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CU Inc. Annual Report 2024
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Annual Report
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CU INC.
ÉTATS FINANCIERS
CONSOLIDÉS
EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024
TABLE DES MATIÈRES
Page
Responsabilité de la direction à l'égard de l'information financière... 2
Rapport de l'auditeur indépendant... 3
États consolidés du résultat... 8
États consolidés du résultat global... 9
États consolidés de la situation financière... 10
États consolidés des variations des capitaux propres... 11
Tableaux consolidés des flux de trésorerie... 12
Notes annexes
Renseignements généraux
1. La société et ses activités... 13
2. Mode de présentation... 13
Information sur la performance financière
3. Informations sectorielles... 14
4. Produits des activités ordinaires... 18
5. Autres coûts et charges... 18
6. Charge d'intérêts... 19
7. Impôt sur le résultat... 19
Information sur la situation financière
8. Stocks... 21
9. Immobilisations corporelles... 21
10. Immobilisations incorporelles... 22
11. Dette à long terme... 23
12. Avantages de retraite... 23
13. Soldes liés aux contrats avec des clients... 25
14. Contrats de location... 26
15. Actions privilégiées... 27
16. Actions de catégorie A et de catégorie B... 27
Renseignements sur les flux de trésorerie
17. Informations sur les flux de trésorerie... 28
Risques
18. Instruments financiers... 29
19. Gestion des risques... 30
20. Informations concernant le capital... 32
21. Jugements, estimations et hypothèses significatifs... 33
Structure du groupe
22. Filiales... 36
23. Participation dans des coentreprises... 36
Autres renseignements
24. Éventualités... 37
25. Engagements... 38
26. Transactions entre parties liées... 38
27. Méthodes comptables... 39
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L'ÉGARD DE L'INFORMATION FINANCIÈRE
La direction est responsable de la préparation des états financiers consolidés de CU Inc. (la « société ») conformément aux Normes internationales d'information financière, qui comprennent des montants fondés sur des estimations et des jugements. La direction est également responsable de la préparation du rapport de gestion, et elle veille à leur cohérence avec les états financiers consolidés.
La direction a mis en place des systèmes de contrôle internes de la comptabilité et de la présentation de l'information financière, lesquels sont soumis à un examen périodique par les auditeurs internes de la société, afin de s'acquitter de sa responsabilité de communiquer des informations fiables et exactes. Font partie intégrante de ces systèmes de contrôle un code d'éthique et des politiques de gestion qui établissent des lignes directrices et des orientations pour les employés, ainsi qu'un système de gouvernance qui assure la surveillance des activités d'exploitation, de présentation de l'information et de gestion des risques de la société.
Les états financiers consolidés sont approuvés par le conseil d'administration sur recommandation du comité de l'audit, lequel est formé exclusivement d'administrateurs indépendants. Le comité de l'audit rencontre périodiquement la direction et les auditeurs indépendants afin de passer en revue les questions importantes en matière de comptabilité et de présentation de l'information financière, pour s'assurer que la direction s'acquitte de ses responsabilités et pour examiner et approuver les états financiers consolidés.
Nous avons retenu les services de PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l., auditeurs indépendants, pour effectuer l'audit des états financiers consolidés et exprimer une opinion professionnelle sur les conclusions de cet audit. Le rapport de l'auditeur indépendant au porteur d'actions figure à la page suivante. PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l. a pleinement et librement accès au comité de l'audit et à la direction pour discuter de son audit et des questions connexes.
[Original signé par N. C. Southern]
Présidente du conseil et chef de la direction
[Original signé par K. Patrick]
Vice-présidente directrice et chef des finances
Le 26 février 2025
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
pwc
Rapport de l'auditeur indépendant
Au porteur d'actions de CU Inc.
Notre opinion
À notre avis, les états financiers consolidés ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de CU Inc. et de ses filiales (collectivement, la « société ») aux 31 décembre 2024 et 2023, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour les exercices clos à ces dates, conformément aux Normes internationales d'information financière publiées par l'International Accounting Standards Board (« normes IFRS de comptabilité »).
Notre audit
Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés de la société, qui comprennent :
- les états consolidés du résultat pour les exercices clos les 31 décembre 2024 et 2023;
- les états consolidés du résultat global pour les exercices clos les 31 décembre 2024 et 2023;
- les états consolidés de la situation financière aux 31 décembre 2024 et 2023;
- les états consolidés des variations des capitaux propres pour les exercices clos les 31 décembre 2024 et 2023;
- les tableaux consolidés des flux de trésorerie pour les exercices clos les 31 décembre 2024 et 2023;
- les notes annexes, qui comprennent les informations significatives sur les méthodes comptables et d'autres informations explicatives.
Fondement de l'opinion
Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers consolidés de notre rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Indépendance
Nous sommes indépendants de la société conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à notre audit des états financiers consolidés au Canada, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.
PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Suncor Energy Centre, 111 5th Avenue South West, Suite 3100, Calgary (Alberta) Canada T2P 5L3
Tél. : +1 403 509-7500, Téléc. : +1 403 781-1825, [email protected]
« PwC » s'entend de PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l'Ontario.
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Questions clés de l'audit
Les questions clés de l'audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans notre audit des états financiers consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers consolidés pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces questions.
| Question clé de l'audit | Traitement de la question clé de l'audit dans le cadre de notre audit |
|---|---|
| Évaluation des produits des activités ordinaires non facturés des secteurs Électricité et Gaz naturel |
Se reporter à la note 4 – Produits des activités ordinaires et à la note 21 – Hypothèses, estimations et jugements significatifs des états financiers consolidés.
Au 31 décembre 2024, la société avait des produits des activités ordinaires non facturés totalisant 135 M$ se rapportant aux secteurs Électricité et Gaz naturel.
Les produits tirés des activités réglementées de distribution d'électricité et de gaz naturel comptabilisés par la société s'appuient sur une estimation de la consommation par client non encore facturée (les « produits des activités ordinaires non facturés »).
L'estimation est établie en fonction des services de distribution d'électricité et de gaz naturel fournis aux clients non encore facturés et se fonde sur les habitudes de consommation historiques. La direction exerce son jugement dans l'évaluation de la consommation estimative.
Nous avons considéré cette question comme étant une question clé de l'audit en raison
i) de l'importance des produits des activités ordinaires non facturés; ii) du jugement exercé par la direction pour estimer la consommation; et
iii) de l'importance des efforts déployés par l'auditeur pour appliquer les procédures nécessaires au test du montant estimé des produits des activités ordinaires non facturés. | Notre approche pour traiter cette question a notamment compris les procédures suivantes :
• Tester le caractère raisonnable de l'estimation des produits des activités ordinaires non facturés au moyen d'éléments probants tirés d'événements s'étant produits jusqu'à la date du rapport de l'auditeur, comme suit :
- nous avons testé un échantillon de factures dressées après le 31 décembre 2024 et avons comparé les montants pertinents de ces factures aux estimations correspondantes des produits des activités ordinaires non facturés comptabilisés;
- nous avons fait le rapprochement entre les tarifs indiqués sur les factures de l'échantillon et les tarifs publiés à l'externe.
• Tester l'efficacité du fonctionnement des contrôles internes ayant trait aux produits des activités ordinaires non facturés, y compris les contrôles informatiques généraux des systèmes de technologie de l'information (TI) pertinents dont se sert la direction pour dresser les factures. |
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Autres informations
La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent du rapport de gestion.
Notre opinion sur les états financiers consolidés ne s'étend pas aux autres informations et nous n'exprimons aucune forme d'assurance que ce soit sur ces informations.
En ce qui concerne notre audit des états financiers consolidés, notre responsabilité consiste à lire les autres informations désignées ci-dessus et, ce faisant, à apprécier s'il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers consolidés ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l'audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative.
Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d'une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n'avons rien à signaler à cet égard.
Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers consolidés
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers consolidés conformément aux normes IFRS de comptabilité, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Lors de la préparation des états financiers consolidés, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de la société à poursuivre ses activités, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider la société ou de cesser ses activités, ou si elle n'a aucune autre solution réaliste que de le faire.
Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière de la société.
Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers consolidés
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés, pris dans leur ensemble, sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.
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Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long du processus. En outre :
- nous identifions et évaluons les risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
- nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la société;
- nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
- nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre ses activités. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la société à cesser ses activités;
- nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers consolidés, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers consolidés représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle;
- nous planifions et réalisons l'audit du groupe afin d'obtenir des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités ou des unités de la société pour servir de fondement à la formation d'une opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la revue des travaux d'audit effectués pour les besoins de l'audit du groupe, et assumons l'entière responsabilité de notre opinion d'audit.
Nous communiquons aux responsables de la gouvernance, entre autres informations, l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.
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Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l'indépendance, et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir des incidences sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes, s'il y a lieu.
Parmi les questions communiquées aux responsables de la gouvernance, nous déterminons quelles ont été les plus importantes dans l'audit des états financiers consolidés de la période considérée : ce sont les questions clés de l'audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport de l'auditeur, sauf si des textes légaux ou réglementaires en empêchent la publication ou si, dans des circonstances extrêmement rares, nous déterminons que nous ne devrions pas communiquer une question dans notre rapport parce que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les conséquences néfastes de la communication de cette question dépassent les avantages pour l'intérêt public.
L'associée responsable de la mission d'audit au terme de laquelle le présent rapport de l'auditeur indépendant est délivré est Courtney Kolla.
[Original signé par PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l]
Comptables professionnels agréés
Calgary (Alberta)
Le 26 février 2025
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
ÉTATS CONSOLIDÉS DU RÉSULTAT
| (en millions de dollars canadiens) | Note | Exercices clos les 31 décembre | |
|---|---|---|---|
| 2024 | 2023 | ||
| Produits des activités ordinaires | 4 | 3 043 | 2 931 |
| Coûts et charges | |||
| Salaires, traitements et avantages | 3 | (274) | (218) |
| Transport et distribution d'énergie | (311) | (286) | |
| Entretien des immobilisations corporelles | (190) | (202) | |
| Coûts du combustible | (15) | (14) | |
| Achat d'électricité | (65) | (57) | |
| Dotation aux amortissements et perte de valeur | 9, 10, 14 | (586) | (607) |
| Droits de franchise | (296) | (290) | |
| Impôt foncier et autres taxes | (71) | (69) | |
| Autres | 5 | (266) | (282) |
| (2 074) | (2 025) | ||
| Bénéfice d'exploitation | 969 | 906 | |
| Produit d'intérêts | 7 | 5 | |
| Charge d'intérêts | 6 | (403) | (366) |
| Charges financières, montant net | (396) | (361) | |
| Bénéfice avant impôt sur le résultat | 573 | 545 | |
| Charge d'impôt | 7 | (126) | (118) |
| Bénéfice de l'exercice | 447 | 427 |
Se reporter aux notes annexes.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
ÉTATS CONSOLIDÉS
DU RÉSULTAT GLOBAL
| Exercices clos les 31 décembre | |||
|---|---|---|---|
| (en millions de dollars canadiens) | Note | 2024 | 2023 |
| Bénéfice de l'exercice | 447 | 427 | |
| Autres éléments du résultat global, déduction faite de l'impôt sur le résultat | |||
| Éléments qui ne seront pas reclassés en résultat : | |||
| Réévaluation des prestations de retraite 1) | 12 | - | (6) |
| Résultat global de l'exercice | 447 | 421 |
1) Déduction faite d'impôts sur le résultat de 1 M$ pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 (3 M$ en 2023).
Se reporter aux notes annexes.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
ÉTATS CONSOLIDÉS DE LA SITUATION FINANCIÈRE
| (en millions de dollars canadiens) | Note | 31 décembre | |
|---|---|---|---|
| 2024 | 2023 | ||
| ACTIF | |||
| Actifs courants | |||
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 17 | 6 | 36 |
| Créances d'exploitation et actifs sur contrats | 13 | 576 | 511 |
| Créances clients à recevoir de la société mère et de sociétés liées | 13, 26 | 4 | 17 |
| Stocks | 8 | 23 | 21 |
| Charges payées d'avance et autres actifs courants | 47 | 31 | |
| 656 | 616 | ||
| Actifs non courants | |||
| Immobilisations corporelles | 9 | 17 760 | 17 003 |
| Immobilisations incorporelles | 10 | 847 | 800 |
| Actifs au titre des droits d'utilisation | 14 | 19 | 18 |
| Participation dans une coentreprise | 23 | 10 | 14 |
| Autres actifs | 55 | 49 | |
| Total de l'actif | 19 347 | 18 500 | |
| PASSIF | |||
| Passifs courants | |||
| Dette bancaire | 17 | 11 | - |
| Avances à court terme consenties par la société mère | 17, 26 | 158 | 107 |
| Dettes d'exploitation et charges à payer | 623 | 535 | |
| Dettes d'exploitation envers la société mère et des sociétés liées | 26 | 30 | 34 |
| Obligations locatives | 14 | 1 | 1 |
| Provisions et autres passifs courants | 7 | 16 | - |
| Dette à long terme | 11 | - | 120 |
| 839 | 797 | ||
| Passifs non courants | |||
| Passifs d'impôt différé | 7 | 1 900 | 1 783 |
| Obligations au titre des avantages de retraite | 12 | 127 | 125 |
| Apports de clients | 13 | 2 008 | 1 968 |
| Obligations locatives | 14 | 19 | 16 |
| Autres passifs | 62 | 27 | |
| Dette à long terme | 11 | 9 013 | 8 605 |
| Total du passif | 13 968 | 13 321 | |
| CAPITAUX PROPRES | |||
| Actions privilégiées | 15 | 187 | 187 |
| Capitaux propres attribuables au porteur d'actions de catégorie A et de catégorie B | |||
| Actions de catégorie A et de catégorie B | 16 | 1 056 | 1 056 |
| Résultats non distribués | 4 136 | 3 936 | |
| 5 192 | 4 992 | ||
| Total des capitaux propres | 5 379 | 5 179 | |
| Total du passif et des capitaux propres | 19 347 | 18 500 |
Se reporter aux notes annexes.
[Original signé par N. C. Southern]
ADMINISTRATRICE
[Original signé par L. M. Charlton]
ADMINISTRATRICE
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
ÉTATS CONSOLIDÉS DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES
| (en millions de dollars canadiens) | Note | Actions de catégorie A et de catégorie B | Actions privilégiées | Résultats non distribués | Cumul des autres éléments du résultat global | Total des capitaux propres |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2022 | 1 056 | 187 | 3 786 | – | 5 029 | |
| Bénéfice de l'exercice | – | – | 427 | – | 427 | |
| Autres éléments du résultat global | – | – | – | (6) | (6) | |
| Pertes sur les prestations de retraite virées aux résultats non distribués | – | – | (6) | 6 | – | |
| Dividendes | 15, 16 | – | – | (271) | – | (271) |
| 31 décembre 2023 | 1 056 | 187 | 3 936 | – | 5 179 | |
| Bénéfice de l'exercice | – | – | 447 | – | 447 | |
| Dividendes | 15, 16 | – | – | (246) | – | (246) |
| Autres | – | – | (1) | – | (1) | |
| 31 décembre 2024 | 1 056 | 187 | 4 136 | – | 5 379 |
Se reporter aux notes annexes.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
TABLEAUX CONSOLIDÉS DES FLUX DE TRÉSORERIE
| Exercices clos les 31 décembre | |||
|---|---|---|---|
| (en millions de dollars canadiens) | Note | 2024 | 2023 |
| Activités d'exploitation | |||
| Bénéfice de l'exercice | 447 | 427 | |
| Ajustements visant le rapprochement du résultat et des flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation | 17 | 1 181 | 1 144 |
| Variation des éléments hors trésorerie du fonds de roulement | 17 | (32) | (95) |
| Flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation | 1 596 | 1 476 | |
| Activités d'investissement | |||
| Entrées d'immobilisations corporelles | (1 292) | (995) | |
| Produit de la cession d'immobilisations corporelles | - | 3 | |
| Entrées d'immobilisations incorporelles | (93) | (120) | |
| Variation des éléments hors trésorerie du fonds de roulement | 17 | 23 | (41) |
| Autres | 35 | 17 | |
| Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement | (1 327) | (1 136) | |
| Activités de financement | |||
| Émission de titres de créance à long terme | 11 | 410 | 340 |
| Remboursement sur la dette à long terme | 11 | (120) | (100) |
| Remboursement au titre des obligations locatives | 14 | (2) | (2) |
| Dividendes versés sur les actions privilégiées | 15 | (7) | (7) |
| Dividendes versés au porteur d'actions de catégorie A et de catégorie B | 16 | (239) | (264) |
| Intérêts payés | (399) | (363) | |
| Autres | (4) | (3) | |
| Flux de trésorerie liés aux activités de financement | (361) | (399) | |
| Diminution de la trésorerie | (92) | (59) | |
| Solde au début de l'exercice | (71) | (12) | |
| Solde à la fin de l'exercice | 17 | (163) | (71) |
Se reporter aux notes annexes.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
NOTES ANNEXES
31 DÉCEMBRE 2024
(sauf indication contraire, les montants dans les tableaux sont en millions de dollars canadiens)
1. LA SOCIÉTÉ ET SES ACTIVITÉS
CU Inc. a été constituée sous le régime des lois du Canada et ses débentures et ses actions privilégiées sont cotées à la Bourse de Toronto. L'adresse de son siège social et de son bureau principal est 5302, rue Forand S. O., immeuble ouest, 4ᵉ étage, Calgary (Alberta) T3E 8B4. La société est contrôlée par Canadian Utilities Limited, qui elle-même est essentiellement contrôlée par ATCO Ltd., et son actionnaire contrôlant est la famille Southern.
CU Inc. exerce ses activités dans les secteurs suivants :
- Électricité (transport et distribution d'électricité);
- Gaz naturel (transport et distribution de gaz naturel).
Les états financiers consolidés comprennent les comptes de CU Inc. et de ses filiales (voir la note 22) ainsi que la participation de la société dans une coentreprise (voir la note 23). Dans les présents états financiers, la « société » s'entend de CU Inc., de ses filiales et de sa coentreprise.
2. MODE DE PRÉSENTATION
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
Les états financiers consolidés ont été établis conformément aux Normes internationales d'information financière, telles qu'elles ont été publiées par l'International Accounting Standards Board (« normes IFRS de comptabilité »).
La publication des présents états financiers consolidés a été autorisée par le conseil d'administration le 26 février 2025.
BASE D'ÉVALUATION
Les états financiers consolidés ont été préparés selon la méthode du coût historique, à l'exception des obligations au titre des avantages de retraite, qui sont comptabilisées au montant réévalué.
Les méthodes comptables significatives de la société sont décrites à la note 27. Ces méthodes ont été appliquées uniformément à tous les exercices présentés, sauf lorsque des normes IFRS de comptabilité nouvelles ou modifiées permettaient une application prospective.
MONNAIE FONCTIONNELLE ET MONNAIE DE PRÉSENTATION
Les états financiers consolidés sont présentés en dollars canadiens. Chacune des entités de la société détermine sa propre monnaie fonctionnelle en fonction de l'environnement économique principal dans lequel elle exerce ses activités.
RECOURS À DES JUGEMENTS ET UTILISATION D'ESTIMATIONS
La direction pose des jugements et fait des estimations qui pourraient avoir une incidence significative sur l'application des méthodes comptables, sur la comptabilisation des montants dans les états financiers consolidés et sur les informations à fournir sur les actifs et les passifs éventuels. La plupart du temps, ces estimations et ces jugements concernent des questions foncièrement complexes et incertaines. Les jugements et les estimations sont réévalués continuellement. Les modifications des estimations comptables sont comptabilisées de manière prospective. Les jugements, les estimations et les hypothèses significatifs sont décrits à la note 21.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
3. INFORMATIONS SECTORIELLES
DESCRIPTION DES SECTEURS À PRÉSENTER ET PRINCIPALES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION
Les secteurs d'exploitation de la société sont présentés de manière conforme à l'information financière fournie en interne au principal décideur opérationnel, c'est-à-dire le chef de la direction et les autres membres du comité de direction.
Les méthodes comptables suivies par les secteurs sont les mêmes que celles appliquées par la société, à l'exception de celles utilisées pour le calcul du résultat ajusté. Les transactions intersectorielles sont évaluées à la valeur d'échange convenue par les parties liées.
La direction a déterminé que les filiales en exploitation des secteurs à présenter ci-dessous partageaient des caractéristiques économiques similaires et les a donc regroupées.
| Électricité | Le secteur Électricité comprend ATCO Electric Transmission et ATCO Electric Distribution. Ces entreprises fournissent des services réglementés de transport et de distribution d'électricité, ainsi que des solutions d'infrastructures connexes dans le nord et le centre-est de l'Alberta, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et dans la région de Lloydminster en Saskatchewan. |
|---|---|
| Gaz naturel | Le secteur Gaz naturel comprend ATCO Gas et ATCO Pipelines. Ces entreprises fournissent des services intégrés de transport et de distribution de gaz naturel, ainsi que le développement des infrastructures connexes en Alberta et dans la région de Lloydminster en Saskatchewan. |
Le tableau suivant présente les résultats par secteur d'exploitation pour les exercices clos les 31 décembre.
| 2024 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | Électricité | Gaz naturel | Siège social et autres activités | Éliminations intersectorielles | Chiffres consolidés |
| Produits des activités ordinaires – externes | 1 390 | 1 653 | – | – | 3 043 |
| 1 390 | 1 541 | – | – | 2 931 | |
| Produits des activités ordinaires – intersectoriels | 5 | 2 | – | (7) | – |
| 7 | 1 | – | (8) | – | |
| Produits des activités ordinaires | 1 395 | 1 655 | – | (7) | 3 043 |
| 1 397 | 1 542 | – | (8) | 2 931 | |
| Charges d'exploitation 1) | (538) | (957) | – | 7 | (1 488) |
| (532) | (894) | – | 8 | (1 418) | |
| Dotation aux amortissements et perte de valeur | (333) | (253) | – | – | (586) |
| (338) | (269) | – | – | (607) | |
| Charges financières, montant net | (229) | (141) | (26) | – | (396) |
| (226) | (134) | (1) | – | (361) | |
| Bénéfice (perte) avant impôt sur le résultat | 295 | 304 | (26) | – | 573 |
| 301 | 245 | (1) | – | 545 | |
| Produit (charge) d'impôt | (63) | (69) | 6 | – | (126) |
| (62) | (56) | – | – | (118) | |
| Bénéfice (perte) de l'exercice | 232 | 235 | (20) | – | 447 |
| 239 | 189 | (1) | – | 427 | |
| Résultat ajusté | 340 | 237 | (20) | – | 557 |
| 312 | 211 | (1) | – | 522 | |
| Total de l'actif | 11 238 | 8 116 | 89 | (96) | 19 347 |
| 10 875 | 7 630 | 87 | (92) | 18 500 | |
| Dépenses en immobilisations 2) | 761 | 638 | – | – | 1 399 |
| 630 | 500 | – | – | 1 130 |
1) Compte tenu du total des coûts et des charges et compte non tenu de la dotation aux amortissements et perte de valeur.
2) Compte tenu des entrées d'immobilisations corporelles et incorporelles et des intérêts de 14 M$ incorporés au coût de l'actif pendant la construction pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 (15 M$ en 2023).
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
RÉSULTAT AJUSTÉ
Le résultat ajusté s'entend du bénéfice de l'exercice, après ajustement au titre des éléments suivants :
- le moment où sont comptabilisés les produits des activités ordinaires et les charges associées aux activités à tarifs réglementés;
- les dividendes sur les actions privilégiées de la société;
- les profits et les pertes non récurrents;
- les pertes de valeur;
- les éléments ne faisant pas partie du cours normal des activités ou de l'exploitation courante.
Le résultat ajusté est une mesure clé du bénéfice sectoriel dont le principal décideur opérationnel se sert pour évaluer la performance sectorielle et affecter les ressources. Les autres comptes des états financiers consolidés n'ont pas été ajustés puisqu'ils ne sont pas utilisés à ces fins par le principal décideur opérationnel.
Le rapprochement du résultat ajusté et du bénéfice pour les exercices clos les 31 décembre est présenté ci-dessous.
| 2024
2023 | Électricité | Gaz naturel | Siège social et autres activités | Éliminations intersectorielles | Chiffres consolidés |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Résultat ajusté | 340 | 237 | (20) | – | 557 |
| | 312 | 211 | (1) | – | 522 |
| Restructuration | (16) | (21) | – | – | (37) |
| | – | – | – | – | – |
| Décision de règlement d'ATCO Electric | (8) | – | – | – | (8) |
| | – | – | – | – | – |
| Activités à tarifs réglementés | (76) | 26 | – | – | (50) |
| | (45) | 7 | – | – | (38) |
| Décision concernant des questions liées aux TI | (12) | (10) | – | – | (22) |
| | (11) | (9) | – | – | (20) |
| Pertes de valeur | – | – | – | – | – |
| | (20) | (22) | – | – | (42) |
| Transition des services gérés de TI | – | – | – | – | – |
| | (1) | (1) | – | – | (2) |
| Dividendes sur les actions privilégiées de la société | 4 | 3 | – | – | 7 |
| | 4 | 3 | – | – | 7 |
| Bénéfice (perte) de l'exercice | 232 | 235 | (20) | – | 447 |
| | 239 | 189 | (1) | – | 427 |
Restructuration
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024, la société a comptabilisé des coûts de restructuration de 37 M$ (après impôt) se rapportant principalement aux réductions de personnel et aux indemnités de départ connexes. Puisque ces coûts ne figurent pas dans le cours normal des activités, ils ont été exclus du résultat ajusté.
Décision de règlement d'ATCO Electric
Le 24 juin 2024, l'équipe responsable de la mise en application de l'Alberta Utilities Commission (« AUC ») et ATCO Electric ont déposé une demande conjointe visant l'approbation par l'AUC d'un règlement à l'amiable portant sur deux questions qu'ATCO Electric avait préalablement déclarées elle-même à l'équipe de la mise en application de l'AUC. Ces questions passées, qui se rapportent à des exigences de déclaration pour deux points indépendants compris dans les demandes déposées en 2015 et en 2019, pour des projets construits entre 2012 et 2015, ont été identifiées à la suite d'une enquête interne approfondie appuyée par des tiers indépendants.
Le règlement à l'amiable comprend une sanction administrative de 3 M$, et un remboursement aux clients au moyen d'un ajustement de facturation de 4 M$ à l'Alberta Electric System Operator (« AESO »). Le 25 septembre 2024, l'AUC a approuvé le règlement à l'amiable tel qu'il avait été déposé.
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024, la société a comptabilisé des coûts de 8 M$ (après impôt) relativement au règlement d'ATCO Electric. Ces coûts englobent la sanction administrative, le remboursement aux clients et les frais juridiques et autres coûts liés au règlement à l'amiable. Puisque ces coûts ne figurent pas dans le cours normal des activités, ils ont été exclus du résultat ajusté.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
Activités à tarifs réglementés
ATCO Electric Transmission, ATCO Electric Distribution, ATCO Electric Yukon, Northland Utilities (NWT) (qui exerce ses activités sous le nom Naka Power Utilities (NWT)), Northland Utilities (Yellowknife) (qui exerce ses activités sous le nom Naka Power Utilities (Yellowknife)), ATCO Gas et ATCO Pipelines sont désignées collectivement les « entreprises de services publics ».
À l'heure actuelle, les normes IFRS de comptabilité ne contiennent pas de directives précises que la société est en droit d'adopter concernant les entités à tarifs réglementés. En l'absence de telles directives, les entreprises de services publics ne comptabilisent pas les actifs et les passifs liés aux activités à tarifs réglementés comme pourraient le prescrire les décisions d'ordre réglementaire. Les entreprises de services publics comptabilisent plutôt les produits des activités ordinaires en résultat lorsque les montants sont facturés aux clients, conformément à la structure tarifaire autorisée par l'organisme de réglementation. Les coûts et les charges d'exploitation sont comptabilisés lorsqu'ils sont engagés. Les coûts engagés dans le cadre de la construction d'un actif satisfaisant aux critères de comptabilisation sont incorporés au coût des immobilisations corporelles ou incorporelles correspondantes.
La société utilise les normes publiées par le Financial Accounting Standards Board (« FASB ») des États-Unis comme autre source de principes comptables généralement reconnus pour comptabiliser les activités à tarifs réglementés aux fins de l'information financière fournie en interne au principal décideur opérationnel. Le principal décideur opérationnel est d'avis que le résultat présenté conformément aux normes du FASB représente mieux le résultat d'exploitation lié aux activités à tarifs réglementés de la société. Par conséquent, la société présente le résultat ajusté selon ce référentiel dans ses informations sectorielles. Les normes de comptabilité des activités à tarifs réglementés influent sur le moment où certains produits et charges sont comptabilisés comparativement aux activités à tarifs non réglementés, et visent à refléter adéquatement l'incidence économique des décisions d'un organisme de réglementation sur les produits des activités ordinaires.
La comptabilité des activités à tarifs réglementés diffère du traitement selon les normes IFRS de comptabilité de la façon suivante :
| Ajustement lié au calendrier | Éléments | Traitement selon la comptabilité des activités à tarifs réglementés | Traitement selon les normes IFRS de comptabilité |
|---|---|---|---|
| 1. Produits supplémentaires facturés au cours de l'exercice considéré | Frais futurs d'enlèvement et de remise en état des lieux, et incidence du temps plus froid. | La société diffère la comptabilisation des rentrées de fonds reçues avant l'engagement des dépenses. | La société comptabilise les produits des activités ordinaires lorsque les montants sont facturés aux clients, et les coûts lorsqu'ils sont engagés. |
| 2. Produits à facturer au cours d'exercices ultérieurs | Impôt différé et incidence du temps plus chaud. | La société comptabilise les produits des activités ordinaires associés aux coûts recouvrables avant de les facturer aux clients. | La société comptabilise les coûts lorsqu'ils sont engagés, mais elle ne comptabilise pas de recouvrement avant que les tarifs facturés aux clients soient modifiés et les montants bien recouvrés par l'intermédiaire de la facturation future. |
| 3. Décisions d'ordre réglementaire reçues | Décisions d'ordre réglementaire reçues qui touchent l'exercice considéré et les exercices antérieurs. | La société comptabilise le résultat découlant des effets d'une décision d'ordre réglementaire sur l'exercice considéré et les exercices antérieurs lorsque la décision est rendue. | La société ne comptabilise pas de résultat découlant des effets d'une décision d'ordre réglementaire lorsqu'elle la reçoit, les actifs et les passifs réglementaires n'étant pas comptabilisés selon les normes IFRS de comptabilité. |
| 4. Règlement des décisions d'ordre réglementaire et autres éléments | Règlement des montants à recevoir des clients, ou à leur payer, et autres éléments. | La société comptabilise un montant à recevoir des clients, ou à leur payer, à titre de réduction de ses actifs et passifs réglementaires lorsque ce montant est recouvré ou remboursé par l'intermédiaire de la facturation future. | La société comptabilise un résultat lorsque les tarifs facturés aux clients sont modifiés et que les montants sont recouvrés auprès des clients ou remboursés à ceux-ci par l'intermédiaire de la facturation future. |
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
Pour les exercices clos les 31 décembre, les ajustements temporels importants qui découlent des différences entre la comptabilité des activités à tarifs réglementés et les normes IFRS de comptabilité se présentent comme suit :
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Produits supplémentaires facturés au cours de l'exercice considéré | ||
| Frais futurs d'enlèvement et de remise en état des lieux 1) | 123 | 118 |
| Produits à facturer au cours d'exercices ultérieurs | ||
| Impôt différé 2) | (143) | (149) |
| Incidence du temps plus chaud 3) | (9) | (33) |
| Règlement des décisions d'ordre réglementaire et autres éléments | ||
| Gel des tarifs de distribution 4) | 18 | |
| Autres 5) | (21) | 8 |
| (50) | (38) |
1) Les frais d'enlèvement et de remise en état des lieux sont facturés aux clients sur la durée d'utilité estimative des actifs connexes, en fonction de la prévision des coûts qui seront engagés au cours d'exercices ultérieurs.
2) L'impôt sur le résultat est facturé aux clients lorsqu'il est payé par la société.
3) Les tarifs des clients d'ATCO Gas Distribution sont fondés sur des prévisions de températures normales. Les variations de température peuvent se traduire par le recouvrement d'un montant plus élevé ou moins élevé que prévu auprès des clients. Les produits attribuables aux températures supérieures ou inférieures à la normale pour l'exercice considéré sont remboursés aux clients ou recouvrés auprès de ceux-ci au cours des exercices ultérieurs.
4) En 2021, en réaction à la pandémie de COVID-19, ATCO Electric Distribution et ATCO Gas Distribution ont demandé un allégement tarifaire provisoire pour les clients afin de geler les tarifs de distribution de base actuels, qui a été approuvé par l'AUC. Selon les directives de l'AUC, le recouvrement des tarifs différés de 2021 a commencé en 2022, et un montant de 18 M$ (après impôt) a été facturé aux clients pour l'exercice clos le 31 décembre 2023.
5) En 2024, ATCO Gas Distribution a comptabilisé une diminution de 6 M$ (après impôt) de son bénéfice liée au paiement de coûts pour équilibrer les charges systèmes des pipelines de gaz et ATCO Electric Distribution a comptabilisé une diminution de 4 M$ (après impôt) de son bénéfice liée au report de charges de production, ainsi qu'une baisse de 4 M$ (après impôt) de son bénéfice liée à des décisions finales en matière de tarification.
Décision concernant des questions liées aux TI
Comme c'est le cas pour le profit sur la vente, en 2014, de l'entreprise de services de TI par Canadian Utilities Limited, la société mère de CU Inc., les conséquences financières de la décision concernant les questions liées aux TI sont exclues du résultat ajusté. Le montant exclu du résultat ajusté pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 s'élève à 22 M$ (après impôt) (20 M$ après impôt en 2023).
Pertes de valeur
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2023, des pertes de valeur de 42 M$ (après impôt) ont été comptabilisées, se rapportant à des actifs qui n'ont plus de valeur pour la société.
De ces pertes de valeur, une tranche de 33 M$ (après impôt) se rapportait à des pertes de valeur de certains actifs au titre de logiciels qui ne devraient pas être utilisés dans le cadre des activités (voir la note 10), et une tranche de 8 M$ (après impôt) se rapportait à certaines centrales électriques d'ATCO Electric Transmission qui ont été fermées (voir la note 9).
Transition des services gérés de TI
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2023, la société a comptabilisé des frais juridiques et autres coûts supplémentaires de 2 M$ (après impôt) dans le cadre du litige concernant les accords-cadres de services de Wipro Ltd., qui a été réglé le 26 février 2023. L'incidence a été comptabilisée dans les autres charges des états consolidés du résultat et dans les variations des éléments hors trésorerie du fonds de roulement (activités d'exploitation) des tableaux consolidés des flux de trésorerie. Puisque ces coûts ne figurent pas dans le cours normal des activités, ils ont été exclus du résultat ajusté.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
4. PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES
La société ventile ses produits des activités ordinaires en fonction des sources de revenus. Le tableau qui suit présente une ventilation des produits des activités ordinaires de chaque secteur d'exploitation pour les exercices clos les 31 décembre.
| 2024 | Électricité 1) | Gaz naturel 1) | Total |
|---|---|---|---|
| 2023 | |||
| Sources de revenus | |||
| Prestation de services | |||
| Services de distribution | 590 | 1 010 | 1 600 |
| 622 | 907 | 1 529 | |
| Services de transport | 663 | 356 | 1 019 |
| 637 | 347 | 984 | |
| Apports de clients | 38 | 22 | 60 |
| 34 | 22 | 56 | |
| Droits de franchise | 40 | 256 | 296 |
| 37 | 253 | 290 | |
| Total – prestation de services | 1 331 | 1 644 | 2 975 |
| 1 330 | 1 529 | 2 859 | |
| Autres 2) | 59 | 9 | 68 |
| 60 | 12 | 72 | |
| Total | 1 390 | 1 653 | 3 043 |
| 1 390 | 1 541 | 2 931 |
1) Pour l'exercice clos le 31 décembre 2024, les secteurs Électricité et Gaz naturel comprennent des produits des activités ordinaires non facturés de 135 M$ (112 M$ en 2023). Au 31 décembre 2024, un montant de 135 M$ au titre des produits des activités ordinaires non facturés était compris dans les créances d'exploitation et actifs sur contrats (112 M$ en 2023).
2) Les produits liés aux autres activités comprennent les produits de tiers tirés des services d'installation d'infrastructures, des installations et des services d'entretien fournis à certains clients.
OBLIGATIONS DE PRESTATION QUI RESTENT À REMPLIR
La société est partie à des obligations de prestation dont la durée dépasse un an, qui ne sont pas admissibles à la mesure de simplification concernant le montant que la société est en droit de facturer et qui ne comprennent aucune contrepartie variable restreinte (obligations de prestation qui restent à remplir). Au 31 décembre 2024, l'obligation de prestation restante la plus importante se rapportait au contrat de service de 35 ans aux termes duquel la société exploite la ligne de transport de 500 kV à Fort McMurray, contrat se chiffrant à 0,7 G$ (0,8 G$ en 2023). La durée résiduelle du contrat est de 30 ans.
La société s'attend à ce qu'environ 2 pour cent de ce montant soit comptabilisé à titre de produits au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2025, sous réserve du respect des obligations de prestation connexes;
5. AUTRES COÛTS ET CHARGES
Les autres coûts et charges comprennent les loyers, les services publics ainsi que les biens et les services tels les honoraires professionnels, les coûts liés à la sous-traitance, les dépenses technologiques, la publicité et d'autres frais généraux et frais d'administration. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2024, les autres coûts et charges comprenaient également des produits tirés de crédits et de quotas d'émission de 4 M$ (néant en 2023), une perte sur la participation dans une coentreprise de 3 M$ (2 M$ en 2023) et une sanction administrative liée à la décision de règlement d'ATCO Electric de 3 M$ (néant en 2023) (voir la note 3).
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
6. CHARGE D'INTÉRÊTS
La charge d'intérêts découle principalement des intérêts sur les débentures à long terme. Le tableau suivant présente un sommaire des composantes de la charge d'intérêts pour les exercices clos les 31 décembre.
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Dette à long terme | 375 | 366 |
| Dette à court terme 1) | 28 | – |
| Charge d'intérêts au titre des avantages de retraite (note 12) | 8 | 6 |
| Dotation à l'amortissement des frais de financement différés | 2 | 3 |
| Autres | 4 | 6 |
| 417 | 381 | |
| Moins les intérêts incorporés au coût de l'actif (notes 9 et 10) | (14) | (15) |
| 403 | 366 |
1) Pour l'exercice clos le 31 décembre 2024, la charge d'intérêts sur la dette à court terme est liée à l'émission de billets de trésorerie. Au 31 décembre 2024, aucun billet de trésorerie de la société n'était en circulation.
Les coûts d'emprunt incorporés au coût des immobilisations corporelles et incorporelles en 2024 ont été calculés en appliquant un taux d'intérêt moyen pondéré de 4,32 pour cent (4,32 pour cent en 2023) aux dépenses liées aux actifs admissibles.
7. IMPÔT SUR LE RÉSULTAT
CHARGE D'IMPÔT
Le taux d'imposition pour 2024 est de 23,0 pour cent (23,0 pour cent en 2023).
Le tableau suivant présente un sommaire des composantes de la charge d'impôt pour les exercices clos les 31 décembre.
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Charge (produit) d'impôt exigible | ||
| Charge pour l'exercice | 14 | – |
| Ajustement relatif aux exercices précédents | (1) | (8) |
| 13 | (8) | |
| Charge d'impôt différé | ||
| Résorption de différences temporaires | 118 | 127 |
| Crédits d'impôt à l'investissement | (3) | – |
| Ajustement relatif aux exercices précédents | (2) | (1) |
| 113 | 126 | |
| 126 | 118 |
Le rapprochement de la charge d'impôt selon le taux d'imposition prévu par la loi et selon le taux d'imposition effectif pour les exercices clos les 31 décembre est présenté ci-dessous.
| 2024 | 2023 | |||
|---|---|---|---|---|
| Bénéfice avant impôt sur le résultat | 573 | % | 545 | % |
| Impôt sur le résultat selon les taux prévus par la loi | 132 | 23,0 | 126 | 23,0 |
| Crédit d'impôt à l'investissement | (3) | (0,5) | (2) | (0,4) |
| Actifs d'impôt différé non comptabilisés antérieurement | (3) | (0,5) | (3) | (0,2) |
| Autres | – | – | (3) | (0,2) |
| 126 | 22,0 | 118 | 22,2 |
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
ACTIFS ET PASSIFS D'IMPÔT
Le tableau suivant présente un sommaire des actifs et des passifs d'impôt inscrits aux états consolidés de la situation financière aux 31 décembre.
| Présentation dans l'état de la situation financière | 2024 | 2023 | |
|---|---|---|---|
| Actifs d'impôt | |||
| Exigible | Charges payées d'avance et autres actifs courants | – | 12 |
| Différé | Autres actifs | 8 | 2 |
| Passifs d'impôt | |||
| Exigible | Provisions et autres passifs courants | 6 | – |
| Différé | Passifs d'impôt différé | 1 900 | 1 783 |
IMPÔT DIFFÉRÉ
Le tableau suivant présente l'évolution des actifs d'impôt différé.
| Variations | Immobilisations corporelles | Provisions | Pertes fiscales reportées en avant et crédits d'impôt | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2022 | – | – | – | – | – |
| Montant porté au crédit (débit) du résultat | – | – | 1 | – | 1 |
| Autres | – | 1 | – | – | 1 |
| 31 décembre 2023 | – | 1 | 1 | – | 2 |
| Montant porté au crédit (débit) du résultat | (3) | (1) | 7 | 6 | 9 |
| Autres | 3 | – | – | (6) | (3) |
| 31 décembre 2024 | – | – | 8 | – | 8 |
La société s'attend à ce qu'aucun de ses actifs d'impôt différé ne se résorbe au cours des 12 prochains mois.
Le tableau suivant présente l'évolution des passifs d'impôt différé.
| Variations | Immobilisations corporelles | Immobilisations incorporelles | Provisions | Pertes fiscales reportées en avant et crédits d'impôt | Obligations au titre des avantages de retraite | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2022 | 1 611 | 109 | – | (39) | (26) | 4 | 1 659 |
| Montant porté au débit (crédit) du résultat | 149 | 8 | 2 | (41) | (1) | 9 | 126 |
| Montant porté au crédit des autres éléments du résultat global | – | – | – | – | (3) | – | (3) |
| Autres | – | – | – | (2) | 1 | 2 | 1 |
| 31 décembre 2023 | 1 760 | 117 | 2 | (82) | (29) | 15 | 1 783 |
| Montant porté au débit (crédit) du résultat | 123 | 10 | – | (8) | (1) | (2) | 122 |
| Montant porté au crédit des autres éléments du résultat global | – | – | – | – | (1) | – | (1) |
| Autres | 1 | – | – | (1) | – | (4) | (4) |
| 31 décembre 2024 | 1 884 | 127 | 2 | (91) | (31) | 9 | 1 900 |
La société s'attend à ce qu'aucun de ses passifs d'impôt différé ne se résorbe au cours des 12 prochains mois.
Le 20 juin 2024, le gouvernement fédéral du Canada a adopté les règles de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (RDEIF), qui s'appliquent aux années d'imposition commençant le 1er octobre 2023 ou après cette date. En vertu de ces règles, la société et ses filiales contrôlées ne peuvent déduire de dépenses d'intérêts et de financement excédant 30 pour cent de leur bénéfice imposable respectif avant intérêts et amortissement. L'adoption de ces règles n'a pas eu d'incidence significative sur les états financiers consolidés de la société.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
Au 31 décembre 2024, la société avait des pertes fiscales autres qu'en capital et des crédits d'impôt de 406 M$ qui expireront entre 2035 et 2044. La société a comptabilisé des actifs d'impôt différé de 99 M$ à l'égard de ces pertes fiscales et crédits d'impôt. La société avait des différences temporaires de 19 M$ pour lesquelles aucun actif d'impôt différé n'a été comptabilisé (2 M$ en 2023).
8. STOCKS
Le tableau suivant présente les stocks aux 31 décembre.
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Gaz naturel et combustibles en stock | 10 | 14 |
| Matières premières et consommables | 9 | 7 |
| Crédits et quotas d'émission (note 5) | 4 | – |
| 23 | 21 |
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2024, le montant des stocks utilisés aux fins de l'exploitation et comptabilisés dans les coûts et les charges des états consolidés du résultat s'est élevé à 2 M$ (2 M$ en 2023).
9. IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Le tableau suivant présente un rapprochement des variations de la valeur comptable des immobilisations corporelles.
| Entreprises de services publics, transport et distribution | Terrains et bâtiments | Travaux de construction en cours | Autres | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Coût | |||||
| 31 décembre 2022 | 20 723 | 620 | 489 | 690 | 22 522 |
| Entrées | – | – | 1 021 | – | 1 021 |
| Transferts | 1 091 | 11 | (1 142) | 40 | – |
| Mises hors service et cessions | (105) | (7) | – | (33) | (145) |
| 31 décembre 2023 | 21 709 | 624 | 368 | 697 | 23 398 |
| Entrées | – | – | 1 321 | – | 1 321 |
| Transferts | 1 023 | 35 | (1 102) | 44 | – |
| Mises hors service et cessions | (107) | (4) | – | (46) | (157) |
| 31 décembre 2024 | 22 625 | 655 | 587 | 695 | 24 562 |
| Cumul des amortissements | |||||
| 31 décembre 2022 | 5 451 | 182 | – | 356 | 5 989 |
| Dotation aux amortissements et perte de valeur | 482 | 16 | – | 43 | 541 |
| Mises hors service et cessions | (100) | (7) | – | (28) | (135) |
| 31 décembre 2023 | 5 833 | 191 | – | 371 | 6 395 |
| Dotation aux amortissements | 494 | 16 | – | 43 | 553 |
| Mises hors service et cessions | (96) | (4) | – | (46) | (146) |
| 31 décembre 2024 | 6 231 | 203 | – | 368 | 6 802 |
| Valeur comptable nette | |||||
| 31 décembre 2023 | 15 876 | 433 | 368 | 326 | 17 003 |
| 31 décembre 2024 | 16 394 | 452 | 587 | 327 | 17 760 |
Les entrées d'immobilisations corporelles comprennent des intérêts incorporés au coût de l'actif pendant la construction de 12 M$ pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 (9 M$ en 2023).
PERTE DE VALEUR
En 2023, la société a comptabilisé une perte de valeur de 8 M$ relativement à certaines centrales électriques d'ATCO Electric Transmission. Ces centrales ont été fermées et leur valeur résiduelle a été considérée comme nulle. Les actifs ont été décomptabilisés des immobilisations corporelles des états consolidés de la situation financière, et la perte de valeur a été comptabilisée dans la dotation aux amortissements et perte de valeur des états consolidés du résultat.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
10. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les immobilisations incorporelles représentent essentiellement des logiciels qui ne sont pas directement attribuables à l'exploitation des immobilisations corporelles et des droits fonciers. Le tableau suivant présente un rapprochement des variations de la valeur comptable des immobilisations incorporelles.
| Logiciels | Droits fonciers | Travaux en cours | Autres | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Coût | |||||
| 31 décembre 2022 | 364 | 450 | 168 | 7 | 989 |
| Entrées | – | – | 126 | – | 126 |
| Transferts | 41 | 18 | (59) | – | – |
| Mises hors service | (42) | – | (33) | (1) | (76) |
| 31 décembre 2023 | 363 | 468 | 202 | 6 | 1 039 |
| Entrées | 1 | – | 93 | – | 94 |
| Transferts | 42 | 20 | (62) | – | – |
| Mises hors service | (42) | – | – | – | (42) |
| 31 décembre 2024 | 364 | 488 | 233 | 6 | 1 091 |
| Cumul des amortissements | |||||
| 31 décembre 2022 | 160 | 70 | – | 4 | 234 |
| Amortissements et perte de valeur | 42 | 6 | 33 | – | 81 |
| Mises hors service | (42) | – | (33) | (1) | (76) |
| 31 décembre 2023 | 160 | 76 | – | 3 | 239 |
| Dotation aux amortissements | 41 | 6 | – | – | 47 |
| Mises hors service | (42) | – | – | – | (42) |
| 31 décembre 2024 | 159 | 82 | – | 3 | 244 |
| Valeur comptable nette | |||||
| 31 décembre 2023 | 203 | 392 | 202 | 3 | 800 |
| 31 décembre 2024 | 205 | 406 | 233 | 3 | 847 |
Les entrées d'immobilisations incorporelles comprenaient des intérêts incorporés au coût de l'actif pendant la construction de 2 M$ pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 (6 M$ en 2023).
PERTES DE VALEUR
En 2023, des pertes de valeur de 33 M$ ont été comptabilisées à l'égard de certains projets de logiciels pour des travaux de construction en cours. Cette charge reflète les coûts liés aux projets de logiciels qui n'ont plus de valeur pour la société. Les actifs ont été décomptabilisés des immobilisations corporelles des états consolidés de la situation financière, et la perte de valeur a été comptabilisée dans la dotation aux amortissements et perte de valeur des états consolidés du résultat.
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11. DETTE À LONG TERME
Le tableau suivant présente le solde de la dette à long terme aux 31 décembre.
| Taux d'intérêt effectif | 2024 | 2023 | |
|---|---|---|---|
| Débentures de CU Inc. – non garanties | 4,357 % (4,369 % en 2023) 1) | 9 055 | 8 765 |
| Autre obligation à long terme de CU Inc., échéant en juin 2026 – non garantie 2) | 7,20 % (6,95 % en 2023) | 7 | 7 |
| Moins les frais de financement différés | (49) | (47) | |
| 9 013 | 8 725 | ||
| Moins la partie courante | - | (120) | |
| 9 013 | 8 605 |
1) Le taux d'intérêt correspond au taux d'intérêt effectif moyen pondéré en fonction du solde du montant de capital. Au 31 décembre 2024, les débentures non garanties venaient à échéance entre 2028 et 2054 (entre 2024 et 2053 en 2023).
2) En 2024, la date d'échéance de l'autre obligation à long terme a été prorogée, passant de juin 2025 à juin 2026.
ÉMISSIONS ET REMBOURSEMENTS DE DÉBENTURES
Le 11 septembre 2024, la société a émis des débentures à 4,664 pour cent totalisant 410 M$ et échéant le 11 septembre 2054 (le 20 septembre 2023, la société a émis des débentures à 5,088 pour cent d'un montant de 340 M$ échéant le 20 septembre 2053).
Le 6 mars 2024, la société a remboursé des débentures à 6,215 pour cent d'un montant de 120 M$ (le 1er mai 2023, la société a remboursé des débentures à 9,4 pour cent d'un montant de 100 M$).
12. AVANTAGES DE RETRAITE
La société offre, avec Canadian Utilities Limited et ses filiales, des régimes de retraite agréés à prestations définies ou à cotisations définies à la plupart de ses employés. Elle offre également d'autres avantages postérieurs à l'emploi, principalement sous la forme de régimes de soins de santé, d'assurance soins dentaires et d'assurance vie, aux retraités et aux personnes à leur charge. Les régimes de retraite à prestations définies prévoient le service d'une rente en fonction des années de service et du salaire moyen de fin de carrière. Depuis 1997, les nouveaux employés participent automatiquement au régime à cotisations définies.
La société offre également, avec Canadian Utilities Limited et ses filiales, des régimes de retraite à prestations définies non agréés et non capitalisés à certains dirigeants et employés clés.
L'information relative à l'ensemble des régimes, pris collectivement, figure dans les états financiers consolidés de Canadian Utilities Limited pour l'exercice clos le 31 décembre 2024.
Les cotisations au régime de retraite collectif agréé à prestations définies, lequel est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations définies, sont passées en charges au fur et à mesure qu'elles sont versées. Les régimes d'autres avantages postérieurs à l'emploi et de retraite à prestations définies non agréés, que la société capitalise à même ses produits généraux, sont administrés conjointement avec Canadian Utilities Limited et ses filiales. Dans le cas des régimes de retraite à prestations définies non agréés, la cotisation de la société est fixée selon un pourcentage du coût total des régimes.
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RÉGIMES DE RETRAITE DE LA SOCIÉTÉ
L'information relative à la participation de la société aux régimes de retraite collectifs pour les exercices clos les 31 décembre se présente comme suit :
| 2024 | 2023 | |||
|---|---|---|---|---|
| Régimes de prestations de retraite | RAAPE | Régimes de prestations de retraite | RAAPE | |
| Coût des régimes de prestations | ||||
| Coût des régimes à prestations définies 1) | 7 | 5 | 8 | 5 |
| Coût des régimes à cotisations définies | 22 | – | 21 | – |
| Coût total | 29 | 5 | 29 | 5 |
| Moins la tranche capitalisée | (17) | (3) | (18) | (3) |
| Coût net comptabilisé | 12 | 2 | 11 | 2 |
| Obligations au titre des prestations constituées | ||||
| Solde au début de l'exercice | 44 | 81 | 40 | 75 |
| Coût des régimes à prestations définies 1) | 7 | 5 | 8 | 5 |
| Versements de prestations | (6) | (3) | (6) | (3) |
| Cotisations versées aux régimes à prestations définies | (2) | – | (3) | – |
| Pertes (profits) actuariels 2) | 3 | (2) | 5 | 4 |
| Solde à la fin de l'exercice | 46 | 81 | 44 | 81 |
1) Le coût des régimes à prestations définies comprend des charges d'intérêts de 8 M$ pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 (6 M$ en 2023).
2) Les pertes actuarielles déduction faite de l'impôt se sont élevées à néant pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 (pertes de 6 M$ en 2023).
HYPOTHÈSES MOYENNES PONDÉRÉES
Les hypothèses importantes utilisées pour établir le coût des régimes de prestations et l'obligation au titre des prestations constituées se présentent comme suit :
| 2024 | 2023 | |||
|---|---|---|---|---|
| Régimes de prestations de retraite | RAAPE | Régimes de prestations de retraite | RAAPE | |
| Coût des régimes de prestations | ||||
| Taux d'actualisation pour l'exercice | 4,65 % | 4,65 % | 5,28 % | 5,28 % |
| Augmentation moyenne des salaires pour l'exercice | 2,25 % | s. o. | 2,25 % | s. o. |
| Obligations au titre des prestations constituées | ||||
| Taux d'actualisation aux 31 décembre | 4,66 % | 4,66 % | 4,65 % | 4,65 % |
| Taux d'inflation à long terme 1) | 2,00 % | s. o. | 2,00 % | s. o. |
| Tendance des coûts des soins de santé : | ||||
| Coûts des médicaments 2) | s. o. | 4,89 % | s. o. | 4,95 % |
| Autres frais médicaux | s. o. | 4,00 % | s. o. | 4,00 % |
| Frais dentaires | s. o. | 4,00 % | s. o. | 4,00 % |
1) Le taux d'inflation à long terme utilisé pour calculer les obligations accumulées au titre des prestations définies au 31 décembre 2024 était de 2,20 pour cent pour 2024 et de 2,00 pour cent par la suite (4,00 pour cent pour 2023, 2,20 pour cent pour 2024 et 2,00 pour cent par la suite).
2) La société utilise un taux tendanciel graduel du coût des médicaments qui présume un taux annuel de 4,89 pour cent (taux annuel de 4,95 pour cent en 2023) qui sera ramené à 4,00 pour cent à compter de 2040.
CAPITALISATION
En 2024, une évaluation actuarielle aux fins de capitalisation au 31 décembre 2023 a été réalisée à l'égard des régimes de retraite à prestations définies agréés. La cotisation pour 2025 est estimée à 2 M$. La prochaine évaluation actuarielle aux fins de capitalisation doit être réalisée au 31 décembre 2026.
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13. SOLDES LIÉS AUX CONTRATS AVEC DES CLIENTS
Les soldes liés aux contrats avec des clients se composent des créances d'exploitation et actifs sur contrats ainsi que des apports de clients.
CRÉANCES D'EXPLOITATION ET ACTIFS SUR CONTRATS
Aux 31 décembre, les créances d'exploitation et les actifs sur contrats s'établissaient comme suit :
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Créances clients et actifs sur contrats | 573 | 505 |
| Autres créances d'exploitation | 3 | 6 |
| Créances d'exploitation et actifs sur contrats | 576 | 511 |
| Créances clients à recevoir de la société mère et de sociétés liées | 4 | 17 |
Le rapprochement des variations touchant les créances clients et actifs sur contrats et les créances clients à recevoir de la société mère et de sociétés liées s'établit comme suit pour les exercices clos les 31 décembre :
| Créances clients et actifs sur contrats | Créances clients à recevoir de la société mère et de sociétés liées | Total | |
|---|---|---|---|
| 31 décembre 2022 | 527 | 6 | 533 |
| Produits tirés des obligations de prestation remplies | 2 846 | 23 | 2 869 |
| Paiements et règlements | (2 868) | (12) | (2 880) |
| 31 décembre 2023 | 505 | 17 | 522 |
| Produits tirés des obligations de prestation remplies | 3 017 | 9 | 3 026 |
| Correction de valeur pour pertes de crédit | (3) | - | (3) |
| Paiements et règlements | (2 946) | (22) | (2 968) |
| 31 décembre 2024 | 573 | 4 | 577 |
APPORTS DE CLIENTS
Certaines entrées d'immobilisations corporelles sont financées grâce à des apports en trésorerie non remboursables provenant de clients. Ces apports sont faits lorsque les produits des activités ordinaires estimatifs sont inférieurs au coût de la prestation des services ou lorsque du matériel spécial est nécessaire. Puisqu'ils donneront aux clients un accès continu à l'approvisionnement en gaz naturel ou en électricité, ces apports constituent des produits différés et sont comptabilisés à titre de produits des activités ordinaires sur la durée d'utilité des actifs auxquels ils se rapportent.
Les variations du solde des apports de clients pour les exercices clos les 31 décembre s'établissent comme suit :
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Solde au début de l'exercice | 1 968 | 1 911 |
| Apports de clients reçus | 100 | 116 |
| Dotation aux amortissements | (60) | (56) |
| Autres | - | (3) |
| Solde à la fin de l'exercice | 2 008 | 1 968 |
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14. CONTRATS DE LOCATION
ACTIFS AU TITRE DES DROITS D'UTILISATION
Les actifs au titre des droits d'utilisation de la société ont essentiellement trait à la location de terrains et de bâtiments. Le tableau suivant présente un rapprochement des variations de la valeur comptable des actifs au titre des droits d'utilisation pour les exercices clos les 31 décembre :
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Coût | ||
| Solde au début de l'exercice | 23 | 19 |
| Entrées | 4 | 4 |
| Cessions | (1) | – |
| Solde à la fin de l'exercice | 26 | 23 |
| Cumul des amortissements | ||
| Solde au début de l'exercice | 5 | 4 |
| Dotation aux amortissements | 2 | 1 |
| Solde à la fin de l'exercice | 7 | 5 |
| Valeur comptable nette | 19 | 18 |
OBLIGATIONS LOCATIVES
La société a comptabilisé des obligations locatives principalement au titre des contrats de location de terrains et de bâtiments. Le rapprochement des variations des obligations locatives pour les exercices clos les 31 décembre s'établit comme suit :
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Solde au début de l'exercice | 17 | 15 |
| Entrées | 4 | 4 |
| Charge d'intérêts | 1 | – |
| Paiements de loyers | (2) | (2) |
| Solde à la fin de l'exercice | 20 | 17 |
| Moins la partie courante | (1) | (1) |
| Solde à la fin de l'exercice | 19 | 16 |
L'analyse des échéances des soldes contractuels non actualisés des obligations locatives s'établit comme suit :
| Un an ou moins | 2 |
|---|---|
| Plus d'un an, mais au plus cinq ans | 6 |
| Plus de cinq ans | 43 |
| 51 |
AUTRES
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2024, les contrats de location donnant lieu à des paiements variables représentaient moins de 1 M$, et aucune dépense n'a été engagée en lien avec des contrats de location visant des actifs de faible valeur et des contrats de location à court terme (les contrats de location donnant lieu à des paiements variables représentaient moins de 1 M$, et aucune charge n'a été engagée en lien avec des contrats de location visant des actifs de faible valeur et des contrats de location à court terme en 2023).
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
15. ACTIONS PRIVILÉGIÉES
ACTIONS PRIVILÉGIÉES
Autorisées et émises
Autorisées : nombre illimité d'actions privilégiées pouvant être émises en séries.
| Émises | 2024 | 2023 | ||
|---|---|---|---|---|
| Actions | Montant | Actions | Montant | |
| Actions privilégiées rachetables à dividende cumulatif | ||||
| Série 1, 4,60 % | 4 600 000 | 115 | 4 600 000 | 115 |
| Série 4, 2,292 % | 3 000 000 | 75 | 3 000 000 | 75 |
| Frais d'émission | (3) | (3) | ||
| 187 | 187 |
Droits et privilèges
| Actions privilégiées | Valeur de rachat 1) | Dividende trimestriel 2) | Prime sur rajustement de taux 3) | Date de rachat/conversion | Convertibles en |
|---|---|---|---|---|---|
| Série 1 | 25,00 | 0,2875 | Taux non rajustable | Actuellement rachetables | Non convertibles |
| Série 4 | 25,00 | 0,14325 | 1,36 % | 1er juin 2026 4) | Série 5 5) |
1) Plus les dividendes cumulés et impayés.
2) Cumulatif, payable chaque trimestre selon ce que déclare le conseil d'administration.
3) Le taux de dividende est rajusté à la date de rachat ou de conversion et tous les cinq ans par la suite pour correspondre au taux des bons du Trésor du gouvernement du Canada majoré de la prime sur rajustement indiquée.
4) Rachetables par la société ou convertibles par le porteur à la date indiquée et tous les cinq ans par la suite.
5) En cas de conversion, les porteurs auront le droit de recevoir des dividendes trimestriels à taux variable correspondant au taux des bons du Trésor du gouvernement du Canada majoré de la prime sur rajustement indiquée. Les porteurs ont l'option de convertir leurs actions en actions privilégiées de la série initiale lors des dates de rachat ultérieures.
DIVIDENDES
Les dividendes en trésorerie déclarés et versés par action au cours des exercices clos les 31 décembre se présentent comme suit :
| (en dollars par action) | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Actions privilégiées rachetables à dividende cumulatif | ||
| Série 1, 4,60 % | 1,1500 | 1,1500 |
| Série 4, 2,292 % | 0,5730 | 0,5730 |
Le versement de dividendes est laissé à la discrétion du conseil d'administration et dépend de la situation financière de la société et d'autres facteurs.
Le 9 janvier 2025, la société a déclaré des dividendes pour le premier trimestre de 0,28750 $ par action privilégiée de série 1 et de 0,14325 $ par action privilégiée de série 4, payables le 1er mars 2025 aux porteurs d'actions inscrits au 6 février 2025.
16. ACTIONS DE CATÉGORIE A ET DE CATÉGORIE B
Le tableau suivant présente le nombre et le montant en dollars des actions de catégorie A et de catégorie B en circulation.
| Actions de catégorie A sans droit de vote | Actions de catégorie B avec droit de vote | Total | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Actions | Montant | Actions | Montant | Actions | Montant | |
| Autorisées : | Illimitées | Illimitées | ||||
| Émises et en circulation : | ||||||
| 31 décembre 2023 et 2024 | 3 570 322 | 654 | 2 188 262 | 402 | 5 758 584 | 1 056 |
Les actions de catégorie A et de catégorie B sont sans valeur nominale.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
La société a déclaré et versé des dividendes en trésorerie de 41,51 $ par action de catégorie A et de catégorie B en 2024 (45,82 $ en 2023). Le versement et le montant des dividendes sont laissés à la discrétion du conseil d'administration et dépendent de la situation financière de la société et d'autres facteurs.
17. INFORMATIONS SUR LES FLUX DE TRÉSORERIE
AJUSTEMENTS VISANT LE RAPPROCHEMENT DU RÉSULTAT ET DES FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS D'EXPLOITATION
Le tableau suivant présente les ajustements visant le rapprochement du résultat et des flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation pour les exercices clos les 31 décembre.
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Dotation aux amortissements et perte de valeur | 586 | 607 |
| Charge d'impôt | 126 | 118 |
| Apports de clients affectés à l'agrandissement des installations | 100 | 116 |
| Dotation à l'amortissement des apports de clients | (60) | (56) |
| Charges financières, montant net | 396 | 361 |
| Produit d'impôt | 9 | – |
| Intérêts reçus | 5 | 3 |
| Autres | 19 | (5) |
| 1 181 | 1 144 |
VARIATIONS DES ÉLÉMENTS HORS TRÉSORERIE DU FONDS DE ROULEMENT
Les variations des éléments hors trésorerie du fonds de roulement pour les exercices clos les 31 décembre sont résumées ci-après.
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Activités d'exploitation | ||
| Créances d'exploitation et actifs sur contrats | (72) | 21 |
| Créances clients à recevoir de la société mère et de sociétés liées | 14 | (11) |
| Stocks | (2) | (4) |
| Charges payées d'avance et autres actifs courants | (5) | (16) |
| Dettes d'exploitation et charges à payer | 40 | (13) |
| Dettes d'exploitation envers la société mère et des sociétés liées | (4) | (23) |
| Provisions et autres passifs courants | (3) | (49) |
| (32) | (95) | |
| Activités d'investissement | ||
| Créances d'exploitation et actifs sur contrats | 4 | (1) |
| Charges payées d'avance et autres actifs courants | (25) | – |
| Dettes d'exploitation et charges à payer | 44 | (40) |
| 23 | (41) |
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC. 28
RAPPROCHEMENT DE LA DETTE
Le tableau suivant présente un rapprochement des variations de la dette à long terme pour les exercices clos les 31 décembre.
| Dette à long terme | |
|---|---|
| Passifs liés aux activités de financement | |
| 31 décembre 2022 | 8 485 |
| Émission de titres de créance, montant net | 240 |
| Frais d'émission de titres de créance | (3) |
| Dotation à l'amortissement des frais de financement différés | 3 |
| 31 décembre 2023 | 8 725 |
| Émission de titres de créance, montant net | 290 |
| Frais d'émission de titres de créance | (4) |
| Dotation à l'amortissement des frais de financement différés | 2 |
| 31 décembre 2024 | 9 013 |
SITUATION DE TRÉSORERIE
Aux 31 décembre, la trésorerie se ventile comme suit :
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 6 | 36 |
| Dette bancaire 1) | (11) | - |
| Avances à court terme consenties par la société mère | (158) | (107) |
| (163) | (71) |
1) La société a conclu des conventions de gestion centralisée de la trésorerie avec certaines banques habituées à gérer les besoins en fonds de roulement, ce qui permet aux comptes bancaires individuels parties à ces conventions d'être à découvert de temps à autre.
18. INSTRUMENTS FINANCIERS
Les instruments financiers sont évalués au coût amorti ou à la juste valeur. La juste valeur correspond au montant estimatif auquel un instrument financier pourrait être échangé entre des parties compétentes agissant en toute liberté dans le cadre d'une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale. L'établissement de la juste valeur fait appel au jugement de la direction. Les méthodes d'évaluation ayant servi à déterminer la juste valeur de chacun des instruments financiers et leur niveau dans la hiérarchie des justes valeurs sont décrites dans le tableau ci-dessous.
| Instruments financiers | Méthode d'évaluation de la juste valeur |
|---|---|
| Évalués au coût amorti | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie, créances d'exploitation et actifs sur contrats, créances clients à recevoir de la société mère et de sociétés liées, dette bancaire, avances à court terme consenties par la société mère, dettes d'exploitation et charges à payer et dettes d'exploitation envers la société mère et des sociétés liées | Avoisine la valeur comptable en raison de l'échéance à court terme de ces instruments. |
| Titres de créance à long terme et avances à long terme à recevoir d'une coentreprise | Établie au moyen des prix cotés sur les marchés pour des émissions identiques ou semblables. Lorsqu'il n'existe pas de prix de marché, la juste valeur est estimée au moyen d'une analyse des flux de trésorerie actualisés fondée sur le taux d'emprunt actuel de la société pour des instruments d'emprunt similaires (niveau 2). |
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
Le tableau suivant présente la juste valeur des instruments financiers de la société évalués au coût amorti aux 31 décembre.
| Évaluations récurrentes | Valeur comptable | Juste valeur | Valeur comptable | Juste valeur |
|---|---|---|---|---|
| Actifs financiers | ||||
| Avances à long terme à recevoir d'une coentreprise 1) | 35 | 33 | 33 | 32 |
| Passifs financiers | ||||
| Dette à long terme | 9 013 | 8 588 | 8 725 | 8 408 |
1) Une tranche de néant (3 M$ en 2023) des avances à long terme à recevoir d'une coentreprise est comptabilisée au poste « Charges payées d'avance et autres actifs courants », et une tranche de 35 M$ (30 M$ en 2023), au poste « Autres actifs » des états consolidés de la situation financière.
COMPENSATION DES ACTIFS FINANCIERS
Aux 31 décembre, les actifs financiers suivants font l'objet d'une compensation ou sont assujettis à des conventions-cadres de compensation juridiquement exécutoires et des accords similaires.
| Actifs financiers | Montant brut | Montant brut compensé | Montant net comptabilisé | Montant brut | Montant brut compensé | Montant net comptabilisé |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Créances d'exploitation et actifs sur contrats | 58 | (37) | 21 | 55 | (33) | 22 |
19. GESTION DES RISQUES
La société est exposée à divers risques associés à l'utilisation d'instruments financiers, à savoir le risque de marché, le risque de crédit et le risque de liquidité. Il incombe au conseil d'administration de la société de comprendre les principaux risques liés aux activités qu'exerce la société, d'atteindre un bon équilibre entre les risques courus et le rendement éventuel pour les actionnaires et de confirmer que des contrôles ont été mis en place pour suivre et gérer efficacement ces risques en vue de la viabilité à long terme de la société. Le conseil a constitué le comité de l'audit, qui passe en revue les risques importants liés au rendement futur, à la croissance et aux occasions perdues, décelés par la direction, qui sont susceptibles d'influer sensiblement sur la capacité de la société d'atteindre ses cibles stratégiques ou d'exploitation. Il incombe à ce comité de confirmer que la direction a mis en place des mesures pour atténuer les risques décelés.
Les sources de risque et la façon de gérer chacun des risques sont décrites ci-après.
RISQUE DE MARCHÉ
Risque de taux d'intérêt
Le risque de taux d'intérêt s'entend du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctue en raison des variations des taux d'intérêt. L'exposition de la société au risque de taux d'intérêt est principalement liée à sa dette à long terme à taux d'intérêt fixe. Les variations de taux d'intérêt sur le marché n'auront donc pas d'incidence sur les paiements au titre du service de la dette de la société ni sur les flux de trésorerie liés à ces obligations. Toutefois, les variations de taux d'intérêt sur le marché peuvent avoir une incidence sur la juste valeur de la dette à long terme à taux d'intérêt fixe.
Risque de change
Le risque de change s'entend du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux de change. La société est exposée au risque de change découlant des instruments financiers libellés dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle d'un établissement. La majeure partie de ce risque de change est attribuable à l'exposition au dollar américain. La société neutralise en partie la volatilité des taux de change en ayant recours à des contrats dérivés de change. La société a pour politique de gestion du risque de couvrir toutes les opérations importantes qui comportent un risque de change découlant de l'achat de biens et de services lorsque les coûts sont libellés dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle de l'entreprise partie à l'opération.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC. 30
RISQUE DE CRÉDIT
Le risque de crédit s'entend du risque que la société subisse une perte financière parce qu'une contrepartie n'a pas rempli ses obligations contractuelles. La société est exposée au risque de crédit découlant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et des créances d'exploitation et actifs sur contrats. L'exposition au risque de crédit correspond à la valeur comptable totale de ces instruments financiers inscrite à l'état consolidé de la situation financière.
La société gère le risque de crédit relatif à la trésorerie au moyen de placements en instruments émis par des institutions financières solvables et en instruments à court terme émis par le gouvernement fédéral.
La société n'est pas exposée à une concentration du risque de crédit lié à une contrepartie donnée. Le risque de crédit associé aux créances d'exploitation et aux actifs sur contrats est atténué grâce au maintien d'une imposante clientèle diversifiée et aux garanties sous forme, par exemple, de lettres de crédit. Au 31 décembre 2024, la société détenait des lettres de crédit de 365 M$ relativement aux créances sur certaines contreparties (317 M$ en 2023). La société a également conclu des ententes de garantie avec la société mère de Direct Energy (« NRG Energy ») en lien avec les activités de détail du secteur de l'approvisionnement en énergie réalisées par Direct Energy (voir la note 24).
Les créances d'exploitation ne sont pas productives d'intérêts et sont généralement exigibles dans les 30 à 90 jours.
Selon la nature des créances d'exploitation et actifs sur contrats, la société estime les pertes de crédit en fonction des taux des pertes de crédit attendues relativement aux différentes notations. Les taux des pertes de crédit attendues pour chacune des notations de crédit s'établissaient comme suit :
| Élevée (AA à AAA) | Moyenne (BBB à A) | Faible (BB et moins) | |
|---|---|---|---|
| 31 décembre 2024 | 0 % – 0,02 % | 0,05 % – 0,14 % | 0,45 % – 2,73 % |
| 31 décembre 2023 | 0 % – 0,02 % | 0,05 % – 0,14 % | 0,45 % – 2,85 % |
Au 31 décembre 2024, les créances d'exploitation et actifs sur contrats de la société ayant une notation faible (BB et moins) totalisaient 35 M$ (28 M$ en 2023).
Si la société est d'avis que la probabilité de défaillance d'un client est élevée, une correction de valeur pour pertes de crédit supplémentaire est comptabilisée.
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2024, la perte de crédit comptabilisée dans les états consolidés du résultat s'est établie à 3 M$ (1 M$ en 2023). Au 31 décembre 2024, la correction de valeur pour pertes de crédit attendues s'élevait à 4 M$ (1 M$ en 2023) à l'état consolidé de la situation financière.
L'analyse chronologique des créances clients s'établit comme suit aux 31 décembre :
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Jusqu'à 30 jours | 561 | 494 |
| De 31 à 60 jours | 5 | 5 |
| De 61 à 90 jours | 2 | 1 |
| Plus de 90 jours | 5 | 5 |
| 573 | 505 |
RISQUE DE LIQUIDITÉ
Le risque de liquidité s'entend du risque que la société ne soit pas en mesure d'honorer les obligations financières associées à ses passifs financiers réglés en trésorerie ou au moyen d'un autre actif financier. Le risque de liquidité découle des besoins de financement généraux de la société et de la gestion de ses actifs, de ses passifs et de sa structure du capital. Les flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation comblent une part importante des besoins en trésorerie de la société. Pour satisfaire ses besoins en trésorerie supplémentaires, la société a recours à ses soldes de trésorerie existants, à des emprunts bancaires et à l'émission de titres de créance à long terme et d'actions de catégorie A et de catégorie B. La société a aussi recours aux billets de trésorerie et aux emprunts bancaires à court terme aux termes de ses facilités de crédit disponibles afin de se donner la marge de manœuvre dont elle a besoin pour respecter l'échéancier des emprunts à long terme et s'acquitter des montants à payer sur ceux-ci.
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Facilities de crédit
Aux 31 décembre, la société disposait des facilités de crédit suivantes, lesquelles lui permettent d'obtenir du financement destiné à répondre à ses besoins généraux d'exploitation.
| 2024 | 2023 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total | Utilisé | Disponible | Total | Utilisé | Disponible | |
| Facilités engagées à long terme | 900 | - | 900 | 900 | - | 900 |
| Facilités non engagées | 100 | 47 | 53 | 100 | 57 | 43 |
| 1 000 | 47 | 953 | 1 000 | 57 | 943 |
L'échéance des facilités de crédit à long terme engagées est dans plus de un an. Les facilités de crédit non engagées n'ont pas d'échéance fixe, et le prêteur peut exiger un remboursement en tout temps.
Les facilités de crédit utilisées au 31 décembre se composaient de lettres de crédit de 47 M$ (57 M$ en 2023).
Billets de trésorerie
La société est autorisée à émettre des billets de trésorerie pour 700 M$ aux termes de ses facilités de crédit engagées à long terme. Aux 31 décembre 2024 et 2023, le solde des billets de trésorerie de la société était de néant.
Analyse des échéances des obligations financières
Le tableau suivant présente une analyse des échéances contractuelles résiduelles des passifs financiers de la société au 31 décembre 2024, selon les flux de trésorerie non actualisés prévus aux contrats.
| 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 et par la suite | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dettes d'exploitation et charges à payer | 623 | - | - | - | - | - |
| Dettes d'exploitation envers la société mère et des sociétés liées | 30 | - | - | - | - | - |
| Dette à long terme | ||||||
| Capital | - | 7 | - | 125 | - | 8 930 |
| Charge d'intérêts | 387 | 387 | 386 | 382 | 379 | 6 533 |
| 1 040 | 394 | 386 | 507 | 379 | 15 463 |
Le tableau suivant présente une analyse des échéances contractuelles résiduelles des passifs financiers de la société au 31 décembre 2023, selon les flux de trésorerie non actualisés prévus aux contrats, tels qu'ils sont présentés à l'état consolidé de la situation financière de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 et par la suite | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dettes d'exploitation et charges à payer | 535 | - | - | - | - | - |
| Dettes d'exploitation envers la société mère et des sociétés liées | 34 | - | - | - | - | - |
| Dette à long terme | ||||||
| Capital | 120 | 7 | - | - | 125 | 8 520 |
| Charge d'intérêts | 369 | 368 | 367 | 367 | 363 | 6 422 |
| 1 058 | 375 | 367 | 367 | 488 | 14 942 |
- INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL
Les objectifs de gestion du capital de la société sont les suivants :
- Assurer la continuité de l'exploitation de la société, afin qu'elle puisse continuer de fournir des rendements aux porteurs d'actions et des avantages aux autres parties prenantes.
- Maintenir d'excellentes cotes de solvabilité afin d'avoir un accès efficace et économique aux fonds requis pour ses activités et sa croissance.
- Respecter la structure du capital approuvée par l'AUC pour les entreprises de services publics.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
Dans la gestion de sa structure du capital, la société tient compte de l'incidence des décisions de l'AUC touchant ses filiales, de même que des variations des conditions économiques et des risques influant sur ses activités. La société peut ajuster les dividendes versés au porteur d'actions, émettre ou racheter des actions de catégorie A et de catégorie B, et émettre ou racheter des actions privilégiées, ainsi qu'émettre ou rembourser des titres de créance à court terme et à long terme. Les décisions relatives au financement sont fondées sur les évaluations effectuées par la direction en fonction des objectifs de la société visant à gérer le risque financier de l'ensemble de la société.
Si les entreprises de services publics visent un financement qui est conforme à la structure du capital approuvée par l'AUC, la société dans son ensemble n'est pas restreinte de la même manière. La société établit sa structure du capital en fonction du risque de manière à assurer la réalisation des objectifs financiers et d'exploitation, tout en tenant compte des décisions de l'organisme de réglementation.
La société gère également son capital de façon à respecter les clauses restrictives habituelles relativement à sa dette. Une part importante des débentures et des facilités de crédit de la société sont visées par une clause restrictive commune, aux termes de laquelle le total de la dette divisé par le total des capitaux permanents doit donner un ratio inférieur à 75 pour cent. Pour la société, le total de la dette se compose de la dette bancaire, de la dette à court terme, des avances à court terme consenties par la société mère et de la dette à long terme (y compris la partie courante). Le total de ses capitaux permanents se compose des actions de catégorie A et de catégorie B, des résultats non distribués, des actions privilégiées et du total de la dette. La direction maintient un ratio d'endettement bien en deçà de 75 pour cent de manière à garder l'accès à un financement économique.
Le ratio d'endettement n'a pas un sens normalisé en vertu des normes IFRS de comptabilité et peut ne pas être comparable à des mesures similaires présentées par d'autres sociétés. De plus, les définitions du total de la dette et du total des capitaux permanents varient légèrement dans les accords liés à la dette de la société.
Les capitaux permanents de la société aux 31 décembre sont présentés ci-après.
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Dette bancaire | 11 | – |
| Avances à court terme consenties par la société mère | 158 | 107 |
| Dette à long terme | 9 013 | 8 725 |
| Total de la dette | 9 182 | 8 832 |
| Actions de catégorie A et de catégorie B | 1 056 | 1 056 |
| Résultats non distribués | 4 136 | 3 936 |
| Actions privilégiées | 187 | 187 |
| Total des capitaux propres | 5 379 | 5 179 |
| Total des capitaux permanents | 14 561 | 14 011 |
| Ratio d'endettement | 63 % | 63 % |
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2024, la société respectait les exigences en matière de capital imposées par des tiers, y compris les clauses restrictives relatives aux débentures et aux facilités de crédit. La société continuera d'évaluer sa structure du capital et ses objectifs en fonction de toute décision rendue ultérieurement par l'AUC.
21. JUGEMENTS, ESTIMATIONS ET HYPOTHÈSES SIGNIFICATIFS
Les jugements, les estimations et les hypothèses significatifs de la société sont présentés ci-après.
JUGEMENTS COMPTABLES
Éléments liés aux produits des activités ordinaires
La société pose des jugements pour évaluer si la société agit pour son propre compte ou comme mandataire lorsque certains frais sont transférés aux clients.
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ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
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Dépréciation des actifs financiers
La correction de valeur pour perte des actifs financiers est fondée sur les hypothèses quant au risque de défaillance et aux taux des pertes attendues. La société exerce son jugement pour poser ces hypothèses et pour sélectionner les données d'entrée du calcul de la dépréciation, d'après son expérience, la conjoncture de marché ainsi que les estimations prospectives faites à la clôture de chaque période de présentation de l'information financière.
Dépréciation des actifs à long terme
Les actifs à long terme se composent principalement des immobilisations corporelles, des immobilisations incorporelles, des actifs au titre des droits d'utilisation et des participations mises en équivalence. Pour déterminer si un actif à long terme est déprécié ou non, des signes de dépréciation sont pris en compte. Un rendement très faible par rapport aux résultats d'exploitation passés ou projetés, des changements importants dans l'utilisation d'un actif, y compris les conséquences potentielles des changements climatiques et les risques liés à la transition énergétique, des tendances sectorielles ou économiques défavorables importantes, une diminution de la valeur stratégique ou des décisions défavorables des organismes de réglementation figurent parmi les facteurs pouvant indiquer une dépréciation. Les événements indiquant une dépréciation peuvent être clairement identifiables ou fondés sur une série d'événements qui, s'ils sont pris isolément, sont sans conséquence, et qui surviennent au cours d'une période donnée. Elle formule des jugements et des appréciations concernant les conditions et les événements afin de conclure s'il y a ou non une possibilité de dépréciation.
Immobilisations corporelles et incorporelles
La société pose des jugements pour : évaluer la nature des coûts devant être incorporés au coût de l'actif et la période au cours de laquelle ils sont incorporés en ce qui concerne l'achat ou la construction d'un actif; évaluer le niveau approprié de séparation en composantes lorsqu'un actif est constitué de composantes individuelles pour lesquelles différentes méthodes d'amortissement et durées d'utilité sont appropriées; distinguer les révisions majeures devant être incorporées au coût de l'actif des activités de réparation et d'entretien devant être passées en charges; et déterminer les durées d'utilité au cours desquelles les actifs sont amortis.
Contrats de location
La société évalue les modalités des contrats afin de déterminer s'ils contiennent ou constituent des contrats de location. Lorsqu'il y a contrat de location, la société détermine si la quasi-totalité des risques et avantages importants inhérents à la propriété est transférée au client, auquel cas le contrat est comptabilisé à titre de contrat de location-financement, ou si la société la conserve, auquel cas le contrat est comptabilisé à titre de contrat de location simple.
Quand le taux d'intérêt implicite du contrat de location ne peut être déterminé facilement, la société fait appel à son jugement pour évaluer le taux d'emprunt marginal qui servira à actualiser les paiements de loyers. Le taux d'emprunt marginal de la société correspond habituellement au taux d'intérêt que la société aurait à payer pour emprunter un montant similaire pour une durée et avec une garantie similaires. La société évalue la durée du contrat de location en tenant compte des faits et circonstances faisant que le preneur a un avantage économique à exercer une option de prolongation ou de résiliation. Certaines hypothèses qualitatives et quantitatives entrent dans l'évaluation de ces incitatifs.
Impôt sur le résultat
La société pose des jugements en ce qui concerne la modification des lois, règlements et interprétations fiscaux. Elle doit aussi exercer son jugement pour estimer les issues probables et le moment où les différences temporaires se résorberont et déterminer si les actifs d'impôt pourront ou non être réalisés. À l'égard des situations pour lesquelles les lois fiscales applicables prêtent à interprétation, la direction revoit périodiquement les positions prises dans les déclarations de revenus et comptabilise des charges au besoin.
ESTIMATIONS ET HYPOTHÈSES COMPTABLES
Comptabilisation des produits des activités ordinaires
Une estimation du volume consommé non encore facturé est prise en compte dans les produits des activités ordinaires tirés des activités réglementées de distribution d'électricité et de gaz naturel. L'estimation est établie en fonction des services de distribution d'électricité et de gaz naturel fournis aux clients non encore facturés et se fonde sur les habitudes de consommation historiques. La direction exerce son jugement dans l'évaluation de la consommation estimative.
Dépréciation des actifs financiers
La correction de valeur pour perte des actifs financiers est fondée sur les hypothèses quant au risque de défaillance et aux taux des pertes attendues. La société exerce son jugement pour poser ces hypothèses et pour sélectionner les données d'entrée du calcul de la dépréciation, d'après son expérience, la conjoncture de marché ainsi que les estimations prospectives faites à la clôture de chaque période de présentation de l'information financière.
Durée d'utilité des immobilisations corporelles et incorporelles
Les durées d'utilité sont estimées d'après les faits actuels et les résultats passés, compte tenu de la durée matérielle prévue de l'immobilisation, des contrats et accords de vente à long terme en vigueur, de la demande actuelle et prévue et de l'obsolescence technologique éventuelle, y compris les conséquences potentielles des changements climatiques et les risques liés à la transition énergétique.
Dépréciation des actifs à long terme
La société surveille continuellement ses actifs à long terme ainsi que les marchés et le contexte commercial dans lesquels elle évolue afin de déceler des indications de dépréciation. Au besoin, la société estime le montant recouvrable de l'unité génératrice de trésorerie (« UGT ») afin d'établir si une perte de valeur sera comptabilisée. Ces estimations reposent sur des hypothèses concernant le prix auquel les actifs de l'UGT pourraient être obtenus, ou les flux de trésorerie futurs qui seront générés par l'UGT, ainsi que le taux d'actualisation approprié. Des modifications ultérieures de ces estimations ou hypothèses pourraient avoir une incidence importante sur la valeur comptable des actifs compris dans l'UGT.
Contrats de location
Les durées d'utilité des actifs au titre des droits d'utilisation sont fondées sur les faits actuels et les résultats passés, et tiennent compte de la durée matérielle prévue de l'immobilisation, des contrats et accords de vente à long terme en vigueur, de la demande actuelle et prévue et de l'obsolescence technologique éventuelle.
Avantages de retraite
La société consulte des actuaires qualifiés pour la formulation des hypothèses utilisées pour estimer les obligations au titre des avantages de retraite et le coût des prestations de retraite pour la période. Ces hypothèses correspondent à la meilleure estimation que fait la direction du taux d'inflation à long terme, de la progression des salaires prévue, de l'âge de départ à la retraite, du taux d'actualisation, des taux tendanciels de croissance du coût des soins de santé, de l'espérance de vie et des taux de cessation d'emploi. Le taux d'actualisation est établi en fonction des rendements de marché des obligations de sociétés de grande qualité. Comme le taux d'actualisation est fondé sur les rendements courants, il n'est pas nécessairement indicatif des rendements futurs.
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations
Les estimations de la société à l'égard des coûts liés à la mise hors service d'immobilisations et des obligations s'y rattachant varient en fonction de la modification des coûts estimés, des exigences juridiques et implicites, y compris les conséquences potentielles des changements climatiques et les risques liés à la transition énergétique, des taux des marchés et des avancées technologiques. Les hypothèses importantes utilisées aux fins de la comptabilisation des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations comprennent, sans s'y limiter, le moment prévu de la mise hors service de l'immobilisation, l'ampleur et le coût des activités de mise hors service et de remise en état des lieux,
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
le taux d'inflation et le taux d'actualisation sans risque avant impôt. Les estimations et les hypothèses relatives aux obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont passées en revue à chaque période de présentation de l'information financière. Des modifications ultérieures de ces estimations ou hypothèses pourraient avoir une incidence importante sur la valeur comptable des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations.
Impôt sur le résultat
La direction revoit périodiquement les positions prises dans les déclarations de revenus à l'égard des situations pour lesquelles les lois fiscales applicables prêtent à interprétation et comptabilise des charges au besoin. Les montants comptabilisés en charges correspondent à la meilleure estimation de la direction des dépenses nécessaires à l'extinction des obligations actuelles à la date de clôture, lesquelles sont évaluées selon la méthode du montant le plus probable ou selon la méthode de l'espérance mathématique (basée sur la somme des montants pondérés en fonction des probabilités dans une fourchette de résultats possibles), dépendamment de quelle méthode fournira, selon la société, une meilleure estimation du montant comptabilisé en charges.
Évaluation de la juste valeur
La société applique des méthodes comptables significatives et a des obligations d'information qui nécessitent l'évaluation de la juste valeur d'actifs et de passifs financiers et non financiers. Pour évaluer la juste valeur d'un actif ou d'un passif, la société utilise des données observables sur le marché lorsqu'elles sont disponibles. Les données non observables importantes et les ajustements de valeur sont réévalués périodiquement. Si la société a recours à des données provenant de tiers, comme les cours établis par les courtiers ou les services d'établissement des prix, aux fins de l'évaluation des justes valeurs, elle utilise les éléments probants obtenus auprès de tiers pour justifier ses évaluations de la juste valeur.
22. FILIALES
Toutes détenues en propriété exclusive, les principales filiales en exploitation au 31 décembre sont énumérées ci-dessous.
| Principales filiales en exploitation | Établissement principal | Activité principale |
|---|---|---|
| ATCO Electric Ltd. 1) | Canada | Distribution et transport d'électricité et services d'infrastructures connexes |
| ATCO Gas and Pipelines Ltd. 2) | Canada | Distribution et transport de gaz naturel et services d'infrastructures connexes |
1) ATCO Electric Ltd. compte deux unités d'exploitation : ATCO Electric Transmission et ATCO Electric Distribution.
2) ATCO Gas and Pipelines Ltd. compte deux unités d'exploitation : ATCO Gas et ATCO Pipelines.
23. PARTICIPATION DANS UNE COENTREPRISE
Northland Utilities Enterprises Ltd. (« NUE ») est une société de services publics d'électricité qui exerce ses activités dans les Territoires du Nord-Ouest, au Canada. Elle possède, exploite et entretient des infrastructures et des centrales électriques par l'intermédiaire de Naka Power Utilities (NWT) et de Naka Power Utilities (Yellowknife).
ATCO Electric Ltd., filiale entièrement détenue par la société, détient une participation indirecte de 50 pour cent dans NUE et Denendeh Investments Incorporated (« DII ») détient les 50 pour cent restants. Si certaines conditions sont réunies, la société pourrait être tenue d'acheter à DII une participation de 36 pour cent dans NUE à sa juste valeur de marché.
La participation de la société dans NUE est comptabilisée dans le secteur d'exploitation Électricité.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC. 36
Le tableau suivant présente un rapprochement de la valeur comptable des participations dans des coentreprises pour les exercices clos les 31 décembre :
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Solde au début de l'exercice | 14 | 17 |
| Quote-part des pertes nettes revenant à la société (note 5) | (3) | (2) |
| Dividendes reçus | (1) | (1) |
| Solde à la fin de l'exercice | 10 | 14 |
ENGAGEMENTS
La coentreprise a des obligations contractuelles dans le cours normal de ses activités. La quote-part de ces engagements non comptabilisés revenant à la société, d'après les flux de trésorerie contractuels non actualisés, s'élevait à 33 M$ au 31 décembre 2024 (30 M$ en 2023).
DIVIDENDES ET DISTRIBUTIONS
La société demande l'approbation de son coentrepreneur avant de verser des dividendes ou des distributions.
24. ÉVENTUALITÉS
INEXACTITUDE DES MESURES
Il arrive à l'occasion que les mesures réalisées par les appareils de mesure de la consommation d'électricité et de gaz soient inexactes. Les ajustements des mesures sont réglés entre les parties aux termes de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (Canada) et des règlements connexes. L'AUC peut refuser le recouvrement demandé si elle considère que les contrôles et le suivi sont inadéquats.
OBLIGATION DE VENTE AU DÉTAIL DE DIRECT ENERGY PARTNERSHIP
En 2004, ATCO Gas et ATCO Electric Distribution ont transféré leurs activités de détail du secteur de l'approvisionnement en énergie à Direct Energy Partnership (« Direct Energy »). ATCO Gas et ATCO Electric Distribution restent tenues par la loi de s'acquitter des fonctions de détail cédées à Direct Energy, notamment la fourniture de gaz naturel et d'électricité aux clients, ainsi que la facturation et l'assistance à la clientèle, en cas de défaillance de la part de Direct Energy. Dans certains cas, il y aurait recouvrement des services par ATCO Gas ou ATCO Electric Distribution sans aucun remboursement du produit du transfert à Direct Energy.
NRG Energy Inc. (« NRG »), société mère de Direct Energy, a fourni une garantie de 300 M$ (360 M$ en 2023) appuyée par une lettre de crédit de 300 M$ (360 M$ en 2023) au titre des obligations de Direct Energy à l'égard d'ATCO Gas et d'ATCO Electric Distribution aux termes des accords conclus dans le cadre de la transaction. Cependant, rien ne garantit que la couverture prévue aux termes de ces accords suffirait à couvrir en totalité les coûts qui pourraient découler du non-respect des obligations.
AUTRES
La société est partie à un certain nombre de requêtes, de litiges, de poursuites et d'autres questions juridiques. Elle est d'avis que le passif auquel ces actions en justice pourraient ultimement donner lieu n'aura pas d'incidence significative sur ses états financiers consolidés.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
25. ENGAGEMENTS
En plus des engagements mentionnés ailleurs dans les présents états financiers, la société a conclu des contrats d'exploitation et d'entretien et des contrats d'achat d'immobilisations corporelles. Le montant approximatif des paiements non actualisés futurs aux termes de ces contrats s'établit comme suit :
| 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 et par la suite | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Obligations d'achat : | ||||||
| Contrats d'exploitation et d'entretien | 409 | 365 | 403 | 462 | 398 | 105 |
| Dépenses en immobilisations | 577 | - | - | - | - | - |
| Autres | 22 | 6 | 6 | 6 | 6 | 6 |
| 1 008 | 371 | 409 | 468 | 404 | 111 |
26. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES
Les transactions entre la société et ses filiales ont été éliminées à la consolidation et n'apparaissent pas dans la présente note.
TRANSACTIONS AVEC LA SOCIÉTÉ MÈRE OU LA SOCIÉTÉ MÈRE ULTIME
| Transaction | Comptabilisée à titre de | 2024 | 2023 |
|---|---|---|---|
| Location et utilisation d'avions et droits de licence | Autres charges | 20 | 18 |
| Projets d'investissement | Immobilisations corporelles | 5 | 4 |
| Intérêts sur les avances à court terme 1) | Produit d'intérêts | 2 | 2 |
| Intérêts sur les avances à court terme 1) | Charge d'intérêts | 2 | 4 |
1) Les taux d'intérêt sur les avances à court terme sont calculés au taux de financement à un jour de la Banque du Canada, majoré de la marge applicable.
TRANSACTIONS AVEC DES SOCIÉTÉS LIÉES
| Transaction | Comptabilisée à titre de | 2024 | 2023 |
|---|---|---|---|
| Distribution de gaz naturel et d'électricité, et services de gestion, de planification et de conception technique | Produits des activités ordinaires | 7 | 21 |
| Achat de gaz naturel | Coûts du combustible | 8 | 10 |
| Location d'immeubles et stationnement | Autres charges | 1 | 1 |
Les sociétés liées sont des filiales de la société mère ou de la société mère ultime.
Ces transactions ont été conclues dans le cours normal des activités et évaluées à la valeur d'échange, qui correspond au montant de la contrepartie établie et convenue par les parties liées.
PRÊTS ET SOLDES ENTRE PARTIES LIÉES
| Soldes | Comptabilisée à titre de | 2024 | 2023 |
|---|---|---|---|
| Créances d'exploitation à recevoir de parties liées 1) | Créances clients à recevoir de la société mère | - | 11 |
| Créances clients à recevoir de sociétés liées | 4 | 6 | |
| Avances à long terme à recevoir d'une coentreprise 2) | Charges payées d'avance et autres actifs courants | - | 3 |
| Autres actifs | 35 | 30 | |
| Avances à court terme 3) | Avances à court terme consenties à la société mère | 158 | 107 |
| Dettes d'exploitation envers des parties liées 1) | Dettes d'exploitation envers la société mère | 17 | 19 |
| Dettes d'exploitation envers des sociétés liées | 13 | 15 |
1) Généralement exigibles dans les 30 jours suivant la date de la transaction. Les montants en cours ne sont pas garantis, ne portent pas intérêt et sont réglés en trésorerie. Aucune provision n'a été constituée à l'égard des créances d'exploitation à recevoir de parties liées.
2) Les taux d'intérêt sur les avances à long terme à recevoir d'une coentreprise sont basés sur les taux d'intérêt applicables à des instruments d'emprunt similaires.
3) Les taux d'intérêt sur les avances à court terme sont calculés au taux de financement à un jour de la Banque du Canada, majoré de la marge applicable.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
RÉMUNÉRATION DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS
Le tableau suivant présente la rémunération des membres de la direction pour les exercices clos les 31 décembre.
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Salaires et avantages du personnel à court terme | 12 | 12 |
| Avantages de retraite | 1 | 1 |
| Rémunération fondée sur des actions | 6 | 2 |
| Autres | 2 | 1 |
| 21 | 16 |
Les principaux dirigeants comprennent les membres de la haute direction et les membres du conseil d'administration, soit 17 personnes au total (18 personnes en 2023).
27. MÉTHODES COMPTABLES
PRINCIPES DE CONSOLIDATION
Les filiales sont consolidées à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu jusqu'à la date à laquelle le contrôle cesse. Il est question de contrôle lorsque la société détient le pouvoir sur l'entité émettrice, est exposée ou a droit à des rendements variables de l'entité émettrice et qu'elle a la capacité d'influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu'elle détient sur l'entité émettrice.
Tous les soldes et transactions intragroupes ont été éliminés à la consolidation.
COMPTABILISATION DES PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES
Les produits des activités ordinaires sont répartis entre les obligations de prestation en fonction des prix de transaction connexes et sont comptabilisés lorsque les biens et services sont livrés au client. Les produits des activités ordinaires sont évalués au montant de la contrepartie que la société s'attend à recevoir en échange des biens transférés ou des services fournis au client. Le montant des produits des activités ordinaires comptabilisé reflète la valeur temps de l'argent lorsqu'une composante financement importante a été identifiée.
Les modifications de contrats sont comptabilisées de façon prospective ou à titre d'ajustement cumulatif, selon la nature de la modification.
Lorsque le montant des biens et des services fournis au client correspond directement à la valeur facturée, la société comptabilise les produits selon le montant qu'elle a le droit de facturer.
Lorsque la société prend des dispositions pour que des biens ou des services soient fournis par un tiers (c'est-à-dire qu'elle ne contrôle pas le bien ou le service particulier du tiers avant qu'il soit fourni au client), seul le montant des produits déduction faite des paiements versés au tiers pour ces biens ou services est comptabilisé.
Les contreparties autres qu'en trésorerie reçues de la part de clients de la société sont incluses dans les produits des activités ordinaires comptabilisés et sont évaluées à la juste valeur.
Les coûts engagés directement en vue d'obtenir ou d'exécuter un contrat sont inscrits à l'actif et amortis sur la durée du contrat.
Transport d'électricité et de gaz naturel
Les produits tirés des services de transport d'électricité et de gaz naturel sont comptabilisés lorsque les services sont fournis au client et évalués en proportion du montant que la société a le droit de facturer en vertu du contrat.
Les apports de clients dans le cadre de l'agrandissement d'une centrale sont inclus à titre de produits sur la durée de l'actif correspondant.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
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Distribution d'électricité et de gaz naturel
Les produits tirés de la distribution d'électricité et de gaz naturel sont comptabilisés lorsque les services sont fournis au client en fonction de la consommation au compteur, laquelle est ajustée périodiquement afin de refléter les différences entre la consommation estimée et la consommation réelle. La distribution d'électricité et de gaz naturel à tarifs réglementés et à tarifs non réglementés repose respectivement sur les tarifs approuvés par l'Alberta Electric System Operator et le Natural Gas Exchange et les tarifs stipulés aux contrats. La société comptabilise les produits des activités ordinaires selon le montant qui correspond directement aux services fournis et au montant facturé.
Les apports de clients dans le cadre de l'agrandissement d'une centrale sont inclus à titre de produits sur la durée de l'actif correspondant.
Droits de franchise
Au Canada, les administrations municipales imposent des droits de franchise aux entreprises de services publics en contrepartie du droit exclusif de servir leur collectivité. Ces coûts sont facturés aux clients par l'intermédiaire de tarifs approuvés par l'organisme de réglementation. Les droits de franchise ne constituent pas une obligation de prestation distincte envers un client et sont recouvrés à même les prix des services de transport et de distribution de l'entreprise de services publics. Le recouvrement fait partie de l'obligation de prestation consistant dans la prestation continue de services de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel. Les droits de franchise facturés aux clients sont comptabilisés dans les produits des activités ordinaires.
AVANTAGES DU PERSONNEL À COURT TERME
Les avantages du personnel à court terme sont comptabilisés en charges au poste « Salaires, traitements et avantages » à mesure que les services sont rendus par les membres du personnel. Ces avantages comprennent les salaires, les traitements, les charges sociales, les absences à court terme rémunérées, les incitatifs et les avantages non monétaires comme la protection médicale. Les coûts des services rendus par les membres du personnel participant à la construction d'un actif satisfaisant aux critères de comptabilisation d'un actif sont pris en compte dans le coût des immobilisations corporelles ou incorporelles auxquelles ils se rapportent.
Les indemnités de cessation d'emploi sont inscrites en charges au poste « Salaires, traitements et avantages » à la première des dates suivantes : la date à laquelle la société ne peut plus retirer son offre d'indemnités et la date à laquelle elle comptabilise les coûts d'une restructuration qui inclut le versement d'indemnités de cessation d'emploi. Dans le cas d'une offre visant à encourager des départs volontaires, les indemnités de cessation d'emploi sont évaluées en fonction du nombre d'employés qui, selon toute probabilité, devraient accepter l'offre.
IMPÔT SUR LE RÉSULTAT
L'impôt sur le résultat représente la somme de l'impôt exigible et de l'impôt différé. L'impôt est comptabilisé en résultat, sauf s'il se rapporte à des éléments qui sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global ou dans les capitaux propres.
L'impôt exigible est établi en fonction du résultat imposable au moyen de taux qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture dans les territoires où la société exerce ses activités.
La méthode du report variable est utilisée pour déterminer l'impôt différé sur les différences temporaires entre la valeur comptable des actifs et des passifs figurant dans les états financiers et leur valeur fiscale respective. L'impôt différé est calculé aux taux d'imposition qui sont censés s'appliquer dans la période au cours de laquelle l'actif d'impôt sera réalisé ou le passif d'impôt sera réglé, selon les taux d'imposition qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Si les taux d'imposition prévus changent, l'impôt différé est ajusté selon les nouveaux taux.
Les actifs et passifs d'impôt différé ne sont pas comptabilisés lorsque des différences temporaires découlent de la comptabilisation initiale du goodwill ou d'autres actifs ou passifs dans une transaction autre qu'un regroupement d'entreprises qui n'affecte pas le résultat comptable ni le résultat imposable. L'incidence fiscale des différences temporaires liées à des participations dans des filiales n'est pas comptabilisée si la société est en mesure de contrôler
la date à laquelle les différences temporaires se résorberont et qu'il est probable que les différences temporaires ne se résorberont pas dans un avenir prévisible. Les actifs d'impôt différé ne sont comptabilisés que lorsqu'il est probable que des bénéfices imposables futurs, desquels les différences temporaires pourront être déduites, seront disponibles.
Les actifs et les passifs d'impôt exigibles sont compensés si la société a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et qu'elle a l'intention de régler sur une base nette ou de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément.
Les actifs et passifs d'impôt différé sont compensés si la société a un droit juridiquement exécutoire de déduire les actifs d'impôt des passifs d'impôt exigibles et qu'ils concernent des impôts sur le résultat prélevés par une même administration fiscale.
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE
La trésorerie et les équivalents de trésorerie se composent de fonds en banque, d'acceptations bancaires, de certificats de dépôt émis ou garantis par des institutions financières solvables et de placements à court terme émis par le gouvernement fédéral dont l'échéance est, en général, d'au plus 90 jours au moment de l'acquisition.
STOCKS
Gaz naturel et combustibles en stock, matières premières et consommables
Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût des stocks fongibles est établi selon la méthode du coût moyen pondéré. En ce qui a trait aux stocks non fongibles, leur coût est déterminé au moyen de l'identification spécifique de leurs coûts individuels. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal des activités, diminué des coûts de vente variables applicables.
Le coût des stocks comprend tous les coûts d'acquisition et autres coûts engagés pour amener les stocks à l'endroit et dans l'état où ils se trouvent.
Crédits et quotas d'émission
Le rendement en matière d'émissions et les crédits de compensation générés en interne sont initialement comptabilisés et évalués conformément aux méthodes comptables de la société pour les subventions gouvernementales.
Les crédits sont ensuite évalués au coût ou à la valeur nette de réalisation, selon le moins élevé des deux. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal des activités, diminué des coûts de vente variables applicables.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur comptabilisées. Le coût comprend les frais qui sont directement attribuables à l'acquisition ou à la construction de l'actif tels que les matières premières, la main-d'œuvre, les coûts d'emprunt engagés au cours de la période de construction, les services faisant l'objet de contrats et les coûts de mise hors service des immobilisations. Les coûts subséquents sont incorporés à la valeur comptable de l'actif ou sont comptabilisés comme un actif distinct lorsqu'il est probable que les avantages économiques futurs reviendront à la société et que le coût peut être évalué de façon fiable.
Les coûts d'emprunt attribuables à une période de construction s'échelonnant sur une longue durée sont ajoutés au coût de l'actif. Les charges financières incorporées sont calculées selon la méthode du taux d'intérêt effectif au moyen des taux demandés pour des emprunts spécifiques et d'un taux moyen pondéré pour les emprunts contractés à des fins générales. La capitalisation des intérêts commence dès que des coûts d'emprunt et des dépenses sont engagés au début de la construction et cesse lorsque la construction est pratiquement achevée.
La société ventile le montant initialement comptabilisé pour une immobilisation corporelle en ses parties significatives et amortit séparément chacune de ces parties. Les actifs sont amortis principalement selon le mode linéaire sur leur durée d'utilité prévue. Les terrains et les travaux de construction en cours ne sont pas amortis.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
La valeur comptable d'un actif est décomptabilisée lorsque celui-ci est remplacé ou qu'il n'est plus utilisé. Lorsqu'un actif est décomptabilisé, le profit ou la perte découlant de la décomptabilisation est comptabilisé en résultat.
Le tableau suivant présente les périodes d'amortissement pour les principales catégories d'immobilisations corporelles.
| Durée d'utilité | Durée d'utilité moyenne | Taux moyen d'amortissement | |
|---|---|---|---|
| Entreprises de services publics, transport et distribution | |||
| Équipement de transport d'électricité | 25 à 67 ans | 52 ans | 1,9 % |
| Équipement de distribution d'électricité | 15 à 103 ans | 43 ans | 2,3 % |
| Équipement de transport de gaz naturel | 3 à 81 ans | 42 ans | 2,4 % |
| Installations et équipement de distribution de gaz naturel | 6 à 57 ans | 38 ans | 2,6 % |
| Bâtiments | 12 à 50 ans | 40 ans | 2,5 % |
| Autres immobilisations corporelles | 4 à 50 ans | 13 ans | 7,8 % |
Les méthodes d'amortissement et les valeurs résiduelles estimatives ainsi que les durées d'utilité des actifs sont évaluées annuellement. Les changements d'estimations comptables sont comptabilisés de manière prospective.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées au coût après déduction du cumul des amortissements et des pertes de valeur comptabilisées. La société amortit les immobilisations incorporelles sur une base linéaire sur leur durée d'utilité. La durée d'utilité est d'au plus 10 ans pour les logiciels et de 45 ans à 80 ans pour les droits fonciers, selon la durée contractuelle des accords sous-jacents. Les logiciels en cours de développement ne sont pas amortis, car ils ne sont pas disponibles aux fins d'utilisation.
Les immobilisations incorporelles sont décomptabilisées lorsqu'elles sont cédées ou lorsqu'elles ne généreront plus d'avantages économiques futurs pour la société. Les profits et les pertes entre la valeur comptable et le produit de la cession, le cas échéant, sont comptabilisés en résultat.
Les méthodes d'amortissement et les durées d'utilité des actifs sont revues annuellement. Les changements d'estimations comptables sont comptabilisés de manière prospective.
DÉPRÉCIATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES
Les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles qui ont une durée d'utilité déterminée sont soumises à un test de recouvrabilité lorsque des événements ou des circonstances indiquent qu'elles pourraient s'être dépréciées. Les actifs qui ne peuvent pas être soumis à un test de dépréciation individuel sont évalués à l'échelle de l'unité génératrice de trésorerie (« UGT ») dont ils font partie, soit le plus petit groupe identifiable d'actifs qui génère des entrées de trésorerie indépendantes. Une perte de valeur est comptabilisée en résultat lorsque la valeur comptable de l'UGT est supérieure à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable correspond à la valeur la plus élevée entre la juste valeur de l'UGT diminuée des coûts de sortie et la valeur d'utilité. Une perte de valeur peut être reprise en totalité ou en partie s'il existe une indication objective qu'un changement de l'estimation utilisée pour établir la valeur recouvrable est justifié. La reprise d'une perte de valeur ne doit pas excéder la valeur comptable qui aurait été déterminée, déduction faite de la dotation aux amortissements, si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée relativement aux actifs lors d'exercices antérieurs.
SUBVENTIONS GOUVERNEMENTALES
La société reçoit des subventions et des incitatifs provenant d'entités gouvernementales (collectivement, les « subventions gouvernementales ») servant à subventionner les coûts de projets d'investissement et les charges d'exploitation et de financement.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC. 42
Les subventions gouvernementales sont comptabilisées lorsque les conditions relatives aux subventions sont remplies. Si une subvention gouvernementale constitue un actif monétaire, elle est évaluée au montant reçu ou à recevoir. Si une subvention gouvernementale constitue un actif non monétaire, elle est évaluée à sa juste valeur.
Les subventions gouvernementales liées aux projets d'investissement sont comptabilisées comme des produits différés et amorties sur la durée d'utilité des actifs dans les résultats. Le produit des subventions liées à des projets d'investissement est inclus dans les autres activités d'investissement, dans les tableaux consolidés des flux de trésorerie.
Les subventions gouvernementales liées au rendement en matière d'émissions et aux crédits de compensation générés en interne sont évaluées en fonction des taux de conformité des émissions en vigueur au moment de la comptabilisation initiale.
Les subventions gouvernementales liées aux produits qui compensent les charges d'exploitation sont comptabilisées comme produits différés et déduites des coûts connexes lorsqu'elles sont engagées. Le produit des subventions liées aux produits des activités ordinaires est inclus dans les activités d'exploitation dans les tableaux consolidés des flux de trésorerie.
L'avantage économique découlant d'un prêt reçu d'une institution financière contrôlée par le gouvernement à un taux d'intérêt inférieur à celui du marché est traité comme une subvention gouvernementale liée aux produits et correspond à la différence entre le montant reçu et la juste valeur du prêt, établie selon les taux d'intérêt en vigueur sur le marché. La différence est amortie selon la méthode du taux d'intérêt effectif sur la durée du prêt.
CONTRATS DE LOCATION
La société en tant que preneur à bail
À la date de passation d'un contrat, la société doit évaluer si le contrat est, ou contient, un contrat de location, en vérifiant s'il confère le droit de contrôler l'utilisation d'un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie.
Un actif au titre du droit d'utilisation, qui représente le droit d'utiliser le bien sous-jacent, et une obligation locative connexe sont comptabilisés lorsque l'actif loué devient prêt à être utilisé par la société.
Les actifs au titre des droits d'utilisation sont comptabilisés au coût et amortis selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimative de l'actif ou sur la durée du contrat de location, si celle-ci est plus courte. Le coût d'un actif au titre du droit d'utilisation correspond au montant suivant :
- le montant de l'obligation locative connexe à la comptabilisation initiale;
- ajusté pour tenir compte des paiements de loyers versés à la date de passation du contrat de location ou avant cette date;
- majoré de tous les frais directs initiaux engagés;
- réduit des incitatifs à la location reçus et de tous les frais engagés pour le démantèlement de l'actif loué.
La durée du contrat de location tient compte de l'option permettant de prolonger ou de résilier le contrat si la société a la certitude raisonnable d'exercer cette option. De plus, les actifs au titre des droits d'utilisation sont périodiquement réduits par les pertes de valeur, le cas échéant, et ajustés pour tenir compte de certaines réévaluations des obligations locatives.
Les obligations locatives sont initialement comptabilisées à la valeur actualisée des paiements de loyers. Ceux-ci sont actualisés au moyen du taux d'intérêt implicite du contrat de location ou, si ce taux ne peut être déterminé facilement, du taux d'emprunt marginal de la société. En règle générale, la société utilise son taux d'emprunt marginal comme taux d'actualisation. Après la comptabilisation, les obligations locatives sont évaluées au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Une réévaluation des obligations locatives est effectuée s'il y a un changement dans les paiements de loyers futurs découlant essentiellement d'une variation d'un indice ou d'un taux, si la société modifie son estimation du montant qu'elle s'attend à devoir payer au titre de la garantie de valeur résiduelle, ou si la société modifie son évaluation de la possibilité qu'elle exerce l'option d'achat, de renouvellement ou de résiliation.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
Les paiements liés à des contrats de location à court terme et à des contrats de location visant des actifs de faible valeur sont comptabilisés dans les résultats sur la durée du contrat de location à titre d'autres charges.
PROVISIONS
La société comptabilise des provisions :
i) lorsqu'il existe une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé;
ii) lorsqu'une sortie d'avantages économiques sera probablement nécessaire pour éteindre l'obligation;
iii) lorsqu'une estimation fiable de l'obligation peut être faite.
Les obligations juridiques ou implicites actuelles découlant de contrats déficitaires sont comptabilisées à titre de provisions lorsque le coût inévitable du respect des obligations aux termes du contrat excède l'avantage économique attendu.
Lorsque l'effet est significatif, le montant des provisions est établi en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus au moyen d'un taux avant impôt reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques à ce passif. Lorsque l'actualisation est utilisée, l'augmentation de la provision découlant du passage du temps est comptabilisée dans la charge d'intérêts.
ÉVENTUALITÉS
Les passifs éventuels désignent des obligations possibles et les actifs éventuels désignent des actifs possibles découlant d'événements passés et dont l'existence est confirmée uniquement si un ou plusieurs événements futurs qui ne sont pas entièrement contrôlés par la société se produisent effectivement ou ne se produisent pas.
Les passifs éventuels, lorsqu'ils sont identifiés, sont évalués selon les probabilités qu'ils se produisent : probables, possibles ou ténues. Ils sont comptabilisés dans les états financiers consolidés lorsqu'il est probable que les événements futurs les confirmeront et qu'ils peuvent être raisonnablement estimés. Les passifs éventuels considérés comme possibles sont présentés dans les notes annexes et sont accompagnés d'une fourchette de pertes possibles si une telle perte peut être déterminée. Les passifs éventuels considérés comme peu probables ne sont pas présentés dans les états financiers consolidés.
Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers consolidés.
Par définition, la détermination des éventualités repose sur le jugement et s'appuie sur une estimation de l'issue d'événements futurs. Les résultats réels peuvent différer des estimations.
OBLIGATIONS LIÉES À LA MISE HORS SERVICE D'IMMOBILISATIONS
Les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont des obligations juridiques et implicites afférentes à la mise hors service d'immobilisations corporelles. Ces obligations sont évaluées selon la meilleure estimation de la direction des dépenses nécessaires à l'extinction de l'obligation et sont actualisées lorsque l'incidence est significative. Les flux de trésorerie servant à établir les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont ajustés pour tenir compte des risques et incertitudes et sont actualisés au moyen d'un taux sans risque avant impôt.
Les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont initialement comptabilisées dans les provisions, au poste « Autres passifs », et une hausse du même montant est inscrite dans les immobilisations corporelles. Par la suite, la valeur comptable de la provision s'accroît sur la durée estimative à courir jusqu'à l'extinction de l'obligation, et la charge de désactualisation est comptabilisée à titre de charge d'intérêts. L'actif est amorti sur sa durée d'utilité estimative.
Les réévaluations des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations à chaque date de clôture tiennent compte des changements apportés à l'estimation des flux de trésorerie futurs et du taux d'actualisation.
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INSTRUMENTS FINANCIERS
La société classe ses actifs financiers lors de la comptabilisation initiale. Les actifs financiers sont classés comme suit : comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par le biais du résultat net. Le classement est fondé sur le modèle économique de la société pour la gestion des actifs financiers et sur les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des actifs financiers. Les actifs financiers sont évalués au coût amorti si :
i) l'actif financier est détenu en vue de percevoir des flux de trésorerie contractuels;
ii) les flux de trésorerie contractuels de l'actif financier ne représentent que des versements de capital et d'intérêts.
Tous les autres actifs financiers sont comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net.
Les passifs financiers sont comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par le biais du résultat net.
Coût amorti
Les instruments financiers comptabilisés au coût amorti sont évalués initialement à la juste valeur et sont ensuite évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net
Les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net sont initialement évalués à la juste valeur et les variations ultérieures de la juste valeur sont comptabilisées en résultat.
Coûts de transaction
Les coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition ou à l'émission d'actifs ou de passifs financiers qui ne sont pas classés à la juste valeur par le biais du résultat net sont ajoutés à la juste valeur de ces actifs ou passifs au moment de la comptabilisation initiale. Les coûts de transaction liés à la dette à long terme sont amortis sur la durée du passif financier auquel ils se rapportent selon la méthode du taux d'intérêt effectif. La dette à long terme et les actions privilégiées de la société sont présentées après déduction des coûts de transaction qui s'y rapportent.
Compensation des instruments financiers
Les actifs et les passifs financiers sont compensés et le montant net est présenté à l'état consolidé de la situation financière :
i) lorsqu'il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés;
ii) si la société a l'intention de régler sur une base nette ou de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément.
Décomptabilisation d'instruments financiers
Les actifs financiers sont décomptabilisés :
i) lorsque les droits aux flux de trésorerie liés à l'actif financier ont expiré ou ont été transférés;
ii) lorsque la société a transféré la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif.
Les passifs financiers sont décomptabilisés à l'extinction, à l'annulation ou à l'expiration de l'obligation.
Hiérarchie des justes valeurs
La société a recours aux prix cotés sur le marché s'ils sont disponibles pour estimer la juste valeur. Elle utilise également des modèles comprenant des données du marché observables ainsi que des facteurs propres à la transaction. Les actifs et les passifs financiers sont classés dans la hiérarchie des justes valeurs selon le plus bas niveau d'importance des données utilisées pour l'établissement de la juste valeur. Le jugement de la direction sur l'importance d'une donnée en particulier peut avoir une incidence sur son classement dans la hiérarchie des justes valeurs.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
Cette hiérarchie se présente comme suit :
- Niveau 1 : prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques.
- Niveau 2 : données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l'actif ou le passif, directement (p. ex., des prix) ou indirectement (p. ex., des dérivés de prix).
- Niveau 3 : données relatives à l'actif ou au passif qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (données non observables).
La société comptabilise les achats et les ventes d'actifs financiers selon le principe de comptabilisation à la date de règlement. En vertu de ce principe, un actif est comptabilisé à la date à laquelle la société le reçoit, et une cession d'actif est comptabilisée à la date à laquelle la société livre l'actif. Tout profit ou toute perte découlant de cette cession est aussi comptabilisé à cette date.
DÉPRÉCIATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS
À chaque date de clôture, la société détermine s'il existe une indication de dépréciation d'un actif financier ou d'un groupe d'actifs financiers. Si une telle indication existe, une perte de valeur est comptabilisée en résultat.
Les pertes de valeur d'actifs financiers comptabilisées au coût amorti correspondent à la différence entre le coût amorti et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés déterminée au taux d'intérêt effectif initial de l'actif. Une perte de valeur d'actifs financiers comptabilisée au coût amorti peut être reprise en totalité ou en partie s'il existe une indication qu'un changement du montant recouvrable estimatif est justifié. Le montant recouvrable révisé ne peut excéder la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée pour des périodes antérieures.
La société utilise une matrice pour calculer la correction de valeur pour pertes de crédit attendues en fonction des éléments suivants : antécédents en matière de pertes de crédit, chronologie des actifs financiers, probabilités de défaillance, information prospective propre à la contrepartie et perspectives économiques spécifiques du secteur visé.
En ce qui concerne les créances d'exploitation et actifs sur contrats, la société estime la correction de valeur pour pertes de crédit lors de la comptabilisation initiale et tout au long de la durée de vie de la créance.
AVANTAGES DE RETRAITE
La société participe, avec Canadian Utilities Limited et ses filiales, à un régime de retraite collectif à prestations définies agréé (le « régime collectif »). Les actifs du régime collectif de chaque entité participante ne sont pas gérés séparément et servent à verser des prestations de retraite à tous les participants du régime. Dans les circonstances, la société est tenue de comptabiliser le régime collectif à titre de régime à cotisations définies, pour lequel les cotisations sont passées en charges au fur et à mesure qu'elles sont versées. Les cotisations liées au coût des services rendus sont attribuées proportionnellement au plafond des gains ouvrant droit à pension de chaque société. Les cotisations liées à l'amortissement du passif non capitalisé sont attribuées proportionnellement au passif sur base de continuité attribué à chaque société et déterminé d'après les évaluations actuarielles aux fins de capitalisation qui ont été réalisées au 31 décembre 2023.
Les besoins minimaux de capitalisation du régime collectif englobent les cotisations liées au coût des services rendus et à l'amortissement du passif non capitalisé déterminés par l'actuaire. La société n'a aucune autre obligation à l'égard du régime collectif que celle de répondre aux besoins minimaux de capitalisation de ses filiales. Advenant un retrait du régime collectif ou une résiliation du régime collectif, les sociétés demeureront tenues de cotiser au régime collectif si la réglementation sur les régimes de retraite l'exige.
La société participe, avec Canadian Utilities Limited et ses filiales, à des régimes d'autres avantages postérieurs à l'emploi (« RAAPE ») ainsi qu'à des régimes de retraite collectifs à prestations définies non agréés. Ces régimes sont gérés conjointement, et la société comptabilise ses obligations au titre de ces régimes. Le coût des prestations est établi selon la méthode des unités de crédit projetées et reflète les hypothèses les plus probables de la direction quant à la
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progression des salaires, à l'âge de départ à la retraite et aux coûts prévus des soins de santé. La société consulte des actuaires qualifiés pour la formulation des hypothèses utilisées pour estimer les obligations au titre des avantages de retraite et le coût des régimes pour la période.
Les obligations au titre des prestations constituées à la date de clôture sont déterminées au moyen d'un taux d'actualisation qui reflète les taux d'intérêt du marché. Les taux sont équivalents à ceux qui s'appliquent aux obligations de sociétés de grande qualité dont les montants et les échéances correspondent aux paiements prévus au titre des prestations.
Dans le cas des régimes de retraite à prestations définies non agréés, la cotisation de la société est fixée selon un pourcentage du coût total des régimes.
Dans le cas des régimes de retraite à prestations définies non agréés et des régimes d'autres avantages postérieurs à l'emploi, les profits et les pertes découlant de la modification des hypothèses, y compris le taux d'actualisation du passif et les taux de rémunération futurs, utilisées pour évaluer les obligations au titre des prestations constituées, sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global de la période au cours de laquelle ils se produisent. Ces profits et pertes sont ensuite virés directement aux résultats non distribués.
Les cotisations patronales aux régimes de retraite à cotisations définies sont passées en charges à mesure que les services sont rendus par les membres du personnel.
En ce qui a trait aux régimes de retraite à prestations définies non agréés et aux régimes d'autres avantages postérieurs à l'emploi, les coûts des services sont comptabilisés comme charge dans les salaires, traitements et avantages, et la charge d'intérêts nette, dans la charge d'intérêts. Le coût des avantages de retraite dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies agréés et des régimes de retraite à cotisations définies est inscrit en charges dans les salaires, traitements et avantages. Les coûts des services passés sont comptabilisés immédiatement en résultat dans la période au cours de laquelle une modification ou une réduction est apportée au régime. Lorsque le coût des avantages de retraite liés aux services rendus par les employés peut être rattaché à la construction d'un actif et satisfait aux critères de comptabilisation, il est incorporé au coût des immobilisations corporelles ou incorporelles auxquelles il se rapporte.
TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES
Les transactions entre parties liées conclues dans le cours normal des activités sont évaluées à la valeur d'échange. Les transferts d'actifs entre entités sous contrôle commun sont évalués à la valeur comptable.
CONVERSION DES DEVISES
Les transactions libellées en monnaies étrangères sont converties au taux de change en vigueur à la date de la transaction.
NORMES IFRS DE COMPTABILITÉ NOUVELLES OU MODIFIÉES ADOPTÉES
Cette rubrique présente les normes IFRS de comptabilité adoptées par la société pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 et leur incidence sur ses états financiers consolidés.
Présentation de passifs non courants assortis de clauses restrictives
La société a adopté les modifications d'IAS 1 Présentation des états financiers avec prise d'effet le 1er janvier 2024. Les modifications clarifient les exigences relatives au classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants et ajoutent l'obligation de fournir des informations supplémentaires pour aider les utilisateurs des états financiers à comprendre le risque que les passifs non courants assortis de clauses restrictives deviennent exigibles dans les douze mois suivant la date de clôture. L'adoption des modifications n'a pas eu d'incidence sur les états financiers consolidés de la société.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.
NORMES IFRS DE COMPTABILITÉ QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ ADOPTÉES
Certaines normes IFRS de comptabilité, nouvelles ou modifiées, ont récemment été publiées par l'International Accounting Standards Board (« IASB »). Les paragraphes qui suivent présentent les normes IFRS de comptabilité qui sont applicables aux états financiers consolidés de la société, y compris les notes annexes, ou qui pourraient dans l'avenir avoir une incidence considérable sur ceux-ci.
Règlement par paiement électronique
En mai 2024, l'IASB a publié des modifications d'IFRS 9 Instruments financiers visant à clarifier la date de comptabilisation et de décomptabilisation des actifs et des passifs financiers, y compris l'introduction d'une nouvelle exception pour les passifs financiers réglés au moyen d'un système de paiement électronique. Les modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, et leur application anticipée est autorisée. La société évalue actuellement l'incidence de ces modifications sur ses états financiers consolidés.
Présentation des états financiers et informations à fournir dans ceux-ci
En avril 2024, l'IASB a publié IFRS 18 États financiers : Présentation et informations à fournir, qui remplacera IAS 1 Présentation des états financiers. IFRS 18 définit les exigences en matière de présentation des états financiers et d'informations à fournir dans ceux-ci, particulièrement en ce qui a trait à l'état du résultat et à la présentation des mesures de la performance définies par la direction (souvent appelées « mesures non conformes aux PCGR »). La nouvelle norme s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, et son application anticipée est autorisée. La société évalue actuellement l'incidence de cette norme sur ses états financiers consolidés, en mettant l'accent sur les changements propres à son secteur d'activité.
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2024 DE CU INC.