Genomic Vision — Annual Report 2022

Apr 28, 2023

Untitled DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Incluant le rapport Financier Annuel SOMMAIRE GENERAL 1. Personnes responsables, informations provenant de tiers, rapports d'experts et approbation de l'autorite compétente .............................................................................................................. 6 2. Controleurs légaux des comptes ............................................................................................ 7 3. Facteurs de risques ............................................................................................................... 8 4. Informations concernant la sociéte ....................................................................................... 24 5. Aperçu des activités ............................................................................................................. 25 6. Organigramme ..................................................................................................................... 64 7. Examen de la situation financiére et du resultat ................................................................... 65 8. Trésorerie et capitaux .......................................................................................................... 66 9. L'environnement réglementaire ........................................................................................... 67 10. Informations sur les tendances ............................................................................................. 69 11. Prévisions ou estimations du bénéfice .................................................................................. 70 12. Organes d'administration, de direction et de surveillance et de direction générale ................ 71 13. Rémunération et avantages ................................................................................................. 72 14. Fonctionnement des organes d'administration et de direction .............................................. 79 15. Salariés ................................................................................................................................ 80 16. Principaux actionnaires ........................................................................................................ 81 17. Transactions avec des parties liées ....................................................................................... 84 18. Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats de l’emetteur .............................................................................................................................. 85 19. Informations complémentaires .......................................................................................... 161 20. Contrats importants ........................................................................................................... 169 21. Documents disponibles ...................................................................................................... 178 22. Rapport de gestion du directoire ........................................................................................ 179 23. Rapport du conseil de surveillance ..................................................................................... 205 24. Informations communiquées récemment ........................................................................... 241 25. Inclusion par réference....................................................................................................... 243 26. Glossaire ............................................................................................................................ 244 3 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Document d’Enregistrement Universel 2022 Incluant le Rapport Financier Annuel Aaron Bensimon Président du Directoire « Genomic Vision a connu une année de transition fructueuse, conduisant à une approche globale plus structurée et affinée de son activité pour l’année 2023. Notre réorientation stratégique a été rendue possible grâce au remplacement de notre gouvernance, au renforcement de notre équipe de direction et à la concrétisation de nouveaux accords de partenariats nationaux et internationaux. Depuis ce remaniement, nos travaux sont désormais tournés vers de nouveaux marchés prometteurs que sont la bioproduction et la thérapie génique et cellulaire. L’objectif est clair : mettre nos solutions technologiques au service du contrôle de la qualité du traitement médical. Signe d'une future phase de croissance pour Genomic Vision, les projets structurants sur lesquels nous travaillons nous permettront de capitaliser sur un secteur d’avenir et d'atteindre un succès durable. » Florence Allouche Présidente du Conseil de Surveillance « Je suis très honorée d’avoir pris la présidence du conseil de surveillance de Genomic Vision, une entreprise pionnière dans l’analyse du génome, qui déploie son savoir-faire et son expertise vers de nouvelles technologies innovantes pour soutenir l'industrie de la bioproduction et de la thérapie génique. Dans une période où les activités de diagnostic deviennent plus difficiles, je suis fière du travail accompli en peu de temps par une équipe qui sait se réinventer autour d’une technologie disruptive qui intègre l’intelligence artificielle et qui a su développer de nouvelles perspectives de croissance. Ces technologies apporteront un support considérable à l'industrie de la bioproduction et de la thérapie génique, qui sont des secteurs en pleine croissance et en constante évolution. Je suis convaincue que Genomic Vision peut jouer un rôle majeur dans la transformation de l'industrie de la biotechnologie, et mettra en place les stratégies nécessaires pour y parvenir. Genomic Vision a travaillé en étroite collaboration avec les meilleurs experts de l'industrie pour développer notre technologie et nous sommes convaincus que cela permettra de réaliser des avancées significatives dans la recherche, le développement et la production de nouvelles thérapies géniques. Je m'engage à travailler en étroite collaboration avec notre équipe de direction et nos employés pour assurer que notre entreprise continue à innover et à se développer. Nous continuerons à nous concentrer sur la qualité de nos produits, sur l'excellence de notre service client et sur la satisfaction de nos clients. » 4 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Le document d’enregistrement universel a été déposé le 28 avril 2023 auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d'une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129. Des exemplaires du présent document d’enregistrement universel 2022 sont disponibles sans frais au siège social de la Société, ainsi qu'en version électronique sur le site internet de l'AMF (www.amf-france.org) et sur celui de la Société (www.genomicvision.com). 5 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Avertissement Informations sur le marché et la concurrence Le présent Document d’Enregistrement Universel contient, notamment au chapitre 5 « APERÇU DES ACTIVITES », des informations relatives aux marchés de la Société et à sa position concurrentielle. Ces informations proviennent notamment d'études réalisées par des sources extérieures. Les informations publiquement disponibles, que la Société considère comme fiables, n'ont pas été vérifiées par un expert indépendant, et la Société ne peut garantir qu'un tiers utilisant des méthodes différentes pour réunir, analyser ou calculer des données sur ces marchés obtiendrait les mêmes résultats. Informations prospectives Le présent Document d’Enregistrement Universel contient des indications sur les perspectives et axes de développement de la Société. Ces indications sont parfois identifiées par l'utilisation du futur, du conditionnel ou de termes à caractère prospectif tels que « considérer », « envisager », « penser », « avoir pour objectif », « s'attendre à », « entendre », « devoir », « ambitionner », « estimer », « croire », « souhaiter », « pouvoir » ou, le cas échéant, la forme négative de ces mêmes termes, ou toute autre variante ou terminologie similaire. Ces informations ne sont pas des données historiques et ne doivent pas être interprétées comme des garanties que les faits et données énoncées se produiront. Ces informations sont fondées sur des données, hypothèses et estimations considérées comme raisonnables par la Société. Elles sont susceptibles d'évoluer ou d'être modifiées en raison des incertitudes liées notamment à l'environnement économique, financier, concurrentiel et réglementaire. Ces informations sont mentionnées dans différents chapitres du présent Document d’Enregistrement Universel et contiennent des données relatives aux intentions, estimations et objectifs de la Société concernant, notamment, le marché dans lequel elle évolue, sa stratégie, sa croissance, ses résultats, sa situation financière, sa trésorerie et ses prévisions. Les informations prospectives mentionnées dans le présent Document d’Enregistrement Universel sont données uniquement à la date de dépôt du présent Document d’Enregistrement Universel. La Société opère dans un environnement concurrentiel et en constante évolution. Elle ne peut donc anticiper tous les risques, incertitudes ou autres facteurs susceptibles d'affecter son activité, leur impact potentiel sur son activité ou encore dans quelle mesure la matérialisation d'un risque ou d'une combinaison de risques pourrait avoir des résultats significativement différents de ceux mentionnés dans toute information prospective, étant rappelé qu'aucune de ces informations prospectives ne constitue une garantie de résultats réels. Facteurs de risques Les investisseurs sont invités à lire attentivement les facteurs de risques décrits au chapitre 3 « FACTEURS DE RISQUES » du présent Document d’Enregistrement Universel avant de prendre toute décision d'investissement. La réalisation de tout ou partie de ces risques est susceptible d'avoir un effet défavorable significatif sur les activités, la situation financière, les résultats ou les perspectives de la Société. En outre, d'autres risques, non encore identifiés ou considérés comme non significatifs par la Société, à la date dépôt du présent Document d’Enregistrement Universel, pourraient également avoir un effet défavorable significatif. 6 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 1. PERSONNES RESPONSABLES, INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, RAPPORTS D'EXPERTS ET APPROBATION DE L'AUTORITE COMPETENTE 1.1 Personne responsable Monsieur Aaron Bensimon, président du Directoire de Genomic Vision. 1.2 Déclaration de la personne responsable « J'atteste que les informations contenues dans le présent Document d’Enregistrement Universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et que le rapport de gestion figurant en page 179 présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée. » Fait à Bagneux, le 28 avril 2023 Aaron Bensimon Président du Directoire 1.3 Déclarations ou rapports d’experts Néant. 1.4 Attestation relative aux informations provenant d’un tiers Néant. 7 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 2. CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES 2.1 Coordonnées des contrôleurs légaux des comptes Date de première nomination Échéance du mandat Commissaire aux Comptes titulaire RSM Paris Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris Représenté par M. Mohamed BENNANI 26 Rue Cambacérès 75008 Paris Nommé lors de l'Assemblée Générale Ordinaire du 11 juillet 2022 pour une durée de 6 exercices. A l'issu de l'Assemblée Générale Ordinaire réunie en 2028 et chargée de statuer sur les comptes de l'exercice 2027. Commissaire aux Comptes suppléant Néant 2.2 Informations sur les contrôleurs légaux ayant démissionné, ayant été écartés ou n'ayant pas été renouvelés Les mandats de commissaire aux comptes titulaires de la société Deloitte & Associés et de commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS arrivés à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire du 11 juillet 2022 n’ont pas été renouvelés. 8 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 3. FACTEURS DE RISQUES Les investisseurs sont invités à prendre en considération l'ensemble des informations figurant dans le présent Document d’Enregistrement Universel, y compris les facteurs de risques décrits dans le présent chapitre avant de décider de souscrire ou d'acquérir des actions de la Société. La Société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats, ses perspectives ou sur sa capacité à réaliser ses objectifs. À la date de dépôt du présent Document d’Enregistrement Universel, la Société n'a pas connaissance d'autres risques significatifs que ceux présentés dans le présent chapitre. L'attention des investisseurs est toutefois attirée sur le fait que, en application de l’article 16 du Règlement Prospectus n°2017/1129, seuls les risques les plus significatifs sont cités et donc la liste des risques décrits ci-dessous n'est pas exhaustive. D'autres risques, non encore identifiés ou considérés comme non significatifs par la Société, à la date de dépôt du présent Document d’Enregistrement Universel, pourraient également avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, ses perspectives, sa situation financière, ses résultats et son développement. Tous les risques décrits dans ce document ont été retenus pour leur caractère significatif en termes d’importance de leur impact estimé pour Genomic Vision. De plus, ils font l’objet d’une hiérarchisation selon une approche qualitative de leur criticité, tenant compte conjointement de l’importance de l’impact potentiel pour la société, de la probabilité d’occurrence et du niveau de maîtrise, compte tenu des actions engagées. Cette hiérarchisation aboutit à une échelle à trois niveaux pour l’ensemble des risques : la criticité peut être élevée, moyenne ou faible. Les catégories ne sont pas hiérarchisées entre elles. Dans chaque section ci-dessous, les facteurs de risques sont présentés par ordre d'importance décroissante selon l'appréciation de la Société à la date de dépôt du présent Document d’Enregistrement Universel. La survenance de faits nouveaux, soit internes à la Société, soit externes, est donc susceptible de modifier cet ordre d'importance dans le futur. 9 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Légende Catégorie Risque Criticité 3.1-1. Risque lié à l'absence de succès commercial des produits auprès de la communauté médicale et scientifique ●●● 3.1-2. Risque lié à la concurrence ●●● 3.1-3. Risque lié à l'attractivité sur le marché du travail et aux difficultés de rétention des collaborateurs ●● 3.2-1. Risque lié au contrat de financement Winance ●●● 3.2-2. Risque lié à la dépendance vis-à-vis des tiers ●● 3.2-3. Risque lié à la non-conclusion ou au non-renouvellement d'accords de partenariat ● 3.3-1. Risque lié au stade de développement des produits ●● 3.3-2. Risque lié au délai de recouvrement des créances détenues auprès des clients ●● 3.4-1. Risque lié aux évolutions technologiques et à la mise en place de nouveaux produits ou services ●● 3.4-2. Risque lié à l'impossibilité de faire face au volume de la demande au regard des capacités de traitement technologiques ● 3.4.3. Risque lié à la sécurité des systèmes d'information (espionnage industriel, cybercriminalité...) ● 3.5-1. Risque de liquidité ●●● 3.5-2. Risque lié à la dilution des actionnaires, à la conclusion de contrats d’OCABSA successifs et risque de dilution subséquent ●●● 3.5-3. Risque lié à l'obtention de financements (crédits d'impôt recherche) ● 3.5-4. Risque de change ● 3.6-1. Risque lié à la non-obtention ou non-renouvellement des approbations réglementaires nécessaires ●● 3.6-2. Risque lié au portefeuille de brevets ●● 3.6-3. Risque lié à une évolution de plus en plus contraignante du cadre règlementaire ●● 3.5 - Risques de marché 3.6 - Risques juridiques 3.1 - Risques liés au(x) secteur(s) d'activités de la Société 3.2 - Risques liés à la stratégie de la Société 3.3 - Risques opérationnels 3.4 - Risques liés à l'environnement technologique de la Société ●●● Criticité Elevée ●● Criticité Moyenne ● Criticité Faible 10 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 3.1 Risques liés au(x) secteur(s) d'activités de la Société 3.1.1 Risque lié à l'absence de succès commercial des produits auprès de la communauté médicale et scientifique L'adhésion de la communauté médicale et scientifique à la technologie de la Société et le succès commercial de ses produits ne sont pas garantis. Sur le marché de la Bioproduction, des thérapies géniques et cellulaires comme du diagnostic clinique., la Société commercialise d'ores et déjà son test de diagnostic FSHD. Le degré d'acceptation de la technologie et des produits de la Société par le marché dépend de plusieurs facteurs, et notamment : - la perception du bénéfice en termes de diagnostic de la technologie par les prescripteurs; - de la facilité d'utilisation ; - du coût ; - des politiques de remboursement des gouvernements et autres tiers ; - de la mise en œuvre efficace d'une stratégie de publication scientifique ; - du soutien des leaders d'opinion (Key Opinion Leaders ou KOL) ; et - du développement de technologies ou de tests de diagnostic concurrents pour la même indication. Il pourrait donc falloir du temps à la Société pour gagner l'adhésion de la communauté médicale, des leaders d'opinion, des prescripteurs de soins et des tiers payants à sa technologie et à ses produits. Même si les produits actuels et futurs de la Société et sa technologie apportent ou sont susceptibles d'apporter une réponse en matière d’analyse de l’ADN à un besoin non satisfait à ce jour, notamment en ce qui concerne la détection de grands réarrangements et de variations structurales de l'ADN, une mauvaise pénétration du marché, résultant d'un ou plusieurs des facteurs décrits ci-dessus, pourrait avoir un effet défavorable sur l'activité de la Société, ses perspectives, sa situation financière, ses résultats et son développement. Sur le marché de la recherche en sciences de la vie, où la Société compte également se développer, l'adhésion et le soutien des leaders d'opinion restent une condition sine qua non du succès commercial, les risques étant toutefois plus limités dans la mesure où la concurrence est moins rude et les conditions d'accès au marché moins contraignantes que sur le marché du diagnostic clinique (contraintes réglementaires et remboursement). L’un des moyens pour la Société de pondérer l’absence de succès commercial est et sera la conclusion d’accords de partenariat permettant d’une part à des leaders d’opinion d’utiliser nos technologies et d’autre part de développer de nouvelles indications. 3.1.2 Risque lié à la concurrence La concurrence existe sur les marchés de la Bioproduction des thérapies géniques et cellulaires, comme du diagnostic. Plusieurs sociétés commerciales institutions, universités et autres organismes de recherche, ont développé ou sont activement engagés dans le développement des technologies concurrentes de celle de la Société. 11 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Par leur taille, certains concurrents de la Société, de même que les principaux acteurs du marché de la Bioproduction, de la recherche biopharmaceutique et en sciences de la vie, bénéficient de ressources et d'une expérience en matière de développement clinique, de gestion, de fabrication, de commercialisation et de recherche beaucoup plus importantes que la Société. Le développement rapide des technologies de séquençage pourrait par ailleurs permettre aux concurrents de la Société de se positionner avec succès à l'avenir sur le marché de la détection des grands réarrangements génomiques. Malgré ses meilleurs efforts, la Société ne peut garantir que des concurrents ne développeront pas des solutions alternatives rendant obsolètes celles en cours de développement par la Société (voir section 3.4.1 du présent Document d’Enregistrement Universel). Par ailleurs, compte tenu de l'environnement particulièrement compétitif de cette industrie, la Société ne peut garantir que ses partenaires et/ou collaborateurs ne préféreront pas, à plus ou moins long terme, rejoindre ou travailler avec des structures concurrentes, ou que ses concurrents ne lui seront pas préférés par les centres médicaux, les médecins ou les patients (voir section 3.1.1 & 3.1.3 du présent Document d’Enregistrement Universel). De plus, la concurrence au niveau de l’acquisition de technologies indispensables ou utiles au développement d’autres technologies dont pourrait avoir besoin la Société est susceptible de ralentir ses recherches. Enfin, la concurrence sur les prix de commercialisation de produits ou de services substituables à ceux de la Société pourrait amener cette dernière à devoir réviser ses perspectives sur le marché ainsi que son plan de développement et à recentrer ses coûts. De tels événements pourraient avoir un effet défavorable significatif sur l'activité de la Société, ses résultats, sa situation financière et ses perspectives de développement. La Société estime que le risque concurrentiel est relativement élevé pour son activité, en particulier compte tenu de la taille de certains de ses concurrents potentiels. La problématique concurrentielle est intégrée dans les choix de développement de la Société, c’est pourquoi elle surveille avec attention les développements de ces potentiels concurrents par sa participation à des salons, congrès et conférences spécifiques et par une veille technologique constante auprès de sa clientèle et ses prospects afin de continuer à se positionner sur des applications où notre technologie apporte une différentiation. Par ailleurs, des études de marché spécifiques sont étudiées. 3.1.3 Risque lié à l'attractivité sur le marché du travail et aux difficultés de rétention des collaborateurs Le succès de la Société dépend largement du travail et de l'expertise des membres de son équipe dirigeante. La Société n'a conclu à ce jour aucune assurance dite « homme clef » (police d'assurance invalidité permanente/décès). L'indisponibilité momentanée ou définitive de ces personnes pourrait altérer la capacité de la Société à atteindre ses objectifs, notamment, en la privant de leur savoir-faire et de leurs capacités techniques. 12 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Par ailleurs, la Société a d’ores-et-déjà recruté des cadres dirigeants compétents ayant des expériences solides dans le domaine de la santé et du diagnostic, mais elle aura encore besoin d’attirer de nouveaux personnels scientifiques et commerciaux qualifiés pour le développement de ses activités. La Société est en concurrence avec d'autres sociétés, organismes de recherche et institutions académiques pour recruter et retenir des profils hautement qualifiés, qu’ils soient scientifiques, techniques, commerciaux ou gestionnaires. Dans la mesure où cette concurrence est très intense et où son domaine d’activité est également développé dans d’autres pays, la Société pourrait ne pas être en mesure d'attirer ou de retenir ces personnels clés à des conditions qui soient acceptables d'un point de vue économique. L'incapacité de la Société à attirer et retenir ces personnes clés pourrait l'empêcher globalement d'atteindre ses objectifs et ainsi avoir un effet défavorable significatif sur son activité, ses résultats, sa situation financière et ses perspectives. 3.2 Risques liés à la stratégie de la Société 3.2.1 Risque lié au contrat de financement Winance La Société a défini les principaux axes stratégiques prioritaires suivants : - Consolidation et renfort des équipes R&D, poursuite des projets en cours et élargissement du portefolio d’applications : 1/Développement de nouvelles solutions à haute valeur ajoutée répondant aux besoins des marchés suivants :  L’analyse et l’édition du génome, ainsi que la bio-production,  La recherche fondamentale et clinique principalement axée sur l’oncologie. 2/ Amélioration des performances de l’instrumentation pour la rendre plus accessible :  Développement de systèmes intégrés, depuis la préparation des échantillons jusqu’aux rendu et l’interprétation des résultats,  Automatisation de l’instrumentation pour permettre son utilisation en routine. - Consolidation et renfort des équipes Ventes, Supports et Marketing :  Elargissement de la couverture terrain pour répondre aux besoins du marché à l’international, essentiellement Etats Unis et Europe,  Signature de partenariats structurants avec des tiers afin de diversifier nos compétences et d’accélérer nos programmes. Afin de mettre en œuvre cette stratégie, la société a signé, en date du 11 avril 2022 un contrat de financement avec Winance prévoyant la mise à disposition d’un maximum de 15 tranches de financement de 2M€ l’une, soit jusqu’à 30 M€ (voir 20.1.2 pour plus de détail sur ce contrat). Les principaux risques liés à ce financement sont notamment les suivants : - le montant total des souscriptions des OC et des actions nouvelles auxquelles l’exercice des BSA donnerait droit n’est pas garanti et dépendra notamment des conditions de marché lors de chaque tirage ; en particulier, les tirages seraient interrompus si le cours de bourse d’une action de la Société devenait inférieur à la valeur nominale, soit 0,01 euro; - les actionnaires verront leur participation dans le capital social de la Société significativement diluée en raison de l’émission des actions nouvelles émises sur conversion des OC et/ou exercice des BSA par l’Investisseur ; - la volatilité et la liquidité des actions de la Société pourraient fluctuer significativement ; 13 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 - les cessions des actions nouvelles émises sur conversion des OC et/ou exercice des BSA sont susceptibles d’intervenir sur le marché très rapidement après leur émission et d’avoir un impact défavorable significatif sur le cours de l’action de la Société, l’investisseur n’ayant pas vocation à rester au capital ; - en l’absence de liquidité suffisante, Winance pourrait ne plus pouvoir céder les actions résultant de la conversion des OC et/ou de l’exercice des BSA sur le marché, ce qui remettrait en cause cette source de financement. 3.2.2 Risque lié à la dépendance vis-à-vis des tiers La Société est dépendante de certains sous-traitants. Dans le cadre de son activité, la Société a recours à des sous-traitants, tant pour la fabrication de sa plateforme de Peignage Moléculaire et des consommables requis par l’utilisation de cette plateforme, que pour la fabrication de ses scanners de lecture. La Société a pris en compte les risques de défaillance de ses sous-traitants ou de rupture des relations contractuelles, et a mis en place des mesures destinées à y parer (en ce compris l'identification de sous-traitants alternatifs). Cependant, toute défaillance de leur part pourrait entraîner des retards ou mettre en cause la responsabilité de la Société, affaiblir son image ou mettre en péril le développement de ses produits. C’est ainsi le cas pour plusieurs activités critiques avec la mise en place de contrats avec des fournisseurs alternatifs en cas de défaillances éventuelles de fournisseurs clés (contrats déjà en place ou en cours de mise en place en fonction des activités concernées). Par ailleurs, la croissance des volumes nécessaires au développement de l’activité de la Société pourrait ne pas être assurée par ces fournisseurs compte tenu des investissements qui seraient nécessaires de leur part en vue d’assurer une capacité de production accrue. De tels événements pourraient avoir un effet défavorable significatif sur l'activité, les perspectives, la situation financière, les résultats et le développement de la Société. Genomic Vision n’est pas directement exposé au conflit actuel Russo-ukrainien et aux conséquences induites par les sanctions prises à l’égard de la Russie, ne réalisant pas d’opérations significatives avec ces deux pays. De façon indirecte, il est possible que le conflit crée de l’inflation, une baisse de croissance économique européenne, des perturbations logistiques, une pénurie de matériels, de pièces détachées et de matières premières dans certains secteurs industriels sans en connaître aujourd’hui les conséquences. 3.2.3 Risque lié à la non-conclusion ou au non-renouvellement d'accords de partenariat La Société pourrait ne pas être en mesure de renouveler ou de conclure les accords de partenariat sur lesquels repose pour partie sa stratégie à moyen terme. La signature d'accords de partenariat et de collaboration avec des sociétés commerciales ou des institutions académiques pour la recherche, le développement et/ou la commercialisation de tests de diagnostic et de sa plateforme technologique fait partie intégrante de la stratégie de la Société. La concurrence pour nouer de tels contrats de partenariat est forte. Par ailleurs, ces contrats sont complexes à négocier et leur conclusion est particulièrement chronophage. 14 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 La Société pourrait ne pas réussir à nouer de nouveaux partenariats ou accords de collaboration à des conditions acceptables ou dans les délais escomptés. Il pourrait s'ensuivre des retards dans l'aboutissement de ses projets et dans la commercialisation de ses produits, tout particulièrement en Europe. La Société pourrait également ne pas être en mesure de maintenir ou de renouveler à des conditions satisfaisantes ses partenariats actuels. En outre, la réussite des partenariats existants et futurs de la Société dépendra très fortement de l'implication relative de ses partenaires qui est souvent fonction de facteurs exogènes et susceptibles de varier dans le temps. En particulier, certains des partenaires de la Société pourraient développer ou commercialiser de façon indépendante des produits ou technologies concurrents de ceux de la Société. Si ces partenaires développent ou obtiennent des droits sur des produits concurrents, ils pourraient se désengager des efforts de recherche, de développement ou de commercialisation menés avec la Société. Par ailleurs, la Société pourrait, dans le futur, être en désaccord avec ses partenaires quant à la propriété des droits sur les technologies développées en collaboration avec eux, le cas échéant. Il pourrait s'ensuivre des retards dans les efforts de recherche & développement communs ainsi que dans la commercialisation des produits issus de telles collaborations. 3.3 Risques opérationnels 3.3.1 Risque lié au stade de développement des produits Les projets R&D, tels que le projet Polaris qui a pour objet de développer des produits ciblés sur la thérapie génique et la Bioproduction tout comme le projet Augmentum qui a pour objectif de développer une plateforme microfluidique automatisée et servie par des logiciels d’Intelligence artificielle de dernière génération, sont à des stades différents de développement pour lesquels (voir pour plus de détails section 5.1.3 Les produits en développement). Il n'existe à ce stade aucune certitude sur le succès de la commercialisation de ces produits dans l’avenir. La société a déjà encouru par le passé des retards sur les programmes de développement et les dates estimées de commercialisation de certains produits. A ce jour, la Société ne peut garantir que ses développements de produits, en cours ou futurs, aboutiront un jour, ni a fortiori dans des délais compatibles avec les besoins du marché. En particulier, le rationnel et la pertinence clinique de certains produits sont encore incertains. Le développement de certains des produits de la Société nécessite la mise en place de collaborations ou de partenariats avec des centres hospitaliers ou des leaders d'opinion (Key Opinion Leaders ou KOL), notamment en ce qui concerne la phase de validation clinique. La Société pourrait ne pas être en mesure de conclure ces collaborations ou partenariats dans des délais ou des conditions satisfaisants (voir section 3.2.3 du présent Document Universel d’Enregistrement). Tout échec ou retard dans le développement de ses applications ou de ses projets pourrait avoir un effet défavorable significatif sur l'activité de la Société, ses résultats, sa situation financière et ses perspectives. 15 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Malgré le soin qu'elle apporte au développement de ses produits, la Société ne peut exclure par ailleurs l'apparition à l'issue de la phase de développement de défauts inhérents au produit considéré qui étaient indécelables ou insoupçonnables au vu des connaissances scientifiques et techniques existantes lors du développement. Par ailleurs, malgré la réorganisation de la gouvernance de la société l’été 2022, l’activité de développement des produits ne s’en trouve pas affectée, les activités de recherche demeurant un des axes de développement de la société. Enfin, la Société pourra décider de ne pas commercialiser certains de ses produits dans certains pays, voire de ne pas les commercialiser du tout si les conditions de marché, de remboursement, de concurrence ou tout autre événement survenu pendant la phase de développement venaient remettre en cause l'intérêt commercial des tests en question. 3.3.2 Risque lié au délai de recouvrement des créances détenues auprès des clients Les clients de Genomic Vision sont notamment des laboratoires académiques, des laboratoires pharmaceutiques et des sociétés de biotechnologie. Ces clients respectent en règle générale leurs engagements contractuels et notamment les délais de paiements pour le compte de la Société. Cependant il ne peut être exclu, spécifiquement au travers d’éléments conjoncturels, que ces clients ne dépassent pas les délais de règlements usuels. A la date du présent document, nous constatons tout de même une meilleure maitrise des délais de paiements qui évoluent à la baisse. 3.4 Risques liés à l'environnement technologique de la Société 3.4.1 Risque lié aux évolutions technologiques et à la mise en place de nouveaux produits ou services La maîtrise du développement technologique et de ses conséquences est un facteur clé de succès pour la Société. La Bioproduction est un secteur fortement innovant où l’émergence de nouvelles technologies est en même temps une source d’opportunités et de risques. La Société se doit d’anticiper et de réagir à ces évolutions, et d’adapter son expertise afin d’identifier et d’intégrer les innovations technologiques ainsi que les attentes nouvelles de ses clients. Dans ce contexte, la Société essaie en permanence d’améliorer son savoir-faire ainsi que la qualité, la performance et la pertinence de ses produits et services. Elle se concentre plus particulièrement sur la technologie de Peignage Moléculaire, sur laquelle elle poursuit ses recherches en vue de l’adapter au mieux aux évolutions relatives à la demande du marché. Cependant, la Société pourrait ne pas anticiper de manière adéquate les évolutions technologiques liés à ses principaux marchés, les attentes des clients et les évolutions de son environnement concurrentiel. Si la Société ne parvenait pas à anticiper ou à s’adapter aux évolutions structurelles du secteur de la Bioproduction, certains de ses débouchés pourraient disparaitre, ce qui aurait un impact défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, son développement, ses résultats ou ses perspectives. 16 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 L’impact financier serait d’autant plus important que la politique de recherche & développement de la Société requiert des investissements de plusieurs millions d’euros (amélioration de la technologie, focus sur de nouvelles applications et embauche de nouveaux salariés), notamment sur le développement de sa technologie phare du peignage moléculaire dont les retombées attendues ne peuvent être garanties (voir 3.3.1 du présent Document d’Enregistrement Universel). Même si la Société anticipait de manière adéquate les changements à venir, ses concurrents pourraient néanmoins s’adapter et réagir plus rapidement au nouvel environnement technologique, ce qui risquerait également de se traduire par une perte de marchés, au moins sur le court terme. 3.4.2 Risque lié à l'impossibilité de faire face au volume de la demande au regard des capacités de traitement technologiques La Société pourrait ne pas être en mesure d'adapter les capacités de traitement de sa technologie au volume de la demande. A ce stade de son développement, les procédés développés par la Société en matière d'extraction des molécules d'ADN, d'hybridation de sondes, d'analyse et d'interprétation des images sont réalisés de façon manuelle ou semi-automatique selon les cas. Le développement de la Société dépendra de sa capacité à adapter les capacités de traitement (débit) de sa technologie au volume de la demande, moyennant notamment l'automatisation des procédés mis en œuvre pour réaliser les applications ou les tests diagnostic qu'elle développe. Bien qu'elle y consacre ses meilleurs efforts, la Société ne peut garantir qu'elle parviendra à l'automatisation de ses procédés dans des délais acceptables par le marché. La non-atteinte de ses objectifs à cet égard pourrait avoir un effet défavorable sur l'activité de la Société, ses perspectives, sa situation financière, ses résultats et son développement. 3.4.3 Risque lié à la sécurité des systèmes d'information (espionnage industriel, cybercriminalité...) La sécurité des systèmes d’information de la Société est essentielle dans le cadre de son activité de collecte de données. L’accélération des transformations digitales opérées depuis plusieurs années expose par conséquent la Société à des actions malveillantes pouvant paralyser son activité ou provoquer des pertes de données sensibles. Dans le cadre de ses activités, la Société reçoit, traite, stocke et transmet de manière électronique des informations sensibles. En outre, la Société collecte et traite un volume important de données confidentielles sur ses clients. Des cyber-attaques peuvent toucher la Société, soit directement par l’attaque de ses systèmes en propre, soit par le biais de ses fournisseurs d’accès internet. La confidentialité et l’intégrité des informations qui se trouvent sur les serveurs de la Société ou d’autres systèmes d’informations sont essentielles pour le bon déroulement des activités de la Société. Par conséquent, cette dernière a mis en place et maintien des systèmes de sécurité, de continuité et de recouvrement de l’activité. Toutefois, la Société ne peut garantir une protection absolue contre l’ensemble des risques informatiques, en premier lieu contre l’espionnage industriel. Un vol de données ou une intrusion dans les systèmes informatiques par une personne malveillante pourrait porter atteinte à l’intégrité des systèmes. Cela pourrait ainsi compromettre la confidentialité et l’intégrité des données, et plus particulièrement des données à caractère confidentiel stockées par la Société, ce qui causerait un préjudice de réputation important. 17 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Bien que la Société dispose d’une assurance, cette dernière peut s’avérer insuffisante et la Société pourrait ainsi être amenée à devoir procéder à des investissements importants ou à consacrer des ressources significatives pour faire face à l’accroissement de ces risques relatifs à la sécurité informatique et la vulnérabilité de son système d’information. De même, la Société réalise des audits sur ses processus internes afin de s’assurer de la bonne exécution, de la fiabilité et du respect des procédures couvrant les risques liés aux systèmes d’information. 3.5 Risques de marché Les données comptables mentionnées dans la présente section sont issues des comptes sociaux annuels de la Société en normes IFRS au titre de l'exercice 2022. Le lecteur peut se référer également aux notes 9 et 18 des annexes des comptes mentionnés ci-dessus et insérés au chapitre 18 du présent Document d’Enregistrement Universel. 3.5.1 Risque de liquidité Depuis sa création, la Société a financé sa croissance par un renforcement de ses fonds propres par voie d'augmentations de capital successives, d'obtention d'avances remboursables, de subventions et de remboursement de créances de Crédit d'Impôt Recherche mais n'a pas eu recours à des emprunts bancaires. En conséquence, la Société n'est pas exposée à un risque de liquidité résultant de la mise en œuvre éventuelle de clauses de remboursement anticipé de tels emprunts. La Société continuera d'avoir des besoins de financement importants pour les développements en cours et futurs de sa technologie et la commercialisation de ses produits. Le niveau des besoins de financement de la Société et leur échelonnement dans le temps dépendent d'éléments dont certains échappent au contrôle de la Société tels que : - des coûts plus élevés et des progrès plus lents que ceux anticipés pour ses programmes de recherche & développement et d'études cliniques ; - des coûts de préparation, de dépôt, de défense et de maintenance de ses brevets et autres droits de propriété intellectuelle ; - des coûts plus élevés et des délais plus longs que ceux anticipés pour l'obtention des autorisations réglementaires de mise sur le marché de ses produits ainsi que de leur accès au remboursement, y compris le temps de préparation des dossiers de demandes auprès des autorités compétentes ; - des coûts plus élevés et des délais plus longs que ceux anticipés pour assurer la commercialisation et l'adoption de ses produits ; - des prix de vente de ses produits inférieurs aux prévisions ; et - des opportunités nouvelles de développement de nouveaux produits ou d'acquisition de technologies, de produits ou de sociétés. Il se peut que la Société ne parvienne pas à se procurer des capitaux supplémentaires quand elle en aura besoin, ou que ces capitaux ne soient pas disponibles à des conditions financières acceptables pour la Société. Si les fonds nécessaires n'étaient pas disponibles, la Société pourrait devoir : - retarder, réduire ou supprimer le nombre ou l'étendue de son programme de développement de tests et d'études cliniques ; - accorder des licences sur ses technologies à des partenaires ou des tiers ; ou 18 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 - conclure de nouveaux accords de collaboration à des conditions moins favorables que celles qu'elle aurait pu obtenir dans un contexte différent. De plus, dans la mesure où la Société lèverait des capitaux par émission d'actions nouvelles, notamment à travers le contrat Winance, la participation de ses actionnaires sera diluée (voir parties 3.5.2, 20.1.1 du présent Document d’Enregistrement Universel). Le financement par endettement, dans la mesure où il serait disponible, pourrait par ailleurs comprendre des conditions restrictives pour la Société et ses actionnaires. Pour rappel, et comme cela a été présenté dans le communiqué de presse en date du 20 mai 2022, la Société avait annoncé la signature d’un contrat avec Winance en vue de la mise en place d’une ligne de financement par émission d’obligations convertibles (les « OC ») en actions ordinaires à chacune desquelles sera attaché un bon de souscription d’actions (les « BSA » et ensemble avec les actions auxquelles ils sont attachés les « ABSA » et avec les OC les « OCABSA »), pour un montant total maximum net de 28,8 M€ (30 M€ de valeur nominale). L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société du 23 mai 2022 a approuvé la mise en place de ce financement. La Société ne dispose pas d’un fonds de roulement net suffisant pour faire face à ses obligations et à ses besoins de trésorerie d’exploitation pour les 12 prochains mois. Cependant, les états financiers au 31 décembre 2022 ont été établis selon le principe de continuité d'exploitation, les prévisions de trésorerie établies pour les douze prochains mois faisant apparaître une situation de trésorerie positive. Au 31 décembre 2022, cette situation prend notamment en compte les éléments suivants : - La trésorerie et équivalents de trésorerie de Genomic Vision s’établit à 0,8 millions d’euros. - Sur la base du plan stratégique, des hypothèses révisées de croissance des ventes, des investissements de recherche et développement, des autres frais de fonctionnement et du besoin de fonds de roulement associé (10 M€ sur les 12 prochains mois), la Société estime que sa trésorerie disponible lui permet de financer ses activités sur les 12 prochains mois. Cette estimation tient notamment compte de la nouvelle ligne de financement avec Winance par la signature le 11 avril 2022 d’un contrat d’émission d’OCABSA. Ce Contrat d’Emission prévoit l’émission au bénéfice de Winance des OCABSA en plusieurs tranches (d’un maximum de 15 tranches de financement de 2 M€ l’une), représentant un emprunt obligataire d’un montant total maximum de 30 M€ sur une période de 60 mois (financement approuvé par l’assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2022). Dans ce contexte : o la première tranche a été émise le 29 août 2022 pour un montant net de 1 920 milliers d’euros, o la seconde tranche, dont des avances ont été obtenues au cours de l’exercice 2022 pour un montant de 1 500 milliers d’euros, a été tirée en totalité le 13 février 2023 ; o Le tirage de tout ou partie des tranches restantes (à minima 5 tirages sur les 13 tirages encore possibles soit 10 M€) permet à la Société de disposer d’un fonds de roulement net suffisant au regard de ses obligations au cours des 12 prochains mois. 3.5.2 Risque lié à la dilution des actionnaires, à la conclusion de contrats d’OCABSA successifs et risque de dilution subséquent Depuis sa création, la Société a émis ou attribué des bons de souscription d'actions (BSA) et des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). 19 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 A la date de publication du présent Document d’Enregistrement Universel, l'exercice intégral de l'ensemble des instruments donnant accès au capital attribués et en circulation à ce jour permettrait la souscription de 19 762 038 actions nouvelles, générant alors une dilution égale à 14,72% sur la base du capital pleinement dilué (voir partie 20.1.1 du présent Document d’Enregistrement Universel). Dans le cadre de sa politique de motivation de ses dirigeants et salariés et afin d'attirer des compétences complémentaires, la Société pourrait procéder à l'avenir à l'émission ou l'attribution d'actions ou de nouveaux instruments financiers donnant accès à son capital pouvant entraîner une dilution supplémentaire, potentiellement significative, pour les actionnaires actuels et futurs de la Société. Au cours de l’exercice 2022, il a été procédé à l’émission d’un nombre total de 53 915 505 actions ayant pour effet de porter le nombre d’actions de 60 553 948 à 114 469 453 à la clôture de l’exercice. A la date du présent Document d’Enregistrement Universel, il a été procédé depuis le début de l’exercice 2023 à l’émission d’un nombre total de 152 416 664 actions ayant pour effet de porter le nombre d’actions à 266 886 117 au cours de l’exercice 2023. La mise en place de lignes de financement par l’intermédiaire d’ABSA et d’OCABSA est dilutif pour l’actionnariat de la Société, dont le flottant en représente 81% et est essentiellement constitué de petits porteurs. Cette répartition de l’actionnariat peut constituer un risque pour le développement de la Société, notamment pour la convocation d’Assemblées Générales Extraordinaires futures appelées à décider des augmentations ou réductions de capital, modifications de l’objet de la société, changements de localisation du siège social, etc. A titre d’exemple, pour l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 octobre 2020, la Société a dû ainsi faire appel à un mandataire Ad Hoc (par ordonnance du tribunal de Commerce) afin d’atteindre le quorum de 20% sur deuxième convocation pour représenter les actionnaires défaillants (pour plus de détail sur le contrat avec Winance, voir section 20.1.1 Contrat de financement avec Winance signé le 11 juin 2020). Enfin, dans le cadre de la mise en place de ligne financement par l’intermédiaire d’OCABSA avec la Société Winance, ce dernier n’a pas vocation à conserver les actions émises au titre de la ligne de financement, ou à devenir un actionnaire significatif de la Société, mais à les céder progressivement sur le marché. Ainsi, Negma n’a plus que des BSA : tranches 7 à 11, représentant 1 916 011 actions en cas de souscription. Les tranches 1 à 6, qui représentaient 520 388 actions en cas de souscription sont arrivées à échéance au 31 décembre 2022 et les tranches 12 et 13 ont été souscrites en octobre 2020 puis vendues. Concernant Winance, cet investisseur possédait 3,59% du capital de la société au 24 mars 2023 (source : Euronext.com), soit environ 8,7 millions d’actions contre 0,3 millions d’actions à la même période en 2022. La cession de tout ou partie des actions nouvelles ou l’anticipation de telles cessions est susceptible d'avoir un impact défavorable sur le cours des actions de la Société. La Société ne peut prévoir les éventuels effets sur le prix de marché des actions de telles cessions. 20 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 3.5.3 Risque lié à l’obtention de financements Risque lié aux crédits d’impôts Pour financer ses activités, la Société a également opté pour le Crédit d'Impôt Recherche (« CIR »), qui consiste pour l'Etat à donner un crédit d'impôt aux entreprises investissant significativement en recherche et développement. Les dépenses de recherche éligibles au CIR incluent, notamment, les salaires et traitements, les amortissements du matériel de recherche, les prestations de services sous- traitées à des organismes de recherche agréés (publics ou privés) et les frais de propriété intellectuelle. La Société a bénéficié d'un Crédit d'Impôt Recherche qui a été remboursé au titre des années 2012 à 2021 (Le crédit impôt recherche 2021 ayant été encaissé en mai 2022). Le Crédit d'Impôt Recherche comptabilisé dans les états financiers de la Société au cours de 5 dernières exercices se présente comme suit : 2022 2021 2020 2019 2018 Montant du CIR en K € 454 419 213 469 780 Il ne peut être exclu que les services fiscaux remettent en cause les modes de calcul des dépenses de recherche et développement retenus par la Société ou que le CIR soit remis en cause par un changement de réglementation ou par une contestation des services fiscaux alors même que la Société se conforme aux exigences de documentation et d'éligibilité des dépenses. Si une telle situation devait se produire, cela pourrait avoir un effet défavorable sur les résultats, la situation financière et les perspectives de la Société. 3.5.4 Risque de change Le risque de change s’apprécie au regard du taux de change EUR/USD. Certaines ventes d’équipements et consommables à des clients laboratoires de recherche aux Etats-Unis sont réalisées en dollars américains et exposent donc la Société aux variations du taux de change EUR/USD. Les montants en jeu à ce jour sont peu significatifs. La Société n'a donc pas encore pris de disposition particulière pour se prémunir contre ce risque, d’autant plus que la Société a ouvert un compte bancaire libellé en USD permettant d’encaisser les ventes libellées en dollars américains, les devises sont ensuite utilisées pour payer certaines dépenses de fournisseurs libellées en dollars américains permettant ainsi une couverture naturelle. La Société n’a pas mis en place d’instruments de couverture de change. La Société estime qu’une variation des taux de change instantanée de plus ou moins un point aurait une incidence non significative sur les capitaux propres et le résultat. Bien que la Société contrôle et évalue sur une base régulière les tendances en matière de variation du taux de change, elle ne peut néanmoins exclure qu’une évolution défavorable des taux de change des devises susvisées puisse avoir un effet défavorable sur sa situation financière consolidée et ses résultats. 21 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 3.6 Risques juridiques 3.6.1 Risque lié à la non-obtention ou au non-maintien des approbations réglementaires nécessaires La Société recentre ses activités sur le développement de solutions ne nécessitant pas d’obtenir des approbations réglementaires de type dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) en Europe pour commercialiser ses produits. Pour autant l’évolution du cadre réglementaire pourrait rendre nécessaire d’autres type d’approbations réglementaires pour commercialiser ses produits. D'une façon générale, le processus d'obtention des autorisations réglementaires est long et onéreux et la date précise de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit demeure difficile à prévoir. Chaque autorité réglementaire peut en effet refuser de délivrer une autorisation, imposer ses propres conditions à une telle délivrance, ou exiger de recevoir des données complémentaires préalablement à celle-ci, quand bien même une telle autorisation aurait déjà été accordée par d'autres autorités réglementaires similaires. Les autorités réglementaires peuvent également modifier leurs politiques d'approbation, en particulier en imposant des conditions nouvelles ou supplémentaires pour obtenir celle-ci. A ce jour, la société ne s’est jamais vu retirer une approbation réglementaire. 3.6.2 Risque lié au portefeuille de brevets Le projet économique de la Société dépend notamment de sa capacité à obtenir, maintenir et assurer, contre les tiers, la protection de ses brevets et notamment ceux relatifs à la technologie du Peignage Moléculaire, au Code Morse Génomique ou Genomic Morse Code (GMC) et aux procédés de traitement des images après peignage et leurs applications diagnostiques), marques et demandes y afférentes ainsi que ses autres droits de propriété intellectuelle ou assimilés (tels que notamment ses secrets commerciaux, ses secrets d'affaires et son savoir-faire) ou ceux qu'elle est autorisée à exploiter dans le cadre de ses activités (voir section 5.5 « Innovation, brevets, licences, marques et noms de domaine » du présent Document pour plus de détail sur la propriété intellectuelle). Il est également important, pour la réussite de son activité, que la Société soit en mesure de disposer d'une protection similaire pour l'ensemble de ses autres droits de propriété intellectuelle en Europe, aux Etats-Unis et dans d'autres pays clés tels que le Japon, le Canada ou Israël. La Société y consacre d'importants efforts financiers et humains et entend poursuivre sa politique de protection par de nouveaux dépôts de brevets dès lors qu'elle le jugera opportun. Cependant, la Société pourrait ne pas être en mesure de maintenir la protection de ses droits de propriété intellectuelle et, par là-même, perdre son avantage technologique et concurrentiel. Premièrement, les droits de propriété intellectuelle de la Société offrent une protection d'une durée qui peut varier d'un territoire à un autre (cette durée est par exemple, en matière de brevet, de 20 ans à compter de la date de dépôt des demandes de brevets en France et en Europe). Deuxièmement, la Société pourrait rencontrer des difficultés dans le cadre du dépôt et de l'examen de certaines de ses demandes de brevets, de marques ou d'autres droits de propriété intellectuelle en cours d'examen/d'enregistrement. En effet, au moment du dépôt d'une demande de brevet, d'autres brevets peuvent constituer une antériorité opposable mais ne pas être encore publiés. Malgré les recherches d'antériorités et la veille qu'elle effectue, la Société ne peut donc avoir la certitude d'être la première à avoir conçu une invention et à déposer une demande de brevet y afférente ; 22 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 il convient notamment de rappeler que, dans la plupart des pays, la publication des demandes de brevets à lieu 18 mois après le dépôt des demandes elles-mêmes et que les découvertes ne font parfois l'objet d'une publication ou d'une demande de brevet que des mois, voire souvent des années plus tard. Par ailleurs, certaines demandes de brevets qui sont en cours d'examen ont fait l'objet, en Europe et aux USA, d'objections de la part des examinateurs sur la base de l'art antérieur (i.e. l’état des connaissances et des règles existantes sur ces sujets d'étude dans les domaines de la recherche scientifique ou de la recherche médicale) ou d'autres critères de recevabilité des demandes. La Société a répondu ou est en cours de définir la stratégie à apporter à ces objections et il pourra être nécessaire de fournir des revendications modifiées, afin de permettre une avancée favorable de ces demandes de brevets. La Société ne peut donc affirmer que les demandes de titres qu'elle a déposées donneront effectivement lieu à la délivrance de brevets, marques ou autres droits de propriété intellectuelle enregistrés. De même, la Société est actuellement titulaire de marques françaises uniquement. À l'occasion du dépôt de l'une de ses marques dans un pays où elle n'est pas couverte, la Société pourrait constater que la marque en question n'est pas disponible dans ce pays. Une nouvelle marque devrait alors être recherchée pour le pays donné ou un accord négocié avec le titulaire du signe antérieur. Il n'existe donc aucune certitude que les demandes actuelles et futures de brevets, marques, noms de domaines et autres droits de propriété intellectuelle de la Société donneront lieu à des enregistrements. Troisièmement, la seule délivrance d'un brevet, d'une marque ou d'autres droits de propriété intellectuelle n'en garantit pas la validité, ni l'opposabilité. En effet, les concurrents de la Société pourraient à tout moment contester la validité ou l'opposabilité des brevets, marques ou demandes y afférentes de la Société devant un tribunal ou dans le cadre d'autres procédures spécifiques, ce qui, selon l'issue desdites contestations, pourrait réduire leur portée, aboutir à leur invalidité ou permettre leur contournement par des concurrents. En outre, il existe encore certains pays qui ne protègent pas les droits de propriété intellectuelle de la même manière qu'en Europe ou aux Etats-Unis, et les procédures et règles efficaces nécessaires pour assurer la défense des droits de la Société peuvent ne pas exister dans ces pays. Il n'y a donc aucune certitude que les brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle de la Société, existants et futurs, ne seront pas contestés, invalidés ou contournés ou qu'ils procureront une protection efficace face à la concurrence et aux brevets de tiers couvrant des inventions similaires. En conséquence, les droits de la Société sur ses brevets, ses marques, les demandes y afférentes et ses autres droits de propriété intellectuelle pourraient ne pas conférer la protection attendue contre la concurrence. La Société ne peut donc garantir de manière certaine que : - la Société parviendra à développer de nouvelles inventions qui pourraient faire l'objet d'un dépôt ou d'une délivrance d'un brevet ; - les demandes de brevets déposées sur les applications en diagnostic du Code Morse Génomique seront délivrées et les brevets ou autres droits de propriété intellectuelle délivrés à la Société ne seront pas contestés, invalidés ou contournés, notamment en ce qui concerne les brevets d'application sur chacune des applications du Code Morse Génomique ; - le champ de protection conféré par les brevets, les marques, les noms de domaines et les titres de propriété intellectuelle de la Société est et restera suffisant pour la protéger face à la concurrence et aux brevets, marques et titres de propriété intellectuelle des tiers couvrant des dispositifs, produits, technologies ou développements similaires ; - des tiers ou cocontractants de la Société ne cherchent à remettre en cause les droits de propriété de la Société ou respectent leurs engagements visant à conférer la propriété desdits droits à la Société ; 23 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 - les procédures d'examen de demandes de brevets en cours ou futures ne seront pas affectées par des inventeurs salariés ou anciens salariés ou stagiaires de la Société ne respectant pas les obligations contractuelles ou légales à leur charge et applicables lors de la réalisation desdites inventions. De telles éventualités, si elles devaient intervenir, pourraient avoir des effets négatifs sur la Société et son développement. 3.6.3 Risque lié à une évolution de plus en plus contraignante du cadre règlementaire Un des enjeux majeurs pour une société de croissance comme Genomic Vision est de réussir à développer, avec l'aide de ses partenaires, des produits intégrant sa technologie dans le contexte d'un environnement réglementaire de plus en plus contraignant. La Société recentre ses activités sur le développement de solutions ne nécessitant pas d’obtenir des approbations réglementaires de type dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) en Europe pour commercialiser ses produits. Pour autant l’évolution du cadre réglementaire pourrait rendre nécessaire ce type d’approbations réglementaires. A titre d’exemple, le nouveau règlement (UE) 2017/746 sur les DMDIV représente le risque réglementaire le plus important des deux années à venir. Il a été publié sur le Journal Officiel de l’Union européenne et est entré en vigueur le 25 mai 2017. La période de transition est de 5 années, soit d’application obligatoire en mai 2022, pendant lesquelles les fabricants de DMDIV devront mettre à jour leur système de management de la qualité et leur documentation technique. Le 14 octobre 2021, la Commission a présenté une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires pour certains DMDIV. L'objectif du règlement proposé, qui doit être adopté par le Parlement européen et le Conseil, est de faciliter la transition de l'actuelle directive 98/79/CE au nouveau règlement (UE) 2017/746 afin d'éviter des perturbations dans les la fourniture de DMDIV. La nouvelle proposition de règlement ne modifie pas pour autant la date d'application du règlement (UE) 2017/746 qui reste la même, soit le 26 mai 2022 mais permettrait une période transitoire jusqu’au 26 mai 2026 diminuant de ce fait le risque de perte des autorisations à commercialiser des DMDIV en Europe après mai 2022. Un retard dans l'obtention de ces nouvelles approbations pourrait entrainer un arrêt temporaire de la commercialisation de ses produits de diagnostic, voire un arrêt définitif si la Société ne réussit pas à les obtenir (voir section 9 L'environnement réglementaire pour plus de détail sur ce nouveau règlement). 24 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 4. INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIETE 4.1 Raison sociale et nom commercial de la Société La Société a pour dénomination sociale : Genomic Vision. 4.2 Lieu et numéro d'enregistrement de la Société et Identifiant d’entité Juridique (LEI) La Société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 477 699 144 R.C.S. Nanterre et a pour numéro LEI 969500UXJNBY1C8Y8471. 4.3 Date de constitution et durée La Société a été constituée le 11 juin 2004 pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 16 juillet 2004, soit jusqu'au 16 juillet 2103, sauf prorogation ou dissolution anticipée. 4.4 Siège social de la Société, forme juridique, législation régissant ses activités La Société est une société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance régie par le droit français, et principalement soumise, pour son fonctionnement, aux dispositions du code de commerce. Le siège social de la Société est situé au 80-84 rue des Meuniers à 92220 Bagneux. Les coordonnées de la Société sont les suivantes : - Téléphone : +33 (0) 1 49 08 07 40 - Télécopie : + 33 (0) 1 49 08 07 41 - Courriel : investisseurs@genomicvision.com - Site Internet : www.genomicvision.com. Les informations figurant sur le site web ne font pas partie du Document d’Enregistrement Universel, sauf si ces informations sont incorporées par référence dans le Document d’Enregistrement Universel. 25 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 5. APERÇU DES ACTIVITES Genomic Vision a pour objectif de favoriser les progrès de la génomique de précision afin d'accélérer, en toute sécurité, l'identification et la Bioproduction de thérapies cellulaires et géniques avancées. « Spin-off » de l'Institut Pasteur créée en 2004 par Aaron Bensimon, Genomic Vision est une société de biotechnologie qui développe et commercialise des produits et services basés sur l’analyse structurelle et fonctionnelle des molécules individuelles d’ADN. La Société utilise une technologie de rupture - le « Peignage Moléculaire » - qui permet de couvrir la génomique structurelle et la génomique fonctionnelle. En génomique fonctionnelle, elle permet d’étudier le cycle cellulaire, notamment l’analyse spatio-temporelle de la réplication. En génomique structurelle, elle permet la visualisation directe de molécules individuelles d'ADN, pour détecter les variations structurales des génomes, à l’origine de nombreuses pathologies graves. La Société détient une licence exclusive et mondiale, consentie par l’Institut Pasteur, sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à cette technologie et ses applications. Les plateformes et produits de Genomic Vision utilisant la technologie propriétaire du peignage moléculaire permettent à la Société de développer des applications dans différents domaines notamment ceux relevant de la médecine de précision. GENOMIC VISION se concentre sur des solutions et des services visant à soutenir ses clients dans les domaines de la Bioproduction de thérapies cellulaires et géniques. Genomic Vision a historiquement démarré son expansion grâce au développement de tests de diagnostic in vitro dans le domaine des maladies génétiques (ex : le test FSHD pour la détection de la dystrophie musculaire facio-scapulo- humérale), des cancers (ex : test BRCA pour les cancers du sein et de l’ovaire ; test HNPCC pour le cancer colorectal héréditaire sans polypose) et des maladies d’origine infectieuse (ex : Cancer du col de l’utérus lié au virus HPV). Depuis 2016, GENOMIC VISION a développé une offre complète de services et de produits (équipements, consommables, logiciels d’analyse d’images) basée sur sa technologie de Peignage Moléculaire. Cette technologie unique et spécifique permet d’appréhender l’ADN de manière structurelle et fonctionnelle. Le peignage moléculaire permet notamment d’étudier les variants structuraux du génome, la dynamique de réplication de l’ADN et la qualité de l’édition du génome. Les applications du peignage moléculaire sont nombreuses et variées ce qui permet de positionner les produits et services de Genomic Vision à destination des laboratoires académiques, des laboratoires pharmaceutiques et des sociétés de biotechnologie. Afin de répondre à la spécificité des différents marchés et aux besoins des clients, la Société peut proposer soit une offre d’équipements et de logiciels d’analyse associée à la vente de consommables soit une offre de service à haute valeur ajoutée. Les principaux axes stratégiques définis comme prioritaires, nécessitant de nouveaux financements, sont les suivants : - Consolidation et renfort des équipes R&D, poursuite des projets en cours et élargissement du portefolio d’applications : 1/Développement de nouvelles solutions à haute valeur ajoutée répondant aux besoins des marchés suivants : o L’analyse et l’édition du génome, ainsi que la bio-production, o La recherche fondamentale et clinique principalement axée sur l’oncologie, 26 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 2/ Amélioration des performances de l’instrumentation pour la rendre plus accessible : o Développement de systèmes intégrés, depuis la préparation des échantillons jusqu’aux rendu et l’interprétation des résultats, o Automatisation de l’instrumentation pour permettre son utilisation en routine. - Consolidation et renfort des équipes Ventes, Supports et Marketing : o Elargissement de la couverture terrain pour répondre aux besoins du marché à l’international, essentiellement Etats Unis et Europe, o Signature de partenariats structurants avec des tiers afin de diversifier nos compétences et d’accélérer nos programmes. 5.1 Présentation des domaines d’expertise de la Société La Société se concentre sur le développement et la mise sur le marché d'outils de recherche et de contrôle de qualité, basés sur l'analyse structurelle et fonctionnelle du génome, à destination des sociétés pharmaceutiques, des sociétés de biotechnologie et des Instituts de recherche académique. Elle conserve cependant son portefeuille de brevets de tests de diagnostic génétique de maladies rares ou de prédisposition au cancer (oncogénétique). 5.1.1 Le Peignage Moléculaire La technologie développée par la Société, appelée Peignage Moléculaire 1 , permet de visualiser les variations structurales et fonctionnelles de l'ADN. La résolution du Peignage Moléculaire permet la détection de « grands réarrangements » de l'ADN, y compris les plus complexes non détectables par les technologies conventionnelles. Cette approche unique et spécifique d’analyse du génome positionne le peignage moléculaire comme la technologie complémentaire des technologies génomiques conventionnelles. Ainsi le Peignage Moléculaire possède des caractéristiques spécifiques qui en font une technologie à fort potentiel, particulièrement adaptée à la détection et la caractérisation des variations structurales complexes des génomes :  Résolution : la technologie permet de visualiser et caractériser les variations structurales allant de quelques Kbp jusqu’à 1Mb.  Analyse sur molécules uniques : le « traitement » d'un échantillon d'ADN par Peignage Moléculaire permet de fixer sur une même lamelle de verre plusieurs centaines de copies du génome d'un individu, sous la forme de molécules distinctes étirées dans la même direction.  Visualisation directe : contrairement à d'autres techniques d'analyse de l'ADN, le Peignage Moléculaire ne requiert pas d'amplifier (c'est-à-dire de multiplier) une séquence préalablement choisie de l'ADN. La détection et l'analyse des mutations s'effectuent donc directement sur les molécules d'ADN du patient, sans transformation ni biais lié aux erreurs d’amplification. 1 Source : Descriptions Science 1995- 97 27 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Les caractéristiques de la technologie du peignage moléculaire présentent de plus d’autres avantages pour l'analyse spécifique des génomes :  Vision panoramique : la résolution du Peignage Moléculaire permet d'analyser en une seule fois des régions entières du génome. Il est ainsi possible de visualiser des gènes dans leur ensemble et de les replacer dans leur contexte : régions flanquantes et adjacentes du génome, autres gènes à proximité.  Type de variations : la technologie est capable de détecter des grands réarrangements présents dans la région ciblée du génome, sans hypothèse préalable sur la présence ou la forme de ces réarrangements.  Multiplexage : la technologie permet d'analyser simultanément plusieurs gènes distincts en une seule analyse (ADN peigné sur une seule lamelle).  Une portée relativement étendue : le Peignage Moléculaire permet d'accéder à une grande partie des régions du génome, même celles qui sont difficiles à analyser, notamment dans les régions riches en séquences fortement répétées.  Sensibilité analytique : le Peignage Moléculaire permet d'obtenir sur une même lamelle plusieurs centaines de génomes issus des cellules d’un même patient. Ainsi la technologie permet de détecter les évènements et variants structuraux rares, faiblement représentés parmi les génomes analysés. Les variants structuraux rares sont notamment caractéristiques de certains tissus tumoraux. Le traitement par Peignage Moléculaire d'un échantillon issu d'un patient comprend cinq étapes : Principales étapes de la technologie de peignage moléculaire 1. Extraction de l'ADN de l'échantillon (sang ou tissus) La technologie du peignage moléculaire permet l’analyse structurelle et fonctionnelle de l’ADN à partir de molécules de grande taille. Ainsi la technologie choisie par la Société pour l'extraction de l’ADN est basée sur l'encapsulation des cellules d’intérêt dans un gel d'agarose afin de préserver les molécules de la fragmentation et d'obtenir de longs fragments d'ADN. A la fin de cette étape d'extraction le résultat est une solution d'ADN stockée dans un réservoir et prête à être « peignée ». 28 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Genomic Vision travaille en permanence à l’amélioration de sa technique d’extraction d’ADN de façon à mieux répondre aux besoins de ses clients. Cela passe actuellement par des projets d’optimisation des étapes des protocoles pour les rendre plus rapides mais aussi pour obtenir des fibres d’ADN toujours plus longues et donc plus adaptées à certaines applications telles que la réplication. 2. Peignage Moléculaire (fixation et étirement) de l'ADN sur des lamelles de verre spécialement traitées Les molécules d'ADN en solution se présentent sous la forme d'une pelote. Le Peignage Moléculaire consiste à « démêler » cette pelote en plongeant une lamelle de verre spécialement traitée dans la solution d'ADN testée, puis à la retirer à vitesse contrôlée. Les molécules d'ADN en solution s'attachent par une extrémité à la surface de verre et sont étirées au fur et à mesure que la lamelle est retirée de la solution. Le procédé de Peignage Moléculaire permet ainsi d'obtenir des centaines d'exemplaires du même génome peignés sur une surface solide et de visualiser les éventuelles mutations autant de fois qu'il y a de copies du génome sur la lamelle. Cela permet de donner une base statistique pour chaque mutation identifiée, en multipliant les observations de la même mutation, réduisant ainsi les risques d'erreur. Cette étape-clé du processus est protégée par un brevet princeps qui couvre de nombreuses applications 2 . Le procédé de Peignage Moléculaire est mis en œuvre grâce à un instrument propriétaire, le FiberComb. Le contrôle qualité des lamelles de peignage de même que l’amélioration constante de leur processus de fabrication est une préoccupation essentielle du personnel de Genomic Vision et constitue donc à ce titre une part importante de son activité. 3. Code Morse Génomique La détection de différents types de réarrangements – amplifications, délétions, répétitions, inversions, translocation - est rendue possible grâce à l'utilisation de sondes pour marquer les régions génomiques d'intérêt. Le résultat final permet d'identifier la séquence d'ADN à analyser avec une combinaison de traits de couleurs différentes. Tout changement du « code-barres » fluorescent qui sera détecté par rapport au code-barres théorique indiquera la présence d'un réarrangement de cette séquence. L'hybridation de sondes et leur détection par fluorescence sont des protocoles courants, utilisés en routine dans les laboratoires de diagnostic moléculaire. C'est par exemple la technique utilisée pour la réalisation de test de diagnostic de type FISH (fluorescence in situ hybridization), technique de référence pour l'étude des chromosomes (cytogénétique). L'originalité de la Société est :  d'employer ce protocole sur des molécules peignées (étirées et alignées), ce qui permet une analyse à plus haute résolution que le protocole FISH ;  d'utiliser des sondes organisées spécifiquement pour visualiser les variations structurales dans une région donnée (c'est le Genomic Morse Code ou « GMC », en français Code Morse Génomique). Le Code Morse Génomique est un procédé propriétaire de Genomic Vision, breveté en 2006. Genomic Vision améliore constamment les outils de design des GMC afin de les rendre plus performants, flexibles et accessibles et qu’ils répondent aux besoins spécifiques des clients. 2 Voir chapitre 5.5 29 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 4. Acquisition des images de l'ADN marqué La lamelle de verre sur laquelle se trouvent les molécules peignées et marquées est scannée par un microscope automatisé pour détecter les signaux fluorescents. Le scanner FiberVision dédié spécifiquement au Peignage Moléculaire a été développé par la Société en collaboration avec le Franhaufer Institut et avec ITL, société anglaise spécialisée dans le développement d'instruments de laboratoires. Le scanner FiberVision a été produit en série par ITL dès le mois de septembre 2015 puis par le fournisseur suisse Volpi en 2017. Le débit de ce nouvel instrument permet gérer des volumes de tests importants et s’adresse à des Laboratoires et Instituts pratiquant le peignage moléculaire en routine. En 2018 a été initié le développement d’un nouveau scanner plus adapté au marché de la recherche académique. Cette plateforme plus compacte, moins onéreuse et plus versatile, permet de scanner une dizaine d’échantillons et répond ainsi aux besoins des laboratoires de Recherche Académique. Ce scanner FiberVision S a été commercialisé courant 2019 et vendu depuis à plusieurs Instituts de renom comme Aging Research Center - Jena, Dana Farber Cancer Institute, NIH/Florida University. La société poursuit sa stratégie de commercialisation de ses scanners. 5. Détection et mesure des signaux fluorescents ; analyse des signaux pour identifier les mutations éventuelles A l'issue de la lecture de la lamelle dans le scanner, des milliers d'images sont collectées, dont seulement certaines contiennent des signaux pertinents. Un algorithme spécifique repère les signaux pertinents à l'intérieur des milliers d'images, les mesure et les classe. L'utilisateur valide ces signaux en vue de les inclure dans l'analyse réalisée par un logiciel d'interprétation spécifique à chaque test. Un rapport final récapitule l'analyse faite par le logiciel. Genomic Vision développe ses propres outils bio-informatiques d’analyse des images à travers des déclinaisons du logiciel Fiberstudio. FiberSmart, qui remplace FiberStudio, vient d’être lancé commercialement début mars 2023 et propose des capacités de traitement de l’information très supérieures via ses algorithmes d’Intelligence Artificielle et la qualité de son interface utilisateurs. Depuis 2019, Genomic Vision investi dans le développement de solutions logiciels et des applications associées. En effet grâce à l’utilisation de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage par la machine (Machine Learning), ont été développés des algorithmes permettant une détection générique des signaux fluorescents, leur segmentation et leur classification. Les performances obtenues et la qualité des analyses sont meilleures avec cette nouvelle version du logiciel avec un temps d’analyse optimisé. Des applications spécifiques à de nouveaux essais ont aussi été développées (analyses de la longueur des télomères, analyses de la réplication sur de très longues fibres d’ADN etc…) ainsi que des outils informatiques d’aide au contrôle qualité. Compétition La Société s'appuie sur la technologie du Peignage Moléculaire qui permet l’analyse dynamique de l’ADN notamment indispensable pour l’étude directe du stress de la réplication ainsi que l’analyse structurale des réarrangements complexes. Cette technologie du peignage moléculaire fait partie de la famille des technologies de « cartographie optique » (Optical mapping) de l'ADN 3 . 3 Source : Michal Levy-Sakin, Yuval Ebenstein, Current Opinion in Biotechnology, 2013, 24:690-698 30 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 A ce jour, plusieurs sociétés américaines ont développé des technologies de cartographie optique de l'ADN ou des technologies permettant l’études des variants structuraux complexes de grande taille cependant la technologie de peignage moléculaire développée par Genomic Vision a l’avantage de pouvoir détecter des évènement extrêmement complexes et rares non identifiés par d’autres technologies. Technologies basées sur la « cartographie optique » (Optical mapping) de l'ADN : - OpGen Inc., société fondée en 2002 et basée dans le Maryland, a développé une technologie de cartographie complète du génome (« Whole Genome Mapping ») ; - BioNano Genomics Inc. a développé une technologie d'étirement de l'ADN permettant de cartographier le génome et visualiser des variations structurales commercialisée pour des applications de recherche et implémentée dans une plateforme appelée Saphyr ; Nabsys Inc., société basée dans l'état de Rhode Island, a développé une technologie de cartographie de l'ADN à haute résolution appelée Positional Sequencing, qui s'appuie sur des nano- détecteurs électroniques. - Pathogenetix Inc., société basée dans le Massachusetts, a développé une technologie de lecture de l'ADN, le Genome Sequence Scanning™, destinée au génotypage, principalement de pathogènes, commercialisée actuellement pour des applications industrielles (sécurité alimentaire, microbiologie industrielle, etc.). Technologie permettant d’analyser les variants structuraux - 10X Genomics, société basée en Californie, a développé une technologie d'analyse de l'ARN et de l'ADN. Elle est présente dans plusieurs domaines d’applications. - Nanostring Technologies, société basée dans l'état de Washington, a développé une technologie basée sur le Digital Molecular Barcoding qui permet de mettre en évidence des interactions moléculaires en trois dimensions - Pacific Biosciences of California, société basée en Californie, a développé une technologie SMRT pour le séquençage de long reads ; - Biorad : société basée dans l’état de Californie, commercialise une plateforme basée sur la technologie de droplet digital PCR permettant l’identification de certains variants structuraux. 5.1.2 Les produits existants commercialisés 5.1.2.1 Marché Recherche académique et Clinique (Instituts de Recherche Fondamentale, Sociétés pharmaceutiques, Sociétés de Biotechnologie) a) Solutions d’analyse de la réplication de l’ADN Observable à l'occasion de la division cellulaire, le processus de réplication permet de mettre en évidence de phénomènes tels que la prolifération anormale des cellules dans les cancers. Aujourd'hui, tant les laboratoires de recherche académique que les sociétés pharmaceutiques sont à la recherche de technologies performantes permettant d'interpréter avec précision la dynamique de réplication. Les solutions proposées par la société (Système intégré ou prestations de service) permettent d'analyser le processus de réplication avec des images en haute définition tout en donnant une information précise sur sa dynamique. 31 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Contrairement aux approches basées sur le séquençage haut débit qui donnent une analyse moyennée de la réplication masquant la variabilité intercellulaire, le Replication Combing Assay ou « RCA » permet de s’affranchir de ce biais en analysant des molécules d’ADN réplicatives individuelles et d’évaluer ainsi l’effet stochasticité. Les solutions d’analyse de réplication de l’ADN de la société sont utilisées le plus fréquemment lors des phases précoces de développement d'un médicament pour sélectionner de nouvelles molécules, en fonction de leur effet sur la réplication de l'ADN. La société s’est imposée sur ce type d’études, en vendant ses systèmes et consommables à des instituts de recherche de renom et dans le cadre de contrats de prestation avec des laboratoires pharmaceutiques. Elle a ainsi accumulé un très grand nombre de données, lui assurant une place unique dans la compréhension de la régulation de la réplication. Les données de réplication de l’ADN sont notamment importantes pour suivre l’effet de nouvelles molécules considérées comme le futur en médecine de précision dans le management des cancers avancés et résistants à toute ligne de traitement. Paramètres quantitatifs et qualitatifs de l’analyse de la réplication b) Solutions pour le contrôle de l’édition du génome Les modifications ciblées du génome ou ingénierie/édition du génome (Gene editing) sont un des enjeux majeurs des biotechnologies de demain. La découverte du système CRISPR/Cas9 puis son utilisation pour modifier le génome de manière ciblée, a révolutionné l’ingénierie du génome. Les applications potentielles de cet outil sont nombreuses et incluent des domaines très variés tels que le domaine médical ou agroalimentaire nécessitant désormais le développement de méthodes puissantes permettant de vérifier la qualité des produits développés à partir de l’édition du génome. Compte tenu de sa haute sensibilité et de l’absence de biais d’amplification, le peignage moléculaire est une technologie qui s’avère performante et intéressante dans le contrôle et l'optimisation de ces nouvelles technologies de modification du génome. 32 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Peignage moléculaire et contrôle de l’édition génétique 5.1.2.2 Marché diagnostic in vitro a) Le test FSHD Solution historique de la société, le test FHSD propose une réponse à la Dystrophie Facio-Scapulo- Humérale (FSHD) est une affection neuromusculaire d'origine génétique, qui entraîne des faiblesses motrices au niveau des muscles du visage, de l'épaule et du bras. La maladie se caractérise par une destruction progressive des fibres musculaires. S’en suit une diminution du volume et de la force musculaire. Il existe deux formes de la pathologie : FSHD1 et FSHD2. La forme FSHD1 est présente chez environ 95% des patients et l'anomalie génétique de la FSHD1 a été cartographiée pour la première fois en 1990 par des chercheurs de l'université de Leiden aux Pays-Bas. La maladie est due à une anomalie située sur le chromosome 4 dans une région appelée D4Z4. Cette région chromosomique est constituée de nombreuses répétitions d'une séquence d'ADN : entre 11 et 100 répétitions de cette séquence sont présentes chez un individu sain, et entre 1 et 10 chez les individus atteints de FSHD1 (source : Association Française contre les Myopathies). Des mutations dans un autre gène localisé sur le chromosome 18, appelé SMCHD1, sont responsables des 5% restants représentant la forme FSHD2. Les traitements actuels (type kinésithérapie, physiothérapie, etc.) sont essentiellement symptomatiques et visent à prévenir ou à retarder l'apparition de complications. Une fois le diagnostic établi, la surveillance est annuelle, sauf pour les cas précoces où elle est plus fréquente. La suspicion de la maladie commence généralement lors d'un examen clinique classique et le diagnostic est par la suite confirmé par un test génétique. Le test génétique est utilisé depuis les années 1990. La seule technique disponible jusqu'à présent était le Southern Blot. Les taux de tests positifs varient largement (de 20% à 38%), en fonction du protocole général de diagnostic et des conditions de prescription du test. Dans les cas où les résultats du test par Southern Blot sont ambigus ou négatifs, les cliniciens s'accordent à dire que certains des tests sont très probablement des faux négatifs. 33 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 En collaboration étroite avec l'hôpital de La Timone à Marseille, la Société a développé le test FiberVision FSHD. A ce jour, le test est utilisé en routine dans cet hôpital. Le test FSHD de Genomic Vision qui reprend la technique dite de « peignage moléculaire » permet une visualisation directe des zones de l’ADN responsable de la maladie. 5.1.3 Les produits en développement La Société mène différents projets de développement technologiques. 5.1.3.1 Recherche académique et clinique a) L’étude de la Réplication de l’ADN : Replication Combing Assay (RCA) Les performances du produit RCA sont en évolution constante afin de proposer des solutions toujours plus performantes et d’accroître l’avantage compétitif de la technologie dans le domaine de la Réplication de l’ADN. Une version V2 du logiciel FiberStudio RCA a été validée en 2019 et implémentée sur la plateforme de services EasyScan. Cette nouvelle version possède des performances de détection significativement améliorées, en termes de sensibilité notamment. La reproductibilité et répétabilité des mesures de vitesse de réplication a été validée sur des lignées cellulaires de référence. FiberStudio RCA évoluera avec les développements du protocole de façon à permettre l’analyse des distances inter-origine et terminaison (IOD/ITD) sur des fibres d’ADN « géantes » par exemple. Le développement d’un nouveau scanner le FiberVision S plus adapté au marché de la recherche académique a été finalisé. Cette plateforme plus compacte, moins onéreuse et plus versatile, permet de scanner une dizaine d’échantillons et répond ainsi aux besoins des laboratoires de Recherche Académique. L’ensemble de ces développements permettront de positionner la technologie comme référence pour les Instituts de recherche académique et les sociétés pharmaceutique, s’intéressant aux problématiques de réplication de l’ADN. b) Outil de contrôle qualité du génome : Biomanufacturing / Gene Editing Dans le cadre de la réorientation des activités de la société, deux grands axes prioritaires de développement ont émergé : le contrôle qualité de souches cellulaires pour la Bioproduction (Biomanufacturing) de protéines recombinantes, et le contrôle qualité des modifications ciblées du génome à des fins de thérapies géniques et cellulaires. Biomanufacturing Genomic Vision a pour objectif de favoriser les progrès de la génomique de précision afin d'accélérer en toute sécurité l'identification et la bioproduction de thérapies cellulaires et géniques avancées. Le cadre général de nos solutions qui adressent ces marchés sont regroupées sont le nom de projet Polaris. 34 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Dans le cadre de collaborations potentielles avec des industriels clefs du marché de la Bioproduction, la Société a débuté fin 2018 une étude de faisabilité ou preuve de concept permettant de valider l’intérêt du Peignage Moléculaire pour la caractérisation de lignées cellulaires bioproductrices de protéines recombinantes. Les résultats de l’étude de faisabilité ayant été très positifs, la société a conclu en 2019 un accord de collaboration avec une compagnie pharmaceutique de renommée internationale (Sanofi) et signé depuis des contrats de prestation avec plusieurs sociétés impliquées dans le domaine de la bioproduction. Gene Editing Les modifications ciblées du génome ou ingénierie/édition du génome (Gene editing) sont un des enjeux majeurs des biotechnologies de demain. La découverte du système CRISPR/Cas9 puis son utilisation pour modifier de manière ciblée le génome humain ainsi que le génome d’organismes variés de nombreux autres types de cellules, tels que les bactéries les plantes ou les animaux, a révolutionné l’ingénierie du génome. Ce « couteau suisse génétique », est un procédé de modification du génome qui est désormais utilisé en routine. Les applications potentielles de cet outil sont nombreuses et incluent des domaines très variés tels que le domaine médical ou agroalimentaire. Cette nouvelle démocratisation de l’ingénierie du génome nécessite le développement de méthodes puissantes permettant de vérifier l’efficacité et la spécificité des modifications génétiques induites. L’intérêt du Peignage Moléculaire comme outil de contrôle qualité du Gene Editing a été démontré initialement lors d’une collaboration de recherche avec Editas Medicine. L’avantage de la technologie sur ce domaine en particulier repose essentiellement sur l’absence d’amplification de l’ADN avant analyse (aucune mutation engendrée lors de la préparation de l’échantillon), et la capacité à détecter, avec une sensibilité très élevée, tout type d’évènements, attendus ou non, et potentiellement très rares. La plupart de ces évènements indésirables rares seraient éliminés par des techniques de type séquençage du fait des données trop peu fréquentes pour être statistiquement fiables. Enfin, les modèles de foie de souris étant largement utilisés en Gene editing, des travaux permettant l’élaboration d’un protocole fonctionnel d’extraction d’hépatocytes à partir de foie de souris ont été menés avec succès L’ensemble de ces travaux a permis d’aboutir depuis 2019 à des prestations récurrentes de services auprès de plusieurs grands acteurs du Gene Editing. De plus, afin de positionner le peignage moléculaire comme une des méthodes de référence permettant de contrôler la qualité des produits issus du gene editing, depuis 2019 Genomic Vision participe activement au consortium de gene editing NIST. Le NIST est un consortium qui réunit les experts de la recherche académique, de l’industrie et des agences gouvernementales (FDA) afin de valider les méthodes et standards qui seront utilisés pour vérifier la qualité des produits développés à partir des techniques de Gene Editing. 35 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 5.1.3.2 Diagnostics In Vitro L’étude des Télomères Les télomères sont des unités répétitives d’ADN non codante aux extrémités des chromosomes des vertébrés. Dans les cellules somatiques humaines, les télomères couvrent généralement entre 5 et 15 kb, selon l'âge, le tissu et le type de cellule. Les télomères empêchent les extrémités chromosomiques d'être reconnues comme des cassures d'ADN, en se liant aux protéines et en formant une structure télomérique spécialisée appelée boucle T. Au cours de chaque division cellulaire, les télomères sont susceptibles de raccourcir. Les cellules qui atteignent des télomères extrêmement courts se rapprochent de la mort cellulaire, de la sénescence. Cependant, les cellules souches embryonnaires ou les cellules cancéreuses peuvent surmonter la sénescence en protégeant le raccourcissement de la longueur des télomères et ainsi acquérir l'immortalité. La population humaine présente une hétérogénéité de la longueur des télomères, qui est impliquée dans de nombreuses maladies liées à l'âge, notamment l'arthrite, le diabète, l'infertilité, les maladies cardiovasculaires et les maladies neurodégénératives. Des syndromes rares comme la fibrose pulmonaire, l'insuffisance médullaire, l'anémie aplasique et la leucémie myéloïde aiguë, pour n'en citer que quelques-uns, sont également liés à un raccourcissement sévère de la longueur des télomères. En conséquence, des méthodes robustes de mesures, précises et reproductibles de la longueur des télomères pour prédire éventuellement l'apparition de certaines pathologies génétiques chez l’homme sont extrêmement importantes. À l'heure actuelle, plusieurs méthodes sont utilisées afin d’évaluer la longueur des télomères. Nous ne mentionnerons pas dans ce paragraphe l’ensemble de ces méthodes, mais nous retiendrons que la principale limitation de la majorité de ces techniques est qu’elles fournissent des longueurs moyennes de l’ensemble des télomères dans le génome et non une véritable mesure « physique » de leur longueur et sur chacun des chromosomes. Genomic Vision a développé une nouvelle approche utilisant sa technologie du peignage moléculaire, couplée aux algorithmes d’intelligence artificielle (AI) pour la mesure physique des télomères. Cette nouvelle approche, sans précèdent, permet une mesure précise de la longueur physique de l’ensemble des télomères de la cellule. Télosizer a été lancé avec succès sur le marché courant 2021. Ce nouveau service offre à ses clients une étude précise de la longueur des Télomères. Les études se poursuivent afin d’optimiser la mesure de la longueur de télomères de façon individuelle pour chacun des chromosomes. Genomic Vision pourra ainsi explorer et corréler la longueur des télomères à différentes pathologies, maladies génétiques et phénomènes de vieillissement cellulaires. 5.2 Les marchés principaux de la Société Genomic Vision a pour objectif de favoriser les progrès de la génomique de précision afin d'accélérer, en toute sécurité, l'identification et la Bioproduction de thérapies cellulaires et géniques avancées. La Société se repositionne dans le cadre de sa nouvelle stratégie sur deux principaux axes : 36 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 - En premier lieu, les produits liés aux projets Polaris, relatif au contrôle qualité de cellules transformées, et qui sont destinés aux laboratoires pharmaceutiques et aux sociétés spécialisées de type CDMO /CRO ; - Le second axe est lié aux projets Gamma, soit les produits dérivés du RCA (Replication Combing Assay) et qui se décline en deux marchés : o Celui de l’industrie pharmaceutiques pour lesquels le RCA apporte une valeur ajoutée à la recherche et au développement de nouveaux médicaments, o Celui de la recherche académique dont l’objectif est la compréhension des mécanismes moléculaires des cellules cancéreuses, 5.2.1 Le contrôle qualité de l’édition du génome et de la thérapie génique Le contrôle qualité des cellules transformées par les modifications ciblées du génome ou ingénierie/édition du génome sont un des enjeux majeurs des biotechnologies et de la recherche biomédicale. La découverte du système CRISPR/Cas9 puis son utilisation pour modifier le génome de nombreux types de cellules de manière ciblée, tant chez les bactéries que chez les plantes ou les animaux, a révolutionné l’ingénierie du génome. De façon très simple et reproductible, cet outil permet de cibler des gènes pour les supprimer, y induire des mutations, inhiber leur expression, leur accoler de nouveaux gènes... Ce « couteau suisse génétique », accessible à n’importe quel laboratoire pour un coût bien moindre que d’autres nucléases site-spécifique (TALEN, ZFN, Meganucléases), est devenu un procédé de routine en biologie moléculaire. Ses applications s’avèrent extrêmement nombreuses notamment dans le domaine biomédical et agronomique. Cette démocratisation de l’ingénierie du génome nécessite le développement de méthodes permettant de vérifier la qualité des produits issus du Gene editing notamment l’efficacité et la spécificité des modifications génétiques induites. Genomic Vision s’est positionné sur ce marché de l’édition du génome en développant une approche quantitative et qualitative pour le contrôle de la qualité des modifications induites dans le génome. En effet, la technologie du peignage moléculaire fournit un puissant outil de contrôle de la qualité pour l'optimisation des technologies d'édition de gènes destinées à la thérapie et aussi pour la validation des lignées cellulaires et des modèles animaux édités. Cette approche permet non seulement la visualisation directe sur molécule unique des évènements d’édition désirés mais également les évènements non désirés souvent problématiques notamment dans le cadre de la mise en place de thérapie géniques. Depuis avril 2019, Genomic Vision participe au consortium de gene editing NIST qui réunit les experts de la recherche académique, de l’industrie et des agences gouvernementales américaines afin de développer les méthodes et standards nécessaires pour vérifier la qualité des produits développés à partir des techniques de Gene Editing. La technologie de Genomic Vision permet le contrôle qualité des processus d'édition du génome dans la mesure où elle permet de vérifier que les modifications structurales de l'ADN ont été correctement implémentées. L'édition du génome est une technologie révolutionnaire dans le domaine médical tout comme dans les domaines de l'Agronomie et de la Cosmétique ainsi que tout autre domaine où intervient le génie génétique. L’évolution de la taille du marché au cours des cinq dernières années ainsi que les prévisions pour les cinq prochaines démontrent à quel point ce marché est en pleine croissance. En 2015, le marché mondial de l'édition du génome était estimé à 395M$. La taille du marché de l'édition du génome est estimée à 9,86 milliards USD d’ici 2025. 37 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 En 2019, le segment des sociétés pharmaceutiques représentait la plus grande part du marché de l'édition / ingénierie du génome. La prévalence croissante des maladies infectieuses et du cancer stimule les activités de recherche dans le monde entier. Cela devrait stimuler la demande de modification du génome dans les sociétés biotechnologiques et pharmaceutiques. Les analystes s’accordent pour dire que ce marché devrait connaître une croissance de 17% par an de 2020 à 2025. Les principaux moteurs de croissance identifiés sont :  La disponibilité des financements gouvernementaux  Les progrès techniques constants  La croissance du nombre de projets génomiques  L’utilisation de l’édition du génome dans la médecine personnalisée  La forte prévalence des maladies infectieuses et du cancer  L’augmentation de la production de cultures génétiquement modifiées Les prochains axes de développement et d’innovation identifiés de la technologie sont :  Le développement de cultures et d'animaux génétiquement modifiés  L'utilisation croissante de gènes synthétiques pour fabriquer des produits biologiques en initiant de nouvelles voies de biosynthèse dans les micro-organismes.  L’utilisation de CRISPR pour perturber le génome du SRAS-CoV-2. Ainsi en juin 2020, l'Université de Stanford a développé un outil d'édition de gènes qui détruit le SRAS- CoV-2 à l'intérieur des cellules humaines. L'outil s'appelle PAC-MAN (Prophylactic Antiviral CRISPR in human cells). Les principaux acteurs du secteur de l'édition du Génome sont, en autres, CRISPR Therapeutics, Editas Medicine, Intellia, Caribou Biosciences, Precision Biosciences, Sangamo Biosciences, Cellectis. Dans le domaine de l'Agronomie, les principaux acteurs de l'édition du génome sont, en autres, Dow Agrosciences, Syngenta, Calyxt (Cellectis) et Bayer / Monsanto. 5.2.2 Le contrôle qualité en Bioproduction Le marché de la bio production est un marché en grande expansion notamment dans l’industrie pharmaceutique. En effet parmi les médicaments les plus vendus, plus d’un sur deux est issu de la bio production. D’autres filières se lancent également dans la bio production comme la cosmétique ou encore l’agroalimentaire. 38 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 La technologie de Genomic Vision permet de contrôler la bonne insertion et la stabilité des séquences de protéines introduites dans les organismes recombinés. Deux axes sont développés dans le domaine de la Bioproduction d’une part la caractérisation des souches productrices (R&D, Master et Working, Cell Banks) de protéines recombinantes, d’autre part la recherche de signe au niveau génomique permettant de prédire une instabilité de production de la protéine d’intérêt. Application du peignage moléculaire aux procédés de bioproduction Selon les analystes, le marché mondial des services de bioproduction devrait atteindre entre 45 et 57 milliards de dollars d'ici 2028, avec une croissance d'environ 10% par an de 2020 à 2028 Les principales raisons de cette future croissance sont attribuées à : - la certification de nombreux produits issus du biomanufacturing - l'expansion des indications pour les produits actuels - l'adoption croissante des produits biologiques dans les pays les moins développés - la demande croissante de produits thérapeutiques efficaces contre les maladies chroniques et le cancer De plus l'expiration des brevets de médicaments donne la possibilité à de nombreuses entreprises spécialisées dans les biosimilaires d'entrer sur le marché mondial des produits biopharmaceutiques, impliquant par la suite de nombreux CRO, CDMO et CMO 5.3 Evénements importants dans le développement des activités de la Société Les événements suivants ont ponctué l’évolution récente de la Société : - Mise en place le 11 avril 2022, d’une nouvelle ligne de financement avec Winance, prévoyant la mise à disposition, sous réserve de l’approbation préalable des actionnaires de la Société et des conditions de tirage de chaque tranche (notamment que le cours de bourse ne soit pas inférieur à la valeur nominale), d’un maximum de 15 tranches de financement de 2M€ l’une, soit jusqu’à 30 M€ de valeur nominale. Ce financement a été approuvé par l’assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2022 ; 39 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 - Obtention d’un nouveau brevet pour sa technique de « Caractérisation Physique des télomères » basée sur le peignage moléculaire. Le brevet a été accordé par l'Office américain des brevets et des marques (USPTO) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en juin 2022. Avec ce brevet, Genomic Vision développe son portefeuille d'inventions en donnant une nouvelle dimension à l’utilisation de la technologie propriétaire de peignage moléculaire dans le domaine des maladies liées à l'âge et l’apparition de certains cancers ; - Afin de renforcer la dynamique commerciale, la dimension internationale et la diversité des expériences et compétences de la société, Genomic Vision a procédé à des changements au sein de la gouvernance, lors de l’AGE du 11 juillet 2022 : o révocation du mandat de la Présidente du Directoire, Madame Remy-Renou, o révocation des mandats de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance, Mesdames Elisabeth Ourliac et Tammou Abikhzer et Monsieur Stéphane Verdood et la nomination de Madame Florence Allouche et de Messieurs Mohammed Afshar et Eric Edery pour une durée de six ans telle que prévue dans les statuts de la Société. Le Conseil de Surveillance ainsi recomposé a décidé, lors de sa séance du 21 juillet 2022, de nommer Madame Florence Allouche en qualité de Présidente du Conseil de surveillance et Monsieur Aaron Bensimon en qualité de Président du Directoire et a nommé Madame Emilie Châtaignier et Monsieur Lionel Seltz en qualité de membres du Directoire. - Obtention du renouvellement de la certification ISO 13485 :2016. Le maintien de cette certification depuis 2016 confirme que le système de management de la qualité de Genomic Vision continue de répondre aux normes spécifiques requises pour la conception, la fabrication, la vente et les prestations associées (installation et maintenance) d’instruments et de kits de diagnostic in vitro utilisés pour le diagnostic génétique moléculaire de pathologies humaines ; - Tirage de la 1ére tranche de 2 M€ dans le cadre du programme de financement conclu avec Winance pour un montant maximum de 30 M€. Ainsi Genomic Vision a émis au profit de Winance 2.000.000 d’OCABSA d’une valeur nominale de 2 M€ souscrites pour un montant total net de 1,920 M€, ainsi que 525.000 obligations convertibles en actions remises en paiement du premier quart de la commission d’engagement de l'Investisseur. Les OCABSA ont été libérées en plusieurs fois dont la dernière partie le 29 août 2022. Le produit brut de cette première tranche est donc de 2 M€ et le produit net de 1,920 M€ ; - Genomic Vision a sélectionné Cambridge Consultants, filiale de Capgemini, pour développer conjointement la prochaine génération de plateforme technologique innovante dédiée à l’analyse des modifications structurelles et fonctionnelles du génome. Grâce à cette collaboration, la technologie du peignage moléculaire augmentera considérablement en performance, en réduisant le temps de manipulation et en simplifiant son utilisation. Un système entièrement intégré, allant de la préparation de l'échantillon d'ADN à l'analyse d'image, sera piloté par des logiciels utilisant l'intelligence artificielle, ce qui permettra un processus de travail fluide et automatisé, contribuant à un confort d’utilisation ; 40 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 - Collaboration avec le Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS (Inserm / CNRS / Aix- Marseille Université / IPC), organisme public de recherche, afin de lancer un programme de recherche d’une durée de quatre ans avec le Centre de Recherche en Cancérologie de Marseille (CRCM) pour le développement de tests compagnons utilisant l’application TeloSizer® de Genomic Vision. 5.4 Stratégie de commercialisation Genomic Vision est en cours de mutation d'une société principalement tournée vers la R&D vers une société commerciale. Pour cela elle a restructuré en 2022 son équipe commerciale et marketing et investi dans la constitution d'une équipe commerciale dédiée à la vente de produits et services destinés aux marchés de la bioproduction, aux sociétés de biotechnologie ainsi que de l’industrie pharmaceutique. Genomic continuera de servir ses clients historiques Genomic Vision a souhaité dans un premier temps commercialiser elle-même ses produits et services en se concentrant sur l’Europe, les Etats-Unis. Dans un deuxième temps, elle envisage de faire également appel à des distributeurs afin d'augmenter ses capacités commerciales et l'étendue de sa couverture géographique. Les axes stratégiques définis par Genomic Vision (Voir point 5. et ci-dessous) adressent des marchés très différents dans lesquels la société a de plus en plus de visibilité grâce à ses collaborations avec les leaders d’opinion, ses nouveaux clients, et sa participation aux congrès spécialisés. 5.4.1 Edition du génome et Bioproduction Le marché de l’édition du génome et de la bioproduction est mené par des sociétés de biotechnologie et des sociétés pharmaceutiques. Ces sociétés privées sont majoritairement intéressées par des prestations de service clés en main. La technologie du peignage moléculaire fournit un puissant outil de contrôle de la qualité pour l'optimisation des technologies d'édition de gènes destinées à la thérapie et aussi pour la validation des lignées cellulaires et des modèles animaux édités. Genomic Vision s’est positionné sur ce marché avec une offre de service permettant une approche quantitative et qualitative pour le contrôle de la qualité des modifications induites dans le génome. Ces dernières années, GenomicVision a collaboré et conclu des accords de prestation de services avec différentes sociétés leader du domaine. A titre d’exemple depuis avril 2019, Genomic Vision participe au consortium américain de gene editing NIST qui réunit les experts de la recherche académique, de l’industrie et des agences gouvernementales américaines afin de développer les méthodes et standards nécessaires pour vérifier la qualité des produits développés à partir des techniques de Gene Editing. Ce projet continue d’avancer sous le contrôle du NIST et de nouvelles lignées cellulaires ont été reçues et sont en cours de traitement. Ces prestations et collaborations fructueuses ont permis de positionner la société comme un acteur important du domaine de l’édition du génome et de la bioproduction. 5.4.2 Stratégie de commercialisation La Société a maintenu ses efforts et communique auprès de ses clients sur les axes suivants : 41 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 - Développement de nombreux contacts dans le secteur de l’industrie pharmaceutique, Bioproduction et Biotechs, notamment via la participation à plusieurs salons professionnels en France et à l’Etranger, - Recentrage de l’activité « Services » et consolidation de l’offre avec une clarification de l’offre initiée sur le second semestre, La société poursuit également la consolidation de son offre dans le but d’offrir des solutions depuis la prise en charge de l’échantillon jusqu’à l’interprétation des résultats : - En règle générale, simplification de l’utilisation de la technologie afin d’accélérer et d’élargir le périmètre de son adoption, - Réduction significative du temps de manipulation et d’analyse, - Accès facilité aux données par des outils d’analyse en constante évolution, notamment un travail important sur l’outil FiberSmart testé auprès des partenaires durant l’année 2022 et lancé commercialement en 2023, - Poursuite du développement des produits pour l’étude de la réplication. En dehors des Etats Unis et de l'Europe, la société compte poursuivre une stratégie pragmatique de développement commercial en fonction des marques d'intérêt reçues de la part de ses clients. 5.4.3 Bilan commercial A ce jour, la société a équipé de ses instruments environ 200 centres, 90 % étant répartis équitablement entre les Etats-Unis et l’Europe, les 10% restant dans le reste du monde . A noter les noms de quelques centres s’étant dotés de la technologie Genomic Vision sont l'hôpital de La Timone, l'université de Louvain, l'université de Leiden, l'université de Cologne, l’université d’Oxford au Royaume Unile Dana Farber -Boston-USA ; l’université de Floride ; et GIPTIS-Marseille-Europe, CNRS- CRCM de Marseille). L'objectif dans un deuxième temps est de signer un partenariat avec un groupe disposant d'une force commerciale à même de faire croître la base installée des plateformes de Peignage Moléculaire. L'objectif est de commercialiser les produits de bioproduction à visée de thérapie génique et céllulaire. Le partenaire retenu pourra être soit un industriel du secteur des sciences de la vie ou un fabricant de matériel. Selon les cas, le partenariat prendra la forme d'un accord de distribution et pourra inclure aussi la fabrication des kits et des projets de collaboratifs pour le développement et l'automatisation de la plateforme de Peignage Moléculaire. Dans le domaine de prestation de service la Société met des efforts particuliers pour conclure contrats récurrents à forte valeur ajoutée notamment avec des grands acteurs de l’industrie pharmaceutique. L’approche commerciale se fait aujourd’hui directement auprès de ces clients. Par la suite elle pourrait se faire par le biais d’accords de distribution ou de licence à des sociétés intéressées d’ajouter à leur catalogue de service une offre spécifique capable de répondre à des problématiques de sociétés de biofabrication ou bien de société pharmaceutique. 42 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 5.5 Innovation, brevets, licences, marques et noms de domaine 5.5.1 Politique d'innovation La Société et les produits, procédés, ou méthodes qu'elle conçoit ont pour caractéristiques communes de présenter un caractère innovant et de proposer des solutions techniques conduisant à des résultats uniques. A partir d'un package de brevets licenciés par l'Institut Pasteur, la Société a élaboré depuis plusieurs années une stratégie de consolidation des technologies dites de Peignage Moléculaire en utilisant cette méthodologie générale pour créer des procédés spécifiques de marquage différentiel et d'identification de biomarqueurs non accessibles par les technologies connues du domaine tel que la présence d'un génome ou d'un fragment de génome étranger dans les cellules d'un patient (par ex. le génome d'un virus HPV infectieux – virus du papillome humain impliqué dans le cancer du col de l'utérus). Genomic Vision a pour objectif de favoriser les progrès de la génomique de précision afin d'accélérer en toute sécurité l'identification et la bioproduction de thérapies cellulaires et géniques avancées. C’est pourquoi elle développe des technologies complémentaires, qui traduisent sa capacité à apporter aux domaines de la médecine (Bioproduction, thérapeutique, théranostic et diagnostic) et de la recherche des solutions innovantes. Ces approches nouvelles, ouvrent la voie à des pratiques médicales de pointe ou scientifiques, telles que le théranostic pour établir le choix le plus adapté au profil du patient en termes de résistance aux anticancéreux (médecine personnalisée), ou encore le diagnostic moléculaire d'altérations génomiques telles que celles concernant les télomères. Le caractère innovant des inventions réalisées par la Société montre à la fois sa capacité à développer de tels produits ou méthodes, mais aussi une démarche d'entreprise apte à favoriser une approche nouvelle à des problèmes liés à son activité. Cette capacité apparaît de manière transversale dans le management, la communication, le développement produit, la recherche et développement, les relations clients, la production, le contrôle qualité et les affaires réglementaires, la gestion des ressources humaines et l'administration. La politique d'innovation de la Société oriente donc le recrutement, la formation du personnel, la communication interne et externe, les méthodes de travail (et notamment la coordination entre la recherche et le développement industriel) vers un objectif de production de gammes de produits spécifiques nouveaux accompagné par la mise en place de collaborations en France et dans d’autres pays européens avec des laboratoires de recherche clinique indispensable pour notamment la validation de biomarqueurs pertinents. Cette politique favorise aussi l'émergence et la mise en commun d'idées, notamment par la mise en place de séances de travail collectif, qui revêtent un caractère multidisciplinaire et qui sont soutenues par une activité de veille médicale, scientifique et technologique continue. 5.5.2 Protection de la propriété intellectuelle Brevets et demandes de brevets L’avenir commercial de la Société s'appuie, au moins en partie, sur la capacité à protéger ses produits, notamment par l'obtention et le maintien en vigueur de brevets en France et dans le monde en fonction des axes commerciaux prioritaires. 43 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Ainsi au cours des années 2019 et 2020, une réduction du nombre de portefeuilles brevets a été opérée pour contenir les coûts des procédures tout en étant vigilant en particulier pour maintenir la protection des innovations dans le domaine des cancers à HPV infectieux et pour consolider celles relatives à la détection des altérations génétiques liées à des pathologies humaines telles que celles liées à l’altération de la taille des télomères. Cette gestion coordonnée de la Propriété Industrielle de la Société soutient le recentrage des activités vers des cibles où le marché nécessite de nouveaux outils, les produits existants étant insuffisamment performants selon les attentes des cliniciens ou des chercheurs académiques. L’objectif de diminuer les coûts de la protection en faisant un choix raisonné des portefeuilles brevets à maintenir ou à limiter dans le contexte de développement industriel à moyen et court terme de la Société et de son business modèle, en priorité en Europe, aux Etats-Unis et en Asie. La Société a poursuivi sa stratégie de faire protéger ses innovations en priorité aux USA afin de permettre notamment une accélération de la délivrance des brevets et protéger rapidement ce marché important. Après avoir pendant plusieurs années focalisé les programmes de développement sur la résolution de problèmes d'imagerie, point capital pour envisager l'automatisation des procédés de lecture des supports sur lesquels se trouvent les échantillons biologiques testés (ADN de patients après Peignage Moléculaire), la Société a choisi de recentrer ses efforts sur les biomarqueurs utilisables dans plusieurs technologies différentes afin de répondre aux demandes des utilisateurs notamment en diagnostic clinique, en théranostic et en appui à la prise de décision de suivi thérapeutique (en oncologie par exemple). L'utilisation approfondie du Peignage Moléculaire en théranostic dans les domaines où les technologies existantes n’apportent pas de réponse discriminatoire claire pour le choix de la thérapeutique, a été un choix stratégique. La Société a ainsi pu valider le rôle essentiel et causal de l’intégration dans le génome humain de certains Papillomavirus dans l’évolution cancéreuse des infections du col de l’utérus. La mise en évidence par le peignage moléculaire ou par des procédés d’amplification (par exemple la PCR) d’un ADN intégré de l’HPV constitue un socle pour le développement de nouveaux biomarqueurs. De même, la détection précoce et le suivi thérapeutique de maladies liées à diminution de la taille des télomères dans l’ADN humain et leur localisation chromosomique apporte aux médecins, des informations non accessibles à ce jour par d’autres technologies et utiles pour une meilleure prise en charge des patients. Les brevets et demandes de brevets détenus par la Société visent à couvrir de manière précise les différents aspects des gammes de produits qu'elle a développées ou est en cours de développement tels que les détections d’altérations génétiques liées à maladies graves ou à des cancers, à savoir par exemple : - un test de diagnostic d'une maladie génétique (dystrophie musculaire facio-scapulo- humérale) correspondant au portefeuille brevet FSHD qui est présenté ci-après (correspondant à la Famille 3 ci-dessous) et qui est commercialisé et qui ne peut être mise en évidence de manière simple que par le peignage moléculaire. Ce procédé est indispensable en Conseils Génétiques où il constitue un biomarqueur (correspondant à la Famille 3 ci -dessous) ; 44 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 - un test de diagnostic de présence d’ADN viral spécifique de virus infectant l'homme tels que les virus de l'herpès et du papillome humain correspondant au portefeuille brevet HSV et HPV qui est présenté ci-après (correspondant à la Famille 5 ci-dessous). Ce portefeuille Brevets a été complété en 2017 et en 2018 (Famille 13 et Famille 14 ci-dessous) par la protection des résultats de travaux de suivi d’essais cliniques chez des patientes atteintes d’une infection par le virus HPV (liés à des cancers génitaux selon les souches) dont la détection précoce de leur intégration dans le génome humain est extrêmement importante pour l’évolution de la maladie et en conséquence pour le choix de la thérapeutique applicable. - un test de détection de prédisposition à des pathologies cancéreuses (par exemple le cancer colorectal) liées à des réarrangements génétiques présents dans le génome des patients atteints et non mis en évidence par d’autres technologies. Le portefeuille Brevets correspondant (HNPCC) est détaillé ci-après (correspondant à la Famille 7 ci-dessous). - Un ensemble d’outils, de procédés de détection et de localisation de coupures de molécules d’ADN (Familles 4 et 9). - La Société a mis au point, en moins d’un an, un procédé de détection de la variation de la taille des télomères impliquée dans des pathologies et de leur localisation chromosomique (Famille 15 du portefeuille Brevets de la Société). Un test est en cours d’évaluation clinique (marque déposée Telosizer). Le procédé utilise le peignage moléculaire (Savoir-Faire développé par la Société) et le marquage de l’ADN par la technologie de la Famille 1 du portefeuille Brevets de la Société. De plus, il est rappelé que la Société a détenu les droits exclusifs d'exploitation de la technologie pionnière connue sous le nom de « Peignage Moléculaire » qui a été brevetée par l'Institut Pasteur, seul ou en copropriété avec le CNRS et qui est utilisée pour effectuer ces différents tests. En outre, la technologie du Peignage Moléculaire et ses applications en diagnostic et en théranostic ont impliqué le développement de technologies complémentaires telles que logiciels d'analyses, méthodes de marquage chimique des éléments génétiques et sélection de séquences génétiques ainsi qu'un savoir-faire spécifique détenu par la Société. Grâce à la méthodologie du peignage moléculaire amélioré par des outils de marquage, la Société est devenue partenaire de groupes industriels impliqués dans le développement de procédés de validation de molécules utilisés en thérapie génique. La sécurité génétique et le contrôle qualité sont des axes de Recherche et Développement à consolider à côté du domaine diagnostique. Le tableau ci-dessous récapitule de manière synthétique les familles de brevets et demandes de brevets de la Société et leur articulation avec les produits actuellement développés par la Société : Famille de brevets / demandes de brevets Test / Produit de la Société Droit de la Société sur la famille de brevets / demandes de brevets en question Existence d'un contrat écrit avec les titulaires/copropriétaires des brevets / demandes de brevets Famille 1 - Le portefeuille Code Morse Génomique (« Genomic Morse Code ») FSHD BRCA HNPCC HPV TELOSIZER Copropriété de la Société et de l'Institut Pasteur Contrat de licence entre l'Institut Pasteur et la Société en date du 17 mai 2004 (tel qu'amendé par ses avenants n°1, 45 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Famille de brevets / demandes de brevets Test / Produit de la Société Droit de la Société sur la famille de brevets / demandes de brevets en question Existence d'un contrat écrit avec les titulaires/copropriétaires des brevets / demandes de brevets n°2, n°3 et n°4) (ci - après le "Contrat Pasteur") (1) (3) Famille 2 - Le portefeuille Appareil de transformation de petit faisceau adapté à une caractéristique et méthodologie associée de détection d’objets curvilinéaires d’une image - « Détection d’objets curvilinéaires » (copropriété de l’Institut Pasteur et Genomic Vision) Aucun Produit Copropriété de l'Institut Pasteur et de la Société Contrat Pasteur (3) Famille 3 : le portefeuille Procédé pour analyser les réseaux à répétitions en tandem du D4Z4 d'un acide nucléique et kit correspondant - « FSHD » FSHD Copropriété de la Société, de l'Université Aix- Marseille et de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille Contrat de collaboration et de recherche entre l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, Protisvalor Méditerranée et la Société en date du 19 décembre 2007 (3) Famille 4 : l e portefeuille Procédé de détection, de quantification et de cartographie d'un dommage et/ou d'une réparation de brins d'ADN - « NERCA » Aucun Produit Propriété de la Société Non applicable Famille 5 : le portefeuille Diagnostic d'infections virales par détection d'ADN viral génomique et infectieux par peignage moléculaire - « HSV /HPV » Aucun Produit Propriété de la Société Non applicable Famille 6 : le portefeuille Procédés de détection, visualisation et cartographie physique à haute résolution de réarrangement génomiques dans des gènes et loci BRCA1 et BRCA2 du cancer du sein et de l'ovaire à l'aide d'un code morse génomique en conjonction avec un peignage moléculaire - « BRCA » BRCA Propriété de la Société Non applicable Famille 7 : le portefeuille Procédé d'identification ou de détection de HNPCC Propriété de la Société Non applicable 46 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Famille de brevets / demandes de brevets Test / Produit de la Société Droit de la Société sur la famille de brevets / demandes de brevets en question Existence d'un contrat écrit avec les titulaires/copropriétaires des brevets / demandes de brevets réarrangements génomiques dans un échantillon biologique - « HNPCC » Famille 8 : le portefeuille Méthode pour la détection d'amplifications de séquences dans le locus BRCA1 AMPLIFICATIO NS BRCA Propriété de la Société Non applicable Famille 9 : le portefeuille Méthode pour la détection de points de cassure dans des séquences génomiques réarrangées BREAKPOINTS Propriété de la Société Non applicable Famille 10 : Méthode de contrôle des évènements de gene editing avec des nucléases modifiées par le peignage moléculaire. Contrôle gene editing Propriété de la Société Non applicable Famille 11 : -a) Méthode de création d'un jeu de séquences polynucléotidiques pour l'analyse d'évènements spécifiques dans une région génétique d'intérêt -b) Méthode de création d'un jeu de séquences polynucléotidiques pour l'analyse d'évènements spécifiques dans une région génétique d'intérêt (texte « a » complété) a) Designing set of polynucleotide s Propriété de la Société Non applicable Famille 12 : Procédé d’identification d’un biomarqueur spécifique de la malignité d’une infection à HPV chez des sujets ou patients. « Intégration HPV » Identification ou quantification du nombre d’intégrations du génome d’HPV dans l’ADN. Propriété de la Société Non applicable Famille 13 : Détection, Mesure et analyse des signaux de réplication ADN « Use of replication signals » Mise en évidence de signaux de réplication d’ADN peigné Propriété de la Société Non applicable Famille 14 : Association entre l’intégration de génomes d’HPV ou d’HIV et/ou la gravité de l’évolution Test de suivi Clinique HPV Pr opriété de la Société Non applicable 47 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Famille de brevets / demandes de brevets Test / Produit de la Société Droit de la Société sur la famille de brevets / demandes de brevets en question Existence d'un contrat écrit avec les titulaires/copropriétaires des brevets / demandes de brevets clinique de maladies telles que des lésions cervicales associées à HPV ou à la pathologie du SIDA. « HPV intégré et évolution clinique » Famille 15: P hysical characterization of telomeres. Diagnostic and theranostic applications TELOSIZER Propriété de la Société Non applicable (1) Les termes de ce contrat sont décrits au chapitre 22 du présent Document d’Enregistrement Universel. (2) La Société bénéficie aux termes de ce contrat d'une option exclusive et mondiale pour obtenir les droits d'exploitation exclusifs et mondiaux sur tous les résultats, brevetés ou non, obtenus dans le cadre du contrat en ce qui concerne les applications desdits résultats au diagnostic de détection et de prédisposition des cancers et des maladies génétiques, à la sélection des thérapies et au suivi thérapeutique. En cas de non levée d'option par la Société, celle-ci bénéficiera d'un droit non exclusif d'exploitation. (3) Ce contrat donne lieu au versement par la Société de redevances au profit de son cocontractant. I/ Sur les brevets et demandes de brevets dont la Société est propriétaire ou copropriétaire La Société a réalisé, seule ou en collaboration avec des partenaires, dix-huit inventions qui sont ou ont été protégées depuis 2006 par des dépôts de demandes de brevets. La Société a recentré les investissements en Propriété Industrielle sur les projets de R&D actifs. Au 31 Décembre 2022, treize Familles de brevets sont en vigueur. Elles correspondent à des portefeuilles de titres et demandes de brevets nationaux et de demandes de brevet internationales (PCT) dont pour certaines l'ouverture des phases nationales a eu lieu en 2019 (Familles 10, 11 et 12) après décision de la Société. Les inventions récentes (Familles 10, 14 et 15) ont été sélectionnées pour leurs retombées commerciales sur des marchés en attente de nouveaux produits. Elles constituent le début de la construction d'un ensemble de titres dont la Société possède la propriété ou la copropriété et qui est orienté vers les biomarqueurs utilisables avec des technologies plurielles. Ces brevets ou demandes de brevets accompagnent et reflètent par leur nature et le rythme des dépôts, les travaux de recherche et développement de la Société. Ils ne concernent pas uniquement les produits actuellement en développement par la Société, mais couvrent également des technologies complémentaires qui pourraient faire partie intégrante de ses futurs produits, dans le domaine médical ou dans celui de la recherche. Les Familles de brevets ou demandes de brevets déposées depuis 2017 sont, toutes, la propriété de la seule Société. Parmi les treize familles de brevets ou demandes de brevets en vigueur au 31/12/2022, douze sont la seule propriété de la Société. Les Familles 1, 2 et 3 résultent de partenariat ou de collaboration avec des partenaires académiques tels que l'Institut Pasteur, le CNRS ou l'Université de la Méditerranée, et sont détenues en copropriété avec ces institutions. Ces brevets détenus en copropriété sont régis par un règlement de copropriété, lorsqu'il en existe un et, à défaut, par les articles L. 613-29 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 48 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Ces articles du Code de la propriété intellectuelle prévoient en substance que chacun des copropriétaires peut exploiter de manière non exclusive les brevets détenus en copropriété (sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention) i.e. (i) exploiter l'invention à son profit et (ii) concéder à un tiers une licence d'exploitation non exclusive (sous réserve de notification des autres copropriétaires). Par ailleurs, une licence d'exploitation exclusive ne peut être accordée qu'avec l'accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice. Les contrats de copropriété ou de licence concernant les portefeuilles Brevets entre la Société et ses partenaires académiques, copropriétaires de ces brevets, sont signés et les conditions contractuelles font bénéficier la Société d'un droit exclusif d'exploitation de ces brevets et demandes de brevets. Pour la famille 1 (GMC) qui est détenue en copropriété avec l'Institut Pasteur, un avenant n°3 au contrat de licence entre la Société et l'Institut Pasteur en date du 17 mai 2004 (dont les termes sont décrits à la section 26 du présent Document d’Enregistrement Universel), a été signé le 3 mars 2014. Cet avenant comprend en particulier des conditions d'exploitation exclusive des portefeuilles concernés au profit de la Société. Pour la Famille 3 (FSHD), le contrat de collaboration et de recherche conclu entre l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, Prostivalor Méditerranée et la Société le 19 décembre 2007 attribue à la Société une option pour une exploitation exclusive des droits d'exploitation relatifs à ce portefeuille Brevets. La Société a levé cette option le 27 octobre 2010. Les contrats de licence signés par la Société pour bénéficier de droits exclusifs d'exploitation sur des brevets prévoient une rémunération du copropriétaire dont le montant et le format (taux de redevances, définition de l'assiette etc.) varie selon les cas tout en restant dans les usages du domaine technique. La politique de dépôt de la Société a consisté à protéger les inventions dont la Société détient tout ou partie de la propriété, dans les pays où l'existence d'un marché pour la technologie en cause existe et où le niveau technique local est compatible avec un risque de voir émerger des contrefacteurs. La Société a aussi procédé à la limitation du nombre de pays pour certaines Familles en abandonnant la protection dans des territoires présentant une faible valeur économique pour la technologie brevetée (Familles 2, 4,6 et 8). Les portefeuilles de brevets / demandes de brevets des familles 6 et 13 ont été abandonnés au 31/12/2022, les domaines techniques concernés ne faisant plus l’objet d’un intérêt commercial pour la Société. Le portefeuille Brevets de la Société concernant la Famille 15 résulte de travaux de recherche et développement réalisés par la Société indépendamment de ceux effectués en collaboration avec le Children Medical Research Institute (Australie) entre 2018 et 2019. Des discussions ont été engagées pour évaluer l’intérêt de la Société à négocier des titres de Propriété industrielle détenus par cet Institut. Le portefeuille Brevets de la Société concernant un procédé de détection de biomarqueurs associés à la duplication du gène SMN1 en cis pour le dépistage des porteurs SMA (ancienne Famille 14) a fait l’objet d’une évaluation et d’arrêt d’intérêt commercial et a, en conséquence, été abandonné en août 2020. 49 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Famille 1 - Le portefeuille Code Morse Génomique (« Genomic Morse Code ») copropriété de Genomic Vision et de l'Institut Pasteur Le portefeuille « Code morse génomique » consiste à protéger un procédé de marquage chimique d'au moins deux régions du génome d'un patient, permettant ainsi d'obtenir une meilleure amplification des signaux colorés présents sur les séquences sondes spécifiques servant à repérer cette région porteuse d'une éventuelle anomalie génétique. Il est composé de demandes de brevets et de brevets déposés et délivrés dans 5 pays (dont l'Europe qui a été validé dans 8 pays choisis par la Société) : La demande de brevet européen n° EP 2059609 a été délivrée et publiée le 31 août 2016. Une demande de brevet européen divisionnaire a été déposée, accordée le 31 juillet 2019 et publiée sous le n° 3 133 172 pour consolider le portefeuille. Titre Etat 1 Pays Date de délivrance Date d’expiration Code Morse Génomique Délivré 3 (prio) USA 26/07/11 03/10/2026 Engagé PCT 2 délivré EUROPE Valide en : Belgique, Suisse, République Tchèque, Allemagne, France, Angleterre, Italie, Suède. 31/08/2016 05/09/2027 délivré EUROPE (div) Valide en : Belgique, Suisse, Allemagne, France, Angleterre 31/07/2019 05/09/2027 délivré HONG - KONG 04/08/2017 05/09/2027 délivré HONG - KONG (basé sur la demande div EP) 25/09/2020 05/09/2027 délivré ISRAEL 31/07/12 05/09/2027 délivré ISRAEL (div) 01/02/14 05/09/2027 délivré JAPON 24/01/14 05/09/2027 délivré USA 19/11/13 10/03/2030 1 Etat : l’avancement de la procédure de délivrance d’un brevet peut varier, pour une même invention, d’un pays à l’autre. En outre, la portée des revendications d’une demande de brevet est susceptible de changer dans le cadre des examens quant au fond réalisés par les Offices des pays/régions dans lesquels une protection est recherchée. Lorsqu’un brevet est délivré son maintien en vigueur dépend ensuite du paiement, à échéance régulière, des taxes de maintien en vigueur. 2 PCT (Patent Cooperation Treaty) : le PCT est un système de dépôt centralisé permettant de couvrir, à titre conservatoire et de manière simple, un nombre important de territoires. L’office compétent pour instruire la demande internationale PCT effectue une recherche d’antériorité et transmet le rapport correspondant accompagné d’une opinion préliminaire sur le caractère brevetable de l’invention au déposant. A l’issue de la phase internationale d’une demande PCT (qui dure 30 mois à compter de la date de priorité), il convient de choisir les pays/régions dans lesquels l’instruction de la demande devra être effectivement engagée. 3 Le terme « délivré » employé signifie que le brevet est accepté et que la Société peut s’en prévaloir pour protéger une invention. 50 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Famille 2 - Le portefeuille Appareil de transformation de petit faisceau adapté à une caractéristique et méthodologie associée de détection d'objets curvilinéaires d'une image - « Détection d'objets curvilinéaires » (copropriété de l'Institut Pasteur et de Genomic Vision) Le portefeuille « Détection d'objet curvilinéaires » consiste à protéger un procédé de filtration d'images d'un objet par utilisation d'algorithmes complexes correspondant à la sélection de petits faisceaux afin de rendre une image de meilleure qualité de l'objet (par exemple des filaments d'ADN ou une séquence génétique spécifique assimilable à un biomarqueur génétique) grâce à une orientation du filtre choisie (éliminant les bruits de fond) et à la possibilité de transmettre les informations recueillies sur un ordinateur qui en fera l'analyse par rapport à une image de référence. Ce portefeuille est constitué par un seul brevet (Israël) qui est en évaluation en vue d’abandon car il ne fait plus partie des domaines prioritaires de la Société. Titre Etat 4 Pays Date de délivrance Date d’expiration Appareil de transformation de petit faisceau adapté à une caractéristique et méthodologie associée de détection d'objets curvilinéaires d'une image Expiré (priorité) US provisoire Engagé PCT 5 Abandonné JAPON Délivré ISRAEL 01/10/14 14/04/2028 Abandonné USA Abandonné EUROPE 8 Etat : l’avancement de la procédure de délivrance d’un brevet peut varier, pour une même invention, d’un pays à l’autre. En outre, la portée des revendications d’une demande de brevet est susceptible de changer dans le cadre des examens quant au fond réalisés par les Offices des pays/régions dans lesquels une protection est recherchée. Lorsqu’un brevet est délivré son maintien en vigueur dépend ensuite du paiement, à échéance régulière, des taxes de maintien en vigueur. 9 PCT (Patent Cooperation Treaty) : le PCT est un système de dépôt centralisé permettant de couvrir, à titre conservatoire et de manière simple, un nombre important de territoires. L’office compétent pour instruire la demande internationale PCT effectue une recherche d’antériorité et transmet le rapport correspondant accompagné d’une opinion préliminaire sur le caractère brevetable de l’invention au déposant. A l’issue de la phase internationale d’une demande PCT (qui dure 30 mois à compter de la date de priorité), il convient de choisir les pays/régions dans lesquels l’instruction de la demande devra être effectivement engagée. 4 Etat : l’avancement de la procédure de délivrance d’un brevet peut varier, pour une même invention, d’un pays à l’autre. En outre, la portée des revendications d’une demande de brevet est susceptible de changer dans le cadre des examens quant au fond réalisés par les Offices des pays/régions dans lesquels une protection est recherchée. Lorsqu’un brevet est délivré son maintien en vigueur dépend ensuite du paiement, à échéance régulière, des taxes de maintien en vigueur. 5 PCT (Patent Cooperation Treaty) : le PCT est un système de dépôt centralisé permettant de couvrir, à titre conservatoire et de manière simple, un nombre important de territoires. L’office compétent pour instruire la demande internationale PCT effectue une recherche d’antériorité et transmet le rapport correspondant accompagné d’une opinion préliminaire sur le caractère brevetable de l’invention au déposant. A l’issue de la phase internationale d’une demande PCT (qui dure 30 mois à compter de la date de priorité), il convient de choisir les pays/régions dans lesquels l’instruction de la demande devra être effectivement engagée. 51 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Famille 3 : le portefeuille Procédé pour analyser les réseaux à répétitions en tandem du D4Z4 d'un acide nucléique et kit correspondant - « FSHD » (copropriété de Genomic Vision et de, Université Aix-Marseille, Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille) Le portefeuille « FSHD » vise à protéger une méthode et des outils de détection du nombre de répétitions de séquences appelées D4Z4 sur les chromosomes humains 4 et 10, dans la mesure où ces répétitions peuvent être des marqueurs d'une anomalie génétique grave qui peut être détectée précocement (dystrophie musculaire facio scapulo-humérale). Ce portefeuille est composé de demandes de brevets déposées et brevets délivrés dans les pays suivants : A noter les délivrances de deux brevets en 2016, aux Etats-Unis et au Mexique. Le brevet européen a été délivré en 2017. Deux portefeuilles ont été abandonnés (demande de brevet divisionnaire au Mexique et demande de brevet en Inde), le marché ne nécessitant plus une protection supplémentaire au Mexique et l’Inde n’est plus un pays prioritaire pour la Société. Famille 4 : le portefeuille Procédé de détection, de quantification et de cartographie d'un dommage et/ou d'une réparation de brins d'ADN - « NERCA » (propriété de Genomic Vision) Le portefeuille « NERCA » vise à protéger un procédé de détection in-vitro de la présence de dommages ou de réparations occasionnés sur l'ADN de cellules eucaryotes. Cette invention permet de déceler les propriétés d'atteinte à l'intégrité du génome pouvant avoir des conséquences néfastes sur les cellules. L’arrêt du développement des travaux au sein de la Société pour ce programme, conduit à limiter la protection déjà obtenue et en conséquence à abandonner une grande partie des territoires initialement choisis afin d’harmoniser les investissements avec les priorités marketing. Ce portefeuille Brevets est protégé au 31 Décembre 2022, dans 7 pays. L’intérêt de les maintenir ou non fera l’objet d’une évaluation par la Société en 2023 dans le contexte des développements de procédés de contrôle qualité. La Société ne peut garantir que les brevets délivrés à la Société ne seront pas contestés ou invalidés. 52 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Famille 5 : le portefeuille Diagnostic d'infections virales par détection d'ADN viral génomique et infectieux par Peignage Moléculaire - « HSV » (propriété de Genomic Vision) Le portefeuille « HSV » vise protéger un procédé de détection in-vitro de la présence d'un génome viral ou d'un fragment de celui-ci dans une cellule infectée par mise en œuvre du Peignage Moléculaire en utilisant comme réactif spécifique des sondes issues de l'ADN viral marquées chimiquement qui s'associent à l'ADN présent dans la cellule. Pour les pathologies virales dont les infections dues au virus HPV, une des difficultés du choix et de la stratégie thérapeutique est de pouvoir s'assurer de l'absence de génomes viraux résiduels infectieux ou de séquences virales intégrées au niveau cellulaire du patient. L'application du Peignage Moléculaire permet de repérer des génomes complets infectieux et des fragments d‘ADN de l’HPV intégrés dans le génome des cellules des patients. Ces travaux ont donné lieu à une protection complémentaire par dépôt de demandes de brevets depuis 2017 (Portefeuille Brevets Famille 12) et en 2018 (Famille 14). Ce portefeuille est composé de demandes de brevets déposés et de brevets délivrés dans les pays suivants : 53 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 L'office européen des brevets a délivré le 4 novembre 2016 un brevet qui a été publié sous le n° EP 2 561 104. Ce brevet européen a été validé en Allemagne, en France et au Royaume Uni. Une demande de brevet européen divisionnaire (39 pays désignés) a été déposée et publiée le 9 décembre 2016 sous le n° 15192470.1 et a fait l’objet d’une décision de délivrance et de publication en 2018 (EP 3000 900 et désignation de 6 pays) pour protéger les applications HPV pour compléter le portefeuille EP 2 561 104. A noter les délivrances, en décembre 2016 et janvier 2017, des brevets en Israël et au Mexique avec des revendications protégeant un test HSV et HPV. 54 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 La Société continue à maintenir ses efforts pour la procédure d’examen aux USA encore en cours. Une demande de brevet (continuation de la demande de brevet US 16/165408), été déposée le 12/10/2022 sous la référence US n°18/045942 afin de maintenir les droits de la Société sur ce territoire. Le brevet et la demande de brevet en Chine ont été abandonnés en 2020. La Société ne peut garantir que ces demandes de brevets, ainsi déposées, seront délivrées et que les brevets éventuellement issus de celles-ci et délivrés à la Société ne seront pas contestés ou invalidés. Famille 6 : le portefeuille Procédés de détection, visualisation et cartographie physique à haute résolution de réarrangement génomiques dans des gènes et loci BRCA1 et BRCA2 du cancer du sein et de l'ovaire à l'aide d'un code morse génomique en conjonction avec un Peignage Moléculaire - « BRCA » (propriété de Genomic Vision) Le portefeuille « BRCA » vise à protéger un procédé de détection et de visualisation de haute résolution de réarrangements génomiques dans les régions BRCA1 et BRCA2 du génome humain utilisant des sondes spécifiques d'au moins 200 nucléotides ayant trois marqueurs différents ce qui augmente la sensibilité de lecture de la réaction de Peignage Moléculaire. Les techniques actuellement disponibles ne permettent pas de mettre en évidence les personnes porteuses de grandes altérations génétiques (réarrangements génétiques) qui se distinguent des mutations ponctuelles dans les régions BRCA1 et BRCA2. Or 2 à 4 % des personnes ayant un cancer du sein sont reliées à une situation familiale où les mutations ponctuelles ne sont pas en cause. Ce portefeuille a fait l’objet d’une évaluation en fonction des objectifs marketing de la Société en 2019 et de l’existence de tests déjà sur le marché. La demande de brevet déposée aux Etats-Unis a été abandonnée le 17/08/2020. Cette invention ne fait plus l’objet d’un développement industriel à Genomic Vision. Famille 7 : le portefeuille Procédé d'identification ou de détection de réarrangements génomiques dans un échantillon biologique - « HNPCC » (propriété de Genomic Vision) Le portefeuille « HNPCC » vise à protéger un procédé de détection de séquences génomiques mutées mettant en œuvre des ensembles de sondes spécifiques. Ce procédé est appliqué à la détection de prédisposition génétique à certains cancers (par exemple le cancer colorectal ou le cancer du sein). Le portefeuille « HNPCC » concerne également des coffrets de diagnostic comportant des compositions de sondes spécifiques (longueur particulière). 55 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Ce portefeuille est composé d’un brevet délivré aux Etats Unis sous le n°9 133 514. Les autres pays ont été abandonnés pour limiter les coûts de Propriété Industrielle qui n’étaient pas en harmonie avec les perspectives commerciales. La Société ne peut garantir que le brevet délivré à la Société ne sera pas contesté ou invalidé. Famille 8 : Méthode pour la détection d'amplifications de séquences dans le locus BRCA1 « AMPLIFICATION BRCA » (propriété de Genomic Vision) La demande de brevet internationale PCT a été validée aux Etats-Unis. La demande de brevet américain porte le n° 2016/0040249 et a été publiée le 11 février 2016. Elle a été délivrée le 30 juillet 2018 (Brevet US 10 036 071). Aucun coût supplémentaire n’est envisagé pour les 2 prochaines années. La Société ne peut garantir que ces demandes de brevets, ainsi déposées, seront délivrées et que les brevets éventuellement issus de celles-ci et délivrés à la Société ne seront pas contestés ou invalidés. Famille 9 : Méthode pour la détection de points de cassure dans des séquences génomiques réarrangées « BREAKPOINTS » (propriété de Genomic Vision) 56 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Le portefeuille Brevets comprend un brevet européen délivré sous le N°2 971 111 (validé dans 5 pays France, Belgique, Allemagne, Royaume-Uni et Suisse), des brevets délivrés au Japon le 9 janvier 2019 sous le n°JP 6448469B et en Israël (n° 241484) le 01/09/2020). La Société ne peut garantir que ces demandes de brevets, ainsi déposées, seront délivrées et que les brevets éventuellement issus de celles-ci et délivrés à la Société ne seront pas contestés ou invalidés. Famille 10 : Méthode de contrôle des évènements de gene editing avec des nucléases modifiées, par le peignage moléculaire « Gene Editing » (propriété de Genomic Vision) Une déclaration d'invention a été ouverte en septembre 2016 par des salariés de la Société pour informer la Direction de la Société de l'obtention de résultats brevetables relatifs à l'application du peignage moléculaire pour contrôler les résultats des modifications génétiques intervenues à certains loci du génome après mise en œuvre de nucléases spécifiques. Une demande de brevet a été déposée aux Etats-Unis pour sécuriser les droits de la Société sous le N° US 15/813974. Une demande de brevet internationale PCT a été déposée par la Société en novembre 2017 dans laquelle des éléments complémentaires ont été ajoutés. La validation de ce PCT a été effectuée en mai 2019 en fonction des intérêts commerciaux de la Société. Les pays désignés sont les Etats-Unis, la Chine et l’Europe, où les examens de brevetabilité sont en cours. Cependant, la Société ne peut garantir que ces demandes de brevets, ainsi déposées, seront délivrées et que les brevets éventuellement issus de celles-ci et délivrés à la Société ne seront pas contestés ou invalidés. Famille 11 : Méthode de création d'un jeu de séquences polynucléotidiques pour l'analyse d'évènements spécifiques dans une région génétique d'intérêt (« METHOD FOR DESIGNING A SET OF POLYNUCLEOTIDE SEQUENCES FOR ANALYSIS OF SPECIFIC EVENTS IN A GENETIC REGION OF INTEREST ») (propriété de Genomic Vision) Une déclaration d'invention a été ouverte en novembre 2016, par des salariés de la Société relative à des méthodes de création de combinaisons de séquences polynucléotidiques portant des marqueurs colorés différents et permettant d'identifier de grands réarrangements génétiques. Une demande de brevet a été déposée aux USA en 2017 et une demande de brevet internationale PCT a été déposée par la Société en novembre 2017 dans laquelle des éléments complémentaires ont été ajoutés. La validation a été effectuée en mai 2019 en fonction des intérêts commerciaux et stratégiques de la Société. Les pays désignés sont la Chine, l’Europe, Israël et Singapour. Les examens de brevetabilité sont en cours dans ces pays. 57 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Cependant, la Société ne peut garantir que ces demandes de brevets, ainsi déposées, seront délivrées et que les brevets éventuellement issus de celles-ci et délivrés à la Société ne seront pas contestés ou invalidés. Famille 12 : Procédé d’identification d’un biomarqueur spécifique de la malignité d’une infection à HPV chez des sujets ou patients. « Integration HPV » (propriété de Genomic Vision) Une demande de brevet a été déposée aux Etats-Unis sous le n° 62504295 (“Association between integration of high-risk hpv genomes detected by molecular combing and the severity and/or clinical outcome of cervical lesions”) en Mai 2017 pour sécuriser les droits de la Société. Une demande de brevet internationale PCT a été déposée en mai 2018, des travaux complémentaires étant en cours dans le cadre d’une étude clinique regroupant des patientes atteintes d’infection à papillomavirus humain avec des stades plus ou moins avancés d’un cancer cervical. Ce dépôt a permis de sécuriser les droits de la Société et de protéger ses investissements engagés dans l’essai clinique. La demande de brevet internationale PCT a été déposée par la Société en mai 2018 dans laquelle des éléments complémentaires ont été ajoutés. La validation a été effectuée aux Etats-Unis en 2018 et en Europe en mai 2018 en fonction des intérêts commerciaux et stratégiques de la Société. Les examens de brevetabilité sont en cours aux Etats-Unis et en Europe (39 pays désignés). Des programmes de développement et de recherches cliniques sont encore en cours sur ce thème et feront si nécessaire, l’objet de protection supplémentaire en fonction de l’intérêt de la Société. 58 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 La Société ne peut garantir que ces demandes de brevets, ainsi déposées, seront délivrées et que les brevets éventuellement issus de celles-ci et délivrés à la Société ne seront pas contestés ou invalidés. Famille 13 : Détection, Mesure et analyse des signaux de réplication ADN « Use of replication signals » (propriété de Genomic Vision) Une demande de brevet a été déposée aux Etats-Unis le 15 octobre 2018 et publiée sous le N° 2019 011 4388 le 18 Avril 2019 sous priorité de la demande de brevet US provisional n° 62573019 (“METHOD OF DETECTION, MEASURE AND ANALYSIS OF MOLECULAR COMBING DNA REPLICATION SIGNALS AND USE FOR DIAGNOSTIC AND MONITORING THERAPEUTIC AND GENE THERAPY”) en octobre 2017 pour sécuriser les droits de la Société. La demande de brevet international PCT a été déposée en octobre 2018 et a fait l’objet en 2019, d’une décision de protection aux USA en fonction des intérêts commerciaux et stratégiques de la Société. L’intérêt du maintien d’une protection aux Etats Unis n’a pas été confirmé pour la Société en 2022 et en conséquence, ce portefeuille brevet a été abandonné. Cependant, la Société ne peut garantir que ces demandes de brevets, ainsi déposées, seront délivrées et que les brevets éventuellement issus de celles-ci et délivrés à la Société ne seront pas contestés ou invalidés. Famille 14 : Association entre l’intégration de génomes d’HPV ou d’HIV et/ou la gravité de l’évolution clinique de maladies telles que des lésions cervicales associées à HPV ou à la pathologie du SIDA (propriété de Genomic Vision). Cette invention représente les résultats de plusieurs années de recherche financés en interne et à l’extérieur de la Société. Une demande de brevet a été déposée aux Etats Unis sous le n° 62/773 831 (« Association between integration of viral as HPV or HIV genomes and the severity and clinical outcome of disorders as HPV associated cervical lesions or AIDS pathology ») le 30 Novembre 2018 pour sécuriser les droits de la Société. Ces nouveaux résultats de l’étude clinique menée par la Société en collaboration avec des Centres de recherche clinique, complémentent ceux déjà protégés dans la Famille 12. 59 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 La Société a pris la décision en novembre 2019 de faire déposer une demande de brevet internationale PCT en vue d’obtenir une protection dans des pays où un marché de diagnostic et de théragnostic s’appuyant sur le suivi thérapeutique des malades, est implanté. Les pays à protéger ont fait l’objet d’une décision de la Société en mai 2021 en fonction des intérêts commerciaux et stratégiques de la Société. Il s’agit des USA, de la Chine et de l’Europe. Le Territoire de Hong Kong a été ajouté en février 2022 pour conforter la position de la Société en Chine. Cependant, la Société ne peut garantir que les demandes de brevets, ainsi déposées, seront délivrées et que les brevets éventuellement issus de celles-ci et délivrés à la Société ne seront pas contestés ou invalidés. Famille 15 : Physical characterization of telomeres (propriété de Genomic Vision). La Société a déposé une demande de brevet US provisional le 25 novembre 2020 qui a été complétée en novembre 2021. Le procédé mis au point et développé par les chercheurs de la Société met en œuvre pour certains aspects de l’intelligence artificielle et peut mesurer et contrôler la longueur des télomères des chromosomes ainsi que les altérations génétiques présentes dans certaines pathologies chez l’homme. Cette technologie s’applique à de nombreux diagnostics pour lesquels à ce jour les outils disponibles sur le marché sont insuffisants. Une demande de brevet a été déposée ainsi qu’une demande de brevet internationale (PCT) en novembre 2021. Une diffusion de la disponibilité de cette innovation a déjà été faite par la Direction Sales and Marketing de la Société et des dépôts de marques ont aussi été effectués La Société devra en mai 2023 déterminer la liste des pays précis à protéger en fonction des objectifs commerciaux et des stratégies industrielles à mettre en place. Cependant, la Société ne peut garantir que les demandes de brevets, ainsi déposées, seront délivrées et que les brevets éventuellement issus de celles-ci et délivrés à la Société ne seront pas contestés ou invalidés. NOTE sur Le Procédé de détection de biomarqueurs associés à la duplication du gène SMN1 en cis pour le dépistage des porteurs SMA « SMA combing ». (Propriété de Genomic Vision) -Ancienne Famille 14 Une demande de brevet a été déposée aux Etats-Unis sous le n° 15783714 (« METHOD FOR MAPPING SPINAL MUSCULAR ATROPHY (“SMA”) LOCUS AND OTHER COMPLEX GENOMIC REGIONS USING MOLECULAR COMBING “) le 13 Octobre 2017 pour sécuriser les droits de la Société et de l’un de ses licenciés. Cette demande de brevet a été publiée le 18 avril 2019 sous le n°US2019 0112640. La procédure d’examen à l’Office américain des brevets a été abandonnée en 2020, le programme de transfert à l’exploitation ayant été écarté par le partenaire de la Société. 60 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 II/ Sur les brevets et demandes de brevets dont la Société est licenciée exclusif La Société a signé le 17 mai 2004 une licence exclusive d'exploitation de six familles de brevets relatifs à des travaux menés par l'un des fondateurs de la Société, ancien chercheur à l'Institut Pasteur. Les six portefeuilles brevets en question, détenus par l'Institut Pasteur (pour certains en copropriété avec le CNRS) antérieurs à 2004, ont fait ainsi l'objet d'une licence exclusive au profit de la Société. Les contrats de licence signés par la Société pour bénéficier de droits exclusifs d'exploitation, prévoient une rémunération dont le montant est déterminé en pourcentage des recettes nettes perçues par Genomic Vision mettant en œuvre la technologie licenciée. Tous les portefeuilles Brevets (propriété de l’Institut Pasteur) licenciés à la Société dans le cadre du contrat de licence de 2004, ont atteint la date de fin de validité de la protection des inventions relatives à la technologie du Peignage Moléculaire. 5.5.3 Nature et couverture des brevets Pour les raisons invoquées ci-dessus, depuis plusieurs années, la Société a commencé à anticiper ce changement de configuration juridique et technologique et constitue des portefeuilles de procédés ou produits nouveaux ayant des applications fortes en diagnostic et en théragnostic ainsi qu‘en termes de sécurité génétique. Ce dernier axe présente notamment un intérêt pour la thérapie génique et les produits génétiquement modifiés. La constitution d’un nouvel ensemble de portefeuilles Brevets récents de durée de validité s'étalant sur une longue période en termes de protection allant jusqu’à 2040 pour les plus récents dépôts de titres, permet de mettre en place une approche diagnostique créative à partir de nouveaux biomarqueurs. Cette situation apporte une flexibilité dans la gestion des procédures, des coûts et dans l'utilisation stratégique qui en sera faite par le management de la Société en fonction des objectifs. La production d'innovations conduisant à une protection par dépôt de demande de brevet prioritaire est continue. La durée nécessaire pour qu'un projet scientifique soit suffisamment avancé et que les résultats puissent être considérés comme « robustes » avant toute décision de protection par brevet, peut varier selon le type d'invention. Les demandes de brevets qui sont en cours d'examen couvrent majoritairement des améliorations apportées par la Société ou des applications liées à un produit. Le fait que la délivrance d'un brevet puisse éventuellement être refusée n'empêchera pas la Société de commercialiser le produit objet du brevet en cause qui, cependant, ne bénéficiera pas de la protection et du monopole octroyés par un brevet délivré et sous réserve de droits de tiers antérieurs. 5.5.4 Brevets actuellement exploités La Société commercialise depuis 2013 un test de diagnostic de la FSHD en France (avec un marquage CE). Ce test met en œuvre plusieurs portefeuilles brevets (procédé de peignage, appareillage et détection de mutations dans le gène D4Z4 présentes dans la pathologie de FSHD) dont un brevet est détenu par la Société dans plusieurs pays (Famille 3). La Société a engagé plusieurs relations contractuelles avec des groupes industriels (Prestations de service) utilisant la technologie des Familles Brevets n°1, 7 et 11 sans divulgation du Savoir Faire ou des logiciels de la Société. La Société ne peut garantir que les Familles de brevets concernés sont libres à l’égard de droit de tiers. 61 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 5.5.5 Territoires protégés Les demandes de brevets de la Société, à de rares exceptions près, sont systématiquement déposées à l'étranger, via la procédure PCT. Les territoires retenus sont de manière prioritaire choisis parmi les Etats-Unis, l'Europe et dans certains cas la Chine. Des pays tels que le Canada et Israël sont aussi fréquemment visés dans les dépôts de brevets de la Société lorsque le marché le justifie. L’effort financier apporté par la Société à la protection des innovations issues de ses recherches, est à souligner. L’investissement déjà réalisé apporte un support à la politique commerciale de la Société et il serait souhaitable de le maintenir tout en le concentrant sur les territoires considérés par la Société comme ayant des marchés pour des produits de haute technologie tels que ceux de la Société. Les tableaux de brevets ci-dessus fournissent les détails des protections et procédures pour chaque portefeuille dans les différents pays où ils ont été déposés par la Société seule dans la plupart des cas depuis plusieurs années. 5.5.6 Autres éléments de propriété intellectuelle 5.5.6.1 Les logiciels La Société possède les droits exclusifs d'utilisation du logiciel développé par l'un des fondateurs qui était chercheur à l'Institut Pasteur. Ce logiciel concerne le traitement des images des molécules ayant été alignées par le procédé de Peignage Moléculaire. Elle a également, de manière indépendante, créé de nouveaux logiciels d'analyse d'images qui font l'objet d'une protection par droit d'auteur et dans certains cas par dépôts de demandes de brevets en fonction de la législation applicable. Ces logiciels modernisent, accélèrent et optimisent le traitement des images ce qui permet d'envisager à court terme, une automatisation de lecture des résultats. Ces procédés faisant intervenir des logiciels, permettent comme indiqué supra de développer des applications dans divers domaines dont la régulation de l’expression génétique d’intérêt. A titre d'exemple, on peut citer : - les améliorations dans l'imagerie (code morse génomique pour la visualisation à haute résolution et la détection d'objets curvilinéaires) ; et - les algorithmes de traitement d'images (logiciels). Une étude juridique est ouverte depuis la fin de l’année 2019 afin de clarifier les liens éventuels entre les activités d’un ancien salarié de la Société et les logiciels développés par la Société antérieurement au départ de celui-ci. 5.5.6.2 Les marques, noms de domaines et savoir-faire La Société est titulaire des marques verbales françaises : (i) Genomic Vision n°3189357 déposée en France, en classes 1, 5, 9 et 42 le 17 octobre 2002 . Le renouvellement des droits de la Société dans les mêmes classes, sur sa marque (dénomination Genomic Vision) a été effectué en 2022 pour une durée de 10 ans. (ii) HeliXscan n°4004951 déposée en classes 1, 9 et 42 le 15 mai 2013 ; (iii) CombHeliX n°3957865 déposée en classes 1, 5, 9 et 42 le 2 novembre 2012 ; Le renouvellement des droits de la Société dans les mêmes classes, sur cette marque a été effectué en 2022 pour une durée de 10 ans. 62 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 (iv) Genomic Vision (logo en couleur) n°4061607 déposée en classes 1, 5, 9 et 42 le 16 janvier 2014. (v) FIBERVISION n°15/4191222 déposée en classes 1, 5, 9,10 et 42 le 23 juin 2015 (vi) FIBERCATCH n°154213045 déposée en classe 9 et 10 le 28 septembre 2015 (vii) FIBERSTRETCH n° 154213034 déposée en classe 9 et 10 le 28 septembre 2015 (viii) FIBERPREP n°154213017 déposée en classe 1 et 5 le 28 septembre 2015 (ix) FIBERPROBES n°154213020 déposée en classe 1 et 5 le 28 septembre 2015 (x) FIBERCOMB n°15/4213943 déposée en classe 9 et 10 le 30 septembre 2015 (xi) FIBERSTUDIO n°154213072 déposée en classe 9 et 10 le 28 septembre 2015 (xii) FIBERSTUDIO n°154213026 déposée en classe 9 et 42 le 28 septembre 2015 Les marques déposées en 2015 ont fait l'objet d'une décision de délivrance d'enregistrements en France par l'Institut National de la Propriété Industrielle en janvier 2016. (xiii) REPLICOME n° 174330365 déposée à l'INPI, le 18 janvier 2017 en classes 1, 5, 9, 10 et 42 et enregistrée le 12 Mai 2017 en France. (xiv) REPLICOMICS n° 174330366 déposée à l'INPI, le 18 janvier 2017 en classes 1, 5, 9, 10 et 42 et enregistrée le 12 mai 2017 en France. (xv) REPLICOMB n° 174330382 déposée à l'INPI, le 18 janvier 2017 en classes 1, 5, 9, 10 et 42 et enregistrée le 12 mai 2017 en France. (xvi) FIBERSMART n°214802501 déposée le 23 septembre 2021 en France dans les classes 6, 9, 42 et 44. Elle a aussi été déposée (avec revendication de la priorité française), aux Etats-Unis sous le n°97324301 en classes 5 et 42 le 22 mars 2022 et en Union Européenne (EUIPO) sous le n°018675831 le 22 mars 2022 en classes 5 et 42. (xvii) TELOSIZER n°214802509 déposée le 23 septembre 2021 en France dans les classes 5, 10, 42 et 44. Elle a également été déposée (avec revendication de la priorité française), aux Etats-Unis sous le n°97324298 en classes 10 et 42 le 22 mars 2022, en Union Européenne (EUIPO) sous le n°018675828 le 22 mars 2022 en classes 10 et 42 et en Australie sous le n°2257654 en classes 10 et 42 le 22 mars 2022. L’obtention d’une protection dans ces 3 territoires est effective après le passage d’un examen (s’il conduit à la délivrance d’une protection locale dans chacun de ces trois offices des Marques). La Société est titulaire du nom de domaine www.genomicvision.com. Le traitement des supports nécessaires pour effectuer les opérations de Peignage Moléculaire a fait l'objet d'une rédaction détaillée des protocoles à suivre pour obtenir des produits de qualité reproductible, élément essentiel pour une commercialisation de coffrets de diagnostic spécifique ou de mise en évidence des biomarqueurs caractérisés par la Société. Les protocoles spécifiques et pertinents mis au point dans les laboratoires de la Société, peuvent constituer des éléments de dossiers de savoir-faire et sont inscrits dans les cahiers de laboratoires gérés de manière rigoureuse et archivés par la Société. 5.6 Position concurrentielle Cf. paragraphe 5.1. page 26. 63 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 5.7 Investissements 5.7.1 Investissements importants réalisés Investissements (normes IFRS, en K€) Exercice 2022 Exercice 2021 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 102 99 Immobilisation financières 0 0 Total investissements 102 99 Les frais de recherche et développement engagés en 2022 et 2021 ne sont pas capitalisés mais comptabilisés directement en charges et n'apparaissent donc pas dans le tableau ci-dessus (voir section 7.1.2» pour une description détaillée de ces frais). Les investissements en immobilisations corporelles sont principalement constitués d'installations techniques, matériels et outillages de laboratoires, et de frais d'agencements, de mobilier, de matériel de bureau et d'informatique. Leur détail par nature est présenté dans la note 2 de l'annexe aux états financiers établis en normes IFRS insérés au chapitre 18.1.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. 5.7.2 Investissements importants en cours ou engagements fermes d’investissements Au 31 décembre 2022, les principales commandes et investissements fermes auprès de tiers sont de l’ordre de 4 M€ et s’inscrivent dans le cadre du développement conjoint, entre Cambridge Consultants et Genomic Vision, d’une plateforme technologique innovante dédiée à l’analyse génomique, Ces engagement fermes d’investissements seront financés par le biais de tirages sur le programme de financement Winance. 5.7.3 Entreprises dans lesquelles l’émetteur détient une part de capital susceptible d’avoir une incidence significative sur sa situation financière Non applicable. 5.7.4 Questions environnementales pouvant influencer l’utilisation des immobilisations corporelles La Société n’a pas connaissance de questions environnementales pouvant influencer l’utilisation de ses immobilisations corporelles. 64 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 6. ORGANIGRAMME 6.1 Organisation de la Société Au jour du dépôt du présent Document d’Enregistrement Universel, la Société ne détient aucune filiale. 6.2 Liste des filiales, succursales et établissements secondaires Néant. 65 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 7. EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE ET DU RESULTAT 7.1 Situation financière 7.1.1 Evolution et résultat des activités L’examen de la situation financière de la Société est présenté dans le rapport de gestion paragraphe 22.2.1 page 183. 7.1.2 Evolution future des activités et R&D L’examen de l’évolution future probable des activités de la société est présenté dans le rapport de gestion paragraphe 22.1.5page 183. Les activités de la société en matière de recherche et de développement sont présentées dans le rapport de gestion paragraphe 22.1.322.1.3 page 181. 7.2 Résultats d’exploitation 7.2.1 Facteurs importants ou inhabituels et nouveaux développements Non applicable. 7.2.2 Changements importants Non applicable. 66 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 8. TRÉSORERIE ET CAPITAUX 8.1 Capitaux de la société Les ressources financières et la trésorerie de la société sont détaillées dans les notes 7, 8 et 9 de l’annexe aux états financiers établis selon les normes IFRS et figurant en section 18.118.1.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. 8.2 Flux de trésorerie Les flux de trésorerie de la société sont détaillés et expliqués dans le rapport de gestion paragraphe 22.2.1.6. 8.3 Besoins et la structure de financement Voir la note relative à la continuité de l’exploitation de l'annexe aux comptes annuels établis selon les normes IFRS figurant au chapitre 18.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. La société ne se finance pas par emprunt compte tenu de son stade de développement même si elle peut ponctuellement avoir négocié un emprunt de courte durée dans l’attente d’un financement en capital. (Voir également pour plus de détail section 3.5.1 Risque de liquidité). 8.4 Restriction à l'utilisation des capitaux ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement sur les activités de l’émetteur Un compte à terme a été nanti pour le compte de la Société Générale pour une valeur comptable de 174 K€ au 31 décembre 2022. 8.5 Sources de financement attendues nécessaires pour honorer les engagements d’investissements La Société a signé un nouveau contrat de financement avec Winance le 11 avril 2022 pour un montant maximum 28,8 M€, soit 30 M€ de valeur nominale (pour plus de détail sur ce contrat, voir section 20.1.1). Ce contrat a été approuvé par l’assemblée générale des associés lors de sa réunion du 23 mai 2022 et a fait l’objet d’un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 20 mai 2022 sous le numéro d’approbation 22-170. Cette ligne de financement est destinée à permettre à la Société de financer ses activités et son développement sur les trois prochaines années à minima, dans le but notamment de développer de nouvelles solutions à haute valeur ajoutée répondant aux besoins de nos marchés, d’améliorer les performances de l’instrumentation pour la rendre plus accessible et de consolider et renforcer notamment les équipes R&D et Ventes, Supports et Marketing. 67 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 9. L'ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE Sur le marché de la Recherche en Sciences de la Vie, le positionnement de la Société reste sur des marchés cibles de Recherche, pour le moment, en dehors des règlementations liées au secteur pharmaceutique. Sur le marché émergeant du Gene Editing en particulier, la Société a entamé une démarche d’enregistrement de la technologie du Peignage Moléculaire comme méthode de référence auprès du National Institute of Standards and Technology (NIST) dans le cadre du contrôle et de la sécurité des applications d’édition du génome et le développement de thérapies géniques. La Société a notamment souhaité participer au NIST Genome Editing Consortium qui fait la promotion, développe des technologies et des standards de concert avec l’industrie afin d’augmenter la confiance et réduire les risques quant aux technologies de l’édition du génome dans la R&D et le développement de produits. GV laboratoire contrôle / Bioanalyse / Sous-traitance analytique Les activités de contrôle de la qualité (Bioanalyse / Sous-traitance analytique) font parties, au sens de l’Article R5124-2 du CSP, des activités de fabrication des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine. A ce titre, dans le cadre de ses prochaines activités de prestations de contrôle de la qualité (Bioanalyse / Sous-traitance analytique) pour le compte de fabricants biopharmaceutiques, Genomic Vision aura le statut de fabricant au sens de l’Article R5124-2 du CSP. Pour pouvoir opérer, les fabricants situés dans l’Espace économique européen (EEE) doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité nationale compétente de l’État membre dans lequel ils exercent ces activités. En France, conforment à Article L5124-3, cette autorisation est délivrée par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé. Ces activités de contrôle de la qualité (Bioanalyse / Sous-traitance analytique) pour le compte de fabricants de médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine doivent être exécutés dans le respect des bonnes pratiques de fabrication conformément aux provisions du Règlement 1252/2014 et la Directive 2003/94/CE. Les demandeurs et les titulaires d’autorisation de mise sur le marché sont responsables de s’assurer que les sites de fabrication proposés inclus dans la demande d’autorisation de mise sur le marché sont conformes aux BPF notamment par des audits sous-traitants. D’autre part, l’ANSM vérifie, par des inspections, le degré de conformité aux BPF des sites en charge d’opération de fabrication de médicaments à usage humain. GV Fabricant DM DIV La mise sur le marché de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro en Europe nécessite un marquage CE-IVD obtenu soit par auto-certification soit délivré par un Organisme Notifié. Quel que soit le domaine (Recherche ou Diagnostic) et quel que soit le marché (UE ou international), la règlementation traitant de la sécurité des composants, équipements, produits électriques et électroniques (CE ou CB Scheme) est applicable à l’ensemble des instruments électriques développés par la Société. 9.1 Mise sur le marché de dispositifs de diagnostic médical in vitro en Europe Les tests de diagnostic moléculaire font partie des Dispositifs Médicaux De Diagnostic In- Vitro (« DMDIV »), dont le marché est réglementé par des règles communes à tous les pays de l'Union Européenne, définies depuis décembre 1998 par la Directive 98/79/CE, qui a été remplacée par le 68 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Règlement (EU) 2017/746 adopté en avril 2017 par la Commission Européenne et d’application obligatoire depuis le 26 Mai 2022. Cette nouvelle réglementation représente une augmentation significative des exigences à respecter afin de mettre sur le marché des tests DMDIV. Ces modifications reposent notamment sur la mise en place d'une nouvelle classification des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (A, B, C, D) et des activités effectuées dans le cadre de la mise sur le marché. Les dispositifs développés par la Société sont classés C sous la réglementation 2017/746 nécessitant par conséquent l'intervention d'un Organisme Notifié pour certifier la conformité du SMQ et de la documentation technique à la règlementation. Parmi les nouvelles exigences du Règlement (EU) 2017/746 applicables aux DMDIV de classe C nous pouvons citer, sans être exhaustif, la production d’un résumé des caractéristiques de sécurité et des performances, l’implémentation du système de traçabilité IUD et la nomination d’une personne chargée de veiller au respect de la réglementation. La Règlement 2017/746 prévoit une période de transition pour les dispositifs légalement mis sur le marché conformément à la directive 98/79/CE avant le 26 mai 2022 durant laquelle ces dispositifs peuvent continuer, jusqu’au 26 mai 2026 pour la classe C, à être mis à disposition ou mis en services selon exigence de la directive 98/79/CE. Selon la Directive 98/79/CE, la mise sur le marché des dispositifs médicaux est réalisée sous la responsabilité de leur fabricant, après qu'ils y ont apposé le marquage CE et après avoir déclaré auprès des autorités compétentes la mise sur le marché de ces dispositifs (en France, il s'agit de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament ou ANSM). Durant la période de transition susmentionné, les fabricants de DMDIV doivent toutefois appliquer les exigences du Règlement (EU) 2017/746 relatives à la surveillance après commercialisation, à la surveillance du marché, à la vigilance, à l’enregistrement des opérateurs économiques et des dispositifs en lieu et place des exigences correspondantes de la directive 98/79/CE. De plus ils doivent mettre à jour leur Système de Management de la Qualité (SMQ) et leur Documentation Technique. Lorsqu’un fabricant de DMDIV décide de mettre fin à ses activités, une déclaration modificative de ses activités doit être effectuée à l'ANSM. 9.2 Les obligations des distributeurs de DMDIV Selon la Directive 98/79/CE, l’activité de distributeur n’est pas directement réglementée. La responsabilité revient au fabricant de s’assurer de que le produit mis à disposition des acteurs finaux et que l’ensemble des activités associés soient conformes à la réglementation en vigueur. Il est uniquement recommandé de bien clarifier les rôles et les responsabilités dans des contrats. Avec le nouveau règlement 2017/746, les distributeurs de DMDIV sont désormais identifiés comme acteur économique et voient leurs obligations considérablement augmenter en matière de vérification des dispositifs et des documents fournis, de tenue de registres et de traçabilité, de gestion des dispositifs non-conformes, d’information des autorités en cas de risque grave ou de DMDIV falsifié, de gestion des réclamations et signalements et de coopération avec les autorités et le fabricant. A la date du présent document, la Société n’est pas impactée par ce nouveau règlement. 69 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 10. INFORMATIONS SUR LES TENDANCES 10.1 Principales tendances depuis la clôture jusqu’à la date du document d’enregistrement universel Les évènements géopolitiques en Europe de l’Est ne devraient pas avoir d’impact significatif sur l’activité commerciale de la Société. Les principales tendances sont détaillées dans le rapport de gestion paragraphe 22.1.5 page 183. 10.2 Tendance connue, incertitude, demande d'engagement ou événement raisonnablement susceptible d'influer sur les perspectives de la Société Néant. 70 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 11. PREVISIONS OU ESTIMATIONS DU BENEFICE 11.1 Prévision ou estimation du bénéfice publiée Non applicable. 11.2 Principales hypothèses Non applicable. 11.3 Base de prévision Non applicable. 71 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 12. ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION GENERALE 12.1 Informations relatives aux organes d'administration, de direction, de surveillance et direction générale Les organes d’administration, de direction et de surveillance sont présentés dans le rapport du Conseil de Surveillance paragraphe 23.1 page 205. 12.2 Conflits d'intérêts au niveau des organes d'administration, de direction et de surveillance et de la direction générale Certains membres du Directoire et du Conseil de surveillance sont actionnaires de la Société et/ou titulaires de valeurs mobilières donnant, directement ou indirectement, accès au capital de la Société. Voir détail à la section 16.1 » du présent Document d’Enregistrement Universel. Les opérations avec des apparentés sont décrites à la note 21 de l'annexe aux états financiers figurant à la section 18.1.118.1.2 «Comptes sociaux annuels établis en normes IFRS pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 » et les conventions réglementés conclus par la Société sont décrits en section 17.2 « Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ». A la connaissance de la Société, il n'existe aucun conflit d'intérêt actuel ou potentiel entre les devoirs à l'égard de la Société, et les intérêts privés et/ou autres devoirs des membres du Directoire ou du Conseil de surveillance, tels que visés à la section 12.1 ci-dessus. Il n'existe pas, à la connaissance de la Société, d'arrangement ou d’accord conclu avec les principaux actionnaires, clients, fournisseurs ou autres aux termes duquel l'un des membres du Directoire ou du Conseil de surveillance de la Société a été nommé. A la connaissance de la Société, il n'existe, à la date de dépôt du présent Document d’Enregistrement Universel, aucune restriction acceptée par les personnes visées à la section 12.1 » du présent Document d’Enregistrement Universel concernant la cession de leur participation dans le capital de la Société. 72 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 13. REMUNERATION ET AVANTAGES 13.1 Rémunération versée aux mandataires sociaux dirigeants 13.1.1 Rémunérations versées aux mandataires sociaux dirigeants La Société est constituée sous la forme juridique d'une société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance. L'information est établie en se référant au Code de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites tel qu'il a été publié en décembre 2009 par Middlenext et révisé en septembre 2016 puis en septembre 2021. Rémunération globale (en euros) 2022 2021 Rémunérations attribuées au titre de l'exercice (1) 323 919 380 172 Valorisation des BSCPE attribués au cours de l'exercice Valorisation des actions attribuées gratuitement au titre de l'exercice Total 323 919 380 172 Rémunérations attribuées au titre de l'exercice (1) 54 975 n/a Valorisation des BSPCE attribués au cours de l'exercice Valorisation des actions attribuées gratuitement au titre de l'exercice Total 54 975 - Rémunérations attribuées au titre de l'exercice (1) - - Valorisation des BSCPE attribués au cours de l'exercice Valorisation des actions attribuées gratuitement au titre de l'exercice Rémunarétion au titre du contrat de prestations de service 8 400 Total 8 400 - Rémunérations attribuées au titre de l'exercice (1) 241 228 341 544 Valorisation des BSCPE attribués au cours de l'exercice Valorisation des actions attribuées gratuitement au titre de l'exercice Total 241 228 341 544 Rémunérations attribuées au titre de l'exercice (1) 100 366 151 622 Valorisation des BSPCE attribués au cours de l'exercice Valorisation des actions attribuées gratuitement au titre de l'exercice Total 100 366 151 622 Jerôme Vailland Membre du directoire et Directeur Administratif et financier (6) Dominique Remy-Renou (5) Présidente du Directoire jusqu'au 11 juillet 2022 Emilie Chataignier (4) - Membre du Directoire Aaron Bensimon (2) Président du Directoire, Directeur Général et VP Sciences et Technologies Lionel Seltz (3) Membre du directoire et Directeur Administratif et financier Tableau de synthèse des rémunérations, des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social 73 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 (1) Les rémunérations dues au titre de l’exercice 2022 intègrent le montant de rémunération variable déterminée par le conseil de surveillance, selon l’atteinte des objectifs évaluée à un taux de 70%. (2) La rémunération de Monsieur Aaron Bensimon se décompose en une rémunération due au titre de son mandat social de Directeur Général d’un montant 50 000 €, une rémunération au titre de son contrat de travail de VP Sciences et technologies d’un montant de 200 002,96 € de rémunération fixe et d’une rémunération variable sur objectifs. (3) La rémunération de Monsieur Lionel Seltz est intégralement due au titre de son contrat de travail de Directeur Administratif et Financier. (4) Madame Emilie Châtaignier ne dispose pas de contrat de travail au sein de la société. La rémunération de 8 400 € TTC mentionnée est relative à la facturation des prestations de Conseil stratégie et communication effectuées du 14 octobre 2022 au 6 décembre 2022. (5) Pour rappel, le mandat de Madame Dominique Remy-Renou a pris fin le 11 juillet 2022. Sa rémunération, jusqu’à cette date, se décompose en une rémunération due au titre de son mandat social de Présidente du Directoire d’un montant 270.000 € annuel, d’une prime exceptionnelle de 40 000 euros au titre de l’exercice 2021 (versée en 2022) et d’une rémunération variable sur objectifs. (6) La rémunération de Monsieur Jérôme Vailland est intégralement due au titre de son contrat de travail de Directeur Administratif et Financier. Il a démissionné du directoire le 4 mars 2022 et a quitté la Société le 29 avril 2022. Récapitulatif des rémunérations de chaque membre du directoire 74 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 (1) Au titre de l'exercice. (2) Au cours de l'exercice. (3) Les rémunérations variables des membres du directoire sont attribuées en fonction de l'évolution de la situation générale de l'entreprise, de l'atteinte d'objectifs fixés par le Conseil de surveillance et de l'évaluation de la contribution de chaque membre du Directoire à ces réalisations. Les objectifs assignés au Directoire sont d'ordres stratégique, opérationnel et financier. Ils concernent par exemple la formulation de la stratégie et de plans d'actions, leur mise en œuvre, la conclusion ou l'extension d'accords de collaboration, l'avancement de projets clefs, le chiffre d'affaires annuel et la maîtrise de la trésorerie. Les éléments qualitatifs représentent une majorité des objectifs dans la détermination et la mesure des objectifs. Ces éléments, qualitatifs comme quantitatifs, sont évalués en fin d'année par le Conseil de surveillance. (4) La Société prend en charge la cotisation au titre de l'assurance GSC (« chômage dirigeants ») souscrite au profit de Monsieur Aaron Bensimon ainsi que la cotisation relative à une protection santé (complémentaire santé et prévoyance). Monsieur Aaron Bensimon bénéficie par ailleurs d’un véhicule de fonction depuis 2020. (5) M. Seltz a été embauché par la Société en tant que Directeur Administratif et financier le 22 aout 2022. Il a été nommé pour la première fois en qualité de membre du directoire par le Conseil de surveillance au cours de l’assemblé générale du 21 juillet 2022 effectif à la date d’embauche. (en euros) Montants attribués (1) Montants versés(2) Montants attribués (1) Montants versés(2) Aaron Bensimon – Président du Directoire et VP Sciences et Technologies Rémunération fixe 249 996 249 996 250 057 249 996 Rémunération variable (3) 52 499 52 512 Rémunération exceptionnelle 109 500 Jetons de présence Avantages en nature (4) 20 615 20 615 20 615 20 615 Total 270 611 323 110 323 184 380 111 Lionel Seltz - Membre du directoire et Directeur Administratif et financier (5) Rémunération fixe 50 725 50 725 n/a n/a Rémunération variable (3) Rémunération exceptionnelle Jetons de présence Avantages en nature 4 250 Total 50 725 54 975 - - Dominique Remy-Renou - Présidente du Directoire jusqu'au 11 juillet 2022 Rémunération fixe 142 984 142 984 260 000 260 000 Rémunération variable (3) 56 700 Rémunération exceptionnelle 40 000 96 700 40 000 80 000 Jetons de présence Avantages en nature 1 544 1 544 1 544 1 544 Total 184 528 241 228 358 244 341 544 Jerôme Vailland-Membre du directoire et Directeur Administratif et financier Rémunération fixe 46 666 46 666 140 000 140 000 Rémunération variable (3) Rémunération exceptionnelle 53 700 11 622 Jetons de présence Avantages en nature Total 46 666 100 366 140 000 151 622 Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque membre du Directoire 2022 2021 75 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) attribués à chaque membre du Directoire. Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSCPE) exercés par chaque membre du Directoire. Néant. Actions attribuées gratuitement à chaque membre du Directoire et chaque membre du Conseil de surveillance durant l’exercice clos le 31 décembre 2022. Néant. Actions attribuées gratuitement devenues disponibles pour chaque membre du Directoire et chaque membre du Conseil de surveillance durant l’exercice clos le 31 décembre 2022. Néant. Historique des attributions de bons de souscriptions d'actions (BSA) ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) attribués aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance. Voir § 19.1.4 sur le sujet. Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) consentis aux 10 premiers salariés non-mandataires sociaux attributaires et bons exercés par ces derniers au cours du dernier exercice. Néant. Historique des attributions gratuites d'actions. Néant. 13.1.2 Rémunérations versées aux mandataires sociaux non dirigeants Nom Date d'attribution Nature Valorisation des bons selon la méthode retenue pour les comptes (en €) Nombre de bons attribués Prix de souscription par action (en €) Date d'expiration 14-nov-06 BSPCE 2005-1 - 43.732 3,43 14-nov-23 20-mai-16 BSPCE 2016-1 65 979 150.000 7,9 20-mai-26 14-déc-16 BSPCE 2016-2 5 042 69.577 4,5 14-déc-26 Aaron Bensimon – Président du Directoire et Directeur Scientifique 76 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 (en euros) Montants Montants Montants Montants dus versés dus versés Florence Allouche - Présidente du Conseil de surveillance à partir du 11 juillet 2022 Conseil de surveillance 5 000 Comité d'audit 2 000 Rémunération du président 18 000 Eric EDERY – Vice-Président du Conseil de surveillance à partir du 11 juillet 2022 Conseil de surveillance 5 000 Comité d'audit 2 000 Mohammad AFSHAR – Membre à partir du 11 juillet 2022 Conseil de surveillance 5 000 Comité d'audit Elisabeth Ourliac – Présidente du Conseil de surveillance jusqu'au 11 juillet 2022 Conseil de surveillance 7 500 20 000 Comité d'audit 2 000 4 000 Rémunération du président 18 000 36 000 Stéphane Verdood – Membre jusqu'au 11 juillet 2022 Conseil de surveillance - - - - Comité d'audit Tammou Abikhzer– Membre jusqu'au 11 juillet 2022 Conseil de surveillance 7 500 20 000 20 000 Comité d'audit 2 000 - 4 000 4 000 Total 74 000 - 84 000 24 000 2022 Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque membre du Conseil de surveillance 2021 77 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Précisions quant aux conditions de rémunération et autres avantages consentis aux mandataires sociaux dirigeants. (1) Le contrat de travail de Monsieur Aaron Bensimon en qualité de Directeur Scientifique prévoit que ce dernier pourra prétendre à une indemnité de rupture. Au titre de contrat de travail, Monsieur Bensimon a notamment la charge de définir la stratégie scientifique et technologique de la société. (2) La Société s'engage irrévocablement à verser à Monsieur Aaron Bensimon, en cas de révocation de ses fonctions de président du directoire sauf en cas de motifs graves établis, 18 mois de salaire net. (3) Monsieur Aaron Bensimon est tenu au respect d'une clause de non-concurrence pendant une durée de 24 mois à compter de la cessation de son contrat de travail. En contrepartie de cette clause, il percevra une indemnité mensuelle égale à 33% de la rémunération mensuelle moyenne au cours des 12 derniers mois, et ce pendant 24 mois. (4) Au titre de son contrat de travail, M. Seltz a notamment pour missions de participer au développement de la stratégie globale de la société, élaborer le budget, produire les états financiers, gérer la trésorerie, piloter le contrôle de gestion et le contrôle interne, superviser le juridique, assurer la gestion administrative du personnel, faire le lien avec les investisseurs et institutions financières. Il est rattaché au président du directoire de la Société. Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Aaron Bensimon X (1) X X (2) X (3) Date début mandat: Renouvellement: Fin mandat: Lionel Seltz X (4) X X X Date début mandat: Renouvellement: Fin mandat: Emilie Chataignier X X X X Date début mandat: Renouvellement: Fin mandat: Dominique Remy-Renou X X X X Date début mandat : Renouvellement : Fin mandat : Jérôme Vailland X X X X Date début mandat : Renouvellement : Fin mandat : N/A A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 31-mars-21 N/A Jérôme Vailland a quitté le directoire le 4 mars 2022 et la Société le 29 avril 2022 12-mars-21 1 er septembre 2020 11-juil-22 N/A A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 11-juil-22 N/A A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 11-juil-22 Dirigeants mandataires sociaux Contrat de travail Régime de retraite supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonction Indemnités relatives à une clause de non-concurrence 11-juil-22 78 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 13.2 Sommes provisionnées par la Société aux fins de versement de pensions, retraites et autres avantages au profit des mandataires sociaux La Société n'a pas provisionné de sommes aux fins de versement de pensions, retraites et autres avantages au profit des membres du Directoire et dirigeants, à l’exception de la provision pour indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective au titre de leurs fonctions salariés. Aucun versement de pensions, retraites et autres avantages n'est prévu au profit des membres du Directoire et dirigeants. Au titre de l'assurance GSC souscrite au profit de M. Aaron Bensimon pour l’exercice 2022, la Société a payé 18 025 €. 79 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 14. FONCTIONNEMENT DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION 14.1 Durée des mandats Le fonctionnement des organes de surveillance et de direction est présenté dans le rapport du Conseil de Surveillance paragraphe 23 page 205. 14.2 Conventions réglementées Les conventions réglementées sont listées dans le rapport du conseil de surveillance page 223 et font l’objet d’un rapport du Commissaire aux Comptes page 155 . Une information sur les parties liées figure dans la note 21 de l’annexe des comptes IFRS à la section 18.1.2. 14.3 Informations sur comité d’audit et le comité de surveillance Le rapport du Conseil de Surveillance précise le fonctionnement et l’organisation du comité d’audit dans le paragraphe 23.1.10 page 218. 14.4 Déclaration de conformité au regard du régime de gouvernance d’entreprise La déclaration de conformité au régime de gouvernance d’entreprise est présentée dans le rapport du Conseil de Surveillance paragraphe 23.1.3 page 206, la société se référant au Code Middlenext. 14.5 Incidences significatives sur la gouvernance d’entreprise Le fonctionnement des organes de surveillance et de direction est présenté dans le rapport du Conseil de Surveillance paragraphe 23.1.10 page 218. 80 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 15. SALARIES 15.1 Ressources humaines A la date du présent document, la société compte 41 collaborateurs dont 40 CDI et 1 CDD. Au 31 décembre 2022, la Société comptait 37 salariés contre 36 au 31 décembre 2021 15.1.1 Nombre et répartition des effectifs A la clôture des périodes considérées, l'effectif de la Société se répartit comme suit : 15.1.2 Représentation du personnel Le membre du CSE a été élu le 20 janvier 2020 pour 4 ans. 15.2 Participations et stock-options des mandataires sociaux Se référer à la section 19.1.4.2 au paragraphe « BSA Attribués aux mandataires sociaux » du présent Document d’Enregistrement Universel - Valeurs mobilières ouvrant droit à une quote-part de capital. 15.3 Participation des salariés dans le capital de la Société A la date de dépôt du présent Document d’Enregistrement Universel, aucun salarié de la Société, hors membres du Directoire n’est titulaire de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, la Société n’a procédé à aucun rachat de ses propres actions en vue de les attribuer à ses salariés dans le cadre d’un programme d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées. Effectif à la clôture 2022 2021 Cadres 26 26 Non Cadres 11 10 Total 37 36 81 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 16. PRINCIPAUX ACTIONNAIRES 16.1 Répartition du capital et des droits de vote Le tableau de l'actionnariat ci-après présente, à la connaissance de la société, la répartition du capital social et des droits de vote de la Société au 31 décembre 2022. Répartition du capital et des droits de vote au 31 décembre 2022 A La connaissance de la société, sur la base des déclarations de franchissement (s) de seuil (s) et d’intention. (1) Les chiffres figurant dans cette colonne sont communiqués sur la base d'un capital pleinement dilué, c'est-à-dire en supposant chacun des bons de souscription d'actions et des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise en circulation exercés. (2) A la date du présent document, il n’existe pas d’actions à droit de vote double, et seules les actions auto-détenues dans le cadre du contrat de liquidité sont privées du droit de vote. L’écart entre le pourcentage du capital et celui des droits de vote est ainsi jugé non significatif, et n’est pas détaillé dans ce tableau, en raison du faible nombre d’actions auto-détenues. (3) Le Flottant inclue notamment les BSA de Winance qui détenait 500 000 actions de la société à la clôture et Negma Group Ltd (anciennement Bracknor Fundy Ltd) dans la mesure où la société ne maitrise pas le timing de leur potentielle conversion en actions. En cas de conversion, ces actions seraient rapidement cédées sur le marché (voir 19.1.4.1.1 et 19.1.4.1.2 pour plus de détail sur les BSA Winance et Negma). A La connaissance de la société, il n’existe aucun autre actionnaire détenant directement ou indirectement seul ou de concert plus de 5% du capital ou des droits de vote de la Société. Déclarations et informations à l’AMF Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, l’AMF a reçu les déclarations de franchissement de seuil suivantes : - Par courrier reçu le 22 septembre à l'AMF, Bruno Chalom Sayada a déclaré avoir franchi directement et indirectement en hausse, le 21 septembre, les seuils de 5% du capital et des droits de vote de la société Genomic Vision. Il détenait, directement et indirectement, par l'intermédiaire des sociétés Valentin Capital Management et Advanced Biological Laboratories SA qu'il contrôle, 4.496.370 actions Genomic Vision représentant autant de droits de vote, soit 6,5% du capital et des droits de vote de cette société à cette date (calculé sur la base d’un capital composé de 69 181 364 actions représentant autant de droits de vote). Actionnaires Nombre d'actions % du capital et des droits de vote (2) Nombre d'actions pouvant être souscrites sur exercice des BSA et BSPCE nombre d'actions total post exercice des BSA et BSPCE % du capital et des droits de vote (2) Valentin capital management SA 3 008 085 2,63% 3 008 085 2,24% Advanced Biological Laboratories SA 2 138 285 1,87% - 2 138 285 1,59% Bruno Chalom Sayada 2 000 000 1,75% 2 000 000 1,49% Total actionnariat de concert 7 146 370 6,24% 7 146 370 5,32% Autres titres au porteur 13 124 782 11,47% 13 124 782 9,78% Titres nominatifs 104 928 0,09% - 104 928 0,08% Aaron Bensimon - 0,00% 263 309 263 309 0,20% Autodétention 944 151 0,82% 944 151 0,70% Flottant (3) 93 149 222 81,37% 19 498 729 112 647 951 83,92% TOTAL 114 469 453 100% 19 762 038 134 231 491 100% Sur une base non diluée Sur une base pleinement diluée (1) 82 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Ce franchissement de seuils résulte d'une acquisition d'actions Genomic Vision sur le marché. Ses positions se répartissent comme présentées dans le tableau en infra et représentent en global 6,3% du capital et des droits de vote à la clôture de l’exercice 2022. - Par courrier du 2 novembre 2022, Bruno Chalom Sayada a déclaré avoir franchi directement et indirectement en hausse, le 1 er novembre 2022, le seuil de 10% du capital et des droits de vote de la société Genomic Vision. Ce franchissement de seuil résulte d’acquisitions d’actions sur le marché par M. Sayada et par les sociétés contrôlées directement et indirectement par ce dernier, Valentin Capital Management et Advance Biological Laboratories SA. Ainsi, il détenait à cette date 6 946 370 actions Genomic Vision représentant autant de droits de vote, soit 10,04% du capital et des droits de vote de cette société à cette date (calculé sur la base d’un capital composé de 69 181 364 actions représentant autant de droits de vote). Depuis le début de l’exercice 2023, la société a reçu la déclaration suivante provenant de ses actionnaires en application de l'article L233-7 du code de commerce au titre de franchissements de seuils prévus par cet article : - Le 21 février 2023, M. Bruno Chalom Sayada a déclaré, à titre de régularisation, avoir franchi directement et indirectement en baisse, le 31 janvier 2023, les seuils de 5% du capital et des droits de vote de la société Genomic Vision et détenir, à cette date, directement et indirectement, par l'intermédiaire des sociétés Valentin Capital Management et Advanced Biological Laboratories SA qu'il contrôle, 7 196 370 actions Genomic Vision représentant autant de droits de vote, soit 4,52% du capital et des droits de vote de cette société à cette date (calculé sur la base d’un capital composé de 159 136 117 actions représentant autant de droits de vote). Ce franchissement de seuils résulte d'une augmentation du nombre total d'actions et de droits de vote de la société. M. Bruno Chalom Sayada a précisé détenir, au 21 février 2023, directement et indirectement, 7 196 370 actions GENOMIC VISION représentant autant de droits de vote, soit 3,99% du capital et des droits de vote de cette société à cette date (sur la base d’un capital composé de 180 386 117 actions représentant autant de droits de vote). A la connaissance de la Société, il n'existe pas d'autres actions de concert entre ses actionnaires qui ne soient pas mentionnés dans le présent paragraphe. Evolution de l’actionnariat Nombre d'actions % du capital et des droits de vote Nombre d'actions pouvant être souscrites sur exercice des BSA et BSPCE nombre d'actions total post exercice des BSA et BSPCE % du capital et des droits de vote après dilution Nombre d'actions % du capital et des droits de vote Nombre d'actions pouvant être souscrites sur exercice des BSA et BSPCE nombre d'actions total post exercice des BSA et BSPCE % du capital et des droits de vote après dilution Valentin capital management SA 3 008 085 2,63% 3 008 085 2,24% Advanced Biological Laboratories SA 2 138 285 1,87% - 2 138 285 1,59% Bruno Chalom Sayada 2 000 000 1,75% 2 000 000 1,49% Total actionnariat de concert 7 146 370 6,24% 7 146 370 5,32% Autres titres au porteur 13 124 782 11,47% 13 124 782 9,78% Titres nominatifs 104 928 0,09% - 104 928 0,08% Aaron Bensimon - 0,00% 263 309 263 309 0,20% 89 585 0,15% 263 309 352 894 0,55% Autres personnes physiques (fondateurs et membres du comité scientifique) 73 860 0,12% 3 000 76 860 0,12% Anciens salaiés/madataires - 13 500 13 500 0,02% Autodétention 944 151 0,82% 944 151 0,70% 20 000 0,03% 20 000 0,03% Flottant 93 149 222 81,37% 19 498 729 112 647 951 83,92% 59 317 872 99,69% 4 758 974 64 076 846 99,28% TOTAL 114 469 453 100% 19 762 038 134 231 491 100% 59 501 317 100% 5 038 783 64 540 100 100% Actionnaires 31/12/2022 31/12/2021 83 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 16.2 Droits de vote des principaux actionnaires A la date du présent Document d’Enregistrement Universel, les droits de vote de chaque actionnaire sont égaux au nombre d'actions détenues par chacun d'entre eux. Il n’a pas été instauré de droit de vote double. Par ailleurs, les actions de la société ne sont assorties d’aucune limitation des droits de vote à l’exception des cas prévus par la loi. 16.3 Description de la nature du contrôle Conformément aux dispositions de l’article L. 233-13 du code de commerce et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit code, figure ci-après l’identité des actionnaires détenant, à la date du 31 décembre 2022 directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales de la Société : A la connaissance de la société, le concert formé par les sociétés Advanced Biological Laboratories et Valentin Capital Management ainsi que par la personne physique Monsieur Bruno Chalom Sayada détenait au 31 décembre 2022 6,24% des actions de la société et 3,99% au 31 janvier 2023. 16.4 Accords pouvant entraîner un changement de contrôle A la connaissance de la Société, il n'existe aucun accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle de la Société. 84 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 17. TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIEES 17.1 Conventions avec des parties liées Il n’existe pas d’opérations significatives conclues par la société avec des parties liées. 17.2 Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Les conventions réglementées sont mentionnées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes présenté au paragraphe 18.3.2. Ces conventions ont fait l'objet d'une revue par le Conseil de Surveillance. Pour celles qui se poursuivent, elles n'ont pas connu d'évolutions substantielles de leur montant ou de leurs conditions financières au cours de l'exercice écoulé et ne prévoient pas de règles d'ajustement en ce sens. Depuis l'établissement du rapport spécial du commissaire aux comptes relatif à l'exercice 2022, aucune nouvelle convention réglementée n'a été soumise à l'autorisation du Conseil de surveillance. 85 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 18. INFORMATIONS FINANCIERES CONCERNANT L’ACTIF ET LE PASSIF, LA SITUATION FINANCIERE ET LES RESULTATS DE L’EMETTEUR 18.1 Informations financières historiques 18.1.1 Comptes sociaux annuels établis en normes IFRS pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 Etat du résultat net et des autres éléments du résultat global En milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Chiffre d'affaires 1 026 994 Autres produits 455 419 Total des produits des activités 14.1 1 481 1 413 Coût des ventes -158 -548 Recherche et Développement 14.2 - 3 084 - 2 651 Ventes et Marketing 14.2 -669 -1 044 Frais généraux 14.2 - 2 998 - 2 014 Autres produits courants 14.3 71 120 Autres charges courantes 14.3 -701 -137 Résultat courant opérationnel -6 056 -4 860 Autres produits opérationnels 14.4 14 Autres charges opérationnelles 14.4 -80 -34 Résultat opérationnel -6 122 -4 895 Coût de l'endettement financier net 14.5 -682 -71 Autres produits fi nanciers 14.5 48 5 Autres charges financières 14.5 -34 -1 Résultat courant avant impôts - 6 790 - 4 961 Impôt sur les sociétés 16 - 37 Résultat net -6 790 -4 998 Résultat net par action (0,10) (0,10) Résultat net dilué par action (0,05) (0,10) 86 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat 1 190 28 Provision pour départ à la retraite IAS19 - 72 28 Variation des passifs financiers évalués à la juste valeur (composante risque de crédit) 1 262 Eléments qui pourront ultérieurement être reclassés en résultat 0 0 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 190 28 RÉSULTAT GLOBAL - 5 601 - 4 970 Résultat global par action (0,08) (0,10) Résultat global dilué par action (0,04) (0,10) État de la situation financière – Actif Goodwill Immobilisations incorporelles 1 37 62 Immobilisations corporelles 2 1 045 1 267 Autres actifs financiers non courants 3 356 184 Actifs non courants 1 438 1 513 Stocks 5 1 391 1 174 Av ances et acomptes v ersés Créances clients et comptes rattachés 406 447 Autres créances et comptes de régularisation 993 1 350 Créances clients et autres débiteurs 6 1 400 1 797 Trésorerie et équiv alents trésorerie 7 760 2 288 Actifs courants 3 551 5 258 TOTAL DE L'ACTIF 4 989 6 771 31/12/2021En milliers d'euros Notes 31/12/2022 87 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 État de la situation financière – Capitaux propres et passif En milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Capital 1 145 6 055 Primes d'émission 27 163 25 023 Résultat -6 790 -4 998 Réserves -22 806 -23 011 CAPITAUX PROPRES 8 -1 289 3 070 Emprunts bancaires et avances remboursables 9 2 125 816 Engagements pour retraites 241 272 Passifs non courants 2 366 1 088 Emprunts 9 311 178 Dettes sociales 1 221 1 057 Dettes fiscales (hors IS) 79 77 Fournisseurs 12 1 550 1 104 Passifs sur contrat 11 91 53 Provisions courantes 10 652 113 Dettes diverses 8 31 Passifs courants 3 912 2 613 TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES 4 989 6 771 88 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 État des flux de trésorerie En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 RESULTAT NET -6 790 -4 970 Dotations nettes aux amortissements et provisions 686 231 Dotations aux amortissements des biens pris en crédit - bail (IFRS 16) 206 204 Plus et moins-values de cession Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier -5 899 -4 535 Coût de l'endettement financier 682 Charge d'impôt de la période, y compris impôts différés CAF avant coût de l'endettement financier et impôt -5 217 -4 535 Impôts versés Variation des clients et autres débiteurs (var. nette) 397 341 Variation des stocks (var. nette) -218 72 Variation des fournisseurs et autres créditeurs 627 -396 Variation du BFR lié à l'activité 806 18 Flux net de trésorerie généré par l'activité -4 410 -4 517 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT Décaissement / acquisition immobilisations incorporelles Acquisition immobilisations corporelles -102 -99 Autres actifs financiers courants Acquisitions -183 72 Autres actifs financiers courants Décaissements 17 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -269 -26 OPERATIONS DE FINANCEMENT Augmentation de capital ou apports 3 4 981 Remboursement d'emprunt -178 -141 Cout d'endettement / intérêts versés -80 Intérêts versés sur passifs de location -91 Emission d'emprunt 3 497 Produits et charges financiers décaissés Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 3 151 4 840 VARIATION DE TRESORERIE -1 528 296 Incidence des variations de taux de change TRESORERIE A L'OUVERTURE 2 288 1 992 TRESORERIE A LA CLOTURE 760 2 288 89 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Nombre d'actions Capital social Primes d'émission Résultat Réserves Total 31/12/2020 51 489 017 5 149 23 149 -5 177 -19 998 3 124 Augmentation de capital 9 064 931 906 2 094 3 000 Affectation RAN 5 177 - 5 177 0 Paiements fondés sur des actions 0 Dividendes 0 0 Résultat de la période - 4 998 - 4 998 Actions propres - 7 - 7 Gains et pertes actuariels - 29 - 29 Autres - 220 2 201 1 981 31/12/2021 60 553 948 6 055 25 022 -4 998 -23 010 3 070 Augmentation de capital 53 915 505 - 4 911 2 137 3 913 1 139 Affectation RAN 4 998 - 4 998 0 Paiements fondés sur des actions 0 Dividendes 0 0 Résultat de la période - 6 790 - 6 790 Actions propres - 44 - 44 Gains et pertes actuariels 72 72 Emission de BSA 3 0 Variation des passifs financiers évalués à la juste valeur 1 262 1 262 Autres 1 1 31/12/2022 114 469 453 1 145 27 163 -6 790 -22 806 -1 289 18.1.2 Annexes aux comptes sociaux annuels établis en normes IFRS Les montants sont exprimés en milliers d’euros sauf mention contraire. Présentation de l’activité et des événements majeurs Information relative à la Société et à son activité Genomic Vision a pour objectif de favoriser les progrès de la génomique de précision afin d'accélérer en toute sécurité l'identification et la Bioproduction de thérapies cellulaires et géniques avancées. « Spin-off » de l'Institut Pasteur créée en 2004 par Aaron Bensimon, Genomic Vision est une société de biotechnologie qui développe et commercialise des produits et services basés sur l’analyse structurelle et fonctionnelle des molécules individuelles d’ADN. La Société utilise une technologie de rupture - le « Peignage Moléculaire » - qui permet de couvrir la génomique structurelle et la génomique fonctionnelle. En génomique fonctionnelle, elle permet d’étudier le cycle cellulaire, notamment l’analyse spatio-temporelle de la réplication. En génomique structurelle, elle permet la visualisation directe de molécules individuelles d'ADN, pour détecter les variations structurales des génomes, à l’origine de nombreuses pathologies graves. La Société détient une licence exclusive et mondiale, consentie par l’Institut Pasteur, sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à cette technologie et ses applications. 90 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Les plateformes et produits de Genomic Vision utilisant la technologie propriétaire du peignage moléculaire permettent à la Société de développer des applications dans différents domaines notamment ceux relevant de la médecine de précision. GENOMIC VISION se concentre sur des solutions et des services visant à soutenir ses clients dans les domaines de la Bioproduction de thérapies cellulaires et géniques. Genomic Vision a historiquement démarré son expansion grâce au développement de tests de diagnostic in vitro dans le domaine des maladies génétiques (ex : le test FSHD pour la détection de la dystrophie musculaire facio-scapulo- humérale), des cancers (ex : test BRCA pour les cancers du sein et de l’ovaire ; test HNPCC pour le cancer colorectal héréditaire sans polypose) et des maladies d’origine infectieuse (ex : Cancer du col de l’utérus lié au virus HPV). Genomic Vision est basée à Bagneux. Elle a été introduite en bourse sur le compartiment C d'Euronext Paris, le 2 avril 2014 (FR0011799907 – GV). Depuis 2016, GENOMIC VISION a développé une offre complète de services et de produits (équipements, consommables, logiciels d’analyse d’images) basée sur sa technologie de Peignage Moléculaire. Cette technologie unique et spécifique permet d’appréhender l’ADN de manière structurelle et fonctionnelle. Le peignage moléculaire permet notamment d’étudier les variants structuraux du génome, la dynamique de réplication de l’ADN et la qualité de l’édition du génome. Les applications du peignage moléculaire sont nombreuses et variées ce qui permet de positionner les produits et services de Genomic Vision à destination des laboratoires académiques, des laboratoires pharmaceutiques et des sociétés de biotechnologie. Afin de répondre à la spécificité des différents marchés et aux besoins des clients, la Société peut proposer soit une offre d’équipements et de logiciels d’analyse associée à la vente de consommables soit une offre de service à haute valeur ajoutée. Les principaux axes stratégiques définis comme prioritaires, nécessitant de nouveaux financements, sont les suivants : - Consolidation et renfort des équipes R&D, poursuite des projets en cours et élargissement du portefolio d’applications : 1/Développement de nouvelles solutions à haute valeur ajoutée répondant aux besoins des marchés suivants : o L’analyse et l’édition du génome, ainsi que la bio-production, o La recherche fondamentale et clinique principalement axée sur l’oncologie, 2/ Amélioration des performances de l’instrumentation pour la rendre plus accessible : o Développement de systèmes intégrés, depuis la préparation des échantillons jusqu’aux rendu et l’interprétation des résultats, o Automatisation de l’instrumentation pour permettre son utilisation en routine. - Consolidation et renfort des équipes Ventes, Supports et Marketing : o Elargissement de la couverture terrain pour répondre aux besoins du marché à l’international, essentiellement Etats Unis et Europe, o Signature de partenariats structurants avec des tiers afin de diversifier nos compétences et d’accélérer nos programmes. 91 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Evénements majeurs de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Activité commerciale La Société a maintenu ses efforts sur les axes suivants : - Développement de nombreux contacts dans le secteur de l’industrie pharmaceutique, Bioproduction et Biotechs , notamment via la participation à plusieurs salons professionnels en France et à l’Etranger, - Recentrage de l’activité « Services » et consolidation de l’offre avec une clarification de l’offre initiée sur le second semestre, - Poursuite de nos activités dans le domaine de la bioproduction (contrôle de la stabilité des lignées cellulaires), - Intérêt marqué pour notre technologie relative à l’évaluation de nouvelles thérapies anticancer. La société poursuit également la consolidation de son offre dans le but d’offrir des solutions depuis la prise en charge de l’échantillon jusqu’à l’interprétation des résultats : - En règle générale, simplification de l’utilisation de la technologie afin d’accélérer et d’élargir le périmètre de son adoption, - Réduction significative du temps de manipulation et d’analyse, - Accès facilité aux données par des outils d’analyse en constante évolution, notamment un travail important sur l’outil FiberSmart, - Poursuite du développement de nos outils pour l’étude de la réplication, - Développement de nouveaux programmes de recherche différenciants : caractérisation des télomères ; sécurisation des approches Contrôle Qualité en Gene Editing et Bioproduction. Avancement des travaux de recherche et développement Logiciel intégrant de l’Intelligence Artificielle et Amélioration du workflow En 2022, la Société s’est concentrée sur l’amélioration du processus afin de rendre la technologie plus simple, plus rapide et plus automatisée pour l’utilisateur final. A ce titre, les efforts se sont poursuivis dans le développement de logiciels experts utilisant l’intelligence artificielle et dans l’amélioration de différentes étapes du workflow, l’objectif étant de développer des systèmes intégrés, depuis la préparation des échantillons jusqu’aux rendu et l’interprétation des résultats. Notamment le logiciel FiberSmart a été testé avec succès par les équipes de recherche d’AstraZeneca en Angleterre et par le département du Professeur Helmut Pospiech de l’Institut Fritz Lipmann en Allemagne et mis sur le marché le 7 mars 2023. Télomères Genomic Vision développe une nouvelle approche utilisant sa technologie du peignage moléculaire, couplé aux algorithmes d’intelligence artificielle (AI) pour la mesure physique des télomères. Cette nouvelle approche, sans précèdent, permettra d’étendre son offre qui consiste aujourd’hui à la mesure précise de la longueur physique de l’ensemble des télomères du génome et qui s’étendra à la mesure de la longueur physique de façon individuelle pour chacun des chromosomes. 92 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Genomic Vision pourra ainsi explorer et corréler la longueur des télomères à différentes pathologies, maladies génétiques et phénomènes de vieillissement cellulaires. La Société a poursuivi des travaux sur cet axe scientifique au cours de 2022, notamment en collaboration avec le CNRS-CRCM et les poursuivra en 2023. Gene editing L’intérêt du Peignage Moléculaire comme outil de contrôle qualité du Gene Editing a été démontré initialement lors d’une collaboration de recherche avec Editas Medicine. L’avantage de la technologie sur ce domaine en particulier repose essentiellement sur l’absence d’amplification de l’ADN avant analyse (aucune mutation engendrée lors de la préparation de l’échantillon), et la capacité à détecter, avec une sensibilité très élevée, tout type d’évènements, attendus ou non, et potentiellement très rares. La plupart de ces évènements indésirables rares seraient éliminés par des techniques de type séquençage du fait des données trop peu fréquentes pour être statistiquement fiables. La Société a poursuivi ses travaux de R&D et a commercialisé des services dans ce domaine en 2022. Bioproduction La société travaille sur la caractérisation et le contrôle qualité de lignées cellulaires dans le cadre de la bio-production de protéines recombinantes ou appliquées à la thérapie génique ou cellulaire. Il s’agit d’un placement stratégique de Genomic Vision dans le domaine de la Bioproduction et du Biomanufacturing. Les clients du produit final sont les suivants : - CMO/CDMO, - Industriels pharmaceutiques et Biopharmaceutiques, - Cliniques et laboratoires, - hôpitaux. Papillomavirus humain (HPV) L’identification d’un biomarqueur permettant de prédire la gravité et l’évolution des lésions cervicales est en cours de développement grâce aux données clinique d’une étude menée en République tchèque. Les équipes BIOIT de Genomic vision travaillent sur le développement d'un nouvel algorithme afin de - Réduire le nombre de fausses segmentations, - Détecter la plupart des signaux, - Obtenir une segmentation précise des signaux. La partie pronostique (longitudinale) s’est achevée en début d’année 2023. Plateforme technologique La société travaille conjointement sur ce projet de développement d'une nouvelle plateforme technologique avec Cambridge Consultants. L’objectif est de développer un système intégré de bout en bout (IFC + microscope à épifluorescence) pour l'automatisation du flux de travail du web-lab. et le développement d'un nouveau système d'imagerie. L’étude a démarré courant 2022 et se poursuit sur 2023. Gestion et finance Opérations de financement avec Winance 93 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 a) Genomic Vision a mis en place d’une nouvelle ligne de financement avec Winance, prévoyant la mise à disposition, d’un maximum de 15 tranches de financement de 2M€ l’une, soit jusqu’à 30 M€. Ce financement a été approuvé par l’assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2022. b) La société a procédé au tirage de la 1ére tranche de 2 M€ dans le cadre de ce programme de financement. Ainsi Genomic Vision a émis au profit de Winance 2.000.000 d’OCABSA d’une valeur nominale de 2 M€ souscrites pour un montant total net de 1,920 M€, ainsi que 525.000 obligations convertibles en actions remises en paiement du premier quart de la commission d’engagement de l'Investisseur. Les OCABSA ont été libérées en plusieurs fois dont la dernière partie le 29 août 2022. Le produit brut de cette première tranche est donc de 2 M€ et le produit net de 1,920 M€. Gouvernance Afin de renforcer la dynamique commerciale, la dimension internationale et la diversité des expériences et compétences de la société, Genomic Vision a procédé à des changements au sein de la gouvernance : o Révocation du mandat de la Présidente du Directoire, Madame Remy-Renou et la nomination d’un nouveau membre du Directoire, Madame Emilie Châtaignier, o Révocation des mandats de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance, Mesdames Elisabeth Ourliac et Tammou Abikhzer et Monsieur Stéphane Verdood et la nomination de Madame Florence Allouche et de Messieurs Mohammed Afshar et Eric Edery pour une durée de six ans telle que prévue dans les statuts de la Société. Partenariat Sélection de Cambridge Consultants, filiale de Capgemini, pour développer conjointement la prochaine génération de plateforme technologique innovante dédiée à l’analyse des modifications structurelles et fonctionnelles du génome. Grâce à cette collaboration, la technologie du peignage moléculaire augmentera considérablement en performance, en réduisant le temps de manipulation et en simplifiant son utilisation. Un système entièrement intégré, allant de la préparation de l'échantillon d'ADN à l'analyse d'image, sera piloté par des logiciels utilisant l'intelligence artificielle, ce qui permettra un processus de travail fluide et automatisé, contribuant à un confort d’utilisation. Opérations de capital Plusieurs augmentations de capital et une opération de réduction de capital ont eu lieu au cours de la période (cf. note 8 capitaux propres). Impact lié à la guerre en Ukraine Genomic Vision n’est pas directement exposé au conflit actuel Russo-Ukrainien et aux conséquences induites par les sanctions prises à l’égard de la Russie, ne réalisant pas d’opérations significatives avec ces deux pays. De façon indirecte, il est possible que le conflit crée de l’inflation, une baisse de croissance économique européenne, des perturbations logistiques, une pénurie de matériels, de pièces détachées et de matières premières dans certains secteurs industriels sans en connaître aujourd’hui les conséquences. Application des Normes internationales d’information financière (IFRS) nouvelles et révisées Conformité au référentiel IFRS 94 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Les états financiers de la Société sont présentés en conformité avec les normes comptables internationales (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2022 et qui sont d’application obligatoire à cette date, avec, en comparatif, l’exercice 2021 établi selon le même référentiel. Ces normes IFRS sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32008R1126 A l’exception des normes qui sont applicables à compter du 1er janvier 2022 et mentionnées ci- après, les règles et méthodes comptables appliquées par la Société dans les états financiers 2022 sont identiques à celles utilisées dans les états financiers annuels IFRS de l’exercice clos le 31 décembre 2021. IFRS nouvelles et révisées ayant une incidence sur les montants présentés ou sur les informations à fournir dans les états financiers Les principes retenus pour l’établissement des informations financières résultent de l’application de toutes les normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne et d’application obligatoire au 31 décembre 2022. Ces principes ne diffèrent par ailleurs pas des normes IFRS telles que publiées par l’IASB. Au cours de l’exercice considéré, aucune autre nouvelle normes IFRS ou interprétation devant être appliquées aux exercices ouverts à compter du 01/01/2022 n’a eu d’incidence sur les informations à fournir sur les montants présentés dans les états financiers : 95 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Par ailleurs, la société a choisi de ne pas appliquer par anticipation les nouvelles normes, amendements de normes et interprétations adoptés par l’Union Européenne lorsque l’application obligatoire est postérieure au 31 décembre 2022, la direction ne s’attendant pas à ce que l’adoption de ces normes listées ci-après ait une incidence significative sur les états financiers de la société pour les exercices futurs : 96 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 97 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Principales méthodes comptables Déclaration de conformité Les états financiers de Genomic Vision pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, arrêtés par le Directoire du 31 mars 2023, et présentés au Conseil de Surveillance le 18 avril 2023, sont établis conformément aux IFRS telles qu’adoptées dans l’Union Européenne. Base d’établissement Les états financiers ont été préparés selon la méthode du coût historique, sauf en ce qui concerne certains biens et instruments financiers qui ont été évalués selon leur montant réévalué ou leur juste valeur à la fin de chaque période de présentation de l’information financière, comme l’expliquent les méthodes comptables ci-dessous. Le coût historique est généralement fondé sur la juste valeur de la contrepartie donnée en échange des actifs à la date d’acquisition. Continuité d’exploitation La Société ne dispose pas d’un fonds de roulement net suffisant pour faire face à ses obligations et à ses besoins de trésorerie d’exploitation pour les 12 prochains mois. Cependant, les états financiers au 31 décembre 2022 ont été établis selon le principe de continuité d'exploitation, les prévisions de trésorerie établies pour les douze prochains mois faisant apparaître une situation de trésorerie positive. Au 31 décembre 2022, cette situation prend notamment en compte les éléments suivants : 98 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 - La trésorerie et équivalents de trésorerie de Genomic Vision s’établit à 0,8 millions d’euros. - Sur la base du plan stratégique, des hypothèses révisées de croissance des ventes, des investissements de recherche et développement, des autres frais de fonctionnement et du besoin de fonds de roulement associé (10 M€ sur les 12 prochains mois), la Société estime que sa trésorerie disponible lui permet de financer ses activités sur les 12 prochains mois. Cette estimation tient notamment compte de la nouvelle ligne de financement avec Winance par la signature le 11 avril 2022 d’un contrat d’émission d’OCABSA. Ce Contrat d’Emission prévoit l’émission au bénéfice de Winance des OCABSA en plusieurs tranches (d’un maximum de 15 tranches de financement de 2 M€ l’une), représentant un emprunt obligataire d’un montant total maximum de 30 M€ sur une période de 60 mois (financement approuvé par l’assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2022). Dans ce contexte : o la première tranche a été émise le 29 août 2022 pour un montant net de 1 920 milliers d’euros, o la seconde tranche, dont des avances ont été obtenues au cours de l’exercice 2022 pour un montant de 1 500 milliers d’euros, a été tirée en totalité le 13 février 2023 ; o Le tirage de tout ou partie des tranches restantes (à minima 5 tirages sur les 13 tirages encore possibles soit 10 M€) permet à la Société de disposer d’un fonds de roulement net suffisant au regard de ses obligations au cours des 12 prochains mois. Méthode d’évaluation La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Aucun changement dans les méthodes d'évaluation et dans les méthodes de présentation n'a été apporté. La juste valeur est définie comme étant le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d’évaluation, que ce prix soit directement observable ou estimé selon une autre technique d’évaluation. Lorsqu’elle estime la juste valeur d’un actif ou d’un passif, la société prend en compte les caractéristiques de l’actif ou du passif comme le feraient les intervenants du marché pour fixer le prix de l’actif ou du passif à la date d’évaluation. La juste valeur, aux fins de l’évaluation ou des informations à fournir dans les présents états financiers, est déterminée sur cette base, sauf en ce qui a trait aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions qui entrent dans le champ d’application d’IFRS 2, aux opérations de location qui entrent dans le champ d’application d’IAS 17 et aux mesures présentant certaines similitudes avec la juste valeur mais qui ne correspondent pas à la juste valeur, par exemple la valeur nette de réalisation dans IAS 2 ou la valeur d’utilité dans IAS 36. En outre, aux fins de la présentation de l’information financière, les évaluations de la juste valeur sont classées selon une hiérarchie (niveau 1, 2 ou 3) en fonction du niveau auquel les données d’entrée à l’égard des évaluations à la juste valeur sont observables et de l’importance d’une donnée précise dans l’évaluation de la juste valeur dans son intégralité ; cette hiérarchie est décrite ci-dessous : • Les données d’entrée de niveau 1 sont les cours (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation ; • Les données d’entrée de niveau 2 sont des données concernant l’actif ou le passif, autres que les cours du marché inclus dans les données d’entrée de niveau 1, qui sont observables directement ou indirectement ; • Les données d’entrée de niveau 3 sont des données non observables concernant l’actif ou le passif. 99 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Au 31 décembre 2022, nous avons considéré Les risques climatiques et macroéconomiques (pressions inflationnistes, hausses des taux d’intérêt ainsi que des coûts de matières premières et de l’énergie, pénuries, volatilité des taux de change) dans les estimations comptables clés sans constater d'incidence significative sur ces estimations. Les principales méthodes comptables sont présentées ci-après. Comptabilisation des produits des activités ordinaires Chiffre d’affaires Genomic Vision propose la commercialisation d’équipements et de consommables, associés, dans certains cas, à de la maintenance et des licences de logiciel, ainsi que du service. Chaque élément a un prix de vente individuel et des obligations de performance spécifiques conduisant à une reconnaissance du revenu pour chaque élément au moment du transfert du contrôle de l’équipement ou du service au client, tel que décrit ci-dessous. Par ailleurs, dans le cas de l’adoption de la technologie avec acquisition initiale du FiberVision, Genomic Vision peut pratiquer une offre tarifaire globale. Dans ce cas, les revenus de chaque élément sont comptabilisés séparément, le montant du chiffre d’affaires alloué à chaque composant étant proportionnel à chacun de leur prix de vente individuels. Vente d’équipements et consommables Il s’agit de ventes permettant l’accès et l’utilisation de la technologie du peignage moléculaire notamment sur les marchés du diagnostic et de la recherche. Ces ventes sont enregistrées au moment du transfert de contrôle des équipements et consommables, principalement quand les biens sont livrés. Les contrats de vente de plateforme peuvent prévoir des clauses de retour, sous certaines conditions, la Société analysant alors la probabilité d’occurrence du risque de retour dans le cadre de la reconnaissance du chiffre d’affaires compte tenu de la connaissance du client et des faits existants à la clôture. Vente de maintenance et de logiciels La maintenance des équipements : chaque plateforme installée dispose d’un contrat de maintenance annuelle permettant d’assurer un fonctionnement optimal des installations pour les utilisateurs. La licence des logiciels : les plateformes fonctionnent avec des logiciels puissants de traitement d’image et de « data storage », les logiciels sont dédiés à chaque application (FSHD, GMC, RCA…). Les clients doivent mettre à jour annuellement leurs licences pour accéder à ces solutions, les licences étant facturées pour un nombre donné d’utilisateurs. Les ventes de contrat de maintenance et de licences pour une durée d’un an sont enregistrées d’une manière continue (à l’avancement) étalées sur l’année. Vente de service La gamme de service Easy : lancés fin 2016, ces services offrent aux clients, notamment les chercheurs des laboratoires de recherche, de transmettre leurs échantillons, les experts, techniciens et ingénieurs de Genomic Vision se chargeant de réaliser, selon les options, les étapes d’acquisition et de traitement d’image (EasyScan)ou les manipulations de peignage moléculaire (EasyComb) ou un service complet avec les manipulations de peignage moléculaire, l’acquisition et le traitement d’image. Les ventes des différents services sont enregistrées d’une manière continue (à l’avancement). 100 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Autres produits de l’activité Subventions Les subventions publiques ne sont pas comptabilisées tant qu’il n’existe pas une assurance raisonnable que la société se conformera aux conditions attachées aux subventions et que les subventions seront reçues. Les subventions publiques doivent être comptabilisées en résultat net sur une base systématique sur les périodes au titre desquelles la société comptabilise en charges les frais connexes que les subventions sont censées compenser. Plus précisément, les subventions publiques dont la condition principale est que la société doit acheter, construire ou acquérir par tout autre moyen des actifs non courants sont comptabilisées en produits différés à l’état de la situation financière et portées en résultat net sur une base systématique et rationnelle sur la durée d’utilité de l’actif connexe. Les subventions publiques à recevoir qui prennent le caractère d’une créance, soit en compensation de charges ou de pertes déjà engagées, soit pour apporter un soutien financier immédiat à la société sans coûts futurs liés, sont comptabilisées en résultat net dans la période au cours de laquelle la créance devient acquise. Un prêt non remboursable sous conditions est traité comme une subvention publique s’il existe une assurance raisonnable que l’entreprise remplira les conditions relatives à la dispense de remboursement du prêt. Dans le cas contraire, il est classé en dettes et évalué au coût amorti. La différence entre l’évaluation au coût amorti du prêt et sa valeur nominale est comptabilisée en produits de subventions et étalée sur la durée du projet financé. De la même manière, l’avantage tiré d’un emprunt public à un taux d’intérêt inférieur à celui du marché est traité comme une subvention publique, correspondant à la différence entre les montants perçus et la juste valeur de l’emprunt en fonction du taux d’intérêt du marché alors en vigueur. Crédit Impôt Recherche Des crédits d’impôts recherche sont octroyés aux entreprises par l’état français afin de les inciter à réaliser des recherches d’ordre technique et scientifique. Les entreprises qui justifient des dépenses remplissant les critères requis (dépenses de recherche localisées en France ou, depuis le 1er janvier 2005 au sein de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat faisant partie de l’espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative) bénéficient d’un crédit d’impôt qui peut être utilisé pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice de réalisation des dépenses et des trois exercices suivants ou, le cas échéant, être remboursé pour sa part excédentaire. Les PME au sens communautaire peuvent obtenir le remboursement immédiat de la créance si elles en font la demande. Ces financements sont comptabilisés en « Autres produits » sur l’exercice qui a enregistré les charges ou dépenses correspondantes. Autres produits opérationnels et autres charges opérationnelles Il s’agit de produits ou charges en nombre très limité, inhabituels, anormaux et peu fréquents - de montant significatif - que la société présente de manière distincte dans son compte de résultat pour faciliter la compréhension de la performance opérationnelle courante et permettre au lecteur des comptes de disposer d’éléments utiles dans une approche prévisionnelle des résultats, ceci conformément au principe de pertinence de l’information du « Conceptual Framework ». 101 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Monnaies étrangères La monnaie fonctionnelle de la Société est l’euro. Dans le cadre de la préparation des états financiers de la Société, les transactions libellées dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle de l’entité (monnaie étrangère) sont comptabilisées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction. À la fin de chaque période de présentation de l’information financière, les éléments monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis en utilisant le cours en vigueur à cette date. Les éléments non monétaires comptabilisés à la juste valeur et libellés en monnaie étrangère sont convertis en utilisant les cours de change en vigueur à la date à laquelle cette juste valeur a été déterminée. Les éléments non monétaires qui sont évalués au coût historique et libellés en monnaie étrangère ne sont pas reconvertis. Les écarts de change sur les éléments monétaires sont comptabilisés en résultat net dans la période au cours de laquelle ils surviennent. Coûts d’emprunt Les coûts d’emprunt qui sont directement attribuables à l’acquisition, à la construction ou à la production d’actifs qualifiés, lesquels exigent une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisés ou vendus, sont incorporés dans le coût de ces actifs, jusqu’à ce que l’actif soit pratiquement prêt pour son utilisation ou sa vente prévue. Les produits obtenus du placement temporaire de fonds empruntés précisément en vue des dépenses relatives à un actif qualifié sont déduits des coûts d’emprunt incorporables au coût de l’actif. Tous les autres coûts d’emprunt sont comptabilisés en résultat dans la période au cours de laquelle ils sont engagés. Coûts des prestations de retraite et des indemnités de cessation d’emploi Les cotisations versées en vertu des régimes de retraite à cotisations définies sont comptabilisées comme une charge lorsque les employés ont rendu les services leur donnant droits à ces cotisations. En ce qui concerne les régimes de retraite à prestations définies, le coût des prestations est déterminé au moyen de la méthode des unités de crédit projetées et des évaluations actuarielles sont effectuées à la fin de chaque période de présentation de l’information financière. Les réévaluations, comprenant les écarts actuariels, l’effet des modifications du plafond de l’actif (le cas échéant) et le rendement des actifs du régime (en excluant les intérêts), sont comptabilisés immédiatement dans l’état de la situation financière et un débit ou un crédit est porté dans les autres éléments du résultat global au cours de l’exercice où elles surviennent. Les écarts actuariels portés dans les autres éléments du résultat global sont comptabilisés immédiatement dans les résultats non distribués et ne seront pas reclassées en résultat net. Le coût des services passés est comptabilisé en résultat net dans la période au cours de laquelle survient une modification du régime. Le calcul des intérêts nets se fait en multipliant le passif net au titre des prestations définies au début de la période par le taux d’actualisation. Les coûts des prestations définies sont classés dans les catégories suivantes : o coût des services (coût des services rendus au cours de la période, coût des services passés ainsi que profits et pertes découlant de réductions et de liquidations) ; o intérêts nets (produits ou charges) ; o réévaluations. Un passif au titre des indemnités de cessation d’emploi est comptabilisé à la première des dates suivantes : la date où l’entité ne peut plus retirer son offre d’indemnités et la date où elle comptabilise les coûts d’une restructuration à cet égard. 102 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Paiement fondé sur des actions La norme IFRS 2 “Paiement fondé sur des actions” impose la comptabilisation d’une charge pour les avantages consentis aux salariés et administrateurs de la Société dans le cadre de plans d’options de souscription ou d’achat d’actions et de distribution d’actions gratuites, en contrepartie du compte de réserves dans les capitaux propres pour les transactions dénouées par remise d’actions. La charge est évaluée à sa juste valeur à la date d’attribution sur la base du modèle Black-Scholes- Merton, et étalée sur la durée d’acquisition des droits. Imposition La charge d’impôt sur le résultat représente la somme de l’impôt exigible à payer et de l’impôt différé. Impôt exigible L’impôt exigible à payer est fondé sur le bénéfice imposable de l’exercice. Le bénéfice imposable diffère du « résultat avant impôt » comptabilisé dans l’état du résultat net en raison d’éléments de produits et de charges qui sont imposables ou déductibles au cours d’autres exercices de même que des éléments qui ne sont jamais imposables ni déductibles. L’impôt exigible de la société est calculé au moyen des taux d’imposition adoptés à la fin de la période de présentation de l’information financière. Impôt différé L’impôt différé est déterminé en fonction des différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et des passifs dans les états financiers et les valeurs fiscales correspondantes utilisées dans le calcul du bénéfice imposable. En général, des passifs d’impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires imposables. Des actifs d’impôt différé sont généralement comptabilisés pour toutes les différences temporaires déductibles dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporaires déductibles pourront être imputées, sera disponible. La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à la fin de chaque période de présentation de l’information financière et elle est réduite s’il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre le recouvrement de la totalité ou d’une partie de l’actif. Les passifs et les actifs d’impôt différé sont évalués aux taux d’imposition dont l’application est attendue dans la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, en fonction des taux d’imposition (et des lois fiscales) qui sont adoptés ou quasi adoptés à la fin de la période de présentation de l’information financière. L’évaluation des passifs et des actifs d’impôt différé reflète les conséquences fiscales qui résulteraient de la façon dont la société s’attend, à la fin de la période de présentation de l’information financière, à recouvrer ou à régler la valeur comptable de ses actifs et de ses passifs. Immobilisations incorporelles acquises séparément Les immobilisations incorporelles à durée d’utilité déterminée qui sont acquises séparément sont comptabilisées au coût, moins le cumul des amortissements et le cumul des pertes de valeur. L’amortissement est comptabilisé selon le mode linéaire sur la durée d’utilité suivante : - Concessions, brevets, licences et logiciels : 1 à 3 ans, - Films et animations : 3 ans 103 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Les durées d’utilité estimées et la méthode d’amortissement sont révisées à la fin de chaque période de présentation de l’information financière, et l’incidence de tout changement dans les estimations est comptabilisée de manière prospective. Les immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée qui sont acquises séparément sont comptabilisées au coût, moins le cumul des pertes de valeur. Immobilisations incorporelles générées en interne – Frais de recherche et développement Les dépenses liées aux activités de recherche sont comptabilisées en charges dans la période au cours de laquelle elles sont engagées. Une immobilisation incorporelle générée en interne résultant du développement (ou de la phase de développement d’un projet interne) est comptabilisée si et seulement si tous les éléments suivants ont été démontrés : o la faisabilité technique de l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ; o l’intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de la mettre en service ou de la vendre ; o la capacité à mettre en service ou à vendre l’immobilisation incorporelle ; o la façon dont l’immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables ; o la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et mettre en service ou vendre l’immobilisation incorporelle ; o la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours de son développement. Ces frais de développement comprennent les salaires bruts et charges sociales des salariés ayant travaillé sur les projets activables et sont calculés selon leur temps d’intervention. Les coûts liés aux prestataires intervenus sur ces projets ainsi que l’amortissement des immobilisations utilisées pour les activités de développement sont également pris en compte. Les frais de recherche et développement engagés par les équipes de recherche de la société Genomic Vision se déclinent en quatre catégories distinctes : 1) Les études réalisées sur des projets orientés sur des tests Diagnostics ou des applications pour le marché de la recherche, destinés à être commercialisés, 2) Les études sur le développement de la technologie du peignage moléculaire, 3) Les études sur le développement industriel, 4) Les études sur des projets exploratoires. Sur cette base, Genomic Vision a identifié des projets de développement significatifs qu’elle considère devoir immobiliser au regard des critères d’activation. La catégorie 4) constitue des frais de recherche qui doivent être comptabilisés en charges de l’exercice. Les trois autres catégories constituent des frais de recherche et de développement. La Société a identifié pour chacun des projets issus de ces catégories l’ensemble des dépenses de développement et a apprécié rigoureusement si toutes les conditions d’activation étaient respectées. Jusqu’à présent, seuls les coûts de développement relatifs aux études sur le développement industriel ont été comptabilisés en immobilisations incorporelles (catégorie 3). 104 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Le démarrage de l’amortissement s’effectue à compter de la commercialisation des applications, ou la mise en service de la technologie développée. La Société a retenu une durée d’amortissement des frais de développement de 10 ans, correspondant à la durée de consommation par la Société des avantages économiques futurs attendus. Décomptabilisation des immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est décomptabilisée lors de sa cession ou lorsqu’aucun avantage économique futur n’est attendu de son utilisation ou de sa cession. Le profit ou la perte découlant de la décomptabilisation d’une immobilisation incorporelle (calculé comme étant la différence entre le produit net de la cession de l’immobilisation et sa valeur comptable) est comptabilisé en résultat net lorsque l’immobilisation est décomptabilisée. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition ou le cas échéant à leur coût de production, diminué de leur valeur résiduelle, du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Les durées d’amortissement retenues selon le mode linéaire, sont les suivantes : - Outillage industriel : 3 à 5 ans, - Installations, agencements, aménagements : 9 à 10 ans, - Matériel de bureau et informatique : 3 à 6 ans, - Mobilier : 3 à 5 ans. Les durées d’utilité estimées, les valeurs résiduelles et la méthode d’amortissement sont révisées à la fin de chaque période de présentation de l’information financière, et l’incidence de tout changement dans les estimations est comptabilisée de manière prospective. Les actifs loués en vertu des contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d’utilité prévue selon la même méthode utilisée pour les actifs détenus. Cependant, lorsqu’il n’y a pas de certitude raisonnable que le droit de propriété sera obtenu à la fin du contrat, les actifs doivent être amortis sur la plus courte de la durée du contrat de location et de leur durée d’utilité. Un élément des immobilisations corporelles est décomptabilisé lors de sa cession lorsqu’aucun avantage économique futur n’est attendu de l’utilisation continue de l’actif. Le profit ou la perte découlant de la cession ou de la mise hors service d’un élément des immobilisations corporelles, qui correspond à la différence entre le produit de la vente et la valeur comptable de l’actif, est comptabilisé en résultat net. Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles À la fin de chaque période de présentation de l’information financière, la société revoit les valeurs comptables de ses immobilisations corporelles et incorporelles afin de déterminer s’il existe une quelconque indication que ces actifs ont subi une perte de valeur. Si une telle indication existe, la valeur recouvrable de l’actif est estimée en vue de déterminer le montant de la perte de valeur (le cas échéant). S’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable de l’actif pris individuellement, la société évalue la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle l’actif appartient. 105 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Les immobilisations incorporelles qui ont une durée d’utilité indéterminée et celles qui ne sont pas encore prêtes à être mises en service sont soumises à un test de dépréciation au moins une fois par année et chaque fois qu’il y a une indication que l’actif peut s’être déprécié. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité. Dans le cadre de l’évaluation de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie futurs estimés sur 5 ans sont ramenés à leur valeur actualisée par application d’un taux d’actualisation avant impôt qui reflète l’appréciation actuelle du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif pour lesquels les estimations des flux de trésorerie futurs n’ont pas été ajustées. Si la valeur recouvrable estimée d’un actif (ou d’une unité génératrice de trésorerie) est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif (ou de l’unité génératrice de trésorerie) est ramenée à sa valeur recouvrable. Une perte de valeur est immédiatement comptabilisée en résultat net. Si une perte de valeur est reprise ultérieurement, la valeur comptable de l’actif est augmentée à hauteur de l’estimation révisée de sa valeur recouvrable, dans la mesure où cette valeur comptable augmentée n’est pas supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée pour cet actif au cours d’exercices antérieurs. La reprise d’une perte de valeur est immédiatement comptabilisée en résultat net. Stocks Les stocks sont comptabilisés au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût des stocks est établi selon la méthode du premier entré, premier sorti. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé des stocks, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts nécessaires pour réaliser la vente. Provisions Les provisions sont comptabilisées si la société a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé, s’il est probable que la société sera tenue d’éteindre l’obligation et si le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision est la meilleure estimation de la contrepartie nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle à la fin de la période de présentation de l’information financière, en tenant compte des risques et incertitudes relatifs à l’obligation. Si une provision est évaluée en fonction des estimations de flux de trésorerie nécessaires pour éteindre l’obligation actuelle, sa valeur comptable correspond à la valeur actualisée de ces flux de trésorerie (l’incidence de la valeur temps de l’argent étant importante). S’il est prévu qu’une partie ou la totalité des avantages économiques nécessaires à l’extinction d’une provision sera recouvrée d’un tiers, un montant à recevoir est comptabilisé comme un actif si on a la quasi-certitude que le remboursement sera reçu et si le montant à recevoir peut-être évalué de façon fiable. Instruments financiers Les actifs et les passifs financiers sont évalués initialement à la juste valeur. Les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l’acquisition ou à l’émission d’actifs et de passifs financiers (autres que des actifs et des passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net) sont ajoutés à la juste valeur des actifs ou des passifs financiers ou en sont déduits, selon le cas, au moment de la comptabilisation initiale. 106 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Les coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition d’actifs ou de passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net sont immédiatement comptabilisés en résultat net. Actifs financiers Les actifs financiers sont classés dans les catégories déterminées suivantes : actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, placements détenus jusqu’à leur échéance, actifs financiers disponibles à la vente et prêts et créances. Le classement dépend de la nature et de l’objet des actifs financiers et il est déterminé au moment de la comptabilisation initiale. Les achats ou les ventes normalisés d’actifs financiers sont comptabilisés ou décomptabilisés à la date de transaction. Les achats ou les ventes normalisés sont des achats ou des ventes d’actifs financiers qui exigent la livraison d’actifs dans le délai défini par la réglementation ou par une convention sur le marché. Actifs financiers disponibles à la vente Les actifs financiers disponibles à la vente sont les actifs financiers non dérivés qui sont désignés comme étant disponibles à la vente ou ne sont pas classés comme : a) des prêts et des créances, b) des placements détenus jusqu’à leur échéance ou, c) des actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme plutôt que dans un objectif de placement ou pour d’autres finalités. Ils sont facilement convertibles, en un montant de trésorerie connu et soumis à un risque négligeable de changement de valeur. La trésorerie et équivalents de trésorerie sont constitués par des liquidités immédiatement disponibles, des placements à terme immédiatement mobilisables et des titres de placement à court terme. Les titres de placement à court terme sont facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Ils sont évalués à la juste valeur et les variations de valeur sont enregistrées en résultat financier. Capitaux propres Le classement en capitaux propres dépend de l’analyse spécifique des caractéristiques de chaque instrument émis. Les actions ordinaires ont ainsi été classées dans les capitaux propres. Les coûts marginaux directement attribuables à l’émission d’actions ou d’options nouvelles sont comptabilisés dans les capitaux propres nets d’impôts, en déduction des produits de l’émission. Suite à son introduction en bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, la Société a signé un contrat de liquidité avec un établissement spécialisé afin de favoriser la liquidité des transactions et de limiter la volatilité de l’action qui serait non justifiée par la tendance du marché. Dans ce contrat, la Société a confié 200 000 euros à cet établissement afin que ce dernier prenne des positions à l’achat à la vente sur les actions de la Société. Les actions propres détenues par la Société dans le cadre de ce contrat de liquidité sont éliminées à leur coût d’acquisition et présentées en moins des capitaux propres. Le résultat de cession des actions propres de la période a été reclassé dans les capitaux propres. La partie détenue en trésorerie de ce contrat est présentée à l’actif en « Autres actifs financiers non courants ». 107 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Passifs financiers et instruments de capitaux propres Passifs financiers Les passifs financiers sont classés comme des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net ou dans les « autres passifs financiers ». Autres passifs financiers Les autres passifs financiers (y compris les emprunts et les dettes fournisseurs et autres créditeurs) sont ultérieurement évalués au coût amorti au moyen de la méthode du taux d’intérêt effectif. La méthode du taux d’intérêt effectif est une méthode de calcul du coût amorti d’un passif financier et d’affectation des charges d’intérêts au cours de la période concernée. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les paiements en trésorerie futurs estimés (y compris l’intégralité des commissions et des points payés ou reçus qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et des autres surcotes ou décotes) sur la durée de vie prévue du passif financier ou, si cela est approprié, sur une période plus courte, à la valeur comptable nette au moment de la comptabilisation initiale. Décomptabilisation des passifs financiers La société décomptabilise les passifs financiers si et seulement si les obligations de la société sont éteintes, sont annulées ou arrivent à expiration. La différence entre la valeur comptable du passif financier décomptabilisé et la contrepartie payée et exigible est comptabilisée en résultat net. Passifs financiers relatifs à la ligne de financement par OCABSA Les passifs financiers de la société comprennent des obligations convertibles en actions avec bons de souscription d’actions (OCABSA) suivant un contrat souscrit par GENOMIC VISION le 11 avril 2022. La société peut tirer jusqu’à 15 tranches de 2 000 K€ chacune à 96% de la valeur nominale (soit un prix d’émission de 1 920 000 euros) sur 60 mois. Chaque tranche représente 2 000 000 d’OCABSA d’un euro de valeur unitaire, complétées le cas échéant des 525 000 OCA représentatives de coûts de transaction. Les quatre premières tranches sont obligatoires. Au 31/12/2022, une première tranche a été tirée pour un montant de 2 000 K€. Les OCABSA ne portent pas intérêts. A défaut de conversion à l’issue d’une période de 2 ans à compter de leur date d’émission, elles sont remboursées en trésorerie à leur valeur nominale. La conversion se fait au gré du porteur et sur la base de 92% du plus bas Volume-Weighted Average Price (VWAP) sur les dix jours de cotation précédant la date de conversion arrondi au centième inférieur le plus proche. En cas d’évènement de défaut, le remboursement se fait en trésorerie à la valeur nominale des obligations en circulation majorée de 2%. A chaque obligation est attachée un bon de souscription d’actions (BSA) détaché immédiatement après l’émission. Les BSA sont exerçables pendant 5 ans à compter de leur émission suivant une parité fixe. Les OCABSA sont analysées comme un instrument hybride composé :  Les BSA, réunissant les critères requis, sont inscrits en capitaux propres pour 3 K€.  L’instrument financier principal obligataire et le dérivé incorporé relatif à l’option de conversion constituent un instrument financier unique : o initialement enregistré à la juste valeur ajustée des coûts de transaction directement rattachables et de la juste valeur des bons de souscription d'actions attachés (OCABSA), soit 1 997 K€ ; o puis évalué à la juste valeur par résultat, à l’exception de la composante risque de crédit qui est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global non recyclables (OCI NR). Au 31/12/2022, le montant inscrit en réserves non recyclables s’élève à 1 262 K€. Les coûts de transaction payés sous la forme d’OCABSA additionnelles sont comptabilisés en charges à la date d’émission. 108 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Contrats de location Au début du contrat, la dette est évaluée sur la base de la valeur actualisée des paiements restant dus au bailleur, c’est-à-dire : - les loyers de montants fixes, sous déduction des sommes éventuellement reçues du bailleur en vue d’encourager la conclusion du contrat ; - les loyers variables qui dépendent d’un indice ou d’un taux, étant précisé que les paiements futurs sont déterminés sur la base du niveau de l’indice ou du taux à la date de commencement du contrat ; - les paiements à effectuer par le preneur en vertu d’une garantie de valeur résiduelle ; - le prix d’exercice d’une option d’achat si le preneur est raisonnablement certain d’exercer cette option ; - les pénalités à verser en cas d’exercice d’une option de résiliation de contrat, si la durée du contrat a été déterminée en faisant l’hypothèse que le preneur l’exercerait. La dette peut être ré-évaluée dans les situations suivantes : révision de la durée de location, modification liée à l’évaluation du caractère raisonnablement certain ou non de l’exercice d’une option, réestimation relative aux garanties de valeur résiduelle, révision des taux ou indices sur lesquels sont basés les loyers lorsque l’ajustement des loyers à lieu. Les contrats de location, au regard des montants de loyers concernés, essentiellement : - des contrats de location simple de baux immobiliers. En France, il a été retenu, le plus souvent, une période de 6 ans pour les baux immobiliers ; et à titre accessoire : - de véhicules utilitaires ou de tourisme : Des contrats de location de véhicules d’une durée de 3 ans avec des options d’achat à la juste valeur au terme du contrat. Compte tenu des modalités de gestion de la flotte et d’un prix d’exercice à la juste valeur, la société exclut l’option d’achat du calcul de la dette, car il considère que son exercice n’est pas raisonnablement certain. Les durées de location retenues comprennent les durées fermes et les éventuelles périodes de renouvellement prévues restantes des contrats. Les loyers variables ou les prestations de services liés au contrat ne sont pas pris en compte dans la détermination du montant du droit d’utilisation ni de celui des dettes de location. Ils sont comptabilisés en charges lorsqu’ils sont encourus. Pour la détermination du taux marginal d’endettement utilisé pour le calcul des dettes de location, il a été tenu compte de la durée moyenne pondérée des paiements, du risque pays et du risque spécifique. Les droits d’utilisation des contrats de location sont amortis de façon linéaire sur la durée des contrats, ils sont ajustés à chaque fois que la valeur de la dette financière de location est réévaluée. Résultat par action Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions de la société par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période. 109 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Le résultat dilué par action est déterminé en ajustant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires et le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation des effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives. Présentation du compte de résultat Pour permettre une compréhension plus aisée de la performance dans les états financiers et en phase avec les pratiques des sociétés comparables dans le secteur des biotechnologies, la société a décidé d’isoler les charges de paiement fondé sur des actions (IFRS 2) dans une ligne à part des charges opérationnelles courantes comprenant la totalité des charges de paiement fondé sur des actions quel que soit leur destination. Information sectorielle La Société applique au 31 décembre 2022 la norme IFRS 8 (secteurs opérationnels), publiée par l’IASB et adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2007. Les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction pour l’évaluation de la performance des différents secteurs. La société est gérée sur la base d’un seul secteur et ne distingue pas de secteurs géographiques autonomes. La Société distingue néanmoins le suivi de chiffre d’affaires entre trois zones principales, à savoir la France, les Etats Unis et le reste du monde. Le reporting interne a été modifié en 2017 pour représenter un agrégat d’indicateur de performance utilisé par la Direction et défini comme le résultat opérationnel courant avant paiement fondé sur des actions. Les charges ainsi retraitées du Résultat opérationnel courant correspondent aux charges de paiements fondés sur des actions enregistrées en application d’IFRS 2 et isolées dans une ligne spécifique (se référer à la note 2.2.2). Jugements et estimations dans le cadre de l’application des principes comptables L’application des méthodes comptables nécessite que la direction de la Société procède à des estimations et retienne ainsi un certain nombre d’hypothèses qui ont une incidence sur les montants d’actifs et de passifs inscrits au bilan, les informations relatives à ces actifs et passifs, les montants de charges et produits apparaissant au compte de résultat et les engagements relatifs à la période arrêtée. Dès lors, toute variation ultérieure de ces hypothèses peut entrainer de la volatilité dans les résultats présentés, ce qui aurait pour conséquence que les valeurs comptables figurant dans les prochains états financiers que publiera la Société diffèrent des estimations réalisées par la Société. Les montants définitifs figurant dans les futurs états financiers de la Société peuvent être différents de valeurs actuellement estimées. Ces estimations et hypothèses sont examinées de façon continue. Ces hypothèses retenues dans le cadre d’estimation et de jugements portent essentiellement sur les éléments suivants :  les provisions pour litiges,  l’évaluation des provisions et des engagements de retraites,  l’estimation des flux de remboursements des subventions et avances remboursables,  l’estimation des avantages économiques futurs générés par les projets de développement activés, 110 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022  les prévisions de trésorerie servant de base à la prise en considération de la continuité d’activité,  la mise en œuvre ou non des clauses de retour pouvant exister dans certains contrats de vente conclus avec les clients à l’approche de la clôture et les coûts futurs de garantie estimés des contrats de vente,  l’estimation de la durée des contrats de location et des taux marginaux retenus pour le calcul des passifs de location. NOTES NOTE 1 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Variation des immobilisations incorporelles entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 En milliers d'euros 01/01/2022 Augmentation Cession (-) Autres 31/12/2022 Frais de développement 262 262 Logiciels, concessions, brevets 252 1 253 Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours Total des valeurs brutes 252 1 515 Frais de développement -Amort. 203 26 229 Concessions, brevets - Amort. 250 0 250 Autres immobilisations incorporelles - Amort. Total des amortissements et dépréciations 453 26 479 Total des immobilisations incorporelles nettes 62 -25 37 NOTE 2: IMMOBILISATIONS CORPORELLES Variation des immobilisations corporelles entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 En milliers d'euros 01/01/2022 Augmentation Cession ( - ) Autres 31/12/2022 Installations techniques - Outillages industriels 1 413 52 0 0 1 465 Installations techniques - Droits d'utilisation des locaux 1 316 0 0 0 1 316 TOTAL Installations techniques - Outillage industriel 2 729 52 0 0 2 781 Installations, agencements, aménagements 1 020 2 0 0 1 022 Matériels de bureau et matériel informatique 487 47 0 0 534 Matériel de transport 39 0 0 0 39 111 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Mobilier 476 0 0 0 476 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 Total des valeurs brutes 4 750 102 0 0 4 852 Installations techniques - Amort. 1 297 46 0 0 1 343 Installations techniques Droits d'utilisation des locaux Amort. 402 193 0 0 595 TOTAL Installations techniques - Outillage industriel - Amort. 1 700 238 0 0 1 938 Installations, agencements, aménagements - Amort 900 35 0 0 935 Matériels de bureau et matériel informatique - Amort 422 30 0 0 452 Matériel de transport - Amort 16 13 0 0 29 Mobilier - Amort 445 8 0 0 453 Provision pour restructuration 0 0 0 0 0 Total des amortissements et dépréciations 3 483 324 0 0 3 807 Total des immobilisations corporelles nettes 1 267 - 222 0 0 1 045 Le montant des installations techniques et outillages industriels du 01/01/2022 de 1 413 K€ a fait l’objet d’une modification sur N suite à une erreur technique. Au 31 décembre 2022, les immobilisations corporelles incluent les plateformes (instruments conçus par la Société et dédiés au Peignage Moléculaire) propriété de Genomic Vision et mis à disposition de tiers (clients actuels ou futurs ou laboratoires avec lesquels la Société collabore) ou utilisés par Genomic Vision elle-même. Les droits d’utilisation IFRS 16 concerne le bail immobilier des locaux et deux véhicules de fonction pris en crédit-bail. Les plateformes qui ne sont pas encore mises en service et dont l’affectation n’est pas encore décidée (vente, mise à disposition ou utilisation interne) sont comptabilisés en stock de marchandises. NOTE 3 : AUTRES ACTIFS NON COURANTS Les autres actifs non courants sont constitués principalement de dépôts de garantie pour un montant de 343 K€ et de la réserve de trésorerie d’un montant de 13 K€ liée au contrat de liquidité (se référer au paragraphe 2.3.17 Capitaux propres). NOTE 4 : IMPOSITION DIFFEREE Conformément à la norme IAS 12.24, les actifs d’impôts ne sont reconnus dans les comptes que s’il est probable que la société disposera de bénéfices fiscaux suffisants, sur lesquels elle pourra imputer ces différences temporelles. Le total du déficit fiscal restant à reporter au 31 décembre 2022 est de 77.6 M€ (71.1 M€ en 2021). 112 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Compte tenu des perspectives fiscales à court terme de la société, aucun impôt différé actif n’a été activé (cf. Note 2.3.10). NOTE 5 : STOCKS PAR NATURE Variation des stocks entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 En milliers d'euros 01/01/2022 Variation 31/12/2022 Stocks de matières premières et autres appros. 107 345 452 Stocks de marchandises 1 067 -127 939 Total Stocks nets 1 174 218 1 391 Les stocks de marchandises au 31 décembre 2022 incluent principalement les plateformes destinées à la vente et les plateformes en attente d’affectation (voir Note 2). NOTE 6 : CREANCES CLIENTS ET AUTRES DEBITEURS En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Clients et comptes rattachés (montant net) 237 361 Clients Factures à émettre 170 86 TOTAL CREANCES CLIENTS (MONTANT NET) 406 447 Débiteurs divers 824 1 149 Charges constatées d'avance 170 201 TOTAL AUTRES CREANCES (MONTANT NET) 993 1 350 CREANCES CLIENTS ET AUTRES DEBITEURS 1 400 1 797 La Société a enregistré une créance relative au crédit d’impôt recherche pour un montant de 454 K€ au titre de l’exercice 2022 (inclus dans le poste « débiteurs divers »). Les crédits d’impôt recherche au titre des exercices 2020 pour 206 K€ et 2021 pour 419 K€ étaient encore en créance au 31 décembre 2021 et ont été encaissés sur le premier semestre 2022. Les créances clients sont toutes inférieures à 1 an. NOTE 7 : TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE La trésorerie nette est composée des éléments suivants : En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Instruments financiers à court terme Disponibilités 760 2 288 TOTAL TRESORERIE BRUTE 760 2 288 Concours bancaires courants TOTAL TRESORERIE NETTE 760 2 288 113 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 NOTE 8: CAPITAUX PROPRES a) Capital social actuel Au 31 décembre 2022, le capital est composé de 114.469.453 actions entièrement libérées et d’une valeur nominale unitaire de 0,01€. Différentes catégories de titres Valeur nominale (en €) Nombre de titres Au 31 Décembre 2021 Au 31 décembre 2022 Au 31 Décembre 2021 Au 31 décembre 2022 actions ordinaires 6 055 395 1 144 695 60 553 948 114 469 453 Total 6 055 395 1 144 695 60 553 948 114 469 453 Au cours de l’exercice 2022, le capital social de la société a baissé de 4 911 K€ à la suite : - d’augmentations de capital d’un montant total de 1 203 K€ assorties d’une prime d’émission de 2 137 K€, - d’une réduction de capital de 6 114 K€ faisant suite à la diminution de la valeur nominale de l’action passant de 0,10 € à 0,01 €. Ces opérations sont détaillées ci-dessous : b) Historique des augmentations de capital Le tableau ci-dessous synthétise les fonds levés jusqu’au 31 décembre 2022 avec leurs impacts respectifs sur le capital et les primes d’émissions. En milliers d'euros Nombre d'actions Capital Social Primes d'émission Fonds levés Total au 31.12.2021 60 553 948 6 056 51 747 57 803 Janvier 2022 à décembre 2022 53 915 505 -4 911 2 137 -2 774 Total au 31.12.2022 114 469 453 1 146 53 884 55 030 * Hors frais d'émission 114 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 c) Capital potentiel Bons de souscription d’actions Au 31 décembre 2022, la Société a octroyé des bons de souscription d’actions à certains investisseurs et à certaines personnes physiques, salariées ou non de la société, dans le cadre des autorisations successives votées par les actionnaires. A la date de clôture, les bons de souscription d’actions en circulation attribués et non annulés, qu’ils soient exerçables ou non encore exerçables, donnent droit à souscription de  17 582 718 actions de la Société au profit de Winance dans le cadre des contrats de financement sous forme d’OCABSA et résumés dans le tableau ci-après : Winance juin 2020 Winance avril 2022 Dénomination Date d'émission Nombre de bons émis Nombre de bons souscrits Nombre de bons exercés Nombre en circulation Date limite d'exercice Nombre d'actions à souscrire Prix de souscription de l'action Montant maximal de l'augmentation des capitaux Tranche 1 27/11/2020 1 250 000 1 250 000 0 1 250 000 27/11/25 312 500 0,88 € 275 000 € Tranche 2 29/04/2021 2 608 695 2 608 695 0 2 608 695 29/04/26 652 174 0,63 € 410 869 € Tranche 3 26/08/2021 540 540 540 540 0 540 540 26/08/26 135 135 0,51 € 68 919 € 29/09/2021 909 090 909 090 0 909 090 29/09/26 227 273 0,45 € 102 273 € 06/10/2021 588 235 588 235 0 588 235 06/10/26 147 059 0,46 € 67 647 € 08/11/2021 625 000 625 000 0 625 000 08/11/26 156 250 0,44 € 68 750 € 18/11/2021 370 370 370 370 0 370 370 18/11/26 92 593 0,37 € 34 259 € Tranche 4 18/11/2021 370 370 370 370 0 370 370 18/11/26 92 593 0,37 € 34 259 € 30/11/2021 800 000 800 000 0 800 000 30/11/26 200 000 0,34 € 68 000 € 07/12/2021 1 200 000 1 200 000 0 1 200 000 07/12/26 300 000 0,34 € 102 000 € 06/01/2022 1 052 631 1 052 631 0 1 052 631 06/01/27 263 158 0,34 € 89 474 € 14/01/2022 1 052 631 1 052 631 0 1 052 631 14/01/27 263 158 0,27 € 71 053 € Tranche 5 07/02/2022 1 333 333 1 333 333 0 1 333 333 07/02/27 333 333 0,20 € 66 667 € 01/03/2022 769 230 769 230 0 769 230 01/03/27 192 308 0,17 € 32 692 € 15/03/2022 1 111 111 1 111 111 0 1 111 111 15/03/27 277 778 0,12 € 33 333 € 16/03/2022 1 111 111 1 111 111 0 1 111 111 16/03/27 277 778 0,12 € 33 333 € 23/03/2022 2 000 000 2 000 000 0 2 000 000 23/03/27 500 000 0,14 € 70 000 € 24/05/2022 1 250 000 1 250 000 0 1 250 000 24/05/27 312 500 0,11 € 34 375 € 23/06/2022 833 333 833 333 0 833 333 23/06/27 208 333 0,09 € 18 750 € 27/06/2022 833 333 833 333 0 833 333 27/06/27 208 333 0,09 € 18 750 € 29/06/2022 833 333 833 333 0 833 333 29/06/27 208 333 0,09 € 18 750 € 03/07/2022 833 333 833 333 0 833 333 03/07/27 208 333 0,08 € 16 667 € Tranche 6 07/07/2022 7 500 000 7 500 000 0 7 500 000 07/07/27 1 875 000 0,07 € 131 250 € 11/08/2022 2 000 000 2 000 000 0 2 000 000 11/08/27 500 000 0,07 € 35 000 € 18/08/2022 3 000 000 3 000 000 0 3 000 000 18/08/27 750 000 0,08 € 60 000 € 22/08/2022 2 000 000 2 000 000 0 2 000 000 22/08/27 500 000 0,08 € 40 000 € 24/08/2022 1 666 667 1 666 667 0 1 666 666 24/08/27 416 667 0,08 € 33 333 € 08/09/2022 714 286 714 286 0 714 285 08/09/27 178 571 0,10 € 17 857 € 20/09/2022 833 333 833 333 0 833 333 20/09/27 208 333 0,09 € 18 750 € 22/09/2022 1 250 000 1 250 000 0 1 250 000 22/09/27 312 500 0,09 € 28 125 € Total 41 239 966 41 239 966 0 41 239 963 10 309 991 2 100 135 € Dénomination Date d'émission Prix du bons Nombre de bons souscrits Date limite d'exercice Nombre d'actions à souscrire Montant maximal de l'augmentation des capitaux propres BSA Tranche 1 29/08/2022 0,11 18 181 818 29/08/2027 7 272 727 800 000 115 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022  1 916 011 actions de la Société au profit de Negma (ex Bracknor) et résumés dans le tableau ci-après : Il est précisé que 1.608.061 bons de souscription d’actions ont été exercés par Negma sur le quatrième trimestre 2021 et que 520 388 bons de souscriptions d’actions sont arrivés à échéance au cours de l’exercice 2022. Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises A ce jour, 8 plans d’émission de Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise ont été autorisés par l’assemblée générale, dont 5 sont encore actifs au 31 décembre 2022 et dont les principales caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous : Au 31 décembre 2022, ces Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise en circulation donnent droit à souscription de 263 309 actions de la Société. Aucun BSPCE n’a été exercé sur la période. Synthèse des instruments dilutifs existants L’exercice intégral de tous les titres donnant accès au capital existant au 31 décembre 2022, pourrait conduire à la création au maximum de 19 762 038 actions nouvelles. Ces instruments dilutifs sont actuellement hors de la monnaie compte tenu des cours d’exercice compris entre 0,07€ et 8,58€. d) Paiements fondés en actions Dans le cadre de ces plans d’émission de Bon de souscription (BSA) ou de Bon de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), la Société offre à ses dirigeants et certains salariés la possibilité de souscrire à ces opérations. Ces instruments de capital sont dénouables en actions (dénouement en instruments de capitaux propres au sens de la norme IFRS 2). L’acquisition de droits s’est terminée au premier semestre 2019, en conséquence aucune charge au titre de la présente norme n’a été enregistrée entre 2019 et 2022 contre une charge de 108 K€ en 2018. Dénomination Décision d'autorisation Nombre de bons émis Nombre de bons souscrits Nombre de bons exercés Nombre en circulation Date limite d'exercice Nombre d'actions à souscrire Prix de souscription de l'action Montant maximal de l'augmentation des capitaux BSA Tranche 7 23/2/18 166 666 166 666 0 166 666 20/02/23 166 666 3,00 € 499 998,00 € BSA Tranche 8 25/4/18 230 414 230 414 0 230 414 25/04/23 230 414 2,17 € 499 998,38 € BSA Tranche 9 18/7/18 485 436 485 436 0 485 436 18/07/23 485 436 1,03 € 499 999,08 € BSA Tranche 10 20/8/18 561 797 561 797 0 561 797 20/08/23 561 797 0,89 € 499 999,33 € BSA Tranche 11 10/10/18 471 698 471 698 0 471 698 10/10/23 471 698 1,06 € 499 999,88 € BSA Tranche 12 19/11/18 471 698 471 698 471 698 0 19/11/23 0 0,53 € - € BSA Tranche 13 28/11/18 1 136 363 1 136 363 1 136 363 0 28/11/23 0 0,44 € - € TOTAL 3 524 072 3 524 072 1 608 061 1 916 011 1 916 011 2 499 995 Dénomination Nombre de bons autorisés Décision d'autorisation Nombre de bons émis Nombre de bons souscrits Prix du bon Nombre de bons caducs Nombre de bons exercés Nombre en circulation Date limite d'exercice Nombre d'actions à souscrire Prix de souscription de l'action Montant maximal de l'augmentation des capitaux propres BCE 2005-1 87 464 18/11/05 87 464 87 464 gratuit 43 732 0 43 732 14/11/23 43 732 3,43 € 150 000,76 € BCE 2016-1 550 000 30/6/15 494 000 490 500 gratuit 318 000 0 150 000 20/05/26 150 000 7,90 € 1 185 000,00 € BCE 2016-2 580 000 23/6/16 159 577 159 577 gratuit 90 000 0 69 577 14/12/26 69 577 4,50 € 313 096,50 € BCE 2017-1 580 000 23/6/16 53 500 53 500 gratuit 53 500 0 0 10/05/27 0 2,93 € - € BCE 2017-2 580 000 23/6/16 30 000 30 000 gratuit 30 000 0 0 01/01/28 0 2,93 € - € TOTAL 2 377 464 824 541 821 041 535 232 0 263 309 263 309 1 148 097 116 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 NOTE 9 : EMPRUNTS ET AUTRES PASSIFS FINANCIERS Variation des dettes financières du 1 er janvier 2022 au 31 Décembre 2022 En milliers d'euros 01/01/2022 Augmentations cash Augmentations non-cash Transfert Remboursements 31/12/2022 Dettes Financières IFRS 16 816 -191 625 Emprunt 3 497 525 -2 522 1 500 Emprunts et dettes financières non courantes 816 3 497 525 -2 713 2 125 Dettes Financières IFRS 16 178 191 178 191 Emprunt 121 121 Emprunts et dettes financières courantes 178 311 178 311 Total des emprunts et dettes financières 994 3 497 525 -2 402 178 2 436 Le poste « dettes financières IFRS 16 » pour 625 K€ au 31 décembre 2022 représente le capital restant dû supérieur à un an pour les biens pris en location : - 623 K€ pour le local - 2 K€ pour 2 véhicules en leasing Pour le local, les caractéristiques du contrat sont les suivantes : Durée : 6 ans Taux d’endettement : 1 % Date de fin du contrat : 30/06/2023 Pour les véhicules, les caractéristiques des contrats sont les suivantes : Durée : 3 ans Taux d’endettement : 1 % Date de fin du contrat : 01/04/2023 et 30/04/2024 Au 31 décembre 2022, le solde de la tranche 1 du contrat Winance d’avril 2022 non converti a été considéré à moins d’un an compte tenu de la conversion de ce solde avant la date d’arrêté des comptes. NOTE 10: PROVISIONS 10.1. Retraite a) Variation de la provision pour indemnité retraite En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle de début de période 272 214 Charges d'intérêts 3 1 Coût des services rendus 38 28 Gains ou pertes actuarielles -72 29 Dette actuarielle de la fin de période 242 272 117 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 La Société ne disposant pas d’actifs de couverture, l’intégralité de l’engagement exposé ci-dessus est inscrit au passif. Comme précisé dans les règles et méthodes comptables, la Société a appliqué la norme IAS 19 révisée, consistant à reconnaitre l’intégralité des gains ou pertes actuariels dans les autres éléments du résultat global. Le coût des services rendus est comptabilisé en charge opérationnelle et les charges d’intérêts en autres produits et charges financières. b) Hypothèses actuarielles Les principales hypothèses actuarielles retenues pour le calcul des engagements de fin de carrières sont les suivantes : Hypothèses actuarielles 31/12/2022 31/12/2021 Taux d'actualisation des indemnités de fin de carrière 3,75% 1,00% Taux de charges sociales (cadre) 49,90% 49,90% Taux de charges sociales (non-cadre) 48,20% 48,20% Taux de revalorisation annuelle des salaries net d'inflation 2,00% 2,00% Turn Over (en fonction de l'âge) pour les cadres Fort Fort Turn Over (en fonction de l'âge) pour les non-cadres Exrtrêmement fort Exrtrêmement fort Table de mortalité INSEE 2018 INSEE 2018 Age de départ à la retraite (cadres et non cadres) 65 ans 65 ans Convention collective Industrie Pharmaceutique Industrie Pharmaceutique 10.2. Récapitulatif des provisions au Passif En milliers d'euros 01/01/2022 Dotations Reprises Provisions Reclassements 31/12/2022 PROVISIONS NON COURANTES Restructuration Litige Retraite PIDR 272 -31 241 PROVISIONS NON COURANTES 272 -31 241 PROVISIONS COURANTES Restructuration Litige 113 610 -71 652 PROVISIONS COURANTES 113 610 -71 652 Provision pour frais liée à la recomposition de la gouvernance NOTE 11 : PASSIFS SUR CONTRATS Les passifs sur contrats concernent principalement les activités de service (85 k€ sur les 91 k€ de solde). La quasi-totalité de ces passifs a été réalisée au cours du premier trimestre 2023. 118 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 NOTE 12 : FOURNISSEURS En milliers d'euros 2022 2021 Fournisseurs 1 219 869 Factures non parvenues 204 232 Clients Avoirs à émettre 4 DETTES FOURNISSEURS HORS IMMOBILISATIONS 1 423 1 104 Fournisseurs d'immobilisations 127 TOTAL DETTES FOURNISSEURS COURANTES 1 550 1 104 NOTE 13 : INTRUMENTS FINANCIERS INSCRITS AU BILAN ET EFFET RESULTAT NOTE 14 : ELEMENTS DU COMPTE DE RESULTAT Note 14.1: Produits des activités ordinaires a) Chiffre d’affaires En milliers d'euros 2022 2021 France 230 130 Europe hors France 323 228 USA 394 480 Reste du monde 80 156 Chiffre d'affaires (a) 1 027 994 b) Autres produits de l’activité ordinaire En milliers d'euros 2022 2021 Crédit impôt recherche 454 419 Subventions d'Etat 1 -3 Autres produits de l'activité 455 416 Total des produits des activités ordinaires 455 416 2022 2021 En milliers d'euros En milliers d'euros ACTIF FINANCIER ACTIF FINANCIER Actif disponible à la v ente Actif disponible à la v ente Autres actifs financiers non courants 356 13 343 Autres actifs financiers non courants 184 30 154 Créances clients nettes 406 406 Créances clients nettes 447 447 Autres actifs financiers courants 993 993 Autres actifs financiers courants 1 350 1 350 Equiv alents de trésorerie 760 760 Equiv alents de trésorerie 2 288 2 288 PASSIF FINANCIER PASSIF FINANCIER Emprunt / OCABSA 121 121 Av ances conditionnées à LT Dettes financières LT sur crédit Bail Dettes financières LT sur crédit Bail Dettes div erses non courantes Dettes div erses non courantes Av ances conditionnées à CT Av ances conditionnées à CT Dettes financières CT sur crédit Bail Dettes financières CT sur crédit Bail Fournisseurs 1 550 1 550 Fournisseurs 1 104 1 104 Juste valeur par résultat Prêts et créances Dette au coût amorti Valeur au bilan Juste valeur par résultat Prêts et créances Dette au coût amorti Valeur au bilan 119 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Note 14.2 : Nature des dépenses allouées par fonction Les frais de recherche et développement sont de nature suivante : En milliers d'euros 2022 2021 Achats et variation de stocks 185 66 Charges de Personnel 1 959 2 115 Charges Externes 800 367 Impôts, taxes et versements assimilés 37 46 Charges financières 7 Dotations nettes aux amortissements 96 57 Total Recherche et Développement 3 084 2 651 Les frais sur ventes et de marketing sont de nature suivante : En milliers d'euros 2022 2021 Achats et variation de stocks 27 4 Charges de Personnel 309 824 Charges Externes 287 104 Impôts, taxes et versements assimilés 17 7 Charges financières Dotations nettes aux amortissements 28 105 Total Ventes et Marketing 669 1 044 Les frais généraux sont de nature suivante : En milliers d'euros 2022 2021 Achats et variation de stocks 22 54 Charges de Personnel 1 460 510 Charges Externes 1 233 1 073 Impôts, taxes et versements assimilés 59 97 Charges financières Dotations nettes aux amortissements 223 280 Total Frais généraux 2 998 2 014 Le total des charges par nature hors coût des ventes, autres charges courantes et autres charges opérationnelles est le suivant : En milliers d'euros 2022 2021 Achats et variation de stocks 234 124 Charges de Personnel 3 729 3 448 Charges Externes 2 320 1 544 Impôts, taxes et versements assimilés 113 150 Charges financières 7 Dotations nettes aux amortissements 347 442 Total des charges opérationnelles par nature 6 750 5 708 120 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Note 14.3 : Autres produits et charges courantes En milliers d'euros 2022 2021 Autres produits courants 71 120 TOTAL AUTRES PRODUITS COURANTS 71 120 Autres charges de gestion courante 701 137 Provision pour dépréciation créances clients TOTAL AUTRES CHARGES COURANTES 701 137 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES COURANTS -630 -17 Les 701 K€ comprennent très largement la provision pour frais liée au départ de l’ancienne gouvernance. Note 14.4 : Autres produits et charges opérationnels En milliers d'euros 2022 2021 Provision pour Restructuration Subventions virées au résultat Tansferts de charges exceptionnelles Autres produits exceptionnels 14 Provisions pour Litiges TOTAL AUTRES PRODUITS OPERATIONNELS 14 Dons Frais de restructuration Autres charges 80 34 TOTAL AUTRES CHARGES OPERATIONNELLES 80 34 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS -66 -34 Note 14.5 : Coût de l’endettement financier et autres produits et charges financiers Le coût de l’endettement net se calcule de la manière suivante : En milliers d'euros 2022 2021 Intérêts et charges financières -682 -71 COUT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER BRUT -682 -71 Produits nets Autres charges financières PRODUITS DE TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE COÛT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET -682 -71 121 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Les intérets et charges financières sont principalement liés à l’IFRS 16 et au coût de la dette financière évaluée à la juste valeur. Les autres produits et charges financiers se présentent de la manière suivante : En milliers d'euros 2022 2021 Autres produits financiers dont juste valeur Différences Positive de change 48 5 Autres TOTAL AUTRES PRODUITS FINANCIERS 48 5 Autres charges financières dont juste valeur Différences négatives de change 34 1 TOTAL AUTRES CHARGES FINANCIERES 34 1 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS 15 4 NOTE 15 : RESULTAT PAR ACTION Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions de la société par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période. Le résultat dilué par action est déterminé en ajustant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires et le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation des effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives. Les instruments donnant droit au capital de façon différée (BSA, BCE) sont considérés comme anti dilutifs. Ainsi le résultat dilué par action est égal au résultat de base par action. 31/12/2022 31/12/2021 Nombre d'actions à l'ouverture 60 553 948 51 489 017 Augmentation de capital 53 915 505 9 064 931 Nombre d'actions à la clôture 114 469 453 60 553 948 Nombre d'actions moyen pondéré 70 536 091 50 270 526 Nombre d'actions moyen pondéré pour le résultat dilué par action 136 452 755 50 270 526 Résultat par action -0,10 -0,10 Résultat par action diluée -0,05 -0,10 122 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 NOTE 16 : IMPOT La société n’a pas d’impôt exigible et n’a pas constaté d’impôts différés sur la période. En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Résultat courant avant impôt -6 790 -5 177 Charge d'impôt sur le résultat calculée à 25% * -1 698 -1 450 Incidence des crédits d'impôt -114 -61 Incidence des produits non imposables 0 -12 Incidence des charges non déductibles 6 12 Incidence des charges déductibles fiscalement 0 -31 Incidence de la perte fiscale non utilisée et non activée 1 660 1 515 Incidence des autres différences temporelles non activées 146 Autres 27 Charge d'impôt sur le résultat comptabilisée en résultat net 0 0 * : 26,5 % pour le 31/12/2021 NOTE 17 : INFORMATION SECTORIELLE Le Groupe applique au 31 décembre 2022 la norme IFRS 8 (secteurs opérationnels), publiée par l’IASB et adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2007. Les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction pour l’évaluation de la performance des différents secteurs. La société est gérée sur la base d’un seul secteur et ne distingue pas de secteurs géographiques autonomes. D’un point de vue bilanciel, il n’y a pas de différence entre le reporting financier suivi en interne et le bilan présenté dans ce document. La Société distingue le suivi de chiffre d’affaires entre trois zones, à savoir la France, Europe hors France, les Etats Unis et le reste du monde. 123 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 En milliers d'euros France Europe hors France USA Reste d u monde 31/12/2022 Chiffre d'affaires 230 323 394 80 1 026 Autres produits 455 Total des produits des activités 1 481 Coût des ventes - 158 Recherche et Développement - 3 084 Ventes et Marketing - 669 Frais généraux -2 998 Charges liés aux paiements en actions Autres produits courants 71 Autres charges courantes - 701 Résultat courant opérationnel -6 056 Autres produits opérationnels 14 Autres charges opérationnelles - 80 Résultat opérationnel - 6 122 Coût de l'endettement financier net - 682 Autres produits financiers 48 Autres charges financières - 34 Résultat courant avant impôts -6 790 Impôt sur les sociétés Impôts différés Résultat net - 6 790 En milliers d'euros France Europe hors France USA Reste du monde 31/12/2021 Chiffre d'affaires 130 228 480 156 994 Autres produits 419 Total des produits des activités 1 413 Coût des ventes - 548 Recherche et Développement - 2 651 Ventes et Marketing - 1 044 Frais généraux -2 014 Charges liés aux paiements en actions Autres produits courants 120 Autres charges courantes - 137 Résultat courant opérationnel -4 860 Autres produits opérationnels Autres charges opérationnelles - 34 Résultat opérationnel - 4 895 Coût de l'endettement financier net - 71 Autres produits financiers 5 Autres charges financières - 1 Résultat courant avant impôts - 4 961 Impôt sur les sociétés - 37 Impôts différés Résultat net - 4 998 124 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 NOTE 18 : GESTION DES RISQUES FINANCIERS Les principaux instruments financiers de la Société sont constitués d’actifs financiers, de trésorerie et de titres de placement. L’objectif de la gestion de ces instruments est de permettre le financement des activités de la Société. La politique de la Société est de ne pas souscrire d’instruments financiers à des fins de spéculation. La Société n’utilise pas d’instrument financier dérivé. Les risques principaux auxquels la Société est exposée sont le risque de liquidité et le risque de crédit Risque de liquidité La Société finance sa croissance par un renforcement de ses fonds propres par voie d’augmentations de capital successives, d’obtention d’avances remboursables et de subventions et de remboursement de créances de Crédit d’Impôt Recherche, mais n’a pas eu recours à des emprunts bancaires. En conséquence, la Société n’est pas exposée à un risque de liquidité résultant de la mise en œuvre éventuelle de clauses de remboursement anticipé de tels emprunts. A l’avenir, et pour financer les développements futurs de sa technologie et de ses produits, la Société continuera à avoir des besoins de financement importants. Si la Société se trouvait dans l’incapacité de s’autofinancer, elle serait amenée à rechercher d’autres sources de financement, notamment par le biais de nouvelles augmentations de capital. La Société exerce une gestion prudente de sa trésorerie disponible. La trésorerie et équivalents comprennent les disponibilités et les instruments financiers courants détenus par la Société. Au 31 décembre 2022, les disponibilités, sont sur des comptes courants. En outre, le risque lié à la trésorerie, aux équivalents de trésorerie et aux instruments financiers courants n’est pas significatif au regard de la qualité des institutions financières cocontractantes. Risque de crédit Le risque de crédit concerne principalement le risque lié au délai de recouvrement de créances clients et le risque lié au contrat de financement Winance. a- Risque lié au délai de recouvrement des créances détenues auprès des clients Les clients de Genomic Vision sont notamment des laboratoires académiques, des laboratoires pharmaceutiques et des sociétés de biotechnologie. Ces clients respectent en règle générale leurs engagements contractuels et notamment les délais de paiements pour le compte de la Société. Cependant il ne peut être exclu, spécifiquement au travers d’éléments conjoncturels, que ces clients ne dépassent pas les délais de règlements usuels. A la date du présent document, nous constatons tout de même une meilleure maitrise des délais de paiements qui évoluent à la baisse. b- Risque lié au contrat de financement Winance La Société a défini les principaux axes stratégiques prioritaires suivants : - Consolidation et renfort des équipes R&D, poursuite des projets en cours et élargissement du portefolio d’applications : 1/Développement de nouvelles solutions à haute valeur ajoutée répondant aux besoins des marchés suivants : L’analyse et l’édition du génome, ainsi que la bio-production, 125 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 La recherche fondamentale et clinique principalement axée sur l’oncologie et les maladies liées au vieillissement, Le diagnostic in-vitro : HPV, FSHD et autres nouveaux tests à venir. 2/ Amélioration des performances de l’instrumentation pour la rendre plus accessible : Développement de systèmes intégrés, depuis la préparation des échantillons jusqu’aux rendu et l’interprétation des résultats, Automatisation de l’instrumentation pour permettre son utilisation en routine. - Consolidation et renfort des équipes Ventes, Supports et Marketing : - Elargissement de la couverture terrain pour répondre aux besoins du marché à l’international, essentiellement Etats Unis et Europe, - Signature de partenariats structurants avec des tiers afin de diversifier nos compétences et d’accélérer nos programmes. Afin de mettre en œuvre cette stratégie, la société a signé, en date du 11 avril 2022 un contrat de financement avec Winance prévoyant la mise à disposition d’un maximum de 15 tranches de financement de 2M€ l’une, soit jusqu’à 30 M€. Les principaux risques liés à ce financement sont notamment les suivants : - le montant total des souscriptions des OC et des actions nouvelles auxquelles l’exercice des BSA donnerait droit n’est pas garanti et dépendra notamment des conditions de marché lors de chaque tirage ; en particulier, les tirages seraient interrompus si le cours de bourse d’une action de la Société devenait inférieur à la valeur nominale, soit 0,01 euro; - les actionnaires verront leur participation dans le capital social de la Société significativement diluée en raison de l’émission des actions nouvelles émises sur conversion des OC et/ou exercice des BSA par l’Investisseur ; - la volatilité et la liquidité des actions de la Société pourraient fluctuer significativement ; - les cessions des actions nouvelles émises sur conversion des OC et/ou exercice des BSA sont susceptibles d’intervenir sur le marché très rapidement après leur émission et d’avoir un impact défavorable significatif sur le cours de l’action de la Société, l’investisseur n’ayant pas vocation à rester au capital ; - en l’absence de liquidité suffisante, Winance pourrait ne plus pouvoir céder les actions résultant de la conversion des OC et/ou de l’exercice des BSA sur le marché, ce qui remettrait en cause cette source de financement. Autres facteurs de risque Les autres facteurs de risque sont résumés de la manière suivante : 126 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Catégorie Risque Criticité 3.1-1. Risque lié à l'absence de succès commercial des produits auprès de la communauté médicale et scientifique ●●● 3.1-2. Risque lié à la concurrence ●●● 3.1-3. Risque lié à l'attractivité sur le marché du travail et aux difficultés de rétention des collaborateurs ●● 3.2-1. Risque lié au contrat de financement Winance ●●● 3.2-2. Risque lié à la dépendance vis-à-vis des tiers ●● 3.2-3. Risque lié à la non-conclusion ou au non-renouvellement d'accords de partenariat ● 3.3-1. Risque lié au stade de développement des produits ●● 3.3-2. Risque lié au délai de recouvrement des créances détenues auprès des clients ●● 3.4-1. Risque lié aux évolutions technologiques et à la mise en place de nouveaux produits ou services ●● 3.4-2. Risque lié à l'impossibilité de faire face au volume de la demande au regard des capacités de traitement technologiques ● 3.4.3. Risque lié à la sécurité des systèmes d'information (espionnage industriel, cybercriminalité...) ● 3.5-1. Risque de liquidité ●●● 3.5-2. Risque lié à la dilution des actionnaires, à la conclusion de contrats d’OCABSA successifs et risque de dilution subséquent ●●● 3.5-3. Risque lié à l'obtention de financements (crédits d'impôt recherche) ● 3.5-4. Risque de change ● 3.6-1. Risque lié à la non-obtention ou non-renouvellement des approbations réglementaires nécessaires ●● 3.6-2. Risque lié au portefeuille de brevets ●● 3.6-3. Risque lié à une évolution de plus en plus contraignante du cadre règlementaire ●● 3.5 - Risques de marché 3.6 - Risques juridiques 3.1 - Risques liés au(x) secteur(s) d'activités de la Société 3.2 - Risques liés à la stratégie de la Société 3.3 - Risques opérationnels 3.4 - Risques liés à l'environnement technologique de la Société 127 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 NOTE 19 : ENGAGEMENTS HORS BILAN a) Engagements donnés La Société a les engagements hors bilan suivants depuis le 31 décembre 2017 : La société avait mis en œuvre le préfinancement du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation en signant un contrat de cession de la créance de CIR 2017 à un fonds dédié pour une valeur comptable de 31 k€ sur lequel un paiement de 10 K€ est intervenu en date du 10 mars 2022. b) Engagements reçus La Société n’a pas reçu de nouveaux engagements hors bilan au cours de l’exercice 2022. Les précédents engagements reçus au 31 décembre 2017 ne sont plus actifs. Ils concernaient un engagement financier de la part de la Société Générale envers le bailleur SELECTINVEST 1 pour 174 K€. NOTE 20 : EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Les évènements postérieurs à la clôture survenus entre la clôture de l’exercice et la date d’arrêté des comptes sont les suivants : Tirage en février 2023 d’une seconde tranche de 2 millions d’OCABSA d’une valeur nominale de 2 millions d’euros pour un montant total net de 1,920 millions d’euros dans le cadre de son contrat de financement avec Winance conclue en avril 2022. NOTE 21 : RELATIONS AVEC DES PARTIES LIEES ET REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX Les rémunérations versées aux organes d’administration et de surveillance sont décrites dans le tableau ci-après. En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Rémunérations Brutes fixes 508 650 Rémunérations brutes variables 186 201 Avantages en nature 26 22 Valorisation BSA et BSPCE comptabilisés en charges Jetons de présence 60 36 Autres rémunérations 0 0 Total des rémunérations 780 909 La Société n'a pas identifié de transactions présentant une importance significative et n'étant pas conclues à des conditions normales de marché. 128 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 18.1.3 Comptes sociaux annuels établis en normes Françaises pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 129 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 130 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 131 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 132 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 133 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 134 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 135 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 136 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 137 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 138 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 139 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 140 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 141 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 142 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 143 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 144 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 145 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 146 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 147 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 148 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 149 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 150 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 18.2 Informations financières intermédiaires et autres Non applicable. 18.3 Audit des informations financières annuelles historiques 18.3.1 Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'assemblée générale de la société GENOMIC VISION, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société GENOMIC VISION relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés d’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 151 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Continuité d’exploitation Description du point clé de l’audit Comme indiqué au paragraphe « Continuité d’exploitation » des règles et méthodes comptables de l’annexe aux comptes annuels, les états financiers au 31 décembre 2022 ont été établis selon le principe de continuité d’exploitation, sur la base de prévisions de trésorerie établies pour les douze prochains mois tenant compte notamment de la trésorerie disponible au 31 décembre 2022 qui s’élève à 760 K€ et sur la base des hypothèses suivantes : - La signature le 11 avril 2022 d’un nouveau contrat de financement permettant un tirage global de 30 M€ en quinze tranches au cours des 60 prochains mois à compter de la signature du contrat, dans le cadre de l’émission au profit de Winance d’Obligations Convertibles en Actions auxquelles sont attachés des Bons de Souscription d’Actions (« OCABSA »). - Un premier tirage complet de 2 M€ effectué au cours de l’exercice (tranche 1) et des avances de trésorerie au titre de la seconde tranche à hauteur de 1,5 M€ au titre de l’émission des « OCABSA » dans le cadre du financement susmentionné ; - Le tirage de tout ou partie des tranches restantes (à minima 5 tirages complets sur les 13 tirages encore possibles, soit 10 M€) ; - La réalisation du nouveau du plan stratégique et des hypothèses révisées de croissance des ventes des investissements de recherche et développement et des autres frais de fonctionnement prévus par la direction dans ses prévisions pour les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Dans le cadre de l’établissement des comptes annuels au 31 décembre 2022, la Direction de la société est amenée à s’interroger sur le caractère approprié de l’hypothèse de continuité d’exploitation sur les douze mois suivant la clôture de l’exercice, au regard des ressources disponibles à la date de clôture, des prévisions de trésoreries formulées sur les douze mois suivants et de sa capacité à recourir à de nouvelles solutions de financement pour assurer la poursuite de ses opérations sur la période considérée. Nous avons considéré que le caractère approprié de l’utilisation du principe de continuité d’exploitation pour la préparation des comptes au 31 décembre 2022 constitue un point clé de l'audit au regard de la dépendance directe et à court terme de la continuité d’exploitation à la réalisation effective du contrat de financement Winance 2022 et de la nécessité pour la Direction de la société d'utiliser des hypothèses, estimations et jugements importants dans la détermination des prévisions de trésorerie. Réponse d’audit Nos travaux ont consisté à mettre à jour notre compréhension de la situation de la société en matière d’endettement et de conditions de recours à de nouveaux financements. Nos travaux ont également consisté à : - prendre connaissance des procédures mises en œuvre par la direction pour élaborer ses prévisions de trésorerie sur les douze mois suivant la clôture de l’exercice ; - vérifier la cohérence des hypothèses retenues dans les prévisions de trésorerie avec les données prévisionnelles issues des derniers plans stratégiques, établis sous le contrôle du Directoire et présentés au Conseil de surveillance ; - s’assurer du caractère effectif de l’exécution du nouveau contrat de financement souscrit avec Winance en date du 11 avril 2022. Nos travaux ont enfin consisté à vérifier que l’annexe des comptes annuels présentent une information appropriée sur la situation d’endettement de la société et sur les hypothèses retenues pour utiliser le principe de continuité d’exploitation pour la préparation des comptes annuels. 152 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de Commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport du Conseil de surveillance consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L. 22-10-10 et L.22- 10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018, modifié par le règlement délégué (UE) 2022/2553 du 21 septembre 2022, dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. 153 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Désignation du commissaire aux comptes Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la société GENOMIC VISION par l’assemblée générale du 11 juillet 2022. Au 31 décembre 2022, le cabinet RSM Paris était dans sa 1 ère année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; 154 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris, le 28 avril 2023 Le commissaire aux comptes RSM Paris Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris Mohamed BENNANI Associé 155 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 18.3.2 Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 A l'assemblée Générale de la société GENOMIC VISION, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisées ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-58 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-86 du code de commerce. Conventions non autorisées préalablement En application des articles L. 225-90 et L. 823-12 du code de commerce, nous vous signalons que les conventions suivantes n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable par votre conseil de surveillance. Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie. Avec la société MER 1. Personne concernée : Madame Emilie Châtaigner, membre du Directoire de votre société et Présidente de la société MER 2. Nature et Objet : Convention de mission de conseil et d’assistance 3. Modalités : La Société MER bénéficie d’une expérience reconnue en matière d’analyse, de médiation et de négociation dans la gestion des conflits commerciaux. Elle accompagne également les dirigeants d’entreprise dans leur gouvernance, en particulier lors de transitions. 156 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Genomic Vision a souhaité s’adjoindre ses compétences, tout particulièrement dans le cadre de son développement, l’analyse de ses projets stratégiques, la création de nouveaux partenariats ainsi que la prévention et la gestion des conflits. Elle a donc confié à la société MER une mission de conseil et d’assistance qui a pour objet les prestations suivantes : - Analyse de la création de valeur et des risques du projet stratégique ; - Prévention des conflits avec l’AMF, les partenaires financiers et les industriels en relation avec la Société ; - Création de nouveaux partenaires responsables et durables (préparation des rendez-vous, mise en relation, suivi, etc.) ; - Promotion de la communication interne et externe. Le contrat est conclu pour une durée initiale de 9 mois et se prolongera par périodes successives de 9 mois, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autres des Parties avec un préavis de deux mois. Les honoraires du Prestataire sont fixés selon un taux horaire de 350 euros hors taxes. Les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022 comptabilisent une charge de 7 000 euros hors taxes au titre de cette convention. Avec la SELARL Alia Avocats 1. Personne concernée : Monsieur Aaron Bensimon, Président du Directoire de votre société et père de Madame Moria Bensimon, Présidente de la SELARL Alia Avocats 2. Nature et Objet : convention d’assistance juridique 3. Modalités : La Société est quotidiennement confrontée dans l’exercice de son activité à des problématiques d’ordre juridique en droit du travail. Elle éprouve ainsi le besoin d’être éclairée sur les décisions à prendre pour assurer la meilleure sécurité possible dans ses relations individuelles et collectives du travail. Le cabinet Alia Avocats assiste les entreprises dans le cadre du suivi de leurs relations individuelles et collectives de travail : formalité liée à l’embauche, exécution du contrat de travail, rupture du contrat de travail, gestion des relations sociales. La présente convention a pour objet la mise en place, au profit de la société, d’une assistance juridique et de ses modalités d’exécution. Les honoraires du cabinet Alia Avocats sont fixés pour chaque mois à la somme forfaitaire de 3 500 euros hors taxes qui pourra faire l’objet d’un réajustement au vu du suivi de temps passé et des prestations réalisées. Cette convention a pris fin en août 2022. La Société a comptabilisé en charges d’exploitation vis-à-vis de la SELARL Alia Avocats des honoraires d'un montant de 24 000 euros hors taxes au titre de 2022. Avec Monsieur Lionel Seltz 1. Personne concernée : Monsieur Lionel Seltz, membre du directoire et Directeur Administratif et Financier de votre société 2. Nature et Objet : contrat de travail pour la fonction de Directeur Administratif et Financier 157 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 3. Modalités : Le contrat de travail a été conclu sur la base d’une rémunération brute annuelle de 140 000 euros, assortie d’une rémunération variable sur objectifs pouvant atteindre 30% du salaire brut. Monsieur Seltz bénéficie en outre d’une indemnité de relocalisation de 1 000 euros par mois jusqu’à son installation définitive à Paris. Au titre de son contrat de travail, M. Seltz a notamment pour missions de participer au développement de la stratégie globale de la Société, élaborer le budget, produire les états financiers, gérer la trésorerie, piloter le contrôle de gestion et le contrôle interne, superviser le juridique, assurer la gestion administrative du personnel, faire le lien avec les investisseurs et institutions financières. Il est rattaché au président du directoire de la Société. La durée de la convention est indéterminée. Les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022 comptabilisent une rémunération brute de 50 725 euros au titre de ce contrat ainsi que 4 250 euros des indemnités de relocalisation. Les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie sont les suivantes : les modifications intervenues au cours de l’exercice sur la structure de la gouvernance de votre société ont entravé ponctuellement le fonctionnement administratif des organes de gouvernance avec une concentration des travaux sur les orientations et sur les plans d’action stratégiques et financiers de votre société. Nous vous précisons que, lors de sa réunion du 9 mars 2023, votre conseil de surveillance a décidé d’autoriser a posteriori cette convention. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec Monsieur Aaron Bensimon 1. Personne concernée : Monsieur Aaron Bensimon, Président du directoire et Vice-président sciences et technologies de votre société 2. Nature et Objet : contrat de travail pour la fonction Vice-président sciences et technologies de votre société 3. Modalités : Le contrat de travail de Monsieur Aaron BENSIMON, conclu le 9 mai 2006 pour la fonction de directeur scientifique salarié de la Société a été maintenu par le conseil de surveillance du 9 mai 2006 ayant nommé Monsieur Aaron BESIMON en tant que président du directoire de la Société jusqu’au 12 mars 2020. A compter de mars 2020, Monsieur Aaron BESIMON demeure membre du Directoire et Directeur Général de la société, un avenant à son contrat de travail ayant été signé modifiant sa fonction de directeur scientifique et devenant VP Sciences et Technologies. Le conseil de surveillance du 12 mars 2020 a modifié les termes et conditions de départ dont bénéficie Monsieur Aaron BENSIMON au titre tant de son mandat social que de son contrat de travail : ses fonctions de directeur scientifique salarié de la Société ont été maintenues par le Conseil : ces modifications ont été approuvées par l’assemblée générale du 10 août 2020. 158 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Monsieur Aaron Bensimon est rémunéré à hauteur de 50 000 euros bruts par an au titre de son mandat de directeur général et 200 002,92 euros bruts par an au titre de son contrat de travail. Les rémunérations variables sont plafonnées à 30% de la rémunération fixe annuelle et fonction de l’atteinte ou non d’objectifs Corporate fixés par le Conseil de Surveillance. Ce contrat de travail s’est poursuivi sur l’exercice 2022, et a conduit à l’enregistrement d’une rémunération brute d’un montant de 323 110 euros. Après examen des termes et conditions de cette convention, notamment ses conditions financières, le conseil de surveillance, lors de sa séance du 12 mars 2020, considérant que cette convention est conforme à l’intérêt social, qu’elle s’inscrit dans le cadre de la poursuite normale du contrat de travail conclu entre la Société et le membre du directoire susvisé et qu’il est dans l’intérêt de la Société de poursuivre sa collaboration avec le membre du directoire également salarié de la Société, et qu’en conséquence les termes peuvent être maintenus, a maintenu l’autorisation antérieurement donnée et autorisé, en tant que de besoin, la poursuite de ladite convention. En application de la loi, nous vous signalons que le conseil surveillance n’a pas procédé à l’examen annuel des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, prévu par l’article L. 225-88-1 du code de commerce. Fait à Paris, le 28 avril 2023 Le commissaire aux comptes RSM Paris Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris Mohamed BENNANI Associé 159 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 18.3.3 Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels établies conformément au référentiel IFRS Exercice clos le 31 décembre 2022 Au Président du Directoire, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en réponse à votre demande, nous avons effectué un audit des comptes annuels de la société GENOMIC VISION, établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes annuels ont été établis sous la responsabilité du Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes annuels. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. A notre avis, les comptes annuels établis conformément au référentiel IFRS présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs et au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, le patrimoine et la situation financière de l’entité au 31 décembre 2022, ainsi que le résultat de ses opérations pour l’exercice écoulé. Paris, le 28 avril 2023 Le commissaire aux comptes RSM Paris Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris Mohamed BENNANI Associé 160 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 18.3.4 Vérification des informations financières historiques Les comptes de la Société de l’exercice 2022, figurant au chapitre 18.1.3 du présent Document d’Enregistrement Universel, ont fait l’objet d’une certification par le commissaire aux comptes de la Société. Le rapport du commissaire aux comptes pour l’exercice 2022 est reproduit en partie 18.3.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. 18.3.5 Autres informations auditées Le commissaire aux comptes audite : - les comptes de l’exercice 2022 établis en normes IFRS (voir partie 18.1.1 du présent Document d’Enregistrement Universel) - les comptes de l’exercice 2022 établis en normes françaises. 18.3.6 Informations financières non auditées Certaines informations de nature financière autres que celles figurant au chapitre 18 de ce Document d’Enregistrement Universel, notamment des informations statistiques ou autres données chiffrées, ayant pour objet de décrire la Société ou les performances de ses activités sont présentées dans le présent Document d’Enregistrement Universel. Sauf indication contraire, ces autres informations reposent sur des données internes à la Société qui en constituent la source. 18.4 Informations financières pro forma Néant 18.5 Politique de distribution des dividendes Depuis sa création la société n'a pas distribué de dividende. Compte tenu du stade de développement de la Société, il n'est pas prévu d'initier une politique de versement de dividende à court terme. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, la Société rappelle qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices. 18.6 Procédures judiciaires et d'arbitrage A la date de dépôt du présent Document d’Enregistrement Universel, la Société n'a pas connaissance de procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, en suspens ou dont elle serait menacée, et susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société, à l’exception de ce qui est mentionné à la note 10 de l’annexe des comptes page 89. 18.7 Changement significatif de la situation financière ou commerciale Aucun changement significatif de la situation financière ou commerciale de la société n’est survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers audités ont été publiés. 161 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 19. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 19.1 Capital social Information historique sur le capital social au 31 décembre 2022 Année Capital (€) Prime d'émission Nombre cumulé d'actions Nominal 2018 1  565 621 18  086 699 15  656 208 0,10 € 2019 3 851 985 19 413 378 38 519 845 0,10 € 2020 5 148 902 23 149 796 51 489 017 0,10 € 2021 6 055 395 25 002 576 60 553 948 0,10 € 2022 1 144 695 26 840 407 114 469 453 0,01 € Le capital social de la Société au 31 décembre 2022 s'élève à 1 144 695 € divisé en 114 469 453 actions de 0,01 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées et représentant autant de droits de vote exerçable. La répartition du capital et des droits de vote est détaillée dans le paragraphe 16.1 page 81. Information sur les autorisations d’émission au 31 décembre 2022 L’assemblée Générale des actionnaires du 23 mai 2022 a délégué les autorisations d’émissions suivantes : Délégation consentie au directoire par l'assemblée générale des actionnaires du 23 mai 2022 Durée de validité/ expiration Plafond Mise en œuvre en 2022 Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet de procéder à l’émission d’obligations convertibles en actions avec bons de souscription d’actions attachés (OCBSA) et d’obligations convertibles (OCA) en actions au profit de Winance (deuxième résolution) 18 mois 23/11/2023 30 millions d’euros pour les OCBSA et 2,1 millions d’euros pour les OCA 10 juin 2022 – Emission de 2.000.000 d’OCBSA représentant un montant de 2.000.000 € Emission de 525.000 OCA représentant un montant de 525.000 € Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (quatrième résolution) 26 mois 23/07/2024 339.656 € Aucune 162 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier (cinquième résolution) 26 mois 23/07/2024 67.931 € Aucune Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier (sixième résolution) 26 mois 23/07/2024 135.862 € dans la limite de 20% du capital social par période de 12 mois Aucune Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes dans le cadre d'une ligne de financement en fonds propres ou obligataire (huitième résolution) 18 mois 23/11/2023 67.931 € Aucune Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (investisseurs ayant l’expérience du secteur de la santé ou des biotechnologies (neuvième résolution) 18 mois 23/11/2023 67.931 € Aucune Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (sociétés industrielles ou entités actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies (dixième résolution) 18 mois 23/11/2023 67.931 € Aucune Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription, qui serait décidée en vertu des précédentes délégations (onzième résolution) 26 mois 23/07/2024 dans la limite de 15% de l'émission initiale/ même prix que l’émission initiale Aucune 163 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d'offre publique comportant une composante d'échange initiée par la Société (douzième résolution) 26 mois 23/07/2024 67.931 € Aucune Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le capital pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d'une offre publique d'échange (treizième résolution) 26 mois 23/07/2024 Dans la limite de 10% du capital social tel qu’existant à la date de l’opération considérée Aucune Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le capital par incorporation de prime, réserves, bénéfices ou autres (quinzième résolution) 26 mois 23/07/2024 500.000 € Aucune Délégation de compétence à consentir au directoire à l'effet d'émettre et attribuer des bons de souscription d'actions au profit (i) de membres et censeurs du conseil de surveillance de Genomic Vision en fonction à la date d'attribution des bons n'ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de Genomic Vision ou de l'une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à Genomic Vision ou à l'une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil de surveillance ou que le conseil de surveillance viendrait à mettre en place n'ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de Genomic Vision ou de l'une de ses filiales (dix- huitième résolution) 18 mois 23/11/2023 6.793.136 actions Aucune 19.1.1 Capital émis Le capital est entièrement souscrit et libéré. 19.1.2 Titres non représentatifs du capital Il n’existe aucune action non représentative du capital. 19.1.3 Capital détenu par l’émetteur lui-même La part du capital détenu par Genomic Vision eu 31 décembre 2022 est détaillée au chapitre 16.1 page 81. Au titre du contrat de liquidité confié à CM-CIC Securities en date du 29 juillet 2014, renouvelé le 15 février 2019, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité à la date du 31 décembre 2022 : - 780 120 titres ; - 13 012,90 € en espèces Au cours du 2 nd semestre 2022 : - 5 046 863 titres ont été achetés au cours de 0,071€ (800 transactions) - 4 521 032 titres ont été vendus au cours de 0,074 (711 transactions) 164 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Il est rappelé que lors du dernier bilan semestriel du 30 juin 2022 les moyens suivants figuraient au compte de liquidité : - 254 289 titres ; - 10 509,71 € en espèces Il est également rappelé que lors la signature du contrat, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité : - 27 685 titres ; - 16 139,43 € La Société n'a pas donné avis à une autre société par actions qu'elle détient plus de 10% de son capital. La Société ne détient pas de participations croisées et n'a donc pas procédé à l'aliénation d'actions. 19.1.4 Capital potentiel A la date de dépôt du présent Document d’Enregistrement Universel, les titres donnant accès au capital sont de deux natures différentes : les BSA et les BSPCE. Le détail figure ci-après. 19.1.4.1 Plan de bons de souscription d'actions (BSA) (A) Bons de souscription d’actions (BSA) émis au profit de Negma Group Ltd (anciennement Bracknor Fund Ltd) dans la cadre de la ligne de financement flexible par OCABSA Le tableau ci-dessous détaille les caractéristiques des bons de souscription d’actions attachés aux actions émises à la date du présent Document d’Enregistrement Universel sur conversion de l’intégralité des obligations convertibles émises sur exercice des bons d’émission souscrits par Negma Group Ltd. Les BSA Negma sont intégralement exerçables, le nombre de bons autorisés était de 50 000 000. (B) BSA attribuées à Winance en lien avec le Contrat Winance du 10 juin 2020 A la date du présent document, les BSA attribués à Winance sont détaillés comme suit : Dénomination Décision d'autorisation Nombre de bons émis Nombre de bons souscrits Nombre de bons exercés Nombre en circulation Date limite d'exercice Nombre d'actions à souscrire Prix de souscription de l'action Montant maximal de l'augmentation des capitaux propres BSA Tranche 7 23/2/18 166 666 166 666 0 166 666 20/02/23 166 666 3,00 € 499 998,00 € BSA Tranche 8 25/4/18 230 414 230 414 0 230 414 25/04/23 230 414 2,17 € 499 998,38 € BSA Tranche 9 18/7/18 485 436 485 436 0 485 436 18/07/23 485 436 1,03 € 499 999,08 € BSA Tranche 10 20/8/18 561 797 561 797 0 561 797 20/08/23 561 797 0,89 € 499 999,33 € BSA Tranche 11 10/10/18 471 698 471 698 0 471 698 10/10/23 471 698 1,06 € 499 999,88 € BSA Tranche 12 19/11/18 471 698 471 698 471 698 0 19/11/23 0 0,53 € - € BSA Tranche 13 28/11/18 1 136 363 1 136 363 1 136 363 0 28/11/23 0 0,44 € - € TOTAL 3 524 072 3 524 072 1 608 061 1 916 011 1 916 011 2 499 995 165 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Les BSA Winance sont intégralement exerçables. Voir 20.1.1 « Contrat de financement avec Winance » pour plus de détail sur le contrat et les caractéristiques de ces instruments. (C) BSA attribuées à Winance en lien avec le Contrat Winance du 11 avril 2022 Voir 20.1.2 « Contrat de financement avec Winance » pour plus de détail sur le contrat et les caractéristiques de ces instruments. Dénomination Date d'émission Nombre de bons émis Nombre de bons souscrits Nombre de bons exercés Nombre en circulation Date limite d'exercice Nombre d'actions à souscrire Prix de souscription de l'action Montant maximal de l'augmentation des capitaux Tranche 1 27/11/2020 1 250 000 1 250 000 0 1 250 000 27/11/25 312 500 0,88 € 275 000 € Tranche 2 29/04/2021 2 608 695 2 608 695 0 2 608 695 29/04/26 652 174 0,63 € 410 869 € Tranche 3 26/08/2021 540 540 540 540 0 540 540 26/08/26 135 135 0,51 € 68 919 € 29/09/2021 909 090 909 090 0 909 090 29/09/26 227 273 0,45 € 102 273 € 06/10/2021 588 235 588 235 0 588 235 06/10/26 147 059 0,46 € 67 647 € 08/11/2021 625 000 625 000 0 625 000 08/11/26 156 250 0,44 € 68 750 € 18/11/2021 370 370 370 370 0 370 370 18/11/26 92 593 0,37 € 34 259 € Tranche 4 18/11/2021 370 370 370 370 0 370 370 18/11/26 92 593 0,37 € 34 259 € 30/11/2021 800 000 800 000 0 800 000 30/11/26 200 000 0,34 € 68 000 € 07/12/2021 1 200 000 1 200 000 0 1 200 000 07/12/26 300 000 0,34 € 102 000 € 06/01/2022 1 052 631 1 052 631 0 1 052 631 06/01/27 263 158 0,34 € 89 474 € 14/01/2022 1 052 631 1 052 631 0 1 052 631 14/01/27 263 158 0,27 € 71 053 € Tranche 5 07/02/2022 1 333 333 1 333 333 0 1 333 333 07/02/27 333 333 0,20 € 66 667 € 01/03/2022 769 230 769 230 0 769 230 01/03/27 192 308 0,17 € 32 692 € 15/03/2022 1 111 111 1 111 111 0 1 111 111 15/03/27 277 778 0,12 € 33 333 € 16/03/2022 1 111 111 1 111 111 0 1 111 111 16/03/27 277 778 0,12 € 33 333 € 23/03/2022 2 000 000 2 000 000 0 2 000 000 23/03/27 500 000 0,14 € 70 000 € 24/05/2022 1 250 000 1 250 000 0 1 250 000 24/05/27 312 500 0,11 € 34 375 € 23/06/2022 833 333 833 333 0 833 333 23/06/27 208 333 0,09 € 18 750 € 27/06/2022 833 333 833 333 0 833 333 27/06/27 208 333 0,09 € 18 750 € 29/06/2022 833 333 833 333 0 833 333 29/06/27 208 333 0,09 € 18 750 € 03/07/2022 833 333 833 333 0 833 333 03/07/27 208 333 0,08 € 16 667 € Tranche 6 07/07/2022 7 500 000 7 500 000 0 7 500 000 07/07/27 1 875 000 0,07 € 131 250 € 11/08/2022 2 000 000 2 000 000 0 2 000 000 11/08/27 500 000 0,07 € 35 000 € 18/08/2022 3 000 000 3 000 000 0 3 000 000 18/08/27 750 000 0,08 € 60 000 € 22/08/2022 2 000 000 2 000 000 0 2 000 000 22/08/27 500 000 0,08 € 40 000 € 24/08/2022 1 666 667 1 666 667 0 1 666 666 24/08/27 416 667 0,08 € 33 333 € 08/09/2022 714 286 714 286 0 714 285 08/09/27 178 571 0,10 € 17 857 € 20/09/2022 833 333 833 333 0 833 333 20/09/27 208 333 0,09 € 18 750 € 22/09/2022 1 250 000 1 250 000 0 1 250 000 22/09/27 312 500 0,09 € 28 125 € Total 41 239 966 41 239 966 0 41 239 963 10 309 991 2 100 135 € Dénomination Date d'émission Prix du bons Nombre de bons souscrits Date limite d'exercice Nombre d'actions à souscrire Montant maximal de l'augmentation des capitaux propres BSA Tranche 1 29/08/2022 0,11 18 181 818 29/08/2027 7 272 727 800 000 166 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 (D) BSA Attribués aux mandataires sociaux Néant. Les BSA qui étaient attribués aux mandataires sociaux en mai 2016 sont tous caducs à ce jour, suite notamment à la réorganisation récente de la gouvernance de la société. (E) Bons de Souscription de parts de créateur d’entreprise Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) BSPCE2005-1 BSPCE 2016-1 BSPCE 2016-2 Date d'assemblée 18 - nov - 05 30 - juin - 15 23 - juin - 16 Date du Directoire 14-nov-06 20-mai-16 14 déc. 2016 Nombre de BSPCE autorisés 87.464 555.000 580.000 Nombre total de BSPCE attribués 87.464 490.500 159.577 Nombre total d'actions pouvant être souscrites 87.464 490.500 159.577 dont le nombre total pouvant être souscrites par les mandataires sociaux 43.732 150.000 69.577 Mandataire concerné Aaron Bensimon 43.732 150.000 69.577 Point de départ d'exercice des BSPCE 14-nov-06 20-mai-16 14 déc. 2016 Date d'expiration des BSPCE 14-nov-23 20-mai-26 14 déc. 2026 Prix de souscription d'une action 3,43 € 7,90 € 4,50 € Modalités d'exercice (1) (1) (1) Nombre d'actions souscrites à la date du présente DEU 0 0 0 Nombre cumulé de BSPCE annulés ou caducs 43.732 340.500 90.000 BSPCE restants à la date du présent DEU 43.732 150.500 69.577 Nombre total d'actions pouvant être souscrites à la date du présent DEU 43.732 150.500 69.577 (1) Ces BSPCE sont tous exerçables à la date du présent Document d’Enregistrement Universel. 19.1.4.2 Plan de stocks options Néant. 19.1.4.3 Attributions gratuites d'actions Néant. 167 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 19.1.4.4 Synthèse des instruments dilutifs A la date de dépôt du présent Document d’Enregistrement Universel, le nombre total d'actions ordinaires susceptibles d'être créées par exercice intégral de l'ensemble des droits donnant accès au capital de la Société, s'élève à 19 762 038 actions, soit une dilution maximale de 14,72% sur la base du capital dilué. La dilution en droit de vote est identique et s'établit à 14,72 % sur la base des droits de vote dilués (étant précisé que ce nombre total d’actions ordinaires susceptibles d’être créées tient compte de tous les BSA et BSPCE en circulation à la date du présent Document d’Enregistrement Universel). 19.1.5 Capital autorisé mais non émis Voir paragraphe 19.1 19.1.6 Option ou accord conditionnel ou inconditionnel portant sur le capital A la connaissance de la Société, il n'existe aucune option, ni aucun accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant la mise en place d'une telle option, sur le capital de la Société. 19.1.7 Historique du capital social CF paragraphe 19.1 ci-dessus et note 8 point a) de l’annexe aux comptes IFRS. Il est à noter que la valeur nominale de l’action est a été modifiée en passant de 0,10 € à 0,01 € lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 mai 2022. 19.2 Acte constitutif et statuts 19.2.1 Objet social (article 3 des statuts de la Société) La Société a notamment pour objet, directement ou indirectement, en France et en tous pays : - la commercialisation de produits, molécules thérapeutiques, tests, services et fournitures destinés à la recherche scientifique et à l'industrie dans les domaines de la biologie, de la chimie, de l'agroalimentaire, de la pharmacie et du diagnostic médical ; - toute activité ayant trait à la génétique, à l'ingénierie des génomes et notamment recherche, développement, invention, dépôts et exploitation de brevets et marques, vente et commercialisation, conseil et assistance, destinés à tout domaine pouvant se rattacher directement ou indirectement à nos activités ; - la participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement ; 168 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 - et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires et notamment la participation directe ou indirecte de la Société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dès lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires. 19.2.2 Catégories d’actions existantes Non applicable. 19.2.3 Dispositions d’une charte ou d’un règlement limitant le changement de contrôle ou les modifications du capital Non applicable 169 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 20. CONTRATS IMPORTANTS A l'exception du contrat décrit ci-dessous, le Société n'a pas conclu de contrats significatifs autres que ceux conclus dans le cours normal de ses affaires. 20.1 Contrats liés au développement et à la production industrielle 20.1.1 Contrat de financement avec Winance signé le 11 juin 2020 Winance est une société par actions à responsabilité limitée constituée en vertu des lois des îles Caïmans, dont le siège social est situé dans les bureaux de Vistra (Cayman) Limited, PO Box 31119, Grand Pavilion, Hibiscus Way, 802 West Bay Road, Grand Cayman, KYI – 1205 Îles Caïmans et immatriculée au Registre des Sociétés des Îles Caïmans sous le numéro 335445, et représentée par Waqas Ibrahim, dûment habilité. Le contrat de financement Winance en une ou plusieurs tranches, est basé sur l’émission d’obligations convertibles (les « OC ») en actions ordinaires à chacune desquelles sera attaché un bon de souscription d’actions (les « BSA » et ensemble avec les actions auxquelles ils sont attachés les « ABSA » et avec les OC les « OCABSA »), représentant un emprunt obligataire d’un montant total maximum de 12.000.000 euros. Le tirage de ces tranches est conditionné par le fait que le cours de l’action ne soit pas inférieur à son nominal. Caractéristiques principales des OC : - nombre maximum d’OC pouvant être émises : 12.000 - valeur nominale de chaque OC : 1.000 euros, - le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de la conversion des obligations (arrondi au centime d’euro le plus proche en tant que de besoin) sera égal à 88 % du plus bas des 8 derniers cours quotidiens moyens pondérés par les volumes de l’action de la Société (tels que publiés par Bloomberg ou tout prestataire équivalent à défaut de publication par Bloomberg) précédant le jour de la réception par la Société d’une demande de conversion d’OC émanant de Winance, sans que le prix d’émission ne puisse être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société, - le montant nominal total des augmentations de capital social résultant de la conversion des OC ne pourra pas être supérieur à 12.000.000 d’euros. - Elles devront par ailleurs être remboursées en cas de survenance d’un cas de défaut (tel que défini dans le contrat d’émission, incluant notamment le retrait de la cote de l’action Genomic Vision, le changement de contrôle de la Société et la survenance d’un changement défavorable significatif), avec une pénalité de 5% de leur valeur nominale. - Les OC ne pourront pas être cédées par leur porteur sans l’accord préalable de la Société, à l’exception de transferts réalisés au profit d’un ou plusieurs affiliés de l’Investisseur. Par ailleurs, les OC ne feront pas l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et ne seront par conséquent pas cotées. Caractéristiques principales des BSA : - les BSA attachés aux actions émises sur conversion des OC donneront le droit de souscrire des actions ordinaires, - quatre BSA donneront le droit de souscrire une action ordinaire de la Société, - les BSA seront immédiatement détachés des actions ordinaires dès leur émission, 170 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 - les BSA pourront être exercés pendant une période de 5 années à compter de leur émission, - le prix d’exercice de chaque BSA (arrondi au centime d’euro le plus proche en tant que de besoin) sera égal à 120 % du plus bas des 8 derniers cours quotidiens moyens pondérés par les volumes de l’action de la Société (tels que publiés par Bloomberg ou tout prestataire équivalent à défaut de publication par Bloomberg) précédant immédiatement l’émission des OC dont le BSA concerné résulte de la conversion en ABSA, sans que le prix d’exercice d’un BSA ne puisse être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société, - le montant nominal total des augmentations de capital social résultant de l’exercice des BSA ne pourra pas être supérieur à 3.000.000 euros. - Les BSA seront immédiatement détachés des OC. Ils ne pourront pas être cédés par leur porteur sans l’accord préalable de la Société, à l’exception de transferts réalisés au profit d’un ou plusieurs affiliés de l’Investisseur. Par ailleurs, les BSA ne feront pas l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et ne seront par conséquent pas cotés. Actions nouvelles résultant de la conversion des OC ou de l’exercice des BSA Les actions nouvelles émises sur conversion des OC ou sur exercice des BSA porteront jouissance courante. Elles auront les mêmes droits que ceux attachés aux actions ordinaires existantes de la Société et feront l’objet d’une admission sur le marché réglementé d’Euronext Paris sur la même ligne de cotation (Code ISIN FR0011799907). Commission de Tirage En contrepartie de la mise en place de ligne de financement, Genomic Vision paiera à l'Investisseur une commission non remboursable égale : (i) soit à 2,5% du montant maximum du financement si la commission d'engagement est payée en numéraire, un tiers de ce montant devant être payé par la Société dans les six (6) jours de bourse suivant la réalisation de chacune des trois premières tranches ; (ii) soit 4% du montant maximum du financement si la commission d'engagement est payée en OCABSA (par compensation de créances avec la souscription de ces dernières). Dans un tel cas, des OCABSA supplémentaires doivent être émises par Genomic Vision au profit de l'Investisseur dans les six (6) jours de bourse suivant la réalisation de la tranche 1 Il est précisé que la société a à ce stade fait le choix d’un paiement en numéraire de 80k€ suite au tirage de la première tranche et que le montant total maximal à payer sera de 300k€. Il n’y a pas d’autre commission ou clause de pénalité/dédommagement significatif octroyée au bénéfice de Winance. A la date du présent document,  un total de six tranches pour 6M€ brut (5,7 m€ net après déduction de la commission d’engagement due au titre de ce contrat) a été tiré sur cette ligne de financement de 12M€.  Le nombre d’action total émis dans le cadre de ce contrat à la date du présent document est de 17,7 millions actions, représentant 35% du capital à la date de mise en place du premier contrat, ayant été émises à ce jour au titre de ce contrat A titre indicatif, préalablement à l’annonce de la mise en place du contrat, au 12 juin 2020, le cours de bourse était de 0,4€, pour une capitalisation de 19 M€. Ils étaient respectivement de 0,11€ et 7 M€ le 8 avril 2022. 171 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Ce contrat conclu en 2020 ne peut plus être utilisé, le prospectus afférent ayant expiré en février 2022. 20.1.2 Contrat de financement avec Winance signé le 11 avril 2022 La Société a annoncé le 11 avril 2022 la mise en place d’une nouvelle ligne de financement avec Winance prévoyant la mise à disposition, sous réserve de l’approbation préalable des actionnaires de la Société et des conditions de tirage de chaque tranche (notamment que le cours de bourse ne soit pas inférieur à la valeur nominale), d’un maximum de 15 tranches de financement de 2M€ l’une, soit jusqu’à 30 M€. Cette ligne de financement est destinée à permettre à la Société de financer ses activités et son développement sur les trois prochaines années à minima. Afin de limiter le risque que le cours de bourse ne devienne inférieur à la valeur nominale, avec pour conséquence de suspendre tout tirage au titre de la ligne de financement, l’assemblée générale extraordinaire a également été appelée à ramener la valeur nominale d’une action de la Société à 0.01 euro. La Société a invité tous ses actionnaires à assister à cette assemblée générale afin d’exprimer leur avis sur les résolutions qui sont présentées. A cet égard et compte tenu de la difficulté d’atteindre un quorum suffisant, la Société a formulé une requête auprès du Tribunal de Commerce aux fins de désignation d'un mandataire ad-hoc avec pour mission de représenter les actionnaires, non présents ou représentés lors de cette Assemblée Générale. Au 11 avril 2022, la Société disposait d’une trésorerie s’élevant à 1,2 M€, lui donnant un horizon de trésorerie à fin mai 2022, en l’absence de tirage additionnel sur la ligne de financement mise en place en juin 2020, la Société ne pouvant plus l’utiliser. Objectif de l’opération Le financement qui est assuré par Winance est destiné à répondre aux besoins de la Société qui ont été évalués sur les trois prochaines années à environ 30 M€. Les besoins d’investissements et de financement de la croissance sont basés sur les principaux axes stratégiques prioritaires suivants : -A hauteur de 48% : Consolidation et renfort des équipes R&D, poursuite des projets en cours et élargissement du portefolio d’applications : 1/Développement de nouvelles solutions à haute valeur ajoutée répondant aux besoins des marchés suivants : o L’analyse et l’édition du génome, ainsi que la bio-production, o La recherche fondamentale et clinique principalement axée sur l’oncologie et les maladies liées au vieillissement, o Le diagnostic in-vitro : HPV, FSHD et autres nouveaux tests à venir. 2/ Amélioration des performances de l’instrumentation pour la rendre plus accessible : o Développement de systèmes intégrés, depuis la préparation des échantillons jusqu’aux rendu et l’interprétation des résultats, o Automatisation de l’instrumentation pour permettre son utilisation en routine. -A hauteur de 27% : Consolidation et renfort des équipes Ventes, Supports et Marketing : o Elargissement de la couverture terrain pour répondre aux besoins du marché à l’international, essentiellement Etats Unis et Europe, o Signature de partenariats structurants avec des tiers afin de diversifier nos compétences et d’accélérer nos programmes. 172 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Le solde de 25% est destiné à couvrir les dépenses courantes, les charges externes et globalement les charges non affectées aux différents éléments susmentionnés y compris la rémunération des dirigeants. Afin d’accompagner cette montée en puissance, la Société prévoit de réaliser des investissements stratégiques, recruter de nouveaux talents et développer de nouvelles offres commerciales. La Société serait engagée à tirer les quatre premières tranches d’OCABSA, représentant un encaissement net total, sous réserve que les conditions suspensives prévues au contrat soient remplies 6 :  de huit millions d’euros après déduction de la totalité de la commission d'engagement de Winance si elle est versée sous forme d’OCABSA additionnelles (voir ci-dessous pour plus d’information sur cette commission), ou  de 5,9 millions d’euros en cas de versement en numéraire de la commission d’engagement de Winance. Le versement de ces quatre premières tranches étendrait l’horizon de financement de la Société jusque mi 2023. Contrat précédent signé en juin 2020 avec Winance Le contrat en cours avec Winance portant sur un financement jusqu’à 12M€ a été utilisé partiellement à hauteur 6 M€ brut (5,7 M€ net après déduction de la commission d’engagement due au titre de ce contrat) et a permis notamment de : - Poursuivre les projets préexistants et mettre en place de nouveaux projets R&D en cours à ce jour, - Identifier et travailler avec de nouveaux partenaires pour la production de nos produits, - Mettre en place et accélérer l’activité Services, - Renouveler l’équipe de management et intégrer de nouveaux talents, - Poser les fondations d’une nouvelle stratégie très ambitieuse. Le nouveau contrat de financement a remplacé le contrat conclu en 2020 qui ne peut plus être utilisé et qui, en tout état de cause arrivait à échéance en juin 2022. Préalablement à l’annonce de la mise en place du précédent contrat, au 12 juin 2020, le cours de bourse était de 0,4€, pour une capitalisation de 19 M€. Ils étaient respectivement de 0,11€ et 7 M€ le 8 avril 2022, un total de 17,7 millions d’actions, représentant 35% du capital à la date de mise en place du premier contrat, ayant été émises à ce jour au titre de ce contrat. Modalités de l’opération La mise en place effective de ce financement a été soumise à l’approbation préalable des actionnaires de Genomic Vision qui ont été convoqués en assemblée générale extraordinaire début mai 2022 (l’«AGE»). 6 dont l’absence de cas de défaut, de changement défavorable significatif ou de changement de contrôle de la Société, la cotation des actions de la Société, et le respect des engagements contractuels pris par la Société. 173 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Sous réserve de l’approbation de l’AGE, le directoire de Genomic Vision devrait décider l’émission d’un minimum de quatre tranches et pourrait décider l’émission d’un maximum de quinze tranches d’obligations convertibles en actions ordinaires (les « OC »), à chacune desquelles sera attaché un bon de souscription d’actions (les « BSA » et ensemble avec les OC auxquelles ils sont attachés les « OCABSA »), d’un montant de 2 millions d’euros l’une (le montant de chaque tranche pouvant être augmenté d’un commun accord des parties jusqu’à hauteur de quatre millions d’euros sur la base du cours de bourse de la Société), dans la limite d’un emprunt obligataire total maximum de 30 millions d’euros, sur une période de 60 mois. Les OCABSA seraient souscrites par Winance ou toute entité affiliée (ensemble avec ses entités affiliées l’« Investisseur ») dans le cadre d’une émission qui lui serait réservée. L’Investisseur n’a pas vocation à conserver les actions émises dans le cadre de la ligne de financement ou à devenir un actionnaire significatif de la Société, mais à les céder progressivement sur le marché. Les modalités juridiques, les principales caractéristiques des différents instruments, ainsi que les principales obligations de la Société et de l’Investisseur sont décrites en annexe au présent communiqué. L’émission d’une ou plusieurs tranches d’OCABSA donnera lieu à l’établissement d’un prospectus devant être approuvé par l’Autorité des marchés financiers, dans la mesure où le nombre d’actions susceptibles d’en résulter excéderait 20% du capital sur 12 mois. Calendrier indicatif de l’opération Mi-avril 2022 Convocation de l’AGE devant décider de ramener la valeur nominale d’une action à 0,01 euro et approuver l’émission réservée d’OCABSA au profit de l’Investisseur mi - mai 2022 AGE mi-mai 2022 Réunion du Directoire de Genomic Vision décidant de l’émission de la première tranche d’OCABSA sous réserve de l’approbation de l’AGE mi-mai 2022 Souscription par l’Investisseur de la première tranche d’OCABSA d’un montant de 2.000.000 euros La Société diffusera un nouveau communiqué au moment de l’émission de la première tranche d’OCABSA. Cadre juridique de l’opération Les OCABSA seraient émises conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du code de commerce avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Winance. Principales caractéristiques des obligations convertibles en actions Les OC devront être souscrites par l’Investisseur dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la décision du directoire, si les conditions usuelles de la requête sont satisfaites, étant précisé que la Société devra respecter une période dite de réflexion (ou « cooling off period ») ne pouvant excéder un nombre jours de bourse entre deux tirages de tranches déterminé par la formule suivante : V / (k x T 60 Daily ) ; avec V=montant de la tranche envisagée, k=0,25 ; et T 60 Daily = Volume moyen journalier sur les 60 dernières séances de bourse. 174 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Les OC auront une valeur nominale de 1 euros chacune et seront souscrites pour un montant égal à 96% de leur valeur nominale. Elles ne porteront pas d’intérêt et auront une maturité de 24 mois à compter de leur émission. Arrivées à échéance, les OC deviendront automatiquement caducs et devront être remboursées en numéraire à leur valeur nominale. Elles devront par ailleurs être remboursées en cas de survenance d’un cas de défaut (tel que défini dans le contrat d'émission 7 ), avec une pénalité de 2% de leur valeur nominale. Les OC pourront être converties en actions Genomic Vision à la demande de leur porteur, à tout moment, selon la parité de conversion déterminée par la formule ci-après : N = Vn / P « N » correspondant au nombre d’actions ordinaires nouvelles Genomic Vision à émettre sur conversion d’une OC ; « Vn » correspondant à la créance obligataire que l’OC représente (valeur nominale d’une OC, soit 1 euro) ; « P » correspondant à 92% du plus bas des dix (10) cours quotidiens moyens pondérés par les volumes (VWAP) de l'action Genomic Vision (tels que publiés par Bloomberg ou tout prestataire équivalent à défaut de publication par Bloomberg) précédant immédiatement la date de demande de conversion de l’OC concernée, étant précisé que P ne pourra pas être inférieur à la valeur nominale d’une action Genomic Vision, soit 0,010 euro à ce jour. Les OC ne pourront pas être cédées par leur porteur sans l’accord préalable de la Société, à l’exception de transferts réalisés au profit d’un ou plusieurs affiliés de l’Investisseur. Par ailleurs, les OC ne feront pas l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et ne seront par conséquent pas cotées. Principales caractéristiques des bons de souscriptions attachés aux OC Les BSA attachés aux OC donneront le droit de souscrire des actions ordinaires, à hauteur de deux (2) action ordinaire pour cinq (5) BSA. Les BSA seront immédiatement détachés des OC. Ils ne pourront pas être cédés par leur porteur sans l’accord préalable de la Société, à l’exception de transferts réalisés au profit d’un ou plusieurs affiliés de l’Investisseur. Par ailleurs, les BSA ne feront pas l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et ne seront par conséquent pas cotés. Les BSA pourront être exercés pendant une période de 5 années à compter de leur émission (la « Période d’Exercice »). 7 Les cas de défaut incluent notamment le retrait de la cote des actions sur Euronext, un changement de contrôle de la Société et la survenance d’un changement défavorable significatif (Material Adverse Change). 175 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Le prix d’exercice de chaque BSA (arrondi au centime d’euro le plus proche en tant que de besoin) sera égal à 130% du plus bas des 10 derniers cours quotidiens moyens pondérés par les volumes de l’action de la Société (tels que publiés par Bloomberg ou tout prestataire équivalent à défaut de publication par Bloomberg) précédant immédiatement l’émission des OC auquel le BSA concerné était attaché, sans que le prix d’exercice d’un BSA ne puisse être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société. Sur la base d’un cours de l’action de la Société à 0,11 euro, la valeur théorique d’un BSA serait égale à 0,078 euros. Commission d’engagement En rémunération de l’engagement de l'Investisseur de financer chaque tirage de la ligne de financement, la Société s’est engagée à verser à l'Investisseur une commission d’engagement totale égale à 2,1 millions d’euros qui sera étalée à parts égales sur le tirage des quatre premières tranches d’OCABSA, payable par compensation avec le prix de souscription desdites OCABSA ou par l’émission d’OCABSA additionnelles Actions nouvelles résultant de la conversion des OC ou de l’exercice des BSA Les actions nouvelles émises sur conversion des OC ou sur exercice des BSA porteront jouissance courante. Elles auront les mêmes droits que ceux attachés aux actions ordinaires existantes de la Société et feront l’objet d’une admission sur le marché réglementé d’Euronext Paris sur la même ligne de cotation (Code ISIN FR0011799907). La Société tiendra à jour sur son site internet (www.genomicvision.com) un tableau de suivi des OC, des BSA et du nombre d’actions en circulation. Incidence théorique de l’émission des OCABSA sur la base du plus bas des 10 cours quotidiens moyens pondérés par les volumes de l’action Genomic Vision précédant le 8 avril 2022, à savoir 0,11 euro A titre indicatif, l’incidence de l’émission du premier tirage et de la totalité des OCABSA seraient les suivantes :  Incidence de l’émission sur la quote-part des capitaux propres par action (sur la base des capitaux propres tels qu’ils ressortent des états financiers semestriels au 30 juin 2021 établis conformément au référentiel de normes internationales financières (IFRS) et du nombre d’actions composant le capital social de la Société au 27 mars 2022, soit 67.931.364 actions) : 176 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Quote-part des capitaux propres au 30 juin 2021 (en euros) Base non diluée Base diluée () 1ère tranche total tranches 1ère tranche total tranches Avant émission 0,06 0,15 Après émission de 20.000.000 (1ère tranche) ou de 300.000.000 (Total tranches) actions nouvelles résultant de la conversion des OC 0,07 0,09 0,14 0,11 Après émission de 8.000.000 (1ère tranche) ou de 120.000.000 (Total tranches) actions nouvelles résultant de l'exercice des seuls BSA 0,06 0,11 0,15 0,14 Après émission de 28.000.000 (1ère tranche) ou de 420.000.000 (Total tranches) actions nouvelles résultant de la conversion des OC et de l'exercice des BSA 0,07 0,10 0,14 0,12 Après émission de 33.250.000 (1ère tranche et commission sur 1ère tranche) ou de 441.000.000 (Total tranches et commission totale) actions nouvelles résultant de la conversion des OC et de l'exercice des BSA 0,07 0,10 0,13 0,11  Incidence de l’émission sur la participation d’un actionnaire détenant actuellement 1% du capital social de la Société : Participation de l’actionnaire (en %) Base non diluée Base diluée () 1ère tranche total tranches 1ère tranche total tranches Avant émission 1% 1% Après émission de 20.000.000 (1ère tranche) ou de 300.000.000 (Total tranches) actions nouvelles résultant de la conversion des OC 0,77% 0,18% 0,79% 0,20% Après émission de 8.000.000 (1ère tranche) ou de 120.000.000 (Total tranches) actions nouvelles résultant de l'exercice des seuls BSA 0,89% 0,36% 0,90% 0,38% Après émission de 28.000.000 (1ère tranche) ou de 420.000.000 (Total tranches) actions nouvelles résultant de la conversion des OC et de l'exercice des BSA 0,71% 0,14% 0,73% 0,15% Après émission de 33.250.000 (1ère tranche et commission sur 1ère tranche) ou de 441.000.000 (Total tranches et commission totale) actions nouvelles résultant de la conversion des OC et de l'exercice des BSA 0,67% 0,13% 0,69% 0,15% () en supposant l’exercice intégral des bons de souscription d’actions, et des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise émis et attribués par la Société, exerçables ou non, donnant respectivement droit à la souscription de 6.806.514 et 276.809 actions nouvelles. 177 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Les principaux risques liés à ce financement sont notamment les suivants :  le montant total des souscriptions des OC et des actions nouvelles auxquelles l’exercice des BSA donnerait droit n’est pas garanti et dépendra notamment des conditions de marché lors de chaque tirage ; en particulier, les tirages seraient interrompus si le cours de bourse d’une action de la Société devenait inférieur à la valeur nominale ;  les actionnaires verront leur participation dans le capital social de la Société significativement diluée en raison de l’émission des actions nouvelles émises sur conversion des OC et/ou exercice des BSA par l’Investisseur – la dilution qui pourrait résulter de ces émissions d'actions nouvelles est illustrée ci-dessus ;  la volatilité et la liquidité des actions de la Société pourraient fluctuer significativement ;  les cessions des actions nouvelles émises sur conversion des OC et/ou exercice des BSA sont susceptibles d’intervenir sur le marché très rapidement après leur émission et d’avoir un impact défavorable significatif sur le cours de l’action de la Société, l’investisseur n’ayant pas vocation à rester au capital ;  en l’absence de liquidité suffisante, Winance pourrait ne plus pouvoir céder les actions résultant de la conversion des OC et/ou de l’exercice des BSA sur le marché, ce qui remettrait en cause cette source de financement. 178 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 21. DOCUMENTS DISPONIBLES Des exemplaires du présent Document d’Enregistrement Universel sont disponibles sans frais au siège social de la Société, 80-84, rue des Meuniers – 92220 Bagneux, France. Le présent Document d’Enregistrement Universel peut également être consulté sur le site Internet de la Société (www.genomicvision.com) et sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org). Les statuts, procès-verbaux des assemblées générales et autres documents sociaux de la Société, ainsi que les informations financières historiques et toute évaluation ou déclaration établie par un expert à la demande de la Société devant être mis à la disposition des actionnaires conformément à la législation applicable, peuvent être consultés, sans frais, au siège social de la Société. L'information réglementée au sens des dispositions du Règlement général de l'AMF est également disponible sur le site Internet de la Société (www.genomicvision.com). 179 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 22. RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE Chers actionnaires, Nous vous avons réunis en Assemblée Générale, conformément aux prescriptions légales, réglementaires et statutaires, afin notamment de vous rendre compte de l’activité la société Genomic Vision (« Genomic Vision » ou la « Société ») au cours de l’exercice social clos le 31 décembre 2022, des résultats de notre gestion au titre de cette période, et pour soumettre à votre approbation les comptes de cet exercice. Nous vous précisons que les comptes qui vous sont présentés ont été établis en suivant les mêmes méthodes que lors de l’exercice précédent, dans le respect des dispositions du plan comptable, et en observant les principes de prudence et de sincérité. Le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise tel que visé au dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce et les rapports du Commissaire aux Comptes ont été mis à votre disposition dans les conditions légales et réglementaires. 22.1 Activité de la société 22.1.1 Activités et métiers Genomic Vision a pour objectif de favoriser les progrès de la génomique de précision afin d'accélérer en toute sécurité l'identification et la Bioproduction de thérapies cellulaires et géniques avancées. « Spin-off » de l'Institut Pasteur créée en 2004 par Aaron Bensimon, Genomic Vision est une société de biotechnologie qui développe et commercialise des produits et services basés sur l’analyse structurelle et fonctionnelle des molécules individuelles d’ADN. La Société utilise une technologie de rupture - le « Peignage Moléculaire » - qui permet de couvrir la génomique structurelle et la génomique fonctionnelle. En génomique fonctionnelle, elle permet d’étudier le cycle cellulaire, notamment l’analyse spatio-temporelle de la réplication. En génomique structurelle, elle permet la visualisation directe de molécules individuelles d'ADN, pour détecter les variations structurales des génomes, à l’origine de nombreuses pathologies graves. La Société détient une licence exclusive et mondiale, consentie par l’Institut Pasteur, sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à cette technologie et ses applications. Les plateformes et produits de Genomic Vision utilisant la technologie propriétaire du peignage moléculaire permettent à la Société de développer des applications dans différents domaines notamment ceux relevant de la médecine de précision. GENOMIC VISION se concentre sur des solutions et des services visant à soutenir ses clients dans les domaines de la Bioproduction de thérapies cellulaires et géniques. Genomic Vision a historiquement démarré son expansion grâce au développement de tests de diagnostic in vitro dans le domaine des maladies génétiques (ex : le test FSHD pour la détection de la dystrophie musculaire facio-scapulo- humérale), des cancers (ex : test BRCA pour les cancers du sein et de l’ovaire ; test HNPCC pour le cancer colorectal héréditaire sans polypose) et des maladies d’origine infectieuse (ex : Cancer du col de l’utérus lié au virus HPV). Genomic Vision est basée à Bagneux. Elle a été introduite en bourse sur le compartiment C d'Euronext Paris, le 2 avril 2014 (FR0011799907 – GV). 180 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Depuis 2016, GENOMIC VISION a développé une offre complète de services et de produits (équipements, consommables, logiciels d’analyse d’images) basée sur sa technologie de Peignage Moléculaire. Cette technologie unique et spécifique permet d’appréhender l’ADN de manière structurelle et fonctionnelle. Le peignage moléculaire permet notamment d’étudier les variants structuraux du génome, la dynamique de réplication de l’ADN et la qualité de l’édition du génome. Les applications du peignage moléculaire sont nombreuses et variées ce qui permet de positionner les produits et services de Genomic Vision à destination des laboratoires académiques, des laboratoires pharmaceutiques et des sociétés de biotechnologie. Afin de répondre à la spécificité des différents marchés et aux besoins des clients, la Société peut proposer soit une offre d’équipements et de logiciels d’analyse associée à la vente de consommables soit une offre de service à haute valeur ajoutée. Les principaux axes stratégiques définis comme prioritaires, nécessitant de nouveaux financements, sont les suivants : - Consolidation et renfort des équipes R&D, poursuite des projets en cours et élargissement du portefolio d’applications : 1/Développement de nouvelles solutions à haute valeur ajoutée répondant aux besoins des marchés suivants : o L’analyse et l’édition du génome, ainsi que la bio-production, o La recherche fondamentale et clinique principalement axée sur l’oncologie, 2/ Amélioration des performances de l’instrumentation pour la rendre plus accessible : o Développement de systèmes intégrés, depuis la préparation des échantillons jusqu’aux rendu et l’interprétation des résultats, o Automatisation de l’instrumentation pour permettre son utilisation en routine. - Consolidation et renfort des équipes Ventes, Supports et Marketing : o Elargissement de la couverture terrain pour répondre aux besoins du marché à l’international, essentiellement Etats Unis et Europe, o Signature de partenariats structurants avec des tiers afin de diversifier nos compétences et d’accélérer nos programmes. 22.1.2 Activité de la Société durant l’exercice 2022 et faits marquants L’exercice 2022 a été marquée par les éléments suivants : - Mise en place d’une nouvelle ligne de financement avec Winance d’un montant pouvant aller jusqu’à 30 M€, mise à disposition à 15 tranches d’un montant de 2M€ chacune. La mise en place de financement a été autorisé par l’assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2022. - Tirage de la première tranche de 2 M€ dans le cadre du programme de financement conclu avec Winance. Ainsi Genomic Vision a émis au profit de Winance 2.000.000 d’obligations convertibles en actions avec bons de souscription d’actions attachés (« OCABSA »), d’une valeur nominale totale de 2 M€ souscrites pour un montant total net de 1,920 M€, ainsi que 525.000 obligations convertibles en actions remises en paiement du premier quart de la commission d’engagement due par la Société à Winance. 181 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 - Obtention d’un nouveau brevet pour sa technique de « Caractérisation physique des télomères » basée sur le peignage moléculaire. Le brevet a été accordé par l'office américain des brevets et des marques (USPTO) et l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en juin 2022. Avec ce brevet, Genomic Vision développe son portefeuille d'inventions en donnant une nouvelle dimension à l’utilisation de la technologie propriétaire de peignage moléculaire dans le domaine des maladies liées à l'âge et l’apparition de certains cancers. - Obtention du renouvellement de la certification ISO 13485 :2016. Le maintien de cette certification depuis 2016 confirme que le système de management de la qualité de Genomic Vision continue de répondre aux normes spécifiques requises pour la conception, la fabrication, la vente et les prestations associées (installation et maintenance) d’instruments et de kits de diagnostic in vitro utilisés pour le diagnostic génétique moléculaire de pathologies humaines. - Afin de renforcer la dynamique commerciale, la dimension internationale et la diversité des expériences et compétences de la société, Genomic Vision a procédé à des changements au sein de la gouvernance. Nous vous invitons à cet égard à vous reporter au rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise. - Acquisition par le Centre de Recherche sur le Cancer de Marseille d’une plateforme FiberVision ainsi que de l’application Telosizer dans le cadre de ses travaux de recherche en oncologie afin de développer des test compagnons. - Sélection de Cambridge Consultants, filiale de Capgemini, pour développer conjointement la prochaine génération de plateforme technologique innovante dédiée à l’analyse des modifications structurelles et fonctionnelles du génome. Grâce à cette collaboration, la technologie du peignage moléculaire augmentera considérablement en performance, en réduisant le temps de manipulation et en simplifiant son utilisation. Un système entièrement intégré, allant de la préparation de l'échantillon d'ADN à l'analyse d'image, sera piloté par des logiciels utilisant l'intelligence artificielle, ce qui permettra un processus de travail fluide et automatisé, contribuant à un confort d’utilisation. - Au cours de l’exercice 2022, le capital social de la société a baissé de 4 911 K€ à la suite : o d’augmentations de capital d’un montant total de 1 203 K€ assorties d’une prime d’émission de 2 137 K€, o d’une réduction de capital de 6 114 K€ faisant suite à la diminution de la valeur nominale de l’action passant de 0,10 € à 0,01 €. 22.1.3 Activité en matière de recherche et développement Au cours de l’exercice 2022, Genomic Vision a maintenu son effort de recherche et développement avec les principaux projets suivants : 182 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Développement d’un logiciel d’analyse des données intégrant de l’Intelligence Artificielle En 2022, la Société s’est concentrée sur l’amélioration du processus afin de rendre la technologie plus simple, plus rapide et plus automatisée pour l’utilisateur final. A ce titre, les efforts se sont poursuivis dans le développement de logiciels experts utilisant l’intelligence artificielle et dans l’amélioration de différentes étapes du procédé, l’objectif étant de développer des systèmes intégrés, depuis la préparation des échantillons jusqu’aux rendu et l’interprétation des résultats. Notamment le logiciel FiberSmart a été testé avec succès par les équipes de recherche d’AstraZeneca en Angleterre et par le département du Professeur Helmut Pospiech de l’Institut Fritz Lipmann en Allemagne et mis sur le marché le 7 mars 2023. Développement d’un outil de mesure de la longueur des télomères Genomic Vision développe une nouvelle approche utilisant sa technologie du peignage moléculaire, couplé aux algorithmes d’intelligence artificielle (AI) pour la mesure physique des télomères. Cette nouvelle approche, sans précèdent, permettra d’étendre son offre qui consiste aujourd’hui à la mesure précise de la longueur physique de l’ensemble des télomères du génome et qui s’étendra à la mesure de la longueur physique de façon individuelle pour chacun des chromosomes. Genomic Vision pourra ainsi explorer et corréler la longueur des télomères à différentes pathologies, maladies génétiques et phénomènes de vieillissement cellulaires. La Société a poursuivi des travaux sur cet axe scientifique au cours de 2022, notamment en collaboration avec le CNRS-CRCM et les poursuivra en 2023. Polaris Caractérisation de cellules génétiquement modifiées L’intérêt du Peignage Moléculaire comme outil de contrôle qualité du génome a été démontré initialement lors d’une collaboration de recherche avec la société américaine Editas Medicine. L’avantage de la technologie sur ce domaine en particulier repose essentiellement sur l’absence d’amplification de l’ADN avant analyse (aucune mutation engendrée lors de la préparation de l’échantillon), et la capacité à détecter, avec une sensibilité très élevée, tout type d’évènements, attendus ou non, et potentiellement très rares. La plupart de ces évènements indésirables rares seraient éliminés par des techniques de type séquençage du fait des données trop peu fréquentes pour être statistiquement fiables. La Société a poursuivi ses travaux de R&D et a commercialisé des services dans ce domaine en 2022. La Société travaille aussi sur la caractérisation et le contrôle qualité de lignées cellulaires dans le cadre de la Bioproduction de protéines recombinantes ou appliquées à la thérapie génique ou cellulaire. Il s’agit d’un placement stratégique de Genomic Vision dans le domaine de la Bioproduction et du Biomanufacturing. Les clients du produit final sont les suivants: - CRO/CDMO, - Industriels pharmaceutiques et Biopharmaceutiques, - Cliniques et laboratoires, - hôpitaux. Identification de l’intégration du virus HPV dans le génome de cellules du col de l’utérus L’identification d’un biomarqueur permettant de prédire la gravité et l’évolution des lésions cervicales est en cours de développement grâce aux données cliniques d’une étude menée en République Tchèque. 183 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Les équipes BIOIT de Genomic Vision travaillent sur le développement d'un nouvel algorithme afin de - réduire le nombre de fausses segmentations, - détecter la plupart des signaux, et - obtenir une segmentation précise des signaux. La partie pronostique (longitudinale) s’est achevée en début d’année 2023. Développement d’un système miniaturisé de lecture des signaux La Société travaille conjointement sur ce projet de développement d'une nouvelle plateforme technologique avec Cambridge Consultants. L’objectif est de développer un système intégré de bout en bout (IFC + microscope à épifluorescence) pour l'automatisation du flux de travail du web-lab et le développement d'un nouveau système d'imagerie. L’étude a démarré courant 2022 et se poursuit sur 2023. 22.1.4 Evénements importants survenus entre la clôture de l’exercice et la date d’arrêté du présent rapport Genomic Vision n’est pas directement exposée au conflit actuel russo-ukrainien et aux conséquences induites par les sanctions prises à l’égard de la Russie, ne réalisant pas d’opérations significatives avec ces deux pays. De façon indirecte, il est possible que le conflit crée de l’inflation, une baisse de croissance économique européenne, des perturbations logistiques, une pénurie de matériels, de pièces détachées et de matières premières dans certains secteurs industriels sans en connaître aujourd’hui les conséquences. La Société a annoncé le 17 février 2023 le tirage d’une deuxième tranche de 2 millions d’OCABSA d’une valeur nominale de 2 millions d’euros pour un montant total net de 1,920 millions d’euros. Nous vous informons qu’aucun autre événement important n’est survenu depuis la clôture de l’exercice. 22.1.5 Evolution prévisible et perspectives d’avenir Les fonds obtenus grâce à la mise en place du nouveau contrat de financement avec Winance a permis à la Société de consolider et renforcer les équipes R&D, de poursuivre les projets en cours et d’élargir le portefolio d’applications (à travers le développement de nouvelles solutions à haute valeur ajoutée répondant aux besoins des marchés et l’amélioration des performances de l’instrumentation pour la rendre plus accessible), de consolider et de renforcer les équipes notamment en ventes, supports et marketing. 22.2 INFORMATIONS FINANCIERES 22.2.1 Analyse de la situation financières des comptes sociaux en normes IFRS Les éléments financiers présentés dans ce chapitre sont issus des comptes sociaux annuels de la Société établis en normes IFRS pour les exercices 2022 et 2021. Les lecteurs sont invités à lire la présente analyse de la situation financière et des résultats de la Société pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 avec les états financiers de la Société et les notes annexes aux états financiers. 184 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 22.2.1.1 Comparaison des comptes pour les exercices clos au 31 décembre 2022 et 31 décembre 2021 Les « notes » renvoient aux annexes IFRS. 22.2.1.2 Chiffre d’affaires et produits opérationnels des exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 Chiffre d'affaires 1   026 994 Autres produits 455 419 Total des produits des activités 14.1 1 481 1 413 Coût des ventes -158 -548 Recherche et Développement 14.2 -3   084 -2   651 Ventes et Marketing 14.2 -669 -1   044 Frais généraux 14.2 -2   998 -2   014 Autres produits courants 14.3 71 120 Autres charges courantes 14.3 -701 -137 Résultat courant opérationnel -6 056 -4 860 Autres produits opérationnels 14.4 14 Autres charges opérationnelles 14.4 -80 -34 Résultat opérationnel -6 122 -4 895 Coût de l'endettement financier net 14.5 -682 -71 Autres produits financiers 14.5 48 5 Autres charges financières 14.5 -34 -1 Résultat courant avant impôts -6 790 -4 961 Impôt sur les sociétés 16 -37 Résultat net -6 790 -4 998 Résultat net par action (0,10) (0,10) Résulat net dilué par action (0,05) (0,10) Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat 1 190 28 Provision pour départ à la retraite IAS19 -72 28 Variation des passifs financiers évalués à la juste valeur (composante risque de crédit) 1   262 Eléments qui pouront ultérieurement être reclassés en résultat 0 0 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1   190 28 RÉSULTAT GLOBAL -5 601 -4 970 Résultat global par action (0,08) (0,10) Résulat global dilué par action (0,04) (0,10) En milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 En milliers d’Euros 2022 2021 Variation Variation % Marché du diagnostic (IVD) et recherche (LSR) 1 026 994 32 3% Financements publics de dépenses de recherche 455 419 36 8% Total des revenus de l'activité 1 481 1 413 68 5% 185 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Le total des revenus de l’activité au 31 décembre 2022 s’élève à 1 481 K€ et est en hausse de 5 % par rapport au 31 décembre 2021. Cette hausse s’explique principalement par les éléments suivants : - Le chiffre d’affaires de l’année 2022 (1 026 K€) est en hausse de 5% par rapport à 2021, ces deux exercices comptables incluant chacun la vente d’une plateforme (vente à l’université de Floride cette année). La société a consolidé son offre et est plus efficace dans la logistique et la relation clients. - Les autres revenus, d’un montant de 455 K€ au 31 décembre 2022, correspondant au crédit d’impôt recherche dont l’augmentation est directement liée au recentrage de la société sur ses activités de recherche et développement sur l’exercice. 22.2.1.3 Résultat courant opérationnel Le résultat opérationnel, en baisse de 1 228 K€ au 31 décembre 2022, a principalement été impacté par la hausse des charges opérationnelles courantes et qui se décomposent principalement comme suit, en plus du cout des ventes : - 3M€ de frais de R&D, en hausse de 16%, la société ayant maintenu son effort de recherche et développement avec les principaux projets à plus forte valeur ajoutée tels que le logiciel Fibersmart mis sur le marché en mars 2023, l’étude sur les télomères, le Gene Editing ou encore la Bioproduction. Par ailleurs, depuis 2022, la société travaille conjointement sur le projet de développement d'une nouvelle plateforme technologique avec Cambridge Consultants. L’objectif est de développer un système intégré de bout en bout (IFC + microscope à épifluorescence) pour l'automatisation du flux de travail du web-lab et le développement d'un nouveau système d'imagerie ; - 0,7 M€ de dépenses associées aux ventes et au marketing, en baisse de 36% par rapport au 31 décembre 2021 consécutivement à la réorganisation des effectifs au niveau de ce département ; - 3 M€ de frais généraux, en hausse de 49% par rapport au 31 décembre 2021 (soit + 1M€) s’expliquant principalement par les éléments suivants : o Provision pour frais liées au départ de la précédente la gouvernance à hauteur de 0,7 M€, o Etude stratégique à hauteur de 0,3M€, o Honoraires Cambridge consultant pour 0,2 M€. Pour rappel, les frais de recherche sont comptabilisés en charges. Les frais de développement sont en partie comptabilisés en charges, et en partie capitalisés, en application des critères de la norme IAS 38. En milliers d’Euros - données IFRS 2022 2021 Variation Variation % Chiffre d'affaires 1 026 994 32 3% Autres revenus 455 419 36 8% Total des revenus de l'activité 1 481 1 413 68 5% Charges opérationnelles courantes -7 537 -6 274 -1 264 20% Résultat courant opérationnel -6 056 -4 860 -1 196 25% Autres charges et produits opérationnels -66 -34 -32 93% Résultat opérationnel -6 122 -4 895 -1 228 25% 186 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Au bilan, la Société a enregistré en brut 262 K€ en frais de recherche et développement, soit 33 K€ net d'amortissement correspondant à des frais capitalisés avant 2015. Aucune charge de développement n'a été immobilisée depuis 2016. 22.2.1.4 Formation du résultat net Résultat financier Les intérets et charges financières sont principalement liés au coût de la dette financière évaluée à la juste valeur ainsi qu’au retraitement IFRS 16. Impôts Compte tenu des déficits constatés depuis sa création, la Société n’a pas enregistré de charge d’impôt sur les sociétés pour les exercices présentés. Les impôts différés actifs ne sont pas reconnus compte tenu de cette situation déficitaire historique et des prévisions financières à court terme. Le Crédit d’Impôt Recherche attribué à l’entreprise au titre des dépenses de recherche de l’exercice est comptabilisé en « Autres produits ». Résultat net et Résultat net par action Le résultat de base par action est calculé en divisant le bénéfice net revenant aux actionnaires de la Société par le nombre moyen pondéré d’actions (toutes ordinaires) en circulation au cours de l’exercice. En milliers d’Euros - données IFRS 2022 2021 Variation Coût de l'endettement financier et -682 -71 -612 Autres charges et produits financiers 15 4 10 Résultat net -6 790 -4 961 -1 829 31/12/2022 Nombre d'actions à l'ouverture 60   553   948 Augmentation de capital 53   915   505 Nombre d'actions à la clôture 114 469 453 Nombre d'actions moyen pondéré 70 536 091 Nombre d'actions moyen pondéré pour le résultat dilué par action 136   452   755 Résultat par action -0,10 Résultat par action diluée -0,05 187 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 22.2.1.5 Présentation et analyse du bilan au 31 décembre 2022 et 2021 Revue de l’actif Les « notes » renvoient aux annexes IFRS. Actifs non courants Les immobilisations corporelles nettes comptabilisent principalement le retraitement IFRS 16 lié aux loyers du siège social de la société à hauteur de 731 K€ contre 936 K€ en 2021, en baisse de 206 K€ liée à l’amortissement de la période. Cette diminution est pondérée par des investissements en équipements techniques relativement limités sur l’exercice (102 K€). Actifs courants L’évolution des actifs courants nets résulte principalement de : o La baisse de la trésorerie de l’ordre de 1,5 M€ : en date du 24 décembre 2021 la Société avait perçu un produit brut de 2 M€ suite à l’émission de la 5 ème et 6 ème tranche d’obligations convertibles en actions assorties de bons de souscription d’actions (OCABSA), expliquant le niveau important de la trésorerie d’ouverture. Goodwill Immobilisations incorporelles 1 37 62 Immobilisations corporelles 2 1   045 1   267 Autres actifs financiers non courants 3 356 184 Actifs non courants 1 438 1 513 Stocks 5 1   391 1   174 Avances et acomptes versés Créances clients et comptes rattachés 406 447 Autres créances et comptes de régularisation 993 1   350 Créances clients et autres débiteurs 6 1   400 1   797 Trésorerie et équivalents trésorerie 7 760 2   288 Actifs courants 3 551 5 258 TOTAL DE L'ACTIF 4 989 6 771 31/12/2021En milliers d'euros Notes 31/12/2022 Stocks 1   391 1   174 Avances et acomptes versés Créances clients et comptes rattachés 406 447 Autres créances et comptes de régularisation 993 1   350 Créances clients et autres débiteurs 1   400 1   797 Trésorerie et équivalents trésorerie 760 2   288 Actifs courants 3 551 5 258 31/12/2021En milliers d'euros 31/12/2022 188 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 o La baisse des autres créances de 325 K€, la Société a enregistré une créance relative au crédit d’impôt recherche pour un montant de 454 K€ au titre de l’exercice 2022 (inclus dans le poste « débiteurs divers »). Les crédits d’impôt recherche au titre des exercices 2020 pour 206 k€ et 2021 pour 419 k€ étaient encore en créances au 31 décembre 2021 et ont été encaissés sur le premier semestre 2022. Revue du passif Les « notes » renvoient aux annexes IFRS. Capitaux propres Au 31 décembre 2022, le capital est composé de 114.469.453 actions entièrement libérées et d’une valeur nominale unitaire de 0,01€. Différentes catégories de titres Valeur nominale (en €) Nombre de titres Au 31 Décembre 2021 Au 31 décembre 2022 Au 31 Décembre 2021 Au 31 décembre 2022 actions ordinaires 6 055 395 1 144 695 60 553 948 114 469 453 Total 6 055 395 1 144 695 60 553 948 114 469 453 Capital 1   145 6   055 Primes d'émission 27   163 25   023 Résultat -6   790 -4   998 Réserves -22   806 -23   011 CAPITAUX PROPRES 8 -1 289 3 070 Emprunts bancaires et avances remboursables 9 2   125 816 Engagements pour retraites 241 272 Passifs non courants 2 366 1 088 Emprunts 9 311 178 Dettes sociales 1   221 1   057 Dettes fiscales (hors IS) 79 77 Fournisseurs 12 1   550 1   104 Passifs sur contrat 11 91 53 Provisions courantes 10 652 113 Dettes diverses 8 31 Passifs courants 3 912 2 613 TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES 4 989 6 771 31/12/2022En milliers d'euros 31/12/2021Notes 189 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Au cours de l’exercice 2022, le capital social de la société a baissé de 4 911 K€ à la suite : - d’augmentations de capital d’un montant total de 1 203 K€ assorties d’une prime d’émission de 2 137 K€, - d’une réduction de capital de 6 114 K€ faisant suite à la diminution de la valeur nominale de l’action passant de 0,10 € à 0,01 €. Par ailleurs, l’exercice intégral de tous les titres donnant accès au capital existant au 31 décembre 2022 (BSA et BSPCE), pourrait conduire à la création au maximum de 19 794 538 actions nouvelles. Ces instruments dilutifs sont actuellement hors de la monnaie compte tenu des cours d’exercice compris entre 0,07€ et 8,58€. Passifs non courants et passifs courants Les passifs non courants et courants augmentent au global de 2 576 k€ en lien notamment avec : o La hausse des emprunts et avances de 1 309 K€, comprenant : - la dette liée au contrat Winance à hauteur de 1 500 K€. Au 31 décembre 2022, le solde de la tranche 1 du contrat Winance d’avril 2022 non converti a été considéré à moins d’un an compte tenu de la conversion de ce solde avant la date d’arrêté des comptes. - La dette financière IFRS 16 pour 625 K€, en baisse de 191 K€ par rapport à 2021 ; o La hausse du poste fournisseurs de 446 k€ liée à la baisse de la trésorerie disponible ; o La hausse des provisions courantes de 538 K€, comprenant cette année la dotation de 607 K€ relative aux frais liées au départ de la précédente la gouvernance. Emprunts bancaires et avances remboursables 2   125 816 Engagements pour retraites 241 272 Passifs non courants 2 366 1 088 Emprunts 311 178 Dettes sociales 1   221 1   057 Dettes fiscales (hors IS) 79 77 Fournisseurs 1   550 1   104 Passifs sur contrat 91 53 Provisions courantes 652 113 Dettes diverses 8 31 Passifs courants 3 912 2 613 31/12/2022En milliers d'euros 31/12/2021 190 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 22.2.1.6 Flux de trésorerie et endettement Flux opérationnels Le flux net de trésorerie généré par l’activité ressort à – 4 410 K€ en 2022 contre - 4 517 K€ en 2021, soit une légère amélioration de 107 K€, la baisse du résultat de l’exercice de 1790 K€ ayant été maitrisée par une amélioration du BFR (+ 788 K€) et par la hausse des provisions (+455 K€). Flux d’investissement Le flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement ressort à -269 K€ sur l’exercice contre -26 K€ l’année précédente. Il est constitué des investissements de la période pour 102 K€ et de la comptabilisation du dépôt de garantie pour 183 K€. Flux de financement Le flux net de trésorerie est de + 3 151 k€ sur l’exercice et comprend 3 497 K€ d’émission d’emprunt obligataire. Echéancier de dettes financières Les dettes financières à la clôture de l’exercice 2022 sont liées : - 625 K€ de dette liée à la norme IFRS 16 à plus d’un an, - 1500 K€ de dette liée au contrat Winance à moins d’un an compte tenu de la conversion de ce solde avant la date d’arrêté des comptes 22.3 Présentation des comptes sociaux de l’exercice 2022 en norme française Compte de résultat Le chiffre d’affaires de l’exercice 2022 s’est élevé à 1 047 K€ contre 994 K€ pour l’exercice précédent, soit une hausse de 5 %. Voir la partie chiffre d’affaires en IFRS du présent rapport pour plus de détails. En particulier, les achats de marchandises et de matières premières (y compris variation de stocks) se chiffrent à 479 K€ cette année contre 419 K€ en 2021. Les autres achats et charges externes se chiffrent à 3 260 K€ en 2022 contre 1 984 K€ en 2021. Les impôts et taxes se chiffrent à 113 K€ contre 154 K€ en 2021. Les charges de personnel se chiffrent à 3 750 K€ contre 3 482 K€ en 2021. (En milliers d’Euros - données IFRS) 2022 2021 Flux net de trésorerie généré par l'activité -4   410 -4   517 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -269 -26 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 3   151 4   840 VARIATION DE TRESORERIE -1   528 296 Incidence des variations de taux de change 0 0 TRESORERIE A L'OUVERTURE 2 288 1 992 TRESORERIE A LA CLOTURE 760 2 288 191 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Les amortissements et provisions ont été comptabilisées pour Le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 s’est ainsi élevé à – 6 593 K€ contre – 5 384 K€ pour l’exercice précédent. Le résultat financier se solde par un résultat de 24 K€ contre un résultat de 28 K€ pour l’exercice précédent. Le résultat courant avant impôts s’élève pour l’exercice 2022 à – 6 568 K€ contre -5 356 K€ pour l’exercice précédent. Le résultat exceptionnel s’élève à – 96 K€ contre 28 K€ au 31 décembre 2021. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 font apparaître une perte de 6 210 K€ euros contre une perte de 4 908 K€ au 31 décembre 2021. Financement et dettes financières La structure financière à la fin de l’exercice 2022 est la suivante : Capitaux propres - 2 020 K€ Emprunts obligataire 2 885 K€ Trésorerie nette 760 K€ Le tableau d’évolution des capitaux propres est intégré dans l’annexe aux comptes annuels. Le total du bilan s’élève à 4 465 K€, pour un montant de 5 799 K€ pour l’exercice précédent. Dettes fournisseurs Conformément aux dispositions des articles L 441-6-1 et D 441-4 du Code de Commerce, nous vous indiquons ci-après la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l’égard des fournisseurs et celui des postes clients par date d’échéance : 192 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) Nombre de factures concernées 123 120 Montant total T.T.C. En € des factures concernées 818 604 12 083 190 483 4 989 165 622 373 176 Pourcentage du montant T.T.C. des achats de l'exercice 22,66% 0,33% 5,27% 0,14% 4,58% 10,33% Pourcentage du montant T.T.C. de l'exercice Nombre des factures exclues Montant total des factures exclues Article D.441-4 I.-1° Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 1. Tranches de retard de paiement à la date de clôture 2. Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées 0 0 ( C ) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L,443-1 du Code de Commerce) 193 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Créances clients 22.3.1 Approbation des comptes annuels de la Société et proposition d'affectation du résultat Nous vous proposons d’approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) tels qu’ils vous sont présentés et qui font apparaître une perte de 6 210 093 euros qu’il vous est proposé d’affecter au compte « report à nouveau ». 22.3.2 Distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices sociaux Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices. 22.3.3 Dépenses non déductibles fiscalement Conformément aux dispositions de l'article 223 quater et 39-4 du Code général des impôts, nous vous informons que les comptes sociaux de l’exercice social clos le 31 décembre 2022 ne comprennent pas de charges et dépenses somptuaires. 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) Nombre de factures concernées 34 37 Montant total T.T.C. En € des factures concernées 101 736 11 712 5 241 4 166 353 316 374 435 Pourcentage du montant T.T.C. des achats de l'exercice Pourcentage du montant T.T.C. de l'exercice 9,40% 1,08% 0,48% 0,38% 32,65% 34,60% Nombre des factures exclues Montant total des factures exclues Article D.441-4 I.-1° Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 1. Tranches de retard de paiement à la date de clôture 2. Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées 0 0 ( C ) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L,443-1 du Code de Commerce) 194 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Conformément aux dispositions de l'article 223 quinquies du Code Général des Impôts, s'il y a lieu, les dépenses visées à l'article 39-5 du Code Général des Impôts et qui font l'objet du relevé prévu à l'article 54 quater, vous seront communiquées lors de l'assemblée générale ordinaire. Tableau des résultats des cinq derniers exercices Le tableau des résultats financiers de la Société au cours des cinq derniers exercices, tel que prévu par les articles R 225-81, R 225-83 et R 225-102 du code de commerce, figure en Annexe 1 du présent rapport (voir à la suite du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise). 22.3.4 Situation d’endettement Il n’y a pas de dette financière à la clôture 31.12.2022. 22.3.5 Prêts consentis par application de l’article L. 511-6, 3 bis du Code monétaire et financier En application des Articles L. 511-6, 3 bis al. 2, R. 511-2-1-1 et R. 511-2-1-2 du code monétaire et financier nous vous précisons qu’aucun prêt entre entreprises visé à l’article L. 511-6, 3 bis du code monétaire et financier n’a été consenti par la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. 22.3.6 Prises de participations significatives dans des sociétés ayant leur siège en France, ou prises de contrôle de telles sociétés ; cessions de telles participations (article L. 233-6 du code de commerce) La Société n’a acquis, ni cédé, au cours de l’exercice, aucune participation. 22.4 Information des actionnaires 22.4.1 Renseignements relatifs à la répartition du capital et à l’autocontrôle – Programme de rachat d’actions Conformément aux dispositions de l’article L. 233-13 du code de commerce et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit code, figure ci-après l’identité des actionnaires détenant, à la date du 31 décembre 2022 directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales de la Société : Le concert formé par les sociétés Advanced Biological Laboratories et Valentin Capital Management ainsi que par la personne physique, Monsieur Bruno Chalom Sayada, détient au 31 décembre 2022 6,24% des actions de la Société. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, l’AMF a reçu les déclarations de franchissement de seuil suivantes : L’AMF a reçu plusieurs déclarations du concert formé par les sociétés Advanced Biological Laboratories et Valentin Capital Management ainsi que par la personne physique, Monsieur Bruno Chalom Sayada : - Dépassement du seuil de 5% du capital et des droits de vote le 21 septembre 2022, - Dépassement du seuil de 10% du capital et des droits de vote le 1er novembre 2022, et - Au 31 décembre 2022, le concert détient 6,24% des actions et des droits de vote de la Société. 195 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Attributions d’actions aux salariés Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, la Société n’a procédé à aucun rachat de ses propres actions en vue de les attribuer à ses salariés dans le cadre d’un programme d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées. Bilan des opérations de rachat d’actions La Société a conclu, le 25 juillet 2014, avec CM-CIC Securities un contrat de liquidité et y avait affecté la somme de 200.000€, ce montant a été augmenté de 27.000€ au 27 juillet 2022. La Société a procédé, dans le cadre du contrat de liquidité susvisé, aux opérations suivantes : Au cours du premier semestre 2022 : - 944.081 actions ont été achetées pour un montant total de 110.470,91€ ; et - 730.129 actions ont été vendues pour un montant total de 91.234,02€. Au cours du deuxième semestre 2022 : - 5.046.863 actions ont été achetées pour un montant total de 360.122,28€ ; et - 4.521.032 actions ont été vendues pour un montant total de 335.625,47€. Compte tenu des achats et ventes effectués au cours de l'exercice, le solde du contrat de liquidité était de 780.120 actions au 31 décembre 2022 et de 40 337 actions au 31 décembre 2021. La Société a n'a pas procédé au rachat de ses propres actions pour d'autres motifs. La Société n'a pas donné avis à une autre société par actions qu'elle détient plus de 10% de son capital. La Société ne détient pas de participations croisées et n'a donc pas procédé à l'aliénation d'actions. 22.4.2 Modifications intervenues au cours de l’exercice dans la composition du capital Nombre Valeur nominale (euros) Capital social (euros) (après modification) Actions composant le capital social au début de l’exercice 60 553 948 0,10 6 055 395 Actions émises au cours de l’exercice 53 915 505 0,01 1 203 122 Réduction de capital -6 113 823 Actions composant le capital social en fin d’exercice 114 469 453 0,01 1 144 695 Au résultat de la réduction de capital motivée par des pertes décidée par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 23 mai 2022, la valeur nominale de l’action est a été ramendée de 0,10 € à 0,01 €. 196 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 22.4.3 Participation des salariés – attribution d’options de souscription d’actions et d’actions gratuites A la date du présent rapport, certains salariés de la Société (hors membres du Directoire) sont titulaires de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) pouvant leur conférer 0,21 % du capital en cas d'exercice intégral de tous les BSPCE et bons de souscription d’actions (BSA) en circulation. Au 31 décembre 2022, la participation des salariés (hors membres du directoire) calculée conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce s'établit à 0%. Le pourcentage des actions nominatives détenues directement par les salariés à l'issue d'une attribution gratuite s’établit à 0 % (art. L 225-102, al. 1 du code de commerce). 22.4.4 Evolution du titre – risque de variation du cours Les marchés boursiers ont connu en 2020, 2021 et 2022 d’importantes fluctuations, particulièrement depuis la crise liée au COVID-19 et la crise en Europe de l’Est, qui ont souvent été sans rapport avec les résultats des sociétés dont les actions sont négociées. Les fluctuations de marché et la conjoncture économique pourraient accroître la volatilité des actions de la Société. Le cours des actions de la Société pourrait fluctuer significativement, en réaction à différents facteurs et événements, parmi lesquels peuvent figurer les facteurs de risque décrits dans le Document d’Enregistrement Universel ainsi que la liquidité du marché des actions de la Société. Par ailleurs, dans le cadre des contrats de financement conclus avec Winance sous la forme d’OCABSA, Winance n’a pas vocation à conserver les actions résultant de la conversion des OCA et de l’exercice des BSA et mais à les céder progressivement sur le marché. Les cessions des actions nouvelles émises sur conversion des OC et/ou exercice des BSA sont susceptibles d’intervenir sur le marché très rapidement après leur émission et d’avoir un impact défavorable significatif sur le cours de l’action de la Société. La Société ne peut prévoir les éventuels effets sur le prix de marché des actions de telles cessions. 22.4.5 Contrôle de la Société Actionnaires significatifs non représentés au Conseil de surveillance Le concert formé par les sociétés Advanced Biological Laboratories et Valentin Capital Management ainsi que par la personne physique, Monsieur Bruno Chalom Sayada, détient au 31 décembre 2022 6,24 % des actions de la Société. A la date du rapport le concert détient 3,99% au 21 février 2023. Droits de vote des principaux actionnaires Les droits de vote de chaque actionnaire sont actuellement égaux au nombre d'actions détenues par chacun d'entre eux. Il n’a pas été instauré de droit de vote double. Contrôle de la Société A la date du présent rapport, aucun actionnaire ne détient le contrôle de la Société au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. 197 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 A la connaissance de la Société, il n'existe pas d’autres actions de concert entre ses actionnaires mis à part celui mentionné au paragraphe 2.5.1. et 2.5.5. En sus de la présence de Florence Allouche, Éric Edery et Mohammad Afshar, membres indépendants du Conseil de surveillance, et de la procédure des conventions réglementées, le règlement intérieur prévoit en particulier les obligations suivantes pour chaque membre du Conseil de surveillance : Obligation de loyauté : L'obligation de loyauté requiert des membres du Conseil de surveillance qu'ils ne doivent, en aucun cas, agir pour leur intérêt propre contre celui de la Société. Dans une situation laissant apparaître ou pouvant laisser apparaître un conflit d'intérêt entre l'intérêt social et son intérêt personnel, direct ou indirect ou l'intérêt de l'actionnaire ou du groupe d'actionnaires qu'il représente, le membre du conseil de surveillance concerné doit en informer dès qu'il en a connaissance le conseil de surveillance et en tirer toute conséquence quant à l'exercice de son mandat. Ainsi selon le cas, il devra :  soit s'abstenir de participer au vote de la délibération correspondante,  soit ne pas assister à la réunion du conseil pendant laquelle il se trouve en situation de conflit d'intérêt,  soit, à l'extrême, démissionner de ses fonctions. A défaut de respecter ces règles d'abstention et de retrait, la responsabilité du membre du conseil pourrait être engagée. Une fois par an, le conseil passe en revue les conflits d'intérêts connus. Chaque membre du conseil fait part, le cas échéant, de l'évolution de sa situation. Obligations de révélation : Afin de prévenir les risques de conflits d'intérêt et de permettre au directoire de délivrer une information de qualité aux actionnaires et aux marchés, chaque membre du conseil a l'obligation de déclarer au directoire : (1) dès qu'il en a connaissance, toute situation laissant apparaître ou pouvant laisser apparaître un conflit d'intérêt entre l'intérêt social et son intérêt personnel direct ou indirect ; (2) dans le mois suivant la clôture de l'exercice, dès lors qu'il est versé, dû ou à la charge d'une société contrôlée par la Société ou d'une société contrôlant celle-ci ; (3) toute rémunération, jetons de présence et avantage de toute nature, y compris sous forme d'attribution de titres de capital ou de créances, de titres donnant accès au capital ou d'options, versés ou restant à verser au titre de l'exercice clos, le cas échéant, en distinguant les éléments fixes, variables et exceptionnels les composant ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis ; (4) tout avantage de toute nature correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci, que ces avantages résultent ou non d'un contrat de travail ; (5) tout régime de retraite supplémentaire ; 198 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 (6) tout mandat et fonction exercés dans toute société durant l’exercice ; et (7) au titre des cinq dernières années, tout mandat exercé en dehors de la Société, toute condamnation pour fraude, toute incrimination et/ou sanction officielle et, notamment, tout empêchement d'agir en qualité de membre d'un organe de direction ou de surveillance d'un émetteur. Le règlement intérieur rappelle en outre la réglementation relative à la diffusion et à l'utilisation d'informations privilégiées en vigueur et précise que ses membres doivent s'abstenir d'effectuer des opérations sur les titres de la Société lorsqu'ils disposent d'informations privilégiées. Par ailleurs, chaque membre du Conseil à l'obligation de déclarer à la Société toute opération d'acquisition, cession, souscription et/ou échange portant sur des instruments financiers émis par la Société ou sur des instruments financiers liés, qu'elle soit réalisée directement ou par personne interposée. Accords pouvant entraîner un changement de contrôle A la connaissance de la Société, il n’existe aucun accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle de la Société. Etat des nantissements d’actions de la Société A la connaissance de la Société, aucune de ses actions ne fait l’objet d’un nantissement. 22.4.6 État récapitulatif des opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L 621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la Société réalisées au cours de l'exercice La Société n’a connaissance d’aucune opération réalisée sur ses titres au cours de l’exercice 2022 par ses dirigeants ou toutes personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financiers. 22.5 Facteurs de risque et incertitudes anticipés et/ou difficultés rencontrées par la Société L’ensemble des risques auxquels la Société pourrait être confrontée est décrit dans le dernier document d’enregistrement universel enregistré le 28 avril 2023 auprès de l’AMF. Plus particulièrement, la Société a réalisé une revue spécifique de son risque de liquidité. Au 31 décembre 2022, Genomic Vision disposait d’une trésorerie de 0,76 M€ contre 2,9 M€ au 31 décembre 2021. La consommation de trésorerie est liée à l’activité courante de la Société ainsi qu’à la mise en place du plan stratégique. Compte tenu, d’une part des hypothèses révisées de croissance des ventes et des investissements en R&D, ventes, marketing, frais généraux, besoins en fonds de roulement associés, et d’autre part du contrat signé avec Winance, Genomic Vision dispose des ressources nécessaires pour poursuivre son développement au cours des 12 prochains mois. Les états financiers au 31 décembre 2022 ont ainsi été établis selon le principe de continuité d'exploitation. 22.6 Procédures de contrôle interne et de gestion des risques La Société adopte la définition du contrôle interne proposée par l'Autorité des Marchés Financiers, selon laquelle le contrôle interne est un dispositif qui vise à assurer : - la conformité aux lois et règlements ; - l'application des instructions et orientations fixées par la direction générale ; 199 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 - le bon fonctionnement des processus internes de la Société ; et - la fiabilité des informations financières. et qui, d'une façon générale, contribue à la maîtrise de ses activités, à l'efficacité de ses opérations et à l'utilisation efficiente de ses ressources. En 2014, la Société a complété son dispositif de contrôle interne en se référant au guide de mise en œuvre pour les valeurs moyennes et petites du cadre de référence relatif aux dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne publié par l'AMF le 22 juillet 2010. 22.6.1 Les acteurs et l'organisation du contrôle interne D'une manière générale, le directoire exerce le pilotage stratégique et opérationnel de la Société et veille au respect des procédures en place. Le directoire se réunit aussi souvent que l'actualité l'exige et en général au moins une fois par mois. Le directoire bénéficie du support d'un comité exécutif, qui constitue l'instance de revue opérationnelle des projets de la Société. Le comité exécutif est constitué des membres du directoire. Il est présidé par le président du directoire et se réunit en général au moins une fois par mois, afin de contrôler les opérations et de suivre et si nécessaire ajuster, le déroulement des principaux projets. Le comité exécutif est un lieu d'échanges et de réflexions transversales, qui joue un rôle de contrôle et de coordination. Un responsable qualité est en charge de : o s'assurer que les processus sont bien établis, mis en œuvre et entretenus ; o rendre compte au directoire du fonctionnement du système de management de la qualité et de tout besoin d’amélioration ; et o s'assurer que la sensibilisation aux exigences réglementaires et des clients est bien communiquée au sein de l'entreprise. 22.6.2 Référentiels et outils du contrôle interne D'un point de vue réglementaire, l'activité de la Société, qui consiste en la conception, la fabrication et la commercialisation de tests génétiques de diagnostic moléculaire, est soumise à la directive Règlement (EU) 2017/746 et au code de la santé publique (cinquième partie, livre II). Genomic Vision a mis en place un système de management de la qualité, qui repose sur un ensemble de documents internes et externes. En 2016, ce système a reçu la certification NF EN ISO 13485 : 2012 pour « les activités de fabrication, vente et prestations associées (installation et maintenance) d'instruments et de kits de diagnostic in vitro utilisés pour le diagnostic génétique moléculaire de pathologies humaines ». Depuis le 19 janvier 2018, Genomic Vision est certifiée selon la version 2016 de la norme NF EN ISO 13485 et a en plus obtenu l’extension du champ de la certification aux activités de conception, en plus de la fabrication, vente et prestations associées (installation et maintenance) d’instruments et de kits de diagnostic in vitro utilisés pour le diagnostic génétique moléculaire de pathologies humaines. L’audit de renouvellement de la certification NF EN ISO 13485 s’est déroulé en février 2022 et le certificat a été renouvelé le 08 juin 2022. Les personnes impliquées dans le contrôle interne et la gestion des risques s'appuient sur différents outils : 200 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Manuel qualité Genomic Vision a consigné par écrit ses politiques, processus, procédures, instructions et modes opératoires nécessaires pour assurer la qualité de ses activités. Le manuel qualité constitue le référentiel de Genomic Vision ; il s'applique à l'ensemble des activités de la Société et décrit l'organisation et le système de management de la qualité mis en place pour garantir aux clients de la Société la qualité des prestations qu'elle réalise. Organigramme, fiches de postes, délégation de pouvoirs L'organisation de la Société est matérialisée par la diffusion d'un organigramme, régulièrement actualisé par la Directrice RH. En complément, une fiche de poste décrit pour chaque poste ses modalités d'insertion dans l'organisation générale, ses missions, responsabilités, moyens alloués et critères de performance. La procédure « Modalités d'habilitation du personnel technique » décrit les dispositions pour s'assurer que le personnel technique a bien reçu les formations appropriées aux tâches qui lui sont attribuées et selon les règles d'assurance qualité. La structure de la Société ainsi que les spécificités de ses activités ne permettent pas au Directoire d'assurer en permanence le contrôle des procédures interne et de veiller, en toutes circonstances, à la rigoureuse application des règles en vigueur. Une procédure spécifique a donc été établie pour décrire le dispositif permettant au directoire de déléguer une partie de ses pouvoirs dans le respect de conditions permettant le transfert effectif de la responsabilité qu'implique cette délégation. En l'espèce, il est impératif que le délégataire dispose pleinement de la compétence et de l'autorité suffisante, d'un minimum d'indépendance et des moyens nécessaires pour accomplir la mission confiée. Cartographie des processus Afin de mettre en œuvre, d'entretenir et de maintenir l'efficacité du SMQ, Genomic Vision a identifié un certain nombre de processus dont : - 1 processus Pilotage - 1 Macro-processus Management des ressources :  Processus Gestion des Equipements/Infrastructures  Processus SI (Processus en partie sous-traité)  Processus Gestion des Ressources Humaines (Processus en partie sous-traitée)  Processus Gestion de la Comptabilité/Facturation (hors périmètre de certification) - 1 Macro-processus de réalisation du produit :  Processus Conception / Développement / Industrialisation  Processus Achats - Gestion des Fournisseurs  Processus Production (Processus en partie sous-traitée)  Processus Logistique – Livraison  Processus Gestion des Equipements de laboratoire  Processus de Gestion des risques - 1 Macro-processus Service client :  Business Développement/Marketing/Ventes  Installation Formation  Prestation de Service (hors périmètre de certification) - 1 processus Mesure et Amélioration 201 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Cette approche permet d'identifier les activités critiques de la Société et de mettre en place les moyens de maîtrise adaptés. Chaque processus est décrit dans une fiche spécifique, rédigée par un pilote du processus. Procédures et modes opératoires Dans le cadre du SMQ, des procédures complètent les dispositions du manuel qualité, en décrivant ce qui doit être fait, qui doit le faire et pourquoi. Les modes opératoires décrivent la manière de faire, les modalités de réalisation. A ce jour, la Société a rédigé et mis en application 57 procédures et 56 modes opératoires relatifs aux différents processus. 22.6.3 Les procédures de contrôle et de gestion des risques opérationnels Evaluation professionnelle Tous les collaborateurs de la Société sont évalués annuellement au cours d'un entretien, afin de mesurer l'accomplissement des missions permanentes attachées à leur poste de travail et l'atteinte des objectifs spécifiques qui leur ont été assignés au titre de l'année écoulée. Revue de processus Pour chaque processus identifié, une revue doit avoir lieu une fois par an pour faire le point sur le fonctionnement et l'efficacité du processus considéré. Des indicateurs de qualité identifiés au niveau de chaque processus permettent de surveiller et mesurer l'atteinte des objectifs fixés. Une analyse systématique des données est réalisée en revue de direction et des actions correctives sont entreprises, lorsque cela s'avère nécessaire. En 2019, cette revue des processus a eu lieu 15 octobre dans le même temps que les revues audits internes. En 2020, elle a eu lieu le 14 octobre 2020. En 2021, elle a eu lieu le 15 janvier 2021. En 2022, elle a eu lieu le 21 janvier 2022. Audits internes Le responsable qualité organise tous les ans, selon un programme validé en revue de direction, des audits internes. Les audits internes ont pour but de s'assurer que les dispositions prises par le système qualité restent conformes aux référentiels, qu'elles sont mises en œuvre de manière efficace et aptes à atteindre les objectifs qualité et que les activités et les produits sont conformes aux dispositions prévues. Les audits internes sont menés par du personnel qualifié et formé à la conduite de l'audit. Les audits processus SMQ externalisés ont eu lieu les 15 & 16 octobre 2019, les 14 & 15 septembre 2020 et les 20, 21 & 22 octobre 2021. Pour 2022, l’audit interne a été repoussé en 2023 pour tenir compte des évolutions du système qualité de Genomic Vision. Sélection et évaluation des fournisseurs et sous-traitants Genomic Vision sélectionne et évalue tous les fournisseurs et sous-traitants impactant la production de produits commercialisés ou de services rendus. Les fournisseurs sélectionnés font l'objet d'un agrément par la Société, revu annuellement. A ce jour, la Société a identifié 31 fournisseurs ou sous-traitants « critiques », dont les produits ou les prestations peuvent influencer la sécurité ou la performance des dispositifs médicaux fabriqués par Genomic Vision. Un planning triennal d'audits est mis à jour régulièrement et des audits sont menés périodiquement en vue d'évaluer les fournisseurs, en particulier ceux qui ne sont pas certifiés selon la norme ISO 13485. 202 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Non-conformité, réclamations clients, vigilance et rappel de produit Lorsqu'un aspect quelconque des travaux ou le résultat des travaux n'est pas conforme aux procédures de Genomic Vision, une procédure de gestion des non-conformités est mise en œuvre et les actions correctives ou préventives adéquates sont engagées. Cette procédure ne concerne pas les activités administratives non couvertes par la certification. Une procédure décrit les modalités de traitement des retours d'information émanant des clients, de leur réception à la réponse apportée aux clients. Cette procédure inclut le traitement des réclamations clients. Une procédure définit également les exigences réglementaires à mettre en œuvre dans le cadre de la surveillance des incidents ou des risques d'incidents résultant de l'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro fabriqués par Genomic Vision et devant être signalé à l'ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé, autorité compétente en charge notamment des vigilances en France). Cette procédure est conforme avec la réglementation et la législation en vigueur, notamment Règlement (EU) 2017/746 relative aux DMDIV et le Code de la Santé Publique, Vème partie, Livre II, titre II, chapitre II « Mesures et vigilance ». Genomic Vision s'engage à informer l'ANSM de tout rappel de Dispositif Médical de Diagnostic in Vitro en cas de défaillance ou d'altération de celui-ci, susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé ou la sécurité des personnes. Enfin, une procédure de surveillance post-marché décrit comment Genomic Vision recueille et examine les données acquises après leur mise sur le marché. Elle a pour but d'analyser le rapport bénéfice / risque lié aux dispositifs. Veille réglementaire Le responsable qualité assure une veille normative et réglementaire en effectuant périodiquement une revue des textes européens et français applicables. Pour la commercialisation des produits hors union européenne, Genomic vision peut faire appel à des experts des produits et des pays ou territoire concernés. Revue de direction Le but de cette revue est d'évaluer l'efficacité du système de management de la qualité et les performances des activités, afin de concevoir les améliorations nécessaires. L'ensemble des processus est examiné. Sa fréquence est annuelle. Elle est préparée et animée par le responsable qualité, qui y convie l'ensemble des directeurs. L'ordre du jour inclut la revue des processus. Les dernières revues de direction ont eu lieu les 18 décembre 2018, 15 octobre 2019, 14 octobre 2020 et 15 janvier 2021. En 2022, elle a eu lieu le 21 janvier 2022. Contrôle et gestion des risques liés aux activités de R&D Les activités de R&D sont organisées sous la forme de projets, conformément à la procédure « Conception, développement et commercialisation de nouveaux produits ». 203 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Chaque projet est géré par un groupe-projet pluridisciplinaire associant des compétences des équipes de R&D, industrialisation, production, marketing et activités support (affaires réglementaires, propriété intellectuelle, juridique). Ce groupe se réunit au moins une fois par mois pour évaluer l'avancement des projets et prendre les décisions de pilotage qui s'imposent. L'avancement des projets est évalué en référence aux grandes étapes de développement définies par la procédure. Le franchissement de jalons prédéfinis est validé par le directeur R&D, le directeur général et le président du directoire, sur proposition du groupe projet. Une réunion à minima semestrielle au sein de la R&D permet de revoir l'ensemble des projets, associant la R&D, le marketing, le business développement, le Responsable Qualité et le directoire. Contrôle et gestion des risques liés aux activités commerciales Les activités commerciales au sens large – marketing, ventes et business développement – font l'objet de revues mensuelles, basées sur un rapport d'activité, au cours d'une réunion associant les directeurs concernés et le président du directoire. 22.6.4 Les procédures de contrôle et de gestion des risques financiers Engagement des dépenses Les modalités d'engagement de dépenses sont décrites dans des procédures, qui prévoient notamment des validations différenciées selon la nature, le montant et l'objet des achats concernés. Elaboration et traitement des informations comptables et financières La Société a recours à un cabinet d'expertise comptable qui assure les tâches suivantes : o tenue de la comptabilité : saisie des informations comptables sur la base des pièces communiquées par la Société et conservées au siège de la Société ; o production des états financiers : présentation des comptes sous la forme d'une plaquette annuelle, en normes françaises et en normes IFRS ; o établissement des bulletins de paie mensuels et de toutes les déclarations sociales afférentes ; et o établissement des déclarations fiscales. En interne, le Directeur Administratif et Financier contrôle les éléments transmis au cabinet comptable ainsi que les productions de ce cabinet comptable. Contrôle de gestion Un budget annuel est établi et son exécution est contrôlée trimestriellement. L'évolution de la trésorerie fait l'objet d'un suivi hebdomadaire. Des états de reporting trimestriels et annuels sont produits et une synthèse en est présentée par le Directoire au Conseil de Surveillance. 204 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 ANNEXE 1 Résultats et autres éléments caractéristiques de la Société au cours des cinq derniers exercices 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 I - Situation financière en fin d'exercice a-capital social 559 215 1 565 621 3 851 985 5 148 901,70 6 055 394,80 1 144 694.53 b-nombre d'actions émises 5 592 146 15 656 208 38 519 845 51 489 017 60 553 948 114 469 453 II - Résultat global des opérations effectives a-chiffre d'affaires hors taxe 2 141 350 1 113 269 1 770 067 1 084 320 994 025 1 047 317 b- résultat avant impôt, participation, dot. amortissements et provisions -9 283 115 -6 570 584 -4 527 849 -4 652 632 -4 819 367 -5 862 206 c-impôts sur les bénéfices -1 319 477 -791 047 -468 577 -213 081 -419 114 - 453 958 d- résultat après impôts, participation, dot. amortissements et provisions -8 638 654 -6 755 268 -4 540 883 -5 086 598 -4 908 406 - 6 210 092 e- montant des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 0 III - Résultat des opérations par action a-résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions -1.41 -0.42 -0.12 -0.09 -0.08 -0.05 b-résultat après impôt, amortissements et provisions -1.54 -0.43 -0.12 -0.10 -0.08 -0.05 c-dividende versé à chaque action (net) 0 0 0 0 0 0 IV - Personnel a-effectif moyen des salariés 56 46 28 28 32 33 b-montant de la masse salariale 3 699 605 2 889 730 1 832 322 2 188 909 2 382 800 2 612 178 c-montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice 1 693 261 1 280 648 977 427 904 984 1 100 129 1 138 227 205 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 23. RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Chers actionnaires, Le présent rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, joint au rapport de gestion établi par le directoire au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, vous est présenté en application du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce. Les termes de ce rapport, préparé notamment sur la base des informations transmises au conseil de surveillance, ont été arrêtés et approuvés par le conseil de surveillance lors de sa réunion du 18 avril 2022. 23.1 Gouvernement de la société 23.1.1 Rapport du conseil de surveillance sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Le conseil de surveillance a examiné le 18 avril 2023 les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils sont présentés par le directoire ainsi que le rapport du directoire sur sa gestion au cours dudit exercice. Ces documents n’appellent aucune observation particulière de la part du conseil de surveillance. 23.1.2 Introduction et référentiel Genomic Vision est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Ce rapport est établi par le conseil de surveillance de la Société en application de l’article L. 225-68 du Code de commerce. Ce rapport a été arrêté par le conseil de surveillance le 18 avril 2023. Conformément aux dispositions légales, nous vous rendons compte ci-après des principes de gouvernement d’entreprise mis en œuvre par la Société, et notamment des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil de surveillance et de l’actionnariat de la Société : o la référence faite à un code de gouvernement d’entreprise ; o la composition du conseil de surveillance et de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein ; o la liste des mandats et fonctions des mandataires sociaux à la clôture de l’exercice ; o les conventions intervenues entre un mandataire social ou un actionnaire significatif de la société mère avec une filiale (article L. 225-37-4 du code de commerce) ; o les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil de surveillance au cours de l'exercice écoulé ; o les principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature, accordés aux mandataires sociaux ; o les informations sur les rémunérations totales et avantages de toute natures versés par la Société au cours de l’exercice écoulé aux mandataires sociaux ; 206 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 o les engagements pris par la Société au bénéfice des mandataires sociaux correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l’exercice de celles-ci ; o les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ; o la répartition du capital et des droits de vote et les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique ; o l’état des délégations de compétence et des autorisations en vigueur conférées par l’assemblée générale ; et o le rapport du conseil de surveillance sur les opérations de l’exercice écoulé. 23.1.3 Mise en œuvre de la règle “appliquer ou expliquer” Afin de se conformer aux exigences de l'article L. 225-68 du Code de commerce, la Société a désigné le Code de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites tel qu'il a été publié en décembre 2009 par MiddleNext, révisé en septembre 2016 puis en septembre 2021 (le « Code MiddleNext ») comme code de référence auquel elle se réfère depuis l'admission de ses titres aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext à Paris, ce code étant disponible notamment sur le site de MiddleNext (www.middlenext.com). La Société a pour objectif de se conformer à l’ensemble des recommandations du Code MiddleNext. Après avoir examiné les « points de vigilance » et la liste des recommandations présentés dans le Code MiddleNext, le Conseil considère que la situation de la Société à l’égard de ces recommandations est la suivante : Recommandations du Code MiddleNext Conforme Non conforme En cours de réflexion Le pouvoir de surveillance R 1 : Déontologie des membres du conseil X R 2 : Conflits d’intérêts X R 3 : Composition du conseil - Présence de membres indépendants X R 4 : Information des membres du conseil X R5 - Formation des membres du Conseil X (1) R 6 : Organisation des réunions du conseil et des comités X R 7 : Mise en place de comités X (2) R 8 : Mise en place d’un comité spécialisé sur la Responsabilité sociale/sociétale et environnementale des Entreprises (RSE) X (3) R 9 : Mise en place d’un règlement intérieur du conseil X 207 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Recommandations du Code MiddleNext Conforme Non conforme En cours de réflexion R 10 : Choix de chaque membre du conseil X R 11 : Durée des mandats des membres du conseil X R 12 : Rémunération des membres du conseil et du directoire X R 13 : Mise en place d’une évaluation des travaux du conseil X (4) R 14 : Relation avec les actionnaires X (5) Le pouvoir exécutif R15 : Politique de diversité et d’équité au sein de l’entreprise X R 16 : Définition et transparence de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux X R 17 : Préparation de la succession des dirigeants X R 18 : Cumul contrat de travail et mandat social X (6) R 19 : Indemnités de départ X R 20 : Régimes de retraite supplémentaires X R 21 : Stock-options et attribution gratuite d’actions X (7) R 22 : Revue des points de vigilance X (1) La Société ne l’a pas encore mise en œuvre. La Société envisage de prévoir un plan de formation triennal adapté aux spécificités de l’entreprise, destiné aux membres du Conseil. (2) La composition du comité d’audit et du comité des nominations et des rémunérations a été modifiée lors du conseil de surveillance du 21 juillet 2022. (3) La Société n’a pas encore mis en place un tel comité qui devrait être institué au cours de l’exercice 2023. (4) Cette évaluation n’a pas été faite au cours de l’exercice 2022 compte-tenu des changements intervenus au cours de l’exercice. Une évaluation sera menée en 2023. (5) Le conseil de surveillance a examiné le résultat des votes des actionnaires à l’issue de chaque assemblée générale des actionnaires réunies au cours de l’exercice 2022 et il a été demandé au directoire lors de l’établissement des résolutions soumises au vote des actionnaires de faire évoluer, en vue des prochaines assemblées, ce qui a pu susciter des votes négatifs. (6) Le Conseil de surveillance a autorisé le cumul du contrat de travail avec un mandat social pour Aaron Bensimon, Lionel Seltz et Jérôme Vailland (démissionnaire), membres du directoire compte tenu de la taille de la Société, de fonctions techniques distinctes du mandat exercé, étant précisé que Jérôme Vailland a démissionné du directoire le 4 mars 2022 et a quitté la Société le 29 avril 2022. (7) Les BSPCE attribués aux dirigeants au cours de l'exercice 2016 et 2017 ne sont pas soumis à des critères de performance dans la mesure où la fixation de tels critères est apparue inadéquate au regard du profil de la Société et où l'objectif sous-jacent de progression du cours (les BSPCE n'ayant de valeur que dans cette hypothèse), couplé à la condition de présence dont leur exercice est assorti, constitue un moyen simple et efficace d'aligner les intérêts des dirigeants sur ceux des actionnaires à moyen terme. 208 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 23.1.4 Composition du Conseil de surveillance - Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil de surveillance – Modalités d’exercice de la direction générale A la date du présent rapport, le Conseil de surveillance de la Société est composé de trois membres, Florence Allouche, Eric Edery et Mohammad Afshar qui remplissent les critères d’indépendance défini par le Code MiddleNext (voir en ce sens la section 3.1.2 du présent rapport). Les trois membres du Conseil de surveillance ont été nommés par l’assemblée générale des actionnaires du 11 juillet 2022, ladite assemblée générale ayant décidé de mettre fin aux fonctions des membres du conseil de surveillance alors en fonction et de membre du directoire de Madame Dominique Remy-Renou. Les nouveaux membres du conseil de surveillance ont été nommés pour une durée de six ans telle que prévue dans les statuts de la Société. A la suite de cette assemblée générale, le conseil de surveillance de la Société ainsi recomposé s’est réuni le 21 juillet 2022 et a décidé à l’unanimité la nomination du directoire tel que présenté et actif à la date du présent rapport. La composition du Conseil de surveillance de la Société à la date du présent rapport est la suivante : - Madame Florence Allouche, présidente, - Monsieur Eric Edery, vice-président, et - Monsieur Mohammad Afshar. 209 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 La composition du directoire de la Société à la date du présent rapport est la suivante : - Monsieur, Aaron Bensimon président du directoire, - Monsieur Lionel Seltz, directeur administratif et financier et membre du directoire, - Madame Emilie Châtaignier, membre du directoire, La liste des mandats et fonctions exercés dans toute société par les mandataires sociaux en fonctions durant l'exercice 2022 est la suivante. 210 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Conseil de Surveillance : Nom Mandat Principale fonction dans la Société Principale fonction hors de la Société Date de début et fin de mandat Florence Allouche Présidente (indépendant) Néant Présidente de Myrpharm Advisors PEPKON  En qualité de présidente du conseil de surveillance : 21 juillet 2022  En qualité de membre du conseil de surveillance : Le 11 juillet 2022 pour une durée de 6 années expirant à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.  Eric Edery Vice-Président (indépendant) Néant Néant  En qualité de vice-président du conseil de surveillance : 21 juillet 2022  En qualité de membre du conseil de surveillance : Le 11 juillet 2022 pour une durée de 6 années expirant à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.  Mohammad Afshar Membre (indépendant) Néant Président Ariana Pharma Président OmiCure  En qualité de membre du conseil de surveillance : 11 juillet 2022 pour une durée de 6 années expirant à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027. Elisabeth Ourliac Présidente (indépendant) Néant Vice-Présidente Stratégie d'Airbus  En qualité de président du conseil de surveillance : du 12 mars 2020 au 11 juillet 2022.  En qualité de membre du conseil de surveillance : Du 30 juin 2015 au 11 juillet 2022.  Stéphane Verdood Vice - Président Néant Président du Conseil d'Administration de Vesalius Biocapital Investments I S.A. SICAR (Luxembourg) En qualité de vice - président du conseil de surveillance : Du 12 mars 2020 au 11 juillet 2022. En qualité de membre du conseil de surveillance : Du 27 juin 2008 au 11 juillet 2022. 211 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Nom Mandat Principale fonction dans la Société Principale fonction hors de la Société Date de début et fin de mandat Tamou Abikhzer Membre (indépendant) Néant Consultante internationale en fusions & acquisitions et stratégie En qualité de membre du conseil de surveillance : Du 30 juin 2015 au 11 juillet 2022. Directoire Nom Mandat Principale fonction dans la Société Principale fonction hors de la Société Date de début et fin de mandat Aaron Bensimon (1) Président du Directoire VP Sciences et Technologies Néant Nommé Président du Directoire le 21 juillet 2022. Nommé pour la première fois le 23 mars 2006 avec effet au 1 er mai 2006. Date du dernier renouvellement : Conseil de surveillance du 1 er septembre 2020. Date d'expiration de ses mandats de membre du directoire: A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Lionel Seltz Membre du Directoire Directeur Administratif et Financier Néant Nommé pour la première fois le 21 juillet 2022 avec effet au 22 août 2022 pour une durée venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Emilie Châtaignier Membre du Directoire Néant Présidente MER SASU Nommée pour la première fois le 21 juillet 2022 pour une durée venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. 212 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Nom Mandat Principale fonction dans la Société Principale fonction hors de la Société Date de début et fin de mandat Dominique Remy-Renou Présidente du Directoire Présidente du directoire Néant Nommée le 12 mars 2020. Fin de mandat le 11 juillet 2022. Jérôme Vailland (2) Membre du Directoire Directeur Administratif et Financier Néant Nommé le 1 er avril 2021. Il a démissionné du directoire le 4 mars 2022 et quitté la Société le 29 avril 2022. (1) Le conseil de surveillance, lors de sa séance du 21 juillet 2022, a réitéré l’autorisation donnée au titre du cumul de son mandat social avec son contrat de travail, eu égard à la taille de la Société et aux fonctions technniques distinctes exercées au titre de son contrat de travail. (2) Le conseil de surveillance ayant autorisé le cumul de son mandat social avec son contrat de travail. Autres mandats en cours exercés en dehors du Groupe par les membres du directoire et du conseil de surveillance en fonction au cours de l’exercice 2022 (en tout ou partie) : Nom Nature du mandat Société Aaron Bensimon Néant Néant Lionel Seltz Président Specialist - Wanted SAS Emilie Chataignier Présidente MER SASU Florence Allouche Présidente Présidente du Conseil Myrpharm Advisors PEPKON Mohammad AFSHAR Président Ariana Pharma OmiCure Eric Edery Néant Néant Dominique Remy- Renou, présidente et membre du directoire jusqu’au 11 juillet 2022 Néant Néant 213 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Nom Nature du mandat Société Jérôme Vailland, membre du directoire jusqu’au 4 mars 2022 Néant Néant Elisabeth Ourliac, membre du conseil de surveillance jusqu’au 11 juillet 2022 Vice-présidente Stratégie Airbus * Stéphane Verdood , membre du conseil de surveillance jusqu’au 11 juillet 2022 Gérant Liquidateur (via SGV Management Services bvba) Administrateur et Président du Conseil d'Administration Liquidateur (via SGV Management Services bvba) Administrateur (via SGV Management Services bvba) Liquidateur (via SGV Management Services bvba) Partenaire gérant (via SGV Management Services bvba) Administrateur / Gérant Administrateur Administrateur Administrateur / Gérant Gérant Liquidateur Administrateur Délégué Administrateur Délégué SGV Management Services BVBA Vesalius Biocapital Investments SA SICAR Vesalius Biocapital II Investments SA SICAR Vesalius Biocapital SA SICAR Vesalius Biocapital II SA SICAR Vesalius Biocapital Partners SARL Vesalius Biocapital II Partners SARL Vesalius Biocapital III Partners SARL Vesalius Biocapital III S.C.A SICAR Vesalius Biocapital III Investments S.A. SICAR Vesalius Biocapital III Portugal SARL Vesalius Biocapital III Partners France SARL Vesalius Biocapital Arkiv NV Vesalius Biocapital II Arkiv NV Vesalius Biocapital Holding SA Vesalius Biocapital II Holding SARL 214 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Nom Nature du mandat Société Gérant Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Apitope International NV Trod Medical NV FORENDO Pharma Ltd Vesalius Biocapital III Co-Invest GP SARL Vesalius Biocapital III Co-Invest SCSp Vesalius Biocapital III CMF UG Rejuvenate Biomed NV Tammou Abikhzer, membre du conseil de surveillance jusqu’au 11 juillet 2022 Membre du conseil d’administration Membre du conseil d’administration Chambre de commerce Israël France Chambre de Commerce Israël-Maroc * sociétés cotées et/ou ayant leur siège social en France. Mandats exercés au cours des cinq derniers exercices et ayant cessé à ce jour : Nom Nature du mandat Société Florence Allouche Présidente Sparingvision Mohammad Afshar Président Ariana Pharma OmiCure Eric Edery Néant Néant Aaron Bensimon Néant Néant Dominique Remy - Renou, présidente et membre du directoire jusqu’au 11 juillet 2022 Co - gérante Directeur général Administrateur Administrateur Fluidigm France sarl Fluidigm GmbH Fluidigm UK Ltd Fluidigm Europe BV Jérôme Vailland, membre du directoire jusqu’au 4 mars 2022 Néant Néant Elisabeth Ourliac, membre du conseil de surveillance jusqu’au 11 juillet 2022 Néant Néant 215 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Nom Nature du mandat Société Stéphane Verdood, membre du conseil de surveillance jusqu’au 11 juillet 2022 Administrateur Membre du directoire Administrateur Administrateur Bienca Enzymes SA Vésale Partners SAS Genkyo Tex Innovation sas Fast Forward Parma bv Tammou Abikhzer, membre du conseil de surveillance jusqu’au 11 juillet 2022 Néant Néant 23.1.5 Examen de l’indépendance des membres et des éventuels conflits d’intérêt Le Conseil de surveillance estime qu’il dispose de trois membres indépendants au sens des dispositions du Code MiddleNext, dans la mesure où Florence Allouche, Eric Edery et Mohammad Afshar respectent l’ensemble des critères d’indépendance fixés par le Code MiddleNext (voir le tableau ci-dessous). Critère d’indépendance au sens du Code MiddleNext Florence Allouche Eric Edery Mohammad Afshar N’a pas été, au cours des cinq dernières années, et n’est actuellement ni salarié ni mandataire social dirigeant de la Société ou d’une société de son groupe.    N’a pas été, au cours des deux dernières années, et n’est pas actuellement en relation d’affaires significative avec la Société ou son groupe.    N’est pas actionnaire de référence de la Société et ne détient pas un pourcentage de droits de vote significatif.    N’a pas de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence.    N’a pas été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de la Société.    216 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 23.1.6 Représentation équilibrée des femmes et des hommes Conformément aux dispositions de l’article L. 225-18-1 du code de commerce, sur renvoi de l’article 22-10-3 dudit code la proportion minimale des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Alternativement, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux. Le conseil de surveillance de la Société étant composé de trois membres au total dont une femme et deux hommes, le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil de surveillance est respecté par la Société. 23.1.7 Missions du conseil de surveillance Le conseil de surveillance est soumis aux dispositions du code de commerce, des articles 15 à 17 des statuts de la Société et du règlement intérieur qu’il a adopté. Le conseil de surveillance, notamment : − exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le directoire, − vérifie et contrôle les comptes sociaux et consolidés établis par le directoire, − nomme et révoque les membres du directoire chargés de définir la stratégie de la Société et de la gérer et fixe leur rémunération, − autorise les conventions et engagements visés à l’article L. 225-86 du code de commerce, − propose à l’assemblée générale des actionnaires la désignation des commissaires aux comptes, − arrête la politique de rémunération des mandataires sociaux visée à l’article L. 22-10-26 du code de commerce, et − établit le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L-225-68 du Code du Commerce. Il veille à la qualité de l’information fournie aux actionnaires ainsi qu’au marché. 23.1.8 Conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil Les membres du conseil sont convoqués par courriel cinq jours au moins avant chaque réunion, qui se tiennent en principe au siège de la Société. Pour participer efficacement aux travaux et aux délibérations du conseil, le directoire s'efforce de communiquer en avance aux membres du conseil de surveillance les éléments relatifs aux sujets qui seront abordés en séance. De même, chaque membre du conseil peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles. Les demandes à cet effet sont formulées auprès du directoire ou, le cas échéant, auprès de tout autre dirigeant de la Société. Chaque membre du conseil est autorisé à rencontrer les principaux dirigeants de l'entreprise, à condition d'en informer préalablement le directoire. 217 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Le conseil est régulièrement informé par le directoire de la situation financière, de la trésorerie, des engagements financiers et des événements significatifs de la Société. Enfin, tout nouveau membre du conseil peut demander à bénéficier d'une formation sur les spécificités de la Société, ses métiers et ses secteurs d'activités. Le conseil se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt social et au moins une fois par trimestre. Les membres du conseil peuvent participer à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Cette modalité de participation n'est pas applicable pour l'adoption des décisions qui ont pour objet l'arrêté des comptes annuels, et le cas échéant, consolidés, de l'exercice et l'arrêté du rapport de gestion. Les censeurs, s’il en existe, sont convoqués aux réunions du conseil dans les mêmes conditions que les membres du conseil et bénéficient dans ce cadre d'un droit d'information préalable aux réunions du conseil dans les mêmes conditions que les membres du conseil. Ils assistent aux réunions du conseil avec voix consultative seulement. Les membres du conseil de surveillance peuvent recevoir une rémunération globale au titre de leur activité au sein du Conseil de surveillance (ex : jetons de présence) répartie entre les membres du conseil de surveillance en fonction de leur assiduité aux séances du Conseil de surveillance et de leur participation à des comités spécialisés. Le règlement intérieur du conseil de surveillance précise, notamment, les principes de conduite et les obligations des membres du conseil de surveillance de la Société. Chaque membre du conseil de surveillance s'engage à maintenir son indépendance d'analyse, de jugement et d'action et à participer activement aux travaux du conseil. Il informe le conseil des situations de conflit d'intérêts auxquelles il pourrait se trouver confronté. En outre, il rappelle la réglementation relative à la diffusion et à l'utilisation d'informations privilégiées en vigueur et précise que ses membres doivent s'abstenir d'effectuer des opérations sur les titres de la Société lorsqu'ils disposent d'informations privilégiées. Chaque membre du conseil de surveillance est tenu de déclarer à la Société et à l'AMF les opérations sur les titres de la Société qu'il effectue directement ou indirectement. Le nombre de réunions du conseil de surveillance tient compte des différents événements qui ponctuent la vie de la Société. Ainsi, le conseil de surveillance se réunit d'autant plus fréquemment que l'actualité de la Société le justifie. Conformément aux recommandations du code de gouvernance Middlenext, le conseil de surveillance fait le point tous les ans sur les modalités du fonctionnement du conseil et des comités ainsi que sur la préparation de ses travaux. Ce point n’a pas été fait au cours de l’exercice 2022 compte-tenu des changements intervenus au cours de l’exercice. Une évaluation sera menée en 2023. Le conseil procède également chaque année à la revue des points de vigilance du Code MiddleNext. 23.1.9 Compte-rendu de l’activité du conseil de surveillance au cours de l’exercice 2022 Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, le conseil de surveillance de la Société s'est réuni 5 fois et le taux de présence moyen des membres du conseil de surveillance s'est élevé à 80%. 218 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 23.1.10 Comités spécialisés du Conseil de surveillance Depuis le 21 juillet 2022, la Société dispose de deux comités, le comité d’audit et le comité des nominations et des rémunérations. Comité d’audit La Société a mis en place, par décision du Conseil de surveillance du 11 février 2014, un comité d'audit pour une durée illimitée. Les membres du comité d'audit, ont précisé les règles de fonctionnement de leur comité dans un règlement intérieur approuvé par le Conseil de surveillance le 11 février 2014. Les principaux termes du règlement intérieur du comité d'audit sont décrits ci-dessous. Composition Le comité d'audit est composé au minimum de deux membres désignés par le Conseil de surveillance. Les membres du comité d'audit sont choisis parmi les membres du Conseil de surveillance et, dans la mesure du possible, deux tiers d'entre eux sont des membres indépendants, dont au moins un disposant de compétences particulières en matière financière ou comptable, étant précisé que tous les membres possèdent des compétences minimales en matière financière et comptable. Les membres du comité d'audit sont à la date du présent rapport :  Florence Allouche, présidente du comité d’audit, et  Eric Edery, étant précisé que Monsieur Eric Edery possède des compétences particulières en matière financière, comptable ou de contrôle légal des comptes, pour répondre aux recommandations du Code Middlenext auquel se réfère la Société. Il est néanmoins précisé que tous les membres possèdent des compétences minimales en matière financière et comptable. Attributions Le comité d'audit est chargé notamment : o d'assurer le suivi du processus d'élaboration de l'information financière ; o d'assurer le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ; o d'assurer le suivi du contrôle légal des comptes annuels et par le commissaire aux comptes ; o d'émettre une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale et de revoir les conditions de leur rémunération ; et d’approuver les Services autres que la certification des comptes ; o d'assurer le suivi de l'indépendance des commissaires aux comptes ; o d'examiner les conditions d'utilisation des produits dérivés ; o de prendre connaissance périodiquement de l'état des contentieux importants ; o d'examiner les procédures de la Société en matière de réception, conservation et traitement des réclamations ayant trait à la comptabilité et aux contrôles comptables effectués en interne, aux questions relevant du contrôle des comptes ainsi qu'aux documents transmis par des employés sur une base anonyme et confidentielle et qui mettraient en cause des pratiques en matière comptable ou de contrôle des comptes ; et 219 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 o de manière générale, d'apporter tout conseil et formuler toute recommandation appropriée dans les domaines ci-dessus. Modalités de fonctionnement Le comité d'audit se réunit au moins deux fois par an, avec le commissaire aux comptes si son président l'estime utile, selon un calendrier fixé par son président, pour examiner les comptes annuels et semestriels et, le cas échant, trimestriels, sur un ordre du jour arrêté par son président et adressé aux membres du comité d'audit sept jours au moins avant la date de la réunion. En tout état de cause il se réunit préalablement à la présentation des comptes annuels par le directoire au conseil de surveillance pour examiner ceux-ci. Il se réunit aussi à la demande de son président, de deux de ses membres, du président du conseil de surveillance ou du président du directoire de la Société. Le comité d'audit peut entendre tout membre du directoire de la Société et procéder à la réalisation de tout audit interne ou externe sur tout sujet qu'il estime relever de sa mission. Le président du comité d'audit en informe au préalable le directoire et le président du conseil de surveillance. En particulier, le comité d'audit a la faculté de procéder à l'audition des personnes qui participent à l'élaboration des comptes ou à leur contrôle (directeur administratif et financier et principaux responsables de la direction financière). Le comité d'audit procède à l'audition du commissaire aux comptes. Il peut les entendre en dehors de tout représentant de la Société. Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, le comité d'audit s'est réuni 2 fois et le taux de présence moyen des membres du comité d'audit s'est élevé à 100 %. Rapports Le président du comité d'audit fait en sorte que les comptes rendus d'activité du comité au conseil de surveillance permettent à celui-ci d'être pleinement informé, facilitant ainsi ses délibérations. Si, au cours de ses travaux, le comité d'audit détecte un risque significatif qui ne lui paraît pas être traité de façon adéquate, le président en alerte sans délai le président du conseil de surveillance. Comité des nominations et des rémunérations La Société a remis en place, par décision du Conseil de surveillance du 21 juillet 2022, un comité des nominations et des rémunérations pour une durée illimitée. Les principaux termes du règlement intérieur du comité des nominations et des rémunérations sont décrits ci-dessous. Composition Le comité des nominations et des rémunérations est composé au minimum de deux membres désignés par le conseil de surveillance. Les membres du comité des nominations et des rémunérations sont choisis parmi les membres du conseil de surveillance et, dans la mesure du possible, deux tiers d'entre eux sont des membres indépendants, dont au moins un disposant de compétences particulières en matière financière ou en ressources humaines, étant précisé que tous les membres possèdent des compétences minimales en matière financière et en ressources humaines. 220 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 A la date du présent rapport, les membres du comité des nominations et des rémunérations sont : o Florence Allouche, présidente, et o Mohammad Afshar. Attributions Le comité des nominations et des rémunérations est chargé notamment : o en matière de nominations :  de présenter au conseil de surveillance des recommandations sur la composition du conseil de surveillance et de ses comités et sur le choix des dirigeants de la Société ;  de proposer annuellement au conseil de surveillance la liste de ses membres pouvant être qualifiés de « membre indépendant » au regard des critères définis par le Code Middlenext ;  d’établir un plan de succession des dirigeants de la Société et d’assister le conseil de surveillance dans le choix et l’évaluation des dirigeants de la Société et de ses filiales ;  de préparer la liste des personnes dont la désignation en qualité de dirigeant ou de membre du conseil de surveillance peut être recommandée ; et  de préparer la liste des membres du conseil de surveillance dont la désignation comme membre d’un comité du conseil peut être recommandée, o en matière de rémunérations : - d’émettre des recommandations sur la politique de rémunération et d’intéressement de la Société ; - d’examiner les principaux objectifs proposés par la direction en matière de rémunération des dirigeants non-mandataires sociaux, y compris notamment les plans d’actions gratuites et d’options de souscription ou d’achat d’actions ; - d’examiner la rémunération des dirigeants non-mandataires sociaux ; y compris notamment les plans de d’actions gratuites et d’options de souscription ou d’achat d’actions, les régimes de retraite et de prévoyance et les avantages en nature en tenant compte des objectifs de la Société et des performances individuelles et collectives réalisées ; - d’apprécier l’atteinte des objectifs et sur cette base, effectuer des recommandations quant au montant des bonus collectifs et individuels à attribuer définitivement chaque année ; - de formuler, auprès du conseil de surveillance, des recommandations et propositions concernant : 221 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022  la rémunération, le régime de retraite et de prévoyance, les avantages en nature, les autres droits pécuniaires, y compris en cas de cessation d’activité, des mandataires sociaux. Le comité propose des montants et des structures de rémunération, et, notamment, des règles de fixation de la part variable prenant en compte la stratégie, les objectifs et les résultats de la Société ainsi que les pratiques du marché, et  les plans d’actions gratuites, d’options de souscription ou d’achat d’actions et tout autre mécanisme similaire d’intéressement et, en particulier, les attributions nominatives aux mandataires sociaux, o d’examiner le montant total des rémunérations des mandataires sociaux et leur système de répartition entre ces derniers, ainsi que les conditions de remboursement des frais éventuellement exposés par les membres du conseil de surveillance ; o de préparer et de présenter les rapports, le cas échéant, prévus par le règlement intérieur du conseil de surveillance ; et o de préparer toute autre recommandation qui pourrait lui être demandée par le conseil de surveillance ou la direction en matière de rémunération. Modalités de fonctionnement Le comité d'audit se réunit au moins annuellement, selon un calendrier fixé par son président, pour examiner les sujets qui relèvent de sa compétence, sur un ordre du jour arrêté par son président et adressé aux membres du comité des nominations et des rémunérations sept jours au moins avant la date de la réunion. En tout état de cause il se réunit préalablement à la présentation des comptes annuels par le directoire au conseil de surveillance. Il se réunit aussi à la demande de son président, de deux de ses membres, du président du conseil de surveillance ou du président du directoire de la Société. Le comité des nominations et des rémunérations peut entendre tout membre du directoire de la Société et procéder à la réalisation de tout audit interne ou externe sur tout sujet qu'il estime relever de sa mission. Le président du comité des nominations et des rémunérations en informe au préalable le directoire et le président du conseil de surveillance. La première réunion du comité des nominations et des rémunérations à lieu le 9 mars 2023 et le taux de présence moyen des membres du comité d'audit s'est élevé à 100 %. Rapports Le président du comité des nominations et des rémunérations fait en sorte que les comptes rendus d'activité du comité au conseil de surveillance permettent à celui-ci d'être pleinement informé, facilitant ainsi ses délibérations. Si, au cours de ses travaux, le comité des nominations et des rémunérations détecte un risque significatif qui ne lui paraît pas être traité de façon adéquate, le président en alerte sans délai le président du conseil de surveillance. 222 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 23.1.11 Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale Les assemblées générales sont convoquées et réunies dans les conditions fixées par la loi. Lorsque la Société souhaite recourir à la convocation par télécommunication électronique aux lieu et place d’un envoi postal, elle doit préalablement recueillir l’accord des actionnaires intéressés qui indiqueront leur adresse électronique. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation. Le droit de participer aux assemblées est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est notamment subordonné à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’assemblée, peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : - donner une procuration dans les conditions autorisées par la loi et la réglementation, - voter par correspondance, ou - adresser une procuration à la société sans indication de mandat, dans les conditions prévues par la loi et les règlements. Le directoire peut organiser, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, la participation et le vote des actionnaires aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Si le directoire décide d’exercer cette faculté pour une assemblée donnée, il est fait état de cette décision du directoire dans l’avis de réunion et/ou de convocation. Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence ou par l’un quelconque des autres moyens de télécommunication visés ci-dessus, selon le choix du directoire, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Les assemblées sont présidées par le président du conseil de surveillance ou, en son absence, par le vice-président du conseil de surveillance. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’assemblée présents, et acceptant ces fonctions, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi. L’assemblée générale ordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. L’assemblée générale ordinaire réunie sur deuxième convocation délibère valablement quel que soit le nombre d’actionnaires présents ou représentés. Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. L’assemblée générale extraordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. L’assemblée générale extraordinaire, réunie sur deuxième convocation, ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. 223 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée sont valablement certifiés par le président ou le vice-président du conseil de surveillance, par un membre du directoire ou par le secrétaire de l’assemblée. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires exercent leurs pouvoirs respectifs dans les conditions prévues par la loi. 23.2 Conventions et politique de rémunérations 23.2.1 Procédure d’évaluation des conventions courantes - Conventions réglementées - Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif de la Société et une filiale Afin de répondre aux dispositions légales concernant les conventions courantes, le conseil de surveillance est informé chaque année par le directoire des conventions courantes conclues au cours de l’exercice écoulé. Il en étudie l’objet et les conditions notamment financières et confirme ou infirme le fait que ces conventions peuvent être considérées comme des conventions courantes. Au cours de l’exercice 2022, aucune convention courante n’a été conclue. Les conventions suivantes ont été conclues au cours de l’exercice : - Contrat de travail de Lionel Seltz, membre du directoire en sa qualité de Directeur administratif et financier, - Contrat de prestations de services avec la Société MER dont Emilie Châtaignier, membre du directoire, est Présidente. Les conventions suivantes se sont poursuivies au cours de l’exercice : - Contrat de travail de Aaron Bensimon, Président du directoire en sa qualité de VP Sciences et technologie, - Contrat de prestations de services avec Maitre Moria Bensimon, fille d’Aaron Bensimon, Président du directoire. Les modalités de ces différentes conventions sont détaillées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes. 224 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 23.2.2 Rémunérations versées aux mandataires sociaux Les rémunérations versées et avantages accordés aux mandataires sociaux sont détaillés en annexe 2 du présent rapport. Les engagements pris par la Société au bénéfice des membres du directoire correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l’exercice de celles-ci sont également décrits en annexe 2 du présent rapport. 23.2.3 Politique de rémunération des mandataires sociaux En application de l’article L. 22-10-26 du code de commerce, le conseil de surveillance soumet à l’approbation de l’assemblée générale appelée à statuer notamment sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 la politique de rémunération des mandataires sociaux. Les principes et critères de cette politique de rémunération, arrêtés par le conseil de surveillance, sont présentés ci-après : Membres du directoire Rémunération des membres du directoire Le directoire de Genomic Vision est composé de Monsieur Aaron Bensimon, membre et président, de Monsieur Lionel Seltz, membre et directeur administratif et financier et de Madame Emilie Châtaignier, membre. Le conseil de surveillance fixe les rémunérations des membres du directoire. Cette décision porte sur les rémunérations fixes, variables et exceptionnelles, auxquelles s'ajoutent les avantages de toutes natures consentis par la Société (assurance chômage, indemnité de départ…). La rémunération des membres du directoire est déterminée en fonction du travail effectué, des responsabilités assumées, des résultats obtenus, des pratiques observées dans les entreprises comparables et des rémunérations des autres dirigeants de l'entreprise. Monsieur Aaron Bensimon conserve son contrat de vice-président sciences et technologies. Le contrat de travail de Monsieur Aaron Bensimon peut être résilié par chacune des parties dans les conditions prévues par la réglementation et la convention collective applicable et moyennant un préavis de 4 mois. Monsieur Lionel Seltz a conclu un contrat de travail avec la Société le 22 août 2022. Lors du conseil du 21 juillet 2022, il a été nommé membre du directoire à compter du 22 août 2022. Ce contrat de travail peut être résilié par chacune des parties dans les conditions prévues par la réglementation et la convention collective applicable et moyennant un préavis de 4 mois. La rémunération de chacun des membres du directoire se compose d'une partie fixe et d'une partie variable. Les principes retenus pour l’exercice 2023 sont décrits ci-après : 225 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Rémunération fixe - Monsieur Aaron Bensimon, président du directoire et vice-président sciences et technologies : 50.000 euros bruts par an au titre de son mandat de président du directoire et 200.002,92 euros bruts par an au titre de son contrat de travail, - Monsieur Lionel Seltz, directeur administratif et financier : 140 000 euros bruts par an au titre de son contrat de travail, - Madame Emilie Châtaignier n’est pas rémunérée au titre de ses fonctions de membre du directoire, elle a toutefois conclu un contrat de prestation de service avec la société et a facturé 8400€ TTC au titre de l’exercice 2022. Rémunération variable Les rémunérations variables sont attribuées en fonction de l'évolution de la situation générale de l'entreprise, de l'atteinte d'objectifs fixés par le conseil et de l'évaluation de la contribution de chaque membre du directoire à ces réalisations. Les objectifs assignés au directoire sont d'ordre stratégique, opérationnel et financier. Ils concernent par exemple la formulation de la stratégie et de plans d'actions, leur mise en œuvre, la conclusion ou l'extension d'accords de collaboration, l'avancement de projets clefs, le chiffre d'affaires annuel et la maîtrise de la trésorerie. Ces éléments sont évalués en fin d'année par le conseil, après instruction par les membres de son comité des nominations et des rémunérations. Les rémunérations variables sont plafonnées à 30% de la rémunération fixe annuelle. Indemnités, avantages et rémunérations accordés aux mandataires à raison de la cessation ou du changement de leurs fonctions Monsieur Aaron Bensimon En cas de révocation de ses fonctions de directeur général, sauf en cas de motifs graves établis, la Société serait tenue de verser à Monsieur Aaron Bensimon 18 mois de salaire net sous réserve de ce qui suit. Le montant des indemnités de départ dont bénéficie Monsieur Aaron Bensimon au titre tant de son mandat social est modulé en fonction du taux de versement de la part variable de sa rémunération au cours des deux derniers exercices clos précédant sa révocation. Ainsi si cette moyenne est : o strictement inférieure à 50%, aucune indemnité de départ ne sera versée ; o égale à 50%, Monsieur Aaron Bensimon recevra des indemnités de départ d'un montant égal à 75% de leur montant maximum ; o égale à 100%, Monsieur Aaron Bensimon recevra des indemnités de départ d'un montant égal à 100% de leur montant maximum ; et o étant précisé qu'entre 50% et 100%, le montant des indemnités de départ sera calculé de manière linéaire. 226 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Par ailleurs, en cas de rupture du contrat de travail de Monsieur Aaron Bensimon imputable à la Société, sauf pour cause de faute grave ou lourde de Monsieur Bensimon, la Société s’est engagée irrévocablement à verser à Monsieur Aaron Bensimon une indemnité pour réparation de la perte d’emploi égale à 18 mois de salaire net (montant calculé sur la base du dernier salaire mensuel avant déduction des congés payés et après prise en compte du prorata mensuel des éventuelles primes versées au cours des 12 derniers mois). Le conseil de surveillance a décidé (l’assemblée générale des actionnaires qui a statué sur les comptes 2020 l’ayant approuvé) : - de restreindre la modulation susvisée de l’indemnité de départ susceptible d’être due à Monsieur Aaron Bensimon à sa qualité de mandataire social, ce dans la mesure où l’application d’une telle modulation non prévue dans son contrat de travail, alors même que le texte qui l’imposait a été supprimé, est juridiquement discutable ; - de modifier le contrat de travail de Monsieur Aaron Bensimon afin de prévoir que l’indemnité précitée est indépendante des indemnités conventionnelles ou légales de rupture auxquelles la rupture de son contrat de travail lui donnerait le cas échéant droit. Indemnités relatives à une clause de non-concurrence Monsieur Aaron Bensimon, président du directoire Monsieur Bensimon est tenu au respect d'une clause de non-concurrence pendant une durée de 24 mois à compter de la cessation de son contrat de travail. En contrepartie de cette clause, il percevra pendant la même période une indemnité mensuelle égale à 33% de sa rémunération mensuelle moyenne au cours des 12 derniers mois ayant précédé ladite cessation. Avantages en nature, retraites et autres avantages La Société n'a pas mis en place de régime spécifique de pension, retraite supplémentaire et autres avantages au profit des membres du directoire à l’exception de ce qui suit. Monsieur Aaron Bensimon, président du directoire La Société prend en charge la cotisation au titre de l'assurance GSC (« chômage dirigeants ») souscrite au profit de Monsieur Aaron Bensimon ainsi que la cotisation relative à une protection santé (complémentaire santé et prévoyance). Monsieur Aaron Bensimon bénéficie par ailleurs d’un véhicule de fonction. Les membres du directoire peuvent se voir attribuer des options de souscription d’actions ou d’achat d’actions et/ou des actions gratuites sous condition de présence et/ou de performance. Monsieur Lionel Seltz, membre du directoire Monsieur Lionel Seltz bénéficie d’une indemnité de relocalisation de 1000€ par mois jusqu’à son installation définitive à Paris. Membres du Conseil de surveillance Madame Florence Allouche perçoit une rémunération mensuelle de 3 000€ au titre de son mandat de Présidence. 227 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Les membres du conseil de surveillance peuvent percevoir : - des rémunérations au titre de missions particulières qui pourraient leur être confiées par le conseil de surveillance et feraient l’objet de conventions réglementées qui seraient soumises au vote de l’assemblée générale des actionnaires. Le montant de ces rémunérations sera fixé par le conseil de surveillance en fonction de la nature de la mission particulière confiée au membre du conseil concerné ; - une somme fixe annuelle globale fixée par l’assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-27 du code de commerce (rétributions au titre de l’activité des membres au sein du conseil et des comités – ex jetons de présence). Le conseil de surveillance détermine (dans la limite de l’enveloppe votée par l’assemblée générale) le montant revenant à chaque membre selon les principes décrits ci-après, arrêtés, par le conseil de surveillance lors de sa séance du 20 avril 2022 :  seuls peuvent recevoir une rémunération les membres et censeurs indépendants du conseil surveillance, à raison de 2.500 euros par séance du conseil pour chaque membre ou censeur indépendant et 2.000 euros par séance pour chaque membre d'un comité spécialisé du conseil dans la limite du montant global précisé ci-dessous ;les actionnaires de la Société, réunis en assemblée générale mixte le 28 février 2014, ont décidé de fixer à 80.000 euros le montant global de la rémunération allouée au conseil de surveillance pour l'année 2014 et les années suivantes, jusqu'à décision contraire ;  le conseil, à sa discrétion, se réserve la faculté d’attribuer tout ou partie du solde de l’enveloppe annuelle de 80.000 euros à un ou plusieurs membres du conseil, en cours ou à l’issue de l’exercice, si leur contribution exceptionnelle au cours de l’exercice le justifiait. Les frais de déplacements sont remboursés pour chaque présence effective sur présentation d’une note de frais. Enfin, les membres du conseil de surveillance pourraient se voir offrir la faculté de souscrire, à des conditions de marché, des bons de souscription d’actions dont le prix d’émission sera déterminé au jour de l’émission des bons en fonction de leurs caractéristiques, au besoin avec l’aide d’un expert indépendant. 23.3 Autres informations 23.3.1 Eléments susceptibles d’avoir une influence en cas d’offre publique Structure du capital de la Société Le tableau de l’actionnariat ci-après présente la répartition du capital social et des droits de vote de la Société au 31 décembre 2022 : 228 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 A La connaissance de la société, sur la base des déclarations de franchissement (s) de seuil (s) et d’intention. (4) Les chiffres figurant dans cette colonne sont communiqués sur la base d'un capital pleinement dilué, c'est- à-dire en supposant chacun des bons de souscription d'actions et des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise en circulation exercés. (5) A la date du présent document, il n’existe pas d’actions à droit de vote double, et seules les actions auto- détenues dans le cadre du contrat de liquidité sont privées du droit de vote. L’écart entre le pourcentage du capital et celui des droits de vote est ainsi jugé non significatif, et n’est pas détaillé dans ce tableau, en raison du faible nombre d’actions auto-détenues. (6) Le flottant inclut notamment les BSA de Winance qui détenait 500 000 actions de la Société à la clôture et Negma Group Ltd (anciennement Bracknor Fund Ltd) dans la mesure où la Société ne maitrise pas le timing de leur potentielle conversion en actions. En cas de conversion, ces actions seraient rapidement cédées sur le marché (voir 19.1.4.1.1 et 19.1.4.1.2 pour plus de détail sur les BSA Winance et Negma). Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l'article L. 233-11 du code de commerce Néant. Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du code de commerce Se référer au tableau figurant à la section 2.1. ci-dessus. Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux- ci La Société n’a pas connaissance de l’existence de droits de contrôle spéciaux. Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier La Société n’a pas mis en place de système d’actionnariat du personnel susceptible de contenir des mécanismes de contrôle lors que les droits de contrôle ne sont pas exercés par le personnel. Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote Actionnaires Nombre d'actions % du capital et des droits de vote (2) Nombre d'actions pouvant être souscrites sur exercice des BSA et BSPCE nombre d'actions total post exercice des BSA et BSPCE % du capital et des droits de vote (2) Valentin capital management SA 3 008 085 2,63% 3 008 085 2,24% Advanced Biological Laboratories SA 2 138 285 1,87% - 2 138 285 1,59% Bruno Chalom Sayada 2 000 000 1,75% 2 000 000 1,49% Total actionnariat de concert 7 146 370 6,24% 7 146 370 5,32% Autres titres au porteur 13 124 782 11,47% 13 124 782 9,78% Titres nominatifs 104 928 0,09% - 104 928 0,08% Aaron Bensimon - 0,00% 263 309 263 309 0,20% Autodétention 944 151 0,82% 944 151 0,70% Flottant (3) 93 149 222 81,37% 19 498 729 112 647 951 83,92% TOTAL 114 469 453 100% 19 762 038 134 231 491 100% Sur une base non diluée Sur une base pleinement diluée (1) 229 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Néant. Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil de surveillance ainsi qu'à la modification des statuts de la Société ; Les règles applicables en cette matière sont statutaires et sont conformes à la loi. Pouvoirs du directoire, en particulier en ce qui concerne l'émission ou le rachat d'actions Néant. Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société Le contrat de financement signé avec Winance en avril 2022 est susceptible de prendre fin en cas de changement de contrôle. Le contrat de licence signé avec Pasteur en mai 2004, pourrait en revanche être résilié en cas de changement de contrôle au profit d’un groupe industriel dans l'hypothèse où ledit groupe industriel serait impliqué dans une procédure judiciaire concernant un ou plusieurs des brevets objet du contrat de licence. Accords prévoyant des indemnités pour les membres du directoire ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique Cf. annexe 1 du présent rapport. 23.3.2 Tableau récapitulatif de l’état des délégations de compétence et de pouvoirs en cours de validité consenties par l’assemblée générale des actionnaires au Directoire en matière d’augmentation du capital social et de l’utilisation faite de ces délégations eu cours de l’exercice écoulé Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4 du code de commerce, les délégations en cours de validité accordées au directoire par l’assemblée générale des actionnaires en matière d'augmentation de capital, et l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 sont détaillées en annexe 2 au présent rapport. 230 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 ANNEXE 1 Rémunérations versées aux mandataires sociaux L’information de cette synthèse est établie en se référant au Code de gouvernement d’entreprise tel qu’il a été publié en septembre 2016 et modifié en 2021 par MiddleNext. Les tableaux figurant en annexe 2 de la position recommandation AMF n° 2014-14 sont présentés ci-dessous. Tableau Numéro 1 : synthèse des rémunérations et des bons de souscription d'actions (BSA) et bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) attribués à chaque dirigeant mandataire social. (en euros) 2022 2021 Rémunérations attribuées au titre de l'exercice (1) 323 919 380 172 Valorisation des BSCPE attribués au cours de l'exercice Valorisation des actions attribuées gratuitement au titre de l'exercice Total 323 919 380 172 Rémunérations attribuées au titre de l'exercice (1) 54 975 n/a Valorisation des BSPCE attribués au cours de l'exercice Valorisation des actions attribuées gratuitement au titre de l'exercice Total 54 975 - Rémunérations attribuées au titre de l'exercice (1) - - Valorisation des BSCPE attribués au cours de l'exercice Valorisation des actions attribuées gratuitement au titre de l'exercice Rémunarétion au titre du contrat de prestations de service 8 400 Total 8 400 - Rémunérations attribuées au titre de l'exercice (1) 241 228 341 544 Valorisation des BSCPE attribués au cours de l'exercice Valorisation des actions attribuées gratuitement au titre de l'exercice Total 241 228 341 544 Rémunérations attribuées au titre de l'exercice (1) 100 366 151 622 Valorisation des BSPCE attribués au cours de l'exercice Valorisation des actions attribuées gratuitement au titre de l'exercice Total 100 366 151 622 Jerôme Vailland Membre du directoire et Directeur Administratif et financier (6) Dominique Remy-Renou (5) Présidente du Directoire jusqu'au 11 juillet 2022 Emilie Chataignier (4) - Membre du Directoire Aaron Bensimon (2) Président du Directoire, Directeur Général et VP Sciences et Technologies Lionel Seltz (3) Membre du directoire et Directeur Administratif et financier Tableau de synthèse des rémunérations, des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social 231 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 (7) Les rémunérations dues au titre de l’exercice 2022 intègrent le montant de rémunération variable déterminée par le conseil de surveillance, selon l’atteinte des objectifs évaluée à un taux de 70%. (8) La rémunération de Monsieur Aaron Bensimon se décompose en une rémunération due au titre de son mandat social d’un montant 50 000 €, une rémunération au titre de son contrat de travail de VP Sciences et technologies d’un montant de 200 002,96 € de rémunération fixe et d’une rémunération variable sur objectifs. (9) La rémunération de Monsieur Lionel Seltz est intégralement due au titre de son contrat de travail de Directeur Administratif et Financier. (10) Madame Emilie Châtaignier ne dispose pas de contrat de travail au sein de la société. La rémunération de 8 400 € TTC mentionnée est relative à la facturation des prestations de Conseil stratégie et communication effectuées du 14 octobre 2022 au 6 décembre 2022. (11) Pour rappel, le mandat de Madame Dominique Remy-Renou a pris fin le 11 juillet 2022. Sa rémunération, jusqu’à cette date, se décompose en une rémunération due au titre de son mandat social de Présidente du Directoire d’un montant 270.000 € annuel, d’une prime exceptionnelle de 40 000 euros au titre de l’exercice 2021 (versée en 2022) et d’une rémunération variable sur objectifs. (12) La rémunération de Monsieur Jérôme Vailland est intégralement due au titre de son contrat de travail de Directeur Administratif et Financier. Il a démissionné du directoire le 4 mars 2022 et a quitté la Société le 29 avril 2022. Tableau Numéro 2 : Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque membre du Directoire. Les tableaux suivants présentent les rémunérations dues aux membres du Directoire au titre des exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 et les rémunérations perçues par ces mêmes personnes au cours de ces mêmes exercices. 232 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 (1) Au titre de l'exercice. (2) Au cours de l'exercice. (3) Les rémunérations variables des membres du directoire sont attribuées en fonction de l'évolution de la situation générale de l'entreprise, de l'atteinte d'objectifs fixés par le Conseil de surveillance et de l'évaluation de la contribution de chaque membre du Directoire à ces réalisations. Les objectifs assignés au Directoire sont d'ordres stratégique, opérationnel et financier. Ils concernent par exemple la formulation de la stratégie et de plans d'actions, leur mise en œuvre, la conclusion ou l'extension d'accords de collaboration, l'avancement de projets clefs, le chiffre d'affaires annuel et la maîtrise de la trésorerie. Les éléments qualitatifs représentent une majorité des objectifs dans la détermination et la mesure des objectifs. Ces éléments, qualitatifs comme quantitatifs, sont évalués en fin d'année par le conseil de surveillance. (en euros) Montants attribués (1) Montants versés(2) Montants attribués (1) Montants versés(2) Aaron Bensimon – Président du Directoire et VP Sciences et Technologies Rémunération fixe 249 996 249 996 250 057 249 996 Rémunération variable (3) 52 499 52 512 Rémunération exceptionnelle 109 500 Jetons de présence Avantages en nature (4) 20 615 20 615 20 615 20 615 Total 270 611 323 110 323 184 380 111 Lionel Seltz - Membre du directoire et Directeur Administratif et financier (5) Rémunération fixe 50 725 50 725 n/a n/a Rémunération variable (3) Rémunération exceptionnelle Jetons de présence Avantages en nature 4 250 Total 50 725 54 975 - - Emilie Chataignier (4) - Membre du Directoire Rémunération fixe Rémunération variable (3) Rémunération exceptionnelle Jetons de présence Avantages en nature Autre 8 400 Total 8 400 - - - Dominique Remy-Renou - Présidente du Directoire jusqu'au 11 juillet 2022 Rémunération fixe 142 984 142 984 260 000 260 000 Rémunération variable (3) 56 700 Rémunération exceptionnelle 40 000 96 700 40 000 80 000 Jetons de présence Avantages en nature 1 544 1 544 1 544 1 544 Total 184 528 241 228 358 244 341 544 Jerôme Vailland-Membre du directoire et Directeur Administratif et financier Rémunération fixe 46 666 46 666 140 000 140 000 Rémunération variable (3) Rémunération exceptionnelle 53 700 11 622 Jetons de présence Avantages en nature Total 46 666 100 366 140 000 151 622 Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque membre du Directoire 2022 2021 233 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 (4) La Société prend en charge la cotisation au titre de l'assurance GSC (« chômage dirigeants ») souscrite au profit de Monsieur Aaron Bensimon ainsi que la cotisation relative à une protection santé (complémentaire santé et prévoyance). Monsieur Aaron Bensimon bénéficie par ailleurs d’un véhicule de fonction depuis 2020. (5) M. Seltz a été embauché par la Société en tant que directeur administratif et financier le 22 août 2022. Il a été nommé en qualité de membre du directoire par le conseil de surveillance le 21 juillet 2022 avec effet au 22 août 2022. Tableau Numéro 3 : Rémunération globale au titre de leur activité au sein du conseil de surveillance (ex : jetons de présence) et autres rémunérations perçues par les membres du conseil de surveillance. Les rémunérations sont versées avec un décalage par rapport à l’exercice pour lequel les montants sont dus. Tableau Numéro 4 : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) attribués à chaque membre du Directoire. (en euros) Montants Montants Montants Montants dus versés dus versés Florence Allouche - Présidente du Conseil de surveillance à partir du 11 juillet 2022 Conseil de surveillance 5 000 Comité d'audit 2 000 Rémunération du président 18 000 Eric EDERY – Vice-Président du Conseil de surveillance à partir du 11 juillet 2022 Conseil de surveillance 5 000 Comité d'audit 2 000 Mohammad AFSHAR – Membre à partir du 11 juillet 2022 Conseil de surveillance 5 000 Comité d'audit Elisabeth Ourliac – Présidente du Conseil de surveillance jusqu'au 11 juillet 2022 Conseil de surveillance 7 500 20 000 Comité d'audit 2 000 4 000 Rémunération du président 18 000 36 000 Stéphane Verdood – Membre jusqu'au 11 juillet 2022 Conseil de surveillance - - - - Comité d'audit Tammou Abikhzer– Membre jusqu'au 11 juillet 2022 Conseil de surveillance 7 500 20 000 20 000 Comité d'audit 2 000 - 4 000 4 000 Total 74 000 - 84 000 24 000 2022 Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque membre du Conseil de surveillance 2021 234 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Tableau Numéro 5 : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSCPE) exercés par chaque membre du directoire. Néant. Tableau Numéro 6 : Actions attribuées gratuitement à chaque membre du directoire et chaque membre du conseil de surveillance durant les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021. Néant. Tableau Numéro 7 : Actions attribuées gratuitement devenues disponibles pour chaque membre du directoire et chaque membre du conseil de surveillance durant les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021. Néant. Tableau Numéro 8 : Historique des attributions de bons de souscription d'actions (BSA) ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) attribués aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance durant les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021. Néant. Tableau Numéro 9 : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) consentis aux 10 premiers salariés non-mandataires sociaux attributaires et bons exercés par ces derniers au cours du dernier exercice. Néant. Tableau Numéro 10 : Historique des attributions gratuites d'actions. Néant. Tableau Numéro 11 : Précisions quant aux conditions de rémunération et autres avantages consentis aux mandataires sociaux dirigeants. 235 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 (1) Le contrat de travail de Monsieur Aaron Bensimon en qualité de VP sciences et technologies prévoit que ce dernier pourra prétendre à une indemnité de rupture (cf. paragraphe 1.3.3. ci-dessus). Au titre de contrat de travail, Monsieur Bensimon a notamment la charge de définir la stratégie scientifique et technologique de la Société. (2) La Société s'engage irrévocablement à verser à Monsieur Aaron Bensimon, en cas de révocation de ses fonctions de président du directoire sauf en cas de motifs graves établis, 18 mois de salaire net (cf. paragraphe 1.3.3. ci-dessus). (3) Monsieur Aaron Bensimon est tenu au respect d'une clause de non-concurrence pendant une durée de 24 mois à compter de la cessation de son contrat de travail. En contrepartie de cette clause, il percevra une indemnité mensuelle égale à 33% de la rémunération mensuelle moyenne au cours des 12 derniers mois, et ce pendant 24 mois. (cf. paragraphe 1.3.3. ci-dessus). (4) Au titre de son contrat de travail, M. Seltz a notamment pour missions de participer au développement de la stratégie globale de la Société, élaborer le budget, produire les états financiers, gérer la trésorerie, piloter le contrôle de gestion et le contrôle interne, superviser le juridique, assurer la gestion administrative du personnel, faire le lien avec les investisseurs et institutions financières. Il est rattaché au président du directoire de la Société. Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Aaron Bensimon X (1) X X (2) X (3) Date début mandat: Renouvellement: Fin mandat: Lionel Seltz X (4) X X X Date début mandat: Renouvellement: Fin mandat: Emilie Chataignier X X X X Date début mandat: Renouvellement: Fin mandat: Dominique Remy-Renou X X X X Date début mandat : Renouvellement : Fin mandat : Jérôme Vailland X X X X Date début mandat : Renouvellement : Fin mandat : N/A A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 31-mars-21 N/A Jérôme Vailland a quitté le directoire le 4 mars 2022 et la Société le 29 avril 2022 12-mars-21 1 er septembre 2020 11-juil-22 21-juil-22 Dirigeants mandataires sociaux Contrat de travail Régime de retraite supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonction Indemnités relatives à une clause de non-concurrence 01-mai-06 01/09/2020 A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 21/07/2022 avec effet le 22 août 2022 N/A A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 236 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Sommes provisionnées par la Société aux fins de versement de pensions, retraites et autres avantages au profit des mandataires sociaux La Société n'a pas provisionné de sommes aux fins de versement de pensions, retraites et autres avantages au profit des membres du Directoire et dirigeants, à l’exception de la provision pour indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective au titre de leurs fonctions salariés. Aucun versement de pensions, retraites et autres avantages n'est prévu au profit des membres du directoire et dirigeants. Au titre de l'assurance GSC souscrite au profit de M. Aaron Bensimon pour les exercices 2022 et 2021, la Société a payé annuellement 18 025 euros. La Société n’a pas accordé de prime d’arrivée ni de départ au profit des membres du directoire sur les exercices 2022 et 2021. Valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société attribués ou souscrites par mandataires sociaux Aucune valeur mobilière donnant accès au capital de la Société n’a été attribuée à ou souscrite par un mandataire social en 2022 et en 2021. Ratio d’équité entre le niveau de la rémunération des membres du directoire et la rémunération moyenne et médiane des salariés de la Société Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, sont présentées ci- dessous les rémunérations des membres du directoire sur les cinq derniers exercices au regard des rémunérations moyenne des salariés sur la base d’un temps plein et en rapport avec le SMIC annuel. Mandataires sociaux 2022 2021 2020 2019 2018 Aaron Bensimon 323 919 380 172 378 366 307 910 304 910 Lionel Seltz 54 975 Dominique Rémy-Renou 241 228 341 544 278 253 - - Stéphane Altaba - - 196 935 225 873 195 000 Jérome Vailland 100 366 151 622 n.a n.a n.a Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social 2022 2021 2020 2019 2018 Rémunération moyenne 77 997 79 110 67 332 65 440 63 312 Rémunérations moyennes et médianes des salariés de la société sur la base d'un temps plein 237 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Mandataires sociaux 2022 2021 2020 2019 2018 Aaron Bensimon 4,2 4,9 5,6 4,7 4,8 Lionel Seltz 0,7 - Dominique Rémy-Renou 3,1 4,4 4,1 Stéphane Altaba n.a n.a 2,9 3,5 3,1 Jérome Vailland 1,3 1,9 n.a n.a n.a Ratios des rémunérations des mandataires sociaux / Rémunération moyenne Mandataires sociaux 2022 2021 2020 2019 2018 Aaron Bensimon 20,3 23,9 23,7 19,3 19,1 Lionel Seltz 3,4 n.a n.a n.a n.a Dominique Rémy-Renou 15,1 21,4 17,5 - - Stéphane Altaba - - 12,4 14,2 12,2 Jérome Vailland 6,3 9,5 n.a n.a n.a Ratios des rémunérations des mandataires sociaux / SMIC 238 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 ANNEXE 2 Tableau récapitulatif des délégations accordées par l'assemblée générale des actionnaires de la Société au conseil de surveillance Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4 du code de commerce, nous vous rendons compte des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires au directoire par les assemblées générales des actionnaires du 23 mai 2022 en matière d’augmentation de capital, et l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Délégations consenties au directoire par l'assemblée générale des actionnaires du 23 mai 2022 Durée de validité/ expiration Plafond Mise en œuvre en 2022 Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet de procéder à l’émission d’obligations convertibles en actions avec bons de souscription d’actions attachés (OCBSA) et d’obligations convertibles (OCA) en actions au profit de Winance (deuxième résolution) 18 mois 23 novembre 2023 30 millions d’euros pour les OCBSA et 2,1 millions d’euros pour les OCA 10 juin 2022 – Emission de 2.000.000 d’OCBSA représentant un montant de 2.000.000 € Emission de 525.000 OCA représentant un montant de 525.000 € Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (quatrième résolution) 26 mois 23 juillet 2024 339.656 € Aucune Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411- 2 du code monétaire et financier (cinquième résolution) 26 mois 23 juillet 2024 67.931 € Aucune Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de 26 mois 23 juillet 2024 135.862 € dans la limite de 20% du capital Aucune 239 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Délégations consenties au directoire par l'assemblée générale des actionnaires du 23 mai 2022 Durée de validité/ expiration Plafond Mise en œuvre en 2022 toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier (sixième résolution) social par période de 12 mois Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes dans le cadre d'une ligne de financement en fonds propres ou obligataire (huitième résolution) 18 mois 23 novembre 2023 67.931 € Aucune Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (investisseurs ayant l’expérience du secteur de la santé ou des biotechnologies (neuvième résolution) 18 mois 23 novembre 2023 67.931 € Aucune Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (sociétés industrielles ou entités actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies (dixième résolution) 18 mois 23 novembre 2023 67.931 € Aucune Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription, qui serait décidée en 26 mois 23 juillet 2024 dans la limite de 15% de l'émission initiale/ même prix que Aucune 240 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Délégations consenties au directoire par l'assemblée générale des actionnaires du 23 mai 2022 Durée de validité/ expiration Plafond Mise en œuvre en 2022 vertu des précédentes délégations (onzième résolution) l’émission initiale Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d'offre publique comportant une composante d'échange initiée par la Société (douzième résolution) 26 mois 23 juillet 2024 67.931 € Aucune Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le capital pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d'une offre publique d'échange (treizième résolution) 26 mois 23 juillet 2024 Dans la limite de 10% du capital social tel qu’existant à la date de l’opération considérée Aucune Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le capital par incorporation de prime, réserves, bénéfices ou autres (quinzième résolution) 26 mois 23 juillet 2024 500.000 € Aucune Délégation de compétence à consentir au directoire à l'effet d'émettre et attribuer des bons de souscription d'actions au profit (i) de membres et censeurs du conseil de surveillance de Genomic Vision en fonction à la date d'attribution des bons n'ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de Genomic Vision ou de l'une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à Genomic Vision ou à l'une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil de surveillance ou que le conseil de surveillance viendrait à mettre en place n'ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de Genomic Vision ou de l'une de ses filiales (dix-huitième résolution) 18 mois 23 novembre 2023 6.793.136 actions Aucune 241 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 24. INFORMATIONS COMMUNIQUEES RECEMMENT 24.1 Communiqué de presse du 5 janvier 2023 Genomic Vision annonce la réussite du bêta test de FiberSmart FiberSmart, nouveau logiciel d’analyse génomique, totalement intégré et fondé sur l’Intelligence Artificielle de pointe pour analyser rapidement la cinétique de réplication de l’ADN de manière simple, intuitive et fluide a été testé avec succès par les équipes de recherche d’AstraZeneca en Angleterre et par le département du Professeur Helmut Pospiech de l’Institut Fritz Lipmann en Allemagne. 24.2 Communiqué de presse du 21 février 2023 L'Institut national américain des normes et de la technologie (NIST) a évalué l'utilisation des applications de Genomic Vision pour la caractérisation des variantes génétiques. Le NIST Genome Editing Consortium (« Consortium ») est un consortium de partenariat public-privé, établi au sein du NIST, dont l'objectif est de coopérer à l'élaboration de mesures et de normes d’édition du génome (normes de référence, méthodes de référence et données de référence), nécessaires pour renforcer la confiance dans l’évaluation de la modification du génome et l’utilisation de ces technologies dans les produits commercialisés et de recherche. Au sein de ce consortium, l’analyse de Contrôle Qualité (QCA - Quality Control Assay) de Genomic Vision a été utilisée pour identifier, caractériser et quantifier les variants génomiques de moyenne à grande taille qui surviennent dans une population humaine précise. Les résultats ont été compilés par le NIST et comparés à d’autres ensembles de données obtenus au sein du Consortium. Le NIST est arrivé à la conclusion que la technologie de Genomic Vision produisait des résultats de grande qualité. Les résultats du Consortium seront publiés à l’échelle mondiale par le NIST au printemps 2023. La technologie de Genomic Vision permet une analyse hautement sensible et numériquement quantifiable des modifications structurelles et fonctionnelles du génome et fournit un outil de contrôle de la qualité pour la sécurité et l’optimisation des cellules artificielles. Les données produites permettent une évaluation objective des événements génétiques par la visualisation directe des modifications sur des molécules d’ADN unique. 24.3 Communiqué de presse du 7 mars 2023 Genomic Vision annonce le lancement de FiberSmart, logiciel fondé sur l’intelligence Artificielle pour automatiser l'analyse génomique - Une expérience utilisateur intuitive offrant jusqu'à trois fois plus de précision et une analyse dix fois plus rapide que nos précédents logiciels ; - La technique exclusive de peignage de l'ADN offre de multiples applications potentielles, notamment pour le contrôle de la qualité des thérapies cellulaires et géniques. Dans un premier temps, FiberSmart sera disponible pour l'analyse des Replication Combing Assays (RCA), la méthode déposée de Genomic Vision pour la visualisation directe de la cinétique de réplication de l'ADN au niveau moléculaire. 242 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 Le logiciel s'appuie sur des méthodes d’IA avancées pour visualiser et analyser la cinétique de réplication de l'ADN jusqu'à trois fois plus précisément et jusqu'à dix fois plus rapidement que les solutions logicielles existantes de Genomic Vision. De conception ergonomique, FiberSmart offre une interface simple et conviviale, permettant une analyse rapide des signaux de réplication de l'ADN pour en déduire les paramètres essentiels décrivant la cinétique de réplication. La technologie a été testée et validée avec succès par AstraZeneca (LSE/STO/Nasdaq : AZN), et l'Institut Fritz Lipmann, en Allemagne. Le logiciel est compatible avec la suite de scanners FiberVision et FiberVision-S de Genomic Vision pour le test RCA de la technologie exclusive de peignage de l'ADN de la société, qui a de multiples applications potentielles, notamment dans le contrôle de qualité des thérapies cellulaires et géniques. 24.4 Communiqué de presse du 7 avril 2023 Genomic Vision a rejoint France BioLead pour participer au développement et à l’innovation des produits biopharmaceutiques en France - L’intégration de Genomic Vision reflète la décision stratégique de la société à réorienter ses activités autour de l’innovation et l’accélération de la Bioproduction - La technologie du peignage moléculaire est un outil unique et différenciateur pour la caractérisation de cellules transformées utilisé à des fins de Bioproduction L’Association France BioLead a été lancée officiellement en décembre 2022 par l'Etat et 15 membres fondateurs, acteurs de l’ensemble des chaînes de valeur de la Bioproduction. Sa mission est de structurer, piloter, accompagner, animer et faire rayonner la filière française de Bioproduction et ses acteurs. Elle a pour raison d’être de soutenir le développement des différentes chaînes de valeur technologique d’une Bioproduction française souveraine et innovante sur tout le cycle de vie du biomédicament, d’assurer la disponibilité des biomédicaments pour les patients et, de construire une industrie attractive et reconnue, notamment à l’international. Ses trois objectifs majeurs à horizon 2030 sont de : doubler la part de biomédicaments produits sur le sol français, doubler le nombre d’emplois du secteur (passer de 10 000 à 20 000 emplois), permettre l’émergence d’au moins 1 nouvelle licorne et 5 nouvelles ETI de la biotech. 24.5 Information réglementée du 17 février 2023 Tirage de la 2ème tranche de 2 M€ dans le cadre du programme de financement conclu avec Winance Faisant usage de la délégation de compétence qui lui a été consentie par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 23 mai 2022, le directoire a décidé le 13 février 2023 d’émettre, au profit de Winance (l’« Investisseur »), 2.000.000 d’ OCABSA d’une valeur nominale de 2 M€ souscrites pour un montant total net de 1,920 M€, ainsi que 525.000 obligations convertibles en actions remises en paiement du second quart de la commission d’engagement de l'Investisseur. Le prix de souscription des OCABSA a été libéré en plusieurs fois dont la dernière partie le 13 février 2023. Le produit brut de cette deuxième tranche est donc de 2 M€ et le produit net de 1,920 M€. 243 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 25. INCLUSION PAR REFERENCE En application de l'article 19 du règlement (UE) n° 2017/1129 de Parlement européen et du Conseil européen du 14 juin 2017, les informations suivantes sont incorporées par référence dans le présent Document d’Enregistrement Universel : - les comptes annuels 2020 établis selon le référentiel IFRS, le rapport d’audit du commissaire aux comptes afférent et les éléments du rapport de gestion figurant respectivement aux paragraphes 18.1 et 7.1 du Document d’Enregistrement Universel 2020 approuvé par l’AMF le 10 février 2021 sous le numéro R.21-002 (disponible au chemin ci- après : lien) ; - les comptes annuels 2021 établis selon le référentiel IFRS, le rapport d’audit du commissaire aux comptes afférent et les éléments du rapport de gestion figurant respectivement aux paragraphes 18.1 et 7.1 du document d’enregistrement universel 2021 déposé après de l’AMF le 14 avril 2022 sous le numéro D.22-0293 (disponible au chemin ci- après : lien) ; - les comptes annuels 2020 établis selon les règles et principes comptables français, le rapport du commissaire aux comptes afférent et les éléments du rapport de gestion figurant respectivement au paragraphe 5.1 du rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF (disponible au chemin ci-après :lien) - les comptes annuels 2021 établis selon les règles et principes comptables français, le rapport du commissaire aux comptes afférent et les éléments du rapport de gestion figurant respectivement au paragraphe 5.1 du rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF (disponible au chemin ci-après : lien) 244 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 26. GLOSSAIRE aCGH pour Comparative Genomic Hybridization array En français : Puce d'hybridation génomique comparative L'hybridation génomique comparative est une technique de cytogénétique permettant d'analyser les variations du nombre de copies dans l'ADN. Cette technique permet de détecter les modifications chromosomiques non équilibrées. Des aberrations chromosomiques structurales telles que les translocations réciproques ou les inversions ne seront pas détectées par cette méthode. ADN pour acide désoxyribonucléique Molécule support de l'information génétique héréditaire. La molécule d'ADN se présente sous forme de deux brins complémentaires enroulés en double hélice, et se compose d'une succession de paires de bases (nucléotides), dont l'ordre correspond à l'information génétique. Il existe quatre types de bases : l'adénosine, la cytidine, la guanosine et la thymidine. BRCA 1 et 2 pour Breast Cancer 1 et 2 Les gènes BRCA 1 et 2 sont des gènes dont les mutations prédisposent au cancer du sein et de l'ovaire. Lorsque des mutations génétiques sont détectées sur les gènes d'une femme dont l'histoire familiale est marquée par plusieurs cas de cancers du sein ou de l'ovaire, le risque de développer un cancer du sein ou de l'ovaire est très élevé. Chromosome Les chromosomes sont constitués d'ADN et de protéines et sont le support de l'information génétique. Les chromosomes sont habituellement représentés par paires, en parallèle avec leur homologue. L'ensemble des chromosomes est représenté sur un caryotype. Chaque cellule somatique humaine possède 22 paires de chromosomes homologues (également appelés autosomes), numérotés de 1 à 22, et une paire de chromosomes sexuels (également appelés hétérochromosomes ou gonosomes), soit un total de 23 paires. Code Morse Génomique Le Code Morse Génomique est le principe d'organisation des sondes fluorescentes qui permettent de visualiser l'information génétique et en particulier les variations structurales de l'ADN. Cytogénétique La cytogénétique est l'étude des phénomènes génétiques au niveau de la cellule – c'est-à-dire au niveau du chromosome. La cytogénétique est une analyse ne nécessitant pas l'extraction de l'ADN qui peut identifier les anomalies chromosomiques de nombre et de structure ainsi que les recombinaisons de chromosomes. FSHD pour dystrophie facio-scapulo- humérale La dystrophie Facio-scapulo-humérale (FSHD) est une forme de myopathie et une affection neuromusculaire d'origine génétique, qui entraîne des faiblesses motrices au niveau des muscles du visage, de l'épaule et du bras. La maladie se caractérise par une destruction progressive des fibres musculaires. S’en suit une diminution du volume et de la force musculaire. Gène Un gène est une séquence d'ADN qui peut être transcrit en ARN, c'est l'unité de référence de l'information génétique. HNPCC ou cancer du côlon héréditaire non polyposique Le cancer du côlon héréditaire non polyposique, également appelé syndrome de Lynch est une prédisposition héréditaire définie cliniquement par les critères d'Amsterdam. 245 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 HPV pour Human Papilloma Virus Le virus HPV est le virus sexuellement transmissible le plus fréquent. Il existe différents types de virus HPV, dont certains – les virus HPv 16 et 18 – sont responsables d'environ 90% des cancers du col de l'utérus. Lamelles silanisées Lamelle de verre recouverte d’un support de silice sur laquelle on a fixé chimiquement une molécule permettant de fixer l’ADN peigné. NGS ou Next Generation Sequencing En français : séquençage à haut débit Le NGS désigne un ensemble de méthodes apparues à partir de 2005 analysant des millions de séquences en un run et à faibles coût. Oncogénétique L'oncogénétique est l'étude de la prédisposition génétique aux cancers permettant l'identification de mutations affectant les gènes de prédisposition familiaux parmi les personnes dont les antécédents personnels et/ou médicaux sont évocateurs d'une forme héréditaire de cancer. Paire de bases (bp) Une paire de bases (pb) est l'appariement de deux bases azotées situées sur deux brins complémentaires d'ADN ou ARN. Dans l'ADN, on observe des paires dites canoniques : l'adénine (A) s'apparie avec la thymine (T), et la guanine (G) s'apparie avec la cytosine (C). La longueur des molécules d'ADN ou d'ARN est comptée en paires de bases. Cette unité est notée bp (en anglais base pairs). PCR ou réaction en chaîne par polymérase La PCR est une méthode de biologie moléculaire d'amplification génique in-vitro, qui permet de dupliquer en grand nombre (avec un facteur de multiplication de l'ordre du milliard) une séquence d'ADN ou d'ARN connue, à partir d'une faible quantité d'acide nucléique. QMPSF pour Quantitative Multiplex Polymerase Chain Reaction of Short Fluorescent La méthode QMPSF est une méthode dérivée de la PCR. La PCR (Polymerase Chain Reaction), est une technologie de base utilisée en biologie moléculaire pour sélectionner et amplifier de petits fragments d'ADN à partir d'un échantillon Sensibilité La sensibilité d'un test mesure sa capacité à donner un résultat positif lorsqu'une hypothèse est vérifiée. Séquençage Le séquençage de l'ADN consiste à déterminer l'ordre d'enchaînement des nucléotides pour un fragment d'ADN donné. Silanisation Action de fixer chimiquement sur une surface constituée d'un support de silice une molécule de type X3Si. SMA Spinal Muscular Atrophy ou Atrophie Musculaire Spinale, est le nom donné à un groupe de maladies héréditaires caractérisées par une faiblesse et une atrophie des muscles Southern Blot Le Southern Blot une méthode de biologie moléculaire permettant l'analyse de l'ADN par transfert d'ADN. Elle a été inventée par Edwin Southern, un professeur britannique de biologie moléculaire. Télomère Un télomère est une région hautement répétitive, donc a priori non codante, d'ADN à l'extrémité d'un chromosome. Variations structurales Les variations structurales sont des types de mutations de l'ADN concernant entre 1.000 (1Kbp) et 1 million de paires de bases (1 Mbp). 246 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 TABLE DE CONCORDANCE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL, PERMETTANT D’IDENTIFIER LES INFORMATIONS QUI CONSTITUENT LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL Afin de faciliter la lecture du présent document, la table de concordance ci-après permet d’identifier, dans le présent document d’enregistrement universel, les informations qui constituent le rapport financier annuel devant être publié par les sociétés cotées conformément aux articles L. 451-1-2 du code monétaire et financier et 222-3 du règlement général de l’AMF. 1. PERSONNES RESPONSABLES, INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, RAPPORTS D'EXPERTS ET APPROBATION DE L'AUTORITE COMPETENTE ................................................................................ 6 1.1 Personne responsable ................................................................................................................. 6 1.2 Déclaration de la personne responsable ..................................................................................... 6 1.3 Déclarations ou rapports d’experts ............................................................................................. 6 1.4 Attestation relative aux informations provenant d’un tiers ....................................................... 6 2. CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES .................................................................................. 7 2.1 Coordonnées des contrôleurs légaux des comptes .................................................................... 7 2.2 Informations sur les contrôleurs légaux ayant démissionné, ayant été écartés ou n'ayant pas été renouvelés ......................................................................................................................................... 7 3. FACTEURS DE RISQUES .......................................................................................................... 8 3.1 Risques liés au(x) secteur(s) d'activités de la Société................................................................ 10 3.2 Risques liés à la stratégie de la Société ..................................................................................... 12 3.3 Risques opérationnels ............................................................................................................... 14 3.4 Risques liés à l'environnement technologique de la Société .................................................... 15 3.5 Risques de marché .................................................................................................................... 17 3.6 Risques juridiques...................................................................................................................... 21 4. INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIETE ........................................................................... 24 4.1 Raison sociale et nom commercial de la Société ...................................................................... 24 4.2 Lieu et numéro d'enregistrement de la Société et Identifiant d’entité Juridique (LEI) ............ 24 4.3 Date de constitution et durée ................................................................................................... 24 4.4 Siège social de la Société, forme juridique, législation régissant ses activités ......................... 24 5. APERÇU DES ACTIVITES ........................................................................................................ 25 5.1 Présentation des domaines d’expertise de la Société .............................................................. 26 5.2 Les marchés principaux de la Société ........................................................................................ 35 5.3 Evénements importants dans le développement des activités de la Société ........................... 38 5.4 Stratégie de commercialisation ................................................................................................. 40 247 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 5.5 Innovation, brevets, licences, marques et noms de domaine .................................................. 42 5.6 Position concurrentielle ............................................................................................................ 62 5.7 Investissements ......................................................................................................................... 63 6. ORGANIGRAMME ................................................................................................................ 64 6.1 Organisation de la Société ......................................................................................................... 64 6.2 Liste des filiales, succursales et établissements secondaires .................................................... 64 7. EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE ET DU RESULTAT ...................................................... 65 7.1 Situation financière ................................................................................................................... 65 7.2 Résultats d’exploitation ............................................................................................................. 65 8. TRÉSORERIE ET CAPITAUX .................................................................................................... 66 8.1 Capitaux de la société ................................................................................................................ 66 8.2 Flux de trésorerie ...................................................................................................................... 66 8.3 Besoins et la structure de financement .................................................................................... 66 8.4 Restriction à l'utilisation des capitaux ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement sur les activités de l’émetteur ........................................................................................ 66 8.5 Sources de financement attendues nécessaires pour honorer les engagements d’investissements .................................................................................................................................. 66 9. L'ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ................................................................................... 67 9.1 Mise sur le marché de dispositifs de diagnostic médical in vitro en Europe ............................ 67 9.2 Les obligations des distributeurs de DMDIV ............................................................................. 68 10. INFORMATIONS SUR LES TENDANCES ................................................................................... 69 10.1 Principales tendances depuis la clôture jusqu’à la date du document d’enregistrement universel ................................................................................................................................................ 69 10.2 Tendance connue, incertitude, demande d'engagement ou événement raisonnablement susceptible d'influer sur les perspectives de la Société ........................................................................ 69 11. PREVISIONS OU ESTIMATIONS DU BENEFICE ......................................................................... 70 11.1 Prévision ou estimation du bénéfice publiée ............................................................................ 70 11.2 Principales hypothèses .............................................................................................................. 70 11.3 Base de prévision....................................................................................................................... 70 12. ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION GENERALE ................................................................................................................................... 71 12.1 Informations relatives aux organes d'administration, de direction, de surveillance et direction générale ................................................................................................................................................. 71 248 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 12.2 Conflits d'intérêts au niveau des organes d'administration, de direction et de surveillance et de la direction générale ......................................................................................................................... 71 13. REMUNERATION ET AVANTAGES .......................................................................................... 72 13.1 Rémunération versée aux mandataires sociaux dirigeants ...................................................... 72 13.2 Sommes provisionnées par la Société aux fins de versement de pensions, retraites et autres avantages au profit des mandataires sociaux ....................................................................................... 78 14. FONCTIONNEMENT DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION ............................. 79 14.1 Durée des mandats ................................................................................................................... 79 14.2 Conventions réglementées ....................................................................................................... 79 14.3 Informations sur comité d’audit et le comité de surveillance .................................................. 79 14.4 Déclaration de conformité au regard du régime de gouvernance d’entreprise ....................... 79 14.5 Incidences significatives sur la gouvernance d’entreprise ........................................................ 79 15. SALARIES ............................................................................................................................. 80 15.1 Ressources humaines ................................................................................................................ 80 15.2 Participations et stock-options des mandataires sociaux ......................................................... 80 15.3 Participation des salariés dans le capital de la Société ............................................................. 80 16. PRINCIPAUX ACTIONNAIRES ................................................................................................. 81 16.1 Répartition du capital et des droits de vote .............................................................................. 81 16.2 Droits de vote des principaux actionnaires ............................................................................... 83 16.3 Description de la nature du contrôle ........................................................................................ 83 16.4 Accords pouvant entraîner un changement de contrôle .......................................................... 83 17. TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIEES .............................................................................. 84 17.1 Conventions avec des parties liées............................................................................................ 84 17.2 Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ............................... 84 18. INFORMATIONS FINANCIERES CONCERNANT L’ACTIF ET LE PASSIF, LA SITUATION FINANCIERE ET LES RESULTATS DE L’EMETTEUR............................................................................................... 85 18.1 Informations financières historiques ........................................................................................ 85 18.2 Informations financières intermédiaires et autres ................................................................. 150 18.3 Audit des informations financières annuelles historiques ...................................................... 150 18.4 Informations financières pro forma ........................................................................................ 160 18.5 Politique de distribution des dividendes ................................................................................. 160 18.6 Procédures judiciaires et d'arbitrage ...................................................................................... 160 18.7 Changement significatif de la situation financière ou commerciale ....................................... 160 249 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 19. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ................................................................................. 161 19.1 Capital social ............................................................................................................................ 161 19.2 Acte constitutif et statuts ........................................................................................................ 167 20. CONTRATS IMPORTANTS .................................................................................................... 169 20.1 Contrats liés au développement et à la production industrielle ............................................. 169 21. DOCUMENTS DISPONIBLES ................................................................................................. 178 22. RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE ............................................................................... 179 22.1 Activité de la société ............................................................................................................... 179 22.2 INFORMATIONS FINANCIERES ................................................................................................. 183 22.3 Présentation des comptes sociaux de l’exercice 2022 en norme française............................ 190 22.4 Information des actionnaires .................................................................................................. 194 22.5 Facteurs de risque et incertitudes anticipés et/ou difficultés rencontrées par la Société ..... 198 22.6 Procédures de contrôle interne et de gestion des risques ..................................................... 198 23. RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ........................................................................... 205 23.1 Gouvernement de la société ................................................................................................... 205 23.2 Conventions et politique de rémunérations ........................................................................... 223 23.3 Autres informations ................................................................................................................ 227 24. INFORMATIONS COMMUNIQUEES RECEMMENT ................................................................. 241 24.1 Communiqué de presse du 5 janvier 2023 .............................................................................. 241 24.2 Communiqué de presse du 21 février 2023 ............................................................................ 241 24.3 Communiqué de presse du 7 mars 2023 ................................................................................. 241 24.4 Communiqué de presse du 7 avril 2023 .................................................................................. 242 24.5 Information réglementée du 17 février 2023 ......................................................................... 242 25. INCLUSION PAR REFERENCE ............................................................................................... 243 26. GLOSSAIRE ......................................................................................................................... 244 TABLE DE CONCORDANCE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL Nature de l’information Pages 1. Rapport de gestion du directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2022 22 2. Comptes annuels en normes françaises au 31 décembre 2022 128 3. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 150 4. Comptes IFRS au 31 décembre 2022 85 5. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes IFRS 159 6. Rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise 205 7.Attestation du responsable du document 6 250 Genomic Vision- Document d’Enregistrement Universel 2022 TABLE DE CONCORDANCE DU RAPPORT A L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE Nature de l’information Pages 1.Rapport de gestion du directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2022 22 2.Rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise 205 3.Organisation du Contrôle interne 198 4.Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 150 5.Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes IFRS 159 6.Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées 155