Construire un avenir meilleur et plus lumineux

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Profil de la Société

Hydro One Limited (TSX : H)

par l’entremise de ses filiales en propriété exclusive, est le plus important fournisseur de services de transport et de distribution d’électricité de l’Ontario, comptant près de 1,4 million de précieux clients, doté d’un actif de près de 30,3 milliards de dollars au 31 décembre 2020 et ayant enregistré en 2020 des produits annuels de près de 7,3 milliards de dollars.

Notre équipe, composée d’environ 8 700 employés qualifiés et dévoués, bâtit et entretient avec fierté un réseau électrique sûr et fiable qui est essentiel pour donner de l’énergie à la vie de collectivités dans la province. En 2020, Hydro One a investi près de 1,9 milliard de dollars dans ses réseaux de transport et de distribution et elle a soutenu l’économie en y injectant près de 1,7 milliard de dollars par l’achat de biens et de services. Nous sommes attachés aux collectivités où nous vivons et travaillons par des projets axés sur l’investissement communautaire, le développement durable et la diversité. Nous avons été désignés « entreprise Électricité durable » par l’Association canadienne de l’électricité. Les actions ordinaires de Hydro One Limited sont inscrites à la Bourse de Toronto et certains des billets à moyen terme de Hydro One Inc. sont inscrits à la Bourse de New York. Il est possible d’obtenir des renseignements additionnels à www.hydroone.com, à www.sedar.com ou à www.sec.gov.

1 Taux de satisfaction des clients élevé

La priorité que nous accordons à nos clients et à la défense de leurs intérêts nous a aidés à obtenir un taux de satisfaction des clients élevé. Le taux de satisfaction des clients résidentiels et des petites entreprises a atteint 87 %, contre 86 %, et le taux de satisfaction des clients de Hydro One Telecom a atteint 91 %, contre 90 %.

6 Table des matières

Table des matières
Faits saillants de 2020	1
Message de notre président
du conseil	2
Message de notre président
et chef de la direction	4
Faire front commun avec
les Ontariens et Ontariennes	7
Un avenir meilleur et plus lumineux
pour tous	8
Gouvernance	9
Hydro One – Réseau de
ses entreprises	11
Pourquoi investir?	12
Faits saillants financiers	13
Rapport financier	14

Réduction des coûts

Réduction de 9,4 % ou d’environ 111 M$ des frais d’exploitation annuels depuis 2019.

Faits saillants de 2020

2 Culture de la sécurité améliorée

Nous avons mis sur pied notre équipe d’amélioration de la sécurité, qui a formulé des recommandations concrètes pour améliorer la culture de la sécurité de notre organisation et éliminer les blessures graves chez Hydro One. Nous appliquerons ces recommandations au cours des prochaines années.

7 Investissements en capital essentiels

Nous avons investi près de 1,9 G$ dans l’expansion du réseau électrique ainsi que le renouvellement et la modernisation de l’infrastructure existante.

3

4 Défendre nos collectivités

Approvisionnement en électricité fiable

Nos partenariats avec les Nous avons amélioré l’Indice de collectivités ont soutenu les la durée d’interruption moyenne Ontariens et Ontariennes du réseau (IDIMR) de notre réseau durant la pandémie, aidant de transport d’environ 41,8 %[1] les collectivités locales et par rapport à 2019, en livrant de autochtones à subvenir aux l’électricité fiable à nos clients de nouveaux besoins urgents en services publics. produits essentiels, qu’ils soient alimentaires, médicaux, liés à la sécurité ou autres.

8

9 Programme « Progressive Aboriginal Relations »

Leader du développement durable

Nous avons accéléré nos dépenses en approvisionnement auprès des entreprises autochtones, lesquelles se sont chiffrées à 42,0 M$, un sommet inégalé pour nous. De plus, le Conseil canadien pour le commerce autochtone a accordé à Hydro One la certification de niveau argent dans le cadre du programme « Progressive Aboriginal Relations », alors qu’il lui avait accordé la certification de niveau bronze en 2017.

Notre progrès dans le domaine du développement durable a encore une fois été reconnu par nos pairs : Corporate Knights nous a classés au 11[e] rang de son palmarès annuel des 50 meilleures entreprises citoyennes du Canada et l’Association canadienne de l’électricité a de nouveau désigné Hydro One d’« entreprise Électricité durable ».

5 Hausse des économies de productivité

Une hausse de 41,4 % des économies de productivité d’une année à l’autre, 286,0 M$ économisés en 2020 contre 202,3 M$ en 2019. Le total des économies de productivité depuis 2015 s’élève à 738 M$.

10 Meilleur employeur pour la sixième année

Pour la sixième année consécutive, Hydro One a été reconnue par le magazine Forbes dans son palmarès des meilleurs employeurs du Canada en 2021, ce qui témoigne de son engagement à créer un milieu de travail favorisant la diversité et l’inclusion et à mobiliser un personnel engagé, durant cette période inédite et pour l’avenir.

Message de notre président du conseil

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Je suis incroyablement fier de la résilience dont nos employés ont fait preuve au cours de la dernière année, faisant tout leur possible pour maintenir l’approvisionnement essentiel en électricité pour nos clients dans la province – assurant la sécurité de nos proches, permettant aux hôpitaux de continuer leurs activités, protégeant les plus vulnérables de nos collectivités et apportant une aide financière en Ontario.

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% 18,5 Rendement total pour les actionnaires en 2020

50 % Proportion de femmes membres du conseil indépendant, qui ne sont pas membres de la direction

Cet effort a nécessité un leadership fort et une stratégie ciblée, car la pandémie de COVID-19 a fondamentalement changé notre façon de vivre et de travailler. Je sais que Mark et son équipe retiendront les enseignements tirés de la pandémie pour aider l’Ontario à émerger plus forte, et nous travaillerons ensemble pour créer un avenir meilleur et plus lumineux pour tous.

Le conseil a comme principal objectif de soutenir l’équipe de haute direction de Hydro One pour qu’elle dispose des outils et de la capacité nécessaires pour réaliser nos deux priorités liées à la pandémie – protéger nos employés et maintenir un approvisionnement en électricité sécuritaire et fiable pour les clients de Hydro One.

L’équipe de haute direction a réussi à concrétiser ces priorités tout en mettant en œuvre notre stratégie d’entreprise et en honorant nos engagements au chapitre des investissements en capital. L’an dernier, Hydro One a donc dégagé un rendement total pour les actionnaires de 18,5 % et a acquis Orillia Power Distribution Corporation ainsi que l’entreprise et les actifs de Peterborough Distribution Inc.

Tout aussi important en cette période où les besoins sont grands, Hydro One a fait front commun avec nos collectivités et nos organismes de bienfaisance en Ontario pour s’attaquer aux défis urgents posés par la COVID-19, tendant la main à ceux qui sont sources de changement durable dans les collectivités que nous servons.

Au fil du temps, nous continuerons d’accomplir notre mission de donner de l’énergie à la vie des gens et des collectivités grâce à notre réseau bâti pour les possibilités de demain.

Notre stratégie d’entreprise soutient cette mission, nous poussant à améliorer notre culture de la sécurité, à offrir à nos clients un réseau plus fiable, à faire monter le taux de satisfaction des clients, à adopter des pratiques commerciales durables et à réduire notre empreinte environnementale.

En 2020, le conseil a modernisé la structure et les mandats de ses comités pour appuyer la nouvelle stratégie d’entreprise de Hydro One et intégré davantage notre vision dans l’organisation. Nous avons formé le comité des peuples autochtones, de la sécurité et de l’exploitation[1] afin d’accentuer l’importance d’améliorer notre culture de la sécurité et de renforcer nos partenariats avec les Premières Nations. Nous avons aussi porté à l’ensemble du conseil l’examen du rapport sur le développement durable annuel de Hydro One, soulignant ainsi une transparence et une responsabilité accrues en ce qui touche l’information que nous communiquons sur le plan environnemental, social et de la gouvernance (ESG). Finalement, nous avons reconnu l’importance des questions de la réglementation et de politique publique dans le secteur de l’électricité en élargissant notre comité de la gouvernance et des affaires réglementaires[2] .

1 Auparavant le comité de la santé, de la sécurité, de l’environnement et des peuples autochtones

2 Auparavant le comité de gouvernance

2 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Le conseil s’est réuni virtuellement et fréquemment au cours de 2020 afin de donner à Mark et à son équipe le soutien dont ils ont besoin pour mettre en œuvre la stratégie d’entreprise de Hydro One et concrétiser nos priorités liées à la pandémie. La technologie a permis à plus de gens, où qu’ils se trouvent, de participer virtuellement à notre assemblée générale annuelle. Nous prévoyons tenir une assemblée générale annuelle virtuelle en 2021, mais nous espérons tenir la prochaine en personne.

Tout au long de la pandémie, le conseil a accru son niveau d’engagement auprès des parties prenantes de Hydro One. Nous avons fortement appuyé le programme d’aide pandémique de Hydro One, mis sur pied à la mi-mars pour aider des clients touchés par la COVID. Nous félicitons la direction d’avoir promis son soutien à l’initiative BlackNorth de lutte contre le racisme ainsi qu’aux peuples autochtones et aux personnes de couleur. Nous continuerons de travailler collectivement pour mettre fin au racisme systémique et assurer que notre organisation reflète les valeurs des collectivités que nous servons.

En juillet, nous avons accueilli au conseil d’administration Stacey Mowbray, qui compte une vaste expérience comme chef de la direction et administratrice de sociétés ouvertes. Sa solide feuille de route dans la direction de sociétés de produits de consommation cotées en bourse, prospères et renommées, vient affermir notre conseil et confirmer notre engagement à aider la direction à offrir un service à la clientèle exceptionnel à l’ère numérique.

Le conseil remercie Anne Giardini pour ses années de service et pour avoir mené notre stratégie de partenariat avec les Premières Nations et soutenu notre engagement renouvelé envers la sécurité. Les membres du conseil indépendant qui ne sont pas membres de la direction demeurent pour moitié des femmes et pour moitié des hommes, ce qui reflète encore les pratiques exemplaires au chapitre de la diversité des conseils et va au-delà de notre engagement aux termes de l’Accord Catalyst.

Au nom de mes collègues du conseil d’administration et de toutes les parties prenantes de Hydro One, j’aimerais remercier Mark et son équipe de la haute direction pour leur leadership inébranlable durant cette période incertaine. Nous voulons aussi souligner la résilience et le dévouement des 8 700 employés de Hydro One, en particulier ceux qui sont en première ligne et qui ont continué de soutenir nos clients et nos collectivités partout dans la province. Nous sommes persuadés qu’ensemble, nous pourrons continuer de donner de l’énergie à la vie des familles, des entreprises et des collectivités en Ontario.

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Timothy Hodgson Président du conseil

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« Au fil du temps, nous continuerons d’accomplir notre mission de donner de l’énergie à la vie des gens et des collectivités grâce à notre réseau bâti pour les possibilités de demain. »

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Hydro One Limited Rapport annuel 2020 3

Message de notre

président et chef de la direction

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L’électricité est une ressource essentielle qui connecte les familles, les entreprises et les collectivités, particulièrement en temps de crise. En ces temps historiques, on évalue les gouvernements, les entreprises et les personnes à l’aune de leur engagement à aider les gens et les collectivités, à défendre l’équité et l’inclusion et à contribuer à créer un monde plus durable.

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Durant cette période de grande incertitude, nous avons soutenu nos clients en leur offrant de l’aide financière et de la flexibilité. Hydro One a été le premier service public en Ontario à lancer un programme d’aide pandémique qui a soutenu les clients éprouvant des difficultés grâce à de l’aide financière et une flexibilité de paiement accrue. Nous avons également prolongé notre programme de soutien en période hivernale pour que nos clients puissent demeurer branchés, suspendu les frais de retard pour tous les clients et retourné environ 5 millions de dollars en dépôts de garantie à plus de 4 000 entreprises dans la province. Nous continuerons de prioriser les besoins des clients et des collectivités, plaidant en leur nom pour qu’ils obtiennent aide, flexibilité et choix, aujourd’hui et à l’avenir.

Nos employés sont notre plus grand actif et grâce à leur passion, à leur détermination et à leur ingéniosité, nous nous sommes serré les coudes, avons travaillé avec acharnement et avons émergé de 2020 plus forts encore. Nous avons préservé la sécurité de nos collègues et de nos milieux de travail et avons maintenu l’approvisionnement essentiel en électricité pour le bénéfice de tous en Ontario.

Hydro One a affiché un solide rendement, malgré les défis sans précédent auxquels elle a été confrontée – nous avons défendu plus vigoureusement les intérêts de nos clients, renforcé nos partenariats avec les collectivités et augmenté nos économies de productivité de 41,4 %, sans jamais perdre de vue notre objectif de sécurité.

4 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

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Les équipes de Hydro One ont travaillé jour et nuit pour assurer un approvisionnement en électricité ininterrompue pour tous les Ontariens et Ontariennes – elles ont inspecté proactivement les lignes électriques qui alimentent les hôpitaux, les installations de soins de santé et autres infrastructures essentielles, elles ont priorisé les projets permettant de maintenir l’approvisionnement alimentaire et elles ont branché des maisons neuves afin que les gens aient un toit.

Réaliser notre stratégie

Plus que des mots ambitieux sur papier, notre nouvelle stratégie d’entreprise, notre vision et notre mission nous ont servi de phare pour traverser la pandémie. Notre stratégie nous a ancrés dans notre mission tout en nous offrant la souplesse requise pour répondre rapidement aux besoins changeants des parties prenantes. Malgré la pause des activités que nous avons observée au début de la pandémie pour adopter de nouvelles pratiques visant à assurer la sécurité de nos équipes de première ligne, nous avons réalisé avec succès le plan de travail de 2020 de Hydro One. La réalisation du plan était non seulement vitale pour assurer la sécurité et la fiabilité du réseau aujourd’hui, mais elle l’est aussi à plus longue échéance pour contribuer à la relance et au soutien de l’économie à l’avenir.

Bâtir le réseau de l’avenir : En 2020, nous avons continué d’investir dans la fiabilité et la performance de nos réseaux de transport et de distribution, de renouveler l’infrastructure vieillissante, de raccorder de nouveaux clients et de nouvelles sources de production ainsi que d’améliorer notre service à la clientèle. Nous avons fait des investissements en capital d’environ 1,9 milliard de dollars, injecté environ 1,6 milliard de dollars dans des projets de mise en service et soutenu l’économie par l’achat d’environ 1,7 milliard de dollars de biens et de services.

Même si la météo moins clémente et la pandémie ont nui à nos délais de rétablissement, nous avons quand même réussi à améliorer la fiabilité de notre réseau de transport et à maintenir la fréquence des interruptions pour les clients de notre réseau de distribution.

Nous continuons d’investir dans l’infrastructure et la technologie pour bâtir un réseau durable pour l’avenir – ces investissements solidifient nos actifs et les protègent contre les changements climatiques. Dans le cadre de nos engagements ESG, nous travaillons pour harmoniser l’information que nous communiquons sur les changements climatiques avec celle recommandée par le Groupe de travail sur la communication de l’information financière relative aux

changements climatiques, pour réduire notre empreinte carbone et pour gérer les impacts des changements climatiques sur notre entreprise. À titre d’exemple, nous demeurons en bonne voie de convertir la moitié de notre parc de berlines et de VUS en véhicules électriques ou hybrides d’ici 2025 en vue de réduire nos émissions de carbone.

Sécurité et efficience : Protéger la santé et la sécurité de nos employés a été notre priorité absolue pendant la pandémie. Bien que nous ayons réussi à atténuer l’impact de la pandémie sur nos employés, notre succès est passé sous silence parce que nous avons tristement perdu un employé dans un accident d’automobile au cours de l’année. Toute notre équipe de la haute direction poursuivra ses efforts pour transformer notre culture de la sécurité et mettre en œuvre les recommandations concrètes formulées par notre équipe d’amélioration de la sécurité afin de rehausser notre culture de la sécurité et éliminer les blessures graves chez Hydro One.

En 2020, nous avons continué de mobiliser les employés pour transformer les processus de travail et accroître la productivité, la fiabilité et l’efficience. Grâce à ce travail et à d’autres initiatives, nous avons réalisé des économies de productivité annuelles de 286,0 millions de dollars et réduit nos frais d’exploitation d’environ 111 millions de dollars.

Partenaire de confiance : Nous avons encore renforcé nos partenariats avec les collectivités et les Autochtones en 2020. Nous avons injecté 42 millions de dollars dans l’économie autochtone en achetant des biens et des services d’entreprises autochtones – un sommet inégalé pour nous. Nous avons aussi lancé un nouveau fonds pour aider les personnes qui fournissent des services aux Ontariens et Ontariennes, favorisant ainsi la résilience et la sécurité des collectivités.

Notre capacité à résoudre des problèmes et notre agilité n’auraient pas été possibles sans le dévouement et le labeur acharné de nos employés et le partenariat avec nos syndicats. Nous sommes heureux d’avoir conclu, malgré la COVID-19, le renouvellement de deux conventions collectives avec le Power Workers’

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1,7 G$

Somme injectée dans l’économie par l’achat de biens et de services

286 M$

Total annuel des économies de productivité en 2020

41,4 %

Augmentation du total des économies de productivité (dépenses en immobilisations et charges d’exploitation, d’entretien et d’administration) en 2020, par rapport à 2019

111 M$

Réduction des frais d’exploitation en 2020

Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Message de notre président et chef de la direction

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« Donner de l’énergie à la vie ne veut pas seulement dire fournir une électricité sécuritaire et fiable, c’est aussi, selon nous, être une entreprise qui place les gens au cœur de ses priorités, surtout lorsqu’ils en ont le plus besoin. »

Union, syndicat qui représente une grande partie de nos employés. Ce partenariat est crucial pour l’atteinte de notre objectif de zéro blessure grave.

Sur le plan réglementaire, nous avons poursuivi notre travail constructif avec la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) et avons obtenu l’approbation de notre requête relative aux tarifs de transport de 2020 à 2022.

Nous avons aussi collaboré avec d’autres intervenants du secteur de l’électricité, notamment l’Association de l’énergie de l’Ontario et l’Electricity Distributors Association, pour faire entendre une même voix en matière de décisions gouvernementales et de politique réglementaire.

Défendre les intérêts de nos clients : Outre notre programme d’aide pandémique, nous avons entrepris un certain nombre d’initiatives visant à accorder la priorité aux gens et à prêter main-forte à nos clients durant la pandémie de COVID-19. Grâce à nos efforts en ce sens, les clients résidentiels ont maintenant la possibilité, pour la toute première fois, de choisir leur grille tarifaire.

Nous avons volontairement reporté

l’augmentation de nos tarifs pour les clients de l’entreprise de transport et accordé de l’aide financière et de la flexibilité aux petites entreprises en difficulté. Nous avons applaudi la décision du gouvernement de l’Ontario d’aider nos clients commerciaux et industriels à économiser entre 14 % et 16 % et ainsi permettre aux entreprises de l’Ontario de concurrencer les entreprises d’autres territoires en Amérique du Nord. Nous avons également appuyé la décision du gouvernement de consentir un allègement temporaire des tarifs d’électricité aux clients résidentiels, aux petites entreprises et aux exploitations agricoles.

Les clients ont répondu à nos efforts pour les garder branchés à une électricité sécuritaire et fiable et les aider à se prévaloir de programmes d’aide financière et d’options de services plus flexibles. Notre taux de satisfaction des clients résidentiels et des petites entreprises, à 87 %, a atteint un niveau record.

Faire croître l’entreprise en innovant : Nous recherchons des investissements pensés pour donner de l’énergie à la vie des Ontariens et Ontariennes loin dans le futur. Dans le cadre de notre stratégie d’être le fournisseur de choix des collectivités ontariennes, nous avons conclu l’acquisition d’Orillia Power Distribution Corporation et des actifs commerciaux de Peterborough Distribution Inc. Environ 51 000 nouveaux clients et plus de 75 employés se sont joints à la famille Hydro One. Ce regroupement de notre entreprise profite à tous les clients de Hydro One, car il rend le réseau provincial plus efficient tout en réduisant ses coûts.

En 2020, nous avons officiellement lancé notre coentreprise novatrice, Ivy Charging Network[MC] (Réseau de recharge Ivy ou Ivy) pour soutenir un secteur du transport plus vert. Ivy a ouvert 23 stations de recharge rapide en Ontario et est en voie de disposer de plus de 160 bornes de recharge rapide dans près de 60 emplacements en Ontario d’ici la fin de 2021.

Notre équipe des TI a tiré parti de notre environnement technologique sécuritaire pour assurer la transition harmonieuse d’une grande partie des employés vers le travail à domicile. En outre, la hausse substantielle des travailleurs et travailleuses à domicile a fait croître la demande des services de Hydro One Telecom, qui a donc dû élargir ses options de connectivité par fibre et offrir aux clients commerciaux plus de services infonuagiques, d’outils de sauvegarde des données et de stockage sécuritaire des données.

Assise solide, avenir durable

Les possibilités qui s’offrent à nous dans l’avenir nous donnent de l’énergie. Malgré les nouveaux défis que la COVID-19 pose à Hydro One, je suis persuadé que notre capacité à apprendre rapidement et à nous adapter permettra à notre organisation d’émerger plus forte de cette pandémie. Donner de l’énergie à la vie ne veut pas seulement dire fournir une électricité sécuritaire et fiable. C’est aussi, selon nous, être une entreprise qui place les gens au cœur de ses priorités, surtout lorsqu’ils en ont le plus besoin.

Nous nous tenons prêts à contribuer à la relance économique de l’Ontario en lui fournissant l’énergie dont elle a besoin pour se remettre de cette pandémie mondiale. À cette fin, nous préparons la requête conjointe relative aux tarifs de nos entreprises de transport et de distribution. Comme les clients sont au cœur de nos priorités, nous avons lancé une importante campagne d’information pour les mettre au courant de l’évolution de notre plan d’investissement. Ce plan fera connaître notre point de vue et nos projets concernant les coûts abordables, les niveaux de services et la durabilité au cours des cinq prochaines années, à compter de 2023. Nous prévoyons déposer notre requête plus tard cette année et nous nous attendons à recevoir des autorités de réglementation une décision qui apportera clarté et stabilité aux programmes de dépenses en immobilisations de nos entreprises de transport et de distribution, ce qui nous permettra de concentrer nos efforts sur la mise en œuvre de notre stratégie.

Au nom de tous chez Hydro One, je remercie Darlene Bradley et Saylor Militz-Lee pour les services qu’elles ont rendus à notre organisation et j’accueille Lyla Garzouzi, notre nouvelle chef de la sécurité, et Megan Telford, notre nouvelle chef des ressources humaines, au sein de notre équipe de haute direction. Finalement, j’aimerais remercier tous les employés et employées de Hydro One pour la passion, la fierté, l’ingéniosité et la résilience incroyables que vous avez démontrées durant cette période. Votre engagement nous a permis d’enregistrer d’excellents résultats pour nos actionnaires et de donner avec fierté de l’énergie à la vie de nos clients et des collectivités en Ontario.

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Mark Poweska Président et chef de la direction

6 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Faire front commun avec les Ontariens et Ontariennes

Réponse de Hydro One à la pandémie

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Durant la pandémie, Hydro One a joué un rôle crucial en donnant de l’énergie à la vie en Ontario – elle a soutenu les familles, l’économie et les personnes en première ligne à combattre le virus. Nous avons eu comme priorités d’assurer la sécurité de nos employés et de nos clients et de soutenir le réseau électrique pour maintenir tous les services essentiels et garder l’économie ouverte et prête à prendre un nouvel essor.

Atténuer les difficultés de la clientèle

Hydro One assume la lourde responsabilité de soutenir ses clients pendant qu’ils traversent cette période houleuse. Nous canalisons nos efforts pour garder les clients branchés et défendre les programmes qui les aident à éviter le stress des impayés. Au moyen de notre programme d’aide pandémique, nous offrons une aide financière et une flexibilité de paiement accrue à nos clients résidentiels et aux petites entreprises qui éprouvent des difficultés. Nous avons également prolongé notre programme de soutien en période hivernale pour que nos clients résidentiels puissent demeurer branchés durant cette période difficile et avons suspendu les frais de retard de paiement pour tous nos clients.

Nous avons mis en place d’autres mesures d’allégement touchant les tarifs, notamment le remboursement de 5 millions de dollars de dépôts de garantie à plus de 4 000 entreprises commerciales. Nous avons aussi assuré la liaison des clients avec le Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 (AIEC), programme bonifié mis à la disposition des clients résidentiels et des petites entreprises (ainsi que des organismes de bienfaisance) qui octroie des crédits uniques sur les factures[3] .

Nous continuerons de prêter main-forte aux Ontariens et Ontariennes, en leur offrant aide, flexibilité et choix, aujourd’hui et à l’avenir.

Faire front avec nos collectivités

Hydro One aspire à contribuer à l’établissement de collectivités sécuritaires en Ontario. En raison de la COVID-19, notre investissement dans la collectivité est devenu plus crucial que jamais. Nous avons cherché à protéger les plus vulnérables de la société durant cette période d’incertitude.

Nous nous sommes associés avec GlobalMedic, organisme de bienfaisance enregistré spécialisé dans l’aide en cas de catastrophe, pour livrer 13 500 boîtes d’aide d’urgence remplies de nourriture et de matériel de protection – notamment de la nourriture de première nécessité, des masques faciaux réutilisables et du savon – aux communautés autochtones de la province durant la pandémie de COVID-19.
Nous avons appuyé le fonds d’aide pandémique de la Nation métisse de l’Ontario (NMO) et ses 31 conseils de communauté les aidant à fournir de la nourriture et des fournitures médicales et pharmaceutiques à leurs citoyens vulnérables.
Nous avons appuyé le Programme COVID-19 Emergency Food Box Program de Feed Ontario, en donnant plus de 300 000 $ en repas par l’entremise de clients, d’employés et de campagnes sur les médias sociaux. Avec l’aide de notre collectivité, nous avons pu donner 51 000 repas supplémentaires aux personnes dans le besoin.
Nous avons expédié avec rapidité des paiements de 32,9 millions de dollars à des petits et moyens fournisseurs et à des fournisseurs autochtones en Ontario pour renflouer la trésorerie dont ils avaient tant besoin.
3 À la fin de décembre 2020, Hydro One a bonifié les avantages de l’AIEC et de l’AIEC-petites entreprises (AIEC-PE) de 2021 en reconnaissance de l’impact de la deuxième vague de COVID-19 sur ses clients.

13 500

Quantité de boîtes de nourriture et de matériel de protection fournies aux communautés des Premières Nations

300 000 $ Valeur des repas fournis par l’entremise de clients, d’employés et de campagnes sur les médias sociaux

Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Un avenir meilleur et plus lumineux pour tous

Donner de l’énergie à la vie

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Hydro One a un rôle crucial à jouer pour aider l’Ontario à émerger plus forte de la pandémie mondiale de COVID-19. Nous y parviendrons en bâtissant une entreprise plus durable, en soutenant nos collectivités et en contribuant à rendre la société plus inclusive et équitable.

En 2020, nous avons continué de mettre en œuvre les priorités de notre stratégie d’entreprise en matière de développement durable – les changements climatiques et les phénomènes météorologiques extrêmes, les partenariats avec les collectivités et les Autochtones et la diversification des talents – afin de concrétiser notre vision d’un avenir meilleur et plus lumineux pour tous.

Soutenir l’environnement : La politique sur les changements climatiques et le plan de gestion des changements climatiques de Hydro One guident nos activités en matière de lutte contre les changements climatiques.

En 2020, nous avons fait des investissements pour augmenter la résilience de nos actifs afin qu’ils résistent mieux à l’impact des changements climatiques et des phénomènes météorologiques extrêmes, tout en limitant les impacts environnementaux de nos activités.

Répondant à la demande pour plus d’options de transport vert, notre coentreprise Ivy a ouvert 23 stations de recharge rapide pour véhicules électriques, ce qui rend facile et pratique la recharge en déplacement pour les Ontariens et Ontariennes.

Apporter une contribution à la société : La COVID-19 a posé de sérieux défis à de nombreuses collectivités qui ont travaillé sans relâche pour répondre aux nouveaux besoins locaux essentiels.

C’est pourquoi nous avons lancé un nouveau fonds pour soutenir ceux qui fournissent des services aux Ontariens et Ontariennes – favorisant ainsi le renforcement de la résilience et de la sécurité des collectivités. Les organismes de bienfaisance, les municipalités et les collectivités

autochtones ont ainsi pu demander une aide allant jusqu’à 25 000 $ en lien avec des efforts de lutte contre la pandémie et des initiatives visant à améliorer la sécurité physique et émotionnelle. Qu’il s’agisse de favoriser le bien-être au moyen d’un sentier de patinage extérieur ou de livraison de repas à des populations vulnérables, le fonds aide les organisations locales à bâtir un avenir meilleur et plus lumineux pour leur communauté.

Une société inclusive équitable : Hydro One cherche à mieux comprendre l’expérience des Noirs, des Autochtones et des personnes de couleur qui travaillent pour elle et de ses autres employés marginalisés afin de régler les questions de racisme systémique et de préjugés, tout en créant un environnement inclusif. À cet égard, notre chef de la direction, Mark Poweska, s’est joint à d’autres chefs de la direction au Canada en signant l’engagement envers la BlackNorth Initiative, qui vise à amener le Canada à mettre fin au racisme systémique envers les Noirs et à créer des occasions pour les groupes sous-représentés. Nous sommes résolus à écouter, à comprendre et à remettre en question nos propres prémisses afin d’éliminer les préjugés inconscients en milieu de travail et de promouvoir l’équité raciale. Nous sommes aussi déterminés à repérer les barrières systémiques et à mettre en place des plans pour les supprimer et les prévenir à l’avenir, le tout dans un effort visant à faire avancer l’équité raciale.

Nous avons mis sur pied un nouveau conseil de la diversité et de l’inclusion qui a pour mandat de défendre les programmes, les initiatives et les politiques en matière de diversité, d’inclusion et d’équité et de susciter des changements en cette matière.

Gouvernance transparente : Hydro One tient à donner de l’information transparente en matière d’ESG. C’est pourquoi nous avons amélioré notre information sur la durabilité pour qu’elle corresponde aux normes de base de la Global Reporting Initiative (GRI) et au cadre du Sustainability Accounting Standards Board (SASB). Nous sommes aussi résolus à harmoniser l’information que nous communiquons sur les changements climatiques avec celle recommandée par le Groupe de travail sur les communications de l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC) au fil du temps.

42 M$ Total des dépenses en approvisionnement auprès des entreprises autochtones en 2020

50 % Proportion de notre parc de berlines et de VUS convertis en véhicules électriques ou hybrides d’ici 2025

8 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Gouvernance

Structure du conseil : Le président du conseil est chargé de diriger le conseil d’administration dans l’exécution de ses fonctions et de ses responsabilités de manière efficace, efficiente et indépendante de la direction. La candidature du président du conseil est proposée et confirmée chaque année par voie de résolution spéciale du conseil. Conformément aux pratiques exemplaires, le poste de président du conseil de Hydro One est distinct du poste de président et chef de la direction, et le président du conseil est indépendant de Hydro One et de la province d’Ontario.

Des pratiques de gouvernance vigoureuses sont au cœur de la façon dont nous gérons nos activités quotidiennes dans l’intérêt de toutes les parties prenantes.

Hydro One et son conseil d’administration indépendant reconnaissent l’importance de la gouvernance dans la gestion efficace de la société. La convention de gouvernance intervenue entre Hydro One et la province d’Ontario, signée avant le premier appel public à l’épargne que la société a fait en novembre 2015, appuie une gouvernance solide qui est axée sur l’indépendance, l’intégrité et la responsabilisation, qui vise les intérêts des actionnaires et qui promeut et renforce les relations avec nos clients, nos employés, les collectivités où nous exerçons des activités et d’autres parties prenantes.

En 2020, le conseil a revu la structure et les mandats de ses comités pour appuyer la nouvelle stratégie d’entreprise de Hydro One. Le conseil a formé le comité des peuples autochtones, de la sécurité et de l’exploitation[4] (PASE) afin d’accentuer l’importance d’une culture de la sécurité améliorée et de partenariats solides avec les Premières Nations. Le comité PASE supervise également les stratégies de la société en matière de durabilité et de changements climatiques ainsi que les principaux projets d’immobilisations. Le conseil a aussi reconnu l’importance des questions de réglementation et de politique publique dans le secteur de l’électricité en constituant le comité de la gouvernance et des affaires réglementaires[5] .

Le conseil d’administration de Hydro One est un groupe diversifié de membres indépendants et accomplis recrutés parmi les chefs de file du monde des affaires, qui ont fait leurs preuves et qui possèdent une expérience approfondie de la gouvernance. Le rôle premier du conseil consiste à superviser la performance de l’entreprise ainsi que la qualité, la profondeur et la continuité de la gestion requises pour atteindre les objectifs stratégiques de la société. Hydro One est déterminée à établir et à maintenir des pratiques de gouvernance exemplaires. Les pratiques de la société respectent entièrement les règles et règlements publiés par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et la Bourse de Toronto.

Conseil d’administration et comités (au 23 mars 2021)

Président ou présidente • Membres du comité

Conseil d’administration et comités (au 23 mars 2021) Président ou présidente • Membres du comité	Conseil d’administration et comités (au 23 mars 2021) Président ou présidente • Membres du comité
Comités Audit Gouvernance et afaires réglementaires Ressources humaines Peuples autochtones, sécurité et environnement4
Timothy Hodgson (président du conseil)
Mark Poweska (président et chef du conseil)
Cherie Brant	• •
Blair Cowper-Smith	•
David Hay	•
Jessica McDonald	• •
Stacey Mowbray 6	• •
Russel Roberson	•
William Shefeld	• •
Melissa Sonberg	•
Susan Wolburgh Jenah	• •

Le conseil d’administration indépendant de Hydro One – les femmes et les hommes y sont représentés également

Il reste beaucoup de travail à faire pour faire avancer la diversité et l’inclusion à tous les niveaux de Hydro One et mieux refléter là où nous travaillons et les collectivités que nous représentons dans la province. Cependant, nous sommes heureux de signaler que, par suite de la nomination de Stacey Mowbray, la composition actuelle des membres du conseil indépendant qui ne sont pas membres de la direction est de cinq femmes (50 %) et de cinq hommes (50 %). Nous estimons que cet équilibre fait de nous l’un des conseils les plus progressifs au chapitre de la mixité en Amérique du Nord, qu’il reflète les pratiques exemplaires en matière de diversité au conseil et qu’il dépasse notre engagement suivant l’Accord Catalyst, soit maintenir une proportion d’administratrices d’au moins 30 %.

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----- Start of picture text -----

Diversité des genres au conseil [1]
50 %
Proportion
d’administratrices
50% 50%
d’administrateurs d’administratrices
----- End of picture text -----

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----- Start of picture text -----

1 Membres du conseil d’administration
indépendant qui ne sont pas membres de
la direction
----- End of picture text -----

Pour en apprendre davantage sur les administrateurs, ainsi que les mandats des comités et leur composition, allez à www.HydroOne.com/Investors

4 Auparavant le comité de la santé, de la sécurité, de l’environnement et des peuples autochtones

5 Auparavant le comité de gouvernance

6 Est devenue administratrice le 23 juillet 2020

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 9

Conseil d’administration

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1 2 3
4 5 6
7 8 9
10 11
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Timothy Hodgson , MBA, FCPA, IAS.A Administrateur de sociétés, président du conseil de Hydro One Limited, président du conseil de Sagicor Financial Company Limited, administrateur de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP), ancien administrateur d’Alignvest Acquisition II Corporation, ancien associé directeur d’Alignvest Management Corporation, ancien conseiller spécial du gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, ancien chef de la direction de Goldman Sachs Canada

Exchange International, administratrice de Sleep Country Canada Holdings Inc. et administratrice de Bonne O Holdings, bénévole du conseil d’exploitation de Trillium Health Partners

Russel Robertson , FCPA, FCA, IAS.A Administrateur de sociétés, ancien viceprésident directeur et chef de la lutte contre le blanchiment d’argent chez BMO Groupe financier, ancien vice-président du conseil de Deloitte & Touche S.E.N.C.R.L., s.r.l. (Canada), administrateur de Bausch Health Companies Inc., administrateur de Turquoise Hill Resources Ltd.
Cherie Brant , J.D. Associée chez Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., s.r.l., administratrice de l’Anishnawbe Health Foundation, administratrice du Conseil canadien pour le commerce autochtone et membre de l’Aboriginal Education Council for Centennial College et de l’Aboriginal Energy Working Group de la SIERE
William Sheffield , BSC, MBA, IAS.A Administrateur de sociétés, ancien chef de la direction de Sappi Fine Papers, administrateur de Houston Wire & Cable Company, administrateur de Velan Inc., ancien membre du conseil d’OPG
Melissa Sonberg , BSC, MHA, IAS.A Professeure clinicienne à la Faculté de gestion Desautels de l’Université McGill, administratrice d’Exchange Income Corporation, administratrice d’Athennian, administratrice du Groupe Touchette, administratrice de l’Association canadienne des professionnels de la vente, administratrice de Women in Capital Markets, ancienne vice-présidente principale, Ressources humaines et affaires générales et ancienne viceprésidente principale, Marques mondiales, communications et affaires externes chez AIMIA
Blair Cowper-Smith , LLB, LLM, IAS.A Dirigeant et fondateur d’Erin Park Business Solutions, ancien chef des affaires générales d’OMERS
David Hay , LLB, IAS.A Directeur général de Delgatie Incorporated, ancien président et chef de la direction de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick, ancien vice-président du conseil et directeur général de Marchés mondiaux CIBC inc., administrateur d’EPCOR Utilities Inc., membre du conseil du Council for Clean and Reliable Energy
Susan Wolburgh Jenah , J.D., ICD.D
Jessica McDonald , IAS.A Administratrice de sociétés, Administratrice de sociétés, ancienne administratrice de la Banque Laurentienne présidente du conseil de la Société du Canada, administratrice d’Aecon canadienne des postes, ancienne Group Inc. et vice-présidente du conseil présidente et chef de la direction de BC du Humber River Hospital, membre Hydro & Power Authority, administratrice du comité d’examen indépendant de de Coeur Mining Inc., membre du conseil Placements Vanguard Canada et ancienne de Technologies du développement gouverneure de la Financial Industry durable Canada et de la chambre de Regulatory Authority (FINRA) commerce du Grand Vancouver
Mark Poweska , président et chef de la direction de Hydro One Limited, ancien vice-président directeur, Exploitation de BC Hydro, président du conseil de l’Association de l’énergie de l’Ontario et administrateur du Western Energy Institute
Stacey Mowbray , MBA, BBA Administratrice de sociétés, ancienne présidente de North America WWInternational (auparavant Weight Watchers), administratrice de Currency

Équipe de haute direction

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12 13 14 15
16 17 18
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Mark Poweska
Président et chef de la direction
Brad Bowness Chef de l’information
Jason Fitzsimmons Chef du service à la clientèle et des affaires générales
Lyla Garzouzi Chef de la sécurité
Paul Harricks Chef des affaires juridiques
David Lebeter Chef de l’exploitation
Chris Lopez Chef des finances
Megan Telford Chef des ressources humaines

Pour consulter la notice biographique détaillée des membres du conseil de Hydro One Limited, veuillez visiter HydroOne.com/Investors. Les notices biographiques des membres du conseil de Hydro One Limited sont fondées sur l’information disponible en date du 23 mars 2021.

10 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Hydro One

Réseau de ses entreprises

Notre entreprise réglementée

Transmission : Notre réseau de transport achemine de l’électricité à haute tension produite au moyen de diverses sources d’énergie, telles que l’énergie nucléaire, hydraulique, éolienne et solaire, et le gaz naturel, aux entreprises de distribution et aux clients industriels partout en Ontario. Notre système représente environ 98 %[7] de la capacité de transport de l’Ontario, comptant des lignes de transport à haute tension d’environ 30 000 kilomètres de circuits. Nous sommes également propriétaires et exploitants de 25 interconnexions transfrontalières avec des provinces avoisinantes et les États-Unis, ce qui permet à l’électricité de circuler à l’intérieur et à l’extérieur de l’Ontario.

Distribution : Notre réseau de distribution est également le plus vaste[8] de l’Ontario. Il compte environ 124 000 kilomètres de circuits de lignes d’électricité principales à basse tension servant environ 1,4 million de clients, surtout dans les zones rurales. De plus, Hydro One Remote Communities Inc. sert des clients répartis dans une collectivité branchée au réseau et dans 21 collectivités non branchées au réseau dans le grand nord de l’Ontario.

Notre entreprise non réglementée

Notre secteur Autres se rapporte principalement à notre entreprise de télécommunications, Hydro One Telecom Inc. (HOT) qui fournit des services de soutien en matière de télécommunications aux entreprises de transport et de distribution de Hydro One, ainsi qu’à d’autres clients commerciaux. HOT propose également aux entreprises des solutions et des services complets de communication et de technologies de l’information (des services infonuagiques, des services gérés et des services axés sur la sécurité) qui dépassent les services de base de fibre optique et de connectivité qu’elle offrait par le passé.

Rôle de Hydro One au sein du réseau électrique de l’Ontario

Notre réseau de transport et de distribution sert en toute sécurité et avec fiabilité des collectivités partout en Ontario. Nos clients sont des résidences et des entreprises situées dans les banlieues, les zones rurales et les régions éloignées de toute la province. Nos collectivités sont servies avec fierté et en toute sécurité par une équipe d’employés qualifiés et dévoués.

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Sources de production d’électricité
Transformateur
(accroissement vers une haute tension)
Réseau de transport
Transformateur
(réduction vers une tension moyenne)
Transformateur
(réduction vers une basse tension)
Clients industriels, commerciaux et résidentiels
Réseau de
distribution
Transport
Distribution
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8 En fonction des clients (selon l’annuaire de la CEO)

7 En fonction des revenus approuvés par la CEO

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 11

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12 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Faits saillants financiers

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars, sauf indication contraire)	2020	2019
Produits	7 290	6 480
Achats d’électricité	3 854	3 111
Produits, déduction faite des achats d’électricité¹	3 436	3 369
Charges d’exploitation, d’entretien et d’administration	1 070	1 181
Amortissement et coûts de retrait d’actifs	884	878
Charges de financement	471	514
Charge d’impôts sur le bénéfice	(785)	(6)
Bénéfice net (perte nette) attribuable aux actionnaires ordinaires de Hydro One	1 770	778
Bénéfice net ajusté attribuable aux actionnaires ordinaires de Hydro One¹	903	918
Résultat de base par action ordinaire	2,96 $	1,30 $
Résultat dilué par action ordinaire	2,95 $	1,30 $
Résultat de base par action ordinaire ajusté non conforme aux PCGR (résultat par action ordinaire ajusté)1	1,51 $	1,54 $
Résultat dilué par action ordinaire ajusté¹	1,51 $	1,53 $
Rentrées nettes liées aux activités d’exploitation	2 030	1 614
Fonds provenant des activités d’exploitation (FPAE)¹	1 830	1 532
Investissements en capital	1 878	1 667
Actifs mis en service	1 639	1 703
Transport : Moyenne mensuelle de la demande de pointe sur 60 minutes en Ontario (MW)	20 091	19 896
Distribution : Électricité distribuée aux clients de Hydro One (GWh)	28 379	27 536
Ratio de la dette sur la structure du capital2	56,3 %	56,3 %

Se reporter à la rubrique intitulée « Mesures non conformes aux PCGR » pour une description et un rapprochement du bénéfice net ajusté, du résultat de base et dilué par action ordinaire ajusté, des FPAE et des produits, déduction faite des achats d’électricité.
Le ratio de la dette sur la structure du capital est une mesure non conforme aux PCGR et correspond au total de la dette (qui comprend la dette à long terme totale et les emprunts à court terme, déduction faite de la trésorerie et des équivalents de trésorerie) divisé par le total de la dette plus le total des capitaux propres attribuables aux actionnaires, y compris les actions privilégiées, mais exclusion faite de tout montant se rapportant à la participation sans contrôle. La direction estime que le ratio de la dette sur la structure du capital est utile à titre de mesure de la proportion que représente la dette dans la structure du capital de la société.

Le présent rapport contient des énoncés prospectifs, au sens des lois sur les valeurs mobilières canadiennes applicables, qui sont fondés sur les attentes, estimations, prévisions et projections actuelles à l’égard de nos activités et du secteur dans lequel nous les exerçons, et inclut des opinions et des hypothèses formulées par la direction de Hydro One. Ces énoncés portent notamment sur ce qui suit : les investissements de Hydro One dans l’infrastructure et la technologie requis pour bâtir un réseau durable; les flux de trésorerie stables et croissants de Hydro One, son profil de croissance interne, la hausse de sa base tarifaire et de ses flux de trésorerie et le TCAC prévu de sa base tarifaire; et les éléments de la stratégie de Hydro One, y compris les attentes concernant les requêtes tarifaires de la société relatives aux tarifs de transport et de distribution et les décisions, les tarifs et les incidences en découlant. Les verbes au futur et au conditionnel servent à signaler ces énoncés prospectifs. Ces énoncés ne sont pas une garantie du rendement futur et font intervenir des hypothèses, des risques et des incertitudes que l’on peut difficilement prédire. Par conséquent, les résultats réels pourraient différer considérablement de ceux qu’expriment, sous-entendent ou laissent prévoir ces énoncés prospectifs. Certains facteurs qui pourraient faire en sorte que les résultats réels diffèrent considérablement des résultats ainsi exprimés, sous-entendus ou prévus par les énoncés prospectifs, y compris certaines hypothèses utilisées dans la formulation de ces énoncés, sont exposés dans les documents que Hydro One Limited et Hydro One Inc. ont déposés auprès des autorités en valeurs mobilières du Canada et qui peuvent être consultés sur SEDAR, à www.sedar.com. Nous n’avons pas l’intention de mettre à jour ces énoncés prospectifs et nous nous dégageons de toute obligation de le faire, sauf si la loi nous y contraint.

Tous les nombres indiqués dans le présent document sont approximatifs et arrondis à la décimale près.

Total des actifs

Base tarifaire

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Produits
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(déduction faite des achats
d’électricité)
30,3 G$ 21,7 G$
3,44 G$
4 % 58 % 39 % 61 % 1 % 51 %
38 % 48 %
Transport Distribution Autres
Rendement total pour Hydro One
l’actionnaire (TSR) Indice plafonné des services aux collectivités S&P/TSX
janvier 2020 au
31 décembre 2020 Indice composé S&P/TSX +5,6 %
S&P 500 Electric Utilities Index +3,1 %
S&P 500 Index
----- End of picture text -----

30,3 G$

Rendement total pour l’actionnaire (TSR) 1[er] janvier 2020 au 31 décembre 2020

Bénéfices réglementés

(avant les charges de financement et les impôts sur le bénéfice)

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1,5 G$
41 % 59 %
+18,5 %
+15,3 %
+18,4 %
----- End of picture text -----

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 13

Rapport de gestion Rapport

Rapport de gestion

Pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019

Le présent rapport de gestion doit être lu conjointement avec les états financiers consolidés et les notes y afférentes (les « états financiers consolidés ») de Hydro One Limited (« Hydro One » ou la « société ») pour l’exercice clos le 31 décembre 2020. Les états financiers consolidés ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (les « PCGR ») des États-Unis. Toutes les informations financières paraissant dans le présent rapport de gestion sont présentées en dollars canadiens, sauf indication contraire.

La société a préparé le présent rapport de gestion conformément au Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Aux termes du régime d’information multinational conclu entre les États-Unis et le Canada, la société a le droit de préparer le présent rapport de gestion conformément aux obligations d’information des lois et règlements sur les valeurs mobilières du Canada, qui peuvent être différentes de celles des États-Unis. L’information paraissant dans le présent rapport de gestion au 31 décembre 2020 et pour l’exercice clos à cette date est fondée sur l’information dont dispose la direction au 23 février 2021.

Points saillants financiers consolidés et statistiques

Points saillants fnanciers consolidés et statistiques
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars, sauf indication contraire)	2020	2019	Variation
Produits	7 290	6 480	12,5 %
Achats d’électricité	3 854	3 111	23,9 %
Produits, déduction faite des achats d’électricité1	3 436	3 369	2,0 %
Charges d’exploitation, d’entretien et d’administration	1 070	1 181	(9,4) %
Amorissement et coûts de retrait d’actifs	884	878	0,7 %
Charges de fnancement	471	514	(8,4) %
Recouvrement d’impôts sur le bénéfce	(785)	(6)	12 983 %
Bénéfce net atribuable aux actionnaires ordinaires de Hydro One	1 770	778	127,5 %
Bénéfce net ajusté atribuable aux actionnaires ordinaires de Hydro One1	903	918	(1,6) %
Résultat de base par action ordinaire	2,96 $	1,30 $	127,7 %
Résultat dilué par action ordinaire	2,95 $	1,30 $	126,9 %
Résultat de base par action ordinaire ajusté non conforme
aux PCGR (résultat par action ordinaire ajusté)1	1,51 $	1,54 $	(1,9) %
Résultat dilué par action ordinaire ajusté1	1,51 $	1,53 $	(1,3) %
Rentrées netes liées aux activités d’exploitation	2 030	1 614	25,8 %
Fonds provenant des activités d’exploitation (FPAE)1	1 830	1 532	19,5 %
Investissements en capital	1 878	1 667	12,7 %
Actifs mis en service	1 639	1 703	(3,8) %
Transpor : Moyenne mensuelle de la demande de pointe sur 60 minutes en Ontario(MW)	20 091	19 896	1,0 %
Distribution : Électricité distribuée aux clients de Hydro One(GWh)	28 379	27 536	3,1 %
Aux 31 décembre	2020	2019
Ratio de la dete sur la structure du capital2	56,3 %	56,3 %

1 Se reporter à la rubrique « Mesures non conformes aux PCGR » pour une description et un rapprochement du bénéfice net ajusté, du résultat de base et dilué par action ordinaire ajusté, des FPAE et des produits, déduction faite des achats d’électricité.

2 Une mesure non conforme aux PCGR, le ratio de la dette sur la structure du capital correspond au total de la dette (qui comprend la dette à long terme totale et les emprunts à court terme, déduction faite de la trésorerie et des équivalents de trésorerie) divisé par le total de la dette plus le total des capitaux propres attribuables aux actionnaires, y compris les actions privilégiées, mais exclusion faite de tout montant se rapportant à la participation sans contrôle. La direction estime que le ratio de la dette sur la structure du capital est une mesure utile de la proportion de la dette dans la structure du capital de la société.

Vue d’ensemble

Par l’entremise de sa filiale en propriété exclusive, Hydro One Inc., Hydro One est la plus importante société de transport et de distribution d’électricité en Ontario. Hydro One, qui possède et exploite la quasi-totalité du réseau de transport d’électricité de l’Ontario, est le plus important distributeur d’électricité de la province en fait de clients décomptés. Hydro One Inc. est propriétaire des activités réglementées de transport et de distribution de la société. Hydro One

distribue de l’électricité de façon sûre et fiable à environ 1,4 million de clients ontariens ainsi qu’à des clients industriels d’envergure et à des services publics municipaux. Hydro One Inc. est propriétaire et exploitante d’un réseau de lignes de transport à haute tension d’environ 30 000 kilomètres et d’un réseau de lignes de distribution principales à basse tension d’environ 124 000 kilomètres. Hydro One compte trois secteurs : i) le transport; ii) la distribution; et iii) les autres activités.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 15

Rapport de gestion

Pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019, les secteurs de Hydro One représentaient la proportion suivante des produits totaux de la société, déduction faite des achats d’électricité :

Exercices clos les 31 décembre	2020	2019
Transpor	51 %	49 %
Distribution	48 %	50 %
Autres	1 %	1 %

Aux 31 décembre 2020 et 2019, les secteurs de Hydro One représentaient la proportion suivante de l’actif total de la société :

Aux 31 décembre	2020	2019
Transpor	58 %	56 %
Distribution	38 %	37 %
Autres	4 %	7 %

Secteur du transport

L’entreprise de transport de Hydro One possède, exploite et entretient le réseau de transport de Hydro One, lequel représente environ 98 % de la capacité de transport de l’Ontario selon les produits approuvés par la Commission de l’énergie de l’Ontario (« CEO »). Au 31 décembre 2020, l’entreprise de transport de la société était formée d’un réseau de transport exploité par les filiales de Hydro One Inc., Hydro One Networks Inc. (« Hydro One Networks ») et Hydro One Sault Ste. Marie LP (« HOSSM ») et d’une participation d’environ 66 % dans B2M Limited Partnership (« B2M LP »), société en commandite conclue

entre Hydro One et la nation Saugeen Ojibway (« NSO »), ainsi que d’une participation d’environ 55 % dans Niagara Reinforcement Limited Partnership (« NRLP »), société en commandite conclue entre Hydro One et Six Nations of the Grand River Development Corporation ainsi que la Première Nation des Mississaugas de Credit (ensemble, les « partenaires des Premières Nations »). L’entreprise de transport de la société est une entreprise à tarifs réglementés qui tire des produits principalement de la facturation de tarifs de transport qui sont assujettis à l’approbation de la CEO.

Aux 31 décembre etpour les exercices clos à ces dates	2020	2019
Électricité transporée1(MWh)	132 225 424	135 101 455
Lignes de transpor couvrant la province (kilomètres de circuit)	30 093	30 122
Base tarifaire (en millions de dollars)	13 185	12 609
Investissements en capital (en millions de dollars)	1 157	1 035
Actifs mis en service (en millions de dollars)	948	1 082

1 L’électricité transportée s’entend du volume total d’électricité transportée en Ontario par toutes les sociétés de transport d’électricité.

Secteur de la distribution

L’entreprise de distribution de Hydro One, la plus vaste de l’Ontario, est formée d’un réseau de distribution exploité par les filiales de Hydro One Inc., soit Hydro One Networks, Hydro One Remote Communities Inc. (« Hydro One Remote Communities ») et Orillia Power Distribution Corporation (« Orillia Power »), ainsi que de l’entreprise et des actifs liés à la distribution acquis auprès de Peterborough Distribution Inc.

(« Peterborough Distribution »). Il y a lieu de se reporter à la rubrique « Autres événements » pour obtenir un complément d’information sur l’acquisition d’Orillia Power et l’acquisition des activités et des actifs liés à la distribution de Peterborough Distribution. L’entreprise de distribution de la société est une entreprise à tarifs réglementés qui tire des produits principalement de la facturation de tarifs de distribution qui sont assujettis à l’approbation de la CEO.

Aux 31 décembre etpour les exercices clos à ces dates	2020	2019
Électricité distribuée aux clients de Hydro One(GWh)	28 379	27 536
Électricité distribuée par les lignes de Hydro One(GWh)1	39 131	38 446
Total des lignes de distribution couvrant la province(kilomètres de circuit)	124 571	123 422
Clients du secteur de la distribution(nombre de clients)	1 449 629	1 381 011
Base tarifaire(en millions de dollars)	8 505	8 101
Investissements en capital(en millions de dollars)	712	624
Actifs mis en service(en millions de dollars)	684	602

1 Les unités distribuées par les lignes de Hydro One représentent la totalité des exigences du réseau de distribution et incluent l’électricité distribuée aux consommateurs qui achètent leur électricité directement auprès de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la « SIERE »).

16 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Rapport de gestion

Produits tirés de la distribution en 2020

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Clients Service général 27 %
résidentiels 57 %
Grands utilisateurs 8 %
Sociétés de distribution
intégrées 7 %
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Secteur Autres

Le secteur Autres de Hydro One englobe principalement l’entreprise de télécommunications de la société, qui fournit des services de télécommunications de soutien aux entreprises de transport et de distribution de la société, ainsi que certaines activités du siège social.

L’entreprise de télécommunications est exploitée par Hydro One Telecom Inc. (« Hydro One Telecom »), filiale en propriété exclusive de Hydro One. En plus de soutenir les entreprises réglementées de Hydro One, Hydro One Telecom offre une gamme complète de solutions et de services de communication et de technologies de l’information (« TI ») (services d’infonuagique, services gérés, services de sécurité, etc.) qui vont au-delà de son réseau de fibres optiques, dans un marché commercial concurrentiel. Hydro One Telecom n’est pas réglementée par la CEO, mais elle est inscrite auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à titre d’entreprise non dominante dotée d’installations qui fournit des services de télécommunications à large bande en Ontario, avec des connexions à Montréal (Québec), à Buffalo (New York) et à Detroit (Michigan).

Le secteur Autres de Hydro One comprend également les actifs d’impôts différés découlant de la réévaluation de l’assiette fiscale des actifs de Hydro One à leur juste valeur marchande lorsque la société est passée du régime provincial des paiements tenant lieu d’impôts au régime fiscal fédéral au moment du premier appel public à l’épargne de la société en 2015.

Principaux facteurs affectant les résultats d’exploitation

Produits tirés du transport

Les produits tirés du transport proviennent principalement des tarifs de transport réglementés approuvés par la CEO, qui sont facturés en fonction de la demande de pointe mensuelle d’électricité sur le réseau à haute tension de Hydro One. Les tarifs de transport sont établis de manière à générer les produits nécessaires à la construction, à la mise à niveau, à la prolongation et au soutien d’un réseau de transport ayant une capacité suffisante pour répondre à la demande prévue maximale et procurant un rendement réglementé sur l’investissement de la société. La demande d’électricité de pointe dépend surtout des conditions météorologiques et de la conjoncture économique. Les produits tirés du transport comprennent également les produits d’exportation associés au transport d’électricité vers des marchés situés à l’extérieur de l’Ontario. Les produits accessoires comprennent les produits associés à la prestation de services d’entretien aux producteurs d’électricité et à l’usage des emprises par des tiers.

Produits tirés de la distribution

Les produits tirés de la distribution comprennent surtout les tarifs de distribution réglementés approuvés par la CEO ainsi que le recouvrement des coûts liés aux achats d’électricité. Les tarifs de distribution sont établis de manière à générer les produits nécessaires à la construction et au soutien du réseau de distribution locale ayant une capacité suffisante pour répondre à la demande des clients actuels et des nouveaux clients et procurant un rendement réglementé sur l’investissement de la société. Par conséquent, les produits tirés de la distribution dépendent des tarifs de distribution, des coûts liés aux achats d’électricité et de la quantité d’électricité que la société distribue. Les produits tirés de la distribution comprennent également un montant de produits provenant de services auxiliaires de distribution, comme les frais liés à l’utilisation commune des poteaux de distribution de Hydro One par les secteurs des télécommunications et de la câblodistribution ainsi que des produits divers comme les pénalités de retard.

Coûts liés aux achats d’électricité

Les coûts liés aux achats d’électricité sont engagés par l’entreprise de distribution et représentent le coût de l’électricité achetée par la société et livrée aux clients dans le territoire des services de distribution de Hydro One. Ces coûts comprennent : i) le coût de l’énergie vendue sur le marché de gros; ii) le rajustement global, soit la différence entre le prix garanti et l’argent que les producteurs gagnent sur le marché en gros; et iii) les frais de service du marché de gros et frais de transport prélevés par la SIERE. Hydro One recouvre auprès de ses clients le coût de l’électricité qu’elle leur livre, et elle n’est donc pas exposée au risque lié au prix de l’électricité sur le marché de gros.

Charges d’exploitation, d’entretien et d’administration

Les charges d’exploitation, d’entretien et d’administration couvrent les coûts engagés aux fins de l’exploitation et de l’entretien des réseaux de transport et de distribution et comprennent d’autres coûts, comme les impôts fonciers se rapportant aux postes et aux bâtiments et à l’exploitation des systèmes de TI liés au transport et à la distribution de la société. Les charges d’exploitation, d’entretien et d’administration liées au transport sont nécessaires pour maintenir les postes et les lignes de transport à haute tension de la société et ses emprises et incluent les charges relatives aux travaux d’entretien préventif ou correctif pour les équipements d’alimentation, les lignes aériennes de transport, les emplacements des postes de transport et le débroussaillement visant à maintenir une distance sécuritaire entre les lignes et les arbres. Les charges d’exploitation, d’entretien et d’administration liées à la distribution sont engagées pour maintenir le réseau de distribution à basse tension de la société afin de livrer de manière sécuritaire et fiable de l’électricité aux particuliers, aux petites entreprises et aux clients commerciaux et industriels de la société à l’échelle de la province. Elles incluent les charges relatives au dégagement des lignes de distribution et au débroussaillement visant à réduire le nombre de pannes de courant causées par les arbres, à l’entretien et à la réparation des lignes, à l’évaluation et à la remise en état des terrains, ainsi qu’à la production de factures exactes et en temps opportun et au traitement des questions des clients.

Hydro One gère ses coûts grâce aux mesures d’efficience et de productivité en place, tout en progressant dans la réalisation des programmes de travaux prévus associés à l’aménagement et à l’entretien de ses réseaux de transport et de distribution.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 17

Rapport de gestion

Amortissement et coûts de retrait d’actifs

La charge d’amortissement découle principalement de l’amortissement des immobilisations corporelles et de certains actifs incorporels et actifs réglementaires de la société. Les coûts de retrait d’actifs comprennent les coûts de retrait des immobilisations corporelles, lorsqu’aucune obligation liée à mise hors service d’immobilisations n’a été comptabilisée au bilan.

Charges de financement

Les charges de financement découlent des activités de financement de la société et elles comprennent les intérêts débiteurs sur la dette à long terme et les emprunts à court terme, ainsi que les gains et les pertes sur les conventions de swaps de taux d’intérêt, contrats sur devises et autres contrats semblables, déduction faite des intérêts gagnés sur les placements à court terme de la société. Une tranche des charges de financement engagées par la société est capitalisée dans le coût des immobilisations corporelles associé aux périodes au cours desquelles ces actifs sont en construction avant d’être mis en service.

Résultats d’exploitation

Bénéfice net

Le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’est établi à 1 770 millions de dollars, en hausse de 992 millions de dollars, ou de 127,5 %, par rapport à l’exercice précédent. Les facteurs importants ayant influé sur le bénéfice net sont entre autres les suivants :

la hausse des produits, déduction faite des achats d’électricité, qui s’explique en grande partie par :
l’augmentation des produits tirés du transport, surtout en raison de la décision de la CEO portant sur les tarifs de 2020; facteur en partie compensé par :
le recul des produits tirés de la distribution, déduction faite des achats d’électricité, qui s’explique en grande partie par les produits abandonnés de 2018 comptabilisés en mars 2019 par suite de la décision de la CEO portant sur les tarifs; facteur en partie compensé par la décision de la CEO portant sur les tarifs de 2020 et les revenus liés à l’acquisition de Peterborough Distribution et d’Orillia Power, transactions qui ont été conclues au troisième trimestre de 2020;
des charges d’exploitation, d’entretien et d’administration plus faibles en raison des éléments suivants :
les frais de résiliation payés en 2019 en lien avec l’acquisition annulée d’Avista Corporation (la « fusion »);
des charges de financement moindres en raison des charges de financement liées à la fusion engagées au premier trimestre de 2019; facteur en partie compensé par l’augmentation des intérêts débiteurs sur la dette à long terme en raison de la progression des niveaux de la dette en 2020;
un recouvrement d’impôts plus élevé, qui s’explique surtout par :
le recouvrement d’impôts comptabilisé à la suite de la décision de la Cour divisionnaire de l’Ontario en juillet 2020 (la « décision de la CDO »); facteur en partie compensé par :
le recouvrement d’impôts en 2019 en raison des frais de résiliation et des charges de financement liés à la fusion engagés;
la diminution des déductions fiscales additionnelles et des écarts temporaires déductibles.

Les résultats de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 comprennent des coûts engagés en raison de la pandémie de COVID-19. Les coûts de 50 millions de dollars liés à la pandémie de COVID-19 comprennent principalement des coûts liés à la suspension temporaire de la main-d’œuvre au premier semestre de l’exercice, à la comptabilisation d’une provision pour créances douteuses par suite de la publication d’un avis du personnel de la CEO en décembre 2020 et d’autres charges directes, y compris des achats supplémentaires de produits de nettoyage pour les installations.

Se reporter à la rubrique « Autres événements – COVID-19 » pour en savoir plus sur les répercussions de la COVID-19 sur les activités de la société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Résultat par action ordinaire et résultat par action ordinaire ajusté

Le résultat par action ordinaire s’est établi à 2,96 $ pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, comparativement à 1,30 $ en 2019. Cette hausse est attribuable à la progression du résultat pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, comme il est expliqué ci-dessus. Le résultat par action ordinaire ajusté, qui exclut l’incidence du recouvrement d’impôts lié à la décision de la CDO rendue en 2020, ainsi que du bénéfice et des coûts liés à la fusion en 2019, s’est chiffré à 1,51 $ pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, contre 1,54 $ pour 2019. La baisse du résultat par action ordinaire ajusté est attribuable à la variation du bénéfice net pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, comme il est expliqué ci-dessus, exclusion faite de l’incidence de la fusion et de la décision de la CDO. Se reporter à la rubrique « Mesures non conformes aux PCGR » pour une description et un rapprochement du résultat par action ordinaire ajusté.

la réduction des dépenses liées à la gestion de la végétation et aux programmes de travaux et la radiation en 2019 des coûts du projet d’interconnexion du lac Supérieur; facteurs en partie compensés par :
les coûts liés à la pandémie de COVID-19, comme discuté ci-dessous;
les coûts supplémentaires liés aux autres avantages postérieurs à l’emploi comptabilisés dans les charges d’exploitation, d’entretien et d’administration après la décision sur les tarifs de transport de la CEO de 2020 à 2022 et recouvrés dans les tarifs, ayant ainsi un effet neutre sur le bénéfice net;
le produit d’assurance moindre reçu en 2020;

18 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Rapport de gestion

Produits

Produits
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars, sauf indication contraire)	2020	2019	Variation
Transpor	1 740	1 652	5,3	%
Distribution	5 507	4 788	15,0	%
Autres	43	40	7,5	%
Total desproduits	7 290	6 480	12,5	%
Transpor	1 740	1 652	5,3	%
Distribution, déduction faite des achats d’électricité1	1 653	1 677	(1,4)	%
Autres	43	40	7,5	%
Total desproduits,déduction faite des achats d’électricité1	3 436	3 369	2,0	%
Transpor : Moyenne mensuelle de la demande de pointe sur 60 minutes en Ontario(MW)	20 091	19 896	1,0	%
Distribution : Électricité distribuée aux clients de Hydro One(GWh)	28 379	27 536	3,1	%

1 Se reporter à la rubrique « Mesures non conformes aux PCGR » pour une description et un rapprochement des produits de distribution, déduction faite des achats d’électricité, et des produits, déduction faite des achats d’électricité.

Produits tirés du transport

Les produits tirés du transport ont progressé de 5,3 % à l’exercice clos le 31 décembre 2020, sous l’effet principalement des facteurs suivants :

la décision de la CEO portant sur les tarifs de 2020, y compris :
le recouvrement de certains coûts liés aux autres avantages postérieurs à l’emploi qui avaient été auparavant inscrits à l’actif et recouvrés dans les tarifs, ayant ainsi un effet neutre sur le bénéfice net;
la comptabilisation des produits liés au programme de conservation et de gestion de la demande (« CGD ») au deuxième trimestre de 2020; facteurs en partie compensés par les ajustements réglementaires différés liés aux frais de retrait d’actifs de transport en 2020;
l’apport des actifs de NRLP mis en service au troisième trimestre de 2019 pour l’exercice complet.

Produits tirés de la distribution, déduction faite des achats d’électricité

Les produits tirés de la distribution, déduction faite des achats d’électricité, ont reculé de 1,4 % à l’exercice clos le 31 décembre 2020, essentiellement sous l’effet des facteurs suivants :

les produits abandonnés de 2018 comptabilisés à l’exercice précédent par suite de la décision de la CEO portant sur les tarifs pour 2019;
la suspension des pénalités de retard depuis le début de la pandémie de COVID-19; facteurs en partie compensés par :
la décision de la CEO portant sur les tarifs pour 2020;
les produits de distribution liés à l’acquisition de Peterborough Distribution et d’Orillia Power, transactions qui ont été conclues au troisième trimestre de 2020;
la diminution des ajustements réglementaires différés liés au mécanisme de partage des bénéfices en 2020.

Charges d’exploitation, d’entretien et d’administration

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019	Variation
Transpor	391	355	10,1 %
Distribution	619	610	1,5 %
Autres	60	216	(72,2) %
	1 070	1 181	(9,4) %

Charges d’exploitation, d’entretien et d’administration liées au transport

La hausse de 10,1 % des charges d’exploitation, d’entretien et d’administration liées au transport pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 est principalement attribuable aux facteurs suivants :

les coûts supplémentaires liés aux autres avantages postérieurs à l’emploi comptabilisés dans les charges d’exploitation, d’entretien et d’administration après la décision sur les tarifs de transport de la CEO de 2020 à 2022 et recouvrés dans les tarifs, ayant ainsi un effet neutre sur le bénéfice net;
les coûts liés à la pandémie de COVID-19, qui comprennent principalement les coûts liés à la suspension temporaire de la maind’œuvre au premier semestre et d’autres charges directes;
le produit d’assurance moindre reçu en 2020; facteurs en partie compensés par :
la réduction des dépenses liées aux programmes de travaux d’entretien des postes et des lignes.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 19

Rapport de gestion

Charges d’exploitation, d’entretien et d’administration liées à la distribution

La hausse de 1,5 % des charges d’exploitation, d’entretien et d’administration liées à la distribution pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 est essentiellement attribuable aux facteurs suivants :

les coûts liés à la pandémie de COVID-19, qui comprennent principalement des coûts liés à la suspension temporaire de la main-d’œuvre au premier semestre, la comptabilisation d’une provision pour créances douteuses par suite de la publication de l’avis du personnel de la CEO en décembre 2020 et d’autres charges directes, y compris les achats supplémentaires de produits de nettoyage pour les installations;
les coûts liés à l’acquisition de Peterborough Distribution et d’Orillia Power, transactions qui ont été conclues au troisième trimestre de 2020; facteurs en partie compensés par :
la réduction des dépenses liées à la gestion de la végétation;
la réduction des frais investis en TI.

Charges d’exploitation, d’entretien et d’administration liées au secteur Autres

La baisse des charges d’exploitation, d’entretien et d’administration liées au secteur Autres pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’explique surtout par le paiement des frais de résiliation de la fusion et la radiation des coûts du projet d’interconnexion du lac Supérieur à l’exercice précédent.

Amortissement et coûts de retrait d’actifs

La hausse de 6 millions de dollars, ou 0,7 %, de la charge d’amortissement et des coûts de retrait d’actifs en 2020 est essentiellement attribuable à la croissance des immobilisations à mesure que la société poursuit la mise en service de nouveaux actifs, conformément à son programme continu d’investissements en capital.

Charges de financement

La baisse de 43 millions de dollars, ou 8,4 %, des charges de financement pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 est essentiellement attribuable à ce qui suit :

les charges de financement liées à la fusion engagées au premier trimestre de 2019;
la diminution des intérêts débiteurs sur les billets à court terme attribuable à la baisse des taux d’intérêt pendant l’exercice considéré; facteurs en partie compensés par :
l’augmentation des intérêts débiteurs sur la dette à long terme en raison de la hausse des niveaux de la dette qui s’explique par les émissions de titres d’emprunt en 2020.

Charge d’impôts sur le bénéfice

Les impôts sur les bénéfices sont comptabilisés selon la méthode axée sur le bilan. Les impôts sur le bénéfice exigibles sont calculés en fonction de l’impôt prévu sur le bénéfice imposable de l’exercice courant et de l’exercice précédent. Les actifs et passifs d’impôt différés sont comptabilisés pour tenir compte des incidences fiscales futures attribuables aux écarts temporaires entre la valeur comptable des actifs et des passifs dans les états financiers et leur valeur fiscale respective, y compris les reports prospectifs de pertes fiscales et de crédits d’impôt inutilisés.

Comme le prescrivent les autorités de réglementation, la société recouvre les impôts dans les produits provenant des contribuables, en fonction d’une estimation de la charge d’impôt exigible sur les activités réglementées. Les montants des impôts différés liés aux activités réglementées dont le recouvrement auprès des contribuables ou le remboursement aux contribuables au cours de périodes ultérieures est réputé être plus probable qu’improbable sont comptabilisés à titre d’actifs ou de passifs réglementaires au titre des impôts différés, et une charge d’impôts différés de compensation est comptabilisée. La charge consolidée ou le recouvrement consolidé d’impôts pour la période considérée se fonde donc sur le montant total de la charge ou du recouvrement d’impôts exigibles et différés, exclusion faite de la charge d’impôts différés de compensation réglementaire découlant des écarts temporaires recouvrables auprès des clients ou remboursables à des clients à l’avenir.

Pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, le recouvrement d’impôts sur le bénéfice a totalisé 785 millions de dollars, contre 6 millions de dollars en 2019. La hausse de 779 millions de dollars du recouvrement d’impôts sur le bénéfice pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’explique surtout par la comptabilisation d’un recouvrement d’impôts de 867 millions de dollars découlant de la décision de la CDO, et d’un recouvrement d’impôts de 51 millions de dollars sur les frais de résiliation et les charges de financement liés à la fusion. Après les ajustements au titre de ces recouvrements non récurrents, la charge d’impôts sur les bénéfices ajustée pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’établit à 82 millions de dollars, comparativement à 45 millions de dollars pour l’exercice précédent. L’augmentation de 37 millions de dollars de la charge d’impôts sur le bénéfice est surtout attribuable aux facteurs suivants :

la diminution des déductions fiscales additionnelles découlant du partage de l’actif d’impôts différés en raison des produits abandonnés de 2018 comptabilisés en 2019 à la suite de la décision de la CEO portant sur les tarifs;
la diminution des écarts temporaires déductibles.

Le taux d’imposition effectif de la société s’est établi à environ (77,6 %) en 2020, contre environ (0,8 %) en 2019. Le taux d’imposition effectif ajusté, qui exclut l’incidence du recouvrement d’impôts lié à la décision de la CDO rendue en 2020 ainsi que des coûts liés à la fusion en 2019, s’est établi à 8,1 % pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, comparativement à 4,6 % en 2019.

Se reporter à la rubrique « Mesures non conformes aux PCGR » pour une description et un rapprochement de la charge d’impôts sur les bénéfices ajustée et du taux d’imposition effectif ajusté.

20 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Rapport de gestion

Dividendes sur les actions ordinaires

En 2020, la société a déclaré et versé les dividendes en espèces suivants aux détenteurs d’actions ordinaires :

			Montant	Montant total
Date de la déclaration	Date de clôture des registres	Date depaiement	par action	(en millions de dollars)
11 février 2020	11 mars 2020	31 mars 2020	0,2415 $	144
7 mai 2020	10 juin 2020	30 juin 2020	0,2536 $	152
10 août 2020	9 septembre 2020	30 septembre 2020	0,2536 $	151
5 novembre 2020	9 décembre 2020	31 décembre 2020	0,2536$	152
				599

Après la clôture du quatrième trimestre de 2020, la société a déclaré le dividende en espèces suivant aux détenteurs d’actions ordinaires :

				Montant total
Date de la déclaration	Date de clôture des registres	Date depaiement	Montantpar action	(en millions de dollars)
23 février 2021	17 mars 2021	31 mars 2021	0,2536$	152

Principales données financières annuelles

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars, sauf les montantspar action)	2020		2019		2018
Produits	7 290		6 480		6 150
Bénéfce net (pere nete) atribuable aux actionnaires ordinaires de Hydro One	1 770		778		(89)
Résultat de base par action ordinaire	2,96	$	1,30	$	(0,15)	$
Résultat dilué par action ordinaire	2,95	$	1,30	$	(0,15)	$
Résultat de base par action ordinaire ajusté1	1,51	$	1,54	$	1,35	$
Résultat dilué par action ordinaire ajusté1	1,51	$	1,53	$	1,35	$
Dividendes déclarés par action ordinaire	1,00	$	0,96	$	0,91	$
Dividendes déclaréspar actionprivilégiée2	1,20	$	1,06	$	1,06	$
Aux 31 décembre (en millions de dollars)	2020		2019		2018
Total de l’actif	30 294		27 061		25 657
Total dupassif fnancier à longterme3	12 813		10 897		10 479

1 Se reporter à la rubrique « Mesures non conformes aux PCGR » pour une description et un rapprochement du résultat de base et dilué par action ordinaire ajusté.

2 Les dividendes par action privilégiée sont fondés sur le nombre moyen pondéré d’actions privilégiées en circulation pendant chaque exercice. Pour chacun des exercices, les dividendes par action privilégiée versés ont totalisé 18 millions de dollars. Toutes les actions privilégiées ont été rachetées le 20 novembre 2020. Se reporter à la rubrique « Capital-actions » pour obtenir un complément d’information.

3 Le total du passif financier à long terme comprend la dette à long terme, les obligations locatives à long terme, les passifs dérivés, les créditeurs à long terme et les débentures convertibles.

Bénéfice net (perte nette) – comparaison entre 2019 et 2018

Le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’est établi à 778 millions de dollars, en hausse de 867 millions de dollars, ou de 974,2 %, par rapport à l’exercice précédent. Les facteurs importants ayant influé sur le bénéfice net sont entre autres les suivants :

la hausse des produits, déduction faite des achats d’électricité, qui s’explique en grande partie par :
l’augmentation des produits tirés de la distribution, déduction faite des achats d’électricité, en raison de la décision de la CEO portant sur les tarifs de distribution pour 2018 et 2019; facteur en partie compensé par :
la baisse de la moyenne mensuelle de la demande de pointe sur 60 minutes en Ontario et de la consommation d’énergie, qui s’explique par les conditions météorologiques moins favorables en 2019;
le recul des produits attribuable au partage des actifs d’impôts différés exigé par la CEO et l’ajustement réglementaire d’impôt différé lié à l’amortissement fiscal accéléré (la déduction pour amortissement [« DPA »] accéléré), qui seront, dans les deux cas, répercutés aux clients et qui sont compensés par une baisse des impôts, sans effet sur le rendement des capitaux propres (le « RCP ») réglementé;
la hausse des charges d’exploitation, d’entretien et d’administration, qui s’explique en grande partie par le paiement de frais de résiliation liés à la fusion et la plus grande couverture des travaux de gestion de la végétation; facteurs en partie compensés par la réduction des charges de soutien du siège social, le produit d’assurance reçu en 2019 et la réduction des dépenses dans le cadre de programmes d’entretien des postes et des lignes;
la hausse des charges de financement essentiellement attribuable aux intérêts débiteurs accrus sur la dette à long terme et à l’augmentation des charges de financement liées à la fusion;

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 21

Rapport de gestion

la diminution de la charge d’impôts, qui s’explique par l’imputation d’une charge d’impôts différés à l’exercice précédent en lien avec la dépréciation des actifs réglementaires d’impôts différés de Hydro One ainsi que le partage des actifs d’impôts différés et la DPA accéléré, qui seront, dans les deux cas, répercutés aux clients et sont compensés par la baisse des produits, sans incidence sur le RCP réglementé.

Résultat par action ordinaire et résultat par action ordinaire ajusté – comparaison entre 2019 et 2018

Le résultat par action ordinaire s’est établi à 1,30 $ en 2019, comparativement à une perte par action ordinaire de 0,15 $ en 2018.

La hausse est attribuable au bénéfice plus élevé en 2019, comme il est expliqué ci-dessus. En 2019, le résultat par action ordinaire ajusté, lequel exclut l’incidence de la fusion, s’est établi à 1,54 $, contre 1,35 $ en 2018, ce qui exclut l’incidence de la révision de la décision de la CEO en mars 2019 (la « décision concernant l’actif d’impôts différés ») en lien avec le traitement par Hydro One des avantages découlant de l’actif d’impôts différés attribuable au passage du régime provincial des paiements tenant lieu d’impôts au régime fiscal fédéral en 2015. L’augmentation du résultat par action ordinaire ajusté est attribuable à l’incidence du bénéfice net discuté plus haut, mais exclut l’incidence de la fusion et de la décision concernant l’actif d’impôts différés.

Résultats d’exploitation trimestriels

Résultats d’exploitation trimestriels
Trimestres clos les	31 déc.	30 sept.	30 juin	31 mars	31 déc.	30 sept.	30 juin	31 mars
(en millions de dollars, sauf le résultatpar action ordinaire)	2020	2020	2020	2020	2019	2019	2019	2019
Produits	1 867	1 903	1 670	1 850	1 715	1 593	1 413	1 759
Achats d’électricité	1 046	993	808	1 007	914	737	653	807
Produits, déduction faite des achats d’électricité1	821	910	862	843	801	856	760	952
Bénéfce net atribuable aux actionnaires ordinaires	161	281	1 103	225	211	241	155	171
Bénéfce net ajusté atribuable aux actionnaires ordinaires1	161	281	236	225	211	241	155	311
Résultat de base par action ordinaire	0,27 $	0,47 $	1,84 $	0,38 $	0,35 $	0,40 $	0,26 $	0,29 $
Résultat dilué par action ordinaire	0,27 $	0,47 $	1,84 $	0,38 $	0,35 $	0,40 $	0,26 $	0,29 $
Résultat de base par action ordinaire ajusté1	0,27 $	0,47 $	0,39 $	0,38 $	0,35 $	0,40 $	0,26 $	0,52 $
Résultat dilué par action ordinaire ajusté1	0,27 $	0,47 $	0,39 $	0,38 $	0,35 $	0,40 $	0,26 $	0,52 $
Ratio de couverurepar le bénéfce2	2,8	2,9	s. o.	s. o.	s. o.	s. o.	s. o.	s. o.

1 Se reporter à la rubrique « Mesures non conformes aux PCGR » pour une description des produits, déduction faite des achats d’électricité, du bénéfice net ajusté et du résultat par action ordinaire ajusté.
2 Une mesure non conforme aux PCGR, le ratio de couverture par le bénéfice a été présenté pour les périodes de douze mois closes les 31 décembre 2020 et 30 septembre 2020, et correspond au bénéfice net avant les charges de financement et les impôts sur le bénéfice attribuable aux actionnaires de Hydro One, divisé par la somme des charges de financement et des intérêts capitalisés.

Les variations des produits et du bénéfice net d’un trimestre à l’autre sont principalement dues à l’incidence des conditions météorologiques saisonnières sur la demande des clients et sur les prix ayant cours sur le marché, ainsi qu’au calendrier des décisions réglementaires.

Investissements en capital

La société fait des investissements en capital dans le but de maintenir la sécurité, la fiabilité et l’intégrité de ses actifs des réseaux de transport

et de distribution et d’en assurer l’élargissement et la modernisation constants nécessaires pour répondre aux besoins croissants et changeants de ses clients et du marché de l’électricité. Pour ce faire, elle fait des investissements de maintien, qui sont requis pour soutenir l’exploitation continue des actifs existants de Hydro One, et des investissements de développement, qui sont requis pour faire des ajouts à ses actifs existants et réaliser des projets d’envergure, comme de nouvelles lignes de transport et de nouveaux postes de transport.

Actifs mis en service

Le tableau ci-dessous présente les actifs de Hydro One mis en service au cours des exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019 :

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019	Variation	Variation
Transpor	948	1 082	(12,4)	%
Distribution	684	602	13,6	%
Autres	7	19	(63,2)	%
Total des actifs mis en service	1 639	1 703	(3,8)	%

22 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Rapport de gestion

Actifs de transport mis en service

Les actifs de transport mis en service ont reculé de 134 millions de dollars, ou 12,4 %, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 comparativement à l’exercice clos le 31 décembre 2019, essentiellement en raison des facteurs suivants :

la mise en service de plusieurs projets en 2019, y compris le projet de renforcement Niagara, le poste de transport Brant et les nouveaux postes de transport Leamington et Enfield;
le moindre volume de travaux aux lignes de transport aériennes et de remplacement de composantes en 2020;
le nombre réduit d’actifs mis en service dans le cadre de projets liés aux TI en 2020;
la réduction des travaux sur demande en lien avec des pannes d’équipement en 2020; facteurs en partie compensés par :
le calendrier des actifs mis en service en lien avec les investissements de maintien de postes, y compris aux postes de transport Lennox, Sheppard, Elgin, Runnymede et Cherrywood, mis en service en 2020, et aux postes de transport Bronte, Hanmer et Palmerston, au poste de commutation Alexander et au poste de

transport du Conseil national de recherches (le « CNR ») mis en service en 2019;

les actifs mis en service en 2020 (remplacement des lignes souterraines à haute tension à Toronto et mise à niveau de la ligne du projet de renforcement dans la région de Kapuskasing).

Actifs de distribution mis en service

Les actifs de distribution mis en service ont augmenté de 82 millions de dollars, ou 13,6 %, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 comparativement à l’exercice clos le 31 décembre 2019, essentiellement en raison des facteurs suivants :

l’achèvement du projet de modernisation technologique du centre d’appel;
l’achèvement substantiel du projet d’alimentation au poste de transport Leamington en 2020;
la hausse du volume de remplacements après tempête;
l’achèvement du centre d’exploitation à Woodstock; facteurs en partie compensés par :
le volume moins élevé de travaux de remise à neuf des postes de distribution et de remplacement d’équipement.

Investissements en capital

Le tableau ci-dessous présente les investissements en capital de Hydro One pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019 :

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019	Variation
Transpor
Maintien	819	811	1,0 %
Développement	226	143	58,0 %
Autres	112	81	38,3 %
	1 157	1 035	11,8 %
Distribution
Maintien	317	272	16,5 %
Développement	289	265	9,1 %
Autres	106	87	21,8 %
	712	624	14,1 %
Autres	9	8	12,5 %
Total des investissements en capital	1 878	1 667	12,7 %

Les investissements en capital totaux de 1 878 millions de dollars en 2020 sont essentiellement conformes aux investissements prévus précédemment déclarés de 1 841 millions de dollars.

Investissements en capital liés au transport

Les investissements en capital liés au transport ont augmenté de 122 millions de dollars, ou 11,8 %, pendant l’exercice clos le 31 décembre 2020 comparativement à l’exercice clos le 31 décembre 2019. Les principaux facteurs qui ont influé sur ces investissements sont les suivants :

les investissements plus élevés dans des projets de développement s’étalant sur plusieurs années, notamment de nouveaux réacteurs en dérivation au poste de transport Lennox, le projet d’interconnexion Est-Ouest, le nouveau poste de commutation de Lakeshore et le projet de renforcement dans la région de Kapuskasing;
le volume accru des travaux de réfection de postes et des remplacements;
l’investissement dans le nouveau centre de contrôle du réseau ontarien à Orillia;
le volume accru de travaux de conformité aux normes de protection des infrastructures critiques de la North American Electric Reliability Corporation (la « NERC »); facteurs en partie compensés par :
le moindre volume de travaux de remise à neuf et des remplacements de lignes aériennes, des raccordements de clients, des achats liés au transport et des investissements dans le matériel de travail.

Investissements en capital liés à la distribution

Les investissements en capital liés à la distribution ont augmenté de 88 millions de dollars, ou 14,1 %, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 par rapport à l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 23

Rapport de gestion

Les principaux facteurs qui ont influé sur ces investissements sont les suivants :

l’investissement dans le nouveau centre de contrôle du réseau ontarien à Orillia;
le volume plus élevé de remplacement d’actifs après tempête et de rétablissements d’urgence du courant;
l’investissement accru dans des projets liés aux TI, y compris le projet de modernisation technologique du centre d’appel;
le volume plus élevé de travaux de remise en état de lignes; facteurs en partie compensés par :
le volume réduit des achats liés au transport et des investissements dans le matériel de travail.
l’investissement dans le nouveau centre d’exploitation à Woodstock;

Projets importants d’investissements en capital liés au transport

Le tableau qui suit présente l’état d’avancement des projets de transport importants au 31 décembre 2020 :

					Coûts en
			Mise en		capital
			service	Coût	jusqu’à
Nom duprojet	Emplacement	Type	prévue	estimatif	maintenant
Projets de développement			(année)	(millions de dollars)
Raccordement de la ligne Wataynikaneyap	Pickle Lake	Nouveaux postes de transpor	2021	28	6
Power LP	Nord-ouest de l’Ontario	et nouveau raccordement
Ligne d’interconnexion Est-Ouest –	Nord de l’Ontario	Nouveau raccordement	20221	160	129
expansion depostes		et expansion deposte
Lignes de transpor Waasigan	Thunder Bay-Atikokan-Dryden	Nouvelle ligne de transpor	20242	682	6
	Nord-ouest de l’Ontario
Renforcement du réseau de	Leamington	Nouvelle ligne et nouveaux	20263	5253	54
transpor dans la région de Leamington3	Sud-ouest de l’Ontario	postes de transpor
Projets d’investissements de maintien
Poste de transpor Richview, remplacement	Toronto	Maintien du poste	2021	118	115
des disjoncteurs	Sud-ouest de l’Ontario
Poste de transpor Bruce A	Tiveron	Maintien du poste	2021	146	144
	Sud-ouest de l’Ontario
Poste de transpor Beck 2, remplacement	Région de Niagara	Maintien du poste	2023	136	89
des disjoncteurs	Sud-ouest de l’Ontario
Poste de commutation Bruce B,	Tiveron	Maintien du poste	2024	146	50
remplacement des disjoncteurs	Sud-ouest de l’Ontario
Poste de transpor Lennox,	Napanee	Maintien du poste	2026	152	91
remplacement des disjoncteurs	Sud-ouest de l’Ontario
Poste de transpor Middlepor,	Middlepor	Maintien du poste	2025	123	71
remplacement des disjoncteurs	Sud-ouest de l’Ontario

1 Le projet d’interconnexion Est-Ouest est affecté par l’échéancier de construction de la nouvelle ligne de transport Est-Ouest en voie d’être construite par Upper Canada Transmission Inc., qui exerce ses activités sous le nom NextBridge Infrastructure, LP (« NextBridge »). En septembre 2020, Nextbridge a informé la CEO que la date d’entrée en service de la ligne de transport Est-Ouest avait été reportée au 31 mars 2022. En raison de ce retard, on s’attend maintenant à ce que la majorité du projet d’interconnexion Est-Ouest, qui permettra de raccorder et d’alimenter la nouvelle ligne, entre en service en 2022.
2 Le coût estimé de la ligne de transport Waasigan est lié à la phase de développement du projet et la date de mise en service prévue reflète la date d’achèvement prévue de la phase de développement.
3 Le projet de renforcement du réseau de transport dans la région de Leamington consiste en la construction d’une nouvelle ligne à double circuit entre Chatham et Leamington ainsi que des postes de transport et raccordements connexes. Le projet étant à l’étape de développement, le coût estimé pourrait changer. La mise en service de la ligne et des postes devrait avoir lieu entre 2022 et 2026.

24 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Rapport de gestion

Investissements en capital futurs

Les estimations des investissements en capital futurs de la société sont fondées sur les attentes de la direction quant au montant des dépenses en immobilisations qui seront requises pour fournir des services de transport et de distribution efficients, fiables et générateurs de valeur pour les clients, conformément au cadre de réglementation renouvelé (Renewed Regulatory Framework) de la CEO.

Les estimations des investissements en capital liés au transport pour 2021 à 2022 diffèrent de celles qui ont été présentées à l’exercice précédent, ce qui reflète la décision de la CEO sur la requête relative aux tarifs de 2021 à 2022 de Hydro One Networks. Il y a lieu de se reporter à la

rubrique « Réglementation » pour obtenir d’autres renseignements sur la décision de la CEO. Les estimations des investissements en capital liés à la distribution pour 2021 à 2024 ont également été révisées afin de tenir compte des investissements en capital liés à l’acquisition de Peterborough Distribution et d’Orillia Power au troisième trimestre de 2020. Se reporter à la rubrique « Autres événements » pour obtenir d’autres renseignements sur ces acquisitions. Les estimations des investissements en capital liés à la distribution pour 2021 et 2022 tiennent comptent du nouvel ordre de priorité des travaux et de la cadence révisée des investissements. Les projections et le calendrier des dépenses de transport et de distribution pour 2023 et 2024 sont assujettis à l’approbation de la CEO.

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des investissements en capital annuels projetés de Hydro One pour les exercices 2021 à 2024, par secteur d’activité :

(en millions de dollars)	2021	2022	2023	2024
Transpor	1 172	1 204	1 386	1 380
Distribution	713	648	742	759
Autres	23	18	14	11
Total des investissements en capital1	1 908	1 870	2 142	2 150

1 Le total des investissements en capital pour l’exercice 2021 comprend 85 millions de dollars liés au nouveau centre de contrôle du réseau ontarien, qui devrait être mis en service en 2021.

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des investissements en capital annuels projetés de Hydro One pour les exercices 2021 à 2024, par catégorie :

par catégorie :
(en millions de dollars)	2021	2022	2023	2024
Maintien	1 125	1 296	1 555	1 558
Développement	544	405	439	459
Autres1	239	169	148	133
Total des investissements en capital2	1 908	1 870	2 142	2 150

1 Les autres investissents en capital comprennent les investissements dans la flotte, l’immobilier, les TI, les technologies d’exploitation et les fonctions connexes.

2 Le total des investissements en capital pour l’exercice 2021 comprend 85 millions de dollars liés au nouveau centre de contrôle du réseau ontarien, qui devrait être mis en service en 2021.

Sommaire des sources et des affectations de liquidités

Les principales sources de flux de trésorerie de Hydro One sont les fonds provenant des activités d’exploitation, les émissions de titres d’emprunt sur les marchés financiers et les facilités de crédit bancaire, qui servent à répondre aux besoins de financement de Hydro One, notamment les dépenses en immobilisations de la société, le service et le remboursement de la dette ainsi que le versement de dividendes.

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Rentrées liées aux activités d’exploitation	2 030	1 614
Rentrées (sories) liées aux activités de fnancement	674	(439)
Sories liées aux activités d’investissement	(1 977)	(1 628)
Augmentation(diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	727	(453)

Rentrées liées aux activités d’exploitation

Les rentrées liées aux activités d’exploitation ont augmenté de 416 millions de dollars pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, comparativement à 2019. Cette hausse est le résultat de divers facteurs, notamment les suivants :

le bénéfice plus élevé en 2020;
la variation de certains comptes réglementaires;
la hausse du fonds de roulement net attribuable aux paiements plus élevés reçus de la SIERE en 2020, qui découlent des crédits en lien avec le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables et les débiteurs non liés à l’énergie moins élevés.

Rentrées (sorties) liées aux activités de financement

Les rentrées liées aux activités de financement ont augmenté de 1 113 millions de dollars pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, comparativement à 2019. Cette progression est le résultat de divers facteurs, notamment les suivants :

Sources de liquidités

En 2020, la société a émis des titres d’emprunt à long terme
d’un montant de 2 725 millions de dollars, comparativement à 1 500 millions de dollars en 2019.
En 2020, la société a reçu un produit de 4 070 millions de dollars liés à l’émission de billets à court terme, comparativement à un produit de 4 217 millions de dollars reçu en 2019.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 25

Rapport de gestion

Affectations des liquidités

En 2020, la société a remboursé des billets à court terme de 4 413 millions de dollars, comparativement à un remboursement de 4 326 millions de dollars en 2019.
En 2020, la société a remboursé des titres d’emprunt à long terme d’un montant de 653 millions de dollars, comparativement à 730 millions de dollars en 2019.
En 2019, la société a racheté des débentures convertibles de 513 millions de dollars.
Les dividendes versés en 2020 ont totalisé 617 millions dollars, soit 599 millions de dollars en dividendes sur les actions ordinaires et 18 millions de dollars en dividendes sur les actions privilégiées. À titre comparatif, les dividendes versés en 2019 s’étaient chiffrés à 588 millions de dollars et étaient composés de 570 millions de dollars en dividendes sur les actions ordinaires et de 18 millions de dollars en dividendes sur les actions privilégiées.
La société a racheté des actions privilégiées d’un montant de 418 millions de dollars en 2020, alors qu’aucune action privilégiée n’a été rachetée en 2019. Se reporter à la rubrique « Capital-actions » pour en savoir plus sur le rachat des actions privilégiées.

Sorties liées aux activités d’investissement

Les sorties liées aux activités d’investissement ont augmenté de 349 millions de dollars pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, comparativement à 2019. Cette hausse est en grande partie attribuable à l’augmentation de 216 millions de dollars des dépenses en immobilisations en 2020, ainsi qu’à l’acquisition d’Orillia Power et des actifs de Peterborough Distribution pendant l’exercice considéré (126 millions de dollars). Se reporter à la rubrique « Investissements en capital » pour une comparaison des investissements en capital effectués par la société à l’exercice clos le 31 décembre 2020 par rapport à l’exercice précédent.

Liquidités et stratégie de financement

Les liquidités à court terme proviennent des FPAE, du programme de papier commercial de Hydro One Inc. et des facilités de crédit bancaire consolidées de la société. Aux termes de son programme de papier commercial, Hydro One Inc. est autorisée à émettre des billets à court terme d’une durée maximale de 365 jours pouvant aller jusqu’à 2 300 millions de dollars.

Au 31 décembre 2020, l’encours du papier commercial de Hydro One Inc. se chiffrait à 800 millions de dollars, comparativement à 1 143 millions de dollars au 31 décembre 2019. En outre, la société dispose de facilités de crédit bancaire renouvelables (les « facilités de crédit d’exploitation ») dont le solde totalise 2 550 millions de dollars au 31 décembre 2020. Aucun montant n’avait été prélevé sur les facilités de crédit d’exploitation au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019. La société peut utiliser ces facilités de crédit d’exploitation aux fins du fonds de roulement et pour les besoins généraux de l’entreprise. Les liquidités à court terme prévues aux termes du programme de papier commercial, les facilités de crédit d’exploitation, les fonds en caisse et les FPAE prévus devraient suffire à financer les besoins de la société en matière d’exploitation. Les liquidités disponibles actuelles de la société devraient également être suffisantes pour faire face à toute incidence raisonnablement prévisible que la pandémie de COVID-19 pourrait avoir

sur les besoins de trésorerie de la société. Se reporter à la rubrique « Autres événements – COVID-19 » pour en savoir plus au sujet des répercussions de la COVID-19 sur les activités de la société.

Au 31 décembre 2020, l’encours de la dette à long terme de la société, d’un montant en capital de 13 558 millions de dollars, comprenait des titres d’emprunt à long terme de 425 millions de dollars émis par Hydro One, des titres d’emprunt à long terme de 12 995 millions de dollars émis par Hydro One Inc. et des titres d’emprunt à long terme d’un montant en capital de 138 millions de dollars émis par HOSSM. Les titres d’emprunt à long terme de Hydro One ont été émis dans le cadre de son prospectus de base (le « prospectus de base universel »), comme il en est fait mention ci-après. La majeure partie de la dette à long terme émise par Hydro One Inc. l’a été dans le cadre de son programme de billets à moyen terme, comme il en est fait mention ciaprès. La dette à long terme est composée de billets et de débentures arrivant à échéance entre 2021 et 2064 et au 31 décembre 2020, la durée moyenne pondérée à courir jusqu’à l’échéance de ces effets était d’environ 14,5 ans (15,7 ans en 2019) et leur taux d’intérêt nominal pondéré, de 3,8 % (4,2 % en 2019).

Le 20 août 2020, Hydro One a déposé un prospectus de base universel simplifié auprès des autorités en valeurs mobilières du Canada pour remplacer un ancien prospectus venu à échéance en juillet 2020. Le prospectus de base universel permet à Hydro One d’offrir, à l’occasion, et dans le cadre d’un ou de plusieurs appels publics à l’épargne, des titres d’emprunt, des actions ou d’autres valeurs mobilières ou encore, une combinaison de ces types de titres, d’une somme pouvant atteindre 2 000 millions de dollars pendant la période de 25 mois prenant fin en septembre 2022. Le 15 octobre 2020, Hydro One a émis des titres d’emprunt à long terme de 425 millions de dollars, et une somme de 1 575 millions de dollars demeurait disponible aux fins d’émission dans le cadre du prospectus de base universel au 31 décembre 2020. La société a affecté le produit net de ce placement au rachat le 20 novembre 2020 de la totalité de ses actions privilégiées de série 1 (les « actions privilégiées ») et à la satisfaction des besoins généraux de l’entreprise. Se reporter à la rubrique « Capital-actions » pour en savoir plus sur le rachat des actions privilégiées.

Le 21 septembre 2020, afin d’assurer le financement nécessaire au rachat des actions privilégiées, Hydro One a conclu des engagements exécutoires à l’égard de trois facilités de crédit bilatérales à terme de premier rang non garanties d’une durée de deux ans (les « facilités de crédit bilatérales ») d’un montant global de 201 millions de dollars. Le 15 octobre 2020, ces engagements bilatéraux ont été résiliés lorsque Hydro One a touché le produit du placement de 425 millions de dollars visant des titres d’emprunt à long terme.

En avril 2020, Hydro One Inc. a déposé un prospectus préalable de base simplifié lié à son programme de billets à moyen terme, lequel vise des billets pouvant être émis pour un montant en capital maximal autorisé de 4 000 millions de dollars, échéant en mai 2022. Au 31 décembre 2020, une somme de 2 800 millions de dollars demeurait disponible à des fins d’émission aux termes du prospectus lié au programme de billets à moyen terme.

Le 17 décembre 2020, Hydro One Holdings Limited (« HOHL »), filiale indirecte en propriété exclusive de Hydro One, a déposé un prospectus de base simplifié (le « prospectus de base visant des titres d’emprunt

26 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Rapport de gestion

américains ») auprès des autorités en valeurs mobilières du Canada et des États-Unis, pour remplacer un ancien prospectus venu à échéance en décembre 2020. Le prospectus de base visant des titres d’emprunt américains permet à HOHL d’offrir, à l’occasion, et dans le cadre d’un ou de plusieurs appels publics à l’épargne, des titres d’emprunt d’une somme pouvant atteindre 3 000 millions de dollars américains, et garantis inconditionnellement par Hydro One, pendant la période de 25 mois prenant fin en janvier 2023. Au 31 décembre 2020, aucun titre n’avait été émis aux termes du prospectus de base visant des titres d’emprunt américains.

Conformité

Au 31 décembre 2020, la société respectait toutes les clauses restrictives de nature financière et limites liées aux montants impayés sur les emprunts et sur les facilités de crédit.

Notation

Diverses agences de notation entreprennent de temps à autre un examen des notes de crédit de la société et de Hydro One Inc. Ces agences de notation peuvent prendre diverses mesures, positives ou négatives. La société ne peut pas prévoir les mesures que les agences de notation pourraient prendre à l’avenir. L’impossibilité pour la société de maintenir ses notes de crédit actuelles pourrait avoir une incidence négative sur sa situation financière et ses résultats d’exploitation, et un abaissement des notes de crédit pourrait restreindre la capacité de la société à accéder aux marchés des capitaux d’emprunt et augmenter le coût de la dette.

Le 21 septembre 2020, DBRS Limited (« DBRS ») a attribué une note d’émetteur de « A » à la société. DBRS a aussi attribué une note provisoire de « A » au placement proposé de titres d’emprunt à long terme d’une valeur de 425 millions de dollars. Les deux tendances sont stables. Le 22 septembre 2020, S&P Global Ratings (« S&P ») a attribué à l’émission de titres d’emprunt à long terme d’une valeur de 425 millions de dollars de la société une note provisoire de « BBB+ ».

Au 31 décembre 2020, la note attribuée à la dette à long terme de Hydro One était la suivante :

Hydro One était la suivante :
Agence de notation	Dete à longterme
DBRS	A
S&P	BBB+

Incidence des taux d’intérêt

La société est exposée aux fluctuations des taux d’intérêt, puisque son RCP réglementé est établi au moyen d’une formule qui tient compte des variations des taux de rendement de référence des titres d’emprunt du gouvernement du Canada et de l’écart de rendement des obligations de sociétés de services publics notées « A ». De temps à autre, la société émet des titres d’emprunt pour refinancer la dette arrivant à échéance et satisfaire les besoins généraux de l’entreprise. La société est donc exposée aux fluctuations des taux d’intérêt en lien avec l’émission de tels titres. Se reporter à la rubrique « Gestion des risques et facteurs de risque – Risques liés aux activités de Hydro One – Risque lié au marché, aux instruments financiers et au crédit » pour plus de détails.

Régime de retraite

En 2020, Hydro One a versé des cotisations en espèces de 57 millions de dollars au titre de son régime de retraite, contre 61 millions de dollars en 2019, et engagé des coûts nets périodiques au titre des prestations de retraite de 146 millions de dollars, par rapport à 41 millions de dollars en 2019.

En septembre 2019, Hydro One a déposé une évaluation actuarielle triennale de son régime de retraite au 31 décembre 2018. La prochaine évaluation actuarielle sera effectuée en date du 31 décembre 2021, au plus tard. Hydro One estime que ses cotisations totales au titre du régime de retraite pour 2021, 2022, 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027 totaliseront respectivement environ 59 millions de dollars, 93 millions de dollars, 107 millions de dollars, 111 millions de dollars, 111 millions de dollars, 113 millions de dollars et 118 millions de dollars. Les cotisations estimatives au régime de retraite après 2021 ont augmenté par rapport aux montants présentés par le passé, surtout en raison de la réévaluation à la fin de 2020 des cotisations de la société, pour tenir compte d’un taux d’actualisation moindre et de la hausse du nombre d’employés.

L’obligation au titre des prestations de retraite de la société dépend de diverses hypothèses et estimations, notamment le taux d’actualisation, le taux de rendement des actifs du régime, le taux d’augmentation du coût de la vie et les hypothèses relatives aux taux de mortalité. Une analyse complète des principales hypothèses et estimations est présentée à la rubrique « Estimations et jugements comptables critiques – Avantages sociaux futurs ».

Au 31 décembre 2020, les notes attribuées à la dette à long terme et à court terme de Hydro One Inc. étaient les suivantes :

Agence de notation	Dete à cour terme	Dete à longterme
DBRS	R-1 (bas)	A (élevé)
Moody’s	Préférentiel-2	A3
S&P	A-1 (bas)	A-

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 27

Rapport de gestion

Autres obligations

Arrangements hors bilan

Il n’y a pas d’arrangements hors bilan qui ont, ou qui sont susceptibles d’avoir, une incidence importante aujourd’hui ou dans l’avenir sur la situation financière de la société, l’évolution de sa situation financière, ses produits ou charges, ses résultats d’exploitation, sa situation de trésorerie, ses dépenses en immobilisations ou ses sources de financement.

Sommaire des obligations contractuelles et autres engagements commerciaux

Le tableau qui suit présente un sommaire de la dette et des autres obligations contractuelles importantes de Hydro One ainsi que d’autres engagements commerciaux :

		Moins de	De 1 an à	De 3 ans à	Plus de
Au 31 décembre 2020 (en millions de dollars)	Total	1 an	3 ans	5 ans	5 ans
Obligations contractuelles(échéances annuelles)
Dete à long terme − Remboursements de capital	13 558	803	1 335	1 450	9 970
Dete à long terme − Paiements d’intérêts	8 411	498	950	886	6 077
Billets à cour terme à payer	800	800	—	—	—
Cotisations de retraite1	712	59	200	222	231
Obligations liées à l’environnement ainsi qu’à la mise hors service
d’immobilisations	160	34	46	24	56
Conventions d’imparition et autres ententes2	162	106	26	15	15
Obligations locatives	90	16	25	22	27
Entente à longterme visant les logiciels et les compteurs	13	8	3	2	—
Total des obligations contractuelles	23 906	2 324	2 585	2 621	16 376
Autres engagements commerciaux(selon l’année d’échéance)
Facilités de crédit d’exploitation	2 550	—	—	2 550	—
Letres de crédit3	196	194	2	—	—
Garanties4	491	491	—	—	—
Total des autres engagements commerciaux	3 237	685	2	2 550	—

1 Les cotisations à la caisse de retraite de Hydro One sont généralement versées avec un décalage de 1 mois. Les cotisations au régime de retraite de la société et les cotisations salariales sont fondées sur des rapports actuariels, y compris une évaluation effectuée tous les trois ans au moins, ainsi que sur le niveau réel ou prévu du salaire ouvrant droit à pension, le cas échéant. La plus récente évaluation actuarielle a été effectuée en date du 31 décembre 2018.

2 En février 2021, Hydro One a conclu une entente visant des services de TI avec Capgemini Canada Inc., qui vient à échéance le 29 février 2024 et comprend l’option de reconduire l’entente pour deux périodes supplémentaires de un an, à la discrétion de Hydro One, ce qui représente un engagement additionnel de 143 millions de dollars qui n’est pas reflété dans le tableau ci-dessus.

3 Les lettres de crédit sont constituées de lettres de crédit de 167 millions de dollars liées à des conventions de retraite, d’une lettre de crédit de 22 millions de dollars fournie à la SIERE à titre de soutien prudentiel, de lettres de crédit de 4 millions de dollars visant à répondre aux obligations du service de la dette et de lettres de crédit de 3 millions de dollars visant à satisfaire divers besoins liés à l’exploitation.

4 Les garanties consistent en un soutien prudentiel de 484 millions de dollars fourni à la SIERE par Hydro One Inc. au nom de ses filiales et de garanties totalisant 7 millions de dollars fournies par Hydro One au ministre des Ressources naturelles (Canada) relativement à Ontario Charging Network LP (« OCN LP ») (la « garantie relative à OCN »). Ontario Power Generation Inc. (« OPG ») a fourni une garantie de 2,5 millions de dollars à Hydro One liée à la garantie relative à OCN.

28 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Rapport de gestion

Capital-actions

Les actions ordinaires de Hydro One sont cotées à la Bourse de Toronto (la « TSX ») sous le symbole « H ». Hydro One est autorisée à émettre un nombre illimité d’actions ordinaires. Le montant et la date de versement des dividendes à payer par Hydro One sont laissés à la discrétion du conseil d’administration de Hydro One (le « conseil ») et sont établis en fonction des résultats d’exploitation, du maintien de la structure du capital réglementaire réputée, de la situation financière et des besoins de trésorerie, du respect de critères de solvabilité imposés par les lois sur les sociétés en matière de déclaration et de versement de dividendes, ainsi que d’autres facteurs que le conseil peut juger pertinents. Au 23 février 2021, 597 611 787 actions ordinaires de Hydro One étaient émises et en circulation.

La société est autorisée à émettre un nombre illimité d’actions privilégiées, lesquelles peuvent être émises en séries. La société compte deux séries d’actions privilégiées autorisées aux fins d’émission : les actions privilégiées de série 1 et les actions privilégiées de série 2. Au 23 février 2021, aucune action privilégiée de série 1 ni action privilégiée de série 2 n’était émise et en circulation.

dollars, y compris 418 millions de dollars au titre du solde des actions privilégiées et 5 millions de dollars au titre des dividendes accumulés. Les actions privilégiées n’étaient ni échangeables ni convertibles en actions ordinaires de la société et le rachat n’a eu aucune incidence sur les droits de vote de la Province de l’Ontario (la « Province ») ou sur le pourcentage de propriété des actions ordinaires en circulation de Hydro One.

Si toutes les attributions prévues aux termes des plans d’attribution d’actions et du régime incitatif à long terme (« RILT ») devenaient acquises et étaient exercées en date du 23 février 2021, 3 502 185 actions ordinaires supplémentaires de Hydro One seraient à émettre.

Réglementation

La CEO approuve tant les besoins en matière de produits que les tarifs des entreprises de transport et de distribution réglementées de Hydro One. Les tarifs sont conçus pour permettre aux entreprises de transport et de distribution de la société de recouvrer les coûts autorisés et de gagner un taux de rendement annuel sur le niveau estimé de 40 % des capitaux propres investis dans les entreprises réglementées. Ce taux est établi en appliquant une prime du risque des capitaux propres aux taux d’intérêt prévus sur les obligations à long terme. De plus, la CEO approuve des avenants tarifaires afin de permettre le recouvrement ou le règlement de comptes de report ou d’écart réglementaires précis au cours d’une période donnée.

Le tableau qui suit résume l’état des principales procédures réglementaires concernant Hydro One auprès de la CEO :

Demande	Année	Type	État
Tarifs d’électricité
Hydro One Networks	2020-2022	Transpor – Tarifs adaptés	Décision de la CEO reçue
Hydro One Networks	2018-2022	Distribution – Tarifs adaptés	Décision de la CEO reçue
B2M LP	2020-2024	Transpor – Plafond des produits	Décision de la CEO reçue
HOSSM	2017-2026	Transpor – Plafond des produits	Décision de la CEO reçue
NRLP	2020-2024	Transpor – Plafond des produits	Décision de la CEO reçue
Peterborough Distribution	2020-2029	Distribution – Plafond des produits	Décision de la CEO reçue1
Orillia Power	2020-2029	Distribution – Plafond desproduits	Décision de la CEO reçue2
Demandes relatives à des fusions, acquisitions,	regroupements et désinvestissements (« FARD »)
Peterborough Distribution	s. o.	Acquisition	Décision de la CEO reçue
Orillia Power	s. o.	Acquisition	Décision de la CEO reçue
Demandes de permis de construction
Électrifcation du centre-ville de Toronto	s. o.	Aricle 92	En atente de la décision de la CEO3

1 Peterborough Distribution est assujettie à une période reportée de changement de base de 10 ans pour les années 2020 à 2029, tel qu’il a été approuvé dans la décision de la CEO relative à des FARD datée du 30 avril 2020.

2 Orillia Power est assujettie à une période reportée de changement de base de 10 ans pour les années 2020 à 2029, tel qu’il a été approuvé dans la décision de la CEO relative à des FARD datée du 30 avril 2020.

3 Le 27 octobre 2020, Hydro One Networks a présenté à la CEO une demande de permis de construction afin de faire approuver la mise à niveau d’installations de câbles de transport de cinq kilomètres de circuit dans la région du centre-ville de Toronto. Ces installations sont nécessaires pour assurer un approvisionnement continu en électricité dans la région, de façon sécuritaire et fiable.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 29

Rapport de gestion

Le tableau suivant résume les principaux éléments et l’état des requêtes relatives aux tarifs de distribution d’électricité de Hydro One :

		Rendement des capitaux propres (RCP)	Base tarifaire
Requête	Année	Autorisé (A) ouprévu (P)	Autorisé (A) ouprévu (P)	État des requêtes relatives aux tarifs
Transpor
Hydro One Networks	2020	8,52 % (A)	12 360 M$ (A)	Approuvée en avril 2020
	2021	8,52 % (A)	12 927 M$ (A)	Approuvée en avril 2020
	2022	8,52 % (A)	13 641 M$(A)	Approuvée en avril 2020
B2M LP	2020-2024	8,52 % (A)	488 M$(A)	Approuvée enjanvier 2020
HOSSM1	2017-2026	9,19 % (A)	218 M$(A)	Approuvée en octobre 2016
NRLP	2020-2024	8,52 % (A)	118 M$(A)	Approuvée en avril 2020
Distribution
Hydro One Networks	2020	9,00 % (A)	8 175 M$ (A)	Approuvée en mars 2019
	2021	9,00 % (A)	8 514 M$ (A)	Approuvée en mars 2019
	2022	9,00 % (A)	8 804 M$(A)	Approuvée en mars 2019

1 HOSSM est assujettie à une période reportée de changement de base de 10 ans pour les années 2017 à 2026, tel qu’il a été approuvé dans la décision de la CEO relative à des FARD datée du 13 octobre 2016.

Demandes relatives aux tarifs d’électricité

Hydro One Networks – Transport

Actif d’impôts différés

Dans sa décision initiale, la CEO a conclu que le montant net des actifs d’impôts différés attribuables au passage du régime des paiements tenant lieu d’impôts aux termes de la Loi de 1998 sur l’électricité (Ontario) au paiement d’impôt aux termes du régime fiscal fédéral et provincial ne doit pas bénéficier entièrement aux actionnaires de Hydro One et qu’une portion doit être partagée avec les contribuables. Le 9 novembre 2017, la CEO a publié une décision et une ordonnance qui calcule la portion des économies fiscales qui devrait être partagée avec les contribuables. Le calcul de la CEO a donné lieu à la dépréciation d’une tranche tant de l’actif réglementaire d’impôts différés du secteur du transport que de l’actif réglementaire d’impôts différés du secteur de la distribution de Hydro One Networks. En octobre 2017, la société a déposé une requête en révision et en modification (la « requête ») de la décision initiale et interjeté appel devant la Cour divisionnaire de l’Ontario (l’« appel »). Dans les deux cas, la société était d’avis que la CEO a commis des erreurs de faits et de droit dans sa détermination de la répartition des économies fiscales entre les actionnaires et les contribuables. Le 19 décembre 2017, la CEO a accordé la tenue d’une audience sur le bien-fondé de la requête, laquelle a eu lieu le 12 février 2018. Le 31 août 2018, la CEO a accueilli favorablement la requête et a soumis le volet de la décision initiale relatif aux actifs d’impôts différés à un comité de la CEO à des fins de réexamen.

Le 7 mars 2019, la CEO a rendu une décision révisée (la « décision concernant l’actif d’impôts différés ») dans laquelle elle conclut que sa décision initiale était raisonnable et qu’elle devait être maintenue. Par ailleurs, le 7 mars 2019, la CEO a rendu sa décision concernant les tarifs de distribution de Hydro One Networks de 2018 à 2022, dans laquelle elle enjoint à la société d’appliquer la décision initiale aux tarifs de distribution de Hydro One Networks. Par conséquent, au 31 décembre 2018, la société a comptabilisé une charge de dépréciation au titre de l’actif réglementaire d’impôts différés liés à la distribution et au transport de Hydro One Networks. Nonobstant la comptabilisation de l’incidence de

la décision concernant l’actif d’impôts différés dans les états financiers de 2018, le 5 avril 2019, la société a interjeté appel de la décision de la CEO concernant l’actif d’impôts différés devant la Cour divisionnaire de l’Ontario. L’appel a été entendu le 21 novembre 2019.

Le 16 juillet 2020, la Cour divisionnaire de l’Ontario a rendu la décision de la CDO sur l’appel interjeté par la société au sujet de la décision de la CEO concernant l’actif d’impôts différés. Dans sa décision, la Cour divisionnaire de l’Ontario a annulé la décision de la CEO concernant l’actif d’impôts différés. La Cour divisionnaire de l’Ontario a estimé que la décision de la CEO concernant l’actif d’impôts différés était incorrecte en droit parce que la CEO n’avait pas appliqué le bon critère juridique. Dans sa décision, la Cour divisionnaire de l’Ontario était d’accord avec les observations de Hydro One selon lesquelles l’actif d’impôts différés devrait être distribué en totalité aux actionnaires. Toutefois, la Cour divisionnaire de l’Ontario a conclu qu’elle n’avait pas la compétence pour substituer sa propre décision à celle de la CEO et, en donnant des instructions claires sur ce que doit être la décision de la CEO, elle a ordonné que l’affaire soit renvoyée à la CEO. La CEO n’a pas déposé un avis d’autorisation d’appel de la décision de la CDO auprès de la Cour d’appel de l’Ontario avant la date limite du 31 juillet 2020.

En lien avec la décision de la CDO, la société a comptabilisé une reprise de la charge de dépréciation qui avait été antérieurement comptabilisée au titre de l’actif réglementaire d’impôts différés lié aux secteurs de la distribution et du transport de Hydro One Networks dans ses états financiers pour l’exercice clos le 31 décembre 2020. La reprise de la charge de dépréciation qui avait été antérieurement comptabilisée comprenait l’actif réglementaire lié aux montants cumulatifs de l’actif d’impôts différés partagés avec les contribuables (« partage de l’actif d’impôts différés ») jusqu’au 30 juin 2020 par les secteurs de la distribution et du transport de Hydro One Networks, de 58 millions de dollars et 118 millions de dollars, respectivement. Hydro One a comptabilisé un actif réglementaire au titre des impôts différés de 504 millions de dollars et 673 millions de dollars pour les entreprises de distribution et de transport de Hydro One Networks, respectivement, et un passif d’impôts différés connexe de 310 millions de dollars. La société a également comptabilisé une hausse de 867 millions de dollars du bénéfice net à titre de recouvrement d’impôts différés pour l’exercice clos le 31 décembre 2020.

30 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Rapport de gestion

Le 21 septembre 2020, la Cour divisionnaire de l’Ontario a rendu son ordonnance finale (l’« ordonnance de la CDO ») eu égard à la décision de la CDO. À la suite de l’ordonnance de la CDO, le 2 octobre 2020, la CEO a produit une ordonnance procédurale visant à mettre en œuvre les directives de la CDO, et a demandé à Hydro One de présenter sa proposition de recouvrement des montants de l’actif d’impôts différés attribués aux contribuables pour la période de 2017 à 2022. La procédure est en cours et une décision est attendue au premier semestre de 2021.

Tarifs de transport de 2020 à 2022

Le 23 avril 2020, la CEO a rendu sa décision sur la requête de Hydro One Networks relative aux tarifs de transport de 2020 à 2022 (la « décision sur les tarifs de transport de 2020 à 2022 »). Le 16 juillet 2020, la CEO a émis son ordonnance tarifaire définitive relative aux tarifs de transport de 2020 à 2022, aux termes de laquelle elle a approuvé les besoins en revenus de 1 630 millions de dollars, de 1 701 millions de dollars et de 1 772 millions de dollars, respectivement pour 2020, 2021 et 2022. Le 30 juillet 2020, la CEO a rendu une décision relativement aux tarifs de transport uniformes. Les tarifs de transport uniformes de 2020 qui avaient été mis en œuvre à titre provisoire le 1[er] janvier 2020 ont été maintenus pour le reste de 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Le 17 décembre 2020, la CEO a rendu sa décision et son ordonnance établissant les tarifs uniformes de 2021 le 1[er] janvier 2021, ce qui inclut l’approbation d’une période de règlement de deux ans pour les produits abandonnés de 2020 de Hydro One Network, y compris les intérêts, à compter du 1[er] janvier 2021.

Hydro One Networks – Distribution

Le 31 mars 2017, Hydro One Networks a soumis une requête auprès de la CEO relative aux tarifs de distribution d’électricité de 2018 à 2022 aux termes du cadre réglementaire fondé sur des incitatifs de la CEO (la « requête relative aux tarifs de distribution de 2018 à 2022 »), qui a par la suite été mise à jour le 7 juin et le 21 décembre 2017.

Le 7 mars 2019, la CEO a rendu sa décision sur la requête relative aux tarifs de distribution pour 2018 à 2022 de Hydro One Networks (la « décision sur les tarifs de distribution pour 2018 à 2022 »). Conformément à la décision sur les tarifs de distribution pour 2018 à 2022 et à la décision concernant les actifs d’impôts différés, la société a déposé un projet d’ordonnance tarifaire reflétant ses besoins en revenus mis à jour, lesquels s’établissent à 1 459 millions de dollars pour 2018, à 1 498 millions de dollars pour 2019, à 1 532 millions de dollars pour 2020, à 1 578 millions de dollars pour 2021 et à 1 624 millions de dollars pour 2022. Le 11 juin 2019, la CEO a approuvé l’ordonnance tarifaire confirmant ces besoins en revenus mis à jour, laquelle tient compte de l’incidence de la décision sur les tarifs de distribution pour 2018 à 2022 et de la décision concernant l’actif d’impôts différés.

Le 26 mars 2019, la société a déposé une requête en révision et en modification de la décision de la CEO, étant donné qu’il s’agit ici d’un recouvrement des besoins en revenus liés aux coûts de retraite de l’employeur. Parallèlement, la société a interjeté appel des conclusions de la CEO devant la Cour divisionnaire de l’Ontario. L’appel a été suspendu en attendant l’issue de la requête déposée auprès de la CEO. En 2019, la société a reflété l’incidence d’une partie des coûts de retraite engagés dans le compte réglementaire d’écarts liés aux coûts de retraite de l’entreprise de distribution de Hydro One Networks, en attendant l’issue de la requête déposée devant la CEO.

Le 19 décembre 2019, la CEO a confirmé sa décision antérieure relative au recouvrement des besoins en revenus liés aux coûts de retraite. De ce fait, Hydro One a décomptabilisé la partie relative aux coûts de retraite imputés à l’exploitation à titre d’annulation de produits de 13 millions de dollars, et a viré 37 millions de dollars aux immobilisations corporelles et aux actifs incorporels, ce qui représente la partie relative aux dépenses en immobilisations.

Hydro One Remote Communities

Le 16 avril 2020, la CEO a approuvé une hausse de 2 % de la base tarifaire de 2019 de Hydro One Remote Communities à l’égard des nouveaux tarifs avec prise d’effet le 1[er] mai 2020, date de mise en œuvre qui a été reportée au 1[er] novembre 2020 en raison de la COVID-19. Le 8 octobre 2020, la CEO a autorisé Hydro One Remote Communities à appliquer un avenant tarifaire visant le recouvrement de produits abandonnés découlant du report de la mise en œuvre des tarifs, avenant qui est en vigueur jusqu’au 30 avril 2021. Le 3 novembre 2020, Hydro One Remote Communities a soumis une requête auprès de la CEO afin de faire approuver une hausse de 2 % du tarif de base de 2020 avec prise d’effet le 1[er] mai 2021. La requête a par la suite été révisée à la hausse à 2,2 % conformément aux paramètres d’inflation pour 2021 applicables aux distributeurs d’électricité, publiés par la CEO le 9 novembre 2020.

Hydro One Remote Communities est une entité entièrement financée au moyen de la dette et exploitée selon le seuil de rentabilité, sans RCP.

NRLP

Le 25 octobre 2019, NRLP a déposé sa requête d’établissement des tarifs incitative et de plafond des produits pour 2020-2024. Le 19 décembre 2019, la CEO a approuvé, à titre provisoire, les besoins en revenus de 9 millions de dollars demandés pour 2020, avec prise d’effet le 1[er] janvier 2020. Le 12 février 2020, toutes les parties sont parvenues à une entente de règlement global, qui autorise les tarifs de base de 2020 et les coûts engagés en 2019, tels que présentés. Ce règlement comprend une réduction de 50 % du volet inflation et un facteur d’ajustement du capital de 0,6 % pour tenir compte de la base tarifaire réduite. Le 6 mars 2020, l’entente de règlement a été soumise à la CEO pour approbation, laquelle a été donnée le 9 avril 2020.

B2M LP

Le 31 juillet 2019, B2M LP a déposé une requête relative aux tarifs de transport pour 2020 à 2024. Un accord de résolution a été conclu le 9 décembre 2019. Aux termes de cet accord, toutes les demandes de coûts de B2M LP sont acceptées, y compris les rapports supplémentaires sur la fiabilité et un facteur d’ajustement (réduction) du capital de 0,6 % pour tenir compte de la base tarifaire réduite. Le 16 janvier 2020, la CEO a approuvé l’accord de résolution, y compris les besoins en revenus de base de 2020 de 33 millions de dollars (mis à jour pour tenir compte de la baisse du RCP et des taux d’intérêt), et un facteur d’indexation du plafonnement des revenus pour les années 2021 à 2024.

Demandes relatives à des FARD

Demande relative à des FARD visant Peterborough Distribution

Le 30 avril 2020, la CEO a rendu sa décision aux termes de laquelle elle approuve la demande de Hydro One d’acquérir les activités et les actifs liés à la distribution de Peterborough Distribution auprès de la ville de Peterborough. Se reporter à la rubrique « Autres événements » pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 31

Rapport de gestion

Demande relative à des FARD visant Orillia Power

Le 30 avril 2020, la CEO a rendu sa décision aux termes de laquelle elle approuve la demande de Hydro One d’acquérir Orillia Power auprès de la ville d’Orillia. Se reporter à la rubrique « Autres événements » pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Modification du permis de transport de Hydro One

Dans une directive datée du 17 décembre 2020, la Province a demandé à la CEO de modifier le permis de transport d’électricité de Hydro One Networks afin d’y inclure une obligation pour Hydro One d’obtenir toutes les autorisations nécessaires en lien avec le projet de renforcement du réseau de transport dans la région de Leamington, et ce, afin de faire respecter l’échéancier du projet et la date recommandée de mise en service de la SIERE. La CEO a modifié le permis de Hydro One le 23 décembre 2020. Se reporter à la rubrique « Projets importants d’investissements en capital liés au transport » pour en savoir plus sur le projet de renforcement du réseau de transport dans la région de Leamington.

Autres événements

COVID-19

Durant la pandémie de COVID-19, les décisions et actions de la société ont en tout temps été guidées par deux priorités, soit protéger les employés de Hydro One et assurer un approvisionnement en électricité sûr et fiable aux clients de Hydro One. Depuis le début de la pandémie de COVID-19 en mars 2020, les employés de Hydro One ont travaillé d’arrache-pied pour surmonter les difficultés engendrées par la crise. Au cours des onze derniers mois, Hydro One a sans contredit respecté ses engagements prioritaires : la société a réussi à pleinement reprendre ses opérations sur le terrain après une brève suspension de la main-d’œuvre et elle n’a enregistré à ce jour qu’un très faible volume de cas présumés de transmission de COVID-19 sur les lieux de travail.

La société continue de suivre de près et de respecter les directives des spécialistes de la Province et de la santé publique pour assurer la sécurité de ses employés, des clients et du public. Après s’être concentrée sur les travaux prioritaires et essentiels au début de la pandémie, la société a envoyé presque tous ses employés sur le terrain au deuxième trimestre, lorsqu’il était sécuritaire de le faire. Au troisième trimestre de 2020, la société a mis en place des procédures de sécurité accrues dans tous ses bureaux de la province et a autorisé quelques membres du personnel de bureau et administratif à réintégrer ses locaux. La société a toutefois dû remettre en place son plan de poursuite des activités, y compris le protocole de télétravail pour tous les employés de bureau, en raison des mesures de confinement imposées par la Province en décembre 2020. La société demeure déterminée à fournir à ses équipes les outils nécessaires pour travailler en toute sécurité, alors que reprennent les travaux prévus dans le cadre de programmes d’investissement et d’exploitation.

Dans le cadre de son engagement envers les clients, Hydro One a mis en œuvre certains allègements au début de la pandémie pour aider les clients touchés par la COVID-19. Ces mesures comprennent notamment i) un fonds de soutien en période de pandémie; ii) une aide financière et une plus grande souplesse de paiement; iii) le prolongement du programme de soutien en période hivernale et iv) la suspension temporaire des frais de retard jusqu’au 31 décembre 2020. En janvier 2021, la société a annoncé un programme de soutien aux

petites entreprises en période de pandémie, qui offre à ses clients commerciaux une aide financière et une plus grande souplesse de paiement.

Outre l’incidence sur les activités de la société mentionnée précédemment, la pandémie de COVID-19 a eu les répercussions suivantes sur les résultats financiers de Hydro One pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 :

Même si la consommation et la demande d’électricité sont fonction de plusieurs facteurs, il est difficile d’évaluer avec précision les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur la demande de pointe et la consommation des clients pendant la période.
Le report temporaire des travaux d’exploitation et d’investissement au début de la pandémie s’est traduit par la comptabilisation de coûts liés à la suspension de la main-d’œuvre occasionnelle de la société et de coûts de main-d’œuvre irrécupérables au deuxième et au troisième trimestre de 2020.
La pandémie a prolongé la fermeture temporaire d’entreprises à l’échelle de l’Ontario, et a ainsi eu des conséquences sur les taux d’emploi locaux. En raison des répercussions financières et économiques de la pandémie de COVID-19 sur les résidents et les entreprises, la société a enregistré une provision pour créances douteuses de 14 millions de dollars au 31 décembre 2020. Même si aucune perte importante permanente n’a été subie jusqu’à présent, la direction est toujours d’avis que le recouvrement final de la consommation d’énergie facturée pose encore un risque accru.
La perte de produits liée aux allègements actuellement offerts aux clients totalise près de 10 millions de dollars.
La pandémie de COVID-19 n’a eu aucun effet notable sur les estimations et jugements comptables critiques de la société ni sur le contrôle interne à l’égard de l’information financière.

En mars 2020, la CEO a publié ses directives initiales relatives au suivi des coûts supplémentaires et des pertes de produits attribuables à la pandémie de COVID-19. Conformément aux mises à jour publiées par la CEO en août 2020, la société a créé cinq comptes de report afin de suivre les coûts liés à : i) la modification de la facturation et des systèmes résultant de l’ordonnance d’urgence concernant les tarifs selon l’heure de la consommation, ii) les pertes de produits d’exploitation résultant de l’urgence engendrée par la COVID-19, iii) les produits abandonnés découlant du report de la mise en œuvre de tarifs, iv) les créances douteuses supplémentaires, et v) les autres coûts supplémentaires.

En mai 2020, la CEO a organisé des consultations sur les comptes de report liés à la situation d’urgence engendrée par la COVID-19 afin d’obtenir des avis qui devraient l’aider dans la formulation de nouvelles directives comptables relatives aux comptes et aux exigences de dépôt pour l’examen et la cession de ces comptes. En septembre 2020, la CEO a confié à des consultants externes le mandat de préparer certains rapports pour l’aider à préparer et à publier un avis du personnel de la CEO (l’« avis du personnel »), publié le 16 décembre 2020. Dans cet avis, le personnel de la CEO propose que les services publics soient tenus de démontrer un besoin financier et de satisfaire à certains critères pour pouvoir demander le recouvrement des coûts liés à la COVID-19 et des pertes de produits. Les parties prenantes ont pu soumettre leurs commentaires relativement à l’avis du personnel en janvier 2021. À l’heure actuelle, on s’attend à ce que les directives finales de la CEO soient publiées au premier semestre

32 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Rapport de gestion

de 2021. Même si la consultation se poursuit et que l’avis du personnel pourrait changer, selon l’interprétation actuelle de l’avis du personnel par la société, il semble peu probable que Hydro One sera admissible au recouvrement d’une part substantielle des coûts supplémentaires et des pertes de revenus liés à la COVID-19. Par conséquent, au cours du trimestre clos le 31 décembre 2020, la comptabilisation au premier trimestre de 2020 des actifs réglementaires liés à la provision pour créances douteuses supplémentaires susmentionnée a fait l’objet d’une reprise, et ce montant a été comptabilisé dans les charges d’exploitation, d’entretien et d’administration pour la période.

Au 31 décembre 2020, la société suivait environ 60 millions de dollars dans les comptes de report mentionnés ci-dessus, conformément aux lignes directrices publiées dans l’avis du personnel de la CEO. La société estime qu’il est peu probable que cette somme soit éventuellement recouvrée dans les tarifs, et aucun montant en lien avec la pandémie de COVID-19 n’a été comptabilisé à titre d’actif réglementaire.

En ce qui concerne l’avenir, il est très difficile de déterminer ou d’estimer avec exactitude les effets de la COVID-19 sur les activités de Hydro One, car ceux-ci dépendront en grande partie de la durée de la pandémie et de la sévérité des mesures mises en place pour combattre le virus. Hydro One continue de prendre les mesures nécessaires pour atténuer l’impact de la COVID-19 sur ses activités.

La pandémie de COVID-19 expose la société à des risques et incertitudes supplémentaires. Se reporter à la rubrique « Gestion des risques et facteurs de risque – Risque lié aux maladies infectieuses » pour en savoir plus sur les répercussions possibles d’une pandémie comme celle de la COVID-19 sur Hydro One.

Budgets du gouvernement fédéral et de l’Ontario

Budgets de 2019 du gouvernement fédéral et de l’Ontario

Certaines des mesures des budgets de 2019 du gouvernement fédéral et de l’Ontario adoptées en 2019 comprennent des incitatifs à l’investissement d’une durée limitée qui permettent à Hydro One de bénéficier d’une DPA accéléré pouvant atteindre trois fois le montant admissible qui serait applicable la première année pour les biens acquis après le 20 novembre 2018 et mis en service avant le 1[er] janvier 2028. La mise en œuvre en 2019 de la DPA accéléré a entraîné une réduction temporaire du taux d’imposition effectif de la société pour les exercices clos les 31 décembre 2019 et 2020 et la comptabilisation d’un passif réglementaire au titre des impôts lié à la DPA accéléré (l’« écart lié aux modifications des lois fiscales »), qui n’est pas reflété dans les tarifs approuvés par la CEO. La date de l’écart lié aux modifications des lois fiscales doit être approuvée par la CEO et pourrait avoir une incidence importante à court terme sur les flux de trésorerie futurs de Hydro One.

À l’heure actuelle, Hydro One s’attend à ce que le taux d’imposition effectif de la société demeure dans une fourchette de 6 % à 13 % pour les cinq prochaines années, sous réserve de changements découlant du calendrier et de la façon dont la CEO entend mettre en œuvre la décision de la CDO.

Budget de l’Ontario

En novembre 2020, la Province a rendu public son budget 2020 intitulé le Plan d’action de l’Ontario pour la protection, le soutien et la relance (le « budget de l’Ontario »), qui comprend un programme d’allègement tarifaire destiné à certaines entreprises et à certains clients industriels.

Depuis le 1[er] janvier 2021, une partie des contrats conclus avec des producteurs d’énergie renouvelable non hydroélectrique (c.-à-d. énergie éolienne, énergie solaire et bioénergie) est financée par la Province et non par les contribuables. Selon le budget de l’Ontario, cela représente environ 25 % du coût actuel du rajustement global. Cette réduction du rajustement global ne s’applique pas aux clients visés par la grille tarifaire réglementée (ménages, exploitations agricoles, petites entreprises), qui continuent d’être protégés par la remise de l’Ontario pour l’électricité. Ces modifications ont une incidence sur les coûts liés aux achats d’électricité recouvrés dans les tarifs, et n’affectent donc pas le bénéfice net de la société.

Dispense

Déclaration de la propriété par la Province

Le 6 juin 2017, les autorités de réglementation des valeurs mobilières canadiennes ont accordé une dispense : i) au ministre de l’Énergie, ii) à OPG (en son nom et au nom des fonds distincts établis tel qu’il est exigé en vertu de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire [Canada]) et iii) aux organismes de la Couronne, aux sociétés d’État provinciales et aux autres entités provinciales (collectivement, les titulaires individuels), sous réserve de certaines conditions, laquelle dispense permet à chaque titulaire individuel de traiter distinctement les titres de Hydro One qu’il détient ou contrôle séparément des titres de Hydro One que détiennent ou contrôlent les autres titulaires individuels, et ce, aux fins de certaines règles relatives aux offres publiques d’achat, au système d’alerte, aux déclarations d’initiés et aux personnes qui ont le contrôle, ainsi qu’aux fins de certaines restrictions de placement en vertu des lois canadiennes sur les valeurs mobilières. Hydro One a aussi obtenu une dispense qui lui permet de se fier uniquement aux déclarations d’initié et aux rapports du système d’alerte déposés par les titulaires individuels pour produire la déclaration de la propriété bénéficiaire ou du contrôle des titres dans une circulaire d’information ou une notice annuelle relative aux titres dont la propriété bénéficiaire ou le contrôle relève de tout titulaire individuel, sous réserve de certaines conditions.

PCGR des États-Unis

Le 27 mars 2018, les autorités de réglementation des valeurs mobilières de chaque province et territoire du Canada ont accordé à Hydro One une dispense lui permettant de continuer à présenter ses états financiers conformément aux PCGR des États-Unis (la « dispense »). La dispense restera en vigueur jusqu’à la première des dates suivantes : i) le 1[er] janvier 2024; ii) le premier jour de l’exercice de Hydro One commençant après que Hydro One cesse d’exercer des activités à tarifs réglementés; et iii) la date prescrite par l’International Accounting Standards Board pour l’adoption obligatoire d’une norme IFRS visant les entités exerçant des activités à tarifs réglementés. À la fin de janvier 2021, l’IASB a publié l’exposé-sondage Regulatory Assets and Regulatory Liabilities . La date de l’application obligatoire de la norme définitive éventuelle n’a pas encore été établie. La société continue donc de suivre de près l’évolution de l’exposé-sondage et évalue ses conséquences possibles sur les états financiers de la société.

Hydro One Limited est également autorisée à présenter ses résultats financiers conformément aux PCGR des États-Unis tant et aussi longtemps qu’elle demeure un émetteur inscrit auprès de la SEC (au sens donné à ce terme dans le Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d’audit acceptables). Rien ne garantit que Hydro One Limited restera indéfiniment un émetteur inscrit auprès de la SEC.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 33

Rapport de gestion

NRLP

Le 18 septembre 2019, les actifs applicables de la ligne de Niagara ont été transférés de Hydro One Networks à NRLP en contrepartie de 119 millions de dollars, et l’exploitation de cette ligne a été confiée à Hydro One Networks. Ce transfert a été financé à 60 % par des titres d’emprunt (71 millions de dollars) et à 40 % par des titres de capitaux propres (48 millions de dollars). La tranche en trésorerie de 71 millions de dollars a été financée au moyen de titres d’emprunt fournis à NRLP par une filiale de Hydro One, et la tranche de 48 millions de dollars, composée de titres de capitaux propres, est constituée de parts de société en commandite émises par NRLP en faveur de Hydro One Networks. Par la suite, à la même date, Hydro One Networks a vendu à Six Nations of the Grand River Development Corporation et, par l’intermédiaire d’une fiducie, à la Première Nation des Mississaugas de Credit, une participation de 25,0 % et de 0,1 %, respectivement, dans les parts de société en commandite de NRLP, moyennant une contrepartie totale de 12 millions de dollars, soit la juste valeur des participations acquises.

Le 31 janvier 2020, la Première Nation des Mississaugas de Credit a acquis, auprès de Hydro One Networks, une participation supplémentaire de 19,9 % dans les parts de société en commandite de NRLP moyennant une contrepartie en trésorerie totale de 9 millions de dollars. Par suite de cette transaction, la participation de Hydro One dans les parts de société en commandite de NRLP a été ramenée à 55 %, Six Nations of the Grand River Development Corporation et la Première Nation des Mississaugas de Credit détenant une participation de 25 % et de 20 %, respectivement, dans les parts de société en commandite de NRLP.

Loi sur la construction plus rapide de transport en commun

Le 18 février 2020, le ministère des Transports a présenté le projet de loi 171 visant à édicter la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun (la « Loi sur le transport en commun »), qui a pour objet de réaliser quatre projets de transport en commun prioritaires dans la région du Grand Toronto. La Loi sur le transport en commun a été adoptée le 8 juillet 2020. Elle fixe des délais déterminés de relocalisation des infrastructures des services publics, y compris celles de Hydro One, pour accélérer la construction de projets de transport en commun. Metrolinx, le constructeur des projets de transport en commun, et Hydro One doivent rédiger ensemble un avis définissant l’échéancier des travaux de relocalisation. Si Hydro One manque à ses obligations, Metrolinx serait en droit de déposer une demande d’injonction auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, et un juge pourrait ordonner à Hydro One de respecter ses obligations, autoriser Metrolinx à effectuer les travaux ou imposer une sanction pécuniaire à Hydro One. Le 8 juillet 2020, la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « Loi sur la CEO ») a été

modifiée en ce sens afin d’interdire aux services publics de recouvrer la sanction pécuniaire dans les tarifs. Le 22 octobre 2020, le projet de loi 222, Loi modifiant diverses lois à l’égard de questions relatives au transport , a été adopté en première lecture. Le projet de loi 222 comprend des modifications à la loi sur les transports en commun afin que celle-ci s’applique également à « tout autre projet de transport en commun provincial prescrit », en plus des quatre projets de transport en commun prioritaires dans la région de Toronto. Le projet de loi 222 a reçu la sanction royale le 8 décembre 2020.

Acquisition de Peterborough Distribution

Acquisition d’Orillia Power

Rapport sur le développement durable

Le rapport sur le développement durable de 2019 de Hydro One, intitulé For the Possibilities of Tomorrow , peut être consulté sur le site Web de la société à l’adresse www.hydroone.com/sustainability.

En se servant de la stratégie de l’entreprise comme feuille de route, Hydro One est plus déterminée que jamais à miser sur les clients, la durabilité, la sécurité et l’efficience. Le rapport sur le développement durable de 2019 présente les progrès de la société sur le plan de la sécurité de l’exploitation, de la gestion des émissions, des liens établis avec les collectivités et de la diversité de la main-d’œuvre. Dans l’exécution de sa mission, soit d’être une source d’énergie pour les particuliers et les communautés, la société est consciente de sa responsabilité de bâtir un monde plus durable.

Les facteurs sociaux du développement durable doivent être considérés pour maintenir les tarifs de Hydro One abordables pour les clients, éliminer le racisme et favoriser une culture d’inclusion, tout en adaptant le modèle commercial de la société à une économie plus verte. À l’avenir, Hydro One se concentrera sur la réduction de son empreinte écologique, le renforcement de ses partenariats avec les groupes autochtones et les collectivités, et la diversification des talents à l’échelle de sa main-d’œuvre. Quels que soient les défis à relever, le succès à long terme de la société repose sur l’intégration de la durabilité dans tous les volets de ses activités.

Hydro One s’engage à agir de façon sécuritaire et responsable sur le plan environnemental et social, et à travailler en collaboration avec ses clients et les parties prenantes des collectivités pour assurer un avenir meilleur pour tous et toutes.

34 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Rapport de gestion

Résiliation de la convention d’achat relative à Avista Corporation

En juillet 2017, Hydro One a conclu une convention visant l’acquisition d’Avista Corporation. En janvier 2019, Hydro One et Avista Corporation ont annoncé la résiliation de la convention de fusion d’un commun accord. Les montants ci-après liés à la résiliation de la convention de fusion ont été constatés par la société au cours du premier trimestre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 :

un montant de 138 millions de dollars (103 millions de dollars américains) représentant le paiement des frais de résiliation de la fusion comptabilisés dans les charges d’exploitation, d’entretien et d’administration;
des charges de financement de 22 millions de dollars attribuables au renversement des gains non réalisés comptabilisés antérieurement au moment du dénouement du contrat de change à terme conditionnel à la conclusion d’une opération (le « contrat de change »);
le remboursement de débentures convertibles de 513 millions de dollars et le paiement d’intérêts connexe de 7 millions de dollars;

Administrateurs et membres de la haute direction de Hydro One

Conseil d’administration

Le 7 mai 2020, Anne Giardini a démissionné du conseil d’administration de la société et le 23 juillet 2020, Stacey Mowbray a été nommée au conseil d’administration.

Haute direction

Le 2 janvier 2020, David Lebeter a été nommé chef de l’exploitation de Hydro One et de Hydro One Inc.

Le 1[er] septembre 2020, Saylor Millitz-Lee, vice-présidente directrice et chef des ressources humaines, a pris sa retraite. Le 28 septembre 2020, Megan Telford a été nommée chef des ressources humaines.

Le 1[er] novembre 2020, Darlene Bradley, chef de la sécurité, a pris sa retraite. À la même date, Lyla Garzouzi a été nommée chef de la sécurité.

des charges de financement de 24 millions de dollars découlant de la décomptabilisation des frais de financement reportés liés aux débentures convertibles.

Main-d’œuvre de Hydro One

Au 31 décembre 2020, Hydro One avait une main-d’œuvre qualifiée et flexible comptant près de 6 000 employés réguliers et 2 100 employés non réguliers à l’échelle de la province, formée de gens de métier, d’ingénieurs, de professionnels, de directeurs et de cadres supérieurs. Aux employés réguliers de Hydro One s’ajoutent des travailleurs recrutés principalement parmi une vaste main-d’œuvre externe disponible aux termes d’ententes conclues avec les syndicats de la société représentant divers travailleurs occasionnels, parfois appelés des « bureaux de placement syndical », et aussi des employés contractuels. Les bureaux de placement syndical offrent à Hydro One la possibilité de recourir en toute souplesse à des travailleurs très bien formés possédant les compétences appropriées pouvant répondre à ses besoins saisonniers ou aux besoins particuliers d’un projet donné.

Le tableau qui suit présente le nombre d’employés de Hydro One au 31 décembre 2020 :

Le tableau qui suit présente le nombre d’employés de Hydro One au 31 décembre 2020 :
	Employés	Employés non
	réguliers	réguliers	Total
Power Workers’ Union (« PWU »)1, 2	3 607	494	4 101
Society of United Professionals (la « Society »)2	1 555	39	1 594
Canadian Union of Skilled Workers (« CUSW ») et syndicats du secteur de la construction	—	1 563	1 563
Nombre total d’employés représentés par des syndicats	5 162	2 096	7 258
Membres de la direction et employés non représentés	788	39	827
Nombre total d’employés3	5 950	2 135	8 085

1 Y compris 398 employés non réguliers issus des « bureaux de placement syndical » couverts par la convention du PWU.

2 En février 2021, Hydro One a finalisé les ententes avec le PWU, la Society, Inergi LP et Capgemini Canada Inc. en vue du transfert à Hydro One d’environ 250 employés représentés d’Inergi LP d’ici janvier 2022.
3 En 2020, Hydro One comptait en moyenne environ 8 700 employés, dont près de 5 900 employés réguliers et 2 800 employés non réguliers.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 35

Rapport de gestion

Conventions collectives

La convention collective avec le PWU (pour les classifications autres que les activités de service à la clientèle) est venue à échéance le 31 mars 2020. La convention collective conclue avec le PWU eu égard aux activités de service à la clientèle devait venir à échéance le 30 septembre 2019, mais cette date a été prorogée afin que des négociations puissent se tenir parallèlement aux négociations sur la convention collective ne touchant pas les activités de service à la clientèle. Le 17 juillet 2020, Hydro One et le PWU ont conclu une entente de principe concernant les deux conventions collectives. Le 4 septembre et le 6 octobre 2020, le PWU a ratifié la convention collective touchant les activités de service à la clientèle et la convention collective ne touchant pas les activités de service à la clientèle, respectivement. La nouvelle convention touchant les activités de service à la clientèle vient à échéance le 30 septembre 2022, tandis que la convention ne touchant pas les activités de service à la clientèle vient à échéance le 31 mars 2023.

Les syndicats du secteur de la construction ont des conventions collectives avec l’Electrical Power Systems Construction Association (l’« EPSCA »). L’EPSCA est une association d’employeurs dont Hydro One est membre. Les conventions collectives avec l’EPSCA dans le secteur de la construction, qui lient Hydro One, sont venues à échéance le 30 avril 2020. Des conventions collectives ratifiées et renouvelées pour une période de cinq ans, soit du 1[er] mai 2020 au 30 avril 2025, ont été conclues avec les dix-neuf syndicats du secteur de la construction.

L’actuelle convention collective avec la Society vient à échéance le 31 mars 2021. En février 2021, Hydro One et la Society ont amorcé des négociations collectives en procédant à l’échange officiel du programme de négociation. Les deux parties se sont engagées à mener les négociations collectives dans les délais prévus.

Rémunération à base d’actions

La société a accordé des attributions aux termes de son RILT, lesquelles sont constituées de droits à la valeur d’actions liées au rendement (« DVALR »), de droits à la valeur d’actions assujetties à des restrictions (« DVAAR ») et d’options sur actions. Aux 31 décembre 2020 et 2019, les attributions aux termes de son régime incitatif à long terme se détaillaient comme suit :

31 décembre (nombre de droits)	2020	2019
DVALR	111 920	171 344
DVAAR	139 730	206 993
Options sur actions	108 710	403 550

Mesures non conformes aux PCGR

Les FPAE, le résultat de base et dilué par action ordinaire ajusté, le bénéfice net ajusté, les produits, déduction faite des achats d’électricité et les produits tirés de la distribution, déduction faite des achats d’électricité ne sont pas des mesures reconnues par les PCGR des États-Unis, qui n’en prescrivent pas de signification normalisée. Il est par conséquent improbable qu’ils soient directement comparables à des mesures semblables présentées par d’autres sociétés. Ils ne doivent pas être pris isolément ni se substituer à d’autres mesures d’analyse de l’information financière de la société présentée conformément aux PCGR des États-Unis.

FPAE

Les FPAE s’entendent des rentrées nettes liées aux activités d’exploitation après les ajustements servant à rendre compte : i) des variations des soldes hors trésorerie liées aux activités d’exploitation, ii) des dividendes payés sur les actions privilégiées et iii) de la distribution à la participation sans contrôle. La direction estime que les FPAE sont utiles à titre de mesures complémentaires des flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation de la société, car ils excluent les fluctuations temporelles du fonds de roulement d’exploitation hors trésorerie et des flux de trésorerie non attribuables aux actionnaires ordinaires. C’est pourquoi la direction estime qu’ils constituent une mesure uniforme de la performance des actifs de la société en matière de production de trésorerie.

trésorerie.
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Rentrées netes liées aux activités d’exploitation	2 030	1 614
Variations des soldes hors trésorerie liées à l’exploitation	(180)	(55)
Dividendes sur les actions privilégiées	(18)	(18)
Distributions à laparicipation sans contrôle	(2)	(9)
FPAE	1 830	1 532

36 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Rapport de gestion

Bénéfice net ajusté et résultat par action ordinaire ajusté

Le bénéfice net ajusté et le résultat de base et dilué par action ordinaire ajusté indiqués dans le tableau qui suit ont été établis par la direction à titre d’information supplémentaire et tiennent compte du bénéfice net ajusté aux termes des PCGR des États-Unis compte tenu du bénéfice et des coûts liés à la fusion ainsi que des incidences liées à la décision de la CDO et à la décision de la CEO relativement à l’actif d’impôts différés sur les entreprises de distribution et de transport de Hydro One Networks. Le bénéfice net ajusté et le résultat par action

ordinaire ajusté sont utilisés en interne par la direction pour évaluer la performance de la société. Ces données sont jugées utiles, car elles excluent les incidences de la fusion, ainsi que les répercussions de la décision de la CDO et de la décision de la CEO relativement à l’actif d’impôts différés, mentionnées ci-dessus. Le bénéfice net ajusté et le résultat par action ordinaire ajusté fournissent donc aux utilisateurs une base de comparaison pour évaluer les activités courantes de la société par rapport à l’exercice précédent.

Exercices clos les 31 décembre
(en millions de dollars, sauf les nombres d’actions et le résultatpar action ordinaire)				2020		2019		2018
Bénéfce net (pere nete) atribuable aux actionnaires ordinaires				1 770		778		(89)
Incidences liées à la fusion :
Charges d’exploitation, d’entretien et d’administration – Coûts liés à la fusion
(avant impôts)				—		138		11
Charges de fnancement – Coûts liés à la fusion (avant impôts)				—		31		58
Charges de fnancement – Pere (gain) sur un contrat de change (avant impôts)				—		22		(25)
Incidence fscale				—		(51)		(15)
Incidences liées à la fusion (après impôts)				—		140		29
Répercussions de la décision de la CDO				(867)		—		867
Bénéfce net ajusté atribuable aux actionnaires ordinaires				903		918		807
Nombre moyen pondéré d’actions
De base				597 421 127		596 437 577		595 756 470
Efet des régimes de rémunération à base d’actions dilutifs				2 497 161		2 410 860		2 147 473
Dilué				599 918 288		598 848 437		597 903 943
Résultat par action ordinaire ajusté
De base				1,51	$	1,54	$	1,35	$
Dilué				1,51	$	1,53	$	1,35	$
Trimestres clos les (en millions de dollars, sauf les nombres
d’actions et le résultatpar action ordinaire)	31 déc. 2020			30 sept. 2020		30juin 2020		31 mars 2020
Bénéfce net atribuable aux actionnaires ordinaires		161		281		1 103		225
Répercussions de la décision de la CDO		—		—		(867)		—
Bénéfce net ajusté atribuable aux actionnaires ordinaires		161		281		236		225
Nombre moyen pondéré d’actions
De base	597	588 309		597 557 787		597 551 514		596 983 560
Efet des régimes de rémunération à base d’actions dilutifs	2	586 310		2 362 569		2 423 441		2 663 999
Dilué	600	174 619		599 920 356		599 974 955		599 647 559
Résultat par action ordinaire ajusté
De base		0,27	$	0,47	$	0,39	$	0,38	$
Dilué		0,27	$	0,47	$	0,39	$	0,38	$

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 37

Rapport de gestion

Trimestres clos les (en millions de dollars, sauf les nombres
d’actions et le résultatpar action ordinaire)	31 déc. 2019	30 sept. 2019	30juin 2019	31 mars 2019
Bénéfce net atribuable aux actionnaires ordinaires	211	241	155	171
Charges d’exploitation, d’entretien et d’administration – Coûts liés à la fusion
(avant impôts)	—	—	—	138
Charges de fnancement – Coûts liés à la fusion (avant impôts)	—	—	—	31
Charges de fnancement – Pere sur un contrat de change (avant impôts)	—	—	—	22
Incidence fscale	—	—	—	(51)
Incidences liées à la fusion (après impôts)	—	—	—	140
Bénéfce net ajusté atribuable aux actionnaires ordinaires	211	241	155	311
Nombre moyen pondéré d’actions
De base	596 670 374	596 605 054	596 503 988	595 961 260
Efet des régimes de rémunération à base d’actions dilutifs	2 564 789	2 420 792	2 442 181	2 354 970
Dilué	599 235 163	599 025 846	598 946 169	598 316 230
Résultat par action ordinaire ajusté
De base	0,35 $	0,40 $	0,26 $	0,52 $
Dilué	0,35$	0,40$	0,26$	0,52$

Produits, déduction faite des achats d’électricité

Les produits, déduction faite des achats d’électricité correspondent aux produits moins les achats d’électricité. La direction estime que les produits, déduction faite des achats d’électricité sont une mesure utile des produits nets du secteur de la distribution, puisque les achats d’électricité sont entièrement compensés par les produits.

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)						2020		2019
Produits						7 290		6 480
Moins : Achats d’électricité						3 854		3 111
Produits, déduction faite des achats d’électricité						3 436		3 369
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)						2020		2019
Produits tirés de la distribution						5 507		4 788
Moins : Achats d’électricité						3 854		3 111
Produits tirés de la distribution, déduction faite des achats d’électricité						1 653		1 677
	31 déc.	30 sept.	30 juin	31 mars	31 déc.	30 sept.	30 juin	31 mars
Trimestres clos les (en millions de dollars)	2020	2020	2020	2020	2019	2019	2019	2019
Produits	1 867	1 903	1 670	1 850	1 715	1 593	1 413	1 759
Moins : Achats d’électricité	1 046	993	808	1 007	914	737	653	807
Produits, déduction faite des achats d’électricité	821	910	862	843	801	856	760	952
	31 déc.	30 sept.	30 juin	31 mars	31 déc.	30 sept.	30 juin	31 mars
Trimestres clos les (en millions de dollars)	2020	2020	2020	2020	2019	2019	2019	2019
Produits tirés de la distribution	1 457	1 410	1 201	1 439	1 298	1 140	1 029	1 321
Moins : Achats d’électricité	1 046	993	808	1 007	914	737	653	807
Produits tirés de la distribution, déduction faite des
achats d’électricité	411	417	393	432	384	403	376	514

38 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Rapport de gestion

Charge d’impôts sur le bénéfice ajustée et taux d’imposition effectif ajusté

La charge d’impôts sur le bénéfice ajustée et le taux d’imposition effectif ajusté indiqués dans le tableau qui suit ont été établis par la direction à titre d’information supplémentaire. Les ajustements du taux d’imposition effectif visent le bénéfice, les coûts liés à la fusion et les répercussions de la décision de la CDO. Le taux d’imposition effectif ajusté est utilisé en interne par la direction pour évaluer l’incidence des impôts sur le bénéfice de la société. Cette donnée est jugée utile, car elle exclut les incidences de la fusion et de la décision de la CDO. Le taux d’imposition effectif ajusté fournit aux utilisateurs une base de comparaison pour évaluer les incidences fiscales sur la société par rapport à l’exercice précédent.

Exercice clos le 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Bénéfce avant la charge d’impôts sur le bénéfce	1 011	796
Charges d’exploitation, d’entretien et d’administration – Coûts liés à la fusion (avant impôts)	—	138
Charges de fnancement – Coûts liés à la fusion (avant impôts)	—	31
Charges de fnancement – Pere sur un contrat de change (avant impôts)	—	22
Incidences liées à la fusion	—	191
Bénéfce ajusté avant la charge d’impôts sur le bénéfce	1 011	987
(Recouvrement) d’impôts sur le bénéfce	(785)	(6)
Répercussions de la décision de la CDO	(867)	—
Incidences liées à la fusion	—	(51)
	(867)	(51)
Charge d’impôts sur le bénéfce ajustée	82	45
Taux d’imposition efectif ajusté	8,1 %	4,6 %

Opérations entre apparentés

La Province est un actionnaire de Hydro One, détenant une participation d’environ 47,3 % au 31 décembre 2020. La SIERE, OPG, la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (la « SFIEO ») et la CEO sont apparentées à Hydro One puisque le ministère de l’Énergie les contrôle ou exerce une influence notable sur celles-ci. OCN LP est une

coentreprise sous forme de société en commandite conclue entre une filiale de Hydro One et OPG. Le tableau qui suit présente un sommaire des opérations entre apparentés qui ont eu lieu au cours des exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019 :

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)
Apparenté	Opération	2020	2019
Province	Versement de dividendes1	301	288
SIERE	Achats d’électricité	2 506	1 808
	Produits tirés des services de transpor	1 717	1 636
	Montants liés aux remises sur les frais d’électricité	1 588	692
	Produits tirés de la distribution liés à la protection des tarifs ruraux	242	240
	Produits tirés de la distribution liés à l’approvisionnement en électricité de collectivités
	dans les régions éloignées du Nord	35	35
	Financement reçu relativement auxprogrammes de CGD	26	42
OPG2	Achats d’électricité	6	8
	Produits tirés de la prestation de services et de l’approvisionnement en électricité	8	9
	Appors de capital reçus d’OPG	3	—
	Coûts au titre de l’achat de services	3	1
SFIEO	Achats d’électricité viséspar des contrats d’électricité administréspar la SFIEO	1	2
CEO	Frais liés à la CEO	9	9
OCN LP3	Paricipation dans OCN LP	2	2

1 Le 20 novembre 2020, Hydro One a racheté les actions privilégiées détenues par la Province. Se reporter à la rubrique « Capital-actions ».

2 OPG a fourni une garantie de 2,5 millions de dollars à Hydro One liée à la garantie relative à OCN. Se reporter à la rubrique « Autres obligations – Sommaire des obligations contractuelles et autres engagements commerciaux » pour en savoir plus sur la garantie relative à OCN.

3 OCN LP possède et exploite des bornes de recharge rapide pour véhicules électriques en Ontario, sous la marque Ivy Charging Network.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 39

Rapport de gestion

Gestion des risques et facteurs de risque

Hydro One est exposée à plusieurs risques et incertitudes. Pour assurer son succès, Hydro One se doit de connaître et gérer ces risques et de les atténuer le plus possible. Le directeur de la gestion des risques de Hydro One est responsable du programme de gestion du risque d’entreprise, qui a pour but d’aider les décideurs à l’échelle de la société à gérer les principaux risques d’entreprise, notamment les occasions et les risques émergents.

Les risques significatifs liés à Hydro One et à ses activités qui, de l’avis de la société, sont les plus susceptibles d’influer sur la décision d’un investisseur quant à l’achat de titres de Hydro One sont présentés ci-dessous. Ces risques, s’ils devaient se concrétiser, pourraient avoir une incidence défavorable importante sur la société et son entreprise, sa situation financière ou ses résultats d’exploitation. Cette liste non exhaustive ne comprend pas tous les risques auxquels la société est exposée et l’incidence réelle de l’un ou l’autre des risques suivants pourrait sensiblement varier de la description fournie ci-après. En outre, d’autres risques pourraient survenir, ou des risques considérés comme mineurs à l’heure actuelle pourraient devenir importants à l’avenir.

Risques liés aux activités de Hydro One

Risques liés à la réglementation et risques liés aux produits d’exploitation de Hydro One

Risques liés à l’obtention d’ordonnances tarifaires

La société est exposée au risque que la CEO n’approuve pas les besoins en matière de produits de transport et de distribution que la société demandera dans ses requêtes en révision de tarifs en cours ou futures. Les requêtes en révision de tarifs indiquant des besoins en matière de produits sont assujetties au processus d’examen de la CEO, processus qui fait habituellement appel à la participation d’intervenants et à un processus d’audiences publiques. Rien ne garantit que les décisions ou les ordonnances tarifaires que la CEO prendra ou rendra à la suite de ce processus permettront à Hydro One de récupérer la totalité des coûts qu’elle aura effectivement engagés, les coûts d’emprunt et les impôts sur le bénéfice, ou de réaliser un certain rendement sur ses capitaux propres. Si Hydro One ne parvient pas à obtenir des ordonnances tarifaires acceptables ou des rendements des capitaux propres approuvés appropriés, ou si elle ne réussit pas à récupérer les coûts effectivement engagés dans les tarifs, cela pourrait avoir une incidence défavorable importante sur les entreprises de transport ou de distribution de Hydro One, la mesure dans laquelle et le moment auquel elle pourra engager des dépenses en immobilisations, les notes accordées par les agences de notation, l’émission de titres d’emprunt à long terme et leur coût et d’autres questions, ce qui, du coup, pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société. En outre, rien ne garantit que la société obtiendra les décisions requises de ses organismes de réglementation en temps opportun et, par conséquent, elle pourrait devoir engager des coûts avant de connaître ses besoins en matière de produits approuvés et les flux de trésorerie pourraient être affectés. La société est également exposée au risque que la CEO modifie le traitement réglementaire de certains coûts, ce qui pourrait avoir une incidence sur le traitement comptable de ces coûts par la société et nuire à sa capacité de les récupérer.

Risques liés aux différences entre les résultats réels et les résultats prévus

La société pourra récupérer les coûts qu’elle aura effectivement engagés pour fournir ses services et pourra réaliser le rendement des capitaux propres autorisé dans la mesure où elle peut obtenir les résultats prévus qui ont été établis et approuvés lors du processus d’établissement des tarifs. Les coûts réels pourraient dépasser les coûts prévus approuvés si, par exemple, la société engageait des frais d’exploitation, d’entretien, d’administration, d’immobilisations et de financement supérieurs à ceux qui sont inclus dans le calcul des besoins en matière de produits approuvés de la société. Si la société était incapable de récupérer les coûts effectivement engagés en sus des coûts prévus ou d’obtenir les approbations réglementaires connexes pour récupérer la différence, cela pourrait avoir une incidence défavorable importante sur sa situation financière et ses résultats d’exploitation.

De plus, la CEO approuve les tarifs de transport et de distribution de la société d’après les niveaux projetés de charge et de consommation d’électricité, entre autres facteurs. Si la charge ou la consommation réelle se révélait considérablement inférieure aux niveaux projetés, les produits d’exploitation et le bénéfice net de la société relativement à l’une ou l’autre de ces entreprises, ou aux deux, pourraient subir d’importants contrecoups. De plus, les besoins en matière de produits de la société pour ces entreprises sont notamment fondés sur des hypothèses de coûts qui pourraient ne pas se concrétiser. Rien ne garantit que la CEO autorisera des hausses tarifaires suffisantes pour neutraliser l’incidence financière défavorable de changements non prévus de la demande d’électricité ou des coûts de la société.

La société est assujettie au risque de perte de revenus en raison d’autres facteurs, comme les tendances et conditions économiques, la modification du territoire de service et les conditions météorologiques qui influent sur la demande en électricité. Les résultats d’exploitation globaux de la société pourraient fluctuer considérablement d’une saison et d’un exercice à l’autre en raison de ces tendances et conditions météorologiques. Par exemple, un été plus frais que prévu ou un hiver plus chaud que prévu pourrait réduire la demande d’électricité en deçà des prévisions faites par la société, ce qui pourrait faire diminuer les produits d’exploitation de la société par rapport à ceux de la période correspondante de l’exercice précédent.

La charge de la société pourrait aussi subir les contrecoups des programmes de CGD qui sont menés à bien dont les résultats dépassent les prévisions attendues.

Risques liés à d’autres requêtes soumises à la CEO

Hydro One pourrait faire face à d’autres sociétés de transport d’électricité qui lui livreront une concurrence accrue dans le cadre de nouveaux projets de construction d’installations de transport d’envergure en Ontario. La société court le risque qu’elle ne soit pas sélectionnée pour construire de nouvelles installations de transport en Ontario, ce qui pourrait freiner sa croissance, perturber ses activités ou son développement, ou entraîner d’autres effets négatifs. La société est également exposée au risque de ne pas obtenir, ou de ne pas obtenir à temps, les approbations requises des organismes de réglementation relativement à d’autres questions, comme les demandes d’autorisation de construire, les demandes de fusion, d’acquisition, de regroupement et de dessaisissement, et des questions environnementales. Les

40 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Rapport de gestion

décisions relatives à l’acquisition ou au dessaisissement d’autres entreprises réglementées autorisées par la CEO sont assujetties à l’approbation de celle-ci. Par conséquent, il y a le risque que de telles questions ne soient pas approuvées, que la société ne soit pas sélectionnée pour construire de nouvelles installations de transport dans le cadre du processus concurrentiel, ou que des conditions défavorables soient imposées par la CEO.

Risques liés aux modèles d’établissement des tarifs de transport et de distribution

La CEO approuve et modifie régulièrement les modèles et méthodes de tarification des entreprises de transport et de distribution. La modification du type de demande, des exigences de dépôt, de la méthode ou du modèle d’établissement des tarifs ou de la détermination des besoins en revenus pourrait avoir une incidence négative importante sur les produits et le bénéfice net de Hydro One. La CEO pourrait par exemple décider à l’avenir de réduire le rendement des capitaux propres autorisé pour l’une ou l’autre de ces entreprises, de modifier la formule ou la méthode qu’elle utilise pour établir le rendement des capitaux propres ou d’abaisser la pondération de la composante capitaux propres de la structure de capital réputée. Une telle réduction pourrait faire reculer le bénéfice net de la société. Par ailleurs, la CEO est en voie d’analyser de nouveaux modèles de rémunération des services publics et tout changement à cet égard pourrait affecter les produits et le bénéfice net de Hydro One.

En vertu de la méthode d’établissement des tarifs incitative personnalisée de la CEO, une requête en révision de tarifs doit couvrir plusieurs années. La prévision de données clés, notamment les produits, les charges d’exploitation et le capital, sur une durée aussi longue comporte des risques. Par exemple, si la société doit engager des dépenses en immobilisations imprévues qui n’étaient pas envisagées dans sa dernière décision tarifaire, elle pourrait devoir engager des coûts qui ne seront pas récupérables avant une période ultérieure ou qui ne pourront l’être au moyen de tarifs futurs, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société.

Lorsque les tarifs sont établis pour plusieurs années, notamment au moyen d’une requête d’établissement des tarifs incitative personnalisée, la CEO s’attend à ce qu’il n’y ait pas de requêtes visant des mises à jour annuelles au cours des périodes pluriannuelles, sous réserve de circonstances exceptionnelles, sauf s’il s’agit de la compensation de comptes d’écart et de report établis. À titre d’exemple, la CEO ne s’attend pas à recevoir de demandes tarifaires annuelles par suite de la mise à jour du coût en capital (y compris le rendement des capitaux propres), du fonds de roulement ou du volume des ventes. Si les taux d’intérêt augmentaient au cours de la période visée par une décision tarifaire et qu’aucun changement correspondant n’était autorisé au coût du capital autorisé (y compris le rendement des capitaux propres) de la société, cela réduirait le rendement financier de la société.

Dans la mesure où la CEO approuve le compte d’écart des immobilisations en service des entreprises de transport et de distribution, la CEO pourrait réclamer la partie correspondante des produits de la société si cette dernière ne respectait pas les seuils d’immobilisations en service établis.

Risques liés aux dépenses en immobilisations

Pour être récupérables dans les tarifs, les dépenses en immobilisations doivent être approuvées par la CEO. Rien ne garantit que toutes les dépenses en immobilisations que Hydro One engagera, notamment toute dépense imposée par le gouvernement ou des organismes de réglementation ou en résultant, seront approuvées par la CEO. Par exemple, il est possible que les dépenses en immobilisations excédentaires, les dépenses en immobilisations imprévues dans le cadre de l’entretien ou de l’amélioration des actifs de la société et les coûts imprévus attribuables à des lois proposées, notamment celle concernant l’expansion du service à large bande au Canada, ne soient pas recouvrables dans les tarifs de transport ou de distribution. Dans la mesure du possible, Hydro One s’efforce d’atténuer ce risque en s’assurant d’effectuer des dépenses raisonnables et prudentes, et également en demandant à l’organisme de réglementation des directives claires sur le partage des coûts et en obtenant l’approbation préalable de ses dépenses en immobilisations.

Toute décision réglementaire de la part de la CEO visant à rejeter les dépenses en immobilisations ou à en limiter la récupération pourrait donner lieu à des besoins en matière de produits approuvés ou à une base tarifaire plus faibles que prévu, à une dépréciation des actifs ou à des imputations aux résultats d’exploitation de la société, l’un ou l’autre de ces éléments pouvant avoir une incidence défavorable importante sur la société.

Risque lié à la récupérabilité des coûts de rémunération totaux

Hydro One gère la totalité de ses coûts de rémunération totaux, y compris les prestations de retraite, les autres avantages postérieurs à l’emploi et les avantages complémentaires de retraite, sous réserve des restrictions et des exigences imposées par les conventions collectives et les exigences de la loi. Tout élément des coûts de rémunération totaux qui n’est pas autorisé en totalité ou en partie par la CEO ou ne peut pas par conséquent être récupéré auprès des clients au moyen des tarifs pourrait entraîner des coûts potentiellement importants et faire fléchir le bénéfice net, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société. La Loi sur la CEO interdit à Hydro One de recouvrer certains frais de rémunération de la haute direction dans ses tarifs.

La société offre d’autres avantages postérieurs à l’emploi, y compris des indemnités d’accident du travail et des indemnités d’invalidité de longue durée aux employés admissibles. À l’heure actuelle, Hydro One suit la méthode de la comptabilité d’exercice en ce qui a trait aux autres avantages postérieurs à l’emploi. Si la CEO demande à Hydro One d’adopter une nouvelle méthode de comptabilité pour les autres avantages postérieurs à l’emploi (ou ajuste autrement la base de recouvrement des coûts liés aux autres avantages postérieurs à l’emploi), cela pourrait accroître la volatilité des produits, car la société ne serait pas en mesure de comptabiliser la différence entre les deux méthodes dans les actifs réglementaires, et la société pourrait être incapable de recouvrer certains coûts. S’il est établi que certains coûts liés aux avantages postérieurs à l’emploi ou aux avantages postérieurs au départ à la retraite de la société ne sont pas récupérables, cela pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société.

Risques liés au traitement réglementaire des actifs d’impôts différés En raison du passage du régime de paiements tenant lieu d’impôts au régime fiscal fédéral en lien avec le PAPE de 2015 de la société,

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Rapport de gestion

Hydro One a constaté des actifs d’impôts différés additionnels en raison de la réévaluation de l’assiette fiscale de ses immobilisations à leur juste valeur marchande et de la comptabilisation des dépenses en immobilisations admissibles. Au moment du PAPE, la société avait déterminé que les économies fiscales découlant des actifs d’impôts différés additionnels bénéficieraient aux actionnaires de Hydro One Limited. La décision initiale de la CEO datée du 28 septembre 2017 (se reporter à la rubrique « Réglementation – Demandes relatives aux tarifs d’électricité – Hydro One Networks – Transport ») a modifié l’affectation des économies fiscales découlant des actifs d’impôts différés additionnels de Hydro One et prescrivent qu’une tranche des économies fiscales doit être partagée avec les contribuables. En octobre 2017, la société a déposé une requête en révision et en modification de la décision initiale (la « requête ») et interjeté appel auprès de la Cour divisionnaire de l’Ontario (l’« appel »), lequel a été suspendu en attendant le résultat de la requête. Dans les deux cas, la société était d’avis que la CEO avait commis des erreurs de fait et de droit dans le calcul de la répartition des économies d’impôts entre les actionnaires et les contribuables.

Le 7 mars 2019, la CEO a rendu une décision qui maintenait sa décision initiale quant au traitement des actifs d’impôts différés. À la même date, la CEO a rendu sa décision concernant les tarifs de distribution de Hydro One Networks de 2018 à 2022, dans laquelle elle enjoint à la société d’appliquer la décision initiale aux tarifs de distribution de Hydro One Networks. À la lumière de ces décisions, la société a comptabilisé une diminution non récurrente de 867 millions de dollars du bénéfice net. Le 5 avril 2019, la société a déposé une nouvelle requête pour demander l’appel de la décision de la CEO au sujet des actifs d’impôts différés. L’appel a été entendu le 21 novembre 2019 et le 16 juillet 2020, la Cour divisionnaire de l’Ontario a rendu sa décision. La décision de la CEO a été annulée et la Cour divisionnaire de l’Ontario a ordonné que l’affaire soit renvoyée à la CEO afin que les erreurs relevées soient corrigées et que les économies fiscales soient correctement affectées. Si une fois de plus la CEO ne réussit pas à calculer correctement l’affectation des économies fiscales, cela pourrait avoir une incidence négative importante sur la société.

Risques liés aux mesures gouvernementales

La Province est, et restera vraisemblablement, le principal actionnaire de Hydro One Limited. La Province pourrait de temps à autre se retrouver en position de conflit en sa qualité d’investisseur de Hydro One Limited et d’intervenant gouvernemental chargé d’établir les grandes lignes des politiques du secteur de l’électricité. Les mesures gouvernementales pourraient aller à l’encontre des intérêts de la société ou des investisseurs.

Les gouvernements peuvent en tout temps adopter des lois ou promulguer des règlements, notamment des lois ou des règlements, qui pourraient avoir une incidence défavorable importante sur Hydro One et ses activités. De telles mesures gouvernementales pourraient notamment comprendre l’adoption de lois, de règlements ou de directives, ou encore des actions prises par des actionnaires, visant à réduire les tarifs d’électricité, à limiter la rémunération ou à modifier la gouvernance de Hydro One. De telles mesures gouvernementales pourraient avoir une incidence négative importante sur la situation financière et les résultats d’exploitation de la société, de même que sur l’opinion publique et la réputation de la société. Les mesures

gouvernementales pourraient également entraver la capacité de la société à réaliser sa stratégie ou ses objectifs.

De plus, l’imposition par la Province de contraintes eu égard à la rémunération des dirigeants (au moyen du cadre de rémunération mis en place en vertu de la Loi sur la responsabilisation de Hydro One de 2018 ) pourrait limiter la capacité de la société à attirer et à garder à son service des dirigeants qualifiés, un facteur qui pourrait également affecter le rendement, la stratégie ou les objectifs de la société. L’incapacité d’attirer et de garder à son service des dirigeants qualifiés pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société.

Les mesures gouvernementales peuvent également affecter la note de crédit de la société puisque les agences de notation tiennent en partie compte de l’intervention du gouvernement dans les affaires de Hydro One. La société ne peut pas prévoir les mesures, positives ou négatives, que les agences de notation pourraient prendre à l’avenir, notamment en réaction à l’action ou à l’inaction du gouvernement en lien avec Hydro One ou ayant une incidence sur Hydro One. L’impossibilité pour la société de maintenir ses notes de crédit actuelles pourrait avoir une incidence négative sur sa situation financière et ses résultats d’exploitation, et un abaissement des notes de crédit pourrait restreindre la capacité de la société à accéder aux marchés des capitaux d’emprunt et augmenter le coût de la dette.

Risque lié aux revendications des Autochtones

Certains actifs de transport et de distribution, existants ou proposés, de la société sont ou pourraient être situés sur des terres appartenant à des réserves (selon la définition qu’en donne la Loi sur les Indiens du Canada ) (Réserves) et des terres qui font l’objet de revendications fondées sur des droits – ancestraux, issus de traités ou autres – de la part de peuples autochtones. Quelques chefs, communautés ou membres des peuples autochtones ont fait des déclarations en matière de souveraineté et de compétence relativement à des terres appartenant à des réserves et à des territoires traditionnels (terres traditionnellement occupées ou utilisées par des Premières Nations, des Métis ou des Inuits) et sont de plus en plus prêts à faire valoir leurs revendications auprès des tribunaux ou au moyen de mesures directes. Ces revendications ou le règlement ou la résolution de ces réclamations pourraient avoir un effet défavorable important sur la société ou une incidence défavorable importante sur ses activités d’exploitation, y compris l’aménagement de projets actuels et futurs.

Les activités d’exploitation et les autres activités de la société pourraient obliger la Couronne à consulter les communautés autochtones et, éventuellement, à prendre des mesures d’accommodation à leur égard. Des aspects procéduraux de l’obligation de consulter pourraient être délégués à la société par la Province ou le gouvernement fédéral. S’il est perçu que la Couronne n’a pas consulté suffisamment les communautés autochtones, y compris celles qui sont dotées d’un modèle de gouvernance traditionnel non reconnu par la Loi sur les Indiens , ou que la société n’a pas rempli les responsabilités qui lui ont été déléguées à cet égard, des collectivités ou des citoyens pourraient contester les agissements de la Couronne ou de la société devant les tribunaux, ce qui pourrait comprendre une procédure d’examen judiciaire ou d’injonction, ou pourraient éventuellement être incitées à prendre des mesures directes contre la société. Le cas échéant, cela pourrait perturber ou retarder les activités d’exploitation et les autres activités de

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Rapport de gestion

la société, y compris ses projets actuels et futurs, et pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société.

Risque lié au transfert d’actifs situés dans des réserves

Les ordonnances de transfert au moyen desquelles la société a acquis certaines entreprises d’Ontario Hydro le 1[er] avril 1999 n’ont pas entraîné le transfert du titre de propriété des actifs situés dans des réserves. Le transfert de la propriété de ces actifs n’a pas eu lieu parce que les autorisations initialement accordées par le gouvernement fédéral relativement à la construction et à l’exploitation de ces actifs sur des réserves ne pouvaient pas être transférées sans le consentement requis. Dans plusieurs cas, les autorisations avaient expiré ou n’avaient jamais été données.

La SFIEO détient actuellement le titre juridique de ces actifs, et on prévoit que la société les gère jusqu’à ce qu’elle obtienne les permis pour parachever le transfert de leur titre de propriété. Pour occuper des réserves, la société doit détenir des permis valides. Pour chaque permis, la SFIEO doit négocier une entente avec la Première Nation, la société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario et les membres de la Première Nation qui détiennent des droits d’occupation. Cette entente comprend des dispositions aux termes desquelles la Première Nation consent à la délivrance d’un permis. Pour les actifs de transport, la société doit négocier les modalités de paiement. Il est difficile de prévoir le total du montant que la société pourrait avoir à verser pour conclure les conventions nécessaires avec les Premières Nations. Si la société ne peut conclure des ententes satisfaisantes avec les Premières Nations concernées et obtenir des permis fédéraux, elle pourrait devoir déplacer ces actifs à d’autres endroits et rendre les terres, ce qui pourrait entraîner des coûts substantiels. Dans un petit nombre de cas, la société pourrait devoir abandonner une ligne et la remplacer par une centrale diesel. Quoi qu’il en soit, ces coûts pourraient avoir une incidence défavorable importante sur la société si celle-ci était dans l’incapacité de les recouvrer par le truchement des ordonnances tarifaires futures.

Risque lié au recrutement et au maintien en poste de dirigeants

L’intervention de la Province en ce qui concerne la rémunération des dirigeants et les contraintes de rémunération de Hydro One découlant de la Loi sur la responsabilisation de Hydro One de 2018 pourraient limiter la capacité de la société d’attirer et de garder à son service des dirigeants qualifiés. La stratégie de la société dépend de sa capacité à continuer d’attirer et de garder à son service des dirigeants qualifiés. L’incapacité d’attirer et de garder à son service des dirigeants qualifiés pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société.

réglementaires. En Ontario, les règles du marché publiées par la SIERE obligent la société, notamment, à se conformer aux normes de fiabilité applicables établies par la NERC et le Northeast Power Coordinating Council, Inc. (le « NPCC »). On prévoit récupérer les coûts associés au respect de ces normes de fiabilité au moyen des tarifs, mais rien ne garantit que la CEO approuvera la récupération de la totalité de ces coûts. L’incapacité d’obtenir ces approbations pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société.

Il y a le risque que de nouvelles lois, de nouveaux règlements ou de nouvelles exigences ou politiques soient mis en place à l’avenir. Ces derniers pourraient réduire les produits de Hydro One, ou Hydro One pourrait devoir engager des frais additionnels, qui pourraient ou ne pourraient pas être récupérés au moyen des tarifs de transport et de distribution futurs.

Risque lié aux cataclysmes naturels et autres événements imprévus

Les installations de la société sont exposées aux effets de conditions climatiques difficiles, de catastrophes naturelles, d’événements d’origine humaine, notamment des cyberattaques et des attaques physiques de type terroriste, des événements causés par des systèmes reliés à ceux de tiers et d’autres événements potentiellement catastrophiques. Les installations de la société pourraient ne pas résister à de telles éventualités en toute circonstance.

La société pourrait aussi être visée par des réclamations pour des dommages découlant d’événements qui pourraient être directement liés aux actifs de la société (par exemple, des feux de forêt), des réclamations pour des dommages causés par l’omission de transporter ou de distribuer de l’électricité, des coûts engagés afin de pouvoir continuer à transporter et à distribuer de l’électricité ou des coûts liés à l’information et à la cybersécurité.

La société ne dispose pas d’une assurance contre les dommages causés à ses câbles, poteaux et pylônes de transport et de distribution situés à l’extérieur de ses postes de transport et de distribution dans ces circonstances ou d’autres circonstances. Lorsque d’autres actifs de la société peuvent être assurés et des demandes d’indemnisation pour dommages et incidents de cybersécurité peuvent être présentées, une telle assurance peut comporter des franchises, des limites ou des exclusions susceptibles d’exposer la société à des pertes importantes. Les pertes de produits d’exploitation et les coûts des réparations pourraient être substantiels, surtout en ce qui concerne bon nombre des installations de la société qui sont situées dans des régions éloignées.

Si la société est incapable de recouvrer de tels coûts, cela pourrait avoir une incidence défavorable importante sur ses activités.

Conformité aux lois et aux règlements

Hydro One doit se conformer à de nombreuses lois et à de nombreux règlements touchant ses activités, y compris les exigences applicables aux sociétés de transport et de distribution, les lois environnementales, les lois sur les normes d’emploi ou du travail et les lois sur la santé et la sécurité. Si la société ne se conforme pas à ces lois, ses activités pourraient en subir d’importants contrecoups. Se reporter également aux rubriques « Risque environnemental » et « Risque lié à la santé et à la sécurité ».

Par exemple, les entreprises de transport et de distribution autorisées de Hydro One sont tenues de se conformer aux modalités de leurs permis, aux codes et aux règles établis par la CEO et d’autres exigences

Risque lié aux maladies infectieuses

Une éclosion de maladie infectieuse, sous la forme d’une épidémie, d’une pandémie (comme la COVID-19) ou d’une autre menace pour la santé publique, pourrait avoir un effet défavorable important sur la société. Cet effet défavorable est difficile à cerner et dépendra de la durée et de la gravité de l’éclosion de maladie infectieuse, des règlements, consignes et mesures des gouvernements, ainsi que des conséquences négatives connexes sur l’économie en général et les conditions du marché. Une telle éclosion ainsi que les règlements, consignes et mesures des gouvernements et les conséquences négatives sur l’économie en général et les conditions du marché pourraient plus particulièrement affecter : les activités et les effectifs

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 43

Rapport de gestion

de la société, notamment sa capacité de réaliser ses programmes planifiés d’exploitation et d’investissement en capital en respectant la portée et le budget; certaines obligations financières de la société, par exemple les cotisations de retraite et les avantages postérieurs au départ à la retraite en raison des conditions en cours sur les marchés; les produits attendus de la société; la consommation et la charge globales d’électricité, qui pourraient reculer à court et à long terme; le montant des comptes en souffrances et des créances douteuses, qui pourrait augmenter si les clients de la société n’ont pas les moyens de payer; la liquidité de la société et sa capacité de réunir des capitaux; la capacité de la société de verser des dividendes ou d’augmenter leur montant; le calendrier des augmentations tarifaires; la capacité de la société de recouvrer les coûts additionnels et les pertes de revenus liés à l’éclosion; la capacité de la société d’effectuer les dépôts réglementaires dans les délais prescrits; le calendrier des décisions réglementaires et l’incidence de ces décisions sur la société ou sa capacité à les mettre en œuvre; et les besoins et attentes des clients et des parties prenantes.

La société court également des risques et pourrait devoir engager des coûts en lien avec la mise en œuvre de plans de poursuite des activités et l’adaptation des conditions de travail, notamment en ce qui concerne le maintien ou la réduction des effectifs, la distribution des ressources nécessaires aux employés afin qu’ils puissent continuer à effectuer leurs tâches essentielles, à distance si possible, et la protection de la santé du personnel. La reprise des activités normales pourrait également comporter des risques et entraîner des coûts. En outre, la société est tributaire de fournisseurs tiers pour certaines activités et de la solidité de sa chaîne d’approvisionnement internationale; si ces tiers ou cette chaîne d’approvisionnement devaient être défavorablement touchés, il pourrait y avoir des conséquences négatives importantes pour la société. Se reporter aussi à la rubrique « Autres événements – COVID-19 ».

Risque environnemental

La société est assujettie à une réglementation environnementale détaillée aux échelons fédéral, provincial et municipal au Canada. En cas de non-conformité, elle pourrait faire l’objet d’amendes ou d’autres pénalités. En outre, la présence ou l’émission de substances dangereuses ou d’autres substances nocives pourraient donner lieu à des réclamations de tiers ou à des ordonnances gouvernementales qui obligeraient la société à prendre des mesures précises, comme la tenue d’une enquête, ainsi que le contrôle et la mise en œuvre de mesures correctives à l’égard des effets de ces substances. Même si Hydro One n’est pas un important émetteur de gaz à effet de serre, la société suit de près ses émissions afin de pouvoir présenter de l’information sur tous les gaz émis, y compris l’hexafluorure de soufre (SF6). La société pourrait être exposée à des coûts et à d’autres risques liés aux émissions. La contamination des terrains de la société pourrait limiter la capacité de celle-ci de vendre ou de louer ces actifs ultérieurement.

En outre, le montant réel des dépenses environnementales futures pourrait différer considérablement des estimations ayant servi au calcul des passifs environnementaux paraissant dans les états financiers de la société. La société ne dispose pas d’une couverture d’assurance à l’égard de ces dépenses environnementales.

La société est aussi exposée au risque que posent l’obtention d’approbations et de permis gouvernementaux et le renouvellement des approbations et permis existants relatifs à la construction ou à

l’exploitation de ses installations, ce qui pourrait nécessiter la tenue d’évaluations environnementales ou l’imposition de conditions, ou les deux, et ainsi causer des retards et des hausses de coûts. L’incapacité d’obtenir les approbations ou permis nécessaires pourrait compromettre la capacité de la société de réaliser les projets, ce qui aurait un effet négatif important sur la société.

Les installations de la société sont exposées aux effets de conditions climatiques difficiles et de catastrophes naturelles. La société reconnaît les risques découlant des changements climatiques potentiels et a mis en place des plans de réponse appropriés. Les changements climatiques pourraient modifier les conditions météorologiques et accroître la gravité et la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes et des désastres naturels, ce qui pourrait affecter les activités de Hydro One. Les installations de la société pourraient ne pas résister à de telles éventualités en toute circonstance. Malgré les efforts d’adaptation de Hydro One et les mesures prises pour renforcer la résistance du réseau, les installations de la société sont exposées à des risques susceptibles de nuire à la résistance du réseau. La société pourrait aussi être visée par des réclamations pour des dommages découlant d’événements qui pourraient être directement liés aux actifs de la société (par exemple, des feux de forêt), des réclamations pour des dommages causés par l’omission de transporter ou de distribuer de l’électricité ou des coûts engagés afin de pouvoir continuer à transporter et à distribuer de l’électricité. La société ne dispose pas d’une assurance contre les dommages causés à ses câbles, poteaux et pylônes de transport et de distribution situés à l’extérieur de ses postes de transport et de distribution dans ces circonstances ou d’autres circonstances. Lorsque d’autres actifs de la société peuvent être assurés et des demandes d’indemnisation pour dommages peuvent être présentées, une telle assurance peut comporter des franchises, des limites ou des exclusions susceptibles d’exposer la société à des pertes importantes. Les pertes de produits d’exploitation et les coûts des réparations pourraient être substantiels, surtout en ce qui concerne bon nombre des installations de la société qui sont situées dans des régions éloignées.

Si la Société est incapable de recouvrer de tels coûts, cela pourrait avoir une incidence défavorable importante sur ses activités.

Risque lié à l’infrastructure des TI et des technologies opérationnelles (« TO ») et à la sécurité des données

La capacité de la société à exercer ses activités de manière efficiente dans le marché ontarien de l’électricité dépend en partie du développement, de la modernisation, du maintien et de la gestion de systèmes de TI et de TO complexes qui sont utilisés pour faire fonctionner et surveiller ses installations de transport et de distribution, ses systèmes financiers et ses systèmes de facturation et d’autres systèmes internes. La dépendance croissante de la société à l’égard des systèmes informatiques et l’élargissement des réseaux de données, ainsi que le volume croissant des données et leur plus grande complexité, augmentent sa vulnérabilité et son exposition aux menaces informatiques. L’entreprise de transport de la société est tenue de se conformer à diverses règles et normes de fiabilité en matière de transport, y compris les normes obligatoires établies par la NERC et le NPCC. Ces règles et ces normes incluent des normes ayant trait à la cybersécurité et aux TO, qui ne s’appliquent qu’à certains des actifs de la société (généralement ceux dont la panne pourrait avoir une incidence sur le fonctionnement du réseau de production-transport d’électricité).

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Rapport de gestion

La société peut maintenir un degré de sécurité différent ou inférieur pour ses actifs qui ne sont pas assujettis à ces normes obligatoires. De plus, la société doit respecter diverses obligations réglementaires relatives à la cybersécurité et à la protection de la vie privée prescrites dans le Cadre de cybersécurité pour la distribution en Ontario de la CEO, ainsi que des exigences relatives aux lois et aux permis concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels et d’information au sujet des consommateurs, des grossistes, des producteurs et des détaillants.

Des cyberattaques ou des accès non autorisés aux systèmes internes de TI ou de TO pourraient causer des interruptions de service et des pannes, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société, surtout si la livraison d’électricité aux clients est interrompue. En raison des infrastructures d’exploitation critiques, il est possible que Hydro One soit davantage exposée à des cyberattaques par des tiers (y compris des parties contrôlées par l’État) pouvant compromettre ou neutraliser ses actifs. En outre, dans le cours de ses activités d’exploitation, la société peut recueillir, utiliser, traiter et conserver des renseignements, notamment au sujet de ses clients, de ses fournisseurs, de ses cocontractants, de ses employés ou d’autres tierces parties, de sorte qu’il y a le risque que ceux-ci soient indûment divulgués ou consultés en cas d’incident de cybersécurité.

Des systèmes de sécurité et de contrôles en cas de sinistres sont en place, mais rien ne garantit que ses réseaux ne seront pas touchés par des défaillances ou des atteintes à la sécurité ou que les menaces seront décelées ou atténuées en temps opportun. Si de telles situations se produisent ou sont décelées, au lieu de porter sur la prévention, ses efforts seraient axés sur l’isolation, la correction et le recouvrement jusqu’à ce que l’incident ait été entièrement maîtrisé. Une défaillance de ces systèmes ou des atteintes à la sécurité pourrait avoir de lourdes conséquences pour la société.

Risque lié aux relations de travail

La vaste majorité des employés de la société sont syndiqués et représentés par le PWU ou la Society. Au cours des dernières années, des efforts considérables ont été déployés afin d’accroître la souplesse de Hydro One pour permettre une exploitation plus efficace sur le plan des coûts. Même si les conventions collectives de la société sont plus souples qu’auparavant, la société ne sera pas nécessairement en mesure d’y apporter d’autres améliorations. Des ententes ont aussi été conclues avec la Society et le PWU afin de faciliter l’internalisation des activités de service à la clientèle à compter du 1[er] mars 2018. La société a conclu un accord de convention collective avec la Society couvrant la période allant du 1[er] avril 2019 au 31 mars 2021. La société a également conclu avec le PWU une convention collective ne touchant pas les activités de service à la clientèle pour la période allant du 1[er] avril 2020 au 31 mars 2023, une convention collective touchant les activités de service à la clientèle pour la période allant du 1[er] octobre 2019 au 30 septembre 2022. La société a également conclu une convention collective avec le CUSW pour la période allant du 1[er] mai 2017 au 30 avril 2022. De plus, l’EPSCA et un certain nombre de syndicats du secteur du bâtiment ont conclu des accords qui lient Hydro One du 1[er] mai 2020 au 30 avril 2025 (se reporter à la rubrique « Main-d’œuvre de Hydro One – Conventions collectives » pour en savoir plus). Les futures négociations avec les syndicats exposent la société au risque d’une interruption ou d’un conflit de travail et pourraient compromettre sa capacité à continuer à fournir de l’électricité à ses clients ainsi

qu’à d’autres risques potentiels pour la sécurité publique. La société court également des risques financiers liés à sa capacité de négocier des conventions collectives conformes à ses ordonnances tarifaires. N’importe lequel de ces événements pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société. La convention collective avec la Society doit être renouvelée en 2021 (se reporter à la rubrique « Maind’œuvre de Hydro One – Conventions collectives » pour en savoir plus). L’incapacité de renouveler cette convention à des conditions acceptables pour Hydro One pourrait avoir un effet défavorable important sur ses activités et résultats d’exploitation et expose Hydro One aux risques susmentionnés.

Risque lié aux caractéristiques démographiques de la main-d’œuvre

À la fin de 2020, environ 14 % des employés de la société, qui participaient aux régimes de prestations déterminées et de cotisations déterminées de la société, étaient admissibles à la retraite et, d’ici la fin de 2021, ce pourcentage pourrait atteindre environ 15 %. Ces pourcentages ne sont pas répartis également, mais tendent à être plus élevés pour les membres du personnel de la société qui occupent des postes plus élevés dans la hiérarchie et les membres de la direction. En 2020, environ 3 % des employés de la société (environ le même pourcentage qu’en 2019) ont choisi de prendre leur retraite. Par conséquent, le maintien de la réussite de la société dépendra de sa capacité à continuer d’attirer et de garder à son service suffisamment d’employés compétents pour remplacer ceux qui partiront à la retraite et satisfaire aux exigences de ses programmes de travail.

En outre, la société prévoit qu’elle devra faire face à une vive concurrence sur le marché de la main-d’œuvre qualifiée dans son secteur. Bon nombre de ses employés actuels et des employés éventuels qu’elle cherchera à recruter possèdent une expérience et des compétences qui sont aussi très recherchées par les autres entreprises du secteur de l’électricité et des entreprises d’autres secteurs. Si Hydro One est incapable d’intéresser, de déployer et de maintenir en poste du personnel compétent au sein de son entreprise, cela pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société.

Risque lié au financement par emprunt

La société prévoit contracter des emprunts pour rembourser sa dette existante et financer une partie de ses dépenses en immobilisations. Les remboursements de capital sur la dette que doit effectuer Hydro One Inc. sont élevés, soit 803 millions de dollars en 2021, 604 millions de dollars en 2022 et 731 millions de dollars en 2023. En outre, la société peut prélever à l’occasion des fonds sur ses lignes de crédit consortiales ou émettre des titres d’emprunt à court terme en vertu du programme de papier commercial de 2 300 millions de dollars de Hydro One Inc.; ces titres viendraient à échéance un an après leur émission. La société prévoit aussi engager des dépenses en immobilisations importantes et soutenues pour chacun des exercices 2021 et 2022. Les flux de trésorerie d’exploitation, après le paiement des dividendes prévus, ne seront pas suffisants pour financer le remboursement de la dette existante de la société et ses dépenses en immobilisations. La capacité de la société à obtenir un financement par emprunt suffisant et à un coût raisonnable pourrait subir des contrecoups importants en raison de nombreux facteurs, y compris le cadre réglementaire en Ontario, les résultats d’exploitation et la situation financière de la société, les conditions du marché, les notes attribuées à ses titres d’emprunt par les agences de notation, l’incapacité de la société de respecter ses clauses restrictives et la conjoncture économique générale. La révision

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Rapport de gestion

à la baisse des notes de crédit de la société pourrait limiter le pouvoir de celle-ci d’accéder aux marchés des capitaux d’emprunt et faire croître ses coûts d’emprunt. L’incapacité de la société à emprunter les sommes nécessaires selon des modalités satisfaisantes pourrait entraver sa capacité à rembourser la dette arrivant à échéance, à financer des dépenses en immobilisations et à respecter d’autres obligations et engagements et, par conséquent, pourrait avoir une incidence négative importante sur la société.

Risque lié au marché, aux instruments financiers et au crédit

Le risque de marché renvoie principalement au risque de pertes qui pourraient résulter de la variation des coûts, des taux de change et des taux d’intérêt, y compris d’éventuels taux d’intérêt négatifs. La société est exposée aux fluctuations des taux d’intérêt puisque son rendement des capitaux propres réglementé est établi au moyen d’une formule qui tient compte des taux d’intérêt prévus. De temps à autre, la société émet des titres d’emprunt pour refinancer la dette arrivant à échéance et satisfaire les besoins généraux de l’entreprise. La société est donc exposée aux fluctuations des taux d’intérêt en lien avec l’émission de tels titres d’emprunt. Les fluctuations des taux d’intérêt pourraient aussi affecter la situation de capitalisation du régime de retraite à prestations déterminées de Hydro One, ainsi que le passif au titre des prestations de retraite qui en découle (se reporter également à la rubrique « Risque lié au régime de retraite »). La société n’est pas exposée actuellement à un risque sur marchandises important ou à un risque de change important.

La formule dont la CEO se sert pour calculer le rendement des capitaux propres d’une entreprise réglementée ayant une structure du capital réputée formée à 60 % de capitaux d’emprunt et à 40 % de capitaux propres prévoit des augmentations et des diminutions suivant les variations des taux d’intérêt de référence des titres de créance du gouvernement du Canada et de l’écart de rendement des obligations de sociétés de services publics notées « A ». En ce qui concerne les entreprises de transport et de distribution en 2021, après l’établissement des tarifs de transport au moyen d’une requête d’établissement des tarifs incitative personnalisée, la CEO ne s’attend pas à recevoir de requêtes visant la mise à jour du rendement des capitaux propres autorisé. Par conséquent, les variations n’auront aucune incidence sur le bénéfice net. La société est exposée au risque de taux d’intérêt du fait du refinancement des titres d’emprunt à court et à long terme venant à échéance en 2021 et à des années ultérieures. La société recourt périodiquement à des swaps de taux d’intérêt pour atténuer certains éléments du risque de taux d’intérêt.

Les actifs financiers comportent le risque qu’un cocontractant ne respecte pas ses engagements, entraînant une perte financière. Les instruments financiers dérivés exposent Hydro One au risque de crédit étant donné que le cocontractant pourrait ne pas respecter ses engagements. Hydro One surveille et réduit au minimum le risque de crédit en recourant à différentes techniques, y compris traiter avec des cocontractants qui jouissent d’une note élevée, limiter le degré d’exposition totale à des cocontractants individuels, conclure des ententes permettant un règlement au net et surveiller la situation financière de ses cocontractants. La société ne négocie pas de dérivés dans le secteur de l’énergie. La société doit fournir de l’électricité pour le compte de détaillants d’électricité concurrents et de certaines sociétés de distribution locales aux fins de sa revente à leurs clients. Les concentrations du risque de crédit en résultant sont atténuées grâce à divers accords de garantie, notamment des lettres de crédit, qui

sont intégrés aux contrats de service que la société conclut avec ces détaillants conformément au code des règlements de détail de la CEO.

Une gestion inadéquate de ces risques pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société.

Risques liés à l’état des actifs, aux projets d’immobilisations et à l’innovation

La société engage continuellement des investissements de maintien et de développement et vérifie continuellement l’état de ses actifs afin de gérer le risque de défaillance de l’équipement et de déterminer si elle doit effectuer des travaux de remise à neuf et des remplacements majeurs dans son infrastructure de transport et de distribution et quand elle devra les effectuer.

Même si le secteur de l’électricité est traditionnellement un secteur mature et stable, l’évolution rapide et radicale de la technologie et l’innovation accrue pourraient avoir des répercussions défavorables importantes sur la société, notamment une baisse des produits.

L’exécution des programmes de dépenses en immobilisations de la société repose en partie sur des facteurs externes, comme les approbations de la CEO, les approbations environnementales, les permis municipaux, la planification des interruptions de service avec la SIERE, les producteurs et les clients raccordés au réseau de transport, le respect de l’échéancier de projets connexes et la disponibilité des fournisseurs d’équipement et de services de consultation. Plusieurs de ces facteurs externes échappent au contrôle de la société. Il est aussi possible que la société doive obtenir, entre autres, les approbations requises en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales (Ontario), qui exigent des audiences publiques, la tenue de consultations appropriées avec les communautés autochtones, des approbations d’expropriation de la CEO ou un accès hâtif à la propriété et d’autres activités. L’obtention des approbations ainsi que la mise en œuvre de ces processus peuvent également faire l’objet d’une opposition quant à l’emplacement projeté des dépenses en immobilisations. Tout retard dans l’obtention des approbations requises ou l’incapacité de réaliser des projets d’immobilisations en temps opportun pourraient avoir une incidence défavorable importante sur la fiabilité du réseau de transport ou la qualité du service à la clientèle, ou accroître les coûts d’entretien, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société. Si la société ne peut obtenir l’approbation de projets pour lesquels des dépenses ont déjà été engagées, cela pourrait l’empêcher de recouvrer les sommes investies et réduire à néant le rendement prévu. Les actifs touchés pourraient être considérés comme dépréciés, ce qui entraînerait la radiation de leur valeur et aurait un effet défavorable sur le bénéfice net. Si la société ne peut mettre à exécution ses programmes de dépenses en immobilisations en temps opportun, le rendement de l’équipement pourrait fléchir, ce qui pourrait réduire la capacité du réseau, causer des pannes pour les clients, compromettre la fiabilité du réseau de la société ou accroître les coûts d’exploitation et d’entretien de ces actifs. L’une ou l’autre de ces conséquences pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société.

La concurrence accrue au chapitre de l’aménagement de gros projets de transport et les modifications législatives portant sur la sélection des sociétés de transport d’électricité pourrait empêcher la société d’étendre son réseau de transport existant, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable importante sur celle-ci. Si d’autres parties sont choisies pour construire, détenir en propriété ou exploiter de nouveaux

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Rapport de gestion

actifs de transport, cela pourrait réduire la part de la société dans le réseau de transport de l’Ontario. Tout retard dans les projets de telles nouvelles sociétés de transport d’électricité pourrait affecter les projets que réalise présentement la société dans le but de mettre en service ces nouveaux actifs de transport.

Risque lié à la santé et à la sécurité

Le milieu de travail de Hydro One peut comporter des dangers inhérents et poser des risques pour la santé et la sécurité du public et des employés, en plus d’entraîner des impacts éventuels sur les opérations ou les finances. La société est assujettie aux lois fédérales et provinciales sur la santé et la sécurité et aux règlements connexes. Toute non-conformité à ces exigences pourrait entraîner des pénalités, ternir la réputation de la société et avoir une incidence défavorable sur ses activités. En cas de non-conformité, elle pourrait faire l’objet d’amendes ou d’autres pénalités. Toute décision réglementaire visant à ne pas autoriser ou à limiter le recouvrement de tels coûts pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société.

Risque lié au régime de retraite

Hydro One a mis sur pied le régime de retraite à prestations déterminées de Hydro One à l’intention de la majorité de ses employés. Les cotisations versées sont fondées sur des évaluations actuarielles qui doivent être déposées auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers une fois tous les trois ans. L’évaluation la plus récente établie au 31 décembre 2018 a été déposée en septembre 2019 et couvre la période de trois ans allant de 2019 à 2021. Les cotisations que Hydro One a versées à son régime de retraite respectent, et devraient continuer à respecter, les besoins de capitalisation minimaux. Les cotisations versées après 2021 dépendront de la situation de capitalisation du régime, laquelle est déterminée en fonction des rendements des placements, des taux d’intérêt et de la variation des prestations et des hypothèses actuarielles à cette date. Si la CEO établissait que certaines des charges de la société au titre du régime de retraite n’étaient pas recouvrables au moyen des tarifs, cette décision pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société, et ce risque pourrait être accru si le montant des cotisations requises augmentait.

À l’heure actuelle, Hydro One présente et recouvre les charges de retraite selon la méthode de la comptabilité de caisse et suit la méthode de la comptabilité d’exercice en ce qui a trait aux autres avantages postérieurs à l’emploi. Le passage de la méthode de la comptabilité de caisse à la méthode de la comptabilité d’exercice pour les coûts de retraite pourrait avoir une incidence négative importante sur les taux payés par les clients ou la société si la CEO venait à refuser la récupération des coûts.

Se reporter à la rubrique « Risques liés à la réglementation et risques liés aux produits d’exploitation de Hydro One – Risque lié à la récupérabilité des coûts de rémunération totaux » pour en savoir plus sur les risques liés au recouvrement des coûts de retraite.

Risque lié aux arrangements d’impartition

Hydro One a conclu des arrangements d’impartition avec un tiers pour la prestation de services d’administration et informatiques. Toute interruption des services aurait des répercussions négatives importantes sur la société. En outre, si les arrangements d’impartition ou des énoncés de travail établis aux termes de celles-ci sont résiliés pour

une quelconque raison ou expirent avant qu’un nouveau fournisseur soit choisi et que la transition soit complétée, la société pourrait devoir changer de fournisseur ou internaliser les services, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable importante sur son entreprise, ses résultats d’exploitation, sa situation financière ou ses perspectives d’avenir.

Risque lié à la propriété de la Province des couloirs de transport

La Province est propriétaire de certains des terrains des couloirs sousjacents au réseau de transport de la société. Bien que la loi l’autorise à utiliser les couloirs de transport, la société pourrait être limitée dans ses options d’agrandir ou d’exploiter ses réseaux. Aussi, d’autres utilisations des couloirs de transport par des tiers parallèlement à l’exploitation des réseaux de la société pourraient faire augmenter les risques liés à la sécurité ou à l’environnement, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société.

Risque lié aux litiges

Dans le cours normal de ses activités d’exploitation, la société devient partie à diverses procédures judiciaires, y compris des procédures réglementaires, des procédures fiscales et des poursuites judiciaires, se rapportant à des cas réels ou allégués de violation des lois, à des demandes en dommages-intérêts en common law, à des blessures corporelles, à des dommages matériels, à des impôts fonciers, à des droits fonciers, à l’environnement, à des différends avec des cocontractants, à des demandes d’indemnisation d’anciens employés et à des revendications et procédures judiciaires de la part de groupes autochtones, et elle est citée à titre de partie dans le cadre de telles procédures ou est assujettie à de telles procédures. Le dénouement des procédures en cours, en instance ou futures ne peut être prédit avec certitude et pourrait se révéler contraire aux intérêts de la société, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société. Même si la société a gain de cause dans le cadre de l’une ou l’autre de ces procédures judiciaires, celles-ci pourraient être coûteuses en temps et en argent et détourneraient l’attention des membres de la direction et du personnel clé des activités commerciales de la société, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable sur la société.

Risque lié au transfert d’actifs liés au transport sur des terres de tiers

Certaines terres sur lesquelles sont situés les actifs liés au transport de la société appartiennent à des tiers, notamment à la Province et à la Couronne fédérale, et font ou pourraient faire l’objet de réclamations territoriales de la part des Premières Nations. La société exige des droits d’occupation valides eu égard à de telles terres (permis d’utilisation des terres, servitudes et autres moyens). Si la société ne dispose pas de droits d’occupation valides relatifs aux terres contrôlées ou détenues par des tiers ou si ses droits d’occupation sont dotés d’une échéance, elle pourrait engager des frais importants afin d’obtenir ou de renouveler de tels droits; si de tels droits d’occupation ne peuvent être renouvelés ou obtenus, la société pourrait par ailleurs engager des frais importants afin de retirer et déménager ses actifs et restituer les terres en question. Si la société ne dispose pas de droits d’occupation valides et doit engager des frais pour cette raison, cela pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société ou ses activités.

Risque d’atteinte à la réputation, risque lié à l’opinion publique et risque politique

Le risque d’atteinte à réputation s’entend du risque que de la publicité négative ou des perceptions négatives du public à l’égard de Hydro One

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 47

Rapport de gestion

nuisent aux activités, aux opérations et à la situation financière de Hydro One et affectent défavorablement sa réputation. Une atteinte à la réputation de Hydro One pourrait survenir en raison de l’évolution de l’opinion publique, des perceptions quant à la privatisation de la société, de l’incapacité de tenir ses promesses envers ses clients, du non-respect des normes obligatoires de fiabilité établies par la NERC et le NPCC, de la gestion inadéquate des problèmes sociaux soulevés par les employés, les partenaires et les parties prenantes, et d’autres forces externes. Les événements affectant la réputation de Hydro One ou des actions politiques pourraient avoir une incidence négative importante sur ses activités et perspectives, notamment des délais d’obtention des approbations ou de conclusion des ententes nécessaires aux projets ou leur refus, notamment le refus des tarifs demandés, une multiplication des coûts ou des poursuites judiciaires ou mesures réglementaires, et la détérioration des relations avec les parties prenantes et les collectivités. N’importe lequel de ces événements pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la société ainsi que sur ses activités, sa situation financière et ses résultats d’exploitation.

Risque lié aux acquisitions

Les acquisitions comprennent le risque inhérent que les avantages attendus ne se concrétisent pas, en tout ou en partie, ou qu’ils ne surviennent pas selon l’échéancier prévu, et Hydro One pourrait engager des coûts ou des passifs imprévus importants. La réalisation des avantages escomptés dépendrait, en partie, de la capacité de la société d’intégrer avec succès l’entreprise acquise, notamment en mobilisant l’attention de la direction et en consacrant les ressources nécessaires pour intégrer les pratiques d’affaires et les fonctions de soutien. L’incapacité de concrétiser les avantages escomptés, le détournement de l’attention de la direction et tout retard ou toute difficulté au chapitre de l’intégration pourraient avoir un effet défavorable sur les activités, les résultats d’exploitation, la situation financière ou les flux de trésorerie de la société.

Risques liés aux actions ordinaires de Hydro One Limited

Les actions ordinaires de Hydro One sont cotées à la TSX. Le cours des actions ordinaires a, par le passé, subi des fluctuations importantes, et de telles fluctuations pourraient survenir à l’avenir. Ces fluctuations peuvent découler d’événements ou de facteurs liés ou non au rendement opérationnel de Hydro One, ou qui échappent au contrôle de la société, notamment les suivants : les facteurs de risque décrits dans les présentes; la conjoncture économique générale en Ontario et au Canada, y compris la fluctuation des taux d’intérêt; l’évolution du prix de l’électricité; la variation de la demande en électricité; les conditions météorologiques; les fluctuations réelles ou prévues des résultats trimestriels et annuels de Hydro One et des résultats de sociétés ouvertes semblables à Hydro One; les activités, les opérations, les résultats et les perspectives de Hydro One; la réputation de Hydro One et sa relation avec la Province; le calendrier et le montant des dividendes versés, le cas échéant, sur les actions ordinaires; les émissions futures d’actions ordinaires ou d’autres titres de Hydro One ou de Hydro One Inc.; la relation de Hydro One avec son organisme de réglementation; toute modification de la réglementation gouvernementale, des impôts, des procédures judiciaires ou autres développements; des résultats d’exploitation de Hydro One inférieurs aux attentes d’analystes en valeurs mobilières; la confiance des investisseurs envers les sociétés

d’énergie en général; le maintien de cotes de crédit et d’une qualité de crédit acceptables; les répercussions de la COVID-19 sur Hydro One et la Province; et la situation générale des marchés boursiers. Ces facteurs et d’autres facteurs pourraient nuire au développement ou à la durabilité d’un marché liquide pour les actions ordinaires, ainsi qu’à la capacité des investisseurs de vendre les actions ordinaires à un prix intéressant.

Risques liés à la relation entre la société et la Province

Propriété d’actions et influence continue par la Province et emprise sur l’exercice des droits de vote; restrictions relatives à la propriété d’actions

La Province est actuellement propriétaire d’environ 47,3 % des actions ordinaires en circulation de Hydro One. La Loi sur l’électricité empêche la Province de vendre des titres comportant droit de vote de Hydro One (y compris des actions ordinaires) de quelque catégorie ou série que ce soit si, ce faisant, la Province devient propriétaire de moins de 40 % du nombre de titres comportant droit de vote en circulation de la catégorie ou série en question après la vente et, dans certaines circonstances, la Loi sur l’électricité oblige la Province à prendre des mesures en vue de maintenir un tel pourcentage de propriété. Par conséquent, on s’attend à ce que la Province continue de détenir une participation importante dans les titres comportant droit vote de Hydro One pour une durée indéterminée.

En raison de sa participation importante dans les actions ordinaires de Hydro One, la Province a le pouvoir de déterminer le résultat des votes des actionnaires ou d’influer considérablement sur celui-ci et on prévoit qu’elle l’aura indéfiniment, sous réserve des restrictions stipulées dans la convention de gouvernance. Malgré les dispositions de la convention de gouvernance, selon lesquelles la Province a convenu de prendre part aux activités et aux affaires internes de la société à titre d’investisseur et non à titre de gestionnaire, il y a le risque que la Province prenne part aux activités et aux affaires internes de la société à titre d’investisseur d’une manière reflétant les objectifs visés par ses politiques et influe sur la conduite des activités et des affaires internes de la société d’une façon qui ne cadre pas avec les intérêts des autres investisseurs. Nonobstant la convention de gouvernance, et à la lumière des mesures que la Province a prises par le passé, rien ne garantit que la Province ne prendra pas d’autres mesures à l’avenir qui pourraient nuire aux intérêts des investisseurs de Hydro One. Se reporter à la rubrique « Risques liés aux mesures gouvernementales » plus haut.

Les restrictions relatives à la propriété d’actions prévues par la Loi sur l’électricité (les « restrictions relatives à la propriété d’actions ») et la participation importante de la Province dans les actions ordinaires de Hydro One ont pour effet d’empêcher une personne ou plusieurs personnes agissant conjointement d’acquérir le contrôle de Hydro One. En outre, elles peuvent limiter ou décourager les opérations comportant d’autres changements fondamentaux dans Hydro One et le pouvoir des autres actionnaires de s’opposer avec succès à l’élection des candidats proposés à l’élection du conseil conformément à la convention de gouvernance. Les restrictions relatives à la propriété d’actions peuvent aussi entraver certaines opérations sur les actions ordinaires et d’autres titres comportant droit de vote ou en limiter le marché.

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Rapport de gestion

Sélection des candidats à l’élection du conseil et confirmation du chef de la direction et du président du conseil

Même si les candidats à l’élection du conseil d’administration (exception faite du chef de la direction) doivent être indépendants de la société et de la Province conformément à la convention de gouvernance, il y a le risque que la Province nomme ou confirme des personnes qui répondent aux critères d’indépendance, mais qui, selon elle, sont aptes à soutenir et à faire progresser les objectifs visés par ses politiques et accordent un poids disproportionné aux intérêts de la Province dans l’exercice de leur jugement commercial et dans la prise en compte des intérêts des parties prenantes de Hydro One. Pour cette raison, conjuguée au fait que certaines questions exigent l’approbation des deux tiers des membres du conseil d’administration, la Province pourrait avoir une influence indue sur certaines mesures prises par le conseil, comme la confirmation du président du conseil et la confirmation du chef de la direction.

Droits de destitution du conseil

Selon la convention de gouvernance, la Province a le droit de s’abstenir de voter en faveur de tous les candidats à l’élection du conseil et a le droit de demander la destitution et le remplacement de tous les administrateurs, y compris, dans chaque cas, les candidats aux postes d’administrateur qu’elle a nommés elle-même, mais à l’exclusion du chef de la direction et, à la discrétion de la Province, du président du conseil. En exerçant ces droits dans quelque circonstance que ce soit, la Province a le droit de voter dans son propre intérêt, qui pourrait ne pas cadrer avec les intérêts des autres parties prenantes de Hydro One.

réalise des placements secondaires d’actions ordinaires de Hydro One. Des ventes futures d’actions ordinaires de Hydro One par la Province ou la perception que de telles ventes pourraient se produire pourraient avoir un effet défavorable important sur le cours de ces actions ordinaires et nuire à la capacité de Hydro One de réunir des capitaux au moyen de l’émission d’actions ordinaires supplémentaires, y compris le nombre d’actions ordinaires que Hydro One pourrait être en mesure de vendre à un moment donné ou le produit total qu’elle pourrait réaliser.

Limitations sur la mise à exécution de la convention de gouvernance

Dans la convention de gouvernance, la Province a pris des engagements qui limitent l’exercice de ses droits à titre de porteur de titres comportant droit de vote, y compris à l’égard du nombre maximal d’administrateurs qu’elle peut nommer et de la façon dont elle peut voter à l’égard d’autres candidats à l’élection du conseil. Le pouvoir de Hydro One d’obtenir un recours efficace contre la Province, si la Province ne respectait pas ses engagements, est limité en conséquence de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne (Ontario). En vertu de cette loi, il n’est pas possible de demander, dans une instance contre la Province, un redressement qui pourrait être obtenu au moyen d’une injonction ou par voie d’exécution intégrale, mais le tribunal peut rendre une ordonnance déclaratoire des droits des parties, ce qui pourrait influer sur les mesures prises par la Province. Hydro One pourrait avoir des recours en dommages-intérêts, mais les dommages-intérêts pourraient ne pas constituer un redressement efficace, selon la nature de la contravention de la convention de gouvernance par la Province.

Estimations et jugements comptables critiques

Accroissement de la réglementation

Même si, selon la convention de gouvernance, la Province a convenu de prendre part aux activités et aux affaires internes de Hydro One à titre d’investisseur et non à titre de gestionnaire et elle a indiqué qu’elle avait l’intention de réaliser les objectifs de ses politiques au moyen de lois et de règlements, comme elle le ferait pour une autre entreprise de services publics exerçant des activités en Ontario, il y a le risque que la Province exerce ses pouvoirs législatifs et réglementaires pour réaliser les objectifs de ses politiques d’une manière qui aurait une incidence défavorable importante sur la société. Se reporter à la rubrique « Risques liés aux mesures gouvernementales » plus haut.

Interdiction de vendre les entreprises de transport ou de distribution de la société

La Loi sur l’électricité interdit à la société de vendre la totalité ou la quasi-totalité de l’entreprise, des biens ou des actifs de son réseau de transport ou de son réseau de distribution qui sont réglementés par la CEO. Il y a le risque qu’une telle interdiction limite le pouvoir de la société de conclure des opérations de vente visant une partie importante de chacun des réseaux, même si l’opération avait pu être considérée par ailleurs comme recelant des avantages substantiels pour la société et les porteurs des actions ordinaires.

Ventes futures d’actions ordinaires par la Province

Bien que la Province ait indiqué qu’elle n’a pas l’intention de vendre d’autres actions ordinaires de Hydro One ultérieurement, la convention de droits d’inscription conclue entre Hydro One et la Province en date du 5 novembre 2015 (disponible sur SEDAR au www.sedar.com) confère à la Province le droit de demander que Hydro One dépose un ou plusieurs prospectus et prenne d’autres mesures afin que la Province

La préparation des états financiers consolidés de Hydro One exige que cette dernière fasse des estimations importantes et formule des jugements critiques qui influent sur les montants constatés à l’égard des actifs, des passifs, des produits et des charges ainsi que sur les informations correspondantes concernant les éventualités. Hydro One fonde ses estimations et jugements sur l’expérience passée, la conjoncture courante et diverses autres hypothèses qu’elle considère comme étant raisonnables dans les circonstances, dont les résultats forment la base sur laquelle s’appuient les jugements quant à la valeur comptable des actifs et des passifs ainsi que la détermination et l’évaluation du traitement comptable de la société à l’égard des engagements et des éventualités. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations et jugements. Hydro One a déterminé que les estimations comptables critiques qui suivent ont servi à la préparation de ses états financiers consolidés.

Produits

Les produits tirés de la distribution attribuables à la livraison de l’électricité sont fondés sur les tarifs de distribution approuvés par la CEO; ils sont constatés selon la méthode de la comptabilité d’exercice et tiennent compte des produits qui ont été facturés et de ceux qui ne l’ont pas été. Les produits facturés sont fondés sur le volume d’électricité livré, comme il a été déterminé d’après les compteurs des clients. À la fin de chaque mois, le volume d’électricité livré aux clients depuis la date de la dernière lecture des compteurs ayant fait l’objet d’une facturation est estimé, et les produits non facturés correspondants sont comptabilisés. La consommation d’énergie, les conditions météorologiques et les variations de la composition des catégories de clients influent sur l’estimation des produits non facturés.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 49

Rapport de gestion

Actifs et passifs réglementaires

Les actifs réglementaires de Hydro One représentent certains montants à recevoir de clients consommateurs d’électricité futurs ainsi que les coûts qui sont reportés aux fins comptables puisqu’il est probable qu’ils seront recouvrés à partir des tarifs futurs. Les actifs réglementaires de la société incluent principalement les montants liés aux impôts différés, au passif au titre des prestations de retraite, aux avantages postérieurs au départ à la retraite et aux avantages postérieurs à l’emploi, à la composante non liée au coût des services au titre des avantages postérieurs au départ à la retraite et des avantages postérieurs à l’emploi, à la charge de rémunération à base d’actions, aux produits cédés ainsi qu’aux passifs environnementaux. Les passifs réglementaires de la société reflètent certains montants qui sont remboursables aux consommateurs d’électricité dans l’avenir et se rapportent principalement aux comptes d’écart et de report. Les actifs et passifs réglementaires peuvent être comptabilisés aux fins de l’établissement des tarifs et de la présentation de l’information financière seulement si les montants ont été approuvés pour inclusion dans les tarifs d’électricité établis par la CEO ou si cette approbation est jugée comme étant probable par la direction. Si, à l’avenir, la direction juge qu’il n’est plus probable que la CEO permettra d’inclure un actif ou un passif réglementaire dans les tarifs d’électricité futurs, la valeur comptable appropriée serait imputée prospectivement aux résultats d’exploitation à partir de la date de l’évaluation de la société, à moins que le changement ne satisfasse aux exigences d’un événement postérieur à la date du bilan nécessitant un ajustement.

Passifs environnementaux

Hydro One constate un passif au titre des dépenses futures estimatives liées au retrait ou à la destruction des huiles isolantes contaminées au biphényle polychloré (« BPC ») et des équipements électriques connexes et au titre de l’évaluation et de la remise en état des terrains contaminés. L’estimation de coûts environnementaux futurs comporte des incertitudes dues à certains événements externes possibles comme la modification des lois ou des règlements et les progrès liés aux technologies de remise en état de sites. Pour établir les montants qui doivent être comptabilisés à titre de passifs environnementaux, la société estime le coût d’achèvement des travaux requis et elle pose des hypothèses quant au moment où les dépenses futures seront réellement engagées pour obtenir des renseignements à l’égard des flux de trésorerie futurs. Tous les facteurs utilisés par la société pour estimer les passifs environnementaux de la société représentent les meilleures estimations de la direction en ce qui a trait à la valeur actualisée des coûts nécessaires pour que la société se conforme à la législation et à la réglementation. Toutefois, il existe une probabilité raisonnable que le nombre ou le volume d’actifs contaminés, l’estimation des coûts nécessaires pour effectuer les travaux, les hypothèses relatives à l’inflation et la tendance prévue des flux de trésorerie annuels diffèrent de façon importante des hypothèses posées par la société. Les passifs environnementaux sont examinés une fois l’an ou plus fréquemment si des changements importants sont apportés à la réglementation ou si d’autres facteurs pertinents se produisent. Les modifications apportées aux estimations sont constatées prospectivement.

Avantages sociaux futurs

Les avantages sociaux futurs de Hydro One comprennent des régimes de retraite, d’avantages postérieurs au départ à la retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi, soit des prestations de retraite, une assurance-vie

collective, des soins de santé et des prestations d’invalidité de longue durée offerts aux employés actuels et retraités de la société. Les coûts des avantages sociaux futurs sont inclus dans les coûts de main-d’œuvre de Hydro One, qui sont imputés aux résultats d’exploitation ou capitalisés dans les coûts des immobilisations corporelles et des actifs incorporels. Les changements des hypothèses influent sur l’obligation au titre des avantages sociaux futurs et sur les montants qui seront imputés aux résultats d’exploitation ou capitalisés pendant les exercices futurs. Les hypothèses et estimations importantes qui suivent ont servi à déterminer les coûts et obligations au titre des avantages sociaux futurs.

Taux d’actualisation moyen pondéré

Le taux d’actualisation moyen pondéré, qui sert à calculer l’obligation au titre des avantages sociaux futurs, est établi à chaque date de clôture d’après les plus récents taux d’intérêt du marché publiés qui sont fondés sur les rendements des obligations de sociétés notées « AA » qui reflètent la durée du régime d’avantages sociaux futurs concerné. Au 31 décembre 2020, le taux d’actualisation a reculé pour atteindre 2,60 % (par rapport à 3,10 % au 31 décembre 2019) pour les prestations de retraite, tandis qu’il passait à 2,60 % (en baisse par rapport à 3,10 % au 31 décembre 2019) pour les régimes d’avantages postérieurs au départ à la retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi. La diminution du taux d’actualisation a entraîné une hausse correspondante à des fins comptables du passif au titre du régime de retraite et des régimes d’avantages postérieurs au départ à la retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi. Le passif est calculé par des actuaires indépendants selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services et les hypothèses reflétant les meilleures estimations de la direction.

Taux de rendement prévu des actifs du régime

Le taux de rendement prévu des actifs du régime de retraite de 5,75 % est fondé sur les attentes à l’égard des taux de rendement à long terme au début de l’exercice et reflète la composition actuelle des actifs du régime de retraite. Hydro One a adopté, le 14 mai 2018, une nouvelle politique d’investissement qui sera mise en œuvre sur un horizon de plusieurs années. Cette dernière prévoit plus particulièrement la migration vers l’immobilier et les infrastructures, et le retrait de mandats précis axés sur les actions régionales et des titres à revenu fixe. À l’heure actuelle, Hydro One ne s’attend pas à ce que la nouvelle composition des actifs conforme à la politique soit pleinement mise en œuvre avant 2021 ou 2022. Le taux de rendement prévu pour les déclarations en date du 31 décembre 2020 et les dépenses liées au régime de retraite enregistré pour 2021 est fondé sur la composition finale des actifs du régime de retraite.

Les taux de rendement des portefeuilles respectifs sont calculés en fonction des indices du marché publiés respectifs. Le taux de rendement prévu des actifs du régime de retraite reflète les prévisions à long terme de la société. La société est d’avis que cette hypothèse est raisonnable, car, étant donné la stratégie de placement équilibré du régime de retraite, la volatilité supérieure du rendement des placements en actions est censée être contrebalancée par la plus grande stabilité du rendement des placements à revenu fixe et à court terme. Le résultat net à long terme est un rendement inférieur à ce qu’il aurait été en investissant seulement dans des actions. À court terme, le régime de retraite pourrait enregistrer une fluctuation des taux de rendement réels.

50 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Rapport de gestion

Taux d’augmentation du coût de la vie

Le taux d’augmentation du coût de la vie est déterminé en tenant compte de l’écart entre les obligations à long terme à taux nominal du gouvernement du Canada et ses obligations à rendement réel, ce taux ayant augmenté de 1,30 % par année au 31 décembre 2019 à environ 1,40 % par année au 31 décembre 2020. La Banque du Canada s’étant engagée à maintenir le taux d’inflation à long terme entre 1,00 % et 3,00 %, et en tenant compte des tendances actuelles et prévues, la direction est d’avis qu’il est raisonnable d’utiliser un taux annuel de 1,75 % en tant que taux hypothétique à long terme pour évaluer le passif au titre des avantages sociaux futurs au 31 décembre 2020 (un taux annuel de 2,00 % a été utilisé aux fins des déclarations en date du 31 décembre 2019 et des coûts au titre des avantages sociaux de 2020).

Hypothèses relatives aux augmentations salariales

Les augmentations salariales devraient correspondre à la hausse générale des salaires majorée d’une provision pour les augmentations attribuables à une promotion et au mérite pour les membres actuels du régime, et devraient être conformes aux hypothèses relatives aux prix à la consommation et à la croissance des salaires réels. L’échelle des augmentations attribuables à une promotion et au mérite se fonde sur une étude des hypothèses relatives aux augmentations salariales réalisée en 2017. Cette étude a analysé les salaires réels versés de 2002 à 2016 et les données d’évaluation de tous les membres actifs en date du 31 décembre 2016, selon l’âge, l’ancienneté et les futures hausses salariales prévues par Hydro One. L’échelle salariale tient également compte des augmentations salariales négociées sur la durée du contrat, ainsi que des hausses légèrement plus faibles que prévues à court terme.

Hypothèses relatives aux taux de mortalité

Le passif de la société au titre des avantages sociaux futurs dépend aussi des variations de l’espérance de vie utilisée pour établir les hypothèses relatives aux taux de mortalité. Une augmentation de l’espérance de vie des participants aux régimes entraîne une hausse du passif au titre des avantages sociaux futurs. L’hypothèse relative aux taux de mortalité utilisée au 31 décembre 2020 s’établit à 95 % de la table de mortalité 2014 (secteur privé) du rapport La mortalité des retraités canadiens, projetée sur une base générationnelle selon l’échelle des projections CPM-B.

Taux tendanciel du coût des soins de santé

Les coûts des avantages postérieurs au départ à la retraite et des avantages postérieurs à l’emploi sont déterminés au début de l’exercice et sont fondés sur des hypothèses relatives aux résultats techniques prévus et à l’inflation du coût des soins de santé à l’avenir. Pour les régimes d’avantages postérieurs au départ à la retraite, une étude des tendances historiques de Hydro One a été menée en 2017. Le taux tendanciel du coût des soins de santé et dentaires est conforme à cette étude, ainsi qu’à la hausse légèrement moins importante que prévue de l’inflation à long terme.

Contrôles et procédures de communication de l’information et contrôle interne à l’égard de l’information financière

chef des finances, selon le cas, afin de leur permettre de prendre des décisions en temps opportun concernant la présentation de l’information dans le rapport de gestion et les états financiers. Sous la gouverne du chef de la direction et du chef des finances de la société, la direction a évalué les contrôles et procédures de communication de l’information à la fin de la période couverte dans le présent rapport. Selon cette évaluation, la direction de la société a conclu que les contrôles et procédures de communication de l’information de la société étaient efficaces au 31 décembre 2020.

Le contrôle interne à l’égard de l’information financière est conçu ou supervisé par le chef de la direction et le chef des finances pour fournir l’assurance raisonnable que l’information financière est fiable et que les états financiers ont été établis, aux fins de la publication de l’information financière, conformément aux PCGR des États-Unis. Il comprend les politiques et procédures qui i) concernent la tenue de dossiers suffisamment détaillés qui donnent une image fidèle des opérations et des cessions d’actifs de la société, ii) fournissent une assurance raisonnable que les opérations sont enregistrées comme il se doit pour établir les états financiers conformément aux PCGR des États-Unis et que les encaissements et décaissements de la société ne sont faits qu’avec l’autorisation de la direction et du conseil d’administration de la société, et iii) fournissent une assurance raisonnable concernant la prévention ou la détection à temps de toute acquisition, utilisation ou cession non autorisée d’actifs de la société qui pourrait avoir une incidence significative sur les états financiers consolidés.

La direction de la société, sous la gouverne du chef de la direction et du chef des finances, a évalué la conception et l’efficacité du fonctionnement du contrôle interne à l’égard de l’information financière de la société en fonction des critères énoncés dans le document intitulé « Internal Control – Integrated Framework (2013) » publié par le Committee of Sponsoring Organizations de la Treadway Commission (le « COSO »). Selon cette évaluation, la direction de la société a conclu que le contrôle interne à l’égard de l’information financière de la société était efficace au 31 décembre 2020.

Quelle que soit la qualité de sa conception et de son fonctionnement, tout système de contrôle interne ne peut que fournir l’assurance raisonnable que les objectifs de contrôle fixés seront atteints et en raison de ses limites inhérentes, il ne peut prévenir ni détecter toutes les inexactitudes. En outre, l’efficacité du contrôle interne est affectée par les changements et exposée au risque que cette efficacité évolue au fil du temps.

Aucune modification n’a été apportée à la conception du contrôle interne à l’égard de l’information financière de la société pour le trimestre clos le 31 décembre 2020 qui a eu, ou qui pourrait vraisemblablement avoir, une incidence importante sur le fonctionnement du contrôle interne à l’égard de l’information financière de la société.

La direction continue de surveiller son système de contrôle interne à l’égard de la communication et de la présentation de l’information et pourrait le modifier de temps à autre si elle le juge nécessaire.

Les contrôles et procédures de communication de l’information comprennent des processus visant à garantir que l’information est consignée, traitée, résumée et présentée dans les délais stipulés à la direction de la société, notamment au chef de la direction et au

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 51

Rapport de gestion

Nouvelles prises de position comptables

Les tableaux qui suivent présentent les Accounting Standards Updates (« ASU ») publiées par le Financial Accounting Standards Board (« FASB ») s’appliquant à Hydro One :

Directives comptables adoptées récemment

Directives	comptables	adoptées récemment
	Date de		Date d’entrée en
Directive	publication	Description	vigueur	Incidence sur Hydro One
ASU	Janvier 2017	La modifcation supprime la deuxième étape de l’ancien test de dépréciation	1erjanvier 2020	Aucune incidence au
2017-04		de l’écar d’acquisition à deux étapes afn de simplifer le processus de		moment de l’adoption
		vérifcation de l’écar d’acquisition.
ASU	Août 2018	Les obligations d’information relatives aux évaluations de la juste valeur de	1erjanvier 2020	Aucune incidence au
2018-13		l’Accounting Standards Codifcation (« ASC ») 820 ont été modifées afn		moment de l’adoption
		d’accroître l’efcacité avec laquelle les informations sont présentées dans les
		notes aférentes aux états fnanciers.
ASU	Mars 2019	La modifcation repore la dispense précédemment fournie aux termes	1erjanvier 2020	Aucune incidence au
2019-01		de l’ASC 840 en ce qui concerne la détermination de la juste valeur des		moment de l’adoption
		biens sous-jacents par les bailleurs qui ne sont pas des fabricants ou des
		distributeurs. Elle défnit également plus clairement la présentation des fux
		de trésorerie de contrats de location-vente et de location-fnancement et
		précise que les déclarations au sujet de la transition en veru du Topic 250 de
		l’ASC s’appliquent lors de l’adoption de l’ASC 842.
Directives	comptables	récemment publiées, mais pas encore adoptées
	Date de		Date d’entrée en	Incidence prévue sur
Directive	publication	Description	vigueur	Hydro One
ASU	Août 2018	Des obligations d’information relatives aux régimes à prestations	1erjanvier 2021	Aucune incidence au
2018-14		déterminées à employeur unique ou à d’autres régimes d’avantages		moment de l’adoption
		postérieurs au dépar à la retraite ont été ajoutées, supprimées ou précisées
		afn d’accroître l’efcacité avec laquelle les informations sont présentées
		dans les notes aférentes aux états fnanciers.
ASU	Décembre	Les modifcations simplifent la comptabilisation des impôts en supprimant	1erjanvier 2021	Aucune incidence au
2019-12	2019	ceraines exceptions aux principes généraux. Elles renforcent aussi		moment de l’adoption
		l’application uniforme du Topic 740 en clarifant et en modifant les directives
		existantes.
ASU	Janvier 2020	Les modifcations précisent l’interaction entre la comptabilisation des titres	1erjanvier 2021	Aucune incidence au
2020-01		de paricipation aux termes du Topic 321, la comptabilisation des placements		moment de l’adoption
		en veru de la méthode de la mise en équivalence décrite dans le Topic 323,
		et la comptabilisation de cerains contrats à terme et options achetées aux
		termes du Topic 815.
ASU	Août 2020	La mise à jour simplife l’application des PCGR à cerains instruments	1erjanvier 2022	À l’étude
2020-06		fnanciers ayant à la fois des caractéristiques de passifs et de capitaux
		propres. La modifcation réduit le nombre de modèles comptables pour les
		titres d’emprunt et les actionsprivilégiées converibles.
ASU	Octobre	Les modifcations ont pour but d’améliorer la codifcation en veillant à ce	1erjanvier 2021	Aucune incidence au
2020-10	2020	que l’obligation pour une entité de divulguer de l’information dans les notes		moment de l’adoption
		aférentes aux états fnanciers soit codifée dans les déclarations, réduisant le
		risqueque des obligations d’information soient oubliées.

52 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Rapport de gestion

Sommaire des résultats d’exploitation du quatrième trimestre

Sommaire des résultats d’exploitation du quatrième trimestre
Trimestres clos les 31 décembre (en millions de dollars, sauf le résultatpar action ordinaire)	2020		2019		Variation
Produits
Distribution	1 457		1 298		12,2 %
Transpor	398		407		(2,2) %
Autres	12		10		20,0 %
	1 867		1 715		8,9 %
Charges
Achats d’électricité	1 046		914		14,4 %
Charges d’exploitation, d’entretien et d’administration
Distribution	185		162		14,2 %
Transpor	73		59		23,7 %
Autres	15		18		(16,7) %
	273		239		14,2 %
Amorissement et coûts de retrait d’actifs	239		226		5,8 %
	1 558		1 379		13,0 %
Bénéfce avant les charges de fnancement et la charge d’impôts sur le bénéfce	309		336		(8,0) %
Charges de fnancement	119		116		2,6 %
Bénéfce avant la charge d’impôts sur le bénéfce	190		220		(13,6) %
Charge d’impôts sur le bénéfce	27		2		1 250,0 %
Bénéfce net	163		218		(25,2) %
Bénéfce net atribuable aux actionnaires ordinaires de Hydro One	161		211		(23,7) %
Bénéfce net ajusté atribuable aux actionnaires ordinaires de Hydro One1	161		211		(23,7) %
Résultat de base par action ordinaire	0,27	$	0,35	$	(22,9) %
Résultat dilué par action ordinaire	0,27	$	0,35	$	(22,9) %
Résultat de base par action ordinaire ajusté1	0,27	$	0,35	$	(22,9) %
Résultat diluépar action ordinaire ajusté1	0,27	$	0,35	$	(22,9) %
Actifs mis en service
Distribution	308		271		13,7 %
Transpor	565		573		(1,4) %
Autres	5		5		0,0 %
	878		849		3,4 %
Investissements en capital
Distribution	210		249		(15,7) %
Transpor	361		311		16,1 %
Autres	6		2		200,0 %
	577		562		2,7 %

1 Se reporter à la rubrique « Mesures non conformes aux PCGR » pour une description et un rapprochement du bénéfice net ajusté et du résultat de base et dilué par action ordinaire ajusté.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 53

Rapport de gestion

Bénéfice net

Le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires pour le trimestre clos le 31 décembre 2020 s’est établi à 161 millions de dollars, en baisse de 50 millions de dollars, ou 23,7 %, par rapport à l’exercice précédent. Les facteurs importants ayant influé sur le bénéfice net sont entre autres les suivants :

la hausse des produits, déduction faite des achats d’électricité, qui s’explique en grande partie par :
l’augmentation des produits tirés de la distribution, déduction faite des achats d’électricité, surtout en raison de la décision de la CEO portant sur les tarifs de 2020 et des revenus liés à l’acquisition de Peterborough Distribution et d’Orillia Power, transactions qui ont été conclues au troisième trimestre de 2020; facteurs en partie compensés par :
le recul des produits tirés du transport, qui s’explique essentiellement par la diminution de la demande de pointe, facteur en partie compensé par la décision de la CEO portant sur les tarifs de 2020;
la hausse des charges d’exploitation, d’entretien et d’administration, qui s’explique essentiellement par :
les charges liées à la pandémie de COVID-19, comme discuté ci-dessous;
le produit d’assurance moindre reçu en 2020;
les coûts supplémentaires liés aux autres avantages postérieurs à l’emploi comptabilisés dans les charges d’exploitation, d’entretien et d’administration après la décision sur les tarifs de transport de la CEO de 2020 à 2022 et recouvrés dans les tarifs, ayant ainsi un effet neutre sur le bénéfice net;
l’augmentation de la charge d’amortissement et des coûts de retrait d’actifs en 2020, essentiellement attribuable à la croissance des immobilisations et au calendrier des coûts de retrait d’actifs;
l’augmentation de la charge d’impôts, qui s’explique surtout par les éléments suivants :
la diminution des déductions fiscales nettes attribuable surtout à l’amortissement fiscal en excédent de l’amortissement, ainsi que les impôts supplémentaires sur le recouvrement de certains coûts liés aux autres avantages postérieurs à l’emploi dans les charges d’exploitation, d’entretien et d’administration qui avaient été auparavant inscrits à l’actif;
la diminution des déductions fiscales additionnelles découlant du partage de l’actif d’impôts différés en grande partie attribuable aux produits de distribution abandonnés de 2018 comptabilisés en mars 2019 à la suite de la décision de la CEO portant sur les tarifs; facteurs en partie compensés par :
- le recul du bénéfice avant impôts.

Les résultats de la société pour le trimestre clos le 31 décembre 2020 comprennent des coûts engagés en raison de la pandémie de COVID-19. Les coûts totaux de 18 millions de dollars liés à la pandémie de COVID-19 pour le trimestre comprennent principalement la comptabilisation d’une provision pour créances douteuses par suite de la publication de l’avis du personnel de la CEO en décembre 2020 et d’autres charges directes.

Se reporter à la rubrique « Autres événements – COVID-19 » pour en savoir plus sur les répercussions de la COVID-19 sur les activités de la société.

Résultat par action ordinaire et résultat par action ordinaire ajusté

Le résultat par action et le résultat par action ajusté se sont établis à 0,27 $ pour le quatrième trimestre de 2020, contre 0,35 $ pour le trimestre correspondant de 2019. Cette baisse du résultat par action ordinaire et du résultat par action ordinaire ajusté est attribuable au recul du résultat au quatrième trimestre de 2020, comme expliqué cidessus. Se reporter à la rubrique « Mesures non conformes aux PCGR » pour une description et un rapprochement du résultat par action ordinaire ajusté.

Produits

La baisse d’un exercice à l’autre de 9 millions de dollars, ou 2,2 %, des produits trimestriels tirés du transport a essentiellement découlé des facteurs suivants :

la diminution de la demande de pointe en raison des conditions météorologiques défavorables au quatrième trimestre de 2020; facteur en partie compensé par :
la décision de la CEO portant sur les tarifs de 2020, y compris le recouvrement de certains coûts liés aux autres avantages postérieurs à l’emploi dans les charges d’exploitation, d’entretien et d’administration qui avaient été auparavant inscrits à l’actif et recouvrés dans les tarifs, ayant ainsi un effet neutre sur le bénéfice net, et les ajustements réglementaires différés liés aux frais de retrait d’actifs en 2020.

L’augmentation d’un exercice à l’autre de 27 millions de dollars, ou 7,0 %, des produits trimestriels tirés de la distribution, déduction faite des achats d’électricité, est essentiellement attribuable à ce qui suit :

la décision de la CEO portant sur les tarifs de 2020;
les revenus accrus liés à l’acquisition de Peterborough Distribution et d’Orillia Power, transactions qui ont été conclues au troisième trimestre de 2020;
la diminution des ajustements réglementaires différés liés au mécanisme de partage des bénéfices en 2020.

Se reporter à la rubrique « Mesures non conformes aux PCGR » pour une description et un rapprochement des produits, déduction faite des achats d’électricité.

Charges d’exploitation, d’entretien et d’administration

La hausse d’un exercice à l’autre de 14 millions de dollars, ou 23,7 %, des charges d’exploitation, d’entretien et d’administration liées au transport a essentiellement découlé des facteurs suivants :

le produit d’assurance moindre reçu en 2020;
les coûts supplémentaires liés aux autres avantages postérieurs à l’emploi comptabilisés dans les charges d’exploitation, d’entretien et d’administration après la décision sur les tarifs de transport de la CEO de 2020 à 2022 et recouvrés dans les tarifs, ayant ainsi un effet neutre sur le bénéfice net;
les coûts liés à la pandémie de COVID-19.

54 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Rapport de gestion

La hausse d’un exercice à l’autre de 23 millions de dollars, ou 14,2 %, des charges d’exploitation, d’entretien et d’administration liées à la distribution trimestrielles a essentiellement découlé des facteurs suivants :

les coûts liés à la pandémie de COVID-19, qui comprennent principalement la comptabilisation d’une provision pour créances douteuses par suite de la publication de l’avis du personnel de la CEO en décembre 2020 et d’autres charges directes;
l’augmentation des charges de soutien du siège social.

Amortissement et coûts de retrait d’actifs

La hausse de 13 millions de dollars, ou 5,8 %, de la charge d’amortissement et des coûts de retrait d’actifs au quatrième trimestre de 2020 est essentiellement attribuable à la croissance des immobilisations et au calendrier des coûts de retrait d’actifs.

Charges de financement

La hausse d’un exercice à l’autre de 3 millions de dollars, ou 2,6 %, des charges de financement pour le trimestre clos le 31 décembre 2020 est essentiellement attribuable à ce qui suit :

l’augmentation des intérêts débiteurs sur la dette à long terme en raison de la hausse des niveaux de la dette, qui s’explique essentiellement par les émissions de titres d’emprunt au dernier trimestre de 2020; facteur en partie compensé par :
la diminution des intérêts débiteurs sur les billets à court terme attribuable à la baisse des taux d’intérêt pendant l’exercice considéré.

Impôts sur le bénéfice

La charge d’impôts sur le bénéfice pour le quatrième trimestre de 2020 a augmenté de 25 millions de dollars par rapport à la période correspondante de 2019. Ainsi, le taux d’imposition effectif réalisé de la société s’est établi à environ 14,2 % au quatrième trimestre de 2020, contre environ 0,9 % au quatrième trimestre de l’exercice précédent.

La hausse de la charge d’impôts sur le bénéfice pour le trimestre clos le 31 décembre 2020 est en grande partie attribuable aux facteurs suivants :

la diminution des déductions fiscales nettes attribuable surtout à l’amortissement fiscal en excédent de l’amortissement, ainsi que les impôts supplémentaires sur le recouvrement de certains coûts liés aux autres avantages postérieurs à l’emploi dans les charges d’exploitation, d’entretien et d’administration qui avaient été auparavant inscrits à l’actif;
la diminution des déductions fiscales additionnelles découlant du partage de l’actif d’impôts différés en grande partie attribuable aux produits de distribution abandonnés de 2018 comptabilisés en mars 2019 à la suite de la décision de la CEO portant sur les tarifs; facteurs en partie compensés par :
le recul du bénéfice avant impôts.

Actifs mis en service

La baisse des actifs de transport mis en service au cours du quatrième trimestre est surtout attribuable à ce qui suit :

la mise en service en 2019 d’un important projet de développement, soit le nouveau poste de transport Leamington;
la réduction des travaux sur demande en lien avec des pannes d’équipement;
le nombre moindre d’actifs mis en service dans le cadre de projets liés aux TI; facteurs en partie compensés par :
le calendrier des actifs mis en service en lien avec les investissements de maintien de postes;
le volume accru de travaux aux lignes de transport aériennes et de remplacement de composantes en 2020.

La hausse des actifs de distribution mis en service au cours du quatrième trimestre est surtout attribuable à ce qui suit :

l’achèvement du projet de modernisation technologique du centre d’appel;
l’achèvement du centre d’exploitation à Woodstock;
le plus fort volume de remplacements après tempête; facteurs en partie compensés par :
le volume moins élevé de travaux de remise à neuf des postes de distribution et de remplacements d’équipement;
le calendrier des actifs mis en service liés à des projets de renforcement des capacités du système.

Investissements en capital

La hausse des investissements en capital liés au transport au cours du quatrième trimestre est surtout attribuable à ce qui suit :

les investissements plus élevés dans des projets de développement s’étalant sur plusieurs années, notamment le nouveau poste de commutation Lakeshore;
le volume accru des travaux de réfection de postes et des remplacements;
l’investissement pendant l’exercice considéré dans le nouveau centre de contrôle du réseau ontarien à Orillia;
le volume accru de travaux de conformité aux normes de protection des infrastructures critiques de la NERC; facteurs en partie compensés par :
le volume réduit des achats liés au transport et des investissements dans le matériel de travail.

La baisse des investissements en capital liés à la distribution au cours du quatrième trimestre est surtout attribuable à ce qui suit :

les investissements moindres dans les projets de renforcement des capacités du système;
la réduction des dépenses engagées pour raccorder les clients;
le volume réduit des achats liés au transport et des investissements dans le matériel de travail; facteurs en partie compensés par :
l’investissement pendant l’exercice considéré dans le nouveau centre de contrôle du réseau ontarien, à Orillia;
l’investissement dans le nouveau centre d’exploitation à Woodstock.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 55

Rapport de gestion

Hydro One holdings limited - Tableau de consolidation de l’information financière sommaire

Hydro One Limited garantit pleinement et inconditionnellement les obligations de paiement de Hydro One Holdings Limited (« HOHL »), sa filiale en propriété exclusive, en lien avec les titres à émettre aux termes du prospectus de base simplifié daté du 17 décembre 2020. Par conséquent, le tableau de consolidation de l’information financière sommaire qui suit est présenté conformément aux obligations prescrites à la section 13.4 du Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue , qui prévoit des dispenses en faveur de certains émetteurs bénéficiant de soutien au crédit. Les tableaux qui suivent présentent l’information financière sommaire consolidée aux 31 décembre 2020 et 2019 et pour les exercices clos à ces dates pour : i) Hydro One Limited; ii) HOHL; iii) les filiales de Hydro One Limited autres que HOHL, sur une base combinée; iv) les ajustements de consolidation; et v) Hydro One Limited et toutes ses filiales sur une base consolidée, pour chacune des périodes indiquées. L’information financière sommaire a pour but de fournir aux investisseurs de l’information financière utile et comparable au sujet de Hydro One Limited et de ses filiales. Cette information financière sommaire doit être lue conjointement avec les états financiers annuels les plus récents de Hydro One Limited. Cette information financière sommaire a été préparée conformément aux PCGR américains, tels que publiés par le FASB.

						Filiales de			Montants	totaux
Exercices clos les 31 décembre	Hydro	One				Hydro One Limited,	Ajustements de		consolidés de
(en millions de dollars)	Limited			HOHL		autresque HOHL	consolidation		Hydro One	Limited
	2020	2019		2020	2019	2020 2019	2020	2019	2020	2019
Produits	9		17	—	—	7 694 6 775	(413)	(312)	7 290	6 480
Bénéfce net (pere nete)
atribuable aux actionnaires
ordinaires	(7)	(133)		—	(19)	2 127 1 188	(350)	(258)	1 770	778
						Filiales de			Montants	totaux
Aux 31 décembre	Hydro	One				Hydro One Limited,	Ajustements de		consolidés de
(en millions de dollars)	Limited			HOHL		autresque HOHL	consolidation		Hydro One	Limited
	2020	2019		2020	2019	2020 2019	2020	2019	2020	2019
Actif à cour terme	97		84	—	—	3 446 2 440	(1 554)	(1 256)	1 989	1 268
Actif à long terme	3 426	3	979	—	—	44 408 41 188	(19 529)	(19 374)	28 305	25 793
Passif à cour terme	454		408	—	—	4 066 3 925	(1 541)	(1 246)	2 979	3 087
Passif à longterme	423		—	—	—	28 810 25 201	(12 546)	(11 096)	16 687	14 105

Énoncés et autres informations de nature prospective

Les communications verbales et écrites de la société au public, y compris le présent document, contiennent souvent des énoncés prospectifs qui sont fondés sur les attentes, estimations, prévisions et projections actuelles à l’égard des activités de la société et du secteur ainsi que des contextes réglementaires et économiques dans lesquels elle exerce ses activités et elles incluent des prévisions et des hypothèses formulées par la direction de la société. Ces énoncés comprennent notamment les énoncés concernant les demandes de tarifs de transport et de distribution de la société, y compris les décisions, les taux acceptés, le recouvrement ainsi que le calendrier et les incidences prévus; les attentes quant à la situation de trésorerie de la société, ses sources de financement et ses besoins d’exploitation, notamment en raison de la COVID-19; les facilités de crédit d’exploitation; les attentes concernant les activités de financement de la société; la dette venant à échéance; les instruments dérivés de la société; les projets et initiatives de la société en cours ou prévus et les investissements en capital prévus, y compris les résultats attendus, les coûts et les dates d’entrée en service et d’achèvement; les répercussions éventuelles du report des mises en service de nouveaux actifs de transport; les répercussions éventuelles de la COVID-19 sur les activités et les opérations de la société, notamment les effets sur la demande de pointe et la consommation d’électricité, les programmes d’investissement, les chaînes d’approvisionnement, les coûts, la provision pour créances douteuses, les pertes de produits, les comptes

de report et la probabilité du recouvrement de certains coûts dans les tarifs futurs; les priorités de la société pour faire face à la COVID-19; les obligations contractuelles et autres engagements commerciaux de la société; l’incidence attendue de l’actif d’impôts différés et du traitement de la CEO à cet effet, y compris la date de la décision finale de la CEO à cet égard et la comptabilisation par la société des actifs réglementaires au titre des impôts différés, des passifs d’impôts différés et du bénéfice net; les attentes concernant le recouvrement des coûts supplémentaires et des pertes de produits auprès des contribuables en lien avec la pandémie de COVID-19; les attentes concernant le taux d’imposition effectif de la société pour les cinq prochaines années; l’incidence du budget de l’Ontario et de la remise de l’Ontario pour l’électricité sur les clients; les répercussions prévues du projet de loi 222; le nombre d’actions ordinaires de Hydro One pouvant être émises en lien avec les attributions en circulation aux termes des régimes d’octroi d’actions et du RILT; les conventions collectives et les attentes concernant la capacité de négocier le renouvellement de conventions collectives conformément aux ordonnances tarifaires; le régime de retraite, les cotisations de retraite futures, les évaluations du régime et les répercussions attendues; les dividendes; les mesures non conformes aux PCGR; les risques liés à l’éclosion de maladies infectieuses, comme la COVID-19; le contrôle interne à l’égard de l’information financière et de la communication de l’information; le programme de billets à moyen terme; le prospectus de base universel; le prospectus de base visant des titres d’emprunt américains; et les acquisitions et fusions réalisées par la société. Les termes et expressions « s’attendre à », « prévoir », « avoir l’intention de », « tenter », « pouvoir », « projeter », « croire »,

56 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Rapport de gestion

« s’efforcer de », « estimer », « viser », « objectif », « cible » et leurs variantes et autres expressions similaires ainsi que des verbes au futur et au conditionnel servent à signaler ces énoncés prospectifs. Ces énoncés ne sont aucunement une garantie de rendement futur et font intervenir des hypothèses, des risques et des incertitudes que l’on peut difficilement prédire. Par conséquent, les résultats réels pourraient différer considérablement de ceux qu’expriment, sous-entendent ou laissent prévoir ces énoncés prospectifs. Hydro One n’a pas l’intention de mettre à jour ces énoncés prospectifs et se dégage de toute obligation de le faire, sauf si la loi l’y contraint.

Ces énoncés prospectifs sont fondés sur divers facteurs et hypothèses, notamment les suivants : l’ampleur et la durée de la pandémie de COVID-19, ainsi que les conséquences et la sévérité des mesures prises par la société et d’autres mesures d’atténuation sur les activités de la société, sa chaîne d’approvisionnement ou ses employés; l’absence de changements imprévisibles du régime législatif et du cadre d’exploitation se rapportant au marché ontarien de l’électricité ou plus précisément, à Hydro One; des décisions favorables de la CEO et d’autres organismes de réglementation sur les demandes en cours et futures, notamment en matière tarifaire; l’absence de retards imprévus dans l’obtention des approbations requises; l’absence de changements imprévisibles des ordonnances tarifaires ou des méthodes d’établissement des tarifs applicables aux entreprises de distribution et de transport de la société; la poursuite de l’application des PCGR des États-Unis; la stabilité de l’environnement réglementaire; l’absence de changements défavorables de la réglementation environnementale; l’absence de modifications importantes apportées aux notes de crédit actuelles de la société; l’absence de répercussions imprévues de nouvelles prises de position comptables; l’absence de changements quant aux attentes relatives à la consommation d’électricité; l’absence de changements imprévisibles des conditions économiques et du marché; le recouvrement des coûts et des frais liés à la pandémie de COVID-19, notamment les coûts attribuables aux défauts de paiement de clients en raison de la pandémie; l’achèvement des projets d’exploitation et d’investissement reportés; et l’absence de tout événement important survenant hors du cours normal des activités. Ces hypothèses reposent sur les informations dont la société dispose actuellement, y compris les informations obtenues auprès de sources indépendantes. Les résultats réels pourraient différer considérablement de ceux que laissent prévoir ces énoncés prospectifs. Bien que Hydro One ignore l’incidence que pourraient avoir ces différences éventuelles, celles-ci pourraient influer de manière considérable sur ses activités, ses résultats d’exploitation, sa situation financière et la stabilité de son crédit. Les facteurs qui pourraient faire en sorte que les résultats réels diffèrent considérablement de ceux qu’expriment ou laissent entendre ces énoncés prospectifs incluent notamment les suivants :

le risque que la pandémie de COVID-19 perdure ou s’aggrave de façon importante et restreigne ou empêche la société d’exercer ses activités, ou affecte substantiellement sa chaîne d’approvisionnement ou sa main-d’œuvre;
le risque lié à la sévérité des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19;
le risque que l’achèvement des projets d’exploitation et d’investissement soit retardé ou que les coûts augmentent;
les risques associés à la réglementation et aux produits d’exploitation de Hydro One, notamment les risques liés aux ordonnances tarifaires

et aux modèles de tarification pour le transport et la distribution, au rendement réel par rapport aux prévisions et aux investissements de capital, à la concurrence d’autres sociétés de transport d’électricité et autres requêtes soumises à la CEO, au traitement réglementaire de l’actif d’impôts différés, à la récupérabilité des coûts de rémunération totaux ou au refus de demandes;

les risques associés à la détention par la Province d’actions de la société mère de Hydro One et aux autres relations que Hydro One entretient avec la Province, y compris l’éventualité de conflits d’intérêts survenant entre Hydro One, la Province et des apparentés, les risques associés à l’exercice par la Province d’autres pouvoirs législatifs et réglementaires dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur la responsabilisation de Hydro One , le risque lié à la capacité de la société à attirer et à retenir des dirigeants qualifiés ou le risque d’abaissement de la note de crédit de la société et son incidence sur le financement et les liquidités de la société;
le risque lié à l’emplacement des actifs de la société sur des terres appartenant à des réserves et le risque que Hydro One ait à engager des coûts importants pour transférer des actifs situés dans des réserves;
le risque que la société soit incapable de respecter les exigences prévues par la loi ou la réglementation ou qu’elle doive engager, pour s’y conformer, des frais supplémentaires qu’elle ne pourrait pas recouvrer par le biais des tarifs;
le risque que les installations de Hydro One soient exposées à des intempéries, désastres naturels, événements d’origine humaine ou autres phénomènes imprévus pour lesquels la société n’est pas assurée ou par suite desquels la société pourrait faire l’objet de demandes d’indemnisation;
le risque lié au non-respect de la réglementation environnementale ou à l’impossibilité de recouvrer les dépenses environnementales par le biais des demandes tarifaires et le risque que les hypothèses sous-jacentes aux passifs environnementaux comptabilisés et aux actifs réglementaires connexes puissent changer;
les risques associés à la sécurité des systèmes d’information ou au maintien d’une infrastructure complexe de technologies de l’information (« TI ») et de technologies opérationnelles (« TO »), notamment les pannes, les cyberattaques ou les accès non autorisés aux systèmes de TI et de TO de la société;
le risque de conflits de travail et la possibilité que la société soit incapable de négocier ou de renouveler des conventions collectives adéquates selon des modalités acceptables et conformes aux décisions tarifaires de la société;
les risques liés aux caractéristiques démographiques de la maind’œuvre de la société et à l’incapacité potentielle de celle-ci d’attirer et de fidéliser un personnel qualifié;
le risque que la société ne parvienne pas à obtenir un financement suffisant ainsi qu’à un coût raisonnable pour rembourser la dette arrivant à échéance et financer les investissements en capital;
le risque lié aux fluctuations des taux d’intérêt et à l’incapacité éventuelle de gérer le risque de crédit et le risque lié aux instruments financiers;
les risques liés à l’incertitude économique ainsi qu’à la volatilité des marchés financiers;

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 57

Rapport de gestion

le risque que la société échoue à mettre en œuvre les programmes d’investissement nécessaires au bon fonctionnement de ses actifs ou à réaliser ces programmes en temps opportun ou le risque de concurrence accrue au chapitre de l’aménagement de gros projets de transport et les modifications législatives portant sur la sélection des sociétés de transport d’électricité;
le risque lié à l’état des actifs, aux projets d’immobilisations et à l’innovation, y compris l’opposition du public aux projets planifiés et/ ou aux délais d’obtention des approbations ou de conclusion des ententes nécessaires aux projets ou leur refus;
le risque lié à l’incapacité à réduire les risques importants liés à la santé et à la sécurité;
le risque que les coûts liés aux régimes de retraite de la société ne puissent pas être recouvrés par le biais des tarifs futurs et l’incertitude qui entoure le traitement que les organismes de réglementation réserveront aux coûts des régimes de retraite, des avantages postérieurs à l’emploi et des avantages postérieurs au départ à la retraite;

Le lecteur est prié de noter que la liste des facteurs ci-dessus n’est pas exhaustive. Certains de ces risques et autres facteurs sont analysés plus en détail à la rubrique « Gestion des risques et facteurs de risque » du présent rapport de gestion.

De plus, Hydro One tient à avertir le lecteur que les informations incluses dans le présent rapport de gestion à propos des perspectives de la société sur certains sujets, y compris les investissements futurs éventuels de celle-ci, ne sont fournies que pour donner une idée de la nature de certains des plans futurs de la société et peuvent ne pas convenir à d’autres fins.

Des informations additionnelles sur Hydro One, y compris sa notice annuelle, sont disponibles sur Sedar à l’adresse www.sedar.com, sur le site Web de la Securities and Exchange Commission des États-Unis à l’adresse www.sec.gov/edgar.shtml et sur le site Web de la société à l’adresse www.HydroOne.com/Investors.

la possibilité que Hydro One doive engager des charges importantes pour remplacer des fonctions actuellement imparties advenant que les conventions conclues soient résiliées ou arrivent à échéance avant qu’un nouveau fournisseur de services soit choisi;
l’incidence de la propriété par la Province de terrains essentiels au réseau de transport de la société;
le risque que les procédures judiciaires soient coûteuses en temps et en argent ou détournent l’attention des membres de la direction et du personnel clé des activités commerciales de la société;
les conséquences si la société ne dispose pas de droits d’occupation valides relatifs aux terres contrôlées ou détenues par des tiers et les risques liés aux droits d’occupation dotés d’une échéance;
le risque lié aux événements affectant la réputation de Hydro One et aux actions politiques;
le risque lié aux acquisitions, y compris l’incapacité de concrétiser les avantages escomptés de l’acquisition, ou selon l’échéancier prévu, et les coûts imprévus qui peuvent en découler;
l’incapacité de la société à dresser ses états financiers conformément aux PCGR des États-Unis;
le risque lié à l’incidence de quelconque nouvelle prise de position comptable.

58 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Rapport de la direction

Les états financiers consolidés, le rapport de gestion et l’information financière y afférente ont été préparés par la direction de Hydro One Limited (« Hydro One » ou la « société »). La direction est responsable de l’intégrité, de l’uniformité et de la fiabilité de toutes les informations présentées. Les états financiers consolidés ont été dressés selon les principes comptables généralement reconnus des États-Unis et en vertu des lois sur les valeurs mobilières pertinentes. Le rapport de gestion a été préparé conformément au Règlement 51 102.

La préparation des états financiers consolidés et du rapport de gestion comporte l’utilisation d’estimations et d’hypothèses qui font appel au jugement de la direction, particulièrement lorsque les opérations ayant une incidence sur la période comptable considérée ne peuvent être déterminées avec certitude que plus tard. Les estimations et les hypothèses sont fondées sur l’expérience, la conjoncture actuelle et diverses autres hypothèses jugées raisonnables dans les circonstances, à la suite d’une analyse critique des principales conventions comptables utilisées par la société comme il est décrit à la note 2 afférente aux états financiers consolidés. La préparation des états financiers consolidés et du rapport de gestion inclut la prise en compte des informations portant sur l’incidence prévue d’événements et d’opérations futurs. Le rapport de gestion fournit également des informations sur la situation de trésorerie et sur les sources de financement, sur les tendances en matière d’exploitation, sur les risques et sur les incertitudes. Les résultats réels futurs peuvent différer de manière importante de l’évaluation actuelle de ces informations, parce que les événements et les circonstances futurs peuvent différer des prévisions.

Il incombe à la direction d’établir et de maintenir des contrôles et procédures de communication de l’information et un contrôle interne à l’égard de l’information financière adéquats, comme il est décrit dans le rapport de gestion annuel. La direction a évalué l’efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles et procédures de communication de l’information de la société, de même que du contrôle interne à l’égard de l’information financière, selon le cadre et les critères établis dans le document intitulé « Internal Control – Integrated Framework (2013) » publié par le Committee of Sponsoring Organizations de la Treadway Commission (« COSO »). Sur la foi de

cette évaluation, la direction a conclu que le contrôle interne à l’égard de l’information financière maintenu par la société était efficace, en fonction d’un niveau d’assurance raisonnable, au 31 décembre 2020. Au besoin, les résultats de cette évaluation ont été présentés au comité d’audit du conseil d’administration de Hydro One et aux auditeurs externes.

Les états financiers consolidés ont été audités par KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., auditeurs externes indépendants nommés par les actionnaires de la société. La responsabilité des auditeurs externes consiste à exprimer une opinion sur la présentation fidèle des états financiers consolidés, dans tous leurs aspects significatifs, selon les principes comptables généralement reconnus des États-Unis. Le rapport des auditeurs indépendants fait état de la portée de leur examen et de leur opinion.

Le conseil d’administration de Hydro One, par l’intermédiaire de son comité d’audit, est tenu de s’assurer que la direction s’acquitte de ses responsabilités en matière de présentation de l’information financière et de contrôle interne à l’égard de la présentation et de l’information à fournir. Le comité d’audit de Hydro One se réunit périodiquement avec la direction, ainsi qu’avec les auditeurs internes et les auditeurs externes afin de s’assurer que tous s’acquittent de leurs responsabilités respectives et de passer en revue les états financiers consolidés avant de recommander leur approbation par le conseil d’administration. Les auditeurs externes ont eu librement et directement accès au comité d’audit, en présence ou en l’absence de la direction, pour discuter des constatations découlant de leur audit, le cas échéant.

Au nom de la direction de Hydro One,

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Mark Poweska

Christopher Lopez Chef des finances

Président et chef de la direction

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 59

Rapport des auditeurs indépendants

Aux actionnaires et au conseil d’administration de Hydro One Limited

Opinion sur les états financiers consolidés

Nous avons effectué l’audit des bilans consolidés ci-joints de Hydro One Limited (la « société ») aux 31 décembre 2020 et 2019, des états consolidés connexes du résultat et du résultat étendu, des variations des capitaux propres et des flux de trésorerie pour chacun des exercices compris dans la période de deux ans close le 31 décembre 2020, ainsi que des notes annexes (collectivement, les « états financiers consolidés »). À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la société aux 31 décembre 2020 et 2019, ainsi que de ses résultats d’exploitation et de ses flux de trésorerie pour chacun des exercices compris dans la période de deux ans close le 31 décembre 2020, conformément aux principes comptables généralement reconnus des États-Unis.

Fondement de l’opinion

La responsabilité de ces états financiers consolidés incombe à la direction de la société. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de nos audits. Nous sommes un cabinet d’experts-comptables inscrit auprès du Public Company Accounting Oversight Board (États-Unis) (le « PCAOB »), et nous sommes tenus d’être indépendants de la société conformément aux lois fédérales américaines sur les valeurs mobilières et aux règles et règlements applicables de la Securities and Exchange Commission et du PCAOB.

Nous avons effectué nos audits selon les normes du PCAOB. Ces normes requièrent que nous planif ons et réalisions les audits de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. La société n’est pas tenue de faire auditer son contrôle interne à l’égard de l’information financière, et elle ne nous a pas confié le mandat de le faire. Dans le cadre de notre audit, nous devons acquérir une compréhension du contrôle interne à l’égard de l’information financière, mais pas dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne à l’égard de l’information financière de la société. Par conséquent, nous n’exprimons pas d’opinion à cet égard.

Nos audits ont comporté la mise en œuvre de procédures en vue d’évaluer le risque que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, ainsi que la mise en œuvre de procédures en réponse à ces risques. Ces procédures comprennent le contrôle par sondage d’éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Nos audits comportent également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers consolidés. Nous estimons que nos audits constituent une base raisonnable à notre opinion.

Question critique de l’audit

La question critique de l’audit communiquée ci-après est un élément découlant de l’audit des états financiers consolidés de la période considérée qui a été communiqué au comité d’audit, ou qui doit l’être, et qui 1) porte sur les comptes ou les informations à fournir qui sont significatifs en ce qui a trait aux états financiers consolidés et 2) fait intervenir des jugements particulièrement difficiles, subjectifs ou complexes de notre part. La communication d’une question critique de l’audit ne modifie en rien notre opinion sur les états financiers consolidés pris dans leur ensemble et, en communiquant la question critique de l’audit ci-après, nous n’exprimons pas d’opinion distincte sur la question critique de l’audit ou sur les comptes ou informations fournies auxquels elle se rapporte.

Évaluation des actifs et passifs réglementaires et de l'impact de la réglementation des tarifs sur les états financiers consolidés

Comme il est indiqué dans la note 2 afférente aux états financiers consolidés, la société comptabilise ses activités réglementées conformément à l'Accounting Standard Codification Topic 980, Regulated Operations (ASC 980), publiées par le Financial Accounting Standards Board. En vertu de l'ASC 980, les mesures prises par l’organisme de réglementation de la société peuvent entraîner la comptabilisation de produits et de charges dans des périodes qui diffèrent de celles des entreprises non réglementées. Lorsque cela se produit, la société comptabilise comme actifs réglementaires les charges engagées et les charges à payer dont elle estime probable le recouvrement dans les tarifs d'électricité futurs. Les obligations imposées ou susceptibles d'être imposées par l'organisme de réglementation relativement au remboursement des produits déjà perçus ou aux dépenses des produits perçus auprès des clients dans les coûts futurs sont comptabilisées comme des passifs réglementaires. En vertu de l'ASC 980, la valeur comptable des immobilisations corporelles est affectée par les mesures prises par l’organisme de réglementation dans la mesure où le recouvrement des coûts engagés est autorisé ou non à des fins de tarification. Comme il est indiqué à la note 13 afférente aux états financiers consolidés, au 31 décembre 2020, l'actif réglementaire de la société s'élevait à 4 676 millions de dollars et le passif réglementaire à 297 millions de dollars.

Nous avons déterminé que l'évaluation des actifs et passifs réglementaires et de l’impact de la réglementation des tarifs constituaient une question critique de l’audit. La comptabilisation des activités réglementées en vertu de l'ASC 980 a une incidence sur bon nombre de comptes et d’informations figurant dans les états financiers consolidés de la société. L'évaluation de la comptabilisation des activités réglementées nécessite une connaissance du secteur d’activité et l’exercice d’un jugement important de la part de l’auditeur du fait des interprétations des décisions réglementaires et des jugements qui interviennent dans l'évaluation de l'appréciation par la société de la probabilité associée au recouvrement des actifs réglementaires et des immobilisations corporelles et à l’imposition de passifs réglementaires.

60 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Rapport des auditeurs indépendants

Les procédure qui suivent sont les principales procédures que nous avons mises en œuvre pour traiter cette question critique de l'audit. Nous avons évalué la conception et effectué un test de l’efficacité du fonctionnement de certains contrôles internes à l’égard du processus de comptabilisation réglementaire de la société. Ceci comprenait des contrôles à l’égard de l’évaluation de la probabilité 1) de recouvrement dans les tarifs futurs des coûts différés en tant qu’actifs réglementaires et 2) du remboursement ou de la réduction future de tarifs devant être présentés en tant que passifs réglementaires, et des contrôles à l’égard du suivi et de l'évaluation des développements réglementaires qui peuvent affecter la probabilité de recouvrement des coûts dans les tarifs futurs ou l’imposition de passifs réglementaires. Nous avons évalué l'appréciation faite par la société de la probabilité de recouvrement de la valeur comptable des actifs réglementaires et des immobilisations corporelles et du règlement des passifs réglementaires, en tenant compte des principales procédures et décisions réglementaires en cours. Dans le cas des procédures et décisions réglementaires sélectionnées, nous avons pris connaissance de l'appréciation et des interprétations faites par la société et de tout avis écrit des spécialistes externes de la direction quant aux évaluations et interprétations sélectionnées. Pour les actifs et passifs réglementaires sélectionnées, nous avons recalculé les montants comptabilisés selon les méthodes approuvées par l’organisme de réglementation et nous avons validé les données utilisées aux fins des calculs avec les montants figurant dans les livres et registres pertinents de la société. Nous avons comparé les montants calculés par la société et les montants comptabilisés dans les états financiers consolidés.

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Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés Nous sommes les auditeurs de la société depuis 2008.

Toronto, Canada Le 23 février 2021

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 61

États consolidés des résultats et du résultat étendu

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars canadiens, sauf les montantspar action)	2020	2019
Produits
Distribution (y compris de produits tirés des opérations entre apparentés de 283 $; 282 $ en 2019)(note 29)	5 507	4 788
Transpor (y compris des produits tirés des opérations entre apparentés de 1 718 $; 1 637 $ en 2019)(note 29)	1 740	1 652
Autres	43	40
	7 290	6 480
Charges
Achats d’électricité (y compris des coûts liés aux opérations entre apparentés de 2 513 $; 1 818 $ en 2019)
(note 29)	3 854	3 111
Exploitation, entretien et administration(notes 4, 29)	1 070	1 181
Amorissement et coûts de retrait d’actifs(note 5)	884	878
	5 808	5 170
Bénéfce avant les charges de fnancement et la charge d’impôts sur le bénéfce	1 482	1 310
Charges de fnancement(notes 4, 6)	471	514
Bénéfce avant la charge d’impôts sur le bénéfce	1 011	796
Recouvrement d’impôts sur le bénéfce(note 7)	(785)	(6)
Bénéfce net	1 796	802
Autres éléments du résultat étendu(note 8)	(24)	(2)
Résultat étendu	1 772	800
Bénéfce net atribuable à ce qui suit :
Paricipation sans contrôle(note 28)	8	6
Actionnaires privilégiés(note 24)	18	18
Actionnaires ordinaires	1 770	778
	1 796	802
Résultat étendu atribuable à ce qui suit :
Paricipation sans contrôle(note 28)	8	6
Actionnaires privilégiés(note 24)	18	18
Actionnaires ordinaires	1 746	776
	1 772	800
Résultat par action ordinaire (note 26)
De base	2.96 $	1.30 $
Dilué	2.95 $	1.30$
Dividendes déclaréspar action ordinaire (note 25)	1.00 $	0.96$

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers consolidés.

62 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Bilans consolidés

Aux 31 décembre (en millions de dollars canadiens)	2020	2019
Actif
Actif à cour terme
Trésorerie et équivalents de trésorerie	757	30
Débiteurs(note 9)	722	701
Montants à recevoir d’apparentés(note 29)	326	415
Autres actifs à cour terme(note 10)	184	122
	1 989	1 268
Immobilisations corporelles(note 11)	22 631	21 501
Autres actifs à long terme
Actifs réglementaires(note 13)	4 571	2 676
Actifs d’impôts diférés(note 7)	124	748
Actifs incorporels(note 12)	514	456
Écar d’acquisition(note 4)	373	325
Autres actifs(note 14)	92	87
	5 674	4 292
Total de l’actif	30 294	27 061
Passif
Passif à cour terme
Billets à cour terme à payer(note 17)	800	1 143
Tranche échéant à moins de un an de la dete à long terme (y compris une tranche de 303 $
évaluée à la juste valeur; néant en 2019)(notes 17, 18)	806	653
Créditeurs et autres passifs à cour terme(note 15)	1 044	989
Montants àpayer à des apparentés(note 29)	329	302
	2 979	3 087
Passif à long terme
Dete à long terme (y compris une tranche de néant évaluée à la juste valeur; 351 $ en 2019)(notes 17, 18)	12 726	10 822
Passifs réglementaires(note 13)	231	167
Passifs d’impôts diférés(note 7)	56	61
Autrespassifs à longterme(note 16)	3 674	3 055
	16 687	14 105
Total dupassif	19 666	17 192
Engagements et éventualités(notes 31, 32)
Événements postérieurs à la date du bilan(note 34)
Paricipation sans contrôle assujetie à un droit de rachat(note 28)	22	20
Capitaux propres
Actions ordinaires(note 24)	5 678	5 661
Actions privilégiées(note 24)	—	418
Capital d’appor supplémentaire(note 27)	47	49
Bénéfces non réparis	4 838	3 667
Cumul des autres éléments du résultat étendu	(29)	(5)
Capitaux propres atribuables aux actionnaires de Hydro One	10 534	9 790
Paricipation sans contrôle(note 28)	72	59
Total des capitauxpropres	10 606	9 849
	30 294	27 061

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers consolidés.

Au nom du conseil d’administration,

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Timothy Hodgson

Président du conseil d’administration

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Russel Robertson Président du comité d’audit

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 63

États consolidés des variations des capitaux propres

					Cumul
Exercice clos le 31 décembre 2020 (en millions de dollars canadiens)	Actions ordinaires	Actions privilégiées	Capital d’appor supplémentaire	Bénéfces non réparis	des autres éléments du résultat éten-du	Capitaux propres atribuables aux actionnaires de Hydro One	Paricipation sans contrôle (note 28)	Total des capitaux propres
1erjanvier 2020	5 661	418	49	3 667	(5)	9 790	59	9 849
Bénéfce net	—	—	—	1 788	—	1 788	6	1 794
Autres éléments du résultat étendu(note 8)	—	—	—	—	(24)	(24)	—	(24)
Distributions à la paricipation sans contrôle	—	—	—	—	—	—	(2)	(2)
Appors au titre de la vente d’une
paricipation sans contrôle(note 4)	—	—	—	—	—	—	9	9
Dividendes sur les actions privilégiées	—	—	—	(18)	—	(18)	—	(18)
Dividendes sur les actions ordinaires	—	—	—	(599)	—	(599)	—	(599)
Émission d’actions ordinaires	17	—	(10)	—	—	7	—	7
Rémunération à base d’actions(note 27)	—	—	8	—	—	8	—	8
Rachat d’actionsprivilégiées(note 24)	—	(418)	—	—	—	(418)	—	(418)
31 décembre 2020	5 678	—	47	4 838	(29)	10 534	72	10 606

					Cumul
Exercice clos le 31 décembre 2019 (en millions de dollars canadiens)	Actions ordinaires	Actions privilégiées	Capital d’appor supplémentaire	Bénéfces non réparis	des autres éléments du résultat éten-du	Capitaux propres atribuables aux actionnaires de Hydro One	Paricipation sans contrôle (note 28)	Total des capitaux propres
1erjanvier 2019	5 643	418	56	3 459	(3)	9 573	49	9 622
Bénéfce net	—	—	—	796	—	796	4	800
Autres éléments du résultat étendu(note 8)	—	—	—	—	(2)	(2)	—	(2)
Distributions à la paricipation sans contrôle	—	—	—	—	—	—	(6)	(6)
Appors au titre de la vente de la
paricipation sans contrôle(note 4)	—	—	—	—	—	—	12	12
Dividendes sur les actions privilégiées	—	—	—	(18)	—	(18)	—	(18)
Dividendes sur les actions ordinaires	—	—	—	(570)	—	(570)	—	(570)
Émission d’actions ordinaires	18	—	(12)	—	—	6	—	6
Rémunération à base d’actions(note 27)	—	—	5	—	—	5	—	5
31 décembre 2019	5 661	418	49	3 667	(5)	9 790	59	9 849

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64 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

États consolidés des flux de trésorerie

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars canadiens)	2020	2019
Activités d’exploitation
Bénéfce net	1 796	802
Dépenses liées à l’environnement	(23)	(25)
Ajustements au titre des éléments sans efet sur la trésorerie :
Amorissement(note 5)	783	777
Actifs et passifs réglementaires	68	(48)
Recouvrement d’impôts diférés	(823)	(30)
Pere non réalisée sur le contrat de change(note 4)	—	22
Décomptabilisation des frais de fnancement reporés(note 4)	—	24
Autres	49	37
Variations des soldes hors trésorerie liés à l’exploitation(note 30)	180	55
Rentrées netes liées aux activités d’exploitation	2 030	1 614
Activités de fnancement
Émission de titres d’emprunt à long terme	2 725	1 500
Remboursement d’une dete à long terme	(653)	(730)
Émission de billets à cour terme	4 070	4 217
Remboursement de billets à cour terme	(4 413)	(4 326)
Remboursement d’une dete à cour terme(note 4)	(20)	—
Remboursement de débentures converibles(note 4)	—	(513)
Dividendes versés	(617)	(588)
Distributions à la paricipation sans contrôle	(2)	(9)
Appors reçus de la vente d’une paricipation sans contrôle(note 4)	9	12
Émission d’actions ordinaires(note 24)	7	6
Coûts liés à l’obtention de fnancement	(14)	(8)
Rachat d’actionsprivilégiées(note 24)	(418)	—
Rentrées(sories) netes liées aux activités de fnancement	674	(439)
Activités d’investissement
Dépenses en immobilisations(note 30)
Immobilisations corporelles	(1 718)	(1 513)
Actifs incorporels	(126)	(115)
Appors de capital reçus(note 30)	—	3
Acquisitions(note 4)	(126)	—
Autres	(7)	(3)
Sories netes liées aux activités d’investissement	(1 977)	(1 628)
Variation nete de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	727	(453)
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverure de l’exercice	30	483
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice	757	30

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Hydro One Limited Rapport annuel 2020 65

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019

1. DESCRIPTION DE L’ENTREPRISE

Hydro One Limited (« Hydro One » ou la « société ») a été constituée le 31 août 2015 en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario). Le 31 octobre 2015, la société a acquis Hydro One Inc., société auparavant détenue en propriété exclusive par la Province d’Ontario (la « Province »). Au 31 décembre 2020, la Province détenait environ 47,3 % (47,3 % en 2019) des actions ordinaires de Hydro One. Les principales activités de Hydro One sont le transport et la distribution d’électricité à des clients en Ontario.

Tarification

L’entreprise de transport de la société est formée d’un réseau de transport exploité par les filiales de Hydro One Inc., Hydro One Networks Inc. (« Hydro One Networks ») et Hydro One Sault Ste. Marie LP (« HOSSM ») et d’une participation d’environ 66 % dans B2M Limited Partnership (« B2M LP »), société en commandite conclue entre Hydro One et la nation Saugeen Ojibway (« NSO »), ainsi que d’une participation d’environ 55 % dans Niagara Reinforcement Limited Partnership (« NRLP »), société en commandite conclue entre Hydro One et Six Nations of the Grand River Development Corporation ainsi que la Première Nation des Mississaugas de Credit (ensemble, les « partenaires des Premières Nations »). Se reporter à la note 4 – Regroupements d’entreprises pour obtenir d’autres renseignements.

L’entreprise de distribution de Hydro One est formée d’un réseau de distribution exploité par les filiales de Hydro One Inc., Hydro One Networks, Hydro One Remote Communities Inc. (« Hydro One Remote Communities ») et Orillia Power Distribution Corporation (« Orillia Power ») ainsi que de l’entreprise et des actifs liés à la distribution acquis auprès de Peterborough Distribution Inc. (« Peterborough Distribution). Il y a lieu de se reporter à la note 4 – Regroupements d’entreprises, pour obtenir d’autres renseignements.

Transport

Le 7 mars 2019, la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « CEO ») a rendu sa décision révisée (la « décision concernant l’actif d’impôts différés ») relativement au traitement tarifaire par Hydro One des avantages découlant de l’actif d’impôts différés attribuable au passage du régime des paiements tenant lieu d’impôts au paiement d’impôt aux termes des régimes fiscaux fédéral et provincial. Le 16 juillet 2020, la Cour divisionnaire de l’Ontario a rendu sa décision sur l’appel interjeté par la société au sujet de la décision de la CEO concernant l’actif d’impôts différés. Il y a lieu de se reporter à la note 13 – Actifs et passifs réglementaires, pour obtenir d’autres renseignements.

Le 23 avril 2020, la CEO a rendu sa décision sur la requête de Hydro One Networks relative aux tarifs de transport de 2020 à 2022 (la « décision sur les tarifs de transport de 2020 à 2022 »). Le 16 juillet 2020, la CEO a émis son ordonnance tarifaire définitive sur les tarifs de transport de 2020 à 2022, aux termes de laquelle elle a approuvé les besoins en revenus de 1 630 millions de dollars, de 1 701 millions de dollars et de 1 772 millions de dollars, respectivement pour 2020, 2021 et 2022. Le 30 juillet 2020, la CEO a rendu une décision relativement aux tarifs de transport uniformes. Les tarifs de transport uniformes de 2020 qui avaient été mis en œuvre à titre provisoire le 1[er] janvier 2020 ont été maintenus pour le reste de 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Le 17 décembre 2020, la CEO a rendu sa décision et son ordonnance établissant les tarifs uniformes de 2021 le 1[er] janvier 2021, ce qui inclut l’approbation d’une période de règlement de deux ans pour les produits

abandonnés de 2020 de Hydro One Networks, y compris les intérêts, à compter du 1[er] janvier 2021.

Le 31 juillet 2019, B2M LP a déposé une requête relative aux tarifs de transport de 2020 à 2024. Le 16 janvier 2020, la CEO a approuvé les besoins en revenus de base de 2020, soit 33 millions de dollars, et un facteur d’indexation de plafond des produits pour 2021 à 2024.

Le 25 octobre 2019, NRLP a déposé sa requête d’établissement des tarifs incitative et de plafond des produits pour 2020 à 2024. Le 19 décembre 2019, la CEO a approuvé, à titre provisoire, les besoins en revenus de NRLP de 9 millions de dollars demandés pour 2020, avec prise d’effet le 1[er] janvier 2020. L’approbation définitive de la CEO a été reçue le 9 avril 2020.

HOSSM est assujettie à une période reportée de changement de base de 10 ans pour les années 2017 à 2026, tel qu’il a été approuvé dans la décision de la CEO relative à des fusions, acquisitions, regroupements et désinvestissements (« FARD ») datée du 13 octobre 2016.

Distribution

En mars 2017, Hydro One Networks a déposé auprès de la CEO une requête relative aux tarifs de distribution d’électricité pour 2018 à 2022. Le 7 mars 2019, la CEO a rendu sa décision sur la requête relative aux tarifs de distribution. Conformément à la décision de la CEO, la société a déposé un projet d’ordonnance tarifaire reflétant ses besoins en revenus mis à jour, lesquels s’établissent à 1 459 millions de dollars pour 2018, à 1 498 millions de dollars pour 2019, à 1 532 millions de dollars pour 2020, à 1 578 millions de dollars pour 2021 et à 1 624 millions de dollars pour 2022. Le 11 juin 2019, la CEO a approuvé l’ordonnance tarifaire confirmant ces besoins en revenus mis à jour.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Périmètre de consolidation et mode de présentation

Les présents états financiers consolidés (les « états financiers consolidés ») comprennent les comptes de la société et ceux de ses filiales. Les opérations et soldes intersociétés ont été éliminés.

Référentiel comptable

Les présents états financiers consolidés sont établis et présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus (les « PCGR ») des États-Unis, et ils sont présentés en dollars canadiens.

Recours à des estimations par la direction

La préparation d’états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants constatés à l’égard des actifs et des passifs à la date des états financiers ainsi que sur les montants des produits, des charges, des gains et des pertes présentés pour les périodes considérées. La direction évalue ces estimations de manière continue en s’appuyant sur les résultats passés, sur les conditions en vigueur et sur des hypothèses

66 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

jugées raisonnables au moment où elle les formule. Tout ajustement est pris en compte dans les résultats d’exploitation de la période au cours de laquelle il survient. Les principales estimations portent sur les actifs et passifs réglementaires, les passifs environnementaux, les prestations de retraite, les avantages postérieurs au départ à la retraite et postérieurs à l’emploi, les éventualités et les produits non facturés. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations.

Depuis la fin mars 2020, l’incidence de la pandémie de COVID-19 (la « COVID-19 » ou la « pandémie ») est prise en compte dans les états financiers consolidés. Bien que la pandémie ait entraîné des charges d’exploitation additionnelles et une perte de revenus, la société a analysé l’incidence de la pandémie sur les estimations et hypothèses qui influent sur ses résultats financiers au 31 décembre 2020 et pour l’exercice clos à cette date, et elle a déterminé qu’il n’y avait pas d’incidence significative. Des détails supplémentaires concernant les répercussions de la pandémie sur les états financiers consolidés figurent à la note 9 – Débiteurs et à la note 13 – Actifs et passifs réglementaires.

Comme la durée de la pandémie reste incertaine, la société continue d’évaluer l’incidence qu’elle aura sur ses résultats financiers et ses activités.

Comptabilisation des activités à tarifs réglementés

En raison du pouvoir général de la CEO d’inclure ou d’exclure des produits, des charges, des gains ou des pertes liés aux tarifs d’une période donnée, ceux-ci ne sont pas constatés dans les périodes au cours desquelles les entreprises non réglementées comptabilisent les leurs. Cette modification du moment de la constatation suppose l’application de la méthode employée pour la comptabilisation des activités à tarifs réglementés, entraînant ainsi la constatation d’actifs et passifs réglementaires. Les actifs réglementaires de la société représentent les sommes à recevoir de clients futurs et les coûts qui sont reportés à des fins comptables parce qu’il est probable qu’ils seront recouvrés dans les tarifs futurs. De plus, la société comptabilise des passifs réglementaires qui représentent généralement les montants qui sont remboursables aux clients futurs. Elle évalue continuellement la probabilité que soit recouvré chacun de ses actifs réglementaires et croit toujours qu’il est probable que la CEO tiendra compte de ses actifs et passifs réglementaires dans l’établissement des tarifs futurs. Si, ultérieurement, la société juge qu’il n’est plus probable que la CEO inclue un actif ou un passif réglementaire dans l’établissement des tarifs futurs, une valeur comptable appropriée serait prise en compte dans les résultats d’exploitation de manière prospective à partir de la date à laquelle cette évaluation sera faite par la société, à moins que la modification réponde aux exigences d’un ajustement d’un événement postérieur à la date du bilan.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la trésorerie et les placements à court terme dont l’échéance initiale est d’au plus trois mois.

Constatation des produits

Nature des produits

Les produits tirés du transport sont essentiellement constitués des tarifs liés au transport, lesquels sont perçus au moyen des tarifs de transport uniformes approuvés par la CEO qui sont appliqués à la demande de pointe mensuelle d’électricité sur le réseau à haute tension de Hydro One. Les tarifs de transport uniformes approuvés par la CEO

sont fondés sur des besoins en revenus approuvés qui tiennent compte d’un taux de rendement. Les tarifs liés au transport sont conçus de telle sorte à recouvrer les produits nécessaires au soutien du réseau de transport de la société comportant la capacité nécessaire pour répondre à la demande maximale prévue, laquelle est tributaire des conditions météorologiques et économiques. Les produits tirés du transport sont constatés à mesure que l’électricité est transportée et livrée aux clients.

Les produits tirés de la distribution attribuables à la livraison de l’électricité sont fondés sur des tarifs de distribution approuvés par la CEO; ils sont constatés selon la méthode de la comptabilité d’exercice et tiennent compte des produits qui ont été facturés et de ceux qui ne l’ont pas été. Les produits facturés sont fondés sur le volume d’électricité livré, comme il a été déterminé d’après les compteurs des clients. À la fin de chaque mois, le volume d’électricité livré aux clients depuis la date de la dernière lecture des compteurs ayant fait l’objet d’une facturation est estimé, et les produits non facturés correspondants sont comptabilisés. La consommation d’énergie, les conditions météorologiques et les variations de la composition des catégories de clients influent sur l’estimation des produits non facturés.

Les produits incluent aussi des montants liés à la vente d’autres services et d’équipement. Ces produits sont constatés lorsque les services sont fournis ou lorsque l’équipement est livré. Les produits sont constatés après déduction des taxes indirectes.

Débiteurs et provision pour créances douteuses

Les débiteurs facturés sont constatés à un montant correspondant au montant facturé, déduction faite de la provision pour créances douteuses. Les débiteurs non facturés sont constatés à leur valeur estimative, déduction faite de la provision pour créances douteuses. Les sommes en souffrance liées aux facturations réglementées portent intérêt aux taux approuvés par la CEO. La provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation de la société concernant les pertes de crédit attendues pour la durée de vie au cours de la période considérée, sur l’ensemble des débiteurs facturés impayés. La société estime la provision pour créances douteuses des débiteurs facturés en appliquant des taux de pertes calculés en interne à l’ensemble des débiteurs impayés, débiteurs qui sont répartis selon le classement chronologique. Les taux de pertes appliqués aux soldes des débiteurs sont fondés sur les soldes en souffrance historiques, sur les paiements de clients et sur les radiations et, à l’occasion, sur d’autre facteurs afin de refléter les meilleures estimations de la direction en ce qui a trait à la perte. Les débiteurs sont radiés par imputations à la provision lorsqu’ils sont jugés irrécouvrables. Les variations des volumes, des prix et de la conjoncture influent sur la provision pour créances douteuses.

Participation sans contrôle

La participation sans contrôle représente la quote-part des capitaux propres dans des filiales qui n’est pas attribuable aux actionnaires de Hydro One. La participation sans contrôle est initialement comptabilisée à la juste valeur et par la suite, ce montant est ajusté pour tenir compte de la quote-part du bénéfice net et des autres éléments du résultat étendu attribuables à la participation sans contrôle ou des dividendes et distributions payés à la participation sans contrôle.

Si une opération donne lieu à l’acquisition de la totalité ou d’une partie de la participation sans contrôle dans une filiale, l’acquisition de la participation sans contrôle est comptabilisée comme une opération

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 67

Notes afférentes aux états financiers consolidés

sur les capitaux propres. Aucun gain ni perte n’est comptabilisé dans le bénéfice net consolidé ou dans le résultat étendu du fait de la variation de la participation sans contrôle, à moins que cette variation n’entraîne une perte de contrôle par la société.

Impôts sur le bénéfice

Les impôts sur le bénéfice sont comptabilisés selon la méthode axée sur le bilan. Les actifs et les passifs d’impôts exigibles sont comptabilisés en fonction des impôts à payer ou à recouvrer sur le bénéfice imposable de l’exercice courant et de l’exercice antérieur. Les impôts sur le bénéfice exigibles et différés sont calculés d’après les lois fiscales et les taux d’imposition en vigueur à la date du bilan. Les avantages associés aux positions fiscales ne sont constatés que lorsqu’il est plus probable qu’improbable que le seuil de constatation sera atteint, et ils sont calculés comme étant le montant le plus élevé d’un avantage dont la probabilité de réalisation au moment du règlement est de plus de 50 %. La direction évalue chaque position en se fondant uniquement sur sa valeur technique et sur les faits et circonstances qui lui sont propres, supposant à cette fin que la position sera examinée par une administration fiscale ayant une parfaite connaissance de toutes les informations pertinentes. Elle doit porter de nombreux jugements pour établir les seuils de constatation ainsi que le montant connexe des avantages fiscaux à inscrire dans les états financiers consolidés. La direction réévalue les positions fiscales dans chaque période au moyen des nouveaux renseignements concernant la constatation ou l’évaluation lorsqu’ils deviennent disponibles.

Impôts différés

Les actifs et les passifs d’impôts différés sont constatés, relativement à tous les écarts temporaires entre la valeur fiscale des actifs et des passifs et leur valeur comptable, y compris les reports en avant de crédits d’impôt inutilisés et les pertes fiscales, dans la mesure où il est plus probable qu’improbable que ces déductions, ces crédits et ces pertes peuvent être utilisés. Les actifs et les passifs d’impôts différés sont calculés aux taux d’imposition qui devraient s’appliquer dans la période au cours de laquelle un passif sera réglé ou un actif sera réalisé, compte tenu des taux d’imposition et des lois fiscales en vigueur à la date du bilan.

Les impôts différés inclus dans le processus de tarification dont le recouvrement ou le remboursement au moyen des tarifs réglementés futurs facturés aux clients est considéré plus probable qu’improbable sont comptabilisés comme des actifs et des passifs réglementaires au titre des impôts différés, et un montant compensatoire est inscrit dans la charge d’impôts différés.

Les crédits d’impôt à l’investissement sont comptabilisés en réduction des charges ou de la charge d’impôts connexes au cours de la période courante ou de la période future dans la mesure où il est plus probable qu’improbable que ces crédits pourront être utilisés.

La direction réévalue les actifs d’impôts différés chaque date de clôture et elle réduit le montant dans la mesure où il est plus probable qu’improbable que l’actif d’impôts différés ne sera pas réalisé. Les actifs d’impôts différés non constatés antérieurement sont réévalués à chaque date du bilan, et ils sont constatés dans la mesure où il est devenu plus probable qu’improbable que des économies d’impôts soient réalisées.

Matières et fournitures

Les matières et les fournitures représentent les matières consommables, les petites pièces de rechange et les matériaux de construction destinés à des travaux de construction internes et à l’entretien des immobilisations corporelles. Ces actifs sont comptabilisés au coût moyen, moins toutes pertes de valeur comptabilisées.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont constatées à leur coût d’origine, déduction faite des apports reçus des clients, et tout cumul des pertes de valeur. Le coût des ajouts, ce qui comprend les améliorations apportées à des composantes de l’actif ou leur remplacement, est pris en compte dans les bilans consolidés, au poste Immobilisations corporelles.

Le coût initial des immobilisations corporelles englobe les coûts de matières directes, de main-d’œuvre directe (incluant les avantages sociaux), des services contractuels, de financement capitalisés qui leur sont imputables, de mise hors service d’actifs ainsi que les frais généraux directs et indirects associés au projet ou au programme d’investissement. Les frais généraux indirects comprennent une partie des charges du siège social, notamment celles afférentes aux finances, à la trésorerie, aux ressources humaines et à l’informatique. Les frais généraux, y compris les charges liées aux fonctions du siège social et aux services extérieurs, sont capitalisés selon la méthode de répartition intégrale des coûts, conformément à la méthodologie approuvée par la CEO.

Les immobilisations corporelles en service comprennent les actifs liés au transport, à la distribution, aux communications, à l’administration, aux servitudes liées aux terrains et aux actifs de service. Les immobilisations corporelles incluent également les actifs qui seront utilisés ultérieurement comme les terrains, des composantes et pièces de rechange importantes ainsi que les coûts de projets de développement capitalisés et se rapportant à des projets d’investissement reportés.

Transport

Les actifs liés au transport incluent les immobilisations utilisées pour le transport de l’électricité sous haute tension, comme les lignes de transport, les structures de soutien, les fondations, les isolants, l’équipement de raccordement et les installations de mise à la terre, ainsi que les immobilisations utilisées pour augmenter la tension de l’électricité provenant des centrales à des fins de transport et pour réduire la tension dans le cas de la distribution, y compris les transformateurs, les disjoncteurs et les commutateurs.

Distribution

Les actifs liés à la distribution incluent les immobilisations se rapportant à la distribution d’électricité sous basse tension, comme les lignes de distribution, les poteaux, les commutateurs, les transformateurs, les dispositifs de protection et les compteurs.

Communications

Les actifs liés aux communications incluent les systèmes radio à microondes et à fibres optiques, le fil de terre à fibres optiques, les pylônes, l’équipement téléphonique et les bâtiments qui y sont associés.

68 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Administration et service

Les actifs liés à l’administration et au service incluent les bâtiments administratifs, les ordinateurs personnels, l’équipement de transport et de travail, les outils et d’autres actifs mineurs.

Servitudes

Les servitudes incluent les droits d’utilisation de couloirs de transport et de terrains voisins accordés en vertu de la Loi de 2002 sur la fiabilité de l’énergie et la protection des consommateurs ainsi que d’autres droits d’accès à des terrains.

Actifs incorporels

Les actifs incorporels acquis séparément ou générés en interne sont évalués au coût au moment de leur constatation initiale. Le coût comprend le coût des logiciels achetés, le coût de la main-d’œuvre directe (y compris les avantages sociaux), le coût de consultation, les frais d’ingénierie, les frais généraux et les charges de financement capitalisées imputables. Par la suite, ils sont comptabilisés au coût, déduction faite de tout amortissement cumulé et toute perte de valeur cumulée. Les actifs incorporels de la société s’entendent surtout des principales applications.

Coûts de financement capitalisés

Les coûts de financement capitalisés représentent les charges d’intérêts attribuables à la construction d’immobilisations corporelles ou à la réalisation d’actifs incorporels. Les coûts de financement attribuables aux fonds empruntés imputables sont incorporés au coût d’acquisition de ces actifs. Les coûts de financement capitalisés

représentent une réduction des charges de financement constatées dans les états consolidés des résultats et du résultat étendu. Les coûts de financement capitalisés sont calculés en fonction du coût moyen pondéré effectif des capitaux empruntés de la société.

Immobilisations et développement en cours

Les immobilisations et le développement en cours comprennent les coûts capitalisés des actifs construits qui ne sont pas encore complétés ou qui n’ont pas encore été mis en service.

Amortissement

Le coût des immobilisations corporelles et des actifs incorporels est amorti selon la méthode linéaire, d’après la durée de vie utile résiduelle estimative de chaque catégorie d’actif, exception faite de l’équipement de transport et de travail, qui est amorti selon la méthode de l’amortissement dégressif à taux constant.

La société soumet périodiquement à un examen externe indépendant l’amortissement de ses immobilisations corporelles et de ses actifs incorporels ainsi que ses taux d’amortissement, tel que l’exige la CEO. Les changements découlant de leur examen approuvé par la CEO sont appliqués sur la durée de vie utile restante, conformément à leur inclusion dans les tarifs d’électricité. Les plus récents examens ont entraîné une modification des taux avec prise d’effet les 1[er] janvier 2015 et 1[er] janvier 2020, respectivement pour les activités de distribution et les activités de transport de Hydro One Networks. Un sommaire des durées de vie utile moyennes et des taux d’amortissement de ses diverses catégories d’actifs figure cidessous.

coût d’acquisition de ces actifs. Les coûts de fnancement capitalisés diverses catégories d’actifs fgu	re cidessous.
Durée de vie utile moyenne	Taux
	Fourchete Moyenne
Immobilisations corporelles Transpor 55 ans Distribution 46 ans Communications 14 ans Administration et service 21 ans Actifs incorporels 10 ans	De 1 % à 3 % 2 % De 1 % à 7 % 2 % De 1 % à 15 % 5 % De 1 % à 20 % 4 % 10 % 10 %

Selon les pratiques d’amortissement par classes homogènes, le coût d’origine des immobilisations corporelles, ou d’importantes composantes de celles-ci, et des actifs incorporels qui sont mis hors service dans des conditions normales, est imputé à l’amortissement cumulé sans qu’aucun gain ni perte ne soit pris en compte dans les résultats d’exploitation. Lorsqu’une immobilisation corporelle est cédée, un gain ou une perte est calculé en fonction du produit et est pris en compte dans la charge d’amortissement.

Acquisitions et écart d’acquisition

La société comptabilise les acquisitions d’entreprises selon la méthode de l’acquisition, et de ce fait, les actifs et les passifs des entités acquises sont principalement évalués à leur juste valeur estimée à la date de l’acquisition. Les coûts associés aux acquisitions en cours sont passés en charges à mesure qu’ils sont engagés. L’écart d’acquisition représente l’excédent du coût des entreprises acquises sur la juste valeur des actifs nets identifiables acquis à la date d’acquisition. L’écart d’acquisition n’est pas pris en compte dans la base tarifaire.

L’écart d’acquisition fait l’objet d’un test de dépréciation une fois l’an ou plus souvent si cela s’impose. La société effectue une évaluation qualitative visant à déterminer s’il est plus probable qu’improbable que la juste valeur de l’unité d’exploitation applicable soit inférieure à la valeur comptable de celle-ci. Si, par suite de cette évaluation qualitative, la société détermine qu’il n’est pas plus probable qu’improbable que la juste valeur de l’unité d’exploitation applicable soit inférieure à la valeur comptable de celle-ci, aucun autre test ne sera requis. En revanche, si la société détermine qu’il est plus probable qu’improbable que la juste valeur de l’unité d’exploitation applicable soit inférieure à la valeur comptable de cette dernière, elle effectuera un test de dépréciation quantitatif. Le test quantitatif consiste à comparer la juste valeur de l’unité d’exploitation applicable avec la valeur comptable de celle-ci, incluant l’écart d’acquisition. Si la juste valeur implicite est moindre que la valeur comptable, une perte de valeur sera portée en diminution de l’écart d’acquisition et imputée aux résultats d’exploitation.

Compte tenu de l’évaluation effectuée en date du 30 septembre 2020 et du fait qu’aucun événement important n’est survenu depuis cette date, la société a conclu que l’écart d’acquisition ne s’était pas déprécié au 31 décembre 2020.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 69

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Dépréciation d’actifs à long terme

Lorsque les circonstances indiquent que la valeur comptable des actifs à long terme pourrait ne pas être recouvrable, la société évalue si la valeur comptable de ces actifs, exclusion faite de l’écart d’acquisition, a subi une perte de valeur. Dans le cas de tels actifs, la société évalue si une dépréciation existe en estimant les flux de trésorerie non actualisés futurs estimatifs qui devraient résulter de leur utilisation et de leur sortie éventuelle. Lorsque sont envisagées différentes lignes de conduite en vue du recouvrement de la valeur comptable d’un actif à long terme, une approche fondée sur des pondérations probabilistes est utilisée pour estimer les flux de trésorerie non actualisés futurs. Si, d’après ces estimations de flux de trésorerie, la valeur comptable de l’actif à long terme est irrécouvrable, une perte de valeur correspondant à l’excédent de sa valeur comptable sur sa juste valeur est comptabilisée. Par conséquent, la valeur comptable de l’actif en question sera ramenée à sa juste valeur estimative.

En ce qui a trait à ses activités à tarifs réglementés, les coûts de possession de la plupart des actifs à long terme de Hydro One sont pris en compte dans la base tarifaire s’ils génèrent un taux de rendement approuvé par la CEO. La valeur comptable des actifs et leur rendement connexe sont recouvrés par voie des tarifs approuvés. Par conséquent, de tels actifs ne font l’objet d’un test de dépréciation que si la CEO refuse leur recouvrement total ou partiel ou qu’un tel refus est jugé probable.

Hydro One surveille régulièrement les actifs de sa filiale non réglementée, Hydro One Telecom Inc., afin de déceler toute indication de dépréciation. La direction évalue la juste valeur de ces actifs à long terme au moyen de techniques généralement reconnues. Ces techniques comprennent, entre autres, le recours à des ventes récentes d’actifs comparables par des tiers, à des fins de référence, et une analyse des flux de trésorerie actualisés faite en interne. Des fluctuations majeures dans la conjoncture du marché, l’évolution de l’état d’un actif ou bien un changement d’intention, de la part de la direction, quant à son utilisation sont généralement jugés par celle-ci comme des événements déclencheurs qui commandent la réévaluation des flux de trésorerie liés à ces actifs à long terme. Aux 31 décembre 2020 et 2019, aucune dépréciation n’avait été comptabilisée au titre des actifs des activités à tarifs réglementés et non réglementés de la société.

Coûts liés au financement par emprunt

Pour ce qui est des passifs financiers qui ne sont pas classés parmi les instruments détenus à des fins de transaction ainsi que des débentures convertibles, la société diffère les coûts de transaction externes liés aux financements et présente les montants en cause déduction faite de la dette et des débentures convertibles connexes, dans ses bilans consolidés. Les frais d’émission reportés sont amortis sur la durée contractuelle de la dette ou des débentures convertibles connexes en fonction de la méthode du taux d’intérêt effectif, et la charge d’amortissement est incluse dans les états consolidés des résultats et du résultat étendu, sous le poste Charges de financement. Les coûts de transaction engagés au titre des éléments classés comme étant détenus à des fins de transaction sont passés en charge immédiatement.

Résultat étendu

Le résultat étendu s’entend du bénéfice net/de la perte nette et des autres éléments du résultat étendu. Hydro One présente le bénéfice net/la perte nette et les autres éléments du résultat étendu dans un seul état, soit l’état consolidé des résultats et du résultat étendu.

Actifs et passifs financiers

Tous les actifs et passifs financiers sont classés dans l’une des cinq catégories suivantes : détenus jusqu’à l’échéance, prêts et créances, détenus à des fins de transaction, autres passifs ou disponibles à la vente. Les actifs et passifs financiers qui sont classés comme étant détenus à des fins de transaction sont évalués à la juste valeur et tous les autres le sont au coût après amortissement, exception faite des débiteurs et des montants à recevoir d’apparentés, lesquels sont évalués à la valeur nette de réalisation. Les débiteurs et les montants à recevoir d’apparentés sont classés comme des prêts et créances. La société considère que la valeur comptable des débiteurs et des montants à recevoir d’apparentés constitue une estimation raisonnable de la juste valeur en raison de l’échéance rapprochée de ces instruments. La société estime les pertes de crédit attendues pour la durée de vie au cours de la période considérée à l’égard de la totalité des soldes des débiteurs, lesquelles sont comptabilisées à titre d’ajustements à la provision pour créances douteuses. Les débiteurs sont radiés et imputés en déduction de la provision lorsqu’ils sont réputés être non recouvrables. Tous les instruments financiers sont comptabilisés à la date de transaction.

La société détermine le classement de ses actifs et passifs financiers à la date de leur constatation initiale. Elle désigne certains actifs et passifs financiers comme étant détenus à la juste valeur lorsque cela est conforme à sa politique de gestion des risques, politique qui est décrite à la note 18 – Juste valeur des instruments financiers et gestion des risques.

Instruments dérivés et comptabilité de couverture

La société surveille de près les risques que posent pour ses activités les fluctuations des taux d’intérêt et, si cela convient, elle les couvre au moyen de divers instruments. Certains de ces instruments dérivés sont admissibles à la comptabilité de couverture et sont désignés comme des couvertures à des fins comptables, tandis que d’autres n’y sont pas admissibles et ne sont pas désignés en tant que couvertures (décrits ci-après comme étant des contrats non désignés) puisqu’ils font partie intégrante des relations de couverture économiques.

Les normes comptables concernant les instruments dérivés requièrent la constatation de tous les instruments dérivés qui ne satisfont pas aux critères de dispenses pour achats et ventes habituels en tant qu’actifs ou passifs à la juste valeur dans les bilans consolidés. Dans le cas des instruments dérivés qui sont admissibles à la comptabilité de couverture, la société peut choisir de les désigner comme des couvertures de flux de trésorerie ou de juste valeur. La société compense les montants de juste valeur qu’elle inscrit à ses bilans consolidés et qui ont trait à des instruments dérivés conclus avec la même contrepartie en vertu d’une convention-cadre de compensation.

Dans le cas des instruments dérivés qui sont admissibles à la comptabilité de couverture et qui sont désignés comme des couvertures de flux de trésorerie, tout gain ou perte non réalisé(e) après impôts, est comptabilisé comme une composante du cumul des autres éléments du résultat étendu. Les montants du cumul des autres éléments du résultat étendu sont reclassés dans les résultats d’exploitation de la période ou des périodes durant lesquelles la transaction couverte influe sur les résultats d’exploitation et ils sont présentés au même poste que l’est l’incidence sur le résultat de l’élément couvert. Tout gain ou perte sur l’instrument dérivé qui représente les composantes de la couverture exclues au moment de l’évaluation de l’efficacité,

70 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

est constaté au même poste des états consolidés des résultats que l’est l’élément couvert. Dans le cas des couvertures de juste valeur, les variations de la juste valeur de l’instrument dérivé et de la position couverte sous-jacente sont comptabilisées à l’état consolidé des résultats et du résultat étendu de la période à l’étude. Le gain ou la perte sur l’instrument dérivé est inscrit dans le même poste de l’état consolidé des résultats et du résultat étendu que l’est le gain ou la perte de compensation sur l’élément couvert. Les variations de la juste valeur des instruments dérivés non désignés sont comptabilisées dans les résultats d’exploitation.

Les instruments dérivés incorporés sont séparés de leur contrat hôte et sont comptabilisés à leur juste valeur aux bilans consolidés lorsque a) leurs caractéristiques économiques et risques ne sont pas clairement et étroitement liés aux caractéristiques économiques et aux risques du contrat hôte; b) l’instrument hybride n’est pas évalué à la juste valeur, les variations de la juste valeur étant comptabilisées dans les résultats d’exploitation à chaque période; et c) le dérivé incorporé comme tel répond à la définition de dérivé. La société ne prend part à aucune activité de négociation ou de spéculation visant des instruments dérivés et n’avait aucun instrument dérivé incorporé nécessitant une comptabilisation séparée aux 31 décembre 2020 et 2019.

Hydro One met régulièrement au point des stratégies de couverture en tenant compte de ses objectifs de gestion des risques. À la mise en place d’une relation de couverture, lorsque la société a choisi d’appliquer la comptabilité de couverture, Hydro One documente en bonne et due forme la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture, l’objectif de gestion des risques connexe, la nature du risque particulier qui est couvert et la méthode d’évaluation de l’efficacité de la relation de couverture. La société évalue également, lors de la mise en place de la couverture et trimestriellement par la suite, si les instruments de couverture donnent lieu à une compensation efficace des variations de la juste valeur ou de flux de trésorerie des éléments couverts.

Avantages sociaux futurs

Les avantages sociaux futurs qu’offre Hydro One comprennent des prestations de retraite, des avantages postérieurs au départ à la retraite ainsi que des avantages postérieurs à l’emploi. Les coûts des régimes de retraite, d’avantages postérieurs au départ à la retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi sont constatés pendant la période au cours de laquelle les membres du personnel fournissent un service.

La société constate aux bilans consolidés la situation de capitalisation de son régime de retraite à prestations déterminées (le « régime de retraite ») et de ses régimes d’avantages postérieurs au départ à la retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi, et comptabilise par la suite les variations de cette situation à la clôture de chaque exercice. Les régimes de retraite à prestations déterminées, d’avantages postérieurs au départ à la retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi sont considérés sous-capitalisés lorsque l’obligation au titre des prestations et avantages projetés (l’« OPAP ») est supérieure à la juste valeur des actifs des régimes. Un passif est inscrit aux bilans consolidés eu égard à tout montant net de l’OPAP sous-capitalisée, et ce montant peut être présenté comme un passif à court terme ou à long terme, ou les deux. La tranche à court terme correspond au montant par lequel la valeur actuarielle des prestations et avantages inclus dans l’obligation à régler dans les douze prochains mois dépasse la juste valeur des actifs des régimes. Si cette juste valeur est supérieure à l’OPAP du régime, un

actif est constaté et correspond au montant net de cette obligation qui est surcapitalisée. Les régimes d’avantages postérieurs au départ à la retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi ne sont pas capitalisés puisqu’il n’y a aucun actif connexe dans les régimes.

Hydro One comptabilise ses cotisations au régime de retraite à cotisations déterminées (le « régime à cotisations déterminées ») en tant que charge de retraite, une tranche de ces montants étant capitalisée dans les coûts de main-d’œuvre compris dans les dépenses en immobilisations. Les montants passés en charges sont pris en compte dans les charges d’exploitation, d’entretien et d’administration figurant dans les états consolidés des résultats et du résultat étendu.

Régime de retraite à prestations déterminées

Les coûts liés au régime de retraite à prestations déterminées sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice aux fins de la présentation de l’information financière. Ces coûts sont établis par calculs actuariels, au moyen de la méthode de répartition des prestations au prorata des services et selon des hypothèses qui reflètent les meilleures estimations de la direction quant à l’incidence d’événements futurs, y compris les augmentations de salaire ultérieures. Les coûts des services passés découlant de modifications du régime et tous les gains et pertes actuariels sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée moyenne résiduelle attendue d’activité des salariés actifs participant au régime et sur l’espérance de vie estimative des salariés inactifs. Les actifs du régime de retraite, soit essentiellement des titres de participation cotés, des titres de créance de gouvernements et de sociétés ainsi que des placements non cotés dans des biens immobiliers et des infrastructures sont comptabilisés à la juste valeur à la clôture de chaque exercice. Hydro One constate un actif réglementaire équivalant au montant net de l’OPAP sous-capitalisée de son régime de retraite. Les coûts liés au régime de retraite à prestations déterminées sont attribués aux coûts de main-d’œuvre, selon la méthode de la comptabilité de caisse, et une tranche directement liée aux acquisitions et à la mise en valeur d’immobilisations est incorporée dans le coût des immobilisations corporelles et des actifs incorporels. La tranche restante des coûts liés au régime de retraite à prestations déterminées est imputée aux résultats d’exploitation (charges d’exploitation, d’entretien et d’administration).

Avantages postérieurs au départ à la retraite et avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages postérieurs au départ à la retraite et les avantages postérieurs à l’emploi sont comptabilisés et inclus dans les tarifs selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Des actuaires indépendants en déterminent les coûts en utilisant la méthode de répartition des prestations au prorata des services et en se fondant sur des hypothèses qui reflètent les meilleures estimations de la direction. Les coûts des services passés découlant de modifications des régimes sont amortis par imputations aux résultats d’exploitation sur la durée moyenne résiduelle attendue d’activité des salariés.

Dans le cas des avantages postérieurs au départ à la retraite, tous les gains et pertes actuariels sont reportés au moyen de la méthode dite du « corridor ». Le montant calculé en excédent du corridor est amorti par imputations aux résultats d’exploitation selon la méthode linéaire sur la durée moyenne résiduelle prévue d’activité des salariés actifs et sur l’espérance de vie des salariés inactifs. L’obligation au titre des avantages postérieurs au départ à la retraite est réévaluée à sa juste

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 71

Notes afférentes aux états financiers consolidés

valeur à la clôture de chaque exercice, d’après un rapport actuariel annuel, et un actif réglementaire de compensation est comptabilisé, à hauteur de l’ajustement de réévaluation.

Dans le cas des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi, les passifs connexes représentant les gains actuariels à la transition aux PCGR des États-Unis, sont amortis dans les résultats d’exploitation selon la méthode dite « du corridor ». Les gains et les pertes actuariels découlant des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi qui sont survenus au cours de l’exercice sont comptabilisés immédiatement dans les résultats d’exploitation. Les obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi sont réévaluées à la juste valeur à la clôture de chaque exercice, d’après un rapport actuariel annuel, et un actif réglementaire de compensation est comptabilisé, à hauteur de l’ajustement de réévaluation.

Tous les coûts des avantages postérieurs au départ à la retraite et des avantages postérieurs à l’emploi sont attribués aux coûts de maind’œuvre et sont soit imputés aux résultats d’exploitation (charges d’exploitation, d’entretien et d’administration), soit incorporés au coût des immobilisations corporelles et des actifs incorporels, dans le cas de la composante du coût des services, et aux actifs réglementaires, dans le cas de toutes les autres composantes de la charge au titre des prestations, conformément à leur inclusion dans les tarifs approuvés par la CEO.

Rémunération à base d’actions

Régimes d’octroi d’actions

Hydro One évalue les régimes d’octroi d’actions en fonction de la juste valeur des octrois d’actions estimée en fonction du cours de l’action ordinaire à la date de l’octroi. Les coûts sont comptabilisés dans les états financiers selon une méthode d’attribution qui tient compte de l’acquisition progressive des droits lorsque les régimes d’octroi d’actions comportent à la fois des conditions liées au rendement et des conditions liées aux années de service. La société comptabilise un actif réglementaire équivalant aux charges à payer des régimes d’octroi d’actions constatées à chaque période. Les coûts transférés de l’actif réglementaire aux coûts de main-d’œuvre au moment où les droits aux octrois d’actions deviennent acquis et que les actions connexes sont émises sont recouvrés au moyen des tarifs. Les renonciations sont comptabilisées au moment où elles surviennent.

Pertes éventuelles

Hydro One est confrontée à certaines questions d’ordre juridique et environnemental qui surviennent dans le cours normal des affaires. Pour préparer ses états financiers consolidés, la direction pose des jugements concernant l’issue future d’éventualités et constate une perte à l’égard d’éventualités en fonction de sa meilleure estimation lorsqu’elle établit qu’il est probable que cette perte soit survenue et que son montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable. Lorsque le montant de la perte est recouvrable à partir de tarifs futurs, un actif réglementaire est également constaté. Lorsqu’il existe une fourchette estimative de pertes probables et qu’aucune d’elles ne représente une meilleure estimation que les autres, la société constate une perte au montant à la borne inférieure de la fourchette.

La direction examine régulièrement les renseignements récents qui sont disponibles afin d’établir si les provisions constatées pour de telles pertes devraient être ajustées et si de nouvelles provisions s’imposent. Pour estimer les pertes probables, il peut être nécessaire d’analyser de nombreux scénarios et prévisions qui reposent souvent sur des jugements au sujet de mesures que pourraient prendre des tiers, tels les tribunaux fédéraux, provinciaux et municipaux ou les organismes de réglementation. Il arrive que de longues périodes s’écoulent avant que les questions touchant les passifs éventuels puissent être réglées. Les montants inscrits dans les états financiers consolidés peuvent être différents des montants réels une fois que l’issue des éventualités est connue. Ces écarts peuvent avoir une incidence importante sur les résultats d’exploitation, la situation financière et les flux de trésorerie futurs de la société.

Les provisions sont fondées sur des estimations courantes et elles sont assujetties à un degré d’incertitude plus élevé lorsque la période couverte par les projections est longue. Une forte tendance à la hausse ou à la baisse du nombre d’actions intentées, la nature des préjudices prétendus et le coût moyen de résolution de ces actions pourraient modifier le montant estimatif de la provision, tout comme pourrait le faire un verdict favorable ou défavorable rendu par un tribunal par suite d’un procès. Un règlement législatif fédéral ou provincial ou encore un règlement structuré pourrait également changer le montant estimatif du passif. Les frais juridiques sont passés en charges à mesure qu’ils sont engagés.

Passifs environnementaux

Régimes de droits différés à la valeur d’actions (« DDVA »)

La société comptabilise les passifs liés aux régimes de DDVA d’administrateur et de la direction à la juste valeur, à la date de clôture de chaque période de présentation de l’information financière jusqu’au règlement, constatant la charge de rémunération selon le mode linéaire sur la période d’acquisition des droits. La juste valeur du passif au titre des DDVA est fondée sur le cours de clôture de l’action ordinaire de la société à la date de clôture de chaque période de présentation de l’information financière.

Régime incitatif à long terme (« RILT »)

La société évalue les attributions émises aux termes de son RILT, à la juste valeur en fonction du cours des actions ordinaires à la date d’attribution. La charge de rémunération afférente est comptabilisée sur le délai d’acquisition des droits selon la méthode linéaire. Les renonciations sont comptabilisées au moment où elles surviennent.

Des passifs environnementaux sont constatés eu égard à des sites contaminés dans le passé lorsqu’il est établi que des sommes liées à des mesures environnementales correctives futures devront probablement être déboursées dans l’avenir en vertu des lois ou règlements en vigueur et que le montant des dépenses futures peut être estimé de manière raisonnable. Hydro One constate un passif pour les dépenses futures estimatives associées à l’évaluation et à la remise en état des terrains contaminés ainsi qu’au retrait progressif et à la destruction de l’huile minérale contaminée aux biphényles polychlorés (« BPC ») qui est retirée de l’équipement électrique, d’après la valeur actualisée de ces dépenses futures estimatives. La Société calcule la valeur actualisée au moyen d’un taux d’actualisation qui donne lieu à un montant auquel les passifs environnementaux pourraient être réglés dans le cadre d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normales avec une tierce partie. Comme la société prévoit continuer de recouvrer ces dépenses futures au moyen des tarifs futurs, un actif réglementaire de compensation a été constaté pour tenir compte du recouvrement

72 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

futur de ces dépenses liées à l’environnement auprès de ses clients. Hydro One revoit ses estimations des dépenses futures liées à l’environnement chaque année, ou plus souvent, si des éléments laissent croire que les circonstances ont changé.

Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont constatées au titre des obligations juridiques de retrait ou d’élimination futurs d’actifs à long terme. Ces obligations peuvent résulter de l’acquisition, de la construction, du développement et (ou) de l’utilisation normale des actifs. Des obligations conditionnelles liées à la mise hors service d’immobilisations sont constatées lorsqu’une obligation juridique de procéder à des travaux futurs de mise hors service d’un actif, mais dont le calendrier et (ou) la méthode de règlement dépendent d’un événement futur sur lequel la société peut avoir ou ne pas avoir de contrôle. Dans une telle situation, l’obligation de procéder aux travaux de mise hors service d’un actif est inconditionnelle, même s’il existe des incertitudes, au calendrier et (ou) à la méthode de règlement. Cette incertitude est prise en compte dans l’évaluation de la juste valeur de l’obligation.

Lorsque la société comptabilise une obligation liée à la mise hors service d’immobilisations, la valeur actualisée des dépenses estimatives futures requises pour mener à terme la mise hors service d’immobilisations est constatée dans la période durant laquelle l’obligation naît, s’il est possible d’en faire une estimation raisonnable. En règle générale, la valeur actualisée des dépenses estimatives futures est ajoutée à la valeur comptable de l’immobilisation connexe et les coûts de mise hors service d’immobilisations en découlant sont alors amortis sur la durée de vie utile estimative des immobilisations. La valeur actualisée est déterminée au moyen d’un taux d’actualisation correspondant au taux sans risque ajusté en fonction du crédit de la société. Lorsqu’un actif n’est plus en service au moment de la comptabilisation d’une obligation liée à la mise hors service d’immobilisations, le coût de la mise hors service est comptabilisé dans les résultats d’exploitation.

Contrats de location

À la date du début d’un contrat de location, les paiements de loyers minimaux sont actualisés et comptabilisés comme une obligation locative. Les taux d’actualisation utilisés correspondent aux taux d’emprunt marginaux de la société. Les options de renouvellement sont évaluées en fonction de la probabilité qu’elles soient exercées et sont incluses dans l’évaluation de l’obligation locative lorsqu’il est raisonnablement certain qu’elles seront exercées. La société ne comptabilise pas les contrats de location d’une durée inférieure à 12 mois. Un droit d’utilisation correspondant est comptabilisé à la date de début d’un contrat de location. L’actif au titre du droit d’utilisation est évalué comme l’obligation locative ajustée de tout paiement de location versé et/ou de tout avantage incitatif à la location reçu et des coûts directs initiaux engagés. Les actifs au titre de droits d’utilisation sont inclus dans les autres actifs à long terme, et les obligations locatives correspondantes sont incluses dans les autres passifs à court terme et les autres passifs à long terme aux bilans consolidés.

Après la date de début, la charge locative constatée à chaque date de clôture correspond au total des paiements de loyers restants sur la durée à courir du bail. Les obligations locatives sont évaluées à la valeur actualisée des loyers exigibles restants en utilisant le taux d’actualisation établi à la date de début du contrat. L’amortissement des actifs au titre de droits d’utilisation correspond à l’écart entre la charge locative et la désactualisation des intérêts, qui est calculé au moyen de la méthode du taux d’intérêt effectif. Les modifications des baux et les pertes de valeur sont évaluées chaque date de clôture afin de déterminer s’il est nécessaire de réévaluer les obligations locatives ou les actifs au titre de droits d’utilisation.

Certains actifs de la société liés au transport et à la distribution, surtout ceux se trouvant dans des parcelles grevées d’une servitude ou des emprises qu’elle ne possède pas, peuvent être assortis d’obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, conditionnelles ou non. La majorité des servitudes et des emprises de la société sont soit perpétuelles, soit renouvelées automatiquement chaque année. Les droits fonciers d’une durée déterminée sont généralement prolongés ou renouvelés. Comme la société s’attend à utiliser la majeure partie de ses installations de façon pérenne, aucune obligation liée à la mise hors service d’immobilisations n’a été comptabilisée à l’égard de ces actifs. Si, dans l’avenir, une installation ne semble plus respecter les hypothèses de perpétuité, elle fera l’objet d’un examen pour déterminer s’il existe une obligation liée à la mise hors service d’immobilisations pouvant être estimée. Si cela est le cas, une telle obligation sera alors constatée.

Les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations de la société comptabilisées à ce jour se rapportent aux dépenses futures estimatives associées au retrait et à l’élimination de matériel contaminé à l’amiante dans certaines de ses installations.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 73

Notes afférentes aux états financiers consolidés

3. NOUVELLES PRISES DE POSITION COMPTABLES

Les tableaux qui suivent présentent les Accounting Standards Updates (« ASU ») publiées par le Financial Accounting Standards Board s’appliquant à Hydro One.

Directives comptables adoptées récemment

	Date de		Date d’entrée
Directive	publication	Description	en vigueur	Incidence sur Hydro One
ASU	Janvier 2017	La modifcation supprime la deuxième étape de l’ancien test de	1erjanvier 2020	Aucune incidence au
2017-04		dépréciation de l’écar d’acquisition à deux étapes afn de simplifer le		moment de l’adoption
		processus de vérifcation de l’écar d’acquisition.
ASU	Août 2018	Les obligations d’information relatives aux évaluations de la juste valeur de	1erjanvier 2020	Aucune incidence au
2018-13		l’Accounting Standards Codifcation (« ASC ») 820 ont été modifées afn		moment de l’adoption
		d’accroître l’efcacité avec laquelle les informations sont présentées dans
		les notes aférentes aux états fnanciers.
ASU	Mars 2019	La modifcation repore la dispense précédemment fournie aux termes	1erjanvier 2020	Aucune incidence au
2019-01		de l’ASC 840 en ce qui concerne la détermination de la juste valeur des		moment de l’adoption
		biens sous-jacents par les bailleurs qui ne sont pas des fabricants ou
		des distributeurs. Elle défnit également plus clairement la présentation
		des fux de trésorerie de contrats de location-vente et de location-
		fnancement et précise que les déclarations au sujet de la transition en
		veru du Topic 250 de l’ASC s’appliquent lors de l’adoption de l’ASC 842.
Directive	comptable récemment publiée, mais pas encore adoptée
	Date de		Date d’entrée
Directive	publication	Description	en vigueur	Incidence sur Hydro One
ASU	Août 2018	Des obligations d’information relatives aux régimes à prestations	1erjanvier 2021	Aucune incidence au
2018-14		déterminées à employeur unique ou à d’autres régimes d’avantages		moment de l’adoption
		postérieurs au dépar à la retraite ont été ajoutées, supprimées ou
		précisées afn d’accroître l’efcacité avec laquelle les informations sont
		présentées dans les notes aférentes aux états fnanciers.
ASU	Décembre	Les modifcations simplifent la comptabilisation des impôts en supprimant	1erjanvier 2021	Aucune incidence au
2019-12	2019	ceraines exceptions aux principes généraux. Elles renforcent aussi		moment de l’adoption
		l’application uniforme du Topic 740 en clarifant et en modifant les
		directives existantes.
ASU	Janvier 2020	Les modifcations précisent l’interaction entre la comptabilisation des	1erjanvier 2021	Aucune incidence au
2020-01		titres de paricipation aux termes du Topic 321, la comptabilisation des		moment de l’adoption
		placements en veru de la méthode de la mise en équivalence décrite dans
		le Topic 323, et la comptabilisation de cerains contrats à terme et options
		achetées aux termes du Topic 815.
ASU	Août 2020	La mise à jour simplife l’application des PCGR à cerains instruments	1erjanvier 2022	À l’étude
2020-06		fnanciers ayant à la fois des caractéristiques de passifs et de capitaux
		propres. La modifcation réduit le nombre de modèles comptables pour les
		titres d’emprunt et les actionsprivilégiées converibles.
ASU	Octobre	Les modifcations ont pour but d’améliorer la codifcation en veillant à	1erjanvier 2021	Aucune incidence au
2020-10	2020	ce que l’obligation pour une entité de divulguer de l’information dans les		moment de l’adoption
		notes aférentes aux états fnanciers soit codifée dans les déclarations,
		réduisant le risqueque des obligations d’information soient oubliées.

74 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

4. REGROUPEMENTS D’ENTREPRISES

Acquisition des actifs de Peterborough Distribution

Le 1[er] août 2020, Hydro One a réalisé l’acquisition, auprès de la ville de Peterborough, des activités et des actifs liés à la distribution de Peterborough Distribution, société de distribution d’électricité située dans le Centre-Est de l’Ontario, à un prix d’achat de 104 millions de dollars, y compris la prise en charge des passifs ayant fait l’objet d’un accord et les ajustements de clôture. Le prix d’achat comprend un paiement en trésorerie de 105 millions de dollars constitué d’un acompte de 4 millions de dollars versé en 2018 et d’une somme de 101 millions de dollars versée à la clôture de la transaction, en partie compensés par un ajustement du prix d’achat de 1 million de dollars. Étant donné que l’entreprise et les actifs liés à la distribution de Peterborough Distribution satisfont à la définition d’une entreprise, l’acquisition a été comptabilisée comme une acquisition d’entreprise.

Le tableau qui suit présente un sommaire de la détermination de la juste valeur des actifs acquis et des passifs pris en charge :

(en millions de dollars)
Fonds de roulement	7
Immobilisations corporelles	64
Actifs réglementaires Écar d’acquisition Autrespassifs à longterme	1 33 (1) 104

L’estimation de l’écart d’acquisition de 33 millions de dollars découlant de l’acquisition de Peterborough Distribution représente essentiellement les synergies et les économies d’échelle prévues à la suite du regroupement des activités de Hydro One et de Peterborough Distribution. La totalité de l’écart d’acquisition a été attribuée au secteur d’exploitation que constitue l’entreprise de distribution de Hydro One. Peterborough Distribution a contribué aux produits à hauteur de 51 millions de dollars et au bénéfice net à hauteur de néant dans les résultats financiers consolidés de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2020. Tous les coûts liés à l’acquisition ont été passés en charges à l’état des résultats et du résultat étendu. La présentation d’information pro forma visant Peterborough Distribution est non significative pour les résultats financiers consolidés de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Acquisition d’Orillia Power

Le 1[er] septembre 2020, Hydro One a réalisé l’acquisition, auprès de la ville d’Orillia, d’Orillia Power, société de distribution d’électricité située dans le comté de Simcoe, en Ontario, à un prix d’achat de 28 millions de dollars, y compris les ajustements de clôture définitifs. Le prix d’achat comprend un paiement en trésorerie de 26 millions de dollars constitué d’un acompte de 1 million de dollars versé en 2016, d’une somme de 25 millions de dollars versée à la clôture de la transaction et d’un ajustement du prix d’achat de 2 millions de dollars.

Le tableau qui suit présente un sommaire de la détermination de la juste valeur des actifs acquis et des passifs pris en charge :

	(en millions de dollars)
	Fonds de roulement	2
	Immobilisations corporelles Actifs d’impôt diféré Écar d’acquisition	32 1 15
	Dete à cour terme	(20)
	Passifs réglementaires	(1)
	Autrespassifs à longterme	(1)
		28

La détermination de la juste valeur des actifs acquis et des passifs pris en charge est fondée sur les estimations et les hypothèses de la direction et elle reflète la juste valeur de la contrepartie payée. En septembre 2020, Hydro One a remboursé la dette à court terme de 20 millions de dollars prise en charge dans le cadre de l’acquisition d’Orillia Power.

L’estimation de l’écart d’acquisition de 15 millions de dollars découlant de l’acquisition d’Orillia Power représente essentiellement les synergies et les économies d’échelle prévues à la suite du regroupement des activités de Hydro One et d’Orillia Power. La totalité de l’écart d’acquisition a été attribuée au secteur d’exploitation que constitue l’entreprise de distribution de Hydro One. Orillia Power a contribué aux produits à hauteur de 15 millions de dollars et au bénéfice net à hauteur de néant dans les résultats financiers consolidés de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2020. Tous les coûts liés à l’acquisition ont été passés en charges à l’état des résultats et du résultat étendu. La présentation d’information pro forma visant Orillia Power est non significative pour les résultats financiers consolidés de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2020.

NRLP

En 2018, Hydro One a conclu une entente avec les partenaires des Premières Nations, aux termes de laquelle une participation en capitaux propres ne donnant pas le contrôle dans NRLP, société en commandite de Hydro One, pouvait être acquise à la juste valeur par les partenaires des Premières Nations. Le 19 septembre 2018, NRLP a été formée afin de détenir une nouvelle ligne de transport de 230 kV dans la région de Niagara (la « ligne de Niagara »). La ligne de Niagara établit un lien entre les installations de production d’électricité de la région de Niagara et les centres de distribution de la région du Grand Toronto et de Hamilton. Hydro One Networks maintient et exploite la ligne de Niagara conformément à une convention de services d’exploitation et de gestion. Le 12 septembre 2019, la CEO a accordé un permis de transport à NRLP et a autorisé Hydro One Networks à vendre les actifs applicables de la ligne de Niagara à NRLP.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 75

Notes afférentes aux états financiers consolidés

River Development Corporation et, par l’intermédiaire d’une fiducie, à la Première Nation des Mississaugas de Credit, une participation de 25,0 % et de 0,1 %, respectivement, dans les parts de société en commandite de NRLP, moyennant une contrepartie totale de 12 millions de dollars, soit la juste valeur des participations acquises.

Le 31 janvier 2020, la Première Nation des Mississaugas de Credit a acquis, auprès de Hydro One Networks, une participation supplémentaire de 19,9 % dans les parts de société en commandite de NRLP moyennant une contrepartie en trésorerie totale de 9 millions de dollars. Par suite de cette transaction, la participation de Hydro One dans les parts de société en commandite de NRLP a été réduite et ramenée à 55 %, Six Nations of the Grand River Development Corporation et la Première Nation des Mississaugas de Credit détenant une participation de 25 % et de 20 %, respectivement, dans les parts de société en commandite de NRLP.

NRLP est entièrement consolidée dans les présents états financiers consolidés étant donné qu’elle est contrôlée par Hydro One. La participation ne donnant pas le contrôle dans NRLP des partenaires des Premières Nations est classée dans les capitaux propres. Il y a lieu de se reporter à la note 28 - Participation ne donnant pas le contrôle, pour obtenir d’autres renseignements.

Résiliation de la convention d’achat relative à Avista Corporation

En juillet 2017, Hydro One a conclu une convention visant l’acquisition d’Avista Corporation (la « fusion »). En janvier 2019, Hydro One et Avista Corporation ont annoncé la résiliation de la convention de fusion d’un commun accord. Les montants ci-après liés à la résiliation de la convention de fusion ont été constatés par la société au premier trimestre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 :

un montant de 138 millions de dollars (103 millions de dollars américains) représentant le paiement des frais de résiliation de la fusion comptabilisés dans les charges d’exploitation, d’entretien et d’administration;
des charges de financement de 22 millions de dollars attribuables au renversement des gains non réalisés comptabilisés antérieurement au moment du dénouement du contrat de change à terme conditionnel à la conclusion d’une opération (le « contrat de change »);
le remboursement de débentures convertibles de 513 millions de dollars et le paiement d’intérêts connexe de 7 millions de dollars;
des charges de financement de 24 millions de dollars découlant de la décomptabilisation des frais de financement reportés liés aux débentures convertibles.

5. AMORTISSEMENT ET COÛT DE RETRAIT D’ACTIFS

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Amorissement des immobilisations corporelles	691	671
Amorissement des actifs incorporels	69	81
Amorissement des actifs réglementaires	23	25
Amorissement	783	777
Coûts de retrait d’actifs	101	101
	884	878

6. CHARGES DE FINANCEMENT

6. CHARGES DE FINANCEMENT	884	878
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Intérêts sur la dete à long terme	497	479
Intérêts sur les billets à cour terme	8	19
Pere réalisée sur les couverures de fux de trésorerie (swaps de taux d’intérêt)(notes 8, 18)	7	—
Décomptabilisation des frais de fnancement reporés(note 4)	—	24
Pere non réalisée sur le contrat de change(notes 4, 18)	—	22
Intérêts sur les débentures converibles(note 4)	—	7
Autres	13	18
Moins : les intérêts capitalisés sur les immobilisations et le développement en cours	(49)	(48)
les intérêtsgagnés sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie	(5)	(7)
	471	514

76 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

7. IMPÔTS SUR LE BÉNÉFICE

À titre de service public réglementé, la société recouvre les impôts sur le bénéfice auprès des contribuables en fonction de la charge d’impôts sur le bénéfice exigible estimée à l’égard de ses activités réglementées. Dans le cas des activités réglementées, les montants liés aux impôts différés dont le recouvrement ou le remboursement auprès des contribuables dans les périodes ultérieures est considéré plus probable qu’improbable sont comptabilisés comme des actifs ou des passifs réglementaires au titre des impôts différés, et un montant compensatoire est comptabilisé dans la charge (le recouvrement) d’impôts différés. La charge ou le recouvrement d’impôts consolidé de la société pour la période comprend la totalité des charges d’impôts exigibles et d’impôts différés de la période, déduction faite du montant compensatoire aux termes de la comptabilisation des activités à tarifs réglementés inscrit dans la charge d’impôts sur le bénéfice découlant des écarts temporaires devant être recouvrés ou remboursés dans les tarifs futurs imputés aux clients. Ainsi, la charge ou le recouvrement d’impôts sur le bénéfice de la société diffère du montant qui aurait été comptabilisé d’après le taux d’imposition combiné fédéral et ontarien prévu par la loi.

Le rapprochement entre le taux d’impositi on prévu par la loi et le taux d’imposition réel est le suivant :

Le rapprochement entre le taux d’impositi on prévu par la loi et le taux d’imposition réel est le suivant :
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Bénéfce avant la charge d’impôts sur le bénéfce	1 011	796
Charge d’impôt sur le bénéfce au taux prévu par la loi de 26,5 % (26,5 % en 2019)	268	211
Augmentation (diminution) découlant de ce qui suit :
Écars temporaires nets pouvant être recouvrés dans les tarifs futurs imputés aux clients :
Excédent de l’amorissement fscal sur l’amorissement comptable1	(102)	(105)
Incidence des déductions fscales résultant du parage des actifs d’impôts diférés2	(41)	(60)
Coûts indirects capitalisés à des fns comptables, mais déduits à des fns fscales	(21)	(21)
Intérêts capitalisés à des fns comptables, mais déduits à des fns fscales	(13)	(13)
Dépenses liées à l’environnement	(6)	(7)
Excédent des cotisations au régime de retraite et au régime d’avantages postérieurs au dépar
à la retraite sur la charge de retraite	(4)	(11)
Autres	—	(3)
Écars temporaires nets atribuables aux activités réglementées	(187)	(220)
Écars permanents nets	1	3
Comptabilisation d’un actif réglementaire au titre des impôts diférés(note 13)	(867)	—
Total du recouvrement d’impôts	(785)	(6)
Taux d’imposition efectif	(77,6%)	(0,8%)

1 Comprend l’amortissement fiscal accéléré pouvant atteindre trois fois le taux prévu pour la première année pour certaines immobilisations admissibles acquises après le 20 novembre 2018 et mises en service avant le 1[er] janvier 2028, comme il est prévu dans les budgets de 2019 du gouvernement fédéral et de l’Ontario entrés en vigueur au deuxième trimestre de 2019.

2 Antérieurement à la décision de la CDO, l’incidence représente les déductions fiscales découlant du partage de l’actif d’impôts différés accordées aux contribuables, comme la CEO l’a précédemment exigé. Postérieurement à la décision de la CDO, l’incidence représente le recouvrement du montant du partage de l’actif d’impôts différés actuellement attribué aux contribuables. Il y a lieu de se reporter à la note 13 – Actifs et passifs réglementaires.

Les principales composantes de la charge d’impôts sont les suivantes :

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Charge d’impôts sur le bénéfce exigibles	29	24
Recouvrement d’impôts diférés	(814)	(30)
Total du recouvrement d’impôts	(785)	(6)

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 77

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Actifs et passifs d’impôts différés

Les actifs et les passifs d’impôts différés reflètent les répercussions fiscales futures attribuables aux écarts temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des actifs et passifs dans les états financiers, y compris les reports en avant de pertes fiscales et les crédits d’impôt. Les actifs et passifs d’impôts différés attribuables aux activités réglementées de la société sont comptabilisés et un montant compensatoire correspondant est inscrit dans les actifs et passifs réglementaires au titre des impôts différés pour refléter le recouvrement ou le remboursement prévu de ces soldes dans les tarifs d’électricité futurs. Aux 31 décembre 2020 et 2019, les actifs et passifs d’impôts différés étaient les suivants :

Aux 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Actifs d’impôts diférés
Excédent de la charge au titre des avantages postérieurs au dépar à la retraite et
des avantages postérieurs à l’emploi sur les paiements en espèces	685	638
Obligations liées au régime de retraite	607	405
Peres autres qu’en capital	323	331
Immobilisations non amorissables	271	271
Repor en avant de crédits d’impôt	119	92
Placement dans des fliales	100	95
Excédent de l’amorissement comptable sur l’amorissement fscal	57	59
Dépenses liées à l’environnement	48	51
Autres	14	20
	2 224	1 962
Moins laprovisionpour moins-value	(380)	(375)
Total des actifs d’impôts diférés	1 844	1 587
Passifs d’impôts diférés
Excédent de l’amorissement fscal sur l’amorissement comptable	1 022	377
Actifs et passifs réglementaires	728	495
Écar d’acquisition	11	10
Autres	15	18
Total despassifs d’impôts diférés	1 776	900
Actifs nets d’impôts diférés	68	687
Les actifs nets d’impôts diférés sont présentés aux bilans consolidés, comme suit :
Aux 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Long terme
Actifs d’impôts diférés	124	748
Passifs d’impôts diférés	(56)	(61)
Actifs nets d’impôts diférés	68	687

La provision pour moins-value au titre des actifs d’impôts différés au 31 décembre 2020 s’établissait à 380 millions de dollars (375 millions de dollars en 2019). La provision pour moins-value se rapporte principalement aux écarts temporaires liés aux actifs non amortissables et aux placements dans les filiales. Aux 31 décembre 2020 et 2019, la société disposait de pertes autres qu’en capital pouvant être reportées en avant afin de réduire le bénéfice imposable d’exercices futurs, lesquelles expirent comme suit :

bénéfce imposable d’exercices futurs, lesquelles expirent comme suit :
Année d’expiration (en millions de dollars)	2020	2019
2034	—	2
2035	171	221
2036	552	551
2037	172	172
2038	95	95
2039	200	202
2040	27	—
Total desperes	1 217	1 243

78 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

8. AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT ÉTENDU

8. AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT ÉTENDU
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Proft (pere) sur les couverures de fux de trésorerie (swaps de taux d’intérêt)(notes 6, 18)1	(20)	2
Pere sur le transfer des prestations de retraite et d’autres avantages postérieurs à l’emploi(note 20)	(6)	—
Autres	2	(4)
	(24)	(2)

1 Comprend les pertes réalisées de 7 millions de dollars sur les couvertures de flux de trésorerie reclassées dans les charges de financement (néant en 2019).

9. DÉBITEURS

9. DÉBITEURS
Aux 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Débiteurs – facturés	347	330
Débiteurs – non facturés	421	393
Débiteurs, montant brut	768	723
Provisionpour créances douteuses	(46)	(22)
Débiteurs,montant net	722	701
Le tableau suivant indique l’évolution de la provision pour créances douteuses au cours des exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019 :
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Provision pour créances douteuses – à l’ouverure	(22)	(21)
Sories du bilan	11	18
Dotations à laprovisionpour créances douteuses1	(35)	(19)
Provisionpour créances douteuses – à la clôture	(46)	(22)

1 Les dotations à la provision pour créances douteuses pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 comprennent un montant additionnel de 14 millions de dollars lié à la pandémie de COVID-19, lequel a été comptabilisé dans les charges d’exploitation, d’entretien et d’administration (néant en 2019).

10. AUTRES ACTIFS À COURT TERME

10. AUTRES ACTIFS À COURT TERME
Aux 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Actifs réglementaires(note 13)	105	52
Charges payées d’avance et autres actifs	53	49
Matières et fournitures	23	21
Actifs dérivés(notes 18)	3	—
	184	122

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 79

Notes afférentes aux états financiers consolidés

11. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

11. IMMOBILISATIONS CORPORELLES
	Immobilisations	Amorissement	Immobilisations
Au 31 décembre 2020 (en millions de dollars)	corporelles	cumulé	en cours	Total
Transpor	18 213	5 989	876	13 100
Distribution	11 544	3 949	101	7 696
Communications	1 395	1 079	45	361
Administration et service	1 729	959	113	883
Servitudes	671	80	—	591
	33 552	12 056	1 135	22 631
	Immobilisations	Amorissement	Immobilisations
Au 31 décembre 2019 (en millions de dollars)	corporelles	cumulé	en cours	Total
Transpor	17 454	5 714	711	12 451
Distribution	10 991	3 747	85	7 329
Communications	1 355	1 002	43	396
Administration et service	1 617	931	53	739
Servitudes	663	77	—	586
	32 080	11 471	892	21 501

Les charges de financement capitalisées à l’égard des immobilisations corporelles en cours de construction ont totalisé 46 millions de dollars en 2020 (45 millions de dollars en 2019).

12. ACTIFS INCORPORELS

12. ACTIFS INCORPORELS
	Actifs	Amorissement	Aménagements en cours de
Au 31 décembre 2020 (en millions de dollars)	incorporels	cumulé	réalisation	Total
Logiciels d’application	1 034	581	59	512
Autres actifs	7	5	—	2
	1 041	586	59	514
	Actifs	Amorissement	Aménagements en cours de
Au 31 décembre 2019 (en millions de dollars)	incorporels	cumulé	réalisation	Total
Logiciels d’application	912	512	56	456
Autres actifs	5	5	—	—
	917	517	56	456

Les charges de financement capitalisées dans les actifs incorporels en cours de réalisation se sont établies à 3 millions de dollars en 2020 (3 millions de dollars en 2019). La charge d’amortissement annuelle estimative à l’égard des actifs incorporels se présente comme suit : 73 millions de dollars en 2021, 70 millions de dollars en 2022, 60 millions de dollars en 2023, 49 millions de dollars en 2024 et 48 millions de dollars en 2025.

80 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

13. ACTIFS ET PASSIFS RÉGLEMENTAIRES

Les actifs et les passifs réglementaires résultent du processus de tarification. Hydro One a enregistré les actifs et les passifs réglementaires suivants :

Aux 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Actifs réglementaires
Actif réglementaire au titre des impôts diférés	2 343	1 109
Actif réglementaire au titre des prestations de retraite	1 660	1 125
Parage de l’actif d’impôts diférés	204	—
Environnement	133	141
Avantages postérieurs au dépar à la retraite et avantages postérieurs à l’emploi –
composante non liée au coût des services	113	96
Repor de produits abandonnés	63	67
Avantages postérieurs au dépar à la retraite et avantages postérieurs à l’emploi	59	105
Rémunération à base d’actions	41	42
Écar lié au programme de conservation et de gestion de la demande (« CGD »)	16	—
Prime d’émission de titres d’emprunt	12	17
Autres	32	26
Total des actifs réglementaires	4 676	2 728
Moins : la tranche échéant à moins de un an	(105)	(52)
	4 571	2 676
Passifs réglementaires
Compte d’écars liés au règlement de détail	92	23
Écar lié aux modifcations des lois fscales	70	44
Repor lié au mécanisme de parage des bénéfces	37	21
Écars liés aux coûts de retraite	31	31
Écar lié aux dépenses en matière d’énergie vere	22	31
Écar cumulatif lié aux coûts de retrait d’actifs	19	—
Écars liés aux produits externes	7	6
Passif réglementaire au titre des impôts diférés	4	5
Avenants tarifaires liés à la distribution	1	42
Autres	14	9
Total des passifs réglementaires	297	212
Moins : la tranche échéant à moins de un an	(66)	(45)
	231	167

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 81

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Actif et passif réglementaires au titre des impôts différés

Les impôts différés sont constatés pour tenir compte des écarts temporaires entre la valeur comptable des actifs et des passifs figurant aux états financiers et leur valeur fiscale correspondante utilisée pour calculer le bénéfice imposable. La société a constaté des actifs et des passifs réglementaires qui correspondent aux actifs d’impôts différés résultant du processus de tarification. En l’absence de comptabilisation des activités à tarifs réglementés, la charge d’impôts aurait été comptabilisée selon la méthode axée sur le bilan, et aucun compte réglementaire n’aurait été établi au titre des impôts devant être recouvrés au moyen des tarifs futurs. Par conséquent, la charge d’impôts en 2020 aurait été plus élevée d’environ 187 millions de dollars (plus élevée de 221 millions de dollars en 2019), dont une tranche de 146 millions de dollars est incluse dans les actifs et passifs réglementaires au titre des impôts différés et la tranche restante de 41 millions de dollars est incluse dans le partage de l’actif d’impôts différés.

Le 28 septembre 2017, la CEO a publié sa décision et son ordonnance portant sur les besoins en revenus de 2017 et de 2018 au titre des tarifs de transport de Hydro One Networks (la « décision initiale »). Dans sa décision initiale, la CEO a conclu que le montant net des actifs d’impôts différés attribuables au passage du régime des paiements tenant lieu d’impôts aux termes de la Loi de 1998 sur l’électricité (Ontario) au paiement d’impôt aux termes du régime fiscal fédéral et provincial ne doit pas bénéficier entièrement aux actionnaires de Hydro One et qu’une portion doit être partagée avec les contribuables. Le 9 novembre 2017, la CEO a publié une décision et une ordonnance qui calcule la portion des économies fiscales qui devrait être partagée avec les contribuables. Le calcul de la CEO a donné lieu à la dépréciation d’une tranche tant des actifs réglementaires d’impôts différés du secteur du transport que des actifs réglementaires d’impôts différés du secteur de la distribution de Hydro One Networks. En octobre 2017, la société a déposé une requête en révision et en modification (la « requête ») de la décision initiale et interjeté appel devant la Cour divisionnaire de l’Ontario (l’« appel »). Dans les deux cas, la société était d’avis que la CEO a commis des erreurs de faits et de droit dans sa détermination de la répartition des économies fiscales entre les actionnaires et les contribuables. Le 19 décembre 2017, la CEO a accordé la tenue d’une audience sur le bien-fondé de la requête, laquelle a eu lieu le 12 février 2018. Le 31 août 2018, la CEO a accueilli favorablement la requête et a soumis le volet de la décision initiale relatif aux actifs d’impôts différés à un comité de la CEO à des fins de réexamen.

Le 7 mars 2019, la CEO a rendu sa décision concernant l’actif d’impôts différés dans laquelle elle conclut que sa décision initiale était raisonnable et qu’elle devait être maintenue. Par ailleurs, le 7 mars 2019, la CEO a rendu sa décision concernant les tarifs de distribution de Hydro One Networks de 2018 à 2022, dans laquelle elle enjoint à la société d’appliquer la décision initiale aux tarifs de distribution de Hydro One Networks. Par conséquent, au 31 décembre 2018, la société avait comptabilisé des charges de dépréciation au titre des actifs réglementaires d’impôts différés liés à la distribution et au transport de Hydro One Networks. Nonobstant la comptabilisation de l’incidence de la décision concernant l’actif d’impôts différé dans les états financiers de 2018, le 5 avril 2019, la société a interjeté appel devant la Cour divisionnaire de l’Ontario à l’égard de la décision de la CEO concernant l’actif d’impôts différés. L’appel a été entendu le 21 novembre 2019.

Le 16 juillet 2020, la Cour divisionnaire de l’Ontario a rendu sa décision (la « décision de la CDO ») sur l’appel interjeté par la société visant la décision de la CEO concernant l’actif d’impôts différés.

En lien avec la décision de la CDO, la société a comptabilisé une reprise de la charge de dépréciation qui avait été antérieurement comptabilisée au titre de l’actif réglementaire d’impôts différés lié aux secteurs de la distribution et du transport de Hydro One Networks dans ses états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2020. La reprise de la charge de dépréciation qui avait été antérieurement comptabilisée, incluse dans l’actif réglementaire lié aux montants cumulatifs de l’actif d’impôts différés partagés avec les contribuables (« partage de l’actif d’impôts différés ») jusqu’au 30 juin 2020 compris, par les secteurs de la distribution et du transport de Hydro One Networks, de 58 millions de dollars et 118 millions de dollars, respectivement. Hydro One a comptabilisé des actifs réglementaires au titre des impôts différés de 504 millions de dollars et 673 millions de dollars, respectivement, à l’égard des secteurs de la distribution et du transport de Hydro One Networks, ainsi qu’un passif d’impôts différés connexe de 310 millions de dollars. La société a également comptabilisé une hausse de 867 millions de dollars du bénéfice net à titre de recouvrement d’impôts différés pour l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Actif réglementaire au titre des prestations de retraite

Selon les ordonnances tarifaires de la CEO, les coûts du régime de retraite sont recouvrés selon la méthode de la comptabilité de caisse puisque les cotisations de l’employeur sont versées à la caisse de retraite conformément à la Loi sur les régimes de retraite (Ontario). La société comptabilise aux bilans consolidés le montant net non capitalisé des obligations liées au régime de retraite, ainsi qu’un actif réglementaire de compensation. Un actif réglementaire est comptabilisé étant donné que la direction estime qu’il est probable que les coûts des prestations de retraite seront recouvrés dans l’avenir au moyen du processus de tarification. L’obligation au titre des prestations de retraite est réévaluée à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations établie selon des calculs actuariels à la clôture de chaque exercice d’après un rapport actuariel annuel, et un actif réglementaire de compensation est comptabilisé, à hauteur de l’ajustement de réévaluation. Si ce n’était de la comptabilisation des activités à tarifs réglementés, la perte inscrite dans les autres éléments du résultat étendu auraient été plus élevée de 470 millions de dollars (597 millions de dollars en 2019) et les charges d’exploitation, d’entretien et d’administration auraient été plus élevées de 89 millions de dollars (moins élevées de 20 millions de dollars en 2019).

Partage de l’actif d’impôts différés

Le 2 octobre 2020, la CEO a émis une ordonnance procédurale visant à mettre en œuvre l’orientation de la Cour divisionnaire de l’Ontario et elle a demandé à Hydro One de présenter sa proposition de recouvrement des montants de l’actif d’impôts différés attribués aux contribuables pour la période de 2017 à 2022. Au 31 décembre 2020, Hydro One a comptabilisé un actif réglementaire de 204 millions de dollars en lien avec les montants cumulatifs de l’actif d’impôts différés partagés avec les contribuables pour la période allant de 2017 à ce jour, soit 70 millions de dollars et 134 millions de dollars, respectivement, pour les secteurs de distribution et de transmission de Hydro One Networks. En raison de l’ordonnance procédurale de la CEO, l’actif réglementaire de 204 millions de dollars lié aux montants cumulatifs de l’actif d’impôts différés attribués aux contribuables depuis 2017 a été présenté

82 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

séparément de l’actif réglementaire d’impôts différés. Jusqu’à ce que la CEO émette l’ordre de mise en œuvre du recouvrement des montants de l’actif d’impôts différés attribués aux contribuables de 2017 à 2022, cet actif réglementaire de 204 millions de dollars continuera de croître pour tenir compte des montants supplémentaires partagés avec les contribuables au cours de la période de présentation de l’information.

Environnement

Hydro One comptabilise un passif au titre des dépenses futures estimatives à engager pour remettre en état les sites contaminés. Un actif réglementaire est comptabilisé étant donné que la direction estime qu’il est probable que les dépenses liées à l’environnement seront recouvrées dans l’avenir au moyen du processus d’établissement des tarifs. La société a comptabilisé un montant équivalent à titre d’actif réglementaire. En 2020, cet actif réglementaire lié à l’environnement a été augmenté de 12 millions de dollars (réduit de 3 millions de dollars en 2019) afin de refléter les variations correspondantes des passifs environnementaux au titre de l’évaluation et de la remise en état des terrains. L’actif réglementaire lié à l’environnement est porté en résultat d’une manière conforme au modèle des dépenses réelles engagées et imputées aux passifs environnementaux. La CEO a la possibilité d’examiner et d’évaluer la prudence de toutes les dépenses réglementaires réelles de Hydro One en matière d’environnement et le moment où elles sont toutes recouvrées. En l’absence de comptabilisation des activités à tarifs réglementés, les charges d’exploitation, d’entretien et d’administration de 2020 auraient été plus élevées de 12 millions de dollars (moins élevées de 3 millions de dollars en 2019). Par ailleurs, la charge d’amortissement de 2020 aurait été moins élevée de 23 millions de dollars (25 millions de dollars en 2019) et les charges de financement de 2020 auraient été plus élevées de 3 millions de dollars (4 millions de dollars en 2019).

Avantages postérieurs au départ à la retraite et avantages postérieurs à l’emploi – composante non liée au coût des services

Hydro One a comptabilisé un actif réglementaire lié au recouvrement futur des coûts des avantages postérieurs au départ à la retraite et des avantages postérieurs à l’emploi autres que le coût des services. L’actif réglementaire comprend l’incidence fiscale applicable visant à refléter les impôts à payer. Avant l’adoption de l’ASU 2017-07 en 2018, ces montants étaient incorporés dans le coût des immobilisations corporelles et des actifs incorporels. Dans le cadre de la décision relative aux tarifs de transport de 2020 à 2022 de Hydro One Networks, la CEO a conclu que la composante non liée au coût des services des coûts liés aux autres avantages postérieurs à l’emploi de Hydro One devait être comptabilisée dans les charges d’exploitation, d’entretien et d’administration de l’une et l’autre de ses entreprises de transport et de distribution. L’entreprise de distribution de Hydro One Networks continue de comptabiliser la composante non liée au coût des services des autres avantages postérieurs au départ à l’emploi dans ce compte jusqu’à sa prochaine requête liée à un changement de base. La CEO a approuvé le règlement du solde du compte de l’entreprise de transport de Hydro One Networks au 31 décembre 2018, y compris les intérêts courus, montant qui est actuellement recouvré auprès des contribuables sur une période de trois ans prenant fin le 31 décembre 2022.

Report de produits abandonnés

Au 31 décembre 2020, le compte de report lié aux produits abandonnés était constitué principalement de l’écart entre les produits gagnés par l’entreprise de transport de Hydro One Networks, NRLP, B2M LP et HOSSM aux termes des tarifs de transport uniformes en fonction des besoins en revenus au titre des tarifs de 2020 approuvés par la CEO et la charge prévue, et les produits gagnés aux termes des tarifs de transport uniformes provisoires. Les produits abandonnés de l’entreprise de transport de Hydro One Networks, y compris les intérêts courus, sont actuellement recouvrés auprès des contribuables sur une période de deux ans prenant fin le 31 décembre 2022. Les produits abandonnés de NRLP, de B2M LP et de HOSSM, y compris les intérêts courus, sont actuellement recouvrés auprès des contribuables sur une période de un an prenant fin le 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2019, les produits abandonnés étaient constitués principalement de l’écart entre les produits gagnés en fonction des tarifs de distribution approuvés par la CEO dans le cadre de la requête relative aux tarifs de distribution de Hydro One Networks de 2018 à 2022, avec prise d’effet le 1[er] mai 2018, et les produits gagnés en fonction des tarifs provisoires jusqu’à la date d’entrée en vigueur des tarifs approuvés de 2018 et 2019, soit le 1[er] juillet 2019. Ce montant a été recouvré auprès des contribuables sur une période de 18 mois prenant fin le 31 décembre 2020.

Avantages postérieurs au départ à la retraite et avantages postérieurs à l’emploi

Conformément aux ordonnances tarifaires de la CEO, les coûts des avantages postérieurs au départ à la retraite et des avantages postérieurs à l’emploi sont recouvrés selon la méthode de la comptabilité de caisse. La société comptabilise aux bilans consolidés le montant net non capitalisé des obligations liées aux régimes d’avantages postérieurs au départ à la retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi, ainsi qu’une compensation supplémentaire liée aux actifs réglementaires connexes. Un actif réglementaire est comptabilisé étant donné que la direction estime qu’il est probable que les coûts des avantages postérieurs au départ à la retraite et des avantages postérieurs à l’emploi seront recouvrés dans l’avenir au moyen du processus de tarification. L’obligation au titre des avantages postérieurs au départ à la retraite et des avantages postérieurs à l’emploi est réévaluée à la valeur actualisée de l’obligation au titre des avantages établie selon des calculs actuariels à la clôture de chaque exercice d’après un rapport actuariel annuel, et un actif ou un passif réglementaire de compensation est comptabilisé, le cas échéant, à hauteur de l’ajustement de réévaluation. Si ce n’était de la comptabilisation des activités à tarifs réglementés, la perte inscrite dans les autres éléments du résultat étendu en 2020 auraient été moins élevée de 46 millions de dollars (plus élevée de 235 millions de dollars en 2019).

Rémunération à base d’actions

La société comptabilise les coûts liés aux régimes d’octroi d’actions comme un actif réglementaire étant donné que la direction estime qu’il est probable que les coûts liés aux régimes d’octroi d’actions seront recouvrés dans l’avenir au moyen du processus de tarification. En l’absence de comptabilisation des activités à tarifs réglementés, les charges d’exploitation, d’entretien et d’administration seraient moins élevées de 1 million de dollars (néant en 2019). Les coûts liés aux octrois d’actions sont transférés aux coûts de main-d’œuvre au moment où les droits aux octrois d’actions deviennent acquis et que les

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 83

Notes afférentes aux états financiers consolidés

actions connexes sont émises, et ils sont recouvrés au moyen des tarifs conformément au recouvrement des coûts de main-d’œuvre connexes.

Écart lié au programme de CGD

Le compte d’écart lié au programme de CGD évalue l’effet des programmes de CGD et de réponse réels sur la charge prévue réelle comparativement à la charge prévue estimée comprise dans les besoins en revenus. Dans le cadre de la décision de la CEO visant la requête relative aux tarifs de transport de Hydro One Networks pour 2017 et 2018 et aux tarifs de transport pour 2019, ce compte a été mis en place pour enregistrer tout écart pour 2017, 2018 et 2019. Un montant au titre de l’écart lié au programme de CGD pour 2017 a été calculé et il a fait l’objet d’une demande de règlement dans la requête relative aux tarifs de transport de 2020 à 2022 de Hydro One Networks. En avril 2020, le règlement du montant au 31 décembre 2018, y compris les intérêts courus, a été approuvé par la CEO et il a été comptabilisé à titre d’actif réglementaire. Ce montant pourra être recouvré auprès des contribuables sur une période de trois ans prenant fin le 31 décembre 2022.

Prime d’émission de titres d’emprunt

La valeur des titres d’emprunt pris en charge dans le cadre de l’acquisition de HOSSM a été comptabilisée à la juste valeur conformément aux PCGR des États-Unis – Regroupement d’entreprises. La CEO permet le recouvrement des intérêts au taux nominal des billets garantis de premier rang et un actif réglementaire a été comptabilisé pour rendre compte de l’écart entre la juste valeur et la valeur nominale de cette dette. La prime d’émission de titres d’emprunt est recouvrée sur la durée résiduelle de la dette.

Compte d’écarts liés au règlement de détail (« CELRD »)

Hydro One a reporté certains montants au titre d’écarts liés au règlement de détail en vertu des dispositions de l’article 490 de l’Accounting Procedures Handbook de la CEO. Le CELRD permet de comptabiliser l’écart entre le coût des achats d’électricité auprès de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la « SIERE ») et le coût de l’électricité recouvré auprès des contribuables. Le règlement du solde au 31 décembre 2014, y compris les intérêts courus, a été approuvé par la CEO en mars 2019, et un montant correspondant a été viré à l’avenant tarifaire de 2019 et 2020. Le règlement du solde au 31 décembre 2019, y compris les intérêts courus, a été approuvé par la CEO sur une période de un an prenant fin le 31 décembre 2021, dans le cadre de la requête annuelle de mise à jour des tarifs de distribution de 2021 de Hydro One Networks.

Écart lié aux modifications des lois fiscales

Les budgets de 2019 du gouvernement fédéral et de l’Ontario (les « budgets ») prévoyaient certains incitatifs à l’investissement d’une durée limitée permettant à Hydro One de prendre une déduction pour amortissement accéléré pouvant atteindre trois fois le taux prévu pour la première année pour les immobilisations acquises après le 20 novembre 2018 et mises en service avant le 1[er] janvier 2028 (l’« amortissement accéléré »). Par suite de l’entrée en vigueur des mesures prévues aux budgets au deuxième trimestre de 2019, la CEO a exigé que tous les services publics réglementés en Ontario, y compris Hydro One, enregistrent la totalité de l’incidence sur les produits des avantages fiscaux liés aux règles d’amortissement accéléré. L’avantage fiscal devant être remboursé ultérieurement aux contribuables a donné lieu à un passif réglementaire et a entraîné une diminution des

produits, étant donné que les taux en vigueur ne tiennent pas compte de l’avantage de l’amortissement accéléré. Par conséquent, les produits assujettis à un remboursement ne peuvent être comptabilisés.

Report lié au mécanisme de partage des bénéfices

En mars 2019, la CEO a approuvé la création d’un compte de report lié au mécanisme de partage des bénéfices pour l’entreprise de distribution de Hydro One Networks afin de comptabiliser les éventuels bénéfices excédentaires, y compris l’incidence fiscale, réalisés pour toute année comprise entre 2018 et 2022. Dans le cadre de ce mécanisme, Hydro One partage avec les contribuables clients des services de distribution 50 % des bénéfices réglementés qui dépassent de plus de 100 points de base le rendement des capitaux propres réglementé approuvé par la CEO. Ce compte reflète seulement les montants à verser aux contribuables. Le règlement du solde au 31 décembre 2019, y compris les intérêts courus, a été approuvé par la CEO sur une base provisoire sur une période de un an prenant fin le 31 décembre 2021, dans le cadre de la requête annuelle de mise à jour des tarifs de distribution de 2021 de Hydro One Networks. Un compte semblable a également été approuvé pour B2M LP en janvier 2020 ainsi que pour l’entreprise de transport de Hydro One Networks et NRLP en avril 2020. Aucun montant n’a été enregistré pour ces filiales.

Écarts liés aux coûts de retraite

Les écarts entre les coûts de retraite comptabilisés et les coûts intégrés dans les tarifs dans le cadre du processus d’établissement des tarifs pour les entreprises de transport et de distribution de Hydro One Networks sont comptabilisés à titre d’actifs réglementaires ou de passifs réglementaires, selon le cas. Aucun écart n’a été comptabilisé pour l’entreprise de distribution en 2019 aux termes de la décision de la CEO à l’égard de la requête en révision et en modification de la décision de la CEO, étant donné qu’il s’agit ici d’un recouvrement des besoins en revenus liés aux coûts de retraite de l’employeur. En mars 2019, la CEO a approuvé le règlement de la partie attribuable aux activités de distribution du solde au 31 décembre 2016, y compris les intérêts courus, et le solde a été viré à l’avenant tarifaire pour les années 2019 et 2020. En avril 2020, la CEO a approuvé le règlement de la partie attribuable aux activités de transport du solde au 31 décembre 2018, y compris les intérêts courus, laquelle est actuellement remboursée aux contribuables sur une période de trois ans prenant fin le 31 décembre 2022. En l’absence de comptabilisation des activités à tarifs réglementés, les produits en 2020 auraient été plus élevés de 1 million de dollars (5 millions de dollars en 2019).

Écart lié aux dépenses en matière d’énergie verte

En avril 2010, la CEO a demandé l’établissement de comptes de report dans lesquels est enregistré l’écart entre les produits constatés découlant des dépenses engagées au titre du programme d’énergie verte et les recouvrements reçus réellement. Le règlement du solde du compte d’écart au titre du réseau intelligent au 31 décembre 2016, y compris les intérêts courus, a été approuvé par la CEO en mars 2019 et il a été viré à l’avenant tarifaire de 2019 et 2020.

Écart cumulatif lié aux coûts de retrait d’actifs

En avril 2020, la CEO a approuvé la création d’un compte d’écart cumulé lié aux coûts de retrait d’actifs que l’entreprise de transport de Hydro One Networks utilisera pour enregistrer l’écart entre les besoins en revenus relatifs aux coûts de retrait d’actifs prévus compris dans la

84 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

charge d’amortissement et les coûts de retrait d’actifs réels engagés de 2020 à 2022. Ce compte reflète seulement les montants à verser aux contribuables, sur une base cumulative pendant la période tarifaire de 2020 à 2022.

Écarts liés aux produits externes

Le solde du compte d’écarts liés aux produits externes reflète l’écart entre les produits réels tirés des services d’exportation et les produits externes liés à l’utilisation secondaire des terrains de l’entreprise de transport de Hydro One Networks, d’une part, et les montants approuvés par la CEO, d’autre part. Le compte sert également à comptabiliser l’écart entre le montant net des produits externes réels tirés des services d’entretien des postes, d’ingénierie et de construction, ainsi que d’autres services d’une part, et les montants approuvés par la CEO, d’autre part. En avril 2020, la CEO a approuvé le règlement du compte d’écarts liés aux produits externes au 31 décembre 2018, y compris les intérêts courus, montant qui est actuellement remboursé aux clients sur une période de trois ans prenant fin le 31 décembre 2022.

Avenants tarifaires liés à la distribution

En mars 2019, dans le cadre de sa décision concernant la requête relative aux tarifs de distribution de 2018 à 2022 de Hydro One Networks, la CEO a approuvé le règlement de certains comptes de report et d’écart qui ont été accumulés dans l’avenant tarifaire pour les années 2019 et 2020, dont les montants ont été remboursés aux contribuables sur une période de dix-huit mois ayant pris fin le 31 décembre 2020. Le solde de l’avenant tarifaire pour les années 2019 et 2020 représente le montant qui doit être perçu auprès des contribuables aux termes d’une requête relative aux tarifs future. Ce montant est essentiellement contrebalancé par le solde de l’avenant tarifaire pour les années 2015 à 2017, dont le règlement a été approuvé par la CEO sur une période de un an prenant fin le 31 décembre 2021

dans le cadre de la requête annuelle de mise à jour des tarifs de distribution de 2021 de Hydro One Networks.

Report lié à la situation d’urgence engendrée par la COVID-19 Le compte de report lié à la situation d’urgence engendrée par la COVID-19 comprend cinq sous-comptes établis afin d’enregistrer les coûts supplémentaires et les pertes de produits d’exploitation liés à la pandémie de COVID-19. Ces comptes enregistrent : i) la modification de la facturation et des systèmes résultant de l’ordonnance d’urgence concernant les tarifs selon l’heure de la consommation, ii) les pertes de produits d’exploitation résultant de l’urgence engendrée par la COVID-19, iii) les autres coûts supplémentaires, iv) les produits abandonnés découlant du report de la mise en œuvre de tarifs, et v) les créances douteuses.

Au cours de l’exercice, la société a évalué initialement qu’il était probable que les créances douteuses supplémentaires liées à la pandémie de COVID-19 seraient recouvrées dans les tarifs futurs, et par conséquent, un actif réglementaire de 14 millions de dollars a été comptabilisé. Le 16 décembre 2020, le personnel de la CEO a publié sa proposition sur les comptes de report liés à la COVID-19, laquelle établit certains critères qui doivent être respectés pour que des montants soient admissibles au recouvrement. Compte tenu de l’interprétation que fait Hydro One de la proposition du personnel de la CEO, la société a renversé l’actif réglementaire comptabilisé à l’égard des créances douteuses supplémentaires et elle a porté une augmentation correspondante aux créances douteuses dans l’état consolidé des résultats et du résultat étendu. Hydro One continue d’enregistrer certains coûts additionnels et pertes de produits attribuables à la pandémie de COVID-19. Au 31 décembre 2020, Hydro One a évalué qu’il n’était pas probable que ces montants soient recouvrés dans les tarifs futurs et aucun montant lié à la pandémie de COVID-19 n’a été comptabilisé en tant qu’actifs réglementaires.

14. AUTRES ACTIFS À LONG TERME

14. AUTRES ACTIFS À LONG TERME
Aux 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Actifs au titre de droits d’utilisation(note 23)	77	75
Placements(note 18)	7	2
Actifs dérivés(note 18)	—	3
Autres actifs à longterme	8	7
	92	87

15. CRÉDITEURS ET AUTRES PASSIFS À COURT TERME

Aux 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Charges à payer	566	612
Créditeurs	238	189
Intérêts courus	118	104
Passifs réglementaires(note 13)	66	45
Passifs environnementaux(note 21)	33	30
Obligations locatives(note 23)	12	9
Passifs dérivés(note 18)	11	—
	1 044	989

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 85

Notes afférentes aux états financiers consolidés

16. AUTRES PASSIFS À LONG TERME

16. AUTRES PASSIFS À LONG TERME
Aux 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Passif au titre des avantages postérieurs au dépar à la retraite et des avantages postérieurs à l’emploi
(note 20)	1 797	1 723
Passif au titre des prestations de retraite(note 20)	1 660	1 125
Passifs environnementaux(note 21)	100	111
Obligations locatives(note 23)	70	69
Passifs dérivés(note 18)	14	—
Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations(note 22)	13	10
Créditeurs à long terme	3	3
Autrespassifs à longterme	17	14
	3 674	3 055

17. DETTE ET CONVENTIONS DE CRÉDIT

Billets à court terme et facilités de crédit

Hydro One comble ses besoins de liquidités à court terme, en partie par voie de l’émission de papier commercial, aux termes du programme de papier commercial de Hydro One Inc. d’un montant maximal autorisé de 2 300 millions de dollars. Les billets à court terme sont libellés en dollars canadiens et ont diverses durées allant jusqu’à 365 jours. Le programme de papier commercial est soutenu par les facilités de crédit de soutien renouvelables de Hydro One Inc. d’un montant total de 2 300 millions de dollars.

Au 31 décembre 2020, les facilités de crédit consenties, non garanties et inutilisées de Hydro One (les « facilités de crédit d’exploitation »), sur une base consolidée, se composaient de ce qui suit :

(en millions de dollars)	Échéance	Montant total	Montantprélevé
Hydro One Inc.
Facilités de crédit de soutien renouvelables	Juin 2024	2 300	—
Hydro One
Facilité de crédit à terme renouvelable depremier rang,d’une durée de cinqans	Juin 2024	250	—
Total		2 550	—

La société peut utiliser les facilités de crédit d’exploitation aux fins des besoins du fonds de roulement ou de ses besoins généraux. Si ces facilités de crédit d’exploitation sont utilisées, l’encours portera intérêt à un taux fondé sur les taux de référence canadiens. L’obligation de chaque prêteur de prolonger la durée du crédit aux termes de sa facilité de crédit est assujettie à diverses conditions, notamment le fait qu’aucune situation de défaut n’est survenue ni ne découlerait de la prolongation de ce crédit.

Dette garantie d’une filiale

Hydro One Holdings Limited (« HOHL »), filiale indirecte en propriété exclusive de Hydro One, peut offrir et vendre des titres d’emprunt. Les titres d’emprunt émis par HOHL sont garantis entièrement et inconditionnellement par la société. Aux 31 décembre 2020 et 2019, aucun titre d’emprunt n’avait été émis par HOHL.

86 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Dette à long terme

Le tableau qui suit présente l’encours de la dette à long terme aux 31 décembre 2020 et 2019 :

Aux 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Billets, série 20, 4,40 % échéant en 2020	—	300
Billets, série 33, 1,62 % échéant en 20201	—	350
Billets, série 34, 1,84 % échéant en 2021	500	500
Billets, série 39, 2,57 % échéant en 20211	300	300
Billets, série 25, 3,20 % échéant en 2022	600	600
Billets, série 48, 0,71 % échéant en 2023	600	—
Billets, série 42, 2,54 % échéant en 2024	700	700
Billets, série 45, 1,76 % échéant en 2025	400	—
Billets, série 40, 2,97 % échéant en 2025	350	350
Billets, série 35, 2,77 % échéant en 2026	500	500
Billets, série 43, 3,02 % échéant en 2029	550	550
Billets, série 46, 2,16 % échéant en 2030	400	—
Débentures, 7,35 % échéant en 2030	400	400
Billets, série 49, 1,69 % échéant en 2031	400	—
Billets, série 2, 6,93 % échéant en 2032	500	500
Billets, série 4, 6,35 % échéant en 2034	385	385
Billets, série 9, 5,36 % échéant en 2036	600	600
Billets, série 12, 4,89 % échéant en 2037	400	400
Billets, série 17, 6,03 % échéant en 2039	300	300
Billets, série 18, 5,49 % échéant en 2040	500	500
Billets, série 23, 4,39 % échéant en 2041	300	300
Billets, série 5, 6,59 % échéant en 2043	315	315
Billets, série 29, 4,59 % échéant en 2043	435	435
Billets, série 32, 4,17 % échéant en 2044	350	350
Billets, série 11, 5,00 % échéant en 2046	325	325
Billets, série 36, 3,91 % échéant en 2046	350	350
Billets, série 38, 3,72 % échéant en 2047	450	450
Billets, série 41, 3,63 % échéant en 2049	750	750
Billets, série 47, 2,71 % échéant en 2050	500	—
Billets, série 44, 3,64 % échéant en 2050	250	250
Billets, série 24, 4,00 % échéant en 2051	225	225
Billets, série 26, 3,79 % échéant en 2062	310	310
Billets,série 30,4,29 % échéant en 2064	50	50
Dete à longterme de Hydro One Inc. a)	12 995	11 345
Billets,série 2020-1,1,41 % échéant en 2027	425	—
Dete à longterme de Hydro One b)	425	—
Obligations garanties de premier rang, 6,6 % échéant en 2023 (montant en capital de 102 millions
de dollars)	113	121
Billets àpayer,4,6 % échéant en 2023 (montant en capital de 36 millions de dollars)	38	39
Dete à longterme de HOSSM c)	151	160
	13 571	11 505
Ajouter le montant net des primes d’émission de titres d’emprunt non amories	10	12
Ajouter : la pere non réalisée liée à l’évaluation à la valeur de marché1	3	1
Moins : le montant reporé des frais d’émission de titres d’emprunt non amoris	(52)	(43)
Total de la dete à longterme	13 532	11 475

1 La perte nette non réalisée liée à l’évaluation à la valeur de marché de 3 millions de dollars (1 million de dollars en 2019) se rapporte à une tranche de 300 millions de dollars des billets, série 39, échéant en 2021. La perte nette non réalisée de 3 millions de dollars liée à l’évaluation à la valeur de marché est compensée par un gain net non réalisé (1 million de dollars en 2019) lié à l’évaluation à la valeur de marché sur les swaps de taux d’intérêt fixe-variable, lesquels sont comptabilisés comme des couvertures de la juste valeur.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 87

Notes afférentes aux états financiers consolidés

a) Dette à long terme de Hydro One Inc.

Au 31 décembre 2020, l’encours de la dette à long terme s’établissait à 12 995 millions de dollars (11 345 millions de dollars en 2019); la majeure partie de cette dette a été émise aux termes du programme de billets à moyen terme de Hydro One Inc. En avril 2020, Hydro One Inc. a déposé un prospectus préalable de base simplifié lié à son programme de billets à moyen terme, lequel vise des billets pouvant être émis pour un montant en capital maximal autorisé de 4 000 millions de dollars, échéant en mai 2022. Au 31 décembre 2020, une somme de 2 800 millions de dollars demeurait disponible à des fins d’émission aux termes du prospectus lié au programme de billets à moyen terme.

En 2020, Hydro One Inc. a émis des titres d’emprunt à long terme d’un montant total de 2 300 millions de dollars (1 500 millions de dollars en 2019), et elle a remboursé des titres d’emprunt à long terme de 650 millions de dollars (728 millions de dollars en 2019) dans le cadre de son programme de billets à moyen terme.

b) Dette à long terme de Hydro One

Le 20 août 2020, Hydro One a déposé un prospectus de base simplifié (le « prospectus de base universel ») auprès des autorités

en valeurs mobilières du Canada. Le prospectus de base universel permet à Hydro One d’offrir, à l’occasion, et dans le cadre d’un ou de plusieurs appels publics à l’épargne, des titres d’emprunt, des actions ou d’autres valeurs mobilières ou encore, une combinaison de ces types de titres, d’une somme pouvant atteindre 2 000 millions de dollars pendant la période de 25 mois prenant fin le 20 septembre 2022. Au 31 décembre 2020, un montant de 1 575 millions de dollars demeurait disponible aux fins d’émission.

En 2020, Hydro One a émis des titres d’emprunt à long terme d’un montant de 425 millions de dollars, échéant le 15 octobre 2027 et comportant un taux d’intérêt nominal de 1,41 %, aux termes du prospectus de base universel (néant en 2019).

c) Dette à long terme de HOSSM

Au 31 décembre 2020, l’encours de la dette à long terme de HOSSM s’établissait à 151 millions de dollars (160 millions de dollars en 2019), et se composait d’un montant en principal de 138 millions de dollars (141 millions de dollars en 2019). En 2020, aucun titre d’emprunt à long terme n’a été émis (néant en 2019) et des titres d’emprunt à long terme de 3 millions de dollars (2 millions de dollars en 2019) ont été remboursés.

Le total de la dette à long terme est présenté au bilan consolidé, comme suit :

Le total de la dete à long terme est présenté au bilan consolidé, comme suit :
Aux 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Passifs à cour terme
Tranche échéant à moins de un an de la dete à long terme	806	653
Passifs à long terme
Dete à longterme	12 726	10 822
Total de la dete à longterme	13 532	11 475

Remboursements de capital et paiements d’intérêt

Au 31 décembre 2020, les remboursements de capital, les paiements d’intérêt et les taux d’intérêt moyens pondérés connexes futurs s’établissaient comme suit :

	Remboursements de capital sur la dete à long terme	Paiements d’intérêts	Taux d’intérêt moyen pondéré
	(en millions de dollars)	(en millions de dollars)	(enpourcentage)
1reannée	803	498	2,1
2eannée	604	483	3,2
3eannée	731	467	1,7
4eannée	700	452	2,5
5eannée	750	434	2,3
	3 588	2 334	2,3
De la 6eà la 10eannée	2 275	2 004	3,3
Par la suite	7 695	4 073	4,6
	13 558	8 411	3,8

88 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

18. JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS ET GESTION DES RISQUES

La juste valeur est considérée comme étant le prix d’échange auquel une transaction normale visant la vente d’un actif ou la cession d’un passif serait conclue entre des intervenants du marché à la date d’évaluation. La notion de juste valeur met l’accent sur une valeur de sortie, laquelle correspond au prix qui serait reçu à la vente d’un actif ou payé à la cession d’un passif.

Comme le prescrivent les normes comptables concernant la juste valeur, Hydro One classe ses évaluations de la juste valeur d’après la hiérarchie suivante, hiérarchie selon laquelle sont classées, par ordre de priorité et en fonction de trois niveaux, les données d’entrée des techniques d’évaluation de la juste valeur :

Les données d’entrée de niveau 1 sont les cours du marché non ajustés auxquels Hydro One peut avoir accès, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants pour fournir de façon continue de l’information sur le prix.

ou indirectement pour un actif ou un passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent, sans toutefois s’y limiter, les cours sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs similaires, les cours sur des marchés qui ne sont pas actifs pour des actifs ou des passifs identiques ou similaires, et les données autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, telles les courbes de taux d’intérêt et de rendement observables aux intervalles usuels, les volatilités, le risque de crédit et les taux de défaut. Pour un classement dans le niveau 2, il est nécessaire qu’une portion négligeable de l’évaluation repose sur des données non observables.

Les données d’entrée de niveau 3 incluent, pour toute évaluation de la juste valeur, des données d’entrée non observables pour l’actif ou le passif, et ce, pour une large part de cette évaluation. Une évaluation de niveau 3 peut être essentiellement fondée sur des données de niveau 2.

Actifs et passifs financiers autres que des dérivés

Aux 31 décembre 2020 et 2019, la valeur comptable de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, des débiteurs, des montants à recevoir d’apparentés, des billets à court terme à payer, des créditeurs et des montants à payer à des apparentés de la société était représentative de leur juste valeur en raison de l’échéance rapprochée de ces instruments.

Les données d’entrée de niveau 2 correspondent à celles qui ne sont pas des cours du marché et qui sont observables directement

Évaluations de la juste valeur de la dette à long terme

Ce qui suit indique la juste valeur et la valeur comptable de la dette à long terme de la société aux 31 décembre 2020 et 2019 :

	2020	2020	2019	2019
Aux 31 décembre (en millions de dollars)	Valeur comptable	Juste valeur	Valeur comptable	Juste valeur
Dete à long terme évaluée à la juste valeur
Billets à moyen terme, série 33, de 50 millions de dollars	—	—	50	50
Billets à moyen terme, série 39, de 300 millions de dollars	303	303	301	301
Autres billets et débentures	13 229	16 226	11 124	13 121
Dete à longterme, ycompris la tranche échéant à moins de un an	13 532	16 529	11 475	13 472

Évaluations de la juste valeur des instruments dérivés

Couvertures de juste valeur

Au 31 décembre 2020, Hydro One Inc. avait des swaps de taux d’intérêt d’une valeur nominale totale de 300 millions de dollars (350 millions de dollars en 2019) ayant servi à convertir la dette à taux fixe en dette à taux variable. Ces swaps sont classés comme une couverture de juste valeur. Le montant ainsi couvert représentait environ 2 % (3 % en 2019) du total de la dette à long terme de Hydro One Inc. Au 31 décembre 2020, Hydro One Inc. détenait le swap de taux d’intérêt désigné comme couverture de juste valeur suivant :

un swap de taux d’intérêt fixe-variable d’un montant de 300 millions de dollars visant la conversion, en une dette à taux variable à trois mois, des billets à moyen terme, série 39, d’un montant de 300 millions de dollars, échéant le 25 juin 2021.

Couvertures de flux de trésorerie

Au 31 décembre 2020, Hydro One Inc. avait conclu des swaps fixevariable d’une durée de trois ans et d’un montant de 800 millions de dollars, désignés comme couvertures de flux de trésorerie. Ces

couvertures de flux de flux de trésorerie visent à compenser le caractère variable des taux d’intérêt sur les émissions de papier commercial à court terme entre le 9 janvier 2020 et les 9 mars 2023.

En mars 2020, Hydro One Inc. a conclu des contrats à terme sur obligation de 400 millions de dollars. Dans la volonté d’atténuer l’exposition de la société à la fluctuation des taux d’intérêt sur l’émission prévue de titres d’emprunt à long terme à taux fixe, les contrats à terme sur obligations de 400 millions de dollars ont été réglés lors de l’émission des billets de la série 48 en octobre 2020, pour un montant de 3 millions de dollars au moment du règlement, lequel est actuellement amorti sur la durée des billets connexes.

Aux 31 décembre 2020 et 2019, la société n’avait aucun instrument dérivé classé dans les contrats non désignés.

En octobre 2017, la société a conclu un contrat de change qui prévoit la conversion d’un montant de 1 400 millions de dollars canadiens en dollars américains à un taux à terme initial de 1,27486 dollar canadien par 1,00 dollar américain, ce taux pouvant se situer dans une fourchette allant jusqu’à 1,28735 dollar canadien par 1,00 dollar américain, selon

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 89

Notes afférentes aux états financiers consolidés

la date de règlement. Ce contrat de change était conditionnel à la clôture de la fusion proposée (se reporter à la note 4 – Regroupements d’entreprises) et il visait à atténuer le risque de change lié à la tranche du prix d’achat de la fusion financée au moyen de l’émission de débentures convertibles. Ce contrat constituait une couverture économique et n’était pas admissible à la comptabilité de couverture. Il a été comptabilisé en tant que contrat non désigné, les variations de la

juste valeur étant comptabilisées dans les résultats au moment où elles survenaient. Comme la convention de fusion a été résiliée (se reporter à la note 4 – Regroupements d’entreprises), en janvier 2019, le contrat de change a été dénoué, et les gains non réalisés de 22 millions de dollars antérieurement comptabilisés ont été virés dans les charges de financement en 2019. Aucun montant n’était à payer à Hydro One ou à payer par Hydro One en lien avec le contrat de change.

Hiérarchie de la juste valeur

Ce qui suit indique la hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers aux 31 décembre 2020 et 2019 :

	Valeur	Juste
Au 31 décembre 2020 (en millions de dollars)	comptable	valeur	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
Actifs
Placements(note 14)	7	7	—	—	7
Instruments dérivés(note 10)
Couverures dejuste valeur	3	3	—	3	—
	10	10	—	3	7
Passifs
Dete à long terme, y compris la tranche échéant à moins de un an	13 532	16 529	—	16 529	—
Instruments dérivés(notes 15, 16)
Couverures de fux de trésorerie, y compris la tranche échéant
à moins de un an	25	25	—	25	—
	13 557	16 554	—	16 554	—
	Valeur	Juste
Au 31 décembre 2019 (en millions de dollars)	comptable	valeur	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
Actifs
Placements(note 14)	2	2	—	—	2
Instruments dérivés(note 14)
Couverures de juste valeur	1	1	—	1	—
Couverures de fux de trésorerie	2	2	—	2	—
	5	5	—	3	2
Passifs
Dete à longterme, ycompris la tranche échéant à moins de un an	11 475	13 472	—	13 472	—
	11 475	13 472	—	13 472	—

La juste valeur de la partie couverte de la dette à long terme est d’emprunt identiques ou semblables qui comportent la même période à principalement fondée sur la valeur actualisée des flux de trésorerie courir jusqu’à l’échéance. futurs établie d’après une courbe des taux de rendement des swaps Au cours des exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019, aucun servant à poser les hypothèses de taux d’intérêt. La juste valeur de la partie non couverte de la dette à long terme est fondée sur les cours reclassement d’un niveau de juste valeur à l’autre n’a eu lieu.

du marché non ajustés à la clôture de la période pour des instruments

Variations de la juste valeur des instruments financiers classées dans le niveau 3

Le tableau ci-après résume les variations de la juste valeur des instruments financiers classées dans le niveau 3 pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019.

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Juste valeur des actifs – à l’ouverure	2	22
Entrées	5	2
Pere non réalisée sur le contrat de change compris dans les charges fnancières(note 4)	—	(22)
Juste valeur des actifs – à la clôture	7	2

90 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Gestion des risques

L’exposition au risque de marché, au risque de crédit et au risque d’illiquidité survient dans le cadre normal des activités de la société.

Risque de marché

Le risque de marché désigne essentiellement le risque de perte résultant des variations des valeurs ainsi que des taux de change et d’intérêt. La société est exposée aux fluctuations des taux d’intérêt puisque son rendement des capitaux propres réglementé est établi au moyen d’une formule qui tient compte des taux d’intérêt prévus. La société n’est pas exposée actuellement à un risque sur marchandises significatif ou à un risque de change significatif.

La société utilise à la fois des dettes à taux variable et des dettes à taux fixe pour gérer la composition de son portefeuille de dettes. Elle a également recours à des instruments financiers dérivés pour gérer son risque de taux d’intérêt. En outre, la société peut utiliser des swaps de taux d’intérêt, désignés comme des couvertures de juste valeur, afin de gérer son risque de taux d’intérêt dans l’optique de réduire le coût de la dette. Elle peut également recourir à des instruments dérivés de taux d’intérêt, telles les couvertures de flux de trésorerie, pour gérer son exposition aux taux d’intérêt à court terme, ou pour bloquer les taux d’intérêt des financements futurs.

Une hausse hypothétique de 100 points de base des taux d’intérêt associés à la dette à taux variable n’aurait pas diminué de manière importante le bénéfice net de Hydro One pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019.

Dans le cas d’un instrument dérivé qui est désigné et admissible en tant que couverture de juste valeur, le gain ou la perte sur cet instrument ainsi que le gain ou la perte de compensation sur l’élément couvert qui est attribuable au risque couvert sont pris en compte dans les états consolidés des résultats et du résultat étendu. Pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019, le montant net de la perte ou du gain non réalisé sur la dette couverte et sur les swaps de taux d’intérêt connexes n’était pas significatif.

Dans le cas des instruments dérivés qui sont désignés comme couvertures de flux de trésorerie et qui y sont admissibles, le gain ou la perte non réalisé, après impôts, sur l’instrument dérivé est comptabilisé dans les autres éléments du résultat étendu et il est reclassé dans les résultats d’exploitation dans la même période que celle au cours de laquelle la transaction couverte influe sur les résultats d’exploitation. La perte non réalisée, après impôts, sur les couvertures de flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 comptabilisée dans les autres éléments du résultat étendu était de 20 millions de dollars (profit non réalisé de 2 millions de dollars en 2019), ce qui a donné lieu à une perte de 18 millions de dollars inscrite au cumul des autres éléments du résultat étendu, liée aux couvertures de flux de trésorerie au 31 décembre 2020 (bénéfice de 2 millions de dollars inscrit au cumul des autres éléments du résultat étendu en 2019). Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, une perte de 7 millions de dollars a été reclassée dans les charges financières (néant en 2019). La société estime que la perte inscrite au cumul des autres éléments du résultat étendu, après impôts, liée aux couvertures de flux de trésorerie devant être reclassées dans les résultats d’exploitation au cours des 12 prochains mois, s’établit à 8 millions de dollars. Les montants réels reclassés dans les résultats d’exploitation dépendent du risque de taux d’intérêt en vigueur jusqu’à l’échéance des contrats dérivés. Pour toutes les transactions prévues,

au 31 décembre 2020, la durée maximale pendant laquelle la société couvre les risques liés à la variabilité des flux de trésorerie est d’environ deux ans.

Le risque de marché auquel le régime de retraite est exposé est géré par la diversification des placements conformément à l’énoncé des politiques et procédures d’investissement du régime de retraite (l’« énoncé »). Le risque de taux d’intérêt découle de la possibilité que les fluctuations des taux d’intérêt affectent la juste valeur des instruments financiers du régime de retraite. En outre, les variation des taux d’intérêt peuvent également avoir une incidence sur les taux d’actualisation, ce qui influe sur l’évaluation du passif au titre des prestations de retraite, avantages postérieurs au départ à la retraite et avantages postérieurs à l’emploi. Le risque de change est le risque que la valeur des instruments financiers du régime de retraite fluctue en raison des variations des monnaies par rapport au dollar canadien. L’autre risque de prix est le risque que la valeur des placements du régime de retraite dans des titres de capitaux propres fluctue en raison de la variation des prix du marché, autres que celle découlant du risque de taux d’intérêt ou du risque de change. Ces trois facteurs peuvent contribuer à la variation de la valeur des placements du régime de retraite. Voir la note 20 – Prestations de retraite, avantages postérieurs au départ à la retraite et avantages postérieurs à l’emploi pour obtenir d’autres détails.

Risque de crédit

Les actifs financiers engendrent le risque qu’une contrepartie n’honore pas ses engagements, entraînant ainsi une perte financière. Aux 31 décembre 2020 et 2019, aucune catégorie donnée d’actifs financiers ne générait une concentration importante du risque de crédit. La société réalise ses produits auprès d’une vaste clientèle. Par conséquent, Hydro One n’a pas tiré de produits significatifs d’un seul client. Aux 31 décembre 2020 et 2019, aucun solde significatif des débiteurs n’était exigible auprès d’un même client.

Au 31 décembre 2020, la provision pour créances douteuses de la société s’établissait à 46 millions de dollars (22 millions de dollars en 2019). La provision pour créances douteuses reflète les pertes de crédit attendues pour la durée de vie au cours de la période considérée de la société à l’égard de la totalité des soldes des débiteurs, fondées sur les soldes en souffrance, les paiements des clients et les radiations historiques. Au 31 décembre 2020, environ 4 % (5 % en 2019) du montant net des débiteurs de la société étaient impayés pour plus de 60 jours. Il y a lieu de se reporter à la note 9 – Débiteurs, pour en apprendre davantage sur les dotations à la provision pour créances douteuses liées à l’incidence de la pandémie de COVID-19.

Hydro One gère son risque de crédit lié aux contreparties au moyen de diverses techniques, notamment i) en concluant des transactions avec des contreparties qui jouissent d’une excellente cote de solvabilité, ii) en limitant le montant d’exposition total à des contreparties individuelles, iii) en concluant des conventions-cadres qui permettent un règlement sur une base nette et donnent un droit contractuel d’opérer compensation et iv) en surveillant la situation financière de ses contreparties. La société surveille le risque de crédit actuel auquel l’exposent ses contreparties de manière individuelle et globale. Le risque de crédit associé à ses débiteurs ne peut dépasser leur valeur comptable qui figure aux bilans consolidés.

Les instruments financiers dérivés posent un risque de crédit puisqu’il est possible que les contreparties à ces instruments manquent à leurs

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 91

Notes afférentes aux états financiers consolidés

engagements. L’exposition au risque de crédit inhérent aux contrats sur dérivés, avant toute garantie, est représentée par la juste valeur de ces derniers à la date d’arrêté des comptes. Aux 31 décembre 2020 et 2019, le risque de crédit lié aux contreparties et inhérent à la juste valeur de ces swaps de taux d’intérêt n’était pas significatif. Au 31 décembre 2020, le risque de crédit de Hydro One eu égard à tous les instruments dérivés ainsi qu’aux créditeurs et débiteurs concernés provenait de contreparties représentées par quatre institutions financières ayant une cote de crédit de qualité supérieure.

En ce qui a trait aux obligations, le risque de crédit lié aux contreparties auquel le régime de retraite est exposé est géré en investissant dans des obligations de première qualité et des obligations gouvernementales. Dans le cas des instruments dérivés, ce risque est géré en ne concluant des opérations qu’avec des institutions financières de haute qualité et en s’assurant que l’exposition est répartie entre les contreparties.

Risque d’illiquidité

Le risque d’illiquidité s’entend de la capacité de la société à s’acquitter de ses obligations financières à l’échéance. Hydro One comble ses besoins de liquidités à court terme aux fins de l’exploitation au moyen de la trésorerie et des équivalents de trésorerie en caisse, des flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation, de l’émission de papier commercial et des facilités de crédit d’exploitation. Les liquidités à court terme prévues aux termes du programme de papier commercial, les facilités de crédit d’exploitation et les flux de trésorerie prévus liés aux activités d’exploitation devraient suffire à financer les besoins de la société en matière d’exploitation. Les liquidités disponibles actuelles de la société devraient être suffisantes pour faire face à toute incidence raisonnablement prévisible que la pandémie de COVID-19 pourrait avoir sur les besoins de trésorerie de la société.

Le 20 août 2020, Hydro One a déposé un prospectus de base universel auprès des autorités en valeurs mobilières du Canada. Le prospectus de base universel permet à Hydro One d’offrir, à l’occasion, et dans le cadre d’un ou de plusieurs appels publics à l’épargne, des

titres d’emprunt, des actions ou d’autres valeurs mobilières ou encore, une combinaison de ces types de titres, d’une somme pouvant atteindre 2 000 millions de dollars pendant la période de 25 mois prenant fin le 20 septembre 2022.

Le 21 septembre 2020, afin d’assurer le financement nécessaire au rachat des actions privilégiées de série 1 (les « actions privilégiées »), Hydro One a conclu des engagements exécutoires à l’égard de trois facilités de crédit bilatérales à terme de premier rang non garanties d’une durée de deux ans (les « facilités de crédit bilatérales ») d’un montant global de 201 millions de dollars. Le 15 octobre 2020, ces engagements bilatéraux ont été résiliés lorsque Hydro One a touché le produit du placement de 425 millions de dollars visant des titres d’emprunt à long terme.

Le 17 décembre 2020, HOHL a déposé un prospectus de base simplifié (le « prospectus de base visant des titres d’emprunt américains ») auprès des autorités en valeurs mobilières du Canada et des États-Unis, afin de remplacer le prospectus précédent arrivé à échéance en décembre 2020. Le prospectus de base visant des titres d’emprunt américains permet à HOHL d’offrir, à l’occasion, et dans le cadre d’un ou de plusieurs appels publics à l’épargne, des titres d’emprunt d’une somme pouvant atteindre 3 000 millions de dollars américains, et garantis inconditionnellement par Hydro One, pendant la période de 25 mois prenant fin le 17 janvier 2023. Au 31 décembre 2020, aucun titre n’avait été émis aux termes du prospectus de base visant des titres d’emprunt américains.

Les liquidités à court terme du régime de retraite proviennent de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, des apports, du revenu de placement et du produit des opérations de placement. Dans le cas où des placements doivent être vendus rapidement pour répondre aux obligations courantes, la majeure partie des actifs du régime de retraite sont investis dans des titres qui sont négociés sur un marché actif et peuvent être facilement monnayés lorsque les besoins de liquidité se font sentir.

19. GESTION DU CAPITAL

La structure du capital de la société devrait lui permettre d’atteindre les objectifs suivants : un accès continu et à long terme à des fonds, à des taux raisonnables, et la réalisation de rendements financiers convenables. Pour assurer un accès continu à des fonds, la société vise à maintenir une solide qualité du crédit. Aux 31 décembre 2020 et 2019, la structure du capital de la société s’établissait comme suit :

Aux 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Tranche échéant à moins de un an de la dete à long terme	806	653
Billets à cour terme à payer	800	1 143
Moins : la trésorerie et les équivalents de trésorerie	(757)	(30)
	849	1 766
Dete à long terme	12 726	10 822
Actions privilégiées	—	418
Actions ordinaires	5 678	5 661
Bénéfces non réparis	4 838	3 667
Total du capital	24 091	22 334

92 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Hydro One Inc. et HOSSM doivent se conformer aux clauses restrictives qui sont généralement imposées à l’égard des dettes à long terme. Entre autres choses, les clauses restrictives de la dette à long terme et de la facilité de crédit limitent la dette admissible de la société à 75 % de sa structure du capital, restreignent sa capacité de vendre des actifs et imposent une clause de sûreté négative, sous réserve des exceptions habituelles. Au 31 décembre 2020, la société respectait toutes les clauses restrictives de nature financière et limites liées aux montants impayés sur les emprunts et sur les facilités de crédit.

20. PRESTATIONS DE RETRAITE, AVANTAGES POSTÉRIEURS AU DÉPART À LA RETRAITE ET AVANTAGES POSTÉRIEURS À L’EMPLOI

Hydro One a un régime de retraite, un régime de retraite à cotisations déterminées, un régime de retraite complémentaire (le « régime complémentaire ») ainsi que des régimes d’avantages postérieurs au départ à la retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi.

Régime à cotisations déterminées

Hydro One a établi un régime à cotisations déterminées avec prise d’effet le 1[er] janvier 2016. Ce régime couvre les membres de la direction admissibles embauchés à partir du 1[er] janvier 2016 ainsi que les membres de la direction embauchés avant le 1[er] janvier 2016 qui n’étaient pas admissibles au régime de retraite en date du 30 septembre 2015. Les participants au régime à cotisations déterminées ont le choix de cotiser 4 %, 5 % ou 6 % de leur salaire ouvrant droit à pension, Hydro One versant des cotisations correspondantes jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal. Il existe également un régime complémentaire à cotisations déterminées qui autorise le versement aux participants du régime à cotisations déterminées de cotisations patronales dépassant les limites imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) sous la forme de crédits à un compte théorique. Les cotisations de Hydro One au régime à cotisations déterminées pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 se sont établies à 2 millions de dollars (1 million de dollars en 2019).

Régime de retraite, régime complémentaire et régimes d’avantages postérieurs au départ à la retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi

Le régime de retraite est un régime à prestations déterminées contributif qui couvre les employés réguliers admissibles de Hydro One et de ses filiales. Le régime de retraite prévoit des prestations fondées sur le salaire moyen des trois meilleures années ouvrant droit à pension. Pour les membres de la direction au service de la société depuis le 1[er] janvier 2004, et pour les membres représentés par The Society of United Professionals (la « Society ») embauchés après le 17 novembre 2005, les prestations sont fondées sur le salaire moyen des cinq meilleures années ouvrant droit à pension. Après la retraite, les prestations de retraite sont indexées pour tenir compte

de l’inflation. L’adhésion au régime de retraite n’est plus offerte aux membres de la direction qui n’étaient pas admissibles ou qui n’avaient pas choisi d’adhérer de façon irrévocable au régime de retraite en date du 30 septembre 2015. Ces employés sont admissibles au régime à cotisations déterminées.

Les cotisations au régime de retraite de la société et les cotisations salariales sont fondées sur des rapports actuariels, y compris une évaluation effectuée tous les trois ans au moins, ainsi que sur le niveau réel ou prévu du salaire ouvrant droit à pension, le cas échéant. La plus récente évaluation actuarielle a été effectuée en date du 31 décembre 2018 et a été publiée le 30 septembre 2019. La prochaine évaluation actuarielle sera effectuée en date du 31 décembre 2021, au plus tard. Le total des cotisations patronales annuelles en trésorerie au régime de retraite pour 2020 s’est élevé à 57 millions de dollars (61 millions de dollars en 2019). Les cotisations patronales annuelles estimatives au régime de retraite pour les exercices 2021, 2022, 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027 s’élèvent respectivement à environ 59 millions de dollars, 93 millions de dollars, 107 millions de dollars, 111 millions de dollars, 111 millions de dollars, 113 millions de dollars et 118 millions de dollars.

Le régime complémentaire procure aux participants du régime de retraite les avantages qu’ils auraient gagnés ou payés aux termes du régime de retraite en sus des limites imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). L’obligation au titre du régime complémentaire de retraite est inscrite aux bilans consolidés dans les obligations au titre des régimes d’avantages postérieurs au départ à la retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi.

Hydro One constate aux bilans consolidés la surcapitalisation ou la sous-capitalisation de son régime de retraite et de ses régimes d’avantages postérieurs au départ à la retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi (les « régimes ») en tant qu’actif ou passif, et elle comptabilise des actifs et passifs réglementaires de compensation, selon ce qui convient. Si ce n’était de la comptabilisation exigée par la réglementation, les obligations sous-capitalisées au titre des prestations et avantages seraient inscrites dans le cumul des autres éléments du résultat étendu. L’incidence des modifications des hypothèses qui ont été formulées pour évaluer les obligations au titre des prestations de retraite et des avantages postérieurs au départ à la retraite est généralement constatée sur la durée de service résiduelle moyenne prévue des salariés et elle est établie selon la méthode dite du « corridor » en ce qui concerne le régime d’avantages postérieurs au départ à la retraite. Dans le cas du régime d’avantages postérieurs à l’emploi, l’incidence d’une variation des hypothèses est comptabilisée immédiatement dans les coûts nets des prestations et des avantages de la période. La date d’évaluation des régimes est le 31 décembre.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 93

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Les tableaux suivants présentent les composantes du montant non capitalisé des régimes de la société aux 31 décembre 2020 et 2019 :

			Avantages postérieurs au dépar	Avantages postérieurs au dépar
			à la retraite et	avantages
	Prestations de retraite		postérieurs à l’emploi
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019	2020	2019
Variation de l’obligation au titre des prestations et avantages projetés
Obligation au titre des prestations et avantages projetés à l’ouverure de l’exercice	8 973	7 752	1 783	1 465
Coût des services rendus au cours de l’exercice	215	145	70	56
Cotisations des salariés	56	55	—	—
Intérêts débiteurs	284	303	58	60
Prestations et avantages versés	(381)	(371)	(45)	(47)
Pere actuarielle nete (gain actuariel net)	465	1 089	(42)	243
Transfers àparir d’autres régimes1, 2	151	—	33	6
Obligation au titre desprestations et avantagesprojetés à la clôture de l’exercice	9 763	8 973	1 857	1 783
Variation des actifs des régimes
Juste valeur des actifs du régime à l’ouverure de l’exercice	7 848	7 205	—	—
Rendement réel des actifs des régimes	425	922	—	—
Prestations versées	(381)	(371)	(45)	(47)
Cotisations de l’employeur	57	61	45	47
Cotisations des salariés	56	55	—	—
Charges d’administration	(22)	(24)	—	—
Transfers àparir d’autres régimes2	120	—	—	—
Juste valeur des actifs des régimes à la clôture de l’exercice	8 103	7 848	—	—
Montant non capitalisé	1 660	1 125	1 857	1 783

1 En 2019, les passifs liés aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi de HOSSM ont été transférés aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi de Hydro One. 2 Voir ci-dessous pour obtenir des renseignements sur les transferts à partir d’autres régimes survenus en 2020.

Transferts à partir d’autres régimes

Avec prise d’effet le 1[er] mars 2018, certains employés qui effectuaient des activités de service à la clientèle pour Hydro One par l’intermédiaire d’Inergi LP ont été transférés à Hydro One Networks (les « employés visés par le transfert »), et ont commencé à accumuler des prestations de retraite et d’autres avantages postérieurs à l’emploi dans le cadre du régime de retraite et des régimes d’avantages postérieurs au départ à la retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi, respectivement. Conformément à l’arrangement, Inergi LP, Vertex Customer Management (Canada) Ltd. (« Vertex ») et Hydro One Networks ont convenu de transférer les actifs du régime à prestations déterminées et les obligations au titre des prestations connexes (pour les membres actuels et anciens) du régime de retraite des activités de service à la clientèle d’Inergi LP et du régime de retraite de Vertex Customer Management (Canada) Limited au régime de retraite. Par ailleurs, Inergi LP, Vertex et Hydro One Networks ont convenu de transférer le passif au titre des autres avantages postérieurs à l’emploi liés aux employés visés par le transfert aux régimes d’avantages postérieurs au départ à la retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi de Hydro One. Les approbations réglementaires visant les transferts liés aux régimes de retraite ont été reçues le 27 novembre 2019.

Le transfert des actifs de retraite de 120 millions de dollars et des obligations liées aux régimes de retraite connexes de 151 millions de dollars a été achevé le 2 mars 2020. Le montant non capitalisé de 31 millions de dollars a été comptabilisé comme un passif au titre des prestations de retraite et un actif réglementaire de compensation au titre des prestations de retraite a été inscrit. Le transfert du passif au titre des autres avantages postérieurs à l’emploi de 33 millions de dollars a été achevé le 1[er] avril 2020. Le passif a été comptabilisé comme un passif au titre des avantages postérieurs au départ à la retraite et des avantages postérieurs à l’emploi, et un montant compensatoire a été inscrit dans les autres éléments du résultat étendu. En outre, dans le cadre des transferts, un montant en trésorerie totalisant 24 millions de dollars a été transféré à Hydro One et comptabilisé comme un actif, et un montant compensatoire a été inscrit dans les autres éléments du résultat étendu. Le bénéfice inscrit dans les autres éléments du résultat étendu découlant du transfert de l’actif en trésorerie et la perte inscrite dans les autres éléments du résultat étendu découlant du transfert du passif au titre des autres avantages postérieurs à l’emploi ont tous deux été comptabilisés en résultat net sur la durée moyenne résiduelle prévue d’activité des employés visés par le transfert.

94 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Hydro One inscrit ses obligations au titre des prestations et avantages constitués ainsi que les actifs des régimes à leur montant net aux bilans consolidés, comme suit :

consolidés, comme suit :
			Avantages postérieurs au dépar
			à la retraite et	avantages
	Prestations de retraite		postérieurs à l’emploi
Aux 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019	2020	2019
Autres actifs1	6	3	—	—
Charges à payer	—	—	60	60
Passif au titre des prestations de retraite	1 660	1 125	—	—
Passif au titre des avantages postérieurs au dépar à la retraite
et des avantagespostérieurs à l’emploi	—	—	1 797	1 723
Montant net non capitalisé	1 654	1 122	1 857	1 783

1 Représente la situation de capitalisation du régime de retraite à prestations déterminées de HOSSM.

La situation de capitalisation ou de non-capitalisation des régimes s’entend de l’écart entre la juste valeur des actifs des régimes et des OPAP aux termes des régimes. La situation de capitalisation ou de non-capitalisation varie au fil du temps en raison de plusieurs facteurs, notamment le montant des cotisations, les taux d’actualisation utilisés et les rendements réels des actifs du régime.

Le tableau suivant indique l’OPAP, l’obligation au titre des prestations et avantages constitués (« OPAC ») ainsi que la juste valeur des actifs du régime, et ce, pour le régime de retraite :

Aux 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
OPAP	9 763	8 973
OPAC	8 817	8 183
Juste valeur des actifs du régime	8 103	7 848

Selon l’OPAC, le régime de retraite était capitalisé à hauteur de 92 % au 31 décembre 2020 (96 % en 2019). D’après l’OPAP, il l’était à 83 % à cette même date (87 % en 2019). L’OPAC diffère de l’OPAP puisqu’aucune hypothèse quant aux niveaux des salaires futurs n’a été posée aux fins du calcul de la première.

Composantes des coûts nets des prestations et des avantages de la période

Le tableau suivant présente les composantes des coûts nets des prestations du régime de retraite pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019 :

et 2019 :
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Coût des services rendus au cours de la période	215	145
Intérêts débiteurs	284	303
Rendement prévu des actifs du régime, déduction faite des charges	(450)	(462)
Amorissement du coût des services passés	2	—
Amorissement desperes actuarielles	95	55
Coûts nets desprestations et des avantages de lapériode	146	41
Montant imputé aux résultats d’exploitation1	25	30

1 La société comptabilise les coûts de retraite conformément à leur inclusion dans les tarifs approuvés par la CEO. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, des coûts de retraite de 69 millions de dollars (73 millions de dollars en 2019) ont été attribués à la main-d’œuvre. De ce montant, 25 millions de dollars (30 millions de dollars en 2019) ont été imputés à l’exploitation et 44 millions de dollars (43 millions de dollars en 2019) ont été incorporés aux coûts des immobilisations corporelles et des actifs incorporels.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 95

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Le tableau suivant présente les composantes des coûts nets des prestations des régimes d’avantages postérieurs au départ à la retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019 :

d’avantages postérieurs à l’emploi pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019 :
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Coût des services rendus au cours de la période	70	56
Intérêts débiteurs	58	60
Amorissement du coût des services passés	2	—
Amorissement desperes actuarielles	5	7
Coûts nets desprestations et des avantages de lapériode	135	123
Montant imputé aux résultats d’exploitation1, 2	73	50

1 La société comptabilise les coûts des avantages postérieurs à la retraite et des avantages postérieurs à l’emploi conformément à leur inclusion dans les tarifs approuvés par la CEO. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, des coûts des avantages postérieurs à la retraite et des avantages postérieurs à l’emploi de 135 millions de dollars (123 millions de dollars en 2019) ont été attribués à la main-d’œuvre. De ce montant, 73 millions de dollars (50 millions de dollars en 2019) ont été imputés à l’exploitation, 17 millions de dollars (39 millions de dollars en 2019) ont été comptabilisés à titre d’actif réglementaire au titre des avantages postérieurs au départ à la retraite et avantages postérieurs à l’emploi – composante non liée au coût des services de l’entreprise de distribution de Hydro One Networks et 45 millions de dollars (34 millions de dollars en 2019) ont été incorporés aux coûts des immobilisations corporelles et des actifs incorporels.
2 Dans sa décision sur les tarifs de transport de 2020 à 2022, la CEO a approuvé le recouvrement de la composante non liée au coût des services des avantages postérieurs au départ à la retraite et des avantages postérieurs à l’emploi dans les charges d’exploitation, d’entretien et d’administration de l’entreprise de transport de la société. Ces coûts étaient auparavant inscrits à l’actif et recouvrés au moyen de la base tarifaire. Par conséquent, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, d’autres avantages postérieurs au départ à la retraite et avantages postérieurs à l’emploi supplémentaires de 22 millions de dollars attribués à la main-d’œuvre ont été imputés à l’exploitation.

Hypothèses

L’évaluation des obligations aux termes des régimes et des coûts des prestations ou avantages aux termes des régimes est tributaire de divers facteurs, notamment de l’élaboration d’hypothèses d’évaluation et du choix de conventions comptables. Lorsqu’elle élabore les hypothèses requises, la société tient compte des données historiques ainsi que des attentes futures. L’évaluation des obligations au titre des prestations ou avantages subit l’incidence de plusieurs hypothèses, notamment celles sur le taux d’actualisation appliqué aux obligations au titre des prestations ou avantages, le taux de rendement à long terme prévu des actifs des régimes, les cotisations que Hydro One prévoit verser dans les régimes, l’incidence de la mortalité, la durée résiduelle attendue d’activité des participants des régimes, la rémunération et le taux d’augmentation de la rémunération, l’âge des salariés, la durée d’activité des salariés ainsi que le taux d’augmentation prévu des coûts des soins de santé, entre autres facteurs. L’incidence des modifications des hypothèses utilisées pour évaluer les obligations aux termes des régimes est habituellement comptabilisée sur la durée moyenne résiduelle attendue d’activité des participants aux régimes. Pour établir le taux de rendement prévu des actifs des régimes, Hydro One tient compte d’indicateurs économiques historiques qui ont une incidence sur le rendement des actifs, ainsi que des prévisions en matière de rendement à long terme futur des marchés boursiers, pondéré en fonction des répartitions cibles des catégories d’actifs. De façon générale, il est prévu que les titres de participation, les placements immobiliers et les placements dans des actions de sociétés fermées auront un rendement supérieur à celui des titres à revenu fixe.

Les hypothèses moyennes pondérées ci-après ont été utilisées pour établir les obligations au titre des prestations et avantages aux 31 décembre 2020 et 2019 :

31 décembre 2020 et 2019 :
					Avantages		postérieurs au dépar
						à la retraite et avantages
			Prestations de retraite				postérieurs à l’emploi
Exercices clos les 31 décembre	2020		2019		2020		2019
Hypothèses imporantes
Taux d’actualisation moyen pondéré	2,60	%	3,10	%	2,60	%	3,10 %
Taux de croissance de la rémunération (à long terme)	2,25	%	2,50	%	2,25	%	2,50 %
Taux d’augmentation du coût de la vie	1,75	%	2,00	%	1,75	%	2,00 %
Taux d’augmentation du coût tendanciel des soins de santé1	—		—		3,70	%	4,04 %

1 Le taux passant progressivement de 4,74 % par année en 2021 à 3,70 % par année en 2031 et par la suite (de 5,09 % par année en 2020 à 4,04 % par année en 2031 et par la suite, selon les estimations faites en 2019).

96 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Les hypothèses moyennes pondérées ci-après ont été utilisées pour établir les coûts nets des prestations et des avantages de la période pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019. Les hypothèses ayant servi à établir les obligations au titre des prestations et des avantages à la clôture de l’exercice à l’étude sont les mêmes que celles qui ont servi à estimer les coûts nets des prestations et des avantages de l’exercice suivant.

Exercices clos les 31 décembre	2020	2020	2019	2019
Prestations de retraite
Taux de rendement prévu moyen pondéré des actifs des régimes	5,75	%	6,50	%
Taux d’actualisation moyen pondéré	3,10	%	3,90	%
Taux de croissance de la rémunération (à long terme)	2,50	%	2,50	%
Taux d’augmentation du coût de la vie	2,00	%	2,00	%
Durée résiduelle moyenne d’activité des salariés (en années)	15		15
Avantages postérieurs au dépar à la retraite et avantages postérieurs à l’emploi
Taux d’actualisation moyen pondéré	3,10	%	4,00	%
Taux de croissance de la rémunération (à long terme)	2,50	%	2,50	%
Taux d’augmentation du coût de la vie	2,00	%	2,00	%
Durée résiduelle moyenne d’activité des salariés (en années)	15,5		15,5
Taux d’augmentation du coût tendanciel des soins de santé1	4,04	%	4,04	%

1 Le taux passant progressivement de 5,09 % par année en 2020 à 4,04 % par année en 2031 et par la suite (de 5,19 % par année en 2019 à 4,04 % par année en 2031 et par la suite, selon les estimations faites en 2019).

Le taux d’actualisation ayant servi à déterminer l’obligation au titre des prestations de retraite de l’exercice à l’étude et les coûts nets des prestations et avantages de l’exercice suivant ont été établis d’après une méthode fondée sur la courbe des taux de rendement. Aux termes de cette méthode, les paiements prévus au titre des prestations futures pour chacun des régimes sont actualisés selon un taux figurant sur une courbe de taux de rendement d’obligations de tiers et correspondant à chaque duration. La courbe des taux de rendement est établie à partir des obligations à long terme de sociétés notées AA. Un taux d’actualisation unique donnant la même valeur actualisée que la somme des flux de trésorerie actualisés est alors calculé.

L’incidence d’une variation de 1 % du coût tendanciel des soins de santé sur l’OPAP dans le cas des avantages postérieurs au départ à la retraite et des avantages postérieurs à l’emploi aux 31 décembre 2020 et 2019 est la suivante :

des avantages postérieurs à l’emploi aux 31 décembre 2020 et 2019 est la suivante :
Aux 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Obligation au titre des avantages projetés
Incidence d’une augmentation de 1 % du coût tendanciel des soins de santé	311	281
Incidence d’une diminution de 1 % du coût tendanciel des soins de santé	(234)	(213)

L’incidence d’une variation de 1 % du coût tendanciel des soins de santé sur le coût des services rendus et les intérêts débiteurs dans le cas des avantages postérieurs au départ à la retraite et des avantages postérieurs à l’emploi pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019 est la suivante :

la suivante :
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Coût des services rendus et intérêts débiteurs
Incidence d’une augmentation de 1 % du coût tendanciel des soins de santé	27	21
Incidence d’une diminution de 1 % du coût tendanciel des soins de santé	(19)	(16)

Le tableau suivant présente les espérances de vie estimatives sur lesquelles reposent les hypothèses relatives aux taux de mortalité servant au calcul de l’OPAP au titre du régime de retraite et des régimes d’avantages postérieurs au départ à la retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi aux 31 décembre 2020 et 2019 :

Aux 31 décembre	2020	2019
Espérance de vie à 65 ans pour un paricipant actuellement âgé de :	(en années)	(en années)
65 ans - homme	22	22
65 ans - femme	25	25
45 ans - homme	23	23
45 ans - femme	26	26

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 97

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Paiements estimatifs au titre des prestations et avantages futurs

Au 31 décembre 2020, les paiements estimatifs au titre des prestations et des avantages futurs aux participants des régimes de la société étaient les suivants :

les suivants :
		Avantages postérieurs au dépar
		à la retraite et avantages
	Prestations de retraite	postérieurs à l’emploi
2021	352	60
2022	360	61
2023	366	62
2024	371	62
2025	375	64
2026 à 2030	1 927	326
Total des paiements estimatifs au titre des prestations et des avantages futurs
jusqu’en 2030	3 751	635

Composantes des actifs réglementaires

Une partie des gains et pertes actuariels et du coût des services passés est prise en compte dans les actifs réglementaires figurant aux bilans consolidés de Hydro One afin de refléter le fait que ces montants devraient faire l’objet d’une inclusion réglementaire dans les tarifs futurs. Autrement, ces gains et pertes seraient inscrits dans les autres éléments du résultat étendu. Ces montants sont comptabilisés dans le tableau suivant :

le tableau suivant :
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Prestations de retraite
Pere actuarielle de l’exercice	536	652
Coût des services passés pour l’exercice	31	—
Amorissement des peres actuarielles	(95)	(55)
Amorissement du coût des servicespassés	(2)	—
	470	597
Avantages postérieurs au dépar à la retraite et avantages postérieurs à l’emploi
Pere actuarielle (gain actuariel) de l’exercice	(44)	242
Amorissement desperes actuarielles	(2)	(7)
	(46)	235

Le tableau suivant indique les composantes des actifs réglementaires qui n’ont pas été constatées en tant que composantes des coûts nets des prestations et des avantages de la période pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019 :

prestations et des avantages de la période pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019 :
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Prestations de retraite
Pere actuarielle	1 660	1 125
Avantages postérieurs au dépar à la retraite et avantages postérieurs à l’emploi
Pere actuarielle	59	105

Le tableau suivant indique les composantes des actifs réglementaires, aux 31 décembre des exercices indiqués, devant être amorties en tant que composantes des coûts nets des prestations et des avantages de la période au cours de l’exercice suivant :

composantes des coûts nets des prestations et des avantages de	la période au cours de l’exercice suivant :
			Avantages postérieurs au dépar
			à la retraite et avantages
	Prestations de retraite		postérieurs à l’emploi
Aux 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019	2020 2019
Coût des services passés	2	—	4 —
Pere actuarielle	124	95	2 2

98 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Actifs du régime de retraite

Stratégie de placement

Hydro One évalue régulièrement sa stratégie de placement afin de s’assurer que les actifs du régime de retraite seront suffisants pour verser les prestations de retraite au moment où elles devront l’être. Dans le cadre de cette évaluation, Hydro One peut modifier sa répartition d’actifs cible ainsi que sa stratégie de placement. Le régime de retraite est géré en fonction de ses actifs nets. Le principal objectif établi à son égard est de maintenir un niveau d’actifs nets permettant d’acquitter les obligations de la société en matière de prestations. Cet objectif est atteint grâce au respect de politiques d’investissement précises, lesquelles sont décrites dans l’énoncé des politiques et procédures d’investissement du régime de retraite, qui est examiné et approuvé

chaque année par le comité des ressources humaines du conseil d’administration de Hydro One. Pour gérer les actifs nets du régime de retraite, la société fait appel à des gestionnaires de placements externes qui se voient confier la responsabilité fiduciaire d’investir les fonds existants et les nouveaux fonds (soit les cotisations des salariés et de l’employeur de l’exercice) conformément au sommaire qui a été approuvé. Le rendement des gestionnaires de placement concernés est surveillé par voie d’un cadre de gouvernance. Toute augmentation des actifs nets résulte directement du revenu de placement que génèrent les investissements du régime de retraite et des cotisations qui y versent les salariés admissibles et la société. Les actifs nets servent principalement au versement des prestations aux membres admissibles du régime de retraite.

Composition des actifs du régime de retraite

Ce qui suit indique la répartition cible et la répartition moyenne pondérée des actifs du régime de retraite au 31 décembre 2020 :

	Réparition	Actifs du régime
	cible (%)	de retraite (%)
Titres de paricipation	45	51
Titres d’emprunt	35	35
Placements immobiliers etplacements dans des infrastructures	20	14
	100	100

Au 31 décembre 2020, le régime de retraite détenait des obligations de société de Hydro One de 23 millions de dollars (21 millions de dollars en 2019) et détenait des titres de créance de la Province de 565 millions de dollars (504 millions de dollars en 2019).

Concentrations du risque de crédit

Hydro One a analysé le portefeuille d’actifs de son régime de retraite afin d’y détecter toute concentration importante du risque de crédit aux 31 décembre 2020 et 2019. Les concentrations sur lesquelles elle s’est attardée ont compris, entre autres, celles concernant les placements dans une même entité, le type de secteur et les fonds individuels. Aux 31 décembre 2020 et 2019, les actifs du régime de retraite ne présentaient aucune concentration importante du risque de crédit (définie comme représentant plus de 10 % des actifs du régime).

Le sommaire des lignes directrices et des convictions en matière de placement du régime de retraite énonce des lignes directrices et des restrictions quant aux placements admissibles, lesquelles tiennent compte des notes de crédit, de l’exposition maximale aux placements et d’autres contrôles visant à limiter l’incidence de ce risque. En ce qui a trait aux obligations, le risque de crédit lié aux contreparties auquel le régime de retraite est exposé est géré en investissant dans des obligations de première qualité et des obligations gouvernementales. Dans le cas des instruments dérivés, ce risque est géré en ne concluant des opérations qu’avec des institutions financières de haute qualité et également en s’assurant que l’exposition est répartie entre les contreparties. Le risque de défaut découlant d’opérations sur des titres cotés en Bourse est considéré comme étant minime puisqu’aucune opération ne peut avoir lieu si l’une ou l’autre des parties manque à son engagement.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 99

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Évaluations à la juste valeur

Les tableaux suivants présentent les actifs et les passifs du régime de retraite qui sont évalués et constatés à la juste valeur de manière récurrente ainsi que le niveau de la hiérarchie de la juste valeur dans lequel ils étaient classés aux 31 décembre 2020 et 2019.

Au 31 décembre 2020 (en millions de dollars)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Fonds communs	—	21	1 429	1 450
Trésorerie et équivalents de trésorerie	163	—	—	163
Titres à cour terme	—	175	—	175
Instruments dérivés	—	2	—	2
Actions de sociétés canadiennes	142	—	—	142
Actions de sociétés étrangères	3 335	209	—	3 544
Obligations et débentures canadiennes	—	2 499	—	2 499
Obligations et débentures étrangères	—	96	—	96
Total de lajuste valeur des actifs du régime1	3 640	3 002	1 429	8 071
Instruments dérivés	—	1	—	1
Total de lajuste valeur des actifs du régime1	—	1	—	1

1 Au 31 décembre 2020, le total de la juste valeur des actifs et des passifs du régime de retraite ne tenait pas compte des montants suivants : 39 millions de dollars au titre d’intérêts et de dividendes à recevoir, 6 millions de dollars au titre de charges d’administration du régime de retraite à payer, 2 millions de dollars au titre d’impôts exigibles, 6 millions de dollars au titre de montants à payer aux participants, 17millions de dollars au titre de placements vendus à recevoir et 9 millions de dollars au titre de placements achetés à payer.

Au 31 décembre 2019 (en millions de dollars)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Fonds communs	—	22	1 079	1 101
Trésorerie et équivalents de trésorerie	159	—	—	159
Titres à cour terme	—	98	—	98
Instruments dérivés	—	5	—	5
Actions de sociétés canadiennes	107	—	—	107
Actions de sociétés étrangères	3 545	219	—	3 764
Obligations et débentures canadiennes	—	2 427	—	2 427
Obligations et débentures étrangères	—	165	—	165
Total de lajuste valeur des actifs du régime1	3 811	2 936	1 079	7 826
Instruments dérivés	—	2	—	2
Total de lajuste valeur des actifs du régime1	—	2	—	2

1 Au 31 décembre 2019, le total de la juste valeur des actifs et des passifs du régime de retraite ne tenait pas compte des montants suivants : 36 millions de dollars au titre d’intérêts et de dividendes à recevoir, 10 millions de dollars au titre de charges d’administration du régime de retraite à payer, 3 millions de dollars au titre de placements vendus à recevoir et 5 millions de dollars au titre de placements achetés à payer.

Il y a lieu de se reporter à la note 18 – Juste valeur des instruments financiers et gestion des risques pour obtenir une description des niveaux de la hiérarchie de la juste valeur.

Variations de la juste valeur des instruments financiers classés dans le niveau 3

Le tableau suivant résume les variations de la juste valeur des instruments financiers classés dans le niveau 3 pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019. Les instruments financiers du régime de retraite sont classés dans le niveau 3 lorsque leur juste valeur a été évaluée en fonction d’au moins une donnée d’entrée importante qui n’est pas observable sur les marchés ou en raison du manque de liquidité de certains marchés. Les gains et pertes présentés dans le tableau ci-dessous pourraient ainsi inclure des variations de la juste valeur qui sont fondées sur des données d’entrée observables et sur d’autres qui ne le sont pas. Les instruments financiers de niveau 3 comprennent les fonds communs dont l’évaluation est fournie par les gestionnaires de placement. L’analyse de sensibilité n’est pas présentée étant donné que les hypothèses sousjacentes utilisées par les gestionnaires de placement ne sont pas disponibles.

jacentes utilisées par les gestionnaires de placement ne sont pas disponibles.
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Juste valeur à l’ouverure de l’exercice	1 079	651
Gains (peres) réalisé(e)s et non réalisé(e)s	97	(4)
Achats	288	463
Ventes et décaissements	(35)	(31)
Juste valeur à la clôture de l’exercice	1 429	1 079

Au cours des exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019, aucun reclassement important d’un niveau de juste valeur à l’autre n’a eu lieu.

100 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Techniques d’évaluation servant à établir la juste valeur

Les fonds communs comprennent principalement les placements dans des actions de sociétés fermées, les placements immobiliers et les placements en infrastructure. Les placements dans des actions de sociétés fermées représentent des fonds de capitalinvestissement qui investissent dans des sociétés en exploitation dont les titres ne sont pas cotés en Bourse. Les stratégies de placement dans de telles actions visent notamment des sociétés en commandite qui se démarquent par leur forte croissance interne et leurs efficiences opérationnelles, du capital de risque, des prises de contrôle par emprunt et des situations particulières, comme dans le cas d’entreprises en difficulté. Les placements immobiliers et les placements en infrastructure représentent des fonds qui investissent dans des biens immobiliers de sociétés qui ne sont pas cotées en Bourse. Les stratégies de placement en immobilier comprennent les sociétés en commandite qui cherchent à générer un rendement total au moyen de la croissance du revenu et du capital en investissant principalement dans des sociétés en commandite au Canada et à l’étranger. Les stratégies de placement en infrastructure comprennent les sociétés en commandite qui détiennent des actifs d’infrastructure clés et ciblent les actifs susceptibles de générer des flux de trésorerie stables à long terme et qui offrent des rendements croissants comparativement aux placements à revenu fixe classiques. Les évaluations des actions de sociétés fermées, des placements immobiliers et des placements en infrastructures sont fournies par le gestionnaire du fonds et sont fondées sur l’évaluation des placements sous-jacents, laquelle tient compte de données d’entrée, tels le coût, les résultats d’exploitation, les flux de trésorerie futurs actualisés et des données comparables s’appuyant sur le marché. Comme ces données d’entrée ne sont pas, à proprement parler, observables, les placements dans des actions de société fermées, les placements immobiliers et les placements en infrastructure ont été classés dans le niveau 3 de la hiérarchie des fonds communs.

Les équivalents de trésorerie sont constitués des dépôts en espèces remboursables à vue détenus auprès de banques et de la trésorerie détenue par les gestionnaires de placements. Les équivalents de trésorerie sont classés dans le niveau 1.

Les titres à court terme sont évalués au coût majoré des intérêts courus, ce qui avoisine leur juste valeur en raison de leur échéance rapprochée. Les titres à court terme sont classés dans le niveau 2.

Les instruments dérivés sont utilisés pour couvrir le risque de change du régime de retraite en dollars canadiens. Le montant en capital nominal des contrats en vigueur au 31 décembre 2020 s’établissait à 423 millions de dollars (742 millions de dollars en 2019). Les principales devises couvertes contre le dollar canadien sont le dollar américain, l’euro, la livre sterling britannique, la couronne suédoise et le yen japonais. La perte nette réalisée sur les contrats de change s’est établie à 8 millions de dollars pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 (profit net réalisé de 1 million de dollars en 2019). Les échéances des contrats de change à terme au 31 décembre 2020 sont de moins de trois mois. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée à l’aide d’une méthode d’interpolation normalisée fondée principalement sur les taux de change sur les marchés mondiaux. Les instruments dérivés sont classés dans le niveau 2.

Les actions de sociétés sont évaluées au moyen des cours sur des marchés actifs et sont classées dans le niveau 1. Les actions de société qui sont évaluées au moyen des cours sur les marchés actifs, mais qui sont détenues dans une société de portefeuille pour les régimes de retraite, sont classées dans le niveau 2. Les placements libellés en devises sont convertis en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la clôture de l’exercice.

Les obligations et les débentures sont présentées aux cours de clôture qui ont été publiés, et elles sont classées dans le niveau 2.

21. PASSIFS ENVIRONNEMENTAUX

Les tableaux suivants présentent l’évolution des passifs environnementaux pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019 :

		Évaluation et
		remise en état
Exercice clos le 31 décembre 2020 (en millions de dollars)	BPC	des terrains	Total
Passifs environnementaux – à l’ouverure	90	51	141
Charge de désactualisation	3	—	3
Dépenses	(17)	(6)	(23)
Ajustement lié à la réévaluation	—	12	12
Passifs environnementaux – à la clôture	76	57	133
Moins : la tranche échéant à moins de un an	(25)	(8)	(33)
	51	49	100

		Évaluation et
		remise en état
Exercice clos le 31 décembre 2019 (en millions de dollars)	BPC	des terrains	Total
Passifs environnementaux – à l’ouverure	108	57	165
Charge de désactualisation	4	—	4
Dépenses	(17)	(8)	(25)
Ajustement lié à la réévaluation	(5)	2	(3)
Passifs environnementaux – à la clôture	90	51	141
Moins : la tranche échéant à moins de un an	(19)	(11)	(30)
	71	40	111

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 101

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Les tableaux suivants présentent le rapprochement entre les passifs environnementaux sur une base non actualisée et le montant comptabilisé dans les bilans consolidés compte tenu du taux d’actualisation :

dans les bilans consolidés compte tenu du taux d’actualisation :
		Évaluation et
		remise en état
Au 31 décembre 2020 (en millions de dollars)	BPC	des terrains	Total
Passifs environnementaux non actualisés	80	57	137
Moins : l’actualisation despassifs environnementaux à la valeur actualisée	(4)	—	(4)
Passifs environnementaux actualisés	76	57	133
		Évaluation et
		remise en état
Au 31 décembre 2019 (en millions de dollars)	BPC	des terrains	Total
Passifs environnementaux non actualisés	97	51	148
Moins : l’actualisation despassifs environnementaux à la valeur actualisée	(7)	—	(7)
Passifs environnementaux actualisés	90	51	141

Au 31 décembre 2020, les dépenses futures estimatives liées à l’environnement étaient les suivantes :

(en millions de dollars)
2021	33
2022	31
2023	15
2024	14
2025	10
Par la suite	34
	137

Hydro One constate un passif au titre des dépenses futures estimatives à l’égard de l’évaluation et de la remise en état des terrains et de l’élimination progressive ou de la destruction des huiles minérales contaminées par les BPC contenues dans l’équipement électrique lorsqu’il est établi que des sommes liées à des mesures environnementales correctives devront probablement être déboursées dans l’avenir en vertu des lois ou règlements en vigueur et que le montant des dépenses futures peut être estimé de manière raisonnable.

L’estimation de coûts environnementaux futurs comporte des incertitudes dues à certains événements externes possibles comme la modification des lois ou des règlements et les progrès liés aux technologies de remise en état de sites. Pour établir les montants qui doivent être comptabilisés à titre de passifs environnementaux, la société estime le coût d’achèvement des travaux requis et elle pose des hypothèses quant au moment où les dépenses futures seront réellement engagées pour obtenir des renseignements à l’égard des flux de trésorerie futurs. Un taux d’inflation à long terme hypothétique d’environ 2 % a été utilisé pour prendre en compte l’estimation du coût actuel lié aux dépenses estimatives futures. Les dépenses futures ont été actualisées selon un taux allant de 2,0 % à 6,3 % environ, soit le taux approprié pour la période au cours de laquelle ces dépenses devraient être engagées. Tous les facteurs utilisés par la société pour estimer les passifs environnementaux de la société représentent les meilleures estimations de la direction en ce qui a trait à la valeur actualisée des coûts nécessaires pour que la société se conforme à la législation et à la réglementation. Toutefois, il existe une probabilité raisonnable que le nombre ou le volume d’actifs contaminés, l’estimation des coûts nécessaires pour effectuer les travaux, les hypothèses relatives à l’inflation et la tendance prévue des flux de trésorerie annuels diffèrent

de façon importante des hypothèses posées par la société. En outre, pour ce qui est du passif environnemental lié aux BPC, la disponibilité de ressources critiques telles que la main-d’œuvre qualifiée et les actifs de remplacement ainsi que la capacité de procéder à des interruptions de services à des fins d’entretien dans certaines installations clés pourraient avoir une influence sur le calendrier des dépenses.

BPC

La réglementation d’Environnement Canada, adoptée en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), régit la gestion, le stockage et l’élimination des BPC selon certains critères tels que le type d’équipement en cause, le niveau d’utilisation et le seuil de contamination aux BPC. Aux termes de la réglementation actuelle, Hydro One doit éliminer ses BPC d’ici la fin de 2025, exception faite de l’équipement faisant l’objet d’une dispense précise. Les équipements contaminés seront de façon générale remplacés ou décontaminés en retirant l’huile isolante contaminée aux BPC qu’ils contiennent et en les remplissant immédiatement avec de l’huile de remplacement dont la concentration en BPC est de moins de 2 ppm.

Selon la meilleure estimation de la société, au 31 décembre 2020, les dépenses futures estimatives qu’il sera nécessaire d’engager pour satisfaire aux exigences actuelles de la réglementation sur les BPC s’établissaient à 80 millions de dollars (97 millions de dollars en 2019). Ces dépenses devraient être engagées entre 2021 et 2025. Dans le cadre de son examen annuel des passifs environnementaux, la société n’a comptabilisé aucun ajustement de réévaluation en lien avec le passif environnemental au titre des BPC en 2020 (en 2019, un ajustement de réévaluation visant à réduire le passif environnemental au titre des BPC de 5 millions de dollars a été comptabilisé).

102 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Évaluation et remise en état des terrains

Au 31 décembre 2020, selon la meilleure estimation de la société, le total des dépenses futures estimatives nécessaires à l’achèvement du programme d’évaluation et de remise en état des terrains était de 57 millions de dollars (51 millions de dollars en 2019). Ces dépenses devraient être engagées sur une période allant de 2021 à 2057. Dans le cadre de son examen annuel des passifs environnementaux, la société a comptabilisé un ajustement de réévaluation en 2020 afin d’accroître le passif environnemental au titre de l’évaluation et de la remise en état des terrains de 12 millions de dollars (2 millions de dollars en 2019).

22. OBLIGATIONS LIÉES À LA MISE HORS SERVICE D’IMMOBILISATIONS

Hydro One comptabilise un passif au titre des dépenses estimatives futures associées au retrait et à l’élimination de matériel contaminé à l’amiante dans certaines de ses installations. Les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, qui représentent les obligations juridiques liées à la mise hors service de certains actifs corporels à long terme, sont calculées comme étant la valeur actualisée des dépenses projetées à l’égard de la mise hors service future d’actifs précis et elles sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle le passif naît, s’il est possible de faire une estimation raisonnable. Si l’actif est toujours en service à la date de comptabilisation, la valeur actualisée du passif sera ajoutée à la valeur comptable de l’actif connexe dans la période au cours de laquelle le passif est engagé, et cette valeur comptable additionnelle sera amortie sur la durée de vie résiduelle de l’actif. Si une obligation liée à la mise hors service d’immobilisations est comptabilisée à l’égard d’un actif qui n’est plus en service, le coût de mise hors service de l’actif sera imputé aux résultats d’exploitation. Après la comptabilisation initiale, le passif est ajusté pour tenir compte de toute révision des flux de trésorerie futurs estimatifs afférente à l’obligation liée à la mise hors service d’immobilisations, laquelle peut être attribuable à divers facteurs, entre autres, une flambée des coûts, un changement apporté à la technologie applicable aux actifs devant être mis hors service une modification des lois ou de la réglementation, ainsi que pour tenir compte de la désactualisation du passif en raison de l’écoulement du temps jusqu’à ce que l’obligation soit réglée. La charge d’amortissement est ajustée prospectivement pour tenir compte de toute hausse ou baisse de la valeur comptable de l’actif connexe.

Pour établir les montants qui doivent être comptabilisés à titre d’obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, la société estime la juste valeur courante des travaux requis, et elle pose des hypothèses quant au moment où les dépenses futures seront réellement engagées pour obtenir des renseignements à l’égard des flux de trésorerie futurs. Un taux d’inflation à long terme implicite d’environ 2 % a servi d’hypothèse pour prendre en compte l’estimation du coût actuel lié aux dépenses estimatives futures. Les dépenses futures relatives à l’environnement ont été actualisées selon un taux allant de 2,0 % à 4,0 %, soit le taux approprié pour la période au cours de laquelle les dépenses devraient être engagées. Tous les facteurs utilisés par la société pour estimer les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations de la société représentent les meilleures estimations de la direction en ce qui a trait aux coûts nécessaires pour satisfaire à la législation et à la réglementation existante. Toutefois, il existe une probabilité raisonnable que le nombre ou le volume d’actifs contaminés, l’estimation des coûts nécessaires pour effectuer les travaux, les hypothèses relatives à l’inflation et la tendance prévue des flux de trésorerie annuels diffèrent de façon importante des hypothèses posées actuellement par la société. Les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont examinées une fois l’an ou plus fréquemment si des changements importants sont apportés à la réglementation ou si d’autres facteurs pertinents surviennent. Les modifications apportées aux estimations sont constatées prospectivement. Du fait de l’examen annuel des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, la société a comptabilisé un ajustement de réévaluation en 2020 visant à augmenter les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations de 3 millions de dollars (en 2019, aucun ajustement de réévaluation en lien avec les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations n’a été comptabilisé).

Au 31 décembre 2020, Hydro One a comptabilisé des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations de 13 millions de dollars (10 millions de dollars en 2019), lesquelles sont principalement constituées des dépenses estimatives futures liées au désamiantage et au retrait du matériel contaminé à l’amiante dans certaines de ses installations. Le montant d’intérêts comptabilisé est négligeable.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 103

Notes afférentes aux états financiers consolidés

23. CONTRATS DE LOCATION

Hydro One a des contrats de location simple visant des immeubles utilisés à des fins administratives et de services et pour l’entreposage de matériel de télécommunications. Ces baux ont une durée de trois à sept ans et sont assortis d’options de renouvellement pour des périodes supplémentaires allant de trois à cinq ans aux taux en vigueur sur le marché au moment de la prolongation. Tous les contrats de location comprennent une clause permettant la révision à la hausse de la charge

de location une fois par année ou au moment du renouvellement, selon la conjoncture des marchés en vigueur ou les modalités préétablies des baux. La conclusion de ces contrats de location par Hydro One n’a pas donné lieu à l’imposition de restrictions à cette dernière. Les options de renouvellement sont comprises dans les durées des contrats de location lorsqu’il existe une certitude raisonnable qu’elles soient exercées.

Le tableau ci-après fournit d’autres renseignements sur les contrats de location simple de la société :

Le tableau ci-après fournit d’autres renseignements sur les contrats de location simple de	la société :
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020		2019
Charge locative	14		10
Paiements de location efectués	13		8
Aux 31 décembre	2020		2019
Durée moyenne pondérée résiduelle des contrats1(en années)	7		8
Taux d’actualisation moyenpondéré	2,6	%	2,7	%

1 Comprend des options de renouvellement dont l’exercice est raisonnablement certain.

Au 31 décembre 2020, les paiements minimaux futurs au titre des contrats de location simple s’établissaient comme suit :

(en millions de dollars)
2021	16
2022	13
2023	12
2024	12
2025	10
Par la suite	27
Total des paiements minimaux au titre des contrats de location non actualisés	90
Déduire : la valeur actualisée despaiements minimaux au titre des contrats de location	(8)
Total despaiements minimaux au titre des contrats de location actualisés	82

Au 31 décembre 2019, les paiements minimaux futurs au titre des contrats de location simple s’établissaient comme suit :

Au 31 décembre 2019, les paiements minimaux futurs au titre des contrats de location simple s’établissaient comme	suit :
(en millions de dollars)
2020	12
2021	12
2022	11
2023	10
2024	9
Par la suite	33
Total des paiements minimaux au titre des contrats de location non actualisés1	87
Déduire : la valeur actualisée despaiements minimaux au titre des contrats de location	(9)
Total despaiements minimaux au titre des contrats de location actualisés	78

1 Exclut des montants engagés de 6 millions de dollars au titre de contrats de location qui ne sont pas encore en vigueur.

Hydro One présente ses actifs au titre de droits d’utilisation et ses obligations locatives au bilan consolidé, comme suit :

Aux 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Autres actifs à long terme(note 14)	77	75
Créditeurs et autres passifs à cour terme(note 15)	12	9
Autrespassifs à longterme(note 16)	70	69

104 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

24. CAPITAL-ACTIONS

Actions ordinaires

La société est autorisée à émettre un nombre illimité d’actions ordinaires. Au 31 décembre 2020, 597 611 787 actions ordinaires (596 818 436 en 2019) étaient émises et en circulation.

Le montant et la date de versement des dividendes à payer par Hydro One sont laissés à la discrétion du conseil d’administration de Hydro One et sont établis en fonction des résultats d’exploitation, du

maintien de la structure du capital réglementaire réputée, de la situation financière et des besoins de trésorerie, du respect de critères de solvabilité imposés par les lois sur les sociétés en matière de déclaration et de versement de dividendes ainsi que d’autres facteurs que le conseil peut juger pertinents.

Les tableaux suivants présentent la variation du nombre d’actions ordinaires au cours des exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019.

Exercice clos le 31 décembre 2020 (nombre d’actions)	Propriété Actionnariatpublic Province Total
Actions ordinaires – à l’ouverure Émission d’actions ordinaires – RILT1 Émission d’actions ordinaires - octroi d’actions2	314 405 788 282 412 648 596 818 436 351 789 — 351 789 441 562 — 441 562
Actions ordinaires – à la clôture	315 199 139 282 412 648 597 611 787 52,7 % 47,3 % 100 %

1 En 2020, Hydro One a émis 351 789 nouvelles actions ordinaires aux termes des dispositions du RILT. Ceci tient compte de l’exercice de 294 840 options sur actions pour un produit en trésorerie de 7 millions de dollars.

2 En 2020, Hydro One a émis 441 562 nouvelles actions ordinaires aux termes des dispositions des régimes d’octroi d’actions du Power Workers’ Union (le « PWU ») et de la Society.

Exercice clos le 31 décembre 2019 (nombre d’actions)	Propriété Actionnariatpublic Province Total
Actions ordinaires – à l’ouverure Émission d’actions ordinaires – RILT1 Émission d’actions ordinaires - octroi d’actions2	313 526 327 282 412 648 595 938 975 416 519 — 416 519 462 942 — 462 942
Actions ordinaires – à la clôture	314 405 788 282 412 648 596 818 436 52,7 % 47,3 % 100 %

1 En 2019, Hydro One a émis 416 519 nouvelles actions ordinaires aux termes des dispositions du RILT. Ceci tient compte de l’exercice de 302 520 options sur actions pour un produit en trésorerie de 6 millions de dollars.

2 En 2019, Hydro One a émis 462 942 nouvelles actions ordinaires aux termes des dispositions des régimes d’octroi d’actions du PWU et de la Society.

Actions privilégiées

La société est autorisée à émettre un nombre illimité d’actions privilégiées, lesquelles peuvent être émises en séries. Aux 31 décembre 2020 et 2019, deux séries d’actions privilégiées étaient autorisées aux fins d’émission : les actions privilégiées de série 1 (les « actions privilégiées ») et les actions privilégiées de série 2. Au 31 décembre 2020, aucune action privilégiée (16 720 000 en 2019) et aucune action privilégiée de série 2 (néant en 2019) n’était émise et en circulation.

Le 20 novembre 2020, Hydro One a exercé son option de rachat de la totalité de ses actions privilégiées en circulation, soit 16 720 000, conformément aux modalités dont celles-ci sont assorties. Les actions privilégiées ont été rachetées au prix de 25,00 $ l’action, plus tous les dividendes accumulés et non versés jusqu’au 20 novembre 2020 exclusivement, pour un prix de rachat total de 423 millions de dollars, y compris 418 millions de dollars au titre du solde des actions privilégiées et 5 millions de dollars au titre des dividendes accumulés. Les actions privilégiées n’étaient pas échangeables ni convertibles en actions ordinaires de la société et le rachat n’a eu aucune incidence sur les droits de vote de la Province ou sur le pourcentage de propriété des actions ordinaires en circulation de Hydro One.

Hydro One peut émettre à l’occasion des actions privilégiées en une ou plusieurs séries. Avant d’émettre des actions d’une série, le conseil d’administration de Hydro One est tenu de fixer le nombre d’actions faisant partie de la série et d’établir l’appellation, les droits, les privilèges, les restrictions et les conditions qui se rattachent à la série d’actions privilégiées en question. Les porteurs des actions privilégiées de Hydro One n’ont pas le droit d’être convoqués, d’assister ou de voter aux assemblées des actionnaires de Hydro One, sauf que des droits de vote peuvent être accordés aux porteurs d’une série lorsque les dividendes rattachés à leur série n’ont pas été versés, comme il est prévu dans les dispositions relatives à la série applicables. Toutes les séries d’actions privilégiées sont de rang égal entre elles et elles ont priorité sur les actions ordinaires et sur les autres actions de rang inférieur aux actions privilégiées en ce qui a trait au versement des dividendes, à la distribution de l’actif et au remboursement du capital en cas de liquidation ou de dissolution de Hydro One.

Pour la période commençant à la date d’émission des actions privilégiées et se terminant le 19 novembre 2020, inclusivement, les porteurs d’actions privilégiées ont eu le droit de toucher des dividendes préférentiels cumulatifs fixes annuels de 1,0625 $ par action, dans la mesure où le conseil d’administration en déclare, payables trimestriellement.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 105

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Restrictions relatives à la propriété d’actions

La Loi sur l’électricité impose des restrictions relatives à la propriété d’actions aux titres de Hydro One comportant droit de vote. Les restrictions en question stipulent qu’aucune personne physique ou morale (ni aucun groupe de personnes physiques ou morales agissant conjointement ou de concert) ne peut être propriétaire bénéficiaire ni avoir le contrôle de plus de 10 % de toute catégorie ou série de titres comportant droit de vote, y compris les actions ordinaires de la société (les « restrictions relatives à la propriété d’actions »). Les restrictions relatives à la propriété d’actions ne s’appliquent pas aux titres comportant droit de vote détenus par la Province, ni au placeur qui détient des titres comportant droit de vote dans le seul but de les placer auprès d’acheteurs qui se conforment aux restrictions relatives à la propriété d’actions.

25. DIVIDENDES

En 2020, des dividendes sur les actions privilégiées de 18 millions de dollars (18 millions de dollars en 2019) et des dividendes sur les actions ordinaires de 599 millions de dollars (570 millions de dollars en 2019) ont été déclarés et versés.

Il y a lieu de se reporter à la note 34 – Événements postérieurs à la date du bilan, pour obtenir des détails sur les dividendes déclarés après le 31 décembre 2020.

26. RÉSULTAT PAR ACTION ORDINAIRE

Le résultat de base par action ordinaire est obtenu en divisant le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires de Hydro One par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation.

Le bénéfice dilué par action ordinaire est obtenu en divisant le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires de Hydro One par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation, après ajustement visant à tenir compte de l’effet des régimes de rémunération à base d’actions potentiellement dilutifs, y compris les régimes d’octroi d’actions et le RILT, et il est calculé selon la méthode du rachat d’actions.

Exercices clos les 31 décembre	2020	2019
Bénéfce net atribuable aux actionnaires ordinaires (en millions de dollars)	1 770	778
Nombre moyen pondéré d’actions
De base	597 421 127	596 437 577
Efet des régimes de rémunération à base d’actionspotentiellement dilutifs	2 497 161	2 410 860
Dilué	599 918 288	598 848 437
Résultat par action ordinaire
De base	2,96 $	1,30 $
Dilué	2,95 $	1,30 $

Les actions ordinaires dont l’émission est conditionnelle au titre des débentures convertibles ne sont pas incluses dans le résultat par action ordinaire dilué pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 étant donné que les conditions relatives à la fusion n’étaient pas respectées. Comme la convention de fusion a été résiliée (se reporter à la note 4 – Regroupements d’entreprises), les débentures convertibles ont été remboursées le 8 février 2019.

27. RÉMUNÉRATION À BASE D’ACTIONS

Régimes d’octroi d’actions

Hydro One a deux régimes d’octroi d’actions (les « régimes d’octroi d’actions »), l’un au profit de certains membres du PWU (le « régime d’octroi d’actions du PWU ») et l’autre au profit de certains membres de la Society (le « régime d’octroi d’actions de la Society »).

Le régime d’octroi d’actions du PWU prévoit l’émission de nouvelles actions ordinaires de Hydro One à certains membres admissibles du PWU, chaque année, à compter du 1[er] avril 2017, et ce jusqu’au 1[er] avril 2028 ou à la date à laquelle un employé admissible ne respecte plus les critères d’admissibilité du régime d’octroi d’actions du PWU, si cette date est antérieure. Pour être admissible, un employé doit être un participant au régime de retraite le 1[er] avril 2015, doit être un employé à la date où survient l’émission d’actions annuelle et doit continuer

d’avoir moins de 35 ans de service. La période de service exigée pour le régime d’octroi d’actions du PWU a commencé le 3 juillet 2015, date à laquelle le régime d’octroi d’actions a été signé par le PWU. Le nombre d’actions ordinaires octroyées chaque année à un employé admissible correspondra à 2,7 % du salaire de l’employé admissible au 1[er] avril 2015, divisé par 20,50 $, soit le prix des actions ordinaires de Hydro One aux termes de son premier appel public à l’épargne (« PAPE »). Le nombre global d’actions ordinaires pouvant être émises aux termes du régime d’octroi d’actions du PWU ne pourra pas dépasser 3 981 763. En 2015, 3 979 062 actions ordinaires ont été octroyées aux termes du régime d’octroi d’actions du PWU.

Le régime d’octroi d’actions de la Society prévoit l’émission de nouvelles actions ordinaires de Hydro One à certains membres admissibles de la Society, chaque année, à compter du 1[er] avril 2018, et ce jusqu’au 1[er] avril 2029 ou à la date à laquelle un employé admissible ne respecte plus les critères d’admissibilité du régime d’octroi d’actions de la Society, si cette date est antérieure. Pour être admissible, un employé doit être un participant au régime de retraite le 1[er] septembre 2015, doit être un employé à la date où survient l’émission d’actions annuelle et doit continuer d’avoir moins de 35 ans de service. Par conséquent, la période de service exigée pour le régime d’octroi d’actions de la Society a commencé le 1[er] septembre 2015. Le nombre d’actions ordinaires

106 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

octroyées chaque année à un employé admissible correspondra à 2,0 % du salaire de l’employé admissible au 1[er] septembre 2015, divisé par 20,50 $, soit le prix des actions ordinaires de Hydro One aux termes de son PAPE. Le nombre global d’actions ordinaires pouvant être émises aux termes du régime d’octroi d’actions de la Society ne pourra pas dépasser 1 434 686. En 2015, 1 433 292 actions ordinaires ont été octroyées aux termes du régime d’octroi d’actions de la Society.

La juste valeur des octrois d’actions de Hydro One en 2015, soit 111 millions de dollars, a été estimée en fonction du cours de l’action

à la date de l’octroi, soit 20,50 $, et elle est comptabilisée selon la méthode de l’acquisition progressive des droits, étant donné que les régimes d’octroi d’actions comportent des conditions liées au rendement et des conditions liées aux années de service. En 2020, 441 562 actions ordinaires (462 942 en 2019) ont été émises aux termes des régimes d’octroi d’actions. Le total de la rémunération à base d’actions comptabilisé en 2020 s’est établi à 7 millions de dollars (9 millions de dollars en 2019) et ce montant a été comptabilisé comme un actif réglementaire.

Le tableau suivant présente un sommaire des activités des régimes d’octroi d’actions pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019 :

	Octrois d’actions
	(nombre d’actions	Prix moyen
Exercice clos le 31 décembre 2020	ordinaires)	pondéré
Octrois d’actions en cours – à l’ouverure	3 674 377	20,50	$
Droits acquis et actions connexes émises1	(441 562)	—
Ayant fait l’objet d’une renonciation	(78 010)	20,50	$
Octrois d’actions en cours – à la clôture	3 154 805	20,50	$

1 En 2020, Hydro One a émis 441 562 nouvelles actions ordinaires aux employés admissibles aux termes des dispositions des régimes d’octroi d’actions.

	Octrois d’actions
	(nombre d’actions	Prix moyen
Exercice clos le 31 décembre 2019	ordinaires)	pondéré
Octrois d’actions en cours – à l’ouverure	4 234 155	20,50	$
Droits acquis et actions connexes émises1	(462 942)	—
Ayant fait l’objet d’une renonciation	(96 836)	20,50	$
Octrois d’actions en cours – à la clôture	3 674 377	20,50	$

1 En 2019, Hydro One a émis 462 942 nouvelles actions ordinaires aux employés admissibles aux termes des dispositions du régime d’octroi d’actions du PWU.

Régime de DDVA d’administrateur

Aux termes du régime de DDVA d’administrateur, les administrateurs peuvent choisir de recevoir un crédit au titre de leur rémunération annuelle en espèces sous forme d’un compte théorique de DDVA au lieu d’espèces. Le conseil d’administration de Hydro One peut également déterminer, de temps à autre, que des circonstances particulières justifient l’attribution de DDVA à un administrateur, en

guise de rémunération, en sus de la rémunération habituelle ou des jetons de présence auxquels il a droit. Chaque DDVA représente un droit dont la valeur sous-jacente est équivalente à la valeur de une action ordinaire de la société et donne le droit d’accumuler un dividende sur action ordinaire sous forme de DDVA supplémentaires au moment où les dividendes sont versés, après leur déclaration par le conseil d’administration de Hydro One.

Le tableau ci-après présente un sommaire de l’évolution des DDVA aux termes du régime de DDVA d’administrateur au cours des exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019 :

31 décembre 2020 et 2019 :
Exercices clos les 31 décembre (nombre de DDVA)	2020	2019
DDVA en circulation – à l’ouverure	52 620	46 697
Atributions	22 481	29 938
Ayant été réglés	(9 861)	(24 015)
DDVA en circulation – à la clôture	65 240	52 620

Pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, une charge de 1 million de dollars (1 million de dollars en 2019) a été comptabilisée dans le résultat à l’égard du régime de DDVA d’administrateur. Au 31 décembre 2020, un passif de 2 millions de dollars (1 million de dollars en 2019) lié aux DDVA en circulation a été comptabilisé selon le cours de clôture des actions ordinaires de la société de 28,65 $. Ce passif est compris dans les autres passifs à long terme des bilans consolidés.

Régime de DDVA de la direction

Aux termes du régime de DDVA de la direction, les membres de la direction admissibles peuvent choisir de recevoir une tranche déterminée de leur rémunération incitative annuelle à court terme sous forme d’un compte théorique de DDVA au lieu d’espèces. Chaque

DDVA représente un droit dont la valeur sous-jacente est équivalente à la valeur de une action ordinaire de la société et donne le droit d’accumuler un dividende sur action ordinaire sous forme de DDVA supplémentaires au moment où les dividendes sont versés, après leur déclaration par le conseil d’administration de Hydro One.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 107

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Le tableau ci-après présente un sommaire de l’évolution des DDVA aux termes du régime de DDVA de la direction au cours des exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019 :

31 décembre 2020 et 2019 :
Exercices clos les 31 décembre (nombre de DDVA)	2020	2019
DDVA en circulation – à l’ouverure	52 186	108 296
Atributions	22 132	24 996
Ayant étépayés	(12 438)	(81 106)
DDVA en circulation – à la clôture	61 880	52 186

Pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, une charge de 1 million de dollars (1 million de dollars en 2019) a été comptabilisée dans le résultat à l’égard du régime de DDVA de la direction. Au 31 décembre 2020, un passif de 2 millions de dollars (1 million de dollars en 2019) lié aux DDVA de la direction a été comptabilisé selon le cours de clôture des actions ordinaires de la société de 28,65 $. Ce passif est compris dans les autres passifs à long terme des bilans consolidés.

Régime d’actionnariat des employés

En 2015, Hydro One a établi des régimes d’actionnariat des employés en faveur de certains membres de la direction et employés non syndiqués admissibles (le « régime d’actionnariat des employés lié à la direction ») et de certains membres du personnel représentés par la Society admissibles (le « régime d’actionnariat des employés représentés par la Society »). Aux termes du régime d’actionnariat des employés lié à la direction, les membres de la direction et employés non syndiqués admissibles peuvent cotiser entre 1 % et 6 % de leur salaire de base pour acheter des actions ordinaires de Hydro One. La société verse une cotisation équivalente à 50 % de leur cotisation, jusqu’à un montant maximal au titre de la cotisation patronale de 25 000 $ par année civile. Aux termes du régime d’actionnariat des employés représentés par la Society, les membres du personnel représentés par la Society admissibles peuvent cotiser entre 1 % et 4 % de leur salaire de base pour acheter des actions ordinaires de Hydro One. La société verse une cotisation équivalente à 25 % de leur cotisation, sans montant maximal au titre de la cotisation patronale par année civile. En 2020, les

cotisations versées aux termes du régime d’actionnariat des employés se sont établies à 2 millions de dollars (2 millions de dollars en 2019).

RILT

Avec prise d’effet le 31 août 2015, le conseil d’administration de Hydro One a adopté un RILT. Aux termes de ce régime, des incitatifs à long terme sont accordés à certains membres de la haute direction et autres membres de la direction de Hydro One et de ses filiales, et toutes les attributions fondées sur des titres de capitaux propres seront réglées en actions nouvellement émises de Hydro One, aux termes des dispositions du régime, lesquelles permettent également aux participants de remettre une partie de leurs attributions pour satisfaire aux exigences relatives aux retenues d’impôt à la source. Le nombre global d’actions pouvant être émises aux termes du RILT ne pourra pas dépasser 11 900 000 actions de Hydro One.

Le RILT offre une souplesse permettant d’accorder un ensemble d’incitatifs, y compris des droits à la valeur d’actions liées au rendement (« DVALR »), des droits à la valeur d’actions assujetties à des restrictions (« DVAAR »), des options sur actions, des droits à la plus-value d’actions, des actions assujetties à des restrictions, des DDVA et d’autres attributions fondées sur des actions. On prévoit que l’assortiment des mécanismes variera en fonction des postes occupés compte tenu du degré de responsabilité du membre de la haute direction à l’égard du rendement global de l’entreprise.

DVALR et DVAAR

Le tableau ci-après présente l’évolution des attributions de DVALR et de DVAAR aux termes du RILT pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019 :

		DVALR		DVAAR
Exercices clos les 31 décembre (nombre de droits)	2020	2019	2020	2019
Droits en circulation – à l’ouverure	171 344	605 180	206 993	442 470
Dont les droits sont acquis et les actions connexes sont émises	(52 627)	(78 121)	(3 728)	(92 112)
Ayant fait l’objet d’une renonciation	(6 797)	(153 805)	(7 125)	(84 745)
Ayant été réglés	—	(201 910)	(56 410)	(58 620)
Droits en circulation – à la clôture1	111 920	171 344	139 730	206 993

1 Les droits en circulation au 31 décembre 2020 comprennent 12 980 DVAAR (7 740 DVALR et 96 330 DVAAR en 2019) pouvant être réglés en trésorerie si certaines conditions sont respectées. Au 31 décembre 2020, un passif de 1 million de dollars (3 millions de dollars en 2019) a été comptabilisé à l’égard de ces attributions et il est compris dans les créditeurs et autres passifs à court terme des bilans consolidés.

Aucune attribution n’a été accordée en 2020 ou en 2019. La charge de rémunération comptabilisée par la société à l’égard des attributions de DVALR et de DVAAR s’est élevée à 3 millions de dollars en 2020 (9 millions de dollars en 2019).

108 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Options sur actions

La société est autorisée à attribuer des options sur actions aux termes de son RILT à certains employés admissibles. Aucune option sur action n’a été attribuée en 2020 ou en 2019. Les options sur actions antérieurement attribuées peuvent être exercées pendant une période n’excédant pas sept ans à compter de la date d’attribution. La période initiale d’acquisition des droits de trois ans visant 706 070 options sur actions a été modifiée en 2019 par suite d’ententes conclues avec cinq porteurs d’options, faisant en sorte que les droits aux options sur actions applicables ont été entièrement acquis en 2019. Le coût supplémentaire de la rémunération résultant de la modification n’a pas

été significatif. Aucune modification n’a été apportée aux options sur actions en 2020.

La méthode fondée sur la juste valeur est utilisée pour calculer la charge de rémunération liée aux options sur actions et la charge était comptabilisée sur la période d’acquisition des droits selon la méthode de l’amortissement linéaire. La juste valeur des options sur actions attribuées a été estimée à la date d’attribution à l’aide d’un modèle d’évaluation Black-Scholes. Les révisions liées aux options assujetties à des modifications n’ont pas été importantes.

Le tableau ci-après présente l’évolution des options sur actions pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019 :

	Nombre d’options	Prix d’exercice
	sur actions	moyenpondéré
Options sur actions en circulation – 1erjanvier 2019	949 910	20,72 $
Exercice1	(302 520)	20,76 $
Ayant fait l’objet d’une renonciation4	(243 840)	20,75$
Options sur actions en circulation – 31 décembre 20192, 3	403 550	20,66$
Exercice1	(294 840)	20,66$
Options sur actions en circulation – 31 décembre 20202, 3	108 710	20,66$

1 Les options sur actions exercées en 2020 avaient une valeur intrinsèque globale de 2 millions de dollars (1 million de dollars en 2019).

2 En 2020, aucun droit à des options sur actions n’a été acquis (en 2019, 706 070 droits à des options ont été acquis, et ces options comportaient une juste valeur modifiée de 1,04 $ par option), et 294 840 options sur actions (302 520 en 2019) ont été exercées. Aux 31 décembre 2020 et 2019, tous les droits à des options sur actions en cours étaient acquis et les options connexes pouvaient être exercées.

3 Les options sur actions en cours au 31 décembre 2020 ont une valeur intrinsèque globale de 1 million de dollars (2 millions de dollars en 2019) et une durée contractuelle résiduelle moyenne pondérée de 4,2 ans (5,2 ans en 2019).

4 Les options sur actions ayant fait l’objet d’une renonciation en 2019 avaient une juste valeur de 1,65 $ par option.

Aucune charge de rémunération liée aux options sur actions n’a été comptabilisée par la société en 2020 (1 million de dollars en 2019).

28. PARTICIPATION SANS CONTRÔLE

Le total de la participation sans contrôle est constitué de la participation sans contrôle attribuable à B2M LP et à NRLP. Le tableau qui suit présente l’évolution de la participation sans contrôle au cours des exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019.

	Capitaux propres	Capitaux
Exercice clos le 31 décembre 2020 (en millions de dollars)	temporaires	propres	Total
Paricipation sans contrôle – à l’ouverure	20	59	79
Appors au titre de la vente d’une paricipation sans contrôle(note 4)	—	9	9
Distributions à la paricipation sans contrôle	—	(2)	(2)
Bénéfce net atribuable à laparicipation sans contrôle	2	6	8
Paricipation sans contrôle – à la clôture	22	72	94
	Capitaux propres	Capitaux
Exercice clos le 31 décembre 2019 (en millions de dollars)	temporaires	propres	Total
Paricipation sans contrôle – à l’ouverure	21	49	70
Appors au titre de la vente d’une paricipation sans contrôle(note 4)	—	12	12
Distributions à la paricipation sans contrôle	(3)	(6)	(9)
Bénéfce net atribuable à laparicipation sans contrôle	2	4	6
Paricipation sans contrôle – à la clôture	20	59	79

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 109

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Les parts de catégorie B sont assorties d’une option de vente obligatoire, laquelle prévoit qu’en cas de réalisation (par ex. un cas de défaut tel un défaut de la NOS à l’égard de la dette ou une insolvabilité), Hydro One rachète les parts de catégorie B de B2M LP à la valeur comptable nette à la date de rachat. La tranche de la participation sans contrôle liée aux parts de catégorie B est classée à titre temporaire dans les capitaux propres du bilan consolidé étant donné que le droit de rachat connexe échappe à la volonté de la société. La tranche restante de la participation sans contrôle est classée dans les capitaux propres.

B2M LP

Le 16 décembre 2014, des actifs de transport totalisant 526 millions de dollars ont été transférés de Hydro One Networks à B2M LP. Cette transaction a été financée à 60 % au moyen de la dette (316 millions de dollars) et à 40 % au moyen des titres de capitaux propres (210 millions de dollars). Le 17 décembre 2014, la NOS a acquis une participation de 34,2 % dans B2M LP moyennant une contrepartie de 72 millions de dollars, représentant la juste valeur de la participation acquise. La participation initiale de la NOS dans B2M LP est constituée de parts de catégorie A d’un montant de 50 millions de dollars et de parts de catégorie B d’un montant de 22 millions de dollars.

Le tableau qui suit présente l’évolution de la participation sans contrôle de B2M LP au cours des exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019.

	Capitaux propres	Capitaux
Exercice clos le 31 décembre 2020 (en millions de dollars)	temporaires	propres	Total
Paricipation sans contrôle – à l’ouverure	20	47	67
Distributions à la paricipation sans contrôle	—	(2)	(2)
Bénéfce net atribuable à laparicipation sans contrôle	2	4	6
Paricipation sans contrôle – à la clôture	22	49	71
	Capitaux propres	Capitaux
Exercice clos le 31 décembre 2019 (en millions de dollars)	temporaires	propres	Total
Paricipation sans contrôle – à l’ouverure	21	49	70
Distributions à la paricipation sans contrôle	(3)	(6)	(9)
Bénéfce net atribuable à laparicipation sans contrôle	2	4	6
Paricipation sans contrôle – à la clôture	20	47	67

NRLP

Le 18 septembre 2019, Hydro One Networks a vendu à Six Nations of the Grand River Development Corporation et, par l’intermédiaire d’une fiducie, à la Première Nation des Mississaugas de Credit, une participation de 25,0 % et de 0,1 %, respectivement, dans les parts de société en commandite de NRLP, moyennant une contrepartie totale de 12 millions de dollars, soit la juste valeur des participations acquises. Le 31 janvier 2020, la Première Nation des Mississaugas de Credit a acquis, auprès de Hydro One Networks, une participation supplémentaire de 19,9 % dans NRLP moyennant une contrepartie en trésorerie totale de

9 millions de dollars. Par suite de cette transaction, la participation de Hydro One dans les parts de société en commandite de NRLP a été réduite et ramenée à 55 %, Six Nations of the Grand River Development Corporation et la Première Nation des Mississaugas de Credit détenant une participation de 25 % et de 20 %, respectivement, dans les parts de société en commandite de NRLP. La participation sans contrôle dans NRLP des partenaires des Premières Nations est classée dans les capitaux propres.

Le tableau qui suit présente l’évolution de la participation sans contrôle de NRLP au cours des exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019.

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Paricipation sans contrôle – à l’ouverure	12	—
Appors au titre de la vente d’une paricipation sans contrôle(note 4)	9	12
Bénéfce net atribuable à laparicipation sans contrôle	2	—
Paricipation sans contrôle – à la clôture	23	12

110 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

29. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS

La Province est un actionnaire de Hydro One, détenant une participation d’environ 47,3 % au 31 décembre 2020. La SIERE, Ontario Power Generation Inc. (« OPG »), la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (la « SFIEO ») et la CEO sont apparentées à Hydro One puisque le ministère de l’Énergie les contrôle ou exerce une influence notable sur celles-ci. Ontario Charging Network LP (« OCN LP ») est une coentreprise sous forme de société en commandite conclue entre une filiale de Hydro One et OPG. Le tableau qui suit présente un sommaire des opérations entre apparentés qui ont eu lieu au cours des exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019 :

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)

Apparenté	Opération	2020	2019
Province	Versement de dividendes1	301	288
SIERE	Achats d’électricité	2 506	1 808
	Produits tirés des services de transpor	1 717	1 636
	Montants liés aux remises sur les frais d’électricité	1 588	692
	Produits tirés de la distribution liés à la protection des tarifs ruraux	242	240
	Produits tirés de la distribution liés à l’approvisionnement en électricité de collectivités dans
	les régions éloignées du Nord	35	35
	Financement reçu relativement auxprogrammes de CGD	26	42
OPG2	Achats d’électricité	6	8
	Produits tirés de la prestation de services et de l’approvisionnement en électricité	8	9
	Appor de capital reçus d’OPG	3	—
	Coûts au titre de l’achat de services	3	1
SFIEO	Achats d’électricité viséspar des contrats d’électricité administréspar la SFIEO	1	2
CEO	Frais liés à la CEO	9	9
OCN LP3	Paricipation dans OCN LP	2	2

1 Le 20 novembre 2020, Hydro One a racheté les actions privilégiées détenues par la Province. Se reporter à la note 24 – Capital-actions.

2 OPG a fourni une garantie de 2,5 millions de dollars à Hydro One liée à la garantie relative à OCN. Se reporter à la note 32 – Engagements, pour obtenir plus de détails sur la garantie relative à OCN.

3 OCN LP possède et exploite des bornes de recharge rapide pour véhicules électriques en Ontario, sous la marque Ivy Charging Network.

Les achats et les ventes conclus avec des apparentés tiennent compte des exigences du Code d’affiliation de la CEO. Les soldes impayés à la clôture de la période ne portent pas intérêt et seront réglés en espèces. Les factures sont émises mensuellement et les montants sont exigibles et payés sur une base mensuelle.

30. ÉTATS CONSOLIDÉS DES FLUX DE TRÉSORERIE

Les variations des soldes hors trésorerie liés à l’exploitation sont les suivantes :

Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Débiteurs(note 9)1	12	(73)
Montants à recevoir d’apparentés	89	(160)
Matières et fournitures(note 10)1	—	(1)
Charges payées d’avance et autres actifs(note 10)1	(9)	(8)
Autres actifs à long terme(note 14)	(1)	(2)
Créditeurs(note 15)1	37	7
Charges à payer(note 15)1	(62)	38
Montants à payer à des apparentés	27	213
Intérêts courus(note 15)	14	8
Créditeurs à long terme et autres passifs à long terme(note 16)1	1	—
Passif au titre des avantagespostérieurs au dépar à la retraite et des avantagespostérieurs à l’emploi(note 16)	72	33
	180	55

1 Après ajustement visant à tenir compte des montants liés à des acquisitions. Il y a lieu de se reporter à la note 4 – Regroupements d’entreprises pour obtenir d’autres renseignements.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 111

Notes afférentes aux états financiers consolidés

Dépenses en immobilisations

Les tableaux qui suivent rapprochent les investissements à l’égard d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels et les montants présentés dans les états consolidés des flux de trésorerie pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019. Les éléments de rapprochement comprennent les variations nettes des charges à payer et l’amortissement capitalisé :

	Immobilisations	Actifs
Exercice clos le 31 décembre 2020 (en millions de dollars)	corporelles	incorporels	Total
Investissements en capital	(1 751)	(127)	(1 878)
Éléments de rapprochement	33	1	34
Décaissementspour les dépenses en immobilisations	(1 718)	(126)	(1 844)
	Immobilisations	Actifs
Exercice clos le 31 décembre 2019 (en millions de dollars)	corporelles	incorporels	Total
Investissements en capital	(1 551)	(116)	(1 667)
Éléments de rapprochement	38	1	39
Décaissementspour les dépenses en immobilisations	(1 513)	(115)	(1 628)

Apports de capital

Hydro One conclut des contrats régis par le code des réseaux de transport de la CEO lorsqu’un client de l’entreprise de transport demande un nouveau raccordement ou une mise à niveau de son raccordement. Le client est tenu de faire un apport de capital à Hydro One en fonction de l’écart entre la valeur actualisée des coûts de la facilité de raccordement et la valeur actualisée des produits. La valeur actualisée des produits est fondée sur une estimation de la charge prévue pour la période contractuelle avec Hydro One. Une fois la facilité de raccordement mise en service, conformément au code des réseaux de transport de la CEO, Hydro One réévaluera périodiquement les estimations en matière de charge prévue, ce qui entraînera une hausse ou une baisse des apports de capital versés par le client. La hausse ou la baisse des apports de capital est comptabilisée directement dans les immobilisations corporelles en service. En 2020, il n’y a eu aucun apport de capital découlant de ces évaluations (3 millions de dollars en 2019). En 2019, le montant représente l’écart entre la charge prévue du volume d’électricité transporté et la charge prévue au contrat initial, sous réserve de certains ajustements.

Renseignements complémentaires

Renseignements complémentaires
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars)	2020	2019
Intérêts payés, montant net	493	494
Impôts sur le bénéfce versés	30	21

31. ÉVENTUALITÉS

Poursuites

Hydro One fait face à diverses poursuites et revendications qui surviennent dans le cours normal de ses activités. De l’avis de sa direction, l’issue de ces affaires n’aura pas d’incidence défavorable significative sur la situation financière, les résultats d’exploitation et les flux de trésorerie consolidés de la société.

Transfert d’actifs

Les ordonnances de transfert aux termes desquelles la société a acquis certaines entreprises d’Ontario Hydro en date du 1[er] avril 1999 n’ont pas entraîné le transfert du titre de propriété de certains actifs situés dans des réserves [telles qu’elles sont définies en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada)]. La SFIEO détient actuellement ces actifs. Selon les modalités des ordonnances de transfert, la société est tenue de gérer ces actifs jusqu’à ce qu’elle ait obtenu tous les consentements

nécessaires pour procéder au transfert du titre de propriété de ces actifs en sa faveur. La société n’est pas en mesure de prévoir le total du montant qu’elle pourrait avoir à verser par année ou de façon ponctuelle, afin d’obtenir les consentements nécessaires. En 2020, la société a payé environ 2 millions de dollars (2 millions de dollars en 2019) à l’égard des consentements obtenus. Si la société ne peut obtenir les consentements requis, la SFIEO continuera de détenir ces actifs pour une durée indéterminée. Si la société est incapable de parvenir à un règlement satisfaisant, elle pourrait devoir déplacer ces actifs à d’autres endroits, et le coût de ce déplacement pourrait être élevé ou, dans un nombre restreint de cas, elle pourrait devoir abandonner une ligne et la remplacer par une centrale électrique au diesel. Les coûts associés à ces actifs pourraient avoir une incidence défavorable importante sur les résultats d’exploitation de la société si cette dernière ne pouvait les recouvrer par le truchement d’ordonnances tarifaires futures.

112 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

32. ENGAGEMENTS

Le tableau qui suit présente un résumé des engagements de Hydro One aux termes de conventions d’impartition et d’autres ententes qui sont exigibles au cours des cinq prochaines années et par la suite.

exigibles au cours des cinq prochaines années et par la suite.
Au 31 décembre 2020 (en millions de dollars)	1re année	2e année	3e année	4e année	5e année	Par la suite
Conventions d’imparition et autres conventions	106	15	11	13	2	15
Entente à longterme visant les logiciels et les compteurs	8	2	1	2	—	—

Conventions d’impartition et autres ententes

Hydro One a conclu une entente avec Inergi LP visant l’impartition de services administratifs et informatiques, notamment des services liés à la chaîne d’approvisionnement, des services de paie, des services de technologie de l’information ainsi que des services financiers et comptables. La convention vient à échéance le 28 février 2021 dans le cas des services de technologie de l’information et le 31 octobre 2021, pour les services liés à la chaîne d’approvisionnement. L’entente relative aux services de paie ainsi qu’aux services financiers et comptables a été prorogée en octobre 2020 et vient maintenant à échéance le 31 décembre 2021. En février 2021, Hydro One a conclu une entente visant des services de technologies de l’information avec Capgemini Canada Inc., qui vient à échéance le 29 février 2024 et comprend l’option de reconduire l’entente pour deux périodes supplémentaires de un an, à la discrétion de Hydro One. Avec prise d’effet le 1[er] janvier 2022, Ceridian Canada Ltée remplacera Inergi LP et deviendra le nouveau fournisseur de services de paie, et ce, pour une période de cinq ans.

BGIS Global Integrated Solutions Canada LP (« BGIS ») fournit des services à Hydro One, au besoin, notamment en ce qui a trait à la gestion des installations et à l’exécution de certains projets d’investissement jugés nécessaires par la société. La convention actuelle conclue avec BGIS pour ces services viendra à échéance en décembre 2024, la société ayant l’option de renouveler cette convention pour une période supplémentaire de trois ans.

Entente à long terme visant des logiciels et des compteurs

Trilliant Holdings Inc. et Trilliant Networks (Canada) Inc. (ensemble, « Trilliant ») fournissent des services à Hydro One à l’égard de services d’approvisionnement, d’entretien et de soutien pour les compteurs intelligents ainsi que le matériel informatique et les logiciels connexes, y compris des licences d’utilisation supplémentaires, de même que certains services professionnels. L’entente conclue avec Trilliant à l’égard de ces services viendra à échéance en décembre 2025, et comporte une option de renouvellement pouvant être exercée par la société pour une période additionnelle de cinq ans.

Autres engagements

Le tableau suivant présente un résumé des autres engagements commerciaux de Hydro One, selon leur année d’échéance au cours des cinq prochaines années et par la suite.

prochaines années et par la suite.
Au 31 décembre 2020 (en millions de dollars)	1reannée	2eannée	3eannée	4eannée	5eannée	Par la suite
Facilités de crédit d’exploitation	—	—	—	2 550	—	—
Letres de crédit1	194	2	—	—	—	—
Garanties2	491	—	—	—	—	—

1 Les lettres de crédit sont constituées de lettres de crédit de 167 millions de dollars liées à des conventions de retraite, d’une lettre de crédit de 22 millions de dollars fournie à la SIERE à titre de soutien prudentiel, de lettres de crédit de 4 millions de dollars visant à répondre aux obligations du service de la dette et de lettres de crédit de 3 millions de dollars visant à satisfaire divers besoins liés à l’exploitation.

2 Les garanties consistent en un soutien prudentiel de 484 millions de dollars fourni à la SIERE par Hydro One Inc. au nom de ses filiales et de garanties totalisant 7 millions de dollars fournies par Hydro One au ministre des Ressources naturelles (Canada) relativement à OCN LP (la « garantie relative à OCN »). OPG a fourni une garantie de 2,5 millions de dollars à Hydro One liée à la garantie relative à OCN.

Soutien prudentiel

Les entités qui achètent de l’électricité en Ontario par l’entremise de la SIERE doivent fournir une garantie établie selon leurs activités prévues sur le marché afin de réduire le risque de défaut. La SIERE pourrait effectuer des prélèvements sur ces garanties et (ou) ces lettres de crédit si les acheteurs omettaient de faire le paiement exigé par un avis de paiement en souffrance émis par la SIERE. Le paiement potentiel maximal correspond à la valeur nominale de toute lettre de crédit majorée du montant des garanties de la société mère.

Conventions de retraite

Des lettres de crédit bancaire ont été émises comme garantie du passif de Hydro One Inc. aux termes d’un fonds en fiducie constitué en vertu du régime de retraite complémentaire destiné aux salariés admissibles de Hydro One Inc. Le fiduciaire du régime de retraite complémentaire est tenu d’effectuer des prélèvements sur ces lettres de crédit si Hydro One Inc. manque à ses obligations aux termes du régime. Ces obligations incluent l’exigence de fournir au fiduciaire un rapport actuariel annuel ainsi que des lettres de crédit suffisantes pour garantir le passif de Hydro One Inc. en vertu du régime, de verser les prestations exigibles dans le cadre du régime et de payer les frais liés aux lettres de crédit. Le paiement éventuel maximal correspond à la valeur nominale des lettres de crédit. Une lettre de crédit bancaire a également été émise afin fournir une garantie relativement à l’acte de fiducie régissant les conventions de retraite de Hydro One.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 113

Notes afférentes aux états financiers consolidés

33. INFORMATIONS SECTORIELLES

Hydro One compte trois secteurs isolables :

le secteur du transport, qui comprend le transport de l’électricité à haute tension à l’échelle de la province, y compris l’interconnexion d’entreprises de distribution locales et de certains clients industriels d’envergure raccordés directement au réseau électrique de l’Ontario;
le secteur de la distribution, qui comprend la livraison de l’électricité à des clients finaux et à certains autres distributeurs d’électricité municipaux;
le secteur Autres, qui comprend certaines activités du siège social et l’exploitation de l’entreprise de télécommunications de la société. Le secteur Autres comprend une partie de l’actif d’impôts différés qui provient de la réévaluation de la valeur fiscale des actifs de Hydro One à leur juste valeur marchande lorsque la société est

passée du régime provincial des paiements tenant lieu d›impôts au régime fiscal fédéral au moment du premier appel public à l›épargne de Hydro One en 2015. Cet actif d›impôt différé n’a pas à être partagé avec les contribuables, et la société considère qu›il ne fait pas partie des actifs des secteurs réglementés du transport et de la distribution, et il est inclus dans le secteur Autres.

La désignation des secteurs d’activité est fondée sur le statut réglementaire et sur la nature des services offerts. Les secteurs d’exploitation de la société sont établis en fonction des informations utilisées par le principal responsable de l’exploitation de la société, pour prendre les décisions liées à l’attribution des ressources et évaluer la performance de chaque secteur. La société évalue la performance de chaque secteur en se fondant sur le bénéfice avant les charges de financement et la charge d’impôts sur le bénéfice découlant des activités poursuivies (exclusion faite de certains frais d’entreprise liés à la gouvernance attribués).

Exercice clos le 31 décembre 2020 (en millions de dollars)	Transpor	Distribution	Autres	Chifres consolidés
Produits	1 740	5 507	43	7 290
Achats d’électricité	—	3 854	—	3 854
Exploitation, entretien et administration	391	619	60	1 070
Amorissement et coûts de retrait d’actifs	459	417	8	884
Bénéfce (pere) avant les charges de fnancement et la charge d’impôts sur le bénéfce	890	617	(25)	1 482
Investissements en capital	1 157	712	9	1 878
Exercice clos le 31 décembre 2019 (en millions de dollars)	Transpor	Distribution	Autres	Chifres consolidés
Produits	1 652	4 788	40	6 480
Achats d’électricité	—	3 111	—	3 111
Exploitation, entretien et administration	355	610	216	1 181
Amorissement et coûts de retrait d’actifs	462	409	7	878
Bénéfce (pere) avant les charges de fnancement et la charge d’impôts sur le bénéfce	835	658	(183)	1 310
Investissements en capital	1 035	624	8	1 667
Total de l’actif par secteur
Aux 31 décembre (en millions de dollars)			2020	2019
Transpor			17 761	15 029
Distribution			11 387	10 017
Autres			1 146	2 015
Total de l’actif			30 294	27 061
Total de l’écar d’acquisition par secteur
Aux 31 décembre (en millions de dollars)			2020	2019
Transpor			157	157
Distribution(note 4)			216	168
Total de l’écar d’acquisition			373	325

Tous les produits et les actifs ainsi que la quasi-totalité des coûts sont, selon le cas, gagnés, détenus ou engagés au Canada.

114 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

Notes afférentes aux états financiers consolidés

34. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DU BILAN

Dividendes

Le 23 février 2021, des dividendes de 152 millions de dollars sur les actions ordinaires (0,2536 $ par action ordinaire) ont été déclarés.

Hydro One Limited Rapport annuel 2020 115

Renseignements sur la société et à l’intention des actionnaires

Siège social

483 Bay Street, South Tower Toronto (Ontario) M5G 2P5 1 416 345-5000

www.HydroOne.com

Demandes des clients

Service à la clientèle : 1 888 664-9376 Pour signaler une urgence (24 heures) : 1 800 434-1235

Services aux actionnaires

Si vous êtes un actionnaire inscrit et que vous souhaitez avoir des renseignements sur votre compte, signaler un changement d’adresse, modifier le nom qui figure au compte ou poser des questions sur les dividendes, les envois en double, les certificats d’actions égarés, les transferts d’actions ou les règlements de succession, communiquez avec notre agent des transferts et registraire :

Société de fiducie Computershare du Canada

100 University Avenue, 8th Floor Toronto (Ontario) M5J 2Y1 1 514 982-7555 ou 1 800 564-6253 [email protected]

Investisseurs institutionnels et analystes

Les investisseurs institutionnels, les analystes en valeurs mobilières et les autres personnes souhaitant obtenir des informations financières supplémentaires peuvent visiter HydroOne.com/Investors ou communiquer avec nous : 1 416 345-6867 [email protected] ou [email protected]

Demandes des médias

1 416 345-6868 ou 1 877 506-7584 [email protected]

Durabilité

Hydro One est déterminée à poursuivre sa croissance de manière responsable. Elle concentre ses efforts en matière de durabilité sociale et environnementale aux domaines où ses interventions auront un effet perceptible. Pour en savoir plus, visitez www.hydroone.com/sustainability ou écrivez-nous à [email protected]

Inscription à la cote

Bourse de Toronto (TSX) : H (CUSIP : 448811208)

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Auditeurs indépendants KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L.

Inclusion dans les indices boursiers

Dow Jones Select Utilities (Canada) Index FTSE All-World Index Series MSCI World (Canada) Index Indice composé S&P/TSX Indice des services aux collectivités S&P/TSX Indice de dividendes composé S&P/TSX Indice composé à faible volatilité S&P/TSX Indice composé à dividendes élevés S&P/TSX

Titres de créance

Pour connaître les titres de créance de Hydro One et de ses filiales placés dans le public, consultez la section « Debt Information » sur www.HydroOne.com/Investors.

Renseignements en ligne

Hydro One s’est engagée à communiquer de manière transparente une information financière complète et à observer les pratiques de gouvernance exemplaires. Nous vous invitons à visiter la section des relations avec les investisseurs à HydroOne.com/Investors; vous y trouverez des renseignements complémentaires sur nos activités : événements et allocutions, communiqués, documents réglementaires, pratiques de gouvernance, information sur la durabilité et documents d’information continue, notamment les communiqués sur les résultats trimestriels, les notices annuelles et les circulaires de sollicitation de procurations. Vous pouvez également vous abonner à nos bulletins de nouvelles par courriel afin de recevoir électroniquement les communiqués de Hydro One dès leur parution.

Dividendes sur les actions ordinaires

Dates prévues de versement des dividendes en 2021

Date de Date d’inscription Date de déclaration aux registres paiement 23 février 2021 17 mars 2021 31 mars 2021 6 mai 2021 9 juin 2021 30 juin 2021 9 août 2021 8 septembre 2021 30 septembre 2021 8 novembre 2021 8 décembre 2021 31 décembre 2021 À moins d’indication contraire, tous les dividendes sur les actions ordinaires versés par Hydro One sont considérés comme des dividendes « déterminés » aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et des lois provinciales semblables.

Régime de réinvestissement des dividendes (RRD)

Hydro One offre un attrayant régime de réinvestissement des dividendes aux actionnaires admissibles, qui peuvent acheter des actions supplémentaires de la société en réinvestissant leurs dividendes en espèces sans payer de frais de courtage ou d’administration. Pour obtenir des renseignements sur ce régime ainsi que les documents d’inscription ou pour en savoir plus sur le RRD de Hydro One, visitez HydroOne.com/DRIP ou le site de la Société de fiducie Computershare du Canada à www.InvestorCentre.com/HydroOne.

Parties prenantes réglementaires

Hydro One est résolue à maintenir et à améliorer des relations à long terme constructives avec ses parties prenantes qui sont des organismes de réglementation.

Gouvernement provincial, ministère de l’Énergie Politiques, lois, règlements

Ontario

Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) Réglementation du prix des services publics d’électricité indépendants et de la qualité du service

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Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité Règles de marché de l’électricité de gros, intermédiaire, normes de fiabilité nord américaines

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Régie canadienne de l’énergie Organisme de réglementation fédéral, lignes d’électricité internationales et sous-postes

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North American Electric Reliability Corporation Normes de fiabilité de l’électricité en gros à l’échelle du continent, certification, surveillance

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Northeast Power Coordinating Council Fiabilité du réseau du Nord-Est de l’Amérique du Nord, normes, conformité

Pour plus de renseignements, visitez www.HydroOne.com/Regulatory

116 Hydro One Limited Rapport annuel 2020

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Pourquoi investir dans Hydro One?

Entreprise de services publics dans un environnement stable et à tarifs réglementés
Société œuvrant uniquement dans le secteur de l’électricité qui n’est pas exposée au prix des marchandises
Bilan solide et de première qualité
Conseil entièrement indépendant
Dividende stable et croissant

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www.HydroOne.com

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Hydro One Limited — Annual Report 2020

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Profil de la Société

Hydro One Limited (TSX : H)

1

Taux de satisfaction des clients élevé

6

Table des matières

Réduction des coûts

Faits saillants de 2020

2

Culture de la sécurité améliorée

7

Investissements en capital essentiels

3

4

Défendre nos collectivités

Approvisionnement en électricité fiable

8

9

Programme « Progressive Aboriginal Relations »

Leader du développement durable

5

Hausse des économies de productivité

10

Meilleur employeur pour la sixième année

Message de notre président du conseil

Message de notre

président et chef de la direction

Réaliser notre stratégie

1,7 G$

286 M$

41,4 %

111 M$

Assise solide, avenir durable

Réponse de Hydro One à la pandémie

Atténuer les difficultés de la clientèle

Faire front avec nos collectivités

Un avenir meilleur et plus lumineux pour tous

Donner de l’énergie à la vie

Gouvernance

Conseil d’administration et comités (au 23 mars 2021)

Conseil d’administration

Équipe de haute direction

Hydro One

Réseau de ses entreprises

Notre entreprise réglementée

Notre entreprise non réglementée

Rôle de Hydro One au sein du réseau électrique de l’Ontario

Faits saillants financiers

Total des actifs

Base tarifaire

30,3 G$

Bénéfices réglementés

Rapport de gestion Rapport

Rapport de gestion

Points saillants financiers consolidés et statistiques

Vue d’ensemble

Secteur du transport

Secteur de la distribution

Produits tirés de la distribution en 2020

Secteur Autres

Principaux facteurs affectant les résultats d’exploitation

Produits tirés du transport

Produits tirés de la distribution

Coûts liés aux achats d’électricité

Charges d’exploitation, d’entretien et d’administration

Amortissement et coûts de retrait d’actifs

Charges de financement

Résultats d’exploitation

Bénéfice net

Résultat par action ordinaire et résultat par action ordinaire ajusté

Produits

Produits tirés du transport

Produits tirés de la distribution, déduction faite des achats d’électricité

Charges d’exploitation, d’entretien et d’administration

Charges d’exploitation, d’entretien et d’administration liées au transport

Charges d’exploitation, d’entretien et d’administration liées à la distribution

Charges d’exploitation, d’entretien et d’administration liées au secteur Autres

Hydro One Limited Annual Report 2020