Installux

Annual Report • May 1, 2020

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2019

S O M M A I R E

Organigramme ……………………………………………………………………………………………… 1 …….
Tableau des filiales consolidées ……………………………………………………………………………………………………	5
Cours de l'action Installux ……………………………………………………………………………………….	5
Rapport de gestion du Conseil d'administration ……………………………………………………………………………………….	6
Rapport du président sur le rapport financier ……………………………………………………………………………………………………	31
Rapport du Conseil d'administration sur le gourvernement d'entreprise …………………………………………………………………………………	32
COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE	39
Compte de résultat ………………………………………………………………………………………. 40
Etat de la situation financière …………………………………………………………………………………………………….	42
Tableau des flux de trésorerie nette ……………………………………………………………………………………………………	43
Variation des capitaux propres ……………………………………………………………………………………….	44
Notes annexes ………………………………………………………………………………………. 45
Résultats du Groupe au cours des cinq derniers exercices ……………………………………………………………………………………….	83
Rapport des commissaires aux comptes …………………………………………………………………………………………………….	84
COMPTES INDIVIDUELS DE LA SOCIETE INSTALLUX	89
Bilan - Actif ……………………………………………………………………………………….	90
………………………………………………………………………………………91 Bilan - Passif
Compte de résultat …………………………………………………………………………………92………………….
Annexe …………………………………………………………………………………………………… 93
Tableau des flux de trésorerie ……………………………………………………………………………………….	107
Résultats du Groupe au cours des cinq derniers exercices ……………………………………………………………………………………….	108
Rapport des commissaires aux comptes …………………………………………………………………………………………………….	109
Rapport spécial des commissaires aux comptes …………………………………………………………………………………………………….	114
Texte des résolutions …………………………………………………………………………………………………….	117

%->?-

SOCIÉTÉ	ACTIVITÉ	% DE DÉTENTION (*)	CAPITAUX PROPRES	CHIFFRE D'AFFAIRES H.T.	RÉSULTAT NET
S.A.S. Roche Habitat	Produits habitat prêts à la pose	100	1 137	8 961	-705
S.A.S. Sofadi Tiaso	Agencement/Cloisons	100	16 595	17 740	811
S.A.S. France Alu Color	Traitement de surface	100	17 553	16 730	2 236
S.L. Installux Extrusión Services	Extrusion aluminium	100	7 869	36 653	645
S.A.R.L. I.M.G.	Prestations de management	100	837	4 688	89
Installux Gulf	Offre Groupe	51	1 423	6 148	604
S.A. Installux Trading Export	Activité de trading	100	2 220	456	172
S.A.S. Campus Aluminium Installux	Organisme de formation	100	non intégré NS	non intégré NS	non intégré NS

(*) Directe ou indirecte

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRESENTÉ À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 25 JUIN 2020

Chers Actionnaires,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire pour (i) vous présenter les comptes annuels de notre société et de notre Groupe au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, (ii) vous rendre compte de notre gestion, (iii) vous inviter à vous prononcer sur un projet de transfert de la cotation des titres de la société sur Euronext Growth, et (iv) vous inviter à apporter diverses modifications aux statuts de la société.

Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

Vous prendrez ensuite connaissance des rapports des Commissaires aux comptes.

TITRE 1 – LE GROUPE INSTALLUX

1.1/ DESCRIPTION DU GROUPE

Au 31 décembre 2019, le Groupe Installux se composait des sociétés suivantes :

. Société mère : Installux		France
. Filiales :
Roche Habitat	100,00 %	France
Sofadi-Tiaso	100,00 %	France
France Alu Color	100,00 %	France
Installux Extrusión Services	100,00 %	Espagne
Installux Trading Export	100,00 %	Suisse
Installux Management Gestion	100,00 %	France
Campus Aluminium Installux	100,00 %	France
. Sous-filiale :
Installux Gulf	51,00 %	Bahreïn

Au cours de l'exercice 2019, le périmètre de consolidation a été modifié par les évènements suivants :

• La société Côté Baies a été dissoute en date du 20 novembre 2018, avec effet au 1er janvier 2019. Cette dissolution ayant eu pour effet une transmission universelle de son patrimoine au profit de la société Installux, cette dissolution est sans incidence sur le périmètre de consolidation.

• La société Campus Aluminium Installux [851 753 178 RCS LYON], qui a pour activité la formation sous toutes ses formes et sur tous supports, a été constituée le 29 mai 2019. Son activité ayant été non significative, elle n'est pas inclus dans le périmètre de consolidation.

1.2/ COMPTES ANNUELS CONSOLIDÉS

Les comptes consolidés de notre société au 31 décembre 2019 ainsi que leurs annexes sont inclus dans le présent rapport.

Les principes de consolidation et les méthodes d'évaluation retenus pour l'établissement des comptes consolidés, qui sont exposés en détail dans la note 2 de l'annexe, sont conformes à la réglementation en vigueur et identiques à ceux retenus pour l'exercice précédent, à l'exception de la 1ère application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » au 1er janvier 2019. L'application de cette norme a été sans impact sur le résultat et les capitaux propres consolidés. Le principal impact a été l'augmentation de 21 487 K€ des deux postes suivants de l'état de la situation financière condensé : « Actifs liés aux droits d'utilisation », d'une part, et « Dettes financières liées aux obligations locatives », d'autre part, dans un contexte où le Groupe était en position de trésorerie nette positive avant l'application de la norme IFRS 16.

Exploitation du Groupe

Le Groupe affiche un chiffre d'affaires en progression de 5 % à 133,3 M€, en deçà de 1 % par rapport à son objectif initial, ce qui est conforme à l'activité du marché français du bâtiment qui est finalement restée stable en 2019. La variation du cours de l'aluminium n'a pas eu d'impact sur les ventes de la société Installux Extrusión Services.

Le chiffre d'affaires France de 121,6 M€ et le chiffre d'affaires Export de 11,7 M€ progressent respectivement de 4 % et de 20 %.

La marge brute du Groupe s'apprécie de près de 3 M€, en raison de gains issus aussi bien de la hausse des volumes que des tarifs de ventes.

Les frais variables composés principalement du coût des énergies, des malfaçons, de l'intérim, des commissions et du port sur ventes, sont en augmentation de 683 K€ et représentent 9,4 % du chiffre d'affaires, dans des proportions identiques à 2018.

Les frais fixes d'un total de 20 542 K€ sont en très légère progression de 218 K€. Ils prennent en compte la hausse des dotations aux amortissements des immobilisations pour 291 K€ (hors effet de la mise en application de la norme IFRS 16 – cf. note 15.4), et la hausse des dépenses de fournitures d'entretien et de petit outillage pour 430 K€. Mais ils bénéficient également de la diminution significative du coût des impayés clients de 569 K€.

Les charges de personnel d'un montant de 22 821 K€, sont en hausse de 1 316 K€. Le renforcement de l'effectif salarié moyen de 11 personnes génère une hausse des dépenses de 480 K€ ; à noter que la reprise de 49 salariés lors de l'acquisition de l'unité de traitement de surface en Espagne fin décembre 2019 (cf. note 1.1) n'a pasd'impact sur l'effectif moyen de l'année. La hausse annuelle des salaires, charges patronales comprises, représente un coût supplémentaire de 283 K€. Le taux moyen de charges patronales est stable, la suppression du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi en 2019 ayant donné lieu à une diminution équivalente des charges patronales. Le montant charges comprises de l'intéressement et de la participation s'élève à 1 361 K€, en progression de 220 K€.

Compte tenu de ces différents éléments, le résultat opérationnel courant s'établit à 12 015 K€ contre 11 246 K€ en 2018, en amélioration de 769 K€.

Un produit net opérationnel non courant d'un montant de 300 K€ est lié à l'acquisition de l'unité de traitement de surface en Espagne (cf. note 3.2).

Le résultat net du Groupe, d'un montant de 9 004 K€, est en hausse de 760 K€ (+ 9 %) par rapport à 2018.

Situation financière du Groupe

Les capitaux propres du Groupe s'élèvent à 97,8 M€ au 31 décembre 2019, en hausse de 1,5 M€.

La capacité d'autofinancement, d'un montant de 15,9 M€, est stable (montant avant coût de l'endettement financier net, dotations aux amortissements des actifs liés aux droits d'utilisation en 2019 et charge d'impôt). L'augmentation du besoin en fonds de roulement hors impôt est de 11,5 M€, essentiellement en raison d'une hausse des stocks de plus de 9 M€. Les investissements réalisés pour 14,8 M€ sont entièrement autofinancés. Les principaux investissements effectués concernent la société Installux Extrusión Services en Espagne, avec l'achèvement de l'implantation de la ligne d'extrusion sur le site de Parets del Vallès pour 2,9 M€, et l'acquisition de l'unité de traitement de surface à Santa Oliva pour 5,2 M€.

La trésorerie nette du Groupe s'est réduite de 17,7 M€ et atteint un total de 23,4 M€ au 31 décembre 2019. Compte tenu des provisions effectuées, de la nature des placements de trésorerie et de l'absence d'endettement, il n'existe aucun risque financier sur les postes d'actif et de passif du Groupe.

1.3/ LES ACTIVITÉS DES SOCIÉTÉS DU GROUPE

La société INSTALLUX : L'année 2019 a été excellente et s'est révélée à la hauteur de nos ambitions en termes de mutation stratégique, aussi bien en interne que vis-à-vis de nos clients.

Le chiffre d'affaires s'est élevé à 80 M€, en légère croissance principalement en raison de l'augmentation tarifaire qui a eu le mérite de résister à l'érosion des prix toujours en place sur le secteur du second œuvre du bâtiment, même si le marché particulier est plus tolérant. Ce sont nos clients les plus importants, notamment ceux présents sur l'activité portails, qui ont enregistré une croissance significative en bénéficiant de la synergie du Groupe.

L'activité chantier a également bien performé grâce au dynamisme du marché et à la pertinence de nos clients significatifs, que nous avons accompagnés avec une souplesse d'offre « produit, tarif, circuit court » leur permettant de rester compétitifs sur des affaires plus importantes.

Il est à noter également que notre travail de fond concernant la gestion du risque client a fait de 2019 une année exceptionnelle avec un taux d'impayés quasiment nul, performance jamais atteinte.

En ce qui concerne les marchés, l'année a été plutôt stable, sans grand bouleversement, et semble également avoir marqué un palier dans les mutations lourdes que vit et que va vivre notre secteur d'activité. Les changements technologiques ont marqué le pas, les évolutions normatives s'affinent en perspective des années à venir. Le volume d'affaires est resté plutôt élevé et chacun a été à la tâche pour profiter de cette bouffée d'oxygène après des années plutôt chaotiques.

De notre côté nous avons affiné notre stratégie en orientant les équipes vers le service et l'innovation. Nous avons instauré une zone entièrement dédiée à notre service R&D, organisée autour d'un incubateur d'idée pour développer une réelle dynamique d'innovation.

Notre marketing et notre communication ont donné de la visibilité à notre valeur ajoutée dans la relation clients avec notre logo « Installux Aluminium et Partenaires ». La défense du savoir-faire de l'artisan transformateur poseur devient le fer de lance de notre raison d'être, et nous avons l'ambition de construire autour de nos produits une offre complète de services permettant d'accompagner nos clients dans leur métier :

• . création du Campus Aluminium Installux avec une offre de formations autour de quatre axes majeurs, technique, business, communication et ressources humaines,
• . accompagnement dans le recrutement et la formation des collaborateurs au sein d'une offre co-construite avec Pôle Emploi et des écoles techniques spécialisées, nommée Profil'Alu.
• . mise en place de programmes d'accompagnement partenaires par famille de clients englobant réunions d'échange, supports de communication, opérations commerciales et animations spécifiques.

Cet élan a trouvé son point d'orgue lors de la réunion clients de novembre qui a réuni 250 d'entre eux, avec la présentation de nouveaux produits connectés, un showroom virtuel associant réalité virtuelle et sensitive, et de nouveaux supports de communication et de formation.

Il est important de garder cette ambition malgré la crise qui nous touche et qui nous demande de nous adapter, sans véritable vision à ce jour des conséquences économiques qu'elle aura sur notre secteur d'activité.

À l'export

Le chiffre d'affaires a été de 3,4 M€, en hausse de 21 % par rapport à 2018, avec de fortes disparités selon les zones. Cette belle croissance valide nos fondamentaux et la tendance à la hausse des dernières années.

La zone Dom-Tom a été marquée par une forte progression sur Mayotte et Tahiti mais par une année difficile à la Réunion avec la crise des gilets jaunes et sur la zone des caraïbes avec la fin du contrat de notre agent.

La zone Afrique est restée faible et en-dessous de l'objectif en raison de l'absence de chantier au Cameroun et au Congo, ainsi que des soucis de trésorerie de notre client marocain.

La zone Europe est en baisse principalement au Portugal, mais les deux clients suisses ouverts en 2018 ont bien progressé en 2019.

La zone Moyen-Orient où Bahreïn reste notre 1er marché a quant à elle connu une belle hausse grâce à la reprise aux Émirats Arabes Unis, où nous avons maintenant une tête de pont solide avec la société Alumétal. Nous progressons bien au Koweït et nous avons livré un beau projet spot à Oman, mais nous avons perdu une partie du volume d'affaires au Qatar à cause du blocus.

Les perspectives 2020 sont encourageantes dans la zone Moyen-Orient et dans les Dom-Tom, qui devraient continuer leur progression. Nous ne prévoyons pas de nouveaux projets en Afrique mais notons un potentiel de développement en Suisse lorsque la crise du Covid-19 sera passée.

La société ROCHE HABITAT : La société est restée en 2019 dans une dynamique commerciale positive qui lui a permis de maintenir le chiffre d'affaires à l'identique de 2018, et de diminuer les pertes.

L'exercice a été marqué par la mise en place des décisions organisationnelles prises en fin d'année 2018. Dès la fin du 1 er trimestre 2019, le business model a été modifié et la production de pergolas a été transférée chez la société IES en Espagne, avec l'objectif que Roche se recentre sur son savoir-faire d'origine dès le début de la saison, la fabrication de stores.

La décision de sous-traiter la production de portails et d'arrêter la commercialisation des portes et de la sous-traitance pour Installux a contribué à l'amélioration des flux chez Roche et a permis de retrouver un meilleur ratio de productivité. Le chiffre d'affaires a évolué différemment selon les activités, avec une progression de 11 % pour les stores et de 5 % pour les pergolas, mais avec une diminution de 39 % pour les portails.

Sur le plan marketing nous avons fait évoluer notre réseau « expert Roche » en regroupant les adhérents sous un label interne de « revendeurs référencés », ce qui a permis d'accueillir plus de sociétés que nous avons fidélisées au moyen d'une redevance mensuelle.

Le bilan de l'année écoulée nous a confortés dans les choix stratégiques mis en place en 2019 et nous restons sur la même organisation pour l'année 2020.

À l'export

La société Roche Habitat, qui a réalisé un chiffre d'affaires export de 0,3 M€, est en légère hausse par rapport à 2018 et est conforme à notre stratégie de suivi sédentaire des clients actifs par l'administration des ventes.

La société SOFADI-TIASO : L'année 2019 a été une bonne année en termes de chiffre d'affaires, avec un montant global de 17,7 M€. Les deux marques sont en croissance de 7 % pour Tiaso et de 2 % pour Sofadi.

Tiaso

La marque a bénéficié d'un marché porteur principalement sur le marché de la rénovation sur lequel notre compte clients est le plus présent. Quelques belles réalisations nous ont permis d'augmenter le chiffre d'affaires en nous aidant également en termes d'image (le siège social de Carrefour France, Assystem à la Défense et le siège régional d'Orange à Lille), positionnant Tiaso sur des marchés à plus fort volume. La croissance 2019 a aussi été portée par la progression commerciale de notre partenaire distributeur, qui continue à développer son réseau en ouvrant de nouvelles agences.

L'année 2019 a été marquée par l'intégration du service export sur le site de Mitry-Mory, ce qui représente une opportunité car l'export doit devenir un axe stratégique de croissance pour la marque.

En ce qui concerne les produits, nous avons fait le pari de sortir une nouvelle gamme « square » qui présente un concept de bureau autonome, cette tendance de « box » semblant se développer de façon significative. Nous attendons les premières ventes dès 2020.

Malgré ces bons résultats, Tiaso doit rester très vigilant sur les évolutions du monde du travail et plus particulièrement sur l'évolution de l'aménagement des espaces de travail. C'est dans cet esprit que nous avons retravaillé l'orientation stratégique de Tiaso ainsi que la segmentation du compte clients associé. Nous avons défini la raison d'être de Tiaso avec l'ambition d'être le référent de « la nouvelle manière de vivre au bureau ».

Sofadi

La tendance est restée identique à celle de l'année dernière avec un marché qui continue à être atone. Les ventes au travers de notre réseau de distributeurs se sont plutôt bien maintenues avec un bon dynamisme sur le diffus, au détriment des ventes aux clients directs pour lesquelles l'apport des grosses affaires n'a pas été au rendez-vous. Les mouvements sociaux de 2019 ont d'autre part très fortement perturbé le secteur du commerce et notamment les commerçants indépendants très présents en centre-ville, qui représentaient une part importante du volume d'affaires de Sofadi.

Malgré cette baisse d'activité Sofadi est toujours le fabricant français de référence en système de merchandising pour la pharmacie et les commerces indépendants.

Pour continuer à rester dans la tendance, Sofadi a sorti en 2019 un nouvelle gamme nommée « Artist » permettant de réaliser des verrières déco. L'intérêt de cette gamme est de pouvoir également s'adresser aux clients menuisiers aluminium du Groupe.

En ce qui concerne les perspectives 2020, Sofadi a prévu de lancer son site de e-commerce pour la vente en ligne de mobilier d'agencement, avec pour cible l'utilisateur final. C'est un axe de développement fort et ambitieux, qui devrait permettre à la marque de capter un nouveau chiffre d'affaires grâce à une gamme de meubles spécifiquement adaptés pour l'agencement de magasins, conçue en partenariat avec des sous-traitants français.

À l'export

Le chiffre d'affaires de 1,4 M€, est en croissance de 20 % par rapport à 2018.

Celui de Sofadi qui représente environ un tiers de ce chiffre a progressé en raison d'un gros projet en Algérie. Pour Tiaso la Suisse est restée son 1er marché malgré une belle progression en Pologne et dans les Dom-Tom. Il n'y a pas eu de projet notoire en Afrique et au Moyen-Orient en 2019.

Pour 2020, les objectifs sont d'inciter notre filiale Installux Gulf à chiffrer elle-même les opérations et à suivre le développement de la Pologne, de la Suisse et de la République Tchèque.

La société FRANCE ALU COLOR : Le chiffre d'affaires s'est élevé à 16,7 M€ en progression de 0,8 %, malgré la diminution de 33 % des ventes de sublimation, sous-traitées depuis l'arrêt de la production décidé il y a 2 ans. Le volume de laquage facturé est stabilisé aux environs des 2 250 000 m² à périmètre économique et technique constant. L'effectif salarié était de 89 personnes à la fin de l'année 2019.

Les changements en termes d'acteurs dans la filière laquage ont été le rachat de Silac par Emeraude Participation, propriétaire de SFPI et de TLV, ainsi que l'installation de K•LINE dans l'Ain avec une ligne de laquage intégrée à sa production de fenêtres.

En ce qui concerne les normes à respecter, le SNFA et l'ADAL ont demandé un niveau de qualité supérieur, tant sur les process que sur les produits.

L'année 2019 a vu la mise en production du transstockeur permettant d'optimiser la gestion des poudres et de réduire la pénibilité, tout en améliorant la productivité au niveau des flux.

L'automatisation de la sortie de la ligne verticale avec le remplacement du système d'enrubannage et le réaménagement du secteur parachèvement avec le déménagement de la ligne de sertissage, ont été réalisés début 2020. Une modification importante prévue pour le mois d'août et concernant la montée et la descente des barres pour la ligne verticale, permettra d'économiser 3 postes de travail.

La société INSTALLUX EXTRUSION SERVICES : Le chiffre d'affaires a atteint 36,7 M€ en 2019 contre 32,1 M€ en 2018, avec une production d'extrusion de plus de 8 900 tonnes et des achats en sous-traitance, essentiellement sur le 1 er trimestre, de 870 tonnes.

Les équipes d'extrusion de Santa Perpetua ont progressivement basculé à partir d'avril vers les nouvelles installations de Parets et l'année s'est achevée avec quatre équipes sur Parets et une capacité de 50 tonnes par jour. Une production 1 812 000 ml de sertissage a été réalisée également sur Parets avec 3 équipes tout au long de l'année. Le process est audité régulièrement par le CSTB, et notre certification « QB - profilés aluminium à rupture de pont thermique » est confirmée.

Le site de Parets a également intégré en avril l'activité fabrication de pergolas de Roche Habitat. Près de 500 pergolas ont été produites en 2019, alors que les volumes des autres activités de parachèvement sont restés stables. Les effectifs étaient de 95 personnes au 31 décembre, dont 70 salariés et 23 intérimaires, auxquels s'ajoute 1 personne mise à disposition par le Groupe.

La société a acquis le 20 décembre le site de Santa Oliva auprès de son principal fournisseur de laquage Hydro Spain. Ce site emploie 49 employés sur une ligne de laquage verticale dont la capacité de production annuelle est de 1 800 000m² en 2 équipes. L'ensemble des activités d'usinage a été transféré sur ce site.

Le site de Santa Perpetua n'exerce plus d'activité depuis le 31 décembre 2019, et le déménagement de la presse sur le site de Santa Oliva est en cours.

En 2020, les principaux objectifs seront de poursuivre l'amélioration de la fiabilité et de la productivité des nouvelles installations des 2 sites, l'implantation d'un nouveau système informatique sur le site de Santa Oliva, et la transmission de la culture de travail du Groupe Installux.

La société INSTALLUX GULF : 2019 a été une année difficile même si nous avons réussi à développer notre activité sur les principaux marchés et à maintenir de bonnes marges. Les effets de la récession se poursuivent dans la région et nous ont mis davantage à l'épreuve pour nous faire régler par nos clients sans trop de retard. Nous avons veillé à être stricts et sélectifs.

Les Émirats Arabes Unis et spécialement Dubaï ont fait en sorte d'être prêts pour l'Exposition Universelle 2020 avec une accélération pour terminer les projets. L'Arabie Saoudite se remet lentement de trois années difficiles où des changements de politique structurelle ont affecté les entreprises. Le marché a subi un ajustement douloureux mais est maintenant prêt pour la croissance, et nous continuons notre progression. Bahreïn essaie de s'adapter avec des coupes budgétaires, la plupart des grands projets ayant été financés par le fonds du Conseil de Coopération du Golfe (GCC). Le secteur privé a été gravement touché en raison d'une offre excédentaire et de la rareté des liquidités. Le Qatar se prépare pour la Coupe du monde 2022 et devrait être un marché très actif pour les deux prochaines années. Le volume d'affaires a augmenté à Oman et nous commençons à voir les résultats de nos efforts des deux dernières années. L'activité au Koweït a été très faible en raison de la suspension de nombreux projets financés par le gouvernement.

Les marchés du Golfe poursuivent leur transition vers des systèmes haut de gamme et à rupture thermique pour améliorer leur performance environnementale et réduire les coûts des services publics. Nous nous attendons à ce que tous les fournisseurs de systèmes soient confrontés à de sérieux défis en 2020 en raison d'une offre trop importante au regard de la réduction du nombre de projets financés par le gouvernement. La baisse de l'activité aux Émirats Arabes Unis devrait entraîner un ralentissement dans les prochaines années et toucher de nombreux menuisiers aluminium. Nous commençons à anticiper une probable fermeture de notre fournisseur Al Jaber qui est confronté à de graves problèmes financiers et pourrait être contraint à une liquidation en raison de la dette abyssale du Groupe. Nous allons également diversifier nos sources d'approvisionnement avec un nouveau fournisseur en Arabie Saoudite où notre activité augmente, ce qui nous aidera également à obtenir plus de projets.

La société Installux TRADING EXPORT – ITE : Le chiffre d'affaires a été de 312 K€ contre 205 K€ en 2018. Pour 2020 l'objectif est de développer l'activité de préfabrication de châssis en série pour nos clients, afin de leur permettre de se placer sur des affaires bâtiments d'envergure.

La société CAMPUS ALUMINIUM INSTALLUX : Cette filiale à 100 % de la société Installux est un organisme de formation créé courant 2019. Le démarrage de l'activité est prévu pour 2020 et l'exercice 2019 n'a enregistré que des charges liées à la mise en place de l'organisation. Il en ressort donc une perte de 24 K€.

Evènement sur l'exercice 2020 n'ayant pas impacté les comptes 2019

En termes d'activité et de résultat, les perspectives 2020 seront inévitablement affectées par le Covid-19, mais compte tenu du caractère récent de l'épidémie et des mesures sanitaires annoncées par le gouvernement pour aider les entreprises, la société n'est pas en capacité d'en apprécier l'impact chiffré. À la date d'arrêté des comptes 2019, la Direction n'a pas connaissance d'incertitudes remettant en cause la capacité des entités du Groupe à poursuivre leur exploitation.

1.4/ FILIALES ET PARTICIPATIONS

Cession de participation

Par décision en date du 20 novembre 2018, la société Installux, en qualité d'associée unique, a déclaré la dissolution sans liquidation de la société Côté Baies. Le 1er janvier 2019, à l'issue du délai d'opposition des créanciers, la transmission universelle du patrimoine de la société Côté Baies s'est opérée au profit de la société Installux.

La société Installux assume depuis cette date l'ensemble des engagements et obligations de la société Côté Baies en contrepartie de l'attribution de tous les biens et droits de celle-ci.

Prise de participation

Par acte sous seing privé en date du 29 mai 2019, la société Installux a constitué, en qualité d'associée unique, la société Campus Aluminium Installux, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est Chemin du Bois Rond, 69720 SAINT BONNET DE MURE, inscrite au Registre du commerce et des sociétés et identifiée sous le numéro 851 753 178 RCS LYON.

La société a pour objet la formation sous toutes ses formes et sur tous supports.

Activité des filiales et participations

Au-delà de la présentation détaillée de l'activité de chacune de nos filiales faites ci-dessus, les principales données chiffrées relatives à chacune desdites filiales se trouvent résumées dans un tableau figurant dans le présent rapport.

1.5/ ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LA CLÔTURE DE L'EXERCICE

Crise sanitaire Covd-19 : le Groupe Installux met en œuvre les mesures requises pour limiter les effets de cette crise systémique.

Cette pandémie a été qualifiée le 11 mars 2020 par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) avec des mesures de confinement prises par le Gouvernement français pour lutter contre la propagation du virus.

1 - Le Groupe Installux, fidèle à ses valeurs, a pris toutes les mesures requises pour protéger la santé de ses salariés en France (3 sites), en Espagne (2 sites) et au Moyen-Orient (1 site) et a décidé de fermer tous ses sites dès le 17 mars 2020, sauf Bahreïn.

Des dispositions exceptionnelles ont été mises en place concernant la sécurité sanitaire des collaborateurs et la sécurisation du modèle économique du Groupe Installux :

• Mise en place d'une Cellule de crise puis de Reprise d'Activité CRA constituée du COMEX (8 personnes), de certains CODIR (13 personnes) et des personnes à des postes clés (10 personnes) avec des points d'avancement journaliers,
• Déploiement du télétravail dès que cela est possible pour chaque poste clé,
• Déclaration en arrêt maladie pour garde d'enfant de moins de 16 ans pour les salariés concernés,
• Déclaration d'activité partielle acceptée dès le 23 mars 2020 par la DIRRECTE,
• Signature d'un accord collectif permettant la prise de congés par les salariés en période de confinement,
• Rédaction d'un Guide Sanitaire de 30 pages (Livret Covid avril 2020) pour permettre aux collaborateurs de reprendre partiellement une activité professionnelle en luttant contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 en respectant les mesures prises par l'entreprise pour l'enrayer,
• Mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels.

2 - Les sociétés du Groupe Installux se sont ensuite mobilisées pour assurer une reprise de l'activité partielle avec une relance progressive de la production afin d'aider leurs clients à honorer les commandes prises avant l'épidémie et également relancer leur activité :

• La société Roche Habitat a rouvert les commandes via son site internet depuis le 8 avril 2020,
• Les sociétés Installux, Sofadi-Tiaso et France Alu Color ont relancé partiellement leurs activités à compter du 14 avril,
• La société Installux Extrusión Services (en Espagne) a redémarré le 20 avril.

3 - Les dépenses sont gérées, depuis le début de la crise, de manière stricte, tout en veillant à préserver les projets essentiels et à respecter notre politique de paiement de nos échéances vis-à-vis de nos fournisseurs, qui fait partie de notre culture.

Les perspectives budgétaires 2020 seront bien évidemment affectées par l'impact de l'épidémie de Covid19, et ce, sur l'ensemble des activités du Groupe.

Cet impact, qu'il n'est pas possible de quantifier à ce jour, dépendra de multiples facteurs, et notamment de l'étendue et de la durée de l'épidémie, des mesures de prévention et d'accompagnement décidées par les gouvernements français et espagnol, du maintien des conditions d'éligibilité des collaborateurs à l'activité partielle, de la durée d'interruption des chantiers, des décisions de redémarrage des maîtrises d'ouvrage, maîtrises d'œuvre, fournisseurs, prestataires et sous-traitants, mais aussi de l'étendue et du calendrier d'éventuels plans de soutien à notre économie. La relance de la consommation par les particuliers fait également partie intégrante des interrogations légitimes qui nous animent.

En raison de ces incertitudes, le Groupe Installux suspend ses objectifs jusqu'à ce que la situation se clarifie.

La visibilité pour les mois qui viennent est réduite et nous mettons tout en œuvre pour limiter l'impact de la pandémie sur nos performances. Une réactualisation des budgets 2020 est en cours.

Grace à un endettement inexistant, une trésorerie accumulée au fil des années, une gestion ayant depuis toujours fait ses preuves et surtout une implication forte de l'ensemble des salariés, nous sommes raisonnablement optimistes quant à notre capacité à traverser cet épisode qui s'annonce difficile pour tous.

Annulation d'actions auto détenues

Lors de sa séance du 27 avril 2020, le Conseil d'Administration de la société Installux a décidé d'annuler 18 214 actions propres, entrainant une réduction du capital de 291 424 euros et une imputation sur le compte Autres Réserves de 5 675 936 euros.

1.6/ ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT

Le montant des frais de recherche et développement et leur traitement comptable sont indiqués à la note 7 de l'annexe des comptes consolidés du Groupe.

1.7/ DESCRIPTION DES PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES

I – Liste des principaux facteurs de risques

Risques liés au	Lois et réglementations,
secteur d'activité	Risques liés à la qualité et à la sécurité des produits
	Risques liés à la concentration des acteurs et à la concurrence sur un secteur développé
	Risques liés au changement climatique
Risques stratégiques	Ressources humaines et Santé, sécurité au travail
et opérationnels	Propriété intellectuelle et innovation
	Continuité de l'exploitation
	Systèmes d'information et Cyber-risques
	Risques juridiques (contractuels, procédures,…)
Risques de marché	Risque de taux d'intérêt
(Cf. note 25 des	Risque de liquidité
comptes consolidés)	Risque de contrepartie
	Risque de change
	Risque liés aux cours des matières premières

II – Descriptif des principaux facteurs de risque

1) Risques liés au secteur d'activité

- Lois et réglementations

Le Groupe Installux est soumis à de nombreux règlements et législations dans les pays où il est présent. Il doit s'assurer du respect des obligations sociales en vigueur et de la conformité aux règlementations locales des produits commercialisés.

Pour cela, il s'appuie sur des conseils extérieurs et sur les compétences internes de ses techniciens et managers qui assurent une veille réglementaire et législative. D'autre part, le Groupe est présent dans des instances professionnelles afin de mieux anticiper les évolutions futures.

- Risques liés à la qualité et à la sécurité des produits

Le Groupe Installux a mis en place depuis de nombreuses années un suivi qualité de ses produits et veille au respect des normes en vigueur notamment en matière de sécurité. Il procède régulièrement à des essais auprès d'organismes accrédités pour certifier le respect de ces normes.

- Risques liés à la concentration des acteurs et à la concurrence sur un secteur développé

Le Groupe Installux est présent sur trois secteurs liés au métier de gammiste aluminium :le bâtiment/habitat, l'agencement de bureau et l'agencement de magasin.

Sur ces trois secteurs, nous assistons depuis plusieurs années à une diminution du nombre d'acteurs par le jeu des rachats, fusions, etc. et à une concentration verticale avec l'intégration des métiers amonts et parfois avals.

C'est pour faire face à cette évolution que le Groupe a acheté une société de laquage (France Alu Color) en 2003 et tout récemment une seconde unité de laquage en Espagne, et investi dans l'activité d'extrusion (IES) depuis 2010.

- Risques liés au changement climatique

Les activités du Groupe n'ont pas de relation directe avec les risques liés au changement climatique. Néanmoins, le Groupe Installux est conscient qu'il évolue dans un écosystème globalisé et qu'il ne peut pas ignorer cette problématique.

L'ensemble du personnel du Groupe est sensibilisé sur ce risque qui est pris en compte notamment dans les réflexions « produits » et dans les programmes d'investissements.

2) Risques stratégiques et opérationnels

- Ressources humaines et santé, sécurité au travail

Conscient de l'importance du capital humain pour l'avenir du Groupe, la Direction Générale porte une attention particulière à la gestion du personnel et à la capacité des différentes filiales à maintenir un niveau de compétence et de qualification élevé. Les recrutements, les plans de formations, et la gestion des ressources humaines doivent prendre en compte ces éléments pour assurer l'avenir du Groupe.

Le Groupe, conscient de son rôle sur la santé et la sécurité de son personnel et de son impact sur l'environnement, se veut un acteur responsable. Une politique de sensibilisation débutée depuis plusieurs années auprès du personnel s'est traduite par une amélioration significative de la sécurité au travail et par une prise de conscience de ses collaborateurs de l'impact de leur activité sur leur environnement.

- Propriété intellectuelle et innovation

Le renouvellement des gammes et la mise au point de nouveaux produits est l'une des principales préoccupations du Groupe. C'est l'un des moyens essentiels d'assurer sa compétitivité, de maintenir sa croissance organique et d'accroitre sa rentabilité. Certaines de ces innovations peuvent faire l'objet de brevets.

Pour cela, le Groupe veille au niveau de compétence de ses équipes au sein des différents pôles techniques et n'hésite pas à faire appel à des prestataires extérieurs pour élargir son socle de compétence et rester un acteur innovant sur son marché.

D'autre part, le Groupe est propriétaire de marques et noms de domaine. Conscient qu'il ne peut se prémunir totalement contre l'utilisation frauduleuse de ses droits de propriété intellectuelle, il pourrait être amené à prendre des mesures juridiques pour en assurer la protection et défendre ses droits.

- Continuité de l'exploitation

Comme tout acteur industriel, le Groupe Installux est exposé à la survenance d'incidents imprévus pouvant entrainer des arrêts temporaires d'activité susceptibles d'affecter significativement le site concerné. Ce risque est minimisé par l'éclatement géographique des sites.

Le Comité Exécutif, très sensibilisé à ce type de risque, est très vigilant sur l'application des consignes de sécurité sur l'ensemble des sites du Groupe et veille au bon entretien des bâtiments et matériels. Des tests de sécurité sont réalisés pour sensibiliser le personnel et valider les procédures de sauvegarde.

- Systèmes d'information et Cyber-risque

L'un des risques majeurs identifiés pour assurer la continuité de l'exploitation des unités du Groupe est le risque informatique. Ce dernier a fait l'objet d'investissements importants pour permettre une reprise très rapide de l'activité en cas de défaillance de l'une des salles informatiques ou sur le réseau de transport des flux numériques. La réplication en temps réel des données sur plusieurs lieux de stockages numériques et le doublement de nos flux avec tous nos sites contribuent fortement à cette sécurisation. Le Groupe veille également à la protection de ses données en mettant en place des systèmes de sécurisation, en formant son personnel informatique et en sensibilisant l'ensemble de ses collaborateurs sur les risques d'intrusions dans ses systèmes informatiques.

- Risque juridique

Litiges : comme tout acteur économique, le Groupe Installux peut être exposé à des risques de contentieux et réclamations dans le cours normal de ses activités. En l'absence de service juridique interne, le Groupe s'appuie sur des conseils extérieurs pour gérer ses réclamations contentieuses.

Un point régulier est fait avec la Direction financière et une synthèse des dossiers les plus significatifs est présentée régulièrement au Comité Exécutif et aux auditeurs du Groupe lors de leurs interventions semestrielles.

Contrats importants : ce risque est clairement identifié par le Groupe Installux. Tout au long de la phase d'étude préalable, les risques sont évalués, et le Groupe n'hésite pas à faire appel à des conseils spécialisés pour l'assister dans ces démarches.

3) Risques de marché et risques sur les matières premières

- Perte de change, de taux d'intérêt, de liquidité

Ce facteur de risque et sa méthode de gestion sont décrits dans la note 25 des comptes consolidés.

- Risque de contrepartie

Ce facteur de risque et sa méthode de gestion sont décrits dans la note 25 des comptes consolidés.

- Risque liés aux cours des matières premières

Ce facteur de risque et sa méthode de gestion sont décrits dans la note 25 des comptes consolidés.

III – Assurance et couverture des risques

Le Groupe Installux dispose de contrats d'assurance globaux souscrits auprès de compagnies de 1er rang. Les contrats pour les risques de dommages aux biens, pertes d'exploitation et responsabilité civile sont négociés au niveau du Groupe pour l'ensemble de ses filiales. Ces contrats font l'objet d'une révision régulière en fonction d'évaluations techniques et de scénarios de sinistres probables.

Certains contrats peuvent être négociés directement au niveau d'une filiale pour répondre à une particularité locale ou à un besoin de couverture de risque spécifique.

L'objectif du Groupe Installux est de développer un programme de gestion du risque procurant un haut niveau de garanties assorties de franchises relativement faibles.

Pour le risque client, difficilement assurable à un coût raisonnable compte tenu du secteur d'activité, le Groupe Installux a fait le choix de n'assurer que le chiffre d'affaires réalisé à l'international et d'assumer le risque pour la France. Ce risque fait l'objet d'un suivi particulier et d'un reporting spécifique auprès de la Direction Générale du Groupe, sous la responsabilité de chaque Directeur de filiale supervisé par la Direction financière

1.8/ PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

I – Définition et objectif du contrôle interne et de la gestion des risques

Pour l'élaboration de ses procédures de contrôle interne, le Groupe s'appuie sur les principes énoncés par l'AMF sur « Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne » et plus particulièrement dans un document intitulé : « Cadre de référence : Guide de mise en œuvre pour les valeurs moyennes et petites » publié en juillet 2010.

1) La gestion des risques :

La gestion des risques est un dispositif dynamique de la société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité.

La gestion des risques comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d'actions adaptés aux caractéristiques de chaque filiale qui permet aux dirigeants de maintenir les risques à un niveau acceptable pour le Groupe.

Le risque représente la possibilité qu'un événement survienne et dont les conséquences seraient susceptibles d'affecter les personnes, les actifs, l'environnement, les objectifs de la société ou sa réputation.

L'objectif de la gestion des risques vise à identifier et analyser les principales menaces et opportunités potentielles du Groupe. Elle peut également être un levier de management en contribuant à :

• créer et préserver la valeur des actifs et la réputation de la société,
• sécuriser la prise de décision et les processus du Groupe pour favoriser l'atteinte des objectifs,
• mobiliser les collaborateurs du Groupe autour d'une vision commune des principaux risques et favoriser la cohérence des actions avec les valeurs du Groupe.

2) Le contrôle interne :

Le contrôle interne est l'ensemble des systèmes de contrôle, établis par la Direction Générale, le management et autres membres du personnel, pour donner une assurance raisonnable sur :

• l'application des instructions et des orientations fixées par la Direction Générale,
• la fiabilité du reporting,
• la conformité aux lois et réglementations en vigueur,
• la sauvegarde des actifs notamment en assurant le bon fonctionnement des processus internes et l'utilisation efficiente des ressources.

L'objectif général du contrôle interne est de prévenir et de maitriser les risques résultant de l'activité de la société Installux et de ses filiales, et les risques d'erreurs ou de fraudes.

Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne participent de manière complémentaire à la maitrise des activités de la société :

• le dispositif de gestion des risques vise à identifier et analyser les principaux risques de la société. Les contrôles à mettre en place relèvent du dispositif de contrôle interne. Ainsi, ce dernier concourt au traitement des risques auxquels sont exposées les activités de la société,
• de son côté, le dispositif de contrôle interne s'appuie sur le dispositif de gestion des risques pour identifier les principaux risques à maitriser,
• en outre, le dispositif de gestion des risques doit lui-même intégrer des contrôles, relevant du dispositif de contrôle interne, destinés à sécuriser son bon fonctionnement.

3) Périmètre et limites :

La gestion des risques et le contrôle interne tels que définis dans ce rapport concernent toutes les entités consolidées au sein du Groupe Installux.

Le contrôle interne en place a été conçu pour les entités afin de s'adapter à l'organisation existante, aux objectifs décidés par le Conseil d'administration et le Comité Exécutif , et à la conformité aux lois et règlements.

Le contrôle interne est destiné à fournir une assurance raisonnable des informations fournies. Il ne peut en aucun cas être une garantie absolue quant à la réalisation des objectifs à atteindre.

II – Organisation générale

1) Les acteurs :

• La Direction Générale et le Conseil d'administration élaborent les procédures, veillent à leur application et sont responsables du dispositif de contrôle interne. Pour ce faire, la Direction Générale s'appuie sur la Direction financière, le Comité d'audit et les hiérarchies opérationnelles des différentes entités du Groupe.
• La Direction financière est responsable de tout l'environnement « finance » du Groupe dans les aspects contrôle finance, communication financière, consolidation, reporting, normes, trésorerie et fiscalité. Le Directeur financier a également la responsabilité de la gestion des risques et du contrôle interne. Pour ses missions de contrôle interne, le Directeur financier s'appuie sur le contrôle de gestion du Groupe et sur les Directions opérationnelles des différentes filiales.
• Les autres acteurs du contrôle interne :
• le Comité d'audit assure le suivi de l'efficacité du système de contrôle interne et d'évaluation des risques. Il peut diligenter des actions spécifiques, entendre les différents acteurs du contrôle interne et donner son avis sur les différentes actions menées. Il réfère directement au Conseil d'administration du Groupe.

• les responsables hiérarchiques opérationnels et l'ensemble du personnel du Groupe Installux sont impliqués au quotidien dans le processus de contrôle interne en cohérence avec leurs niveaux de connaissance respectifs et leurs accès à l'information.

• la supply chain contribue à l'élaboration et au maintien des processus. Elle peut dans un rôle de lanceur d'alerte aider le contrôle interne dans ses missions de suivi du respect des processus et des procédures.

2) Environnement de contrôle :

L'environnement de contrôle qui s'appuie sur les dispositifs mis en place par la Direction Générale a pour objectif de sensibiliser l'ensemble du personnel à la gestion des risques et à l'utilité du contrôle interne.

Pour ce faire, la Direction Générale dispose de différents éléments :

• Les valeurs du Groupe fréquemment rappelées et largement diffusées.
• La politique de gestion des ressources humaines notamment pour les aspects de maintenance des connaissances et compétence par la formation et le recrutement. Elle relaie également les objectifs de la Direction vers chaque collaborateur.
• Le système d'information : différents système d'information sont utilisés dans le Groupe pour répondre aux particularités métiers. La plupart des entités du Groupe utilisent des systèmes intégrés (type ERP) pour les assister dans la gestion opérationnelle de leurs activités. La comptabilité est centralisée pour les entités françaises dans un seul logiciel en lien avec les systèmes métiers et un logiciel de consolidation permet de remonter l'ensemble des données financières du Groupe.

3) Identification et évaluation des risques :

La Direction Générale du Groupe Installux a demandé aux différents acteurs du contrôle interne d'engager un processus de gestion des risques pouvant avoir un impact sur le Groupe.

Ce processus particulier suit une approche en trois étapes selon les activités suivantes :

• l'identification et l'analyse des risques,
• la gestion des risques,
• le suivi des risques.

Les principaux risques auxquels le Groupe estime être exposé sont décrits au paragraphe 1.8 du présent rapport.

III - Processus de Contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

1) La fonction finance :

Essentiellement regroupée au siège du Groupe, certaines fonctions peuvent être décentralisées dans les filiales, notamment à l'étranger.

Les fonctions de consolidation et de reporting sont centralisées au siège sous la responsabilité du Directeur financier.

2) Production et contrôle de l'information comptable et financière :

L'information comptable et financière exploitée en interne ou utilisée pour le reporting externe suit un processus de centralisation de données depuis les comptes sociaux vers un outil de consolidation.

Le processus de reporting interne intègre notamment :

• Des arrêtés mensuels consolidés,
• Des prévisions annuelles,

• Un suivi budgétaire comportant des analyses comparatives, validé chaque mois par le Comité Exécutif du Groupe, et pour lequel la pertinence et le choix des indicateurs sont révisés régulièrement en fonction des évolutions stratégiques et des secteurs d'activité du Groupe.

Le processus d'arrêté des comptes semestriels et annuels, sociaux et consolidés, intègre notamment :

• L'établissement des comptes sociaux de chaque filiale et des comptes consolidés du Groupe par la Direction financière,
• La revue de ces comptes par les Commissaires aux comptes qui font part de leurs contrôles et observations au Comité d'audit,
• L'avis du Comité d'audit dans le rapport qu'il rédige à l'attention du Conseil d'administration,
• La validation par le Conseil d'administration.

3) Activité de contrôle :

Tous les acteurs du contrôle interne et l'ensemble du personnel sont impliqués dans les activités de contrôle et le respect des règles et procédures édictées par le Groupe.

Le Contrôle de gestion dans ses missions de contrôle interne procède également à des opérations de contrôle ponctuelles portant notamment sur :

• la validité et l'exhaustivité des opérations et des transactions réalisées sur les différents flux,
• la correcte évaluation et comptabilisation des opérations pour garantir la mise à disposition et la présentation d'une information fiable,
• le respect des procédures d'inventaire et de valorisation des stocks,
• l'application des normes et leur suivi par les différents acteurs.

Les activités de contrôle peuvent également porter sur d'autres processus avec toujours l'objectif de sensibiliser le personnel à la nécessité du contrôle et au respect des procédures.

Ces contrôles peuvent porter notamment sur :

• Les ventes : respect des règles commerciales édictées par la Direction commerciale, gestion des avoirs et séparation des fonctions, rapprochement des ventes avec le chiffre d'affaires, juste valeur des créances et appréciation du risque client,
• La logistique et la gestion des stocks : respect des procédures d'inventaire et contrôle des flux, sécurisation des stocks et respect des consignes de sécurité.

Les achats : contrôle du respect des procédures et du niveau d'engagement de chaque acteur de la chaine aussi bien pour les achats récurrents que pour des achats ponctuels (investissements, etc.).

1.9/ DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

Comme en 2018, la société n'a pas dépassé au cours de l'exercice 2019 le seuil d'effectif lui imposant d'inclure dans le présent rapport de gestion des déclarations de performance extra-financière, notamment sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité.

TITRE 2 – LA SOCIÉTÉ INSTALLUX

2.1/ COMPTES ANNUELS

Les comptes sociaux de notre société au 31 décembre 2019 ainsi que leurs annexes et le tableau des résultats des cinq derniers exercices sont inclus dans le présent rapport.

Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement des comptes annuels qui vous sont présentés sont conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles retenues pour l'exercice précédent.

Chiffre d'affaires et marge :

Le chiffre d'affaires global est de 80 055 K€, dont la progression de 2,6 % par rapport à 2018 provient essentiellement de la hausse globale du tarif des ventes.

La marge brute s'apprécie de 730 K€, les hausses de tarif des achats étant couvertes par la hausse du tarif des ventes.

Titres de participation :

Les titres Roche Habitat ont fait l'objet d'une provision complémentaire de 705 K€ (100 % de l'écart entre la valeur des titres et la situation nette de la filiale). La provision totale au 31 décembre 2019 s'élève dorénavant à 3 729 K€.

Les titres Campus Aluminium Installux ont fait l'objet d'une provision de 10 K€.

Analyse du résultat :

en K€	Montant	Variation / N-1
Marge sur coûts variables	24 559	+ 982	+ 4 %
Résultat d'exploitation	8 017	+ 570	+ 8 %
Résultat financier	- 445	+ 34
Résultat exceptionnel	- 316	- 242
Résultat avant IS	6 799	+ 280	+ 4 %
Résultat net	4 484	+ 317	+ 8 %

L'amélioration de la marge sur coûts variables est essentiellement liée à la hausse de la marge brute. Le résultat d'exploitation, en hausse de 8 %, prend en compte une stabilité globale des frais fixes nets. Les principales hausses sont les prestations de services I.M.G. pour 247 K€, les frais de promotion société pour 245 K€, le port sur achat pour 115 K€ et les frais de réception pour 203 K€, alors que les principales baisses concernent le coût net des impayés clients pour 540 K€ et les dotations nettes aux provisions pour dépréciation des stocks pour 329 K€. Les charges de personnel sont en hausse de 300 K€.

Le résultat financier comprend des dotations aux provisions sur titres de 715 K€, contre 856 K€ en 2018. Il prend en compte également une baisse du volume et des rendements des placements en comptes à terme pour 94 K€.

Le résultat exceptionnel comprend :

• au titre des risques relatifs à des salariés, la dotation de provisions pour 350 K€, contre 54 K€ en 2018, et la reprise de provisions pour 139 K€, contre aucune en 2018,
• une indemnité transactionnelle reçue de 300 K€ d'un prestataire informatique en contrepartie de la mise au rebut de ses prestations et de la dotation d'une provision pour dépréciation de coûts accessoires immobilisés pour 428 K€ au total.

Le résultat net est en progression de 8 % ; après retraitement des éléments financiers et des éléments exceptionnels non récurrents, il est en hausse de 3 %.

Capitaux propres :

Début d'exercice : Résultat 2019 : Report à nouveau : Dividendes 2018 :	66 302 K€ 4 484 K€ 77 K€ - 1 972 K€	dividendes sur 11 884 actions d'autocontrôle détenues en juin 2019 6,50 € / action
Fin d'exercice :	__ 68 891 K€

Trésorerie :

Les disponibilités figurant au bilan pour 18,6 M€ comprennent 5 M€ d'un compte à terme sur 1 mois renouvelable, 10,3 M€ de comptes à terme sur 5 ans, 0,2 M€ d'intérêts courus à recevoir sur ces placements et 0,2 M€ d'escompte en valeur.

Compte tenu d'une marge brute d'autofinancement dégagée de 7,7 M€, d'une augmentation du besoin en fonds de roulement de 2,6 M€, de dividendes versés pour 1,9 M€, d'un flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissements pour 2,3 M€ et de l'achat de titres d'autocontrôle pour 5,2 M€, la trésorerie est en diminution de 3,8 M€.

Dépenses non déductibles fiscalement :

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, nous vous signalons que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge une somme de 24 990 € au titre des dépenses non-déductibles fiscalement visées par l'article 39-4 du même Code ; l'impôt correspondant s'élève à 7 747 € (au taux marginal de l'impôt sur les sociétés de 31 %, hors contributions additionnelles).

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous informons qu'il n'a été procédé, en application de l'article 39-5 du même Code, à la réintégration dans le bénéfice imposable de la société d'aucun frais généraux.

Informations relatives aux délais de paiement clients et fournisseurs :

Conformément aux articles L. 441-6-1 et D. 441-4, I du Code de commerce, nous vous communiquons les informations sur les délais de paiement de nos fournisseurs et de nos clients en indiquant dans les tableaux ci-dessous le montant total des factures reçues et émises non réglées au 31 décembre 2019 et dont le terme est échu, ventilé par tranche de retard, ainsi que le nombre de tiers concernés.

Les délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement sont les délais contractuels. Ils sont généralement compris entre 30 jours fin de mois et 60 jours fin de mois pour les fournisseurs et entre un paiement comptant et une échéance à 60 jours fin de mois pour les clients.

Factures fournisseurs échues et non réglées au 31/12/2019	0 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	TOTAL
Nombre de fournisseurs concernés					45
Montant HT	367	22	8	0	397
Pourcentage des achats HT de l'exercice	0,6%	0,0%	0,0%	0,0%	0,6%

Factures clients échues et non réglées au 31/12/2019 (hors clients douteux)	0 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	TOTAL
Nombre de clients concernés					157
Montant HT	546	96	75	457	1 174
Pourcentage du chiffre d'affaires HT de l'exercice	0,7%	0,1%	0,1%	0,6%	1,5%

Tableau des résultats des cinq derniers exercices :

Le tableau faisant apparaitre les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices est inclus dans le présent rapport.

2.2/ AFFECTATION DU RÉSULTAT

Nous vous proposons d'affecter le Bénéfice de l'exercice, qui s'élève à la somme de 4 484 331,82 €, majoré de la somme de 77 246,00 € figurant au compte de Report à nouveau créditeur, soit au total la somme de 4 561 577,82 €, de la façon suivante :

- en totalité, soit la somme de 4 561 577,82 €, au compte « Autres Réserves », qui se trouverait ainsi porté de 51 939 999,60 € 1 à 56 501 577,42 €, ci	4 561 577,82 €
TOTAL	______ 4 561 577,82 €

Exceptionnellement cette année, compte tenu du contexte de crise économique consécutive à l'épidémie de Covid-19, nous avons estimé qu'il n'était pas opportun de procéder à une distribution de dividendes.

*- -

- - -
-
-
-
- - --- - - - - !- --- - -!-" --#-\$%-
- -
-&-- -\$''(-\$'--
- '*

2.3/ DIVIDENDES DISTRIBUÉS AU TITRE DES TROIS DERNIERS EXERCICES

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices sociaux ont été les suivants :

	Dividende total	Dividende éligible à la réfaction	Dividende non éligible à la réfaction
Exercice clos le 31 décembre 2016	2 428 000 € (8,00 € par action)	2 428 000 €	0 €
Exercice clos le 31 décembre 2017	2 124 500 € (7,00 € par action)	2 124 500 €	0 €
Exercice clos le 31 décembre 2018	1 972 750 € (6,50 € par action)	1 972 750 €	0 €

2.4/ JETONS DE PRÉSENCE

Nous vous proposons d'allouer au Conseil d'administration, au titre de l'exercice écoulé, des jetons de présence pour un montant global de 27 000 euros (net du forfait social).

2.5/ OPÉRATIONS AFFECTANT LES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ

1 - Le Conseil d'administration a fait, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019, usage de la délégation de pouvoirs :

• qui lui a été consentie par l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 14 juin 2018 lors de l'adoption du programme de rachat d'actions propres :

• i) à hauteur de 593 actions en date du 7 mars 2019, pour un prix global de 189 760 €, soit 320 € par action,

• ii) à hauteur de 9 313 actions en date du 22 mars 2019, pour un prix global de 3 073 290 €, soit 330 € par action,

• iii) à hauteur de 1 978 actions en date du 23 mai 2019, pour un prix global de 676 476 €, soit 342 € par action ;

• qui lui a été consentie par l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 13 juin 2019 lors de l'adoption du programme de rachat d'actions propres :

• i) à hauteur de 314 actions en date du 10 septembre 2019, pour un prix global de 102 992 €, soit 328 € par action,

• ii) à hauteur de 500 actions en date du 8 octobre 2019, pour un prix global de 178 000 €, soit 356 € par action,
• iii) à hauteur de 2 916 actions en date du 6 novembre 2019, pour un prix global de 1 020 600 €, soit 350 € par action.

Ainsi, la société détenait 15 614 de ses propres actions à la clôture de l'exercice, représentant 5,14 % du capital, pour une valeur d'achat globale de 5 241 118 € et une valeur nominale de 249 824 €. La société a consacré à ces acquisitions des frais de négociation s'élevant globalement à 10 482 € sur l'exercice.

• iv) à hauteur de 300 actions en date du 2 mars 2020, pour un prix global de 102 000 €, soit 340 € par action,
• v) à hauteur de 16 actions en date du 9 avril 2020, pour un prix global de 3 840 €, soit 240 € par action,
• vi) à hauteur de 225 actions en date du 14 avril 2020, pour un prix global de 54 000 €, soit 240 € euros par action,
• vii) à hauteur de 20 actions en date du 17 avril 2020, pour un prix global de 5 560 €, soit 278 € par action,
• viii) à hauteur de 20 actions en date du 20 avril 2020, pour un prix global de 5 560 €, soit 278 € par action,
• ix) à hauteur de 2 000 actions en date du 21 avril 2020, pour un prix global de 550 000 €, soit 275 € par action,
• x) à hauteur de 18 actions en date du 22 avril 2020, pour un prix global de 5 004 €, soit 278 € par action,
• xi) à hauteur de 1 action en date du 23 avril 2020, pour un prix de 278 €.

Ainsi, à la date du Conseil d'arrêté des comptes annuels, le 27 avril 2020, la société détenait 18 214 de ses propres actions.

2 - Faisant usage des délégations qui lui ont été conférées par les Assemblées Générales du 14 juin 2018 et du 13 juin 2019, le Conseil d'administration, lors de sa séance du 27 avril 2020, a annulé la totalité des 18 214 actions que la société auto-détenait.

Le capital s'est ainsi trouvé ramené de 4 856 000 euros à 4 564 576 euros, divisé en 285 286 actions.

3 - Exceptionnellement cette année, compte tenu du contexte de crise économique consécutive à l'épidémie de Covid-19, nous avons estimé qu'il n'était pas opportun de mettre en place un nouveau programme de rachat d'actions ; celui adopté lors de l'Assemblée générale du 13 juin 2019 continuera donc à courir jusqu'au 13 décembre 2020.

2.6/ ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

Mandats des Commissaires aux comptes

Nous vous informons qu'aucun mandat de Commissaire aux comptes n'arrive à expiration avec la présente Assemblée générale.

Mandats des administrateurs :

Nous vous informons que les mandats d'Administrateur de Monsieur Christophe CANTY et de Monsieur Gérard COSTAILLE viennent à expiration avec la présente Assemblée Générale, et qu'il y aura donc lieu de statuer sur le renouvellement de ces mandats.

Nous vous proposons de renouveler, pour une nouvelle durée de six années, le mandat d'Administrateur de Monsieur Christophe CANTY et le mandat d'Administrateur de Monsieur Gérard COSTAILLE.

2.7/ ACTIONNARIAT DES SALARIÉS

État de la participation des salariés au capital de la société :

En application des dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous informons qu'à la clôture de l'exercice, il n'y avait pas d'actions détenues par le personnel, de la société et des sociétés qui lui sont liées dans le cadre d'un Plan d'Épargne d'Entreprise ou par les salariés ou anciens salariés dans le cadre de Fonds Communs de Placement d'Entreprise.

Nous vous signalons que le contrôle à 100 % de la société Financière des Salariés d'Installux, qui regroupait depuis 2008 des salariés du Groupe, a été pris par la société Financière CCE, fin 2019.

Option d'achat ou de souscription d'actions - Attribution d'actions gratuites :

Notre société n'a pris aucune décision dans ces domaines.

2.8/ PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES

À notre connaissance, à la date du 31 décembre 2019, les seuils légaux étaient franchis par les actionnaires suivants :

Actionnaires	Seuil franchi
	En capital	En droit de vote
	(303 500 actions)	(507 067 droits de vote)
Financière CCE (directement et par l'intermédiaire de Financière des Salariés Installux)	66,67%	66,67%
Amiral Gestion	5,00%	-

Au cours de l'exercice 2019, la société n'a reçu qu'une déclaration de franchissement de seuil : la société Amiral Gestion (103 rue de Grenelle, 75007 Paris), agissant pour le compte des fonds dont elle assure la gestion, a déclaré avoir franchi en baisse, le 22 mars 2019, les seuils de 10% du capital et 5% des droits de vote de la société Installux et détenir, pour le compte desdits fonds, 25 264 actions, soit 8,32 % du capital et 4,98 % des droits de vote de cette société. Ce franchissement de seuils résultait d'une cession d'actions sur le marché.

Au 31 décembre 2019, le public détenait 27,10 % du capital social et 16,22 % des droits de vote.

Les dirigeants et hauts responsables non dirigeants de la société ainsi que les personnes auxquelles ils sont étroitement liés n'ont réalisé en 2019 aucune opération sur les titres de la société.

2.9/ ÉVOLUTION DU COURS DE L'ACTION

Au cours de l'exercice 2019, le cours de l'action a évolué de la façon suivante :

• cours au 31 mars 2019 : 324,00 € - cours au 30 juin 2019 : 360,00 €
• cours au 30 septembre 2019 : 356,00 €
• cours au 31 décembre 2019 : 350,00 €

Ainsi au 31 décembre 2019, la capitalisation boursière de la société s'élevait à 116 225 K€, supérieure de 9 % par rapport aux capitaux propres consolidés du Groupe.

Au jour de l'arrêté du présent rapport, soit le 27 avril 2020, en pleine crise du Covid-19, le cours de l'action s'élevait à 278,00 €.

2.10/ OBSERVATIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Le Comité social et économique n'a émis aucune observation, en application des dispositions de l'article L. 2323-8 du Code du Travail, sur la situation économique et sociale de l'entreprise.

2.11/ CONVENTIONS VISÉES À L'ARTICLE L 225-38 DU CODE DE COMMERCE

En application des dispositions de l'article L.225-37-4 2° du Code de commerce, nous vous précisons qu'au cours de l'exercice 2019, aucune convention n'est intervenue, directement ou indirectement, entre un dirigeant ou un actionnaire significatif de notre société et l'une de nos filiales.

2.12/ SUCCURSALES

La société Installux ne dispose d'aucune succursale, ni en France, ni à l'étranger.

2.13/ PRÊTS INTER ENTREPRISES

Notre société n'a consenti aucun prêt inter-entreprises dans le cadre des dispositions de l'article L. 511-6, 3 bis du Code monétaire et financier.

2.14/ RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce, le Conseil d'administration a établi un rapport sur le gouvernement d'entreprise, lequel est annexé au présent rapport.

TITRE 3 –TRANSFERT DE LA SOCIETE SUR EURONEXT GROWTH

La société Installux projette de transférer la cotation de ses actions sur le marché Euronext Growth à Paris.

Elle s'est assurée que la structure de son actionnariat ne se heurtait pas à un tel transfert.

Ce transfert sur Euronext Growth lui permettrait d'être cotée sur un marché plus approprié à la taille et à la structure de la société.

Euronext Growth possède en effet une organisation simplifiée, plus adaptée aux besoins des PME comme la société Installux, laquelle pourra néanmoins continuer à bénéficier de l'attrait des marchés financiers - avec des coûts et des contraintes réduites -, tout en maintenant le respect de ses obligations en termes de réglementation et de communication.

Le transfert devrait en particulier simplifier les contraintes administratives qui pèsent inutilement sur les services financiers du Groupe, et ainsi diminuer les coûts associés.

Pour être mené à bien, ce projet doit être approuvé par les actionnaires lors de la présente Assemblée générale, puis enfin être autorisé par Euronext Paris ; étant précisé que les premiers contacts avec cette entité n'ont a priori pas fait apparaître d'obstacle au transfert.

Ainsi, notamment, la société réunit les conditions d'éligibilité requises, à savoir une capitalisation boursière inférieure à un milliard d'euros et un flottant supérieur à 2,5 millions d'euros.

Dans le cadre de ce projet de transfert, la société Installux s'est adjoint les services de CIC Market Solutions, qui a été choisi comme Listing Sponsor.

Ce projet de transfert, approuvé par le Conseil d'administration dans sa séance du 27 avril 2020, a donné lieu, le 28 avril 2020, à la publication d'un communiqué de presse, dans les conditions légales et règlementaires. Ce communiqué contient notamment les informations suivantes :

Principales conséquences du projet de transfert

En termes de protection des actionnaires minoritaires :

• La protection des actionnaires minoritaires, en cas de changement de contrôle, sera assurée sur Euronext Growth Paris par un mécanisme d'offre publique obligatoire en cas de franchissement, direct ou indirect, seul ou de concert, du seuil de 50 % du capital ou des droits de vote.
• Les sociétés cotées sur Euronext Growth Paris ne doivent communiquer au marché, en termes d'évolution de l'actionnariat, que les franchissements de seuils (à la hausse ou à la baisse), de 50 % et 95 % du capital ou des droits de vote.
• Conformément aux dispositions légales, la société Installux restera soumise, pendant une durée de 3 ans à compter de sa radiation du marché Euronext, au régime des offres publiques obligatoires et au maintien des obligations d'information relatives aux franchissements de seuils telles qu'applicables pour les sociétés cotées sur Euronext.

En termes d'information financière périodique, des obligations allégées, parmi lesquelles, et sans en prétendre à l'exhaustivité :

• Allongement à 4 mois suivant la clôture du semestre des délais de publication des comptes semestriels, comprenant un bilan, un compte de résultat et des commentaires sur la période.
• Dans un objectif de transparence vis à vis de ses investisseurs et de ses actionnaires, la société Installux maintiendra ses pratiques précédentes et continuera à appliquer le référentiel comptable IFRS pour l'établissement de ses comptes consolidés.

En matière d'information permanente et réglementée :

• La société Installux continuera de délivrer une information exacte, précise et sincère, en rendant publique toute information privilégiée concernant la société, conformément au règlement européen sur les abus de marché (règlement MAR).

• Les informations règlementées (et notamment les informations privilégiées) devront toujours être diffusées de manière effective et intégrale.

Enfin, la société continuera à avoir recours à un diffuseur professionnel.

Conséquence sur la liquidité du titre :

• S'agissant d'un marché non réglementé, il pourrait résulter du transfert sur Euronext Growth Paris une évolution de la liquidité de l'action différente de la liquidité constatée depuis le début de la cotation de la société Installux sur le marché réglementé d'Euronext Paris.
• Ledit transfert pourrait également conduire certains investisseurs, privilégiant les titres d'émetteurs cotés sur un marché réglementé, à vendre leurs titres Installux.

TITRE 4 – MODIFICATIONS STATUTAIRES

4.1/ MODIFICATIONS DES STATUTS LIEES AU TRANSFERT SUR EURONEXT GROWTH

Si vous approuvez le transfert de la cotation des titres de la Société sur EURONEXT GROWTH Paris, il vous appartiendra (i) de substituer à l'article 9 des statuts sociaux les nouveaux termes « admises aux négociations sur un marché règlementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation organisé » aux termes actuels « inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché des bourses françaises de valeur, ou, si inscrites au hors cote des bourses françaises de valeurs, elles venaient à y faire l'objet de transactions de l'importance et de la fréquence requises par les dispositions législatives et règlementaires », et, par conséquent, (ii) de modifier ainsi la rédaction de l'article NEUF :

« ARTICLE NEUF – FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

Toutefois, elles pourront être au porteur, au choix de l'actionnaire, si elles venaient à être admises aux négociations sur un marché règlementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation organisé.

(la suite de l'article sans changement) »

4.2/ AUTRES MODIFICATIONS DES STATUTS

Nous profitons de la présente pour vous proposer (i) d'apporter les différentes modifications suivantes aux statuts sociaux :

• Relèvement de l'âge limite pour l'exercice des fonctions d'administrateurs de 75 ans à 85 ans ;
• Précision des modalités de constitution du bureau des assemblées : nomination des scrutateurs et du secrétaire ;
• Mise en conformité avec l'évolution de la règlementation : (a) ajout de la faculté pour les actionnaires de demander l'inscription de « points » à l'ordre du jour des assemblées, (b) mise à jour des conditions d'accès aux assemblées pour les actionnaires au porteur, (c) ajout de la faculté pour les actionnaires d'être représentés dans les assemblées par « toute personne de leur choix », et (d) mise à jour des modalités de calcul des majorités en assemblées générales ;

et, par conséquent, (ii) de modifier ainsi la rédaction des articles ci-après :

« ARTICLE QUATORZE – CONSEIL D'ADMINISTRATION

(points 1 à 3 sans changement)

1. Le Président et les membres du Conseil d'administration doivent être âgés de moins de 85 ans.

Lorsque le nombre des Administrateurs ayant dépassé l'âge de 85 ans est supérieur au tiers des Administrateurs en fonction, l'Administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.

Toute personne morale administrateur est tenue de remplacer sans délai son représentant permanent atteint par la limite d'âge. »

« ARTICLE DIX-HUIT - ORDRE DU JOUR

(le premier alinéa sans changement).

Cependant, le Conseil d'Administration est dans l'obligation d'ajouter à l'ordre du jour les points ou les projets de résolution dont il aurait été expressément saisi dans le cadre des dispositions des articles L 225-105 du Code de Commerce et R 225-71 du même Code. »

« ARTICLE DIX-NEUF - ACCES AUX ASSEMBLEES

Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux Assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, au moyen :

• soit d'une inscription nominative à son nom dans les comptes tenus par la Société,
• soit d'une attestation de participation délivrée par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier constatant l'inscription à son nom dans les comptes de titres au porteur tenus par ledit intermédiaire .

Ces formalités doivent être accomplies au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Toutefois, le Conseil d'Administration peut abréger ou supprimer ce délai, à condition que ce soit au profit de tous les actionnaires.

Pour pouvoir participer aux Assemblées Générales, un actionnaire doit posséder ou représenter une action au moins, pourvu qu'elle ait été libérée des versements exigibles.

Un actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par son partenaire pacsé, par un autre actionnaire ou par toute personne de son choix. »

« ARTICLE VINGT - FEUILLE DE PRESENCE - BUREAU - PROCES-VERBAUX

(les deux premiers alinéas sans changement)

Sont désignés en qualité de scrutateurs des Assemblées, les deux membres desdites Assemblées disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.

Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires.

(le dernier alinéa sans changement) »

« ARTICLE VINGT-ET-UN - QUORUM - VOTE - MAJORITE

(les trois premiers alinéas sans changement)

Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés ; celles de l'Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. »

TITRE 5 – ANNEXES AU RAPPORT

Sont annexés au présent rapport de gestion, les documents suivants :

• Comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019,
• Tableau des filiales et participations,
• Comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019,
• Tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices,
• Rapport sur le gouvernement d'entreprise.

TITRE 6 - CONCLUSION

Vous allez maintenant entendre la lecture des rapports des Commissaires aux comptes, puis nous répondrons à vos questions.

Nous vous demanderons ensuite de donner acte à vos Administrateurs des informations contenues dans le présent rapport, d'approuver purement et simplement les comptes annuels et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils viennent de vous être présentés, de donner votre autorisation au transfert des titres de la société sur Euronext Growth, d'adopter les diverses modifications statutaires et d'une façon plus générale d'adopter les résolutions qui vous seront soumises.

Fait à Saint-Bonnet-de-Mure Le 27 avril 2020

Le Conseil d'administration

RAPPORT DU PRESIDENT

SUR LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2019

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion figurant en page 6 présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu'il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Saint-Bonnet-de-Mure, le 28 avril 2020 Christian CANTY Président du Conseil d'Administration

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE PRESENTE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 25 JUIN 2020

Chers Actionnaires,

Nous avons le plaisir de vous présenter notre rapport, établi selon les dispositions de l'article 225-37 du Code de commerce, sur le gouvernement d'entreprise de la société INSTALLUX.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Au cours de l'exercice 2019, le Conseil d'administration était composé des membres suivants :

• Monsieur Christian CANTY, Président du Conseil d'Administration,
• Monsieur Christophe CANTY, Directeur Général,
• Madame Nicole CANQUERY,
• Monsieur Gérard COSTAILLE,
• Monsieur Sylvain CHARRETIER, Directeur Général Délégué,
• Monsieur Olivier CROS,
• Madame Stéphanie CANTY,
• Financière CCE, représentée par Madame Marie-Josée CANTY,
• Madame Caroline CANTY,

Il est précisé que, dans sa séance du 28 mars 2019, le Conseil a constaté que Monsieur Gérard COSTAILLE était atteint par la limite d'âge fixée par les statuts pour l'exercice des fonctions de Directeur Général Délégué, et pris acte de la cessation de plein droit de ses fonctions de Directeur Général Délégué, à compter du 15 mars 2019, étant précisé qu'il a conservé son mandat d'administrateur.

POLITIQUE DE DIVERSITE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES COMITES

Le Conseil d'Administration veille à ce que la sélection des membres qui le composent lui permette d'assurer une diversité des compétences, ainsi qu'une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Il convient de noter qu'au 27 avril 2020, le Conseil d'Administration comprend 4 femmes et 5 hommes et respecte ainsi l'obligation instituée par l'article L. 225181 du Code de commerce d'avoir une proportion d'administrateurs de chaque sexe d'au moins 40 %.

Les renouvellements et nominations d'administrateurs sont proposés afin de maintenir ces équilibres et disposer d'un ensemble de compétences en adéquation avec les activités du Groupe et ses objectifs stratégiques.

Il est également tenu compte de leur volonté d'être associés au développement du Groupe, de leur adhésion aux valeurs éthiques et engagements de responsabilité sociétale du Groupe, et de leur disponibilité compte tenu de la fréquence des réunions du Conseil.

Aucun objectif n'est fixé en termes d'âge, le Conseil privilégiant la richesse et la complémentarité en termes d'expertise et d'expérience de ses membres.

Les compositions du Comité Exécutif et des Comités de Direction par entité obéissent au choix du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués de s'entourer de compétences techniques, commerciales, managériales et opérationnelles qu'ils jugent utile de réunir à leurs côtés afin de disposer d'une structure interne sur laquelle ils peuvent s'appuyer pour arrêter leurs décisions.

À ce jour, ces comités regroupent 38 personnes dont 10 femmes.

Le Groupe Installux s'engage quotidiennement à travers sa politique sociale dans le chemin de la diversité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la tolérance et de l'ouverture envers les salariés quels que soient leur origine, leur culture ou leur handicap.

Ainsi, un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en vigueur depuis novembre 2018 au sein des sociétés relevant de cette obligation.

CONDITIONS DE PREPARATION ET D'ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Au cours de l'exercice écoulé, le Conseil d'administration s'est réuni 5 fois : le 28 mars 2019, le 26 avril 2019, le 13 juin 2019, le 31 juillet 2019 et le 31 octobre 2019, sur la convocation de son Président.

Le taux de présence au Conseil d'administration a été le suivant :

	28/03/19	26/04/19	13/06/19	31/07/19	31/10/19	présence Taux de
Christian CANTY – Président	X	X	X	X	X	100 %
Christophe CANTY – DG	X	X	X	X	X	100 %
Gérard COSTAILLE	X	X	X	X	X	100 %
Sylvain CHARRETIER – DGD	X	X	X	X	X	100 %
Nicole CANQUERY	X	X	X	X	X	100 %
Olivier CROS	X	X	X	X	X	100 %
Stéphanie CANTY		X	X	X	X	80 %
Financière CCE représentée par Marie-Josée CANTY	X	X	X	X	X	100 %
Caroline CANTY	X	X	X	X	X	100 %

Les informations utiles aux délibérations ont été systématiquement communiquées aux Administrateurs.

Le quorum a toujours été atteint, les Administrateurs s'étant, le cas échéant, abstenus de prendre part au vote lorsque la loi le prévoyait.

Les procès-verbaux des réunions ont été établis après chaque réunion du Conseil dans de brefs délais.

Il n'existe pas de règlement intérieur relatif au fonctionnement du Conseil d'administration, non plus que de comités spécifiques, ni de censeurs.

LISTE DES MANDATS ET FONCTIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce, nous vous présentons la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés au cours de l'exercice dans toute société par chacun des mandataires sociaux.

Nom, Prénom, Domicile	Date de	Date de	Autres fonctions
des Mandataires sociaux	naissance	nomination
PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
M. Christian CANTY	23.11.1947	18.06.2015	Président :
601, chemin des Grandes Vierres DOMMARTIN (Rhône)		Administrateur	. INSTALLUX GULF
		23.11.2017 Président	Administrateur :
			. INSTALLUX TRADING EXPORT
			Administrateur Unique :
			. INSTALLUX EXTRUSION SERVICES SL
			Gérant :
			. FINANCIERE CCE SARL
			. I.M.G. SARL
			. IMMOBILIERE CCE SCI
			. COMPANS INDUSTRIES REUNIES SCI
			. MARCILLOLES SCI
			Représentant permanent de FINANCIERE CCE, Gérante :
			. LES CEMBROS SCI
DIRECTEUR GENERAL – ADMINISTRATEUR
M. Christophe CANTY	06.05.1975	19.06.2014	Gérant :
56 bis, avenue du 8 Mai 1945 TASSIN LA DEMI LUNE (Rhône)		Administrateur	. FINANCIERE CCE SARL
		23.11.2017 Directeur	. I.M.G. SARL
		Général	. CCEE SCI
			. M.J.C.S. SCI
			. JUKI SCI
			Administrateur :
			. INSTALLUX GULF . INSTALLUX TRADING EXPORT

DIRECTEUR GENERAL DELEGUE – ADMINISTRATEUR
30.06.1972	15.06.2017	DGD :
	Administrateur 23.11.2017 DGD	. SOFADI TIASO SAS Salarié : . I.M.G. SARL

ADMINISTRATEURS
Mme Nicole CANQUERY	27.04.1956	14.06.2018	Présidente :
481, route de Riottier			. FINANCIERE DES SALARIES
VILLEFRANCHE SUR SAONE (Rhône)			D'INSTALLUX SAS
			Directeur Général Délégué:
			. FINANCIERE CCE SARL
			.P2M SAS
M. Gérard COSTAILLE	15.03.1949	19.06.2014	Gérant :
2, route d'Avallon		Administrateur
SAINTE MAGNANCE (Yonne)			. FINANCIERE CCE SARL
		15.06.2010 DGD (fin de
		mandat le
		19.03.2019)
M. Olivier CROS	06.02.1964	15.06.2017	Salarié :
9, chemin du Bois			. I.M.G. SARL
CALUIRE-ET-CUIRE (Rhône)
Mme Stéphanie CANTY	11.04.1973	18.06.2015	Gérante :
312, Chemin de Palayer CIVRIEUX D'AZERGUES (Rhône)			. M.J.C.S. SCI
			Salariée :
			. FINANCIERE CCE SARL
FINANCIERE CCE	484 496 161	15.06.2017	Présidente :
Chemin du Bois Rond	RCS LYON		. FRANCE ALU COLOR SAS
SAINT BONNET DE MURE (Rhône)
			. ROCHE HABITAT SAS
Rep. par Mme Marie-Josée CANTY	08.08.1944	15.06.2017	. SOFADI-TIASO SAS
601, chemin des Grandes Vierres			. CAMPUS ALUMINIUM
DOMMARTIN (Rhône)			INSTALLUX SAS
			Gérante :
			. LES CEMBROS SCI
Mme Caroline CANTY	22.07.1975	15.06.2017	Néant
56 bis, avenue du 8 Mai 1945
TASSIN LA DEMI LUNE (Rhône)

POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL

La Direction Générale est exercée par Monsieur Christophe CANTY.

Dans le cadre des relations internes de la société, aucune limitation n'a été apportée aux pouvoirs du Directeur Général.

LIMITATION DES POUVOIRS DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES

Au cours de l'exercice 2019, Monsieur Gérard COSTAILLE (jusqu'au 19 mars 2019) et Monsieur Sylvain CHARRETIER ont assisté Monsieur Christophe CANTY dans sa mission de Direction Générale de la société.

Dans le cadre des relations internes de la société, les pouvoirs des Directeurs Généraux Délégués sont limités, ceuxci ne pouvant, sans l'accord préalable du Conseil, accomplir l'une des opérations suivantes :

• emprunts autres que les découverts normaux en banque,
• octroi de prêt, subvention ou abandon de créance,
• constitution d'hypothèques, nantissements, cautions et autres garanties,
• participation à toute société, entreprise, groupement ou autre ; augmentation ou réduction des participations existantes,
• acquisition, disposition, crédit-bail ou location, comme preneur ou bailleur, d'immeuble, fonds de commerce ou droit de propriété industrielle ou intellectuelle,
• ouverture ou fermeture d'établissement,
• investissement sortant du cadre de la gestion courante de la société.

REMUNERATION ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSES AUX MANDATAIRES SOCIAUX

En dehors des jetons de présence, les mandataires sociaux ne perçoivent aucune rémunération de la société Installux elle-même et ne bénéficient d'aucun avantage en nature. Ils sont rémunérés soit par la société qui contrôle notre société, soit par une société contrôlée par notre société. Leur rémunération est composée d'un fixe mensuel et, pour certains d'entre eux, d'un avantage en nature lié à l'usage d'un véhicule de fonction, outre, le cas échéant, une ou plusieurs primes annuelles selon les résultats du Groupe.

Les mandataires sociaux ne sont attributaires d'aucun plan de souscription ou d'achat d'actions, d'aucune attribution d'actions gratuites, ni d'aucun bon de souscription de parts de créateurs d'entreprise.

Enfin, aucun engagement n'a été pris à leur égard par la société correspondant à des rémunérations, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la modification ou de la cessation de leurs fonctions.

L'ensemble des rémunérations versées aux mandataires sociaux par la société INSTALLUX, les sociétés qu'elle contrôle et la société qui la contrôle s'est élevé à la somme de 963 811 €, dont 912 412 € de salaires, rémunération de gérance et avantages en nature, 24 399 € d'intéressement et participation, et 27 000 € de jetons de présence (répartis à égalité entre les administrateurs).

Monsieur Christian CANTY, Monsieur Christophe CANTY et Monsieur Gérard COSTAILLE ont été rémunérés par la société Financière CCE, en leur qualité de co-gérants majoritaires de cette société.

Madame Nicole CANQUERY et Mademoiselle Stéphanie CANTY ont été rémunérées par la société Financière CCE, en leur qualité de salariées à temps partiel de cette société.

Monsieur Sylvain CHARRETIER et Monsieur Olivier CROS ont été rémunérés par la société INSTALLUX MANAGEMENT GESTION, en leur qualité de salariés de cette société.

ETAT DES DELEGATIONS DE COMPETENCE ET DE POUVOIRS

Aucune délégation de pouvoir ou de compétence en matière d'augmentation de capital n'a été accordée au Conseil d'administration par l'Assemblée générale.

CODE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Notre société ne se réfère à aucun code de gouvernement d'entreprise, mettant en œuvre les dispositions prévues par la loi et les règlements en vigueur.

Compte tenu du caractère majoritairement familial de l'actionnariat et du faible flottant, la société a adopté une approche concrète et pragmatique de la gouvernance de la société.

INFORMATION CONCERNANT LES ORGANES DE CONTROLE

Commissaires aux comptes :

Les mandats des Commissaires aux comptes de la société sont les suivants :

	Date de nomination	Fin de mandat
TITULAIRES
PREMIER MONDE	15 juin 2017	Comptes
M. Philippe BONNEPART		31 décembre 2022
NOVANCES	13 juin 2019	Comptes
M. Christophe ALEXANDRE		31 décembre 2024
SUPPLEANTS
M. Arnaud MALIVOIRE	15 juin 2017	Comptes
		31 décembre 2022

Comité d'audit :

Lors de sa séance du 30 mars 2017, le Conseil d'administration a institué un Comité d'audit, tel que ce dernier est prévu à l'article L. 823-19 du Code de commerce, au sein duquel ont été nommés Madame Nicole CANQUERY, qui en assure la présidence, et Monsieur Olivier CROS, pour la durée de leur mandat d'administrateur (renouvelé le cas échéant).

Le Comité d'audit se réunit chaque fois que son Président l'estime nécessaire, sur convocation de ce dernier.

MODALITES PARTICULIERES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L'ASSEMBLEE GENERALE

Les conditions d'accès aux Assemblées générales qui pourraient déroger aux conditions fixées par la loi figurent au Titre VI des statuts sociaux, et particulièrement à l'article 19.

INFORMATIONS SUR LA STRUCTURE DU CAPITAL

Actions

Le rapport de gestion présenté par le Conseil d'administration contient les informations sur la structure du capital.

Le capital de la société s'élève à ce jour à 4 564 576 euros, divisé en 285 286 actions d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entièrement libérées et souscrites, toutes de même catégorie.

Aucune action n'est concernée par une interdiction d'aliéner ; aucun pacte ou accord entre actionnaires n'a été révélé à la société.

Il n'existe à ce jour aucun instrument financier non représentatif du capital de la société,

La société ne dispose à ce jour d'aucune autorisation d'augmentation de son capital social.

Droit de vote double

Depuis le 3 avril 2016, date d'entrée en vigueur de la loi « Florange » du 29 mars 2014, les actions nominatives entièrement libérées, inscrites au nom d'un même titulaire depuis deux ans au moins bénéficient d'un droit de vote double.

Au jour de l'établissement du présent rapport, soit le 27 avril 2020, ce droit de vote double concernait 203 620 actions.

Auto-détention

Au 31 décembre 2019, la société auto-détenait 15 614 actions de la société à la suite de leur rachat dans le cadre des programmes de rachat d'actions décidée par les Assemblées générales Ordinaires et Extraordinaires du 14 juin 2018 et du 13 juin 2019. Nous vous précisons qu'à ce jour lesdites actions, de même que 2 600 actions supplémentaires acquises depuis lors, soit au total 18 214 actions, ont été annulées en date du 27 avril 2020.

Fait à Saint Bonnet de Mure Le 27 avril 2020

Le Conseil d'administration

COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

COMPTE DE RÉSULTAT CONDENSÉ

NOTES	En K€	2019	2018 (1)
Note 5	CHIFFRES D'AFFAIRES	133251	126 848
	Achats consommés	-65 333	-62 487
	Variation des stocks de produits en cours et de produits finis	81	650
Note 6	Charges de personnel	-22 821	-21 504
	Charges externes	-24 430	-26 136
	Impôts et taxes	-1 316	-1 365
	Dotation aux amortissements (1)	-7 224	-3 757
Note 8	Dotation nette aux provisions	242	-333
Note 9	Autres produits et charges d'exploitation (2)	-434	-669
	RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT	12 015	11 246
Note 11	Autres produits et charges opérationnels non courants	300
	RÉSULTAT OPÉRATIONNEL	12 315	11 246
	Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie	290	465
	Coût de l'endettement financier brut (1)	-213	-10
Note 12.1	COÛT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET	77	455
Note 12.2	Autres produits et charges financiers	-87	17
Note 13	Charge d'impôt	-3 302	-3 475
	RÉSULTAT NET CONSOLIDÉ	9 004	8 243
	. dont part du Groupe	8 695	8 089
	. dont part des intérêts minoritaires	308	154
Note 14	Résultat par action (part du Groupe)	29,57	26,65
Note 14	Résultat dilué par action (part du Groupe)	29,57	26,65

Il n'y a pas eu d'activité abandonnée sur les exercices présentés, ni de filiale mise en équivalence.

(1) Comme indiqué en note 2.1, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 en optant pour la méthode de transition rétrospective simplifiée, qui n'a pas conduit à modifier les comptes comparatifs. Les dotations aux amortissements 2019 intègrent des dotations liées aux actifs liés aux droits d'utilisation pour 3 175 K€, et le coût de l'endettement financier brut intègre les intérêts liés aux dettes sur obligations locatives pour 203 K€.

(2) Essentiellement pertes sur créances irrécouvrables (hors effet des dotations et reprises sur provisions).

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL

En K€	2019	2018
RÉSULTAT NET CONSOLIDÉ (REPORT)	9 004	8 243
Autres éléments du résultat net global :
- Écarts de conversion	94	140
Total des éléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat net consolidé	94	140
- Écarts actuariels sur les engagements de retraite (cf. note 19)	-179	-44
- Divers		2
- Impôts différés sur écarts actuariels	45	11
Total des éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net consolidé	-134	-31
RÉSULTAT NET GLOBAL	8 964	8 352
- dont part du Groupe	8 641	8 157
- dont part des intérêts minoritaires	323	195

La mise en œuvre de la norme IFRS 9 n'a pas conduit à constater d'autres rubriques dans les autres éléments du résultat global, en l'absence de titres non consolidés évalués à la juste valeur par les autres éléments du résultat global.

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONDENSÉ

ACTIF

NOTES	En K€	2019	2018 (1)
Note 15.1	Écarts d'acquisition	663	663
Note 15.3	Immobilisations incorporelles	524	649
Note 15.4	Immobilisations corporelles	36 554	26 314
Note 15.4	Actifs liés aux droits d'utilisation (1)	18 311
Note 15.5	Actifs financiers non courants	836	816
Note 15.6	Autres actifs non courants	59
Note 26	Impôts différés actifs nets	1 228	1 127
	TOTAL DES ACTIFS NON COURANTS	58 175	29 569
Note 16.1	Stocks	31 410	21 723
Note 16.2	Créances clients et autres actifs liés aux contrats clients	22 007	21 271
	Créances d'impôt sur les sociétés	95	286
Note 16.4	Autres actifs courants	2 630	3 477
Note 17	Trésorerie et équivalents de trésorerie	27 597	45 397
	TOTAL DES ACTIFS COURANTS	83 739	92 153
	TOTAL ACTIF	141 914	121 722

PASSIF

NOTES	En K€	2019	2018 (1)
Note 18	Capital	4 856	4 856
	Prime de fusion	877	877
	Réserves et résultats consolidés	92 099	90 595
	Capitaux propres - Part du Groupe	97 831	96 327
	Intérêts minoritaires	813	632
	TOTAL DES CAPITAUX PROPRES	98 645	96 959
Note 19	Engagements au titre des pensions et retraites	2 212	1 912
Note 20.1	Provisions non courantes
Note 21.2	Dettes financières non courantes
Note 22	Dettes financières non courantes liées aux obligations locatives (1)	15 286
Note 26	Impôts différés passifs nets	156
	TOTAL DES PASSIFS NON COURANTS	17 654	1 912
Note 20.2	Provisions courantes	1 053	1 188
Note 21.2	Dettes financières courantes	4 195	4 245
Note 22	Dettes financières courantes liées aux obligations locatives (1)	3 116
	Dettes fournisseurs	10 502	11 833
	Dettes d'impôt sur les sociétés	417	126
Note 23	Autres passifs courants	6 333	5 458
	TOTAL DES PASSIFS COURANTS	25 615	22 851
	TOTAL PASSIF	141 914	121 722

(1) Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe, le Groupe Installux a appliqué la norme IFRS 16 sur les contrats de location en optant pour la méthode rétrospective simplifiée, qui a conduit à ne pas modifier les comptes comparatifs. Les actifs et passifs liés aux contrats de location ont été présentés sur une ligne distincte du bilan.

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE NETTE CONDENSÉ

NOTES	En K€	2019	2018 (1)
	Résultat net consolidé (y compris intérêts minoritaires)	9 004	8 243
	Amortissements (2) et provisions (hors actif circulant), dont variation des engagements au titre des indemnités de fin de carrière	7 442	4 085
	Autres charges et produits calculés (badwill)	-973
	Plus ou moins-values de cessions	254	143
Note 12.1	Coût de l'endettement financier net (excédent)	-77	-455
	Charge d'impôt (y compris impôts différés)	3 302	3 475
	Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt	18 951	15 490
	Impôts versés	-3 527	-3 380
Note 16.1	Variation des stocks	-9 434	124
Note 16.2	Variation du poste clients	-940	157
	Variation du poste fournisseurs	-360	-3 349
	Variation des autres actifs et passifs courants	2 724	2 401
	Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité	-11 537	-4 046
	FLUX NET DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉ PAR L'ACTIVITÉ	7 414	11 444
Note 15.2	Acquisition d'immobilisations	-10 267	-7 228
	Cession d'immobilisations	102	152
	Flux nets liés aux acquisitions et cessions de filiales (4)	-4 540
	FLUX NET DE TRÉSORERIE LIÉ AUX OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT	-14 704	-7 076
	Dividendes versés aux actionnaires de la société mère	-1 896	-2 125
	Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées	-142	-297
	Acquisition d'actions propres	-5 241
	Remboursement des dettes liées aux obligations locatives (capital et intérêts (3))	-3 288
	Intérêts financiers nets versés (excédent)	77	455
	FLUX NET DE TRÉSORERIE LIÉ AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT	-10 489	-1 966
	Incidence des variations de cours des devises	31	72
	VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE	-17 748	2 474
Note 17	TRÉSORERIE NETTE AU DÉBUT DE LA PÉRIODE	41 152	38 678

Note 17	TRÉSORERIE NETTE DE CLÔTURE	23 404	41 152
	(1) Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe, le Groupe Installux a appliqué la norme IFRS 16 sur les contrats de location en

optant pour la méthode rétrospective simplifiée, qui a conduit à ne pas modifier les comptes comparatifs.

(2) Dont 3 175 K€ de dotations aux amortissements des actifs liés aux droits d'utilisation en 2019 (et 0 en 2018).

(3) Dont intérêts pour 203 K€ en 2019.

(4) Les flux liés aux acquisitions et cessions de filiales correspondent au prix d'acquisition (hors frais d'acquisition), lié à l'acquisition de l'unité de traitement de surface en Catalogne (cf. note 1.1). Pour information, le prix d'acquisition s'élève à 5 213 K€ frais d'acquisition compris (constatés en résultat).

La variation des stocks de - 9,4 M€ concerne essentiellement Installux Extrusión Services pour - 9,3 M€ (billettes d'aluminium) afin de bénéficier de conditions favorables d'achat au cours de l'année 2019.

La trésorerie est une trésorerie nette de la trésorerie passive et des comptes courants répondant à la définition de la trésorerie.

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

En K€	Capital	Prime de fusion	Réserves et résultats consolidés	Autres éléments du résultat global		Total part Groupe	Mino ritaires	Total
				Écart de conversion	Écarts actuariels liés aux IFC
CAPITAUX PROPRES AU 01/01/2018	4 856	877	84 721	47	-205	90 295	733	91 028
Résultat net global			8 089	99	-31	8 157	195	8 352
Dividendes			-2 125			-2 125	-297	-2 421
CAPITAUX PROPRES AU 31/12/2018	4 856	877	90 685	146	-237	96 327	632	96 959
Résultat net global			8 695	79	-134	8 641	323	8 964
Actions auto-détenues			-5 241			-5 241		-5 241
Dividendes			-1 896			-1 896	-142	-2 037
CAPITAUX PROPRES AU 31/12/2019	4 856	877	92 244	225	-370	97 831	813	98 645

La mise en place de la norme IFRS 16 n'a pas eu d'impact sur les capitaux propres consolidés au 1er janvier 2019, car le Groupe a choisi d'appliquer la norme IFRS 16 selon la méthode rétrospective simplifiée, et a opté pour la mesure de simplification permettant de retenir à la date de transition une valeur nette de l'actif identique au montant de la dette financière liée à l'obligation locative.

Le total des réserves distribuables de la société mère représente 57 622 K€ des réserves du Groupe (hors résultat de la période) au 31 décembre 2019, contre 55 427 K€ au 31 décembre 2018.

En raison du contexte lié au Covid-19, il sera proposé à l'Assemblée générale de ne pas verser de dividende, contre le versement d'un dividende de 6,50 € par action lors de l'exercice précédent pour un montant total de 1 973 K€.

NOTES ANNEXES

L'ensemble des informations données ci-après est exprimé en milliers d'euros, sauf indication contraire.

La présente annexe fait partie intégrante des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration du 27 avril 2020. Ces comptes seront soumis à l'approbation de l'Assemblée générale des actionnaires du 25 juin 2020.

Installux est une société anonyme de droit français, située à Saint-Bonnet-de-Mure, et cotée sur Euronext Compartiment C. L'activité du Groupe par métier est décrite note 2.6.

-  -

- Faits marquants

Faits marquants 2019 :

Le chiffre d'affaires annuel consolidé du Groupe Installux pour l'exercice 2019 s'établit à 133,3 M€, marquant une hausse de 5 % par rapport au chiffre d'affaires réalisé en 2018, une croissance qui se répartit dans des proportions équivalentes entre l'augmentation des volumes et les augmentations de tarif de vente.

L'investissement de la société Installux Extrusión Services – IES - dans une nouvelle ligne d'extrusion en Catalogne (Espagne) a été achevé en 2019, pour un montant de 7,2 M€, y compris 4,3 M€ en cours fin 2018.

Cette société a en outre acquis une unité de traitement de surface en Catalogne en décembre 2019, pour un montant de 5,2 M€, frais d'acquisition de 673 K€ compris. L'accord prévoyait également la reprise de 49 salariés. L'analyse a conduit à traiter cette acquisition comme un regroupement d'entreprises (cf. note 3.2). Elle a généré un badwill de 973 K€, comptabilisé en autres produits et charges opérationnels non courants (cf. note 11). L'impact en résultat net des frais d'acquisition (nets d'impôt), s'élève à 469 K€ (cf. note 3.2).

Au cours de l'exercice 2019, la société Installux a acquis 15 614 de ses propres actions, pour un montant de 5 241 K€.

L'endettement de 18,4 M€ qui apparaît au 31 décembre 2019 est uniquement lié à la 1ère application de la norme IFRS 16 sur les contrats de location (cf. note 2.1). Le Groupe n'a en effet pas d'endettement à l'exception des dettes liées aux obligations locatives. Ainsi, la note 21 sur la trésorerie nette d'endettement présente un solde avant et après dettes sur obligations locatives.

Rappel des faits marquants 2018 :

L'investissement dans une nouvelle ligne d'extrusion en Catalogne, suspendu en 2017 en raison des tensions politiques, avait été en partie réalisé en 2018, pour un montant de 4,3 M€.

1.2 - Modifications apportées aux comptes antérieurement publiés

Aucune modification n'a été apportée aux comptes antérieurement publiés.

1.3 - Événements postérieurs

Au cours du 1er quadrimestre 2020, la société Installux a acquis 2 600 de ses propres actions.

Le 27 avril 2020, elle a procédé à l'annulation de 18 214 actions auto détenues, ramenant son capital à 4 564 576 euros et ses Autres Réserves à 51 939 999,60 euros.

La société IES n'a plus d'activité sur le site de Santa Perpetua de Mogoda depuis le 1er janvier 2020. La presse à extrusion a été transférée sur le site de Santa Oliva, et les travaux de réinstallation devraient être finis vers la fin du 1 er semestre 2020. La presse devrait être à nouveau opérationnelle d'ici fin 2020.

En ce qui concerne la crise sanitaire Covid-19, le Groupe Installux, fidèle à ses valeurs, a pris toutes les mesures requises pour protéger la santé de ses salariés en France, en Espagne et au Moyen-Orient et a décidé de fermer l'ensemble des sites dès le 17 mars 2020, sauf celui de Bahreïn.

Des dispositions exceptionnelles ont été mises en place concernant la sécurité sanitaire des collaborateurs et la sécurisation du modèle économique du Groupe.

Un plan de reprise partielle d'activité des sites industriels avec différentes phases de redémarrage progressif a été élaboré dans le respect des règles dictées par les Gouvernements français et espagnols. Les sociétés du Groupe Installux se sont mobilisées pour assurer une reprise de l'activité partielle avec une relance progressive de la production.

Les contraintes drastiques et les plans d'actions pour assurer la sécurité des salariés auront forcément un impact sur la rentabilité, qu'il est à l'heure actuelle impossible de quantifier.

Les perspectives budgétaires 2020 seront bien évidemment affectées par l'impact de l'épidémie de Covid19 et ce sur l'ensemble des activités du Groupe.

En raison de ces incertitudes, le Groupe Installux suspend ses objectifs jusqu'à ce que la situation se clarifie.

La visibilité pour les mois qui viennent est réduite et nous mettons tout en œuvre pour limiter l'impact de la pandémie sur nos performances.

Grace à un endettement inexistant hors dettes financières liées aux obligations locatives de la norme IFRS 16, une trésorerie accumulée au fil des années, une gestion ayant depuis toujours fait ses preuves et surtout une implication forte de l'ensemble des salariés, nous sommes raisonnablement optimistes quant à notre capacité à traverser cet épisode qui s'annonce difficile pour tous.

NOTE 2 – PRINCIPES DE CONSOLIDATION ET MÉTHODES D'ÉVALUATION

2.1 – Référentiel comptable

En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les comptes consolidés du Groupe Installux au 31 décembre 2019 ont été établis en appliquant le référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne au 31 décembre 2019. Ce référentiel est disponible sur le site de l'Union Européenne.

Les nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par la Commission Européenne, et applicables à compter du 1er janvier 2019 sont présentées ci-après.

• IFRS 16 « Contrats de location ».

• Le Groupe a opté pour la 1ère application de la norme IFRS 16 selon la méthode de transition rétrospective simplifiée (cf. note détaillée ci-après). Conformément aux dispositions de cette option, les comptes de l'exercice comparatif 2018 n'ont pas été retraités. Les principes retenus pour la comptabilisation des contrats de location sont présentés en note 2.12.

• IFRIC 23 - « Incertitudes relatives aux traitements fiscaux » en matière d'impôt sur les sociétés.

L'analyse effectuée n'a pas conduit à constater de passifs complémentaires au titre des incertitudes fiscales, ni à modifier la présentation des comptes. Le cas échéant, les provisions pour incertitudes fiscales seraient constatées en dettes d'impôts et non plus en provisions pour risques.

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

• Cycle d'améliorations annuelles 2015-2017 (amendements IFRS 3, IFRS 11, IAS 12 et IAS 23), sans impact sur les états financiers du Groupe.
• Amendements à IAS 19 « Modification, réduction ou liquidation d'un régime », sans impact sur les états financiers du Groupe.
• Amendements à IFRS 9 « Clause de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » sans impact sur les états financiers du Groupe.
• Amendements à IAS 28 « Intérêts dans les entreprises associées et coentreprises » sans impact sur les états financiers du Groupe.

Le Groupe a choisi de ne pas appliquer par anticipation les normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union Européenne, ou non encore adoptées par l'Union Européenne, mais dont l'application anticipée aurait été possible, et qui entreront en vigueur après le 31 décembre 2019. Il s'agit principalement des normes et amendements suivants :

• Amendements aux références du cadre conceptuel dans les normes IFRS, publiés le 6 décembre 2019,
• Amendements à IAS 1 et IAS 8 « Modification de la définition du terme significatif » sur le seuil de matérialité, publiés le 10 décembre 2019,
• Amendements à IFRS 7, IFRS 9 et IAS 39 dans le cadre de la réforme des taux d'intérêt de référence, publiés le 16 janvier 2020,
• Amendements à IFRS 3, « Définition d'une entreprise », dont une publication de modifications est prévue sur le deuxième trimestre 2020.

Le Groupe ne s'attend pas à ce que ces amendements aient un impact significatif sur ses comptes consolidés.

Il n'existe pas de principes comptables contraires aux normes IFRS d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, non encore adoptées au niveau européen, et dont l'impact aurait été significatif sur les comptes de cet exercice.

Note sur l'impact de la 1ère application de la norme IFRS 16 au 1er janvier 2019 :

Le Groupe a appliqué au 1er janvier 2019 la norme IFRS 16 sur les contrats de location en optant pour la méthode rétrospective simplifiée.

Le Groupe a opté pour les mesures de simplification suivantes :

• calcul du taux d'emprunt marginal à la date de 1ère application, en tenant compte de la durée initiale du contrat,
• retraitement des contrats de location dont la durée résiduelle au 1er janvier 2019 est supérieure à 12 mois,
• valeur retenue pour l'actif lié au droit d'utilisation à hauteur du montant de la dette financière liée à l'obligation locative,
• exclusion des coûts directs initiaux de l'évaluation des actifs,
• utilisation des connaissances acquises postérieurement après le début du contrat, par exemple pour déterminer la durée des contrats de location qui contiennent des options de renouvellement ou de résiliation,
• non réalisation de tests de dépréciation, en ajustant la valeur de l'actif du montant des provisions constatées dans la situation financière immédiatement avant la date de 1ère application, au titre des contrats déficitaires. En pratique, il n'existait pas de contrats déficitaires à la date de 1ère application.
• L'analyse a conduit en pratique à ne retraiter que les contrats de location immobilière.

Conformément aux dispositions de la norme liée à la méthode rétrospective simplifiée, les comptes comparatifs n'ont pas été retraités. Les principaux impacts financiers sur les agrégats de l'année 2019 sont présentés ci-après :

• impact sur les capitaux propres d'ouverture au 1er janvier 2019 : néant, compte tenu de la mesure de simplification retenue (cf. supra),
• augmentation des actifs liés aux droits d'utilisation au 1er janvier 2019 : 21 487 K€ (a), soit environ 82 % de la valeur nette comptable des actifs corporels,
• augmentation des dettes financières au titre des obligations locatives au 1er janvier 2019 : 21 487 K€, dans un contexte où le Groupe était avant l'application d'IFRS 16 en position de trésorerie nette positive,
• majoration du résultat opérationnel de l'année 2019 de 113 K€ (soit 1 %),
• minoration du résultat net de 68 K€,

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

• augmentation de la capacité d'autofinancement consolidée nette et des remboursements d'emprunts respectivement de 3 152 K€ et 3 085 K€.

Le Groupe a choisi de présenter sur une ligne distincte du bilan les actifs liés au droit d'utilisation et les passifs liés aux obligations locatives.

Le tableau de réconciliation entre d'une part les engagements présentés en hors bilan au 31 décembre 2018, selon la norme IAS 17, actualisés au taux d'emprunt marginal au 1er janvier 2019, et d'autre part la dette de loyers IFRS 16 est présenté ci-après :

Engagements hors-bilan liés aux contrats de location mentionnés en note 27 de l'annexe au 31 décembre 2018 non actualisés	23 566 K€
Engagements hors-bilan mentionnés dans l'annexe au 31 décembre 2018, actualisés au taux d'emprunt marginal au 1er janvier 2019 (I)	22 709 K€
Dette financière liée à l'obligation locative au 1er janvier 2019 -cf. renvoi (a) ci-dessus- (II)	21 487 K€
Écart : (I) – (II)	1 222 K€
Explication de l'écart : - Locations mobilières non retraitées considérées comme non significatives	784 K€
- Locations immobilières exemptées (locations temporaires)	438 K€

Le Groupe est en cours d'analyse des incidences de la décision de l'IFRIS IC publiée en décembre 2019 concernant la détermination de la durée exécutoire d'un contrat de location et la durée d'amortissement des agencements inamovibles. Dans cette attente, les agencements liés aux contrats de location sont amortis sur la durée du contrat, sauf s'il est raisonnablement certain que l'actif sous-jacent sera utilisé sur une période supérieure à la durée du contrat.

2.2 – Règles générales de présentation des états de synthèse

L'état de la situation financière est présenté selon le critère de distinction « courant / non courant » défini par la norme IAS 1. Ainsi, les provisions pour risques, les dettes financières et les actifs financiers sont ventilés entre la part à plus d'un an en « non courant » et la part à moins d'un an en « courant ».

Le compte de résultat consolidé est présenté par nature, selon le modèle proposé par l'Autorité des Normes Comptables (ANC) dans sa recommandation n°2013-03 du 7 novembre 2013. Le Groupe met notamment en évidence un résultat opérationnel courant, déterminé selon les recommandations de l'ANC.

Le Groupe applique la méthode indirecte de présentation des flux de trésorerie, selon le format préconisé par l'ANC dans sa recommandation n°2013-03.

2.3 – Méthodes de consolidation

Les sociétés dont le Groupe détient le contrôle exclusif sont intégrées globalement, sauf si elles sont jugées non significatives.

L'analyse du contrôle exclusif est effectuée selon les critères définis par la norme IFRS 10 (pouvoir direct ou indirect de diriger les politiques financières et opérationnelles des activités pertinentes, exposition à des rendements variables et capacité d'utiliser son pouvoir pour influer sur les rendements). Ce contrôle est généralement présumé

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

exister dans les sociétés dans lesquelles le Groupe détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote.

Le Groupe n'a pas identifié de sociétés dans lesquelles il détient directement ou indirectement une influence notable (pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans toutefois exercer un contrôle sur ses politiques ; présomption lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement, entre 20 % et 50 % des droits de vote).

L'analyse des partenariats effectuée selon les critères définis par la norme IFRS 11 n'a conduit à identifier ni coentreprises, ni activités conjointes.

La mise en œuvre des nouvelles normes de consolidation en 2014 n'a pas conduit à modifier le traitement des trois SCI propriétaires de l'immobilier d'exploitation : celles-ci ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation car il n'existe aucun engagement du Groupe envers elles.

Les informations chiffrées concernant les SCI sont données note 29.2.

Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date du transfert du contrôle effectif jusqu'à la date où le contrôle cesse d'exister.

Les soldes, transactions, provisions et résultats réalisés entre sociétés du Groupe sont éliminés en consolidation.

La liste des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation est donnée en note 3.1.

2.4 – Date de clôture

Toutes les sociétés du Groupe clôturent leurs comptes au 31 décembre, date d'établissement des comptes consolidés du Groupe.

2.5 – Estimations et jugements de la Direction

L'établissement des comptes consolidés implique que la Direction procède à un certain nombre d'estimations et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence sur la valeur comptable de certains actifs, passifs, produits, charges, ainsi que sur les informations données en annexe.

Les estimations et hypothèses font l'objet de révisions régulières, et au minimum à chaque clôture d'exercice. Elles peuvent varier si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent, ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations.

Les principales estimations faites par la Direction lors de l'établissement des états financiers, faisant appel au jugement, portent notamment sur les hypothèses retenues pour le calcul des tests de dépréciation, des provisions (provisions pour clients douteux, provisions pour engagements de retraite, provisions pour risques, etc.), et de l'activation des impôts différés. L'impact sur les comptes d'une variation des principales hypothèses retenues, déterminée dans le cadre des tests de sensibilité, est cependant limité sur les exercices présentés.

Les estimations faites par la Direction ont été effectuées en fonction des éléments dont elle disposait à la date de clôture, après prise en compte des évènements postérieurs à la clôture, conformément à la norme IAS 10.

Le Groupe Installux n'a pas constaté sur l'exercice une évolution importante du niveau des incertitudes liées à ces estimations et hypothèses, le taux d'actualisation utilisé pour le calcul des engagements sociaux restant toutefois très volatile (cf. note 19).

2.6 – Information sectorielle

L'analyse des critères prévus par la norme IFRS 8 relative à l'information sectorielle a conduit à l'identification des secteurs d'activité suivants (sans changement par rapport à l'année précédente) :

• l'activité bâtiment et amélioration de l'habitat,
• l'activité produits habitat prêts à la pose,
• l'activité aménagement d'espaces,
• l'activité traitement de surface,

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

- l'activité extrusion aluminium.

En effet, cette segmentation correspond bien à celle retenue par l'organe de Direction du Groupe pour suivre les performances dans les reportings internes réguliers. L'analyse effectuée à la clôture n'a pas conduit à modifier cette segmentation sur les exercices présentés.

La répartition des entités juridiques par secteurs opérationnels est donnée en note 3, et les informations sectorielles sont données en note 4.

2.7 – Méthodes de conversion en devises

Conversion des transactions libellées en devises

Les transactions libellées en devises sont converties au taux de change de la transaction. Les écarts entre le cours de change à l'origine et le cours de règlement sont constatés en résultat.

Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis à la clôture de l'exercice au taux de change en vigueur à cette date. Les écarts de conversion en résultant sont inscrits au compte de résultat. Les écarts de change constatés sur les créances et dettes inter-compagnies sont maintenus en résultat en consolidation.

Les écarts de change sont rattachés au compte de résultat à la rubrique correspondante du résultat opérationnel, s'ils se rattachent à des opérations commerciales (achats, ventes, …) et en coût de l'endettement financier, s'ils se rattachent à des placements ou à des dettes financières.

Le Groupe n'a pas mis en place d'instruments de couverture de change, compte tenu de l'exposition non significative au risque de change.

Conversion des états financiers des sociétés étrangères

La monnaie de fonctionnement des filiales étrangères du Groupe correspond à la monnaie locale en vigueur.

Le Groupe n'a pas de filiales situées dans un pays hyper-inflationniste.

La conversion des comptes des filiales étrangères dont la monnaie de fonctionnement n'est pas l'euro, s'effectue de la manière suivante :

• tous les éléments d'actif et de passif (hors composantes des capitaux propres) sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice,
• les composantes des capitaux propres, hors résultat de l'exercice, sont converties au cours historique,
• les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période,
• les écarts d'acquisition liés à l'acquisition d'une société étrangère sont libellés dans la devise de la filiale,
• lorsqu'une filiale étrangère distribue des dividendes, l'élimination de ces derniers se fait au taux du jour de la distribution. La contrepartie avec les réserves consolidées accumulées les exercices précédents est constatée en « autres éléments du résultat global »,
• la réserve de conversion est constatée en résultat lors de la cession de la filiale.

Les variations des écarts de conversion constatées sur les capitaux propres d'ouverture et sur le résultat de l'exercice sont inscrites en « autres éléments du résultat global ». Les écarts de conversion cumulés sont présentés distinctement dans le tableau de variation des capitaux propres consolidés.

2.8 – Écarts d'acquisition

Les fonds de commerce acquis et non identifiables séparément selon les critères de la norme IAS 38 sont traités comme des écarts d'acquisition.

En application de la norme IFRS 1, les goodwills et fonds commerciaux ont été figés pour leur montant net existant au 1er janvier 2004. Les amortissements cumulés à cette date ont été compensés avec les valeurs brutes.

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

Les principes présentés ci-dessous sont ceux définis par la norme IFRS 3 révisée, applicable de manière obligatoire pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2010.

Les regroupements d'entreprises intervenus depuis le 1er janvier 2010 sont comptabilisés en utilisant la méthode de l'acquisition. Cette méthode implique l'évaluation des actifs et des passifs des sociétés acquises par le Groupe à leur juste valeur, en conformité avec les règles prévues par la norme IFRS 3. Dans le cas d'une prise de contrôle, la différence entre le coût d'acquisition des titres, et la quote-part acquise de la juste valeur des actifs et passifs identifiés à la date d'acquisition, est comptabilisée en écarts d'acquisition. La détermination des justes valeurs et des écarts d'acquisition est finalisée dans un délai d'un an à compter de la date d'acquisition. Dans ce délai, les écarts d'acquisition sont présentés en en-cours. Les modifications intervenues après cette date sont constatées en résultat, y compris les impôts différés actifs.

Les rachats de fonds de commerce correspondant à un branche d'activité autonome et indépendante sont traités comme des regroupements d'entreprise.

Le coût de l'acquisition correspond au montant de trésorerie ou d'équivalent de trésorerie, actualisé le cas échéant en cas d'impact significatif, majoré des ajustements de prix considérés comme probables et pouvant être mesurés de façon fiable. Il n'intègre pas les coûts externes directement attribuables à l'acquisition, constatés immédiatement en charges.

Les écarts d'acquisition sont rattachés à une unité génératrice de trésorerie lors de l'acquisition, en fonction des synergies attendues par le Groupe.

Le Groupe évalue les intérêts minoritaires lors d'une prise de contrôle soit à leur juste valeur (méthode du goodwill complet), soit sur la base de leur quote-part dans l'actif net de la société acquise (méthode du goodwill partiel). L'option est prise pour chaque acquisition.

En cas d'acquisition de minoritaires après la prise de contrôle, la différence entre le prix payé et la quote-part de capitaux propres acquise est constatée directement en réserves consolidées. De même, en cas de cession sans perte du contrôle, l'impact est constaté directement en réserves consolidées.

Les écarts d'acquisition ne sont pas amortis. Ils font l'objet de tests de dépréciation chaque année selon les principes généraux définis dans la note 2.13. Les dépréciations constatées ne peuvent être reprises en résultat avant la cession de l'unité génératrice de trésorerie à laquelle le goodwill est rattaché.

2.9. Réévaluation

Le Groupe n'a pas opté pour la réévaluation des actifs incorporels et corporels.

2.10. Immobilisations incorporelles

2.10.1. Frais de recherche et développement (autres que les dépenses de logiciels)

Le Groupe n'engage aucun frais de recherche.

Les frais de développement, s'ils sont significatifs, sont immobilisés lorsque les 6 critères définis par la norme IAS 38 sont respectés : faisabilité technique, intention d'achever, utiliser ou vendre, capacité à utiliser ou à vendre, avantages économiques probables, disponibilité des ressources et capacité à évaluer de manière fiable les dépenses liées au projet.

En pratique, l'analyse effectuée n'a pas conduit à activer de frais de développement.

2.10.2. Autres immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont constatées au coût d'acquisition, frais accessoires inclus. Les immobilisations incorporelles sont toutes à durée de vie définie et, par conséquent, amorties sur la durée d'utilité attendue, de manière linéaire.

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

Elles sont essentiellement constituées de logiciels, amortis linéairement sur une durée comprise entre 1 et 10 ans, selon qu'il s'agit de logiciels de bureautique ou d'exploitation. Seules les dépenses de développement internes et externes liées aux phases d'analyse organique, de programmation, tests, jeux d'essai et de documentation destinée à l'utilisateur sont immobilisées, lorsque les critères définis par la norme IAS 38 sont respectés. Les projets informatiques sont amortis à compter de la date de mise en service des différents lots.

2.11. Immobilisations corporelles

Les immobilisations figurent dans l'état de la situation financière à leur coût d'acquisition, majoré des frais accessoires et des autres coûts directement attribuables à l'actif.

Les immobilisations corporelles sont ventilées en composants, lorsque les différences de durée d'utilisation attendue entre les composants et la structure principale peuvent être déterminées dès l'origine de manière fiable, et lorsque le montant correspondant est supérieur au seuil de matérialité déterminé par le Groupe.

La mise en œuvre de la norme IAS 23 n'a pas conduit à activer de frais d'emprunts, l'impact étant considéré comme non significatif.

Les immobilisations corporelles sont à durée de vie définie, à l'exception des terrains.

La base amortissable des immobilisations corporelles est constituée par la valeur brute, les valeurs résiduelles étant non déterminables ou non significatives. Un amortissement est constaté selon le mode linéaire en fonction de la durée d'utilisation attendue par le Groupe.

Les principales durées d'utilisation sont les suivantes :

- Bâtiments (a) :	17 ou 25 ans
- Matériel et outillage :	5 à 15 ans
- Matériel de stockage :	10 à 20 ans
- Matériel de manutention :	7 à 15 ans
- Agencements divers :	10 à 20 ans
- Présentoirs :	5 ans
- Showroom :	3 ans
- Matériel de transport :	6 ans
- Matériel de bureau :	5 à 10 ans
- Matériel informatique :	3 à 7 ans
- Mobilier :	5 à 15 ans

(a) Les bâtiments acquis d'occasion par IES en 2014 et en 2019 sont amortis sur les durées d'utilisation résiduelles attendues, soit respectivement 17 et 25 ans.

Les modalités d'amortissement sont révisées chaque année. Les modifications sont constatées de manière prospective, lorsque l'impact est significatif.

Une dépréciation est constatée, le cas échéant, lorsque la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable, selon les modalités définies en note 2.13.

Le Groupe ne détient pas d'immeuble de placement.

2.12. Contrats de location

Comme indiqué en note 2.1, le Groupe Installux a appliqué au 1er janvier 2019 la norme IFRS 16 sur les contrats de location, en optant pour la méthode de transition rétrospective simplifiée, qui a conduit à ne pas retraiter les comptes comparatifs.

Règles appliquées jusqu'au 31 décembre 2018 :

Les règles appliquées jusqu'au 31 décembre 2018 pour la comptabilisation (conduisant au retraitement uniquement des contrats de location financement) étaient décrites en note 2.12 de l'annexe aux comptes consolidés 2018. En pratique, il n'existait pas de contrat retraité au 31 décembre 2018.

Règles appliquées à compter du 1er janvier 2019 :

La norme IFRS 16 ne fait plus la distinction côté preneur entre contrats de location financement et contrats de location simple, telle que précédemment définie par la norme IAS 17. Pour information, il n'existait pas de contrats qualifiés de location financement significatifs selon IAS 17 les années précédentes.

Les contrats de location sont des contrats de location (ou des contrats qui contiennent un contrat de location) qui confèrent le droit de contrôler l'utilisation d'un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie.

Les contrats de location qui répondent à cette définition sont comptabilisés selon les modalités définies ci-dessous, sauf dans les cas d'exemptions prévus par la norme (durée des contrats inférieure à 12 mois, et/ou biens sousjacents de faible valeur, tels que copieurs, ...), et pour les contrats non retraités du fait de leur impact non significatif (locations de véhicules et de chariots élévateurs).

En pratique, l'analyse a conduit à retraiter uniquement les contrats de location immobilière.

Pour les contrats non retraités en tant que contrats de location, les loyers sont constatés en charges de manière linéaire sur la durée du contrat.

Pour les contrats qui rentrent dans le champ de la norme IFRS 16, les règles de comptabilisation sont présentées ci-après.

A la date de début du contrat, le Groupe comptabilise un actif au titre du droit d'utilisation et un passif financier au titre d'une obligation locative. L'actif et le passif sont présentés sur une ligne distincte du bilan.

L'obligation locative est évaluée à la valeur actualisée des paiements de loyers non encore versés, sur la durée du contrat. La valeur actualisée est déterminée en utilisant le taux d'emprunt marginal calculé pour chaque pays, en fonction de la durée du contrat, en tenant compte du profil de versement des loyers.

La durée d'un contrat de location est la période exécutoire, qui correspond à la période non résiliable, augmentée de toute option de prolongation du contrat que le roupe a la certitude raisonnable d'exercer, et de toute option de résiliation du contrat que le Groupe a la certitude raisonnable de ne pas exercer

En pratique, les durées retenues pour les principaux contrats de location correspondant à la France : période exécutoire de 9 ans (baux commerciaux 3/6/9) ; période non résiliable de 3 ans et certitude d'exercer les options de prolongation après 3 et 6 ans,

Il n'existe pas de clauses de résiliation anticipée dans les différents baux, et il n'existe pas de clauses susceptibles d'amener les bailleurs à verser au Groupe une indemnité plus que non significative, en cas de non renouvellement du bail à la fin de la période non résiliable.

Les paiements de loyers correspondent aux paiements fixes, aux paiements variables qui sont fonction d'un indice ou d'un taux, et aux prix d'exercice des options d'achat que le preneur a la certitude raisonnable d'exercer. En pratique, l'essentiel des loyers sont fixes, il n'y a pas d'options d'achats et il n'y a pas de pénalités plus que significatives en cas de résiliation du bail à l'initiative du bailleur.

L'actif lié au droit d'utilisation est évalué selon le modèle du coût comme suit : le coût est diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur, et ajusté pour tenir compte, le cas échéant, des réévaluations de l'obligation locative. Aucune perte de valeur et aucune réévaluation de l'obligation locative n'ont été constatées sur l'exercice 2019.

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

En l'absence d'option d'achat, les actifs liés au droit d'utilisation sont amortis sur la durée du contrat telle que définie ci-dessus.

Comme indiqué en note 2.1, le Groupe est en cours d'analyse des incidences de la décision l'IFRS IC publiée en décembre 2019 concernant la durée exécutoire et l'amortissement des agencements inamovibles liés aux contrats de location. Dans cette attente, les agencements liés aux contrats de location sont amortis sur la durée du contrat, sauf s'il existe un faisceau de présomptions montrant que l'actif sous-jacent sera utilisé sur une période supérieure à la durée du contrat.

2.13. Tests de dépréciation

Des tests de dépréciation sont réalisés chaque année, pour tous les actifs non amortis (actifs à durée de vie indéfinie) et pour les actifs amortis lorsqu'il existe des indices de perte de valeur. Les actifs à durée de vie indéfinie concernent uniquement les écarts d'acquisition et les terrains.

L'analyse des dépréciations est réalisée en fonction des actifs testés, soit au niveau des actifs individuels, soit au niveau des unités génératrices de trésorerie « UGT » (plus petit groupe identifiable d'actifs générant des entrées de flux largement indépendants de ceux générés par les autres groupes).

Les UGT correspondent généralement aux entités juridiques, La décomposition en UGT est cohérente avec l'information sectorielle. Il existait 8 UGT en 2019, comme en 2018 (l'unité de traitement de surface acquise en Espagne a été rattachée à l'UGT IES, société acquéreuse).

Une dépréciation est constatée lorsque la valeur recouvrable de l'actif ou du groupe d'actif est inférieure à sa valeur comptable. La valeur recouvrable est égale à la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette des frais de cession lorsqu'elle peut être mesurée de manière fiable et la valeur d'utilité. En pratique, les tests sont réalisés à ce jour par rapport à la valeur d'utilité.

La valeur d'utilité correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, attendus de l'utilisation continue des actifs et de leur sortie à la fin de l'utilisation prévue par l'entreprise. Elle ne prend pas en compte l'impact de la structure financière, les investissements de croissance, ni les restructurations non engagées.

Les dépréciations constatées sur une unité génératrice de trésorerie sont imputées en priorité sur les écarts d'acquisition, puis sur la valeur des autres composants de l'unité, dans la limite de leur valeur recouvrable, lorsque celle-ci peut être déterminée de manière fiable. Les dépréciations viennent modifier les bases amortissables, lorsque l'impact est significatif.

Les dépréciations sur les goodwills sont irréversibles, sauf en cas de sortie de l'UGT.

Les principaux paramètres retenus sont indiqués ci-dessous :

• les prévisions sont réalisées par la Direction sur les années 2020 à 2022. Elles sont ensuite projetées à partir des flux 2022 sur les années 2023 et 2024 avec un taux de croissance de 0 % à 2 % par an selon les UGT en 2019, comme en 2018,
• les flux liés à l'horizon explicite des années 2020 à 2024 sont actualisés à un taux compris entre 10,9 % et 15,0 % en 2019, comme en 2018, cf. infra. Le taux d'actualisation est calculé en retenant un taux sans risque (taux des OAT), une prime de risque marché, un coefficient béta et une prime de risque spécifique, qui peut varier selon les UGT en fonction des risques spécifiques identifiés. Le taux prend en compte un effet d'impôt. La prise en compte d'un taux avant impôt conduirait à un résultat similaire,
• la valeur terminale est déterminée en appliquant au flux prévisionnel de l'exercice 2024 le même taux d'actualisation que celui retenu pour les flux explicites et un taux de croissance à l'infini, compris selon les UGT entre 0 % et 1,5 %, comme en 2018,
• comme en 2018, l'analyse effectuée sur les risques spécifiques a conduit à constater une prime de risque complémentaire pour l'UGT Roche Habitat (cf. note 15.4), ce qui porte le taux d'actualisation à 15 % (idem 2018). Par ailleurs, comme en 2018, il n'a pas été pris en compte par prudence de taux de croissance à l'infini sur cette UGT.

Des tests sont effectués pour apprécier la sensibilité des valeurs déterminées à la variation de certaines hypothèses actuarielles (taux d'actualisation - plus ou moins 1 point -, taux de croissance à l'infini - plus ou moins 0,5 point -, et données opérationnelles clés - chiffre d'affaires ou taux de marge).

Les mouvements de dépréciation sont comptabilisés selon le cas en résultat opérationnel, ou en autres produits et charges opérationnels non courants lorsque les critères d'affectation à cette rubrique sont respectés (cf. note 2.24).

Impact de la 1ère application de la norme IFRS 16 sur les contrats de location :

L'analyse effectuée n'a pas conduit à identifier d'actifs liés aux contrats de location qui seraient à tester indépendamment d'une UGT.

Dans l'attente des précisions attendues sur les modalités pratiques de réalisation des tests de dépréciation intégrant le retraitement d'IFRS 16, et compte tenu des nombreuses difficultés pratiques identifiées, les tests de dépréciation ont été réalisés d'une part, avant IFRS 16, d'autre part, de manière approchée en intégrant dans la valeur comptable de l'UGT l'actif lié au droit d'utilisation et la dette liée à l'obligation locative, sans modification du calcul du taux d'actualisation et des flux de trésorerie prévisionnels.

Il est à noter qu'il n'existe pas d'UGT pour lesquelles la valeur recouvrable était proche de la valeur nette comptable au 31 décembre 2018, et comprenant des contrats de location. Par ailleurs, la 1ère application de la norme IFRS 16 ne devrait en principe pas avoir d'impact significatif dans le cas d'une valeur recouvrable déterminée par rapport à des flux de trésorerie prévisionnels.

2.14. Actifs financiers non courants

Les actifs financiers sont constitués essentiellement de dépôts et cautionnements considérés comme des actifs constatés selon la méthode du coût amorti (cf. note 2.21 sur les instruments financiers).

Une dépréciation est constatée lorsque les flux de trésorerie attendus sont inférieurs à la valeur comptable.

2.15. Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible de leur coût et de leur valeur nette de réalisation.

Les stocks sont essentiellement constitués de marchandises et de matières premières.

Le coût d'acquisition est calculé selon la méthode du coût d'achat moyen pondéré, ou du dernier prix d'achat pour la société France Alu Color.

Une dépréciation est constatée le cas échéant en tenant notamment compte des perspectives de vente pour les produits destinés à être vendus, de l'obsolescence ou du taux de rotation pour les références non destinées à être vendues en l'état.

2.16. Créances clients, autres actifs liés aux contrats clients, passifs liés aux contrats clients

Les règles de constatation du chiffre d'affaires sont présentées en note 2.22.

Créances clients :

Les créances commerciales sont enregistrées initialement à leur juste valeur, qui en pratique est proche de leur valeur nominale.

Les créances cédées dans le cadre de transactions de financement (ex : escompte en valeur) pour lesquelles le Groupe conserve un risque, sont maintenues en créances clients (cf. note 16.2).

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

Dépréciations des clients :

Les dépréciations des clients sont constatées en fonction des pertes attendues, conformément à la norme IFRS 9, selon le modèle suivant :

• Clients douteux : provision au cas par cas, les taux de provision retenus sont de 100 % pour les clients en liquidation judiciaire, de 50 à 100 % pour les clients en redressement judiciaire.
• Clients pour lesquels des indices de pertes de valeur ont été identifiés clients contentieux (retards de règlement, litiges, ...) : provision individuelle et statistique. Une analyse est effectuée au cas par cas, en tenant compte d'informations qualitatives et quantitatives sur le client, dans le cadre du process de revue mensuelle du risque client. Les taux retenus sont en pratique compris entre 20 et 100 %.
• Clients sans indice de pertes de valeur à la date de clôture : une provision pour pertes attendues est constatée au cas par cas, dans le cadre du process de revue mensuelle du risque crédit client. L'analyse effectuée n'a pas conduit à constater de provisions complémentaires, dans le contexte où le transfert en clients – contentieux intervient rapidement (2 mois au plus).

Les provisions sont constatées sur la part des créances non garanties (garanties EULER ou lettre de crédit sur les créances étrangères).

Accords de compensation :

Néant.

Autres actifs liés aux contrats clients :

Il n'existe pas d'actifs liés aux coûts d'obtention ou d'exécution des contrats.

Passifs liés aux contrats clients :

Les passifs liés aux contrats clients correspondent essentiellement aux avances reçues des clients. Les produits constatés d'avance ne sont pas significatifs.

2.17. Trésorerie et équivalents de trésorerie

Le poste trésorerie et équivalents de trésorerie comprend essentiellement des soldes bancaires et des valeurs mobilières de placement offrant une grande liquidité, une volatilité faible, dont la date d'échéance est généralement inférieure à 3 mois lors de leur acquisition (ou, en cas d'échéance initiale supérieure à 3 mois, susceptibles d'être résiliées sans indemnité significative) et présentant un risque de perte de valeur marginal. Ils comprennent essentiellement des fonds monétaires en euros, des comptes à terme, des certificats de dépôt négociables répondant à la définition de trésorerie.

Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont constatées en produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie.

2.18. Avantages accordés au personnel

Avantages à court terme :

Les avantages à court terme (salaires, charges sociales, congés payés, …) sont constatés en charges de l'exercice au cours duquel les services sont rendus par le personnel. Les sommes non payées à la clôture de l'exercice figurent en autres passifs courants.

Avantages postérieurs à l'emploi :

Régimes à cotisations définies : ils correspondent aux régimes de retraite légale et complémentaire. L'obligation du Groupe est limitée au versement de cotisations. Ces cotisations sont constatées en charges de l'exercice au cours duquel les services sont rendus par le personnel. Les sommes non payées à la clôture de l'exercice figurent en autres passifs courants.

Régimes à prestations définies : les risques actuariels incombent au Groupe. Ils correspondent aux engagements de fin de carrière définis par les conventions collectives. L'engagement est calculé en retenant l'hypothèse d'un départ à l'initiative des salariés, selon la méthode des unités de crédit projetées, en tenant compte d'hypothèses actuarielles (taux de mortalité, taux de turnover, taux d'actualisation et taux d'augmentation de salaire). Le détail des hypothèses actuarielles retenues est communiqué en note 19.

Le calcul du taux de turnover a été modifié pour tenir compte des recommandations d'octobre 2018 de la CNCC (prise en compte uniquement des démissions).

Le taux d'actualisation a été déterminé en tenant compte des taux de rendement des obligations privées ne présentant pas de risques, et ayant une maturité proche de celle des engagements.

Conformément à la norme IAS 19, le coût des services rendus, le coût financier, l'impact des changements de régime et les indemnités versées sont constatés en résultat consolidé.

Les écarts actuariels liés aux modifications d'hypothèses actuarielles et aux effets d'expérience, sont quant à eux constatés immédiatement en autres éléments du résultat global ; ils ne sont pas recyclables en résultat consolidé ultérieurement.

Le Groupe n'externalise pas la gestion et le financement des indemnités de départ à la retraite auprès d'un fonds extérieur.

L'engagement est constaté dans l'état de la situation financière en passif non courant, pour le montant de l'engagement total.

Autres avantages à long terme :

Il n'y a pas d'autres avantages à long terme, l'intéressement et la participation des salariés étant versés l'année suivante à un fonds extérieur en ce qui concerne les sommes bloquées.

Indemnités de fin de contrat de travail :

Les indemnités de fin de contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement) sont comptabilisées dès la mise en œuvre d'une procédure.

2.19. Provisions (hors engagement de retraite), actifs et passifs éventuels

Une provision doit être comptabilisée si le Groupe a une obligation actuelle, juridique ou implicite, résultant d'un événement passé, existant indépendamment d'actions futures du Groupe, s'il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation, et si le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

Les provisions comprennent essentiellement les provisions pour litiges, qui sont liées à des litiges commerciaux ou prud'homaux. Elles sont déterminées au cas par cas en fonction du risque estimé.

Les provisions sont ventilées entre « passif courant » et « passif non courant » en fonction de l'échéance attendue. Les provisions dont l'échéance est à plus d'un an sont actualisées si l'impact est significatif.

Aucune provision pour restructuration n'a été constatée par le Groupe au cours des exercices présentés. De même, l'analyse effectuée n'a pas conduit à identifier de provisions pour garanties sur les exercices présentés.

Il n'existe pas d'actifs et passifs éventuels sur l'exercice clos au 31 décembre 2019 (cf. notes 2.18 et 20.3).

2.20. Imposition sur les bénéfices

Impôts exigibles :

L'impôt exigible est celui calculé pour chacune des entités selon les règles fiscales leur étant applicables.

Les sociétés Installux et Roche Habitat forment un groupe intégré fiscalement depuis le 1er janvier 2015.

Les impôts exigibles sont présentés distinctement en passifs courants.

Il n'existe pas de crédit d'impôt recherche.

Le Groupe a opté pour une présentation du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi en diminution des charges de personnel, conformément à la possibilité offerte par la norme IAS 20 sur la comptabilisation des subventions publiques.

Incertitudes fiscales :

Les actifs et passifs liés aux incertitudes fiscales sont constatés, conformément à l'interprétation IFRIC 23 applicable à compter du 1er janvier 2019, en créances et dettes d'impôts exigibles. Aucun montant n'a été constaté sur les exercices présentés.

Impôts différés :

Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable, en fonction des derniers taux d'impôt en vigueur à la date de clôture de chaque exercice, applicables à la période de reversement attendue. Ils ne sont pas actualisés.

Les impôts différés sont comptabilisés sur l'ensemble des différences temporelles entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs consolidés, à l'exception de celles liées aux écarts d'acquisition, et aux bénéfices non distribués des sociétés consolidées (sauf lorsque la distribution est prévisible). Les différences correspondent à des retraitements de consolidation, ou à des réintégrations / déductions fiscales temporaires.

Les actifs d'impôts différés relatifs aux déficits fiscaux reportables et autres différences temporaires ne sont comptabilisés que dans la mesure où ils pourront être imputés sur des impôts différés passifs ou sur des résultats futurs, déterminés en fonction des prévisions disponibles établies par la Direction, lorsque celles-ci peuvent être estimées de manière fiable, ou en tenant compte de décisions de gestion fiscale à l'initiative de la société. Les résultats futurs sont pris en compte par prudence dans la limite de 3 ans. Le Groupe a tenu compte des dispositions applicables en matière d'utilisation des déficits fiscaux reportables.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés par entité fiscale, quelle que soit leur échéance, dès lors que celle-ci a le droit de procéder à la compensation de ses actifs et passifs d'impôts exigibles, et que les actifs et passifs d'impôts différés concernés sont prélevés par la même administration fiscale.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont comptabilisés en actifs et passifs non courants.

Les impôts différés sont comptabilisés en résultat net consolidé, en autres éléments du résultat global ou directement en capitaux propres, en fonction des retraitements sous-jacents.

La répartition entre impôt différé et impôt exigible est donnée en note 13.2.

Conformément aux recommandations de la CNCC, aucun impôt différé actif n'est constaté sur le suramortissement fiscal « Macron ». L'avantage fiscal est constaté annuellement. De même, aucun impôt différé passif n'est constaté, cet avantage étant définitivement acquis.

Conformément à l'option donnée dans le communiqué du CNC du 14 janvier 2010, et dans l'attente d'une position de l'ANC, la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) sont présentées en charges opérationnelles, et non en impôt sur les sociétés. Par conséquent, aucun calcul d'impôt différé n'a été effectué.

Dans l'attente de la confirmation par l'IFRS IC, le Groupe a fait le choix de constater un impôt différé sur le retraitement des contrats de location.

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

2.21. Instruments financiers

Les instruments financiers sont constitués des actifs financiers, des passifs financiers, et des dérivés. Le Groupe n'a pas recours à des instruments dérivés.

Les règles de comptabilisation et d'évaluation des instruments financiers sont déterminées par rapport à la classification suivante, définie par la norme IFRS 9, qui correspond au modèle de gestion des actifs et passifs financiers par le Groupe. Ces rubriques ne correspondent pas à des rubriques identifiées de l'état de la situation financière :

• Actifs et passifs constatés au « coût amorti » : il s'agit des actifs financiers dont l'objectif du modèle économique est de percevoir des flux contractuels, et dont les conditions contractuelles prévoient à des dates spécifiées des flux correspondant uniquement à des remboursements en capital et en intérêts. Cette rubrique correspond :
• d'une part aux créances clients, aux dettes fournisseurs, aux dépôts et cautionnements et aux autres créances et dettes commerciales. Ces actifs et passifs financiers sont comptabilisés à l'origine à la juste valeur, qui en pratique est proche de la valeur nominale. Ils sont évalués à la clôture à leur valeur comptable, ajustée le cas échéant de dépréciations en cas de perte de valeur. Les règles détaillées d'évaluation ont été présentées cidessus dans des notes spécifiques.
• d'autre part, aux actifs et passifs constatés au coût amorti pour les prêts et les dettes. La juste valeur à l'origine est proche de la valeur nominale. Ces instruments sont évalués à la clôture au coût d'origine, diminué des amortissements en capital déterminés selon la méthode du taux d'intérêt effectif, et ajustés le cas échéant de dépréciations en cas de perte de valeur. La valeur nette comptable à la clôture de l'exercice est proche de la juste valeur.
• Actifs financiers évalués à la juste valeur, avec constatation en autres éléments du résultat global : ce sont des actifs financiers dont l'objectif du modèle économique est à la fois de percevoir des flux contractuels et la vente des actifs, et dont les conditions contractuelles prévoient à des dates spécifiées des flux correspondant uniquement à des remboursements en capital et en intérêts. Les variations de juste valeur sont recyclables en résultats. Aucun financier ne rentre dans cette rubrique sur les exercices présentés.
• Actifs désignés en tant que « juste valeur par le résultat » : en l'absence de titres non consolidés, ils comprennent uniquement les valeurs mobilières de placement telles que SICAV ou FCP, qui font l'objet de valeurs liquidatives régulièrement. Ces actifs sont valorisés à leur juste valeur à la date de clôture, les écarts de juste valeur étant constatés en résultat.

Un tableau comparatif des justes valeurs des actifs par rapport à leur valeur comptable est donné en note 24.

Il n'a pas été effectué de reclassements d'actifs financiers en 2019 et 2018 entre les différentes catégories présentées ci-dessus.

Conformément à la norme IFRS 13, proche de la norme IFRS 7 précédemment appliquée, la ventilation des instruments financiers est donnée en note 24, en fonction de la hiérarchie de détermination de la juste valeur selon 3 niveaux.

2.22. Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires est constaté selon les règles définies par la norme IFRS 15, qui pose les principes de comptabilisation du chiffre d'affaires sur la base d'une analyse en 5 étapes successives :

• L'identification du contrat,
• L'identification des différentes obligations de performance, c'est-à-dire la liste des biens ou services distincts que le vendeur s'est engagé à fournir à l'acheteur,
• La détermination du prix global du contrat,
• L'allocation du prix global à chaque obligation de performance,
• La comptabilisation du chiffre d'affaires et des coûts afférents lorsqu'une obligation de performance est satisfaite.

En pratique, les règles de reconnaissance du chiffre d'affaires selon les principales obligations de performance identifiées sont présentées ci-après :

- Ventes de marchandises et produits prêts à la pose :

Il existe une seule obligation de performance. Le chiffre d'affaires est constaté lors du transfert du contrôle, qui en pratique correspond à la date de livraison.

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

- Production d'extrusion aluminium :

Il existe une seule obligation de performance. Le chiffre d'affaires est constaté lors du transfert du contrôle, qui en pratique correspond à la livraison d'aluminium extrudé.

- Prestations de laquage :

Il existe une seule prestation de performance. Le chiffre d'affaires est constaté lors du transfert du contrôle, qui en pratique correspond à la livraison des produits laqués.

- Produits accessoires :

Les produits accessoires correspondent principalement à la refacturation des frais de port (comptabilisée lors de la réalisation du transport) et aux locations d'outils (facturation mensuelle).

- Garanties :

L'analyse des contrats n'a pas mis en évidence d'obligations de performance distinctes au titre des garanties données. L'analyse effectuée n'a pas conduit à constater de provision pour garantie.

- Mises en conformité :

Des provisions ont été constituées au titre de la mise en conformité des outils clients (cf. note 20.2).

- Retours :

Il n'existe pas d'obligations spécifiques en matière de retours lorsque les produits vendus ne sont pas défectueux.

- Conditions de règlement :

Les transactions avec les clients sont réglées aux conditions définies dans les contrats, qui peuvent varier d'un pays à l'autre. Les délais de règlement sont habituellement compris entre 2 et 3 mois.

Il n'existe pas de contrats qui comportent une composante financement.

Les modalités de reconnaissance du chiffre d'affaires ne font pas appel à des jugements significatifs. Les seules incertitudes portent sur l'analyse du risque client (cf. note 2.5 sur les jugements et incertitudes).

Autres points :

• Le Groupe Installux intervient en tant que principal et non agent dans sa relation avec les clients,
• Comme indiqué ci-dessus en note 2.16, il n'existe pas d'actifs liés aux coûts d'obtention ou d'exécution des contrats,
• Il n'existe pas de contrats clients pour lesquels le chiffre d'affaires est constaté à l'avancement,
• Le chiffre d'affaires est évalué à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir, après déduction des rabais, remises, ristournes et escomptes accordés aux clients ; les taxes sur les ventes et les taxes sur la valeur ajoutée sont exclues du chiffre d'affaires. Il comprend également le résultat de change lié aux ventes.

2.23. Autres produits et charges d'exploitation

Les autres produits et charges d'exploitation comprennent :

• les pertes (ou gains) sur créances irrécouvrables,
• les produits et charges divers de gestion,
• les résultats de cession des outils clients.

Les produits constatés dans les comptes individuels qui ne sont pas la contrepartie d'une prestation réalisée vis-àvis des tiers (production immobilisée, transferts de charges, …), sont présentés en diminution des charges correspondantes.

2.24. Autres produits et charges opérationnels non courants

Les autres produits et charges opérationnels non courants correspondent à des produits et charges inhabituels, peu fréquents et de montant significatif, tels que :

• les résultats de cession des actifs à caractère non courant, à l'exception des outils clients,

• les dépréciations des écarts d'acquisition, des immobilisations corporelles et incorporelles répondant à cette définition,

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

• le résultat de cession des sociétés consolidées,

• les coûts nets liés à des restructurations.

2.25. Coût de l'endettement financier net et autres produits et charges financiers

Le coût de l'endettement financier net comprend le coût de l'endettement financier brut (intérêts sur emprunts, sur contrats de location-financement, etc.), diminué des produits de la trésorerie et des équivalents de trésorerie.

Les autres produits et charges financiers sont principalement constitués des gains et pertes de change sur comptes courants intra-groupe.

2.26. Résultat par action

Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net « part du Groupe » par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période.

Il n'existe pas d'instruments dilutifs.

2.27. Tableau des flux de trésorerie

Le Groupe applique la méthode indirecte de présentation des flux de trésorerie, selon une présentation proche du modèle proposé par le CNC dans sa recommandation 2004-R-02. Les flux de trésorerie de l'exercice sont ventilés entre les flux générés par l'activité, par les opérations d'investissement et par les opérations de financement.

Le tableau des flux de trésorerie est établi notamment à partir des règles suivantes :

• la trésorerie est une trésorerie nette de la trésorerie passive et des comptes courants répondant à la définition de la trésorerie,
• les plus et moins-values sont présentées pour leur montant net d'impôt, lorsque la société constate un impôt,
• les provisions sur actifs circulants sont constatées au niveau de la variation des flux d'exploitation du besoin en fonds de roulement, et sont rattachées aux postes d'actifs correspondants (stocks, clients, autres créances),
• la variation du poste « fournisseurs d'immobilisations » vient en déduction des acquisitions d'immobilisations. De même, la variation des créances sur cessions d'immobilisations vient en déduction du prix de cession des immobilisations,
• l'incidence des variations de périmètre est présentée pour un montant net dans les flux d'investissement. Elle correspond au prix effectivement payé au cours de l'exercice, ajusté de la trésorerie active / passive acquise,
• Les flux d'investissements ne comprennent pas les mouvements liés aux actifs liés aux droits d'utilisation (compensation des augmentations d'actifs avec les augmentations des dettes liées),
• Les flux de financement comprennent les remboursements effectués au titre des dettes sur obligations locatives (cf. supra : les augmentations de dettes sont compensées avec celles liées aux actifs),
• les flux liés aux intérêts versés et reçus sont classés en flux liés aux opérations de financement, y compris ceux liés aux dettes sur obligations locatives.

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

NOTE 3 – PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

3.1 Sociétés consolidées :

Le périmètre du Groupe ventilé par secteur opérationnel, est présenté dans le tableau ci-dessous :

Sociétés	N° Siret	Activité	Pays	% d'intérêt au 31/12/2019	% d'intérêt au 31/12/2018
BÂTIMENT ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT
SA Installux (société mère)	963 500 905 00038	Profilés et composants aluminium	France	100	100
SA Installux Trading Export – ITE (1)		Activité de trading	Suisse	100	100
BSC Installux Gulf (filiale à 51 % d'ITE) (1)		Offre Groupe	Bahreïn	51	51
PRODUITS HABITAT PRÊTS À LA POSE
SAS Roche Habitat		955 509 112 00061 Produits habitat prêts à la pose	France	100	100
AMÉNAGEMENT D'ESPACES
SAS Sofadi-Tiaso		659 835 433 00031 Agencement / Cloisons	France	100	100
TRAITEMENT DE SURFACE
SAS France Alu Color - FAC	351 500 368 00011	Traitement de surface	France	100	100
EXTRUSION ALUMINIUM
SL Installux Extrusión Services - IES		Extrusion aluminium	Espagne	100	100
DIVERS
Sarl Installux Management Gestion - IMG	399 401 868 00019	Management	France	100	100
Sarl Côté Baies	420 014 888 00010	Animation réseau	France	-	100

(1) Par simplification, les sociétés ITE et Installux Gulf ont été affectées au secteur Bâtiment et amélioration de l'habitat.

Les % de contrôle sont identiques aux % d'intérêt.

Toutes les sociétés sont consolidées par intégration globale.

3.2 Évolution du périmètre :

La société Côté Baies a été absorbée le 1er janvier 2019 par la société Installux, par voie de Transmission Universelle de Patrimoine.

Courant 2019, la société de formation Campus Aluminium Installux - CAI a été créée, filiale à 100 % de la société Installux (valeur des titres : 10 K€). La société n'a débuté son activité qu'en 2020 et n'était donc pas significative en 2019. De ce fait, elle n'a pas été consolidée en 2019.

Le rachat de l'unité de traitement de surface en Catalogne en 2019 pour 5,2 M€ (cf. note 1.1) a été traité comme un regroupement d'entreprises, conformément aux principes définis en note 2.8. Ainsi, les frais d'acquisition ont été constatés en charges pour 673 K€, et la différence entre les actifs nets réévalués acquis et le prix payé, soit 973 K€, a été constaté en badwill. Le badwill et les frais d'acquisition ont été constatés en autres produits et charges non courants (cf. note 11).

3.3 Engagement de rachat accordé aux minoritaires :

Il n'existe aucun engagement de cette nature dans le Groupe.

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

NOTE 4 – INFORMATION SECTORIELLE

2019	Bâtiment Amélioration de l'habitat	Produits habitat prêts à la pose	Aménagement d'espaces	Traitement de surface (2)	Extrusion aluminium (3)	Éliminations et divers	Consolidé
CHIFFRE D'AFFAIRES	85 749	8 919	17 702	16 730	36 600	-32 450	133 251
Dont revenus externes	83 022	8 897	17 665	6 824	16 627	215	133 251
Dont revenus internes (entre secteurs)	2 727	22	37	9 906	19 973	-32 665
RÉSULTAT SECTORIEL (1)	7 920	-888	1 135	3 133	872	-157	12 015
Autres produits et charges opérationnels non courants						300	300
Produits financiers nets						-10	-10
Impôts						-3 302	-3 302
RÉSULTAT NET CONSOLIDÉ							9 004
Actifs sectoriels	113 630	6 732	21 720	26 456	42 758	-69 382	141 914
Passifs sectoriels	48 165	7 087	3 521	7 164	33 506	-56 172	43 270
INVESTISSEMENTS (HORS FINANCIERS)	1 897	95	86	1 185	5 886 (a)		9 148
Dotation aux amortissements	-3 127	-277	-694	-1 735	-1 221	-171	-7 224
Dotation nette aux provisions	1	-57	30	247	20		242
2018	Bâtiment Amélioration de l'habitat	Produits habitat prêts à la pose	Aménagement d'espaces	Traitement de surface (2)	Extrusion aluminium (3)	Éliminations et divers	Consolidé
CHIFFRE D'AFFAIRES	82 604	9 039	16 657	16 590	32 094	-30 137	126 848
Dont revenus externes	79 689	8 664	16 621	6 657	15 037	181	126 848
Dont revenus internes (entre secteurs)	2 915	375	36	9 934	17 058	-30 317
RÉSULTAT SECTORIEL (1)	7 179	-1 079	967	2 777	1 211	191	11 246
Autres produits et charges opérationnels non courants
Produits financiers nets						472	472
Impôts						-3 475	-3 475
RÉSULTAT NET CONSOLIDÉ							8 243
Actifs sectoriels Passifs sectoriels	97 481 29 652	9 079 8 797	18 994 1 567	20 756 3 633	22 681 14 104	-47 269 -32 991	121 722 24 763
INVESTISSEMENTS (HORS

FINANCIERS)	1 399	50	88	821	5 685		8 043
Dotation aux amortissements	-2 025	-20	-130	-681	-831	-70	-3 757
Dotation nette aux provisions	-447	-1	38	46	35	-4	-333

(1) Résultat opérationnel courant

(2) Le client Installux représente 52 % du chiffre d'affaires du secteur en 2019 et 53 % en 2018

(3) Le client Installux représente 49 % du chiffre d'affaires du secteur en 2019 et 49 % en 2018

(a) Ce montant ne comprend pas les augmentations liées à l'acquisition de la branche d'activité en Espagne, traitées comme un regroupement d'entreprises (5,6 M€).

L'information sectorielle tient compte de l'impact de la 1ère application de la norme IFRS 16 sur l'année 2019 :

• majoration du résultat opérationnel courant de 113 K€, des frais financiers de 203 K€, impact sur le résultat net de 68 K€ après IS,

• majoration des actifs et passifs sectoriels respectivement de 18,3 et 18,4 M€,

• et majoration des dotations aux amortissements de 3 175 K€.

La colonne « éliminations et divers » des actifs et passifs sectoriels intègrent principalement les opérations intra-groupe entre secteurs d'activité. Il n'existe pas de clients externes qui représentent plus de 10 % du chiffre d'affaires consolidé du Groupe sur les exercices présentés.

GROUPE INSTALLUX – COMPTES CONSOLIDES NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019 NOTE 5 – CHIFFRE D'AFFAIRES

La ventilation du chiffre d'affaires par secteur d'activité est présentée ci-dessus dans la note 4.

La ventilation du chiffre d'affaires par nature est donnée dans le tableau ci-dessous :

	2019	2018
France :
Ventes de marchandises, produits prêts à la pose et divers	100 594	97 429
Production d'extrusion aluminium	12 304	11 267
Prestations de laquage	5 490	5 473
Produits accessoires (1)	3 190	2 964
TOTAL FRANCE	121 577	117 133
Export :
Ventes de marchandises, produits prêts à la pose et divers	10 609	8 814
Production d'extrusion aluminium	608	511
Produits accessoires (1)	457	390
TOTAL EXPORT	11 673	9 715
TOTAL	133 251	126 848

(1) Les produits accessoires comprennent principalement des frais de port refacturés pour un total de 1 961 K€ en 2019, contre 1 777 K€ en 2018.

Le chiffre d'affaires export correspond au chiffre d'affaires réalisé par les filiales étrangères hors de France, et le chiffre d'affaires export des sociétés françaises. Le chiffre d'affaires à l'export est principalement réalisé au Moyen-Orient.

L'analyse effectuée selon les dispositions de la norme IFRS 15 n'a pas conduit à présenter d'autres axes de ventilations du chiffre d'affaires.

NOTE 6 – CHARGES DE PERSONNEL

	2019	2018
Avantages à court terme (salaires, participation, intéressement)	-15 929	-14 960
Avantages à court terme (charges sociales) (1) (2)	-5 754	-5 468
Charge nette liée aux indemnités de fin de carrière (cf. note 19)	-196	-194
Autres	-941	-882
TOTAL	-22 821	-21 504

(1) Les charges sociales comprennent les régimes de retraite à cotisations définies.

(2) En 2018, ce poste comprenait le CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi) pour un montant de + 505 K€. Le CICE a été supprimé en 2019, pour être remplacé par une réduction de charges sociales patronales.

- ! !-

Le total des frais s'est élevé à 1 091 K€ en 2019 et à 1 243 K€ en 2018.

La part engagée dans la phase de développement des projets identifiés remplissant l'ensemble des critères énoncés dans la note 2.10.1 ne représente pas un montant significatif susceptible d'être activé au titre des frais de développement (hors dépenses de logiciels).

-"- - - -

	2019	2018
Actifs courants	328	-121
Risques et charges	135	-120
Dépréciation des UGT	-222	-92
TOTAL	242	-333

Les dotations nettes aux provisions ont été constatées en totalité dans le résultat opérationnel courant.

La dotation nette aux provisions s'entend hors variation de provision liée aux engagements de retraite (dotation nette de 121 K€ en 2019 contre 116 K€ en 2018), comptabilisée en frais de personnel, dans la rubrique « Charge nette liée aux indemnités de fin de carrière » (cf. note 6).

-# - ! \$- -

	2019	2018
Pertes sur créances irrécouvrables nettes des rentrées sur créances amorties	-458	-627
Résultat net sur immobilisations incorporelles cédées ou mises au rebut	23
Résultat net sur immobilisations corporelles cédées ou mises au rebut	23	-143
Autres	-22	100
TOTAL	-434	-669

--% - &

	2019	2018
Pertes sur créances irrécouvrables nettes des rentrées sur créances amorties	-458	-627
Dotation provision clients douteux	-273	-732
Reprise provision clients douteux	734	793
TOTAL	4	-566

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

L'impact net des clients douteux (dotation nette majorée des créances irrécouvrables) constaté en résultat est quasiment nul en 2019, et représente 0,45 % du chiffre d'affaires en 2018.

- - ! \$- ---

Les autres produits et charges opérationnels non courants sont principalement liés à l'acquisition de l'unité de traitement de surface (cf. note 3.2) : badwill de 973 K€ et frais d'acquisition de 673 K€, soit un impact net de 300 K€. Pour information, l'impact sur le résultat opérationnel non courant net de l'effet d'impôt sur les frais d'acquisition s'élève à 469 K€.

Aucun produit ou charge de cette nature n'a été constaté au cours de l'exercice 2019.

NOTE 12 – COÛT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET ET AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS

12.1 Coût de l'endettement financier net :

Les produits de placement comprennent principalement les produits de comptes à terme.

Le coût de l'endettement financier brut intègre 203 K€ au titre des intérêts liés aux dettes sur obligations locatives.

Comme indiqué en note 2.1, l'information comparative n'a pas été modifiée, compte tenu de la méthode de transition choisie

12.2 Autres produits et charges financiers :

Ce poste comprend essentiellement des pertes de change au cours de l'exercice 2019, mais aucun élément significatif au cours de l'exercice 2018.

NOTE 13 – CHARGE D'IMPÔT

13.1 Taux d'impôt :

La charge d'impôt concerne essentiellement les sociétés françaises, pour lesquelles le taux d'impôt retenu pour le calcul des impôts différés est de 25 % en 2019 et de 26,5 % en 2018. Les sociétés Installux et Roche Habitat forment un groupe intégré fiscalement depuis le 1er janvier 2015. La société Installux Gulf n'est pas soumise à l'impôt.

13.2 Détail de l'impôt comptabilisé dans le résultat net consolidé :

	2019	2018
Impôt social	-3 527	-3 380
Impôt différé	225	-95
TOTAL	-3 302	-3 475

13.3 Rapprochement impôt théorique / impôt réel (impôt constaté dans le résultat net consolidé) :

		2019	2018
RÉSULTAT AVANT IMPÔT	12 305		11 718
Impôt théorique calculé selon le taux normal applicable en France	-3 815	-31,00 %	-3 906	-33,33 %
ÉCARTS
Badwill	302	2,45 %
Charges non déductibles et produits non imposables	69	0,56 %	54	0,46 %
Crédits d'impôt et assimilés (dont CICE en 2018)	23	0,19 %	191	1,63 %
Différence de taux d'impôt	120	0,97 %	187	1,60 %
IMPÔT CONSTATÉ	-3 302	-26,83 %	-3 475	-29,65 %

Le changement de taux d'impôt sur les sociétés en France a eu un impact sur les comptes sociaux à compter de 2018, avec un taux réduit à 28 % sur les premiers 500 K€ de résultat et, pour le solde, un taux ramené à 31 % en 2019.

NOTE 14 – RÉSULTAT PAR ACTION

	2019	2018
Résultat net consolidé part du Groupe	8 695	8 089
Nombre d'actions ordinaires (1)	294 093	303 500
Résultat net par action (€)	29,57	26,65

(1) Le nombre d'actions ordinaires correspond au nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période (hors actions propres). Au 31 décembre 2019, la société détenait 15 614 actions propres.

Le résultat de base est identique au résultat dilué par action, car il n'existe pas d'instrument dilutif.

Compte tenu de l'impact non significatif, l'impact de la 1ère application de la norme IFRS 16 sur le bénéfice net par action 2019 n'a pas été indiqué.

NOTE 15 – ACTIFS NON COURANTS

15.1 Écarts d'acquisition

UGT	2019	2018
Sofadi-Tiaso (1)	583	583
Installux (ex Installux Services et Côté Baies) (2)	79	79
Roche Habitat (3)	475	475
VALEUR BRUTE	1 138	1 138
Roche Habitat	-475	-475
DÉPRÉCIATION	-475	-475
VALEUR NETTE	663	663

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

• (1) Secteur « Aménagement d'espaces »
• (2) Secteur « Bâtiment / Amélioration de l'habitat »
• (3) Secteur « Produits habitat prêts à la pose »

En dehors de l'écart d'acquisition de l'UGT Roche Habitat, déprécié à 100 % depuis 2009 (cf. note 15.4 infra), l'application des tests de dépréciation et des tests de sensibilité tels que définis note 2.13 n'a pas mis en évidence de scénarios probables susceptibles de conduire à une dépréciation. L'analyse effectuée sur l'UGT Roche Habitat a conduit à constater une dépréciation au-delà du goodwill (cf. infra note 15.3).

Comme indiqué en notes 1.1 et 3.2, le rachat de la branche d'activité Hydro en Espagne a généré un badwill, constaté en autres produits et charges opérationnels non courants.

15.2 Acquisitions de l'exercice

	2019	2018
Actifs incorporels	416	227
Actifs corporels	8 732	7 816
Actifs financiers non courants	34	22
Variation des dettes fournisseurs d'immobilisations	1 085	-836
TOTAL	10 267	7 228

Les dettes fournisseurs d'immobilisations sont présentées en dettes fournisseurs et s'élèvent à 30 K€ au 31 décembre 2019 et à 1 115 K€ au 31 décembre 2018.

15.3 Immobilisations incorporelles

	2018	Variation de périmètre	Acquisi tions/ dotations	Cessions/ reprises	Variations de change	Autres mouve ments	2019
Concessions, brevets, licences (1)	2 698	15	126	-14	2	46	2 873
Immobilisations en cours	421		291	-277		-46	388
VALEUR BRUTE	3 119	15	416	-291	2		3 262
Concessions, brevets, licences	-2 470		-280	14	-2		-2 738
AMORTISSEMENT ET DÉPRÉCIATION (a)	-2 470		-280	14	-2		-2 738
VALEUR NETTE	649						524

(1) Essentiellement des logiciels

(a) dont dépréciations :

	2018	Variation de périmètre	Acquisi tions/ dotations	Cessions reprises	Variations de change	Autres mouve ments	2019
Roche Habitat	-427						-427
Installux Gulf	-88				-2		-90
TOTAL	-514				-2		-516

Les immobilisations incorporelles des sociétés Roche Habitat et Installux Gulf sont dépréciées en totalité sur les exercices présentés.

Les acquisitions et cessions en 2018 s'élevaient respectivement à 227 K€ et 65 K€.

La variation de périmètre concerne l'acquisition d'une unité de traitement de surface (cf. note 1.1).

15.4 Immobilisations corporelles et actifs liés aux droits d'utilisation

. Immobilisations corporelles :

	2018	Variation de périmètre	Acquisi tions/ dotations	Cessions/ reprises	Variations de change	Autres mouve ments	2019
Terrains et agencements	2 618	1 029					3 647
Constructions	4 504	4 347	1 536				10 387
Installations techniques	40 262	196	5 394	-713	5	5 809	50 952
Installations techniques en location financement	618					-618
Autres immobilisations corporelles	10 102		770	-210	7	15	10 684
Immobilisations en cours et avances et acomptes	5 181		1 032			-5 206	1 007
VALEUR BRUTE	63 286	5 573	8 732	-923	12		76 678
Agencements des terrains	-98						-98
Constructions	-1 268	-6	-320				-1 595
Installations techniques	-29 355	-3	-2 707	636	-5	618	-32 052
Installations techniques en location financement	-618					-618
Autres immobilisations corporelles	-5 632		-939	197	-6		-6 380
AMORTISSEMENT ET DEPRECIATION (a)	-36 972	-8	-3 966	833	-11		-40 124
VALEUR NETTE	26 314						36 554

(a) dont dépréciations :

	2018	Variation de périmètre	Acquisi tions/ dotations	Cessions reprises	Variations de change	Autres mouve ments	2019
Roche Habitat	-1 757		-64				-1 821
Installux Gulf	-392		-6		-9		-406
TOTAL	-2 149		-70		-9		-2 227

La valeur nette comptable des immobilisations corporelles de la société Roche Habitat s'élève, après dépréciation, à 70 K€ au 31 décembre 2019, comme au 31 décembre 2018.

Les immobilisations corporelles de la société Installux Gulf sont dépréciées en totalité sur les exercices présentés.

Les acquisitions et cessions en 2018 s'élevaient respectivement à 7 816 K€ et 1 723 K€.

Il n'existe pas d'actifs corporels donnés en garantie, ni loués en crédit-bail.

Les immobilisations en cours fin 2018 concernaient principalement la nouvelle ligne d'extrusion de la société Installux Extrusión Services, sur le site de Parets del Vallès en Catalogne.

La variation de périmètre concerne l'acquisition d'une unité de traitement de surface (cf. note 1.1).

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

Mise en œuvre des tests de dépréciation :

Roche Habitat :

Les tests de dépréciation ont été réalisés conformément aux règles présentées en note 2.13, à partir des prévisions validées par la Direction et tenant compte de mesures prises en 2019 pour redresser la situation. La mise en œuvre de ces tests a conduit à constater une provision nette cumulée de 2 723 K€ au 31 décembre 2019, contre 2 659 K€ au 31 décembre 2018, qui a été imputée, conformément à la norme IAS 36 :

• en priorité sur l'écart d'acquisition, provisionné à 100 % depuis 2009, soit 475 K€ (dépréciation non réversible)
• puis sur les autres actifs, dans la limite de leur valeur recouvrable, qui concerne en pratique les immobilisations

incorporelles et corporelles de Roche Habitat à hauteur de 2 248 K€ à fin 2019, contre 2 184 K€ à fin 2018. La provision cumulée correspond à 100 % de la valeur nette comptable des actifs incorporels et corporels, dans la limite de leur valeur recouvrable, soit 70 K€ en 2019, comme en 2018.

Installux Gulf :

Les immobilisations incorporelles et corporelles de l'UGT Installux Gulf sont intégralement dépréciées en 2019 (idem 2018) pour tenir compte des risques liés à l'instabilité politique à Bahreïn (provision de 496 K€ au 31 décembre 2019, contre 479 K€ au 31 décembre 2018). Il n'existe pas d'écart d'acquisition affecté à cette UGT.

. Actifs liés aux droits d'utilisation

	2018	1ère application IFRS 16 (1)	Acquisi tions/ dotations	Cessions/ reprises	Autres mouve ments	2019
VALEUR BRUTE		28 265				28 265
AMORTISSEMENT		-6 779	-3 175			-9 954
VALEUR NETTE		21 487	-3 175			18 311

(1) Impact au 1er janvier 2019.

Comme indiqué en note 2.12, les contrats retraités portent sur des contrats de location immobilière.

Conformément aux dispositions de la norme, les augmentations ne sont pas présentées en flux d'investissements dans le tableau des flux de trésorerie (compensation avec l'augmentation corrélative des dettes).

15.5 Actifs financiers non courants

	2018	Acquisition s/ dotations	Cessions/ reprises	2019
Autres titres de participation		10		10
Dépôts et cautionnements	816	24	-5	836
VALEUR BRUTE	816	34	-5	846
Autres titres de participation		-10		-10
PROVISION		-10		-10
VALEUR NETTE	816			836

Il n'y a pas d'impact de variations de change sur la période.

Les acquisitions et cessions en 2018 s'élevaient respectivement à 22 K€ et 2 K€.

15.6 Autres actifs non courants

Les actifs non courants sont exclusivement constitués d'une créance de CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi) pour la somme de 59 K€, dont l'échéance est à plus d'un an.

15.7 Ventilation des actifs par devise

L'essentiel des actifs se situent dans la zone Euro. L'impact des devises est peu significatif par rapport au total de l'actif non courant.

NOTE 16 – ACTIFS COURANTS

16.1 Stocks

	2019	2018
Marchandises	15 940	15 887
Matières premières	13 825	4 197
En-cours	392	648
Produits finis	2 464	2 069
VALEUR BRUTE	32 622	22 801
PROVISION	-1 212	-1 078
VALEUR NETTE	31 410	21 723

Le stock de matières premières est constitué de stocks d'aluminium brut pour 10 908 K€ en 2019, contre 1 582 K€ en 2018.

Les stocks au 31 décembre 2019 intègrent le stock repris pour 250 K€ dans le cadre du rachat fin 2019 de la branche d'activité en Espagne.

L'analyse des stocks réalisée selon les principes définis en note 2.15 a conduit à constater une dépréciation de 1 212 K€ au 31 décembre 2019 (1 159 K€ sur le stock de marchandises et 53 K€ sur le stock de matières premières).

L'incidence des variations des cours des devises est non significative sur la valeur nette des stocks.

16.2 Créances clients et autres actifs liés aux contrats clients

Créances clients :

	2019	2018
Valeur brute	22 628	22 353
Provision clients douteux (cf. principes définis en note 2.16)	-621	-1 082
VALEUR NETTE	22 007	21 271

Les écarts de conversion liés à la conversion des clients externes des filiales étrangères n'ont pas d'impact significatif sur la présentation des comptes. Pour information, aucune créance client n'a été reprise dans le cadre du rachat de la branche d'activité en Espagne. Comme indiqué ci-dessus, il n'existe pas d'autres actifs liés aux contrats clients.

Les effets portés en compte et non échus (escompte en valeur) ont été reclassés en clients pour un montant de 211 K€ en 2019 et 3 312 K€ en 2018.

L'impact net des clients douteux (dotation nette majorée des créances irrécouvrables) constaté en résultat est donné en note 10.

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

Autres actifs liés aux contrats clients :

Il n'existe pas d'actifs liés aux coûts d'obtention ou d'exécution des contrats.

16.3 Créances échues non provisionnées

Certaines créances échues non provisionnées sont garanties et les autres ont généralement une échéance dépassée depuis moins de 6 mois.

16.4 Autres actifs courants

	2019	2018
Créances fiscales et sociales	1 287	1 882
Charges constatées d'avance	816	1 191
Débiteurs divers	527	404
VALEUR NETTE	2 630	3 477

Toutes les échéances sont inférieures à un an et aucun autre actif courant n'a fait l'objet d'une dépréciation. Il n'existe pas d'autres actifs courants significatifs échus non provisionnés.

Aucune créance n'a été donnée en garantie, ni ne fait l'objet d'un accord de compensation avec une dette.

Les charges constatées d'avance comprennent un montant d'aluminium brut en attente de réception de 182 K€ au 31 décembre 2019 (livraisons janvier 2020) et de 372 K€ au 31 décembre 2018 (livraisons janvier 2019).

NOTE 17 – TRÉSORERIE NETTE

	2019	2018
Comptes à terme	18 345	38 438
Comptes courants bancaires et disponibilités	9 252	6 959
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE	27 597	45 397
Comptes courants créditeurs (sociétés non consolidées)	-4 195	-4 245
TRÉSORERIE CRÉDITRICE	-4 195	-4 245
TRÉSORERIE NETTE	23 402	41 152

Aucun élément de trésorerie n'a été donné en garantie vis-à-vis des tiers. Les données présentées intègrent les variations de juste valeur au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018 (non significatives).

Il n'existe pas d'élément de trésorerie significatif soumis à restriction (contrôle des changes…).

Les comptes courants créditeurs concernent la société Financière CCE (cf. note 29). Le compte courant a été présenté en trésorerie créditrice, car il est exigible à tout moment.

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

NOTE 18 – CAPITAL

18.1 Nombre d'actions

	2019	2018
Valeur du capital (€)	4 856 000	4 856 000
Nombre d'actions ordinaires	303 500	303 500
Valeur nominale (€)	16	16

18.2 Objectif, politique et procédure de gestion

Le Groupe Installux n'est soumis à aucune contrainte légale ou contractuelle concernant son capital social. Le suivi des capitaux propres est effectué par le Groupe à partir des mêmes composantes que celles des capitaux propres consolidés.

Le Groupe n'a ni objectif, ni politique, ni procédure de gestion du capital. L'arbitrage entre financement sur fonds propres et financement externe est effectué en fonction des opérations réalisées.

Il n'existe pas de contrat de liquidité sur les exercices présentés.

La société Installux n'avait pas d'actions d'autocontrôle sur l'exercice 2018. Comme indiqué en note 1.1, la société Installux a acquis 15 614 de ses propres actions au cours de l'exercice 2019.

Les intérêts minoritaires sont liés à la société Installux Gulf (cf. note 3). Compte tenu de l'impact non significatif sur les postes clés des états financiers (chiffre d'affaires, résultat opérationnel courant, trésorerie nette d'endettement, …), aucune information détaillée n'est donnée au-delà de celle déjà présentée sur le résultat net consolidé et global et sur les capitaux propres.

NOTE 19 – ENGAGEMENTS AU TITRE DES PENSIONS ET RETRAITES

	2019	2018
ENGAGEMENT NET À L'OUVERTURE	1 912	1 752
Coût des services rendus	157	161
Coût financier	39	34
Indemnités versées (y compris charges sociales)	-75	-79
Impact sur résultat consolidé	121	116
Autres éléments du résultat global (écarts actuariels)	179	44
ENGAGEMENT NET À LA CLÔTURE	2 212	1 912

La charge nette de l'exercice constatée en résultat consolidé (hors effet d'impôt), tenant compte des indemnités versées par le Groupe, s'élève à 196 K€ en 2019, contre 194 K€ en 2018.

Le calcul de l'engagement a été effectué en tenant compte des hypothèses actuarielles suivantes :

• taux d'actualisation (cf. note 2.18) : 1,0 % en 2019, contre 2,0 % en 2018,
• taux de revalorisation des salaires : 1,5 % en 2019, contre 1,7 % en 2018,
• taux de turnover : prise en compte des démissions et assimilés,

• taux de charges sociales selon taux réels observés par catégorie socioprofessionnelle,

• taux de mortalité : table INSEE,

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

• âge de départ à la retraite : 62 ans pour les ouvriers et 67 ans pour les cadres et ETAM, idem 2018. Aucune modification de régime n'est intervenue sur les exercices présentés.

Une variation de 0,5 point de certains paramètres aurait un impact sur la provision de l'ordre de 7 % concernant le taux d'actualisation, 8 % concernant le taux de revalorisation de salaires et 2 % concernant le taux de turnover. Le taux d'actualisation est très inférieur aux moyennes historiques.

La duration moyenne s'élève à 14,7 années au 31 décembre 2019 et à 15,0 années au 31 décembre 2018. L'échéancier de l'engagement net se répartit ainsi : 1 % à moins d'un an, 7 % compris entre 1 et 5 ans et 92 % à plus de 5 ans, contre respectivement 0 %, 7 % et 93 % en 2018.

NOTE 20 – PROVISIONS NON COURANTES ET COURANTES

20.1 Provisions non courantes

Aucune provision non courante n'est constatée dans l'état de la situation financière.

20.2 Provisions courantes

	2018	Dotation	Reprise utilisée	Reprise non utilisée	Écarts de conversion	Autres mouvements	2019
Provision pour litiges	893	363	-178	-195			883
Autres provisions	296	4	-19	-110			171
TOTAL	1 188	367	-197	-305			1 053

Les mouvements de provisions sont intégralement constatés dans le résultat courant.

Les provisions pour litiges concernent essentiellement les provisions pour des risques relatifs à des salariés, pour un montant de 720 K€.

Les autres provisions sont essentiellement constituées des provisions pour mise en conformité des outils clients (cf. note 2.22).

Comme indiqué en note 2.1, les passifs liés aux incertitudes fiscales sont constatés en dettes d'impôts, conformément à l'interprétation IFRIC 23 applicable au 1er janvier 2019. Aucune provision pour risques fiscaux n'était constatée précédemment.

20.3 Actifs et passifs éventuels

Il n'existe aucun actif ou passif éventuel significatif à la clôture de l'exercice.

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

NOTE 21 – EXCÉDENT FINANCIER NET

21.1 Variation

	2018	ère 1 application IFRS 16	Augmen tation	Diminution	Écarts de conversion	Autres mouvements	2019
Comptes courants créditeurs (1)	-4 245			50			-4 195
ENDETTEMENT FINANCIER BRUT	-4 245			50			-4 195
Trésorerie et équivalents de trésorerie (1)	45 397			-17 800			27 597
Endettement hors dettes sur obligations locatives	0						0
EXCÉDENT FINANCIER NET avant dettes sur obligations locatives	41 152			-17 750			23 402
Dettes sur obligations locatives		-21 487		3 085			-18 402
EXCÉDENT FINANCIER NET	41 152	-21 487		-14 665			5 000

(1) cf. note 17.

Le groupe n'est pas endetté (hors dettes liées aux obligations locatives).

21.2 Échéancier de l'endettement financier

La totalité de l'endettement financier est courant (à moins d'un an).

21.3 Endettement financier par devise à l'origine

L'endettement est exclusivement en euros.

NOTE 22 – DETTES FINANCIÈRES LIÉES AUX OBLIGATIONS LOCATIVES

	2018	ère 1 application IFRS 16 (1)	Augmen tation	Rembour sement de la période	Variations de change	2019
Dettes financières liées aux obligations locatives		21 487		-3 085		18 402
TOTAL		21 487		-3 085		18 402

(1) Comme indiqué en note 2.1, le montant indiqué est le montant au 1er janvier 2019 (renouvellement de contrats immobiliers significatifs au 1er janvier 2019).

Comme indiqué en note 2.12, les contrats retraités portent sur des contrats de location immobilière.

La part à plus d'un an et la part à moins d'un an des dettes financières liées aux obligations locatives s'élèvent respectivement à 15 286 K€ et à 3 116 K€ au 31 décembre 2019.

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

Pour information, les intérêts financiers liés au retraitement IFRS 16 versés en 2019 s'élèvent à 203 K€, soit un flux total décaissé de 3 288 K€.

Conformément aux dispositions de la norme, les augmentations ne sont pas présentées en flux de financement dans le tableau des flux de trésorerie (compensation avec l'augmentation corrélative des dettes).

-'( -

DETTES D'IMPÔTS :

Les dettes d'impôts ne comprennent pas de passifs liés aux incertitudes fiscales (IFRIC 23).

AUTRES PASSIFS COURANTS :

	2019	2018
Clients et créditeurs divers (avances clients et avoirs à établir). Cf. note 2.16	302	554
Produits constatés d'avance	19	19
Sous-total passifs liés aux contrats clients	322	573
Dettes fiscales et sociales (hors impôt)	6 011	4 885
VALEUR NETTE	6 333	5 458

L'ensemble des autres passifs courants est à moins d'un an.

-')

La norme IFRS 9 définit des catégories financières dont l'affectation détermine le traitement comptable, mais qui ne correspondent pas à des postes spécifiques de l'état de la situation financière. Le tableau ci-dessous permet de faire le lien entre les actifs et les passifs financiers, les postes de l'état de la situation financière et leur traitement comptable.

Le Groupe n'a pas mis en place de contrat portant sur des dérivés.

	Désignation des instruments financiers	2019		2018
		Valeur nette comptable	Juste valeur (2)	Valeur nette comptable	Juste valeur (2)
ACTIFS
Actifs financiers non courants	B	836	836	816	816
Créances clients	B	22 007	22 007	21 271	21 271
Autres actifs courants (1)	B	527	527	404	404
Trésorerie et équivalents de trésorerie	A	27 597	27 597	45 397	45 397
PASSIFS
Dettes financières courantes et non courantes	B	4 195	4 195	4 245	4 245
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	B	10 502	10 502	11 833	11 833
Autres passifs courants (1)	B	302	302	554	554

(1) Hors comptes de régularisation et créances et dettes fiscales et sociales.

(2) La valeur nette comptable des actifs et passifs évalués au coût ou au coût amorti est proche de leur juste valeur.

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

A : actifs et passifs à la juste valeur par le résultat,

B : actifs et passifs évalués au coût amorti.

C : actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global : aucun actif financier ne rentrait dans cette catégorie sur les exercices présentés.

L'impact des dépréciations et des variations de juste valeur a été donné dans les notes annexes supra liées aux postes concernés.

Comme indiqué ci-dessus, il n'existe pas de titres de participation non consolidés significatifs (cf. note 15.5). Aucun reclassement n'a été effectué entre les catégories sur les exercices présentés.

Lorsque la juste valeur est utilisée, soit pour évaluer les actifs / passifs financiers (cas des valeurs mobilières de placement), soit pour donner une information en annexe dans le tableau précédent sur la juste valeur des autres actifs / passifs financiers, les instruments financiers sont ventilés selon la hiérarchie définie par la norme IFRS 13 :

• Niveau 1 : juste valeur évaluée par référence à des prix (non ajustés) cotés sur des marchés pour des actifs et passifs identiques : valeurs mobilières de placement ;
• Niveau 2 : juste valeur évaluée par référence à des prix cotés visés au niveau 1 qui sont observables pour l'actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix), soit indirectement (à savoir des données dérivées de prix) : autres placements de trésorerie (certificats de dépôts et dépôts à terme) ;
• Niveau 3 : juste valeur évaluée par référence à des données relatives à l'actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché : aucun instrument financier n'est évalué en niveau 3 dans les comptes.

L'analyse effectuée selon la norme IFRS 7 n'a pas conduit à constater un ajustement au titre du risque de nonexécution (risque de contrepartie lié au risque de non recouvrement des actifs, et risque de crédit propre lié au risque de ne pas honorer les passifs financiers).

-'- -\$ -

25.1 Gestion du risque de taux

L'endettement du Groupe Installux concerne exclusivement l'avance en compte courant consentie par la société Financière CCE, rémunéré au taux Euribor 1 mois + 0,6 %.

Les excédents de trésorerie du Groupe sont affectés en partie à des comptes à terme rémunérés à taux fixe sur des durées longues ne comportant aucun risque de taux. Les excédents de trésorerie résiduels sont quant à eux placés sur des comptes à terme rémunérés à taux fixe sur des durées courtes ; une variation instantanée de 1 point du taux de rémunération de ces supports aurait un impact non significatif sur le résultat consolidé avant impôt.

25.2 Gestion du risque de liquidité

Le risque de liquidité du Groupe Installux est maîtrisé par une trésorerie largement excédentaire et une activité régulière tout au long de l'année. En effet, les actifs financiers courants sont très supérieurs aux passifs financiers courants. Roche Habitat est la seule société soumise à une activité saisonnière. Sa part dans la trésorerie du Groupe est peu significative.

Ainsi, les échéances des actifs et passifs financiers courants ne sont pas ventilées pour la part à moins d'un an.

25.3 Gestion du risque de contrepartie

Le Groupe Installux est son propre assureur du risque client sur la zone Euro. Pour maitriser ce risque, le Groupe a diversifié son portefeuille clients et a mis en place un suivi quotidien de l'encours client. Aucun client ne représente plus de 10% du chiffre d'affaires du Groupe et seuls 8 clients atteignent individuellement 1 % du chiffre d'affaires global du Groupe. Ils représentent au total 16 % de ce chiffre d'affaires. Comme indiqué en note 10, l'impact net des clients douteux est peu significatif sur les exercices présentés.

Les placements sont effectués uniquement auprès de banques de premier rang et le Groupe veille à diversifier l'attribution de ses transactions financières sur l'ensemble de ses partenaires bancaires, afin de limiter le risque de contrepartie.

Afin de sécuriser ses approvisionnements en matières premières, le Groupe a intégré l'activité extrusion.

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

25.4 Gestion du risque de marché

Risque action :

Il n'y a aucun risque action.

Risque pays et risque de change :

Le Groupe n'est pas soumis à un risque pays significatif. Comme indiqué en note 15.4, les immobilisations de l'UGT Installux Gulf sont intégralement dépréciées.

Le Groupe Installux réalise l'essentiel de son activité en zone Euro et est donc peu sensible aux variations de change. Les impacts sont essentiellement dus à sa filiale Installux Gulf, dont la devise (le BHD) est indexée sur le Dollar US. Une variation instantanée de 10 % du BHD serait sans impact significatif sur les comptes.

Pour information, le résultat de change net constaté en 2019 en résultat s'élève à - 77 K€ contre + 17 K€ en 2018. Il porte essentiellement sur le chiffre d'affaires et les comptes courants intra-groupes.

Les actifs et passifs en devises à la clôture de l'exercice ne sont pas significatifs.

Risque lié aux cours des matières premières :

En 2019, les billettes et les profils aluminium ont représenté 52 % des achats consommés. Pour couvrir ce risque et limiter l'impact des variations du cours de l'aluminium, le Groupe négocie des contrats d'approvisionnement auprès de ses fournisseurs, fixant les prix d'achat pour un volume et une durée déterminée. La fixation de ces prix d'achat est effectuée de manière corrélée avec les contrats de vente. Le Groupe ne prend aucune position spéculative sur le cours des métaux.

Au jour de l'arrêté des comptes 2019, les prix d'achat d'aluminium du Groupe sont fixés pour 75 % du volume prévisionnel 2020.

-'*

	2019	2018
Différences temporaires fiscales / comptables	228	208
Éliminations de marges intra-groupes	244	192
Engagements de retraite	553	507
Dépréciations actifs amortissables Roche Habitat	175	214
Réévaluation des actifs (regroupement d'entreprise)	-156
Autres impôts différés	28	5
TOTAL IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS	1 072	1 127
Dont impôts différés actifs nets	1 228	1 127
Dont impôts différés passifs nets	-156

Les mouvements d'impôts différés en 2019, soit -55 K€, se détaillent comme suit :

• Variation de périmètre liée au rachat de la branche d'activité en Espagne : -156 K€,
• Impact sur le résultat consolidé + 57 K€,
• Autres éléments du résultat global + 45 K€.

Comme indiqué en note 2.20, les impôts différés sont présentés pour leur montant net par entité fiscale.

Les sociétés Installux et Roche Habitat forment un groupe intégré fiscalement depuis le 1er janvier 2015.

Il n'existe pas d'impôts différés constatés sur déficits fiscaux reportables.

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

Les impôts différés non constatés sont liés aux déficits reportables de Roche Habitat antérieurs à 2015 (date d'entrée dans le périmètre d'intégration fiscale). Ils s'élèvent en cumul à 352 K€ au 31 décembre 2019, comme au 31 décembre 2018.

-' -+

	2019	2018
Ouvriers	198	191
Employés - Techniciens - Agents de maitrise	164	162
Cadres	92	90
EFFECTIFS SALARIÉS	454	443
Personnel mis à disposition du Groupe	70	72
EFFECTIFS TOTAUX	524	515

L'effectif salarié était de 498 personnes au 31 décembre 2019 et de 443 personnes au 31 décembre 2018.

La hausse de l'effectif est principalement dû à l'acquisition de l'unité de traitement de surface à Santa Oliva fin 2019 qui comprenait notamment la reprise de 49 salariés, traitée comme un regroupement d'entreprises (cf. note 1.1).

L'effectif total de clôture n'est pas significatif, car les contrats d'intérim sont généralement arrêtés lors de la fermeture de fin d'année.

-'"\$ \$!-&

- A - engagements hors bilan liés au périmètre du Groupe consolidé (engagements de rachat d'actions,…) :

Non applicable.

- B - engagements hors bilan liés au financement du Groupe :

Cf. note 21.

- C - engagements hors bilan liés aux activités opérationnelles du Groupe.

La 1ère application de la norme IFRS 16 a conduit à retraiter au bilan les contrats de location significatifs (cf. note 2.1). Par conséquent, les engagements liés aux contrats de location immobilière ne sont plus mentionnés. Le tableau de réconciliation entre les engagements de loyers mentionnés dans l'annexe des comptes 2018 et la dette financière liée à l'obligation est présenté en note 2.1.

Pour information, les engagements de loyers (engagement global intégrant la location et les autres composantes) liés aux contrats de véhicules et matériels, non retraités compte tenu de leur caractère non significatif s'élèvent à 706 K€ au 31 décembre 2019, contre 792 K€ au 31 décembre 2018. Les durées de contrats sont généralement comprises entre 2 et 5 années. La charge annuelle correspondante s'élève à 482 K€ sur l'exercice 2019, contre 162 K€ sur l'exercice 2018.

Les commandes d'immobilisations en cours au 31 décembre 2019 représentaient un total de 581 K€, contre 3 700 K€ au 31 décembre 2018. En 2018, elles concernaient notamment les investissements à réaliser sur la ligne d'extrusion en cours d'installation chez IES pour 3 577 K€.

Les engagements reçus s'élevaient à 200 K€ au 31 décembre 2019, contre 0 K€ au 31 décembre 2018. Ils correspondent à la garantie de passif reçue dans le cadre de l'acquisition par la société IES de l'unité de traitement de surface à Santa Oliva.

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

-'# - -

29.1 Avantages accordés aux Administrateurs et aux membres du Comité exécutif

	2019	2018
Avantages à court terme :
Rémunérations (salaire, intéressement, participation, jetons de présence)	1 351	1 386
Charges sociales	517	524

29.2 Informations concernant les SCI ICCE, Compans et Marcilloles (cf. note 2.3)

Ces sociétés sont propriétaires de l'immobilier d'exploitation du Groupe et sont détenues indirectement par la Direction du Groupe Installux.

Synthèse des comptes cumulés des SCI :

	2019	2018
RUBRIQUES DU BILAN :
Actifs non courants nets	13 135	10 774
Capitaux propres (y compris résultat)	14 600	13 619
Endettement	137	272
RUBRIQUES DU COMPTE DE RESULTAT :
Chiffre d'affaires	4 296	4 331
Résultat	2 553	2 409

29.3 Transactions réalisées avec les sociétés non consolidées ayant des dirigeants en commun

Le tableau ci-dessous indique les montants figurant dans les comptes du Groupe Installux et relatifs aux entreprises liées présentées note 29.2, ainsi qu'aux sociétés suivantes :

• société fournissant des prestations au Groupe : Financière CCE (prestations d'assistance et de Direction générale) ;

• société cliente du Groupe : Les Cembros.

	2019	2018
RUBRIQUES DE L'ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE :
ACTIF :
Dépôts et cautionnements versés	822	749
Créances clients	133	110
Autres créances	199	156
PASSIF :
Comptes courants créditeurs	4 195	4 245
Dettes fournisseurs	241	328
Autres dettes		1
RUBRIQUES DU COMPTE DE RESULTAT :
Chiffre d'affaires	247	228
Loyers et charges locatives	-4 258	-4 213
Prestation d'assistance et de Direction générale	-1 188	-1 215
Autres charges d'exploitation	-2	-1
Charges financières	-10	-10

Il n'y a pas d'engagement entre le Groupe Installux et les sociétés liées définies ci-dessus. Par ailleurs, le Groupe Installux n'a pas constaté de dépréciation ni de perte sur ces sociétés sur les exercices présentés.

NOTE 30 – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Honoraires des Commissaires aux comptes

	31/12/2019
	Novances		Premier Monde - Meunier et Associés				MuntAudit
	Montant	%	Montant	%	Montant	%
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
Émetteur	33	69,2	33	58,8
Filiales intégrées globalement	11	23,4	19	34,9	9	100,0
Services Autres que la Certification des Comptes requis par les textes
Émetteur	4	7,4	4	6,3
Filiales intégrées globalement
Services Autres que la Certification des Comptes
Émetteur
Filiales intégrées globalement
TOTAL	47	100,0	56	100,0	9	100,0

	31/12/2018
	Novances		Premier Monde - Meunier et Associés				MuntAudit
	Montant	%	Montant	%	Montant	%
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
Émetteur	32	69,8	32	59,1
Filiales intégrées globalement	11	23,7	19	35,4	9	100,0
Services Autres que la Certification des Comptes requis par les textes
Émetteur Filiales intégrées globalement	3	6,5	3	5,5
Services Autres que la Certification des Comptes
Émetteur
Filiales intégrées globalement TOTAL	46	100,0	54	100,0	9	100,0

RESULTATS DU GROUPE DES CINQ DERNIERS EXERCICES

Date d'arrêté	31/12/2019	31/12/2018	31/12/2017	31/12/2016	31/12/2015
Durée de l'exercice (mois)	12	12	12	12	12
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE (K€)
Capital social	4 856	4 856	4 856	4 856	4 856
Nombre d'actions
- ordinaires	303 500	303 500	303 500	303 500	303 500
- à dividende prioritaire
OPERATIONS ET RESULTATS (K€)
Chiffre d'affaires hors taxes	133 251	126 848	124 040	116 256	112 071
Charge d'impôt Intéressement et participation des	3 302	3 475	3 139	4 046	3 498
salariés	1 135	951	945	1 121	958
Résultat net	9 004	8 243	9 066	9 908	8 306
Résultat distribué (société mère)	0	1 973	2 125	2 428	2 428
RESULTAT PAR ACTION (€)
Résultat net	30	27	30	33	27
Dividende distribué (société mère)	0,0	6,5	7	8	8
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés	454	443	451	439	451
Charges de personnel (K€)	22 821	21 504	21 088	20 856	20 533

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2019

A l'Assemblée Générale des actionnaires de la société Installux,

1- Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Installux relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d'Administration le 27 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

2- Fondement de l'opinion

--

-- 
-  - - - - - -  --- 
-  -- - - --

-
--   - -
 -
- -   - -- -

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni   !" # \$! %&'()*+,-.#/- -
---! - - - -

3- Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ciavant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

----- -- -

-- --

'---  

--

-- --% ( - --  
  -  --

---  
-
 - -  - 

- "0-"\$ ----
- -#* - --

Notre réponse

1-
- -
-
 - -#* - --

2- -3  - -" 

 4

• '
  !
  
  "- -
• 50 "0-"\$  1- -  

-

6-3 !
!  - -- vérification de l'affectation des dépréciations entre les actifs amortis et actifs non amortis

7 \$ - -- - - -- - - # 5 --

--
-
8    - \$ - -

!

- - 0 - - -  --

---- -

-- --

La note 19 « Engagements au titre des pensions et retraites » de l'annexe aux comptes consolidés mentionne et précise les paramètres retenus pour l'évaluation des indemnités de fin de carrière. Cette évaluation présente une sensibilité importante selon les hypothèses retenues par la société.

Notre réponse

Pour apprécier le caractère raisonnable de cette estimation par la direction, nos travaux ont consisté principalement à :

Prendre connaissance des paramètres retenus par la société,

Apprécier le caractère raisonnable et pertinent des données et des hypothèses sur lesquelles se fonde l'estimation des IFC pour chaque critère,

• S'assurer de l'exhaustivité des salariés retenus pour le calcul de l'estimation,
• Contrôler l'information données dans les annexes aux comptes consolidés.

NORMES IFRS – 31 DECEMBRE 2019

L'ensemble des travaux réalisés nous a permis de nous assurer que les estimations retenues étaient adaptées, documentées, reflétaient convenablement les passifs concernés et faisait l'objet d'une information appropriée en annexe aux comptes consolidés.

- ----- - - - -

-- --

Au 31 décembre 2019, les dettes sur obligations locatives du Groupe s'élève à 18 402 K€.

Selon les modalités décrites en note 2.12 de l'annexe des comptes consolidés, le Groupe a appliqué au 1 er janvier 2019 la norme IFRS 16 sur les contrats de location, en optant pour la méthode rétrospective simplifiée, qui a conduit à ne pas retraiter les comptes comparatifs. Le Groupe a notamment opté pour la mesure de simplification permettant de retenir à la date de transition une valeur nette de l'actif identique au montant de la dette financière liée à l'obligation locative.

En pratique, l'analyse a conduit à retraiter uniquement les contrats de location immobilière.

En conséquence, nous avons considéré le cadre de la 1ère application de la norme IFRS 16 sur les contrats de location comme un point clé de notre audit en raison de son importance significative dans les comptes du Groupe.

Notre réponse

Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place et testé les principaux contrôles afférents aux mesures de simplification adoptées dans le cadre de la 1ère application de la norme IFRS 16.

Notre approche a consisté à analyser la méthode retenue pour :

Recenser l'ensemble des options de transition significatives retenues dans le cadre de la mise en œuvre de la méthode rétrospective simplifiée,

Fixer les modalités de détermination du taux d'emprunt marginal moyen pondéré retenu,

Présenter la réconciliation entre les engagements hors bilan au titre des contrats de location simple sous IAS 17 et la dette de location comptabilisée selon IFRS 16 en date de première application,

S'assurer que les conclusions sur les impacts sont correctement traduites dans les états financiers.

Nous avons v \$ - --- - -- - - -#  - -#-6- --

4- Vérification spécifique

• • !  - - -  - 9 - - -
    
    ! 
    !  --  !- - - ! - Conseil d'Administration arrêté le 27 avril 2020 S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes.

-9-9- - -

 -- - --

5- Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Installux par l'assemblée générale du 23 juin 1978 pour le cabinet PREMIER MONDE et du 30 octobre 1998 pour le cabinet NOVANCES.

Au 31 décembre 2019, le cabinet PREMIER MONDE était dans la 42ème année de sa mission sans interruption et le cabinet NOVANCES était dans la 22ème année de sa mission, dont respectivement 37 et 22 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.

6- Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration.

7- Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de nondétection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;

• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;

• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;

• concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

8- Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Lyon, le 29 avril 2020

Société de Commissaires aux comptes Société de Commissaires aux comptes Christophe ALEXANDRE, représentant légal Philippe BONNEPART, représentant légal

NOVANCES PREMIER MONDE

Membre de la Compagnie Régionale de Lyon Membre de la Compagnie Régionale de Lyon

COMPTES INDIVIDUELS DE LA SOCIÉTÉ INSTALLUX

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

BILAN ACTIF

(en K€)

Rubriques	Montant brut	Amortissements Dépréciations	2019	2018
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement
Frais de développement Concessions, brevets, droits similaires	1 931	1 741	190	182
Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes immobilisations incorporelles	358	152	207	344
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains	47		47	47
Constructions Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles	21 345 4 578	16 129 2 521	5 216 2 057	5 459 2 180
Immobilisations en cours Avances et acomptes	21		21
IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés	17 353	3 739	13 614	14 741
Prêts Autres immobilisations financières	188 5 569		188 5 569	438 315
ACTIF IMMOBILISE	51 390	24 282	27 108	23 705
STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis	106		106	94
Marchandises	11 909	893	11 016	11 154
Avances, acomptes versés/commandes
CREANCES Créances clients & comptes rattachés Autres créances	13 120 34 546	452	12 668 34 546	9 919 22 122
DIVERS Valeurs mobilières de placement Disponibilités	18 574		18 574	26 048
COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance	440		440	554
ACTIF CIRCULANT	78 695	1 345	77 349	69 891
Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL	130 085	25 628	104 457	93 596

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

BILAN PASSIF

(en K€)

Rubriques	2019	2018
CAPITAUX PROPRES
Capital social ou individuel (dont versé : 4 856)	4 856	4 856
Primes d'émission, de fusion, d'apport	1 366	1 366
Ecarts de réévaluation
Réserve légale	486	486
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves	57 622	55 427
Report à nouveau	77
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)	4 484	4 167
Subventions d'investissements Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES	68 891	66 302
Provisions pour risques	542	319
Provisions pour charges	160	179
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	702	497
DETTES FINANCIERES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts, dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes en cours	26 895	17 927 270
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	5 435	5 835
Dettes fiscales et sociales	2 314	1 948
DETTES DIVERSES Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes	222	657 160
COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance
DETTES	34 865	26 797
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL	104 457	93 596

Résultat de l'exercice en centimes 4 484 331,82 Total du bilan en centimes 104 457 319,38

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

COMPTE DE RESULTAT

(en K€)

Rubriques	France	Exportation	2019	2018
Ventes de marchandises	71 746	3 119	74 865	72 785
Production vendue de biens	704	85	789	1 034
Production vendue de services	3 743	658	4 401	4 220
CHIFFRE D'AFFAIRES NET	76 192	3 862	80 055	78 040
Production stockée				-12
Production immobilisée
Subventions d'exploitation			1	15
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges			902	768
Autres produits			30	44
PRODUITS D'EXPLOITATION			80 988	78 856
Achats de marchandises (y compris droits de douane)			45 039	44 287
Variation de stock (marchandises)			163	-425
Achats matières premières, autres approvisionnements (et droits de douane)			1 435	1 666
Variations de stock (matières premières et approvisionnements)			9
Autres achats et charges externes			16 413	15 404
Impôts, taxes et versements assimilés			588	625
Salaires et traitements			4 597	4 347
Charges sociales			2 012	1 962
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Sur immobilisations : dotations aux amortissements			1 891	2 007
Sur actif circulant : dotations aux provisions			502	1 082
Pour risques et charges : dotations aux provisions
Autres charges			322	452
CHARGES D'EXPLOITATION			72 971	71 409
		RESULTAT D'EXPLOITATION	8 017	7 447
Produits financiers de participations			153	124
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé			1	2
Autres intérêts et produits assimilés			259	382
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change			4	9
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
PRODUITS FINANCIERS			417	517
Dotations financières aux amortissements et provisions			715	856
Intérêts et charges assimilées			148	140
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement CHARGES FINANCIERES			863	996
		RESULTAT FINANCIER	-445	-480
RESULTAT COURANT			7 571	6 967
PRODUITS EXCEPTIONNELS		556	21
CHARGES EXCEPTIONNELLES			873	96
		RESULTAT EXCEPTIONNEL	-316	-75
Intéressement et participation des salariés aux résultats			456	374
de l'entreprise Impôts sur les bénéfices			2 314	2 351
BENEFICE OU PERTE			4 484	4 167

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

ANNEXE

FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE

Au cours de l'exercice 2019, la société Installux a acquis 15 614 de ses propres actions, pour un montant de 5 241 K€. Ces actions d'autocontrôle sont comptabilisées en immobilisations financières.

La société Côté Baies, filiale à 100 % de la société Installux, a été absorbée par voie de Transmission Universelle de Patrimoine le 1er janvier 2019. Cette opération a donné lieu à la constatation d'un boni de fusion de 4 K€.

La société Campus Aluminium Installux, filiale à 100 % de la société Installux, a été créée en 2019. Le démarrage de l'activité de formation de cette société est prévu pour 2020. Du fait de la perte de 24 K€ enregistrée en 2019, les titres de participation de 10 K€ ont été dépréciés en totalité au 31 décembre 2019 (cf. tableau-liste des filiales et participations).

FAIT POSTERIEUR A LA CLOTURE

Annulation d'actions auto détenues

Lors de sa séance du 27 avril 2020, le Conseil d'Administration de la société Installux a décidé d'annuler 18 214 actions propres, entrainant une réduction du capital de 291 424 euros et une imputation sur le compte Autres Réserves de 5 675 936 euros.

FAIT MARQUANT SUR L'EXERCICE 2020 N'AYANT PAS IMPACTÉ L'EXERCICE 2019

En termes d'activité et de résultat, les perspectives 2020 ont été affectées par le Covid-19 et toutes les sociétés du Groupe Installux s'attendent à un impact négatif sur leurs performances financières sur cet exercice. Elles ne sont toutefois pas en capacité d'apprécier l'impact chiffré éventuel, compte tenu du caractère récent de l'épidémie et des mesures sanitaires annoncées par les gouvernements pour aider les entreprises nationales et internationales. À la date d'arrêté des comptes 2019 de l'ensemble des sociétés du Groupe Installux, la Direction n'a pas connaissance d'incertitudes qui remette en cause la capacité des entités à poursuivre leur exploitation.

REGLES ET METHODES COMPTABLES

PRINCIPES ET CONVENTIONS GENERALES

Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du Code de Commerce, du décret comptable du 29/11/1983, ainsi que du règlement ANC 2014-03 et du règlement ANC 2018-07 relatif à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.

DEPENSES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Les coûts de développement sont comptabilisés en charges.

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

INFORMATION RELATIVE AU C.I.C.E

Le CICE comptabilisé au titre de l'exercice 2018 pour 194 K€ a été déduit du solde de l'impôt sur les sociétés payé en 2019. Ce supplément de trésorerie a partiellement contribué au financement des investissements incorporels et corporels 2019, d'un montant de 1 889 K€.

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les logiciels sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et sont amortis selon les règles suivantes :

Catégorie	Mode	Durée
Logiciels bureautique	Linéaire	3 à 4 ans
Progiciels de gestion intégrée	Linéaire	10 ans
Autres logiciels	Linéaire	4 et 8 ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, éventuellement augmenté des frais nécessaires à leur mise en service.

Les modes et les durées d'amortissement retenus sont les suivants :

Catégorie	Mode	Durée
Matériel et outillage	Linéaire	5 à 15 ans
Matériel de stockage	Linéaire	10 à 20 ans
Matériel de manutention	Linéaire	5 à 35 ans
Agencements divers	Linéaire	10 à 15 ans
Showroom	Linéaire	3 ans
Véhicules	Linéaire	6 ans
Matériel informatique	Linéaire	3 à 15 ans
Matériel de bureau	Linéaire	5 à 10 ans

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Elles sont comptabilisées à leur prix d'acquisition.

Elles sont dépréciées, le cas échéant, par voie de provision pour tenir compte de leur valeur à la date de clôture de l'exercice.

Cette valeur ne peut être inférieure à la quote-part des capitaux propres détenus dans les sociétés concernées.

STOCKS

Ils sont comptabilisés à leur coût d'acquisition selon la méthode du coût d'achat moyen pondéré.

Ils sont dépréciés le cas échéant par voie de provision pour tenir compte de leur valeur à la date de clôture de l'exercice.

CREANCES ET DETTES

Les créances et dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale.

Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

clients en liquidation judiciaire	100 %
clients en redressement judiciaire	50 % à 100 %
clients au contentieux	20 % à 100 %

Taux de provision retenus :

TABLEAU DES IMMOBILISATIONS (en K€)

Rubriques		Début d'exercice	Réévaluation	Acquisition apports
Frais d'établissement, de recherche et de développement Autres postes d'immobilisations incorporelles		2 159		421
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES		2 159		421
Terrains	dont composants	47
Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions installations générales, agencements, aménagements
Installations techniques, matériel et outillage industriels Installations générales, agencements, aménagements		20 441 2 462		1 019 188
Matériel de transport Matériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables et divers		1 794		253
Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes				21
IMMOBILISATIONS CORPORELLES		24 744		1 482
Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés		17 765		10
Prêts et autres immobilisations financières		753		5 254
IMMOBILISATIONS FINANCIERES		18 518		5 264
TOTAL GENERAL		45 421		7 167

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

TABLEAU DES AMORTISSEMENTS

(en K€)

Rubriques	Début d'exercice	Dotations	Reprises	Fin d'exercice
Frais d'établissement, de recherche et de développement
Autres postes d'immobilisations incorporelles	1 633	122	14	1 741
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	1 633	122	14	1 741
Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions inst. générales, agencements Installations techn., matériel et outillage Installations générales, agencements Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers	14 982 1 208 869	1 216 281 284	69 120	16 129 1 489 1 033
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	17 059	1 780	189	18 650
TOTAL GENERAL	18 692	1 902	203	20 391

VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES

		Dotations			Reprises		Mouvements
Rubriques	Différentiel	Mode	Amort.fisc.	Différentiel	Mode	Amort.fisc.	amortissements
	de durée	dégressif	exception.	de durée	dégressif	exception.	fin exercice
Frais établ., recherche, développement Autres postes d'immob. incorporelles
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions inst. générales, agencements Installations techn., matériel et outillage Installations générales, agencements Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
TOTAL GENERAL
Charges réparties sur plusieurs exercices				Début d'exercice	Augmentations	Dotations	Fin d'exercice
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

TABLEAU DES PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

(en K€)

Rubriques	Début d'exercice	Dotations	Reprises	Fin d'exercice
Provisions gisements miniers, pétroliers Provisions pour investissement Provisions pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Dont majorations exceptionnelles 30 % Provisions pour prêts d'installation Autres provisions réglementées
PROVISIONS REGLEMENTEES
Provisions pour litiges Provisions pour garanties clients Provisions pertes marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change Provisions pensions, obligations similaires Provisions pour impôts Provisions pour renouvellement immobilisations	319	363	139	542
Provisions pour gros entretien et grandes révisions	167		7	160
Provisions charges soc. fisc. sur congés à payer Autres provisions pour risques et charges	12		12
PROVISIONS RISQUES ET CHARGES (1)	497	363	158	702
Dépréciations immobilisations incorporelles Dépréciations immobilisations corporelles Dépréciations titres mis en équivalence		152		152
Dépréciations titres de participation Dépréciations autres immobilisations financières	3 024	715		3 739
Dépréciations stocks et en cours Dépréciations comptes clients Autres dépréciations	918 809	344 168	370 525	893 452
PROVISIONS POUR DEPRECIATION	4 751	1 379	895	5 236
TOTAL GENERAL	5 249	1 742	1 053	5 938
Dotations et reprises d'exploitation Dotations et reprises financières Dotations et reprises exceptionnelles		502 715 514	902 151
Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l'exercice

(1) Les provisions pour risques et charges reprises au cours de l'exercice ont été utilisées à hauteur de 40 K€.

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

TABLEAU DES ECHEANCES DES CREANCES ET DETTES

(en K€)
Montant brut	1 an au plus	Plus d'un an
5 569	5 241	328
665	665
12 455	12 455
23	23
53 862	53 534	328
250
	188 252 34 142 129 440	188 252 34 142 129 440

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

Etat des dettes	Montant brut	1 an au plus	Plus d'1 an, moins de 5 ans	Plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (1) Autres emprunts obligataires (1) Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine (1) Emprunts et dettes à plus d' 1 an à l'origine (1) Emprunts et dettes financières divers (1) (2)
Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux	5 435 864 618	5 435 864 618
Etat : impôt sur les bénéfices Etat : Taxe sur la valeur ajoutée Etat : obligations cautionnées	199 417	199 417
Etat : autres impôts, taxes et assimilés Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	215	215
Groupe et associés (2) Autres dettes Dettes représentatives de titres empruntés Produits constatés d'avance	26 895 222	26 895 222
TOTAL GENERAL	34 865	34 865
(1) Emprunts souscrits en cours d'exercice (1) Emprunts remboursés en cours d'exercice (2) Emprunts, dettes contractés auprès d'associés personnes physiques

COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

	Nombre de titres
Catégories de titres	A la clôture de l'exercice	Créés pendant l'exercice	Remboursés pendant l'exercice	Valeur nominale
Actions ordinaires	303 500			16

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

(en K€)

Situation à l'ouverture de l'exercice		Solde
Capitaux propres avant distributions sur résultats antérieurs Distributions sur résultats antérieurs Capitaux propres après distributions sur résultats antérieurs		66 302 1 896 64 406
Variations en cours d'exercice	En moins	En plus
Résultat de l'exercice		4 484
SOLDE		4 484
Situation à la clôture de l'exercice		Solde
Capitaux propres avant répartition		68 891

IDENTITE DE LA SOCIETE CONSOLIDANT LES COMPTES DE LA SOCIETE

Dénomination sociale - Siège social	Forme	Montant capital	% détenu
Financière CCE Chemin du Bois Rond - 69720 St-Bonnet-de-Mure 484 496 161 R.C.S Lyon	S.A.R.L.	22 798 500	66,90 %

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

TABLEAU-LISTE DES FILIALES ET PARTICIPATIONS

(en K€)

Dénomination Siège Social	Capital Réserves + R. à N.	Quote-part Dividendes	Val. brute Titres Val. nette Titres	Prêts Cautions	Chiffre d'affaires Résultat
FILIALES (plus de 50 %)
S.A.S. Roche Habitat St-Bonnet-de-Mure (69)	903	83 100,00	4 010 281	3 575	8 961 -705
S.A.S. Sofadi-Tiaso St-Bonnet-de-Mure ( 69)	617 15 886	100,00	11 354 11 354		17 740 811
S.A.S. France Alu Color Marcilloles (38)	700 16 599	100,00	1 893 1 893		16 730 2 236
S.L. Installux Extrusión Services Sta Perpetua - Barcelone - ESPAGNE	8 129	10 100,00	10 10	30 088	36 653 645
S.A. Installux Trading Export Nyon - SUISSE	(1) (1) 1 613	92 100,00 95	72 72		(2) 456 (2) 172
S.A.R.L. Installux Management Gestion - I.M.G. St-Bonnet-de-Mure (69)	844	8 100,00	5 5	165	4 688 89
SAS Campus Aluminium Installux St-Bonnet-de-Mure (69)		10 100,00	10		-24
(1) conversion au cours de clôture

(2) conversion au cours moyen de l'exercice

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

PRODUITS A RECEVOIR

(en K€)

	Montant
Rubriques
CLIENTS ET COMPTES RATTACHES	48
418 190 Clients - factures à établir Groupe	48
AUTRES CREANCES	126
409 800 Fournisseurs - avoirs à recevoir 409 890 Fournisseurs - avoirs à recevoir Groupe	4 122
BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS	214
518 700 Intérêts courus à recevoir	214

TOTAL DES PRODUITS A RECEVOIR 388

CHARGES A PAYER

(en K€)

	Montant
Rubriques
DETTES FOURNISSEURS CPTES RATTACHES	343
408 100 Fournisseurs - factures à recevoir	158
408 190 Fournisseurs - factures à recevoir Groupe	185
AUTRES DETTES	134
419 800 Clients - avoirs à établir	63
419 890 Clients - avoirs à établir Groupe	42
468 600 Charges à payer	29
DETTES FISCALES ET SOCIALES	1 334
428 200 Provision congés payés	387
428 600 Personnel - charges à payer	461
438 200 Charges sociales sur provision congés payés	158
438 600 Organismes sociaux - charges à payer	128
448 200 Charges fiscales sur provision congés payés 448 600 Etat - charges à payer	8 192

TOTAL DES CHARGES A PAYER 1 810

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

CHARGES & PRODUITS CONSTATES D'AVANCE

(en K€)

Montant CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 440 486 000 Charges d'exploitation constatées d'avance 440 PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 487 000 Produits d'exploitation constatés d'avance

TOTAL DES CHARGES & PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 440

VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

(en K€)

	2019	2018
Ventes de marchandises – France Ventes de marchandises – Export Ventes de produits – France Ventes de produits – Export Produits accessoires	71 746 3 119 704 85 4 401	70 219 2 567 966 69 4 220
TOTAL	80 055	78 040

EFFECTIF MOYEN

Effectifs	Personnel salarié	Personnel à disposition de l'entreprise
Cadres Agents de maîtrise et techniciens Ouvriers	33 49 63	21
TOTAL	144	21

CHARGES ET PRODUITS FINANCIERS

(en K€)

Nature des produits	Montant
Intérêts sur comptes à terme et certificats de dépôts négociables Intérêts des avances Groupe Dividendes Divers	259 54 95 9
TOTAL	417

Nature des charges	Montant
Intérêts des avances Groupe Escomptes accordés sur règlements clients Dotations provisions sur titres de participation	43 104 715
TOTAL	863

CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

(en K€)

Nature des produits	Montant
Produits de cessions d'immobilisations Indemnités Reprises sur provisions pour risques et charges	67 338 151
TOTAL	556

Nature des charges	Montant
VNC des immobilisations cédées ou mises au rebut Divers Dotations aux provisions pour risques et charges Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations	323 35 363 152
TOTAL	873

REPARTITION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES

(en K€)

Répartition	Résultat avant impôt	Impôt dû (1)	Résultat net après impôt
Résultat courant Résultat exceptionnel Intéressement et participation des salariés	7 571 -316 -456	2 546 -99 -132	5 025 -217 -324
RESULTAT COMPTABLE	6 799	2 314	4 484

(1) L'impôt dû comprend l'impôt sur les sociétés - IS - au taux normal de 28 % sur les premiers 500 K€ et 31 % au-delà, la contribution additionnelle de 3,3 % (calculée sur l'IS excédant 763 K€) ainsi qu'un crédit d'impôt mécénat d'entreprise de 23 K€.

Les sociétés Installux et Roche Habitat forment depuis le 1er janvier 2015 un groupe intégré fiscalement, dont Installux est la société tête de groupe. Conformément à la convention signée entre les deux sociétés, les économies d'IS liées aux déficits fiscaux de Roche Habitat sont intégralement affectées à cette société, à l'exception de la part correspondant à la contribution additionnelle de 3,3 %, qui reste acquise à Installux. En l'absence d'intégration fiscale, la charge d'IS de la société Installux se serait élevée à 2 325 K€.

ENGAGEMENTS FINANCIERS

(en K€)

Engagements donnés	Montant hors bilan
Effets portés en compte et non échus Engagement en matière de retraite (1) Redevances de location longue durée	199 875 89
TOTAL	1 162

(1) Le calcul de l'engagement a été effectué en tenant compte des hypothèses actuarielles suivantes :

• taux d'actualisation : 1,0 % en 2019, contre 2,0 % en 2018,

• taux de revalorisation des salaires : 1,5 % en 2019, contre 1,7 % en 2018,

• taux de turnover, prise en compte des démissions et assimilés,

• taux de charges sociales selon taux réels observés par catégorie socioprofessionnelle,

• taux de mortalité : table INSEE,

• âge de départ à la retraite : 62 ans pour les ouvriers et 67 ans pour les cadres et ETAM, idem 2018.

Engagements reçus	Montant hors bilan
Condition résolutoire en lien avec les abandons de compte courant en faveur de la Société Roche Habitat	3 107
TOTAL	3 107

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

REMUNERATION DES DIRIGEANTS ET DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

(en K€)

Rubriques	Dirigeants	Conseil d'Administration
Engagements financiers Rémunérations allouées (jetons de présence)	0 12	0 15

SITUATION FISCALE DIFFEREE ET LATENTE (en K€)

Rubriques		Montant
IMPOT DU SUR : A réintégrer ultérieurement :
	TOTAL ACCROISSEMENTS
IMPOT PAYE D'AVANCE SUR : Charges non déductibles temporairement (à déduire l'année suivante) : Provision congés payés Provision Organic Participation des salariés A déduire ultérieurement : Divers	346 x 25,83 % 98 x 25,83 % 129 x 25,83 %	89 25 33
	TOTAL ALLEGEMENTS	148
	SITUATION FISCALE DIFFEREE NETTE	-148
IMPOT DU SUR :

IMPOT DU SUR : Plus-values de fusion en sursis d'imposition : Fusion SOFADI-TIASO : 1 039 x 12 % x 25,83 %	32
CREDIT A IMPUTER SUR : Déficits reportables Moins-values à long terme
SITUATION FISCALE LATENTE NETTE	32

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

(en K€)

		Montants
Rubriques	Détail	Total
Résultat net	4 484
- Boni de fusion sur T.U.P. Côté Baies	-4
- Amortissements et provisions (hors stocks et clients)	2 962
- Plus ou moins-values de cessions	256
Marge brute d'autofinancement	7 699
Variation des stocks (nette)	141
Variation des créances d'exploitation et comptes de régularisation actif (nette)	-2 329
Variation des dettes d'exploitation et comptes de régularisation passif	-350
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité	-2 538
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE		5 160
Acquisition d'immobilisations	-1 912
Variation des dettes sur immobilisations	-657
Cession d'immobilisations	67
Remboursement des immobilisations financières	250
FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT		-2 251
Dividendes versés	-1 896
Rachats et reventes d'actions propres	-5 241
T.U.P. Côté Baies (disponibilités + avance en compte courant)	389
Emission d'emprunt
Remboursement d'emprunts
FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT		-6 748
29 659 Trésorerie d'ouverture = VMP & disponibilités 26 048 + avances Groupe 3 611
Variation des VMP et des disponibilités	-7 475
Variation des comptes courants Groupe	3 636
25 821 Trésorerie de clôture = VMP & disponibilités 18 574 + avances Groupe 7 247
VARIATION DE TRESORERIE		-3 839

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

(en €)

Date d'arrêté Durée de l'exercice (mois) :	31/12/2019 12	31/12/2018 12	31/12/2017 12	31/12/2016 12	31/12/2015 12
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE Capital social	4 856 000	4 856 000	4 856 000	4 856 000	4 856 000
Nombre d'actions - ordinaires	303 500	303 500	303 500	303 500	303 500
OPERATIONS ET RESULTATS Chiffre d'affaires hors taxes Résultat avant impôt, participation, intéressement,	80 054 878	78 039 781	74 975 344	75 444 864	75 673 466
dotation et reprise amortissements et provisions Impôts sur les bénéfices Intéressement, participation des salariés	9 824 174 2 314 268 456 269	10 131 830 2 351 065 373 862	8 987 840 1 949 520 367 790	10 354 285 2 777 739 496 759	9 258 994 2 389 491 431 501
Dotation et reprise amortissements et provisions Résultat net	2 569 305 4 484 332	3 239 472 4 167 432	2 188 152 4 482 378	2 108 420 4 971 367	1 927 132 4 510 870
Résultat distribué RESULTAT PAR ACTION Résultat après impôt, participation, intéressement, avant dotation et reprise amortissements et	0 23	1 972 750 24	2 124 500 22	2 428 000 23	2 428 000 21
provisions Résultat après impôt, participation, intéressement, dotation et reprise amortissements et provisions	15	14	15	16	15
Dividende attribué	0,0	6,5	7	8	8
PERSONNEL Effectif moyen des salariés Masse salariale Sommes versées en avantages sociaux	144 4 597 118	135 4 347 344	135 4 280 301	133 4 102 472	141 4 273 280
(Sécurité Sociale, œuvres sociales)	2 012 299	1 962 440	1 860 587	1 937 612	1 940 920

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019

A l'Assemblée Générale des actionnaires de la société Installux,

1. Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Installux relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d'Administration le 27 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

2. - --

--

-- 
-  - - - - - -  --- 
-  -- - - --

-
--   - -
 -
- -   -
-

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, - -- -   !" # \$! %&'()*+,-.#/- -
---! - - - -

3. Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Valorisation des titres de participation

-- --

Au 31 décembre 2019, la société Installux détient des participations significatives dans différentes sociétés françaises et étrangères pour un montant de 13.614 K€. La détermination de la valeur nette comptable de ces actifs repose sur l'analyse des performances des sociétés concernées et lorsque le cas se présente cela peut nécessiter la constatation de dépréciations.

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

La valorisation des titres de participation retenue par la société est fondée sur la méthode de la quote-part des capitaux propres comparée avec le coût historique.

Nous avons considéré que l'évaluation des titres de participation est un point clé de l'audit en raison de leur importance dans les comptes de la société et du jugement nécessaire à l'appréciation de leurs valeurs.

Notre réponse

Pour le contrôle de ces actifs, notre approche d'audit a, en conséquence, été la suivante :

• Analyser l'évolution de la quote-part des capitaux propres des filiales comparée à la valeur historique des titres,
• Vérifier, le cas échéant, les calculs de dépréciation,
• Vérifier l'information financière communiquée dans l'annexe des comptes.

Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations présentées dans la note « Immobilisations financières » de l'annexe aux comptes annuels.

Les diligences réalisées permettent de s'assurer du niveau approprié de dépréciation des actifs concernés et de la bonne documentation de l'annexe aux comptes annuels.

Évaluation des indemnités de fin de carrière (IFC)

-- --

La note « Engagements financiers » de l'annexe aux comptes annuels mentionne et précise les paramètres retenus pour l'évaluation des indemnités de fin de carrière. Cette évaluation présente une sensibilité importante selon les hypothèses retenues par la société.

Notre réponse

Pour apprécier le caractère raisonnable de cette estimation par la direction, nos travaux ont consisté principalement à :

• Prendre connaissance des paramètres retenus par la société,
• Apprécier le caractère raisonnable et pertinent des données et des hypothèses sur lesquelles se fonde l'estimation des IFC pour chaque critère.
• Contrôler l'exhaustivité des salariés retenus pour le calcul de l'estimation.

L'ensemble des travaux réalisés nous a permis de nous assurer que les estimations retenues étaient adaptées, documentées, reflétaient convenablement les passifs concernés et faisait l'objet d'une information appropriée en annexe aux comptes annuels.

4. -

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration arrêté le 27 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce.

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise du Conseil d'Administration des informations requises par l'article L. 225-37-4 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, l'exactitude et la sincérité de ces informations appellent de notre part l'observation suivante : le rapport de gestion ne mentionne pas de manière individuelle les informations relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés.

Autres informations : Prises de participation et de contrôle

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

5. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Installux par l'assemblée générale du 23 juin 1978 pour le cabinet PREMIER MONDE et du 30 octobre 1998 pour le cabinet NOVANCES.

Au 31 décembre 2019, le cabinet PREMIER MONDE était dans la 42ème année de sa mission sans interruption et le cabinet NOVANCES était dans la 22ème année de sa mission, dont respectivement 37 et 22 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.

6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration.

7. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que cellesci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

8. Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

Fait à Lyon, le 29 avril 2020

Société de Commissaires aux comptes Société de Commissaires aux comptes Christophe ALEXANDRE, représentant légal Philippe BONNEPART, représentant légal

NOVANCES PREMIER MONDE

Membre de la Compagnie Régionale de Lyon Membre de la Compagnie Régionale de Lyon

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019

A l'Assemblée Générale de la société Installux,

En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements.

Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'Assemblée Générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

1. Conventions et engagements soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale

Conventions et engagements autorisés et conclus au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants conclus au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

1-1 Avance de trésorerie

• Modalités :
• Montant maximum de l'avance de trésorerie souscrite auprès de la société Financière CCE portée de 6 000 000 euros à 8 000 000 euros. Cette avance est rémunérée au taux égal à l'Euribor moyen mensuel du mois précédent majoré de 0,60 %,
• Montant de l'avance à la clôture de l'exercice : 4 195 000 euros,
• Montant des charges financières comptabilisées sur l'exercice : 9 980 euros.
• En application de la loi, nous vous signalons que l'autorisation préalable donnée par le conseil d'administration ne comporte pas les motifs justifiant de l'intérêt de la convention et de l'engagement pour la société prévus par l'article L. 225-38 du code de commerce.

ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

1-2 Avance de trésorerie

• Modalités :
• Montant maximum de l'avance de trésorerie souscrite auprès de la société Installux Trading Export portée de 1 000 000 euros à 2 000 000 euros. Cette avance est rémunérée au taux légal fixé par l'administration fédérale des contributions AFC (Confédération Suisse) et qui s'élève à 0.75%
• Montant de l'avance à la clôture de l'exercice : 1 282 289 euros,
• Montant des charges financières comptabilisées sur l'exercice : 6 898 euros.
• En application de la loi, nous vous signalons que l'autorisation préalable donnée par le conseil d'administration ne comporte pas les motifs justifiant de l'intérêt de la convention et de l'engagement pour la société prévus par l'article L. 225-38 du code de commerce.

2 - Conventions et engagements déjà approuvés par l'Assemblée Générale

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

2-1 Convention d'assistance

• Modalités :
• Convention d'assistance facturée par la société Financière CCE au prorata des temps consacrés à sa mise en œuvre,
• Montant comptabilisé en charges sur l'exercice : 689 800 euros hors taxes.

2-2 Contrat de prêt

• Modalités :
• Contrat de prêt consenti à la société Installux Extrusion Services d'un montant de 2.000.000 euros, sur 10 ans, portant intérêt au taux de l'Euribor 3 mois connu au premier jour de chaque trimestre civil majoré de 0,60 %,
• Montant du solde du prêt à la clôture de l'exercice : 187 500 euros,
• Montant des produits financiers comptabilisés sur l'exercice : 895 euros.

2-3 Avance de trésorerie

• Modalités :
• Avance de trésorerie d'un montant maximum de 250 000 euros consentie à la société Installux Gulf, et rémunérée au taux égal à l'Euribor moyen du mois précédent majoré de 0,60 %,
• Montant de l'avance à la clôture de l'exercice : 189 214 euros,
• Montant des produits financiers comptabilisés sur l'exercice : 386 euros.

GROUPE INSTALLUX – COMPTES INDIVIDUELS ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

ANNEXE

Mandataires sociaux concernés par les conventions relevant de l'article L.225-38

(situation arrêtée au 31/12/2019)

	SA INSTALLUX	SARL FINANCIER E CCE	SA INSTALLUX TRADING EXPORT	SAS SOFADI - TIASO	SAS ROCHE HABITAT	INSTALLUX GULF	SL INSTALLUX EXTRUSION SERVICES	SAS FRANCE ALU COLOR
Monsieur CANTY Christian	Administrateur Président	Gérant	Administrateur	-	-	Président	Administrateur unique	-
Monsieur CANTY Christophe	Administrateur Directeur Général	Gérant	Administrateur	-	-	Administrateur	-	-
Monsieur CHARRETIER Sylvain	Administrateur Directeur Général Délégué	-	-	Directeur Général Délégué	-	-	-	-
Monsieur COSTAILLE Gérard	Administrateur	Gérant	-	-	-	-	-	-
Madame CANQUERY Nicole	Administrateur	-	-	-	-	-	-	-
Monsieur CROS Olivier	Administrateur	-	-	-	-	-	-	-
Madame CANTY Stéphanie	Administrateur	-	-	-	-	-	-	-
Madame CANTY Caroline	Administrateur
SARL Financière CCE	Administrateur	-	-	Présidente	Présidente	-	-	Présidente

Fait à LYON, le 29 avril 2020

Société de Commissaires aux comptes Société de Commissaires aux comptes Membre de la Compagnie Régionale de Lyon Membre de la Compagnie Régionale de Lyon Christophe ALEXANDRE, représentant légal Philippe BONNEPART, représentant légal

NOVANCES PREMIER MONDE

TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES

A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

DU 25 JUIN 2020

Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d'Administration, (ii) du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise et (iii) du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, elle approuve le montant des dépenses non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, soit 24 990 euros, et celui de l'impôt correspondant, soit 7 747 euros (au taux marginal de l'Impôt sur les Sociétés, de 31 %, hors contributions additionnelles).

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d'Administration et (ii) du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne quitus de sa gestion au Conseil d'Administration pour l'exercice dont elle vient d'approuver les comptes.

QUATRIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, qui s'élève à la somme de 4 484 331,82 euros, majoré de la somme de 77 246,00 euros figurant au compte de Report à nouveau créditeur, soit au total la somme de 4 561 577,82 euros, de la façon suivante :

- en totalité, soit la somme de 4 561 577,82 euros, au compte
Réserves »1 « Autres , qui se trouve ainsi porté de
51 939 999,60 euros à 56 501 577,42 Euros, ci	4 561 577,82 €
	______
TOTAL	4 561 577,82 €

- - 
-
-----
------ -- --!---- - -!-" --#-\$%-
- -
-&-- -\$''(-\$'--
- '-

GROUPE INSTALLUX – COMPTES INDIVIDUELS ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :

	Dividende total	Dividende éligible à la réfaction	Dividende non éligible à la réfaction
Exercice clos le 31 décembre 2016	2 428 000 € (8,00 € par action)	2 428 000 €	0 €
Exercice clos le 31 décembre 2017	2 124 500 € (7,00 € par action)	2 124 500 €	0 €
Exercice clos le 31 décembre 2018	1 972 750 € (6,50 € par action)	1 972 750 €	0 €

CINQUIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi en application des articles L. 225-40 et suivants du Code de Commerce, approuve la nouvelle convention du type de celles visées à l'article L 225-38 du même code intervenue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019, savoir :

Augmentation à DEUX MILLIONS (2 000 000) d'euros du plafond de l'avance de trésorerie pouvant être consentie à la Société par la Société INSTALLUX TRADING EXPORT.

SIXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi en application des articles L. 225-40 et suivants du Code de Commerce, approuve la nouvelle convention du type de celles visées à l'article L 225-38 du même code intervenue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019, savoir :

Augmentation à HUIT MILLIONS (8 000 000) d'euros du plafond de l'avance de trésorerie pouvant être consentie à la Société par la Société FINANCIERE CCE.

SEPTIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale approuve la politique de rémunérations des dirigeants présentée dans le rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d'Administration et attribuables au cours de l'exercice 2020 à chacun de ses mandataires sociaux, savoir : (i) Monsieur Christian CANTY, Président du Conseil d'Administration, Monsieur Christophe CANTY, Directeur Général, Monsieur Gérard COSTAILLE, Administrateur, tous les trois co-gérants de la Société FINANCIERE CCE, (ii) Monsieur Sylvain CHARRETIER, Directeur Général Délégué, et Monsieur Olivier CROS, Administrateur, tous les deux salariés de la Société INSTALLUX MANAGEMENT GESTION, et (iii) Madame Nicole CANQUERY et Mademoiselle Stéphanie CANTY, Administrateurs, toutes les deux salariées de la Société FINANCIERE CCE.

HUITIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale constate et approuve le montant global des rémunérations versées ou attribuées au cours de l'exercice 2019 à l'ensemble des dirigeants, tel que ce montant est présenté dans le rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d'Administration.

NEUVIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration, au titre de l'exercice écoulé, à la somme de 27 000 euros (nette du forfait social).

DIXIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Christophe CANTY vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2026 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

ONZIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Gérard COSTAILLE vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2026 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

DOUZIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, approuve, conformément aux dispositions de l'article L 421-14-V du Code Monétaire et Financier, le projet de demande de radiation des titres de la Société des négociations sur EURONEXT PARIS et d'admission concomitante aux négociations sur EURONEXT GROWTH à Paris, sous réserve de son autorisation par la Société EURONEXT Paris.

En conséquence, elle donne tous pouvoirs pour la réalisation de cette opération au Conseil d'Administration de la Société, avec faculté de délégation.

Résolution relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire

TREIZIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et comme conséquence de l'adoption de la résolution qui précède, décide de modifier ainsi qu'il suit la rédaction de l'article 9 des statuts sociaux :

« ARTICLE NEUF – FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

Toutefois, elles pourront être au porteur, au choix de l'actionnaire, si elles venaient à être admises aux négociations sur un marché règlementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation organisé.

(la suite de l'article sans changement) »

QUATORZIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide de porter de 75 ans à 85 ans la limite d'âge des administrateurs de la Société et de modifier ainsi qu'il suit la rédaction de l'article 14 des statuts sociaux :

« ARTICLE QUATORZE – CONSEIL D'ADMINISTRATION

(points 1 à 3 sans changement)

GROUPE INSTALLUX – COMPTES INDIVIDUELS ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

1. Le Président et les membres du Conseil d'Administration doivent être âgés de moins de 85 ans.

Lorsque le nombre des Administrateurs ayant dépassé l'âge de 85 ans est supérieur au tiers des Administrateurs en fonction, l'Administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.

Toute personne morale administrateur est tenue de remplacer sans délai son représentant permanent atteint par la limite d'âge. »

QUINZIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide de préciser les modalités de désignation des scrutateurs et du secrétaire dans les assemblées générales et de modifier ainsi qu'il suit la rédaction de l'article 20 des statuts sociaux :

« ARTICLE VINGT - FEUILLE DE PRESENCE - BUREAU - PROCES-VERBAUX

(les deux premiers alinéas sans changement)

Sont désignés en qualité de scrutateurs des Assemblées, les deux membres desdites Assemblées disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.

Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires.

(le dernier alinéa sans changement) »

SEIZIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide de mettre les statuts en conformité avec l'évolution de la règlementation : (a) ajout de la faculté pour les actionnaires de demander l'inscription de « points » à l'ordre du jour des assemblées, (b) mise à jour des conditions d'accès aux assemblées pour les actionnaires au porteur, (c) ajout de la faculté pour les actionnaires d'être représentés dans les assemblées par « toute personne de leur choix », et (d) mise à jour des modalités de calcul des majorités en assemblées générales et de modifier ainsi qu'il suit la rédaction des articles 18, 19, et 21 des statuts sociaux :

« ARTICLE DIX-HUIT - ORDRE DU JOUR

(le premier alinéa sans changement).

Cependant, le Conseil d'Administration est dans l'obligation d'ajouter à l'ordre du jour les points ou les projets de résolution dont il aurait été expressément saisi dans le cadre des dispositions des articles L 225-105 du Code de Commerce et R 225-71 du même Code. »

« ARTICLE DIX-NEUF - ACCES AUX ASSEMBLEES

Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux Assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, au moyen :

• soit d'une inscription nominative à son nom dans les comptes tenus par la Société,
• soit d'une attestation de participation délivrée par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier constatant l'inscription à son nom dans les comptes de titres au porteur tenus par ledit intermédiaire .

Ces formalités doivent être accomplies au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Toutefois, le Conseil d'Administration peut abréger ou supprimer ce délai, à condition que ce soit au profit de tous les actionnaires.

Pour pouvoir participer aux Assemblées Générales, un actionnaire doit posséder ou représenter une action au moins, pourvu qu'elle ait été libérée des versements exigibles.

GROUPE INSTALLUX – COMPTES INDIVIDUELS ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2019

Un actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par son partenaire pacsé, par un autre actionnaire ou par toute personne de son choix. »

« ARTICLE VINGT-ET-UN - QUORUM - VOTE - MAJORITE

(les trois premiers alinéas sans changement)

Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés ; celles de l'Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. »

DIX-SEPTIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes en vue d'effectuer toutes formalités prescrites par la Loi ou les Règlements.

Fait à Saint Bonnet de Mure Le 27 avril 2020 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION