Hydro One Limited — Management Reports 2023

Feb 17, 2023

Le présent rapport de gestion doit être lu conjointement avec les états financiers consolidés et les notes y afférentes de Hydro One Limited (« Hydro One » ou la « société ») pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 (les « états financiers consolidés »). Les états financiers consolidés ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (les « PCGR ») des États-Unis. Toutes les informations financières paraissant dans le présent rapport de gestion sont présentées en dollars canadiens, sauf indication contraire.

La société a préparé le présent rapport de gestion conformément au Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Aux termes du régime d'information multinational conclu entre les États-Unis et le Canada, la société a le droit de préparer le présent rapport de gestion conformément aux obligations d'information des lois et règlements sur les valeurs mobilières du Canada, qui peuvent être différentes de celles des États-Unis. L'information paraissant dans le présent rapport de gestion au 31 décembre 2022 et pour l'exercice clos à cette date est fondée sur l'information dont dispose la direction au 13 février 2023.

POINTS SAILLANTS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET STATISTIQUES

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars, sauf indication contraire)	2022	2021		Variation
Produits	7 780	7 225	7,7 %
Achats d'électricité	3 724	3 579	4,1 %
Produits, déduction faite des achats d'électricité1	4 056	3 646	11,2 %
Charges d'exploitation, d'entretien et d'administration	1 258	1 112	13,1 %
Amortissement et coûts de retrait d'actifs	966	922	4,8 %
Charges de financement	486	461	5,4 %
Charge d'impôts sur le bénéfice	288	178	61,8 %
Bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires de Hydro One	1 050	965	8,8 %
Résultat de base par action ordinaire	1,75 $	1,61 $	8,7 %
Résultat dilué par action ordinaire	1,75 $	1,61 $	8,7 %
Rentrées nettes liées aux activités d'exploitation	2 260	2 149	5,2 %
Fonds provenant des activités d'exploitation (FPAE)1	2 189	2 041	7,3 %
Investissements en capital	2 132	2 125	0,3 %
Actifs mis en service	2 267	1 757	29,0 %
Transport :Moyenne mensuelle de la demande de pointe sur 60 minutes en Ontario (MW)	20 368	19 915	2,3 %
Distribution : Électricité distribuée aux clients de Hydro One (GWh)	30 803	29 966	2,8 %

Aux 31 décembre	2022	2021
Ratio de la dette sur la structure du capital2	56,4 %	56,5%

1 La société prépare et présente ses états financiers conformément aux PCGR des États-Unis. La société utilise aussi des mesures financières non conformes aux PCGR pour évaluer ses activités et mesurer le rendement général de ses entreprises sous-jacentes. Les produits, déduction faite des achats d'électricité et les FPAE sont des mesures financières non conformes aux PCGR. Les mesures financières non conformes aux PCGR n'ont pas de définition normalisée selon les PCGR, qui sont utilisés pour préparer les états financiers consolidés de la société, et pourraient ne pas être comparables au calcul de mesures financières semblables utilisées par d'autres entités. Se reporter à la rubrique « Mesures financières non conformes aux PCGR » pour un complément d'information sur ces mesures et un rapprochement avec les mesures conformes aux PCGR les plus directement comparables.

2 Le ratio de la dette sur la structure du capital est un ratio non conforme aux PCGR. Les ratios non conformes aux PCGR n'ont pas de définition normalisée selon les PCGR, qui sont utilisés pour préparer les états financiers consolidés de la société, et pourraient ne pas être comparables au calcul de mesures financières semblables utilisées par d'autres entités. Se reporter à la rubrique « Mesures financières non conformes aux PCGR » pour un complément d'information sur ce ratio non conforme aux PCGR et les éléments qui le composent.

VUE D'ENSEMBLE

Par l'entremise de sa filiale en propriété exclusive, Hydro One Inc., Hydro One est la plus importante société de transport et de distribution d'électricité en Ontario. Hydro One, qui possède et exploite la quasi-totalité du réseau de transport d'électricité de l'Ontario, est le plus important distributeur d'électricité de la province en fait de clients décomptés. Hydro One Inc. est propriétaire des activités réglementées de transport et de distribution de la société. Hydro One distribue de l'électricité de façon sûre et fiable à environ 1,5 million de clients ontariens ainsi qu'à des clients industriels d'envergure et à des services publics municipaux. Par l'entremise de ses filiales, Hydro One Inc. est propriétaire et exploitante d'un réseau de lignes de transport à haute tension d'environ 30 000 kilomètres et d'un réseau de lignes de distribution principales à basse tension d'environ 125 000 kilomètres. Hydro One compte trois secteurs : i) le transport; ii) la distribution; et iii) les autres activités.

Pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021, les secteurs de Hydro One représentaient la proportion suivante des produits totaux de la société :

Exercices clos les 31 décembre	2022		2021
Transport		26 %	25 %
Distribution		73 %	74 %
Autres		1 %	1 %

Après les ajustements au titre du recouvrement des coûts liés aux achats d'électricité, les secteurs de Hydro One représentaient la proportion suivante des produits totaux de la société, déduction faite des achats d'électricité1 pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 :

Exercices clos les 31 décembre	2022		2021
Transport		51 %	50 %
Distribution		48 %	49 %
Autres		1 %	1 %

Aux 31 décembre 2022 et 2021, les secteurs de Hydro One représentaient la proportion suivante de l'actif total de la société :

Aux 31 décembre	2022		2021
Transport		60 %	60 %
Distribution		38 %	38 %
Autres		2 %	2 %

Secteur du transport

L'entreprise de transport de Hydro One possède, exploite et entretient le réseau de transport de Hydro One, lequel représente environ 92 % (98 % en 2021) de la capacité de transport de l'Ontario selon les produits approuvés par la Commission de l'énergie de l'Ontario (« CEO »). Au 31 décembre 2022, l'entreprise de transport de la société est formée d'un réseau de transport exploité par les filiales de Hydro One Inc. (une filiale en propriété exclusive de la société), Hydro One Networks Inc. (« Hydro One Networks ») et Hydro One Sault Ste. Marie LP (« HOSSM ») et d'une participation d'environ 66 % dans B2M Limited Partnership (« B2M LP ») et d'environ 55 % dans Niagara Reinforcement Limited Partnership (« NRLP »). L'entreprise de transport de la société est une entreprise à tarifs réglementés qui tire des produits principalement de la facturation de tarifs de transport qui sont assujettis à l'approbation de la CEO.

Aux 31 décembre et pour les exercices clos à ces dates	2022	2021
Électricité transportée1 (MWh)	137 569 865	133 844 210
Lignes de transport couvrant la province (kilomètres de circuit)	29 910	30 023
Base tarifaire (en millions de dollars)	14 450	13 745
Investissements en capital (en millions de dollars)	1 209	1 320
Actifs mis en service (en millions de dollars)	1 405	1 008

1 L'électricité transportée s'entend du volume total d'électricité transportée en Ontario par toutes les sociétés de transport d'électricité.

1 Les « produits, déduction faite des achats d'électricité » sont une mesure financière non conforme aux PCGR. Se reporter à la rubrique « Mesures financières non conformes aux PCGR ».

Secteur de la distribution

L'entreprise de distribution de Hydro One, la plus vaste de l'Ontario, est formée de réseaux de distribution exploités par les filiales de Hydro One Inc., Hydro One Networks et Hydro One Remote Communities Inc. (« Hydro One Remotes »). L'entreprise de distribution de la société est une entreprise à tarifs réglementés qui tire des produits principalement de la facturation de tarifs de distribution qui sont assujettis à l'approbation de la CEO, ainsi que des montants engagés pour recouvrer les coûts liés aux achats d'électricité.

Aux 31 décembre et pour les exercices clos à ces dates	2022	2021
Électricité distribuée aux clients de Hydro One (GWh)	30 803	29 966
Électricité distribuée par les lignes de Hydro One (GWh)1	40 875	40 433
Total des lignes de distribution couvrant la province (kilomètres de circuit)	125 013	124 825
Clients du secteur de la distribution (nombre de clients)	1 492 404	1 476 491
Base tarifaire (en millions de dollars)	9 155	8 854
Investissements en capital (en millions de dollars)	899	787
Actifs mis en service (en millions de dollars)	853	738

1 Les unités distribuées par les lignes de Hydro One représentent la totalité des exigences du réseau de distribution et incluent l'électricité distribuée aux consommateurs qui achètent leur électricité directement auprès de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (la « SIERE »).

Produits tirés de la distribution en 2022

Secteur Autres

Le secteur Autres de Hydro One englobe principalement l'entreprise de télécommunications de la société, qui fournit des services de télécommunications de soutien aux entreprises de transport et de distribution de la société, ainsi que certaines activités du siège social.

L'entreprise de télécommunications est exploitée par Acronym Solutions Inc. (« Acronym »), filiale en propriété exclusive de Hydro One. En plus de soutenir les entreprises réglementées de Hydro One, Acronym offre une gamme complète de solutions de technologie de l'information et des communications dans différentes catégories (notamment Internet et réseautique, Sécurité, voix et collaboration, Infonuagique et Gestion des TI), qui vont au-delà de son réseau de fibres optiques, dans un marché commercial concurrentiel. Acronym n'est pas réglementée par la CEO, mais elle est inscrite auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à titre d'entreprise non dominante dotée d'installations qui fournit des services de télécommunications à large bande en Ontario, avec des connexions à Montréal (Québec), à Buffalo (New York) et à Detroit (Michigan).

Le secteur Autres de Hydro One comprend également les actifs d'impôts différés découlant de la réévaluation de l'assiette fiscale des actifs de Hydro One à leur juste valeur marchande lorsque la société est passée du régime provincial des paiements tenant lieu d'impôts au régime fiscal fédéral au moment du premier appel public à l'épargne de la société en 2015. De plus, le secteur Autres de Hydro One comprend Aux Energy Inc., une filiale en propriété exclusive qui fournit des solutions en matière d'énergie à des clients commerciaux et industriels, Ontario Charging Network LP, une coentreprise qui possède et exploite des bornes de recharge rapide pour véhicules électriques en Ontario sous la marque Ivy Charging Network, ainsi que certaines activités du siège social, et n'est pas une entreprise à tarifs réglementés.

PRINCIPAUX FACTEURS AFFECTANT LES RÉSULTATS D'EXPLOITATION

Produits tirés du transport

Les produits tirés du transport proviennent principalement des tarifs de transport réglementés approuvés par la CEO, qui sont facturés en fonction de la demande de pointe mensuelle d'électricité sur le réseau à haute tension de Hydro One. Les tarifs de transport sont établis de manière à générer les produits nécessaires à la construction, à la mise à niveau, à la prolongation et au soutien d'un réseau de transport ayant une capacité suffisante pour répondre à la demande prévue maximale et procurant un rendement réglementé sur l'investissement de la société. La demande d'électricité de pointe dépend surtout des conditions météorologiques et de la conjoncture économique. Les produits tirés du transport comprennent également les produits d'exportation associés au transport d'électricité vers des marchés situés à l'extérieur de l'Ontario, ainsi que les produits accessoires associés à la prestation de services d'entretien aux producteurs d'électricité et à l'usage des emprises par des tiers.

Produits tirés de la distribution

Les produits tirés de la distribution comprennent surtout les tarifs de distribution réglementés approuvés par la CEO ainsi que le recouvrement des coûts liés aux achats d'électricité. Les tarifs de distribution sont établis de manière à générer les produits nécessaires à la construction et au soutien du réseau de distribution locale ayant une capacité suffisante pour répondre à la demande des clients actuels et des nouveaux clients et procurant un rendement réglementé sur l'investissement de la société. Par conséquent, les produits tirés de la distribution dépendent des tarifs de distribution, des coûts liés aux achats d'électricité et de la quantité d'électricité que la société distribue. Les produits tirés de la distribution comprennent également un montant de produits provenant de services auxiliaires de distribution, comme les frais liés à l'utilisation commune des poteaux de distribution de Hydro One par les secteurs des télécommunications et de la câblodistribution ainsi que des produits divers comme les pénalités de retard.

Coûts liés aux achats d'électricité

Les coûts liés aux achats d'électricité sont engagés par l'entreprise de distribution et représentent le coût de l'électricité achetée par la société et livrée aux clients dans le territoire des services de distribution de Hydro One. Ces coûts comprennent : i) le coût de l'énergie vendue sur le marché de gros; ii) le rajustement global, soit la différence entre le prix garanti et l'argent que les producteurs gagnent sur le marché en gros; et iii) les frais de service du marché de gros et frais de transport prélevés par la SIERE. Hydro One recouvre auprès de ses clients le coût de l'électricité qu'elle leur livre, et elle n'est donc pas exposée au risque lié au prix de l'électricité sur le marché de gros.

Charges d'exploitation, d'entretien et d'administration

Les charges d'exploitation, d'entretien et d'administration couvrent les coûts engagés aux fins de l'exploitation et de l'entretien des réseaux de transport et de distribution et comprennent d'autres coûts, comme les impôts fonciers se rapportant aux postes et aux bâtiments et à l'exploitation des systèmes de technologies de l'information (« TI ») liés au transport et à la distribution de la société. Les charges d'exploitation, d'entretien et d'administration liées au transport sont nécessaires pour maintenir les postes et les lignes de transport à haute tension de la société et ses emprises et incluent les charges relatives aux travaux d'entretien préventif ou correctif pour les équipements d'alimentation, les lignes aériennes de transport, les emplacements des postes de transport et le débroussaillement visant à maintenir une distance sécuritaire entre les lignes et les arbres. Les charges d'exploitation, d'entretien et d'administration liées à la distribution sont engagées pour maintenir le réseau de distribution à basse tension de la société afin de livrer de manière sécuritaire et fiable de l'électricité aux particuliers, aux petites entreprises et aux clients commerciaux et industriels de la société à l'échelle de la province. Elles incluent les charges relatives au dégagement des lignes de distribution et au débroussaillement visant à réduire le nombre de pannes de courant causées par les arbres, à l'entretien et à la réparation des lignes, à l'évaluation et à la remise en état des terrains, ainsi qu'à la production de factures exactes et en temps opportun et au traitement des questions des clients.

Hydro One gère ses coûts grâce aux mesures d'efficience et de productivité en place, tout en progressant dans la réalisation des programmes de travaux prévus associés à l'aménagement et à l'entretien de ses réseaux de transport et de distribution.

Amortissement et coûts de retrait d'actifs

La charge d'amortissement découle principalement de l'amortissement des immobilisations corporelles et de certains actifs incorporels et actifs réglementaires de la société. Les coûts de retrait d'actifs comprennent les coûts de retrait des immobilisations corporelles, lorsqu'aucune obligation liée à la mise hors service d'immobilisations n'a été comptabilisée au bilan.

Charges de financement

Les charges de financement découlent des activités de financement de la société et elles comprennent les intérêts débiteurs sur la dette à long terme et les emprunts à court terme, ainsi que les gains et les pertes sur les conventions de swaps de taux d'intérêt, contrats sur devises et autres contrats semblables, déduction faite des intérêts gagnés sur les placements à court terme de la société. Une tranche des charges de financement engagées par la société est capitalisée dans le coût des immobilisations corporelles associé aux périodes au cours desquelles ces actifs sont en construction avant d'être mis en service.

RÉSULTATS D'EXPLOITATION

Bénéfice net

Le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires de Hydro One pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 s'est établi à 1 050 millions de dollars, en hausse de 85 millions de dollars, ou de 8,8 %, par rapport à l'exercice précédent. Les facteurs importants ayant influé sur la variation du bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires de Hydro One sont entre autres les suivants :

• l'augmentation des produits, déduction faite des achats d'électricité2, qui s'explique par :
  • la hausse des produits tirés du transport attribuable aux tarifs de transport approuvés par la CEO pour 2022, l'augmentation de la demande de pointe et la comptabilisation des produits liés au programme de conservation et de gestion de la demande (« CGD ») par suite de la décision rendue par la CEO en novembre 2022 au sujet de la requête conjointe relative aux tarifs de Hydro One (la « décision relative à la requête conjointe »);
  • la progression des produits tirés de la distribution, déduction faite des achats d'électricité2 essentiellement en raison des tarifs de distribution approuvés par la CEO pour 2022;
• la hausse des charges d'exploitation, d'entretien et d'administration, qui s'explique essentiellement par l'augmentation des dépenses liées aux programmes de travaux, notamment en lien avec la gestion de l'environnement, l'entretien de postes et de lignes et les initiatives relatives aux TI;
• la hausse de l'amortissement et des coûts de retrait d'actifs, qui s'explique par la croissance des immobilisations à mesure que la société poursuit la mise en service de nouveaux actifs conformément à son programme continu d'investissements en capital, et le montant plus élevé des coûts de retrait d'actifs qui découle en grande partie des efforts de rétablissement du courant après tempête, facteur en partie compensé par un gain réalisé à la vente de biens excédentaires;
• la hausse des charges de financement attribuable à la comptabilisation de frais financiers liés au recouvrement du montant de l'actif d'impôts différés précédemment partagé avec les contribuables (le « montant du recouvrement au titre de l'actif d'impôts différés ») conformément à la décision rendue par la CEO en avril 2021 (la « décision de mise en œuvre de l'actif d'impôts différés ») au deuxième trimestre de 2021, ainsi que les taux d'intérêt moyens pondérés plus élevés sur les billets à court terme;
• l'augmentation de la charge d'impôts, qui s'explique surtout par :
  • le résultat plus élevé avant impôts, rajusté pour refléter l'incidence du montant du recouvrement au titre de l'actif d'impôts différés découlant de la décision de mise en œuvre de l'actif d'impôts différés; facteur en partie compensé par :
  • la hausse des écarts temporaires déductibles par rapport à l'exercice précédent.

Les produits ont également subi l'influence favorable de la décision de mise en œuvre de l'actif d'impôts différés. Dans sa décision, la CEO a approuvé le recouvrement du montant de l'actif d'impôts différés attribué aux contribuables et compris dans les tarifs facturés aux clients pour la période de 2017 à 2021, ainsi que des frais financiers sur une période de recouvrement de deux ans commençant le 1er juillet 2021. Par ailleurs, conformément à la décision de mise en œuvre de l'actif d'impôts différés, Hydro One a dû ajuster ses besoins en revenus au titre des tarifs de transport et ses tarifs de distribution de base à compter du 1er janvier 2022 afin de ne plus attribuer d'autres économies fiscales aux clients. Ces répercussions ont été en partie contrebalancées par l'incidence d'un ajustement réglementaire comptabilisé à la suite de la décision sur la requête conjointe relative aux tarifs, qui s'est traduite par la déduction des coûts indirects capitalisés aux fins fiscales en sus de ceux déduits à des fins de tarification (l'« écart lié aux coûts indirects capitalisés à des fins fiscales »). Ensemble, ces éléments sont compensés par une augmentation nette de la charge d'impôts, et ils ont ainsi un effet neutre sur le bénéfice net de la période. Se reporter à la rubrique « Réglementation » pour obtenir un complément d'information.

Résultat par action ordinaire

Pour l'exercice clos le 31 décembre 2022, le résultat par action ordinaire s'est établi à 1,75 $, contre 1,61 $ en 2021. Cette hausse est surtout attribuable à la progression du résultat d'un exercice à l'autre, comme mentionné plus haut.

2 Les « produits, déduction faite des achats d'électricité » sont une mesure financière non conforme aux PCGR. Se reporter à la rubrique « Mesures financières non conformes aux PCGR ».

Produits

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars, sauf indication contraire)	2022	2021	Variation
Transport	2 077	1 824	13,9 %
Distribution	5 660	5 359	5,6 %
Autres	43	42	2,4 %
Total des produits	7 780	7 225	7,7 %
Transport	2 077	1 824	13,9 %
Produits tirés de la distribution, déduction faite des achats d'électricité1	1 936	1 780	8,8 %
Autres	43	42	2,4 %
Total des produits, déduction faite des achats d'électricité1	4 056	3 646	11,2 %
Transport :Moyenne mensuelle de la demande de pointe sur 60 minutes en Ontario (MW)	20 368	19 915	2,3 %
Distribution : Électricité distribuée aux clients de Hydro One (GWh)	30 803	29 966	2,8 %

1 Les « produits, déduction faite des achats d'électricité » sont une mesure financière non conforme aux PCGR. Se reporter à la rubrique « Mesures financières non conformes aux PCGR ».

Produits tirés du transport

Les produits tirés du transport ont augmenté de 13,9 % comparativement à l'exercice clos le 31 décembre 2021, sous l'effet principalement des facteurs suivants :

• la hausse des produits attribuable à la décision de la CEO sur les tarifs de 2022;
• la progression de la demande de pointe;
• les ajustements réglementaires positifs, y compris la comptabilisation des produits liés au programme de CGD par suite de la décision relative à la requête conjointe, laquelle a été en partie compensée par un ajustement reporté associé au mécanisme de partage des bénéfices approuvé par la CEO; facteurs en partie contrebalancés par :
• les éléments ayant un effet neutre sur le bénéfice net, y compris le montant du recouvrement au titre de l'actif d'impôts différés et l'ajustement des besoins en revenus liés au transport avec prise d'effet le 1er janvier 2022 par suite de l'annulation du partage du montant au titre de l'actif d'impôts différés, conformément à la décision de mise en œuvre de l'actif d'impôts différés, ce qui a été en partie contrebalancé par un ajustement réglementaire à l'égard de l'écart lié aux coûts indirects capitalisés à des fins fiscales. L'augmentation nette des produits est contrebalancée par une hausse nette correspondante de la charge d'impôts.

Produits tirés de la distribution

Les produits tirés de la distribution ont progressé de 5,6 % comparativement à l'exercice clos le 31 décembre 2021, essentiellement sous l'effet des facteurs suivants :

• l'augmentation des coûts liés aux achats d'électricité, qui sont entièrement recouvrés auprès des contribuables, ayant ainsi un effet neutre sur le bénéfice net;
• la hausse des produits attribuable à la décision de la CEO sur les tarifs de 2022;
• la révision à la baisse d'un ajustement réglementaire différé associé au mécanisme de partage des bénéfices en 2022; facteurs en partie contrebalancés par :
• les éléments ayant un effet neutre sur le bénéfice net, y compris le montant du recouvrement au titre de l'actif d'impôts différés et l'ajustement des tarifs de distribution de base avec prise d'effet le 1er janvier 2022 par suite de l'annulation du partage du montant au titre de l'actif d'impôts différés, conformément à la décision de mise en œuvre de l'actif d'impôts différés, laquelle a été en partie contrebalancée par un ajustement réglementaire à l'égard de l'écart lié aux coûts indirects capitalisés à des fins fiscales. L'augmentation nette des produits est contrée par une hausse nette correspondante de la charge d'impôts.

Les produits tirés de la distribution, déduction faite des achats d'électricité3, ont augmenté de 8,8 % au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, essentiellement en raison des facteurs susmentionnés, après les ajustements au titre du recouvrement des coûts liés aux achats d'électricité.

3 Les « produits, déduction faite des achats d'électricité » sont une mesure financière non conforme aux PCGR. Se reporter à la rubrique « Mesures financières non conformes aux PCGR ».

Charges d'exploitation, d'entretien et d'administration

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2022	2021	Variation
Transport	445	397	12,1 %
Distribution	739	658	12,3 %
Autres	74	57	29,8 %
	1 258	1 112	13,1 %

Charges d'exploitation, d'entretien et d'administration liées au transport

Les charges d'exploitation, d'entretien et d'administration liées au transport ont augmenté de 12,1 % par rapport à l'exercice clos le 31 décembre 2021, principalement en raison des facteurs suivants :

• la hausse des dépenses associées aux programmes de travaux, dont celles en lien avec le plus fort volume de travaux d'entretien de postes, de lignes et de centrales;
• les impôts fonciers plus élevés;
• l'augmentation des charges de soutien du siège social; facteurs en partie compensés par :
• les radiations moins élevées de coûts de projets.

Charges d'exploitation, d'entretien et d'administration liées à la distribution

Les charges d'exploitation, d'entretien et d'administration liées à la distribution ont progressé de 12,3 % par rapport à l'exercice clos le 31 décembre 2021 est essentiellement attribuable aux facteurs suivants :

• la hausse des dépenses des programmes de travaux en lien avec les efforts de rétablissement d'urgence du courant, la gestion de l'environnement, les initiatives relatives aux TI et les programmes destinés aux clients, ainsi que le montant plus élevé des frais engagés pour les études techniques;
• les coûts liés aux efforts de rétablissement du courant après tempête recouvrés auprès de tiers et qui sont compensés dans les produits, ayant ainsi un effet neutre sur le bénéfice net;
• les radiations plus élevées de coûts de projets;
• l'augmentation de la provision pour créances douteuses; facteurs en partie compensés par :
• les coûts d'intégration des activités de Peterborough Distribution et d'Orillia Power à l'exercice précédent.

Amortissement et coûts de retrait d'actifs

La hausse de 44 millions de dollars, ou de 4,8 %, de la charge d'amortissement et des coûts de retrait d'actifs pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 est essentiellement attribuable à la croissance des immobilisations à mesure que la société poursuit la mise en service de nouveaux actifs conformément à son programme continu d'investissements en capital, ainsi qu'au montant plus élevé des coûts de retrait d'actifs attribuable essentiellement aux remplacements d'actifs après tempête. Ces augmentations ont été en partie compensées par le gain réalisé à la vente de biens excédentaires au quatrième trimestre de 2022.

Charges de financement

La hausse de 25 millions de dollars, ou de 5,4 %, des charges de financement pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 est essentiellement attribuable aux taux d'intérêt moyens pondérés plus élevés sur les billets à court terme, ainsi qu'à la comptabilisation de charges comptables liées au montant du recouvrement au titre de l'actif d'impôts différés conformément à la décision de mise en œuvre de l'actif d'impôts différés à l'exercice précédent, facteurs compensés en partie par la variation des gains et des pertes sur les conventions de swaps de taux d'intérêt d'un exercice à l'autre.

Charge d'impôts sur le bénéfice

Les impôts sur le bénéfice sont comptabilisés selon la méthode axée sur le bilan. Les impôts sur le bénéfice exigibles sont calculés en fonction de l'impôt prévu sur le bénéfice imposable de l'exercice courant et de l'exercice précédent. Les actifs et passifs d'impôt différés sont comptabilisés pour tenir compte des incidences fiscales futures attribuables aux écarts temporaires entre la valeur comptable des actifs et des passifs dans les états financiers et leur valeur fiscale respective, y compris les reports prospectifs de pertes fiscales et de crédits d'impôt inutilisés.

Comme le prescrivent les autorités de réglementation, la société recouvre les impôts dans les produits provenant des contribuables, en fonction d'une estimation de la charge d'impôt exigible sur les activités réglementées. Les montants des impôts différés liés aux activités réglementées dont le recouvrement auprès des contribuables ou le remboursement aux contribuables au cours de périodes ultérieures est réputé être plus probable qu'improbable sont comptabilisés à titre d'actifs ou de passifs réglementaires au titre des impôts différés, et une charge d'impôts différés de compensation est comptabilisée. La charge consolidée ou le recouvrement consolidé d'impôts pour la période considérée se fonde donc sur le montant total de la charge ou du recouvrement d'impôts exigibles et différés, exclusion faite de la charge d'impôts différés de compensation réglementaire découlant des écarts temporaires recouvrables auprès des clients ou remboursables à des clients à l'avenir.

Pour l'exercice clos le 31 décembre 2022, la charge d'impôts sur le bénéfice a totalisé 288 millions de dollars, contre 178 millions de dollars en 2021. L'augmentation de 110 millions de dollars de la charge d'impôts sur le bénéfice pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 est surtout attribuable à ce qui suit :

• les éléments ayant un effet neutre sur le bénéfice net, y compris la charge d'impôts sur le bénéfice additionnelle liée à la décision de mise en œuvre de l'actif d'impôts différés, qui a été compensée en partie par le recouvrement d'impôt associé à l'écart lié aux coûts indirects capitalisés à des fins fiscales. La charge d'impôt nette est compensée par une hausse nette correspondante des produits;
• le résultat plus élevé avant impôt, ajusté pour tenir compte de la décision de mise en œuvre de l'actif d'impôts différés et de l'écart lié aux coûts indirects capitalisés à des fins fiscales; facteurs en partie compensés par :
• la hausse des écarts temporaires déductibles par rapport à l'exercice précédent.

Le taux d'imposition effectif de la société s'est établi à environ 21,4 % pour l'exercice clos le 31 décembre 2022, contre environ 15,5 % en 2021. L'augmentation de 5,9 % est essentiellement attribuable aux facteurs susmentionnés.

Dividendes sur les actions ordinaires

En 2022, la société a déclaré et versé les dividendes en espèces suivants aux détenteurs d'actions ordinaires :

Date de la déclaration	Date de clôture des registres	Date de paiement	Montant par action	Montant total(en millions de dollars)
24 février 2022	16 mars 2022	31 mars 2022	0,2663 $	159
4 mai 2022	8 juin 2022	30 juin 2022	0,2796 $	168
8 août 2022	14 septembre 2022	29 septembre 2022	0,2796 $	167
10 novembre 2022	14 décembre 2022	30 décembre 2022	0,2796 $	168
				662

Après la clôture du quatrième trimestre de 2022, la société a déclaré le dividende en espèces suivant aux détenteurs d'actions ordinaires :

Date de la déclaration	Date de clôture des registres	Date de paiement	Montant par action	Montant total(en millions de dollars)
13 février 2023	15 mars 2023	31 mars 2023	0,2796 $	167

PRINCIPALES DONNÉES FINANCIÈRES ANNUELLES

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars, sauf les montants par action)	2022	2021	2020
Produits	7 780	7 225	7 290
Bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires de Hydro One	1 050	965	1 770
Résultat de base par action	1,75 $	1,61 $	2,96 $
Résultat dilué par action	1,75 $	1,61 $	2,95 $
Résultat de base par action ajusté1	1,75 $	1,61 $	1,51 $
Résultat dilué par action ajusté1	1,75 $	1,61 $	1,51 $
Dividendes déclarés par action ordinaire	1,11 $	1,05 $	1,00 $
Dividendes déclarés par action privilégiée2	s. o.	s. o.	1,20 $
Aux 31 décembre (en millions de dollars)	2022	2021	2020
Total de l'actif	31 457	30 383	30 294
Total du passif financier à long terme3	13 073	13 066	12 813

1 Le résultat (de base et dilué) par action ordinaire ajusté est une mesure non conforme aux PCGR. Se reporter à la rubrique « Mesures financières non conformes aux PCGR ».

2 Les dividendes sur les actions privilégiées sont fondés sur le nombre moyen pondéré d'actions privilégiées en circulation pendant chaque exercice. En 2020, les dividendes par action privilégiée versés ont totalisé 18 millions de dollars. Toutes les actions privilégiées ont été rachetées le 20 novembre 2020.

3 Le total du passif financier à long terme comprend la dette à long terme, les obligations locatives à long terme, les passifs dérivés et les créditeurs à long terme.

Bénéfice net – comparaison entre 2021 et 2020

Le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires de Hydro One pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'est établi à 965 millions de dollars, en baisse de 805 millions de dollars, ou de 45,5 %, par rapport à l'exercice précédent. Les facteurs importants ayant influé sur le bénéfice net sont entre autres les suivants :

• la hausse des produits, déduction faite des achats d'électricité4, principalement sous l'effet de :
  • la progression des produits tirés de la distribution, déduction faite des achats d'électricité4, surtout en raison des tarifs de distribution approuvés par la CEO, du montant du recouvrement au titre de l'actif d'impôts différés conformément à la décision de mise en œuvre de l'actif d'impôts différés et de la suspension temporaire des pénalités de retard à l'exercice précédent, soutenue par les efforts de la société pour aider les clients à accéder aux programmes d'aide, y compris les options de paiement flexibles;
  • la hausse des produits tirés du transport résultant principalement de la décision de la CEO relative aux tarifs de distribution de 2021 et du montant du recouvrement au titre de l'actif d'impôts différés conformément à la décision de mise en œuvre de l'actif d'impôts différés, facteur en partie compensé par la comptabilisation des produits liés au programme de CGD à l'exercice précédent par suite de la décision de la CEO relative aux tarifs de distribution de 2020 et les ajustements réglementaires plus élevés;
• des charges d'exploitation, d'entretien et d'administration plus élevées en raison des éléments suivants :
  • l'augmentation des dépenses liées aux programmes de travaux, notamment en lien avec les initiatives relatives aux TI, les efforts de rétablissement d'urgence du courant et la gestion de la végétation;
  • les radiations plus élevées de coûts de projets en 2021;
  • le produit d'assurance moindre reçu en 2021; facteurs en partie compensés par :
  • les coûts moindres liés à la pandémie de COVID-19;
• la hausse de l'amortissement et des coûts de retrait d'actifs, qui s'explique par la croissance des immobilisations à mesure que la société poursuit la mise en service de nouveaux actifs conformément à son programme continu d'investissements en capital, et par le montant plus élevé des dépenses environnementales et l'augmentation des coûts de retrait d'actifs;
• une charge d'impôts plus élevée, qui s'explique surtout par :
  • le recouvrement d'impôts comptabilisé à l'exercice précédent à la suite de la décision de la Cour divisionnaire de l'Ontario en juillet 2020 (la « décision de la CDO ») (se reporter à la rubrique « Réglementation – Actif d'impôts différés »);
  • la charge d'impôts sur le bénéfice en lien avec le montant du recouvrement au titre de l'actif d'impôts différés conformément à la décision de mise en œuvre de l'actif d'impôts différés;
  • le résultat plus élevé avant impôt et la diminution des écarts temporaires déductibles nets.

L'incidence d'un exercice à l'autre du bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires s'explique également par le rachat des actions privilégiées de série 1, annoncé au troisième trimestre de 2020.

Résultat par action ordinaire et résultat par action ordinaire ajusté – comparaison entre 2021 et 2020

Le résultat par action ordinaire s'est établi à 1,61 $ pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, comparativement à 2,96 $ en 2020. Cette diminution est surtout attribuable au recul du résultat d'un exercice à l'autre, comme expliqué ci-dessus. Le résultat par action ordinaire ajusté5, qui tient compte de l'incidence de la décision de la CDO, s'est chiffré à 1,61 $ pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, contre 1,51 $ en 2020. Cette hausse est attribuable aux variations du bénéfice net pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, comme il est expliqué ci-dessus, mais ne tient pas compte de l'incidence de la décision de la CDO.

5 Le résultat par action ordinaire ajusté est une mesure financière non conforme aux PCGR. Se reporter à la rubrique « Mesures financières non conformes aux PCGR ».

4 Les « produits, déduction faite des achats d'électricité » sont une mesure financière non conforme aux PCGR. Se reporter à la rubrique « Mesures financières non conformes aux PCGR ».

RÉSULTATS D'EXPLOITATION TRIMESTRIELS

Trimestres clos les(en millions de dollars, sauf le résultat par action ordinaire et leratio)	31 déc.2022	30 sept.2022	30 juin2022	31 mars2022	31 déc.2021	30 sept.2021	30 juin2021	31 mars2021
Produits	1 862	2 031	1 840	2 047	1 779	1 913	1 722	1 811
Achats d'électricité	895	963	852	1 014	914	933	838	894
Produits, déduction faite des achatsd'électricité1	967	1 068	988	1 033	865	980	884	917
Bénéfice net attribuable aux actionnairesordinaires	178	307	255	310	159	300	238	268
Résultat de base par action ordinaire	0,30 $	0,51 $	0,43 $	0,52 $	0,27 $	0,50 $	0,40 $	0,45 $
Résultat dilué par action ordinaire	0,30 $	0,51 $	0,42 $	0,52 $	0,26 $	0,50 $	0,40 $	0,45 $
Ratio de couverture par le bénéfice2	3,3	3,3	3,3	3,2	3,1	3,1	3,0	2,9

1 Les « produits, déduction faite des achats d'électricité » sont une mesure non conforme aux PCGR. Se reporter à la rubrique « Mesures financières non conformes aux PCGR ».

2 Le ratio de couverture par le bénéfice est un ratio non conforme aux PCGR. Les ratios non conformes aux PCGR n'ont pas de définition normalisée selon les PCGR, qui sont utilisés pour préparer les états financiers consolidés de la société, et pourraient ne pas être comparables au calcul de mesures financières semblables utilisées par d'autres entités. Se reporter à la rubrique « Mesures financières non conformes aux PCGR » pour un complément d'information sur ce ratio non conforme aux PCGR et les éléments qui le composent.

Les variations des produits et du bénéfice net d'un trimestre à l'autre sont principalement dues à l'incidence des conditions météorologiques saisonnières sur la demande des clients et sur les prix ayant cours sur le marché, ainsi qu'au calendrier des décisions réglementaires.

INVESTISSEMENTS EN CAPITAL

La société fait des investissements en capital dans le but de maintenir la sécurité, la fiabilité et l'intégrité de ses actifs des réseaux de transport et de distribution et d'en assurer l'élargissement et la modernisation constants nécessaires pour répondre aux besoins croissants et changeants de ses clients et du marché de l'électricité. Pour ce faire, elle fait des investissements de maintien, qui sont requis pour soutenir l'exploitation continue des actifs existants de Hydro One, et des investissements de développement, qui sont requis pour faire des ajouts à ses actifs existants et réaliser des projets d'envergure, comme de nouvelles lignes de transport et de nouveaux postes de transport.

Actifs mis en service

Le tableau ci-dessous présente les actifs de Hydro One mis en service au cours des exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 :

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2022	2021	Variation
Transport	1 405	1 008	39,4 %
Distribution	853	738	15,6 %
Autres	9	11	(18,2) %
Total des actifs mis en service	2 267	1 757	29,0 %

Actifs de transport mis en service

Les actifs de transport mis en service ont augmenté de 397 millions de dollars, ou de 39,4 %, à l'exercice clos le 31 décembre 2022 par rapport à l'exercice clos le 31 décembre 2021, essentiellement en raison des facteurs suivants :

• l'achèvement substantiel du remplacement des disjoncteurs pneumatiques en fin de vie du poste de commutation Bruce B;
• le calendrier des actifs mis en service en lien avec d'importants projets de développement, y compris le nouveau poste de transport Lakeshore et le raccordement de la ligne Wataynikaneyap à Pickle Lake, qui ont été en partie compensés par le projet d'interconnexion Est-Ouest;
• les investissements plus substantiels associés au raccordement de clients mis en service;
• le volume accru des travaux de remise à neuf et de remplacement de lignes de transport; facteurs en partie compensés par :
• l'achèvement substantiel du nouveau centre de contrôle du réseau ontarien à Orillia en 2021.

Actifs de distribution mis en service

Les actifs de distribution mis en service ont augmenté de 115 millions de dollars, ou de 15,6 %, à l'exercice clos le 31 décembre 2022 par rapport à l'exercice clos le 31 décembre 2021, essentiellement en raison des facteurs suivants :

• le volume plus élevé de remplacements d'actifs des suites de tempêtes en mai et en décembre 2022;
• la mise en service partielle du projet de développement de la ligne d'apport South Middle Road;
• le nombre plus élevé d'actifs mis en service associés au raccordement de clients;
• les investissements mis en service en lien avec le centre d'exploitation Dunnville; facteurs en partie compensés par :
• l'achèvement substantiel du nouveau centre de contrôle du réseau ontarien à Orillia en 2021;
• le volume moindre de remplacement de lignes de transport et de poteaux en bois.

Investissements en capital

Le tableau ci-dessous présente les investissements en capital de Hydro One pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 :

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2022	2021	Variation
Transport
Maintien	897	906	(1,0) %
Développement	214	296	(27,7) %
Autres	98	118	(16,9) %
	1 209	1 320	(8,4) %
Distribution
Maintien	433	335	29,3 %
Développement	383	332	15,4 %
Autres	83	120	(30,8) %
	899	787	14,2 %
Autres	24	18	33,3 %
Total des investissements en capital	2 132	2 125	0,3 %

Les investissements en capital totaux de 2 132 millions de dollars en 2022 sont essentiellement conformes aux investissements prévus précédemment déclarés de 2 045 millions de dollars.

Investissements en capital liés au transport

Les investissements en capital liés au transport ont reculé de 111 millions de dollars, ou de 8,4 %, à l'exercice clos le 31 décembre 2022 par rapport à l'exercice clos le 31 décembre 2021, surtout en raison des facteurs qui suivent :

• le calendrier des importants projets de développement;
• le volume moindre des travaux de remise à neuf de postes et de remplacement;
• l'investissement dans le nouveau centre de contrôle du réseau ontarien à Orillia en 2021;
• la diminution des raccordements de clients; facteurs en partie compensés par :
• le volume accru des travaux de remise à neuf et de remplacement de lignes de transport;
• l'augmentation des achats d'immobilisations mineures et de transformateurs de secours;
• l'augmentation des investissements en capital dans les travaux sur demande.

Investissements en capital liés à la distribution

Les investissements en capital liés à la distribution ont augmenté de 112 millions de dollars, ou de 14,2 %, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 comparativement à l'exercice clos le 31 décembre 2021, surtout en raison des facteurs qui suivent :

• la hausse des dépenses liées au remplacement d'actifs des suites de tempêtes en mai et en décembre 2022;
• le volume supérieur de raccordements de clients;
• la hausse des dépenses liées à des projets de renforcement des capacités du système; facteurs en partie compensés par :
• le volume moindre de remplacement de lignes de transport et de poteaux en bois;
• l'investissement dans le nouveau centre de contrôle du réseau ontarien à Orillia à l'exercice précédent.

Circuit Esplanade -Terauley, remplacement des lignes

souterraines

Projets importants d'investissements en capital liés au transport

Toronto

Sud-ouest de l'Ontario

Le tableau qui suit présente l'état d'avancement des projets de transport importants au 31 décembre 2022 :

Nom du projet	Emplacement	Type	Mise enservice prévue	Coûtestimatif	Coûts encapital jusqu'àmaintenant
Projets de développement			(année)		(millions de dollars)
Mise à niveau de l'infrastructure detransport dans la région de Barrie	Barrie-InnisfilSud de l'Ontario	Mise à niveau de la ligne etdes postes de transport	2023	125	62
Ligne d'interconnexion Est-Ouest –expansion de postes1	Nord de l'Ontario	Nouveau raccordementet expansion de poste	2024	191	182
Ligne de transport Waasigan2	Thunder Bay-Atikokan-DrydenNord-ouest de l'Ontario	Nouvelle ligne de transport	2024	68	38
Ligne de transport de Chatham àLakeshore3	Sud-ouest de l'Ontario	Nouvelle ligne de transport etexpansion de poste	2025	268	30
Ligne de transport St. Clair4	Sud-ouest de l'Ontario	Nouvelle ligne de transport etexpansion de poste	2025	38	48
Ligne de transport de Longwood àLakeshore5	Sud-ouest de l'Ontario	Nouvelle ligne de transport etexpansion de poste			À déterminer À déterminer À déterminer
Deuxième ligne de transport deLongwood à Lakeshore5	Sud-ouest de l'Ontario	Nouvelle ligne de transport etexpansion de poste		À déterminer À déterminer À déterminer
Ligne de transport de Lakeshore àWindsor5	Sud-ouest de l'Ontario	Nouvelle ligne de transport etexpansion de poste			À déterminer À déterminer À déterminer
Projets d'investissements de maintien
Poste de transport Beck 2,remplacement des disjoncteurs	Région de NiagaraSud-ouest de l'Ontario	Maintien du poste	2023	135	113
Poste de transport Cherrywood,remplacement des disjoncteurs	PickeringCentre de l'Ontario	Maintien du poste	2023	115	90
Poste de commutation Bruce B,remplacement des disjoncteurs	TivertonSud-ouest de l'Ontario	Maintien du poste	2024	185	166
Poste de transport Middleport,remplacement des disjoncteurs	MiddleportSud-ouest de l'Ontario	Maintien du poste	2025	184	117
Poste de transport Lennox,remplacement des disjoncteurs	NapaneeSud-est de l'Ontario	Maintien du poste	2026	152	116

1 L'entrée en service du projet d'interconnexion Est-Ouest se fait par phase. Une portion substantielle du projet est entrée en service au cours de la période 2021- 2022 et l'entrée en service finale est prévue en 2024.

Maintien des lignes 2026 117 11

2 Le coût estimé de la ligne de transport Waasigan est lié à la phase de développement du projet et la date de mise en service prévue reflète la date d'achèvement prévue de la phase de développement seulement. Le 4 mai 2022 et le 18 novembre 2022, Hydro One a conclu des ententes avec les collectivités des Premières Nations, aux termes desquelles elles auront la possibilité d'acquérir une participation de 50 % dans le projet. L'achèvement de la ligne demeure assujetti à la tenue d'une consultation auprès des parties prenantes et aux approbations réglementaires.

3 Le projet de ligne de transport de Chatham à Lakeshore comprend la ligne et les installations connexes, et davantage de détails sont fournis à la rubrique « Autres événements  - Appuyer l'infrastructure essentielle de transport d'électricité dans le sud-ouest de l'Ontario ».

4 Le coût estimatif de la ligne de transport St. Clair a trait à la phase de développement du projet et la date d'entrée en vigueur prévue rend compte de la date prévue de fin de la phase de développement seulement. Le parachèvement de la ligne demeure assujetti aux consultations des parties prenantes et aux approbations réglementaires.

5 L'étendue et le calendrier de ces renforcements du réseau de transport du sud-ouest de l'Ontario font actuellement l'objet d'un examen.

Investissements en capital futurs

Les estimations des investissements en capital futurs de la société sont fondées sur les attentes de la direction quant au montant des dépenses en immobilisations qui seront requises pour fournir des services de transport et de distribution efficients, fiables et générateurs de valeur pour les clients, conformément au cadre de réglementation renouvelé (Renewed Regulatory Framework) de la CEO.

Les estimations des investissements en capital pour 2023 à 2027 diffèrent des estimations déclarées précédemment, car la société a révisé le calendrier et la cadence des investissements en capital futurs, ainsi que la priorité accordée aux travaux. La hausse globale des investissements liés à l'entreprise de transport est surtout attribuable aux projets exclus du plan d'investissement annexé à la requête conjointe et approuvé par la CEO.

Les tableaux ci-dessous présentent un sommaire des investissements en capital annuels projetés de Hydro One pour les exercices 2023 à 2027, par secteur d'activité :

Par secteur d'activité : (en millions de dollars)	2023	2024	2025	2026	2027
Transport1	1 565	1 547	1 446	1 475	1 539
Distribution	924	1 027	1 043	1 001	989
Autres	23	18	15	11	10
3Total des investissements en capital	2 512	2 592	2 504	2 487	2 538
Par catégorie : (en millions de dollars)	2023	2024	2025	2026	2027
Maintien	1 534	1 658	1 629	1 548	1 480
Développement1	693	711	669	730	891
Autres2	285	223	206	209	167
Total des investissements en capital3	2 512	2 592	2 504	2 487	2 538

1 Les chiffres présentés comprennent les investissements dans certains projets de développement de Hydro One Networks exclus du plan d'investissement annexé à

la requête conjointe et approuvé par la CEO. 2 Les autres investissements en capital comprennent les investissements dans la flotte, l'immobilier, les TI, les technologies d'exploitation et les fonctions connexes. 3 Le 29 mars 2021, la SIERE a demandé à Hydro One de lancer des travaux de développement et de construction d'une nouvelle ligne de transport entre Chatham et

Lambton (la « ligne St. Clair ») afin de soutenir la croissance du secteur agricole du sud-ouest de l'Ontario. Le 31 mars 2022, le ministère de l'Énergie a demandé à la CEO de modifier le permis de transport d'électricité de Hydro One Networks afin de l'obliger à lancer des travaux de développement et à obtenir les autorisations nécessaires en lien avec cette ligne et trois autres lignes de transport prioritaires afin de répondre à la demande en hausse dans le sud-ouest de l'Ontario (se reporter à la rubrique « Autres événements »). Les investissements en capital futurs présentés ne comprennent pas les dépenses en immobilisations liées aux trois lignes supplémentaires, puisque Hydro One est présentement en train d'évaluer la portée et le calendrier des travaux.

SOMMAIRE DES SOURCES ET DES AFFECTATIONS DE LIQUIDITÉS

Les principales sources de flux de trésorerie de Hydro One sont les fonds provenant des activités d'exploitation, les émissions de titres d'emprunt sur les marchés financiers et les facilités de crédit bancaire, qui servent à répondre aux besoins de financement de Hydro One, notamment les dépenses en immobilisations de la société, le service et le remboursement de la dette ainsi que le versement de dividendes.

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2022	2021
Rentrées nettes liées aux activités d'exploitation	2 260	2 149
Sorties nettes liées aux activités de financement	(197)	(303)
Sorties nettes liées aux activités d'investissement	(2 073)	(2 063)
Diminution de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	(10)	(217)

Rentrées nettes liées aux activités d'exploitation

À l'exercice clos le 31 décembre 2022, les rentrées liées aux activités d'exploitation ont augmenté de 111 millions de dollars par rapport à la période correspondante de 2021. Cette hausse est le résultat de divers facteurs, notamment les suivants :

• le résultat plus élevé avant impôt;
• l'incidence de la décision de mise en œuvre de l'actif d'impôts différés comptabilisée pendant l'exercice; facteurs compensés en partie par :
• la diminution de l'insuffisance du fonds de roulement net qui s'explique surtout par les montants supérieurs à recevoir, notamment de la SIERE en raison des programmes de financement provinciaux, facteur compensé en partie par l'augmentation du coût de l'électricité à payer à la SIERE en raison du taux de rajustement global;
• la variation des soldes du compte réglementaire.

Sorties nettes liées aux activités de financement

Les sorties liées aux activités de financement ont reculé de 106 millions de dollars pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 comparativement à la période correspondante de 2021. Ces variations sont le résultat de divers facteurs, notamment les suivants :

Affectations des liquidités

• En 2022, la société a remboursé des billets à court terme d'un montant de 6 000 millions de dollars, comparativement à un remboursement de 3 905 millions de dollars en 2021.
• En 2022, la société a remboursé des titres d'emprunt à long terme d'un montant de 603 millions de dollars, comparativement à un remboursement de 804 millions de dollars en 2021.
• Les dividendes sur les actions ordinaires versés en 2022 ont totalisé 662 millions de dollars, comparativement à 629 millions de dollars versés en 2021.

Sources de liquidités

• En 2022, la société a reçu un produit de 6 335 millions de dollars lié à l'émission de billets à court terme, comparativement à un produit de 4 150 millions de dollars en 2021.
• En 2022, la société a émis des titres d'emprunt à long terme d'un montant de 750 millions de dollars, comparativement à 900 millions de dollars en 2021.

Sorties nettes liées aux activités d'investissement

Les sorties liées aux activités d'investissement pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 ont augmenté de 10 millions de dollars en regard de 2021, en raison des investissements en capital plus élevés pendant l'exercice en cours. Se reporter à la rubrique « Investissements en capital » pour une comparaison des investissements en capital effectués par la société à l'exercice clos le 31 décembre 2022 par rapport à l'exercice précédent.

LIQUIDITÉS ET STRATÉGIE DE FINANCEMENT

Les liquidités à court terme proviennent des FPAE6, du programme de papier commercial de Hydro One Inc. et des facilités de crédit bancaire consolidées de la société. Aux termes de son programme de papier commercial, Hydro One Inc. est autorisée à émettre des billets à court terme d'une durée maximale de 365 jours pouvant aller jusqu'à 2 300 millions de dollars.

Au 31 décembre 2022, l'encours du papier commercial de Hydro One Inc. se chiffrait à 1 374 millions de dollars, comparativement à 1 045 millions de dollars au 31 décembre 2021. En outre, la société dispose de facilités de crédit bancaire renouvelables (les « facilités de crédit d'exploitation ») dont le solde totalise 2 550 millions de dollars au 31 décembre 2022. En janvier 2022, Hydro One a modifié avec succès ses facilités de crédit d'exploitation pour y intégrer des cibles liées aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG »). Les facilités comprennent désormais un mécanisme qui ajuste à la hausse ou à la baisse le coût du financement de Hydro One en fonction de son rendement par rapport à certaines mesures de développement durable arrimées aux cibles de Hydro One à cet égard. Le 12 janvier 2023, Hydro One a publié son cadre de financement durable (le « cadre »), en vertu duquel la société et ses filiales peuvent émettre des instruments de financement durable et affecter le produit net à des projets écologiques ou sociaux admissibles. Le 1er juin 2022, la date d'échéance des facilités de crédit d'exploitation a été reportée de 2026 à 2027. Aucun montant n'avait été prélevé sur les facilités de crédit d'exploitation aux 31 décembre 2022 et 2021. La société peut utiliser ces facilités de crédit d'exploitation aux fins du fonds de roulement et pour les besoins généraux de l'entreprise. Les liquidités à court terme prévues aux termes du programme de papier commercial, les facilités de crédit d'exploitation, les fonds en caisse et les FPAE6 prévus devraient suffire à financer les besoins de la société en matière d'exploitation.

Au 31 décembre 2022, l'encours de la dette à long terme de la société, d'un montant en capital de 13 801 millions de dollars, comprenait des titres d'emprunt à long terme de 425 millions de dollars émis par Hydro One, des titres d'emprunt à long terme de 13 245 millions de dollars émis par Hydro One Inc. et des titres d'emprunt à long terme d'un montant en capital de 131 millions de dollars émis par HOSSM. Les titres d'emprunt à long terme de Hydro One ont été émis dans le cadre de son prospectus préalable de base simplifié (le « prospectus de base universel »), comme il en est fait mention ci-après. La majeure partie de la dette à long terme émise par Hydro One Inc. l'a été dans le cadre de son programme de billets à moyen terme, comme il en est fait mention ci-après. La dette à long terme totale de la société est composée de billets et de débentures arrivant à échéance entre 2023 et 2064 et au 31 décembre 2022, la durée moyenne pondérée à courir jusqu'à l'échéance de ces effets était d'environ 14,0 ans (14,8 ans en 2021) et leur taux d'intérêt nominal moyen pondéré, de 3,9 % (3,8 % en 2021).

6 Les FPAE sont une mesure financière non conforme aux PCGR. Se reporter à la rubrique « Mesures financières non conformes aux PCGR ».

En juin 2022, Hydro One Inc. a déposé un prospectus préalable de base simplifié dans le cadre de son programme de billets à moyen terme, lequel vise des billets pouvant être émis pour un montant en capital maximal autorisé de 4 000 millions de dollars, échéant en juillet 2024. Au 31 décembre 2022, une somme de 3 250 millions de dollars demeurait disponible à des fins d'émission aux termes du prospectus lié au programme de billets à moyen terme. Le 27 janvier 2023, Hydro One Inc. a émis des titres d'emprunt à long terme de 1 050 millions de dollars en vertu de son programme de billets à moyen terme, soit 300 millions de dollars (billets de série 53) au taux d'intérêt nominal de 3,93 % venant à échéance en 2029, 450 millions de dollars (billets de série 54) au taux d'intérêt nominal de 4,16 % venant à échéance en 2033 et 300 millions de dollars (billets de série 55) au taux d'intérêt nominal de 4,46 % venant à échéance en 2053. Il s'agit de la première émission de billets à moyen terme de Hydro One aux termes du cadre.

Le 15 août 2022, Hydro One a déposé le prospectus de base universel auprès des autorités en valeurs mobilières du Canada visant à remplacer un prospectus antérieur qui serait autrement arrivé à échéance en septembre 2022. Le prospectus de base universel permet à Hydro One d'offrir, à l'occasion, et dans le cadre d'un ou de plusieurs appels publics à l'épargne, des titres d'emprunt, des actions ou d'autres valeurs mobilières ou encore, une combinaison de ces types de titres, d'une somme pouvant atteindre 2 000 millions de dollars, au cours de la période de 25 mois se terminant le 16 septembre 2024. Au 31 décembre 2022, aucun titre n'avait été émis aux termes du prospectus de base universel.

Le 22 novembre 2022, Hydro One Holdings Limited (« HOHL ») a déposé un prospectus de base simplifié (le prospectus de base visant des titres d'emprunt américains ) auprès des autorités en valeurs mobilières du Canada et des États-Unis afin de remplacer le prospectus antérieur qui serait par ailleurs arrivé à échéance en janvier 2023. Le prospectus de base visant des titres d'emprunt américains permet à HOHL d'offrir, à l'occasion, et dans le cadre d'un ou de plusieurs appels publics à l'épargne, des titres d'emprunt d'une somme pouvant atteindre 3 000 millions de dollars américains, et garantis inconditionnellement par Hydro One, et il vient à échéance en décembre 2024. Au 31 décembre 2022, aucun titre n'avait été émis aux termes du prospectus de base visant des titres d'emprunt américains.

Conformité

Au 31 décembre 2022, la société respectait toutes les clauses restrictives de nature financière et limites liées aux montants impayés sur les emprunts et sur les facilités de crédit.

Notation

Diverses agences de notation entreprennent de temps à autre un examen des notes de crédit de la société et de Hydro One Inc. Ces agences de notation peuvent prendre diverses mesures, positives ou négatives. La société ne peut pas prévoir les mesures que les agences de notation pourraient prendre à l'avenir. L'impossibilité pour la société de maintenir ses notes de crédit actuelles pourrait avoir une incidence négative sur sa situation financière et ses résultats d'exploitation, et un abaissement des notes de crédit pourrait restreindre la capacité de la société à accéder aux marchés des capitaux d'emprunt et augmenter le coût de la dette.

Au 31 décembre 2022, la note attribuée à la dette à long terme de Hydro One était la suivante :

Agence de notation	Dette à long terme
DBRS	A
S&P	BBB+

Au 31 décembre 2022, les notes attribuées à la dette à long terme et à court terme de Hydro One Inc. étaient les suivantes :

Agence de notation	Dette à court terme	Dette à long terme
DBRS	R-1 (bas)	A (élevé)
Moody's	Préférentiel-2	A3
S&P	A-1 (bas)	A

Incidence des taux d'intérêt

La société est exposée aux fluctuations des taux d'intérêt, puisque son rendement des capitaux propres (« RCP ») réglementé est établi au moyen d'une formule qui tient compte des variations des taux de rendement de référence des titres d'emprunt du gouvernement du Canada et de l'écart de rendement des obligations de sociétés de services publics notées « A ». De temps à autre, la société émet des titres d'emprunt pour refinancer la dette arrivant à échéance et satisfaire les besoins généraux de l'entreprise. La société est donc exposée aux fluctuations des taux d'intérêt en lien avec l'émission de tels titres. Se reporter à la rubrique « Gestion des risques et facteurs de risque – Risques liés aux activités de Hydro One – Risque lié au marché, aux instruments financiers et au crédit » pour plus de détails.

Régime de retraite

En 2022, Hydro One a versé des cotisations en espèces de 89 millions de dollars au titre de son régime de retraite, contre 62 millions de dollars en 2021, et engagé des coûts nets périodiques au titre des prestations de retraite de 53 millions de dollars, par rapport à 194 millions de dollars en 2021.

En septembre 2022, Hydro One a déposé une évaluation actuarielle triennale de son régime de retraite au 31 décembre 2021. Sur la base de cette évaluation, Hydro One estime que ses cotisations totales au titre du régime de retraite pour 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027 totaliseront respectivement environ 91 millions de dollars, 101 millions de dollars, 103 millions de dollars, 106 millions de dollars et 109 millions de dollars. Les cotisations minimales après 2024 seront mises à jour en fonction de l'évaluation actuarielle de la provision en date du 31 décembre 2024, qui devrait être déposée au plus tard le 30 septembre 2025. Si Hydro One décide de déposer une évaluation avant cette date, les cotisations pour 2023 et 2024 seront également mises à jour au besoin.

En raison du transfert de 234 employés d'Inergi LP à Hydro One sur une période ayant pris fin le 1er janvier 2022, les actifs et les passifs du régime de retraite d'Inergi LP seront transférés dans le régime de retraite de Hydro One (le « régime »). La valeur de ces actifs et passifs sera incluse dans le régime en date du transfert, prévu en 2023.

L'obligation au titre des prestations de retraite de la société dépend de diverses hypothèses et estimations, notamment le taux d'actualisation, le taux de rendement des actifs du régime, le taux d'augmentation du coût de la vie et les hypothèses relatives aux taux de mortalité. Une analyse complète des principales hypothèses et estimations est présentée à la rubrique « Estimations et jugements comptables critiques – Avantages sociaux futurs ».

AUTRES OBLIGATIONS

Arrangements hors bilan

Il n'y a pas d'arrangements hors bilan qui ont, ou qui sont susceptibles d'avoir, une incidence importante aujourd'hui ou dans l'avenir sur la situation financière de la société, l'évolution de sa situation financière, ses produits ou charges, ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, ses dépenses en immobilisations ou ses sources de financement.

Sommaire des obligations contractuelles et autres engagements commerciaux

Le tableau qui suit présente un sommaire de la dette et des autres obligations contractuelles importantes de Hydro One ainsi que d'autres engagements commerciaux :

		Moins de	De 1 an à	De 3 ans à	Plus de
Au 31 décembre 2022 (en millions de dollars)	Total	1 an	3 ans	5 ans	5 ans
Obligations contractuelles (échéances annuelles)
Dette à long terme − Remboursements de capital	13 801	731	1 450	925	10 695
Dette à long terme − Paiements d'intérêts	8 117	518	1 008	952	5 639
Billets à court terme à payer	1 374	1 374	—	—	—
Cotisations de retraite1	510	91	204	215	—
Obligations liées à l'environnement ainsi qu'à la mise hors service
d'immobilisations	138	28	40	4	66
Conventions d'impartition et autres ententes	222	191	17	1	13
Obligations locatives	59	14	21	17	7
Entente à long terme visant les logiciels et les compteurs	32	12	15	2	3
Total des obligations contractuelles	24 253	2 959	2 755	2 116	16 423
Autres engagements commerciaux (selon l'année d'échéance)
Facilités de crédit d'exploitation2	2 550	—	—	2 550	—
Lettres de crédit3	188	186	2	—	—
Garanties4	517	517	—	—	—

Total des autres engagements commerciaux 3 255 703 2 2 550 — 1 Les cotisations au régime de retraite de Hydro One sont fondées sur des rapports actuariels, y compris une évaluation effectuée tous les trois ans au moins, ainsi que sur le niveau réel ou prévu du salaire ouvrant droit à pension, le cas échéant. La plus récente évaluation actuarielle a été effectuée en date du 31 décembre 2021 et a été publiée le 26 septembre 2022. Se reporter à la rubrique « Liquidités et stratégie de financement – Régime de retraite ».

2 Le 1er juin 2022, les dates d'échéance des facilités de crédit d'exploitation ont été reportées de juin 2026 à juin 2027.

3 Les lettres de crédit sont constituées de lettres de crédit de 163 millions de dollars liées à des conventions de retraite, d'une lettre de crédit de 18 millions de dollars fournie à la SIERE à titre de soutien prudentiel, de lettres de crédit de 4 millions de dollars visant à répondre aux obligations du service de la dette et de lettres de crédit de 3 millions de dollars visant à satisfaire divers besoins liés à l'exploitation.

4 Les garanties consistent en un soutien prudentiel de 475 millions de dollars fourni à la SIERE par Hydro One Inc. au nom de ses filiales et de garanties fournies par Hydro One au ministre des Ressources naturelles (Canada) et à ONroute de 7 millions de dollars et de 30 millions de dollars, respectivement, relativement à OCN LP (la « garantie relative à OCN ») et de 5 millions de dollars relativement à Aux Energy Inc., filiale en propriété indirecte de la société. Ontario Power Generation Inc. (« OPG ») a fourni une garantie de 2,5 millions de dollars à Hydro One liée à la garantie relative à OCN.

CAPITAL-ACTIONS

Les actions ordinaires de Hydro One sont cotées à la Bourse de Toronto (la « TSX ») sous le symbole « H ». Hydro One est autorisée à émettre un nombre illimité d'actions ordinaires. Le montant et la date de versement des dividendes à payer par Hydro One sont laissés à la discrétion du conseil d'administration de Hydro One (le « conseil ») et sont établis en fonction des résultats d'exploitation, du maintien de la structure du capital réglementaire réputée, de la situation financière et des besoins de trésorerie, du respect de critères de solvabilité imposés par les lois sur les sociétés en matière de déclaration et de versement de dividendes, ainsi que d'autres facteurs que le conseil peut juger pertinents. Au 13 février 2023, 598 714 704 actions ordinaires de Hydro One étaient émises et en circulation.

La société est autorisée à émettre un nombre illimité d'actions privilégiées, lesquelles peuvent être émises en séries. Au 13 février 2023, aucune action privilégiée n'était émise et en circulation.

Si toutes les attributions prévues aux termes des plans d'attribution d'actions devenaient acquises et étaient exercées en date du 13 février 2023, 2 225 740 actions ordinaires supplémentaires de Hydro One seraient à émettre.

RÉGLEMENTATION

Tarifs d'électricité – Requête conjointe relative aux tarifs

Dans une lettre envoyée en mars 2018 (la « lettre de la CEO »), la CEO a demandé à Hydro One Networks de déposer une seule requête relative aux tarifs de distribution et aux besoins en matière de produits de transport pour la période de 2023 à 2027. La lettre de la CEO précisait que Hydro One Remotes devait être incluse dans cette requête centralisée, mais la CEO a par la suite retiré cette exigence.

Le 5 août 2021, Hydro One Networks a soumis une requête conjointe relative aux tarifs personnalisée pour la période de 2023 à 2027. La requête conjointe comprenait un plan d'investissement proposé à l'appui des besoins en revenus de transport et de distribution. Le 31 mars 2022, Hydro One Networks a soumis une mise à jour des preuves pour refléter l'incidence des hypothèses d'inflation révisées sur le plan d'investissements proposé et l'actualisation de la charge prévue. Le 24 octobre 2022, Hydro One et les autres parties à la procédure de requête conjointe relative aux tarifs ont conclu une convention de règlement, qui a été soumise à la CEO pour approbation. Le 16 novembre 2022, Hydro One a mis à jour ses besoins en revenus de manière à refléter les paramètres du coût en capital publiés par la CEO le 20 octobre 2022. Le 29 novembre, la CEO a rendu sa décision et son ordonnance approuvant intégralement la convention de règlement proposée relative à la requête conjointe, ce qui a mis fin à la procédure de requête conjointe. Le tableau suivant présente la base tarifaire et les besoins en revenus découlant de la convention de règlement approuvée :

		Hydro One Networks – Transport		Hydro One Networks – Distribution
		Besoins en		Besoins en
Année	Base tarifaire	revenus	Base tarifaire	revenus
2023	14 534 M$	1 952 M$	9 460 M$	1 727 M$
2024	15 342 M$	2 073 M$	9 979 M$	1 813 M$
2025	16 271 M$	2 168 M$	10 573 M$	1 886 M$
2026	17 148 M$	2 277 M$	11 153 M$	1 985 M$
2027	17 940 M$	2 362 M$	11 656 M$	2 071 M$

À la suite de l'approbation par la CEO du règlement visant la requête conjointe et du recouvrement imminent au titre de l'actif d'impôts différés précédemment partagé avec les contribuables en 2023, le taux d'imposition effectif de Hydro One devrait s'établir entre 13 % et 16 % pour les cinq prochains exercices.

Actif d'impôts différés

Le 7 mars 2019, la CEO a rendu sa décision révisée (la « décision concernant l'actif d'impôts différés ») relativement au traitement tarifaire par Hydro One des avantages découlant de l'actif d'impôts différés attribuable au passage du régime des paiements tenant lieu d'impôts au paiement d'impôt aux termes des régimes fiscaux fédéral et provincial. Le 5 avril 2019, la société a interjeté appel de la décision concernant l'actif d'impôts différés devant la CDO.

Le 16 juillet 2020, la CDO a rendu sa décision, qui donnait raison aux observations de Hydro One selon lesquelles l'actif d'impôts différés devrait être distribué en totalité aux actionnaires.

Le 8 avril 2021, la CEO a rendu sa décision de mise en œuvre de l'actif d'impôts différés à l'égard du recouvrement des montants de l'actif d'impôts différés attribués aux contribuables pour la période de 2017 à 2022. Dans la décision de mise en œuvre de l'actif d'impôts différés, la CEO a approuvé le recouvrement des montants de l'actif d'impôts différés attribués aux contribuables et compris dans les tarifs facturés aux clients pour la période de 2017 à 2021, ainsi que des frais financiers sur une période de recouvrement de deux ans commençant le 1er juillet 2021. Le recouvrement du montant de l'actif d'impôts différés précédemment partagé et des frais financiers s'est traduit par une hausse de 135 millions de dollars des FPAE7 pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 (65 millions de dollars en 2021) et devrait donner lieu à des FPAE7 d'environ 65 millions de dollars en 2023. Par ailleurs, la décision de mise en œuvre de l'actif d'impôts différés exigeait que Hydro One ajuste ses besoins en revenus au titre des tarifs de transport et ses tarifs de distribution de base à compter du 1er janvier 2022 afin de ne plus attribuer d'autres économies fiscales aux clients. Cette décision a entraîné des FPAE7 supplémentaires de 49 millions de dollars en 2022 et devrait entraîner des FPAE7 supplémentaires d'environ 46 millions de dollars en 2023, mais ces montants s'amenuiseront chaque année par la suite.

Hydro One Remotes

Le 3 novembre 2021, Hydro One Remotes a soumis une requête auprès de la CEO afin de faire approuver une hausse de 2,2 % du tarif de base pour 2021, avec prise d'effet le 1er mai 2022. La requête a par la suite été révisée à la hausse, à 3,3 % du tarif de base de 2021, afin de refléter les paramètres d'inflation pour 2022 applicables aux distributeurs d'électricité, mis à jour annuellement par la CEO. Le 24 mars 2022, la CEO a approuvé la requête relative aux tarifs et autres charges, avec prise d'effet le 1er mai 2022.

Le 31 août 2022, Hydro One Remotes a déposé sa requête d'établissement des tarifs selon la méthode de tarification incitative plafonnée pour 2023 à 2027, laquelle inclut une hausse globale des tarifs de 3,72 %. Une décision est attendue au premier trimestre de 2023.

AUTRES ÉVÉNEMENTS

Modèle de partenariat avec les communautés des Premières Nations

Le 22 septembre 2022, Hydro One a annoncé son nouveau modèle de partenariat en vertu duquel la société offrira aux Premières Nations une participation de 50 % dans tous les futurs nouveaux projets d'installation de lignes de transport de grande envergure d'une valeur supérieure à 100 millions de dollars.

Dispenses

Déclaration de la propriété par la Province

Le 28 juillet 2022, les autorités de réglementation des valeurs mobilières canadiennes ont accordé une dispense : i) au ministre de l'Énergie, ii) à OPG (en son nom et au nom des fonds distincts établis tel qu'il est exigé en vertu de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire) et iii) aux organismes de la Couronne, aux sociétés d'État provinciales et aux autres entités provinciales (collectivement, les titulaires individuels), sous réserve de certaines conditions, laquelle dispense permet à chaque titulaire individuel de traiter distinctement les titres de Hydro One ainsi que les titres de créances de Hydro One Inc. et de Hydro One Holdings Limited qu'il détient ou contrôle séparément des titres de Hydro One ainsi que des titres de créance de Hydro One Inc. et de Hydro One Holdings Limited que détiennent ou contrôlent les autres titulaires individuels, et ce, aux fins de certaines règles relatives aux offres publiques d'achat, au système d'alerte, aux déclarations d'initiés et aux personnes qui ont le contrôle, ainsi qu'aux fins de certaines restrictions de placement en vertu des lois canadiennes sur les valeurs mobilières. Hydro One a aussi obtenu une dispense qui lui permet de se fier uniquement aux déclarations d'initiés et aux rapports du système d'alerte déposés par les titulaires individuels pour produire la déclaration de la propriété bénéficiaire ou du contrôle des titres de Hydro One ainsi que des titres de créance de Hydro One Inc. et de Hydro One Holdings Limited dans une circulaire d'information ou une notice annuelle relative à ces titres dont la propriété bénéficiaire ou le contrôle relève de tout titulaire individuel, sous réserve de certaines conditions. Une dispense pratiquement identique avait été accordée le 6 juin 2017, laquelle a pris fin en 2022.

PCGR des États-Unis

Le 13 octobre 2022, les autorités de réglementation des valeurs mobilières de chaque province et territoire du Canada ont accordé à Hydro One une dispense lui permettant de continuer à présenter ses états financiers conformément aux PCGR des États-Unis (la « dispense »). La dispense restera en vigueur jusqu'à la première des dates suivantes : i) le 1er janvier 2027; ii) si Hydro One cesse d'exercer des activités à tarifs réglementés, le premier jour de l'exercice de Hydro One Limited commençant après que Hydro One cesse d'exercer des activités à tarifs réglementés; ou iii) le premier jour de l'exercice de Hydro One commençant à la plus tardive des dates suivantes : a) la date prescrite par l'International Accounting Standards Board (l'« IASB ») pour l'adoption obligatoire d'une norme IFRS visant les entités exerçant des activités à tarifs réglementés (une « norme obligatoire pour les activités à tarifs réglementés »); ou b) deux ans après la publication par l'IASB d'une norme obligatoire définitive pour les activités

7 Les « produits, déduction faite des achats d'électricité » sont une mesure financière non conforme aux PCGR. Se reporter à la rubrique « Mesures financières non conformes aux PCGR ».

à tarifs réglementés. En janvier 2021, l'IASB a publié l'exposé-sondage Regulatory Assets and Regulatory Liabilities (l'« exposésondage »). La date de l'application obligatoire de la norme définitive éventuelle, le cas échéant, n'a pas encore été établie. La société continue donc de suivre de près l'évolution de l'exposé-sondage et évalue ses conséquences possibles sur les états financiers de la société.

Hydro One est aussi autorisée à présenter ses résultats financiers conformément aux PCGR des États-Unis tant et aussi longtemps qu'elle demeure un émetteur inscrit auprès de la SEC (au sens donné à ce terme dans le Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d'audit acceptables). Rien ne garantit que Hydro One restera indéfiniment un émetteur inscrit auprès de la SEC.

Loi de 2021 sur le développement plus rapide de l'accès à large bande

En mars 2021, la Province a présenté le projet de loi 257 (Loi de 2021 soutenant l'expansion de la large bande et des infrastructures) pour promulguer la nouvelle Loi de 2021 sur le développement plus rapide de l'accès à large bande qui a pour but de faciliter le déploiement en temps opportun d'une infrastructure de large bande dans les régions rurales non desservies et mal desservies de l'Ontario. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 12 avril 2021. Le projet de loi 257 a modifié la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et confère à la Province un pouvoir de réglementation concernant l'aménagement, l'accès ou l'utilisation des infrastructures électriques à des fins non électriques. Les lignes directrices et trois règlements en lien avec la Loi de 2021 sur le développement plus rapide de l'accès à large bande, qui précisent les changements législatifs, ont été publiés en 2021. En mars 2022, la Province a présenté le projet de loi 93 (Loi de 2022 pour un Ontario connecté), qui a reçu la sanction royale le 14 avril 2022. Ce projet a modifié la Loi de 2021 sur le développement plus rapide de l'accès à large bande afin que les organisations propriétaires d'infrastructures souterraines de services publics à proximité d'un projet désigné d'Internet à haut débit transmettent leurs données concernant ces infrastructures dans un délai prescrit, afin que les fournisseurs de service Internet puissent rapidement mettre en place des infrastructures souterraines d'Internet à haute vitesse. La réglementation concernant les infrastructures électriques et les projets désignés d'Internet à large bande en vertu de la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario est entrée en vigueur en avril 2022. Cette réglementation reprend en très grande partie l'approche proposée par Hydro One en ce qui concerne l'affectation des coûts liés aux travaux liés à la large bande aux services publics. Elle prévoit également la constitution par la CEO d'un compte de report afin que les distributeurs réglementés puissent y comptabiliser les charges supplémentaires se rapportant aux activités réalisées dans le cadre de projets désignés d'Internet à large bande, ce qui a été fait en juillet 2022. La société est toujours en discussion avec la Province et la CEO afin de mettre en place un cadre réglementaire conforme à ces lignes directrices et règlements, notamment des mécanismes pour préserver les produits de la société et sa capacité à recouvrer les frais connexes raisonnables. En septembre 2022, la société a lancé un modèle d'exploitation permettant aux fournisseurs de service Internet de choisir comment accéder aux infrastructures de la société, dans le but de maximiser l'efficacité des projets désignés d'Internet à large bande.

Appuyer l'infrastructure essentielle de transport d'électricité dans le Sud-Ouest de l'Ontario

Le 31 mars 2022, le ministère de l'Énergie a demandé à la CEO de modifier le permis de Hydro One Networks afin de l'obliger à lancer des travaux de développement et à obtenir les autorisations nécessaires en lien avec quatre lignes de transport prioritaires visant à répondre à la demande en hausse dans le sud-ouest de l'Ontario : la ligne St. Clair (ligne de 230 kV reliant le poste de transformation Lambton et le poste de commutation Chatham); deux lignes de 500 kV reliant les postes de transformation Longwood et Lakeshore; et une ligne de 230 kV reliant la région de Windsor et le poste de transformation Lakeshore.

Le 9 mai 2022, Hydro One a présenté à la CEO une demande d'autorisation de construire afin de faire approuver le projet de ligne de transport de Chatham à Lakeshore dans le sud-ouest de l'Ontario. En décembre 2020, le ministre de l'Énergie a demandé à la CEO de modifier le permis de transport d'électricité de Hydro One Networks afin de l'obliger à lancer des travaux de développement et à obtenir les autorisations nécessaires pour le projet. Le coût de ce projet est estimé à 268 millions de dollars (voir la rubrique « Projets importants d'investissements en capital liés au transport »). Dans sa décision et son ordonnance rendues le 24 novembre 2022, la CEO a approuvé la demande d'autorisation de construire moyennant des conditions standards d'approbation. Le 28 décembre 2022, le Haudenosaunee Development Institute a interjeté appel de cette décision devant la Cour divisionnaire aux termes de l'article 22 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario. Cet appel demande entre autres à la Cour d'annuler la décision de la CEO autorisant Hydro One à construire la ligne de transport de Chatham à Lakeshore et de rejeter la demande.

Rapport sur le développement durable

Le rapport sur le développement durable de 2021 de Hydro One, intitulé Energizing life for people & communities, peut être consulté sur le site Web de la société à l'adresse www.hydroone.com/sustainability.

Le rapport sur le développement durable de 2021 présente le rendement lié aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG ») de la société et explique comment Hydro One gère les occasions et les défis découlant de ses activités. Le rapport comprend aussi des déclarations sur les efforts que la société déploie actuellement dans trois secteurs prioritaires, soit le capital humain, la planète et la collectivité.

CONSEIL D'ADMINISTRATION ET HAUTS DIRIGEANTS DE HYDRO ONE

Conseil d'administration

Le 8 juin 2022, Jessica McDonald a remis sa démission à titre de membre du conseil d'administration de Hydro One. À la même date, Mark Podlasly a été élu au conseil d'administration de Hydro One.

Hauts dirigeants

Le 21 juin 2022, Mark Poweska a remis sa démission à titre de membre du conseil d'administration et président et chef de la direction de Hydro One. À la même date, William (Bill) Sheffield a été nommé président et chef de la direction par intérim de Hydro One. Après sa démission, M. Poweska est demeuré au service de Hydro One en tant que conseiller jusqu'à ce qu'il assume le rôle de président de Enmax Corporation en septembre 2022.

Le 26 août 2022, Lyla Garzouzi a remis sa démission à titre de chef de la sécurité de Hydro One.

Le 16 septembre 2022, Jason Fitzsimmons a remis sa démission à titre de chef du service à la clientèle et des affaires générales de Hydro One.

Le 10 janvier 2023, le conseil d'administration de Hydro One a annoncé la nomination de David Lebeter au poste de président et chef de la direction, avec prise d'effet le 1er février 2023. Le 1er février 2023, M. Sheffield a donc démissionné à titre de président et chef de la direction par intérim. Il continue toutefois d'agir comme administrateur de Hydro One, mais ne cherchera pas à se faire réélire lors de la prochaine assemblée générale annuelle de la société.

MAIN-D'ŒUVRE DE HYDRO ONE

Au 31 décembre 2022, Hydro One avait une main-d'œuvre qualifiée et flexible comptant près de 6 500 (6 300 en 2021) employés réguliers et 1 100 employés (2 100 en 2021) non réguliers à l'échelle de la province, formée de gens de métier, d'ingénieurs, de professionnels, de directeurs et de cadres supérieurs. Aux employés réguliers de Hydro One s'ajoutent des travailleurs recrutés principalement parmi une vaste main-d'œuvre externe disponible aux termes d'ententes conclues avec les syndicats de la société représentant divers travailleurs occasionnels, parfois appelés des « bureaux de placement syndical », et aussi des employés contractuels. Les bureaux de placement syndical offrent à Hydro One la possibilité de recourir en toute souplesse à des travailleurs très bien formés possédant les compétences appropriées pouvant répondre à ses besoins saisonniers ou aux besoins particuliers d'un projet donné.

Le tableau qui suit présente le nombre d'employés de Hydro One au 31 décembre 2022 :

	Employés	Employés non
	réguliers	réguliers	Total
Power Workers' Union (« PWU »)1	3 818	844	4 662
Society of United Professionals (la « Society »)	1 848	44	1 892
Canadian Union of Skilled Workers (« CUSW ») et syndicats du secteur de la construction	—	169	169
Nombre total d'employés représentés par des syndicats	5 666	1 057	6 723
Membres de la direction et employés non représentés	837	23	860
Nombre total d'employés2	6 503	1 080	7 583

1 Y compris 732 employés non réguliers issus des « bureaux de placement syndical » couverts par la convention du PWU.

2 En 2022, Hydro One comptait en moyenne environ 9 300 employés, dont près de 6 500 employés réguliers et 2 800 employés non réguliers.

Conventions collectives

En mars 2022, Hydro One et la CUSW ont amorcé des négociations collectives en procédant à l'échange officiel de programmes de négociation. Une entente a été ratifiée par les membres de la CUSW à la fin du mois de mai. La convention a une durée de quatre ans et arrive à échéance le 30 avril 2026.

La convention collective avec le PWU relativement aux activités de service à la clientèle est venue à échéance le 30 septembre 2022. Les négociations collectives en vue du renouvellement de cette convention ont commencé le 29 août 2022 et sont toujours en cours.

Les conventions collectives avec le PWU et la Society viendront à échéance le 31 mars 2023. Les négociations collectives en vue du renouvellement de ces conventions ont débuté respectivement le 11 janvier 2023 et le 16 janvier 2023, et elles sont toujours en cours.

Rémunération à base d'actions

La société a accordé des droits différés à la valeur d'actions (« DDVA ») aux membres de la direction et aux administrateurs, ainsi que des droits à la valeur d'actions assujetties à des restrictions (« DVAAR ») dans le cadre de la nouvelle convention collective conclue avec la Society (les « DVAAR de la Society »). Aux 31 décembre 2022 et 2021, les attributions aux termes de son régime incitatif à long terme et d'autres régimes se détaillaient comme suit :

31 décembre (nombre de droits)	2022	2021
DDVA des membres de la direction	118 505	90 240
DDVA des administrateurs	99 939	80 813
DVAAR de la Society	36 124	71 053

MESURES FINANCIÈRES NON CONFORMES AUX PCGR

Hydro One a recours à différentes mesures financières pour évaluer son rendement. Les mesures ajustées, notamment le résultat (de base et dilué) par action ordinaire ajusté et le bénéfice net ajusté (collectivement, les « mesures ajustées »), excluent certains éléments du résultat (de base et dilué) par action ordinaire et du bénéfice net présentés, afin de calculer les mesures ajustées. La société présente de l'information sur les  FPAE en tant que mesure de ses flux de trésorerie et de ses produits, déduction faite des coûts liés aux achats d'électricité, afin de refléter les produits moins les achats d'électricité. Le résultat (de base et dilué) par action ordinaire ajusté, le bénéfice net ajusté, les FPAE et les produits, déduction faite des coûts liés aux achats d'électricité sont des mesures financières non conformes aux PCGR qui n'ont pas de définition normalisée selon les PCGR, et pourraient ne pas être comparables au calcul de mesures semblables utilisées par d'autres entités. Elles ne doivent pas être prises isolément ni se substituer à d'autres mesures d'analyse de l'information financière de la société présentée conformément aux PCGR.

Hydro One a également recours à des ratios financiers non conformes aux PCGR, par exemple le ratio de la dette sur la structure du capital et le ratio de couverture par le bénéfice. Les ratios non conformes aux PCGR n'ont pas de définition normalisée selon les PCGR et pourraient ne pas être comparables au calcul de mesures semblables utilisées par d'autres entités. Ils ne doivent pas être pris isolément ni se substituer à d'autres mesures d'analyse de l'information financière de la société présentée conformément aux PCGR des États-Unis.

FPAE

Les FPAE s'entendent des rentrées nettes liées aux activités d'exploitation après les ajustements servant à rendre compte : i) des variations des soldes hors trésorerie liées aux activités d'exploitation, ii) des dividendes payés sur les actions privilégiées et iii) de la distribution à la participation sans contrôle. La direction estime que les FPAE sont utiles à titre de mesures complémentaires des flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation de la société, car ils excluent les fluctuations temporelles du fonds de roulement d'exploitation hors trésorerie et des flux de trésorerie non attribuables aux actionnaires ordinaires. C'est pourquoi la direction estime qu'ils constituent une mesure uniforme de la performance des actifs de la société en matière de production de trésorerie.

Le tableau suivant présente le rapprochement des résultats (comptables) conformes aux PCGR et des résultats (ajustés) non conformes aux PCGR, sur une base consolidée.

Exercices clos le 31 décembre (en millions de dollars)	2022	2021
Rentrées nettes liées aux activités d'exploitation	2 260	2 149
Variations des soldes hors trésorerie liées à l'exploitation	(61)	(100)
Distributions à la participation sans contrôle	(10)	(8)
FPAE	2 189	2 041

Bénéfice net ajusté et résultat par action ordinaire ajusté

Le bénéfice net ajusté et le résultat (de base et dilué) par action ordinaire ajusté indiqués dans le tableau qui suit ont été établis par la direction à titre d'information supplémentaire et tiennent compte du bénéfice net ajusté aux termes des PCGR des États-Unis compte tenu des incidences liées à la décision de la CDO relativement à l'actif d'impôts différés sur les entreprises de distribution et de transport de Hydro One Networks. Le bénéfice net ajusté et le résultat par action ordinaire ajusté sont utilisés en interne par la direction pour évaluer la performance de la société. Ces données sont jugées utiles, car elles excluent les répercussions de la décision de la CDO relativement à l'actif d'impôts différés, mentionnées ci-dessus. Le bénéfice net ajusté et le résultat par action ordinaire ajusté fournissent donc aux utilisateurs une base de comparaison pour évaluer les activités courantes de la société par rapport à l'exercice précédent.

Les tableaux suivants présentent le rapprochement des résultats (comptables) conformes aux PCGR et des résultats (ajustés) non conformes aux PCGR, sur une base consolidée.

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars, sauf les nombres d'actions et le résultat par action ordinaire)	2022	2021	2020
Bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires	1 050	965	1 770
Répercussions de la décision de la CDO	—	—	(867)
Bénéfice net ajusté attribuable aux actionnaires ordinaires	1 050	965	903
Nombre moyen pondéré d'actions
De base	598 616 561	598 080 111	597 421 127
Effet des régimes de rémunération à base d'actions dilutifs	1 971 291	2 278 030	2 497 161
Dilué	600 587 852	600 358 141	599 918 288
Résultat par action ordinaire ajusté
De base	1,75 $	1,61 $	1,51 $
Dilué	1,75 $	1,61 $	1,51 $

Produits, déduction faite des achats d'électricité

Les produits, déduction faite des achats d'électricité correspondent aux produits moins les coûts liés aux achats d'électricité. Les produits tirés de la distribution, déduction faite des achats d'électricité correspondent aux produits tirés de la distribution moins les coûts liés aux achats d'électricité. Ces données sont utilisées en interne par la direction pour évaluer l'incidence des produits sur le bénéfice net et sont jugées utiles, car elles excluent les coûts de l'électricité qui, étant entièrement compensés par les produits, n'ont aucun effet sur le bénéfice net.

Les tableaux suivants présentent le rapprochement des produits (comptables) conformes aux PCGR et des produits, déduction faite des achats d'électricité (ajustés) non conformes aux PCGR, sur une base consolidée.

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)							2022	2021
Produits
Moins : Achats d'électricité							7 7803 724	7 2253 579
Produits, déduction faite des achats d'électricité							4 056	3 646
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)							2022	2021
Produits tirés de la distribution							5 660	5 359
Moins : Achats d'électricité							3 724	3 579
Produits tirés de la distribution, déduction faite des achats d'électricité							1 936	1 780
Trimestres clos les (en millions de dollars)		31 déc. 2022 30 sept. 2022		30 juin 2022 31 mars 2022		31 déc. 2021 30 sept. 2021		30 juin 2021 31 mars 2021
Produits	1 862	2 031	1 840	2 047	1 779	1 913	1 722	1 811
Moins : Achats d'électricité	895	963	852	1 014	914	933	838	894
Produits, déduction faite des achats d'électricité	967	1 068	988	1 033	865	980	884	917
Trimestres clos les (en millions de dollars)		31 déc. 2022 30 sept. 2022		30 juin 2022 31 mars 2022		31 déc. 2021 30 sept. 2021		30 juin 2021 31 mars 2021
Produits tirés de la distribution	1 371	1 458	1 314	1 517	1 347	1 395	1 263	1 354
Moins : Achats d'électricité	895	963	852	1 014	914	933	838	894
Produits tirés de la distribution, déduction faite
des achats d'électricité	476	495	462	503	433	462	425	460

Ratio de la dette sur la structure du capital

La société estime que le ratio de la dette sur la structure du capital est un ratio non conforme aux PCGR important pour gérer son endettement. Ce ratio non conforme aux PCGR n'a pas de définition normalisée selon les PCGR des États-Unis et pourrait ne pas être comparable au calcul de mesures semblables utilisées par d'autres entités. Le ratio de la dette sur la structure du capital correspond au total de la dette (qui comprend la dette à long terme totale et les emprunts à court terme, déduction faite de la trésorerie et des équivalents de trésorerie) divisé par le total de la dette plus le total des capitaux propres attribuables aux actionnaires, exclusion faite de tout montant se rapportant à la participation sans contrôle. La direction estime que le ratio de la dette sur la structure du capital est une mesure utile de la proportion de la dette dans la structure du capital de la société.

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2022	2021
Billets à court terme à payer	1 374	1 045
Moins : la trésorerie et les équivalents de trésorerie	(530)	(540)
Dette à long terme (tranche échéant à moins de un an)	733	603
Dette à long terme (tranche à long terme)	13 030	13 017
Total de la dette (A)	14 607	14 125
Capitaux propres attribuables aux actionnaires (exclusion faite de la participation sanscontrôle)	11 306	10 888
Total de la dette plus les capitaux propres attribuables aux actionnaires (B)	25 913	25 013
Ratio de la dette sur la structure du capital (A/B)	56,4 %	56,5 %

Ratio de couverture par le bénéfice

Le ratio de couverture par le bénéfice correspond au bénéfice avant les impôts sur le bénéfice et les charges de financement attribuable aux actionnaires, divisé par la somme des charges de financement et des intérêts capitalisés. Il est calculé sur une période de douze mois. La société estime que le ratio de couverture par le bénéfice est une mesure non conforme aux PCGR importante pour gérer ses niveaux de liquidité. Ce ratio non conforme aux PCGR n'a pas de définition normalisée selon les PCGR des États-Unis et pourrait ne pas être comparable au calcul de mesures semblables utilisées par d'autres entités.

Trimestres clos les (en millions de dollars)		31 déc. 2022 30 sept. 2022		30 juin 2022 31 mars 2022		31 déc. 2021 30 sept. 2021		30 juin 2021 31 mars 2021
Bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires	178	307	255	310	159	300	238	268
	178	307	255	310	159	300	238	268
Charge d'impôts sur le bénéfice	41	100	68	79	55	71	26	26
Charges de financement	128	122	119	117	123	118	104	116
Bénéfice avant les impôts sur le bénéfice et lescharges de financement attribuable auxactionnaires ordinaires	347	529	442	506	337	489	368	410
Périodes de douze mois closes les (en millions de dollars)		31 déc. 2022 30 sept. 2022		30 juin 2022 31 mars 2022		31 déc. 2021 30 sept. 2021		30 juin 2021 31 mars 2021
Bénéfice avant les impôts sur le bénéfice et lescharges de financement attribuable auxactionnaires ordinaires (A)	1 824	1 814	1 774	1 700	1 604	1 574	1 511	1 520
Trimestres clos les (en millions de dollars)		31 déc. 2022 30 sept. 2022		30 juin 2022 31 mars 2022		31 déc. 2021 30 sept. 2021		30 juin 2021 31 mars 2021
Charges de financement	128	122	119	117	123	118	104	116
Intérêts capitalisés	16	16	16	15	16	15	16	13
Charges de financement et intérêts capitalisés	144	138	135	132	139	133	120	129
Périodes de douze mois closes les (en millions de dollars)		31 déc. 2022 30 sept. 2022		30 juin 2022 31 mars 2022		31 déc. 2021 30 sept. 2021		30 juin 2021 31 mars 2021
Charges de financement et intérêtscapitalisés (B)	549	544	539	524	521	514	509	520
Ratio de couverture par le bénéfice = A/B

OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS

La Province est un actionnaire de Hydro One, détenant une participation d'environ 47,2 % au 31 décembre 2022. La SIERE, OPG, la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (la « SFIEO ») et la CEO sont apparentées à Hydro One puisque le ministère de l'Énergie les contrôle ou exerce une influence notable sur celles-ci. OCN LP est une coentreprise sous forme de société en commandite conclue entre une filiale de Hydro One et OPG. Le tableau qui suit présente un sommaire des opérations entre apparentés qui ont eu lieu au cours des exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 :

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)

Apparenté	Opération	2022	2021
Province	Versement de dividendes	312	297
SIERE	Achats d'électricité	2 374	2 238
	Produits tirés des services de transport	2 062	1 832
	Montants liés aux remises sur les frais d'électricité	1 031	1 065
	Produits tirés de la distribution liés à la protection des tarifs rurauxProduits tirés de la distribution liés à l'approvisionnement en électricité de collectivités dans les régions	247	245
	éloignées du Nord	35	35
	Financement reçu relativement aux programmes de CGD	3	1
OPG1	Achats d'électricité	20	13
	Produits tirés de la prestation de services et de l'approvisionnement en électricité	8	8
	Apport de capital reçu d'OPG	5	3
	Coûts au titre de l'achat de services	2	2
SFIEO	Achats d'électricité visés par des contrats d'électricité administrés par la SFIEO	2	1
CEO	Frais liés à la CEO	10	8
OCN LP2	Participation dans OCN LP	4	4

1 OPG a fourni une garantie de 2,5 millions de dollars à Hydro One liée à la garantie relative à OCN. Se reporter à la rubrique « Autres obligations – Sommaire des obligations contractuelles et autres engagements commerciaux » pour en savoir plus sur la garantie relative à OCN.

2 OCN LP possède et exploite des bornes de recharge rapide pour véhicules électriques en Ontario, sous la marque Ivy Charging Network.

GESTION DES RISQUES ET FACTEURS DE RISQUE

Hydro One est exposée à plusieurs risques et incertitudes. Pour assurer son succès, Hydro One se doit de connaître et gérer ces risques et de les atténuer le plus possible. Le programme de gestion du risque d'entreprise de Hydro One a pour but d'aider les décideurs à l'échelle de la société à gérer les principaux risques d'entreprise, notamment les occasions et les risques émergents.

Les risques significatifs liés à Hydro One et à ses activités qui, de l'avis de la société, sont les plus susceptibles d'influer sur la décision d'un investisseur quant à l'achat de titres de Hydro One sont présentés ci-dessous. Ces risques, s'ils devaient se concrétiser, pourraient avoir une incidence défavorable importante sur la société et son entreprise, sa situation financière ou ses résultats d'exploitation. Cette liste non exhaustive ne comprend pas tous les risques auxquels la société est exposée et l'incidence réelle de l'un ou l'autre des risques suivants pourrait sensiblement varier de la description fournie ci-après. En outre, d'autres risques pourraient survenir, ou des risques considérés comme mineurs à l'heure actuelle pourraient devenir importants à l'avenir.

Risques liés aux activités de Hydro One

Risques liés à la réglementation et risques liés aux produits d'exploitation de Hydro One

Risques liés aux différences entre les résultats réels et les résultats prévus

La société pourra récupérer les coûts qu'elle aura effectivement engagés pour fournir ses services et pourra réaliser le rendement des capitaux propres autorisé dans la mesure où elle peut obtenir les résultats prévus qui ont été établis et approuvés lors du processus d'établissement des tarifs. Les coûts réels pourraient dépasser les coûts prévus approuvés si, par exemple, la société engageait des frais d'exploitation, d'entretien, d'administration, d'immobilisations et de financement supérieurs à ceux qui sont inclus dans le calcul des besoins en matière de produits approuvés de la société. Si la société était incapable de récupérer les coûts effectivement engagés en sus des coûts prévus ou d'obtenir les approbations réglementaires connexes pour récupérer la différence, cela pourrait avoir une incidence défavorable importante sur sa situation financière et ses résultats d'exploitation.

De plus, la CEO approuve les tarifs de transport et de distribution de la société d'après les niveaux projetés de charge et de consommation d'électricité, entre autres facteurs. Si la charge ou la consommation réelle se révélait considérablement inférieure aux niveaux projetés, les produits d'exploitation, le bénéfice net et les flux de trésorerie de la société relativement à l'une ou l'autre de ces entreprises, ou aux deux, pourraient subir d'importants contrecoups.

Les besoins en matière de produits de la société pour ses entreprises de transport et de distribution sont notamment fondés sur des hypothèses de coûts et autres, y compris en ce qui concerne l'inflation, qui pourraient ne pas se concrétiser. Rien ne garantit que la CEO autorisera des hausses tarifaires suffisantes pour neutraliser l'incidence financière défavorable de changements non prévus de la demande d'électricité ou des coûts de la société.

La société est assujettie au risque de perte de revenus en raison d'autres facteurs, comme les tendances et conditions économiques, la modification du territoire de service et les conditions météorologiques qui influent sur la demande en électricité. Les résultats d'exploitation globaux de la société pourraient fluctuer considérablement d'une saison et d'un exercice à l'autre en raison de ces tendances et conditions météorologiques. Par exemple, un été plus frais que prévu ou un hiver plus chaud que prévu pourrait réduire la demande d'électricité en deçà des prévisions faites par la société, ce qui pourrait faire diminuer les produits, le bénéfice net et les flux de trésorerie de la société par rapport à ceux de la période correspondante de l'exercice précédent.

La charge de la société pourrait aussi subir les contrecoups des programmes de CGD qui sont menés à bien dont les résultats dépassent les prévisions attendues.

Risques liés à des requêtes non tarifaires soumises à la CEO

Outre les risques décrits à la rubrique « Risques liés à l'obtention d'ordonnances tarifaires » qui suit, la société est également exposée au risque de ne pas obtenir, ou de ne pas obtenir à temps, les approbations requises des organismes de réglementation relativement à d'autres questions, comme les demandes d'autorisation de construire, les demandes de fusion, d'acquisition, de regroupement et de dessaisissement, et des questions environnementales. L'appel de décisions de la CEO ou l'obligation d'obtenir les droits d'occupation nécessaires risque d'entraîner des retards importants, ce qui pourrait faire augmenter les coûts et retarder les projets.

Les décisions relatives à l'acquisition ou au dessaisissement d'autres entreprises réglementées autorisées par la CEO sont assujetties à l'approbation de celle-ci. Par conséquent, il y a le risque que de telles questions ne soient pas approuvées, faisant en sorte que la société ne soit pas sélectionnée pour construire de nouvelles installations de transport dans le cadre du processus concurrentiel, ou que des conditions défavorables soient imposées par la CEO.

Hydro One pourrait faire face à d'autres sociétés de transport d'électricité qui lui livreront une concurrence accrue dans le cadre de nouveaux projets de construction d'installations de transport d'envergure en Ontario. La société court le risque qu'elle ne soit pas sélectionnée pour construire de nouvelles installations de transport en Ontario, ce qui pourrait freiner sa croissance, perturber ses activités ou son développement, ou entraîner d'autres effets négatifs.

Risques liés aux modèles d'établissement des tarifs de transport et de distribution

La CEO approuve et modifie régulièrement les modèles et méthodes de tarification des entreprises de transport et de distribution. La modification du type de demande, des exigences de dépôt, de la méthode ou du modèle d'établissement des tarifs ou de la détermination des besoins en revenus pourrait avoir une incidence négative importante sur les produits et le bénéfice net de Hydro One. La CEO pourrait par exemple décider à l'avenir de réduire le rendement des capitaux propres autorisé pour l'une ou l'autre de ces entreprises, de modifier la formule ou la méthode qu'elle utilise pour établir le rendement des capitaux propres ou d'abaisser la pondération de la composante capitaux propres de la structure de capital réputée. Une telle réduction pourrait faire reculer le bénéfice net de la société. Par ailleurs, la CEO est en voie d'analyser de nouveaux modèles de rémunération des services publics et tout changement à cet égard pourrait affecter les produits et le bénéfice net de Hydro One.

En vertu de la méthode d'établissement des tarifs incitative personnalisée de la CEO, une requête en révision de tarifs doit couvrir plusieurs années. La prévision de données clés, notamment les produits, les charges d'exploitation et le capital, sur une durée aussi longue comporte des risques. Par exemple, si la société doit engager des dépenses en immobilisations imprévues qui n'étaient pas envisagées dans sa dernière décision tarifaire, elle pourrait devoir engager des coûts qui ne seront pas récupérables avant une période ultérieure ou qui ne pourront l'être au moyen de tarifs futurs, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société.

Lorsque les tarifs sont établis pour plusieurs années, notamment au moyen d'une requête d'établissement des tarifs incitative personnalisée, la CEO s'attend à ce qu'il n'y ait pas de requêtes visant des mises à jour annuelles au cours des périodes pluriannuelles, sous réserve de circonstances exceptionnelles, sauf s'il s'agit de la compensation de comptes d'écart et de report établis. À titre d'exemple, la CEO ne s'attend pas à recevoir de demandes tarifaires annuelles par suite de la mise à jour du coût en capital (y compris le rendement des capitaux propres), du fonds de roulement ou du volume des ventes. Si les taux d'intérêt augmentaient au cours de la période visée par une décision tarifaire et qu'aucun changement correspondant n'était autorisé aux besoins en revenus (y compris les paramètres du coût du capital autorisé) de la société, cela réduirait le rendement financier de la société.

Dans la mesure où la CEO approuve le compte d'écart des immobilisations en service des entreprises de transport et de distribution, la CEO pourrait réclamer la partie correspondante des produits de la société si cette dernière ne respectait pas les seuils d'immobilisations en service établis.

Risques liés aux dépenses en immobilisations

Pour être récupérables dans les tarifs, les dépenses en immobilisations doivent être approuvées par la CEO. Rien ne garantit que toutes les dépenses en immobilisations que Hydro One engagera, notamment toute dépense imposée par le gouvernement ou des organismes de réglementation ou en résultant, seront approuvées par la CEO. Par exemple, il est possible que les dépenses en immobilisations excédentaires, notamment en raison des tendances et conditions économiques, y compris l'inflation, les dépenses en immobilisations imprévues dans le cadre de l'entretien ou de l'amélioration des actifs de la société et les coûts imprévus attribuables à des lois proposées, notamment celle concernant l'expansion du service à large bande au Canada, ne soient pas recouvrables dans les tarifs de transport ou de distribution. Dans la mesure du possible, Hydro One s'efforce d'atténuer ce risque en s'assurant d'effectuer des dépenses raisonnables et prudentes, et également en demandant à l'organisme de réglementation des directives claires sur le partage des coûts et en obtenant l'approbation préalable de ses dépenses en immobilisations.

Toute décision réglementaire de la part de la CEO visant à rejeter les dépenses en immobilisations ou à en limiter la récupération pourrait donner lieu à des besoins en matière de produits approuvés ou à une base tarifaire plus faibles que prévu, à une dépréciation des actifs ou à des imputations aux résultats d'exploitation de la société, l'un ou l'autre de ces éléments pouvant avoir une incidence défavorable importante sur la société.

Risques liés à l'obtention d'ordonnances tarifaires

La société est exposée au risque que la CEO n'approuve pas les besoins en revenus de transport et de distribution que la société demandera dans ses requêtes en révision de tarifs en cours ou futures. Les requêtes en révision de tarifs indiquant des besoins en matière de produits sont assujetties au processus d'examen de la CEO, processus qui fait habituellement appel à la participation d'intervenants et à un processus d'audiences publiques. Rien ne garantit que les décisions ou les ordonnances tarifaires que la CEO prendra ou rendra à la suite de ce processus permettront à Hydro One de récupérer la totalité des coûts qu'elle aura effectivement engagés, y compris les coûts d'emprunt et les impôts sur le bénéfice, ou de réaliser un certain rendement sur ses capitaux propres. Si Hydro One ne parvient pas à obtenir des ordonnances tarifaires acceptables ou des rendements des capitaux propres approuvés appropriés, ou si elle ne réussit pas à récupérer les coûts effectivement engagés dans les tarifs, cela pourrait avoir une incidence défavorable importante sur les entreprises de transport ou de distribution de Hydro One, la mesure dans laquelle et le moment auquel elle pourra engager des dépenses en immobilisations, les notes accordées par les agences de notation, l'émission de titres d'emprunt à long terme et leur coût et d'autres questions, ce qui, du coup, pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société. En outre, rien ne garantit que la société obtiendra les décisions requises de ses organismes de réglementation en temps opportun et, par conséquent, elle pourrait devoir engager des coûts avant de connaître ses besoins en matière de produits approuvés et les flux de trésorerie pourraient être affectés. La société est également exposée au risque que la CEO modifie le traitement réglementaire de certains coûts, ce qui pourrait avoir une incidence sur le traitement comptable de ces coûts par la société et nuire à sa capacité de les récupérer.

Risque lié à la récupérabilité des coûts de rémunération totaux

Hydro One gère la totalité de ses coûts de rémunération totaux, y compris les prestations de retraite, les autres avantages postérieurs à l'emploi et les avantages complémentaires de retraite, sous réserve des restrictions et des exigences imposées par les conventions collectives et les exigences de la loi. Tout élément des coûts de rémunération totaux qui n'est pas autorisé en totalité ou en partie par la CEO ou ne peut pas par conséquent être récupéré auprès des clients au moyen des tarifs pourrait entraîner des coûts potentiellement importants et faire fléchir le bénéfice net, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société. La Loi sur la CEO interdit à Hydro One de recouvrer certains frais de rémunération de la haute direction dans ses tarifs.

La société offre d'autres avantages postérieurs à l'emploi, y compris des indemnités d'accident du travail et des indemnités d'invalidité de longue durée aux employés admissibles. À l'heure actuelle, Hydro One suit la méthode de la comptabilité d'exercice en ce qui a trait aux autres avantages postérieurs à l'emploi. Si la CEO demande à Hydro One d'adopter une nouvelle méthode de comptabilité pour les autres avantages postérieurs à l'emploi (ou ajuste autrement la base de recouvrement des coûts liés aux autres avantages postérieurs à l'emploi), cela pourrait accroître la volatilité des produits, car la société ne serait pas en mesure de comptabiliser la différence entre les deux méthodes dans les actifs réglementaires, et la société pourrait être incapable de recouvrer certains coûts. S'il est établi que certains coûts liés aux avantages postérieurs à l'emploi ou aux avantages postérieurs au départ à la retraite de la société ne sont pas récupérables, cela pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société.

Risques liés aux mesures gouvernementales

La Province est, et restera vraisemblablement, le principal actionnaire de Hydro One Limited. La Province pourrait de temps à autre se retrouver en position de conflit en sa qualité d'investisseur de Hydro One Limited et d'intervenant gouvernemental chargé d'établir les grandes lignes des politiques du secteur de l'électricité. Les mesures gouvernementales pourraient aller à l'encontre des intérêts de la société ou des investisseurs.

Les gouvernements peuvent en tout temps adopter des lois ou promulguer des règlements, notamment des lois ou des règlements, qui pourraient avoir une incidence défavorable importante sur Hydro One et ses activités. De telles mesures gouvernementales pourraient notamment comprendre l'adoption de lois, de règlements ou de directives, ou encore des actions prises par des actionnaires, visant à réduire les tarifs d'électricité, à limiter la rémunération ou à modifier la gouvernance de Hydro One. De telles mesures gouvernementales pourraient avoir une incidence négative importante sur la situation financière et les résultats d'exploitation de la société, de même que sur l'opinion publique et la réputation de la société. Les mesures gouvernementales pourraient également entraver la capacité de la société à réaliser sa stratégie ou ses objectifs.

Par le passé, la Province a adopté des lois pour limiter la rémunération des dirigeants de Hydro One et rien ne garantit que de telles limites ne seront pas de nouveau imposées à l'avenir. L'intervention éventuelle de la Province eu égard aux pratiques de rémunération des dirigeants de la société pourrait limiter la capacité de la société à attirer et à garder à son service des dirigeants qualifiés, un facteur qui pourrait également affecter le rendement, la stratégie ou les objectifs de la société. L'incapacité d'intéresser et de fidéliser des dirigeants qualifiés pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société.

Les mesures gouvernementales peuvent également affecter la note de crédit de la société puisque les agences de notation tiennent en partie compte de l'intervention du gouvernement dans les affaires de Hydro One. La société ne peut pas prévoir les mesures, positives ou négatives, que les agences de notation pourraient prendre à l'avenir, notamment en réaction à l'action ou à l'inaction du gouvernement en lien avec Hydro One ou ayant une incidence sur Hydro One. L'impossibilité pour la société de maintenir ses notes de crédit actuelles pourrait avoir une incidence négative sur sa situation financière et ses résultats d'exploitation, et un abaissement des notes de crédit pourrait restreindre la capacité de la société à accéder aux marchés des capitaux d'emprunt et augmenter le coût de la dette.

Risque lié aux revendications des Autochtones

Certains actifs de transport et de distribution, existants ou proposés, de la société sont ou pourraient être situés sur des terres appartenant à des réserves (selon la définition qu'en donne la Loi sur les Indiens du Canada) (Réserves) et des terres qui font l'objet de revendications fondées sur des droits – ancestraux, issus de traités ou autres – de la part de peuples autochtones. Quelques chefs, communautés ou membres des peuples autochtones ont fait des déclarations en matière de souveraineté et de compétence relativement à des terres appartenant à des réserves et à des territoires traditionnels (terres traditionnellement occupées ou utilisées par des Premières Nations, des Métis ou des Inuits) et sont de plus en plus prêts à faire valoir leurs revendications auprès des tribunaux ou au moyen de mesures directes. Ces revendications ou le règlement ou la résolution de ces réclamations pourraient avoir un effet défavorable important sur la société ou une incidence défavorable importante sur ses activités d'exploitation, y compris l'aménagement de projets actuels et futurs.

Les activités d'exploitation et les autres activités de la société pourraient obliger la Couronne à consulter les communautés autochtones et, éventuellement, à prendre des mesures d'accommodation à leur égard. Des aspects procéduraux de l'obligation de la Couronne de consulter pourraient être délégués à la société par la Province ou le gouvernement fédéral. S'il est perçu que la Couronne n'a pas consulté suffisamment les communautés autochtones, y compris celles qui sont dotées d'un modèle de gouvernance traditionnel non reconnu par la Loi sur les Indiens du Canada, ou que la société n'a pas rempli les responsabilités qui lui ont été déléguées à cet égard, des collectivités ou des citoyens pourraient contester les agissements de la Couronne ou de la société devant les tribunaux, ce qui pourrait comprendre une procédure d'examen judiciaire ou d'injonction, ou pourraient éventuellement être incitées à prendre des mesures directes contre la société. Le cas échéant, cela pourrait perturber ou retarder les activités d'exploitation et les autres activités de la société, y compris ses projets actuels et futurs, et pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société.

Risque lié au transfert d'actifs situés dans des réserves

Les ordonnances de transfert au moyen desquelles la société a acquis certaines entreprises d'Ontario Hydro le 1er avril 1999 n'ont pas entraîné le transfert du titre de propriété des actifs situés dans des réserves. Le transfert de la propriété de ces actifs n'a pas eu lieu parce que les autorisations initialement accordées par le gouvernement fédéral relativement à la construction et à l'exploitation de ces actifs sur des réserves ne pouvaient pas être transférées sans le consentement requis. Dans plusieurs cas, les autorisations avaient expiré ou n'avaient jamais été données.

La SFIEO détient actuellement le titre juridique de ces actifs, et on prévoit que la société les gère jusqu'à ce qu'elle obtienne les permis pour parachever le transfert de leur titre de propriété. Pour occuper des réserves, la société doit détenir des permis valides aux termes de la Loi sur les Indiens du Canada. Pour chaque permis, la société pourrait devoir négocier une entente avec la Première Nation, la société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario et les membres de la Première Nation qui détiennent des droits d'occupation. Une telle entente comprendrait alors des dispositions aux termes desquelles la Première Nation consent à la délivrance d'un permis. Pour les actifs de transport, la société doit négocier les modalités de paiement. Il est difficile de prévoir le total du montant que la société pourrait avoir à verser pour conclure les conventions nécessaires avec les Premières Nations. Si la société ne peut conclure des ententes satisfaisantes avec les Premières Nations concernées et obtenir des permis fédéraux, ou si elle ne peut obtenir les permis fédéraux actuels pour tout autre motif, elle pourrait devoir déplacer ces actifs à d'autres endroits et rendre les terres, ce qui pourrait entraîner des coûts substantiels. Dans un petit nombre de cas, la société pourrait devoir abandonner une ligne et la remplacer par une centrale diesel. Quoi qu'il en soit, ces coûts pourraient avoir une incidence défavorable importante sur la société si celle-ci était dans l'incapacité de les recouvrer par le truchement des ordonnances tarifaires futures.

Conformité aux lois et aux règlements

Hydro One doit se conformer à de nombreuses lois et à de nombreux règlements touchant ses activités, y compris les exigences applicables aux sociétés de transport et de distribution, les lois environnementales, les lois sur les normes d'emploi ou du travail et les lois sur la santé et la sécurité. Si la société ne se conforme pas à ces lois, ses activités pourraient en subir d'importants contrecoups. Se reporter également aux rubriques « Risque environnemental » et « Risque lié à la santé et à la sécurité ».

Par exemple, les entreprises de transport et de distribution autorisées de Hydro One sont tenues de se conformer aux modalités de leurs permis, aux codes et aux règles établis par la CEO et d'autres exigences réglementaires. En Ontario, les règles du marché publiées par la SIERE obligent la société, notamment, à se conformer aux normes de fiabilité applicables établies par la North American Electric Reliability Corporation (la « NERC ») et le Northeast Power Coordinating Council, Inc. (le « NPCC »). On prévoit récupérer les coûts associés au respect de ces normes de fiabilité au moyen des tarifs, mais rien ne garantit que la CEO approuvera la récupération de la totalité de ces coûts. L'incapacité d'obtenir ces approbations pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société.

Il y a le risque que de nouvelles lois, de nouveaux règlements ou de nouvelles exigences ou politiques soient mis en place à l'avenir. Ces derniers pourraient réduire les produits de Hydro One, ou Hydro One pourrait devoir engager des frais additionnels, qui pourraient ou ne pourraient pas être récupérés au moyen des tarifs de transport et de distribution futurs.

Risque lié aux cataclysmes naturels et autres événements imprévus

Les installations de la société sont exposées aux effets de conditions climatiques difficiles, de catastrophes naturelles, d'événements d'origine humaine, notamment des cyberattaques et des attaques physiques de type terroriste, des événements causés par des systèmes reliés à ceux de tiers et d'autres événements potentiellement catastrophiques. Les installations de la société pourraient ne pas résister à de telles éventualités en toute circonstance.

La société pourrait aussi être visée par des réclamations pour des dommages découlant d'événements qui pourraient être directement liés aux actifs de la société (par exemple, des feux de forêt), des réclamations pour des dommages causés par l'omission de transporter ou de distribuer de l'électricité, des coûts engagés afin de pouvoir continuer à transporter et à distribuer de l'électricité ou des coûts liés à l'information et à la cybersécurité.

La société ne dispose pas d'une assurance contre les dommages causés à ses câbles, poteaux et pylônes de transport et de distribution situés à l'extérieur de ses postes de transport et de distribution dans ces circonstances ou d'autres circonstances. Lorsque d'autres actifs de la société peuvent être assurés et des demandes d'indemnisation pour dommages et incidents de cybersécurité peuvent être présentées, une telle assurance peut comporter des franchises, des limites ou des exclusions susceptibles d'exposer la société à des pertes importantes. Les pertes de produits d'exploitation et les coûts des réparations pourraient être substantiels, surtout en ce qui concerne bon nombre des installations de la société qui sont situées dans des régions éloignées.

Si la société est incapable de recouvrer de tels coûts, cela pourrait avoir une incidence défavorable importante sur ses activités.

Risque lié à l'infrastructure des TI et des technologies opérationnelles (« TO ») et à la sécurité des données

La capacité de la société à exercer ses activités de manière efficiente dans le marché ontarien de l'électricité dépend en partie du développement, de la modernisation, du maintien et de la gestion de systèmes de TI et de TO complexes qui sont utilisés pour faire fonctionner et surveiller ses installations de transport et de distribution, ses systèmes financiers et ses systèmes de facturation et d'autres systèmes internes. La dépendance croissante de la société à l'égard des systèmes informatiques et l'élargissement des réseaux de données, ainsi que le volume croissant des données et leur plus grande complexité, augmentent sa vulnérabilité et son exposition aux menaces informatiques. L'entreprise de transport de la société est tenue de se conformer à diverses règles et normes de fiabilité en matière de transport, y compris les normes obligatoires établies par la NERC et le NPCC. Ces règles et ces normes incluent des normes ayant trait à la cybersécurité et aux TO, qui ne s'appliquent qu'à certains des actifs de la société (généralement ceux dont la panne pourrait avoir une incidence sur le fonctionnement du réseau de productiontransport d'électricité). La société peut maintenir un degré de sécurité différent ou inférieur pour ses actifs qui ne sont pas assujettis à ces normes obligatoires. De plus, la société doit respecter diverses obligations réglementaires relatives à la cybersécurité et à la protection de la vie privée prescrites dans le Cadre de cybersécurité pour la distribution en Ontario de la CEO, ainsi que des exigences relatives aux lois et aux permis concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels et d'information au sujet des consommateurs, des grossistes, des producteurs et des détaillants.

Des cyberattaques ou des accès non autorisés aux systèmes internes de TI ou de TO pourraient causer des interruptions de service et des pannes, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société, surtout si la livraison d'électricité aux clients est interrompue. En raison des infrastructures d'exploitation critiques, il est possible que Hydro One soit davantage exposée à des cyberattaques par des tiers (y compris des parties contrôlées par l'État) pouvant compromettre ou neutraliser ses actifs. En outre, dans le cours de ses activités d'exploitation, la société peut recueillir, utiliser, traiter et conserver des renseignements, notamment au sujet de ses clients, de ses fournisseurs, de ses cocontractants, de ses employés ou d'autres tierces parties, de sorte qu'il y a le risque que ceux-ci soient indûment divulgués ou consultés en cas d'incident de cybersécurité.

Des systèmes de sécurité et de contrôles en cas de sinistres sont en place, mais rien ne garantit que ses réseaux ne seront pas touchés par des défaillances ou des atteintes à la sécurité ou que les menaces seront décelées ou atténuées en temps opportun. Si de telles situations se produisent ou sont décelées, au lieu de porter sur la prévention, ses efforts seraient axés sur l'isolation, la correction et le recouvrement jusqu'à ce que l'incident ait été entièrement maîtrisé. Une défaillance de ces systèmes ou des atteintes à la sécurité pourrait avoir de lourdes conséquences pour la société.

Risque environnemental

La société est assujettie à une réglementation environnementale détaillée aux échelons fédéral, provincial et municipal au Canada. En cas de non-conformité, elle pourrait faire l'objet d'amendes ou d'autres pénalités. En outre, la présence ou l'émission de substances dangereuses ou d'autres substances nocives pourraient donner lieu à des réclamations de tiers ou à des ordonnances gouvernementales qui obligeraient la société à prendre des mesures précises, comme la tenue d'une enquête, ainsi que le contrôle et la mise en œuvre de mesures correctives à l'égard des effets de ces substances. Même si Hydro One n'est pas un important émetteur de gaz à effet de serre, la société suit de près ses émissions afin de pouvoir présenter de l'information sur tous les gaz émis, y compris l'hexafluorure de soufre (SF6). La société pourrait être exposée à des coûts et à d'autres risques liés aux émissions. La contamination des terrains de la société pourrait limiter la capacité de celle-ci de vendre ou de louer ces actifs ultérieurement.

En outre, le montant réel des dépenses environnementales futures pourrait différer considérablement des estimations ayant servi au calcul des passifs environnementaux paraissant dans les états financiers de la société. La société ne dispose pas d'une couverture d'assurance à l'égard de ces dépenses environnementales.

La société est aussi exposée au risque que posent l'obtention d'approbations et de permis gouvernementaux et le renouvellement des approbations et permis existants relatifs à la construction ou à l'exploitation de ses installations, ce qui pourrait nécessiter la tenue d'évaluations environnementales ou l'imposition de conditions, ou les deux, et ainsi causer des retards et des hausses de coûts. L'incapacité d'obtenir les approbations ou permis nécessaires pourrait compromettre la capacité de la société de réaliser les projets, ce qui aurait un effet négatif important sur la société.

Les installations de la société sont exposées aux effets de conditions climatiques difficiles et de catastrophes naturelles. La société reconnaît les risques découlant des changements climatiques potentiels et a mis en place des plans de réponse appropriés. Les changements climatiques pourraient modifier les conditions météorologiques et accroître la gravité et la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes et des désastres naturels, ce qui pourrait affecter les activités de Hydro One. Les installations de la société pourraient ne pas résister à de telles éventualités en toute circonstance. Malgré les efforts d'adaptation de Hydro One et les mesures prises pour renforcer la résistance du réseau, les installations de la société sont exposées à des risques susceptibles de nuire à la résistance du réseau. La société pourrait aussi être visée par des réclamations pour des dommages découlant d'événements qui pourraient être directement liés aux actifs de la société (par exemple, des feux de forêt), des réclamations pour des dommages causés par l'omission de transporter ou de distribuer de l'électricité ou des coûts engagés afin de pouvoir continuer à transporter et à distribuer de l'électricité. La société ne dispose pas d'une assurance contre les dommages causés à ses câbles, poteaux et pylônes de transport et de distribution situés à l'extérieur de ses postes de transport et de distribution dans ces circonstances ou d'autres circonstances. Lorsque d'autres actifs de la société peuvent être assurés et des demandes d'indemnisation pour dommages peuvent être présentées, une telle assurance peut comporter des franchises, des limites ou des exclusions susceptibles d'exposer la société à des pertes importantes.

Les pertes de produits d'exploitation et les coûts des réparations pourraient être substantiels, surtout en ce qui concerne bon nombre des installations de la société qui sont situées dans des régions éloignées.

Si la Société est incapable de recouvrer de tels coûts, cela pourrait avoir une incidence défavorable importante sur ses activités.

Risque lié aux relations de travail

La vaste majorité des employés de la société sont syndiqués et représentés par le PWU ou la Society. Au cours des dernières années, des efforts considérables ont été déployés afin d'accroître la souplesse de Hydro One pour permettre une exploitation plus efficace sur le plan des coûts. Même si les conventions collectives de la société sont plus souples qu'auparavant, la société ne sera pas nécessairement en mesure d'y apporter d'autres améliorations, du moins sans accroître le risque d'interruption de travail. La société a conclu un accord de convention collective avec la Society couvrant la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2023. Des ententes ont aussi été conclues avec la Society et le PWU afin de faciliter l'internalisation des activités de service à la clientèle à compter du 1er mars 2018, et de tous les autres services fournis par Inergi LP (TI, chaîne d'approvisionnement, finance et comptabilité, paye) à différentes dates entre le 1er mars 2021 et le 1er janvier 2022. La société a également conclu avec le PWU la principale convention collective pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2023, et un accord de convention collective touchant les activités de service à la clientèle avec le PWU pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022. La société a également conclu une convention collective avec le CUSW pour la période allant du 1er mai 2022 au 30 avril 2026. De plus, l'Electrical Power Systems Construction Association (« EPSCA ») et un certain nombre de syndicats du secteur du bâtiment ont conclu des accords qui lient Hydro One du 1er mai 2020 au 30 avril 2025.

Les futures négociations avec les syndicats exposent la société au risque d'une interruption ou d'un conflit de travail et pourraient compromettre sa capacité à continuer à fournir de l'électricité à ses clients ainsi qu'à d'autres risques potentiels pour la sécurité publique et sa réputation. La société court également des risques financiers liés à sa capacité de négocier des conventions collectives conformes à ses ordonnances tarifaires. N'importe lequel de ces événements pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société. Les négociations sont toujours en cours avec le PWU concernant le renouvellement de la convention collective touchant les activités de service à la clientèle, cette dernière étant venue à échéance le 30 septembre 2022. Les conventions collectives qui doivent être renouvelées en 2023 comprennent la convention collective avec la Society et la convention collective principale du PWU, qui viennent toutes deux à échéance le 31 mars 2023. L'incapacité de renouveler ces conventions à des conditions acceptables pour Hydro One pourrait avoir un effet défavorable important sur ses activités et résultats d'exploitation et expose Hydro One aux risques susmentionnés.

Risques liés à l'état des actifs, aux projets d'immobilisations et à l'innovation

La société engage continuellement des investissements de maintien et de développement et vérifie continuellement l'état de ses actifs afin de gérer le risque de défaillance de l'équipement et de déterminer si elle doit effectuer des travaux de remise à neuf et des remplacements majeurs dans son infrastructure de transport et de distribution et quand elle devra les effectuer.

Même si le secteur de l'électricité est traditionnellement un secteur mature et stable, l'évolution rapide et radicale de la technologie et l'innovation accrue pourraient avoir des répercussions défavorables importantes sur la société, notamment une baisse des produits.

L'exécution des programmes de dépenses en immobilisations de la société repose en partie sur des facteurs externes, comme les approbations de la CEO, les approbations environnementales; les permis municipaux; la planification des interruptions de service avec la SIERE, les producteurs et les clients; le respect de l'échéancier de projets connexes; la disponibilité des fournisseurs d'équipement, des services contractuels et des services de consultation et/ou la variabilité des coûts ou des échéanciers; et la disponibilité des ressources contractuelles, notamment en lien avec la main-d'œuvre et l'équipement. Plusieurs de ces facteurs externes échappent au contrôle de la société. Il est aussi possible que la société doive obtenir, entre autres, les approbations requises en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales (Ontario), qui exigent des audiences publiques, la tenue de consultations appropriées avec les communautés autochtones, des approbations d'expropriation de la CEO ou un accès hâtif à la propriété et d'autres activités. L'obtention des approbations ainsi que la mise en œuvre de ces processus peuvent également faire l'objet d'une opposition quant à l'emplacement projeté des dépenses en immobilisations. Tout retard dans l'obtention des approbations requises ou l'incapacité de réaliser des projets d'immobilisations en temps opportun, ou de les réaliser tout court, pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la fiabilité du réseau de transport ou la qualité du service à la clientèle, ou accroître les coûts d'entretien, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société. Si la société ne peut obtenir l'approbation de projets pour lesquels des dépenses ont déjà été engagées, cela pourrait l'empêcher de recouvrer les sommes investies et réduire à néant le rendement prévu. Les actifs touchés pourraient être considérés comme dépréciés, ce qui entraînerait la radiation de leur valeur et aurait un effet défavorable sur le bénéfice net. Si la société ne peut mettre à exécution ses programmes de dépenses en immobilisations en temps opportun, le rendement de l'équipement pourrait fléchir, ce qui pourrait réduire la capacité du réseau, causer des pannes pour les clients, compromettre la fiabilité du réseau de la société ou accroître les coûts d'exploitation et d'entretien de ces actifs. L'une ou l'autre de ces conséquences pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société.

La concurrence accrue au chapitre de l'aménagement de gros projets de transport et les modifications législatives portant sur la sélection des sociétés de transport d'électricité pourrait empêcher la société d'étendre son réseau de transport existant, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable importante sur celle-ci. Si d'autres parties sont choisies pour construire, détenir en propriété ou exploiter de nouveaux actifs de transport, cela pourrait réduire la part de la société dans le réseau de transport de l'Ontario. Tout retard dans les projets de telles nouvelles sociétés de transport d'électricité pourrait affecter les projets que réalise présentement la société dans le but de mettre en service ces nouveaux actifs de transport.

Risque lié aux maladies infectieuses

Une éclosion de maladie infectieuse, sous la forme d'une épidémie, d'une pandémie (comme la COVID-19 et l'émergence de ses variants) ou d'une autre menace pour la santé publique, pourrait avoir un effet défavorable important sur la société. Cet effet défavorable est difficile à cerner et dépendra de la durée et de la gravité de l'éclosion de maladie infectieuse, des règlements, consignes et mesures des gouvernements, ainsi que des conséquences négatives connexes sur l'économie en général et les conditions du marché. De telles circonstances pourraient plus particulièrement affecter : les activités et les effectifs de la société, notamment la sécurité de l'approvisionnement (en ce qui concerne tant la disponibilité que le caractère raisonnable des prix), qui, de façon isolée ou globale, pourrait affecter la capacité de la société de réaliser ses programmes d'exploitation et de travaux d'immobilisations comme prévu, notamment en respectant la portée et le budget; certaines obligations financières de la société, par exemple les cotisations de retraite et les avantages postérieurs au départ à la retraite en raison des conditions en cours sur les marchés; les produits attendus de la société; la consommation et la charge globales d'électricité, qui pourraient reculer à court et à long terme; le montant des comptes en souffrances et des créances douteuses, qui pourrait augmenter si les clients de la société n'ont pas les moyens de payer; la liquidité de la société et sa capacité de réunir des capitaux; la capacité de la société de verser des dividendes ou d'augmenter leur montant; le calendrier des augmentations tarifaires; la capacité de la société de recouvrer les coûts additionnels et les pertes de revenus liés à l'éclosion; la capacité de la société d'effectuer les dépôts

réglementaires dans les délais prescrits; le calendrier des décisions réglementaires et l'incidence de ces décisions sur la société ou sa capacité à les mettre en œuvre; et les besoins et attentes des clients et des parties prenantes.

La société court également des risques et pourrait devoir engager des coûts en lien avec la mise en œuvre de plans de poursuite des activités et l'adaptation des conditions de travail, notamment en ce qui concerne le maintien ou la réduction des effectifs, la distribution des ressources nécessaires aux employés afin d'effectuer leurs tâches essentielles, à distance si possible, et la protection de la santé du personnel. La reprise des activités normales pourrait également comporter des risques et entraîner des coûts. En outre, la société est tributaire de fournisseurs tiers pour certaines activités et de la solidité de sa chaîne d'approvisionnement internationale. Toute perturbation notable affectant ces fournisseurs ou la chaîne d'approvisionnement en raison de l'éclosion d'une maladie infectieuse pourrait avoir des conséquences négatives importantes pour la société.

Risque lié aux caractéristiques démographiques de la main-d'œuvre

À la fin de 2022, environ 10 % des employés de la société, qui participaient aux régimes de prestations déterminées et de cotisations déterminées de la société, étaient admissibles à la retraite et, d'ici la fin de 2023, ce pourcentage pourrait atteindre environ 11 %. Ces pourcentages ne sont pas répartis également, mais tendent à être plus élevés pour les membres du personnel de la société qui occupent des postes plus élevés dans la hiérarchie et les membres de la direction. En 2022, environ 4 % des employés de la société (une proportion semblable à celle de 2021) ont choisi de prendre leur retraite. Par conséquent, le maintien de la réussite de la société dépendra de sa capacité à continuer d'attirer et de garder à son service suffisamment d'employés compétents pour remplacer ceux qui partiront à la retraite et satisfaire aux exigences de ses programmes de travail.

En outre, la société prévoit qu'elle devra faire face à une vive concurrence sur le marché de la main-d'œuvre qualifiée dans son secteur. Bon nombre de ses employés actuels et des employés éventuels qu'elle cherchera à recruter possèdent une expérience et des compétences qui sont aussi très recherchées par les autres entreprises du secteur de l'électricité et des entreprises d'autres secteurs. Si Hydro One est incapable d'intéresser, de déployer et de maintenir en poste du personnel compétent au sein de son entreprise, cela pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société.

Risque lié au financement par emprunt

La société prévoit contracter des emprunts pour rembourser sa dette existante et financer une partie de ses dépenses en immobilisations. Les remboursements de capital sur la dette que doit effectuer Hydro One Inc. sont élevés, soit 731 millions de dollars en 2023, 700 millions de dollars en 2024 et 750 millions de dollars en 2025. En outre, la société peut prélever à l'occasion des fonds sur ses lignes de crédit consortiales ou émettre des titres d'emprunt à court terme en vertu du programme de papier commercial de 2 300 millions de dollars de Hydro One Inc.; ces titres viendraient à échéance un an après leur émission. La société prévoit aussi engager des dépenses en immobilisations importantes et soutenues pour chacun des exercices 2023 et 2024. Les flux de trésorerie d'exploitation, après le paiement des dividendes prévus, ne seront pas suffisants pour financer le remboursement de la dette existante de la société et ses dépenses en immobilisations. La capacité de la société à obtenir un financement par emprunt suffisant et à un coût raisonnable pourrait subir des contrecoups importants en raison de nombreux facteurs, y compris le cadre réglementaire en Ontario, les résultats d'exploitation et la situation financière de la société, les conditions du marché, les notes attribuées à ses titres d'emprunt par les agences de notation, l'incapacité de la société de respecter ses clauses restrictives et la conjoncture économique générale (notamment la fluctuation des taux d'intérêt). La révision à la baisse des notes de crédit de la société pourrait limiter le pouvoir de celle-ci d'accéder aux marchés des capitaux d'emprunt et faire croître ses coûts d'emprunt. L'incapacité de la société à emprunter les sommes nécessaires selon des modalités satisfaisantes pourrait entraver sa capacité à rembourser la dette arrivant à échéance, à financer des dépenses en immobilisations et à respecter d'autres obligations et engagements et, par conséquent, pourrait avoir une incidence négative importante sur la société. L'intérêt croissant des investisseurs à l'égard du rendement et de la présentation de l'information relativement aux facteurs ESG risque aussi d'affecter le coût et la disponibilité du financement de la société, puisque ces éléments sont de plus en plus étroitement liés à la qualité des pratiques et des déclarations ESG de la société, notamment les rapports sur l'affectation des fonds et les rapports d'impact aux termes du cadre de financement durable de Hydro One.

Risque lié au marché, aux instruments financiers et au crédit

Le risque de marché renvoie principalement au risque de pertes qui pourraient résulter de la variation des coûts, des taux de change et des taux d'intérêt, y compris d'éventuels taux d'intérêt négatifs. La société est exposée aux fluctuations des taux d'intérêt puisque son rendement des capitaux propres réglementé est établi au moyen d'une formule qui tient compte des taux d'intérêt prévus. De temps à autre, la société émet des titres d'emprunt pour refinancer la dette arrivant à échéance et satisfaire les besoins généraux de l'entreprise. La société est donc exposée aux fluctuations des taux d'intérêt en lien avec l'émission de tels titres d'emprunt. Les fluctuations des taux d'intérêt pourraient aussi affecter la situation de capitalisation du régime de retraite à prestations déterminées de Hydro One, ainsi que l'actif ou le passif au titre des prestations de retraite qui en découle (se reporter également à la rubrique « Risque lié au régime de retraite »). La société n'est pas exposée actuellement à un risque de change important.

La formule dont la CEO se sert pour calculer le rendement des capitaux propres d'une entreprise réglementée ayant une structure du capital réputée formée à 60 % de capitaux d'emprunt et à 40 % de capitaux propres prévoit des augmentations et des diminutions suivant les variations des taux d'intérêt de référence des titres de créance du gouvernement du Canada et de l'écart de rendement des obligations de sociétés de services publics notées « A ». En ce qui concerne les entreprises de transport et de distribution pendant la période de la méthode de tarification incitative de 2023 à 2027, la CEO ne s'attend pas à recevoir de requêtes visant la mise à jour du rendement des capitaux propres autorisé. Par conséquent, les variations n'auront aucune incidence sur le bénéfice net. La société est exposée au risque de taux d'intérêt en 2023 et plus tard du fait du refinancement des titres d'emprunt à court et à long terme venant à échéance, et des titres d'emprunt émis pour satisfaire les besoins généraux de l'entreprise et conformément au cadre de financement durable, lesquels peuvent inclure des titres d'emprunt émis en lien avec la hausse de la base tarifaire. La société recourt périodiquement à des swaps de taux d'intérêt pour atténuer certains éléments du risque de taux d'intérêt.

Les actifs financiers comportent le risque qu'un cocontractant ne respecte pas ses engagements, entraînant une perte financière. Les instruments financiers dérivés exposent Hydro One au risque de crédit étant donné que le cocontractant pourrait ne pas respecter ses engagements. Hydro One surveille et réduit au minimum le risque de crédit en recourant à différentes techniques, y compris traiter avec des cocontractants qui jouissent d'une note élevée, limiter le degré d'exposition totale à des cocontractants individuels, conclure des ententes permettant un règlement au net et surveiller la situation financière de ses cocontractants. La société ne négocie pas de dérivés dans le secteur de l'énergie. La société doit fournir de l'électricité pour le compte de détaillants d'électricité concurrents et de certaines sociétés de distribution locales aux fins de sa revente à leurs clients. Les concentrations du risque de crédit en résultant sont atténuées grâce à divers accords de garantie, notamment des lettres de crédit, qui sont intégrés aux contrats de service que la société conclut avec ces détaillants conformément au code des règlements de détail de la CEO.

Une gestion inadéquate de ces risques pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société.

Risque lié à la santé et à la sécurité

Le milieu de travail de Hydro One peut comporter des dangers inhérents et poser des risques pour la santé et la sécurité du public et des employés, en plus d'entraîner des impacts éventuels sur les opérations ou les finances. La société est assujettie aux lois fédérales et provinciales sur la santé et la sécurité et aux règlements connexes. Toute non-conformité à ces exigences pourrait entraîner des pénalités, ternir la réputation de la société et avoir une incidence défavorable sur ses activités. En cas de nonconformité, elle pourrait faire l'objet d'amendes ou d'autres pénalités. Toute décision réglementaire visant à ne pas autoriser ou à limiter le recouvrement de tels coûts pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société.

Risque lié au régime de retraite

Hydro One a mis sur pied le régime de retraite à prestations déterminées de Hydro One à l'intention de la majorité de ses employés. Les cotisations versées sont fondées sur des évaluations actuarielles qui doivent être déposées auprès de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers une fois tous les trois ans. L'évaluation la plus récente établie au 31 décembre 2021 a été déposée en septembre 2022 et couvre la période de trois ans allant de 2022 à 2024. La prochaine évaluation obligatoire sera datée du 31 décembre 2024 et son dépôt devrait avoir lieu au plus tard en septembre 2025. Les cotisations que Hydro One a versées à son régime de retraite respectent, et devraient continuer à respecter, les besoins de capitalisation minimaux. Les cotisations versées après 2023 dépendront de la situation de capitalisation du régime, laquelle est déterminée en fonction des rendements des placements, des taux d'intérêt et de la variation des prestations et des hypothèses actuarielles à cette date. Si la CEO établissait que certaines des charges de la société au titre du régime de retraite n'étaient pas recouvrables au moyen des tarifs, cette décision pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société, et ce risque pourrait être accru si le montant des cotisations requises augmentait.

À l'heure actuelle, Hydro One présente et recouvre les charges de retraite selon la méthode de la comptabilité de caisse et suit la méthode de la comptabilité d'exercice en ce qui a trait aux autres avantages postérieurs à l'emploi. Le passage de la méthode de la comptabilité de caisse à la méthode de la comptabilité d'exercice pour les coûts de retraite pourrait avoir une incidence négative importante sur les taux payés par les clients ou la société si la CEO venait à refuser la récupération des coûts.

Se reporter à la rubrique « Risques liés à la réglementation et risques liés aux produits d'exploitation de Hydro One – Risque lié à la récupérabilité des coûts de rémunération totaux » pour en savoir plus sur les risques liés au recouvrement des coûts de retraite.

Risque lié à la propriété de la Province des couloirs de transport

La Province est propriétaire de certains des terrains des couloirs sous-jacents au réseau de transport de la société. Bien que la loi l'autorise à utiliser les couloirs de transport, la société pourrait être limitée dans ses options d'agrandir ou d'exploiter ses réseaux. Aussi, d'autres utilisations des couloirs de transport par des tiers parallèlement à l'exploitation des réseaux de la société, ou l'utilisation de terres adjacentes par des tiers, pourraient faire augmenter les risques liés à la sécurité ou à l'environnement, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société.

Risque lié aux litiges

Dans le cours normal de ses activités d'exploitation, la société devient partie à diverses procédures judiciaires, y compris des procédures réglementaires, des procédures fiscales et des poursuites judiciaires, se rapportant à des cas réels ou allégués de violation des lois, à des demandes en dommages-intérêts en common law, à des blessures corporelles, à des dommages matériels, à des impôts fonciers, à des droits fonciers, à l'environnement, à des différends avec des cocontractants, à des demandes d'indemnisation d'anciens employés et à des revendications et procédures judiciaires de la part de groupes autochtones, et elle est citée à titre de partie dans le cadre de telles procédures ou est assujettie à de telles procédures. Le dénouement des procédures en cours, en instance ou futures ne peut être prédit avec certitude et pourrait se révéler contraire aux intérêts de la société, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société. Même si la société a gain de cause dans le cadre de l'une ou l'autre de ces procédures judiciaires, celles-ci pourraient être coûteuses en temps et en argent et détourneraient l'attention des membres de la direction et du personnel clé des activités commerciales de la société, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable sur la société.

Risque lié au transfert d'actifs liés au transport sur des terres de tiers

Certaines terres sur lesquelles sont situés les actifs liés au transport de la société appartiennent à des tiers, notamment à la Province et à la Couronne fédérale, et font ou pourraient faire l'objet de réclamations territoriales de la part des Premières Nations. La société exige des droits d'occupation valides eu égard à de telles terres (permis d'utilisation des terres, servitudes et autres moyens). Si la société ne dispose pas de droits d'occupation valides relatifs aux terres contrôlées ou détenues par des tiers ou si ses droits d'occupation sont dotés d'une échéance, elle pourrait engager des frais importants afin d'obtenir ou de renouveler de tels droits; si de tels droits d'occupation ne peuvent être renouvelés ou obtenus, la société pourrait par ailleurs engager des frais importants afin de retirer et déménager ses actifs et restituer les terres en question. Si la société ne dispose pas de droits d'occupation valides et doit engager des frais pour cette raison, cela pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société ou ses activités.

Risque d'atteinte à la réputation, risque lié à l'opinion publique et risque politique

Le risque d'atteinte à réputation s'entend du risque que de la publicité négative ou des perceptions négatives du public à l'égard de Hydro One nuisent aux activités, aux opérations et à la situation financière de Hydro One et affectent défavorablement sa réputation. Une atteinte à la réputation de Hydro One pourrait survenir en raison de l'évolution de l'opinion publique, des perceptions quant à la privatisation de la société, de l'incapacité de tenir ses promesses envers ses clients et parties prenantes, du non-respect des normes obligatoires de fiabilité établies par la NERC et le NPCC, de la gestion inadéquate des problèmes sociaux soulevés par les employés, les partenaires et les parties prenantes, et d'autres forces externes. Les événements affectant la réputation de Hydro One ou des actions politiques pourraient avoir une incidence négative importante sur ses activités et perspectives, notamment des délais d'obtention des approbations ou de conclusion des ententes nécessaires aux projets ou leur refus, notamment le refus des tarifs demandés, une multiplication des coûts ou des poursuites judiciaires ou mesures réglementaires, et la détérioration des relations avec les parties prenantes et les collectivités. N'importe lequel de ces événements pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société ainsi que sur ses activités, sa situation financière et ses résultats d'exploitation.

Risque lié aux arrangements d'impartition

Hydro One a conclu des arrangements d'impartition avec un tiers pour la prestation de certains services d'administration et informatiques. Toute interruption des services aurait des répercussions négatives importantes sur la société. En outre, si les arrangements d'impartition ou des énoncés de travail établis aux termes de celles-ci sont résiliés pour une quelconque raison ou expirent avant qu'un nouveau fournisseur soit choisi et que la transition soit complétée, la société pourrait devoir changer de fournisseur ou internaliser les services, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable importante sur son entreprise, ses résultats d'exploitation, sa situation financière ou ses perspectives d'avenir.

Risque lié aux acquisitions

Les acquisitions comprennent le risque inhérent que les avantages attendus ne se concrétisent pas, en tout ou en partie, ou qu'ils ne surviennent pas selon l'échéancier prévu, et Hydro One pourrait engager des coûts ou des passifs imprévus importants. La réalisation des avantages escomptés dépendrait, en partie, de la capacité de la société d'intégrer avec succès l'entreprise acquise, notamment en mobilisant l'attention de la direction et en consacrant les ressources nécessaires pour intégrer les pratiques d'affaires et les fonctions de soutien. L'incapacité de concrétiser les avantages escomptés, le détournement de l'attention de la direction et tout retard ou toute difficulté au chapitre de l'intégration pourraient avoir un effet défavorable sur les activités, les résultats d'exploitation, la situation financière ou les flux de trésorerie de la société.

Risques liés aux actions ordinaires de Hydro One Limited

Les actions ordinaires de Hydro One sont cotées à la TSX. Le cours des actions ordinaires a, par le passé, subi des fluctuations importantes, et de telles fluctuations pourraient survenir à l'avenir. Ces fluctuations peuvent découler d'événements ou de facteurs liés ou non au rendement opérationnel de Hydro One, ou qui échappent au contrôle de la société, notamment les suivants : les facteurs de risque décrits dans les présentes; la conjoncture économique générale en Ontario et au Canada, y compris la fluctuation des taux d'intérêt; l'inflation; l'évolution du prix de l'électricité; la variation de la demande en électricité; les conditions météorologiques; les fluctuations réelles ou prévues des résultats trimestriels et annuels de Hydro One et des résultats de sociétés ouvertes semblables à Hydro One; les activités, les opérations, les résultats et les perspectives de Hydro One; la réputation de Hydro One et sa relation avec la Province; le calendrier et le montant des dividendes versés, le cas échéant, sur les actions ordinaires; les émissions futures d'actions ordinaires ou d'autres titres de Hydro One ou de Hydro One Inc.; la relation de Hydro One avec son organisme de réglementation; toute modification de la réglementation gouvernementale, des impôts, des procédures judiciaires ou autres développements; des résultats d'exploitation de Hydro One inférieurs aux attentes d'analystes en valeurs mobilières; la confiance des investisseurs envers les sociétés d'énergie en général ou les entreprises adoptant les facteurs ESG et les pratiques de communication d'information sur ces facteurs; le maintien de cotes de crédit et d'une qualité de crédit acceptables; les répercussions de la COVID-19 sur Hydro One et la Province; et la situation générale des marchés boursiers. Ces facteurs et d'autres facteurs pourraient nuire au développement ou à la durabilité d'un marché liquide pour les actions ordinaires, ainsi qu'à la capacité des investisseurs de vendre les actions ordinaires à un prix intéressant.

Risques liés à la relation entre la société et la Province

Propriété d'actions et influence continue par la Province et emprise sur l'exercice des droits de vote; restrictions relatives à la propriété d'actions

La Province est actuellement propriétaire d'environ 47,2 % des actions ordinaires en circulation de Hydro One. La Loi de 1998 sur l'électricité (Ontario) (la « Loi sur l'électricité ») empêche la Province de vendre des titres comportant droit de vote de Hydro One (y compris des actions ordinaires) de quelque catégorie ou série que ce soit si, ce faisant, la Province devient propriétaire de moins de 40 % du nombre de titres comportant droit de vote en circulation de la catégorie ou série en question après la vente et, dans certaines circonstances, la Loi sur l'électricité oblige la Province à prendre des mesures en vue de maintenir un tel pourcentage de propriété. Par conséquent, on s'attend à ce que la Province continue de détenir une participation importante dans les titres comportant droit de vote de Hydro One pour une durée indéterminée.

En raison de sa participation importante dans les actions ordinaires de Hydro One, la Province a le pouvoir de déterminer le résultat des votes des actionnaires ou d'influer considérablement sur celui-ci et on prévoit qu'elle l'aura indéfiniment, sous réserve des restrictions stipulées dans la convention de gouvernance conclue entre Hydro One et la Province le 5 novembre 2015 (la « convention de gouvernance ») (disponible sur SEDAR au www.sedar.com). Malgré les dispositions de la convention de gouvernance, selon lesquelles la Province a convenu de prendre part aux activités et aux affaires internes de la société à titre d'investisseur et non à titre de gestionnaire, il y a le risque que la Province prenne part aux activités et aux affaires internes de la société à titre d'investisseur d'une manière reflétant les objectifs visés par ses politiques et influe sur la conduite des activités et des affaires internes de la société d'une façon qui ne cadre pas avec les intérêts des autres investisseurs. Nonobstant la convention de gouvernance, et à la lumière des mesures que la Province a prises par le passé, rien ne garantit que la Province ne prendra pas d'autres mesures à l'avenir qui pourraient nuire aux intérêts des investisseurs de Hydro One. Se reporter à la rubrique « Risques liés aux mesures gouvernementales » plus haut.

Les restrictions relatives à la propriété d'actions prévues par la Loi sur l'électricité (les « restrictions relatives à la propriété d'actions ») et la participation importante de la Province dans les actions ordinaires de Hydro One ont pour effet d'empêcher une personne ou plusieurs personnes agissant conjointement d'acquérir le contrôle de Hydro One. En outre, elles peuvent limiter ou décourager les opérations comportant d'autres changements fondamentaux dans Hydro One et le pouvoir des autres actionnaires de s'opposer avec succès à l'élection des candidats proposés à l'élection du conseil conformément à la convention de gouvernance. Les restrictions relatives à la propriété d'actions peuvent aussi entraver certaines opérations sur les actions ordinaires et d'autres titres comportant droit de vote ou en limiter le marché.

Sélection des candidats à l'élection du conseil et confirmation du chef de la direction et du président du conseil

Même si les candidats à l'élection du conseil d'administration (exception faite du chef de la direction) doivent être indépendants de la société et de la Province conformément à la convention de gouvernance, il y a le risque que la Province nomme ou confirme des personnes qui répondent aux critères d'indépendance, mais qui, selon elle, sont aptes à soutenir et à faire progresser les objectifs visés par ses politiques et accordent un poids disproportionné aux intérêts de la Province dans l'exercice de leur jugement commercial et dans la prise en compte des intérêts des parties prenantes de Hydro One. Pour cette raison, conjuguée au fait que certaines questions exigent l'approbation des deux tiers des membres du conseil d'administration, la Province pourrait avoir une influence indue sur certaines mesures prises par le conseil, comme la confirmation du président du conseil et la confirmation du chef de la direction.

Droits de destitution du conseil

Selon la convention de gouvernance, la Province a le droit de s'abstenir de voter en faveur de tous les candidats à l'élection du conseil et a le droit de demander la destitution et le remplacement de tous les administrateurs, y compris, dans chaque cas, les candidats aux postes d'administrateur qu'elle a nommés elle-même, mais à l'exclusion du chef de la direction et, à la discrétion de la Province, du président du conseil. En exerçant ces droits dans quelque circonstance que ce soit, la Province a le droit de voter dans son propre intérêt, qui pourrait ne pas cadrer avec les intérêts des autres parties prenantes de Hydro One.

Accroissement de la réglementation

Même si, selon la convention de gouvernance, la Province a convenu de prendre part aux activités et aux affaires internes de Hydro One à titre d'investisseur et non à titre de gestionnaire et elle a indiqué qu'elle avait l'intention de réaliser les objectifs de ses politiques au moyen de lois et de règlements, comme elle le ferait pour une autre entreprise de services publics exerçant des activités en Ontario, il y a le risque que la Province exerce ses pouvoirs législatifs et réglementaires pour réaliser les objectifs de ses politiques d'une manière qui aurait une incidence défavorable importante sur la société. Se reporter à la rubrique « Risques liés aux mesures gouvernementales » plus haut.

Interdiction de vendre les entreprises de transport ou de distribution de la société

La Loi sur l'électricité interdit à la société de vendre la totalité ou la quasi-totalité de l'entreprise, des biens ou des actifs de son réseau de transport ou de son réseau de distribution qui sont réglementés par la CEO. Il y a le risque qu'une telle interdiction limite le pouvoir de la société de conclure des opérations de vente visant une partie importante de chacun des réseaux, même si l'opération avait pu être considérée par ailleurs comme recelant des avantages substantiels pour la société et les porteurs des actions ordinaires.

Ventes futures d'actions ordinaires par la Province

Bien que la Province ait indiqué qu'elle n'a pas l'intention de vendre d'autres actions ordinaires de Hydro One ultérieurement, la convention de droits d'inscription conclue entre Hydro One et la Province en date du 5 novembre 2015 (disponible sur SEDAR au www.sedar.com) confère à la Province le droit de demander que Hydro One dépose un ou plusieurs prospectus et prenne d'autres mesures afin que la Province réalise des placements secondaires d'actions ordinaires de Hydro One. Des ventes futures d'actions ordinaires de Hydro One par la Province ou la perception que de telles ventes pourraient se produire pourraient avoir un effet défavorable important sur le cours de ces actions ordinaires et nuire à la capacité de Hydro One de réunir des capitaux au moyen de l'émission d'actions ordinaires supplémentaires, y compris le nombre d'actions ordinaires que Hydro One pourrait être en mesure de vendre à un moment donné ou le produit total qu'elle pourrait réaliser.

Limitations sur la mise à exécution de la convention de gouvernance

Dans la convention de gouvernance, la Province a pris des engagements qui limitent l'exercice de ses droits à titre de porteur de titres comportant droit de vote, y compris à l'égard du nombre maximal d'administrateurs qu'elle peut nommer et de la façon dont elle peut voter à l'égard d'autres candidats à l'élection du conseil. Le pouvoir de Hydro One d'obtenir un recours efficace contre la Province, si la Province ne respectait pas ses engagements, est limité en conséquence de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne (Ontario). En vertu de cette loi, il n'est pas possible de demander, dans une instance contre la Province, un redressement qui pourrait être obtenu au moyen d'une injonction ou par voie d'exécution intégrale, mais le tribunal peut rendre une ordonnance déclaratoire des droits des parties, ce qui pourrait influer sur les mesures prises par la Province. Hydro One pourrait avoir des recours en dommages-intérêts, mais les dommages-intérêts pourraient ne pas constituer un redressement efficace, selon la nature de la contravention de la convention de gouvernance par la Province.

ESTIMATIONS ET JUGEMENTS COMPTABLES CRITIQUES

La préparation des états financiers consolidés de Hydro One exige que cette dernière fasse des estimations importantes et formule des jugements critiques qui influent sur les montants constatés à l'égard des actifs, des passifs, des produits et des charges ainsi que sur les informations correspondantes concernant les éventualités. Hydro One fonde ses estimations et jugements sur l'expérience passée, la conjoncture courante et diverses autres hypothèses qu'elle considère comme étant raisonnables dans les circonstances, dont les résultats forment la base sur laquelle s'appuient les jugements quant à la valeur comptable des actifs et des passifs ainsi que la détermination et l'évaluation du traitement comptable de la société à l'égard des engagements et des éventualités. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations et jugements. Hydro One a déterminé que les estimations et jugements comptables critiques qui suivent ont servi à la préparation de ses états financiers consolidés.

Produits

Les produits tirés de la distribution attribuables à la livraison de l'électricité sont fondés sur des tarifs de distribution approuvés par la CEO; ils sont constatés selon la méthode de la comptabilité d'exercice et tiennent compte des produits qui ont été facturés et de ceux qui ne l'ont pas été. Les produits facturés sont fondés sur le volume d'électricité livré, comme il a été déterminé d'après les compteurs des clients. À la fin de chaque mois, le volume d'électricité livré aux clients depuis la date de la dernière lecture des compteurs ayant fait l'objet d'une facturation est estimé, et les produits non facturés correspondants sont comptabilisés. La consommation d'énergie, les conditions météorologiques et les variations de la composition des catégories de clients influent sur l'estimation des produits non facturés.

Actifs et passifs réglementaires

Les actifs réglementaires de Hydro One représentent certains montants à recevoir de clients consommateurs d'électricité futurs ainsi que les coûts qui sont reportés aux fins comptables puisqu'il est probable qu'ils seront recouvrés à partir des tarifs futurs. Les actifs réglementaires de la société incluent principalement les montants liés aux impôts différés, au passif au titre des prestations de retraite, à la composante non liée au coût des services au titre des avantages postérieurs au départ à la retraite et des avantages postérieurs à l'emploi, au partage de l'actif d'impôts différés, aux passifs environnementaux et à la charge de rémunération à base d'actions. Les passifs réglementaires de la société reflètent certains montants qui sont remboursables aux consommateurs d'électricité dans l'avenir et se rapportent principalement aux comptes d'écart et de report et comprend les montants liés à l'actif au titre des prestations de retraite pour l'exercice courant. Les actifs et passifs réglementaires peuvent être comptabilisés aux fins de l'établissement des tarifs et de la présentation de l'information financière seulement si les montants ont été approuvés pour inclusion dans les tarifs d'électricité établis par la CEO ou si cette approbation est jugée comme étant probable par la direction. Si, à l'avenir, la direction juge qu'il n'est plus probable que la CEO permettra d'inclure un actif ou un passif réglementaire dans les tarifs d'électricité futurs, la valeur comptable appropriée serait imputée prospectivement aux résultats d'exploitation à partir de la date de l'évaluation de la société, à moins que le changement ne satisfasse aux exigences d'un événement postérieur à la date du bilan nécessitant un ajustement.

Passifs environnementaux

Hydro One constate un passif au titre des dépenses futures estimatives liées au retrait ou à la destruction des huiles isolantes contaminées au biphényle polychloré (« BPC ») et des équipements électriques connexes et au titre de l'évaluation et de la remise en état des terrains contaminés. L'estimation de coûts environnementaux futurs comporte des incertitudes dues à certains événements externes possibles comme la modification des lois ou des règlements et les progrès liés aux technologies de remise en état de sites. Pour établir les montants qui doivent être comptabilisés à titre de passifs environnementaux, la société estime le coût d'achèvement des travaux requis et elle pose des hypothèses quant au moment où les dépenses futures seront réellement engagées pour obtenir des renseignements à l'égard des flux de trésorerie futurs. Tous les facteurs utilisés par la société pour estimer les passifs environnementaux de la société représentent les meilleures estimations de la direction en ce qui a trait à la valeur actualisée des coûts nécessaires pour que la société se conforme à la législation et à la réglementation. Toutefois, il existe une probabilité raisonnable que le nombre ou le volume d'actifs contaminés, l'estimation des coûts nécessaires pour effectuer les travaux, les hypothèses relatives à l'inflation et la tendance prévue des flux de trésorerie annuels diffèrent de façon importante des hypothèses posées par la société. Les passifs environnementaux sont examinés une fois l'an ou plus fréquemment si des changements importants sont apportés à la réglementation ou si d'autres facteurs pertinents se produisent. Les modifications apportées aux estimations sont constatées prospectivement.

Avantages sociaux futurs

Les avantages sociaux futurs de Hydro One comprennent des régimes de retraite, d'avantages postérieurs au départ à la retraite et d'avantages postérieurs à l'emploi, soit des prestations de retraite, une assurance-vie collective, des soins de santé et des prestations d'invalidité de longue durée offerts aux employés actuels et retraités de la société. Les coûts des avantages sociaux futurs sont inclus dans les coûts de main-d'œuvre de Hydro One, qui sont imputés aux résultats d'exploitation ou capitalisés dans les coûts des immobilisations corporelles et des actifs incorporels. Les changements des hypothèses influent sur l'obligation au titre des avantages sociaux futurs et sur les montants qui seront imputés aux résultats d'exploitation ou capitalisés pendant les exercices futurs. Les hypothèses et estimations importantes qui suivent ont servi à déterminer les coûts et obligations au titre des avantages sociaux futurs.

Taux d'actualisation moyen pondéré

Le taux d'actualisation moyen pondéré, qui sert à calculer l'obligation au titre des avantages sociaux futurs, est établi à chaque date de clôture d'après les plus récents taux d'intérêt du marché publiés qui sont fondés sur les rendements des obligations de sociétés notées « AA » qui reflètent la durée du régime d'avantages sociaux futurs concerné. Au 31 décembre 2022, le taux d'actualisation a augmenté pour atteindre 5,06 % (par rapport à 3,00 % au 31 décembre 2021) pour les prestations de retraite, tandis qu'il passait à 5,07 % (en hausse par rapport à 3,00 % au 31 décembre 2021) pour les régimes d'avantages postérieurs au départ à la retraite et d'avantages postérieurs à l'emploi. La hausse du taux d'actualisation a entraîné une diminution correspondante à des fins comptables du passif au titre du régime de retraite et des régimes d'avantages postérieurs au départ à la retraite et d'avantages postérieurs à l'emploi. Le passif est calculé par des actuaires indépendants selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services et les hypothèses reflétant les meilleures estimations de la direction.

Taux de rendement prévu des actifs du régime

Le taux de rendement prévu des actifs du régime de retraite de 6,00 % (5,40 % en 2021) est fondé sur les attentes à l'égard des taux de rendement à long terme au début de l'exercice et reflète la composition actuelle en date du 8 novembre 2022. Le taux de rendement prévu pour les déclarations en date du 31 décembre 2022 et les dépenses liées au régime de retraite enregistré pour 2023 sont fondés sur la composition finale des actifs du régime de retraite.

Les taux de rendement des portefeuilles respectifs sont calculés en fonction des indices du marché publiés respectifs. Le taux de rendement prévu des actifs du régime de retraite reflète les prévisions à long terme de la société. La société est d'avis que cette hypothèse est raisonnable, car, étant donné la stratégie de placement équilibré du régime de retraite, la volatilité supérieure du rendement des placements en actions est censée être contrebalancée par la plus grande stabilité du rendement des placements à revenu fixe et à court terme. Le résultat net à long terme est un rendement inférieur à ce qu'il aurait été en investissant seulement dans des actions. À court terme, le régime de retraite pourrait enregistrer une fluctuation des taux de rendement réels.

Taux d'augmentation du coût de la vie

Le taux d'augmentation du coût de la vie est déterminé en tenant compte de l'écart entre les obligations à long terme à taux nominal du gouvernement du Canada et ses obligations à rendement réel, ce taux ayant augmenté de 1,80 % par année au 31 décembre 2021 à environ 2,12 % par année au 31 décembre 2022. La Banque du Canada s'étant engagée à maintenir le taux d'inflation à long terme entre 1,00 % et 3,00 %, et en tenant compte des tendances actuelles et prévues, la direction est d'avis qu'il est raisonnable d'utiliser un taux annuel de 2,00 % en tant que taux hypothétique à long terme pour évaluer le passif au titre des avantages sociaux futurs au 31 décembre 2022 (un taux annuel de 1,75 % a été utilisé aux fins des déclarations en date du 31 décembre 2021 et des coûts au titre des avantages sociaux de 2022).

Hypothèses relatives aux augmentations salariales

Les augmentations salariales devraient correspondre à la hausse générale des salaires majorée d'une provision pour les augmentations attribuables à une promotion et au mérite pour les membres actuels du régime, et devraient être conformes aux hypothèses relatives aux prix à la consommation et à la croissance des salaires réels. L'échelle des augmentations attribuables à une promotion et au mérite se fonde sur une étude des hypothèses relatives aux augmentations salariales réalisée en 2017. Cette étude a analysé les salaires réels versés de 2002 à 2016 et les données d'évaluation de tous les membres actifs en date du 31 décembre 2016, selon l'âge, l'ancienneté et les futures hausses salariales prévues par Hydro One. L'échelle salariale tient également compte des augmentations salariales négociées sur la durée du contrat, ainsi que des hausses légèrement plus faibles que prévu à court terme.

Hypothèses relatives aux taux de mortalité

Le passif de la société au titre des avantages sociaux futurs dépend aussi des variations de l'espérance de vie utilisée pour établir les hypothèses relatives aux taux de mortalité. Une augmentation de l'espérance de vie des participants aux régimes entraîne une hausse du passif au titre des avantages sociaux futurs. Pour les régimes de retraite et d'avantages postérieurs au départ à la retraite, l'hypothèse relative aux taux de mortalité utilisée au 31 décembre 2022 s'établit à 90 % de la table de mortalité 2014 (secteur privé) du rapport La mortalité des retraités canadiens, projetée sur une base générationnelle selon l'échelle des projections CPM-B. Le multiplicateur appliqué à la table de mortalité est basé sur le résultat d'une étude de la mortalité effectuée en 2021. En ce qui concerne le régime d'avantages postérieurs à l'emploi, l'hypothèse relative aux taux de mortalité utilisée au 31 décembre 2022 est conforme aux tables sur l'invalidité et la mortalité de l'Étude sur le taux de terminaison d'invalidité de longue durée en assurance collective de l'Institut canadien des actuaires pour 2009 à 2015. Ces tables les plus récentes accessibles au public tiennent comptent de l'expérience canadienne et sont généralement utilisées par les promoteurs de régimes du Canada.

Taux tendanciel du coût des soins de santé

Les coûts des avantages postérieurs au départ à la retraite et des avantages postérieurs à l'emploi sont déterminés au début de l'exercice et sont fondés sur des hypothèses relatives aux résultats techniques prévus et à l'inflation du coût des soins de santé à l'avenir. En ce qui concerne les régimes d'avantages postérieurs au départ à la retraite, une étude sur le coût tendanciel historique des soins de santé par employé de Hydro One a été menée en 2017. Cette étude reflète le taux tendanciel du coût des soins de santé et dentaires, ainsi que des données macroéconomiques, comme l'évolution à long terme prévue de l'inflation générale et le taux de croissance du PIB réel. Le contexte actuel de forte inflation générale au Canada exerce une pression à la hausse temporaire sur les coûts de certains services médicaux couverts par les régimes d'avantages postérieurs au départ à la retraite et d'avantages postérieurs à l'emploi de Hydro One. Ces effets sont toutefois quelque peu atténués par la conception des régimes et la réglementation gouvernementale. Sur la base de cette information, Hydro One a légèrement révisé à la hausse (augmentation de 25 points de base) ses hypothèses concernant le coût tendanciel des soins de santé aux fins des déclarations en date du 31 décembre 2022. Cet ajustement cadre avec l'ajustement du taux hypothétique d'augmentation du coût de la vie à long terme adopté le 31 décembre 2022.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L'INFORMATION ET CONTRÔLE INTERNE À L'ÉGARD DE L'INFORMATION FINANCIÈRE

Les contrôles et procédures de communication de l'information comprennent des processus visant à garantir que l'information est consignée, traitée, résumée et présentée dans les délais stipulés à la direction de la société, notamment au chef de la direction et au chef des finances, selon le cas, afin de leur permettre de prendre des décisions en temps opportun concernant la présentation de l'information dans le rapport de gestion et les états financiers consolidés. Sous la gouverne du chef de la direction et du chef des finances de la société, la direction a évalué les contrôles et procédures de communication de l'information à la fin de la période couverte dans le présent rapport. Selon cette évaluation, la direction de la société a conclu que les contrôles et procédures de communication de l'information de la société étaient efficaces au 31 décembre 2022.

Le contrôle interne à l'égard de l'information financière est conçu ou supervisé par le chef de la direction et le chef des finances pour fournir l'assurance raisonnable que l'information financière est fiable et que les états financiers consolidés ont été établis, aux fins de la publication de l'information financière, conformément aux PCGR des États-Unis. Il comprend les politiques et procédures qui i) concernent la tenue de dossiers suffisamment détaillés qui donnent une image fidèle des opérations et des cessions d'actifs de la société, ii) fournissent une assurance raisonnable que les opérations sont enregistrées comme il se doit pour établir les états financiers consolidés conformément aux PCGR des États-Unis et que les encaissements et décaissements de la société ne sont faits qu'avec l'autorisation de la direction et du conseil d'administration de la société, et iii) fournissent une assurance raisonnable concernant la prévention ou la détection à temps de toute acquisition, utilisation ou cession non autorisée d'actifs de la société qui pourrait avoir une incidence significative sur les états financiers consolidés.

La direction de la société, sous la gouverne du chef de la direction et du chef des finances, a évalué la conception et l'efficacité du fonctionnement du contrôle interne à l'égard de l'information financière de la société en fonction des critères énoncés dans le document intitulé « Internal Control – Integrated Framework (2013) » publié par le Committee of Sponsoring Organizations de la Treadway Commission (le « COSO »). Selon cette évaluation, la direction de la société a conclu que le contrôle interne à l'égard de l'information financière de la société était efficace au 31 décembre 2022.

Quelle que soit la qualité de sa conception et de son fonctionnement, tout système de contrôle interne ne peut que fournir l'assurance raisonnable que les objectifs de contrôle fixés seront atteints et en raison de ses limites inhérentes, il ne peut prévenir ni détecter toutes les inexactitudes. En outre, l'efficacité du contrôle interne est affectée par les changements et exposée au risque que cette efficacité évolue au fil du temps.

Aucune modification n'a été apportée à la conception du contrôle interne à l'égard de l'information financière de la société pour le trimestre clos le 31 décembre 2022 qui a eu, ou qui pourrait vraisemblablement avoir, une incidence importante sur le fonctionnement du contrôle interne à l'égard de l'information financière de la société.

La direction continue de surveiller son système de contrôle interne à l'égard de la communication et de la présentation de l'information et pourrait le modifier de temps à autre si elle le juge nécessaire.

NOUVELLES PRISES DE POSITION COMPTABLES

Les tableaux qui suivent présentent les Accounting Standards Updates (« ASU ») publiées par le Financial Accounting Standards Board (« FASB ») s'appliquant à Hydro One :

Directives comptables adoptées récemment

Directive	Date depublication	Description	Date d'entrée en vigueur	Incidence sur Hydro One
ASU2020-06	Août 2020	La mise à jour simplifie l'application des PCGR desÉtats-Unis à certains instruments financiers ayant à la foisdes caractéristiques de passifs et de capitaux propres. Lamodification réduit le nombre de modèles comptables pourles titres d'emprunt et les actions privilégiées convertibles.	1er janvier 2022	Aucune incidence au momentde l'adoption
ASU2021-05	Juillet 2021	Les modifications ont pour but d'harmoniser les exigencesen matière de classement des contrats de location pour lesbailleurs aux termes du Topic 842 avec les pratiques auxtermes du Topic 840.	1er janvier 2022	Aucune incidence au momentde l'adoption
ASU2021-10		Novembre 2021 La mise à jour traite de la diversité des pratiques decomptabilisation, de mesure, de présentation et dedéclaration de l'aide gouvernementale reçue par les entitéscommerciales.	1er janvier 2022	Aucune incidence au momentde l'adoption

Directives comptables récemment publiées, mais pas encore adoptées

Directive	Date depublication	Description	Date d'entrée en vigueur	Incidence prévue sur Hydro One
ASU2021-08	Octobre 2021	Les modifications traitent de la manière de déterminer si uneobligation contractuelle constitue un passif à comptabiliserpar l'acquéreur dans le cas d'un regroupement d'entreprises.	1er janvier 2023	Aucune incidence prévue aumoment de l'adoption
ASU2022-02	Mars 2022	Les modifications éliminent le modèle de restructuration dela dette d'un débiteur en difficulté pour les entités qui ontadopté le Topic 326, Financial Instrument – Credit Losses.Les exigences en matière d'informations à fournir relativesaux années de montage ont aussi été modifiées etfournissent des indications de manière à exiger laprésentation des radiations brutes de la période courante parannée de montage.	1er janvier 2023	Au moment de l'adoption, lasociété déclarera les radiationsbrutes de la période courantepar année de montage, en lienavec ses débiteurs.

SOMMAIRE DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION DU QUATRIÈME TRIMESTRE

Trimestres clos les 31 décembre (en millions de dollars, sauf le résultat par action ordinaire)	2022	2021	Variation
Produits
Distribution	1 371	1 347	1,8 %
Transport	480	421	14,0 %
Autres	11	11	0,0 %
	1 862	1 779	4,7 %
Charges
Achats d'électricité	895	914	(2,1) %
Charges d'exploitation, d'entretien et d'administration
Distribution	222	161	37,9 %
Transport	143	103	38,8 %
Autres	23	15	53,3 %
	388	279	39,1 %
Amortissement et coûts de retrait d'actifs	231	247	(6,5) %
	1 514	1 440	5,1 %
Bénéfice avant les charges de financement et la charge d'impôts sur le bénéfice	348	339	2,7 %
Charges de financement	128	123	4,1 %
Bénéfice avant la charge d'impôts sur le bénéfice	220	216	1,9 %
Charge d'impôts sur le bénéfice	41	55	(25,5) %
Bénéfice net	179	161	11,2 %
Bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires de Hydro One	178	159	11,9 %
Résultat de base par action ordinaire	0,30 $	0,27 $	11,1 %
Résultat dilué par action ordinaire	0,30 $	0,26 $	15,4 %
Actifs mis en service
Distribution	326	257	26,8 %
Transport	761	526	44,7 %
Autres	3	3	0,0 %
	1 090	786	38,7 %
Investissements en capital
Distribution	253	221	14,5 %
Transport	310	303	2,3 %
Autres	7	8	(12,5) %
	570	532	7,1 %

Bénéfice net

Le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires pour le trimestre clos le 31 décembre 2022 s'est établi à 178 millions de dollars, en hausse de 19 millions de dollars, ou de 11,9 %, par rapport à l'exercice précédent. Les facteurs importants ayant influé sur le bénéfice net sont entre autres les suivants :

• l'augmentation des produits, déduction faite des achats d'électricité8, qui s'explique en grande partie par :
  • l'augmentation des tarifs de transport et de distribution approuvés par la CEO pour 2022;
  • les ajustements réglementaires positifs, y compris la comptabilisation des produits liés aux programmes de CGD à la suite de la décision relative à la requête conjointe et la révision à la baisse d'un ajustement reporté attribuable au mécanisme de partage des bénéfices en 2022;
• • l'augmentation des charges d'exploitation, d'entretien et d'administration, essentiellement attribuable aux éléments suivants :
  • la hausse des dépenses liées aux programmes de travaux d'entretien, y compris les postes et les lignes, la gestion de l'environnement, les initiatives relatives aux TI et le rétablissement du courant après tempête;
  • l'augmentation des charges de soutien du siège social;
• la diminution de l'amortissement et des coûts de retrait d'actifs attribuable au gain réalisé à la vente de biens excédentaires, facteur en partie compensé par la hausse de l'amortissement attribuable à la croissance des immobilisations à mesure que la société poursuit la mise en service de nouveaux actifs conformément à son programme continu d'investissements en capital, et par l'augmentation des coûts de retrait d'actifs;
• • la diminution de la charge d'impôts, qui s'explique par les éléments suivants :
  • la hausse des écarts temporaires déductibles par rapport à l'exercice précédent; facteur en partie compensé par :
  • le résultat plus élevé avant impôt.

Résultat par action

Le résultat de base par action s'est établi à 0,30 $ pour le quatrième trimestre de 2022, contre 0,27 $ pour le trimestre correspondant de 2021.

Produits

La hausse de 59 millions de dollars, ou de 14,0 %, des produits tirés du transport comptabilisés au cours du trimestre est essentiellement attribuable à ce qui suit :

• les ajustements réglementaires positifs, y compris la comptabilisation des produits liés aux programmes de CGD à la suite de décision relative à la requête conjointe, facteur en partie compensé par un ajustement reporté associé au mécanisme de partage des bénéfices approuvé par la CEO;
• la hausse des produits en raison des tarifs approuvés par la CEO pour 2022; facteurs en partie contrebalancés par :
• un ajustement réglementaire à l'égard de l'écart lié aux coûts indirects capitalisés à des fins fiscales et un ajustement des besoins en revenus de transport avec prise d'effet le 1er janvier 2022 par suite de l'annulation du partage du montant au titre de l'actif d'impôts différés, conformément à la décision de mise en œuvre de l'actif d'impôts différés, dont l'incidence nette est compensée par une diminution de l'impôt, ayant ainsi un effet neutre sur le bénéfice net.

La hausse d'un exercice à l'autre de 24 millions de dollars, ou de 1,8 %, des produits tirés de la distribution au cours du trimestre est essentiellement attribuable à ce qui suit :

• la hausse des produits en raison des tarifs approuvés par la CEO pour 2022;
• les ajustements réglementaires positifs, y compris l'ajustement à la baisse du mécanisme de partage des bénéfices en 2022; facteurs en partie compensés par :
• la diminution des coûts liés aux achats d'électricité, qui sont entièrement recouvrés auprès des contribuables, ayant ainsi un effet neutre sur le bénéfice net;
• un ajustement réglementaire à l'égard de l'écart lié aux coûts indirects capitalisés à des fins fiscales et un ajustement des tarifs de distribution de base avec prise d'effet le 1er janvier 2022 par suite de l'annulation du partage du montant au titre de l'actif d'impôts différés, conformément à la décision de mise en œuvre de l'actif d'impôts différés, dont l'incidence nette est compensée par une diminution de l'impôt, ayant ainsi un effet neutre sur le bénéfice net.

Les produits tirés de la distribution, déduction faite des achats d'électricité8, ont augmenté de 9,9 % au quatrième trimestre de 2022 par rapport à l'exercice précédent, essentiellement en raison des facteurs susmentionnés, après les ajustements au titre du recouvrement des coûts liés aux achats d'électricité.

8 Les « produits, déduction faite des achats d'électricité » sont une mesure financière non conforme aux PCGR. Se reporter à la rubrique « Mesures financières non conformes aux PCGR ».

Charges d'exploitation, d'entretien et d'administration

La hausse d'un exercice à l'autre de 40 millions de dollars, ou de 38,8 %, des charges d'exploitation, d'entretien et d'administration liées au transport au cours du trimestre a essentiellement découlé des facteurs suivants :

• la hausse des dépenses liées aux programmes de travaux, y compris le volume accru de travaux d'entretien de postes, ainsi que la hausse des dépenses à l'égard des lignes et des centrales;
• l'augmentation des charges de soutien du siège social;
• les impôts fonciers plus élevés; facteurs en partie compensés par :
• les radiations moins élevées de coûts de projets.

La hausse d'un exercice à l'autre de 61 millions de dollars, ou de 37,9 %, des charges d'exploitation, d'entretien et d'administration liées à la distribution comptabilisées au cours du trimestre a essentiellement découlé des facteurs suivants :

• la hausse des dépenses liées aux programmes de travaux, y compris le volume accru de travaux liés aux efforts de rétablissement d'urgence et à la gestion de l'environnement, ainsi que l'augmentation des dépenses liées aux initiatives relatives aux TI et aux programmes destinés aux clients;
• l'augmentation des charges de soutien du siège social;
• les radiations plus élevées de coûts de projets;
• les coûts liés aux efforts de rétablissement du courant après tempête recouvrés auprès de tiers et qui sont compensés dans les produits et ont donc un effet neutre sur le bénéfice net.

Amortissement et coûts de retrait d'actifs

La baisse de 16 millions de dollars, ou de 6,5 %, de la charge d'amortissement et des coûts de retrait d'actifs au quatrième trimestre de 2022 est surtout attribuable à un gain réalisé à la vente de biens excédentaires, facteur en partie compensé par la charge d'amortissement plus élevée attribuable à la croissance des immobilisations à mesure que la société poursuit la mise en service de nouveaux actifs, conformément à son programme continu d'investissements en capital, et à la hausse des coûts de retrait d'actifs.

Charges de financement

La hausse de 5 millions de dollars, ou de 4,1 %, des charges de financement pour le trimestre clos le 31 décembre 2022 est essentiellement attribuable aux taux d'intérêt moyens pondérés sur les billets à court terme, facteur en partie compensé par les gains sur les conventions de swaps de taux d'intérêt.

Impôts sur le bénéfice

La charge d'impôts sur le bénéfice pour le quatrième trimestre de 2022 a reculé de 14 millions de dollars par rapport à la période correspondante de 2021. Ainsi, le taux d'imposition effectif réalisé de la société s'est établi à environ 18,6 % au quatrième trimestre de 2022, contre environ 25,5 % au quatrième trimestre de l'exercice précédent.

La baisse de la charge d'impôts sur le bénéfice pour le trimestre clos le 31 décembre 2022 est en grande partie attribuable aux facteurs suivants :

• la hausse des écarts temporaires déductibles par rapport à l'exercice précédent;
• les éléments ayant un effet neutre sur le bénéfice net, y compris le recouvrement d'impôt additionnel découlant de l'écart lié aux coûts indirects capitalisés à des fins fiscales, lequel a été en partie compensé par la charge d'impôts sur le bénéfice lié à la décision de mise en œuvre de l'actif d'impôts différés. La diminution de la charge d'impôt est compensée par une baisse correspondante des produits et a ainsi un effet neutre sur le bénéfice; facteurs compensés en partie par :
• le résultat plus élevé ajusté pour tenir compte de la décision de mise en œuvre de l'actif d'impôts différés et de l'incidence de la décision sur la requête conjointe relative aux tarifs.

Actifs mis en service

La hausse des actifs de transport mis en service au cours du quatrième trimestre est surtout attribuable à ce qui suit :

• l'achèvement substantiel du remplacement des disjoncteurs pneumatiques en fin de vie au poste de commutation Bruce B;
• les investissements plus élevés associés aux raccordements de clients mis en service;
• le calendrier des actifs mis en service en lien avec les initiatives relatives aux TI;
• le volume accru de travaux de remise à neuf et de remplacement de lignes de transport; facteurs en partie compensés par :
• le calendrier des actifs mis en service en lien avec les importants projets de développement.

L'augmentation des actifs de distribution mis en service au cours du quatrième trimestre est surtout attribuable à ce qui suit :

• la mise en service partielle du projet de développement de la ligne d'apport South Middle Road;
• le volume supérieur de remplacements d'actifs après tempête;
• le calendrier des actifs mis en service en lien avec les initiatives relatives aux TI;
• le nombre plus élevé d'actifs mis en service aux fins du raccordement de clients; facteurs en partie compensés par :
• le volume moindre des travaux de remise à neuf et de remplacement de lignes.

Investissements en capital

La hausse des investissements en capital liés au transport au cours du quatrième trimestre est surtout attribuable à ce qui suit :

• le volume accru de travaux de remise à neuf et de remplacement de postes de transport et de lignes;
• la hausse des travaux liés aux poteaux en bois; facteurs en partie compensés par : • le plus faible volume de travaux liés aux raccordements de clients.

La hausse des investissements en capital liés à la distribution au cours du quatrième trimestre est surtout attribuable à ce qui suit :

• la hausse des dépenses liées aux remplacements d'actifs après tempête;
• le volume supérieur de raccordements de clients.

HYDRO ONE HOLDINGS LIMITED - TABLEAU DE CONSOLIDATION DE L'INFORMATION FINANCIÈRE SOMMAIRE

Hydro One Limited garantit pleinement et inconditionnellement les obligations de paiement de HOHL, sa filiale en propriété exclusive, en lien avec les titres à émettre aux termes du prospectus de base simplifié daté du 22 novembre 2022. Par conséquent, le tableau de consolidation de l'information financière sommaire qui suit est présenté conformément aux obligations prescrites à la section 13.4 du Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue, qui prévoit des dispenses en faveur de certains émetteurs bénéficiant de soutien au crédit. Les tableaux qui suivent présentent l'information financière sommaire consolidée aux 31 décembre 2022 et 2021 et pour les exercices clos à ces dates pour : i) Hydro One Limited; ii) HOHL; iii) les filiales de Hydro One Limited autres que HOHL, sur une base combinée; iv) les ajustements de consolidation; et v) Hydro One Limited et toutes ses filiales sur une base consolidée, pour chacune des périodes indiquées. L'information financière sommaire a pour but de fournir aux investisseurs de l'information financière utile et comparable au sujet de Hydro One Limited et de ses filiales. Cette information financière sommaire doit être lue conjointement avec les états financiers annuels et intermédiaires les plus récents de Hydro One Limited. Cette information financière sommaire a été préparée conformément aux PCGR américains, tels que publiés par le FASB.

Exercices clos les 31 décembre(en millions de dollars)	Hydro OneLimitedHOHL				Filiales deHydro One Limited,autres que HOHL	Ajustements deconsolidation		Montants totaux consolidésde Hydro One Limited
	2022	2021	2022	2021	2022	2021	2022	2021	2022	2021
ProduitsBénéfice net (perte nette)attribuable aux	662	629	—	—	8 567	7 983	(1 449)	(1 387)	7 780	7 225
actionnaires ordinaires	661	630	—	—	1 767	1 665	(1 378)	(1 330)	1 050	965

Aux 31 décembre(en millions de dollars)	Hydro OneLimited				Filiales deHydro One Limited,HOHLautres que HOHL		Ajustements deconsolidation		Montants totaux consolidésde Hydro One Limited
	2022	2021	2022	2021	2022	2021	2022	2021	2022	2021
Actif à court terme	117	97	—	—	3 067	2 742	(1 324)	(1 013)	1 860	1 826
Actif à long terme	3 469	3 450	—	—	45 973	45 019	(19 845)	(19 912)	29 597	28 557
Passif à court terme	509	475	—	—	4 455	3 507	(1 312)	(1 004)	3 652	2 978
Passif à long terme	425	425	—	—	28 801	28 892	(12 813)	(12 888)	16 413	16 429

ÉNONCÉS ET AUTRES INFORMATIONS DE NATURE PROSPECTIVE

Les communications verbales et écrites de la société au public, y compris le présent document, contiennent souvent des énoncés prospectifs qui sont fondés sur les attentes, estimations, prévisions et projections actuelles à l'égard des activités de la société et du secteur ainsi que des contextes réglementaires et économiques dans lesquels elle exerce ses activités et elles incluent des prévisions et des hypothèses formulées par la direction de la société. Ces énoncés comprennent notamment les énoncés concernant les demandes de tarifs de transport et de distribution de la société et de Hydro One Remotes, dont la requête conjointe et le plan d'investissements envisagé s'y rapportant, y compris les décisions connexes, comme la décision de mise en œuvre de l'actif d'impôts différés ainsi que les taux acceptés, le recouvrement ainsi que le calendrier et les incidences prévus; le calendrier prévu de la mise à jour de la société à l'égard de ses besoins en revenus de transport et de distribution; le calendrier prévu de la décision relative à la requête d'établissement des tarifs selon la méthode de tarification incitative plafonnée de Hydro One; les attentes quant à la situation de trésorerie de la société, ses sources de financement et ses besoins d'exploitation; les facilités de crédit d'exploitation; les attentes concernant les activités de financement de la société; la dette venant à échéance; les projets et initiatives de la société en cours ou prévus et les investissements en capital prévus, y compris les résultats attendus, les coûts et les dates d'entrée en service et d'achèvement; les obligations contractuelles et autres engagements commerciaux; le nombre d'actions ordinaires de Hydro One pouvant être émises en lien avec les attributions en circulation aux termes des régimes d'octroi d'actions; la négociation des conventions collectives et les attentes concernant la capacité de négocier le renouvellement de conventions collectives; la dispense liée aux PCGR des États-Unis et les conséquences possibles de l'exposé-sondage; le statut de la société en tant qu'émetteur inscrit auprès de la SEC; le projet de loi 257 et le projet de loi 93, la réglementation s'y rapportant ainsi que les conséquences attendues; les cotisations de retraite futures; les dividendes; les mesures financières non conformes aux PCGR et les répercussions attendues; le contrôle interne à l'égard de l'information financière et de la communication de l'information; les directives comptables récentes; le programme de billets à moyen terme; le prospectus de base universel; et le prospectus de base visant des titres d'emprunt américains. Les termes et expressions « s'attendre à », « prévoir », « avoir l'intention de », « tenter », « pouvoir », « projeter », « croire », « s'efforcer de », « estimer », « viser », « objectif », « cible » et leurs variantes et autres expressions similaires ainsi que des verbes au futur et au conditionnel servent à signaler ces énoncés prospectifs. Ces énoncés ne sont aucunement une garantie de rendement futur et font intervenir des hypothèses, des risques et des incertitudes que l'on peut difficilement prédire. Par conséquent, les résultats réels pourraient différer considérablement de ceux qu'expriment, sous-entendent ou laissent prévoir ces énoncés prospectifs. Hydro One n'a pas l'intention de mettre à jour ces énoncés prospectifs et se dégage de toute obligation de le faire, sauf si la loi l'y contraint.

Ces énoncés prospectifs sont fondés sur divers facteurs et hypothèses, notamment les suivants : l'ampleur et la durée de la pandémie de COVID-19, ainsi que les conséquences et la sévérité des mesures prises par la société et d'autres mesures d'atténuation sur les activités de la société, sa chaîne d'approvisionnement ou ses employés; l'absence de changements imprévisibles du régime législatif et du cadre d'exploitation se rapportant au marché ontarien de l'électricité ou plus précisément, à Hydro One; des décisions favorables de la CEO et d'autres organismes de réglementation sur les demandes en cours et futures, notamment en matière tarifaire; l'absence de retards imprévus dans l'obtention des approbations réglementaires requises; l'absence de changements imprévisibles des ordonnances tarifaires ou des méthodes d'établissement des tarifs applicables aux entreprises de distribution et de transport de la société; l'absence de changements défavorables de la réglementation environnementale; la poursuite de l'application des PCGR des États-Unis; la stabilité de l'environnement réglementaire; l'absence de modifications importantes apportées aux notes de crédit actuelles de la société; l'absence de répercussions imprévues de nouvelles prises de position comptables; l'absence de changements quant aux attentes relatives à la consommation d'électricité; l'absence de changements imprévisibles des conditions économiques et du marché; le recouvrement des coûts et des frais liés à la pandémie de COVID-19, notamment les coûts attribuables aux défauts de paiement de clients en raison de la pandémie; l'achèvement des projets d'exploitation et d'investissement reportés; et l'absence de tout événement important survenant hors du cours normal des activités. Ces hypothèses reposent sur les informations dont la société dispose actuellement, y compris les informations obtenues auprès de sources indépendantes. Les résultats réels pourraient différer considérablement de ceux que laissent prévoir ces énoncés prospectifs. Bien que Hydro One ignore l'incidence que pourraient avoir ces différences éventuelles, celles-ci pourraient influer de manière considérable sur ses activités, ses résultats d'exploitation, sa situation financière et la stabilité de son crédit si de telles différences surviennent. Les facteurs qui pourraient faire en sorte que les résultats réels diffèrent considérablement de ceux qu'expriment ou laissent entendre ces énoncés prospectifs incluent notamment les suivants :

• les risques associés à la réglementation et aux produits d'exploitation de Hydro One, notamment les risques liés au rendement réel par rapport aux prévisions, à la concurrence d'autres sociétés de transport d'électricité et autres requêtes soumises à la CEO, aux modèles d'établissement des tarifs de transport et de distribution et au recouvrement des dépenses en immobilisations, à l'obtention d'ordonnances tarifaires ou à la récupérabilité des coûts de rémunération totaux;
• les risques associés à la détention par la Province d'actions de Hydro One et aux autres relations que Hydro One entretient avec la Province, y compris l'éventualité de conflits d'intérêts survenant entre Hydro One, la Province et des apparentés, les risques associés à l'exercice par la Province d'autres pouvoirs législatifs et réglementaires, le risque lié à la capacité de la société à attirer et à retenir des dirigeants qualifiés ou le risque d'abaissement de la note de crédit de la société et son incidence sur le financement et les liquidités de la société;
• le risque lié à l'emplacement des actifs de la société sur des terres appartenant à des réserves, le risque que les activités d'exploitation et les autres activités de la société puissent obliger la Couronne à consulter les communautés autochtones et, éventuellement, à prendre des mesures d'accommodation à leur égard et le risque que Hydro One ait à engager des coûts importants pour transférer des actifs situés dans des réserves;

• le risque que la société soit incapable de respecter les exigences prévues par la loi ou la réglementation ou qu'elle doive engager, pour s'y conformer, des frais supplémentaires qu'elle ne pourrait pas recouvrer par le biais des tarifs;
• le risque que les installations de Hydro One soient exposées à des intempéries, désastres naturels, événements d'origine humaine ou autres phénomènes imprévus pour lesquels la société n'est pas assurée ou par suite desquels la société pourrait faire l'objet de demandes d'indemnisation;
• le risque lié au non-respect de la réglementation environnementale ou à l'impossibilité de recouvrer les dépenses environnementales par le biais des demandes tarifaires et le risque que les hypothèses sous-jacentes aux passifs environnementaux comptabilisés et aux actifs réglementaires connexes puissent changer;
• les risques associés à la sécurité des systèmes d'information ou au maintien d'une infrastructure complexe de TI et de technologies opérationnelles, notamment les pannes, les cyberattaques ou les accès non autorisés aux systèmes de TI et de technologies opérationnelles de la société;
• le risque que la société échoue à mettre en œuvre les programmes d'investissement nécessaires au bon fonctionnement de ses actifs ou à réaliser ces programmes en temps opportun ou le risque de concurrence accrue au chapitre de l'aménagement de gros projets de transport et les modifications législatives portant sur la sélection des sociétés de transport d'électricité;
• le risque d'une éclosion de maladie infectieuse, y compris le risque que la pandémie de COVID-19, notamment la propagation de variants, perdure ou s'aggrave de façon importante et restreigne ou empêche la société d'exercer ses activités, ou affecte substantiellement sa chaîne d'approvisionnement ou sa main-d'œuvre; le risque lié à la sévérité des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 et le risque que l'achèvement des projets d'exploitation et d'investissement soit retardé ou que les coûts augmentent; et le traitement réglementaire et comptable des coûts additionnels et des pertes de revenus liés à la pandémie de COVID-19;
• le risque de conflits de travail et la possibilité que la société soit incapable de négocier ou de renouveler des conventions collectives adéquates selon des modalités acceptables et conformes aux décisions tarifaires de la société;
• les risques liés aux caractéristiques démographiques de la main-d'œuvre de la société et à l'incapacité potentielle de celle-ci d'attirer et de fidéliser un personnel qualifié;
• le risque que la société ne parvienne pas à obtenir un financement suffisant ainsi qu'à un coût raisonnable pour rembourser la dette arrivant à échéance et financer les investissements en capital et le risque que la note de crédit de la société soit abaissée;
• le risque lié aux fluctuations des taux d'intérêt et à l'incapacité éventuelle de gérer le risque de crédit et le risque lié aux instruments financiers;
• les risques liés à l'incertitude économique ainsi qu'à la volatilité des marchés financiers;
• le risque lié à l'état des actifs, aux projets d'immobilisations et à l'innovation, y compris l'opposition du public aux projets planifiés et/ou aux délais d'obtention des approbations ou de conclusion des ententes nécessaires aux projets ou leur refus;
• le risque lié à l'incapacité à réduire les risques importants liés à la santé et à la sécurité;
• le risque que les coûts liés aux régimes de retraite de la société ne puissent pas être recouvrés par le biais des tarifs futurs et l'incertitude qui entoure le traitement que les organismes de réglementation réserveront aux coûts des régimes de retraite, des avantages postérieurs à l'emploi et des avantages postérieurs au départ à la retraite;
• l'incidence de la propriété par la Province de terrains essentiels au réseau de transport de la société;
• le risque que les procédures judiciaires soient coûteuses en temps et en argent ou détournent l'attention des membres de la direction et du personnel clé des activités commerciales de la société;
• les conséquences si la société ne dispose pas de droits d'occupation valides relatifs aux terres contrôlées ou détenues par des tiers et les risques liés aux droits d'occupation dotés d'une échéance;
• le risque lié aux événements affectant la réputation de Hydro One et aux actions politiques;
• la possibilité que Hydro One doive engager des charges importantes pour remplacer des fonctions actuellement imparties advenant que les conventions conclues soient résiliées ou arrivent à échéance avant qu'un nouveau fournisseur de services soit choisi;
• le risque lié aux acquisitions, y compris l'incapacité de concrétiser les avantages escomptés de l'acquisition, ou selon l'échéancier prévu, et les coûts imprévus qui peuvent en découler;
• l'incapacité de la société à continuer à dresser ses états financiers conformément aux PCGR des États-Unis;
• le risque lié à l'incidence de quelconque nouvelle prise de position comptable.

Le lecteur est prié de noter que la liste des facteurs ci-dessus n'est pas exhaustive. Certains de ces risques et autres facteurs sont analysés plus en détail à la rubrique « Gestion des risques et facteurs de risque » du présent rapport de gestion.

De plus, Hydro One tient à avertir le lecteur que les informations incluses dans le présent rapport de gestion à propos des perspectives de la société sur certains sujets, y compris les investissements futurs éventuels de celle-ci, ne sont fournies que pour donner une idée de la nature de certains des plans futurs de la société et peuvent ne pas convenir à d'autres fins.

Des informations additionnelles sur Hydro One, y compris sa notice annuelle, sont disponibles sur Sedar à l'adresse www.sedar.com, sur le site Web de la Securities and Exchange Commission des États-Unis à l'adresse www.sec.gov/edgar.shtml et sur le site Web de la société à l'adresse www.HydroOne.com/Investors.