Les Docks Pétroles d'Ambès

Interim / Quarterly Report • Sep 25, 2017

LES DOCKS DES PETROLES D'AMBES

Société Anonyme au Capital de : € 748 170

Siège social : Avenue des Guerlandes Bassens 33565 Carbon-Blanc Cedex

RCS Bordeaux B 585 420 078

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL

30 JUIN 2017

RAPPORT D'ACTIVITE

ACTIVITES DES DEPOTS

Les expéditions de produits, depuis le dépôt de Bassens, au cours du premier semestre 2017, diminuent de 3 % pour atteindre 1 384 835 m³ contre 1 427 791 m³ au premier semestre 2016. Globalement, le trafic 2017 est très proche de celui de 2016 sans l'effet des mouvements sociaux de mai/juin 2016.

ANALYSE DU BILAN :

Au cours du premier semestre, la société a mis en service 594 310 € d'investissements. Les principaux postes sont :

• Travaux d'amélioration des installations des réservoirs pour 162 k€
• Travaux de sécurité pour 340 k€ dont groupe motopompes pour eau industrielle et émulseurs pour 262 k€
• Travaux pour instrumentation et métrologie pour 21 k€
• Réfection enrobés pour 23 k€
• Réfection toiture local incendie pour 13 k€

Le poste « immobilisation en cours » s'élève à 626 803 € au 30 juin et se décompose de la façon suivante :

• Travaux poste de chargement pour 253 k€
• Travaux d'amélioration des installations des réservoirs pour 130 k€
• Travaux d'électricité et automatismes pour 44 k€

Les autres créances sont en hausse avec une tva à récupérer plus importante que celle de l'année 2016, ainsi qu'un dégrèvement sur la CET à percevoir.

Les disponibilités et les placements sont en hausse du fait de l'amélioration des résultats de la société.

Le poste « emprunts » se décompose de la façon suivante :

	Juin 2017	décembre 2016
Emprunts	187 500 €	375 000 €
Intérêts courus sur emprunts	43 €	88 €
Cumul	187 543 €	375 088 €

La société a remboursé 187 500 € d'emprunt au 1er semestre.

ANALYSE DU COMPTE DE RESULTAT

Produits d'exploitation :

Le chiffre d'affaires

Au premier semestre 2017, il s'élève à 8 049 207 €. Il est en baisse de 2.54 % par rapport au 1er semestre 2016.

Les variations principales portent sur :

• La baisse des recettes de l'activité de chargement et déchargement
• Et la baisse des recettes d'incorporation et de manipulation d'additivation
• Et la baisse des recettes de mises à disposition de capacités Ces écarts par rapport à l'année précédente sont liés aux effets des mouvements sociaux de 2016 en mai/juin.
• La baisse des recettes liées au mandat d'opération avec la société SPBA, du fait de la diminution des charges d'exploitation et des travaux réalisés, bases de notre rémunération.

Reprises de provisions et amortissements :

Elles se décomposent de la façon suivante :

• Reprises de provisions pour charges d'exploitation pour 14 k€,
• Reprises de provisions pour révisions décennales des réservoirs faites en 2017 pour 198 k€,
• Reprises de provisions pour renouvellement sur immobilisations renouvelées pour 32 k€.

Charges d'exploitation :

Les "autres achats et charges externes" sont en hausse de 2.86 %. La variation principale porte sur les charges d'entretien d'un montant d'environ 455 k€ contre 381 k€ en 2016 du fait du nombre de bacs à l'arrêt et de leur état.

Résultat d'exploitation :

Il s'élève à 2 342 813 € contre 2 575 005 € au 30 juin 2016.

Charges financières :

Elles sont en baisse du fait de l'amélioration de la trésorerie de la société.

Résultat exceptionnel :

Au 30 juin, le résultat exceptionnel est positif à hauteur de 550 676 €, du fait des reprises de provisions de renouvellement devenues sans objet sur certaines catégories de biens pour lesquels des travaux ont été réalisés.

Résultat net :

Il s'élève à 1 902 497 € contre 1 945 514 € au 30 juin 2016. Au regard des perspectives d'activités et des charges de gros entretiens à réaliser sur le second semestre, nous envisageons, pour l'exercice 2017, un résultat similaire à celui du 31 décembre 2016.

EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POUR LES EXERCICES A VENIR

Évolution au 30 juin 2017 du sinistre d'Ambès de janvier 2007

La procédure judiciaire est toujours en cours et comporte deux volets, un civil et un pénal.

Concernant le volet civil de l'affaire :

Le 23 décembre 2008, les assureurs de la société VERMILION ont assigné les sociétés ESSO SAF, SPBA et DPA à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. Les assureurs de la société VERMILION ont mis en demeure les sociétés ESSO SAF, DPA et SPBA de s'acquitter in solidum des préjudices.

Le jugement a été rendu le 15 janvier 2015 par le Tribunal de Commerce de Nanterre.

Il a été fait droit à l'essentiel de notre argumentation et l'ensemble des parties ont été déboutées de leurs demandes à l'encontre de DPA, le Tribunal retenant l'application de la clause de renonciation à recours d'une part, et l'absence de faute d'autre part.

ESSO SAF et son assureur AIG à hauteur de ses garanties, sont condamnés à supporter l'intégralité des condamnations, tant sur le terrain du vice caché que sur celui de la faute délictuelle, avec un quantum qui vient homologuer le rapport d'expertise.

ESSO SAF a fait appel le 30 janvier 2015.

Le dossier a été plaidé en collégiale le 15 septembre 2016.

Le 13 décembre 2016, la Cour d'Appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce et condamne ESSO au paiement des dommages-intérêts.

Suite au jugement rendu par la Cour d'Appel de Versailles, le 15 février 2017, ESSO a déposé une demande de Pourvoi en Cassation.

Concernant le volet pénal de l'affaire :

La société DPA, représentée par l'actuel Président Directeur Général ainsi que le Directeur Général en responsabilité lors de l'accident, ont été convoqués, par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, en première comparution dans le cadre d'un réquisitoire introductif de 2007 pour une pollution de la Garonne par fuite d'hydrocarbures.

Le juge a décidé le renvoi de DPA (personne morale) et de M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) devant le tribunal correctionnel.

Le procès a eu lieu le 13 Octobre 2014 et le jugement a été rendu le 1er décembre 2014.

DPA (personne morale) et M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) ont été relaxés. Le procureur Général n'a pas fait appel ainsi la décision est donc définitive au plan pénal.

Les parties civiles ont fait appel au civil.

Le 14 octobre 2016, la cour a statué et a déclaré irrecevables les demandes en dommagesintérêts et remboursement.

Toutefois, la SEPANSO, l'ASPAS, la LPO ainsi que la Mairie de Macau se sont pourvues en cassation et demandent des dommages-intérêts de l'ordre de 4 M€.

Depuis il n'y a pas eu d'éléments nouveaux.

Activités dépôt de Bayon

Suite aux décisions du Conseil d'Administration prises lors des réunions du 23 juillet et du 16 décembre 2009, les activités de fioul lourd, de combustible de chauffage, d'huile de Palme et d'essence de térébenthine et de papeterie ont été arrêtées en 2010.

Au cours de l'année 2012, la société a démantelé 8 réservoirs rivetés qui ne pouvaient techniquement pas faire l'objet de révision décennale.

Au cours de l'exercice 2013, la société a constaté l'impact comptable de leurs arrêts.

Au 30 juin 2017, seuls les bacs de stockage de gazole pour le compte de la SAGESS sont en activité. La totalité des autres bacs et des logistiques afférentes, sont vides et nettoyés.

Au cours de premier semestre, aucun autre mouvement n'a été constaté.

Provisions pour renouvellement

Suite au travail réalisé sur le dépôt de Bayon, la société a entamé une réflexion sur les durées de vie des biens actifs restants au 31/12/2013, afin de revoir sa politique d'amortissement et de renouvellement avec l'impact induit sur les provisions.

Au 30 juin 2017, la société a décidé de reprendre les provisions devenues sans objet sur certaines catégories de biens.

L'impact financier sur le premier semestre 2017 est un produit exceptionnel de 550 799 €.

Gouvernance

Par décision du Conseil d'Administration de la société en date du 8 septembre 2017, Monsieur Patrick Brzokewicz a été nommé Président du Conseil en remplacement de Monsieur Patrick Moatti.

Attestation de la personne assumant la responsabilité du rapport financier semestriel

(Article 222-4 – 3° du Règlement Général AMF)

J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent document de référence sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes complets pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport semestriel d'activité, figurant en page deux à cinq, présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre les parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

J'ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes données dans le présent document ainsi qu'à la lecture d'ensemble du document.

Fait à BASSENS Le 8 septembre 2017

Patrick MOATTI

Président Directeur Général

Rapport du commissaire aux comptes sur l'information financière semestrielle

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

• l'examen limité des comptes semestriels de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

1. Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine et de la situation financière à la fin du semestre ainsi que du résultat du semestre écoulé de la société.

2. Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.

Bordeaux, le 8 septembre 2017

Le Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG Audit Jean-Pierre Caton

COMPTES SEMESTRIELS AU 30 JUIN 2017

		31-déc-16
	Brut	Amortissements	NET	NET
A C T I F		et provisions
ACTIF IMMOBILISE
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles	282 845	276 278	6 567	11 620
Immobilisations corporelles	771 625	660 134	111 491	131 480
DOMAINE CONCEDE APPORT CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui	48 101	48 101
Installations techniques, matériels et outillages	474 139	474 139
Autres immobilisations corporelles	107 410	107 410
DOMAINE CONCEDE APPORT CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles	704 589	525 524	179 065	204 200
Constructions sur sol d'autrui	4 735 313	153 801	4 581 512	4 580 087
Installations techniques, matériels et outillages	55 535 558	20 558 731	34 976 827	34 860 487
Autres immobilisations corporelles	5 214 802	393 482	4 821 320	4 753 686
IMMOBILISATIONS EN COURS	626 803		626 803	577 637
S / Total	68 501 184	23 197 600	45 303 585	45 119 197
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations
Prêts	157 387		157 387	142 233
Dépôts et cautionnements	3 912		3 912	3 912
S / Total	161 299		161 299	146 146
TOTAL I	68 662 483	23 197 600	45 464 883	45 265 343
ACTIF CIRCULANT
Stocks de matières	359 653	218 426	141 228	197 562
Créances clients	1 303 226		1 303 226	1 210 066
Autres créances	694 881		694 881	585 061
Disponibilités	2 314 381		2 314 381	2 685 306
Placements trésorerie	10 300 000		10 300 000	11 315 030
S / Total	14 972 141	218 426	14 753 716	15 993 025
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance	336 358		336 358	53 040
Charges à étaler
TOTAL II	15 308 499	218 426	15 090 074	16 046 065
TOTAL GENERAL	83 970 983	23 416 025	60 554 957	61 311 408

PA S S I F	( avant répartition )	30-juin-17	31-déc-16
CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES
Capital social ( entièrement amorti )		748 170	748 170
Primes d'émission et de fusion		15 053	15 053
Ecarts de réévaluation		17 082	17 082
Ecarts de réévaluation (1976)		2 541 653	2 541 653
Réserve légale		74 817	74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires		223 451	223 451
Réserves ordinaires		13 096 729	11 653 174
Report à nouveau
Résultat de l'exercice		1 902 497	3 888 555
Subvention d'équipement
Provision spéciale de réévaluation
Amortissements dérogatoires
	TOTAL I	18 619 451	19 161 955
DROITS DU CONCEDANT
Amortissements de caducité		31 316 479	30 321 835
Amortissements de caducité transférés en capital		-748 170	-748 170
Apport du Concédant à titre gratuit
	TOTAL I I	30 568 309	29 573 665
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour grosses réparations		5 108 287	4 907 960
Fonds de renouvellement des installations concédées		4 209 497	4 787 190
Autres provisions pour risques et charges		380 926	365 093
	TOTAL I I I	9 698 709	10 060 243
AUTRES DETTES
Emprunts divers		187 543	375 089
Dettes fournisseurs et comptes rattachés		818 011	1 029 598
Dettes fiscales et sociales		639 378	1 089 320
Dettes diverses		23 555	21 538
	S / Total	1 668 488	2 515 545
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance
	TOTAL I V	1 668 488	2 515 545
TOTAL GENERAL		60 554 957	61 311 408

	2017	2016	2016
COMPTE DE RESULTAT	30 juin	30 juin	31 décembre
PRESTATIONS DE SERVICES	8 049 207	8 259 539	16 060 983
AUTRES PRODUITS	0	3 720	6 317
REPRISE DE PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS	243 942	277 257	938 566
TRANSFERTS DE CHARGES
PRODUITS D'EXPLOITATION	8 293 149	8 540 516	17 005 866
ACHATS DE MATIERES STOCKEES	235 679	262 941	527 634
AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES	1 620 619	1 575 541	3 237 265
IMPOTS ET TAXES	240 856	256 522	505 987
SALAIRES ET TRAITEMENTS	938 606	951 539	1 902 077
INTERESSEMENT	107 275	101 592	250 229
CHARGES SOCIALES	530 039	536 659	1 087 449
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMOBILISATIONS	454 976	513 284	1 005 920
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE CADUCITE	998 634	977 562	1 978 924
DOTATION AUX PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT	5 135	6 346	12 692
DOTATION AUX PROVISIONS POUR GROSSES REPARATIONS	398 327	395 227	783 156
DOTATION AUX PROVISIONS POUR CHARGES	42 298	12 370	25 933
AUTRES CHARGES	1	1	213
REDEVANCES DE CONCESSION ET REDEVANCES PORTUAIRES	377 890	375 928	752 765
CHARGES D'EXPLOITATION	5 950 336	5 965 512	12 070 243
RESULTAT D'EXPLOITATION	2 342 813	2 575 005	4 935 623
PRODUITS DE PARTICIPATION
AUTRES INTERETS	18 087	20 702	42 724
PRODUITS FINANCIERS	18 087	20 702	42 724
INTERETS SUR EMPRUNTS	505	1 545	2 440
INTERETS DIVERS
CHARGES FINANCIERES	505	1 545	2 440
RESULTAT FINANCIER	17 582	19 157	40 285
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT	2 360 395	2 594 162	4 975 907
SUR OPERATIONS DE GESTION		14 698	24 427
SUR OPERATIONS EN CAPITAL
REPRISES SUR PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS	560 745	420 146	951 864
PRODUITS EXCEPTIONNELS	560 745	434 844	976 291
SUR OPERATIONS DE GESTION
SUR OPERATIONS EN CAPITAL	10 069	27 651	119 778
DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS
CHARGES EXCEPTIONNELLES	10 069	27 651	119 778
RESULTAT EXCEPTIONNEL	550 676	407 193	856 513
RESULTAT AVANT IMPOTS	2 911 072	3 001 355	5 832 421
PARTICIPATION
IMPOTS SUR LES SOCIETES ET AUTRES CONTRIBUTIONS	958 115	997 161	1 943 866
CONTRIBUTIONS SUR DISTRIBUTION DIVIDENDES	50 460	58 680
RESULTAT NET	1 902 497	1 945 514	3 888 555

ANNEXE

I. REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes semestriels au 30 juin 2017 ont été élaborés dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de bases :

• Continuité de l'exploitation
• Permanence des méthodes comptables
• Indépendance des exercices

Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

Il a été tenu compte dans la présentation des états financiers, des particularités résultant de notre statut de concessionnaire du Port Autonome de Bordeaux auquel nous remettrons gratuitement, en 2032, l'ensemble des installations faisant partie du domaine concédé à BAYON et à BASSENS.

Évolution au 30 juin 2017 du sinistre d'Ambès de janvier 2007

La procédure judiciaire est toujours en cours et comporte deux volets, un civil et un pénal.

Concernant le volet civil de l'affaire :

Le 23 décembre 2008, les assureurs de la société VERMILION ont assigné les sociétés ESSO SAF, SPBA et DPA à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. Les assureurs de la société VERMILION ont mis en demeure les sociétés ESSO SAF, DPA et SPBA de s'acquitter in solidum des préjudices.

Le jugement a été rendu le 15 janvier 2015 par le Tribunal de Commerce de Nanterre.

Il a été fait droit à l'essentiel de notre argumentation et l'ensemble des parties ont été déboutées de leurs demandes à l'encontre de DPA, le Tribunal retenant l'application de la clause de renonciation à recours d'une part, et l'absence de faute d'autre part.

ESSO SAF et son assureur AIG à hauteur de ses garanties, sont condamnés à supporter l'intégralité des condamnations, tant sur le terrain du vice caché que sur celui de la faute délictuelle, avec un quantum qui vient homologuer le rapport d'expertise.

ESSO SAF a fait appel le 30 janvier 2015.

Le dossier a été plaidé en collégiale le 15 septembre 2016.

Le 13 décembre 2016, la Cour d'Appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce et condamne ESSO au paiement des dommages-intérêts.

Suite au jugement rendu par la Cour d'Appel de Versailles, le 15 février 2017, ESSO a déposé une demande de Pourvoi en Cassation.

Concernant le volet pénal de l'affaire :

La société DPA, représentée par l'actuel Président Directeur Général ainsi que le Directeur Général en responsabilité lors de l'accident, ont été convoqués, par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, en première comparution dans le cadre d'un réquisitoire introductif de 2007 pour une pollution de la Garonne par fuite d'hydrocarbures.

Le juge a décidé le renvoi de DPA (personne morale) et de M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) devant le tribunal correctionnel.

Le procès a eu lieu le 13 Octobre 2014 et le jugement a été rendu le 1er décembre 2014.

DPA (personne morale) et M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) ont été relaxés. Le procureur Général n'a pas fait appel ainsi la décision est donc définitive au plan pénal.

Les parties civiles ont fait appel au civil.

Le 14 octobre 2016, la cour a statué et a déclaré irrecevables les demandes en dommagesintérêts et remboursement.

Toutefois, la SEPANSO, l'ASPAS, la LPO ainsi que la Mairie de Macau se sont pourvues en cassation et demandent des dommages-intérêts de l'ordre de 4 M€.

Depuis il n'y a pas eu d'éléments nouveaux.

Activités dépôt de Bayon

Suite aux décisions du Conseil d'Administration prises lors des réunions du 23 juillet et du 16 décembre 2009, les activités de fioul lourd, de combustible de chauffage, d'huile de Palme et d'essence de térébenthine et de papeterie ont été arrêtées en 2010.

Au cours de l'année 2012, la société a démantelé 8 réservoirs rivetés qui ne pouvaient techniquement pas faire l'objet de révision décennale.

Au cours de l'exercice 2013, la société a constaté l'impact comptable de leurs arrêts.

Au 30 juin 2017, seuls les bacs de stockage de gazole pour le compte de la SAGESS sont en activité. La totalité des autres bacs et des logistiques afférentes, sont vides et nettoyés.

Au cours de l'exercice, aucun autre mouvement n'a été constaté.

Provisions pour renouvellement

Suite au travail réalisé sur le dépôt de Bayon, la société a entamé une réflexion sur les durées de vie des biens actifs restants au 31/12/2013, afin de revoir sa politique d'amortissement et de renouvellement avec l'impact induit sur les provisions.

Au 30 juin 2017, la société a décidé de reprendre les provisions devenues sans objet sur certaines catégories de biens.

L'impact financier sur le premier semestre 2017 est un produit exceptionnel de 550 799 €.

1) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles regroupent l'ensemble des logiciels informatiques amortis en linéaire sur une durée de 1 à 7 ans.

2) IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Le statut particulier des sociétés concessionnaires entraîne le découpage des immobilisations corporelles de la société en deux catégories :

• Immobilisations du domaine Privé : regroupent l'ensemble des biens qui resteront la propriété du concessionnaire à la fin du contrat de concession.
• Immobilisations du domaine Concédé : regroupent l'ensemble des biens qui seront rendus au concédant à la fin du contrat de concession sans contrepartie financière.

2.1) DOMAINE PRIVE

Les immobilisations du domaine privé sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition.

Les durées d'amortissement pratiquées sur ces biens sont les suivantes :

• Logiciel informatique : linéaire entre 1 à 5 ans.
• Matériel et Outillage : linéaire entre 5 et 10 ans.
• Matériel de transport : linéaire entre 5 et 10 ans.
• Mobilier, machines de bureau : linéaire entre 5 et 10 ans.

2.2) DOMAINE CONCEDE

Les immobilisations du domaine concédé sont comptabilisées à leur coût d'acquisition à l'exception de celles acquises antérieurement au 31 décembre 1976 qui figurent au bilan à leur valeur réévaluée (réévaluation légale).

Les immobilisations du domaine concédé se décomposent en deux catégories :

- Immobilisations non renouvelables :

Par nature, ce sont les immobilisations qui ne nécessiteront pas de remplacement pour maintenir leur potentiel productif durant la concession, eu égard à la durée de la concession, la durée de vie du bien dépassant la date de fin du contrat de concession.

- Immobilisations renouvelables :

Regroupent toutes les immobilisations du domaine concédé dont la durée de vie est inférieure au nombre d'années restant à courir jusqu'à la date de fin de concession.

2.2.1) Amortissements pratiqués :

Amortissement de caducité : il est pratiqué sur la totalité des biens concédés afin de permettre la reconstitution, en fin de concession, des capitaux propres investis dans le domaine concédé. Il est calculé linéairement sur la durée de la concession restant à courir à la date d'achat du bien.

Il s'applique de la façon suivante :

• Immobilisations non renouvelables : sur le coût d'achat.
• Immobilisations renouvelables : pour le premier bien sur son coût d'achat, pour le suivant sur la différence entre son coût d'achat et la valeur du bien qu'il remplace.

Amortissement industriel : il ne s'applique qu'aux immobilisations renouvelables.

Les durées d'amortissement pratiquées sont les suivantes :

• Constructions : amortissement linéaire de 10 à 30 ans.

• Installations techniques, matériel et outillage : linéaire entre 5 et 30 ans.

• Agencement, aménagement constructions : linéaire sur 20 ans.

2.2.2) Provision pour renouvellement :

Afin d'étaler sur la durée de la concession le coût de remplacement d'un bien, la société a établi un plan de renouvellement de ses biens. Les plans de renouvellement portent sur la majeure partie des biens identifiables entièrement renouvelables.

A la fin de chaque exercice, une provision est constatée sur la base de la différence entre le coût estimé de renouvellement du bien et sa valeur d'achat d'origine, jusqu'à la date de renouvellement définie dans le plan.

La dotation de l'exercice est évaluée en tenant compte d'un coefficient égal au quotient du nombre d'années d'utilisation du bien, depuis sa mise en service sur sa durée de vie totale.

Dans le cas du renouvellement d'un bien provisionné, la provision antérieurement dotée est reprise en compte de résultat, soit sur la durée de vie du nouveau bien si il est renouvelable, soit sur la durée restante de la concession si le nouveau bien est non renouvelable.

Dans le cas où la provision de renouvellement constituée serait supérieure au coût de remplacement de l'immobilisation, la quote-part de provision est reprise intégralement.

Dans le cas de sortie de l'actif d'un bien sans renouvellement, la provision antérieurement dotée est reprise en compte de résultat sur l'exercice de la sortie.

3) IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Elles sont inscrites au bilan à leur valeur historique.

Elles comprennent en particulier les prêts consentis dans le cadre de la participation à l'effort de construction. Ces prêts sont remboursables sur une durée de 20 ans.

4) ACTIF CIRCULANT

Les stocks de matières premières sont évalués à leur coût d'acquisition. Des provisions sont constituées le cas échéant pour constater une dépréciation.

Les créances de l'actif circulant sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision est constatée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

5) AUTRES FONDS PROPRES : DROITS DU CONCEDANT

Le compte "droits du concédant" enregistre la contrepartie des opérations faites dans le cadre de la concession. Il correspond au cumul des amortissements de caducités pratiqué sur les biens du domaine concédé et de la valeur nette comptable des biens apportés par le concédant. Son montant est diminué de la valeur du capital amorti pour 748 170 €.

6) AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES

La Société utilise les possibilités offertes par l'administration fiscale d'amortir certains biens selon le régime dérogatoire, en particulier dans le cas du matériel destiné à économiser de l'énergie.

7) PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

Des provisions sont constituées pour couvrir des risques et charges, nettement précisées quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours, rendent probables.

Les provisions pour risques et charges comprennent en particulier :

• Les provisions pour renouvellement des immobilisations du domaine concédé. L'avis 2000-10 du CNC exclut les provisions pour renouvellement du champ d'applications du règlement n° 2002-06, relatif aux passifs.
• Les provisions pour grosses réparations afférentes aux programmes pluriannuels de vérification des bacs d'hydrocarbures sont comptabilisées en conformité avec le règlement 2002-10 sur l'amortissement et la dépréciation des actifs.
• Les primes « long service » attribuées aux personnels suivant leur ancienneté dans l'entreprise, sont comptabilisées en conformité avec la recommandation 03-R-01 du CNC sur les engagements sociaux de l'entreprise.

II.COMPLEMENT D'INFORMATIONS

	SOLDE AU	ACQUISITIONS	TRANSFERTS
VARIATIONS IMMOBILISATIONS BRUTES	31/12/2016		AJUSTEMENTS
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles	282 845
Immobilisations corporelles	773 526	3 534
Total domaine privé	1 056 372	3 534
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui	48 101
Installations techniques spécialisées	474 139
Autres immobilisations corporelles	107 410
Sous total	629 650
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles	697 447	7 141
Constructions sur sol d'autrui	4 733 887	1 426
Installations techniques spécialisées	55 057 123	504 522
Autres immobilisations corporelles	5 137 116	77 686
Sous total	65 625 573	590 776
Total domaine concédé	66 255 223	590 776
SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS	67 311 595	594 310
IMMOBILISATIONS EN COURS	577 637	643 476	-594 310
TOTAL IMMOBILISATIONS	67 889 231	1 237 786	-594 310
	CESSIONS	COMPTE DU	SOLDE AU
		CONCEDANT	30/06/2017
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles			282 845
Immobilisations corporelles	5 435		771 625
Total domaine privé	5 435		1 054 471
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui			48 101
Installations techniques spécialisées			474 139
Autres immobilisations corporelles			107 410
Sous total			629 650
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles			704 589
Constructions sur sol d'autrui			4 735 313
Installations techniques spécialisées	26 088		55 535 558
Autres immobilisations corporelles			5 214 802
Sous total	26 088		66 190 262
Total domaine concédé	26 088		66 819 912
SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS	31 523		67 874 382
IMMOBILISATIONS EN COURS			626 803

VARIATIONS AMORTISSEMENTS	SOLDE AU 31/12/2016	DOTATIONS	CESSIONS
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles	271 225	5 054
Immobilisations corporelles	642 046	23 523	5 435
Total domaine privé	913 271	28 577	5 435
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui	48 101
Installations techniques spécialisées	474 139
Autres immobilisations corporelles	107 410
Sous total	629 650
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles	493 247	32 277
Constructions sur sol d'autrui	153 801
Installations techniques spécialisées	20 196 636	384 070	16 019
Autres immobilisations corporelles	383 430	10 052
Sous total	21 227 113	426 399	16 019
Total domaine concédé	21 856 763	426 399	16 019
Total immobilisations	22 770 034	454 976	21 454

	TRANSFERTS	REPRISES	SOLDE AU
	AJUSTEMENTS		30/06/2017
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles			276 278
Immobilisations corporelles			660 134
Total domaine privé			936 413
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui			48 101
Installations techniques spécialisées			474 139
Autres immobilisations corporelles			107 410
Sous total			629 650
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles			525 524
Constructions sur sol d'autrui			153 801
Installations techniques spécialisées		5 956	20 558 731
Autres immobilisations corporelles			393 482
Sous total		5 956	21 631 537
Total domaine concédé		5 956	22 261 187
Total immobilisations		5 956	23 197 600

REEVALUATION DE L'ACTIF IMMOBILISE

1) IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

	VALEUR EN COUT HISTORIQUE	PROVISION SPECIALE DE REEVALUATION	VALEUR REEVALUEE
Valeurs Brutes	1 758 433	995 988	2 754 421
Amortissements cumulés	1 758 433	995 988	2 754 421
Valeurs Nettes			0

2) IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES

L'écart de réévaluation des immobilisations non amortissables est de 2 558 735 €.

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Ce poste comprend :

Un prêt au CILGERE d'un montant de 141 781 €. Nous avons, au cours du 1er semestre, versé 4 129 € de prêt au titre de 2017.

Les prêts accordés au personnel de la société en avril 2017, afin de participer à l'augmentation de capital de la société TOTAL s'élèvent à 18 726 €. Les remboursements effectués au 1er semestre 2017 se sont élevés à 7 702 €. Le précédent prêt accordé au personnel d'un montant de 29 488 € afin de participer à l'augmentation de capital de la société TOTAL en 2015 a été totalement remboursé.

STOCKS MATIERES

Les stocks de matières se décomposent de la façon suivante :

	Valeur brute	Dépréciation
Emulseurs	276 241	218 425
Additifs et colorants	82 252
Azote	1 160	______
	359 626	218 425

Un complément de dépréciation, pour tenir compte de la durée de vie de 5 ans de ce produit, a été comptabilisé au 1er semestre 2017 à hauteur de 12 624 €.

Une reprise de provision pour dépréciation a été comptabilisée pour 72 €.

ECHEANCES DES CREANCES AU 30 JUIN

La totalité des créances est à échéance de moins d'un an.

CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES

	SOLDE AU		Autres
	31/12/2016	EXERCICE	AFFECTATION EXERCICE
			DIVIDENDES	AUTRES	mouvements
Capital amorti	748 170
Primes d'émission et de fusions	15 053
Ecarts de réévaluation	2 558 735
Réserve légale	74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires	223 451
Réserves ordinaires	11 653 174			1 443 555
Report à nouveau
Résultat de l'exercice antérieur
Résultat de l'exercice	3 888 554	1 902 497	-2 445 000	-1 443 555
Subvention d'investissement
Provision spéciale de réévaluation
Amortissements dérogatoires
TOTAL CAPITAUX PROPRES	19 161 955	1 902 497	-2 445 000
Droits du concédant
Amortissements de caducité	30 321 835
Amortis. Transférés en capital	-748 170
Apport du Concédant à titre gratuit
TOTAL DROITS DU CONCEDANT	29 573 665

	PROVISIONS		SUBVENTIONS		SOLDE AU
	DOTATION	REPRISE	RECUES	AMORTIS.	30/06/2017
Capital amorti					748 170
Primes d'émission et de fusions					15 053
Ecarts de réévaluation					2 558 735
Réserve légale					74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires					223 451
Réserves ordinaires					13 096 729
Report à nouveau
Résultat de l'exercice antérieur
Résultat de l'exercice					1 902 496
Subvention d'investissement
Provision spéciale de réévaluation
Amortissements dérogatoires
TOTAL CAPITAUX PROPRES					18 619 451

Droits du concédant
Amortissements de caducité	998 634	3990		31 316 479
Amortis. Transférés en capital				-748 170
Apport du Concédant à titre gratuit
TOTAL DROITS DU CONCEDANT	998 634	3990		30 568 309

Le capital social est composé de 97 800 actions au nominal de 7.65 €. Il a été entièrement remboursé au cours des années 1968 à 1983. La valeur portée au passif du bilan correspond à une quote-part des droits du concédant.

TABLEAU DES PROVISIONS

DESIGNATIONS	2016	DOTATION S	REPRISES EXERCICE		2017
	31-déc	EXERCICE	UTILISEE S	NON UTILISEES	30-juin
Provisions pour grosses réparations	4 907 960	398 327	198 000		5 108 287
Provisions pour renouvellement des immobilisations concédées	4 787 190	5 135	32 029	550 799	4 209 497
Provisions pour litiges
Provisions pour prime long service	298 426	29 674	13 841		314 259
Provisions pour autres charges	66 667				66 667
S / T PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	10 060 243	433 136	243 870	550 799	9 698 709
Provisions pour dépréciation des stocks	205 873	12 625	72		218 426
Provisions pour dépréciation des créances
CUMUL DES PROVISIONS	10 266 116	445 760	243 942	550 799	9 917 135

1. Les primes « long service » octroyées aux personnels après 20, 25, 30, 35 et 40 ans d'ancienneté dans la société ont été provisionnées sur la base des plans de carrière individualisés conformément aux dispositions du règlement CRC 2004-03 du 4 mai 2004 relatif aux médailles du travail.

Les principales hypothèses retenues sont :

• Taux de rotation du personnel négligeable.
• Taux de charges sociales de 48 %.
• Taux d'actualisation de 1,50 %.
• 1. Une reprise de provisions pour renouvellement exceptionnelle a été comptabilisée à hauteur de 550 799 € pour des biens immobilisés qui ne seront pas renouvelés.
• 1. Le coût des grosses réparations sur les immobilisations est provisionné sur la base des programmes pluriannuels de vérification des bacs.

TABLEAU DES ECHEANCES DES DETTES

	MONTANT	DEGRE D'EXIGIBILITE DU PASSIF
	AU 30/06/2017	A MOINS DE 1AN	DE 1 A 5 ANS	A PLUS DE 5 ANS
Dettes financières	187 543	187 543
Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés	818 012	818 012
Dettes fiscales et Sociales	639 378	639 378
Dettes diverses	23 555	23 555
TOTAL	1 668 488	1 668 488		------------------------ -------------------------- ------------------------ --------------------------

CREANCES ET DETTES SOCIETES LIEES

	Créances	Dettes
	1 an au plus	1 an au plus
Créances clients	688 435
Dettes fournisseurs		18 712

DETAIL DES CHARGES A PAYER ET PRODUITS A RECEVOIR

	Charges à payer	Produits à recevoir
Fournisseurs	701 478
Personnel	352 220
Organismes sociaux	232 244
Impôts et Taxes	521	516 536
TOTAL	__ 1 286 463	___ 516 536

Le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017 a été évalué à 39 621 €. Conformément à la recommandation de l'ANC (Autorité des Normes Comptables - note d'information du 28 février 2013), cette valeur a été inscrite en exploitation en minoration des charges de personnel.

Conformément aux dispositions de l'article 244 quater C du Code Général des Impôts, nous vous informons que le crédit d'impôt compétitivité et emploi a contribué à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise et a permis de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement.

DETAIL DES COMPTES DE REGULARISATION

Charges constatées d'avance :

Ce poste correspond à la part des contrats d'assurance, d'entretien et de location payés d'avance pour un total de 336 358 €.

DETAIL DES DISPONIBILITES

Ce poste se décompose de la façon suivante :

Solde de trésorerie	2 314 381
Compte rémunéré	10 300 000
	--------------- 12 614 381

DETAIL DES DETTES FINANCIERES

Ce poste se décompose de la façon suivante :

Emprunts Intérêts sur emprunts	187 500 43
	____ 187 543

La société a remboursé 187 500 € d'emprunt au 1er semestre 2017.

DETAILS DES PRODUITS EXCEPTIONNELS

Ils se décomposent de la façon suivante :

	9
Reprise amortissements	946
	550
Reprise provisions pour renouvellement	799
	__ 560 745

DETAILS DES CHARGES EXCEPTIONNELLES

Elles se décomposent de la façon suivante :

Valeurs nettes des immobilisations renouvelées 10 069 ________

10 069

REPARTITION DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES

	Résultat Avant Impôt	Impôt Dû	Résultat Net
Résultat courant	2 360 396	817 787	1 542 609
Résultat exceptionnel	550 676	190 788	359 888
Total	2 911 072	1 008 575	1 902 497

HONORAIRES VERSEES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES

(Article 221-1-2°du règlement de l'AMF)

Les honoraires H.T versés au cabinet ERNST & YOUNG et Autres, commissaires aux comptes de la société, au titre de sa mission de certification des comptes annuels, s'élèvent à :

Exercice 2016	26 021 €
Prov 1er semestre 2017	25 000 €

ENGAGEMENT D'INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE

Ces engagements sont calculés conformément à la Convention Collective de l'Industrie du Pétrole et majorés des dispositions internes à l'entreprise. Leurs montants non comptabilisés à la clôture s'élèvent à 717 512 €.

Les hypothèses retenues sont les suivantes:

	Base d'évaluation	juin 2017
	Méthode	interne
	Age de la retraite	65 ans
	Taux net d'actualisation	1.50 %
	Taux de charges sociales	48 %

ENGAGEMENT DE COTISATIONS DE MUTUELLE

La société s'est engagée à prendre en charge une quote-part de la cotisation de la mutuelle des personnels retraités et de leurs conjoints.

Au cours du 1er semestre 2017, la société a pris en charge 11 489 € de cotisations au profit de 89 bénéficiaires.

A la clôture des comptes, le montant de l'engagement global non comptabilisé concernant le personnel retraité actuel ainsi que les futurs retraités s'élève à 576 689 €.

Les hypothèses retenues sont les suivantes :

	Base d'évaluation	juin 2017
	Contrat	MIP
	Age de la retraite	65 ans
	Durée de vie moyenne	87 ans
	Taux d'actualisation	1.50 %

EFFECTIF MOYEN EMPLOYE PENDANT LA PERIODE

	Cadres	9
	Agents de maîtrise et assimilés	32
	Employés et ouvriers	2
		---
		43
	Cadre mis à disposition de l'entreprise	1

DETTE FUTURE D'IMPOT

	Base	Impôts dus à 33.33 %
Allègement
	190	63
Provisions pour congés payés	237	412
	107	35
Intéressement des salariés aux bénéfices	275	758
	21	7
Forfait social	455	152

ENGAGEMENT

Engagements donnés non comptabilisés

• Caution fournie par BNP PARIBAS, à hauteur de 200 000 € afin de couvrir les opérations diverses vis-à-vis des DOUANES de Bordeaux.

Engagements donnés comptabilisés

Selon le contrat de gérance qui la lie au Port Autonome de Bordeaux, la Société est tenue de maintenir en état de fonctionnement les biens du domaine concédé, et de les remettre gratuitement au concédant à la fin du contrat, soit le 31 mai 2032.

Les provisions pour renouvellement et les amortissements de caducité traduisent en comptabilité cette obligation.

Les provisions pour renouvellement seront reprises chaque année, d'ici la fin de la concession, en fonction de l'avancée des travaux et des analyses portant sur les biens concernés.

Engagements reçus

La société a signé, avec des clients, des contrats de location pour lesquels sont inclus les financements de travaux sur des installations.

Au 30 juin 2017, le montant des loyers à percevoir se résume de la façon suivante :

Loyers non perçus et non comptabilisés

A moins d'un an 229 084 €

__________ 229 084 €

Loyers perçus et non comptabilisés

Le montant de ces loyers est comptabilisé en produits constatés d'avance au passif du bilan.

La société a signé des contrats de location de capacités engageant les clients sur des durées supérieures à 1 an.

Au 30 juin 2017, le montant des loyers qui seront perçus se résume de la façon suivante :

Loyers non perçus et non comptabilisés

A moins d'un an	4 418 985 €
De un à cinq an	9 315 008 €
A plus de cinq ans	3 975 480 €
	____

17 709 473 €

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

	30/06/2017	31/12/2016
	(6 mois)	(12 mois)
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net	1 902 497	3 888 555
+Amortissement et provisions	1 068 580	1 907 415
- Plus-values de cessions des immobilisations	-30 523	-119 702
- Variation des charges à répartir
Marge brute d'autofinancement	3 001 599	5 915 672
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité
Stocks	56 334	-73 146
Créances clients	-93 160	254 238
Autres créances	-109 820	67 665
CCA	-283 318	321 002
Dettes fournisseurs	-130 527	-244 906
Dettes fiscales et sociales	-449 942	31 163
Autres dettes	2 017	1 864
PCA
Total	-1 008 416	357 879
Flux net de trésorerie généré par l'activité	1 993 183	6 273 551
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
Acquisitions d'éléments d'actif immobilisé
- Immobilisations incorporelles et corporelles	594 310	1 083 521
- Immobilisations en cours	49 166	56 387
- Immobilisations financières	22 856	8 693
Total acquisitions	666 332	1 148 601
Cession
d'immobilisations
- Immobilisations incorporelles et corporelles
- Immobilisations financières	7 702	19 700
Total cessions	7 702	19 700
Variation des dettes sur immobilisations	-81 060	37 976
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement	-739 689	-1 090 925
Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement
Dividendes versés aux actionnaires	-2 445 000	-1 956 000
Augmentations de capital en numéraire
Subvention
Emissions d'emprunts
Remboursements d'emprunts	-187 500	-375 000
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement	-2 632 500	-2 331 000
Disponibilités	14 000 336	11 148 945
Découverts bancaires	89	323
Trésorerie d'ouverture	14 000 247	11 148 622
Disponibilités	12 614 381	14 000 336
Découverts bancaires	43	89
Trésorerie de clôture	12 614 338	14 000 247
Variation de trésorerie	-1 385 909	2 851 625