Jacquet Metals — Share Issue/Capital Change 2014

Apr 17, 2014

Jacquet Metal Service éligible au PEA-PME

Jacquet Metal Service confirme être éligible au dispositif fiscal du PEA-PME dont le décret d'application a été publié au Journal Officiel le 4 mars 2014 (décret n°2014-283) et qui est entré en vigueur le 6 mars 2014.

Pour être éligibles au PEA-PME, les titres doivent avoir été émis par une entreprise qui :

• emploie moins de 5 000 salariés, et
• réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 2 000 millions d'euros.

Le PEA-PME, bénéficiant des mêmes avantages fiscaux que le plan d'épargne en actions (PEA) classique, devra intégrer 75% de titres de PME et ETI, dont 50% en actions, sans dépasser 75 000 euros (150 000 euros pour un couple). Ce dispositif d'épargne est cumulable avec un PEA de droit commun et chaque contribuable ne peut être titulaire que d'un PEA-PME.