Rapport Financier Annuel

Exercice 2015

29 avril 2016

Table des matières

I. ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 3
II. RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE 4

Présentation de Genomic Vision 4
Informations financières et résultats de la Société 6
Principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée 18
Gouvernement d'entreprise et contrôle interne 18
Activité en matière de recherche et développement 18
Evolution prévisible et perspectives d'avenir de la Société 19
Responsabilité sociale, environnementale et sociétale 19
Résultats sociaux de Genomic Vision 19
Situation d'endettement de la Société au regard du volume et de la complexité des affaires 20
Affectation du résultat 21
Rappel des dividendes distribués 21
Dépenses non déductibles fiscalement 21
Conventions réglementées 21
Tableau des résultats des cinq derniers exercices 22
Délégations en matière d'augmentation de capital 22
Participation des salariés au capital 22
Informations concernant les mandataires sociaux 22
Autres informations sociales 29

ANNEXES AU RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE 35

Annexe A : Tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices sociaux. 37
Annexe B : Tableau des délégations consenties au directoire en matière d'augmentation de capital 37
Annexe C : Principaux risques auxquels la Société est confrontée ; utilisation des instruments financiers par la Société 41
Annexe D : Rapport sur la responsabilité sociale, environnementale et sociétale (RSE) 62

III. INFORMATIONS FINANCIERES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS 75

ÉTATS FINANCIERS EN NORMES COMPTABLES IFRS POUR L'EXERCICE CLOSÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015 75

1.1 État du résultat net et des autres éléments du résultat global 77
1.2 État de la situation financière – Actif 78
1.3 État de la situation financière – Capitaux propres et passif 79

Table des matières

1.4 État des flux de trésorerie... 80
1.5 Tableau de variation des capitaux propres... 81
2ANNEXES AUX COMPTES... 82

ETATS FINANCIERS EN NORMES COMPTABLES FRANCAISES POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2015... 110
RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS.. 139

ANNEXES... 146
ANNEXE 1 : RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE, LE CONTRÔLE INTERNE ET LA GESTION DES RISQUES... 147
ANNEXE 2 : RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE... 163
ANNEXE 3 : RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT SUR LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION... 166
ANNEXE 4 : Honoraires des contrôleurs légaux des comptes et des membres de leur réseau... 171

I. ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

J'atteste qu'à ma connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société Genomic Vision (la « Société ») au 31 décembre 2015, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.

Fait à Bagneux, le 29/04/2016

Aaron Bensimon
Président du directoire de Genomic Vision

Rapport de gestion du directoire

II. RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

Nous vous présentons le rapport de gestion sur les activités de la société Genomic Vision (la « Société ») pendant l'exercice ouvert le 1er janvier 2015 et clos le 31 décembre 2015 et soumettons à votre approbation les comptes annuels de cet exercice.

Nous vous proposons en outre de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et d'approuver les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce conclues au cours de l'exercice écoulé.

Lors de l'assemblée, vous entendrez également la lecture des rapports des commissaires aux comptes.

1. Présentation de Genomic Vision

« Spin-off » de l'Institut Pasteur créée en 2004 par Aaron Bensimon, Genomic Vision est une société de diagnostic moléculaire qui développe et commercialise des outils de recherche et des tests d'aide au diagnostic pour la détection précoce des cancers et des maladies génétiques.

La Société utilise une technologie de rupture - le « peignage moléculaire » - qui permet la visualisation directe de molécules individuelles d'ADN, pour détecter les variations structurales des génomes, à l'origine de nombreuses pathologies graves. La Société détient une licence exclusive et mondiale, consentie par l'Institut Pasteur, sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à cette technologie et ses applications.

La Société développe un portefeuille de tests, ciblant notamment des maladies génétiques, et certains types de cancers.

En 2010, Genomic Vision a conclu une alliance stratégique avec Quest Diagnostics (société cotée sur le New York Stock Exchange sous le symbole DGX), leader des services de diagnostic en laboratoire aux États-Unis. Cette collaboration s'est d'ores et déjà concrétisée par la commercialisation d'un premier test en 2013. Elle a été renouvelée en 2014 pour une durée de trois années supplémentaires.

Depuis 2013, la Société commercialise le test CombHeliX FSHD pour la détection d'une myopathie difficile à diagnostiquer, la dystrophie facio-scapulo-humérale (FSHD), aux États-Unis, grâce à son alliance stratégique avec Quest Diagnostics, et en France, à l'hôpital de La Timone (Marseille).

Genomic Vision est basée à Bagneux. Elle a été introduite en bourse sur le marché d'Euronext à Paris, compartiment C, le 2 avril 2014 (FR0011799907 – GV).

1.1. Faits marquants de l'exercice écoulé

Avancement des travaux de recherche et développement

Tous les objectifs des programmes de recherche et développement poursuivis dans le cadre de la collaboration avec Quest Diagnostics ont été atteints :

La plateforme automatisée de Peignage Moléculaire installée chez Quest Diagnostics s'est enrichie d'une nouvelle version du logiciel d'analyse et d'interprétation des images du scanner

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haut débit, développée par les équipes de Genomic Vision et applicable à tous les tests de la Société. De plus, la livraison d'un automate d'extraction d'ADN a complété la configuration installée chez Quest Diagnostics, qui dispose ainsi de tous les outils nécessaires pour la mise au point de la version « LDT » (Laboratory Developed Test) des tests de diagnostic par Peignage Moléculaire.

Le logiciel d'analyse des résultats du test HNPCC, pour le diagnostic d'une forme héréditaire du cancer du côlon (syndrome de Lynch), a été finalisé, permettant ainsi la validation complète du test en fin d'année et rendant possible le développement du LDT correspondant, en vue de son exploitation aux États-Unis par Quest Diagnostics.
Le développement du test SMA (amyotrophie spinale infantile) a enregistré des avancées significatives en 2015 : Genomic Vision a été retenu pour participer au projet BeyondSeq Horizon 2020, financé par la Commission européenne. Ce programme, qui vise à combler le vide technologique entre le diagnostic cytogénétique et le séquençage de nouvelle génération, contribuera au développement par la Société d'un test SMA capable d'identifier les porteurs dits « 2+0 » (porteurs des deux copies du gène SMN 1 sur un chromosome), non détectables par les techniques actuelles. En outre, une étude clinique a été lancée en partenariat avec le CHU-Hôpitaux de Rouen et les premiers patients ont été recrutés en fin d'année.

En dehors de sa collaboration avec Quest Diagnostics, la Société a franchi en 2015 une étape majeure dans le développement de son test HPV : Genomic Vision et le CHU de Reims ont lancé une étude clinique pour valider l'intégration du papillomavirus humain à haut risque (HPV-HR) comme indicateur de la sévérité des lésions du col de l'utérus et du risque de les voir progresser vers un cancer. Impliquant l'analyse de trois mille cinq cent patientes dans onze centres hospitaliers, cette étude est la plus vaste jamais menée avec la technique du Peignage Moléculaire.

Développement partenarial

En décembre 2015, Genomic Vision a annoncé la signature d'un partenariat stratégique avec l'Institut Imagine, le plus grand pôle européen de recherches et de soins génétiques. Cet accord s'est traduit par l'installation d'une plateforme complète de Peignage Moléculaire à l'hôpital Necker-Enfants Malades dans le but d'identifier des pathologies causées par des variations structurales de l'ADN complexes, difficilement identifiables avec les méthodes existantes, et de contribuer ainsi à la mise au point de nouveaux tests génétiques à haute valeur ajoutée pour les patients, qui viendront enrichir le portefeuille de produits de Genomic Vision.

Gouvernance et renforcement managérial

L'assemblée générale du 30 juin 2015 a décidé la nomination de deux nouveaux membres au Conseil de Surveillance : Madame Elisabeth Ourliac, Vice-président et Directeur de la Stratégie Corporate d'Airbus Group et Madame Tamar Saraga, Consultante internationale en Fusions & Acquisitions et Stratégie, précédemment Directrice Senior en Fusions & Acquisitions et Stratégie chez ORACLE pour l'Europe, le Moyen Orient et l'Afrique.

Enfin, au cours du second semestre 2015, la Société a renforcé son équipe de direction, avec l'intégration de trois managers expérimentés aux postes de Vice-Président R&D, Vice-Président Corporate Development et Directeur Médical.

1.2. Événements significatifs postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif n'est intervenu depuis la clôture de l'exercice 2015.

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2. Informations financières et résultats de la Société

2.1. Remarques liminaires

Les éléments financiers présentés dans cette partie sont issus des comptes sociaux annuels de la Société établis en normes IFRS pour les exercices 2014 et 2015. Les lecteurs sont invités à lire la présente analyse de la situation financière et des résultats de la Société pour les exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015 avec les états financiers de la Société et les notes annexes aux états financiers présentés en dans le présent rapport.

Les principales méthodes comptables sont présentées dans le paragraphe 2.4 de l'annexe aux états financiers au 31 décembre 2015 et les estimations et jugements comptables déterminants sont exposés dans le paragraphe 2.5 de ladite annexe.

2.2. Principaux facteurs qui ont une incidence sur l'activité et les résultats

L'activité de la Société est consacrée en grande partie aux programmes de recherche et développement menés dans le cadre de l'accord de collaboration avec son partenaire Quest Diagnostics. Au fur et à mesure de l'atteinte de jalons de développement prédéfinis, la Société facture à son partenaire des montants qui constituent à l'heure actuelle la majorité du chiffre d'affaires.

Les ventes de tests de diagnostic sont encore limitées, la Société ne commercialisant qu'un seul produit. Toutefois, elles devraient augmenter dans les années à venir, grâce à la commercialisation d'un nombre croissant de tests, soit en direct, soit par l'intermédiaire de Quest Diagnostics (royalties perçues par la Société).

Les ventes de matériel et de consommables auprès de laboratoires de recherche (marché académique) constituent un complément d'activité.

Les résultats sont et seront en grande partie influencés par les montants consacrés aux dépenses de R&D, dont la majorité est comptabilisée en charges, et par les dépenses induites par les activités de marketing, de commercialisation et de développement. Ces dernières sont appelées à augmenter, en lien avec la croissance des ventes et la recherche de nouveaux partenariats.

Par ailleurs la Société bénéficie de crédits d'impôts du type crédit d'impôt recherche ou crédit d'impôt innovation.

2.3. Présentation et analyse du compte de résultat

Informations financières sélectionnées du compte de résultat :

| Données auditées en K€ | Exercice 2015
12 mois | Exercice 2014
12 mois |
| --- | --- | --- |
| Total produits opérationnels | 4 317 | 4 893 |
| Dont chiffre d'affaires | 2 360 | 3 455 |
| Charges opérationnelles nettes des autres produits et charges | -8 708 | -7 107 |
| Total résultat opérationnel | -4 391 | -2 214 |
| Résultat courant avant impôt | -4 338 | -2 156 |
| Résultat net global de la période | -4 338 | -2 156 |
| Résultat net par action | -0,97 | -0,54 |

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2.3.1. Chiffre d'affaires et produits des activités ordinaires

Le chiffre d'affaires et les produits opérationnels de la Société pour les exercices clos les 31 décembre 2015 et 31 décembre 2014 s'analysent comme suit :

| Données auditées en K€ | Exercice 2015
12 mois | Exercice 2014
12 mois |
| --- | --- | --- |
| Produit de collaboration avec Quest | 2 069 | 3 218 |
| Marché du diagnostic | 119 | 89 |
| Marché de la recherche | 172 | 148 |
| Total Chiffre d'affaires | 2 360 | 3 455 |
| Subventions (Oseo/FUI, Union Européenne) | 654 | 133 |
| Crédit d'impôt recherche | 1 253 | 1 212 |
| Crédit d'impôt innovation | 7 | 51 |
| Autres produits | 43 | 42 |
| Total Autres produits de l'activité | 1 957 | 1 438 |
| Total Produits des activités ordinaires | 4 317 | 4 893 |

Le chiffre d'affaires, s'est élevé à 2.360 K€ en 2015, en retrait de 1.095 K€ (-32%) par rapport à 2014. Il est constitué :

des revenus générés par la collaboration de R&D avec Quest Diagnostics, qui atteignent 2.069 K€ (soit 88% du chiffre d'affaires total de 2015 contre 93% en 2014), et dont le recul (-1.149 K€), explique en totalité la baisse du chiffre d'affaires total de la Société en 2015. Ces revenus sont principalement de deux natures : les produits d'une licence octroyée à Quest Diagnostics pour l'utilisation de la technologie de la Société et les produits correspondant au financement par Quest Diagnostics des frais de recherche engagés par Genomic Vision pour les projets qui font l'objet de la collaboration. Ces derniers sont acquis sous la forme de droits d'entrée (avances), dont la comptabilisation est étalée sur la durée des projets correspondants, et de paiements d'étape, versés et comptabilisés en fonction de l'atteinte de jalons de développement déterminés à l'avance, par contrat. L'atteinte de ces jalons fait l'objet d'une validation par un comité scientifique paritaire Quest Diagnostics / Genomic Vision. La baisse de ces produits reflète la fin en 2015 des projets initiés au démarrage de la collaboration avec Quest Diagnostics ;
des ventes de tests de la Société auprès de laboratoire de diagnostic, commercialisés sous la forme de kits (et consommables associés) ou de licence (auprès de Quest Diagnostics). Ces revenus sont reportés sous la rubrique « marché du diagnostic ». Leur progression en 2015 (+34%) correspond à l'augmentation des royalties perçus de Quest Diagnostics au titre du test FSHD.
des ventes d'équipements et de consommables à destination de laboratoires utilisant la technologie du peignage moléculaire à des fins de recherche (« marché de la recherche ») ;

Les autres produits de l'activité sont constitués principalement de :

crédits d'impôt, en particulier le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), qui s'est élevé à 1 253 K€ au titre de l'exercice 2015, contre 1.212 K€ au titre de l'exercice 2014 ;

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subventions, dont la hausse en 2015 (+521 K€, à 654 K€) résulte des constats de fin de programme des projets Active et Apas, dont la Société était partenaire.

Au total, les produits des activités ordinaires se sont élevés à 4.317 K€ en 2015, en recul de 576 K€ par rapport à 2014, la baisse des produits issus de la collaboration avec Quest Diagnostics ayant été partiellement compensée par l'augmentation du montant de subventions comptabilisés au titre de l'exercice.

Au cours des deux derniers exercices les produits des activités ordinaires par nature de revenu ont évolué de la manière suivante :

| Données auditées en K€ | Exercice 2015
12 mois | Exercice 2014
12 mois |
| --- | --- | --- |
| Ventes de produits | 355 | 244 |
| Produits de recherche et développement | 2 004 | 3 211 |
| Subventions R&D | 1 957 | 1 438 |
| Total Produits des activités ordinaires | 4 317 | 4 893 |

Les facteurs qui influencent le niveau d'activité pour chacune des composantes de l'activité sont :

Ventes de produits : le niveau de ces ventes dépend du nombre de tests réalisés par les laboratoires de diagnostic utilisant les produits de la Société (kits, consommables et licence d'exploitation des tests) et du volume des vents d'instruments et de consommables associés auprès des laboratoires de recherche académiques. La progression de ces ventes constatée en 2015 provient principalement des ventes du test FSH aux USA et des instruments de peignage moléculaires vendus à des laboratoires de recherche.
Produit de recherche et développement : le niveau de ces produits est directement lié à l'avancement des projets de R&D menés dans le cadre de la collaboration avec Quest Diagnostics, et de l'atteinte par la Société des jalons de développement qui déclenchent le paiement par Quest Diagnostics des sommes prévues par contrat.
Subventions R&D : cette rubrique comprend principalement les crédits d'impôts (CIR et crédit d'impôt innovation) et les subventions liées au volume de dépenses de recherche et développement engagés par la Société.

Avec un seul test en phase de commercialisation, les ventes de produits représentent une part encore faible du chiffre d'affaire de la Société, tandis que les revenus provenant du financement de la R&D ont une influence essentielle sur le niveau de chiffre d'affaires publié par la Société.

Les Produits des activités ordinaires par zone géographique pour les deux exercices présentés sont les suivants :

| Données auditées en K€ | Exercice 2015
12 mois | Exercice 2014
12 mois |
| --- | --- | --- |
| France | 2 038 | 1 520 |
| Amérique du nord | 2 169 | 3 280 |
| Reste du Monde | 109 | 92 |
| Total Produits des activités ordinaires | 4 317 | 4 893 |

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Les revenus générés par la Société en Amérique du Nord en 2015 proviennent à 95% du chiffre d'affaires réalisé avec Quest Diagnostics (98% en 2014).

2.3.2. Résultat opérationnel

Informations financières sélectionnées du compte de résultat :

| Données auditées en K€ | Exercice 2015
12 mois | Exercice 2014
12 mois |
| --- | --- | --- |
| Total produits opérationnels | 4 317 | 4 893 |
| Coût des ventes | -106 | -55 |
| Recherche et développement | -4 224 | -4 353 |
| Ventes et marketing | -1 222 | -432 |
| Frais généraux | -3 171 | -2 268 |
| Autres produits d'exploitation nets des autres charges d'exploitation | 14 | 1 |
| Autres produits opérationnels nets des autres charges opérationnelles | 0 | 0 |
| Total résultat opérationnel | -4 391 | -2 214 |

2.3.2.1. Coûts des ventes

| Données auditées en K€ | Exercice 2015
12 mois | Exercice 2014
12 mois |
| --- | --- | --- |
| Total coûts des ventes | 106 | 55 |

Les coûts de ventes sont constitués :

a) d'achats de matières premières pour des kits fabriqués en internes ;
b) du coût d'achat des kits et consommables fabriqués par des tiers ;
c) du coût d'achat des instruments fabriqués par des tiers

Les marchandises et/ou matières premières sont achetées en euros. Les risques liés aux impacts de change sur les achats sont donc considérés comme non significatifs.

2.3.2.2. Dépenses de recherche et développement

La Société mène des activités de recherche et développement afin de mettre au point des tests pour le diagnostic de maladies génétiques et de certains types de cancer. Elle poursuit également des projets de développement de sa technologie, dans le but d'accroître le débit de ses instruments, leur robustesse et leur simplicité d'utilisation.

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Les frais de recherche sont comptabilisés en charges. Les frais de développement sont en partie comptabilisés en charges, et en partie capitalisés, en application des critères de la norme IAS 38. La Société a capitalisé en brut à ce jour 262 K€ en frais de recherche et développement, soit 216 K€ net d'amortissement. Aucune charge de développement n'a été immobilisée en 2015.

Les dépenses de recherche et développement enregistrées en charge au cours des exercices présentés se ventilent comme suit :

| Données auditées en K€ | Exercice 2015
12 mois | Exercice 2014
12 mois |
| --- | --- | --- |
| Achats et variation de stocks | 193 | 150 |
| Charges externes | 1 088 | 1 262 |
| Charges de personnel | 2 731 | 2 761 |
| Impôts, taxes et versements assimilés | 44 | 63 |
| Amortissements et provisions | 168 | 117 |
| Total recherche et développement | 4 224 | 4 353 |

2.3.2.3. Dépenses de ventes, distribution et marketing

Les dépenses de ventes, distribution et marketing réalisées au cours des deux derniers exercices se ventilent comme suit :

| Données auditées en K€ | Exercice 2015
12 mois | Exercice 2014
12 mois |
| --- | --- | --- |
| Achats et variations de stocks | | |
| Charges externes | 243 | 218 |
| Charges de personnel | 956 | 208 |
| Impôts, taxes et versements assimilés | 12 | 3 |
| Amortissements et provisions | 11 | 3 |
| Total ventes, distribution et marketing | 1 222 | 432 |

Les frais de ventes, distribution et marketing ont quasiment triplé en 2015. Cette progression est conforme à la stratégie de la Société de développer ses capacités propres de commercialisation et reflète la mise en place d'une équipe technico-commerciale, qui comptait 8 personnes au 31 décembre 2015, contre 4 un an plus tôt et 0 fin 2013).

Aux États-Unis, les frais liés à la commercialisation des tests de Genomic Vision sont totalement supportés par Quest Diagnostics, qui bénéficie d'une exclusivité pour la commercialisation des tests développés dans le cadre de la collaboration avec la Société.

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2.3.2.4. Frais généraux et coûts administratifs

Les frais généraux et coûts administratifs au cours des deux derniers exercices se ventilent comme suit :

| Données auditées en K€ | Exercice 2015
12 mois | Exercice 2014
12 mois |
| --- | --- | --- |
| Achats et variations de stocks | 44 | 22 |
| Charges externes | 2 019 | 1 226 |
| Charges de personnel | 826 | 828 |
| Impôts, taxes et versements assimilés | 108 | 98 |
| Amortissements et provisions | 173 | 94 |
| Total frais généraux et coûts administratifs | 3 171 | 2 267 |

L'augmentation des frais généraux et coûts administratifs en 2015 (+904 K€), correspond principalement aux coûts du recours à des consultants dans les domaines stratégiques, managériaux et des relations investisseurs, ainsi qu'à l'extension des locaux du siège social.

2.3.3. Formation du résultat net

2.3.3.1. Produits et charges financiers

| Données auditées en K€ | Exercice 2015
12 mois | Exercice 2014
12 mois |
| --- | --- | --- |
| Charges financières | 47 | 28 |
| Charges d'intérêts | 1 | 2 |
| Pertes de change | 45 | 24 |
| Autres charges financières | 1 | 2 |
| Produits financiers | 101 | 86 |
| Revenus sur équivalents de trésorerie | 83 | 85 |
| Gains de change | 18 | 0 |
| Autres revenus financiers | | 1 |
| Total des produits et charges financiers | 54 | 58 |

Les produits financiers nets s'élèvent à 54 K€ en 2015 contre 58 K€ en 2014.

Les pertes et gains de change enregistrés en 2015 sont liés principalement aux paiements en livre sterling auprès du fabricant des scanners à haut débit commercialisés par la Société.

Les principaux instruments financiers de la Société sont constitués de trésorerie (compte à terme et Sicav monétaires). L'objectif de la gestion de ces instruments est de permettre le financement des activités de la Société. La politique de la Société est de ne pas souscrire d'instruments financiers à des fins de spéculation. La Société n'utilise pas d'instrument financier dérivé.

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Les revenus générés par la collaboration de R&D avec Quest Diagnostics sont libellés en euros, et n'exposent donc pas la Société aux variations de l'EUR/USD. Les royalties issues de l'exploitation par Quest Diagnostics des tests de la Société sont calculées sur la base de montants exprimés en USD, exposant ainsi la Société aux variations de l'EUR/USD.

L'exposition de la Société au risque de taux d'intérêt concerne principalement les équivalents de trésorerie et les titres de placement.

Au 31 décembre 2015, les dettes financières de la Société ne sont pas soumises au risque de taux d'intérêt dans la mesure où la Société n'a pas contracté d'emprunts auprès d'établissements de crédit.

2.3.3.2. Impôts sur les sociétés

La Société n'a pas enregistré de charge d'impôts sur les sociétés.

La Société dispose au 31 décembre 2015 de déficits fiscaux indéfiniment reportables en France pour un montant total de 27 414 K€.

2.3.3.3. Résultat de base par action

Le résultat de base par action est calculé en divisant le bénéfice net revenant aux actionnaires de la Société par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice.

| Données auditées | Exercice 2015 | Exercice 2014
12 mois |
| --- | --- | --- |
| Résultat net (en K€) | (4 338) | (2 156) |
| Nombre moyen pondéré d'actions en circulation | 4 455 063 | 4 002 899 |
| Résultat net par action (en €) | (0,97) | (0,54) |
| Résultat net par action diluées (en €) | (0,97) | (0,54) |

Les instruments donnant accès au capital de façon différé (BSA et BSPCE) étant considérés comme anti-dilutifs, ils ne sont pas pris en compte pour le calcul du résultat net par actions diluées.

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2.4. Présentation et analyse du bilan

Informations financières sélectionnées du bilan:

| Données auditées en K€ | Exercice 2015
12 mois | Exercice 2014
12 mois |
| --- | --- | --- |
| Total actif | 21 937 | 26 444 |
| Actifs non courants | 3 084 | 1 314 |
| Actifs courants | 18 854 | 25 129 |
| Dont : trésorerie et équivalents de trésorerie* | 15 593 | 22 764 |
| Total passif et capitaux propres | 21 937 | 26 444 |
| Capitaux propres | 18 383 | 22 695 |
| Passifs non courants | 260 | 309 |
| Passifs courants | 3 295 | 3 439 |

Dont Sicav nanties : 147K€

2.4.1. Actifs non courants

| Données auditées en K€ | Exercice 2015
12 mois | Exercice 2014
12 mois |
| --- | --- | --- |
| Immobilisations incorporelles | 262 | 260 |
| Immobilisation corporelles | 2 632 | 871 |
| Immobilisations financières | 189 | 183 |
| Total actifs nets non courants | 3 084 | 1 314 |

Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées de frais de développement et de logiciels. Aucune nouvelle dépense de développement n'a été capitalisée en 2015.

Les immobilisations corporelles sont constituées majoritairement d'installations techniques, de matériels de laboratoire, et de matériel informatique. Le gonflement de ce poste en 2015 correspond à l'acquisition de plusieurs scanners à haut débit, destinés à être mis à la disposition des clients de la Société, afin qu'ils puissent utiliser la technologie. Plusieurs scanners ont été livrés à Genomic Vision en 2015, la livraison des autres instruments étant prévue au cours du premier semestre 2016.

Une partie minoritaire des immobilisations concernent les locaux : frais d'agencements et mobilier, qui se sont accrue en 2015, sous l'effet de l'extension des surfaces occupées par la Société.

Enfin, les immobilisations financières sont constituées de la réserve de trésorerie liée au contrat de liquidité conclu en 2014 et du dépôt de garantie des locaux.

Rapport de gestion du directoire

2.4.2. Actifs courants

| Données auditées en K€ | Exercice 2015
12 mois | Exercice 2014
12 mois |
| --- | --- | --- |
| Stocks et encours | 118 | 134 |
| Clients et comptes rattachés | 1 209 | 361 |
| Autres actifs courants | 1 934 | 1 871 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 15 593 | 22 764 |
| Total actifs courants | 18 854 | 25 129 |

Les stocks sont constitués essentiellement de marchandises et de matières premières et consommables.

La variation des créances clients s'analyse principalement en lien avec les facturations réalisées auprès de Quest Diagnostics, des factures d'un montant unitaire important pouvant être émises en fin d'exercice. Le montant de ces créances en fin d'exercice n'est pas représentatif du montant moyen constaté en cours d'année.

Les autres actifs courants incluent :

Les crédits d'impôts recherche (CIR) constatés au cours de exercices de référence : 1 253 K€ au 31 décembre 2015, contre 1 228 K€ fin 2014 (remboursés en 2015) ;
Les charges constatées d'avances : 370 K€ au 31 décembre 2015 et 119 K€ en fin d'exercice 2014, l'augmentation de ce poste correspondant aux charges enregistrées au démarrage des études cliniques qui se poursuivront au-delà de 2015 ;
Divers comptes débiteurs qui englobent notamment les subventions et des créances fiscales (TVA) : 311 K€ en 2015 et 524 K€ en 2014.

La variation de trésorerie au 31 décembre entre 2014 et 2015 est présentée au paragraphe 2.5.4. (flux de trésorerie).

2.4.3. Capitaux propres

| Données auditées en K€ | Exercice 2015
12 mois | Exercice 2014
12 mois |
| --- | --- | --- |
| Capital social | 446 | 445 |
| Primes d'émission | 34 628 | 34 579 |
| Autres Réserves | 13 | -7 |
| Résultat consolidé, part du Groupe | -16 703 | -12 322 |
| Capitaux propres, part du groupe | 18 383 | 22 695 |
| Intérêts des minoritaires | 0 | 0 |
| Total des capitaux propres | 18 383 | 22 695 |

Au 31 décembre 2015, le capital social s'établit 445.773,46 €. Il est divisé en 4.457.734 actions ordinaires, entièrement souscrites et libérées, d'un montant nominal de 0,1 €. Ce nombre s'entend hors options de souscription octroyées aux dirigeants et salariés.

Rapport de gestion du directoire

Une augmentation de capital intervenue au cours de l'exercice 2015 (sur exercice de bons de souscription) s'est traduite par la création de 5 827 actions nouvelles et une augmentation des capitaux propres (capital social et prime d'émission) de 50 K€.

2.4.4. Passifs non courants

| Données auditées en K€ | Exercice 2015
12 mois | Exercice 2014
12 mois |
| --- | --- | --- |
| Provisions | 81 | 85 |
| Dette financière et avances non remboursables | 0 | 22 |
| Autres passifs non courants | 179 | 202 |
| Total passifs non courants | 260 | 309 |

Les provisions sont constituées intégralement d'une provision pour indemnité de départ à la retraite. Au 31 décembre 2015, la Société n'a pas de dettes financières non courantes, le solde de l'emprunt sur crédit-bail étant remboursable en 2016.

Les autres passifs non courants correspondent aux avantages consentis par le propriétaire des locaux loués par la Société (franchise de loyer et financement de travaux), pris en compte en résultat sur la durée du bail.

2.4.5. Passifs courants

| Données auditées en K€ | Exercice 2015
12 mois | Exercice 2014
12 mois |
| --- | --- | --- |
| Dettes fournisseurs d'immobilisation | 607 | 31 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 1 231 | 828 |
| Dette financière et avances remboursables | 22 | 770 |
| Autres passifs courants | 1 437 | 1 810 |
| Total passifs courants | 3 295 | 3 439 |

Les passifs courants au 31 décembre 2015 sont constitués :

des dettes auprès des fournisseurs de biens et services (1 231 K€), dont le montant inclut une dette liée aux charges encourues sur l'étude clinique lancée en fin d'année 2015 ;
des dettes auprès des fournisseurs d'immobilisations (607 K€), principalement le fournisseur des scanners en cours de production et d'un équipement de laboratoire acquis en fin d'exercice ;
d'autres passifs courants, eux-mêmes constitués principalement :
des dettes fiscales et sociales pour un montant de 982 K€ au 31 décembre 2015, contre 781 K€ au 31 décembre 2014 ;
des produits constatés d'avance : 428 K€ au 31 décembre 2015, contre 1.020 K€ fin 2014, constitués en majorité d'avances sur subventions octroyées dans le cadre de programmes de recherche et développement aidés (142 K€) et de produits issus de

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Quest Diagnostics (250 K€), ces derniers ayant largement diminué avec l'achèvement en 2015 des projets collaboratifs ayant fait l'objet d'avances au démarrage (« upfront »).

Les dettes financières et avances remboursables ne comprennent plus que la dette sur crédit-bail (22 K€), les avances remboursables (avances conditionnées) perçues dans le cadre de deux projets aidés ayant été comptabilisées en résultat suite au constat de fin de programme (656 K€ au total, cf. note 9 des comptes annuels).

2.5. Trésorerie et capitaux

Voir également les notes 7, 8 et 9 de l'annexe aux états financiers établis selon les normes IFRS et figurant en section III du présent rapport.

2.5.1. Information sur les capitaux

La note 8 de l'annexe aux états financiers de la société pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 et le tableau de variation des capitaux propres établis selon les normes IFRS figurant parmi les états financiers détaillant, respectivement, l'évolution du capital de la Société et des capitaux propres au cours des deux derniers exercices.

2.5.2. Liquidités

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les disponibilités et les instruments financiers courants détenus par la Société, composé de Sicav monétaires, compte à terme et billets de trésorerie. Ces disponibilités et instruments financiers courants servent à financer les activités de la Société. Au 31 décembre 2015 la trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus par la Société s'élèvent à 15 593 K€, dont 147 K€ de Sicav nanties au profit de la Société Générale.

L'analyse de l'endettement financier net se présente comme suit :

| Données auditées en K€ | Exercice 2015
12 mois | Exercice 2014
12 mois |
| --- | --- | --- |
| Dépôts bancaires à court terme | 6 942 | 121 |
| Instruments financiers courants* | 8 651 | 22 643 |
| Total Trésorerie et équivalents de trésorerie | 15 593 | 22 764 |
| Passif financier courant | 22 | 770 |
| Passif financier non courant | 0 | 22 |
| Total dette financière | 22 | 792 |
| Endettement financier net | (15 571) | (21 972) |

Dont Sicav nanties : 147 K€

2.5.3. Sources de financement

La Société est une société de technologie, qui a enregistré globalement, depuis sa création, des flux de trésorerie opérationnels négatifs. Depuis sa création, la Société a donc été financée par l'émission d'actions nouvelles ainsi que, dans une moindre mesure, par le remboursement du crédit d'impôt recherche et l'obtention de subventions et avances remboursables accordées, notamment, par BPI France.

Rapport de gestion du directoire

La Société n'a pas eu recours à des crédits bancaires pour son financement.

En 2015, la Société n'a pas eu recours à de nouvelle augmentation de capital pour se financer.

Le crédit d'impôt recherche dégagé au titre de l'exercice 2015 s'élève à 1.253 K€ et le crédit d'impôt innovation à 7 K€. Le remboursement de ces deux crédits d'impôt est attendu courant 2016. Le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation au titre de 2014 ont été intégralement remboursés en août 2015, pour un montant respectif de 1 228 K€ et 72 K€.

Les subventions enregistrées en 2015 se sont élevées à 654 K€, contre 133 K€ en 2014. Les subventions comptabilisées en 2015 intègrent le montant des avances conditionnées précédemment versées par BPI France et qui ne seront pas remboursées, suite au constat de fin de programme des projets correspondants, soit un produit net après régularisations de 553 K€.

2.5.4. Flux de trésorerie

Informations financières sélectionnées du tableau des flux de trésorerie :

| Données auditées en K€ | Exercice 2015
12 mois | Exercice 2014
12 mois |
| --- | --- | --- |
| Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles | -5 535 | -3 771 |
| Dont capacité d'autofinancement | -4 645 | -1 898 |
| Dont variation du BFR | -890 | -1 873 |
| Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement | -1 573 | -623 |
| Flux de trésorerie liés aux activités de financement | -63 | 23 932 |
| Incidences des variations des cours des devises | 0 | 0 |
| Variation de trésorerie | -7 170 | 19 538 |

2.5.4.1. Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles

La consommation de trésorerie liée aux activités opérationnelles pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 s'est élevée à 5 535 K€, contre une consommation de 3 771 K€ au cours de l'exercice précédent.

La trésorerie consommée en 2015 par les activités opérationnelles correspond à l'augmentation des pertes dégagées par l'activité (insuffisance d'autofinancement à hauteur de 4 645 K€, contre 1 898 K€ en 2014) et une augmentation de 890 K€ du besoin en fonds de roulement (BFR).

L'accroissement du BFR au 31 décembre 2015 provient de l'augmentation de la créance auprès de Quest Diagnostics, en lien avec la facturation en fin d'année des « milestones » correspondant aux étapes franchies dans le cadre des projets de R&D.

2.5.4.2. Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement

La consommation de trésorerie liée aux activités d'investissement pour les exercices clos les 31 décembre 2015 et 2014 s'est élevée respectivement à 1 573 K€ et 623 K€.

L'augmentation significative des flux de trésorerie liés aux activités d'investissement reflète :

l'acquisition de plusieurs scanners à haut débit, destinés à être placés chez des partenaires ou des clients, dans le cadre de contrats de mise à disposition. Cet effort d'investissement sera poursuivi en 2016.
le coût d'aménagement les locaux en lien avec l'extension des surfaces occupées par la Société.

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2.5.4.3. Flux de trésorerie liés aux opérations de financement

Les flux de trésorerie liés aux opérations de financement correspondent à :

l'augmentation de capital résultant de l'exercice de BSPCE (50 K€) ;
les montants remboursés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail (33 K€);
le remboursement à BPI France d'une partie de l'avance remboursable perçue dans le cadre du projet Apas, effectué à l'occasion du constat de fin de programme (81 K€).

2.5.5. Engagements hors bilan

Engagements donnés

La Société a souscrit un contrat de crédit-bail mobilier avec la société Soglease pour la location d'un scanner. Les loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat s'élèvent à 22 K€.

Par ailleurs des valeurs mobilières ont été nanties pour le compte de la Société Générale pour une valeur comptable de 147 K€ (150 K€ en valeur liquidative au 31/12/2015), en contre-garantie d'une caution reçue de Société Générale (voir ci-dessous).

Engagements reçus

La Société a reçu un engagement financier de la part de la Société Générale envers le bailleur SELECTINVEST 1 pour 174 K€.

3. Principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée

Les risques liés à l'activité de la Société et les assurances y afférentes sont décrits en Annexe C du présent rapport de gestion.

4. Gouvernement d'entreprise et contrôle interne

Le rapport du président du conseil de surveillance sur le fonctionnement du conseil et les procédures de contrôle interne mises en place par la Société est joint en Annexe 1 du présent rapport. Le rapport spécial des commissaires aux comptes sur le rapport du président est joint en Annexe 2 du présent rapport.

5. Activité en matière de recherche et développement

La R&D constitue la majeure partie de l'activité de la Société.

La Société a poursuivi ses projets au cours de l'exercice 2015, organisés autour de deux axes principaux :

Le développement de tests de diagnostic moléculaire exploitant la technologie du Peignage Moléculaire, pour le diagnostic des maladies génétiques et de cancers.
Le développement de la technologie du Peignage Moléculaire en vue principalement de la poursuite de son automatisation et de l'amélioration de ses performances.

Tous les objectifs des programmes de recherche et développement poursuivis dans le cadre de la collaboration avec Quest Diagnostics ont été atteints :

Rapport de gestion du directoire

La plateforme automatisée de Peignage Moléculaire installée chez Quest Diagnostics a été mise à jour (nouvelle version du logiciel d'analyse et d'interprétation des images du scanner haut débit) et enrichie (installation d'un automate d'extraction d'ADN).
Le logiciel d'analyse des résultats du test HNPCC, pour le diagnostic d'une forme héréditaire du cancer du côlon (syndrome de Lynch), a été finalisé.
Le développement du test SMA (amyotrophie spinale infantile) a enregistré des avancées significatives en 2015 : Genomic Vision a été retenu pour participer au projet BeyondSeq Horizon 2020, financé par la Commission européenne. Ce programme, qui vise à combler le vide technologique entre le diagnostic cytogénétique et le séquençage de nouvelle génération, contribuera au développement par la Société d'un test SMA capable d'identifier les porteurs dits « 2+0 » (porteurs des deux copies du gène SMN 1 sur un chromosome), non détectables par les techniques actuelles. En outre, une étude clinique a été lancée en partenariat avec le CHU-Hôpitaux de Rouen et les premiers patients ont été recrutés en fin d'année.

6. Evolution prévisible et perspectives d'avenir de la Société

Les priorités en 2016 sont :

la réalisation des études permettant de positionner au mieux le test BRCA, en vue de son lancement commercial aux USA et en Europe ;
la poursuite du développement des tests HPV et SMA ;
le développement des ventes sur le marché de la recherche.

7. Responsabilité sociale, environnementale et sociétale

Le rapport sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) présenté en Annexe D du présent rapport de gestion a notamment pour objectif de répondre aux obligations légales et réglementaires issues de la loi Grenelle II et de son décret d'application. Il fait l'objet d'un rapport émis par un expert indépendant figurant également en annexe des présentes. Ce document fait partie intégrante du rapport de gestion de Genomic Vision.

8. Résultats sociaux de Genomic Vision

8.1. Analyse de l'évolution des affaires et des résultats

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015 comportant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, ont été établis suivant les normes, principes et méthodes du plan comptable général applicable en France et conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

L'exercice clos le 31 décembre 2015 est le onzième exercice social.

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8.2. Compte de résultat

Compte tenu du chiffre d'affaires, des subventions d'exploitation et des autres produits, les produits d'exploitation de l'exercice 2015 s'élevent à la somme de 2 536 K€ contre 2 439 K€ pour l'exercice précédent.

Les charges d'exploitation de l'exercice 2015 s'élevent à la somme de 8 753 K€ contre 7 277 K€ pour l'exercice précédent.

En 2015, le résultat d'exploitation est donc déficitaire, à hauteur de 6 217 K€ contre un résultat déficitaire de 4 838 K€ pour l'exercice précédent.

Les produits financiers (correspondant principalement aux produits sur cession de valeurs mobilières de placement et aux intérêts perçus sur les placements en comptes à terme et billets de trésorerie) et les charges financières (différences négatives de change) se sont élevés en 2015, respectivement, à 89 K€ et 43 K€, soit un résultat financier bénéficiaire de 46 K€ contre 64 K€ au cours de l'exercice précédent.

En conséquence le résultat courant avant impôts s'élève en 2015 à -6 171 K€ contre un résultat de -4 775 K€ pour l'exercice précédent.

Compte tenu des crédits d'impôt recherche et innovation, qui s'élevent en 2015 à 1 260 K€, le résultat net de l'exercice 2015 est une perte de 4 930 K€ contre une perte de 3 519 K€ pour l'exercice 2014.

8.3. Bilan

8.3.1. Actif

Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2015 s'élevent à la somme nette de 46 K€ et les immobilisations corporelles s'élevent à la somme nette de 2 611 K€. Le poste « immobilisations financières » s'élève, au 31 décembre 2015, à la somme nette de 301 K€.

L'actif circulant au 31 décembre 2015 s'élève à la somme nette de 18 855 K€, y compris la trésorerie et les valeurs mobilières de placement pour un montant de 15 594 K€.

8.3.2. Passif

Le capital social s'élevait à la somme de 446 K€ au 31 décembre 2015 et les primes d'émission et d'apport s'élevaient à la somme totale de 34 628 K€ à la même date.

Le compte de report à nouveau est débiteur de 11 794 au 31 décembre 2015.

La situation nette des capitaux propres au 31 décembre 2015 s'élevait à 18 350 K€, contre 23 230 K€ un an plus tôt.

9. Situation d'endettement de la Société au regard du volume et de la complexité des affaires

Le ratio endettement financier / fonds propres s'élève à 0,0 % au 31 décembre 2015, inchangé par rapport au 31 décembre 2014.

Le poste « dettes » (y compris les comptes de régularisation) s'élève à la somme de 3 453 K€ (contre 2 266 K€ pour l'exercice précédent), constitué principalement :

Rapport de gestion du directoire

En milliers d’euros	2015	2014
Emprunts et dettes financières diverses	1	0
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	1 230	826
Dettes fiscales et sociales	982	781
Autres dettes	685	80
Produits constatés d’avance	555	579

Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6-1 du Code de commerce, nous vous indiquons ci-dessous la répartition du solde des dettes de la Société au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015, à l'égard de ses fournisseurs par date d'échéance :

Euros	Total	Non échues	Echues
Dettes fournisseurs au 31/12/2015	1 514 237,50	775 428,47	738 809,03
Dettes fournisseurs au 31/12/2014	496 256,55	277 121,60	219 134,95
Echues depuis moins de 30 jours	Echues depuis entre 30 et 60 jours	Echues depuis plus de 60 jours
---	---	---
601 946,29	6 713,08	130 149,66
173 933,66	1 805,46	43 395,83

10. Affectation du résultat

Les comptes annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 font ressortir une perte de 4 930 K€, que nous vous proposons d'affecter en totalité au compte « Report à Nouveau », dont le nouveau solde, après affectation, sera négatif, à hauteur de 16 723 K€.

11. Rappel des dividendes distribués

La Société n'a pas versé de dividende au cours des trois derniers exercices.

12. Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du code général des impôts, l'assemblée générale des actionnaires est appelée à approuver notamment les charges et les dépenses non déductibles fiscalement visées l'article 39-4 du même code.

Les comptes sociaux de l'exercice écoulé font apparaître des provisions pour pertes de change non déductibles fiscalement pour un montant de 133 €.

13. Conventions réglementées

Le rapport spécial des commissaires aux comptes présente les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce.

Rapport de gestion du directoire

14. Tableau des résultats des cinq derniers exercices

Au présent rapport est joint, en Annexe A, le tableau visé à l'article R. 225-102 du code de commerce faisant apparaître les résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices.

15. Délégations en matière d'augmentation de capital

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100, alinéa 4, du code de commerce, est joint au présent rapport en annexe B un tableau récapitulatif des délégations de compétence et de pouvoirs accordées par l'assemblée générale au directoire en matière d'augmentation de capital par application des dispositions des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 dudit code en cours de validité. Le tableau fait apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice.

Les rapports complémentaires établis par le directoire et les commissaires aux comptes lors de l'utilisation par le directoire des délégations qui lui ont été consenties sont communiqués en application des dispositions légales.

16. Participation des salariés au capital

Au dernier jour de l'exercice, la participation des salariés de la Société au capital social, calculée conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du code de commerce (c'est-à-dire dans le cadre d'une gestion collective), était de 0%.

17. Informations concernant les mandataires sociaux

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, la rémunération totale et les avantages de toute nature versés durant l'exercice écoulé à chaque mandataire social sont présentés ci-dessous. Il est rappelé que la Société ne contrôle aucune société au sens de l'article L 233-16 du code de commerce.

17.1. Rémunérations et avantages

17.1.1. Rémunérations des membres du Directoire

Au cours des trois derniers exercices la Société était constituée sous la forme juridique d'une société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance. Conformément à la loi du 3 juillet 2008, l'information est établie en se référant au Code de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites tel qu'il a été publié en décembre 2009 par MiddleNext. Les tableaux relevant de la « Recommandation AMF relative à l'information à donner dans les prospectus sur la rémunération des mandataires sociaux du 22 décembre 2008 » sont présentés ci-dessous :

Rapport de gestion du directoire

a) Tableau Numéro 1 : synthèse des rémunérations, des bons de souscription d'actions (BSA), des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) et des actions gratuites attribués à chaque dirigeant mandataire social

| En €
Nom | Exercice 2015 | Exercice 2014 |
| --- | --- | --- |
| Aaron Bensimon – Président du Directoire et Directeur Scientifique | | |
| Rémunérations dues au titre de l'exercice | 330.418 | 485 002 |
| Valorisation des BSA et BSCPE attribués au cours de l'exercice | 0 | 0 |
| Valorisation des actions attribuées gratuitement au titre de l'exercice | 0 | 0 |
| Total | 330 418 | 485 002 |
| Erwan Martin – Membre du Directoire et Directeur Administratif & Financier | | |
| Rémunérations dues au titre de l'exercice | 218 250 | 295 500 |
| Valorisation des BSA et BSPCE attribués au cours de l'exercice | 0 | 0 |
| Valorisation des actions attribuées gratuitement au titre de l'exercice | 0 | 0 |
| Total | 218 250 | 295 500 |
| TOTAL | 548 668 | 780 502 |

Tableau Numéro 2 : Tableaux récapitulatifs des rémunérations de chaque membre du Directoire
Les tableaux suivants présentent les rémunérations dues aux membres du Directoire au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015 et les rémunérations perçues par ces mêmes personnes au cours de ces mêmes exercices.

| En €
Nom | Exercice 2015 | | Exercice 2014 | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | montants dus(1) | montants versés(2) | montants dus(1) | montants versés(2) |
| Aaron Bensimon – Président du Directoire et Directeur Scientifique | | | | |
| Rémunération fixe | 250 000 | 250 000 | 250 000 | 250 000 |
| Rémunération variable (3) | 63 750 | 68 750 | 68 750 | 0 |
| Rémunération exceptionnelle (4) | 0 | 0 | 150 213 | 150 213 |
| Jetons de présence | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Avantages en nature (5) | 16 668 | 16 668 | 16.039 | 16.039 |
| Total | 330 418 | 335 418 | 485.002 | 416.252 |
| Erwan Martin – Membre du Directoire et Directeur Administratif & Financier | | | | |
| Rémunération fixe | 180 000 | 180 000 | 180.000 | 180.000 |
| Rémunération variable (3) | 38 250 | 40 500 | 40.500 | 0 |
| Rémunération exceptionnelle (4) | 0 | 0 | 75.000 | 75.000 |
| Jetons de présence | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Avantages en nature | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 218 250 | 220 500 | 295.500 | 255.000 |
| TOTAL | 548 668 | 555 918 | 780.502 | 671.252 |

(1) Au titre de l'exercice
(2) Au cours de l'exercice

Rapport de gestion du directoire

(3) Les rémunérations variables, pour Messieurs Aaron Bensimon et Erwan Martin, sont attribuées en fonction de l'évolution de la situation générale de l'entreprise, de l'atteinte d'objectifs fixés par le Conseil de surveillance et de l'évaluation de la contribution de chaque membre du Directoire à ces réalisations. Les objectifs assignés au Directoire sont d'ordres stratégique, opérationnel et financier. Ils concernent par exemple la formulation de la stratégie et de plans d'actions, leur mise en œuvre, la conclusion ou l'extension d'accords de collaboration, l'avancement de projets clefs, le chiffre d'affaires annuel et la maîtrise de la trésorerie. Ces éléments sont évalués en fin d'année par le Conseil de surveillance, après instruction par les membres de son Comité des rémunérations. Les rémunérations variables de M. Bensimon et de M. Martin sont plafonnées à respectivement 30% et 25% de leur rémunération fixe annuelle. Au cours de ses réunions du 15 décembre 2014 et du 15 décembre 2015, le Conseil de surveillance a ainsi décidé du paiement des primes prévues pour chaque membre du Directoire, les rémunérations variables dues au titre des exercices 2014 et 2015 ayant été payées respectivement en janvier 2015 et janvier 2016.

(4) Au cours de sa réunion du 9 mai 2014, le conseil de surveillance a décidé d'octroyer une prime exceptionnelle à M. Bensimon et M. Martin, pour tenir compte du succès de l'introduction en bourse de la Société, d'un montant respectif de 150.000 € et 75.000 €.

En outre, M. Bensimon a perçu au cours de l'exercice 2014 une prime exceptionnelle de 212,50 euros en application de l'accord d'entreprise conclu en 2014, relatif à la rémunération des inventeurs salariés

(5) Assurance GSC

b) Tableau Numéro 3 : Précisions quant aux conditions de rémunération et autres avantages consentis aux mandataires sociaux dirigeants

Dirigeants mandataires sociaux	Contrat de travail		Régime de retraite supplémentaire		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonction		Indemnités relatives à une clause de non-concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Aaron Bensimon	X (1)			X	X (2)		X (3)
Date début mandat :	23 mars 2006
Renouvellement :	22 mai 2012
Fin mandat :	21 mai 2016
Erwan Martin	X			X		X	X (4)
Date début mandat :	30 avril 2010
Renouvellement :	22 mai 2012
Fin mandat :	21 mai 2016

(1) Le contrat de travail de Monsieur Aaron Bensimon en qualité de Directeur Scientifique prévoit que ce dernier pourra prétendre à une indemnité de rupture équivalente à 12 mois de salaire net, plus un mois de salaire net par année civile entamée en cas de rupture du contrat de travail imputable à la Société, l'ensemble étant toutefois plafonné à 18 mois de salaire net.

(2) La Société s'engage irrévocablement à verser à Monsieur Aaron Bensimon, en cas de révocation de ses fonctions de président du Directoire sauf en cas de motifs graves établis, 12 mois de rémunération brute, augmentés par un mois de rémunération pour chaque mois additionnel travaillé jusqu'à un maximum de 18 mois de rémunération brute totale.

Rapport de gestion du directoire

(3) Monsieur Aaron Bensimon est tenu au respect d'une clause de non concurrence pendant une durée de 24 mois à compter de la cessation de son contrat de travail. En contrepartie de cette clause, il percevra une indemnité mensuelle égale à 33% de la rémunération mensuelle et ce pendant 24 mois.

(4) Monsieur Erwan Martin est tenu au respect d'une clause de non concurrence pendant une durée de 24 mois à compter de la cessation de son contrat de travail. En contrepartie de cette clause, il percevra une indemnité mensuelle égale à 33% de la rémunération mensuelle et ce pendant 24 mois.

Monsieur Aaron Bensimon a conclu un contrat de travail avec la Société le 9 mai 2006. Lors du Conseil de surveillance du 9 mai 2006, Aaron Bensimon a été nommé Président du Directoire. Ses fonctions de directeur scientifique salarié de la Société ont été maintenues par le Conseil de surveillance.

Monsieur Erwan Martin a conclu un contrat de travail avec la Société le 19 décembre 2008. Lors du Conseil de surveillance du 30 avril 2010, Erwan Martin a été nommé membre du Directoire. Le Conseil de surveillance a considéré que cette nomination n'avait pas d'effet sur le contrat de travail d'Erwan Martin, ce dernier étant placé dans le cadre de ses fonctions salariées sous la subordination du président du Directoire.

Les termes des indemnités de départ dont bénéficie Monsieur Aaron Bensimon au titre tant de son mandat social que de son contrat de travail ont été modifiées par le Conseil de surveillance au cours de sa réunion du 28 mars 2014, avec effet à compter de l'admission des actions de la Société aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext à Paris (le 2 avril 2014) afin de prévoir la modulation de leur montant en fonction du taux de versement de la part variable de sa rémunération au cours des deux derniers exercices clos précédant sa révocation ou son licenciement. Ainsi si cette moyenne est :

strictement inférieure à 50%, aucune indemnité de départ ne sera versée,
égale à 50%, Monsieur Aaron Bensimon recevra des indemnités de départ d'un montant égal à 75% de leur montant maximum,
égale à 100%, Monsieur Aaron Bensimon recevra des indemnités de départ d'un montant égal à 100% de leur montant maximum,

étant précisé qu'entre 50% et 100%, le montant des indemnités de départ sera calculé de manière linéaire (Monsieur Aaron Bensimon recevra, par exemple, 87,5% du montant maximum si la moyenne est de 75%). Ces indemnités de départ incluront les montants des indemnités légales (en ce compris celles le cas échéant prévues au titre de la loi et de la convention collective applicable), mais pas ceux relatifs à une éventuelle indemnité de non-concurrence. Toutefois, dans l'hypothèse où le montant auquel Monsieur Aaron Bensimon aurait droit au titre de ses indemnités de départ et de ses indemnités de non-concurrence excéderait deux fois le montant de sa rémunération fixe et variable cible (soit en supposant, s'agissant de la part variable, que les objectifs seront pleinement atteints) au cours de l'année au cours de laquelle sa révocation ou son licenciement intervient, le montant de ses indemnités de départ serait réduit de telle sorte que son montant, ajouté à celui des indemnités de non-concurrence, n'excède pas ce montant. Il est par ailleurs précisé en tant que de besoin que le montant des indemnités de départ d'Aaron Bensimon ne saurait être inférieur au minimum le cas échéant prévu par la loi et la convention collective applicable.

Sommes provisionnées par la Société aux fins de versement de pensions, retraites et autres avantages au profit des mandataires sociaux

La Société n'a pas provisionné de sommes aux fins de versement de pensions, retraites et autres avantages au profit des membres du Directoire et dirigeants.

Aucun versement de pensions, retraites et autres avantages n'est prévu au profit des membres du Directoire et dirigeants.

Au titre de l'assurance GSC souscrite au profit de M. Aaron Bensimon pour les exercices 2014 et 2015 la Société a payé respectivement 16 039 euros et 16 668 euros.

La Société n'a pas accordé de prime d'arrivée ni de départ au profit des membres du Directoire.

Rapport de gestion du directoire

17.1.2. Rémunérations des membres du conseil de surveillance

c) Tableau Numéro 4 : Jetons de présence et autres rémunérations perçues par les membres du Conseil de surveillance

En €	Exercice 2015		Exercice 2014
Nom	montants dus	montants versés	montants dus	montants versés
Chalom Sayada – Président du Conseil de surveillance
---	---	---	---	---
Jetons de présence	20 000	21 133	20 000	15 000
Autres rémunérations (1)	18 000	19 500	18 000	18 000
Total	38 000	40 633	38.000	33.000
Bernard Malfroy – Vice Président
---	---	---	---	---
Jetons de présence	12 000	12 400	12.000	9.000
Autres rémunérations	0	0	0	0
Total	12 000	12 400	12.000	9.000
Stéphane Verdood – Membre
---	---	---	---	---
Jetons de présence	0	0	0	0
Autres rémunérations	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Jean-Yves Nothias – Membre
---	---	---	---	---
Jetons de présence	8 000	3 227	12.000	14.173
Autres rémunérations	0	0	0	0
Total	8 000	3 227	12.000	14.173
Nicholas Conti – Membre (2)
---	---	---	---	---
Jetons de présence	0	0	0	0
Autres rémunérations	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Neil Butler – Membre (2)
---	---	---	---	---
Jetons de présence	12 000	11 067	10 667	9 000
Autres rémunérations	0	0	0	0
Total	12 000	11 067	0	9 000
Elisabeth Ourliac – Membre (3)
---	---	---	---	---
Jetons de présence	8 000	10 400	4 000	0
Autres rémunérations	0	0	0	0
Total	8 000	10 400	0	0
Tamar Saraga – Membre (3)
---	---	---	---	---
Jetons de présence	8 000	8 400	4 000	2 000
Autres rémunérations	0	0	0	0
Total	8 000	8 400	0	2 000

(1) La Société a conclu le 1er février 2013 un contrat de prestation de services d'une durée de deux ans avec Hiael, une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont Monsieur Chalom Sayada, par ailleurs président du Conseil de surveillance de la Société, est le gérant. Cette convention a été soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées

Rapport de gestion du directoire

et a notamment fait l'objet d'un rapport spécial du commissaire aux comptes de la Société. Une nouvelle convention avec Hiael a été conclue à compter du 1er février 2015, pour une durée de 12 mois ; cette nouvelle convention a été soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées.

Les prestations rendues par la société Hiael au titre de ce contrat consistent en des prestations de conseil et d'assistance à la Société portant, à titre d'exemple, sur la négociation et la gestion des accords de partenariat et de collaboration entre la Société et le groupe Quest Diagnostics, la structuration et la négociation d'accords de collaboration et de partenariat avec des industriels du secteur du diagnostic in-vitro et la définition de la stratégie de développement de la Société.

Il n'existe pas d'autre contrat liant un mandataire social à la Société.

(2) Messieurs Nicholas Conti et Neil Butler ont été nommés pour la première fois en qualité de membre du Conseil de surveillance par l'assemblée générale mixte du 28 février 2014.

(3) Mesdames Elisabeth Ourliac et Tamar Saraga ont été nommées comme censeurs par le Conseil de surveillance au cours de sa réunion du 24 juillet 2014 ; elles ont été nommées en qualité de membres du Conseil de surveillance par l'assemblée générale mixte du 30 juin 2015.

17.2. Liste des mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux dans toutes sociétés

17.2.1. Autres mandats sociaux en cours

Nom	Nature du mandat	Société
Aaron Bensimon	Néant	Néant
Erwan Martin	Néant	Néant
Chalom Sayada	Gérant
Administrateur délégué
Président du Conseil d'Administration
Administrateur délégué
Directeur
CEO
Membre du Conseil d'administration	Hiael
ABL S.A.
Probiox S.A
ITS SA
Filiale ABL en Espagne
ABL TE South Africa Pty Ltd
GenoScience SA
Bernard Malfroy	Membre du Conseil d'administration
Président du Conseil d'administration
Directeur
CEO et membre du Conseil d'administration
Membre du Conseil de surveillance	Palumed S.A.
MindSet Rx
EyeGate Pharma
Vithera Pharma, Inc.
Emosis Diagnostics
Jean-Yves Nothias	Membre du Conseil d'administration	Bioforce Nanosciences Inc.

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| Stéphane Verdood | Gérant
Administrateur et Président du Conseil d'Administration
Administrateur et Président du Conseil d'Administration
Administrateur (via SGV Management Services bvba)
Administrateur (via SGV Management Services bvba)
Partenaire gérant (via SGV Management Services bvba)
Partenaire gérant (via SGV Management Services bvba)
Directeur général
Directeur général
Directeur général
Directeur général
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur | SGV Management Services BVBA
Vesalius Biocapital Investments SA SICAR
Vesalius Biocapital II Investments SA SICAR
Vesalius Biocapital SA SICAR
Vesalius Biocapital II SA SICAR
Vesalius Biocapital Partners SARL
Vesalius Biocapital II Partners SARL
Vesalius Biocapital Arkiv NV
Vesalius Biocapital II Arkiv NV
Vesalius Biocapital Holding SA
Vesalius Biocapital II Holding SARL
Apitope International NV
Fast Forward Pharma BV
Genkyotex SA
Genkyotex Innovation SAS
Trod Medical NV
Value For growth NV |
| --- | --- | --- |
| Neil Butler | Chairman
Non executive officer
Executive officer
Executive officer | Atlas Genetics limited (UK)
Radisens Diagnostics Limited (Ireland)
Med Dx Consulting Limited (UK)
Spectromics Limited |
| Nicholas Conti | Membre du Conseil d'administration
Membre du Conseil d'administration | Clinical Genomics
Clinical Genomics Technologies |
| Elisabeth Ourliac | Néant | Néant |
| Tamar Saraga | Néant | Néant |

17.2.2. Mandats exercés au cours des cinq derniers exercices et ayant cessé à ce jour

Nom	Nature du mandat	Société
Aaron Bensimon	Néant	Néant
Erwan Martin	Membre du Conseil d'Administration	Nexess
Chalom Sayada	Membre du Conseil d'Administration
Membre du Conseil d'Administration	TrioBiotics AG
ActivbioticsPharma LLC
Bernard Malfroy	Président du conseil d'administration	Sensorion Pharma SA
Jean-Yves Nothias	Membre du Conseil de surveillance
Président
Membre du Conseil d'administration	GenomeQuest Inc.
Vesale Partners SAS
Scynexis Inc.
Stéphane Verdood	Administrateur
Membre du directoire	Bienca Enzymes SA
Vésale Partners SAS
Neil Butler	Néant	Néant
Nicholas Conti	Néant	Néant

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Elisabeth Ourliac	Néant	Néant
Tamar Saraga	Néant	Néant

18. Autres informations sociales

18.1. Prises de participations significatives dans des sociétés ayant leur siège en France, ou prises de contrôle de telles sociétés ; cessions de telles participations

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-6 du code du commerce, la Société indique qu'elle n'a, au cours de l'exercice 2015, pris aucune participation ni céde de participation dans une société ayant son siège en France.

18.2. Activités des filiales et des sociétés contrôlées

La Société n'a aucune filiale et ne contrôle aucune société.

18.3. Renseignements relatifs à la répartition du capital et à l'autocontrôle – Programme de rachat d'actions

18.3.1. Répartition du capital

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-13 du code de commerce et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit code, l'identité des actionnaires détenant à la connaissance de la Société directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales de la Société à la date du 31 décembre 2015 est donnée ci-dessous.

	Situation au 31 décembre 2015 sur une base non diluée		Situation au 31 décembre 2015 sur une base pleinement diluée *
	nombre d'actions	% du capital et des droits de vote	nombre d'actions pouvant être soucrites sur exercice des BSPCE	nombre d'actions total post exercice des BSA et des BSPCE	% du capital et des droits de vote
Aaron Bensimon	333 947	7,49%	239 549	573 496	11,87%
Quest Diagnostics Ventures	616.157	13,82%	-	616.157	12,75%

les chiffres figurant dans cette colonne sont communiqués sur la base d'un capital pleinement dilué, c'est-à-dire en supposant chacun des bons de souscription d'actions et des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise en circulation exercés.

Immédiatement après l'introduction en bourse de la Société le 2 avril 2014 et l'augmentation de capital concomitante, Vesalius Biocapital détenait par l'intermédiaire de deux fonds (Vesalius Biocapital Holdings S.A. et Vesalius Biocapital II Holdings S.à.r.l.) 1 607 399 actions Genomic Vision. Vesalius Biocapital n'a notifié à la Société aucun franchissement de seuil depuis cette date et à la connaissance

Rapport de gestion du directoire

de la Société, les fonds gérés par Vesalius Biocapital détenaient toujours le même nombre d'actions au 31 décembre 2015, qui représentent à cette date 36,06% du capital et des droits de vote sur une base non diluée et 33,27% du capital et des droits de vote sur une base pleinement diluée.

Depuis le 31 décembre 2015, la société n'a reçu aucune déclaration provenant de ses actionnaires en application de l'article L233-7 du code de commerce au titre de franchissements de seuils prévus par cet article.

18.3.2. Autocontrôle

Hormis les actions acquises dans le cadre d'un contrat de liquidité, la Société ne détient pas d'autres actions d'autocontrôle.

18.3.3. Programme de rachat d'actions

La Société a conclu, le 25 juillet 2014, avec CM-CIC Securities un contrat de liquidité et y a affecté la somme de 200 000 euros.

Nombre d'actions achetées et vendues au cours de l'exercice 2015

Dans le cadre du contrat de liquidité, au cours de l'exercice 2015,

152 018 actions ont été achetées au cours moyen de 12,8816 euros par action, et
149 795 actions ont été vendues au cours moyen de 12,7763 euros par action.

La Société a n'a pas procédé au rachat de ses propres actions pour d'autres motifs.

Nombre et valeur des actions propres détenues au 31 décembre 2015

Compte tenu des achats et ventes effectués au cours de l'exercice, le solde du contrat de liquidité était de 12 160 actions au 31 décembre 2015. A cette date, la valeur en portefeuille s'élevait à 106 886,40 euros, sur la base du cours de clôture au 31 décembre 2015, soit 8,79 euros.

La Société n'a pas donné avis à une autre société par actions qu'elle détient plus de 10% de son capital. La Société ne détient pas de participations croisées et n'a donc pas procédé à l'aliénation d'actions.

18.4. Restrictions imposées par le conseil en matière de levée des options consenties ou de vente des actions attribuées gratuitement aux dirigeants.

Néant.

18.5. Modifications intervenues au cours de l'exercice dans la composition du capital – Ajustement des bases de conversion et des conditions de souscription ou d'exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital ou des options de souscription ou d'achat d'actions

Date de l'opération	Nature de l'opération	Nombre d'actions émises ou annulées	Montant nominal (€)	Prime d'émission ou d'apport (€)	Montant nominal cumulé du capital social (€)	Nombre cumulé total d'actions en circulation	Valeur nominale (€)
11 juin 2015	Exercice de BCE 2010-1	5 827	582,70	49 412,38	445 773,46	4 457 734	0,10

Rapport de gestion du directoire

Il n'a pas été procédé au cours de l'exercice écoulé, à un ajustement des bases de conversion et des conditions de souscription ou d'exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital ou des options de souscription ou d'achat d'actions.

18.6. Evolution du titre – Risque de variation de cours

18.6.1. Marché des actions Genomic Vision

L'action Genomic Vision est cotée en France, sur le marché réglementé d'Euronext à Paris, compartiment C (Code ISIN FR0011799907, Code mnémonique GV) et fait partie des indices CAC Small, CAC Mid & Small, CAC All Tradable, CAC All Shares, Enternext PEA-PME 150 et Euronext Next Biotech. L'action Genomic Vision est éligible au PEA et au PEA-PME.

Au 27 avril 2016, le cours de clôture de l'action Genomic Vision s'établissait à 8,34 euros et la capitalisation boursière atteignait 37,2 millions d'euros.

18.6.2. Cours de bourse de l'action Genomic Vision et volumes de transactions

Evolution du cours de bourse et volume de transactions depuis le 1er janvier 2015 :

Mois	Plus haut (euros)	Plus bas (euros)	Volumes échangés (en nombre d'actions)	Clôture (euros)	Capitaux échangés (euros)	Cours moyen (euros)
janvier-15	14,40	11,31	240 666	12,30	3 145 386	12,95
février-15	16,55	12,01	275 643	15,86	4 030 062	13,74
mars-15	16,19	14,12	197 960	15,17	2 982 225	14,88
avril-15	16,10	14,21	84 198	14,60	1 276 659	15,11
mai-15	14,79	13,61	40 388	13,98	569 174	14,15
juin-15	15,33	12,75	142 783	13,95	1 998 702	13,87
juillet-15	15,17	12,24	115 054	14,00	1 640 786	14,25
août-15	14,19	11,78	66 836	12,55	889 723	13,32
septembre-15	12,56	9,81	61 494	10,02	688 991	11,46
octobre-15	10,79	9,82	81 182	10,00	812 327	10,00
novembre-15	10,09	9,80	103 154	9,84	1 027 016	9,96
décembre-15	9,94	8,20	119 141	8,79	1 090 913	9,18
janvier-16	9,10	6,45	78 938	7,04	580 029	7,72
février-16	6,99	6,19	106 564	6,70	689 442	6,56
mars-16	6,49	9,00	136 603	8,50	1 040 620	7,48

18.7. Etat récapitulatif des opérations de plus de 5 000 euros des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la Société réalisées au cours de l'exercice écoulé

M. Aaron Bensimon, Président du directoire a exercé 5.827 BCE 2010-1 le 11 juin 2015, générant une augmentation de capital, prime d'émission incluse, de 49.995,08 euros, par l'émission, au prix de 8,5799 euros, de 5.827 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,1 euro chacune assortie d'une prime d'émission de 8,4799 euros.

Rapport de gestion du directoire

18.8. Informations requises par l'article L. 225-100-3 du code de commerce

18.8.1. Structure du capital de la Société

	Situation au 31 décembre 2015 sur une base non diluée		Situation au 31 décembre 2015 sur une base pleinement diluée *
	nombre d'actions	% du capital et des droits de vote	nombre d'actions pouvant être souscrites sur exercice des BSA et BSPCE	nombre d'actions total post exercice des BSA et BSPCE	% du capital et des droits de vote
Aaron Bensimon	333 947	7,49%	239 549	573 496	11,87%
Autres mandataires sociaux	400	0,01%	94 772	95 172	1,97%
Autres personnes physiques (fondateurs et membres du comité scientifique)	113 880	2,55%	-	113 880	2,36%
Salariés	0	0%	40.000	40 000	0,83%
Institut Pasteur	158 659	3,56%	-	158 659	3,28%
Quest Diagnostics Ventures	616 157	13,82%	-	616 157	12,75%
Autocontrôle	12 160	0,27%	-	12 160	0,25%
Flottant	3 222 531	72,29%	-	3 222 531	66,69%

les chiffres figurant dans cette colonne sont communiqués sur la base d'un capital pleinement dilué, c'est-à-dire en supposant chacun des bons de souscription d'actions et des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise en circulation exercés.

La catégorie « Flottant » dans le tableau ci-dessus inclut les actions Genomic Vision détenues au porteur par les deux fonds gérés par Vesalius Biocapital (cf. paragraphe 18.3.1).

18.8.2. Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses portées à la connaissance de la Société en application de l'article L. 233-11 du code de commerce

Néant

18.8.3. Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du code de commerce

Voir section « Renseignements relatifs à la répartition du capital et à l'autocontrôle – Programme de rachat d'actions » ci-dessus.

18.8.4. Liste des détenteurs de tous titres comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci

La Société n'a pas connaissance de l'existence de droits de contrôle spéciaux.

Rapport de gestion du directoire

18.8.5. Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier

La Société n'a pas mis en place de système d'actionnariat du personnel susceptible de contenir des mécanismes de contrôle lors que les droits de contrôle ne sont pas exercés par le personnel.

18.8.6. Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions aux transferts d'actions et à l'exercice des droits de vote

Dans le cadre de l'entrée de Quest Diagnostics Ventures LLC au capital de la Société au mois de novembre 2010, Aaron Bensimon a consenti au profit de cette dernière un nantissement portant sur la totalité de ses actions, soit 328.120 actions. Un acte de mainlevée de ce nantissement a été conclu le 26 février 2014 sous la condition suspensive de la première cotation des actions de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris au plus tard le 30 avril 2014, condition remplie depuis lors.

18.8.7. Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du directoire ainsi qu'à la modification des statuts

Les règles applicables en cette matière sont statutaires et sont conformes à la loi.

18.8.8. Pouvoirs du directoire, en particulier l'émission ou le rachat d'actions

L'assemblée générale à caractère mixte de la Société du 28 février 2014 a autorisé le Directoire à mettre en œuvre, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de l'assemblée, un programme de rachat des actions de la Société dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce et conformément au Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), sous la condition suspensive de la première cotation des actions de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris au plus tard le 31 juillet 2014.

L'assemblée générale à caractère mixte de la Société du 30 juin 2015 a autorisé le Directoire à mettre en œuvre, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de l'assemblée, un programme de rachat des actions de la Société, dans le cadre des mêmes dispositions légales et réglementaires que le programme précédent. Les principaux termes de cette autorisation sont les suivants :

Nombre maximum d'actions pouvant être achetées : 10% du capital social à la date du rachat des actions. Lorsque les actions sont acquises dans le but de favoriser l'animation et la liquidité des titres, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.

Objectifs des rachats d'actions :

assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d'investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;
honorer des obligations liées à des programmes d'options d'achat d'actions, d'attributions gratuites d'actions, d'épargne salariale ou autres allocations d'actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;
remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ; ou
annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées.

Prix d'achat maximum : 45 euros par action.

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Il est précisé que le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital.

Montant maximum des fonds pouvant être consacrés au rachat d'actions : 5.000.000€

18.8.9. Éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique

Les informations ci-dessous sont données dans le cadre et à l'effet de répondre aux dispositions de l'article L. 225-100-3 du code de commerce :

il n'existe pas de restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou de clauses de conventions portées à la connaissance de la société en application des dispositions de l'article L. 233-11 du code de commerce,
les droits de vote de chaque actionnaire sont égaux au nombre d'actions détenues par chacun d'entre eux. L'article 7 de la loi 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle ayant instauré un droit de vote double de plein droit, sauf clause contraire des statuts, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire, l'assemblée générale à caractère mixte de la Société du 30 juin 2015 a approuvé une modification des statuts pour ne pas instituer un tel droit de vote double. Ainsi, tout mécanisme conférant de plein droit un droit de vote double aux actions pour lesquelles il serait justifié d'une inscription nominative depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire est expressément écarté par les statuts de la Société.
il n'existe pas de détenteurs de titres comportant des droits de contrôle spéciaux,
il n'existe pas à la connaissance de la Société d'accord entre actionnaires pouvant entraîner des restrictions aux transferts d'actions et à l'exercice des droits de vote de la Société,
les pouvoirs du directoire concernant l'émission ou le rachat d'actions figurent respectivement à la section 8.8. et 9.8.8 du présent rapport.

La Société peut être amenée à conclure des accords contenant des clauses pouvant entraîner, sous certaines conditions, leur résiliation anticipée ou leur modification en cas de changement de contrôle de la Société, dont certains pourraient être, selon la Société, susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique. Cela pourrait notamment être le cas pour le contrat de licence avec l'Institut Pasteur signé le 17 mai 2004 (tel qu'amendé par ses avenants n°1, n°2 et n°3). Aux termes de ce contrat en date du 17 mai 2004, entré en vigueur le 17 juin 2004, l'Institut Pasteur concède à la Société une licence d'exploitation exclusive et mondiale sur ses droits de propriété intellectuelle (brevets et logiciels) relatifs à la technologie du Peignage Moléculaire. L'Institut Pasteur a la possibilité de résilier cet accord de licence en cas de changement de contrôle de la Société (le contrôle étant entendu comme la détention de 50% ou plus des droits de vote de la Société) au profit d'un groupe industriel, dans l'hypothèse où ledit groupe industriel serait impliqué dans une procédure judiciaire concernant un ou plusieurs des brevets objet du contrat de licence.

18.9. Mandat des commissaires aux comptes

Les mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, arrivant à expiration à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2015, il sera proposé à ladite assemblée générale de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de Deloitte et Associés et le mandat de commissaire aux comptes suppléant de B.E.A.S. pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2021.

Annexes au rapport de gestion du directoire

ANNEXES AU RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE

Annexes au rapport de gestion du directoire

Annexe A : Tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices sociaux

	31/12/2011	31/12/2012	31/12/2013	31/12/2014	31/12/2015
I - Situation financière en fin d'exercice
a-capital social	235 526	235 526	261 702	445 191	445 773
b-nombre d'actions émises	2 355 261	2 355 261	2 617 024	4 451 907	4 457 734
c-nombre d'obligations convertibles en actions	/	/	/	/	/
II - Résultat global des opérations effectives
a-chiffre d'affaires hors taxe	3 820 157	4 012 374	2 435 060	2 206 934	1 713 279
b- résultat avant impôt, participation, dot. amortissements et provisions	-631 751	-1 069 862	-2 288 090	-4 612 344	-5 896 796
c-impôts sur les bénéfices	-903 597	-890 116	-970 851	-1 263 409	-1 260 039
d- résultat après impôts, participation, dot. amortissements et provisions	48 436	-409 033	-1 487 301	-3 518 958	-4 929 806
e- montant des bénéfices distribués	0	0	0	0	0
III - Résultat des opérations par action
a- résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions	0,12	-0,08	-0,50	-0,75	-1
b- résultat après impôt, amortissements et provisions	0,02	-0,17	-0,57	-0,79	-1
c- dividende versé à chaque action (net)	0	0	0	0	0
IV - Personnel
a-effectif moyen des salariés	36	40	36	38	51
b-montant de la masse salariale	1 796 672	2 073 038	1 862 487	2 637 540	3 122 798
c-montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice	827 671	940 558	920 216	1 149 552	1 407 294

Annexes au rapport de gestion du directoire

Annexe B : Tableau des délégations consenties au directoire en matière d'augmentation de capital

A la date du présent rapport, les délégations en matière d'augmentation de capital en cours de validité sont les délégations décrites ci-dessous consenties au directoire par l'assemblée générale des actionnaires du 30 juin 2015, étant précisé que le directoire n'a fait usage d'aucune de ces délégations au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et qu'avant de les utiliser, le directoire doit en soumettre le principe au conseil de surveillance :

Objet de la délégation	Durée de validité/Expiration	Plafond (valeur nominale)	Solde	Utilisation faite par le directoire
Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription	26 mois/30 juillet 2017	223.000€ (1)	223.000€	Le directoire n'a pas fait usage de cette délégation au cours de l'exercice 2015
Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public ainsi qu'avec la faculté d'instituer un droit de priorité	26 mois/30 juillet 2017	45.000€ (1)	45.000€	Le directoire n'a pas fait usage de cette délégation au cours de l'exercice 2015
Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d'investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs	26 mois/30 juillet 2017	90.000€ (1) dans la limite de 20% du capital social par période de 12 mois	90.000€ dans la limite de 20% du capital social par période de 12 mois	Le directoire n'a pas fait usage de cette délégation au cours de l'exercice 2015

Annexes au rapport de gestion du directoire

Objet de la délégation	Durée de validité/Expiration	Plafond (valeur nominale)	Solde
Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes dans le cadre d'une ligne de financement en fonds propres	18 mois
30 décembre 2016	45.000€ (1)	45.000€	Le directoire n'a pas fait usage de cette délégation au cours de l'exercice 2015
Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription, qui serait décidée en vertu des précédentes délégations	26 mois/
30 juillet 2017	dans la limite de 15% de l'émission initiale (1)	dans la limite de 15% de l'émission initiale	Le directoire n'a pas fait usage de cette délégation au cours de l'exercice 2015
Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d'offre publique comportant une composante d'échange initiée par la Société	26 mois/
30 juillet 2017	225.000€ (1)	225.000€	Le directoire n'a pas fait usage de cette délégation au cours de l'exercice 2015
Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le capital pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d'une offre publique d'échange	26 mois/
30 juillet 2017	10% du capital social tel qu'existant à la date de l'opération considérée (1)	10% du capital social tel qu'existant à la date de l'opération considérée	Le directoire n'a pas fait usage de cette délégation au cours de l'exercice 2015

Annexes au rapport de gestion du directoire

Objet de la délégation	Durée de validité/Expiration	Plafond (valeur nominale)	Solde	Utilisation faite par le directoire
Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le capital par incorporation de prime, réserves, bénéfices ou autres, par émission et attribution d’actions gratuites ou par élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par emploi conjoint de ces deux procédés	26 mois/30 juillet 2017	90.000€	90.000€	Le directoire n’a pas fait usage de cette délégation au cours de l’exercice 2015
Autorisation consentie au directoire en vue de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions	38 mois
30 juillet 2018	550.000 actions (2)	550.000 actions	Le directoire n’a pas fait usage de cette délégation au cours de l’exercice 2015
Autorisation consentie au directoire en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre	38 mois
30 juillet 2018	550.000 actions et dans la limite de 10 % du capital social (2)	550.000 actions et dans la limite de 10 % du capital social	Le directoire n’a pas fait usage de cette délégation au cours de l’exercice 2015
Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet de procéder à l’émission à titre gratuit de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise au profit des salariés et dirigeants de la Société	18 mois
30 décembre 2016	550.000 actions (2)	550.000 actions	Le directoire n’a pas fait usage de cette délégation au cours de l’exercice 2015

Annexes au rapport de gestion du directoire

Objet de la délégation	Durée de validité/Expiration	Plafond (valeur nominale)	Solde	Utilisation faite par le directoire
Délégation de compétence consentie au directoire à l'effet d'émettre et attribuer des bons de souscription d'actions au profit (i) de membres et censeurs du Conseil de surveillance de la Société en fonction à la date d'attribution des bons n'ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l'une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l'une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité que le Conseil de surveillance viendrait à mettre en place n'ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l'une de ses filiales	18 mois
30 décembre 2016	550.000 actions (2)	550.000 actions	Le directoire n'a pas fait usage de cette délégation au cours de l'exercice 2015

(1) Ces montants ne sont pas cumulatifs. Le plafond cumulé maximum autorisé par l'assemblée générale des augmentations de capital en valeur nominale est fixé à 450.000 euros. Le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital de la Société ne pourra pour sa part, excéder 30.000.000 euros.

(2) Ces montants ne sont pas cumulatifs ; le nombre cumulé maximum autorisé par l'assemblée générale d'actions susceptibles de résulter de l'exercice des options de souscription d'actions, des attributions gratuites d'actions et de l'exercice des bons de souscription d'actions et des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise est de 550.000 actions.

Annexes au rapport de gestion du directoire

Annexe C : Principaux risques auxquels la Société est confrontée ; utilisation des instruments financiers par la Société

FACTEURS DE RISQUES

Les investisseurs sont invités à prendre en considération l'ensemble des informations figurant dans le présent rapport financier annuel, y compris les facteurs de risques décrits dans la présente annexe, ainsi que les informations figurant dans le document de base enregistré par l'Autorité des marchés financiers le 3 mars 2014 sous le numéro I.14-005 (ci-après le « Document de Base ») avant de décider d'acquérir des actions de la Société. La Société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, sa situation financière, ses résultats, ses perspectives ou sur sa capacité à réaliser ses objectifs. A la date de publication du présent rapport financier annuel, la Société n'a pas connaissance d'autres risques significatifs que ceux présentés dans la présente annexe.

L'attention des investisseurs est toutefois attirée sur le fait que la liste des risques et incertitudes décrits ci-dessous n'est pas exhaustive. D'autres risques ou incertitudes inconnus ou dont la réalisation n'est pas considérée, à la date de publication du présent rapport financier annuel, comme susceptible d'avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, sa situation financière, ses résultats ou ses perspectives, peuvent exister ou pourraient devenir des facteurs importants susceptibles d'avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, sa situation financière, ses résultats, son développement ou ses perspectives.

Dans chaque section ci-dessous, les facteurs de risques sont présentés par ordre d'importance décroissante selon l'appréciation de la Société à la date de publication du présent rapport financier annuel. La survenance de faits nouveaux, soit internes à la Société, soit externes, est donc susceptible de modifier cet ordre d'importance dans le futur.

1. Risques liés aux marchés sur lesquels intervient la Société et à la mise en œuvre de sa stratégie

Outre le partenariat existant avec Quest Diagnostics, dont l'objet est notamment la commercialisation de ses produits de test de diagnostic aux États-Unis, la Société entend développer de nouveaux partenariats, notamment en Europe et aux États-Unis, visant à développer de nouveaux tests de diagnostic et/ou sa plateforme de Peignage Moléculaire, ou encore relatifs à la vente et au marketing de ses produits. La Société entend également continuer à développer ses compétences propres en matière de vente, marketing et distribution ainsi que sa force de vente.

La Société pourrait ne pas être en mesure de renouveler ou conclure les accords de partenariat sur lesquels repose pour partie sa stratégie à moyen terme

La signature d'accords de partenariat et de collaboration avec des sociétés commerciales ou des institutions académiques pour la recherche, le développement et/ou la commercialisation de tests de diagnostic et de sa plateforme technologique fait partie intégrante de la stratégie de la Société.

La concurrence pour nouer de tels contrats de partenariat est forte. Par ailleurs, ces contrats sont complexes à négocier et leur conclusion nécessite beaucoup de temps. Les droits exclusifs consentis à Quest Diagnostics en vue de l'exploitation et de la commercialisation de certains tests et kits de tests aux États-Unis, en Inde et au Mexique pourraient au surplus constituer un frein à la conclusion d'un partenariat avec un acteur majeur du secteur du diagnostic dans ces pays. La Société pourrait ainsi ne pas réussir à nouer de nouveaux partenariats ou accords de collaboration à des conditions acceptables ou dans les délais escomptés. Il pourrait s'ensuivre des retards dans l'aboutissement de ses projets et dans la commercialisation de ses produits, tout particulièrement en Europe.

La Société pourrait également ne pas être en mesure de maintenir ou de renouveler à des conditions satisfaisantes ses partenariats actuels. En outre, la réussite des partenariats existants et futurs de la

Annexes au rapport de gestion du directoire

Société dépendra très fortement de l'implication relative de ses partenaires qui est souvent fonction de facteurs exogènes et susceptible de varier dans le temps. En particulier, à l'instar de Quest Diagnostics, certains des partenaires de la Société pourraient développer ou commercialiser de façon indépendante des produits ou technologies concurrents de ceux de la Société. Si ces partenaires développent ou obtiennent des droits sur des produits concurrents, ils pourraient se désengager des efforts de recherche, de développement ou de commercialisation menés avec la Société. Par ailleurs, la Société pourrait, dans le futur, être en désaccord avec ses partenaires quant à la propriété des droits sur les technologies le cas échéant développées en collaboration avec l'un d'entre eux. Il pourrait s'ensuivre des retards dans les efforts de recherche et développement communs et dans la commercialisation des produits issus de telles collaborations.

La survenance de l'un ou plusieurs de ces risques pourrait avoir un effet défavorable significatif sur le développement, la situation financière, les résultats et les perspectives de la Société.

La Société dispose d'une expérience limitée de la vente, du marketing et de la distribution

Grâce aux fonds levés lors de son introduction en bourse sur le marché réglementé d'Euronext à Paris, la Société a commencé à constituer sa propre force de vente et de marketing. Toutefois, compte tenu de son stade de développement, la Société n'a encore qu'une expérience limitée dans les domaines de la vente, du marketing et de la distribution et une force de vente réduite. Elle entend poursuivre ses efforts dans ce domaine, tout particulièrement en Europe dans un premier temps, et conclure des accords avec des partenaires stratégiques pour la commercialisation future de ses produits. (voir la section 6.7 du Document de Base).

Le développement de sa propre force de vente implique d'engager des dépenses supplémentaires, de mobiliser des ressources managériales, de mettre en œuvre de nouvelles compétences et de prendre le temps nécessaire pour mettre en place l'organisation et la structure appropriées pour commercialiser ses produits conformément à la législation en vigueur. La Société pourrait ne pas être en mesure d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés à cet égard dans les délais escomptés (voir la section 6.7 du Document de Base).

La survenance de l'un ou plusieurs de ces risques pourrait avoir un effet défavorable significatif sur le développement commercial et par voie de conséquence sur la situation financière, les résultats et les perspectives de la Société.

La Société pourrait ne pas être en mesure d'adapter les capacités de traitement de sa technologie au volume de la demande

A ce stade de son développement, les procédés développés par la Société en matière d'extraction des molécules d'ADN, d'hybridation de sondes, d'analyse et d'interprétation des images sont réalisés de façon manuelle ou semi-automatique selon les cas.

Le développement de la Société dépendra de sa capacité à adapter les capacités de traitement (débit) de sa technologie au volume de la demande, moyennant notamment l'automatisation des procédés mis en œuvre pour réaliser les tests diagnostiques qu'elle développe.

Bien qu'elle y consacre ses meilleurs efforts, la Société ne peut garantir qu'elle parviendra à l'automatisation de ses procédés dans des délais acceptables par le marché. La non-atteinte de ses objectifs à cet égard pourrait avoir un effet défavorable sur l'activité de la Société, ses perspectives, sa situation financière, ses résultats et son développement.

Annexes au rapport de gestion du directoire

L'adhésion de la communauté médicale et scientifique à la technologie de la Société et le succès commercial de ses produits ne sont pas garantis

Sur le marché du diagnostic clinique, la Société commercialise d'ores et déjà son test de diagnostic FSHD (CombHeliX FSHD probes et CombHeliX FSHD software) et continue le développement de son portefeuille de tests ; il pourrait néanmoins lui falloir du temps pour gagner l'adhésion de la communauté médicale, des leaders d'opinion (Key Opinion Leaders ou KOL), des prescripteurs de soins et des tiers payants à sa technologie et à ses produits.

Le degré d'acceptation de la technologie et des produits de la Société par le marché dépendra de plusieurs facteurs, et notamment :

de la perception du bénéfice en termes de diagnostic de la technologie par les prescripteurs ;
de la facilité d'utilisation de la technologie et des tests de diagnostic ;
du coût de la technologie et des tests de diagnostic ;
des politiques de remboursement des gouvernements et autres tiers ;
de la mise en œuvre efficace d'une stratégie de publication scientifique ;
du soutien des leaders d'opinion dans le domaine des tests de diagnostic ; et
du développement de technologies ou de tests de diagnostic concurrents pour la même indication.

Même si les produits actuels et futurs de la Société et sa technologie sont susceptibles d'apporter une réponse en matière de diagnostic à un besoin non satisfait à ce jour, notamment en ce qui concerne la détection de grands réarrangements et de variations structurales de l'ADN, une mauvaise pénétration du marché, résultant d'un ou plusieurs des facteurs décrits ci-dessus, pourrait avoir un effet défavorable sur l'activité de la Société, ses perspectives, sa situation financière, ses résultats et son développement.

Sur le marché de la recherche en sciences de la vie, où la Société compte également se développer, l'adhésion et le soutien des leaders d'opinion restent une condition sine quae non du succès commercial, les risques étant toutefois plus limités, la concurrence moins rude et les conditions d'accès au marché moins contraignantes que sur le marché du diagnostic clinique (contraintes réglementaires et remboursement).

Annexes au rapport de gestion du directoire

2. Risques liés à l'activité de la Société

2.1. Risques liés au développement des produits

Hormis le test FSHD (CombHeliX FSHD probes et CombHeliX FSHD software) qui fait d'ores et déjà l'objet d'une commercialisation, les autres tests de diagnostic de la Société sont à des stades différents de développement. Il n'existe aucune certitude sur la possibilité réelle d'une commercialisation de ces produits encore en phase de développement

Le tableau ci-dessous mentionne les principaux produits en développement de la Société et leur état d'avancement à ce jour :

| Test
Pathologie concernée
durée indicative | Faisabilité
technique | Validation
analytique | Industrialisation et évaluation clinique | Elaboration du
dossier
réglementaire | Commercialisation
test CE-IVD |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | 3-6 mois | 3-6 mois | 18 - 60 mois* | 6-12 mois | |
| CombHeliX FSHD
Dystrophie Facio-Scapulo-Humérale | | | | | |
| BRCA
Cancer héréditaire du sein et des ovaires | | | | | |
| HNPCC
Cancer colorectal héréditaire sans polypose (syndrome de Lynch) | | | | | |
| HPV
Cancer du col de l'utérus | | | | | |
| SMA
Amyotrophie spinale | | | | | |

A ce jour, la Société ne peut garantir que ses développements de tests de diagnostic, en cours ou futurs, aboutiront un jour, ni a fortiori dans des délais compatibles avec les besoins du marché. En particulier, le rationnel et la pertinence clinique de certains tests sont encore incertains.

Le développement de certains des produits de la Société nécessite la mise en place de collaborations ou de partenariats avec des centres hospitaliers ou des leaders d'opinion (Key Opinion Leaders ou KOL), notamment en ce qui concerne la phase de validation clinique. La Société pourrait ne pas être en mesure de conclure ces collaborations ou partenariats dans des délais ou des conditions satisfaisants.

Tout échec ou retard dans le développement de ses tests de diagnostic pourrait avoir un effet défavorable significatif sur l'activité de la Société, ses résultats, sa situation financière et ses perspectives.

Malgré le soin qu'elle apporte au développement de ses produits, la Société ne peut exclure par ailleurs l'apparition à l'issue de la phase de développement de défauts inhérents au produit considéré qui étaient indécelables ou insoupçonnables au vu des connaissances scientifiques et techniques existantes lors du développement.

Enfin, la Société pourra décider de ne pas commercialiser certains de ses tests de diagnostic dans certains pays voire de ne pas commercialiser du tout ce ou ces tests si les conditions de marché, de remboursement, de concurrence ou tout autre événement survenu pendant la phase de développement venait remettre en cause l'intérêt commercial du test en question.

Annexes au rapport de gestion du directoire

2.2. Risques liés au marché et à la concurrence

Il existe de nombreux concurrents sur le marché des tests de diagnostic et des technologies pour la recherche biopharmaceutique et en sciences de la vie

De nombreuses structures, sociétés de diagnostic in-vitro (In-Vitro Diagnostics (IVD) companies), institutions, universités et autres organismes de recherche, ont développé ou sont activement engagés dans le développement de technologies dites de « cartographie optique » (optical mapping) ou autres technologies concurrentes de la technologie de la Société (voir section 6.4.7. du Document de Base). De par leur taille, certains concurrents de la Société, de même que les principaux acteurs du marché du diagnostic et des outils pour la recherche, bénéficient de ressources et d'une expérience en matière de développement clinique, gestion, fabrication, commercialisation et recherche beaucoup plus importants que la Société.

Le développement rapide des technologies de séquençage pourrait par ailleurs leur permettre de se positionner avec succès à l'avenir sur le marché de la détection des grands réarrangements génomiques.

Malgré ses meilleurs efforts, la Société ne peut garantir que des concurrents ne développeront pas des solutions de diagnostic alternatives rendant obsolètes celles en cours de développement par la Société.

Par ailleurs, compte tenu de l'environnement particulièrement compétitif de l'industrie du test génétique, la Société ne peut garantir que ses partenaires et/ou collaborateurs ne préféreront pas, à plus ou moins long terme, rejoindre ou travailler avec des structures concurrentes, ou que ses concurrents ne lui seront pas préférés par les centres médicaux, les médecins ou les patients.

Enfin, les contraintes pesant sur les budgets alloués à la recherche fondamentale et appliquée en sciences de la vie pourraient rendre plus difficile la valorisation par la Société de son offre de produits et services sur ce marché.

De tels événements pourraient avoir un effet défavorable significatif sur l'activité de la Société, ses résultats, sa situation financière et ses perspectives de développement.

2.3. Risques réglementaires

La Société pourrait ne pas obtenir les approbations réglementaires nécessaires pour commercialiser ses produits de diagnostic

Afin de pouvoir commercialiser ses tests à des fins de diagnostic clinique, la Société doit en obtenir le marquage CE pour l'Europe, l'accord de la Food and Drug Administration (FDA) aux États-Unis et celui des autorités réglementaires compétentes dans les autres pays (voir section 6.9. du Document de Base).

Aux États-Unis, la commercialisation d'un produit de diagnostic in-vitro suppose de démontrer, en fonction de sa classification réglementaire, soit son innocuité et son efficacité dans le cadre d'une approbation de pré-commercialisation (« pre-market approval »), soit son équivalence substantielle avec un dispositif précédemment approuvé par la FDA aux États-Unis dans le cadre d'une procédure de notification dite 510(k) (« pre-market notification »). Alternativement, la commercialisation peut également être effectuée dans le cadre d'un Laboratory Developed Test (LDT) qui ne nécessite pas d'accord de la FDA, mais impose que le laboratoire pratiquant le test ait été certifié selon la norme CLIA. La Société s'appuie en l'état sur son partenaire Quest Diagnostics qui centralise les analyses par Peignage Moléculaire dans ses laboratoires certifiés CLIA du Nichols Institute, à San Juan Capistrano (Californie). Quest Diagnostics exploite ainsi le « FSHD Combing test », proposé par sa filiale Athena Diagnostics, spécialisée dans le diagnostic des maladies neuro-musculaires, sans que la Société ait eu à solliciter l'accord de la FDA. La Société envisage toutefois à l'avenir de commercialiser des tests ou kits de tests aux États-Unis en dehors de la procédure CLIA, ce qui impliquerait d'obtenir une approbation de pré-marché (PMA) ou notification de pré-marché (510(k)).

D'une façon générale, le processus d'obtention des autorisations réglementaires est long et onéreux et la date précise de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit demeure difficile à

Annexes au rapport de gestion du directoire

prévoir. Chaque autorité réglementaire peut en effet refuser de délivrer une autorisation, imposer ses propres conditions à une telle délivrance, ou exiger de recevoir des données complémentaires préalablement à celle-ci, quand bien même une telle autorisation aurait déjà été accordée par d'autres autorités réglementaires similaires. Les autorités réglementaires peuvent également modifier leurs politiques d'approbation, en particulier en imposant des conditions nouvelles ou supplémentaires pour obtenir celle-ci. La Commission européenne a, par exemple, publié, en septembre 2012, deux propositions de règlements européens en vue de remplacer les directives actuellement en vigueur sur les dispositifs médicaux. La Commission européenne indiquait alors que les règlements pourraient être adoptés en 2014 et mis en application entre 2015 et 2019. Depuis, le Parlement européen a adopté des résolutions législatives sur les propositions de règlements en première lecture le 2 avril 2014. La nouvelle réglementation a fait l'objet d'un consensus au sein du Conseil de l'Union européenne lors de sa session de juin 2015. Ces modifications concernent essentiellement la mise en place d'une nouvelle classification des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) et le renforcement des obligations en ce qui concerne le niveau de détail à fournir concernant la pertinence et la validation cliniques. La nouvelle réglementation prévoit en particulier que les dispositifs destinés à des tests génétiques humains, tels que ceux développés par la Société, seraient des dispositifs de classe C nécessitant par conséquent l'intervention d'un organisme notifié pour la vérification du Système de Gestion de la Qualité et de la documentation technique sur des échantillons représentatifs. Le processus législatif est en cours et fait encore l'objet de discussions entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne. La nouvelle législation pourrait être adoptée en 2016 et entrer en vigueur en 2017 ou 2018.

La Société pourrait ainsi subir des retards dans l'obtention d'une approbation nécessaire pour commercialiser ses produits de diagnostic, voire ne pas réussir à l'obtenir. De tels retards ou échecs pourraient avoir un effet défavorable sur la faculté de la Société à commercialiser ses produits et réduire ses perspectives de chiffre d'affaires.

Après l'obtention des autorisations réglementaires ou le dépôt par la Société auprès des autorités réglementaires des déclarations de mise sur la marché de ses produits de diagnostic in vitro, les tests de diagnostic demeurent en outre soumis à la surveillance en pharmacovigilance des incidents et des risques d'incidents associés à leur utilisation. Bien qu'ils soient rares avec des produits non invasifs comme les tests de diagnostic, de tels incidents pourraient survenir et amener les autorités réglementaires à suspendre, voire interrompre définitivement la commercialisation des produits de la Société. Les autorités réglementaires pourraient également juger insuffisants les procédures et moyens de réactovigilance mis en œuvre par la Société pour identifier et traiter les incidents, et suspendre la commercialisation des produits tant que ces moyens ne seront pas considérés comme satisfaisants.

2.4. Risques de dépendance vis-à-vis des tiers

La Société est dépendante de Quest Diagnostics pour le développement de ses produits et leur commercialisation aux États-Unis

Le seul test de diagnostic commercialisé à ce jour par la Société est le test FSHD (CombHeliX FSHD probes et CombHeliX FSHD software), dont la commercialisation aux États-Unis est confiée de manière exclusive à Quest Diagnostics dans le cadre du contrat de licence et de collaboration signé en novembre 2010 avec cette dernière (voir section 22.2.2 du Document de Base et section 1. du rapport de gestion du directoire inclus dans le présent rapport financier annuel). A cet égard, Quest Diagnostics et la Société ont prorogé la durée de leur collaboration pour une durée additionnelle de trois années (soit jusqu'au 1er novembre 2018) aux termes d'un avenant au contrat de licence et de collaboration en date du 21 novembre 2014.

Quest Diagnostics bénéficie en outre dans le cadre de ce contrat d'une exclusivité d'exploitation et de commercialisation aux États-Unis des tests développés dans le cadre de la collaboration avec la Société et dont Quest Diagnostics finance en l'état une part importante du développement, étant toutefois précisé que l'enveloppe globale de financement par Quest Diagnostics des frais de recherche telle que prévue aux termes du contrat initial en date du 2 novembre 2010 n'a pas été renouvelée aux termes de l'avenant en date du 21 novembre 2014.

Annexes au rapport de gestion du directoire

A l'exception de la part de son chiffre d'affaires relative à la commercialisation du test FSHD Combing par la Société auprès de l'hôpital de la Timone à Marseille et de la vente par la Société d'instruments de Peignage Moléculaire et de certains consommables auprès de laboratoires de recherche, l'intégralité du chiffre d'affaires de la Société entre 2013 et 2015 est ainsi issu de la relation de la Société avec Quest Diagnostics.

Quest Diagnostics commercialise actuellement et est susceptible de commercialiser dans le futur des tests concurrents de ceux développés par la Société, dont le succès relatif est de nature à avoir un impact sur sa volonté de poursuivre la collaboration engagée avec la Société sur un ou plusieurs projets.

Bien que la Société n'ait pas de raison d'anticiper une telle défaillance à ce jour, toute défaillance de la part de Quest Diagnostics serait donc susceptible d'avoir un effet défavorable significatif tant sur le développement des produits de la Société que sur leur commercialisation aux États-Unis, et donc sur son activité, ses perspectives, sa situation financière et ses résultats.

La Société est dépendante de certains sous-traitants

Dans le cadre de son activité, la Société a recours à des sous-traitants tant pour la fabrication de sa plateforme de Peignage Moléculaire et des consommables que son utilisation requiert que pour celle de ses scanners de lecture.

En particulier, la Société sous-traite à la société Diverchim la fabrication des lamelles silanisées nécessaires à la mise en œuvre de la technologie du Peignage Moléculaire, dans le cadre d'un contrat dont les principaux termes sont exposés à la section 22.1.3 du Document de Base. Compte tenu de la spécificité du savoir-faire nécessaire à la fabrication des lamelles, la Société estime que l'identification d'un nouveau fournisseur et l'acquisition par ce dernier du savoir-faire nécessaire pourrait prendre jusqu'à six mois. En cas de rupture anticipée de ce contrat, la Société pourrait ne pas être en mesure d'identifier un nouveau sous-traitant dans des délais ou à des conditions économiquement acceptables. Dans cette hypothèse, elle pourrait internaliser la fabrication des lamelles ce qui pourrait se révéler long et coûteux pour la Société et constituer un facteur de désorganisation interne.

Bien que la Société ait pris en compte les risques de défaillance de ses sous-traitants ou de rupture des relations contractuelles, et mis en place des mesures destinées à y parer (en ce compris l'identification de sous-traitants alternatifs), toute défaillance de leur part pourrait entraîner des retards ou mettre en cause la responsabilité de la Société, affaiblir son image ou mettre en péril le développement de ses produits.

De tels événements pourraient avoir un effet défavorable significatif sur l'activité, les perspectives, la situation financière, les résultats et le développement de la Société.

En 2015, la contribution des principaux fournisseurs et/ou prestataires au total des achats et autres charges externes a été la suivante : le 1er d'entre eux représentait 13% du total, 37% pour les cinq plus importants et 51% pour les dix plus significatifs.

3. Risques juridiques et réglementaires

3.1. Risques liés au portefeuille de brevets

3.1.1. La protection offerte par des brevets et autres droits de propriété intellectuelle de la Société est incertaine

Le projet économique de la Société dépend notamment de sa capacité à obtenir, maintenir et assurer, contre les tiers, la protection de ses brevets (notamment ceux relatifs à la technologie du Peignage Moléculaire, au Code Morse Génomique ou Genomic Morse Code (GMC) et aux procédés de traitement des images après peignage et leurs applications diagnostiques), marques et demandes y afférentes ainsi que ses autres droits de propriété intellectuelle ou assimilés (tels que notamment ses secrets commerciaux, ses secrets d'affaires et son savoir-faire) ou ceux qu'elle est autorisée à exploiter dans le cadre de ses activités. Il est également important, pour la réussite de son activité, que la Société soit en mesure de disposer d'une protection similaire pour l'ensemble de ses autres droits de propriété

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intellectuelle en Europe, aux Etats-Unis et dans d'autres pays clés tels que le Japon, le Canada ou Israël. La Société y consacre d'importants efforts financiers et humains et entend poursuivre sa politique de protection par de nouveaux dépôts de brevets dès lors qu'elle le jugera opportun.

Cependant, la Société pourrait ne pas être en mesure de maintenir la protection de ses droits de propriété intellectuelle et, par là-même, perdre son avantage technologique et concurrentiel.

De première part, les droits de propriété intellectuelle de la Société offrent une protection d'une durée qui peut varier d'un territoire à un autre (cette durée est par exemple, en matière de brevet, de 20 ans à compter de la date de dépôt des demandes de brevets en France et en Europe).

A cet égard, la Société dispose d'une licence exclusive, depuis sa création en 2004, sur certains brevets qui appartiennent à l'Institut Pasteur (pour certains en copropriété avec le CNRS). Parmi ces brevets, la Famille A (« Appareillage d'alignement parallèle de macromolécules et utilisation »), la Famille B (« Surfaces hautement spécifiques pour réactions biologiques, procédé pour leur préparation et procédé pour leur utilisation ») et la Famille C (« Procédé d'alignement de macromolécules par passage d'un ménisque et applications ») (se reporter aux tableaux mentionnés au chapitre 11.2.1 du Document de Base) ont expiré ou expirent entre 2015 et 2016 en ce qui concerne les territoires autres que les États-Unis et entre 2016 et 2018 en ce qui concerne le territoire américain. La Société ne bénéficie donc plus ou pourrait donc, dans les années à venir, ne plus bénéficier, d'une protection efficace dans le domaine du Peignage Moléculaire et se protéger efficacement contre la concurrence. La Société a néanmoins procédé à l'enrichissement de son portefeuille de brevets via des inventions de procédé et d'usage, afin de limiter ce risque et de consolider sa position dans les applications médicales de la technologie du Peignage Moléculaire.

De deuxième part, la Société pourrait rencontrer des difficultés dans le cadre du dépôt et de l'examen de certaines de ses demandes de brevets, de marques ou d'autres droits de propriété intellectuelle actuellement en cours d'examen/d'enregistrement. En effet, au moment du dépôt d'une demande de brevet, d'autres brevets peuvent constituer une antériorité opposable mais ne pas être encore publiés. Malgré les recherches d'antériorités et la veille qu'elle effectue, la Société ne peut donc avoir la certitude d'être la première à avoir conçu une invention et à déposer une demande de brevet y afférente; il convient notamment de rappeler que, dans la plupart des pays, la publication des demandes de brevets a lieu 18 mois après le dépôt des demandes elles-mêmes et que les découvertes ne font parfois l'objet d'une publication ou d'une demande de brevet que des mois, voire souvent des années, plus tard.

Par ailleurs, certaines demandes de brevets qui sont en cours d'examen, et notamment les portefeuilles de brevets « FSHD » (Famille 3), « NERCA » (Famille 4) et « RNU2 » (Famille 6) ont fait l'objet, en Europe et aux USA, d'objections de la part des examinateurs sur la base de l'art antérieur ou d'autres critères de recevabilité des demandes. La Société a répondu ou est en cours de définir la stratégie à apporter à ces objections et il pourra être nécessaire de fournir des revendications modifiées, afin de permettre une avancée favorable de ces demandes de brevets. La Société ne peut donc affirmer que les demandes de titres qu'elle a déposées donneront effectivement lieu à la délivrance de brevets, marques ou autres droits de propriété intellectuelle enregistrés. Dans le cas spécifique de « RNU2 » (Famille 6), la procédure d'examen en cours à l'Office des Brevets Européen (OEB) présente les mêmes difficultés que celles rencontrées pour le dossier américain qui a été abandonné par tous les propriétaires. La Société et les autres copropriétaires devront se poser la question de l'abandon de la procédure d'examen en Europe compte tenu des coûts de protection à prendre en charge et du développement non prioritaire du projet de R&D décidé sur cette thématique par la Société.

De même, la Société est actuellement titulaire de marques françaises uniquement. À l'occasion du dépôt de l'une de ses marques dans un pays où elle n'est pas couverte, la Société pourrait constater que la marque en question n'est pas disponible dans ce pays. Une nouvelle marque devrait alors être recherchée pour le pays donné ou un accord négocié avec le titulaire du signe antérieur. Il n'existe donc aucune certitude que les demandes actuelles et futures de brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle de la Société donneront lieu à des enregistrements.

De troisième part, la seule délivrance d'un brevet, d'une marque ou d'autres droits de propriété intellectuelle n'en garantit pas la validité, ni l'opposabilité. En effet, les concurrents de la Société

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pourraient à tout moment contester la validité ou l'opposabilité des brevets, marques ou demandes y afférentes de la Société devant un tribunal ou dans le cadre d'autres procédures spécifiques, ce qui, selon l'issue desdites contestations, pourrait réduire leur portée, aboutir à leur invalidité ou permettre leur contournement par des concurrents.

Par ailleurs, si l'éligibilité à la protection par brevet d'applications qui relèvent des méthodes de diagnostic in-vitro ou qui visent des produits basés sur des acides nucléiques, contenues dans les demandes de la Société, ne pose pas d'obstacle de principe devant l'Office Européen des Brevets, il n'en est pas toujours de même à l'étranger. Aux États-Unis par exemple, depuis des décisions datant de 2012, et notamment les décisions « Myriad » et « Mayo/Prometheus », l'éligibilité à la protection des méthodes de diagnostic in-vitro est très conditionnelle et les conditions adéquates pour permettre la protection ne sont pas à ce jour concrètement clarifiées. Ainsi, des évolutions, des changements ou des divergences d'interprétation du cadre légal régissant la propriété intellectuelle en Europe, aux États-Unis ou dans d'autres pays pourraient permettre à des concurrents d'utiliser les inventions ou les droits de propriété intellectuelle de la Société, de développer ou de commercialiser les produits de la Société ou ses technologies sans compensation financière.

En outre, il existe encore certains pays qui ne protègent pas les droits de propriété intellectuelle de la même manière qu'en Europe ou aux États-Unis, et les procédures et règles efficaces nécessaires pour assurer la défense des droits de la Société peuvent ne pas exister dans ces pays. Il n'y a donc aucune certitude que les brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle de la Société, existants et futurs, ne seront pas contestés, invalidés ou contournés ou qu'ils procureront une protection efficace face à la concurrence et aux brevets de tiers couvrant des inventions similaires.

En conséquence, les droits de la Société sur ses brevets, ses marques, les demandes y afférentes et ses autres droits de propriété intellectuelle pourraient ne pas conférer la protection attendue contre la concurrence. La Société ne peut donc garantir de manière certaine que :

la Société parviendra à développer de nouvelles inventions qui pourraient faire l'objet d'un dépôt ou d'une délivrance d'un brevet ;
les demandes de brevets déposées sur les applications en diagnostic du Code Morse Génomique seront délivrées et les brevets ou autres droits de propriété intellectuelle délivrés à la Société ne seront pas contestés, invalidés ou contournés, notamment en ce qui concerne les brevets d'application sur chacune des applications du Code Morse Génomique ;
le champ de protection conféré par les brevets, les marques et les titres de propriété intellectuelle de la Société est et restera suffisant pour la protéger face à la concurrence et aux brevets, marques et titres de propriété intellectuelle des tiers couvrant des dispositifs, produits, technologies ou développements similaires ;
des tiers ou cocontractants de la Société ne cherchent à remettre en cause les droits de propriété de la Société ou ne respectent pas leurs engagements visant à conférer la propriété desdits droits à la Société.

De telles éventualités, si elles devaient intervenir, pourraient avoir des effets négatifs sur la Société et son développement.

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3.1.2. Risques spécifiques liés à la violation des droits notamment de propriété intellectuelle de tiers ou de la Société

Le succès commercial de la Société dépendra également de sa capacité à développer des produits et technologies qui ne contrefont pas de brevets ou autres droits de tiers. Il est en effet important, pour la réussite de son activité, que la Société soit en mesure d'exploiter librement ses produits sans que ceux-ci portent atteinte à des brevets ou autres droits notamment les efforts de recherche et de développement dans ce domaine et de propriété intellectuelle de tiers, et sans que des tiers portent atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société.

D'une part, la croissance de l'industrie des tests de diagnostic et la multiplication corrélative du nombre de brevets déposés augmentent le risque que des tiers considèrent que les produits ou les technologies de la Société enfreignent leurs droits, notamment de propriété intellectuelle.

La Société continue donc de diligenter, comme elle l'a fait jusqu'à ce jour, les études préalables qui lui semblent nécessaires au regard des risques précités avant d'engager des investissements en vue de développer ses différents produits/technologies.

En revanche, surveiller l'utilisation non autorisée des produits et de la technologie de la Société, et partant l'atteinte à ses propres droits notamment de propriété intellectuelle, est délicat. La Société ne peut donc garantir de manière certaine :

qu'elle pourra éviter, sanctionner et obtenir réparation des détournements ou utilisations non autorisées de ses produits et de sa technologie, notamment dans des pays étrangers où ses droits seraient moins bien protégés en raison de la portée territoriale des droits de propriété industrielle ;
qu'il n'existe pas des brevets ou autres droits antérieurs notamment de propriété intellectuelle de tiers susceptibles de couvrir certains produits, procédés, technologies, résultats ou activités de la Société et qu'en conséquence des tiers agissent en contrefaçon ou en violation de leurs droits à l'encontre de la Société en vue d'obtenir notamment des dommages-intérêts et/ou la cessation de ses activités de fabrication et/ou de commercialisation de produits, procédés et autres ainsi incriminés ;
qu'il n'existe pas de droits de marques ou d'autres droits antérieurs de tiers susceptibles de fonder une action en contrefaçon ou en responsabilité à l'encontre de la Société ; et/ou
que les noms de domaine de la Société ne feront pas l'objet, de la part d'un tiers qui disposerait de droits antérieurs (par exemple des droits de marques), d'une procédure UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy) ou assimilée ou d'une action en contrefaçon.

En cas de survenance de litiges ou d'identification de risques relatifs à la propriété intellectuelle, la Société pourrait être amenée à devoir :

cesser de développer, vendre ou utiliser le ou les produits qui dépendraient de la propriété intellectuelle contestée ;
obtenir une licence de la part du détenteur des droits de propriété intellectuelle, licence qui pourrait ne pas être obtenue ou seulement à des conditions économiquement défavorables pour la Société ;
revoir la conception de certains de ses produits/technologies ou, dans le cas de demandes concernant des marques, renommer ses produits, afin d'éviter de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ce qui pourrait s'avérer impossible ou être long et coûteux, et pourrait, de fait, impacter ses efforts de commercialisation ;
renoncer à s'engager avec des tiers dans des programmes de recherche pouvant mener à des résultats qui conduiraient à des produits induisant des risques de conflit sur de la propriété industrielle à laquelle la Société n'est pas associée ou utilisant ou faisant utiliser par ses clients des droits de tiers non accessibles à la Société.

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D'autre part, des tiers (voire des employés ou des stagiaires de la Société) pourraient utiliser ou tenter d'utiliser les éléments de la technologie de la Société protégés par un droit de propriété intellectuelle, ce qui créerait une situation dommageable pour la Société. La Société pourrait donc être contrainte d'intenter à l'encontre de ces tiers des contentieux judiciaires ou administratif afin de faire valoir ses droits notamment de propriété intellectuelle (ses brevets, marques, secrets de fabrique, dessins et modèles ou noms de domaine) en justice.

Tout litige ou contentieux, quelle qu'en soit l'issue, pourrait entraîner des coûts substantiels, affecter la réputation de la Société, influer négativement sur le résultat et la situation financière de la Société et éventuellement ne pas apporter la protection ou la sanction recherchée. Certains des concurrents disposant de ressources plus importantes que celles de la Société pourraient être capables de mieux supporter les coûts d'une procédure contentieuse.

Cependant, au jour de la publication du présent rapport financier annuel, la Société n'est pas confrontée à aucune de ces situations ni n'est impliquée dans un quelconque litige, en demande ou en défense, relatif à ses droits, notamment de propriété intellectuelle, ou ceux d'un tiers.

3.1.3. Risques spécifiques liés aux accords relatifs à la propriété intellectuelle et à la confidentialité des informations et du savoir-faire de la Société

Il est également important pour la Société de se prémunir contre l'utilisation et la divulgation non autorisées de ses informations confidentielles, de son savoir-faire et de ses secrets commerciaux. En effet, les technologies, procédés, méthodes, savoir-faire et données propres non brevetés et/ou non brevetables sont considérés comme des secrets commerciaux que la Société tente en partie de protéger par des accords de confidentialité. Par ailleurs, les règles de dévolution au profit de la Société des inventions que ses salariés ont pu ou pourraient réaliser, ainsi que les modalités de rémunération, sont régies par l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle qui est d'ordre public.

Dans le cadre de contrats de collaboration, de partenariat, de recherche ou autre type de coopération conclus entre la Société avec des chercheurs d'institutions universitaires ainsi qu'avec d'autres entités publiques ou privées, des sous-traitants, ou tout tiers cocontractant, diverses informations et/ou produits peuvent leur être confiés notamment afin de conduire certains tests et essais cliniques. Dans ces cas, la Société exige la signature d'accords de confidentialité. Par ailleurs, la Société s'efforce d'obtenir, lorsqu'elle signe des contrats de collaboration ou de recherche, un accès à la pleine propriété ou à la copropriété des résultats et/ou des inventions résultant de cette collaboration, dès lors qu'elle a effectivement participé à la création des résultats et/ou de l'invention. La Société cherche également, dans le cadre de contrats de licence qu'elle signe avec ses partenaires, à garder le contrôle sur la gestion des brevets ou à bénéficier d'une exclusivité d'exploitation dans son domaine d'activité. Si les dispositions des articles L. 613-29 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (régissant la copropriété des brevets en l'absence de règlement de copropriété) ne sont pas de nature à permettre à un partenaire académique de s'opposer à l'exploitation, par la Société, d'un brevet qu'elle détient en copropriété, un tel partenaire pourrait refuser l'octroi, par la Société à des tiers, d'une licence exclusive ou non exclusive (dans ce dernier cas, à la condition d'acquérir la quote-part de la Société qui souhaiterait accorder une licence à un tiers).

Il ne peut être exclu que les accords mis en place pour protéger la technologie et les secrets commerciaux de la Société et/ou les savoir-faire mis en place n'assurent pas la protection recherchée ou soient violés, que la Société n'ait pas de solutions appropriées contre de telles violations, que ses secrets commerciaux soient divulgués à ses concurrents ou développés indépendamment par eux. Par ailleurs, la Société n'a aucun contrôle sur les conditions dans lesquelles les tiers avec lesquels elle contracte, ont eux-mêmes recours à des tiers, et protègent ses informations confidentielles.

De tels contrats exposent donc la Société au risque de voir les tiers concernés (i) revendiquer le bénéfice de droits de propriété intellectuelle sur les inventions ou autres droits de propriété intellectuelle de la Société ou développés par elle, (ii) ne pas assurer la confidentialité des innovations ou perfectionnements non brevetés des informations confidentielles et du savoir-faire de la Société, (iii) divulguer les secrets commerciaux de la Société à ses concurrents ou développer indépendamment ces

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secrets commerciaux et/ou (iv) violer de tels accords, sans que la Société n'ait de solution appropriée contre de telles violations.

Par ailleurs, la Société a été confrontée dans un dossier relatif au portefeuille de brevets « FSHD » au refus de l'un des inventeurs de signer, notamment pour les USA, des documents qui devaient permettre à la Société d'apparaître en tant que cessionnaire des demandes de brevet. Cette difficulté a été surmontée pour permettre la poursuite de l'examen du dossier par l'USPTO. Il ne peut donc pas être affirmé par la Société que des salariés de la Société ne revendiqueront pas des droits ou le paiement d'un complément de rémunération, ou d'un juste prix, en contrepartie des inventions à la création desquelles ils ont participé ou ne refuseront pas de signer ou de régulariser, notamment pour les USA, des documents permettant à la Société d'apparaître en tant que cessionnaire des demandes de brevet. De même, d'une part, la signature de contrats de collaboration dans lesquels la Société bénéficie de droits exclusifs de propriété de la propriété industrielle ainsi créée, ainsi que des droits d'exploitation exclusive et, d'autre part, l'engagement du co-contractant pour gérer les obligations des employés de ce dernier, peuvent se révéler insuffisants pour éviter un litige sur la propriété industrielle.

En conséquence, les droits de la Société sur ses informations confidentielles, ses secrets commerciaux et son savoir-faire pourraient ne pas conférer la protection attendue contre la concurrence et la Société ne peut pas garantir de manière certaine :

que son savoir-faire, les codes source des logiciels et ses secrets commerciaux ne pourront être obtenus, usurpés, contournés, transmis sans son autorisation ou utilisés ;
que les concurrents de la Société n'ont pas déjà développé une technologie et du savoir-faire associé, des produits ou dispositifs semblables ou similaires dans leur nature ou leur destination à ceux de la Société ; ou
qu'aucun cocontractant ne revendiquera le bénéfice de tout ou partie de droits de propriété intellectuelle sur des inventions, connaissances ou résultats que la Société détient en propre ou en copropriété, ou sur lesquels elle serait amenée à bénéficier d'une licence.

La réalisation de l'un ou de plusieurs de ces risques pourrait avoir un effet défavorable significatif sur l'activité, les perspectives, la situation financière, les résultats et le développement de la Société.

3.2. Risques liés à la mise en œuvre de la technologie et l'utilisation des produits de la Société

L'activité de la Société l'expose à un risque de mise en cause de sa responsabilité, en particulier en ce qui concerne sa responsabilité du fait des produits. Ce risque est inhérent à la fabrication, aux essais et à la commercialisation de tests de diagnostic et de la technologie y afférente.

Des plaintes pénales ou des poursuites judiciaires pourraient également être déposées ou engagées contre la Société par des patients, les agences réglementaires, des sociétés pharmaceutiques et tout autre tiers utilisant ou commercialisant ses produits. Ces actions peuvent inclure des réclamations résultant d'actes de ses partenaires, licenciés et sous-traitants, sur lesquels la Société n'exerce pas ou peu de contrôle.

La Société n'a fait l'objet d'aucune action en responsabilité ou autre plainte liée à la mise en œuvre de sa technologie ou à l'utilisation de ses produits à ce jour, mais ne peut garantir que sa couverture d'assurance actuelle (se référer à la section 5. « Assurances et couverture des risques » ci-après) soit suffisante pour répondre aux actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre elle, ou pour répondre à une situation exceptionnelle ou inattendue. Si sa responsabilité ou celle de ses partenaires, licenciés et sous-traitants, était ainsi mise en cause, si elle-même ou si ses partenaires, licenciés et sous-traitants n'étaient pas en mesure d'obtenir et de maintenir une couverture d'assurance appropriée à un coût acceptable, ou de se prémunir d'une manière quelconque contre des actions en responsabilité, ceci aurait pour conséquence d'affecter gravement la commercialisation des produits de la Société et plus généralement de nuire à ses activités, ses résultats, sa situation financière et ses perspectives de développement.

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3.3. L'activité de la société est soumise à un cadre réglementaire de plus en plus contraignant

Un des enjeux majeurs pour une société de croissance comme Genomic Vision est de réussir à développer, avec l'aide de ses partenaires, des produits intégrant sa technologie dans le contexte d'un environnement réglementaire de plus en plus contraignant.

Les dispositions législatives et réglementaires définies par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), la Commission européenne, la FDA et les autorités réglementaires équivalentes dans les autres pays encadrent les travaux de recherche et de développement, les études précliniques, les études cliniques ainsi que la fabrication et la commercialisation des tests de diagnostic.

Ce renforcement de l'encadrement législatif et réglementaire est commun au monde entier, les exigences variant toutefois d'un pays à l'autre. Les autorités de santé ont imposé des exigences de plus en plus lourdes, notamment en termes de volumes de données demandées, afin de démontrer l'efficacité et la sécurité des produits.

Le processus d'autorisation est dès lors long et coûteux, pouvant prendre plusieurs années, son résultat restant imprévisible.

Ainsi, que ce soit aux États-Unis, en Europe ou dans d'autres pays, ce cadre réglementaire contraignant est susceptible d'induire :

une augmentation des coûts liés au développement, aux essais, à la fabrication et à la commercialisation des tests de diagnostic de la Société ;
un retard significatif dans la délivrance de l'autorisation de commercialisation des tests de diagnostic de la Société et par voie de conséquence dans la génération de revenus courants pour la Société.

3.4. Risques liés à la réglementation sur la collecte d'échantillons humains et les essais cliniques

La Société et ses collaborateurs respectent les réglementations en vigueur sur la collecte d'échantillons humains et d'essais cliniques.

Ces réglementations requièrent, dans certains cas, l'obtention de l'accord du patient, la préservation de la confidentialité de son identité, l'approbation des tests cliniques par des comités hospitaliers d'éthique et/ou d'autres comités de surveillance et, le cas échéant, la délivrance de certaines autorisations réglementaires.

Si la Société venait à manquer à ses obligations de respecter ces réglementations ou si les réglementations en question venaient à être modifiées de manière défavorable, les projets et activités de recherche et développement de la Société ainsi que son calendrier en la matière pourraient être pénalisés.

3.5. Risques liés à l'évolution des politiques de remboursement des soins de santé

Le succès commercial de la Société dépendra, en partie, du niveau de remboursement de ses produits par les organismes de santé publique, les assureurs privés, les organismes de gestion intégrée des soins de santé et tout autre organisme. Aucune garantie n'existe sur les modalités de remboursements qui seront appliquées aux produits de la Société, ni sur le caractère suffisant d'un tel remboursement. Si les produits de la Société n'obtenaient pas un niveau de remboursement raisonnable, leur acceptation par le marché pourrait se trouver affectée de manière défavorable.

Les centres gestionnaires des programmes Medicare et Medicaid aux États-Unis (programmes publics d'assurance sociale) ont annoncé à ce titre au mois de décembre 2013 leur décision de réduire de moitié le prix de remboursement des tests BRCA (test génétique de diagnostic du cancer du sein) à compter de janvier 2014.

Par ailleurs, l'effet de mesures législatives ou réglementaires visant à maîtriser ou réduire les dépenses de santé ou à réformer les programmes de soins de santé pourrait se traduire par des prix de vente moins élevés pour les produits proposés par la Société. Un niveau de prix faible pour les produits concernés

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limiterait la capacité de la Société à générer un chiffre d'affaires en ligne avec leur potentiel, tel qu'aujourd'hui estimé par la Société.

4. Risques liés à l'organisation de la Société

4.1. La Société pourrait perdre des collaborateurs clés et ne pas être en mesure d'attirer de nouveaux collaborateurs qualifiés

Le succès de la Société dépend largement du travail et de l'expertise des membres de son équipe dirigeante et du président de son Directoire, Aaron Bensimon. La Société n'a conclu à ce jour aucune assurance dite « homme clef » (police d'assurance invalidité permanente/décès). L'indisponibilité momentanée ou définitive de ces personnes pourrait altérer la capacité de la Société à atteindre ses objectifs, notamment, en la privant de leur savoir-faire et de leurs capacités techniques.

Par ailleurs, la Société aura besoin de recruter de nouveaux cadres dirigeants et du personnel scientifique et commercial qualifié pour le développement de ses activités. La Société est en concurrence avec d'autres sociétés, organismes de recherche et institutions académiques pour recruter et retenir les personnels scientifiques, techniques, commercial et de gestion hautement qualifiés. Dans la mesure où cette concurrence est très intense, la Société pourrait ne pas être en mesure d'attirer ou de retenir ces personnels clés à des conditions qui soient acceptables d'un point de vue économique.

L'incapacité de la Société à attirer et retenir ces personnes clés pourrait l'empêcher globalement d'atteindre ses objectifs et ainsi avoir un effet défavorable significatif sur son activité, ses résultats, sa situation financière et ses perspectives.

4.2. Le développement de la Société dépendra de sa capacité à gérer sa croissance

Dans le cadre de sa stratégie de développement, la Société devrait être amenée à recruter du personnel supplémentaire et développer ses capacités opérationnelles, ce qui pourrait fortement mobiliser ses ressources internes.

A cet effet, la Société devra notamment :

former, gérer, motiver et retenir un nombre d'employés croissant ;
anticiper les dépenses liées à cette croissance ainsi que les besoins de financement associés ;
anticiper la demande pour ses produits et les revenus qu'ils sont susceptibles de générer ;
augmenter la capacité de ses systèmes informatiques opérationnels, financiers et de gestion existants ; et
gérer un outil de production.

L'incapacité de la Société à gérer la croissance, ou des difficultés inattendues rencontrées pendant son expansion, pourrait avoir un effet défavorable significatif sur son activité, ses résultats, sa situation financière, son développement et ses perspectives.

Annexes au rapport de gestion du directoire

5. Assurances et couverture des risques

La Société a mis en place une politique de couverture de ses principaux risques assurables moyennant la souscription des polices suivantes :

Police d'assurance / Risques	Montant des garanties	Expiration	Assureur
Multirisque Professionnelle 5067678304
*Incendie/ exploitation/ risques divers/ événements climatiques/ catastrophes naturelles/ attentats et actes de terrorisme/ effondrement/ dégats des eaux	Locaux : Renonciation à recours réciproque		AXA
*Contenu	1.506.000 €	Renouvelable annuellement par tacite reconduction au 01 janvier
*Supports d'informations	17.349 €
*Recours des voisins et des tiers	1.073.310 €
*Frais et Pertes	301.200 €
*Vol - vandalisme	85.863 €
*Bris de glaces et enseignes	10.730 €
*Dommages électriques	21.371 €
*Perte d'exploitation	CA Déclaré : 261.464 €
	Somme assurée 208.903€
Responsabilité civile d'exploitation	Par année
RC0070210655
*Tous dommages confondus y compris corporels :	3,5 M€ dont :
tous dommages confondus RC Exploitation aux US	500 K€ (franchise : 5 K€ par victime)
*Faute inexcusable	500 K€ (franchise : 5 K€ par victime)
*Dommages matériels et immatériels	1,5 M€ (franchise : 3 K€ par sinistre)	Renouvelable annuellement par tacite reconduction au 1er avril
*Dommages immatériels non consécutifs	1,5 M€ (franchise : 3 k€ par sinistre)
*Tous dommages résultant de pollution accidentelle	305 K€ (franchise : 3 k€ par sinistre)
Responsabilité civile Professionnelle / Produits
*Tous dommages confondus y compris corporels	500 K€ (franchise : 10 K€ par sinistre aux US)
*Dont dommages immatériels non consécutifs	400 K€ (franchise : 15 K€ par sinistre aux US)
Défense pénale – Recours	15 K€ par litige (seuil d'intervention : 1,5 k€ par litige)

Annexes au rapport de gestion du directoire

Assurance déplacements professionnels de tout salarié, dirigeant, mandataire Mission 4.302.023
Principaux risques assurés :		Renouvelable annuellement par tacite reconduction au 1er janvier	AIG
*Risques aériens	25 M€ Monde Entier
*Risques terrestres	50 M€ Monde Entier
*Décès accidentel et Invalidité Permanente	100 K€ Monde Entier
Accidentelle	Illimités à l'étranger (1an)
*Frais médicaux (sans franchise)
*Responsabilité civile vie privée à l'étranger (Dommages corporels, (im)matériels	7,5 M€
Tous risques informatiques 5067762104	220.000 € y/c 64.157 € max PC portable (limité à 15.000 € en cas de sinistre pendant un transport)	renouvelable par tacite reconduction annuelle au 01 janvier	AXA
Ensemble des matériels informatiques, bureautiques télématiques et des équipements fixes de service	(Franchise par événement : 200 €)
Responsabilité des dirigeants	Plafond : 2M€ / période d'assurance avec les sous limites suivantes :
7.911.188
*Assuré personne physique
Responsabilité civile
Frais de défense
Couvertures additionnelles		Renouvelable annuellement par tacite reconduction au 30 juillet	AIG
a) Atteinte à la réputation	100 K€ / Période d'assurance
b) Soutien psychologique	50 K€ / Période d'assurance
c) Frais de consultant
d) Frais de soutien en cas de mesure restrictive de propriété	60 K€ / Période d'assurance (et un total de 200 k€ par période pour l'ensemble des assurés)
*Assuré personne morale
Faute morale dirigeant de droit
Faute non séparable	1 M€ par sinistre
Fonds de prévention de difficultés des entreprises	30K€ / période d'assurance

Le montant des primes annuelles supportées par la Société au titre de l'ensemble des polices d'assurances susvisées s'élève à 29.171 euros H.T.

La Société s'appuie sur son courtier, CRF – Conseils et Risques Financiers, réputé pour son expertise en matière de sociétés dites « de croissance », notamment dans le domaine des biotechnologies. La Société n'envisage pas de difficulté particulière pour conserver, à l'avenir, des niveaux d'assurance satisfaisants dans la limite des conditions du marché.

La Société ne peut cependant garantir qu'elle sera toujours en mesure de conserver, et le cas échéant d'obtenir, des couvertures d'assurances similaires à un coût acceptable, ce qui pourrait la conduire à

Annexes au rapport de gestion du directoire

accepter des polices d'assurances plus onéreuses et/ou à assumer un niveau de risque plus élevé. Ceci en particulier au fur et à mesure qu'elle développera ses activités.

6. Risques liés aux contentieux auxquels la Société est partie

Il n'existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société.

7. Risques financiers

Les données comptables mentionnées dans la présente section sont issues des comptes sociaux annuels de la Société en normes IFRS au titre de l'exercice 2015. Le lecteur peut se référer également aux notes 9, 18 et 19 des annexes des comptes mentionnés ci-dessus et insérés dans la partie III du présent rapport financier annuel.

7.1. Risques liés aux pertes historiques

Depuis sa création en 2004, la Société a enregistré chaque année des pertes opérationnelles. Au 31 décembre 2015, ses pertes nettes cumulées (report à nouveau) s'élevaient à 16.703 K€ dont une perte nette de 4.338 K€ au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et de 2.156 K€ au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Ces pertes résultent principalement des investissements consentis en matière de recherche et développement de sa technologie et de ses applications.

La Société pourrait connaître de nouvelles pertes opérationnelles plus importantes que par le passé au cours des prochaines années, au fur et à mesure que ses activités de recherche et développement et commercialisation se poursuivront, en particulier du fait :

des programmes d'études cliniques en cours ;
de la nécessité d'entreprendre de nouveaux essais cliniques pour aborder de nouveaux segments de marchés ;
de l'ensemble des démarches qu'il y aura lieu d'engager en vue de l'obtention des autorisations de mises sur le marché et de dossiers de demandes d'accès des produits au remboursement ;
de l'accroissement des exigences réglementaires encadrant la fabrication de ses produits ;
des dépenses marketing et ventes à engager en fonction du degré d'avancement de développement des produits ;
de la poursuite d'une politique de recherche et développement active pouvant, le cas échéant, passer par l'acquisition de nouvelles technologies, produits ou licences.

L'augmentation de ces dépenses pourrait avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, sa situation financière, ses résultats, son développement et ses perspectives.

7.2. Risques de liquidité

Depuis sa création, la Société a financé sa croissance par un renforcement de ses fonds propres par voie d'augmentations de capital successives, d'obtention d'avances remboursables et de subventions et de remboursement de créances de Crédit Impôt Recherche mais n'a pas eu recours à des emprunts bancaires. En conséquence, la Société n'est pas exposée à un risque de liquidité résultant de la mise en œuvre éventuelle de clauses de remboursement anticipé de tels emprunts.

La Société continuera dans le futur d'avoir des besoins de financement importants pour les développements en cours et futurs de sa technologie et de ses produits et la commercialisation de ses

Annexes au rapport de gestion du directoire

produits. Il se pourrait que la Société se trouve dans l'incapacité d'autofinancer sa croissance à l'avenir ce qui la conduirait à rechercher d'autres sources de financement, en particulier par le biais de nouvelles augmentations de capital.

Le niveau des besoins de financement de la Société et leur échelonnement dans le temps dépendent d'éléments qui échappent largement au contrôle de la Société tels que :

des coûts plus élevés et des progrès plus lents que ceux anticipés pour ses programmes de recherche et de développement et d'études cliniques ;
des coûts de préparation, de dépôt, de défense et de maintenance de ses brevets et autres droits de propriété intellectuelle ;
des coûts plus élevés et des délais plus longs que ceux anticipés pour l'obtention des autorisations réglementaires de mise sur le marché de ses produits ainsi que de leur accès au remboursement, y compris le temps de préparation des dossiers de demandes auprès des autorités compétentes ; et
des coûts plus élevés et des délais plus longs que ceux anticipés pour assurer la commercialisation et l'adoption de ses produits ;
des prix de vente de ses produits inférieurs aux prévisions ;
des opportunités nouvelles de développement de nouveaux produits ou d'acquisition de technologies, de produits ou de sociétés.

Il se peut que la Société ne parvienne pas à se procurer des capitaux supplémentaires quand elle en aura besoin, ou que ces capitaux ne soient pas disponibles à des conditions financières acceptables pour la Société. Si les fonds nécessaires n'étaient pas disponibles, la Société pourrait devoir :

retarder, réduire ou supprimer le nombre ou l'étendue de son programme de développement de tests et d'études cliniques ;
accorder des licences sur ses technologies à des partenaires ou des tiers ; ou
conclure de nouveaux accords de collaboration à des conditions moins favorables pour elle que celles qu'elle aurait pu obtenir dans un contexte différent.

De plus, dans la mesure où la Société lèverait des capitaux par émission d'actions nouvelles, la participation de ses actionnaires pourrait être diluée. Le financement par endettement, dans la mesure où il serait disponible, pourrait par ailleurs comprendre des conditions restrictives pour la Société et ses actionnaires.

La réalisation de l'un ou de plusieurs de ces risques pourrait avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, sa situation financière, ses résultats, son développement et ses perspectives.

La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

7.3. Risques liés aux crédits d'impôt recherche

Pour financer ses activités, la Société a également opté pour le Crédit d'Impôt Recherche (« CIR »), qui consiste pour l'État à offrir un crédit d'impôt aux entreprises investissant significativement en recherche et développement. Les dépenses de recherche éligibles au CIR incluent, notamment, les salaires et traitements, les amortissements du matériel de recherche, les prestations de services sous-traitées à des organismes de recherche agréés (publics ou privés) et les frais de propriété intellectuelle. La Société a bénéficié d'un Crédit d'Impôt Recherche qui a été remboursé au titre des années 2012, 2013 et 2014.

Concernant les années 2013, 2014 et 2015, pour lesquelles le Crédit d'Impôt Recherche comptabilisé s'est élevé respectivement à 915 K€, 1.212 K€ et 1 253 K€, il ne peut être exclu que les services fiscaux remettent en cause les modes de calcul des dépenses de recherche et développement retenus par la

Annexes au rapport de gestion du directoire

Société ou que le CIR soit remis en cause par un changement de réglementation ou par une contestation des services fiscaux alors même que la Société se conforme aux exigences de documentation et d'éligibilité des dépenses. Si une telle situation devait se produire, cela pourrait avoir un effet défavorable sur les résultats, la situation financière et les perspectives de la Société.

De même, le crédit d'impôt innovation et le crédit d'impôt compétitivité emploi étant des dispositifs nouveaux mis en place par l'administration fiscale au cours de l'exercice 2013, il ne peut être exclu que les services fiscaux remettent en cause les modes de calcul retenus par la Société ou que ces crédits d'impôt soient remis en cause par un changement de réglementation ou par une contestation des services fiscaux. Si une telle situation devait se produire, cela pourrait avoir un effet défavorable sur les résultats, la situation financière et les perspectives de la Société.

7.4. Risques liés à l'accès à des avances et subventions publiques

Depuis sa création, la Société a obtenu des subventions et avances remboursables du gouvernement français, d'organisations publiques ou privées françaises d'aide à la recherche ou de l'Union Européenne. Elle envisage dans le futur de solliciter de nouvelles subventions ou avances sans être en mesure de garantir le succès de ces démarches.

Au 31 décembre 2015 et depuis sa création en 2004, la Société a bénéficié des aides suivantes :

Au 31 décembre 2015 (en €)	Montant accordé	Montant encaissé	Montant remboursé*
Avances remboursables	1.284.432	1.046.303	390.518
Subventions	3.655.941	2.749.485	92.069
Total aides	4.940.373	3.795.789	310.000

La Société a remboursé à Bpifrance 8 K€ le 19 janvier 2016, en régularisation de la subvention perçue au titre du programme ACTIVE (se reporter à la note 9 aux comptes sociaux annuels de la Société en normes IFRS au titre de l'exercice 2015 qui figurent à la partie III du présent rapport financier annuel).

Dans le cas où la Société ne respecterait pas les conditions contractuelles prévues dans les conventions relatives aux subventions et avances remboursables, elle pourrait être amenée à rembourser les sommes correspondantes de façon anticipée. Une telle situation pourrait priver la Société de certains des moyens financiers requis pour mener à bien ses projets de recherche et développement. En effet, la Société ne peut garantir qu'elle disposera alors des moyens financiers supplémentaires nécessaires, du temps ou de la possibilité de remplacer ces ressources financières par d'autres.

Par ailleurs, le montant et la date de paiement des aides actuelles et à venir dépendent de nombreux facteurs non maîtrisés par la Société, notamment d'éventuelles décisions de non distribution ou de gel des crédits. Le retard, voire l'absence, de ces paiements qui financent une partie de sa croissance pourrait significativement affecter l'activité, la situation financière, les résultats, le développement et les perspectives de la Société.

7.5. Risque de change

7.5.1. Risque de change au regard du taux de change GBP/EUR

La Société est exposée à un risque de change significatif inhérent à une partie de ses achats de sous-traitance R&D au Royaume-Uni et facturés en livres sterling. Au titre de l'exercice 2015, le montant total des achats et autres charges externes et des immobilisations libellés en livres sterling s'est élevé à 1.533 K€.

Annexes au rapport de gestion du directoire

La perte de change effective au cours de l'exercice 2015 enregistrée au titre des échanges en livres sterling s'est élevée à 28 K€, exercice pour lequel la Société ne disposait plus de dispositifs de couverture afin de protéger son activité contre les fluctuations du taux de change GBP/EUR. La Société envisage de recourir à nouveau à ce type de dispositif dans l'hypothèse en particulier où une augmentation importante de son activité résulterait en une plus grande exposition au risque de change.

7.5.2. Risque de change au regard du taux de change EUR/USD

Les royalties perçues par la Société sur la base des ventes de tests réalisées par Quest Diagnostics aux États-Unis sont dépendantes de prix libellés en dollars américains et exposent donc la Société aux variations du taux de change EUR/USD. Les revenus générés par la collaboration de R&D avec Quest Diagnostics sont libellés en euros, et n'exposent pas la Société aux variations de l'EUR/USD.

Les montants en jeu à ce jour sont peu significatifs. La Société n'a donc pas encore pris de disposition particulière pour se prémunir contre ce risque. Dans l'hypothèse où l'augmentation des royalties provenant de Quest Diagnostics le justifierait, la Société pourrait mettre en place une couverture adaptée.

7.6. Risque de crédit et risque de contrepartie

La Société exerce une gestion prudente de sa trésorerie disponible. La trésorerie et équivalents comprennent les disponibilités et les instruments financiers courants détenus par la Société (essentiellement des SICAV monétaires et comptes à terme). Au 31 décembre 2015, les disponibilités et valeurs mobilières de placement détenues par la Société étaient placées dans des produits ayant une maturité inférieure à 1 mois, (les VMP sont mobilisables sous 24h, et les CAT récupérables tous les mois contre rémunération de 1,25%, taux annuel brut).

Par ailleurs, le risque de crédit lié à la trésorerie, aux équivalents de trésorerie et aux instruments financiers courants n'est pas significatif au regard de la qualité des institutions financières et des émetteurs cocontractants.

7.7. Risque sur actions et autres instruments financiers

La Société estime ne pas être exposée à un risque sur actions ou autres instruments financiers dans la mesure où elle ne détient pas de participations ou titres de placement négociables à l'exception de SICAV monétaires.

7.8. Risque de dilution

Depuis sa création, la Société a émis ou attribué des bons de souscription d'actions (BSA) et des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). A la date de publication du présent rapport financier annuel, l'exercice intégral de l'ensemble des instruments donnant accès au capital attribué et en circulation à ce jour permettrait la souscription de 374 321 actions nouvelles, générant alors une dilution égale à 7,75% sur la base du capital pleinement dilué.

Dans le cadre de sa politique de motivation de ses dirigeants et salariés et afin d'attirer des compétences complémentaires, la Société pourrait procéder à l'avenir à l'émission ou l'attribution d'actions ou de nouveaux instruments financiers donnant accès au capital de la Société pouvant entraîner une dilution supplémentaire, potentiellement significative, pour les actionnaires actuels et futurs de la Société.

7.9. Risques liés à une baisse du pouvoir d'achat disponible des ménages pour des dépenses de santé

La Société exerce ses activités dans certaines zones géographiques où l'équilibre des comptes publics, les monnaies locales ou bien les taux d'inflation pourraient être affectés par la crise économique et financière, ce qui pourrait éroder la compétitivité locale des produits de la Société par rapport à des concurrents opérant dans ces monnaies, affecter négativement dans ces zones les marges de la Société

Annexes au rapport de gestion du directoire

lorsqu'elle facture dans les devises locales ou compromettre le recouvrement de ses créances auprès d'acteurs publics ou privés avec lesquels la Société conduit son activité.

De surcroît, dans certaines zones géographiques, les patients autofinancent l'achat de leurs tests de diagnostic en l'absence de systèmes organisés de couverture sociale, et pourraient voir leurs ressources financières réduites du fait de la crise financière. Enfin, dans les pays qui assurent une couverture sociale publique ou privée des dépenses de santé, l'impact de la crise financière pourrait pousser les organismes payeurs à accroître la pression qu'ils exercent sur les prix des tests de diagnostic, augmenter la participation financière des patients ou devenir plus sélectifs sur leurs critères de remboursement. L'ensemble de ces risques pourrait affecter à l'avenir la capacité de la Société à atteindre ses objectifs financiers.

7.10. Engagements hors bilan

La présentation des engagements hors bilan figure en annexe aux comptes sociaux établis selon les normes IFRS (voir partie III 1.2. du présent rapport financier annuel, note 19).

Annexes au rapport de gestion du directoire

Annexe D : Rapport sur la responsabilité sociale, environnementale et sociétale (RSE)

1. Informations sociales

1.1. Emploi

a. Effectif total et répartition des salariés par sexe, âge et zone géographique

Les effectifs de Genomic Vision regroupés sur son site unique de Bagneux, présents au 31 décembre 2014, étaient de 46 personnes (dont 4 CDD). Ils atteignent 54 personnes (dont 3 CDD) au 31 décembre 2015. Cette augmentation provient du secteur Recherche et Développement (R&D), notamment du département Industrialisation et Contrôle Qualité et du département Technologie et Innovation. En outre, le secteur Marketing, commercial et business development continue son développement par des mutations internes et des recrutements de profils très spécialisés.

Il convient également de souligner que la part des salariés en contrat à durée indéterminée et à temps complet est très majoritaire au sein de l'entreprise, puisqu'elle reste de plus de 90% de l'effectif total à fin 2015.

Répartition par Secteurs

Secteurs	31.12.2014	31.12.2015	2015/2014 Var. %
Recherche & Développement	35	40	13%
Administration	6	6	0%
Marketing et Commercial, BD	5	8	38%
Total	46	54	15%

Les effectifs de Genomic Vision demeurent équilibrés, avec une proportion de femmes et d'hommes qui reste à parité parfaite à fin 2015.

Répartition par Sexe

Sexe	31.12.2014	%	31.12.2015	%
Homme	23	50%	27	50%
Femme	23	50%	27	50%
Total	46	100%	54	100%

Ce taux de féminisation des effectifs est constaté dans tous les domaines, y compris au niveau de l'encadrement, signe d'une politique de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Répartition par tranche d'âge

Tranches d'âge	2014	%	2015	%
< 25 ans	2	4%	3	6%
25 à 29 ans	13	28%	10	19%
30 à 39 ans	22	48%	27	50%
> = 40 ans	9	20%	14	26%
Moyenne	34 ans		35,5 ans
Total	46	100%	54	100%

Annexes au rapport de gestion du directoire

Comme l'indique le tableau ci-dessus, la moyenne d'âge de l'entreprise augmente depuis 2013, tout en conservant sa plus forte proportion d'effectif dans la tranche 30-40 ans, signe d'une entreprise à la fois dynamique et gagnant en maturité de management par le recrutement de profils plus séniors.

b. Entrées/sorties

	2014	2015
Sorties	2	5
- Dont licenciements	0	1
- Dont fin de CDD	1	1
Entrées	13	13
Conversion de CDD en CDI	3	1

L'année 2015 s'inscrit dans la continuité de l'année 2014 et du plan de structuration et de développement de la Société.

c. Rémunérations

Genomic Vision s'attache à mettre en œuvre une politique de rémunération innovante et attractive. Cet exercice passe par une adaptation permanente à la conjoncture interne et par une comparaison avec les pratiques de marché de son secteur.

Ainsi, la politique de rémunération de l'entreprise accorde une part importante à la rémunération variable. Jusqu'en 2014, l'ensemble de l'effectif de l'entreprise bénéficiait d'une rémunération variable, qui représentait en moyenne 17% du salaire annuel brut pour les managers. Ces cadres sont évalués sur des critères de performance individuels et collectifs. Depuis 2015, le système de rémunération variable ne concerne plus que les fonctions dont le niveau de responsabilité permet d'avoir des objectifs identifiables réels.

L'entreprise accorde enfin une attention toute particulière à la protection de ses collaborateurs. En 2013, Genomic Vision a renouvelé ses accords sur la prévoyance et les frais de santé afin d'offrir, dans un contexte de croissance des charges sociales, un meilleur niveau de protection à cotisations moindres.

Groupe	Effectif	Minimum Conventionnel (01/01/2015)	Salaire Moyen (31/12/2015)
Groupe 2	14	1 522,45 €	2 321,74 €
Groupe 4		1 771,30 €
Groupe 5	15	2 012,38 €	3 220,39 €
Groupe 6		2 331,22 €
Groupe 7	14	2 836,71 €	4 105,52 €
Groupe 8	9	3 435,50 €	8 472,22 €

Les groupes mentionnés dans le tableau correspondent à ceux tels que définis par la Convention Collective Nationale de l'Industrie Pharmaceutique.

Genomic Vision s'attache également à mettre en place une politique de rémunération cohérente, dynamique et non discriminatoire. Les salaires moyens sont ainsi supérieurs au minimum conventionnel pour l'ensemble des groupes.

En 2015 la politique salariale de l'entreprise a été particulièrement favorable avec un pourcentage d'augmentation des salaires de base qui s'élève à 3,7%, hors augmentations individuelles liées à des promotions et réintégration d'une partie des bonus dans la rémunération garantie des Techniciens.

Annexes au rapport de gestion du directoire

1.2. Organisation du travail

a. Organisation du temps de travail

L'entreprise respecte les obligations légales et contractuelles en matière d'horaires de travail. L'accord d'entreprise mis en place en 2011 favorise une organisation assez souple du temps de travail au service de l'équilibre vie privée-vie professionnelle.

Ainsi, hormis les cadres autonomes, dont le temps de travail est décompté en jours, les équipes travaillent dans le cadre d'un aménagement annuel en heures, sur une base horaire hebdomadaire moyenne de 37 heures, tout en instaurant des plages horaires flexibles de travail, dans le respect des plages fixes collectives minimum et avec la possibilité d'effectuer des reports d'heures cumulés sur l'année.

Un avenant de révision à l'accord sur l'aménagement du travail dans l'entreprise et l'organisation des congés payés a été signé au mois de septembre 2015, qui assouplit encore les règles d'organisation du travail des équipes et simplifie la gestion de plus en plus fréquente des déplacements des salariés.

b. Absentéisme

L'absentéisme global présenté dans le tableau ci-dessous prend en compte les absences pour événements familiaux, maladie, maternité (arrêts pathologiques et post-natals inclus) et paternité, ainsi que les absences non autorisées non payées.

Taux d'absentéisme	2014	2015	15/14 Var
Absentéisme Global	5,18%	5,02%	-0,16pts
- dont absentéisme de maladie	3,26%	3,62%	+0,36pts
- dont absentéisme d'accident du travail	0%	0%

Le taux d'absentéisme global chez Genomic Vision (en grande partie lié à la maternité) est encore en baisse entre 2014 et 2015.

Le taux d'absentéisme de maladie a en revanche un niveau supérieur par rapport à 2014. Cela s'explique exclusivement par la survenance de 3 cas de longue maladie. Il n'y a pas de cas de maladies professionnelles. Le taux d'absences liées à des accidents du travail se maintient à zéro.

1.3. Relations sociales

a. Organisation du dialogue social

Genomic Vision entretient et développe des relations étroites avec les partenaires sociaux. La représentation du personnel est assurée par ses Délégués du personnel, élus en 2013. Ils sont régulièrement informés et consultés, en fonction de l'actualité sociale et réglementaire. L'entreprise s'attache en outre à la recherche permanente d'un dialogue direct à tous les niveaux de son organisation. Ainsi, la qualité du climat social au sein de l'entreprise est le fruit de ce dialogue permanent entre la Direction, les salariés et leurs représentants. Il garantit d'une part une appropriation par les salariés de la stratégie et de la situation de l'entreprise et d'autre part une réelle écoute par la Direction des attentes de ses salariés.

b. Bilan des accords collectifs

Genomic Vision a conclu un accord d'entreprise portant sur l'aménagement du temps de travail et l'organisation des congés en 2010, mis en œuvre en 2011.

Depuis, après une enquête d'opinion lancée en 2014 auprès de l'ensemble de ses collaborateurs, l'entreprise a conclu un avenant de révision à cet accord en septembre 2015. Il prévoit notamment la modification des plages variables de travail et une simplification des règles en matière de déplacement des collaborateurs.

Annexes au rapport de gestion du directoire

Enfin, dès 2013, l'entreprise a souhaité ouvrir des négociations sur la rémunération des inventions de salariés, afin de mettre en conformité ses pratiques, à la suite de l'invalidation par la Cour de cassation des dispositions de la convention collective de l'industrie pharmaceutique relatives à ce sujet.

Un accord d'entreprise portant sur la rémunération supplémentaire des inventions des salariés a été conclu en ce sens en avril 2014. Il prévoit une rémunération supplémentaire pour tout salarié ayant contribué à une invention, dont le montant varie notamment en fonction de l'avancement des procédures de protection et des retours financiers liés à cette invention. En 2015, 6 salariés de la Société ont perçu une rémunération supplémentaire en application des dispositions de cet accord.

1.4. Santé et sécurité

a. Conditions de santé et de sécurité au travail

Genomic Vision a à cœur d'offrir un environnement sain et sécurisé à ses collaborateurs, en travaillant sur l'identification et la réduction des risques afin de mettre en œuvre les actions préventives et correctives.

Ainsi, alors même qu'elle n'entre pas dans le champ de l'obligation de se doter d'un CHSCT, l'entreprise a un Responsable Hygiène Sécurité Environnement, qui a pour mission à la fois la veille juridique et règlementaire constante en matière de santé et de sécurité au travail, mais également de garantir un niveau d'information des salariés sur le respect des consignes de travail. Dès leur arrivée, les salariés sont ainsi formés à l'hygiène et à la sécurité. Aucun nouvel embauché ne prend son poste de travail avant d'avoir suivi le parcours d'intégration dont cette formation et la remise du livret d'accueil sont les premières étapes.

Des revues régulières et la mise à jour de la signalétique sécurité sont effectuées par le Responsable HSE. Il a enfin la responsabilité de la mise à jour annuelle du Document Unique.

En 2015, une action visant à améliorer la fatigue oculaire des salariales effectuant de longues périodes de travail sur écran a été décidée. Des lunettes spécifiques testées aux USA seront testées en 2016 dans l'entreprise.

Enfin, les salariés les plus exposés aux risques liés au travail en laboratoire font l'objet d'une surveillance médicale renforcée.

b. Accidents du travail et maladies professionnelles

Accidents du travail et maladies professionnelles	2014	2015
Taux de fréquence	0	0
Taux de gravité	0	0
Nombre de jours d'arrêt faisant suite à un accident du travail	0	0
Nombre de maladies professionnelles reconnues	0	0

Aucun accident n'est intervenu en 2014. Seul un accident de trajet a été déclaré en 2015.

1.5. Formation

a. Politiques mises en œuvre en matière de formation

La formation est une priorité pour permettre l'atteinte des objectifs stratégiques et les besoins de développement du capital humain de l'entreprise. Elle permet également d'accompagner la recherche permanente de l'Excellence, à tous les niveaux de l'organisation.

C'est dans ce contexte que Genomic Vision définit chaque année les axes de formations prioritaires en lien avec les enjeux de l'entreprise et les souhaits des collaborateurs. Ils sont principalement articulés autour de formations techniques, avec une majorité d'actions liées aux évolutions des postes de travail mais aussi permettant des actions de développement des compétences (pour 30% des dépenses en 2015).

Annexes au rapport de gestion du directoire

En 2014, Genomic Vision a connu un infléchissement de ses dépenses de formation dans un contexte de difficulté à mettre en œuvre les axes de formations décidés, en l'absence de Responsable formation au 1er semestre 2014. Ces formations ont été reportées sur l'exercice suivant et sont donc venues s'ajouter au plan de formation 2015.

Le nombre de salariés formés en 2015 est ainsi multiplié par 2,5 par rapport à l'effectif formé en 2014. Le nombre d'heures de formation dispensées (hors Formation CIF) a augmenté de plus de 12% entre ces deux années.

L'année 2015 est enfin marquée par la volonté de permettre aux collaborateurs le développement de leurs compétences, y compris par la voie de formations qualifiantes (un diplôme universitaire acquis en 2015 et deux actions de VAE finalisées). L'entreprise a aussi lancé par la voie de la formation interne, une réflexion visant à perfectionner et professionnaliser les habilitations techniques de ses collaborateurs, avec la mise en œuvre de parcours de formation spécifiques à chaque poste de travail.

A noter que Genomic Vision continue sa politique de soutien à la formation des doctorants, avec la présence d'un doctorant bénéficiant d'un contrat CIFRE dans l'effectif 2015.

Nombre total d'heures de formation (hors formations dispensées en interne) :

2014	Heures	Nombre de collaborateurs formés
Total Heures*	1395*	14
-dont heures dédiées à la santé et à la sécurité	56	6

dont 1 050 heures dans le cadre d'un congé individuel de formation

2015	Heures	Nombre de collaborateurs formés
Total Heures	387,5	36
-dont heures dédiées à la santé et à la sécurité	58	7

1.6. Egalité de traitement

a. Mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

Genomic Vision est une entreprise qui promeut l'égalité entre les hommes et les femmes, à tous les niveaux et dans tous les métiers de l'entreprise. En effet, la politique de recrutement neutre et égalitaire suivie par sa DRH ainsi que les choix opérés en matière d'évolution et de promotion des collaborateurs favorisent cette parité.

En matière de rémunération également, Genomic Vision pratique l'égalité de rémunération à l'embauche sur des postes équivalents. Elle s'attache en outre à garantir tout au long de la vie professionnelle une cohérence d'évolution de rémunération basée uniquement sur les compétences, l'expérience, le niveau de responsabilité, les résultats dans la fonction occupée.

Il apparait ainsi que les moyennes de rémunérations des hommes et des femmes occupant des postes avec des niveaux de responsabilité équivalents sont de niveau comparable.

b. Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion de personnes handicapées

Etant donné le faible effectif de Genomic Vision, une contribution a été versée en 2015 à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (AGEFIPH) dans le cadre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Par ailleurs, Genomic Vision recourt régulièrement à des prestations avec des partenaires du secteur adapté.

Annexes au rapport de gestion du directoire

c. La politique de lutte contre les discriminations

Genomic Vision étant attaché à promouvoir la diversité dans ses effectifs, le développement de l'entreprise passe notamment par la recherche de profils internationaux. Ainsi les effectifs de Genomic Vision regroupent d'ores et déjà plus de 10 nationalités.

2. Informations environnementales

2.1. Politique générale en matière environnementale

a. Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, et le cas échéant les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement

La société Genomic Vision est une entreprise de biotechnologie qui développe et produit des outils de diagnostic génétique moléculaire. Les procédés utilisés au sein de la société sont issus des sciences biologiques avec des activités notamment de culture cellulaire et de biologie moléculaire. Ces techniques sont mises en œuvre dans le respect des réglementations afférentes. La production d'OGM au sein de la société est soumise à déclaration auprès du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les produits commercialisés sont fabriqués selon des processus établis et conformément aux réglementations issues de l'ANSM (Marquage CE).

Les activités de R&D, de production et de contrôle qualité au sein de Genomic Vision n'ont pas d'impact direct significatif sur l'environnement. Ces activités étant réalisées en milieux confinés et contrôlés.

La société est certifiée depuis le 16/02/2016 selon la norme NF EN ISO 13485 :2012, pour les activités de « Fabrication, vente et prestations associées (installation, maintenance) d'instruments et de kits de diagnostic in vitro utilisés pour le diagnostic génétique moléculaire de pathologies humaines »

Différentes actions sont également réalisées pour maîtriser l'incidence de nos activités sur l'environnement :

L'application des standards de qualité pharmaceutique, qui permet un contrôle de la qualité de l'air, des matières premières utilisées dans nos processus, etc...
Le respect de la réglementation en vigueur : classement des recherches au regard de la réglementation concernant les Organismes Génétiquement Modifiés, confinement des opérations, gestions des déchets, etc...

b. Actions de formation et d'information des salariés en matière de protection de l'environnement

La Société n'a pas mis en place de formation spécifique en matière de protection de l'environnement. Concernant l'information une sensibilisation est effectuée pour tous nouveaux arrivants lors de la présentation du laboratoire et des activités, sur l'importance donnée à l'élimination spécifique des déchets. (Livret d'accueil_GV2015). Le document d'analyse des risques professionnels est également présenté et consultable par tous les salariés et remis à jour tous les ans.

c. Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions

La société dispose d'un Responsable Hygiène et Sécurité en charge de mettre en œuvre les actions nécessaires pour veiller au respect des standards et réglementations spécifiques à notre activité. Des équipements adaptés à nos activités sont donc installés tels que des Postes de Sécurité Microbiologiques (PSM), des hottes chimiques, des autoclaves... qui contribuent à la prévention des risques environnementaux par le contrôle de l'air, et des effluents rejetés dans le système des eaux usées.

Annexes au rapport de gestion du directoire

2.2. Pollution et gestion des déchets

a. Mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement

La spécificité de nos activités nous conduit à sécuriser les postes de travail afin de réduire les risques d'expositions pour nos salariés mais également sécuriser l'ambiance de travail et plus généralement de maîtriser l'impact sur l'environnement. Pour cela et selon les exigences réglementaires en vigueur dans notre spécialité nous disposons de :

Poste de Sécurité Microbiologique qui permet de filtrer les contaminants aérosols générés
Hotte chimique filtrante qui permet de purifier l'air des particules toxiques
D'un autoclave permettant la décontamination de liquides souillés avant rejet dans le réseau des eaux usées

Ces appareils sont soumis à un planning de maintenance strict afin de surveiller leur bon fonctionnement.

b. Mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets

Les activités de Recherche & Développement de la société Genomic Vision génèrent des déchets de différentes natures de par leurs spécificités, ce qui nécessite un tri sélectif :

Déchets Biologiques dits d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI). Ces déchets sont collectés dans des conteneurs spécifiques (poubelles jaunes) et leur élimination est réalisée par une société spécialisée : SITA. Ceci nous assure le respect des règles de sécurité liées à la gestion de ce type de déchets.
Déchets chimiques : Les déchets chimiques issus des activités de biologie moléculaire de la société sont collectés dans des conteneurs spécifiques selon les caractéristiques chimiques des produits et la nature du risque associé. Ces déchets sont ensuite récupérés par une société spécialisée (Labo-Service) qui les élimine et les retraite selon les réglementations en vigueur.
Déchets « non dangereux » : Dans l'optique de réduire les coûts et l'impact sur l'environnement de l'élimination des déchets biologiques, les déchets « non dangereux » sont séparés et éliminés indépendamment.

La quantité de déchets éliminée par catégorie de déchets est présentée dans le tableau ci-dessous :

Catégorie de déchet	2014	2015
Déchets Chimiques	195 Kg	340 Kg
Déchets Biologiques	6 000 L	10 500 L

En 2015, la quantité de déchets biologiques et chimiques produite et éliminée a augmenté en raison de la hausse du nombre de personnes travaillant dans le laboratoire (14 techniciens et ingénieurs en 2014 contre 20 en 2015) et en fonction de l'avancement des différents projets de R&D et de l'activité expérimentale qui en découle.

Concernant les déchets d'équipements électriques et électroniques une société spécialisée s'occupe de la collecte des ordinateurs et autres matériels électriques obsolètes selon la réglementation en vigueur pour ce type de déchet afin de favoriser le recyclage des matières premières composant ces types d'équipements.

Enfin la société encourage le tri sélectif avec la mise en place de conteneurs spécifiques dédiés à la collecte des toners d'imprimantes, des piles et des ampoules. Et dans le souci de réduire notre consommation de papier en faveur de l'environnement, toutes les imprimantes ont été configurées en impression recto-verso, noir et blanc, sur du papier « Ecolabel ».

Annexes au rapport de gestion du directoire

c. Prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité

La société ne génère pas de nuisances sonores extérieures, ni de pollution spécifique. Néanmoins, l'utilisation de certains appareils dédiés à nos activités de R&D, peut être bruyante. C'est pourquoi ce matériel a été confiné dans une pièce spécifique à l'écart des postes de travail. De même les postes de travail pouvant générer une pollution spécifique (manipulation de produits chimiques) sont confinés sous hotte ou PSM.

2.3. Utilisation durable des ressources

a. Consommation d'eau et approvisionnement en fonction des contraintes

La consommation d'eau au sein de notre société est principalement due aux activités de R&D. Comme les années précédentes, la quantité d'eau réellement consommée pour l'année 2015 n'a pas pu être estimée, son coût étant inclus dans les charges locatives et facturé en fonction des surfaces occupées par la Société.

L'eau utilisée provient uniquement du réseau urbain (filtres spécifiques pour eau MilliQ utilisée dans le laboratoire, fontaines à eau pour les salariés...); il n'y a pas de contraintes particulières d'approvisionnement dans la région Ile de France.

b. Consommation d'énergie, mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et recours aux énergies renouvelables.

Tous les équipements que nous utilisons au sein de nos laboratoires et de nos locaux fonctionnent exclusivement à l'électricité. La société sensibilise son personnel sur la nécessité de préserver les énergies et veille à l'extinction des équipements, appareils, ordinateur personnels... quand cela est possible en fonction des contraintes de nos activités. Dans le laboratoire, une vérification hebdomadaire est effectuée avant le weekend afin d'éteindre les équipements non utilisés.

	2014	2015
Consommation électrique	245 MWh	267 MWh

L'augmentation de la consommation électrique pour l'année 2015 est principalement due à :

Installation de la climatisation au RDC en Septembre 2014
Extension des surfaces occupées (2ème lot au R+1) à partir de début 2015

Enfin, le bâtiment dans lequel nos locaux ont été aménagés est un immeuble certifié NF dans le cadre de la démarche HQE. (Bâtiment E-Green Square, Bagneux 92) Le matériel installé (chauffage, climatisation, ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage..) répond donc à des spécifications techniques précises inscrites dans la démarche du développement durable.

Les performances énergétiques du bâtiment sont classées en catégorie D selon les spécifications qui nous ont été remises, ce qui correspond à une consommation moyenne de 151kWhEP/m².an bâtiment vide.

2.4. Changement climatique

a. Rejets de gaz à effet de serre

L'empreinte environnementale du bâtiment concernant l'émission de gaz à effet de serre a été classée en catégorie C, ce qui correspond à une émission moyenne de 4.9kgéqCO2/m².an

Emission de CO2 liée à notre consommation énergétique :

2014	2015
20,1 T éq. CO₂	21,9 T éq. CO₂

Annexes au rapport de gestion du directoire

Concernant les déplacements professionnels, la politique de la société est de privilégier les déplacements utilisant les transports en commun et le train, moins néfastes pour l'environnement que l'avion, quand les distances le permettent. De plus il n'existe pas de voitures de fonction au sein de la société.

Ci-dessous une synthèse des déplacements professionnels catégorisés selon la zone géographique : Etats-Unis (US), Europe ou Hors Europe.

Zone géographique	Nombre de déplacements en 2015	Moyen de transport	Destinations principales	Equivalent CO2 (par trajet)*
US	33	Avion	BOSTON
NEW-YORK
LOS ANGELES
SAN FRANCISCO
Autres	2151,35 kg eq. CO2
2270,37 kg eq. CO2
3533,76 kg eq. CO2
3482,38 kg eq. CO2
Europe	37
15
16	Train
Train
Avion	France
Hors France
Hors France	De 5 à 22 kg eq. CO2
De 12 à 25 kg eq. CO2
De 133 à 565 kg eq. CO2
Hors Europe	6	Avion	Tel-Aviv	1275 kg eq. CO2

Source : Chiffres-carbone.fr

3. Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable

3.1. Relations entretenues avec les parties prenantes

Sans formalisation particulière, Genomic Vision s'efforce d'entretenir des liens avec plusieurs établissements d'enseignement supérieur (Ecole Centrale Paris, Université Paris Diderot...), en accueillant des stagiaires ou des doctorants et en organisant des visites de l'entreprise.

3.2. Sous-traitance et fournisseurs

La Société a mis en place des procédures pour sélectionner et évaluer les fournisseurs et sous-traitants impactant la production de produits commercialisés ou les services rendus aux clients.

Les sous-traitants et fournisseurs de la Société sont basés aux États-Unis et en Europe, dans des pays dont la législation protège les droits fondamentaux des personnes. Ils sont sélectionnés sur la base de leurs capacités techniques, de leur expertise et également de leur conformité aux pratiques d'assurance qualité.

En 2015, dans le cadre de sa politique d'assurance qualité, la Société a identifié 20 fournisseurs ou sous-traitants « critiques », dont les produits ou les prestations, s'ils étaient non-conformes, rendraient les produits fabriqués par Genomic Vision non-conformes. La Société s'efforce d'entretenir avec eux un dialogue régulier, dans une logique d'amélioration permanente.

Par ailleurs, un planning triennal d'audits a été établi et des audits sont menés périodiquement en vue d'évaluer les fournisseurs, en particulier ceux qui ne sont pas certifiés.

En 2015, deux audits fournisseurs ont été réalisés (un en 2014).

3.3. Loyauté des pratiques

La Société n'a pas engagé d'actions spécifiques pour prévenir la corruption. Elle considère que les procédures de contrôle interne d'engagement et de règlement des dépenses constituent à l'heure actuelle des moyens suffisants de prévention.

3.4. Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs

Les produits de la Société qui sont en phase de développement peuvent faire l'objet d'études cliniques, qui sont alors menées dans le strict respect du cadre réglementaire, en veillant notamment au consentement éclairé des personnes participant à l'étude.

Les produits commercialisés par la Société sont destinés à un usage général de laboratoire, à la recherche ou à une utilisation en diagnostic clinique. Dans ce dernier cas, la Société les commercialise en tant que

Annexes au rapport de gestion du directoire

produits marqués CE IVD, dûment notifiés auprès de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM).

4. Note méthodologique

4.1. Périmètre de reporting RSE

Le périmètre de reporting social couvre les effectifs du Groupe en France inscrits au 31 décembre 2015. Le périmètre de reporting environnemental couvre le site de Bagneux (soit 100% de la surface totale occupée) qui abrite des bureaux et le laboratoire de recherche.

4.2. Les indicateurs RSE considérés dans le reporting RSE

Les indicateurs RSE sélectionnés répondent à un critère de matérialité et à une logique de pertinence en lien avec les activités de Genomic Vision.

Le tableau de synthèse suivant prend en compte l'ensemble des thématiques abordées par l'Article R. 225-105-1 du Code de commerce (loi française Grenelle II).

Informations sociales
Emploi	L'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique	Voir 1.1. a)
	Les embauches et les licenciements	Voir 1.1. b)
	Les rémunérations et leur évolution	Voir 1.1. c)
Organisation du travail	L'organisation du temps de travail	Voir 1.2. a)
	L'absentéisme	Voir 1.2. b)
Relations sociales	L'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci	Voir 1.3. a)
	Le bilan des accords collectifs	Voir 1.3. b)
Santé et sécurité	Les conditions de santé et de sécurité au travail	Voir 1.4. a)
	Le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail	Aucun accord signé.
	Les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles	Voir 1.4. b)
Formation	Les politiques mises en œuvre en matière de formation	Voir 1.5. a)
	Le nombre total d'heures de formation	Voir 1.5. b)
Egalité de traitement	Les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes	Voir 1.6. a)

Annexes au rapport de gestion du directoire

	Les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion de personnes handicapées	Voir 1.6. b)
	La politique de lutte contre les discriminations	Voir 1.6. c)
Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'organisation internationale du travail	Au respect de la liberté d'association et du droit de la négociation collective	Non applicable au regard de la taille et de la localisation de l'entreprise
	A l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession
	A l'élimination du travail forcé ou obligatoire
	A l'abolition effective du travail des enfants
Informations environnementales
Politique générale en matière environnementale	Organisation de la Société pour prendre en compte les questions environnementales	Voir 2.1. a)
	Formation et information des salariés en matière de protection de l'environnement	Voir 2.1. b)
	Moyens consacrés à la protection des risques environnementaux et des pollutions	Voir 2.1. c)
	Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement	Aucune provision ou garantie
Pollution et gestion des déchets	Prévention, réduction ou réparation des rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement	Voir 2.2. a)
	Prévention, recyclage et élimination des déchets	Voir 2.2. b)
	Prise en compte des nuisances sonores ou toute autre forme de pollution spécifique à une activité	Voir 2.2. c)
Utilisation durable des ressources	Consommation d'eau et approvisionnement en fonction des contraintes locales	Voir 2.3. a) En l'absence d'information détaillée sur les consommations, pas d'estimation fournie, au vu des faibles volumes concernés.
	Consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation	Non pertinent au regard de l'activité de la Société
	Consommations d'énergie, mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables	Voir 2.3. b)
	Utilisation des sols	Non pertinent au regard de l'activité de la Société
Changement climatique	Rejets de gaz à effet de serre	Voir 2.4. a)
	Adaptation aux conséquences du changement climatique	Non pertinent au regard de l'activité de la Société
Protection de la biodiversité	Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité	Non pertinent au regard de l'activité de la Société

Annexes au rapport de gestion du directoire

Informations sociétales
Impact territorial économique et social de l'activité	En matière d'emploi et de développement régional	Non pertinent au regard de l'activité et de la taille de la Société
	Sur les populations riveraines ou locales
Relations entretenues avec les parties prenantes	Conditions du dialogue avec les parties prenantes	Voir 3.1.
	Actions de partenariat ou de mécénat	Néant
Sous-traitance et fournisseurs	Prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux	Voir 3.2.
	Importance de la sous-traitance et prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants
Loyauté des pratiques	Actions engagées pour prévenir la corruption	Voir 3.3.
	Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs
Actions engagées en faveur des droits de l'homme		Non pertinent au regard de la localisation des activités et de la taille de la Société

4.3. Précisions de définition et de calcul pour certains indicateurs

Effectif total : il s'agit de l'ensemble des salariés en contrats CDI et CDD, à temps plein ou temps partiel, inscrits dans les effectifs en fin d'exercice. Sont comptabilisés les apprentis et les contrats CIFRE. Ne sont pas comptabilisés les stagiaires et les sous-traitants.

Total des entrées/sorties : il s'agit du nombre total des entrées/sorties pendant l'exercice dans l'entreprise (hors conversion de CDD en CDI). La population éligible est celle retenue pour l'indicateur « effectif total ». A noter que la catégorie licenciement n'inclut pas les départs dus à une rupture conventionnelle.

Formation : sont comptabilisées les heures de formation réalisées par un prestataire extérieur pour les personnes comptabilisées dans l'effectif total uniquement. Un suivi est réalisé à travers l'utilisation de feuilles de présence.

Le taux d'absentéisme : il s'agit du nombre de jours d'absence sur le nombre théorique de jours travaillés. Sont pris en compte : les congés pour maladie, les absences pour accident, les absences pour événements familiaux, les absences maternité et paternité, ainsi que les absences non autorisées non payées.

Nombre d'accidents : est comptabilisé comme un accident du travail, tout accident survenu soudainement par le fait ou à l'occasion du travail, donnant lieu à au moins un jour d'arrêt. Les taux de fréquence et de gravité sont calculés à partir du nombre d'accidents ainsi définis.

Consommation d'énergie : La consommation d'énergie électrique pour l'année 2015 correspond aux consommations réelles figurant sur les factures EDF, sauf pour les mois de juillet, août et septembre

Annexes au rapport de gestion du directoire

2015, dont les consommations ont été estimées sur la base des consommations réelles moyennes pour ces trois mêmes mois en 2013 et 2014, les données correspondantes n'étant pas disponibles en 2015.

Gaz à effet de serre : Les émissions liées aux consommations énergétiques (électricité) de l'unique bâtiment occupé par la Société sont calculées en utilisant un facteur de conversion fourni par la base Carbone de l'ADEME appliqué à la consommation électrique mesurée en kWh (0,082 kg eq. CO₂ / kWh). Ce facteur de conversion a été publié par l'ADEME en 2015 pour les consommations de 2014. Dans ce rapport, il a été utilisé pour évaluer les émissions liées à la consommation d'électricité en 2014 et 2015.

L'estimation des émissions liées aux déplacements professionnelles selon la destination, provient de l'outil disponible en ligne à la page http://voyage.chiffres-carbone.fr/. Les calculs sont effectués en prenant comme facteurs d'émission ceux du Bilan Carbone® version 6.1 ; les données calculées étant exprimées en kg équivalent C, elles sont converties en kg équivalent CO₂ (masses molaires).

Les émissions liées aux consommations/recharges annuelles de gaz réfrigérants utilisés dans les groupes froids et climatiseurs ne sont pas prises en compte faute d'information à ce jour.

Etats financiers en normes comptables IFRS pour l'exercice clos le 31 décembre 2015

III. INFORMATIONS FINANCIERES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIERE ET LES RESULTATS

1. ETATS FINANCIERS EN NORMES COMPTABLES IFRS POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2015

Table des matières

1 ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2015 ... 77
1.1 Etat du résultat net et des autres éléments du résultat global ... 77
1.2 État de la situation financière – Actif ... 78
1.3 État de la situation financière – Capitaux propres et passif ... 79
1.4 État des flux de trésorerie ... 80
1.5 Tableau de variation des capitaux propres ... 81

2 ANNEXES AUX COMPTES ... 82

2.1 Présentation de l'activité et des événements majeurs ... 82
2.1.1 Information relative à la Société et à son activité ... 82
2.1.2 Accord Quest Diagnostics ... 82
2.1.3 Evénements majeurs de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ... 83

2.2 Application des Normes internationales d'information financière (IFRS) nouvelles et révisées ... 84
2.2.1 Conformité au référentiel IFRS ... 84
2.2.2 IFRS nouvelles et révisées ayant une incidence sur les montants présentés ou sur les informations à fournir dans les états financiers ... 84

2.3 Principales méthodes comptables ... 85
2.3.1 Déclaration de conformité ... 85
2.3.2 Base d'établissement ... 85
2.3.3 Comptabilisation des produits des activités ordinaires ... 86
2.3.4 Autres produits opérationnels et autres charges opérationnelles ... 88
2.3.5 Information sectorielle ... 88
2.3.6 Monnaies étrangères ... 88
2.3.7 Coûts d'emprunt ... 88
2.3.8 Coûts des prestations de retraite et des indemnités de cessation d'emploi ... 88
2.3.9 Paiement fondé sur des actions ... 89
2.3.10 Imposition ... 89
2.3.11 Immobilisations incorporelles ... 90
2.3.12 Immobilisations corporelles ... 91

Etats financiers en normes comptables IFRS pour l'exercice clos le 31 décembre 2015

2.3.13 Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles, 91
2.3.14 Stocks 92
2.3.15 Provisions 92
2.3.16 Instruments financiers 92
2.3.17 Actifs financiers 93
2.3.18 Capitaux propres 93
2.3.19 Passifs financiers et instruments de capitaux propres 93
2.3.20 Contrats de location 94
2.3.21 Résultat par action 94

2.4 Jugements et estimations dans le cadre de l'application des principes comptables 94

2.5 NOTES 95

NOTE 1: IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 95
NOTE 2: IMMOBILISATIONS CORPORELLES 95
NOTE 3: ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS 96
NOTE 4: IMPOSITION DIFFEREE 96
NOTE 5: STOCKS PAR NATURE 96
NOTE 6: CREANCES CLIENTS ET AUTRES DEBITEURS 97
NOTE 7: TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE 97
NOTE 8: CAPITAUX PROPRES 97
NOTE 9: EMPRUNTS ET AUTRES PASSIFS FINANCIERS 99
NOTE 10: PROVISIONS 101
NOTE 11: PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 102
NOTE 12: FOURNISSEURS 102
NOTE 13: INTRUMENTS FINANCIERS INSCRITS AU BILAN ET EFFET RESULTAT. 103
NOTE 14: ELEMENTS DU COMPTE DE RESULTAT 103
NOTE 15: RESULTAT PAR ACTION 106
NOTE 16: PREUVE D'IMPOT 107
NOTE 17: INFORMATION SECTORIELLE 107
NOTE 18: GESTION DES RISQUES FINANCIERS 108
NOTE 19: ENGAGEMENTS HORS BILAN 108
NOTE 20: EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE 109
NOTE 21: RELATIONS AVEC DES ENTREPRISES LIEES ET REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX 109

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1 ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2015

1.1 Etat du résultat net et des autres éléments du résultat global

En milliers d'euros	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Chiffre d'affaires		2 360	3 455
Autres produits		1 957	1 438
Total des produits	14,1	4 317	4 893
Coût des ventes		-106	-55
Recherche et Développement	14,2	-4 224	-4 354
Ventes et Marketing	14,2	-1 222	-432
Frais généraux	14,2	-3 171	-2 267
Autres produits d'exploitation	14,3	14	1
Autres charges d'exploitation	14,3	0	0
Résultat courant opérationnel		-4 391	-2 214
Autres produits opérationnels	14,4	0	0
Autres charges opérationnelles	14,4	0	0
Résultat opérationnel		-4 391	-2 214
Coût de l'endettement financier	14,5	82	83
Autres produits financiers	14,5	18	1
Autres charges financières	14,5	-46	-26
Résultat courant avant impôts		-4 338	-2 156
Impôt sur les sociétés		0	0
Impôts différés		0	0
Résultat net		-4 338	-2 156
Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat		20	0
Provision pour départ à la retraite IAS19		20
Impôt différés sur éléments non reclassables en résultat
Eléments qui pourront ultérieurement être reclassés en résultat		0	0
Impôt différés sur éléments pouvant être reclassés en résultat
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		20	0
RÉSULTAT GLOBAL		-4 318	-2 156

Résultat par action

	2015	2014
Résultat net attribuable aux porteurs de capitaux	-4 338	-2 156
Nombre d'actions moyen pondéré	4 455 063	4 002 899
Résultat par action	-0,97	-0,54
Résultat par action diluée	-0,97	-0,54

Les instruments donnant droit au capital de façon différée sont considérés comme anti dilutifs.

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1.2 État de la situation financière – Actif

En milliers d'euros	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Immobilisations incorporelles	1	262	260
Immobilisations corporelles	2	2 632	871
Actifs financiers non courants	3	189	183
Créances d'exploitation		0	0
Actifs d'impôts différés	4	0	0
Actifs non courants		3 084	1 314
Stocks	5	118	134
Créances clients et autres débiteurs	6	3 143	2 232
Trésorerie et équivalents trésorerie	7	15 593	22 764
Actifs courants		18 854	25 129
TOTAL DE L'ACTIF		21 937	26 444

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1.3 État de la situation financière – Capitaux propres et passif

En milliers d'euros	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Capital		446	445
Primes d'émission		34 628	34 579
Autres réserves		13	-7
Résultats non distribués		-16 703	-12 322
CAPITAUX PROPRES	8	18 383	22 695
Emprunts bancaires et avances remboursables	9	0	22
Provisions pour risque et charges	10	81	85
Provision pour impôts différés	4
Produits constatés d'avance	11	127	164
Dettes diverses		52	38
Passifs non courants		260	309
Emprunts bancaires et avances remboursables	9	22	770
Dettes sociales		912	722
Dettes fiscales (hors IS)		71	59
Fournisseurs	12	1 231	828
Fournisseurs d'immobilisations	12	607	31
Produits constatés d'avance	11	428	1 020
Dettes diverses		26	10
Passifs courants		3 295	3 439
TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES		21 937	26 444

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1.4 État des flux de trésorerie

En milliers d'euros	2015	2014
RÉSULTAT NET	-4 338	-2 156
Dotations nettes aux amortissements et provisions	352	214
Gains et pertes liés aux variations de juste- valeur	-18	-7
Produits sur abandon de créances OSEO	-656
Autres produits et charges calculés relatifs à IAS 19	15	16
Plus et moins values de cession
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier	-4 643	-1 933
Coût de l'endettement financier	-1	-2
Charge d'impôt de la période, y compris impôts différés		37
CAF avant coût de l'endettement financier et impôt	-4 645	-1 898
Impôts versés		-37
Variation des clients et autres débiteurs	-912	-715
Variation des stocks	16	-62
Variation des fournisseurs et autres créditeurs	6	-1 059
Autres mouvements
Variation du BFR lié à l'activité	-890	-1 873
Flux net de trésorerie généré par l'activité	-5 535	-3 771
OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT
Décaisss / acquisition immos incorporelles	-53	-166
Décaisss / acquisition immos corporelles	-1 487	-275
Encaisss / cession d'immos corp et incorp
Subventions d'investissement encaissées
Décaisss / acquisition immos financières	-33	-197
Encaisss / cession immos financières	0	15
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement	-1 573	-623
OPÉRATIONS DE FINANCEMENT
Augmentation de capital ou apports	50	23 962
Sommes reçues lors de l'exercice des stock-options
Dividendes versés aux actionnaires de la mère
Variation des autres fonds propres	-81
Encaissements provenant d'emprunts
Remboursement d'emprunt	-32	-30
Produits et charges financiers décaissés
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement	-63	23 932
VARIATION DE TRÉSORERIE	-7 170	19 538
Incidence des variations de taux de change
TRÉSORERIE À L'OUVERTURE	22 764	3 225
TRÉSORERIE À LA CLOTURE	15 593	22 764

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1.5 Tableau de variation des capitaux propres

En milliers d'euros	Nombre d'actions	Capital social	Primes d'émission	Résultats non distribués	Réserve au titre des gains et pertes actuariels	Total
01/01/2012	2 355 261	236	8 779	-7 584		1 431
Augmentation de capital			4			4
Paiements fondés sur des actions				357		357
Dividendes						0
Résultat net de l'exercice				-1 888		-1 888
Gains et pertes actuariels					-31	-31
31/12/2012	2 355 261	236	8 783	-9 115	-31	-127
Augmentation de capital	261 763	26	2 017			2 043
Paiements fondés sur des actions				111		111
Dividendes						0
Résultat net de l'exercice				-1 069		-1 069
Gains et pertes actuariels					24	24
31/12/2013	2 617 024	262	10 800	-10 073	-7	982
Augmentation de capital	1 834 883	183	23 779			23 962
Paiements fondés sur des actions						0
Dividendes						0
Résultat de la période				-2 156		-2 156
Actions propres				-93		-93
Gains et pertes actuariels						0
31/12/2014	4 451 907	445	34 579	-12 322	-7	22 695
Augmentation de capital	5 827	1	49			50
Paiements fondés sur des actions						0
Dividendes						0
Résultat de la période				-4 338		-4 338
Actions propres				-44		-44
Gains et pertes actuariels					20	20
31/12/2015	4 457 734	446	34 628	-16 703	13	18 383

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2 ANNEXES AUX COMPTES

Les montants sont exprimés en milliers d'euros sauf mention contraire.

2.1 Présentation de l'activité et des événements majeurs

2.1.1 Information relative à la Société et à son activité

Créée en 2004, Genomic Vision est une société de biotechnologie qui développe et commercialise des outils de recherche et des tests de diagnostic basés sur l'analyse de molécules individuelles d'ADN. La société utilise la technique du Peignage Moléculaire qui permet de détecter les variations quantitatives et qualitatives au niveau du génome et d'établir leurs rôles dans une pathologie ciblée. Genomic Vision détient une licence exclusive de l'Institut Pasteur pour cette technologie.

Adresse du siège social :
80-84 rue des Meuniers 92 220 Bagneux.

En date du 21 mars 2016, le Directoire a arrêté et autorisé la publication des comptes IFRS résumés de Genomic Vision portant sur l'exercice clos le 31 décembre 2015.

2.1.2 Accord Quest Diagnostics

Genomic Vision a conclu une alliance stratégique avec Quest Diagnostics en novembre 2010, qui comprend trois volets : une collaboration en matière de recherche et développement, une licence d'exploitation et de commercialisation des tests de Genomic Vision et une prise de participation au capital de Genomic Vision. Cet accord a été amendé une première fois au travers d'un avenant en date du 20 décembre 2012, puis une deuxième fois, le 4 décembre 2014.

Quest Diagnostics, le leader des tests de diagnostic en laboratoires aux États-Unis

Quest Diagnostics est le leader mondial des services de diagnostic en laboratoires pour la santé. Avec plus de 2.100 centres de services (« patient service centers »), le groupe fournit des analyses pour environ la moitié des hôpitaux et des médecins américains, des analyses biologiques les plus simples aux tests génétiques les plus sophistiqués.

Une collaboration en matière de recherche et développement

L'accord signé avec Genomic Vision prévoit le financement par Quest de projets de R&D de Genomic Vision, concernant la technologie du Peignage Moléculaire et le développement de tests de diagnostic. Les projets sélectionnés sont développés indépendamment par Genomic Vision. Quest et Genomic Vision partagent ainsi les coûts et avantages économiques futurs.

En outre, Genomic Vision bénéficie de l'expertise unique de Quest pour adapter sa plateforme technologique aux besoins des laboratoires cliniques, en vue notamment d'automatiser et de simplifier certaines étapes du process.

A ce jour, les projets financés par Quest concernent 4 tests de diagnostic et le développement de la technologie du Peignage Moléculaire (scanner, logiciel d'analyse et traitement des échantillons).

Un accord de licence qui ouvre la porte du marché américain

Quest Diagnostics bénéficie d'une licence exclusive d'exploitation et de commercialisation des tests qu'il a choisis et financés dans le cadre de l'accord de collaboration, sur un territoire comprenant les États-Unis, le Mexique et l'Inde.

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Genomic Vision conserve des droits exclusifs de commercialisation en Europe (hors Royaume-Uni), en Afrique et dans les pays du Moyen Orient.

Tous les autres territoires sont accessibles aux deux partenaires.

En contrepartie des droits octroyés, chaque partenaire est tenu de payer des royalties à l'autre sur la base des ventes qu'il réalise (directement ou indirectement).

Un partenariat stratégique

Pour marquer son engagement envers Genomic Vision, Quest Diagnostics Ventures LLC, une filiale de Quest Diagnostics à 100 %, a pris une participation au capital de la Société (13,8% depuis l'exercice 2014) et est représentée au Conseil de surveillance.

L'exploitation depuis 2013 d'un premier test issu du partenariat témoigne du succès de la collaboration, qui répond aux objectifs stratégiques des deux partenaires.

Pour Genomic Vision, le partenariat a permis d'obtenir des ressources à partir de la phase de développement d'une part importante de ses projets de R&D et permet d'accéder rapidement au marché américain.

2.1.3 Evénements majeurs de l'exercice clos le 31 décembre 2015

Tous les objectifs des programmes de recherche et développement poursuivis dans le cadre de la collaboration avec Quest Diagnostics ont été atteints :

La plateforme automatisée de Peignage Moléculaire installée chez Quest Diagnostics s'est enrichie d'une nouvelle version du logiciel d'analyse et d'interprétation des images du scanner haut débit, développée par les équipes de Genomic Vision et applicable à tous les tests de la Société. De plus, la livraison d'un automate d'extraction d'ADN a complété la configuration installée chez Quest Diagnostics, qui dispose ainsi de tous les outils nécessaires pour la mise au point de la version « LDT » (Laboratory Developed Test) des tests de diagnostic par Peignage Moléculaire.
Le logiciel d'analyse des résultats du test HNPCC, pour le diagnostic d'une forme héréditaire du cancer du côlon (syndrome de Lynch), a été finalisé permettant ainsi la validation complète du test en fin d'année et rendant possible le développement du LDT correspondant, en vue de son exploitation aux États-Unis par Quest Diagnostics.
Le développement du test SMA (amyotrophie spinale infantile) a enregistré des avancées significatives en 2015 : Genomic Vision a été retenu pour participer au projet BeyondSeq Horizon 2020, financé par la Commission européenne. Ce programme, qui vise à combler le vide technologique entre le diagnostic cytogénétique et le séquençage de nouvelle génération, contribuera au développement par la Société d'un test SMA capable d'identifier les porteurs dits « 2+0 » (porteurs des deux copies du gène SMN 1 sur un chromosome), non détectables par les techniques actuelles. En outre, une étude clinique a été lancée en partenariat avec le CHU-Hôpitaux de Rouen et les premiers patients ont été recrutés en fin d'année.

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dans le but d'identifier des pathologies causées par des variations structurales de l'ADN complexes, difficilement identifiables avec les méthodes existantes, et de contribuer ainsi à la mise au point de nouveaux tests génétiques à haute valeur ajoutée pour les patients, qui viendront enrichir le portefeuille de produits de Genomic Vision.

L'assemblée générale du 30 juin 2015 a approuvé la nomination de deux nouveaux membres au Conseil de Surveillance : Madame Elisabeth Ourliac, Vice-président et Directeur de la Stratégie Corporate d'Airbus Group et Madame Tamar Saraga, Consultante internationale en Fusions & Acquisitions et Stratégie, précédemment Directrice Senior en Fusions & Acquisitions et Stratégie chez ORACLE pour l'Europe, le Moyen Orient et l'Afrique.

2.2 Application des Normes internationales d'information financière (IFRS) nouvelles et révisées

2.2.1 Conformité au référentiel IFRS

Les états financiers de la Société sont présentés en conformité avec les normes comptables internationales (IFRS) telles qu'adoptées par l'Union Européenne au 31 décembre 2015 et qui sont d'application obligatoire à cette date, avec, en comparatif, l'exercice 2014 établi selon le même référentiel.

Ces normes IFRS sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne :

http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

Les règles et méthodes comptables appliquées par la Société dans les états financiers sont identiques à celles utilisées dans les états financiers annuels IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2014.

2.2.2 IFRS nouvelles et révisées ayant une incidence sur les montants présentés ou sur les informations à fournir dans les états financiers

Les principes comptables retenus tiennent compte des nouvelles normes, amendements de normes et interprétations suivants adoptés par l'Union Européenne et applicables à compter du 1er janvier 2015 :

Améliorations annuelles cycle 2011-2013 ; applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015,

L'application de cette norme n'a pas eu d'impact significatif sur les états financiers au 31 décembre 2015.

La Société n'a par ailleurs, pas opté pour une application anticipée des normes et interprétations dont l'application n'est pas obligatoire pour les sociétés clôturant leurs comptes annuels au 31 décembre 2015 à savoir :

Les amendements à l'IAS 19 « Régimes à prestations définies : contributions des membres du personnel » ; applicable aux exercices ouverts à partir du 1er février 2015,
Améliorations annuelles cycle 2010 – 2012 ; applicables aux exercices ouverts à compter du 1er février 2015,

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Amendements à l'IFRS 11 « Comptabilisation de l'acquisition d'intérêts dans une entreprise commune ; applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016,
Amendements à l'IAS 16 et 41 « Agriculture : plantes productrices » ; applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016,

Le management prévoit que l'application de ces normes n'aurait pas d'impact significatif sur les états financiers 2016.

2.3 Principales méthodes comptables

2.3.1 Déclaration de conformité

Les états financiers ont été préparés conformément aux Normes internationales d'information financière.

2.3.2 Base d'établissement

Les états financiers ont été préparés selon la méthode du coût historique, sauf en ce qui concerne certains biens et instruments financiers qui ont été évalués selon leur montant réévalué ou leur juste valeur à la fin de chaque période de présentation de l'information financière, comme l'expliquent les méthodes comptables ci-dessous. Le coût historique est généralement fondé sur la juste valeur de la contrepartie donnée en échange des actifs à la date d'acquisition.

La juste valeur est définie comme étant le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d'évaluation, que ce prix soit directement observable ou estimé selon une autre technique d'évaluation. Lorsqu'il estime la juste valeur d'un actif ou d'un passif, la société prend en compte les caractéristiques de l'actif ou du passif si c'est ce que feraient les intervenants du marché pour fixer le prix de l'actif ou du passif à la date d'évaluation. La juste valeur, aux fins de l'évaluation ou des informations à fournir dans les présents états financiers, est déterminée sur cette base, sauf en ce qui a trait aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions qui entrent dans le champ d'application d'IFRS 2, aux opérations de location qui entrent dans le champ d'application d'IAS 17 et aux mesures présentant certaines similitudes avec la juste valeur mais qui ne correspondent pas à la juste valeur, par exemple la valeur nette de réalisation dans IAS 2 ou la valeur d'utilité dans IAS 36.

En outre, aux fins de la présentation de l'information financière, les évaluations de la juste valeur sont classées selon une hiérarchie (niveau 1, 2 ou 3) en fonction du niveau auquel les données d'entrée à l'égard des évaluations à la juste valeur sont observables et de l'importance d'une donnée précise dans l'évaluation de la juste valeur dans son intégralité; cette hiérarchie est décrite ci-dessous :

Les données d'entrée de niveau 1 sont les cours (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation;
Les données d'entrée de niveau 2 sont des données concernant l'actif ou le passif, autres que les cours du marché inclus dans les données d'entrée de niveau 1, qui sont observables directement ou indirectement;
Les données d'entrée de niveau 3 sont des données non observables concernant l'actif ou le passif.

Les principales méthodes comptables sont présentées ci-après.

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2.3.3 Comptabilisation des produits des activités ordinaires

2.3.3.1 Chiffre d'affaires

En l'état de développement de la Société, le chiffre d'affaires de la société résulte essentiellement d'un contrat de partenariat avec la société Quest Diagnostics Inc prévoyant quatre typologies de rémunérations:

Redevance en rémunération des droits exclusifs consentis à Quest (« Licence Fees »)

Le contrat prévoit que la Société Genomic Vision accorde à la société Quest Diagnostics un droit de premier refus sur les programmes de R&D listés en annexe au contrat. Cette exclusivité, est relative à l'engagement de Genomic Vision à proposer à la société Quest Diagnostics, de manière systématique pour chaque nouveau programme, le droit de participer à son financement.

En outre, la Société accorde à Quest une exclusivité sur l'ensemble des licences d'exploitation et de commercialisation consenties pour les tests développés dans le cadre de la collaboration de R&D.

En contrepartie de cette exclusivité, la Société Quest s'acquitte d'une redevance annuelle de 300 K€. Ce droit d'exclusivité est automatiquement renouvelé chaque année, dès lors que la société Quest s'acquitte du règlement de cette redevance.

La Redevance en rémunération de l'exclusivité couvre la période du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante. Elle est facturée chaque année en novembre et comptabilisée selon un étallement sur la période annuelle d'exclusivité.

Droit à l'entrée de Quest sur un programme R&D

Lorsque la société Quest décide de participer à un programme de R&D (« Development Election »), elle verse éventuellement un droit d'entrée selon le plan prévu au contrat. Ce droit d'entrée est, dès lors, définitivement acquis.

Le Droit d'entrée, acquis dès la date de décision de Quest de participer au programme de développement (« Development election »), est considéré comme faisant partie du prix de la prestation et est à ce titre étalé sur la durée du projet sélectionné.

Milestone en rémunération des livrables validés

Le contrat prévoit que les livrables décrits dans les programmes de développement sélectionnés par Quest soient validés par un comité scientifique issu du comité de pilotage paritaire Quest Diagnostics/Genomic Vision.

Dès lors que cette validation est obtenue, la société Quest verse le Milestone prévu au contrat. Le Milestone des livrables, acquis dès la validation par le comité scientifique, est comptabilisé dès la date de validation, dans la mesure où il rémunère la prestation des services rendus jusqu'à cette date.

Royalties

Le contrat prévoit, lors de la phase de commercialisation des produits issus de la collaboration entre Quest et Genomic Vision, le paiement de Royalties en fonction des ventes réalisées.

Par ailleurs, le chiffre d'affaires réalisé avec Quest inclut également quelques ventes de consommables et matériels pour un montant non significatif.

Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés au fur et à mesure des ventes réalisées par Quest.

Par ailleurs, la Société réalise des ventes à destination du marché de la recherche fondamentale « Marché Académique » et des hôpitaux (consommables et kits) « Marché Diagnostique ».

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Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés lorsque les biens sont livrés et que les titres de propriété sont transférés.

2.3.3.2 Autres produits de l'activité

a. Subventions

Les subventions publiques ne sont pas comptabilisées tant qu'il n'existe pas une assurance raisonnable que la société se conformera aux conditions attachées aux subventions et que les subventions seront reçues.

Les subventions publiques doivent être comptabilisées en résultat net sur une base systématique sur les périodes au titre desquelles la société comptabilise en charges les frais connexes que les subventions sont censées compenser. Plus précisément, les subventions publiques dont la condition principale est que la société doit acheter, construire ou acquérir par tout autre moyen des actifs non courants sont comptabilisées en produits différés à l'état de la situation financière et portées en résultat net sur une base systématique et rationnelle sur la durée d'utilité de l'actif connexe.

Les subventions publiques à recevoir qui prennent le caractère d'une créance, soit en compensation de charges ou de pertes déjà engagées, soit pour apporter un soutien financier immédiat à la société sans coûts futurs liés, sont comptabilisées en résultat net dans la période au cours de laquelle la créance devient acquise.

Un prêt non remboursable sous conditions est traité comme une subvention publique s'il existe une assurance raisonnable que l'entreprise remplira les conditions relatives à la dispense de remboursement du prêt. Dans le cas contraire, il est classé en dettes et évalué au coût amorti. La différence entre l'évaluation au coût amorti du prêt et sa valeur nominale est comptabilisée en produits de subventions et étalée sur la durée du projet financé.

De la même manière, l'avantage tiré d'un emprunt public à un taux d'intérêt inférieur à celui du marché est traité comme une subvention publique, correspondant à la différence entre les montants perçus et la juste valeur de l'emprunt en fonction du taux d'intérêt du marché alors en vigueur.

b. Crédit Impôt Recherche

Des crédits d'impôts recherche sont octroyés aux entreprises par l'état français afin de les inciter à réaliser des recherches d'ordre technique et scientifique. Les entreprises qui justifient des dépenses remplissant les critères requis (dépenses de recherche localisées en France ou, depuis le 1er janvier 2005 au sein de la Communauté Européenne ou dans un autre État faisant partie de l'espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative) bénéficient d'un crédit d'impôt qui peut être utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de réalisation des dépenses et des trois exercices suivants ou, le cas échéant, être remboursé pour sa part excédentaire.

Les PME au sens communautaire peuvent obtenir le remboursement immédiat de la créance si elles en font la demande.

Ces financements sont comptabilisés en « Autres produits de l'activité » sur l'exercice qui a enregistré les charges ou dépenses correspondantes.

c. Crédit Impôt Innovation

Le crédit d'impôt innovation est un dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la loi de finance 2013 qui complète le crédit d'impôt recherche. Il a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover. Les dépenses concernées par le crédit d'impôts innovation sont celles des opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Ce crédit d'impôt peut se déduire de l'impôt sur les sociétés les trois années suivant celle qui ouvre les droits à ce crédit d'impôt. À l'issue de cette période, la fraction non utilisée est remboursée.

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Les PME au sens communautaire peuvent obtenir le remboursement immédiat de la créance si elles en font la demande.

Ces financements sont comptabilisés en « Autres produits de l'activité » sur l'exercice qui a enregistré les charges ou dépenses correspondantes.

2.3.4 Autres produits opérationnels et autres charges opérationnelles

Il s'agit de produits ou charges en nombre très limité, inhabituels, anormaux et peu fréquents - de montant significatif - que la société présente de manière distincte dans son compte de résultat pour faciliter la compréhension de la performance opérationnelle courante et permettre au lecteur des comptes de disposer d'éléments utiles dans une approche prévisionnelle des résultats, ceci conformément au principe de pertinence de l'information du « Conceptual Framework ».

2.3.5 Information sectorielle

La Société applique au 31 décembre 2015 la norme IFRS 8 (secteurs opérationnels), publiée par l'IASB et adoptée par l'Union européenne le 22 novembre 2007.

Les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction pour l'évaluation de la performance des différents secteurs. La société est gérée sur la base d'un seul secteur et ne distingue pas de secteurs géographiques autonomes.

En revanche, la Société distingue le suivi de chiffre d'affaires entre trois zones principales, à savoir la France, les États Unis et le reste du monde.

2.3.6 Monnaies étrangères

La monnaie fonctionnelle de la société est l'euro.

Dans le cadre de la préparation des états financiers de la société, les transactions libellées dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle de l'entité (monnaie étrangère) sont comptabilisées en appliquant le cours du change en vigueur à la date de transaction. À la fin de chaque période de présentation de l'information financière, les éléments monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis en utilisant le cours en vigueur à cette date. Les éléments non monétaires comptabilisés à la juste valeur et libellés en monnaie étrangère sont convertis en utilisant les cours de change en vigueur à la date à laquelle cette juste valeur a été déterminée. Les éléments non monétaires qui sont évalués au coût historique et libellés en monnaie étrangère ne sont pas reconvertis.

Les écarts de change sur les éléments monétaires sont comptabilisés en résultat net dans la période au cours de laquelle ils surviennent.

2.3.7 Coûts d'emprunt

Les coûts d'emprunt qui sont directement attribuables à l'acquisition, à la construction ou à la production d'actifs qualifiés, lesquels exigent une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisés ou vendus, sont incorporés dans le coût de ces actifs, jusqu'à ce que l'actif soit pratiquement prêt pour son utilisation ou sa vente prévue.

Les produits obtenus du placement temporaire de fonds empruntés précisément en vue des dépenses relatives à un actif qualifié sont déduits des coûts d'emprunt incorporables au coût de l'actif.

Tous les autres coûts d'emprunt sont comptabilisés en résultat dans la période au cours de laquelle ils sont engagés.

2.3.8 Coûts des prestations de retraite et des indemnités de cessation d'emploi

Les cotisations versées en vertu des régimes de retraite à cotisations définies sont comptabilisées comme une charge lorsque les employés ont rendu les services leur donnant droits à ces cotisations.

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En ce qui concerne les régimes de retraite à prestations définies, le coût des prestations est déterminé au moyen de la méthode des unités de crédit projetées et des évaluations actuarielles sont effectuées à la fin de chaque période de présentation de l'information financière. Les réévaluations, comprenant les écarts actuariels, l'effet des modifications du plafond de l'actif (le cas échéant) et le rendement des actifs du régime (en excluant les intérêts), sont comptabilisés immédiatement dans l'état de la situation financière et un débit ou un crédit est porté dans les autres éléments du résultat global au cours de l'exercice où elles surviennent. Les écarts actuariels portés dans les autres éléments du résultat global sont comptabilisés immédiatement dans les résultats non distribués et ne seront pas reclassés en résultat net. Le coût des services passés est comptabilisé en résultat net dans la période au cours de laquelle survient une modification du régime. Le calcul des intérêts nets se fait en multipliant le passif net au titre des prestations définies au début de la période par le taux d'actualisation. Les coûts des prestations définies sont classés dans les catégories suivantes :

coût des services (coût des services rendus au cours de la période, coût des services passés ainsi que profits et pertes découlant de réductions et de liquidations) ;
intérêts nets (produits ou charges) ;
réévaluations.

Un passif au titre des indemnités de cessation d'emploi est comptabilisé à la première des dates suivantes : la date où l'entité ne peut plus retirer son offre d'indemnités et la date où elle comptabilise les coûts d'une restructuration à cet égard.

2.3.9 Paiement fondé sur des actions

La norme IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions" impose la comptabilisation d'une charge pour les avantages consentis aux salariés et administrateurs de la Société dans le cadre de plans d'options de souscription ou d'achat d'actions et de distribution d'actions gratuites, en contrepartie du compte de réserve dans les capitaux propres pour les transactions dénouées par remise d'actions.

La charge est évaluée à sa juste valeur à la date d'attribution sur la base du modèle Black-Scholes-Merton, et étalée sur la durée d'acquisition des droits.

2.3.10 Imposition

La charge d'impôt sur le résultat représente la somme de l'impôt exigible à payer et de l'impôt différé.

Impôt exigible

L'impôt exigible à payer est fondé sur le bénéfice imposable de l'exercice. Le bénéfice imposable différé du « résultat avant impôt » comptabilisé dans l'état du résultat net en raison d'éléments de produits et de charges qui sont imposables ou déductibles au cours d'autres exercices de même que des éléments qui ne sont jamais imposables ni déductibles. L'impôt exigible de la société est calculé au moyen des taux d'imposition adoptés à la fin de la période de présentation de l'information financière.

Impôt différé

L'impôt différé est déterminé en fonction des différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et des passifs dans les états financiers et les valeurs fiscales correspondantes utilisées dans le calcul du bénéfice imposable. En général, des passifs d'impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires imposables. Des actifs d'impôt différé sont généralement comptabilisés pour toutes les différences temporaires déductibles dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporaires déductibles pourront être imputées, sera disponible.

La valeur comptable des actifs d'impôt différé est revue à la fin de chaque période de présentation de l'information financière et elle est réduite s'il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre le recouvrement de la totalité ou d'une partie de l'actif.

Les passifs et les actifs d'impôt différé sont évalués aux taux d'imposition dont l'application est attendue dans la période au cours de laquelle l'actif sera réalisé ou le passif réglé, en fonction des taux d'imposition (et des lois fiscales) qui sont adoptés ou quasi adoptés à la fin de la période de présentation de l'information financière.

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L'évaluation des passifs et des actifs d'impôt différé reflète les conséquences fiscales qui résulteraient de la façon dont la société s'attend, à la fin de la période de présentation de l'information financière, à recouvrer ou à régler la valeur comptable de ses actifs et de ses passifs.

2.3.11 Immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles acquises séparément

Les immobilisations incorporelles à durée d'utilité déterminée qui sont acquises séparément sont comptabilisées au coût, moins le cumul des amortissements et le cumul des pertes de valeur. L'amortissement est comptabilisé selon le mode linéaire sur la durée d'utilité suivante :

Concessions, brevets, licences et logiciels : 1 à 3 ans,

Les durées d'utilité estimées et la méthode d'amortissement sont révisées à la fin de chaque période de présentation de l'information financière, et l'incidence de tout changement dans les estimations est comptabilisée de manière prospective. Les immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéterminée qui sont acquises séparément sont comptabilisées au coût, moins le cumul des pertes de valeur.

Immobilisations incorporelles générées en interne – frais de recherche et développement

Les dépenses liées aux activités de recherche sont comptabilisées en charges dans la période au cours de laquelle elles sont engagées.

Une immobilisation incorporelle générée en interne résultant du développement (ou de la phase de développement d'un projet interne) est comptabilisée si et seulement si tous les éléments suivants ont été démontrés :

la faisabilité technique de l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;
l'intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de la mettre en service ou de la vendre ;
la capacité à mettre en service ou à vendre l'immobilisation incorporelle ;
la façon dont l'immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables ;
la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et mettre en service ou vendre l'immobilisation incorporelle ;
la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement.

Ces frais de développement comprennent les salaires bruts et charges sociales des salariés ayant travaillé sur les projets activables et sont calculés selon leur temps d'intervention. Les coûts liés aux prestataires intervenus sur ces projets ainsi que l'amortissement des immobilisations utilisées pour les activités de développement sont également pris en compte.

Les frais de recherche et développement engagés par les équipes de recherche de la société Genomic Vision se déclinent en quatre catégories différentes :

1) Les études réalisées sur des projets orientés sur des tests Diagnostics, destinés à être commercialisés,
2) Les études sur du développement de la technologie du peignage moléculaire,
3) Les études sur du développement industriel,
4) Les études sur des projets exploratoires.

Sur cette base, Genomic Vision a identifié des projets de développement significatifs qu'elle considère devoir immobiliser au regard des critères d'activation.

La catégorie 4) constitue des frais de recherche qui doivent être comptabilisés en charges de l'exercice.

Les trois autres catégories constituent des frais de recherche et de développement.

La Société a identifié pour chacun des projets issus de ces catégories l'ensemble des dépenses de développement et a apprécié rigoureusement si toutes les conditions d'activation étaient respectées.

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Les projets relatifs aux catégories 1) et 2) sont réalisés par Genomic Vision en collaboration avec son partenaire Quest Diagnostics. L'outil de gestion ne permettant pas d'identifier précisément les coûts attribuables à l'actif de Genomic Vision et à la prestation rendue à Quest, les dépenses afférentes sont comptabilisées en charges de l'exercice.

Aussi, seuls les coûts de développement relatifs aux études sur le développement industriel sont comptabilisés en immobilisations incorporelles.

Le démarrage de l'amortissement s'effectue à compter de la commercialisation des applications, ou la mise en service de la technologie développée.

La Société a retenu une durée d'amortissement des frais de développement de 10 ans, correspondant à la durée de consommation par la Société des avantages économiques futurs attendus.

Décomptabilisation des immobilisations incorporelles

Une immobilisation incorporelle est décomptabilisée lors de sa cession ou lorsqu'aucun avantage économique futur n'est attendu de son utilisation ou de sa cession. Le profit ou la perte découlant de la décomptabilisation d'une immobilisation incorporelle (calculé comme étant la différence entre le produit net de la cession de l'immobilisation et sa valeur comptable) est comptabilisé en résultat net lorsque l'immobilisation est décomptabilisée.

2.3.12 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition ou le cas échéant à leur coût de production, diminué de leur valeur résiduelle, du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur.

Les durées d'amortissement retenues selon le mode linéaire, sont les suivantes :

Outillage industriel : 3 à 5 ans,
Installations, agencements, aménagements : 9 à 10 ans,
Matériel de bureau et informatique : 3 à 6 ans,
Mobilier : 3 à 5 ans.

Les durées d'utilité estimées, les valeurs résiduelles et la méthode d'amortissement sont révisées à la fin de chaque période de présentation de l'information financière, et l'incidence de tout changement dans les estimations est comptabilisée de manière prospective.

Les actifs loués en vertu des contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d'utilité prévue selon la même méthode utilisée pour les actifs détenus. Cependant, lorsqu'il n'y a pas de certitude raisonnable que le droit de propriété sera obtenu à la fin du contrat, les actifs doivent être amortis sur la plus courte de la durée du contrat de location et de leur durée d'utilité.

Un élément des immobilisations corporelles est décomptabilisé lors de sa cession lorsqu'aucun avantage économique futur n'est attendu de l'utilisation continue de l'actif. Le profit ou la perte découlant de la cession ou de la mise hors service d'un élément des immobilisations corporelles, qui correspond à la différence entre le produit de la vente et la valeur comptable de l'actif, est comptabilisé en résultat net.

2.3.13 Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles,

À la fin de chaque période de présentation de l'information financière, la société revoit les valeurs comptables de ses immobilisations corporelles et incorporelles afin de déterminer s'il existe une quelconque indication que ces actifs ont subi une perte de valeur. Si une telle indication existe, la valeur recouvrable de l'actif est estimée en vue de déterminer le montant de la perte de valeur (le cas échéant).

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S'il n'est pas possible d'estimer la valeur recouvrable de l'actif pris individuellement, la société évalue la valeur recouvrable de l'unité génératrice de trésorerie à laquelle l'actif appartient.

Les immobilisations incorporelles qui ont une durée d'utilité indéterminée et celles qui ne sont pas encore prêtes à être mises en service sont soumises à un test de dépréciation au moins une fois par année et chaque fois qu'il y a une indication que l'actif peut s'être déprécié.

La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d'utilité. Dans le cadre de l'évaluation de la valeur d'utilité, les flux de trésorerie futurs estimés sur 10 ans sont actualisés à leur valeur actualisée par application d'un taux d'actualisation avant impôt qui reflète l'appréciation actuelle du marché de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques à l'actif pour lesquels les estimations des flux de trésorerie futurs n'ont pas été ajustées.

Si la valeur recouvrable estimée d'un actif (ou d'une unité génératrice de trésorerie) est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l'actif (ou de l'unité génératrice de trésorerie) est ramenée à sa valeur recouvrable. Une perte de valeur est immédiatement comptabilisée en résultat net.

Si une perte de valeur est reprise ultérieurement, la valeur comptable de l'actif est augmentée à hauteur de l'estimation révisée de sa valeur recouvrable, dans la mesure où cette valeur comptable augmentée n'est pas supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée pour cet actif au cours d'exercices antérieurs. La reprise d'une perte de valeur est immédiatement comptabilisée en résultat net.

2.3.14 Stocks

Les stocks sont comptabilisés au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût des stocks est établi selon la méthode du premier entré, premier sorti. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé des stocks, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et des coûts nécessaires pour réaliser la vente.

2.3.15 Provisions

Les provisions sont comptabilisées si la société a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, s'il est probable que la société sera tenue d'éteindre l'obligation et si le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

Le montant comptabilisé en provision est la meilleure estimation de la contrepartie nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la fin de la période de présentation de l'information financière, en tenant compte des risques et incertitudes relatifs à l'obligation. Si une provision est évaluée en fonction des estimations de flux de trésorerie nécessaires pour éteindre l'obligation actuelle, sa valeur comptable correspond à la valeur actualisée de ces flux de trésorerie (l'incidence de la valeur temps de l'argent étant importante).

S'il est prévu qu'une partie ou la totalité des avantages économiques nécessaires à l'extinction d'une provision sera recouvrée d'un tiers, un montant à recevoir est comptabilisé comme un actif si on a la quasi-certitude que le remboursement sera reçu et si le montant à recevoir peut être évalué de façon fiable.

2.3.16 Instruments financiers

Les actifs et les passifs financiers sont évalués initialement à la juste valeur. Les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'acquisition ou à l'émission d'actifs et de passifs financiers (autres que des actifs et des passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net) sont ajoutés à la juste valeur des actifs ou des passifs financiers ou en sont déduits, selon le cas, au moment de la comptabilisation initiale. Les coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition d'actifs ou de passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net sont immédiatement comptabilisés en résultat net.

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2.3.17 Actifs financiers

Les actifs financiers sont classés dans les catégories déterminées suivantes : actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, placements détenus jusqu'à leur échéance, actifs financiers disponibles à la vente et prêts et créances. Le classement dépend de la nature et de l'objet des actifs financiers et il est déterminé au moment de la comptabilisation initiale. Les achats ou les ventes normalisés d'actifs financiers sont comptabilisés ou décomptabilisés à la date de transaction. Les achats ou les ventes normalisés sont des achats ou des ventes d'actifs financiers qui exigent la livraison d'actifs dans le délai défini par la réglementation ou par une convention sur le marché.

Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont les actifs financiers non dérivés qui sont désignés comme étant disponibles à la vente ou ne sont pas classés comme :

a) des prêts et des créances,
b) des placements détenus jusqu'à leur échéance ou,
c) des actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net.

Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme plutôt que dans un objectif de placement ou pour d'autres finalités. Ils sont facilement convertibles, en un montant de trésorerie connu et soumis à un risque négligeable de changement de valeur. La trésorerie et équivalents de trésorerie sont constitués par des liquidités immédiatement disponibles, des placements à terme immédiatement mobilisables et des titres de placement à court terme.

Les titres de placement à court terme sont facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Ils sont évalués à la juste valeur et les variations de valeur sont enregistrées en résultat financier.

2.3.18 Capitaux propres

Le classement en capitaux propres dépend de l'analyse spécifique des caractéristiques de chaque instrument émis. Les actions ordinaires ont ainsi été classées dans les capitaux propres. Les coûts marginaux directement attribuables à l'émission d'actions ou d'options nouvelles sont comptabilisés dans les capitaux propres nets d'impôts, en déduction des produits de l'émission.

Suite à son introduction en bourse sur le marché NYSE Euronext Paris, la Société a signé un contrat de liquidité avec un établissement spécialisé afin de favoriser la liquidité des transactions et de limiter la volatilité de l'action qui serait non justifiée par la tendance du marché. Dans ce contrat, la Société a confié 200 000 euros à cet établissement afin que ce dernier prenne des positions à l'achat à la vente sur les actions de la Société.

Les actions propres détenues par la Société dans le cadre de ce contrat de liquidité, sont enregistrées à leur coût d'acquisition en moins des capitaux propres. Le résultat de cession de ces actions propres est enregistré également directement dans les capitaux propres.

La partie détenue en trésorerie de ce contrat est présentée à l'actif en « Autres actifs financiers non courants ».

2.3.19 Passifs financiers et instruments de capitaux propres

Passifs financiers

Les passifs financiers sont classés comme des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net ou dans les « autres passifs financiers ».

Autres passifs financiers

Les autres passifs financiers (y compris les emprunts et les dettes fournisseurs et autres créditeurs) sont ultérieurement évalués au coût amorti au moyen de la méthode du taux d'intérêt effectif.

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La méthode du taux d'intérêt effectif est une méthode de calcul du coût amorti d'un passif financier et d'affectation des charges d'intérêts au cours de la période concernée. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les paiements en trésorerie futurs estimés (y compris l'intégralité des commissions et des points payés ou reçus qui font partie intégrante du taux d'intérêt effectif, des coûts de transaction et des autres surcotes ou décotes) sur la durée de vie prévue du passif financier ou, si cela est approprié, sur une période plus courte, à la valeur comptable nette au moment de la comptabilisation initiale.

Décomptabilisation des passifs financiers

La société décomptabilise les passifs financiers si et seulement si les obligations de la société sont éteintes, sont annulées ou arrivent à expiration. La différence entre la valeur comptable du passif financier décomptabilisé et la contrepartie payée et exigible est comptabilisée en résultat net.

2.3.20 Contrats de location

Les contrats de location portant sur des immobilisations corporelles sont classés en contrats de location-financement lorsque la Société supporte substantiellement tous les avantages et risques inhérents à la propriété du bien. Les biens objets de contrats de location-financement sont immobilisés à la date d'origine du contrat de location sur la base de la plus faible valeur entre la juste valeur de l'actif loué et la valeur actualisée des paiements minimaux futurs. Chaque loyer est réparti entre la dette et le coût financier de manière à déterminer un taux d'intérêt constant sur les capitaux restant dus. Les obligations locatives correspondantes, nettes des charges financières, sont classées dans les autres dettes à long terme. La partie de la charge financière correspondant à l'intérêt est constatée en charge sur la durée du contrat. L'immobilisation corporelle acquise dans le cadre d'un contrat de location financement est amortie sur la durée d'utilisation.

Les contrats de location pour lesquels une part significative des risques et avantages est conservée par le bailleur sont classés en contrats de location simple. Les paiements effectués pour ces contrats de location simple, nets de toute mesure incitative, sont constatés en charges au compte de résultat de manière linéaire sur la durée du contrat.

2.3.21 Résultat par action

Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions de la société par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période.

Le résultat dilué par action est déterminé en ajustant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires et le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation des effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives.

2.4 Jugements et estimations dans le cadre de l'application des principes comptables

L'application des méthodes comptables nécessite que la direction de la société procède à des estimations et retienne ainsi un certain nombre d'hypothèses qui ont une incidence sur les montants d'actifs et de passifs inscrits au bilan, les informations relatives à ces actifs et passifs, les montants de charges et produits apparaissant au compte de résultat et les engagements relatifs à la période arrêtée. Dès lors, toute variation ultérieure de ces hypothèses peut entraîner de la volatilité dans les résultats présentés, ce qui aurait pour conséquence que les valeurs comptables figurant dans les prochains états financiers que publiera la société diffèrent des estimations réalisées par la société.

Les montants définitifs figurant dans les futurs états financiers de la société peuvent être différents de valeurs actuellement estimées. Ces estimations et hypothèses sont examinées de façon continue.

Ces hypothèses retenues dans le cadre d'estimation et de jugements portent essentiellement sur les éléments suivants :

les provisions pour litiges,

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l'évaluation des provisions et des engagements de retraites,
l'estimation des flux de remboursements des subventions et avances remboursables,
l'estimation des avantages économiques futurs générés par les projets de développement activés.

2.5 NOTES

NOTE 1 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

a) Variation des immobilisations incorporelles entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015

En milliers d'euros	01/01/2015	Augmentation	Cession (-)	Autres	31/12/2015
Frais de développement	262				262
Logiciels, concessions, brevets	155	53	0	11	219
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours	11			-11
Total des valeurs brutes	428	53	0		480
Frais de développement - Amort.	20	26			46
Concessions, brevets - Amort.	148	25	0		173
Autres immobilisations incorporelles - Amort.
Total des amortissements et provisions	168	51	0		218
Total des immobilisations incorporelles nettes	260	2			262

La Société a investi principalement sur l'exercice dans l'élaboration de son site internet pour un montant de 28 K€ ainsi que dans diverses licences pour 15 K€.

NOTE 2 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES

a) Variation des immobilisations corporelles entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015

En milliers d'euros	01/01/2015	Augmentation	Cession (-)	Autres	31/12/2015
Installations techniques - Outillage industriel	711	794	27	-14	1 464
Installations, agencements, aménagements	789	116	0	36	941
Matériels de bureau et matériel informatique	198	89	0	0	287
Mobilier	167	214	0	0	381
Immobilisations en cours	36	851	0	-22	865
Total des valeurs brutes	1 901	2 064	27	0	3 938
Installations techniques - - Outillage industriel - Amort.	579	99	27	0	652
Installations, agencements, aménagements - Amort	260	98	0	0	358
Matériels de bureau et matériel informatique - Amort	144	40	0	0	184
Mobilier - Amort	47	65	0	0	112
Total des amortissements et provisions	1 030	302	27	0	1 306
Total des immobilisations corporelles nettes	871	1 762	0	0	2 632

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La société a investi sur l'exercice dans plusieurs scanners dédiés spécifiquement au Peignage Moléculaire. Ces scanners ont vocation à être mis à la disposition de ses clients, afin qu'ils puissent utiliser la technologie de la société.

Les dépenses engagées dans des scanners qui n'ont pas encore été livrés à la clôture de l'exercice sont enregistrées dans le poste « Immobilisations en cours », représentant un montant 857 K€ au 31/12/2015. Les scanners livrés à GENOMIC VISION sont alors comptabilisés dans le poste « Installations techniques – Outillage industriel ». Ils font l'objet d'un amortissement à compter de la date de mise en service du scanner chez le client.

Le tableau de variation des immobilisations acquises en crédit-bail se décline comme suit :

En milliers d'euros	01/01/2015	Augmentation	Cession (-)	31/12/2015
Outillage industriel en crédit bail	162			162
Total des valeurs brutes	162	0	0	162
Outillage industriel en crédit bail - Amort.	107	32		139
Total des amortissements et provisions	107	32	0	139
Total des immobilisations corporelles nettes	54	-32	0	22

NOTE 3 : ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS

Les autres actifs non courants sont constitués de dépôts de garantie pour un montant de 126 K€ ainsi que de la réserve de trésorerie représentant un montant de 63 K€ au 31 décembre 2015, liée au contrat de liquidité (se référer au paragraphe 2.3.18 Capitaux propres).

NOTE 4 : IMPOSITION DIFFEREE

Conformément à la norme IAS 12.24, les actifs d'impôts ne sont reconnus dans les comptes que s'il est probable que la société disposera de bénéfices fiscaux dans un futur proche, sur lesquels elle pourra imputer ces différences temporelles.

Le total du déficit fiscal restant à reporter au 31 décembre 2015 est de 27 414 K€ et de 21 140 K€ en 2014.

Compte tenu des perspectives fiscales à court terme de la société, aucun impôt différé actif n'a été activé (cf Note 2.3.10).

NOTE 5 : STOCKS PAR NATURE

a) Variation des stocks entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015

En milliers d'euros	01/01/2015	Variation	31/12/2015
Stocks de matières premières et autres appro.	58	19	77
Stocks de marchandises	75	-35	40
Total Stocks	134	-16	118

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NOTE 6 : CREANCES CLIENTS ET AUTRES DEBITEURS

En milliers d'euros	31/12/2015	31/12/2014
Clients et comptes rattachés	1 209	361
Clients Factures à émettre
TOTAL CREANCES CLIENTS	1 209	361
Débiteurs divers	1 564	1 752
Charges constatées d'avance	370	119
TOTAL AUTRES CREANCES	1 934	1 871
CREANCES CLIENTS ET AUTRES DEBITEURS	3 143	2 232

La Société a enregistré dans le poste « Débiteur divers » une créance relative au crédit d'impôt recherche pour un montant de 1 253 K€ au titre de l'exercice 2015.

La société a demandé son remboursement au titre du régime des PME communautaires conformément aux textes en vigueur.

Elle a encaissé au cours de l'exercice le crédit d'impôt 2014 pour un montant de 1 228 K€.

NOTE 7 : TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE

La trésorerie nette est composée des éléments suivants :

En milliers d'euros	31/12/2015	31/12/2014
Instruments financiers à court terme	8 651	22 643
Disponibilités	6 942	121
TOTAL TRESORERIE BRUTE	15 593	22 764
Concours bancaires courants
TOTAL TRESORERIE NETTE	15 593	22 764

Les instruments financiers à court terme sont composés de SICAV monétaires en euro, comptes à termes et des billets de trésorerie. Ils constituent ainsi des actifs financiers évalués à la juste valeur de niveau 1.

Ces instruments financiers incluent des titres donnés en nantissement à la Société Générale dans le cadre de la caution accordée par cette dernière au bailleur des locaux (cf. Engagements hors bilan, note 19) pour un montant de 147 K€.

NOTE 8 : CAPITAUX PROPRES

a) Capital social actuel

Au 31 décembre 2015, le capital est composé de 4.457.734 actions entièrement libérées et d'une valeur nominale unitaire de 0,1€.

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Différentes catégories de titres	Valeur nominale (en €)		Nombre de titres
	Au 31 décembre 2014	Au 31 décembre 2015	Au 31 décembre 2014	Emission d'actions (1)	Au 31 décembre 2015
actions ordinaires	445 191	445 774	4 451 907	5 827	4 457 734
Total	445 191	445 774	4 451 907	5 827	4 457 734

(1) : 5.827 BCE 2010-1 ont été exercés le 11 juin 2015, générant une augmentation de capital de 50 K€, composée de 1 K€ de valeur nominale et 49 K€ de prime d'émission par création de 5.827 actions nouvelles émises à un prix de 8,58 euros.

b) Historique des augmentations de capital

Le tableau ci-dessous synthétise les augmentations de capital en valeur jusqu'au 31 décembre 2015 comptabilisées sur les lignes « Capital » et « Primes d'émission » en capitaux propres.

En milliers d'euros	Nombre d'actions	Capital Social	Primes d'émission*	Fonds levés
Création - Juillet 2004	520 000	52	0	52
Novembre 2005	437 316	44	1 456	1 500
Mai 2007	1 040	0	0	0
Decembre 2007	130 000	13	433	446
Decembre 2007	49 920	5	0	5
Juin 2008	856 531	86	3 914	4 000
Exercice BSPCE salarié	400	0	1	1
Novembre 2010	349 654	35	2 965	3 000
Exercice BSA fondateur	10 400	1	0	1
Juillet 2013	116 552	12	988	1 000
Juin 2013	145 211	15	1 231	1 246
BSA 2005		0	9	9
BSA 2013		0	4	4
BSA 2010-1 T2 exercé le 3 mars 2014	116 551	12	988	1 000
Mars 2014	1 718 332	172	25 603	25 775
Exercice BCE 2010-1	5 827	1	49	50
Total	4 457 734	446	37 643	38 089

Hors frais d'émission

c) Capital potentiel

Bons de souscription d'actions

Au 31 décembre 2015, la Société a octroyé des bons de souscription d'actions à certains investisseurs et à certaines personnes physiques, salariées ou non de la société, dans le cadre des autorisations successives votées par les actionnaires. A cette date, les bons de souscription d'actions en circulation attribués et non annulés, qu'ils soient exerçables ou non encore exerçables, donnent droit à souscription de 10 000 actions de la Société.

Le tableau ci-dessous présente les différents plans d'options de souscription d'actions mis en place par la Société :

Dénomination	Nombre de bons autorisés	Décision d'autorisation	Nombre de bons émis	Nombre de bons souscrits	Prix du bon	Nombre de bons caducs	Nombre de bons exercés	Nombre en circulation	Date limite d'exercice	Nombre d'actions à souscrire	Prix de souscription de l'action	Montant maximal de l'augmentation des capitaux propres
BSA 2008-2	6 422	27/6/08	6 422	5 422	0,10 €	5 422	0	0	10/12/14	0 €	4,67	- €
BSA 2010-2	11 728	2/11/10	10 000	10 000	0,40 €	0	0	10 000	30/04/19	10 000 €	8,58	85 799,00 €
TOTAL	18 150		16 422	15 422		5 422	349 654	10 000		10 000		85 799 €

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Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises

A ce jour, 4 plans d'émission de Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise ont été autorisés par l'assemblée générale (dont 3 encore actifs au 31/12/2015), dont les principales caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Dénomination	Nombre de bons autorités	Décision d'autorisation	Nombre de bons émis	Nombre de bons souscrits	Prix du bon	Nombre de bons caducs	Nombre de bons exercés	Nombre en circulation	Date limite d'exercice	Nombre d'actions à souscrire	Prix de souscription de l'action	Montant maximal de l'augmentation des capitaux propres
BCE 2005-1	87 464	18/11/05	87 464	87 464	gratuit	43 732	0	43 732	14/11/23	43 732	€ 3,43	150 000,76 €
BCE 2008-1	2	27/6/08	2	2	gratuit	2	0	0	28/06/15	variable	€ 4,67	€
BCE 2008-2	207 660	27/6/08	207 660	207 660	gratuit	75 064	0	132 596	10/12/16	132 596	€ 4,67	619 223,32 €
BCE 2010-1	222 820	2/11/10	208 820	208 820	gratuit	15 000	5 827	187 993	30/04/19	187 993	€ 8,58	1 612 961,14 €
TOTAL	517 946		503 946	503 946		133 798	5 827	364 321		364 321		2 382 185 €

Au 31 décembre 2015, ces Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise en circulation donnent droit à souscription de 364 321 actions de la Société. 5.827 BCE 2010-1 ont été exercés sur la période (voir paragraphe a)).

d) Synthèse des instruments dilutifs existants

L'exercice intégral de tous les titres donnant accès au capital existant au 31 décembre 2015, pourrait conduire à la création de 374 321 actions nouvelles.

	Nombre en circulation	Nombre maximal d'actions à émettre
BCE	364 321	364 321
BSA	10 000	10 000
Total	374 321	374 321

e) Paiements fondés en actions

Dans le cadre de plan d'émission de Bon de souscription (BSA), ou de Bon de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), la Société offre à ses dirigeants et certains salariés la possibilité de souscrire à ces opérations. Ces instruments de capital sont dénouables en actions, (dénouement en instruments de capitaux propres au sens de la norme IFRS 2).

Au 31 décembre 2015, aucun plan d'émission ne présente de bons exercables au titre de l'exercice, en conséquence aucune charge au titre de la présente norme n'a été enregistrée au titre des exercices 2015 et 2014.

NOTE 9 : EMPRUNTS ET AUTRES PASSIFS FINANCIERS

Les avances conditionnées auprès des collectivités publiques font l'objet de contrats avec la BPI (ex OSEO). La Société bénéficie de deux contrats d'avances remboursables avec OSEO Innovation.

> Avance remboursable OSEO Projet ACTIVE :

Un contrat d'aide au Projet d'innovation stratégique industrielle ACTIVE a été signé le 20 février 2009 entre la BPI (ex OSEO) et un consortium dont fait partie la Société. Ce projet vise à développer une nouvelle génération de produits thérapeutiques dans le domaine des infections virales chroniques et récurrentes.

Ce contrat cadre prévoit l'octroi d'aides aux participants du consortium sous la forme d'avances remboursables et de subventions. A ce titre, la Société a conclu un contrat avec la BPI en date du 20 février 2009, relatif à une avance remboursable portant sur un montant initial de 580 K€. Un avenant à ce contrat a été conclu révisant le montant de cette aide à un montant de 658 K€.

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A ce jour, la société a reçu au titre de ce projet, un montant total de 559 K€ :
- 153 K€ en 2010,
- 142 K€ en 2011,
- 264 K€ en 2012.

En cas de succès commercial du projet, la société s'est engagée à rembourser à la BPI (ex OSEO) l'intégralité du montant de l'avance reçue.

Conformément au contrat, cette avance remboursable sera considérée comme intégralement remboursée lorsque le total des versements effectués à ce titre par la société, actualisé au taux annuel de 4,59%, atteindra le montant total, actualisé au même taux, de l'aide versée.

Le montant des retours financiers, ne pouvant excéder 2 M€, est égal à 5% du chiffre d'affaires généré sur la vente des produits, sur une période de 10 ans à compter de l'atteinte d'un seuil de chiffre d'affaires de 500 K€.

Depuis l'exercice 2013, la Société estime que le projet ACTIVE ne générera aucun flux financier futur et considère donc qu'elle pourrait ne pas être amenée à rembourser l'avance. Cependant, dans la mesure où les conditions de constat de fin de programme de la part de la BPI ne sont toujours pas satisfaites à la clôture du présent exercice, la société a maintenu au passif cette avance dans les comptes clos au 31 décembre 2014.

En date du 21 décembre 2015, la société a reçu un courrier de BPI France, lui confirmant dans le cadre de la fin de la phase de recherche et développement expérimental du programme ACTIVE, l'absence d'indu relatif à cette avance remboursable.

La Société a enregistré la totalité cette avance remboursable en compte de résultat sur la ligne « autres produits de l'activité » considérant la dette vis-à-vis d'OSEO éteinte.

> Avance remboursable OSEO Projet APAS :

Un contrat d'aide au Projet d'innovation stratégique industrielle APAS-IPK a été signé en 2009 entre OSEO et un consortium dont fait partie la Société. Ce projet vise à améliorer la compréhension de la famille des protéines PK et leur rôle dans le développement des cancers pour développer une nouvelle génération d'inhibiteurs de PK.

A ce jour, la société a reçu au titre de ce projet, un montant total de 177 K€ :
- 10 K€ en 2010,
- 167 K€ en 2012.

En cas de succès commercial du projet, la société s'est engagée à rembourser à Oséo l'intégralité du montant de l'avance reçue.

Conformément au contrat, cette avance remboursable sera considérée comme intégralement remboursée lorsque le total des versements effectués à ce titre par la société, actualisé au taux annuel de 2,77%, atteindra le montant total, actualisé au même taux, de l'aide versée.

Le montant des retours financiers, ne pouvant excéder 1,2 M€, est égal à 2% du chiffre d'affaires généré sur la vente des produits, sur une période de 8 ans à compter de l'atteinte d'un seuil de chiffre d'affaires de 1,5 M€.

En date du 28 janvier 2015, la société a reçu un courrier de BPI France, lui notifiant dans le cadre de la fin de la phase de recherche et développement du programme APAS, une demande de remboursement d'un montant de 81 K€ correspondant à l'indu de l'avance remboursable encaissée initialement par la Société à hauteur de 177 K€.

Consécutivement à ce courrier, la Société a procédé au remboursement de l'avance remboursable à hauteur de 81 K€, puis a enregistré le reliquat de cette avance remboursable d'un montant de 96 K€ en compte de résultat sur la ligne « autres produits de l'activité » considérant la dette vis-à-vis d'OSEO éteinte.

Etats financiers en normes comptables IFRS pour l'exercice clos le 31 décembre 2015

a) Variation des dettes financières du 1er janvier 2015 au 31 Décembre 2015

En milliers d'euros	01/01/2015	Encaissements	Remboursements	Autre	Reclassement	31/12/2015
Avance remboursable ACTIVE	0					0
Avance remboursable APAS	0					0
Emprunt sur crédit-bail	22				-22	0
Emprunts et dettes financières non courantes	22	0	0	0	-22	0
Avance remboursable ACTIVE	560			-560	0	0
Avance remboursable APAS	177		-81	-96		0
Emprunt sur crédit-bail	33		-33		22	22
Découv et bancaire	0					0
Emprunts et dettes financières courantes	770	0	-114	-656	22	22
Total des emprunts et dettes financières	792	0	-114	-656	0	22

NOTE 10 : PROVISIONS

a) Variation de la provision pour indemnité retraite

En milliers d'euros	31/12/2015	31/12/2014
Dette actuarielle de début de période	85	69
Charges d'intérêts	1	2
Coût des services rendus	14	13
Gains ou pertes actuarielles	-20	0
Dette actuarielle de la fin de période	81	85

La Société ne disposant pas d'actifs de couverture, l'intégralité de l'engagement exposé ci-dessus est inscrit au passif.

Comme précisé dans les règles et méthodes comptables, la Société a appliqué la norme IAS 19 révisée, consistant à reconnaître l'intégralité des gains ou pertes actuariels dans les autres éléments du résultat global.

Le coût des services rendus est comptabilisé en charge opérationnelle et les charges d'intérêts en autres produits et charges financières.

b) Hypothèses actuarielles

Les principales hypothèses actuarielles retenues pour le calcul des engagements de fin de carrières sont les suivantes :

Hypothèses actuarielles	31/12/2015	31/12/2014
Taux d'actualisation des indemnités de fin de carrière	2,00%	1,49%
Taux de charges sociales (cadre)	50,50%	50,40%
Taux de charges sociales (non cadre)	55,20%	54,60%
Taux de revalorisation annuelle des salaries net d'inflation	de 1% à 5% en fonction de l'âge des salariés
Tum Over (en fonction de l'âge) pour les cadres	Fort	Fort
Tum Over (en fonction de l'âge) pour les non-cadres	Fort	Fort
Table de mortalité	INSEE 2015	INSEE 2014
Age de départ à la retraite (cadres et non cadres)	Entre 60 et 62 ans en fonction de l'année de naissance
Convention collective	Industrie Pharmaceutique

Etats financiers en normes comptables IFRS pour l'exercice clos le 31 décembre 2015

NOTE 11 : PRODUITS CONSTATES D'AVANCE

En milliers d'euros	2015	2014
Participation financière	127	164
Droits d'entrée Quest
Produits constatés d'avance non courants	127	164
Participation financière	36	36
Droits d'entrée Quest		604
Quote part subvention OSEO APAS		92
Redevance annuelle QUEST	250	250
Quote part subvention OSEO DIAPO	5	38
Quote part subvention Projet BeyondSeq Horizon 2020	137
Produits constatés d'avance courants	428	1 020
TOTAL DES PRODUITS CONSTATES D'AVANCE	555	1 184

Comme évoqué au paragraphe 2.3.3.1, la Société enregistre le chiffre d'affaires relatif aux droits d'entrée Quest selon un étalement sur la durée prévisionnelle des projets sélectionnés par le partenaire. Au 31/12 2015, l'ensemble de ces projets faisant l'objet d'Up Front sont arrivés à leur terme. Par conséquent, l'intégralité du chiffre d'affaires relatif aux droits d'entrée Quest a été reconnue en revenu, dont un montant de 604 K€ au titre de l'exercice 2015.

NOTE 12 : FOURNISSEURS

En milliers d'euros	2015	2014
Fournisseurs	908	467
Avances et acomptes reçus sur commandes
Factures non parvenues	323	361
Clients Av oirs à émettre
DETTES FOURNISSEURS HORS IMMOBILISATIONS	1 231	828
Fournisseurs d'immobilisations	607	31
TOTAL DETTES FOURNISSEURS COURANTES	1 838	859

Aucune actualisation n'a été pratiquée sur ce poste dans la mesure où les montants ne représentaient pas d'antériorité supérieure à un an à la fin de la période concernée.

Etats financiers en normes comptables IFRS pour l'exercice clos le 31 décembre 2015

NOTE 13 : INTRUMENTS FINANCIERS INSCRITS AU BILAN ET EFFET RESULTAT

En milliers d'euros	Valeur au bilan	Juste valeur par résultat	Prêts et créances	Dette au coût amorti
ACTIF FINANCIER
Actif disponible à la vente	0
Autres actifs financiers non courants	189	63	126
Créances clients nettes	1 209		1 209
Autres actifs financiers courants	1 934		1 934
Equivalents de trésorerie	15 593	15 593
Total Actif financier	18 925	15 656	3 269	0
PASSIF FINANCIER
Avances conditionnées à LT
Dettes financières LT sur crédit Bail	0
Dettes diverses non courantes	52			52
Avances conditionnées à CT	0
Dettes financières CT sur crédit Bail	22			22
Fournisseurs et autres passifs	3 401			3 401
Total Passif financier	3 475	0	0	3 475

NOTE 14 : ELEMENTS DU COMPTE DE RESULTAT

Note 14.1 : Produits des activités ordinaires

a) Chiffre d'affaires

En milliers d'euros	2015	2014
Produits de recherche et développement Quest	2 069	3 218
Marché du Diagnostic	119	89
Marché de la recherche	172	148
Chiffre d'affaires	2 360	3 455

b) Autres produits de l'activité ordinaire

En milliers d'euros	2015	2014
Crédit impôt recherche	1 253	1 212
Subventions d'Etat	654	133
Crédit d'impôt innovation	7	51
Crédit d'impôt compétitivité emploi	43	42
Autres produits de l'activité	1 957	1 438
Total des produits des activités ordinaires	4 317	4 893

Etats financiers en normes comptables IFRS pour l'exercice clos le 31 décembre 2015

Note 14.2 : Nature des dépenses allouées par fonction

Les frais de recherche et développement sont de nature suivante :

En milliers d'euros	2015	2014
Achats et variation de stocks	193	150
Charges de Personnel	2 731	2 761
Charges Externes	1 088	1 262
Impôts, taxes et versements assimilés	44	63
Dotations nettes aux amortissements	168	117
Total Recherche et Développement	4 224	4 354

Les frais sur ventes et de marketing sont de nature suivante :

En milliers d'euros	2015	2014
Achats et variation de stocks
Charges de Personnel	956	208
Charges Externes	243	218
Impôts, taxes et versements assimilés	12	3
Dotations nettes aux amortissements	11	3
Total Ventes et Marketing	1 222	432

Enfin, les frais généraux sont de nature suivante :

En milliers d'euros	2015	2014
Achats et variation de stocks	44	22
Charges de Personnel	826	828
Charges Externes	2 019	1 226
Impôts, taxes et versements assimilés	108	98
Dotations nettes aux amortissements	173	94
Total Frais généraux	3 171	2 267

Le total des charges par nature est le suivant :

En milliers d'euros	2015	2014
Achats et variation de stocks	237	172
Charges de Personnel	4 512	3 797
Charges Externes	3 352	2 707
Impôts, taxes et versements assimilés	164	164
Dotations nettes aux amortissements	352	213
Total des charges opérationnelles par nature	8 617	7 053

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Note 14.3 : Autres produits et charges d'exploitation

En milliers d'euros	2015	2014
Transferts de charges d'exploitation
Autres produits d'exploitation	14	1
TOTAL AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION	14	1
Autres charges de gestion courante
TOTAL AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION	14	1

Note 14.4 : Autres produits et charges opérationnels

En milliers d'euros	2015	2014
Autres produits
TOTAL AUTRES PRODUITS OPERATIONNELS
Don
Autres charges
TOTAL AUTRES CHARGES OPERATIONNELLES
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS

Note 14.5 : Coût de l'endettement financier et autres produits et charges financiers

Le coût de l'endettement net se calcule de la manière suivante :

En milliers d'euros	2015	2014
Intérêts et charges financières	1	2
COUT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER BRUT	1	2
Produits nets	83	85
Autres charges financières
PRODUITS DE TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE	83	85
COÛT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET	-82	-83

Etats financiers en normes comptables IFRS pour l'exercice clos le 31 décembre 2015

Les autres produits et charges financiers se présentent de la manière suivante :

En milliers d'euros	2015	2014
Autres produits financiers dont juste valeur
Différences Positive de change	18
Autres		1
TOTAL AUTRES PRODUITS FINANCIERS	18	1
Autres charges financières dont juste valeur	1	2
Différences négatives de change	45	24
TOTAL AUTRES CHARGES FINANCIERES	46	26
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS	-28	-25

NOTE 15 : RESULTAT PAR ACTION

Les instruments donnant droit au capital de façon différée (BSA, BCE) sont considérés comme anti dilutifs. Ainsi le résultat dilué par action est égal au résultat de base par action.

	2015	2014
Nombre d'actions à l'ouverture	4 451 907	2 617 024
Exercice de BSA 2010-1 T2		116 551
Augmentation de capital		1 533 332
Augmentation de capital (sur allocation)		185 000
Exercice de BCE 2010-1	5 827
Nombre d'actions à la clôture	4 457 734	4 451 907
Nombre d'actions moyen pondéré	4 455 063	4 002 899
	2015	2014
Résultat net attribuable aux porteurs de capitaux	-4 338	-2 156
Nombre d'actions moyen pondéré	4 455 063	4 002 899
Résultat par action	-0,97	-0,54
Résultat par action diluée	-0,97	-0,54

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NOTE 16 : PREUVE D'IMPOT

En milliers d'euros	31/12/2015	31/12/2014
Résultat courant avant impôt	-4 299	-2 156
Charge d'impôt sur le résultat calculée à 34,43%	-1 480	-742
Incidence des crédits d'impôt	-449	-449
Incidence des produits non imposables	0	-1 028
Incidence des charges non déductibles	-3	3
Incidence de la perte fiscale non utilisée et non activée	2 160	2 697
Incidence des différences temporelles non activées	-224	-480
Autres	-5
Charge d'impôt sur le résultat comptabilisée en résultat net	0	0

NOTE 17 : INFORMATION SECTORIELLE

Le Groupe applique au 31 décembre 2015 la norme IFRS 8 (secteurs opérationnels), publiée par l'IASB et adoptée par l'Union européenne le 22 novembre 2007.

En revanche, la Société distingue le suivi de chiffre d'affaires entre trois zones principales, à savoir la France, les États-Unis et le reste du monde.

(en milliers d'euros)	France	U.S.A.	Reste du Monde	Total des activités ordinaires
Ventes de produits	81	165	109	355
Produits de recherche et développement	0	2 004	0	2 004
Subventions R&D	1 957			1 957
Autres				0
Total	2 038	2 169	109	4 317
(en milliers d'euros)	31 décembre 2014
---	---	---	---	---
	France	U.S.A.	Reste du Monde	Total des activités ordinaires
Ventes de produits	82	69	92	244
Produits de recherche et développement	0	3 211	0	3 211
Subventions R&D	1 438			1 438
Total	1 520	3 280	92	4 893

Etats financiers en normes comptables IFRS pour l'exercice clos le 31 décembre 2015

NOTE 18 : GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les principaux instruments financiers de la Société sont constitués d'actifs financiers, de trésorerie et de titres de placement. L'objectif de la gestion de ces instruments est de permettre le financement des activités de la Société. La politique de la Société est de ne pas souscrire d'instruments financiers à des fins de spéculation. La Société n'utilise pas d'instrument financier dérivé.

Les risques principaux auxquels la Société est exposée sont le risque de liquidité et le risque de crédit.

Risque de liquidité

La Société finance sa croissance par un renforcement de ses fonds propres par voie d'augmentations de capital successives, d'obtention d'avances remboursables et de subventions et de remboursement de créances de Crédit d'Impôt Recherche, mais n'a pas eu recours à des emprunts bancaires. En conséquence, la Société n'est pas exposée à un risque de liquidité résultant de la mise en œuvre éventuelle de clauses de remboursement anticipé de tels emprunts.

A l'avenir, et pour financer les développements futurs de sa technologie et de ses produits, la Société continuera à avoir des besoins de financement important. Si la Société se trouvait dans l'incapacité de s'autofinancer, elle serait amenée à rechercher d'autres sources de financement, notamment par le biais de nouvelles augmentations de capital.

Risque de crédit

La Société exerce une gestion prudente de sa trésorerie disponible. La trésorerie et équivalents comprennent les disponibilités et les instruments financiers courants détenus par la Société. Au 31 Décembre 2015, les disponibilités, billets de trésorerie, comptes à termes et valeurs mobilières de placement détenues par la Société étaient placées dans des produits ayant une maturité inférieure à 6 mois.

En outre, le risque de crédit lié à la trésorerie, aux équivalents de trésorerie et aux instruments financiers courants n'est pas significatif au regard de la qualité des institutions financières cocontractantes.

Autres facteurs de risque

Les autres facteurs de risque de la société comprennent :

Les risques liés aux pertes historiques ;
Les risques liés aux crédits d'impôts recherche ;
Les risques liés à l'accès à des avances et subventions publiques ;
Les risques de change ;
Les risques de dilution ;
Les risques liés à une baisse du pouvoir d'achat disponible des ménages pour des dépenses de santé.

NOTE 19 : ENGAGEMENTS HORS BILAN

a) Engagements donnés

La Société a donné les engagements hors-bilan suivants :

Un engagement d'un montant de 20 K€ envers Soglease dans le cadre d'un contrat de crédit-bail,
Des valeurs mobilières ont été nanties pour le compte de la Société Générale pour une valeur comptable de 147 K€ et une valeur liquidative de 149 K€.

b) Engagements reçus

La Société a reçu un engagement financier de la part de la Société Générale envers le bailleur SELECTINVEST 1 pour 174 K€.

Etats financiers en normes comptables IFRS pour l'exercice clos le 31 décembre 2015

c) Echéance des loyers et crédit-bail sur 2015

2015

En milliers d'euros	A 1 an au plus	Entre 1 an et 5 ans	A plus de 5 ans	Total
Locations simples	295	992	2	1 289
Crédit bail	20			20
Total des engagements loyers et crédit bail	315	992	2	1 309

NOTE 20 : EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Aucun événement postérieur à la clôture n'est à relever.

NOTE 21 : RELATIONS AVEC DES ENTREPRISES LIEES ET REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Les rémunérations versées aux organes d'administration et de surveillance sont décrites dans le tableau ci-après.

En milliers d'euros	31/12/2015	31/12/2014
Rémunérations Brutes fixes	430	430
Rémunérations brutes variables	102	335
Av antages en nature	17	16
Valorisation BSA et BSPCE comptabilisés en charges	0	0
Jetons de présence	68	63
Autres rémunérations	0	0
Total des rémunérations	617	843

Etats financiers en normes comptables françaises pour l'exercice clos le 31 décembre 2015

ETATS FINANCIERS EN NORMES COMPTABLES FRANCAISES POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2015

AUDIT ET DIAGNOSTIC	GENOMIC VISION	Page : 1

Bilan Actif

Etat exprimé en euros	31/12/2015			31/12/2014
		Brut	Amort. et Dépréc.	Net	Net
Capital souscrit non appelé (I)
ACTIF IMMOBILISE	IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions brevets droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes	219 126	172 654	46 473	6 535
11 445
	IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, mat. et outillage indux.
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes	1 302 132
1 607 542
865 329	511 314
652 985	790 818
954 556
865 329	77 787
703 713
34 194
1 509
IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2)
Participations évaluées selon mise en équival.
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières		14 533
286 788		14 533
286 788	6 316
261 915
TOTAL (II)		4 295 451	1 336 953	2 958 498	1 103 415
ACTIF CIRCULANT	STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises	76 793		76 793	58 044
	Avances et Acomptes versés sur commandes
CREANCES (3)
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit appelé, non versé
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
DISPONIBILITES	40 800
1 207 653
1 565 954
3 651 171
11 942 827		40 800
1 207 653
1 565 954
3 651 171
11 942 827	75 480
360 787
1 751 048
21 642 786
1 121 193
119 040
COMPTES DE REGULARISATION	Charges constatées d'avance	369 791		369 791	25 128 377
	TOTAL (III)	18 854 989		18 854 989	25 128 377
COMPTES DE REGULARISATION
Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)
Primes de remboursement des obligations (V)
Écarts de conversion actif (VI)		133		133	818
TOTAL ACTIF (I à VI)		23 150 573	1 336 953	21 813 620	26 232 611
(1) dont droit au bail
(2) dont immobilisations financières à moins d'un an
(3) dont créances à plus d'un an

Etats financiers en normes comptables françaises pour l'exercice clos le 31 décembre 2015

AUDIT ET DIAGNOSTIC	GENOMIC VISION	Page : 2

Bilan Passif

Etat exprimé en euros		31/12/2015	31/12/2014
Capitaux Propres	Capital social ou individuel	445 773	445 191
	Primes d'émission, de fusion, d'apport ...	34 627 743	34 578 330
	Ecarts de réévaluation
	RESERVES
	Réserve légale
	Réserves statutaires ou contractuelles
	Réserves réglementées
	Autres réserves
	Report à nouveau	(11 793 621)	(8 274 663)
	Résultat de l'exercice	(4 929 806)	(3 518 958)
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Total des capitaux propres		18 350 089	23 229 900
Autres fonds propres	Produits des émissions de titres participatifs		736 303
	Avances conditionnées
Total des autres fonds propres			736 303
Provisions	Provisions pour risques	133	818
	Provisions pour charges
Total des provisions		133	818
DETTES (1)	DETTES FINANCIERES
	Emprunts obligataires convertibles
	Autres emprunts obligataires
	Emprunts dettes auprès des établissements de crédit (2)	797	386
	Emprunts et dettes financières divers
	Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
	DETTES D'EXPLOITATION
	Dettes fournisseurs et comptes rattachés	1 230 146	825 791
	Dettes fiscales et sociales	981 753	780 676
	DETTES DIVERSES
	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	607 284	29 726
	Autres dettes	78 089	50 166
Produits constatés d'avance (1)	555 363	578 844
Total des dettes		3 453 432	2 265 589
	Ecarts de conversion passif	9 966
	TOTAL PASSIF	21 813 620	26 232 611
Résultat de l'exercice exprimé en centimes		(4 929 806,21)	(3 518 957,99)
(1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an		3 274 301	2 064 314
(2) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP		797	386

Etats financiers en normes comptables françaises pour l'exercice clos le 31 décembre 2015

AUDIT ET DIAGNOSTIC	GENOMIC VISION	Page : 3

Compte de Résultat 1/2

		France	Exportation	12 mois	12 mois
PRODUITS D'EXPLOITATION	Ventes de marchandises	7 160	222 067	229 227	149 767
	Production vendue (Biens)	72 200	1 020	73 220	72 400
	Production vendue (Services et Travaux)	1 775	1 409 057	1 410 832	1 984 767
	Montant net du chiffre d'affaires	81 135	1 632 144	1 713 279	2 206 934
	Production stockée
	Production immobilisée
	Subventions d'exploitation			654 028	133 211
	Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges			113 153	86 541
	Autres produits			55 800	12 527
	Total des produits d'exploitation (1)			2 536 261	2 439 213
CHARGES D'EXPLOITATION	Achats de marchandises			35 684	122 445
	Variation de stock			30 600	(67 320)
	Achats de matières et autres approvisionnements			212 967	135 889
	Variation de stock			(18 749)	5 499
	Autres achats et charges externes			3 354 770	2 851 507
	Impôts, taxes et versements assimilés			164 581	164 324
	Salaires et traitements			3 122 798	2 637 540
	Charges sociales du personnel			1 407 294	1 149 552
	Cotisations personnelles de l'exploitant
	Dotations aux amortissements :
	- sur immobilisations			292 191	168 029
	- charges d'exploitation à répartir
	Dotations aux dépréciations :
	- sur immobilisations
	- sur actif circulant
Dotations aux provisions
Autres charges			151 215	109 906
Total des charges d'exploitation (2)			8 753 351	7 277 371
RESULTAT D'EXPLOITATION				(6 217 090)	(4 838 157)

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Compte de Résultat 2/2

RESULTAT D'EXPLOITATION		(6 217 090)	(4 838 167)
Opéras	Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
	De participations (3)
D'autres valeurs mobilières et créances d'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement	36 367
818
5 551
46 481	11 732
75
269
73 622
Total des produits financiers		89 217	85 697
CHARGES FINANCIÈRES	Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement	133
42 766	818
21 266
	Total des charges financières	42 899	22 084
RESULTAT FINANCIER		46 318	63 613
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS		(6 170 773)	(4 774 545)
PRODUITS EXCEPTIONNELS	Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges	23 906	1 000
8 382
	Total des produits exceptionnels	23 906	9 382
CHARGES EXCEPTIONNELLES	Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions	15
41 420
1 544	350
15 604
1 251
	Total des charges exceptionnelles	42 979	17 205
RESULTAT EXCEPTIONNEL		(19 073)	(7 822)
PARTICIPATION DES SALARIES
IMPOTS SUR LES BÉNÉFICES		(1 260 039)	(1 263 409)
TOTAL DES PRODUITS
TOTAL DES CHARGES		2 649 384
7 579 190	2 534 293
6 053 251
RESULTAT DE L'EXERCICE		(4 929 806)	(3 518 958)
(1) dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) dont produits concernant les entreprises liées
(4) dont intérêts concernant les entreprises liées
---	---

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ANNEXE - Élément 1

Règles et Méthodes Comptables

Etat exprimé en euros

Les comptes annuels de l'exercice ont été élaborés et présentés conformément aux règles générales applicables en la matière et dans le respect du principe de prudence.

Le bilan de l'exercice présente un total de 21 813 620 euros.

Le compte de résultat, présenté sous forme de liste, affiche un total produits de 2 649 384 euros et un total charges de 7 579 190 euros, dégageant ainsi un résultat de -4 929 806 euros.

L'exercice considéré débute le 01/01/2015 et finit le 31/12/2015.

Il a une durée de 12 mois.

Les conventions générales comptables ont été appliquées conformément aux hypothèses de base:

continuité de l'exploitation.
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre.
indépendance des exercices.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Aucun changement dans les méthodes d'évaluation et dans les méthodes de présentation n'a été apporté.

Faits caractéristiques de l'exercice

A compter du 1er janvier 2015, Genomic Vision a pris de nouveaux locaux en location, dans le même immeuble situé au premier étage à usage de bureaux ainsi que 5 emplacements de parkings extérieurs.

Le loyer de l'extension est de 71 K€ par an. Une franchise de 6 mois de loyer HT, du 1er janvier au 30 juin 2015, a été accordée à titre commercial.

La Société a reçu en date du 28 janvier 2015 un courrier de la part de BPI France lui notifiant, dans le cadre de la fin de la phase de recherche et développement du programme APAS, une demande de remboursement d'un montant de 81 K€ correspondant à « l'indu » de l'avance remboursable encaissée initialement par la Société à hauteur de 177 K€.

Dans ce même courrier, BPI France a aussi notifié à la Société une demande de remboursement d'un montant de 92 K€ correspondant à « l'indu » de la subvention encaissée à hauteur de 325 K€ pour ce même programme.

Ces deux montants ont été remboursés par la Société en février 2015.

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ANNEXE - Élément 1

Règles et Méthodes Comptables

Etat exprimé en euros

Le 11 juin 2015, 5.827 BCE 2010-1 ont été exercés générant une augmentation de capital de 50 K€, composée de 1 K€ de valeur nominale et 49 K€ de prime d'émission par création de 5.827 actions nouvelles émises à un prix de 8,58 euros.

Au cours du second semestre 2015, la Société a renforcé son équipe de direction, avec l'intégration de trois managers expérimentés aux postes de Vice-Président R&D, Vice-Président Corporate Development et Directeur Médical.

Le 21 décembre 2015, un autre courrier recu de la BPI, dans le cadre de la fin de la phase de recherche et développement du programme ACTIVE, indique un trop perçu à leur reverser, d'un montant de 8 K€ correspondant à « l'indu » de l'avance remboursable encaissée initialement par la Société à hauteur de 333 K€.

Événements majeurs de l'activité de la société sur l'exercice clos le 31 décembre 2015 :

Tous les objectifs des programmes de recherche et développement poursuivis dans le cadre de la collaboration avec Quest Diagnostics ont été atteints :

La plateforme automatisée de Peignage Moléculaire installée chez Quest Diagnostics s'est enrichie d'une nouvelle version du logiciel d'analyse et d'interprétation des images du scanner haut débit, développée par les équipes de Genomic Vision et applicable à tous les tests de la Société.

De plus, la livraison d'un automate d'extraction d'ADN a complété la configuration installée chez Quest Diagnostics, qui dispose ainsi de tous les outils nécessaires pour la mise au point de la version « LDT » (Laboratory Developed Test) des tests de diagnostic par Peignage Moléculaire.

Le logiciel d'analyse des résultats du test HNPCC, pour le diagnostic d'une forme héréditaire du cancer du côlon (syndrome de Lynch), a été finalisé permettant ainsi la validation complète du test en fin d'année et rendant possible le développement du LDT correspondant, en vue de son exploitation aux États-Unis par Quest Diagnostics.

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ANNEXE - Élément 1

Règles et Méthodes Comptables

Etat exprimé en euros

Le développement du test SMA (amyotrophie spinale infantile) a enregistré des avancées significatives en 2015 : Genomic Vision a été retenu pour participer au projet BeyondSeq Horizon 2020, financé par la Commission européenne. Ce programme, qui vise à combler le vide technologique entre le diagnostic cytogénétique et le séquençage de nouvelle génération, contribuera au développement par la Société d'un test SMA capable d'identifier les porteurs dits « 2+0 » (porteurs des deux copies du gène SMN 1 sur un chromosome), non détectables par les techniques actuelles. En outre, une étude clinique a été lancée en partenariat avec le CHU-Hôpitaux de Rouen et les premiers patients ont été recrutés en fin d'année.

La société a investi sur l'exercice dans la production de scanners dédiés spécifiquement au Peignage Moléculaire. Ces scanners ont vocation à être mis à la disposition de ses clients et partenaires, afin qu'ils puissent utiliser la technologie de la société.

Sur l'exercice 2015, deux des scanners livrés à la société ont été mis en service chez des partenaires.

Les scanners livrés à GENOMIC VISION sont alors comptabilisés dans le poste « Installations techniques – Outillage industriel ». Ils font l'objet d'un amortissement à compter de la date de mise en service du scanner.

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ANNEXE - Élément 1

Règles et Méthodes Comptables

Etat exprimé en euros

Evénements significatifs postérieurs à compter de la clotûre

A ce jour, aucun événement n'est intervenu depuis l'arrêté des comptes pouvant remettre en cause la sincérité des comptes.

Les principales méthodes utilisées sont :

Immobilisations

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée normale d'utilisation des biens.

Les éléments non amortissables de l'actif immobilisé sont inscrits pour leur valeur brute constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

Les modes et durées d'amortissement sont les suivants :

	Durée	Mode
- Concessions, brevets, licences, logiciels	1 à 3 ans	Linéaire
- Films et animations	3 ans	Linéaire
- Outillage industriel	3 à 5 ans	Linéaire
- Installations, agencements, aménagements	9 à 10 ans	Linéaire
- Matériel de bureau et informatique	3 à 6 ans	Linéaire
- Mobilier	3 à 5 ans	Linéaire

Stocks et en cours

Les matières et marchandises ont été évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires).

Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure.

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ANNEXE - Élément 1

Règles et Méthodes Comptables

Etat exprimé en euros

Créances et dettes

Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.

Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

Opérations en monnaies étrangères

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre valeur à la date de l'opération.

Les créances et dettes en monnaies étrangères existant à la clôture de l'exercice sont converties au cours en vigueur à cette date. La différence de conversion est inscrite au bilan aux postes « écarts de conversion ».

Les pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision pour risques.

Disponibilités

Les liquidités disponibles en banque ou en caisse ont été évaluées pour leur valeur nominale.

Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement figurent à l'actif pour leur valeur d'acquisition.

Le coût d'acquisition est constitué :

du prix d'achat (y compris droit et taxes non récupérables),
des coûts directement attribuables,
diminué des remises, rabais ou escomptes obtenus.

Les provisions pour dépréciation éventuelles sont déterminées par comparaison entre la valeur d'acquisition et la valeur probable de réalisation.

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ANNEXE - Élément 1

Règles et Méthodes Comptables

Etat exprimé en euros

Indemnité de départ à la retraite

Les obligations liées aux indemnités légales ou conventionnelles de départ à la retraite ont été évaluées à la date du 31/12/2015.

Ces indemnités ne font pas l'objet d'une comptabilisation mais d'une mention en engagements hors bilan.

La méthode retenue dans le cadre de cette étude est la méthode rétrospective des unités de crédit projetées. Elle retient comme base de salaire le salaire de fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l'ancienneté finale proratisée.

Le coût des droits constitués ainsi calculé est ensuite actualisé en fonction des hypothèses de mortalité et de rotation du personnel, d'une probabilité de départ à l'âge légal et de la politique salariale.

Subventions et avances conditionnées

La société bénéficie d'un certain nombre d'aides, sous forme de subventions ou d'avances conditionnées.

Les subventions d'exploitation obtenues sous conditions suspensives, ne sont comptabilisées que lors de la levée des conditions et lorsqu'elles seront encaissées.

Reconnaissance du chiffre d'affaires

Le fait générateur de la comptabilisation du chiffre d'affaires (services) est constaté en fonction d'étapes prévues au contrat. Ces étapes font l'objet d'une validation par un comité scientifique.

Autres produits :

Les royalties facturées par la société à son partenaire Quest Diagnostics INC sont classées dans le poste « autres produits ».

Ces dernières, prévues au contrat de collaboration entre les parties, sont fonction des ventes de produits réalisées.

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ANNEXE - Élément 1

Règles et Méthodes Comptables

Etat exprimé en euros

Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit impôt compétitivité emploi a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

La société a opté pour le traitement comptable suivant en matière de crédit impôt compétitivité emploi à compter de cet exercice.

Le CICE est comptabilisé en déduction des charges de personnel conformément à l'avis ANC.

Conformément aux dispositions de l'article 76 de la Loi de Finances pour 2015, nous précisons que notre entité utilise le CICE à travers notamment des efforts :

en matière d'investissement,
de recherche, d'innovation,
de formation et de recrutement,
de prospection de nouveaux marchés,
et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Crédit d'Impôt Recherche

Des crédits d'impôt recherche sont octroyés aux entreprises par l'Etat français afin de les inciter à réaliser des recherches d'ordre technique et scientifique. Les entreprises qui justifient des dépenses remplissant les critères requis bénéficient d'un crédit d'impôt qui peut être utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de réalisation des dépenses et des trois exercices suivants ou, le cas échéant, être remboursé pour sa part excédentaire.

La société a reçu le remboursement du crédit impôt recherche sur toutes les années antérieures au cours de l'année suivant la clôture des exercices concernés.

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ANNEXE - Élément 1

Règles et Méthodes Comptables

Etat exprimé en euros

Crédit d'Impôt Innovation

Le crédit d'impôt innovation est un nouveau dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la loi de finances 2013 qui complète le crédit d'impôt recherche. Il a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover.

Les dépenses concernées par le crédit d'impôt innovation sont celles des opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

Le crédit d'impôt innovation se déduit de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées après la prise en compte des prélèvements et des autres crédits d'impôt.

Le crédit excédentaire peut être utilisé pour le paiement de l'impôt les 3 années suivant celle qui ouvre les droits au crédit d'impôt. A l'issue de cette période, la fraction non utilisée est remboursée.

Les PME au sens communautaire peuvent obtenir le remboursement immédiat de la créance si elles en font la demande.

Frais d'augmentation de capital

Les frais d'augmentation de capital sont imputés sur le montant des primes d'émission afférentes à l'augmentation de capital (méthode préférentielle).

Frais de recherche et développement

Les dépenses de recherche et développement sont intégralement passées en charges l'exercice où elles ont été engagées.

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ANNEXE - Élément 2

Immobilisations

Etat exprimé en euros	Valeurs brutes début d'exercice	Mouvements de l'exercice	Valeurs brutes au 31/12/2015
Augmentations	Diminutions
Rervolution	Acquisition	Virt p.a.p.	Cessions
INCORPORELLES	Frais d'établissement et de développementAutres	165 959
TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	165 959		65 062
CORPORELLES	TerrainsConstructions sur sol propre sur sol d'autruiinstal, agenc aménagement	549 753
Instal technique, matériel outillage industriels	789 000		151 563
Instal., agencement, aménagement divers	364 863		303 494
Matériel de bureau, mobilierEmballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours	34 194		1 407 509
Avances et acomptes	1 509		379
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES	1 739 320		2 642 201
FINANCIERES	Participations évaluées en équivalenceAutres participationsAutres titres immobilisés	268 231
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL IMMOBILISATIONS FINANCIERES	268 231		2 116 449
TOTAL	2 173 510		4 823 713

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ANNEXE - Élément 3

Amortissements

Etat exprimé en euros	Amortissements début d'exercice	Mouvements de l'exercice		Amortissements au 31/12/2015
		Dotations	Diminutions
INCORPORELLES	Frais d'établissement et de développement
Autres	147 979	24 675		172 654
	TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	147 979	24 675		172 654
CORPORELLES	Terrains
Constructions sur sol propre
sur sol d'autrui
instal, agencement aménagement
Instal technique, matériel outillage industriels
Autres Instal., agencement, aménagement divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, mobilier
Emballages récupérables et divers	471 966
260 056
190 094	66 225
97 944
104 891	26 876	511 314
358 000
294 985
	TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES	922 116	269 060	26 876	1 164 300
TOTAL		1 070 095	293 735	26 876	1 336 953
	Ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires
---	---	---	---	---	---
	Dotations			Reprises
	Différentiel de durée et autr	Mode dégressif	Amort. fiscal exceptionnel	Différentiel de durée et autr	Mode dégressif
Frais d'établissement et de développement
Autres immobilisations incorporelles
TOTAL IMMOB INCORPORELLES
Terrains
Constructions sur sol propre
sur sol d'autrui
instal, agencement, aménag.
Instal technique matériel outillage industriels
Instal générales Agencement aménagé divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables, divers
TOTAL IMMOB CORPORELLES
Frais d'acquisition de titres de participation
TOTAL
TOTAL GENERAL NON VENTILE

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ANNEXE - Élément 4

Provisions

Etat exprimé en euros		Début exercice	Augmentations	Diminutions	31/12/2016
PROVISIONS REGLEMENTEES	Reconstruction gisements miniers et pétroliers
Provisions pour investissement
Provisions pour hausse des prix
Provisions pour amortissements dérogatoires
Provisions fiscales pour prêts d'installation
Provisions autres
	PROVISIONS REGLEMENTEES
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	Pour litiges
Pour garanties données aux clients
Pour pertes sur marchés à terme
Pour amendes et pénalités
Pour pertes de change
Pour pensions et obligations similaires
Pour impôts
Pour renouvellement des immobilisations
Provisions pour gros entretien et grandes révisions
Pour chges sociales et fiscales sur congés à payer
Autres	818	133	818	133
	PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	818	133	818	133
PROVISIONS POUR DEPRECIATION	Sur
Immobilisations
incorporelles
corporelles
des titres mis en équivalence
titres de participation
autres immo. financières
Sur stocks et en-cours
Sur comptes clients
Autres
	PROVISIONS POUR DEPRECIATION
TOTAL GENERAL		818	133	818	133
Dont dotations
et reprises
- d'exploitation
- financières
- exceptionnelles			133	818
Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculée selon les règles prévues à l'article 39-1.5e du C.G.I.

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ANNEXE - Élément 5

Créances et Dettes

Etat exprimé en euros		31/12/2015	1 an au plus	plus d'1 an
CREANCES	Créances rattachées à des participations
	Prêts (1) (2)	14 533		14 533
	Autres immobilisations financières	286 788		286 788
	Clients douteux ou litigieux
	Autres créances clients	1 207 653	1 207 653
	Créances représentatives des titres prêtés
	Personnel et comptes rattachés
	Sécurité sociale et autres organismes sociaux	8 510	8 510
	Impôts sur les bénéfices	1 303 188	1 303 188
	Taxes sur la valeur ajoutée	218 746	218 746
	Autres impôts, taxes versements assimilés
	Divers	4 915	4 915
	Groupe et associés (2)
	Débiteurs divers	30 595	30 595
	Charges constatées d'avances	369 791	369 192	599
TOTAL DES CREANCES	3 444 719	3 142 799	301 920
(1) Prêts accordés en cours d'exercice	8 217
(1) Remboursements obtenus en cours d'exercice
(2) Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)
		31/12/2015	1 an au plus	1 à 5 ans
---	---	---	---	---
DETTES	Emprunts obligataires convertibles (1)
	Autres emprunts obligataires (1)
	Emp. dettes et de crédit à 1 an max. à l'origine (1)	797	797
	Emp. dettes et de crédit à plus 1 an à l'origine (1)
	Emprunts et dettes financières divers (1) (2)
	Fournisseurs et comptes rattachés	1 230 146	1 230 146
	Personnel et comptes rattachés	431 085	431 085
	Sécurité sociale et autres organismes sociaux	481 188	481 188
	Impôts sur les bénéfices
	Taxes sur la valeur ajoutée	1 477	1 477
	Obligations cautionnées
	Autres impôts, taxes et assimilés	68 003	68 003
	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	607 284	607 284
	Groupe et associés (2)
	Autres dettes	78 089	26 366	51 723
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d'avance	555 363	427 955	127 408
TOTAL DES DETTES	3 453 432	3 274 301	179 130
(1) Emprunts souscrits en cours d'exercice
(1) Emprunts remboursés en cours d'exercice
(2) Emprunts dettes associés (personnes physiques)

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ANNEXE - Élément 6.10

Produits à recevoir

Total des Produits à recevoir		31/12/2015
		35 637
Autres créances		35 637
RRR ET AVOIRS A RECEVOIR	26 935
Produits à recevoir	4 915
AVRT DIVOL	3 500
INTERETS COURUS	288

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Page : 18

ANNEXE - Élément 6.11

Charges à payer

Etat exprimé en euros

31/12/2015

Total des Charges à payer		1 026 027
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
INTERETS COURUS A PAYER	786	786
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Fournisseurs factures non parv	323 058	323 058
Dettes fiscales et sociales
PROV.CONGES PAYES
Provisions RTT
PROV.PRIMES ET INDEMNITES
MAISON DES ARTISTES
Prov.ch/cp
PROV.CH/RTT
PROV.CH/PRIMES
PROVISION CH/INDEMNITES
FPC
TAXE APPRENTISSAGE
TAXE HANDICAPES	162 739
4 116
234 793
36
74 939
1 893
63 313
4 458
25 101
20 303
11 109	624 822
Autres dettes
AVOIRS A ETABLIR
CHARGE A PAYER FRANCHISE
BPI ACTIVE	2 378
67 126
7 836	77 361

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ANNEXE - Élément 6.12

Charges constatées d'avance

Etat exprimé en euros	Période		Montants	31/12/2015
Charges constatées d'avance - EXPLOITATION				369 791
Crédit bail mobilier	01/01/2016	24/01/2016	2 305
Locations			71 842
Frais de voyages et déplacements			36 753
Charges locatives	01/01/2016	31/03/2016	17 711
Maintenance			5 710
Assurances			14 679
Documentation / Expositions / Cotisations			22 532
Communication			925
Taxes foncières	01/01/2016	31/03/2013	26 207
Redevances			3 316
Sous traitance recherche			165 258
Honoraires			2 553
Charges constatées d'avance - FINANCIERES
Charges constatées d'avance - EXCEPTIONNELLES
TOTAL				369 791

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AUDIT ET DIAGNOSTIC

GENOMIC VISION

Page : 20

ANNEXE - Élément 6.12

Produits constatés d'avance

Etat exprimé en euros	Montants	31/12/2015
Produits constatés d'avance - EXPLOITATION		555 363
Subvention BPI DIAPO	5 241
Participation financière (1)	162 963
Redevance annuelle QUEST	250 000
Subvention TEL AVIV UNIVERSITY	137 159
Produits constatés d'avance - FINANCIERS
Produits constatés d'avance - EXCEPTIONNELS
TOTAL		555 363
(1) Les travaux d'agencement des nouveaux locaux de BAGNEUX ont fait l'objet d'une participation financière en 2011 de la part du propriétaire pour un montant de 320 000 euros. Cette participation a été portée en totalité en compte de "produits constatés d'avance" et étalée sur la durée du bail (9 ans).

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AUDIT ET DIAGNOSTIC	GENOMIC VISION	Page : 21

ANNEXE - Élément 7

Crédit-Bail

Etat exprimé en euros		Matériels et outillages	31/12/2015
VALEUR D'ORIGINE		161 559	161 559
AMORTISSEMENTS	Cumul exercices antérieurs	132 407	132 407
	Dotation exercice	29 152	29 152
	TOTAL	161 559	161 559
REDEVANCES PAYEES	Cumul exercices antérieurs	118 134	118 134
	Redevances Exercice	34 576	34 576
	TOTAL	152 710	152 710
REDEV. RESTANT A PAYER	à 1 an au plus	20 169	20 169
	entre 1 et 5 ans
	à plus de 5 ans
TOTAL		20 169	20 169
VALEUR RESIDUELLE	à 1 an au plus	1 616	1 616
	entre 1 et 5 ans
	à plus de 5 ans
TOTAL		1 616	1 616
MONTANT PRIS EN CHARGE DANS L'EXERCICE		34 576	34 576

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AUDIT ET DIAGNOSTIC	GENOMIC VISION	Page : 22

ANNEXE - Élément 8

Engagements financiers

Etat exprimé en euros	Engagements financiers donnés	Engagements financiers reçus
Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties
Société Générale envers le bailleur SELECTINVEST 1		174 302
174 302
Engagements de crédit-bail
Sogelasse pour équipement industriel	20 169
20 169
Engagements en pensions, retraite et assimilés
Engagement en matière de retraite des salariés	80 067
80 067
Autres engagements
Société Générale, VMP nanties pour une valeur comptable de 147 443,35 € et une valeur liquidative de 149 598,48 €	149 598
149 598
Total des engagements financiers (1)	249 835	174 302
(1) Dont concernant :
Les dirigeants
Les filiales
Les participations
Les autres entreprises liées

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AUDIT ET DIAGNOSTIC

GENOMIC VISION

Page : 23

ANNEXE - Élément 6.14

Capital social

Etat exprimé en euros		Nombre	Val. Nominale	Montant
ACTIONS / PARTS SOCIALES	Du capital social début exercice	4 451 907,00	0,1000	445 190,76
	Émises pendant l'exercice	5 827,00	0,1000	582,70
	Remboursées pendant l'exercice		0,0000
	Du capital social fin d'exercice	4 457 734,00	0,1000	445 773,46

A la clôture de l'exercice, le capital de la Société est composé de 4 457 734 actions ordinaires, de valeur nominale de 0,10 €.

132

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AUDIT ET DIAGNOSTIC	GENOMIC VISION	Page : 24

Variations des Capitaux Propres

| Etat exprimé en euros | Capitaux propres
clôture 31/12/2014 | Affectation
du résultat N-1^{1} | Apports avec
effet rétroactif | Variations en
cours d'exercice^{2} | Capitaux propres
clôture 31/12/2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Capital social | 445 191 | | | 583 | 445 773 |
| Primes d'émission, de fusion, d'apport ... | 34 578 330 | | | 49 412 | 34 627 743 |
| Ecarts de réévaluation | | | | | |
| Réserve légale | | | | | |
| Réserves statutaires ou contractuelles | | | | | |
| Réserves réglementées | | | | | |
| Autres réserves | | | | | |
| Report à nouveau | (8 274 663) | (3 518 958) | | | (11 793 621) |
| Résultat de l'exercice | (3 518 958) | 3 518 958 | | (4 929 806) | (4 929 806) |
| Subventions d'investissement | | | | | |
| Provisions réglementées | | | | | |
| TOTAL | 23 229 900 | | | (4 879 811) | 18 350 089 |
| Date de l'assemblée générale 30/06/2015 | | | | | |
| Dividendes attribués | | | | | |
| 1 dont dividende provenant du résultat n-1 | | | | | |
| Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après affectation du résultat n-1 | 23 229 900 | | | | |
| Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après apports avec effet rétroactif | 23 229 900 | | | | |
| 2 Dont variation dues à des modifications de structure au cours de l'exercice | | | | | |
| Variation des capitaux propres au cours de l'exercice hors opérations de structure | (4 879 811) | | | | |

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Page : 28

ANNEXE - Élément 13

Effectif moyen

		31/12/2015
EFFECTIF MOYEN PAR CATEGORIE	Cadres & professions intellectuelles supérieures	30
	Professions intermédiaires
	Employés	12
	Ouvriers
	TOTAL	51

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Page : 26

ANNEXE - Élément supplémentaire

Annexe libre

Etat exprimé en euros

Emprunts et avances remboursables auprès des établissements de crédit et assimilés :

Le tableau suivant donne les mouvements d'emprunts intervenus au cours de l'exercice 2015 (en euros) :

Organismes	Solde 31 décembre 2014	Diminutions
Avance BPI ACTIVE	558 880	558 880
Avance BPI APAS	177 423	177 423
TOTAL	736 303	736 30

Trésorerie et equivalents de trésorerie :

Ces instruments financiers incluent des titres donnés en nantissement à la Société Générale dans le cadre de la caution accordée par cette dernière au bailleur des locaux pour un montant de 147 K€.

Crédit d'impôt recherche :

Un crédit d'impôt recherche d'un montant de 1 253 458 euros a été constaté sur l'exercice 2015 selon les règles en vigueur.

Crédit d'impôt innovation :

Un crédit d'impôt innovation d'un montant de 6 581 euros a été constaté sur l'exercice 2015 selon les règles en vigueur.

Crédit d'impôt compétitivité emploi :

Un crédit d'impôt compétitivité emploi d'un montant de 43 149 euros a été constaté sur l'exercice 2015 selon les règles en vigueur.

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Page : 27

ANNEXE - Élément supplémentaire

Annexe libre

Indemnités de fin de carrière :

Les engagements en matière d'indemnités de départ en retraite se chiffrent à 80 067 euros au 31 décembre 2015.

La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédits projetées (ou méthode du prorata des droits au terme).

Cette méthode consiste à :

Evaluer les flux futurs probables en se basant sur les hypothèses d'évolution des rémunérations, les droits exigibles au moment du départ à la retraite et les probabilités de présence dans l'entreprise;
Actualiser ces flux à la date d'évaluation afin d'obtenir la valeur actuelle probable des flux futurs (VAP).
Proratiser la valeur actuelle probable des flux futurs afin d'obtenir la dette actuarielle (Valeur actualisée de l'obligation). Le calcul est effectué salarié par salarié. L'engagement total de l'entreprise correspond à la somme des engagements individuels.

Les principales hypothèses retenues dans le calcul des engagements à la retraite sont les suivants :

Variables Economiques :
Taux d'actualisation : 2.03%,
Revalorisation des salaires : décroissance forte,
Charges sociales patronales : 50.5% pour les cadres et 50% pour les non cadres,
Contribution employer : 50%,
Obligation définies par la convention collective Pharmacie Cadres,
Variables Démographiques :
Taux de rotation du personnel : turn-over fort,
Table de mortalité : INSEE 2015,
Ventilation des départs à la retraite volontaire : 100%,
Âge de départ en retraite : 60-62 ans (Âge légal de départ).

Honoraires commissaires aux comptes :

Le montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice au titre de la certification des comptes est de 58 800 euros.

Les honoraires afférents aux autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes sont de 22 000 euros.

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Page : 28

ANNEXE - Élément supplémentaire

Annexe libre

Etat exprimé en euros

Déficit fiscal reportable :

Le total du déficit fiscal restant à reporter au 31 décembre 2015 est de 27 414 460 euros.

Parties liées :

La direction n'a pas identifié de transactions présentant une importance significative et n'étant pas conclues à des conditions normales du marché.

Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :

Un sur-amortissement exceptionnel de 40% a été déduit fiscalement pour un montant de 8 249€ selon les règles en vigueur.

Cet amortissement concerne les dépenses de matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et acquis sur la période du 15 avril 2015 au 31 décembre 2015.

Autres produits :

Le poste « autres produits » est composé en majeure partie des royalties provenant de la commercialisation par Quest Diagnostics INC d'un test licencié par Genomic Vision.

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Page : 29

ANNEXE - Élément supplémentaire

Annexe libre

Etat exprimé en euros

Suivi des bons :

Tableau de suivi des attributions de bons donnant accès au capital et calcul de l'effet de la dilution potentielle au 31/12/2015 :

Dénomination	Nombre de bons autorisés	Décision d'autorisation	Nombre de bons émis	Nombre de bons souscrits	Prix du bon	Nombre de bons caducs	Nombre de bons exercés	Nombre en circulation	Date limite d'exercice	Nombre d'actions souscrites	Prix de souscription de l'action	Montant maximal de l'augmentation des capitaux propres
ICE 2005-1	87 464	18/11/05	87 464	87 464	gratuit	43 732	0	43 732	14/11/23	43 732	3,43 €	150 000,76 €
ISA 2008-1	856 531	27/6/08	856 531	856 531	inclus ds ABSA 2008-1	856 531	0	0	27/06/18	0	0,10 €	- €
ICE 2008-1	2	27/6/08	2	2	gratuit	2	0	0	28/06/15	0	4,67 €	- €
ICE 2008-2	207 660	27/6/08	207 660	207 660	gratuit	75 064	0	132 596	10/12/16	132 596	4,67 €	619 223,32 €
ISA 2008-2	6 422	27/6/08	6 422	5 422	0,10 €	5 422	0	0	10/12/14	0	4,67 €	- €
ISA 2010-1	466 206	2/11/10	466 206	466 206	inclus ds ABSA 2010-1	466 206	0	0	02/11/18	0	0,10 €	- €
ISA 2010-1 Franche 2	349 654	2/11/10	349 654	349 654	inclus ds ABSA 2010-1	0	349 654	0	02/11/15	0	8,58 €	- €
ICE 2010-1	222 820	2/11/10	208 820	208 820	gratuit	15 000	5 827	187 993	30/04/19	187 993	8,58 €	1 612 961,14 €
ISA 2010-2	11 728	2/11/10	10 000	10 000	0,40 €	0	0	10 000	30/04/19	10 000	8,58 €	85 799,00 €
ISA 2013-1	145 211	28/6/13	145 211	145 211	inclus ds ABSA 2013-1	145 211	0	0	28/06/23	0	0,10 €	- €
TOTAL	2 353 698		2 337 970	2 336 970		1 607 168	355 481	374 321		374 321		2 467 984,22 €

Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

3. RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

GENOMIC VISION

Société Anonyme
80-84 rue des Meuniers
92220 Bagneux

Rapport d'audit du Commissaire aux Comptes sur les comptes établis selon les normes IFRS

Exercice clos le 31 décembre 2015

139

Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

GENOMIC VISION

Société Anonyme
80-84 rue des Meuniers
92220 Bagneux

Rapport d'audit du Commissaire aux Comptes sur les comptes établis selon les normes IFRS

Exercice clos le 31 décembre 2015

Au Président,

En notre qualité de commissaire aux comptes de GENOMIC VISION et en réponse à votre demande, nous avons effectué un audit des comptes de la société GENOMIC VISION établis selon le référentiel IFRS tels qu'adopté par l'Union Européenne relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu'ils sont joints dans le présent rapport.

Ces comptes ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

A notre avis, les comptes présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, le patrimoine et la situation financière de la société au 31 décembre 2015 ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice écoulé.

140

Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Neuilly-sur-Seine, le 25 avril 2016
Le Commissaire aux Comptes
Deloitte & Associés
Benoit PIMONT

141

Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

GENOMIC VISION

Société Anonyme
80-84 rue des Meuniers
92200 Bagneux

Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2015

142

Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

GENOMIC VISION

Société Anonyme
80-84 rue des Meuniers
92200 Bagneux

Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2015

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

le contrôle des comptes annuels de la société GENOMIC VISION, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, notamment pour ce qui concerne la justification des frais de recherche et développement.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

144

Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs de capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Neuilly-sur-Seine, le 25 avril 2016

Le commissaire aux comptes

Deloitte & Associés

Benoit PIMONT

145

Annexes

ANNEXES

146

Rapport du président du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, le contrôle interne et la gestion des risques

ANNEXE 1: RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE, LE CONTRÔLE INTERNE ET LA GESTION DES RISQUES

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-68 du code de commerce, j'ai l'honneur de vous rendre compte dans le présent rapport, en ma qualité de président du conseil de surveillance de Genomic Vision (la « Société »), des points suivants :

la référence faite à un code de gouvernement d'entreprise ;
la composition du conseil de surveillance (le « Conseil ») et de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein ;
les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil au cours de l'exercice 2015 ;
les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ;
les principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux ;
les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique ; et
les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société.

Ce rapport, préparé avec la direction financière de la Société, a été soumis au comité d'audit et approuvé par le conseil de surveillance lors de sa réunion du 21 mars 2016.

1. Le gouvernement d'entreprise

Genomic Vision est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance.

Au cours de sa séance du 11 février 2014, le Conseil a désigné le Code de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites tel qu'il a été publié en décembre 2009 par MiddleNext (le « Code MiddleNext »), comme code de référence auquel la Société entend se référer depuis l'admission de ses titres aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext à Paris le 2 avril 2014.

La Société a pour objectif de se conformer à l'ensemble des recommandations du Code MiddleNext. Après avoir pris examiné les « points de vigilance » et la liste des recommandations présentés dans le Code MiddleNext, le Conseil considère que la situation de la Société à l'égard de ces recommandations est la suivante :

Recommandations relatives au pouvoir exécutif

R1 : Cumul contrat de travail et mandat social	Non conforme
R2 : Définition et transparence de la rémunération des mandataires sociaux	Conforme
R3 : Indemnités de départ	Conforme

Rapport du président du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, le contrôle interne et la gestion des risques

R4 : Régime de retraite supplémentaire
Conforme¹
R5 : Stock options et attribution gratuite d’actions
Conforme

Recommandations relatives au pouvoir de surveillance

R6 : Mise en place d’un règlement intérieur du conseil	Conforme
R7 : Déontologie des membres du conseil	Conforme
R8 : Composition du conseil – Présence de membres indépendants au sein du conseil	Conforme
R9 : Choix des administrateurs	Conforme
R10 : Durée des mandats des membres du conseil	Conforme
R11 : Information des membres du conseil	Conforme
R12 : Mises en place de comités	Conforme
R13 : Réunion du conseil et des comités	Conforme
R14 : Rémunération des administrateurs	Conforme
R15 : Mise en place d’une évaluation des travaux du conseil	Conforme

Il apparaît ainsi que la Société ne s’est pas conformée à une recommandation :

Cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social

Le Conseil a autorisé le cumul du contrat de travail avec un mandat social pour Aaron Bensimon, président du directoire et Erwan Martin, membre du directoire, compte tenu de la taille de la Société, de fonctions techniques distinctes du mandat exercé et, dans le cas d’Erwan Martin, de l’antériorité du contrat de travail.

1.1. Rôle du Conseil

¹ NB : aucun dirigeant mandataire social ne bénéficie d’un régime de retraite supplémentaire.

Rapport du président du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, le contrôle interne et la gestion des risques

Le Conseil, notamment :

exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le directoire,
désigne les membres du directoire chargés de définir la stratégie de la Société et de la gérer,
fixe les rémunérations des membres du directoire,
autorise les conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et L. 225-90-1 du code de commerce,
propose à l'assemblée générale des actionnaires la désignation des commissaires aux comptes,
approuve le rapport du président du conseil sur le gouvernement d'entreprise, le contrôle interne et la gestion des risques.

Il veille à la qualité de l'information fournie aux actionnaires ainsi qu'aux marchés.

1.2. Composition du Conseil de surveillance

Le Conseil de surveillance est composé de 8 membres :

Nom	Mandat	Fonction dans la Société	Date de 1ère nomination	Adresse professionnelle
Chalom Sayada	Président	Néant	27/06/2008	ABL SA Group
2 rue des Dalhias
L-1411, Luxembourg
(Luxembourg)
Bernard Malfroy-Camine	Vice-Président	Néant	18/11/2005	MindSet Rx
P.O. Box 750052
Arlington, MA 02475 (USA)
Neil Butler	Membre	Néant	28/02/2014	Cottons Farm, Chickenden Lane, Staplehurst, Kent, TN12 0DP (UK)
Nicholas Conti	Membre	Néant	28/02/2014	Quest Diagnostics Inc. – 3
Giralda Farms – Madison NJ 07940 (USA)
Jean-Yves Nothias	Membre	Néant	20/11/2012	Vésale Partners – 57 rue de Richelieu 75002 Paris
Elisabeth Ourliac	Membre	Néant	30/06/2015	Airbus – 1 rond point
Maurice Bellonte 31707
Blagnac Cedex
Tamar Saraga	Membre	Néant	30/06/2015	POB 20587 – 43504 Raanana (Israël)
Stéphane Verdood	Membre	Néant	27/06/2008	Vesalius Biocapital Partners
SARL – 1B rue Thomas Edison – 1445 Strassen (Luxembourg)

Mesdames Ourliac et Saraga ont initialement été nommées comme censeurs par le Conseil de surveillance lors de sa réunion du 24 juillet 2014. Elles ont ensuite été nommées membres du Conseil de surveillance par l'assemblée générale mixte des actionnaires du 30 juin 2015.

Le Conseil de surveillance de la Société ne compte plus de censeur depuis le 30 juin 2015.

Rapport du président du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, le contrôle interne et la gestion des risques

Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 prévoit que dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 %.

Depuis le 30 juin 2015, date de la première assemblée générale de la Société depuis l'admission de ses actions à la négociation sur le marché réglementé d'Euronext à Paris, le Conseil de surveillance de la Société est composé de deux femmes (25% des membres) et six hommes (75%).

Indépendance des membres du Conseil

Le Code MiddleNext définit les critères suivants pour qualifier un membre du Conseil d'indépendant :

d) n'être ni salarié ni mandataire social dirigeant de la Société et ne pas l'avoir été au cours des trois dernières années ;
e) ne pas être client, fournisseur ou banquier significatif de la Société, ou dont la Société représenterait une part significative de l'activité ;
f) ne pas être actionnaire de référence de la Société ;
g) ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ; et
h) ne pas avoir été auditeur de la Société au cours des trois dernières années.

Sur la base de ces critères, le Conseil estime qu'il dispose de six membres indépendants : Messieurs Chalom Sayada, Bernard Malfroy-Camine, Neil Butler et Jean-Yves Nothias et Mesdames Elisabeth Ourliac, Tamar Saraga.

1.3 Organisation des travaux et compte rendu d'activité du Conseil

1.3.1. Règlement intérieur du Conseil

Au cours de sa séance du 11 février 2014, le Conseil a adopté un nouveau règlement intérieur, qui définit :

le rôle du Conseil, en accord avec les dispositions du code de commerce et les articles 15 à 18 des statuts de la Société ;
la composition du Conseil et les critères d'indépendance de ses membres ;
les devoirs des membres, notamment les obligations de diligence, de loyauté, de révélation des conflits d'intérêts, d'abstention d'intervention sur les titres de la Société durant certaines fenêtres négatives et de confidentialité ;
les règles de fonctionnement du Conseil et de ses comités ;
la possibilité de rémunération des membres et du président du Conseil.

S'agissant particulièrement de la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, le règlement intérieur prévoit en particulier les obligations suivantes pour chaque membre du Conseil :

Obligation de loyauté : L'obligation de loyauté requiert des membres du Conseil qu'ils ne doivent, en aucun cas, agir pour leur intérêt propre contre celui de la Société.

Dans une situation laissant apparaître ou pouvant laisser apparaître un conflit d'intérêt entre l'intérêt social et son intérêt personnel, direct ou indirect ou l'intérêt de l'actionnaire ou du groupe d'actionnaires

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qu'il représente, le membre du conseil concerné doit en informer dès qu'il en a connaissance le conseil et s'abstenir de participer au vote de la délibération correspondante.

A défaut de respecter ces règles d'abstention et de retrait, la responsabilité du membre du conseil pourrait être engagée.

Obligations de révélation : Afin de prévenir les risques de conflits d'intérêt et de permettre au directoire de délivrer une information de qualité aux actionnaires et aux marchés, chaque membre du conseil a l'obligation de déclarer au directoire :

dès qu'il en a connaissance, toute situation laissant apparaître ou pouvant laisser apparaître un conflit d'intérêt entre l'intérêt social et son intérêt personnel direct ou indirect ;
dans le mois suivant la clôture de l'exercice, dès lors qu'il est versé, dû ou à la charge d'une société contrôlée par la Société ou d'une société contrôlant celle-ci :
toute rémunération, jetons de présence et avantage de toute nature, y compris sous forme d'attribution de titres de capital ou de créances, de titres donnant accès au capital ou d'options, versés ou restant à verser au titre de l'exercice clos, le cas échéant, en distinguant les éléments fixes, variables et exceptionnels les composant ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis ;
tout avantage de toute nature correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci, que ces avantages résultent ou non d'un contrat de travail ;
tout régime de retraite supplémentaire ;
tout mandat et fonction exercés dans toute société durant l'exercice ;
au titre des cinq dernières années, tout mandat exercé en dehors de la Société, toute condamnation pour fraude, toute incrimination et/ou sanction officielle et, notamment, tout empêchement d'agir en qualité de membre d'un organe de direction ou de surveillance d'un émetteur.

Le règlement intérieur rappelle en outre la réglementation relative à la diffusion et à l'utilisation d'informations privilégiées en vigueur et précise que ses membres doivent s'abstenir d'effectuer des opérations sur les titres de la Société lorsqu'ils disposent d'informations privilégiées. Par ailleurs, chaque membre du Conseil à l'obligation de déclarer à la Société toute opération d'acquisition, cession, souscription et/ou échange portant sur des instruments financiers émis par la Société ou sur des instruments financiers liés, qu'elle soit réalisée directement ou par personne interposée.

1.3.2. Préparation et organisation des travaux du Conseil

Les membres du Conseil sont convoqués par courriel cinq jours au moins avant chaque réunion, qui se tiennent en principe au siège de la Société.

Pour participer efficacement aux travaux et aux délibérations du Conseil, le directoire s'efforce de communiquer en avance aux membres du Conseil de surveillance les éléments relatifs aux sujets qui seront abordés en séance. De même, chaque membre du Conseil peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles. Les demandes à cet effet sont formulées auprès du directoire ou, le cas

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échéant, auprès de tout autre dirigeant de la Société. Chaque membre du Conseil est autorisé à rencontrer les principaux dirigeants de l'entreprise, à condition d'en informer préalablement le directoire.

Le Conseil est régulièrement informé par le directoire de la situation financière, de la trésorerie, des engagements financiers et des événements significatifs de la Société. Enfin, tout nouveau membre du Conseil peut demander à bénéficier d'une formation sur les spécificités de la Société, ses métiers et ses secteurs d'activités.

Le Conseil se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt social et au moins une fois par trimestre.

Les membres du Conseil peuvent participer à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Cette modalité de participation n'est pas applicable pour l'adoption des décisions qui ont pour objet l'arrêté des comptes annuels, et le cas échéant, consolidés, de l'exercice et l'arrêté du rapport de gestion.

Les censeurs sont convoqués aux réunions du Conseil dans les mêmes conditions que les membres du Conseil et bénéficient dans ce cadre d'un droit d'information préalable aux réunions du Conseil dans les mêmes conditions que les membres du Conseil. Ils assistent aux réunions du Conseil avec voix consultative seulement.

1.3.3. Activité du Conseil au cours de l'exercice 2015

Au cours de l'exercice 2015, le Conseil s'est réuni à 7 reprises et le taux moyen de participation des membres sur l'exercice a été de 91%.

1.4. Comités du Conseil

Comité d'audit

La Société a mis en place, par décision du Conseil en date du 11 février 2014, un comité d'audit pour une durée illimitée. Les membres du comité d'audit, ont précisé les règles de fonctionnement de leur comité dans un règlement intérieur approuvé par le Conseil le 11 février 2014.

Les principaux termes du règlement intérieur du comité d'audit sont décrits ci-dessous.

Le comité d'audit est composé au minimum de deux membres désignés par le Conseil après avis du comité des nominations et des rémunérations. Les membres du comité d'audit sont choisis parmi les membres du Conseil et, dans la mesure du possible, deux tiers d'entre eux sont des membres indépendants, dont au moins un disposant de compétences particulières en matière financière ou comptable, étant précisé que tous les membres possèdent des compétences minimales en matière financière et comptable.

Les membres du comité d'audit sont actuellement :

Bernard Malfroy Camine,
Neil Butler, et
Jean-Yves Nothias.

Tous les membres du comité d'audit sont des membres indépendants du Conseil et Neil Butler préside le comité.

Le comité d'audit est chargé notamment :

d'assurer le suivi du processus d'élaboration de l'information financière ;

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d'assurer le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
d'assurer le suivi du contrôle légal des comptes annuels et par le commissaire aux comptes ;
d'émettre une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale et de revoir les conditions de leur rémunération ;
d'assurer le suivi de l'indépendance des commissaires aux comptes ;
d'examiner les conditions d'utilisation des produits dérivés ;
de prendre connaissance périodiquement de l'état des contentieux importants ;
d'examiner les procédures de la Société en matière de réception, conservation et traitement des réclamations ayant trait à la comptabilité et aux contrôles comptables effectués en interne, aux questions relevant du contrôle des comptes ainsi qu'aux documents transmis par des employés sur une base anonyme et confidentielle et qui mettraient en cause des pratiques en matière de comptabilité ou de contrôle des comptes ; et
de manière générale, d'apporter tout conseil et formuler toute recommandation appropriée dans les domaines ci-dessus.

Le comité d'audit peut entendre tout membre du directoire de la Société et procéder à la réalisation de tout audit interne ou externe sur tout sujet qu'il estime relever de sa mission. Le président du comité d'audit en informe au préalable le directoire et le président du Conseil. En particulier, le comité d'audit a la faculté de procéder à l'audition des personnes qui participent à l'élaboration des comptes ou à leur contrôle (directeur administratif et financier et principaux responsables de la direction financière).

Le comité d'audit procède à l'audition du commissaire aux comptes.

Au cours de l'exercice 2015, le comité d'audit s'est réuni trois fois, avec un taux moyen de présence de ses membres de 89%. Le comité a notamment revu les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et les comptes semestriels arrêtés au 30 juin 2015, en présence du commissaire aux comptes, et revu l'information trimestrielle diffusée par la Société.

Comité des nominations et des rémunérations

Composition

La Société a mis en place, par décision du Conseil en date du 6 février 2009 un comité des rémunérations. Les membres de ce comité ont précisé les règles de fonctionnement de leur comité dans un règlement intérieur approuvé par le Conseil le 11 février 2014. Le Conseil a, lors de la même réunion, décidé de l'élargissement des compétences du comité des rémunérations en le transformant en comité des nominations et des rémunérations. Les principaux termes du règlement intérieur du comité des nominations et des rémunérations sont décrits ci-dessous.

Le comité des nominations et des rémunérations est, si possible, composé d'au moins deux membres du Conseil désignés par ce dernier. Les membres indépendants représentent, dans la mesure du possible, la majorité de ses membres.

Il est précisé en tant que de besoin qu'aucun membre du Conseil exerçant des fonctions de direction au sein de la Société ne peut être membre du comité des nominations et des rémunérations.

Les membres du comité des nominations et des rémunérations sont actuellement :

Chalom Sayada (membre indépendant et président du Conseil), et
Stéphane Verdood.

Attributions

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Le comité des nominations et des rémunérations est notamment chargé :

a) En matière de nominations :

de présenter au Conseil des recommandations sur la composition du directoire, du Conseil et de ses comités ;
de proposer annuellement au Conseil la liste de ses membres pouvant être qualifiés de « membre indépendant » au regard des critères définis par le Code de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites tel qu'il a été publié en décembre 2009 par MiddleNext et validé en tant que code de référence par l'AMF ;
d'établir un plan de succession des dirigeants de la Société et d'assister le Conseil dans le choix et l'évaluation des membres du directoire ;
de préparer la liste des personnes dont la désignation comme membre du directoire ou du Conseil peut être recommandée ; et
de préparer la liste des membres du Conseil dont la désignation comme membre d'un comité du conseil peut être recommandée.

b) En matière de rémunérations :

d'examiner les principaux objectifs proposés par le directoire en matière de rémunération des dirigeants non mandataires sociaux de la Société, y compris les plans d'actions gratuites et d'options de souscription ou d'achat d'actions ;
d'examiner la rémunération des dirigeants non mandataires sociaux, y compris les plans d'actions gratuites et d'options de souscription ou d'achat d'actions, les régimes de retraite et de prévoyance et les avantages en nature ;
de formuler, auprès du Conseil, des recommandations et propositions concernant :
la rémunération, le régime de retraite et de prévoyance, les avantages en nature, les autres droits pécuniaires, y compris en cas de cessation d'activité, des membres du directoire. Le comité propose des montants et des structures de rémunération et, notamment, des règles de fixation de la part variable prenant en compte la stratégie, les objectifs et les résultats de la Société ainsi que les pratiques du marché, et
les plans d'actions gratuites, d'options de souscription ou d'achat d'actions et tout autre mécanisme similaire d'intéressement et, en particulier, les attributions nominatives aux membres du directoire ;
d'examiner le montant total des jetons de présence et leur système de répartition entre les membres du Conseil, ainsi que les conditions de remboursement des frais éventuellement exposés par les membres du Conseil ;
de préparer et de présenter les rapports, le cas échéant, prévus par le règlement intérieur du Conseil, et
de préparer toute autre recommandation qui pourrait lui être demandée par le Conseil ou le directoire en matière de rémunération.

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De manière générale, le comité des nominations et des rémunérations apporte tout conseil et formule toute recommandation appropriée dans les domaines ci-dessus.

Modalités de fonctionnement

Le comité des nominations et des rémunérations se réunit au moins deux fois par an, selon un calendrier fixé par son président, sur un ordre du jour arrêté par son président et adressé aux membres du comité des nominations et des rémunérations sept jours au moins avant la date de la réunion. Il se réunit aussi à la demande de son président, de deux de ses membres, du président du Conseil ou du président du directoire.

Tous les membres du Conseil non dirigeants peuvent participer librement à ses réunions.

Le président du Conseil de la Société, s'il n'est pas membre du comité, peut être invité à participer aux réunions du comité. Le comité l'invite à lui présenter ses propositions. Il n'a pas voix délibérative et n'assiste pas aux délibérations relatives à sa propre situation.

Le comité des nominations et des rémunérations peut demander au président du Directoire à bénéficier de l'assistance de tout cadre dirigeant de la Société dont les compétences pourraient faciliter le traitement d'un point à l'ordre du jour. Le président du comité des nominations et des rémunérations ou le président de séance attire l'attention de toute personne participant aux débats sur les obligations de confidentialité qui lui incombent.

Rapports

Le président du comité des nominations et des rémunérations fait en sorte que les comptes rendus d'activité du comité au Conseil permettent à celui-ci d'être pleinement informé, facilitant ainsi ses délibérations.

Au cours de l'exercice 2015, le comité des nominations et des rémunérations s'est réuni trois fois, avec un taux de présence de ses membres de 100%. Il a notamment émis des recommandations en vue de :

la revue des objectifs et la recommandation d'attribution des rémunérations variables annuelles aux membres du directoire au titre de la performance de 2015 ;
la revue des plans du directoire pour l'attribution de bons de souscription d'actions et de parts de créateur d'entreprise (BSA et BSPCE).

Le comité des nominations et des rémunérations examine notamment le projet de rapport de la Société en matière de rémunération des dirigeants.

1.5. Principes et règles de détermination de la rémunération des mandataires sociaux

1.5.1. Rémunération des membres du directoire

Le directoire de Genomic Vision est composé de Monsieur Aaron Bensimon, membre et président et Monsieur Erwan Martin, membre.

Le Conseil fixe les rémunérations des membres du directoire sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations. Cette décision porte sur les rémunérations fixes, variables et exceptionnelles, auxquelles s'ajoutent les avantages de toutes natures consentis par la Société (retraite, indemnité de départ...). La rémunération des membres du directoire est déterminée en fonction du travail effectué, des responsabilités assumées, des résultats obtenus, des pratiques observées dans les entreprises comparables et des rémunérations des autres dirigeants de l'entreprise.

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Monsieur Aaron Bensimon a conclu un contrat de travail avec la Société le 9 mai 2006. Lors du Conseil du 9 mai 2006, Aaron Bensimon a été nommé président du directoire. Ses fonctions de directeur scientifique salarié de la Société ont été maintenues par le Conseil.

Monsieur Erwan Martin a conclu un contrat de travail avec la Société le 19 décembre 2008. Lors du Conseil du 30 avril 2010, Erwan Martin a été nommé membre du directoire. Le Conseil a considéré que cette nomination n'avait pas d'effet sur le contrat de travail d'Erwan Martin, ce dernier étant placé dans le cadre de ses fonctions salariées sous la subordination du président du directoire.

La rémunération de chacun des membres du directoire se compose d'une partie fixe et d'une partie variable.

Rémunération fixe

La partie fixe des rémunérations des membres du directoire n'a pas évolué en 2015 par rapport à 2014 :

Monsieur Aaron Bensimon, président du directoire et directeur scientifique : 250.000 euros.
Monsieur Erwan Martin, membre du directoire et directeur administratif et financier : 180.000 euros.

Rémunération variable

Les rémunérations variables sont attribuées en fonction de l'évolution de la situation générale de l'entreprise, de l'atteinte d'objectifs fixés par le Conseil et de l'évaluation de la contribution de chaque membre du directoire à ces réalisations. Les objectifs assignés au directoire sont d'ordre stratégique, opérationnel et financier. Ils concernent par exemple la formulation de la stratégie et de plans d'actions, leur mise en œuvre, la conclusion ou l'extension d'accords de collaboration, l'avancement de projets clefs, le chiffre d'affaires annuel et la maîtrise de la trésorerie. Ces éléments sont évalués en fin d'année par le Conseil, après instruction par les membres de son Comité des nominations et des rémunérations.

Les rémunérations variables des membres du directoire sont plafonnées à respectivement 30% et 25% de la rémunération fixe annuelle de M. Bensimon et de M. Martin.

Indemnités, avantages et rémunérations accordés aux mandataires à raison de la cessation ou du changement de leurs fonctions

En cas de révocation de ses fonctions de président du directoire, sauf en cas de motifs graves établis, la Société s'engage irrévocablement à verser à Monsieur Aaron Bensimon 12 mois de rémunération brute, augmentés par un mois de rémunération pour chaque mois additionnel travaillé, jusqu'à un maximum de 18 mois de rémunération brute totale.

Le montant des indemnités de départ dont bénéficie Monsieur Aaron Bensimon au titre tant de son mandat social que de son contrat de travail est modulé en fonction du taux de versement de la part variable de sa rémunération au cours des deux derniers exercices clos précédant sa révocation ou son licenciement. Ainsi si cette moyenne est :

strictement inférieure à 50%, aucune indemnité de départ ne sera versée,
égale à 50%, Monsieur Aaron Bensimon recevra des indemnités de départ d'un montant égal à 75% de leur montant maximum,
égale à 100%, Monsieur Aaron Bensimon recevra des indemnités de départ d'un montant égal à 100% de leur montant maximum,

étant précisé qu'entre 50% et 100%, le montant des indemnités de départ sera calculé de manière linéaire. Ces indemnités de départ incluront les montants des indemnités légales (en ce compris celles le cas échéant prévues au titre de la loi et de la convention collective applicable), mais pas ceux relatifs à une éventuelle indemnité de non-concurrence. Toutefois, dans l'hypothèse où le montant auquel

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Monsieur Aaron Bensimon aurait droit au titre de ses indemnités de départ et de ses indemnités de non-concurrence excéderait deux fois le montant de sa rémunération fixe et variable cible (soit en supposant, s'agissant de la part variable, que les objectifs seront pleinement atteints) au cours de l'année au cours de laquelle sa révocation ou son licenciement intervient, le montant de ses indemnités de départ serait réduit de telle sorte que son montant, ajouté à celui des indemnités de non-concurrence, n'excède pas ce montant.

Indemnités relatives à une clause de non-concurrence

Messieurs Bensimon et Martin sont chacun tenus au respect d'une clause de non concurrence pendant une durée de 24 mois à compter de la cessation de leur contrat de travail respectif. En contrepartie de cette clause, ils percevront chacun une indemnité mensuelle égale à 33% de leur rémunération mensuelle et ce pendant 24 mois.

Avantage en nature, retraites et autres avantages

La Société n'a pas mis en place de régime spécifique de pension, retraite supplémentaire et autres avantages au profit des membres du directoire.

La Société prend en charge la cotisation au titre de l'assurance GSC (« chômage dirigeants ») souscrite au profit de Monsieur Aaron Bensimon.

1.5.2. Rémunération des membres du conseil de surveillance (jetons de présence)

Les actionnaires de la Société, réunis en assemblée générale mixte le 28 février 2014, ont décidé de fixer à 80.000 euros le montant global des jetons de présence pour l'année 2014 et les années suivantes, jusqu'à décision contraire.

Au cours de séance du 24 juillet 2014, le Conseil de surveillance a décidé, sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations, d'attribuer lesdits jetons de présence aux membres indépendants du Conseil surveillance et aux censeurs indépendants, à raison de 16.000 euros par an pour le Président du Conseil, 8.000 euros par an pour chaque membre indépendant ou censeur indépendant et 4.000 euros par an pour chaque membre d'un Comité spécialisé du Conseil (montants cumulables). Le versement de ces montants au titre d'une année donnée est conditionné à la participation aux réunions du Conseil et / ou des comités spécialisés et éventuellement réduit au prorata de la présence effective auxdites réunions.

Au cours de l'exercice 2015, le montant total des jetons de présence attribués aux six membres indépendants du Conseil s'est élevé à 68.000 euros.

1.6. Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale

Les dispositions relatives à la participation des actionnaires aux assemblées générales figurent à l'article 22 des statuts, disponibles au siège de la Société.

1.7. Éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique

Les informations visées à l'article L. 225-100-3 du Code de commerce, susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique, sont détaillées dans le rapport de gestion du directoire.

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2. Contrôle interne et gestion des risques

2.1. Principes généraux

La Société adopte la définition du contrôle interne proposée par l'Autorité des Marchés Financiers, selon laquelle le contrôle interne est un dispositif qui vise à assurer :

la conformité aux lois et règlements ;
l'application des instructions et orientations fixées par la direction générale ;
le bon fonctionnement des processus internes de la Société ;
la fiabilité des informations financières ;

et qui, d'une façon générale, contribue à la maîtrise de ses activités, à l'efficacité de ses opérations et à l'utilisation efficace de ses ressources.

En 2014, la Société a complété son dispositif de contrôle interne en se référant au guide de mise en œuvre pour les valeurs moyennes et petites du cadre de référence relatif aux dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne publié par l'AMF le 22 juillet 2010.

2.2. Les acteurs et l'organisation du contrôle interne

D'une manière générale, le directoire exerce le pilotage stratégique et opérationnel de la Société et veille au respect des procédures en place. Le directoire se réunit aussi souvent que l'actualité l'exige et en général toutes les deux semaines.

Le directoire bénéficie du support d'un comité exécutif, qui constitue l'instance de revue opérationnelle des projets de la Société. Le comité exécutif est constitué des membres du directoire, du directeur de la R&D et du directeur du développement. Il est présidé par le président du directoire et se réunit environ toutes les deux semaines, afin de contrôler les opérations et de suivre et si nécessaire ajuster, le déroulement des principaux projets. Le comité de direction est un lieu d'échanges et de réflexions transversales, qui joue un rôle de contrôle et de coordination.

Un responsable qualité est en charge de :

s'assurer que les processus sont bien établis, mis en œuvre et entretenus ;
rendre compte au directoire du fonctionnement du système de management de la qualité et de tout besoin d'amélioration ;
s'assurer que la sensibilisation aux exigences réglementaires et des clients est bien communiquée au sein de l'entreprise.

2.3. Référentiels et outils du contrôle interne

D'un point de vue réglementaire, l'activité de la Société, qui consiste en la conception, la fabrication et la commercialisation de tests génétiques de diagnostic moléculaire, est soumise à la directive DI 98/79/CE consolidée (Annexes I et III) et au code de la santé publique (cinquième partie, livre II).

Genomic Vision a mis en place un système de management de la qualité, qui repose sur un ensemble de documents internes et externes. Depuis le 16 février 2016, ce système a reçu la qualification NF EN ISO 13485 : 2012 pour « les activités de fabrication, vente et prestations associées (installation et maintenance) d'instruments et de kits de diagnostic in vitro utilisés pour le diagnostic génétique moléculaire de pathologies humaines ».

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Les personnes impliquées dans le contrôle interne et la gestion des risques s'appuient sur différents outils :

Manuel qualité

Genomic Vision a consigné par écrit ses politiques, processus, procédures, instructions et modes opératoires nécessaires pour assurer la qualité de ses activités.

Le manuel qualité constitue le référentiel de Genomic Vision ; il s'applique à l'ensemble des activités de la Société et décrit l'organisation et le système de management de la qualité mis en place pour garantir aux clients de la Société la qualité des prestations qu'elle réalise.

Organigramme, fiches de postes, délégation de pouvoirs

L'organisation de la Société est matérialisée par la diffusion d'un organigramme, régulièrement actualisé par la DRH. En complément, une fiche de poste décrit pour chaque poste ses modalités d'insertion dans l'organisation générale, ses missions, responsabilités, moyens alloués et critères de performance.

Un document (mode opératoire) décrit les dispositions pour s'assurer que le personnel technique a bien reçu les formations appropriées aux tâches qui lui sont attribuées et selon les règles d'assurance qualité.

La structure de la Société ainsi que les spécificités de ses activités ne permettent pas au Directoire d'assurer en permanence le contrôle des procédures interne et de veiller, en toutes circonstances, à la rigoureuse application des règles en vigueur. Une procédure spécifique a donc été établie pour décrire le dispositif permettant au directoire de déléguer une partie de ses pouvoirs dans le respect de conditions permettant le transfert effectif de la responsabilité qu'implique cette délégation. En l'espèce, il est impératif que le délégataire dispose pleinement de la compétence et de l'autorité suffisante, d'un minimum d'indépendance et des moyens nécessaires pour accomplir la mission confiée.

Cartographie des processus

Afin de mettre en œuvre, d'entretenir et de maintenir l'efficacité du système de management de la qualité (SMQ), Genomic Vision a identifié un certain nombre de processus :

Les processus de management, qui contribuent à la détermination de la stratégie de l'entreprise, de sa politique qualité et au déploiement des objectifs à travers tous les processus : Pilotage du SMQ (PIL), Mesure et Amélioration (M&A).
Les processus de réalisation, qui contribuent directement à la réalisation du produit. Ils correspondent au cœur de métier : Recherche et Développement (R&D), Production et Contrôle Qualité (PCQ), Installation et Support (I&S), Marketing et Vente (M&V).
Les processus supports contribuent au bon déroulement des autres processus en leur apportant les ressources nécessaires : Ressources Humaines (RH), Achat et Logistique (A&L), Equipements et Infrastructure (E&I), Réseau des Systèmes d'Informations (RSI), Propriété Intellectuelle (PI), Communication Externe (CEX)

Cette approche permet d'identifier les activités critiques de la Société et de mettre en place les moyens de maîtrise adaptés. Chaque processus est décrit dans une fiche spécifique, rédigée par un pilote du processus.

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Procédures et modes opératoires

Dans le cadre du SMQ, des procédures complètent les dispositions du manuel qualité, en décrivant ce qui doit être fait, qui doit le faire et pourquoi. Les modes opératoires décrivent la manière de faire, les modalités de réalisation.

A ce jour, la Société a rédigé et mis en application 36 procédures et 22 modes opératoires relatifs aux différents processus.

2.4. Les procédures de contrôle et de gestion des risques opérationnels

Evaluation professionnelle

Tous les collaborateurs de la Société sont évalués annuellement au cours d'un entretien, afin de mesurer l'accomplissement des missions permanentes attachées à leur poste de travail et l'atteinte des objectifs spécifiques qui leur ont été assignés au titre de l'année écoulée.

Revue de processus

Pour chaque processus identifié, une revue doit avoir lieu une fois par an pour faire le point sur le fonctionnement et l'efficacité du processus considéré.

Des indicateurs qualité identifiés au niveau de chaque processus permettent de surveiller et mesurer l'atteinte des objectifs fixés. Une analyse systématique des données est réalisée en revue de direction et des actions correctives sont entreprises, lorsque cela s'avère nécessaire.

En 2015, cette revue des processus a eu lieu le 13 octobre.

Audits internes

Le responsable qualité organise tous les ans, selon un programme validé en revue de direction, des audits internes. Les audits internes ont pour but de s'assurer que les dispositions prises par le système qualité restent conformes aux référentiels, qu'elles sont mises en œuvre de manière efficace et aptes à atteindre les objectifs qualité et que les activités et les produits sont conformes aux dispositions prévues. Les audits internes sont menés par du personnel qualifié et formé à la conduite de l'audit.

Au cours de l'année 2015, une nouvelle auditrice interne a été formée, portant à trois le nombre total d'auditeurs internes.

En 2015, les processus « R&D », « Pilotage du SMQ », « Mesure et Amélioration » et « Production et Contrôle Qualité » ont été audités.

Sélection et évaluation des fournisseurs et sous-traitants

Genomic Vision sélectionne et évalue tous les fournisseurs et sous-traitants impactant la production de produits commercialisés ou de services rendus. Les fournisseurs sélectionnés font l'objet d'un agrément par la Société, revu annuellement.

A ce jour, la Société a identifié 33 fournisseurs ou sous-traitants « critiques », dont les produits ou les prestations peuvent influencer la sécurité ou la performance des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) fabriqués par Genomic Vision. Un planning triennal d'audits est mis à jour régulièrement et des audits sont menés périodiquement en vue d'évaluer les fournisseurs, en particulier ceux qui ne sont pas certifiés. En 2015, deux audits ont été réalisés, conformément à ce programme.

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Non-conformité, réclamations clients, vigilance et rappel de produit

Lorsqu’un aspect quelconque des travaux ou le résultat des travaux n’est pas conforme aux procédures de Genomic Vision, une procédure de gestion des non-conformités est mise en œuvre et les actions correctives ou préventives adéquates sont engagées.

Cette procédure ne concerne pas les activités administratives.

Une procédure décrit les modalités de traitement des retours d’information émanant des clients, de leur réception à la réponse apportée aux clients. Cette procédure inclut le traitement des réclamations clients.

Une procédure définie également les exigences réglementaires à mettre en œuvre dans le cadre de la surveillance des incidents ou des risques d’incidents résultant de l’utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro fabriqués par Genomic Vision et devant être signalé à l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé, autorité compétente en charge notamment des vigilances en France). Cette procédure est conforme avec la réglementation et la législation en vigueur, notamment la Directive européenne 98/79/CE relative aux DMDIV et le Code de la Santé Publique, Vème partie, Livre II, titre II, chapitre II « Mesures et vigilance ».

Genomic Vision s’engage à informer l’ANSM de tout rappel de Dispositif Médical de Diagnostic in Vitro en cas de défaillance ou d’altération de celui-ci, susceptible d’entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes.

Enfin, une procédure de surveillance post-marché décrit comment Genomic Vision recueille et examine les données acquises sur les DMDIV après leur mise sur le marché. Elle a pour but d’analyser le rapport bénéfice / risque lié aux dispositifs.

Veille réglementaire

Le responsable qualité assure une veille normative et réglementaire en effectuant périodiquement une revue des textes européens et français applicables aux DMDIV.

Revue de direction

Le but de cette revue est d’évaluer l’efficacité du système de management de la qualité et les performances des activités, afin de concevoir les améliorations nécessaires. L’ensemble des processus est examiné.

Sa fréquence est annuelle. Elle est préparée et animée par le responsable qualité, qui y convie les pilotes des processus et l’ensemble des directeurs. L’ordre du jour inclut la revue des processus.

En 2015, cette revue de direction a eu lieu le 13 octobre.

Contrôle et gestion des risques liés aux activités de R&D

Les activités de R&D sont organisées sous la forme de projets, conformément à la procédure « Conception, développement et commercialisation de nouveaux produits ».

Chaque projet est géré par un groupe-projet pluridisciplinaire associant des compétences des équipes de R&D, industrialisation, production, marketing et activités support (affaires réglementaires, propriété intellectuelle, juridique). Ce groupe se réunit environ une fois par mois pour évaluer l’avancement des projets et prendre les décisions de pilotage qui s’imposent.

Rapport du président du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, le contrôle interne et la gestion des risques

L'avancement des projets est évalué en référence aux grandes étapes de développement définies par la procédure. Le franchissement de jalons pré-définis est validé par le directeur de la R&D, le directeur du marketing et le président du directoire, sur proposition du groupe projet.

Une réunion trimestrielle au sein de la R&D permet de revoir l'ensemble des projets, qui font en outre l'objet d'une revue annuelle, associant la R&D, le marketing, le business development et le directoire.

Contrôle et gestion des risques liés aux activités commerciales

Les activités commerciales au sens large – marketing, ventes et business development – font l'objet de revues mensuelles, basées sur un rapport d'activité, au cours d'une réunion associant les directeurs concernés et le président du directoire.

2.5. Les procédures de contrôle et de gestion des risques financiers

Engagement des dépenses

Les modalités d'engagement des dépenses sont décrites dans des procédures, qui prévoient notamment des validations différenciées selon la nature, le montant et l'objet des achats concernés.

Une procédure décrite par ailleurs les modalités de règlement des achats et de gestion des moyens des paiements, en prévoyant notamment une double signature à partir de certains seuils.

Elaboration et traitement des informations comptables et financières

La Société a recours à un cabinet d'expertise comptable qui assure les tâches suivantes :

tenue de la comptabilité : saisie des informations comptables sur la base des pièces communiquées par la Société et conservées au siège de la Société ;
production des états financiers : présentation des comptes sous la forme d'une plaquette annuelle, en normes françaises et en normes IFRS ;
établissement des bulletins de paie mensuels et de toutes les déclarations sociales afférentes : et
établissement des déclarations fiscales.

En interne, un contrôleur financier et un assistant administratif préparent et contrôlent les productions du cabinet comptable. Le directeur administratif et financier et la directrice des ressources humaines supervisent leur activité.

Contrôle de gestion

Un budget annuel est établi et son exécution est contrôlée trimestriellement. L'évolution de la trésorerie fait l'objet d'un suivi hebdomadaire.

Des états de reporting trimestriels et annuels sont produits et une synthèse en est présentée par le directoire au Conseil de surveillance.

Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président du conseil de surveillance

ANNEXE 2 : RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

GENOMIC VISION

Société Anonyme
80-84 rue des Meuniers
92220 BAGNEUX

Rapport du Commissaire aux Comptes
établi en application de l'article
L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du
président du Conseil de surveillance

Exercice clos le 31 décembre 2015

163

Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président du conseil de surveillance

GENOMIC VISION

Société Anonyme
80-84 rue des Meuniers
92220 BAGNEUX

Rapport du Commissaire aux Comptes établi en application de l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport du président du Conseil de surveillance

Exercice clos le 31 décembre 2015

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société GENOMIC VISION et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-68 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

Il appartient au président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil de surveillance un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-68 du Code de commerce, relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 225-68 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de

Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président du conseil de surveillance

gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :

prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ;
prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil de surveillance, établi en application des dispositions de l'article L. 225-68 du Code de commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du président du conseil de surveillance comporte les autres informations requises à l'article L. 225-68 du Code de commerce.

Neuilly sur Seine, le 25 avril 2016

Le Commissaire aux Comptes

Deloitte & Associés

Benoit PIMONT

Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations RSE

ANNEXE 3: RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT SUR LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION

GENOMIC VISION

Société Anonyme

80, rue des meuniers

92220 Bagneux

Rapport du commissaire aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales figurant dans le rapport de gestion

Exercice clos le 31 décembre 2015

166

Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations RSE

GENOMIC VISION

Société Anonyme

80, rue des meuniers

92220 Bagneux

Rapport du commissaire aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales figurant dans le rapport de gestion

Exercice clos le 31 décembre 2015

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de Genomic Vision désigné organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1048², nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2015 (ci-après les « Informations RSE »), présentées dans le rapport de gestion en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du code de commerce.

Responsabilité de la société

Il appartient au Directoire d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R.225-105-1 du code de commerce, conformément aux procédures utilisées par la société, (ci-après le « Référentiel ») dont un résumé est présenté dans la partie « Responsabilité sociale, environnementale et sociétale » du rapport de gestion.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L.822-11 du code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes d'exercice professionnel et des textes légaux et réglementaires applicables.

2 dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr

Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations RSE

Responsabilité du commissaire aux comptes

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

d’attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l’objet, en cas d’omission, d’une explication en application du troisième alinéa de l’article R.225-105 du code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ;
d’exprimer une conclusion d’assurance modérée sur le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère conformément au Référentiel (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE).

Nos travaux ont mobilisé les compétences de trois personnes et se sont déroulés en mars 2016 sur une durée d’environ deux semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos experts en matière de RSE.

Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, et à l’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission et, concernant l’avis motivé sur la sincérité, à la norme internationale ISAE 3000³.

1. Attestation de présence des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons pris connaissance, sur la base d’entretiens avec les responsables des directions concernées, de l’exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l’activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.

Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l’article R.225-105-1 du code de commerce.

En cas d’absence de certaines informations, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l’article R.225-105 alinéa 3 du code de commerce.

Conclusion

Sur la base de ces travaux, nous attestons la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.

³ ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information

Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations RSE

2. Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons mené trois entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin :

d'apprécier le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
de vérifier la mise en place d'un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l'exhaustivité et à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration des Informations RSE.

Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.

Pour les informations RSE que nous avons considérées les plus importantes⁴ :

nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions) ;
nous avons mis en œuvre, sur l'ensemble des informations quantitatives, des procédures analytiques et des tests de détail sur la base d'échantillonnages consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives ;
nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion.

⁴ Informations quantitatives sociales : Effectif total (répartition CDI et CDD, par secteur, par sexe), Départ total, Embauches, Conversions CDD vers CDI, Nombre d'heures de formation, Taux d'absentéisme, Taux de fréquence, Taux de gravité, Nombre de jours d'arrêt faisant suite à un accident du travail, Nombre de maladies professionnelles reconnues.
Informations quantitatives environnementales : Consommation énergétique, Émissions de gaz à effet de serre, Quantité de déchets dangereux chimiques, Quantité de déchets dangereux biologiques
Informations qualitatives : Egalité hommes-femmes, Conditions de santé et de sécurité au travail, Prévention, réduction ou réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement, Prévention, recyclage et élimination des déchets, Sous-traitance et fournisseurs, mesures prises en faveur de la santé, la sécurité des consommateurs

Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations RSE

Pour les autres informations RSE, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société.

Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations.

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnage ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Neuilly-sur-Seine, le 6 avril 2016

Le commissaire aux comptes,

Deloitte & Associés

Benoit Pimont
Associé

Julien Rivals
Associé, Développement Durable

Honoraires des contrôleurs légaux des comptes et des membres de leur réseau

ANNEXE 4: Honoraires des contrôleurs légaux des comptes et des membres de leur réseau

	Deloitte et Associés
	Montant (euros HT)		%
	2015	2014	2015	2014
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
Emetteur	48 750	58 800	69%	31%
Filiales intégrées globalement	n.a.	n.a.
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes
Emetteur	22 000	127 926	31%	69%
Filiales intégrées globalement	n.a.	n.a.
Sous-total	70 750	186 726	100%	100%
Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement
Juridique, fiscal, social	n.a.	n.a.
Autres	n.a.	n.a.
Sous-total	0	0	0%	0%
TOTAL	70 750	186 726	100%	100%

[email protected]

www.genomicvision.com

Tel: +33(0)1 49 08 07 40

Green Square Batiment E

80-84 rue des Meuniers

92220 Bagneux - France

Phone: +33(0)149 08 07 40

Fax: +33(0)149 08 07 41

GENOMIC VISION

AI assistant

Genomic Vision — Annual Report 2015

1363_10-k_2016-04-29_054e07b8-8de2-4d03-9f2d-f946b03d10c8.pdf

Rapport Financier Annuel

Table des matières

II. RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE

1. Présentation de Genomic Vision

1.1. Faits marquants de l'exercice écoulé

Avancement des travaux de recherche et développement

Développement partenarial

Gouvernance et renforcement managérial

1.2. Événements significatifs postérieurs à la clôture

2. Informations financières et résultats de la Société

2.1. Remarques liminaires

2.2. Principaux facteurs qui ont une incidence sur l'activité et les résultats

2.3. Présentation et analyse du compte de résultat

2.3.1. Chiffre d'affaires et produits des activités ordinaires

2.3.2. Résultat opérationnel

2.3.2.1. Coûts des ventes

2.3.2.2. Dépenses de recherche et développement

2.3.2.3. Dépenses de ventes, distribution et marketing

2.3.2.4. Frais généraux et coûts administratifs

2.3.3. Formation du résultat net

2.3.3.1. Produits et charges financiers

2.3.3.2. Impôts sur les sociétés

2.3.3.3. Résultat de base par action

2.4. Présentation et analyse du bilan

2.4.1. Actifs non courants

2.4.2. Actifs courants

2.4.3. Capitaux propres

2.4.4. Passifs non courants

2.4.5. Passifs courants

2.5. Trésorerie et capitaux

2.5.1. Information sur les capitaux

2.5.2. Liquidités

2.5.3. Sources de financement

2.5.4. Flux de trésorerie

2.5.4.1. Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles

2.5.4.2. Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement

2.5.4.3. Flux de trésorerie liés aux opérations de financement

2.5.5. Engagements hors bilan

3. Principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée

4. Gouvernement d'entreprise et contrôle interne

5. Activité en matière de recherche et développement

6. Evolution prévisible et perspectives d'avenir de la Société

7. Responsabilité sociale, environnementale et sociétale

8. Résultats sociaux de Genomic Vision

8.1. Analyse de l'évolution des affaires et des résultats

8.2. Compte de résultat

8.3. Bilan

8.3.1. Actif

8.3.2. Passif

9. Situation d'endettement de la Société au regard du volume et de la complexité des affaires

10. Affectation du résultat

11. Rappel des dividendes distribués

12. Dépenses non déductibles fiscalement

13. Conventions réglementées

14. Tableau des résultats des cinq derniers exercices

15. Délégations en matière d'augmentation de capital

16. Participation des salariés au capital

17. Informations concernant les mandataires sociaux

17.1. Rémunérations et avantages

17.1.1. Rémunérations des membres du Directoire

Sommes provisionnées par la Société aux fins de versement de pensions, retraites et autres avantages au profit des mandataires sociaux

17.1.2. Rémunérations des membres du conseil de surveillance

17.2. Liste des mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux dans toutes sociétés

17.2.1. Autres mandats sociaux en cours

18. Autres informations sociales

18.1. Prises de participations significatives dans des sociétés ayant leur siège en France, ou prises de contrôle de telles sociétés ; cessions de telles participations

18.2. Activités des filiales et des sociétés contrôlées

18.3. Renseignements relatifs à la répartition du capital et à l'autocontrôle – Programme de rachat d'actions

18.3.1. Répartition du capital

18.3.2. Autocontrôle

18.3.3. Programme de rachat d'actions

Nombre d'actions achetées et vendues au cours de l'exercice 2015

Nombre et valeur des actions propres détenues au 31 décembre 2015

18.4. Restrictions imposées par le conseil en matière de levée des options consenties ou de vente des actions attribuées gratuitement aux dirigeants.

18.5. Modifications intervenues au cours de l'exercice dans la composition du capital – Ajustement des bases de conversion et des conditions de souscription ou d'exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital ou des options de souscription ou d'achat d'actions

18.6. Evolution du titre – Risque de variation de cours

18.6.1. Marché des actions Genomic Vision

Genomic Vision Annual Report 2015