Quarterly Report • May 19, 2009
Quarterly Report
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Société Anonyme au Capital de : €. 748.170 Siège social : Avenue des Guerlandes
BASSENS 33565 CARBON-BLANC CEDEX
R.C.S. Bordeaux : B 585 420 078
EXERCICE 2008
Président du Conseil
Monsieur Gilles COUDRETTE
Administrateurs
Commissaire aux Comptes Titulaire ERNST & YOUNG AUDIT
Commissaire aux Comptes Suppléant Frédéric MARROT
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons convoqué en Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à l'article 34 de nos statuts, pour vous présenter le rapport de gestion établi par notre Conseil d'Administration, pour vous donner lecture des rapports de notre Commissaire aux Comptes et soumettre à votre approbation les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2008.
* * *
L'administration fiscale est intervenue au cours du 1er trimestre 2008 afin de contrôler les comptes de la société pour les années 2004/2005/2006.
Le contrôle s'est achevé début avril 2008 et il en est ressorti 3 notifications de redressement :
En matière d'impôt société
Des charges d'entretien, portant sur les exercices 2005 et 2006 pour un montant de 109.648 €, ont été redressées en immobilisations.
Ce redressement a été accepté par la société, se traduisant par un profit exceptionnel du même montant, et un amortissement sur exercices antérieurs pour la somme de 22.852 €.
En matière de taxe professionnelle
En 2002, la société avait déposé et obtenu la modification de la méthode d'évaluation des bases foncières suivant la méthode commerciale et non plus la méthode industrielle. Il s'en était suivi un dégrèvement partiel de nos taxes professionnelles.
Suite à différentes jurisprudences, l'administration est revenue sur cette méthode d'évaluation commerciale et a notifié l'application de la méthode industrielle sur nos bases foncières.
Il en découle une revalorisation des bases foncières, pour les taxes professionnelles à compter de l'exercice 2005.
Ce redressement a été accepté par la société, toutefois nous avons déposé une demande d'ajustement pour tenir compte du plafonnement à la valeur ajoutée et de l'ajustement du calcul des intérêts de retard. L'impact sur les comptes 2008 est le suivant :
| 2005 | 2006 | 2007 | |
|---|---|---|---|
| Rappel de taxe professionnelle | 41.531 | 46.303 | 11.417 |
| Intérêts de retard | 4.818 | 3.149 | 228 |
Ces données tiennent compte de la demande d'ajustement évoquée ci-avant. Le total sur les trois années représente la somme de 107.446 €.
La société a signé avec la SAGESS en 2006, un contrat de mise à disposition de capacités de stockage d'une durée de 12 ans dans lequel figure deux termes de rémunération :
Le contrat de location prévoit, en vertu de l'article 298 du Code Général des Impôts, que ces rémunérations sont exonérées de TVA.
L'Administration fiscale considère que l'exonération de TVA ne peut s'appliquer que sur la partie principale rémunérant la mise à disposition. Le complément de redevance d'entreposage ayant pour contrepartie directe la participation aux travaux de réhabilitation et de mise en conformité est considéré comme non accessoire à la rémunération principale de mise à disposition et donc n'entre pas dans le champ de l'article 298 du Code Général des Impôts. De ce fait l'administration demande de reverser la quote-part de rémunération équivalent à la TVA soit 75.084 € par an sur la durée du contrat de 12 ans.
DPA conteste cette position, par le fait que les travaux étaient indispensables à la mise à disposition des bacs et donc à la réalisation du contrat de prestation. Les deux termes de rémunération prévus au contrat ne forment qu'un tout, décomposés pour fixer des modes d'indexation spécifiques.
DPA a payé une somme de 137.554 €, dont 6.147 € de pénalités, au trésor public correspondant à la période du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2007. Cette somme n'a pas été constatée en charge mais en créance sur le trésor sur l'exercice 2008.
Le risque latent couvrant la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2008 s'élève à 94 k€, hors pénalités, somme qui n'a pas fait non plus l'objet de provision au 31 décembre 2008.
Les coûts des contrôles effectués sur les réservoirs lors des révisions décennales sont comptabilisés par le biais de provisions pour grosses réparations. Cependant, annuellement ou lors des révisions décennales, il peut s'avérer nécessaire de réaliser des travaux complémentaires non anticipés. Ces travaux se décomposent en deux catégories :
1ère catégorie : travaux d'entretien comptabilisés en charges
Travaux de relevage pour redresser la verticalité ou réaliser la réfection de l'assise. Différents travaux d'entretiens courants de soudures ou de peinture.
Les travaux comptabilisés en charges d'entretien au cours de l'exercice 2008 sont :
| Budget 2008 | Réalisé 2008 |
Réalisé 2007 |
|
|---|---|---|---|
| Relevage de réservoirs | 310.000 | 310.306 | 78.324 |
| Réfection assise de réservoir | 202.538 | 199.350 | |
| Travaux divers sur réservoirs | 467.447 | 425.544 | 8.866 |
| _ | _ | _ | |
| 979.985 | 935.200 | 87.190 |
A la demande des ses clients actionnaires, la société a créé une installation d'incorporation d'éthanol dans l'essence pour le nouveau carburant E5. Le coût de cette installation, mise en service courant novembre 2008, est de 1.771 k€.
Le financement de cette installation est assuré par les clients au travers d'une location sur une période de trois ans.
Considérant que la période de location correspondait à la durée d'utilité la plus probable des travaux réalisés, la société a pratiqué un amortissement sur la même période par l'intermédiaire des amortissements de caducité (bien considéré non renouvelable).
Le montant de la dotation 2008 s'est élevé à la somme de 80.304 €.
La procédure judiciaire relative à l'accident du 12/01/2007 du bac appartenant à la société VERMILION sur le site SPBA d'Ambés, est toujours en cours, aussi bien sur le volet technique (recherche des causes de la rupture du bac), que sur le volet financier (Evaluation du préjudice).
Le président a porté à la connaissance des administrateurs le fait que Esso SAF a publié un dire le 3 mars 2009 qui constitue une charge contre la gestion de la fuite et du sinistre par l'opérateur DPA.
DPA étudie la réponse à cette attaque qui n'a pour objectif que de détourner l'attention de l'expert judicaire des propres négligences d'Esso, des problèmes de sol et de l'étendue et de la nature des travaux entrepris par Esso durant la rénovation du bac avant le sinistre.
Les assureurs de VERMILION ont assigné, le 23/12/2008, Esso SAF, SPBA et DPA. Ils demandent à Esso SAF, SPBA et DPA de payer in solidum la somme de 7.575.000 €, augmentée des intérêts légaux et le montant de 300.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La date de comparution au tribunal de commerce de Nanterre était fixée à l'origine au 26/02/2009. Cette audience a été reportée au 20/03/2009 puis au 05/06/2009.
L'avocat de l'assureur de DPA considère que le tribunal ne pourra statuer qu'une fois la publication du rapport final de l'expert judiciaire, c'est-à-dire en 2010.
A ce stade de l'expertise, DPA considère avoir effectué les diligences nécessaires et agi au mieux de l'intérêt de la société dans la gestion du sinistre. En conséquence, elle estime cette demande infondée et n'a constitué aucune provision au titre de ce contentieux.
La société CCMP, détentrice de 8.767 actions soit 8.96 % du capital, a franchi depuis le 12 décembre 2008 le seuil de 10 % du capital social. La société CCMP est détentrice à la clôture des comptes de 11.701 actions soit 11.96 % du capital de DPA.
Nous vous avons réunis également en assemblée générale extraordinaire pour vous proposer de modifier les statuts sur les trois points suivants :
Durée du mandat des administrateurs :
Nous vous proposons de fixer à 4 années la durée du mandat des administrateurs (qui est actuellement fixée à 6) afin de mettre en conformité les règles de gouvernance de la société avec les recommandations émises par l'AFEP et le MEDEF.
Action de garantie des administrateurs :
Nous vous proposons, conformément aux articles 57 I et II de la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, de supprimer la clause par laquelle est déterminé le nombre d'actions dont chaque administrateur doit être propriétaire.
Les administrateurs pourraient ainsi être choisis parmi des actionnaires ou des tiers.
Visioconférence :
Nous vous proposons d'introduire dans les statuts la possibilité pour les administrateurs de participer aux réunions des conseils d'administration et d'y voter par voie de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication, conformément aux dispositions légales.
Cette possibilité est conditionnée à l'adoption d'un règlement intérieur au sein du conseil d'administration.
Si toutes ces propositions reçoivent votre agrément, il vous appartiendra de modifier en conséquence les statuts (articles 14, 15 et 18).
L'année 2008 se traduit globalement par des activités en augmentation pour les entrepôts de notre société.
En effet, les expéditions de produits finis (fuels lourds, carburants auto, gasoil, fuel domestique et carburéacteurs) et d'activités diverses au départ des sites par route et fer sont passées :
| 2008 | 2007 | % | |
|---|---|---|---|
| BASSENS m3 |
3.111.263 | 2.951.476 | + 5.41 |
| BAYON tonnes |
188.654 | 209.108 | - 9.78 |
DPA exploite, comme par le passé, les deux dépôts de Bassens et de Bayon et le tronçon du pipeline Ambès Bayon, l'ensemble appartenant à DPA.
DPA assure l'opération, d'une part, du pipeline et d'autre part du dépôt d'Ambés appartenant à la Société Pétrolière du Bec d'Ambés.
Nous vous donnons, ci-après, le détail de l'activité des entrepôts :
BAYON
En 2008, l'activité Fuel Lourd de cet entrepôt a connu une activité en baisse de 19.41 % (89.920 tonnes en 2008 contre 111.452 en 2007).
Les approvisionnements ont été assurés par 13 caboteurs portant 76.695 tonnes.
DPA continue de stocker les tall oil, les essences de térébenthine et de papeterie, les combustibles pour appareils mobiles de chauffage ainsi l'huile de palme et de coprah. L'activité d'engrais s'est arrêtée au 4 trimestre 2008.
DPA stocke toujours 53.700 m3 de gasoil avec un contrat long terme avec la SAGESS.
BASSENS
L'approvisionnement du dépôt de Bassens s'est essentiellement réalisé à partir de l'oléoduc de la Société Pétrolière du Bec d'Ambés et de manière marginale de celui de CCMP reliant Pauillac à DPA Bassens.
Les volumes des produits expédiés par camions et wagons-citernes au départ de l'entrepôt de Bassens sont en augmentation, 3.111.263 m3 en 2008 contre 2.951.476 m3 en 2007. Cette augmentation du trafic de 5.4 % est à mettre en rapport à la diminution des ventes nationales de carburants de 2.8 % en 2008 (source UFIP).
La répartition par moyen de transport est la suivante :
Tous modes de chargement et toutes qualités confondus, la décomposition des enlèvements par produit a été la suivante :
L'augmentation de l'activité s'explique par l'augmentation de l'hinterland de certains clients à partir du site de BASSENS.
Le trafic de Fuel Lourd pour 2009 devrait continuer à baisser.
Le contrat commercial des activités engrais a été résilié en 2008.
Les autres activités de nos clients DRT, SIPLEC et COGNIS devraient être stables en 2009.
Un projet de restructuration des stockages du dépôt de BAYON est à l'étude afin de mesurer l'intérêt économique d'investir dans des travaux de mises en conformité exigés par l'administration.
BASSENS
DPA a mis en service, au quatrième trimestre 2008, une logistique de stockage d'éthanol pour incorporation dans les essences.
DPA a mis en service une nouvelle installation d'injection d'EMHV dans le gasoil afin de répondre à l'augmentation réglementaire du taux d'incorporation.
DPA a finalisé le projet de connexion à la nouvelle usine de Diester Industries de Bassens. La construction d'un pipeline permettra de recevoir les flux de l'usine Diester Industries à partir du premier trimestre 2009.
Au 31 décembre 2008, l'effectif de DPA, en contrat à durée indéterminée, est de 52 personnes, le personnel détaché auprès de la société est de 3 personnes.
Un comité d'entreprise a été constitué puisque l'effectif a atteint le seuil légal.
Sur le plan Sécurité et Accidents du Travail, le nombre d'accident, sur les trois dernières années, concernant le personnel DPA est :
DPA a maintenu l'effort de formation en y consacrant un pourcentage de la masse salariale plus élevé que l'obligation légale (montant légal : 28.087 €, montant effectif : 58.631 €.).
Par leurs activités, nos sites sont classés SEVESO SEUIL HAUT avec risques majeurs. Afin de faire face à ces risques, nous disposons d'une organisation qui permet de gérer en interne la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM), et le système de gestion des aspects sécurité (SGSE).
Cette prévention s'articule autour de plusieurs aspects :
Afin de faire face à ses responsabilités vis-à-vis des personnes et des biens dans le cadre de son activité, la société s'appuie sur les critères suivants :
Comme les années passées, tous les sites ont reçu la visite de contrôles et d'inspections effectués par les autorités administratives.
Conformément aux prescriptions, des arrêtés d'autorisation d'exploiter les études de dangers ont été mises à jour.
Les rapports de visite concluent à une bonne tenue des installations et documents réglementaires, avec quelques corrections mineures à apporter. Un rapport de réalisation a été transmis aux autorités préfectorales.
En outre, la DRIRE a réalisé un audit du système de gestion de la sécurité pour l'ensemble de nos dépôts.
Nous poursuivons la mise en œuvre de nos obligations de formation des chauffeurs et des personnels d'entreprises extérieures à travers les diverses habilitations.
Depuis 2004, un CHSCT est constitué et celui-ci se réunit régulièrement. Le médecin du travail et la CRAMA sont invités. En outre dans le cadre de la constitution de deux CLIC (Comité Local d'Information et de Concertation) Ambès Sud pour Bassens et Ambès Nord pour Bayon et Ambès, un membre du CHSCT a été désigné dans ces instances comme représentant des salariés.
Dans le cadre de la sûreté portuaire et au-delà de nos deux collaborateurs agréés ASIP, DPA forme les opérateurs à la sûreté des appontements.
A la clôture de l'exercice, les salariés ne détiennent aucune participation au capital de la société, telle que définie à l'article 225-102 du code de commerce.
L'Assemblée Générale du 2 juin 2008, a rejeté la proposition de modification des statuts prévoyant la possibilité de nomination d'un administrateur par les salariés actionnaires.
Aucune augmentation du capital réservée aux salariés n'a été décidée, et l'assemblée générale de juin 2008 a rejeté le projet de résolution prévoyant l'octroi au Conseil des pouvoirs lui permettant de décider une augmentation de capital dans les prochaines années.
Le montant des immobilisations sorties de l'actif qui ont fait l'objet d'un renouvellement, s'élève à 58.283 € dégageant une valeur nette comptable de 46.168 €.
La variation de l'actif circulant s'explique de la façon suivante :
La provision pour litige prud'homal figurant au bilan à fin 2007 pour 50.000 € n'a pas été utilisée, le jugement n'étant pas intervenu en 2008.
Les provisions pour grosses réparations figurant au bilan, ont été mouvementées d'une part, par une reprise de provision de 286.900 € pour couvrir les dépenses de révision décennales engagés en 2008, et d'autres part par une dotation de 687.600 €, en forte progression par rapport à l'exercice précédent, afin de faire face à l'augmentation des coûts due au renforcement des obligations réglementaires de contrôles des bacs.
Un complément de provision pour couvrir la charge à venir, au titre des primes « long service » attribuées aux personnels après 20, 25, 30, 35 et 40 ans de présence au sein de la société, a été comptabilisé à hauteur 98.826 €. En contrepartie 18.112 € de provisions ont été utilisées pour couvrir les primes versées en 2008.
Les prestations de services s'élève à 16.137.111 €, soit une progression de 14.8 %. Cette évolution s'explique par :
Le poste reprise de provisions et amortissements correspond essentiellement aux reprises pour couvrir les grosses réparations sur bacs, réalisées en 2008.
Le poste transfert de charges correspond à des indemnités d'assurance et des financements de formations continues.
Les charges d'exploitation sont en hausse de 17.3 %. Les principales variations sont :
Baisse des coûts d'assistance juridique et du personnel détaché, du fait de l'arrêt de la gestion des conséquences du sinistre d'Ambés de 2007.
Salaires et traitements du fait de l'évolution de l'effectif en particulier par le renforcement de l'encadrement.
Malgré une forte hausse du chiffre d'affaires, le résultat d'exploitation passe d'un bénéfice de 609.303 € en 2007 à un bénéfice de 509.911 € en 2008, du fait de l'impact des travaux exceptionnels sur bacs.
Le résultat net de l'exercice 2008 est un bénéfice de 184.984 € contre un bénéfice de 234.958 € en 2007.
Nous vous proposons de prélever, à titre de dividende, sur les résultats disponibles la somme de 244.500 €
Chacune des 97 800 actions composant le capital social recevrait ainsi un dividende net 2,50 €. L'intégralité du dividende est éligible à la fiscalité en vigueur au jour de la distribution (article 158-3-2 du CGI).
Nous vous rappelons que les dividendes distribués à chacune des actions au cours des trois derniers exercices ont été de :
| 2005 | 2006 | 2007 | |
|---|---|---|---|
| Montant global dividendes distribués | 440.100 € | 440.100 € | 342.300 € |
| Dividende payé par action | 4,50 € | 4,50 € | 3,50 € |
| Dividendes éligibles pour les personnes physiques à l'abattement de | |||
| (Article 158-3-2 du CGI). | 40 % | 40 % | 40 % |
Dividendes non éligibles à abattement pour les personnes morales (Article 158-3-2 du CGI).
(Néant).
Conformément aux dispositions légales, nous vous donnons ci-dessous la liste complète établie au 31 décembre 2008 des actionnaires détenant 5 % et plus du capital social.
| NOMBRE | % | |
|---|---|---|
| CCMP | 11.701 | 11.96 |
| Entrepôts Pétroliers Régionaux ESSO SAF |
52.445 9.780 |
53.62 10.00 |
| TOTAL France | 12.103 | 12.38 |
Nous vous informons qu'aucun salarié ne détient d'action de notre société au titre d'un Plan d'Epargne d'Entreprise, d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise ou au titre d'une période d'indisponibilité légale.
Nous vous informons, qu'aucun dirigeant ou personnes ayant des liens étroits avec un dirigeant, ne possède de titres de la société au 31/12/2008, ou n'a effectué d'opérations sur l'exercice 2008.
(Article L.225-100-3 du Code de commerce)
Nous vous précisons les points suivants susceptibles d'avoir une incidence en matière d'offre publique :
(Article 221-1-2°du règlement de l'AMF)
Le cabinet ERNST & YOUNG Audit, commissaires aux comptes de la société, a perçu au titre de sa mission de certification des comptes annuels, les rémunérations hors taxe suivantes :
| Exercice 2008 | 36.962 € |
|---|---|
| Exercice 2007 | 40.369 € |
(Article L.225-102-1 du Code de commerce)
Monsieur Gilles COUDRETTE, Président Directeur Général, détaché d'une société actionnaire, a perçu les rémunérations brutes globales suivantes :
Année 2008 162.320 € (Dont 1.842 € d'avantage en nature)
Le contrat de travail de Monsieur Gilles COUDRETTE ne comporte pas de clause particulière de rémunération, d'indemnités ou d'avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions ou postérieurement à celles-ci.
SOCIAUX - (Article L.255-102-1 du Code du commerce)
Président Directeur Général :
Administrateur de :
Représenté par Mr C. CHAMFEUIL
Administrateur de la société :
Représenté par Mr F. CREMADEILLS
Administrateur des sociétés :
Administrateur des sociétés :
Représenté par Mr C. CHAIZE
Administrateur de la société :
Représentée par Mme A. HAMPSON
Administrateur de la société :
Représenté par Mr D. XYLINAS
Administrateur des sociétés :
| 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 ( 1 ) |
||
|---|---|---|---|---|---|---|
| I | CAPITAL EN FIN D'EXERCICE | |||||
| A Capital social (entièrement amorti) |
748 170 | 748 170 | 748 170 | 748 170 | 748 170 | |
| B Nombre des actions ordinaires restantes |
97 800 | 97 800 | 97 800 | 97 800 | 97 800 | |
| II | OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE | |||||
| A Chiffre d'affaires hors taxes |
9 324 194 | 10 789 863 | 12 042 584 | 14 051 059 | 16 137 111 | |
| B Résultat avant impôts amortissements et provisions |
2 901 537 | 3 255 964 | 3 478 681 | 3 148 912 | 3 603 930 | |
| C Impôts sur les bénéfices |
242 884 | 698 653 | 354 447 | 134 516 | 120 935 | |
| Résultat après impôts, participation, intéressement, E amortissements et provisions |
435 627 | 1 341 036 | 690 875 | 234 958 | 184 984 | |
| F Résultat distribué |
391 200 | 440 100 | 440 100 | 342 300 | 244 500 | |
| III RESULTATS PAR ACTION | ||||||
| 27,18 | 26,15 | 31,95 | 30,82 | 28,58 | ||
| A Résultat après impôts mais avant amortissements et provisions |
||||||
| B Résultat avant impôt |
6,94 | 20,86 | 10,69 | 3,78 | 3,13 | |
| C Résultat après impôt |
4,45 | 13,71 | 7,06 | 2,40 | 1,89 | |
| D Dividende net attribué à chaque action |
4,00 | 4,50 | 4,50 | 3,50 | 2,50 | |
| IV | PERSONNEL | |||||
| A Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice |
37 | 41 | 42 | 47 | 52 | |
| B Montant de la masse salariale de l'exercice |
1 444 034 | 1 524 367 | 1 693 194 | 1 892 190 | 2 214 963 | |
| C Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux |
640 312 | 685 509 | 730 934 | 867 188 | 1 006 310 |
(1) Projet soumis à l'assemblée générale ordinaire
Mesdames, Messieurs,
En application des dispositions de l'article L 225-37 alinéa 6, du code de commerce, je vous rends compte aux termes du présent rapport :
Le présent rapport a été soumis au conseil d'administration le 8 avril 2009.
Il a également été transmis aux commissaires aux comptes.
Les diligences menées par le Président qui sous-tendent ce rapport reposent en partie sur la réalisation de travaux d'analyse et de collecte d'information menées en collaboration avec les principales directions opérationnelles, fonctionnelles et financières. Des consultations et des validations ont eu lieu avec la Direction Générale.
En matière de code de gouvernement d'entreprise, notre société se réfère au Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées AFEP/MEDEF de décembre 2008 disponible sur le site internet du MEDEF, ci-après le Code de Référence.
Toutefois, les dispositions suivantes de ce code ont été écartées :
Au regard des spécificités de notre société notamment de son activité et de la répartition de son actionnariat, il apparaît qu'aucun membre du conseil d'administration ne peut être qualifié d'indépendant au sens des dispositions du Code de Référence.
En revanche le Conseil d'Administration a institué une commission financière, constituée de membres non administrateur. Sa composition et son rôle sont décrits dans ce rapport.
Le conseil n'a pas encore entamé de processus d'évaluation de ses travaux. Mais, souhaite qu'une réflexion soit menée en interne pour la faisabilité d'une telle évaluation.
Compte tenu des spécificités de notre société en termes de répartition du capital, il n'a pas été institué de comité de nomination et de rémunération.
Les statuts de notre société prévoient actuellement une durée des mandats d'administrateurs de 6 années. Nous proposerons lors de la prochaine mise à jour des statuts l'adoption de la recommandation et la diminution de cette durée à 4 ans.
Notre société constituera, lors de son prochain conseil de juin 2009, un comité d'Audit.
Lors de cette réunion, il sera validé le règlement intérieur du conseil d'administration, dans lequel sont défini le rôle et la composition du Comité d'Audit.
Le conseil d'administration est composé de 7 membres, une personne physique et six personnes morales :
Monsieur Gilles COUDRETTE - Président Directeur Général.
Né le 3 novembre 1953 à Rouen, de nationalité Française. Diplômé de l'Ecole Supérieur de Commerce du Havre
A exercé pendant 30 ans, pour le compte du groupe TOTAL, des postes d'exploitant et de dirigeants de dépôts pétroliers.
Actuellement détaché par le groupe TOTAL pour diriger la société DPA.
La liste des administrateurs personnes morales figurent dans le tableau récapitulatif cidessous.
| Nom | Mandat | Date de 1ère nomination |
Date de fin de mandat |
Nombre d'actions détenues |
|---|---|---|---|---|
| Gilles COUDRETTE | Président du Conseil d'Administration |
18 Juin 2007 | Juin 2013 | 1O |
| EPR SAS | Société : 52445 | |||
| Représenté par Mr Christophe CHAMFEUIL |
Membre du Conseil d'Administration |
18 juin 2007 | Juin 2010 | RP : 0 |
| SOCIETE DES PETROLES SHELL | ||||
| Représenté par Mme Anthéa HAMPSON |
Membre du Conseil d'Administration |
Juin 2008 | Juin 2014 | |
| ESSO SAF | Société : 9780 | |||
| Représenté par Mr Jean Pascal SOUCHAUD |
Membre du Conseil d'Administration |
30 mars 2005 | Juin 2009 | RP : 0 |
| COMPAGNIE AUXILIAIRE DE PLACEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX |
Société : 10 | |||
| Représenté par Mr François CREMADEILLS |
Membre du Conseil d'Administration |
6 juin 2006 | Juin 2009 | RP : 0 |
| TOTAL France Représenté par Mr Dimitrios XYLINAS |
Membre du Conseil d'Administration |
juin 2008 | Juin 2014 | Société : 12103 RP : 0 |
| COMPAGNIE COMMERCIALE DE MANUTENTION PETROLIERE CCMP |
Société : 11701 | |||
| Représenté par Mr Christian CHAIZE | Membre du Conseil d'Administration |
18 juin 2007 | Juin 2013 | RP : 0 |
La liste des mandats détenus par les administrateurs dans d'autres sociétés est portée en annexe au rapport de gestion.
Lors du Conseil d'Administration du 08/04/2009, le président a soulevé, à l'aune d'un avis du conseil juridique de DPA, la question de l'éventuel conflit d'intérêt qui pouvait se poser pour l'administrateur de la société Esso, en regard de la position agressive de cette société vis-à-vis de DPA dans la procédure judiciaire relative au sinistre du 12/01/2007 sur le site SPBA d'Ambés.
Le Conseil d'Administration du 08/04/2009 a jugé que le conflit d'intérêt n'était pas avéré au jour du conseil et dans l'enceinte du conseil.
Les missions principales dévolues au conseil d'administration sont l'examen des états financiers, l'approbation des budgets annuels, la discussion des orientations stratégiques et la fixation des tarifs appliqués aux usagers.
Conformément aux statuts, les administrateurs ont été convoqués régulièrement avant chaque réunion, par courrier. Les réunions se sont tenues, soit au siège social à Bassens, soit à Paris au siège social de l'un des actionnaires.
Au cours de l'exercice écoulé, le conseil s'est réuni cinq fois. Le taux de présence sur l'année 2008 a été de 82 %.
Tous les documents, dossiers techniques et informations nécessaires à la mission des administrateurs, leur ont été communiqués au moins huit jours avant les réunions.
Un procès verbal a été établi lors de chaque réunion. Il a été envoyé à chaque administrateur pour validation, et a fait l'objet d'une approbation définitive lors de la réunion suivante.
Conformément à l'article L225-238 du code de commerce, le commissaire aux comptes a été convoqué par lettre recommandée aux réunions du conseil qui ont examiné et arrêté les comptes semestriels et annuels. De plus le commissaire aux comptes a été informé de la tenue de toutes les autres réunions du conseil.
Un règlement intérieur a été proposé aux Administrateurs et fera l'objet d'une validation lors du prochain Conseil du 5 juin 2009.
Outre les décisions d'arrêtés des comptes semestriels et annuels et la validation des différents communiqués à publier par DPA dans le cadre de sa communication réglementaire, le conseil a pris les décisions suivantes :
Le conseil d'administration est assisté dans ses prises de décisions par trois commissions, à savoir :
Elle est composée d'au moins trois membres appartenant aux services comptables et financiers des principaux actionnaires, et ne faisant pas partie des membres du Conseil d'Administration.
Son rôle est de formuler un avis auprès, du Comité d'Audit dès sa formation, et du conseil d'administration sur :
La commission s'est réunie trois fois pour l'arrêté des comptes semestriels et annuels de la société, ainsi que pour l'analyse de la situation financière de la société et proposer au Conseil d'Administration la mise en place d'un nouveau financement.
Elle est composée d'un représentant des services assurances des sociétés TOTAL, ESSO.
Son rôle est d'analyser les contrats d'assurances de la société, afin de s'assurer de la bonne couverture des risques encourus.
En 2008, par l'intermédiaire de la société TOTAL, elle a proposé à DPA d'intégrer un contrat cadre « responsabilité civile » couvrant la totalité des filiales du groupe TOTAL, et ceux afin de profiter d'une meilleure couverture et à un coût plus intéressant.
Elle est composée de trois membres, appartenant aux services logistiques des principaux actionnaires (TOTAL, ESSO et CCMP). Elle s'est réunie deux fois en 2008, en juillet et en octobre.
Son rôle est d'analyser les budgets de fonctionnement et d'investissement, pour donner un avis avant leur validation par les administrateurs. De plus, elle est chargée d'entériner les choix techniques d'investissements pris par la société.
Conformément à la décision du conseil d'administration du 19 septembre 2006, la direction générale de la société est assumée par Monsieur Gilles COUDRETTE qui exerce également la fonction de Président du Conseil d'administration depuis le 18 juin 2007.
Lors du conseil du 25 juillet 2002, les administrateurs ont apporté aux pouvoirs du Directeur Général, les limitations suivantes :
Le Président Directeur Général assurera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera celle-ci à l'égard des tiers. Il est investi dans les limites des pouvoirs les plus étendus, pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Toutefois, à titre de règlement intérieur, le Directeur Général devra obtenir l'autorisation préalable du Conseil d'Administration pour :
Dans ces limites le Directeur Général peut déléguer partiellement ses pouvoirs.
Aucun mandataire social ne perçoit directement de la société, une rémunération (fixe ou variable) ou d'avantage en nature.
La rémunération perçue par Monsieur Gilles COUDRETTE pour ses fonctions de Président Directeur Général est fixée directement par la société actionnaire par laquelle il est détaché.
Aucune rémunération différée de type indemnité de départ ou engagement de retraite n'existe à ce jour pour les mandataires sociaux de la société.
Les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales figurent à l'article 28 des statuts.
Les statuts sont disponibles au siège social sur demande de l'actionnaire.
Ces éléments sont exposés dans le rapport du conseil.
Ce rapport a été élaboré en se référant aux recommandations de la place, notamment au guide de mise en œuvre pour les valeurs moyennes et petites (VAMP's) du cadre de référence sur le contrôle interne de l'AMF publié le 9 janvier 2008.
Nous avons rédigé ce rapport en travaillant sur les deux questionnaires établis dans le cadre de ce guide simplifié et qui nous ont permis de mettre l'accent sur les éléments et informations susceptibles d'avoir un impact significatif sur notre patrimoine et nos résultats.
Notre société a mis au point des procédures de contrôle interne, en vu d'assurer une gestion financière rigoureuse, une maîtrise des risques et une fiabilité des informations, sur la situation financière et les comptes, données aux actionnaires et à l'autorité concédante dans le cadre de notre contrat de concession.
Aussi, les procédures de contrôle interne visent à fournir l'assurance raisonnable que les objectifs suivants sont atteints :
Veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des opérations ainsi que les comportements des personnels s'inscrivent dans le cadre défini par les orientations données aux activités de l'entreprise par les organes sociaux, par les lois et règlements applicables et par les valeurs, normes et règles internes de l'entreprise;
Vérifier que les informations comptables, financières et de gestion, communiquées aux organes sociaux de la société, reflètent avec sincérité la situation de la société.
Le contrôle interne de la Société, qui s'étend au-delà des questions directement liées au système comptable et financier, vise à donner une assurance raisonnable, et en aucun cas absolue, quant à la prévention et la maîtrise des risques majeurs pouvant être rencontrés par la Société.
Ce rapport concerne la société DPA, y compris l'activité exercée dans le cadre de ses mandats de gestion.
En tant que de besoin, le conseil peut faire usage de ses pouvoirs généraux pour faire procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns ou prendre toute autre initiative qu'il estimerait appropriée en la matière.
La direction générale est chargée de définir et de surveiller le dispositif le mieux adapté à la situation et à l'activité de la société.
Il appartient à la direction générale de rendre compte au conseil des caractéristiques essentielles du dispositif de contrôle interne, assisté en cela par la direction financière
Le Directeur administratif et financier assure la conformité aux réglementations comptables et financières. Il fournit également à la Direction Générale les éléments analytiques et financiers lui permettant un pilotage financier de la société
Notre société a lancé une démarche de certification qualité en fin d'année 2007, avec l'objectif d'une certification ISO 9001 en début d'année 2009.
La démarche qualité initiée a permis de définir les principaux processus clés pour la société à savoir :
Une démarche d'amélioration continue a été mise en œuvre. Pour ce faire, la société a mis en place :
Parallèlement nos actionnaires, TOTAL et ESSO, participent régulièrement à un audit de la société basé sur un référentiel interprofessionnel.
Procédures de contrôle interne mises en place
Notre société a mis en place, depuis plusieurs années, des procédures de contrôle interne sur ses processus critiques : Exploitation, Travaux, Informatique, Comptabilité, Ressources humaines, Hygiène Sécurité Environnement et Qualité.
Ces procédures de contrôle interne doivent permettre d'assurer la continuité, la fiabilité et la qualité de l'ensemble de nos prestations.
Par ailleurs, dans le cadre de la démarche de certification qualité l'ensemble du corps de procédures a été révisé et complété.
L'environnement informatique
Afin de s'assurer que nos systèmes informatiques sur lesquels s'appuient nos systèmes d'information sont protégés efficacement tant au niveau de leur sécurité physique que logique (accès), nous avons procédé à un audit de l'environnement informatique en 2007. Il a relevé une bonne maîtrise des systèmes informatiques métiers et fait quelques recommandations pour lesquelles les premières actions correctrices ont été mises en place dès 2008.
Un plan de continuité informatique a été établi concernant le matériel et les logiciels concernant les serveurs bureautiques et les IBM AS400.
Les automatismes industriels ne faisant pas partie, à ce jour, de ce plan de continuité, une mission de recensement et d'évaluation a été lancée début 2009, afin de pouvoir mettre ces systèmes au même niveau que les autres systèmes informatiques et de les incorporer au plan de continuité existant
La formation
Nous poursuivons la mise en œuvre de nos obligations de formation des chauffeurs et des personnels d'entreprises extérieures à travers les diverses habilitations.
DPA a mené l'analyse des risques industriels, liés à son cœur de métier.
Prévention du risque d'accident technologique
Par son activité, notre société est classée SEVESO SEUIL HAUT avec risques majeurs. Afin de faire face à ces risques, nous adaptons en permanence l'organisation permettant ainsi de gérer en interne la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM), et le système de gestion des aspects sécurité (SGS).
Cette prévention s'articule autour de plusieurs aspects :
Afin de faire face à ses responsabilités vis-à-vis des personnes et des biens dans le cadre de son activité, la société s'appuie sur les critères suivants :
Activités de contrôles menées par les autorités compétentes
Comme les années passées, les deux sites ont reçu la visite de contrôle et d'inspection effectuée par les autorités administratives. Les rapports de visite concluent à une bonne tenue des installations et documents réglementaires avec quelques corrections mineures à apporter. Un rapport de réalisation a été transmis aux autorités.
En outre, a été réalisé un audit du système de gestion de la sécurité, opéré par la DRIRE et une réponse a été apportée en regard des quelques points à améliorer.
Activités de contrôle propre à DPA
Affiliés au GEHSE (Guide d'Engagement Hygiène, Sécurité, Environnement) nous travaillons à la certification/habilitation d'entreprises extérieures amenées à travailler sur nos installations à risques.
Nos actionnaires et clients pétroliers, réunis au sein d'un comité d'Audit Interprofessionnel, vérifient tous les quatre ans environ, les procédures de notre société, afin de s'assurer du respect des règles du référentiel d'audit édité par leurs Compagnies. Ce référentiel couvre l'ensemble des activités et des services de la société (gestion, administration, exploitation et sécurité).
Le dernier audit interprofessionnel a eu lieu en juin 2003, et s'est traduit par un certain nombre de recommandations d'ordre mineur, pour lesquelles des actions correctives ont été apportées. Le prochain audit est programmé pour le second semestre 2009.
Les objectifs assignés au contrôle interne en matière d'information comptable et financière
Le dispositif de contrôle interne relatif à l'information financière et comptable vise à fournir une assurance raisonnable mais non absolue que les actifs sont protégés et que les transactions sont exécutées avec l'autorisation de la direction, que les actifs sont protégés contre les pertes provenant d'une utilisation ou d'une cession non autorisée, et que les transactions sont réalisées comme autorisées et comptabilisées correctement afin de permettre la préparation des états financiers.
Les acteurs
Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information financière et comptable sont mises en œuvre au sein de la société. C'est le Président Directeur Général et le Responsable Administratif et Finances qui ont en charge le contrôle de l'information comptable et financière.
Les procédures de contrôle budgétaire
Le conseil de décembre de l'année étudie et valide les budgets révisés de l'exercice en cours, ainsi que les budgets prévisionnels de l'exercice suivant, pour la partie fonctionnement et investissements.
Les systèmes de gestion informatisés permettent de suivre en permanence la réalité des frais engagés par rapport au budget prévisionnel. L'analyse des écarts significatifs est fournie à la Direction de la société.
Arrêté semestriel et clôture de fin d'année
Les titres de notre société étant admis aux négociations sur un marché réglementé (EURONEXT), et conformément à l'article L 451-1-2 du code monétaire et financier, notre société publie :
La comptabilité est établie sous des logiciels qui gèrent :
Le service comptable consigne et comptabilise l'exhaustivité des mouvements et pièces comptables de l'exercice :
Les propositions d'arrêtés des comptes sont faites lors des conseils d'administration de la façon suivante :
Lors de ces conseils d'administration, un projet de bilan et de compte de résultat, ainsi qu'un projet de rapport de gestion sont présentés aux membres du Conseil.
Le Commissaire aux Comptes est intervenu, antérieurement à chacun des conseils, pour effectuer sa mission de contrôle et de validation des projets d'arrêtés.
Le Conseil arrête les comptes avant leur publication à l'A.M.F. et leur présentation à l'Assemblée Générale annuelle.
Enfin, chaque fois qu'il convient de recueillir l'agrément du conseil pour une opération spécifique, les administrateurs et le commissaire aux comptes sont réunis sur convocation du Président.
Procédures de suivi des engagements hors bilan
Au moment des arrêtés comptables, les informations nécessaires à l'inventaire des engagements hors bilan sont collectées et vérifiées par la Direction financière.
Procédures de contrôle interne
La procédure d'engagement de dépenses a été décrite de façon exhaustive. Les autres procédures sont en cours de finalisation.
La séparation des tâches
La société a établi une grille de séparation des tâches permettant de s'assurer de la correcte ségrégation des fonctions, en particulier concernant les engagements de dépenses et la trésorerie.
L'environnement informatique
La comptabilité est tenue sur un logiciel comptable du marché qui tourne sur un ordinateur IBM AS400.
Les logiciels interfacés avec le logiciel comptable sont :
Logiciel gestion des stocks Logiciel commercial Logiciel de gestion
Logiciel de paie CEGID Logiciel de gestion des immobilisations ABEL
Une revue mensuelle ou trimestrielle, suivant les fonctions, est réalisée afin de s'assurer de l'intégralité des données interfacées.
La société a engagé une démarche d'identification de ses risques majeurs sur ses processus significatifs impactant les états financiers:
L'évaluation du degré de risque ainsi que de l'adéquation et de l'efficacité des contrôles sera déterminée à moyen terme.
Investissements / immobilisations
Le processus en place permet aux décideurs de juger les projets présentés, de maîtriser l'engagement et le suivi des dépenses, de valider la valorisation des immobilisations et d'assurer la préservation des actifs immobilisés.
Un inventaire physique des immobilisations a été réalisé en 2005, les sorties d'actifs ont été prises en compte sur l'exercice.
Achats (frais généraux et stocks)
Le processus en place permet de maîtriser les engagements, de contrôler les dépenses, de prévoir l'adéquation des achats aux besoins de la société et d'obtenir des prestations de qualité au meilleur prix.
Un inventaire physique du stock a lieu régulièrement.
Ventes (prestations)
L'activité de la société porte sur l'entreposage, pour le compte de nos clients, de produits pétroliers leur appartenant. Nous sommes équipés d'un système de gestion informatisé, relié aux compagnies pétrolières, permettant un suivi permanent des stocks et des mouvements de produits.
Ce système génère automatiquement la facturation lors de la sortie de carburant. Les tarifs sont arrêtés par le Conseil d'administration et approuvés par l'autorité concédante.
Le contrôle physique des produits confiés peut être opéré :
Le contrôle de la qualité des produits est suivi régulièrement par nos services, et analysé suivant des plannings réguliers et précis demandés par les clients entrepositaires.
Pouvoirs bancaires et gestion des moyens de paiement
Les opérations auprès des établissements financiers sont restreintes au Président Directeur Général en application de ses pouvoirs.
Les pouvoirs bancaires, approuvés par chaque établissement financier, permettent de contrôler et de maîtriser les mouvements financiers, encaissements et décaissements, en accord avec les procédures internes.
Pour les décaissements, par chèque, par virement papier ou électronique, les règles suivantes sont appliquées :
Une procédure interne définit la gestion et le stockage des titres de paiements, garantissant ainsi leurs sécurités matérielles et leurs suivis d'utilisations.
Gestion des ressources humaines / Paie
Les processus en place permettent notamment de s'assurer de l'autorisation des recrutements, du paiement des salaires ainsi que de l'application correct des paramètres de calcul de la paie.
Dans le cadre de sa démarche de certification qualité en 2009, la société va mettre en place :
LE PRESIDENT DU CONSEIL
Gilles COUDRETTE
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et que le rapport de gestion, figurant en page trois à dix sept, présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Fait à BASSENS Le 8 avril 2009
Gilles COUDRETTE Président Directeur Général
Aux Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans le paragraphe « Evènements significatifs de l'exercice » de l'annexe concernant les conséquences du contrôle fiscal et le risque financier encouru par votre société.
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Conformément à l'information présentée au paragraphe I-7 de l'annexe, votre société constitue des provisions pour grosses réparations relatives à la révision décennale des bacs de stockage. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié de la méthode comptable appliquée et des informations fournies dans l'annexe. Nous avons également procédé à la revue de l'évaluation de la provision (en tenant compte des obligations règlementaires de contrôle des bacs) et de son utilisation au regard du calendrier de révision établi. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de cette évaluation.
Conformément à l'information présentée aux paragraphes I-2 et I-7 de l'annexe, votre société constitue une provision pour renouvellement portant sur des biens identifiables entièrement renouvelables. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié de la méthode comptable précisée ci-dessus et des informations fournies dans l'annexe. Nous avons également procédé à la revue des hypothèses retenues pour l'évaluation de la provision pour renouvellement et des calculs effectués, au regard du plan initialement établi. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de cette évaluation.
Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :
Bordeaux, le 30 avril 2009
Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG Audit Serge Guérémy
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société D.P.A. et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008.
Il appartient au président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.
Il nous appartient :
Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.
Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce.
Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37 du Code de commerce.
Bordeaux, le 30 avril 2009
Le commissaire aux comptes ERNST & YOUNG Audit
Serge Guérémy
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.
En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.
Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions et engagements mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de ceux dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225- 31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Contrat de stockage sur le site de Bassens par la société des Pétroles Shell.
Ce contrat :
Ce contrat a été signé le 11 avril 2008 pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2008. Il n'a eu aucun impact financier sur les comptes de votre société en 2008.
Bordeaux, le 30 avril 2009
Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG Audit
Serge Guérémy
| 31-déc-08 | 31-déc-07 | |||
|---|---|---|---|---|
| Brut | Amortissement | NET | NET | |
| A C T I F | s et provisions |
|||
| ACTIF IMMOBILISE | ||||
| DOMAINE PRIVE | ||||
| Immobilisations incorporelles | 234 428 | 205 063 | 29 365 | 26 715 |
| Immobilisations corporelles | 901 443 | 711 624 | 189 818 | 198 765 |
| DOMAINE CONCEDE APPORT CONCEDANT | ||||
| Immobilisations incorporelles | ||||
| Constructions sur sol d'autrui | 48 101 | 48 101 | ||
| Installations techniques, matériels et outillages | 543 980 | 543 980 | ||
| Autres immobilisations corporelles DOMAINE CONCEDE APPORT |
107 410 | 107 410 | ||
| CONCESSIONNAIRE Immobilisations incorporelles |
503 089 | 382 791 | 120 298 | 156 343 |
| Constructions sur sol d'autrui | 4 341 881 | 4 341 881 | 3 782 148 | |
| Installations techniques, matériels et outillages | 43 928 171 | 15 641 455 | 28 286 716 | 26 517 291 |
| Autres immobilisations corporelles | 3 359 613 | 173 513 | 3 186 101 | 3 080 378 |
| IMMOBILISATIONS EN COURS | 919 910 | 919 910 | 329 394 | |
| S / Total | 54 888 026 | 17 813 937 | 37 074 089 | 34 091 034 |
| IMMOBILISATIONS FINANCIERES | ||||
| Participations | ||||
| Prêts | 144 766 | 144 766 | 124 068 | |
| Dépôts et cautionnements | 3 912 | 3 912 | 4 653 | |
| S / Total | 148 678 | 148 678 | 128 721 | |
| TOTAL I | 55 036 704 | 17 813 937 | 37 222 767 | 34 219 755 |
| ACTIF CIRCULANT | ||||
| Stocks de matières | 328 047 | 130 105 | 197 942 | 175 039 |
| Créances clients | 2 509 488 | 2 509 488 | 2 631 638 | |
| Autres créances | 798 057 | 798 057 | 893 224 | |
| Disponibilités | 393 371 | 393 371 | 215 054 | |
| S / Total | 4 028 963 | 130 105 | 3 898 858 | 3 914 955 |
| COMPTES DE REGULARISATION | ||||
| Charges constatées d'avance | 119 122 | 119 122 | 151 053 | |
| Charges à étaler | ||||
| TOTAL II | 4 148 085 | 130 105 | 4 017 980 | 4 066 008 |
| TOTAL GENERAL | 59 184 789 | 17 944 042 | 41 240 747 | 38 285 763 |
| PA S S I F | ( avant répartition ) | 31-déc-08 | 31-déc-07 |
|---|---|---|---|
| CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES | |||
| Capital social (entièrement amort ) | 748 170 | 748 170 | |
| Primes d'émission et de fusion | 15 053 | 15 053 | |
| Ecarts de réévaluation | 17 082 | 17 082 | |
| Ecarts de réévaluation (1976) | 2 691 116 | 2 698 727 | |
| Réserve légale | 74 817 | 74 817 | |
| Réserves réglementées | |||
| Réserves extraordinaires | 223 451 | 223 451 | |
| Réserves ordinaires | 1 845 039 | 1 952 381 | |
| Report à nouveau | |||
| Résultat de l'exercice | 184 984 | 234 958 | |
| Subvention d'équipement | 24 072 | 28 887 | |
| Provision spéciale de réévaluation | 2 568 | 2 807 | |
| Amortissements dérogatoires | 405 537 | 485 895 | |
| S / Total | 6 231 890 | 6 482 228 | |
| Autres fonds propres : Droits du concédant | |||
| Amortissements de caducité | 14 927 903 | 13 477 605 | |
| Amortissements de caducité transférés en capital | -748 170 | -748 170 | |
| Apport du Concédant à titre gratuit | |||
| S / Total | 14 179 733 | 12 729 435 | |
| TOTAL I | 20 411 624 | 19 211 663 | |
| PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | |||
| Provisions pour grosses réparations | 2 365 200 | 1 964 500 | |
| Fonds de renouvellement des installations concédées | 7 399 709 | 7 044 259 | |
| Autres provisions pour risques et charges | 239 659 | 158 945 | |
| TOTAL II | 10 004 568 | 9 167 704 | |
| AUTRES DETTES | |||
| Emprunts divers | 6 570 656 | 5 438 694 | |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 3 095 916 | 3 364 659 | |
| Dettes fiscales et sociales | 866 519 | 818 107 | |
| Dettes diverses | 86 112 | 21 356 | |
| S / Total | 10 619 204 | 9 642 816 | |
| COMPTES DE REGULARISATION | |||
| Produits constatés d'avance | 205 351 | 263 580 | |
| TOTAL III | 10 824 554 | 9 906 396 | |
| TOTAL GENERAL | 41 240 747 | 38 285 763 |
| 2008 | 2007 | ||
|---|---|---|---|
| COMPTE DE RESULTAT | 31-déc | 31-déc | |
| Prestations de services | 16 137 111 | 14 051 059 | |
| Autres produits | 2 920 2 582 |
||
| Reprises d'amortissements et de provisions | 335 484 | 163 940 | |
| Transferts de charges | 52 556 | 43 752 | |
| PRODUITS D'EXPLOITATION | 16 528 071 | 14 261 333 | |
| Achats de matières stockées | 643 895 | 522 046 | |
| Autres achats et charges externes | 7 240 231 | 6 171 235 | |
| Impôts et taxes | 511 953 | 430 342 | |
| Salaires et traitements | 2 214 963 | 1 892 190 | |
| Charges sociales | 1 006 310 | 867 188 | |
| Dotations aux amortissements industriels | 1 055 426 | 1 024 191 | |
| Dotations aux amortissements de caducité | 1 450 315 | 1 273 572 | |
| Dotations aux provisions pour renouvellement | 385 905 | 270 055 | |
| Dotations aux provisions pour grosses réparations | 687 600 | 452 200 | |
| Dotations aux provisions pour autres charges | 114 727 | 52 014 | |
| Autres charges | 461 | 441 | |
| Redevances de concession et redevances portuaires | 706 374 | 696 556 | |
| CHARGES D'EXPLOITATION | 16 018 160 | 13 652 029 | |
| RESULTAT D'EXPLOITATION | 509 911 | 609 303 | |
| Produits de participation | |||
| Autres intérêts | |||
| PRODUITS FINANCIERS | |||
| Intérêts sur emprunts | 248 101 | 261 904 | |
| Intérêts divers | 49 955 | 18 510 | |
| CHARGES FINANCIERES | 298 056 | 280 414 | |
| RESULTAT FINANCIER | -298 056 | -280 414 | |
| RESULTAT COURANT AVANT IMPOT | 211 855 | 328 890 | |
| Sur opérations de gestion | 188 602 | 89 893 | |
| Sur opérations en capital | 4 814 | 4 814 | |
| Reprises d'amortissements et de provisions | 80 597 | 98 295 | |
| PRODUITS EXCEPTIONNELS | 274 013 | 193 003 | |
| Sur opérations de gestion | 108 246 | 44 950 | |
| Sur opérations en capital | 51 585 | 57 469 | |
| Dotations aux amortissements et provisions | 20 118 | 50 000 | |
| CHARGES EXCEPTIONNELLES | 179 949 | 152 419 | |
| RESULTAT EXCEPTIONNEL | 94 064 | 40 584 | |
| Impôts sur les sociétés | 120 935 | 134 516 | |
| RESULTAT NET | 184 984 | 234 958 |
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été élaborés dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de bases :
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
Il a été tenu compte dans la présentation des états financiers, des particularités résultant de notre statut de concessionnaire du Port Autonome de Bordeaux auquel nous remettrons gratuitement, en 2032, l'ensemble des installations faisant partie du domaine concédé à BAYON et à BASSENS.
L'administration fiscale est intervenue au cours du 1er trimestre 2008 afin de contrôler les comptes de la société pour les années 2004/2005/2006.
Le contrôle s'est achevé début avril 2008 et il en est ressorti 3 notifications de redressement :
Des charges d'entretien, portant sur les exercices 2005 et 2006 pour un montant de 109.648 €, ont été redressées en immobilisations.
Ce redressement a été accepté par la société, se traduisant par un profit exceptionnel du même montant, et un amortissement sur exercices antérieurs pour la somme de 22.852 €.
En 2002, la société avait déposé et obtenu la modification de la méthode d'évaluation des bases foncières suivant la méthode commerciale et non plus la méthode industrielle. Il s'en était suivi un dégrèvement partiel de nos taxes professionnelles.
Suite à différentes jurisprudences, l'administration est revenue sur cette méthode d'évaluation commerciale et a notifié l'application de la méthode industrielle sur nos bases foncières.
Il en découle une revalorisation des bases foncières, pour les taxes professionnelles à compter de l'exercice 2005.
Ce redressement a été accepté par la société, toutefois nous avons déposé une demande d'ajustement pour tenir compte du plafonnement à la valeur ajoutée et de l'ajustement du calcul des intérêts de retard. L'impact sur les comptes 2008 est le suivant :
| 2005 | 2006 | 2007 | |
|---|---|---|---|
| Rappel de taxe professionnelle | 41.531 | 46.303 | 11.417 |
| Intérêts de retard | 4.818 | 3.149 | 228 |
Ces données tiennent compte de la demande d'ajustement évoquée ci-avant. Le total sur les trois années représente la somme de 107.446 €.
La société a signé avec la SAGESS en 2006, un contrat de mise à disposition de capacités de stockage d'une durée de 12 ans dans lequel figure deux termes de rémunération :
Le contrat de location prévoit, en vertu de l'article 298 du Code Général des Impôts, que ces rémunérations soient exonérées de TVA.
L'Administration fiscale considère que l'exonération de TVA ne peut s'appliquer que sur la partie principale rémunérant la mise à disposition. Le complément de redevance d'entreposage ayant pour contrepartie directe la participation aux travaux de réhabilitation et de mise en conformité est considéré comme non accessoire à la rémunération principale de mise à disposition et donc n'entre pas dans le champ de l'article 298 du Code Général des Impôts. De ce fait l'administration demande de reverser la quote-part de rémunération équivalent à la TVA soit 75.084 € par an sur la durée du contrat de 12 ans.
DPA conteste cette position, par le fait que les travaux étaient indispensables à la mise à disposition des bacs et donc à la réalisation du contrat de prestation. Les deux termes de rémunération prévus au contrat ne forment qu'un tout, décomposés pour fixer des modes d'indexation spécifiques.
DPA a payé une somme de 137.554 €, dont 6.147 € de pénalités, au trésor public correspondant à la période du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2007. Cette somme n'a pas été constatée en charge mais en créance sur le trésor sur l'exercice 2008.
Le risque latent couvrant la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2008 s'élève à 94 k€, hors pénalités, somme qui n'a pas fait non plus l'objet de provision au 31 décembre 2008.
Les coûts des contrôles effectués sur les réservoirs lors des révisions décennales sont comptabilisés par le biais de provisions pour grosses réparations. Cependant, annuellement ou lors des révisions décennales, il peut s'avérer nécessaire de réaliser des travaux complémentaires non anticipés. Ces travaux se décomposent en deux catégories :
1 ère catégorie : travaux d'entretien comptabilisés en charges
Travaux de relevage pour redresser la verticalité ou réaliser la réfection de l'assise. Différents travaux d'entretiens courants de soudures ou de peinture.
2ème catégorie : travaux comptabilisés en immobilisations (rallongement de la durée de vie du bac)
| Budget 2008 | Réalisé 2008 |
Réalisé 2007 |
|
|---|---|---|---|
| Relevage de réservoirs | 310.000 | 310.306 | 78.324 |
| Réfection assise de réservoir | 202.538 | 199.350 | |
| Travaux divers sur réservoirs | 467.447 | 425.544 | 8.866 |
| _ | _ | _ | |
| 979.985 | 935.200 | 87.190 |
Les travaux comptabilisés en charges d'entretien au cours de l'exercice 2008 sont :
A la demande des ses clients actionnaires, la société a créé une installation d'incorporation d'éthanol dans l'essence pour le nouveau carburant E5. Le coût de cette installation, mise en service courant novembre 2008, est de 1.771 k€.
Le financement de cette installation est assuré par les clients au travers d'une location sur une période de trois ans.
Considérant que la période de location correspondait à la durée d'utilité la plus probable des travaux réalisés, la société a pratiqué un amortissement sur la même période par l'intermédiaire des amortissements de caducité (bien considéré non renouvelable).
Le montant de la dotation 2008 s'est élevé à la somme de 80.304 €.
La procédure judiciaire relative à l'accident du 12/01/2007 du bac appartenant à la société VERMILION sur le site SPBA d'Ambés, est toujours en cours, aussi bien sur le volet technique (recherche des causes de la rupture du bac), que sur le volet financier (Evaluation du préjudice).
Le président a porté à la connaissance des administrateurs le fait que Esso SAF a publié un dire le 3 mars 2009 qui constitue une charge contre la gestion de la fuite et du sinistre par l'opérateur DPA.
DPA étudie la réponse à cette attaque qui n'a pour objectif que de détourner l'attention de l'expert judicaire des propres négligences d'Esso, des problèmes de sol et de l'étendue et de la nature des travaux entrepris par Esso durant la rénovation du bac avant le sinistre.
Les assureurs de VERMILION ont assigné, le 23/12/2008, Esso SAF, SPBA et DPA. Ils demandent à Esso SAF, SPBA et DPA de payer in solidum la somme de 7.575.000 €, augmentée des intérêts légaux et le montant de 300.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La date de comparution au tribunal de commerce de Nanterre était fixée à l'origine au 26/02/2009. Cette audience a été reportée au 20/03/2009 puis au 05/06/2009.
L'avocat de l'assureur de DPA considère que le tribunal ne pourra statuer qu'une fois la publication du rapport final de l'expert judiciaire, c'est-à-dire en 2010.
A ce stade de l'expertise, DPA considère avoir effectué les diligences nécessaires et agi au mieux de l'intérêt de la société dans la gestion du sinistre. En conséquence, elle estime cette demande infondée et n'a constitué aucune provision au titre de ce contentieux.
Les immobilisations incorporelles regroupent l'ensemble des logiciels informatiques amortis en linéaire sur une durée de 1 à 7 ans.
Le statut particulier des sociétés concessionnaires entraîne le découpage des immobilisations corporelles de la société en deux catégories :
Les immobilisations du domaine privé sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition.
Les durées d'amortissement pratiquées sur ces biens sont les suivantes :
Les immobilisations du domaine concédé sont comptabilisées à leur coût d'acquisition à l'exception de celles acquises antérieurement au 31 décembre 1976 qui figurent au bilan à leur valeur réévaluée (réévaluation légale).
Les immobilisations du domaine concédé se décomposent en deux catégories :
Par nature, ce sont les immobilisations qui ne nécessiteront pas de remplacement pour maintenir leur potentiel productif durant la concession, eu égard à la durée de la concession. La durée de vie du bien dépasse la date de fin du contrat de concession.
Regroupent les autres immobilisations du domaine concédé. Suivant le type d'immobilisation les amortissements pratiqués sont les suivants :
Amortissement industriel : il ne s'applique qu'aux immobilisations renouvelables. Les durées d'amortissement pratiquées sont les suivantes :
Amortissement de caducité : il est pratiqué afin de permettre la reconstitution, en fin de concession, des capitaux propres investis dans le domaine concédé. Il est calculé linéairement sur la durée de la concession restant à courir à la date d'achat du bien.
Il s'applique de la façon suivante :
Provision pour renouvellement : Afin d'étaler sur la durée de la concession le coût de remplacement d'un bien, la société établit un plan de renouvellement de ses biens. Les plans de renouvellement portent sur la majeure partie des biens identifiables entièrement renouvelables.
A la fin de chaque exercice une provision est constatée sur la base de la différence entre le coût estimé de renouvellement du bien et sa valeur d'achat d'origine, jusqu'à la date de renouvellement définie dans le plan.
La dotation de l'exercice est évaluée en tenant compte d'un coefficient égal au quotient du nombre d'années d'utilisation du bien, depuis sa mise en service sur sa durée de vie totale.
Dans le cas du renouvellement d'un bien provisionné, la provision antérieurement dotée est reprise en compte de résultat, soit sur la durée de vie du nouveau bien si il est renouvelable, soit sur la durée restante de la concession si le nouveau bien est non renouvelable.
Dans le cas où la provision de renouvellement constituée serait supérieure au coût de remplacement de l'immobilisation, la quote-part de sur provision est reprise intégralement.
Dans le cas de sortie de l'actif d'un bien sans renouvellement la provision antérieurement dotée est reprise en compte de résultat sur l'exercice de la sortie.
Elles sont inscrites au bilan à leur valeur historique.
Elles comprennent en particulier les prêts consentis dans le cadre de la participation à l'effort de construction. Ces prêts sont remboursables sur une durée de 20 ans.
Les stocks de matières premières sont évalués à leur coût d'acquisition. Des provisions sont constituées le cas échéant pour constater une dépréciation.
Les créances de l'actif circulant sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision est constatée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Le compte "droits du concédant" enregistre la contrepartie des opérations faites dans le cadre de la concession. Il correspond au cumul des amortissements de caducité pratiqués sur les biens du domaine concédé et de la valeur nette comptable des biens apportés par le concédant Son montant est diminué de la valeur du capital amorti pour 748.170 €.
La Société utilise les possibilités offertes par l'administration fiscale d'amortir certains biens selon le régime dérogatoire, en particulier dans le cas du matériel destiné à économiser de l'énergie.
Des provisions sont constituées pour couvrir des risques et charges, nettement précisés quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours, rendent probables.
Les provisions pour risques et charges comprennent en particulier :
| SOLDE AU | ACQUISITIONS | TRANSFERTS | ||
|---|---|---|---|---|
| 31/12/2007 | AJUSTEMENTS | |||
| DOMAINE PRIVE | ||||
| Immobilisations incorporelles | 201 001 | 33 427 | ||
| Immobilisations corporelles | 834 561 | 54 661 | 23 108 | |
| Total domaine privé | 1 035 562 | 88 088 | 23 108 | |
| DOMAINE CONCEDE | ||||
| APPORT DU CONCEDANT | ||||
| Immobilisations incorporelles | ||||
| Constructions sur sol d'autrui | 48 101 | |||
| Installations techniques spécialisées | 543 980 | |||
| Autres immobilisations corporelles | 107 410 | |||
| Sous total | 699 491 | |||
| APPORT DU CONCESSIONNAIRE | ||||
| Immobilisations incorporelles | 503 089 | |||
| Constructions sur sol d'autrui | 3 782 148 | 559 733 | ||
| Installations techniques spécialisées | 41 246 526 | 2 631 015 | 86 540 | |
| Autres immobilisations corporelles | 3 252 823 | 131 182 | ||
| Sous total | 48 784 586 | 3 321 930 | 86 540 | |
| Total domaine concédé | 49 484 078 | 3 321 930 | 86 540 | |
| SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS | 50 519 639 | 3 410 019 | 109 648 | |
| IMMOBILISATIONS EN COURS | 329 394 | 4 000 535 | -3 410 019 | |
| TOTAL IMMOBILISATIONS | 50 849 033 | 7 410 553 | -3 300 370 |
VARIATIONS IMMOBILISATIONS BRUTES
| CESSIONS | COMPTE DU | SOLDE AU | ||
|---|---|---|---|---|
| CONCEDANT | 31/12/2008 | |||
| DOMAINE PRIVE | ||||
| Immobilisations incorporelles | 234 428 | |||
| Immobilisations corporelles | 10 888 | 901 443 | ||
| Total domaine privé | 10 888 | 1 135 871 | ||
| DOMAINE CONCEDE | ||||
| APPORT DU CONCEDANT | ||||
| Immobilisations incorporelles | ||||
| Constructions sur sol d'autrui | 48 101 | |||
| Installations techniques spécialisées | 543 980 | |||
| Autres immobilisations corporelles | 107 410 | |||
| Sous total | 699 491 | |||
| APPORT DU CONCESSIONNAIRE | ||||
| Immobilisations incorporelles | 503 089 | |||
| Constructions sur sol d'autrui | 4 341 881 | |||
| Installations techniques spécialisées | 51 626 | 43 912 456 | ||
| Autres immobilisations corporelles | 8 677 | 3 375 328 | ||
| Sous total | 60 302 | 52 132 754 | ||
| Total domaine concédé | 60 302 | 52 832 246 | ||
| SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS | 71 190 | 53 968 116 | ||
| IMMOBILISATIONS EN COURS | 919 910 | |||
| TOTAL IMMOBILISATIONS | 71 190 | 54 888 026 |
| SOLDE AU 31/12/2007 |
DOTATIONS | CESSIONS | ||
|---|---|---|---|---|
| DOMAINE PRIVE | ||||
| Immobilisations incorporelles | 174 286 | 30 778 | ||
| Immobilisations corporelles | 635 796 | 70 898 | 7 491 | |
| Total domaine privé | 810 081 | 101 675 | 7 491 | |
| DOMAINE CONCEDE | ||||
| APPORT DU CONCEDANT | ||||
| Immobilisations incorporelles | ||||
| Constructions sur sol d'autrui | 48 101 | |||
| Installations techniques spécialisées | 543 980 | |||
| Autres immobilisations corporelles | 107 410 | |||
| Sous total | 699 491 | |||
| APPORT DU CONCESSIONNAIRE | ||||
| Immobilisations incorporelles | 346 745 | 36 045 | ||
| Constructions sur sol d'autrui | ||||
| Installations techniques spécialisées | 14 729 235 | 894 102 | 3 438 | |
| Autres immobilisations corporelles | 172 446 | 20 764 | 8 677 | |
| Sous total | 15 248 426 | 950 911 | 12 115 | |
| Total domaine concédé | 15 947 917 | 950 911 | 12 115 | |
| Total immobilisations | 16 757 999 | 1 052 587 | 19 605 |
| TRANSFERTS | APPORTS | SOLDE AU | ||
|---|---|---|---|---|
| AJUSTEMENTS | CONCEDANT | 31/12/2008 | ||
| DOMAINE PRIVE | ||||
| Immobilisations incorporelles | 205 063 | |||
| Immobilisations corporelles | 12 422 | 711 624 | ||
| Total domaine privé | 12 422 | 916 688 | ||
| DOMAINE CONCEDE | ||||
| APPORT DU CONCEDANT | ||||
| Immobilisations incorporelles | ||||
| Constructions sur sol d'autrui | 48 101 | |||
| Installations techniques spécialisées | 543 980 | |||
| Autres immobilisations corporelles | 107 410 | |||
| Sous total | 699 491 | |||
| APPORT DU CONCESSIONNAIRE | ||||
| Immobilisations incorporelles | 382 791 | |||
| Constructions sur sol d'autrui | ||||
| Installations techniques spécialisées | 10 535 | 15 630 434 | ||
| Autres immobilisations corporelles | 184 533 | |||
| Sous total | 10 535 | 16 197 758 | ||
| Total domaine concédé | 10 535 | 16 897 249 | ||
| Total immobilisations | 22 957 | 17 813 937 |
| VALEUR EN COUT HISTORIQUE |
PROVISION SPECIALE DE REEVALUATION |
VALEUR REEVALUEE |
|
|---|---|---|---|
| Valeurs Brutes | 1.940.510 | 1.106.762 | 3.047.272 |
| Amortissements cumulés | 1.936.844 | 1.104.194 | 3.041.038 |
| Valeurs Nettes | 3.666 | 2.568 | 6.234 |
L'écart de réévaluation des immobilisations non amortissables est de 2.691.116 €.
Ce poste comprend :
Un prêt au GIPEC (Groupement Interprofessionnel pour la Participation à l'Effort de Construction) d'un montant de 114.379 €. Le versement au titre de l'exercice a été de 8.154 €. Le remboursement par le GIPEC, au titre de l'exercice 1987, a été de 9.432 €.
Des prêts accordés au personnel de la société, afin de participer à l'augmentation de capital de la société TOTAL.
Le montant des prêts restants au 31 décembre 2007 a été remboursé pour la somme de 8.411 €.
Un nouveau prêt a été mis en place pour une somme de 47.351 €. Le montant des remboursements de l'exercice a été de 15.144 €.
Les stocks de matières se décomposent de la façon suivante :
| Valeur brute | Dépréciation | |
|---|---|---|
| Stocks d'émulseurs | 178.121 | 130.105 |
| Stocks d'additifs, de colorants | 149.234 | |
| Stocks d'azote | 692 | ______ |
| 328.047 | 130.105 |
Un complément de dépréciation, pour tenir compte de la durée de vie de 5 ans de ce produit, a été comptabilisé au compte de résultat dans le poste provisions pour charges d'exploitations à hauteur de 15.901 €.
La totalité des créances est à échéance de moins d'un an.
| SOLDE AU | RESULTATS | Autres | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 31/12/2007 | EXERCICE | AFFECTATION EXERCICE | mouve- | |||
| DIVIDENDES | AUTRES | ments | ||||
| Capital amorti | 748 170 | |||||
| Primes d'émission et de fusions | 15 053 | |||||
| Ecarts de réévaluation | 2 715 809 | |||||
| Réserve légale | 74 817 | |||||
| Réserves réglementées | ||||||
| Réserves extraordinaires | 223 451 | |||||
| Réserves ordinaires | 1 952 381 | -107 342 | ||||
| Report à nouveau | ||||||
| Résultat de l'exercice antérieur | 234 958 | -234 958 | ||||
| Résultat de l'exercice | 184 984 | |||||
| Subvention d'investissement | 28 887 | |||||
| Provision spéciale de réévaluation | 2 807 | |||||
| Amortissements dérogatoires | 485 895 | |||||
| Sous total | 6 482 228 | 184 984 | -342 300 | |||
| Droits du concédant | ||||||
| Amortissements de caducité | 13 477 605 | |||||
| Amortis. Transférés en capital | -748 170 | |||||
| Apport du Concédant à titre gratuit | ||||||
| Sous total | 12 729 435 | |||||
| Total | 19 211 663 | 184 984 | -342 300 | |||
| PROVISIONS | SUBVENTIONS | SOLDE AU | ||||
| DOTATION | REPRISE | RECUES | AMORTIS. | 31/12/2008 | ||
| Capital amorti | 748 170 | |||||
| Primes d'émission et de fusions | 15 053 | |||||
| Ecarts de réévaluation | 7 611 | 2 708 198 | ||||
| Réserve légale | 74 817 | |||||
| Réserves réglementées | ||||||
| Réserves extraordinaires | 223 451 | |||||
| Réserves ordinaires | 1 845 039 | |||||
| Report à nouveau | ||||||
| Résultat de l'exercice antérieur | ||||||
| Résultat de l'exercice | 184 984 | |||||
| Subvention d'investissement | 4 814 | 24 072 | ||||
| Provision spéciale de réévaluation | 239 | 2 568 | ||||
| Amortissements dérogatoires | 80 358 | 405 537 | ||||
| Sous total | 88 208 | 4 814 | 6 231 890 | |||
| Droits du concédant | ||||||
| Amortissements de caducité | 1 450 315 | 17 | 14 927 903 | |||
| Amortis. Transférés en capital | -748 170 | |||||
| Apport du Concédant à titre gratuit | ||||||
| Sous total | 1 450 315 | 17 | 14 179 733 |
Le capital social est composé de 97.800 actions au nominal de 7.65 €. Il a été entièrement remboursé au cours des années 1968 à 1983. La valeur portée au passif du bilan correspond à une quote-part des droits du concédant.
| DESIGNATIONS | 2007 | DOTATIONS | REPRISES EXERCICE | 2008 | |
|---|---|---|---|---|---|
| 31-déc | EXERCICE | utilisées | non utilisées |
31-déc | |
| Amortissements dérogatoires | 485 895 | 80 358 | 405 537 | ||
| Provisions pour grosses réparations | 1 964 500 | 687 600 | 286 900 | 2 365 200 | |
| Provisions pour renouvellement des immobilisations concédées |
7 044 259 | 385 905 | 30 455 | 7 399 709 | |
| Provisions pour litiges | 50 000 | 50 000 | |||
| Provisions pour prime long service | 88 406 | 98 826 | 18 112 | 169 120 | |
| Provisions pour autres charges | 20 539 | 20 539 | |||
| S / T PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | 9 653 600 | 1 172 331 | 415 825 | 10 410 106 | |
| Provisions pour dépréciation des stocks | 114 204 | 15 901 | 130 105 | ||
| CUMUL DES PROVISIONS | 9 767 804 | 1 188 232 | 415 825 | 10 540 211 |
L'évaluation de la provision a été faite sur la base des plans de carrière individualisés conformément aux dispositions du règlement CRC 2004-03 du 4 mai 2004 relatif aux médailles du travail, en tenant compte de l'ancienneté et de la probabilité de quitter la société pour chaque salarié.
Les principales hypothèses retenues sont :
Aucune actualisation pratiquée, ni aucune hypothèse d'augmentation de salaire prise en compte, la société considérant par simplification que ces deux taux seraient identiques.
Le coût de renouvellement des immobilisations est provisionné sur la base des plans de renouvellement individualisés.
Les reprises de provisions pour renouvellement de 30.455 €, correspondent à des provisions reprises dans le cadre de renouvellement de biens immobilisés ou devenues sans objet suite à des sorties d'actifs immobilisés.
| MONTANT | DEGRE D'EXIGIBILITE DU PASSIF | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| AU 31/12/2008 | A MOINS DE 1AN | DE 1 A 5 ANS | A PLUS DE 5 ANS | ||
| Dettes financières | 6.570.656 | 2.862.527 | 3.708.129 | ||
| Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés |
3.095.916 | 3.095.916 | |||
| Dettes fiscales et Sociales |
866.519 | 866.519 | |||
| Dettes diverses | 86.112 | 86.112 | |||
| TOTAL | 10.619.204 | 6.911.075 | 3.708.129 | ------------------------ -------------------------- ------------------------ -------------------------- |
| Charges à payer | Produits à recevoir | |
|---|---|---|
| Fournisseurs | 765.772 | 4.717 |
| Clients | 86.112 | 44.567 |
| Personnel | 271.365 | |
| Organismes sociaux | 177.530 | 388 |
| Impôts et Taxes | 154.218 | 137.554 |
| TOTAL | __ 1.454.997 |
___ 187.226 |
Ce poste correspond à la part des contrats d'assurance, d'entretien et de location payés d'avance pour un total de 119.122 €.
Ce compte correspond à des loyers perçus d'avance de sociétés clientes.
| Ils se répartissent comme suit : | |
|---|---|
| - moins d'un an : | 57.365 |
| - de 2 à 5 ans : | 147.986 |
| __ 205.351 |
Ce poste comprend les comptes de trésorerie disponible.
Ce poste se décompose de la façon suivante :
| Emprunts | 6.241.667 |
|---|---|
| Intérêts sur emprunts | 31.238 |
| Découverts bancaires | 297.751 |
| __ 6.570.656 |
Au cours de l'exercice, la Société a contracté quatre nouveaux emprunts pour financer ses investissements :
2 crédits pour : 2.000.000 € sur 3 ans 2 crédits pour : 2.000.000 € sur 5 ans
Ce poste se décompose de la façon suivante :
| Indemnités assurance | 41.424 |
|---|---|
| Participation financement formation | 11.132 |
| ______ |
52.556
Ils se décomposent de la façon suivante :
| • Reprise de la provision spéciale de réévaluation |
239 |
|---|---|
| • Subvention d'investissement |
4.814 |
| • Reprise d'amortissements dérogatoires |
80.358 |
| • Redressement immobilisation suite contrôle fiscal |
109.648 |
| • Ajustement charges à payer suite réclamation fiscale |
71.343 |
| • Produits divers sur exercices antérieurs |
7.611 |
| ___ 274.013 |
|
| DETAILS DES CHARGES EXCEPTIONNELLES | |
| Elles se décomposent de la façon suivante : | |
| • Valeurs nettes des immobilisations sorties de l'actif |
5.417 |
| • Valeurs nettes des immobilisations renouvelées |
46.168 |
| • Pénalités et amende fiscale |
8.995 |
| • Redressement taxe professionnelle |
99.251 |
| • Amortissements sur redressement immobilisations |
20.118 |
| __ |
179.949
| Résultat Avant Impôt |
Impôt Dû | Résultat Net |
% | |
|---|---|---|---|---|
| Résultat courant | 211.855 | 74.946 | 136.909 | 74.0 |
| Résultat exceptionnel | 94.064 | 45.989 | 48.075 | 26.0 |
| Total | 305.919 | 120.935 | 184.984 | 100 |
(Article 221-1-2°du règlement de l'AMF)
Le cabinet ERNST & YOUNG Audit, commissaires aux comptes de la société, a perçu au titre de sa mission de certification des comptes annuels, les rémunérations HT suivantes :
| Exercice 2008 | 36.962 € |
|---|---|
| Exercice 2007 | 40.369 € |
Le montant global des rémunérations versées aux mandataires sociaux de la société, au cours de l'exercice 2008, s'est élevé à la somme de 162.320 €, dont 1.842 € d'avantage en nature pour un véhicule de fonction.
Ces engagements sont calculés conformément à la Convention Collective de l'Industrie du Pétrole et majorés des dispositions internes à l'entreprise. Leurs montants non comptabilisés au 31/12/2008 s'élèvent 409.070 €. Les hypothèses retenues sont les suivantes:
| Méthode | actuarielle |
|---|---|
| Age de la retraite | 65 ans |
| Taux de progression des salaires | 2.00 % |
| Taux inflation | 2,00 % |
| Coefficient d'actualisation | 5.75 % |
| Taux de charges sociales | 48.07 % |
L'incidence de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 (dont l'Article 11 a crée une « indemnité de rupture interprofessionnelle unique » ne pouvant pas être inférieure, à partir d'un an d'ancienneté, à 1/5ème de mois par année de présence) n'a pas été prise en compte dans l'évaluation de nos engagements, dans la mesure où l'application de cet ANI aux indemnités de départ à la retraite fait actuellement débat du fait de différentes interprétations possibles.
L'application de cet ANI constituerait un changement de régime, dont l'impact serait à étaler sur la durée résiduelle moyenne d'activité :
| Montant des engagements suivant conventions collectives :409.070 € | |
|---|---|
| Montant estimé des engagements suivant l'ANI : 509.070 € | |
| Ecart à étaler sur la durée moyenne résiduelle d'activité : 100.000 € |
La société s'est engagée à prendre en charge une quote-part de la cotisation de la mutuelle des personnels retraités et de leurs conjoints.
Au cours de l'exercice 2008, la société a pris en charge 21.120 € de cotisations au profit de 103 bénéficiaires.
Au 31/12/2008, le montant de l'engagement global non comptabilisé concernant le personnel retraité actuel ainsi que les futurs retraités s'élève à 356.783 €.
Les hypothèses retenues sont les suivantes :
Base |
cotisation MIP 2008 |
|---|---|
Age de la retraite |
65 ans |
Taux inflation |
2,00 % |
Cadres |
10.0 |
|---|---|
Agents de maîtrise et assimilés |
28.0 |
Employés et ouvriers |
13.7 |
| ----- | |
| 51.7 | |
Cadre mis à disposition de l'entreprise |
1.0 |
Autres personnels mis à disposition de l'entreprise |
2.0 |
Une subvention de 253.023 € a été versée par l'ADEME pour financer l'installation d'une unité de récupération de vapeur ainsi que la transformation d'un poste de chargement dôme en poste source. Une quote-part de 4.814 € a été portée au compte de résultat en tenant compte des modalités des amortissements des biens subventionnés. Le solde non porté en produit au 31/12/2008 s'élève à 24.072 €.
| Base | Impôts dus à 33.33 % |
|
|---|---|---|
| Accroissement | ||
| • Subvention d'investissement • Amortissements dérogatoires |
24.072 405.537 |
9.024 135.179 |
| Allègement | ||
| • Organic • Provisions pour congés payés |
25.819 145.628 |
8.606 48.543 |
Le nombre d'heures de DIF dus aux salariés est :
Au cours de la période, aucune heure de DIF n'a été utilisée par les salariés
Les provisions pour renouvellement et les amortissements de caducité traduisent en comptabilité cette obligation.
A la clôture de l'exercice, l'échéancier d'utilisation des provisions pour renouvellement est le suivant :
| -------------- 6.802.502 € |
|
|---|---|
| Plus de cinq ans | 1.453.721 € |
| De un à cinq ans | 1.716.866 € |
| A moins d'un an | 3.632.915 € |
A la clôture de l'exercice le montant des loyers se résume de la façon suivante :
Loyers non perçus et non comptabilisés
| A moins d'un an | 458.168 € |
|---|---|
| De un à cinq ans | 1.832.674 € |
| Plus de cinq ans | 1.832.674 € |
| --------------- 4.123.516 € |
Le montant de ces loyers est comptabilisé en produits constatés d'avance au passif du bilan.
A la clôture de l'exercice le montant des loyers se résume de la façon suivante :
Loyers non perçus et non comptabilisés
| A moins d'un an | 2.573.623 € |
|---|---|
| De un à cinq ans | 6.822.214 € |
| Plus de cinq ans | 3.319.886 € |
| ---------------- 12.715.723 € |
| 31/12/2008 | 31/12/2007 | |
|---|---|---|
| (12 mois) | (12 mois) | |
| Flux de trésorerie liés à l'activité | ||
| Résultat net | 184 984 | 234 958 |
| +Amortissement et provisions | 3 263 222 | 2 747 038 |
| - Plus-values de cessions des immobilisations | -51 602 | 48 022 |
| - Variation des charges à répartir | ||
| Marge brute d'autofinancement | 3 396 605 | 3 030 018 |
| Variation du besoin en fonds de roulement lié à | ||
| l'activité | ||
| Stocks | -22 903 | -54 392 |
| Créances clients | 122 151 | -423 685 |
| Autres créances | 95 167 | 177 097 |
| CCA | 31 931 | -55 045 |
| Dettes fournisseurs | -268 742 | 860 698 |
| Dettes fiscales et sociales | 48 412 | 83 664 |
| Autres dettes | 64 756 | -49 494 |
| PCA | -58 229 | -140 845 |
| Total | 12 542 | 397 998 |
| Flux net de trésorerie généré par l'activité | 3 409 147 | 3 428 016 |
| Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement Acquisitions d'éléments d'actif immobilisé |
||
| - Immobilisations incorporelles et corporelles | 3 410 019 | 2 606 749 |
| - Immos en cours | 590 516 | -553 482 |
| - Immobilisations financières | 55 760 | 7 162 |
| Total acquisitions | 4 056 294 | 2 060 429 |
| Cession d'immobilisations | ||
| - Immobilisations incorporelles et corporelles | ||
| - Immobilisations financières | 35 803 | 36 165 |
| Total cessions | 35 803 | 36 165 |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations | ||
| d'investissement | -4 020 492 | -2 024 264 |
| Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement | ||
| Dividendes versés aux actionnaires | -342 300 | -440 100 |
| Augmentations de capital en numéraire | ||
| Emissions d'emprunts | 4 000 000 | |
| Remboursements d'emprunts | -2 727 095 | -1 000 000 |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement | 930 605 | -1 440 100 |
| Trésorerie d'ouverture | -223 640 | -187 291 |
| Trésorerie de clôture | 95 620 | -223 640 |
| Variation de trésorerie | 319 260 | -36 349 |
L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration, décide de fixer à 4 années la durée du mandat des administrateurs et ce à compter de ce jour.
Par exception, les mandats en cours à ce jour se poursuivent jusqu'à leur terme initial.
En conséquence, l'assemblée générale extraordinaire décide de modifier comme suit l'article 15 des statuts :
La durée des fonctions des administrateurs est de quatre années. Toutefois, celles-ci prendront fin, en tout état de cause, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire suivant l'année pendant laquelle les intéressés auront atteint l'âge de 72 ans.
Tout membre sortant est rééligible, sauf limite d'âge ci-dessus exprimée. »
L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration, et conformément aux articles 57 I et II de la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, décide de supprimer la clause par laquelle est déterminé le nombre d'actions dont chaque administrateur doit être propriétaire et ce à compter de ce jour.
En conséquence, l'assemblée générale extraordinaire décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 14 des statuts :
Les administrateurs pourront être choisis parmi les actionnaires ou parmi des tiers au choix de l'assemblée générale ordinaire. »
L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration, décide de prévoir la possibilité pour les administrateurs de participer aux réunions des conseils d'administration et d'y voter par voie de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication, conformément aux dispositions légales et ce à compter de ce jour.
En conséquence, l'assemblée générale extraordinaire décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 18 des statuts :
« Article 18 – Délibérations du conseil
Le début de l'article demeure inchangé.
Après le 4e paragraphe, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le règlement intérieur établi par le Conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément à la réglementation en vigueur.
Cette disposition n'est pas applicable pour l'arrêté des comptes annuels, des comptes consolidés, le cas échéant, et l'établissement du rapport de gestion. »
Le reste de l'article demeure inchangé.
Quatrième Résolution : L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration, du Président du conseil d'administration et du Commissaire aux Comptes, approuve dans toutes leurs parties ces rapports, ainsi que les comptes annuels - bilan, compte de résultat et annexe - de l'exercice 2008 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations et mesures, traduites par les dits comptes ou résumées dans ces rapports.
Cinquième Résolution : L'Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus de leur gestion durant l'exercice 2008
Sixième Résolution : L'Assemblée Générale, sur proposition du conseil d'administration, décide de répartir comme suit le résultat de l'exercice 2008
| Distribution à titre de dividende brut | 244.500,00 € | |
|---|---|---|
| Affectation | ||
| Prélèvement sur réserves ordinaires | 59.515,60 € | |
| Bénéfice de l'exercice | 184.984,40 € | |
| Origine |
244.500,00 € 244.500,00 €
Après affectation du résultat 2008 les réserves de la société s'élèveront à 2.008.974 €.
Sur proposition du Conseil d'Administration, il sera réparti à chacune des 97 800 actions composant le capital social un dividende net de 2,50 €. L'intégralité du dividende ainsi distribué est éligible pour les personnes physiques, à l'abattement de 40 % mentionnée à l'article 158-3-2° du CGI.
Ce dividende sera mis en paiement à partir du 15 juin 2009 aux guichets de la BNP PARIBAS contre le coupon n° 42.
L'Assemblée Générale prend acte qu'il a été indiqué qu'au titre des trois exercices précédents les dividendes nets distribués ont été de :
| 2005 | 2006 | 2007 | |
|---|---|---|---|
| Montant global dividendes distribués € |
440.100 € | 440.100 € | 342.300 |
| Dividende payé par action | 4,50 € | 4,50 € | 3,50 € |
| Dividendes distribués éligibles pour les Personnes physiques à l'abattement de (Article 158-3-2 du CGI). |
40 % | 40 % | 40 % |
| Dividendes distribués non éligibles à Abattement pour les personnes morales (Article 158-3-2 du CGI). |
Septième Résolution : L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article 225-38 du nouveau code du commerce, approuve ce rapport.
Huitième Résolution: L'Assemblée Générale renouvelle pour quatre (4) ans le mandat d'administrateur de la société ESSO SAF. Ce mandat viendra à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2012.
Neuvième résolution : L'Assemblée Générale renouvelle pour quatre (4) ans le mandat d'administrateur de la Compagnie auxiliaire de placements industriels et commerciaux (CAPIC). Ce mandat viendra à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2012.
Dixième Résolution: L'Assemblée Générale prend acte de la démission de son poste d'administrateur de la Société des Pétroles SHELL.
Onzième Résolution : L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extrait du procès-verbal de cette Assemblée Générale pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité.
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| I N F O R M A T I O N S F I N A N C I E R E S | ||
| EXERCICE 2007 | ||
| Chiffre d'affaires 4 ème trimestre 2007 Comptes provisoires 2007 Communiqué de mise à disposition des comptes provisoires Certification des comptes 2007 |
13/02/2008 23/04/2008 |
30/04/2008 30/04/2008 |
| EXERCICE 2008 | ||
| Chiffre d'affaires 1 er trimestre 2008 Comptes semestriels 2008 Communiqué de mise à disposition des comptes provisoires Chiffre d'affaires 3 ème trimestre 2008 |
07/05/2008 | 15/05/2008 28/07/2008 28/07/2008 24/10/2008 |
| A S S E M B L E E G E N E R A L E | ||
| Convocation Assemblée Générale | 25/04/2008 | |
| Droite de vote à l'Assemblée Générale du 4 juin 2008 Certification des comptes annuels |
04/06/2008 11/06/2008 |
|
| I N F O R M A T I O N S D I V E R S E S Contenu dans le document de référence |
30/204/2008 | |
| - Honoraires Commissaires aux Comptes - Rapport du Président sur la gouvernance et le contrôle interne |
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