Skip to main content

AI assistant

Sign in to chat with this filing

The assistant answers questions, extracts KPIs, and summarises risk factors directly from the filing text.

Hydro One Limited Capital/Financing Update 2022

Aug 15, 2022

47325_rns_2022-08-15_38ece8ff-c391-4a66-adaa-4ae5cadf709c.PDF

Capital/Financing Update

Open in viewer

Opens in your device viewer

Aucune autorité en valeurs mobilières ne s'est prononcée sur la qualité des titres offerts dans le présent prospectus; quiconque donne à entendre le contraire commet une infraction.

Le présent prospectus simplifié a été déposé dans chacune des provinces et dans chacun des territoires du Canada selon un régime permettant d'attendre après qu'il soit dans sa version définitive pour déterminer certains renseignements concernant les titres d'emprunt offerts et d'omettre ces renseignements dans le prospectus. Ce régime exige que soit transmis aux souscripteurs un supplément de prospectus contenant les renseignements omis, dans un certain délai à compter de la souscription. Le présent prospectus préalable de base simplifié a été déposé en vertu d'une dispense des obligations relatives au prospectus préalable de base provisoire au bénéfice d'un émetteur établi bien connu.

Les titres décrits dans le présent prospectus simplifié ne sont offerts que là où l'autorité compétente a accordé son visa; ils ne peuvent être proposés que par des personnes dûment inscrites. Ces titres n'ont pas été ni ne seront inscrits en vertu de la loi des États-Unis intitulée Securities Act of 1933, dans sa version modifiée, ou des lois sur les valeurs mobilières de quelque État que ce soit et, par conséquent, ils ne seront pas offerts, vendus ou livrés, directement ou indirectement, aux États-Unis d'Amérique, dans leurs possessions et dans d'autres régions sous leur autorité ou à des personnes des États-Unis (au sens donné à U.S. persons dans le Regulation S) ou pour leur compte, sauf dans des circonstances limitées. Se reporter à la rubrique « Mode de placement ».

Les renseignements intégrés par renvoi dans le présent prospectus simplifié proviennent de documents déposés auprès de commissions des valeurs mobilières ou d'autorités analogues au Canada. On peut obtenir gratuitement des exemplaires des documents intégrés par renvoi dans les présentes sur demande adressée au secrétaire de Hydro One Limited, au 483 Bay Street, South Tower, 8th Floor, Toronto (Ontario) M5G 2P5 (téléphone : 416 345-6313) ou sur le site Internet de SEDAR, à l'adresse suivante : www.sedar.com.

PROSPECTUS PRÉALABLE DE BASE SIMPLIFIÉ

Nouvelle émission et/ou placement secondaire Le 15 août 2022

HYDRO ONE LIMITED 2 000 000 000 $ Actions ordinaires Actions privilégiées Titres d'emprunt

Reçus de souscription Bons de souscription

Unités

Hydro One Limited peut, à l'occasion, émettre, offrir et vendre, selon le cas, les titres de Hydro One Limited suivants aux termes du présent prospectus préalable de base simplifié (le « prospectus ») : i) des actions ordinaires (les « actions ordinaires »); ii) des actions privilégiées, pouvant être émises en une ou plusieurs séries (collectivement, les « actions privilégiées »); iii) des débentures, des billets ou d'autres titres d'emprunt, quelle qu'en soit la nature ou la description, y compris des titres d'emprunt convertibles et des titres d'emprunt payables en versements et représentés par des reçus de versement (collectivement, les « titres d'emprunt »); iv) des reçus de souscription (les « reçus de souscription »); v) des bons de souscription (les « bons de souscription ») et vi) des unités composées d'un ou de plusieurs des autres titres décrits dans le présent prospectus (les « unités »). Les actions ordinaires, actions privilégiées, titres d'emprunt, reçus de souscription, bons de souscription et unités (collectivement, les « titres ») offerts par les présentes peuvent être offerts ou vendus séparément ou ensemble, en

séries distinctes, selon des montants, des prix et des modalités déterminés en fonction de la conjoncture du marché au moment de la vente et indiqués dans un ou plusieurs suppléments relatifs au prospectus (individuellement, un « supplément de prospectus » et, collectivement, les « suppléments de prospectus »). Un ou plusieurs porteurs de titres vendeurs peuvent également offrir et vendre des titres aux termes du présent prospectus. Se reporter à la rubrique « Porteurs de titres vendeurs ».

Le prix d'offre initial total des titres (ou l'équivalent en dollars canadiens de celui-ci si les titres sont libellés dans une autre monnaie ou unité monétaire) qui peuvent être vendus aux termes du présent prospectus durant la période de 25 mois de validité du présent prospectus, y compris ses modifications, est limité à 2 000 000 000 $.

L'information qui peut être différée dans le régime du prospectus préalable en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables et qui sera omise dans le présent prospectus figurera dans un ou plusieurs suppléments de prospectus qui seront remis aux souscripteurs avec le présent prospectus. Chaque supplément de prospectus sera intégré par renvoi dans le présent prospectus aux fins de la législation en valeurs mobilières à la date du supplément de prospectus et uniquement aux fins de placement des titres auxquels il se rapporte.

Les actions ordinaires en circulation sont inscrites à la cote de la Bourse de Toronto (la « TSX ») sous le symbole « H ». Le 12 août 2022, soit le dernier jour de bourse avant la date du présent prospectus, le cours de clôture des actions ordinaires à la TSX s'établissait à 35,29 $ chacune. Sauf indication contraire dans le supplément de prospectus pertinent, mis à part les actions ordinaires, les titres ne seront inscrits à la cote d'aucune bourse. Comme il n'existe actuellement aucun marché pour la négociation des titres, sauf les actions ordinaires, les souscripteurs pourraient ne pas être en mesure de revendre les titres achetés aux termes du présent prospectus et de tout supplément de prospectus pertinent, ce qui pourrait avoir une incidence sur le cours de ces titres sur le marché secondaire, la transparence et la disponibilité de leurs cours, leur liquidité et l'étendue des obligations réglementaires de l'émetteur. Se reporter aux rubriques « Mode de placement » et « Facteurs de risque » du présent prospectus et de tout supplément de prospectus se rapportant à un placement de titres.

Sauf indication contraire dans le supplément de prospectus relatif à un placement de titres, le placement de titres sera assujetti à l'approbation de certaines questions d'ordre juridique pour le compte de Hydro One Limited par Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l.

Un placement dans les titres comporte des risques importants. Avant de souscrire des titres, les investisseurs éventuels devraient lire et examiner attentivement les facteurs de risque qui sont décrits ou mentionnés aux rubriques « Mise en garde concernant l'information prospective » et « Facteurs de risque » du présent prospectus et qui figurent dans les documents intégrés par renvoi dans les présentes et dans tout supplément de prospectus se rapportant à un placement particulier de titres.

Les modalités particulières des titres seront énoncées dans un supplément de prospectus connexe et pourraient comprendre, s'il y a lieu : i) dans le cas d'actions ordinaires, le nombre d'actions ordinaires offertes et le prix d'offre (ou son mode de calcul s'il s'agit d'un placement à prix ouvert); ii) dans le cas d'actions privilégiées, la série, le nombre d'actions privilégiées offertes, le prix d'offre (ou son mode de calcul s'il s'agit d'un placement à prix ouvert), le taux de dividendes, les dates de versement des dividendes, les modalités de rachat au gré de Hydro One Limited ou du porteur, les modalités d'échange ou de conversion et les autres modalités particulières qui sont importantes pour la série d'actions privilégiées; iii) dans les cas de titres d'emprunt, la désignation de la série particulière, le capital total des titres d'emprunt offerts, le prix d'offre, le taux d'intérêt ou le mode de calcul du taux d'intérêt, la ou les dates de versement de l'intérêt, les droits de conversion ou d'échange qui sont rattachés aux titres d'emprunt, la question de savoir si les titres d'emprunt sont payables en versements, les dispositions en matière de rachat, les dispositions en matière de remboursement et les autres modalités importantes des titres d'emprunt; iv) dans le cas de reçus de souscription, le nombre de reçus de souscription offerts, le prix d'offre (ou son mode de calcul s'il s'agit d'un placement à prix ouvert), les conditions et procédures d'échange des reçus de

souscription contre d'autres titres de Hydro One Limited et les autres modalités importantes des reçus de souscription; v) dans le cas de bons de souscription, la désignation, le nombre d'autres titres pouvant être achetés à l'exercice des bons de souscription et leurs modalités, les procédures qui entraîneront l'ajustement de ces nombres, le prix d'exercice, les dates et périodes d'exercice et les autres modalités importantes des bons de souscription et vi) dans le cas d'unités, la désignation des unités et des titres qui composent les unités ainsi que les autres modalités importantes de celles-ci.

Hydro One Limited se réserve le droit d'inclure dans un supplément de prospectus des modalités variables particulières se rapportant aux titres qui ne figurent pas dans les descriptions fournies dans le présent prospectus.

Les investisseurs éventuels doivent savoir que l'acquisition des titres décrits aux présentes peut avoir des incidences fiscales. Ces incidences ne sont pas décrites dans le présent prospectus et elles pourraient ne pas être toutes décrites dans tout supplément de prospectus pertinent. Il est recommandé aux investisseurs éventuels de lire l'analyse fiscale de tout supplément de prospectus pertinent. Cependant, il y a lieu de préciser que cette analyse peut constituer un résumé général seulement qui n'épuise pas toutes les questions d'ordre fiscal pouvant avoir de l'importance pour un investisseur éventuel. Il est fortement recommandé à chacun des investisseurs éventuels de consulter ses propres conseillers en fiscalité pour connaître les incidences découlant de l'achat, de la propriété et de la disposition de titres dans sa situation.

Aucun preneur ferme, courtier ou placeur pour compte n'a participé à la préparation du présent prospectus ni n'a examiné son contenu.

Les titres décrits dans le présent prospectus ne sont offerts que là où l'autorité compétente a accordé son visa; ils ne peuvent être proposés que par des personnes dûment inscrites. Hydro One Limited et tout porteur de titres vendeur peuvent offrir et vendre les titres à des preneurs fermes ou à des courtiers qui les achèteront pour leur propre compte, ou par leur intermédiaire, et peuvent également les vendre à un ou plusieurs souscripteurs directement ou par l'entremise de placeurs pour compte. Se reporter à la rubrique « Mode de placement ».

Un supplément de prospectus portant sur un placement particulier de titres nommera la ou les personnes offrant les titres, selon le cas, chaque preneur ferme, courtier ou placeur pour compte, selon le cas, dont Hydro One Limited et/ou tout porteur de titres vendeur auront retenu les services dans le cadre du placement et de la vente des titres et énoncera les modalités de placement des titres, y compris leur prix d'offre (ou son mode de calcul s'il s'agit d'un placement à prix ouvert), le mode de placement des titres, y compris, selon le cas, le produit tiré par Hydro One Limited et/ou tout porteur de titres vendeur, selon le cas, d'une telle vente et la tranche des frais pris en charge par ceux-ci, la rémunération, les décotes ou les commissions consenties aux preneurs fermes ainsi que les décotes ou réductions consenties, consenties de nouveau ou versées par un preneur ferme aux autres courtiers et les autres modalités importantes du mode de placement. Si les titres sont offerts à prix ouvert, ils peuvent l'être aux cours du marché en vigueur au moment de la vente, aux prix liés aux cours sur le marché en vigueur ou aux prix devant être négociés avec les souscripteurs au moment de la vente, lesquels peuvent varier d'un souscripteur à l'autre et durant la période de placement. S'il s'agit d'un placement à prix ouvert, la rémunération des preneurs fermes, des courtiers ou des placeurs pour compte, selon le cas, fluctuera en fonction de l'écart positif ou négatif entre le prix global que les souscripteurs auront payé pour les titres et le produit brut que les preneurs fermes, les courtiers ou les placeurs pour compte auront versé à Hydro One Limited et/ou au porteur de titres vendeur. Se reporter à la rubrique « Mode de placement ».

Dans le cadre de tout placement de titres (sauf indication contraire dans un supplément de prospectus), les preneurs fermes, les courtiers ou les placeurs pour compte peuvent effectuer des surallocations ou des opérations visant à stabiliser ou à fixer le cours des titres offerts à un autre niveau que celui qui serait autrement formé sur le marché libre, ou à influer sur celui-ci. De telles opérations peuvent être entreprises et interrompues à tout moment. Se reporter à la rubrique « Mode de placement ».

Hydro One Limited a déposé auprès des autorités en valeurs mobilières de chacune des provinces et de chacun des territoires du Canada un engagement selon lequel elle ne placera pas de titres qui, au moment du placement, sont de nouveaux « dérivés visés », sans faire viser au préalable par l'agent responsable l'information à inclure dans le supplément de prospectus se rapportant au placement de ces titres.

À la date des présentes, Hydro One Limited a établi qu'elle remplit les critères d'admissibilité à titre d'« émetteur établi bien connu », au sens donné au terme well-known seasoned issuer dans les décisions générales relatives aux EEBC (terme défini ci-après). Se reporter à la rubrique « Dispenses – Dispenses au bénéfice d'émetteurs établis bien connus ».

L'établissement principal et siège social de Hydro One Limited est situé au 483 Bay Street, South Tower, 8th Floor, Toronto (Ontario) M5G 2P5.

À PROPOS DU PRÉSENT PROSPECTUS

Dans le présent prospectus et dans tout supplément de prospectus, sauf indication contraire ou à moins que le contexte ne s'y prête pas, « Hydro One » et la « Société » renvoient à Hydro One Limited et à ses filiales considérées comme un tout. « Hydro One Inc. » renvoie uniquement à Hydro One Inc. et « Hydro One Limited », uniquement à Hydro One Limited. En outre, « Ontario » ou la « province » écrit avec une minuscule désigne la province d'Ontario en tant que région géographique.

Dans le présent prospectus, le terme « dollars » et le symbole « $ » renvoient au dollar canadien, sauf indication contraire. Sauf indication contraire dans les présentes, l'information financière de Hydro One Limited figurant dans les documents intégrés aux présentes par renvoi est présentée en dollars canadiens. Hydro One Limited dresse et présente ses états financiers conformément aux PCGR des États-Unis. Sauf indication contraire, toute l'information financière fournie et intégrée par renvoi dans le présent prospectus ou fournie dans un supplément de prospectus est préparée en conformité avec les PCGR des États-Unis. Les « PCGR des États-Unis » désignent généralement les principes comptables généralement reconnus des États-Unis.

Le présent prospectus donne une description générale des titres que Hydro One Limited et/ou un porteur de titres vendeur pourraient offrir. Chaque fois que Hydro One Limited et/ou un porteur de titres vendeur vendent des titres aux termes du présent prospectus, Hydro One Limited vous remettra un supplément de prospectus renfermant des renseignements précis au sujet des modalités du placement en cause. En outre, le supplément de prospectus pourrait compléter, mettre à jour ou modifier les renseignements contenus dans le présent prospectus. Avant d'investir dans des titres, un investisseur éventuel devrait lire le présent prospectus et tout supplément de prospectus pertinent, ainsi que les documents supplémentaires qui sont mentionnés ci-après et dans le supplément de prospectus pertinent sous la rubrique « Documents intégrés par renvoi ».

Le présent prospectus ou les documents intégrés aux présentes par renvoi comprennent un résumé de certains contrats importants de Hydro One Limited. Les descriptions sommaires ne sont pas complètes et sont présentées sous réserve des modalités des contrats importants, qui ont été déposés (en version française uniquement) auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et qui sont affichés sur SEDAR, sous le profil de Hydro One Limited, à www.sedar.com. Il est recommandé aux investisseurs de lire ces contrats importants dans leur intégralité.

Hydro One Limited est responsable des renseignements qui figurent dans le présent prospectus ou un supplément de prospectus pertinent ou qui y sont intégrés par renvoi. Ni Hydro One Limited ni aucun porteur de titres vendeur n'ont autorisé quiconque à vous fournir des renseignements différents ou supplémentaires. Il est recommandé aux investisseurs de se fier uniquement à l'information qui figure dans le présent prospectus simplifié ou tout supplément de prospectus et dans les documents qui y sont intégrés par renvoi et de ne pas se fier à des parties seulement de cette information, à l'exclusion d'autres parties. Ni Hydro One Limited ni aucun porteur de titres vendeur n'offrent les titres dans un territoire où une telle offre est interdite par la loi. Vous devez savoir que l'information qui figure dans le présent prospectus ou un supplément de prospectus pertinent ou qui y est intégrée par renvoi est valide à la date du document pertinent.

MISE EN GARDE CONCERNANT L'INFORMATION PROSPECTIVE

Le présent prospectus, y compris les documents qui y sont intégrés par renvoi, renferme de l'« information prospective », au sens de la législation en valeurs mobilières canadienne applicable, qui est fondée sur les attentes, les estimations, les prévisions et les projections actuelles à l'égard de l'entreprise de Hydro One et des cadres industriel, réglementaire et économique dans lesquels Hydro One exerce ses activités, et inclut des opinions et des hypothèses que formulent et expriment les membres de la direction. Cette information comprend, notamment, des énoncés au sujet : du développement général de l'entreprise de la Société; des stratégies et des objectifs de la Société; des relations de la Société avec Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario et/ou de son représentant

(la « Province »); des modalités de tout placement de titres aux termes du présent prospectus; des ventes futures d'actions ordinaires ou d'autres titres, et du contenu des suppléments de prospectus futurs. De l'information prospective supplémentaire figure dans les divers documents intégrés par renvoi dans le présent prospectus, y compris à la rubrique « Information prospective » de la notice annuelle la plus récente de Hydro One Limited et à la rubrique « Énoncés et autres informations de nature prospective » du rapport de gestion le plus récent de Hydro One Limited. Les termes et expressions « vise », « peut », « s'attend à », « prévoit », « a l'intention de », « tente », « projette », « croit », « s'efforce de », « estime », « objectif », « cible » et des variantes de ceux-ci et termes et expressions similaires, ainsi que l'utilisation du futur ou du conditionnel caractérisent cette information prospective. L'information prospective qui figure dans le présent prospectus simplifié ou y est intégrée par renvoi n'est pas garante des rendements futurs et repose sur une variété d'hypothèses, de risques et d'incertitudes que l'on peut difficilement prédire. En particulier, cette information prospective est fondée sur divers facteurs et diverses hypothèses, dont les suivants : l'ampleur et la durée de la pandémie de COVID-19, ainsi que l'effet des mesures d'atténuation, notamment celles prises par la Société, sur les activités de la Société, sa chaîne d'approvisionnement et ses employés; l'absence de changements imprévus dans le régime législatif et le contexte d'exploitation se rapportant au marché ontarien de l'électricité ou à Hydro One en particulier; des décisions favorables de la Commission de l'énergie de l'Ontario et d'autres organismes de réglementation sur les demandes en cours et futures, notamment en matière tarifaire; l'absence de retards imprévus dans l'obtention des approbations requises; l'absence de changements imprévus dans les ordonnances tarifaires ou les méthodes d'établissement des tarifs applicables aux entreprises de distribution et de transport de la Société; l'utilisation et la disponibilité continues des PCGR américains; l'absence de changements défavorables dans la réglementation environnementale; un cadre de réglementation stable; l'absence de modifications importantes apportées aux notes de crédit actuelles de la Société; l'absence de répercussions imprévues de nouvelles prises de position comptables; l'absence de changements quant aux attentes relatives à la consommation d'électricité; l'absence de changements imprévus des conditions économiques et du marché; la capacité de recouvrer des coûts et des frais liés à la pandémie de COVID-19, notamment les coûts attribuables aux défauts de paiement de clients en raison de la pandémie; l'achèvement des projets d'exploitation et d'investissement qui ont été reportés; et l'absence de tout événement important survenant en dehors du cours normal des affaires. Ces hypothèses reposent sur l'information dont la Société dispose actuellement, notamment l'information qu'elle a obtenue de tiers. Les résultats réels pourraient différer de façon importante de ceux que prédit cette information prospective. S'il devait y avoir des différences entre les deux, même si la Société ignore l'impact que ces différences pourraient avoir, celles-ci pourraient avoir un effet défavorable important sur son entreprise, ses résultats d'exploitation, sa situation financière et la stabilité de son crédit. Les facteurs qui pourraient faire en sorte que les résultats réels diffèrent de façon importante de ceux qu'exprime ou laisse entendre cette information prospective sont décrits plus en détail à la rubrique « Facteurs de risque » du présent prospectus ou de tout supplément de prospectus et dans divers documents intégrés par renvoi dans le présent prospectus, y compris aux rubriques « Information prospective » et « Facteurs de risque » de la notice annuelle la plus récente de Hydro One Limited et aux rubriques « Gestion des risques et facteurs de risque » et « Énoncés et autres informations de nature prospective » du rapport de gestion le plus récent de Hydro One Limited. Vous devriez examiner attentivement ces facteurs et d'autres facteurs et éviter de vous fier indûment à l'information prospective.

Hydro One Limited ne s'engage pas à mettre à jour ou à modifier l'information prospective, sauf si la législation en valeurs mobilières applicable l'exige.

DOCUMENTS INTÉGRÉS PAR RENVOI

Les documents suivants, déposés par Hydro One Limited auprès de commissions des valeurs mobilières ou d'autorités analogues du Canada, sont expressément intégrés par renvoi dans le présent prospectus et en font partie intégrante :

a) la notice annuelle de Hydro One Limited datée du 25 février 2022 pour l'exercice clos le 31 décembre 2021;

  • b) les états financiers consolidés audités comparatifs de Hydro One Limited aux 31 décembre 2021 et 2020 et pour les exercices clos à ces dates, ainsi que les notes afférentes et le rapport des auditeurs indépendants connexe (les « états financiers annuels de 2021 »);
  • c) le rapport de gestion afférent aux états financiers annuels de 2021 (le « rapport de gestion annuel »);
  • d) la circulaire de sollicitation de procurations par la direction de Hydro One Limited datée du 28 mars 2022 préparée relativement à l'assemblée annuelle des actionnaires de Hydro One Limited tenue le 8 juin 2022;
  • e) les états financiers consolidés intermédiaires résumés non audités comparatifs de Hydro One Limited au 30 juin 2022 et pour le trimestre et le semestre clos à cette date, ainsi que les notes afférentes (les « états financiers intermédiaires »);
  • f) le rapport de gestion afférent aux états financiers intermédiaires (le « rapport de gestion intermédiaire »);
  • g) la déclaration de changement important de Hydro One Limited datée du 21 juin 2022 relative au remplacement du chef de la direction de Hydro One.

Sauf tel qu'il est mentionné ci-après, tout document devant être intégré par renvoi dans un prospectus déposé aux termes du Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus simplifié, y compris les documents susmentionnés, les déclarations de changement important (sauf les déclarations de changement important confidentielles), les déclarations d'acquisition d'entreprise ou les autres documents d'information que Hydro One Limited a déposés auprès de commissions des valeurs mobilières ou d'autorités analogues au Canada après la date du présent prospectus et avant l'expiration d'une période de 25 mois après la date des présentes sont réputés être intégrés par renvoi dans le présent prospectus.

Les documents du type de ceux qui sont mentionnés ci-dessus, les notices annuelles, états financiers trimestriels ou annuels, rapports de gestion annuels ou trimestriels, circulaires de sollicitation de procurations par la direction, déclarations de changement important (sauf les déclarations de changement important confidentielles), déclarations d'acquisition d'entreprise ou autres documents d'information devant être intégrés par renvoi dans un prospectus déposé aux termes du Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus simplifié et que Hydro One Limited a déposés auprès de commissions des valeurs mobilières ou d'autorités analogues au Canada après la date du présent prospectus et avant l'expiration d'une période de 25 mois après la date des présentes sont réputés être intégrés par renvoi dans le présent prospectus.

Au moment du dépôt, par Hydro One Limited, d'une nouvelle notice annuelle et des états financiers consolidés audités annuels connexes ainsi que du rapport de gestion qui s'y rapporte auprès des commissions des valeurs mobilières compétentes ou d'autorités analogues au Canada et, le cas échéant, au moment de leur acceptation par ces organismes pendant la période de validité du présent prospectus, la notice annuelle précédente, les états financiers consolidés audités annuels précédents et le rapport de gestion qui s'y rapporte ainsi que tous les états financiers intermédiaires et rapports de gestion qui s'y rapportent, toutes les déclarations de changement important déposées par Hydro One Limited avant le début de l'exercice alors en cours et toutes les déclarations d'acquisition d'entreprise se rapportant aux acquisitions conclues depuis le début de l'exercice à l'égard duquel une nouvelle notice annuelle de Hydro One Limited est déposée (sauf si une telle déclaration est intégrée par renvoi dans la nouvelle notice annuelle déposée ou les activités de l'entreprise acquise ou d'entreprises connexes couvrant une période de moins de neuf mois sont intégrées aux états financiers annuels audités les plus récents de Hydro One Limited), seront réputés ne plus être intégrés par renvoi dans le présent prospectus aux fins des offres et des ventes futures de titres aux termes des présentes. Au moment du dépôt, par Hydro One Limited, d'états financiers intermédiaires et du rapport de gestion qui s'y rapporte auprès des commissions des valeurs mobilières compétentes ou d'autorités analogues au Canada et, le cas échéant, au moment de leur acceptation par ces

organismes pendant la période de validité du présent prospectus, tous les états financiers intermédiaires et rapports de gestion qui s'y rapportent déposés avant les nouveaux états financiers intermédiaires seront réputés ne plus être intégrés par renvoi dans le présent prospectus aux fins des offres et des ventes futures de titres aux termes des présentes. Au moment du dépôt, par Hydro One Limited, d'une nouvelle circulaire de sollicitation de procurations par la direction relativement à une assemblée annuelle des actionnaires de Hydro One Limited auprès des commissions des valeurs mobilières compétentes ou d'autorités analogues au Canada et, le cas échéant, au moment de leur acceptation par ces organismes pendant la période de validité du présent prospectus, la circulaire de sollicitation de procurations par la direction relative à l'assemblée annuelle précédente des actionnaires de Hydro One Limited sera réputée ne plus être intégrée par renvoi dans le présent prospectus aux fins des offres et des ventes futures de titres aux termes des présentes.

Certains documents de commercialisation (terme défini dans la législation en valeurs mobilières applicable au Canada) peuvent être utilisés dans le cadre d'un placement de titres aux termes du présent prospectus et de tout supplément de prospectus pertinent. Le « modèle » des « documents de commercialisation » (termes définis dans le Règlement 41-101 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus simplifié) portant sur un placement de titres, et déposé par Hydro One Limited après la date du supplément de prospectus pertinent en vue du placement et avant la fin du placement des titres, sera réputé être intégré par renvoi dans ce supplément de prospectus aux fins du placement des titres que vise le supplément de prospectus.

Un supplément de prospectus renfermant les modalités propres à tout placement des titres de la Société sera remis aux souscripteurs de ces titres en même temps que le présent prospectus et sera réputé intégré par renvoi dans le présent prospectus à la date du supplément de prospectus uniquement aux fins du placement des titres aux termes de celui-ci.

Tout énoncé contenu dans un document intégré ou réputé intégré par renvoi dans les présentes sera réputé avoir été modifié ou remplacé aux fins du présent prospectus dans la mesure où un énoncé contenu dans les présentes ou dans un autre document déposé ultérieurement qui est aussi intégré ou réputé intégré par renvoi dans les présentes, modifie ou remplace cet énoncé. L'énoncé qui modifie ou qui remplace n'a pas besoin d'indiquer qu'il modifie ou qu'il remplace un énoncé antérieur ni d'inclure tout autre renseignement mentionné dans le document qu'il modifie ou qu'il remplace. Le fait de faire un énoncé qui modifie ou qui remplace n'est pas réputé être une reconnaissance, à quelle que fin que ce soit, que l'énoncé modifié ou remplacé, lorsqu'il a été fait, constituait une présentation inexacte des faits, renfermait une déclaration fausse à l'égard d'un fait important ou omettait de déclarer un fait important qui devait être déclaré ou qui était nécessaire pour que l'énoncé ne soit pas trompeur à la lumière des circonstances dans lesquelles il a été fait. Tout énoncé ainsi modifié ou remplacé ne fait pas partie du présent prospectus, sauf tel qu'il est ainsi modifié ou remplacé.

On peut se procurer sur demande des exemplaires des documents qui sont intégrés par renvoi dans les présentes sans frais auprès du secrétaire de Hydro One Limited au 483 Bay Street, South Tower, 8th Floor, Toronto (Ontario) M5G 2P5 (téléphone : 416 345-6313), ou sur le site Internet de SEDAR, à l'adresse suivante : www.sedar.com.

LA SOCIÉTÉ

Hydro One Limited a été constituée le 31 août 2015 sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) (la « LSAO »). Le 31 octobre 2015, Hydro One Limited a acquis la totalité des actions émises et en circulation de Hydro One Inc. auprès de la Province en échange de l'émission d'actions ordinaires et d'actions privilégiées de série 1 de Hydro One Limited (les « actions privilégiées de série 1 ») en faveur de la Province.

Par l'intermédiaire de sa filiale en propriété exclusive, Hydro One Inc., Hydro One est la plus grande société de transport et de distribution d'électricité de l'Ontario. Hydro One Inc. est propriétaire et exploitante de la

quasi-totalité du réseau de transport d'électricité de l'Ontario et c'est le plus gros distributeur d'électricité de l'Ontario en fait de clients décomptés. Hydro One est propriétaire et exploitante d'environ 30 000 kilomètres de lignes de transport à haute tension et d'environ 125 000 kilomètres de lignes de distribution principales à basse tension.

Hydro One a trois secteurs d'activité : i) l'entreprise de transport, ii) l'entreprise de distribution et iii) les autres activités.

L'entreprise de transport de la Société consiste en la propriété, en l'exploitation et en l'entretien du réseau de transport de la Société, qui, au 31 décembre 2021, comptait pour environ 98 % de la capacité de transport de l'Ontario, selon les produits approuvés par la Commission de l'énergie de l'Ontario. Hydro One exerce la totalité de ses activités de transport par l'intermédiaire des filiales de Hydro One Inc., notamment par l'intermédiaire de Hydro One Networks Inc. (« HONI ») et Hydro One Sault Ste. Marie LP, ainsi que par l'intermédiaire de sa participation d'environ 66 % dans B2M Limited Partnership, société en commandite créée par Hydro One et la nation Saugeen Ojibway relativement à la ligne de transport reliant Bruce à Milton, et de sa participation d'environ 55 % dans Niagara Reinforcement Limited Partnership, société en commandite créée par Hydro One et Six Nations of the Grand River Development Corporation et, par l'intermédiaire d'une fiducie, la Première Nation des Mississaugas de Credit aux fins de l'exploitation d'une nouvelle ligne de transport de 230 kilovolts dans la région de Niagara. L'entreprise de transport de Hydro One est une entreprise à tarifs réglementés qui tire des produits d'exploitation principalement de la facturation de tarifs de transport assujettis à l'approbation de la Commission de l'énergie de l'Ontario. L'entreprise de transport de Hydro One comptait pour environ 60 % de ses actifs totaux au 31 décembre 2021 et pour environ 50 % de ses produits totaux, déduction faite de l'électricité achetée1), en 2021, et pour environ 25 % de ses produits totaux en 2021.

L'entreprise de distribution de Hydro One consiste en la propriété, en l'exploitation et en l'entretien du réseau de distribution dont Hydro One, par l'intermédiaire de Hydro One Inc., a la propriété, principalement par l'intermédiaire de sa filiale en propriété exclusive, HONI, la plus grande société de distribution locale de l'Ontario. Le réseau de distribution de Hydro One est également le plus vaste de l'Ontario et dessert un territoire essentiellement rural. L'entreprise de distribution de Hydro One est une entreprise à tarifs réglementés qui tire des produits d'exploitation principalement de la facturation de tarifs de distribution qui sont assujettis à l'approbation de la Commission de l'énergie de l'Ontario. L'entreprise de distribution de Hydro One comptait pour environ 38 % de ses actifs totaux au 31 décembre 2021 et pour environ 49 % de ses produits totaux, déduction faite de l'électricité achetée1), en 2021, et pour environ 74 % de ses produits totaux en 2021.

Le secteur « Autres activités » de Hydro One se rapporte principalement à son entreprise de télécommunications, qui fournit des services de télécommunications aux entreprises de transport et de distribution de Hydro One. Les activités de télécommunication sont exercées par sa filiale en propriété exclusive, Acronym Solutions Inc. (auparavant, Hydro One Telecom Inc.). Ce secteur propose également des solutions et des services complets de technologie de l'information et des communications (par exemple, des services infonuagiques, des services gérés et des services axés sur la sécurité) qui dépassent le réseau de fibre optique d'Acronym Solutions Inc. dans un marché commercial concurrentiel. Acronym Solutions Inc. n'est pas réglementée par la Commission de l'énergie de l'Ontario. Toutefois, il s'agit d'une entreprise dotée d'installations, non dominante, qui est inscrite auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et qui fournit des services de

1) Les produits, déduction faite des achats d'électricité, constituent une mesure financière non conforme aux PCGR. Les mesures financières non conformes aux PCGR n'ont pas de signification normalisée au sens des PCGR des États-Unis, qui sont utilisés pour établir les états financiers de Hydro One Limited et, par conséquent, ces mesures peuvent ne pas être comparables à des mesures similaires utilisées par d'autres sociétés. Des renseignements supplémentaires sur cette mesure financière non conforme aux PCGR sont intégrés par renvoi dans les présentes et peuvent être consultés aux rubriques « Mesures non conformes aux PCGR » du rapport de gestion annuel et du rapport de gestion intermédiaire disponibles sur SEDAR sous le profil de Hydro One Limited, à l'adresse www.sedar.com.

télécommunications à large bande en Ontario avec des raccordements jusqu'à Montréal, au Québec, à Buffalo, dans l'État de New York, et à Détroit, au Michigan. Le secteur « Autres activités » comprend aussi les actifs d'impôts différés. Les actifs d'impôts différés découlent de la réévaluation à la juste valeur marchande de l'assiette fiscale des actifs de Hydro One au moment du délaissement par la Société du régime provincial de paiements tenant lieu d'impôts au profit du régime fiscal fédéral à la suite du premier appel public à l'épargne de la Société en 2015. De plus, le secteur « Autres activités » de Hydro One comprend également une coentreprise qui possède et exploite des bornes de recharge rapide pour véhicules électriques en Ontario, sous la marque Ivy Charging Network. Le secteur « Autres activités » représentait environ 2 % de l'actif total de Hydro One au 31 décembre 2021 et comptait pour environ 1 % de ses produits totaux, déduction faite des achats d'électricité2), en 2021 et environ 1 % de ses produits totaux en 2021.

Le siège social et principal établissement de Hydro One Limited est situé au 483 Bay Street, South Tower, 8 th Floor, Toronto (Ontario) M5G 2P5. Pour de plus amples renseignements sur l'entreprise de Hydro One, se reporter à la rubrique « Entreprise de Hydro One » dans la plus récente notice annuelle de Hydro One Limited.

FACTEURS DE RISQUE

Les investisseurs éventuels qui participent à un placement de titres particulier devraient examiner attentivement les risques décrits dans le présent prospectus ainsi que les renseignements et facteurs de risque contenus dans le supplément de prospectus relatif au placement et tous les autres renseignements qui sont intégrés par renvoi dans le présent prospectus. Certains risques auxquels Hydro One s'expose sont généralement fournis et décrits dans les documents que Hydro One Limited dépose auprès des autorités en valeurs mobilières de chacune des provinces et de chacun des territoires du Canada à l'occasion et qui sont intégrés par renvoi dans le présent prospectus, y compris la notice annuelle et le rapport de gestion annuel de Hydro One Limited. En particulier, se reporter aux rubriques « Information prospective » et « Facteurs de risque » de la notice annuelle la plus récente de Hydro One Limited ainsi qu'aux rubriques « Gestion des risques et facteurs de risque » et « Énoncés et autres informations de nature prospective » du rapport de gestion le plus récent de Hydro One Limited. La matérialisation de l'un de ces risques ou de tout autre risque pourrait avoir une incidence défavorable importante sur les activités, les perspectives, la situation financière, les résultats d'exploitation ou les flux de trésorerie de Hydro One.

Difficultés éventuelles de faire respecter des droits civils à l'extérieur du Canada

Dans la mesure où un placement particulier de titres est effectué auprès d'investisseurs non-résidents du Canada, le facteur de risque supplémentaire suivant s'applique.

Hydro One Limited est constituée en vertu des lois de l'Ontario, au Canada, et la quasi-totalité des actifs de la Société sont situés au Canada. Tous les administrateurs et tous les dirigeants de Hydro One Limited ainsi que tous les experts dont le nom figure dans le présent prospectus résident ou sont situés au Canada et leurs actifs sont situés au Canada. Par conséquent, il pourrait être difficile pour des investisseurs non-Canadiens ou d'autres investisseurs de faire signifier des actes de procédure à l'extérieur du Canada à l'encontre de Hydro One Limited, des administrateurs et des dirigeants de Hydro One Limited ou des experts en question ou de poursuivre Hydro One Limited ou ces autres personnes devant des tribunaux des États-Unis ou d'autres pays. La partie qui

2) Les produits, déduction faite des achats d'électricité, constituent une mesure financière non conforme aux PCGR. Les mesures financières non conformes aux PCGR n'ont pas de signification normalisée au sens des PCGR des États-Unis, qui sont utilisés pour établir les états financiers de Hydro One Limited et, par conséquent, ces mesures peuvent ne pas être comparables à des mesures similaires utilisées par d'autres sociétés. Des renseignements supplémentaires sur cette mesure financière non conforme aux PCGR sont intégrés par renvoi dans les présentes et peuvent être consultés aux rubriques « Mesures non conformes aux PCGR » du rapport de gestion annuel et du rapport de gestion intermédiaire disponibles sur SEDAR sous le profil de Hydro One Limited, à l'adresse www.sedar.com.

obtient gain de cause dans le cadre de telles poursuites pourrait avoir de la difficulté à récupérer les sommes d'argent accordées.

En outre, dans la mesure où un placement aux termes du présent prospectus est également effectué aux États-Unis, en ce qui a trait aux réclamations éventuelles d'investisseurs des États-Unis, la Foreign Sovereign Immunities Act of 1976 des États-Unis (la « FSIA ») prévoit que, sous réserve des conventions internationales existantes auxquelles les États-Unis étaient parties au moment de la promulgation de la FSIA, un État étranger ou les ministères ou les organismes d'un État étranger bénéficient de l'immunité contre la compétence des tribunaux fédéraux et étatiques américains, sauf si une exception à l'immunité particulière s'applique. L'une de ces exceptions s'applique aux réclamations découlant des « activités commerciales » (commercial activity) exercées par un État étranger ou ses ministères ou organismes. Toutefois, il n'est pas certain qu'un tribunal considérerait les actes ou les omissions de Hydro One Limited dans le cadre d'un placement effectué aux termes du présent prospectus ou d'une autre opération comme des « activités commerciales » en vertu de la FSIA. En l'absence d'une exception à l'immunité applicable en vertu de la FSIA, il pourrait donc être fait obstacle à toute tentative de faire valoir une réclamation à l'encontre de Hydro One Limited en raison d'une prétendue violation de la législation en valeurs mobilières américaine par suite de la présentation d'une prétendue information fausse ou trompeuse importante ou d'une prétendue omission importante dans le présent prospectus ou de tout autre acte ou omission relativement à un placement effectué aux termes du présent prospectus. De plus, en l'absence d'une exception à l'immunité applicable en vertu de la FSIA, il pourrait aussi être fait obstacle à toute tentative de faire valoir une réclamation à l'encontre de Hydro One Limited ou de l'un ou l'autre de ses représentants ou employés en raison de quelque autre plainte que ce soit. En outre, même si un jugement était rendu par un tribunal américain dans le cadre d'une telle poursuite, il pourrait être impossible de l'exécuter en Ontario.

STRUCTURE DU CAPITAL CONSOLIDÉ

Aucun changement important n'a été apporté à la structure des capitaux propres et des capitaux d'emprunt de Hydro One Limited sur une base consolidée depuis la date des états financiers intermédiaires.

EMPLOI DU PRODUIT

Sauf indication contraire dans le supplément de prospectus pertinent, Hydro One Limited entend affecter le produit net tiré de la vente des titres à ses besoins en fonds de roulement ou à d'autres besoins généraux de l'entreprise, qui peuvent comprendre le remboursement ou le refinancement de la dette, le financement d'acquisitions, le financement de dépenses en immobilisations ou d'autres besoins en matière de fonds de roulement. Vous trouverez des renseignements détaillés sur l'emploi du produit tiré de la vente des titres dans le supplément de prospectus pertinent. Hydro One Limited peut, à l'occasion, émettre des titres autrement qu'au moyen du placement de titres aux termes du présent prospectus.

Sauf indication contraire dans le supplément de prospectus pertinent, Hydro One Limited ne recevra aucun produit de la vente de titres réalisée par un porteur de titres vendeur.

RATIO DE COUVERTURE PAR LE BÉNÉFICE

Les ratios de couverture par le bénéfice seront présentés au besoin dans le supplément de prospectus pertinent relativement à tout placement et à toute vente d'actions privilégiées et de titres d'emprunt aux termes du présent prospectus.

MODE DE PLACEMENT

Les titres offerts par les présentes peuvent être vendus par Hydro One Limited ou un porteur de titres vendeur i) à des preneurs fermes, des courtiers ou des placeurs pour compte qui les achètent pour leur propre compte ou

agissant en qualité de placeurs pour compte, ou par leur intermédiaire; ii) directement à un ou à plusieurs souscripteurs ou iii) au moyen d'une combinaison de ces méthodes. Les titres peuvent être vendus à des prix fixes ou ouverts par exemple à des prix établis en fonction du cours des titres sur un marché donné, aux cours en vigueur au moment de la vente ou à des prix négociés avec les souscripteurs, qui peuvent varier d'un souscripteur à l'autre et pendant la période de placement des titres.

Un supplément de prospectus se rapportant à un placement particulier de titres fera état du nom de la ou des personnes offrant les titres, selon le cas, de chaque preneur ferme, courtier ou placeur pour compte, selon le cas, dont Hydro One Limited et/ou le porteur de titres vendeur auront retenu les services dans le cadre du placement et de la vente des titres ainsi que des modalités du placement des titres, y compris leur prix d'offre (ou son mode de calcul s'il s'agit d'un placement à prix ouvert), le mode de placement des titres, y compris, dans la mesure applicable, le produit tiré par Hydro One Limited et/ou le porteur de titres vendeur, selon le cas, d'une telle vente et la tranche des frais pris en charge par ceux-ci ainsi que la rémunération, les décotes ou les commissions consenties aux preneurs fermes ainsi que les décotes ou réductions consenties, consenties de nouveau ou versées par un preneur ferme aux autres courtiers et les autres modalités importantes du mode de placement. Seuls les preneurs fermes, les courtiers ou les placeurs pour compte ainsi désignés dans le supplément de prospectus pertinent sont réputés être des preneurs fermes, des courtiers ou des placeurs pour compte, selon le cas, relativement aux titres offerts aux termes de ce supplément de prospectus. Sauf indication contraire dans un supplément de prospectus, tout placeur pour compte agit dans le cadre d'un placement pour compte au cours de la période pour laquelle il aura été nommé.

Les titres peuvent être vendus, à l'occasion, dans le cadre d'une ou de plusieurs opérations à un ou plusieurs prix déterminés, susceptibles d'être modifiés, ou aux cours en vigueur au moment de la vente, à des prix liés aux cours en vigueur ou à des prix négociés. Les prix auxquels les titres peuvent être offerts peuvent varier d'un souscripteur à l'autre et durant la période de validité du placement. Si, relativement au placement de titres à un ou plusieurs prix déterminés, les preneurs fermes ont fait de bonne foi des efforts pour vendre la totalité des titres au prix d'offre initial indiqué dans le supplément de prospectus pertinent, le prix d'offre pourra être réduit et modifié de nouveau ultérieurement, à l'occasion, à un montant qui ne sera pas supérieur au prix d'offre initial indiqué dans le supplément de prospectus, auquel cas la rémunération réalisée par les preneurs fermes sera réduite d'un montant correspondant à l'écart négatif entre le prix global que les souscripteurs des titres auront payé et le produit brut que les preneurs fermes auront versé à Hydro One Limited et/ou au porteur de titres vendeur.

Si des preneurs fermes ou des courtiers achètent les titres pour leur compte, les titres seront acquis par les preneurs fermes ou les courtiers pour leur propre compte et pourront être revendus à l'occasion dans le cadre d'une ou de plusieurs opérations, y compris des opérations négociées, à un prix d'offre fixe ou à des prix variables établis au moment de la vente. L'obligation d'achat des titres qui incombe aux preneurs fermes ou aux courtiers sera assujettie à certaines conditions suspensives, et les preneurs fermes ou les courtiers seront tenus d'acheter la totalité des titres offerts aux termes d'un supplément de prospectus si l'un de ces titres est acheté. Le prix d'offre ainsi que les décotes ou les réductions consenties, consenties de nouveau ou versées aux courtiers peuvent changer à l'occasion.

Les preneurs fermes, les courtiers et les placeurs pour compte qui participent au placement des titres peuvent avoir le droit, aux termes des conventions qu'ils pourraient conclure avec Hydro One Limited et, selon le cas, les porteurs de titres vendeurs, à une indemnisation de la part de Hydro One Limited et/ou des porteurs de titres vendeurs, selon le cas, à l'égard de certaines obligations, y compris les obligations prévues par la législation en valeurs mobilières, ou à une contribution à l'égard des paiements qu'ils peuvent être tenus de faire à cet égard. Ces preneurs fermes, courtiers et placeurs pour compte peuvent être des clients de Hydro One ou de ses filiales, conclure des opérations avec elles ou rendre des services pour leur compte, dans le cours normal des activités.

Les titres offerts n'ont pas été ni ne seront inscrits en vertu de la loi américaine intitulée Securities Act of 1933, dans sa version modifiée (la « Loi de 1933 »), ni de la législation en valeurs mobilières d'un État américain. Par

conséquent, les titres ne peuvent être offerts, vendus ou livrés, directement ou indirectement, aux États-Unis (au sens donné à United States dans le Regulation S (le « Regulation S ») pris en vertu de la Loi de 1933) (les « États-Unis ») ou à des personnes des États-Unis (au sens donné à U.S. persons dans le Regulation S), sauf des personnes qui sont des « acheteurs institutionnels admissibles » (qualified institutional buyers) selon la Rule 144A prise en vertu de la Loi de 1933 (la « Rule 144A ») ou conformément à une autre dispense d'inscription, et chaque preneur ferme, courtier ou placeur pour compte s'engagera à ne pas offrir, vendre ou livrer les titres aux États-Unis ou à des personnes des États-Unis, si ce n'est en conformité avec la Rule 144A ou une autre dispense d'inscription prévue dans la Loi de 1933. En outre, à l'égard d'un placement de titres vendus à l'extérieur des États-Unis en conformité avec le Regulation S, jusqu'à 40 jours suivant le début d'un tel placement de titres, une offre ou une vente de titres aux États-Unis ou à des personnes des États-Unis par un courtier (qui participe ou non au placement) peut contrevenir aux obligations d'inscription de la Loi de 1933, sauf si le courtier effectue l'offre ou la vente en conformité avec la Rule 144A ou une autre dispense des obligations d'inscription de la Loi de 1933.

Les titres peuvent être vendus également à l'échelle internationale, comme l'autorisent les dispenses relatives aux placements privés prévues par la législation en valeurs mobilières locale.

Chaque émission d'actions privilégiées, de titres d'emprunt, de reçus de souscription, de bons de souscription et d'unités par Hydro One Limited sera une nouvelle émission de titres sans marché de négociation établi. En outre, il n'y a actuellement aucun marché pour la négociation des actions privilégiées de série 1 et des actions privilégiées de série 2 (les « actions privilégiées de série 2 ») de Hydro One Limited. Sauf indication contraire dans un supplément de prospectus relatif à un placement d'actions privilégiées, de titres d'emprunt, de reçus de souscription, de bons de souscription et d'unités (effectué par Hydro One Limited ou des porteurs de titres vendeurs, selon le cas), ces titres ne seront inscrits à la cote d'aucune bourse de valeurs. Les preneurs fermes, courtiers ou mandataires auxquels ou par l'intermédiaire desquels ces titres sont vendus peuvent maintenir un marché à l'égard de ces titres, mais ils ne sont pas tenus de le faire et peuvent cesser toute activité de maintien de marché à tout moment, sans préavis. Rien ne garantit qu'un marché de négociation actif se créera à l'égard des titres ou, le cas échéant, qu'il sera liquide.

Dans le cadre de tout placement de titres (sauf indication contraire dans un supplément de prospectus), les preneurs fermes, les courtiers ou les placeurs pour compte peuvent effectuer des surallocations ou des opérations visant à stabiliser ou à fixer le cours des titres à un autre niveau que celui qui serait autrement formé sur le marché libre, ou à influer sur celui-ci. De telles opérations peuvent être entreprises et interrompues à tout moment.

PORTEURS DE TITRES VENDEURS

Le présent prospectus peut également, à l'occasion, servir au placement de titres par voie de placement secondaire effectué par certains porteurs de titres vendeurs. Les modalités suivant lesquelles les titres seront offerts par les porteurs de titres vendeurs seront décrites dans le supplément de prospectus pertinent. Le supplément de prospectus se rapportant à un placement de titres effectué par des porteurs de titres vendeurs indiquera, notamment, selon le cas : i) le nom des porteurs de titres vendeurs; ii) le nombre ou la quantité de titres que chaque porteur de titres vendeur détient en propriété ou sur lesquels il exerce une emprise; iii) le nombre ou le montant des titres placés pour le compte de chaque porteur de titres vendeur; iv) le nombre ou le montant des titres que chaque porteur de titres vendeur détiendra en propriété ou sur lesquels il exercera une emprise après le placement ainsi que le pourcentage que ce nombre ou cette quantité représente par rapport au nombre total ou à la quantité totale de titres en circulation de la catégorie ou série faisant l'objet du placement; v) la question de savoir si les porteurs de titres vendeurs détiennent les titres à titre de propriétaires inscrits ou de propriétaires véritables, ou les deux; vi) la question de savoir si les porteurs de titres vendeurs ont souscrit l'un ou l'autre des titres qu'ils détiennent au cours de la période de 24 mois qui a précédé la date du supplément de prospectus, et la ou les dates auxquelles les porteurs de titres vendeurs ont acquis les titres et vii) la question de savoir si les porteurs de titres vendeurs ont acquis les titres qu'ils détiennent au cours de la période de 12 mois qui a précédé la date du supplément de prospectus, ainsi que leur coût global et unitaire pour chacun d'eux.

DESCRIPTION DU CAPITAL-ACTIONS

Le texte qui suit est un résumé des principales caractéristiques du capital-actions autorisé de Hydro One Limited, y compris les actions ordinaires et les actions privilégiées pouvant être offertes et vendues à l'occasion aux termes du présent prospectus. Le résumé qui suit y est présenté sous réserve des modalités et des dispositions des statuts de Hydro One Limited, qui peuvent être modifiés à l'occasion et qui sont affichés sous le profil de Hydro One Limited sur SEDAR, à www.sedar.com.

Le capital-actions autorisé de Hydro One Limited est composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires et d'un nombre illimité d'actions privilégiées pouvant être émises en séries, dont 598 714 580 actions ordinaires étaient émises et en circulation au 12 août 2022, et aucune action privilégiée n'était émise et en circulation à cette date.

Actions ordinaires

Les porteurs d'actions ordinaires ont le droit d'être convoqués et d'assister à toutes les assemblées d'actionnaires, à l'exception des assemblées auxquelles seuls les porteurs d'une autre catégorie ou série d'actions ont le droit de voter séparément en tant que catégorie ou série, et les porteurs d'actions ordinaires ont droit à une voix par action qu'ils détiennent à toutes ces assemblées d'actionnaires. Les actions ordinaires de Hydro One Limited ne sont rachetables au gré ni de l'émetteur ni du porteur. Sous réserve des droits, des privilèges, des restrictions et des conditions rattachés aux autres catégories ou séries d'actions, y compris les actions privilégiées de série 1 et les actions privilégiées de série 2, les porteurs d'actions ordinaires ont le droit de toucher les dividendes que le conseil d'administration (le « conseil ») de Hydro One Limited déclare. Sous réserve des droits, des privilèges, des restrictions et des conditions rattachés aux autres catégories ou séries d'actions, y compris les actions privilégiées de série 1 et les actions privilégiées de série 2, les porteurs d'actions ordinaires ont également le droit de recevoir le reliquat des actifs de Hydro One Limited au moment de la liquidation ou de la dissolution de celle-ci ou de toute autre distribution d'actifs de Hydro One Limited aux fins de la liquidation de ses affaires.

Les titres comportant droit de vote émis par Hydro One Limited (les « titres comportant droit de vote »), notamment les actions ordinaires, sont assujettis aux restrictions relatives à la propriété d'actions prévues par la Loi sur l'électricité (Ontario). Les restrictions relatives à la propriété d'actions stipulent qu'aucune personne physique ou morale (ou groupe de personnes physiques ou morales agissant conjointement ou de concert), autre que la Province ou un preneur ferme qui détient des titres comportant droit de vote uniquement dans le but de les placer auprès d'acquéreurs qui respectent les restrictions relatives à la propriété d'actions, ne peut être propriétaire véritable ou avoir le contrôle de plus de 10 % d'une catégorie ou d'une série de titres comportant droit de vote de Hydro One Limited. Les statuts de Hydro One Limited prévoient des mécanismes d'application complets qui s'appliquent en cas de violation des obligations en matière de propriété d'actions.

Actions privilégiées

Hydro One Limited peut émettre à l'occasion des actions privilégiées en une ou plusieurs séries. Avant d'émettre des actions d'une série, le conseil est tenu de fixer le nombre d'actions faisant partie de la série et d'établir l'appellation, les droits, les privilèges, les restrictions et les conditions qui se rattachent à la série d'actions privilégiées.

Sous réserve de la LSAO, les porteurs d'actions privilégiées ou d'une série d'actions privilégiées n'ont pas le droit d'être convoqués, d'assister ou de voter aux assemblées des actionnaires de Hydro One Limited, sauf que des droits de vote peuvent être accordés aux porteurs d'une série lorsque les dividendes rattachés à leur série n'ont pas été versés, comme il est prévu dans les dispositions relatives à la série applicables. Toutes les séries d'actions privilégiées sont de rang égal entre elles en ce qui a trait au versement des dividendes et à la distribution de l'actif

et au remboursement du capital en cas de liquidation ou de dissolution de Hydro One Limited. Les actions privilégiées ont priorité sur les actions ordinaires et sur les autres actions de rang inférieur aux actions privilégiées en ce qui a trait au versement des dividendes et à la distribution de l'actif et au remboursement du capital en cas de liquidation ou de dissolution de Hydro One Limited.

En date du présent prospectus, Hydro One Limited a autorisé l'émission de deux séries d'actions privilégiées : i) les actions privilégiées de série 1 et ii) les actions privilégiées de série 2, dont aucune n'était émise et en circulation en date du présent prospectus. Les modalités importantes des actions privilégiées de série 1 et des actions privilégiées de série 2 sont résumées dans la notice annuelle la plus récente de Hydro One Limited.

Les modalités et dispositions particulières de toute série d'actions privilégiées offertes aux termes d'un supplément de prospectus seront décrites dans le supplément de prospectus déposé à l'égard du placement de cette série d'actions privilégiées. Cette description pourrait comprendre, notamment et s'il y a lieu :

  • le prix d'offre de la série d'actions privilégiées;
  • le titre et la désignation de la série d'actions privilégiées et le nombre de ces actions;
  • le taux de dividende ou la méthode de calcul des dividendes et les dates de versement de ceux-ci et des éléments relatifs aux dividendes, à savoir s'ils sont cumulatifs ou non et, s'ils sont cumulatifs, les dates auxquelles ils commenceront à s'accumuler;
  • les caractéristiques ou droits de conversion ou d'échange;
  • des éléments relatifs à la série d'actions privilégiées. à savoir si elle sera assujettie à un rachat et le prix de rachat et autres modalités relatives au droit de rachat;
  • les dispositions relatives au fonds d'amortissement;
  • les circonstances dans lesquelles la série d'actions privilégiées sera assortie de droits de vote, s'il y a lieu;
  • les autres droits, privilèges, restrictions et conditions rattachés à la série d'actions privilégiées;
  • les autres modalités particulières qui sont importantes pour cette série d'actions privilégiées.

DESCRIPTION DES TITRES D'EMPRUNT

Le texte qui suit décrit certaines modalités et dispositions générales des titres d'emprunt. Les modalités et dispositions particulières des titres d'emprunt offerts aux termes d'un supplément de prospectus et la mesure dans laquelle les modalités et dispositions générales décrites ci-après peuvent s'y appliquer seront décrites dans le supplément de prospectus déposé à l'égard de ces titres d'emprunt.

Sauf indication contraire dans le supplément de prospectus pertinent, les titres d'emprunt seront émis aux termes d'une convention relative aux titres d'emprunt de base conclue avec Société de fiducie Computershare du Canada, à titre de fiduciaire, le 15 octobre 2020 (la « convention relative aux titres d'emprunt de base »), dans sa version modifiée ou complétée à l'occasion par une ou plusieurs conventions relatives aux titres d'emprunt supplémentaires pertinentes aux titres d'emprunt en question. Un exemplaire de la convention relative aux titres d'emprunt de base a été déposé et est affiché sur SEDAR, et on pourra consulter une copie des conventions relatives aux titres d'emprunt supplémentaires qui complètent la convention relative aux titres d'emprunt de base, une fois signées, sur SEDAR, à www.sedar.com. Sauf indication contraire dans un supplément de prospectus, chaque fois qu'il question de la « convention relative aux titres d'emprunt » dans le présent prospectus et dans tout

supplément de prospectus se rapportant à une série donnée de titres d'emprunt, il est question de la convention relative aux titres d'emprunt de base, dans sa version complétée par la convention relative aux titres d'emprunt supplémentaire pertinente à cette série de titres d'emprunt. Les titres d'emprunt peuvent également être émis aux termes d'une ou de plusieurs autres conventions relatives aux titres d'emprunt distinctes à l'occasion. Les déclarations faites dans les présentes à l'égard de la convention relative aux titres d'emprunt et des titres d'emprunt devant être émis aux termes de celle-ci sont des résumés de certaines dispositions prévues à l'égard de ceux-ci et ne se veulent pas exhaustives, mais sont présentées sous réserve de toutes les dispositions de la convention relative aux titres d'emprunt.

Les titres d'emprunt seront des obligations directes de Hydro One Limited et pourront être garantis par une partie ou l'ensemble des filiales de Hydro One Limited. Dans la mesure où certaines ou la totalité des filiales de Hydro One Limited garantissent des titres d'emprunt émis par Hydro One Limited, si les conditions énoncées à la rubrique 13.4e)i) de l'Annexe 44-101A1 – Prospectus simplifié (l'« Annexe 41-101A1 ») ne sont pas respectées, le supplément de prospectus pertinent autorisant le placement de ces titres d'emprunt garantis contiendra ou intégrera par renvoi l'information financière sommaire consolidée prévue par la rubrique 13.4e)ii) de l'Annexe 41-101A1, pourvu que les autres conditions de la rubrique 13.4 soient respectées ou, si tel n'est pas le cas, contiendra l'information prévue à la rubrique 12 de l'Annexe 44-101A1. Hydro One Limited a déposé un engagement auprès de l'autorité en valeurs mobilières de chacune des provinces et de chacun des territoires du Canada suivant lequel elle s'est engagée, dans la mesure où certaines ou la totalité des filiales de Hydro One Limited garantissent des titres d'emprunt émis par Hydro One Limited et que les conditions énoncées à la rubrique 13.4 de l'Annexe 44-101A1 ne sont pas respectées, à déposer l'information périodique et occasionnelle de ces filiales similaire à l'information requise aux termes de la rubrique 12.1 de l'Annexe 44-101A1, tant que les titres d'emprunt garantis placés aux termes du supplément de prospectus pertinent sont émis et en circulation. De plus, dans la mesure où certaines ou la totalité des filiales de Hydro One Limited garantissent des titres d'emprunt émis par Hydro One Limited, le supplément de prospectus pertinent comprendra une attestation signée par chaque filiale fournissant une garantie.

Les titres d'emprunt seront des dettes de rang supérieur ou subordonnées de Hydro One Limited et peuvent être assortis ou non d'une sûreté. Sauf indication contraire dans le supplément de prospectus pertinent, une série de titres d'emprunt peut être ouverte de nouveau aux fins d'émission de titres d'emprunt supplémentaires de cette série.

Les modalités particulières de chaque émission de titres d'emprunt seront décrites dans le supplément de prospectus déposé à l'égard du placement des titres d'emprunt en question. Cette description pourrait comprendre, s'il y a lieu :

  • la désignation et le capital global des titres d'emprunt;

  • toute limite relative au capital global des titres d'emprunt;

  • les coupures autorisées des titres d'emprunt;

  • la monnaie ou les unités monétaires pouvant être utilisées pour acheter des titres d'emprunt ainsi que pour rembourser le capital et payer l'intérêt (dans chaque cas, s'il ne s'agit pas de dollars canadiens);

  • le prix auquel les titres d'emprunt seront émis ou si les titres d'emprunt seront émis à prix ouvert;

  • la ou les dates auxquelles ces titres d'emprunt viendront à échéance;

  • le ou les taux annuels (fixes ou variables) auxquels les titres d'emprunt porteront intérêt (s'il y a lieu) ou le mode de calcul de ces taux (s'il y a lieu);

  • les dates auxquelles cet intérêt sera payable et les dates de référence de ces paiements;

  • si les titres d'emprunt seront assujettis à des dispositions en matière de rachat ou d'achat et, le cas échéant, les modalités d'un tel rachat ou achat;

  • si les titres d'emprunt seront assujettis à des dispositions en matière de fonds d'amortissement;

  • le rang des titres d'emprunt par rapport aux autres dettes de Hydro One Limited et les modalités de subordination des titres d'emprunt subordonnés;

  • si les titres d'emprunt seront assortis ou non d'une sûreté et les modalités de toute sûreté accordée;

  • si les titres d'emprunt peuvent être convertis en d'autres titres ou échangés contre d'autres titres et, le cas échéant, les modalités de la conversion ou de l'échange;

  • les modalités relatives à la modification des modalités des titres d'emprunt ou de la convention relative aux titres d'emprunt applicable ou à la renonciation à celles-ci;

  • les engagements relatifs au remboursement du capital et au paiement de l'intérêt sur les titres d'emprunt et les autres engagements applicables aux titres d'emprunt;

  • le fiduciaire désigné dans la convention relative aux titres d'emprunt aux termes de laquelle les titres d'emprunt doivent être émis;

  • les cas de défaut applicables aux titres d'emprunt;

  • si les titres d'emprunt seront ou non garantis par une partie ou la totalité des filiales de Hydro One Limited, et les modalités de ces garanties;

  • si les titres d'emprunt (ou les reçus de versement représentant les titres d'emprunt, selon le cas) seront inscrits à la cote d'une bourse de valeurs;

  • si les titres d'emprunt seront émis avec d'autres titres et, si tel est le cas, le nombre et les modalités de ces titres;

  • les incidences fiscales importantes liées à la propriété, à la détention et à la disposition de titres d'emprunt;

  • toute autre modalité importante des titres d'emprunt.

Les titres d'emprunt offerts aux termes du présent prospectus et de tout supplément de prospectus peuvent être représentés par des reçus de versement prévoyant le paiement des titres d'emprunt par versements, dont les modalités et les dispositions seront décrites dans le supplément de prospectus pertinent et énoncées dans la convention de reçus de versement et de nantissement ou autre convention similaire. Les reçus de versement attesteront, entre autres choses : i) le fait qu'un premier versement a été effectué à l'égard des titres d'emprunt que ceux-ci représentent et ii) la propriété véritable des titres d'emprunt représentés par le reçu de versement, sous réserve du nantissement des titres d'emprunt garantissant l'obligation de payer le solde impayé aux termes des titres d'emprunt au plus tard à une date déterminée. On pourra se procurer une copie de la convention de reçus de versement et de nantissement ou de l'autre convention similaire, une fois signée, sur SEDAR, à www.sedar.com.

Les titres d'emprunt peuvent, au gré de Hydro One Limited, être émis sous forme nominative, sous forme d'inscription en compte ou sans certificat, ce qui sera indiqué dans le supplément de prospectus pertinent

conjointement avec une description des dispositions en matière de propriété (y compris la propriété véritable), de transfert et d'échange applicables.

Les titres d'emprunt peuvent être offerts séparément ou avec d'autres titres aux termes du présent prospectus et peuvent être convertis en d'autres titres ou échangés contre d'autres titres aux termes du présent prospectus.

DESCRIPTION DES REÇUS DE SOUSCRIPTION

Le texte qui suit présente certaines modalités générales des reçus de souscription. Les modalités et dispositions particulières des reçus de souscription offerts aux termes d'un supplément de prospectus et la mesure dans laquelle les modalités et dispositions générales décrites ci-après peuvent s'y appliquer seront décrites dans le supplément de prospectus déposé à l'égard du placement de reçus de souscription. Les reçus de souscription peuvent être offerts séparément des autres titres ou avec ceux-ci. Les reçus de souscription seront émis aux termes d'une ou de plusieurs conventions relatives à des reçus de souscription que concluront Hydro One Limited et un agent d'entiercement ou autre au moment de l'émission des reçus de souscription. On pourra se procurer une copie de la convention de reçus de souscription, une fois signée, sur SEDAR, à www.sedar.com.

Les reçus de souscription donneront à leur porteur le droit de recevoir d'autres titres (généralement des actions ordinaires), sans contrepartie supplémentaire, au moment de la réalisation d'une opération ou de la survenance d'un événement en particulier, généralement l'acquisition des actifs ou des titres d'une autre entité par la Société. Le produit de souscription tiré d'un placement de reçus de souscription sera entiercé auprès d'un agent d'entiercement ou autre jusqu'à ce que l'opération soit réalisée ou que l'entiercement ait pris fin (peu importe que l'opération soit réalisée ou que l'événement ait lieu). Les porteurs de reçus de souscription recevront d'autres titres au moment de la réalisation de l'opération ou de la survenance de l'événement en particulier ou, si l'opération n'est pas réalisée ou si l'événement ne survient pas au plus tard au moment où l'entiercement prend fin, le remboursement des fonds de souscription pour leurs reçus de souscription, ainsi que l'intérêt ou toute autre forme de revenu gagné sur ces fonds. Les reçus de souscription peuvent être offerts séparément ou avec d'autres titres.

Les porteurs des reçus de souscription ne sont pas des actionnaires de Hydro One Limited. Les modalités et dispositions particulières des reçus de souscription offerts aux termes du présent prospectus seront décrites dans le supplément de prospectus déposé à l'égard du placement de ces reçus de souscription. Cette description pourrait comprendre, notamment et s'il y a lieu :

  • le nombre de reçus de souscription offerts;

  • le prix auquel les reçus de souscription seront offerts et si celui-ci sera payable en versements ou non;

  • les modalités et la procédure selon lesquelles les porteurs de reçus de souscription auront le droit de recevoir d'autres titres;

  • le droit des porteurs des reçus de souscription de recevoir les dividendes et les autres distributions déclarées sur les actions ordinaires ou d'autres titres, y compris les paiements équivalant à des dividendes ou à des distributions;

  • le nombre d'autres titres qui pourront être émis ou remis à la conversion ou à l'échange de chaque reçu de souscription;

  • l'identité de l'agent pour les reçus de souscription;

  • la désignation et les modalités des autres titres avec lesquels les reçus de souscription seront offerts, le cas échéant, et le nombre de reçus de souscription qui seront offerts avec chacun de ces titres;

  • les modalités concernant la détention et la libération du produit brut tiré de la vente des reçus de souscription, (y compris l'intérêt et le revenu gagnés sur ce produit) dans l'attente de la satisfaction ou de la non-satisfaction des conditions de libération de l'entiercement ou d'autres conditions;

  • si les reçus de souscription seront inscrits à la cote d'une bourse de valeurs;

  • les modalités, les procédures et les limites relatives au transfert, à l'échange ou à la conversion des reçus de souscription;

  • les incidences fiscales importantes liées à la propriété, à la détention et à la disposition de reçus de souscription;

  • toute autre modalité importante des reçus de souscription.

DESCRIPTION DES BONS DE SOUSCRIPTION

Le texte qui suit présente certaines modalités et dispositions générales des bons de souscription. Les modalités et dispositions particulières des bons de souscription offerts aux termes d'un supplément de prospectus et la mesure dans laquelle les modalités et dispositions générales décrites ci-après peuvent s'appliquer à ceux-ci seront décrites dans le supplément de prospectus déposé à l'égard du placement de bons de souscription. Les bons de souscription seront émis aux termes d'une convention relative aux bons de souscription ou d'une convention que concluront Hydro One Limited et un fiduciaire ou un agent des bons de souscription au moment de l'émission des bons de souscription ou seront représentés par des certificats de bons de souscription délivrés par Hydro One Limited. On pourra se procurer une copie de la convention relative aux bons de souscription, une fois signée, sur SEDAR, à www.sedar.com.

Les bons de souscription permettront à leur porteur de recevoir d'autres titres (généralement des actions ordinaires ou des actions privilégiées) au moment de leur exercice et du paiement du prix d'exercice applicable. Un bon de souscription peut généralement être exercé au cours d'une période déterminée à la fin de laquelle il expirera et ne pourra plus être exercé. Les bons de souscription peuvent être offerts séparément ou avec d'autres titres et ils peuvent être rattachés à ces titres offerts ou être offerts séparément de ceux-ci.

Les porteurs de bons de souscription ne sont pas des actionnaires de Hydro One Limited. Les modalités et dispositions particulières des bons de souscription offerts aux termes du présent prospectus seront décrites dans le supplément de prospectus déposé à l'égard du placement de ces bons de souscription. Cette description pourrait comprendre, notamment et s'il y a lieu :

  • le titre ou la désignation des bons de souscription;

  • le nombre de bons de souscription offerts et leur prix d'offre;

  • le nombre d'autres titres qui peuvent être achetés au moment de l'exercice de bons de souscription et la procédure d'exercice;

  • le prix d'exercice des bons de souscription;

  • les dates auxquelles ou les périodes au cours desquelles les bons de souscription peuvent être exercés et le moment de leur expiration;

  • la désignation et les modalités des autres titres avec lesquels les bons de souscription seront offerts, le cas échéant, et le nombre de bons de souscription qui seront offerts avec chacun de ces titres;

  • si les bons de souscription feront l'objet d'un remboursement ou d'un rachat et, si tel est le cas, les modalités d'un tel remboursement ou rachat;

  • le nombre minimal ou maximal de bons de souscription qui peuvent être exercés à tout moment;

  • si les bons de souscription seront inscrits à la cote d'une bourse de valeurs;

  • les modalités, les procédures et les limites relatives au transfert, à l'échange ou à l'exercice des bons de souscription;

  • les incidences fiscales importantes liées à la propriété, à la détention et à la disposition de bons de souscription;

  • toute autre modalité importante des bons de souscription.

DESCRIPTION DES UNITÉS

Le texte qui suit énonce les modalités générales des unités. Les modalités et dispositions particulières des unités offertes aux termes d'un supplément de prospectus et la mesure dans laquelle les modalités et dispositions générales décrites ci-après peuvent s'y appliquer seront décrites dans le supplément de prospectus déposé à l'égard de ce placement d'unités. Les unités sont des titres qui se composent d'un ou de plusieurs autres titres décrits dans le présent prospectus et qui sont offerts ensemble sous forme d'une « unité ». Une unité est habituellement émise pour faire en sorte que son porteur soit également le porteur de chaque titre inclus dans l'unité. Ainsi, le porteur d'une unité aura les droits et les obligations d'un porteur de chaque titre qui compose l'unité. Une convention relative aux unités, aux termes de laquelle une unité est émise, peut prévoir que les titres qui composent l'unité ne peuvent être détenus ou transférés séparément à aucun moment que ce soit ou à un certain moment avant une date déterminée.

Les modalités et dispositions particulières des unités offertes aux termes du présent prospectus seront décrites dans le supplément de prospectus déposé à l'égard du placement de ces unités. Cette description pourrait comprendre, notamment et s'il y a lieu :

  • la désignation et les modalités des unités et des titres qui composent les unités, y compris la question de savoir si ces titres peuvent être ou non détenus ou transférés séparément et dans quelles circonstances;
  • les dispositions de l'émission, du paiement, du règlement, du transfert ou de l'échange des unités ou des titres qui les composent;
  • si les unités seront inscrites à la cote d'une bourse de valeurs;
  • si les unités et les titres sous-jacents seront émis sous forme nominative ou globale;
  • toute autre modalité importante des unités.

VENTES OU PLACEMENTS ANTÉRIEURS

Tous les renseignements figurant dans la présente rubrique sont donnés en date du 12 août 2022. Hydro One Limited n'a vendu ni émis aucune action privilégiée, aucun titre d'emprunt, aucun reçu de souscription, aucun bon de souscription, aucune unité ni aucun titre convertible en actions ordinaires, en actions privilégiées, en titres d'emprunt, en reçus de souscription, en bons de souscription ou en unités au cours de la période de 12 mois ayant précédé la date du présent prospectus.

Actions ordinaires

Le tableau qui suit présente les émissions d'actions ordinaires qui ont eu lieu au cours de la période de 12 mois ayant précédé la date du présent prospectus.

Date d'émission Titres Prix partitre Nombred'actionsordinairesémises oupouvant êtreémises (selonle cas)
9 décembre 2021 Actions ordinaires1) 29,27 $ 12
31 décembre 2021 Actions ordinaires1) 25,34 $ 122
31 décembre 2021 Actions ordinaires1) 29,27 $ 101
4 janvier 2022 Actions ordinaires2) 32,72 $ 108 710
5 avril 2022 Actions ordinaires1) 33,68 $ 388 129
20 juin 2022 Actions ordinaires1) 33,68 $ 192

Notes :

  1. Suivant des modalités précédemment convenues, Hydro One a émis ces actions ordinaires aux employés admissibles au prix d'offre initial des actions ordinaires conformément aux dispositions du régime d'octroi d'actions de la Society of United Professionals et du régime d'octroi d'actions du Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur énergétique.

  2. Représente les nouvelles actions ordinaires émises par suite de l'exercice d'options d'achat d'actions (les « options d'achat d'actions »). Le prix par titre indiqué ci-dessus représente le prix d'exercice par option d'achat d'actions.

COURS ET VOLUME DES OPÉRATIONS

Les actions ordinaires sont inscrites et affichées aux fins de négociation à la TSX sous le symbole « H ». Le tableau ci-après indique les cours extrêmes des actions ordinaires ainsi que le volume des opérations sur celles-ci publiés par la TSX pour les périodes indiquées.

Période Haut ($) Bas ($) Volume
Août 2021 32,12 30,63 14 316 563
Septembre 2021 32,14 29,85 29 782 163
Octobre 2021 30,58 29,13 16 045 284
Novembre 2021 31,31 29,52 17 855 629
Décembre 2021 33,00 30,90 14 712 741
Janvier 2022 33,1 31,31 17 861 391
Février 2022 33,67 30,52 36 059 922
Mars 2022 34,17 31,15 43 007 668
Avril 2022 36,09 33,56 18 230 214
Mai 2022 36,11 34,07 26 439 393
Juin 2022 35,81 32,44 37 928 284
Juillet 2022 36,43 33,92 17 840 829
Du 1er août 2022 au 11 août 2022 36,44 35,28 6 721 146

CERTAINES INCIDENCES FISCALES

Le supplément de prospectus pertinent peut décrire certaines incidences fiscales fédérales canadiennes découlant de l'achat, de la détention et de la disposition des titres d'emprunt offerts aux termes de ce supplément de prospectus, qui s'appliquent généralement aux investisseurs.

DROITS DE RÉSOLUTION ET SANCTIONS CIVILES

La législation en valeurs mobilières de certaines provinces et de certains territoires du Canada confère au souscripteur ou à l'acquéreur un droit de résolution. Ce droit ne peut être exercé que dans les deux jours ouvrables suivant la réception réelle ou réputée du prospectus et des modifications, même si le prix d'offre des titres faisant l'objet du placement est déterminé à une date ultérieure si le placement est à prix ouvert. Dans plusieurs provinces et territoires, la législation permet également au souscripteur ou à l'acquéreur de demander la nullité ou, dans certains cas, la révision du prix ou des dommages-intérêts si le prospectus, et des modifications contiennent de l'information fausse ou trompeuse ou ne lui ont pas été transmis. Ces droits doivent être exercés dans des délais déterminés. On se reportera aux dispositions applicables et on consultera éventuellement un avocat.

Les investisseurs sont avisés que, dans le cadre d'un placement de titres convertibles, échangeables ou exerçables, le droit d'action légal en dommages-intérêts pour information fausse ou trompeuse contenue dans le prospectus ou tout supplément de prospectus se limite, selon la législation en valeurs mobilières provinciale et territoriale, au prix auquel les titres convertibles, échangeables ou exerçables sont offerts à l'occasion du placement. Ainsi, en vertu de la législation en valeurs mobilières de certaines provinces et de certains territoires du Canada, le souscripteur ou l'acquéreur ne peut exercer ce droit pour recouvrer les sommes additionnelles versées à la conversion, à l'échange ou à l'exercice des titres. On se reportera aux dispositions applicables de la législation en valeurs mobilières et on consultera éventuellement un avocat.

Les souscripteurs initiaux des titres convertibles, échangeables ou exerçables aux termes du présent prospectus jouiront d'un droit contractuel de résolution contre Hydro One Limited à l'égard de la conversion, de l'échange ou de l'exercice de ces titres, selon le cas. Ce droit contractuel de résolution conférera à ces souscripteurs initiaux le droit de recevoir la somme versée en échange des titres pouvant être convertis, échangés ou exercés applicables (ainsi que toute somme supplémentaire versée à la conversion, à l'échange ou à l'exercice de ceux-ci), à la remise des titres sous-jacents si le présent prospectus (dans sa version complétée ou modifiée) renferme une information fausse ou trompeuse, pourvu que : i) la conversion, l'échange ou l'exercice ait lieu dans les 180 jours suivant la date de l'achat du titre convertible, échangeable ou exerçable aux termes du présent prospectus et ii) le droit de résolution soit exercé dans les 180 jours suivant la date d'achat du titre convertible, échangeable ou exerçable aux termes du présent prospectus. Ce droit contractuel de résolution sera conforme au droit d'annulation prévu à l'article 130 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et s'ajoute aux autres droits ou recours dont disposent les souscripteurs initiaux en vertu de l'article 130 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) ou autrement en vertu de la loi. On se reportera aux dispositions applicables et on consultera éventuellement un avocat.

DISPENSES

Dispense visant à autoriser la préparation des états financiers conformément aux PCGR des États-Unis

Le 27 mars 2018, Hydro One Limited a obtenu une décision de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, en tant qu'autorité principale, pour son propre compte et celui des autorités de réglementation des valeurs mobilières des autres provinces et territoires du Canada, qui dispense Hydro One Limited des obligations prévues au paragraphe 3.2 du Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d'audit acceptables qui exige que les états financiers soient préparés et présentés en conformité avec les Normes internationales d'information financière. La décision qui octroie la dispense permet à Hydro One Limited de préparer et de présenter ses états financiers devant être déposés auprès des autorités de réglementation des valeurs mobilières dans chaque province

et territoire du Canada (y compris les états financiers inclus dans tout prospectus de Hydro One Limited) en conformité avec les PCGR des États-Unis jusqu'à la première des éventualités suivantes :

  • a) le 1er janvier 2024;
  • b) si Hydro One Limited cesse d'exercer des activités assujetties à une réglementation sur les tarifs, le premier jour de l'exercice de Hydro One Limited commençant après qu'elle a cessé d'exercer de telles activités;
  • c) la date de prise d'effet prescrite par le Conseil des normes comptables internationales aux fins de l'application obligatoire d'une norme à l'intérieur des Normes internationales d'information financière propre aux entités exerçant des activités assujetties à une réglementation sur les tarifs.

La dispense a été demandée : i) en raison d'une incertitude persistant autour du traitement comptable et de l'absence de normes obligatoires pour les entités exerçant des activités assujetties à une réglementation sur les tarifs en vertu des Normes internationales d'information financière; ii) étant donné que les PCGR des États-Unis prévoient un ensemble plus approprié de principes comptables pour les entités exerçant des activités assujetties à une réglementation sur les tarifs et sont plus conformes à ceux qui sont prescrits par la Commission de l'énergie de l'Ontario et iii) pour assurer une cohérence avec les états financiers de Hydro One Inc., qui publie ses états financiers en conformité avec les PCGR des États-Unis, ainsi que ceux des pairs de l'industrie de Hydro One Limited qui les publient actuellement en conformité avec les PCGR des États-Unis, et aux fins de comparaison avec ceux-ci.

Dispenses au bénéfice d'émetteurs établis bien connus

Les autorités en valeurs mobilières de chaque province et de chaque territoire du Canada ont adopté des décisions générales essentiellement harmonisées, dont la norme intitulée Ontario Instrument 44-501 – Exemption from Certain Prospectus Requirements for Well-known Seasoned Issuers (Interim Class Order) en Ontario (ainsi que les décisions générales locales équivalentes dans les autres provinces et territoires du Canada, collectivement, les « décisions générales relatives aux EEBC »). Hydro One Limited a déposé le présent prospectus en se prévalant des décisions générales relatives aux EEBC, lesquelles permettent aux « émetteurs établis bien connus », ou « EEBC », de déposer un prospectus préalable de base simplifié définitif comme première étape publique d'un placement, et dispensent les émetteurs admissibles de certaines obligations d'information relatives à ce prospectus préalable de base simplifié définitif.

QUESTIONS D'ORDRE JURIDIQUE

Sauf indication contraire dans le supplément de prospectus relatif à un placement de titres, certaines questions d'ordre juridique liées au placement de titres devront être approuvées pour le compte de Hydro One Limited par Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. En date du présent prospectus, les associés et avocats salariés d'Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l., collectivement, avaient la propriété véritable, directement ou indirectement, de moins de 1 % des titres en circulation de toute catégorie émis par Hydro One Limited. En outre, certaines questions d'ordre juridique se rapportant à tout placement de titres seront tranchées pour le compte des preneurs fermes, des courtiers, des placeurs pour compte ou des porteurs de titres vendeurs, selon le cas, par les conseillers juridiques qui seront désignés au moment du placement.

AUDITEURS, AGENT DES TRANSFERTS ET AGENT CHARGÉ DE LA TENUE DES REGISTRES

KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., comptables professionnels agréés, situés au 333 Bay Street, Suite 4600, Bay Adelaide Centre, Toronto (Ontario) M5H 2S5, sont les auditeurs de Hydro One Limited et ont confirmé qu'ils étaient indépendants de Hydro One Limited au sens des règles pertinentes et des interprétations connexes prescrites par les organismes professionnels compétents du Canada ainsi que les lois ou règlements applicables.

L'agent des transferts et agent chargé de la tenue des registres pour les actions ordinaires est Société de fiducie Computershare du Canada, à son bureau principal de Toronto, en Ontario.

ATTESTATION DE HYDRO ONE LIMITED

Le 15 août 2022

Le présent prospectus simplifié, avec les documents qui y sont intégrés par renvoi, révélera, à la date du dernier supplément qui se rapporte aux titres offerts au moyen du prospectus et des suppléments, de façon complète, véridique et claire tout fait important relatif aux titres faisant l'objet du placement, conformément à la législation en valeurs mobilières de chaque province et territoire du Canada.

HYDRO ONE LIMITED

(signé) William Sheffield Président et chef de la direction par intérim (signé) Chris Lopez Chef des finances

Au nom du conseil d'administration :

(signé) Timothy Hodgson Administrateur

(signé) Russel Robertson Administrateur