Annual Report • Mar 30, 2016
Annual Report
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Monsieur Serge ZASLAVOGLOU, Président Madame Jeannine ZASLAVOGLOU, Vice-Présidente Monseiur Henri CYNA Monsieur Louis-Michel ANGUE Monsieur Pierre GUILLERAND Monsieur Roland ROC
Monsieur Serge-Alexis ZASLAVOGLOU, Président Monsieur Grigori ZASLAVOGLOU, Directeur Général
Grant Thornton, représenté par Monsieur Thierry Chautant Cité Internationale 44, Quai Charles de Gaulle, CS 60095 69463 Lyon Cedex 06
EXANE BNP PARIBAS 16, avenue Matignon 75008 PARIS Tél.: 01 44 95 40 00
INOVALLÉE 12, chemin de Malacher CS 60085 38243 MEYLAN CEDEX
Monsieur Grigori ZASLAVOGLOU Tél. : 04 76 90 72 72 E-mail : [email protected] Site internet : www.gea.fr
GRENOBLOISE D'ELECTRONIQUE & D'AUTOMATISMES
| GEA dans le monde, GEA en France p 4 | |
|---|---|
| Message du Président du Conseil de Surveillance p 5 | |
| Organisation des réseaux de collecte et de transmission de l'information p 6 | |
| Un axe porteur : l'automatisation du péage p 8 | |
| Systèmes de contrôle d'accès et de péage pour parkings p 10 | |
| Structure opérationnelle et ressources humaines p 11 | |
| Chiffres clés p 12 | |
| La Bourse p 12 |
| 1 - Rapport de gestion p 14 | |
|---|---|
| 2 - Tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices p 38 | |
| 3 - Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital p 39 |
|
| 4 - Rapport du Conseil de Surveillance | p 39 |
| 5 - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les informations sociales, environnementales et sociétales p 40 |
|
| 6 - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels p 42 | |
| 7 - Comptes sociaux p 44 | |
| 8 - Tableau des flux de trésorerie p 48 | |
| 9 - Annexe aux comptes sociaux p 49 | |
| 10 - Gouvernement d'entreprise p 60 | |
| 11 - Rapport du Commissaire aux Comptes p 70 établi en application de l'article L225-235 du Code de Commerce |
|
| 12 - Soldes intermédiaires de gestion p 72 | |
| 13 - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes p 73 sur les conventions et engagements réglementés |
|
| 14 - Résolutions proposées à l'assemblée générale annuelle p 78 | |
| 15 - Honoraires du Commissaire aux Comptes et des membres de son réseau p 81 |
Une présence dans 35 pays.
Après le fort recul observé l'an dernier qui faisait suite à une année 2013 exceptionnelle, l'exercice 2015 a connu une légère progression du niveau d'activité.
Cette amélioration ne doit néanmoins pas masquer le nouveau retrait de notre activité en France lié au ralentissement du rythme des programmes d'automatisation. Ce phénomène, déjà observé l'an dernier, semble ainsi devoir persister durablement.
La réorientation stratégique vers l'international est donc plus que jamais une absolue nécessité pour notre entreprise.
Engagée voici maintenant trois ans, celle-ci a porté quelques fruits au cours de l'exercice et s'est traduit notamment par une croissance de notre chiffre d'affaires à l'exportation.
Plusieurs contrats ont également été obtenus au cours de cette période au Mexique, au Maroc, en Tunisie, en Côte d'Ivoire, en Grèce, aux Philippines, en Thaïlande ou en Russie.
Cependant, en dépit de ces succès, notre carnet de commandes, exporté désormais à hauteur de 60 %, s'est à nouveau inscrit en baisse par rapport à l'an dernier.
Il convient donc de poursuivre nos efforts de prospection à l'étranger, et cela malgré un contexte géopolitique particulièrement tendu et une situation économique extrêmement déprimée dans de nombreuses régions du monde.
A cet égard, si des pays tels que le Brésil, la Grèce ou la Russie représentent incontestablement pour notre société des zones de développement à forts potentiels que nous ne pouvons en aucun cas négliger, il est également évident que cela implique la prise de risques financiers non négligeables.
La poursuite de cette démarche active en direction de ces marchés prometteurs mais risqués est possible grâce aux moyens financiers importants dont dispose la société, fruits d'une gestion rigoureuse et d'une politique prudente de distribution.
Je remercie ici l'ensemble des salariés pour le travail accompli au cours de l'exercice qui vient de s'achever et les encourage à poursuivre leurs efforts avec cohésion dans l'environnement international particulièrement difficile dans lequel GEA est appelé à évoluer au cours des prochaines années.
Serge Zaslavoglou
Dotés chacuns d'une unité centrale, les terminaux de paiement informatiques au niveau de l'usager assurent le pilotage des automatismes de gestion de la circulation (systèmes de détermination de classe de véhicule, signalisations, barrières, télépéages…)
Leurs informations, collectées en temps réel, sont centralisées et consolidées au niveau de serveurs locaux de supervision via un réseau local.
Ces serveurs sont eux-mêmes reliés à un ordinateur central via un réseau fibre optique étendu.
GEA dispose d'une gamme complète d'équipements permettant à ses clients d'automatiser partiellement ou totalement la perception du péage.
Avec près de 150 gares de péage automatiques en service en France, GEA est à la pointe du progrès dans ce domaine.
A l'international, plusieurs clients ont également choisi GEA pour tout ou partie des équipements permettant l'automatisation, au Danemark, en Suède, en Espagne, au Brésil, en Asie (Malaisie, Thaïlande, Chine) en Afrique du Nord, au Kazakhsktan, en Russie, en Australie, en Grèce, en Croatie et en Grande-Bretagne.
Précurseur dans ce domaine, GEA est leader pour la fournitures de ces équipements automatiques qui permettent de traiter tous les moyens de paiements (pièces, billets, cartes bancaires, reconnaissances de dettes).
Associés à des systèmes de classification automatique des véhicules et à des systèmes de supervision et de téléassistance audio vidéo en temps réels des usagers, ces équipements rendent possible l'automatisation partielle ou totale de la perception du péage.
Supervision et assistance à distance par un seul opérateur de plusieurs gares et de plusieures dizaines de voies automatiques.
Ces voies automatiques tous paiements sont désormais diffusées à l'exportation.
A l'étranger, GEA a également installé plusieurs systèmes de télépéage en Suède, au Danemark, au Brésil, en Croatie, en Espagne et en Asie.
Cette nouvelle solution mixte permet de bénéficier des avantages des deux systèmes en associant la fluidification du trafic en entrée et tout au long du parcours grâce au free flow et la perception intégrale et certaine des recettes de péage qu'offrent les voies automatiques tout paiement avec barrières.
GEA a développé une gamme complète d'équipements pour parkings dans le cadre d'un premier marché avec le Groupe VINCI en 2001.
Vinci Park, devenu INDIGO, présent dans 13 pays, leader mondial du stationnement, exploite 1,4 millions de places dans 2 600 parkings, dont 637 en France.
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• GEA a également développé depuis quelques années à la demande de ses principaux clients, une activité maintenance pour les parkings.
• GEA a, par ailleurs, étudié et réalisé des systèmes de péage pour les parkings sécurisés poids lourds des groupes VINCI, EIFFAGE et ABERTIS.
Alexis ZASLAVOGLOU Président du Directoire, Directeur Développement Produits Nouveaux
Grigori ZASLAVOGLOU Directeur Général, Secrétaire Général
Hassane TANOUKHI Directeur des Projets
Olivier MANNECHEZ Directeur Applications Logicielles
François-Xavier OTT Directeur Stratégie, Marketing et Ventes 110 116
Philippe THOREAU Directeur Commercial
Au 30 septembre 2015, l'effectif total de GEA était de 211 personnes (213 un an plus tôt) se répartissant de la façon suivante :
| - ingénieurs et cadres : | 90 |
|---|---|
| - administratifs : | 14 |
GEA en euros
échangés
1.4 2
| 1 - Rapport de gestion p 14 | |
|---|---|
| 2 - Tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices p 38 | |
| 3 - Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital p 39 |
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| 4 - Rapport du Conseil de Surveillance | p 39 |
| 5 - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les informations sociales, environnementales et sociétales p 40 |
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| 6 - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels p 42 | |
| 7 - Comptes sociaux p 44 | |
| 8 - Tableau des flux de trésorerie p 48 | |
| 9 - Annexe aux comptes sociaux p 49 | |
| 10 - Gouvernement d'entreprise p 60 | |
| 11 - Rapport du Commissaire aux Comptes p 70 établi en application de l'article L225-235 du Code de Commerce |
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| 12 - Soldes intermédiaires de gestion p 72 | |
| 13 - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes p 73 sur les conventions et engagements réglementés |
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| 14 - Résolutions proposées à l'assemblée générale annuelle p 78 | |
| 15 - Honoraires du Commissaire aux Comptes et des membres de son réseau p 81 |
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en assemblée générale annuelle pour vous rendre compte de l'activité de notre société durant l'exercice clos le 30 septembre 2015, pour soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice ainsi que pour soumettre à votre approbation une proposition de modification de l'article 23 des statuts de la société.
Nous vous précisons tout d'abord que les états financiers qui vous sont présentés, arrêtés par le Directoire le 18 décembre 2015 et soumis au Conseil de Surveillance le 28 janvier 2016, ne comportent aucune modification significative, que ce soit au niveau de la présentation des comptes ou à celui des méthodes d'évaluation, par rapport à ceux de l'exercice précédent.
Au présent rapport sont annexés :
Nous reprenons ci-après, successivement, les différentes informations telles que prévues par la réglementation.
Le chiffre d'affaires au 30 septembre 2015 s'établit à 57 942 693 e contre 55 578 975 e sur l'exercice précédent.
Le montant total des produits d'exploitation, compte tenu de la variation de la production stockée (- 178 238 e) et des reprises sur provision, transfert de charges et autres produits (+ 708 062 €) ressort à 58 472 539 € contre 55 930 822 € au 30 septembre 2014.
En France, GEA a poursuivi la fourniture d'équipements de péage pour la quasi-totalité des sociétés d'autoroutes.
Dans le cadre de ses contrats pluriannuels, de nouvelles commandes ont été enregistrées avec les Groupes ABERTIS (SANEF), EIFFAGE (AREA) et VINCI (VINCI AUTOROUTES).
La société s'est vue confier par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre la rénovation des systèmes de péage du Pont de Tancarville.
La société a également remporté un contrat pour la réalisation du système de parking d'un grand stade de football de la région Rhône-Alpes.
À l'exportation GEA a poursuivi avec succès ses réalisations en cours.
Elle a par ailleurs remporté plusieurs contrats au Mexique, au Maroc, en Tunisie et en Côte d'Ivoire. Un contrat significatif a également été signé en Grèce pour l'équipement de l'autoroute E65 reliant les Thermopyles à la région des Météores.
Au cours du second semestre la société a par ailleurs remporté de nouveaux contrats significatifs aux Philippines, en Côte d'Ivoire (Télépéage), en Russie (section 5 de l'autoroute Moscou-Saint Petersbourg) ainsi qu'au Maroc (Télépéage).
Les charges d'exploitation s'élèvent pour l'exercice à 46 118 816 € (contre 43 847 689 € sur l'exercice précédent) en ce compris :
Conformément à la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) comptabilisé sur l'éxercice pour un montant de 201 261€ (dont un produit au titre des créances à recevoir sur l'Etat déterminé pour les rémunérations éligibles courues jusqu'à la date de clôture d'un montant de 153 339 €), est porté au crédit du compte 649 – charges de personnel CICE.
Ce produit du CICE comptabilisé à la date de clôture vient en diminution des charges d'exploitation. Il sera affecté au renforcement des fonds propres de l'entreprise afin de financer, notamment, les efforts de prospection de nouveaux marchés à l'exportation.
Le montant de la créance du CICE déterminé au titre de l'année civile 2014 est déduit de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice en-cours alors que le CICE théorique évalué à la clôture de l'exercice sera déduit de l'impôt sur les sociétés de l'exercice suivant.
Le montant des engagements de retraite provisionné à la clôture de l'exercice s'élève à 700 526 euros.
Grâce à une bonne maîtrise de ses coûts, l'entreprise, qui réalise la conception et la fabrication de l'ensemble de ses équipements de péage en France, a pu maintenir un taux de marge d'exploitation relativement stable à un peu plus de 21 %.
Il ressort pour l'exercice un résultat d'exploitation de 12 353 723 € contre 12 083 133 € sur l'exercice précédent.
Les produits et les charges d'ordre financier s'élèvent respectivement à 769 036 € et 69 035 €, contre 757 298 € et 38 654 € sur l'exercice précédent.
Après prise en compte d'un résultat exceptionnel négatif de 201 071 €, de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise de 950 998 €, de l'impôt sur les sociétés d'un montant de 4 030 591 € et de la contribution sociale de 102 231 €, le résultat net s'établit à 7 768 833 €, contre 8 131 674 € l'an dernier.
Les capitaux propres s'élèvent au 30 septembre 2015 à 68,16 millions d'euros contre 62,90 millions au 30 septembre 2014.
L'endettement bancaire est nul et la société GEA n'a souscrit aucun contrat de crédit bail.
| Dettes non échues | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Moins de 30 jours | De 30 à 60 jours Plus de 60 jours |
Dettes échues | |||||||
| Au 30/09/15 |
Au 30/09/14 |
Au 30/09/15 |
Au 30/09/14 |
Au 30/09/15 |
Au 30/09/14 |
Au 30/09/15 |
Au 30/09/14 |
||
| Total dettes fournisseurs (en K €) |
3 988 | 1 940 | 2 674 | 1 919 | 0 | 0 | 427 | 381 |
Échéancier du solde des dettes à l'égard des fournisseurs au 30 septembre 2015 :
Grâce à son importante base installée et à son avance technologique, la société GEA entend poursuivre le développement de ses activités, en particulier au travers de l'automatisation de la perception du péage.
Au 30 septembre 2015 le carnet de commandes s'élevait à 48,5 M €, dont 60 % à l'international.
La société GEA a poursuivi normalement son activité depuis le 30 septembre 2015.
Notre société a poursuivi au cours de cet exercice son programme de recherche ; aucune des dépenses engagées dans ce cadre n'a été immobilisée au titre de l'exercice écoulé.
Le Directoire a été autorisé le 31 mars 2015 à racheter en bourse ses propres actions, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de Commerce, avec pour objectif la régularisation du cours de bourse de l'action de la société par intervention systématique à contre tendance, ou bien la remise d'actions à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opérations de croissance externe ou d'annulation des actions, et dans les conditions suivantes :
Ce programme de rachat a fait l'objet du communiqué qui a été transmis à l'Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur ActusNews en date du 30 mars 2015.
Les opérations réalisées l'ont été dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI conclu avec un prestataire de services d'investissement (contrat de liquidité conclu le 11 juillet 2005 entre la société et la société de bourse EXANE BNP PARIBAS, renouvelable par tacite reconduction et dont l'application s'est poursuivie sur l'exercice).
Au titre du contrat de liquidité, il a été acquis au cours de l'exercice 6 448 actions au cours moyen de 75,63 euros et il a été cédé 6 570 actions au cours moyen de 76,48 euros. Le montant des commissions au titre du contrat de liquidité a été de 12 532 euros hors taxe sur l'exercice, dont 2 500 euros hors taxes de frais forfaitaires de courtage.
À la clôture des trois derniers exercices, la société GEA disposait :
Au 30 septembre 2015, de 1 490 actions (0,12 % du capital), pour une valeur comptable de 115 093 €.
Au 30 septembre 2014, de 1 612 actions (0,13 % du capital), pour une valeur comptable de 112 571 €.
Au 30 septembre 2013, de 1 219 actions (0,10 % du capital), pour une valeur comptable de 95 411 €.
La société, qui n'est pas soumise à l'obligation de produire des comptes en normes IFRS, a mis en place certaines des méthodes préférentielles du règlement CRC 99-03 transposables à l'activité de GEA en vue de se rapprocher des normes comptables internationales.
La société comptabilise ainsi chaque année depuis 2004 une provision pour indemnités de départ à la retraite correspondant au montant des engagements de l'entreprise vis-à-vis du personnel.
La société a réalisé le 30 septembre 2013 un versement d'un montant de 1 434 184 € à un organisme externe pour la gestion de ses indemnités de départ à la retraite.
Par ailleurs, il a été mis en application depuis l'exercice 2005/2006 les règlements du Comité de la règlementation comptable CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs et CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.
(articles L.233-6, L.233-7 et L.247-1 du Code de commerce)
Néant
Néant
Aucune participation de cet ordre n'a été détenue la société au cours de l'exercice écoulé, ayant nécessité une aliénation d'actions visée à l'article R.233-19 du Code de commerce.
Il a été procédé à une revue des risques et il n'a pas été identifié d'autres risques significatifs que ceux listés ci-après :
L'activité de la société GEA n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.225-102-2 du Code de commerce concernant les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du Code de l'environnement.
La maîtrise de l'ensemble des phases d'étude, de réalisation et de mise en service des équipements confère à la société GEA une grande sécurité au niveau des délais.
De la même façon, cette maîtrise associée à la politique de qualité développée au sein de la société GEA minimise les risques d'éventuels dysfonctionnements.
La société GEA sous-traite pour des raisons d'efficacité économique une partie relativement faible et très ciblée de sa production et des travaux d'installation.
La société GEA s'attache en outre à disposer toujours d'au moins deux sources de sous-traitance pour un même type de prestation.
La société GEA mise son développement sur l'innovation permanente de ses produits, la qualité et la pérennité des services associés ce qui nécessite un personnel hautement qualifié et stable. Cette stabilité s'est affirmée depuis la création de la société GEA.
L'entreprise est suffisamment structurée pour ne pas être exposée de façon significative à ce risque.
La production de la société GEA ne donne pas lieu à des risques de pollution, tant au niveau de la fabrication que du stockage.
À notre connaissance aucun nouveau concurrent n'est intervenu dans les domaines d'activité de la société GEA au cours de l'exercice.
La société GEA évolue sur un marché concurrentiel ce qui peut entraîner une pression sur les prix. Par ailleurs, la société GEA peut être appelée à faire des efforts commerciaux stratégiques ponctuels, notamment pour pénétrer de nouveaux marchés à l'export.
Le risque de contrefaçon est marginal compte tenu des évolutions technologiques permanentes et du niveau de services associé à la vente de ce type de produits.
Le risque client est faible compte tenu de la qualité des donneurs d'ordre, en particulier en France (sociétés publiques ou privées concessionnaires d'ouvrages d'art).
À l'exportation le risque est beaucoup plus élevé, notamment lorsque la société aborde de nouveaux pays dans des zones difficiles.
La société GEA s'efforce dans toute la mesure du possible d'obtenir des paiements par lettre de crédit irrévocables et confirmées par une banque française.
Par ailleurs, lorsqu'un crédit significatif est accordé à un client, la société GEA demande généralement la caution d'une banque pour en garantir le paiement.
Une analyse des risques est effectuée régulièrement. En cas de probabilité de sinistre une provision comptable est le cas échéant constituée.
Comme pour les exercices antérieurs, lorsque cela est possible, la couverture des risques de change commerciaux est réalisée sous forme de contrats à terme.
La société GEA utilise également ponctuellement les dispositifs de couverture de la COFACE. Ventes à terme en cours au 30 septembre 2015 : néant
Néant
Néant
Les fondateurs et dirigeants possèdent plus de la majorité des droits de vote au sein de la société GEA, ce qui assure une protection contre les OPA inamicales.
Depuis sa cotation en 1994, la société GEA a utilisé les dispositions légales lui permettant d'intervenir sur le marché pour régulariser le cours de son titre par interventions sur le marché, systématiquement à contre tendance, celles-ci restant mesurées.
Ces opérations sont réalisées dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec une société de bourse spécialiste du titre qui agit conformément aux exigences déontologiques de l'Autorité des Marchés Financiers.
Au cours de l'exercice 2014/2015 l'action GEA a coté en clôture au plus bas 67,5 euros (le 16/10/14) et au plus haut 85,51 euros (le 19/01/15).
De par ses activités tant en France qu'à l'étranger, la société GEA peut faire l'objet de divers litiges. Elle a souscrit des polices d'assurance responsabilité civile ( prime : 66424 € ; garantie : 8000000€ avant livraison et 4000 000€ après livraison ; franchise : de 0 à 30 000€ selon dommage), multirisques et perte d'exploitation (prime : 65185 € ; garanties : marge brute dans le cadre de la police pertes d'exploitation, reconstruction à neuf ainsi que remboursement des BME à dire d'expert ; franchises : néant), marchandises transportées (primes : 7 328€ ; garanties: valeur des équipements ; franchises : variables), flotte automobile (primes : 32 792€; garanties : illimitée en RC et valeur à dire d'expert dans le cadre de la garantie tous risques ; franchises : néant en RC et variable pour le véhicule selon type) et aérienne (prime : 12783€; garanties : garantie corps aéronef 850000 €, RC personnes non transportées 12,5 millions d'euros, RC à la place 150 000 €) adaptées à son activité.
La société GEA remplit ses obligations fiscales et sociales.
Sans objet
Les capitaux propres s'élèvent au 30 septembre 2015 à 68,16 millions d'euros contre 62,90 millions au 30 septembre 2014.
L'endettement bancaire est nul et la société GEA n'a souscrit aucun contrat de crédit-bail. Au 30 septembre 2015 la société GEA disposait de 68,5 millions d'euros de trésorerie nette. La trésorerie est placée en SICAV monétaires ou sur des comptes à termes sans risque en capital.
En matière de contrôle interne la société GEA s'est attachée à mettre en place les moyens lui paraissant le mieux adaptés à son statut de société dont les actions sont inscrites sur un marché réglementé, et à son activité française et internationale.
La marche des affaires courantes est supervisée par les membres du Directoire avec les membres concernés de l'équipe de direction composée de 5 directeurs et d'un Secrétaire Général : M. Tanoukhi, en charge de la direction des projets ; M. Alexis Zaslavoglou, responsable du développement des produits nouveaux ; M. Mannechez qui dirige les applications logicielles ; M. Ott, en charge de la stratégie du marketing et des ventes ; M. Thoreau qui assure la direction commerciale ; et enfin M. Grigori Zaslavoglou, Secrétaire général.
Le Directoire supervise avec son équipe de direction les opérations de prévention et de suivi des risques de toute nature de la société, liés ou non à l'activité, les risques à caractère plus financier l'étant par M. Grigori Zaslavoglou, Secrétaire Général.
Les offres commerciales significatives sont validées par au moins un membre du Directoire préalablement à leur envoi aux clients. De même tous les contrats sont signés par un membre du Directoire, ou bien avec leur accord écrit préalable.
Les fonctions comptables et financières ainsi que le contrôle de gestion ont été assurés au cours de l'exercice, sous l'autorité du Directoire, par le Secrétaire Général, assisté d'un service comptable et de trésorerie composé de 8 personnes. Sous l'autorité du Secrétaire Général le chef comptable agissant conformément aux procédures comptables de la société s'assure de l'enregistrement correct et exhaustif des factures clients et fournisseurs. Les ressources affectées à la fonction comptable sont examinées chaque année et sont apparues pour le moment adaptées à la taille et à l'activité de la société.
Les achats sont réalisés sur affaire. Les stocks et les travaux en cours font l'objet d'un inventaire physique annuel complet et d'une revue semestrielle.
Les paiements des fournisseurs sont subordonnés à une validation par le service achat et/ou des responsables de projets concernés. Un contrôle final avant paiement est effectué par un des membres du Directoire.
La politique de couverture des risques financiers de toute nature ainsi que les engagements par signature ont été suivis, sous la supervision du Directoire, par le Secrétaire général. Les placements financiers ont été réalisés sur la base des instructions du Secrétaire Général, qui a assumé par ailleurs l'ensemble des relations de la société avec les banques.
Dans le cadre des choix faits par la société de recourir le moins possible à l'endettement bancaire et compte tenu de l'importance et de la permanence de sa trésorerie, le contrôle interne des financements et de la trésorerie a été assuré par le Secrétaire Général. Celui-ci a supervisé également les rapprochements périodiques effectués entre trésorerie et comptabilité et veillé à la correction des éventuelles anomalies. Lors de chaque arrêté comptable le Conseil de Surveillance a été informé de la situation de la trésorerie de la société.
Le Secrétaire Général a supervisé également la production des états financiers et leur finalisation en liaison avec l'expert-comptable après audit par le Commissaire aux comptes.
Les fonctions juridiques et fiscales sont externalisées pour l'essentiel auprès de cabinets spécialisés. Le système comptable et de gestion repose sur un système d'information interne bénéficiant de l'appui régulier d'un expert-comptable, le traitement de la paie étant externalisé auprès de ce dernier. Le Directoire s'assure que les obligations de conservation des informations, données et traitements informatiques concourant à la formation des états comptables et financiers sont respectées.
Un arrêté comptable est effectué deux fois par an.
Des prévisions sont établies annuellement et révisées à l'issue de chaque semestre.
L'organisation en place facilite ainsi le suivi de l'exhaustivité, la correcte évaluation des transactions et l'élaboration des informations comptables et financières selon les principes comptables en vigueur et les règles et méthodes comptables appliquées par la société. Ces principes comptables, validés par le Directoire et revus par le Commissaire aux comptes, ont été portés à la connaissance du Conseil. Tout changement de principe comptable fait le cas échéant l'objet d'une consultation du Commissaire aux comptes et d'une information du Conseil de Surveillance. Les informations comptables et financières sont contrôlées par le Commissaire aux comptes dans le cadre de ses vérifications selon les normes en vigueur.
La formation du résultat, la présentation du bilan, de la situation financière et des annexes sont expliquées au Conseil de Surveillance lors de chaque arrêté de comptes publiés.
Sous l'autorité du Secrétaire Général, l'information comptable et financière fait l'objet d'une diffusion régulière aux actionnaires et à la communauté financière, selon un échéancier établi avec l'appui d'un conseil juridique extérieur.
La société GEA s'est par ailleurs conformée aux obligations d'information résultant de la transposition dans le Code monétaire et financier de la Directive Transparence et qui se sont imposées à compter du 20 janvier 2007. Elle entend poursuivre au mieux de ses possibilités l'application de la réglementation en la matière.
Les procédures de contrôle interne ont pour objet :
Le contrôle interne, comme tout système de contrôle, ne peut fournir une garantie absolue que les risques soient totalement éliminés et ne peut fournir qu'une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs.
Au 30 septembre 2015, l'effectif total de la société GEA était de 211 personnes.
La société GEA ne rencontre aucune difficulté de recrutement particulière.
Des heures de travail supplémentaires ont été ponctuellement réalisées en raison de surcroîts temporaires d'activité ou bien au cours des phases d'installation ou de mise en service des différents chantiers.
En raison également de surcroîts temporaires d'activité ou bien dans le cadre de remplacement de salariés absents, la société GEA a fait appel à des personnels extérieurs à l'entreprise. Cela a représenté, sur l'exercice 2014/2015, un total de 4 335 jours de travail (contre 3 771 jours sur l'exercice précédent).
La société GEA est passée à un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures au début de l'année 2000.
Certains salariés ont, à leur demande, opté pour un travail à temps partiel. Il s'agit de 4/5èmes liés à des congés parentaux ou bien de temps partiels autres.
Les rémunérations salariales ont représenté pour l'exercice écoulé 9 971 539 € contre 10 061353 € pour l'exercice précédent.
Les charges sociales pour leur part ressortent à 4 407 663 € contre 4 302 508 € pour l'exercice 2013/2014.
Il n'existe pas d'accord d'intéressement au sein de la société GEA. Un plan d'épargne d'entreprise a été mis en place le 26/09/2012.
Dans le cadre de la participation légale, la société GEA a provisionné une somme de 950 998 € au titre de l'exercice.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes semblant assurée au sein de l'entreprise, aucune mesure particulière n'a été prise au cours de l'exercice écoulé.
Il convient néanmoins de noter que les partenaires sociaux ont été en mesure de suivre dans le cadre de l'accord de NAO conclu le 19/12/2012 les indicateurs dans le domaine de l'embauche et dans le domaine de l'articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale qui avaient été mis en place lors du précédent accord.
Suite au décret N° 2012-1408 un nouvel indicateur a été mis en place par les partenaires sociaux au cours de l'exercice 2014 en matière de rémunération effective pour les salariés revenant de congé parental.
La politique générale d'égalité de traitement sera poursuivie.
Il n'a pas été conclu d'accord collectif au niveau de l'entreprise au cours de l'exercice avec des syndicats.
La société GEA est soumise aux accords interprofessionnels et accords de branche de la Métallurgie. L'environnement et les conditions de travail font l'objet de suivis périodiques par le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la société GEA.
Les actions de formation ont été réalisées conformément au plan de formation soumis au Comité d'Entreprise et en fonction des besoins apparus au cours de l'exercice. Elles ont donné lieu à un bilan, également soumis au Comité d'Entreprise, qui n'a formulé aucune remarque.
La société GEA s'efforce d'accueillir des travailleurs handicapés (4 personnes au 30 septembre 2015).
Par ailleurs, la société GEA a versé 40 073 euros en 2015 au Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Pour des raisons d'efficacité économique, la société GEA sous-traite une partie relativement faible et ciblée de sa production ainsi que des travaux d'installation.
1) Identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote et/ou ayant franchi ces seuils au cours de l'exercice (Article L.233-7.I du Code de commerce) :
| Actionnaires | Seuils en nombre d'actions | Seuils en nombre de droits de vote | |||
|---|---|---|---|---|---|
| N | N - 1 | N | N - 1 | ||
| Famille | |||||
| ZASLAVOGLOU | + du tiers | + du tiers | + de la moitié | + de la moitié | |
| Eximium | + des 3 vingtièmes | + du dixième | + des 3 vingtièmes | + des 3 vingtièmes |
La société Eximium a déclaré le 7 décembre 2015 avoir franchi en hausse le 13 novembre 2015 les seuils de 15 % des droits de vote et 20 % du capital et détenir à cette date 260 628 actions représentant 21,80 % du capital et 15,69 % des droits de vote.
Il n'existe à la connaissance de la société aucun pacte d'actionnaires.
Conformément aux dispositions de l'article 33- 6 des statuts, les actions inscrites en compte nominatif depuis plus de quatre ans bénéficient d'un droit de vote double.
Nous vous informons, conformément aux dispositions de l'article L.225-211 du Code de commerce, qu'aucun achat ou vente d'actions de la société n'a été réalisé au titre de l'article L.225-208 du Code de commerce.
Les opérations effectuées sur le titre de la société en application de l'article L.225-209 dudit Code sont rappelées ci-dessus sous le chapitre I, § 6), avec pour objectif la régularisation du cours de bourse de l'action de la société par intervention systématique à contre tendance.
Aucune opération visée aux articles L.225-184 du Code de commerce et 174-20 du décret n'a été réalisée au titre de l'exercice écoulé.
Conformément aux dispositions de l'article L.225-102 du Code de commerce, nous vous précisons que les salariés de la société ne possèdent pas d'actions de la société entrant dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise prévu par les articles L. 3332-1 à L.3332-28 du Code du travail ou de fonds communs de placement d'entreprise régis par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.
Dans le cadre de la consultation périodique imposée par la loi, le 30 novembre 2011, l'Assemblée Générale Mixte de la Société en date du 31 mars 2014, statuant en conformité avec les dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, a rejeté le principe de la réalisation d'une augmentation de capital en numéraire au profit des salariés (adhérents d'un PEE ou d'un FCPE) dans les conditions prévues par l'article L. 3332-18 du Code du travail.
Nous vous informons qu'une nouvelle décision devra être prise lors de l'Assemblée Générale Annuelle qui sera amenée à se prononcer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2016 (sauf augmentation de capital intermédiaire).
Le titre «G.E.A.» a été introduit sur le Second Marché de la Bourse de PARIS, le 21 juin 1994, au prix d'offre de 120 Francs (18,29 euros).
Il est actuellement coté sur Euronext Paris, compartiment C.
Au 20 janvier 2016, le titre cotait 73 euros, et sur cette base, la capitalisation boursière de «G.E.A.» était de 87,27 millions d'euros.
| Nous vous proposons d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à7 768 833,10 € | |
|---|---|
| auquel est ajoutée la somme de 2 637,60 € | |
| figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes | |
| non versés (actions détenues par la société elle-même), soit au total7 771 470,70 € | |
| de la manière suivante : | |
| - Une somme de2 510 608,80 € | |
| est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans | |
| l'hypothèse où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines | |
| ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à | |
| raison de ces actions sera affecté au compte « Report à nouveau». |
|
| - Le solde, soit5 260 861,90 € | |
| est viré à la réserve ordinaire. | |
| Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à | 2,10 € |
Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 15,5 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle – 92 130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de l'Assemblée Générale.
Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende sera soumis obligatoirement au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40 % (art. 158, 3-2° à 4° du CGI), outre les prélèvements sociaux au taux de 15,50 %.
Le dividende sera soumis à un prélèvement à la source obligatoire et non libératoire de 21 %, imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, l'excédent éventuel étant restituable. Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est, au titre de l'avant-dernière année, inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement dans les conditions définies par la loi (art. 117 quater, I-1 du CGI).
Par ailleurs nous vous informons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
| Exercices | Revenus éligibles à l'abattement |
Revenus non éligibles à l'abattement |
||
|---|---|---|---|---|
| Dividendes | Autres revenus distribués |
|||
| 2011/2012 | 2 869 267,20 € | / | / | |
| 2012/2013 | 4 005 018,80 € | / | / | |
| 2013/2014 | 2 510 608,80 € | / | / |
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impôts, nous vous signalons que les comptes de l'exercice écoulé comprennent une somme de 20 726 euros, correspondant à des charges non déductibles fiscalement (article 39 4 du C.G.I.).
Nous vous demandons de statuer sur la fixation des jetons de présence devant être alloués aux membres du Conseil de Surveillance pour l'exercice en cours, dont nous vous proposons de fixer le montant global à 40 000 euros.
Nous vous demandons de statuer sur l'autorisation à donner au Directoire, afin de lui permettre de procéder au rachat des titres de la société, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce.
À cette fin, il vous est présenté le détail du programme de rachat, tel qu'élaboré par le Directoire dont il va vous être donné lecture, faisant l'objet d'une résolution spécifique soumise à votre vote.
Les membres du Conseil de Surveillance nommés par l'assemblée générale du 27 mars 2013 sont les suivants :
Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour une durée de six ans et sont rééligibles.
Nul ne peut être nommé membre du Conseil de surveillance si, ayant dépassé l'âge de soixantequinze ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d'un tiers des membres du Conseil le nombre de membres du Conseil ayant dépassé cet âge. Si cette proportion est dépassée, le membre du conseil le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu. À la date des présentes, trois membres du Conseil de Surveillance sont âgés de plus de 75 ans.
À cet égard il a été décidé de soumettre à la prochaine assemblée générale une résolution invitant celle-ci à repousser la limite d'âge maximum du tiers des membres du Conseil de Surveillance à 80 ans et à modifier les statuts en conséquence.
Le Conseil de Surveillance réuni le 27 mars 2013 a nommé Monsieur Serge ZASLAVOGLOU Président du Conseil de Surveillance, et Madame Jeannine ZASLAVOGLOU Vice-Présidente du Conseil de Surveillance.
Les mandats de Monsieur Serge Alexis ZASLAVOGLOU, Président du Directoire, et de Monsieur Grigori ZASLAVOGLOU, Directeur Général, ont été renouvelés le 25 mars 2011 par le Conseil de Surveillance.
Les membres du Directoire sont nommés pour une durée de quatre ans et sont rééligibles. Ils sont révoqués par le Conseil de Surveillance.
La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de membre du Directoire est de 75 ans.
Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux attribués par la loi au Conseil de Surveillance et aux assemblées d'actionnaires.
Le Directoire n'a pas qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations.
Les mandats des membres du Directoire, du Président du Directoire et du Directeur Général parvenant à expiration à l'issue de votre assemblée, un Conseil de Surveillance sera réuni à l'issue de votre assemblée aux fins de se prononcer sur le renouvellement desdits mandats pour une nouvelle durée de quatre ans, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui sera appelée à se prononcer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2018.
Conformément aux dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de Commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute Société par chacun des mandataires sociaux de la Société :
Nombre d'actions « GEA » détenues à la clôture de l'exercice : 405 938 actions correspondant à 811 784 droits de vote.
Autres fonctions
Nombre d'actions « GEA » détenues : une action correspondant à 2 droits de vote Autres fonctions : Néant
Nombre d'actions « GEA » détenues : 450 actions correspondant à 500 droits de vote Autres fonctions : Néant
Nombre d'actions « GEA » détenues : 10 actions correspondant à 20 droits de vote Autres fonctions :
Nombre d'actions « GEA » détenues : 51 actions correspondant à 52 droits de vote Autres fonctions : Néant
Nombre d'actions « GEA » détenues : 1 600 actions correspondant à 1 600 droits de vote Autres fonctions : Néant
Nombre d'actions « GEA » détenues : 21 800 actions correspondant à 29 900 droits de vote Autres fonctions : Néant
Nombre d'actions « GEA » détenues : 26 700 actions correspondant à 34 700 droits de vote. Autres fonctions :
Conformément aux dispositions de l'article L.225-102-1, alinéa 3 du Code de commerce, nous vous rendons compte ci-après de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés durant l'exercice écoulé à chaque mandataire social et vous indiquons également les engagements de toute nature pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages susceptibles d'être dus à raison de leurs fonctions, ainsi que les modalités de détermination de ces engagements, savoir :
| Exercice 2014/2015 | Exercice 2013/2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Nature de la rémunération | Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
|
| Remboursement de frais | 1 628,13 € | 1 628,13 € | néant | néant | |
| Avantage en nature | néant | néant | néant | néant | |
| Rétribution en tant que Président du Conseil de Surveillance |
100 000 € | 100 000 € | 100 000 € | 25 000 € | |
| Jetons de présence | 10 000 € | 10 000 € | 10 000 € | 10 000 € | |
| Rétribution de missions spécifiques |
90 000 € | 90 000 € | 90 000 € | 90 000 € | |
| TOTAL | 201628,13 € | 201628,13 € | 200 000 € | 125 000 € |
| Exercice 2014/2015 | Exercice 2013/2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Nature de la rémunération | Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
|
| Rémunération fixe annuelle | |||||
| brute, congés payés et prime d'ancienneté au titre |
117 134,29 € | 117 134,29 € | € 109 836,39 |
€ 109 836,39 |
|
| du contrat de travail | |||||
| Rémunération variable au titre | |||||
| du contrat de travail selon | 107 920,43 € | 107 920,43 € | € 95 792,04 |
€ 95 792,04 |
|
| le niveau d'activité de la société | |||||
| Rémunération variable selon | |||||
| le résultat d'exploitation au | 40 000 € | 24 000 € | 40 000 € | 24 000 € | |
| titre du mandat social | |||||
| (Président du Directoire) |
| Remboursement de frais | 21 819,08 € | 21 819,08 € | 31 106,39 € | 31 106,39 € |
|---|---|---|---|---|
| Avantage en nature (utilisation | ||||
| à titre personnel de l'avion de | € 16 659 |
€ 1 754 |
€ 13 300 |
0 € |
| la société) | ||||
| Avantages spécifiques à raison | ||||
| de la cessation ou du change | ||||
| ment de fonction (rémunérations | ||||
| différées, indemnités de départ | Néant | Néant | Néant | Néant |
| et engagements de retraite, | ||||
| licenciement sans cause réelle | ||||
| et sérieuse ou perte d'emploi | ||||
| en raison d'une offre publique) | ||||
| TOTAL | 532,80 € 303 |
272 627,80€ | 290 034,82 € | 260 734,82€ |
| Exercice 2014/2015 | Exercice 2013/2014 | |||
|---|---|---|---|---|
| Nature de la rémunération | Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
| Jetons de présence | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € |
| Avantage en nature (utilisation à titre personnel d'un badge de télépéage) |
17,50 € | 17,50 € | 45,75 € | 45,75 € |
| Remboursement de frais | néant | néant | néant | néant |
| TOTAL | 6 017,50 € | 6 017,50 € | 6 045,75 € | 6 045,75 € |
| Exercice 2014/2015 | Exercice 2013/2014 | |||
|---|---|---|---|---|
| Nature de la rémunération | Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
| Jetons de présence | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € |
| TOTAL | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € |
| Exercice 2014/2015 | Exercice 2013/2014 | |||
|---|---|---|---|---|
| Nature de la rémunération | Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
| Jetons de présence | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € |
| TOTAL | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € |
| Exercice 2014/2015 | Exercice 2013/2014 | |||
|---|---|---|---|---|
| Nature de la rémunération | Montant total dû |
Montant versé Montant total sur l'exercice dû |
Montant versé sur l'exercice |
|
| Jetons de présence | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € |
| TOTAL | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € |
| Exercice 2014/2015 | Exercice 2013/2014 | |||
|---|---|---|---|---|
| Nature de la rémunération | Montant total Montant versé dû sur l'exercice |
Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
|
| Jetons de présence | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € |
| TOTAL | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € |
| Exercice 2014/2015 | Exercice 2013/2014 | |||
|---|---|---|---|---|
| Nature de la rémunération | Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
| Rémunération fixe annuelle brute, congés payés et prime d'ancienneté au titre du contrat de travail |
86 274,10 € | 86 274,10 € | 90 841,42 € | 90 841,42 € |
| Rémunération variable au titre du contrat de travail selon le niveau d'activité de la société |
26 980,07 € | 26 980,07 € | 23 947,95 € | 23 947,95 € |
| Rémunération variable selon le résultat d'exploitation au titre du mandat social (Directeur général) |
40 000 € | 24 000 € | 40 000 € | 24 000 € |
| Remboursement de frais | 1 628,13 € | 1 628,13 € | 119 € | 119 € |
| Avantage en nature (utilisation à titre personnel de l'avion de la société) |
20 444,50 € | 3 733 € | 33 973 € | 8 442 € |
| Avantages spécifiques à raison de la cessation ou du change ment de fonction (rémunérations différées, indemnités de départ et engagements de retraite, licenciement sans cause réelle et sérieuse ou perte d'emploi en raison d'une offre publique) |
Néant | Néant | Néant | Néant |
| TOTAL | 175 326,80 € | 142 615,30 € | 188 881,37 € | 147350,37 € |
Néant
1/ Les mandats des membres du Conseil de Surveillance ont été renouvelés pour une durée de six ans lors de l'assemblée générale du 27 mars 2013.
Ces mandats arriveront à expiration lors de l'Assemblée qui sera appelée à se prononcer sur les comptes clos au 30 septembre 2018.
2/ Le Conseil de Surveillance au cours de sa séance qui s'est tenue à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 31 mars 2015, a procédé au renouvellement des mandats de Membres du Directoire de Monsieur Serge Alexis ZASLAVOGLOU et de Monsieur Grigori ZASLAVOGLOU, pour une nouvelle durée de quatre ans.
3/ Les mandats de la société « GRANT THORNTON », en tant que Commissaire aux comptes titulaire, et celui de la société « INSTITUT DE GESTION ET D'EXPERTISE COMPTABLE - IGEC », en tant que Commissaire aux comptes suppléant, ont été renouvelés pour une durée de six ans lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 27/03/2012.
Nous vous précisons que le Comité d'entreprise, réuni le 29 janvier 2016, n'a formulé aucune observation sur les comptes de l'exercice écoulé, comme le lui permettaient les dispositions de l'article L. 2323-8 du Code du travail.
Nous vous demandons d'approuver les conventions et engagements visés auxdits articles, régulièrement autorisés par le Conseil de Surveillance de notre société au cours de l'exercice écoulé ainsi que d'examiner les conventions approuvées antérieurement dont l'exécution s'est poursuivie au cours dudit exercice.
Votre Commissaire aux comptes a été informé de ces conventions et engagements qu'il vous relate dans son rapport spécial, étant précisé que nous l'avons informé, d'autre part, conformément aux dispositions de l'article R.225-59 du Code de commerce, des conventions visées à l'article L.225-87 dudit Code portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
La société GEA n'a fait l'objet d'aucune injonction ou sanction pécuniaire prononcée par l'Autorité de la Concurrence pour des pratiques anticoncurrentielles.
En application de l'article 225 de la loi Grenelle 2 de juillet 2010, GEA est soumis à l'obligation de publier des informations RSE dans son rapport de gestion et de les faire vérifier par un organisme tiers indépendant (OTI), dont le rapport figure à la suite.
Au regard de l'activité de GEA, les thématiques suivantes sont exclues car jugées non matérielles :
Emploi : Au 30 septembre 2015 l'effectif total de GEA était de 211 salariés, dont 166 hommes et 45 femmes (contre 213 salariés, dont 165 hommes et 48 femmes un an auparavant).
Quant à l'effectif moyen, il s'établit à 211 sur l'exercice 2014/2015, contre 215 sur l'exercice précédent.
La quasi-totalité (97 %) de l'effectif est basée sur l'unique site de production de l'entreprise situé à Meylan dans l'Isère. Une équipe de maintenance des parkings de 5 personnes est basée en région parisienne et en région PACA. Une personne du service commercial est basée à Paris.
Sur l'exercice 2014/2015, une personne a été embauchée en CDD, deux personnes ont été licenciées et une personne a démissionné (sur l'exercice précédent trois personnes avaient été embauchées en CDI, deux personnes licenciées, quatre personnes avaient pris leur retraite et deux personnes avaient démissionné).
La masse salariale s'est élevée sur l'exercice à 14 379 201 €, en ce compris les charges sociales pour un montant de 4 407 663 €, contre 14 363 862 € l'an dernier (dont 4 302 508 € de charges sociales).
Organisation du travail : La société est passée à un horaire hebdomadaire de 35 heures au début de l'année 2000.
Les personnels d'encadrement sont titulaires de contrats de travail en forfait jours annuels (218 jours par an) ou bien de contrats sans référence horaire (cadres dirigeants au sens de la convention collective de la métallurgie).
Certains salariés ont, à leur demande, opté pour un travail à temps partiel. Il s'agit de 4/5èmes liés à des congés parentaux ou bien de temps partiels autres.
L'absentéisme (congés maternité, évènements familiaux, congés paternité, maladies et absences diverses telles que congés sans solde, congés parentaux d'éducation, congés pour évènements familiaux) représente 3 343 jours d'arrêt (2 454 jours sur l'exercice précédent).
Relations sociales : Les instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) sont convoquées aux échéances et selon la périodicité prévues par les textes afin d'aborder l'ensemble des sujets relevant de leurs champs de compétence respectifs.
Le comité d'entreprise est régulièrement informé conformément aux dispositions légales.
Aucun accord collectif n'a été signé au niveau de l'entreprise avec des syndicats sur l'exercice 2014/2015.
Santé et sécurité : Afin de faciliter la démarche de prévention des risques dans l'entreprise un document unique d'évaluation des risques (DUER) a été rédigé avec le CHSCT et fait l'objet d'une actualisation chaque année.
Une politique de prévention des risques routiers a été mise en place depuis plusieurs années, la société interdisant notamment à ses salariés en déplacement de reprendre la route en tant que conducteur après une journée de travail et prenant à sa charge les frais d'hébergement en découlant le cas échéant.
Deux exercices d'alerte incendie sont effectués chaque année sur le site de Meylan afin de familiariser l'ensemble du personnel avec la procédure d'évacuation d'urgence des locaux.
Des formations de sauveteurs secouristes du travail ou bien des sessions de recyclage des personnels formés sont organisées tous les ans en concertation avec le CHSCT.
Le CHSCT est par ailleurs réuni chaque trimestre afin d'analyser et d'améliorer les conditions de travail.
Aucun accord n'a été signé avec les représentants du personnel au cours de l'exercice dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
La société a dénombré sur l'exercice 6 accidents de travail (dont 4 accidents sans arrêt de travail), représentant 26 jours d'arrêt (contre 6 accidents de travail, représentant 36 jours d'arrêt sur l'exercice précédent).
Le taux de fréquence des accidents du travail sur l'exercice est de 6,06 (11,29 sur l'exercice précédent).
Le taux de gravité des accidents du travail sur l'exercice est de 0,08 (0,10 sur l'exercice précédent). Les risques liés aux maladies professionnelles font l'objet de mesures de prévention mises en place en concertation étroite avec le CHSCT et le Médecin du travail (amélioration notamment de l'ergonomie des postes de travail afin de prévenir la survenance de TMS).
Formation : La société établie chaque année un plan de formation à partir des besoins exprimés dans ce domaine au niveau de chaque service.
Ces besoins résultent de l'analyse stratégique de chaque responsable de service ainsi que des demandes individuelles exprimées par chaque salarié, notamment lors des entretiens annuels individuels. Un arbitrage est ensuite réalisé par la direction générale.
Le plan de formation est soumis pour avis au Comité d'entreprise.
Il peut faire l'objet d'adaptation en cours d'année en fonction des besoins qui pourraient apparaître.
Un bilan intermédiaire de réalisation est également effectué chaque année et soumis pour information au Comité d'Entreprise.
Nombre total d'heures de formation effectuées sur l'exercice : 1169 heures, 49 salariés concernés (contre 493,50 heures sur l'exercice précédent et 22 salariés concernés).
Égalité de traitement : L'entreprise s'attache à respecter le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Les partenaires sociaux ont été en mesure de suivre dans le cadre de l'accord de NAO conclu le 19/12/2012 les indicateurs dans le domaine de l'embauche et dans le domaine de l'articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale qui avaient été mis en place lors du précédent accord.
Suite à la parution du décret N° 2012-1408 un nouvel indicateur a été mis en place par les partenaires sociaux au cours de l'exercice en matière de rémunération effective pour les salariés revenant de congé parental.
La société s'efforce d'accueillir des travailleurs handicapés (4 personnes au 30/09/2015 contre 4 personnes au 30/09/2014).
Elle fait également appel à de la sous-traitance auprès d'entreprises d'aide à l'insertion ou bien de CAT.
Par ailleurs l'entreprise a versé 40 073 € en 2015 au Fond pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (contre 34 702 € en 2014).
De la même façon qu'il n'existe aucune discrimination entre les femmes et les hommes, il en est de même pour tous les autres sujets, tels que les convictions religieuses, l'état de santé, les mœurs, l'origine nationale, les opinions politiques, tant dans le domaine du recrutement que de la politique salariale ou de la promotion.
La politique générale d'égalité de traitement sera poursuivie.
Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail : De par son adhésion au Pacte Mondial de l'ONU la société s'est engagée au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective.
Elle s'est également engagée à ce titre à éliminer toute discrimination en matière d'emploi et de profession ainsi que toute forme de travail forcé ou obligatoire.
Elle s'est enfin notamment engagée en faveur de l'abolition effective du travail des enfants.
Politique générale en matière environnementale : L'activité de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.225-102-2 du Code de Commerce concernant les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du Code de l'Environnement.
De ce fait aucune démarche d'évaluation ou de certification en matière d'environnement n'a été engagée. De même aucune action spécifique de formation ou d'information des salariés en matière de protection de l'environnement n'ont été menées. Aucune provision et garanties pour risques environnementaux n'a été comptabilisée.
Cependant, de par son adhésion au Pacte Mondial de l'ONU, l'entreprise entend appliquer dans ce domaine une approche de précaution le cas échéant.
Elle s'efforcera de promouvoir une plus grande responsabilité en matière d'environnement en favorisant notamment la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement telle que le télépéage sans arrêt permettant une réduction des émissions de CO2.
Pollution et gestion des déchets : L'activité de la société n'entraine pas la « production » significative de déchets.
L'entreprise réalise cependant un tri sélectif de ses déchets en trois catégories.
Les déchets électriques et électroniques (cartes électroniques mises au rebut, chutes de câbles, piles usagées, matériel informatique périmé ou hors d'usage) sont stockés dans une benne spécialisée. Les opérations d'enlèvement, de recyclage et de valorisation sont sous-traitées auprès de la société agréée R.A.S (Recycling Advantage System basée à Domène - Isère)
Les déchets industriels banals (cartons, emballages divers, contenu des poubelles des bureaux) sont stockés dans une benne équipée d'un compacteur dont l'enlèvement et le traitement sont sous-traités auprès de la société SITA Centre Est, agence de Pont de l'Isère - Drôme (SUEZ Environnement).
132 kg d'étain ont ainsi pu être recyclés au cours de l'année 2015 et ont générés pour la société un revenu de 673,20 € HT sur l'exercice
Utilisation durable des ressources / consommation de matières premières : Pour la réalisation de sa production la société achète l'ensemble de ses composants électroniques, câbles et tôlerie auprès de fournisseurs extérieurs.
| Facteurs d'émission | 2013/2014 | 2014/2015 |
|---|---|---|
| Émissions de GES liées à la consommation d'électricité | 63 684 | 60 203 |
| Émissions de GES liées à la consommation de gazole | 230 679 | 198 189 |
| Émissions de GES totales | 294 363 | 258 392 |
Changement climatique : L'entreprise favorise le développement et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement. A cet égard le développement et le déploiement des voies de télépéage sans arrêt 30 Km/h (TSA) dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement permet la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2 ).
Par ailleurs la société privilégie lorsque cela est possible une sous-traitance locale de sa production auprès de partenaires régionaux afin de limiter notamment l'impact des transports sur l'environnement.
La société n'a pas recours aux énergies renouvelables.
La société a fait réaliser le 02/11/15 par un organisme agréé un audit énergétique conforme aux prescriptions des normes EN 16247-1 et 16247-3 (Directive Européenne 2012/27 confirmée par la loi DDADUE).
Impact territorial, économique et social de l'activité de la société : La quasi-totalité de la production de l'entreprise est réalisée en France sur son unique site de Meylan dans l'Isère. Une faible part de la production (tôlerie, partie du montage) est sous-traitée localement ou
régionalement.
La société a ainsi recours exclusivement à des emplois locaux, ce qui a un effet bénéfique certain sur l'emploi des populations riveraines ou locales.
Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines : L'entreprise, dans la mesure de ses moyens et compte tenu de sa taille, s'efforce d'accueillir des stagiaires à la demande des collèges, des universités ou bien des écoles d'ingénieurs de la région.
Compte tenu de son activité la société n'entretient aucune relation avec les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines. Une partie de la taxe d'apprentissage a été reversée aux universités de Grenoble.
Sous-traitance et fournisseurs : L'entreprise s'est engagée au travers de son adhésion au Pacte Mondial de l'ONU à intégrer des critères liés au respect de l'environnement dans la sélection de ses fournisseurs et sous-traitants.
Elle privilégie ainsi le recours à des sous-traitants régionaux et a fait clairement le choix de ne pas délocaliser sa production.
Loyauté des pratiques : En adhérant au Pacte Mondial de l'ONU la société s'est engagée à adopter un comportement loyal dans les relations commerciales et à exclure tout comportement abusif ou illicite ainsi que les abus et pratiques restrictives de concurrence et pratiques anticoncurrentielles.
Elle entend exclure tous comportements ou faits pouvant être qualifiés de corruption active ou passive, de complicité de trafic d'influence ou de favoritisme lors de la négociation et de l'exécution des contrats.
Par ailleurs l'entreprise livre des équipements conformes aux normes en vigueur à ses clients, respectant ainsi ses obligations en matière de santé et de sécurité.
Actions engagées en faveur des droits de l'homme : L'entreprise a adhéré aux principes N°1 et N°2 du Pacte Mondial de l'ONU.
Elle s'est ainsi engagée à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l'homme dans sa sphère d'influence.
Elle s'est également engagée à veiller à ne pas se rendre complice de violations des droits de l'homme.
Période de reporting : Les informations portent, sauf indication contraire, sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.
Périmètre de reporting : Intégralité de la société et de ses établissements en France et dans le monde.
Général : Le reporting est placé sous le contrôle du directeur général qui centralise l'ensemble des informations émanant des services administratifs et financiers.
Toutes les informations communiquées sont réelles à l'exception des informations portant sur la consommation d'énergie et les rejets de gaz à effet de serre correspondants (estimations) ainsi que les informations portant sur les heures travaillées par les personnels cadres (voir indicateurs sociaux ci-dessous).
FE Electricité (France, amont et production) = 0.072 kg éq. CO2 par kWh
FE Gazole (France, amont et combustion) = 3.249 kg éq. CO2 par litre
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, nous tenons à votre disposition les rapports de votre Commissaire aux comptes.
Nous espérons que les propositions qui précèdent recevront votre agrément et que vous voudrez bien approuver les résolutions qui vous sont soumises.
Le Directoire
| NATURE DES INDICATIONS | Exercice 2010/2011 |
Exercice 2011/2012 |
Exercice 2012/2013 |
Exercice 2013/2014 |
Exercice 2014/2015 |
||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Capital en fin d'exercice |
|||||||
| Capital social | 2 400 000 | 2 400 000 | 2 400 000 | 2 400 000 | 2 400 000 | ||
| Nombre des actions ordinaires existantes |
1 195 528 | 1 195 528 | 1 195 528 | 1 195 528 | 1 195 528 | ||
| Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Nombre maximal d'actions futures à créer : - par conversion d'obligations - par exercice de droits de souscription |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Opérations et résultats de l'exercice |
|||||||
| Chiffre d'affaires hors taxes | 70 604 925 | 69 691 424 | 78 084 568 | 55 578 975 | 57 942 693 | ||
| Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions |
16 284 707 | 17 879 979 | 22 718 418 | 13 341 665 | 13 326 124 | ||
| Impôt sur les bénéfices | 4 899 157 | 5 425 116 | 7 178 982 | 3 768 208 | 4 132 822 | ||
| Participation des salariés due au titre de l'exercice |
1 367 456 | 1 547 438 | 1 756 982 | 878 258 | 950 998 | ||
| Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions |
9 192 542 | 9 981 128 | 13 415 039 | 8 131 674 | 7 768 833 | ||
| Résultat distribué | 2 630 162 | 2 869 267 | 4 005 019 | 2 510 609 | 2 510 609 | ||
| Résultats par action |
|||||||
| Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions |
8,38 | 9,12 | 11,53 | 7,27 | 6,89 | ||
| Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions |
7,69 | 8,35 | 11,22 | 6,80 | 6,50 | ||
| Dividende attribué à chaque action | 2,20 | 2,40 | 3,35 | 2,10 | 2,10 | ||
| Personnel | |||||||
| Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice |
214 | 213 | 217 | 215 | 211 | ||
| Montant de la masse salariale de l'exercice |
9 870 194 | 10 115 201 | 10 286 597 | 10 061 353 | 9 971 539 | ||
| Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales,) |
4 317 189 | 4 489 352 | 4 613 266 | 4 302 508 | 4 407 663 |
| Date de l'assemblée générale |
Objet de la délégation |
Durée de validité de la délégation |
Date d'utilisation de la délégation, le cas échéant |
Modalités d'utilisation de la délégation |
|---|---|---|---|---|
NÉANT
Mesdames, Messieurs,
Nous vous rappelons qu'en application de l'article L.225-68 du Code de Commerce, le Conseil de Surveillance doit présenter à l'Assemblée Générale annuelle des actionnaires ses observations sur les comptes annuels arrêtés par le Directoire, ainsi que sur le rapport de gestion soumis à l'Assemblée.
Nous vous précisons que les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2015 et le rapport de gestion ont été communiqués au Conseil de Surveillance dans les délais prévus par les dispositions légales et réglementaires.
Les comptes dudit exercice font apparaître les principaux postes suivants :
Nous n'avons aucune observation particulière à formuler, tant en ce qui concerne le rapport de gestion du Directoire que sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2015.
Fait à PARIS Le 28 janvier 2016 Le Conseil de Surveillance
En notre qualité de Commissaire aux comptes de la société GEA désigné organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC sous le numéro n° 3-1080(1), nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales relatives à l'exercice clos le 30 septembre 2015, présentées dans le rapport de gestion (ci-après les « Informations RSE »), en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du code de commerce.
Il appartient au Directoire d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R.225-105-1 du code de commerce, préparées conformément au référentiel utilisé par la société (ci-après le « Référentiel »), dont un résumé figure dans la partie du rapport de gestion intitulée « Informations sur la responsabilité sociétale et environnementale » et disponible sur demande au siège de la société.
Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L.822-11 du code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes d'exercice professionnel et des textes légaux et réglementaires applicables.
Il nous appartient, sur la base de nos travaux :
Nos travaux ont mobilisé les compétences de deux personnes et se sont déroulés en janvier 2016 sur une durée totale d'intervention d'environ une semaine. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos experts en matière de RSE.
Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France et à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission et, concernant l'avis motivé de sincérité, à la norme internationale ISAE 3000(2).
Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables des directions concernées, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.
Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R.225-105-1 du code de commerce.
En cas d'absence de certaines informations, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R.225-105 alinéa 3 du code de commerce.
Conclusion : sur la base de ces travaux, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.
Nous avons mené deux entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin :
Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.
Pour les autres informations RSE, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société.
Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations.
Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.
Conclusion : sur la base de ces travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées de manière sincère, conformément au Référentiel.
Associé
(3) Informations sociales : effectif total par sexe, âge et catégorie professionnelle ; embauches ; départs ; nombre d'accidents de travail ; taux de fréquence et de gravité ; nombre total d'heures de formation.
Informations environnementales : gestion des déchets ; consommations de gazole ; consommations d'électricité ; émissions de GES liées à la consommation de gazole ; émissions de GES liées à la consommation d'électricité.
Informations sociétales : impact territorial, économique et social de l'activité de la société ; relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société.
Aux actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2015 sur :
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la « Note n°2 : Règles et méthodes comptables - § e) Stocks et en-cours » de l'annexe qui expose un changement de méthode comptable relatif à la valorisation des matières premières et approvisionnements.
En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l'élément suivant :
• La prise en compte du revenu est déterminée selon la méthode décrite dans la note 2 i) de l'annexe.
Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié de cette méthode comptable et nous nous sommes assurés de sa correcte application.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Lyon, le 29 janvier 2016 Le Commissaire aux Comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International
Thierry Chautant Associé
| actif | Référence à l'annexe |
Montant brut 30/09/15 |
Amortissements et provisions |
Montant Net 30/09/15 |
Montant Net 30/09/14 |
|---|---|---|---|---|---|
| 30/09/15 | |||||
| Immobilisations incorporelles |
(note n° 3) | ||||
| Concessions, brevets, licences | 707153 | 694778 | 12375 | 12126 | |
| Autres immobilisations incorporelles | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| TOTAL | 707153 | 694 778 | 12375 | 12126 | |
| Immobilisations corporelles |
(note n° 4) | ||||
| Installations techniques, matériels et outillages | 1 585523 | 1 409930 | 175593 | 108322 | |
| Autres Immobilisations corporelles | 4 314 697 | 3 217 667 | 1097030 | 983885 | |
| TOTAL | 5 900 220 | 4 627 597 | 1 272 623 | 1 092 207 | |
| Immobilisations FINANCIÈRES |
(note n° 5) | ||||
| Participations | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Autres titres immobilisés | 115 093 | 2 621 | 112 471 | 112 571 | |
| Prêts | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Autres immobilisations financières | 40 032 | 0 | 40 032 | 36 479 | |
| TOTAL | 155 125 | 2 621 | 152 503 | 149 050 | |
| TOTAL ACTIF IMMOBILISé | 6 762 498 | 5 324 996 | 1 437 502 | 1 253 383 | |
| STOCK ET EN-COURS | (note n° 7) | ||||
| Matières premières et autres approvisionnements | 4 205 965 | 45 129 | 4 160 836 | 4 318 535 | |
| En-cours production | 5 791 988 | 31 929 | 5 760 059 | 5 970 227 | |
| TOTAL | 9 997 953 | 77 057 | 9 920 896 | 10 288 762 | |
| Avances et acomptes versés sur commande d'exploitation | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| CRÉANCES | (note n° 8) | ||||
| Créances clients et comptes rattachés | 14 553 344 | 648 084 | 13 905 260 | 18 769 956 | |
| Autres créances | 668 267 | 24 527 | 643 740 | 4 535 716 | |
| TOTAL | 15 221 611 | 672 611 | 14 548 999 | 23 305 672 | |
| Valeur mobilières de placement | (note n° 9) | 1 952 822 | 0 | 1 952 822 | 1 938 968 |
| Disponibilités | (note n° 9) | 66 580 227 | 0 | 66 580 227 | 54 600 586 |
| Charges constatées d'avance | (note n° 8) | 1 241 978 | 0 | 1 241 978 | 493 885 |
| TOTAL ACTIF CIRCULANT Écart conversion actif |
94 994 590 0 |
749 669 0 |
94 244 922 0 |
90 627 873 0 |
|
| TOTAL GÉNÉRAL | 101757088 | 6 074 665 | 95682424 | 91881255 | |
| PASSIF | Référence à l'annexe |
30/09/15 | 30/09/14 |
|---|---|---|---|
| Capitau x propres |
(note n° 10) | ||
| Capital social | 2 400 000 | 2 400 000 | |
| Primes d'émission | 2 927 021 | 2 927 021 | |
| Réserve légale | 240 000 | 240 000 | |
| Autres réserves | 54 825 293 | 49 202 245 | |
| Report à nouveau | 2 638 | 1 983 | |
| Résultat de l'exercice | 7 768 833 | 8 131 674 | |
| TOTAL CAPITAUX PROPRES | 68 163 785 | 62 902 923 | |
| Provisions pour risques et charges |
(note n° 11) | ||
| Provisions pour risques | 978 669 | 752 522 | |
| Provisions pour charges | 1 239 886 | 1 182 082 | |
| TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | 2 218 555 | 1 934 604 | |
| DETTES | (note n° 12) | ||
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits | (note n° 13) | 4 630 | 3 232 |
| Emprunts et dettes financières divers | (note n° 13) | 33 515 | 1 639 |
| Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | 87 229 | 1 788 095 | |
| Dettes fournisseurs et compte rattachés | (note n° 13) | 9 682 321 | 7 137 962 |
| Dettes fiscales et sociales | (note n° 13) | 4 932 149 | 5 157 729 |
| Dettes sur immobilisations | 0 | 0 | |
| Autres dettes | (note n° 13) | 258 452 | 987 114 |
| Produits constatés | 10 301 788 | 11 967 956 | |
| TOTAL DETTES | 25 300 084 | 27 043 728 | |
| Ecarts de conversion Passif | 0 | 0 | |
| TOTAL GÉNÉRAL | 95 682 424 | 91 881 255 |
| Référence à l'annexe |
30/09/15 | 30/09/14 | |
|---|---|---|---|
| Produits d'exploitation |
|||
| Production vendue | (note n° 16) | 57 942 693 | 55 578 975 |
| Dont à l'exportation | 25 595 578 | 20 110 684 | |
| Production stockée | -178 238 | - 272 049 | |
| TOTAL PRODUCTION | 57 764 455 | 55 306 926 | |
| Reprise sur provisions amortissements et transferts de charges | 708 062 | 623 854 | |
| Autres produits | 22 | 42 | |
| TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION | 58 472 539 | 55 930 822 | |
| Charges d'exploitation |
|||
| Achats matières premières et autres approvisionnements | 23 816 525 | 21 947 622 | |
| Variations de stocks | 190 969 | - 414 541 | |
| Autres achats et charges externes | 5 800 976 | 5 728 150 | |
| Impôts, taxes et versements assimilés | 915 278 | 960 648 | |
| Salaires et traitements | (note n° 17) | 9 971 539 | 10 061 353 |
| Charges sociales | 4 407 663 | 4 302 508 | |
| Dotations aux amortissements et aux provisions : | |||
| Sur immobilisations : Amortissements | 340 466 | 370 968 | |
| Sur actif circulant : Provisions | 414 150 | 727 426 | |
| Pour risques et charges : Provisions | (note n° 11) | 92 570 | 0 |
| Autres charges | (note n° 17) | 168 679 | 163 555 |
| TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION | 46 118 816 | 43 847 689 | |
| résul tat D'EXPLOITATION |
12 353 723 | 12 083 133 |
(en euros)
| Référence à l'annexe |
30/09/15 | 30/09/14 | |
|---|---|---|---|
| Produits FINANCIERS |
|||
| Participations | 0 | 0 | |
| Autres intérêts et produits assimilés | 750 977 | 728 209 | |
| Reprise sur provision et transfert de charge | 0 | 0 | |
| Différence positive de charge | 18 036 | 7 667 | |
| Produits nets sur cessions de valeurs mobilières | 23 | 21 422 | |
| TOTAL | 769 036 | 757 298 | |
| charges financières |
|||
| Dotations aux amortissements et provisions | 2 621 | 0 | |
| Intérêts et autres charges assimilées | 28 484 | 28 304 | |
| Différence négative de change | 37 929 | 10 350 | |
| Charges nettes sur cessions de VMP | 0 | 0 | |
| TOTAL | 69 035 | 38 654 | |
| RÉSULTAT FINANCIER | 700 001 | 718 644 | |
| résul tat COURANT AVANT IMPÔT |
13 053 724 | 12 801 777 | |
| PRODUITS EXCEPTIONNELS | (note n° 21) | ||
| Sur opérations de gestion | 0 | 510 | |
| Sur opérations en capital | 51 994 | 39 306 | |
| Reprise sur provisions et transferts de charges | 253 723 | 63 251 | |
| TOTAL | 305 717 | 103 067 | |
| CHARGES EXCEPTIONNELLES | (note n° 21) | ||
| Sur opérations de gestion Sur opérations en capital |
3 467 23 452 |
54 601 56 189 |
|
| Dotations aux amortissements et provisions | 479 870 | 15 914 | |
| TOTAL | 506 789 | 126 703 | |
| RÉSULTAT EXCEPTIONNEL | (note n° 21) | -201 071 | -23 637 |
| PARTICIPATION DES SALARIÉS | 950 998 | 878 258 | |
| IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES | (note n° 18) | 4 132 822 | 3 768 208 |
| RÉSULTAT NET | 7 768 833 | 8 131 674 | |
| Résultat net par action (en E) | 6,50 | 6,80 | |
| Résultat net dilué par action (en E) | 6,50 | 6,80 |
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.
(en milliers d'euros)
| 30/09/15 | 30/09/14 | |
|---|---|---|
| OPÉRATIONS D'EXPLOITATION | ||
| Résultat net | 7 769 | 8 132 |
| Annulation des amortissements et provisions | 624 | - 43 |
| Plus ou moins value sur cession d'immobilisations | - 26 | - 8 |
| CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT | 8 367 | 8 080 |
| Variation des créances | 8009 | - 2 975 |
| Variation des stocks | 368 | - 122 |
| Variation des dettes | - 1 777 | - 3 814 |
| VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT | 6 600 | - 6 910 |
| VARIATION NETTE DE LA TRÉSORERIE D'EXPLOITATION | 14 966 | 1 170 |
| OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles |
- 522 | - 307 |
| Produit de cession des immobilisations corporelles et incorporelles | 28 | 15 |
| Investissement net d'exploitation | - 495 | - 292 |
| Investissements financiers nets | - 3 | - 17 |
| VARIATION NETTE DE LA TRÉSORERIE D'INVESTISSEMENT | - 498 | - 309 |
| OPÉRATIONS DE FINANCEMENT | ||
| Augmentation des capitaux propres en numéraire | 0 | 0 |
| Dividendes payés | - 2 508 | - 4 003 |
| émission d'emprunts et dettes financières | 0 | 0 |
| Remboursement d'emprunts et dettes financières | 0 | 0 |
| Variations des comptes courants groupe et associé | 32 | 0 |
| VARIATION NETTE DE LA TRÉSORERIE DE FINANCEMENT | - 2 476 | - 4 003 |
| variation nette de la trésorerie totale |
11 992 | - 3 143 |
| Trésorerie à l'ouverture | 56 536 | 59 679 |
| TRÉSORERIE À LA CLÔTURE | 68 528 | 56 536 |
La part du chiffre d'affaires Export est en progression par rapport à l'exercice précédent et représente désormais 44% du chiffre d'affaires annuel (25 596 K€) contre 36% (20 110 K€) au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014.
Au cours de l'exercice précédent, la société GEA et la société espagnole TECSIDEL avaient annoncé leur intention de rapprocher leurs activités systèmes de péage.
Dans le communiqué de presse du 7 février 2015, les sociétés GEA et TECSIDEL ont annoncé, qu'elles n'ont pas pu parvenir à un accord, et ont décidé de mettre fin à leurs négociations.
Les charges non récurrentes liées à ce projet de rapprochement comptabilisées dans les charges externes au cours de l'exercice se sont élevées à 117 K€.
Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions du règlement CRC n°2014 - 03 du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général (qui abroge le règlement CRC n°99-03 dit « PCG99 » ainsi que ses règlements modificatifs). Ce règlement a été homologué le 8 septembre 2014 et publié au Journal Officiel du 15 octobre 2014.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les immobilisations incorporelles sont constituées de logiciels amortis selon la méthode linéaire sur 12 mois.
Les dépenses de recherche et développement ne sont pas immobilisées et figurent dans les charges d'exploitation.
Elles sont valorisées à leur coût historique d'acquisition.
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisations suivantes :
Les valeurs brutes correspondent à la valeur d'entrée dans le patrimoine social. Elles sont éventuellement corrigées d'une provision pour dépréciation destinée à les ramener à leur valeur d'usage.
Les actions propres détenues en vue de la régularisation des cours dans le cadre du contrat de liquidité ainsi que celles détenues en vue de la réduction de capital sont classées dans les immobilisations financières.
La valeur d'inventaire de ces titres est déterminée en fonction de leur cours moyen observé au cours du mois précédent la clôture de l'exercice.
Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.
Les matières premières et les approvisionnements sont valorisés au coût moyen pondéré (CMP) depuis cet exercice. Auparavant, ils étaient valorisés selon la méthode du dernier prix d'achat, méthode proche de la méthode FIFO (premier entré/premier sorti). Le changement de la méthode de valorisation a pour conséquence une augmentation de la valeur du stock à l'ouverture de l'exercice d'environ 36 K€.
Les travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût de production évalué au plus bas du coût de revient ou de la valeur réalisable. Il comprend le coût des matières premières et de la main d'œuvre ainsi que les frais généraux rattachés à la production à l'exclusion des frais financiers.
Les valeurs mobilières de placement sont représentées par des SICAV de trésorerie ou des titres de sociétés cotées. Les parts de SICAV sont évaluées au prix d'achat suivant la méthode FIFO (premier entré/premier sorti). Les pertes latentes, calculées par comparaison entre la valeur comptable et la valeur probable de négociation font l'objet d'une provision pour dépréciation le cas échéant.
La valeur d'inventaire des titres de sociétés cotées est déterminée en fonction de leur cours moyen observé au cours du mois précédent la clôture de l'exercice.
Les dettes et créances libellées en devises figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion.
Les pertes latentes font l'objet d'une provision pour risque.
Les créances en devises faisant l'objet d'une couverture à terme figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de couverture.
Le chiffre d'affaires est constitué des montants facturables aux clients en fonction des dispositions contractuelles (cahier des charges).
Les produits constatés d'avance correspondent aux produits facturés selon ces dispositions contractuelles pour leur quote-part supérieure au degré de réalisation effectif des travaux.
Du fait des spécificités techniques des contrats, la marge est prise en compte lors de l'achèvement des installations.
Les engagements de retraite sont comptabilisés sur la base des indemnités de départ en retraite prévues par la convention collective, charges sociales incluses.
La provision correspond aux indemnités actualisées qui seraient allouées au personnel à l'âge de 65 ans compte tenu du taux de rotation et de l'espérance de vie évaluée pour chaque salarié. Les engagements ont été calculés avec la table INSEE F 2010-2012.
(Données en euros)
| Montant au 30/09/14 |
Augmentations | Diminutions | Montant au 30/09/15 |
|
|---|---|---|---|---|
| Valeur brute | 704 314 | 35 898 | 33 059 | 707 153 |
| Amortissements | 692 188 | 35 649 | 33 059 | 694 778 |
| Valeur nette | 12 126 | 12 375 |
Ce poste est constitué des logiciels acquis par l'entreprise.
Valeur brutes :
| Valeur brute en début d'exercice |
Acquisitions | Sorties | Virement de poste à poste |
Valeur brute en fin d'exercice |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Installations techniques, matériels et outillages |
1 627 218 | 109 927 | 151 622 | 1 585 523 | |
| Agencements divers | 1 590 403 | 134 481 | 1 179 | 1 723 705 | |
| Matériels de transport | 1 649 590 | 171 111 | 115 402 | 1 705 299 | |
| Autres immobilisations corporelles |
904 610 | 70 961 | 89 878 | 885 693 | |
| TOTAL | 5 771 821 | 486 480 | 358 081 | 5 900 220 |
| Montant en début d'exercice |
Dotations | Diminutions | Montant en fin d'exercice |
|
|---|---|---|---|---|
| Installations techniques matériels et outillages |
1 518 896 | 42 656 | 151 622 | 1 409 930 |
| Agencements divers | 1 225 225 | 62 901 | 1 179 | 1 286 947 |
| Matériels de transport | 1 117 239 | 137 174 | 114 156 | 1 140 257 |
| Autres immobilisations corporelles |
818 254 | 62 087 | 89 878 | 790 463 |
| TOTAL | 4 679 614 | 304 818 | 356 835 | 4 627 597 |
Ce poste se décompose ainsi :
| Valeur brute au 30/09/14 |
Acquisitions | Cessions | Valeur brute au 30/09/15 |
|
|---|---|---|---|---|
| Participations | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Actions propres (1) (2) | 112 571 | 487 668 | 485 146 | 115 093 |
| Autres immobilisations financières : Dépôts et cautionnements |
36 479 | 4 370 | 817 | 40 032 |
(1) Détail des variations sur les titres GEA auto-détenus en vue de réduction de capital.
| Nombre de titres au 30/09/2014 |
Acquisitions | Cessions | Nombre de titres au 30/09/2015 |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
(2) Détail des variations sur les titres GEA auto-détenus dans le cadre du contrat de liquidité.
| Nombre de titres au 30/09/2014 |
Acquisitions | Cessions | Nombre de titres au 30/09/2015 |
|---|---|---|---|
| 1 612 | 6 448 | 6 570 | 1 490 |
Leur valeur de réalisation au 30 septembre 2015 est de 112 472 € pour une valeur comptable de 115 093 €. Une provision pour dépréciation des actions auto-détenues a été comptabilisée pour un montant de 2 621€.
(Autorisation de l'Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2015)
Au 30 septembre 2014, cette valeur de réalisation s'élevait à 113 939 € pour une valeur comptable de 112 571 €
Aucune donnée significative ne concerne les entreprises liées.
Ce poste a évolué comme suit :
| 2013/2014 | 2014/2015 | |
|---|---|---|
| Consommables et pièces détachées | 4 396 934 | 4 205 965 |
| Provision pour dépréciation matières premières | 78 399 | 45 129 |
| Travaux en cours | 5 970 227 | 5 791 988 |
| Provision pour dépréciation travaux en cours | 0 | 31 929 |
| TOTAL | 10 288 762 | 9 920 896 |
Ce poste comprend les factures à établir pour un montant de 3 691 108 euros. La ventilation de ce poste est la suivante :
| To tal |
3 387 109 | 3 691 108 |
|---|---|---|
| Factures à établir Export | 3 028 494 | 3 459 511 |
| Factures à établir France (TTC) | 358 615 | 231 597 |
| Données en euros | 2013/2014 | 2014/2015 |
Le chiffre d'affaires export est facturé lorsque les travaux réalisés sont acceptés et après que le client ait donné son accord pour le paiement.
| Provisions au 30/09/14 |
Dotations | Reprises | Provisions au 30/09/15 |
|---|---|---|---|
| 800 309 | 337 093 | 489 318 | 684 084 |
| Elles se décomposent comme suit : | Fournisseurs | 36 729 | |
|---|---|---|---|
| Personnel et charges sociales |
9 874 | ||
| État | 400 733 | ||
| Autres | 220 931 | ||
| ----------------------------------------- | 668 267 |
| Provisions au | Provisions au | ||
|---|---|---|---|
| 30/09/14 | Dotations | Reprises | 30/09/15 |
| 24 527 | - | - | 24 527 |
| Montant brut | - 1 an | 1 à 5 ans | + 5 ans | |
|---|---|---|---|---|
| Actif immobilisé | 40 032 | 40 032 | ||
| Clients et rattachés | 14 553 344 | 14 553 344 | ||
| Fournisseurs débiteurs | 36 729 | 37 729 | ||
| Personnel et comptes rattachés | 9 874 | 9 874 | ||
| État et autres collectivités | 400 733 | 400 733 | ||
| Débiteurs divers | 220 931 | 220 931 | ||
| Charges constatées d'avance | 1 241 978 | 1 241 978 | ||
| TOTAL | 16 503 621 | 16 463 589 | 40 032 |
Les valeurs mobilières de placement sont constituées de SICAV monétaires. Il n'y a pas de titre de sociétés cotées.
Le poste des disponibilités comprend des comptes à terme pour 45 000 000 euros et des comptes en devises pour 184 420 euros
Le capital social est de 2 400 000 euros.
| Nombre d'actions | Nominal | |
|---|---|---|
| Actions composant le capital au début de l'exercice | 1 195 528 | 2,0075 euros |
| Actions composant le capital en fin d'exercice | 1 195 528 | 2,0075 euros |
Les actions nominatives détenues depuis plus de quatre ans bénéficient d'un droit de vote double.
| 30/09/14 | Affectation de résultat N-1 |
Distribution de dividendes |
Résultat de l'exercice |
30/09/15 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Capital | 2 400 000 | 2 400 000 | |||
| Primes d'émission | 2 927 021 | 2 927 021 | |||
| Réserve légale | 240 000 | 240 000 | |||
| Autres réserves | 49 202 245 | 5 623 048 | 54 825 293 | ||
| Report à nouveau | 1 983 | -1 983 | 2 638 | 2 638 | |
| Résultat | 8 131 674 | -5 621 065 | - 2 510 609 | 7 768 833 | 7 768 833 |
| TOTAL | 62 902 923 | 0 | -2 507 971 | 7 768 833 | 68 163 785 |
Les provisions pour risques charges s'élèvent à 2 218 555 € et se décomposent ainsi :
| 30/09/14 | Dotations | Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
30/09/15 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Provision pour garantie clients (1) |
574 126 | 34 766 | 539 360 | ||
| Provision pour indemnités de départ à la retraite (2) |
607 956 | 92 570 | 0 | 700 526 | |
| Autres provisions pour risques (3) |
752 522 | 479 870 | 17 096 | 236 627 | 978 669 |
| TOTAL | 1 934 604 | 572 440 | 51 862 | 236 627 | 2 218 555 |
(1) La provision pour garantie clients correspond à la couverture de la garantie contractuelle sur les chantiers France, Union Européenne et Export. Elle repose sur une estimation raisonnable des travaux à réaliser pour la période 2015/2016.
(2) Le montant global du passif social relatif aux indemnités de départ à la retraite (charges sociales incluses) au 30 septembre 2015 s'élève à 2 164 335 €. Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :
| - Taux de revalorisation des salaires : | 1 % |
|---|---|
| - Taux d'actualisation : | 1,24 % |
| - Taux de charges sociales : | 47 % |
| - Taux de rotation du personnel : | |
La société GEA a effectué un versement d'un montant de 1 434184 € auprès d'un organisme externe pour la gestion de ses indemnités de départ à la retraite le 30 septembre 2013. Au 30 septembre 2015, la valorisation de l'actif cantonné s'élève à 1 463 808 €. après actualisation.
(3) Dont :
| Montant brut | - 1 an | 1 à 5 ans | + 5 ans | |
|---|---|---|---|---|
| Emprunts et dettes auprès des établissements : - à plus de 1 an à l'origine - à moins de 1 an à l'origine |
||||
| Emprunts et dettes financières diverses | 4 630 | 4 630 | ||
| Avances et acomptes reçus | 87 229 | 87 229 | ||
| Fournisseurs | 9 682 321 | 9 682 321 | ||
| Dettes fiscales et sociales | 4 932 149 | 4 932 149 | ||
| Autres dettes | 258 452 | 258 452 | ||
| Groupe et associés | 33 515 | 33 515 | ||
| Produits constatés d'avance (1) | 10 301 788 | 10 301 788 | ||
| TOTAL | 25 300 084 | 25 300 084 |
(1) Facturation d'avance sur travaux en cours.
| Emprunts et dettes auprès des étab. de crédit | 4 630 |
|---|---|
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 2 593 165 |
| Dettes fiscales et sociales | 3 874 408 |
| Autres dettes | 258 452 |
| -------------- | |
| 6 730 655 |
• Engagements donnés
| 30/09/15 | 30/09/14 | |
|---|---|---|
| Cautions bancaires pour bonne fin de chantiers ou retenues de garantie |
8 587 K€ | 8 260 K€ |
| En K€ | DINAR TUNISIEN |
ZLOTY POLONAIS |
ROUPIE INDIENNE |
COURONNE DANOISE |
COURONNE SUÉDOISE |
KUNA CROATE |
REAL BRÉSILIEN |
CÔTE D'IVOIRE |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actifs | 8 | 81 | 4 | 10 | 56 | 2 095 | 19 | 2 331 |
| Passifs | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 459 | 0 | 4 907 |
| Exposition nette |
8 | 81 | 4 | 10 | 56 | -364 | 19 | -2 576 |
Les actifs sont constitués de créances, travaux en cours ainsi que de disponibilités.
Les passifs sont constitués de dettes d'exploitation et dettes diverses.
La couverture des risques de changes commerciaux est réalisée sous la forme de contrats à terme fixe. La position des couvertures en cours au 30 septembre 2015 est nulle.
Il se décompose ainsi :
| France | Export | Total | |
|---|---|---|---|
| Ventes de produits fabriqués | 30 964 919 | 22 977 086 | 53 942 005 |
| Prestations de services et divers | 1 382 196 | 2 618 492 | 4 000 688 |
| --------------- | --------------- | ---------------- | |
| 32 347 115 | (1) 25 595 578 | 57 942 693 |
(1) Répartition du chiffre d'affaires Export par zone géographique (données en K€) :
| Union Européenne |
EUROPE (hors UE) |
ASIE | AMéRIQUE | AFRIQUE | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| (2) 8 036 K€ | 5 521 K€ | 2 413 K€ | 4 856 K€ | (3) 4 770 K€ | 25 596 K€ |
(2) Ce montant comprend le chiffre d'affaires réalisé en Croatie par l'intermédiaire de l'établissement stable.
(3) Ce montant comprend le chiffre d'affaires réalisé en Côte d'Ivoire par l'intermédiaire de l'établissement stable.
| Péage et parking | Maintenance | Divers (Prest. services) |
Total |
|---|---|---|---|
| 53 942 K€ | 3 963 K€ | 38 K€ | 57 943 K€ |
Rémunérations allouées aux organes de Direction et de Surveillance comptabilisées sur l'exercice :
(1) Rémunération des membres du Directoire
(2) Rémunération des membres du Conseil de Surveillance
(3) Prestation de services facturée par la société SZ CONSULTING (Président : Monsieur Serge Zaslavoglou) au titre de missions spéciales dans l'intérêt des affaires sociales : 90 000 euros bruts (comptabilisation au poste autres achats et charges externes).
Il n'existe pas d'avantages spécifiques en matière de rémunérations différées.
| • Ventilation de l'effectif moyen | 2014/2015 | 2013/2014 |
|---|---|---|
| - Ingénieurs et Cadres : | 95 | 95 |
| - Employés : | 116 | 120 |
| ---- | ---- | |
| Total | 211 | 215 |
Conformément à la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) comptabilisé sur l'exercice pour un montant de 201 261 € (dont un produit au titre des créances à recevoir sur l'État déterminé pour les rémunérations éligibles courues jusqu'à la date de clôture d'un montant de 153 339 €) est porté au crédit du compte 649 – charges de personnel CICE.
Ce produit du CICE comptabilisé à la date de clôture vient en diminution des charges d'exploitation. Il sera affecté au renforcement des fonds propres de l'entreprise afin de financer, notamment, les efforts de prospection de nouveaux marchés à l'exportation.
Le montant de la créance du CICE déterminé au titre de l'année civile 2014 est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice en-cours alors que le CICE théorique évalué à la clôture de l'exercice sera imputable sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice suivant.
| Résultat avant impôt |
Impôt | |
|---|---|---|
| Résultat courant | 13 053 724 | -4 117 952 |
| Participation | - 950 998 | - |
| Résultat exceptionnel | - 201 071 | -14 870 |
| Résultat comptable | 11 901 655 | - 4 132 822 |
| • Résultat de l'exercice | 7 768 833 |
|---|---|
| • Impôt sur les bénéfices | 4 132 822 |
| • Résultat avant impôt | 11 901 655 |
| • Variation des provisions réglementées | |
| et amortissements dérogatoires | / |
| • Résultat hors évaluations fiscales | |
| dérogatoires avant impôt | 11 901 655 |
| Base | Impôt 33 % | ||
|---|---|---|---|
| Accroissements d'impôts : | - | - | |
| Allègements d'impôts : | Congés payés | 1 701 986 | 567 329 |
| Autres charges | 138 242 | 46 081 | |
| Participation | 950 998 | 317 000 | |
| ----------- | ------------ | ||
| 2 791 226 | 930 410 |
| Produits de cessions d'éléments d'actif | 28 518 euros |
|---|---|
| Autres produits exceptionnels | 23 476 euros |
| Reprises de provisions (cf. note n°11) | 253 723 euros |
| Charges exceptionnelles diverses | - 24 855 euros |
| Valeurs nettes comptables des éléments d'actif cédés | - 2 063 euros |
| Provisions pour risques exceptionnels (cf. note n°11) | - 479 870 euros |
| ------------ | |
| Société filiales | Capital | % détenu | Val. brute titre détenus |
Prêts et avances |
Chiffre d'affaires |
Dividendes versés en € |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Autres capi taux propres en devises locales |
Val. nette titres détenus en € |
Cautions en € |
Résultat en € |
|||
| Total sociétés filiales = | 0 | |||||
| Autres participations = | 0 | |||||
| Autres titres immobilisés (actions propres gea ) |
115 093 | |||||
| Total valeurs mobilières = valeur brute | 115 093 | |||||
| Total valeurs mobilières = valeur nette | 115 093 |
Compte tenu de l'absence de participation financière, il n'est pas réalisé de comptes consolidés.
Néant
La trésorerie est définie par la société comme la somme :
Les valeurs mobilières de placement à court terme sont des titres financiers (essentiellement des obligations) correspondant aux excédents de trésorerie placés.
Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon la méthode indirecte qui consiste à partir du résultat net.
Rapport du président du conseil de surveillance sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil de surveillance et les procédures de contrôle interne mises en place par la société
Mesdames, Messieurs,
En complément du rapport du Directoire, nous vous rendons compte, dans le présent rapport, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil de Surveillance au cours de l'exercice, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société, en application des dispositions de l'article L.225-68 du Code de commerce.
Pour la rédaction du présent rapport nous nous sommes référés au code AFEP-MEDEF et nous nous sommes appuyés sur le Guide de référence de l'AMF relatif au contrôle interne pour les valeurs moyennes et petites (VaMPs) disponible sur le site de l'AMF ww.amf-France.org.
Les membres du conseil de curveillance nommés par l'assemblée générale du 27 mars 2013 sont les suivants :
Tous les membres du conseil sont de nationalité française.
Conformément aux dispositions de l'article L. 226-9-1 du Code de commerce, issu de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, entrée en vigueur le 27 janvier 2011, le conseil de surveillance du 19 janvier 2012 a délibéré sur les démarches à envisager en vue de féminiser sa composition pour une représentation plus équilibrée.
Le Conseil compte actuellement une femme en son sein, soit une proportion de 16,66 %.
Lors de sa réunion du 28 novembre 2013 le conseil, après en avoir débattu, a estimé que si l'atteinte du seuil de 20 % de femmes reste un objectif pour sa composition future, celui-ci doit néanmoins s'articuler avec le maintien d'un nombre de membres raisonnable et adapté à la taille de la société. Il a donc été décidé, pour le moment, de déroger aux dispositions de l'article 6.4 du code Afep-Medef.
La durée du mandat est de 6 ans. Tous les membres actuels du conseil ont déjà effectué plus de deux mandats et disposent ainsi de la nécessaire très bonne connaissance de la société et de son environnement tant technique qu'économique.
Estimant que la bonne marche de l'entreprise nécessite une stabilité de ses organes de contrôle dans le temps et le maintien des connaissances de la société par ses membres, le conseil a décidé lors de sa réunion du 23 janvier 2013 de déroger aux dispositions de l'article 14 du code Afep-Medef et de ne pas modifier la durée du mandat de ses membres, qui reste ainsi maintenue à 6 ans, ni d'organiser un échelonnement des mandats.
Par ailleurs, lors de cette réunion le conseil a également décidé de déroger aux dispositions des articles 9.2 et 9.4 du code Afep-Medef concernant la proportion de membres indépendants au sein du conseil.
L'application de ces dispositions aurait pu en effet aboutir à priver la société de l'expérience d'un tiers de ses membres actuels ou bien à accroitre de façon excessive et inadaptée le nombre des membres du conseil au regard de la taille de l'entreprise et de son niveau d'activité.
Le nombre de membres dépassant l'âge de 75 ans ne peut excéder le tiers du total des membres du Conseil. Depuis le début de l'année 2016 trois membres du Conseil dépassent actuellement l'âge de 75 ans. À cet égard il a été décidé de soumettre à la prochaine assemblée générale une résolution invitant celle-ci à repousser la limite d'âge maximum du tiers des membres du Conseil de surveillance à 80 ans et à modifier les statuts en conséquence.
Chaque membre doit posséder au moins une action GEA, ce qui est le cas.
Le conseil a décidé de déroger en partie au second alinéa de l'article 20 du code Afep-Medef et de ne pas contraindre ses membres à posséder un nombre significatif d'actions de la société, ni à utiliser leurs jetons de présence pour ce faire. Au-delà du respect de la liberté de chacun de ses membres, le conseil a estimé que la possession de titres n'était pas de nature à exercer une influence sur leur implication personnelle compte tenu de leur expérience professionnelle ou personnelle.
Le nombre des membres du conseil liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonction. Aucun membre du conseil n'est lié par un contrat de travail à la société.
Le conseil de surveillance réuni le 27 mars 2013 a nommé Monsieur Serge ZASLAVOGLOU président du conseil de surveillance, et Madame Jeannine ZASLAVOGLOU vice-présidente du conseil de surveillance.
Au cours de l'exercice 2014/2015 le Conseil de Surveillance s'est réuni sept fois :
Il a examiné l'activité du premier trimestre de l'exercice en cours sur la base du rapport du Directoire.
Le Conseil a par ailleurs évoqué les dispositions de l'article L.226-9-1 du Code de Commerce relatif à la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale. Il a également, après examen, validé le calcul et le montant de la rémunération allouée à chacun des membres du Directoire. Il a confirmé le nombre d'actions devant être détenues par chacun des membres du Directoire.
Il a fait le point sur les conditions d'attribution du droit de vote double statutaire.
Le conseil a enfin fait le point sur le projet de croissance externe en Espagne évoqué lors du conseil du 27 novembre 2014.
Le taux de présence des membres du conseil de surveillance lors de ces réunions a été en moyenne de 97,61 %.
Au cours de l'exercice, les membres du conseil de surveillance ont examiné leurs pratiques en matière de gouvernement d'entreprise et plus particulièrement leur mode de fonctionnement pour la préparation et l'organisation de leurs travaux, et ont apprécié l'adéquation de leur organisation à leur mission.
Ils ont cherché à appliquer les recommandations tant de la loi sur les nouvelles régulations économiques que des rapports VIENOT et BOUTON qui leur apparaissaient compatibles avec la taille et le volume des activités de la société.
Votre conseil de surveillance a estimé qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des règles fixes et formalisées d'évaluation compte tenu des rapports existants entre les membres du Conseil, de leur expérience et de leur connaissance de l'entreprise et de son environnement ; il a débattu néanmoins régulièrement, de façon informelle, sur la qualité de ses travaux et les moyens de les améliorer.
Le Conseil n'a pas jugé nécessaire de mettre en place de comités spécialisés, les travaux en son sein pouvant être effectués de façon collégiale sans aucune difficulté compte tenu de la taille, du niveau d'activité et de l'organisation de l'entreprise.
Les membres du Directoire sont nommés pour une durée de quatre ans et sont rééligibles. Ils sont révoqués, le cas échéant, par le Conseil de Surveillance.
Les mandats de Monsieur Serge Alexis ZASLAVOGLOU, président du Directoire, et de Monsieur Grigori ZASLAVOGLOU, directeur général, ont été renouvelés le 31 mars 2015 par le conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance a décidé de maintenir les contrats de travail des membres du Directoire lors du renouvellement de leurs mandats. Le Conseil a en effet estimé qu'il était de l'intérêt de la société, tant au plan opérationnel que sur un plan financier, de ne pas se priver des compétences exercées par les membres du Directoire au titre de leurs contrats de travail.
La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de membre du Directoire est de 75 ans. Aucun des membres actuels n'a atteint ou dépassé cette limite d'âge.
Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux attribués par la loi au Conseil de Surveillance et aux assemblées d'actionnaires.
Le Directoire n'a pas qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations.
| Article du code AFEP-MEDEF |
Date du conseil de surveillance |
Justification de la dérogation |
|---|---|---|
| Article 6.4 | 28/11/2013 | Le conseil est actuellement composé de 6 personnes dont une femme, soit une proportion de 16,66 %. Après en avoir débattu, le conseil estime que si l'atteinte du seuil de 20 % de femmes reste un objectif pour sa composition future, celui-ci doit néanmoins s'articuler avec le maintien d'un effectif raisonnable et adapté à la taille de la société. Il a donc été décidé, pour le moment, de déro ger aux dispositions de l'article 6.4. |
| Article 9.2 et article 9.4 |
23/01/2013 | Le conseil a décidé de déroger aux articles 9.2 et 9.4 concernant la proportion des membres indépendants en son sein et la durée totale maximum de 12 ans des mandats cumulés. L'application de ces dispositions pourrait aboutir à priver la socié té de l'expérience d'un tiers de ses membres actuels ou bien à accroître de façon excessive et inadaptée le nombre des membres du conseil au regard de la taille de l'entreprise et de son niveau d'activité. |
| Article 10.3 | 23/01/2013 | Il a été décidé de déroger au second alinéa de l'article 10.3 et de ne pas mettre en place d'évaluation formalisée des capacités du conseil tous les trois ans compte tenu des rapports existants entre ses membres, de l'expérience et de la connaissance de l'entreprise et de son environnement par ceux-ci. |
| Article 14 | 23/01/2013 | Le conseil a décidé de déroger aux dispositions de l'article 14 et de ne pas modifier dans les statuts de l'entreprise la durée du mandat des membres du conseil, qui a ainsi été maintenue à six ans, ni d'or ganiser un échelonnement des mandats. Le conseil a en effet estimé que la bonne marche de la société né cessite une stabilité de ses organes de contrôle dans le temps et le maintien des connaissances de l'entreprise par les membres du conseil. |
| Articles 15, 16, 17 et 18 |
23/01/2013 | Il a été décidé de déroger à ces articles relatifs à la constitution de comités spécialisés, le conseil estimant que les missions de ces comités pouvaient être assumées par le conseil de surveillance de façon collégiale compte tenu de la taille, du niveau d'activité et de l'organisation de la société. |
| Article 20 | 23/01/2014 | Le conseil a décidé de déroger en partie au second alinéa de l'article 20 et de ne pas contraindre ses membres à posséder un nombre significatif d'actions de la société, ni à utiliser leurs jetons de présence pour ce faire. Au-delà du respect de la liberté de chacun de ses membres, le conseil a estimé que la possession de titres n'était pas de nature à exercer une influence sur leur implication personnelle compte tenu de leur expérience professionnelle ou personnelle. |
|---|---|---|
| Article 22 | 25/03/2011 | Le conseil a décidé de déroger aux dispositions de l'article 22 et de maintenir les contrats de travail du président du directoire et du directeur général. Le conseil a estimé effet souhaitable, dans l'intérêt de la société, de ne pas se priver des compétences exercées par les membres du Directoire au titre de leur contrat de travail. Par ail leurs l'embauche éventuelle de nouveaux salariés pour exercer ces fonctions aurait entrainé des surcoûts importants pour l'entreprise. Enfin, le maintien de leurs contrats de travail respectifs était une condition essentielle d'acceptation de leur nomination au Directoire par les personnes concernées. |
Les procédures de contrôle interne ont pour objet :
de veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des opérations ainsi que les comportements des personnes s'inscrivent dans le cadre défini par les orientations données aux activités de l'entreprise par les organes sociaux, par les lois et règlements applicables et par les valeurs, normes et règles internes de l'entreprise.
de vérifier que les informations comptables, financières et de gestion communiquées aux organes sociaux de la société reflètent avec sincérité la situation de la société.
de prévenir les risques d'erreur et de fraude à l'intérieur de la société.
d'assurer la sauvegarde et la protection des actifs.
Le contrôle interne, comme tout système de contrôle, ne peut fournir une garantie absolue que les risques sont totalement éliminés et ne peut fournir qu'une assurance raisonnable quand à la réalisation des objectifs.
Les principaux risques (y compris les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique) auxquels est exposée la société sont décrits dans le titre IV du rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 30/09/15 publié dans le cadre du rapport financier annuel le 29 janvier 2016 et disponible sur le site Internet de la société. La gestion de ces risques est décrite également au titre IV du rapport de gestion.
Les informations relatives à la structure du capital sont mentionnées au titre VI du rapport de gestion.
En matière de contrôle interne proprement dit, votre société s'est attachée à mettre en place les moyens lui paraissant le mieux adaptés à son statut de société dont les actions sont inscrites sur un marché réglementé, et à son activité française et internationale.
La marche des affaires courantes est supervisée par les membres du Directoire avec les membres concernés de l'équipe de direction composée de 5 directeurs et d'un Secrétaire Général : M. Tanoukhi, en charge de la direction des projets ; M. Alexis Zaslavoglou, responsable du développement des produits nouveaux ; M.Mannechez qui dirige les applications logicielles ; M. Ott, en charge de la stratégie du marketing et des ventes ; M. Thoreau qui assure la direction commerciale ; et enfin M. Grigori Zaslavoglou, secrétaire général.
Le Directoire supervise avec son équipe de direction les opérations de prévention et de suivi des risques de toute nature de la société, liés ou non à l'activité, les risques à caractère plus financier l'étant par M. Grigori Zaslavoglou, secrétaire général.
Les offres commerciales significatives sont validées par au moins un membre du Directoire préalablement à leur envoi aux clients. De même, tous les contrats sont signés par un membre du Directoire, ou bien avec leur accord écrit préalable.
Les fonctions comptables et financières ainsi que le contrôle de gestion ont été assurés au cours de l'exercice, sous l'autorité du Directoire, par le Secrétaire Général, assisté d'un service comptable et de trésorerie composé de 8 personnes. Sous l'autorité du Secrétaire Général, le chef comptable, agissant conformément aux procédures comptables de la société, s'assure de l'enregistrement correct et exhaustif des factures clients et fournisseurs. Les ressources affectées à la fonction comptable sont examinées chaque année et sont apparues pour le moment adaptées à la taille et à l'activité de la société.
Les achats sont réalisés sur affaire. Les stocks et les travaux en cours font l'objet d'un inventaire physique annuel complet et d'une revue semestrielle.
Les paiements des fournisseurs sont subordonnés à une validation par le service achat et/ou des responsables de projets concernés. Un contrôle final avant paiement est effectué par un des membres du Directoire.
La politique de couverture des risques financiers de toute nature ainsi que les engagements par signature ont été suivis, sous la supervision du Directoire, par le Secrétaire Général. Les placements financiers ont été réalisés sur la base des instructions du Secrétaire Général, qui a assumé par ailleurs l'ensemble des relations de la société avec les banques.
Dans le cadre des choix faits par la société de recourir le moins possible à l'endettement bancaire et compte tenu de l'importance et de la permanence de sa trésorerie, le contrôle interne des financements et de la trésorerie a été assuré par le Secrétaire Général. Celui-ci a supervisé également les rapprochements périodiques effectués entre trésorerie et comptabilité et veillé à la correction des éventuelles anomalies. Lors de chaque arrêté comptable le Conseil a été informé de la situation de la trésorerie de la société.
Le Secrétaire Général a supervisé également la production des états financiers et leur finalisation en liaison avec l'expert comptable après audit par le Commissaire aux comptes.
Les fonctions juridiques et fiscales sont externalisées pour l'essentiel auprès de cabinets spécialisés.
Le système comptable et de gestion repose sur un système d'information interne bénéficiant de l'appui régulier d'un expert comptable, le traitement de la paie étant externalisé auprès de ce dernier.
Le Directoire s'assure que les obligations de conservation des informations, données et traitements informatiques concourant à la formation des états comptables et financiers sont respectées.
Un arrêté comptable est effectué deux fois par an. Des prévisions sont établies annuellement et révisées à l'issue de chaque semestre.
L'organisation en place facilite ainsi le suivi de l'exhaustivité, la correcte évaluation des transactions et l'élaboration des informations comptables et financières selon les principes comptables en vigueur et les règles et méthodes comptables appliquées par la société. Ces principes comptables, validés par le Directoire et revus par le Commissaire aux comptes, ont été portés à la connaissance du Conseil. Tout changement de principe comptable fait le cas échéant l'objet d'une consultation du Commissaire aux comptes et d'une information du Conseil.
Les informations comptables et financières sont contrôlées par le Commissaire aux comptes dans le cadre de ses vérifications selon les normes en vigueur.
La formation du résultat, la présentation du bilan, de la situation financière et des annexes sont expliquées au Conseil lors de chaque arrêté de comptes publiés.
Sous l'autorité du Secrétaire Général, l'information comptable et financière fait l'objet d'une diffusion régulière aux actionnaires et à la communauté financière, selon un échéancier établi avec l'appui d'un conseil juridique extérieur.
La société s'est par ailleurs conformée aux obligations d'information résultant de la transposition dans le Code monétaire et financier de la Directive Transparence. Elle entend poursuivre au mieux de ses possibilités l'application de la réglementation en la matière.
Il n'existe aucune modalité particulière concernant la participation des actionnaires à l'assemblée générale. Les modalités de participation sont celles définies par la loi ainsi que par les dispositions des statuts de la société qui s'y rapportent (article 33).
Lors de sa réunion du 21 décembre 2007 le Conseil de Surveillance a confié à un de ses membres, M.Cyna, la mission d'étudier et de proposer la rémunération des mandataires sociaux de la société en s'appuyant au besoin sur l'avis et l'expertise de cabinets spécialisés dans ce domaine. M.Cyna pour les besoins de sa mission a ainsi fait appel aux cabinets Boyden et Hewitt qui lui ont remis leurs conclusions.
Sur la base de ces recommandations extérieures indépendantes, M.Cyna a présenté ses propositions au Conseil de Surveillance qui les a adoptées lors de sa réunion du 24 janvier 2008.
Les rémunérations des mandataires sociaux de la société ont été les suivantes au cours de l'exercice :
| Exercice 2014/2015 | Exercice 2013/2014 | |||
|---|---|---|---|---|
| Nature de la rémunération | Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
| Remboursement de frais | 1 628,13 € | 1 628,13 € | néant | néant |
| Avantage en nature | néant | néant | néant | néant |
| Rétribution en tant que Président du Conseil de Surveillance |
100 000 € | 100 000 € | 100 000 € | 25 000 € |
| Jetons de présence | 10 000 € | 10 000 € | 10 000 € | 10 000 € |
| Rétribution de missions spécifiques | 90 000 € | 90 000 € | 90 000 € | 90 000 € |
| TOTAL | 201 628,13 € | 201 628,13 € | 200 000 € | 125 000 € |
| Exercice 2014/2015 | Exercice 2013/2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Nature de la rémunération | Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
|
| Rémunération fixe annuelle brute, congés payés et prime d'ancienneté au titre du contrat de travail |
117 134,29 € | 117 134,29 € | 109 836,39 € 109 836,39 | € | |
| Rémunération variable au titre du contrat de travail selon le niveau d'activité de la société |
107 920,43 € | 107 920,43 € | 95 792,04 € | 95 792,04 € | |
| Rémunération variable selon le résultat d'exploitation au titre du mandat social (Président du Directoire) |
40 000,00 € | 24 000,00 € | 40 000,00 € | 24 000,00 € | |
| Remboursement de frais | 21 819,08 € | 21 819,08 € | 31 106,39 € | 31 106,39 € | |
| Avantage en nature (utilisation à titre personnel de l'avion de la société) |
16 659 € | 1 754 € | 13 300 € | 0 € | |
| Avantages spécifiques à raison de la cessation ou du changement de fonction (rémunérations différées, indemnités de départ et engagements de retraite, licenciement sans cause réelle et sérieuse ou perte d'emploi en raison d'une offre publique) |
Néant | Néant | Néant | Néant | |
| TOTAL | 303532,80€ | 272627,80€ | 290034,82€ | 260734,82€ |
| Exercice 2014/2015 | Exercice 2013/2014 | |||
|---|---|---|---|---|
| Nature de la rémunération | Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
| Jetons de présence | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € |
| Avantage en nature (utilisation à titre personnel d'un badge de télépéage) |
17,50 € | 17,50 € | 45,75 € | 45,75 € |
| Remboursement de frais | Néant | Néant | Néant | Néant |
| TOTAL | 6 017,50 € | 6 017,50 € | 6 045,75 € | 6 045,75 € |
| Exercice 2014/2015 | Exercice 2013/2014 | |||
|---|---|---|---|---|
| Nature de la rémunération | Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
| Jetons de présence | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € |
| TOTAL | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € |
| Exercice 2014/2015 | Exercice 2013/2014 | |||
|---|---|---|---|---|
| Nature de la rémunération | Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
| Jetons de présence | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € |
| TOTAL | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € |
| Exercice 2014/2015 | Exercice 2013/2014 | |||
|---|---|---|---|---|
| Nature de la rémunération | Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
| Jetons de présence | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € |
| TOTAL | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € |
| Exercice 2014/2015 | Exercice 2013/2014 | |||
|---|---|---|---|---|
| Nature de la rémunération | Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
| Jetons de présence | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € |
| TOTAL | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € |
| Exercice 2014/2015 | Exercice 2013/2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Nature de la rémunération | Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
Montant total dû |
Montant versé sur l'exercice |
|
| Rémunération fixe annuelle brute, congés payés et prime d'ancienneté au titre du contrat de travail |
86 274,10 € | 86 274,10 € | 90 841,42 € | 90 841,42 € | |
| Rémunération variable au titre du contrat de travail selon le niveau d'acti vité de la société |
26 980,07 € | 26 980,07 € | 23 947,95 € | 23 947,95 € | |
| Rémunération variable selon le résultat d'exploitation au titre du mandat social (Directeur général) |
40 000,00 € | 24 000,00 € | 40 000,00 € | 24 000,00 € | |
| Remboursement de frais | 1 628,13 € | 1 628,13 € | 119,00 € | 119,00 € | |
| Avantage en nature (utilisation à titre personnel de l'avion de la société) |
20 444,50 € | 3 733,00 € | 33 973 € | 8 442 € | |
| Avantages spécifiques à raison de la cessation ou du changement de fonction (rémunérations différées, indemnités de départ et engagements de retraite, licenciement sans cause réelle et sérieuse ou perte d'emploi en raison d'une offre publique) |
Néant | Néant | Néant | Néant | |
| TOTAL | 175326,80 € | 142615,30 € | 188881,37 € | 147350,37 € |
Ce rapport a été préparé avec l'appui du Secrétariat Général et sur la base des observations formulées par les membres du Conseil de Surveillance.
Le présent rapport a été soumis au Conseil de Surveillance du 28 janvier 2016 par le Président du Conseil de Surveillance ; le Conseil, après en avoir débattu, en a approuvé les termes.
Les moyens et procédures mis en œuvre en matière de contrôle interne par la société sont apparus, pour le moment, adaptés.
Fait à Meylan, L'an deux mille seize Et le vingt-huit janvier
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société GEA, et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président du Conseil de Surveillance de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-68 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2015.
Il appartient au Président d'établir et de soumettre à l'approbation du Conseil de Surveillance un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-68 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.
Il nous appartient :
Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicable en France.
Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à :
• déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du Président.
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du Conseil de Surveillance, établi en application des dispositions de l'article L. 225-68 du Code de commerce.
Nous attestons que le rapport du Président du Conseil de Surveillance comporte les autres informations requises à l'article L. 225-68 du Code de commerce.
Lyon, le 29 janvier 2016
Le Commissaire aux Comptes
Thierry Chautant Associé
(en milliers d'euros)
| 30/09/15 | % PROD | 30/09/14 | % PROD | |
|---|---|---|---|---|
| Production vendue et ventes de marchandises | 57 943 | 55 579 | ||
| Production stockée | -178 | - 272 | ||
| Production immobilisé | 0 | 0 | ||
| produc tion de l'exercice |
57 764 | 100 % | 55 307 | 100 % |
| Achat de matières premières | -23 817 | - 21 948 | ||
| Variation de stocks | -191 | 415 | ||
| Autres achats et charges externes | -5 801 | - 5 728 | ||
| VALEUR AJOUTéE | 27 956 | 48,40% | 28 046 | 50,71 % |
| Subvention d'exploitation | 0 | 0 | ||
| Impôts et taxes | -915 | - 961 | ||
| Salaires et traitements | -9 972 | - 10 061 | ||
| Charges sociales | -4 408 | - 4 303 | ||
| ExCéden t brut d'exploi tation |
12 662 | 21,92% | 12 721 | 23 % |
| Reprise amortissements et provisions | 602 | 488 | ||
| Transfert de charges | 106 | 136 | ||
| Autres produits | 0 | 0 | ||
| Dotations aux amortissements | -340 | - 371 | ||
| Dotation aux provisions d'exploitation | -507 | - 727 | ||
| Autres charges | -169 | - 164 | ||
| Résul tat d'exploi tation |
12 354 | 21,39% | 12 083 | 21,85 % |
| Produits financiers | 769 | 757 | ||
| Charges financières | -69 | - 39 | ||
| Résul tat couran t avan t impô t |
13 054 | 22,60% | 12 802 | 23,15 % |
| Résul tat excep tionnel |
-201 | - 24 | ||
| Participation des salariés | -951 | - 878 | ||
| Impôt sur les sociétés | -4 133 | - 3 768 | ||
| Résul tat net |
7 769 | 13,45% | 8 132 | 14,70 % |
Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2015
Aux actionnaires,
En notre qualité de Commissaire aux Comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-58 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-58 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues
En application de l'article L. 225-88 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil de surveillance.
Ces conventions et engagements sont présentés dans le tableau 1 du présent rapport. Les personnes concernées par ces conventions et engagements sont indiquées dans le tableau 5 du présent rapport.
a) Dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé
En application de l'article R. 225-57 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. Ces conventions et engagements sont présentés dans les tableaux 2 et 3 du présent rapport.
b) Sans exécution au cours de l'exercice écoulé
Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, qui n'ont pas donné lieu à exécution au cours de l'exercice écoulé.
Ces conventions et engagements sont présentés dans le tableau 4 du présent rapport.
Les personnes concernées par les conventions et engagements sont indiquées dans le tableau 5 du présent rapport.
Lyon, le 15 février 2016 Le Commissaire aux Comptes
Thierry Chautant Associé
| Tab lea u 1 : con ven tions no uvelles |
||
|---|---|---|
| Sociétés concernées |
Nature, objet, modalités des conventions Motifs justifiant de leur intérêt |
Produits ou (charges) en e |
| Conventions autorisées au cours de l'exercice | ||
| SCI Kaliste | Bail commercial portant sur des locaux situés à Meylan (section cadastre AZ N° 127) avec les caractéristiques suivantes : - location annuelle fixée à 106 030 euros hors taxes plus prise en charge de la taxe foncière sur les propriétés bâties. - dépôt de garantie : il est fixé à 20821 euros correspondant à 3 mois de location, - révision du loyer : indexation sur l'indice du coût de la construction, - durée du bail : renouvellement de 12 années pour la période du 01/10/2014 au 30/09/2026 suivant acte du 25 février 2015. Montant comptabilisé : (Conseils de Surveillance du 9 février 2015 et 28 janvier 2016) Motifs justifiant de l'intérêt pour la société : La conclusion de cette convention permet à la société de sécuriser son implantation et de poursuivre son activité sur son site actuel de Meylan sans perturber son cycle de production. Le bail n'a pas été réévalué et sa poursuite se fait sur la base des mêmes indices qu'auparavant. Le loyer fixé fait l'objet d'une attestation de valeur locative datée du 29 janvier 2016 |
<106 030> |
| SCI de Canastel | Bail commercial portant sur des locaux situés à Meylan (section cadastre AZ N° 128) avec les caractéristiques suivantes : - location annuelle fixée à 95 358 euros hors taxes plus prise en charge de la taxe foncière sur les propriétés bâties. - révision du loyer : indexation sur l'indice du coût de la construction, - durée du bail : renouvellement de 12 années pour la période du 01/10/2014 au 30/09/2026, suivant acte du 25 février 2015. Montant comptabilisé : (Conseils de Surveillance du 9 février 2015 et du 28 janvier 2016) Motifs justifiant de l'intérêt pour la société : La conclusion de cette convention permet à la société de sécuriser son implantation et de poursuivre son activité sur son site actuel de Meylan sans perturber son cycle de production. Le bail n'a pas été réévalué et sa poursuite se fait sur la base des mêmes indices qu'auparavant. Le loyer fixé fait l'objet d'une attestation de valeur locative datée du 29 janvier 2016 |
<95 358> |
| Monsieur Serge Zaslavoglou (SZ CONSULTING) |
Prestation de Monsieur Serge Zaslavaglou pour des missions spéciales confiées dans l'intérêt des affaires sociales. Rétribution sous forme de facturations ponctuelles matérialisant l'exécution des missions, limitées à un budget maximum annuel de 90 000 euros hors taxes. Montant comptabilisé : (Conseils de Surveillance du 31 mars 2015 et 28 janvier 2016) Motifs justifiant de l'intérêt pour la société : La conclusion de cette convention permet à la société de pouvoir continuer à bénéficier de l'assistance et de l'expérience de son président fondateur sur des sujets spécifiques. |
<90 000> |
| Tab lea u 2 : avances et pr êts |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Avances ou prêts | Montant au | Produits ou | ||||
| Consentis par | Reçus par |
30/09/2015 en € |
Conditions | (charges) en € |
||
| Convention antérieurement approuvée | ||||||
| Serge Zaslavoglou | GEA | 33 515 | Compte courant rémunéré au taux maximum fiscale ment déductible. Montant comptabilisé : La rémunération de ce compte courant est détermi née selon les dispositions fiscales |
<566> |
| Sociétés concernées |
Nature, objet, modalités des conventions | Produits ou (charges) en e |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Conventions antérieurement approuvées | ||||||
| SCI Epsilon | Bail commercial portant sur des locaux situés à Meylan (section cadastre AZ N° 129) concernant : - location annuelle de 41 298 euros hors taxes plus prise en charge de la taxe foncière sur les propriétés bâties. - révision du loyer à compter du 1er octobre de chaque année : indexation sur l'indice du coût de la construction. - dépôt de garantie : il est fixé à 7 872 euros correspondant à 3 mois de location. - durée : renouvellement de 9 années à compter du 14/06/2011 suivant acte du 8 août 2012. Montant comptabilisé : Intérêt qui s'attache au maintien de la convention : La poursuite de cette convention permet à la société d'exercer son activité sur son site de Meylan sans perturber son cycle de production. |
<44205> | ||||
| SCI Santa Cruz | Bail commercial portant sur des locaux situés à Meylan, (section cadastre AZ N° 238) concernant : - location annuelle de 39 467 euros hors taxes plus prise en charge de la taxe foncière sur les propriétés bâties. - révision du loyer : indexation sur l'indice du coût de la construction. - durée : renouvellement de 9 années à compter du 01/07/2007 suivant acte du 27 juin 2007. Montant comptabilisé : Intérêt qui s'attache au maintien de la convention : La poursuite de cette convention permet à la société d'exercer son activité sur son site de Meylan sans perturber son cycle de production |
<45 463> | ||||
| SCI Kaliste | Bail commercial portant sur des locaux situés à Meylan, (section ca dastre AZ N° 130) concernant : - location annuelle fixée à 20 410 euros hors taxes plus prise en charge de la taxe foncière sur les propriétés bâties, - dépôt de garantie : il est fixé à 6 102 euros correspondant à 3 mois de location, - révision du loyer : indexation sur l'indice du coût de la construction, - durée : renouvellement de 9 années à compter du 01/06/2008 suivant acte du 9 juin 2008. Montant comptabilisé : Intérêt qui s'attache au maintien de la convention : La poursuite de cette convention permet à la société d'exercer son activité sur son site de Meylan sans perturber son cycle de production |
<28 975> | ||||
| Monsieur Henri Cyna |
Mise à disposition par la société d'un badge de télépéage TIS pendant la durée de son mandat. Montant comptabilisé : Intérêt qui s'attache au maintien de la convention : La poursuite de cette convention permet à la société de bénéficier de l'expérience de M. Cyna. |
<18> |
| Personne concernée | Nature, objet, modalités des conventions | Produits ou (charges) en € | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Convention antérieurement approuvée | |||||
| M. Serge Alexis Zaslavoglou |
Utilisation à titre personnel par Monsieur Serge Alexis Zaslavoglou des véhicules de la société, à titre d'avantage en nature, dans la limite de 5 000 Kilomètres. Aucune charge n'a été comptabilisée sur l'exercice. |
| GEA | SCI Kaliste |
SCI de Canastel |
SCI Epsilon |
SCI Santa Cruz |
|
|---|---|---|---|---|---|
| M. Serge Zaslavoglou |
Président du Conseil de Surveillance |
Gérant | Gérant | Gérant | Gérant |
| M. Serge Alexis Zaslavoglou |
Président du Directoire |
Associé | Associé | Associé | |
| M. Grigori Zaslavoglou |
Membre du Directoire et Directeur Général |
Associé | Associé | Associé | |
| Mme Jeannine Zaslavoglou |
Vice-Présidente du Conseil de Surveillance |
Associée | |||
| M. Henri Cyna | Membre du Conseil de Surveillance |
(Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2015) et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance.
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux Comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2015, faisant apparaître un bénéfice de 7 768 833,10 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 20 726 euros.
En conséquence, l'Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
(Approbation des conventions et engagements réglementés).
L'Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce, tels qu'ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes.
(Affectation du résultat et fixation des dividendes). L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide : d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2015, s'élevant à la somme, s'élevant à la somme de .......................................................................................... 7 768 833,10 € auquel est ajoutée la somme de ....................................................................................2 637,60 € figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la société elle-même), soit au total ................................................................................................................. 7 771 470,70 € de la manière suivante : - Une somme de .......................................................................................................2 510 608,80 € est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l'hypothèse où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte « Report à nouveau ». - Le solde, soit ...........................................................................................................5 260 861,90 € est viré à la réserve ordinaire. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à ....................................................... 2,10 €
Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 15,5 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle – 92 130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de l'Assemblée Générale.
Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende brut sera, sous réserve des règles particulières applicables notamment aux titres inscrits dans un PEA, soumis obligatoirement au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40 % (art. 158, 3-2° à 4° du Code Général des Impôts). Comme indiqué ci-dessus, l'assiette des prélèvements sociaux ne bénéficie pas de l'abattement de 40 %.
Sous réserve des règles particulières applicables aux titres inscrits dans un PEA , le dividende sera soumis à un prélèvement à la source obligatoire et non libératoire de 21 % (taux forfaitaire sur la base du montant brut du dividende versé), imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, l'excédent éventuel étant restituable. Les Actionnaires dont le revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal est, au titre de l'avant-dernière année, inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du Code Général des Impôts).
Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement, l'Actionnaire formule sa demande de dispense, sous sa propre responsabilité, en produisant à la Société une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 €.
Il est précisé que les règles fiscales susvisées sont susceptibles de modifications rétroactives opérées par les collectifs budgétaires de fin d'année.
L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
| Exercices | Revenus éligibles à l'abattement | Revenus non éligibles à l'abattement | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Dividendes | Autres revenus distribués | ||||
| 2011/2012 | 2 869 267,20 € | / | / | ||
| 2012/2013 | 4 005 018,80 € | / | / | ||
| 2013/2014 | 2 510 608,80 € | / | / |
(Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance).
L'Assemblée Générale fixe à la somme de quarante mille (40 000) euros, le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire.
(Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d'intervenir sur ses propres actions).
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport spécial du Directoire visé à l'article L.225-209 alinéa 2 du Code de Commerce et du descriptif du programme de rachat d'actions prévu à l'article 241-2 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l'acquisition de blocs de titres et à l'exception de l'utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante :
Elle fixe :
Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées.
Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, de l'affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l'ensemble des rachats effectués.
L'Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes.
Elle confère, en outre, tous pouvoirs au Directoire à l'effet d'informer le Comité d'Entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 alinéa 1 du Code de Commerce.
(Consultation sur la rémunération du Président du Directoire)
(Consultation sur la rémunération du Directeur Général)
(Modification de la limite d'âge maximum du tiers des membres du Conseil de Surveillance)
(Modification de l'article 23 des statuts)
L'article 23 4- §2 des statuts de la Société est purement et simplement abrogé et remplacé par la rédaction suivante :
« Nul ne peut être nommé membre du Conseil de surveillance si, ayant dépassé l'âge de quatrevingt (80) ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d'un tiers des membres du Conseil le nombre de membres du Conseil ayant dépassé cet âge. Si cette proportion est dépassée, le membre du conseil le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu. »
Le reste de l'article 23 demeure inchangé.
Commissaire aux comptes : GRANT THORNTON Cité Internationale 44, quai Charles de Gaulle, CS 60095 69463 Lyon Cedex 06
Représenté par Monsieur Thierry Chautant
Honoraires du commissaire aux comptes et des membres de son réseau pris en charge par la société.
Exercices couverts : 2013-2014 et 2014-2015
| Montant | % | |||
|---|---|---|---|---|
| 30/09/15 | 30/09/14 | 30/09/15 | 30/09/14 | |
| Audit • Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels |
96 000 | 95 400 | 57% | 95% |
| • Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes |
71 000 | 5 000 | 43% | 5% |
| Sous-total | 167 000 | 100 400 | 100% | 100% |
| Autres prestations • Juridiques, fiscal, social • Technologies de l'information • Audit interne • Autres (à préciser si > 10% des honoraires d'audit). |
- - - - |
- - - - |
||
| Sous-total | - | - | ||
| TOTAL | 167 000 | 100 400 | 100% | 100% |
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