Les Docks Pétroles d'Ambès — Management Reports 2017

Apr 25, 2017

LES DOCKS DES PETROLES D'AMBES

Société Anonyme au Capital de : €. 748.170 Siège social : Avenue des Guerlandes

BASSENS 33565 CARBON-BLANC CEDEX

R.C.S. Bordeaux : B 585 420 078

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

DU 2 JUIN 2017

EXERCICE 2016

CONSEIL D'ADMINISTRATION Au 31 / 12 / 2016

Président du Conseil

Monsieur Patrick MOATTI

Administrateurs

SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION DE PARTICIPATIONS COMPAGNIE COMMERCIALE DE MANUTENTION PETROLIERE ENTREPOTS PETROLIERS REGIONAUX ESSO SAF TOTAL MARKETING FRANCE

Commissaire aux Comptes Titulaire ERNST & YOUNG et Autres

Commissaire aux Comptes Suppléant Auditex

RAPPORT DE GESTION

A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à l'article 34 de nos statuts, pour vous présenter le rapport de gestion établi par notre Conseil d'Administration, pour vous donner lecture des rapports de notre Commissaire aux Comptes et soumettre à votre approbation les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

* * *

EVENEMENTS NOTABLES SUR L'EXERCICE

Évolution au 31 décembre 2016 du sinistre d'Ambès de janvier 2007

La procédure judiciaire est toujours en cours et comporte deux volets, un civil et un pénal.

Concernant le volet civil de l'affaire, le 23 décembre 2008, les assureurs de la société VERMILION ont assigné les sociétés ESSO SAF, SPBA et DPA à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. Les assureurs de la société VERMILION ont mis en demeure les sociétés ESSO SAF, DPA et SPBA de s'acquitter in solidum des préjudices.

Par ailleurs, l'expert nommé par le tribunal a rendu son rapport le 16 Janvier 2012.

Il a donné un avis sur la responsabilité des différentes parties et a fait une synthèse des préjudices retenus pour un coût global de l'ordre de 40 M€.

Lors de la dernière audience du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 24 octobre 2013, le juge chargé de l'affaire a clairement posé la question d'une médiation, considérant que le dossier est approprié à une telle solution, dès lors que tous les intervenants sont des professionnels qui n'ont pas intérêt à ce que le règlement de ce litige dure des années. Il a invité l'ensemble des parties à se prononcer sur une participation à une médiation et ce, avant le 13 novembre 2013, lui-même devant donner sa décision le 10 décembre 2013.

Alors que tous les défendeurs l'ont acceptée, les sociétés VERMILION et LUNDIN l'ont refusée.

La négociation étant devenue sans objet, c'est le tribunal qui a dû se prononcer sur la suite à donner en fonction des éventuelles plaintes déposées.

L'affaire a été appelée en audience collégiale le 10 octobre 2014 au Tribunal de Commerce de Nanterre.

A l'issue des audiences du 10 Octobre et du 17 novembre, le jugement a été rendu le 15 janvier 2015 par le Tribunal de Commerce de Nanterre.

Il a été fait droit à l'essentiel de notre argumentation et l'ensemble des parties ont été déboutées de leurs demandes à l'encontre de DPA, le Tribunal retenant l'application de la clause de renonciation à recours d'une part, et l'absence de faute d'autre part.

ESSO SAF et son assureur AIG à hauteur de ses garanties, sont condamnés à supporter l'intégralité des condamnations, tant sur le terrain du vice caché que sur celui de la faute délictuelle, avec un quantum qui vient homologuer le rapport d'expertise.

ESSO SAF a fait appel le 30 Janvier 2015.

Le dossier a été plaidé en collégiale le 15 septembre 2016.

Le 13 décembre 2016, la Cour d'Appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce et condamne ESSO au paiement des dommages-intérêts.

Concernant le volet pénal de l'affaire, le 22 novembre 2013, un nouveau juge a décidé de convoquer DPA pour une première comparution dans le cadre d'une éventuelle mise en examen.

Cette comparution s'inscrit dans le cadre d'une information ouverte pour pollution de cours d'eau, canal, ruisseau entrainant des dégâts piscicoles, déversement ou écoulement de substances nuisibles à la santé, à la flore et à la faune, dans les eaux souterraines ou superficielles ou les eaux de la mer territoriale.

La société DPA, représentée par l'actuel Président Directeur Général ainsi que le Directeur Général en responsabilité lors de l'accident, ont été convoqués, par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, en première comparution dans le cadre d'un réquisitoire introductif de 2007 pour une pollution de la Garonne par fuite d'hydrocarbures.

Le juge a décidé le renvoi de DPA (personne morale) et de M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) devant le tribunal correctionnel.

Le procès a eu lieu le 13 Octobre 2014 et le jugement a été rendu le 1er décembre 2014.

DPA (personne morale) et M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) ont été relaxés. Le procureur Général n'a pas fait appel ainsi la décision est donc définitive au plan pénal.

Les parties civiles ont fait appel au civil.

Le 14 octobre 2016, la cour a statué et a déclaré irrecevables les demandes en dommagesintérêts et remboursement.

Toutefois, la SEPANSO, l'ASPAS, la LPO ainsi que la Mairie de Macau se sont pourvues en cassation et demandent des dommages-intérêts de l'ordre de 4 M€.

Evènements post clôture

Concernant l'un des volets civils de l'affaire, suite au jugement rendu par la Cour d'Appel de Versailles, le 15 février 2017, ESSO a déposé une demande de Pourvoi en Cassation.

Activités dépôt de Bayon

Suite aux décisions du Conseil d'Administration prises lors des réunions du 23 juillet et du 16 décembre 2009, les activités de fioul lourd, de combustible de chauffage, d'huile de Palme et d'essence de térébenthine et de papeterie ont été arrêtées en 2010.

Au cours de l'année 2012, la société a démantelé 8 réservoirs rivetés qui ne pouvaient techniquement pas faire l'objet de révision décennale.

Au cours de l'exercice 2013, la société a constaté l'impact comptable de leurs arrêts.

Au 31 décembre 2016, seuls les bacs de stockage de gazole pour le compte de la SAGESS sont en activité. La totalité des autres bacs et des logistiques afférentes, sont vides et nettoyés.

Au cours de l'exercice, aucun autre mouvement n'a été constaté.

Provisions pour renouvellement

Depuis l'année 2013, suite au travail réalisé sur le dépôt de Bayon durant cet exercice, la société a entamé une réflexion sur les durées de vie des biens actifs restants, afin de revoir sa politique d'amortissement et de renouvellement avec l'impact induit sur les provisions.

Au 31 décembre 2016, la société a décidé de reprendre les provisions devenues sans objet sur certaines catégories de biens.

L'impact financier sur l'exercice 2016 est un produit exceptionnel de 720 553 €.

ACTIVITE 2016

L'année 2016 se traduit globalement par des activités en légère baisse pour les entrepôts de notre société.

DPA exploite, comme par le passé, les deux dépôts de Bassens et de Bayon et le tronçon du pipeline Ambès / Bayon, l'ensemble appartenant à DPA.

DPA assure toujours l'opération du dépôt d'Ambès et du pipeline Ambès/Bassens, l'ensemble appartenant à la Société Pétrolière du Bec d'Ambés.

Il n'y a plus d'activité d'expédition de produit sur le dépôt de Bayon depuis fin 2010.

Nous vous donnons, ci-après, le détail de l'activité des entrepôts :

BASSENS

L'approvisionnement du dépôt de Bassens s'est réalisé à hauteur de 79 % en 2016 contre 80 % en 2015, à partir de l'oléoduc de la Société Pétrolière du Bec d'Ambès. Le solde a été réalisé à partir de CCMP à Pauillac et SAIPOL à Bassens.

Les volumes des produits expédiés par camions et wagons-citernes au départ de l'entrepôt de Bassens sont en baisse de 2,37 %, soit 2 882 535 m3 en 2016 contre 2 952 610 m3 en 2015.

Tous modes de chargement et toutes qualités confondus, la décomposition des enlèvements par produit en mètre cube a été la suivante :

			2016	2015	%
-	Essences	:	255 997	229 037	+ 11.8
-	Gasoil :		1 607 045	1 706 013	- 5.8
-	Fuels :		895 343	909 841	- 1.6
-	JET A1	:	124 150	107 718	+ 15.3

L'évolution des volumes de trafic s'explique en partie par l'augmentation du marché des essences. Cette hausse vient en partie à un accroissement des immatriculations de véhicules essence au détriment de ceux au diesel. Par ailleurs, le trafic des carburéacteurs augmente suite à l'évolution du marché local.

La baisse de trafic en gasoil est liée exclusivement au ralentissement des activités en wagons citernes.

BAYON

Au 31 décembre 2016, hormis les 53 724 m3 de gasoil stockés pour le compte de la SAGESS avec un contrat long terme de 12 ans, la totalité des autres réservoirs et leurs logistiques sont vidangés et nettoyés.

PERSPECTIVES 2017

BAYON

Nous continuons à stocker du gazole pour le compte de la SAGESS. Il n'y a pas de projet pour de nouvelle activité.

BASSENS

Dans le cadre de la fiabilisation du site, nous poursuivons :

• Les investissements de sécurité, sûreté et environnement.
• L'instrumentalisation et l'automatisation des installations seront complétées en 2017.
• La réhabilitation des postes de chargement camion est toujours en cours.

SOCIÉTAL

DPA est une entreprise régionale, de 43 collaborateurs issus d'origine différente et de zones géographiques diverses, dont l'impact sur le tissu économique local est restreint compte tenu de sa taille.

Nous nous impliquons localement, lors d'activités diverses et d'échanges d'information en participant au sein de clubs, d'association ou de regroupement tel que :

• Club des Entreprises de Bassens
• Club Maritime
• Union Maritime et Portuaire de Bordeaux (co-Présidence)
• Commission de Pilotage de la Gironde (Présidence)
• Le Grand Port Maritime de Bordeaux / GPMB (Présidence du Conseil de Développement)
• Le MEDEF
• AIRAQ (surveillance de l'air) (Présidence)
• Agence Bassin Adour (gestion de l'eau)
• Comité Local d'Informations et de Concertation
• Comité Inter-entreprise de Santé et de Sécurité au Travail
• Union des Stockistes Industriels.

A noter en 2016, toujours l'implication particulière de DPA dans 2 entités que sont le GPMB et l'AIRAQ. En effet, notre PDG a accepté la présidence du Conseil de Développement du Port de Bordeaux ainsi que la présidence de l'AIRAQ.

Nous recevons pour des échanges et des visites les institutions et les associations qui le souhaitent y compris celles où nous ne sommes pas adhérents.

Nos procédures internes et notre code de conduite définissent des règles d'éthique et de loyauté de nos pratiques d'achats et de sélection de nos sous-traitants. Notre code de conduite est distribué à l'ensemble du personnel. Il précise en particulier les rapports que nous devons avoir avec nos clients et fournisseurs.

Nos fournisseurs sont essentiellement locaux et nationaux et nos conditions d'achats définissent a minima le respect de nos règles internes et de la réglementation française.

RESSOURCES HUMAINES

La société DPA applique la Convention Collective Nationale de l'Industrie du Pétrole.

Emploi

Au 31 décembre 2016, l'effectif de DPA est de 43 salariés, tous en contrat à durée indéterminée, et travaillant tous sur nos sites en Gironde.

Les tableaux, ci-dessous, indiquent, à fin 2016 et fin 2015, la répartition de la population au sein de DPA.

Effectifs de DPA au 31 décembre	2016	2016	2015	2015
Nombre total de salariés	43	%	45	%
Femmes	8	18,6%	8	17,8%
Hommes	35	81,4%	37	82,2%
Répartition par tranche d'âge	2016	2016	2015	2015
24 à 35 ans	7	16,3%	6	13,3%
36 à 45 ans	14	32,6%	14	31,1%
46 à 55 ans	14	32,6%	14	31,1%
> à 55 ans	8	18,6%	11	24,4%
Répartition des effectifs par qualification
Ouvrier/Employé	3	7,0%	5	11,1%
Agent Maîtrise	31	72,1%	32	71,1%
Cadre	9	20,9%	8	17,8%

Mouvements du personnel

Entre 2015 et 2016, notre effectif a diminué de 2 collaborateurs. Trois collaborateurs sont partis à la retraite. Un seul a été remplacé au poste de Responsable d'Exploitation sur le dépôt de Bassens.

D'autre part, et dans le cadre de notre politique sociale, nous avons employé pendant les vacances scolaires d'été (sur juillet et août) trois enfants de salariés dans le cadre de contrat à durée déterminée de chacun un mois.

Rémunérations

La Direction a décidé d'appliquer une augmentation générale de 1%, en effet les organisations syndicales pétrolières et l'UFIP n'ont pas trouvé de terrain d'entente, comme pour l'an passé. Des augmentations individuelles ont été attribuées à 31 % de l'effectif en fonction des performances individuelles de l'année écoulée. De plus, des primes individuelles ont été accordées à 38 % de l'effectif en fonction des réalisations de l'année, et sur recommandation des responsables hiérarchiques.

Une information plus précise sur les salaires figure dans le rapport de nos Comptes Annuels.

La société incite les salariés à épargner avec un système d'abondement sur un PEE et PERCO, adossé à un accord d'intéressement signé le 14/05/2014.

Organisation du temps de travail

La durée du temps de travail hebdomadaire est fixée à 37 heures. Chaque salarié bénéficie de 11.5 jours de Réduction du Temps de Travail (dont un restitué en journée de solidarité) pour atteindre la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Au 31/12/2016, il y a 2 collaboratrices à temps partiels.

	2016	2016	2015	2015
Nombre d'heures effectuées	69 239		70 786
Heures supplémentaires effectuées	415	0.60%	526	0.7%
Absences Maladie (hors maternité/AT)	1 734	2.44%	2 597	3.5%
Heures de Formation	801	1.16%	1 550	2,2%

Relations sociales

DPA est rattachée à la convention collective nationale de l'industrie du Pétrole et de l'UFIP. La société souhaite favoriser le dialogue social auprès de ses collaborateurs et leurs représentants. Ainsi, une fois par semestre, la Direction réunit le Personnel pour un moment d'échanges sur les orientations de l'Entreprise.

Les représentants du Personnel (DP) sont reçus mensuellement par la Direction et un CHSCT est en place pour traiter des thèmes plus spécifiques liés à la sécurité et conditions de travail.

L'association (ABCD) mise en place pour conserver les œuvres sociales destinées au Personnel DPA a permis de rassembler au cours de l'année à plusieurs reprises la grande majorité du Personnel dans des évènements festifs.

Enfin, chaque année, les salariés peuvent exprimer, au cours de leur entretien individuel annuel, leurs attentes concernant leur situation professionnelle individuelle.

Santé et sécurité

La société se réfère au dernier accord UFIP du 18 janvier 2007, concernant la Santé et la Sécurité.

Tous les incidents ou accidents sont enregistrés et pris en compte, au fur et à mesure des évènements. Chaque accident du travail avec arrêt fait systématiquement l'objet d'une analyse par la méthode de l'arbre des causes.

Le suivi prend en compte les accidents du travail du personnel DPA, mais également les accidents du travail de tous les intervenants sur sites : entreprises extérieures, chauffeurs des camions citernes et visiteurs.

Les principaux risques d'accident sont les chutes, les brûlures, l'intoxication, l'électrisation, les traumatismes suite à des manutentions et à l'utilisation inadaptée d'outils.

Le nombre d'accidents, sur les trois dernières années, concernant le personnel DPA est de :

• 2012 : 0 accident
• 2013 : 1 accident
• 2014 : 1 accident
• 2015 : 0 accident
• 2016 : 0 accident

Nous n'avons aucun accident de travail avec arrêt en 2016.

Par conséquent, le taux de fréquence et de gravité pour 2016 sont à 0.

Aucune maladie professionnelle n'a été reconnue en 2016 et sur les trois dernières années. L'ensemble de nos salariés bénéficie d'un suivi médical biennal.

Dans le cadre de la prévention des accidents de travail et de l'analyse des risques aux postes de travail, le document unique est mis à jour annuellement et présenté en réunion de CHSCT. En effet, malgré son effectif, DPA a souhaité conserver un CHSCT.

Formation

L'effort de formation reste une priorité pour DPA. La société souhaite renforcer les compétences techniques et maintenir un bon niveau de performance opérationnelle des équipes.

Dans cet objectif, plusieurs actions de formation ont été dispensées sur l'année 2016 pour un total de 801 heures. Ces actions répondent à nos obligations réglementaires et accompagnent les collaborateurs aux nouvelles technologies mises en place au sein de nos structures.

L'ensemble des collaborateurs a suivi au moins une action de formation : au total 85 participations sur le dispositif de l'année :

• 6 participations pour les ouvriers/employés (36 h)
• 61 participations pour les agents de maîtrise (471 h)
• 18 participations pour les cadres (294 h)

Le coût global représente 42 469 €, dont 23 189 € ont été financés par notre OPCA DEFI.

Nous poursuivons la mise en œuvre de nos obligations de formation des chauffeurs et des personnels d'entreprises extérieures à travers les diverses habilitations.

Dans le cadre de la sûreté portuaire et au-delà de nos cinq collaborateurs agréés ASIP (un salarié supplémentaire formé en 2015), DPA forme les opérateurs à la sûreté des appontements.

Diversité et égalité des chances

La société a inscrit dans son Code de Conduite, les principes qu'elle applique, afin de rester vigilante pour assurer l'égalité des chances à l'ensemble de ses salariés et exclure toute forme de discrimination.

En particulier il n'est fait aucune distinction entre les femmes et les hommes lors de l'affectation des postes de travail, ni lors des évolutions de rémunération.

Ainsi tous les salariés de DPA sont traités avec équité, seuls entrent en compte les efforts individuels et le travail réalisé dans la distinction entre les salariés.

L'égalité des chances passe aussi par l'accès à une protection sociale de qualité pour tous les salariés de DPA. Chacun de nos salariés bénéficie d'une protection sociale de qualité

(mutuelle collective et prévoyance : décès, incapacité de travail et invalidité – extension des garanties revue en 2013).

Enfin, la société veille depuis de nombreuses années à maintenir dans l'emploi les personnes en situation d'handicap et à solliciter les Centres d'Aide par le Travail.

Conventions fondamentales de l'OIT

DPA respecte les stipulations des conventions fondamentales de l'OIT concernant la liberté d'association et le droit de négociation collective, l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession, l'élimination du travail forcé ou obligatoire, l'abolition effective du travail des enfants.

Autres actions en faveur des Droits de l'Homme :

L'activité de DPA est exclusivement située en France, excluant de fait une présence dans un pays à risque. Ce chapitre est donc exclu.

Prévention de la corruption :

L'organisation interne mise en place à DPA limite un tel risque. D'autre part, un code de conduite est remis à l'ensemble des collaborateurs reprenant l'ensemble des obligations contractuelles salariales.

ENVIRONNEMENT / SECURITE / SURETE

Politique générale en matière environnementale :

La politique environnementale est définie dans notre Politique Qualité – Hygiène – Sécurité – Environnement. Elle est traduite par une politique de prévention environnementale à long terme.

Par leurs activités, nos sites sont classés SEVESO SEUIL HAUT avec risques majeurs.

Afin de faire face à ces risques, nous disposons d'une organisation qui permet de gérer en interne, la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM), et le système de gestion des aspects sécurité (SGS). Cette prévention s'articule autour de plusieurs aspects :

• Identification et évaluation des risques d'accidents majeurs par l'établissement d'études de dangers, contrôles des moyens de mesure des risques (MMR) qui intègrent les éléments de sécurité, audits internes et externes, gestion et traitement des anomalies et incidents.
• Formation permanente du personnel de la société

Certification/habilitation des entreprises extérieures amenées à travailler sur nos installations à risque.

Formation et information, lors d'un accueil sécurité, des chauffeurs et des personnels des entreprises extérieures utilisant nos installations sur nos sites.

Le respect de l'environnement fait partie intégrante de notre Système de Gestion de la Sécurité (SGS) et est décliné dans notre système qualité intégré Qualité – Sécurité – Environnement. L'ensemble du personnel est sensibilisé à cet objectif et le service QHSE, composé de 4 personnes, est présent sur site afin de garantir l'application des exigences en matière d'environnement.

D'autre part, toute modification fait l'objet d'une analyse préalable des risques environnementaux.

Comme les années passées, tous les sites ont reçu des visites de contrôles et d'inspections effectuées par les autorités administratives.

Conformément aux prescriptions des arrêtés d'autorisation d'exploiter, les études de dangers ont été mises à jour.

Les rapports de visite concluent à une bonne tenue des installations et des documents réglementaires, avec quelques corrections mineures à apporter. Un rapport de réalisation a été transmis aux autorités préfectorales.

En outre, la DREAL a réalisé un audit du système de gestion de la sécurité pour l'ensemble de nos dépôts.

Sur l'année 2016 nous avons réalisé au titre de la sécurité, pour 1 023 k€ d'investissements et 907 k€ de gros entretiens.

Prévention des pollutions :

Pollution de l'air :

Le stockage et le mouvement de produits peuvent générer des rejets de vapeurs d'hydrocarbures. Afin de diminuer les quantités pouvant être rejetées, des mesures techniques sont prises :

la mise en place des toits flottants sur les réservoirs de stockage d'essence qui réduisent les émissions de vapeurs d'environ 97%.

la mise en place d'une Unité de Récupération de Vapeurs. Cet équipement récupère et traite les vapeurs provenant des postes de chargements. Les rejets d'air en sortie de l'unité sont analysés en permanence. Le programme de gestion de l'unité a fait l'objet en 2014 d'une révision complète, afin d'optimiser son utilisation.

Pollution de l'eau et des sols:

Les risques de pollution d'eau et de sols proviennent essentiellement des fuites et des déversements accidentels.

Afin de diminuer ces risques, les sites sont équipés de systèmes de décantation et de récupération des hydrocarbures liquides.

Les rejets dans le milieu naturel font l'objet de contrôles mensuels par un laboratoire agréé.

Le suivi des sols est effectué par des contrôles semestriels des piézomètres.

Les actions de prévention contre les déversements et fuites accidentels sont :

la mise en place de système de maitrise des volumes sur les réservoirs (jaugeurs et sondes anti débordements) afin de prévenir de tout risque de débordement ;

la mise en place de cuvette de rétention afin de contenir toute fuite éventuelle ;

la mise en place de détecteur d'hydrocarbures sur toutes les zones pouvant avoir un déversement accidentel afin de prévenir toute présence anormale d'hydrocarbure;

la mise en place d'un système asservi d'arrêt de chargement des camions en cas de surremplissage des citernes ;

la réalisation des opérations de maintenance à fréquence régulière afin de diminuer les risques de fuite.

Nous avons eu une pollution des sols suite à une fuite de la canalisation du pipe de Bayon.

Toutes les terres ont été excavées et envoyées vers un centre agréé.

Nuisances sonores et olfactives:

Les nuisances générées par l'activité des sites sont relativement faibles. Les sites sont situés dans une zone industrielle et portuaire. Les premières habitations sont à plusieurs kilomètres des sites. Nous n'avons eu à constater aucune plainte en 2016 du voisinage

Garanties financières - Responsabilité civile et gestion des entreprises :

Afin de faire face à ses responsabilités vis-à-vis des personnes et des biens dans le cadre de son activité, la société s'appuie sur les critères suivants :

Une structure capitalistique permettant d'assurer une garantie financière suffisante.

Des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile Exploitation et atteinte à l'environnement souscrits auprès des compagnies d'assurance internationales. Ces contrats garantissent les conséquences pécuniaires aux dommages corporels, matériels et immatériels.

Les provisions et garanties pour risques environnementaux sont des informations non communiquées pour raisons de confidentialité.

Gestion des déchets :

Les déchets alimentaires et ménagers ne sont pas traités dans ce chapitre.

Le site génère deux autres types de déchets :

les déchets dangereux constitués essentiellement de boues d'hydrocarbures et autres éléments souillés.

les déchets banals provenant essentiellement des bâtiments administratifs.

Un système de tri des déchets est mis en place afin de faciliter leur recyclage. DPA élimine tous les déchets dans les centres de traitements et de revalorisation agréés. Autant que possible, les déchets sont revalorisés énergétiquement via les partenaires agréés et spécialisés.

En 2016, sur 353 tonnes expédiés, la totalité de ces déchets a fait l'objet d'une revalorisation. Les déchets souillés représentent 287 tonnes.

Utilisation Durable des ressources.

Notre activité ne nécessite pas d'utilisation d'eau pour son fonctionnement.

L'eau industrielle est utilisée essentiellement dans le réseau de défense contre l'incendie lors des exercices et lors des opérations de rinçage.

La diminution de consommation en électricité est un objectif permanent dans notre fonctionnement quotidien et lors des choix des équipements.

Les pompes de chargement et du process constituent les principaux consommateurs d'énergie. L'utilisation des pompes est optimisée par la mise en place d'un automate de gestion des pompes en fonction des demandes.

La consommation annuelle a été d'environ 2.40 MWh.

Lutte contre le gaspillage alimentaire :

Nous n'avons pas de restaurant d'entreprise, nous faisons appel à un traiteur qui nous livre quotidiennement et exclusivement les repas qu'ont commandé préalablement les collaborateurs qui choisissent de déjeuner sur place. A ce titre, il n'y a pas de transformation d'aliments ou de denrées périssables sur le site, ni même de stockage ou de réserve.

Changements climatiques :

Gaz à effet de serre (GES)

DPA ne procède à aucune opération de combustion et n'utilise, pour son fonctionnement, aucun gaz à effet de serre. Les émissions des GES sont essentiellement liées aux moteurs des camions citernes venant charger les hydrocarbures.

Adaptation aux conséquences du changement climatique

DPA est en train de compléter ses protections contre les inondations, selon le plan de prévention des risques inondations (PPRI) dans lequel une surcote liée aux changements climatiques est prise en compte.

Par ailleurs, une organisation a été mise en place afin de mieux prévenir le risque inondation. Une fiche réflexe inondation a été intégrée dans nos plans d'opération interne.

L'organisation permet la réception des messages d'alerte (Météo France, vigicrue, etc..) et de mettre en place des actions de prévention adaptées selon le type d'alerte.

Protection de la biodiversité :

La prévention de la biodiversité consiste exclusivement à maitriser les divers rejets décrits cidessus.

Lors des interventions en milieu naturel, à l'extérieur du site, dans le cadre de la surveillance des canalisations de transports, toutes les mesures nécessaires sont prises pour limiter au maximum les impacts sur la faune et la flore présente. Nous réalisons un désherbage mécanique du tracé du pipeline afin de limiter l'utilisation de désherbant.

Matières premières :

De par l'activité de DPA, ce chapitre est exclu.

Utilisation des sols :

De par l'activité de DPA, ce chapitre est exclu.

Santé - Sécurité des Consommateurs :

L'activité de DPA ne génère pas de risque de santé ou de sécurité pour le consommateur final. Ce chapitre est donc exclu.

QUOTITE DE CAPITAL DETENU A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

(L. 225-102).

A la clôture de l'exercice, les salariés ne détiennent aucune participation au capital de la société, telle que définie à l'article 225-102 du code de commerce.

L'Assemblée Générale du 2 juin 2008, a rejeté la proposition de modification des statuts prévoyant la possibilité de nomination d'un administrateur par les salariés actionnaires.

PRESENTATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2016

BILAN ACTIF

Les investissements mis en service au cours de l'exercice s'élèvent à 1 083 521 €. Parmi les réalisations importantes de l'année 2016, il convient de mentionner :

BASSENS :

• travaux sur les postes de chargements pour 150 279 €,
• différents travaux de mise en conformité sur réservoirs pour 348 009 €,
• travaux d'instrumentation pour 72 373 €,
• travaux automatismes pour 110 306 €,
• travaux détection incendie pour 59 646 €,
• réfections enrobés pour 32 589 €,
• travaux sur les tuyauteries pour 50 506 €,
• travaux de protection des merlons pour 32 589 €,
• achats de différents matériels pour 24 989 €.

Le montant des cessions et mises au rebut s'est élevé à 387 501 € et a dégagé une valeur nette comptable de 24 803 €. En contrepartie 216 523 € d'amortissements de caducité ont été repris en produits sur l'exercice.

Le montant des immobilisations sorties de l'actif et qui ont fait l'objet d'un renouvellement, s'élève à 123 068 €, dégageant une valeur nette comptable de 94 900 €.

• La variation de l'actif circulant s'explique de la façon suivante :
• Hausse du poste « stock de matières premières » du fait du stock final de certains colorants plus élevé cette année.
• La variation de la trésorerie est justifiée dans le tableau des flux de trésorerie figurant dans l'annexe aux comptes annuels.

BILAN PASSIF

• La variation des « capitaux propres et assimilés » qui sont de 19 161 945 € contre 17 241 916 € en 2015, s'explique essentiellement par l'affectation du résultat.
• La variation des « droits du concédant » n'a été affectée que par les dotations et les reprises d'amortissements de caducité.
• Dans les provisions pour risques et charges :
• le fonds de renouvellement des installations concédées a vu une nouvelle dotation annuelle pour un montant de 12 692 € et une reprise de provision de 54 056 € pour des biens mis au rebut ou renouvelés. Une reprise de provision exceptionnelle de 720553 € a été aussi constatée pour les biens qui ne seront pas renouvelés.
• les provisions pour grosses réparations figurant au bilan, ont été mouvementées d'une part, par une reprise de provision de 856 000 € pour couvrir les dépenses de révisions décennales engagées en 2016, et d'autres part par une dotation de 783 156 €, pour faire face aux coûts futurs des révisions décennales.
• une provision pour couvrir la charge à venir, au titre des primes « long service » attribuées aux personnels après 20, 25, 30, 35 et 40 ans de présence au sein de la société, a été comptabilisée à hauteur 1 194 €.
• dans le cadre de l'arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), la société a été amenée à constater en 2010 une provision de 200 000 € pour couvrir sa contribution au rachat d'un ensemble de locaux situé dans la zone de danger du dépôt de Bassens. Au 31 décembre 2013, une reprise de provision a été comptabilisée pour 133 333 €. Il reste à payer la quote-part de démantèlement des locaux.
• Les Dettes Financières sont en baisse du fait du remboursement d'un prêt pour 375 000€. Conformément aux dispositions de l'article L 225-100 du code de commerce, nous vous indiquons qu'au regard de l'activité, la société reste peu endettée, avec un endettement de 375 000 € pour des capitaux propres de 19 161 945 €.
• La variation du poste « Autres Dettes » s'explique par :
• la baisse du poste « Dettes fournisseurs » du fait de la diminution des charges et des investissements en 2016 par rapport à 2015.
• par une hausse des « Créances fiscales » du fait de l'augmentation du solde de l'impôt société à payer, les acomptes versés en 2016 étant inférieurs à 2015.

COMPTE DE RESULTAT

RECETTES :

I/ Prestations de services :

	2016	2015	%
Prestations de réception et d'expédition	5 106 624	5 239 094	-2.52
Prestation de coloration et biocarburant	2 868 543	2 945 849	-2.62
Locations de capacités	6 506 781	6 539 903	-0.51
Mandats d'opérations	1 318 048	1 409 622	-6.49
Autres produits	260 987	287 897	-9.34
Cumul	16 060 983	16 422 365

Il n'y a pas de variation significative sauf pour les recettes de prestations de réception et d'expédition qui diminuent compte tenu de la baisse des activités de chargements.

Les recettes de prestation de coloration et de biocarburant diminuent du fait de l'évolution des quantités de produits additivés. Les mandats d'opérations enregistrent une légère baisse due à la diminution de la facturation des prestations liées aux travaux réalisés sur le site de SPBA.

II/ Reprise de provisions et amortissements

Le détail de ce poste correspond à :

• 856 000 € de reprises de provisions pour couvrir les grosses réparations sur bacs et sur le pipe-line réalisées sur l'exercice,
• 50 179 € de reprises de provisions pour renouvellement de biens renouvelés en 2016,
• 724 429 € de reprises provisions pour renouvellement de biens qui ne seront pas renouvelés.

CHARGES :

Les charges d'exploitation sont globalement en baisse de 2.04 %. Les principales variations sont :

Autres achats et services extérieurs

Augmentation :

• Augmentation légère des postes de prestations externes, informatiques, techniques et administratives.

Diminution :

• Les coûts de gros entretien et entretien arrêt décennal avec une baisse de 14 440€. Cette diminution est due au nombre de bacs révisés : 2 bacs ainsi que le pipeline en 2016 contre 3 bacs en 2015.

Salaires et charges sociales

Les charges de personnel augmentent de 43 708 € suite à des départs à la retraite sur l'année.

Amortissements de caducité

Les amortissements de caducité augmentent de 88 688 €.

Provisions pour grosses réparations

Elles diminuent de 156 595€ en 2016 par rapport à 2015 du fait du complément de provision concernant le pipe comptabilisée lors du dernier exercice.

Provisions pour renouvellement

Les dotations baissent en 2016 du fait des échéances du plan de renouvellement et de l'arrêt de dotation sur les biens de Bayon qui ne sont plus utilisés.

Charges non déductibles

Conformément aux dispositions des articles 223 quarter et 223 quinquies du Code Général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charges des dépenses non déductibles du résultat fiscal.

Résultat d'exploitation

Il s'élève à 4 935 623 € contre 5 326 213 € en 2015. Cette diminution est dûe en partie à la baisse du chiffre d'affaires et des reprises de provisions.

Résultat exceptionnel

Les éléments composants le résultat exceptionnel sont détaillés dans l'annexe aux comptes annuels.

Résultat net

Le résultat net de l'exercice pour 2016 est un bénéfice de 3 888 555 € contre un bénéfice de 3 749 048 € en 2015.

Nous vous proposons de prélever, à titre de dividende, sur les résultats disponibles la somme de 2 445 000 €. Chacune des 97 800 actions composant le capital social recevrait ainsi un dividende net de 25 €. L'intégralité du dividende est éligible à la fiscalité en vigueur au jour de la distribution (article 158-3-2 du CGI).

Nous vous rappelons que les dividendes distribués à chacune des actions au cours des trois derniers exercices ont été de :

	2013	2014	2015
Montant global dividendes distribués	978 000.00 €	1 467 000.00 €	1 956 000.00 €
Dividende payé par action	10.00 €	15.00 €	20.00 €
Dividendes distribués éligibles pour les
Personnes physiques à l'abattement de	40 %	40 %	40 %
(Article 158-3-2 du CGI).
Dividendes distribués non éligibles à
Abattement pour les personnes morales
(Article 158-3-2 du CGI).

DEPENSES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

(Néant).

INFORMATION SUR LA REPARTITION DU CAPITAL

Conformément aux dispositions légales, nous vous donnons ci-dessous la liste complète établie au 31 décembre 2016 des actionnaires détenant 5 % et plus du capital social.

	NOMBR	%
	E
CCMP	11.701	11.96
Entrepôts Pétroliers Régionaux	52.445	53.62
ESSO SAF	9.780	10.00
TOTAL MARKETING FRANCE	12.113	12.40

Nous vous informons qu'aucun salarié ne détient d'action de notre société au titre d'un Plan d'Epargne d'Entreprise, d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise ou au titre d'une période d'indisponibilité légale.

Nous vous informons qu'aucun dirigeant ou personne ayant des liens étroits avec un dirigeant, ne possède de titres de la société au 31/12/2016.

INFORMATIONS EN MATIERE D'OFFRE PUBLIQUE

(Article L.225-100-3 du Code de commerce).

Nous vous précisons les points suivants susceptibles d'avoir une incidence en matière d'offre publique :

• la structure du capital de la société et toutes informations en la matière est décrite plus haut dans le présent rapport ;
• il n'existe pas de restriction statutaire à l'exercice des droits de vote ;
• à la connaissance de la société, il n'existe pas de pactes et autres engagements signés entre actionnaires ;
• il n'existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux ;
• il n'existe pas de mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel avec des droits de contrôle qui ne sont pas exercés par ce dernier ;
• les règles de nomination et de révocation des membres du conseil d'administration sont les règles légales ;
• en matière de pouvoirs du conseil d'administration, aucune délégation de pouvoir n'est en cours de validité à la date du présent rapport ;
• la modification des statuts de notre société se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
• il n'existe pas d'accords particuliers prévoyant des indemnités en cas de cessation des fonctions de membres du conseil d'administration.

HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES

(Article 221-1-2°du règlement de l'AMF).

Le cabinet ERNST & YOUNG et Autres, commissaire aux comptes de la société, a perçu au titre de sa mission de certification des comptes annuels et du rapport sécurité et environnement, les rémunérations hors taxes suivantes :

	Règlements Effectués	Charges exercice
Exercice 2016	71 019 €	55 856 €
Exercice 2015	40 503 €	54 250 €

REMUNERATION ALLOUEE AUX MANDATAIRES SOCIAUX

(Article L.225-102-1 du Code de commerce).

Monsieur Patrick MOATTI, Président Directeur Général, détaché d'une société actionnaire, a perçu au titre de l'année 2016 les sommes suivantes :

• Rémunérations brutes globales : 137 405 € dont 19 000 € de part variable
• Avantage en nature : 1 020 €

Le contrat de travail de Monsieur Patrick MOATTI ne comporte pas de clause particulière de rémunération, d'indemnités ou d'avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions ou postérieurement à celles-ci.

ELEMENTS SOUMIS AU VOTE DES ACTIONNAIRES

(Article L.225-37-2 du Code de commerce)

En application des dispositions de l'article L. 225-37-2 du Code du commerce, le Conseil d'Administration soumet à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires amenée à statuer sur les comptes de l'exercice 2016 les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président du Conseil d'Administration et au directeur général à raison de leur mandat pour l'exercice 2017 et constituant la politique de rémunération les concernant.

Ces principes et critères ont été arrêtés par le Conseil d'Administration et sont présentés ci-après :

Pour Monsieur Patrick MOATTI, Président Directeur Général :

Eléments de rémunération	Principes	Critères de détermination
Rémunération fixe	Le Président Directeur Général perçoit une rémunération fixe versée au titre de son contrat de travail.	Le montant brut annuel de cette rémunération fixe a été établi par la société dont est détaché le PDG. Ce montant fixe est ensuite validé par le Conseil d'Administration.
Rémunération variable	Le Président Directeur Général perçoit une rémunération variable.	Cette rémunération variable est attribuable en fonction de l'atteinte d'objectifs de performance. Le montant est validé par le Conseil d'Administration.
Autres avantages en nature	Véhicule de fonction	N/A

En application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce, les montants résultant de la mise en œuvre de ces principes et critères seront soumis à l'approbation des actionnaires lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2017.

DELAIS DE PAIEMENT FOURNISSEURS

(Article L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce)

Au 31 décembre 2016, le solde des dettes à l'égard des fournisseurs, se répartissent de la façon suivante :

Jours à compter de :	Montant	%	Montant	%
Date de facture	2016		2015
30	625 434	75.8	797 185	73.0
60	199 992	24.2	289 265	27.0
90
Cumul	825 426		1 087 150
Factures à recevoir	204 171		149 378
Cumul des dettes	1 098 423		1 236 528

MANDATS ET FONCTIONS EXERCES PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX - (Article L.225-102-1 du Code du commerce)

Monsieur Patrick MOATTI

Président Directeur Général

• Société Les Docks des Pétroles d'Ambès

Président du Conseil

• Société Pétrolière du Bec d'Ambès

Président

• Conseil de développement du Grand Port Maritime de Bordeaux
• Commission de Pilotage de la Gironde

Co-président

• de l'Union Maritime et Portuaire de Bordeaux

Président

• de l'AIRAQ.

Entrepôts Pétroliers Régionaux (EPR)

Administrateur

• Société Les Docks des Pétroles d'Ambès

Membre du Comité de Direction

• Dépôt Pétrolier de Lorient

Monsieur Nicolas FREISZ

TOTAL MARKETING FRANCE : Chef du Département Patrimoine Études Pilotage.

Président

• Dépôt Pétrolier de la Cote d'Azur DPCA SAS
• Entrepôt Pétrolier de Dijon EPD SAS
• Entrepôt Pétrolier de Valenciennes EPV- SAS
• Entrepôts Pétroliers Régionaux EPR SASU

Administrateur

• Société Pétrolière du Bec d'Ambès - SPBA – SA

Représentant Permanent de TOTAL MARKETING FRANCE au Conseil d'Administration de

• Société Européenne de Stockage - SES - SA

Représentant Permanent de TOTAL MARKETING FRANCE au Comité de d'orientation de

• Dépôt de Pétrole d'Orléans -DPO SAS
• Raffinerie du Midi RM SARL

Représentant Permanent de TOTAL MARKETING FRANCE au Comité de Direction de

• Entrepôt Pétrolier de Lyon EPL SAS
• Entrepôt Pétrolier de Port la Nouvelle EPPLN SAS

Représentant Permanent de TOTAL MARKETING SERVICES au Comité de Direction de

• Société du Dépôt Pétrolier de Nanterre - SDPN - SAS

Représentant permanent des Entrepôts Pétroliers Régionaux au Conseil d'Administration de

• Société Les Docks des Pétroles d'Ambès - DPA – SA

Représentant permanent des Entrepôts Pétroliers Régionaux au Comité de Direction de

• Dépôt Pétrolier de Lorient - DPL - SAS

Membre du Comité de Direction de

• Société du Dépôt de la Pallice - SDLP - SAS

Représentant Permanent de TOTAL MARKETING FRANCE en tant que censeur au Conseil d'Administration de

• Société Stockbrest - SA mandat terminé courant 2016

Société TOTAL MARKETING FRANCE

Administrateur de

• Société Les Docks des Pétroles d'Ambès SA
• Dépôts Pétroliers de Fos SA
• Société des Transports Pétroliers par Pipeline SA
• Société du Pipeline Méditerranée Rhône SPMR SA
• Société Pétrolière du Bec d'Ambès SA
• Société Européenne de Stockage SA
• Société Anonyme de Gestion des Stocks de Sécurité SAGESS
• Société de Manutention de Carburants Aviation SA
• Société du Port de Plaisance de Beaulieu SA
• Société Maritime de Combustibles Liquides de Boulogne s/ Mer SA

Membre du Comité des Associés de

• Fuelling Aviation Service GIE
• Société Immobilière Pétrolière de Gestion SNC
• Groupement Pétrolier Aviation –SNC

Membre du Comité de Direction de :

• Dépôt Pétrolier de la Côte d'Azur SAS
• Dépôts Pétroliers de la Corse SAS
• Dépôt Pétrolier de Portes les Valences SAS
• Dépôt Pétrolier de Lorient SAS
• Entrepôt Pétrolier de Dijon SAS
• Entrepôt Pétrolier de Lyon SAS
• Entrepôt Pétrolier de Mulhouse SARL

• Entrepôt Pétrolier de Port la Nouvelle SAS

• Entrepôts Pétroliers Provençaux SAS

• Entrepôt Pétrolier de Valenciennes SAS
• Groupement Pétrolier de St Pierre des Corps SNC
• Groupement pour l'Avitaillement de Lyon St Exupery SNC
• Société du Dépôt de La Pallice SAS
• Société des dépôts pétroliers de la Sarthe SASU

Membre du Comité d'Orientation de

• Dépôt Pétrolier de Haute Savoie SAS
• Raffinerie du Midi SAS
• Dépôt de Pétrole d'Orléans SAS

Membre du Comité de Contrôle des comptes du

• Groupement Pétrolier de Strasbourg – SNC

Monsieur René LECORNET

TOTAL MARKETING FRANCE : Directeur Supply et Logistique

Administrateur

• Société des transports pétroliers par pipeline - TRAPIL - SA

Représentant Permanent de TOTAL MARKETING FRANCE au Conseil d'Administration de

• Société Les Docks des Pétroles d'Ambés DPA SA
• Dépôts Pétroliers de Fos SA
• Société Anonyme de Gestion de Stocks de Sécurité SAGESS SA

Membre du Comité de Direction de

• Société du Dépôt de la Pallice – SAS

Administrateur, en qualité de représentant de l'Union Française des Industries Pétrolières (UFIP), au sein du Conseil d'Administration de

• CPSSP- Comité Professionnel Des Stocks Stratégiques Pétroliers

Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP)

Administrateur

• Société Les Docks des Pétroles d'Ambès

Monsieur Gildas BEAUCHESNE

CCMP : Directeur Commercial

Représentant permanent de CCMP au Conseil de

• Société Les Docks des Pétroles d'Ambés

Société ESSO SAF

Administrateur

• Société Les Docks des Pétroles d'Ambès DPA
• Société Pétrolière du Bec d'Ambès SPBA
• Société de Manutention de Carburants Aviation SMCA
• Société Anonyme de Gestion des Stocks de Sécurité SAGESS
• Société des Transports Pétroliers par Pipelines TRAPIL
• Société du Pipeline Méditerranée Rhône SPMR
• Société du Pipeline Sud Européen -SPSE

Membre du Comité d'Orientation

• Raffinerie du Midi RM
• Dépôts Pétroliers Côtiers DPC
• Dépôt de Pétrole d'ORLEANS DPO

Membre du Comité de Direction

• Dépôt Pétrolier de la Cote d'Azur DPCA
• Société de Pipeline de la Raffinerie de Lorraine SPLRL
• Société Havraise de Manutention des Produits Pétroliers SHMPP
• Société de Gestion de Produits Pétroliers SOGEPP
• Entrepôt Pétrolier de MULHOUSE EPM
• Groupement Pétrolier de St Pierre des Corps GPSPC
• Groupement Pétrolier d'Aviation GPA
• Service Aviation Paris SAP Orly
• Société Immobilière Pétrolière de Gestion SIPG
• Société Pétrolière du Val de Marne SPVM

Membre de Comité d'Administration de SAS

• Aéroconstéllation Fuelling Services – ACFS

Madame Marie-Hélène MASSE

ESSO SAF : Chef du Service Gestion des Joints-Ventures Division Logistique Fuel France

Administrateur

• Société Pétrolière du Bec d'Ambès SPBA
• Société Pétrolière du Rhône SPR

Représentant permanent de ESSO SAF au Conseil de

• Société Les Docks des Pétroles d'Ambès DPA
• Société de Manutention de Carburants Aviation SMCA à partir du 1er juillet 2016

Représentant permanent d'ESSO SAF au Comité de Direction

• Groupement Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps – GPSPC jusqu'au 31 mars et à compter du 1er juillet 2016

• Société Havraise de Manutention de Produits Pétroliers SHMPP jusqu'au 31 mars et à compter du 1er juillet 2016

• Société de Gestion de Produits Pétroliers SOGEPP à compter du 1er juillet 2016
• Dépôt Pétrolier de la Côte d'Azur DPCA jusqu'au 31 mars 2016
• Groupement Pétrolier Aviation GPA du 17mars au 30 juin 2016
• Service Aviation Paris SAP Orly du 23 mars au 30 juin 2016
• Société Pétrolière de Gestion SIPG du 17 mars au 30 juin 2016

Représentant permanent d'ESSO SAF au Comité d'orientation

• Dépôt de Pétrole Côtier DPC jusqu'au 31 mars et à compter du 1er juillet 2016
• Dépôt de Pétrole d'Orléans DPO à compter du 1er juillet 2016
• Raffinerie du Midi RM à compter du 1er juillet 2016

Société Auxiliaire de Gestion de Participations (SOGEPA)

Administrateur de

• Société Les Docks des Pétroles d'Ambès
• Dépôts Pétroliers de Fos
• Société du Pipeline Méditerranée-Rhône
• Société Maritime de Combustibles Liquides de Boulogne s/Mer

Membre du Comité de Direction de

• Dépôt Pétrolier de Lorient
• Entrepôt Pétrolier de Lyon
• Entrepôt Pétrolier de Puget sur Argens

Madame Isabelle BOURDAIS

TOTAL MARKETING SERVICES : Contrôleur financier

Représentant Permanent de la Société Auxiliaire de Gestion de Participations au Conseil d'Administration de

• Société Les Docks des Pétroles d'Ambès - DPA- SA

Administrateur de

• TOTAL LUBRIFICANTES DO BRASIL LTDA
• V ENERGY SA

Directrice du Conseil d'Administration de

• TOTAL MARINE FUELS

RESULTAT DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

		2012	2013	2014	2015	2016
						( 1 )
I	CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
	Capital social (entièrement amorti)	748 170	748 170	748 170	748 170	748 170
	Nombre des actions ordinaires restantes	97 800	97 800	97 800	97 800	97 800
II	OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
	Chiffre d'affaires hors taxes	16 018 338	16 222 788	16 386 315	16 422 369	16 060 983
	Résultat avant impôts amortissements et provisions	6 706 941	7 352 568	7 667 262	8 044 709	7 726 899
	Impôts sur les bénéfices	1 193 954	1 520 128	1 684 800	1 847 360	1 922 150
	Résultat après impôts amortissements et provisions	2 287 238	2 912 049	3 243 425	3 749 048	3 888 555
	Résultat distribué	489 000	978 000	1 467 000	1 956 000	2 445 000
III	RESULTATS PAR ACTION
	Résultat après impôts mais avant amortissements et provisions	56,37	59,64	61,17	63,37	59,35
	Résultat après impôts, amortissements et provisions	23,39	29,78	33,16	38,33	39,76
	Dividende net attribué à chaque action	5,00	10,00	15,00	20,00	25,00
IV	PERSONNEL
	Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	47	46	46	45	44
	Montant de la masse salariale de l'exercice	2 064 942	1 959 866	2 111 653	2 099 229	2 152 306
	Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux	1 002 778	999 640	1 090 887	1 096 818	1 087 449

(1) Projet soumis à l'assemblée générale ordinaire

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE CONTROLE INTERNE

Présenté à l'Assemblée Générale annuelle de juin 2017

Mesdames, Messieurs,

En application des dispositions de l'article L 225-37 alinéa 6, du code de commerce, je vous rends compte aux termes du présent rapport :

• ― De la composition, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de notre conseil d'administration, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ;
• ― Du code de gouvernance d'entreprise auquel DPA a souhaité se conformer,
• ― Des modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ;
• ― des principes et règles de détermination des rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux ;
• ― des éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique ;
• ― des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société.

Le présent rapport a été soumis au conseil d'administration le 7 avril 2017

Il a également été transmis aux commissaires aux comptes.

Les diligences menées par le Président qui sous-tendent ce rapport reposent en partie sur la réalisation de travaux d'analyse et de collecte d'information menées en collaboration avec les principales directions opérationnelles, fonctionnelles et financières.

1) LA GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Référentiel de gouvernance

En matière de code de gouvernement d'entreprise, à la suite de l'étude menée depuis 2014, notre société se réfère désormais au Code MIDDLENEXT. Le Code de gouvernance MIDDLENEXT s'adresse aux sociétés cotées de tailles moyenne et petite, catégorie dans laquelle entre DPA.

Les dispositions de ce code sont ainsi adaptées aux spécificités de DPA.

Après lecture et analyse des différents items du code MIDDLENEXT, le Conseil d'Administration a décidé lors de sa séance du 8 avril 2016, que DPA appliquerait les règles du code MIDDLENEXT, à l'exception de la présence d'administrateurs indépendants au sein du Conseil d'Administration. En effet, compte tenu de la taille de DPA, de l'actionnariat lié à nos métiers, il a été décidé de ne pas nommer d'administrateurs indépendants.

Comité d'Audit

Lors de sa réunion du 23 juillet 2009, le Conseil d'Administration a décidé que le Conseil d'Administration prendra en charge les fonctions de Comité d'Audit.

Le Conseil d'administration

1.1.1. La composition du conseil

Le conseil d'administration est composé de 6 membres, une personne physique et cinq personnes morales :

Personnes physiques

Monsieur Patrick MOATTI

Né le 14 mars 1961 à Tunis, de nationalité française. Docteur en physique chimie de l'université de Montpellier. A exercé au sein du groupe TOTAL, de 1987 à 1994 différents postes au sein de la branche chimie et de 1995 à 2003 différents postes au sein de la branche raffinage, puis Président Directeur Général de la Société Havraise de Manutention de Produits Pétroliers de 2003 au 31 décembre 2009. Actuellement détaché par le groupe TOTAL pour diriger la société depuis le 1er janvier 2010.

Personnes morales

La liste des administrateurs personnes morales figurent dans le tableau récapitulatif cidessous.

Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Le Conseil d'administration est composé de deux femmes et de quatre hommes.

Fonction Direction Générale

Le Conseil d'Administration n'a pas souhaité dissocier les fonctions de Président du Conseil et de Directeur Général.

Le Président Directeur Général assume les deux fonctions et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

Les décisions stratégiques sont validées lors des Conseils d'Administrations lesquels Conseils de par leur structure permettent un dialogue et un équilibre des différents représentants.

TABLEAU RECAPITULATIF DES ADMINISTRATEURS

Nom	Mandat	AG Date de 1ère nomination	Date de fin de mandat	Nombre d'actions détenues
Patrick MOATTI	Membre du	Juin 2010	Juin 2017	0
	Conseil d'Administration		Durée 4 ans
ENTREPOTS PETROLIERS REGIONNAUX (EPR) Représenté par : Mr Nicolas FREISZ	Membre du Conseil d'Administration	juin 1988	Juin 2018 Durée 4 ans	Société : 52445 RP : 0
ESSO SAF
Représenté par :	Membre du Conseil	Juin 1973	Juin 2017	Société : 9780
Mme Marie-Hélène MASSE	d'Administration		Durée 4 ans	RP : 0
SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION DE PARTICIPATIONS (SOGEPA) Représenté par : Madame Isabelle BOURDAIS	Membre du Conseil d'Administration	Juin 2011	Juin 2017 Durée 4 ans	Société : 10 RP : 0
TOTAL Marketing France
Représenté par : Mr René LECORNET	Membre du Conseil d'Administration	Juin 2015	Juin 2018 Durée 4 ans	Société : 12113 RP : 0
COMPAGNIE COMMERCIALE DE MANUTENTION PETROLIERE (CCMP) Représenté par : Mr Gildas BEAUCHESNE	Membre du Conseil d'Administration	juin 2007	Juin 2017 Durée 4 ans	Société : 11701 RP : 0

La liste des mandats détenus par les administrateurs dans d'autres sociétés est portée en annexe au rapport de gestion.

1.1.2. Conflit d'intérêt

Lors du Conseil d'Administration du 08/04/2009, le président avait soulevé la question de l'éventuel conflit d'intérêt qui pouvait se poser pour l'administrateur de la société Esso dans le cadre de la procédure judiciaire relative au sinistre du 12/01/2007 sur le site SPBA d'Ambès.

Le Conseil d'Administration a jugé que le conflit d'intérêt ne s'est pas avéré au cours de l'année 2016.

1.1.3. Le rôle du conseil

Les missions principales dévolues au conseil d'administration sont l'examen des états financiers, l'approbation des budgets annuels et des tarifs appliqués aux usagers. C'est lors des Conseils que sont discutées et validées les orientations stratégiques.

1.1.4. La convocation des membres du conseil et la tenue des réunions

Conformément aux statuts, les administrateurs ont été convoqués régulièrement avant chaque réunion, par courrier ou par messagerie électronique. Les réunions se sont tenues au siège social à Bassens.

Au cours de l'exercice écoulé, le conseil s'est réuni trois fois. Le taux de présence sur l'année 2016 a été de 93.75 %.

Tous les documents, dossiers techniques et informations nécessaires à la mission des administrateurs, leur ont été communiqués au moins huit jours avant les réunions.

Un procès-verbal a été établi lors de chaque réunion. Il a été envoyé à chaque administrateur pour validation, et a fait l'objet d'une approbation définitive lors de la réunion suivante.

1.1.5. La convocation des commissaires aux comptes

Conformément à l'article L225-238 du code de commerce, le commissaire aux comptes a été convoqué par lettre recommandée aux réunions du conseil qui ont examiné et arrêté les comptes semestriels et annuels. De plus le commissaire aux comptes a été informé de la tenue de toutes les autres réunions du conseil.

1.1.6. Règlement intérieur

Le règlement intérieur du conseil d'administration, disponible au siège social, a été approuvé lors du Conseil du 23 juillet 2009. Lors de sa réunion du 7 avril 2011, le Conseil a modifié les articles suivants :

• ― Articles 3 Réunions du Conseil : nombre minimal de réunions porté à 3
• ― Articles 4 Comités : Harmonisation avec les statuts de la nomination des Comités.

1.1.7. Les principales décisions adoptées

Outre les décisions d'arrêtés des comptes semestriels et annuels et la validation des différents communiqués à publier par DPA dans le cadre de sa communication réglementaire, le conseil a pris les décisions suivantes :

• ― Approbation des budgets révisés 2016 et prévisionnels 2017,
• ― Approbation des nouveaux tarifs 2017,
• ― Approbation de la rémunération du Président Directeur Général.

1.1.8. Evaluation des travaux du Conseil

Les administrateurs ont réalisé, avec le Président, une évaluation de leurs travaux au cours de cette année 2017 :

• ― Les réunions du Conseil ont été organisées avec suffisamment de délai d'avance, ce qui a permis à chaque administrateur de pouvoir s'y préparer ;
• ― Les sujets évoqués en réunion ont été suffisamment bien documentés, ce qui a permis à chaque administrateur de pouvoir participer au débat et se prononcer en toute connaissance de cause ;
• ― Chaque administrateur a reçu la même information, et a pu obtenir tous les compléments d'informations qui lui semblaient nécessaire ;
• ― Les débats et les temps de paroles ont été biens gérés par le Président du Conseil ce qui a permis à chacun de pouvoir s'exprimer.

En conclusion les administrateurs sont satisfaits du déroulement de cette année.

1-1)Organisation et fonctionnement des comités spécialisés

Le conseil d'administration a été assisté dans ses prises de décisions par les instances suivantes :

• ― Comité d'audit
• ― Commission financière

1.2.1. Le Comité d'Audit

Conformément à l'article L 823-19 du code de commerce, le conseil d'administration, réuni en comité d'audit, est notamment chargé d'assurer le suivi :

• ― du processus d'élaboration de l'information financière,
• ― de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques,
• ― du contrôle légal des comptes annuels par le commissaire aux comptes,
• ― de l'indépendance des commissaires aux comptes.

Le comité d'audit s'est réuni le 7 avril 2017, en début de séance du conseil d'administration convoqué pour l'arrêté des comptes de l'exercice 2016.

Les administrateurs ont assisté à cette réunion, lors de laquelle le comité a pu obtenir des services financiers et des commissaires aux comptes, toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.

Le Président du Comité a présenté au Conseil d'Administration, le compte rendu et les conclusions de la mission du Comité.

1.2.2. La commission financière

Elle est composée de trois membres appartenant aux services comptables et financiers des principaux actionnaires.

La commission s'est réunie une fois pour l'arrêté des comptes annuels de la société, et a été consultée pour l'arrêté des comptes semestriels, ainsi que pour l'analyse de la situation financière de la société.

2) REMUNERATIONS ET AVANTAGES ACCORDES AUX MANDATAIRES SOCIAUX ET ADMINISTRATEURS

En application des dispositions de l'article L. 225-37-2 du Code du commerce, le Conseil d'Administration soumet à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires amenée à statuer sur les comptes de l'exercice 2016 les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d'Administration et au Directeur Général en raison de son mandat pour l'exercice 2017 et constituant la politique de rémunération le concernant. Aucun mandataire social et administrateur ne perçoit directement de la société, une rémunération (fixe ou variable) ou d'avantage en nature.

La rémunération perçue par Monsieur Patrick MOATTI pour ses fonctions de Président Directeur Général est versée directement par la société par laquelle il est détaché, qui la refacture à DPA. La rémunération est proposée par la société d'appartenance en cohérence avec les critères internes de cette société et les pratiques de la profession. Cette rémunération a été validée par le Conseil d'Administration.

Aucune rémunération différée de type indemnité de départ ou engagement de retraite n'existe à ce jour pour les mandataires sociaux de la société.

3) PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L'ASSEMBLEE GENERALE

Les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales figurent à l'article 28 des statuts.

Les statuts sont disponibles au siège social sur demande de l'actionnaire et sur le site internet de la société.

4) ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Ces éléments sont exposés dans le rapport du conseil.

5) ORGANISATION GENERALE ET MISE EN OEUVRE DU CONTROLE INTERNE

Ce rapport a été élaboré en se référant aux recommandations de la place, notamment au guide de mise en œuvre pour les valeurs moyennes et petites (VAMP 's) du cadre de référence sur le contrôle interne de l'AMF publié le 9 janvier 2008.

Nous avons rédigé ce rapport en travaillant sur les trois questionnaires établis dans le cadre de ce guide simplifié et qui nous ont permis de mettre l'accent sur les éléments et informations susceptibles d'avoir un impact significatif sur notre patrimoine et nos résultats.

5.1) Objectifs du contrôle interne au sein de la Société et limites inhérentes

Notre société a mis au point des procédures de contrôle interne, en vue d'assurer une gestion financière rigoureuse, une maîtrise des risques et une fiabilité des informations, sur la situation financière et les comptes de la société.

Aussi, les procédures de contrôle interne visent à fournir l'assurance raisonnable que les objectifs suivants sont atteints :

• ― Veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des opérations ainsi que les comportements des personnels s'inscrivent dans le cadre défini par les orientations données aux activités de l'entreprise par les organes sociaux, par les lois et règlements applicables et par les valeurs, normes et règles internes de l'entreprise;
• ― Vérifier que les informations comptables, financières et de gestion, communiquées aux organes sociaux de la société, reflètent avec sincérité la situation de la société.
• ― S'assurer du bon fonctionnement des processus internes de la société, notamment ceux concourant à la sauvegarde des actifs.

Le contrôle interne de la Société, qui s'étend au-delà des questions directement liées au système comptable et financier, vise à donner une assurance raisonnable, et en aucun cas absolue, quant à la prévention et la maîtrise des risques majeurs pouvant être rencontrés par la Société.

5.2) Organisation générale de mise en œuvre du contrôle interne

5.2.1. Le périmètre

Ce rapport concerne la société DPA, y compris l'activité exercée dans le cadre de ses mandats de gestion.

5.2.2. Les acteurs du contrôle interne

Le Conseil d'Administration :

En tant que de besoin, le conseil peut faire usage de ses pouvoirs généraux pour faire procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

La Direction générale :

La direction générale est chargée de définir et de surveiller le dispositif le mieux adapté à la situation et à l'activité de la société.

Il appartient à la direction générale de rendre compte au conseil des caractéristiques essentielles du dispositif de contrôle interne, assisté en cela par la direction financière

La Direction financière :

La Responsable Comptabilité et Finances assure la conformité aux réglementations comptables et financières. Elle fournit également à la Direction Générale les éléments analytiques et financiers lui permettant un pilotage financier de la société.

L'assurance qualité :

Notre société a obtenu la certification ISO 9001 en 2009. Le renouvellement a eu lieu en avril 2012 et des audits de suivi ont été réalisés en 2013 et 2014. L'audit de renouvellement a eu lieu en juin 2016 se concluant avec la certification.

La démarche qualité initiée a permis de définir les principaux processus clés pour la société à savoir :

• ― Processus : Direction
• ― Processus : Analyse Amélioration continue
• ― Processus : Exploitation
• ― Processus : Ordonnancement
• ― Processus : Maintenance
• ― Processus : Finances

Une démarche d'amélioration continue a été mise en œuvre. Pour ce faire, la société a mis en place :

• ― Un système d'audit interne, assuré par le service qualité avec un programme de contrôle, pour vérifier le respect de l'application des différentes procédures ;
• ― Un système de suivi des anomalies permettant un processus d'amélioration continue.

5.2.3. Procédures de contrôle interne mises en place

5.2.3.1. L'organisation

Procédures de contrôle interne mises en place

Notre société a mis en place, depuis plusieurs années, des procédures de contrôle interne sur ses processus critiques : Exploitation, Travaux, Achats, Comptabilité, Ressources humaines, Qualité et Hygiène Sécurité Environnement.

Ces procédures de contrôle interne doivent permettre d'assurer la continuité, la fiabilité et la qualité de l'ensemble de nos prestations.

Par ailleurs, dans le cadre de la démarche de certification qualité l'ensemble du corps de procédures a été et continue d'être révisé et complété.

L'environnement informatique

Un plan de centralisation et de protection lancé en 2010, s'est poursuivi en 2016 et devra se poursuivre les années suivantes pour l'ensemble des systèmes informatiques et automatismes.

La formation

Nous poursuivons la mise en œuvre de nos obligations de formation des chauffeurs et des personnels d'entreprises extérieures à travers les diverses habilitations.

5.2.3.2. La gestion des risques

DPA a mené l'analyse des risques industriels, liés à son cœur de métier.

Prévention du risque d'accident technologique

Par son activité, notre société est classée SEVESO SEUIL HAUT avec risques majeurs. Afin de faire face à ces risques, nous adaptons en permanence l'organisation permettant ainsi de gérer en interne la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM), et le système de gestion des aspects sécurité (SGS).

Cette prévention s'articule autour de plusieurs aspects :

• ― Identification et évaluation des risques d'accidents majeurs par l'établissement d'étude de dangers, contrôle des éléments importants pour la sécurité (EIPS), audits internes et externes, gestion et traitement des anomalies et incidents.
• ― Formation permanente du personnel de la société et des chauffeurs utilisant nos installations, par l'obtention d'habilitations.
• ― Certification/habilitation des entreprises extérieures amenées à travailler sur nos installations à risques avec évaluation périodique.

Responsabilité civile et gestion des indemnisations

Afin de faire face à ses responsabilités, vis-à-vis des personnes et des biens dans le cadre de son activité, la société s'appuie sur les critères suivants :

• ― Une structure capitalistique qui lui permet d'assurer une garantie financière suffisante.
• ― Des contrats d'assurances couvrant la responsabilité civile exploitation et atteinte à l'environnement souscrits auprès de compagnies d'assurances internationales. Ces contrats garantissent les conséquences pécuniaires liées aux dommages corporels, matériels et immatériels.

5.2.3.3. Les activités de contrôle

Activités de contrôles menées par les autorités compétentes

Comme les années passées, les deux sites ont reçu la visite de contrôle et d'inspection effectuée par les autorités administratives. Les rapports de visite concluent à une bonne tenue des installations et documents réglementaires avec quelques corrections mineures à apporter.

Un rapport de réalisation a été transmis aux autorités.

En outre, a été réalisé un audit du système de gestion de la sureté, opéré par la DREAL et une réponse a été apportée en regard des quelques points à améliorer.

Activités de contrôle menées par nos actionnaires et clients

Nos actionnaires et clients pétroliers réalisent des audits périodiques pour contrôler nos règles de gestion, la qualité des produits, la métrologie ainsi que nos règles de sécurité.

5.2.4. Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au contrôle de l'information comptable et financière des actionnaires

5.2.4.1. Objectifs et acteurs du contrôle interne relatif à l'information comptable et financière

Les objectifs assignés au contrôle interne en matière d'information comptable et financière

Le dispositif de contrôle interne relatif à l'information financière et comptable vise à fournir une assurance raisonnable mais non absolue que les actifs sont protégés et que les transactions sont exécutées avec l'autorisation de la direction, que les actifs sont protégés contre les pertes provenant d'une utilisation ou d'une cession non autorisée, et que les transactions sont réalisées comme autorisées et comptabilisées correctement afin de permettre la préparation des états financiers.

Les acteurs

Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information financière et comptable sont mises en œuvre au sein de la société. C'est le Président Directeur Général et la Responsable Comptabilité et Finances qui ont en charge le contrôle de l'information comptable et financière.

5.2.4.2. La diffusion des informations en interne

Les procédures de contrôle budgétaire

Le conseil du 4ème trimestre de l'année étudie et valide les budgets révisés de l'exercice en cours, ainsi que les budgets prévisionnels de l'exercice suivant, pour la partie fonctionnement et investissements.

Les systèmes de gestion informatisés permettent de suivre en permanence la réalité des frais engagés par rapport au budget prévisionnel. L'analyse des écarts significatifs est fournie à la Direction de la société.

Arrêté semestriel et clôture de fin d'année

Les titres de notre société étant admis aux négociations sur un marché réglementé (EURONEXT), et conformément à l'article L 451-1-2 du code monétaire et financier, notre société publie :

• ― un rapport financier annuel dans les quatre mois de la clôture comprenant notamment les comptes annuels.
• ― un rapport financier semestriel dans les deux mois qui suivent la fin du premier semestre comprenant des comptes condensés pour le semestre écoulé.

La comptabilité est établie sous des logiciels qui gèrent :

• ― la comptabilité générale et auxiliaire
• ― la trésorerie
• ― la paie
• ― les immobilisations

Le service comptable consigne et comptabilise l'exhaustivité des mouvements et pièces comptables de l'exercice :

• ― par l'utilisation de systèmes d'information financière, placés sous l'autorité d'administrateurs systèmes qui veillent à leur correcte utilisation,
• ― par les circuits de documents, qui mettent le service comptable en position prioritaire,
• ― en respect avec les normes comptables en vigueur.

― tous les ans les chefs de service sont invités à adresser leurs engagements (achats, ventes, litiges…).

Les propositions d'arrêtés des comptes sont faites lors des conseils d'administration de la façon suivante :

• ― en septembre de l'année N pour l'arrêté semestriel de l'exercice N,
• ― en avril de l'année N+1 pour l'arrêté de l'exercice N.

Lors du Conseil d'Administration d'arrêté des comptes annuels, un projet de bilan et de compte de résultat, ainsi qu'un projet de rapport de gestion sont présentés aux membres du Conseil.

Lors du Conseil d'Administration pour l'arrêté semestriel, un projet de bilan semestriel et de compte de résultat semestriel ainsi qu'un projet de rapport semestriel d'activité sont présentés aux membres du Conseil. Le Commissaire aux Comptes est intervenu, antérieurement à chacun des conseils, pour effectuer sa mission de contrôle et de validation des projets d'arrêtés.

Le Conseil arrête les comptes avant leur publication à l'A.M.F. et leur présentation à l'Assemblée Générale annuelle.

Enfin, chaque fois qu'il convient de recueillir l'agrément du conseil pour une opération spécifique, les administrateurs et le commissaire aux comptes sont réunis sur convocation du Président.

Procédures de suivi des engagements hors bilan

Au moment des arrêtés comptables, les informations nécessaires à l'inventaire des engagements hors bilan sont collectées et vérifiées par la direction financière.

5.2.4.3. Organisation

Procédures de contrôle interne

La procédure d'engagement de dépenses a été décrite de façon exhaustive. Les autres procédures sont en cours.

La séparation des tâches

La société a établi une grille de séparation des tâches permettant de s'assurer de la correcte ségrégation des fonctions, en particulier concernant les engagements de dépenses et la trésorerie.

L'environnement informatique

La comptabilité est tenue sur un ERP du marché.

Les logiciels de paie et de gestion des immobilisations du marché sont interfacés avec le logiciel comptable

La gestion des stocks est gérée par un logiciel du marché .

La gestion des flux camions est gérée par un logiciel du marché .

5.2.4.4. Analyse des risques affectant l'information comptable et financière

La société a engagé une démarche d'identification de ses risques majeurs sur ses processus significatifs impactant les états financiers :

• ― Investissements / Immobilisations
• ― Achats (frais généraux et stocks) / Décaissements
• ― Ventes / Encaissements
• ― Gestion des ressources humaines / Paie

L'évaluation du degré de risque ainsi que de l'adéquation et de l'efficacité des contrôles sera déterminée à moyen terme.

5.2.4.5. Activités de contrôle

Investissements / immobilisations

Le processus en place permet aux décideurs de juger les projets présentés, de maîtriser l'engagement et le suivi des dépenses, de valider la valorisation des immobilisations et d'assurer la préservation des actifs immobilisés.

Un inventaire physique des immobilisations a été réalisé en 2010, les sorties d'actifs ont été prises en compte sur l'exercice.

Achats (frais généraux et stocks)

Le processus en place permet de maîtriser les engagements, de contrôler les dépenses, de prévoir l'adéquation des achats aux besoins de la société et d'obtenir des prestations de qualité au meilleur prix.

Les pouvoirs financiers décrivent les seuils d'autorisation d'ouverture de crédit et d'engagement de dépenses. Un seuil spécifique est prévu pour l'engagement de dépenses par le responsable d'astreinte cadre dans le cadre d'un sinistre.

Un inventaire physique du stock a lieu régulièrement.

Ventes (prestations)

L'activité de la société porte sur l'entreposage, pour le compte de nos clients, de produits pétroliers leur appartenant. Nous sommes équipés d'un système de gestion informatisé, relié aux compagnies pétrolières, permettant un suivi permanent des stocks et des mouvements de produits. Les tarifs sont arrêtés par le Conseil d'administration et approuvés par l'autorité concédante.

Le contrôle physique des produits confiés peut être opéré :

• ― par chaque client entrepositaire, à tout moment de l'exercice.
• ― par les services des Douanes qui effectuent au moins une fois par an un inventaire physique de chaque produit, se traduisant par un procès-verbal.

Le contrôle de la qualité des produits est suivi régulièrement par nos services, et analysé suivant des plannings réguliers et précis demandés par les clients entrepositaires.

Pouvoirs bancaires et gestion des moyens de paiement

Les opérations auprès des établissements financiers sont restreintes au Président Directeur Général en application de ses pouvoirs.

Les pouvoirs bancaires, approuvés par chaque établissement financier, permettent de contrôler et de maîtriser les mouvements financiers, encaissements et décaissements, en accord avec les procédures internes.

Une procédure interne définit la gestion et le stockage des titres de paiements, garantissant ainsi leur sécurité matérielle et leur suivi d'utilisation.

Gestion des ressources humaines / Paie

Les processus en place permettent notamment de s'assurer de l'autorisation des recrutements, du paiement des salaires ainsi que de l'application correct des paramètres de calcul de la paie.

5.2.5.Perspectives d'amélioration

Dans le cadre de la fiabilisation du site, nous poursuivons :

• ― Les investissements de sécurité, sûreté et environnement,
• ― L'instrumentalisation et l'automatisation des installations,
• ― La réhabilitation des postes de chargement camion

Suivi des points de l'an passé :

• ― La poursuite des investissements de sécurité et d'environnement,
• ― La poursuite de l'automatisation et de l'instrumentalisation,
• ― Le projet d'amélioration des flux camions s'est poursuivi en 2016,
• ― La réhabilitation des postes de chargement camions avec la réhabilitation d'un poste qui a été terminé en 2016,
• ― Les travaux pour le traitement des eaux usées.

L'ensemble de ces points ont été traités et mis en place sur l'année 2016.

LE PRESIDENT DU CONSEIL

Patrick MOATTI

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2016

	31-déc-16			31-déc-15
	Brut	Amortissements	NET	NET
A C T I F		et provisions
ACTIF IMMOBILISE
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles	282 845	271 225	11 620	23 361
Immobilisations corporelles	773 526	642 046	131 480	138 350
DOMAINE CONCEDE APPORT CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui	48 101	48 101
Installations techniques, matériels et outillages	474 139	474 139
Autres immobilisations corporelles	107 410	107 410
DOMAINE CONCEDE APPORT CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles	697 447	493 247	204 200	238 925
Constructions sur sol d'autrui	4 733 887	153 801	4 580 087	4 529 992
Installations techniques, matériels et outillages	55 057 123	20 196 636	34 860 487	34 929 388
Autres immobilisations corporelles	5 137 116	383 430	4 753 686	4 708 822
IMMOBILISATIONS EN COURS	577 637		577 637	521 249
S / Total	67 889 231	22 770 034	45 119 197	45 090 087
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations
Prêts	142 233		142 233	153 240
Dépôts et cautionnements	3 912		3 912	3 912
S / Total	146 146		146 146	157 152
TOTAL I	68 035 376	22 770 034	45 265 343	45 247 239
ACTIF CIRCULANT
Stocks de matières	403 435	205 873	197 562	124 416
Créances clients	1 210 066		1 210 066	1 464 304
Autres créances	585 061		585 061	652 726
Disponibilités	2 685 306		2 685 306	1 303 915
Placements trésorerie	11 315 030		11 315 030	9 845 030
S / Total	16 198 898	205 873	15 993 025	13 390 391
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance	53 040		53 040	374 043
Charges à étaler
TOTAL II	16 251 938	205 873	16 046 065	13 764 434
TOTAL GENERAL	84 287 315	22 975 907	61 311 408	59 011 673

PA S S I F	( avant répartition )	31-déc-16	31-déc-15
CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES
Capital social ( entièrement amorti )		748 170	748 170
Primes d'émission et de fusion		15 053	15 053
Ecarts de réévaluation		17 082	17 082
Ecarts de réévaluation (1976)		2 541 653	2 554 169
Réserve légale		74 817	74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires		223 451	223 451
Réserves ordinaires		11 653 174	9 860 126
Report à nouveau
Résultat de l'exercice		3 888 555	3 749 048
Subvention d'équipement
Provision spéciale de réévaluation
Amortissements dérogatoires
	TOTAL I	19 161 955	17 241 916
DROITS DU CONCEDANT
Amortissements de caducité		30 321 835	28 559 434
Amortissements de caducité transférés en capital		-748 170	-748 170
Apport du Concédant à titre gratuit
	TOTAL I I	29 573 665	27 811 264
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour grosses réparations		4 907 960	4 980 804
Fonds de renouvellement des installations concédées		4 787 190	5 549 107
Autres provisions pour risques et charges		365 093	363 899
	TOTAL I I I	10 060 243	10 893 810
AUTRES DETTES
Emprunts divers		375 089	750 323
Dettes fournisseurs et comptes rattachés		1 029 598	1 236 528
Dettes fiscales et sociales		1 089 320	1 058 157
Dettes diverses		21 538	19 675
	S / Total	2 515 545	3 064 683
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance
	TOTAL I V	2 515 545	3 064 683
TOTAL GENERAL		61 311 408	59 011 673

	2016	2015
COMPTE DE RESULTAT	31 décembre	31 décembre
PRESTATIONS DE SERVICES	16 060 983	16 422 369
AUTRES PRODUITS	6 317	3 436
REPRISE DE PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS	938 566	1 241 053
TRANSFERTS DE CHARGES
PRODUITS D'EXPLOITATION	17 005 866	17 666 858
ACHATS DE MATIERES STOCKEES	527 634	478 593
AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES	3 237 265	3 386 999
IMPOTS ET TAXES	505 987	504 081
SALAIRES ET TRAITEMENTS	1 902 077	1 879 257
INTERESSEMENT	250 229	219 972
CHARGES SOCIALES	1 087 449	1 096 818
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMOBILISATIONS	1 005 920	1 101 142
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE CADUCITE	1 978 924	1 890 236
DOTATION AUX PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT	12 692	40 727
DOTATION AUX PROVISIONS POUR GROSSES REPARATIONS	783 156	939 751
DOTATION AUX PROVISIONS POUR CHARGES	25 933	43 472
AUTRES CHARGES	213	306
REDEVANCES DE CONCESSION ET REDEVANCES PORTUAIRES	752 765	759 292
CHARGES D'EXPLOITATION	12 070 243	12 340 645
RESULTAT D'EXPLOITATION	4 935 623	5 326 213
PRODUITS DE PARTICIPATION
AUTRES INTERETS	42 724	38 740
PRODUITS FINANCIERS	42 724	38 740
INTERETS SUR EMPRUNTS	2 440	6 413
INTERETS DIVERS		75
CHARGES FINANCIERES	2 440	6 488
RESULTAT FINANCIER	40 285	32 252
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT	4 975 907	5 358 465
SUR OPERATIONS DE GESTION	24 427	20 431
SUR OPERATIONS EN CAPITAL
REPRISES SUR PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS	951 864	325 975
PRODUITS EXCEPTIONNELS	976 291	346 406
SUR OPERATIONS DE GESTION
SUR OPERATIONS EN CAPITAL	119 778	108 463
DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS
CHARGES EXCEPTIONNELLES	119 778	108 463
RESULTAT EXCEPTIONNEL	856 513	237 943
RESULTAT AVANT IMPOTS	5 832 421	5 596 408
PARTICIPATION
IMPOTS SUR LES SOCIETES	1 943 866	1 847 360
RESULTAT NET	3 888 555	3 749 048

ANNEXE

I. REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels au 31 décembre 2016 ont été élaborés dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de bases :

• Continuité de l'exploitation
• Permanence des méthodes comptables
• Indépendance des exercices

Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

Il a été tenu compte dans la présentation des états financiers, des particularités résultant de notre statut de concessionnaire du Port Autonome de Bordeaux auquel nous remettrons gratuitement, en 2032, l'ensemble des installations faisant partie du domaine concédé à BAYON et à BASSENS.

Évolution au 31 décembre 2016 du sinistre d'Ambès de janvier 2007

La procédure judiciaire est toujours en cours et comporte deux volets, un civil et un pénal.

Concernant le volet civil de l'affaire, le 23 décembre 2008, les assureurs de la société VERMILION ont assigné les sociétés ESSO SAF, SPBA et DPA à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. Les assureurs de la société VERMILION ont mis en demeure les sociétés ESSO SAF, DPA et SPBA de s'acquitter in solidum des préjudices.

Par ailleurs, l'expert nommé par le tribunal a rendu son rapport le 16 janvier 2012.

Il a donné un avis sur la responsabilité des différentes parties et a fait une synthèse des préjudices retenus pour un coût global de l'ordre de 40 M€.

Lors de la dernière audience du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 24 octobre 2013, le juge chargé de l'affaire a clairement posé la question d'une médiation, considérant que le dossier est approprié à une telle solution, dès lors que tous les intervenants sont des professionnels qui n'ont pas intérêt à ce que le règlement de ce litige dure des années. Il a invité l'ensemble des parties à se prononcer sur une participation à une médiation et ce, avant le 13 novembre 2013, lui-même devant donner sa décision le 10 décembre 2013.

Alors que tous les défendeurs l'ont acceptée, les sociétés VERMILION et LUNDIN l'ont refusée.

La négociation étant devenue sans objet, c'est le tribunal qui a dû se prononcer sur la suite à donner en fonction des éventuelles plaintes déposées.

L'affaire a été appelée en audience collégiale le 10 octobre 2014 au Tribunal de Commerce de Nanterre.

A l'issue des audiences du 10 Octobre et du 17 novembre, le jugement a été rendu le 15 janvier 2015 par le Tribunal de Commerce de Nanterre.

Il a été fait droit à l'essentiel de notre argumentation et l'ensemble des parties ont été déboutées de leurs demandes à l'encontre de DPA, le Tribunal retenant l'application de la clause de renonciation à recours d'une part, et l'absence de faute d'autre part.

ESSO SAF et son assureur AIG à hauteur de ses garanties, sont condamnés à supporter l'intégralité des condamnations, tant sur le terrain du vice caché que sur celui de la faute délictuelle, avec un quantum qui vient homologuer le rapport d'expertise.

ESSO SAF a fait appel le 30 janvier 2015.

Le dossier a été plaidé en collégiale le 15 septembre 2016.

Le 13 décembre 2016, la Cour d'Appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce et condamne ESSO au paiement des dommages-intérêts.

Concernant le volet pénal de l'affaire, le 22 novembre 2013, un nouveau juge a décidé de convoquer DPA pour une première comparution dans le cadre d'une éventuelle mise en examen.

Cette comparution s'inscrit dans le cadre d'une information ouverte pour pollution de cours d'eau, canal, ruisseau entrainant des dégâts piscicoles, déversement ou écoulement de substances nuisibles à la santé, à la flore et à la faune, dans les eaux souterraines ou superficielles ou les eaux de la mer territoriale.

La société DPA, représentée par l'actuel Président Directeur Général ainsi que le Directeur Général en responsabilité lors de l'accident, ont été convoqués, par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, en première comparution dans le cadre d'un réquisitoire introductif de 2007 pour une pollution de la Garonne par fuite d'hydrocarbures.

Le juge a décidé le renvoi de DPA (personne morale) et de M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) devant le tribunal correctionnel.

Le procès a eu lieu le 13 Octobre 2014 et le jugement a été rendu le 1er décembre 2014.

DPA (personne morale) et M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) ont été relaxés. Le procureur Général n'a pas fait appel ainsi la décision est donc définitive au plan pénal.

Les parties civiles ont fait appel au civil.

Le 14 octobre 2016, la cour a statué et a déclaré irrecevables les demandes en dommagesintérêts et remboursement.

Toutefois, la SEPANSO, l'ASPAS, la LPO ainsi que la Mairie de Macau se sont pourvues en cassation et demandent des dommages-intérêts de l'ordre de 4 M€.

Evènements post clôture

Concernant l'un des volets civils de l'affaire, suite au jugement rendu par la Cour d'Appel de Versailles, le 15 février 2017, ESSO a déposé une demande de Pourvoi en Cassation.

Activités dépôt de Bayon

Suite aux décisions du Conseil d'Administration prises lors des réunions du 23 juillet et du 16 décembre 2009, les activités de fioul lourd, de combustible de chauffage, d'huile de Palme et d'essence de térébenthine et de papeterie ont été arrêtées en 2010.

Au cours de l'année 2012, la société a démantelé 8 réservoirs rivetés qui ne pouvaient techniquement pas faire l'objet de révision décennale.

Au cours de l'exercice 2013, la société a constaté l'impact comptable de leurs arrêts.

Au 31 décembre 2016, seuls les bacs de stockage de gazole pour le compte de la SAGESS sont en activité. La totalité des autres bacs et des logistiques afférentes, sont vides et nettoyés.

Au cours de l'exercice aucun autre mouvement n'a été constaté.

Provisions pour renouvellement

Depuis l'année 2013, suite au travail réalisé sur le dépôt de Bayon durant cet exercice, la société a entamé une réflexion sur les durées de vie des biens actifs restants, afin de revoir sa politique d'amortissement et de renouvellement avec l'impact induit sur les provisions.

Au 31 décembre 2016, la société a décidé de reprendre les provisions devenues sans objet sur certaines catégories de biens.

L'impact financier sur l'exercice 2016 est un produit exceptionnel de 720 553 €.

1) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles regroupent l'ensemble des logiciels informatiques amortis en linéaire sur une durée de 1 à 7 ans.

2) IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Le statut particulier des sociétés concessionnaires entraîne le découpage des immobilisations corporelles de la société en deux catégories :

• Immobilisations du domaine Privé : regroupent l'ensemble des biens qui resteront la propriété du concessionnaire à la fin du contrat de concession.
• Immobilisations du domaine Concédé : regroupent l'ensemble des biens qui seront rendus au concédant à la fin du contrat de concession sans contrepartie financière.

2.1) DOMAINE PRIVE

Les immobilisations du domaine privé sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition.

Les durées d'amortissement pratiquées sur ces biens sont les suivantes :

• Logiciel informatique : linéaire entre 1 à 5 ans.
• Matériel et Outillage : linéaire entre 5 et 10 ans.
• Matériel de transport : linéaire entre 5 et 10 ans.
• Mobilier, machines de bureau : linéaire entre 5 et 10 ans.

2.2) DOMAINE CONCEDE

Les immobilisations du domaine concédé sont comptabilisées à leur coût d'acquisition à l'exception de celles acquises antérieurement au 31 décembre 1976 qui figurent au bilan à leur valeur réévaluée (réévaluation légale).

Les immobilisations du domaine concédé se décomposent en deux catégories :

- Immobilisations non renouvelables :

Par nature, ce sont les immobilisations qui ne nécessiteront pas de remplacement pour maintenir leur potentiel productif durant la concession, eu égard à la durée de la concession, la durée de vie du bien dépassant la date de fin du contrat de concession.

- Immobilisations renouvelables :

Regroupent toutes les immobilisations du domaine concédé dont la durée de vie est inférieure au nombre d'années restant à courir jusqu'à la date de fin de concession.

2.2.1) Amortissements pratiqués :

Amortissement de caducité : il est pratiqué sur la totalité des biens concédés afin de permettre la reconstitution, en fin de concession, des capitaux propres investis dans le domaine concédé. Il est calculé linéairement sur la durée de la concession restant à courir à la date d'achat du bien.

Il s'applique de la façon suivante :

• o Immobilisations non renouvelables : sur le coût d'achat.
• o Immobilisations renouvelables : pour le premier bien sur son coût d'achat, pour le suivant sur la différence entre son coût d'achat et la valeur du bien qu'il remplace.

Amortissement industriel : il ne s'applique qu'aux immobilisations renouvelables.

Les durées d'amortissement pratiquées sont les suivantes :

• o Constructions : amortissement linéaire de 10 à 30 ans.
• o Installations techniques, matériel et outillage : linéaire entre 5 et 30 ans.
• o Agencement, aménagement constructions : linéaire sur 20 ans.

2.2.2) Provision pour renouvellement :

Afin d'étaler sur la durée de la concession le coût de remplacement d'un bien, la société a établi un plan de renouvellement de ses biens. Les plans de renouvellement portent sur la majeure partie des biens identifiables entièrement renouvelables.

A la fin de chaque exercice, une provision est constatée sur la base de la différence entre le coût estimé de renouvellement du bien et sa valeur d'achat d'origine, jusqu'à la date de renouvellement définie dans le plan.

La dotation de l'exercice est évaluée en tenant compte d'un coefficient égal au quotient du nombre d'années d'utilisation du bien, depuis sa mise en service sur sa durée de vie totale.

Dans le cas du renouvellement d'un bien provisionné, la provision antérieurement dotée est reprise en compte de résultat, soit sur la durée de vie du nouveau bien si il est renouvelable, soit sur la durée restante de la concession si le nouveau bien est non renouvelable.

Dans le cas où la provision de renouvellement constituée serait supérieure au coût de remplacement de l'immobilisation, la quote-part de provision est reprise intégralement.

Dans le cas de sortie de l'actif d'un bien sans renouvellement, la provision antérieurement dotée est reprise en compte de résultat sur l'exercice de la sortie.

3) IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Elles sont inscrites au bilan à leur valeur historique.

Elles comprennent en particulier les prêts consentis dans le cadre de la participation à l'effort de construction. Ces prêts sont remboursables sur une durée de 20 ans.

4) ACTIF CIRCULANT

Les stocks de matières premières sont évalués à leur coût d'acquisition. Des provisions sont constituées le cas échéant pour constater une dépréciation.

Les créances de l'actif circulant sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision est constatée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

5) AUTRES FONDS PROPRES : DROITS DU CONCEDANT

Le compte "droits du concédant" enregistre la contrepartie des opérations faites dans le cadre de la concession. Il correspond au cumul des amortissements de caducités pratiqué sur les biens du domaine concédé et de la valeur nette comptable des biens apportés par le concédant. Son montant est diminué de la valeur du capital amorti pour 748 170 €.

6) PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

Des provisions sont constituées pour couvrir des risques et charges, nettement précisées quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours, rendent probables.

Les provisions pour risques et charges comprennent en particulier :

• Les provisions pour renouvellement des immobilisations du domaine concédé. L'avis 2000-10 du CNC exclut les provisions pour renouvellement du champ d'applications du règlement n° 2002-06, relatif aux passifs.
• Les provisions pour grosses réparations afférentes aux programmes pluriannuels de vérification des bacs d'hydrocarbures sont comptabilisées en conformité avec le règlement 2002-10 sur l'amortissement et la dépréciation des actifs.
• Les primes « long service » attribuées aux personnels suivant leur ancienneté dans l'entreprise, sont comptabilisées en conformité avec la recommandation 03-R-01 du CNC sur les engagements sociaux de l'entreprise.

II COMPLEMENT D'INFORMATIONS

VARIATIONS IMMOBILISATIONS BRUTES

	SOLDE AU	ACQUISITIONS	TRANSFERTS
VARIATIONS IMMOBILISATIONS BRUTES	31/12/2015		AJUSTEMENTS
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles	281 405	1 440
Immobilisations corporelles	741 670	44 847
Total domaine privé	1 023 075	46 287
DOMAINE CONCEDE APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui	48 101
Installations techniques spécialisées	474 139
Autres immobilisations corporelles	107 410
Sous total	629 650
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles	878 464	31 092
Constructions sur sol d'autrui	4 683 792	50 095
Installations techniques spécialisées	54 453 601	863 609
Autres immobilisations corporelles	5 070 060	92 439
Sous total	65 085 917	1 037 234
Total domaine concédé	65 715 567	1 037 234
SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS	66 738 642	1 083 521
IMMOBILISATIONS EN COURS	521 249	1 139 908	-1 083 521
TOTAL IMMOBILISATIONS	67 259 891	2 223 429	-1 083 521
	CESSIONS	COMPTE DU CONCEDANT	SOLDE AU 31/12/2016
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles
			282 845
Immobilisations corporelles	12 990		773 526
Total domaine privé	12 990		1 056 372
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui			48 101
Installations techniques spécialisées			474 139
Autres immobilisations corporelles			107 410
Sous total			629 650
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles	212 109		697 447
Constructions sur sol d'autrui			4 733 887
Installations techniques spécialisées	260 086		55 057 123
Autres immobilisations corporelles	25 383		5 137 116
Sous total	497 578		65 625 573
Total domaine concédé	497 578		66 255 223
SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS	510 568		67 311 595
IMMOBILISATIONS EN COURS			577 637

VARIATIONS AMORTISSEMENTS

VARIATIONS AMORTISSEMENTS	SOLDE AU 31/12/2015	DOTATIONS	CESSIONS
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles	258 044	13 181
Immobilisations corporelles	603 320	51 592	12 866
Total domaine privé	861 364	64 773	12 866
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui	48 101
Installations techniques spécialisées	474 139
Autres immobilisations corporelles	107 410
Sous total	629 650
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles	639 539	65 279	211 571
Constructions sur sol d'autrui	153 801
Installations techniques spécialisées	19 524 212	848 687	161 440
Autres immobilisations corporelles	361 238	27 180	4 988
Sous total	20 678 789	941 147	377 999
Total domaine concédé	21 308 439	941 147	377 999
Total immobilisations	22 169 804	1 005 920	390 866

	TRANSFERTS	REPRISES	SOLDE AU
	AJUSTEMENTS		31/12/2016
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles			271 225
Immobilisations corporelles			642 046
Total domaine privé			913 271
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui			48 101
Installations techniques spécialisées			474 139
Autres immobilisations corporelles			107 410
Sous total			629 650
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles			493 247
Constructions sur sol d'autrui			153 801
Installations techniques spécialisées		14 824	20 196 636
Autres immobilisations corporelles			383 430
Sous total		14 824	21 227 113
Total domaine concédé		14 824	21 856 763
Total immobilisations		14 824	22 770 034

REEVALUATION DE L'ACTIF IMMOBILISE

1°) IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

	VALEUR EN COUT HISTORIQUE	REEVALUATION	VALEUR REEVALUEE
Valeurs Brutes	1 762 336	998 876	2 761 212
Amortissements cumulés	1 762 336	998 876	2 761 212
Valeurs Nettes	0	0	0

2°) IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES

L'écart de réévaluation des immobilisations non amortissables est de 2 558 735 €.

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Ce poste comprend :

Un prêt à Action Logement d'un montant de 137 652 €. Nous avons, au cours de l'exercice, perçu la somme de 4 622 € au titre du remboursement du prêt de l'année 1996 et versé 8 693 € de prêt au titre de 2016.

Les prêts accordés au personnel de la société en avril 2015, afin de participer à l'augmentation de capital de la société TOTAL, s'élèvent à 29 488 €. Les remboursements effectués au cours de l'année se sont élevés à 15 077 €.

STOCKS MATIERES

Les stocks de matières se décomposent de la façon suivante :

	Valeur brute	Dépréciation
Emulseurs	276 313	205 873
Additifs et colorants	125 055
Azote	2 067	______
	403 435	205 873

Un complément de dépréciation pour les émulseurs, pour tenir compte de la durée de vie de 5 ans, a été comptabilisé au compte de résultat dans le poste provisions pour charges d'exploitations à hauteur de 24 739 €. Une reprise de provision a été constatée pour 28 475 €.

ECHEANCES DES CREANCES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

La totalité des créances est à échéance de moins d'un an.

CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES

	SOLDE AU	RESULTATS			Autres
	31/12/2015	EXERCICE		AFFECTATION EXERCICE	mouvements
			DIVIDENDES	AUTRES
Capital amorti	748 170
Primes d'émission et de fusions	15 053
Ecarts de réévaluation	2 571 251
Réserve légale	74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires	223 451
Réserves ordinaires	9 860 126			1 793 048
Report à nouveau
Résultat de l'exercice antérieur
Résultat de l'exercice	3 749 048	3 888 545	-1 956 000	-1 793 048
Subvention d'investissement
Provision spéciale de réévaluation
TOTAL CAPITAUX PROPRES	17 241 916	3 888 545	-1 956 000
Droits du concédant

TOTAL DROITS DU CONCEDANT	27 811 264
Apport du Concédant à titre gratuit
Amortis. Transférés en capital	-748 170
Amortissements de caducité	28 559 434

	PROVISIONS		SUBVENTIONS		SOLDE AU
	DOTATION	REPRISE	RECUES	AMORTIS.	31/12/2016
Capital amorti					748 170
Primes d'émission et de fusions					15 053
Ecarts de réévaluation		12 516			2 558 735
Réserve légale					74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires					223 451
Réserves ordinaires					11 653 174
Report à nouveau
Résultat de l'exercice antérieur
Résultat de l'exercice					3 888 544
Subvention d'investissement
Provision spéciale de réévaluation
TOTAL CAPITAUX PROPRES		12 516			19 161 945
Droits du concédant

TOTAL DROITS DU CONCEDANT	1 978 924	216 523		29 573 665
Apport du Concédant à titre gratuit
Amortis. Transférés en capital				-748 170
Amortissements de caducité	1 978 924	216 523		30 321 835

Le capital social est composé de 97 800 actions au nominal de 7,65 €. Il a été entièrement remboursé au cours des années 1968 à 1983. La valeur portée au passif du bilan correspond à une quote-part des droits du concédant.

DESIGNATIONS	2015	DOTATIONS	REPRISES EXERCICE		2016
	31-déc	EXERCICE	UTILISEES	NON UTILISEES	31-déc
Provisions pour grosses réparations	4 980 804	783 156	856 000		4 907 960
Provisions pour renouvellement des immobilisations concédées	5 549 107	12 692	54 056	720 553	4 787 190
Provisions pour prime long service	297 232	1 194			298 426
Provisions pour autres charges	66 667				66 667
S / T PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	10 893 810	797 042	910 056	720 553	10 060 243
Provisions pour dépréciation des stocks	209 609	24 739	28 475		205 873
CUMUL DES PROVISIONS	11 103 419	821 781	938 531	720 553	10 266 116

TABLEAU DES PROVISIONS

1. Les primes «long service» octroyées aux personnels après 20, 25, 30, 35 et 40 ans d'ancienneté dans la société ont été provisionnées sur la base des plans de carrière individualisés conformément aux dispositions du règlement CRC 2004-03 du 4 mai 2004 relatif aux médailles du travail.

Les principales hypothèses retenues sont :

• Taux de rotation du personnel négligeable.
• Taux de charges sociales de 48 %.
• Taux d'évolution de 1.30%.
• 1. Le coût de renouvellement des immobilisations est provisionné sur la base des plans de renouvellement individualisés.

Les reprises de provisions pour renouvellement de 54 056 €, correspondent à des provisions reprises dans le cadre de renouvellement de biens immobilisés ou devenues sans objet suite à des sorties d'actifs immobilisés.

• 1. Une reprise de provisions pour renouvellement exceptionnelle a été comptabilisée à hauteur de 720 553 € pour des biens immobilisés qui ne seront pas renouvelés.
• 1. Le coût des grosses réparations sur les immobilisations est provisionné sur la base des programmes pluriannuels de vérification des bacs.

TABLEAU DES ECHEANCES DES DETTES

	MONTANT	DEGRE D'EXIGIBILITE DU PASSIF
	AU 31/12/2016	A MOINS DE 1AN	DE 1 A 5 ANS	A PLUS DE 5 ANS
Dettes financières	375 089	375 089
Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés	1 029 598	1 029 598
Dettes fiscales et Sociales	1 089 320	1 089 320
Dettes diverses	21 538	21 538
TOTAL	2 515 545	2 515 545		------------------------ -------------------------- ------------------------ --------------------------

CREANCES ET DETTES SOCIETES LIEES

	Créances 1 an au plus	Dettes 1 an au plus
Créances clients	561 882
Dettes fournisseurs		26 297

DETAIL DES CHARGES A PAYER ET PRODUITS A RECEVOIR

	Charges à payer	Produits à recevoir
Fournisseurs	204 171	9 802
Personnel	466 681
Organismes sociaux	412 165
Impôts et Taxes	22 112	309 614
TOTAL	__ 1 105 129	__ 319 416

Le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 a été évalué à 65 208 €. Conformément à la recommandation de l'ANC (Autorité des Normes Comptables - note d'information du 28 février 2013), cette valeur a été inscrite en exploitation en minoration des charges de personnel.

Conformément aux dispositions de l'article 244 quater C du Code Général des Impôts, nous vous informons que le crédit d'impôt compétitivité et emploi a contribué à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise et a permis de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement.

DETAIL DES COMPTES DE REGULARISATION

Charges constatées d'avance :

Ce poste correspond à la part des contrats d'assurance, d'entretien et de location payés d'avance pour un total de 53 040 €.

DETAIL DES DISPONIBILITES

Ce poste se décompose de la façon suivante :

Solde de trésorerie	2 685 306
Fond commun de placement	1 015 030
Compte rémunéré	10 300 000
	__ 14 000 336
DETAIL DES DETTES FINANCIERES
Ce poste se décompose de la façon suivante :
Emprunts	375 000
Intérêts sur emprunts	88
	_ 375 088

La société a remboursé 375 000 € d'emprunt en 2016.

DETAILS DES PRODUITS EXCEPTIONNELS

Ils se décomposent de la façon suivante :

	Reprise écarts de réévaluation	12 516
	Produits exercice antérieur	9 085
	Reprise amortissements	231 311
	Reprise provisions renouvellement	720 553
		__
		973 465

DETAILS DES CHARGES EXCEPTIONNELLES

Elles se décomposent de la façon suivante :

	Valeurs nettes des immobilisations sorties de l'actif						24 803
---	-------------------------------------------------------	--	--	--	--	--	-----------

Valeurs nettes des immobilisations renouvelées 94 900 ________

119 703

	Résultat Avant Impôt	Impôt Dû	Résultat Net
Résultat courant	4	1	3
	975 907	658 402	317 505
Résultat exceptionnel	856 514	285 464	571 050
Total	5	1	3
	832 421	943 866	888 555

REPARTITION DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES

HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES

(Article 221-1-2°du règlement de l'AMF)

Le cabinet ERNST & YOUNG, commissaire aux comptes de la société, a perçu au titre de sa mission de certification des comptes annuels, les rémunérations HT suivantes :

		Exercice 2016	51 034 €

	Exercice 2015	49 750 €

Les rémunérations HT suivantes, au titre des conseils et autres prestations liées à la mission de certification, ont également été perçues par le cabinet ERNST & YOUNG :

	Exercice 2016	4 822 €
	Exercice 2015	4 500 €

REMUNERATION ALLOUEE AUX MANDATAIRES SOCIAUX

(Article L.225-102-1 du Code de commerce).

Monsieur Patrick MOATTI, Président Directeur Général, détaché d'une société actionnaire, a perçu au titre de l'année 2016 les sommes suivantes :

• Rémunérations brutes globales : 137 405 € dont 19 000 € de part variable
• Avantage en nature : 1 020 €

Le contrat de travail de Monsieur Patrick MOATTI ne comporte pas de clauses particulières de rémunération, d'indemnités ou d'avantages dues ou susceptibles d'être dues à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions ou postérieurement à celles-ci.

ENGAGEMENT D'INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE

Ces engagements sont calculés conformément à la Convention Collective de l'Industrie du Pétrole et majorés des dispositions internes à l'entreprise. Leurs montants non comptabilisés à la clôture s'élèvent à 697 415 € (contre 642 015 € au 31 décembre 2015).

Les hypothèses retenues (le taux d'actualisation était de 1.90 % en 2015 et a été porté à 1,30 % pour 2016) :

	Base d'évaluation	Décembre 2016
	Méthode	interne
	Age de la retraite	65 ans
	Taux net d'actualisation	1.30 %
	Taux inflation	1.30 %
	Taux de charges sociales	48.00 %

ENGAGEMENT DE COTISATIONS DE MUTUELLE

La société s'est engagée à prendre en charge une quote-part de la cotisation de la mutuelle des personnels retraités et de leurs conjoints.

Au cours de l'exercice 2016, la société a pris en charge 22 149 € de cotisations au profit de 89 bénéficiaires.

A la clôture des comptes, le montant de l'engagement global non comptabilisé concernant le personnel retraité actuel ainsi que les futurs retraités s'élève à 574 440 €.

Les hypothèses retenues sont les suivantes :

	Base d'évaluation	décembre 2016
	Contrat	cotisation MIP base jusqu'en 2006
	Contrat	cotisation MIP Total à partir de janvier 2007
	Contrat	cotisation MIP DPA à partir de janvier 2014
	Age de la retraite	65 ans
	Durée de vie moyenne	87 ans

EFFECTIF MOYEN EMPLOYE PENDANT LA PERIODE

	Cadres	10
	Agents de maîtrise et assimilés	31
	Employés et ouvriers	3
		----- 44
	Mandataire social mis à disposition de l'entreprise	1

DETTE FUTURE D'IMPOT

	Base	Impôts dus à 33.33 %
Allègement
 Provisions pour congés payés	137 406	45 797
 Intéressement des salariés aux bénéfices	250 229	83 410
 Forfait social	50 046	16 682

ENGAGEMENT

Engagements donnés non comptabilisés

Caution fournie par BNP PARIBAS, à hauteur de 200 000 €, afin de couvrir les opérations diverses vis-à-vis des DOUANES de Bordeaux.

Engagements donnés comptabilisés

Selon le contrat de gérance qui la lie au Port Autonome de Bordeaux, la Société est tenue de maintenir en état de fonctionnement les biens du domaine concédé, et de les remettre gratuitement au concédant à la fin du contrat, soit le 31 mai 2032.

Les provisions pour renouvellement et les amortissements de caducité traduisent en comptabilité cette obligation.

Les provisions pour renouvellement seront reprises chaque année, d'ici la fin de la concession, en fonction de l'avancée des travaux et des analyses portant sur les biens concernés.

Engagements reçus

a) La société a signé des contrats de location servant à couvrir le financement de travaux sur des installations utilisées par les clients.

A la clôture de l'exercice le montant des loyers se résume de la façon suivante :

Loyers non perçus et non comptabilisés

A moins d'un an	458 168 €
	-------------
	458 168 €

b) La société a signé des contrats de location de capacités engageant les clients sur des durées supérieures à 1 an.

A la clôture de l'exercice le montant des loyers se résume de la façon suivante :

Loyers non perçus et non comptabilisés

A moins d'un an	4 424 916 €
De un à cinq ans	12 546 874 €
Plus de cinq ans	4 456 308 €
	21 428 098 €

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

	31/12/2016	31/12/2015
	(12 mois)	(12 mois)
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net	3 888 555	3 749 048
+Amortissement et provisions	1 907 415	1 968 812
- Plus-values de cessions des immobilisations	-119 702	-542 781
- Variation des charges à répartir
Marge brute d'autofinancement	5 915 672	6 260 642
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité
Stocks	-73 146	63 683
Créances clients	254 238	-26 757
Autres créances	67 665	-6 825
CCA	321 002	-317 383
Dettes fournisseurs	-244 906	-297 693
Dettes fiscales et sociales	31 163	-33 516
Autres dettes	1 864	2 725
PCA
Total	357 879	-615 766
Flux net de trésorerie généré par l'activité	6 273 551	5 644 876
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
Acquisitions d'éléments d'actif immobilisé
- Immobilisations incorporelles et corporelles	1 083 521	1 905 718
- Immobilisations en cours	56 387	-284 871
- Immobilisations financières	8 693	38 027
Total acquisitions	1 148 601	1 658 874
Cession d'immobilisations
- Immobilisations incorporelles et corporelles
- Immobilisations financières	19 700	17 976
Total cessions	19 700	17 976
Variation des dettes sur immobilisations	37 976	191 685
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement	-1 090 925	-1 449 212
Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement
Dividendes versés aux actionnaires	-1 956 000	-1 467 000
Augmentations de capital en numéraire
Subvention
Emissions d'emprunts
Remboursements d'emprunts	-375 000	-375 000
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement	-2 331 000	-1 842 000
Disponibilités	11 148 945	8 795 537
Découverts bancaires	323	578
Trésorerie d'ouverture	11 148 622	8 794 959
Disponibilités	14 000 336	11 148 945
Découverts bancaires	89	323
Trésorerie de clôture	14 000 247	11 148 622
Variation de trésorerie	2 851 625	2 353 663

ATTESTATION DE LA PERSONNE ASSUMANT LA RESPONSABILITE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL (Article 222-4 – 3° du Règlement Général AMF)

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et que le rapport de gestion, figurant en page trois à vingt-six, présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Bassens Le 13 avril 2017

Patrick MOATTI Président Directeur Général

RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

• le contrôle des comptes annuels de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Conformément à l'information présentée au paragraphe « Provision pour renouvellement » en page 8 de l'annexe, votre société constitue une provision pour renouvellement portant sur des biens identifiables entièrement renouvelables. Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié de la méthode comptable précisée ci-dessus et des informations fournies dans l'annexe. Nous avons également procédé à la revue des hypothèses retenues pour l'évaluation de la provision pour renouvellement et des calculs effectués au regard du plan initialement établi. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de cette évaluation.

Conformément à l'information présentée au paragraphe « Provision pour risques et charges » en page 9 de l'annexe, votre société constitue des provisions pour grosses réparations relatives aux programmes pluriannuels de vérification des bacs d'hydrocarbures. Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié de la méthode comptable précisée ci-dessus et des informations fournies dans l'annexe. Nous avons également procédé à la revue des hypothèses retenues pour l'évaluation de la provision et de son utilisation au regard du calendrier de révision établi. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de cette évaluation.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Bordeaux, le 13 avril 2017

Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres

Jean-Pierre Caton

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-235 DU CODE DU COMMERCE, SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, POUR CE QUI CONCERNE LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE RELATIVES A L'ELABORATION ET AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

Il appartient au président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-37du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

• de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
• d'attester que ce rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :

• prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ;
• prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;

déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Bordeaux, le 13 avril 2017

Le commissaire aux comptes ERNST & YOUNG et Autres

Jean-Pierre Caton

RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.

Conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisés au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.

Conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement déjà approuvés par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Bordeaux, le 13 avril 2017

Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres

Jean-Pierre Caton

ATTESTATION DE PRESENCE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION

Aux Actionnaires,

En notre qualité d'organisme tiers indépendant accrédité par le COFRAC¹ sous le numéro 3-1050 et membre du réseau de l'un des commissaires aux comptes de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès, nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2016, présentées dans le rapport de gestion, ci-après les « Informations RSE », en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce.

Responsabilité de la société

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R. 225-105-1 du Code de commerce, conformément aux référentiels utilisés par la société, composés des procédures (ci-après les « Référentiels ») disponibles sur demande au siège de la société.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L. 822-11 du Code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes professionnelles et des textes légaux et réglementaires applicables.

Responsabilité de l'organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

• d'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de l'article R. 225-105 du Code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ;
• d'exprimer une conclusion d'assurance modérée sur le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère, conformément aux Référentiels (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE).

¹ Portée d'accréditation disponible sur www.cofrac.fr

Nos travaux ont mobilisé les compétences de quatre personnes et se sont déroulés entre février et avril 2017 sur une durée totale d'intervention d'environ trois semaines.

Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes professionnelles applicables en France et à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission, et concernant l'avis motivé de sincérité, à la norme internationale ISAE 3000² .

1. Attestation de présence des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables des directions concernées, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.

Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R. 225-105-1 du Code de commerce.

En cas d'absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R. 225-105 alinéa 3 du Code de commerce.

Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du Code de commerce et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233- 3 du même code.

Conclusion

Sur la base de ces travaux, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.

2. Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons mené des entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin :

• d'apprécier le caractère approprié des Référentiels au regard de leur pertinence, leur exhaustivité, leur fiabilité, leur neutralité et leur caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
• de vérifier la mise en place d'un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l'exhaustivité et à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration des Informations RSE.

² ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical information

Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.

Pour les informations RSE que nous avons considérées les plus importantes³ au niveau de l'entité consolidante, nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions, etc.), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion.

Pour les autres informations RSE consolidées, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société.

Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations.

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de nondétection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément aux Référentiels.

Paris-La Défense, le 7 avril 2017

L'Organisme Tiers Indépendant

Christophe Schmeitzky Associé développement durable Bruno Perrin Associé

³ Informations sociales : l'effectif total inscrit, les embauches et les licenciements, le taux d'absentéisme, le taux de fréquence des accidents du travail et les conditions de santé et sécurité au travail, les rémunérations et leurs évolutions, les politiques mises en œuvre en matière de formation, le nombre total d' heures de formation, l'organisation du temps de travail.

Informations environnementales et sociétales : la politique générale pour l'environnement, les consommations d'énergies, la prévention des pollutions ou de réparations de rejets dans l'air, l'eau et le sol, les quantités de déchets, les relations avec les parties prenantes (les conditions de dialogue).

PROJET DES RESOLUTIONS

Première Résolution : L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration, du Président du conseil d'administration et du Commissaire aux Comptes, approuve dans toutes leurs parties ces rapports, ainsi que les comptes annuels - bilan, compte de résultat et annexe - de l'exercice 2016 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations et mesures, traduites par les dits comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième Résolution : L'Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus de leur gestion durant l'exercice 2016.

Troisième Résolution : L'Assemblée Générale, sur proposition du conseil d'administration, décide de répartir comme suit le résultat de l'exercice 2016 :

	Année 2016	Solde du compte avant affectation	Nouveau solde après affectation
Origine
Bénéfice de l'exercice	3 888 554.61 €
Affectation
Distribution de dividende	2 445 000.00 €
Affectation en réserves	1 443 554.61 €	11 876 624.63 €	13 320 179.24 €

Après affectation du résultat 2016, les réserves de la société s'élèveront à 13 320 179.24 €, hors réserve légale.

Sur proposition du Conseil d'Administration, il sera réparti à chacune des 97 800 actions composant le capital social un dividende net de 25.00 €. L'intégralité du dividende ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l'article 158-3-2° du CGI.

Ce dividende sera mis en paiement le 23 juin 2017 aux guichets de la BNP PARIBAS contre le coupon n° 47, détaché le 21 juin 2017.

L'Assemblée Générale prend acte qu'il a été indiqué qu'au titre des trois exercices précédents les dividendes nets distribués ont été de :

	2013	2014	2015
Montant global des dividendes distribués	978 000.00 €	1 467 000.00 €	1 956 000.00 €
Dividende payé par action	10.00 €	15.00 €	20.00 €
Dividendes distribués éligibles, pour les personnes physiques, à l'abattement de (Article 158-3-2 du CGI)	40 %	40 %	40 %
Dividendes distribués non éligibles à
Abattement pour les personnes morales
(Article 158-3-2 du CGI).

Quatrième Résolution : L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article 225-38 du code du commerce, approuve ce rapport.

Cinquième Résolution : L'Assemblée Générale renouvelle pour quatre (4) ans le mandat d'administrateur de Monsieur Patrick MOATTI. Ce mandat viendra à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2020.

Sixième Résolution: L'Assemblée Générale renouvelle pour quatre (4) ans le mandat d'administrateur de la société SOGEPA. Ce mandat viendra à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2020.

Septième Résolution: L'Assemblée Générale renouvelle pour quatre (4) ans le mandat d'administrateur de la société CCMP. Ce mandat viendra à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2020.

Huitième Résolution: L'Assemblée Générale renouvelle pour quatre (4) ans le mandat d'administrateur de la société ESSO SAF. Ce mandat viendra à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2020.

Neuvième Résolution : L'Assemblée Générale nomme pour six (6) exercices le Commissaire Aux Comptes, la société ERNST & YOUNG AUDIT. Ce mandat viendra à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022.

Dixième Résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi en application des dispositions de l'article L. 225-37-2 du code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport établi précité et figurant dans le rapport de gestion 2016 et attribuables au titre de l'exercice 2017 à Monsieur Patrick MOATTI en raison de son mandat de Président du conseil d'administration et de Directeur Général.

Onzième Résolution: L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extrait du procès-verbal de cette Assemblée Générale pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité.

LES DOCKS DES PETROLES D'AMBES

ETAT RECAPITULATIF DES PUBLICATIONS LEGALES 2016

	BALO	ACTUSNEWS
	Bulletin des annonces légales obligatoires	Diffuseur Professionnel d'information Réglementées
I N F O R M A T I O N S F I N A N C I E R E S
EXERCICE 2015
Chiffre d'affaires 4ème trimestre 2015		29/02/2016
Comptes provisoires 2015		29/04/2016
Communiqué de mise à disposition des comptes provisoires Certification des comptes 2015	17/06/2016	29/04/2016
EXERCICE 2016
Chiffre d'affaires 1er trimestre 2016		04/05/2016
Comptes semestriels 2016		26/09/2016
Communiqué de mise à disposition des comptes provisoires		26/09/2016
Chiffre d'affaires 3ème trimestre 2016		15/11/2016
A S S E M B L E E G E N E R A L E du 03/06/2016
Convocation Assemblée Générale	27/04/2016
Droits de vote à l'Assemblée Générale	10/06/2016
I N F O R M A T I O N S D I V E R S E S
Contenu dans le document de référence
- Honoraires Commissaires aux Comptes		29/04/2016
- Rapport du Président sur la gouvernance et		29/04/2016
le contrôle interne