Management Reports • Apr 25, 2017
Management Reports
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Société Anonyme au Capital de : €. 748.170 Siège social : Avenue des Guerlandes
BASSENS 33565 CARBON-BLANC CEDEX
R.C.S. Bordeaux : B 585 420 078
EXERCICE 2016
Président du Conseil
Monsieur Patrick MOATTI
Administrateurs
Commissaire aux Comptes Titulaire ERNST & YOUNG et Autres
Commissaire aux Comptes Suppléant Auditex
Nous vous avons convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à l'article 34 de nos statuts, pour vous présenter le rapport de gestion établi par notre Conseil d'Administration, pour vous donner lecture des rapports de notre Commissaire aux Comptes et soumettre à votre approbation les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016.
* * *
La procédure judiciaire est toujours en cours et comporte deux volets, un civil et un pénal.
Concernant le volet civil de l'affaire, le 23 décembre 2008, les assureurs de la société VERMILION ont assigné les sociétés ESSO SAF, SPBA et DPA à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. Les assureurs de la société VERMILION ont mis en demeure les sociétés ESSO SAF, DPA et SPBA de s'acquitter in solidum des préjudices.
Par ailleurs, l'expert nommé par le tribunal a rendu son rapport le 16 Janvier 2012.
Il a donné un avis sur la responsabilité des différentes parties et a fait une synthèse des préjudices retenus pour un coût global de l'ordre de 40 M€.
Lors de la dernière audience du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 24 octobre 2013, le juge chargé de l'affaire a clairement posé la question d'une médiation, considérant que le dossier est approprié à une telle solution, dès lors que tous les intervenants sont des professionnels qui n'ont pas intérêt à ce que le règlement de ce litige dure des années. Il a invité l'ensemble des parties à se prononcer sur une participation à une médiation et ce, avant le 13 novembre 2013, lui-même devant donner sa décision le 10 décembre 2013.
Alors que tous les défendeurs l'ont acceptée, les sociétés VERMILION et LUNDIN l'ont refusée.
La négociation étant devenue sans objet, c'est le tribunal qui a dû se prononcer sur la suite à donner en fonction des éventuelles plaintes déposées.
L'affaire a été appelée en audience collégiale le 10 octobre 2014 au Tribunal de Commerce de Nanterre.
A l'issue des audiences du 10 Octobre et du 17 novembre, le jugement a été rendu le 15 janvier 2015 par le Tribunal de Commerce de Nanterre.
Il a été fait droit à l'essentiel de notre argumentation et l'ensemble des parties ont été déboutées de leurs demandes à l'encontre de DPA, le Tribunal retenant l'application de la clause de renonciation à recours d'une part, et l'absence de faute d'autre part.
ESSO SAF et son assureur AIG à hauteur de ses garanties, sont condamnés à supporter l'intégralité des condamnations, tant sur le terrain du vice caché que sur celui de la faute délictuelle, avec un quantum qui vient homologuer le rapport d'expertise.
ESSO SAF a fait appel le 30 Janvier 2015.
Le dossier a été plaidé en collégiale le 15 septembre 2016.
Le 13 décembre 2016, la Cour d'Appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce et condamne ESSO au paiement des dommages-intérêts.
Concernant le volet pénal de l'affaire, le 22 novembre 2013, un nouveau juge a décidé de convoquer DPA pour une première comparution dans le cadre d'une éventuelle mise en examen.
Cette comparution s'inscrit dans le cadre d'une information ouverte pour pollution de cours d'eau, canal, ruisseau entrainant des dégâts piscicoles, déversement ou écoulement de substances nuisibles à la santé, à la flore et à la faune, dans les eaux souterraines ou superficielles ou les eaux de la mer territoriale.
La société DPA, représentée par l'actuel Président Directeur Général ainsi que le Directeur Général en responsabilité lors de l'accident, ont été convoqués, par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, en première comparution dans le cadre d'un réquisitoire introductif de 2007 pour une pollution de la Garonne par fuite d'hydrocarbures.
Le juge a décidé le renvoi de DPA (personne morale) et de M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) devant le tribunal correctionnel.
Le procès a eu lieu le 13 Octobre 2014 et le jugement a été rendu le 1er décembre 2014.
DPA (personne morale) et M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) ont été relaxés. Le procureur Général n'a pas fait appel ainsi la décision est donc définitive au plan pénal.
Les parties civiles ont fait appel au civil.
Le 14 octobre 2016, la cour a statué et a déclaré irrecevables les demandes en dommagesintérêts et remboursement.
Toutefois, la SEPANSO, l'ASPAS, la LPO ainsi que la Mairie de Macau se sont pourvues en cassation et demandent des dommages-intérêts de l'ordre de 4 M€.
Concernant l'un des volets civils de l'affaire, suite au jugement rendu par la Cour d'Appel de Versailles, le 15 février 2017, ESSO a déposé une demande de Pourvoi en Cassation.
Suite aux décisions du Conseil d'Administration prises lors des réunions du 23 juillet et du 16 décembre 2009, les activités de fioul lourd, de combustible de chauffage, d'huile de Palme et d'essence de térébenthine et de papeterie ont été arrêtées en 2010.
Au cours de l'année 2012, la société a démantelé 8 réservoirs rivetés qui ne pouvaient techniquement pas faire l'objet de révision décennale.
Au cours de l'exercice 2013, la société a constaté l'impact comptable de leurs arrêts.
Au 31 décembre 2016, seuls les bacs de stockage de gazole pour le compte de la SAGESS sont en activité. La totalité des autres bacs et des logistiques afférentes, sont vides et nettoyés.
Au cours de l'exercice, aucun autre mouvement n'a été constaté.
Depuis l'année 2013, suite au travail réalisé sur le dépôt de Bayon durant cet exercice, la société a entamé une réflexion sur les durées de vie des biens actifs restants, afin de revoir sa politique d'amortissement et de renouvellement avec l'impact induit sur les provisions.
Au 31 décembre 2016, la société a décidé de reprendre les provisions devenues sans objet sur certaines catégories de biens.
L'impact financier sur l'exercice 2016 est un produit exceptionnel de 720 553 €.
L'année 2016 se traduit globalement par des activités en légère baisse pour les entrepôts de notre société.
DPA exploite, comme par le passé, les deux dépôts de Bassens et de Bayon et le tronçon du pipeline Ambès / Bayon, l'ensemble appartenant à DPA.
DPA assure toujours l'opération du dépôt d'Ambès et du pipeline Ambès/Bassens, l'ensemble appartenant à la Société Pétrolière du Bec d'Ambés.
Il n'y a plus d'activité d'expédition de produit sur le dépôt de Bayon depuis fin 2010.
Nous vous donnons, ci-après, le détail de l'activité des entrepôts :
BASSENS
L'approvisionnement du dépôt de Bassens s'est réalisé à hauteur de 79 % en 2016 contre 80 % en 2015, à partir de l'oléoduc de la Société Pétrolière du Bec d'Ambès. Le solde a été réalisé à partir de CCMP à Pauillac et SAIPOL à Bassens.
Les volumes des produits expédiés par camions et wagons-citernes au départ de l'entrepôt de Bassens sont en baisse de 2,37 %, soit 2 882 535 m3 en 2016 contre 2 952 610 m3 en 2015.
Tous modes de chargement et toutes qualités confondus, la décomposition des enlèvements par produit en mètre cube a été la suivante :
| 2016 | 2015 | % | |||
|---|---|---|---|---|---|
| - | Essences | : | 255 997 | 229 037 | + 11.8 |
| - | Gasoil : |
1 607 045 |
1 706 013 |
- 5.8 | |
| - | Fuels : |
895 343 | 909 841 | - 1.6 | |
| - | JET A1 | : | 124 150 |
107 718 |
+ 15.3 |
L'évolution des volumes de trafic s'explique en partie par l'augmentation du marché des essences. Cette hausse vient en partie à un accroissement des immatriculations de véhicules essence au détriment de ceux au diesel. Par ailleurs, le trafic des carburéacteurs augmente suite à l'évolution du marché local.
La baisse de trafic en gasoil est liée exclusivement au ralentissement des activités en wagons citernes.
Au 31 décembre 2016, hormis les 53 724 m3 de gasoil stockés pour le compte de la SAGESS avec un contrat long terme de 12 ans, la totalité des autres réservoirs et leurs logistiques sont vidangés et nettoyés.
Nous continuons à stocker du gazole pour le compte de la SAGESS. Il n'y a pas de projet pour de nouvelle activité.
Dans le cadre de la fiabilisation du site, nous poursuivons :
DPA est une entreprise régionale, de 43 collaborateurs issus d'origine différente et de zones géographiques diverses, dont l'impact sur le tissu économique local est restreint compte tenu de sa taille.
Nous nous impliquons localement, lors d'activités diverses et d'échanges d'information en participant au sein de clubs, d'association ou de regroupement tel que :
A noter en 2016, toujours l'implication particulière de DPA dans 2 entités que sont le GPMB et l'AIRAQ. En effet, notre PDG a accepté la présidence du Conseil de Développement du Port de Bordeaux ainsi que la présidence de l'AIRAQ.
Nous recevons pour des échanges et des visites les institutions et les associations qui le souhaitent y compris celles où nous ne sommes pas adhérents.
Nos procédures internes et notre code de conduite définissent des règles d'éthique et de loyauté de nos pratiques d'achats et de sélection de nos sous-traitants. Notre code de conduite est distribué à l'ensemble du personnel. Il précise en particulier les rapports que nous devons avoir avec nos clients et fournisseurs.
Nos fournisseurs sont essentiellement locaux et nationaux et nos conditions d'achats définissent a minima le respect de nos règles internes et de la réglementation française.
La société DPA applique la Convention Collective Nationale de l'Industrie du Pétrole.
Au 31 décembre 2016, l'effectif de DPA est de 43 salariés, tous en contrat à durée indéterminée, et travaillant tous sur nos sites en Gironde.
Les tableaux, ci-dessous, indiquent, à fin 2016 et fin 2015, la répartition de la population au sein de DPA.
| Effectifs de DPA au 31 décembre | 2016 | 2016 | 2015 | 2015 |
|---|---|---|---|---|
| Nombre total de salariés | 43 | % | 45 | % |
| Femmes | 8 | 18,6% | 8 | 17,8% |
| Hommes | 35 | 81,4% | 37 | 82,2% |
| Répartition par tranche d'âge | 2016 | 2016 | 2015 | 2015 |
| 24 à 35 ans | 7 | 16,3% | 6 | 13,3% |
| 36 à 45 ans | 14 | 32,6% | 14 | 31,1% |
| 46 à 55 ans | 14 | 32,6% | 14 | 31,1% |
| > à 55 ans | 8 | 18,6% | 11 | 24,4% |
| Répartition des effectifs par qualification | ||||
| Ouvrier/Employé | 3 | 7,0% | 5 | 11,1% |
| Agent Maîtrise | 31 | 72,1% | 32 | 71,1% |
| Cadre | 9 | 20,9% | 8 | 17,8% |
Entre 2015 et 2016, notre effectif a diminué de 2 collaborateurs. Trois collaborateurs sont partis à la retraite. Un seul a été remplacé au poste de Responsable d'Exploitation sur le dépôt de Bassens.
D'autre part, et dans le cadre de notre politique sociale, nous avons employé pendant les vacances scolaires d'été (sur juillet et août) trois enfants de salariés dans le cadre de contrat à durée déterminée de chacun un mois.
La Direction a décidé d'appliquer une augmentation générale de 1%, en effet les organisations syndicales pétrolières et l'UFIP n'ont pas trouvé de terrain d'entente, comme pour l'an passé. Des augmentations individuelles ont été attribuées à 31 % de l'effectif en fonction des performances individuelles de l'année écoulée. De plus, des primes individuelles ont été accordées à 38 % de l'effectif en fonction des réalisations de l'année, et sur recommandation des responsables hiérarchiques.
Une information plus précise sur les salaires figure dans le rapport de nos Comptes Annuels.
La société incite les salariés à épargner avec un système d'abondement sur un PEE et PERCO, adossé à un accord d'intéressement signé le 14/05/2014.
La durée du temps de travail hebdomadaire est fixée à 37 heures. Chaque salarié bénéficie de 11.5 jours de Réduction du Temps de Travail (dont un restitué en journée de solidarité) pour atteindre la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Au 31/12/2016, il y a 2 collaboratrices à temps partiels.
| 2016 | 2016 | 2015 | 2015 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d'heures effectuées | 69 239 | 70 786 | |||
| Heures supplémentaires effectuées | 415 | 0.60% | 526 | 0.7% | |
| Absences Maladie (hors maternité/AT) | 1 734 | 2.44% | 2 597 |
3.5% | |
| Heures de Formation | 801 | 1.16% | 1 550 |
2,2% |
DPA est rattachée à la convention collective nationale de l'industrie du Pétrole et de l'UFIP. La société souhaite favoriser le dialogue social auprès de ses collaborateurs et leurs représentants. Ainsi, une fois par semestre, la Direction réunit le Personnel pour un moment d'échanges sur les orientations de l'Entreprise.
Les représentants du Personnel (DP) sont reçus mensuellement par la Direction et un CHSCT est en place pour traiter des thèmes plus spécifiques liés à la sécurité et conditions de travail.
L'association (ABCD) mise en place pour conserver les œuvres sociales destinées au Personnel DPA a permis de rassembler au cours de l'année à plusieurs reprises la grande majorité du Personnel dans des évènements festifs.
Enfin, chaque année, les salariés peuvent exprimer, au cours de leur entretien individuel annuel, leurs attentes concernant leur situation professionnelle individuelle.
La société se réfère au dernier accord UFIP du 18 janvier 2007, concernant la Santé et la Sécurité.
Tous les incidents ou accidents sont enregistrés et pris en compte, au fur et à mesure des évènements. Chaque accident du travail avec arrêt fait systématiquement l'objet d'une analyse par la méthode de l'arbre des causes.
Le suivi prend en compte les accidents du travail du personnel DPA, mais également les accidents du travail de tous les intervenants sur sites : entreprises extérieures, chauffeurs des camions citernes et visiteurs.
Les principaux risques d'accident sont les chutes, les brûlures, l'intoxication, l'électrisation, les traumatismes suite à des manutentions et à l'utilisation inadaptée d'outils.
Le nombre d'accidents, sur les trois dernières années, concernant le personnel DPA est de :
Nous n'avons aucun accident de travail avec arrêt en 2016.
Par conséquent, le taux de fréquence et de gravité pour 2016 sont à 0.
Aucune maladie professionnelle n'a été reconnue en 2016 et sur les trois dernières années. L'ensemble de nos salariés bénéficie d'un suivi médical biennal.
Dans le cadre de la prévention des accidents de travail et de l'analyse des risques aux postes de travail, le document unique est mis à jour annuellement et présenté en réunion de CHSCT. En effet, malgré son effectif, DPA a souhaité conserver un CHSCT.
L'effort de formation reste une priorité pour DPA. La société souhaite renforcer les compétences techniques et maintenir un bon niveau de performance opérationnelle des équipes.
Dans cet objectif, plusieurs actions de formation ont été dispensées sur l'année 2016 pour un total de 801 heures. Ces actions répondent à nos obligations réglementaires et accompagnent les collaborateurs aux nouvelles technologies mises en place au sein de nos structures.
L'ensemble des collaborateurs a suivi au moins une action de formation : au total 85 participations sur le dispositif de l'année :
Le coût global représente 42 469 €, dont 23 189 € ont été financés par notre OPCA DEFI.
Nous poursuivons la mise en œuvre de nos obligations de formation des chauffeurs et des personnels d'entreprises extérieures à travers les diverses habilitations.
Dans le cadre de la sûreté portuaire et au-delà de nos cinq collaborateurs agréés ASIP (un salarié supplémentaire formé en 2015), DPA forme les opérateurs à la sûreté des appontements.
La société a inscrit dans son Code de Conduite, les principes qu'elle applique, afin de rester vigilante pour assurer l'égalité des chances à l'ensemble de ses salariés et exclure toute forme de discrimination.
En particulier il n'est fait aucune distinction entre les femmes et les hommes lors de l'affectation des postes de travail, ni lors des évolutions de rémunération.
Ainsi tous les salariés de DPA sont traités avec équité, seuls entrent en compte les efforts individuels et le travail réalisé dans la distinction entre les salariés.
L'égalité des chances passe aussi par l'accès à une protection sociale de qualité pour tous les salariés de DPA. Chacun de nos salariés bénéficie d'une protection sociale de qualité
(mutuelle collective et prévoyance : décès, incapacité de travail et invalidité – extension des garanties revue en 2013).
Enfin, la société veille depuis de nombreuses années à maintenir dans l'emploi les personnes en situation d'handicap et à solliciter les Centres d'Aide par le Travail.
DPA respecte les stipulations des conventions fondamentales de l'OIT concernant la liberté d'association et le droit de négociation collective, l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession, l'élimination du travail forcé ou obligatoire, l'abolition effective du travail des enfants.
L'activité de DPA est exclusivement située en France, excluant de fait une présence dans un pays à risque. Ce chapitre est donc exclu.
L'organisation interne mise en place à DPA limite un tel risque. D'autre part, un code de conduite est remis à l'ensemble des collaborateurs reprenant l'ensemble des obligations contractuelles salariales.
La politique environnementale est définie dans notre Politique Qualité – Hygiène – Sécurité – Environnement. Elle est traduite par une politique de prévention environnementale à long terme.
Par leurs activités, nos sites sont classés SEVESO SEUIL HAUT avec risques majeurs.
Afin de faire face à ces risques, nous disposons d'une organisation qui permet de gérer en interne, la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM), et le système de gestion des aspects sécurité (SGS). Cette prévention s'articule autour de plusieurs aspects :
Certification/habilitation des entreprises extérieures amenées à travailler sur nos installations à risque.
Formation et information, lors d'un accueil sécurité, des chauffeurs et des personnels des entreprises extérieures utilisant nos installations sur nos sites.
Le respect de l'environnement fait partie intégrante de notre Système de Gestion de la Sécurité (SGS) et est décliné dans notre système qualité intégré Qualité – Sécurité – Environnement. L'ensemble du personnel est sensibilisé à cet objectif et le service QHSE, composé de 4 personnes, est présent sur site afin de garantir l'application des exigences en matière d'environnement.
D'autre part, toute modification fait l'objet d'une analyse préalable des risques environnementaux.
Comme les années passées, tous les sites ont reçu des visites de contrôles et d'inspections effectuées par les autorités administratives.
Conformément aux prescriptions des arrêtés d'autorisation d'exploiter, les études de dangers ont été mises à jour.
Les rapports de visite concluent à une bonne tenue des installations et des documents réglementaires, avec quelques corrections mineures à apporter. Un rapport de réalisation a été transmis aux autorités préfectorales.
En outre, la DREAL a réalisé un audit du système de gestion de la sécurité pour l'ensemble de nos dépôts.
Sur l'année 2016 nous avons réalisé au titre de la sécurité, pour 1 023 k€ d'investissements et 907 k€ de gros entretiens.
Pollution de l'air :
Le stockage et le mouvement de produits peuvent générer des rejets de vapeurs d'hydrocarbures. Afin de diminuer les quantités pouvant être rejetées, des mesures techniques sont prises :
la mise en place des toits flottants sur les réservoirs de stockage d'essence qui réduisent les émissions de vapeurs d'environ 97%.
la mise en place d'une Unité de Récupération de Vapeurs. Cet équipement récupère et traite les vapeurs provenant des postes de chargements. Les rejets d'air en sortie de l'unité sont analysés en permanence. Le programme de gestion de l'unité a fait l'objet en 2014 d'une révision complète, afin d'optimiser son utilisation.
Pollution de l'eau et des sols:
Les risques de pollution d'eau et de sols proviennent essentiellement des fuites et des déversements accidentels.
Afin de diminuer ces risques, les sites sont équipés de systèmes de décantation et de récupération des hydrocarbures liquides.
Les rejets dans le milieu naturel font l'objet de contrôles mensuels par un laboratoire agréé.
Le suivi des sols est effectué par des contrôles semestriels des piézomètres.
Les actions de prévention contre les déversements et fuites accidentels sont :
la mise en place de système de maitrise des volumes sur les réservoirs (jaugeurs et sondes anti débordements) afin de prévenir de tout risque de débordement ;
la mise en place de cuvette de rétention afin de contenir toute fuite éventuelle ;
la mise en place de détecteur d'hydrocarbures sur toutes les zones pouvant avoir un déversement accidentel afin de prévenir toute présence anormale d'hydrocarbure;
la mise en place d'un système asservi d'arrêt de chargement des camions en cas de surremplissage des citernes ;
la réalisation des opérations de maintenance à fréquence régulière afin de diminuer les risques de fuite.
Nous avons eu une pollution des sols suite à une fuite de la canalisation du pipe de Bayon.
Toutes les terres ont été excavées et envoyées vers un centre agréé.
Les nuisances générées par l'activité des sites sont relativement faibles. Les sites sont situés dans une zone industrielle et portuaire. Les premières habitations sont à plusieurs kilomètres des sites. Nous n'avons eu à constater aucune plainte en 2016 du voisinage
Afin de faire face à ses responsabilités vis-à-vis des personnes et des biens dans le cadre de son activité, la société s'appuie sur les critères suivants :
Une structure capitalistique permettant d'assurer une garantie financière suffisante.
Des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile Exploitation et atteinte à l'environnement souscrits auprès des compagnies d'assurance internationales. Ces contrats garantissent les conséquences pécuniaires aux dommages corporels, matériels et immatériels.
Les provisions et garanties pour risques environnementaux sont des informations non communiquées pour raisons de confidentialité.
Les déchets alimentaires et ménagers ne sont pas traités dans ce chapitre.
Le site génère deux autres types de déchets :
les déchets dangereux constitués essentiellement de boues d'hydrocarbures et autres éléments souillés.
les déchets banals provenant essentiellement des bâtiments administratifs.
Un système de tri des déchets est mis en place afin de faciliter leur recyclage. DPA élimine tous les déchets dans les centres de traitements et de revalorisation agréés. Autant que possible, les déchets sont revalorisés énergétiquement via les partenaires agréés et spécialisés.
En 2016, sur 353 tonnes expédiés, la totalité de ces déchets a fait l'objet d'une revalorisation. Les déchets souillés représentent 287 tonnes.
Notre activité ne nécessite pas d'utilisation d'eau pour son fonctionnement.
L'eau industrielle est utilisée essentiellement dans le réseau de défense contre l'incendie lors des exercices et lors des opérations de rinçage.
La diminution de consommation en électricité est un objectif permanent dans notre fonctionnement quotidien et lors des choix des équipements.
Les pompes de chargement et du process constituent les principaux consommateurs d'énergie. L'utilisation des pompes est optimisée par la mise en place d'un automate de gestion des pompes en fonction des demandes.
La consommation annuelle a été d'environ 2.40 MWh.
Nous n'avons pas de restaurant d'entreprise, nous faisons appel à un traiteur qui nous livre quotidiennement et exclusivement les repas qu'ont commandé préalablement les collaborateurs qui choisissent de déjeuner sur place. A ce titre, il n'y a pas de transformation d'aliments ou de denrées périssables sur le site, ni même de stockage ou de réserve.
DPA ne procède à aucune opération de combustion et n'utilise, pour son fonctionnement, aucun gaz à effet de serre. Les émissions des GES sont essentiellement liées aux moteurs des camions citernes venant charger les hydrocarbures.
DPA est en train de compléter ses protections contre les inondations, selon le plan de prévention des risques inondations (PPRI) dans lequel une surcote liée aux changements climatiques est prise en compte.
Par ailleurs, une organisation a été mise en place afin de mieux prévenir le risque inondation. Une fiche réflexe inondation a été intégrée dans nos plans d'opération interne.
L'organisation permet la réception des messages d'alerte (Météo France, vigicrue, etc..) et de mettre en place des actions de prévention adaptées selon le type d'alerte.
La prévention de la biodiversité consiste exclusivement à maitriser les divers rejets décrits cidessus.
Lors des interventions en milieu naturel, à l'extérieur du site, dans le cadre de la surveillance des canalisations de transports, toutes les mesures nécessaires sont prises pour limiter au maximum les impacts sur la faune et la flore présente. Nous réalisons un désherbage mécanique du tracé du pipeline afin de limiter l'utilisation de désherbant.
De par l'activité de DPA, ce chapitre est exclu.
De par l'activité de DPA, ce chapitre est exclu.
L'activité de DPA ne génère pas de risque de santé ou de sécurité pour le consommateur final. Ce chapitre est donc exclu.
A la clôture de l'exercice, les salariés ne détiennent aucune participation au capital de la société, telle que définie à l'article 225-102 du code de commerce.
L'Assemblée Générale du 2 juin 2008, a rejeté la proposition de modification des statuts prévoyant la possibilité de nomination d'un administrateur par les salariés actionnaires.
Les investissements mis en service au cours de l'exercice s'élèvent à 1 083 521 €. Parmi les réalisations importantes de l'année 2016, il convient de mentionner :
Le montant des cessions et mises au rebut s'est élevé à 387 501 € et a dégagé une valeur nette comptable de 24 803 €. En contrepartie 216 523 € d'amortissements de caducité ont été repris en produits sur l'exercice.
Le montant des immobilisations sorties de l'actif et qui ont fait l'objet d'un renouvellement, s'élève à 123 068 €, dégageant une valeur nette comptable de 94 900 €.
I/ Prestations de services :
| 2016 | 2015 | % | |
|---|---|---|---|
| Prestations de réception et d'expédition | 5 106 624 |
5 239 094 |
-2.52 |
| Prestation de coloration et biocarburant | 2 868 543 |
2 945 849 |
-2.62 |
| Locations de capacités | 6 506 781 |
6 539 903 |
-0.51 |
| Mandats d'opérations | 1 318 048 |
1 409 622 |
-6.49 |
| Autres produits | 260 987 | 287 897 | -9.34 |
| Cumul | 16 060 983 |
16 422 365 |
|
Il n'y a pas de variation significative sauf pour les recettes de prestations de réception et d'expédition qui diminuent compte tenu de la baisse des activités de chargements.
Les recettes de prestation de coloration et de biocarburant diminuent du fait de l'évolution des quantités de produits additivés. Les mandats d'opérations enregistrent une légère baisse due à la diminution de la facturation des prestations liées aux travaux réalisés sur le site de SPBA.
Le détail de ce poste correspond à :
Les charges d'exploitation sont globalement en baisse de 2.04 %. Les principales variations sont :
Diminution :
Les charges de personnel augmentent de 43 708 € suite à des départs à la retraite sur l'année.
Les amortissements de caducité augmentent de 88 688 €.
Elles diminuent de 156 595€ en 2016 par rapport à 2015 du fait du complément de provision concernant le pipe comptabilisée lors du dernier exercice.
Les dotations baissent en 2016 du fait des échéances du plan de renouvellement et de l'arrêt de dotation sur les biens de Bayon qui ne sont plus utilisés.
Conformément aux dispositions des articles 223 quarter et 223 quinquies du Code Général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charges des dépenses non déductibles du résultat fiscal.
Il s'élève à 4 935 623 € contre 5 326 213 € en 2015. Cette diminution est dûe en partie à la baisse du chiffre d'affaires et des reprises de provisions.
Les éléments composants le résultat exceptionnel sont détaillés dans l'annexe aux comptes annuels.
Le résultat net de l'exercice pour 2016 est un bénéfice de 3 888 555 € contre un bénéfice de 3 749 048 € en 2015.
Nous vous proposons de prélever, à titre de dividende, sur les résultats disponibles la somme de 2 445 000 €. Chacune des 97 800 actions composant le capital social recevrait ainsi un dividende net de 25 €. L'intégralité du dividende est éligible à la fiscalité en vigueur au jour de la distribution (article 158-3-2 du CGI).
Nous vous rappelons que les dividendes distribués à chacune des actions au cours des trois derniers exercices ont été de :
| 2013 | 2014 | 2015 | |
|---|---|---|---|
| Montant global dividendes distribués | 978 000.00 € | 1 467 000.00 € | 1 956 000.00 € |
| Dividende payé par action | 10.00 € | 15.00 € | 20.00 € |
| Dividendes distribués éligibles pour les | |||
| Personnes physiques à l'abattement de | 40 % | 40 % | 40 % |
| (Article 158-3-2 du CGI). | |||
| Dividendes distribués non éligibles à | |||
| Abattement pour les personnes morales | |||
| (Article 158-3-2 du CGI). |
(Néant).
Conformément aux dispositions légales, nous vous donnons ci-dessous la liste complète établie au 31 décembre 2016 des actionnaires détenant 5 % et plus du capital social.
| NOMBR | % | |
|---|---|---|
| E | ||
| CCMP | 11.701 | 11.96 |
| Entrepôts Pétroliers Régionaux | 52.445 | 53.62 |
| ESSO SAF | 9.780 | 10.00 |
| TOTAL MARKETING FRANCE | 12.113 | 12.40 |
Nous vous informons qu'aucun salarié ne détient d'action de notre société au titre d'un Plan d'Epargne d'Entreprise, d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise ou au titre d'une période d'indisponibilité légale.
Nous vous informons qu'aucun dirigeant ou personne ayant des liens étroits avec un dirigeant, ne possède de titres de la société au 31/12/2016.
(Article L.225-100-3 du Code de commerce).
Nous vous précisons les points suivants susceptibles d'avoir une incidence en matière d'offre publique :
(Article 221-1-2°du règlement de l'AMF).
Le cabinet ERNST & YOUNG et Autres, commissaire aux comptes de la société, a perçu au titre de sa mission de certification des comptes annuels et du rapport sécurité et environnement, les rémunérations hors taxes suivantes :
| Règlements Effectués |
Charges exercice |
|
|---|---|---|
| Exercice 2016 | 71 019 € | 55 856 € |
| Exercice 2015 | 40 503 € |
54 250 € |
(Article L.225-102-1 du Code de commerce).
Monsieur Patrick MOATTI, Président Directeur Général, détaché d'une société actionnaire, a perçu au titre de l'année 2016 les sommes suivantes :
Le contrat de travail de Monsieur Patrick MOATTI ne comporte pas de clause particulière de rémunération, d'indemnités ou d'avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions ou postérieurement à celles-ci.
(Article L.225-37-2 du Code de commerce)
En application des dispositions de l'article L. 225-37-2 du Code du commerce, le Conseil d'Administration soumet à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires amenée à statuer sur les comptes de l'exercice 2016 les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président du Conseil d'Administration et au directeur général à raison de leur mandat pour l'exercice 2017 et constituant la politique de rémunération les concernant.
Ces principes et critères ont été arrêtés par le Conseil d'Administration et sont présentés ci-après :
Pour Monsieur Patrick MOATTI, Président Directeur Général :
| Eléments de rémunération |
Principes | Critères de détermination |
|---|---|---|
| Rémunération fixe | Le Président Directeur Général perçoit une rémunération fixe versée au titre de son contrat de travail. |
Le montant brut annuel de cette rémunération fixe a été établi par la société dont est détaché le PDG. Ce montant fixe est ensuite validé par le Conseil d'Administration. |
| Rémunération variable | Le Président Directeur Général perçoit une rémunération variable. |
Cette rémunération variable est attribuable en fonction de l'atteinte d'objectifs de performance. Le montant est validé par le Conseil d'Administration. |
| Autres avantages en nature |
Véhicule de fonction | N/A |
En application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce, les montants résultant de la mise en œuvre de ces principes et critères seront soumis à l'approbation des actionnaires lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2017.
(Article L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce)
Au 31 décembre 2016, le solde des dettes à l'égard des fournisseurs, se répartissent de la façon suivante :
| Jours à compter de : |
Montant | % | Montant | % |
|---|---|---|---|---|
| Date de facture | 2016 | 2015 | ||
| 30 | 625 434 | 75.8 | 797 185 | 73.0 |
| 60 | 199 992 | 24.2 | 289 265 | 27.0 |
| 90 | ||||
| Cumul | 825 426 | 1 087 150 |
||
| Factures à recevoir | 204 171 | 149 378 | ||
| Cumul des dettes | 1 098 423 |
1 236 528 |
Président Directeur Général
TOTAL MARKETING FRANCE : Chef du Département Patrimoine Études Pilotage.
Représentant Permanent de TOTAL MARKETING FRANCE au Conseil d'Administration de
Représentant Permanent de TOTAL MARKETING FRANCE au Comité de d'orientation de
Représentant Permanent de TOTAL MARKETING FRANCE au Comité de Direction de
Représentant Permanent de TOTAL MARKETING SERVICES au Comité de Direction de
Représentant permanent des Entrepôts Pétroliers Régionaux au Conseil d'Administration de
Représentant permanent des Entrepôts Pétroliers Régionaux au Comité de Direction de
Membre du Comité de Direction de
Représentant Permanent de TOTAL MARKETING FRANCE en tant que censeur au Conseil d'Administration de
Membre du Comité des Associés de
Entrepôt Pétrolier de Port la Nouvelle SAS
Entrepôts Pétroliers Provençaux SAS
Membre du Comité d'Orientation de
Membre du Comité de Contrôle des comptes du
TOTAL MARKETING FRANCE : Directeur Supply et Logistique
Administrateur
Représentant Permanent de TOTAL MARKETING FRANCE au Conseil d'Administration de
Administrateur, en qualité de représentant de l'Union Française des Industries Pétrolières (UFIP), au sein du Conseil d'Administration de
Administrateur
CCMP : Directeur Commercial
Représentant permanent de CCMP au Conseil de
Membre de Comité d'Administration de SAS
ESSO SAF : Chef du Service Gestion des Joints-Ventures Division Logistique Fuel France
Administrateur
Groupement Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps – GPSPC jusqu'au 31 mars et à compter du 1er juillet 2016
Société Havraise de Manutention de Produits Pétroliers SHMPP jusqu'au 31 mars et à compter du 1er juillet 2016
Représentant permanent d'ESSO SAF au Comité d'orientation
TOTAL MARKETING SERVICES : Contrôleur financier
Représentant Permanent de la Société Auxiliaire de Gestion de Participations au Conseil d'Administration de
Administrateur de
Directrice du Conseil d'Administration de
| 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| ( 1 ) | ||||||
| I | CAPITAL EN FIN D'EXERCICE | |||||
| Capital social (entièrement amorti) | 748 170 | 748 170 | 748 170 | 748 170 | 748 170 | |
| Nombre des actions ordinaires restantes | 97 800 | 97 800 | 97 800 | 97 800 | 97 800 | |
| II | OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE |
|||||
| Chiffre d'affaires hors taxes | 16 018 338 | 16 222 788 | 16 386 315 | 16 422 369 | 16 060 983 | |
| Résultat avant impôts amortissements et provisions |
6 706 941 | 7 352 568 | 7 667 262 | 8 044 709 | 7 726 899 | |
| Impôts sur les bénéfices | 1 193 954 | 1 520 128 | 1 684 800 | 1 847 360 | 1 922 150 | |
| Résultat après impôts amortissements et provisions |
2 287 238 | 2 912 049 | 3 243 425 | 3 749 048 | 3 888 555 | |
| Résultat distribué | 489 000 | 978 000 | 1 467 000 | 1 956 000 | 2 445 000 | |
| III | RESULTATS PAR ACTION | |||||
| Résultat après impôts mais avant amortissements et provisions |
56,37 | 59,64 | 61,17 | 63,37 | 59,35 | |
| Résultat après impôts, amortissements et provisions |
23,39 | 29,78 | 33,16 | 38,33 | 39,76 | |
| Dividende net attribué à chaque action | 5,00 | 10,00 | 15,00 | 20,00 | 25,00 | |
| IV | PERSONNEL | |||||
| Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice |
47 | 46 | 46 | 45 | 44 | |
| Montant de la masse salariale de l'exercice | 2 064 942 | 1 959 866 | 2 111 653 | 2 099 229 | 2 152 306 | |
| Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux |
1 002 778 | 999 640 | 1 090 887 | 1 096 818 | 1 087 449 | |
(1) Projet soumis à l'assemblée générale ordinaire
Mesdames, Messieurs,
En application des dispositions de l'article L 225-37 alinéa 6, du code de commerce, je vous rends compte aux termes du présent rapport :
Le présent rapport a été soumis au conseil d'administration le 7 avril 2017
Il a également été transmis aux commissaires aux comptes.
Les diligences menées par le Président qui sous-tendent ce rapport reposent en partie sur la réalisation de travaux d'analyse et de collecte d'information menées en collaboration avec les principales directions opérationnelles, fonctionnelles et financières.
En matière de code de gouvernement d'entreprise, à la suite de l'étude menée depuis 2014, notre société se réfère désormais au Code MIDDLENEXT. Le Code de gouvernance MIDDLENEXT s'adresse aux sociétés cotées de tailles moyenne et petite, catégorie dans laquelle entre DPA.
Les dispositions de ce code sont ainsi adaptées aux spécificités de DPA.
Après lecture et analyse des différents items du code MIDDLENEXT, le Conseil d'Administration a décidé lors de sa séance du 8 avril 2016, que DPA appliquerait les règles du code MIDDLENEXT, à l'exception de la présence d'administrateurs indépendants au sein du Conseil d'Administration. En effet, compte tenu de la taille de DPA, de l'actionnariat lié à nos métiers, il a été décidé de ne pas nommer d'administrateurs indépendants.
Lors de sa réunion du 23 juillet 2009, le Conseil d'Administration a décidé que le Conseil d'Administration prendra en charge les fonctions de Comité d'Audit.
Le conseil d'administration est composé de 6 membres, une personne physique et cinq personnes morales :
Personnes physiques
Né le 14 mars 1961 à Tunis, de nationalité française. Docteur en physique chimie de l'université de Montpellier. A exercé au sein du groupe TOTAL, de 1987 à 1994 différents postes au sein de la branche chimie et de 1995 à 2003 différents postes au sein de la branche raffinage, puis Président Directeur Général de la Société Havraise de Manutention de Produits Pétroliers de 2003 au 31 décembre 2009. Actuellement détaché par le groupe TOTAL pour diriger la société depuis le 1er janvier 2010.
La liste des administrateurs personnes morales figurent dans le tableau récapitulatif cidessous.
Le Conseil d'administration est composé de deux femmes et de quatre hommes.
Le Conseil d'Administration n'a pas souhaité dissocier les fonctions de Président du Conseil et de Directeur Général.
Le Président Directeur Général assume les deux fonctions et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Les décisions stratégiques sont validées lors des Conseils d'Administrations lesquels Conseils de par leur structure permettent un dialogue et un équilibre des différents représentants.
| Nom | Mandat | AG Date de 1ère nomination |
Date de fin de mandat |
Nombre d'actions détenues |
|---|---|---|---|---|
| Patrick MOATTI | Membre du | Juin 2010 | Juin 2017 | 0 |
| Conseil d'Administration |
Durée 4 ans | |||
| ENTREPOTS PETROLIERS REGIONNAUX (EPR) Représenté par : Mr Nicolas FREISZ |
Membre du Conseil d'Administration |
juin 1988 | Juin 2018 Durée 4 ans |
Société : 52445 RP : 0 |
| ESSO SAF | ||||
| Représenté par : |
Membre du Conseil |
Juin 1973 | Juin 2017 | Société : 9780 |
| Mme Marie-Hélène MASSE | d'Administration | Durée 4 ans | RP : 0 |
|
| SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION DE PARTICIPATIONS (SOGEPA) Représenté par : Madame Isabelle BOURDAIS |
Membre du Conseil d'Administration |
Juin 2011 | Juin 2017 Durée 4 ans |
Société : 10 RP : 0 |
| TOTAL Marketing France | ||||
| Représenté par : Mr René LECORNET |
Membre du Conseil d'Administration |
Juin 2015 | Juin 2018 Durée 4 ans |
Société : 12113 RP : 0 |
| COMPAGNIE COMMERCIALE DE MANUTENTION PETROLIERE (CCMP) Représenté par : Mr Gildas BEAUCHESNE |
Membre du Conseil d'Administration |
juin 2007 | Juin 2017 Durée 4 ans |
Société : 11701 RP : 0 |
La liste des mandats détenus par les administrateurs dans d'autres sociétés est portée en annexe au rapport de gestion.
Lors du Conseil d'Administration du 08/04/2009, le président avait soulevé la question de l'éventuel conflit d'intérêt qui pouvait se poser pour l'administrateur de la société Esso dans le cadre de la procédure judiciaire relative au sinistre du 12/01/2007 sur le site SPBA d'Ambès.
Le Conseil d'Administration a jugé que le conflit d'intérêt ne s'est pas avéré au cours de l'année 2016.
Les missions principales dévolues au conseil d'administration sont l'examen des états financiers, l'approbation des budgets annuels et des tarifs appliqués aux usagers. C'est lors des Conseils que sont discutées et validées les orientations stratégiques.
Conformément aux statuts, les administrateurs ont été convoqués régulièrement avant chaque réunion, par courrier ou par messagerie électronique. Les réunions se sont tenues au siège social à Bassens.
Au cours de l'exercice écoulé, le conseil s'est réuni trois fois. Le taux de présence sur l'année 2016 a été de 93.75 %.
Tous les documents, dossiers techniques et informations nécessaires à la mission des administrateurs, leur ont été communiqués au moins huit jours avant les réunions.
Un procès-verbal a été établi lors de chaque réunion. Il a été envoyé à chaque administrateur pour validation, et a fait l'objet d'une approbation définitive lors de la réunion suivante.
Conformément à l'article L225-238 du code de commerce, le commissaire aux comptes a été convoqué par lettre recommandée aux réunions du conseil qui ont examiné et arrêté les comptes semestriels et annuels. De plus le commissaire aux comptes a été informé de la tenue de toutes les autres réunions du conseil.
Le règlement intérieur du conseil d'administration, disponible au siège social, a été approuvé lors du Conseil du 23 juillet 2009. Lors de sa réunion du 7 avril 2011, le Conseil a modifié les articles suivants :
Outre les décisions d'arrêtés des comptes semestriels et annuels et la validation des différents communiqués à publier par DPA dans le cadre de sa communication réglementaire, le conseil a pris les décisions suivantes :
Les administrateurs ont réalisé, avec le Président, une évaluation de leurs travaux au cours de cette année 2017 :
En conclusion les administrateurs sont satisfaits du déroulement de cette année.
Le conseil d'administration a été assisté dans ses prises de décisions par les instances suivantes :
Conformément à l'article L 823-19 du code de commerce, le conseil d'administration, réuni en comité d'audit, est notamment chargé d'assurer le suivi :
Le comité d'audit s'est réuni le 7 avril 2017, en début de séance du conseil d'administration convoqué pour l'arrêté des comptes de l'exercice 2016.
Les administrateurs ont assisté à cette réunion, lors de laquelle le comité a pu obtenir des services financiers et des commissaires aux comptes, toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
Le Président du Comité a présenté au Conseil d'Administration, le compte rendu et les conclusions de la mission du Comité.
Elle est composée de trois membres appartenant aux services comptables et financiers des principaux actionnaires.
La commission s'est réunie une fois pour l'arrêté des comptes annuels de la société, et a été consultée pour l'arrêté des comptes semestriels, ainsi que pour l'analyse de la situation financière de la société.
En application des dispositions de l'article L. 225-37-2 du Code du commerce, le Conseil d'Administration soumet à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires amenée à statuer sur les comptes de l'exercice 2016 les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d'Administration et au Directeur Général en raison de son mandat pour l'exercice 2017 et constituant la politique de rémunération le concernant. Aucun mandataire social et administrateur ne perçoit directement de la société, une rémunération (fixe ou variable) ou d'avantage en nature.
La rémunération perçue par Monsieur Patrick MOATTI pour ses fonctions de Président Directeur Général est versée directement par la société par laquelle il est détaché, qui la refacture à DPA. La rémunération est proposée par la société d'appartenance en cohérence avec les critères internes de cette société et les pratiques de la profession. Cette rémunération a été validée par le Conseil d'Administration.
Aucune rémunération différée de type indemnité de départ ou engagement de retraite n'existe à ce jour pour les mandataires sociaux de la société.
Les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales figurent à l'article 28 des statuts.
Les statuts sont disponibles au siège social sur demande de l'actionnaire et sur le site internet de la société.
Ces éléments sont exposés dans le rapport du conseil.
Ce rapport a été élaboré en se référant aux recommandations de la place, notamment au guide de mise en œuvre pour les valeurs moyennes et petites (VAMP 's) du cadre de référence sur le contrôle interne de l'AMF publié le 9 janvier 2008.
Nous avons rédigé ce rapport en travaillant sur les trois questionnaires établis dans le cadre de ce guide simplifié et qui nous ont permis de mettre l'accent sur les éléments et informations susceptibles d'avoir un impact significatif sur notre patrimoine et nos résultats.
Notre société a mis au point des procédures de contrôle interne, en vue d'assurer une gestion financière rigoureuse, une maîtrise des risques et une fiabilité des informations, sur la situation financière et les comptes de la société.
Aussi, les procédures de contrôle interne visent à fournir l'assurance raisonnable que les objectifs suivants sont atteints :
Le contrôle interne de la Société, qui s'étend au-delà des questions directement liées au système comptable et financier, vise à donner une assurance raisonnable, et en aucun cas absolue, quant à la prévention et la maîtrise des risques majeurs pouvant être rencontrés par la Société.
Ce rapport concerne la société DPA, y compris l'activité exercée dans le cadre de ses mandats de gestion.
En tant que de besoin, le conseil peut faire usage de ses pouvoirs généraux pour faire procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
La direction générale est chargée de définir et de surveiller le dispositif le mieux adapté à la situation et à l'activité de la société.
Il appartient à la direction générale de rendre compte au conseil des caractéristiques essentielles du dispositif de contrôle interne, assisté en cela par la direction financière
La Responsable Comptabilité et Finances assure la conformité aux réglementations comptables et financières. Elle fournit également à la Direction Générale les éléments analytiques et financiers lui permettant un pilotage financier de la société.
Notre société a obtenu la certification ISO 9001 en 2009. Le renouvellement a eu lieu en avril 2012 et des audits de suivi ont été réalisés en 2013 et 2014. L'audit de renouvellement a eu lieu en juin 2016 se concluant avec la certification.
La démarche qualité initiée a permis de définir les principaux processus clés pour la société à savoir :
Une démarche d'amélioration continue a été mise en œuvre. Pour ce faire, la société a mis en place :
Notre société a mis en place, depuis plusieurs années, des procédures de contrôle interne sur ses processus critiques : Exploitation, Travaux, Achats, Comptabilité, Ressources humaines, Qualité et Hygiène Sécurité Environnement.
Ces procédures de contrôle interne doivent permettre d'assurer la continuité, la fiabilité et la qualité de l'ensemble de nos prestations.
Par ailleurs, dans le cadre de la démarche de certification qualité l'ensemble du corps de procédures a été et continue d'être révisé et complété.
Un plan de centralisation et de protection lancé en 2010, s'est poursuivi en 2016 et devra se poursuivre les années suivantes pour l'ensemble des systèmes informatiques et automatismes.
Nous poursuivons la mise en œuvre de nos obligations de formation des chauffeurs et des personnels d'entreprises extérieures à travers les diverses habilitations.
DPA a mené l'analyse des risques industriels, liés à son cœur de métier.
Par son activité, notre société est classée SEVESO SEUIL HAUT avec risques majeurs. Afin de faire face à ces risques, nous adaptons en permanence l'organisation permettant ainsi de gérer en interne la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM), et le système de gestion des aspects sécurité (SGS).
Cette prévention s'articule autour de plusieurs aspects :
Afin de faire face à ses responsabilités, vis-à-vis des personnes et des biens dans le cadre de son activité, la société s'appuie sur les critères suivants :
Comme les années passées, les deux sites ont reçu la visite de contrôle et d'inspection effectuée par les autorités administratives. Les rapports de visite concluent à une bonne tenue des installations et documents réglementaires avec quelques corrections mineures à apporter.
Un rapport de réalisation a été transmis aux autorités.
En outre, a été réalisé un audit du système de gestion de la sureté, opéré par la DREAL et une réponse a été apportée en regard des quelques points à améliorer.
Nos actionnaires et clients pétroliers réalisent des audits périodiques pour contrôler nos règles de gestion, la qualité des produits, la métrologie ainsi que nos règles de sécurité.
Le dispositif de contrôle interne relatif à l'information financière et comptable vise à fournir une assurance raisonnable mais non absolue que les actifs sont protégés et que les transactions sont exécutées avec l'autorisation de la direction, que les actifs sont protégés contre les pertes provenant d'une utilisation ou d'une cession non autorisée, et que les transactions sont réalisées comme autorisées et comptabilisées correctement afin de permettre la préparation des états financiers.
Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information financière et comptable sont mises en œuvre au sein de la société. C'est le Président Directeur Général et la Responsable Comptabilité et Finances qui ont en charge le contrôle de l'information comptable et financière.
Le conseil du 4ème trimestre de l'année étudie et valide les budgets révisés de l'exercice en cours, ainsi que les budgets prévisionnels de l'exercice suivant, pour la partie fonctionnement et investissements.
Les systèmes de gestion informatisés permettent de suivre en permanence la réalité des frais engagés par rapport au budget prévisionnel. L'analyse des écarts significatifs est fournie à la Direction de la société.
Les titres de notre société étant admis aux négociations sur un marché réglementé (EURONEXT), et conformément à l'article L 451-1-2 du code monétaire et financier, notre société publie :
La comptabilité est établie sous des logiciels qui gèrent :
Le service comptable consigne et comptabilise l'exhaustivité des mouvements et pièces comptables de l'exercice :
― tous les ans les chefs de service sont invités à adresser leurs engagements (achats, ventes, litiges…).
Les propositions d'arrêtés des comptes sont faites lors des conseils d'administration de la façon suivante :
Lors du Conseil d'Administration d'arrêté des comptes annuels, un projet de bilan et de compte de résultat, ainsi qu'un projet de rapport de gestion sont présentés aux membres du Conseil.
Lors du Conseil d'Administration pour l'arrêté semestriel, un projet de bilan semestriel et de compte de résultat semestriel ainsi qu'un projet de rapport semestriel d'activité sont présentés aux membres du Conseil. Le Commissaire aux Comptes est intervenu, antérieurement à chacun des conseils, pour effectuer sa mission de contrôle et de validation des projets d'arrêtés.
Le Conseil arrête les comptes avant leur publication à l'A.M.F. et leur présentation à l'Assemblée Générale annuelle.
Enfin, chaque fois qu'il convient de recueillir l'agrément du conseil pour une opération spécifique, les administrateurs et le commissaire aux comptes sont réunis sur convocation du Président.
Au moment des arrêtés comptables, les informations nécessaires à l'inventaire des engagements hors bilan sont collectées et vérifiées par la direction financière.
La procédure d'engagement de dépenses a été décrite de façon exhaustive. Les autres procédures sont en cours.
La société a établi une grille de séparation des tâches permettant de s'assurer de la correcte ségrégation des fonctions, en particulier concernant les engagements de dépenses et la trésorerie.
La comptabilité est tenue sur un ERP du marché.
Les logiciels de paie et de gestion des immobilisations du marché sont interfacés avec le logiciel comptable
La gestion des stocks est gérée par un logiciel du marché .
La gestion des flux camions est gérée par un logiciel du marché .
La société a engagé une démarche d'identification de ses risques majeurs sur ses processus significatifs impactant les états financiers :
L'évaluation du degré de risque ainsi que de l'adéquation et de l'efficacité des contrôles sera déterminée à moyen terme.
Le processus en place permet aux décideurs de juger les projets présentés, de maîtriser l'engagement et le suivi des dépenses, de valider la valorisation des immobilisations et d'assurer la préservation des actifs immobilisés.
Un inventaire physique des immobilisations a été réalisé en 2010, les sorties d'actifs ont été prises en compte sur l'exercice.
Le processus en place permet de maîtriser les engagements, de contrôler les dépenses, de prévoir l'adéquation des achats aux besoins de la société et d'obtenir des prestations de qualité au meilleur prix.
Les pouvoirs financiers décrivent les seuils d'autorisation d'ouverture de crédit et d'engagement de dépenses. Un seuil spécifique est prévu pour l'engagement de dépenses par le responsable d'astreinte cadre dans le cadre d'un sinistre.
Un inventaire physique du stock a lieu régulièrement.
L'activité de la société porte sur l'entreposage, pour le compte de nos clients, de produits pétroliers leur appartenant. Nous sommes équipés d'un système de gestion informatisé, relié aux compagnies pétrolières, permettant un suivi permanent des stocks et des mouvements de produits. Les tarifs sont arrêtés par le Conseil d'administration et approuvés par l'autorité concédante.
Le contrôle physique des produits confiés peut être opéré :
Le contrôle de la qualité des produits est suivi régulièrement par nos services, et analysé suivant des plannings réguliers et précis demandés par les clients entrepositaires.
Les opérations auprès des établissements financiers sont restreintes au Président Directeur Général en application de ses pouvoirs.
Les pouvoirs bancaires, approuvés par chaque établissement financier, permettent de contrôler et de maîtriser les mouvements financiers, encaissements et décaissements, en accord avec les procédures internes.
Une procédure interne définit la gestion et le stockage des titres de paiements, garantissant ainsi leur sécurité matérielle et leur suivi d'utilisation.
Les processus en place permettent notamment de s'assurer de l'autorisation des recrutements, du paiement des salaires ainsi que de l'application correct des paramètres de calcul de la paie.
Dans le cadre de la fiabilisation du site, nous poursuivons :
Suivi des points de l'an passé :
L'ensemble de ces points ont été traités et mis en place sur l'année 2016.
| 31-déc-16 | 31-déc-15 | |||
|---|---|---|---|---|
| Brut | Amortissements | NET | NET | |
| A C T I F | et provisions | |||
| ACTIF IMMOBILISE | ||||
| DOMAINE PRIVE | ||||
| Immobilisations incorporelles | 282 845 | 271 225 | 11 620 | 23 361 |
| Immobilisations corporelles | 773 526 | 642 046 | 131 480 | 138 350 |
| DOMAINE CONCEDE APPORT CONCEDANT | ||||
| Immobilisations incorporelles | ||||
| Constructions sur sol d'autrui | 48 101 | 48 101 | ||
| Installations techniques, matériels et outillages | 474 139 | 474 139 | ||
| Autres immobilisations corporelles | 107 410 | 107 410 | ||
| DOMAINE CONCEDE APPORT CONCESSIONNAIRE |
||||
| Immobilisations incorporelles | 697 447 | 493 247 | 204 200 | 238 925 |
| Constructions sur sol d'autrui | 4 733 887 | 153 801 | 4 580 087 | 4 529 992 |
| Installations techniques, matériels et outillages | 55 057 123 | 20 196 636 | 34 860 487 | 34 929 388 |
| Autres immobilisations corporelles | 5 137 116 | 383 430 | 4 753 686 | 4 708 822 |
| IMMOBILISATIONS EN COURS | 577 637 | 577 637 | 521 249 | |
| S / Total | 67 889 231 | 22 770 034 | 45 119 197 | 45 090 087 |
| IMMOBILISATIONS FINANCIERES | ||||
| Participations | ||||
| Prêts | 142 233 | 142 233 | 153 240 | |
| Dépôts et cautionnements | 3 912 | 3 912 | 3 912 | |
| S / Total | 146 146 | 146 146 | 157 152 | |
| TOTAL I | 68 035 376 | 22 770 034 | 45 265 343 | 45 247 239 |
| ACTIF CIRCULANT | ||||
| Stocks de matières | 403 435 | 205 873 | 197 562 | 124 416 |
| Créances clients | 1 210 066 | 1 210 066 | 1 464 304 | |
| Autres créances | 585 061 | 585 061 | 652 726 | |
| Disponibilités | 2 685 306 | 2 685 306 | 1 303 915 | |
| Placements trésorerie | 11 315 030 | 11 315 030 | 9 845 030 | |
| S / Total | 16 198 898 | 205 873 | 15 993 025 | 13 390 391 |
| COMPTES DE REGULARISATION | ||||
| Charges constatées d'avance | 53 040 | 53 040 | 374 043 | |
| Charges à étaler | ||||
| TOTAL II | 16 251 938 | 205 873 | 16 046 065 | 13 764 434 |
| TOTAL GENERAL | 84 287 315 | 22 975 907 | 61 311 408 | 59 011 673 |
| PA S S I F | ( avant répartition ) | 31-déc-16 | 31-déc-15 |
|---|---|---|---|
| CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES | |||
| Capital social ( entièrement amorti ) | 748 170 | 748 170 | |
| Primes d'émission et de fusion | 15 053 | 15 053 | |
| Ecarts de réévaluation | 17 082 | 17 082 | |
| Ecarts de réévaluation (1976) | 2 541 653 | 2 554 169 | |
| Réserve légale | 74 817 | 74 817 | |
| Réserves réglementées | |||
| Réserves extraordinaires | 223 451 | 223 451 | |
| Réserves ordinaires | 11 653 174 | 9 860 126 | |
| Report à nouveau | |||
| Résultat de l'exercice | 3 888 555 | 3 749 048 | |
| Subvention d'équipement | |||
| Provision spéciale de réévaluation | |||
| Amortissements dérogatoires | |||
| TOTAL I | 19 161 955 | 17 241 916 | |
| DROITS DU CONCEDANT | |||
| Amortissements de caducité | 30 321 835 | 28 559 434 | |
| Amortissements de caducité transférés en capital | -748 170 | -748 170 | |
| Apport du Concédant à titre gratuit | |||
| TOTAL I I | 29 573 665 | 27 811 264 | |
| PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | |||
| Provisions pour grosses réparations | 4 907 960 | 4 980 804 | |
| Fonds de renouvellement des installations concédées | 4 787 190 | 5 549 107 | |
| Autres provisions pour risques et charges | 365 093 | 363 899 | |
| TOTAL I I I | 10 060 243 | 10 893 810 | |
| AUTRES DETTES | |||
| Emprunts divers | 375 089 | 750 323 | |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 1 029 598 | 1 236 528 | |
| Dettes fiscales et sociales | 1 089 320 | 1 058 157 | |
| Dettes diverses | 21 538 | 19 675 | |
| S / Total | 2 515 545 | 3 064 683 | |
| COMPTES DE REGULARISATION | |||
| Produits constatés d'avance | |||
| TOTAL I V | 2 515 545 | 3 064 683 | |
| TOTAL GENERAL | 61 311 408 | 59 011 673 |
| 2016 | 2015 | |
|---|---|---|
| COMPTE DE RESULTAT | 31 décembre | 31 décembre |
| PRESTATIONS DE SERVICES | 16 060 983 | 16 422 369 |
| AUTRES PRODUITS | 6 317 | 3 436 |
| REPRISE DE PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS | 938 566 | 1 241 053 |
| TRANSFERTS DE CHARGES | ||
| PRODUITS D'EXPLOITATION | 17 005 866 | 17 666 858 |
| ACHATS DE MATIERES STOCKEES | 527 634 | 478 593 |
| AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES | 3 237 265 | 3 386 999 |
| IMPOTS ET TAXES | 505 987 | 504 081 |
| SALAIRES ET TRAITEMENTS | 1 902 077 | 1 879 257 |
| INTERESSEMENT | 250 229 | 219 972 |
| CHARGES SOCIALES | 1 087 449 | 1 096 818 |
| DOTATION AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMOBILISATIONS | 1 005 920 | 1 101 142 |
| DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE CADUCITE | 1 978 924 | 1 890 236 |
| DOTATION AUX PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT | 12 692 | 40 727 |
| DOTATION AUX PROVISIONS POUR GROSSES REPARATIONS | 783 156 | 939 751 |
| DOTATION AUX PROVISIONS POUR CHARGES | 25 933 | 43 472 |
| AUTRES CHARGES | 213 | 306 |
| REDEVANCES DE CONCESSION ET REDEVANCES PORTUAIRES | 752 765 | 759 292 |
| CHARGES D'EXPLOITATION | 12 070 243 | 12 340 645 |
| RESULTAT D'EXPLOITATION | 4 935 623 | 5 326 213 |
| PRODUITS DE PARTICIPATION | ||
| AUTRES INTERETS | 42 724 | 38 740 |
| PRODUITS FINANCIERS | 42 724 | 38 740 |
| INTERETS SUR EMPRUNTS | 2 440 | 6 413 |
| INTERETS DIVERS | 75 | |
| CHARGES FINANCIERES | 2 440 | 6 488 |
| RESULTAT FINANCIER | 40 285 | 32 252 |
| RESULTAT COURANT AVANT IMPOT | 4 975 907 | 5 358 465 |
| SUR OPERATIONS DE GESTION | 24 427 | 20 431 |
| SUR OPERATIONS EN CAPITAL | ||
| REPRISES SUR PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS | 951 864 | 325 975 |
| PRODUITS EXCEPTIONNELS | 976 291 | 346 406 |
| SUR OPERATIONS DE GESTION | ||
| SUR OPERATIONS EN CAPITAL | 119 778 | 108 463 |
| DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS | ||
| CHARGES EXCEPTIONNELLES | 119 778 | 108 463 |
| RESULTAT EXCEPTIONNEL | 856 513 | 237 943 |
| RESULTAT AVANT IMPOTS | 5 832 421 | 5 596 408 |
| PARTICIPATION | ||
| IMPOTS SUR LES SOCIETES | 1 943 866 | 1 847 360 |
| RESULTAT NET | 3 888 555 | 3 749 048 |
Les comptes annuels au 31 décembre 2016 ont été élaborés dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de bases :
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
Il a été tenu compte dans la présentation des états financiers, des particularités résultant de notre statut de concessionnaire du Port Autonome de Bordeaux auquel nous remettrons gratuitement, en 2032, l'ensemble des installations faisant partie du domaine concédé à BAYON et à BASSENS.
La procédure judiciaire est toujours en cours et comporte deux volets, un civil et un pénal.
Concernant le volet civil de l'affaire, le 23 décembre 2008, les assureurs de la société VERMILION ont assigné les sociétés ESSO SAF, SPBA et DPA à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. Les assureurs de la société VERMILION ont mis en demeure les sociétés ESSO SAF, DPA et SPBA de s'acquitter in solidum des préjudices.
Par ailleurs, l'expert nommé par le tribunal a rendu son rapport le 16 janvier 2012.
Il a donné un avis sur la responsabilité des différentes parties et a fait une synthèse des préjudices retenus pour un coût global de l'ordre de 40 M€.
Lors de la dernière audience du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 24 octobre 2013, le juge chargé de l'affaire a clairement posé la question d'une médiation, considérant que le dossier est approprié à une telle solution, dès lors que tous les intervenants sont des professionnels qui n'ont pas intérêt à ce que le règlement de ce litige dure des années. Il a invité l'ensemble des parties à se prononcer sur une participation à une médiation et ce, avant le 13 novembre 2013, lui-même devant donner sa décision le 10 décembre 2013.
Alors que tous les défendeurs l'ont acceptée, les sociétés VERMILION et LUNDIN l'ont refusée.
La négociation étant devenue sans objet, c'est le tribunal qui a dû se prononcer sur la suite à donner en fonction des éventuelles plaintes déposées.
L'affaire a été appelée en audience collégiale le 10 octobre 2014 au Tribunal de Commerce de Nanterre.
A l'issue des audiences du 10 Octobre et du 17 novembre, le jugement a été rendu le 15 janvier 2015 par le Tribunal de Commerce de Nanterre.
Il a été fait droit à l'essentiel de notre argumentation et l'ensemble des parties ont été déboutées de leurs demandes à l'encontre de DPA, le Tribunal retenant l'application de la clause de renonciation à recours d'une part, et l'absence de faute d'autre part.
ESSO SAF et son assureur AIG à hauteur de ses garanties, sont condamnés à supporter l'intégralité des condamnations, tant sur le terrain du vice caché que sur celui de la faute délictuelle, avec un quantum qui vient homologuer le rapport d'expertise.
ESSO SAF a fait appel le 30 janvier 2015.
Le dossier a été plaidé en collégiale le 15 septembre 2016.
Le 13 décembre 2016, la Cour d'Appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce et condamne ESSO au paiement des dommages-intérêts.
Concernant le volet pénal de l'affaire, le 22 novembre 2013, un nouveau juge a décidé de convoquer DPA pour une première comparution dans le cadre d'une éventuelle mise en examen.
Cette comparution s'inscrit dans le cadre d'une information ouverte pour pollution de cours d'eau, canal, ruisseau entrainant des dégâts piscicoles, déversement ou écoulement de substances nuisibles à la santé, à la flore et à la faune, dans les eaux souterraines ou superficielles ou les eaux de la mer territoriale.
La société DPA, représentée par l'actuel Président Directeur Général ainsi que le Directeur Général en responsabilité lors de l'accident, ont été convoqués, par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, en première comparution dans le cadre d'un réquisitoire introductif de 2007 pour une pollution de la Garonne par fuite d'hydrocarbures.
Le juge a décidé le renvoi de DPA (personne morale) et de M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) devant le tribunal correctionnel.
Le procès a eu lieu le 13 Octobre 2014 et le jugement a été rendu le 1er décembre 2014.
DPA (personne morale) et M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) ont été relaxés. Le procureur Général n'a pas fait appel ainsi la décision est donc définitive au plan pénal.
Les parties civiles ont fait appel au civil.
Le 14 octobre 2016, la cour a statué et a déclaré irrecevables les demandes en dommagesintérêts et remboursement.
Toutefois, la SEPANSO, l'ASPAS, la LPO ainsi que la Mairie de Macau se sont pourvues en cassation et demandent des dommages-intérêts de l'ordre de 4 M€.
Concernant l'un des volets civils de l'affaire, suite au jugement rendu par la Cour d'Appel de Versailles, le 15 février 2017, ESSO a déposé une demande de Pourvoi en Cassation.
Suite aux décisions du Conseil d'Administration prises lors des réunions du 23 juillet et du 16 décembre 2009, les activités de fioul lourd, de combustible de chauffage, d'huile de Palme et d'essence de térébenthine et de papeterie ont été arrêtées en 2010.
Au cours de l'année 2012, la société a démantelé 8 réservoirs rivetés qui ne pouvaient techniquement pas faire l'objet de révision décennale.
Au cours de l'exercice 2013, la société a constaté l'impact comptable de leurs arrêts.
Au 31 décembre 2016, seuls les bacs de stockage de gazole pour le compte de la SAGESS sont en activité. La totalité des autres bacs et des logistiques afférentes, sont vides et nettoyés.
Au cours de l'exercice aucun autre mouvement n'a été constaté.
Depuis l'année 2013, suite au travail réalisé sur le dépôt de Bayon durant cet exercice, la société a entamé une réflexion sur les durées de vie des biens actifs restants, afin de revoir sa politique d'amortissement et de renouvellement avec l'impact induit sur les provisions.
Au 31 décembre 2016, la société a décidé de reprendre les provisions devenues sans objet sur certaines catégories de biens.
L'impact financier sur l'exercice 2016 est un produit exceptionnel de 720 553 €.
Les immobilisations incorporelles regroupent l'ensemble des logiciels informatiques amortis en linéaire sur une durée de 1 à 7 ans.
Le statut particulier des sociétés concessionnaires entraîne le découpage des immobilisations corporelles de la société en deux catégories :
Les immobilisations du domaine privé sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition.
Les durées d'amortissement pratiquées sur ces biens sont les suivantes :
Les immobilisations du domaine concédé sont comptabilisées à leur coût d'acquisition à l'exception de celles acquises antérieurement au 31 décembre 1976 qui figurent au bilan à leur valeur réévaluée (réévaluation légale).
Les immobilisations du domaine concédé se décomposent en deux catégories :
Par nature, ce sont les immobilisations qui ne nécessiteront pas de remplacement pour maintenir leur potentiel productif durant la concession, eu égard à la durée de la concession, la durée de vie du bien dépassant la date de fin du contrat de concession.
Regroupent toutes les immobilisations du domaine concédé dont la durée de vie est inférieure au nombre d'années restant à courir jusqu'à la date de fin de concession.
Amortissement de caducité : il est pratiqué sur la totalité des biens concédés afin de permettre la reconstitution, en fin de concession, des capitaux propres investis dans le domaine concédé. Il est calculé linéairement sur la durée de la concession restant à courir à la date d'achat du bien.
Il s'applique de la façon suivante :
Amortissement industriel : il ne s'applique qu'aux immobilisations renouvelables.
Les durées d'amortissement pratiquées sont les suivantes :
Afin d'étaler sur la durée de la concession le coût de remplacement d'un bien, la société a établi un plan de renouvellement de ses biens. Les plans de renouvellement portent sur la majeure partie des biens identifiables entièrement renouvelables.
A la fin de chaque exercice, une provision est constatée sur la base de la différence entre le coût estimé de renouvellement du bien et sa valeur d'achat d'origine, jusqu'à la date de renouvellement définie dans le plan.
La dotation de l'exercice est évaluée en tenant compte d'un coefficient égal au quotient du nombre d'années d'utilisation du bien, depuis sa mise en service sur sa durée de vie totale.
Dans le cas du renouvellement d'un bien provisionné, la provision antérieurement dotée est reprise en compte de résultat, soit sur la durée de vie du nouveau bien si il est renouvelable, soit sur la durée restante de la concession si le nouveau bien est non renouvelable.
Dans le cas où la provision de renouvellement constituée serait supérieure au coût de remplacement de l'immobilisation, la quote-part de provision est reprise intégralement.
Dans le cas de sortie de l'actif d'un bien sans renouvellement, la provision antérieurement dotée est reprise en compte de résultat sur l'exercice de la sortie.
Elles sont inscrites au bilan à leur valeur historique.
Elles comprennent en particulier les prêts consentis dans le cadre de la participation à l'effort de construction. Ces prêts sont remboursables sur une durée de 20 ans.
Les stocks de matières premières sont évalués à leur coût d'acquisition. Des provisions sont constituées le cas échéant pour constater une dépréciation.
Les créances de l'actif circulant sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision est constatée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Le compte "droits du concédant" enregistre la contrepartie des opérations faites dans le cadre de la concession. Il correspond au cumul des amortissements de caducités pratiqué sur les biens du domaine concédé et de la valeur nette comptable des biens apportés par le concédant. Son montant est diminué de la valeur du capital amorti pour 748 170 €.
Des provisions sont constituées pour couvrir des risques et charges, nettement précisées quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours, rendent probables.
Les provisions pour risques et charges comprennent en particulier :
VARIATIONS IMMOBILISATIONS BRUTES
| SOLDE AU | ACQUISITIONS | TRANSFERTS | |
|---|---|---|---|
| VARIATIONS IMMOBILISATIONS BRUTES | 31/12/2015 | AJUSTEMENTS | |
| DOMAINE PRIVE | |||
| Immobilisations incorporelles | 281 405 | 1 440 | |
| Immobilisations corporelles | 741 670 | 44 847 | |
| Total domaine privé | 1 023 075 | 46 287 | |
| DOMAINE CONCEDE APPORT DU CONCEDANT |
|||
| Immobilisations incorporelles | |||
| Constructions sur sol d'autrui | 48 101 | ||
| Installations techniques spécialisées | 474 139 | ||
| Autres immobilisations corporelles | 107 410 | ||
| Sous total | 629 650 | ||
| APPORT DU CONCESSIONNAIRE | |||
| Immobilisations incorporelles | 878 464 | 31 092 | |
| Constructions sur sol d'autrui | 4 683 792 | 50 095 | |
| Installations techniques spécialisées | 54 453 601 | 863 609 | |
| Autres immobilisations corporelles | 5 070 060 | 92 439 | |
| Sous total | 65 085 917 | 1 037 234 | |
| Total domaine concédé | 65 715 567 | 1 037 234 | |
| SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS | 66 738 642 | 1 083 521 | |
| IMMOBILISATIONS EN COURS | 521 249 | 1 139 908 | -1 083 521 |
| TOTAL IMMOBILISATIONS | 67 259 891 | 2 223 429 | -1 083 521 |
| CESSIONS | COMPTE DU CONCEDANT |
SOLDE AU 31/12/2016 |
|
| DOMAINE PRIVE | |||
| Immobilisations incorporelles | |||
| 282 845 | |||
| Immobilisations corporelles | 12 990 | 773 526 | |
| Total domaine privé | 12 990 | 1 056 372 | |
| DOMAINE CONCEDE | |||
| APPORT DU CONCEDANT | |||
| Immobilisations incorporelles | |||
| Constructions sur sol d'autrui | 48 101 | ||
| Installations techniques spécialisées | 474 139 | ||
| Autres immobilisations corporelles | 107 410 | ||
| Sous total | 629 650 | ||
| APPORT DU CONCESSIONNAIRE | |||
| Immobilisations incorporelles | 212 109 | 697 447 | |
| Constructions sur sol d'autrui | 4 733 887 | ||
| Installations techniques spécialisées | 260 086 | 55 057 123 | |
| Autres immobilisations corporelles | 25 383 | 5 137 116 | |
| Sous total | 497 578 | 65 625 573 | |
| Total domaine concédé | 497 578 | 66 255 223 | |
| SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS | 510 568 | 67 311 595 | |
| IMMOBILISATIONS EN COURS | 577 637 |
| VARIATIONS AMORTISSEMENTS | SOLDE AU 31/12/2015 |
DOTATIONS | CESSIONS |
|---|---|---|---|
| DOMAINE PRIVE | |||
| Immobilisations incorporelles | 258 044 | 13 181 | |
| Immobilisations corporelles | 603 320 | 51 592 | 12 866 |
| Total domaine privé | 861 364 | 64 773 | 12 866 |
| DOMAINE CONCEDE | |||
| APPORT DU CONCEDANT | |||
| Immobilisations incorporelles | |||
| Constructions sur sol d'autrui | 48 101 | ||
| Installations techniques spécialisées | 474 139 | ||
| Autres immobilisations corporelles | 107 410 | ||
| Sous total | 629 650 | ||
| APPORT DU CONCESSIONNAIRE | |||
| Immobilisations incorporelles | 639 539 | 65 279 | 211 571 |
| Constructions sur sol d'autrui | 153 801 | ||
| Installations techniques spécialisées | 19 524 212 | 848 687 | 161 440 |
| Autres immobilisations corporelles | 361 238 | 27 180 | 4 988 |
| Sous total | 20 678 789 | 941 147 | 377 999 |
| Total domaine concédé | 21 308 439 | 941 147 | 377 999 |
| Total immobilisations | 22 169 804 | 1 005 920 | 390 866 |
| TRANSFERTS | REPRISES | SOLDE AU | |
|---|---|---|---|
| AJUSTEMENTS | 31/12/2016 | ||
| DOMAINE PRIVE | |||
| Immobilisations incorporelles | 271 225 | ||
| Immobilisations corporelles | 642 046 | ||
| Total domaine privé | 913 271 | ||
| DOMAINE CONCEDE | |||
| APPORT DU CONCEDANT | |||
| Immobilisations incorporelles | |||
| Constructions sur sol d'autrui | 48 101 | ||
| Installations techniques spécialisées | 474 139 | ||
| Autres immobilisations corporelles | 107 410 | ||
| Sous total | 629 650 | ||
| APPORT DU CONCESSIONNAIRE | |||
| Immobilisations incorporelles | 493 247 | ||
| Constructions sur sol d'autrui | 153 801 | ||
| Installations techniques spécialisées | 14 824 | 20 196 636 | |
| Autres immobilisations corporelles | 383 430 | ||
| Sous total | 14 824 | 21 227 113 | |
| Total domaine concédé | 14 824 | 21 856 763 | |
| Total immobilisations | 14 824 | 22 770 034 |
| VALEUR EN COUT HISTORIQUE |
REEVALUATION | VALEUR REEVALUEE |
|
|---|---|---|---|
| Valeurs Brutes | 1 762 336 |
998 876 | 2 761 212 |
| Amortissements cumulés | 1 762 336 |
998 876 | 2 761 212 |
| Valeurs Nettes | 0 | 0 | 0 |
L'écart de réévaluation des immobilisations non amortissables est de 2 558 735 €.
Ce poste comprend :
Un prêt à Action Logement d'un montant de 137 652 €. Nous avons, au cours de l'exercice, perçu la somme de 4 622 € au titre du remboursement du prêt de l'année 1996 et versé 8 693 € de prêt au titre de 2016.
Les prêts accordés au personnel de la société en avril 2015, afin de participer à l'augmentation de capital de la société TOTAL, s'élèvent à 29 488 €. Les remboursements effectués au cours de l'année se sont élevés à 15 077 €.
Les stocks de matières se décomposent de la façon suivante :
| Valeur brute | Dépréciation | |
|---|---|---|
| Emulseurs | 276 313 | 205 873 |
| Additifs et colorants | 125 055 | |
| Azote | 2 067 | ______ |
| 403 435 | 205 873 |
Un complément de dépréciation pour les émulseurs, pour tenir compte de la durée de vie de 5 ans, a été comptabilisé au compte de résultat dans le poste provisions pour charges d'exploitations à hauteur de 24 739 €. Une reprise de provision a été constatée pour 28 475 €.
La totalité des créances est à échéance de moins d'un an.
| SOLDE AU | RESULTATS | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| 31/12/2015 | EXERCICE | AFFECTATION EXERCICE | mouvements | ||
| DIVIDENDES | AUTRES | ||||
| Capital amorti | 748 170 | ||||
| Primes d'émission et de fusions | 15 053 | ||||
| Ecarts de réévaluation | 2 571 251 | ||||
| Réserve légale | 74 817 | ||||
| Réserves réglementées | |||||
| Réserves extraordinaires | 223 451 | ||||
| Réserves ordinaires | 9 860 126 | 1 793 048 | |||
| Report à nouveau | |||||
| Résultat de l'exercice antérieur | |||||
| Résultat de l'exercice | 3 749 048 | 3 888 545 | -1 956 000 | -1 793 048 | |
| Subvention d'investissement | |||||
| Provision spéciale de réévaluation | |||||
| TOTAL CAPITAUX PROPRES | 17 241 916 | 3 888 545 | -1 956 000 | ||
| Droits du concédant | |||||
| TOTAL DROITS DU CONCEDANT | 27 811 264 | ||
|---|---|---|---|
| Apport du Concédant à titre gratuit | |||
| Amortis. Transférés en capital | -748 170 | ||
| Amortissements de caducité | 28 559 434 | ||
| PROVISIONS | SUBVENTIONS | SOLDE AU | |||
|---|---|---|---|---|---|
| DOTATION | REPRISE | RECUES | AMORTIS. | 31/12/2016 | |
| Capital amorti | 748 170 | ||||
| Primes d'émission et de fusions | 15 053 | ||||
| Ecarts de réévaluation | 12 516 | 2 558 735 | |||
| Réserve légale | 74 817 | ||||
| Réserves réglementées | |||||
| Réserves extraordinaires | 223 451 | ||||
| Réserves ordinaires | 11 653 174 | ||||
| Report à nouveau | |||||
| Résultat de l'exercice antérieur | |||||
| Résultat de l'exercice | 3 888 544 | ||||
| Subvention d'investissement | |||||
| Provision spéciale de réévaluation | |||||
| TOTAL CAPITAUX PROPRES | 12 516 | 19 161 945 | |||
| Droits du concédant | |||||
| TOTAL DROITS DU CONCEDANT | 1 978 924 | 216 523 | 29 573 665 | |
|---|---|---|---|---|
| Apport du Concédant à titre gratuit | ||||
| Amortis. Transférés en capital | -748 170 | |||
| Amortissements de caducité | 1 978 924 | 216 523 | 30 321 835 | |
Le capital social est composé de 97 800 actions au nominal de 7,65 €. Il a été entièrement remboursé au cours des années 1968 à 1983. La valeur portée au passif du bilan correspond à une quote-part des droits du concédant.
| DESIGNATIONS | 2015 | DOTATIONS | REPRISES EXERCICE | 2016 | |
|---|---|---|---|---|---|
| 31-déc | EXERCICE | UTILISEES | NON UTILISEES |
31-déc | |
| Provisions pour grosses réparations | 4 980 804 | 783 156 | 856 000 | 4 907 960 | |
| Provisions pour renouvellement des immobilisations concédées |
5 549 107 | 12 692 | 54 056 | 720 553 | 4 787 190 |
| Provisions pour prime long service | 297 232 | 1 194 | 298 426 | ||
| Provisions pour autres charges | 66 667 | 66 667 | |||
| S / T PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES |
10 893 810 | 797 042 | 910 056 | 720 553 | 10 060 243 |
| Provisions pour dépréciation des stocks | 209 609 | 24 739 | 28 475 | 205 873 | |
| CUMUL DES PROVISIONS | 11 103 419 | 821 781 | 938 531 | 720 553 | 10 266 116 |
Les principales hypothèses retenues sont :
Les reprises de provisions pour renouvellement de 54 056 €, correspondent à des provisions reprises dans le cadre de renouvellement de biens immobilisés ou devenues sans objet suite à des sorties d'actifs immobilisés.
| MONTANT | DEGRE D'EXIGIBILITE DU PASSIF | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| AU 31/12/2016 | A MOINS DE 1AN | DE 1 A 5 ANS | A PLUS DE 5 ANS | ||
| Dettes financières | 375 089 | 375 089 | |||
| Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés |
1 029 598 | 1 029 598 | |||
| Dettes fiscales et Sociales |
1 089 320 | 1 089 320 | |||
| Dettes diverses | 21 538 | 21 538 | |||
| TOTAL | 2 515 545 | 2 515 545 | ------------------------ -------------------------- ------------------------ -------------------------- |
| Créances 1 an au plus |
Dettes 1 an au plus |
|
|---|---|---|
| Créances clients | 561 882 |
|
| Dettes fournisseurs | 26 297 |
| Charges à payer | Produits à recevoir | |
|---|---|---|
| Fournisseurs | 204 171 | 9 802 |
| Personnel | 466 681 |
|
| Organismes sociaux | 412 165 | |
| Impôts et Taxes | 22 112 | 309 614 |
| TOTAL | __ 1 105 129 |
__ 319 416 |
Le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 a été évalué à 65 208 €. Conformément à la recommandation de l'ANC (Autorité des Normes Comptables - note d'information du 28 février 2013), cette valeur a été inscrite en exploitation en minoration des charges de personnel.
Conformément aux dispositions de l'article 244 quater C du Code Général des Impôts, nous vous informons que le crédit d'impôt compétitivité et emploi a contribué à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise et a permis de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement.
Ce poste correspond à la part des contrats d'assurance, d'entretien et de location payés d'avance pour un total de 53 040 €.
Ce poste se décompose de la façon suivante :
| Solde de trésorerie | 2 685 306 |
|---|---|
| Fond commun de placement | 1 015 030 |
| Compte rémunéré | 10 300 000 |
| __ 14 000 336 |
|
| DETAIL DES DETTES FINANCIERES | |
| Ce poste se décompose de la façon suivante : |
|
| Emprunts | 375 000 |
| Intérêts sur emprunts | 88 |
| _ 375 088 |
La société a remboursé 375 000 € d'emprunt en 2016.
Ils se décomposent de la façon suivante :
| | Reprise écarts de réévaluation | 12 516 |
|---|---|---|
| | Produits exercice antérieur | 9 085 |
| | Reprise amortissements | 231 311 |
| | Reprise provisions renouvellement | 720 553 |
| __ | ||
| 973 465 |
Elles se décomposent de la façon suivante :
| | Valeurs nettes des immobilisations sorties de l'actif | 24 803 |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| --- | ------------------------------------------------------- | -- | -- | -- | -- | -- | ----------- |
Valeurs nettes des immobilisations renouvelées 94 900 ________
119 703
| Résultat Avant Impôt |
Impôt Dû | Résultat Net |
|
|---|---|---|---|
| Résultat courant | 4 | 1 | 3 |
| 975 907 | 658 402 | 317 505 | |
| Résultat exceptionnel | 856 514 | 285 464 | 571 050 |
| Total | 5 | 1 | 3 |
| 832 421 | 943 866 | 888 555 |
(Article 221-1-2°du règlement de l'AMF)
Le cabinet ERNST & YOUNG, commissaire aux comptes de la société, a perçu au titre de sa mission de certification des comptes annuels, les rémunérations HT suivantes :
| | Exercice 2016 | 51 034 € |
|
|---|---|---|---|
| | Exercice 2015 | 49 750 € |
|---|---|---|
Les rémunérations HT suivantes, au titre des conseils et autres prestations liées à la mission de certification, ont également été perçues par le cabinet ERNST & YOUNG :
| | Exercice 2016 | 4 822 € |
|---|---|---|
| | Exercice 2015 | 4 500 € |
(Article L.225-102-1 du Code de commerce).
Monsieur Patrick MOATTI, Président Directeur Général, détaché d'une société actionnaire, a perçu au titre de l'année 2016 les sommes suivantes :
Le contrat de travail de Monsieur Patrick MOATTI ne comporte pas de clauses particulières de rémunération, d'indemnités ou d'avantages dues ou susceptibles d'être dues à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions ou postérieurement à celles-ci.
Ces engagements sont calculés conformément à la Convention Collective de l'Industrie du Pétrole et majorés des dispositions internes à l'entreprise. Leurs montants non comptabilisés à la clôture s'élèvent à 697 415 € (contre 642 015 € au 31 décembre 2015).
Les hypothèses retenues (le taux d'actualisation était de 1.90 % en 2015 et a été porté à 1,30 % pour 2016) :
| | Base d'évaluation | Décembre 2016 |
|---|---|---|
| | Méthode | interne |
| | Age de la retraite | 65 ans |
| | Taux net d'actualisation | 1.30 % |
| | Taux inflation | 1.30 % |
| | Taux de charges sociales | 48.00 % |
La société s'est engagée à prendre en charge une quote-part de la cotisation de la mutuelle des personnels retraités et de leurs conjoints.
Au cours de l'exercice 2016, la société a pris en charge 22 149 € de cotisations au profit de 89 bénéficiaires.
A la clôture des comptes, le montant de l'engagement global non comptabilisé concernant le personnel retraité actuel ainsi que les futurs retraités s'élève à 574 440 €.
Les hypothèses retenues sont les suivantes :
| | Base d'évaluation | décembre 2016 |
|---|---|---|
| | Contrat | cotisation MIP base jusqu'en 2006 |
| | Contrat | cotisation MIP Total à partir de janvier 2007 |
| | Contrat | cotisation MIP DPA à partir de janvier 2014 |
| | Age de la retraite | 65 ans |
| | Durée de vie moyenne | 87 ans |
| | Cadres | 10 |
|---|---|---|
| | Agents de maîtrise et assimilés | 31 |
| | Employés et ouvriers | 3 |
| ----- 44 |
||
| | Mandataire social mis à disposition de l'entreprise | 1 |
| Base | Impôts dus à 33.33 % |
|
|---|---|---|
| Allègement | ||
| Provisions pour congés payés |
137 406 | 45 797 |
| Intéressement des salariés aux bénéfices |
250 229 | 83 410 |
| Forfait social |
50 046 | 16 682 |
Caution fournie par BNP PARIBAS, à hauteur de 200 000 €, afin de couvrir les opérations diverses vis-à-vis des DOUANES de Bordeaux.
Selon le contrat de gérance qui la lie au Port Autonome de Bordeaux, la Société est tenue de maintenir en état de fonctionnement les biens du domaine concédé, et de les remettre gratuitement au concédant à la fin du contrat, soit le 31 mai 2032.
Les provisions pour renouvellement et les amortissements de caducité traduisent en comptabilité cette obligation.
Les provisions pour renouvellement seront reprises chaque année, d'ici la fin de la concession, en fonction de l'avancée des travaux et des analyses portant sur les biens concernés.
a) La société a signé des contrats de location servant à couvrir le financement de travaux sur des installations utilisées par les clients.
A la clôture de l'exercice le montant des loyers se résume de la façon suivante :
Loyers non perçus et non comptabilisés
| A moins d'un an | 458 168 € |
|---|---|
| ------------- | |
| 458 168 € |
b) La société a signé des contrats de location de capacités engageant les clients sur des durées supérieures à 1 an.
A la clôture de l'exercice le montant des loyers se résume de la façon suivante :
Loyers non perçus et non comptabilisés
| A moins d'un an | 4 424 916 € |
|---|---|
| De un à cinq ans | 12 546 874 € |
| Plus de cinq ans | 4 456 308 € |
| 21 428 098 € |
| 31/12/2016 | 31/12/2015 | |
|---|---|---|
| (12 mois) | (12 mois) | |
| Flux de trésorerie liés à l'activité | ||
| Résultat net | 3 888 555 | 3 749 048 |
| +Amortissement et provisions | 1 907 415 | 1 968 812 |
| - Plus-values de cessions des immobilisations | -119 702 | -542 781 |
| - Variation des charges à répartir | ||
| Marge brute d'autofinancement | 5 915 672 | 6 260 642 |
| Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité | ||
| Stocks | -73 146 | 63 683 |
| Créances clients | 254 238 | -26 757 |
| Autres créances | 67 665 | -6 825 |
| CCA | 321 002 | -317 383 |
| Dettes fournisseurs | -244 906 | -297 693 |
| Dettes fiscales et sociales | 31 163 | -33 516 |
| Autres dettes | 1 864 | 2 725 |
| PCA | ||
| Total | 357 879 | -615 766 |
| Flux net de trésorerie généré par l'activité | 6 273 551 | 5 644 876 |
| Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement | ||
| Acquisitions d'éléments d'actif immobilisé | ||
| - Immobilisations incorporelles et corporelles | 1 083 521 | 1 905 718 |
| - Immobilisations en cours | 56 387 | -284 871 |
| - Immobilisations financières | 8 693 | 38 027 |
| Total acquisitions | 1 148 601 | 1 658 874 |
| Cession d'immobilisations | ||
| - Immobilisations incorporelles et corporelles | ||
| - Immobilisations financières | 19 700 | 17 976 |
| Total cessions | 19 700 | 17 976 |
| Variation des dettes sur immobilisations | 37 976 | 191 685 |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement | -1 090 925 | -1 449 212 |
| Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement | ||
| Dividendes versés aux actionnaires | -1 956 000 | -1 467 000 |
| Augmentations de capital en numéraire | ||
| Subvention | ||
| Emissions d'emprunts | ||
| Remboursements d'emprunts | -375 000 | -375 000 |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement | -2 331 000 | -1 842 000 |
| Disponibilités | 11 148 945 | 8 795 537 |
| Découverts bancaires | 323 | 578 |
| Trésorerie d'ouverture | 11 148 622 | 8 794 959 |
| Disponibilités | 14 000 336 | 11 148 945 |
| Découverts bancaires | 89 | 323 |
| Trésorerie de clôture | 14 000 247 | 11 148 622 |
| Variation de trésorerie | 2 851 625 | 2 353 663 |
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et que le rapport de gestion, figurant en page trois à vingt-six, présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Fait à Bassens Le 13 avril 2017
Patrick MOATTI Président Directeur Général
Aux Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Conformément à l'information présentée au paragraphe « Provision pour renouvellement » en page 8 de l'annexe, votre société constitue une provision pour renouvellement portant sur des biens identifiables entièrement renouvelables. Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié de la méthode comptable précisée ci-dessus et des informations fournies dans l'annexe. Nous avons également procédé à la revue des hypothèses retenues pour l'évaluation de la provision pour renouvellement et des calculs effectués au regard du plan initialement établi. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de cette évaluation.
Conformément à l'information présentée au paragraphe « Provision pour risques et charges » en page 9 de l'annexe, votre société constitue des provisions pour grosses réparations relatives aux programmes pluriannuels de vérification des bacs d'hydrocarbures. Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié de la méthode comptable précisée ci-dessus et des informations fournies dans l'annexe. Nous avons également procédé à la revue des hypothèses retenues pour l'évaluation de la provision et de son utilisation au regard du calendrier de révision établi. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de cette évaluation.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Bordeaux, le 13 avril 2017
Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres
Jean-Pierre Caton
Aux Actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016.
Il appartient au président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-37du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.
Il nous appartient :
Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.
Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :
déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce.
Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37 du Code de commerce.
Bordeaux, le 13 avril 2017
Le commissaire aux comptes ERNST & YOUNG et Autres
Jean-Pierre Caton
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisés au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement déjà approuvés par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Bordeaux, le 13 avril 2017
Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres
Jean-Pierre Caton
En notre qualité d'organisme tiers indépendant accrédité par le COFRAC1 sous le numéro 3-1050 et membre du réseau de l'un des commissaires aux comptes de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès, nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2016, présentées dans le rapport de gestion, ci-après les « Informations RSE », en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce.
Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R. 225-105-1 du Code de commerce, conformément aux référentiels utilisés par la société, composés des procédures (ci-après les « Référentiels ») disponibles sur demande au siège de la société.
Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L. 822-11 du Code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes professionnelles et des textes légaux et réglementaires applicables.
Il nous appartient, sur la base de nos travaux :
1 Portée d'accréditation disponible sur www.cofrac.fr
Nos travaux ont mobilisé les compétences de quatre personnes et se sont déroulés entre février et avril 2017 sur une durée totale d'intervention d'environ trois semaines.
Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes professionnelles applicables en France et à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission, et concernant l'avis motivé de sincérité, à la norme internationale ISAE 30002 .
Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables des directions concernées, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.
Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R. 225-105-1 du Code de commerce.
En cas d'absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R. 225-105 alinéa 3 du Code de commerce.
Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du Code de commerce et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233- 3 du même code.
Sur la base de ces travaux, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.
Nous avons mené des entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin :
2 ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical information
Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.
Pour les informations RSE que nous avons considérées les plus importantes3 au niveau de l'entité consolidante, nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions, etc.), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion.
Pour les autres informations RSE consolidées, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société.
Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations.
Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de nondétection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément aux Référentiels.
Paris-La Défense, le 7 avril 2017
L'Organisme Tiers Indépendant
Christophe Schmeitzky Associé développement durable Bruno Perrin Associé
3 Informations sociales : l'effectif total inscrit, les embauches et les licenciements, le taux d'absentéisme, le taux de fréquence des accidents du travail et les conditions de santé et sécurité au travail, les rémunérations et leurs évolutions, les politiques mises en œuvre en matière de formation, le nombre total d' heures de formation, l'organisation du temps de travail.
Informations environnementales et sociétales : la politique générale pour l'environnement, les consommations d'énergies, la prévention des pollutions ou de réparations de rejets dans l'air, l'eau et le sol, les quantités de déchets, les relations avec les parties prenantes (les conditions de dialogue).
Première Résolution : L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration, du Président du conseil d'administration et du Commissaire aux Comptes, approuve dans toutes leurs parties ces rapports, ainsi que les comptes annuels - bilan, compte de résultat et annexe - de l'exercice 2016 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations et mesures, traduites par les dits comptes ou résumées dans ces rapports.
Deuxième Résolution : L'Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus de leur gestion durant l'exercice 2016.
Troisième Résolution : L'Assemblée Générale, sur proposition du conseil d'administration, décide de répartir comme suit le résultat de l'exercice 2016 :
| Année 2016 | Solde du compte avant affectation |
Nouveau solde après affectation |
|
|---|---|---|---|
| Origine | |||
| Bénéfice de l'exercice |
3 888 554.61 € |
||
| Affectation | |||
| Distribution de dividende | 2 445 000.00 € |
||
| Affectation en réserves | 1 443 554.61 € |
11 876 624.63 € |
13 320 179.24 € |
Après affectation du résultat 2016, les réserves de la société s'élèveront à 13 320 179.24 €, hors réserve légale.
Sur proposition du Conseil d'Administration, il sera réparti à chacune des 97 800 actions composant le capital social un dividende net de 25.00 €. L'intégralité du dividende ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l'article 158-3-2° du CGI.
Ce dividende sera mis en paiement le 23 juin 2017 aux guichets de la BNP PARIBAS contre le coupon n° 47, détaché le 21 juin 2017.
L'Assemblée Générale prend acte qu'il a été indiqué qu'au titre des trois exercices précédents les dividendes nets distribués ont été de :
| 2013 | 2014 | 2015 | |
|---|---|---|---|
| Montant global des dividendes distribués | 978 000.00 € | 1 467 000.00 € | 1 956 000.00 € |
| Dividende payé par action | 10.00 € | 15.00 € | 20.00 € |
| Dividendes distribués éligibles, pour les personnes physiques, à l'abattement de (Article 158-3-2 du CGI) |
40 % | 40 % | 40 % |
| Dividendes distribués non éligibles à | |||
| Abattement pour les personnes morales | |||
| (Article 158-3-2 du CGI). |
Quatrième Résolution : L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article 225-38 du code du commerce, approuve ce rapport.
Cinquième Résolution : L'Assemblée Générale renouvelle pour quatre (4) ans le mandat d'administrateur de Monsieur Patrick MOATTI. Ce mandat viendra à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2020.
Sixième Résolution: L'Assemblée Générale renouvelle pour quatre (4) ans le mandat d'administrateur de la société SOGEPA. Ce mandat viendra à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2020.
Septième Résolution: L'Assemblée Générale renouvelle pour quatre (4) ans le mandat d'administrateur de la société CCMP. Ce mandat viendra à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2020.
Huitième Résolution: L'Assemblée Générale renouvelle pour quatre (4) ans le mandat d'administrateur de la société ESSO SAF. Ce mandat viendra à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2020.
Neuvième Résolution : L'Assemblée Générale nomme pour six (6) exercices le Commissaire Aux Comptes, la société ERNST & YOUNG AUDIT. Ce mandat viendra à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022.
Dixième Résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi en application des dispositions de l'article L. 225-37-2 du code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport établi précité et figurant dans le rapport de gestion 2016 et attribuables au titre de l'exercice 2017 à Monsieur Patrick MOATTI en raison de son mandat de Président du conseil d'administration et de Directeur Général.
Onzième Résolution: L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extrait du procès-verbal de cette Assemblée Générale pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité.
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| I N F O R M A T I O N S F I N A N C I E R E S | ||
| EXERCICE 2015 | ||
| Chiffre d'affaires 4ème trimestre 2015 | 29/02/2016 | |
| Comptes provisoires 2015 | 29/04/2016 | |
| Communiqué de mise à disposition des comptes provisoires Certification des comptes 2015 |
17/06/2016 | 29/04/2016 |
| EXERCICE 2016 | ||
| Chiffre d'affaires 1er trimestre 2016 | 04/05/2016 | |
| Comptes semestriels 2016 | 26/09/2016 | |
| Communiqué de mise à disposition des comptes provisoires | 26/09/2016 | |
| Chiffre d'affaires 3ème trimestre 2016 | 15/11/2016 | |
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| Contenu dans le document de référence | ||
| - Honoraires Commissaires aux Comptes | 29/04/2016 | |
| - Rapport du Président sur la gouvernance et | 29/04/2016 | |
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