Business and Financial Review • Apr 28, 2016
Business and Financial Review
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Société Anonyme au Capital de : €. 748.170 Siège social : Avenue des Guerlandes
BASSENS 33565 CARBON-BLANC
CEDEX
R.C.S. Bordeaux : B 585 420 078
EXERCICE 2015
Président du Conseil
Monsieur Patrick MOATTI
Administrateurs
Commissaire aux Comptes Titulaire ERNST & YOUNG et Autres
Commissaire aux Comptes Suppléant Auditex
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à l'article 34 de nos statuts, pour vous présenter le rapport de gestion établi par notre Conseil d'Administration, pour vous donner lecture des rapports de notre Commissaire aux Comptes et soumettre à votre approbation les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015.
* * *
La procédure judiciaire est toujours en cours et comporte deux volets, un civil et un pénal.
Concernant le volet civil de l'affaire, le 23 décembre 2008, les assureurs de la société VERMILION ont assigné les sociétés ESSO SAF, SPBA et DPA à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. Les assureurs de la société VERMILION mettent en demeure les sociétés ESSO SAF, DPA et SPBA de s'acquitter in solidum des préjudices.
Par ailleurs, l'expert nommé par le tribunal a rendu son rapport le 16 Janvier 2012.
Il donne un avis sur la responsabilité des différentes parties et fait une synthèse des préjudices retenus pour un coût global de l'ordre de 40 M€.
Lors de la dernière audience du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 24 octobre 2013, le juge chargé de l'affaire a clairement posé la question d'une médiation, considérant que le dossier est approprié à une telle solution, dès lors que tous les intervenants sont des professionnels qui n'ont pas intérêt à ce que le règlement de ce litige dure des années. Il a invité l'ensemble des parties à se prononcer sur une participation à une médiation et ce, avant le 13 novembre 2013, lui-même devant donner sa décision le 10 décembre 2013.
Alors que tous les défendeurs l'ont acceptée, les sociétés VERMILION et LUNDING l'ont refusée.
La négociation est donc devenue sans objet, c'est donc le Tribunal qui doit se prononcer sur la suite à donner en fonction des éventuelles plaintes déposées.
L'affaire est appelée en audience collégiale le 10 octobre 2014 au Tribunal de Commerce de Nanterre. Les dossiers conclusifs devant parvenir 10 jours avant la date d'audience.
A l'issue des audiences du 10 Octobre et du 17 novembre, le jugement a été rendu le 15 janvier 2015 par le Tribunal de Commerce de Nanterre.
Il est fait droit à l'essentiel de notre argumentation et l'ensemble des parties sont déboutées de leurs demandes à l'encontre de DPA, le Tribunal retenant l'application de la clause de renonciation à recours d'une part, et l'absence de faute d'autre part.
ESSO SAF et son assureur AIG à hauteur de ses garanties, sont condamnés à supporter l'intégralité des condamnations, tant sur le terrain du vice caché que sur celui de la faute délictuelle, avec un quantum qui vient homologuer le rapport d'expertise.
ESSO SAF a fait appel le 30 Janvier 2015. Le dossier sera plaidé en collégiale le 15 septembre 2016.
Concernant le volet pénal de l'affaire, un nouveau juge a repris le dossier et a décidé de convoquer DPA le 22 novembre 2013 pour une première comparution dans le cadre d'une éventuelle mise en examen.
Cette comparution s'inscrit dans le cadre d'une information ouverte pour pollution de cours d'eau, canal, ruisseau entrainant des dégâts piscicoles, déversement ou écoulement de substances nuisibles à la santé, à la flore et à la faune, dans les eaux souterraines ou superficielles ou les eaux de la mer territoriale.
La société DPA, représentée par l'actuel Président Directeur Général ainsi que le Directeur Général en responsabilité lors de l'accident, ont été convoqués, par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, en première comparution dans le cadre d'un réquisitoire introductif de 2007 pour une pollution de la Garonne par fuite d'hydrocarbures.
Le juge a décidé le renvoi de DPA (personne morale) et de M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) devant le tribunal correctionnel.
Le procès a eu lieu le 13 Octobre 2014 et le jugement a été rendu le 1er décembre 2014.
DPA (personne morale) et M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) ont été relaxés. Le procureur Général n'a pas fait appel ainsi la décision est donc définitive au plan pénal.
Les parties civiles ont fait appel au civil.
Depuis, il n'y a pas eu d'éléments nouveaux.
Suite aux décisions du Conseil d'Administration prises lors des réunions du 23 juillet et du 16 décembre 2009, les activités de fioul lourd, de combustible de chauffage, d'huile de Palme et d'essence de térébenthine et de papeterie ont été arrêtées en 2010.
Au cours de l'année 2012, la société a démantelé 8 réservoirs rivetés qui ne pouvaient techniquement pas faire l'objet de révision décennale.
Au cours de l'exercice 2013, la société a constaté l'impact comptable de leurs arrêts.
Au 31 décembre 2015, seuls les bacs de stockage de gazole pour le compte de la SAGESS sont en activité. La totalité des autres bacs et des logistiques afférentes, sont vides et nettoyés.
Au cours de l'exercice, aucun autre mouvement n'a été constaté.
Suite au travail réalisé sur le dépôt de Bayon, la société a entamé une réflexion sur les durées de vie des biens actifs restants au 31/12/2013, afin de revoir sa politique d'amortissement et de renouvellement avec l'impact induit sur les provisions.
Au 31 décembre 2015, la société a décidé de reprendre les provisions devenues sans objet sur certaines catégories de biens.
L'impact financier sur l'exercice 2015 est un produit exceptionnel de 290 544 €.
L'année 2015 se traduit globalement par des activités en légère hausse pour les entrepôts de notre société.
DPA exploite, comme par le passé, les deux dépôts de Bassens et de Bayon et le tronçon du pipeline Ambès / Bayon, l'ensemble appartenant à DPA.
DPA assure toujours l'opération du dépôt d'Ambès et du pipeline Ambès / Bassens, l'ensemble appartenant à la Société Pétrolière du Bec d'Ambés.
Il n'y a plus d'activité d'expédition de produit sur le dépôt de Bayon depuis fin 2010.
Nous vous donnons, ci-après, le détail de l'activité des entrepôts :
BASSENS
L'approvisionnement du dépôt de Bassens s'est réalisé à hauteur de 80 % en 2015 contre 76 % en 2014, à partir de l'oléoduc de la Société Pétrolière du Bec d'Ambès. Le solde a été réalisé à partir de CCMP à Pauillac et SAIPOL à Bassens.
Les volumes des produits expédiés par camions et wagons-citernes au départ de l'entrepôt de Bassens sont en hausse de 2,19 %, soit 2 952 610 m3 en 2015 contre 2 889 312 m3 en 2014.
Tous modes de chargement et toutes qualités confondus, la décomposition des enlèvements par produit en mètre cube a été la suivante :
| 2015 | 2014 | % | |||
|---|---|---|---|---|---|
| - | Essences | : | 229 037 | 230 332 | - 0.6 |
| - | Gasoil | : | 1 706 013 |
1 592 947 |
+ 7.1 |
| - | Fuels | : | 909 841 |
931 262 | - 2.3 |
| - | JET A1 | : | 107 718 |
134 771 |
- 20.1 |
L'évolution des volumes de trafic s'explique en partie par l'augmentation des volumes de gasoil. Par ailleurs, le trafic des carburéacteurs baisse suite à une réduction du marché local.
Au 31 décembre 2015, hormis les 53 724 m3 de gasoil stockés pour le compte de la SAGESS avec un contrat long terme de 12 ans, la totalité des autres réservoirs et leurs logistiques sont vidangés et nettoyés.
Nous continuons à stocker du gazole pour le compte de la SAGESS. Il n'y a pas de projet pour de nouvelle activité.
Dans le cadre de la fiabilisation du site, nous poursuivons :
Les investissements de sécurité, sûreté et environnement.
L'instrumentalisation et l'automatisation des installations seront complétées en 2016, avec la suppression d'un automate obsolète et l'intégration du programme correspondant dans notre système de conduite centralisée.
DPA est une entreprise régionale, de 45 collaborateurs issus d'origines différentes et de zones géographiques diverses, dont l'impact sur le tissu économique local est restreint compte tenu de sa taille.
Nous nous impliquons localement, lors d'activités diverses et d'échanges d'information en participant au sein de clubs, d'association ou de regroupement tel que :
A noter en 2015, toujours l'implication particulière de DPA dans 2 entités que sont le GPMB et l'AIRAQ. En effet, notre PDG a accepté la présidence du Conseil de Développement du Port de Bordeaux ainsi que la présidence de l'AIRAQ.
Nous recevons pour des échanges et des visites les institutions et les associations qui le souhaitent y compris celles où nous ne sommes pas adhérents.
Nos procédures internes et notre code de conduite définissent des règles d'éthique et de loyauté de nos pratiques d'achats et de sélection de nos sous-traitants. Notre code de conduite est distribué à l'ensemble du personnel. Il précise en particulier les rapports que nous devons avoir avec nos clients et fournisseurs.
Nos fournisseurs sont essentiellement locaux et nationaux et nos conditions d'achats définissent a minima le respect de nos règles internes et de la réglementation française.
La société DPA applique la Convention Collective Nationale de l'Industrie du Pétrole.
Au 31 décembre 2015, l'effectif de DPA est de 45 salariés, tous en contrat à durée indéterminée, et travaillant tous sur nos sites en Gironde.
Les tableaux, ci-dessous, indiquent, à fin 2015 et fin 2014, la répartition de la population au sein de DPA.
| Effectifs de DPA au 31 décembre | 2015 | 2015 | 2014 | 2014 |
|---|---|---|---|---|
| Nombre total de salariés | 45 | % | 45 | % |
| Femmes | 8 | 17,8% | 8 | 17,8% |
| Hommes | 37 | 82,2% | 37 | 82,2% |
| Répartition par tranche d'âge | 2015 | 2015 | 2014 | 2014 |
| 24 à 35 ans | 6 | 13,3% | 8 | 17,8% |
| 36 à 45 ans | 14 | 31,1% | 16 | 35,6% |
| 46 à 55 ans | 14 | 31,1% | 14 | 31,1% |
| > à 55 ans | 11 | 24,4% | 7 | 15,6% |
| Répartition des effectifs par qualification | ||||
| Ouvrier/Employé | 5 | 11,1% | 4 | 8,9% |
| Agent Maîtrise | 32 | 71,1% | 33 | 73,3% |
| Cadre | 8 | 17,8% | 8 | 17,8% |
Entre 2014 et 2015, notre effectif est resté stable. Néanmoins, nous avons procédé au recrutement d'un opérateur sur le site de SPBA et un salarié est parti à la retraite.
La Direction a décidé d'appliquer une augmentation générale de 1 %, en effet les organisations syndicales pétrolières et l'UFIP n'ont pas trouvé de terrain d'entente. Des augmentations individuelles ont été attribuées à 42 % de l'effectif en fonction des performances individuelles de l'année écoulée. De plus, des primes individuelles ont été attribuées à 38 % de l'effectif en fonction des réalisations de l'année, et sur recommandation des responsables hiérarchiques.
Une information plus précise sur les salaires figure dans le rapport de nos Comptes Annuels.
La société incite les salariés à épargner avec un système d'abondement sur un PEE et PERCO, adossé à un accord d'intéressement signé le 14/05/2014.
La durée du temps de travail hebdomadaire est fixée à 37 heures. Chaque salarié bénéficie de 11.5 jours de Réduction du Temps de Travail (dont un restitué en journée de solidarité) pour atteindre la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Au 31/12/2015, il y a 3 collaboratrices à temps partiels.
| 2015 | 2015 | 2014 | 2014 | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre d'heures | ||||
| effectuées | 70 786 | 72 850 | ||
| Heures supplémentaires effectuées | 526 | 0,7% | 593 | 0,8% |
| Absences Maladie (hors maternité/AT) | 2 597 | 3,5% | 735 | 1,0% |
| Heures de Formation | 1 550 | 2,2% | 1 195 | 1,6% |
DPA est rattachée à la convention collective nationale de l'industrie du Pétrole. La société souhaite favoriser le dialogue social auprès de ses collaborateurs et leurs représentants. Ainsi, une fois par semestre, la Direction réunit le Personnel pour un moment d'échanges sur les orientations de l'Entreprise.
Les représentants du Personnel (DP) sont reçus mensuellement par la Direction et un CHSCT est en place pour traiter des thèmes plus spécifiques liés à la sécurité et conditions de travail.
L'association (ABCD) mise en place pour conserver les œuvres sociales destinées au Personnel DPA a permis de rassembler au cours de l'année à plusieurs reprises la grande majorité du Personnel dans des évènements festifs.
Enfin, chaque année, les salariés peuvent exprimer, au cours de leur entretien individuel annuel, leurs attentes concernant leur situation professionnelle individuelle.
La société se réfère au dernier accord UFIP du 18 janvier 2007, concernant la Santé et la Sécurité.
Tous les incidents ou accidents sont enregistrés et pris en compte, au fur et à mesure des évènements. Chaque accident du travail avec arrêt fait systématiquement l'objet d'une analyse par la méthode de l'arbre des causes.
Le suivi prend en compte les accidents du travail du personnel DPA, mais également les accidents du travail de tous les intervenants sur sites : entreprises extérieures, chauffeurs des camions citernes et visiteurs.
Les principaux risques d'accident sont les chutes, les brûlures, l'intoxication, l'électrisation, les traumatismes suite à des manutentions et à l'utilisation inadaptée d'outils.
Le nombre d'accidents, sur les trois dernières années, concernant le personnel DPA est de :
Nous n'avons aucun accident de travail avec arrêt en 2015.
Par conséquent, les taux de fréquence et de gravité pour 2015 sont à 0.
Aucune maladie professionnelle n'a été reconnue en 2015 et sur les trois dernières années.
Nos salariés bénéficient d'un suivi médical annuel pour le personnel d'exploitation et tous les deux ans pour le personnel administratif.
Dans le cadre de la prévention des accidents de travail et de l'analyse des risques aux postes de travail, le document unique est mis à jour annuellement et présenté en réunion de CHSCT. En effet, malgré son effectif, DPA a souhaité conserver un CHSCT.
Par ailleurs, des campagnes d'analyses ont été diligentées par la médecine du travail sur le personnel exposé aux hydrocarbures, et ce afin de vérifier l'absence de contamination par le benzène. Les résultats obtenus n'ont pas décelé de présence de cette substance.
L'effort de formation reste une priorité pour DPA. La société souhaite renforcer les compétences techniques et maintenir un bon niveau de performance opérationnelle des équipes.
Dans cet objectif, plusieurs actions de formation ont été dispensées sur l'année 2015 pour un total de 1 550 heures. Ces actions répondent à nos obligations réglementaires et accompagnent les collaborateurs aux nouvelles technologies mises en place au sein de nos structures.
L'ensemble des collaborateurs a suivi au moins une action de formation : au total 123 participations sur le dispositif de l'année :
Le coût global représente 76 854 €, dont 39 391 € ont été financés par notre OPCA DEFI.
Nous poursuivons la mise en œuvre de nos obligations de formation des chauffeurs et des personnels d'entreprises extérieures à travers les diverses habilitations.
Dans le cadre de la sûreté portuaire et au-delà de nos cinq collaborateurs agréés ASIP (un salarié supplémentaire formé en 2015), DPA forme les opérateurs à la sûreté des appontements.
La société a inscrit dans son Code de Conduite, les principes qu'elle applique, afin de rester vigilante pour assurer l'égalité des chances à l'ensemble de ses salariés et exclure toute forme de discrimination.
En particulier, il n'est fait aucune distinction entre les femmes et les hommes lors de l'affectation des postes de travail, ni lors des évolutions de rémunération.
Ainsi tous les salariés de DPA sont traités avec équité, seuls entrent en compte les efforts individuels et le travail réalisé dans la distinction entre les salariés.
L'égalité des chances passe aussi par l'accès à une protection sociale de qualité pour tous les salariés de DPA. Chacun de nos salariés bénéficie d'une protection sociale de qualité (mutuelle collective et prévoyance : décès, incapacité de travail et invalidité – extension des garanties revue en 2013).
Enfin, la société veille depuis de nombreuses années à maintenir dans l'emploi les personnes en situation d'handicap et à solliciter les Centres d'Aide par le Travail.
DPA respecte les stipulations des conventions fondamentales de l'OIT concernant la liberté d'association et le droit de négociation collective, l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession, l'élimination du travail forcé ou obligatoire, l'abolition effective du travail des enfants.
L'activité de DPA est exclusivement située en France, excluant de fait une présence dans un pays à risque. Ce chapitre est donc exclu.
L'organisation interne mise en place à DPA limite un tel risque. D'autre part, un code de conduite est remis à l'ensemble des collaborateurs reprenant l'ensemble des obligations contractuelles salariales. Ce chapitre est donc exclu.
La politique environnementale est définie dans notre Politique Qualité – Hygiène – Sécurité – Environnement. Elle est traduite par une politique de prévention environnementale à long terme.
Par leurs activités, nos sites sont classés SEVESO SEUIL HAUT avec risques majeurs.
Afin de faire face à ces risques, nous disposons d'une organisation qui permet de gérer en interne, la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM), et le système de gestion des aspects sécurité (SGS). Cette prévention s'articule autour de plusieurs aspects :
Le respect de l'environnement fait partie intégrante de notre Système de Gestion de la Sécurité (SGS) et est décliné dans notre système qualité intégré Qualité – Sécurité – Environnement. L'ensemble du personnel est sensibilisé à cet objectif et le service QHSE, composé de 4 personnes, est présent sur site afin de garantir l'application des exigences en matière d'environnement.
D'autre part, toute modification fait l'objet d'une analyse préalable des risques environnementaux.
Comme les années passées, tous les sites ont reçu des visites de contrôles et d'inspections effectuées par les autorités administratives.
Conformément aux prescriptions des arrêtés d'autorisation d'exploiter, les études de dangers ont été mises à jour.
Les rapports de visite concluent à une bonne tenue des installations et des documents réglementaires, avec quelques corrections mineures à apporter. Un rapport de réalisation a été transmis aux autorités préfectorales.
En outre, la DREAL a réalisé un audit du système de gestion de la sécurité pour l'ensemble de nos dépôts.
Sur l'année 2015, nous avons réalisé au titre de la sécurité, pour 1 533 k€ d'investissements et 788 k€ de gros entretiens.
Le stockage et le mouvement de produits peuvent générer des rejets de vapeurs d'hydrocarbures. Afin de diminuer les quantités pouvant être rejetées, des mesures techniques sont prises :
Les risques de pollution d'eau et de sols proviennent essentiellement des fuites et des déversements accidentels.
Afin de diminuer ces risques, les sites sont équipés de systèmes de décantation et de récupération des hydrocarbures liquides.
Les rejets dans le milieu naturel font l'objet de contrôles mensuels par un laboratoire agréé.
Le suivi des sols est effectué par des contrôles semestriels des piézomètres.
Les actions de prévention contre les déversements et fuites accidentels sont :
Nous avons eu une pollution des sols suite à une fuite de la canalisation du pipe de Bayon.
Toutes les terres ont été excavées et envoyées vers un centre agréé.
Les nuisances générées par l'activité des sites sont relativement faibles. Les sites sont situés dans une zone industrielle et portuaire. Les premières habitations sont à plusieurs kilomètres des sites. Nous n'avons eu à constater aucune plainte en 2015 du voisinage.
Afin de faire face à ses responsabilités vis-à-vis des personnes et des biens dans le cadre de son activité, la société s'appuie sur les critères suivants :
Les provisions et garanties pour risques environnementaux sont des informations non communiquées pour raisons de confidentialité.
Le site génère deux types de déchets :
Un système de tri des déchets est mis en place afin de faciliter leur recyclage. DPA élimine tous les déchets dans les centres de traitements et de revalorisation agréés. Autant que possible, les déchets sont revalorisés énergétiquement via les partenaires agréés et spécialisés.
En 2015, nous avons expédié au total 378 tonnes de déchets qui ont été valorisées avec un taux de valorisation/recyclage global de 100%. Sont inclues dans ces 378 tonnes, 352 tonnes valorisées en énergie issues de l'exploitation des dépôts.
Notre activité ne nécessite pas d'utilisation d'eau de procédé pour son fonctionnement.
L'eau industrielle est utilisée essentiellement dans le réseau de défense contre l'incendie lors des exercices et lors des opérations de rinçage.
La diminution de consommation en électricité est un objectif permanent dans notre fonctionnement quotidien et lors des choix des équipements.
Les pompes de chargement et du procédé constituent les principaux consommateurs d'énergie. L'utilisation des pompes est optimisée par la mise en place d'un automate de gestion des pompes en fonction des demandes.
La consommation annuelle a été d'environ 2.25 MWh.
Nous n'avons pas de restaurant d'entreprise, nous faisons appel à un traiteur qui nous livre quotidiennement et exclusivement les repas qu'ont commandé préalablement les collaborateurs qui choisissent de déjeuner sur place. A ce titre, il n'y a pas de transformation d'aliments ou de denrées périssables sur le site, ni même de stockage ou de réserve.
DPA ne procède à aucune opération de combustion et n'utilise, pour son fonctionnement, aucun gaz à effet de serre. Les émissions des GES sont essentiellement liées aux moteurs des camions citernes venant charger les hydrocarbures.
DPA est en train de compléter ses protections contre les inondations, selon le plan de prévention des risques inondations (PPRI) dans lequel une surcote liée aux changements climatiques est prise en compte.
Par ailleurs, une organisation a été mise en place afin de mieux prévenir le risque inondation. Une fiche réflexe inondation a été intégrée dans nos plans d'opération interne.
L'organisation permet la réception des messages d'alerte (Météo France, vigicrue, etc..) et de mettre en place des actions de prévention adaptées selon le type d'alerte.
La prévention de la biodiversité consiste exclusivement à maitriser les divers rejets décrits ci-dessus.
Lors des interventions en milieu naturel, à l'extérieur du site, dans le cadre de la surveillance des canalisations de transports, toutes les mesures nécessaires sont prises pour limiter au maximum les impacts sur la faune et la flore présente. Nous réalisons un désherbage mécanique du tracé du pipeline afin de limiter l'utilisation de désherbant.
De par l'activité de DPA, ce chapitre est exclu.
De par l'activité de DPA, ce chapitre est exclu.
L'activité de DPA ne génère pas de risque de santé ou de sécurité pour le consommateur final. Ce chapitre est donc exclu.
A la clôture de l'exercice, les salariés ne détiennent aucune participation au capital de la société, telle que définie à l'article 225-102 du code de commerce.
L'Assemblée Générale du 2 juin 2008, a rejeté la proposition de modification des statuts prévoyant la possibilité de nomination d'un administrateur par les salariés actionnaires.
Les investissements mis en service au cours de l'exercice s'élèvent à 1 905 718 €. Parmi les réalisations importantes de l'année 2015, il convient de mentionner :
une provision pour couvrir la charge à venir, au titre des primes « long service » attribuées aux personnels après 20, 25, 30, 35 et 40 ans de présence au sein de la société, a été comptabilisée à hauteur 18 733 € et 5 804 € de provision ont été reprises pour couvrir les primes payées en 2015.
dans le cadre de l'arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), la société a été amenée à constater en 2010 une provision de 200 000 € pour couvrir sa contribution au rachat d'un ensemble de locaux situé dans la zone de danger du dépôt de Bassens. Une reprise de provision a été comptabilisée pour 133 333 €. Il reste à payer la quote-part de démantèlement des locaux.
Conformément aux dispositions de l'article L 225-100 du code de commerce, nous vous indiquons qu'au regard de l'activité, la société reste peu endettée, avec un endettement de 750 000 € pour des capitaux propres de 17 241 916 €.
I/ Prestations de services :
| 2015 | 2014 | % | |
|---|---|---|---|
| Prestations de réception et d'expédition | 5 239 094 |
5 207 711 |
+ 0.6 |
| Prestation de coloration et biocarburant | 2 945 849 |
2 866 129 |
+ 2.8 |
| Locations de capacités | 6 539 903 |
6 590 317 |
- 0.7 |
| Mandats d'opérations | 1 409 622 |
1 405 144 |
+ 0.3 |
| Autres produits | 287 897 | 317 011 | - 9.16 |
| Cumul | 16 422 365 |
16 386 312 |
|
Il n'y a pas de variation significative sauf pour les recettes de prestation de coloration et de biocarburant qui augmentent du fait de l'évolution des quantités de produits additivés et de la hausse des tarifs appliquée en 2015. Les mandats d'opérations enregistrent une légère hausse due à l'augmentation de la facturation des prestations liées aux travaux réalisés sur le site de SPBA.
Le détail de ce poste correspond à :
Les charges d'exploitation sont globalement en baisse de 2.72 %. Les principales variations sont :
Les charges de personnel varient de 6 183 € du fait de l'intégration de l'intéressement dans ces comptes.
Les amortissements de caducité augmentent de 64 268 €.
Elles augmentent en 2015 du fait essentiellement d'un complément de dotation pour le coût d'entretien d'une partie du pipeline.
Les dotations baissent en 2015 du fait des échéances du plan de renouvellement et de l'arrêt de dotation sur les biens de Bayon qui ne sont plus utilisés.
Il est en progression avec un excédent de 5 326 213 € contre 4 448 762 € en 2014 essentiellement dû à une augmentation importante des produits d'exploitation.
Les éléments composants le résultat exceptionnel sont détaillés dans l'annexe aux comptes annuels.
Le résultat net de l'exercice pour 2015 est un bénéfice de 3 749 048 € contre un bénéfice de 3 243 425 € en 2014.
Nous vous proposons de prélever, à titre de dividende, sur les résultats disponibles la somme de 1 956 000 €. Chacune des 97 800 actions composant le capital social recevrait ainsi un dividende net 20 €. L'intégralité du dividende est éligible à la fiscalité en vigueur au jour de la distribution (article 158-3-2 du CGI).
Nous vous rappelons que les dividendes distribués à chacune des actions au cours des trois derniers exercices ont été de :
| 2012 | 2013 | 2014 |
|---|---|---|
| 489 000.00 € | 978 000.00 € | 1 467 000.00 € |
| 5.00 € | 10.00 € | 15.00 |
| 40 % | 40 % | 40 % |
(Néant).
Conformément aux dispositions légales, nous vous donnons ci-dessous la liste complète établie au 31 décembre 2015 des actionnaires détenant 5 % et plus du capital social.
| NOMBRE | % | |
|---|---|---|
| CCMP | 11.701 | 11.96 |
| Entrepôts Pétroliers Régionaux | 52.445 | 53.62 |
| ESSO SAF | 9.780 | 10.00 |
| TOTAL MARKETING FRANCE | 12.123 | 12.40 |
Nous vous informons qu'aucun salarié ne détient d'action de notre société au titre d'un Plan d'Epargne d'Entreprise, d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise ou au titre d'une période d'indisponibilité légale.
Nous vous informons qu'aucun dirigeant ou personne ayant des liens étroits avec un dirigeant, ne possède de titres de la société au 31/12/2015. Sur l'exercice 2015, les actions que détenait le Président ont été rendues à Total Marketing France.
(Article L.225-100-3 du Code de commerce).
Nous vous précisons les points suivants susceptibles d'avoir une incidence en matière d'offre publique :
il n'existe pas de restriction statutaire à l'exercice des droits de vote ;
à la connaissance de la société, il n'existe pas de pactes et autres engagements signés entre actionnaires ;
(Article 221-1-2°du règlement de l'AMF).
Le cabinet ERNST & YOUNG et Autres, commissaire aux comptes de la société, a perçu au titre de sa mission de certification des comptes annuels et du rapport sécurité et environnement, les rémunérations hors taxes suivantes :
| Règlements Effectués |
Charge exercice |
|
|---|---|---|
| Exercice 2015 | 40 503 € | 54 250 € |
| Exercice 2014 | 78 824 € |
58 324 € |
(Article L.225-102-1 du Code de commerce).
Monsieur Patrick MOATTI, Président Directeur Général, détaché d'une société actionnaire, a perçu au titre de l'année 2015 les sommes suivantes :
Rémunérations brutes globales : 130 004 €
Avantage en nature : 780 €
Le contrat de travail de Monsieur Patrick MOATTI ne comporte pas de clause particulière de rémunération, d'indemnités ou d'avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions ou postérieurement à celles-ci.
(Article L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce).
Au 31 décembre 2015, le solde des dettes à l'égard des fournisseurs, se répartissent de la façon suivante :
| Jours à compter de Date de facture |
: Montant 2015 |
% | Montant 2014 |
% |
|---|---|---|---|---|
| 30 | 797 185 | 73.0 | 854 125 | 92.5 |
| 60 | 289 265 | 27.0 | 69 760 | 7.5 |
| 90 | ||||
| Cumul | 1 087 150 | 923 885 | ||
| Factures à recevoir | 149 378 | 418 651 | ||
| Cumul des dettes | 1 236 528 |
1 342 536 |
Président Directeur Général
Président du Conseil
Président
Président
TOTAL MARKETING FRANCE : Chef du Département Patrimoine Études Pilotage.
Président
Représentant Permanent de TOTAL MARKETING FRANCE au Conseil d'Administration de
Représentant Permanent de TOTAL MARKETING FRANCE en tant que censeur au Conseil d'Administration de
Représentant Permanent de TOTAL MARKETING FRANCE au Comité de d'orientation de
Représentant Permanent de TOTAL MARKETING FRANCE au Comité de Direction de
Représentant Permanent de TOTAL MARKETING SERVICES au Comité de Direction de
Représentant permanent des Entrepôts Pétroliers Régionaux au Conseil d'Administration de
Représentant permanent des Entrepôts Pétroliers Régionaux au Comité de Direction de
Membre du Comité de Direction de
Administrateur de
Membre du Comité des Associés de
Membre du Comité de Direction de
Membre du Comité de Contrôle des comptes du
Censeur au Collège des censeurs de
Représentant Permanent de TOTAL MARKETING FRANCE au Conseil d'Administration de
Membre du Comité de Direction de
Administrateur, en qualité de représentant de l'Union Française des Industries Pétrolières (UFIP), au sein du Conseil d'Administration de
CCMP : Directeur Commercial
Représentant permanent de CCMP au Conseil de
ESSO SAF : Chef du Service Gestion des Joints-Ventures Division Logistique Fuel France
Administrateur
Représentant permanent d'ESSO SAF au Comité de Direction
Représentant permanent d'ESSO SAF au Comité d'orientation
Administrateur de
Membre du Comité de Direction de
Vice-Président au Conseil d'Administration de
TOTAL MARKETING FRANCE : Contrôleur financier
Membre du Conseil de Direction Générale de
Représentant Permanent de la Société Auxiliaire de Gestion de Participations au Conseil d'Administration de
Administrateur de
Membre du Conseil d'Administration de
| 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| ( 1 ) | ||||||
| I | CAPITAL EN FIN D'EXERCICE | |||||
| Capital social (entièrement amorti) | 748 170 | 748 170 | 748 170 | 748 170 | 748 170 | |
| Nombre des actions ordinaires restantes | 97 800 | 97 800 | 97 800 | 97 800 | 97 800 | |
| II | OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE | |||||
| Chiffre d'affaires hors taxes | 16 167 855 | 16 018 338 | 16 222 788 | 16 386 315 | 16 422 369 | |
| Résultat avant impôts amortissements et provisions | 6 334 354 | 6 706 941 | 7 352 568 | 7 667 262 | 8 044 709 | |
| Impôts sur les bénéfices | 737 052 | 1 193 954 | 1 520 128 | 1 684 800 | 1 847 360 | |
| Résultat après impôts amortissements et provisions | 1 354 320 | 2 287 238 | 2 912 049 | 3 243 425 | 3 749 048 | |
| Résultat distribué | 489 000 | 978 000 | 1 467 000 | 1 956 000 | ||
| III | RESULTATS PAR ACTION | |||||
| Résultat après impôts mais avant amortissements et provisions | 57,23 | 56,37 | 59,64 | 61,17 | 63,37 | |
| Résultat après impôts, amortissements et provisions | 13,85 | 23,39 | 29,78 | 33,16 | 38,33 | |
| Dividende net attribué à chaque action | 5,00 | 10,00 | 15,00 | 20,00 | ||
| IV | PERSONNEL | |||||
| Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice | 49 | 47 | 46 | 46 | 45 | |
| Montant de la masse salariale de l'exercice | 2 156 312 | 2 064 942 | 1 959 866 | 2 111 653 | 2 099 229 | |
| Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux | 1 029 350 | 1 002 778 | 999 640 | 1 090 887 | 1 096 818 |
(1) Projet soumis à l'assemblée générale ordinaire
Mesdames, Messieurs,
En application des dispositions de l'article L 225-37 alinéa 6, du code de commerce, je vous rends compte aux termes du présent rapport :
Le présent rapport a été soumis au conseil d'administration le 8 avril 2016
Il a également été transmis aux commissaires aux comptes.
Les diligences menées par le Président qui sous-tendent ce rapport reposent en partie sur la réalisation de travaux d'analyse et de collecte d'information menées en collaboration avec les principales directions opérationnelles, fonctionnelles et financières.
En matière de code de gouvernement d'entreprise, à la suite de l'étude menée depuis 2014, notre société se réfère désormais au Code MIDDLENEXT. Le Code de gouvernance MIDDLENEXT s'adresse aux sociétés cotées de tailles moyenne et petite, catégorie dans laquelle entre DPA.
Les dispositions de ce code sont ainsi adaptées aux spécificités de DPA.
DPA applique les règles du code MIDDLENEXT, à l'exception de la présence d'administrateurs indépendants au sein du Conseil d'Administration. En effet, compte tenu de la taille de DPA, de l'actionnariat lié à nos métiers, il a été décidé de ne pas nommer d'administrateurs indépendants.
Lors de sa réunion du 23 juillet 2009, le Conseil d'Administration a décidé que le Conseil d'Administration prendra en charge les fonctions de Comité d'Audit.
Le conseil d'administration est composé de 6 membres, une personne physique et cinq personnes morales :
Né le 14 mars 1961 à Tunis, de nationalité française. Docteur en physique chimie de l'université de Montpellier. A exercé au sein du groupe TOTAL, de 1987 à 1994 différents postes au sein de la branche chimie et de 1995 à 2003 différents postes au sein de la branche raffinage, puis Président Directeur Général de la Société Havraise de Manutention de Produits Pétroliers de 2003 au 31 décembre 2009.Actuellement détaché par le groupe TOTAL pour diriger la société depuis le 1er janvier 2010.
La liste des administrateurs personnes morales figurent dans le tableau récapitulatif cidessous.
Le Conseil d'administration est composé de deux femmes et de quatre hommes.
Le Conseil d'Administration n'a pas souhaité dissocier les fonctions de Président du Conseil et de Directeur Général.
Le Président Directeur Général assume les deux fonctions et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
| Nom | Mandat | AG Date de 1ère nomination |
Date de fin de mandat |
Nombre d'actions détenues |
|---|---|---|---|---|
| Patrick MOATTI | Membre du Conseil d'Administration |
Juin 2010 | Juin 2017 Durée 4 ans |
0 |
| ENTREPOTS PETROLIERS REGIONNAUX (EPR) Représenté par : Mr Nicolas FREISZ |
Membre du Conseil d'Administration |
juin 1988 | Juin 2018 Durée 4 ans |
Société : 52445 RP : 0 |
| ESSO SAF Représenté par : Mme Marie-Hélène MASSE |
Membre du Conseil d'Administration |
Juin 1973 | Juin 2017 Durée 4 ans |
Société : 9780 RP : 0 |
| SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION DE PARTICIPATIONS (SOGEPA) Représenté par : Madame Isabelle BOURDAIS |
Membre du Conseil d'Administration |
Juin 2011 | Juin 2017 Durée 4 ans |
Société : 10 RP : 0 |
| TOTAL Marketing France Représenté par : Mr René LECORNET |
Membre du Conseil d'Administration |
Juin 2015 | Juin 2018 Durée 4 ans |
Société : 12113 RP : 0 |
| COMPAGNIE COMMERCIALE DE MANUTENTION PETROLIERE (CCMP) Représenté par : Mr Gildas BEAUCHESNE |
Membre du Conseil d'Administration |
juin 2007 | Juin 2017 Durée 4 ans |
Société : 11701 RP : 0 |
La liste des mandats détenus par les administrateurs dans d'autres sociétés est portée en annexe au rapport de gestion.
Lors du Conseil d'Administration du 08/04/2009, le président avait soulevé la question de l'éventuel conflit d'intérêt qui pouvait se poser pour l'administrateur de la société Esso dans le cadre de la procédure judiciaire relative au sinistre du 12/01/2007 sur le site SPBA d'Ambès.
Le Conseil d'Administration a jugé que le conflit d'intérêt ne s'est pas avéré au cours de l'année 2015.
Les missions principales dévolues au conseil d'administration sont l'examen des états financiers, l'approbation des budgets annuels et des tarifs appliqués aux usagers. C'est lors des Conseils que sont discutées et validées les orientations stratégiques.
Conformément aux statuts, les administrateurs ont été convoqués régulièrement avant chaque réunion, par courrier ou par messagerie électronique. Les réunions se sont tenues au siège social à Bassens.
Au cours de l'exercice écoulé, le conseil s'est réuni trois fois. Le taux de présence sur l'année 2015 a été de 88.88 %.
Tous les documents, dossiers techniques et informations nécessaires à la mission des administrateurs, leur ont été communiqués au moins huit jours avant les réunions.
Un procès-verbal a été établi lors de chaque réunion. Il a été envoyé à chaque administrateur pour validation, et a fait l'objet d'une approbation définitive lors de la réunion suivante.
Conformément à l'article L225-238 du code de commerce, le commissaire aux comptes a été convoqué par lettre recommandée aux réunions du conseil qui ont examiné et arrêté les comptes semestriels et annuels. De plus le commissaire aux comptes a été informé de la tenue de toutes les autres réunions du conseil.
Le règlement intérieur du conseil d'administration a été approuvé lors du Conseil du 23 juillet 2009. Lors de sa réunion du 7 avril 2011, le Conseil a modifié les articles suivants :
Outre les décisions d'arrêtés des comptes semestriels et annuels et la validation des différents communiqués à publier par DPA dans le cadre de sa communication réglementaire, le conseil a pris les décisions suivantes :
Les administrateurs ont réalisé, avec le Président, une évaluation de leurs travaux au cours de cette année 2015 :
Les sujets évoqués en réunion ont été suffisamment bien documentés, ce qui a permis à chaque administrateur de pouvoir participer au débat et se prononcer en toute connaissance de cause ;
Chaque administrateur a reçu la même information, et a pu obtenir tous les compléments d'informations qui lui semblaient nécessaire ;
En conclusion les administrateurs sont satisfaits du déroulement de cette année.
Le conseil d'administration a été assisté dans ses prises de décisions par les instances suivantes :
Conformément à l'article L 823-19 du code de commerce, le conseil d'administration, réuni en comité d'audit, est notamment chargé d'assurer le suivi :
Le comité d'audit s'est réuni le 8 avril 2016, en début de séance du conseil d'administration convoqué pour l'arrêté des comptes de l'exercice 2015.
Les administrateurs ont assisté à cette réunion, lors de laquelle le comité a pu obtenir des services financiers et des commissaires aux comptes, toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
Le Président du Comité a présenté au Conseil d'Administration, le compte rendu et les conclusions de la mission du Comité.
Elle est composée de trois membres appartenant aux services comptables et financiers des principaux actionnaires.
La commission s'est réunie une fois pour l'arrêté des comptes annuels de la société, et a été consultée pour l'arrêté des comptes semestriels, ainsi que pour l'analyse de la situation financière de la société.
Aucun mandataire social et administrateur ne perçoit directement de la société, une rémunération (fixe ou variable) ou d'avantage en nature.
La rémunération perçue par Monsieur Patrick MOATTI pour ses fonctions de Président Directeur Général est versée directement par la société actionnaire par laquelle il est détaché, qui la refacture à DPA. La rémunération est proposée par la société d'appartenance en cohérence avec les critères internes de cette société et les pratiques de la profession. Cette rémunération a été validée par le Conseil d'Administration.
Aucune rémunération différée de type indemnité de départ ou engagement de retraite n'existe à ce jour pour les mandataires sociaux de la société.
Les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales figurent à l'article 28 des statuts.
Les statuts sont disponibles au siège social sur demande de l'actionnaire et sur le site internet de la société.
Ces éléments sont exposés dans le rapport du conseil.
Ce rapport a été élaboré en se référant aux recommandations de la place, notamment au guide de mise en œuvre pour les valeurs moyennes et petites (VAMP 's) du cadre de référence sur le contrôle interne de l'AMF publié le 9 janvier 2008.
Nous avons rédigé ce rapport en travaillant sur les trois questionnaires établis dans le cadre de ce guide simplifié et qui nous ont permis de mettre l'accent sur les éléments et informations susceptibles d'avoir un impact significatif sur notre patrimoine et nos résultats.
Notre société a mis au point des procédures de contrôle interne, en vue d'assurer une gestion financière rigoureuse, une maîtrise des risques et une fiabilité des informations, sur la situation financière et les comptes de la société.
Aussi, les procédures de contrôle interne visent à fournir l'assurance raisonnable que les objectifs suivants sont atteints :
Le contrôle interne de la Société, qui s'étend au-delà des questions directement liées au système comptable et financier, vise à donner une assurance raisonnable, et en aucun cas absolue, quant à la prévention et la maîtrise des risques majeurs pouvant être rencontrés par la Société.
Ce rapport concerne la société DPA, y compris l'activité exercée dans le cadre de ses mandats de gestion.
En tant que de besoin, le conseil peut faire usage de ses pouvoirs généraux pour faire procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
La direction générale est chargée de définir et de surveiller le dispositif le mieux adapté à la situation et à l'activité de la société.
Il appartient à la direction générale de rendre compte au conseil des caractéristiques essentielles du dispositif de contrôle interne, assisté en cela par la direction financière.
La Responsable Comptabilité et Finances assure la conformité aux réglementations comptables et financières. Elle fournit également à la Direction Générale les éléments analytiques et financiers lui permettant un pilotage financier de la société.
Notre société a obtenu la certification ISO 9001 en 2009. Le renouvellement a eu lieu en avril 2012 et des audits de suivi ont été réalisés en 2013 et 2014. L'audit de renouvellement a eu lieu en juin 2015 se concluant avec la certification.
La démarche qualité initiée a permis de définir les principaux processus clés pour la société à savoir :
Une démarche d'amélioration continue a été mise en œuvre. Pour ce faire, la société a mis en place :
Notre société a mis en place, depuis plusieurs années, des procédures de contrôle interne sur ses processus critiques : Exploitation, Travaux, Achats, Comptabilité, Ressources humaines, Qualité et Hygiène Sécurité Environnement.
Ces procédures de contrôle interne doivent permettre d'assurer la continuité, la fiabilité et la qualité de l'ensemble de nos prestations.
Par ailleurs, dans le cadre de la démarche de certification qualité l'ensemble du corps de procédures a été et continue d'être révisé et complété.
Un plan de centralisation et de protection lancé en 2010, s'est poursuivi en 2015 et devra se poursuivre les années suivantes pour l'ensemble des systèmes informatiques et automatismes.
Nous poursuivons la mise en œuvre de nos obligations de formation des chauffeurs et des personnels d'entreprises extérieures à travers les diverses habilitations.
DPA a mené l'analyse des risques industriels, liés à son cœur de métier.
Par son activité, notre société est classée SEVESO SEUIL HAUT avec risques majeurs. Afin de faire face à ces risques, nous adaptons en permanence l'organisation permettant ainsi de gérer en interne la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM), et le système de gestion des aspects sécurité (SGS).
Cette prévention s'articule autour de plusieurs aspects :
Afin de faire face à ses responsabilités, vis-à-vis des personnes et des biens dans le cadre de son activité, la société s'appuie sur les critères suivants :
Comme les années passées, les deux sites ont reçu la visite de contrôle et d'inspection effectuée par les autorités administratives. Les rapports de visite concluent à une bonne tenue des installations et documents réglementaires avec quelques corrections mineures à apporter.
Un rapport de réalisation a été transmis aux autorités.
En outre, a été réalisé un audit du système de gestion de la sureté, opéré par la DREAL et une réponse a été apportée en regard des quelques points à améliorer.
Nos actionnaires et clients pétroliers réalisent des audits périodiques pour contrôler nos règles de gestion, la qualité des produits, la métrologie ainsi que nos règles de sécurité.
5.2.4.1. Objectifs et acteurs du contrôle interne relatif à l'information comptable et financière
Les objectifs assignés au contrôle interne en matière d'information comptable et financière
Le dispositif de contrôle interne relatif à l'information financière et comptable vise à fournir une assurance raisonnable mais non absolue que les actifs sont protégés et que les transactions sont exécutées avec l'autorisation de la direction, que les actifs sont protégés contre les pertes provenant d'une utilisation ou d'une cession non autorisée, et que les transactions sont réalisées comme autorisées et comptabilisées correctement afin de permettre la préparation des états financiers.
Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information financière et comptable sont mises en œuvre au sein de la société. C'est le Président Directeur Général et la Responsable Comptabilité et Finances qui ont en charge le contrôle de l'information comptable et financière.
Le conseil du 4ème trimestre de l'année étudie et valide les budgets révisés de l'exercice en cours, ainsi que les budgets prévisionnels de l'exercice suivant, pour la partie fonctionnement et investissements.
Les systèmes de gestion informatisés permettent de suivre en permanence la réalité des frais engagés par rapport au budget prévisionnel. L'analyse des écarts significatifs est fournie à la Direction de la société.
Les titres de notre société étant admis aux négociations sur un marché réglementé (EURONEXT), et conformément à l'article L 451-1-2 du code monétaire et financier, notre société publie :
La comptabilité est établie sous des logiciels qui gèrent :
Le service comptable consigne et comptabilise l'exhaustivité des mouvements et pièces comptables de l'exercice :
Les propositions d'arrêtés des comptes sont faites lors des conseils d'administration de la façon suivante :
Lors du Conseil d'Administration d'arrêté des comptes annuels, un projet de bilan et de compte de résultat, ainsi qu'un projet de rapport de gestion sont présentés aux membres du Conseil.
Lors du Conseil d'Administration pour l'arrêté semestriel, un projet de bilan semestriel et de compte de résultat semestriel ainsi qu'un projet de rapport semestriel d'activité sont présentés aux membres du Conseil. Le Commissaire aux Comptes est intervenu, antérieurement à chacun des conseils, pour effectuer sa mission de contrôle et de validation des projets d'arrêtés.
Le Conseil arrête les comptes avant leur publication à l'A.M.F. et leur présentation à l'Assemblée Générale annuelle.
Enfin, chaque fois qu'il convient de recueillir l'agrément du conseil pour une opération spécifique, les administrateurs et le commissaire aux comptes sont réunis sur convocation du Président.
Au moment des arrêtés comptables, les informations nécessaires à l'inventaire des engagements hors bilan sont collectées et vérifiées par la direction financière.
La procédure d'engagement de dépenses a été décrite de façon exhaustive. Les autres procédures sont en cours.
La société a établi une grille de séparation des tâches permettant de s'assurer de la correcte ségrégation des fonctions, en particulier concernant les engagements de dépenses et la trésorerie.
La comptabilité est tenue sur un ERP de la société CEGID. Les logiciels du marché interfacés avec le logiciel comptable sont :
La gestion des stocks est gérée par un logiciel du marché de la société SETMAT.
La gestion des flux camions est gérée par un logiciel du marché de la société ALMA.
La société a engagé une démarche d'identification de ses risques majeurs sur ses processus significatifs impactant les états financiers :
L'évaluation du degré de risque ainsi que de l'adéquation et de l'efficacité des contrôles sera déterminée à moyen terme.
Le processus en place permet aux décideurs de juger les projets présentés, de maîtriser l'engagement et le suivi des dépenses, de valider la valorisation des immobilisations et d'assurer la préservation des actifs immobilisés.
Un inventaire physique des immobilisations a été réalisé en 2010, les sorties d'actifs ont été prises en compte sur l'exercice.
Le processus en place permet de maîtriser les engagements, de contrôler les dépenses, de prévoir l'adéquation des achats aux besoins de la société et d'obtenir des prestations de qualité au meilleur prix.
Les pouvoirs financiers décrivent les seuils d'autorisation d'ouverture de crédit et d'engagement de dépenses. Un seuil spécifique est prévu pour l'engagement de dépenses par le responsable d'astreinte cadre dans le cadre d'un sinistre.
Un inventaire physique du stock a lieu régulièrement.
L'activité de la société porte sur l'entreposage, pour le compte de nos clients, de produits pétroliers leur appartenant. Nous sommes équipés d'un système de gestion informatisé, relié aux compagnies pétrolières, permettant un suivi permanent des stocks et des mouvements de produits. Les tarifs sont arrêtés par le Conseil d'administration et approuvés par l'autorité concédante.
Le contrôle physique des produits confiés peut être opéré :
Le contrôle de la qualité des produits est suivi régulièrement par nos services, et analysé suivant des plannings réguliers et précis demandés par les clients entrepositaires.
Les opérations auprès des établissements financiers sont restreintes au Président Directeur Général en application de ses pouvoirs.
Les pouvoirs bancaires, approuvés par chaque établissement financier, permettent de contrôler et de maîtriser les mouvements financiers, encaissements et décaissements, en accord avec les procédures internes.
Pour les décaissements, par chèque, par virement papier ou électronique, les règles suivantes sont appliquées :
Une procédure interne définit la gestion et le stockage des titres de paiements, garantissant ainsi leur sécurité matérielle et leur suivi d'utilisation.
Les processus en place permettent notamment de s'assurer de l'autorisation des recrutements, du paiement des salaires ainsi que de l'application correct des paramètres de calcul de la paie.
Dans le cadre de la fiabilisation du site, nous poursuivons :
Suivi des points de l'an passé :
L'ensemble de ces points a été traité et mis en place sur l'année 2015.
| 31-déc-15 | 31-déc-14 | |||
|---|---|---|---|---|
| Brut | Amortissements | NET | NET | |
| A C T I F | et provisions | |||
| ACTIF IMMOBILISE | ||||
| DOMAINE PRIVE | ||||
| Immobilisations incorporelles | 281 405 | 258 044 | 23 361 | 23 740 |
| Immobilisations corporelles | 741 670 | 603 320 | 138 350 | 141 927 |
| DOMAINE CONCEDE APPORT CONCEDANT | ||||
| Immobilisations incorporelles | ||||
| Constructions sur sol d'autrui | 48 101 | 48 101 | ||
| Installations techniques, matériels et outillages | 474 139 | 474 139 | ||
| Autres immobilisations corporelles | 107 410 | 107 410 | ||
| DOMAINE CONCEDE APPORT CONCESSIONNAIRE |
||||
| Immobilisations incorporelles | 878 464 | 639 539 | 238 925 | 275 000 |
| Constructions sur sol d'autrui | 4 683 792 | 153 801 | 4 529 992 | 4 499 705 |
| Installations techniques, matériels et outillages | 54 453 601 | 19 524 212 | 34 929 388 | 34 212 859 |
| Autres immobilisations corporelles | 5 070 060 | 361 238 | 4 708 822 | 4 702 234 |
| IMMOBILISATIONS EN COURS | 521 249 | 521 249 | 806 120 | |
| S / Total | 67 259 891 | 22 169 804 | 45 090 087 | 44 661 584 |
| IMMOBILISATIONS FINANCIERES | ||||
| Participations | ||||
| Prêts | 153 240 | 153 240 | 133 189 | |
| Dépôts et cautionnements | 3 912 | 3 912 | 3 912 | |
| S / Total | 157 152 | 157 152 | 137 101 | |
| TOTAL I | 67 417 043 | 22 169 804 | 45 247 239 | 44 798 685 |
| ACTIF CIRCULANT | ||||
| Stocks de matières | 334 025 | 209 609 | 124 416 | 188 099 |
| Créances clients | 1 464 304 | 1 464 304 | 1 437 547 | |
| Autres créances | 652 726 | 652 726 | 645 901 | |
| Disponibilités | 1 303 915 | 1 303 915 | 1 850 507 | |
| Placements trésorerie | 9 845 030 | 9 845 030 | 6 945 030 | |
| S / Total | 13 600 000 | 209 609 | 13 390 391 | 11 067 084 |
| COMPTES DE REGULARISATION | ||||
| Charges constatées d'avance | 374 043 | 374 043 | 56 660 | |
| Charges à étaler | ||||
| TOTAL II | 13 974 043 | 209 609 | 13 764 434 | 11 123 744 |
| TOTAL GENERAL | 81 391 086 | 22 379 413 | 59 011 673 | 55 922 429 |
| PA S S I F | (avant répartition) |
31-déc-15 | 31-déc-14 |
|---|---|---|---|
| CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES | |||
| Capital social (entièrement amorti) | 748 170 | 748 170 | |
| Primes d'émission et de fusion | 15 053 | 15 053 | |
| Ecarts de réévaluation | 17 082 | 17 082 | |
| Ecarts de réévaluation (1976) | 2 554 169 | 2 574 600 | |
| Réserve légale | 74 817 | 74 817 | |
| Réserves réglementées | |||
| Réserves extraordinaires | 223 451 | 223 451 | |
| Réserves ordinaires | 9 860 126 | 8 083 702 | |
| Report à nouveau | |||
| Résultat de l'exercice | 3 749 048 | 3 243 425 | |
| Subvention d'équipement | |||
| Provision spéciale de réévaluation | |||
| Amortissements dérogatoires | |||
| TOTAL I | 17 241 916 | 14 980 299 | |
| DROITS DU CONCEDANT | |||
| Amortissements de caducité | 28 559 434 | 26 687 368 | |
| Amortissements de caducité transférés en capital | -748 170 | -748 170 | |
| Apport du Concédant à titre gratuit | |||
| TOTAL I I | 27 811 264 | 25 939 198 | |
| PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | |||
| Provisions pour grosses réparations | 4 980 804 | 5 005 053 | |
| Fonds de renouvellement des installations concédées | 5 549 107 | 6 070 172 | |
| Autres provisions pour risques et charges | 363 899 | 350 970 | |
| TOTAL I I I | 10 893 810 | 11 426 195 | |
| AUTRES DETTES | |||
| Emprunts divers | 750 323 | 1 125 578 | |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 1 236 528 | 1 342 536 | |
| Dettes fiscales et sociales | 1 058 157 | 1 091 673 | |
| Dettes diverses | 19 675 | 16 950 | |
| S / Total | 3 064 683 | 3 576 737 | |
| COMPTES DE REGULARISATION | |||
| Produits constatés d'avance | |||
| TOTAL I V | 3 064 683 | 3 576 737 | |
| TOTAL GENERAL | 59 011 673 | 55 922 429 |
| COMPTE DE RESULTAT | 2015 | 2014 |
|---|---|---|
| 31 décembre | 31 décembre | |
| PRESTATIONS DE SERVICES | 16 422 369 | 16 386 315 |
| AUTRES PRODUITS | 3 436 | 237 |
| REPRISE DE PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS | 1 241 053 |
748 250 |
| TRANSFERTS DE CHARGES | ||
| PRODUITS D'EXPLOITATION | 17 666 858 | 17 134 802 |
| ACHATS DE MATIERES STOCKEES | 478 593 | 535 070 |
| AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES | 3 386 999 | 3 628 698 |
| IMPOTS ET TAXES | 504 081 | 545 546 |
| SALAIRES ET TRAITEMENTS | 1 879 257 | 1 889 659 |
| INTERESSEMENT | 219 972 | 221 994 |
| CHARGES SOCIALES | 1 096 818 | 1 090 887 |
| DOTATION AUX AMORTISSEMENTS SUR | ||
| IMMOBILISATIONS | 1 101 142 | 1 171 265 |
| DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE CADUCITE | 1 890 236 | 1 825 969 |
| DOTATION AUX PROVISIONS POUR | 40 727 | 58 375 |
| RENOUVELLEMENT | ||
| DOTATION AUX PROVISIONS POUR GROSSES REPARATIONS |
939 751 | 930 481 |
| DOTATION AUX PROVISIONS POUR CHARGES | 43 472 | 29 295 |
| AUTRES CHARGES | 306 | 214 |
| REDEVANCES DE CONCESSION ET REDEVANCES | ||
| PORTUAIRES | 759 292 | 758 588 |
| CHARGES D'EXPLOITATION | 12 340 645 | 12 686 040 |
| RESULTAT D'EXPLOITATION | 5 326 213 | 4 448 762 |
| PRODUITS DE PARTICIPATION | ||
| AUTRES INTERETS | 38 740 | 40 270 |
| PRODUITS FINANCIERS | 38 740 | 40 270 |
| INTERETS SUR EMPRUNTS | 6 413 | 11 786 |
| INTERETS DIVERS | 75 | 10 |
| CHARGES FINANCIERES | 6 488 | 11 795 |
| RESULTAT FINANCIER | 32 252 | 28 475 |
| RESULTAT COURANT AVANT IMPOT | 5 358 465 | 4 477 237 |
| SUR OPERATIONS DE GESTION | 20 431 | 41 031 |
| SUR OPERATIONS EN CAPITAL | ||
| REPRISES SUR PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS |
325 975 | 528 097 |
| PRODUITS EXCEPTIONNELS | 346 406 | 569 128 |
| SUR OPERATIONS DE GESTION | 1 200 | |
| SUR OPERATIONS EN CAPITAL | 108 463 | 116 940 |
| DOTATIONS AUX PROVISIONS ET | ||
| AMORTISSEMENTS | ||
| CHARGES EXCEPTIONNELLES | 108 463 | 118 140 |
| RESULTAT EXCEPTIONNEL | 237 943 | 450 988 |
| RESULTAT AVANT IMPOTS | 5 596 408 | 4 928 225 |
| PARTICIPATION | ||
| IMPOTS SUR LES SOCIETES | 1 847 360 | 1 684 800 |
| RESULTAT NET | 3 749 048 | 3 243 425 |
Les comptes annuels au 31 décembre 2015 ont été élaborés dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de bases :
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
Il a été tenu compte dans la présentation des états financiers, des particularités résultant de notre statut de concessionnaire du Port Autonome de Bordeaux auquel nous remettrons gratuitement, en 2032, l'ensemble des installations faisant partie du domaine concédé à BAYON et à BASSENS.
La procédure judiciaire est toujours en cours et comporte deux volets, un civil et un pénal.
Concernant le volet civil de l'affaire, le 23 décembre 2008, les assureurs de la société VERMILION ont assigné les sociétés ESSO, SPBA et DPA à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. Les assureurs de la société VERMILION mettent en demeure les sociétés ESSO SAF, DPA et SPBA de s'acquitter in solidum des préjudices.
Par ailleurs, l'expert nommé par le tribunal a rendu son rapport le 16 Janvier 2012.
Il donne un avis sur la responsabilité des différentes parties et fait une synthèse des préjudices retenus pour un coût global de l'ordre de 40 M€.
Lors de la dernière audience du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 24 octobre 2013, le juge chargé de l'affaire a clairement posé la question d'une médiation, considérant que le dossier est approprié à une telle solution, dès lors que tous les intervenants sont des professionnels qui n'ont pas intérêt à ce que le règlement de ce litige dure des années. Il a invité l'ensemble des parties à se prononcer sur une participation à une médiation et ce, avant le 13 novembre 2013, lui-même devant donner sa décision le 10 décembre 2013.
Alors que tous les défendeurs l'ont acceptée, les sociétés VERMILION et LUNDING l'ont refusée.
La négociation est donc devenue sans objet, c'est donc le tribunal qui doit se prononcer sur la suite à donner en fonction des éventuelles plaintes déposées.
L'affaire est appelée en audience collégiale le 10 octobre 2014 au tribunal de Commerce de NANTERRE. Les dossiers conclusifs devant parvenir 10 jours avant la date d'audience.
A l'issue des audiences du 10 Octobre et du 17 novembre, le jugement a été rendu le 15 janvier par le tribunal de commerce de NANTERRE.
Il est fait droit à l'essentiel de notre argumentation et l'ensemble des parties sont déboutées de leurs demandes à l'encontre de DPA, le Tribunal retenant l'application de la clause de renonciation à recours d'une part, et l'absence de faute d'autre part.
ESSO et son assureur AIG à hauteur de ses garanties, sont condamnés à supporter l'intégralité des condamnations, tant sur le terrain du vice caché que sur celui de la faute délictuelle, avec un quantum qui vient homologuer le rapport d'expertise.
ESSO a fait appel le 30 Janvier 2015.
Le dossier sera plaidé en collégiale le 15 septembre 2016.
Concernant le volet pénal de l'affaire, un nouveau juge a repris le dossier et a décidé de convoquer DPA le 22 novembre 2013 pour une première comparution dans le cadre d'une éventuelle mise en examen.
Cette comparution s'inscrit dans le cadre d'une information ouverte pour pollution de cours d'eau, canal, ruisseau entrainant des dégâts piscicoles, déversement ou écoulement de substances nuisibles à la santé, à la flore et à la faune, dans les eaux souterraines ou superficielles ou les eaux de la mer territoriale.
La société DPA, représentée par l'actuel Président Directeur Général ainsi que le Directeur Général en responsabilité lors de l'accident, ont été convoqués, par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, en première comparution dans le cadre d'un réquisitoire introductif de 2007 pour une pollution de la Garonne par fuite d'hydrocarbures.
Le juge a décidé le renvoi de DPA (personne morale) et de M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) devant le tribunal correctionnel.
Le procès a eu lieu le 13 Octobre 2014 et le jugement a été rendu le 1er décembre 2014.
DPA (personne morale) et M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) ont été relaxés. Le procureur Général n'a pas fait appel ainsi la décision est donc définitive au plan pénal.
Les parties civiles ont fait appel au civil.
Il n'y a pas eu d'éléments nouveaux depuis.
Suite aux décisions du Conseil d'Administration prises lors des réunions du 23 juillet et du 16 décembre 2009, les activités de fioul lourd, de combustible de chauffage, d'huile de Palme et d'essence de térébenthine et de papeterie ont été arrêtées en 2010.
Au cours de l'année 2012, la société a démantelé 8 réservoirs rivetés qui ne pouvaient techniquement pas faire l'objet de révision décennale.
Au cours de l'exercice 2013, la société a constaté l'impact comptable de leurs arrêts.
Au 31 décembre 2015, seuls les bacs de stockage de gazole pour le compte de la SAGESS sont en activité. La totalité des autres bacs et des logistiques afférentes, sont vides et nettoyés.
Au cours de l'exercice aucun autre mouvement n'a été constaté.
Suite au travail réalisé sur le dépôt de Bayon, la société a entamé une réflexion sur les durées de vie des biens actifs restants au 31/12/2013, afin de revoir sa politique d'amortissement et de renouvellement avec l'impact induit sur les provisions.
Au 31 décembre 2015, la société a décidé de reprendre les provisions devenues sans objet sur certaines catégories de biens.
L'impact financier sur l'exercice 2015 est un produit exceptionnel de 290 544 €.
Les immobilisations incorporelles regroupent l'ensemble des logiciels informatiques amortis en linéaire sur une durée de 1 à 7 ans.
Le statut particulier des sociétés concessionnaires entraîne le découpage des immobilisations corporelles de la société en deux catégories :
Les immobilisations du domaine privé sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition.
Les durées d'amortissement pratiquées sur ces biens sont les suivantes :
Les immobilisations du domaine concédé sont comptabilisées à leur coût d'acquisition à l'exception de celles acquises antérieurement au 31 décembre 1976 qui figurent au bilan à leur valeur réévaluée (réévaluation légale).
Les immobilisations du domaine concédé se décomposent en deux catégories :
Par nature, ce sont les immobilisations qui ne nécessiteront pas de remplacement pour maintenir leur potentiel productif durant la concession, eu égard à la durée de la concession, la durée de vie du bien dépassant la date de fin du contrat de concession.
Regroupent toutes les immobilisations du domaine concédé dont la durée de vie est inférieure au nombre d'années restant à courir jusqu'à la date de fin de concession.
Amortissement de caducité : il est pratiqué sur la totalité des biens concédés afin de permettre la reconstitution, en fin de concession, des capitaux propres investis dans le domaine concédé. Il est calculé linéairement sur la durée de la concession restant à courir à la date d'achat du bien.
Il s'applique de la façon suivante :
o Immobilisations non renouvelables : sur le coût d'achat.
o Immobilisations renouvelables : pour le premier bien sur son coût d'achat, pour le suivant sur la différence entre son coût d'achat et la valeur du bien qu'il remplace.
Les durées d'amortissement pratiquées sont les suivantes :
Afin d'étaler sur la durée de la concession le coût de remplacement d'un bien, la société a établi un plan de renouvellement de ses biens. Les plans de renouvellement portent sur la majeure partie des biens identifiables entièrement renouvelables.
A la fin de chaque exercice, une provision est constatée sur la base de la différence entre le coût estimé de renouvellement du bien et sa valeur d'achat d'origine, jusqu'à la date de renouvellement définie dans le plan.
La dotation de l'exercice est évaluée en tenant compte d'un coefficient égal au quotient du nombre d'années d'utilisation du bien, depuis sa mise en service sur sa durée de vie totale.
Dans le cas du renouvellement d'un bien provisionné, la provision antérieurement dotée est reprise en compte de résultat, soit sur la durée de vie du nouveau bien si il est renouvelable, soit sur la durée restante de la concession si le nouveau bien est non renouvelable.
Dans le cas où la provision de renouvellement constituée serait supérieure au coût de remplacement de l'immobilisation, la quote-part de provision est reprise intégralement.
Dans le cas de sortie de l'actif d'un bien sans renouvellement, la provision antérieurement dotée est reprise en compte de résultat sur l'exercice de la sortie.
Elles sont inscrites au bilan à leur valeur historique.
Elles comprennent en particulier les prêts consentis dans le cadre de la participation à l'effort de construction. Ces prêts sont remboursables sur une durée de 20 ans.
Les stocks de matières premières sont évalués à leur coût d'acquisition. Des provisions sont constituées le cas échéant pour constater une dépréciation.
Les créances de l'actif circulant sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision est constatée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Le compte "droits du concédant" enregistre la contrepartie des opérations faites dans le cadre de la concession. Il correspond au cumul des amortissements de caducités pratiqué sur les biens du domaine concédé et de la valeur nette comptable des biens apportés par le concédant. Son montant est diminué de la valeur du capital amorti pour 748 170 €.
Des provisions sont constituées pour couvrir des risques et charges, nettement précisées quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours, rendent probables.
Les provisions pour risques et charges comprennent en particulier :
| VARIATIONS IMMOBILISATIONS | SOLDE | ACQUISITIONS | TRANSFERTS |
|---|---|---|---|
| BRUTES | AU 31/12/2014 |
AJUSTEMENTS | |
| DOMAINE PRIVE | |||
| Immobilisations incorporelles | 266 195 | 15 210 | |
| Immobilisations corporelles | 698 692 | 51 140 | |
| Total domaine privé | 964 886 | 66 350 | |
| DOMAINE CONCEDE | |||
| APPORT DU CONCEDANT | |||
| Immobilisations incorporelles | |||
| Constructions sur sol d'autrui | 48 101 | ||
| Installations techniques spécialisées | 474 139 | ||
| Autres immobilisations corporelles | 107 410 | ||
| Sous total | 629 650 | ||
| APPORT DU CONCESSIONNAIRE | |||
| Immobilisations incorporelles | 864 479 | 29 749 | |
| Constructions sur sol d'autrui | 4 653 505 | 41 020 | |
| Installations techniques spécialisées | 53 238 519 | 1 723 205 | |
| Autres immobilisations corporelles | 5 024 666 | 45 394 | |
| Sous total | 63 781 169 | 1 839 368 | |
| Total domaine concédé | 64 410 819 | 1 839 368 | |
| SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS | 65 375 705 | 1 905 718 | |
| IMMOBILISATIONS EN COURS | 806 120 | 1 620 847 | -1 905 718 |
| TOTAL IMMOBILISATIONS | 66 181 825 | 3 526 566 | -1 905 718 |
| CESSIONS | COMPTE DU | SOLDE AU | |
| CONCEDANT | 31/12/2015 | ||
| DOMAINE PRIVE | |||
| Immobilisations incorporelles | 281 405 | ||
| Immobilisations corporelles | 8 161 | 741 670 | |
| Total domaine privé | 8 161 | 1 023 075 | |
| DOMAINE CONCEDE | |||
| APPORT DU CONCEDANT | |||
| Immobilisations incorporelles | |||
| Constructions sur sol d'autrui | 48 101 | ||
| Installations techniques spécialisées | 474 139 | ||
| Autres immobilisations corporelles | |||
| Sous total | 107 410 | ||
| 629 650 | |||
| APPORT DU CONCESSIONNAIRE | |||
| Immobilisations incorporelles | 15 763 | 878 464 | |
| Constructions sur sol d'autrui | 10 733 | 4 683 792 | |
| Installations techniques spécialisées | 508 123 | 54 453 601 | |
| Autres immobilisations corporelles | 5 070 060 | ||
| Sous total | 534 620 | 65 085 917 | |
| Total domaine concédé | 534 620 | 65 715 567 | |
| SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS | 542 781 | 66 738 642 | |
| IMMOBILISATIONS EN COURS TOTAL IMMOBILISATIONS |
542 781 | 521 249 67 259 891 |
| VARIATIONS AMORTISSEMENTS | SOLDE AU 31/12/2014 |
DOTATIONS | CESSIONS |
|---|---|---|---|
| DOMAINE PRIVE | |||
| Immobilisations incorporelles | 242 455 | 15 590 | |
| Immobilisations corporelles | 556 765 | 52 515 | 5 960 |
| Total domaine privé | 799 220 | 68 104 | 5 960 |
| DOMAINE CONCEDE | |||
| APPORT DU CONCEDANT | |||
| Immobilisations incorporelles | |||
| Constructions sur sol d'autrui | 48 101 | ||
| Installations techniques spécialisées | 474 139 | ||
| Autres immobilisations corporelles | 107 410 | ||
| Sous total | 629 650 | ||
| APPORT DU CONCESSIONNAIRE | |||
| Immobilisations incorporelles | 589 479 | 65 823 | 15 763 |
| Constructions sur sol d'autrui | 153 801 | ||
| Installations techniques spécialisées | 19 025 660 | 928 395 | 412 596 |
| Autres immobilisations corporelles | 322 432 | 38 805 | |
| Sous total | 20 091 372 | 1 033 023 | 428 359 |
| Total domaine concédé | 20 721 022 | 1 033 023 | 428 359 |
| Total immobilisations | 21 520 241 | 1 101 127 | 434 318 |
| TRANSFERTS | REPRISES | SOLDE AU | |
|---|---|---|---|
| AJUSTEMENTS | 31/12/2015 | ||
| DOMAINE PRIVE | |||
| Immobilisations incorporelles | 258 044 | ||
| Immobilisations corporelles | 603 320 | ||
| Total domaine privé | 861 364 | ||
| DOMAINE CONCEDE | |||
| APPORT DU CONCEDANT | |||
| Immobilisations incorporelles | |||
| Constructions sur sol d'autrui | 48 101 | ||
| Installations techniques spécialisées | 474 139 | ||
| Autres immobilisations corporelles | 107 410 | ||
| Sous total | 629 650 | ||
| APPORT DU CONCESSIONNAIRE | |||
| Immobilisations incorporelles | 639 539 | ||
| Constructions sur sol d'autrui | 153 801 | ||
| Installations techniques spécialisées | 17 247 | 19 524 212 | |
| Autres immobilisations corporelles | 361 238 | ||
| Sous total | 17 247 | 20 678 789 | |
| Total domaine concédé | 17 247 | 21 308 439 | |
| Total immobilisations | 17 247 | 22 169 804 |
| VALEUR EN COUT HISTORIQUE |
REEVALUATION | VALEUR REEVALUEE |
|---|---|---|
| 1 764 715 |
1 000 462 |
2 765 176 |
| 1 764 715 |
1 000 462 |
2 765 176 |
| 0 | 0 | 0 |
L'écart de réévaluation des immobilisations non amortissables est de 2 571 251 €.
Ce poste comprend :
Un prêt au CILGERE d'un montant de 133 581 €. Nous avons, au cours de l'exercice, perçu la somme de 4 960 € au titre du remboursement du prêt de l'année 1995 et versé 8539 € de prêt au titre de 2015.
Les prêts accordés au personnel de la société en avril 2015, afin de participer à l'augmentation de capital de la société TOTAL, s'élèvent à 29 488 €. Les remboursements effectués au cours de l'année se sont élevés à 13 016 €. Le précédent prêt accordé au personnel d'un montant de 27 520 € afin de participer à l'augmentation de capital de la société TOTAL en 2013 a été totalement remboursé.
Les stocks de matières se décomposent de la façon suivante :
| Valeur brute | Dépréciation | |
|---|---|---|
| Emulseurs | 271 735 | 209 609 |
| Additifs et colorants | 60 467 | |
| Azote | 1 823 | ______ |
| 334 025 | 209 609 |
Un complément de dépréciation pour les émulseurs, pour tenir compte de la durée de vie de 5 ans, a été comptabilisé au compte de résultat dans le poste provisions pour charges d'exploitations à hauteur de 24 739 €.
La totalité des créances est à échéance de moins d'un an.
| SOLDE AU | RESULTATS | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| 31/12/2014 | EXERCICE | AFFECTATION EXERCICE | mouvements | ||
| DIVIDENDES | AUTRES | ||||
| Capital amorti | 748 170 | ||||
| Primes d'émission et de fusions | 15 053 | ||||
| Ecarts de réévaluation | 2 591 682 | ||||
| Réserve légale | 74 817 | ||||
| Réserves réglementées | |||||
| Réserves extraordinaires | 223 451 | ||||
| Réserves ordinaires | 8 083 702 | 1 776 425 | |||
| Report à nouveau | |||||
| Résultat de l'exercice antérieur | |||||
| Résultat de l'exercice | 3 243 424 | 3 749 048 | -1 467 000 | -1 776 425 | |
| Subvention d'investissement | |||||
| Provision spéciale de réévaluation | |||||
| Amortissements dérogatoires | 0 | ||||
| TOTAL CAPITAUX PROPRES | 14 980 299 | 3 749 048 | -1 467 000 | ||
| Droits du concédant | |||
|---|---|---|---|
| Amortissements de caducité | 26 687 368 | ||
| Amortis. Transférés en capital | -748 170 | ||
| Apport du Concédant à titre gratuit | |||
| TOTAL DROITS DU CONCEDANT | 25 939 198 |
| PROVISIONS | SUBVENTIONS | SOLDE AU | |||
|---|---|---|---|---|---|
| DOTATION | REPRISE | RECUES | AMORTIS. | 31/12/2015 | |
| Capital amorti | 748 170 | ||||
| Primes d'émission et de fusions | 15 053 | ||||
| Ecarts de réévaluation | 20 431 | 2 571 251 | |||
| Réserve légale | 74 817 | ||||
| Réserves réglementées | |||||
| Réserves extraordinaires | 223 451 | ||||
| Réserves ordinaires | 9 860 126 | ||||
| Report à nouveau | |||||
| Résultat de l'exercice antérieur | |||||
| Résultat de l'exercice | 3 749 048 | ||||
| Subvention d'investissement | |||||
| Provision spéciale de réévaluation | |||||
| Amortissements dérogatoires | 0 | ||||
| TOTAL CAPITAUX PROPRES | 20 431 | 17 241 916 |
| Droits du concédant | ||||
|---|---|---|---|---|
| Amortissements de caducité | 1 890 236 | 18 170 | 28 559 434 | |
| Amortis. Transférés en capital | -748 170 | |||
| Apport du Concédant à titre gratuit | ||||
| TOTAL DROITS DU CONCEDANT | 1 890 236 | 18 170 | 27 811 264 |
Le capital social est composé de 97 800 actions au nominal de 7,65 €. Il a été entièrement remboursé au cours des années 1968 à 1983. La valeur portée au passif du bilan correspond à une quote-part des droits du concédant.
| DESIGNATIONS | 2014 | DOTATIONS | REPRISES EXERCICE | 2015 | |
|---|---|---|---|---|---|
| 31-déc | EXERCICE | UTILISES | NON UTILISES |
31-déc | |
| Amortissements dérogatoires | |||||
| 5 005 053 | 939 751 | 964 000 | 4 980 804 | ||
| Provisions pour grosses réparations | |||||
| Provisions pour renouvellement des immobilisations concédées |
6 070 172 | 40 727 | 271 249 | 290 544 | 5 549 107 |
| Provisions pour litiges | |||||
| Provisions pour prime long service | 284 303 | 18 733 | 5 804 | 297 232 | |
| Provisions pour autres charges | 66 667 | 66 667 | |||
| S / T PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | 11 426 195 | 999 211 | 1 241 053 | 290 544 | 10 893 810 |
| 184 870 | 24 739 | 209 609 | |||
| Provisions pour dépréciation des stocks | |||||
| Provisions pour dépréciation des créances | |||||
| CUMUL DES PROVISIONS | 11 611 065 | 1 023 950 | 1 241 053 | 290 544 | 11 103 419 |
Les principales hypothèses retenues sont :
Les reprises de provisions pour renouvellement de 271 249 €, correspondent à des provisions reprises dans le cadre de renouvellement de biens immobilisés ou devenues sans objet suite à des sorties d'actifs immobilisés.
| MONTANT | DEGRE D'EXIGIBILITE DU PASSIF | |||
|---|---|---|---|---|
| AU 31/12/2015 | A MOINS DE 1AN | DE 1 A 5 ANS | A PLUS DE 5 ANS | |
| Dettes financières | 750 323 | 375 323 | 375 000 | |
| Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés |
1 236 528 | 1 236 528 | ||
| Dettes fiscales et Sociales |
1 058 157 | 1 058 157 | ||
| Dettes diverses | 19 675 | 19 675 | ||
| TOTAL | 3 064 683 | ------------------------ -------------------------- ------------------------ -------------------------- 2 689 683 |
375 000 |
| Créances | Dettes 1 an au plus |
1 an au plus |
|---|---|---|
| Créances clients | 749 859 | |
| Dettes fournisseurs | 17 888 |
| Charges à payer | Produits à recevoir | |
|---|---|---|
| Fournisseurs | 149 378 | 8 097 |
| Personnel | 444 203 | |
| Organismes sociaux | 436 095 | |
| Impôts et Taxes | 2 625 | 280 443 |
| TOTAL | __ 1 032 301 |
__ 288 540 |
Ce poste correspond à la part des contrats d'assurance, d'entretien et de location payés d'avance pour un total de 374 043 €.
Ce poste se décompose de la façon suivante :
| Solde de trésorerie Fond commun de placement Compte rémunéré |
1 303 915 1 015 030 8 830 000 |
|---|---|
| __ 11 148 945 |
|
| DETAIL DES DETTES FINANCIERES | |
| Ce poste se décompose de la façon suivante : |
|
| Emprunts | 750 000 |
| Intérêts sur emprunts | 324 |
| _ 750 324 |
|
| La société a remboursé 375 000 € d'emprunt en 2015. |
Ils se décomposent de la façon suivante :
| | Reprise écarts de réévaluation | 20 431 |
|---|---|---|
| | Reprise amortissements | 35 430 |
| | Reprise provisions renouvellement | 290 544 |
| __ 346 405 |
Elles se décomposent de la façon suivante :
| | Valeurs nettes des immobilisations sorties de l'actif | 2 202 |
|---|---|---|
| | Valeurs nettes des immobilisations renouvelées | 106 261 |
| __ 108 463 |
| Résultat Avant Impôt |
Impôt Dû | Résultat Net |
|
|---|---|---|---|
| Résultat courant | 5 358 465 |
1 768 293 | 3 590 172 |
| Résultat exceptionnel | 237 943 | 79 067 | 158 876 |
| Total | 5 596 408 |
1 847 360 |
3 749 048 |
(Article 221-1-2°du règlement de l'AMF)
Le cabinet ERNST & YOUNG, commissaire aux comptes de la société, a perçu au titre de sa mission de certification des comptes annuels, les rémunérations HT suivantes :
| Exercice 2015 | 49 750 € |
|---|---|
| Exercice 2014 | 48 720 € |
Les rémunérations HT suivantes, au titre des conseils et autres prestations liées à la mission de certification, ont également été perçus par le cabinet ERNST & YOUNG :
| Exercice 2015 | 4 500 € |
|---|---|
| Exercice 2014 | 16 966 € |
(Article L.225-102-1 du Code de commerce).
Monsieur Patrick MOATTI, Président Directeur Général, détaché d'une société actionnaire, a perçu au titre de l'année 2015 les sommes suivantes :
Rémunérations brutes globales : 130 004 €
Avantage en nature : 780 €
Le contrat de travail de Monsieur Patrick MOATTI ne comporte pas de clause particulière de rémunération, d'indemnités ou d'avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions ou postérieurement à celles-ci.
Ces engagements sont calculés conformément à la Convention Collective de l'Industrie du Pétrole et majorés des dispositions internes à l'entreprise. Leurs montants non comptabilisés à la clôture s'élèvent à 642 015 € (contre 658 522 € au 31 décembre 2014).
Les hypothèses retenues (le taux d'actualisation était de 1.80 % en 2014 et a été porté à 1,90 % pour 2015) :
| | Base d'évaluation | Décembre 2015 |
|---|---|---|
| | Méthode | interne |
| | Age de la retraite | 65 ans |
| | Taux net d'actualisation | 1.90 % |
| | Taux inflation | 1.90 % |
| | Taux de charges sociales | 48.00 % |
La société s'est engagée à prendre en charge une quote-part de la cotisation de la mutuelle des personnels retraités et de leurs conjoints.
Au cours de l'exercice 2015, la société a pris en charge 21 260 € de cotisations au profit de 87 bénéficiaires.
A la clôture des comptes, le montant de l'engagement global non comptabilisé concernant le personnel retraité actuel ainsi que les futurs retraités s'élève à 477 612 €.
Les hypothèses retenues sont les suivantes :
| | Base d'évaluation | décembre 2015 | ||
|---|---|---|---|---|
| --- | -- | ------------------- | --------------- | -- |
| | Cadres | 8 |
|---|---|---|
| | Agents de maîtrise et assimilés | 32 |
| | Employés et ouvriers | 5 |
| ----- | ||
| 45 | ||
| | Mandataire social mis à disposition de l'entreprise | 1 |
| | Autres personnels mis à disposition de l'entreprise | 1 |
| Base | Impôts dus à 33.33 % |
|
|---|---|---|
| Allègement | ||
| Provisions pour congés payés |
141 405 | 47 135 |
| Intéressement des salariés aux bénéfices |
219 972 | 73 324 |
| Forfait social |
43 914 | 14 638 |
Caution fournie par BNP PARIBAS, à hauteur de 200 000 €, afin de couvrir les opérations diverses vis-à-vis des DOUANES de Bordeaux.
Selon le contrat de gérance qui la lie au Port Autonome de Bordeaux, la Société est tenue de maintenir en état de fonctionnement les biens du domaine concédé, et de les remettre gratuitement au concédant à la fin du contrat, soit le 31 mai 2032.
Les provisions pour renouvellement et les amortissements de caducité traduisent en comptabilité cette obligation.
Les provisions pour renouvellement seront reprises chaque année, d'ici la fin de la concession, en fonction de l'avancée des travaux et des analyses portant sur les biens concernés.
a) La société a signé des contrats de location servant à couvrir le financement de travaux sur des installations utilisées par les clients.
A la clôture de l'exercice le montant des loyers se résume de la façon suivante :
| 458 168 € |
|---|
| 458 168 € |
| 916 336 € |
b) La société a signé des contrats de location de capacités engageant les clients sur des durées supérieures à 1 an.
A la clôture de l'exercice le montant des loyers se résume de la façon suivante :
Loyers non perçus et non comptabilisés
| A moins d'un an | 4 015 488 € |
|---|---|
| De un à cinq ans | 9 339 418 € |
| 13 354 906 € |
| 31/12/2015 | 31/12/2014 | |
|---|---|---|
| (12 mois) | (12 mois) | |
| Flux de trésorerie liés à l'activité | ||
| Résultat net | 3 749 048 | 3 243 425 |
| +Amortissement et provisions | 1 968 812 | 2 635 504 |
| - Plus-values de cessions des immobilisations | -542 781 | -214 666 |
| - Variation des charges à répartir | ||
| Marge brute d'autofinancement | 6 260 642 | 6 093 595 |
| Variation du besoin en fonds de roulement lié à | ||
| l'activité | ||
| Stocks | 63 683 | -7 647 |
| Créances clients | -26 757 | 21 491 |
| Autres créances | -6 825 | -115 935 |
| CCA | -317 383 | 176 |
| Dettes fournisseurs | -297 693 | 396 789 |
| Dettes fiscales et sociales | -33 516 | -167 828 |
| Autres dettes | 2 725 | 1 770 |
| PCA | ||
| Total | -615 766 | 128 816 |
| Flux net de trésorerie généré par l'activité | 5 644 876 | 6 222 411 |
| Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement | ||
| Acquisitions d'éléments d'actif immobilisé | ||
| - Immobilisations incorporelles et corporelles | 1 620 847 | 1 206 862 |
| - Immobilisations en cours | 339 417 | |
| - Immobilisations financières | 38 027 | 8 632 |
| Total acquisitions | 1 658 874 | 1 554 911 |
| Cession d'immobilisations | ||
| - Immobilisations incorporelles et corporelles | ||
| - Immobilisations financières | 17 976 | 17 706 |
| Total cessions | 17 976 | 17 706 |
| Variation des dettes sur immobilisations | 191 685 | -113 446 |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations | ||
| d'investissement | -1 449 212 | -1 650 651 |
| Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement | ||
| Dividendes versés aux actionnaires | -1 467 000 | -978 000 |
| Augmentations de capital en numéraire | ||
| Subvention | ||
| Emissions d'emprunts | ||
| Remboursements d'emprunts | -375 000 | -375 000 |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement | -1 842 000 | -1 353 000 |
| Disponibilités | 8 795 537 | 5 577 115 |
| Découverts bancaires | 578 | 917 |
| Trésorerie d'ouverture | 8 794 959 | 5 576 199 |
| Disponibilités | 11 148 945 | 8 795 537 |
| Découverts bancaires | 323 | 578 |
| Trésorerie de clôture | 11 148 622 | 8 794 959 |
| Variation de trésorerie | 2 353 663 | 3 218 760 |
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et que le rapport de gestion, figurant en page trois à vingt-quatre, présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Fait à Bassens Le 19 avril 2016
Patrick MOATTI Président Directeur Général
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Conformément à l'information présentée au paragraphe « Provision pour renouvellement » en page 8 de l'annexe, votre société constitue une provision pour renouvellement portant sur des biens identifiables entièrement renouvelables. Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié de la méthode comptable précisée ci-dessus et des informations fournies dans l'annexe. Nous avons également procédé à la revue des hypothèses retenues pour l'évaluation de la provision pour renouvellement et des calculs effectués au regard du plan initialement établi. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de cette évaluation.
Conformément à l'information présentée au paragraphe « Provision pour risques et charges » en page 9 de l'annexe, votre société constitue des provisions pour grosses réparations relatives aux programmes pluriannuels de vérification des bacs d'hydrocarbures. Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié de la méthode comptable précisée ci-dessus et des informations fournies dans l'annexe. Nous avons également procédé à la revue des hypothèses retenues pour l'évaluation de la provision et de son utilisation au regard du calendrier de révision établi. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de cette évaluation.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102- 1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Bordeaux, 19 avril 2016
Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres
Jean-Pierre Caton
Aux Actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015.
Il appartient au président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-37du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.
Il nous appartient :
Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.
Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :
déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce.
Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37 du Code de commerce.
Bordeaux, le 19 avril 2016
Le commissaire aux comptes ERNST & YOUNG et Autres
Jean-Pierre Caton
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisés au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement déjà approuvés par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Bordeaux, le 19 avril 2016
Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres
Jean-Pierre Caton
En notre qualité d'organisme tiers indépendant accrédité par le COFRAC1 sous le numéro 3-1050 et membre du réseau de l'un des commissaires aux comptes de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès, nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2015, présentées dans le rapport de gestion, ci-après les « Informations RSE », en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce.
Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R. 225-105-1 du Code de commerce, conformément aux référentiels utilisés par la société, composés des procédures (ci-après les « Référentiels ») dans leurs versions datées du 10 mars 2016 dont un résumé figure en introduction du rapport de gestion et disponibles sur demande au siège de la société.
Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L. 822-11 du Code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes professionnelles et des textes légaux et réglementaires applicables.
Il nous appartient, sur la base de nos travaux :
1 Portée d'accréditation disponible sur www.cofrac.fr
Nos travaux ont été effectués par une équipe de quatre personnes entre février 2016 et la date de signature de notre rapport pour une durée d'environ trois semaines.
Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes professionnelles applicables en France et à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission et concernant l'avis motivé de sincérité, à la norme internationale ISAE 30002 .
Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables des directions concernées, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.
Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R. 225-105-1 du Code de commerce.
En cas d'absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R. 225-105 alinéa 3 du Code de commerce.
Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du Code de commerce et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233- 3 du même code.
Sur la base de ces travaux, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.
Nous avons mené trois entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès de la direction des Ressources Humaines et de la direction de la Qualité, Hygiène, Sécurité, Sûreté et Environnement en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin :
2 ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical information
Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.
Pour les informations RSE que nous avons considérées les plus importantes3 au niveau de l'entité, nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions, etc.), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion.
Pour les autres informations RSE, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société.
Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations.
Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de nondétection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément aux Référentiels.
Paris-La Défense, le 8 avril 2016
L'Organisme Tiers Indépendant
ERNST & YOUNG Associés
Christophe Schmeitzky Associé développement durable Bruno Perrin Associé
3 Informations environnementales et sociétales :
Indicateurs (informations quantitatives) : le tonnage et la part valorisée des déchets, la consommation d'électricité.
Information qualitatives : la politique générale en matière d'environnement et principalement en matière de sureté / sécurité (l'organisation, les actions de formation et d'information des salariés, les démarches d'évaluation ou de certification, les moyens consacrés à la prévention des risques et pollutions), les relations avec les parties prenantes (les conditions de dialogue), la pollution et la gestion des déchets (les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol, les mesures de prévention ; les relations avec les parties prenantes (les conditions de dialogue, les actions de partenariat ou de mécénat).
Indicateurs 'informations quantitatives) : l'effectif total inscrit et sa répartition par tranche d'âge, les embauches et les licenciements, le taux d'absentéisme, le taux de fréquence des accidents du travail ainsi que les heures travaillées et les heures de formation.
Informations qualitatives : l'emploi (l'effectif total et répartitions, les embauches et les licenciements les rémunérations et leur évolution), l'organisation du temps de travail, l'absentéisme, les conditions de santé et de sécurité au travail, les accidents du travail ainsi que les maladies professionnelles, les politiques mises en œuvre en matière de formation.
Première Résolution : L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration, du Président du conseil d'administration et du Commissaire aux Comptes, approuve dans toutes leurs parties ces rapports, ainsi que les comptes annuels - bilan, compte de résultat et annexe - de l'exercice 2015 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations et mesures, traduites par les dits comptes ou résumées dans ces rapports.
Deuxième Résolution : L'Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus de leur gestion durant l'exercice 2015.
Troisième Résolution : L'Assemblée Générale, sur proposition du conseil d'administration, décide de répartir comme suit le résultat de l'exercice 2015 :
| Origine | Année 2015 | Solde du compte avant affectation |
Nouveau solde après affectation |
|---|---|---|---|
| Bénéfice de l'exercice | 3 749 047.93 € |
||
| Affectation | |||
| Distribution de dividende | 1 956 000.00 € |
||
| Affectation en réserves | 1 793 047.93 € |
10 083 576.70 |
11 876 624.63 |
Après affectation du résultat 2015, les réserves de la société s'élèveront à 11 876 624.63 €, hors réserve légale.
Sur proposition du Conseil d'Administration, il sera réparti à chacune des 97 800 actions composant le capital social un dividende net de 20.00 €. L'intégralité du dividende ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l'article 158-3-2° du CGI.
Ce dividende sera mis en paiement le 24 juin 2016 aux guichets de la BNP PARIBAS contre le coupon n° 46, détaché le 22 juin 2016.
L'Assemblée Générale prend acte qu'il a été indiqué qu'au titre des trois exercices précédents les dividendes nets distribués ont été de :
| 2012 | 2013 | 2014 | |
|---|---|---|---|
| Montant global des dividendes distribués | 489 000.00 € | 978 000.00 € | 1 467 000.00 € |
| Dividende payé par action | 5.00 € | 10.00 € | 15.00 € |
| Dividendes distribués éligibles, pour les personnes physiques, à l'abattement de (Article 158-3-2 du CGI) |
40 % | 40 % | 40 % |
| Dividendes distribués non éligibles à | |||
| Abattement pour les personnes morales | |||
| (Article 158-3-2 du CGI). |
Quatrième Résolution : L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article 225-38 du code du commerce, approuve ce rapport.
Cinquième Résolution: L'Assemblée Générale prend acte de la démission de son poste d'administrateur de TOTAL MARKETING SERVICES.
L'Assemblée Générale ratifie la cooptation, décidée par le Conseil d'Administration, de TOTAL MARKETING FRANCE en qualité d'administrateur en remplacement de TOTAL MARKETING SERVICES. Ce mandat viendra à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2017.
Sixième Résolution : L'Assemblée Générale renouvelle pour six (6) exercices le mandat du Commissaire Aux Comptes suppléant, la société AUDITEX. Ce mandat viendra à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2021.
Septième Résolution : L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extrait du procès-verbal de cette Assemblée Générale pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité.
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|
| I N F O R M A T I O N S F I N A N C I E R E S | ||
| EXERCICE 2014 | ||
| Chiffre d'affaires 4ème trimestre 2014 | 27/02/2015 | |
| Comptes provisoires 2014 | 22/04/2015 | |
| Communiqué de mise à disposition des comptes provisoires |
22/04/2015 | |
| Certification des comptes 2014 | 22/06/2015 | |
| EXERCICE 2015 | ||
| Chiffre d'affaires 1er trimestre 2015 | 22/04/2015 | |
| Comptes semestriels 2015 | 04/09/2015 | |
| Communiqué de mise à disposition des comptes provisoires |
04/09/2015 | |
| Chiffre d'affaires 3ème trimestre 2015 | 16/11/2015 | |
| A S S E M B L E E G E N E R A L E du 05/06/2015 | ||
| Convocation Assemblée Générale | 02/05/2015 | |
| Droits de vote à l'Assemblée Générale | 23/06/2015 | |
| I N F O R M A T I O N S D I V E R S E S | ||
| Contenu dans le document de référence | ||
| - Honoraires Commissaires aux Comptes | 22/04/2015 | |
| - Rapport du Président sur la gouvernance et | 22/04/2015 | |
| le contrôle interne | ||
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