LES DOCKS DES PETROLES D'AMBES

Société Anonyme au Capital de : Siège social :

€.748.170 Avenue des Guerlandes BASSENS 33565 CARBON-BLANC CEDEX

R.C.S. Bordeaux :

B 585 420 078

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

DU 5 JUIN 2020

EXERCICE 2019

CONSEIL D'ADMINISTRATION Au 31 / 12 / 2019

Président du Conseil

Monsieur Patrick BRZOKEWICZ

Administrateurs

SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION DE PARTICIPATIONS COMPAGNIE COMMERCIALE DE MANUTENTION PETROLIERE ENTREPOTS PETROLIERS REGIONAUX ESSO SAF TOTAL MARKETING FRANCE

Commissaire aux Comptes Titulaire ERNST & YOUNG AUDIT

Commissaire aux Comptes Suppléant Auditex

RAPPORT DE GESTION

A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à l'article 34 de nos statuts, pour vous présenter le rapport de gestion établi par notre Conseil d'Administration, pour vous donner lecture des rapports de notre Commissaire aux Comptes et soumettre à votre approbation les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

* * *

PRESENTATION DE LA SOCIETE

Description de l'activité :

La société Les Docks des Pétroles d'Ambès (DPA) a été créée en 1934 sur le site de la pointe du bec d'Ambès.

Le site de Bassens, créé en 1969 pour des raisons géographiques (proche des axes routiers) assure une mission de prestataire de services logistiques pour le compte de différents distributeurs de produits pétroliers. Cette mission consiste à réceptionner, stocker et charger les carburants et biocarburants à destination des stations-services, des revendeurs et des aéroports. Nous avons la capacité technique d'assurer le chargement de 300 à 500 camions par jour à destination du grand Sud-Ouest. Nous avons également la possibilité de charger des wagons citernes.

L'activité de DPA représente 2,8 millions de m3 de sorties annuelles (tous carburants confondus).

DPA Bassens est approvisionné par deux pipelines de grands produits (SPBA Ambès et CCMP Pauillac) et d'un pipeline d'EMHV (1) (usine SAIPOL Bassens).

La capacité de stockage du dépôt de Bassens est de 260 000 m3.

Pour délivrer les produits conformes aux exigences de nos clients, nous disposons de 80 bras de chargement d'un débit de 120 m3/h chacun et de 322 platines d'injection automatique d'additifs.

Les installations, ainsi que les flux de chargement sont entièrement automatisées et accessibles par le biais d'une réservation transmise par le donneur d'ordre (société pétrolière ou indépendant).

Le dépôt dispose également de postes de chargement « fer » pouvant charger simultanément 5 wagons dans des rames complètes constituées. Le chargement fer est assuré par DPA en fonction de la demande des clients.

(1) Ester Méthylique d'Huile Végétale

Qualité :

La société DPA est certifiée ISO 9001 depuis 2009 pour son système de management Qualité.

Nous sommes engagés dans la démarche d'amélioration continue pour satisfaire nos clients, tout en respectant la réglementation en vigueur.

L'ensemble du Personnel est impliqué dans notre politique Qualité, grâce notamment à une formation et une communication adaptées.

Politique Sécurité / Sûreté :

Notre politique Hygiène, Sécurité, Environnement et Qualité a pour but de maîtriser et de limiter les risques liés à notre activité, de préserver notre environnement, mais également d'analyser et d'améliorer nos pratiques.

Notre action quotidienne est guidée par la sécurité de nos opérations et l'intégrité de nos installations industrielles. Cette politique sécurité est décrite dans le document « Politique QHSE et engagement de la Direction ».

Notre politique sécurité est le socle de notre activité. Elle repose sur notre démarche de prévention des risques corporels et environnementaux et sur la formation de notre personnel.

En termes de sûreté portuaire, nos installations répondent aux exigences règlementaires européennes de sûreté. Elles font l'objet d'un plan de sûreté spécifique testé régulièrement.

Hygiène / Santé :

L'hygiène et la santé au travail accompagnent nos opérations quotidiennes.

Pour cela, nous avons émis un document unique qui identifie les dangers au poste de travail et évalue les risques. Cela nous permet de définir un plan d'actions, afin de prévenir et de protéger les personnes confrontées aux risques identifiés.

Pour préserver la santé de tous nos collaborateurs, ceux-ci sont soumis à une visite médicale régulière effectuée par la médecine du travail. En interne, nous sommes équipés d'armoires de premières urgences et d'un défibrillateur. La majorité de notre personnel est formée « Sauveteur Secouriste du Travail ».

La société reste très attentive au bon climat social et développe une politique de ressources humaines favorisant l'épanouissement du personnel.

Protection de l'Environnement :

Nous intégrons systématiquement dans notre activité la préservation du milieu naturel et de notre environnement. Cette exigence répond aux attentes de nos collaborateurs, clients, entreprises extérieures et riverains.

Nous contrôlons en permanence les impacts de notre activité (émissions atmosphériques, rejets aqueux...). De plus, nous avons engagé une démarche de « SITE CLEAN » qui a pour but de maitriser la production et le tri de nos déchets.

Eléments du compte de résultat :

Les services délivrés aux clients sont facturés sur la base d'un tarif arrêté par le Conseil d'Administration et approuvé par le Grand Port Maritime de Bordeaux, autorité concédante.

Les principaux postes de produits sont constitués de services de réception, de stockage et de chargement de produits pétroliers.

Les principaux postes de charges sont constitués des couts de maintenance de nos installations, des salaires et charges sociales, des dotations aux amortissements de nos actifs immobilisés, des redevances portuaires et des impôts et taxes.

ACTIVITE 2019

L'année 2019 se traduit globalement par des activités en légère baisse pour les entrepôts de notre société.

DPA exploite, comme par le passé, les deux dépôts de Bassens et de Bayon et le tronçon du pipeline Ambès / Bayon, l'ensemble appartenant à DPA.

DPA assure toujours les opérations du dépôt d'Ambès et du pipeline Ambès/Bassens, l'ensemble appartenant à la Société Pétrolière du Bec d'Ambés.

Il n'y a plus d'activité d'expédition de produit sur le dépôt de Bayon depuis fin 2010.

Nous vous donnons, ci-après, le détail de l'activité des entrepôts :

BASSENS

L'approvisionnement du dépôt de Bassens à partir de l'oléoduc de la Société Pétrolière du Bec d'Ambès a concerné 89% des volumes en 2019 contre 85% en 2018. Le solde a été réalisé à partir de CCMP à Pauillac et SAIPOL à Bassens.

Les volumes des produits expédiés par camions et wagons-citernes au départ de l'entrepôt de Bassens sont en baisse de 0,28 %, soit 2 795 001 m3 en 2019 contre 2 802 793 m3 en 2018.

Tous modes de chargement et toutes qualités confondues, la décomposition des enlèvements par produit en mètre cube a été la suivante :

		2019	2018	2019/2018
-	Essences	301 183	275 503	+9,3 %
	- Gasoil	1 576 007	1 537 482	+ 2,5 %
	- GNR	392 888	420 162	- 6,5 %
	- Fuels	413 942	432 641	- 4,3 %
	- JET A1	110 980	137 006	- 19.0 %

L'évolution des volumes de trafic s'explique pour l'essentiel par la diminution des sorties de GNR, Fuel et JET A1.

Les sorties d'essence sont cohérentes avec la tendance du marché : les immatriculations des véhicules essence progressent au détriment des véhicules diesel.

Baisse du Jet A1, qui est revenu à un niveau normal en rapport avec les différents aéroports et aérodromes livrés.

BAYON

Au 31 décembre 2019, hormis les 53 700 m3 de gasoil stockés pour le compte de la SAGESS, la totalité des autres réservoirs et leurs logistiques sont vidangés et nettoyés.

PERSPECTIVES 2020

BAYON

Nous continuerons à stocker du gazole pour le compte de la SAGESS. Il n'y a pas à ce stade de projet pour une nouvelle activité.

I BASSENS

Dans le cadre de la fiabilisation de nos opérations, nous poursuivons :

Les investissements de sécurité, sûreté et environnement
L'instrumentalisation et l'automatisation des installations seront complétées
La réhabilitation et l'adaptation des postes de chargement camion se poursuivra
-------- La modernisation et la sécurisation de nos systèmes d'information sera une priorité

QUOTITE DE CAPITAL DETENU A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

(L. 225-102)

A la clôture de l'exercice, les salariés ne détiennent aucune participation au capital de la société, telle que définie à l'article 225-102 du Code de commerce.

L'Assemblée Générale du 2 juin 2008, a rejeté la proposition de modification des statuts prévoyant la possibilité de nomination d'un administrateur par les salariés actionnaires.

PRESENTATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2019

BILAN ACTIF

■ Les investissements mis en service au cours de l'exercice s'élèvent à 1 537 939 €. Parmi les réalisations importantes de l'année 2019, il convient de mentionner :

BASSENS :

différents travaux de mise en conformité sur réservoirs pour 476 887 €,
travaux sur les tuyauteries pour 57 574 €,
travaux concernant la sécurité pour 538 811 €,
travaux automatismes pour 79 643 €,
travaux sur les postes de chargements pour 103 966 €,
travaux d'instrumentation pour 80 519 €,
achats de différents matériels pour 24 172 €.
Le montant des cessions et mises au rebut des immobilisations qui n'ont pas été renouvelées s'est élevé à 48 622 € et a dégagé une valeur nette comptable de 35 121 €. En contrepartie 14 282 € d'amortissements de caducité ont été repris en produits sur l'exercice.
Le montant des immobilisations sorties de l'actif et qui ont fait l'objet d'un renouvellement, s'élève à 36 654 €, dégageant une valeur nette comptable de 1351 €.
La variation de l'actif circulant s'explique de la façon suivante :
- Baisse du poste « créances clients »
- Baisse du poste « autres créances » du fait de la hausse du solde de l'impôt société à payer, les acomptes versés en 2019 étant inférieurs au montant de l'IS de 2019 à payer.
- La variation de la trésorerie est justifiée dans le tableau des flux de trésorerie figurant dans l'annexe aux comptes annuels.

BILAN PASSIF

La variation des « capitaux propres et assimilés » qui sont de 11 708 205 € contre 20 408 924 € en 2018, s'explique essentiellement par l'affectation du résultat et la diminution des réserves ordinaires distribuées en dividendes.

La variation des « droits du concédant » n'a été affectée que par les dotations et les reprises d'amortissements de caducité.
Dans les provisions pour risques et charges :
- le fonds de renouvellement des installations concédées a vu une nouvelle dotation annuelle pour un montant de 4 180 € et une reprise de provision de 45 289 € pour des biens mis au rebut ou renouvelés. Une reprise de provision exceptionnelle de 411 976 € a été aussi constatée pour les provisions devenues sans objet.
- les provisions pour grosses réparations figurant au bilan, ont été mouvementées d'une part, par une reprise de provision de 729 000 € pour couvrir les dépenses de révisions décennales engagées en 2019, et d'autre part par une dotation de

799 873 €, pour faire face aux coûts futurs des révisions décennales.

aucune provision pour couvrir la charge à venir, au titre des primes « long service » attribuées aux personnels après 20, 25, 30, 35 et 40 ans de présence au sein de la société, n'a été comptabilisée 31 904 € de provisions ont été reprises pour couvrir les primes versées en 2019.
dans le cadre de l'arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), la société a été amenée à constater en 2010 une provision de 200 000 € pour couvrir sa contribution au rachat d'un ensemble de locaux situé dans la zone de danger du dépôt de Bassens. Au 31 décembre 2013, une reprise de provision a été comptabilisée pour 133 333 €. Il reste à payer la quote-part de démantèlement des locaux pour un montant de 66 667 €.
La variation du poste « Autres Dettes » s'explique par :
- la hausse du poste « Dettes fournisseurs » du fait de la hausse des factures des investissements en 2019 reçues en fin d'exercice par rapport à 2018.
- par une diminution des « Dettes fiscales et sociales» du fait de la baisse de la taxe foncière de 2019 par rapport à la taxe foncière de 2017 comptabilisée en 2018 suite au contrôle fiscal.

COMPTE DE RESULTAT

RECETTES :

I/ Prestations de services :

	2019	2018	/o
Prestations de réception et d'expédition	5 049 878	4 988 718	+ 1.23
Prestation de coloration et biocarburant	3 006 742	2 946 665	+ 2.04
Locations de capacités	6 822 336	6 604 573	+ 3.30
Mandats d'opérations	1 627 984	1 690 718	- 3.71
Autres produits	282 071	168 746	+67.16
Cumul		16 789 011 16 399 420	+ 2.38

Les recettes de prestations de réception et d'expédition sont en hausse.

Les recettes de prestation de coloration et de biocarburant augmentent du fait de l'évolution des quantités de produits additivés.

Les mandats d'opérations enregistrent une diminution due à la baisse de la facturation des prestations liées aux travaux réalisés sur le site de SPBA.

Les recettes concernant les autres produits augmentent avec une hausse de prestations annexes facturées (locations de places de parking, activité lubrifiants et autres prestations).

II/ Reprise de provisions et amortissements

Le détail de ce poste correspond à :

En exploitation :

729 000 € de reprises de provisions pour couvrir les grosses réparations sur bacs réalisées sur l'exercice,
45 989 € de reprises de provisions pour renouvellement de biens renouvelés en 2019,
31 904 € de reprises de provisions de charges d'exploitation

En exceptionnel :

411 976 € de reprises de provisions pour renouvellement de biens qui sont devenues sans objet

CHARGES :

Les charges d'exploitation sont stables avec une légère hausse de 0,23 %. Les principales variations sont :

Impôts et taxes 페

Le poste augmente de 5,47 % dû en partie à la taxe foncière 2019 estimée avec les nouvelles bases réévaluées suite au contrôle fiscal et à une CET pour 2019 plus importante qu'en 2018.

* Amortissements de caducité

Les amortissements de caducité augmentent de 72 040 €.

* Provisions pour grosses réparations

Elles diminuent de 27 502 € en 2019 par rapport à 2018.

■ Provisions pour renouvellement

Les dotations baissent en 2019 du fait des échéances du plan de renouvellement et de l'arrêt de dotation sur les biens de Bayon qui ne sont plus utilisés.

■ Charges non déductibles

Conformément aux dispositions des articles 223 quarter et 223 quinquies du Code Général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charges des dépenses non déductibles du résultat fiscal.

Résultat d'exploitation

Il s'élève à 4 472 861 € à la clôture de l'exercice 2019 contre 4 390 627 € en 2018. Cette augmentation est due à la hausse des prestations de service.

Résultat exceptionnel

Les éléments composants le résultat exceptionnel sont détaillés dans l'annexe aux comptes annuels.

Résultat net

Le résultat net de l'exercice pour 2019 est un bénéfice de 3 228 926 € contre un bénéfice de 2 932 509 € en 2018.

Nous vous proposons de d'affecter le résultat de l'exercice comme suit :

Résultat de l´exercice	3 228 925.85
Maroré du report à nouveau
Bénéfice Distribuable	3 228 925.85

Affectation	EUR	Solde du compte avant affectation	Nouveau solde après affectation
Dividendes	2 934 000.00
Réserves ordinaires	294 925.85	5 084 296,31	5 379 222,16
Total affecté	3 228 925.85

Dividende de l'exercice :

Le dividende de l'exercice ressort à :

	Dividende HIR	Titres émis	Dividende unitaire Hilk
Exercice 2019	2 934 000,00	97 800	30

« L'intégralité du dividende est éligible à la fiscalité en vigueur au jour de la distribution (article 158-3-2 du CGI) ».

	2016	2017	2018
Montant total des dividendes distribués	2 445 000.00 €	2 934 000.00 €	2 932 044.00 €
Dividende payé par action	25.00 €	30.00 €	29.98 €
Dividendes distribués éligibles à la réfaction résultant de l'article 158 3-2º du Code général des impôts Dividendes distribués	Eligibles en totalité pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France	Eligibles en totalité pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France	Eligibles en totalité pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France
non éligibles à la réfaction résultant de l'article 158 3-2° du Code général des impôts

Nous vous rappelons que les dividendes distribués à chacune des actions au cours des trois derniers exercices ont été de :

« Les dividendes perçus par des personnes physiques domiciliées en France sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% assis sur leur montant brut auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%.

Par dérogation, le contribuable peut cependant opter pour l'imposition au barème progressif : cette option, expresse et irrévocable pour une durée d'un an, permet de n'être imposé que sur 60% des dividendes mais, globale, elle vaut pour l'ensemble des revenus, gains nets, plus-values et créances entrant dans le champ du PFU. »

DEPENSES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

(Néant).

INFORMATION SUR LA REPARTITION DU CAPITAL

Conformément aux dispositions légales, nous vous donnons ci-dessous la liste complète établie au 31 décembre 2019 des actionnaires détenant plus de 5 % de 10%, de 15%, de 20%, de 25%, de 33,33 %, de 50%, de 66,66 % , de 90%, ou de 95% du capital social ou des droits de vote aux Assemblées Générales.

	Nombre	% capital	% droits de
	d'actions		vote
CCMP	11.701	11.96	11.70
Entrepôts Pétroliers Régionaux	52.445	53.62	52.45
ESSO SAF	9.780	10.00	9.78
TOTAL MARKETING FRANCE	12.113	12.40	12.11

Le reste du capital est détenu par des petits porteurs à hauteur de 12,02 %.

Cette liste n'a connu aucune modification au cours de l'exercice écoulé.

Une action donne droit à un droit de vote.

Nous vous informons qu'aucun salarié ne détient d'action de notre société au titre d'un Plan d'Epargne d'Entreprise, d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise ou au titre d'une période d'indisponibilité légale.

Aucune opération sur titres des dirigeants, responsables de haut niveau ainsi des personnes qui leur sont étroitement liées n'a été déclarée au cours du dernier exercice (article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier). Nous vous informons qu'aucun dirigeant ou personne ayant des liens étroits avec un dirigeant, ne possède de titres de la société au 31/12/2019.

Nous vous informons qu'il n'y a pas de pacte d'associés.

DELAIS DE PAIEMENT FOURNISSEURS ET CLIENTS

(Article L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce)

	Article D.441 l. -1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu				Article D.441 l. -1° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
	0 jour		1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours		plus	91 jours et Total( 1 jour et plus)	0 jour		1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours		plus	91 jours et Total( 1 jour et plus)
		(A) Tranches de retard de paiement
Nombre des
factures
concernées												1
Montant total
des factures
concernées
h.t.		9 380								8 833		0
Pourcentage
du montant
total des
achats h.t. de
l'exercice					0%	0%
Pourcentage
du chiffre
d'affaires h.t.
de l'exercice										0,00%	0,00%	0%
						(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de
factures
exclues				0			0
Montant total
des factures
exclues				0						0
								(C) Délais de paiement de référence utisés (contractuel ou délai légal -article L443-1 du code de commerce)
Délais de	Defais légaux :30 jours fin de mois Delais légaux :30 jours fin de mois
paiement de
utilisés pour
le calcul des
retards de
paiement

RESULTAT DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

		2015	2016	2017	2018	2019
						(1)
-	CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
	Capital social (entièrement amorti)	748 170	748 170	748 170	748 170	748 170
	Nombre des actions ordinaires restantes	97 800	97 800	97 800	97 800	97 800
	OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
	Chiffre d'affaires hors taxes	16 422 369	16 060 983	15 968 125	16 399 420	16 789 011
	Résultat avant impôts amortissements et provisions	8 044 709	7 726 899	7 823 334	7 107 892	5 787 760
	Impôts sur les bénéfices	1 847 360	1 922 150	1 775 178	1 408 833	1 439 414
	Résultat après impôts amortissements et provisions	3 749 048	3 888 555	3 695 252	2 932 044	3 228 936
	Résultat distribué	1 956 000	2 445 000	2 934 000	2 932 044	2 934 000
	RESULTATS PAR ACTION
	Résultat après impôts mais avant amortissements et provisions	63,37	59,35	61,84	58,27	59,18
	Résultat après impôts, amortissements et provisions	38,33	39,76	37,78	37,78	33,02
	Dividende net attribué à chaque action	20,00	25,00	30,00	29,98	30
IV	PERSONNEL
	Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	45	44	43	43	43
	Montant de la masse salariale de l'exercice	2 099 229	2 152 306	2 181 873	2 203 293	2 248 836
	Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux	1 096 818	1 087 449	1 058 717	943 100	876 132

ORGANISATION GENERALE ET MISE EN OEUVRE DU CONTROLE INTERNE

Ce rapport a été élaboré en se référant aux recommandations de la place, notamment au guide de mise en œuvre pour les valeurs moyennes et petites (VAMP 's) du cadre de référence sur le contrôle interne de l'AMF publié le 9 janvier 2008.

Nous avons rédigé ce rapport en travaillant sur les trois questionnaires établis dans le cadre de ce guide simplifié et qui nous ont permis de mettre l'accent sur les éléments et informations susceptibles d'avoir un impact significatif sur notre patrimoine et nos résultats.

1 - Objectifs du contrôle interne au sein de la Société et limites inhérentes

Notre société a mis au point des procédures de contrôle interne, en vue d'assurer une gestion financière rigoureuse, une maîtrise des risques et une fiabilité des informations, sur la situation financière et les comptes de la société.

Aussi, les procédures de contrôle interne visent à fournir l'assurance raisonnable que les objectifs suivants sont atteints :

Veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des opérations ainsi que les comportements des personnels s'inscrivent dans le cadre défini par les orientations données aux activités de l'entreprise par les organes sociaux, par les lois et règlements applicables et par les valeurs, normes et règles internes de l'entreprise.
Vérifier que les informations comptables, financières et de gestion, communiquées aux organes sociaux de la société, reflètent avec sincérité la situation de la société.
S'assurer du bon fonctionnement des processus internes de la société, l notamment ceux concourant à la sauvegarde des actifs.

Le contrôle interne de la Société, qui s'étend au-delà des questions directement liées au système comptable et financier, vise à donner une assurance raisonnable, et en aucun cas absolue, quant à la prévention et la maîtrise des risques majeurs pouvant être rencontrés par la Société.

2 - Organisation générale de mise en œuvre du contrôle interne

2.1. Le périmètre

Ce rapport concerne la société DPA, y compris l'activité exercée dans le cadre de ses mandats de gestion.

2.2. Les acteurs du contrôle interne

Le Conseil d'Administration :

En tant que de besoin, le conseil peut faire usage de ses pouvoirs généraux pour faire procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

La Direction générale :

La direction générale est chargée de définir et de surveiller le dispositif le mieux adapté à la situation et à l'activité de la société.

Il appartient à la direction générale de rendre compte au conseil des caractéristiques essentielles du dispositif de contrôle interne, assisté en cela par la direction financière

La Direction financière :

La Responsable Comptabilité et Finances assure la conformité aux réglementations comptables et financières. Elle fournit également à la Direction Générale les éléments analytiques et financiers lui permettant un pilotage financier de la société.

L'assurance qualité :

Notre société a obtenu la certification ISO 9001 en 2009. Le renouvellement a eu lieu en juin 2018 dans la version ISO 9001 version 2015.

La démarche qualité initiée a permis de définir les principaux processus clés pour la société à savoir :

Processus : Direction
Processus : Analyse Amélioration continue
Processus : Exploitation
Processus : Ordonnancement
Processus : Maintenance
Processus : Finances

Une démarche d'amélioration continue a été mise en œuvre. Pour ce faire, la société a mis en place :

Un système d'audit interne, assuré par le service qualité avec un programme de contrôle, pour vérifier le respect de l'application des différentes procédures ;
Un système de suivi des anomalies permettant un processus d'amélioration continue.

2.3. Procédures de contrôle interne mises en place

2.3.1. L'organisation

� Procédures de contrôle interne mises en place

Notre société a mis en place, depuis plusieurs années, des procédures de contrôle interne sur ses processus critiques : Exploitation, Travaux, Achats, Comptabilité, Ressources humaines, Qualité et Hygiène Sécurité Environnement.

Ces procédures de contrôle interne doivent permettre d'assurer la continuité, la fiabilité et la qualité de l'ensemble de nos prestations.

Par ailleurs, dans le cadre de la démarche de certification qualité l'ensemble du corps de procédures a été et continue d'être révisé et complété.

♦ L'environnement informatique

La modernisation et la sécurisation de nos systèmes d'information s'est poursuivie en 2019, l'automatisation de nos opérations est également une priorité pour l'entreprise.

La formation �

Nous poursuivons la mise en œuvre de nos obligations de formation des chauffeurs et des personnels d'entreprises extérieures à travers les diverses habilitations.

2.3.2. La gestion des risques

DPA a mené l'analyse des risques industriels, liés à son cœur de métier.

♦ Prévention du risque d'accident technologique

Par son activité, notre société est classée SEVESO SEUIL HAUT avec risques majeurs. Il s'agit de :

Incendie (feu de cuvette, feu de réservoirs, de camion ou d wagon citerne)
Explosion (réservoir, UVCE, Boil Over)
Pollution (fuite suite à rupture de bac ou de canalisation)

Leurs impacts sont potentiellement très variables suivant l'importance de l'évènement ; l'activité pourrait être interrompue durablement en cas de sinistre rendant nos installations inopérantes.

Concernant les risques incendie/explosion, nous avons mis en place les moyens suivants (exemples) :

Détecteurs d'hydrocarbures (liquides & gazeux)
Présence des clapets de sécurité et d'organes de sectionnement sur tous les réservoirs
Détection de sur-remplissage des réservoirs par deux systèmes redondants
Stockage de produits sur rétention
Système de traitements des eaux et de contrôle de la qualité avant rejet
Surveillance des réservoirs par caméras thermiques

En ce qui concerne les mesures organisationnelles de prévention des risques, nous procédons à une analyse des risques sécurité et environnemental qui est actualisée tous les 5 ans et validée par l' Administration. Nous avons également mis en place un système de gestion de la sécurité (SGS) conformément à la réglementation,

Nous disposons d'un plan de maintenance complet et détaillé des réservoirs et des canalisations d'usine afin d'éviter toute perte de confinement.

Des procédures d'exploitation et de gestion des modifications sont mises en place.

Des inspections régulières sont conduites par les autorités administratives compétentes.

Enfin, concernant la lutte contre l'incendie et les pollutions, nous avons mis en place les moyens suivants :

Incendie :
- Une extinction automatisée et commandable à distance
- Une autonomie, des sites pour tous les scénarios définis dans l'étude de danger
- Sites entièrement équipés de moyens d'extinction fixes (déversoirs, boites à mousse, couronnes de refroidissement)
- Présence de plans opérationnels POI, PPI,etc ...
- Convention d'aide mutuelle entre industriels de la Presqu'ile d'Ambès
· Moyens de lutte contre les pollutions :
- Remorques anti-pollution
- Convention avec les lamaneurs en cas d'intervention sur la Garonne
- Convention avec POLMAR

♦ Prévention du risque de cyberattaques

DPA pour se prémunir de ce risque a mis en place des systèmes de sécurité informatiques et a conduit des tests d'intrusion pour s'assurer de leur efficacité.

♦ Responsabilité civile et gestion des indemnisations

Afin de faire face à ses responsabilités, vis-à-vis des personnes et des biens dans le cadre de son activité, la société s'appuie sur les critères suivants :

- Une structure capitalistique qui lui permet d'assurer une garantie financière suffisante.
Des contrats d'assurances couvrant la responsabilité civile exploitation et atteinte à l'environnement souscrits auprès de compagnies d'assurances internationales. Ces contrats garantissent les conséquences pécuniaires liées aux dommages corporels, matériels et immatériels.

2.3.3. Les activités de contrôle

� Activités de contrôles menées par les autorités compétentes

Comme les années passées, les deux sites ont reçu la visite de contrôle et d'inspection effectuée par les autorités administratives. Les rapports de visite concluent à une bonne tenue des installations et documents réglementaires avec quelques corrections mineures à apporter.

Les rapports de réalisation ont été transmis aux autorités.

En 2019, ces contrôles ont également porté sur :

-
—
Les équipements sous pression

� Activités de contrôle menées par nos actionnaires et clients

Nos actionnaires et clients pétroliers réalisent des audits périodiques pour contrôler nos règles de gestion, la qualité des produits, la métrologie ainsi que nos règles de sécurité mises en œuvre au sein des sites industriels.

2.4. Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au contrôle de l'information comptable et financière des actionnaires

2.4.1. Objectifs et acteurs du contrôle interne relatif à l'information comptable et financière

♦ Les objectifs assignés au contrôle interne en matière d'information comptable et financière

Le dispositif de contrôle interne relatif à l'information financière et comptable vise à fournir une assurance raisonnable mais non absolue que les actifs sont protégés et que les transactions sont exécutées avec l'autorisation de la direction, que les actifs sont protégés contre les pertes provenant d'une utilisation ou d'une cession non autorisée, et que les transactions sont réalisées comme autorisées et comptabilisées correctement afin de permettre la préparation des états financiers.

も Les acteurs

Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information financière et comptable sont mises en œuvre au sein de la société. C'est le Président Directeur Général et la Responsable Comptabilité et Finances qui ont en charge le contrôle de l'information comptable et financière.

2.4.2. La diffusion des informations en interne

� Les procédures de contrôle budgétaire

Le conseil du 4ème trimestre de l'année étudie et valide les budgets révisés de l'exercice en cours, ainsi que les budgets prévisionnels de l'exercice suivant, pour la partie fonctionnement et investissements.

Les systèmes de gestion informatisés permettent de suivre en permanence la réalité des frais engagés par rapport au budget prévisionnel. L'analyse des écarts significatifs est fournie à la Direction de la société.

� Arrêté semestriel et clôture de fin d'année

Les titres de notre société étant admis aux négociations sur un marché réglementé (EURONEXT), et conformément à l'article L 451-1-2 du code monétaire et financier, notre société publie :

un rapport financier annuel dans les quatre mois de la clôture comprenant notamment les comptes annuels.
semestre comprenant des comptes condensés pour le semestre écoulé.

La comptabilité est établie sous des logiciels qui gèrent :

—
la trésorerie
la paie
les immobilisations

Le service comptable consigne et comptabilise l'exhaustivité des mouvements et pièces comptables de l'exercice :

၊ par l'utilisation de systèmes d'information financière, placés sous l'autorité d'administrateurs systèmes qui veillent à leur correcte utilisation,
ﺍ par les circuits de documents, qui mettent le service comptable en position prioritaire,
en respect avec les normes comptables en vigueur.
tous les ans les chefs de service sont invités à adresser leurs engagements (achats, ventes, litiges ... ).

Les propositions d'arrêtés des comptes sont faites lors des conseils d'administration de la façon suivante :

—
en avril de l'année N+1 pour l'arrêté de l'exercice N.

Lors du Conseil d'Administration d'arrêté des comptes annuels, un projet de bilan et de compte de résultat, ainsi qu'un projet de rapport de gestion sont présentés aux membres du Conseil.

Lors du Conseil d'Administration pour l'arrêté semestriel, un projet de bilan semestriel et de compte de résultat semestriel ainsi qu'un projet de rapport semestriel d'activité sont présentés aux membres du Conseil. Le Commissaire aux Comptes est intervenu, antérieurement à chacun des conseils, pour effectuer sa mission de contrôle et de validation des projets d'arrêtés.

Le Conseil arrête les comptes avant leur publication à l'A.M.F. et leur présentation à l'Assemblée Générale annuelle.

Enfin, chaque fois qu'il convient de recueillir l'agrément du conseil pour une opération spécifique, les administrateurs et le commissaire aux comptes sont réunis sur convocation du Président.

� Procédures de suivi des engagements hors bilan

Au moment des arrêtés comptables, les informations nécessaires à l'inventaire des engagements hors bilan sont collectées et vérifiées par la direction financière.

2.4.3. Organisation

� Procédures de contrôle interne

Les procédures d'engagement de dépenses concernant les immobilisations et les gros entretiens ont été écrites de façon exhaustive.

La séparation des tâches �

La société a établi une grille de séparation des tâches permettant de s'assurer de la correcte ségrégation des fonctions, en particulier concernant les engagements de dépenses et la trésorerie.

♦ L'environnement informatique

La comptabilité est tenue sur un ERP du marché.

Les logiciels de paie et de gestion des immobilisations du marché sont interfacés avec le logiciel comptable

La gestion des stocks est gérée par un logiciel du marché.

La gestion des flux camions est gérée par un logiciel du marché.

2.4.4. Analyse des risques affectant l'information comptable et financière

La société a mis en place les procédures adaptées à la gestion des risques majeurs sur ses processus significatifs impactant les états financiers.

Investissements / Immobilisations
Achats (frais généraux et stocks) / Décaissements
Ventes / Encaissements

Gestion des ressources humaines / Paie

2.4.5. Activités de contrôle

· Investissements / immobilisations

Le processus en place permet aux décideurs de juger les projets présentés, de maîtriser l'engagement et le suivi des dépenses, de valider la valorisation des immobilisations et d'assurer la préservation des actifs immobilisés.

Un inventaire physique des immobilisations a été réalisé en 2010, les sorties d'actifs ont été prises en compte sur l'exercice.

� Achats (frais généraux et stocks)

Le processus en place permet de maîtriser les engagements, de contrôler les dépenses, de prévoir l'adéquation des achats aux besoins de la société et d'obtenir des prestations de qualité au meilleur prix.

Les pouvoirs financiers décrivent les seuils d'autorisation d'ouverture de crédit et d'engagement de dépenses. Un seuil spécifique est prévu pour l'engagement de dépenses par le responsable d'astreinte cadre dans le cadre d'un sinistre.

Un inventaire physique du stock a lieu régulièrement.

Ventes (prestations) ◆

L'activité de la société porte sur l'entreposage, pour le compte de nos clients, de produits pétroliers leur appartenant. Nous sommes équipés d'un système de gestion informatisé, relié aux compagnies pétrolières, permettant un suivi permanent des stocks et des mouvements de produits. Les tarifs sont revus par le Conseil d'administration puis validés par le Grand Port Maritime de Bordeaux. L'évolution des segments de marché, les investissements réalisés, l'environnement concurrentiel et l'évolution des charges, sont autant d'éléments pris en compte par les administrateurs pour adapter la tarification de la société.

Le contrôle physique des produits confiés peut être opéré :

par chaque client entrepositaire, à tout moment de l'exercice.
par les services des Douanes qui effectuent au moins une fois par an un inventaire physique de chaque produit, se traduisant par un procès-verbal.

Le contrôle de la qualité des produits est suivi régulièrement par nos services, et analysé suivant des plannings réguliers et précis demandés par les clients entrepositaires.

♦ Pouvoirs bancaires et gestion des moyens de paiement

Les opérations auprès des établissements financiers sont restreintes au Président Directeur Général en application de ses pouvoirs.

Les pouvoirs bancaires, approuvés par chaque établissement financier, permettent de contrôler et de maîtriser les mouvements financiers, encaissements et décaissements, en accord avec les procédures internes.

Une procédure interne définit la gestion et le stockage des titres de paiements, garantissant ainsi leur sécurité matérielle et leur suivi d'utilisation.

� Gestion des ressources humaines / Paie

Les processus en place permettent notamment de s'assurer de l'autorisation des recrutements, du paiement des salaires ainsi que de l'application correct des paramètres de calcul de la paie.

EVENEMENTS NOTABLES SUR L'EXERCICE

Évolution au 31 décembre 2019 du sinistre d'Ambès de janvier 2007

La procédure judiciaire est toujours en cours et comporte deux volets, un civil et un pénal.

Concernant le volet civil de l'affaire :

Le 13 décembre 2016, la Cour d'Appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce et condamne ESSO au paiement des dommages-intérêts.

Suite au jugement rendu par la Cour d'Appel de Versailles, le 15 février 2017, ESSO a déposé une demande de Pourvoi en Cassation.

Le 5 décembre 2018, la décision de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, a clos cette procédure.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 13 décembre 2016 devient donc définitif.

Concernant le volet pénal de l'affaire :

La société DPA, représentée par l'ancien Président Directeur Général M. Patrick MOATTI ainsi que le Directeur Général en responsabilité lors de l'accident M. Gilles COUDRETTE, ont été convoqués, par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, en première comparution dans le cadre d'un réquisitoire introductif de 2007 pour une pollution de la Garonne par fuite d'hydrocarbures.

Le juge a décidé le renvoi de DPA (personne morale) et de M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) devant le tribunal correctionnel.

Le procès a eu lieu le 13 Octobre 2014 et le jugement a été rendu le 1er décembre 2014.

DPA (personne morale) et M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) ont été relaxés. Le procureur Général n'a pas fait appel ainsi la décision est donc définitive au plan pénal.

Les parties civiles ont fait appel au civil.

Le 14 octobre 2016, la cour a statué et a déclaré irrecevables les demandes en dommages-intérêts et remboursement.

Toutefois, la SEPANSO, l'ASPAS, la LPO ainsi que la Mairie de Macau se sont pourvues en cassation et demandent des dommages-intérêts de l'ordre de 4 M€.

Le 16 janvier 2018, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel.

Le 6 juin 2019 s'est tenue l'audience de renvoi de la Cour d'Appel de Bordeaux.

Le 26 septembre 2019, la Cour d'Appel de Bordeaux a prononcé un arrêt condamnant DPA à hauteur de 140 900 € en réparation des préjudices financiers, écologiques et environnementaux causés aux parties civiles constituées de la Mairie de Macau, la fédération Sepanso de la Gironde, la ligue pour la protection des oiseaux et la ligue pour la protection des animaux sauvages.

Le 30 septembre 2019, la Mairie de Macau a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d'Appel de Bordeaux.

Evènements post clôture

Les 30 janvier et 11 mars 2020, l'Organisation Mondiale de la Santé a respectivement décrété que l'épidémie de coronavirus qui avait débuté en Chine en décembre 2019 était une urgence sanitaire mondiale et qu'elle était devenue une pandémie, En France, les premières mesures ont été annoncées par le Président de la République le 12 mars 2020 et renforcées par une annonce du Premier Ministre le14 mars 2020. Cette épidémie a des conséquences significatives sur l'activité économique.

La société DPA met en place les mesures jugées appropriées pour protéger la santé de ses employés et répondre aux besoins de ses clients.

A fin mars, les impacts de la baisse d'activité sont, pour le moment, limités pour DPA.

Il n'est pas possible en l'état actuel des choses de déterminer pour l'exercice 2020 l'impact net de l'épidémie sur l'activité et les résultats de la société.

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

visé aux articles L.225-37 alinéa 6 et L225-37-4 du code de commerce Modifiés par l'Ordonnance nº 2017-1162 du 12 juillet 2017

Présenté à l'Assemblée Générale annuelle de juin 2020

Mesdames et Messieurs les Actionnaires,

Conformément aux dispositions de l'article L.225-37 al 6 du Code de commerce, nous vous rendons compte, dans le présent rapport, de la gouvernance de l'entreprise et notamment de la composition et du fonctionnement du Conseil d'Administration et de ses conités, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, des changements intervenus au cours de l'exercice 2019, ainsi que des éléments constitutifs de la rémunération des mandataires sociaux.

Nous vous rappelons que la Société se réfère au Code de gouvernement d'entreprise Middlenext de septembre 2016 (ci-après le « Code Middlenext »), lequel est disponible sur le site de Middlenext (www.middlenext.com).

Les services financiers et la Direction Générale ont rédigé le projet de rapport sur le gouvernement d'entreprise.

Le présent rapport a été adopté par le Conseil d'Administration le 3 avril 2020.

Il a également été transmis au commissaire aux comptes.

1) LA LISTE DE L'ENSEMBLE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCES DANS TOUTE SOCIETE PAR CHAQUE MANDATAIRE SOCIAL :

*

Président Directeur Général

Société Les Docks des Pétroles d'Ambès

Président du Conseil

Société Pétrolière du Bec d'Ambès

Membre

Commission de Pilotage de la Gironde

Co-président

de l'Union Maritime et Portuaire de Bordeaux
" Entrepôts Pétroliers Régionaux (EPR)

Administrateur

Société Les Docks des Pétroles d'Ambès -SA

Membre du Comité de Direction

Dépôt Pétrolier de Lorient - SAS

Monsieur Nicolas FREISZ

TOTAL MARKETING FRANCE : Chef du Département Patrimoine Etudes Pilotage.

Président

Dépôt Pétrolier de la Cote d'Azur DPCA SAS jusqu'au 19 novembre 2019
Entrepôt Pétrolier de Dijon EPD SAS jusqu'au 23 octobre 2019
Entrepôt Pétrolier de Valenciennes EPV- SAS jusqu'au 18 octobre 2019
Entrepôts Pétroliers Régionaux EPR SASU jusqu'au 1et novembre 2019
Dépôt Pétrolier de Portes les Valences DPPV SAS jusqu'au 20 novembre 2019

Administrateur

Société Pétrolière du Bec d'Ambès - SPBA - SA jusqu'au 4 décembre 2019

Représentant permanent de TOTAL MARKETING FRANCE au Conseil d'Administration de

Société Européenne de Stockage - SES - SA jusqu'au 16 octobre 2019

Représentant permanent de TOTAL MARKETING FRANCE au Comité de d'orientation de

Dépôt de Pétrole d'Orléans -DPO SAS jusqu'au 165 octobre 2019
Raffinerie du Midi RM SARL jusqu'au 1er octobre 2019

Représentant permanent de TOTAL MARKETING FRANCE au Comité de Direction de

Entrepôt Pétrolier de Lyon EPL SAS jusqu'au 3 avril 2019
Entrepôt Pétrolier de Port la Nouvelle EPPLN SAS jusqu'au 16t octobre 2019

Représentant permanent de TOTAL MARKETING SERVICES au Comité de Direction de

Société du Dépôt Pétrolier de Nanterre - SDPN - SAS jusqu'au 16° octobre 2019

Représentant permanent des Entrepôts Pétroliers Régionaux au Conseil d'Administration de

Société Les Docks des Pétroles d'Ambès - DPA - SA jusqu'au 16º octobre 2019

Représentant permanent des Entrepôts Pétroliers Régionaux au Comité de Direction de

Dépôt Pétrolier de Lorient - DPL - SAS jusqu'au 1°6 octobre 2019

Membre du Comité de Direction de

Société du Dépôt de la Pallice - SDLP - SAS jusqu'au 23 octobre 2019
Dépôt Rouen Petite Couronne - DRPC - SAS jusqu'au 16 octobre 2019

" Monsieur Abel NANDIOLO

TOTAL MARKETING FRANCE : Chef du Département Patrimoine Etudes Pilotage.

Président

Dépôt Pétrolier de la Cote d'Azur DPCA SAS à partir du 19 novembre 2019
Entrepôt Pétrolier de Dijon EPD SAS à partir du 23 octobre 2019
Entrepôt Pétrolier de Valenciennes EPV- SAS à partir du 18 octobre 2019
Entrepôts Pétroliers Régionaux EPR SASU à partir du 1et novembre 2019
Dépôt Pétrolier de Portes les Valences DPPV SAS à partir du 20 novembre 2019

Administrateur

Société Pétrolière du Bec d'Ambès - SPBA - SA à partir du 4 décembre 2019

Représentant permanent de TOTAL MARKETING FRANCE au Conseil d'Administration de

Société Européenne de Stockage - SES - SA à partir du 16° octobre 2019

Représentant permanent de TOTAL MARKETING FRANCE au Comité de d'orientation de

Dépôt de Pétrole d'Orléans -DPO -- SAS à partir du 165 octobre 2019
Raffinerie du Midi RM SARL à partir du 1et octobre 2019

Représentant permanent de TOTAL MARKETING FRANCE au Comité de Direction de

Entrepôt Pétrolier de Lyon EPL SAS à partir du 165 octobre 2019
Entrepôt Pétrolier de Port la Nouvelle EPPLN SAS à partir du 1er octobre 2019

Représentant permanent de TOTAL MARKETING SERVICES au Comité de Direction de

Société du Dépôt Pétrolier de Nanterre - SDPN - SAS à partir du 160 octobre 2019

Représentant permanent des Entrepôts Pétroliers Régionaux au Conseil d'Administration de

Société Les Docks des Pétroles d'Ambès - DPA -- SA à partir du 166 octobre 2019

Représentant permanent des Entrepôts Pétroliers Régionaux au Comité de Direction de

Dépôt Pétrolier de Lorient - DPL - SAS à partir du 1er octobre 2019

Membre du Comité de Direction de

Société du Dépôt de la Pallice - SDLP - SAS à partir du 23 octobre 2019
Dépôt Rouen Petite Couronne - DRPC - SAS à partir du 166 octobre 2019

= Société TOTAL MARKETING FRANCE

Administrateur de

Société Les Docks des Pétroles d'Ambès SA
Dépôts Pétroliers de Fos SA
Société Les Docks des Pétroles d'Ambès SA
Dépôts Pétroliers de Fos SA
Société des Transports Pétroliers par Pipeline SA
Société Pétrolière du Bec d'Ambès SA
Société Européenne de Stockage SA
Société Anonyme de Gestion des Stocks de Sécurité SAGESS
Société de Manutention de Carburants Aviation SA
Société du Port de Plaisance de Beaulieu SA
La Charbonnière SA
Société Maritime de combustibles liquides de Boulogne/Mer SA mandat terminé en 2019

Membre du Comité des Associés de

Fuelling Aviation Service GIE
Société Immobilière Pétrolière de Gestion SNC
Groupement Pétrolier Aviation -SNC

Membre du Comité de Direction de :

Dépôt Pétrolier de la Côte d'Azur SAS
Dépôts Pétroliers de la Corse SAS
Dépôt Pétrolier de Portes les Valences SAS
Dépôt Pétrolier de Lorient SAS
Entrepôt Pétrolier de Dijon SAS
Entrepôt Pétrolier de Lyon SAS
Entrepôt Pétrolier de Mulhouse SARL
Entrepôt Pétrolier de Port la Nouvelle SAS
Entrepôts Pétroliers Provençaux SAS
Entrepôt Pétrolier de Valenciennes SAS
Groupement Pétrolier de St Pierre des Corps SNC
Société du Dépôt de La Pallice SAS
Société des dépôts pétroliers de la Sarthe SASU
Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation -- SNC
Société Pétrolière de Gestion SNC

Membre du Comité d'Orientation de

Dépôt Pétrolier de Haute Savoie SAS
Raffinerie du Midi SARL
Dépôt de Pétrole d'Orléans SAS
· Madame Lucile BADAIRE

TOTAL MARKETING FRANCE : Chef du Département Supply/Prix Représentant Permanent de TOTAL MARKETING FRANCE au Conseil d'Administration de

Société Les Docks des Pétroles d'Ambés - DPA - SA

■

Administrateur

Société Les Docks des Pétroles d'Ambès

=

CCMP : Directeur Commercial

Représentant permanent de CCMP au Conseil de

Société Les Docks des Pétroles d'Ambés

Société ESSO SAF I

Président

Société de Gestion de Produits Pétroliers - SOGEPP à partir du 10 juin 2019

Administrateur

Société Les Docks des Pétroles d'Ambès DPA
Société Pétrolière du Bec d'Ambès SPBA
Société de Manutention de Carburants Aviation SMCA
Société Anonyme de Gestion des Stocks de Sécurité SAGESS
Société des Transports Pétroliers par Pipelines TRAPIL
Société du Pipeline Méditerranée Rhône SPMR
Société du Pipeline Sud Européen -SPSE

Membre du Comité d'Orientation

Raffinerie du Midi RM
Dépôts Pétroliers Côtiers DPC
Dépôt de Pétrole d'Orléans DPO

Membre du Comité de Direction

Dépôt Pétrolier de la Cote d'Azur DPCA
Société de Pipeline de la Raffinerie de Lorraine SPLRL
Société Havraise de Manutention des Produits Pétroliers SHMPP
Société de Gestion de Produits Pétroliers SOGEPP
Entrepôt Pétrolier de MULHOUSE EPM
Groupement Pétrolier de St Pierre des Corps GPSPC
Service Aviation Paris SAP Orly
Société Immobilière Pétrolière de Gestion SIPG
Société Pétrolière du Val de Marne SPVM
Groupement Pétrolier d'Aviation GPA

· Monsieur Marc HANOT

ESSO SAF : Chef du Service Gestion des Joint-Ventures, Division Logistique Fuels France

Administrateur

Société Pétrolière du Bec d'Ambès SPBA
Société Pétrolière du Rhône SPR
Société du Pipeline Sud-Européen SPSE

Représentant permanent de ESSO SAF au Conseil de

Société Les Docks des Pétroles d'Ambès DPA
Société de Manutention de Carburants Aviation SMCA

Représentant permanent d'ESSO SAF au Comité de Direction

Entrepôt pétrolier de Mulhouse EPM à partir du 165 octobre 2019
Dépôt pétrolier de la Cote d'Azur DPCA à partir du 16º octobre 2019
Groupement Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps GPSPC
Société Havraise de Manutention de Produits Pétroliers SHMPP
Société de Gestion de Produits Pétroliers SOGEPP

Représentant permanent d'ESSO SAF au Comité d'Orientation

Dépôts de Pétrole Côtiers DPC
Dépôts de Pétrole d'Orléans DPO
Raffinerie du Midi RM

" Société Auxiliaire de Gestion de Participations (SOGEPA)

Administrateur de

Société Les Docks des Pétroles d'Ambès SA -
Dépôts Pétroliers de Fos SA -
Société Maritime de Combustibles Liquides de Boulogne s/Mer SA mandat terminé en 2019

Membre du Comité de Direction de

Dépôt Pétrolier de Lorient
Entrepôt Pétrolier de Lyon
Entrepôt Pétrolier de Puget sur Argens

* Madame Isabelle BOURDAIS

TOTAL MARKETING SERVICES : Contrôleur financier

Représentant Permanent de la Société Auxiliaire de Gestion de Participations au Conseil d'Administration de

Société Les Docks des Pétroles d'Ambès - DPA- SA

Administrateur suppléant de

TOTAL CHILE SA

Directrice du Conseil d'Administration de

TOTAL MARINE FUELS

Administrateur de

TOTAL LUBRIFIANTS

Rémunération des mandataires sociaux :

La société ne verse pas de rémunération à ses mandataires sociaux.

Rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux et administrateurs (L.225-37-3 c.com)

Aucun mandataire social ni administrateur ne perçoit directement de la société, une rémunération (fixe ou variable) ou d'avantage en nature. La société ne verse également aucune rémunération liée à la qualité de membre du conseil.

La société n'a pris aucun engagement au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à la raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, notamment les engagements de retraite et autres avantages viagers.

Par ailleurs, le PDG perçoit une rémunération de sa société d'origine, Total Marketing France, au titre de ses fonctions opérationnelles exercées chez DPA, dans le cadre de la convention de mise à disposition de Mr Patrick Brzokewicz, directeur de site, signée en 2018 entre DPA et Total Marketing France.

2) CONVENTIONS INTERVENUES, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, ENTRE, D'UNE PART, L'UN DES MANDATAIRES SOCIAUX OU L'UN DES ACTIONNAIRES DISPOSANT D'UNE FRACTION DES DROITS DE VOTE SUPERIEURE A 10% D'UNE SOCIETE ET D'AUTRE PART. UNE AUTRE SOCIETE CONTROLEE PAR LA PREMIERE AU SENS DE L'ARTICLE L.233-3 DU CODE DE COMMERCE, A L'EXCEPTION DES CONVENTIONS PORTANT SUR DES OPERATIONS COURANTES ET CONCLUES A DES CONDITIONS NORMALES :

Une convention a été signée en 2018 entre DPA et Total Marketing France concernant la mise à disposition de Mr Patrick Brzokewicz, directeur de site.

3) TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE ACCORDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL. PAR L'APPLICATION DES ARTICLES L.225-129-1 ET L.225-129-2 ET FAISANT APPARAITRE L'UTILISATION FAITE DE CES DELEGATIONS AU COURS DE L'EXERCICE :

Aucune délégation n'a été accordée par l'assemblée générale au Conseil d'Administration dans le domaine des augmentations de capital.

4) CHOIX DE LA MODALITE D'EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE :

Le Conseil d'Administration n'a pas souhaité dissocier les fonctions de Président du Conseil et de Directeur Général.

Le Président Directeur Général assume les deux fonctions et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

5) LA COMPOSITION ET TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION :

5.1.1. La composition du conseil

Le conseil d'administration est composé de 6 membres, une personne physique et cinq personnes morales :

Personnes physiques

Monsieur Patrick BRZOKEWICZ

Né le 29/07/1959 à Casablanca (Maroc), de nationalité française. Ingénieur de formation (Ecole Supérieure de Chimie de Marseille).

Il a commencé sa carrière chez ESSO SAF, en tant qu'Ingénieur Service Technique Unités à la raffinerie de Fos/Mer. Puis en 1988, il assure la fonction de Chef du Centre de Maintenance Réseau (La Défense).

Il a rejoint le groupe ELF en 1989 pour occuper différents postes chez ELFANTARGAZ .

Patrick BRZOKEWICZ rejoint le groupe TOTAL, après la fusion de ce dernier avec ELF en 2002, en tant que Directeur Délégué Régional de TOTALGAZ Nantes.

Son dernier poste occupé avant son arrivée chez DPA était Directeur des Opérations Aviation, basé à la Défense, chez AIR TOTAL où il avait la responsabilité des opérations des dépôts aéroportuaires.

Actuellement détaché par TOTAL MARKETING FRANCE.

En complément de la poursuite au sein de DPA de ses fonctions exercées précédemment, il dirige la société, ses couts sont refacturés à la société.

Personnes morales

La liste des administrateurs personnes morales figurent dans le tableau récapitulatif cidessous.

Nom	Mandat	AG Date de 1 ère nomination/date de renouvellement	Date de fin de mandat	Nombre d'actions détenues
Monsieur Patrick BRZOKEWICZ	Président du Conseil d'Administration Directeur Général	Ratification de cooptation : AG 01.06.2018	AG 2021	0
ENTREPOTS PETROLIERS REGIONAUX (EPR) Représenté par : Mr Abel NANDIOLO	Membre du Conseil d'Administration	Première nomination : Juin 1988 Renouvellement AG 01.06.2018	AG 2022 Durée 4 ans	Société : 52445 RP : 0
ESSO SAF Représenté par : Mr Marc HANOT	Membre du Conseil d'Administration	Première nomination : Juin 1973 Renouvellement AG 02.06.2017	AG 2021 Durée 4 ans	Société : 9780 RP : 0
SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION DE PARTICIPATIONS (SOGEPA) Représenté par : Madame Isabelle BOURDAIS	Membre du Conseil d'Administration	Première nomination : Juin 2011 Renouvellement AG 02.06.2017	AG 2021 Durée 4 ans	Société : 10 0 RP :

TOTAL Marketing France Représenté par : Madame Lucile BADAIRE	Membre du Conseil d'Administration	Première nomination : Juin 2015 Renouvellement AG 01.06.2018	AG 2022 Durée 4 ans	Société : 12113 0 RP :
COMPAGNIE COMMERCIALE DE MANUTENTION PETROLIERE (CCMP) Représenté par : Mr Gildas BEAUCHESNE	Membre du Conseil d'Administration	Première nomination : Juin 2007 Renouvellement AG 02.06.2017	AG 2021 Durée 4 ans	Société : 11701 0 RP :

Conflit d'intérêt

Lors du Conseil d'Administration du 08/04/2009, le Président avait soulevé la question de l'éventuel conflit d'intérêt qui pouvait se poser pour l'administrateur de la société Esso SAF dans le cadre de la procédure judiciaire relative au sinistre du 12/01/2007 sur le site SPBA d'Ambès.

Le Conseil d'Administration a jugé que le conflit d'intérêt ne s'est pas avéré au cours de l'année 2019.

En vertu de l'article 3 du règlement intérieur du Conseil d'administration, il est prévu une obligation de révélation des conflits d'intérêt.

Ainsi, afin de prévenir les risques de conflits d'intérêt, tout administrateur a l'obligation de déclarer au Conseil toute situation de conflit d'intérêt, même potentielle ou à venir, entre l'intérêt social et son intérêt personnel direct ou l'intérêt de l'actionnaire ou du groupe d'actionnaires qu'il représente.

Dans une telle situation avérée, l'administrateur concerné doit s'abstenir de participer au vote de la délibération correspondante.

5.1.2. Le rôle du conseil

Les missions principales dévolues au Conseil d'Administration sont l'examen des états financiers, l'approbation des budgets annuels et des tarifs appliqués aux usagers. C'est lors des conseils que sont discutées et validées les orientations stratégiques.

5.1.3. La convocation des membres du conseil et la tenue des réunions

Conformément aux statuts, les administrateurs ont été convoqués régulièrement avant chaque réunion, par courrier ou par messagerie électronique. Les réunions se sont tenues au siège social à Bassens.

Au cours de l'exercice écoulé, le conseil s'est réuni trois fois. Le taux de présence sur 1'année 2019 a été de 94.44 %.

Tous les documents, dossiers techniques et informations nécessaires à la mission des administrateurs, leur ont été communiqués au moins huit jours avant les réunions.

Un procès-verbal a été établi lors de chaque réunion. Il a été envoyé à chaque administrateur pour validation, et a fait l'objet d'une approbation définitive lors de la réunion suivante.

5.1.4. La convocation des commissaires aux comptes

Conformément à l'article L823-17 du Code de commerce, le commissaire aux comptes a été convoqué par lettre recommandée aux réunions du conseil qui ont examiné et arrêté les comptes semestriels et annuels. De plus le commissaire aux comptes a été informé de la tenue de toutes les autres réunions du conseil.

5.1.5. Règlement intérieur

Le règlement intérieur du Conseil d'Administration, disponible au siège social, a été approuvé lors du Conseil du 23 juillet 2009. Lors de sa réunion du 9 avril 2019, le Conseil a modifié l'article suivant :

Article 3 concernant les devoirs des administrateurs avec l'introduction d'un chapitre sur les aspects de la bonne gouvernance et d'éthique de la société

5.1.6. Les principales décisions adoptées

Outre les décisions d'arrêtés des comptes semestriels et annuels et la validation des différents communiqués à publier par DPA dans le cadre de sa communication réglementaire, le conseil a pris les décisions suivantes :

Approbation des budgets révisés 2019 et prévisionnels 2020,
Approbation des nouveaux tarifs 2020,
Mise à jour du règlement intérieur du Conseil d'Administration.

5.1.7. Evaluation des travaux du Conseil

Les administrateurs ont réalisé, avec le Président, une évaluation de leurs travaux au cours de cette année 2019 :

Les réunions du Conseil ont été organisées avec suffisamment de délai de prévenance, ce qui a permis à chaque administrateur de pouvoir s'y préparer ;
Les sujets évoqués en réunion ont été suffisamment bien documentés, ce qui a permis à chaque administrateur de pouvoir participer au débat et se prononcer en toute connaissance de cause :
Chaque administrateur a reçu la même information, et a pu obtenir tous les compléments d'informations qui lui semblaient nécessaires ;
Les débats et les temps de paroles ont été bien gérés par le Président du Conseil ce qui a permis à chacun de pouvoir s'exprimer.

En conclusion, les administrateurs sont satisfaits du déroulement des réunions du Conseil d'Administration au cours de l'année.

5.2. Organisation et fonctionnement des comités spécialisés

Le Conseil d'Administration a été assisté dans ses prises de décisions par les instances suivantes :

Comité d'audit
Comité financier

5.2.1. Le Comité d'Audit

Conformément à l'article L 823-19 et l'article L 823-20, 4° du Code de commerce, le conseil d'administration, réuni en comité d'audit, est notamment chargé d'assurer le suivi :

du processus d'élaboration de l'information financière,
-
du contrôle légal des comptes annuels par le commissaire aux comptes,
de l'indépendance des commissaires aux comptes.

Les membres du comité d'audit se sont réunis en début de séance du Conseil d'Administration le 12 septembre 2019 pour l'arrêté des comptes semestriels et le 26 mars 2020 pour l'arrêté des comptes 2019.

Les administrateurs ont assisté à cette réunion, lors de laquelle le comité a pu obtenir des services financiers, des commissaires aux comptes et du Président Directeur Général toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.

La Présidente du Comité a présenté au Conseil d'Administration, le compte rendu et les conclusions de la mission du Comité.

5.2.2. Le comité financier

Il est composé de trois membres appartenant aux services comptables et financiers des principaux actionnaires.

Le comité s'est réuni une fois pour l'arrêté des comptes annuels et pour l'analyse de la situation financière de la société.

6) REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES :

Le Conseil d'Administration est composé de deux femmes et de quatre hommes.

La Société respecte ainsi la règle légale de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'administration, instaurée par la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, qui prévoit que pour les conseils d'administration composés d'au plus huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne doit pas être supérieur à deux (article L. 225-18-1 du Code de commerce).

7) EVENTUELLES LIMITATIONS DES POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL :

Le Conseil d'Administration n'a pas limité les pouvoirs du Directeur Général.

8) CODE DE REFERENCE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE :

Référentiel de gouvernance

En matière de code de gouvernement d'entreprise, à la suite de l'étude menée depuis 2014, notre société se réfère désormais au Code MIDDLENEXT. Les dispositions de ce code sont ainsi adaptées aux spécificités de DPA.

Après lecture et analyse des différents items du code MIDDLENEXT, le Conseil d'Administration a décidé lors de sa séance du 8 avril 2016, que DPA appliquerait les règles du code MIDDLENEXT, à l'exception de la présence d'administrateurs indépendants au sein du Conseil d'Administration.

En effet, compte tenu de la taille de DPA, de l'actionnariat lié à nos métiers, il a été décidé de ne pas nommer d'administrateurs indépendants.

Notre activité stratégique, nos possibilités de nomination d'un administrateur présentant l'ensemble des qualités requises par le code Middlenext est relativement réduite. Également, le Conseil d'Administration considère que la pluralité de sa composition actuelle est de nature à permettre l'application des bonnes pratiques de gouvernances et n'a donc pas jugé nécessaire de nommer une personne extérieure et indépendante parmi ses membres.

Comité d'Audit ◆

Lors de sa réunion du 23 juillet 2009, le Conseil d'Administration a décidé que le Conseil d'Administration prendra en charge les fonctions de Comité d'Audit.

9) PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L'ASSEMBLEE GENERALE

Les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales figurent à l'article 28 des statuts.

Les statuts sont disponibles au siège social sur demande de l'actionnaire et sur le site internet de la société.

Informations en matière d'offre publique

(Article L.225-37-4 du Code de commerce).

Nous vous précisons les points suivants susceptibles d'avoir une incidence en matière d'offre publique :

la structure du capital de la société et toutes informations en la matière est décrite dans le rapport de gestion,
il n'existe pas de restriction statutaire à l'exercice des droits de vote,
à la connaissance de la société, il n'existe pas de pactes et autres engagements signés entre actionnaires,
il n'existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux,
il n'existe pas de mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel avec des droits de contrôle qui ne sont pas exercés par ce dernier,
les règles de nomination et de révocation des membres du Conseil d'Administration sont les règles légales,
en matière de pouvoirs du Conseil d'Administration, aucune délégation de pouvoir n'est en cours de validité à la date du présent rapport,
la modification des statuts de notre société se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires,

LE PRESIDENT DU CONSEIL

Patrick BRZOKEWICZ

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2019

	31-déc-19			31-déc-18
	Amortissements Brut		NET	NET
ACTIF	et provisions
ACTIF IMMOBILISE

DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles	315 279	293 568	21 711	635
Immobilisations corporelles	910 172	764 757	145 416	124 505
DOMAINE CONCEDE APPORT CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui	48 101	48 101
Installations techniques, matériels et outillages	474 139	474 139
Autres immobilisations corporelles	107 410	107 410
DOMAINE CONCEDE APPORT CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles	784 362	679 737	104 625	127 305
Constructions sur sol d'autrui	4 768 839	153 801	4 615 039	4 586 803
Installations techniques, matériels et outillages	58 192 750	21 804 212	36 388 538	35 751 357
Autres immobilisations corporelles	5 385 496	413 716	4 971 780	4 924 265

IMMOBILISATIONS EN COURS	1 251 705		1 251 705	910 149
S / Total	72 238 253	24 739 440	47 498 813	46 425 018
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations
Prêts	158 855		158 955	151 482
Dépôts et cautionnements	3 912		3 912	3 912
S / Total	162 867		162 867	155 394
TOTAL I	72 401 120	24 739 440	47 661 680	46 580 412
ACTIF CIRCULANT
Stocks de matières	451 244	247 249	203 995	115 988
Créances clients	1 608 068		1 608 068	2 043 004
Autres créances	715 983		715 983	983 729
Disponibilités	1 138 604		1 138 604	1 143 875
Placements trésorerie	6 270 000		6 270 000	15 000 000
S / Total	10 183 899	247 249	9 936 650	19 286 595
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance	44 047		44 047	37 260
Charges à étaler
TOTAL II	10 227 947	247 249	8 980 698	19 323 855

TOTAL GENERAL	82 629 067	24 986 689	57 642 378	65 904 267

PASSIF	( avant répartition )	31-déc-19	31-déc-18
CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES
Capital social ( entièrement amorti )		748 170	748 170
Primes d'émission et de fusion		15 053	15 053
Ecarts de réévaluation		17 082	17 082
Ecarts de réévaluation (1976)		2 539 861	2 539 861
Réserve légale		74 817	74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires		223 451	223 451
Réserves ordinaires		4 860 846	13 857 981
Report à nouveau
Résultat de l'exercice		3 228 926	2 932 509
Subvention d'équipement
Provision spéciale de réévaluation
Amortissements dérogatoires
	TOTAL I	11 708 205	20 408 924
DROITS DU CONCEDANT
Amortissements de caducité		36 586 736	34 396 547
Amortissements de caducité transférés en capital		-748 170	-748 170
Apport du Concédant à titre gratuit
	TOTAL II	35 838 566	33 648 377
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour grosses réparations		4 957 704	4 886 831
Fonds de renouvellement des installations concédées		2 866 362	3 319 446
Autres provisions pour risques et charges		399 185	404 089
	TOTAL III	8 223 251	8 610 366
AUTRES DETTES
Emprunts divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés		926 394	903 125
Dettes fiscales et sociales		915 792	2 251 903
Dettes diverses		30 169	28 239
	S / Total	1 872 355	3 183 267
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance			53 333
	TOTAL I V	1 872 355	3 236 600
TOTAL GENERAL		57 642 378	65 904 267

	2019	2018
COMPTE DE RESULTAT	31 décembre	31 décembre
PRESTATIONS DE SERVICES	16 789 011	16 399 420
AUTRES PRODUITS	3 584	2 026
REPRISE DE PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS	812 156	1 088 927
TRANSFERTS DE CHARGES	2 530	4 550
PRODUITS D'EXPLOITATION	17 607 281	17 494 922
ACHATS DE MATIERES STOCKEES	510 467	580 480
AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES	3 562 975	3 555 338
IMPOTS ET TAXES	1 327 654	1 258 819
SALAIRES ET TRAITEMENTS	2 045 737	2 018 240
INTERESSEMENT	223 099	185 053
CHARGES SOCIALES	876 132	943 100
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMOBILISATIONS	770 327	828 460
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE CADUCITE	2 204 471	2 132 431
DOTATION AUX PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT	4 180	8 158
DOTATION AUX PROVISIONS POUR GROSSES REPARATIONS	799 873	772 371
DOTATION AUX PROVISIONS POUR CHARGES	19 414	52 444
AUTRES CHARGES	8	0
REDEVANCES DE CONCESSION ET REDEVANCES PORTUAIRES	790 084	769 401
CHARGES D'EXPLOITATION	13 134 421	13 104 295
RESULTAT D'EXPLOITATION	4 472 861	4 390 627
PRODUITS DE PARTICIPATION
AUTRES INTERETS	17 241	37 840
PRODUITS FINANCIERS	17 241	37 840
INTERETS SUR EMPRUNTS
INTERETS DIVERS
CHARGES FINANCIERES
RESULTAT FINANCIER	17 241	37 840
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT	4 490 101	4 428 467
SUR OPERATIONS DE GESTION
SUR OPERATIONS EN CAPITAL	26 372	12 441
REPRISES SUR PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS	427 285	701 131
PRODUITS EXCEPTIONNELS	453 657	713 571
SUR OPERATIONS DE GESTION	216 112	678 696
SUR OPERATIONS EN CAPITAL	36 472	168 667
DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS
CHARGES EXCEPTIONNELLES	252 584	847 363
RESULTAT EXCEPTIONNEL	201 073	-133 791
RESULTAT AVANT IMPOTS	4 691 174	4 294 676
PARTICIPATION
IMPOTS SUR LES SOCIETES	1 462 248	1 362 167
RESULTAT NET	3 228 926	2 932 509

ANNEXE

I. INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT DE GERANCE ENTRE DPA ET LE GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX

Le contrat de gérance conclu le 5 juin 1967 entre le Port autonome de Bordeaux (auquel le Grand port maritime de Bordeaux -- GPMB s'est substitué) et DPA expirera le 31 mai 2032.

Au terme du contrat de gérance, les aménagements, ouvrages et appareils à caractère immobilier que DPA aura acquis, construits ou mis en place au titre du contrat devront être remis gratuitement au GPMB, en bon état d'entretien et seront de plein droit la propriété du GPMB.

Compte tenu des réformes législatives et réglementaires intervenues en 2016-2017 dans le domaine des contrats d'occupation du domaine public et des contrats de concession, la prolongation de la durée du contrat de gérance (conclu initialement pour une durée de 50 ans augmentée de 15 ans en 1991) paraît très difficilement envisageable au-delà de 2032.

En raison de ces mêmes réformes, la réattribution par le GPMB de l'exploitation des dépôts publics d'hydrocarbures de Bayon et de Bassens et de l'oléoduc les reliant devra a priori être précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence (sauf à ce que le GPMB décide de mettre fin à cette activité et d'affecter les sites concernés à d'autres usages). DPA pourra être candidat à ce nouveau contrat, sans disposer d'un droit particulier à son renouvellement.

Dans le cadre du nouveau contrat à conclure pour l'exploitation des sites, le GPMB pourra définir des conditions techniques et financières (notamment en termes de redevances dues par l'exploitant) différentes de celles actuellement applicables.

Si un autre candidat à ce nouveau contrat devait être sélectionné à l'issue de la procédure de publicité et de mise en concurrence conduite par le GPMB, la disparition de l'objet social de DPA emporterait la cessation de son activité.

II. REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels au 31 décembre 2019 ont été élaborés dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de bases :

Continuité de l'exploitation
Permanence des méthodes comptables
Indépendance des exercices

Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

Il a été tenu compte dans la présentation des états financiers, des particularités résultant de notre statut de concessionnaire du Grand Port Maritime de Bordeaux auquel nous remettrons gratuitement, en 2032, l'ensemble des installations faisant partie du domaine concédé à BAYON et à BASSENS.

Dans ce contexte, le concessionnaire est tenu d'assurer les travaux de renouvellement et de gros entretiens des immobilisations servant à l'exploitation des sites de Bayon et Bassens.

1) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles regroupent l'ensemble des logiciels informatiques amortis en linéaire sur une durée de 1 à 7 ans.

2) IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Le statut particulier des sociétés concessionnaires entraîne le découpage des immobilisations corporelles de la société en deux catégories :

Immobilisations du domaine Privé : regroupent l'ensemble des biens qui resteront la propriété du concessionnaire à la fin du contrat de concession.
Immobilisations du domaine Concédé : regroupent l'ensemble des biens qui seront rendus au concédant à la fin du contrat de concession sans contrepartie financière.

2.1) DOMAINE PRIVE

Les immobilisations du domaine privé sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition.

Les durées d'amortissement pratiquées sur ces biens sont les suivantes :

Logiciel informatique : linéaire entre 1 à 5 ans.
Matériel et Outillage : linéaire entre 5 et 10 ans.
Matériel de transport : linéaire entre 5 et 10 ans.
Mobilier, machines de bureau : linéaire entre 5 et 10 ans.

2.2) DOMAINE CONCEDE

Les immobilisations du domaine concédé sont comptabilisées à leur coût d'acquisition à l'exception de celles acquises antérieurement au 31 décembre 1976 qui figurent au bilan à leur valeur réévaluée (réévaluation légale).

Les immobilisations du domaine concédé se décomposent en deux catégories :

- Immobilisations non renouvelables :

Par nature, ce sont les immobilisations qui ne nécessiteront pas de remplacement pour maintenir leur potentiel productif durant la concession, eu égard à la durée de la concession, la durée de vie du bien dépassant la date de fin du contrat de concession.

- Immobilisations renouvelables :

Regroupent toutes les immobilisations du domaine concédé dont la durée de vie est inférieure au nombre d'années restant à courir jusqu'à la date de fin de concession.

2.2.1) Amortissements pratiqués :

Amortissement de caducité : il est pratiqué sur la totalité des biens concédés afin de permettre la reconstitution, en fin de concession, des capitaux propres investis dans le domaine concédé. Il est calculé linéairement sur la durée de la concession restant à courir à la date d'achat du bien.

Il s'applique de la façon suivante :

o Immobilisations non renouvelables : sur le coût d'achat.
o Immobilisations renouvelables : pour le premier bien sur son coût d'achat, pour le suivant sur la différence entre son coût d'achat et la valeur du bien qu'il remplace.

Amortissement industriel : il ne s'applique qu'aux immobilisations renouvelables.

Les durées d'amortissement pratiquées sont les suivantes :

o Constructions : amortissement linéaire de 10 à 30 ans.
o Installations techniques, matériel et outillage : linéaire entre 5 et 30 ans.
o Agencement, aménagement constructions : linéaire sur 20 ans.

2.2.2) Provision pour renouvellement :

Afin d'étaler sur la durée de la concession le coût de remplacement d'un bien, la société a établi un plan de renouvellement de ses biens. Les plans de renouvellement portent sur la majeure partie des biens identifiables entièrement renouvelables.

Les provisions pour renouvellement des immobilisations sont mises à jour à chaque clôture à partir notamment des analyses techniques et des travaux effectués. Les provisions devenues sans objet sont reprises en résultat exceptionnel.

A la fin de chaque exercice, une provision est constatée sur la base de la différence entre le coût estimé de renouvellement du bien et sa valeur d'achat d'origine, jusqu'à la date de renouvellement définie dans le plan.

La dotation de l'exercice est évaluée en tenant compte d'un coefficient égal au quotient du nombre d'années d'utilisation du bien, depuis sa mise en service sur sa durée de vie totale.

Dans le cas du renouvellement d'un bien provisionné, la provision antérieurement dotée est reprise en compte de résultat, soit sur la durée de vie du nouveau bien s'il est renouvelable, soit sur la durée restante de la concession si le nouveau bien est non renouvelable.

Dans le cas où la provision de renouvellement constituée serait supérieure au coût de remplacement de l'immobilisation, la quote-part de provision est reprise intégralement.

Dans le cas de sortie de l'actif d'un bien sans renouvellement, la provision antérieurement dotée est reprise en compte de résultat sur l'exercice de la sortie.

Suite au travail réalisé sur le dépôt de Bayon, la société a entamé une réflexion sur les durées de vie des biens actifs restants au 31/12/2013, afin de revoir sa politique d'amortissement et de renouvellement avec l'impact induit sur les provisions.

Au 31 décembre 2019, la société a décidé de reprendre les provisions devenues sans objet sur certaines catégories de biens.

L'impact financier sur l'exercice 2019 est un produit exceptionnel de 411976 €.

3) IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Elles sont inscrites au bilan à leur valeur historique.

Elles comprennent en particulier les prêts consentis dans le cadre de la participation à l'effort de construction. Ces prêts sont remboursables sur une durée de 20 ans.

4) ACTIF CIRCULANT

Les stocks de matières premières sont évalués à leur coût d'acquisition. Des provisions sont constituées le cas échéant pour constater une dépréciation.

Les créances de l'actif circulant sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision est constatée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

5) AUTRES FONDS PROPRES : DROITS DU CONCEDANT

Le compte "droits du concédant" enregistre la contrepartie des opérations faites dans le cadre de la concession. Il correspond au cumul des amortissements de caducités pratiqué sur les biens du domaine concédé et de la valeur nette comptable des biens apportés par le concédant. Son montant est diminué de la valeur du capital amorti pour 748 170 €.

6) PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

Des provisions sont constituées pour couvrir des risques et charges, nettement précisées quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours, rendent probables.

Les provisions pour risques et charges comprennent en particulier :

Les provisions pour renouvellement des immobilisations du domaine concédé. L'avis 2000-10 du CNC exclut les provisions pour renouvellement du champ d'applications du règlement nº 2002-06, relatif aux passifs.
Les provisions pour grosses réparations afférentes aux programmes pluriannuels de vérification des bacs d'hydrocarbures sont comptabilisées en conformité avec le règlement 2002-10 sur l'amortissement et la dépréciation des actifs. Ces provisions sont estimées à partir de l'analyse des couts encourus. Dans le cadre de ces inspections décennales, les provisions pour grosses réparations sont dotées linéairement sur 10 années pour les bacs d'hydrocarbures et 6 années pour le pipe.
- Les primes « long service » attribuées aux personnels suivant leur ancienneté dans l'entreprise, sont comptabilisées en conformité avec la recommandation 03-R-01 du CNC sur les engagements sociaux de l'entreprise.

III COMPLEMENT D'INFORMATIONS

VARIATIONS IMMOBILISATIONS BRUTES

	SOLDE AU	ACQUISITIONS	TRANSFERTS
VARIATIONS IMMOBILISATIONS BRUTES	31/12/2018		AJUSTEMENTS
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles	286 407	28 872
Immobilisations corporelles	845 561	77 350
Total domaine privé	1 131 968	106 222
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui	48 101
Installations techniques spécialisées	474 139
Autres immobilisations corporelles	107 410
Sous total	629 650
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles	751 991	32 371
Constructions sur sol d'autrui	4 740 603	28 236
Installations techniques spécialisées	56 959 674	1 305 615
Autres immobilisations corporelles	5 320 000	65 496
Sous total	67 772 268	1 431 718
Total domaine concédé	68 401 918	1 431 718
SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS	69 533 885	1 537 939
IMMOBILISATIONS EN COURS	910 149	1 879 497	-1 537 940
TOTAL IMMOBILISATIONS	70 444 034	3 417 436	-1 537 940
	CESSIONS	COMPTE DU CONCEDANT	SOLDE AU 31/12/2019
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles			315 279
Immobilisations corporelles	12 738		910 172
Total domaine privé	12 738		1 225 451
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui			48 101
Installations techniques spécialisées	72 538		401 601
Autres immobilisations corporelles			107 410
Sous total	72 538		557 112
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles			784 362
Constructions sur sol d'autrui			4 768 839
Installations techniques spécialisées			58 265 288
Autres immobilisations corporelles			5 385 496
Sous total			69 203 986
Total domaine concédé	72 538		69 761 098
SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS	85 276		70 986 549
IMMOBILISATIONS EN COURS			1 251 705
TOTAL IMMOBILISATIONS	85 276		72 238 254

VARIATIONS AMORTISSEMENTS

VARIATIONS AMORTISSEMENTS	SOLDE AU 31/12/2018	DOTATIONS	CESSIONS
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles	285 772	7 796
Immobilisations corporelles	721 056	55 303	11 602
Total domaine privé	1 006 827	63 100	11 602
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui	48 101
Installations techniques spécialisées	474 139
Autres immobilisations corporelles	107 410
Sous total	629 650
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles	624 686	55 050
Constructions sur sol d'autrui	153 801
Installations techniques spécialisées	21 208 316	634 195	37 202
Autres immobilisations corporelles	395 735	17 981
Sous total	22 382 538	707 227	37 202
Total domaine concédé	23 012 188	707 227	37 202
Total immobilisations	24 019 015	770 327	48 804

	TRANSFERTS	REPRISES	SOLDE AU
	AJUSTEMENTS		31/12/2019
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles			293 568
Immobilisations corporelles			764 757
Total domaine privé			1 058 325
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui			48 101
Installations techniques spécialisées			474 139
Autres immobilisations corporelles			107 410
Sous total			629 650
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles			679 737
Constructions sur sol d'autrui			153 801
Installations techniques spécialisées		1 098	21 804 212
Autres immobilisations corporelles			413 716
Sous total		1 098	23 051 466
Total domaine concédé		1 098	23 681 115
Total immobilisations		1 098	24 739 440

REEVALUATION DE L'ACTIF IMMOBILISE

	VALEUR EN COUT HISTORIQUE	REEVALUATION	VALEUR REEVALUER
Valeurs Brutes	1 702 857	960 181	2 662 388
Amortissements cumulés	1 702 857	960 181	2 662 388
Valeurs Nettes	0	0	0

1°) IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

2º) IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES

L'écart de réévaluation des immobilisations non amortissables est de 2 556 943 €.

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Ce poste comprend :

Un prêt à Action Logement d'un montant de 150 133 €. Nous avons, au cours de l'exercice, perçu la somme de 3 738 € au titre du remboursement du prêt de l'année 1999 et versé 8 665 € de prêt au titre de 2019.

Les prêts accordés au personnel de la société en avril 2019, afin de participer à l'augmentation de capital de la société TOTAL s'élèvent à 21 173 €. Les remboursements effectués au cours de l'année se sont élevés à 18 636 €. Le précédent prêt accordé au personnel d'un montant de 21 557 € afin de participer à l'augmentation de la société TOTAL en 2018 a été totalement remboursé.

STOCKS MATIERES

Les stocks de matières se décomposent de la façon suivante :

	Valeur brute	Dépréciation
Emulseurs	280 245	247 249
Additifs et colorants	170 480
Azote	રી તે
	451 244	247 249

Un complément de dépréciation pour les émulseurs, pour tenir compte de la durée de vie de 5 ans, a été comptabilisé au compte de résultat dans le poste provisions pour charges d'exploitations à hauteur de 19 414 €. Une reprise de provision a été constatée pour 5 892 €.

ECHEANCES DES CREANCES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

La totalité des créances est à échéance de moins d'un an.

CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES

	SOLDE AU		Autres
	31/12/2018	EXERCICE	AFFECTATION EXERCICE	mouvements
			DIVIDENDES	AUTRES
Capital amorti	748 170
Primes d'émission et de fusions	15 053
Ecarts de réévaluation	2 556 943
Réserve légale	74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires	223 451
Réserves ordinaires	13 857 981		465		-8 997 600
Report à nouveau
Résultat de l'exercice antérieur
Résultat de l'exercice	2 932 509	3 228 926	-2 932 044	-465
Subvention d'investissement
Provision spéciale de réévaluation
TOTAL CAPITAUX PROPRES	20 408 924	3 228 926	-2 931 579	-465	-8 997 600

Droits du concédant
Amortissements de caducité	34 396 547

Amortissements de caducité	34 396 547
Amortis. Transférés en capital	-748 170
Apport du Concédant à titre gratuit
TOTAL DROITS DU CONCEDANT I	33 648 377

	PROVISIONS		SUBVENTIONS		SOLDE AU
	DOTATION	REPRISE	RECUES	AMORTIS.	31/12/2019
Capital amorti					748 170
Primes d'émission et de fusions					15 053
Ecarts de réévaluation					2 556 943
Réserve légale					74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires					223 451
Réserves ordinaires					4 860 846
Report à nouveau
Résultat de l'exercice antérieur
Résultat de l'exercice					3 228 926
Subvention d'investissement
Provision spéciale de réévaluation
TOTAL CAPITAUX PROPRES					11 708 205

Droits du concédant
Amortissements de caducité	2 204 471	14 282	36 586 736
Amortis. Transférés en capital			-748 170
Apport du Concédant à titre gratuit
TOTAL DROITS DU CONCEDANT	2 204 471	14 282	35 838 566

Les autres mouvements de 8 997 600 € prélevés sur les réserves ordinaires sont liés à la distribution exceptionnelle de dividendes intervenue au cours de l'exercice 2019.

Le capital social est composé de 97 800 actions au nominal de 7,65 €. Il a été entièrement remboursé au cours des années 1968 à 1983. La valeur portée au passif du bilan correspond à une quote-part des droits du concédant.

DESIGNATIONS	2018	DOTATIONS	REPRISES EXERCICE		2019
	31-déc	EXERCICE	UTILISEES	NON UTILISEES	31-déc
	4 886 831	799 873	729 000		4 957 704
Provisions pour grosses réparations
Provisions pour renouvellement des immobilisations concédées	3 319 446	4 180	45 289	411 976	2 866 362
Provisions pour litiges
Provisions pour prime long service	337 422		31 904		305 518
Provisions pour autres charges	66 667	27 000			93 667
S / T PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	8 610 366	831 054	806 193	411 976	8 223 251
Provisions pour dépréciation des stocks	233 727	19 414	5 892		247 249
Provisions pour dépréciation des créances
CUMUL DES PROVISIONS	8 844 093	850 468	812 085	411 976	8 470 500

TABLEAU DES PROVISIONS

Les primes «long service» octroyées aux personnels après 20, 25, 30, 35 et 40 ans d'ancienneté dans la société ont été provisionnées sur la base des plans de carière individualisés conformément aux dispositions du règlement CRC 2004-03 du 4 mai 2004 relatif aux médailles du travail.

Les principales hypothèses retenues sont :

-
-
Taux d'évolution de 0.80 %.
1. Le coût de renouvellement des immobilisations est provisionné sur la base des plans de renouvellement individualisés.

Les reprises de provisions pour renouvellement de 45 289 €, correspondent à des provisions reprises dans le cadre de renouvellement de biens immobilisés ou devenues sans objet suite à des sorties d'actifs immobilisés.

1. Une reprise de provisions pour renouvellement exceptionnelle a été comptabilisée à hauteur de 411 976 € pour les provisions devenues sans objet.
1. Le coût des grosses réparations sur les immobilisations est provisionné sur la base des programmes pluriannuels de vérification des bacs.

TABLEAU DES ECHEANCES DES DETTES

	MONTANT	DEGRE D'EXIGIBILITE DU PASSIF
	AU 31/12/2019	A MOINS DE 1AN	DE 1 A 5 ANS	A PLUS DE 5 ANS

Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés	926 394	926 394
Dettes fiscales et Sociales	915 792	915 792
Dettes diverses	30 169	30 169
TOTAL	1 872 355	1 872 355

CREANCES ET DETTES SOCIETES LIEES

	Créances	Dettes
	1 an au plus	1 an au plus
Créances clients	914 018
Dettes fournisseurs		35 798

DETAIL DES CHARGES A PAYER ET PRODUITS A RECEVOIR

	Charges à payer	Produits à recevoir
Fournisseurs	253 587
Personnel	437 707
Organismes sociaux	234 988
Impôts et Taxes	45 215	328 686
TOTAL	971 497	328 686

DETAIL DES COMPTES DE REGULARISATION

Charges constatées d'avance :

Ce poste correspond à la part des contrats d'entretien et de location payés d'avance pour un total de 44 047 €.

DETAIL DES DISPONIBILITES

Ce poste se décompose de la façon suivante :

Solde de trésorerie	1 138 604
Compte à terme	3 000 000
Compte rémunéré	3 270 000
	7 408 604

DETAILS DES PRODUITS EXCEPTIONNELS

Ils se décomposent de la façon suivante :

· Autres produits exceptionnels	9 765
· Produits exercices antérieurs	16 607
· Reprise amortissements exceptionnels	1 098
· Reprise amortissements caducité	14 211
· Reprise provisions renouvellement	411 976
	453 657

DETAILS DES CHARGES EXCEPTIONNELLES

Elles se décomposent de la façon suivante :

· Pénalités & amendes fiscales déductibles	113 900
· Rappels d'impôts (autres qu'is)	75 212
· Valeurs nettes des immobilisations renouvelées	36 472
· Dotations prov charges exceptionnelles	27 000
	252 584

Les rappels d'impôts correspondent aux rappels de CET des années 2015,2016,2017 et 2018, adressés par l'administration fiscale suite à une réévaluation des bases de calculs de la CET.

Le poste pénalités et amendes fiscales déductibles correspond au montant des dommages et intérêts versés aux trois parties civiles qui n'ont pas déposé de pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d'Appel dans le cadre du sinistre d'Ambès de janvier 2007.

Le poste dotations provisions charges exceptionnelles est constitué des dommages et intérêts perçus par la Mairie de Macau suite à la condamnation de DPA par la Cour d'Appel.

REPARTITION DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES

	Résultat Avant Impôt	Impôt Dû	Résultat Net
Résultat courant	4 490 101	1 399 573	3 090 528
Résultat exceptionnel	201 073	62 675	138 398
Total	4 691 174	1 462 248	3 228 926

HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le cabinet ERNST & YOUNG, commissaire aux comptes de la société, a perçu au titre de sa mission de certification des comptes annuels, les rémunérations HT suivantes :

	Exercice 2019	53 500 €
1	AAAA	CA CAM O

Exercice 2018	60 605 €

ENGAGEMENT D'INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE

Ces engagements sont calculés conformément à la Convention Collective de l'Industrie du Pétrole et majorés des dispositions internes à l'entreprise. Leurs montants non comptabilisés à la clôture s'élèvent à 767 708 € (contre 653 420 € au 31 décembre 2018).

Les hypothèses retenues (le taux d'actualisation était de 1,58 % en 2018 et a été porté à 0,80 % pour 2019) :

	· Base d'évaluation	Décembre 2019
	= Méthode	ınterne
=	Age de la retraite	65 ans
	Taux net d'actualisation	0.80 %
	Taux inflation	1.50 %
	" Taux de charges sociales	48.00 %

ENGAGEMENT DE COTISATIONS DE MUTUELLE

La société s'est engagée à prendre en charge une quote-part de la cotisation de la mutuelle des personnels retraités et de leurs conjoints.

Au cours de l'exercice 2019, la société a pris en charge 23 618 € de cotisations au profit de 88 bénéficiaires.

A la clôture des comptes, le montant de l'engagement global non comptabilisé concernant le personnel retraité actuel ainsi que les futurs retraités s'élève à 725 360 €.

Les hypothèses retenues sont les suivantes :

* Base d'évaluation	décembre 2019
" Contrat	cotisation MIP base jusqu'en 2006
" (Contrat	cotisation MIP Total à partir de janvier 2007
" (Contrat	cotisation MIP DPA à partir de janvier 2014
■ Age de la retraite	65 ans
▪ Durée de vie moyenne	87 ans

EFFECTIF MOYEN EMPLOYE PENDANT LA PERIODE

디	Cadres	8
요	Agents de maîtrise et assimilés	3 1
	" Employés et ouvriers	ব
		43
	■ Mandataire social mis à disposition de l'entreprise

DETTE FUTURE D'IMPOT

	Base	Impôts dus
Allegement · Provisions pour conges payes · Intéressement des salariés aux bénéfices	171 364 223 099	53 123 69 161

ENGAGEMENTS

Engagements donnés non comptabilisés

Caution fournie par BNP PARIBAS, à hauteur de 200 000 €, afin de couvrir les opérations diverses vis-à-vis des DOUANES de Bordeaux.

Engagements donnés comptabilisés

Selon le contrat de gérance qui la lie au Port Autonome de Bordeaux, la Société est tenue de maintenir en état de fonctionnement les biens du domaine concédé, et de les remettre gratuitement au concédant à la fin du contrat, soit le 31 mai 2032.

Les provisions pour renouvellement et les amortissements de caducité traduisent en comptabilité cette obligation.

Les provisions pour renouvellement seront reprises chaque année d'ici la fin de la concession, en fonction de l'avancée des travaux et des analyses portant sur les biens concernés.

Engagements reçus

La société a signé des contrats de location de capacités engageant les clients sur des durées supérieures à 1 an.

A la clôture de l'exercice le montant des loyers se résume de la façon suivante :

■ Loyers non perçus et non comptabilisés

A moins d'un an	5 209 536 €
De un à cinq ans	17 695 128 €
Plus de cinq ans	4 174 360 €
	27 079 024 €

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

	31/12/2019	31/12/2018
	(12 mois)	(12 mois)
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net	3 228 926	2 932 509
+Amortissement et provisions	2 572 303	1 995 121
- Plus-values de cessions des immobilisations	-36 472	-168 667
- Variation des charges à répartir
Marge brute d'autofinancement	5 837 701	5 096 297
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité
Stocks	-88 007	52 783
Créances clients	434 936	-204 237
Autres créances	267 746	-17 408
CCA	-6 788	338 364
Dettes fournisseurs	-81 784	-478 960
Dettes fiscales et sociales	-1 336 112	1 315 293
Autres dettes	1 930	3 300
PCA	-53 333	23 333
Total	-861 412	1 062 468
Flux net de trésorerie généré par l'activité	4 976 289	6 158 765
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
Acquisitions d'éléments d'actif immobilisé
- Immobilisations incorporelles et corporelles	1 537 939	1 366 290
- Immobilisations en cours	341 556	247 744
- Immobilisations financières	29 848	29 898
Total acquisitions	1 909 343	1 643 932
Cession d'immobilisations
- Immobilisations incorporelles et corporelles
- Immobilisations financières	22 374	26 013
Total cessions	22 374	26 013
Variation des dettes sur immobilisations	105 053	-211 052
	-1 781 916	-1 828 971
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement
Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement
Dividendes versés aux actionnaires	-11 929 644	-2 934 000
Augmentations de capital en numéraire
Subvention
Emissions d'emprunts
Remboursements d'emprunts
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement	-11 929 644	-2 934 000
Disponibilités	16 143 875	14 748 082
Découverts bancaires
Trésorerie d'ouverture	16 143 875	14 748 082
Disponibilités	7 408 604	16 143 875
Découverts bancaires
Trésorerie de clôture	7 408 604	16 143 875
Variation de trésorerie	-8 735 271	1 395 793

IV - AUTRES INFORMATIONS

1- Évolution au 31 décembre 2019 du sinistre d'Ambès de janvier 2007

La procédure judiciaire est toujours en cours et comporte deux volets, un civil et un pénal.

Concernant le volet civil de l'affaire :

Le 13 décembre 2016, la Cour d'Appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce et condamne ESSO au paiement des dommages-intérêts.

Suite au jugement rendu par la Cour d'Appel de Versailles, le 15 février 2017, ESSO a déposé une demande de Pourvoi en Cassation.

Le 5 décembre 2018, la décision de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, a clos cette procédure. L'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 13 décembre 2016 devient donc définitif.

Concernant le volet pénal de l'affaire :

Le juge a décidé le renvoi de DPA (personne morale) et de M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) devant le tribunal correctionnel.

Le procès a eu lieu le 13 Octobre 2014 et le jugement a été rendu le 1er décembre 2014.

DPA (personne morale) et M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) ont été relaxés. Le procureur Général n'a pas fait appel ainsi la décision est donc définitive au plan pénal.

Les parties civiles ont fait appel au civil.

Le 14 octobre 2016, la cour a statué et a déclaré irrecevables les demandes en dommages-intérêts et remboursement.

Toutefois, la SEPANSO, l'ASPAS, la LPO ainsi que la Mairie de Macau se sont pourvues en cassation et demandent des dommages-intérêts de l'ordre de 4 ME.

Le 16 janvier 2018, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel.

Le 6 juin 2019 s'est tenue l'audience de renvoi de la Cour d'Appel de Bordeaux.

Le 30 septembre 2019, la Mairie de Macau a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d'Appel de Bordeaux.

2- Evènements post clôture

La société DPA met en place les mesures jugées appropriées pour protéger la santé de ses employés et répondre aux besoins de ses clients.

A fin mars, les impacts de la baisse d'activité sont, pour le moment, limités pour DPA.

Il n'est pas possible en l'état actuel des choses de déterminer pour l'exercice 2020 l'impact net de l'épidémie sur l'activité et les résultats de la société.

ATTESTATION DE LA PERSONNE ASSUMANT LA RESPONSABILITE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL (Article 222-4 - 3º du Règlement Général AMF)

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et que le rapport de gestion, figurant en page trois à vingt-deux, présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Bassens Le 22 avril 2020

Patrick BRZOKEWICZ Président Directeur Général

RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

A l'Assemblée Générale de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 3 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

l'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1ª janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Provisions pour risques et charges d'exploitation en lien avec le contrat de concession

Risque identifié

Dans le cadre du contrat de délégation de service public conclu entre le Grand Port Maritime de Bordeaux (le concédant) et la société Les Docks des Pétroles d'Ambès (le concessionnaire), le concessionnaire se doit de remettre au concédant gratuitement en fin de concession, soit en 2032, l'ensemble des installations faisant partie du domaine concédé. Dans ce contexte, le concessionnaire est tenu d'assurer les travaux de renouvellement et de gros entretiens des immobilisations servant à l'exploitation des sites de Bayon et Bassens.

Conformément à l'information présentée dans la note ll.6 de l'annexe des comptes annuels, votre société constitue des provisions pour renouvellement des immobilisations du domaine concédé, s'élevant à M€ 2,87 au 31 décembre 2019, et des provisions pour grosses réparations relatives aux programmes pluriannuels de vérification des bacs d'hydrocarbures (inspection décennale), s'élevant à M€ 4,96 au 31 décembre 2019.

Comme indiqué dans la note 11.2.2 de l'annexe des comptes annuels, la société a établi un plan de renouvellement de ces biens et constate des provisions pour renouvellement des immobilisations sur la base de la différence entre le coût estimé de renouvellement des biens et leur valeur d'achat d'origine, selon les modalités décrites dans la note précitée.

Ces provisions sont mises à jour à chaque clôture à partir notamment des analyses techniques et des travaux effectués. Les provisions pour renouvellement devenues sans objet sont reprises en résultat exceptionnel.

Comme indiqué dans la note 6 de l'annexe des comptes annuels, les provisions pour grosses réparations afférentes aux programmes pluriannuels de vérification des bacs d'hydrocarbures sont estimées à partir de l'analyse des coûts encourus.

Nous avons considéré ce sujet comme un point clé de l'audit compte tenu des montants en jeu et du fait que ces provisions pour risques et charges d'exploitation sont par nature dépendantes d'hypothèses, d'estimations ou d'appréciations de la société.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Notre réponse

Concernant les provisions pour renouvellement des immobilisations, nous avons examiné les travaux réalisés par la société pour déterminer le caractère renouvelable ou non renouvelable des immobilisations concernées. Nous avons également comparé les montants provisionnés avec les informations issues des analyses techniques effectuées par la société et analysé les provisions devenues sans objet. Nous avons par ailleurs rapproché le montant des provisions constituées avec les plans de renouvellement préparés par la société.

Concernant les provisions pour grosses réparations, nous avons également examiné les principales estimations retenues par la direction en vue d'établir les charges prévisionnelles liées aux travaux de grosses réparations à venir, à partir des informations disponibles, parmi lesquelles les réalisations passées.

Enfin, dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné la conformité des méthodes comptables utilisées pour évaluer les provisions précisées ci-dessus ainsi que le caractère approprié des informations fournies dans les notes II.2.2 et II.6 de l'annexe des comptes annuels.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration 3 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'obiet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données avant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui cont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application de l'article L. 225-37-5 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation du commissaire aux comptes

Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès par votre assemblée générale du 2 juin 2017.

Au 31 décembre 2019, nous étions dans la troisième année de notre mission sans interruption.

Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2011 à 2016 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes avant 1994 et jusqu'à 2010.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

ll appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. l'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en capacité de la société à poursuivre

son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit

Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Bordeaux, le 22 avril 2020

Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG Audit

lean-Pierre Caton

RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES

A l'Assemblée Générale de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.

Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale

En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution de la convention suivante, déjà approuvée par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Avec la société Total Marketing France, actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %

Personne concernée

M. Patrick Brzokewicz, président-directeur général.

Convention de détachement

Nature et objet

La convention a pour objet le détachement de M. Patrick Brzokewicz (ci-après le « salarié détaché »), salarié de Total Marketing France (ci-dénommée « TMF »), auprès de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès (cidénommée « société d'accueil ») pour exercer des fonctions similaires à celles occupées dans la société d'origine, à savoir directeur de site. Cette convention a été autorisée lors du conseil d'administration du 14 septembre 2018.

Modalités

La convention est entrée en vigueur le 14 septembre 2018 et sera valable jusqu'au 30 août 2020. Elle peut être renouvelée à la fin de cette période par tacite reconduction pour des périodes de douze mois.

L'ensemble des coûts liés à ce détachement, c'est-à-dire notamment les salaires et assimilés, congés payés, primes annexes, charges sociales (santé et retraites), charges indirectes de personnel et plus largement tout autres frais - dont notamment, primes d'assurances incluant la couverture de responsabilité civile, taxes locales et charges, liées au contrat de travail du salarié détaché pendant toute la durée de son détachement, y compris durant les périodes de congés du salarié détaché, seront refacturés mensuellement au coût de revient par TMF à la société d'accueil.

Par ailleurs, l'ensemble des frais qui seront engagés par la société d'accueil pour les besoins du détachement du salarié détaché tels que, notamment, les frais de déménagements (mobilisation) liés à son changement d'affectation, le véhicule de fonction, les frais de missions ou de déplacements ainsi que les coûts liés à l'environnement professionnel (bureau, secrétariat, etc.) du salarié détaché, prélèvements sociaux, cotisations annuelles pour loisirs, etc. seront exclusivement à la charge de la société d'accueil et ne pourront être facturés à TMF. L'application de cette convention sur l'exercice clos le 31 décembre 2019 a conduit à une refacturation des coûts pour un montant total de € 333 838.

Bordeaux, le 22 avril 2020

Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG Audit

lean-Pierre Caton

PROJET DES RESOLUTIONS

Première Résolution :

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration, du Président du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes, approuve dans toutes leurs parties ces rapports, ainsi que les comptes annuels bilan, compte de résultat et annexe - de l'exercice 2019 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations et mesures, traduites par les dits comptes ou résumées dans ces rapports.

Affectation du Résultat de l'exercice 2019 Deuxième Résolution :

L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l'exercice soit un bénéfice de 3 228 925,85 EUR à concurrence de :

Résultat de l'exercice	3 228 925.85
Majoré du report à nouveau
Bénéfice Distribuable	3 228 925.85

Affectation	HTR	Solde du compte avant affectation	Nouveau solde après affectation
Dividendes	2 934 000.00
Réserves ordinaires	294 925,85	5 084 296,31	5 379 222.16
Total affecté	3 228 925.85

Dividende de l'exercice :

Le dividende de l'exercice ressort à :

	Dividende HUR	Titres émis	Dividende unitaire HUR
Exercice 2019	2 934 000,00	97 800	30

Dividendes versés - 3 derniers exercices

	2016	2017	2018
Montant total des dividendes distribués	2 445 000,00	2 934 000,00	2 932 044,00
Dividende payé par action	25,00	30,00	29,98
Dividendes distribués éligibles à la réfaction résultant de l'article 158 3- 2º du Code général des impôts	Eligibles en totalité pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France	Eligibles en totalité pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France	Eligibles en totalité pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France
Dividendes distribués non éligibles à la réfaction résultant de l'article 158 3- 2º du Code général des impôts

Mise en paiement - Régime fiscal du dividende :

Ce dividende sera mis en paiement le 26 juin 2020 aux guichets de la BNP PARIBAS contre le coupon nº51, détaché le 24 juin 2020.

L'assemblée reconnaît avoir été informée que les dividendes perçus par des personnes physiques domiciliées en France sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12.8% assis sur leur montant brut auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%.

Troisième Résolution : Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L225-38 du code de commerce

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article 225-38 du code du commerce, approuve ce rapport.

Quatrième Résolution :

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extrait du procès-verbal de cette Assemblée Générale pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité.

AI Terminal

Les Docks Pétroles d'Ambès

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LES DOCKS DES PETROLES D'AMBES

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

CONSEIL D'ADMINISTRATION Au 31 / 12 / 2019

Président du Conseil

Monsieur Patrick BRZOKEWICZ

Administrateurs

SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION DE PARTICIPATIONS COMPAGNIE COMMERCIALE DE MANUTENTION PETROLIERE ENTREPOTS PETROLIERS REGIONAUX ESSO SAF TOTAL MARKETING FRANCE

RAPPORT DE GESTION

A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

PRESENTATION DE LA SOCIETE

Description de l'activité :

Qualité :

Politique Sécurité / Sûreté :

Hygiène / Santé :

Protection de l'Environnement :

Eléments du compte de résultat :

ACTIVITE 2019

PERSPECTIVES 2020

BAYON

I BASSENS

QUOTITE DE CAPITAL DETENU A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

(L. 225-102)

PRESENTATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2019

BILAN ACTIF

BASSENS :

BILAN PASSIF

COMPTE DE RESULTAT

RECETTES :

II/ Reprise de provisions et amortissements

CHARGES :

* Provisions pour grosses réparations

■ Provisions pour renouvellement

■ Charges non déductibles

Résultat d'exploitation

Résultat exceptionnel

Résultat net

Dividende de l'exercice :

DEPENSES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

INFORMATION SUR LA REPARTITION DU CAPITAL

DELAIS DE PAIEMENT FOURNISSEURS ET CLIENTS

RESULTAT DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

ORGANISATION GENERALE ET MISE EN OEUVRE DU CONTROLE INTERNE

1 - Objectifs du contrôle interne au sein de la Société et limites inhérentes

2 - Organisation générale de mise en œuvre du contrôle interne

2.1. Le périmètre

2.2. Les acteurs du contrôle interne

Le Conseil d'Administration :

La Direction générale :

La Direction financière :

L'assurance qualité :

2.3. Procédures de contrôle interne mises en place

2.3.1. L'organisation

� Procédures de contrôle interne mises en place

La formation �

2.3.2. La gestion des risques

♦ Prévention du risque d'accident technologique

♦ Prévention du risque de cyberattaques

♦ Responsabilité civile et gestion des indemnisations

2.3.3. Les activités de contrôle

� Activités de contrôles menées par les autorités compétentes

� Activités de contrôle menées par nos actionnaires et clients

2.4. Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au contrôle de l'information comptable et financière des actionnaires

2.4.1. Objectifs et acteurs du contrôle interne relatif à l'information comptable et financière

も Les acteurs

2.4.2. La diffusion des informations en interne

� Les procédures de contrôle budgétaire

� Arrêté semestriel et clôture de fin d'année

� Procédures de suivi des engagements hors bilan

2.4.3. Organisation

� Procédures de contrôle interne

La séparation des tâches �

♦ L'environnement informatique

2.4.4. Analyse des risques affectant l'information comptable et financière

2.4.5. Activités de contrôle

· Investissements / immobilisations

� Achats (frais généraux et stocks)

Ventes (prestations) ◆