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001068 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001069 | Orange Belgium SA/NV |
| 240010 | PPE | 240000001070 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001071 | Orange Belgium SA/NV |
| 242000 | PPE | 240000001072 | Orange Belgium SA/NV |
| 241000 | PPE | 900000000025 | Orange NetCo SA |
| 241000 | PPE | 900000000028 | Orange NetCo SA |
| 241000 | PPE | 900000000030 | Orange NetCo SA |
| 241000 | PPE | 900000000031 | Orange NetCo SA |
| 241000 | PPE | 900000000032 | Orange NetCo SA |
| 241000 | PPE | 900000000033 | Orange NetCo SA |
| 241000 | PPE | 900000000034 | Orange NetCo SA |
| 241000 | PPE | 900000000035 | Orange NetCo SA |
| 241000 | PPE | 900000000036 | Orange NetCo SA |
| 241000 | PPE | 900000000045 | Orange NetCo SA |
| 241000 | PPE | 900000000046 | Orange NetCo SA |
| 241000 | PPE | 900000000047 | Orange NetCo SA |
| 241000 | PPE | 900000000048 | Orange NetCo SA |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000049 |
|---|---|---|
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000050 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000051 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000052 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000053 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000054 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000057 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000058 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000059 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000061 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000062 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000063 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000068 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000069 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000070 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000071 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000072 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000073 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000074 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000075 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000076 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000077 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000078 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000079 |
| 241000 | PPE | Orange NetCo SA 900000000080 |
Dossiers subsides zones blanches
| 5 fichiers de subventions pour le déploiement fixe des zones blanches |
Référence du dossier et des projets |
|---|---|
| Région Wallonne - Last Mile 2022 | Last Mile 2022 - références ci-dessous des 17 projets |
| Fédéral - Appel Zones Blanches 2022 | Appel à projets 2022 Zones Blanches - 19 Brugelette, 26 Peruwelz, 36 Couvin |
| Fédéral - Appel Zones Blanches 2023 | Appel à projets 2022 Zones Blanches - VOO - Fédéral 23- cluster 1 et cluster 2 |
| Région Wallonne - Last Mile 2023 | Last Mile 2023 - PR/230054/0696668549/VOO/PRW131 - AP23003LM – Connectivité 23-25 |
| Région Wallonne - Last Mile 2024 | Last Mile 2024 - PR/230054/0696668549/VOO/PRW131 - AP23003LM – Connectivité 23-25 |
Last Mile 2022 - référence des 17 projets :
PR/220062/0696668549/VOO/PRW131- AP22002LM Andenne 2 22-23 PR/220061/0696668549/VOO/PRW131- AP22002LM Andenne 1 22-23 PR/220068/0696668549/VOO/PRW131- AP22002LM Bastogne 22-23 PR/220069/0696668549/VOO/PRW131- AP22002LM Bertogne 22-23 PR/220058/0696668549/VOO/PRW131- AP22002LM Celles 1 22-23 PR/220059/0696668549/VOO/PRW131- AP22002LM Celles 2 22-23 PR/220071/0696668549/VOO/PRW131- AP22002LM Tournai 22-23 PR/220067/0696668549/VOO/PRW131- AP22002LM Houffalize 2 22-23 PR/220066/0696668549/VOO/PRW131- AP22002LM Houffalize 1 22-23 PR/220057/0696668549/VOO/PRW131- AP22002LM Frasnes-lez-Anvaing 3 22-23 PR/220055/0696668549/VOO/PRW131- AP22002LM Frasnes-lez_Anvaing 1 22-23 PR/220060/0696668549/VOO/PRW131- AP22002LM Ellezelles 22-23 PR/220070/0696668549/VOO/PRW131- AP22002LM Tenneville 22-23 PR/220056/0696668549/VOO/PRW131- AP22002LM Frasnes-lez-Anvaing 2 22-23 PR/220065/0696668549/VOO/PRW131- AP22002LM Durbuy 2 22-23 PR/220064/0696668549/VOO/PRW131- AP22002LM Durbuy 1 22-23 PR/220063/0696668549/VOO/PRW131- AP22002LM Ohey 22-23
Litiges
| Procédure | A transférer à |
|---|---|
| Action en justice intentée par VOO S.A. SA à l'encontre des actionnaires d'une société ayant été dissoute, en ce qui concerne une facture impayée pour le déplacement du réseau de fibre optique. |
Orange NetCo SA |
| Contentieux administratif devant SPF Finances - Grandes Entreprises Centre Liège - Contrôle suivi concernant plus-values de réévaluation historiques comprises dans l'apport de branche d'activité émanant de la SA Nethys en 2019 |
Orange NetCo SA |
| Litige devant le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles liée à des conventions d'agence commerciale. |
Orange Belgium SA/NV |
| Procédure en appel en ce qui concerne la rupture unilatérale d'une convention d'exclusivité. Procédure devant le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles en ce qui concerne la résiliation d'une convention avec un agent commercial. |
Orange Belgium SA/NV Orange Belgium SA/NV |
| Réclamation fiscale en ce qui concerne l'avertissement-extrait de rôle 2023 pour les taxes sur pylônes adressé à VOO S.A. |
Orange Belgium SA/NV |
| Procédure en ce qui concerne des défauts potentiellement couverts par la garantie décennale d'un entrepreneur. |
Orange Belgium SA/NV |
| Procédure pénale, en tant que partie civile, en ce qui concerne des faits de piratage ayant conduit au débauchage illégal de clients de VOO S.A. SA par une autre société. |
Orange Belgium SA/NV |
| Procédure devant le tribunal d'entreprise du Hainaut, division Charleroi, concernant un câble souterrain appartenant à VOO S.A. SA endommagé en janvier 2023 par une autre société. |
Orange Belgium SA/NV |
| Procédure devant la cour d'appel de Bruxelles concernant un câble souterrain en fibre optique appartenant à VOO S.A. SA endommagé par une autre société en 2019. |
Orange Belgium SA/NV |
| Procédure devant le tribunal de police du Hainaut, division Charleroi, concernant une armoire endommagée de VOO S.A. SA suite à un accident de voiture en 2021 |
Orange Belgium SA/NV |
| Procédure devant le tribunal de l'entreprise du Brabant wallon concernant deux câbles souterrains (coaxial et fibre optique) de VOO S.A. SA,endommagés lors de travaux. |
Orange Belgium SA/NV |
| Procédure devant la cour d'appel de Bruxelles concernant l'endommagement d'une fibre optique de VOO S.A. SA. |
Orange Belgium SA/NV |
| Procédure en appel concernant des dommages causés aux câbles de VOO S.A. SA (câbles aériens de fibre optique) par un incendie en 2018 dans un immeuble. VOO S.A. a introduit la procédure afin d'obtenir la réparation de ses préjudices. |
Orange Belgium SA/NV |
| Procédure devant la cour d'appel de Bruxelles concernant des dégâts sur des câbles appartenant à VOO S.A SA suite à un incendie le 15 mai 2019. |
Orange Belgium SA/NV |
| Procédure devant le tribunal de première instance de Namur, division Dinant, concernant l'endommagement d'une ligne de télédistribution de VOO S.A. SA, fixée à un poteau électrique suite à un accident de la route. |
Orange Belgium SA/NV |
| Procédure devant le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles concernant le dommage causé à une fibre optique et à sa gaine de VOO S.A. SA par une autre société. |
Orange Belgium SA/NV |
| Plainte contre un individu ayant prétendu être un technicien VOO S.A. SA avant de se rendre coupable d'aggression et de vol. |
Orange Belgium SA/NV |
| Procédure en ce qui concerne une structure financière liée à la vente d'actions de VOO S.A. Procédure pénale dans laquelle VOO S.A. intervient en tant que partie civile. |
Orange Belgium SA/NV Orange Belgium SA/NV |
| Numéro de contrat | Date de commencement | Date de fin |
|---|---|---|
| 7000456 | 01-01-2025 | 10-07-2025 |
| 7000053 | 16-11-2023 | |
| 7000220 | 22-10-2018 | 21-10-2025 |
| 7000195 | 01-11-2019 | 05-05-2025 |
| 7000439 | 01-01-2025 | 31-12-2026 |
| 7000097 | 01-03-2022 | 28-02-2025 |
| 7000071 | 01-01-2021 | 31-12-2023 |
| 7000050 | 16-06-2023 | 15-06-2033 |
| 7000245 | 23-11-2017 | 22-11-2027 |
| 7000161 | 20-12-2019 | 19-12-2034 |
| 7000201 | 05-12-2012 | 31-12-2024 |
| 7000200 | 01-01-2022 | 31-12-2025 |
| 7000478 | 01-04-2025 | 31-03-2028 |
| 7000130 | 01-07-2012 | 30-06-2015 |
| 7000120 | 01-09-2017 | 31-08-2026 |
| 7000464 | 01-04-2025 | 31-03-2028 |
| 7000477 | 01-04-2025 | 31-03-2028 |
| 7000488 | 01-04-2025 | 31-03-2028 |
| 7000180 | 16-06-2015 | 15-06-2020 |
| 7000484 | 01-04-2025 | 31-03-2028 |
| 7000486 | 01-04-2025 | 31-03-2028 |
| 7000453 | 21-10-2024 | 20-04-2026 |
| 7000483 | 01-04-2025 | 31-03-2028 |
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| 7000320 | 04-03-2024 | 30-06-2024 |
| 7000151 | 01-04-2023 | 31-03-2027 |
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|---|---|---|
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|---|---|---|
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| 7000006 | 21-04-2023 | 20-04-2025 |
| Nom de la marque | Image de la | Type d'application | Pays | Clients | Propriétaires | Numéro d'application | Date de dépôt | Numéro d'enregistrement | Date d'enregistrement | Date d'échéance du | Status Classes | internationales | Référence de la marque |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| duo (logo kleur) | marque | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1393916 | 12/04/2019 1393916 | 16/07/2019 | renouvellement 12/04/2029 |
Registered 38 | TRM2556391BX00 | ||||
| duo light relax max (logo kleur) | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1393920 | 12/04/2019 1393920 | 16/07/2019 | 12/04/2029 | Registered 38 | TRM2556395BX00 | |||||
| HERO | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1372975 | 03/04/2018 1031984 | 02/07/2018 | 03/04/2028 | Registered 38 | TRM2556386BX00 | |||||
| hero (logo kleur) | European Union Orange Belgium NV VOO SA | 017883993 | 04/04/2018 017883993 | 15/08/2018 | 04/04/2028 | Registered 38 | TRM2556347EU00 | ||||||
| hero (logo kleur) | United Kingdom Orange Belgium NV VOO SA | UK00917883993 04/04/2018 UK00917883993 15/08/2018 | 04/04/2028 | Registered 38 | TRM2556347GBEU | ||||||||
| hero (logo kleur) | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1372971 | 03/04/2018 1032037 | 02/07/2018 | 03/04/2028 | Registered 38 | TRM2556347BX00 | |||||
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| ILICO (logo kleur) | United Kingdom Orange Belgium NV VOO SA | UK00918052257 16/04/2019 UK00918052257 27/09/2019 | 16/04/2029 | Registered 9,35,38, | TRM2556368GBEU | ||||||||
| 41,42 | |||||||||||||
| logo without text (logo kleur) | European Union Orange Belgium NV VOO SA | 018013296 | 22/01/2019 018013296 | 26/06/2019 | 22/01/2029 | Registered 9,35,38, | TRM2556349EU00 | ||||||
| 41,42 | |||||||||||||
| logo without text (logo kleur) | United Kingdom Orange Belgium NV VOO SA | UK00918013296 22/01/2019 UK00918013296 26/06/2019 | 22/01/2029 | Registered 9,35,38, | 41,42 | TRM2556349GBEU | |||||||
| my VOO (logo kleur) | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1244726 | 28/03/2012 917180 | 10/07/2012 | 28/03/2032 | Registered 35,38, | 41,42 | TRM2556377BX00 | ||||
| MyVOO | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1244728 | 28/03/2012 917158 | 10/07/2012 | 28/03/2032 | Registered 35,38, | TRM2556378BX00 | |||||
| 41,42 | |||||||||||||
| One (logo kleur) | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1360656 | 12/09/2017 1021170 | 04/12/2017 | 12/09/2027 | Registered 38 | TRM2556384BX00 | |||||
| quatro (logo kleur) | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1393918 | 12/04/2019 1393918 | 16/07/2019 | 12/04/2029 | Registered 38 | TRM2556393BX00 | |||||
| quatro light relax max (logo kleur) | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1393922 | 12/04/2019 1393922 | 16/07/2019 | 12/04/2029 | Registered 38 | TRM2556397BX00 | |||||
| SOLO (logo kleur) | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1393913 | 12/04/2019 1393913 | 16/07/2019 | 12/04/2029 | Registered 38 | TRM2556390BX00 | |||||
| solo light relax max (logo kleur) | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1393919 | 12/04/2019 1393919 | 16/07/2019 | 12/04/2029 | Registered 38 | TRM2556394BX00 | |||||
| TADA | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1394590 | 25/04/2019 1394590 | 07/08/2019 | 25/04/2029 | Registered 38 | TRM2556399BX00 | |||||
| TADA (logo kleur) | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1394589 | 25/04/2019 1394589 | 07/08/2019 | 25/04/2029 | Registered 38 | TRM2556398BX00 | |||||
| TATOO | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1319869 | 27/10/2015 984214 | 07/01/2016 | 27/10/2035 | Registered 9,35,38, | TRM2556380BX00 | |||||
| 41,42 | |||||||||||||
| TELEDIS (logo kleur) | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 991774 | 19/06/2001 688549 | 19/06/2001 | 19/06/2031 | Registered 38 | TRM2556315BX00 | |||||
| TOUDOO | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1319872 | 27/10/2015 984543 | 07/01/2016 | 27/10/2035 | Registered 9,35,38, | 41,42 | TRM2556381BX00 | ||||
| TRANQUILOO (logo kleur) | European Union Orange Belgium NV VOO SA | 015590367 | 28/06/2016 015590367 | 31/10/2016 | 28/06/2026 | Registered 38 | TRM2556346EU00 | ||||||
| TRANQUILOO (logo kleur) | United Kingdom Orange Belgium NV VOO SA | UK00915590367 28/06/2016 UK00915590367 31/10/2016 | 28/06/2026 | Registered 38 | TRM2556346GBEU | ||||||||
| trio (logo kleur) | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1389012 | 22/01/2019 1389012 | 24/04/2018 | 22/01/2029 | Registered 38 | TRM2556389BX00 | |||||
| trio (logo kleur) | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1389017 | 22/01/2019 1389017 | 24/04/2019 | 22/01/2029 | Registered 38 | TRM2556389BX01 | |||||
| trio (logo kleur) | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1393917 | 12/04/2019 1393917 | 16/07/2019 | 12/04/2029 | Registered 38 | TRM2556392BX00 | |||||
| trio light relax max | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1393921 | 12/04/2019 1393921 | 16/07/2019 | 12/04/2029 | Registered 38 | TRM2556396BX00 | |||||
| upgrid. (logo kleur) | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1374032 | 20/04/2018 1032925 | 18/07/2018 | 20/04/2028 | Registered 9,37,38,42 | TRM2556348BX00 | |||||
| upgrid. (logo kleur) | International Registration International | Orange Belgium NV VOO SA | 1374032 | 31/07/2018 1436917 | 31/07/2018 | 31/07/2028 | Registered 9,37,38,42 | TRM2556348WO00 | |||||
| upgrid. (logo kleur) | United Kingdom Orange Belgium NV VOO SA | UK00801436917 31/07/2018 UK00801436917 03/05/2019 | 31/07/2028 | Registered 9,37,38,42 | TRM2556348GB00 | ||||||||
| VOO | European Union Orange Belgium NV VOO SA | 012672771 | 07/03/2014 012672771 | 07/08/2014 | 07/03/2034 | Registered 9,35,38, | 41,42 | TRM2556305EU00 | |||||
| VOO | United Kingdom Orange Belgium NV VOO SA | UK00912672771 07/03/2014 UK00912672771 07/08/2014 | 07/03/2034 | Registered 9,35,38, | TRM2556305GBEU | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 41,42 | |||||||||||
| VOO | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1197378 | 15/02/2010 876696 | 04/03/2011 | 15/02/2030 | Published 9,16,35, | TRM2556306BX00 | |||
| 38,41,42 | |||||||||||
| VOO (logo kleur) | European Union Orange Belgium NV VOO SA | 012672952 | 07/03/2014 012672952 | 04/08/2014 | 07/03/2034 | Registered 9,35,38, | 41,42 | TRM2556311EU00 | |||
| VOO (logo kleur) | United Kingdom Orange Belgium NV VOO SA | UK00912672952 07/03/2014 UK00912672952 04/08/2014 | 07/03/2034 | Registered 9,35,38, | 41,42 | TRM2556311GBEU | |||||
| VOO (logo z/w) | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1097091 | 16/12/2005 789385 | 20/01/2006 | 16/12/2025 | Registered 38 | TRM2556314BX00 | |||
| VOO business (logo kleur) | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1483628 | 08/05/2023 1483628 | 25/07/2023 | 08/05/2033 | Registered 9,35,38, | 41,42 | TRM2556417BX00 | ||
| VOO business Le trophée de | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1463518 | 26/04/2022 1463518 | 09/07/2022 | 26/04/2032 | Registered 35,41 | TRM2556415BX00 | |||
| l'indépendant de l'année (logo kleur) | |||||||||||
| VOO FOOT | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1228028 | 27/06/2011 902765 | 12/09/2011 | 27/06/2031 | Registered 9,16,35, | TRM2556373BX00 | |||
| 38,41,42 | |||||||||||
| VOO FOOT (logo kleur) | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1228451 | 01/07/2011 903486 | 10/10/2011 | 01/07/2031 | Registered 9,16,35, | 38,41,42 | TRM2556374BX00 | ||
| VOO GIGABOOST (logo kleur) | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1438446 | 17/03/2021 1438446 | 29/06/2021 | 17/03/2031 | Registered 38 | TRM2556414BX00 | |||
| VOO IDENTITY PROTECTION (logo kleur) |
Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1435471 | 08/02/2021 1435471 | 22/05/2021 | 08/02/2031 | Registered 9,38,42 | TRM2556411BX00 | |||
| VOO IDENTITY SCANNER | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1435470 | 08/02/2021 1435470 | 22/05/2021 | 08/02/2031 | Registered 9 | TRM2556412BX00 | |||
| VOO Internet Security (logo kleur) | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1254694 | 19/09/2012 926074 | 10/12/2012 | 19/09/2032 | Registered 9,38,42 | TRM2556379BX00 | |||
| VOO INTERNET SECURITY | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1435464 | 08/02/2021 1435464 | 22/05/2021 | 08/02/2031 | Registered 9,38,42 | TRM2556409BX00 | |||
| (logo kleur) | |||||||||||
| VOO internet security+ (logo kleur) | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1435466 | 08/02/2021 1435466 | 22/05/2021 | 08/02/2031 | Registered 9,38,42 | TRM2556410BX00 | |||
| VOO INTERNET UN PEU BEAUCOUP OU PASSIONNEMENT |
Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1130377 | 02/03/2007 818695 | 07/06/2007 | 02/03/2027 | Registered 38 | TRM2556312BX00 | |||
| VOO SECURITY SCANNER (logo kleur) | Benelux | Orange Belgium NV VOO SA | 1435467 | 08/02/2021 1435467 | 22/05/2021 | 08/02/2031 | Registered 9 | TRM2556413BX00 | |||
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| universalcanal | 10/12/2001 | registry.be | VOO SA |
| universalonmobile | 10/07/2003 | registry.be | VOO SA |
| universalplus | 10/12/2001 | registry.be | VOO SA |
| universalringtone | 10/07/2003 | registry.be | VOO SA |
| urban-sambreville | 08/10/2001 | registry.be | VOO SA |
| urbansambreville | 08/10/2001 | registry.be | VOO SA |
| usc-gh | 21/10/2002 | registry.be | VOO SA |
| vitesse-internet | 23/04/2012 | registry.be | VOO SA |
| voo | 03/12/2004 | registry.be | VOO SA |
| voo-assistance | 11/03/2014 | registry.be | VOO SA |
| vooassistance | 11/03/2014 | registry.be | VOO SA |
| voobox | 08/06/2011 | registry.be | VOO SA |
| voo-business | 01/04/2015 | registry.be | VOO SA |
| voobusiness | 01/04/2015 | registry.be | VOO SA |
| voocorder | 09/04/2009 | registry.be | VOO SA |
| vooculture | 04/12/2008 | registry.be | VOO SA |
| voodirect | 30/07/2007 | registry.be | VOO SA |
| voofoot | 27/06/2011 | registry.be | VOO SA |
| vooforemployee | 03/02/2012 | registry.be | VOO SA |
| vooforemployees | 03/02/2012 | registry.be | VOO SA |
| voomail | 31/12/2012 | registry.be | VOO SA |
| voo-mobile | 08/06/2012 | registry.be | VOO SA |
| voomobile | 08/06/2012 | registry.be | VOO SA |
| voomotion | 04/10/2011 | registry.be | VOO SA |
| voo-pro | 01/04/2015 | registry.be | VOO SA |
| voopro | 01/04/2015 | registry.be | VOO SA |
| voosport | 04/12/2008 | registry.be | VOO SA |
| vousnavezjamaisvuca | 25/08/2004 | registry.be | VOO SA |
|---|---|---|---|
| wallonia-biotech | 30/01/2007 | registry.be | VOO SA |
| walloniabiotech | 02/02/2007 | registry.be | VOO SA |
| wbcc | 13/11/2007 | registry.be | VOO SA |
| wikivoo | 31/12/2012 | registry.be | VOO SA |
| yoodirect | 30/07/2007 | registry.be | VOO SA |
| yosound | 11/07/2006 | registry.be | VOO SA |
| zpsamsom | 12/01/2011 | registry.be | VOO SA |
| 100megas | 23/04/2012 | registry.be | VOO SA |
| 12raisons | 23/04/2012 | registry.be | VOO SA |
| 3-plus | 16/08/2005 | registry.be | VOO SA |
| 30megas | 23/04/2012 | registry.be | VOO SA |
| 7bonnesraisons | 06/08/2012 | registry.be | VOO SA |
| 7raisons | 06/08/2012 | registry.be | VOO SA |
| voo.eu | eurodns.com | VOO SA | |
| voocorder.tv | eurodns.com | VOO SA | |
ANNEXE 9
TERRAINS ET BIENS IMMEUBLES
Batiments en propriété
| RUE | CP | COMMUNE | CADASTRE |
|---|---|---|---|
| Rue Jean Jaurès 46 | 4430 | ANS | Section B / 2e division / 68G |
| Rue du Grand Peuplier 20 | 7110 | STREPY-BRAQUEGNIES / LA LOUVIERE | Section A / 10e division / 30V |
| Rue du Parc Industriel 21 | 6900 | MARCHE | Section A / 1ère division / 889N3 |
| Rue Hamoir 30 | 7100 | LA LOUVIERE | Section B / 3e division / 1K30 |
Location bureaux
Avenue Georges Lemaître 21, 6041 GOSSELIES - TELECOM 1
| DATE | TYPE DE CVT | BAILLEUR | PRENEUR-LOCATAIRE | |
|---|---|---|---|---|
| 15.06.2020 | Convention d'occupation à titre exclusif du Telecom 1 |
IGRETEC Boulevard Mayence 1, 6000 CHARLEROI |
Betv qui sous-loue à VOO, Nethys et Brutélé |
|
| Avenue Ariane 5, 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT | ||||
| DATE | TYPE DE CVT | BAILLEUR | PRENEUR-LOCATAIRE | |
| 02.11.2017 | Contrat de bail (une partie de l'espace est sous-loué par VOO) |
ARIANE BUILDING SA | BETV SA | |
| 02.11.2017 | Avenant n°1 | ARIANE BUILDING SA | BETV SA | |
| 11.05.2020 | Avenant n°2 | ARIANE BUILDING SA Place Saint-Jacques 11, bte 104, 4000 LIEGE |
VOO | |
| Rue Jean Jaurès 46, 4430 ANS |
| DATE | TYPE DE CVT | BAILLEUR | PRENEUR-LOCATAIRE |
|---|---|---|---|
| 23.08.2022 | Contrat de bail | RESA Rue Sainte-Marie 11, 4000 LIEGE |
VOO |
Location locaux techniques
| Bailleur | Preneur | VILLE | RUE | CONVENTION | Date signature |
|---|---|---|---|---|---|
| VITE-HAMOISE Avenue Albert 1er, 3, 5000 NAMUR |
VOO S.A. | 5000 NAMUR | Avenue Albert 1er, 3 | Bail commercial | 27.02.2012 |
| MONT-ST-GUIBERT SCRL Rue Fonds Cattelain 2/1, 1435 MONT-ST-GUIBERT VOO S.A. |
1435 MONT-ST-GUIBERT AXISPARC / Rue Fonds Cattelain 2 | Bail entrepôt | 22.08.2013 | ||
| UCL Place de l'Université, 1, 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE VOO S.A. |
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE Voie du Roman Pays | Bail d'un local | 13.12.2016 | ||
| VOO S.A. | 1050 IXELLES | Rue Elise 98 | Bail d'un local |
Terrains - stations
Propriété LA LOUVIERE Droit d'emphytéose PHILIPPEVILLE Propriété TOURNAI Droit d'emphytéose TOURNAI Droit d'emphytéose TOURNAI Droit d'emphytéose TOURNAI Droit d'emphytéose AMBLEVE - MEYRODE - WALLERODE Droit précaire ou infrastructure érigée sur des terrains appartenant à des Droit précaire ou infrastructure érigée Propriété + servitude de passage via
tiers
Propriété WANZE - ANTHEIT Rue Lucien Poncelet 56 AMEL - Saint-VITH Route de Medell 50° 18' 26" / 6° 10' 0" Sans convention ARLON Avenue Général Patton 49°40'15'' / 5°49'4'' Convention AWANS Rue JL Defrene, en face du 152 50° 40' 44" / 5° 28' 20" Convention BASSENGE Rue Baudouin 1 (à coté du n°5) 50° 45' 32" / 5° 36' 44" Convention CINEY Quai de l'Industrie Droits sur parcelle ORES FOSSES LA VILLE Route de Mettet Convention HERSTAL Rue du Tige 125 50° 40' 24" / 5° 38' 18" Droit d'emphytéose LIEGE Rue Morinval / Rue des Steppes Convention LIEGE Rue du Charbonnage Sans convention LIEGE Rue Saint-Séverin Station Cadran Convention LIEGE Tunnel Sauvenière (cabine Electrabel) Station Saint-Lambert 1 Sans convention LIEGE Tunnel Sauvenière (cabine Electrabel) Station Saint-Lambert 2 Sans convention OLNE Chemin de Hansez - Le Fief Sans convention ROCHEFORT - JEMELLE Rue du Fays - Biens communaux Section B / 280 E Convention : droit de superficie SERAING Rue de Rotheux 50° 35' 6" / 5° 30' 18") Sans convention VERVIERS LAMBERMONT Rue J.Koch 6 50° 34' 58" 5° 50' 10" Sans convention VERVIERS PETIT RECHAIN Chemin Saint Orémus 50°35'58''/ 5°50'46'' Propriété ANS LONCIN Rue Edouard Colson 275 / Cabine « échangeur
TYPE COMMUNE ADRESSE TYPES DE BIEN CADASTRE Propriété ANS Rue Jean Jaurès 46 Batiment administratif - Lot 1 2e division / Section B / 68G Propriété ANDENNE Rue du Charbonnage 2 Base télécom / Cabine « TE Andenne SA » 2e division / Section E / 3T3 Propriété ANDENNE - SEILLES Rue de Reppe 47 Cabine électrique 11e division / Section B / 505 L Propriété AUBANGE - HALANZY Rue Bois Genot Cabine électrique 3e division / Section C / 3489V Servitude de déboisement AUBANGE - HALANZY Rue Bois Genot Parcelle 3e division / Section C / 3489S Servitude de déboisement AUBANGE - HALANZY Rue Bois Genot Parcelle 3e division / Section C / 3489S Propriété ARLON - HEINSCH Rue de Toernich Cabine 6e division / Section C / 1680E2 Propriété AYWAILLE Chemin de l'Abbaye 1 Base télécom / Cabine St Aywaille n° 707176 1ère division / Section B / 109G Propriété BELOEIL - ELLIGNIES SAINTE-ANNE Chaussée Brunehault 340 Batiment télécom 9e division / Section B / 799F Propriété BERTRIX - JEHONVILLE Batté Pays Batiment télécom 4e division / Section A / 1088 M2 Propriété BRAIVES - LATINNE Chaussée de Tirlemont 37 Base télécom 3e division / Section A / 110K Propriété CHINY - IZEL Rue de la Gare 76 Batiment télécom 3e division / Section B / 920L Propriété ESNEUX Rue Grandfossé 31 Cabine électrique / Cabine « Hopital ST » n° 726152 1ère division / Section C / 616S Propriété ETALLE - SAINTE-MARIE Rue de la Gare Cabine électrique 4e division / Section A / 777S Propriété FERRIERES - XHORIS Chemin de la Borne 1 Batiment télécom 4e division / Section B / 748M Propriété FLEMALLE - IVOZ-RAMET Avenue T. Gonda Cabine électrique - Cabine TE GONDA n° 731198 4e division / Section C / 7B4 Propriété FRAMERIES Rue d'Eugies Pré 1ère division / Section B / 55K Propriété FRAMERIES Rue d'Eugies Pature 1ère division / Section B / 58M Propriété FRAMERIES Rue d'Eugies Terre 1ère division / Section B / 55G Propriété FRAMERIES Rue d'Eugies Terre 1ère division / Section B / 58P3 Propriété FRASNES-LEZ-ANVAING Lieu dit Bourliquet 2 Pature 1ère division / Section E / 256T2 Propriété FRASNES-LEZ-ANVAING Rue du Bourliquet 2 Cabine 1ère division / Section E / 256P2 Propriété GEDINNE - VENCIMONT Ramée Pature 9e division / Section B / 640A2 Propriété HANNUT Rue du Tilleul 1 Cabine électrique / Cabine « St Hannut » n° 736178 1ère division / Section B / 604R8 Propriété HAMOIS - EMPTINNE Chaussée d'Andenne Batiment télécom 5e division / Section A / 40K2 Propriété JALHAY Rue Verviersfontaine 103 Batiment télécom 1ère division / Section D / 12N Droit d'emphytéose JEMEPPE-SUR-SAMBRE Rue des Deux Puissances 82 Batiment télécom 1ère division / Section D / 7D Propriété LA LOUVIERE Rue Hamoir 30 Immeuble de commercre 3e division / Section B / 1K30 HOUDENG-AIMERIES / STREPY Route du Grand Peuplier 20 Batiment 11e division / Section B / 24C Propriété LA ROCHE EN ARDENNE - SAMREE Grand Sart Parcelle de terre vaine et vague 6e division / Section A / 1369F2 Propriété LA ROCHE EN ARDENNE - SAMREE Grand Sart Cabine électrique 6e division / Section A / 1369G2 Propriété LA ROCHE EN ARDENNE - SAMREE Grand Sart Patsart 6e division / Section A / 649D2 Emprise en sous-sol et servitude LIEGE - OUGREEE Heid de Mael Terrain 26e division / Section D / 0504/04B Propriété MANAGE - BELLECOURT Chemin Vert Parcelle 5e division / Section B / 120K Propriété MANHAY - DOCHAMPS Poteau de Chabrehez 1 Base télécom 2e division / Section A / 1922/02F Propriété MANHAY - DOCHAMPS Lieu dit Archeneux 1 Bois -relais télédis 2e division / Section A / 1922/02N Propriété MARCHE-EN-FAMENNE Rue du Parc Industriel 21 Batiment industriel 1ère division / Section A / 889N3 Propriété MARCHE-EN-FAMENNE - WAHA Rue des Petites Sources Cabine électrique 7e division / Section C / 545G Propriété MARCHE-EN-FAMENNE - WAHA Rue des Petites Sources Cabine électrique 7e division / Section C / 545M Propriété MARTELANGE Auf Dem Hoherberg Bois Section A / 276G Propriété MARTELANGE Auf Dem Hoherberg Batiment télécom Section A / 276/02 Propriété MOUSCRON Rue d'En Haut 47 Batiment télécom 9e division / Section P / 99 Propriété NANDRIN Route du Condroz 322 Cabine électrique / Nandrin ST n° 752107 / Station télédis 3e division / Section B / 17T Convention de mise à disposition NEUFCHATEAU Chaussée d'Arlon 57 Cabine électrique 1ère division / Section A / 410V Propriété NEUFCHATEAU - HAMIPRE Lieu dit La Hasse Terre 4e division / Section B / 193K Propriété NEUFCHATEAU - HAMIPRE Lieu dit La Hasse Batiment télécom 4e division / Section B / 193G Propriété NIVELLES - BORNIVAL Chaussée de Soignies 18 Batiment télécom 5e division / Section A / 56C Droit d'emphytéose ONHAYE Rue du Beau Site 25 Pylone 1ère division / Section D / 576C Propriété ORP-JAUCHE Lieu dit Tomballe Parcelle de terre 2e division / Section A / 346B VILLERS-LE-GAMBON Rue de Vodecée 10 Cabine électrique 3e division / Section A / 395D Propriété PROFONDEVILLE - ARBRE Rue de Besinne Cabine électrique 4e division / Section B / 48A Propriété ROCHEFORT - MONT-GAUTHIER Route de Givet, 73 Batiment télécom 10e division / Section A / 458B Propriété SAINT-HUBERT Lieu dit Tallihot Batiment télécom 1ère division / Section A / 2103D Propriété TELLIN Prés du Bois Colle Batiment télécom 1ère division / Section B / 1390G Propriété TELLIN Prés du Bois Colle Batiment télécom 1ère division / Section B / 1390H Propriété TELLIN Prés du Bois Colle Batiment télécom 1ère division / Section B / 1390K Propriété TOURNAI - MAULDE Rue Sainte-Barbe 7 Cabine électrique 13e division / Section A / 175-02E VAULX-TOURNAI Vieux Chemin de Mons Chemin 18e division / Section A / 59A VAULX-TOURNAI Vieux Chemin de Mons Batiment télécom 18e division / Section A / 35M VAULX-TOURNAI Vieux Chemin de Mons Pylone 18e division / Section A / 35N VAULX-TOURNAI Vieux Chemin de Mons Batiment télécom 18e division / Section A / 35P Propriété VAUX-SUR-SURE - SIBRET Villeroux 25-26 Cabine électrique 6e division / Section E / 551N Propriété VIELSALM - BILHAIN Ottre Parcelle de terre vaine et vague 2e division / Section C / 1350/02 Propriété VIELSALM - BILHAIN Ottre 4 Batiment télécom 2e division / Section C / 1351/02 Propriété VIELSALM - BILHAIN Ottre 4 Cabine électrique 2e division / Section C / 1351A Propriété VIRTON Rue d'Orvillers Batiment télécom 1ère division / Section A / 169X Propriété WAIMES Belair 9 Batiment télécom 1ère division / Section E / 54E En réalité, se situe entre 25 et 27 Pylone 6e division / Section A / 762S Propriété WAREMME Chemin des Hirondelles Cabine électrique / Cabine « St Waremme » n° 782156 1ère division / Section C / 776 L Propriété BRAINE-L'ALLEUD Chaussée de Tubize 42 Batiment industriel 1ère division / Section A / 620Y2 Droit d'occupation VAUX-SUR-SURE - NIVES Chaussée Saint-Hubert 2 Cabine électrique 3e division / Section A / 1114K4 450 m2 Parcelle B60P Rue d'Yvoir 50°17'43'' / 5°5'24'' Station Thier à Liège 50° 39' 15" / 5° 36' 6") Station Wandre 50° 40' 17" / 5° 39' 3" Sans convention NAMUR - DAUSSOULX Distrct atoroutier Daussoulx Lat. = 50° 31' 16.91'' Lng. = 4° 53' 13.09'' Cimetière Saint Hadelin Section A / 1297H BEAURAING Route de Bouillon / bois d'Ouchy Station d'antenne avec pylone 1ère division / Section B / 752P3 Droit d'emphytéose BOUILLON - NOIREFONTAINE Thiry Fontaine Batiment télécom 6e division / Section D / 230E Droit d'emphytéose DURBUY - TOHOGNE La Haisse 1 Batiment télécom 6e division / Section C / 484A sur des terrains apprtenant à des tiers GEDINNE - VENCIMONT Noyssau Parcelle de terre vaine et vague 9e division / Section B / 647Y4 Propriété FLERON ROMSEE Rue Verte Voie 21 Cabine électrique / sous station-télédis 4e division / Section A / 741K A741V suite découpe Propriété HERSTAL HAUTS-SARTS 2e Avenue 41 Cabine / Station antennes télédis n° 738172 2e division / Section A / 12V A12S4 suite découpe Propriété ESNEUX Rue Beauregard 46/Rue de Nomont Base télécom / Cabine TLD Chapelle n°726142 1ère division / Section A / 810T A810W suite découpe Propriété MODAVE STREE Rue Tige de Strée 54 Base télécom+E110:F110G110F110 3e division / Section A / 486K A486M suite découpe Propriété SPRIMONT ROUVREUX Rue de Warnoumont Base télécom 3e division / Section E / 557H2 E557D3 suite découpe Propriété BLEGNY BARCHON Voie Camus 1 Cabine électrique / Cabine « Fontaine » n° 712035 3e division / Section A / 101E A101M (suite découpe) porte de RESA CHAUDFONTAINE BEAUFAYS Rue Monchamps 2 Cabine / Cabine St Chaudfontaine 2e division / Section C / 136D (en pté), et servitude accès Propriété HERSTAL LIERS Chaussée Brunehault 678 Cabine électrique / Cabine « Liers Li,église n° 738214 7e division / Section B / 312X2 B312E3 suite découpe et li Loncin » n° 703193 et 703194 Cabine électrique 3e division / Section B / 15C2 15N2 (suite découpe) Propriété MODAVE STREE Rue Tige de Strée Parcelle récupérée de RESA (gauche) 3e division / Section A / 486F Mise à disposition par RESA LIEGE_BRESSOUX Rue Hevenheers, 10 DEFRANCE 7440095 (5° 36' 36" / 50° 38' 35") 21ème Division, Section A 291F7 (mise à disposition) Mise à disposition par RESA VISE Rue St Adelin ST ADELIN 7790129 (5° 41' 48" / 50° 44' 23") B97M
(+ récupérer parcelle à droite pté de RESA ligne 118)
via RESA à coté
et 291L7 (droit de passage)
Mise à disposition par RESA (commune a vendu à l'ALE en 1971 LIEGE_ANGLEUR Rue des Ecoles, rue de Rénory 65 ANGLEUR ECOLE 7440109 (5° 34' 46" / 50° 36' 50" ) 25ème Division, Section B, 212B2 Propriété (Regularisation avec Propriété SILLY / GONDREGNIES Rue Ordenape Parcelle 8e division / section A / A4W Droit d'emphytéose SANKT VITH - CROMBACH Rodt 221 Batiment télécom 5e division / Section G / 17H11 Droit d'emphytéose SANKT VITH - CROMBACH Rodt 221 Batiment télécom 5e division / Section G / 17G11 Droit d'emphytéose SANKT VITH - CROMBACH Rodter Heide Parcelle de terre 5e division / Section G / 17E11
Propriété DISON Rue de Xhénorie 10 ANTENNE 7230095 (5° 52' 45" / 50° 37' 43") A79E
Propriété FLEMALLE Place de la centrale/route de Souxhon 315 PROFONDVAL 7310086 (5° 27' 50" / 50° 36' 55") A1373C Propriété HUY Rue L'Appleit 14 APPLEIT 740094 (5° 14' 22" / 50° 31' 12") B58Y Propriété STAVELOT Quai des Vieux Moulins CENTRALE 769010 (50° 23' 36" / 5° 56' 0") B1634V Propriété LIEGE_HARSCAMP Rue de Seraing HARSCAMP 7442115 (5° 34' 42" / 50° 38' 2") B649A3 Mise à disposition VILLERS LE BOUILLET Rue de la Prale CROIX-CHABOT 7780009 (5° 15' 15,6" / 50° 40' 13") A260G
commune) AMAY (Ampsin) Avenue Hyppolyte Dumont 12 AMPSIN PLACE 7010004 (50° 32' 27" / 5° 17' 12") B274N + local extincteur (rdc) et groupe électrogène (au +1) chez RESA
| Droit détenu | Commune | Adresse | Type de bien | Identifiant parcellaire (réservé) | Extrait cadastral récent de - 1 an |
|---|---|---|---|---|---|
| Propriété + servitude passage pour accéder à la cour (pté voo) via la rue de Naples, propriété Nethys + emphytéose concédé à Sibelgaz pour des locaux |
Ixelles | Rue Alsace-Lorraine 20/26 N°24 selon titre |
Parcelle Station Batiment administratif |
1ère division, section A, 869T9 1ère division, section A, 869T9P0002 1ère division, section A, 869T9P0003 |
1ère division, section A, 869T9P0001 |
| Propriété | Farciennes | Rue de la Sablonnière | Batiment de télécommunications Terrain |
1ère division, section A, 1YA (sous plus grand contenance 2469m2) |
1ère division, section A, 0001Z9P0000 1ère division, section A, 0001A10P0000 |
| Propriété | Farciennes | Rue de Lambusart 56 | Batiment administratif | 1ère division, section A, 31A5 Partie des n° 31C11 - 31E9 - 32V |
1ère division, section A, 0031H13P0000 |
| Propriété | Charleroi | Avenue Georges Lemaitre 9, et tenant à la rue des Frères Wright | Batiment de bureau | 23e division, section B, 318T et 318E2 | 23e division, section B, 318L2P0000 |
| Propriété = ligne 9 Rem interne : ligne 8 et 9 : un site, 2 réf cadastrales, une seule entrée (rue fait un U, et terrain au bout) |
Fontaine-L'Eveque | Bois de la Charbonnière | Parcelle de terrain Rem interne : station Goutroux |
1ère division, section B, 0056XP0000 | 1ère division, section B, 56X6 |
| Propriété = ligne 8 | Charleroi/Goutroux | Rue Royale Remarque interne : Rue de Groseillers Goutroux Les batiments 8 et 9 forment ensemble 1 seul bien |
Parcelle de terrain | 18e division, section A, 0002L28P0000 | 18e division, 2L28 |
| Propriété | Charleroi | Rue Turenne 65 | Batiment administratif | 1ère division, section B, 240P56 | 1ère division, section B, 0240P56P0000 |
| Propriété + indivision | Charleroi | Rue Turenne 60-62 | Dans l'immeuble à appartements, | 1.a. 1ère division, section B, 240R89 | CHARLEROI 1ère division |
| 1/ En propriété privative et exclusive : | 1.b. 1ère division, section B, 240R89P0001 1.c. 1ère division, section B, 240R89P0005 2/ |
1.a. CO.REZ.I/G, section B, 240R89P0000 1.b. CO.REZ.1.2.3./D/, section B, |
|||
| 1.a. Lot 1 au rdchaussée et au 1er étage 1.b. Lot 3 à l'entresol 1.c. Lot 7 en sous-sol |
1.a. 307/1000e des parties communes parmi lesquelles le terrain à l'exception des toitures et 135/1000e indivis de la toiture du batiment principal 2.b. 71/1000e des parties communes parmi lesquelles le terrain à l'exception des toitures, et 0/1000e de la toiture du batiment |
240R89P0003 1.c. C.SS.7, section B, 240R89P0005 |
|||
| 2/ En copropriété et indivision forcée | principal 3.c. 8/1000e des parties communes parmi lesquelles le terrain à l'exception des toitures, et 7/1000e indivis de la toiture du batiment principal |
||||
| Emphytéose | Charleroi / Jumet | Zoning industriel Jumet, sis allée Centrale | Station | 22e division, section B, 1039B9 | 22e division, section B, 1039F10P0001 |
| Propriété | Lobbes | Rue des Nerviens 7 Extension du Parc d'activités économiques Thuin-Lobbes |
Batiment de télécommunication parcelle 4BP4 | 1ère division, section B, 1102A | 1ère division, section B, 1102AP0000 |
| Propriété | Chapelle-Lez-Herlaimont | Rue de Trazegnies 12 Rue de Trazegnies 12+ |
Maison Garage et atelier |
1ère division, section A, 0325B15P0000 1ère division, section A, 0325C15P0000 |
|
| Propriété | Rochefort | Rue Saint-Hubert 89 | Ensemble de batiments de télécommunications | 1ère division, section C, 0259EP0000 | |
| Propriété | Gembloux / Sauvenière | Rue de Fleurus 2A, au lieu dit "Campagne de la Tour" | Batiment de télécommunication | 3e division, section D, 428DP0000 | |
| Emphytéose Propriété |
Ottignies-Louvain-La-Neuve Charleroi / Couillet |
Chemin de Lauzelle Chaussée de Philippeville/Rue de la Cimenterie (esplanade René Magritte) |
Ensemble de batiments de télécommunications Dans un complexe d'immeubles à vocation tertiaire dénommé Esplanade-Sud - Parc de la Francophonie |
A/ Propriété privative et exclusive | 4e division, section C, 0084GP0000 A/ 9e division, section A, 0084XP0000 + servitude pour accèder à la station |
| A/ Station B/ Terre rue de Philippeville |
B/ En copropriété et indivision forcée | B/ 17/10.000e des parties communes, comprenant : a-terre : 0084MP0000 b-étang : 0084PP0000 c-terre : 0084RP0000 |
| DROIT DETENU | COMMUNE | ADRESSE | TYPE DE BIENS | |
|---|---|---|---|---|
| Location | Bruxelles | Avenue Louise 326 (Bluetower) | Station d'antenne | |
| Location | Incourt | Rue Eugène Hallet | Station | |
| Location | Zaventem | Wezembeekstraat 2 | Station | |
| Location | Gosselies | Aéropole, batiment Minerve-Télécom | Station Minerve 1 et 2 (deux locaux) | |
| Emphytéose | Wavre | Chemin du Stockoy | Station | |
| Location | Fleurus | Avenue de spirou, 32 | Bureaux | |
| Location | Wavre | Chaussée des Gaulois 3-5 | Atelier - Bureaux | |
| Propriété | Thuin | Rue des Fauldeurs 7 | Station | |
| Propriété | Courcelles | Rue du Château d'Eau s/n | Inconnu | |
| Location | Evere | Avenue L. Grosjean 2 | atelier | |
| Propriété | Fleurus | Avenue de Spirou 2 | Station | |
| Location | Gozée | Rue de Thuin s/n | Inconnu | |
| Location | Marchienne-au-Pont | Place J. Kennedy s/n | Station | |
| Contrat de services | Diegem | Kouterveldstraat 13 | Station - site LCL | |
| Woluwé Saint-Pierre | Avenue Charles Thielemans 93 | Station d'antenne (POP Transmission) |
ANNEXE 10
CONVENTIONS DE PRÊTS OU CRÉDITS ET DETTES FINANCIÈRES
Conventions de prêts ou crédits et dettes financières
| Document | Autres parties | Date |
|---|---|---|
| Crédit d'investissement 50-127522-56 (ING-56) | ING Belgique SA | 13/12/2018 |
| Crédit d'investissement 10-125085-31 (ING-31) | ING Belgique SA | 07/10/2014 |
| Crédit d'investissement n°7 (ex10) | Belfius Banque SA | |
| Crédit d'investissement n°8 (ex14) | Belfius Banque SA | 13/07/2018 |
| Crédit d'investissement n°9 (ex15) | Belfius Banque SA | 20/09/2018 |
| Ligne utilisable par leasing de matériel informatique | ING Belgique SA | |
| pour un total de EUR 16.000.000,00 | ||
| Convention de trésorie | W.B.C.C. SA et BeTV SA | 20/01/2022 |
| Accord de centralisation de trésorie | Orange Belgium SA | 28/06/2023 |
ANNEXE 11
GARANTIES ET SÛRETÉS
Garanties et sûretés
Document Acte de gage commercial de creances Autres parties ING Belgique SA Date
09/01/2014