Pre-Annual General Meeting Information • Mar 8, 2013
Pre-Annual General Meeting Information
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GRENOBLOISE D'ELECTRONIQUE & D'AUTOMATISMES Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 400 000 euros Siège social : MEYLAN (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher
071 501 803 RCS GRENOBLE _____________
L'an deux mille treize
Et le quatre mars, à douze heures.
Les Membres du Directoire de la société GRENOBLOISE D'ELECTRONIQUE ET D'AUTOMATISMES - « G.E.A. » (ci-après dénommée, la « Société ») se sont réunis au siège social à Meylan (Isère) chemin Malacher, sur convocation du Président.
Monsieur Serge Alexis ZASLAVOGLOU, Président
Monsieur Grigori ZASLAVOGLOU, Directeur Général
Monsieur Serge Alexis ZASLAVOGLOU préside la réunion.
Il constate que le Directoire réunissant ses deux Membres en fonction, remplit les conditions requises par l'article 18 des statuts de la Société et peut valablement délibérer.
Lecture est donnée du procès-verbal de la précédente réunion du Directoire, qui est adopté sans observation par les Membres du Directoire.
Puis, le Président rappelle que le Directoire est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Arrêté de la position du Directoire sur la résolution dont l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 27 mars 2013 a été demandée par un groupe d'actionnaires ;
Modification du texte des résolutions qui sera soumis à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ;
Questions diverses.
Le Directoire délibère alors sur les questions portées à l'ordre du jour et prend les décisions suivantes :
Le Président indique que par courrier reçu par la Société le 28 février 2013, les actionnaires suivants, totalisant ensemble 45 851 actions de la Société, savoir :
ont demandé au Directoire l'inscription à l'ordre du jour du projet de résolution suivant, alternatif au projet de troisième résolution initialement arrêté par le Directoire :
| « Troisième résolution du résultat (Affectation et fixation |
des dividendes) | |
|---|---|---|
| ---------------------------------------------------------------------------- | ----------------- | -- |
| L'Assemblée Générale décide : |
|
|---|---|
| bénéfice s'élevant à d'affecter le de l'exercice …………………………………… |
9 981 127,73 € |
| est ajoutée auquel la somme de ……………………………………………………… |
2 329,80 € |
| au compte « Report à figurant nouveau », |
|
| soit au total | 9 983 457,53 € |
| de la manière suivante : |
8 727 416 |
| Une somme de - ……………………………………………………………………………… |
1 136 550,33 € |
| est virée à la réserve ordinaire. |
|
| Le solde, soit…………………………………………………………………………………… |
8 846 907,20 € |
| est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, |
|
| étant précisé l'hypothèse où, que dans lors de la mise en paiement, la |
|
| Société détiendrait bénéfice certaines de ses propres actions, le |
|
| correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera |
|
| affecté au compte "Report à nouveau". |
|
| Le dividende revenant à action est ainsi fixé à chaque ………………………… |
7,40 € |
Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 15,5 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle – 92 130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de l'Assemblée Générale.
Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende sera soumis obligatoirement au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40 % (art. 158, 3-2° à 4° du CGI), outre les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.
Le dividende sera soumis à un prélèvement à la source obligatoire et non libératoire de 21 %, imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, l'excédent éventuel étant restituable. Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est, au titre de l'avant-dernière année, inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du CGI).
Le cas échéant, l'actionnaire formulera sa demande de dispense sous sa propre responsabilité, en produisant à la société CACEIS Corporate Trust une attestation sur l'honneur avant le 31 mars 2013, et en tout état de cause, avant la mise en paiement du dividende, dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du CGI).
L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
| Exercices | Revenus éligibles à l'abattement |
Revenus non éligibles à l'abattement |
|
|---|---|---|---|
| Dividendes | Autres revenus distribués |
||
| 2008/2009 | 1 920 000 € | / | / |
| 2009/2010 | 2 400 000 € | / | / |
| 2010/2011 | 2 630 162 € | / | / |
»
Le Directoire décide de ne pas recommander l'adoption de cette résolution à l'Assemblée.
En effet, le Directoire estime que l'accumulation de fonds propres renforce les capacités de développement de la Société.
Elle permet en effet :
-de financer au quotidien l'activité de la Société, ce qui permet à l'équipe de direction de se consacrer pleinement et entièrement aux développements techniques et commerciaux, porteurs à terme du chiffre d'affaires et des résultats futurs de la Société.
-de financer et de décider de façon totalement autonome et réactive des efforts de R&D, tant en termes de montants qu'en termes de risques liés aux résultats techniques ou commerciaux nécessairement aléatoires de tels développements techniques.
-de financer les efforts actuels et futurs de développement à l'exportation et également d'aborder commercialement ces nouveaux marchés avec sérénité.
Le Directoire précise qu'à ce jour, l'exportation ne compte que pour 30 % de l'activité de la Société et représente un axe important du développement futur de l'entreprise.
Ces efforts sont de plusieurs ordres : efforts financiers directs pour pénétrer ces nouveaux marchés; investissements techniques d'adaptation importants et donc coûteux; délais de paiements parfois très longs sur certains pays ; risques de non-paiement.
Pour aborder avec audace ces marchés potentiels, il convient donc que la Société soit en mesure de faire face sans difficulté et sans risque pour sa survie à ces contraintes financières.
A défaut de disposer aujourd'hui de moyens financiers importants, le développement futur de la Société pourrait ainsi se trouver entravé.
Le Directoire complète le texte des résolutions qui seront soumises à la prochaine Assemblée par une Résolution A qui sera alternative à la Troisième Résolution initialement proposée.
Le Directoire charge son Président de prendre toutes mesures utiles en vue de permettre aux actionnaires d'exercer leur droit de communication des documents et renseignements relatifs à la prochaine Assemblée dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires.
***
Toutes les décisions ci-dessus ont été prises à l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les Membres du Directoire.
Le Président Le Directeur Général Monsieur Serge Alexis ZASLAVOGLOU Monsieur Grigori ZASLAVOGLOU
Monsieur Serge-Alexis Zaslavoglou Président du Directoire $G.E.A$ ZIRST 12, Chemin de Malacher BP 85 38240 Meylan
Paris, le 27 février 2013
Monsieur le Président,
La présente vous est adressée au nom et pour le compte des actionnaires de la société GEA suivants, ainsi qu'il résulte des mandats figurant en annexe, et des certificats d'immobilisation des actions de la société également joints :
la société Mont-Blanc Alpen-Stock, 9/11 rue Benoit Malon - 92156 Suresnes, propriétaire de 4800 actions soit 0,4 % du capital social de la société GEA
Olivier SCHUMACHER demeurant, 5 rue des Amandiers - 37540 Saint Cyr Sur Loire, propriétaire de 1340 actions soit 0,11% du capital social de la société GEA
FIP OTC CHORUS 2 propriétaire de 4440 actions, FIP OTC CHORUS 3 propriétaire de 646 actions, FIP OTC REGIONS NORD propriétaire de 2200 actions, soit 0.61% du capital social de la société GEA, représentés par OTC Asset Management, 79 rue de la Boétie, 75008 Paris
FCPI OTC Multi Cibles 1 propriétaire de 12800 actions, FCPI OTC Multi Cibles 2 propriétaire de 6965 actions, FCPI OTC Multi Cibles 3 propriétaire de 4773 actions, FCPI OTC Multi Cibles 4 propriétaire de 2727 actions, soit 2.28% du capital social de la société GEA, représentés par OTC Extend, 79 rue de la Boétie, 75008 Paris
FCP REACTIFUND propriétaire de 5160 actions, actions soit 0,43 % du capital social de la société GEA, représenté par Sunny Asset Management, 79 rue de la Boétie, 75008 Paris
Soit au total : 45851 actions de la société représentant 3,83 % du capital social.
L'objet de la présente communication est de vous demander, en conformité des termes des articles L.225-110 et R.225-71 et suivants du Code de commerce, de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour de
la prochaine assemblée générale de la société G.E.A, convoquée pour le 27 mars 2013 à 11 heures, le projet de résolution suivant :
| L'Assemblée Générale décide : | |
|---|---|
| d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à | 9 981 127,73€ |
| auquel est ajoutée la somme de | 2 329,80 € |
| figurant au compte « Report à nouveau ». | |
| soit au total | 9 983 457,53 € |
| de la manière suivante : | |
| - Une somme de | $1.136.550.33 \; \epsilon$ |
| est viré à la réserve ordinaire. | |
| - Le solde, soit | 8.846.907,20 $\epsilon$ |
| est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, | |
| étant précisé que dans l'hypothèse où, lors de la mise en | |
| paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, | |
| le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de | |
| ces actions sera affecté au compte "Report à nouveau". | |
| Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à | 7,40 € |
Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 15,5 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust - 14 rue Rouget de Lisle - 92 130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de l'Assemblée Générale.
Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende sera soumis obligatoirement au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40 % (art. 158, 3-2° à 4° du CGI), outre les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.
Le dividende sera soumis à un prélèvement à la source obligatoire et non libératoire de 21 %, imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, l'excédent éventuel étant restituable. Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est, au titre de l'avant-dernière année, inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 $\epsilon$ (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du CGI).
Le cas échéant, l'actionnaire formulera sa demande de dispense sous sa propre responsabilité, en produisant à la société CACEIS Corporate Trust une attestation sur l'honneur avant le 31 mars 2013, et en tout état de cause, avant la mise en paiement du dividende, dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du CGI).
L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
| Exercices | Revenus éligibles à l'abattement | Revenus non éligibles l'abattement : |
|
|---|---|---|---|
| Dividendes | Autres revenus distribués | ||
| 1 920 000 € | . $\sim$ $\sim$ $\sim$ $\sim$ |
||
| and the control of the same 2 400 000 E |
. | ||
| the contract of the contract of the participant product in the con- The contract of the contract of the additional state of the contract of the contract of the contract of |
the state of the construction of the problem of the construction of the construction of the construction of the construction of the construction of the construction of the construction of the construction of the constructi F3N 152 E |
the first construction of the control of the control of the control of the control of the company of the control of |
Nous estimons en effet que le montant du dividende proposé par le Directoire à l'Assemblée Générale est trop faible compte tenu de la situation de la société et implique de consolider plus encore une trésorerie qui nous paraît d'ores et déjà surélevée.
En effet, le montant très important de la trésorerie nette, accumulée au cours des années grâce à la très bonne gestion de la société, qui s'élevait à la clôture de l'exercice à près de 39,4 millions d'euros, ne nous paraît absolument pas justifié compte tenu de la situation, de l'activité et des perspectives de la société.
En particulier, ni les besoins d'investissements et de R&D - qui sont déjà largement autofinancés par l'exploitation -, ni le niveau du BFR ne justifient, selon nous, de devoir maintenir une trésorerie à un tel niveau.
De même, il n'existe pas à notre connaissance de perspectives ou de projets qui seraient portés par la société, à l'instar d'opérations de croissance externe, et qui nécessiteraient de telles disponibilités.
Il n'est dès lors selon nous pas justifié de ne proposer aux actionnaires qu'un faible dividende par action et de poursuivre une politique d'accumulation de trésorerie, devenue sans objet.
En conséquence, et compte tenu également du montant des dividendes, relativement faible, versés au titre des exercices précédents, nous considérons opportun d'augmenter, à titre exceptionnel, le dividende qu'il est proposé de verser aux actionnaires d'une somme de 5 € par action, pour le porter à 7,40 $\epsilon$ par action au total.
Nous vous confirmons à toutes fins être informés des dispositions de la Loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 prévoyant l'attribution d'une prime au bénéfice des salariés de la Société dans l'hypothèse où le dividende versé par action serait supérieur à la moyenne des dividendes par action versés au titre des deux exercices précédents.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Président Olivier Schumacher
« G. E. A. »
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE
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Par un avis de réunion valant avis de convocation publié au BALO n°21 du 18 février 2013, les actionnaires de la Société ont été informés qu'ils étaient convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, le mercredi 27 mars 2013, à 11 heures, à Saint-Ouen (93400), 9 - 11, avenue Michelet, bâtiment A, 4ème étage, dans les locaux de la Société, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant et le projet de résolutions suivants :
Rapport de gestion du Directoire au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2012 ;
Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et les comptes annuels ;
Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2012 ;
Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de Commerce ;
Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur la composition du Conseil et l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil et sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société, ainsi que sur les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale et sur les principes et règles arrêtés par le Conseil pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires, conformément aux dispositions de l'article L. 225-68 du Code de Commerce ;
Rapport du Commissaire aux Comptes portant observations sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance pour celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement des informations comptables et financières, conformément à l'article L. 225-235 du Code de Commerce ;
Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d'actions, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de Commerce ;
Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2012 et du rapport de gestion ;
Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ;
Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de Commerce ;
Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2012 ;
Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance ;
Renouvellement des mandats des membres du Conseil de Surveillance ;
Autorisation à donner au Directoire, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société ;
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
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Par courrier reçu par la Société le 28 février 2013, les actionnaires suivants, totalisant ensemble 45 851 actions de la Société, savoir :
ont demandé au Directoire l'inscription à l'ordre du jour du projet de résolution suivant, alternatif au projet de troisième résolution sus-mentionné :
| « Résolution du résultat A (Affectation et fixation des dividendes) L'Assemblée Générale décide : |
|
|---|---|
| bénéfice s'élevant à d'affecter le de l'exercice …………………………………… |
9 981 127,73 € |
| est ajoutée auquel la somme de ……………………………………………………… |
2 329,80 € |
| au compte « Report à figurant nouveau », |
|
| soit au total | 9 983 457,53 € |
| de la manière suivante : |
8 727 416 |
| Une somme de - ……………………………………………………………………………… |
1 136 550,33 € |
| est virée à la réserve ordinaire. |
|
| Le solde, soit…………………………………………………………………………………… |
8 846 907,20 € |
| est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, |
|
| étant précisé l'hypothèse où, que dans lors de la mise en paiement, la |
|
| Société détiendrait bénéfice certaines de ses propres actions, le |
|
| correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera |
|
| affecté au compte "Report à nouveau". |
|
| revenant à action est ainsi fixé à Le dividende chaque ………………………… |
7,40 € |
Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 15,5 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle – 92 130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de l'Assemblée Générale.
Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende sera soumis obligatoirement au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40 % (art. 158, 3-2° à 4° du CGI), outre les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.
Le dividende sera soumis à un prélèvement à la source obligatoire et non libératoire de 21 %, imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, l'excédent éventuel étant restituable. Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est, au titre de l'avant-dernière année, inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du CGI).
Le cas échéant, l'actionnaire formulera sa demande de dispense sous sa propre responsabilité, en produisant à la société CACEIS Corporate Trust une attestation sur l'honneur avant le 31 mars 2013, et en tout état de cause, avant la mise en paiement du dividende, dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du CGI).
L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
| Exercices | Revenus éligibles à l'abattement |
Revenus non éligibles à l'abattement |
|
|---|---|---|---|
| Dividendes | Autres revenus distribués |
||
| 2008/2009 | 1 920 000 € | / | / |
| 2009/2010 | 2 400 000 € | / | / |
| 2010/2011 | 2 630 162 € | / | / |
»
Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l'Assemblée Générale, accompagnées d'une attestation d'inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l'adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'Assemblée.
______________
Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ciaprès :
Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :
Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d'admission.
Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société CACEIS CORPORATE TRUST, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09. Cette demande devra être déposée ou parvenue à l'adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée Générale, soit avant le 21 mars 2013 (compte tenu des règles de computation de délais).
Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société CACEIS CORPORATE TRUST, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09, trois jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale, soit avant le 23 mars 2013.
Lorsque l'actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale.
Conformément à la loi, l'ensemble des documents qui doivent être communiqués à l'Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l'Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société CACEIS CORPORATE TRUST susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu'au cinquième jour inclus avant la réunion.
Les informations et documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale seront également disponibles sur le site internet de la Société (www.gea.fr), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 6 mars 2013.
« G. E. A. »
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE
_____________
Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, le mercredi 27 mars 2013, à 11 heures, à Saint-Ouen (93400), 9 - 11, avenue Michelet, bâtiment A, 4ème étage, dans les locaux de la Société, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Directoire au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2012 ;
Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et les comptes annuels ;
Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2012 ;
Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de Commerce ;
Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur la composition du Conseil et l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil et sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société, ainsi que sur les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale et sur les principes et règles arrêtés par le Conseil pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires, conformément aux dispositions de l'article L. 225-68 du Code de Commerce ;
Rapport du Commissaire aux Comptes portant observations sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance pour celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement des informations comptables et financières, conformément à l'article L. 225-235 du Code de Commerce ;
Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d'actions, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de Commerce ;
Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2012 et du rapport de gestion ;
Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ;
Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de Commerce ;
Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2012 ;
Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance ;
Renouvellement des mandats des membres du Conseil de Surveillance ;
Autorisation à donner au Directoire, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société ;
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
l est précisé que par courrier reçu par la Société le 28 février 2013, les actionnaires suivants, totalisant ensemble 45 851 actions de la Société, savoir :
ont demandé au Directoire l'inscription à l'ordre du jour du projet de résolution suivant :
| 9 981 127,73 € |
|---|
| 2 329,80 € |
| 9 983 457,53 € |
| 8 727 416 |
| 1 136 550,33 € |
| 8 846 907,20 € |
| 7,40 € |
Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 15,5 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle – 92 130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de l'Assemblée Générale.
Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende sera soumis obligatoirement au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40 % (art. 158, 3-2° à 4° du CGI), outre les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.
Le dividende sera soumis à un prélèvement à la source obligatoire et non libératoire de 21 %, imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, l'excédent éventuel étant restituable. Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est, au titre de l'avant-dernière année, inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du CGI).
Le cas échéant, l'actionnaire formulera sa demande de dispense sous sa propre responsabilité, en produisant à la société CACEIS Corporate Trust une attestation sur l'honneur avant le 31 mars 2013, et en tout état de cause, avant la mise en paiement du dividende, dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du CGI).
Exercices Revenus éligibles à l'abattement Revenus non éligibles à l'abattement Dividendes Autres revenus distribués 2008/2009 1 920 000 € / / 2009/2010 2 400 000 € / / 2010/2011 2 630 162 € / /
L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
»
Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l'Assemblée Générale, accompagnées d'une attestation d'inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l'adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'Assemblée.
Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ciaprès :
Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :
Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré trois jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ;
Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l'inscription ou l'enregistrement comptable des titres.
Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d'admission.
Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société CACEIS CORPORATE TRUST, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09. Cette demande devra être déposée ou parvenue à l'adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée Générale, soit avant le 21 mars 2013 (compte tenu des règles de computation de délais).
Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société CACEIS CORPORATE TRUST, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09, trois jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale, soit avant le 23 mars 2013.
Lorsque l'actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale.
Conformément à la loi, l'ensemble des documents qui doivent être communiqués à l'Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l'Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société CACEIS CORPORATE TRUST susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu'au cinquième jour inclus avant la réunion.
Les informations et documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale sont également disponibles sur le site internet de la Société (www.gea.fr), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 6 mars 2013.
Le Directoire
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