Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France

Environmental & Social Information • Apr 27, 2021

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2020

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2020

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE Siège social, 26 quai de la Rapée, 75 012 Paris Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit – 775 665 615 RCS Paris Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 008 015 Conception-réalisation : - Crédits photos : ©iStockphoto.com / Oleh_Slobodeniuk

RAPPORT FINANCIER ANNUEL au 31 DEÉ CEMBRE 2020

SOMMAIRE

1.	PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE LA CAISSE RÉGIONALE ET DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE 7
	1.1.	PRÉSENTATION JURIDIQUE DE L'ENTITÉ 9
	1.2.	ORGANIGRAMME DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE 10
	1.3.	ORGANIGRAMME SIMPLIFIÉ DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE 11
2.		INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES : DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 13
	2.1.	PRÉSENTATION DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE 14
	2.2.	LA DÉMARCHE RSE DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE 15
	2.3.	DÉTAIL DES ENJEUX, ACTIONS ET INDICATEURS 17
	2.3.1.	METTRE LES ATOUTS DU MODÈLE COOPÉRATIF AU SERVICE DU BIEN COMMUN 17
	2.3.2.	ATTEINDRE L'EXCELLENCE DANS LA RELATION AVEC TOUS SES CLIENTS 21
	2.3.3.	ACCOMPAGNER DURABLEMENT LE TERRITOIRE 26
	2.3.4.	ÊTRE UN EMPLOYEUR RESPONSABLE 33
	2.3.5.	AFFIRMER SA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE 38
3.	RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 48
	3.1.	PRÉPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL 49
	3.1.1.	PRÉSENTATION DU CONSEIL 50
	3.1.2.	PRÉSENTATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMITÉS 74
	3.1.3.	POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DÉLÉGATION AU DIRECTEUR GÉNÉRAL 77
	3.2.	TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS EN COURS DE VALIDITÉ DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL 78
	3.3.	MODALITÉS DE PARTICIPATIONS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 79
4.		EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT 80
	4.1.	LA SITUATION ÉCONOMIQUE 81
	4.1.1.	ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER GLOBAL 81
	4.1.2.	ENVIRONNEMENT LOCAL ET POSITIONNEMENT DE LA CAISSE RÉGIONALE SUR SON MARCHÉ 86
	4.1.3.	ACTIVITÉ DE LA CAISSE RÉGIONALE AU COURS DE L'EXERCICE 88
	4.1.4.	FAITS MARQUANTS 88
	4.2.	ANALYSE DES COMPTES CONSOLIDÉS 90
	4.2.1.	PRÉSENTATION DU GROUPE DE LA CAISSE RÉGIONALE 90
	4.2.2.	CONTRIBUTION DES ENTITÉS DU GROUPE DE LA CAISSE RÉGIONALE 90
	4.2.3.	RÉSULTAT CONSOLIDÉ 91
	4.2.4.	BILAN CONSOLIDÉ 92
	4.2.5.	ACTIVITÉ ET RÉSULTAT DES FILIALES 94
	4.3.	ANALYSE DES COMPTES INDIVIDUELS 96
	4.3.1.	RÉSULTAT FINANCIER SUR BASE INDIVIDUELLE 96
	4.3.2.	BILAN ET VARIATION DE CAPITAUX PROPRES SUR BASE INDIVIDUELLE 97

	4.3.3.	HORS BILAN SUR BASE INDIVIDUELLE 98
	4.4.	CAPITAL SOCIAL ET SA RÉMUNÉRATION 99
	4.4.1.	LES PARTS SOCIALES DES CAISSES LOCALES 99
	4.4.2.	LES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'ASSOCIÉS 99
	4.4.3.	LES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'INVESTISSEMENT (1) 99
	4.4.4.	VARIATION DU CAPITAL SOCIAL 99
	4.5.	AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS 99
	4.5.1.	PRINCIPALES FILIALES NON CONSOLIDÉES 100
	4.5.2.	PARTICIPATIONS 100
	4.6.	TABLEAU DES CINQ DERNIERS EXERCICES 101
	4.7.	ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE ET PERSPECTIVES POUR LE GROUPE 101
	4.7.1.	ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE 101
	4.7.2.	LES PERSPECTIVES 2021 101
	4.8.	INFORMATIONS DIVERSES 102
	4.8.1.	DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE 102
	4.8.2.	INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT 104
	4.8.3.	INFORMATIONS SPÉCIFIQUES SUR LES OPÉRATIONS RÉALISÉES DANS LE CADRE DE RACHAT DE CCI AUTORISÉ PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 105
	4.8.4.	INFORMATIONS RELATIVES AUX COMPTES INACTIFS 108
	4.8.5.	CHARGES NON FISCALEMENT DÉDUCTIBLES 108
	4.8.6.	RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS 108
	4.8.7.	LISTE DES MANDATS DES MANDATAIRES SOCIAUX 108
	4.8.8.	INFORMATION SUR LES RISQUES FINANCIERS LIÉS AUX EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE 108
	4.8.9.	ACTIVITÉ EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT (R&D) 108
	4.8.10.	RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 108
	4.8.11.	CALENDRIER DES PUBLICATIONS DES RÉSULTATS 109
5.		FACTEURS DE RISQUES ET INFORMATIONS PRUDENTIELLES 110
	5.1.	INFORMATIONS PRUDENTIELLES 111
	5.1.1.	CADRE GÉNÉRAL RÉGLEMENTAIRE 111
	5.1.2.	FONDS PROPRES PRUDENTIELS 114
	5.1.3.	RATIO DE SOLVABILITÉ – RATIO DE LEVIER – EMPLOIS PONDÉRÉS 118
	5.2.	FACTEURS DE RISQUE 123
	5.2.1.	RISQUES DE CRÉDIT ET DE CONTREPARTIE 123
	5.2.2.	RISQUES FINANCIERS 125
	5.2.3.	RISQUES OPÉRATIONNELS ET RISQUES CONNEXES 127
	5.2.4.	RISQUES LIÉS À L'ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL LA CAISSE RÉGIONALE ÉVOLUE 131
	5.2.5.	RISQUES LIÉS À LA STRATÉGIE ET AUX OPÉRATIONS DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE 135
	5.2.6.	RISQUES LIÉS À LA STRUCTURE DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE 137
	5.3.	GESTION DES RISQUES 140
	5.3.1.	APPÉTENCE AU RISQUE, GOUVERNANCE ET ORGANISATION DE LA GESTION DES RISQUES 141
	5.3.2.	DISPOSITIF DE STRESS TESTS 144
	5.3.3.	PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES 144

	5.3.4.	RISQUES DE CRÉDIT 151
	5.3.5.	RISQUES DE MARCHÉ 175
	5.3.6.	GESTION DU BILAN 181
	5.3.7.	RISQUES OPÉRATIONNELS 186
	5.3.8.	RISQUES JURIDIQUES 192
	5.3.9.	RISQUES DE NON-CONFORMITÉ 192
6.		COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DECEMBRE 2020 196
	6.1.	CADRE GÉNÉRAL 197
	6.1.1.	RELATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE 198
	6.1.2.	INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES 203
	6.2.	ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 206
	6.2.1.	COMPTE DE RÉSULTAT 206
	6.2.2.	RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 207
	6.2.3.	BILAN ACTIF 208
	6.2.4.	BILAN PASSIF 209
	6.2.5.	TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES 210
	6.2.6.	TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 211
	6.3.	NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 214
	6.3.1.	PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS. 214
	6.3.2.	PRINCIPALES OPÉRATIONS DE STRUCTURE ET ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PÉRIODE 255
	6.3.3.	GESTION FINANCIÉRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 259
	6.4.	NOTES RELATIVES AU RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 302
	6.4.1.	PRODUITS ET CHARGES D'INTÉRÊTS 302
	6.4.2.	PRODUITS ET CHARGES DE COMMISSIONS 303
	6.4.3.	GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 303
	6.4.4.	GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES 305
	6.4.5.	GAINS OU PERTES NETS RÉSULTANT DE LA DÉCOMPTABILISATION D'ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI 305
	6.4.6.	PRODUITS (CHARGES) NETS DES AUTRES ACTIVITÉS 305
	6.4.7.	CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION 306
	6.4.8.	DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DÉPRÉCIATIONS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 307
	6.4.9.	COÛT DU RISQUE 308
	6.4.10.	GAINS OU PERTES NETS SUR AUTRES ACTIFS 309
	6.4.11.	IMPÔTS 309
	6.4.12.	VARIATION DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 311
	6.5.	INFORMATIONS SECTORIELLES 314
	6.6.	NOTES RELATIVES AU BILAN 315
	6.6.1.	CAISSE, BANQUES CENTRALES 315
	6.6.2.	ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 315
	6.6.3.	INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE 317

	6.6.4.	ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES 317
	6.6.5.	ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI 319
	6.6.6.	ACTIFS TRANSFÉRÉS NON DÉCOMPTABILISÉS OU DECOMPTABILISÉS AVEC IMPLICATION CONTINUE 321
	6.6.7.	EXPOSITIONS AU RISQUE SOUVERAIN 323
	6.6.8.	PASSIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI 325
	6.6.9.	INFORMATIONS SUR LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS FINANCIERS 327
	6.6.10.	ACTIFS ET PASSIFS D'IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS 328
	6.6.11.	COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF, PASSIF ET DIVERS 330
	6.6.12.	IMMEUBLES DE PLACEMENT 331
	6.6.13.	IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (HORS ÉCARTS D'ACQUISITION) 332
	6.6.14.	PROVISIONS 333
	6.6.15.	CAPITAUX PROPRES 334
	6.6.16.	VENTILATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE CONTRACTUELLE 337
	6.7.	AVANTAGES AU PERSONNEL ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS 339
	6.7.1.	DÉTAIL DES CHARGES DE PERSONNEL 339
	6.7.2.	EFFECTIF MOYEN DE LA PÉRIODE 339
	6.7.3.	AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI, RÉGIMES À COTISATIONS DÉFINIES 339
	6.7.4.	AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI, RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES 340
	6.7.5.	AUTRES AVANTAGES SOCIAUX 343
	6.7.6.	RÉMUNÉRATIONS DE DIRIGEANTS 343
	6.8.	CONTRATS DE LOCATION 344
	6.8.1.	CONTRATS DE LOCATION DONT LE GROUPE EST PRENEUR 344
	6.8.2.	CONTRATS DE LOCATION DONT LE GROUPE EST BAILLEUR 345
	6.9.	ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES 347
	6.10.	RECLASSEMENTS D'INSTRUMENTS FINANCIERS 349
	6.11.	JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS 350
	6.11.1.	JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT AMORTI 351
	6.11.2.	INFORMATIONS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR 355
	6.12.	PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION AU 31 DÉCEMBRE 2020 363
	6.12.1.	INFORMATION SUR LES FILIALES 363
	6.12.2.	COMPOSITION DU PÉRIMÈTRE 364
	6.13.	PARTICIPATIONS ET ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES 366
	6.13.1.	PARTICIPATIONS NON CONSOLIDÉES 366
	6.13.2.	INFORMATIONS SUR LES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES 367
	6.14.	ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS AU 31 DÉCEMBRE 2020 370
7.		ÉTATS FINANCIERS INDIVIDUELS 371
	7.1.	COMPTES ANNUELS 372
	7.1.1.	BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2020 372
	7.1.2.	HORS-BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2020 374
	7.1.3.	COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2020 375
	7.2.	NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 376

8.	TEXTES DES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE
	ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 31 MARS 2021 442
9.	ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L'INFORMATION 454
10.	RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 456

1 PREÉ SENTATION SYNTHEÉ TIQUE DE LA CAISSE REÉ GIONALE ET DU GROUPE CREÉ DIT AGRICOLE

1. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE LA CAISSE RÉGIONALE ET DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE

UNE PERFORMANCE DURABLE AU SERVICE DE CHAQUE FRANCILIEN

1.1. PRÉSENTATION JURIDIQUE DE L'ENTITÉ

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est une société coopérative à capital variable, créée le 22 décembre 1901, régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par le livre V du Code Rural, inscrite sur la liste des « Établissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou coopératives ». Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est également une société de courtage d'assurances.

Son siège social est situé au 26, Quai de la Rapée, 75012 Paris.

Son numéro d'immatriculation est 775 665 615 RCS Paris. Le code NAF est 651 D.

Le Certificat Coopératif d'Investissement du Crédit Agricole d'Ile-de-France est coté depuis 1988 au second marché de la Bourse de Paris (devenu Eurolist hors SRD) sous le code ISIN FR0000045528.

1.2. ORGANIGRAMME DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE

1.3. ORGANIGRAMME SIMPLIFIÉ DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE

Un Groupe bancaire d'essence mutualiste

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelque 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l'article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. À ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

Au 31 décembre 2020, le Crédit Agricole d'Ile-de-France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole.

Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 55,3 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés et les actions d'autocontrôle) à hauteur de 44,7 %.

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INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES : DEÉ CLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIEÈ RE

2. INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES : DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

2.1. PRÉSENTATION DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est une banque coopérative et mutualiste qui défend des valeurs de responsabilité, de solidarité et de proximité. Au service de ses clients, sa finalité est de leur proposer les meilleures prestations au meilleur coût dans un souci permanent de respect de ses valeurs.

Une banque coopérative

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'est pas une banque comme les autres: c'est une banque coopérative. Son système de gouvernance s'appuie sur une structure pyramidale avec, à sa base, ses Caisses locales et ses sociétaires (clients détenteurs des parts sociales de leur Caisse locale).

Chaque Caisse locale rassemble tous les sociétaires présents sur un territoire donné. La Caisse Régionale d'Ile-de-France est composée de 52 Caisses locales qui détiennent la majeure partie de son capital. Elles sont réparties sur 7 départements franciliens et 81 communes dans l'Oise :

Les objectifs de cette structure sont différents de ceux d'une banque commerciale « classique ». Sa première mission - puisqu'elle est impulsée par des clients sociétaires, en hyper local - est de construire des projets utiles et sur le long terme pour dynamiser le territoire francilien.

Grâce à son statut, le client sociétaire bénéficie d'informations complètes sur sa banque. Il est, chaque année, invité à participer à l'Assemblée Générale de sa Caisse locale où sont présentés les comptes et les travaux/actions menés au cours de l'année, sont élus ses représentants, les Administrateurs, et sont partagées des informations sur la stratégie de sa Caisse Régionale et du groupe Crédit Agricole. En Île-de-France, près de 8 000 sociétaires répondent présents aux Assemblées générales des 52 Caisses locales. Le siège de chaque Caisse locale est situé au cœur de son territoire, dans l'une des 275 agences bancaires de la Caisse régionale.

Une banque mutualiste

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France, du fait d'un statut coopératif, est une « société de personnes » et non une « société anonyme ». L'humain y est perçu comme au centre de la vie économique et sociale. À ce titre, la banque répond à des attentes profondes des concitoyens qui souhaitent conjuguer l'efficacité économique, le respect de l'Homme et de l'environnement. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'inscrit dans ce courant de pensée : il construit un mutualisme francilien moderne, qu'il met au service d'une relation économique durable avec ses clients, ses sociétaires et son territoire.

2.2. LA DÉMARCHE RSE DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE

L'ancrage dans un groupe engagé

Le Crédit Agricole, société coopérative et mutualiste, est né de l'entraide entre agriculteurs et de la volonté d'accompagner l'évolution sociétale et économique de son territoire. Depuis toujours, l'engagement coopératif et territorial du Crédit Agricole est une réalité. La responsabilité sociétale d'entreprise (RSE) fait partie intégrante de son identité, menée par ses valeurs de proximité, responsabilité et solidarité. La raison d'être du Crédit Agricole est d'agir chaque jour dans l'intérêt de ses clients et de la société.

Par ailleurs, les Caisses régionales du Crédit Agricole ont établi un Pacte Sociétal et Territorial qui s'appuie sur cinq engagements :

• - atteindre l'excellence dans ses relations avec tous ses clients ;
• - accompagner durablement les territoires ;
• - mettre les atouts du modèle coopératif au service du bien commun ;
• - être un employeur responsable ;

- affirmer sa responsabilité sociétale et environnementale.

Le projet RSE du Crédit Agricole d'Ile-de-France

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'inscrit pleinement dans la vision RSE du Groupe.

Le nouveau Plan Moyen Terme (PMT) « Connexions 2022 », défini en 2019, place la responsabilité sociétale au cœur du projet stratégique du Crédit Agricole d'Ile-de-France :

- Parmi les trois piliers définis, le pilier « Mutualiste & Sociétal » affirme l'ambition de la Caisse régionale d'être attentive à ses impacts sur la société et l'environnement et d'accompagner ses clients dans un monde en transformation.

- Le PMT s'appuie sur l'objectif d'obtenir une note d'au moins 80/100 dans l'indice Gaïa en 2022, démontrant la volonté de la Caisse régionale de faire mesurer sa responsabilité sociétale par un organisme de notation externe. (L'indice Gaïa, réalisé par Gaïa Rating, l'agence de notation ESG d'EthiFinance, s'appuie sur un référentiel d'une centaine de critères sur les thèmes Gouvernance, Social, Environnement et Parties Prenantes Externes.)

Dans le cadre du Plan Moyen Terme, le Crédit Agricole d'Ile-de-France travaille sur la formalisation d'une politique RSE, afin de pouvoir structurer les actions menées et piloter sa démarche sociétale. Pour cela, il est accompagné du cabinet de conseil EthiFinance. Finalisée en 2021, la politique RSE affirmera les engagements du Crédit Agricole d'Ile-de-France en tant qu'investisseur responsable, banquier responsable et entreprise responsable. Elle sera un outil pour le développement de nouvelles actions et de projets majeurs.

Enjeux majeurs et risques RSE

Pour définir ses principaux risques RSE dans sa Déclaration de performance extra-financière 2020, le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'appuie sur les travaux réalisés par le cabinet de conseil EthiFinance et notamment la définition de ses enjeux matériels associés à des risques et des opportunités. Ce diagnostic a été présenté au Comité de direction et au Conseil d'administration de la Caisse régionale. Il sert de base à la future politique RSE du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Le tableau ci-dessous indique les enjeux RSE clés du Crédit Agricole d'Ile-de-France, associés à des risques et opportunités, et les politiques pour faire face à ces risques.

ENJEUX RSE	RISQUES - OPPORTUNITES	POLITIQUES MISES EN œUVRE	INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE
Mettre les atouts du modele cooperatif au service du bien commun	Vitalité, pertinence, ajustement aux changements Réputation Risques opérationnels (digital)	· Développer le mutualisme · Sensibiliser et associer la gouvernance aux enjeux RSE	Nombre et montant des actions locales réalisées Nombre de bénéficiaires d'actions locales Taux de sociétaires parmi les clients
Atteindre l'excellence dans la Réputation, marque relation avec tous nos clients Potentiel d'innovation	Satisfaction, fidélisation Risques juridiques et financiers	· Etre loyal et utile à nos clients · Respecter l'éthique dans les affaires	Avis clients Taux de nouveaux clients
territoires	Différenciation et innovation Captation marchés porteurs Accompagner durablement les Solvabilité-sécurité portefeuille clients Portefeuille investissements plus sür Compliance / obligation de reporting à venir (taxonomie européenne)	· Développer l'investissement responsable · Accompagner le développement économique du Montant des encours intégrant un filtre ESG territoire · Etre créateur de liens et d'innovation · Développer les achats responsables	Taux d'appels d'offres dont la notation est un critère de choix pondéré
	Qualité marque-employeur Attraction / rétention des talents Etre un employeur responsable Risques et coûts RH (contentieux, absentéisme, turn-over, grève ) Performance et transformation	· Agir en employeur responsable · Mettre en place une dynamique d'innovation sociale · Encourager le développement et l'employabilité Nombre d'heures de formation moyen par	Effectif au 31/12/20 (CDI, CDD et alternants) Effectif ETP Taux de femmes au Comité de direction Nombre de recrutements / effectif total Taux de travailleurs en situation de handicap collaborateur Taux de recommandation employeur
Affirmer sa responsabilité environnementale	Economies-coûts Réputation, acceptabilité	· Maitriser notre empreinte environnementale	Consommations d'énergie Emissions de CO2 liées aux consommations d'énergie Part d'électricité verte consommée

La démarche RSE de la Caisse régionale a été intégrée dans la déclaration d'appétence aux risques présentée au Conseil d'Administration chaque année (cf. annexe 2).

Il est à noter qu'un certain nombre des actions déclinées porte sur le périmètre consolidé du rapport financier annuel.

Dans les pages suivantes, vous seront présentés le détail des actions menées pour répondre à ces enjeux, ainsi que les indicateurs de performance retenus.

2.3. DÉTAIL DES ENJEUX, ACTIONS ET INDICATEURS

2.3.1. METTRE LES ATOUTS DU MODÈLE COOPÉRATIF AU SERVICE DU BIEN COMMUN

Le mutualisme est une opportunité pour le Crédit Agricole d'Ile-de-France dans une société qui investit le champ de la solidarité et de l'ancrage local. Il est organisé autour de ses Caisses locales et administrateurs pleinement investis sur les territoires. C'est un critère différentiant, s'appuyant sur ses valeurs.

Ce modèle permet d'instaurer une relation privilégiée à l'égard des clients sociétaires :

• - En leur offrant une information complète sur l'activité, les résultats et les orientations stratégiques de leur banque et des moments d'échange lors des Assemblées Générales de Caisse locale.
• - En les associant à la vie de leur Caisse locale (éléments financiers, actions soutenues) et en tenant compte de leur avis.
• - En les informant régulièrement des actions locales menées près de chez eux (lors d'événements et via la Lettre électronique « Sociétaires en action »).
• - En leur réservant des produits et des services attractifs et solidaires.

2.3.1.1. DÉVELOPPER LE MUTUALISME AU CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE

Le développement d'un mutualisme francilien figure en bonne place parmi les défis que le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'est fixé. La dynamique de développement du sociétariat se poursuit, avec 391 745 sociétaires en 2020.

Les actions des Caisses locales en faveur de projets d'animation et de développement de leur territoire

Les 52 Caisses locales affiliées au Crédit Agricole d'Ile-de-France mettent en application les valeurs mutualistes de proximité, de responsabilité et de solidarité, et remplissent leur objectif d'animation du territoire en soutenant des projets d'intérêt général portés par des acteurs locaux (associations, communes, entreprises…).

Indicateurs clés	2019	2020
Nombre de projets soutenus par les Caisses locales	469 pour 480 990 €	290 pour 444 723 €
Nombre de bénéficiaires d'actions locales	469	290
Taux de sociétaires parmi les clients	24,6 %	25 %

Ces projets concernent des domaines divers et sont choisis par le Conseil d'Administration de chaque Caisse locale en fonction des priorités identifiées sur leur territoire.

Cette année, les projets soutenus concernent en premier lieu la culture pour 23 %, alors que ce secteur a été particulièrement fragilisé par la crise sanitaire, et le sport, pour 21 %, qui joue un rôle social et éducatif essentiel. Le soutien aux projets locaux liés à la santé a plus que doublé, passant de 7 % en 2019 à 19 % en 2020, démontrant l'engagement des Caisses locales pendant la crise. Enfin, 18 % des projets soutenus ont un but solidaire, tel que l'insertion professionnelle ou l'égalité des chances, sujets majeurs pour lesquels le Crédit Agricole d'Ile-de-France souhaite renforcer son engagement dans les prochaines années.

Le soutien des Caisses locales à des actions d'urgence pendant la crise sanitaire

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'est associé à la Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement dans la création d'un fonds de solidarité de 20 millions d'euros pour aider les personnes âgées face à la crise sanitaire. L'objectif est de lutter contre l'isolement des personnes âgées et apporter une réponse à l'ensemble des acteurs du secteur (EHPAD, réseaux d'aide à domicile…). Outre les aides nationales, les Caisses régionales du Crédit Agricole ont soutenu des actions au niveau local.

Ainsi, le Crédit Agricole d'Ile-de-France est intervenu sur 43 projets de son territoire pour un montant de 275 k€. Parmi ceux-ci, l'achat de matériel médical pour des maisons de retraite ou encore le soutien à des groupements hospitaliers de l'Ile-de-France.

Les sociétaires, acteurs de la solidarité sur le territoire

Les sociétaires du Crédit Agricole d'Ile-de-France sont reconnus et valorisés à travers une offre bancaire dédiée leur permettant d'agir de façon solidaire :

• - La carte sociétaire : elle offre toutes les fonctionnalités d'une carte classique, mais est en plus solidaire. À chaque opération de paiement ou de retrait, le Crédit Agricole d'Ile-de-France verse 1 centime d'euro (sans frais supplémentaire pour le client) en faveur d'un fonds mutualiste. Ce fonds abonde des projets d'intérêt général soutenus par les Caisses locales sur leur territoire. En 2020, 280 k€ ont été capitalisés sur ce fonds, contre 260 k€ en 2019. Ces fonds sont alloués par les comités régionaux regroupant les présidents de Caisse locale, à des associations du territoire.
• - Le livret sociétaire : il permet aux clients sociétaires d'épargner en toute sécurité jusqu'à 15 300 euros au taux attractif de 0,20 % (taux nominal annuel brut du livret sociétaire en vigueur au 31/12/2020, susceptible de variation). Le sociétaire qui en est détenteur peut ainsi cumuler des « Tookets », une monnaie sociale et solidaire. Il peut ensuite faire bénéficier ceux-ci aux associations qu'il souhaite soutenir au sein d'une liste présélectionnée par les Caisses locales. Les associations convertissent ensuite leurs Tookets en euros auprès du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Au 31 décembre 2020, 12,9 % des sociétaires disposent de 50 535 comptes sur livrets sociétaires et près de 54 % des sociétaires ont souscrit à des cartes sociétaires.

Le fonds de dotation Crédit Agricole d'Ile-de-France Mécénat, un outil au service de ses valeurs mutualistes

Depuis 2012, le fonds de dotation Crédit Agricole d'Ile-de-France Mécénat soutient des projets d'envergure régionale, en complémentarité avec l'action des Caisses locales qui œuvrent en faveur d'initiatives de proximité, en consacrant 1 million d'euros par an à diverses opérations.

Le champ d'intervention de Crédit Agricole d'Ile-de-France Mécénat s'articule autour de deux objectifs :

• - accompagner et favoriser les jeunes talents franciliens,
• - protéger, conserver et mettre en valeur le patrimoine culturel et historique de l'Ile-de-France.

Le fonds de dotation privilégie d'ailleurs, tant que faire se peut, les projets qui allient la dimension patrimoniale et « jeunes talents ».

Depuis la création de Crédit Agricole d'Ile-de-France Mécénat en octobre 2012, 193 projets ont été présentés aux instances de décision du fonds de dotation. Parmi ceux-ci le conseil d'administration a accordé 99 soutiens pour un montant global de 7,6 M€. En 2020, le fonds a soutenu 12 projets pour 948 k€. Environ 30 % des projets accordés depuis la création du fonds de dotation ont été apportés par une Caisse locale ou un administrateur de la Caisse régionale, signe de l'intégration du mécénat dans la vie mutualiste du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

2.3.1.2. SENSIBILISER ET ASSOCIER LA GOUVERNANCE AUX ENJEUX RSE

L'implication de la gouvernance dans les enjeux de Responsabilité Sociétale de l'Entreprise (RSE) est essentielle. La nouvelle politique RSE, finalisée en 2021, permettra de définir une gouvernance RSE dédiée et de renforcer l'appropriation du sujet afin qu'il soit porté dans les principales instances, dans les nombreux projets et au travers des politiques et procédures.

En 2020, la gouvernance des enjeux en lien avec la RSE est composée de plusieurs éléments :

• - la RSE fait partie intégrante du nouveau plan stratégique « Connexions 2022 » et s'inscrit donc dans différents projets.
• - La thématique est suivie par les instances de la Caisse régionale :
  • Le comité de direction travaille régulièrement sur le sujet. En 2020, deux séquences entièrement dédiées à la RSE de la Caisse régionale ont été tenues.
  • Les administrateurs participent également aux réflexions sur la responsabilité sociétale. En 2020, une séquence dédiée à la RSE ainsi qu'un webinaire sur le sujet ont été organisés et suivis par les membres du Conseil d'administration de la Caisse régionale.
  • La directrice RSE est membre du Comité de direction. Le Responsable RSE peut être sollicité ou associé aux projets de transformation, de développement ou de fonctionnement de la Caisse régionale.
• - La déclinaison des enjeux RSE est effective dans les nombreuses politiques de la Caisse régionale, notamment en termes de risques. Ces politiques sont régulièrement revues, dont certaines annuellement et validées par le Conseil d'Administration.
  • La déclaration d'appétence aux risques 2020 intègre la RSE dans la taxonomie des 26 risques majeurs, avec notamment la prise en compte du risque climatique.
  • Les politiques d'engagements qui encadrent l'octroi de crédit, rappellent les enjeux de développement du territoire.
  • La politique financière et la politique d'investissement intègrent la thématique RSE dans le choix des fonds.
  • Les politiques et procédures en lien avec les risques et la conformité (recouvrement, entrée en relation, commercialisation des parts sociales, devoir de conseil) rappellent l'accompagnement des clients en difficulté (surendettement, clientèle fragile,…).
• - Le dispositif de prévention des risques est partie prenante du dispositif RSE :
  • La protection du consommateur et le comportement responsable de la banque dans ses pratiques commerciales représentent une part significative des contrôles permanents (devoir de conseil, lutte contre le blanchiment et l'évasion fiscale, respect des obligations en matière de gestion des réclamations, de la tarification, de gestion de la clientèle fragile, ou surendettée).
  • Les contrôles et le non-respect des obligations font l'objet d'un suivi régulier au niveau du Comité de Contrôle Interne et du Comité de Management de la Conformité. Des plans d'actions sont mis en place le cas échéant.
  • La cartographie des risques opérationnels intègre de nombreux risques en lien avec la thématique RSE.

2.3.2. ATTEINDRE L'EXCELLENCE DANS LA RELATION AVEC TOUS SES CLIENTS

2.3.2.1. ÊTRE LOYAL ET UTILE À SES CLIENTS

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France réaffirme sa volonté d'être loyal et utile à tous ses clients par son engagement autour de huit grands objectifs:

• - s'inscrire dans une démarche impliquant ses clients,
• - travailler à l'amélioration continue de ses processus,
• - réaffirmer ses valeurs mutualistes,
• - s'engager auprès de ses clients dans tous leurs moments de vie et pour tous leurs besoins,
• - pratiquer une politique tarifaire transparente,
• - faciliter l'accès à la banque pour tous ses clients,
• - fidéliser ses clients,

- protéger leurs données personnelles.

Indicateurs clés	2019	2020	Obj. 2021
Avis Clients	Non calculé en 2019	4,6/5	4,2/5
Taux de nouveaux clients	6,7 %	5,4 %

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France compte, au 31 décembre 2020, 1 373 486 clients particuliers.

S'inscrire dans une démarche impliquant ses clients afin de répondre au mieux à leurs besoins

En 2020, le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'est inscrit dans une démarche impliquant ses clients au travers d'ateliers clients dans le cadre d'innovations immobilières.

Travailler à l'amélioration de ses processus

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a revu une partie de ses procédures de fonctionnement pour améliorer davantage la satisfaction de ses clients en mettant en œuvre un pilotage par les processus.

Actions déployées en 2020 :

• - La mise en place des avis clients qui permettent de fournir aux experts des processus des informations permettant l'amélioration continue des parcours clients.
• - La création d'un nouveau parcours sur le passage à la majorité (considéré comme un irritant clients).
• - L'amélioration de la communication sur le suivi du prêt étudiant (information client via emailing et sms)

Réaffirmer ses valeurs mutualistes et solidaires

Les clients du Crédit Agricole d'Ile-de-France ont la possibilité de donner un sens à leur épargne en choisissant d'investir dans des fonds dits solidaires ou ISR (Investissement Socialement Responsable). Ces supports permettent d'investir en faveur de la protection de l'environnement, la solidarité ou encore le soutien à des entreprises responsables. La majorité des produits proposés sont labellisés Finansol, ISR France ou Greenfin.

Actions déployées en 2020 :

• - Le lancement d'une nouvelle gamme d'épargne responsable avec les fonds suivants :
  • Environnement : CPR Invest Climate Action, Amundi RI Impact Green Bonds, Amundi Energies Vertes, UCO Neolys
  • Solidarité et éthique : Hymnos
  • Entreprises responsables : Amundi Actions Euro ISR, Amundi Actions France ISR
  • Thématiques à impact : CPR Invest Food for generations, CPR Invest Education, CPR Invest – Future Cities
• - Sur le financement des grandes entreprises, la réalisation de 5 dossiers de crédits incitatifs, c'est-à-dire prenant en compte des critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance) dans la notation, pour un montant de 110 millions d'euros.
• - Le développement d'une offre de mobilité verte : lancée début janvier 2021 en 100 % digital, celle-ci permettra aux clients du Crédit Agricole d'Ile-de-France de louer un véhicule hybride ou électrique.
• - Le soutien à des associations via le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) : depuis le 1er octobre, les établissements bancaires proposent à tous leurs clients détenteurs d'un LDDS d'effectuer un/des don(s) à partir de ce livret, par leur intermédiaire et gratuitement, au bénéfice d'une personne morale de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS). Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a retenu 10 associations auxquelles ses clients pourront faire un don.
• - La « Semaine du sociétariat », en novembre 2020, consacrée à la solidarité au profit des franciliens les plus impactés, dans un contexte de crise sanitaire et de confinement. Clients, collaborateurs et internautes ont été invités à s'engager auprès de l'association « Article 1 » qui œuvre auprès des jeunes pour l'égalité des chances, en partageant sur les réseaux sociaux des photos d'un geste universel : les mains en cœur. Grâce à leurs partages, 10 k€ ont été reversés à l'association. Ils ont été également invités à donner de leur temps en s'inscrivant à des ateliers bénévoles auprès de lycéens pour les aider dans leur insertion professionnelle.
• - Confirmant son engagement pour l'emploi, cause majeure en Île-de-France, la Caisse régionale a renouvelé son partenariat avec le groupe de presse AEF Info sur le développement de la plateforme « Jeunes d'Avenirs Recrut' » et son partenariat avec l'association Cravate Solidaire, engagée dans la lutte contre les discriminations liées à l'image en entretien d'embauche.

S'engager auprès de ses clients dans tous leurs moments de vie et pour tous leurs besoins

En 2020, les collaborateurs se sont organisés en équipes pluridisciplinaires, autour des moments de vie que vivent les clients du Crédit Agricole d'Ile-de-France. Préparation à la retraite, passage à la majorité ou encore achat d'un bien immobilier: tout est mis en œuvre pour leur proposer un accompagnement complet et au plus près de leurs besoins.

Actions déployées en 2020 :

• - L'accompagnement dans les projets immobiliers des clients (acquisition, vente, mise en location et travaux) au travers de services à la fois humains et digitaux.
• - L'accompagnement des clients qui déménagent : remise sur les prestations de déménageurs, présentation des offres dont les clients peuvent avoir besoin, checklist déménagement.
• - La mise en place d'un prêt avance « coup de mains » afin de répondre aux besoins clients.
• - L'accompagnement des clients dans des moments de vie difficiles avec le dispositif Points Passerelles : 306 clients accompagnés en 2020.

Pratiquer une politique tarifaire transparente

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France pratique depuis plusieurs années une politique de transparence, avec notamment: destarifs disponibles sur Internet et réorganisés pour assurer plus de lisibilité (pictogrammes), la mention de tous les tarifs gratuits et un format web interactif. Par ailleurs, le Crédit Agricole d'Ile-de-France ne pratique pas de frais de tenue de compte.

La Caisse régionale s'attache à écouter ses clients et à mettre en œuvre les améliorations attendues notamment en termes d'accès simple à l'information, comme la reformulation de libellés dans le dépliant pour faciliter la compréhension, l'info multicanale via l'application mobile « Ma Banque » pour favoriser l'information de ses clients de plus en plus mobinautes, la refonte chaque année du format du dépliant pour plus de pédagogie, l'information dématérialisée pour ses clients favorables aux e-documents… Enfin, la Caisse régionale maintient un positionnement milieu de marché en privilégiant la justesse de son rapport qualité/prix plutôt qu'une politique de prix bas au détriment de la qualité de services.

Faciliter l'accès à la banque pour tous ses clients

Les clients ont le choix des canaux avec lesquels ils souhaitent interagir avec leur conseiller dédié, que ce soit Internet, smartphone, email ou bien évidemment l'agence de proximité.

Le site www.ca-paris.fr permet de personnaliser les messages selon les profils des clients. Le client dispose des coordonnées complètes de son conseiller et/ou de son agence sur l'application Ma Banque et sur le site ca-paris.fr. La prise de rendez-vous est facilitée au travers d'un service dédié sur les canaux web et mobile. Enfin, à tout moment, le client peut dans la messagerie de son espace personnel ou via sa boîte email personnelle, adresser un email à son conseiller.

Fidéliser ses clients

Parce que fidéliser ses clients est une priorité, le Crédit Agricole d'Ile-de-France vise l'excellence relationnelle dans ses échanges. Tous les clients ont un interlocuteur identifié, des conseillers experts leur apportant des conseils personnalisés en fonction de leurs besoins.

Des avantages concrets sont proposés pour reconnaître la fidélité de ses clients :

• - les « Engagements relationnels du Crédit Agricole » sont destinés à mieux satisfaire et mieux accompagner ses clients, avec par exemple :
  • la transparence sur ses produits (fiche « mémo » explicative simplifiée remise aux clients souhaitant souscrire à un produit/service).
  • Des délais de rétractation allongés pour la plupart des produits.
  • Des avantages fidélité nationaux, dédiés aux clients fidèles particuliers, renouvelables chaque année et pouvant être offerts à un membre de l'entourage (en 2020, le confinement a entraîné une diminution de l'utilisation des avantages fidélité avec 13 327 avantages fidélité utilisés contre 15 810 en 2019)
• - Ses clients assurance bénéficient également d'avantages spécifiques, par exemple :
  • les formules « Intégral » de l'assurance auto et habitation : après trois ans sans sinistre, la franchise du premier sinistre est offerte, même responsable.
  • Les enfants d'assurés auto Pacifica (conducteur principal de -31 ans, -2 ans de permis et sans antécédents d'assurance) profitent d'un remboursement de 200 € sur la 1ère année de cotisation du contrat Auto.

Protéger les données personnelles de ses clients, collaborateurs et tous tiers

La politique de protection des données du Crédit Agricole d'Ile-de-France vise à fournir des informations détaillées sur la manière par laquelle la Caisse Régionale, agissant en qualité de responsable de traitement, protège les données personnelles de ses clients. Cette politique est disponible sur le site internet www.caparis.fr, rubrique « Politique de protection des données ». Par ailleurs, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a développé en 2019 et 2020 la formation et la sensibilisation de ses collaborateurs sur ce sujet.

2.3.2.2. RESPECTER L'ÉTHIQUE DANS LES AFFAIRES

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France défend également ses valeurs coopératives au travers d'un comportement éthique. Au-delà de la conformité aux réglementations, il s'agit de s'assurer d'une véritable culture éthique présente au quotidien, dans tous les métiers et dans toutes les directions de la Caisse Régionale, au cœur de sa relation à ses clients.

Le Groupe Crédit Agricole, lui-même, exprime, au travers de sa Charte Éthique, ses engagements pour un comportement animé par l'ensemble de ses valeurs et principes d'actions vis-à-vis de ses clients, sociétaires, actionnaires, ainsi que de ses fournisseurs et de l'ensemble des acteurs avec qui il interfère. Il agit, vis-à-vis de ses collaborateurs, en employeur responsable. Cette Charte constitue un document de référence qui reprend les principes d'actions et de comportements à respecter au quotidien vis-à-vis des clients, des collaborateurs, des fournisseurs, de la société et de l'ensemble des parties prenantes, et à partir duquel seront déclinés ou ajustés toutes les autres chartes, tous les codes de conduite et règlements intérieurs dans toutes les entités et métiers du Groupe. Adoptée par le Crédit Agricole d'Ile-de-France, elle traduit sa volonté de faire encore plus pour servir au mieux ses clients.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'attache à faire vivre ce comportement éthique par la somme d'un certain nombre de réflexes, de postures et d'ambitions, partagés par l'ensemble des dirigeants et collaborateurs de la banque :

• - Professionnalisme et compétences. Les administrateurs, dirigeants et collaborateurs de la Caisse Régionale respectent le règlement intérieur et les procédures qui régissent le fonctionnement de leur entité et doivent les mettre en pratique de manière responsable.
• - Conduite responsable. Chaque administrateur, dirigeant, collaborateur est porteur de l'image de la Caisse Régionale. En toute situation et en tout lieu, il doit avoir une conduite responsable et éthique : il s'abstient de toute action susceptible de nuire à la réputation et à l'intégrité de l'image de la Caisse Régionale. Il doit comprendre les besoins de son client et l'informer honnêtement quand un produit présente des risques.
• - Confidentialité et intégrité des informations. Chaque administrateur, dirigeant et collaborateur observe un même devoir de discrétion et s'interdit de diffuser indûment ou d'exploiter, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, les informations confidentielles qu'il détient. Chaque collaborateur veille à transmettre des informations intègres et sincères à ses clients, actionnaires, autorités de tutelle, communauté financière et parties prenantes en général.
• - Prévention des conflits d'intérêts. Les administrateurs, dirigeants et collaborateurs de la Caisse Régionale doivent se prémunir de toute situation de conflits d'intérêts afin de préserver, en toutes circonstances, la primauté des intérêts des clients.
• - Vigilance. L'action de tous, administrateurs, dirigeants, collaborateurs, vise à protéger les intérêts de la clientèle, à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à respecter les sanctions internationales, à lutter contre la corruption, à prévenir la fraude et à protéger l'intégrité des marchés. Chacun exerce une vigilance appropriée à la nature des métiers du Groupe et, si nécessaire, son droit d'alerte, dans le respect des réglementations et procédures en vigueur.

Pour que ces comportements soient connus de tous et respectés au quotidien vis-à-vis des clients, des collaborateurs, des fournisseurs, de la société et de l'ensemble des parties prenantes, le Crédit Agricole d'Ilede-France s'attache à former l'ensemble des collaborateurs aux programmes d'éthique dans les affaires. En 2020, la part des collaborateurs ayant réalisé chacune des formations réglementaires s'élève à : 99,78 % pour la formation Lutte contre la corruption, 99,75 % pour la formation Conformité au quotidien, 99,75 % pour la formation à la prévention de la fraude, 100 % pour la formation à la prévention des conflits d'intérêts, 99,16 % pour la formation sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application de la loi Sapin II, dans ses volets Lutte contre la corruption et Lanceurs d'alerte, le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'est doté d'un Code de Conduite anti-corruption, annexé à son Règlement Intérieur, qui aborde de manière synthétique les situations auxquelles ses collaborateurs et dirigeants peuvent être confrontés quotidiennement dans leur vie professionnelle. Ce code guide leur comportement face à ces situations et concerne tous les collaborateurs de la banque, sans souci de position hiérarchique, de fonction, ou du pays dans lequel ils travaillent et sert de référence à nos partenaires (fournisseurs, clients, etc.). Chacun d'entre eux doit le respecter.

De même, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a renforcé, depuis 2019, le dispositif de droit d'alerte de ses collaborateurs et de ses fournisseurs, en mettant en place une plateforme informatique qui s'inscrit dans le cadre du programme de prévention des comportements non éthiques, délictueux et criminels, dans le but d'accompagner tout collaborateur souhaitant exercer sa faculté d'alerte en toute sécurité. L'outil mis à disposition garantit la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits signalés, des personnes visées ainsi que des échanges entre le lanceur d'alerte et la personne en charge du traitement de cette alerte.

En 2020, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a également mis à la disposition de l'ensemble de ses collaborateurs un Code de Conduite qui détaille ses engagements à se conformer tout à la fois à ses obligations professionnelles et aux valeurs éthiques du Groupe Crédit Agricole. Ce Code de conduite est un outil pédagogique qui donne une vision d'ensemble des obligations professionnelles et de la conduite éthique à respecter par chacun des collaborateurs, sans souci de position hiérarchique.

Enfin, s'agissant de la lutte contre l'évasion fiscale qui est une préoccupation politique croissante et qui se traduit par une exigence de transparence, le Groupe Crédit Agricole a pris des engagements forts. En la matière, la banque privée internationale a d'ores et déjà établi une politique prenant en considération le critère de résidence des clients dans des pays pratiquant l'Échange Automatique d'Informations. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'attache à mettre en œuvre cette politique qui est intégrée depuis 2019 dans sa propre politique d'entrée en relation.

2.3.3. ACCOMPAGNER DURABLEMENT LE TERRITOIRE

2.3.3.1. DÉVELOPPER L'INVESTISSEMENT RESPONSABLE

Avec un portefeuille hors participations Groupe de 4 355 M€ au 31/12/2020, le Crédit Agricole d'Ile-de-France exerce, comme investisseur, une influence pour favoriser une croissance responsable, inclusive et respectueuse de l'environnement.

Sur l'ensemble de ses investissements pour compte propre, la Caisse régionale prend en compte la dimension extra-financière. En complément, la Caisse régionale s'est fixée un objectif d'augmenter la part du portefeuille dans des actifs dont l'impact environnemental ou social est au cœur de leur stratégie.

Ces investissements font l'objet d'un suivi en comité financier à travers un indicateur calculé comme la somme de :

(1) L'encours des obligations vertes, sociales, durables et pandemic

(2) L'encours des fonds actions ISR

(3) L'encours des fonds de private equity à impact social et environnemental

Indicateur clé	2020
Montant des encours intégrant un filtre ESG	345 M€ soit 7,9 % du portefeuille géré

Parmi ces titres ESG, ceux qui répondent à des objectifs environnementaux (green bonds et fonds thématiques sur l'environnement) représentent un encours de 110 M€ à fin décembre 2020.

Portefeuille obligataire

La Caisse régionale privilégie pour un même niveau de risque et un niveau de rendement comparable les obligations vertes, sociales et durables (labels « Green », « social », « sustainable » et « pandemic »). L'encours investi dans ces obligations a fortement progressé en 2020, passant de 76 M€ fin 2019 à 326 M€ fin 2020 soit 9,6 % du portefeuille d'obligations gérées en direct.

Par ailleurs, le Crédit Agricole d'Ile-de-France soutient les initiatives de son territoire avec un encours investi de 31 M€ en émissions vertes ou durables de la Société du Grand Paris, de la RATP et de la Région Île-de-France.

Fonds actions

Une appréciation est systématiquement portée à la dimension ESG déployée par la société de gestion. Toutes les sociétés de gestion qui gèrent les fonds actions dans lesquels la Caisse régionale a investi ont signé les PRI (Principles for Responsible Investment).

À fin décembre 2020, sur les investissements dans des fonds actions cotées, la part des encours gérée via des fonds ISR atteint 36 %. Un fonds bénéficie du label Relance, label créé dans le contexte de la crise du Covid-19 afin d'identifier les fonds qui œuvrent plus spécifiquement pour répondre aux besoins de financement des entreprises françaises en respectant un certain nombre de critères ESG.

Fonds non cotés en immobilier

Les investissements en fonds immobilier permettent d'avoir un impact positif sur l'environnement en favorisant la construction d'immeubles respectant les meilleures exigences environnementales. Toutes les sociétés de gestion qui gèrent les fonds immobiliers dans lesquels la Caisse régionale a investi ont signé les PRI (Principles for Responsible Investment).

Fonds non cotés en capital investissement

Une appréciation est portée à la dimension ESG déployée par les sociétés de gestion. À ce titre, plus de 70 % des sociétés de gestion de notre portefeuille ont signé les PRI (Principles for Responsible Investment). L'investissement dans les fonds « venture » a vocation à permettre l'émergence de nouvelles entreprises et l'investissement dans des fonds de capital développement / transmission a vocation à donner les moyens à des petites entreprises de se développer et de répondre à leur besoin de transmission. À travers ces apports en fonds propres, la Caisse régionale favorise indirectement la création d'emplois.

Au sein de la poche d'investissement en fonds de capital investissement, la Caisse régionale a décidé d'apporter son soutien à 4 fonds à impact social et/ou environnemental.

Une initiative originale avec RAISE pour les start-ups du territoire

La Caisse régionale a construit en 2019 avec le fonds de dotation de la société de gestion RAISE un outil de soutien aux start-ups de l'Île-de-France, doté de 10 M d'euros, qui a déjà financé 18 jeunes entreprises sous forme de prêts participatifs pour un montant cumulé de 6,8 M€. Ce projet s'inscrit dans un cadre non lucratif qui vise à permettre le développement de start-ups du territoire francilien et de favoriser les échanges entre la Caisse régionale et les jeunes entreprises innovantes.

2.3.3.2. ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE

Face à une crise inédite de par sa nature, de par son ampleur avec une récession sans précédent qui touche tous les secteurs économiques, le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'est fortement mobilisé pour accompagner tous ses clients professionnels de son territoire.

Soutien et accompagnement des commerçants et des entrepreneurs franciliens

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'est mobilisé et continue à se mobiliser en proposant des solutions et un accompagnement personnalisé à ses 60 000 clients professionnels. Avec ses 550 conseillers experts, la banque régionale est restée présente au quotidien grâce à son réseau de 275 agences de proximité ouvertes et réalise des diagnostics d'activité auprès de tous ses clients professionnels et en particulier les commerçants pour leur apporter les solutions les plus adaptées pour traverser cette crise.

Actions déployées en 2020 :

• - Les Prêts Garantis par l'État (PGE) : 7 233 ont été accordés pour un montant de 630 millions d'euros. Depuis le lancement du dispositif étatique, le Crédit Agricole d'Ile-de-France propose à ses clients professionnels, commerçants, TPE, PME éligibles aux critères fixés par le gouvernement de bénéficier du PGE.
• - La pause d'échéances de crédits (report jusqu'à 6 mois des échéances de remboursement de crédits ou 12 mois pour les professionnels des secteurs THR, tourisme, hôtellerie, restauration) : 8 300 ont déjà été mises en place depuis mars 2020.
• - Un accompagnement de ses clients au cas par cas et la mise en place de mesures de soutien :
  • la suppression des pénalités et coûts additionnels (comme les frais de dossier liés à l'édition d'un avenant) ;
  • le remboursement de l'abonnement monétique pour les commerçants n'ayant plus de flux monétique du fait de la fermeture de leur commerce : 6 600 commerçants ont été remboursés de leur cotisation de location de leur Terminal de Paiement Électronique (TPE).
• - L'accompagnement dans la digitalisation de l'activité de ses clients, grâce à des solutions d'ecommerce. Le numérique étant une opportunité pour les commerçants de poursuivre leur

activité, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a permis à ses clients d'ouvrir une boutique en ligne, quel que soit le secteur d'activité, grâce à la plateforme CA Mon Commerce.

- L'apport d'un gain de visibilité aux commerçants en leur permettant d'être référencés sur une carte interactive visible de l'ensemble des clients, afin de soutenir le commerce local.

Soutien et accompagnement des entreprises franciliennes

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'est également fortement engagé pendant la crise auprès du marché des entreprises, avec 176 collaborateurs mobilisés dans le soutien aux sociétés en difficulté. Des mesures similaires à celles prises auprès des clients professionnels ont été engagées.

Actions déployées en 2020 :

• - Les Prêts Garantis par l'État (PGE) : 385 clients en ont bénéficié pour un montant de 785 millions d'euros.
• - La pause d'échéances de crédits : 330 clients ont bénéficié de report d'échéance représentant 600 lignes de crédit et 490 millions d'euros d'encours.
• - La suppression des pénalités et coûts additionnels, par exemple les frais liés à l'édition d'un avenant.
• - Dès le 1er confinement, la prise de contact par les Chargés d'affaires Entreprises auprès de plus de 1000 relations commerciales (30 % du portefeuille) pour faire le point sur leur situation économique et financière.

Soutien et accompagnement des créateurs d'entreprises ou porteurs de projets

Le taux de mortalité des entreprises de moins de 5 ans non accompagnées étant très élevé, l'accompagnement par l'un des réseaux est un gage de pérennité. En ce sens, le Crédit Agricole d'Ile-de-France encourage les porteurs de projets à se faire accompagner.

La Caisse régionale n'agit pas seule dans sa démarche de soutien aux entrepreneurs, elle tisse des partenariats stratégiques, par exemple avec Initiative Ile-de-France, le Réseau Entreprendre et le CRA (Cédants Repreneurs d'affaires) qui ont pour mission de développer le tissu économique local, la création d'emplois, et d'accompagner les porteurs de projets. Chaque année, le Crédit Agricole d'Ile-de-France et Initiative Ile-de-France accompagnent ensemble près de 150 à 200 entrepreneurs. Le prêt d'honneur accordé par l'association fait office de fonds propres pour les entrepreneurs et facilite leurs démarches avec les banques.

En 2019, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a accompagné 160 porteurs de projet dans le cadre des réseaux d'accompagnement, pour un montant global de financement de 18,8 M€ en hausse de 4 % par rapport à 2018, les chiffres de l'année écoulée n'étant disponibles qu'en février 2021.

Lutte contre la désertification médicale

Participer à l'accès aux soins en Île-de-France est la mission d'une banque de territoire. L'Île-de-France est le premier désert médical de France : 76 % des Franciliens habitent dans une zone de désertification médicale et cette pénurie, qui touche de nombreuses professions de santé, continue de s'aggraver.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France souhaite lutter contre les inégalités territoriales à l'accès aux soins et aider la profession dans sa transition en s'engageant aux côtés d'acteurs locaux et lance le label « Santé by Crédit Agricole IDF ». En partenariat avec Initiative Ile-de-France et la Région Ile-de-France, il accompagne les professions libérales de santé et facilite leur installation. Cette collaboration initiée en 2018 permet concrètement:

• - un accompagnement spécifique par des experts spécialisés dans l'entrepreneuriat pour assurer le succès de leur installation et pérenniser leur activité ;
• - la création d'un fonds de dotation, alimenté par le Crédit Agricole d'Ile-de-France et la Région, dont le but est de distribuer des Prêts d'honneurs Santé Initiative (PSI) aux soignants qui s'installent. Ils pourront bénéficier d'un prêt à taux 0 % pouvant atteindre 50 k€ sur cinq ans, complété par un prêt sur-mesure de la Caisse régionale pour financer le reste du projet d'installation.

En lançant le Label Santé, le Crédit Agricole d'Ile-de-France veut être un acteur majeur de la lutte contre la désertification médicale en s'appuyant sur sa connaissance du territoire et les actions de ses Caisses locales, facilitant ainsi l'installation des jeunes médecins.

Parcours de professionnalisation des collaborateurs pour un meilleur accompagnement des clients et prospects

Pour les clients et prospects du Crédit Agricole d'Ile-de-France, la capacité des collaborateurs à répondre à leurs besoins toujours plus complexes constitue un enjeu majeur. La création du parcours de formation vise à assurer une formation plus efficiente et une montée en compétences rapide des collaborateurs pour un meilleur accompagnement des prospects et clients professionnels. L'idée est de professionnaliser la démarche : une démarche de proximité et toujours plus humaine au service d'une plus grande satisfaction des prospects et clients professionnels.

Cette formation s'intègre dans le projet École CADIF (nouveaux modes d'apprentissage). Après une phase d'expérimentation en 2018, elle a été déployée en 2019 et sur le début d'année 2020 sur l'ensemble de la Caisse régionale. Elle concerne tous les acteurs du marché des professionnels, soit environ 300 collaborateurs.

Soutien des jeunes franciliens dans leur insertion professionnelle

En 2018, partant du constat que les professionnels ont des difficultés à recruter alors que des milliers de jeunes sont à la recherche d'un emploi, le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'est engagé, en partenariat avec le groupe de presse AEF Info, de nombreuses entreprises et la Région Île-de-France, dans la mise au point de la plateforme « Jeunes d'Avenirs Recrut' ». Cette plateforme recueille les demandes d'emplois des jeunes de notre région et les offres des petites entreprises.

Actions déployées en 2020 :

• - le renouvellement du soutien à la plateforme, dans un contexte de crise économique rendant plus difficile encore la recherche d'un emploi par les jeunes ;
• - le partenariat sur le Salon Jeunes d'Avenirs de Paris les 15 et 16 septembre, qui a réuni une centaine d'exposants et où plus de 18 000 jeunes se sont rendus pour trouver un emploi, une alternance ou une formation.

Biodiversité et agroécologie

À travers le financement du territoire agricole et de toutes les filières (l'agriculture entretient 48 % du territoire francilien), le Crédit Agricole d'Ile-de-France soutient la biodiversité et la diversification par son accompagnement auprès des agriculteurs. Par exemple, le financement de terres agricoles pour des jeunes agriculteurs en lieu et place d'investisseurs immobiliers, le financement d'études de sols en vue d'améliorer leur fertilisation, le financement de projets de réhabilitation avec intégration de haies (captage du carbone). Mais aussi, l'accompagnement des projets de méthanisation agricoles sur le territoire avec l'appui de la filiale « Unifergie ».

Depuis 2018, en partenariat avec le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, le Crédit Agricole d'Ilede-France récompense des projets de filière valorisant des bioressources afin de proposer une solution biosourcée pouvant se substituer au fossile (débouchés non alimentaires). Les lauréats doivent appartenir à l'une des trois catégories suivantes: biomatériaux, chimie biosourcée ou bioénergies. Cette année, c'est la filière « Bois » qui a été mise à l'honneur en Île-de-France à travers l'accompagnement d'un projet de construction « 100 % écoresponsable ».

La politique actuelle du Crédit Agricole d'Ile-de-France d'entrée en relation sur le marché des entreprises, des professionnels et des agriculteurs n'aborde pas, directement ou indirectement, les sujets du « respect du bien-être animal » ou « d'une alimentation responsable, équitable et durable ». Sur le sujet du bien-être animal, le Crédit Agricole d'Ile-de-France est en relation avec les Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) en charge de cette thématique et est tenu informé régulièrement des actions sur son territoire francilien.

2.3.3.3. ÊTRE CRÉATEUR DE LIENS ET D'INNOVATION

Le Crédit-Agricole d'Ile-de-France a maintenu son soutien économique aux jeunes entreprises innovantes et a souhaité aussi en 2020 associer davantage les collaborateurs à la stratégie de l'entreprise. Les 2 grands objectifs poursuivis sont:

• - le développement des relations avec les start-ups pour accélérer les projets d'innovation ;
• - le lancement d'un nouveau projet « Ampli Connexions » pour offrir la possibilité aux collaborateurs d'être acteurs dans le déploiement et l'enrichissement du plan stratégique de l'entreprise.

Innover en développant le partenariat

L'écosystème innovant francilien est dense par le nombre de start-ups accueillies, ce qui est une richesse du territoire. Les levées de fonds ne concernent cependant qu'une minorité d'entre elles. Ainsi, pour accompagner leur développement et faciliter leurs levées de fonds, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a mis en œuvre une démarche d'open innovation avec les start-ups ou jeunes entreprises ayant une forte croissance. Il collabore avec elles afin d'être plus innovant et plus agile mais aussi afin de développer leur chiffre d'affaires.

Actions déployées en 2020 :

- La mise en relation, par le département innovation, de nombreuses start-ups avec différentes directions de l'entreprise, aboutissant à la signature de 12 contrats commerciaux avec de jeunes entreprises innovantes. La crise sanitaire a fortement impacté les interactions puisque 27 contrats avaient été signés en 2019. Tous les contrats signés ont donné lieu à rémunération et pour certains à une communication dans les médias afin de faire connaître leurs offres de services. Le site corporate du Crédit Agricole d'Ile-de-France est enrichi d'une nouvelle rubrique open innovation visant à les mettre en valeur.

Intégrer les collaborateurs à la stratégie de l'entreprise et innover avec eux

En septembre 2020, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a mis en place « Ampli connexions », une plateforme digitale collaborative mise à disposition de l'ensemble des collaborateurs afin de les intégrer et les faire participer au déploiement et à l'enrichissement du Plan stratégique « Connexions 2022 ». Cette plateforme offre la possibilité à chacun de devenir acteur de la stratégie de la Caisse régionale, de 3 façons:

• - la possibilité de suivre un parcours ludifié pour comprendre la stratégie et les enjeux de l'entreprise : séries de jeux et quizz ludiques ;
• - la possibilité de répondre à des appels à candidatures pour rejoindre un projet du plan stratégique. Par ailleurs, les futurs appels à candidatures seront consacrés au déploiement de la politique RSE ;
• - la possibilité de proposer des idées pour enrichir la stratégie de nouveaux projets.

Depuis son lancement en septembre 2020, plus de 2000 collaborateurs ont suivi le parcours ludique, permettant à la fois de s'assurer du partage et de la compréhension des enjeux stratégiques et de fédérer autour de ces enjeux. Les premiers appels à candidatures ont reçu un vif succès en interne, avec plus de 300 collaborateurs ayant proposé leur aide pour développer des projets existants. En décembre 2020, un premier appel à idées est lancé auprès des collaborateurs afin de nourrir la stratégie de l'entreprise par de nouveaux projets.

2.3.3.4. ACHATS RESPONSABLES

Afin de répondre aux grands enjeux de demain sur son territoire, et de contribuer à la performance globale de l'entreprise, le Crédit Agricole d'Ile-de-France adhère à la Politique Achats Responsables Groupe, l'enjeu étant d'être responsable sur toute la chaîne.

C'est donc une réelle opportunité d'avoir des échanges commerciaux équitables avec ses prestataires en misant sur des relations durables à savoir le respect des réglementations par ses prestataires et la prise en compte les actions et investissements RSE qu'ils réalisent.

Actions déployées en 2020 :

- l'accompagnement du changement sur l'outil SI Achats, et le déploiement de pilotes sur le projet « Engagement de la dépense », après la diffusion des principes de la charte des achats et le déploiement du système d'information achats.

• - Le prolongement, au niveau de chacune des directions effectuant des achats, de la vérification que ses prestataires les plus importants sont bien conformes au devoir de vigilance. En 2020, 39 % des prestataires du Crédit Agricole d'Ile-de-France sont considérés comme conformes à la réglementation sur le devoir de vigilance (15,6 % en 2019).
• - Avec le module « Appel d'offres » du SI Achats, et des actions mises en place à la suite des recommandations d'un Audit Achats, la réalisation d'actions d'achats lors de la sollicitation des directions, directement dans le SI Achats :
  • des appels d'offres tracés et historisés,
  • des fournisseurs traités équitablement,
  • des grilles de notation pondérées renseignées afin de réaliser ses choix en toute objectivité.

Toujours en interface avec le SI Achats, le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'appuie sur les notations RSE de l'organisme ECOVADIS, afin de faciliter la prise en compte des actions et investissements RSE réalisés par ses prestataires. La notation ECOVADIS apparaît sur la fiche Fournisseur « Développement Durable », et est prise en compte lors des appels d'offres, pondérée dans la grille de notation selon énoncé dans le cahier des charges par l'expert métiers et d'après son expression de besoin. Le Service Achats a également accès directement à la plateforme d'ECOVADIS.

Indicateur clé	2019	2020	Obj. 2021
% des réponses aux appels d'offres prenant en compte	83 %
la notation RSE ECOVADIS		100 %	100 %

Pour 2021, une étude est en cours autour de l'obtention du label « Relations Fournisseurs et Achats Responsables », adossé à la norme ISO 20400 (label également reconnu à l'international).

2.3.4. ÊTRE UN EMPLOYEUR RESPONSABLE

2.3.4.1. DEVELOPPER DES PRATIQUES RESPONSABLES AVEC LES COLLABORATEURS

Garantir l'équité et promouvoir la mixité-diversité

Pour promouvoir sa politique d'égalité de traitement et plus largement de diversité, le Crédit Agricole d'Ilede-France dispose d'un corpus de règles internes: des accords d'entreprise, mais aussi de plans d'action et de promotion (sensibilisation et formation des salariés et managers à la non-discrimination, etc.).

Un accord sur l'intégration des personnes en situation de handicap existe depuis 2007, il est renouvelé périodiquement. Parmi les moyens d'actions avancés: l'accompagnement des nouveaux embauchés; des formations diplômantes (contrats de professionnalisation, cursus en alternance…) avec l'aide et le savoirfaire de l'IFCAM, l'Institut de Formation du Crédit Agricole ; la sensibilisation des managers; le maintien dans l'emploi ; le recours significatif aux entreprises du secteur adapté (notamment retraitement des déchets et numérisation des dossiers papiers). La semaine du handicap constitue un temps fort de la sensibilisation des salariés. Les animations proposées à cette occasion visent à promouvoir une idée positive de la différence en rappelant à chacun que le handicap n'interdit pas la performance.

L'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes contribue également à renforcer la politique de promotion de la diversité dans l'entreprise. À ce titre, le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'engage à assurer le respect de l'équité dans l'attribution des augmentations individuelles. Aussi, chaque année à l'occasion de la campagne d'attribution des RCI (augmentation individuelle) et RCP (reconnaissance d'une expertise), la DRH compare le taux de femmes bénéficiaires des RCI/RCP (nombre de femmes bénéficiaires/total des femmes x 100) au taux d'hommes bénéficiaires de RCI/RCP. En 2019, 43 % des hommes ont bénéficié d'une augmentation de salaire ou d'une promotion (25,2 % en 2018) versus 45,5 % des femmes (30,9 % en 2018) selon les résultats présentés en 2020.

Comme toutes les entreprises de sa taille, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a publié l'Index sur l'égalité salariale femme-homme en mars 2020. La note obtenue de 94/100, en progression de 5 points par rapport à 2019, confirme l'égalité salariale femmes/hommes au sein de la Caisse régionale. Celle-ci s'attachera à ce que ce résultat continue de progresser.

Indicateurs clés	2019	2020	Obj. 2021
	3921 (3647 CDI,	3879 (3622 CDI,
Effectif au 31/12	75 CDD et 199	67 CDD, 190
	alternants)	alternants)
Effectif ETP	3862	3822
Taux de recrutements en CDI	10,4 %	7,7 %
Taux de femmes au Comité de direction	28,6 %	28,6 %
Taux de collaborateurs en situation de handicap	3,39 %		6 %
	(année 2018)	4,35 % *	(taux légal)

*taux au 31.12.2019, le taux au 31.12.2020 n'étant connu qu'en mars 2021

Il est à noter qu'au regard de l'activité directe du Crédit Agricole d'Ile-de-France, les thématiques liées à la promotion et au respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective, à l'élimination du travail forcé ou obligatoire et à l'abolition effective du travail des enfants ont été jugées comme non pertinentes. Néanmoins, les impacts indirects sont traités, notamment dans les achats.

Transformer la culture managériale du Crédit Agricole d'Ile-de-France dans un cadre qui subit de fortes évolutions et ruptures

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France fait face à un contexte de marché en évolution toujours plus rapide, multifactoriel et complexe. La crise COVID-19 a amplifié ces tendances et renforcé le niveau d'incertitude auquel chaque collaborateur, comme les clients, doit faire face. Face à ces modalités d'interactions nouvelles, la culture managériale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a été au centre d'une transformation profonde.

Son modèle managérial est construit autour de 4 axes, marqueurs forts de sa culture d'entreprise : l'esprit service client, la décision en autonomie, la transversalité, le leadership bienveillant et exigeant. Pour décliner ce modèle managérial, des travaux ont été menés dans plusieurs directions :

- L'organisation : augmenter les zones d'autonomie et d'influence des collaborateurs en allégeant le cadre organisationnel autour de trois pistes :

• systématiser le principe de subsidiarité (exemple des dérogations tarifaires, de crédits, de travaux ou sur le recrutement) ;
• réduire et simplifier le corpus de normes et procédures ;
• poursuivre le travail de simplification des circuits de communication et des moments d'échanges.
• - Les processus et les outils : apporter de la transversalité dans la responsabilisation des acteurs de l'entreprise par un périmètre d'action qui dépasse le cadre hiérarchique et s'attache à l'ensemble de la chaîne qui aboutit au service rendu au client. Ainsi, 68 responsables de processus ont été identifiés sur l'ensemble de la Caisse régionale, aux côtés desquels gravitent des communautés d'acteurs qui interagissent sur les processus et revisitent régulièrement, sur la base d'indicateurs de qualité, les optimisations possibles pour un meilleur service client.
• - Le management : favoriser la prise d'initiative, la proactivité et la responsabilité pour faire face au contexte mouvant et incertain, permettre à l'intelligence émotionnelle et situationnelle de s'exprimer, outiller les équipes à exploiter l'intelligence collective et collaborative pour résoudre la complexité et être toujours plus « UX ». Cette approche pragmatique donne du sens à l'exercice des métiers et renforce l'engagement des collaborateurs, avec une mobilisation de tous autour de la satisfaction du client.

Actions déployées en 2020 :

• - Un outillage RH guidant pour les équipes comme la refonte de l'entretien annuel (un questionnaire plus simple focalisé sur les enjeux de transformation managériale incluant un objectif de développement personnel) et un outil de collecte des feed-back des équipes (Bleexo, pour faciliter les échanges et mieux comprendre comment chacun fonctionne pour mieux coopérer).
• - Un parcours de développement du Leadership bienveillant et exigeant pour tous les managers de l'entreprise, en partenariat avec l'école de Management EM Lyon, au travers d'un parcours Blended Learning (le Grand 8) sur une durée de presqu'un an, invitant à la fois à l'introspection (360), la capacité à interagir en posture Coach, et la maîtrise de l'intelligence collective.

L'IRC stratégique est de + 9 en 2020, en progression de 8 points par rapport à 2019.

L'Enquête de Satisfaction Collaborateurs, sur l'item « Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a progressé sur le thème « Le Management dans l'entreprise ou dans mon unité » » montre une progression de plus de 2,3 points avec un taux de 78,2 % des collaborateurs plutôt d'accord et d'accord pour l'année 2020, par rapport à 2019.

Attirer, diversifier et fidéliser les talents au sein de la Caisse régionale

Le contexte du marché de l'emploi francilien est sous tension sur les métiers de la banque de détail. Afin de contribuer à la dynamique de son développement commercial, l'impact de la marque employeur doit être différenciant pour répondre aux enjeux de recrutement et de fidélisation.

Pour attirer et diversifier les talents issus de la « génération Y » en quête de sens, le Crédit Agricole d'Ile-de-France agit avec éthique et développe une marque employeur qui reflète ses valeurs.

Pour fidéliser ses collaborateurs, il contribue à l'épanouissement de ses collaborateurs au travail et vise à soigner son image de marque en participant plus largement au bien-être et à la santé de l'entreprise.

Actions déployées en 2020 :

• - Un recrutement diversifié et innovant :
  • 10 collaborateurs recrutés en CDI sur 15, à la suite de la 2e promotion avec l'Agence pour l'Éducation par le Sport (APELS).
  • L'accueil d'élèves en stage de 3e des collèges Réseaux d'Éducation Prioritaire (REP).
  • Un recrutement orienté sur la personnalité, le relationnel client et l'expérience professionnelle quel que soit le diplôme grâce à des tests ludiques qui arrivent dans le parcours avant l'étude du CV.
  • Du fait de la situation sanitaire, un parcours en full digital depuis mars 2020 avec des entretiens en visio-conférence coté recrutement et manager.
• - Pour être un employeur reconnu sur le marché francilien du travail :
  • des afterworks innovants en distanciel ;
  • une communication hebdomadaire sur LinkedIn en lien avec la vie du Crédit Agricole d'Ile-de-France, ses valeurs mutualistes et RSE ;
  • une présence dans les forums et les écoles en distanciel depuis mars 2020.
• - Pour que les collaborateurs deviennent acteurs de leur parcours professionnel :
  • Une équipe de Gestionnaire RH à l'écoute des collaborateurs dans la construction de leur projet professionnel.
  • Un outil en test permettant aux Gestionnaires RH d'être proactifs avec le suivi d'un portefeuille de collaborateurs.
  • Des entretiens en visio-conférence avec les collaborateurs depuis mars 2020.

Indicateur clé	2019	2020	Obj. 2022
Taux de recommandation employeur	85,3 %	86 %	90 %
	(année 2018)	(année 2019)

2.3.4.2. METTRE EN PLACE UNE DYNAMIQUE D'INNOVATION SOCIALE

Dans un contexte d'évolution des attentes des salariés en matière de qualité de vie au travail, et plus particulièrement des nouvelles générations, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a intégré dans son PMT Connexions 2022 un projet « Adapter sa politique sociale et la Qualité de Vie au Travail (QVT) comme levier d'attractivité et fidélisation », avec l'objectif d'améliorer la satisfaction des collaborateurs mesurée annuellement par l'ESC. L'enjeu est de favoriser l'engagement ainsi que la mobilisation des collaborateurs et de renforcer l'attractivité du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Actions déployées en 2020 :

L'entreprise a conclu avec les organisations syndicales un accord pour souligner l'importance et l'engagement de tous sur le sujet de la qualité de vie au travail. Cet accord se caractérise par :

• - Un indicateur de suivi : afin de mesurer la « QVT » il a été décidé de retenir une question extraite de l'enquête de satisfaction collaborateurs (ESC) : « Mon travail contribue à mon épanouissement ». Dans l'ESC 2020, 79,8 % des salariés ayant répondu disent que leur travail contribue à leur épanouissement (plutôt d'accord ou d'accord) vs 77,7 % en 2019. Des dispositions favorisant l'équilibre vie professionnelle et vie personnelle : charte des bonnes pratiques managériales favorisant l'équilibre entre la vie privée/familiale et la vie professionnelle, le télétravail et le travail à distance, l'accompagnement des mobilités géographiques ainsi que le droit à la déconnexion.
• - Des dispositions facilitant la vie au travail : évolution du management vers un management bienveillant et exigeant, adapté aux différentes transformations sociétales, refonte des processus et démarche de traitement des irritants et accompagnement des collaborateurs lors des évolutions liées aux nouveaux projets.
• - Des services visant à simplifier la qualité de vie des salariés en dehors du travail : un service de conciergerie ; « Prof Express » pour l'aide aux devoirs des enfants des salariés, « Studapart » pour aider les nouveaux embauchés à trouver un logement, « tonfuturmétier.fr » pour aider les enfants des collaborateurs dans leur orientation professionnelle, une salle de sport pour les salariés du siège et une salle de musique au siège.

Pour répondre à la crise sanitaire du COVID-19, le télétravail comme mode d'organisation en distanciel a été très largement favorisé et déployé dans toutes les fonctions support. Cet élargissement des métiers éligibles ouvre la voie à la négociation d'un nouvel accord de télétravail qui se veut plus ambitieux et novateur.

Le turn-over a diminué de 1,2 point en 2020 pour s'établir à 8,3 %. Le taux d'absentéisme a augmenté de 0,73 point en 2020 pour s'établir à 3,85 %.

2.3.4.3. ENCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT ET L'EMPLOYABILITÉ

Dans un contexte d'exigences renforcées de ses clients, de crise sanitaire, de temporalité plus courte, de prégnance du digital mais également de sens requis dans l'exercice des missions par ses équipes, l'objectif du Crédit Agricole d'Ile-de-France est de permettre à tous ses collaborateurs de bénéficier de l'accompagnement et des outils lui permettant d'acquérir les savoirs, savoir-faire et savoir-être pour s'adapter. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France étant un acteur influent du territoire, l'effort de montée en compétences des collaborateurs agit à la fois sur sa capacité à adresser son projet social et sociétal mais également sur l'employabilité de ses collaborateurs.

Actions déployées en 2020 :

- la transformation en distanciel des dispositifs présentiels avec une grande rapidité et agilité, le plan de développement des compétences ayant été très impacté par la crise sanitaire de la COVID-19. L'utilisation d'outils de visioconférence (Tixeo, Teams, Adobe Connect) permettant l'interaction dans un ou plusieurs espaces virtuels et de ressources distancielles ont permis de créer des approches de « classes inversées », très adaptées à des animations, dans la durée et à distance, des communautés d'apprenants.

• - Dans la continuité des travaux de 2019, ce plan est resté axé sur l'accompagnement de chacun dans les étapes de la vie professionnelle au travers notamment :
  • d'un processus d'accompagnement des nouveaux embauchés régulièrement revisité pour parfaire les outils favorisant une opérationnalité rapide. Un outil de Chatbot (EDZO) permettant de revisiter les contenus des formations à partir de son smartphone a, par exemple, été mis en place durant le premier confinement.
  • De ressources nouvelles permettant aux collaborateurs d'être plus autonomes dans leur apprentissage et contribuer à ce que le Crédit Agricole d'Ile-de-France devienne une entreprise dite « apprenante ». Un effort particulier a été réalisé sur les compétences comportementales (« soft skills ») et sur la réalité virtuelle, canal efficace en termes de transformation des postures (livraison d'une plateforme de conception et de diffusion de formation en VR).
  • De la poursuite du parcours managérial intitulé « Leadership Bienveillant et Exigeant », en partenariat avec l'EM Lyon sur l'ensemble des managers de proximité.
• - La mise en œuvre de travaux de simplification des processus d'administration des formations, permettant d'aboutir à une dématérialisation à 95 % des formations présentielles et distancielles réalisées dans l'entreprise et, ainsi, un meilleur traçage de tous les efforts d'accompagnement des différentes équipes de l'entreprise (siège et réseau) dans l'évolution des connaissances et des compétences des collaborateurs.

Indicateur clé	2019	2020
Nombre d'heures de formation moyen par collaborateur	31	33

1369 collaborateurs se sont auto-inscrits sur la plateforme de formation et 5097 modules ont fait l'objet d'une auto-inscription.

L'Enquête de Satisfaction Collaborateurs 2020 « L'entreprise me propose des formations adaptées à mes besoins et me donne des possibilités de développer mes compétences »montre une progression avec un taux de 69,5 % des collaborateurs plutôt d'accord et d'accord pour l'année 2020 soit 3,5 points de plus qu'en 2019. De plus à la question « je trouve que l'entreprise intègre bien les nouveaux collaborateurs », la hausse est de 8,5 points par rapport à 2019, soit 77,1 % en 2020.

2.3.5. AFFIRMER SA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE

Le Crédit Agricole d'Ile de France, étant implanté dans une des régions les plus denses et actives d'Europe, souhaite contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et réduire son impact environnemental. En 2020, la Caisse régionale a réalisé un plan de réduction de son empreinte carbone, adjoint au Bilan Carbone©, qui identifie les principaux leviers pour réduire son impact, avec à leur tête la mise en place d'une politique d'achats responsables et la sensibilisation des collaborateurs aux attitudes écoresponsables. Ce plan d'actions sera mis en œuvre dans le cadre du Plan stratégique Connexions 2022.

La Caisse Régionale d'Ile de France a poursuivi en 2020 ses engagements dans les domaines de la consommation d'énergie, de l'utilisation raisonnée du papier et du traitement des déchets afin de réduire l'impact de son activité sur l'environnement.

2.3.5.1. LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE

Ne disposant ni d'un parc de véhicules conséquent, ni d'un outil de production industrielle, c'est par la maîtrise de sa consommation d'énergie que la Caisse Régionale dispose d'un levier important de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Répartition des différentes sources d'énergie
En kWh PCI	2020
Électricité	82 %
Gaz	11 %
CPCU	6 %
Fioul	1 %

La diminution de la consommation énergétique

Actions déployées en 2020 :

Les actions menées depuis plusieurs années par le Crédit Agricole d'Ile-de-France ont permis d'orienter à la baisse la consommation d'énergie même si celle-ci reste très dépendante des conditions climatiques. Face à ce constat renforcé par le Bilan Carbone et l'Audit Énergétique menés sur le 2e semestre 2018, les actions en 2020 sont les suivantes:

• - Le remplacement du matériel d'air conditionné en agence par du matériel à l'état de l'art.
• - La poursuite de l'équipement des sites en compteurs individuels intelligents afin de mesurer plus précisément la consommation d'énergie : au 17/12/2020, 87 % de la consommation électrique est relevée grâce à 214 compteurs communicants.
• - L'optimisation du stockage des données numériques, suite à un audit des pratiques d'archivage : paramétrage d'Outlook, réorganisation complète des systèmes de fichiers. La purge des données obsolètes est en cours dans une direction avant généralisation.

Durant l'année 2020, les agences bancaires du Crédit Agricole d'Ile-de-France sont restées ouvertes au public pour accompagner les clients dans le respect des protocoles sanitaires.

L'adoption d'une énergie verte

Un contrat signé fin 2015 entre EDF et le Groupe Crédit Agricole assure à ses entités que 100 % de l'électricité consommée provient d'énergies renouvelables non émettrices de gaz à effet de serre. La baisse de la consommation et la poursuite des choix énergétiques (électricité verte, CPCU) permettent une diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Indicateurs clés	2019	2020
Consommation d'énergie (MWh)	21 106	19 560
Part d'électricité verte consommée	79 %	77 %
Émissions de CO2 liées aux consommations d'énergie (nb de TeqCO2 / m2)	0,008	0,007

Les périodes de confinement dues à la crise sanitaire n'ont donc eu qu'un effet très modéré sur la consommation d'énergie.

2.3.5.2. LA CONSOMMATION DE PAPIER

De par son activité tertiaire, le papier est la matière première la plus utilisée par la Caisse Régionale et constitue de ce fait un indicateur incontournable de son empreinte environnementale. La dématérialisation des processus en cours participe à une amélioration générale du fonctionnement de la Caisse Régionale, avec des gains en fiabilité, conformité et rapidité et elle doit s'accompagner d'une baisse de la consommation de papier.

Le niveau de celle-ci est donc scruté avec la plus grande attention.

Le niveau de consommation

La quantité de papier retenue inclut les tonnages déclarés annuellement auprès de CITEO (papier identifié sous le vocable Activité bancaire) auxquels est ajouté le papier vierge au format A4 (papier bureautique). Le périmètre comprend la Caisse Régionale, sa filiale SOCADIF et les éditions du centre éditique GIE CA-PRINT pour le compte de la Caisse Régionale.

Consommation papier (tonnes)	2019	2020	Évolution 2019/2020
Activités bancaires (périmètre CITEO)	314,8	294	-6,6 %
Papier bureautique	182,1	140,8	-23 %
Total	496,9	434,8	-12,5 %

Pour agir favorablement sur le niveau de consommation, plusieurs actions ont déjà été conduites: le développement de l'e-courrier, la dématérialisation des contrats et la signature électronique en agence, les impressions recto-verso par défaut, la dématérialisation des fiches de salaire et des avenants au contrat de travail, et le retrait total des imprimantes individuelles en agence, remplacées par une solution d'impression centralisée.

Actions déployées en 2020 :

• - La digitalisation des processus, facilitant l'accompagnement à distance des clients durant la crise sanitaire, alors même que les agences restaient ouvertes au public.
• - Le remplacement du papier A4 bureautique 80g par du 75g, permettant de réduire à la fois la quantité de ressources naturelles utilisées et le poids du papier acheminé.
• - La mise en place de points centralisés de collecte du papier au siège au détriment des poubelles individuelles, afin de réduire les impressions papier et favoriser un comportement éco-citoyen.

Enfin, les périodes de télétravail des collaborateurs ont eu également un effet favorable sur la baisse de la consommation de papier bureautique.

L'origine du papier

Le 2è axe retenu par la Caisse Régionale dans sa politique environnementale relative au papier concerne sa nature et son origine.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France achète exclusivement depuis 2015 du papier thermique sans phénol (ou à défaut sans bisphénol A) pour les bobines DAB et TPE (tickets clients).

Le papier A4 bureautique depuis 2015 et celui utilisé pour la fabrication des chéquiers depuis 2016 sont exclusivement labélisés PEFC ou FSC issus de forêts gérées durablement. Le papier « Activités bancaires » est presque exclusivement labélisé PEFC et FSC.

Au global, 99,8 % du papier nécessaire à l'activité de la Caisse Régionale est issu de forêts gérées durablement.

2.3.5.3. L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE ET LA GESTION DES DÉCHETS

L'objectif recherché au travers du tri sélectif, de la collecte et de la valorisation des déchets est de favoriser l'économie circulaire et ainsi préserver des ressources naturelles. De nombreuses actions ont été menées sur cet aspect sensible et l'indicateur continue d'être suivi même s'il ne figure pas dans le plan de réduction de l'empreinte carbone du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Les déchets d'équipements électriques et électroniques (hors retraitement des DAB) restent confiés à des Établissements de Service d'Aide par le Travail (ESAT) : Recyclage Eco-Citoyen et ATF Gaia.

Les cartouches d'encre des imprimantes individuelles sont collectées par la société OWA pour être réemployées après retraitement à hauteur de 79 %. Leur nombre reste limité grâce à la mutualisation des moyens d'impression et l'utilisation d'imprimantes centralisées avec libération par badge.

Tous les sites du Crédit Agricole d'Ile-de-France sont équipés de corbeilles et de poubelles pour faciliter le tri sélectif. La collecte de ces autres déchets et le traitement adapté pour chaque catégorie sont confiés à la société PAPREC depuis fin 2016.

Actions déployées en 2020 :

• - la reprogrammation des distributeurs de boissons chaudes pour accepter les contenants individuels des collaborateurs (tasses, mugs…), permettant de diminuer le nombre de gobelets jetables utilisés.
• - Au 2e semestre, l'abandon des gobelets en plastique de ces distributeurs au profit de gobelets en carton recyclable, afin de réduire les déchets non biodégradables, et l'installation de poubelles spécialement conçues pour le recyclage des gobelets.
• - Un test de machines à café en grains dans l'optique d'un remplacement des machines à café en capsule, afin de réduire le nombre de déchets aluminium produits.

Catégories de déchets (en tonnes)	2019	2020	Évolution 2019/2020
PAPIER	350,5	165,8	-53 %
DIB (déchet industriel banal)	192,2	172,1	-10 %
BIODECHETS	28,4	17,3	-39 %
DEEE (Déchets d'équipements électriques et électroniques)	98,1	2,2	-98 %
CONSOMMABLES D'IMPRESSION	1,8	1,2	-33 %
EMBALLAGES BOISSONS	7,3	4,2	-42 %
Polystyrène	1,3	0,7	-46 %
Total	679,5	363,5	-47 %

La forte baisse des tonnages collectés résulte également de la mise en place du télétravail pour un maximum de collaborateurs en 2020.

La thématique « gaspillage alimentaire » est essentielle dans une démarche RSE responsable, toutefois elle relativement marginale par rapport à l'activité de la Caisse Régionale et n'a donc pas été retenue dans ses axes majeurs. Cette information concerne la politique et démarche du fournisseur de restauration ELIOR en charge du restaurant inter-entreprises situé au Siège, pour lequel il s'agit d'un enjeu majeur. Elle est mentionnée dans son rapport annuel. Le niveau de maturité de la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise de restauration fait partie des différents critères de sélection utilisés dans l'appel d'offres réalisé par la Caisse Régionale.

ANNEXE 1 - LE PMT CONNEXIONS 2022

Quatre objectifs stratégiques :

• - OFFRIR MIEUX ET PLUS à nos clients pour devenir leur banque préférée : devenir la 1re banque d'Île-de-France en termes de qualité perçue par le client.
• - FAIRE DE NOTRE RESPONSABILITÉ sociétale et environnementale un élément d'attractivité et de différence, et la faire mesurer par un organisme de notation externe : obtenir une note de 80/100 au moins dans l'indice Gaïa.
• - ÊTRE AGILES ET RÉACTIFS et poursuivre notre conquête de nouveaux clients : conquérir 100 000 clients par an.
• - ACCROÎTRE NOS FONDS PROPRES pour continuer à investir dans l'humain et dans le digital et pour cela atteindre et maintenir un résultat net supérieur à 300 M€/an.

ANNEXE 2 : DÉMARCHE DE CONSTRUCTION DE LA DPEF 2020

Avec la transposition de la directive européenne du 22 octobre 2014 relative à la publication d'informations non financières (ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 et le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017), un dispositif spécifique a été mis en œuvre pour répondre aux objectifs de la nouvelle règlementation.

La déclaration de performance extra-financière 2020 du Crédit Agricole d'Ile-de-France s'appuie sur :

• - l'inscription du Crédit Agricole d'Ile-de-France dans le cadre du Pacte Sociétal et Territorial défini par l'ensemble des Caisses régionales du Groupe Crédit Agricole, comportant 5 domaines d'engagement.
• - Les travaux menés par EthiFinance dans le cadre de la formalisation d'une politique RSE, et aboutissant à la définition des enjeux clés et des risques et opportunités associés du Crédit Agricole d'Ile-de-France.
• - Le nouveau Plan Moyen Terme « Connexions 2022 »

1. TRAVAUX MENÉS

• - L'identification des enjeux clés pour la Caisse régionale et des principaux risques RSE suscités par l'activité de la société ou créés par ses relations d'affaires et ses produits et services pour les cinq catégories d'informations (conséquences sociétales, conséquences environnementales, respect des droits de l'Homme, lutte contre la corruption et lutte contre l'évasion fiscale). Cette identification a été réalisée par le cabinet de conseil spécialisé EthiFinance et a été validée par le Comité de direction et le Conseil d'administration. La crise du COVID-19 n'a pas eu d'impact sur la mise à jour des risques extra-financiers.
• - L'identification des politiques et des indicateurs clés de performance : les contributeurs internes ont explicité les politiques mises en place pour répondre aux enjeux prioritaires et ont précisé les indicateurs clés retenus pour suivre l'évolution sur ces engagements.
• - La validation de la démarche
  • Un 1er niveau de validation par la direction de la Prévention des Risques, du Secrétariat Général et du Mutualisme.
  • Ensuite, une validation par le Comité de Direction du Crédit Agricole d'Ile-de-France.
  • Pour finir, cette démarche a été prise en compte dans la déclaration d'appétence aux risques présentée annuellement au Conseil d'administration de la Caisse Régionale.

2. MODÈLE D'AFFAIRES

La maquette du modèle d'affaires a été mise à jour en 2020, à la suite d'un atelier de réflexion de contributeurs internes animé par le cabinet de conseil HR Priority, dans le cadre des travaux sur le Rapport Intégré. Le modèle d'affaires est validé par la direction du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

3. INDICATEURS CLÉS DE PERFORMANCE

La Caisse Régionale a défini sa propre liste d'indicateurs prioritaires et pour chacun d'entre eux, a élaboré une fiche descriptive reprenant définition, source, périmètre, contrôle et responsable. Ces éléments ont été mis à la disposition de l'organisme tiers indépendant.

Le périmètre de reporting inclut le Crédit Agricole d'Ile-de-France et ses filiales consolidées (Socadif, FCT Crédit Agricole Habitat, Bercy Champ de Mars et Bercy Participation) ainsi que les 52 Caisses locales. La période de reporting des informations RSE est du 1er janvier au 31 décembre 2020, à l'exception de certains indicateurs mentionnés ci-après.

Les informations suivantes listées au 2e alinéa du III. de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce ne sont pas jugées pertinentes, compte tenu de la nature des activités du Crédit Agricole d'Ile-de-France : le gaspillage alimentaire, la lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable.

Mutualisme

• - Projets soutenus par les Caisses locales : nombre des projets d'intérêt général validés en comité régional au cours de l'année concernée et montant total des fonds alloués à ces projets (K€)
• - Taux de sociétaires : nombre de sociétaires / nombre de clients particuliers

Clients

• - Avis Clients : il est recueilli via un mail ou un SMS, au fil de l'eau en fonction des parcours vécus par les clients, sur une échelle de 5 étoiles donnant une note sur 5
• - Taux de nouveaux clients : nombre de nouveaux clients / clients (tous marchés)
• - % d'appels d'offres dont la notation RSE ECOVADIS est un critère de choix pondéré : actions d'appels d'offres réalisées en 2020, de plus de 200 000 euros HT.

Humain

• - Effectifs : l'ensemble des collaborateurs disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat de travail à durée déterminée et d'un contrat d'alternance en cours avec le Crédit Agricole d'Ile-de-France. Certains collaborateurs peuvent être détachés auprès des filiales.
• - Taux de femmes au Comité de direction
• - Diversité : vérifier que le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'inscrit dans la politique de diversité définie dans l'accord national HECA (17.12.2015 sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit Agricole) et de la loi de 2005. Cet indicateur est défini selon les dispositions légales. La donnée publiée correspond à l'exercice précédent.
• - Formation : totalité des heures réalisées dispensées en interne ou par un prestataire externe, sur la base de 7,8h par jour. Les heures des formations (e-learning) dispensées à cheval sur deux exercices ne sont comptabilisées qu'une seule fois : l'année où elles ont été dispensées.
• - Taux de recommandation employeur : donnée issue de la question « je recommanderais mon entreprise à mon entourage comme un bon employeur » extraite de l'Enquête de Satisfaction Collaborateurs (ESC). L'ESC permet de mesurer annuellement la satisfaction des collaborateurs au travers d'un questionnaire de 60-70 questions sous forme d'enquête web. Elle concerne l'ensemble des collaborateurs en CDI. Cette enquête se faisant annuellement fin janvier - début février, les résultats mentionnés dans la DPEF sont décalés d'un an.

Environnement

• - Consommations d'énergie : relatives à l'usage du combustible pour le chauffage (électricité, gaz, fioul et chauffage urbain) et à l'usage de l'électricité. Le reporting énergie est issu des factures des fournisseurs d'énergie reçues du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020. Les chiffres 2020 n'intègrent pas le site de Saclay dont la consommation n'a pu être évaluée. Cette exclusion de périmètre est non significative.
• - Émissions de CO2 liées aux consommations d'énergie : l'empreinte carbone de l'énergie est calculée en MWh. Le calcul des émissions de gaz à effet de serre s'appuie sur les facteurs d'émission de la Base Carbone ADEME.

ANNEXE 3 : INDICATEURS 2020 DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE

ENJEUX MAJEURS	INDICATEURS CLÉS DE PERFORMANCE 2020
Mettre les atouts du modèle coopératif au service du bien commun	Nombre et montant des actions locales réalisées Nombre de bénéficiaires d'actions locales Taux de sociétaires parmi les clients
Atteindre l'excellence dans la relation Avis clients avec tous ses clients	Taux de nouveaux clients
Accompagner durablement les territoires	Montant des encours intégrant un filtre ESG Taux d'appels d'offres dont la notation est un critère de choix pondéré
Etre un employeur responsable	Effectif au 31/12/20 (CDI, CDD et alternants) Fffectif FTP Taux de femmes au Comité de direction Nombre de recrutements / effectif total Taux de travailleurs en situation de handicap Nombre d'heures de formation moyen par collaborateur Taux de recommandation employeur
Affirmer sa responsabilité environnementale	Consommations d'énergie Emissions de CO2 liées aux consommations d'énergie Part d'électricité verte consommée

3

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

3. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Cette section présente les informations relatives à la gouvernance de la Caisse régionale et notamment les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration (3.1) ainsi que le tableau des délégations en matière d'augmentation de capital (3.2) et les modalités de participation aux assemblées générales (3.3) mis en place par la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

(Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3 ; Code de commerce, art. L. 225-37, art.L.225-37-2 à art. L. 225-37-5)

3.1. PRÉPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire.

La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à leur organisation ainsi qu'à leur structure, liée au statut coopératif.

En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :

• - aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole,
• - aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire,
• - aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable,
• - à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la transposition de la Directive du 26 juin 2013, dite « CRD IV »,
• - aux dispositions du règlement général de l'AMF pour les Caisses régionales qui émettent des titres admis aux négociations sur un marché règlementé,
• - ainsi qu'aux dispositions non abrogées de l'ancien livre V du Code rural.

À titre d'exemple :

• - les directeurs généraux sont nommés par le Conseil d'administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau ;
• - Pour caractériser l'indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives. Ces critères spécifiques ont été réétudiés au cours de l'exercice 2018 au regard des orientations de l'Autorité Bancaire Européenne publiées en mars 20181 . Conformément

¹ Cf. Orientations de l'EBA du 21 mars 2018 sur la gouvernance interne (EBA/GL/2017/11) et orientations conjointes de l'EBA et de l'ESMA du 21 mars 2018 sur l'évaluation de l'aptitude des membres de l'organe de direction et des titulaires de postes clés (EBA/GL/2017/12)

aux réserves d'interprétation mentionnées par l'ACPR au titre de la notice de conformité publiée en juin 2018, une liste d'indicateurs propres aux réseaux de banques coopératives a été élaborée afin de caractériser l'indépendance de leurs administrateurs. L'analyse de l'indépendance des administrateurs de Caisses Régionales prend donc en considération cette nouvelle liste d'indicateurs.

3.1.1. PRÉSENTATION DU CONSEIL

Composition du Conseil

Le Conseil d'Administration est composé de 14 administrateurs représentant les 52 Caisses locales sociétaires de la Caisse régionale et sont issus en majorité des professions agricoles.

Il comprend un Président et quatre Vice-Présidents. À ce jour, la limite d'âge statutaire pour se présenter ou se représenter à la fonction d'administrateur est de 70 ans. L'administrateur ayant dépassé cet âge en cours de mandat est réputé démissionnaire d'office à l'Assemblée générale suivant son 70e anniversaire.

	Date de		Fonction au sein	Activité	Répartition
Identité	naissance	H/F	du Conseil d'administration	professionnelle	géographique
Étienne de MAGNITOT	13 mars 1952	H	Président	Agriculteur
Bénédicte DOURIEZ	18 novembre	F	Vice-Président	Agricultrice
	1962
Jean-Louis CHAMBAUD	21 août 1950	H	Vice-Président	Agriculteur
Michel CAFFIN	17 juillet 1956	H	Vice-Président	Agriculteur
Guillaume VANTHUYNE	25 janvier 1970	H	Vice-Président	Agriculteur
Claude RIGAULT	21 novembre	H	Administrateur	Maraîcher
	1952
Denis FUMERY	2 juillet 1956	H	Administrateur	Agriculteur
	7 juin 1970	F	Administrateur	Directrice
Céline DOURDAN				Générale du
				groupe ESSIA	Territoire
Christian ROVEYAZ	14 juin 1954	H	Administrateur	Agriculteur	francilien
	4 décembre	H	Administrateur	Agriculteur
Thierry FANOST	1953
	3 juillet 1959	F	Administrateur	Administratrice
				des finances
Viviane GOUZLAN				publiques
				adjointe
	22 décembre	F	Administrateur	Expert
Chantal NAYROLLES	1964			comptable
	12 juin 1957	F	Administrateur	Expert
Arlette PATIN				comptable
Vincent SYTSMA	22 avril 1960	H	Administrateur	Agriculteur

Les membres du Bureau du conseil sont élus annuellement. Il est composé de la façon suivante :

Président : M. Étienne de MAGNITOT Vice-Présidents : Mme Bénédicte DOURIEZ, MM. Jean-Louis CHAMBAUD, Michel CAFFIN et Guillaume VANTHUYNE.

Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil :

L'indépendance des administrateurs des Caisses régionales résulte de :

• - l'absence d'intérêts communs entre chaque administrateur et un sociétaire ou un groupe de sociétaires majoritaire ou très significatif (aucun sociétaire ne détenant individuellement le contrôle du capital ou des droits de vote de la Caisse régionale),
• - leur mode d'élection démocratique (élus par l'Assemblée générale, selon le principe un homme = une voix, des mandats courts de 3 ans avec un renouvellement par tiers tous les ans),
• - de leur qualité de sociétaire obligatoire (permet une convergence des intérêts : ils ont un intérêt commun à ce que leur société soit bien gérée),
• - de l'absence d'intérêt pécuniaire personnel au regard de la bonne marche de la société. En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt légalement plafonné.
• - aucun administrateur de la Caisse régionale n'est par ailleurs salarié d'une Caisse locale sociétaire,
• - du bénévolat de la fonction d'administrateur (toute rémunération est légalement interdite par le code monétaire et financier), ce qui démontre l'indépendance de ceux qui l'exercent,
• - la faiblesse du nombre de parts sociales détenue par le membre du Conseil d'administration au capital de la Caisse régionale,
• - les relations d'affaires personnelles et/ou professionnelles entre un membre du Conseil d'Administration et la Caisse régionale font l'objet de nombreux dispositifs de prévention et de gestion des conflits d'intérêts en vigueur.

Outre l'application de la procédure de contrôle des conventions réglementées (autorisation préalable du Conseil, exclusion de l'intéressé du vote et des débats du Conseil, mention de la convention au rapport spécial des CAC présenté en AG et consultation de l'AG), les procédures suivantes s'appliquent au niveau de la Caisse régionale et visent à prévenir tout conflit d'intérêts :

• Autorisation de tous prêts consentis personnellement aux administrateurs par le Conseil d'Administration de la Caisse régionale et par Crédit Agricole S.A. ;
• Communication pour information des prêts autorisés par le Conseil d'Administration et accordés à toute personne morale dans laquelle il existe un (ou plusieurs) administrateur(s) commun(s) avec la Caisse régionale,
• Existence d'un règlement intérieur qui prévoit la gestion des conflits entre les intérêts moraux et matériels et ceux de la banque (abstention en cas de délibération sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle l'administrateur aurait un intérêt direct ou indirect) ;
• Tout administrateur en retard de plus de six mois dans ses obligations financières vis-à-vis de la Caisse régionale n'est statutairement pas éligible ;
• - Les membres des Conseils d'Administration de Caisse régionale n'ont aucun lien familial proche (ascendant-descendant-conjoint-frère et sœur) avec un membre de la direction générale de ladite Caisse régionale ;
• - Les fonctions de membres de Conseil d'administration ne sont pas rémunérées et n'ouvrent droit, sur justification, qu'au paiement d'indemnités compensatrices du temps consacré à l'administration de la Caisse régionale dont le montant global est déterminé annuellement en Assemblée générale. L'administrateur ne perçoit pas d'honoraires additionnels.
• - Le Conseil d'Administration veille au renouvellement de ses membres afin d'assurer la diversité de ses membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil d'Administration, étant précisé que l'augmentation des responsabilités au sein du Conseil d'Administration (Vice-Président ou Président) ou l'implication dans un comité spécialisé (membre ou président) peut justifier l'exercice d'un mandat plus long conformément à l'exigence d'aptitude au regard de l'expérience et des connaissances :

Changements intervenus dans la composition du Conseil d'Administration
Le mandat d'administrateur de la Caisse régionale de Madame Céline DOURDAN a été renouvelé lors de l'assemblée générale du 25 mars 2020	F
Le mandat d'administrateur de la Caisse régionale de Monsieur Thierry FANOST a été renouvelé lors de l'assemblée générale du 25 mars 2020	H
Le mandat d'administrateur de la Caisse régionale de Madame Arlette PATIN a été renouvelé lors de l'assemblée générale du 25 mars 2020	F
Le mandat d'administrateur de la Caisse régionale de Monsieur Christian ROVEYAZ a été renouvelé lors de l'assemblée générale du 25 mars 2020	H	Renouvellement
Le mandat d'administrateur de la Caisse régionale de Monsieur Jean-Louis CHAMBAUD a été renouvelé lors de l'assemblée générale du 25 mars 2020. Son mandat prendra fin de façon automatique lors de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2020.	H

Concernant la diversité du Conseil d'administration :

Le champ d'application de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, modifiant l'article L.225-37 du Code de commerce et relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'Administration et de surveillance, se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et ne s'applique donc pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel.

Toutefois, la Caisse régionale s'est engagée dans une démarche volontaire et progressive pour la féminisation de son Conseil.

Également, la Caisse régionale applique une politique de diversité de son Conseil au regard de critères tels que l'âge ou les qualifications et l'expérience professionnelle.

Par ailleurs, le comité des nominations évoque régulièrement au cours de ses séances l'objectif de féminisation du Conseil d'administration.

À ce titre à fin 2020, sur 14 administrateurs 5 sont des femmes soit un taux de féminisation de 36 %.

Il est rappelé que l'objectif de la Caisse régionale est d'atteindre 40 % de femmes au Conseil d'Administration et ainsi atteindre le plus rapidement possible le nombre de 6 femmes.

Concernant l'application de la politique de mixité au sein du Comité de Direction de la Caisse et parmi les postes à plus forte responsabilité :

La politique de mixité au sein du Comité de Direction fait partie intégrante des éléments de prise de décision lors du recrutement d'un nouvel entrant au même titre que les compétences, l'expérience professionnelle, la complémentarité par rapport aux autres profils.

Il en résulte qu'au 31 décembre 2020 sur les 15 membres formant le Comité de Direction, 4 sont des femmes dont un des deux Directeurs Généraux Adjoints également dirigeant effectif de la Caisse régionale Paris Ilede-France.

Concernant la durée des mandats :

La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Cette durée se justifie par la volonté que les sociétaires puissent se prononcer plus fréquemment sur leur nomination et leur renouvellement, ce qui ne réduit pas nécessairement la durée de présence effective d'un administrateur au conseil.

Concernant le cumul des mandats :

En application des nouvelles dispositions du Code monétaire et financier issues de la transposition de la Directive du 26 juin 2013 dite « CRD IV », les personnes assurant la direction effective, les administrateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille sont soumis à la règle de cumul des mandats suivante :

• - soit un mandat de direction générale et deux mandats d'administration,
• - soit, quatre mandats d'administration.

Pour l'application de cette règle, les mandats exercés au sein d'un même groupe comptent pour un seul mandat et les mandats exercés dans les entités dont l'objet n'est pas principalement commercial ne doivent être pris en considération.

Il est par ailleurs prévu que les administrateurs des établissements bancaires précités doivent consacrer le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction au sein de l'entreprise. Cette règle est bien respectée par les administrateurs de la Caisse régionale.

Concernant la liste des mandats et fonctions exercés :

	Mandats Groupe	Mandats extérieurs
Étienne DE MAGNITOT	- Vice-Président CAISSE LOCALE DE MAGNY EN VEXIN - Président CA IDF MECENAT - Représentant permanent de la CRCAM IDF dans SOCADIF - Représentant permanent de la CRCAM IDF dans la SCI IDF - Représentant permanent de CRCAM IDF dans la SCI Bercy Villiot - Administrateur au sein de Bercy Champ de Mars - Président de la SAS Domaine de la Sablonnière - Administrateur au sein de CRÉDIT AGRICOLE FRIULADRIA SPA - Membre du CONSEIL DE SURVEILLANCE FCPE CRÉDIT AGRICOLE - Administrateur de BFT INVESTMENT MANAGERS - Membre de l'ASSOCIATION DES PRESIDENTS A LA FNCA - Membre de la COMMISSION « FINANCES ET RISQUES » À LA FNCA	- Vice-Président du CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE D'IDF Centre Val de Loire - Gérant de la SCEA DES VALTYS - Gérant du GROUPEMENT FORESTIER DE MAGNITOT - Membre de la COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER du Val d'Oise - Membre de la COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION AGRICOLE du Val d'Oise - Président de la coopérative agricole de Marnage de la Vallée de l'Epte - Vice-président de la coopérative Forestière Nord Seine Forêt - Membre du Conseil Économique Social et Environnemental de la Régionale d'Ile de France
Olivier GAVALDA	- Président CA SRBIJA - Administrateur CA PAYMENT SERVICES - Représentant CRCAM IDF, gérant de CA TECHNOLOGIE ET SERVICES - INVESTISSMENT ET FINANCE - Administrateur CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK - Président CRÉDIT AGRICOLE GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM
Guillaume VANTHUYNE	- Président CAISSE LOCALE DE MARINES - Administrateur CA IDF MÉCÉNAT	- Président SICAE DE LA VALLÉE DE SAUSSERON - Administrateur CONFÉDÉRATION GENERALE DES PLANTEURS DE BETTERAVES

		- Gérant EARL VANTHUYNE, FERME DE POLYCULTURE - Président de la coopérative CS2B - Gérant GFA Ferme du Château - Gérant GFA Saint Caprais - Gérant SCI Vanthuyne Saint Caprais - Trésorier CENECA - Administratrice SICAE LA FERTE ALAIS
Bénédicte DOURIEZ	- Président CAISSE LOCALE DE LA FERTE ALAIS	- Délégué MSA - Membre suppléant de la CDOA 91 (représentant le Crédit Agricole) - Membre du comité départemental d'expertise 91 (représentant le Crédit Agricole) - Co-gérant de la SCI BBQ - Co-gérant de la SCI du mois d'août
Jean-Louis CHAMBAUD	- Vice-Président CAISSE LOCALE DE PARIS LOUVRE - Administrateur de CA IDF Mécénat	- Gérant DUPRESSOIR PERE ET FILS
Michel CAFFIN	- Vice-président CAISSE LOCALE LE PINCERAIS - Vice-président CAISSE LOCALE DE BOULOGNE SAINT CLOUD	- Administrateur FÉDÉRATION DES OLEAGINEUX ET PROTEAGINEUX - Administrateur GROUPAMA UD CLAMA IDF - Président de la Caisse Locale GROUPAMA ORGVAL – ST GERMAIN EN-LAYES - Associé-gérant GFA DE LA MARE MALAISE - Gérant SCEA DE LA FERME DE LA MARE MALAISE - Membre du CA de la FÉDÉRATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES D'IDF - Membre du CA de L'AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA RÉGION IDF - Représentant permanent de la CRCAM IDF dans la SAFER - Administrateur de l'INRAE (Institut National de la Recherche Agronomique et Environnementale)
Claude RIGAULT	- Président CAISSE LOCALE DE CONFLANS SAINTE-HONORINE	- Administrateur d'une CAISSE LOCALE DE GROUPAMA (TAVERNY) - Administrateur du Cercle des Maraîchers d'IDF (Chambre d'Agriculture)
Thierry FANOST	- Président CAISSE LOCALE DE MONTFORT L'AMAURY - Administrateur CA IDF MÉCÉNAT - Administrateur de SOCADIF	- Administrateur SICA DE LA RÉGION DE VERSAILLES-IDF - Trésorier Propriété Privée Rurale Ile de France

		- Assesseur Tribunal paritaire Baux Ruraux à Versailles
Denis FUMERY	- Président CAISSE LOCALE DE LA RÉGION DE PONTOISE - Vice-président de la Direction Régionale de CERGY-PONTOISE	- Délégué MSA - Président ASSOCIATION RENCONTRE VILLE CAMPAGNE, partenaire de la Chambre d'Agriculture - Administrateur du CERCLE DES AGRICULTEURS DU VEXIN - Vice-Président CERCLE DES OENOPHILES DU VEXIN - Administrateur d'une CAISSE LOCALE DE GROUPAMA - Vice-président de l'échelon de Cergy à la Mutualité Agricole du Vexin - Gérant EARL FUMERY - Gérant SCI DNF - Représentant CA au sein de la SAFER
Céline DOURDAN		- Directrice Générale du groupe ESSIA - Directrice Générale de la SCIC HLM Essonne Habitat - Directrice Générale de la Société Coopérative HLM DOMENDI - Directrice Générale de la Société Coopérative HLM GEXIO - Directrice Générale Déléguée de la Société Coopérative HLM TERRALIA - Directrice Générale Déléguée de Coprocoop - Administratrice de la SORGEM
Christian ROVEYAZ	- Président CAISSE LOCALE DE VERSAILLES	- Président GIE DES HUIT FERMES - Administrateur SICA DE VERSAILLES
Viviane GOUZLAN	- Présidente de la Caisse Locale de PARIS TOUR EIFFEL
Chantal NAYROLLES	- Vice-présidente CAISSE LOCALE DE FORT DE BICETRE - Administratrice au sein de Bercy Champ de Mars	- Gérante SCI CPLP
Arlette PATIN	- Vice-présidente et Administratrice CAISSE LOCALE DE PARIS LOUVRE - Administratrice CA DIF MÉCÉNAT	- Gérant de la SCI l'ECLUSE DU TEMPLE - Associé-gérant SOCIETE ADECA

Vincent
SYTSMA

Concernant la gestion des conflits d'intérêts :

Au titre de la prévention des conflits d'intérêts, un règlement intérieur du Conseil d'administration et des comités spécialisés de la Caisse régionale, a été adopté en mai 2017.

Il traite notamment de la gestion des conflits d'intérêts :

« Un administrateur peut se trouver dans une situation professionnelle dans laquelle son pouvoir d'appréciation peut être altéré dans son intégrité par des considérations autres que celles relevant de l'exercice de sa fonction d'administrateur. Ce peut être notamment le cas de l'administrateur appelé à participer à la prise de décision de contracter avec un client avec lequel il :

• - a des intérêts communs personnels, ou
• - a des relations familiales directement ou indirectement, ou
• - est en situation de concurrence au plan professionnel.

Tout administrateur en situation de conflit d'intérêts, avéré ou potentiel, avec la Caisse ou une de ses filiales est tenu d'en informer sans délai le Président du Conseil d'Administration de la Caisse ou le Président du Comité auquel il participe. Il doit quitter la séance ou tout du moins s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes. ».

Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses comités

Le Conseil d'administration est informé mensuellement de l'évolution de l'activité de la Caisse régionale, et trimestriellement, il procède à l'arrêté des comptes.

Par ailleurs, il lui est fait mensuellement un compte rendu des points abordés au sein du Comités des Engagements, et périodiquement, une présentation des éléments relatifs aux risques de taux, de marchés et aux grands risques de crédit. Les Présidents des comités d'audit et des risques présentent périodiquement au conseil des synthèses des sujets traités dans le cadre des réunions de chacun de ces comités.

Par ailleurs, des points réguliers et approfondis sont réalisés sur le développement des différents marchés (professionnels, agriculteurs, consommation, immobilier etc.).

Le Conseil d'Administration se prononce également sur les prêts consentis aux administrateurs ou à des collectivités qui ont des administrateurs communs avec la Caisse régionale ainsi que sur les projets de prises de participation, et les projets de développement d'activités nouvelles.

Il est également informé des activités immobilières de la Caisse. À ce titre, un rapport d'activité de la foncière permettant de faire un bilan de l'activité immobilière sur 2020 concernant les immeubles de placement lui a été présenté, ainsi que les perspectives sur 2021. Le conseil a approuvé l'enveloppe d'investissement de la foncière sur 2021.

Chaque année, il est rappelé aux membres du conseil, les enjeux, les nouveautés, l'organisation générale et le déroulé des assemblées générales des Caisses locales et de la Caisse régionale.

En 2020, en raison de l'émergence et l'expansion de la COVID-19, des points réguliers sur la crise sanitaire ont été présentés au Conseil d'administration afin de définir notamment des plans d'actions, des nouvelles procédures propres à la crise sanitaire, et des plans de déconfinement.

Le comité d'audit s'est réuni 5 fois au cours de l'année 2020 en amont des Conseils d'Administration arrêtant les comptes. L'ensemble des sujets qui avaient été identifiés ont été évoquées lors des séances de travail en particulier les arrêtés des comptes, des échanges avec les Commissaires aux Comptes, un point sur les contrôles comptables.

Le comité des risques s'est réuni 6 fois au cours de l'année 2020 en amont des Conseils d'Administration où la situation des risques de la Caisse régionale a été discutée et deux fois en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19. L'ensemble des sujets qui avaient été identifiés a été évoqué lors des séances de travail en particulier les rapports de contrôle interne (Rapport Annuel de Contrôle Interne, Information Semestrielle de Contrôle Interne), les conclusions des missions d'inspections (ACPR, BCE notamment), les projets de Stratégie et Politique Risques, des échanges systématiques avec les responsables des départements audit, conformité, risques et contrôles permanents. En ce qui concerne la crise sanitaire, le comité des risques a pu faire des points sur la gouvernance, l'organisation, la gestion de crise, la stratégie de sortie des confinements…

Plus généralement, il n'est fait aucun obstacle à la mise en œuvre effective du droit de communication des administrateurs.

D'un point de vue déontologique, des règles ont été définies concernant les restrictions ou interdictions d'intervention des administrateurs sur des opérations portant sur les certificats coopératifs d'investissements émis par la Caisse régionale et les actions émises par Crédit Agricole SA et les actions des entreprises cotées clientes de la Caisse régionale.

Le règlement intérieur aborde notamment les thèmes suivants :

• - Fonctionnement du Conseil
• - Organisation des travaux du Conseil
• - Création du Bureau du Conseil et de Comités spécialisés
• - Cumul de mandats
• - Conflits d'intérêts Obligations de diligence et de discrétion Secret professionnel

Évaluation des performances du Conseil

Le Conseil d'administration se réunit au minimum 11 fois par an. Au cours de l'exercice 2020, il s'est réuni 12 fois.

L'émergence et l'expansion de la COVID-19 début 2020 ont affecté les modalités de tenue des réunions du Conseil ; la moitié de celles-ci s'est tenue en audioconférence.

Le taux de présence des administrateurs (en présentiel et en audioconférence) s'élève à 97 % en 2020.

Le Conseil d'Administration s'est par ailleurs doté d'un règlement intérieur intégrant celui de ses comités spécialisés en mai 2017.

Au sein de la Caisse régionale, la mission d'évaluation relève de la compétence du comité des nominations. En effet, celui-ci évalue l'équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences dont disposent individuellement et collectivement les membres du conseil d'administration.

Le comité des nominations évalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du conseil d'administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à ce conseil toutes recommandations utiles.

Conventions « réglementées »

La Caisse régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) en matière de convention réglementée et ainsi, conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point, à l'Assemblée générale.

Ainsi, les conventions conclues au cours des exercices antérieurs portent sur :

• - Une garantie avec la société SAFER ÎLE-DE-FRANCE qui a continué de produire ses effets. Lors de la présentation au Conseil d'Administration, l'administrateur concerné n'a pas participé à la délibération et n'a pas pris part au vote.
• - L'autorisation de la retraite supplémentaire du Directeur Général au titre de l'article L. 225- 42-1 du Code de commerce, lui permettant de bénéficier d'un régime de retraite supplémentaire applicable à l'ensemble des cadres de direction des Caisses régionales.
• - La convention de transfert et de suspension du contrat de travail du Directeur Général. Dans le cadre de la nomination du nouveau Directeur Général, le Conseil a approuvé en date du 2 mars 2016 la convention de transfert et de suspension de son contrat de travail lui permettant ainsi de ne pas être privé des avantages qu'il a pu acquérir en qualité de salarié, à raison de sa carrière passée au sein du groupe Crédit Agricole.
• - Les conventions d'émission de BMTN subordonnés conclues entre notre Caisse régionale et les Caisses locales affiliées. Suite à l'autorisation donnée par le Conseil d'Administration dans ses séances du 4 mars 2015 et du 2 mai 2016, des conventions d'émission de BMTN subordonnées ont été conclues entre le Crédit Agricole d'Ile-de-France et certaines Caisses locales en date du 15 décembre 2015 et du 10 juin 2016. Lors des présentations au Conseil d'Administration, les administrateurs concernés n'ont pas participé à la délibération et n'ont pas pris part au vote.
• - Le Conseil d'Administration en date du 5 novembre 2018 a autorisé la signature de la convention de portage agricole en partenariat avec la SAFER Île-de-France et la Caisse régionale de Brie Picardie. Cette convention a été signée le 27 mars 2019. Cette opération répond aux objectifs suivants :
• Venir en soutien de l'installation
• Maîtriser le risque financier
• Bénéficier de l'expertise de la SAFER IDF
• - Le Conseil d'Administration en date du 5 décembre 2018 a autorisé la signature d'une convention de compte courant d'associé au profit de RAISE CRÉDIT d'un montant maximum de 10 millions d'euros pour une durée de 10 ans. Cette convention a été signée le 4 février 2019.

Cette opération s'inscrit dans la stratégie d'accompagnement des start-ups qui avait été présentée au Conseil d'Administration du 6 mars 2018 et vise à accompagner, sous forme de 10 M€ de prêts participatifs à déployer sur 3 ans, les start-ups du territoire francilien.

Par ailleurs, une nouvelle convention réglementée a été autorisée au cours de l'exercice 2020 :

Ainsi, suite à l'autorisation donnée par le Conseil d'administration dans sa séance du 10 janvier 2020, des comptes courants bloqués ont été ouverts entre le Crédit Agricole d'Ile-de-France et l'ensemble des caisses locales au cours de l'exercice 2020.

Code de gouvernement d'entreprise

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France (ciaprès individuellement la « Caisse régionale » et collectivement avec les autres les « Caisses régionales »), lors de sa séance du 3 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d'Entreprise des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du groupe Crédit Agricole.

Le groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses Régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale investie de prérogatives d'organe central. En cette qualité, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses régionales et leurs filiales. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses régionales.

Les dirigeants, agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution et la Banque Centrale Européenne en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur général et les Directeurs généraux adjoints.

Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées et une entité, SACAM Mutualisation, appartenant au groupe Crédit Agricole.

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses Régionales. Elles portent surles conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s'inscrivent dans l'organisation spécifique des Caisses régionales, sociétés coopératives.

Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'Administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse Régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur Général doit être approuvée par le Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d'administration de sa Caisse Régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d'administration.

Tableau récapitulatif des recommandations du Code Afep/Medef révisé, inapplicables à la Caisse régionale

Les Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel ayant émis des certificats coopératifs d'investissement (CCI) inscrits à la cote du second marché d'Euronext ne revêtent pas la forme sociale de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions mais celle de sociétés coopératives à capital variable. Le certificat coopératif d'investissement est un titre de capital sans droit de vote. Il n'est pas une action et son porteur n'est pas actionnaire.

En conséquence, les recommandations du Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées révisé, écrites en se référant aux dispositions du Code de commerce régissant les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, ne sont pas applicables aux Caisses régionales émettrices de CCI, sauf renvoi exprès des textes qui s'imposent à elles.

Il peut en résulter l'inapplication ou l'adaptation par la Caisse régionale de certaines recommandations figurant dans le code AFEP-MEDEF.

Recommandation du Code AFEP-MEDEF	Commentaire(s) de la Caisse Régionale
Politique de mixité Femmes/Hommes au sein des instances dirigeantes
7.1 Sur proposition de la direction générale, le conseil détermine des objectifs de mixité au sein des instances dirigeantes. La direction générale présente au conseil les modalités de mise en œuvre des objectifs, avec un plan d'action et l'horizon de temps dans lequel ces actions seront menées. La direction générale informe annuellement le conseil des résultats obtenus. 7.2 Le conseil décrit, dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise, la politique de mixité appliquée aux instances dirigeantes ainsi que les objectifs de cette politique, leurs modalités de mise en œuvre, les résultats obtenus au cours de l'exercice écoulé, en incluant le cas échéant, les raisons pour lesquelles les objectifs n'auraient pas	Pour l'année 2020, la Caisse régionale n'a pas adopté de politique de mixité des instances dirigeantes. Compte tenu de l'organisation des Caisses Régionales et des règles de mobilité des nominations de cadres dirigeants des Caisses Régionales, seuls des objectifs collectifs sur l'ensemble des dirigeants des Caisses Régionales permettent en effet d'atteindre une féminisation des instances dirigeantes. À ce titre, des objectifs collectifs de féminisation des comités de direction des Caisses Régionales ont été fixés sous forme de pourcentage. Par ailleurs, en décembre 2020, le taux d'inscription collectif au Portail de Directeur (statut susceptible de donner accès aux instances dirigeantes) est le suivant: 45 % de femmes sont inscrites au Portail
été atteints et les mesures prises pour y remédier.	2021.

La représentation des actionnaires salariés et des
salariés

8.1 Dans un groupe, les administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application des exigences légales siègent au conseil de la société qui déclare se référer aux dispositions du présent code dans son rapport sur le gouvernement d'entreprise. Lorsque plusieurs sociétés du groupe appliquent ces dispositions, les conseils déterminent la ou les sociétés éligibles à cette recommandation.

8.2 Les administrateurs représentant les actionnaires salariés élus et les administrateurs représentant les salariés ont, au même titre que les autres administrateurs, voix délibérative au conseil, d'administration, instance collégiale, à qui s'impose l'obligation d'agir en toutes circonstances dans l'intérêt social de l'entreprise. Comme tout administrateur, ils peuvent être désignés par le conseil pour participer à des comités.

8.3 Sous réserve des dispositions légales qui leur sont propres, les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés disposent des mêmes droits, sont soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de confidentialité, et encourent les mêmes responsabilités que les autres membres du conseil.

Les administrateurs indépendants

9.5 Les critères que doivent examiner le comité et le conseil afin de qualifier un administrateur d'indépendant et de prévenir les risques de conflit d'intérêts entre l'administrateur et sa direction, la société et son groupe, sont les suivants:

La Caisse régionale n'est pas soumise aux dispositions des articles L 225-23 et L 225-27-1 du Code du Commerce.

Les représentants des salariés désignés par le Comité Social et Économique (CSE) conformément aux dispositions du Code du travail assistent aux travaux du Conseil d'administration et ne prennent pas part aux votes.

Cette disposition sur les administrateurs salariés et les administrateurs représentant les salariés actionnaires est inapplicable. Il est rappelé que les certificats coopératifs d'investissement sont des titres de capital sans droit de vote.

Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d'administration sont convoqués selon les mêmes modalités que les administrateurs à toutes les séances du Conseil d'administration en qualité d'invités permanents. Ils ne participent pas aux réunions des comités spécialisés.

Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d'administration disposent du même droit à l'information et sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les autres administrateurs dans le cadre des réunions du Conseil de la Caisse régionale. En tant qu'invités permanents aux réunions du Conseil mais ne participant aux votes, ils n'encourent pas en revanche les mêmes responsabilités au plan civil, pénal et professionnel.

Les administrateurs de banques coopératives sont indépendants par nature. Une liste de onze indicateurs d'indépendance des administrateurs de Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel figure dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (cf « Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil »).

9.5.1 ne pas être ou avoir été au cours des cinq	Les sociétés que la Caisse régionale consolide sont
années précédentes: (…)	les Caisses locales et les filiales de la Caisse
- (…) administrateur d'une société que la société	régionale.
consolide.
	Les administrateurs sont généralement administrateurs de Caisses locales et sociétaires de la Caisse régionale. Lorsqu'un administrateur de Caisse régionale est également administrateur d'une filiale de cette Caisse régionale, la procédure de contrôle des conventions réglementées s'applique pleinement.
9.5.3 ne pas être client, fournisseur, (…), conseil : - significatif de la société ou de son groupe, - ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l'activité	En qualité de clients-sociétaires, les administrateurs ont tous une relation bancaire avec leur banque coopérative dans la mesure où cette double qualité est en droit coopératif une condition préalable à la nomination comme administrateur.
	Les critères visés au 8.5.3 du code sont donc contraires au droit français des sociétés coopératives auquel la CRD 5 et les autorités de supervision déclarent se conformer.
	Les administrateurs ont tous, par ailleurs, un intérêt commun à ce que leur banque coopérative soit bien gérée afin que les services rendus soit pérennes et de qualité.
	Les relations d'affaires entre un administrateur et une banque sont proportionnées et insusceptibles de créer un lien de dépendance nuisible à l'exercice libre de son mandat. Il n'existe pas de situation dans laquelle un élu à titre personnel ou en qualité de chef d'entreprise représente comme client sociétaire ou fournisseur une quote-part significative du chiffre d'affaires ou du capital de la Caisse régionale.
	L'administrateur est client de la Caisse régionale à titre personnel et/ou pour les besoins d'une personne morale qu'il dirige au plan local et régional et s'inscrit dans le cadre de relations financières quotidiennes, courantes et normales. La procédure d'octroi d'un prêt concernant tout membre du conseil est en outre encadrée par une procédure d'examen et d'information ou d'autorisation par le Conseil d'administration et par l'organe central.

9.5.6 Ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans. La perte de la qualité d'administrateur indépendant intervient à la date des douze ans.	L'indépendance des administrateurs de Caisses régionales ne résulte pas d'une durée de mandat mais d'une vision collective du renouvellement du Conseil d'administration, qui assure la diversité et la qualité du rôle de supervision. L'évolution des responsabilités au sein du conseil ou l'implication dans un comité spécialisé peut justifier pour des administrateurs l'exercice d'un mandat plus long conformément à l'exigence d'aptitude requise par la règlementation bancaire et le superviseur, sans que cela n'empêche de les qualifier d'indépendants.
Les séances du Conseil et les réunions des comités
11.3 Il est recommandé d'organiser chaque année une réunion hors la présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs.	Le Conseil d'administration de la Caisse régionale n'organise pas de réunion plénière hors la présence du Directeur général.
La durée des fonctions des administrateurs
14.3 Le rapport sur le gouvernement d'entreprise indique précisément les dates de début et d'expiration du mandat de chaque administrateur de manière à faire apparaître l'échelonnement existant. Il mentionne également pour chaque administrateur, outre la liste des mandats et fonctions exercées dans d'autres sociétés, sa nationalité, son âge, la principale fonction qu'il exerce et fournit la composition nominative de chaque comité du conseil.	Le rapport sur le gouvernement d'entreprise de la Caisse régionale fait apparaître les changements intervenus dans la composition du Conseil (départs, nominations et renouvellements) et pour chaque administrateur, son genre, sa profession, la nature de sa participation à des comités spécialisés, les mandats exercés au sein du groupe Crédit Agricole).
La formation des administrateurs
13.3 Les administrateurs représentant les salariés ou représentant les actionnaires salariés bénéficient d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat.	Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel (cf. 7.2 ci-dessus).

Le comité en charge de la sélection ou des
nominations
Composition : 17.1 (…) doit être composé majoritairement d'administrateurs indépendants.	Le Comité des nominations est composé d'administrateurs qui respectent les indicateurs d'indépendance des membres du Conseil visés dans la liste figurant dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (cf « Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil ») et qui sont adaptés au statut coopératif).
18. Le comité en charge des rémunérations
18.1 Composition Il ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif être composé majoritairement d'administrateurs indépendants. Il est recommandé que le président du comité soit indépendant et qu'un administrateur salarié en soit membre.	Au sein du groupe Crédit Agricole, le Conseil d'administration de chaque Caisse régionale a confié à la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction du Groupe Crédit Agricole, la fonction de Comité des rémunérations de la Caisse régionale sachant que sa composition tient compte de la notion d'indépendance de ses membres à l'égard de la Caisse régionale. Se référer au point « Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux » du rapport sur le gouvernement d'entreprise.
18.2 Attributions Le comité des rémunérations a la charge d'étudier et de proposer au conseil l'ensemble des éléments de rémunération et avantages des dirigeants mandataires sociaux, l'ensemble du conseil d'administration ayant la responsabilité de la décision. Il émet également une recommandation sur l'enveloppe et les modalités de répartition des jetons de présence alloués aux administrateurs. Par ailleurs, le comité est informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non mandataires sociaux. À cette occasion, le comité associe à ses travaux les dirigeants mandataires sociaux exécutifs. 18.3 Modalités de fonctionnement Lors de la présentation du compte-rendu des	Les attributions du comité des rémunérations sont assurées : - par la Commission Nationale de Rémunération pour ce qui concerne les Directeurs Généraux de Caisses régionales et cadres de direction (non mandataires sociaux), afin d'assurer la cohérence entre les 39 Caisses régionales. - par l'Assemblée générale et par le Conseil d'administration pour le Président et les autres administrateurs.
travaux du comité des rémunérations, il est

nécessaire que le conseil délibère sur les éléments
de rémunération des dirigeants mandataires
sociaux hors la présence d'eux.
20. La déontologie de l'administrateur:
- « avant d'accepter ses fonctions, l'administrateur s'assure qu'il a pris connaissance des obligations générales ou particulières de sa charge. Il prend notamment connaissance des textes légaux ou réglementaires, des statuts, des présentes recommandations et des compléments que chaque conseil peut leur avoir apportés ainsi que des règles de fonctionnement interne dont le conseil s'est dotée. - l'administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d'actions, significatif au regard des jetons de présence alloués. »	Une fois élu, le nouvel administrateur signe le règlement intérieur du Conseil d'administration et des comités de la Caisse régionale, se voit remettre une copie dudit règlement et signe également une charte sur les missions, les droits et les devoirs de l'administrateur de la Caisse régionale. Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel.
21. La rémunération des administrateurs
21.1 Il est rappelé que le mode de répartition de cette rémunération, dont le montant global est décidé par l'assemblée générale, est arrêté par le conseil d'administration. Il tient compte, selon les modalités qu'il définit, de la participation effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte donc une part variable prépondérante.	La Caisse régionale ne verse aucune rémunération sous forme de jetons de présence à ses administrateurs. L'assemblée générale fixe chaque année une somme globale allouée au financement des indemnités des administrateurs conformément à l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et dont la répartition est déléguée au conseil d'administration.
21.2 La participation des administrateurs à des comités spécialisés peut donner lieu à l'attribution d'un montant supplémentaire de jetons de présence. De même, l'exercice de missions particulières telles que celles de vice-président ou d'administrateur référent peut donner lieu à une	En conséquence, une indemnité compensatrice de temps passé est versée mensuellement à son Président et des indemnités forfaitaires sont par ailleurs allouées aux administrateurs sous forme de vacations journalières dont le montant dépend du
telle attribution ou au versement d'une rémunération exceptionnelle soumis alors au régime des conventions règlementées.	nombre de réunions de conseils et de chaque comité spécialisé auxquelles l'administrateur concerné participe.

les administrateurs et au temps qu'ils doivent consacrer à leurs fonctions. Chaque conseil examine la pertinence du niveau des jetons de présence au regard des charges et responsabilités incombant aux administrateurs. 21.4 Les règles de répartition des jetons de présence et les montants individuels des versements effectués à ce titre aux administrateurs sont exposés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.
22. Cessation du contrat de travail en cas de mandat social « Il est recommandé, lorsqu'un salarié devient	La seule situation de mandataire social et de
dirigeant mandataire social de l'entreprise, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à la Société	dirigeant effectif anciennement salarié est celle du Directeur Général.
ou à une société du groupe, soit par rupture conventionnelle, soit par démission. Cette recommandation s'applique au Président, Président-directeur général, Directeur général, dans les sociétés à conseil d'administration […]. » Lorsque le contrat de travail est maintenu, celui ci est suspendu conformément à la jurisprudence	À l'occasion de la nomination de M. Olivier GAVALDA en qualité de Directeur général de la Caisse régionale à compter du 2 mars 2016, le Conseil d'administration a autorisé la formalisation et la suspension de son contrat de travail de Directeur Général Adjoint lors de sa prise de fonction en qualité de Directeur Général conformément à la procédure de contrôle des conventions règlementées. En effet, le déroulement des carrières des cadres dirigeants au Crédit Agricole s'entend au-delà de la seule Caisse régionale émettrice de CCI, ce qui justifie une simple suspension du contrat de travail.
23. L'obligation de détention d'actions des dirigeants mandataires sociaux
Obligation de conservation d'actions « Le conseil d'administration fixe une quantité minimum d'actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu'à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat. (…) Tant que cet objectif de détention d'actions n'est pas atteint, les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une part des levées d'options ou des attributions d'actions de performance telle que déterminée par le conseil.	Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel.

Cette information figure dans le rapport sur le
gouvernement d'entreprise de la société. »
25. Les rémunérations des dirigeants
mandataires sociaux
25.3.2 Rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux exécutifs « (…) Le Conseil définit les critères [de performance] permettant de déterminer la rémunération variable annuelle ainsi que les objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être précis et bien entendu préétablis. »	La rémunération fixe et variable du Directeur Général est approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central (conformément à l'article R. 512-10 du code monétaire et financier) après avis de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction et après la tenue de l'assemblée générale ordinaire de la Caisse régionale approuvant notamment les comptes de l'exercice précédent. La rémunération variable est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale dont les risques. Le Président ne perçoit pas de rémunération variable.
25.3.3 Rémunérations de long terme des dirigeants mandataires sociaux exécutifs: - dispositions spécifiques aux options d'actions et actions de performance.	S'agissant des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, il convient de rappeler que : - les mandataires sociaux de la Caisse régionale ne bénéficient pas de stock-options ou d'actions de performance ; - les caractéristiques de la rémunération variable du Directeur Général sont prévues dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (cf point « Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux » du rapport sur le gouvernement d'entreprise). Le Directeur Général de la Caisse régionale ne
25.5.1 Départ des dirigeants mandataires sociaux - Dispositions générales - Indemnités de départ : « La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant ces indemnités prédéfinies, versées à la cessation des fonctions de dirigeant mandataire social, à la procédure des conventions réglementées. Elle impose une transparence totale et soumet les indemnités de départ à des conditions de performance. Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces indemnités doivent être	bénéficie d'aucun droit à une indemnité de départ à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions de mandataire social exécutif au sein de la Caisse régionale.

appréciées sur deux exercices au moins. Elles doivent être exigeantes et n'autoriser l'indemnisation d'un dirigeant qu'en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ. » 25.6 Régimes de retraite supplémentaire des
dirigeants mandataires sociaux
25.6.2 Régimes de retraites supplémentaires à prestations définies relevant de l'article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale.	Le régime de retraite supplémentaire, à cotisations définies, dont bénéficiait le Directeur Général et visé dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise était conforme aux recommandations visées au §24.6.2 du code AFEP/MEDEF au 31/12/2019. Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau régime de
	retraite supplémentaire a été mis en place. Ce dernier s'articule autour d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies relevant de l'article L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que d'un régime relevant de l'article 82 du code général des impôts. Le Directeur Général éligible à ce nouveau dispositif est uniquement celui qui n'a pas déjà atteint le niveau maximum des droits prévus dans l'ancien régime (45 % de la rémunération de référence). En outre, les droits acquis dans le cadre du nouveau régime ne peuvent pas, en tout état de cause, dépasser le niveau maximum précité.
26.2 Information annuelle
Le rapport sur le gouvernement d'entreprise comporte un chapitre établi avec le concours du comité des rémunérations, consacré à l'information des actionnaires sur les rémunérations perçues par les mandataires sociaux, notamment:	Le rapport sur le gouvernement d'entreprise présente les informations citées ci-contre au point « Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux » du rapport sur le gouvernement d'entreprise.
- les règles d'attribution de la partie variable annuelle. Sans remettre en cause la confidentialité pouvant s'attacher à certains éléments de détermination de la rémunération variable, cette répartition des critères quantitatifs ou quantifiables sur lesquels cette partie variable est établie et leurs poids respectifs, comment ils ont été appliqués par rapport à ce qui avait été prévus au cours de

l'exercice et si les objectifs personnels ont été atteints. Elle précise en outre, le cas échéant, si le versement de cette part variable annuelle est pour partie différé et indique les conditions et modalités de ce versement différé ;

• les règles d'attribution de la rémunération variable pluriannuelle. Sans remettre en cause la confidentialité pouvant s'attacher à certains éléments de détermination de la rémunération variable pluriannuelle, il est indiqué la répartition des critères qualitatifs ou quantifiables sur lesquels cette rémunération est établie et leur poids respectif et, lors du versement de la partie variable pluriannuelle, comment ces critères ont été appliqués;

• (…) le montant global et individuel des jetons de présence versés aux administrateurs et les règles de répartition entre ceux-ci, ainsi que les règles de perception des jetons de présence alloués le cas échéant à l'équipe de direction générale à raison des mandats sociaux détenus dans les sociétés du groupe.

Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

Le statut de Directeur Général de Caisse régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur dans l'ensemble des Caisses régionales.

Le Président de Caisse régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse régionale de Paris et d'Ile-de-France est fixée forfaitairement à un montant mensuel de quatre mille sept cent dix euros (4 710 €).

Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le Président bénéficie d'un dispositif d'indemnité viagère de temps passé qui concerne l'ensemble des Présidents et qui prévoit le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension.

Afin de pouvoir disposer d'un niveau de pension à taux plein, le Président doit justifier d'une ancienneté minimale de 12 ans dans la fonction avec un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun montant n'est perçu. Le Président de Caisse régionale ne bénéficie pas d'indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, le Président dispose d'un véhicule de fonction.

Lors du Conseil d'Administration de la Caisse régionale en date du 5 octobre 2011, le Président a rappelé la réglementation relative aux établissements de crédit d'importance significative obligeant ces derniers à créer un Comité des rémunérations en application des articles L. 511-89 et L. 511-102 du Code monétaire et financier.

Dans le souci de prendre en compte :

• - l'organisation spécifique de notre Groupe où la loi donne un rôle à l'organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux,
• - l'absence dans la Caisse Régionale de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise,
• - l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de Direction de Caisses régionales,

le Conseil d'Administration a décidé que la Commission Nationale de Rémunération tienne lieu de Comité des rémunérations de la Caisse régionale, sachant que la composition de cette Commission ainsi que ses missions ont évolué afin de tenir compte du dispositif législatif et de la notion d'indépendance de ses membres vis-à-vis des Caisses régionales.

La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses régionales est encadrée par des règles collectives communes afin d'assurer leur cohérence. Elle est soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération sur leur rémunération fixe et sur leur rémunération variable.

Comme indiqué ci-dessus, la composition de cette Commission a été modifiée en 2011, elle est désormais composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur Général Adjoint de Crédit Agricole SA en charge des Caisses régionales qui la préside, de trois Présidents de Caisse régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A.

Cette Commission donne aussi un avis sur la rémunération fixe des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses régionales.

La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée d'une rémunération variable comprise, dans le cadre des règles collectives, entre 0 et 45 % de sa rémunération fixe annuelle, sur 13 mois, et versée annuellement. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance globale combinant utilité clientèle, développement équilibré, situation financière, qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale, maîtrise et gestion des risques. Le détail de ces critères de performance n'est pas publié pour des raisons de confidentialité.

L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après la tenue des assemblées générales ordinaires des Caisses Régionales approuvant notamment les comptes de l'exercice précédent.

L'application des règles d'encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l'Organe Central du Groupe Crédit Agricole conduisent à leur modération à la fois dans le temps mais aussi en valeur absolue.

La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse régionale de Paris et d'Ile de France en 2020 est de 414 202 € au titre de la rémunération fixe et de 120 000 € au titre de la rémunération variable versée en 2020 pour l'exercice 2019, ainsi qu'un montant de 20 608 € de rémunération variable due au titre des exercices antérieurs versée en 2020. En outre, le Directeur Général bénéficie d'avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de fonction.

Suite à l'Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 portant transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les régimes de retraites à prestations définies relevant de l'article 39 du code général des impôts ont été fermés. Une circulaire précisant les modalités de fermeture a été publiée le 5 août 2020 et une instruction ministérielle précisant les modalités du nouveau produit de retraite à prestations définies relevant de l'article L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale a été signée le 23 décembre 2020. Par conséquent, chaque Directeur Général se verra appliquer un régime de retraite supplémentaire en fonction de sa situation individuelle. Si le Directeur Général a atteint le niveau maximal des droits dans l'ancien régime (45 % conformément au code AFEP/MEDEF) alors il ne sera pas éligible au nouveau régime de retraite supplémentaire. Toutes les conditions de l'ancien régime sont maintenues. Si le Directeur Général dispose d'un taux de cristallisation dans l'ancien régime inférieur au niveau maximal précité, il sera éligible à l'ancien régime et au nouveau régime. Ce dernier s'articule autour de l'attribution de droits au titre des articles L.137-11-2 précité et 82 du code général des impôts. Les droits acquis annuellement dans le nouveau régime viennent compléter les droits acquis dans l'ancien et la totalité des droits ne peut dépasser, en tout état de cause, le plafonnement de 45 % prévu dans l'ancien régime. Si le Directeur Général ne dispose pas de droits dans l'ancien régime, il sera uniquement éligible au nouveau régime.

Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier de l'ancien régime que si les conditions légales de départ en retraite sont remplies. Ce régime de retraite spécifique applicable à l'ensemble des cadres de direction de Caisses Régionales n'ouvre pas de droit supplémentaire avant l'âge de départ et procure un supplément de pension de 1,75 % par année d'ancienneté de cadre de direction et dans la limite d'un plafond du revenu de référence : 45 % pour la part issue dudit régime.

L'âge de référence du nouveau régime de retraite supplémentaire est l'âge légal de départ à la retraite plus 4 trimestres. Le nouveau régime de retraite supplémentaire relevant de l'article L.137-11-2 prévoit un taux d'acquisition annuel progressif.

En tout état de cause, ce nouveau régime est plafonné à 30 points de pourcentage pour chaque Directeur Général sur l'ensemble de sa carrière (tous employeurs confondus). En outre, une fois l'âge de référence du régime atteint, il n'y a plus d'acquisition de nouveaux droits.

À cela s'ajoute des taux d'acquisition au titre de l'article 82 précité à hauteur de 15 % par an pour un Directeur Général. Ce régime est soumis pour validation à la Commission Nationale des Rémunérations.

Le Président et le Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

Tableau de synthèse des rémunérations (1) et des options
et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2019	Exercice 2020
Président : M. Étienne de MAGNITOT
Rémunérations fixes (1) dues au titre de l'exercice	55.920	56.520
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
	véhicule de	véhicule de
Avantage en nature	fonction	fonction
Jetons de présence	Néant Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de		Néant
l'exercice	Néant
Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2019	Exercice 2020
Directeur général : M. Olivier GAVALDA
411.352 414.202 Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice (2)
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	Non déterminée
Rémunération exceptionnelle due au titre de l'exercice avec paiement	34.481	Non déterminée
différé étalé sur 3 ans
	Logement et	Logement et
Avantage en nature	véhicule de	véhicule de
	fonction	fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de	Néant	Néant
l'exercice

(1) Indemnité compensatrice du temps passé

(2) Hors composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse Régionale venant compenser la rémunération collective des salariés OU Y compris la composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse Régionale venant compenser la rémunération collective des salariés (en indiquant ou pas le montant de cette composante).

Dirigeants mandataires sociaux		Contrat de travail	Régime de retraite Supplémentaire		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Président - Étienne de MAGNITOT - Date début mandat : 05 novembre 2018,		Non	Oui (1)			Non		Non
Directeur général M. Olivier GAVALDA Date de prise de fonction dans la Caisse Régionale : 4 avril 2016		Non (2)	Oui			Non		Non

(1) Indemnité viagère de temps passé.

(2) Le contrat de travail est suspendu.

3.1.2. PRÉSENTATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMITÉS

En application des dispositions du Code monétaire et financier issues de la transposition de la Directive CRD IV, la Caisse régionale a constitué un comité des risques (distinct du comité d'audit), un comité des rémunérations et un comité des nominations, dispositif validé par le Conseil d'Administration lors de sa séance du 2 septembre 2015.

Les textes CRDIV ne mentionnent pas l'existence du comité d'audit et l'arrêté du 3 novembre 2014 qui se substitue au Règlement CRBF 97-02 supprime toute référence au comité d'audit.

Toutefois, les textes du Code de Commerce relatifs au comité d'audit demeurent applicables aux établissements de crédit et aux sociétés cotées.

Ainsi, notre Caisse régionale a maintenu l'existence du comité d'audit dans son fonctionnement précédent, en transférant toutes missions relatives au suivi des risques et au contrôle interne au comité des risques.

Le Comité des Nominations

Conformément à l'article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un comité des nominations.

Il est composé de 5 membres, exclusivement pris parmi les administrateurs de la Caisse régionale :

• - M. Étienne de MAGNITOT (Président)
• - M. Jean-Louis CHAMBAUD

• - M. Michel CAFFIN

• - Mme Bénédicte DOURIEZ

• - M. Guillaume VANTHUYNE

Les missions principales du comité des nominations sont les suivantes :

• - il identifie et recommande au Conseil d'Administration les candidats aptes à l'exercice des fonctions d'administrateurs en vue de proposer leur candidature à l'Assemblée générale,
• - il évalue l'équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences (individuelles et collectives) des administrateurs ;
• - il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein de ces conseils et évalue le temps à consacrer à ces fonctions ;
• - il fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes. Il élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif ;
• - il évalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du Conseil d'Administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à ce conseil toutes recommandations utiles ;
• - il évalue périodiquement et au moins une fois par an les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du conseil d'administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte ;
• - il examine périodiquement les politiques du conseil d'administration en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et du responsable de la fonction de gestion des risques et formule des recommandations en la matière ;
• - dans l'exercice de ses missions, le comité des nominations s'assure que le conseil d'administration n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l'établissement de crédit.

Le Comité des Risques

Conformément à l'article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un comité des risques.

Le Comité des Risques se compose de 6 membres, exclusivement pris parmi les administrateurs de la Caisse régionale :

• - M. Michel CAFFIN (Président)
• - Mme Bénédicte DOURIEZ
• - Mme Céline DOURDAN
• - M. Claude RIGAULT
• - M. Christian ROVEYAZ
• - M. Guillaume VANTHUYNE
• - M. Vincent SYTSMA

Les missions principales du comité des risques sont les suivantes :

• - Conseiller le Conseil d'Administration sur la stratégie globale de l'établissement de crédit ou de la société de financement et sur l'appétence globale en matière de risque, tant actuels que futurs.
• - Assister le conseil lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées à l'article L.511-13 Code monétaire et financier et par le responsable de la fonction de gestion des risques.
• - Examiner, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière de risques de l'établissement. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement les risques, le comité présente au conseil d'administration un plan d'action pour y remédier.
• - Examiner (sans préjudice des attributions du comité de rémunération) si « les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération de l'établissement de crédit ou la société de financement sont compatibles avec la situation de ces derniers au regard des risques auxquels ils sont exposés, de leur capital, de leur liquidité ainsi que de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps des bénéfices attendus.

Le Comité d'audit 2

Les missions légales incombant au Comité d'audit sont inscrites dans l'article L823-19 du Code de commerce, tel que rapporté littéralement ci-dessous :

² Ce comité demeure obligatoire en application de l'article L.823-20 C.com, sauf cas d'exemption prévues à l'article L823-20 c.com

« Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions suivantes:

1°- Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité ;

2°- Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;

3°- Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'Assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance est élaborée conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L. 823- 3-1 ;

4°- Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L.821-9 et suivants;

5°-Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement;

6°- Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 822-11-2 ; 7°- Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. »

Le Comité d'audit se compose de 6 membres, exclusivement pris parmi les administrateurs de la Caisse régionale :

• - M. Jean-Louis CHAMBAUD (Président)
• - M. Thierry FANOST
• - M. Denis FUMERY
• - Mme Viviane GOUZLAN
• - Mme Chantal NAYROLLES
• - Mme Arlette PATIN

À noter: Au sein des établissements bancaires dits « significatifs3 », la mission de suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, relève désormais de la compétence du comité des risques.

³ Total de bilan supérieur à 5 milliards d'euros.

Comité des Rémunérations

Cf. supra partie relative à la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

3.1.3. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DÉLÉGATION AU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Conseil a conféré au Directeur général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise.

Ces pouvoirs étant néanmoins limités dans les domaines suivants:

- Octroi de crédit, engagements par signature et lignes de couvertures (taux, change)

Pour les entreprises non agricoles plafonnement à :

• - 8 000 000 euros pour les entreprises relevant des Secteurs Grandes Entreprises et pour les grandes collectivités locales,
• - 5 000 000 euros pour les entreprises relevant du Middle Market Petites et Moyennes Entreprises,
• - 5 000 000 euros pour les Entreprises professionnelles de l'immobilier.

Pour les Petites Collectivités publiques, personnes physiques agissant pour des besoins professionnels ou exerçant sous la forme d'entreprises individuelles ou de personnes morales, autres qu'agricoles et relevant de la direction du marché des professionnels, plafonnement à 1 500 000 euros.

Pour les particuliers, hors salariés du Groupe Crédit Agricole d'Ile-de-France plafonnement à 1 500 000 euros.

Pour les particuliers salariés du Groupe Crédit Agricole d'Ile-de-France plafonnement à 5 000 000 euros.

Pour les entités agricoles (que leurs activités soient exercées sous forme d'entreprise individuelle ou de personnes morales) plafonnement à 150 000 euros.

Les limitations ci-dessus s'appliquent à l'ensemble des personnes, sociétés ou entités appartenant à un même groupe de risque tel que défini dans la politique des engagements et non à chaque personne, entité ou société prise isolément.

Nonobstant ce qui précède, M. Olivier GAVALDA peut consentir toute demande de crédit mentionnée aux paragraphes ci-dessus, inférieure ou égale à 150 000 euros, (nouvel engagement ou augmentation d'un engagement existant) et ce quel que soit le niveau des engagements du groupe de risque.

M. Olivier GAVALDA pourra également autoriser, sans limitation de montant, les demandes suivantes liées au fonctionnement des clients visés aux paragraphes ci-dessus: dépassements ponctuels d'autorisations (lignes d'exploitation, dont engagements par signature et couvertures) et découverts ponctuels, prorogation des lignes d'exploitation (dont engagements par signature et couvertures), arbitrage entre des lignes d'exploitation (dont engagements par signature et couvertures) et arbitrage entre des sûretés, gestion des plafonds cartes, waivers techniques (tels que définis dans la politique d'engagement) ou modifications mineures de modalités de crédit.

À titre exceptionnel, en cas d'impossibilité de réunir le Comité des engagements, et dans le respect de la politique de crédit validée chaque année par le Conseil d'Administration, décider toutes demandes de crédit à court, moyen ou long terme, d'engagements par signature et de lignes de couvertures (taux, change), sans limitation de montant.

Au-delà de ces limites, les Comités Régionaux ou le Comité des engagements sont compétents conformément à la politique des engagements en vigueur.

Au-delà de ces limites, le Conseil d'Administration est seul compétent.

Le Conseil d'administration dans sa réunion du 1er avril 2020, a donné délégation à Olivier Gavalda, en matière d'octroi sur tous les marchés et pour tous montants des concours éligibles au dispositif Prêts Garantis par l'État (PGE) avec faculté de subdélégation et pour une durée limitée à celle d'un retour à une situation normalisée par rapport à la crise COVID-19,

Au vue de la situation sanitaire actuelle, la délégation demeure en vigueur et ce, pour la durée prévue ciavant.

Acquisitions, cessions immobilières, droit au bail :

Pour les achats ou ventes de fonds de commerce ou de droits aux baux et achats ou ventes immobilières plafonnement à 2 000 000 d'euros.

Au-delà de 2 millions d'euros et jusqu'à 4 millions d'euros : signatures conjointes avec M. Étienne DE MAGNITOT, Président.

Au-delà de ces limites, le Conseil d'Administration est seul compétent.

Il est précisé que l'immobilier hors exploitation fait l'objet d'une gouvernance spécifique à la foncière BERCY CHAMP DE MARS.

3.2. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS EN COURS DE VALIDITÉ DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL

Cette exigence est sans objet pour la Caisse régionale, qui est une société à capital variable, et qui ne procède à des augmentations de capital que par voie d'émission de CCI ou de CCA, sur la base d'une délégation ad hoc de son Assemblée générale extraordinaire.

3.3. MODALITÉS DE PARTICIPATIONS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ART. 34 – Chaque sociétaire personne physique a droit à une voix quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Il peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit et qui dans ce cas, dispose, en outre de sa voix personnelle, de la voix de chacun des sociétaires qu'il représente, sans pouvoir disposer à ce titre de plus de cinq voix, la sienne comprise.

Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de coopérative et visé à l'article 1er a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par cinq parts souscrites, sans toutefois qu'il puisse disposer de plus de cinq voix en tout. Il se fait représenter par un mandataire, sociétaire ou non à titre personnel de la présente Caisse régionale.

Le mandataire représentant plusieurs sociétaires personnes morales ne pourra disposer de plus de cinq voix.

Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois des sociétaires personnes physiques et personnes morales pourra disposer au maximum de cinq voix de sociétaires personnes physiques la sienne comprise et de cinq voix de sociétaires personnes morales.

4

EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIEÈ RE ET DU REÉ SULTAT

4. EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT

4.1. LA SITUATION ÉCONOMIQUE

4.1.1. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER GLOBAL

Bilan de l'année 2020

L'année 2020, initialement marquée par un ralentissement ordonné de l'économie mondiale, des marchés financiers rendus optimistes par la réduction des incertitudes (dont un accord commercial sino-américain) et des politiques monétaires durablement accommodantes, aura évidemment été marquée du sceau de l'épidémie de Covid-19. La Covid-19 constitue un choc inédit par sa nature car bouleversant en premier lieu l'économie réelle : mondial, exogène, il affecte l'offre comme la demande, en contraignant des pans entiers d'activité à la mise en sommeil, tout en imposant une contraction de la consommation et, en corollaire, l'accumulation involontaire d'une épargne abondante. Le choc se distingue également par son ampleur, bien supérieure à celle de la crise de 2008-2009. Le FMI livrait ainsi, dès avril, une prévision de contraction du PIB mondial de 3 % en 2020 (à rapprocher d'un repli de 0,1 % en 2009). En juin, le FMI déclarait anticiper une récession de 4,9 % en 2020 suivie d'une reprise de 5,4 % en 2021. En octobre, les prévisions de récession puis de reprise mondiales étaient toutes deux légèrement révisées (-4,4 % puis 5,2 %) pour être finalement revues favorablement en janvier 2021 (-3,5 % et 5,5 %).

Afin d'amortir la récession anticipée et d'éviter que la crise sanitaire et économique ne se double d'une crise financière, on a ainsi assisté à la mise en œuvre rapide et généralisée de politiques de soutien monétaires et budgétaires inédites par leur taille et leur capacité à s'affranchir des contraintes. En matière monétaire, les banques centrales ont eu recours à des combinaisons diverses d'outils variés, tout en poursuivant des objectifs similaires: assouplissement des conditions de financement, transmission efficace de la politique monétaire, meilleur fonctionnement possible des marchés financiers et du crédit et, dans le cas de la BCE, apaisement des tensions sur les spreads obligataires des souverains les plus fragiles de la zone euro. Grâce à des plans de soutien massifs (chômage partiel, aides aux populations les plus fragiles, baisse temporaire des cotisations sociales, reports de charges fiscales et sociales, garanties publiques sur les prêts aux entreprises, prises de participations de l'État), les politiques budgétaires se sont employées à amortir le choc en limitant les destructions d'emplois et de capacités de production afin d'assurer que le redémarrage s'opère le mieux possible, une fois la pandémie passée. Si les politiques monétaires et budgétaires ont permis d'éviter une crise financière et atténué l'effet récessif de la pandémie, ce dernier est néanmoins considérable mais d'ampleur variée selon les pays en fonction, notamment, de leurs caractéristiques structurelles (structure du PIB, de l'emploi, poids des différents secteurs), de leur robustesse pré-crise, de leurs stratégies sanitaires et de leurs marges de manœuvre.

Aux États-Unis, dès la mi-mars, la banque centrale américaine a pris un ensemble de mesures d'assouplissement radicales 4 dont certaines ont ensuite été élargies et complétées afin d'assurer un approvisionnement en liquidités des banques et des marchés (achats d'actifs sans limitation, élargissement de l'univers des titres achetables). Cette position accommodante a également été renforcée par l'adoption d'un ciblage de l'inflation moyenne qui permet, explicitement, un dépassement de l'objectif d'inflation après

⁴ Baisse de taux de 100 points de base (fourchette des Fed funds à [0 ; 0,25 %]) du taux de la facilité de prêt marginal (discount window de 1,5 % à 0,25 %), baisse du taux de réserves obligatoires, programme d'achats d'actifs (500 milliards de dollars USD de Treasuries et 200 milliards de dollars de mortgage-backed securities, MBS, titres adossés à des créances hypothécaires), liquidité sur des segments spécifiques (Commercial Paper Funding Facility, Money Market Mutual Fund Liquidity Facility), forward guidance (pas de hausse de taux tant que la crise sanitaire n'est pas surmontée et que l'économie n'évolue pas conformément à ses objectifs d'inflation et d'emploi).

des périodes au cours desquelles l'inflation aurait été constamment inférieure à 2 %. À l'issue de sa réunion de décembre, la Réserve fédérale a clairement indiqué qu'elle maintiendrait une position accommodante et ses taux directeurs à zéro pendant une période prolongée comme en témoigne le « dot plot », dans lequel la projection médiane des membres du FOMC indique des taux inchangés jusqu'en 2023 au moins. Tout en restant à l'aise avec le dispositif actuel, la Fed s'est dite prête à agir davantage (plus d'achats d'obligations et/ou une extension de maturité) si nécessaire.

La réponse budgétaire américaine a également été rapide (mars) et massive, sous la forme d'un plan de soutien dit « CARES Act » (Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security) totalisant près de 2 200 milliards de dollars (soit 10 % du PIB) visant à fournir une aide financière ou un allègement de charges aux ménages et aux entreprises mais aussi aux hôpitaux et aux États. Les mesures phares comprenaient le versement direct d'une allocation aux ménages à revenu faible ou intermédiaire, un plan d'aide au système d'assurance chômage (autorisant une extension des indemnités chômage qui normalement relèvent de la compétence des États), un soutien financier aux PME (350 milliards de dollars), des prêts aux grandes entreprises, aux États et aux collectivités locales (500 milliards de dollars), un déblocage de crédits en faveur des hôpitaux (150 milliards de dollars). Un plan budgétaire supplémentaire (484 milliards de dollars soit un peu plus de 2 % du PIB), visant à renforcer le CARES Act de mars et à « rallonger » le programme de prêts aux PME, a été adopté en avril.

En 20205 , le déficit budgétaire américain s'est ainsi creusé de près de 10 points à 14,9 % du PIB, alors que la dette croissait de 20 points de pourcentage pour atteindre 100 % du PIB. L'activité a néanmoins fait le « yoyo » durant toute l'année. Après un repli de 1,3 % au premier trimestre (en variation trimestrielle non annualisée), le recul du PIB au deuxième trimestre a été violent (-9 %) mais suivi d'un rebond plus soutenu qu'anticipé (+ 7,5 % au troisième trimestre). À la faveur de la recrudescence de l'épidémie, l'amélioration du marché du travail s'est interrompue en décembre (après avoir culminé à 14,8 % en mai, le taux de chômage atteint 6,7 % contre 3,5 % avant la crise). Au quatrième trimestre, l'activité n'a progressé que de 1 %. En dépit de soutiens monétaires et budgétaires massifs, la récession s'élève finalement à -3,5 % (-2,5 % en 2009) ; le PIB est inférieur de 2,5 % à son niveau pré-crise (fin 2019) et l'inflation atteint 1,4 % fin décembre.

En zone euro, dès le mois de mars, la BCE a déployé des mesures accommodantes offensives qu'elle a ensuite adaptées pour prévenir tout resserrement indésirable des conditions de financement : augmentation du Quantitative Easing (enveloppe supplémentaire de 120 milliards d'euros), lancement d'un nouveau programme d'achats temporaire (Pandemic Emergency Purchase Programme ou PEPP de 750 milliards d'euros, initialement jusqu'à la fin 2020, achats non contraints par la limite de 33 % de détention maximale par souche ce qui autorise un respect plus facile de la clé de répartition du capital), introduction de Long Term Refinancing Operations (LTRO) transitoires jusqu'en juin 2020 (assorties de conditions plus favorables ainsi que de règles moins strictes pour le collatéral), assouplissement des conditions des TLTRO III, nouvelles opérations de refinancement à long terme Pandemic Emergency Long Term Operations (PELTRO) et, enfin, allègement des contraintes de solvabilité et de liquidité du secteur bancaire. Fin décembre, face à l'impact plus prononcé de la deuxième vague de pandémie sur le scénario à court terme et aux incertitudes élevées sur la croissance (dont elle a revu la prévision 2021 à la baisse de 5 % à 3,9 %), la BCE a envoyé un signal très clair de présence substantielle et, surtout, durable ; elle a renouvelé son incitation à prêter à destination des banques et son engagement à limiter les tensions sur les primes de risque des souverains vulnérables: recalibrage de la troisième série d'opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO III, allongement jusqu'en juin 2022 de la période pendant laquelle des conditions très favorables en termes de taux d'intérêt6 et d'assouplissement du collatéral adoptées s'appliquent), trois

⁵ Année fiscale 2020 se terminant en septembre.

⁶ 50 points de base (pb) en-dessous du taux de refinancement pour tous les encours et 50 pb en-dessous du taux de dépôt pour tout encours net égal au niveau des encours octroyés entre octobre 2020 et décembre 2021. La condition préalable pour bénéficier de cette forte incitation à prêter est donc claire : il ne faut ne pas diminuer le soutien existant.

opérations supplémentaires prévues en 2021 (juin, septembre, décembre), augmentation du montant total que les contreparties seront autorisées à emprunter lors des TLTRO III, quatre opérations supplémentaires de refinancement (PELTRO, de mars à décembre 2021 d'une durée d'un an), enveloppe additionnelle de 500 milliards d'euros consacrée au PEPP (total de 1 850 Mds d'euros), extension de l'horizon des achats nets jusqu'à fin mars 2022, réinvestissements des remboursements au titre du principal des titres arrivant à échéance prolongés au moins jusqu'à la fin de 2023.

La politique budgétaire de la zone euro a également rapidement pris une tournure expansionniste avec des mesures nationales(soutien au système de santé, aux entreprises et à l'emploi, garanties publiques sur les nouveaux prêts aux entreprises). En allégeant les entraves aux politiques nationales par la suspension des règles budgétaires, la Commission européenne a permis aux pays de répondre immédiatement à la crise. Face à des marges de manœuvre nationales si diverses que se posait le risque d'une fragmentation préjudiciable au marché et à la monnaie unique, la mise en commun des ressources s'est imposée. Les fonds existants ont d'abord été mobilisés 7 . À mesure que l'ampleur de la crise se dessinait, de nouvelles ressources communes financées par l'endettement ont vu le jour: fonds SURE (fonds de réassurance contre le chômage, 100 milliards d'euros), garanties d'investissement par la BEI (200 milliards d'euros) puis proposition de la Commission européenne en faveur d'un fonds de soutien à la reprise et à la reconstruction, opérant une redistribution en faveur des pays les plus touchés par la crise et les plus pauvres: le Recovery Fund (soit 750 milliards d'euros levés par émission obligataire garantie par le budget de l'UE).

En 2020, l'impulsion à l'économie fournie par la politique budgétaire atteindrait un peu moins de 4 points de PIB en moyenne dans la zone euro. Couplée à la détérioration cyclique du solde budgétaire (4 points de PIB), le déficit public se creuserait de près de 9,3 % en moyenne dans la zone euro et conduirait à une forte hausse des dettes publiques (presque 18 points en moyenne pour atteindre un peu plus de 104 % du PIB). En dépit des dispositifs monétaires et budgétaires, l'économie a néanmoins évolué au gré de la pandémie et des mesures de restriction à la mobilité qu'elle imposait. Après un repli déjà substantiel au premier trimestre (-3,7 % en variation trimestrielle), le PIB a chuté de 11,7 % au deuxième trimestre avant d'enregistrer un rebond spectaculaire et plus robuste qu'anticipé (+ 12,5 %). Au dernier trimestre, le repli a été moins sévère qu'anticipé (-0,7 %). Alors que l'inflation s'est repliée (-0,3 %, glissement annuel en décembre ; 0,3 % en moyenne), la récession a ainsi atteint 6,8 % en 2020 (à rapprocher de – 4,5 % en 2009), laissant le PIB inférieur de 5,1 % à son niveau de fin 2019 et faisant apparaître d'importantes divergences entre grands pays de la zone euro.À titre d'illustration, en Allemagne, après une croissance quasiment nulle au quatrième trimestre, le PIB a enregistré une contraction moyenne de 5,3 % sur 2020, ce qui reste « limité » notamment au regard de la crise financière de 2009 (recul de 5,7 %).

En France, après un net rebond, le confinement du mois de novembre a entraîné une contraction du PIB (-1,3 % au quatrième trimestre) moins forte qu'anticipé. Sur l'ensemble de l'année 2020, le PIB recule de -8,3 %, un choc bien supérieur à celui de la crise de 2009 (-2,9 %), mais finalement inférieur à ce qui avait été anticipé dans le scénario de décembre ou par le consensus des économistes qui prévoyait une contraction d'environ 9 %. D'une durée et d'une intensité moindre, le deuxième confinement a été moins négatif pour l'économie que celui du printemps. L'activité au T4 est ainsi 5 % inférieure à celle du T 2019, dernier trimestre d'activité « normale », contre 18,8 % inférieure au T2 2020. Au T4, la contraction de l'activité est majoritairement due au recul de la consommation, entraîné par les fermetures administratives et les mesures de couvre-feu. L'investissement continue quant à lui son redressement grâce à la poursuite de l'activité dans des secteurs comme la construction ou la production de biens d'équipements.

⁷ Réorientation des fonds de cohésion non utilisés du budget de l'UE à hauteur de 37 milliards d'euros, garanties aux PME fournies par la Banque européenne d'investissement (BEI), utilisation des fonds encore disponibles du Mécanisme européen de stabilité (MES) à hauteur de 240 milliards d'euros (soit 2 % PIB de la zone).

En enregistrant une croissance même modérée (autour de 2,3 %), la Chine aura finalement été la seule économie du G20 à ne pas avoir subi de récession en 2020. Après un premier trimestre historiquement bas, l'activité chinoise a été relancée grâce à une politique axée sur l'offre (soutien aux entreprises via des commandes publiques et des lignes de crédit). Une reprise à deux vitesses s'est ainsi enclenchée avec, d'une part, une trajectoire en V pour la production industrielle, les exportations et l'investissement public et, d'autre part, un rebond plus graduel de la consommation, de l'investissement privés et des importations. En dépit de la reprise, près d'un an après la crise sanitaire, certains stigmates sont encore visibles: les ventes au détail, tout comme certaines activités de service (nécessitant une présence physique) n'ont pas rattrapé leur niveau de 2019 et les créations d'emplois sont encore insuffisantes pour compenser les destructions intervenues début 2020 et absorber les nouveaux entrants.

En 2020, l'activisme monétaire a permis d'éviter que la crise économique ne se double d'une crise financière : un succès manifeste au regard, d'une part, du choc qu'a subi l'économie réelle et, d'autre part, des menaces qui planaient en début d'année, tout particulièrement au sein de la zone euro.Dans le sillage d'une vague puissante d'aversion au risque, en mars, le taux d'intérêt à dix ans allemand se repliait en effet au point de plonger à -0,86 %, un creux vite suivi d'un violent écartement des primes de risque acquittées par les autres pays. Les primes de risque offertes par la France, l'Espagne et l'Italie culminaient à, respectivement, 66 points de base (pb), 147 pb et 280 pb mi-mars. Complété par le Fonds de relance européen, le dispositif monétaire déployé par la BCE a permis, à défaut de faire remonter significativement les taux allemands, d'éviter une fragmentation de la zone euro et d'encourager l'appréciation de l'euro contre dollar (9 % sur l'année). Fin décembre, si le Bund se situait à -0,57 %, les spreads français, italiens et espagnols n'atteignaient plus que, respectivement, 23 pb, 62 pb et 111 pb. Quant aux taux américains (US Treasuries 10 ans), partis de 1,90 % en début d'année, il se sont repliés jusqu'à 0,50 % en mars pour ensuite évoluer à l'intérieur d'une bande relativement étroite (0,60 % -0,90 %). Lors de sa réunion des 15-16 décembre, la Fed a choisi le statu quo mais confirmé que restaient possibles, si nécessaire, une augmentation de ses achats d'obligations et un allongement de leur maturité. Les taux se sont donc légèrement tendus avant de rapidement s'assagir. Inscrits sur une tendance doucement haussière depuis l'été, ils ont ainsi terminé l'année à 0,91 %. Enfin, l'abondance de liquidité et l'engagement de maintien de conditions monétaires accommodantes fournis par les banques centrales ont soutenu les marchés plus risqués. Ainsi, à titre d'illustration, alors que les actions américaines et européennes affichaient mi-mars des reculs respectifs allant jusqu'à 30 % et 37 % par rapport à leur niveau de début janvier, elles ont clos l'année sur une hausse honorable (de 14 %) et un repli limité (de 6,5%).

Perspectives 2021

Le panorama économique reste entaché d'incertitudes fortes, liées à la sortie difficile de la crise sanitaire (virulence persistante de la pandémie, mutations du virus sous une forme plus contagieuse, reprise des contaminations, développement de l'immunité grâce à la vaccination encore très incertain). Le profil et la vigueur de la croissance seront donc encore marqués par le sceau de la pandémie et de l'arbitrage délicat entre croissance et sécurité sanitaire. Après un premier semestre encore anémié, la reprise serait très modeste et très disparate en dépit des perfusions monétaire et budgétaire. Les grandes économies seront en effet encore aidées par des soutiens budgétaires massifs, des politiques monétaires particulièrement accommodantes, et des conditions financières favorables. Si certains totems peuvent encore tomber (comme l'hypothèse de taux négatifs au Royaume-Uni qui ne peut être exclue), il semble que l'exercice d'assouplissement ait atteint un terme (entendu au sens d'outils nouveaux) et qu'il faille plutôt compter sur des améliorations/extensions des dispositifs existants. La politique budgétaire constituera un outil décisif de soutien à court terme puis de relance une fois la situation « normalisée ». Le cas du Japon, où l'innovation monétaire semble aboutie, l'indique : la politique budgétaire joue un rôle plus direct dans la réduction de l'écart de production et la Banque du Japon l'accompagne en agissant comme un « stabilisateur intégré » des taux longs via le contrôle de la courbe des taux.

Aux États-Unis, alors que la résurgence du virus fait planer un risque de forte décélération au premier semestre, l'élection de Joe Biden à la présidence et le contrôle par le Parti démocrate des deux chambres du Congrès devraient conduire à des mesures de relance supplémentaires en complément de l'accord de 900 milliards de dollars négocié fin 2020. Joe Biden a, en effet, proposé un nouveau plan de relance de 1 900 milliards de dollars; en raison des contraintes politiques, un plan d'une telle envergure a néanmoins peu de chances d'être voté (un stimulus de l'ordre de 1 000 milliards de dollars est plus probable). En janvier, la Réserve fédérale, attentiste, a prolongé son statu quo8 tout en notant que l'économie ralentissait, que son scénario de renforcement de la reprise au second semestre était conditionné par les progrès sur le plan de la vaccination et que les rumeurs de « tapering » étaient prématurées. Ainsi, alors que le soutien budgétaire pourrait apporter 1 point de pourcentage à la croissance américaine, celle-ci n'accélérerait qu'au cours du second semestre, à la faveur d'une distribution plus large du vaccin et de la levée des restrictions, pour atteindre près de 4 % (en moyenne annuelle).

En zone euro, l'incertitude sur la maîtrise de la pandémie et l'absence de visibilité sur la situation économique continueront de peser sur les décisions de dépenses, tant de consommation (risque d'épargne de précaution) que d'investissement, tout au long de 2021. Le risque d'un retrait massif et précoce des mesures de soutien budgétaire semble écarté pour 2021 : la matérialisation du risque (dont des défaillances d'entreprises, et une hausse du taux de chômage) devrait donc intervenir plus tardivement, au début de la phase de normalisation de l'activité. Notre scénario retient une croissance proche de 3,8 % (avec un biais désormais baissier) en 2021. Selon les caractéristiques structurelles (dont composition sectorielle de l'offre et de l'emploi, poids des services, capacité d'exportation et adéquation des produits exportés, etc.) et les stratégies nationales (arbitrage santé/économie, abondance et efficacité des mesures de soutien), tant l'ampleur du choc que la vitesse et la puissance de la récupération seront extrêmement diverses. Notre scénario retient des taux de croissance moyens proches de 2,5 % en Allemagne, 5,9 % en France et 4 % en Italie. Fin 2021, le PIB de la zone euro serait encore inférieur de 2,4 % à son niveau pré-crise (i.e. fin 2019). Alors que cet écart serait limité à 2 % en Allemagne, il resterait proche de 7,4 % en Espagne pour se situer autour de 2,2 % et 3,9 %, respectivement, en France et en Italie.

Les annonces faites par la BCE en décembre ont éloigné toute perspective de normalisation de la politique monétaire. La BCE rassure contre toute remontée précoce des taux alors qu'un effort budgétaire additionnel est déployé et garantit sa présence sur le marché souverain jusqu'en 2023. Elle œuvre à maintenir l'offre de crédit fournie au cours des derniers mois, en assurant des conditions favorables aux banques. À moyen terme, les questions essentielles sont donc moins celles de la soutenabilité des dettes publiques que celles de gouvernance et de la capacité à mobiliser les fonds publics pour organiser la réponse à la crise.

Le Royaume-Uni est sorti du marché unique et de l'union douanière le 1er janvier 2021, moyennant un accord de libre-échange de dernière minute. Celui-ci évite les droits de douane et les quotas (sous réserve du respect des règles de concurrence équitable et des règles d'origine) mais implique des barrières non tarifaires significatives. Le commerce sans frictions de biens et de services a donc pris fin, tout comme la libre circulation des personnes. Aux perturbations associées à la mise en œuvre de la nouvelle relation post-Brexit s'ajouteront les conséquences de la pandémie : succédant à une contraction majeure puisqu'estimée à -11,1 % en 2020, la croissance approcherait 4,5 % en 2021, laissant, fin 2021, le PIB inférieur de 3,8 % à son niveau pré-crise 2019.

⁸ Fourchette cible des taux des Fed funds à 0-0,25 % ; achats nets de titres à 120 milliards de dollars par mois, soit 2/3 de Treasuries et 1/3 de MBS ; guidage des anticipations sur les taux directeurs consistant à tolérer un dépassement « modéré » de la cible d'inflation pour « un certain moment » ; guidage des anticipations sur les achats d'actifs qui indique qu'ils se poursuivront au moins au rythme actuel, jusqu'à ce qu'un « progrès substantiel » soit réalisé en direction des objectifs d'emploi et d'inflation.

Dans les pays émergents, après une contraction un peu inférieure à 3 % en 2020, une reprise proche de 5,5 % se profile. Ce chiffre masque une grande diversité : une illusion d'optique qui dissimule à la fois les effets immédiats de la crise, dérivés notamment de contraintes monétaires et budgétaires plus sévères et diverses que dans l'univers développé, et ses conséquences durables sous la forme du creusement du fossé structurel entre les émergents asiatiques et les autres. L'Asie (notamment l'Asie du Nord) a moins souffert et s'apprête à mieux rebondir, Chine en tête. Lors du cinquième plénum, les autorités chinoises ont rendu publics les premiers objectifs liés au 14e plan quinquennal. Ce dernier vise un « développement sain et durable » promouvant une « croissance de qualité » sans cible formalisée de croissance économique, afin peut-être de laisser plus de flexibilité dans l'élaboration des politiques économiques. La Chine devrait rebondir fortement en 2021 (+ 8 %) avant de retrouver sa trajectoire prévue en 2022 (+ 5,1 %). Il semble cependant illusoire de compter sur le dynamisme chinois pour tonifier l'Asie et promouvoir le redressement du reste du monde à l'aune de l'expérience de 2009. À la faveur de l'épuisement de la majeure partie du rattrapage, la croissance chinoise a ralenti : la Chine n'a plus les moyens de tracter le reste du monde. De plus, elle n'en a plus envie : sa nouvelle stratégie dite de « circulation duale », visant à limiter sa dépendance vis-à-vis de l'extérieur, l'atteste.

Reprise lente et incertaine, probablement chaotique, incertitudes multiples et assouplissements monétaires: un tel environnement est propice au maintien de taux d'intérêt extrêmement faibles. Il faudra attendre qu'enfin se matérialisent les nouvelles favorables tant en termes sanitaires qu'économiques pour que se dessine une amorce de redressement, limitée par l'absence d'inflation et les excès de capacité. Par ailleurs, c'est notamment à l'aune de l'évolution passée des taux d'intérêt que peuvent être jugés les progrès accomplis par la zone euro : une solidarité manifeste qui se traduit par une fragmentation évitée, un resserrement des primes de risque acquittées par les pays dits « périphériques », une bonne tenue de l'euro. Notre scénario retient donc des taux souverains à dix ans américains et allemands proches fin 2021 de, respectivement, 1,50 % et -0,40 %, couplés à des spreads au-dessus du Bund de 20 points de base (pb), 50 pb et 100 pb pour la France, l'Espagne et l'Italie où l'on suppose que vont s'apaiser les tensions politiques. En ligne avec un scénario de reprise même lente, timide et peu synchrone, le dollar pourrait se déprécier très légèrement au profit de l'euro et de devises plus pro-cycliques ou portées par l'appétit pour le risque. La dépréciation du dollar serait toutefois limitée par la résurgence des tensions sino-américaines pesant, en particulier, sur les devises asiatiques: la crise n'a que temporairement éclipsé les dissensions entre les États-Unis et la Chine. Si le calendrier est incertain (installation de la nouvelle administration américaine, gestion de ses problèmes domestiques, reconstruction de ses alliances internationales), et si la présidence de Joe Biden augure d'un changement de ton, les racines du conflit demeurent. La montée du protectionnisme et du risque politique étaient propices à l'essoufflement de l'hyper-globalisation : la crise devrait être favorable à une régionalisation accrue des pôles de croissance, comme l'atteste la signature du Regional Comprehensive Economic Partnership unissant la Chine, les pays membres de l'ASEAN et de grands alliés américains (Australie, Corée du Sud, Japon, Nouvelle-Zélande).

4.1.2. ENVIRONNEMENT LOCAL ET POSITIONNEMENT DE LA CAISSE RÉGIONALE SUR SON MARCHÉ

La pandémie de la Covid-19 et les mesures de confinement prises pour en limiter la propagation ont provoqué un choc récessif de grande ampleur qui n'a pas épargné l'économie francilienne.

Première région économique française par son PIB et ses emplois, et l'une toute premières en Europe, la Région Île-de-France avait terminé l'année 2019 avec des indicateurs d'activité bien orientés, notamment en matière d'emploi, de chômage, de construction et de tourisme.

La crise sanitaire a porté un coup d'arrêt à cette dynamique, avec une activité qui aurait été réduite d'un tiers pendant les 2 mois de confinement et une chute de la consommation de biens et services par les ménages, aggravée par l'absence de touristes étrangers, très nombreux habituellement (50 % de la clientèle hôtelière).

Le redressement observé àpartir de mi-mai et le retour graduel à un niveau d'activité proche de celui d'avant la crise sanitaire a ensuite été contrecarré par les nouvelles mesures adoptées à l'automne (reconfinement puis couvre-feu).

Les secteurs franciliens les plus touchés sont ceux du Tourisme-hôtellerie-restauration, des activités culturelles (arts, spectacles, musées, cinéma, etc.), du commerce hors-alimentaire, des services opérationnels (sécurité, nettoyage, intérim), de l'industrie, de la construction et des activités scientifiques et techniques.

Comme à l'échelle nationale, ce contexte est générateur de destruction d'emplois: à la fin du 2e trimestre 2020, les effectifs d'emplois salarié sont en deçà du niveau de septembre 2017 et près de 180 000 emplois ont été détruits au premier semestre.

En parallèle, le recours au chômage partiel a été général. Ainsi, au 31 mai 2020, près de 60 % des établissements du secteur privé ont déposé une demande, avec des proportions qui varient fortement selon les secteurs d'activité (respectivement 94 %, 87 % et 80 % dans les secteurs des arts et spectacles, de l'hébergement-restauration et de la construction).

Enfin, si les transactions immobilières ont connu un effondrement avec le premier confinement (-82 % en nombre de ventes à mi-avril 2020 versus 2019), la reprise a été marquée sur le second semestre, tirée d'abord par le traitement des contrats d'avant-vente qui avaient fait l'objet d'un report, mais également par une résilience du marché depuis l'automne. Le second confinement a ainsi peu affecté l'activité qui est restée soutenue de septembre à novembre : à peine 2 % de volume de ventes de moins qu'à la même période de 2019. Le regain d'intérêt pour la maison se traduisant même par une progression de volume de 4 % sur cette même période.

Dans ce contexte difficile, le Crédit Agricole d'Ile-de-France, banque mutualiste universelle, s'est efforcé en 2020 de renforcer encore davantage sa présence auprès de tous ses clients particuliers, professionnels et agriculteurs, entreprises et collectivités.

Son modèle 100 % humain et 100 % digital lui permet de poursuivre sa mobilisation aux côtés des Franciliens et de les aider à traverser cette période particulière. Grâce à son réseau de 275 agences de proximité, la Caisse Régionale est restée présente auprès de ses clients et a assuré la continuité de ses activités avec un taux d'ouverture de ses agences à 97,8 % en 2020.

Face à cette crise inédite qui touche le territoire francilien et son économie, le Crédit Agricole d'Ile-de-France affirme plus que jamais son rôle de partenaire de confiance auprès de ses clients Professionnels, Commerçants, TPE, PME : PGE, reports d'échéances, non facturation de la monétique, digitalisation des activités mais surtout, un accompagnement et des solutions personnalisés.

En parallèle, la Banque mutualiste poursuit son accompagnement des jeunes face à l'orientation et à l'emploi en soutenant les associations « La Cravate Solidaire » et « Article 1 » et apporte son aide aux personnes âgées et aux personnels soignants grâce à l'opération « Tous Unis Pour Nos Aînés ». Les 290 actions menées par les Caisses locales en 2020 témoignent d'un engagement toujours plus fort en faveur de la région.

4.1.3. ACTIVITÉ DE LA CAISSE RÉGIONALE AU COURS DE L'EXERCICE

En dépit de la crise sanitaire et des mesures de confinement qui ont pesé sur l'économie, l'année 2020 est restée marquée par une activité commerciale résiliente.

Bien qu'en retrait de 19,7 % par rapport à 2019, l'intensité relationnelle est ainsi demeurée forte, avec plus de 84 000 nouveaux clients, dont près de 73 000 particuliers et plus de 11 000 parmi les Professionnels et Entreprises. Le stock total dépasse les 1 560 000 clients au 31 décembre 2020.

Le conseil, l'accompagnement et le soutien financier, notamment sous forme de prêts garantis par l'État (PGE), ont permis de porter les encours de collecte et de crédit en normes françaises à 123,4 milliards d'euros (+ 7,6 % sur un an).

Plus particulièrement :

- les encours de crédits augmentent de 3,7 milliards d'euros sur l'exercice pour atteindre 48,1 milliards d'euros (+ 8,5 %).

La production Habitat de 6,4 milliards d'euros, bien qu'en baisse de 15,2 % par rapport à l'année dernière, a bénéficié de la reprise des transactions à partir de l'été, après un premier semestre marqué par les effets du premier confinement. À 31,4 milliards d'euros, l'encours Habitat au 31/12/2020 progresse de 7, 8 % en un an.

Les réalisations de crédits aux Professionnels et Entreprises connaissent une très forte hausse (+ 44 %) à 3,2 milliards d'euro, traduisant notamment la forte mobilisation du Crédit Agricole d'Ile-de France dans la distribution des PGE (7 650 demandes de prêts accordées pour 1,4 milliards d'euros). Les encours atteignent 14,7 milliards d'euros, en augmentation de 11 %.

- Les encours de collecte atteignent 75,3 milliards d'euros, en hausse de 5 milliards d'euros (soit + 7,1 %), dont 45,1 milliards de collectes bilan et 30,2 milliards de collectes hors bilan. La baisse de la consommation des ménages ainsi que le surplus de trésorerie des Entreprises et Professionnels alimenté notamment par les PGE et les reports d'échéances ont favorisé l'augmentation des dépôts à vues.

Marqueur fort de l'équipement personnalisé de nos clients, le stock de contrats d'assurance en matière de protection des biens a augmenté de 3,4 % sur un an, particulièrement tiré par l'assurance Habitation.

4.1.4. FAITS MARQUANTS

- Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 12 mars 2020. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit 43 %, fonds d'investissement 32 %, banques centrales (25 %).

Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 120,2 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 16,2 millions d'euros de titres subordonnés.

- Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros.

Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 1 021 millions d'euros pour le Crédit Agricole d'Ile-de-France.

• - Au 31/12/2020, la SCI Bercy Villiot est entrée dans le périmètre de consolidation. Cette SCI, détenue en direct par la SAS BCM, est propiétaire d'un actif immobilier de placement situé à Paris.
• - Dividendes de la SAS Rue de la Boétie : en raison des recommandations BCE émises dans le contexte de la pandémie COVID, Crédit Agricole SA a été conduit à ne pas verser le dividende qu'il avait annoncé le 14 février 2020.

Cette absence de distribution ne permet pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel de recevoir en 2020, via ce dividende, le fruit de leur contribution au résultat 2019 de Crédit Agricole SA, créant une distorsion forte dans le modèle économique interne du groupe Crédit Agricole.

Aussi, l'assemblée générale de la SAS Rue la Boétie, actionnaire majoritaire de Crédit Agricole SA détenu conjointement par lesdites Caisses régionales, a décidé de procéder à une distribution exceptionnelle sur ses ressources et équivalente au dividende Crédit Agricole SA que ces Caisses auraient reçu au 2e trimestre, si le dividende annoncé par Crédit Agricole SA avait été versé. Cette distribution a été enregistrée en PNB dans les comptes sociaux du 4e trimestre 2020 de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France pour un montant de 46,5 millions d'euros.

En raison d'un écart entre les normes françaises et les normes IFRS, cette opération n'a cependant pas été enregistrée dans le PNB consolidé de la Caisse régionale ni dans ses capitaux propres IFRS.

- Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020 35 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.

Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales.

Pour la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France, cette opération s'est traduit par une baisse des engagements donnés de 126,6 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 42,8 millions d'euros

4.2. ANALYSE DES COMPTES CONSOLIDES

4.2.1. PRÉSENTATION DU GROUPE DE LA CAISSE RÉGIONALE

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale constitué de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole d'Ile-de-France est constitué de :

• - La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ile-de-France
• - 52 Caisses Locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse régionale
• - La SAS Bercy Participations
• - La SA SOCADIF
• - La SAS Bercy Champ-de-Mars
• - La SCI Bercy Villiot
• - Les FCT CA Habitat 2017, 2018, 2019 et 2020, issus des opérations de titrisation des créances habitat des Caisses régionales du groupe Crédit Agricole réalisées en février 2017, avril 2018 mai 2019 et mars 2020.

Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l'Intégration Globale.

4.2.2. CONTRIBUTION DES ENTITÉS DU GROUPE DE LA CAISSE RÉGIONALE

En milliers d'€	Contribution au PNB consolidé du groupe de la Caisse Régionale	Contribution au résultat Brut d'exploitation consolidé du groupe de la Caisse Régionale	Contribution au résultat net consolidé du groupe de la Caisse Régionale
Caisse régionale	967 565	397 402	194 328
Caisses locales	2 210	1 006	537
Socadif	9 339	7 504	7 504
Bercy Participation	3 648	3 631	2 898
Bercy Champ de Mars	4 658	4 431	801
Bercy Villiot	2 226	941	941
STT	2 350	2 350	4 831

SOCADIF, société de capital risque, demeure la principale filiale contributrice au résultat consolidé. Son résultat 2020 est issus de quelques opérations de cessions ayant généré des plus-values.

4.2.3. RÉSULTAT CONSOLIDÉ

	2020	2019	Variations
Montant en K€			Montants	%
PNB	991 996	1 038 139	-46 143	-4,44%
Charges générales d'exploitation	-574 731	-578 378	3 647	-0,63%
Résultat brut d'exploitation	417 265	459 761	-42 496	-9,24%
Coût du risque	-101 681	-48 358	-53 323	110,27%
Résultat d'Exploitation	315 584	411 403	-95 819	-23,29%
Résultat avant impôt	314 801	415 657	-100 856	-24,26%
Impôt sur les bénéfices	-102 961	-119 769	16 808	-14,03%
Résultat net	211 840	295 888	-84 048	-28,41%
Résulat net part du groupe	211 840	295 888	-84 048	-28,41%

Le PNB enregistre une baisse de 4,44 % du fait d'évolutions contrastées de ses différents compartiments :

• - Le PNB sur ressources propres accuse une baisse de près de 45 %, en lien avec le traitement en normes internationales de la distribution exceptionnelle sur ses ressources opérée fin 2020 par la SAS rue La Boétie au profit de la Caisse Régionale. En raison d'un écart de normes comptables, cette distribution de 46,5 millions d'euros, enregistrée en PNB en normes françaises, n'est pas comptabilisée dans les comptes consolidés en normes internationales, ce qui génère une baisse de 45,5 millions d'euros par rapport à l'exercice 2019 du PNB ressources propres.
• - Le PNB d'intermédiation est en progression de 3,4 %, bénéficiant de l'augmentation des encours et de l'amélioration des conditions de refinancement, malgré un effet taux toujours défavorable.
• - Le PNB commission, en baisse de 3,2 %, montre une moins bonne résilience au contexte économique et sanitaire global.

Les charges générales d'exploitation diminuent légèrement: la hausse des coûts de gestion de la crise sanitaire ainsi que celle des taxes et cotisations aux fonds réglementaires ayant été compensée par des mesures d'optimisation et de réduction de coûts.

Il en résulte un résultat brut d'exploitation en baisse de 9,24 %.

Le coût du risque est multiplié par 2,1 en lien avec les principes de prudence IFRS9 appliqués en anticipation des conséquences potentielles de la crise Covid-19. Il représente 21 points de base des encours de crédit (contre 11 points en 2019), cependantle taux de créances dépréciées sur encours brut demeure à un niveau très faible de 1,0 %. Au final, le niveau de couverture par les provisions des pertes attendues bâloises dans les comptes consolidés s'établit à 158 %, dans la continuité de la politique de provisionnement prudente de la Caisse Régionale.

La charge fiscale est en baisse, en lien avec l' évolution du résultat de l'exercice, mais dans des proportions moindres que celle-ci, une part importante de l'augmentation du coût du risque étant constituée de dotations aux provisions IFRS9 sur encours sains, non déductibles fiscalement.

Le résultat net s'établit à 211,8 millions d'euros, en baisse de 28,40 %.

Retraités en 2020 de l'impact de la non-comptabilisation en normes IFRS des 46,5 millions d'euros de dividendes de la SAS Rue la Boétie, le PNB consolidé et le résultat net part du Groupe évolueraient ainsi :

RÉSULTATS CONSOLIDÉS (en millions d'euros)	12M 2019	12M 2020
Produit Net Bancaire économique retraité du dividende SAS Rue La Boétie	1 038,1	1 038,5	0,0 %
Résultat Net, Part du Groupe économique retraité du dividende SAS Rue La Boétie	295,9	258,3	-12,7 %

4.2.4. BILAN CONSOLIDE

			Variation
Bilan ACTIF (en milliers d'euros)	2020	2019	Montants	%
Caisse, banques centrales	115 199	176 392	-61 193	-34,69%
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	1 225 933	1 130 207	95 726	8,47%
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	105 846	95 760	10 086	10,53%
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	1 120 087	1 034 447	85 640	8,28%
Instruments dérivés de couverture	174 752	262 646	-87 894	-33,46%
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	2 849 189	3 086 727	-237 538	-7,70%
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux	180 303	114 958	65 345	56,84%
propres recyclables
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur	2 668 886	2 971 769	-302 883	-10,19%
par capitaux propres non recyclables
Actifs financiers au coût amorti	57 055 547	51 115 503	5 940 044	11,62%
Prêts et créances sur les établissements de crédit	6 019 311	4 002 063	2 017 248	50,41%
Prêts et créances sur la clientèle	47 876 178	44 075 507	3 800 671	8,62%
Titres de dettes	3 160 058	3 037 933	122 125	4,02%
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	572 333	376 358	195 975	52,07%
Actifs d'impôts courants et différés (1)	60 942	51 326	9 616	18,74%
Comptes de régularisation et actifs divers	1 322 140	1 216 730	105 410	8,66%
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées			0
Participation dans les entreprises mises en équivalence			0
Immeubles de placement	36 341	19 129	17 212	89,98%
Immobilisations corporelles	305 456	318 860	-13 404	-4,20%
Immobilisations incorporelles	1 516	1 793	-277	-15,45%
Ecarts d'acquisition			0
TOTAL DE L'ACTIF	63 719 348	57 755 671	5 963 677	10,33%

Commentaires sur les principaux postes de l'actif du bilan :

• - Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont composés principalement du portefeuille de placement de la Caisse régionale investi en OPCVM. L'augmentation de cette ligne est imputable à la revalorisation de ces titres à leur juste valeur ainsi qu'à une augmentation des volumes placés.
• - Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent pour l'essentiel les titres de participations dans des filiales du Groupe Crédit Agricole ou de la Caisse régionale non consolidées, ainsi qu'un portefeuille de placement investi en obligations Corporate. La baisse de valeur de ces actifs correspond essentiellement à la revalorisation à la juste valeur des titres groupe.
• - Les actifs financiers au coût amorti sont constitués des prêts aux établissements de crédit (essentiellement auprès de Crédit Agricole SA), des prêts à la clientèle, ainsi que d'un portefeuille obligataire d'emprunts d'États ou d'administrations publiques de premier plan, constituant une partie des réserves nécessaires au respect du ratio de liquidité court terme. L'encours des prêts à la clientèle est en progression de 3,8 milliards d'euros, sous l'effet des réalisations de crédits sur les marchés de l'habitat et des Professionnels et Entreprises ainsi que de la mise en place des pauses et reports d'échéances en lien avec la crise sanitaire.

Cet encours de prêts est composé à plus de 99 % d'encours sain (Bucket 1 et 2) et à moins de 1 % d'encours déprécié (bucket 3). Cf partie 6 - États financiers consolidés, note « Gestion Financière, exposition aux risques et politique de couverture ».

L'encours des prêts auprès des établissements de crédit augmente de 2 milliards d'euro, compte tenu du replacement auprès de Crédit Agricole SA, dans le cadre de la gestion du ratio LCR, de liquidités obtenues notamment dans le cadre des programmes de refinancement de la Banque Centrale Européenne (TLTRO).

• - Les comptes de régularisations et actifs divers enregistrent notamment les sommes collatérales déposées auprès de Crédit Agricole CIB, dans le cadre des contrats de macrocouverture. L'augmentation du poste est en lien avec l'augmentation des couvertures.
• - Les immeubles de placement évoluent sous l'effet de la première consolidation de la SCI Bercy Villiot.

				Variation
Bilan PASSIF (en milliers d'euros)	2020	2019	Montants	%
Banques Centrales	1		1
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	104 722	87 737	16 985	19,36%
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	104 722	87 737	16 985	19,36%
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option			0
Instruments dérivés de couverture	804 779	656 137	148 642	22,65%
Passifs financiers au coût amorti	55 008 188	49 288 587	5 719 601	11,60%
Dettes envers les établissements de crédit	30 735 154	28 083 474	2 651 680	9,44%
Dettes envers la clientèle	23 948 035	20 391 458	3 556 577	17,44%
Dettes représentées par un titre	324 999	813 655	-488 656	-60,06%
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	143 378	191 267	-47 889	-25,04%
Passifs d'impôts courants et différés	504	3 879	-3 375	-87,01%
Comptes de régularisation et passifs divers	1 023 617	826 001	197 616	23,92%
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités
abandonnées			0
Provisions	167 243	157 285	9 958	6,33%
Dettes subordonnées			0
Total dettes	57 252 432	51 210 893	6 041 539	11,80%
Capitaux propres	6 466 916	6 544 778	-77 862	-1,19%
Capitaux propres part du Groupe	6 466 916	6 544 778	-77 862	-1,19%
Capital et réserves liées	328 408	336 481	-8 073	-2,40%
Réserves consolidées	5 558 646	5 301 941	256 705	4,84%
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	368 022	610 468	-242 446	-39,71%
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres sur activités abandonnées			0
Résultat de l'exercice	211 840	295 888	-84 048	-28,41%
Participations ne donnant pas le contrôle			0
TOTAL DU PASSIF	63 719 348	57 755 671	5 963 677	10,33%

Commentaires sur les principaux postes du passif du bilan :

• - Les instruments dérivés de couverture correspondent principalement aux swaps de couverture conclus dans le cadre de la gestion du risque de taux de la Caisse régionale pour faire face à l'encours de crédit à la clientèle à taux fixe.
• - Les passifs financiers au coût amorti regroupent :
  • le refinancement de la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole SA sous forme de prêts, avances et enveloppes TLTRO de la Banque Centrale Européenne, dont l'augmentation va de pair avec celle des crédits à la clientèle.
  • Les encours de collecte bilan de la clientèle, également en augmentation, principalement sous l'effet de l'augmentation des dépôts.
• - Les capitaux propres diminuent légèrement, notamment en raison de la revalorisation à la baisse de titres Groupe à l'actif, titres comptabilisés en norme IFRS9 à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

4.2.5. ACTIVITÉ ET RÉSULTAT DES FILIALES

Dans cette partie, les données des FCT et des Caisses locales ne seront pas commentées.

BERCY PARTICIPATION

La SAS Bercy Participation est une holding détenant des participations dans 6 sociétés (dont SOCADIF pour 12,2 %) exerçant dans divers secteurs d'activité.

Elle a dégagé en 2020 un résultat social bénéficiaire de 2 447 milliers d'euros, issus des remontés de résultats de ses participations dans la SCI P3 et SOCADIF.

SOCADIF

La SA SOCADIF est une société de Capital Investissement gérant un portefeuille de 39 participations pour une valeur brute d'investissement de 121 millions d'euros et dont les fonds propres atteignent 120 millions d'euros au 31 décembre 2020.

Durant l'année écoulée, 21,1 millions d'euros d'investissements et 36,1 millions d'euros de cessions ont été réalisés, et le résultat net social a atteint 7,7 millions d'euros.

BERCY CHAMP-DE-MARS

La SAS Bercy Champ-de-Mars est une société immobilière « foncière » ayant vocation à regrouper l'ensemble des actifs immobiliers hors exploitation du Groupe Crédit Agricole Ile-de-France.

Elle possède en propre 2 immeubles à Paris et détient des participations dans 5 SCI, dont 3 ont été créées au cours de l'exercice 2019 et ont clos leur premier exercice en septembre 2020, et 2 ont été apportées par traité d'apport d'actifs par la Caisse régionale le 31 décembre 2019.

L'actif net immobilisé au 31 décembre 2020 atteint 67,4 millions d'euros et les fonds propres se montent à 27,7 millions d'euros. Le résultat net est un bénéfice de 798 milliers d'euros, issus de l'exploitation des immeubles détenus en direct, ainsi que des distributions de dividendes de certaines SCI.

SCI BERCY VILLIOT

La SCI Bercy Villiot est une SCI immobilière propiétaire d'un immeuble de placement à Paris et détenue par Bercy-Champ-de Mars.

Son actif net immobilisé au 31 décembre 2020 se monte à 18,1 millions d'euros et ses fonds propres atteignent 16,2 millions d'euros. Le résultat net est un bénéfice de 941 milliers d'euros.

Tableau de présentation de l'endettement des entités consolidés (hors Caisse régionale et STT)

(Données sociales en K€)

Filiales	Total des dettes (A)	Dont dettes contractualisées avec une entité consolidée (groupe Caisse régionale)	Capitaux Propres (B)	Taux d'endettement (A) / (B)
BERCY PARTICIPATION	719	704	43 355	1,66%
SOCADIF	859	453	120 037	0,72%
BERCY CHAMP DE MARS	40 794	40 738	27 705	147,24%
BERCY VILLIOT	6 006	5 018	16 116	37,27%
CAISSES LOCALES	1 585	0	233 114	0,68%

4.3. ANALYSE DES COMPTES INDIVIDUELS

4.3.1. RÉSULTAT FINANCIER SUR BASE INDIVIDUELLE

Montant en K€	2020	2019	Variations
			Montants	%
PNB	997 516	1 032 454	-34 938	-3,38%
Charges générales d'exploitation	-572 657	-576 752	4 095	-0,71%
Résultat brut d'exploitation	424 859	455 702	-30 843	-6,77%
Coût du risque	-68 028	-46 255	-21 773	47,07%
Résultat d'Exploitation	356 831	409 447	-52 616	-12,85%
Résultat avant impôt	349 763	411 333	-61 570	-14,97%
Impôt sur les bénéfices	-106 122	-124 033	17911	-14,44%
Résultat net	243 641	287 300	-43 659	-15,20%

Le PNB social est en baisse de 3,38 % à 997,5 millions d'euros.

Cette baisse est principalement imputable à un effet de ciseau entre le PNB et le coût du risque généré par le traitement comptable en normes françaises d'un dossier de restructuration de créances finalisé fin 2020. Cette restructuration, neutre sur le résultat net, s'est traduite par la transformation de la dette bancaire (après une reprise nette de provision de 31 millions d'euros en coût du risque) en titres, suivie d'une dépréciation de ces titres de 31 millions d'euros, enregistrée en PNB.

Le PNB d'intermédiation est par ailleurs impacté positivement par la bonne dynamique des encours et par des conditions de refinancement favorables, qui viennent sur-compenser un effet taux toujours défavorable.

Le PNB commission montre une bonne résilience au contexte économique global.

Les charges générales d'exploitation sont stables, en très légère baisse (-0,71 %). Elles sont constituées à 56 % des charges de personnel. La hausse des coûts de gestion de la crise sanitaire ainsi que celle des taxes et cotisations aux fonds réglementaires ont été compensée par des mesures d'optimisation et de réduction de dépenses.

Il en résulte une baisse de près de 7 % du résultat brut d'exploitation qui ressort à 424,9 millions d'euros.

La hausse mesurée du coût du risque tient compte de la reprise de provision de 31 millions d'euros, liée au dossier de restructuration mentionné ci-dessus. Celle-ci est venue partiellement compenser une augmentation des dotations en lien avec les principes de prudence IFRS9 appliqués en anticipation des conséquences potentielles de la crise Covid-19.

La Caisse régionale a continué d'appliquer une gestion du risque de crédit prudente, qui se traduit par le maintien d'un taux de créances dépréciées sur encours brut à un niveau très faible de 1,0 % et un niveau de couverture par les provisions des pertes attendues bâloises de 158 %.

La charge fiscale est en baisse, en lien avec l'évolution du résultat, mais cette baisse est atténuée par la non déductibilité des dotations aux provisions non affectées IFRS9.

Au final, le résultat net s'établit à 243,6 millions d'euros, en baisse de 15,2 %.

4.3.2. BILAN ET VARIATION DE CAPITAUX PROPRES SUR BASE INDIVIDUELLE

BILAN ACTIF (en milliers d'euros)			Variations
	2020	2019	K€	%
Opérations interbancaires et assimilées	1 638 281	1 601 329	36 953	2,31%
Opérations internes au Crédit Agricole	5 724 826	3 659 539	2 065 288	56,44%
Opérations avec la clientèle	46 752 748	42 030 314	4 722 435	11,24%
Opérations sur titres	4 245 487	5 033 904	-788 417	-15,66%
Valeurs immobilisées	2 657 287	2 618 645	38 642	1,48%
Capital souscrit non versé
Actions propres	18 387	6 749	11 638	172,44%
Comptes de régularisation et actifs divers	1 390 712	1 316 781	73 929	5,61%
TOTAL DE L'ACTIF	62 427 728	56 267 261	6 160 467	10,95%

BILAN PASSIF (en milliers d'euros)		2019	Variations
	2020		K€	%
Opérations interbancaires et assimilées	331 870	330 551	1 320	0,40%
Opérations internes au Crédit Agricole	30 664 878	27 980 609	2 684 269	9,59%
Comptes créditeurs de la clientèle	23 986 488	20 351 870	3 634 618	17,86%
Dettes représentées par un titre	128 000	715 802	-587 802	-82,12%
Comptes de régularisation et passifs divers	1 071 714	898 655	173 059	19,26%
Provisions et dettes subordonnées	542 096	488 412	53 684	10,99%
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	105 848	105 848	0,00	0,00%
Capitaux propres hors FRBG	5 596 834	5 395 514	201 320	3,73%
TOTAL DU PASSIF	62 427 728	56 267 261	6 160 467	10,95%

Le total bilan augmente de 6 160 millions d'euros sur un an. Les principales variations en sont :

À l'actif :

L'activité crédit a encore été soutenue en 2020, avec un premier trimestre marqué par la mise en place des PGE et des reports d'échéances et un bon niveau d'activité Habitat sur le second semestre. Par ailleurs, l'échéance en septembre d'une opération de titrisation de créances Habitat initiée en 2015, a entraîné le retour dans le bilan social de la Caisse régionale d'encours de crédit pour 1 021 millions d'euros. Au total, la progression des encours de crédit est de 4,7 milliards d'euros sur l'année.

Les opérations internes avec le Crédit Agricole augmentent de 2 065 millions d'euro, en lien avec le replacement auprès de Crédit Agricole SA, dans le cadre de la gestion du ratio LCR, de liquidités obtenues notamment dans le cadre des programmes de refinancement de la Banque Centrale Européenne.

Enfin l'échéance de l'opération de titrisation citée plus haut a participé à la réduction du portefeuille titres.

Au passif :

On note une augmentation de 2 684 millions d'euros des opérations internes au Crédit Agricole, du fait du recours à des prêts, avances et enveloppes TLTRO de la Banque Centrale Européenne, en lien avec le développement du crédit à la clientèle.

Les comptes créditeurs de la clientèle augmentent de 3 635 millions d'euros traduisant essentiellement l'impact de la crise sanitaire et de la baisse de la consommation sur les dépôts à vue des clients.

Enfin les capitaux propres progressent de 201 millions d'euros, principalement du fait de la mise en réserves de la part non distribuée du résultat 2019.

4.3.3. HORS BILAN SUR BASE INDIVIDUELLE

(en milliers d'euros) 2020			Variations
	2019	K€	%
Engagements donnés	9 801 694	9 645 777	155 917	1,62%
Engagement de financement	8 086 687	7 887 664	199 023	2,52%
Engagement de garantie	1 705 945	1 752 078	-46 133	-2,63%
Engagements sur titres	9 062	6 035	3 027	50,15%

(en milliers d'euros)			Variations
	2020	2019	K€ %
Engagements reçus	24 610 876	20 825 198	3 785 677	18,18%
Engagement de financement	91 775	111 015	-19 240	-17,33%
Engagement de garantie	24 510 039	20 708 148	3 801 890	18,36%
Engagements sur titres	9 062	6 035	3 027	50,15%

Les engagements donnés sont en légère hausse stables, ils correspondent essentiellement aux parts non tirées des lignes de crédits confirmées octroyées aux clients. La baisse des engagements de garantie provient principalement de la diminution des engagements donnés à Crédit Agricole SA dans le cadre du démentelement de 35 % du mécanisme de garantie « Switch ».

L'augmentation des engagements reçus provient majoritairement des garanties reçues de Crédit Logement et de CAMCA en lien avec la progression des encours de crédits Habitat.

4.4. CAPITAL SOCIAL ET SA RÉMUNÉRATION

4.4.1. LES PARTS SOCIALES DES CAISSES LOCALES

(en euros)	Intérêts aux parts	Abattement*	Montant global
EXERCICE 2019	2,81%	40%	2 114 296,60
EXERCICE 2018	2,00%	40%	1 504 845,76
EXERCICE 2017	1,80%	40%	1 354 360,60

* Conditions prévues à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts ; abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal. (Ce renvoi devra être vérifié chaque année)

4.4.2. LES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'ASSOCIES

(en euros)	Dividende unitaire	Abattement*	Montant global
EXERCICE 2019	3,70	40%	3 428 290,50
EXERCICE 2018	3,70	40%	3 428 290,50
EXERCICE 2017	3,70	40%	3 428 290,50

* Conditions prévues à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts ; abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal. (Ce renvoi devra être vérifié chaque année)

4.4.3. LES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'INVESTISSEMENT (1)

(en euros)	Dividende unitaire	Montant global
EXERCICE 2019	3,7	31 598 025,90
EXERCICE 2018	3,7	32 017 272,90
EXERCICE 2017	3,7	32 017 272,90

Le CCI a clôturé à 75,01 € au 31 décembre 2020, en baisse de 24,6 % sur un an

4.4.4. VARIATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social de la Caisse Régionale s'élève au 31 décembre 2020 à 112 867 372 euros contre 113 108 160 euros à l'issue de l'exercice précédent, d'où une diminution de 240 788 euros. Cette diminution provient pour 240 788 euros d'annulation de 60 197 CCI.

4.5. AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS

Le poste autres filiales et participations est représenté pour 60,5 % de sa valeur nette par les titres de Sacam Mutualisation et pour 32 % par les titres de la SAS rue de la Boétie. Cf Titre 7 États financiers individuels, note annexe 6.

4.5.1. PRINCIPALES FILIALES NON CONSOLIDÉES

Noms des filiales	Chiffres d'affaires (k€)	Résultat (en K€)	Valeur d'acquisition (en K€)	Capital détenu (en %)
SCI île DE FRANCE	1 223	4 053	1 739	100 %
SCI P3	6 928	2 701	24 672	100 %

Ces filiales ont poursuivi sur l' exercice 2020 une activité de gestion et d'entretien de leurs immeubles. La SCI Ile de France a réalisé une plus-value de 3,4 millions d'euros à l'occasion de la cession d'un actif immobilier.

4.5.2. PARTICIPATIONS

Les principales participations au 31 décembre 2020 sont les suivantes :

Noms des participations	Chiffres d'affaires (k€)	Résultat (en K€)	Valeur d'acquisition (en K€)	Capital détenu (en %)
SAS rue de la Boétie	1 112 638	1 107 163	742 450	4,13%
Sacam Mutualisation	279 097	276 581	1 401 353	7,55%
Sas Sacam International	36 210	35 880	37 170	4,13%
Sas Sacam Développement	57 201	9 697	21 229	2,91%
Sas Sacam Fireca	-2 865	- 2 885	6 230	7,52%
Sas Sacam Participations	6 943	6 794	4 247	5,86%
Sas Sacam ASSURANCE CAUTION	1 549	1 512	2 277	6,12%
CAPS	8 298	118	3 470	5,73%
Sas Sacam Immobilier	4 087	4 071	8 607	5,31%
C2MS	4 493	4 024	2 327	2,75%
DELTA	-	- 31	5 251	6,60%

4.6. TABLEAU DES CINQ DERNIERS EXERCICES

	2016	2017	2018	2019	2020
1- Situation Financière (en milliers d'euros)
Capital social	113 561 752	113 561 784	113 561 816	113 108 160	112 867 372
Nbre de parts sociales	18 810 556	18 810 564	18 810 572	18 810 468	18 810 468
Nbre de CCI	8 653 317	8 653 317	8 653 317	8 540 007	8 479 810
Nbre de CCA	926 565	926 565	926 565	926 565	926 565
2- Résultat global des opérations (en milliers d'euros)
Produit Net Bancaire	920 401 647		943 878 199 1 018 328 062 1 032 454 875		997 515 454
Résultat Brut d'exploitation avant amortissements	419 482 433	433 666 255	474 702 512	489 992 593	458 328 881
Impôt sur les bénéfices	116 554 843	100 888 807	108 930 486	124 033 166	106 121 685
Bénéfice après impôt, amortissement et provisions	243 055 555	253 944 970	280 890 082	287 300 000	243 640 501
Bénéfices distribués	36 799 923	36 799 924	36 950 409	37 140 613	26 330 098
3- Résultat des opérations réduit à 1 titres (en €)
Résultat Brut d'exploitation après impôt avant amortissements	10,67	11,72	12,88	12,94	12,48
Bénéfice après impôt, amortissement et provisions	8,56	8,94	9,89	10,16	8,63
Intérêt net versé à chaque Part Sociale	0,07	0,07	0,08	0,11	0,10
Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d'investissement	3,7	3,7	3,7	3,7	2,6
Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d'associé	3,7	3,7	3,7	3,7	2,6
4- Personnel
Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice	3 645	3 569	3 305	3 304	3 364
Montant de la masse salariale de l'exercice	152 798 454	157 228 081	162 826 287	162 951 200	162 586 679
Montant versé au titre des charges sociales et assimilées de l'exercice	111 612 786	112 561 506	119 079 948	119 311 947	118 894 988

4.7. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS A LA CLÔTURE ET PERSPECTIVES POUR LE GROUPE

4.7.1. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS A LA CLÔTURE

Il n'y a pas eu d'évènement significatif survenu postérieurement à la date de clôture de l'exercice.

4.7.2. LES PERSPECTIVES 2021

L'exercice 2020 a été marqué par la crise sanitaire liée à la pandémie Covid-19 dont les effets se poursuivent sur l'année 2021.

Dans ce contexte perturbé, la Caisse régionale a renforcé sa présence auprès de ses clients, assuré la continuité de ses services et maintenu un développement rentable de ses activités.

Le coût du risque dans les comptes consolidés a été multiplié 2,1 traduisant en grande partie les effets des principes de prudence IFRS9 appliqués en anticipation des conséquences potentielles de la crise Covid-19.

Forte des provisions constituées, ainsi que d'une structure de bilan favorable intégrant des fonds propres très solides à près de 6,5 milliards d'euros, la Caisse régionale fait preuve de résilience au moment d'aborder une année 2021 qui continue d'être perturbée par cette crise sans précédent.

Dans la continuité de son plan d'entreprise à 3 ans Connexions 2022, lancé fin 2019, le Crédit Agricole d'Ilede-France entend poursuivre son développement rentable et maîtrisé, centré sur :

• - la proximité avec tous ses clients, et l'accompagnement pour les aider à traverser cette période si particulière ;
• - le renouvellement et l'accélération de l'engagement sociétal et environnemental sur son territoire.

4.8. INFORMATIONS DIVERSES

4.8.1. DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

Rôles et responsabilités dans l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière

La Direction Finances et Recouvrement du Crédit Agricole d'Ile-de-France assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent de l'information comptable et financière, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants: conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le contrôle permanent de dernier niveau de l'information comptable et financière est assuré par une équipe dédiée, rattachée hiérarchiquement au Responsable de la Prévention des Risques de la Caisse régionale.

Une charte du contrôle comptable, élaborée selon les recommandations et principes communs au groupe Crédit Agricole, a été actualisée en septembre 2018 ; les modifications portent principalement sur l'organisation comptable. Elle définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilités au sein du Crédit Agricole d'Ile-de-France, ainsi que les procédures d'organisation et de fonctionnement des contrôles permanents.

Le dispositif de contrôle permanent de l'information comptable et financière est complété par l'approbation des comptes des Caisses régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.

Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière

La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse régionale et par la cartographie des processus concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière du système d'information Groupe. La formalisation des procédures relatives à la piste d'audit doit également être réalisée.

L'information financière publiée par la Caisse régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.

Données comptables

La Caisse régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A.

La Caisse régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.

Données de gestion

Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension.

Les données de gestion publiées par le Crédit Agricole d'Ile-de-France font l'objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment pour celles relevant de l'application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion.

Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.

Description du dispositif de Contrôle permanent de l'information comptable et financière

Les objectifs du Contrôle permanent de l'information comptable et financière visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière en termes de :

• - conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole ;
• - fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation ;
• - sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse sur l'information publiée ;
• - prévention des risques de fraude et d'irrégularités comptables.

Pour répondre à ces objectifs, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a décliné les recommandations générales de déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière notamment par les missions assurées par le contrôle permanent de dernier niveau : réalisation de missions (revue du fonctionnement des grands livres débiteurs et créditeurs par exemple), surveillance de la justification des comptes via un tableau de bord dédié, participation aux comités trimestriels post-arrêté et de rapprochement comptabilité-risques.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels:

contrôles comptables de 1er degré assurés par les unités comptables décentralisées rattachés aux Directions, contrôles de 2e degré 1er niveau exercés par la Direction Finances et Recouvrement.

Cette évaluation permet au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse régionale de définir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière.

La Direction de la Prévention des Risques restitue de façon synthétique à la Direction Générale de la Caisse régionale les résultats des contrôles comptables et financiers dans le cadre du Comité de Contrôle interne.

Relations avec les Commissaires aux comptes

Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;

examen limité des comptes consolidés semestriels ;

lecture d'ensemble des supports de présentation de l'information financière publiée.

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d'Audit et au Conseil d'administration de la Caisse régionale les conclusions de leurs travaux.

4.8.2. INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT

L'article L. 441-6-1 du Code de commerce impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux comptes de publier dans leur rapport de gestion le solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance suivant les modalités du décret n° 2008-1492 article D. 441-4. Ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes.

			ARTICLE D.441 I.-1° : FACTURES RECUES NON REGLEES A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE DONT LE TERME EST ECHU
	0 JOUR (indicatif)	1 à 30 jours		31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et	plus	TOTAL (1 JOUR
(A) Tranches de retard de paiement								(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées		86	60	51	373	570		Nombre de factures
Montant total des factures concernées HT		522 323 €	187 156 €	228 646 €	4 290 019 €	5 228 144 €		Montant total des factures
% du montant total des achats HT de l'exercice		0,19%	0,07%	0,07%	1,59%	1,93%		% du montant total HT des
% du CA de l'exercice HT								% du CA de l'exercice HT
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures
Montant total des factures exclues HT		0,00 €				133 453,56 € 10 865,72 € 44 391,02 € 188 710,30 €		Montant total des factures
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code
de commerce)								commerce)
Délais de paiement		Délais contractuels :		45 jours fin de mois				Délais de paiement utilisés	Délais contractuels :
utilisés pour le calcul des retards de		Délais légaux :		30 jours à réception de la facture			pour le calcul des retards de paiement

	ARTICLE D.441 I.-1° : FACTURES RECUES NON REGLEES A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE DONT LE TERME EST ECHU					ARTICLE D.441 I.-1° : FACTURES RECUES AYANT CONNU UN RETARD DE PAIEMENT AU COURS DE L'EXERCICE
	0 JOUR (indicatif)	1 à 30 jours		31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et	plus	TOTAL (1 JOUR ET PLUS)		0 JOUR (indicatif) 1 à 30 jours		31 à 60 jours 61 à 90 jours		91 jours et plus	TOTAL (1 JOUR ET PLUS)
					(A) Tranches de retard de paiement
concernées		86	60	51	373	570	Nombre de factures concernées		2 987	765	284	827	4 863
factures concernées HT		522 323 €	187 156 €	228 646 €	4 290 019 €	5 228 144 €	Montant total des factures concernées HT		17 537 121 €		6 605 386 € 2 247 439 €		7 129 613 € 33 519 559 €
achats HT de l'exercice		0,19%	0,07%	0,07%	1,59%	1,93%	% du montant total HT des factures reçues dans l'année		6,52%	2,45%	0,84%	2,65%	12,46%
% du CA de l'exercice HT				% du CA de l'exercice HT
			(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées				(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
exclues		0	2	5	29	36	Nombre de factures exclues		1	3	5	22	31
factures exclues HT		0,00 €				133 453,56 € 10 865,72 € 44 391,02 € 188 710,30 €	Montant total des factures exclues HT			850,44 € 21 317,11 € 90 068,12 € 142 296,02 € 254 531,69 €
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code				(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de
			commerce)
Délais de paiement		Délais contractuels :		45 jours fin de mois			Délais de paiement utilisés		Délais contractuels :		45 jours fin de mois
		Délais légaux : 30 jours à réception de la facture		pour le calcul des retards de paiement		Délais légaux : 30 jours à réception de la facture

L'information sur les délais de paiement des clients n'est pas pertinente au regard de l'activité bancaire de la Caisse régionale de Crédit Agricole.

4.8.3. INFORMATIONS SPÉCIFIQUES SUR LES OPÉRATIONS RÉALISÉES DANS LE CADRE DE RACHAT DE CCI AUTORISÉ PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Opérations réalisées en 2020 dans le cadre du programme de rachat de CCI
--------------------------------------------------------------------------	--

	2020
Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse régionale au 31/12/N-1	66 398
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	6 201
Dont objectif d'annulation	60 197
Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice N	202 218
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	12 011
Dont objectif d'annulation	190 207
Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l'objectif poursuivi (1)	272 742
couverture des engagements pris envers les salariés
Contrat de liquidité	22 338
Achats + cessions
Annulation	250 404
Nombre de CCI éventuellement réalloués à d'autres objectifs
Cours moyen d'achat des CCI acquis en (année N)	92,90
Valeur des CCI acquis en année N évalués aux cours d'achat	18 785 087
Montant des frais de négociation	0
Nombre de titres cédés au cours de l'exercice N	70 524
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	10 327
Cours moyen des CCI cédés en année N	99,15
Nombre de titres annulés au cours de l'exercice N	60 197
Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/N	198 092
Valeur nette comptable unitaire de l'action (2)	92,78
CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés
CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité	591 454
CCI acquis en vue de leur annulation	190 207
Valeur nette comptable globale des CCI	18 386 751
Valeur nominale du CCI	4,0
Pourcentage du capital social détenu par la Caisse Régionale au 31/12/N	0,70%

(1) : Pour le contrat de liquidité, il s'agit des CCI achetés et cédés dans le cadre du contrat sur la période considérée. (2) Les CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité sont comptabilisés en titres de transactions et valorisés à chaque arrêté comptable à la valeur de marché. Les CCI acquis à des fins d'annulation sont comptabilisés en titres immobilisés et valorisés à leur prix d'achat jusqu'à leur annulation.

Descriptif du programme de rachat des CCI de la Caisse Régionale d'Ile-de-France

I – Répartition des objectifs par titres de capital détenus

Au 31 décembre 2020, 198 092 CCI, représentant 2,34 % de l'ensemble des certificats coopératifs d'investissement composant le capital de la Caisse Régionale, et 0,70 % du capital social, sont détenus par la Caisse Régionale.

Ces 198 092 CCI sont répartis comme suit :

• 7 885 CCI détenus au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie approuvée par l'AMF, et conclu avec ODDO & Cie Entreprise d'Investissement. Ils sont affectés à l'objectif d'animation du marché des CCI par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des Marchés Financiers.
• 190 207 CCI détenus en vue de procéder à leur annulation.

II – Objectifs du programme de rachat

L'autorisation conférée par l'Assemblée Générale Mixte des sociétaires du 31 mars 2021 est destinée à permettre à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France d'opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d'investissement en vue :

• 1. d'assurer l'animation du marché des certificats coopératifs d'investissement par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers ;
• 1. de procéder à l'annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d'investissement acquis.

III – Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristique des titres susceptibles d'être rachetés, ainsi que prix maximum d'achat

1. PART MAXIMALE DU CAPITAL A ACQUÉRIR PAR LA CAISSE RÉGIONALE

La Caisse Régionale est autorisée à acquérir un nombre de certificats coopératifs d'investissement ne pouvant excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d'investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, soit à titre indicatif au 31 décembre 2020, un plafond de 847 981 certificats coopératifs d'investissement.

2. CARACTÉRISTIQUES DES TITRES CONCERNES

Nature des titres rachetés: certificats coopératifs d'investissement cotés sur l'Eurolist d'Euronext Paris (compartiment B)

Libellé : CCI du Crédit Agricole de Paris et d'Ile-de-France

Code ISIN : FR0000045528

3. PRIX MAXIMAL D'ACHAT

L'acquisition de ses propres CCI par la Caisse Régionale, dans le cadre du programme de rachat ne peut excéder 130,00 euros par titre. Le montant maximum des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, dans le cadre ce programme, ne pourra pas excéder 110 237 530 euros.

IV – Durée du programme

Conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce et à la treizième résolution qui sera soumise au vote de l'Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2021, ce programme de rachat se substitue, pour la fraction non utilisée, à celui conféré par l'Assemblée Générale Mixte du 25 mars 2020, et peut être mis en œuvre jusqu'à son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale, et dans tous les cas, pendant une période maximale de 18 mois à compter du jour de l'Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2021, soit au plus tard jusqu'au 30 septembre 2022.

V – Déclarations des opérations réalisées par la Caisse Régionale sur ses propres titres au 31 décembre 2020.

Pourcentage de capital auto-détenu au 31 décembre 2020 : 0.70 %

Nombre de CCI annulés au cours des 24 derniers mois : 173 507 CCI

Nombre de titres détenus en portefeuille au 31 décembre 2020 : 198 092 CCI

Valeur comptable du portefeuille au 31 décembre 2020 : 18 386 751 €

Valeur de marché du portefeuille au 31 décembre 2020 : 14 858 881 € (cours de clôture de la dernière séance de bourse)

	Flux bruts cumulés		Positions ouvertes au jour de la publication du descriptif du programme
Période allant du 1er janvier		Ventes /	Positions ouvertes à	Positions ouvertes à
2019 au 31 décembre 2020	Achats	Annulations	l'achat	la vente
Nombre de titres Annulés	0	173 507
Nombre de titres	311 775	204 160
Dont contrat de liquidité	29 034	33 592
			NEANT	NEANT
Cours moyen de la	95,53	95,46
transaction (en €)
Montants (en €) (hors annulations pour les ventes)	29 783 847	3 161720

4.8.4. INFORMATIONS RELATIVES AUX COMPTES INACTIFS

Total des comptes inactifs	Montant des comptes inactifs	Nombre de comptes inactifs transférés à la CDC	Montant de comptes inactifs transférés à la CDC
69 071	61 893 697 €	2 515	8 371 257 €

4.8.5. CHARGES NON FISCALEMENT DÉDUCTIBLES

Pour se conformer à la législation, nous vous informons que les dépenses, comptabilisées dans les comptes sociaux, non déductibles au titre de l'article 39-4 du Code Général des Impôts s'élèvent à 169 757,04 euros.

4.8.6. RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS

Conformément à l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la rémunération des dirigeants sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

4.8.7. LISTE DES MANDATS DES MANDATAIRES SOCIAUX

Conformément à l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la liste des mandats du dirigeant et du Président du Conseil d'Administration, sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

4.8.8. INFORMATION SUR LES RISQUES FINANCIERS LIÉS AUX EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Les risques financiers liés aux effets de changements climatiques sont traités dans la partie 5.2 Facteurs de Risques (5.2.5 Risques liés à la stratégie et aux opérations du groupe Crédit Agricole).

4.8.9. ACTIVITÉ EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT (R&D)

Pour le Crédit Agricole d'Ile-de-France, la R&D est assurée par le GIE CA Technologies et Services.

4.8.10. RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le mandat actuel des commissaires aux comptes court depuis l'exercice ouvert le 1er janvier 2015 et prend fin à l'issue de l'exercice clos le 31 décembre 2020. L'Assemblée Générale du 31 mars 2021 a adopté le renouvellement du mandat des commissaires aux comptes (résolution n° 15).

4.8.11. CALENDRIER DES PUBLICATIONS DES RÉSULTATS

Cf calendrier déposé sur le site de l'AMF indiquant les publications. Ce document annuel d'information est établi en application de l'article 451-1-1 du Code Monétaire & Financier et de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF.

Par ailleurs, la Caisse régionale d'Ile-de-France a opté pour le report d'un an de la publication de son rapport financier annuel au format ESEF (European Single Electronic Format).

5

FACTEURS DE RISQUES ET INFORMATIONS PRUDENTIELLES

5. FACTEURS DE RISQUES ET INFORMATIONS PRUDENTIELLES

5.1. INFORMATIONS PRUDENTIELLES

5.1.1. CADRE GÉNÉRAL RÉGLEMENTAIRE

Composition et pilotage du capital

Le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit « CRR ») tel que modifié par CRR n° 2019/876 (dit « CRR 2 ») impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d'investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d'exposition aux risques de la Caisse régionale sont décrits dans la présente partie et dans la partie « Gestion des risques ».

Les accords de Bâle 3 s'organisent autour de trois piliers :

• - le Pilier 1 détermine les exigences minimales d'adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;
• - le Pilier 2 complète l'approche réglementaire avec la quantification d'une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres (cf. partie 1.7.4 : « Adéquation du capital économique ») ;
• - le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et l'évaluation des risques, tant au plan de la réglementation appliquée que de l'activité de la période.

Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu'ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels le Crédit Agricole d'Ile-de-France est, ou pourrait être exposée compte tenu de ses activités.

Les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d'appétence au risque appliqué au sein de la Caisse régionale d'Ile-de-France (décrit dans le chapitre « Facteurs de risque »).

Cadre réglementaire applicable

Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.

En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008.

Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4), et le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

La directive 2014/59/EU, « Redressement et résolution des banques » ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 et est appliquée depuis le 1er janvier 2015. Le règlement européen "Mécanisme de Résolution Unique" ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, règlement 806/2014) a été publié le 30 Juillet 2014 et est entré en vigueur le 1er janvier 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le paquet bancaire ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne pour application progressive d'ici fin juin 2021 :

• - BRRD 2 : Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant la Directive 2014/59/EU ;
• - SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant le règlement (UE) No 806/2014 ;
• - CRU 5 : Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant la Directive 2013/36/EU ;
• - CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant le Règlement (UE) No 575/2013.

Les directives BRRD 2 et CRD 5 seront transposées en droit français. Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n'étant toutefois pas d'application immédiate).

Dans le régime CRR 2/CRD 4 (et dans l'attente de la transposition de CRD 5), quatre niveaux d'exigences de fonds propres sont calculés :

• - le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;
• - le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ;
• - le ratio de fonds propres globaux ;
• - le ratio de levier.

Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :

• - la transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 (les dispositions transitoires ont été appliquées aux fonds propres jusqu'au 1er janvier 2018 et s'appliquent aux instruments de dette hybride jusqu'au 1er janvier 2022) ;
• - les critères d'éligibilité définis par CRR 2 (jusqu'au 28 juin 2025).

Les ratios sont également en vision non phasée comme si les nouvelles dispositions réglementaires étaient d'application immédiate.

Les exigences applicables à la Caisse régionale d'Ile-de-France sont respectées.

Supervision et périmètre prudentiel

Les établissements de crédit et certaines activités d'investissement agréés visés à l'annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines entités du Groupe puissent bénéficier de l'exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, la Caisse régionale d'Ile-de-France a été exempté par l'ACPR de l'assujettissement sur base individuelle.

Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n'a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l'ACPR.

Politique de capital

Lors de la journée Investisseurs du 6 juin 2019, le Groupe Crédit Agricole a dévoilé sa trajectoire financière pour le plan à moyen terme 2022. Des objectifs en termes de résultat et de ressources rares ont été précisés à cette occasion.

Groupe Crédit Agricole

Le groupe Crédit Agricole vise à rester parmi les établissements d'importance systémique mondiale les plus capitalisés en Europe en atteignant et conservant un ratio CET1 supérieur à 16 % à horizon 2022. Cet objectif sera réalisé grâce à la conservation de plus de 80 % de ses résultats, portant ses fonds propres de base de catégorie I (CET1) à 100 milliards d'euros d'ici fin 2022.

Le groupe Crédit Agricole se donne comme cible d'atteindre un niveau de ratio MREL subordonné (hors dette senior préférée) de 24 % à 25 % des emplois pondérés d'ici fin 2022, et de garder un niveau de ratio MREL subordonné (hors dette senior préférée) d'au moins 8 % du TLOF (Total Liabilities and Own Funds).

L'atteinte de ces deux objectifs permettra de confirmer la robustesse et la solidité financière du groupe Crédit Agricole, confortant ainsi la sécurisation des dépôts de ses clients et sa notation vis-à-vis des agences de rating.

Groupe Crédit Agricole S.A.

Le groupe Crédit Agricole S.A. se fixe comme objectif de maintenir un ratio CET1 de 11 %. Il s'engage à distribuer en numéraire 50 % de son résultat net du coût des dettes de type additional Tier 1. Dans un contexte économico-réglementaire incertain, ce modèle soutient un équilibre entre une politique de distribution attractive pour l'actionnaire, une allocation d'actifs agile, et le financement de la moitié du démantèlement du mécanisme de garantie Switch d'ici fin 2022 avec un impact positif sur le résultat de Crédit Agricole S.A. Ce niveau de fonds propres sécurise aussi le respect de la recommandation SREP P2G.

Caisses régionales

Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales.

Filiales

Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d'exigences en fonds propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte les exigences réglementaires locales, les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement et un coussin de gestion adapté à la volatilité de leur ratio CET1.

Gouvernance

Le Comité Financier de la Caisse Régionale est l'instance à laquelle est présentée de façon régulière l'information prudentielle et les exercices de capital planning.

5.1.2. FONDS PROPRES PRUDENTIELS

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

• - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;
• - les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;
• - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

L'ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période.

Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)

Ils comprennent :

• - le capital ;
• - les réserves, y compris les primes d'émission, le report à nouveau, le résultat net d'impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ;
• - les intérêts minoritaires, qui font l'objet d'un écrêtage, voire d'une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l'excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s'applique à chaque compartiment de fonds propres ;
• - les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :
  • les détentions d'instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat ;
  • les parts sociales en attente de remboursement
  • les actifs incorporels, y compris les frais d'établissement et les écarts d'acquisition ;
  • la prudent valuation ou « évaluation prudente » qui consiste en l'ajustement du montant des actifs et des passifs de l'établissement si, comptablement, il n'est pas le reflet d'une valorisation jugée prudente par la réglementation ;
  • les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables ;
  • les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d'actions ;
  • les instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
  • les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %) ;
• les instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %) ;
• la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l'établissement, après calculs des plafonds individuels explicités cidessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %) ;
• les ajustements demandés par le superviseur au titre du Pilier 2 (engagements de paiement irrévocables relatifs au Fonds de Résolution Unique et au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution).

Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1)

Ils comprennent principalement :

• - les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause) ;
• - les déductions d'instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
• - les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1).

La Caisse régionale n'émet pas d'instruments de fonds propres AT1.

Le règlement CRR 2 ajoute des critères d'éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l'Union européenne qui relèvent d'un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bailin (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s'appliquent pour chacune des catégories d'instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.

Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

Ils comprennent :

• - les instruments de dette subordonnée qui doivent être d'une durée minimale de 5 ans et pour lesquels :
  • les incitations au remboursement anticipé sont interdites ;
  • une décote s'applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance.
• - les déductions de détentions directes d'instruments Tier 2 (dont market making) ;
• - l'excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l'approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ;
• - les déductions d'instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
• - les déductions d'instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ;
• - les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2).

Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n° 575/2013 tel que modifié par CRR n° 2019/876 (CRR 2).

Dispositions transitoires

Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 4 (dans l'attente de la transposition de CRD 5), des assouplissements ont été consentis à titre transitoire, grâce à l'introduction progressive de traitements prudentiels sur les fonds propres.

Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018, excepté celles portant sur les instruments de dette hybride qui s'achèvent le 1er janvier 2022.

Les instruments de dette hybride qui étaient éligibles en fonds propres sous CRD 3 et qui ne le sont plus du fait de l'entrée en vigueur de la réglementation CRD 4 peuvent sous certaines conditions être éligibles à la clause de maintien des acquis :

• - tout instrument émis après le 31 décembre 2011 et non conforme à la réglementation CRR est exclu depuis le 1er janvier 2014 ;
• - les instruments dont la date d'émission est antérieure peuvent sous conditions être éligibles à la clause de grand-père et sont alors progressivement exclus sur une période de 8 ans, avec une diminution de 10 % par an. En 2014, 80 % du stock global déclaré au 31 décembre 2012 était reconnu, puis 70 % en 2015 et ainsi de suite.

La partie non reconnue peut être incluse dans la catégorie inférieure de fonds propres (d'AT1 à Tier 2 par exemple) si elle remplit les critères correspondants.

CRR 2 est venu compléter ces dispositions en introduisant une nouvelle clause de maintien des acquis (ou clause de grand-père) : les instruments non éligibles émis avant le 27 juin 2019 restent éligibles en dispositions transitoires jusqu'au 28 juin 2025.

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme :

• - du Tier 2 éligible CRR 2 ;
• - des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis entre le 1er janvier 2014 et le 27 juin 2019 ;
• - d'une fraction du Tier 2 non éligible CRR émis avant le 1er janvier 2014, égale au minimum :
  • du montant prudentiel des titres Tier 2 non éligibles en date de clôture et, le cas échéant, du report des titres Tier 1 en excédent par rapport au seuil de 20 % (seuil pour l'exercice 2020) des titres Tier 1 non éligibles ;
  • de 20 % (seuil pour 2020) du stock de Tier 2 non éligible CRR existant au 31 décembre 2012.

Situation au 31 décembre 2020

Le tableau ci-après présente les fonds propres prudentiels au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019.

	31/12/2020		31/12/2019
Fonds propres prudentiels simplifiés (en millions d'euros)		Non Phasé	Phasé	Non Phasé
Capitaux propres part du groupe	6 467	6 467	6 545	6 545
(-) Prévision de distribution	(25)	(25)	(41)	(41)
Intérêts minoritaires éligibles	0	0	0	0
(-) Prudent valuation	(47)	(47)	(45)	(45)
(-) Déductions des écarts d'acquisition et des autres immobilisations incorporelles	0	0	(2)	(2)
(-) Insuffisance des ajustements pour risque de crédit par rapport aux pertes anticipées selon l'approche notations internes et pertes anticipées des expositions sous forme d'actions	(22)	(22)	(29)	(29)
(-) Dépassement de franchise des instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquels l'établissement ne détient pas d'investissement important	(1 895)	(1 895)	(2 094)	(2 094)
(-) Dépassement de franchise des instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquels l'établissement détient un investissement important et des impôts différés actifs déductibles dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles	0	0	0	0
Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1	(4)	(4)	(4)	(4)
Autres éléments du CET1	7	7	(13)	(13)
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1)	4 481	4 481	4 317	4 317
(-) Instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important	(4)	(4)	(4)	(4)
(-) Excédent de déduction d'éléments T2 sur les fonds propres T2	0	0	0	0
Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1 (déduit du CET1)	4	4	4	4
Autres éléments du Tier 1	0	0	0	0
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1	0	0	0	0
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1 )	4 481	4 481	4 317	4 317
Instruments de capital éligibles Tier 2	0	0	0	0
Instruments de capital Tier 2 non éligibles bénéficiant d'une clause d'antériorité	0	0	0	0
Excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligible selon l'approche notations internes	65	65	66	66
Excédent de déduction d'éléments T2 sur les fonds propres T2 (déduit des AT1)	0	0	0	0
Autres éléments du Tier 2	(26)	(26)	(27)	(27)
FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2	39	39	39	39
FONDS PROPRES GLOBAUX	4 520	4 520	4 356	4 356

Évolution des fonds propres prudentiels sur la période :

Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)s'élèvent à 4 520 millions d'euros au 31 décembre 2020 et font ressortir une hausse de 164 millions d'euros par rapport à la fin de l'exercice 2019. Les variations sont détaillées ci-dessous par rubrique du ratio :

	31/12/2020
Evolution des fonds propres prudentiels phasés (en millions d'euros)	VS 31/12/2019
Fonds propres de base de catégorie 1 au 31/12/2019	4 317
Augmentation de capital	0
Résultat comptable attribuable de l'exercice avant distribution	212
Prévision de distribution	(25)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	(243)
Intérêts minoritaires éligibles	0
Ecarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles	2
Insuffisance des ajustements pour risque de crédit par rapport aux pertes anticipées selon l'approche notations internes et pertes anticipées des expositions sous forme d'actions	7
Dépassement de franchises	199
Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1	0
Autres éléments du CET1	12
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 au 31/12/2020	4 481
Fonds propres additionnels de catégorie 1 au 31/12/2019	0
Variation des autres éléments du Tier 1	0
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 au 31/12/2020	0
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 au 31/12/2020	4 481
Fonds propres de catégorie 2 au 31/12/2019	39
Emissions	0
Remboursements	0
Autres éléments du Tier 2	0
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 2 au 31/12/2020	39
FONDS PROPRES GLOBAUX AU 31/12/2020	4 520

5.1.3. RATIO DE SOLVABILITÉ – RATIO DE LEVIER – EMPLOIS PONDÉRÉS

Adéquation du capital

L'adéquation du capital porte sur les ratios de solvabilité, sur le ratio de levier et sur les ratios de résolution. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels et d'instruments éligibles à une exposition en risque, en levier, ou en bilan. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie « Composition et évolution des emplois pondérés ».

Ratios de solvabilité

Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l'adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres globaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. paragraphe « Composition et évolution des emplois pondérés).

Au numérateur des ratios de solvabilité, Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

• - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;
• - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;
• - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

Au dénominateur des ratios de solvabilité, Bâle 3 définit plusieurs types de risque : les risques de crédit, les risques de marché et les risques opérationnels qui donnent lieu à des calculs d'emplois pondérés. Conformément au règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013, les expositions au risque de crédit restent mesurées selon deux approches :

• - L'approche "Standard" qui s'appuie sur des évaluations externes de crédit et des pondérations forfaitaires selon les catégories d'exposition bâloises ;
• - L'approche "Notations internes" (IRB Internal Ratings Based) qui s'appuie sur le système de notations internes de l'établissement. On distingue :
  • l'approche "Notations internes fondation" selon laquelle les établissements peuvent utiliser uniquement leurs estimations des probabilités de défaut ;
  • l'approche "Notations internes avancées" selon laquelle les établissements utilisent l'ensemble de leurs estimations internes des composantes du risque : expositions en cas de défaut, maturité, probabilités de défaut, pertes en cas de défaut.

Exigences prudentielles

Les exigences en fonds propres au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR.

Exigences minimales	31/12/2020	31/12/2019
Common Equity Tier 1 (CET1)	4,5%	4,5%
Tier 1 (CET1 + AT1)	6,0%	6,0%
Fonds propres globaux (Tier 1 + Tier 2 )	8,0%	8,0%
Coussin de conservation	2,50%	2,50%
Coussin contracyclique	0,02%	0,24%
Coussin pour risque systémique	0,00%	0,00%
Exigence globale de coussins de fonds propres	2,52%	2,74%
Exigences minimales y compris coussins de fonds propres
Ratio CET1	7,02%	7,24%
Ratio Tier 1	8,52%	8,74%
Ratio global	10,52%	10,74%

Excédent de capital	31/12/2020	31/12/2019
CET1	3 023	2 761
Tier 1	2 711	2 439
Fonds propres globaux	2 335	2 048

Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution

La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres dont la mise en application est progressive :

• - le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés en 2020) ;
• - le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %), le coussin au niveau de l'établissement étant une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD1 ) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d'implantation de l'établissement ; lorsque le taux d'un coussin contracyclique est calculé au niveau d'un des pays d'implantation, la date d'application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ;
• - les coussins pour risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu'à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les établissements d'importance systémique mondiale (G-SII) entre 0 % et 3,5 %) ; ou pour les autres établissements d'importance systémique (O-SII), entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c'est le taux du coussin le plus élevé qui s'applique. Seul le groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d'importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1er janvier 2019. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'est pas soumis à ces exigences.

Ces coussins sont entrés en application en 2016 et doivent être couverts par des fonds propres de base de catégorie 1. Le coussin de conservation et les coussins pour risque systémique se sont appliqués par incrément progressif annuel jusqu'en 2019.

À ce jour, des coussins contracycliques ont été activés dans 6 pays par les autorités nationales compétentes. De nombreux pays ont relâché leur exigence de coussin contracyclique suite à la crise du COVID-19. En ce qui concerne les expositions françaises, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a porté le taux de coussin contracyclique de 0,25 % à 0 % le 2 avril 2020.

Compte tenu des expositions dans ces pays, le taux de coussin contracyclique s'élève à 0,02 % au 31 décembre 2020.

		31/12/2020	31/12/2019
Synthèse chiffres-clés (en millions d'euros)	Phasé	Non Phasé	Phasé	Non Phasé
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1)	4 481	4 481	4 317	4 317
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1 )	4 481	4 481	4 317	4 317
FONDS PROPRES GLOBAUX	4 520	4 520	4 356	4 356
TOTAL DES EMPLOIS PONDERES	20 779	20 779	21 501	21 501
RATIO CET1	21,6%	21,6%	20,1%	20,1%
RATIO TIER 1	21,6%	21,6%	20,1%	20,1%
RATIO GLOBAL	21,8%	21,8%	20,3%	20,3%

Situation au 31 décembre 2020

Les exigences minimales applicables sont respectées; le ratio CET1 du Crédit Agricole d'Ile-de-France est de 21,6 %.

En date du 9 septembre 2020, le Tribunal de l'Union Européenne a rendu sa décision concernant la déduction des engagements de paiement irrévocables relatifs au Fonds de résolution unique (FRU) et au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) qui était exigée par la BCE via sa lettre SREP. Cette décision permet de ne plus déduire les engagements de paiement au titre du FRU et du FGDR des ratios de solvabilité en vision pilier 2, supprimant ainsi l'écart de traitement entre les ratios de solvabilité en vision pilier 2 et en vision pilier 1.

Ratio de levier

Cadre réglementaire

Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l'accumulation d'un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l'article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 18 janvier 2015.

Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l'exposition en levier, soit les éléments d'actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le horsbilan.

Depuis la publication au Journal officiel de l'Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier devient une exigence minimale de Pilier 1 applicable à compter du 28 juin 2021 : l'exigence minimale de ratio de levier sera de 3 % ;

À ce niveau s'ajoutera, à partir du 1er janvier 2023, pour les établissements d'importance systémique mondiale (G-SII), donc pour le groupe Crédit Agricole, un coussin de ratio de levier, défini comme la moitié du coussin systémique de l'entité ;

Enfin, le non-respect de l'exigence de coussin de ratio de levier entraînera une restriction de distributions et le calcul d'un montant maximal distribuable (L-MMD).

La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l'établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données correspondant à l'ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé. Situation au 31 décembre 2020

Le ratio de levier de la Caisse régionale de Paris et d'Ile-de-France s'élève à 7,6 % sur une base de Tier 1 phasé.

(en millions d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Eléments du bilan (excepté dérivés et SFT)	63 135	57 037
Montant des actifs déduits	-1 979	-2 190
Expositions au bilan (excepté dérivés et SFT)	61 156	54 847
Expositions sur dérivés	265	248
Expositions sur opérations de financement sur titres (SFT)	506	372
Autres expositions de hors-bilan	5 180	5 307
Expositions exemptées au titre de l'article 429, paragraphes 7 et 14, du règlement (UE) no 575/2013 (expositions au bilan et hors bilan)	-7 762	-5 701
Exposition totale aux fins du ratio de levier	59 345	55 073
Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1)	4 481	4 317
Ratio de levier	7,6%	7,8%

Le ratio de levier est en baisse de 0,2 % sur l'année.

Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Les exigences prudentielles sur la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances ont fait l'objet d'un transfert de risque aux Caisses régionales à travers la mise en place de garanties spécifiques (Switch), depuis le 2 janvier 2014. Le montant garanti s'élèvait, au 31 décembre 2019, à 9,2 milliards d'euros, dont 361,8 millions consentis par la Caisse régionale.

Crédit Agricole S.A. a informé les Caisses régionales en Janvier 2020 son intention de rembourser 35 % de la garantie en date du 2 mars 2020. Depuis cette date, le montant garanti s'élève à 6,0 milliards d'euros, dont 233,7 millions consentis par la Caisse Régionale.

(cf. détail dans Comptes consolidés au 31 décembre 2020 – note Annexe Engagements de financement et de garantie et autres garanties)

Autres liens de capital entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA

Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes d'un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. s'exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d'un nombre d'actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A.

Composition et évolution des emplois pondérés

(en millions d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Risque de crédit	19 867	20 778
dont approche standard	4 895	4 675
dont approche fondation IRB	6 623	6 441
dont approche avancée IRB	4 251	4 517
dont actions en approche NI selon la méthode de pondération simple ou sur les modèles internes	4 053	5 112
dont risque d'ajustement de l'évaluation de crédit	46	32
dont positions de titrisations	0	0
Risque de marché	0	0
dont risque de change	0	0
Risque opérationnel	911	723
dont approche standard	22	23
dont approche par mesure avancée	889	700
TOTAL	20 779	21 501

Le compartiment « actions en approche NI » du risque de crédit contient notamment les exigences au titre des participations financières détenues par la Caisse régionale dans notamment SAS Rue La Boétie et SACAM Mutualisation, mais également les exigences liées à l'engagement de garantie donné relatif au contrat Switch.

5.2. FACTEURS DE RISQUE

Les risques propres à l'activité de la Caisse regionale et du Groupe Crédit Agricole sont présentés dans la présente section sous les six catégories suivantes: (i) risques de crédit et de contrepartie, (ii) risques financiers, (iii) risques opérationnels et risques connexes, (iv) risques liés à l'environnement dans lequel le Groupe Crédit Agricole évolue, (v) risques liés à la stratégie et aux opérations du Groupe Crédit Agricole et (vi) risques liés à la structure du Groupe Crédit Agricole.

Au sein de chacune de ces six catégories, les risques que le Groupe Crédit Agricole considère actuellement comme étant les plus importants, sur la base d'une évaluation de leur probabilité de survenance et de leur impact potentiel, sont présentés en premier. Toutefois, même un risque actuellement considéré comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur le Groupe Crédit Agricole s'il se concrétisait à l'avenir.

Ces facteurs de risque sont détaillés ci-dessous.

5.2.1. RISQUES DE CRÉDIT ET DE CONTREPARTIE

a) Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est exposé au risque de crédit de ses contreparties

Le risque d'insolvabilité de ses clients et contreparties est l'un des principaux risques auxquels la Caisse régionale est exposée. Le risque de crédit affecte les comptes lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure d'honorer ses obligations et que la valeur comptable de ces obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d'investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait augmenter par rapport aux taux récents historiquement bas et la Caisse régionale pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité.

Bien que la Caisse régionale cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes d'atténuation du risque telles que la constitution de collatéral ou l'obtention de garanties, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre, la Caisse régionale est exposée au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit ou au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supporté par la Caisse régionale est couverte par ces techniques. En conséquence, la Caisse régionale est exposée de manière significative au risque de défaut de ses contreparties.

Au 31 décembre 2020, l'exposition au risque de crédit de la Caisse régionale s'élevait à 55,3 milliards d'euros (en EAD) avant prise en compte des méthodes d'atténuation du risque. Celle-ci est répartie à hauteur de 68 % sur la clientèle de détail, et 32 % sur la clientèle corporate. Par ailleurs, les montants des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de crédit et auxquels est exposée la Caisse régionale étaient de 15,8 milliards d'euros. À cette date d'arrêté, le taux de défaut au titre du risque de crédit s'élevait à 1 %.

b) Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats de la Caisse régionale

La qualité du crédit des emprunteurs corporate pourrait être amenée à se détériorer de façon significative, principalement en raison d'une augmentation de l'incertitude économique et, dans certains secteurs, aux risques liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques. Les risques pourraient être amplifiés par des pratiques récentes ayant consisté pour les prêteurs à réduire leur niveau de protection en termes de covenants bancaires inclus dans leur documentation de prêt, ce qui pourrait réduire leurs possibilités d'intervention précoce pour protéger les actifs sous-jacents et limiter le risque de non-paiement. Si une tendance de détérioration de la qualité du crédit devait apparaître, la Caisse régionale pourrait être contrainte d'enregistrer des charges de dépréciation d'actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui pourrait se répercuter de manière significative sur la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale.

c) La Caisse régionale pourrait être impactée de manière défavorable par des événements affectant les secteurs auxquels elle est fortement exposée

À fin décembre 2020, les expositions crédit sur le marché des Particuliers représentaient plus de 37 milliards d'euros (EAD) soit 68 % des expositions au risque de crédit. Par ailleurs, le secteur sur lequel la Caisse régionale est particulièrement exposée sur la clientèle des personnes morales (professionnels, entreprises notamment) est le secteur de l'immobilier qui représente 38 % des expositions.

d) Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute évolution significative du risque de perte estimé par la Caisse régionale lié à son portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation financière

Dans le cadre de ses activités de prêt, la Caisse régionale comptabilise périodiquement, lorsque cela est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d'enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son compte de résultat au poste "Coût du risque". Le niveau global des provisions de la Caisse régionale est établi en fonction de l'historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles, des arrêtés des prêts, de la conjoncture économique et d'autres facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques basées sur des scénarios collectivement applicables à tous les actifs concernés. Bien que la Caisse régionale s'efforce de constituer des provisions adaptées, il pourrait être amené à l'avenir à augmenter les provisions pour créances douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d'autres raisons, comme la dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certaines industries. L'augmentation significative des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du risque de perte, tel qu'estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieure aux montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale.

Au 31 décembre 2020, au titre du risque de crédit, les montants des ECL s'élevaient à 498 M€.

e) La Caisse régionale est soumise à un risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché

Le Groupe Crédit Agricole est soumis au risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché. Toutefois, la Caisse régionale n'exerce en son nom propre aucune activité de marché et ne détient pas en conséquence de portefeuille de négociation.

Son exposition au risque de marché ne concerne que les valeurs détenues en banking book, traitées au paragraphe traitant des Risques financiers.

5.2.2. RISQUES FINANCIERS

a) L'évolution des prix, la volatilité ainsi que de nombreux paramètres exposent la Caisse régionale à des risques de marché

Les activités de la Caisse régionale sont impactées par les conditions des marchés financiers qui sont, à leur tour, affectées par la conjoncture économique, actuelle et à venir. Une évolution défavorable des conditions du marché, de la conjoncture économique ou du contexte géopolitique pourrait à l'avenir mettre les établissements financiers à l'épreuve en complexifiant l'environnement au sein duquel ils opèrent. La Caisse régionale est ainsi principalement exposée aux risques de fluctuations des taux d'intérêt et des cours des titres.

La Caisse régionale réalise des stress tests afin de quantifier son exposition potentielle dans des scénarios extrêmes, Toutefois, ces techniques reposent sur des méthodologies statistiques basées sur des observations historiques qui peuvent s'avérer peu représentatives des conditions de marché futures. En conséquence, l'exposition de la Caisse régionale aux risques de marché dans des scénarios extrêmes pourrait être plus importante que les expositions anticipées par ces techniques de quantification.

b) Toute variation significative des taux d'intérêt pourrait avoir un impact défavorable sur les revenus consolidés ou la rentabilité de la Caisse régionale

Le montant des revenus nets d'intérêts encaissés par la Caisse régionale sur une période donnée impacte de manière significative ses revenus consolidés et sa rentabilité pour cette période. Les taux d'intérêt sont sensiblement affectés par de nombreux facteurs sur lesquels la Caisse régionale n'a aucune emprise. L'évolution des taux d'intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs porteurs d'intérêts et les taux d'intérêt payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait diminuer les revenus nets d'intérêt des activités de prêts de la Caisse régionale.

(Cf . 5.3 Gestion des Risques – 5.3.6 Gestion du Bilan)

c) Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse régionale pourraient ne pas écarter tout risque de pertes

Si l'un des instruments ou stratégies de couverture utilisés par la Caisse régionale pour couvrir différents types de risques auxquels elle est exposée dans la conduite de ses activités s'avérait inopérant, la Caisse régionale pourrait subir des pertes. Nombre de ses stratégies sont fondées sur l'observation du comportement passé du marché et l'analyse des corrélations historiques. Par exemple, si la Caisse régionale détient une position longue sur un actif, il pourra couvrir le risque en prenant une position courte sur un autre actif dont le comportement permet généralement de neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en place par la Caisse régionale pourrait n'être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas permettre une diminution effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de risques futurs. Toute évolution inattendue du marché pourrait également diminuer l'efficacité des stratégies de couverture de la Caisse régionale. En outre, la manière dont les gains et les pertes résultant des couvertures inefficaces sont comptabilisés peut accroître la volatilité des résultats publiés par la Caisse régionale.

d) La Caisse régionale peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital

La valeur des titres de capital détenus par la Caisse régionale pourrait décliner, occasionnant ainsi des pertes pour la Caisse régionale. La Caisse régionale supporte ainsi le risque d'une baisse de valeur des titres de capital qu'elle détient.

Concernant la Caisse régionale, ses principales participations stratégiques se situent dans les structures Groupe Crédit Agricole que sont la SAS Rue La Boétie et Sacam Mutualisation et qui contribuent significativement par leurs dividendes aux revenus de la Caisse. Au travers de ces entités qui portent respectivement 55,3 % du capital de Crédit agricole SA et environ 25 % du capital de chaque Caisse régionale (*), la Caisse peut se trouver indirectement exposée, et en fonction de sa quote-part détenue dans ces entités, à des risques affectant le Groupe Crédit Agricole.

(*) hors Corse

e) La Caisse régionale doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser son risque de pertes

La Caisse régionale est exposée au risque que la maturité, le taux d'intérêt ou la devise de ses actifs ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L'échéancierde paiement d'un certain nombre d'actifs est incertain, et si la Caisse régionale perçoit des revenus inférieurs aux prévisions à un moment donné, il pourrait avoir besoin d'un financement supplémentaire provenant du marché pour faire face à ses obligations. Bien que la Caisse régionale s'impose des limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de l'inadéquation entre ces actifs et passifs. L'objectif en matière de gestion de sa liquidité est d'être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.

f) Les événements futurs pourraient s'écarter des hypothèses et estimations retenues par l'équipe de direction de la Caisse régionale dans le cadre de la préparation des états financiers, ce qui pourrait engendrer des pertes imprévues

Conformément aux normes et interprétations IFRS en vigueur, la Caisse régionale est tenue de prendre en compte certaines estimations dans la préparation de ses états financiers, y compris notamment des estimations comptables pour déterminer les provisions pour pertes sur prêts, les provisions pour litiges futurs et la juste valeur de certains actifs et passifs. Si les estimations ainsi déterminées par la Caisse régionale s'avéraient substantiellement inexactes, ou si les méthodes permettant de déterminer ces estimations étaient modifiées dans les normes ou interprétations IFRS, la Caisse régionale pourrait enregistrer des pertes imprévues.

g) Des ajustements apportés à la valeur comptable des portefeuilles de titres et d'instruments dérivés pourraient impacter son résultat net et ses capitaux propres

La valeur comptable des portefeuilles de titres, d'instruments dérivés et de certains autres actifs est ajustée à chaque date d'établissement de ses états financiers. La plupart de ces ajustements sont effectués sur la base de la variation de la juste valeur des actifs au cours d'un exercice comptable, cette variation étant enregistrée au niveau du compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations inverses de la juste valeur d'autres actifs, ont un impact sur le résultat net consolidé. Tout ajustement à la juste valeur affecte les capitaux propres et, par conséquent, le ratio d'adéquation des fonds propres. Le fait que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour un exercice comptable donné ne signifie pas que des ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires pour des périodes ultérieures.

5.2.3. RISQUES OPÉRATIONNELS ET RISQUES CONNEXES

Le risque opérationnel est défini comme le risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'événements extérieurs. Il inclut le risque de nonconformité, le risque juridique et également les risques générés par le recours à des Prestations de Service Essentielles Externalisées (PSEE).

En 2020, les incidents de risque opérationnel pour la Caisse régionale se répartissent tel que suit : la catégorie « Fraude externe » représente 38,8 % des pertes nettes enregistrées alors que la catégorie « Exécution, livraison et gestion processus » représente 4,1 % des pertes.

La catégorie « 3 - Pratiques en matière d'emploi et de sécurité sur le lieu de travail » représente un montant particulièrement élevé pour l'année 2020 (3,37 M€). Ceci s'explique par la crise inédite du Covid-19. En effet, à la demande de la Direction des Risques Groupe de CASA, la collecte en risque opérationnels certains incidents liés au Covid-19 a été réalisée du T1 au T3 2020 :

• - Surcoûts occasionnés sur les sites de restauration collective du siège à Paris (quai de la Rapée) et à Saint-Denis (immeuble Le Lendit)
• - Extensions des contrats de ménage du siège et du réseau (hors surcoûts liés à la désinfection en cas de suspicion de contamination),
• - Opérations de décontamination et de désinfection pour le siège et le réseau, en particulier en cas de suspicion de contamination,
• - Sécurité et protections, incluant la présence de vigiles au siège et dans les agences
• - Frais de transport des salariés (prestataire principal : taxis G7).

Ces incidents représentent un total de 3,34 M€. Une fois retraitée de ces incidents, cette catégorie atteint 0,26 M€ soit moins de 5 % du montant total des pertes collectées hors Covid-19.

En excluant cette situation particulière, la catégorie « Fraude externe » représente 83,2 % des pertes nettes enregistrées alors que la catégorie « Exécution, livraison et gestion processus » représente 8,7 % des pertes.

a) La Caisse Régionale est exposée au risque de fraude externe et interne

La fraude se définit comme un acte intentionnel effectué dans l'objectif d'obtenir un avantage matériel ou immatériel au détriment d'une personne ou d'une organisation perpétrée en contrevenant aux lois, règlements ou règles internes ou en portant atteinte aux droits d'autrui ou encore en dissimulant tout ou partie d'une opération ou d'un ensemble d'opérations ou de leurs caractéristiques.

À fin 2020, le montant de la fraude avérée pour la Caisse régionale s'élève à 5,3 millions d'euros (en baisse de 23 % par rapport à 2019).

Dans un contexte d'augmentation des tentatives de fraude externe et de complexification de leurs modes opératoires (via notamment la cyber-criminalité), les principaux enjeux résident désormais dans la proactivité des acteurs bancaires. La prévention de la fraude vise ainsi à préserver les intérêts de la Banque et à protéger les clients. Les conséquences de ces risques de fraude pourraient s'avérer significatives.

b) Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par la Caisse Régionale pourraient l'exposer à des risques non identifiés ou non anticipés, susceptibles d'engendrer des pertes significatives

Les techniques et stratégies de gestion des risques utilisées par la Caisse régionale pourraient ne pas garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements de marché ou de son exposition à tout type de risques, y compris aux risques qu'il ne saurait pas identifier ou anticiper. Par ailleurs, les procédures et politiques de gestion des risques utilisées par la Caisse régionale ne permettent pas non plus de garantir une diminution effective de son exposition dans toutes les configurations de marché. Ces procédures pourraient également s'avérer inopérantes face à certains risques, en particulier ceux que la Caisse régionale n'a pas préalablement identifiés ou anticipés. Certains des indicateurs et outils qualitatifs que la Caisse régionale utilise dans le cadre de la gestion des risques s'appuient sur des observations du comportement passé du marché. Pour évaluer son exposition, la Caisse régionale applique des outils statistiques et autres à ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire efficacement l'exposition au risque de la Caisse régionale. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de facteurs qu'il n'aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de mouvements de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat. Les pertes subies la Caisse régionale pourraient alors s'avérer être nettement supérieures aux pertes anticipées sur la base des mesures historiques. Par ailleurs, certains des processus que la Caisse régionale utilise pour évaluer son exposition au risque sont le résultat d'analyses et de facteurs complexes qui pourraient se révéler incertains. Les modèles tant qualitatifs que quantitatifs définis par le Groupe Crédit Agricole et utilisés par la Caisse régionale pourraient ne pas s'avérer exhaustifs et pourraient exposer la Caisse régionale à des pertes significatives ou imprévues. En outre, bien qu'aucun fait significatif n'ait à ce jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque sont également soumis à un risque de défaut opérationnel, y compris la fraude.

Au 31 décembre 2020, l'exigence de fonds propres prudentiels au titre de la couverture de la perte relative aux risques opérationnels est estimée à 72,8 M€.

Par ailleurs, le montant des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque opérationnel auquel est exposée la Caisse régionale s'élève à 910,5 M€.

c) La Caisse régionale est exposée aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses systèmes informatiques et de ceux des tiers

La Caisse régionale est confrontée au cyber risque, c'est-à-dire au risque causé par un acte malveillant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des informations (données personnelles, bancaires/assurantielles, techniques ou stratégiques), processus et utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice aux sociétés, leurs employés, partenaires et clients. Le cyber risque est devenu une priorité en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel des entreprises est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers comme de réputation, toutes les entreprises et plus spécifiquement les établissements du secteur bancaire. La professionnalisation des organisations criminelles à l'origine des cyber-attaques a conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine.

Comme la plupart des banques, la Caisse régionale dépend étroitement de ses systèmes de communication et d'information dans la conduite de l'ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des dépôts, de service et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, les systèmes d'information du Groupe Crédit Agricole devenaient défaillants, même sur une courte période, la Caisse régionale se trouverait dans l'incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales. De même, une panne temporaire des systèmes d'information du Groupe Crédit Agricole, en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans d'urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de vérification d'information. La Caisse régionale ne peut assurer que de telles défaillances ou interruptions ne se produiront pas ou, si elles se produisaient, qu'elles seraient traitées d'une manière adéquate. La survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en conséquence impacter sa situation financière et ses résultats.

La Caisse régionale est aussi exposée au risque d'interruption ou de dysfonctionnement opérationnel d'un agent compensateur, de marchés des changes, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels la Caisse régionale a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. En raison de son interconnexion grandissante avec ses clients, la Caisse régionale pourrait également voir augmenter son exposition aurisque de dysfonctionnement opérationnel des systèmes d'information de ses clients. Les systèmes de communication et d'information du Groupe Crédit Agricole, et ceux de ses clients, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d'un cyber-crime ou d'un acte de cyber-terrorisme. La Caisse régionale ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions dans ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s'ils se produisent, qu'ils seront résolus de manière adéquate.

En 2020, les pertes opérationnelles au titre du risque de dysfonctionnement de l'activité et des systèmes ont représenté 0,18 % des pertes opérationnelles (0,38 % hors impact Covid-19).

d) La Caisse régionale est exposée au risque de payer des dommages intérêts ou des amendes élevés résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui pourraient être engagées à son encontre

Le Groupe Crédit Agricole a fait par le passé, et pourrait encore faire à l'avenir, l'objet de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives de grande ampleur, dont notamment des actions de Groupe.

Si, à l'avenir, la Caisse régionale est concernée et si ces procédures ont une issue défavorable pour la Caisse régionale, elles sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, d'amendes ou de pénalités élevés. Bien que, dans de nombreux cas, la Caisse régionale dispose de moyens de défense importants, elle pourrait, même lorsque l'issue de la procédure engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir supporter des coûts importants et mobiliser des ressources importantes pour la défense de ses intérêts.

Rattaché à la Direction des risques, le département juridique a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l'appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d'exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.

e) La nature des activités de la Caisse régionale l'expose à des risques juridiques et de conformité

Les activités de la Caisse régionale l'exposent aux risques inhérents à l'exercice d'activités en France, telles que les lois et réglementations bancaires, les exigences en matière de contrôle interne et d'information, les règles en matière de confidentialité des données, les lois et réglementations européennes, américaines et locales sur le blanchiment de capitaux, la corruption et les sanctions internationales, ainsi que d'autres règles et exigences.

Toute violation de ces lois et réglementations pourrait nuire à la réputation de la Caisse régionale, faire naître des litiges, engendrer le prononcé de sanctions civiles ou pénales, ou avoir un impact défavorable important sur l'activité de la Caisse régionale.

En dépit de la mise en œuvre et de l'amélioration des procédures visant à assurer le respect de ces lois et règlements, rien ne garantit que tous les salariés ou sous-traitants de la Caisse régionale respecteront ces politiques ou que ces programmes permettront de prévenir toute violation. Il ne peut être exclu que des opérations effectuées en contradiction avec les politiques de la Caisse régionale soient identifiées et donnent lieu éventuellement à des pénalités.

f) Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale pourrait avoir un impact défavorable sur son activité

Les activités de la Caisse régionale dépendent en grande partie du maintien d'une réputation solide en matière de conformité et d'éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant la Caisse régionale sur des sujets tels que la conformité ou d'autres questions similaires pourrait porter préjudice à sa réputation, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses activités. Ces questions englobent une gestion inadéquate de conflits d'intérêts potentiels ou d'exigences légales et réglementaires ou des problématiques en matière de concurrence, de déontologie, de blanchiment, de sécurité de l'information et de pratiques commerciales. La Caisse régionale est exposée à tout manquement d'un salarié, ainsi qu'à toute fraude ou malversation commise par des intermédiaires financiers, ce qui pourrait également nuire à sa réputation. Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale pourrait entraîner une baisse d'activité, susceptible de peser sur ses résultats et sa situation financière. Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait également engendrer un risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer la Caisse régionale à des amendes ou des sanctions réglementaires.

5.2.4. RISQUES LIÉS À L'ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL LA CAISSE RÉGIONALE ÉVOLUE

a) La pandémie de coronavirus (COVID-19) en cours pourrait affecter défavorablement l'activité, les opérations et les performances financières de la Caisse

En décembre 2019, une nouvelle souche du coronavirus (COVID-19) est apparue en Chine. Le virus s'est propagé dans de nombreux pays à travers le monde, conduisant l'Organisation mondiale de la santé à qualifier la situation de pandémie en mars 2020. Cette pandémie a eu, et devrait continuer à avoir, des impacts défavorables significatifs sur l'économie et les marchés financiers à l'échelle mondiale.

La propagation du COVID-19 et les mesures gouvernementales de contrôle et de restriction des déplacements mises en œuvre pour y répondre dans le monde entier ont perturbé les chaînes d'approvisionnement à l'échelle internationale et l'activité économique mondiale. En conséquence de l'impact des mesures de confinement sur la consommation, des difficultés de production, de la perturbation des chaînes d'approvisionnement et du ralentissement des investissements, l'épidémie a engendré des chocs d'offre et de demande ayant entraîné un ralentissement marqué de l'activité économique. Les marchés financiers ont été affectés de manière significative, comme en attestent leur volatilité accrue, la chute des indices boursiers et du cours des matières premières et l'accroissement des spreads de crédit affectant de nombreux emprunteurs et émetteurs. L'ampleur de l'impact défavorable, dans la durée, de la pandémie sur l'économie et les marchés à l'échelle mondiale dépendra, notamment, de sa durée et de son intensité, ainsi que de l'impact des mesures gouvernementales adoptées pour limiter la propagation du virus et les effets de ces dernières sur l'économie. À ce titre, en décembre 2020 le ministère de l'Économie et des Finances de France a revu à la baisse ses prévisions de croissance du PIB pour 2021 à + 5,0 % versus + 7,4 % annoncés précédemment.

La pandémie et les effets qui en résultent sur l'économie et les marchésfinanciers à l'échelle internationale ont eu et sont susceptibles de continuer à avoir un impact défavorable significatif sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale. Cet impact incluait et pourrait inclure à l'avenir (1) une dégradation de la liquidité (affectant son Ratio de Liquidité à Court terme (LCR) due à divers facteurs comprenant notamment une augmentation des tirages des clients corporate sur les lignes de crédit, (2) une baisse des revenus notamment (a) imputable à un ralentissement de la production dans des activités telles que le crédit immobilier et le crédit à la consommation, (b) une baisse des revenus de commissions et de frais, conséquence notamment de la moindre collecte en gestion d'actifs et d'une baisse des commissions bancaires et d'assurance, (3) une augmentation du coût du risque résultant d'une dégradation des perspectives macro-économiques, de l'octroi de moratoires et plus généralement de la détérioration des capacités de remboursement des entreprises et des consommateurs, (4) un risque accru de dégradation des notations suite aux revues sectorielles de certaines agences de notation et suite aux revues internes des modèles de Crédit Agricole S.A. et (5) des actifs pondérés par les risques (risk weighted assets ou RWAs) plus élevés en raison de la détérioration des paramètres de risque, qui pourraient à leur tour affecter la situation de capital de la Caisse Régionale (et notamment son ratio de solvabilité).

La crise sanitaire et son effet sur l'économie en France, en Europe et à l'international ont fortement impacté les niveaux d'activités des différents métiers du Groupe. Durant l'année 2020, plusieurs confinements ont été décrétés dans plusieurs pays dans le monde, et notamment en France emportant les conséquences suivantes: les activités liées aux banques de proximité ont été fortement impactées par le confinement imposé. Ainsi, la production des crédits habitat en 2020 est en recul de 15 % par rapport à 2019. De même, celle des crédits à la consommation baisse de 20 %.

Le coût du risque a été affecté par la détérioration des capacités de remboursement des entreprises (entreprises fragiles, fraudes révélées par la crise) et des consommateurs, la dégradation des notations des contreparties, la sensibilité de certains secteurs, notamment (i) liés aux restrictions à la circulation ou aux rassemblements des personnes, pour ce qui concerne l'aéronautique, le tourisme, l'hôtellerie, la restauration, les croisières, ou (ii) dont le niveau de demande demeure en-dessous de la normale pour ce qui concerne les secteurs de l'automobile et la construction navale, ou enfin (iii) qui demeurent fragiles en raison du poids de la récession mondiale sur la demande pour ce qui concerne les secteurs de la distribution de biens non alimentaires, du pétrole et du gaz (Oil & Gas). En outre, le secteur de l'immobilier commercial est un secteur à surveiller, la crise sanitaire ayant accéléré les menaces préexistantes dans certains segments, tels que les centres commerciaux mis à mal par les achats en ligne et le segment des bureaux confronté à des changements structurels si les tendances de télétravail se confirment. Au quatrième trimestre 2020, les scénarios économiques, revus à la baisse par rapport au troisième trimestre 2020, ont en outre généré une charge additionnelle de coût du risque Bucket 1 et Bucket 2 en raison notamment des prévisions de croissance du PIB dégradées pour 2021.

Les incertitudes continuent à peser sur les évolutions de la situation sanitaire en Europe, avec la mise en place de nouvelles mesures restrictives en France ainsi que dans d'autres pays européens (couvre-feux, fermeture des frontières, reconfinement) et l'apparition de variants du virus. Des mesures complémentaires sont donc susceptibles d'être déployées en fonction de l'évolution de la pandémie. Bien que des vaccins aient été annoncés à la fin de l'année 2020, et que plusieurs pays aient commencé un déploiement par étapes, le calendrier de ce déploiement reste en outre très incertain, conduisant ainsi à des incertitudes sur le rythme de sortie de la crise. Enfin, les incertitudes concernant le rythme d'évolution et de sortie des mesures de soutien à l'économie par les États (notamment États français et italien) et les banques centrales (notamment Banque Centrale Européenne) sont importantes.

b) Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et pourraient avoir à l'avenir, un impact sur la Caisse régionale et les marchés sur lesquels elle opère

Dans l'exercice de ses activités, la Caisse régionale est spécifiquement exposée à l'évolution des marchés financiers et, plus généralement, à l'évolution de la conjoncture économique en France, en Europe et dans le reste du monde. Une détérioration des conditions économiques pourrait notamment avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes :

• - un contexte économique défavorable pourrait affecter les activités et les opérations des clients de la Caisse régionale, ce qui pourrait accroître le taux de défaut sur les emprunts et autres créances clients ;
• - les politiques macroéconomiques adoptées en réponse aux conditions économiques, réelles ou anticipées, pourraient avoir des effets imprévus, et potentiellement des conséquences sur les paramètres de marché tels que les taux d'intérêt et les taux de change, lesquels pourraient à leur tour impacter les activités de la Caisse régionale les plus exposées au risque de marché ;
• - la perception favorable de la conjoncture économique, globale ou sectorielle, pourrait favoriser la constitution de bulles spéculatives, ce qui pourrait, en conséquence, exacerber l'impact des corrections qui pourraient être opérées lorsque la conjoncture se détériorera ;
• - une perturbation économique significative (à l'image de la crise financière de 2008 ou de la crise de la dette souveraine en Europe en 2011) pourrait avoir un impact significatif sur la Caisse régionale, en particulier si la perturbation était caractérisée par une absence de

liquidité sur les marchés, qui rendrait difficile la cession de certaines catégories d'actifs à leur valeur de marché estimée, voire empêcherait toute cession.

Il est difficile d'anticiper le repli de la conjoncture économique ou des marchés financiers, et de déterminer quels marchés seront les plus touchés. Si la conjoncture économique ou les conditions de marché en France ou ailleurs en Europe, ou les marchés financiers dans leur globalité, venaient à se détériorer ou devenaient plus volatiles de manière significative, les opérations de la Caisse régionale pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient en conséquence subir un impact défavorable significatif.

c) La prolongation ou la fin de l'environnement actuel de taux d'intérêt bas pourrait impacter la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale

Ces dernières années, les marchés mondiaux ont été caractérisés par des taux d'intérêt bas. Si cet environnement de taux bas devait perdurer, la rentabilité de la Caisse régionale pourrait être affectée de manière significative. Durant des périodes de taux d'intérêt bas, les différentiels des taux d'intérêt tendent à se resserrer, et la Caisse régionale pourrait alors ne pas être en mesure d'abaisser suffisamment son coût de financement pour compenser la baisse de revenus liée à l'octroi de prêts à des taux de marché plus bas. Les efforts déployés pour réduire le coût des dépôts pourraient être contrecarrés par la prédominance, notamment en France, des produits d'épargne réglementés (tels que le Plan d'Épargne Logement (PEL) rémunérés par des taux d'intérêt fixés au-dessus des taux de marché actuels.

La survenance d'une nouvelle vague de remboursements anticipés ne peut être exclue. Ceci, conjugué avec l'octroi de nouveaux prêts aux faibles taux d'intérêt en vigueur sur le marché, pourrait entraîner une diminution globale du taux d'intérêt moyen des portefeuilles de prêts. Une réduction des spreads de crédit et une diminution des revenus générés par la banque de détail résultant de la baisse des taux d'intérêt des portefeuilles de créances pourraient affecter de manière significative la rentabilité des activités de banque de détail et la situation financière globale de la Caisse régionale. Un environnement persistant de taux d'intérêt bas pourrait également avoir pour effet d'aplanir la courbe des taux sur le marché en général, ce qui pourrait réduire significativement les revenus générés par la Caisse régionale dans le cadre des activités de financement et affecter défavorablement leur rentabilité et leur situation financière. Un tel aplanissement de la courbe des taux pourrait également inciter les institutions financières à s'engager dans des activités plus risquées en vue d'obtenir le niveau de taux escompté, ce qui pourrait être de nature à accroître le risque et la volatilité du marché de manière globale. En conséquence, les opérations de la Caisse régionale pourraient être perturbées de manière significative, et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient de ce fait subir un impact défavorable significatif.

Inversement, la fin d'une période prolongée de taux d'intérêt bas comporte des risques. Une augmentation des taux d'intérêt sur le marché devrait entraîner une perte de valeur de tout portefeuille de créances rémunérées par des taux d'intérêts bas résultant d'une période prolongée de taux bas ou d'actifs à revenu fixe. Si les stratégies de couverture de la Caisse régionale s'avéraient inefficaces ou ne fournissaient qu'une couverture partielle contre cette diminution de valeur, la Caisse régionale pourrait subir des pertes significatives. En outre, toute augmentation des taux plus forte ou plus rapide que prévu pourrait menacer la croissance économique dans l'Union Européenne, aux États-Unis et ailleurs. Concernant les prêts octroyés par la Caisse régionale, cela pourrait éprouver la résistance des portefeuilles de prêts et d'obligations, et conduire à une augmentation des créances douteuses et des cas de défaut. Plus généralement, la fin des politiques monétaires accommodantes pourrait entraîner des corrections importantes sur certains marchés ou catégories d'actifs (par exemple, les sociétés et emprunteurs souverains ne bénéficiant pas d'une notation investment grade, certains marchés actions et immobiliers) qui ont particulièrement bénéficié d'un environnement prolongé de taux d'intérêt bas et d'une importante liquidité. Ces corrections pourraient se propager à l'ensemble des marchés financiers, du fait notamment d'une hausse importante de la volatilité. En conséquence, les opérations de la Caisse régionale pourraient être perturbées de manière significative, et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient de ce fait subir un impact défavorable significatif.

d) La Caisse régionale intervient dans un environnement très réglementé et les évolutions législatives et réglementaires en cours pourraient impacter de manière importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière

La Caisse régionale est soumise à une réglementation importante et à de nombreux régimes de surveillance.

Cette réglementation couvre notamment, à titre d'illustration :

• - les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, en ce compris les règles prudentielles en matière d'adéquation et d'exigences minimales de fonds propres et de liquidité, de diversification des risques, de gouvernance, de restriction en termes de prises de participations et de rémunérations ;
• - les règles applicables au redressement et à la résolution bancaire ; notamment le Groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale sont placés sous la surveillance de la BCE à laquelle un plan de redressement Groupe est soumis chaque année conformément à la réglementation applicable.
• - les réglementations applicables aux instruments financiers (en ce compris les Obligations), ainsi que les règles relatives à l'information financière, à la divulgation d'informations et aux abus de marché ;
• - les politiques monétaires, de liquidité et de taux d'intérêt et autres politiques des banques centrales et des autorités de régulation ;
• - la législation fiscale et comptable, ainsi que les règles et procédures relatives au contrôle interne, à la gestion des risques et à la conformité.

Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des conséquences importantes pour la Caisse régionale : un niveau élevé d'intervention des autorités réglementaires ainsi que des amendes, des sanctions internationales politiques, des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de l'autorisation d'exploitation. Par ailleurs, des contraintes réglementaires pourraient limiter de manière importante la capacité de la Caisse régionale à développer ses activités ou à poursuivre certaines de ses activités.

De surcroît, des mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur ces dernières années ou pourraient être adoptées ou modifiées en vue d'introduire ou de renforcer un certain nombre de changements, dont certains permanents, dans l'environnement financier global. Même si ces nouvelles mesures visent à prévenir la survenance d'une nouvelle crise financière mondiale, elles ont modifié de manière significative, et sont susceptibles de continuer à modifier, l'environnement dans lequel la Caisse régionale et d'autres institutions financières opèrent. À ce titre, ces mesures qui ont été ou qui pourraient être adoptées à l'avenir incluent un renforcement des exigences de fonds propres et de liquidité (notamment pour les grandes institutions internationales et les Groupestels que le Groupe Crédit Agricole), des taxes sur les transactions financières, des plafonds ou taxes sur les rémunérations des salariés dépassant certains niveaux déterminés, des limites imposées aux banques commerciales concernant les types d'activités qu'elles sont autorisées à exercer (interdiction ou limitation des activités de trading pour compte propre, des investissements et participations dans des fonds de capital-investissement et des hedge funds), l'obligation de circonscrire certaines activités, des restrictions sur les types d'entités autorisées à réaliser des opérations de swap, certains types d'activités ou de produits financiers tels que les produits dérivés, la mise en place d'une procédure dépréciation ou de conversion obligatoire de certains instruments de dette en titres de capital en cas de procédure de résolution, et plus généralement des dispositifs renforcés de redressement et de résolution, de nouvelles méthodologies de pondération des risques (notamment dans les activités d'assurance), des tests de résistance périodiques et le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision. Certaines des nouvelles mesures adoptées après la crise financière devraient ainsi être prochainement modifiées, affectant la prévisibilité des régimes réglementaires auxquels le Groupe Crédit Agricole est soumis, et nécessitant une mise en œuvre rapide susceptible de mobiliser d'importantes ressources au sein du Groupe Crédit Agricole. En outre, l'adoption de ces nouvelles mesures pourrait accroître les contraintes pesant sur le Groupe Crédit Agricole et nécessiter un renforcement des actions menées par le Groupe Crédit Agricole présentées ci-dessus en réponse au contexte réglementaire existant.

Par ailleurs, l'environnement politique global a évolué de manière défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s'est traduit par une forte pression politique pesant sur les organes législatifs et réglementaires favorisant l'adoption de mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent également impacter le financement de l'économie et d'autres activités économiques. Étant donné l'incertitude persistante liée aux nouvelles mesures législatives et réglementaires, dont l'ampleur et la portée sont largement imprévisibles, il est impossible de prévoir leur impact sur la Caisse régionale, mais celui-ci pourrait être très important.

Par ailleurs, un certain nombre d'ajustements et de nouveautés réglementaires (ainsi que des reports quant à la date d'application de certaines règles notamment liées aux exigences prudentielles) ont été mises en place par les autorités nationales et européennes sur le premier semestre 2020 dans le contexte de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19. Le caractère pérenne ou temporaire de ces ajustements et nouveautés, ainsi que l'évolution de la réglementation prise en lien avec ladite situation sanitaire, sont encore incertains, à ce stade de sorte qu'il est impossible à ce stade de déterminer ou de mesurer leur impact sur le Groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale.

5.2.5. RISQUES LIÉS À LA STRATÉGIE ET AUX OPÉRATIONS DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE

a) Des événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités du Groupe Crédit Agricole

Bien que les principales activités du Groupe Crédit Agricole soient chacune soumise à des risques propres et à des cycles de marché différents, il est possible que des événements défavorables affectent simultanément plusieurs activités du Groupe Crédit Agricole. Par exemple, une baisse des taux d'intérêts pourrait impacter simultanément la marge d'intérêt sur les prêts, le rendement et donc la commission réalisée sur les produits de gestion d'actif, et les rendements sur placement des filiales d'assurance. Dans une telle situation, le Groupe Crédit Agricole pourrait ne pas tirer avantage de la diversification de ses activités dans les conditions escomptées. Par exemple, des conditions macroéconomiques défavorables pourraient impacter le Groupe Crédit Agricole à plusieurs titres, en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en réduisant la valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses activités générant des commissions. Lorsqu'un événement affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur les résultats et la situation financière du Groupe Crédit Agricole est d'autant plus important.

b) Les demandes d'indemnisation formulées à l'encontre des filiales du Groupe Crédit Agricole dans l'exercice de leurs activités d'assurance pourraient ne pas correspondre aux hypothèses utilisées pour déterminer les tarifs de produits d'assurance ainsi que les charges au titre des obligations liées aux demandes d'indemnisation et aux provisions techniques

Les revenus des activités d'assurance des membres du Groupe Crédit Agricole spécialisés dans ce domaine dépendent de manière significative de l'adéquation des demandes d'indemnisation avec les hypothèses utilisées pour déterminer les tarifs des produits d'assurance et pour établir les provisions techniques. Crédit Agricole Assurances se fonde à la fois sur ses analyses empiriques et sur des données sectorielles pour développer des produits et élaborer des estimations des profits à venir au titre des polices d'assurance, y compris des informations utilisées afin de fixer les tarifs des produits d'assurance et d'établir les obligations actuarielles connexes. Cependant, rien ne garantit que les demandes réelles correspondent à ces estimations, et que des risques imprévus, telles que des pandémies ou catastrophes naturelles, se traduisent par des pertes cohérentes avec les hypothèses de fixation des tarifs et des provisions. Si les prestations d'assurance actuellement fournies par Crédit Agricole Assurances aux bénéficiaires des polices d'assurance étaient supérieures aux hypothèses sous-jacentes utilisées initialement pour établir les politiques futures de réserves, ou si les événements ou les tendances devaient conduire Crédit Agricole Assurances à modifier ses hypothèses, Crédit Agricole Assurances pourrait supporter des passifs plus élevés que ceux anticipés, ce qui pourrait affecter les activités d'assurance, les résultats et la situation financière [du Groupe Crédit Agricole de manière significative.

La Caisse régionale, à travers son système de commissionnement, peut enregistrer une baisse de ses revenus en raison du risque technique des activités d'assurance.

c) Le Groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale sont exposés aux risques liés au changement climatique

Bien que de manière générale les activités du Groupe Crédit Agricole ne soient pas exposées directement aux risques liés au changement climatique, le Groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale sont soumis à un certain nombre de risques indirects qui pourraient avoir un impact important. Dans une telle hypothèse, si la Caisse régionale était amenée à prêter à des entreprises dont les activités génèrent des quantités importantes de gaz à effet de serre, il se retrouverait exposé au risque qu'une réglementation ou des limitations plus strictes soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable important sur la qualité de crédit de ce dernier, et réduirait ainsi la valeur du portefeuille de créances de la Caisse régionale. Avec l'accélération de la transition vers un environnement climatique plus contraignant, le Groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale devront adapter leurs activités de manière appropriée afin d'atteindre ses objectifs stratégiques et éviter de subir des pertes.

Le Groupe s'est engagé à sortir du charbon thermique en 3 étapes dans le Projet du Groupe et PMT2022. D'ici 2030 pour les pays de l'OCDE, d'ici 2040 pour la Chine et d'ici 2050 pour le reste du monde. La Caisse régionale, compte tenu de sa localisation, est particulièrement exposée au risque de Crue de Seine.

d) Le Groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale sont confrontés à une forte concurrence

Le Groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale sont confrontés à une concurrence forte, sur tous les marchés des services financiers, pour tous les produits et services qu'il offre, y compris dans le cadre de ses activités de banque de détail. Les marchés européens des services financiers sont matures et la demande de services financiers est, dans une certaine mesure, corrélée au développement économique global. Dans ce contexte, la concurrence repose sur de nombreux facteurs, notamment les produits et services offerts, les prix, les modalités de distribution, les services proposés aux clients, la renommée de la marque, la solidité financière perçue par le marché et la volonté d'utiliser le capital pour répondre aux besoins des clients. Le phénomène de concentration a donné naissance à un certain nombre de sociétés qui, à l'instar du Groupe Crédit Agricole, ont la capacité d'offrir une large gamme de produits, allant de l'assurance, des prêts et dépôts aux services de courtage, de banque d'investissement et de gestion d'actifs.

En outre, de nouveaux concurrents compétitifs (y compris ceux qui utilisent des solutions technologiques innovantes), qui peuvent être soumis à une réglementation distincte ou plus souple, ou à d'autres exigences en matière de ratios prudentiels, émergent également sur le marché. Les avancées technologiques et la croissance du commerce électronique ont permis à des institutions n'étant pas des banques d'offrir des produits et services qui étaient traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions financières et à d'autres sociétés de fournir des solutions financières électroniques, reposant sur la technologie de l'Internet, incluant la négociation électronique d'instruments financiers. Ces nouveaux entrants exercent des pressions à la baisse sur les prix des produits et services offerts par la Caisse régionale et parviennent à conquérir des parts de marché dans un secteur historiquement stable entre les acteurs financiers traditionnels. De surcroît, de nouveaux usages, notamment de paiements et de banque au quotidien, des nouvelles devises, tels que le bitcoin, et de nouvelles technologies facilitant le traitement des transactions, comme la blockchain, transforment peu à peu le secteur et les modes de consommation des clients. Il est difficile de prédire les effets de l'émergence de ces nouvelles technologies, dont le cadre réglementaire est toujours en cours de définition, mais leur utilisation accrue pourrait redessiner le paysage concurrentiel du secteur bancaire et financier. Le Groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale doivent donc s'attacher à maintenir leur compétitivité en France ou sur les autres grands marchés sur lesquels ils interviennent, adapter leurs systèmes et renforcer leur empreinte technologique pour conserver leurs parts de marché et leur niveau de résultats.

5.2.6. RISQUES LIES A LA STRUCTURE DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE

a) Si l'un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole

SA serait tenue de mobiliser les ressources du réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l'entité concernée. Crédit Agricole SA est l'organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole SA, des Caisses régionales et des Caisses locales, en application de l'article R.512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le « Réseau »).

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L.511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole SA, en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue.

Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité financière interne. En particulier, ceux-ci ont institué un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des membres du Réseau qui viendraient à connaître des difficultés.

Bien que Crédit Agricole S.A. n'ait pas connaissance de circonstances susceptibles d'exiger à ce jour de recourir au FRBLS pour venir au soutien d'un membre du Réseau, rien ne garantit qu'il ne sera pas nécessaire d'y faire appel à l'avenir. Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS devaient être insuffisantes, Crédit Agricole S.A., en raison de ses missions d'organe central, aura l'obligation de combler le déficit en mobilisant ses propres ressources et le cas échéant celles des autres membres du Réseau.

En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l'événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au titre du mécanisme de solidarité financière.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole SA et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.

Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.

Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits cidessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.

Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.

Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.

La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.

Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du groupe dont ils sont créanciers.

L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.

L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.

Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble.

b) L'avantage pratique de la Garantie de 1988 émise par les Caisses régionales peut être limité par la mise en œuvre du régime de résolution qui s'appliquerait avant la liquidation

Le régime de résolution prévu par la DRRB pourrait limiter l'effet pratique de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, à hauteur de leur capital, réserves et report à nouveau (la "Garantie de 1988").

Ce régime de résolution n'a pas d'impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau, ce mécanisme devant s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

Cependant, l'application au Groupe Crédit Agricole des procédures de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la Garantie de 1988, étant précisé que ladite Garantie de 1988 ne peut être appelée que si les actifs de Crédit Agricole S.A. s'avéraient être insuffisants pour couvrir ses obligations à l'issue de sa liquidation ou dissolution. Du fait de cette limitation, les porteurs de titres obligataires et les créanciers de Crédit Agricole S.A. pourraient ne pas pouvoir bénéficier de la protection qu'offrirait cette Garantie de 1988.

5.3. GESTION DES RISQUES

Cette partie du rapport de gestion présente l'appétence au risque de la Caisse régionale, la nature des principaux risques auxquels la Caisse régionale est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer.

L'information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les principaux types de risques suivants9 :

• - les risques de crédit ;
• - les risques de marché ;
• - les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux d'intérêt global, risque de change et risque de liquidité, y compris les risques du secteur de l'assurance.

Afin de couvrir l'ensemble des risques inhérents à l'activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :

• - les risques opérationnels ;
• - les risques juridiques ;
• - les risques de non-conformité.

Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein de la Caisse régionale se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de

⁹ Cette information fait partie intégrante des comptes consolidés au 31 décembre 2020 et, à ce titre, elle est couverte par le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l'ensemble des risques encourus à l'échelle du Groupe.

5.3.1. APPÉTENCE AU RISQUE, GOUVERNANCE ET ORGANISATION DE LA GESTION DES RISQUES

Brève déclaration sur les risques

(Déclaration établie en conformité avec l'article 435 (1) (f) du règlement UE n° 575/2013)

Le Conseil d'administration de la Caisse régionale exprime annuellement son appétence au risque par une déclaration formelle. Pour l'année 2021, celle-ci a été discutée et validée le 2 décembre 2020 après examen et recommandation du Comité des risques. La déclaration d'appétence est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d'appétence, du processus budgétaire et de l'allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.

L'appétence au risque (Risk Appetite) de la Caisse régionale est le type et le niveau agrégé de risque qu'elle est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.

La détermination de l'appétence au risque s'appuie en particulier sur la politique financière et les politiques de gestion des risques qui sont fondées sur :

• - une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d'octroi prudent encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociétale d'entreprise et le système de délégations ;
• - l'objectif de maintenir une exposition réduite au risque de marché ;
• - l'encadrement strict de l'exposition au risque opérationnel ;
• - la limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ;
• - la maîtrise de l'accroissement des emplois pondérés ;
• - la maîtrise des risques liés à la gestion actif-passif.

La formalisation de l'appétence au risque permet à la Direction générale et au Conseil d'Administration de définir la trajectoire de développement du Groupe en cohérence avec le Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d'une démarche coordonnée et partagée entre les Directions stratégie, finances, risques et conformité.

La déclaration d'appétence au risque est coordonnée avec les Directions opérationnelles et vise notamment à :

• - engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque ;
• - formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée ;
• - intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision ;
• - disposer d'indicateurs avancés et de seuils d'alertes permettant à la Direction d'anticiper les dégradations excessives des indicateurs stratégiques et d'améliorer la résilience en activant des leviers d'action en cas d'atteinte de niveaux d'alerte par rapport à la norme d'appétence pour le risque ;

- améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques.

L'appétence au risque de la Caisse régionale s'exprime au moyen :

• - d'indicateurs clés :
  • la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l'établissement ;
  • la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution ;
  • le risque d'activité, dont le suivi permet d'assurer l'atteinte de la stratégie définie par la Caisse régionale et ainsi de garantir sa pérennité à long terme ;
  • le résultat, car il nourrit directement la solvabilité future ;
  • le risque de crédit qui constitue son principal risque.
• - de limites, seuils d'alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs : risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels.

Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :

• - l'appétence correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme d'objectifs budgétaires ;
• - la tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d'un niveau de risque dégradé. Le dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information immédiate au Président du Comité des risques, puis le cas échéant, au Conseil d'administration ;
• - la capacité reflète le niveau maximal de risques que la Caisse régionale pourrait théoriquement assumer sans enfreindre ses contraintes opérationnelles ou réglementaires.

Le dispositif d'appétence au risque s'appuie sur le processus d'identification des risques qui vise à recenser de la manière la plus exhaustive possible les risques majeurs et à les classer par catégorie et sous catégories selon une nomenclature homogène.

Profil de risque global :

Le profil de risque de la Caisse régionale est suivi et présenté a minima trimestriellement en Comité des risques et Conseil d'Administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduisent à l'information et à la proposition d'actions correctrices au Conseil d'Administration. Les dirigeants effectifs et l'organe de surveillance sont ainsi régulièrement informés de l'adéquation du profil de risque avec l'appétence au risque.

Au 31 décembre 2020, les indicateurs d'appétence au risque du Groupe se situent dans la zone d'appétence définie. Ils n'ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance.

Organisation de la gestion des risques

La gestion des risques, inhérente à l'exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne du Groupe, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l'initiation des opérations jusqu'à leur maturité finale.

La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée, la Direction de la Prévention des Risques, indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction générale.

Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des métiers qui assurent le développement de leur activité, la Direction des risques a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposée la Caisse régionale sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité.

L'action de la Direction des risques s'inscrit au niveau consolidé dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement :

• - le Comité des risques (émanation du Conseil d'administration, quatre réunions par an) : analyse des facteurs clés de la déclaration d'appétence au risque, examen régulier des problématiques de gestion des risques et de contrôle interne, revue de l'information semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques ;
• - le Comité de contrôle interne (CCI) et le Comité de Management de la Conformité (CMC), trimestriels, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, sont présidés par le Directeur Général de la Caisse régionale. Il sont notamment composés de la Direction Générale, du Directeur des Risques (RCPR), du responsable du département contrôle permanent, du responsable du département conformité, et du responsable du département contrôle périodique. Le Comité de Contrôle Interne veille à la cohérence et à l'efficacité du contrôle interne, dans toutes ses composantes, sur base consolidée. Le Comité de Management de la Conformité est en charge du suivi de la conformité des activités avec en particulier un examen régulier de la cohérence, de l'exhaustivité et de l'efficacité des dispositifs en place.
• - Le Comité financier, mensuel, présidé par la Direction générale, est l'instance de pilotage et de décision en matière de grands équilibres financiers de la Caisse régionale actif/passif et liquidité.
• - Le comité Bâle II, trimestriel, est l'instance ayant pour objet de suivre la qualité de la notation tant sur la grande clientèle que sur la clientèle de détail, suit le respect de la frontière retail, corporate, et fait le point sur la diffusion des usages.

5.3.2. DISPOSITIF DE STRESS TESTS

Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de gestion des risques de la Caisse régionale. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l'évaluation de l'adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. À ce titre, par la mesure de l'impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d'un portefeuille ou d'une activité. Le dispositif de stress tests couvre le risque de crédit, de marché, opérationnel, ainsi que le risque de liquidité et les risques liés aux taux et changes.

Le dispositif de stress test est encadré par une procédure dédiée. Le programme annuel de stress test est présenté et validé annuellement par le Comité de Contrôle Interne de Crédit Agricole SA.

5.3.3. PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES

L'organisation du contrôle interne de la Caisse régionale témoigne d'une architecture en phase avec les exigences légales et réglementaires, ainsi qu'avec les recommandations du Comité de Bâle.

Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.

Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés :

• - application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ;
• - performance financière, par l'utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources, ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
• - connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;
• - conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;
• - prévention et détection des fraudes et erreurs ;
• - exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.

Conformément aux principes en vigueur, le dispositif de contrôle interne s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu'à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.

Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d'administration, au Comité des risques, à la Direction générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d'actions correctives, etc.).

I. RÉFÉRENCES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE INTERNE

Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier10, de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l'AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle.

Ces normes sont complétées de normes internes propres à la Caisse régionale, telle que la charte de contrôle interne, la charte d'audit, la charte du contrôle comptable, la politique de gestion des risques opérationnels, la procédure encadrant le contrôle permanent ou la procédure d'alerte.

II. PRINCIPES D'ORGANISATION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces, la Caisse régionale s'est dotée d'un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux.

Principes fondamentaux

Les principes d'organisation et les composantes du dispositif de contrôle interne recouvrent des obligations en matière :

• - d'information de l'organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ;
• - d'implication directe de l'organe de direction dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;
• - de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l'ensemble des acteurs ;
• - de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;
• - de normes et procédures formalisées et à jour.

Ces principes sont complétés par :

• - des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l'information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;
• - un système de contrôle, s'inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d'Inspection générale ou d'audit) ;
• - l'adaptation des politiques de rémunérations du Groupe Crédit Agricole.

Pilotage du dispositif

Depuis l'entrée en vigueur des modifications du règlement 97‑02 sur le contrôle interne relatives à l'organisation des fonctions de contrôle, éléments repris dans l'arrêté du 3 novembre 2014 abrogeant ce règlement, l'obligation est faite à chaque responsable d'entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance de la Caisse régionale, d'être à même de rendre compte et de justifier à tout

¹⁰ Article L. 511-41.

moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d'exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d'adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l'intensité des risques encourus.

Cette exigence repose sur des principes d'organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support.

Comité de contrôle interne

Le Comité de contrôle interne, instance de pilotage des dispositifs, s'est réuni trimestriellement sous la présidence du Directeur général de la Caisse régionale.

Ce Comité a pour objectif de renforcer les actions à caractère transversal à mettre en œuvre au sein de la Caisse régionale. Il a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne et à s'assurer de la cohérence et de l'efficacité du contrôle interne sur base consolidée.

Trois lignes métiers intervenant sur l'ensemble de la caisse régionale

Le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques (RCPR) et le Responsable de l'Audit sont directement rattachés au Directeur général de la Caisse régionale et disposent d'un droit d'accès au Comité des risques ainsi qu'au Conseil d'Administration.

Par ailleurs, en application de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques a été désigné comme responsable de la gestion des risques pour la Caisse régionale.

Les fonctions de contrôle sont chargées d'accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :

• - le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par la Direction des risques, également en charge du contrôle de dernier niveau de l'information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la sécurité informatique de la sécurité des systèmes d'information et des plans de continuité d'activités ;
• - la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par le Responsable du contrôle de la conformité qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ;
• - le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l'ensemble des entités par l'audit interne.

En complément de l'intervention des différentes fonctions de contrôle, les directions et les métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données.

Rattaché à la Direction des risques, le département juridique a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l'appui juridique nécessaire aux métiers afin de leur permettre d'exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.

Pour la Caisse régionale, l'application de l'ensemble des règles du Groupe Crédit Agricole est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales et par l'activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d'information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses régionales.

Le rôle d'organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par l'unité Risque Banque de Proximité et Retail de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe.

Rôle du Conseil d'administration

Le Conseil d'Administration a connaissance de l'organisation générale de l'entreprise et approuve son dispositif de contrôle interne. Il approuve l'organisation générale ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l'appétence au risque du Groupe, dans le cadre d'une déclaration annuelle. Il est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies par Crédit Agricole S.A.

Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques, des principaux risques encourus par l'entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Le Président du Comité des risques rend compte au Conseil des travaux du Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques. À la date de l'Assemblée générale, le Rapport annuel aura été présenté au Comité des risques, transmis à bonne date à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux Commissaires aux comptes. Il aura également fait l'objet d'une présentation au Conseil d'administration.

Rôle du Directeur général en matière de contrôle interne

Le Directeur général définit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d'administration, dans le cadre de la déclaration d'appétence au risque de la Caisse régionale.

Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d'identifier et des mesures correctives proposées. À ce titre, le Directeur général est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l'audit interne.

III. DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE SPÉCIFIQUES ET DISPOSITIFS DE MAÎTRISE ET SURVEILLANCE DES RISQUES

La Caisse régionale met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l'organe de direction, à l'organe de surveillance, au Comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques.

Fonction Risques et contrôles permanents de la Caisse régionale

La fonction Risques a en charge la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques: risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l'information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d'information, à la continuité d'activité et à l'encadrement des prestations de services essentielles externalisées.

La fonction Risques s'appuie sur un dispositif selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l'objet d'un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les stratégies risques. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d'évolution d'une activité ou des risques. Elles sont accompagnées de limites transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l'objet d'adaptations régulières au regard de l'activité.

Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l'activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés.

Fonctions Risques et contrôles permanents centrales de Crédit Agricole S.A.

Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction des risques Groupe assure le pilotage et la gestion globale des risques et des dispositifs de contrôle permanent du Groupe.

Gestion globale des risques Groupe

La mesure consolidée et le pilotage de l'ensemble des risques du Groupe sont assurés de façon centralisée par la Direction des risques Groupe, avec des unités spécialisées par nature de risque qui définissent et mettent en œuvre les dispositifs de consolidation et de risk management (normes, méthodologies, système d'information).

Le dispositif de la Direction des risques Groupe comprend également une fonction de "pilotage risques métier" en charge de la relation globale et individualisée avec chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. La supervision des risques des Caisses régionales est assurée par un département spécifique de la Direction des risques Groupe.

Le suivi des risques Groupe par les unités de pilotage risque métiers s'effectue notamment dans le cadre du Comité des risques Groupe et du comité de suivi des risques des Caisses régionales.

Il s'effectue également au travers d'une procédure d'alerte déclinée sur l'ensemble des entités et qui permet une présentation des risques les plus significatifs à un Comité de direction générale sur un rythme bimensuel (Comité de surveillance des risques Groupe).

Crédit Agricole S.A. mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

La surveillance des risques par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur base individuelle ou collective passe par un dispositif de suivi des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, de la correcte classification des créances au regard de la réglementation en vigueur (créances dépréciées notamment), de l'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques sous le contrôle des Comités risques ainsi que par la revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les affaires sensibles.

Dans un contexte de risque contrasté et incertain, Crédit Agricole S.A. mène une politique de revue active des politiques et stratégies de risques appliquées par les filiales. Par ailleurs, les principaux portefeuilles transverses du Groupe (habitat, énergie, professionnels et agriculteurs, crédits à la consommation, capital investissement, etc.) ont fait l'objet d'analyses présentées en Comité des risques du Groupe (CRG). Le périmètre des risques couverts dans les stratégies risque examinées en CRG intègre également le risque de modèle, le risque opérationnel et le risque conglomérat.

Des procédures d'alerte et d'escalade sont en place en cas d'anomalie prolongée, en fonction de leur matérialité.

Contrôles permanents des risques opérationnels

La Direction des risques Groupe assure la coordination du dispositif du Contrôle Permanent (définition d'indicateurs de contrôles clés par type de risques, déploiement d'une plateforme logicielle unique intégrant l'évaluation des risques opérationnels et le résultat des contrôles permanents, organisation d'un reporting des résultats de contrôles auprès des différents niveaux de consolidation concernés au sein du Groupe).

Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d'activité et de sécurité des systèmes d'information

Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d'assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité du Groupe un reporting périodique sur la situation des principales entités en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d'activité et à la sécurité des systèmes d'information.

Plans de continuité d'activité

En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la Caisse régionale sont hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield et bénéficient structurellement de solutions de secours d'un site sur l'autre.

Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière désormais récurrente. Les Caisses régionales suivent sensiblement le même processus en termes de tests.

Sécurité des systèmes d'Information

La Caisse régionale et le Groupe Crédit Agricole ont poursuivi le renforcement de leur capacité de résilience face à l'ampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d'organisation et de projets.

Une gouvernance sécurité Groupe a été mise en œuvre avec un Comité sécurité Groupe (CSG), faîtier décisionnaire et exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par domaine en y intégrant les orientations des politiques sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise l'exécution de la stratégie sur la base d'indicateurs de pilotage des projets Groupe et d'application des politiques et enfin, apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d'information.

Les fonctions Pilote des risques systèmes d'information (PRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont déployées dans la Caisse régionale : le PRSI, rattaché au RCPR (responsable Contrôle permanent et Risques), consolide les informations lui permettant d'exercer un second regard.

Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière

Se reporter à la partie 4.8.1 supra.

Prévention et contrôle des risques de non‑conformité

Voir partie 5.3.8 infra.

Contrôle périodique

L'audit interne, directement rattaché au Directeur général de la Caisse régionale, est le niveau ultime de contrôle. Il a pour responsabilité exclusive d'assurer le contrôle périodique au travers des missions qu'il mène.

À partir d'une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d'audit en général compris entre 2 et 5 ans, il conduit des missions de vérification sur place et sur pièces. Ces vérifications périodiques intègrent un examen critique du dispositif de contrôle interne mis en place. Ces diligences sont établies pour apporter des assurances raisonnables sur l'efficacité de ce dispositif en termes de sécurité des opérations, de maîtrise des risques et de respect des règles externes et internes.

Elles consistent notamment à s'assurer du respect de la réglementation externe et interne, à apprécier la sécurité et l'efficacité des procédures opérationnelles, à s'assurer de l'adéquation des dispositifs de mesure et de surveillance des risques de toute nature et à vérifier la fiabilité de l'information comptable.

Des missions d'audit conjointes entre l'Inspection générale Groupe et le service d'audit de la Caisse régionale sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d'audit. Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal.

Par ailleurs, le Comité de contrôle interne – auquel participe la Direction générale, le responsable de l'Audit interne, le responsable Risques et contrôle permanent et le responsable de la Conformité– s'assure du bon déroulement des plans d'audit, de la correcte maîtrise des risques et d'une façon générale, de l'adéquation des dispositifs de contrôle interne de chaque entité.

Les missions réalisées par l'audit interne, l'Inspection générale de Crédit Agricole S.A., ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi dans le cadre de missions de suivi contrôlé à caractère réglementaire, inscrites au plan d'audit sur base a minima semestrielle. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et au responsable d'audit interne d'exercer, le cas échéant, le devoir d'alerte auprès de l'organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l'article 26 b) de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

5.3.4. RISQUES DE CRÉDIT

Un risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu'il contrôle, un fonds d'investissement ou une personne physique.

Définition du défaut

La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, est conforme aux exigences prudentielles en vigueur dans les différentes entités du Groupe.

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

• - un arriéré de paiement généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
• - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

L'engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats d'échange de performance, de garanties données ou d'engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d'un système sécurisé de règlement.

La norme du nouveau défaut applicable au 1er Janvier 2021 a été déployé en anticipation par le Groupe Crédit Agricole sur le 1er trimestre 2020 pour la Banque des Entreprises et depuis le mois de juillet pour la Banque de Détail.

Les principales évolutions du nouveau défaut (harmonisation des normes par l'autorité bancaire européenne) intègrent:

• - une notion de partenaire (Groupe de Risque) et non plus de contrat.
• - La prise en compte d'un seuil absolu (égal à 100€ sur les expositions BDD et 500€ sur les expositions BDE, comprenant tous les arriérés sur contrats dus par le débiteur à l'établissement).
• - La prise en compte d'un seuil relatif (égal à 1 % représentant le rapport entre le montant des arriérés et le montant total des obligations du bilan sur ce débiteur).

Le nouveau défaut comporte 2 phases, le défaut vif et le défaut d'observation :

• - le débiteur passe en défaut vif si la somme des arriérés de ses contrats dépasse les seuils (absolu et relatif) pendant plus de 90 jours consécutifs.
• - Le débiteur passe en défaut d'observation si la somme des arriérés de ses contrats repasse en dessous d'un des 2 seuils.

Prêts restructurés

Les restructurations au sens de l'EBA (forbearance) correspondent à l'ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu'aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client.

Dès lors que l'opération de restructuration au sens de l'EBA a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 anssi l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).

Dans ce contexte, la Caisse régionale a mis en œuvre des solutions d'identification et de gestion de ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas: à dire d'expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces dispositifs permettent également de répondre à l'exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique.

Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l'ITS 2013-03 sont déclarés dans la note annexe 3.1. Les principes de classement comptable des créances sont précisés dans la note annexe 1.3 des états financiers de la Caisse régionale.

I. OBJECTIFS ET POLITIQUE

La prise de risque de crédit par la Caisse régionale doit s'inscrire dans le cadre de l'appétence au risque et des stratégies risques validées par le Conseil d'administration et approuvées par le Comité des risques. Les stratégies risques sont adaptées à chaque métier et à leur plan de développement. Elles décrivent les limites globales applicables, les critères d'intervention (notamment type de contreparties autorisées, nature et maturité des produits autorisés, sûretés exigées) et le schéma de délégation de décision. Ces stratégies risques sont déclinées autant que de besoin par métier, entité, secteur d'activité. Le respect de ces stratégies risques relève de la responsabilité des métiers et est contrôlé par le responsable des Risques et contrôles permanents.

La Caisse régionale s'efforce de diversifier leurs risques afin de limiter leur exposition au risque de crédit et de contrepartie, notamment en cas de crise sur un secteur industriel. Dans cet objectif, la Caisse régionale surveille régulièrement le montant total de leurs engagements par contrepartie, par portefeuille d'opérations, par secteur économique et par pays, en tenant compte des méthodologies de calcul interne selon la nature des engagements.

Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre.

S'agissant plus spécifiquement du risque de contrepartie sur opération de marché, la politique en matière de constitution de réserves de crédit sur ce type de risque est similaire au risque de crédit avec, pour les clients « sains » un mécanisme d'évaluation du risque CVA (Credit Valuation Adjustment) économiquement comparable à une provision collective, et pour les clients en défaut une dépréciation adaptée à la situation du dérivé, tenant compte de l'existence du montant de CVA constitué avant le défaut.

En cas de défaut, le niveau de dépréciation est examiné suivant les mêmes principes que pour le risque de crédit (estimation du risque de perte des dérivés relativement à leur rang dans le « waterfall »), en tenant compte de l'existence du mécanisme de CVA, selon deux cas: soit les dérivés sont maintenus en vie (CVA ou dépréciation individuelle), soit ils sont dénoués (dépréciation individuelle).

Les politiques d'engagement du Crédit Agricole d'Ile de France sont définies pour chaque marché concerné et validées en Conseil d'Administration. Elles sont revues chaque année et adaptées en fonction de nouvelles orientations ou du contexte économique et financier.

Ces politiques ont été validées pour la dernière fois à la séance du 2 décembre 2020 avec une application sur l'année 2021. Elles s'inscrivent dans le cadre d'un développement durable et maîtrisé, en veillant à appliquer et respecter le principe de division des risques.

L'organisation de la distribution du crédit relève pour la banque de détail d'un réseau d'agences de proximité regroupées dans quatre Directions Régionales à compétence géographique et de canaux spécialisés (prescription habitat, pôles professionnels et haut de gamme, banque à distance).

Les demandes de crédit en agence sont analysées afin de s'assurer que l'emprunteur dispose de revenus suffisants pour assumer ses remboursements et donc entretenir une relation pérenne avec la Caisse Régionale.

Pour la banque des entreprises, l'organisation s'articule autour de Centres d'Affaires pour les PME, de Directions Commerciales regroupant les collectivités publiques, les professionnels de l'immobilier et les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions d'euros réparti par secteurs d'activités. De plus, les financements spécialisés accordés à la grande clientèle nécessitant une expertise particulière sont logés au sein du Département des Financements Structurés notamment pour les financements d'acquisition et de haut de bilan.

Enfin, ces politiques d'engagement s'inscrivent dans le cadre du respect des règles de territorialité définies par le Groupe Crédit Agricole SA.

Marché des particuliers

La politique d'engagement de la Caisse régionale sur le marché des Particuliers répond à différents objectifs qui sont, d'assurer le développement du crédit et donner un cadre de référence aux agences ; respecter la réglementation et les évolutions législatives; accroître la réactivité et augmenter la satisfaction clients.

Elle s'intègre dans une politique crédit visant à maintenir un taux de délégation Agence élevé afin d'optimiser les délais de décision et disposer d'une expertise plus poussée pour les dossiers complexes. Elle s'appuie sur les éléments suivants:

• 1. La capacité de remboursement de l'emprunteur
• 2. L'engagement de l'emprunteur dans le projet matérialisé par l'apport personnel
• 3. La durée maximale des crédits
• 4. Les règles d'octroi et de renouvellement des crédits Relais
• 5. Les règles propres au marché du locatif
• 6. Les règles de financement des non-résidents
• 7. Les règles de territorialité
• 8. La reprise de nos encours par un nouveau prêt
• 9. L'utilisation du prêt lissé
• 10. Le financement des parts SCPI
• 11. Les règles d'octroi des découverts
• 12. La politique de garantie
• 13. La politique en matière de couverture ADE
• 14. Les délégations
• 15. La politique de taux
• 16. Les contrôles spécifiques sur la fraude documentaire
• 17. Le pré-comité consultatif des dossiers complexes

Marché des professionnels et des associations :

La politique d'engagement de la Caisse régionale sur le marché des Professionnels et des Associations vise à servir nos ambitions de conquête en utilisant le levier du crédit en respectant la réglementation et les évolutions législatives, tout en maîtrisant le risque et en donnant aux agences un cadre de référence.

Elle s'intègre dans une politique crédit visant à :

• - rapprocher la décision du client en visant un taux de délégation Réseau de l'ordre de 80 % en s'appuyant sur la pré-attribution, l'utilisation des Scores et une simplification des circuits de décisions ;
• - optimiser les délais de décision ;
• - disposer d'une expertise plus poussée pour les dossiers complexes.

La politique d'engagement sur le marché des Professionnels et des Associations s'appuie sur les principaux éléments suivants:

• 1. Le respect de la politique générale d'octroi de crédit
• 2. Les secteurs d'activités économiques
• 3. La qualité financière de la structure professionnelle appréciée à partir de la notation Bâle II et de la cotation ANADEFI
• 4. L'existence d'une marge de sécurité sur les projets
• 5. La présence d'autofinancement
• 6. L'expérience professionnelle
• 7. Le comportement bancaire professionnel et privé
• 8. La valeur des garanties
• 9. La motivation des décisions
• 10. La qualité formelle des dossiers
• 11. Hors pré-attribution, toute décision de crédit ne peut s'appuyer uniquement sur un score. Elle est la résultante d'une analyse globale émanant du délégataire

Marché de l'agriculture

La politique d'engagement de la Caisse régionale sur le marché de l'Agriculture vise à accompagner, de manière sécurisée les Agriculteurs présents sur notre territoire en respectant la réglementation et les évolutions législatives, tout en maîtrisant le risque et en donnant aux agences un cadre de référence. Elle s'intègre dans une politique crédit visant à :

• - rapprocher la décision du client en maintenant le taux de délégation Réseau a environ 95 % en s'appuyant sur l'utilisation du Score Soprano pour la pré-attribution et le prêt express et la simplification des circuits de décisions ;
• - disposer d'une expertise plus poussée pour les dossiers complexes.

La politique d'engagement sur le marché de l'Agriculture s'appuie sur les éléments suivants:

• 1. Le respect de la politique générale d'octroi de crédit
• 2. L'analyse des filières concernées
• 3. La qualité financière de la structure professionnelle appréciée à partir des documents comptables, de la notation Bâle III et de la cotation ANADEFI
• 4. L'existence d'une marge de sécurité sur les projets
• 5. La présence d'autofinancement
• 6. L'expérience professionnelle
• 7. Le comportement bancaire professionnel et privé
• 8. La valeur des garanties
• 9. La motivation des décisions
• 10. La qualité formelle des dossiers
• 11. Toute décision de crédit ne peut s'appuyer uniquement sur un score. Elle est la résultante d'une analyse globale émanant du délégataire

Marché des Entreprises

La Politique Générale Engagements, relative à l'octroi, a pour objectif de favoriser une croissance ambitieuse, pérenne et maîtrisée du Crédit Agricole Ile-de-France sur le marché des Entreprises. Cette stratégie s'appuie sur la conquête commerciale et l'approfondissement de relations rentables avec des Entreprises de qualité et d'avenir, sur tous les segments: PME, ETI et Grandes Entreprises. Le but est de figurer parmi les banques de premier cercle de ces entreprises, et de capter la relation privée, pour développer des opérations à forte valeur ajoutée.

La Politique Générale Engagements vise à guider l'action des Chargés d'Affaires de la Direction des Entreprises, et à orienter leurs propositions, en termes de risque, pour un accompagnement pertinent de leurs clients et la conquête des prospects.

Dans ce but, un dispositif de repères a été fixé, en matière de durée, quotité de financement, respects de limites individuelles. Il définit 3 typologies de dossiers :

- VERT : tous les repères sont verts : l'étude du dossier peut être poursuivie.

• - ORANGE : au moins un des repères est orange : l'analyse requiert une vigilance particulière. La poursuite de l'étude nécessite que des éclairages supplémentaires et des justifications étayées et documentées soient apportés au dossier pour chaque critère orange.
• - ROUGE : au moins un des repères est rouge : un accord d'un Directeur Général Adjoint ou du Directeur Général de la Caisse régionale est indispensable pour poursuivre l'étude du dossier.

En matière d'implantation géographique, les règles de territorialité du Groupe Crédit Agricole s'imposent, à savoir que chaque Caisse régionale ne peut intervenir que sur sa zone géographique de compétence (sauf exception).

Dans le respect des limites réglementaires et au titre de la gestion prudentielle de la Caisse régionale, le Conseil d'Administration a fixé des limites de concentration, pour favoriser la division des risques. Les limites d'encours par contrepartie sont définies en fonction de leur note Bâle II.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2010, le Crédit Agricole d'Ile-de-France applique les engagements de la charte de bonne conduite dite « Charte GISSLER » pour toutes les nouvelles opérations de financements structurés consentis aux collectivités locales.

II. GESTION DU RISQUE DE CRÉDIT

1. Principes généraux de prise de risque

Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l'opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s'inscrire dans la stratégie risques de la Caisse régionale et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La décision finale d'engagement s'appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d'engagement ou du Comités de crédit concerné dans le cadre du système de délégation en vigueur. Le Comité des engagements, émanation du Conseil d'Administration constitue l'instance ultime de décision du Groupe. Un avis risques indépendant est rendu pour tout dossier relevant du Comité des engagements.

Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris. Par ailleurs, le principe d'une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entité étatique ou parapublique.

Principes de sélection des opérations de crédit et de garantie

Le processus d'octroi de crédit repose sur un système de délégation individuelle par niveaux, pour la banque de détail et la banque des entreprises. Ces délégations dépendent d'abord de la situation du client au regard de sa notation, ensuite du niveau hiérarchique du décideur.

Prêts habitat

Le premier critère qui définit la politique d'engagement de la Caisse régionale est la capacité de remboursement du client. Cette capacité s'apprécie indépendamment de la valeur du bien acquis ou de la qualité de la garantie.

En matière de crédit Habitat, la capacité de remboursement de l'emprunteur s'appuie sur un outil de scoring groupe et est ensuite analysée par les délégataires.

Prêts à la consommation

En matière de crédit à la consommation, la capacité de remboursement du client est déterminée par un Score si l'analyse est réalisée par l'agence.

À l'instar des prêts à l'habitat, l'organisation de l'instruction des prêts à la consommation est de type industriel. Elle repose sur l'utilisation d'un applicatif privatif d'analyse et de synthèse du risque ainsi que sur l'utilisation d'une méthode de score.

Cet outil est utilisé depuis avril 2010 pour l'octroi des prêts à consommer Atout Libre et depuis fin 2010 pour les crédits à la consommation, auto, perso et projet.

Professionnels

La Caisse régionale a mis en place différents outils qui assistent les exploitants dans leurs travaux d'analyse et de sélection :

La note synthétique Bâloise classifie les professionnels clients de la Caisse régionale. Cette note est notamment établie en s'appuyant sur les données de comportement bancaire.

L'outil de notation ANADEFI permet d'apprécier la situation financière des entreprises, des professionnels et des agriculteurs. Les méthodes d'analyse sont adaptées aux différentes catégories de clients (entreprises, professionnels, agriculteurs). Cette phase d'analyse permet une étude approfondie des contreparties et de noter financièrement les prospects quand il s'agit d'entreprises ayant au moins une année de fonctionnement.

Chaque note Bâloise correspond à une probabilité de défaut. Elle est utilisée dans la détermination des niveaux de délégations, la pré-attribution, le renouvellement automatique des ouvertures de crédit et la fixation des taux clients.

La demande de garanties vise à atténuer les conséquences d'un non-remboursement; elle n'est jamais considérée comme un élément clé de la décision.

Dans toutes les hypothèses, les sûretés réelles, garanties personnelles offertes (du type caution solidaire), ou cautions simples auprès d'organismes tels que SIAGI ou BPI, doivent être évaluées sans optimisme excessif et appréciées à leur juste valeur (patrimoine et revenus).

Entreprises

La Caisse régionale privilégie les entrées en relation avec des entreprises de qualité en s'appuyant notamment sur la notation Bâloise.

La qualité de la contrepartie est l'élément primordial de décision sous réserve que le montage financier ne présente pas de complexité particulière : s'il est toujours souhaitable d'assortir un concours d'une garantie, le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'intervient pas dans un financement du seul fait de la garantie proposée. La Caisse régionale choisit des garanties utiles ou efficaces eu égard à l'opération ou à l'objet financé en estimant la valeur de la garantie sur la base d'une approche très conservatrice voire liquidative.

Ses critères d'intervention en financement varientselon la typologie de clientèle, mais avec des prérequis communs: historique de rentabilité, endettement mesuré et cohérent avec la rentabilité et la structure financière de la société, marges de manœuvre…

Instruction des dossiers

Pour les dossiers de la banque de détail :

le service des engagements du marché des Particuliers de la Caisse régionale analyse les dossiers habitat et les dossiers consommation « hors délégation » agence qui sont envoyés par le réseau. Les autres dossiers font l'objet de contrôles de forme par sondage.

Le service engagements du marché des Professionnels de la Caisse régionale analyse tous les dossiers professionnels hors délégation réseau envoyés par les agences et les pôles professionnels, tant du point de vue de la forme que du fond.

Les dossiers en "pré-attribution et délégation réseau" font l'objet de contrôle a posteriori par échantillonnage.

Pour les dossiers de la banque des entreprises :

Avant d'être transmis à un Analyste Engagements pour l'étude du fond et la présentation à la décision, chaque dossier fait l'objet, de la part de l'Unité Engagement Entreprises, d'un examen approfondi portant sur la forme, sur la vérification du niveau de délégation, ainsi que sur la notation Bâloise.

Les décisions de crédit sont prises selon le niveau des engagements sur le groupe ou la contrepartie isolée soit dans le cadre des Délégations Individuelles, soit dans le cadre du Comité des Engagements. Les délégations individuelles font l'objet d'une révision annuelle et sont fonction de la note Bâloise de l'emprunteur.

2. Méthodologies et systèmes de mesure des risques

2.1 Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit

Les systèmes de notation interne couvrent l'ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l'évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l'évaluation des pertes en cas de défaut de l'emprunteur. La gouvernance du système de notation interne du Groupe Crédit Agricole s'appuie sur le Comité des normes et méthodologies (CNM) présidé par le Directeur des risques et des contrôles permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du Groupe Crédit Agricole . Le CNM examine notamment :

• - les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d'octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées ;
• - la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l'alimentation du système d'information de consolidations des risques ;
• - la performance des méthodes de notation et d'évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ;
• - l'utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs).

Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse régionale a la responsabilité de mettre en œuvre son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A..

Ainsi, les Caisses régionales de Crédit Agricole disposent de modèles communs d'évaluation du risque gérés au niveau de Crédit Agricole S.A. Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres utilisés pour le calcul réglementaire des exigences de fonds propres sont définies et opérationnelles dans toutes les entités. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d'activité). L'approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année.

La gestion du défaut fait l'objet d'un suivi particulier au niveau de la Direction des Risques et est largement automatisée.

L'usage Bâlois de la notation se concrétise dans l'ensemble des procédures de délégation, de reporting, de scoring, de surveillance rapprochée des crédits sensibles et d'allocation de fonds propres économiques.

Sur le périmètre de la banque des entreprises, la Caisse régionale dispose également de méthodologies de notation Groupe Crédit Agricole basées sur :

• - des règles d'affectation de la clientèle, à partir de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires ou d'encours ;
• - un suivi de ces règles, dont la frontière banque de détail / banque des entreprises ;
• - un processus de notation interne, au travers d'outils mis à disposition des chargés d'affaires et de grilles adaptées par marché, et d'un système indépendant de validation et de contrôle de la notation ;
• - une gestion du défaut qui s'intègre dans le processus de surveillance et de maîtrise des risques, de manière décentralisée par les chargés d'affaires et centralisée au niveau du département engagements entreprises.

De même que pour la banque de détail, l'usage Bâlois de la notation se concrétise dans l'ensemble des procédures de délégation, de reporting, de surveillance rapprochée des crédits sensibles et d'allocation de fonds propres économiques.

Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions, qui a été établie sur la base d'une segmentation du risque "au travers du cycle", permet de disposer d'une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut.

Groupe Crédit Agricole	A+	A	B+	B	C+	C	C-	D+	D	D-	E+	E	E
Équivalent indicatif
Moody's		Aaa Aa1/Aa2 Aa3/A1 A2/A3			Baa1	Baa2	Baa3	Ba1	Ba2		Ba3 B1/B2		B3 Caa/Ca/C
Équivalent indicatif
Standard & Poor's		AAA AA+/AA AA-/A+		A/A-	BBB+	BBB	BBB-	BB+	BB	BB-	B+/B		B- CCC/CC/C
Probabilité de défaut
à 1 an	0,001 %											0,01 % 0,02 % 0,06 % 0,16 % 0,30 % 0,60 % 0,75 % 1,25 % 1,90 % 5,0 % 12,00 %	20,00 %

Au sein du Groupe Crédit Agricole, la grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques, les financements spécialisés, ainsi que les banques, les assurances, les sociétés de gestion d'actifs et les autres sociétés financières. Chaque type de grande clientèle bénéficie d'une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s'appuyant sur des critères d'ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du Groupe Crédit Agricole disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s'effectue au plus tard lors d'une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d'affecter la qualité du risque. L'affectation de la note est approuvée par une unité indépendante de la Direction des Entreprises. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d'une notation unique pour chaque contrepartie au sein du Groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l'ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie.

Qu'il s'agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre sur l'ensemble du processus de notation porte sur :

• - les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;
• - l'uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ;
• - la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ;
• - la fiabilité des données support de la notation interne.

Par ailleurs, la Caisse régionale continue de porter ses efforts d'amélioration du dispositif de pilotage des risques sur :

• - la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d'améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l'unicité de la notation et à l'affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ;
• - le processus d'arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le Groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l'essentiel de son périmètre.

Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s'appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d'un référentiel commun sur lequel s'appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d'alertes et les politiques de provisionnement des risques.

2.2 Mesure du risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des engagements confirmés non utilisés.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales utilisent différents types d'approches pour estimer le risque courant et potentiel inhérent aux instruments dérivés (swaps ou produits structurés par exemple).

Crédit Agricole CIB utilise une méthodologie interne pour estimer le risque inhérent à ces instruments, selon une approche nette de portefeuille au niveau de chaque client :

• - le risque courant correspond à la somme qui serait due par la contrepartie en cas de défaut instantané ;
• - le risque potentiel futur correspond à l'estimation de la valeur maximale de l'exposition de Crédit Agricole CIB sur sa durée résiduelle dans un intervalle de confiance donné.

La méthodologie utilisée s'appuie sur des simulations de type « Monte-Carlo », permettant d'évaluer le risque lié à la variation de la valeur de marché d'un portefeuille d'instruments dérivés sur sa durée de vie résiduelle, sur la base d'une modélisation statistique de l'évolution jointe des paramètres de marchés sousjacents.

Ce modèle prend en compte les différents facteurs de réduction de risque tels que la compensation et la collatéralisation prévues dans la documentation négociée avec les contreparties préalablement à la mise en place des transactions

Le Groupe Crédit Agricole intègre dans la juste valeur des dérivés l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA) ; cet ajustement de valeur est décrit dans les notes annexes consolidées 1.3 sur les principes et méthodes comptables et 11.2 sur les informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur.

La juste valeur brute positive des contrats, ainsi que les bénéfices de la compensation et les sûretés détenues, et l'exposition nette sur instruments dérivés après effets de la compensation et des sûretés sont détaillées dans la note annexe consolidée 6.9 relative à la compensation des actifs financiers.

Concernant les autres entités du Groupe, le calcul de l'assiette de risque de contrepartie sur opérations de marché est soit effectué par le moteur de Crédit Agricole CIB dans le cadre d'un contrat de prestations de services internes.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France mesure ses risques de crédit au travers d'une approche prudentielle qui intègre deux niveaux de risque :

- les EAD11 sensible (notes comprises entre I et K pour le Retail et de E+ à E- pour le Corporate),

- les EAD défaut (note V pour le Retail et notes F et Z pour le Corporate).

L'évolution de ces indicateurs fait l'objet d'un reporting formalisé par un tableau de bord présenté trimestriellement en Comité de Contrôle Interne et en Comité des Risques.

La Caisse régionale suit ses risques au travers de son exposition au moment du défaut (notion Bâloise « EAD » qui correspond aux engagements de bilan et équivalent crédit des engagements Hors Bilan) par réseau :

	31.12.2020			31.12.2019
	EAD M€	en %	EAD M€	en %
Banque de Détail	37 417	68 %	34 489	67 %
dont EAD défaut	219	Tx défaut: 0,59 %	207	Tx défaut: 0,60 %
Banque des Entreprises	17 931	32 %	16 814	33 %
dont EAD défaut	334	Tx défaut: 1,86 %	237	Tx défaut: 1,41 %
TOTAL	55 349	100 %	51 303	100 %
dont EAD défaut	553	Tx défaut: 1,00 %	444	Tx défaut: 0,87 %

L'exposition mesurée au travers de l'EAD augmente sur les deux réseaux, Banque de Détail et Banque des Entreprises, par rapport à l'exercice précédent.

Le poids de la Banque de Détail augmente légèrement, avec 68 % de l'EAD global de la Caisse régionale tandis que celui de la Banque des Entreprises diminue pour atteindre 32 %.

En termes de risque, le taux de défaut12 global de la Caisse régionale est en hausse à 1,00 % versus 0,87 % au 31 décembre 2019. Le taux de défaut global de la Caisse régionale est faible et maîtrisé. Son augmentation sur la Banque des Entreprises s'explique par quelques dossiers de taille significative.

3. Dispositif de surveillance des engagements

Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d'engagements et de critères d'octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l'impact de toute dégradation éventuelle.

3.1 Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées

Les engagements de la Caisse régionale sont suivis par contrepartie d'une part et par groupe de contreparties liées d'autre part. On entend, par groupe de contreparties, un ensemble d'entités juridiques françaises ou étrangères liées entre elles, quels que soient leur statut et leur activité économique, permettant de prendre la mesure de l'exposition totale aux risques de défaillance sur ce groupe du fait de celle de l'une ou plusieurs de ces entités. Les engagements sur une contrepartie ou sur un groupe de contreparties liées incluent l'ensemble des crédits accordés, mais également les opérations de haut de bilan, les portefeuilles

¹¹ L'EAD (Exposure at default) est le montant de l'exposition en cas de défaillance. Elle englobe les encours bilanciels ainsi qu'une quote-part des engagements hors bilan

¹² Définition du taux de défaut en vision risques, qui est différent de l'indicateur basé sur la comptabilité (taux de créances dépréciées sur encours brut)

d'obligations, les engagements par signature et les risques de contrepartie liés à des opérations de marché. Les limites sur les contreparties et sur les groupes de contreparties liées sont enregistrées au sein des systèmes d'information internes à chaque filiale ou métier. Lorsqu'une contrepartie est partagée entre plusieurs filiales, un dispositif de limite globale est alors mis en place à partir de seuils d'autorisation d'engagement dépendant de la notation interne.

La notation des contreparties prend en compte l'appartenance de ces dernières à un groupe de risque afin de mesurer l'influence éventuelle de la note du groupe sur celle de la contrepartie.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a donc intégré dans son dispositif de mesure cette notion de groupe de risque et l'appartenance d'une contrepartie à celui-ci fait l'objet d'un examen systématique, conformément aux règles Groupe.

Encadrement des concentrations

Les limites d'engagement de crédit sur une contrepartie, un groupe de contrepartie ou une filière, sont fixées par le Conseil d'Administration pour l'ensemble des clientèles gérées par la Direction du Marché des Entreprises. Ces limites dépendent de la note du groupe, du type de financement ou encore du groupe de risque quand il s'agit de limite individuelle dérogatoire.

Suivi des concentrations

La Caisse régionale présente semestriellement au Comité des Risques le suivi des Grands Risques réglementaires qui recense les plus grandes expositions par groupe de risque de la Caisse régionale, tout en s'assurant du respect des limites fixées par le régulateur.

31.12.2020	31.12.2019
EAD M€	EAD M€

TOTAL 20 PREMIERS GROUPES	4 961	4 366
En % du total Grande Clientèle	27,7 %	26,0 %
En % du total Crédit Agricole d'Ile-de-France	9,0 %	8,5 %

L'EAD des 20 premiers groupes représente 9,0 % des expositions globales du Crédit Agricole d'Ile-de-France, soit un poids en légère hausse par rapport au 31 décembre 2019 (8,5 %).

À noter que sur ces 20 plus grands risques, huit sont des risques d'État ou assimilés, et que la note Bâloise la plus faible se limite à D (équivalent S&P : BB).

3.2 Processus de revue de portefeuille et de suivisectoriel

Des revues périodiques de portefeuille étoffent le processus de surveillance et permettent ainsi d'identifier les dossiers qui se dégradent, d'actualiser la notation des contreparties, d'opérer le suivi des stratégies risques et de surveiller l'évolution des concentrations (par filière économique par exemple).

Pour la banque de détail, un Comité des Risques se tient trimestriellement dans chaque Direction régionale afin d'effectuer un bilan des risques (évolutions significatives sur le trimestre, identification et suivi des actions correctrices, dossiers sensibles, focus thématiques). À l'occasion de ce Comité, une revue de dossiers est réalisée. Les dossiers sont sélectionnés par la Direction des Risques à travers divers indicateurs risques. La Direction Régionale a la possibilité de présenter également les dossiers qu'elle juge sensibles. Le Département du Recouvrement présente également les dossiers amiables ou contentieux supérieurs à 300 K€.

En ce qui concerne la banque des entreprises, un Comité des risques dédié se réunit chaque trimestre. Il a pour but :

• - d'examiner tous les dossiers de la Direction des Entreprises qui présentent un risque.
• - d'identifier précocement les risques potentiels concernant les clients de la Caisse régionale et leur environnement, afin de pouvoir prendre au plus tôt les mesures les mieux appropriées et donc de réagir avec les plus grandes chances de succès.
• - de gérer, au mieux les intérêts de la Caisse régionale, les situations dégradées ou les évolutions préoccupantes de certaines contreparties porteuses de risque.

De plus, tous les engagements à court terme font l'objet d'un examen annuel.

3.3 Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance

Les contreparties défaillantes ou sous surveillance font l'objet d'une gestion rapprochée par les métiers, en liaison avec la Direction des Risques.

Le recouvrement amiable et contentieux pour les marchés des Particuliers, des Professionnels et des Entreprises est placé sous la responsabilité d'un même département.

L'organisation actuelle se décline selon trois principes structurants : la centralisation des traitements, le regroupement des équipes chargées du recouvrement amiable et contentieux, la segmentation des processus en fonction de la nature et du montant des créances, en privilégiant un pilotage par les flux. La banque de détail fait l'objet d'un topage systématique des créances impayées au-delà de 30 jours d'irrégularité pour les prêts et de 30 jours pour les DAV, avec un minimum de 150 euros d'encours.

Pour la banque des entreprises, le tranfert au recouvrement relève du « dire d'expert » dans le cadre de suivis spécifiques des contreparties défaillantes, notamment du « comité des risques DDE » trimestriel décrit ci-avant.

De plus, une assistance du service des Affaires Spéciales, rattaché au Département du recouvrement, vient renforcer la gestion du recouvrement commercial du réseau de la banque des entreprises.

3.4 Processus de suivi des risques DE CRÉDIT sur base consolidée

Le profil de risque de crédit de la Caisse régionale est suivi et présenté a minima trimestriellement en Comité de Direction, Comité des risques puis en Conseil d'Administration.

Des analyses thématiques sur des zones de risques identifiés peuvent également être présentées le cas échéant.

3.5 Processus de surveillance et de gestion du risque pays

Le risque pays est le risque que les conditions économiques, financières, politiques, juridiques ou sociales d'un pays affectent les intérêts financiers de la Banque. Il ne constitue pas une nature de risque différente des risques "élémentaires" (crédit, marché, opérationnel) mais une agrégation des risques résultant de la vulnérabilité à un environnement politique, social, macroéconomique, et financier spécifique. Le concept de risque pays recouvre l'évaluation de l'environnement global d'un pays, par opposition au risque souverain, qui concerne le risque de contrepartie relatif à un État.

Le système d'appréciation et de surveillance du risque pays au sein du Groupe Crédit Agricole est fondé sur une méthodologie propre de notation. La notation interne des pays repose sur des critères de solidité financière de l'État, du système bancaire et de l'économie, de capacité et volonté à payer, de gouvernance et de stabilité politique.

La Caisse régionale n'est pas exposée à un risque pays autre que la France.

3.6 Stress tests de crédit

Le dispositif stress test pour le risque de crédit s'appuie principalement sur des modèles satellites qui relient l'évolution des paramètres de risques de crédit aux variables macroéconomiques et financières. Ces modèles font l'objet d'une revue indépendante et sont validés par le Comité Normes et Méthodologies au même titre que les modèles Bâlois. En complément, chaque année, le dispositif quantitatif de stress test est backtesté. En outre, depuis le 1er janvier 2018, ces modèles contribuent au calcul des ECL selon la norme IFRS9.

En cohérence avec la méthodologie EBA, les stress tests pour le risque de crédit s'appuient sur les paramètres Bâlois (PD, LGD, EAD) et visent à estimer l'évolution du coût du risque incluant le provisionnement sur les actifs non en défaut et également l'impact en emploi pondéré.

Dans l'optique du suivi et du pilotage du risque de crédit, la Direction des risques Groupe conduit, en collaboration avec les métiers et les entités concernés, un ensemble de stress.

Un stress test crédit global est réalisé a minima annuellement dans le cadre budgétaire. Les travaux concernent l'ensemble des portefeuilles bâlois, qu'ils soient traités réglementairement en méthode IRB ou en méthode Standard. L'horizon d'analyse est fixé à 3 ans. Le processus de stress est intégré dans la gouvernance de l'entreprise et vise à renforcer le dialogue entre les filières risque et finance sur la sensibilité du coût du risque et des exigences en fonds propres à une dégradation de la situation économique. Outre leur utilisation dans les discussions budgétaires et le pilotage des fonds propres, les résultats des stress tests crédit globaux sont utilisés dans le cadre du calcul du capital économique (Pilier 2).

4. Mécanismes de réduction du risque de crédit

4.1 Garanties reçues et sûretés

Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit.

Les principes d'éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du Groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité).

Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l'ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées: sûretés réelles (notamment sur les financements d'actifs: biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d'espèces. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France valorise systématiquement toute garantie à l'instruction. Cette valorisation repose sur la valeur du bien apporté en garantie ou sur la valeur du projet.

Les règles de revalorisation et d'éligibilité des garanties sont conformes aux normes du Groupe. Les engagements de garanties reçus sont présentés en note 9 de l'annexe aux états financiers consolidés.

Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit, la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible.

4.2 Utilisation de contrats de compensation

Lorsqu'un contrat "cadre" a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A, ses filiales et les Caisses régionales appliquent le close out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d'espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d'une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a conclu avec toutes ses contreparties des contrats cadre ISDA / CSA et FBF / ARG qui régissent ses accords de collatéralisation.

Dans le cadre de la réglementation EMIR, le processus de collatéralisation a été externalisé auprès de CACEIS pour les opérations de dérivés OTC (Over The Counter, marché de gré à gré), excepté pour CACIB (opérations de taux et de change) pour lequel la gestion du collatéral a été gardée au sein de la Caisse Régionale.

Le contrat de services conclu avec CACEIS comprend notamment les prestations suivantes :

• - affirmation des transactions sur les plateformes de réconciliation électronique ;
• - tenue de position et gestion des statuts des opérations ;
• - valorisation quotidienne des contrats ;
• - réconciliation des positions avec les contreparties et gestions des différends ;
• - gestion du collatéral.

4.3 Utilisation de dérivés de crédit

Au 31 décembre 2020, le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas de dérivés de crédit.

III. EXPOSITIONS

1. Exposition maximale

Au 31 décembre 2020, l'exposition au risque de crédit de la Caisse régionale s'élevait à 55,3 milliards d'euros d'EAD avant prise en compte des méthodes d'atténuation du risque.

2. Concentration

2.1 Diversification du portefeuille par zone géographique

L'engagement par zone géographique est globalement stable. Les engagements sur la France représentent 99,1 % du total fin 2020.

2.2 Diversification du portefeuille par filière d'activité Économique

Sur le portefeuille d'engagements commerciaux (y compris sur contreparties bancaires hors Groupe), le périmètre ventilé par filière d'activité économique s'élève à 55,3 milliards d'euros au 31 décembre 2020, contre 51,3 milliards d'euros au 31 décembre 2019. Ces ventilations reflètent la filière économique de risque des engagements commerciaux sur la clientèle.

Répartition des engagements commerciaux par filière d'activité Économique

La répartition des engagements bruts de la grande clientèle de la Caisse Régionale par filière d'activité économique se présente comme suit :

Le portefeuille d'engagements commerciaux ventilé par filière d'activité économique est bien diversifié et sa structure reste globalement stable sur l'année 2020. Seules deux filières représentent plus de 10 % de l'activité comme en 2018 : la filière immobilier à 36 % en 2020 contre 38 % en 2019 et la filière Distribution / Ind. De biens de conso. qui voit sa part relative augmenter de 10,6 % à 12 %.

2.3 Ventilation des encours de prêts et créances par agent Économique

La ventilation des expositions de la Caisse régionale par type de financement au 31 décembre 2020 se présente comme suit:

	31.12.2020		31.12.2019
TYPE DE FINANCEMENTS	EAD M€	En %	Taux de défaut	EAD M€	En %	Taux de défaut
Habitats	30 997	56,0 %	0,41 %	28 856	56,2 %	0,39 %
Conso et Révolving	1 621	2,9 %	1,12 %	1 594	3,1 %	1,12 %
Autres Eng. Particuliers	861	1,6 %	0,43 %	820	1,6 %	0,63 %
Professionnels	3 514	6,3 %	1,69 %	2 795	5,4 %	2,26 %
Agri. Et Assoc.	424	0,8 %	2,66 %	424	0,8 %	1,66 %
Corporates	8 711	15,7 %	3,73 %	7 827	15,3 %	2,91 %
Collectivités Locales	4 336	7,8 %	0,00 %	4 217	8,2 %	0,00 %
PIM	3 814	6,9 %	1,56 %	3 793	7,4 %	1,66 %
Autres Corporates	1 071	1,9 %	0,06 %	978	1,9 %	0,06 %
TOTAL	55 349	100,0 %	1,00 %	51 303	100,0 %	0,87 %

À fin décembre 2020, environ 64 % des engagements de la Caisse régionale sont constitués par des financements présentant le profil de risque le moins élevé (56 % sur des crédits habitat et 7,8 % sur des collectivités publiques yc. logement social et santé publique).

2.4 Exposition au risque pays

La concentration des expositions de la grande clientèle de la Caisse régionale sur des sociétés étrangères au 31 décembre 2020 se présente comme suit :

	31.12.2020	31.12.2019
	EAD M€	EAD M€
TOTAL SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES	169	153
En % du total Grande Clientèle	0,9 %	0,9 %
En % du total Crédit Agricole d'Ile-de-France	0,3 %	0,3 %

Entre 2019 et 2020, une hausse de 16 millions d'euros est constatée sur les expositions aux sociétés étrangères. Le poids dans le total des expositions sur la Grande Clientèle reste stable (0,9 %). À noter également leur faible pondération dans le total des expositions de la Caisse régionale (0,3 % au 31 décembre 2020).

3. Qualité des encours

3.1 Analyse des prêts et créances par catégories

La répartition des encours de prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle se présente de la manière suivante :

	31.12.2020	31.12.2019
	EAD	EAD
TOTAL EAD	55 348 714 822	51 302 816 260
Sain	53 481 869 024	49 672 895 131
Sensible	1 313 549 425	1 185 764 891
Défaut	553 296 373	444 156 238

Le portefeuille de prêts et créances au 31 décembre 2020 est composé à 96,6 % d'encours ni en souffrance, ni dépréciés (96,8 % au 31 décembre 2019).

Selon la norme IFRS 7, un actif financier est en souffrance lorsqu'une contrepartie n'a pas effectué un paiement à la date d'échéance contractuelle de celui-ci. Le Groupe considère qu'il n'y a pas de risque de crédit avéré sur les encours en souffrance présentant un retard inférieur à 90 jours.

3.2 Analyse des encours par notation interne

La politique de notation interne déployée par le Groupe Crédit Agricole vise à couvrir l'ensemble du portefeuille clientèle du Groupe (clientèle de proximité, entreprises, institutions financières, banques, administrations et collectivités publiques).

Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des engagements accordés par la Caisse régionale à ses clients sains hors banque de détail. La répartition par rating est présentée en équivalent notation Standard & Poors.

Cette ventilation reflète un portefeuille crédits de bonne qualité. Au 31 décembre 2020, 79,7 % des engagements sont portés sur des emprunteurs notés investment grade (note supérieure ou égale à BBB ; seuls 0,5 % sont sous surveillance).

3.3 Dépréciation et couverture du risque

3.3.1 Politique de dépréciation et couverture desrisques

La politique de couverture des risques de pertes repose sur deux natures de corrections de valeur pour pertes de crédit :

• - des dépréciations sur base individuelle destinées à couvrir la perte probable sur les créances dépréciées ;
• - des dépréciations pour perte de crédit, en application de la norme IFRS 9, consécutives à une dégradation significative de la qualité de crédit pour une transaction ou un portefeuille. Ainsi, ces dépréciations visent à couvrir la dégradation du profil de risque des engagements sur certains pays, certains secteurs d'activité économique ou certaines contreparties non en défaut mais du fait de leur notation dégradée. Des dépréciations sur base de portefeuille sont également réalisées en Banque de proximité. Ces dépréciations sont calculées essentiellement sur des bases statistiques fondées sur le montant de pertes attendues jusqu'à la maturité des transactions, utilisant les critères bâlois d'estimation des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (Loss Given Default – LGD).

3.3.2 Encours d'actifs financiers dépréciés

Au 31 décembre 2020, l'ensemble des engagements objets de dépréciations individuelles s'élève à 549 millions d'euros contre 441 millions au 31 décembre 2019. Ils sont constitués des engagements sur lesquels le Groupe anticipe un non-recouvrement. Les encours dépréciés individuellement représentent 1,01 % des encours bruts comptables du Crédit Agricole d'Ile-de-France (0,87 % au 31 décembre 2019).

4. Coût du risque

Le coût du risque consolidé du Crédit Agricole d'Ile-de-France s'élève à 101 681 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 48 358 milliers d'euros en 2019, soit une hausse de 110 %.

Le détail des mouvements impactant le coût du risque est présenté en note 4.9 des états financiers consolidés.

Afin d'évaluer les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir et pour la durée de vie et déterminer si le risque de crédit des instruments financiers a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale, le Crédit Agricole d'Ile-de-France et le Groupe Crédit Agricole s'appuient donc essentiellement sur les données utilisées dans le cadre du dispositif mis en œuvre pour les calculs réglementaires (dispositif de notation interne, évaluation des garanties et des pertes en cas de défaut).

Les informations macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte lors de l'estimation de la perte attendue avec deux niveaux distincts: le forward looking central permettant d'assurer une homogénéité de la vision macro-économique pour l'ensemble des entités du Groupe et le forward looking local qui permet d'ajuster les paramètres du scénario central pour tenir compte des spécificités locales (Cf IV – Application de la norme IFRS9 ci-dessous).

Le stock des provisions IFRS 9 atteint 284 millions d'euros au 31 décembre 2020.

5. Risque de contrepartie sur instruments dérivés

Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles. La mesure associée à ce risque de crédit est détaillée dans la partie ci-dessus 2.2 "Mesure du risque de crédit" de la section II "Gestion du risque de crédit".

IV. APPLICATION DE LA NORME IFRS9

1. Évaluation des pertes attendues

Le groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS9 avec des projections à l'horizon 2022.

Ces trois scénarios intègrent des hypothèses différenciées quant aux impacts de la crise du Covid-19 sur l'économie, fonctions du caractère plus ou moins rapide et complet du retour à la normale de la mobilité, de l'activité et de la consommation, et dépendant en grande partie des évolutions sanitaires, aujourd'hui encore très incertaines (2è re-confinement pris en compte, mais également les perspectives favorables liées à la découverte de vaccins sur la fin d'année). La solidité de la confiance des agents économiques est également décisive : selon les anticipations sur le plan sanitaire, économique et de l'emploi, elle conduit à des comportements d'attentisme et de précaution plus ou moins marqués qui déterminent en conséquence la propension des ménages à consommer l'épargne abondante accumulée durant le confinement et la capacité des entreprises à engager des investissements. L'ampleur, l'efficacité et le calendrier des mesures de soutien de relance gouvernementales ont également un impact important sur l'évolution de l'activité.

Le rebond du T3 2020, permis par le dé-confinement opéré dans la plupart des pays européens, a été plus fort que prévu. En France, le PIB a rebondi de 18.2 % au T3 vs T2, après une baisse de 13.7 % au T2 vs T1. L'ampleur de la 2è vague a conduit à des mesures de restrictions marquées en Europe au T4. En France, il semblait probable que le 2è confinement soit étendu au-delà de début décembre, afin d'obtenir le retour de la circulation du virus à un niveau plus contrôlé (objectif de 5000 contaminations par jour maximum). Avec une hypothèse d'un confinement jusqu'à mi-décembre, il était prévu une baisse du PIB France d'environ 8 % au T4 vs T3. La croissance moyenne annuelle 2020 devait en être peu affectée (-10,1 % vs -9.1 % prévu en septembre), mais l'acquis de croissance (soit la croissance annuelle 2021 si les PIB trimestriels sont égaux au T4 2020 donc une croissance trimestrielle nulle) est négatif pour 2021 (-1.6 %).

-Le premier scénario décrit une sortie de crise graduelle mais pas synchronisée, le profil de croissance dépend fortement des hypothèses sanitaires, pour lesquelles l'incertitude est forte. De plus, les évolutions sanitaires et les mesures décidées ne sont pas homogènes entre les pays européens.

Ce scénario 1 fait l'hypothèse d'une persistance de l'épidémie en 2021 avec un scénario de 'stop and go' au cours du T1 et T2 (alternance de relâchements, restrictions et courtes périodes de confinement), mais moins pénalisant qu'en 2020 (meilleurs maîtrise des flux épidémiques, restrictions mois fortes sur la mobilité). Même avec un vaccin mis sur le marché, il est supposé qu'un large déploiement n'interviendrait qu'à partir de mi-2021.

Pour 2021, il est prévu une croissance du PIB en France de 4,6 %, contre 7,3 % dans le scénario retenu pour fin Juin, comprenant au T1 2021, un rebond assez net, mais plus modéré qu'au T3 2020, du fait d'un dé-confinement prudent avec maintien probable de mesures restrictives du type couvre-feu ; et au T2 2021, il est supposé une troisième vague (liée notamment à l'état climatique et une efficacité insuffisante de la stratégie de tests) qui conduit à un nouvel épisode plus court de confinement et une baisse du PIB. Enfin, au second semestre 2021, un rebond (nouveau dé-confinement) et une amélioration de la conjoncture liée aux campagnes de vaccination. Mais une reprise prudente, malgré les mesures de soutien : certains secteurs resteront nettement fragilisés (aéronautique, automobile, commerce, tourisme, hôtellerie, restauration, culture…), des incertitudes sur le redémarrage de l'investissement malgré le plan de relance, faillites, maintien d'une épargne de précaution élevée des ménages confrontés à la hausse du chômage qui limite l'utilisation du surplus d'épargne accumulé pendant les confinements successifs.

En conséquence, la BCE irait vers plus d'assouplissement et plus d'achats de titres de dettes souveraines. En effet, avec les perspectives encore dégradées de croissance et d'inflation, les émissions de dettes souveraines à venir devraient conduire la BCE à en faire plus. Il n'est pas retenu pas de baisse de taux à horizon prévisible. Les achats nets d'actifs au titre du PEPP (750 milliards d'euros en mars portés à 1350 milliards d'euros en juin) doivent prendre fin en juin 2021. Ce scénario suppose que la BCE augmente ses programmes d'achats couvrant le second semestre 2021 ainsi que 2022 (via une extension et expansion du PEPP ou une simple augmentation de l'APP).

Depuis le pic d'aversion au risque de mars, le rendement du Bund dix ans a tenté de se redresser, mais il a systématiquement été ramené vers -0,50 %/-0,60 %. Absence de visibilité sur l'évolution de l'épidémie, sur le profil de la croissance 2021 et, plus généralement, degré très élevé d'incertitude. Egalement, il y a un maintien du Bund à un niveau très faible.

-Le deuxième scénario implique une évolution sanitaire plus dégradée et des mesures restrictives plus sévères.

Le 2è scenario reprend des prévisions identiques à celles du 1er scénario pour l'année 2020. Pour l'année 2021, il est supposé un profil assez comparable au T1-21 (dé-confinement prudent), mais en revanche, au T2-21, il est supposé une troisième vague plus forte et plus rapide, qui conduit à un reconfinement plus sévère, d'environ deux mois contre un mois dans le central. Ce scénario 2 conduirait à un recul du PIB nettement plus marqué au T2, mais suivi d'un rebond plus fort au T3. Dans ce scénario, pour 2021 : il serait constaté une hausse du PIB en moyenne prévue à 3 % vs + 4.6 % dans le scenario 1.

-Le troisième scénario est légèrement plus favorable que le scénario 1 et suppose une reprise sensiblement plus forte en 2021 (croissance du PIB France de 7,1 % en raison d'une situation sanitaire plus rapidement sous contrôle).

Par ailleurs, concernant :

- la prise la prise en compte des mesures de soutien dans les projections IFRS9 : le processus de projection des paramètres de risque a été révisé en 2020 afin de mieux refléter l'impact des dispositifs gouvernementaux dans les projections IFRS9. Cette révision a pour conséquence d'atténuer la soudaineté de l'intensité de la crise, ainsi que la force de la relance et de la diffuser sur une période plus longue (3 ans).

Les variables portant sur le niveau des taux d'intérêt et plus généralement toutes les variables liées aux marchés de capitaux, n'ont pas été modifiées car leurs prévisions intègrent déjà structurellement les effets des politiques de soutien.

- Les Scénarios filières et locaux : des compléments sectoriels ont été établis au niveau local par la Caisse régionale (« forward looking local ») pour compléter les scénarios macroéconomiques définis en central. La Caisse régionale a ainsi identifié les filières présentant un niveau de risque élevé et susceptibles de connaître une forte montée du risque en cas de choc économique. Les stress appliqués aux filières respectent les niveaux de chocs préconisés par le groupe. Une filière spécifique a pour objet de couvrir la Caisse régionale contre le risque de concentration sur le marché des Entreprises et le risque de tombée en défaut d'un des principaux Groupe de risque. Les filières font l'objet d'une documentation étayée mise à jour régulièrement. Les modifications dans le choix des filières à stresser en local ou des niveaux de stress à appliquer sont validées par le comité Risques et Provisions de la Caisse régionale. Une évolution méthodologique a été effectuée en 2019 : le stress opéré sur le portefeuille Habitat a été concentré sur les générations récentes de crédit, dans un contexte de fort développement des encours Habitat. En 2020, un denotching a été réalisé sur les secteurs économiques les plus impactés par la crise sanitaire.

Sur l'année 2020, en intégrant les forward looking locaux, la part des provisions Bucket 1 / Bucket 2 d'une part (provisionnement des encours sains) et des provisions Bucket 3 d'autre part (provisionnement pour risques avérés) ont représenté respectivement 57 % et 43 % du stock total de provisions du Crédit Agricole d'Ile-de-France au 31/12/2020.

Sur l'année 2020, les dotations nettes de reprises de provisions Bucket 1 / Bucket 2 ont représenté 51 % du coût du risque consolidé de la caisse régionale au 31/12/2020 et 49 % pour la part du risque avéré Bucket 3 et autres provisions.

2. Évolution des ECL

Structure des encours

Une hausse en valeur absolue de la part du bucket 2 (+ 47 M€) est observée par rapport au bucket 1 (+1,5 M€) sur le Crédit Agricole d'Ile-de-France. Cette évolution par la mise à jour du modèle central ainsi que sur les nouveaux stress locaux appliqués dans le cadre de la crise sanitaire.

Les expositions en Bucket 3 sont en baisse en valeur absolue (- 31 M€) et en poids relatif.

Évolution des ECL

Le montant des ECL de la Caisse régionale a augmenté en 2020 pour atteindre 498 M€ soit une hausse de 3,6 %. Cette hausse s'explique par l'augmentation des encours de crédit de la Caisse régionale, de la mise à jour du modèle central ainsi que sur les nouveaux stress locaux et également par la hausse du taux de défaut sur le marché corporate.

Aussi, la part des ECL sur les créances classées en bucket 2 connaît la hausse la plus importante.

	31.12.2020	31.12.2019 Provisions
	Provisions
Bucket 1	134 665 157	133 148 435
Bucket 2	149 593 690	102 160 020
Bucket 3	213 778 862	245 409 164
Total Provisions	498 037 709	480 717 619
Dont s/total Provisions non affectées (B1+B2)	284 258 847	235 308 455

5.3.5. RISQUES DE MARCHÉ

Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :

• - les taux d'intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d'un instrument financier du fait de l'évolution des taux d'intérêt ;
• - les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise ;
• - les prix : le risque de prix résulte de la variation et de la volatilité des cours des actions, des matières premières, des paniers d'actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières ;
• - les spreads de crédit : le risque de crédit correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution des spreads de crédit des indices ou des émetteurs. Pour les produits plus complexes de crédit s'ajoute également le risque de variation de juste valeur lié à l'évolution de la corrélation entre les défauts des émetteurs.

I. OBJECTIFS ET POLITIQUES

L'exposition aux risques de marché de la Caisse régionale découle essentiellement de son portefeuille de titres et des éléments de couverture qui lui sont rattachés. L'activité d'intermédiation d'instruments dérivés pour le compte de la clientèle est parfaitement adossée et ne génère pas de risque de marché.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est exposé au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

On distingue les portefeuilles comptabilisés :

• - au coût amorti ;
• - à la juste valeur par résultat ;
• - à la juste par capitaux propres recyclables en résultat ;
• - à la juste par capitaux propres non recyclables en résultat.

Dans un contexte de marché marqué par la persistance de taux bas et une volatilité toujours présente, la politique de gestion prudente des risques de marché a été poursuivie en 2019, en cohérence avec le cadre d'appétence aux risques du groupe Crédit Agricole.

II. GESTION DU RISQUE

1. Dispositif local et central

Le contrôle des risques de marché du Groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur deux niveaux distincts et complémentaires :

- au niveau central, la Direction des risques et contrôles permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et de contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles. Elle tient informés les organes exécutifs (Direction générale de Crédit Agricole S.A.) et délibérants (Conseil d'administration, Comité des risques du conseil) de l'état des risques de marché ;

- au niveau du Crédit Agricole d'Ile-de-France, le Directeur de la Prévention des Risques pilote et contrôle les risques de marché issus des activités. Il est nommé par le Directeur Général de la Caisse régionale et lui est directement rattaché.

2. Les Comités de décision et de suivi des risques

Les organes de suivi des risques de marché sont structurés sur deux niveaux distincts :

• - Organes de suivi des risques de niveau Groupe Crédit Agricole :
  • le Comité des Risques Groupe (CRG) ;
  • le Comité de Surveillance des Risques ;
  • le Comité Normes et Méthodologies.
• - Organes de suivi des risques propres au Crédit Agricole d'Ile-de-France :
  • Le Comité Financier
    • o Définit annuellement la politique financière pour la proposer à la validation du Conseil d'administration,
    • o Fixe les orientations sur la gestion des risques de taux et de liquidité, sur la gestion pour compte propre et en assure le suivi,
    • o Fixe le dispositif de maitrise et d'encadrement des risques financiers (RTIG, Risque de liquidité, de marché, de contrepartie, de change) et en suit le reporting. À ce titre, il valide les évolutions de conventions et modèles retenus pour la production des indicateurs de risque, dans le respect des normes Groupe,
    • o Assure le suivi des ratios prudentiels de liquidité et de solvabilité,
    • o Se prononce sur l'opportunité de mettre en place les opérations nécessitant l'accord du comité (opérations pour compte propre, et opérations de gestion bilancielle).

Le Comité Financier est l'instance de délibération et de décision concernant l'application de la politique financière sur l'ensemble de son périmètre.

Ses décisions sont mises en œuvre par le département de la Gestion Financière.

- Le Conseil d'Administration et le Comité des Risques

Le Conseil d'Administration, organe délibérant, se prononce sur la politique générale, le niveau de tolérance au risque, son périmètre d'application, ainsi que sur l'adéquation des risques pris aux dispositifs d'identification, de mesure et de gestion des risques financiers.

En cours d'exercice, le Comité des Risques est tenu trimestriellement informé de l'évolution des différents indicateurs de risque, du respect des limites et des mesures prises en cas de dépassement de seuils d'alerte ou d'impact défavorable des scénarios de stress sur les comptes de la Caisse régionale. Il examine toute modification substantielle des méthodologies internes à la Caisse régionale, qui doit ensuite être validée par le Conseil d'Administration.

Le Contrôle Financier, indépendant hiérarchiquement de la Gestion Financière, effectue le reporting au Comité Financier.

III. MÉTHODOLOGIE DE MESURE ET D'ENCADREMENT DES RISQUES DE MARCHE

Les risques de marché sont encadrés par des limites globales qui peuvent être complétées par des limites opérationnelles et des seuils d'alerte, afin de maintenir les expositions conformes à ces règles internes. Une limite est une enveloppe globale de risques autorisée, calibrée en tenant compte d'éléments de PNB, de résultats ou de fonds propres.

Au 31 décembre 2020, le dispositif de mesure et d'encadrement des risques de marché du Crédit Agricole d'Ile-de-France repose sur des indicateurs de stress suivants sur le portefeuille :

• - encadrement du stress « Groupe » sur le portefeuille comptabilisé à la juste valeur par une limite ;
• - encadrement du stress « historique 1 an » sur le portefeuille comptabilisé à la juste valeur par un seuil d'alerte ;
• - encadrement du stress « Groupe » sur le portefeuille comptabilisé au coût amorti par un seuil d'alerte.

Les titres intra-groupes sont exclus des calculs de stress pour le suivi des encadrements.

Ces calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché.

1. DÉFINITION DES SCÉNARIOS RETENUS

Stress Groupe 2016

Stress hypothétique validé au Comité des Risques Groupe du 5 juillet 2016, élaboré à partir d'une dégradation marquée sur le souverain France qui se propage sur les autres titres souverains, corporate et bancaires, et en particulier sur les titres périphériques.

Stress adverse 1 an (historique 1 an)

Il reprend pour chaque facteur de risque (spread de crédit, taux d'intérêt et inflation) la plus grande variation sur 1 an observée sur un historique long (supérieur à 10 ans).

2. DISPOSITIF DE LIMITES

Le calcul de ces stress est réalisé selon une périodicité mensuelle.

Encadrement du stress « Groupe » sur le portefeuille comptabilisé à la juste valeur (limite globale) :

le calcul du stress Groupe dépend de l'encours par classe d'actif, du choc appliqué et, pour les titres de dette, de la durée restant à courir du titre.

La limite est calibrée à 230 M€, en cohérence avec la composition des portefeuilles (poche de titres obligataires corporates Investment Grade, fonds éligibles aux réserves LCR et autres poches du portefeuille non LCR comprenant dessous-jacents action, immobilier, diversifiés).

Encadrement du stress « historique 1 an » sur le portefeuille comptabilisé à la juste valeur (seuil d'alerte) : Le stress historique 1 an génère un impact supérieur au stress Groupe.

Le seuil d'alerte estfixé à 350 M€.

Encadrement du stress « Groupe » sur le portefeuille comptabilisé au coût amorti (seuil d'alerte)

Le calibrage du seuil d'alerte sur le « Stress Groupe » relatif à ce portefeuille est fixé pour permettre d'absorber l'impact d'un portefeuille de titres obligataires d'environ 4 Mds€.

Le seuil d'alerte sur le « Stress Groupe » relatif à ce portefeuille est fixé à 500 M€.

3. MESURE DE LA LIMITE

en M€	Montant autorisé	Mesure au 31//12/2020
Limite Stress Groupe - portefeuille comptabilisé à la Juste Valeur	-230	-94,0
Seuil d'alerte Stress adverse 1 an - portefeuille comptabilisé à la Juste Valeur	-350	-160,1
Seuil d'alerte Stress Groupe - portefeuille comptabilisé au coût amorti	-400	-230,6

Toutes les limites de Stress sont respectées au 31 décembre 2020

IV. EXPOSITION AUX ACTIVITÉS DE MARCHE

1. Les portefeuilles de titres

La gestion pour compte propre répond, d'une part, à un objectif de constitution de réserves LCR et, d'autre part, à un objectif de contribution au PNB de la Caisse régionale dans un cadre de risque défini. Les investissements sont réalisés soit dans le but de générer du rendement régulier (produits distribuant des coupons), soit avec l'objectif de constituer une réserve de plus-values latentes (produits de capitalisation).

La Caisse régionale a prisl'engagement de ne pas gérer de portefeuille de négociation, sauf exception validée par le Conseil d'Administration.

Au 31 décembre 2020, ces excédents étaient placés à hauteur de 8 285,2 millions d'euros (sur le périmètre de la Caisse régionale en normes internationales, hors filiales consolidées).

2. Le classement comptable des opérations de gestion des portefeuilles titres

Le classement comptable des titres est fonction des caractéristiques techniques et des intentions de gestion, en particulier en matière de durée de détention.

Titres comptabilisés au coût amorti

Ce portefeuille est composé de titres de dettes destinés à être détenus jusqu'à l'échéance finale. Il comprend notamment des obligations et des EMTN à taux fixe et à taux variable en euros émis par des émetteurs publics ou privés (bancaires et industriels) de bonne qualité.

Certaines obligations sont couvertes contre le risque de taux avec des assets swaps (micro couverture de juste valeur). Cela implique de comptabiliser l'impact de la juste valeur de la part efficace de la couverture.

L'ensemble de ces titres est soumis au test SPPI (Solely Payment of Principal & Interests) permettant de valider le classement comptable. Ce test permet de vérifier que l'actif financier présente bien les caractéristiques d'un financement simple auquel cas il peut être comptabilisé au coût amorti.

Un financement simple se compose uniquement d'un montant de principal et d'une rémunération d'intérêts qui doit représenter le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d'autres composantes de base (coûts administratifs notamment).

Si l'actif financier échoue au test SPPI, il doit être classé par défaut à la juste valeur par résultat, indépendamment du modèle de gestion.

Le modèle de gestion de ce portefeuille est dit de « Collecte ». En effet, il est destiné à procurer au Crédit Agricole d'Ile-de-France des revenus récurrents et à également être éligible au ratio LCR pour la part hors titrisation. Compte tenu des règles comptables, ce portefeuille n'est pas revalorisé ; les titres étant comptabilisés pour leur valeur d'achat. Par ailleurs, ces titres ne peuvent pas être cédés avant l'échéance.

Ces titres représentaient au 31 décembre 2020 un encours global de 4 160,2 millions d'euros dont 3 160,1 millions d'euros de titres obligataires et 1 001,1 millions d'euros de titres de titrisation. Ces montants incluent les Intérêts Courus Non Echus ainsi que les provisions non affectées pour les titres de dettes.

Titres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat

Ce portefeuille est composé de titres de capitaux propres, détenus à long terme, sans intention d'obtenir des flux de trésorerie via leur cession. L'option de classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est irrévocable.

Ce portefeuille, d'un encours de 2 915,4 millions d'euros au 31 décembre 2020, regroupe la majeure partie des titres de participations de la Caisse régionale.

Titres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat

Ce portefeuille est composé de titres de dettes. Il comprend notamment des obligations et des EMTN à taux fixe et à taux variable en euros émis par des émetteurs corporate de bonne qualité.

L'ensemble de ces titres est également soumis au test SPPI permettant de valider le classement comptable. Ce test permet de vérifier que l'actif financier présente bien les caractéristiques d'un financement simple auquel cas il peut être comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat.

En cas d'échec au test SPPI, l'actif sera également classé par défaut à la juste valeur par résultat, indépendamment du modèle de gestion.

Le modèle de gestion de ce portefeuille est dit de « Collecte et vente ». En effet, il est destiné à procurer au Crédit Agricole d'Ile-de-France des revenus récurrents et à également être éligible au ratio LCR pour la part hors titrisation sous réserve d'un niveau de rating de l'émetteur suffisant. Compte tenu des règles comptables, ce portefeuille est valorisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. Ces titres peuvent être cédés avant l'échéance.

Ces titres représentaient au 31 décembre 2020 un encours global de 180,3 millions d'euros.

Titres comptabilisés à la juste valeur par résultat

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'entend pas disposer de portefeuille de négociation au sens prudentiel, aussi les titres et instruments comptabilisés ainsi le sont du fait de leur modèle de gestion.

Le portefeuille de titres comptabilisés en juste valeur par résultat se compose notamment de titres de dettes échouant par nature au test SPPI (parts d'OPCVM principalement), d'une partie des titres de participations de la Caisse régionale et des CCI autodétenus.

Il peut également s'agir :

• - de titres à la juste valeur par option ;
• - se titres non liquides ne pouvant être valorisés de façon fiable.

La documentation de l'intention de gestion est établie dès l'origine, et justifie le recours à ces instruments, en décrivant les objectifs poursuivis et les conditions dans lesquelles ces instruments pourraient ne pas être détenus jusqu'à leur échéance (par exemple, atteinte d'un niveau de perte défini à l'origine de l'opération).

Des contrôles a posteriori permettant de vérifier le respect de la politique de gestion financière validée par l'organe délibérant seront effectués.

Pour autant, ces instruments exclus du portefeuille de négociation feront l'objet d'un suivi de leurs résultats et de leurs risques adaptés à leurs caractéristiques (notamment stress scénarios) sur base mensuelle à minima.

Au 31 décembre 2020, l'encours de ce portefeuille est de 1 029,3 M€.

3. Les principales orientations de gestion mises en œuvre au cours de l'exercice

Concernant le portefeuille pour compte propre, l'allocation en pourcentage de la valeur de marché sur l'année 2020 a évolué comme suit :

Compartiment fonds propres (hors ICNE et provisions non affectées)	31/12/2020	31/12/2019
Actions	3,1 %	1,5 %
Obligations	42,7 %	33,3 %
OPCVM Monétaire régulier	6,2 %	5,2 %
OPCVM éligibles LCR niveau 1	2,4 %	2,0 %
OPCVM éligibles LCR niveau 2	1,1 %	0,2 %
Immobilier	0,9 %	0,6 %
Dettes financières	0,1 %	0,1 %
Titrisation	12,5 %	21,3 %
Titres de participations (hors gestion private equity et CCI)	30,8%	35,7 %
Actions propres	0,2%	0,1 %

V. RISQUE ACTION

Le risque action représente le risque de perte en capital qui se traduit par la baisse du cours des actions ou des parts détenues en portefeuille.

1. Risque sur actions provenant des activités de trading et d'arbitrage

Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale ne détient pas en portefeuille des titres réalisés par des opérations de trading ou d'arbitrage sur actions.

2. Risque sur actions provenant des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat

Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale détient un portefeuille en actions pour un montant de 338,5 millions d'euros en valeur de marché. Cet encours est composé des encours suivants :

• - encours engagé en fonds de capital investissement pour 103,8 millions d'euros ;
• - encours du portefeuille de SOCADIF pour 105,5 millions d'euros ;
• - encours de 40,9 millions d'euros de FCP actions souscrits dans le cadre d'une stratégie génératrice d'alpha, dont le risque directionnel est couvert par des contrats Futures ;
• - encours de 91,5 millions d'euros de FCP actions souscrits dans le cadre de leur éligibilité au ratio LCR ;
• - le reste de l'encours 2,4 millions d'euros est constitué essentiellement d'un portefeuille de divers titres.

3. Actions d'auto-contrôle

Conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, l'Assemblée générale mixte des actionnaires du Groupe peut autoriser le Conseil d'Administration du Crédit Agricole d'Ile-de-France à opérer sur ses propres CCI.

Cette autorisation est utilisée par la Caisse régionale principalement en vue d'animer le marché au sein de contrat de liquidité ou de procéder à des achats de CCI en vue de leur annulation.

Au 31 décembre 2020, les encours d'actions en auto détention s'élèvent à 0,7 % du capital contre 0,2 % au 31 décembre 2019 (cf. note 6.15 de l'annexe aux états financiers consolidés).

5.3.6. GESTION DU BILAN

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France gère son exposition aux risques de taux et de liquidité sous le contrôle du Comité Financier, dans le respect de ses limites et des normes du Groupe Crédit Agricole.

Les limites encadrant les risques ALM sont présentées au Comité des Risques et validées par le Conseil d'Administration.

Les orientations de gestion ainsi que les conventions et les modèles d'écoulement sont approuvés en Comité Financier.

Les opérations de couverture du risque de taux et de gestion de la liquidité sont mises en œuvre par le département de la gestion financière en conformité avec les décisions du Comité Financier.

I. RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT GLOBAL

1. Objectifs et politique

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à stabiliser les marges futures contre les impacts défavorables d'une évolution adverse des taux d'intérêts. Les variations de taux d'intérêt impactent en effet la marge d'intérêt en raison des décalages de durées et de type d'indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise par des opérations de bilan ou de hors bilan à limiter cette volatilité de la marge.

2. Méthodologie

Risque de taux

La mesure du risque de taux s'appuie principalement sur le calcul mensuel d'impasses de taux synthétiques.

Cette méthodologie consiste à projeter dans le futur les encours à taux connu et les encours indexés sur l'inflation en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil d'amortissement) ou d'une modélisation de l'écoulement des encours lorsque :

• - le profil d'échéancement n'est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ;
• - des options implicites vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne-logement…).

La définition de ces modèles repose habituellement sur l'analyse statistique du comportement passé de la clientèle complétée d'une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie commerciale…).

Les risques sur options sont retenus dans les impasses à hauteur de leur équivalent delta.

Risque inflation

Les règles applicables en France sur la fixation du taux du Livret A, qui sert de référence à une partie des produits de collecte de la Caisse régionale, indexent une fraction de cette rémunération à l'inflation constatée sur des périodes de douze mois glissants. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est donc amené à suivre, en complément de son risque à l'évolution des taux nominaux, son exposition à une évolution adverse de l'inflation. Ce suivi est réalisé sur la base d'une impasse inflation qui fait l'objet d'un jeu de limites associé.

Depuis 2019, le suivi du risque inflation a été adapté pour intégrer l'évolution réglementaire du taux du livret A (taux fixé jusqu'en janvier 2020 puis évolution de la formule d'indexation).

Risque de base

Ces différentes mesures ont été complétées par la mise en place de la mesure du risque de base, qui concerne les opérations à taux révisable et variable dont les conditions de fixation de taux ne sont pas homogènes à l'actif et au passif.

3. Limites

Les limites permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle sur les 10 prochaines années en cas de choc de taux.

Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale du Crédit Agricole d'Ile-de-France dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 3 en matière de risque de taux d'intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge d'intérêts en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités.

4. EXPOSITION

L'exposition au risque de taux a évolué comme suit (Impasses synthétiques) :

(en millions d'euros)	1 an (*)	2 ans	3 ans	4 ans	5 ans
Impasse au 31/12/2019	12	-590	-911	-685	121
Impasse au 31/12/2020	-493	189	-25	610	1 462

(*) Année 1 : moyennée sur 12 mois

• - Une impasse signée négativement correspond à un excédent de ressources taux fixe et donc un risque de baisse des taux.
• - Une impasse signée positivement correspond à un excédent d'emplois taux fixe et donc un risque de hausse des taux.

Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale est exposée sur la première année future à une baisse des taux de la zone euro puis sur l'année suivante à une hausse des taux de la zone euro.

Sur la première année glissante, elle perdrait 4,9 millions d'euros pour une baisse des taux d'intérêt de 100 points de base.

L'impact cumulé sur les 30 prochaines années d'une hausse de 2 % s'élève à 314 millions d'euros, soit 7,26 % des fonds propres prudentiels (Tier 1 + Tier 2).

II. RISQUE DE CHANGE

Conformément aux règles internes du Groupe, le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas vocation à porter de risque de change dans son bilan.

Les opérations de change réalisées avec la clientèle font l'objet d'une couverture systématique. Un dispositif de contrôle permet de s'assurer de l'application de cette politique.

III. RISQUE DE LIQUIDITÉ ET FINANCEMENT

Le risque de liquidité désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placement.

1. Objectifs et politique

L'objectif de la Caisse régionale en matière de gestion de sa liquidité est d'être en situation de pouvoir faire face à tous types de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.

Pour ce faire, la Caisse régionale s'appuie sur le système interne de gestion et d'encadrement du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole.

Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d'alerte.

Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité, notamment le LCR (« Liquidity Coverage Ratio »).

2. Méthodologie

Le système de gestion et d'encadrement de la liquidité est structuré autour d'indicateurs:

• - les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l'objet est d'encadrer l'échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie générés par l'activité commerciale et de l'amortissement de la dette long terme ;
• - les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d'encadrer l'échéancement de la dette long terme : les concentrations d'échéances sont soumises au respect de limites afin d'anticiper les besoins de refinancement et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché.

Dans le cadre des relations financières internes au Groupe Crédit Agricole, un dispositif de surveillance et de gestion du risque de liquidité du groupe vient en complément des obligations réglementaires. Cet encadrement s'opère en distinguant le risque de liquidité à court terme du risque de liquidité à moyen long terme.

Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l'obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l'EBA (European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu'elles disposent d'un encours suffisant d'actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l'hypothèse d'une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. Les établissements de crédit sont assujettis à une limite sur ce ratio qui s'élève à 100 % depuis le 1er janvier 2018.

La Caisse régionale a défini un corridor de gestion au-dessus de l'exigence réglementaire pour respecter ces contraintes.

3. Gestion de la liquidité

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France gère son refinancement avec comme objectifs, d'une part, le respect de l'ensemble des limites et seuils d'alerte encadrant le risque de liquidité et, d'autre part, l'optimisation de son coût pour stabiliser la marge d'intérêts dans le contexte actuel de taux bas.

Pour ce faire, la Caisse régionale adopte une gestion active et prudente de son refinancement qui tient compte de l'évolution de l'activité clientèle et qui s'appuie sur différentes sources de refinancement:

• - certificats de dépôts ;
• - emprunts et avances auprès de Crédit Agricole SA ;
• - financements sécurisés par des créances collatéralisées, auprès de Crédit Agricole SA.

IV. UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS ET POLITIQUE DE COUVERTURE

Au sein du Crédit Agricole d'Ile-de-France, l'utilisation d'instruments dérivés répond à deux objectifs principaux :

- apporter une réponse aux besoins de la grande clientèle ;

- couvrir les risques de taux et de change de la Caisse régionale.

Le risque de marché dérivant des opérations clientèle est couvert par construction, chaque opération étant parfaitement adossée avec une contrepartie de marché. Cette section décrit les différents types de couverture des risques de taux et de change de la Caisse régionale.

1. Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

2. Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres et de dépôts à taux fixes.

Macro-couverture de juste valeur :

Dans le cadre de la couverture du risque de taux global, la gestion actif-passif est amenée à initier des opérations de couverture de juste valeur.

Les opérations mises en place concernent essentiellement la couverture de ressources clientèle (dépôts à vue, dépôts à terme, émissions de titres, livrets) et la couverture de crédits à taux fixes.

La désignation du montant couvert s'effectue en échéançant les encours restant dus des éléments couverts par plage de maturités. Ces échéancements sont déterminés en tenant compte des caractéristiques contractuelles des opérations et, lorsqu'elles n'existent pas, des conventions de liquidité de ces produits retenues au niveau du Groupe Crédit Agricole.

Les tests d'efficacité pour la macro-couverture de juste valeur sont effectués, au moins trimestriellement, sur des positions brutes de swaps et d'éléments couverts.

Pour chaque relation de couverture, l'efficacité prospective est mesurée en s'assurant que pour chaque bande d'échéance, l'encours des éléments couverts est supérieur à l'encours des instruments financiers dérivés de couverture désignés.

L'efficacité rétrospective est mesurée en s'assurant que l'évolution mensuelle de l'encours couvert ne met pas en évidence de sur-couverture a posteriori.

Depuis juin 2017, ces tests d'efficacité sont complétés semestriellement par la mise en œuvre de la macrocouverture générationnelle afin :

• - d'identifier à chaque arrêté les sur-couvertures par génération ;
• - de passer dans le compte de résultat en IFRS les conséquences de cette sur-couverture ;
• - de mettre à jour à chaque arrêté semestriel le calcul d'inefficacité de la relation de couverture ;
• - de prendre en compte les re-désignations faisant suite aux traitements des sur-couvertures des arrêtés précédents.

Il convient également de s'assurer qu'en cours de période, les nouveaux swaps ne créent pas de situation de sur-couverture sur la base de l'encours initialement couvert.

Portefeuille de micro-couverture de Fair Value Hedge (FVH)

Ce portefeuille comporte principalement les couvertures de risque de taux des titres éligibles au LCR.

3. Conditions de l'investissement net en devise (net investment hedge)

Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale n'a pas de relations de couverture d'investissement net en devise.

5.3.7. RISQUES OPÉRATIONNELS

Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d'événements extérieurs. Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations de service essentielles externalisées (PSEE).

I. OBJECTIF ET POLITIQUE

Gouvernance

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné au sein de la Caisse régionale s'inscrit dans le cadre règlementaire du dispositif Bâlois, contribuant au calcul d'Exigence en Fonds Propres.

Il est animé au niveau Groupe par le service Sécurité, Risques Opérationnels et Contrôle Permanent (DRG / SRO) au sein du Pôle Risque Groupe de Crédit Agricole S.A. (CASA) qui centralise la collecte des informations et fournit les lignes directrices du dispositif aux Caisses Régionales.

Au sein de la Caisse régionale, le Manager Risque Opérationnel (MRO) et le Gestionnaire Risque Opérationnel (GRO) pilotent et animent le dispositif local. Le MRO est directement rattaché au Directeur de la Prévention des Risques, du Secrétariat Général et du Mutualisme.

II. GESTION DU RISQUE : ORGANISATION, DISPOSITIF DE SURVEILLANCE

Collecte des pertes opérationnelles

Un processus de collecte décentralisée des incidents (approche quantitative) s'appuie sur un réseau d'unités déclarantes et couvre l'ensemble des processus de la Caisse Régionale. L'objectif étant d'identifier à la source tout incident avéré ayant une conséquence de perte (ou de gain) de nature risque opérationnel. L'équipe Risque Opérationnel suit mensuellement la collecte des pertes opérationnelles et effectue un contrôle de cohérence comptable (mensuel sur les pertes; trimestriel sur les provisions) afin de s'assurer de son exhaustivité.

Scénarios Majeurs

En complément de la collecte, des scénarios sont proposés par la Groupe afin de prendre en compte les incidents rares mais de forte sinistralité. Ces scénarios sont étudiés et les sinistralités associées estimées par des experts métiers au sein de chaque caisse.

Le périmètre des scénarios retenus par notre caisse intègre désormais tous les scénarios proposés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole SA.

L'exercice 2020 a été réalisé en conformité avec les lignes directrices du Groupe. La Caisse régionale a finalisé l'évaluation de ses scénarios et l'Exigence en Fonds Propres qui en découle augmente par rapport à l'exercice précédent (+ 5 %)

Alertes Risque Opérationnel

Les Unités Déclarantes ont également pour rôle de déclencher systématiquement la procédure d'alerte risque opérationnel dès lors qu'elles détectent un incident avéré ayant une conséquence estimée ou définitive :

• - supérieure à 150 000 euros en cas de fraude,
• - supérieure à 300 000 euros pour les autres risques,
• - impact client supérieur ou égal à 1 000 clients.

D'autres critères de déclenchement existent. Ils intègrent à la fois des seuils quantitatifs (seuil réglementaire constitutif d'un incident significatif : 0,5 % des fonds propres réglementaires, soit 21,597 M€ pour 2020 (sur la base des comptes 2019) mais aussi qualitatifs tels que les interruptions d'activité des prestataires de services majeurs de la Caisse régionale.

Cette procédure a pour but d'alerter la Direction Générale de tout incident majeur afin de prendre les mesures correctrices pour limiter la perte détectée et pour prévenir l'apparition d'un nouveau risque.

Simultanément une alerte Groupe est déclenchée.

Cartographie des risques opérationnels

La cartographie des risques opérationnels (approche qualitative) est mise à jour annuellement.

Cet exercice consiste à estimer à dire d'expert le niveau de risque futur (fréquence et impact) de l'ensemble des processus de la Caisse régionale. Elle couvre le risque opérationnel pur, ainsi que les risques frontière crédit et marché et intègre pour partie les risques de non-conformité, juridiques, comptables et systèmes d'informations.

La révision de l'intégralité des processus porteurs de risques opérationnels par le Métier de l'entité est réalisée selon un plan triennal.

Fait marquant de 2020 :

Une centaine de processus ont été revus par leurs gestionnaires dans le cadre de la cartographie 2020.

Le périmètre de revue intègre les processus critiques et porteurs de dysfonctionnements mais aussi les processus relatifs à un thème sensible au risque (Sécurité des SI, RGPD, Mutualisme, PSEE, etc.) ainsi que :

• - les processus pour lesquels le gestionnaire a changé entre 2019 et 2020,
• - les nouveaux processus suite à la révision du référentiel ayant eu lieu en 2020.

Un effort particulier en termes de formation continue d'être réalisé auprès des nouveaux gestionnaires, mais aussi au sein même du contrôle permanent.

Ainsi, certains membres de l'équipe ont pu réaliser un ou plusieurs entretiens, permettant : un meilleur partage de l'information et une meilleure coordination au sein de l'équipe, un regard croisé sur les risques significatifs entre la vision transversale de risque opérationnel et la spécialité de chaque membre sur son domaine.

Communication sur les Risques Opérationnels

Les résultats, évolutions et faits marquants issus des différents dispositifs RO (collecte, scénarios majeurs, alertes et cartographie) sont communiqués à la Direction générale et au Comité de Direction notamment via le Comité de Contrôle Interne ainsi qu'au Conseil d'Administration (en particulier le seuil réglementaire d'alerte RO).

III. MÉTHODOLOGIE

Calcul des Exigences en Fonds Propres (EFP) réglementaires au titre du Risque Opérationnel

Méthode avancée

La réglementation Bâloise demande aux banques de choisir l'approche la plus adaptée pour mesurer leur exposition aux risques. Celle retenue par le Groupe Crédit Agricole est la méthode de mesure avancée ou Advanced Measurement Approach (AMA).

Crédit Agricole SA calcule pour chaque Caisse régionales le montant des EFP. Le calcul de l'EFP porte sur la collecte et les Scénarios Majeurs.

Il intègre également des mécanismes de mutualisation entre caisses. Ainsi les historiques de pertes de l'ensemble des Caisses régionales sont concaténés ce qui permet de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrue et d'un profil de risque plus complet.

L'EFP (exigence en fonds propres) en méthode AMA (Advanced Measurement Approach) ressort à 72,84 millions d'euros (dont 13,15 millions d'euros d'Addon réglementaire) pour la Caisse régionale et ses Caisses locales au 31 Décembre 2020.

Méthode standard

La méthode de calcul standard (TSA) est aussi utilisée et appliquée uniquement aux filiales de la Caisse régionale. L'exigence en fonds propres de ces entités suit la méthodologie de ventilation du PNB de l'entité par ligne métier sur les trois derniers exercices.

La part d'exigence en standard (TSA) vient s'ajouter à la part AMA pour déterminer l'exigence en fonds propres finale au titre du risque opérationnel.

L'EFP en méthode TSA (The Standard Approach) est de 1,79 millions d'euros au 31 Décembre 2020 pour ses filiales.

IV. EXPOSITION

Part relative de chaque catégorie dans les pertes nettes enregistrées en date de détection :

Catégorie baloise	Poids par montant:
	2019	2020	2020 (hors Covid)
1 - Fraude Interne	0,04 %	0,48 %	1,03 %
2 - Fraude Externe	72,78 %	38,77 %	83,25 %
3 - Pratiques en matière d'emploi et de sécurité …	0,93 %	53,85 %	0,89 %
4 - Clients, produits et pratiques commerciales	0,29 %	0,60 %	1,29 %
5 - Dommages occasionnés aux actifs physiques	5,60 %	2,07 %	4,44
6 - Interruptions de l'activité et dysfonctionnement des systèmes	0,25 %	0,18 %	0,38 %
7 - Exécution, livraison et gestion des processus	20,12 %	4,06 %	8,71 %

(Pertes enregistrées dans Olimpia au 31 décembre 2020 – en année de détection) Points notables:

Les incidents liés au Covid-19 (achats de matériels, désinfection, sécurité renforcée, restauration…) ont été collectés en Risque Opérationnel à la demande de la Direction des Risques Groupe qui a fourni des directives précises dans ce cadre.

Sur leur recommandation, la collecte des incidents concernant le matériel (masques, gants, gels hydroalcoolique) a cessé dès la fin du 3e Trimestre 2020 tandis que celles concernant les désinfections ou encore un renforcement de la sécurité se poursuivent.

On peut constater l'important impact de ces incidents sur la catégorie « Pratiques en matière d'emploi et de sécurité sur le lieu de travail » avec un total de plus de 3,34 M€.

Toutefois, afin de réaliser une analyse cohérente par rapport à l'année 2019, les incidents « Covid-19 » ont été exclus (voir tableau ci-dessus, colonne « 2020 (hors Covid-19) »).

Ainsi, la majorité des pertes est toujours supportée par les fraudes externes et, dans une moindre mesure, par les erreurs d'exécution.

La catégorie « Fraude Externe » est en baisse en montant (2,4 M€ de pertes en 2020 contre 2,9 M€ en 2019) mais représente une part plus importante des incidents Risque Opérationnel au global. Elle est principalement constituée par la fraude sur les moyens de paiements (monétique, virements et chèques).

La catégorie « Dommages occasionnés aux actifs physiques » avait été impactée en 2019 par des dégradations de faible montant enregistrées suite aux nombreuses manifestations. Le montant des incidents les concernant est en nette diminution en 2020 (0,12M€ contre 0,26 M€ en 2019).

V. ASSURANCE ET COUVERTURE DES RISQUES OPÉRATIONNELS

En méthode avancée, la Caisse régionale peut prendre en compte les effets de l'assurance pour diminuer l'exigence en fonds propres dans la limite de 20 % du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels.

Cet effet réducteur est pris en compte au niveau d'un scénario majeur de destruction d'un site névralgique.

La prise en compte de la part d'exigence en fonds propres mutualisée liée à l'historique de pertes, de la part d'exigence en fonds propres relatives aux scénarios majeurs et des caractéristiques de l'assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l'exigence en fonds propres AMA.

VI. PLAN DE CONTINUITÉ D'ACTIVITÉ

Le dispositif de continuité d'activités de la Caisse régionale (PCA) s'inscrit dans la politique générale de continuité d'activités du Groupe Crédit Agricole et a pour objectif de permettre une gestion adaptée et cohérente de situations qui pourraient affecter ses activités.

Les sinistres que doit gérer le Groupe relèvent d'une typologie propre, en fonction de leur nature et de leur étendue.

En cohérence avec les risques opérationnels, deux natures de sinistressont retenues par la Caisse régionale :

• - Le sinistre localisé : il s'agit d'une crise d'ampleur modérée sur le plan géographique (par exemple un bâtiment ou un campus). L'incendie d'un bâtiment ou d'une partie, une alerte à la bombe nécessitant l'évacuation d'un bâtiment, une coupure électrique prolongée locale sont des exemples d'événements pouvant entraîner une crise localisée et souvent soudaine ;
• - Le sinistre systémique : c'est un sinistre tel que toute une zone géographique (Département, ensemble de départements, région Parisienne,…) est atteinte. Les impacts d'un tel sinistre s'étendent à tout ou partie des entreprises, des services publics et les opérateurs critiques de la zone touchée. Une crue centennale de la Seine pour l'Ile-de-France, correspondrait à un tel sinistre. La Caisse régionale est particulièrement exposée à ce sinistre du fait de la localisation de son siège sur les bords de Seine.

En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques du Groupe sont hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield et bénéficient structurellement de redondance d'un site sur l'autre.

Sur l'année 2020, 2 PCA ont été activés (Grève des transports et pandémie Covid-19).

Face à ces 2 chocs extrêmes, la Caisse Régionale a pu maintenir la continuité de ses activités (sur site ou en solution de repli) et l'ensemble des services à la clientèle (en agence ou à distance).

Durant la grève des transports (décembre 2019 – février 2020, la Caisse Régionale a activé ses solutions de repli :

• - près de 800 collaborateurs Siège se sont repliés : 2 000 journées de repli en agence et 1 800 journées en mobilité exceptionnelle / télétravail.
• - Une centaine d'agences et les sièges régionaux ont accueilli des employés, contribuant ainsi à la continuité de l'activité sur cette période.

Le PCA sanitaire Covid-19 est actif depuis le 11 mars 2020. Si le repli en agence a été limité (pour éviter les contaminations croisées) le télétravail a été déployé massivement en complément d'un dispositif sanitaire drastique.

Un PCA Covid-19 multi-facettes

Si le suivi sanitaire est un impératif dans le PCA Covid-19, le rayonnement de cette crise ne se limite pas à son aspect médical.

Il a fallu également traiter des problématiques organisationnelles, économiques et psychologiques (collaborateurs et/ou clients) dont la gravité n'a fait que s'amplifier au long de cette crise longue.

Pour pallier ces différents risques, des moyens importants ont été déployés :

• - mesures sanitaires : signalisation, information client, protections individuelles, nettoyage, vigiles, laboratoire de test dédié, sensibilisation.
• - Mesures organisationnelles : garde d'enfant, lissage des horaires, télétravail, remboursement des frais de déplacement.
• - Mesures de suivi psychologique : médecine du travail, suivi psychologique, accompagnement des collaborateurs vulnérables.

Un télétravail massif pour limiter le risque de contamination

Le télétravail a été utilisé dans l'organisation de l'entreprise dès mars 2020 et sans interruption sur toute l'année 2020. En moyenne, près de 800 collaborateurs se sont connectés quotidiennement pour travailler à distance.

Un accompagnement en présentiel et à distance des collaborateurs sur de l'utilisation de la mobilité exceptionnelle a été organisé (près de 1 000 interventions des équipes informatiques et 5 000 appels reçus sur la hotline SAV Télétravail). La diffusion de bagages dédiés au télétravail (connexion, bonnes pratiques, fonctionnalités des des outils de communication) a facilité la prise en main des collaborateurs.

Un équipement renforcé en matériel de télétravail (écran supplémentaire, clavier, souris) a permis d'augmenter la productivité et le confort des collaborateurs sur le long terme.

Le Groupe Crédit Agricole, en tant qu'OIV (organisme d'importance vitale) doit s'assurer de la bonne sécurité de ces systèmes d'informations. Pour limiter le risque lié à la sécurité informatique et encadrer les fonctionnalités accessibles en télétravail, le Crédit Agricole a élaboré un dispositif de sécurité informatique dédié (contrôles, limitation des accès, procédure d'habilitation et surveillance des connexions) et un comité décisionnel spécifique avec des représentants de Caisses Régionales et des filiales techniques.

Des équipes du Siège et certains métiers spécialisés du réseau commercial ont pu accéder à des données et applications de production à distance ; facilitant ainsi la prise en charge des demandes de la clientèle, notamment professionnelle, ciblée par la crise économique.

Un lien omnicanal avec les clients

En tant qu'OIV le Groupe Crédit Agricole doit également permettre à ses clients d'accéder à ses fonds et aux services bancaires de base (moyens de paiement, flux, fiduciaire).

La Caisse Régionale s'est donc organisée pour maintenir au maximum le contact avec la clientèle. De plus qu'aux demandes habituelles, la situation économique dégradée liées aux restrictions sanitaires, a nécessité un accompagnement spécifique et approfondi des clients en difficulté.

Pour cela, l'un des principaux objectifs du PCA a été le maintien à un niveau élevé de l'ensemble des canaux accessibles à la clientèle :

• - en présentiel, a minima 90 % des agences commerciales étaient ouvertes, même durant les confinements ;
• - les mesures prisent par les équipes bancaires, les convoyeurs de fonds et la Banque de France ont facilité l'accès au fiduciaire par les clients ;
• - plus de 98 % des agences étaient disponibles par téléphone ou par mail tout au long de l'année ;
• - l'outil Webex a été déployé pour permettre aux clients d'échanger en visio conférence avec son conseiller ;
• - les fonctionnalités et opérations disponibles sur la Banque en ligne (site Internet ou applications) régulièrement rappelées aux clients concernés.

Des avancées qui alimentent l'ensemble des solutions PCA

Les solutions techniques trouvées durant ces deux crises (matérielles, logicielles et organisationnelles) renforcent l'ensemble des scenarios PCA (crue de la Seine, pandémie, indisponibilité du Siège, etc.).

Au-delà des solutions techniques, les différentes crises sur 2020 permettent de consolider le processus de gestion de crise (lien opérationnels / décisionnels, cellules de crise, remontées des problématiques, reporting, etc.), la circulation de l'information (interne et externe), le télétravail et le développement du management à distance.

Riche en enseignement, cette année 2020 accélérera la mise en place de solutions de secours éprouvées et illustrera les futures sensibilisations de collaborateur sur les risques PCA.

5.3.8. RISQUES JURIDIQUES

Le Département Juridique assure les missions de gestion juridique, de veille réglementaire et de conseil auprès des différents réseaux et Directions Métiers. Il gère les contentieux en responsabilité de la Caisse Régionale et de ses filiales. Les risques juridiques en cours au 31 décembre 2020 susceptibles d'avoir une influence négative sur le patrimoine de la Caisse régionale ont fait l'objet de provisions qui correspondent à la meilleure estimation par le Département Juridique sur la base des informations dont il dispose. À ce jour, à la connaissance de la Caisse régionale, il n'existe pas d'autre procédure judiciaire, de régulateurs ou d'arbitrage (y compris toute procédure dont la Caisse régionale a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée), susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Caisse régionale.

5.3.9. RISQUES DE NON-CONFORMITÉ

Les risques de non-conformité concernent notamment le non-respect des règles liées aux activités financières et bancaires, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, des normes professionnelles et déontologiques, d'instructions, de l'éthique dans les comportements professionnels ou encore de la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption ou le financement du terrorisme.

Un dispositif de contrôle dédié s'assure de la maîtrise de ces risques, et donc de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l'objectif constant de préserver la réputation du Groupe.

La Ligne Métier Conformité du Groupe Crédit Agricole est présente dans l'ensemble du périmètre de surveillance sur base consolidée de Crédit Agricole S.A., ainsi que dans chacune des Caisses régionales. Le Directeur de la Conformité du Groupe est rattaché directement au Directeur Général de Crédit Agricole SA. Un lien d'animation fonctionnelle est par ailleurs mis en place avec les Caisses régionales. Pour le Crédit Agricole d'Ile-de-France, celui-ci se situe au niveau de la Direction de la Prévention des Risques – Secrétariat Général - Mutualisme, rattachée au Directeur Général.

La Direction de la conformité Groupe élabore les politiques Groupe relatives au respect des dispositions législatives et réglementaires relevant de son périmètre, assure leur diffusion et contrôle leur observation. Ceci concerne en particulier les règles en matière de prévention du blanchiment des capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme, de gestion des embargos et de gel des avoirs, de lutte contre la fraude, de prévention de la corruption, d'intégrité des marchés et de protection des consommateurs. Au sein de la ligne métier Conformité, chaque responsable de Conformité met en particulier à jour une cartographie des risques de non-conformité, consolidée par la Direction de la conformité Groupe.

L'instance de suivi au niveau du Groupe est le Comité de Management de la Conformité Groupe, présidé par la Direction générale de Crédit Agricole S.A.

Les instances de suivi au niveau du Crédit Agricole d'Ile-de-France sont le Comité de Pilotage Conformité et Remédiation et le Comité de Management de la Conformité.

Dans le cadre du plan à moyen terme Ambition Stratégique 2020, le Groupe a souhaité se doter d'une Nouvelle Approche de la Conformité. Trois leviers d'actions ont été identifiés :

• - mettre en place une nouvelle organisation et renforcer la Ligne Métier Conformité ;
• - développer la culture de Conformité de l'ensemble des collaborateurs du Groupe Crédit Agricole ;
• - appliquer le principe de Conformité native en intégrant la Conformité en amont des processus, et notamment dans les Systèmes d'Informations.

La déclinaison de ce dispositif au niveau du Crédit Agricole d'Ile-de-France repose sur les principes d'évaluation, de prévention, et de contrôle du risque dans trois domaines :

• - La conformité déontologie, comprenant :
  • la prévention des abus de marché ;
  • la protection de la clientèle, comprenant notamment la qualité du conseil en investissement donné (adéquation et traçabilité), la protection de la clientèle fragile, l'inclusion bancaire et la conformité des nouveaux produits et nouvelles activités ;
  • le respect par les collaborateurs des règles de déontologie générales (notamment la prévention des conflits d'intérêts).
• - La sécurité financière, reposant en grande partie sur :
  • la qualité du dossier de connaissance client tout au long de la relation d'affaires ;
  • le plan de remédiation OFAC13 ;

¹³ Office of Foreign Assets Control (OFAC)

Crédit Agricole S.A. et sa filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB) ont conclu au mois d'octobre 2015 des accords avec les autorités fédérales américaines et de l'État de New York dans le cadre de l'enquête relative à un certain nombre de transactions libellées en dollars avec des pays faisant l'objet de sanctions économiques américaines. Les faits visés par cet accord sont intervenus entre 2003 et 2008.

• la mise en œuvre de la 4e directive dédiée à la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT).
• - La lutte contre la fraude et la corruption, structurée autour :
  • d'un dispositif de prévention et de lutte contre la fraude externe et interne
  • d'une gouvernance dédiée à la lutte contre la corruption,
  • d'un dispositif de protection des lanceurs d'alerte.

I. UNE APPROCHE DE LA CONFORMITÉ FONDÉE SUR L'ÉVALUATION DU RISQUE DE NON-CONFORMITÉ

Divers canaux de remontée des dysfonctionnements, en particulier les agences, le Service Client et le Contrôle Périodique, permettent au Département du Contrôle de la Conformité d'obtenir des indicateurs de non-conformité. Les risques de non-conformité sont systématiquement évoqués de façon transversale avec les directions opérationnelles concernées

Par ailleurs, le Département Conformité contribue à la validation de la cotation des risques de nonconformité réalisée dans le cadre de la mise à jour de la cartographie des risques, elle-même pilotée par le Manager Risques Opérationnels.

II. LA PRÉVENTION DU RISQUE DE NON-CONFORMITÉ PAR LA FORMATION, LE CONSEIL ET L'ACCOMPAGNEMENT

En termes de Conformité déontologie, le défaut de conseil apparaît comme un risque significatif de nonconformité. Le Responsable de la Conformité pour les Services d'Investissement (RCSI) communique sur les obligations réglementaires et l'intégration de la conformité en tant que facteur de développement d'une relation durable avec le client., en s'appuyant sur un nouveau dispositif de partage de la culture conformité. Les contrôles réalisés au cours de l'année 2019 ont confirmé son efficacité.

La prévention du risque de non-conformité passe également par un dispositif NAP (Nouvelles Activités et nouveaux Produits), qui s'appuie depuis 2017 sur un comité dédié. Le Délégué à la protection des données (DPO), nommé dans le cadre de l'entrée en vigueur du Règlement Général pour la protection des données (RGPD), contribue à ce comité NAP.

Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole S.A., qui ont coopéré avec les autorités fédérales américaines et celles de l'État de New York au cours de cette enquête, ont accepté de s'acquitter d'une pénalité de 787,3 millions de dollars US (soit 692,7 millions d'euros). Le paiement de cette pénalité est venu s'imputer sur les provisions déjà constituées et n'a donc pas affecté les comptes du second semestre 2015.

Les accords avec le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale américaine (Fed) et le Département des services financiers de l'État de New York (NYDFS) ont été conclus avec Crédit Agricole SA et Crédit Agricole CIB. L'accord avec le bureau de l'OFAC du Département du Trésor (OFAC) a été conclu avec Crédit Agricole CIB qui a également signé des accords de suspension des poursuites pénales (Deferred Prosecution Agreements) avec l'US Attorney Office du District de Columbia (USAO) et le District Attorney de New York (DANY), pour une durée de trois ans. Le USAO et le DANY ont accepté de lever les poursuites relatives aux faits visés par cette enquête à l'encontre de Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole SA et de chacune des filiales ou affiliées de Crédit Agricole CIB dès lors que Crédit Agricole CIB se conformera aux obligations mises à sa charge dans le cadre de ces accords.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces accords, le Crédit Agricole poursuit le renforcement de ses procédures internes et de ses programmes de conformité à la réglementation sur les sanctions internationales et continuera de coopérer pleinement avec les autorités fédérales américaines et de l'État de New York dans le cadre de ce dossier, comme avec la Banque centrale européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'ensemble de ses régulateurs à travers son réseau mondial.

Conformément aux accords passés avec le NYDFS et la Réserve fédérale américaine, le programme de conformité de Crédit Agricole est soumis à des revues régulières afin d'évaluer son efficacité. Ces revues comprennent une revue par un consultant indépendant nommé par le NYDFS pour une durée d'un an et des revues annuelles par un conseil indépendant agréé par la Réserve fédérale américaine. [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF. [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF

Les travaux sur l'intégration de nouvelles dispositions liées à mise en application de la réglementation MIFID 2 se sont poursuivis en 2019 et continueront au cours de l'exercice 2020.

Concernant la sécurité financière, le dispositif de prévention repose sur :

• - la mise en place de procédures correspondant aux attentes du régulateur, et le respect de celles-ci ;
• - la formation, et l'accompagnement des collaborateurs ;
• - la détection d'opérations et de fonctionnement de comptes atypiques par l'utilisation d'outils informatiques ;
• - enfin, la transposition au niveau de la Caisse Régionale du dispositif OFAC fait l'objet d'un pilotage spécifique par une équipe projet dédiée placée sous la responsabilité d'un Responsable Sanctions Internationales.

III. LE CONTRÔLE DES RISQUES DE NON-CONFORMITÉ EST INTÈGRE AU DISPOSITIF DE CONTRÔLE PERMANENT DE LA CAISSE RÉGIONALE

Le RCSI réalise, selon une fréquence adaptée, systématiques ou sur la base d'échantillons, des contrôles portant sur l'ensemble de son périmètre, par exemple :

• - prévention des abus de marché et délits d'initiés ;
• - contrôles de commercialisation, notamment sur les produits validés par le comité NAP, de prise ne compte de la démarche MIF, et sur le traitement des réclamations ;
• - respect des procédures applicables en matière de communication financière, formation des intermédiaires en assurance.

Le responsable de la Sécurité Financière (RSF) réalise :

• - des contrôles mensuels par échantillonnage sur les alertes ;
• - un suivi particulier sur les dossiers faisant l'objet d'une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.

Outre les actions d'information et de sensibilisation aux risques, à la réglementation et aux dispositifs effectuées auprès des comités de la Caisse Régionale, les risques détectés et dysfonctionnements manifestes font l'objet d'une présentation à la Direction Générale, à l'occasion des Comités de Management de la Conformité.

IV. LA DÉCLARATION DES RISQUES DE NON-CONFORMITÉ DÉTECTES AUX INSTANCES DIRIGEANTES

Outre les actions d'information et de sensibilisation aux risques, à la réglementation et aux dispositifs effectuées auprès des comités de la Caisse Régionale, les risques détectés et dysfonctionnements manifestes font l'objet d'une présentation à la Direction Générale, à l'occasion des Comités de Management de la Conformité.

6

COMPTES CONSOLIDEÉS AU 31 DEÉCEMBRE 2020

Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France en date du 08 février 2021 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 31 mars 2021

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers.

6. COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2020

6.1. CADRE GÉNÉRAL

PRÉSENTATION JURIDIQUE DE L'ENTITÉ

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est une société coopérative à capital variable, créée le 22 décembre 1901, régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par le livre V du Code Rural, inscrite sur la liste des « Établissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou coopératives ». Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est également une société de courtage d'assurances.

Son siège social est situé au 26, Quai de la Rapée, 75012 Paris.

Son numéro d'immatriculation est 775 665 615 RCS Paris. Le code NAF est 651 D.

UN GROUPE BANCAIRE D'ESSENCE MUTUALISTE

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l'article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. À ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

(1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation.

Au 31 décembre 2020, le Crédit Agricole d'Ile-de-France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole.

Organigramme du groupe Crédit Agricole d'Ile-de-France :

6.1.1. RELATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE

Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit".

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle".

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".

Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.

Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201/879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. À ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.

Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.

Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.

Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.

Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.

La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.

Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers.

L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.

L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.

^[1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF

^[2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF

Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512- 18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020.

À travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s'engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d'indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s'appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle des garanties Switch Assurance. Elles font l'objet d'une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

• - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de fonds propres à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ;
• - Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de fonds propres égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l'allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Sur le plan comptable :

Les garanties s'analysent en substance comme des contrats d'assurance du fait de l'existence d'un risque d'assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l'émetteur d'un contrat d'assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d'effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d'une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d'hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Équivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

6.1.2. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Participation du Crédit Agricole d'Ile-de-France aux émissions de Crédit Agricole Home Loan SFH (anciennement Crédit Agricole Covered Bonds).

Afin de trouver de nouvelles sources de financement, le groupe Crédit Agricole a créé l'établissement CA Covered Bonds (CA CB) dont le rôle est d'emprunter sur les marchés financiers. CA CB a émis des emprunts garantis par les meilleurs crédits habitats des Caisses régionales. Depuis 2011, CA CB est devenu Crédit Agricole Home Loan SFH (Société de Financement de l'Habitat). La totalité des ressources empruntées par Crédit Agricole Home Loan SFH sur les marchés financiers est transférée aux Caisses régionales sous forme d'avances spécifiques.

La quote-part reçue par le Crédit Agricole d'Ile-de-France sur les émissions de Crédit Agricole Home Loan SFH s'élève à 2 216,4 millions d'euros au 31 décembre 2020 et en contrepartie, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a apporté à Crédit Agricole Home Loan SFH 3 215,7 millions d'euros de créances en garantie.

Distribution d'avances spécifiques CRH (Caisse de refinancement hypothécaire) par Crédit Agricole S.A..

Crédit Agricole S.A souscrit des emprunts auprès de la CRH, garantis par des crédits à l'habitat des Caisses régionales. Ces emprunts bénéficient entièrement aux Caisses régionales sous forme d'avances spécifiques.

Au 31 décembre 2020, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a reçu de Crédit Agricole S.A. 745,6 millions d'euros d'avances spécifiques CRH et il a apporté à la CRH un collatéral de 1 110,8 millions d'euros.

Distribution d'avances spécifiques BEI (Banque Européenne d'Investissement) par Crédit Agricole S.A..

En mars 2010, une convention cadre intra-groupe de garantie financière a été signée entre Crédit Agricole S.A. et le Crédit Agricole d'Ile-de-France.

La BEI met à disposition de Crédit Agricole S.A. des prêts. Le produit des prêts BEI est rétrocédé par Crédit Agricole S.A. au Crédit Agricole d'Ile-de-France sous forme d'avances, pour lui permettre de financer des investissements éligibles aux financements BEI et notamment des investissements réalisés par certaines collectivités publiques françaises et par des petites et moyennes entreprises françaises. En garantie de ces avances, le Crédit Agricole d'Ile-de-France remet en pleine propriété des créances éligibles au profit de Crédit Agricole S.A.. Ces créances font l'objet par la suite de cessions Dailly au

profit de la BEI.

Au 31 décembre 2020, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a reçu de Crédit Agricole S.A. 59,2 millions d'euros d'avances spécifiques BEI et il a apporté à Crédit Agricole S.A. au titre de la BEI un collatéral de 83,5 millions d'euros.

Distribution d'avances spécifiques CDC (Caisse des dépôts et consignations) par Crédit Agricole S.A.

En juin 2011, une convention cadre intra-groupe de garantie financière a été signée entre Crédit Agricole S.A. et le Crédit Agricole d'Ile-de-France.

La CDC met à disposition de Crédit Agricole S.A.. des prêts. Le produit des prêts CDC est rétrocédé par Crédit Agricole S.A. au Crédit Agricole d'Ile-de-France sous forme d'avances, pour lui permettre de financer des investissements éligibles aux financements CDC et notamment des investissements réalisés par certaines collectivités publiques françaises ou associations.

En garantie de ces avances, le Crédit Agricole d'Ile-de-France remet en pleine propriété des créances éligibles au profit de Crédit Agricole S.A.. Ces créances font l'objet par la suite de cessions Dailly au profit de la CDC.

Au 31 décembre 2020, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a reçu de Crédit Agricole S.A. 890,7 millions d'euros d'avances spécifiques CDC et il a apporté à Crédit Agricole S.A. au titre de la CDC un collatéral de 648,6 millions d'euros.

Distribution d'avances spécifiques BDCE (Banque de Développement du Conseil de l'Europe) par Crédit Agricole S.A..

CASA a développé un partenariat avec la Banque du Développement du Conseil de l'Europe (BDCE) en matière de financement qui se traduit par la signature d'une enveloppe de 100 millions d'euros. Cette ligne sera garantie par un apport de collatéral à due concurrence des prêts accordés.

Au 31 décembre 2020, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a reçu de Crédit Agricole S.A. 0,55 million d'euros d'avances spécifiques BDCE et il a apporté à Crédit Agricole S.A. au titre de la BDCE un collatéral de 1,3 millions d'euros.

6.2. ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDES

6.2.1. COMPTE DE RÉSULTAT

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2020	31/12/2019
Intérêts et produits assimilés	4.1	934 218	959 273
Intérêts et charges assimilées	4.1	- 351 238	- 410 062
Commissions (produits)	4.2	477 449	499 428
Commissions (charges)	4.2	- 116 299	- 101 877
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	18 938	20 187
Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction		8 295	- 6 082
Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat		10 643	26 269
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres	4.4	28 302	72 011
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)		28 302	72 011
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti	4.5	- 1 299
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat	4.6
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat
Produits des autres activités	4.6	9 821	5 580
Charges des autres activités	4.6	- 7 896	- 6 401
PRODUIT NET BANCAIRE		991 996	1 038 139
Charges générales d'exploitation	4.7	- 518 461	- 533 327
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	4.8	- 56 270	- 45 051
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION		417 265	459 761
Coût du risque	4.9	- 101 681	- 48 358
RÉSULTAT D'EXPLOITATION		315 584	411 403
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.10	- 783	4 254
Variations de valeur des écarts d'acquisition
RÉSULTAT AVANT IMPÔT		314 801	415 657
Impôts sur les bénéfices	4.11	- 102 961	- 119 769
Résultat net d'impôts des activités abandonnées
RÉSULTAT NET		211 840	295 888
Participations ne donnant pas le contrôle
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE		211 840	295 888

6.2.2. RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2020	31/12/2019
Résultat net		211 840	295 888
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	4.12	- 1 518	- 1 358
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de
crédit propre (1)
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux	4.12	- 249 768	276 570
propres non recyclables (1)
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.12	- 251 286	275 212
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres
non recyclables des entreprises mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	5 837	- 36 372
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
non recyclables des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non
recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non	4.12	- 245 449	238 840
recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion	4.12	- 1 444
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres	4.12	672	1 168
recyclables
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.12	3 379	3 673
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres	4.12	2 607	4 841
recyclables hors entreprises mises en équivalence
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres
recyclables des entreprises mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	4.12	- 1 048	- 1 252
recyclables hors entreprises mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
recyclables des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	4.12	1 559	3 589
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	4.12	- 243 890	242 429
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	4.12	- 32 050	538 317
Dont part du Groupe	4.12	- 32 050	538 317
Dont participations ne donnant pas le contrôle
(1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables

6.2.3. BILAN ACTIF

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2020	31/12/2019
Caisse, banques centrales	6.1	115 199	176 392
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	3.1-6.2- 6.6.6.7	1 225 933	1 130 207
Actifs financiers détenus à des fins de transaction		105 846	95 760
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat		1 120 087	1 034 447
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	174 752	262 646
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	3.1-6.4-6.6- 6.7	2 849 189	3 086 727
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables		180 303	114 958
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables		2 668 886	2 971 769
Actifs financiers au coût amorti	3.1-3.3-6.5- 6.6-6.7	57 055 547	51 115 503
Prêts et créances sur les établissements de crédit		6 019 311	4 002 063
Prêts et créances sur la clientèle		47 876 178	44 075 507
Titres de dettes		3 160 058	3 037 933
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		572 333	376 358
Actifs d'impôts courants et différés	6.10	60 942	51 326
Comptes de régularisation et actifs divers	6.11	1 322 140	1 216 730
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Participation aux bénéfices différée
Participation dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement	6.12	36 341	19 129
Immobilisations corporelles	6.13	305 456	318 860
Immobilisations incorporelles	6.13	1 516	1 793
Écarts d'acquisition
Total de l'Actif		63 719 348	57 755 671

6.2.4. BILAN PASSIF

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2020	31/12/2019
Banques centrales	6.1	1
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	104 722	87 737
Passifs financiers détenus à des fins de transaction		104 722	87 737
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	804 779	656 137
Passifs financiers au coût amorti		55 008 188	49 288 587
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.8	30 735 154	28 083 474
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.8	23 948 035	20 391 458
Dettes représentées par un titre	3.3-6.8	324 999	813 655
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		143 378	191 267
Passifs d'impôts courants et différés	6.10	504	3 879
Comptes de régularisation et passifs divers	6.11	1 023 617	826 001
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Provisions techniques des contrats d'assurance
Provisions	6.14	167 243	157 285
Dettes subordonnées	3.3
Total dettes		57 252 432	51 210 893
Capitaux propres		6 466 916	6 544 778
Capitaux propres part du Groupe		6 466 916	6 544 778
Capital et réserves liées		328 408	336 481
Réserves consolidées		5 558 646	5 301 941
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		368 018	610 468
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées
Résultat de l'exercice		211 844	295 888
Participations ne donnant pas le contrôle
Total du passif		63 719 348	57 755 671

						Part du Groupe							Participations ne donnant pas le contrôle
			Capital et réserves liées				propres	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux					Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
(en milliers d'euros)	Capital	liées au capital consolidées Primes et réserves (1)	Elimination des autodétenus titres	instruments de capitaux propres Autres	Total Capital consolidées et réserves	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux recyclables propres	capitaux propres directement en non recyclables Gains et pertes comptabilisés	Total des gains et pertes directement en capitaux comptabilisés propres	Résultat net	Capitaux propres	réserves Capital, liées et résultat	directement en comptabilisés Gains et pertes recyclables capitaux propres	directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés	Total des gains et capitaux propres directement en comptabilisés pertes	Capitaux propres	consolidés Capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié	98 294	5 586 589	-8 117		5 676 766	- 12 599	380 638	368 039		6 044 805						6 044 805
Impacts nouvelles normes (2)
Capitaux propres au 1er janvier 2019	98 294	5 586 589	-8 117		5 676 766	- 12 599	380 638	660 896		6 044 805						6 044 805
Augmentation de capital	6 372	-676			5 696					5 696						5 696
/ariation des titres autodétenus			1 361		1 361					1 361						1 361
missions / remboursements d'instruments de capitaux propres
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres )ividendes verses en 2019		36 140			36 140					36 140						-36 140
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle		- 15 459			- 15 459					-15.459						- 15 459
Mouvements liés aux paiements en actions		35			35					35						35
louvements liés aux opérations avec les actionnaires	6 322	- 52 190	1 361		- 44 507					- 44 507						- 44 507
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres						3 589	238 840	242 429		242 429						242 479
Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en capitaux propres non recyclables transférés en réserves reserves
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence
Résultat 2019									795 888	795 888						295 888
Autres variations		6 163			6 163					6 163						6 163
Capitaux propres au 31 décembre 2019	104 616	5 540 562	- 6 756		5 638 422	- 9 010	619 478	610 468	295 888	6 544 778						6 544 778
Affectation du résultat 2019		295 888			295 888				- 297 332	-1 444
Capitaux propres au 1er janvier 2020	104 616	5 836 450	-6 756		5 934 310	- 9 010	619 478	610 468	- 1 444	6 543 334						6 544 778
Impacts nouvelles normes (2)									1444	1444
Spitaux propres au ler janvier 2020 retraité	104 616	5 836 450	- 6 756		5 934 310	- 9 010	619 478	610 468		6 544 778						6 544 778
Augmentation de capital	3881	-333			3 548					3 548						3 548
missions / remboursements d'instruments de capitaux propres /ariation des titres autodétenus			- 11 621		- 11 621					- 11 621						- 11 621
émunération des émissions d'instruments de capitaux propres
Oividendes versés en 2020		-35 188			-35 188					- 35 188						- 35 188
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle		1 455			1 455					1 455						1 455
Aouvements liés aux paiements en actions		1 069			1 069					1 069						1 069
souvements liés aux opérations avec les actionnaires	3 881	- 32 997	- 11 621		- 40 737					- 40 737						- 40 737
ariation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres						3 003	- 245 449	- 242 446		- 242 446						- 242 446
Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en capitaux propres non recyclables transférês en réserves réserves
Quote part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises nises en équivalence lésultat 2020									211 840	211 840						211 840
Autres variations		-6519			6519					6519						- 6 519
Capitaux propres au 31 décembre 2020	108 497	5 796 934	- 18 377		5 887 054	-6 007	374 029	368 022	211840	6 466 916						6 466 916

6.2.5. TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle.

(2) Impact capitaux propres du retraitement des ID sur les dividendes de SAS La Boétie

6.2.6. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2020	31/12/2019
Résultat avant impôt		314 801	415 657
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations		50 816	45 037
corporelles et incorporelles
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions		111 834	71 940
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence
Résultat net des activités d'investissement		- 67	- 4 254
Résultat net des activités de financement		745	580
Autres mouvements		24 493	49 353
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements		187 821	162 656
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit		2 888 755	2 618 194
Flux liés aux opérations avec la clientèle		- 343 895	- 1 774 284
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers		- 822 902	- 191 964
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers		1 171	- 506 770
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence
Impôts versés		- 97 937	- 111 367
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles		1 625 192	33 809
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)		2 127 814	612 122
Flux liés aux participations (1)		35 786	- 9 372
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles		- 12 016	- 14 793
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)		23 770	- 24 165
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)		- 31 195	- 44 496
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement		72 223	- 9 097
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)		41 028	- 53 593
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D)		2 192 612	534 364
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture		2 621 226	2 086 862
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *		176 392	135 134
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **		2 444 834	1 951 728
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture		4 813 804	2 621 226
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *		115 199	176 392
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **		4 698 605	2 444 834
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE		2 192 578	534 364

* Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.

** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ;

(1) Flux liés aux participations : ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l'année 2020, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie du Crédit Agricole d'Ilede-France s'élève à 35 786 milliers d'euros, portant notamment sur les opérations suivantes :

- achat de CCI pour destruction pour -17 796 milliers d'euros, - d'acquisition pour - 897 milliers d'euros (Quai des Notaires, CA IDF IMMO CONSEIL, CA Transition),

- retraitement des dividendes de SAS La Boétie pour 46 463 milliers d'euros

- augmentation de capital de SACAM Immobilier pour -1 200 milliers d'euros et son capital appelé non versé pour 346 milliers d'euros

- des flux d'investissement par SOCADIF pour 8 870 milliers d'euros (acquisition pour - 2 369 milliers d'euros sur Weecap / Vivalto / Luminvest / Scribe / Mediascicence, 4 cessions pour 6 856 milliers d'euros sur Come To Paris, Innov Dev, Vivalto et Luminvest générant des plus-values pour 4 383 milliers d'euros).

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par Crédit Agricole d'Ile-de-France à ses actionnaires, à hauteur de 35 187 milliers d'euros pour le premier semestre 2020, et le paiement des intérêts aux parts sociales à ses sociétaires pour 1 113 milliers d'euros.

6.3. NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

6.3.1. PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS.

6.3.1.1. NORMES APPLICABLES ET COMPARABILITÉ

En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/companyreporting/financial-reporting_en

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2020 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2020.

Celles-ci portent sur :

	Applicable	Date de 1ère application :
	dans le	exercices ouverts à
Normes, Amendements ou Interprétations	Groupe	compter du
Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS	Oui	1er janvier 2020
IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers	Oui	1er janvier 2020
Définition de la matérialité
Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers	Oui	1er janvier 2020 (1)
Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 1
Amendement à IFRS 3 Regroupements d'entreprises	Oui	1er janvier 2020
Définition d'une activité
Amendement à IFRS 16 Contrats de location
Concessions de loyers liées à la COVID-19	Oui	1er juin 2020

(1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d'intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations adoptées par l'Union européenne est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe.

Ceci concerne en particulier :

Normes, Amendements ou Interprétations	Applicable dans le Groupe	Date de 1re application obligatoire : exercices ouverts à compter du
Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16	Oui	1er janvier 2021 (1)
Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2
Amendement à IFRS 4	Non	1er janvier 2021
Report facultatif de l'application de la norme IFRS 9 pour les entités
qui exercent principalement des activités d'assurance, y compris les entités
du secteur de l'assurance appartenant à un conglomérat financier
au 1er janvier 2023

(1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1er janvier 2020

Réformes des indices de référence

Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l'utilisation des indices de taux sans risque (RFR : Risk Free Rates) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d'actifs. À ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l'utilisation du SONIA. À l'inverse, la liquidité sur les marchés €STR est moins développée.

Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme (pré-déterminé ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d'un spread d'ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l'indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l'adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition -y compris des conventions- selon les devises et classes d'actifs. Les développements des systèmes d'information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en cours.

Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu'il s'agisse de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d'indices ou d'insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d'indices. Néanmoins, en l'absence d'une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d'un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l'autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority).

Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de Repo et prêts / emprunts de titres, l'ISDA a finalisé la mise en œuvre d'un protocole qui permettra d'intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback. Ce protocole est de nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré. Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n'existe pas et de nombreuses renégociations bilatérales seront nécessaires.

Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s'inscrire dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition s'articule autour des phases d'adoption et d'offres de taux alternatifs et des dates d'arrêt formel de l'utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles interventions des autorités, seront activés courant 2021.

S'agissant de la transition de l'EONIA vers l'€STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l'EONIA vers l'€STR. Les flux référençant l'€STR n'augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l'EURIBOR comme tout indice de référence- est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d'être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l'EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n'est pas envisagé à ce stade.

En l'état, la liste des principaux indices de référence à l'échelle du groupe Crédit Agricole et/ou définis comme critiques par l'ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée :

• - l'EONIA qui disparaîtra le 3 janvier 2022 ;
• - les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n'est pas encore annoncée officiellement ;
• - l'EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n'est pas anticipée à court terme.

L'EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l'EONIA représentent -par ordre décroissant- les expositions les plus importantes du Groupe aux indices de référence.

Outre la préparation des transitions anticipées et a minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clients.

Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d'intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l'IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l'Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d'intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l'EONIA, l'EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020.

Au 31 décembre 2020, le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 94 milliards d'euros.

D'autres amendements, publiés par l'IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d'autres taux de référence à la suite des réformes.

Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif.

En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme.

Le Groupe a décidé d'appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1er janvier 2020.

Au 31/12/2020, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante :

(en milliers d'euros)	EONIA	EURIBOR	LIBOR USD	LIBOR GBP	LIBOR JPY	LIBOR CHF	LIBOR EUR	WIBOR	STIBOR
Total des actifs financiers hors dérivés			170 514	22 083		141
Total des passifs financiers hors dérivés			16 035	27
Total des notionnels des dérivés	938 959	93 683 379

S'agissant des expositions portant sur l'indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d'échéance est ultérieure au 3 janvier 2022, date de transition.

S'agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables.

Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l'IFRS IC du 26 novembre 2019

L'IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d'une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location :

• - les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d'un préavis ;
• - les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l'une des parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation.

Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l'IFRS IC a rappelé qu'en application d'IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n'est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en s'exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s'entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économique à ne pas résilier le contrat.

Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location, et va au-delà des cas particuliers sur lesquels l'IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l'AMF dans ses recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers s'effectue en application d'IFRS 16 au sein de cette période exécutoire.

Dès la publication de cette décision définitive de l'IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020.

Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d'un bail. Cette durée, à l'initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d'un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d'une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail restera sur 9 ans.

Normes et interprétations non encore adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2020

Les normes et interprétations publiées par l'IASB au 31 décembre 2020 mais non encore adoptées par l'Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de la date prévue par l'Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2020.

6.3.1.2. PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des états financiers exigent la formulation d'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

• - les activités des marchés nationaux et internationaux ;
• - les fluctuations des taux d'intérêt et de change ;
• - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d'activité ou pays ;

Les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

• - les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
• - les participations non consolidées ;
• - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
• - les plans de stock options ;
• - les dépréciations d'instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ;
• - les provisions ;
• - les dépréciations des écarts d'acquisition ;
• - les actifs d'impôts différés ;
• - la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39)

Définitions

La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d'une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d'une autre entité, c'est-àdire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.

Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d'un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future.

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu'adoptée par l'Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d'assurance du Groupe.

La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d'évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France utilise l'option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d'IFRS 9. L'ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d'IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macrocouverture.

Conventions d'évaluation des actifs et passifs financiers

• Évaluation initiale

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13.

La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

• Évaluation ultérieure

Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur.

Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l'actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l'amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l'échéance. Dans le cas d'un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit").

Le taux d'intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l'instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.

Actifs financiers

• Classement et évaluation des actifs financiers

Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d'évaluation ultérieur.

Les critères de classement et d'évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l'actif financier, selon qu'il est qualifié :

• - d'instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou
• - d'instruments de capitaux propres (par exemple des actions).

Ces actifs financiers sont classés dans l'une des trois catégories suivantes :

• - actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• - actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ;
• - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres).

• Instruments de dette

Le classement et l'évaluation d'un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l'analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur.

- Les trois modèles de gestion :

Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France pour la gestion de ses actifs financiers, dans l'atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d'actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé.

On distingue trois modèles de gestion :

• le modèle collecte dont l'objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n'implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu'à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d'actifs sont strictement encadrées ;
• le modèle collecte et vente dont l'objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d'actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et
• le modèle autre / vente dont l'objectif principal est de céder les actifs.
• il concerne notamment les portefeuilles dont l'objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d'actifs financiers détenus à des fins de transaction.

Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d'actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente.

- Les caractéristiques contractuelles (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou test "SPPI") :

Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d'établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d'un financement simple (remboursements de nominal et versements d'intérêts sur le nominal restant dû).

Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu'une marge raisonnable, que le taux d'intérêt soit fixe ou variable.

Dans un financement simple, l'intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d'autres composantes liées au coût du portage de l'actif (ex : coûts administratifs…).

Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l'actif étudié et les flux de trésorerie d'un actif de référence.

Si la différence entre les flux de trésorerie de l'actif financier et celui de référence est jugée non significative, l'actif est considéré comme un financement simple.

Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l'actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches").

Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l'ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l'entité structurée.

Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l'actif concerné et des actifs sous-jacents selon l'approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents.

Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après :

Instruments de dette au coût amorti

Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s'ils sont éligibles au modèle collecte et s'ils respectent le test "SPPI".

Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.

L'amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie d'actifs financiers fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit".

Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables

Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s'ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s'ils respectent le test "SPPI".

Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L'amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d'encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE).

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

Cette catégorie d'instruments financiers fait l'objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n'affecte la juste valeur à l'actif du bilan).

Instruments de dette à la juste valeur par résultat

Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants :

• - les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d'actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ;
• - les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de les céder à court terme ou qui font partie d'un portefeuille d'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile de France détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n'est pas essentielle mais accessoire.
• - les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C'est notamment le cas des OPC ;
• - les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l'entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat.

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d'encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Cette catégorie d'actifs financiers ne fait pas l'objet de dépréciation.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison.

o Instruments de capitaux propres

Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction.

Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d'encours.

Cette catégorie d'actifs financiers ne fait pas l'objet de dépréciation.

Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)

L'option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s'applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation.

La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction.

Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.

Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si :

• - le droit de l'entité d'en percevoir le paiement est établi ;
• - il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l'entité ;
• - le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable.

• Reclassement d'actifs financiers

En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d'entités, cession ou abandon d'une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s'applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement.

Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s'applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion.

• Acquisition et cession temporaire de titres

Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation.

Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant.

Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire.

Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l'égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.

Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

• Décomptabilisation des actifs financiers

Un actif financier (ou groupe d'actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

• - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;
• - ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu'ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l'entité continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l'absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI".

• Intérêts pris en charge par l'État (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d'aides au secteur agricole et rural, ainsi qu'à l'acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'État. En conséquence, ces entités perçoivent de l'État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'État.

Les bonifications perçues de l'État sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

o Évaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés

En vertu de l'approche par superposition, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France continue d'appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France appliquait sous IAS 39 :

Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39

Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39

Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L'amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

o Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés

Une dépréciation doit être constatée lorsqu'il existe un indice objectif de perte résultant d'un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l'apparition d'une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l'instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l'émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans.

Passifs financiers

• Classement et évaluation des passifs financiers

Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes :

• - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ;
• - passifs financiers au coût amorti.
  • o Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature

Les instruments financiers émis principalement en vue d'être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d'un portefeuille d'instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d'un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l'exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature.

Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat.

o Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Les passifs financiers répondant à l'un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.

Cette option est irrévocable et s'applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l'instrument.

Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme).

o Passifs financiers évalués au coût amorti

Tous les autres passifs répondant à la définition d'un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti.

Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

o Produits de la collecte

Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L'évaluation initiale est faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d'épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d'épargne-logement et les comptes d'épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions".

• Reclassement de passifs financiers

Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n'est autorisé.

• Distinction dettes – capitaux propres

La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un passif financier est un instrument de dette s'il inclut une obligation contractuelle :

• - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d'instruments de capitaux propres ; ou
• - d'échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n'est pas qualifié d'instrument de dette.

• Rachat d'actions propres

Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres achetées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France présentant une parité d'exercice fixe, ne rentrent pas dans la définition d'un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.

• Décomptabilisation et modification des passifs financiers

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

• - lorsqu'il arrive à extinction ; ou
• - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu'il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

Une modification substantielle d'un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d'un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat.

Si le passif financier n'est pas décomptabilisé, le TIE d'origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l'objet d'un étalement au TIE d'origine sur la durée de vie résiduelle de l'instrument.

Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers

Conformément à la décision de l'IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d'un revenu au sens d'IFRS 15 sont comptabilisés en charges d'intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d'intérêts. Il en est de même pour les charges d'intérêts négatives (produits) sur passifs financiers.

Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit

• Champ d'application

Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants :

• - les actifs financiers d'instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;
• - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;
• - les engagements de garantie relevant d'IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;
• - les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et
• - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15.

Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation.

Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie qui n'est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3".

• Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement

Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d'une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe.

Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Buckets) :

• - 1re étape (Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l'instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l'entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;
• - 2e étape (Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l'entité comptabilise les pertes attendues à maturité ;
• - 3e étape (Bucket 3) : dès lors qu'un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l'entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.
  • o Définition du défaut

La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

• - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
• - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

Un encours en défaut (Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d'un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants :

• - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ;
• - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ;
• - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ;
• - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ;
• - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ;
• - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies.

Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un événement en particulier, la dépréciation de l'actif financier pouvant résulter de l'effet combiné de plusieurs événements.

La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). o La notion de perte de crédit attendue "ECL"

L'ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).

L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.

• Gouvernance et mesure des ECL

La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d'arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s'analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut.

L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD").

Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan.

Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois.

Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'instrument financier.

Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l'entité ne comptabilise pas séparément. L'estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d'un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n'influe pas sur l'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s'appuie sur l'évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties.

Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.

Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :

• - au niveau du Groupe dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;
• - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.
• Dégradation significative du risque de crédit

Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Buckets).

Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse :

• - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ;
• - un second niveau lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).

Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n'est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine.

L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles de l'instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable.

Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2.

Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours.

Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Bucket 1).

Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l'appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'instruments financiers.

La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :

• - le type d'instrument ;
• - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ;
• - le type de garantie ;
• - la date de comptabilisation initiale ;
• - la durée à courir jusqu'à l'échéance ;
• - le secteur d'activité ;
• - l'emplacement géographique de l'emprunteur ;
• - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;
• - le circuit de distribution, l'objet du financement, …

Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises,…).

Le regroupement d'instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.

Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d'un ECL à 12 mois.

Ainsi, les règles suivantes s'appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres :

• - les titres notés "Investment Grade", en date d'arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d'un ECL à 12 mois ;
• - les titres notés "Non-Investment Grade" (NIG), en date d'arrêté, devront faire l'objet d'un suivi de la dégradation significative, depuis l'origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit.

La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (Bucket 3).

• Restructurations pour cause de difficultés financières

Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l'instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale.

Conformément à la définition de l'ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l'ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu'aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client.

Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).

La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :

• - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;
• - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers).

Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles :

• - Il existe une différence en faveur de l'emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ;
• - Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l'emprunteur concerné que ce qu'auraient pu obtenir, au même moment, d'autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire.

Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière.

Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d'existence d'un risque de perte avérée (Bucket 3).

La nécessité de constituer une dépréciation sur l'exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n'entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut).

La qualification de "créance restructurée" est temporaire.

Dès lors que l'opération de restructuration au sens de l'ABE a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de "restructurée" pendant une période a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple).

En l'absence de décomptabilisation liée à ce type d'événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l'enregistrement d'une décote en coût du risque.

Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

• - La valeur comptable de la créance ;
• - Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

En cas d'abandon d'une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque.

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque.

Lors de la reprise de la décote, la part due à l'effet de l'écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire".

• Irrécouvrabilité

Lorsqu'une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu'il n'y a plus d'espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable.

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l'exception des actifs à la juste valeur par résultat).

Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts.

Instruments financiers dérivés

• Classement et évaluation

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d'instruments dérivés de couverture.

Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur.

À chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée :

• - En résultat s'il s'agit d'instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ;
• - En capitaux propres s'il s'agit d'instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d'un investissement net dans une activité à l'étranger, pour la part efficace de la couverture.
• La comptabilité de couverture

o Cadre général

Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France n'applique pas le volet "comptabilité de couverture" d'IFRS 9 suivant l'option offerte par la norme. L'ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu'à la date d'application du texte sur la macro-couverture lorsqu'il sera adopté par l'Union européenne. Néanmoins, l'éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d'évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9.

Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d'IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables.

o Documentation

Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants :

• - la couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d'intérêt d'une dette à taux fixe) ;
• - la couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d'une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par

exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ;

- la couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d'un investissement réalisé à l'étranger dans une monnaie autre que l'euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Dans le cadre d'une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

• - documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
• - démonstration de l'efficacité de la couverture, à l'origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne (version dite carve out).

Notamment :

• - le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés et d'éléments couverts ;
• - la justification de l'efficacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers.

Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3".

o Évaluation

L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante :

• - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n'apparaît, en net en résultat, que l'éventuelle inefficacité de la couverture ;
• - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulé en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;
• - couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte d'écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l'élément couvert :

• - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;
• - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;
• - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.
• Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la définition d'un produit dérivé. Cette désignation s'applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

• - le contrat hybride n'est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
• - séparé du contrat hôte, l'élément incorporé possède les caractéristiques d'un dérivé ;
• - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte.

Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d'entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

La juste valeur s'applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l'objet d'une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu'un groupe d'actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C'est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3".

La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.

En l'absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l'application de techniques d'évaluation qui maximisent l'utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables.

Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l'émetteur.

• Juste valeur des émissions structurées

Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe.

• Risque de contrepartie sur les dérivés

La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France intègre dans la juste valeur l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

• Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l'observabilité des données d'entrée utilisées dans l'évaluation.

o Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation. Il s'agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d'investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un négociateur, d'un service d'évaluation des prix ou d'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France retient des cours mid-price comme base de l'établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s'agit des cours vendeurs.

o Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s'agit de données qui ne sont pas propres à l'entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

• - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d'actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;
• - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l'aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est généralement déterminée à l'aide de courbes de taux fondées sur les taux d'intérêt du marché observés à la date d'arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l'origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l'initiation.

o Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d'observabilité

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s'agit pour l'essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l'origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l'ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s'il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l'intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l'objet d'une compensation au bilan.

Gains ou pertes nets sur instruments financiers

• Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

• Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres

Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• - les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ;
• - les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ;
• - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé.
• Engagements de financement et garanties financières donnés

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9.

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d'une perte qu'il subit en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié qui n'effectue pas un paiement à l'échéance selon les conditions initiales ou modifiées d'un instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

• - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou
• - le montant initialement comptabilisé diminué, s'il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d'IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients".

Provisions (IAS 37 et 19)

La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un événement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais dont l'estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a constitué des provisions qui couvrent notamment :

• - les risques opérationnels ;
• - les avantages au personnel ;
• - les risques d'exécution des engagements par signature ;
• - les litiges et garanties de passif ;
• - les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ;
• - les risques liés à l'épargne-logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargnelogement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d'évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
• - l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d'observations historiques de longue période ;
• - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L'évaluation des provisions suivantes peut également faire l'objet d'estimations :

• - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l'objet d'un recensement des risques avérés, l'appréciation de la fréquence de l'incident et le montant de l'impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
• - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d'arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions".

Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

• - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s'attend à ce qu'ils soient réglés dans les douze mois suivant l'exercice au cours duquel les services ont été rendus ;
• - les avantages postérieurs à l'emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ciaprès : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ;
• - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l'exercice) ;

Les indemnités de cessation d'emploi.

Avantages postérieurs à l'emploi

• Régimes à prestations définies

La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l'ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies").

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d'actualisation par référence à l'indice iBoxx AA.

Conformément à la norme IAS 19, le Crédit Agricole d'Ile-de-France impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l'expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s'est produit) et de l'effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d'actualisation retenus pour évaluer l'obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables.

Le montant de la provision est égal à :

• - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
• - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Les engagements du Crédit Agricole d'Ile-de-France portent sur :

• - les indemnités de départ à la retraite dont bénéficient l'ensemble des salariés,
• - le régime de retraite complémentaire dont bénéficient le président, les vice-présidents et les cadres de direction du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Ces engagements sont couverts par quatre polices d'assurance pour lesquelles le Crédit Agricole d'Ilede-France verse des cotisations, qui sont comptabilisées en charge durant l'exercice au titre duquel elles sont dues. Lorsque les engagements ne sont pas totalement couverts, une provision est constituée et figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du Crédit Agricole d'Ile-de-France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

• Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Impôts courants et différés (IAS 12)

Conformément à la norme IAS 12, l'impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l'impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par l'administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d'impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d'implantation des sociétés du Groupe.

L'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L'impôt exigible, tant qu'il n'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l'entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l'impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d'impôts différés dans les cas suivants :

• - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
  • la comptabilisation initiale de l'écart d'acquisition ;
  • la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
• - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
• - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d'impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l'objet d'une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l'actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d'impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d'impôt ou l'économie d'impôt réel supportée par l'entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.

En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d'impôt sur les sociétés (à l'exception d'une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l'exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d'impôts différés à hauteur de cette quote-part.

Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur.

L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

• - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;
• - soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

• - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
• - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
• a) soit sur la même entité imposable,
• b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les risques fiscaux portant sur l'impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d'une créance ou d'une dette d'impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l'actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu'improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l'évaluation des actifs et passifs d'impôts courants et différés.

L'interprétation IFRIC 23 portant sur l'évaluation des positions fiscales incertaines s'applique dès lors qu'une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations :

• - l'analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l'administration fiscale ;
• - le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu'il est plus probable qu'improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ;
• - en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l'administration fiscale, une créance doit être comptabilisée.

Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat.

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d'exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constituées depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d'achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d'entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 à 80 ans
Second œuvre	8 à 40 ans
Installations techniques	5 à 25 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans
Matériel spécialisé	4 à 5 ans

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l'actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Opérations en devises (IAS 21)

En date d'arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole.

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres).

Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions :

• - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ;
• - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ;
• - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion :

• - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ;
• - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

• - en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat ;
• - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables.

Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.

Les commissions qui font partie intégrante du rendement d'un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d'intérêt effectif.

Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu :

• - le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s'il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel).
  • a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue.
  • b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d'un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive.

Contrats de location (IFRS 16)

Le Groupe peut être bailleur ou preneur d'un contrat de location.

Contrats de location dont le Groupe est bailleur

Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple.

• S'agissant d'opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d'immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L'analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à :
  • c) sortir du bilan l'immobilisation louée ;
  • d) constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ;
  • e) comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l'immobilisation louée.
• f) décomposer les produits correspondant aux loyers entre d'une part les intérêts d'autre part l'amortissement du capital.
• S'agissant d'opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l'actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat.

Contrats de location dont le Groupe est preneur

Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l'actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d'utilisation de l'actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l'obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.

La durée de location d'un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d'exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer.

En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d'un bail. Cette durée, à l'initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d'un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d'une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée aux baux en tacite prolongation.

La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s'attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d'option d'achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d'un indice ou d'un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d'exploitation.

Le taux d'actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n'est pas aisément déterminable. Le taux d'endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l'IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d'FRS 16 (pas d'impact de cette décision).

La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d'une part les intérêts et d'autre part l'amortissement du capital.

Le droit d'utilisation de l'actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d'avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat.

La dette locative et le droit d'utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l'application d'indices ou de taux.

Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d'utilisation et des passifs de location chez le preneur.

Conformément à l'exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d'exploitation.

Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n'applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d'immobilisations incorporelles.

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées".

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d'être amortis à compter de leur déclassement.

Si la juste valeur du groupe d'actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d'actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d'impôts des activités abandonnées.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

• - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;
• - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou
• - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

• - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu'à la date de cession ;
• - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l'évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

6.3.1.3. PRINCIPES ET MÉTHODES DE CONSOLIDATION (IFRS 10, IFRS 11 ET IAS 28)

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France dispose d'un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d'une influence notable.

Consolidation des Caisses régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ilede-France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

Notions de contrôle

Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l'entité et si le pouvoir qu'elle détient sur cette dernière lui permet d'influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l'entité.

Le contrôle d'une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France contrôle généralement la filiale lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d'une entité, sauf s'il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d'une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l'existence d'accords contractuels, de l'importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d'autres faits et circonstances.

Le contrôle d'une entité structurée ne s'apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n'ont, par nature, pas d'incidence sur les rendements de l'entité. L'analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l'implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France lors de la création de l'entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France, des droits résultants d'accords qui confèrent à l'investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l'investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l'entité. Lorsqu'il existe un mandat de gestion, l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu'agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l'entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s'exerce lorsqu'il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l'entité requièrent l'unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l'influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France est présumée avoir une influence notable lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l'option prévue par l'article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature.

Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale :

• - l'intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France ;
• - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l'évolution de l'écart d'acquisition.

Lors d'acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l'influence notable la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France constate :

• - en cas d'augmentation du pourcentage d'intérêts, un écart d'acquisition complémentaire ;
• - en cas de diminution du pourcentage d'intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l'occasion d'une cession interne sont constatées.

Conversion des états financiers des activités à l'étranger (IAS 21)

Les états financiers des entités représentant une « activité à l'étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes :

• - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l'environnement économique principal dans lequel opère l'entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ;
• - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d'acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l'activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.

6.3.2. PRINCIPALES OPÉRATIONS DE STRUCTURE ET ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PÉRIODE

Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d'acquisition pendant la période d'évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d'acquisition. Par conséquent les écarts d'acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d'ajustements ultérieurs dans ce délai.

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2020 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020".

Crise sanitaire liée à la COVID-19

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie.

Prêts Garantis par l'État (PGE)

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quels que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises,…), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021.

Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans.

Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés.

La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans.

L'offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'État pour bénéficier de la garantie.

Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée.

Ces prêts, pour une grande majorité, appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l'essentiel enregistrés au coût amorti.

Au 31 décembre 2020, le solde des encours des prêts garantis par l'État octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France s'élève à 1 417,8 millions d'euros.

Report d'échéance sur concours octroyés aux clients

Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels.

La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement.

Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique :

• - soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ;
• - soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale.

Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir.

Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 3 772 millions d'euros.

Impacts de ces mesures sur le risque de crédit

Conformément à la communication de l'IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l'importance de l'exercice du jugement dans l'application des principes d'IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte.

Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières.

Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (Bucket 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (Bucket 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux (Bucket 3).

De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics.

Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macroéconomiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de ses crédits, qui l'a conduite à l'application d'un forward looking local complémentaire sur un certain nombre de filières considérées à risques.

Nouvelle définition du défaut

Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 837 milliers d'euros, calculé à la date de mise en place de cette nouvelle règle.

FCT Crédit Agricole Habitat 2020

Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 12 mars 2020. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché.

Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43 %), fonds d'investissement (32 %), banques centrales (25 %).

Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ilede-France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 120,2 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 16,2 millions d'euros de titres subordonnés.

Dividendes de la SAS Rue de la Boétie

En raison des recommandations BCE émises dans le contexte de la pandémie COVID, Crédit Agricole SA a été conduit à ne pas verser le dividende qu'il avait annoncé le 14 février 2020. Cette absence de distribution ne permet pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel de recevoir en 2020, via ce dividende, le fruit de leur contribution au résultat 2019 de Crédit Agricole SA, créant une distorsion forte dans le modèle économique interne du groupe Crédit Agricole.

Aussi, l'assemblée générale de la SAS Rue la Boétie, actionnaire majoritaire de Crédit Agricole SA détenu conjointement par lesdites Caisses régionales, a décidé de procéder à une distribution exceptionnelle sur ses ressources et équivalente au dividende Crédit Agricole SA que ces Caisses auraient reçu au 2e trimestre, si le dividende annoncé par Crédit Agricole SA avait été versé. Cette distribution a été enregistrée en PNB dans les comptes sociaux du 4e trimestre 2020 de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France pour un montant de 46,5 M€.

En raison d'un écart entre les normes françaises et les normes IFRS, cette opération n'a cependant pas été enregistrée dans le PNB consolidé de la Caisse régionale ni dans ses capitaux propres IFRS.

Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.

Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales.

Pour la Caisse Régionale d'Ile-de-France, cette opération s'est traduite par une baisse des engagements donnés de 126,6 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 42,8 millions d'euros.

6.3.3. GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE

Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France est assuré par la Direction de la Prévention des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d'assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers.

6.3.3.1. RISQUE DE CRÉDIT

(Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.)

6.3.3.1.1. VARIATION DES VALEURS COMPTABLES ET DES CORRECTIONS DE VALEUR POUR PERTES SUR LA PÉRIODE

Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit.

Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d'ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d'instruments.

			Actifs sains
		Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)		Actifs dépréciés (Bucket 3)			Total
en milliers d'euros)	comptable brute Valeur	valeur pour pertes Correction de	Valeur comptable brute	valeur pour pertes Correction de	Valeur comptable brute	valeur pour pertes Correction de	Valeur comptable brute (a)	valeur pour pertes Correction de (b)	comptable (a) Valeur nette + (b)
Au 31 decembre 2019	3 031 840	- 1 351	9 081	- 1 637			3 040 921	- 2 988	3 037 933
Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre	9 033	-1	- 9 033	1 627				1 626
Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2
Retour de Bucket 2 vers Bucket 1	9 033	- 1	- 9 033	1 627				1626
Transferts vers Bucket 3 (1)
Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1
Total apres transferts	3 040 873	- 1 352	48	- 10			3 040 921	- 1 362	3 039 559
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	128 332	1 022	- 48	10			128 284	1 032
Nouvelle production : achat, octroi, origination , (2)	882 155	- 464	6 094	50			888 249	- 514
Decomptabilisation : cession, remboursement, arrivee a echeance	- 753 823	1 486	- 6 142	60			- 759 965	1 546
Passages a perte
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
Evolution des paramétres de risque de crédit des modeles sur la période
Changements dans le modèle / méthodologie
Variations de périmétre
Autres
Total	3 169 205	- 330					3 169 205	- 330	3 168 875
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)	-8817						-8817
Au 31 decembre 2020	3 160 388	- 330					3 160 388	- 330	3 160 058
Encours contractuels des actifs financiers qui ont eté sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution

ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI : TITRES DE DETTES

(1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.

(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives

à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif)

ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI : PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

			Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)		Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)		Actifs dépréciés (Bucket 3)			Total
(en milliers d'euros)	comptable brute Valeur	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	valeur pour pertes Correction de	Valeur comptable brute	valeur pour pertes Correction de	Valeur comptable brute (a)	valeur pour pertes Correction de (b)	comptable (a) + Valeur nette (b)
Au 31 décembre 2019	342 540	- 15					342 540	- 15	342 525
Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre
Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2
Retour de Bucket 2 vers Bucket 1
Transferts vers Bucket 3 (1)
Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1
Total apres transferts	342 540	- 15					342 540	- 15	342 525
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	- 39 127	11					- 39 127	11
Nouvelle production : achat, octroi, origination (2)	76 626	- 46					76 626	- 46
Decomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance	- 115 753	57					- 115 753	57
Passages a perte
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période
Changements dans le modèle / méthodologie
Variations de périmétre
Autres
Total	303 413	- 4					303 413	- 4	303 409
spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Variations de la valeur comptables à des modalités d'évaluation comptable	- 6946						- 6 946
Au 31 décembre 2020	296 467	- 4					296 467	- 4	296 463
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution

(1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.

(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives

à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées.

			Actifs sains
	Actifs soumis a une ECL 12 mois (Bucket 1)		Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)		Actifs deprecies (Bucket 3)			Total
(en milliers d'euros)	comptable brute Valeur	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	valeur pour pertes Correction de	Valeur comptable brute	valeur pour pertes Correction de	Valeur comptable brute (a)	valeur pour pertes Correction de (b)	comptable (a) + Valeur nette (b)
Au 31 decembre 2019	42 324 140	- 100 544	1 752 502	- 94 581	439 273	- 245 233	44 515 865	- 440 358	44 075 507
Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre	72 141	- 11 933	- 144 149	30 277	72 008	- 13 034		5 310
Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2	- 850 979	4 945	850 979	- 21 801				- 16 856
Retour de Bucket 2 vers Bucket 1	a68 868	- 17 026	898 896 -	50 400				33 374
Transferts vers Bucket 3 (1)	- 56 383	200	- 36 852	2 312	93 235	- 15 793		- 13 281
Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1	10 635	- 52	10 592	- 634	- 21 227	2 759		2 073
Total apres transferts	42 396 281	- 112 477	1 608 353	- 64 304	511 231	- 258 267	44 515 865	- 435 048	44 080 817
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	3 735 301	4 030	113 694	- 69 869	- 93 047	45 263	3 755 948	- 20 576
Nouvelle production : achat, octroi, origination (2) (4)	10 996 270	- 24 832	384 493	- 46 458			11 380 763	- 71 290
Decomptabilisation : cession, remboursement, arrivee a echeance	- 7 260 846	31 728	· 270 799	20 664	- 9592	7 017	- 7 541 237	59 409
Passages a perte					- 83 209	79 995	- 83 209	79 995
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financieres				13	- 246	91	- 246	105
Evolution des paramétres de risque de crédit des modèles sur la période		- 2 867		- 44 088		- 44 563		- 91 518
Changements dans le modèle / méthodologie
Variations de périmetre
Autres	- 123					2 723	- 123	2 723
Total	46 131 582	- 108 447	1 722 048	- 134 173	418 183	· 213 004	48 27 813	- 455 624	47 816 189
spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable	- 8452		- 3616		72 057		ನ್ನಾ ಡಿಕಿಡಿ
Au 31 decembre 2020 (5)	46 123 130	- 108 447	1 718 432	- 134 173	490 240	- 213 004	48 331 802	- 455 624	47 876 178
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution

ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI : PRÊTS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE

(1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3.

(2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclus les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'État (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s'élève à 1 417,8 millions d'euros.

(5) Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant fait l'objet de reports d'échéances accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s'élève à 3 772 millions d'euros.

			Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)		Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)		Actifs dépréciés (Bucket 3)			Total
en milliers d'euros,	comptable brute Valeur	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	valeur pour pertes Correction de	Valeur comptable brute	valeur pour pertes Correction de	Valeur comptable brute (a)	valeur pour pertes Correction de (b)	comptable (a) + Valeur nette (b)
Au 31 decembre 2019	42 324 140	- 100 544	1 752 502	- 94 581	439 223	- 245 233	44 515 865	- 440 358	44 075 507
Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre	72 141	- 11 933	- 144 149	30 277	72 008	- 13 034		5 310
Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2	- 850 979	4 945	850 979	- 21 801				- 16 856
Retour de Bucket 2 vers Bucket 1	968 868	- 17 026	- 968 868	50 400				33 374
Transferts vers Bucket 3 (1)	- 56 383	200	- 36 852	2312	93 235	- 15 793		- 13 281
Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1	10 635	- 52	10 592	- 634	- 21 227	2 759		2 073
Total après transferts	42 396 281	- 112 477	1 608 353	- 64 304	511 231	- 258 267	44 515 865	- 435 048	44 080 817
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	3 735 301	4 030	113 694	- 69 869	- 93 047	45 263	3 755 948	- 20 576
Nouvelle production : achat, octroi, origination (2) (4)	10 996 270	- 24 832	384 493	- 46 458			11 380 763	- 71 290
Decomptabilisation : cession, remboursement, arrivee a echeance	- 7 260 846	31 728	- 270 799	20 664	- 9592	7 017	- 7 541 237	59 409
Passages a perte					- 83 209	79 995	- 83 209	79 995
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières		1		13	- 246	91	- 246	105
Evolution des parametres de risque de crédit des modèles sur la période		- 2 867		- 44 088		- 44 563		- 91 518
Changements dans le modele / methodologie
Variations de perimètre
Autres	- 123					2 723	- 123	2 723
ota	46 131 582	- 108 447	1 722 048	- 134 173	418 183	- 213 004	48 271 813	- 455 624	47 816 189
spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable	- 8 452		- 3616		72 057		ਦੌਰੇ ਰੋਡੋਰੇ
Au 31 décembre 2020 (5)	46 123 130	- 108 447	1 718 432	- 134 173	490 240	- 213 004	48 331 802	- 455 624	47 876 178
Encours contractuels des actifs financiers qui ont eté sortis du bilan au cours de la période et aui font encore l'objet de mesures d'execution

ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES :

TITRES DE DETTES

(1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3.

(2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.

(3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes)

		Engagements sains
	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)		Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)		Engagements dépréciés (Bucket 3)			Total
len milliers d'euros)	engagement Montant de	valeur pour pertes Correction de	l'engagement Montant de	valeur pour pertes Correction de	l'engagement Montant de	valeur pour pertes Correction de	l'engagement (a) Montant de	Correction de valeur pour pertes (b)	l'engagement (a) + Montant net de (b)
Au 31 decembre 2019	7 802 316	- 25 574	74 795	- 4 003	8 975	- 5 807	7 886 086	- 35 384	7 850 702
Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre	- 11 797	- 632	10 021	909	1776			277
Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2	- 46 823	380	46 823	- 800				- 420
Retour de Bucket 2 vers Bucket 1	36 755	- 1012	- 36 755	1 709				697
Transferts vers Bucket 3 (1)	- 1 868	2	- 122	8	1 990	- 200		- 190
Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1	139	- 2	75	-8	- 214	200		190
otal apres transferts	7 790 519	- 26 206	84 816	- 3 094	10 751	- 5 807	7 886 086	- 35 107	7 850 979
valeur pour pertes Variations des montants de l'engagement et des corrections de	164 991	1 893	21 430	- 10 402	14 180	- 967	200 601	- 9 476
Nouveaux engagements donnes (2)	3 025 406	- 8 981	73 371	· 11 361			3 098 777	- 20 342
Extinction des engagements	- 2 860 606	8 755	- 51 750	2 563	- 8311	700	- 2 920 667	12 018
Passages a perte
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financieres
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		2 119		- 1604		- 1667		- 1 152
Changements dans le modèle / méthodologie
Variations de perimètre
Autres	191		- 191		22 491		22 491
Au 31 decembre 2020	7 955 510	- 24 318	106 246	- 13 496	24 931	- 6 774	8 086 687	- 44 583	8 042 104

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

(1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.

		Engagements sains
	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)		Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)		Engagements dépréciés (Bucket 3)			Total
en milliers d'euros.	engagement Montant de	valeur pour pertes Correction de	l'engagement Montant de	valeur pour pertes Correction de	l'engagement Montant de	valeur pour pertes Correction de	l'engagement (a) Montant de	valeur pour pertes l'engagement (a) + Correction de (b)	Montant net de b)
Au 31 decembre 2019	1 346 098	- 5 622	27 653	- 945	ਰੇਰੇਟ	- 647	1 374 746	- 7 214	1 367 532
Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre	10 207	- 502	- 11 856	270	1 649			- 232
Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2	- 2 340	120	2 340	- ਤੇਉਰ				- 249
Retour de Bucket 2 vers Bucket 1	14 044	- 622	- 14 044	639				17
Transferts vers Bucket 3 (1)	- 2 497		- 202		2 699	- 200		- 194
Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1	1 000	- 2	50	- 4	- 1 050	200		194
Total apres transferts	1 356 305	- 6 124	15 797	- 675	2 644	- 647	1 374 746	- 7 446	1 367 300
/ariations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes	50 201	848	- 6 461	- 4	13 986	- 539	57 726	305
Nouveaux engagements donnés (2)	389 373	- 1619	3 771	- 20			394 144	- 1639
Extinction des engagements	- 337 662	1 994	- 10 232	354	- 4 711	240	- 352 605	2 588
Passages a perte
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		473		- 338		- 779		- 644
Changements dans le modele / methodologie
Variations de périmètre
Autres	- 2510				18 697		16 187
Au 31 décembre 2020	1 406 506	- 5 276	9 336	- 679	16 630	- 1 186	1 432 472	- 7 141	1 425 331

ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

(1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.

6.3.3.1.2. EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE CRÉDIT

L'exposition maximale au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32).

Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition.

Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3).

ACTIFS FINANCIERS NON SOUMIS AUX EXIGENCES DE DÉPRÉCIATION (COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT)

				Au 31 décembre 2020
				Réduction du risque de crédit
	Exposition		Actifs détenus en garantie		Autres techniques de rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)	maximale au risque de crédit	Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	348 542
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	105 846
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	212 180
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	30 516
Instruments dérivés de couverture	174 752
Total	523 294

				Au 31 décembre 2019
				Réduction du risque de crédit
	Exposition maximale		Actifs détenus en garantie		Autres techniques de rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)	au risque de crédit	Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	327 502
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	95 760
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	203 556
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	28 186
Instruments dérivés de couverture	262 646
Total	590 148

ACTIFS FINANCIERS SOUMIS AUX EXIGENCES DE DÉPRÉCIATION

	Au 31 décembre 2020
		Réduction du risque de crédit
	Exposition maximale	Actifs détenus en garantie			Autres techniques de rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)	au risque de crédit	Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les	180 303 20
établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture
Prêts et créances sur la clientèle
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Titres de dettes	180 303
dont : actifs dépréciés en date de clôture	20
Actifs financiers au coût amorti	51 332 699		7 975 408	1 115 447	27 074 915
dont : actifs dépréciés en date de clôture	277 236		51 284	4 736	118 681
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)	296 463			8 445
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Prêts et créances sur la clientèle	47 876 178		7 975 408	1 107 002	26 612 216
dont : actifs dépréciés en date de clôture	277 236		51 284	4 736	118 681
Titres de dettes	3 160 058				462 699
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Total	51 513 002		7 975 408	1 115 447	27 074 915
dont : actifs dépréciés en date de clôture	277 256		51 284	4 736	118 681

	Au 31 décembre 2019
		Réduction du risque de crédit
	Exposition	Actifs détenus en garantie			Autres techniques de rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)	maximale au risque de crédit	Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les	114 958
établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture
Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture
Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture	114 958
Actifs financiers au coût amorti	47 455 965		7 556 021	1 082 798	23 392 393
dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les	193 990		47 031	3 606	57 467
établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) dont : actifs dépréciés en date de clôture	342 525			8 795
Prêts et créances sur la clientèle	44 075 507		7 556 021	1 074 003	23 392 393
dont : actifs dépréciés en date de clôture	193 990		47 031	3 606	57 467
Titres de dettes	3 037 933
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Total	47 570 923		7 556 021	1 082 798	23 392 393
dont : actifs dépréciés en date de clôture	193 990		47 031	3 606	57 467

ENGAGEMENTS HORS BILAN SOUMIS AUX EXIGENCES DE DÉPRÉCIATION

	Au 31 décembre 2020
				Réduction du risque de crédit
	Exposition maximale	Actifs détenus en garantie			Autres techniques de rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)	au risque de crédit	Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Engagements de garantie	1 425 331
au Crédit Agricole)
dont : engagements dépréciés	15 444
en date de clôture
Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)	8 042 104		117 359	96 407	502 457
dont : engagements dépréciés en date de clôture	18 157		444	41	1 412
Total	9 467 435		117 359	96 407	502 457
dont : engagements dépréciés en date de clôture	33 601		444	41	1 412

	Au 31 décembre 2019
		Réduction du risque de crédit
	Exposition	Actifs détenus en garantie			Autres techniques de rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)	maximale au risque de crédit	Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Engagements de garantie (hors opérations internes	1 367 532
au Crédit Agricole) dont : engagements dépréciés en date de clôture	348
Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)	7 850 702		107 990	82 028	528 094
dont : engagements dépréciés en date de clôture	3 168		324		233
Total	9 218 234		107 990	82 028	528 094
dont : engagements dépréciés en date de clôture	3 516		324		233

Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties".

6.3.3.1.3. ACTIFS FINANCIERS MODIFIÉS

Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s'agit de créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 "Principes et méthodes comptables", chapitre "Instruments financiers - Risque de crédit").

Pour les actifs ayant fait l'objet d'une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l'issue de la restructuration est de :

	2020
	Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL	Actifs soumis à une ECL	Actifs dépréciés
	12 mois	à maturité	(Bucket 3)
(en milliers d'euros)	(Bucket 1)	(Bucket 2)
Prêts et créances sur les établissements
de crédit
Valeur comptable brute avant modification
Gains ou pertes nets de la modification
Prêts et créances sur la clientèle	350	3 335	18 602
Valeur comptable brute avant modification	350	3 335	18 848
Gains ou pertes nets de la modification			- 246
Titres de dettes			- 4 965
Valeur comptable brute avant modification
Gains ou pertes nets de la modification

Selon les principes établis dans la note 1.2 "Principes et méthodes comptables", chapitre "Instruments financiers - Risque de crédit", les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l'objet d'un retour en Bucket 1 (actifs sains). Il n'y a pas eu d'actif concerné par ce reclassement au cours de la période.

	Valeur comptable brute
(en milliers d'euros)	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)
Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Prêts et créances sur la clientèle
Titres de dettes
Total

6.3.3.1.4. CONCENTRATIONS DU RISQUE DE CRÉDIT

Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions.

Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit

Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.

ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

		Au 31 décembre 2020				Au 31 décembre 2019
		Valeur comptable				Valeur comptable
		Actifs sains				Actifs sains
(en milliers d'euros)	Catégories de risque de crédit	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5 %	24 357 044	12 158		24 369 202	21 466 741	6 463		21 473 204
	0,5 % < PD ≤ 2 %	5 806 912	12 675		5 819 587	5 497 854	8 744		5 506 598
	2 % < PD ≤ 20 %	2 535 060	1 233 416		3 768 476	2 769 067	1 173 532		3 942 599
	20 % < PD < 100 %		4 730		4 730		243 554		243 554
	PD = 100 %			224 855	224 855			184 862	184 862
	Total Clientèle de détail	32 699 016	1 262 979	224 855	34 186 850	29 733 662	1 432 293	184 862	31 350 817
Hors	PD ≤ 0,6 %	14 146 249	17 104		14 163 353	13 442 925	7 223		13 450 148
clientèle de détail	0,6 % < PD < 12 %	2 734 720	254 689		2 989 409	2 521 933	153 736		2 675 669
	12 % ≤ PD < 100 %		183 660		183 660		168 331		168 331
	PD = 100 %			265 385	265 385			254 361	254 361
Total Hors clientèle de détail		16 880 969	455 453	265 385	17 601 807	15 964 858	329 290	254 361	16 548 509
Dépréciations		- 108 781	- 134 173	- 213 004	- 455 958	- 101 910	- 96 218	- 245 233	- 443 361
Total		49 471 204	1 584 259	277 236	51 332 699	45 596 610 1 665 365 193 990		47 455 965

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES

		Au 31 décembre 2020				Au 31 décembre 2019
		Valeur comptable				Valeur comptable
		Actifs sains				Actifs sains
(en milliers d'euros)	Catégories de risque de crédit	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5 %
	0,5 % < PD ≤ 2 %
	2 % < PD ≤ 20 %
	20 % < PD < 100 %
	PD = 100 %
Total Clientèle de détail
Hors clientèle	PD ≤ 0,6 %	175 448			175 448	108 697			108 697
de détail	0,6 % < PD < 12	4 835			4 835
	12 % ≤ PD < 100 %						6 261		6 261
	PD = 100 %			20	20
Total Hors clientèle de détail		180 283		20	180 303	108 697	6 261		114 958
Total		180 283		20	180 303	108 697	6 261		114 958

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

			Au 31 décembre 2020		Au 31 décembre 2019
		Montant de l'engagement				Montant de l'engagement
		Engagements sains				Engagements sains
(en milliers d'euros)	Catégories de risque de crédit	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5 %	1 693 125	7 896		1 701 021	1 564 102	2		1 564 104
	0,5 % < PD ≤ 2 %	292 062	175		292 237	297 524	394		297 918
	2 % < PD ≤ 20 %	159 161	18 218		177 379	175 713	21 306		197 019
	20 % < PD < 100 %						19 654		19 654
	PD = 100 %			1 688	1 688			1 417	1 417
	Total Clientèle de détail	2 144 348	26 289	1 688	2 172 325	2 037 339	41 356	1 417	2 080 112
Hors clientèle	PD ≤ 0,6 %	5 316 350	1 671		5 318 021	5 319 974			5 319 974
	0,6 % < PD < 12 %	494 812	59 655		554 467	445 003	4 492		449 495
	12 % ≤ PD < 100 %		18 631		18 631		28 947		28 947
	PD = 100 %			23 243	23 243			7 558	7 558
	Total Hors clientèle de détail		79 957	23 243	5 914 362	5 764 977	33 439	7 558	5 805 974
Provisions (1)		- 24 313	- 13 496	- 6 774	- 44 583	- 25 574	- 4 003	- 5 807	- 35 384
Total		7 931 197	92 750	18 157	8 042 104	7 776 742	70 792	3 168	7 850 702

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

			Au 31 décembre 2020			Au 31 décembre 2019
			Montant de l'engagement			Montant de l'engagement
		Engagements sains				Engagements sains
(en milliers d'euros)	Catégories de risque de crédit	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5 %	7 766	98		7 864	21 092			21 092
	0,5 % < PD ≤ 2 %	7 371			7 371	11 693			11 693
	2 % < PD ≤ 20 %	1 168	335		1 503	1 496	474		1 970
	20 % < PD < 100 %						237		237
	PD = 100 %			439	439			222	222
	Total Clientèle de détail	16 305	433	439	17 177	34 281	711	222	35 214
Hors clientèle	PD ≤ 0,6 %	1 122 810			1 122 810	1 075 369			1 075 369
	0,6 % < PD < 12 %	267 391	1 357		268 748	236 448	1 430		237 878
	12 % ≤ PD < 100 %		7 546		7 546		25 512		25 512
	PD = 100 %			16 191	16 191			773	773
	Total Hors clientèle de détail		8 903	16 191	1 415 295	1 311 817	26 942	773	1 339 532
Provisions (1)		- 5 276	- 679	- 1 186	- 7 141	- 5 622	- 945	- 647	- 7 214
TOTAL		1 401 230	8 657	15 444	1 425 331	1 340 476	26 708	348	1 367 532

ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Concentrations du risque de crédit par agent économique

Banques centrales Établissements de crédit

Clientèle de détail

Total Actifs financiers à la juste valeur

31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit (en milliers d'euros) Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT SUR OPTION PAR AGENT ÉCONOMIQUE

par résultat sur option	30 516			28 186
		valeur	Montant des variations de juste			Montant des variations de juste valeur
		Sur la période	En cumulé		Sur la période	En cumulé
Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque

ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI PAR AGENT ÉCONOMIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

Grandes entreprises 30 516 28 186

	Au 31 décembre 2020				Au 31 décembre 2019
		Valeur comptable			Valeur comptable
Actifs sains					Actifs sains
(en milliers d'euros)	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale	3 842 067	19 314		3 861 381	3 355 999	7 596		3 363 595
Banques centrales
Établissements de crédit	1 896 482			1 896 482	2 066 105	6 004		2 072 109
Grandes entreprises	11 142 420	436 139	265 385	11 843 944	10 540 515	315 690	254 361	11 112 805
Clientèle de détail	32 699 016	1 262 979	224 855	34 186 850	29 735 901	1 432 293	184 862	31 350 817
Dépréciations	- 108 781	- 134 173	- 213 004	- 455 958	- 101 910	- 96 218	- 245 233	- 443 361
Total	49 471 204	1 584 259	277 236	51 332 699	45 596 610	1 665 365	193 990	47 455 965

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES PAR AGENT ÉCONOMIQUE

		Au 31 décembre 2020				Au 31 décembre 2019
		Valeur comptable			Valeur comptable
		Actifs sains			Actifs sains
(en milliers d'euros)	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale
Banques centrales
Établissements de crédit	14 729			14 729	8 367			8 367
Grandes entreprises	165 554		20	165 574	100 330	6 261		106 591
Clientèle de détail
Total	180 283		20	180 303	108 697	6 261		114 958

DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE PAR AGENT ÉCONOMIQUE

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Administration générale	589 004	1 372 855
Grandes entreprises	11 512 587	8 945 094
Clientèle de détail	11 846 444	10 073 509
Total Dettes envers la clientèle	23 948 035	20 391 458

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT PAR AGENT ÉCONOMIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

		Au 31 décembre 2020			Au 31 décembre 2019
		Montant de l'engagement			Montant de l'engagement
		Engagements sains			Engagements sains
(en milliers d'euros)	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale	551 314	861		552 175	293 584			293 584
Banques centrales
Établissements de crédit
Grandes entreprises	5 259 848	79 096	23 243	5 362 187	5 471 393	33 439	7 558	5 512 390
Clientèle de détail	2 144 348	26 289	1 688	2 172 325	2 037 339	41 356	1 417	2 080 112
Provisions (1)	- 24 313	- 13 496	- 6 774	- 44 583	- 25 574	- 4 003	- 5 807	- 35 384
Total	7 931 197	92 750	18 157	8 042 104	7 776 742	70 792	3 168	7 850 702

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

ENGAGEMENTS DE GARANTIE PAR AGENT ÉCONOMIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

		Au 31 décembre 2020			Au 31 décembre 2019
		Montant de l'engagement			Montant de l'engagement
		Engagements sains			Engagements sains
(en milliers d'euros)	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale	19 650			19 650	19 650			19 650
Banques centrales
Établissements de crédit	7 789			7 789	24 715			24 715
Grandes entreprises	1 362 762	8 903	16 191	1 387 856	1 267 452	26 942	773	1 295 167
Clientèle de détail	16 305	433	439	17 177	34 281	711	222	35 214
Provisions (1)	- 5 276	- 679	- 1 186	- 7 141	- 5 622	- 945	- 647	- 7 214
Total	1 401 230	8 657	15 444	1 425 331	1 340 476	26 708	348	1 367 532

Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Concentrations du risque de crédit par zone géographique

ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

		Au 31 décembre 2020			Au 31 décembre 2019
	Valeur comptable					Valeur comptable
	Actifs sains				Actifs sains
(en milliers d'euros)	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
France (y compris DOM-TOM)	47 799 198	1 675 282	489 192	49 963 672	43 643 217	1 736 835	438 980	45 819 032
Autres pays de l'Union européenne	1 578 574	41 662	487	1 620 723	1 876 319	17 470	199	1 893 988
Autres pays d'Europe	31 768	117	21	31 906	25 763	1 036	21	26 820
Amérique du Nord	54 933	892	471	56 296	45 382	3 174		48 556
Amériques centrale et du Sud	6 086		1	6 087	6 208	59	1	6 268
Afrique et Moyen-Orient	46 477	150	67	46 694	44 679	2 269	22	46 970
Asie et Océanie (hors Japon)	57 769	329	1	58 099	52 589	740		53 329
Japon	5 180			5 180	4 363			4 363
Organismes supra-nationaux
Dépréciations	- 108 781	- 134 173	- 213 004	- 455 958	- 101 910	- 96 218	- 245 233	- 443 361
Total	49 471 204	1 584 259	277 236	51 332 699	45 596 610	1 665 365	193 990	47 455 965

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

		Au 31 décembre 2020			Au 31 décembre 2019
		Valeur comptable			Valeur comptable
	Actifs sains				Actifs sains
(en milliers d'euros)	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
France (y compris DOM-TOM)	70 611		20	70 631	45 971			45 971
Autres pays de l'Union européenne	96 467			96 467	59 651	3 665		63 316
Autres pays d'Europe	3 908			3 908
Amérique du Nord	9 297			9 297	3 075	2 596		5 671
Amériques centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Organismes supra-nationaux
Total	180 283		20	180 303	108 697	6 261		114 958

DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
France (y compris DOM-TOM)	22 529 657	19 221 072
Autres pays de l'Union européenne	1 246 194	1 021 775
Autres pays d'Europe	46 339	34 848
Amérique du Nord	35 505	31 902
Amériques centrale et du Sud	4 650	4 206
Afrique et Moyen-Orient	61 838	49 927
Asie et Océanie (hors Japon)	21 025	25 432
Japon	2 827	2 296
Organismes supra-nationaux
Total Dettes envers la clientèle	23 948 035	20 391 458

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

		Au 31 décembre 2020			Au 31 décembre 2019
		Montant de l'engagement			Montant de l'engagement
		Engagements sains				Engagements sains
(en milliers d'euros)	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
France (y compris DOM-TOM)	7 855 432	105 842	24 928	7 986 202	7 724 370	74 600	8 974	7 807 944
Autres pays de l'Union européenne	91 497	386	2	91 885	70 374	187	1	70 562
Autres pays d'Europe	1 531	3		1 534	1 681	4		1 685
Amérique du Nord	2 638	4		2 642	2 233	3		2 236
Amériques centrale et du Sud	200			200	91			91
Afrique et Moyen-Orient	1 902	4	1	1 907	1 180	1		1 181
Asie et Océanie (hors Japon)	2 243	7		2 250	2 323			2 323
Japon	67			67	64			64
Organismes supra-nationaux
Provisions (1)	- 24 313	- 13 496	- 6 774	- 44 583	- 25 574	- 4 003	- 5 807	- 35 384
Total	7 931 197	92 750	18 157	8 042 104	7 776 742	70 792	3 168	7 850 702

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

ENGAGEMENTS DE GARANTIE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

		Au 31 décembre 2020		Au 31 décembre 2019
		Montant de l'engagement			Montant de l'engagement
		Engagements sains			Engagements sains
(en milliers d'euros)	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
France (y compris DOM-TOM)	1 403 122	9 333	16 621	1 429 076	1 339 205	27 650	986	1 367 841
Autres pays de l'Union européenne	3 251	3		3 254	3 927	3		3 930
Autres pays d'Europe	32			32	76			76
Amérique du Nord	101			101	155			155
Amériques centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient			9	9	2 735		9	2 744
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Organismes supra-nationaux
Provisions (1)	- 5 276	- 679	- 1 186	- 7 141	- 5 622	- 945	- 647	- 7 214
Total	1 401 230	8 657	15 444	1 425 331	1 340 476	26 708	348	1 367 532

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

6.3.3.1.5. INFORMATIONS SUR LES ACTIFS FINANCIERS EN SOUFFRANCE OU DÉPRÉCIÉS INDIVIDUELLEMENT

	Valeur comptable au 31 décembre 2020
	Actifs sans augmentation Actifs avec augmentation significative du risque significative du risque de crédit depuis la de crédit depuis la comptabilisation initiale comptabilisation initiale mais (Bucket 1) non dépréciés (Bucket 2)				Actifs dépréciés (Bucket 3)
(en milliers d'euros)	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours
Titres de dettes
Administration générale
Banques centrales
Établissements de crédit Grandes entreprises
Clientèle de détail
Prêts et créances	99 340	14 074		43 864	15 661	415	5 116	7 577	105 204
Administration générale	11 579			7 083
Banques centrales
Établissements de crédit Grandes	45 559	9 840		4 166	947		8	360	46 493
entreprises
Clientèle de détail	42 202	4 234		32 615	14 714	415	5 108	7 217	58 711
Total	99 340	14 074		43 864	15 661	415	5 116	7 577	105 204

ACTIFS FINANCIERS EN SOUFFRANCE OU DÉPRÉCIÉS INDIVIDUELLEMENT PAR AGENT ÉCONOMIQUE

	Valeur comptable au 31 décembre 2019
	Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1)				Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2)		Actifs dépréciés (Bucket 3)
(en milliers d'euros)	≤ 30 jours	> 30 > 90 ≤ 30 > 30 jours à > 90 jours à ≤ jours jours ≤ 90 jours jours 90 jours				≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours
Titres de dettes
Administration générale
Banques centrales
Établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail
Prêts et créances	184 270	28 387		70 034	23 071	169	5 841	8 625	127 840
Administration générale	14 498
Banques centrales
Établissements de crédit Grandes entreprises	77 028	16 074		13 439	2 941		167	320	71 779
Clientèle de détail	92 744	12 313		56 595	20 130	169	5 674	8 305	56 061
Total	184 270	28 387		70 034	23 071	169	5 841	8 625	127 840

6.3.3.2. RISQUE DE MARCHÉ

(cf. Rapport de gestion chapitre 5.2)

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE – JUSTE VALEUR ACTIF

				31/12/2020
		Opérations sur marchés organisés		Opérations de gré à gré
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt				4 899	61 823	108 030	174 752
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				4 899	61 823	108 030	174 752
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total				4 899	61 823	108 030	174 752
Opérations de change à terme
Total Juste valeur
des instruments dérivés de couverture - Actif				4 899	61 823	108 030	174 752

	31/12/2019
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an > 5 ans à ≤ 5 ans		≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans		valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt				26 811	98 523	137 312	262 646
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				26 811	98 523	137 312	262 646
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments
conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes
de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total				26 811	98 523	137 312	262 646
Opérations de change
à terme
Total Juste valeur
des instruments dérivés				26 811	98 523	137 312	262 646
de couverture - Actif

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE – JUSTE VALEUR PASSIF

	31/12/2020
		Opérations sur marchés organisés		Opérations de gré à gré	Total en
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux
d'intérêt				12 129	167 017	625 633	804 779
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				12 129	167 017	625 633	804 779
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments
conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes
de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total				12 129	167 017	625 633	804 779
Opérations de change
à terme
Total Juste valeur
des instruments dérivés				12 129	167 017	625 633	804 779
de couverture - Passif

	31/12/2019
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré	Total en
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt				17 795	136 114	502 228	656 137
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				17 795	136 114	502 228	656 137
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments
conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes
de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total				17 795	136 114	502 228	656 137
Opérations de change
à terme
Total Juste valeur
des instruments dérivés				17 795	136 114	502 228	656 137
de couverture - Passif

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION – JUSTE VALEUR ACTIF
---------------------------------------------------------	--

	31/12/2020
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré	Total en
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt				3 260	59 447	42 781	105 488
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				3 139	57 616	41 494	102 249
Options de taux
Caps-floors-collars				121	1 831	1 287	3 239
Autres instruments
conditionnels
Instruments de devises et or
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments				352			352
Dérivés sur actions et indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres				352			352
Sous-total				3 612	59 447	42 781	105 840
Opérations de change à terme				6			6
Total Juste valeur
des instruments dérivés				3 618	59 447	42 781	105 846
de transaction - Actif

	31/12/2019
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt				11 233	43 306	40 793	95 332
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				11 159	40 108	39 936	91 203
Options de taux					298		298
Caps-floors-collars				74	2 900	857	3 831
Autres instruments
conditionnels
Instruments de devises et or
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments				428			428
Dérivés sur actions et indices
boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres				428			428
Sous-total				11 661	43 306	40 793	95 760
Opérations de change à terme
Total Juste valeur
des instruments dérivés				11 661	43 306	40 793	95 760
de transaction - Actif

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION – JUSTE VALEUR PASSIF

	31/12/2020
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt				2 967	57 551	40 393	100 911
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				2 864	55 715	39 245	97 824
Options de taux
Caps-floors-collars				103	1 836	1 148	3 087
Autres instruments
conditionnels
Instruments de devises et or
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments				3 811			3 811
Dérivés sur actions et indices
boursiers Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres				3 811			3 811
Sous-total				6 778	57 551	40 393	104 722
Opérations de change à terme
Total Juste valeur
des instruments dérivés				6 778	57 551	40 393	104 722
de transaction - Passif

	31/12/2019
	Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré						Total en
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt				5 721	40 430	38 150	84 301
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				5 637	37 325	37 319	80 281
Options de taux					298		298
Caps-floors-collars				84	2 807	831	3 722
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments				3 436			3 436
Dérivés sur actions et indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres				3 436			3 436
Sous-total				9 157	40 430	38 150	87 737
Opérations de change à terme
Total Juste valeur
des instruments dérivés				9 157	40 430	38 150	87 737
de transaction - Passif

OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS DÉRIVÉS : MONTANT DES ENGAGEMENTS

	31/12/2020	31/12/2019
	Total encours	Total encours
(en milliers d'euros)	notionnel	notionnel
Instruments de taux d'intérêt	24 434 208	28 098 025
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts	21 942 530	25 483 965
Options de taux		120 000
Caps-floors-collars	2 491 678	2 494 060
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or	486 288	628 366
Opérations fermes de change
Options de change	486 288	628 366
Autres instruments	31 770	35 343
Dérivés sur actions et indices boursiers	31 770	35 343
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres
Sous-total	24 952 266	28 761 734
Opérations de change à terme	2 405 219	2 275 894
Total Notionnels	27 357 485	31 037 628

Risque de change

(cf. Rapport de gestion chapitre 5.2)

6.3.3.3. RISQUE DE LIQUIDITÉ ET DE FINANCEMENT

(cf. Rapport de gestion chapitre 5.2)

PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2020
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	4 964 150	30 053	568 966	456 146		6 019 315
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)	2 310 173	4 822 630	14 788 427	26 314 891	95 681	48 331 802
Total	7 274 323	4 852 683	15 357 393	26 771 037	95 681	54 351 117
Dépréciations						- 455 628
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						53 895 489

	31/12/2019
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	2 659 322	270 194	371 382	701 180		4 002 078
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)	2 167 924	3 688 701	13 921 633	24 690 136	47 471	44 515 865
Total	4 827 246	3 958 895	14 293 015	25 391 316	47 471	48 517 943
Dépréciations						- 440 373
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						48 077 570

DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LA CLIENTÈLE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2020
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	4 139 091	6 066 804	12 789 771	7 739 488		30 735 154
Dettes envers la clientèle	20 337 142	229 344	3 318 951	62 593	5	23 948 035
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	24 476 233	6 296 148	16 108 722	7 802 081	5	54 683 189

	31/12/2019
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	3 772 208	8 554 195	8 552 157	7 204 914		28 083 474
Dettes envers la clientèle	17 012 186	217 045	2 980 385	181 837	5	20 391 458
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	20 784 394	8 771 240	11 532 542	7 386 751	5	48 474 932

DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE ET DETTES SUBORDONNÉES

	31/12/2020
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables	70 000	58 000				128 000
Emprunts obligataires	46			196 953		196 999
Autres dettes représentées par un titre
Total Dettes représentées par un titre	70 046	58 000		196 953		324 999
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée
Dettes subordonnées à durée indéterminée
Dépôts de garantie à caractère mutuel
Titres et emprunts participatifs
Total Dettes subordonnées

	31/12/2019
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables	243 002	422 800	50 000			715 802
Emprunts obligataires	12			97 841		97 853
Autres dettes représentées par un titre
Total Dettes représentées par un titre	243 014	422 800	50 000	97 841		813 655
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée
Dettes subordonnées à durée indéterminée
Dépôts de garantie à caractère mutuel
Titres et emprunts participatifs
Total Dettes subordonnées

GARANTIES FINANCIÈRES EN RISQUE DONNÉES PAR MATURITÉ ATTENDUE

Les montants présentés correspondent au montant attendu d'appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l'objet de provisions ou qui sont sous surveillance.

	31/12/2020
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Garanties financières données		10 984				10 984

	31/12/2019
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Garanties financières données

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché".

6.3.3.4. COMPTABILITÉ DE COUVERTURE

(Cf. Note 3.2 « Risque de marché » et Chapitre « Gestion des risques – Gestion du bilan » du Document d'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.)

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Couverture d'un investissement net en devise

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

Instruments dérivés de couverture

	31/12/2020			31/12/2019
	Valeur de marché		Montant	Valeur de marché	Montant
(en milliers d'euros)	Positive	Négative	notionnel	Positive	Négative	notionnel
Couverture de juste valeur	174 752	791 977	12 913 393	262 646	637 996	13 749 256
Taux d'intérêt	174 752	791 977	12 913 393	262 646	637 996	13 749 256
Change
Autres
Couverture de flux de trésorerie		12 802	111 028		18 141	198 642
Taux d'intérêt		12 802	111 028		18 141	198 642
Change
Autres
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger
Total Instruments dérivés de couverture	174 752	804 779	13 024 421	262 646	656 137	13 947 898

Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels)

La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

	31/12/2020
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré	Total
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	notionnel
Instruments de taux d'intérêt				913 486	4 900 806	7 210 129	13 024 421
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				913 486	4 900 806	7 210 129	13 024 421
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments
conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total				913 486	4 900 806	7 210 129	13 024 421
Opérations de change à terme
Total Notionnel
des instruments dérivés				913 486	4 900 806	7 210 129	13 024 421
de couverture

	31/12/2019
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré	Total
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	notionnel
Instruments de taux d'intérêt				1 907 403	4 410 134	7 630 361	13 947 898
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				1 907 403	4 410 134	7 630 361	13 947 898
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments
conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total				1 907 403	4 410 134	7 630 361	13 947 898
Opérations de change à terme
Total Notionnel
des instruments dérivés				1 907 403	4 410 134	7 630 361	13 947 898
de couverture

La note 3.2 « Risque de marché – Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle.

Couverture de juste valeur

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE

	31/12/2020				31/12/2019
	Valeur comptable		Variations de la juste		Valeur comptable		Variations de la juste
(en milliers d'euros)	valeur sur la période (y compris Montant cessation notionnel de Actif Passif Actif Passif couverture au cours de la période)			valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période)	Montant notionnel
Couverture de juste valeur
Marchés organisés
Taux d'intérêt
Instruments fermes
Instruments conditionnels
Change
Instruments fermes
Instruments conditionnels
Autres
Marchés de gré à gré	35	182 549	16 143	1 512 143	50	191	- 1 339	1 938 631
Taux d'intérêt	35	182 549	16 143	1 512 143	50	191	- 1 339	1 938 631
Instruments fermes	35	182 549	16 143	1 512 143	50	191	- 1 339	1 938 631
Instruments conditionnels
Change
Instruments fermes
Instruments conditionnels
Autres
Total des micro-couvertures de juste valeur	35	182 549	16 143	1 512 143		50 191 993	- 1 339	1 938 631
Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	174 717	609 428		- 243 353 11 401 250	262 596 446 003			- 316 163 11 810 625
Total couverture de juste valeur	174 752	791 977		- 227 210 12 913 393	262 646 637 996			- 317 502 13 749 256

Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

ELÉMENTS COUVERTS

Micro-couvertures		31/12/2020			31/12/2019
	Couvertures Couvertures existantes ayant cessé de juste		Réévaluations		Couvertures existantes	Couvertures ayant cessé	Réévaluations de juste
(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler	valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période)	Valeur comptable	Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler	valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables
Taux d'intérêt
Change
Autres
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	1 694 469	119 143		- 16 130	2 143 947	135 921		1 285
Taux d'intérêt	1 694 469	119 143		- 16 130	2 143 947	135 921		1 285
Change
Autres
Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif	1 694 469	119 143		- 16 130	2 143 947	135 921		1 285
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti					198 840
Taux d'intérêt					198 840
Change
Autres
Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif					198 840

La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

Macro-couvertures		31/12/2020	31/12/2019
(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé	Valeur comptable	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	10 156 776		9 918 227
Total – Actifs	10 156 776		9 918 227
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	1 144 407	- 1 029	1 791 190	77
Total – Passifs	1 144 407	- 1 029	1 791 190	77

La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

RÉSULTAT DE LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE

		31/12/2020		31/12/2019
		Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)		Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)
(en milliers d'euros)	Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture)	Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture)	Part de l'inefficacité de la couverture	Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture)	Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture)	Part de l'inefficacité de la couverture
Taux d'intérêt	- 227 210	227 239	29	- 317 502	317 505	3
Change
Autres
Total	- 227 210	227 239	29	- 317 502	317 505	3

Couverture de flux de trésorerie et d'investissements nets à l'étranger

Instruments dérivés de couverture

	31/12/2020				31/12/2019
	Valeur comptable		Variations de la juste valeur sur la période		Valeur comptable		Variations de la juste valeur sur la période
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	(y compris cessation de couverture au cours de la période)	Montant notionnel	Actif	Passif	(y compris cessation de couverture au cours de la période)	Montant notionnel
Couverture de flux de trésorerie
Marchés organisés
Taux d'intérêt
Instruments fermes
Instruments conditionnels
Change
Instruments fermes
Instruments conditionnels
Autres
Marchés de gré à gré		12 802	3 379	111 028		18 141	3 673	198 642
Taux d'intérêt		12 802	3 379	111 028		18 141	3 673	198 642
Instruments fermes		12 802	3 379	111 028		18 141	3 673	198 642
Instruments conditionnels
Change
Instruments fermes
Instruments conditionnels
Autres
Total des micro-couvertures de flux de trésorerie		12 802	3 379	111 028		18 141	3 673	198 642
Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt
Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change
Total des macro-couvertures de flux de trésorerie
Total de la couverture de flux de trésorerie		12 802	3 379	111 028		18 141	3 673	198 642
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger

Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l'exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

		31/12/2020		31/12/2019
			Résultat net			Résultat net
	Gains et pertes comptabilisés		(Résultat de la	Gains et pertes comptabilisés		(Résultat de la
		directement en capitaux	comptabilité	directement en capitaux		comptabilité
		propres recyclables	de	propres recyclables		de
			couverture)			couverture)
	Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période	Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours	Montant de la part inefficace de la couverture	Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période	Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la	Montant de la part inefficace de la couverture
(en milliers d'euros)		de la période			période
Couverture de flux de trésorerie
Taux d'intérêt	3 379			3 673
Change
Autres			2			4
Total de la couverture de flux de trésorerie	3 379		2	3 673		4
Couverture d'investissements nets
dans une activité à l'étranger
Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net	3 379		2	3 673		4
dans une activité à l'étranger

Résultat de la comptabilité de couverture

6.3.3.5. RISQUES OPÉRATIONNELS

(cf. Rapport de gestion chapitre 5.2)

6.3.3.6. GESTION DU CAPITAL ET RATIOS RÉGLEMENTAIRES

Conformément au règlement européen 575/201314 (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ilede-France est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/3615 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

• - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ;
• - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ;
• - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d'instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l'émission de 5 ans.

Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d'inclusion exigeants. Si d'anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l'objet d'une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d'autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s'imputent respectivement selon le type de l'instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s'appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l'établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier".

En 2020 comme en 2019 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a respecté les exigences réglementaires.

¹⁴ Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873 15 Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878

6.4. NOTES RELATIVES AU RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

6.4.1. PRODUITS ET CHARGES D'INTÉRÊTS

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Sur les actifs financiers au coût amorti	858 185	873 872
Opérations avec les établissements de crédit	7 459	6 256
Opérations internes au Crédit Agricole	96 173	71 794
Opérations avec la clientèle	737 044	769 351
Opérations de location-financement
Titres de dettes	17 509	26 471
Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	903	575
Opérations avec les établissements de crédit
Opérations avec la clientèle
Titres de dettes	903	575
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	75 128	84 826
Autres intérêts et produits assimilés	2
Produits d'intérêts (1) (2)	934 218	959 273
Sur les passifs financiers au coût amorti	- 205 448	- 261 632
Opérations avec les établissements de crédit	- 7 569	- 3 367
Opérations internes au Crédit Agricole	- 179 045	- 209 841
Opérations avec la clientèle	- 20 044	- 50 390
Opérations de location-financement
Dettes représentées par un titre	1 210	1 966
Dettes subordonnées
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	- 145 090	- 147 609
Autres intérêts et charges assimilées	- 700	- 821
Charges d'intérêts	- 351 238	- 410 062

(1) dont 13 231 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2020 contre 8 817 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

(2) dont 610 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'État au 31 décembre 2020 contre 853 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

6.4.2. PRODUITS ET CHARGES DE COMMISSIONS

	31/12/2020			31/12/2019
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	1 546	- 3 532	- 1 986	1 816	- 4 969	- 3 153
Sur opérations internes au Crédit Agricole	27 859	- 68 040	- 40 181	37 811	- 49 222	- 11 411
Sur opérations avec la clientèle	33 687	- 2 721	30 966	136 704	- 4 643	132 061
Sur opérations sur titres		- 190	- 190		- 88	- 88
Sur opérations de change Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	379		379	510		510
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	405 246	- 41 816	363 430	314 054	- 42 955	271 099
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	8 732		8 732	8 533		8 533
Total Produits et charges de commissions	477 449	- 116 299	361 150	499 428	- 101 877	397 551

6.4.3. GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Dividendes reçus	168	4 099
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction	2 781	- 8 533
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	4 889	2 951
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI	1 967	15 365
Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1)	5 060	2 353
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	4 044	3 945
Résultat de la comptabilité de couverture	29	7
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	18 938	20 187

(1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

	31/12/2020			31/12/2019
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net	Profits	Pertes	Net
Couverture de juste valeur	226 518	- 226 505	13	230 071	- 230 125	- 54
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	89 768	- 105 898	- 16 130	94 580	- 93 295	1 285
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture)	136 750	- 120 607	16 143	135 491	- 136 830	- 1 339
Couverture de flux de trésorerie	8	- 6	2	12	- 8	4
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	8	- 6	2	12	- 8	4
Couverture d'investissements nets dans
une activité à l'étranger
Variations de juste valeur des dérivés
de couverture - partie inefficace	8	- 6	2	12	- 8	4
Couverture de la juste valeur de l'exposition
au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille	1 372 924	- 1 372 910	14	948 470	- 948 413	57
d'instruments financiers
Variations de juste valeur des éléments couverts	808 119	- 564 750	243 369	632 245	- 316 025	316 220
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	564 805	- 808 160	- 243 355	316 225	- 632 388	- 316 163
Couverture de l'exposition des flux de
trésorerie d'un portefeuille d'instruments
financiers au risque de taux d'intérêt
Variations de juste valeur de l'instrument
de couverture - partie inefficace
Total Résultat de la comptabilité
de couverture	1 599 450	- 1 599 421	29	1 178 553	- 1 178 546	7

Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie, …) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture".

6.4.4. GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1)
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)	28 302	72 011
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres	28 302	72 011

(1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ».

6.4.5. GAINS OU PERTES NETS RÉSULTANT DE LA DÉCOMPTABILISATION D'ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Titres de dettes
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Prêts et créances sur la clientèle
Gains résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti
Titres de dettes	- 1 299
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Prêts et créances sur la clientèle
Pertes résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti	- 1 299
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1)	- 1 299

(1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque »

6.4.6. PRODUITS (CHARGES) NETS DES AUTRES ACTIVITÉS

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance
Autres produits nets de l'activité d'assurance
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance
Produits nets des immeubles de placement	4 515	2 206
Autres produits (charges) nets	- 2 590	- 3 027
Produits (charges) des autres activités	1 925	- 821

6.4.7. CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Charges de personnel	- 308 417	- 311 235
Impôts, taxes et contributions réglementaires (1)	- 36 589	- 29 178
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	- 173 455	- 192 914
Charges générales d'exploitation	- 518 461	- 533 327

(1) Dont 12167 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020.

Honoraires des commissaires aux comptes

La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 :

Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France

	KPMG		MAZARS		Total
(en milliers d'euros hors taxes)	2020	2019	2020	2019	2020
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	158	151	139	137	297
Émetteur	128	126	139	137	267
Filiales intégrées globalement	30	25			30
Services autres que la certification des comptes	5	5	5	5	10
Émetteur	5	5	5	5	10
Filiales intégrées globalement
Total	163	156	144	142	307

Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes du Crédit Agricole d'Ile-de-France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 163 milliers d'euros, dont 158 milliers d'euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France et ses filiales, et 5 milliers d'euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.).

Le montant total des honoraires de MAZARS, commissaire aux comptes du Crédit Agricole d'Ile-de-France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 144 milliers d'euros, dont 139 milliers d'euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France et ses filiales, et 5 milliers d'euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.).

Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France, consolidées par intégration globale.

		RSM		PWC	Total 2020
(en milliers d'euros hors taxes)	2020	2019	2020	2019
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	24	41	18		42
Services autres que la certification des comptes (1)	2	2			2
Total	26	43	18		44

(1) Les services autres que la certification des comptes recensés correspondent aux missions réalisées par ces cabinets dans les sociétés où ils sont commissaires aux comptes.

6.4.8. DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DÉPRÉCIATIONS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Dotations aux amortissements	- 57 189	- 45 251
Immobilisations corporelles (1)	- 56 370	- 44 703
Immobilisations incorporelles	- 819	- 548
Dotations (reprises) aux dépréciations	919	200
Immobilisations corporelles (2)	919	200
Immobilisations incorporelles
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	- 56 270	- 45 051

(1) Dont -22 814 milliers d'euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2020. (2) Dont 919 milliers d'euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation au 31 décembre 2020.

6.4.9. COÛT DU RISQUE

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements	- 51 821	8 398
hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (A)
Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois	- 5 337	17 934
à venir
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	- 76	- 27
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	- 6 869	19 113
Engagements par signature	1 608	- 1 152
Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie		- 9 536
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	696	1 253
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	- 37 953	- 10 767
Engagements par signature	- 9 227	- 22
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (B)	- 48 486	- 57 625
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	- 4 965
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	- 42 015	- 51 801
Engagements par signature	- 1 506	- 5 824
Autres actifs (C)	179	234
Risques et charges (D)	- 153	1 842
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D)	- 100 281	- 47 151
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés
en capitaux propres recyclables dépréciés
Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	- 3 041	- 3 948
Récupérations sur prêts et créances	1 892	2 875
comptabilisés au coût amorti	1 892	2 875
comptabilisés en capitaux propres recyclables
Décotes sur crédits restructurés	- 246	- 134
Pertes sur engagements par signature
Autres pertes (1)	- 1 488
Autres produits (2)	1 483
Coût du risque	- 101 681	- 48 358

(1) Dont 126,6 millions d'euros relatifs à l'appel de la garantie Switch Assurance, versés à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

6.4.10.GAINS OU PERTES NETS SUR AUTRES ACTIFS

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	- 783	4 254
Plus-values de cession	1 233	4 290
Moins-values de cession	- 2 016	- 36
Titres de capitaux propres consolidés
Plus-values de cession
Moins-values de cession
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement
Gains ou pertes nets sur autres actifs	- 783	4 254

6.4.11. IMPÔTS

Charge d'impôt

En milliers d'euros	31/12/2020	31/12/2019
Charge d'impôt courant	- 93 983	- 113 007
Charge d'impôt différé	- 8 978	- 6 762
Total Charge d'impôt	- 102 961	- 119 769

Réconciliation du taux d'impôt théorique avec le taux d'impôt constaté

Au 31 décembre 2020

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	314 801	32,02 %	- 100 799
Effet des différences permanentes		- 0,97 %	3 053
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires
et des différences temporaires
Effet de l'imposition à taux réduit		0,18 %	- 572
Changement de taux
Effet des autres éléments		1,48 %	- 4 643
Taux et charge effectifs d'impôt		32,71 %	- 102 961

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020.

Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s'élèvent à 263 milliers d'euros au 31 décembre 2020.

Il n'existe pas de différences temporelles pour lesquelles aucun actif d'impôt n'a été constaté.

Au 31 décembre 2019

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	415 657	34,43 %	- 143 111
Effet des différences permanentes		- 4,98 %	20 679
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires
et des différences temporaires
Effet de l'imposition à taux réduit		- 0,01 %	28
Changement de taux
Effet des autres éléments		- 63,00 %	2 634
Taux et charge effectifs d'impôt		28,81 %	- 119 769

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019.

6.4.12. VARIATION DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :

DÉTAIL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion
Écart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	672	1 168
Écart de réévaluation de la période	- 3 673	2 394
Transferts en résultat
Autres variations	4 345	- 1 226
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	3 379	3 673
Écart de réévaluation de la période	3 379	3 673
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
des entreprises mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
hors entreprises mises en équivalence	- 1 048	- 1 252
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur
activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	3 003	3 589
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	- 1 518	- 1 358
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit
propre
Écart de réévaluation de la période
Transferts en réserves
Autres variations
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres	- 249 768	276 570
non recyclables
Écart de réévaluation de la période	- 156 034	276 534
Transferts en réserves
Autres variations	- 93 734	36
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non
recyclables des entreprises mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non
recyclables hors entreprises mises en équivalence	5 837	- 36 372
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non
recyclables des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur
activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	- 245 449	238 840
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	- 242 446	242 429
Dont part du Groupe	- 242 446	242 429
Dont participations ne donnant pas le contrôle

VARIATION DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES ET EFFETS D'IMPÔT

		31/12/2019				Variation				31/12/2020
en milliers d'euros	Brut	Impot	Net d'impôt	Net dont Groupe part	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont Groupe part	Brut	Impot	Net d'impôt	Net dont Groupe part
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur ecarts de conversion
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	3 084	- 799	2 285	2 285	672	- 174	498	498	3 756	- 973	2 783	2 783
Gains et pertes sur instruments derivés de couverture	- 15 229	3 934	- 11 295	- 11 295	3 379	874	2 505	2 505	- 11 850	3 060	- 8 790	- 8 790
Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en equivalence	- 12 145	3 135	- 9 010	- 9 010	4 051	- 1048	3 003	3 003	- 8 094	2 087	- 6 007	- 6 007
Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en equivalence
Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnees
Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres recyclables	- 12 145	3 135	- 9 010	- 9 010	4 051	- 1 048	3 003	3 003	- 8 094	2 087	- 6 007	- 6 007
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	- 9 898	2 556	- 7 342	- 7 342	- 1518	392	- 1 126	- 1 126	- 11 416	2 948	- 8 468	- 8 468
propre Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilises en capitaux propres non recvclables	686 244	- 59 424	626 820	626 820	- 249 768	5 445	- 244 323	- 244 323	436 476	- 53 979	382 497	382 497
Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en equivalence	676 346	- 56 868	619 478	619 478	- 251 286	5 837	- 245 449	- 245 449	425 060	- 51 031	374 029	374 029
entreprises Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des mises en equivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnees
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	676 346	- 56 868	619 478	619 478	- 251 286	5 837	- 245 449	- 245 449	425 060	- 51 031	374 029	374 029
GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES	664 201	- 53 733	610 468	610 468	- 247 235	4 789	- 242 446	- 242 446	416 966	- 48 944	368 022	368 022

		31/12/2018				Variation				31/12/2019
en milliers d'euros,	Brut	Impot	Net d'impôt	Net dont Groupe part	Brut	Impot	Net d'impôt	Net dont Groupe part	Brut	Impot	Net d'impôt	Net dont Groupe part
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur ecarts de conversion	- 18 902 1916	- 495 4 882	- 14 020 I 1 421	- 14 020 1 421	3 673 1 168	- 948 - 304	864 2 725	864 2 725	- 15 229 3 084	- 799 3 934	2 285 - 11 295	- 11 295 2 285
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises Gains et pertes sur instruments derivés de couverture en equivalence	- 16 986	4 387	- 12 598	- 12 599	4 841	- 1252	3 589	589 3	- 12 145	3 135	- 9 009	9010
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en equivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnees
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	- 16 986	4 387	- 12 598	- 12 599	4 841	- 1 252	3 589	3 589	- 12 145	3 135	- 9 009	- 9 010
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	- 8 540	2 206	- 6334	- 6 334	- 1358	350	- 1 008	- 1008	- 9 898	2 556	- 7 342	- 7 342
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables	409 674	- 22 702	386 972	386972	276570	- 36 722	239 848	239 848	686 244	- 59 424	626 820	626 820
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en equivalence	401 134	- 20 496	380 638	380 638	275 212	- 36 372	238 840	238 840	676 346	- 56 868	619 478	619 478
treprises en Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des mises en equivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnees
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	401 134	- 20 496	380 638	380 638	275 212	- 36 372	238 840	238 840	676 346	- 56 868	619 478	619 478
GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES	384 148	- 16 109	368 040	368 039	280 053	- 37 624	242 429	242 429	664 201	- 53 733	610 469	610 468

6.5. INFORMATIONS SECTORIELLES

Le secteur d'activité du Crédit Agricole d'Ile-de-France est celui de la banque de proximité en France.

La clientèle du Crédit Agricole d'Ile-de-France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme des produits d'assurance-vie.

6.6. NOTES RELATIVES AU BILAN

6.6.1. CAISSE, BANQUES CENTRALES

	31/12/2020		31/12/2019
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	108 927		105 106
Banques centrales	6 272	1	71 286
Valeur au bilan	115 199	1	176 392

6.6.2. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	105 846	95 760
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	1 120 087	1 034 447
Instruments de capitaux propres	84 143	92 888
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	1 005 428	913 373
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	30 516	28 186
Valeur au bilan	1 225 933	1 130 207
Dont Titres prêtés

ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Instruments de capitaux propres
Actions et autres titres à revenu variable
Titres de dettes
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
OPCVM
Prêts et créances
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Instruments dérivés	105 846	95 760
Valeur au bilan	105 846	95 760

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l'entité est autorisée à redonner en garantie.

INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Actions et autres titres à revenu variable	57 962	61 471
Titres de participation non consolidés	26 181	31 417
Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	84 143	92 888

INSTRUMENTS DE DETTES NE REMPLISSANT PAS LES CRITÈRES SPPI

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Titres de dettes	1 005 350	913 295
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	6 797	5 551
OPCVM	998 553	907 744
Prêts et créances	78	78
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle	78	78
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat	1 005 428	913 373

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT SUR OPTION

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Prêts et créances
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres de dettes	30 516	28 186
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	30 516	28 186
Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	30 516	28 186

PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	104 722	87 737
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan	104 722	87 737

PASSIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION

	31/12/2020	31/12/2019
( illi d' ) Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit
Instruments dérivés	104 722	87 737
Valeur au bilan	104 722	87 737

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d'intérêt.

6.6.3. INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE

L'information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture".

6.6.4. ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES

	31/12/2020			31/12/2019
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	180 303	4 052	- 296	114 958	3 283	- 199
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	2 668 886	456 743	- 20 267	2 971 769	701 500	- 15 256
Total	2 849 189	460 795	- 20 563	3 086 727	704 783	- 15 455

INSTRUMENTS DE DETTES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES

	31/12/2020		31/12/2019
	Valeur	Gains	Pertes	Valeur	Gains	Pertes
(en milliers d'euros)	au bilan	latents	latentes	au bilan	latents	latentes
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	180 303	4 052	- 296	114 958	3 283	- 199
Total des titres de dettes	180 303	4 052	- 296	114 958	3 283	- 199
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Prêts et créances sur la clientèle
Total des prêts et créances
Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	180 303	4 052	- 296	114 958	3 283	- 199
Impôts sur les bénéfices		- 1 050	76		- 849	50
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôts)		3 002	- 220		2 434	- 149

INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables

	31/12/2020			31/12/2019
	Valeur au	Gains	Pertes	Valeur au	Gains	Pertes
(en milliers d'euros)	bilan	latents	latentes	bilan	latents	latentes
Actions et autres titres à revenu variable	13 415			8 441
Titres de participation non consolidés	2 655 471	456 743	- 20 267	2 963 328	701 500	- 15 256
Total Instruments de capitaux propres
comptabilisés à la juste valeur par capitaux	2 668 886	456 743	- 20 267	2 971 769	701 500	- 15 256
propres non recyclables
Impôts sur les bénéfices		- 53 980	1		- 59 424
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)		402 763	- 20 266		642 076	- 15 256

6.6.5. ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Prêts et créances sur les établissements de crédit	6 019 311	4 002 063
Prêts et créances sur la clientèle (1)	47 876 178	44 075 507
Titres de dettes	3 160 058	3 037 933
Valeur au bilan	57 055 547	51 115 503

(1) Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le montant des encours de prêts garantis par l'État (PGE) accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France s'élève à 1 417,8 millions d'euros et celui des reports d'échéances d'encours de prêts à la clientèle à 3 772 millions.

PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Établissements de crédit
Comptes et prêts	63 214	56 558
dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1)	15 690	22 628
dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1)
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée	198 167	250 895
Prêts subordonnés	35 086	35 087
Autres prêts et créances
Valeur brute	296 467	342 540
Dépréciations	- 4	- 15
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	296 463	342 525
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	4 810 204	2 512 284
Titres reçus en pension livrée	105 436	106 137
Comptes et avances à terme	807 208	1 041 117
Prêts subordonnés
Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole	5 722 848	3 659 538
Valeur au bilan	6 019 311	4 002 063

(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie

PRÊTS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales	21 755	21 011
Autres concours à la clientèle	47 782 022	43 932 654
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Créances nées d'opérations d'assurance directe
Créances nées d'opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	102 294	50 972
Comptes ordinaires débiteurs	425 731	511 228
Valeur brute	48 331 802	44 515 865
Dépréciations	- 455 624	- 440 358
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	47 876 178	44 075 507
Opérations de location-financement
Location-financement immobilier
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées
Valeur brute
Dépréciations
Valeur nette des opérations de location-financement
Valeur au bilan	47 876 178	44 075 507

TITRES DE DETTES

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Effets publics et valeurs assimilées	1 049 239	1 006 160
Obligations et autres titres à revenu fixe	2 111 149	2 034 761
Total	3 160 388	3 040 921
Dépréciations	- 330	- 2 988
Valeur au bilan	3 160 058	3 037 933

6.6.6. ACTIFS TRANSFÉRÉS NON DÉCOMPTABILISÉS OU DÉCOMPTABILISÉS AVEC IMPLICATION CONTINUE

ACTIFS TRANSFÉRÉS NON DÉCOMPTABILISÉS INTÉGRALEMENT AU 31 DÉCEMBRE 2020

							Actifs transférés restant comptabilisés en totalité						Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité
Vature des actifs transférés		Actifs transférés					Passifs associés				Actifs et passifs associés	comptable Valeur	comptable de Valeur	Valeur
en milliers d'euros)	comptable Valeur	dont titrisations (non déconsolidantes)	pensions livrées dont	autres dont (1)	valeur Juste (2)	comptable Valeur	dont titrisations (non déconsolidantes)	pensions livrées dont	autres dont (1)	valeur Juste (2)	luste valeur nette (2)	actifs initiaux avant leur totale des transfert	l'actif encore comptabilisée (implication continue)	comptable des passif associés
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
nstruments de capitaux propres
litres de dettes
Prêts et créances
Autres actifs financiers à la juste valeur par ésultat
nstruments de capitaux propres litres de dettes
Préts et créances
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux
ropres
nstruments de capitaux propres
litres de dettes
Prêts et créances
Actifs financiers au cout amorti	223 344	223 344			223 344	196 999	196 999			196 999	26 345
itres de dettes
Prêts et créances	223 344	223 344			223 344	196 999	196 999			196 999	26 345
Total Actifs financiers	223 344	223 344			223 344	1969961	196 999			196 999	26 345
Dpérations de location-financement
OTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS	223 344	223 344			223 344	196999	196 999			196 999	26 345

(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.

(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l'accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D. (d).

						Actifs transférés restant comptabilisés en totalité							Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité
Nature des actifs transférés		Actifs transférés					Passifs associés				Actifs et associés passifs	comptable totale des Valeur	comptable de l'actif encore Valeur	comptable Valeur
(en milliers d'euros)	comptable Valeur	dont titrisations (non déconsolidantes)	pensions livrées dont	autres dont (1)	valeur (2) Juste	comptable Valeur	dont titrisations (non déconsolidantes)	pensions livrées Dont	autres Dont (1)	valeur (2) Juste	Juste valeur nette (2)	actifs initiaux avant leur transfert	comptabilisée (implication continue)	des passif associés
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prets et creances
Autres actifs financiers à la juste valeur par
résultat
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prets et creances
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux
propres
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et créances
Actifs financiers au cout amorti	110 969	110 969			110 969	97 853	97 853			97 853	13 116
Titres de dettes
Prets et creances	110 969	110 969			110 969	97 853	97 853			97 853	13 116
Total Actifs financiers	110 969	110 969			110 969	97 853	97 853			97 853	13 116
Operations de location-financement
TOTAL ACTIFS TRANSFERES	110 969	110 969			110 969	97 853	97 853			97 853	13 116

ACTIFS TRANSFÉRÉS NON DÉCOMPTABILISÉS INTÉGRALEMENT AU 31 DÉCEMBRE 2019

(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.

(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l'accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).

Titrisations

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d'actifs au sens de l'amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ilede-France via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.

Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d'actif au sens de la norme IFRS 7.

Au titre de l'exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.

6.6.7. EXPOSITIONS AU RISQUE SOUVERAIN

Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l'État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement.

L'exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

Les expositions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France au risque souverain sont les suivantes :

ACTIVITÉ BANCAIRE

31/12/2020					Expositions nettes de dépréciations
	Actifs financiers à la juste valeur par résultat		Actifs
(en milliers d'euros)	Actifs financiers détenus à des fins de transaction	Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables	Actifs financiers au coût amorti	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures	Total activité banque net de couvertures
Arabie Saoudite
Argentine
Autriche
Belgique				15 493	15 493		15 493
Brésil
Chine
Égypte
Espagne				91 656	91 656		91 656
États-Unis
France				883 193	883 193		883 193
Grèce
Hong Kong
Iran
Irlande
Italie				22 388	22 388		22 388
Japon
Liban
Lituanie
Maroc
Pologne
Royaume-Uni
Russie
Syrie
Turquie
Ukraine
Venezuela
Yémen
Autres pays souverains
Total				1 049 134	1 049 134		1 049 134

31/12/2019					Expositions nettes de dépréciations
		Actifs financiers à la
	juste valeur par résultat		Actifs financiers à
(en milliers d'euros)	Actifs financiers détenus à des fins de transaction	Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	la juste valeur par capitaux propres recyclables	Actifs financiers au coût amorti	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures	Total activité banque net de couvertures
Arabie Saoudite
Argentine
Autriche
Belgique
Brésil
Chine
Égypte
Espagne				88 053	88 053		88 053
États-Unis
France				830 637	830 637		830 637
Grèce
Hong Kong
Iran
Irlande
Italie				58 727	58 727		58 727
Japon
Liban
Lituanie
Maroc
Pologne
Royaume-Uni
Russie
Syrie
Turquie
Ukraine
Venezuela
Yémen
Autres pays souverains
Total				1 005 720	1 005 720		1 005 720

6.6.8. PASSIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Dettes envers les établissements de crédit	30 735 154	28 083 474
Dettes envers la clientèle	23 948 035	20 391 458
Dettes représentées par un titre	324 999	813 655
Valeur au bilan	55 008 188	49 288 587

DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Établissements de crédit
Comptes et emprunts	130 146	124 892
dont comptes ordinaires créditeurs (1)	95 061	89 807
dont comptes et emprunts au jour le jour (1)
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée	603	101 071
Total	130 749	225 963
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	32 838	467
Titres donnés en pension livrée	105 630	106 330
Comptes et avances à terme	30 465 937	27 750 714
Total	30 604 405	27 857 511
Valeur au bilan	30 735 154	28 083 474

(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie.

DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Comptes ordinaires créditeurs	19 676 081	16 336 652
Comptes d'épargne à régime spécial	344 866	375 294
Autres dettes envers la clientèle	3 927 088	3 679 512
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation
d'engagements techniques
Valeur au bilan	23 948 035	20 391 458

DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables	128 000	715 802
Emprunts obligataires		97 853
Autres dettes représentées par un titre
Valeur au bilan	324 999	813 655

6.6.9. INFORMATIONS SUR LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS FINANCIERS

	31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers (en milliers d'euros)	Montants bruts des actifs	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement	Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions	Montant net
	comptabilisés avant tout effet de compensation			Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés (1)	280 239		280 239	204 000	11 928	64 311
Prises en pension de titres (2)	303 603		303 603			303 603
Prêts de titres (3)
Autres instruments financiers (4)
Total des actifs financiers soumis à compensation	583 842		583 842	204 000	11 928	367 914

COMPENSATION – ACTIFS FINANCIERS

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,87 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté.

	31/12/2019
	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers	Montants bruts des actifs	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement	Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de	Autres montants compensables sous conditions		Montant net
	comptabilisés avant tout effet de			Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont	après l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros)	compensation		synthèse	de compensation	dépôt de garantie
Dérivés (1)	357 978		357 978	301 092	974	55 912
Prises en pension de titres (2)	357 032		357 032			357 032
Prêts de titres
Autres instruments financiers
Total des actifs financiers soumis à compensation	715 010		715 010	301 092	974	412 944

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,88 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté

COMPENSATION – PASSIFS FINANCIERS

	31/12/2020
	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers (en milliers d'euros)	Montants bruts	Montants bruts des passifs des actifs comptabilisés effectivement avant tout compensés effet de comptablement compensation	Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions
				Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés (1)	905 688		905 688	204 000	300 281	401 407
Mises en pension de titres (2)	106 233		106 233			106 233
Emprunts de titres
Autres instruments financiers
Total des passifs financiers soumis à compensation	1 011 921		1 011 921	204 000	300 281	507 640

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,58 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté.

	31/12/2019
	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers	Montants bruts Montants bruts	Montants nets	Autres montants compensables sous conditions
	des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	des actifs effectivement compensés comptablement	des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros)
Dérivés (1)	740 002		740 002	301 092	398 679	40 231
Mises en pension de titres (2)	207 401		207 401			207 401
Emprunts de titres
Autres instruments financiers
Total des passifs financiers soumis à compensation	947 403		947 403	301 092	398 679	247 632

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,54 % des dérivés au passif à la date d'arrêté.

(2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté.

6.6.10. ACTIFS ET PASSIFS D'IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Impôts courants
Impôts différés	60 942	51 326
Total Actifs d'impôts courants et différés	60 942	51 326
Impôts courants	403	3 757
Impôts différés	101	122
Total Passifs d'impôts courants et différés	504	3 879

Le net des actifs et passifs d'impôts différés se décompose comme suit :

	31/12/2020		31/12/2019
(en milliers d'euros)	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	126 242		123 742
Charges à payer non déductibles	5 832		7 412
Provisions pour risques et charges non déductibles	98 018		92 356
Autres différences temporaires (1)	23 126		23 974
Impôts différés sur réserves latentes	- 50 214		- 54 866	97 255
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	- 30 745		- 60 233	97 255
Couverture de flux de trésorerie	3 060		3 934
Gains et pertes sur écarts actuariels	1 677		1 433
Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre
Impôts différés sur résultat	- 15 086	101	- 17 559	122
Total Impôts différés	60 942	101	51 326	122

(1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 157 milliers d'euros en 2020 contre 758 milliers d'euros en 2019.

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux

La Caisse régionale n'est pas concernée par des positions fiscales incertaines dès lors qu'elle applique les préconisations de Comité fiscal. La documentation des orientations fiscales préconisées est disponible auprès du Pole Fiscal de la Fédération Nationale du Crédit Agricole.

6.6.11. COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF, PASSIF ET DIVERS

COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Autres actifs	971 746	721 652
Comptes de stocks et emplois divers	93	207
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Débiteurs divers (1)	970 626	718 930
Comptes de règlements	1 027	2 515
Capital souscrit non versé
Autres actifs d'assurance
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Comptes de régularisation	350 394	495 078
Comptes d'encaissement et de transfert	101 359	260 754
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts		1 417
Produits à recevoir		129 908
Charges constatées d'avance		2 300
Autres comptes de régularisation	127 616	100 699
Valeur au bilan	1 322 140	1 216 730

(1) dont 7 209 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Autres passifs (1)	421 075	358 580
Comptes de règlements
Créditeurs divers	283 161	228 979
Versements restant à effectuer sur titres	68 363	63 945
Autres passifs d'assurance
Dettes locatives (3)	69 551	65 656
Autres
Comptes de régularisation	602 542	467 421
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	215 610	138 114
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts		18
Produits constatés d'avance		118 222
Charges à payer		173 597
Autres comptes de régularisation	107 969	37 470
Valeur au bilan	1 023 617	826 001

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

(3) Tenant compte des effets de première application de la décision de l'IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des dettes locatives au bilan aurait été de 81 186 milliers d'euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité)

6.6.12. IMMEUBLES DE PLACEMENT

(en milliers d'euros)	31/12/2019	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Écarts de conversion	Autres mouvements	31/12/2020
Valeur brute	38 879	43 403	2 699				84 981
Amortissements et dépréciations	- 19 750	- 25 830	- 3 060				- 48 640
Valeur au bilan (1)	19 129	17 573	- 361				36 341

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

(en milliers d'euros)		31/12/2018 Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Écarts de conversion	Autres mouvements	31/12/2019
Valeur brute	38 816		89	- 26			38 879
Amortissements et dépréciations	- 18 826		- 924				- 19 750
Valeur au bilan (1)	19 990		- 835	- 26			19 129

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

JUSTE VALEUR DES IMMEUBLES DE PLACEMENT

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d'expert", s'élève à 84 981 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 38 879 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

(en milliers d'euros)		31/12/2020	31/12/2019
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques	Niveau 1
Valorisation fondée sur des données observables	Niveau 2	84 981	38 879
Valorisation fondée sur des données non observables	Niveau 3
Valeur de marché des immeubles de placement		84 981	38 879

Tous les immeubles de placement font l'objet d'une comptabilisation au coût au bilan.

6.6.13. IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (HORS ÉCARTS D'ACQUISITION)

Les immobilisations corporelles d'exploitation incluent les droits d'utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur.

Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d'exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

(en milliers d'euros)	31/12/2019	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Écarts de conversion	Autres mouvements (1)	31/12/2020
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	703 289		45 045	- 34 125		21 015	735 224
Amortissements et dépréciations	- 384 429		- 50 916	11 031		- 5 454	- 429 768
Valeur au bilan	318 860		- 5 871	- 23 094		15 561	305 456
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	17 381		552	- 10			17 923
Amortissements et dépréciations	- 15 588		- 819				- 16 407
Valeur au bilan	1 793		- 267	- 10			1 516

(1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l'IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d'utilisation au bilan aurait été de 334 421 milliers d'euros au 31/12/2019 (contre 318 860 milliers d'euros avant application de la décision IFRS IC) (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité).

(en milliers d'euros)	31/12/2018	01/01/2019 (1)	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Écarts de conversion	Autres mouvements	31/12/2019
	Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	593 549	7 890		87 945	- 74 080		87 985	703 289
Amortissements et dépréciations	- 332 571	- 357		- 44 959	10 410		- 16 952	- 384 429
Valeur au bilan	260 978	7 533		42 986	- 63 670		71 033	318 860
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	52 358	- 3 170		1 357			- 33 164	17 381
Amortissements et dépréciations	- 32 349	357		- 548			16 952	- 15 588
Valeur au bilan	20 009	- 2 813		809			- 16 212	1 793

(1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location.

6.6.14. PROVISIONS

(en milliers d'euros)	31/12/2019	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Écarts de conversion	Autres mouvements	31/12/2020
Risques sur les produits épargne-logement	49 655		8 004		- 2 836			54 823
Risques d'exécution des engagements par signature	42 598		131 124		- 121 998			51 724
Risques opérationnels	33 398		4 815	- 1 638	- 5 063			31 512
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	6 161		65		- 2 657		943	4 512
Litiges divers	3 246		318		- 844			2 720
Participations	14							14
Restructurations	93				- 93
Autres risques	22 120		7 449	- 3 218	- 4 413			21 938
TOTAL	157 285		151 775	- 4 856	- 137 904		943	167 243

(1) Dont 3 165 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 347 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(en milliers d'euros)		31/12/2018 01/01/2019 (2)	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Écarts de conversion	Autres mouvements 31/12/2019
Risques sur les produits épargne-logement	31 250			18 405					49 655
Risques d'exécution des engagements par signature	35 602			119 496		- 112 500			42 598
Risques opérationnels	34 746			4 541	- 114	- 5 775			33 398
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	6 082			24		- 821		876	6 161
Litiges divers	2 984			526		- 264			3 246
Participations	14								14
Restructurations	999					- 906			93
Autres risques	20 863			11 379	- 4 229	- 5 893			22 120
TOTAL	132 540			154 371	- 4 343	- 126 159		876	157 285

(1) Dont 4 807 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 354 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

PROVISION ÉPARGNE-LOGEMENT :

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	1 199 655	916 840
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	2 693 940	2 591 804
Ancienneté de plus de 10 ans	2 104 773	2 157 854
Total plans d'épargne-logement	5 998 368	5 666 498
Total comptes épargne-logement	766 234	683 627
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement	6 764 602	6 350 125

Les encours de collecte, hors prime de l'État, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019.

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Plans d'épargne-logement	4 703	6 000
Comptes épargne-logement	14 210	19 378
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	18 913	25 378

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	3 376	2 440
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	28 565	29 001
Ancienneté de plus de 10 ans	22 882	18 214
Total plans d'épargne-logement	54 823	49 655
Total comptes épargne-logement
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	54 823	49 655

(en milliers d'euros)	31/12/2019	Dotations	Reprises	Autres mouvements	31/12/2020
Plans d'épargne-logement	49 655	8 004	- 2 836		54 823
Comptes épargne-logement
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	49 655	8 004	- 2 836		54 823

6.6.15. CAPITAUX PROPRES

Composition du capital au 31 décembre 2020

La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d'Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l'IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l'entité dispose d'un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l'agrément du conseil d'administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

À la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l'actif net de la société dans la proportion du capital qu'ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n'ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse Régionale	Nombre de titres au 31/12/2019	Nombre de titres transférés	Nombre de titres remboursés /détruits	Nombre de titres au 31/12/2020	% du capital
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)	8 540 007			8 479 810	30,05 %
Dont part du Public	2 234 070	-191 891		2 042 179	7,24 %
Dont part Sacam Mutualisation	6 239 539			6 239 539	22,11 %
Dont part autodétenue	66 398	191 891	60 197	198 092	0,70 %
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	926 565			926 565	3,28 %
Dont part du Public					0,00 %
Dont part Crédit Agricole S.A.					0,00 %
Dont part Sacam Mutualisation	926 565			926 565	3,28 %
Part sociales	18 810 468			18 810 468	66,66 %
Dont 52 Caisses Locales	18 810 139			18 810 139	66,66 %
Dont 14 administrateurs de la Caisse régionale	136			136	0,00 %
Dont Crédit Agricole S.A.					0,00 %
Dont Sacam Mutualisation	1			1	0,00 %
Dont Autres	192			192	0,00 %
Total	28 277 040			28 216 842	100,00 %

La valeur nominale des titres est de 4,00 euros et le montant total du capital est de 112 867 milliers d'euros.

Rémunération par titre de capital

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de l'entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu'il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale d'Ile-de-France sont composés de parts sociales, de CCI et de CCA.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l'économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l'Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables.

Dividendes

Au titre de l'exercice 2020, le Conseil d'administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ilede-France a décidé de proposer à l'Assemblée générale du 31 mars 2021 le paiement d'un dividende par action de 2,60 euros.

Année de rattachement du dividende	Par CCI	Par CCA	Par part sociale
	Montant Net	Montant Net	Montant Net
2017	3,70	3,70	1,80 %
2018	3,70	3,70	1,80 %
2019	3,70	3,70	1,80 %
Prévu 2020	2,60	2,60	1,80 %

Dividendes payés au cours de l'exercice

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s'élèvent à 35 187 milliers d'euros en 2020. Ce montant est net des dividendes versés sur les CCI autodétenus.

Affectations du résultat et fixation du dividende 2020

L'affectation du résultat et la mise en paiement du dividende 2020 sont proposées par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France du 31 mars 2021. Cette proposition d'affectation du résultat a été adopté par l'assemblé générale le 31 mars 2021.

Le texte de la résolution est le suivant :

L'Assemblée Générale Ordinaire, approuve l'affectation du résultat distribuable de l'exercice 2020 correspondant au résultat net social de 243 640 501.19 euros, telle qu'elle lui est proposée par le conseil d'Administration.

Elle constate par ailleurs le report à nouveau créditeur au bilan du 31 décembre 2020 pour 952 487.30 euros.

Elle décide, en conséquence, de distribuer les résultats comme suit :

• - de verser 1 873 522.61 euros au titre de l'intérêt à payer aux parts sociales, calculé prorata temporis, correspondant à un taux fixé à 2,49 % du montant nominal des parts. Cet intérêt sera payable à partir du 05 mai 2021 ;
• - de verser 22 047 506 euros, au titre du dividende à verser aux certificats coopératifs d'investissement, représentant un dividende de 2,60 euros pour chacun des 8 479 810 certificats, d'une valeur nominale de 4 euros. Le dividende sera payable à partir du 05 mai 2021 ;

- de verser 2 409 069 euros, au titre du dividende à verser aux certificats coopératifs d'associés, représentant un dividende de 2,60 euros pour chacun des 926 565 certificats, d'une valeur nominale de 4 euros. Le dividende sera payable à partir du 05 mai 2021.

Lors de la mise en paiement des dividendes si la Caisse Régionale détient certains de ces certificats, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces certificats auto-détenus sera affecté au report à nouveau.

Les sommes distribuées, intérêts aux parts et dividendes, sont éligibles à l'abattement de 40 %, conformément aux dispositions de l'article 158 du Code général des impôts.

• - d'affecter 75 % du solde des bénéfices à la réserve légale, soit une somme de 163 697 168.16 euros ;
• - de verser à la réserve facultative la somme de 54 565 722.72 euros.

6.6.16. VENTILATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE CONTRACTUELLE

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d'échéance contractuelle.

L'échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée".

	31/12/2020
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	115 199					115 199
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	697	3 571	59 447	48 935	1 113 283	1 225 933
Instruments dérivés de couverture	1 053	3 846	61 823	108 030		174 752
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	856	3 035	129 657	46 755	2 668 886	2 849 189
Actifs financiers au coût amorti	7 242 672		5 126 330 16 321 813 28 272 154		92 578	57 055 547
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	572 333					572 333
Total Actifs financiers par échéance	7 932 810		5 136 782 16 572 740 28 475 874		3 874 747	61 992 953
Banques centrales	1					1
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	4 115	2 663	57 551	40 393		104 722
Instruments dérivés de couverture	1 195	10 934	167 017	625 633		804 779
Passifs financiers au coût amorti	24 546 279		6 354 148 16 108 722	7 999 034	5	55 008 188
Dettes subordonnées
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	143 378					143 378
Total Passifs financiers par échéance	24 694 968		6 367 745 16 333 290	8 665 060	5	56 061 068

	31/12/2019
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	176 392					176 392
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	5 979	5 711	43 306	46 315	1 028 896	1 130 207
Instruments dérivés de couverture		26 811	98 523	137 312		262 646
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	1 106	355	66 216	47 281	2 971 769	3 086 727
Actifs financiers au coût amorti	4 840 902		4 252 716 15 587 814 26 387 173		46 898	51 115 503
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	376 358					376 358
Total Actifs financiers par échéance	5 400 737		4 285 593 15 795 859 26 618 081		4 047 563	56 147 833
Banques centrales
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	3 670	5 487	40 430	38 150		87 737
Instruments dérivés de couverture	6 602	11 193	136 114	502 228		656 137
Passifs financiers au coût amorti	21 027 408		9 194 040 11 582 542	7 484 592	5	49 288 587
Dettes subordonnées
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	191 267					191 267
Total Passifs financiers par échéance	21 228 947		9 210 720 11 759 086	8 024 970	5	50 223 728

6.7. AVANTAGES AU PERSONNEL ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS

6.7.1. DÉTAIL DES CHARGES DE PERSONNEL

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Salaires et traitements (1)	- 157 361	- 155 421
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	- 18 873	- 18 687
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	- 4 041	- 4 228
Autres charges sociales	- 63 777	- 64 528
Intéressement et participation	- 32 737	- 36 984
Impôts et taxes sur rémunération	- 31 628	- 31 387
Total Charges de personnel	- 308 417	- 311 235

(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 3 165 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 4 807 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

Dont médailles du travail pour 1 347 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 1 354 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

6.7.2. EFFECTIF MOYEN DE LA PÉRIODE

Effectif moyen	31/12/2020	31/12/2019
France	3 748	3 785
Étranger
Total	3 748	3 785

6.7.3. AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI, RÉGIMES À COTISATIONS DÉFINIES

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

6.7.4. AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI, RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

VARIATION DETTE ACTUARIELLE

	31/12/2020			31/12/2019
(en milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle au 31/12/N-1	66 063		66 063	65 066
Écart de change
Coût des services rendus sur l'exercice	3 599		3 599	4 129
Coût financier	633		633	909
Cotisations employés
Modifications, réductions et liquidations de régime	- 3 363		- 3 363	- 3 856
Variations de périmètre	- 287		- 287	- 182
Prestations versées (obligatoire)	- 1 797		- 1 797	- 1 253
Taxes, charges administratives et primes
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	- 1 387		- 1 387	- 2 491
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	2 987		2 987	3 741
Dette actuarielle au 31/12/N	66 448		66 448	66 063

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

DÉTAIL DE LA CHARGE COMPTABILISÉE AU RÉSULTAT

	31/12/2020			31/12/2019
(en milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Coût des services	236		236	273
Charge/produit d'intérêt net	240		240	366
Impact en compte de résultat de l'exercice	476		476	639

DÉTAIL DES GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES

	31/12/2020			31/12/2019
(en milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1	9 899		9 899	8 541
Écart de change
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif	- 83		- 83	108
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	- 1 387		- 1 387	- 2 491
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	2 987		2 987	3 741
Ajustement de la limitation d'actifs
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N	1 517		1 517	1 358

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

VARIATION DE JUSTE VALEUR DES ACTIFS

		31/12/2019
(en milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1	61 256		61 256	60 313
Écart de change
Intérêt sur l'actif (produit)	393		393	543
Gains/(pertes) actuariels	83		83	- 108
Cotisations payées par l'employeur	3 634		3 634	1 943
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variations de périmètre	- 287		- 287	- 182
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds	- 1 797		- 1 797	- 1 253
Juste valeur des actifs au 31/12/N	63 282		63 282	61 256

POSITION NETTE

	31/12/2020 Hors zone Zone euro Toutes zones euro			31/12/2019
(en milliers d'euros)				Toutes zones
Dette actuarielle fin de période	66 448		66 448	66 063
Impact de la limitation d'actifs
Juste valeur des actifs fin de période	- 63 282		- 63 282	- 61 256
Position nette (passif) / actif fin de période	- 3 166		- 3 166	- 4 807

RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES : PRINCIPALES HYPOTHÈSES ACTUARIELLES

	31/12/2020		31/12/2019
(en milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Zone euro	Hors zone euro
Taux d'actualisation (1)	0,36 %	0,00 %	0,98 %	0,00 %
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	1,25 %	0,00 %	1,25 %	0,00 %
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)	1,75 % à 4,07%	0,00 %	1,75 % à 4,07%	0,00 %
Taux d'évolution des coûts médicaux	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
Autres (à détailler)	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d'actualisation par référence à l'indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

INFORMATION SUR LES ACTIFS DES RÉGIMES - ALLOCATIONS D'ACTIFS (1)

	Zone euro				Hors zone euro		Toutes zones
(en milliers d'euros)	en %	En montant	dont coté	en %	En montant	dont coté	en %	En montant	dont coté
Actions	10,61 %	6 715		0,00 %			10,61 %	6 715
Obligations	81,90 %	51 831		0,00 %			81,90 %	51 831
Immobilier	0,00 %			0,00 %			0,00 %
Autres actifs	7,48 %	4 736		0,00 %			7,48 %	4 736

(1) Dont juste valeur des droits à remboursement.

Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que :

• - une variation de plus 50 points de base des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4,49 % ;
• - une variation de moins 50 points de base des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4,84 %.

6.7.5. AUTRES AVANTAGES SOCIAUX

La provision constituée au titre de paiement des primes relatives à l'obtention des médailles du travail s'élève au 31 décembre 2020 à 1 347 milliers d'euros.

Par ailleurs, les salariés du Crédit Agricole d'Ile-de-France bénéficient d'une participation et d'un intéressement. La provision constituée au titre des engagements s'élève à 36 983 milliers d'euros au 31 décembre 2020.

6.7.6. RÉMUNÉRATIONS DE DIRIGEANTS

Durant l'année 2020, le montant global des rémunérations de toute nature allouées aux membres du Conseil d'Administration s'est élevé à 295 milliers d'euros et le montant global des rémunérations de toute nature allouées aux membres de la direction de la société s'est élevé à 1 368 milliers d'euros.

6.8. CONTRATS DE LOCATION

6.8.1. CONTRATS DE LOCATION DONT LE GROUPE EST PRENEUR

Le poste « Immobilisations corporelles d'exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement.

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Immobilisations corporelles détenues en propre	216 437	233 693
Droits d'utilisation des contrats de location	89 019	85 167
Total Immobilisations corporelles d'exploitation	305 456	318 860

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a choisi d'appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d'utilisation et de dette locative sur ces contrats.

VARIATION DES ACTIFS AU TITRE DU DROIT D'UTILISATION

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique.

Les informations relatives aux contrats dont le Crédit Agricole d'Ile-de-France est preneur, sont présentées ci-dessous :

(en milliers d'euros)	31/12/2019	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Écarts de conversion	Autres mouvements (1)	31/12/2020
Immobilier
Valeur brute	112 705		7 944	- 6 360		21 015	135 304
Amortissements et dépréciations	- 27 567		- 17 348	4 067		- 5 454	- 46 302
Total Immobilier	85 138		- 9 404	- 2 293		15 561	89 002
Mobilier
Valeur brute	47			- 17			30
Amortissements et dépréciations	- 18		- 12	17			- 13
Total Mobilier	29		- 12				17
Total Droits d'utilisation	85 167		- 9 416	- 2 293		15 561	89 019

(1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l'IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d'utilisation au bilan aurait été de 100 728 milliers d'euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité).

ÉCHÉANCIER DES DETTES LOCATIVES

	31/12/2020
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total Dettes locatives
Dettes locatives	16 699	45 340	7 512	69 551

	31/12/2019
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total Dettes locatives
Dettes locatives	11 206	40 427	14 023	65 656

DÉTAIL DES CHARGES ET PRODUITS DE CONTRATS DE LOCATION

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Charges d'intérêts sur dettes locatives	- 417	- 474
Total Intérêts et charges assimilées (PNB)	- 417	- 474
Charges relatives aux contrats de location court terme	7 214	- 5 594
Charges relatives aux contrats de location de faible valeur	- 4 244	- 4 486
Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette
Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation
Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail
Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location		2
Total Charges générales d'exploitation	2 970	- 10 078
Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation	- 22 814	- 10 776
Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles	- 22 814	- 10 776
Total Charges et produits de contrats de location	- 20 261	- 21 328

MONTANTS DES FLUX DE TRÉSORERIE DE LA PÉRIODE

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location	- 18 573	- 10 554

6.8.2. CONTRATS DE LOCATION DONT LE GROUPE EST BAILLEUR

La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d'achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur.

Les autres contrats de location sont classés en location simple.

PRODUITS DE CONTRATS DE LOCATION

(en milliers d'euros)		31/12/2019
Location-financement
Profits ou pertes réalisés sur la vente
Produits financiers tirés des créances locatives
Produits des paiements de loyers variables
Location simple		3 130
Produits locatifs	7 575	3 130

ÉCHÉANCIER DES PAIEMENTS DE LOYERS À RECEVOIR

	31/12/2020
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total Paiements de loyers à recevoir	Produits d'intérêts à recevoir	Valeur résiduelle actualisée	Créances location financement
Contrats de location
financement

	31/12/2019
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total Paiements de loyers à recevoir	Produits d'intérêts à recevoir	Valeur résiduelle actualisée	Créances location financement
Contrats de location
financement

L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé.

6.9. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES

Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées.

ENGAGEMENTS DONNÉS ET REÇUS

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Engagements donnés	9 792 632	9 640 704
Engagements de financement	8 086 687	7 887 664
Engagements en faveur des établissements de crédit		1 578
Engagements en faveur de la clientèle	8 086 687	7 886 086
Ouverture de crédits confirmés	6 211 838	6 063 354
Ouverture de crédits documentaires	75 014	54 558
Autres ouvertures de crédits confirmés	6 136 824	6 008 796
Autres engagements en faveur de la clientèle	1 874 849	1 822 732
Engagements de garantie	1 705 945	1 753 040
Engagements d'ordre des établissements de crédit	281 262	403 009
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	7 789	24 715
Autres garanties (1)	273 473	378 294
Engagements d'ordre de la clientèle	1 424 683	1 350 031
Cautions immobilières	370 776	373 882
Autres garanties d'ordre de la clientèle	1 053 907	976 149
Engagements sur titres
Titres à livrer
Engagements reçus	25 744 240	22 837 945
Engagements de financement	91 775	111 015
Engagements reçus des établissements de crédit	91 775	111 015
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	25 652 465	22 726 930
Engagements reçus des établissements de crédit	12 313 521	11 861 983
Engagements reçus de la clientèle	13 338 944	10 864 947
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2)	1 701 116	472 735
Autres garanties reçues	11 637 828	10 392 212
Engagements sur titres
Titres à recevoir

(1) Dont 233 671 milliers d'euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'État français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 1 261,7 millions d'euros.

INSTRUMENTS FINANCIERS REMIS ET REÇUS EN GARANTIE

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH…)	26 455 392	14 095 712
Titres prêtés
Dépôts de garantie sur opérations de marché
Autres dépôts de garantie
Titres et valeurs donnés en pension	106 233	207 401
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie	26 561 625	14 303 113
Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie
Autres dépôts de garantie
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2)
Titres empruntés
Titres et valeurs reçus en pension	305 358	359 703
Titres vendus à découvert
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés	305 358	359 703

(1) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance, suite à la résiliation partielle anticipée du 2 mars 2020, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a versé un dépôt de 42,8 millions d'euros.

Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2019 comme dispositif de refinancement en titres et valeurs reçus en pension.

Créances apportées en garantie

Au cours de l'année 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a apporté 26 455 392 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 14 095 712 milliers d'euros en 2019. La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a apporté :

• - 21 229 868 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France ou de la Banque Centrale Européenne, contre 8 825 269 milliers d'euros en 2019 ;
• - 1 100 810 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 110 695 milliers d'euros en 2019 ;
• - 4 124 714 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 4 159 747 milliers d'euros en 2019.

Garanties détenues et actifs reçus en garantie

La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par le Crédit Agricole d'Ile-de-France et qu'elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l'utilisation de ces garanties ne fait pas l'objet d'une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l'activité du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.

6.10. RECLASSEMENTS D'INSTRUMENTS FINANCIERS

En application du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9, la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a réalisé pour la première fois en 2019 des reclassements d'actifs financiers tels que permis par la norme IFRS 9.

Lors de la FTA IFRS 9, les titres FI Venture et CAIT ont été portés à tort en Titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Ils sont désormais en titres à la juste valeur par résultat et leurs variations de valeurs impacteront le résultat IFRS.

Pour les actifs reclassés au cours de l'année 2020, le tableau ci-dessous reprend leur valeur en date de reclassement ainsi que leur valeur au 31 décembre 2020 :

	Actifs reclassés en 2020		Actifs reclassés en 2019
(en milliers d'euros)	Valeur de reclassement	Valeur au bilan au 31/12/2020	Valeur de reclassement	Valeur au bilan au 31/12/2019
Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers au coût amorti
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transférés en actifs financiers à la juste valeur par résultat			464	482
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transférés en actifs financiers au coût amorti
Actifs financiers au coût amorti transférés en actifs financiers à la juste valeur par résultat
Actifs financiers au coût amorti transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
Total Actifs reclassés			464	482

La valeur de marché estimée au 31 décembre 2020 ainsi que le profit ou la perte de juste valeur si le reclassement des actifs financiers n'avait pas eu lieu sont présentés dans le tableau ci-dessous :

	Actifs reclassés en 2020
(en milliers d'euros)	Valeur de marché estimée	Profit/perte de la juste valeur si le reclassement n'avait pas eu lieu
Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers au coût amorti
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transférés en actifs financiers au coût amorti
Total

Le profit ou la perte de juste valeur correspond au montant des variations de juste valeur qui auraient été comptabilisées en résultat net ou dans les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le reclassement n'avait pas eu lieu.

6.11. JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des participants de marché à la date d'évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion "d'exit price").

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d'hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique.

Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d'observabilité des données d'entrées utilisées dans l'évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s'agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents côtés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n'existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s'agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s'agit notamment :

• - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d'intérêts n'ont pas d'influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s'ajustent fréquemment aux taux du marché ;
• - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
• - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l'épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
• - des actifs ou passifs exigibles à vue ;
• - des opérations pour lesquelles il n'existe pas de données fiables observables.

6.11.1.JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT AMORTI

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

ACTIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT AMORTI AU BILAN VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR

	Valeur au bilan au 31/12/2020	Juste valeur au 31/12/2020	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
(en milliers d'euros)			Niveau 1
Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan
Prêts et créances	53 895 489	55 458 847		7 495 071	47 963 776
Prêts et créances sur les
établissements de crédit	6 019 311	6 043 312		6 043 312
Comptes ordinaires et prêts JJ	4 825 894	4 825 865		4 825 865
Comptes et prêts à terme	854 732	873 377		873 377
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée	303 603	305 358		305 358
Prêts subordonnés	35 086	38 712		38 712
Autres prêts et créances	- 4
Prêts et créances sur la clientèle	47 876 178	49 415 535		1 451 759	47 963 776
Créances commerciales	21 755	21 635			21 635
Autres concours à la clientèle	47 342 277	49 164 220		1 222 079	47 942 141
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Créances nées d'opérations
d'assurance directe
Créances nées d'opérations de réassurance
Avances en comptes courants
d'associés	102 294	101 823		101 823
Comptes ordinaires débiteurs	409 852	127 857		127 857
Titres de dettes	3 160 058	3 267 989	3 264 283	3 706
Effets publics et valeurs assimilées	1 049 134	1 100 938	1 100 938
Obligations et autres titres	2 110 924	2 167 051	2 163 345	3 706
à revenu fixe
Total Actifs financiers	57 055 547	58 726 836	3 264 283	7 498 777	47 963 776
dont la juste valeur est indiquée

	Valeur au bilan au 31/12/2019	Juste valeur au 31/12/2019	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
(en milliers d'euros)			Niveau 1
Instruments de dettes non évalués
à la juste valeur au bilan
Prêts et créances	48 077 570	48 663 699		6 761 802	41 901 897
Prêts et créances sur les établissements de crédit	4 002 063	4 020 107		4 020 107
Comptes ordinaires et prêts JJ	2 534 912	2 534 877		2 534 877
Comptes et prêts à terme	1 075 047	1 106 745		1 106 745
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée	357 032	359 703		359 703
Prêts subordonnés	35 087	18 782		18 782
Autres prêts et créances	- 15
Prêts et créances sur la clientèle	44 075 507	44 643 592		2 741 695	41 901 897
Créances commerciales	21 011	20 823			20 823
Autres concours à la clientèle	43 509 371	44 099 832		2 218 758	41 881 074
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Créances nées d'opérations d'assurance directe Créances nées d'opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	50 972	50 671		50 671
Comptes ordinaires débiteurs	494 153	472 266		472 266
Titres de dettes	3 037 933	3 083 488	3 079 930	3 558
Effets publics et valeurs assimilées	1 005 720	1 030 966	1 030 966
Obligations et autres titres	2 032 213	2 052 522	2 048 964	3 558
à revenu fixe
Total Actifs financiers	51 115 503	51 747 187	3 079 930	6 765 360	41 901 897
dont la juste valeur est indiquée

PASSIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT AMORTI AU BILAN VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31/12/2020	Juste valeur au 31/12/2020	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués
à la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements de crédit	30 735 154	32 579 547		32 579 547
Comptes ordinaires et emprunts JJ	127 899	127 165		127 165
Comptes et emprunts à terme	30 501 022	32 341 073		32 341 073
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée	106 233	111 309		111 309
Dettes envers la clientèle	23 948 035	23 868 016		23 523 150	344 866
Comptes ordinaires créditeurs	19 676 081	19 675 600		19 675 600
Comptes d'épargne à régime spécial	344 866	344 866			344 866
Autres dettes envers la clientèle	3 927 088	3 847 550		3 847 550
Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées	324 999	390 185	264 560	125 625
Total Passifs financiers dont	55 008 188	56 837 748	264 560	56 228 322	344 866
la juste valeur est indiquée

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31/12/2019	Juste valeur au 31/12/2019	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués
à la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements
de crédit	28 083 474	28 212 566		28 212 566
Comptes ordinaires et emprunts JJ	90 274	89 948		89 948
Comptes et emprunts à terme	27 785 799	27 900 513		27 900 513
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée	207 401	222 105		222 105
Dettes envers la clientèle	20 391 458	20 312 746		19 937 452	375 294
Comptes ordinaires créditeurs	16 336 652	16 335 801		16 335 801
Comptes d'épargne à régime spécial	375 294	375 294			375 294
Autres dettes envers la clientèle	3 679 512	3 601 651		3 601 651
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations
d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de
réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces
reçus des cessionnaires et
rétrocessionnaires en
représentation d'engagements
techniques
Dettes représentées par un titre	813 655	880 363	165 642	714 721
Dettes subordonnées
Total Passifs financiers dont la	49 288 587	49 405 675	165 642	48 864 739	375 294
juste valeur est indiquée

6.11.2. INFORMATIONS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR

Évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Crédit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

L'ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions déduction faite d'éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L'ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu'ils sont jugés suffisamment liquides.

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR

(en milliers d'euros)	31/12/2020	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	105 846		105 846
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Titres détenus à des fins de transaction
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
OPCVM
Actions et autres titres à revenu variable
Instruments dérivés	105 846		105 846
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	1 120 087	825 051	8 510	286 526
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	84 143	2 365	6 382	75 396
Actions et autres titres à revenu variable	57 962	2 365	45	55 552
Titres de participation non consolidés	26 181		6 337	19 844
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	1 005 428	822 686	2 128	180 614
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle	78		78
Titres de dettes	1 005 350	822 686	2 050	180 614
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	6 797	616	665	5 516
OPCVM	998 553	822 070	1 385	175 098
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable OPCVM
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	30 516			30 516
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres à la juste valeur par résultat sur option
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux
propres	2 849 189	180 283	2 668 906
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux
propres non recyclables	2 668 886		2 668 886
Actions et autres titres à revenu variable	13 415		13 415
Titres de participation non consolidés	2 655 471		2 655 471
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres
recyclables	180 303	180 283	20
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres de dettes	180 303	180 283	20
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	180 303	180 283	20
Instruments dérivés de couverture	174 752		174 752
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	4 249 874	1 005 334	2 958 014	286 526
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour
des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données
observables				175 546
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données
non observables
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX				175 546

Actifs financiers détenus à des fins de transaction 95 760 95 760 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 95 760 95 760 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 034 447 757 109 271 787 5 551 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 92 888 5 152 87 736 Actions et autres titres à revenu variable 61 471 5 152 56 319 Titres de participation non consolidés 31 417 31 417
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 913 373 751 957 155 865 5 551
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle 78 78
Titres de dettes 913 295 751 957 155 787 5 551
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe 5 551 5 551
OPCVM 907 744 751 957 155 787
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
OPCVM
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 28 186 28 186
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres à la juste valeur par résultat sur option 28 186 28 186
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe 28 186 28 186
Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux 3 086 727 114 958 2 971 769
propres
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux 2 971 769 2 971 769
propres non recyclables Actions et autres titres à revenu variable 8 441 8 441
Titres de participation non consolidés 2 963 328 2 963 328
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres
114 958 114 958 recyclables
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres de dettes 114 958 114 958
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe 114 958 114 958
Instruments dérivés de couverture 262 646 262 646
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 4 479 580 872 067 3 601 962 5 551
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs
pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données
observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données
non observables TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX

PASSIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR

(en milliers d'euros)	31/12/2020	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	104 722		104 722
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers les établissements de crédit
Dettes envers la clientèle
Instruments dérivés	104 722		104 722
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture	804 779		804 779
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	909 501		909 501
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux

Il n'y a pas eu de transfert vers ou à partir du niveau 3.

(en milliers d'euros)	31/12/2019	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	87 737		87 737
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers les établissements de crédit
Dettes envers la clientèle
Instruments dérivés	87 737		87 737
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture	656 137		656 137
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	743 874		743 874
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux

Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3

Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

Tableau 1 sur 3							Actifs financiers détenus à des fins de transaction
	Total Actifs							Titres détenus à des fins de transaction
(en milliers d'euros)	financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3	établissements de Créances sur les crédit	Créances sur la clientèle	Titres reçus en pension livrée	Valeurs reçues en pension	Effets publics et valeurs assimilees	Obligations et autres titres à revenu fixe	OPCVM	Actions et autres titres à revenu variable	Titres détenus à des fins de transaction	Instruments dérivés
Solde de clôture (31/12/2019)	5 551
Gains /pertes de la période (1)	4 605
Comptabilisés en résultat	4 605
Comptabilisés en capitaux propres
Achats de la période	15 690
Ventes de la periode	- 26 616
Emissions de la période	111 750
Dénouements de la période
Reclassements de la période
Variations liées au périmètre de la période
Transferts	175 546
Transferts vers niveau 3	175 546
Transferts hors niveau 3
Solde de clôture (31/12/2020)	286 526

ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR SELON LE NIVEAU 3

Tableau 2 sur 3											Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
		propres à la juste valeur par Instruments de capitaux résultat					Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI						Actifs représentatifs de contrats en unités de compte					Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
								Titres de dettes										Titres de dettes
	autres titres à Actions et revenu variable	participation non consolidés Titres de	établissements de Créances sur les crédit	Créances sur la clientèle	Titres reçus en pension livrée	reçues en pension Valeurs	Effets publics assimilées et valeurs	Obligations et autres titres à revenu fixe	ОРСУМ	Titres de dettes	Effets publics et assimilées valeurs	Obligations et autres titres à revenu fixe	Actions et autres titres à revenu variable	ОРСУМ	Créances sur les établissements de crédit	Créances sur la clientèle	publics et assimilées valeurs Effets	autres titres à Obligations et revenu fixe	Titres de dettes
(en milliers d'euros)
Solde de cloture (31/12/2019)								5 551		5 551
Gains /pertes de la période (1)	1 611	2 344						- 35		- 35								685	685
Comptabilisés en résultat	1 611	2 344						- 35		- 35								685	685
Comptabilisés en capitaux propres
Achats de la période	11 675	2 370																1 645	1 645
Ventes de la période	- 15 377	- 11 239
Emissions de la période	57 195	26 369																28 186	28 186
Dénouements de la période
Reclassements de la période
Variations liées au périmètre de la période
Transferts	448								175 098	175 098
Transferts vers niveau 3	448								175 098	175 098
Transferts hors niveau 3
Solde de cloture (31/12/2020)	55 552	19 844						5 516	175 098	180 614								30 516	30 516

Tableau 3 sur 3				Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
	Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste					Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables
	valeur par capitaux propres non	recyclables				Titres de dettes		Instruments dérivés de couverture
(en milliers d'euros)	Actions et autres titres à revenu variable	Titres de participation non consolidés	établissements de crédit Créances sur les	Créances sur la clientèle	Effets publics et valeurs assimilées	Obligations et autres titres à revenu fixe	Titres de dettes
Solde de clôture (31/12/2019)
Gains / pertes de la période (1)
Comptabilisés en résultat
Comptabilisés en capitaux propres
Achats de la période
Ventes de la période
Emissions de la période
Dénouements de la période
Reclassements de la période
Variations liées au périmètre de la période
Transferts
Transferts vers niveau 3
Transferts hors niveau 3
Solde de clôture (31/12/2020)

iains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture	- 6 17
Comptabilises en resultat	6 17
Comptabilisés en capitaux propres

6.12. PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION AU 31 DÉCEMBRE 2020

6.12.1. INFORMATION SUR LES FILIALES

6.12.1.1. RESTRICTIONS SUR LES ENTITÉS CONTRÔLÉES

Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'est confronté à aucune restriction limitant l'accès ou l'utilisation des actifs et le règlement des passifs auxquelles il pourrait être soumis (IFRS 12.13) ; qu'il s'agisse de restrictions légales, réglementaires ou contractuelles.

Pour information, les restrictions possibles sont les suivantes :

Contraintes règlementaires

Pour les filiales soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées, le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d'un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs.

Contraintes légales

Pour les filiales soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables, ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ciavant.

Contraintes contractuelles

Certains actifs financiers peuvent être grevés pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés. Ce mécanisme est décrit dans la note 8 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties ».

6.12.1.2. SOUTIENS AUX ENTITÉS STRUCTURÉES CONTRÔLÉES

Au 31 décembre 2020, le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas apporté de soutien financier aux entités structurées consolidées.

La notion de soutien financier, au sens de l'IFRS 12, fait référence à des situations particulières : elle correspond aux opérations d'avance de trésorerie, rachats d'actifs ou garanties accordées qui vont audelà de la participation normale au refinancement d'une filiale c'est-à-dire qui n'ont pas lieu dans un contexte de marché habituel (par exemple, transactions à des conditions hors marché, subventions, abandons de créances…).

6.12.1.3. OPÉRATIONS DE TITRISATION ET FONDS DÉDIÉS

Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit auto souscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015 et 2019), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018).

Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole.

Dans le cadre de la dernière titrisation, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 120,2 millions d'euros aux FCT.

Périmètre de					Type	% de contrôle		% d'intérêt
consoldation du Crédit Agricole d'Ile-de-France	Méthode de consolidation	Modification de périmètre (1)	Implantation	Siège social (si différent de l'implantation)	d'entité et nature du contrôle (2)	31/12/2020	31/12/2019	31/12/2020	31/12/2019
Banque de
proximité en
France
52 CAISSES	Intégration
LOCALES	globale		France		Filiale	100 %	100 %	100 %	100 %
Caisse Régionale	Intégration
Paris et Ile-de	globale
France			France		Filiale	100 %	100 %	100 %	100 %
Société
d'Investissement
SOCADIF	Intégration
	globale		France		Filiale	100 %	100 %	100 %	100 %
BERCY	Intégration
PARTICIPATION	globale		France		Filiale	100 %	100 %	100 %	100 %
Développement
touristique
immobilier
BERCY VILLIOT	Intégration	Entrée dans
	globale	le périmètre	France		Filiale	100 %		100 %
Divers
BERCY CHAMP	Intégration
DE MARS	globale		France		Filiale	100 %	100 %	100 %	100 %
FCT CRÉDIT
AGRICOLE HABITAT 2015	Intégration	Sortie de
COMPARTIMENT	globale	périmètre
CR882 PARIS ET ILE DE FRANCE			France		Entité structurée	100 %	100 %	100 %	100 %
FCT CAH2017
COMPARTIMENT CR882 ILE-DE	Intégration globale				Entité
France			France		structurée	100 %	100 %	100 %	100 %
FCT CAH2018
COMPARTIMENT	Intégration
CR882 ILE-DE	globale				Entité
France			France		structurée	100 %	100 %	100 %	100 %
FCT CAH2019
COMPARTIMENT	Intégration
CR882 ILE-DE	globale				Entité
France			France		structurée	100 %	100 %	100 %	100 %
FCT CAH2020
COMPARTIMENT	Intégration	Entrée dans
CR882 ILE-DE	globale	le périmètre			Entité
France			France		structurée	100 %	100 %	100 %	100 %

6.12.2. COMPOSITION DU PÉRIMÈTRE

Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'il a cédées aux FCT.

6.13. PARTICIPATIONS ET ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES

6.13.1. PARTICIPATIONS NON CONSOLIDÉES

Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d'une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

Ce poste s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 13 720 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

Conformément au règlement ANC 2016-09 et à l'option offerte par la Recommandation ANC 2016-01, la liste exhaustive des entités contrôlées non consolidées et des titres de participations significatifs non consolidés est consultable sur le site internet de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France à l'adresse suivante : https://www.ca-paris.fr.

6.13.1.1. ENTITÉS NON INTÉGRÉES DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous :

			% d'intérêt
Entités non consolidées	Siège social	31/12/2020	31/12/2019	Motif d'exclusion du périmètre de consolidation
SCI ILE DE FRANCE SC INVESTISSEMENT	France	100	100	autres raisons opérationnelles
ET DE PARTICIPATION 3	France	100	100	autres raisons opérationnelles
SNC ARCHIMEDE	France	70	70	Entité en gestion extinctive
SAS BERCY TRANSACTION SAS DOMAINE	France	100	100	Entité non significative
DE LA SABLONNIÈRE	France	100	100	Entité non significative
SAS BERCY DÉVELOPPEMENT CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE	France	100	100	Entité non significative
FRANCE MÉCÉNAT	France	100	100	Entité non significative
SCI CAIDF2019 PLACE BRETEUIL	France	100	100	Entité non significative
SOCADIF GESTION	France	100	100	Entité non significative
SCI CAIDF2019 VILLA GINIER SCI CAIDF2019 JOUFFROY D	France	100	100	Entité non significative
ABBANS	France	100	100	Entité non significative

6.13.1.2. TITRES DE PARTICIPATION NON CONSOLIDÉS ET PRÉSENTANT UN CARACTÈRE SIGNIFICATIF

Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n'entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous :

		% d'intérêt		Montant des	Résultat du
Entités non consolidées	Siège social	31/12/2020	31/12/2019	capitaux propres (1)	dernier exercice (1)	commentaire
MAGNY LE HONGREMAGNY LE HONGRE LOT 3,17 A	France	25	25	57,99	47,99
FRANCE TERRE ARPAJON GRANDE RUE	France	12,5	12,5			en liquidation
COME TO PARIS	France	24,39	24,39	713,97	227,44
GL HOLDING	France	35,86	35,86	- 1 674,40	- 157,05
LUMINVEST	France	39,55	39,55	5 154,53	1 255,68
CRÉDIT AGRICOLE LOGEMENT ET TERRITOIRES	France	10,58	10,58	8 593,50	-0

(1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice ne sont pas mentionnés lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice aux entreprises auxquelles elles se rapportent.

6.13.2. INFORMATIONS SUR LES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l'entité ; c'est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d'accords contractuels.

Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités

Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019, l'implication de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l'ensemble des familles d'entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France dans les tableaux ci-dessous :

								31/12/2020
		Titrisation				Gestion d'actifs					Fonds de placement (1)				Financement structuré (1)
			maximale Perte				maximale Perte				Perte maximale				maximale Perte
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	au risque de Exposition maximale perte	rehausseme nts de crédit Garanties reçues et autres	Exposition nette	Valeur au bilan	au risque de Exposition maximale perte	nts de crédit rehausseme Garanties reçues et autres	Exposition nette	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	rehausseme nts de crédit Garanties reçues et autres	Exposition nette	Valeur au bilan	au risque de Exposition maximale perte	nts de crédit rehausseme Garanties reçues et autres	Exposition nette
Actifs financiers à la juste valeur par résultat									800 257	800 257		800 257
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
Actifs financiers au cout amorti
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées									800 257	800 257		800 257
Instruments de capitaux propres
Passifs financiers à la juste valeur par résultat
Dettes
Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées
Engagements donnes
Engagements de financement
Engagements de garantie
Autres
Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature
provisions vis - à-vis des entités structurées non Total des engagements hors bilan net de consolidees
Total Bilan des entités structurées non consolidées									11 179 986

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liés à la nature de l'entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s'agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n'est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

								31/12/2019
		Titrisation					Gestion d'actifs				Fonds de placement (1)			Financement structuré (1)
			maximale Perte				maximale Perte				Perte maximale				maximale Perte
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	au risque de Exposition maximale perte	rehausseme Garanties reçues et autres nts de crédit	Exposition nette	Valeur au bilan	au risque de Exposition maximale perte	rehausseme Garanties reçues et autres crédit nts de	Exposition nette	Valeur au bilan	au risque de Exposition maximale perte	rehausseme Garanties reçues et autres crédit nts de	Exposition nette	Valeur au bilan	au risque de Exposition maximale perte	rehausseme Garanties reçues et autres crédit nts de	Exposition nette
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	L								19 510	19 510		19 510
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	1
Actifs financiers au coût amorti	1
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	L								19 510	19 510		19 510
Instruments de capitaux propres	L
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	1
Dettes	T
Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	1
Engagements donnes
Engagements de financement
Engagements de garantie
Autres
Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature
provisions vis -à-vis des entités structurées non Total des engagements hors bilan net de consolidées
Total Bilan des entités structurées non consolidees									8 582 728

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liés à la nature de l'entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s'agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n'est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

Exposition maximale au risque de perte

L'exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l'exception des dérivés de vente d'option et de credit default swap pour lesquels l'exposition correspond à l'actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L'exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

6.14. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS AU 31 DÉCEMBRE 2020

Il n'y a pas eu d'évènements significatifs survenus postérieurement à la date de clôture de l'exercice.

7 EÉ TATS FINANCIERS INDIVIDUELS AU 31/12/2020

Arrêtés par le Conseil d'administration du Crédit Agricole d'Ile-de-France en date du 08 février 2021 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 31 mars 2021.

7. ÉTATS FINANCIERS INDIVIDUELS

7.1. COMPTES ANNUELS

7.1.1. BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2020

ACTIF

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2020	31/12/2019
OPÉRATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILÉES		1 638 281	1 601 329
Caisse, banques centrales		115 199	176 393
Effets publics et valeurs assimilées	5	1 039 821	997 189
Créances sur les établissements de crédit	3	483 261	427 747
OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE	3	5 724 826	3 659 539
OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE	4	46 752 748	42 030 314
OPÉRATIONS SUR TITRES		4 245 487	5 033 904
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	3 271 005	4 147 423
Actions et autres titres à revenu variable	5	974 482	886 481
VALEURS IMMOBILISÉES		2 657 287	2 618 645
Participations et autres titres détenus à long terme	6.1-7	2 300 605	2 245 068
Parts dans les entreprises liées	6.1-7	117 281	116 699
Immobilisations incorporelles	7	21 393	21 600
Immobilisations corporelles	7	218 008	235 278
CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE
ACTIONS PROPRES	8	18 387	6 749
COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS	9	1 390 712	1 316 781
Autres actifs	9	1 003 624	768 175
Comptes de régularisation	9	387 088	548 606
TOTAL ACTIF		62 427 728	56 267 261

PASSIF

	Notes	31/12/2020	31/12/2019
(En milliers d'euros)
OPÉRATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILÉES		331 870	330 551
Banques centrales		1
Dettes envers les établissements de crédit	11	331 869	330 551
OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE	11	30 664 878	27 980 609
COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE	12	23 986 488	20 351 870
DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE	13	128 000	715 802
COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS	14	1 071 714	898 655
Autres passifs	14	368 313	332 082
Comptes de régularisation	14	703 401	566 573
PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNÉES		542 096	488 412
Provisions	15-16-17	407 619	352 020
Dettes subordonnées	19	134 477	136 392
FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX (FRBG)	18	105 848	105 848
CAPITAUX PROPRES HORS FRBG	20	5 596 834	5 395 514
Capital souscrit		112 867	113 108
Primes d'émission		238 288	238 621
Réserves		5 001 086	4 756 045
Écarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau		952	440
Résultat de l'exercice		243 641	287 300
TOTAL PASSIF		62 427 728	56 267 261

7.1.2. HORS-BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2020

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2020	31/12/2019
ENGAGEMENTS DONNES		9 801 694	9 645 777
Engagements de financement	26	8 086 687	7 887 664
Engagements de garantie	26	1 705 945	1 752 078
Engagements sur titres	26	9 062	6 035
ENGAGEMENTS REÇUS		24 610 876	20 825 198
Engagements de financement	26	91 775	111 015
Engagements de garantie	26	24 510 039	20 708 148
Engagements sur titres	26	9 062	6 035

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

• - Opérations de change au comptant et à terme : note 23
• - Opérations sur instruments financiers à terme : note 24

7.1.3. COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2020

	Notes	31/12/2020	31/12/2019
(En milliers d'euros)
Intérêts et produits assimilés	33	861 416	836 641
Intérêts et charges assimilées	33	-287 209	-305 924
Revenus des titres à revenu variable	34	72 969	69 468
Commissions Produits	35	479 375	501 081
Commissions Charges	35	-116 097	-101 747
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	36	7 786	-4 651
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	37	-44 420	14 350
Autres produits d'exploitation bancaire	38	28 532	28 398
Autres charges d'exploitation bancaire	38	-4 836	-5 162
PRODUIT NET BANCAIRE		997 516	1 032 454
Charges générales d'exploitation	39	-539 187	-542 462
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles		-33 470	-34 290
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION		424 859	455 702
Coût du risque	40	-68 028	-46 255
RÉSULTAT D'EXPLOITATION		356 831	409 447
Résultat net sur actifs immobilisés	41	-7 068	1 886
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT		349 763	411 333
Résultat exceptionnel	42
Impôts sur les bénéfices	43	-106 122	-124 033
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE		243 641	287 300

7.2. NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS

Note 1. CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE

Note 1.1. Cadre juridique et financier

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées au Crédit Agricole d'Ile-de-France, 52 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2020, le Crédit Agricole d'Ile-de-France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,70 %.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Note 1.2. Relations internes au Crédit Agricole

Mécanismes financiers internes

L'appartenance du Crédit Agricole d'Ile-de-France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

Mécanisme TLTRO III

Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19.

Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliqué sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021.

Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d'ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l'économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d'intérêt négatif tiennent compte de cette bonification.

L'ensemble des bonifications fait l'objet d'un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d'ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l'objet d'un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020.

Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE.

Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, le Crédit Agricole d'Ile-de-France se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications.

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.

Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. À ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.

Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.

Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.

Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procéderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.

Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.

La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.

Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers.

L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.

^[1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF

^[2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF

L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.

Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512- 18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Équivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

Note 1.3. Événements significatifs relatifs à l'exercice 2020

Crise sanitaire liée à la COVID-19

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie.

Prêts Garantis par l'Etat (PGE)

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises,…), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021.

Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans.

Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans.

L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'État pour bénéficier de la garantie.

Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée.

Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'État octroyés à la clientèle par le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'élève à 1 417,8 millions d'euros. Report d'échéance sur concours octroyés aux clients

Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels.

La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement.

Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique :

• Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ;
• Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale.

Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir.

Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 3 772 millions d'euros.

Impacts de ces mesures sur le risque de crédit

Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières.

Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux.

De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics.

Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macroéconomiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit.

Nouvelle définition du défaut

Au 31 décembre 2020, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018).

Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 837 milliers d'euros calculé à la date de mise en place de cette nouvelle règle.

FCT Crédit Agricole Habitat 2020

Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43 %), fonds d'investissement (32 %), banques centrales (25 %)).

Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 120,2 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 16,2 millions d'euros de titres subordonnés.

Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015

Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros.

Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 1 021 millions d'euros pour le Crédit Agricole d'Ile-de-France

Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020 35 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.

Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales.

Pour la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France, cette opération s'est traduit par une baisse des engagements donnés de 126,6 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 42,8 millions d'euros.

Note 1.4. Événements postérieurs à l'exercice 2020

Il n'y a pas eu d'évènements postérieurs à la date de clôture de l'exercice.

Note 2. PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

Les états financiers du Crédit Agricole d'Ile-de-France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, le Crédit Agricole d'Ile-de-France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers du Crédit Agricole d'Ile-de-France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :

Règlements	Date de publication par l'État français	Date de 1re application : opérations ou exercices ouverts à compter du
Règlement n°2019-09 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif aux frais de formation		Exercice clos au 1er mai 2020

Note 2.1. Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07.

Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours :

• - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;
• - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;
• - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants.

L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit.

Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.

Créances saines

Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine.

Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).

Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue.

La notion de perte de crédit attendue "ECL"

L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).

L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.

Gouvernance et mesure des ECL

La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.

Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues.

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.

L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD").

Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature.

Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois.

Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours.

Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement.

Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :

• - au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;
• - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Le Crédit Agricole d'Ilede-France applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe.

Dégradation significative du risque de crédit

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses).

Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse :

- un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ;

- un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires noncouvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).

Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégrader des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine.

L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable.

Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé.

Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours.

Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains).

Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours.

La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :

• - le type d'encours ;
• - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ;
• - le type de garantie
• - la date de comptabilisation initiale ;
• - la durée à courir jusqu'à l'échéance ;
• - le secteur d'activité ;
• - l'emplacement géographique de l'emprunteur ;
• - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;
• - le circuit de distribution, l'objet du financement,…

Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises,…).

Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.

Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque.

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

• - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
• - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux :

• - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ;
• - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ;
• - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ;
• - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ;
• - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ;
• - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies.

Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements.

Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques).

Parmi les encours douteux, le Crédit Agricole d'Ile-de-France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

- Créances douteuses non compromises :

les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

- Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.

Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le Crédit Agricole d'Ilede-France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.

Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps.

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, le Crédit Agricole d'Ilede-France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité.

Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays.

Créances restructurées

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances.

La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :

• - des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;
• - un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers).

Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).

Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

• - la valeur nominale du prêt ;
• - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque.

Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé.

Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple).

Note 2.2. Portefeuille Titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit.

Titres de transaction

Ce sont des titres qui, à l'origine, sont :

• - soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ;
• - soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché.

Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sont également considérés comme des titres de transaction :

• - les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ;
• - les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé.
• - les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt, reclassés en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction sont compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan.

Hormis dans les cas prévus aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.

La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.

À chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

À la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

- s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si le Crédit Agricole d'Ile-de-France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

• - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré) ;
• - les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels le Crédit Agricole d'Ile-de-France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07.

Titres de l'activité de portefeuille

Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.

Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.

Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.

Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.

Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

• - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
• - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.
• - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus.

À la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

• - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ;
• - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, le Crédit Agricole d'Ile-de-France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, le Crédit Agricole d'Ile-de-France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d'enregistrement

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

Pensions livrées

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

Reclassement de titres

Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

• - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance ;
• - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Rachat d'actions propres

Les actions propres rachetées par le Crédit Agricole d'Ile-de-France, y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifique.

Elles font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat, à l'exception des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

Note 2.3. Immobilisations

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-àdire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

À l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole d'Ile-de-France, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	25 à 50 ans
Second œuvre	10 à 20 ans
Installations techniques	8 à 10 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	3 à 4 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	2 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Logiciels informatiques	3 ans linéaire

Enfin, les éléments dont dispose le Crédit Agricole d'Ile-de-France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

Note 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :

• - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ;
• - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;
• - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Note 2.5. Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

Note 2.6. Provisions

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargnelogement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période ;
• - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Épargne réglementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07.

Provision pour risques sur GIE d'investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, le Crédit Agricole d'Ile-de-France constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation du Crédit Agricole d'Ile-de-France à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter le Crédit Agricole d'Ile-de-France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

Note 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90- 02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par le Crédit Agricole d'Ile-de-France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

Note 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Opérations de marché

Les opérations de marché regroupent :

• - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) ;
• - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Pour les instruments :

• - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;
• - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;
• - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, le Crédit Agricole d'Ile-de-France intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. À ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.

Elle repose :

• - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ;
• - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

Note 2.9. Opérations en devises

À chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations du Crédit Agricole d'Ile-de-France à l'étranger.

À chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Note 2.10. Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour le Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 26 et 27.

Note 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord du 01 juillet 2020, qui a pris effet à compter du 1er janvier 2020 et qui est conclu pour une durée de trois ans.

La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».

Note 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013- 02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, le Crédit Agricole d'Ile-de-France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à :

• - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement ;
• - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler ;
• - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

Note 2.13. Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Épargne Entreprise

Les souscriptions d'actions Crédit Agricole S.A. proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Épargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

Note 2.14. Charges et produits exceptionnels

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Note 2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, le Crédit Agricole d'Ile-de-France constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale.

Note 3. CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2020					31/12/2019
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue	3 826				3 826		3 826	3 818
à terme	1 280	19 654	14 348	210 612	245 894	288	246 182	137 947
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée			198 167		198 167		198 167	250 895
Prêts subordonnés				35 085	35 085	1	35 086	35 087
Total	5 106	19 654	212 515	245 697	482 972	289	483 261	427 747
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							483 261	427 747
Opérations internes au
Crédit Agricole
Comptes ordinaires	4 812 152				4 812 152	29	4 812 181	2 512 284
Comptes et avances à terme	1 070	10 399	356 451	408 846	776 766	30 443	807 209	1 041 118
Titres reçus en pension livrée	105 436				105 436		105 436	106 137
Prêts subordonnés
Total	4 918 658	10 399	356 451	408 846	5 694 354	30 472	5 724 826	3 659 539
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							5 724 826	3 659 539
TOTAL							6 208 087	4 087 286

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 35 085 milliers d'euros.

Parmi les créances sur les établissements de crédit 0 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

Note 4. OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE

Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le montant des encours de prêts garantis par l'État (PGE) accordés par le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'élève à 1 417,8 millions d'euros et celui des reports d'échéances d'encours de prêts à la clientèle à 3 772 millions d'euros.

Note 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle

	31/12/2020						31/12/2019
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	21 755				21 755		21 755	21 011
Autres concours à la clientèle	1 751 824	4 758 578	14 650 495	25 260 477	46 421 374	98 407	46 519 781	41 741 245
Valeurs reçues en pension livrée
Comptes ordinaires débiteurs	422 305				422 305	1 449	423 754	511 227
Dépréciations							-212 542	-243 169
VALEUR NETTE AU BILAN							46 752 748	42 030 314

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 0 milliers d'euros.

Parmi les créances sur la clientèle 21 519 820 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2020 contre 8 854 327 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 74 112 milliers au 31 décembre 2020 d'euros contre 38 203 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie.

Note 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques

	31/12/2020						31/12/2019
(En milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	27 059 745	118 180	53 361	-38 290		-26 407 24 402 062 110 523		48 137	-40 462	-25 508
Agriculteurs	521 353	17 717	8 448	-8 481	-6 949	524 289	11 669	5 827	-6 956	-4 774
Autres professionnels	5 246 251	88 555	34 920	-27 313	-21 889	4 158 971	55 538	27 727	-29 309	-17 748
Clientèle financière	2 384 409	36 117	3 563	-19 268	-3 172	2 074 238	59 999	58 788	-58 923	-58 323
Entreprises	9 266 976	227 676	169 772	-119 144	-110 796	8 728 322 193 704		70 717	-107 456	-59 314
Collectivités publiques	2 333 794					2 237 149
Autres agents économiques	152 762	117	53	-46	-46	148 452	81	69	-63	-56
TOTAL	46 965 290	488 362	270 117	-212 542		-169 259 42 273 483 431 514		211 265	-243 169	-165 723

Note 5. TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE

	31/12/2020 31/12/201
(En milliers d'euros)	Transaction Placement		Titres de l'activité de portefeuille	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :				1 032 759	1 032 759	989 465
dont surcote restant à amortir				46 098	46 098	90 100
dont décote restant à amortir				-1 966	-1 966	-1 959
Créances rattachées				7 062	7 062	7 724
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN				1 039 821	1 039 821	997 189
Obligations et autres titres à revenu fixe (1)
Émis par organismes publics				455 367	455 367	98 148
Autres émetteurs		210 252		2 619 218	2 829 470	4 032 294
dont surcote restant à amortir		3 774		43 031	46 805	41 475
dont décote restant à amortir		-211		-4 013	-4 224	-3 987
Créances rattachées		865		12 989	13 854	17 217
Dépréciations		-27 686			-27 686	-236
VALEUR NETTE AU BILAN		183 431		3 087 574	3 271 005	4 147 423
Actions et autres titres à revenu variable		927 044	97 020		1 024 064	895 764
Créances rattachées
Dépréciations		-46 554	-3 028		-49 582	-9 283
VALEUR NETTE AU BILAN		880 490	93 992		974 482	886 481
TOTAL		1 063 921	93 992	4 127 395	5 285 308	6 031 093
Valeurs estimatives		1 080 814	105 403	4 276 639	5 462 856	6 152 718

(1) dont 181 354 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 et 310 593 milliers d'euros au 31 décembre 2019

Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 90 500 milliers d'euros. Les moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 1 299 milliers d'euros.

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 17 758 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 14 692 milliers d'euros au 31 décembre 2019. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 11 411 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 12 464 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention).

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 170 591 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 120 740 milliers d'euros au 31 décembre 2019. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -1 295 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre -1 331 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

PAYS	MATURITÉ	TOTAL ( en k€)
Belgique	5 - 10 ans	15 493
Total Belgique		15 493
Allemagne	5 - 10 ans	17 993
Total Allemagne		17 993
Espagne	1 - 2 ans	21 941
	2 - 3 ans	57 444
	3 - 5 ans	11 142
Total Espagne		90 527
France	1 an	148 831
	1 - 2 ans	30 796
	3 - 5 ans	41 960
	5 - 10 ans	294 822
	10 ans et plus	329 175
Total France		845 584
Italie	1 - 2 ans	30 192
	2 - 3 ans	21 621
Total Italie		51 813
Portugal	3 - 5 ans	18 411
Total Portugal		18 411
Total général		1 039 821

Décomposition des effets publics par risques pays :

Note 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Administration et banques centrales (y compris États)	437 365	98 148
Établissements de crédit	1 583 827	1 696 272
Clientèle financière	2 045 013	2 932 994
Collectivités locales	18 002
Entreprises, assurances et autres clientèles	224 694	298 792
Divers et non ventilés
Total en principal	4 308 901	5 026 206
Créances rattachées	13 854	17 217
Dépréciations	-77 268	-9 519
VALEUR NETTE AU BILAN	4 245 487	5 033 904

Note 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

	31/12/2020				31/12/2019
(En milliers d'euros)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	3 284 837	1 032 759	1 024 064	5 341 660	4 130 442	989 465	895 764	6 015 671
dont titres cotés	2 246 963	1 032 759	3 082	3 282 804	2 097 548	989 465	3 082	3 090 095
dont titres non cotés (1)	1 037 874		1 020 982	2 058 856	2 032 894		892 682	2 925 576
Créances rattachées	13 854	7 062		20 916	17 217	7 724		24 941
Dépréciations	-27 686		-49 582	-77 268	-236		-9 283	-9 519
VALEUR NETTE AU BILAN	3 271 005	1 039 821	974 482	5 285 308	4 147 423	997 189	886 481	6 031 093

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

- OPCVM français 955 747 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 812 259 milliers d'euros)

- OPCVM étrangers 15 922 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 6 260 milliers d'euros)

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 :

(En milliers d'euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires	0	0
OPCVM obligataires	499 891 394	499 891 394
OPCVM actions	188 074 664	209 813 786
OPCVM autres	283 703 135	287 463 190
TOTAL	971 669 194	997 168 370

Note 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

	31/12/2020
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	31/12/201 Total
Obligations et autres titre à revenu fixe
Valeur Brute Dépréciations	100 021	159 112	973 670	2 052 034	3 284 837	13 854	3 298 691 -27 686	4 147 659 -236
VALEUR NETTE AU BILAN	100 021	159 112	973 670	2 052 034	3 284 837	13 854	3 271 005	4 147 423
Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute Dépréciations		148 211	230 715	653 833	1 032 759	7 062	1 039 821	997 189
VALEUR NETTE AU BILAN		148 211	230 715	653 833	1 032 759	7 062	1 039 821	997 189

Note 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique

	31/12/2020		31/12/2019
(En milliers d'euros)	Encours bruts	Dont Encours douteux	Encours bruts	Dont Encours douteux
France (y compris DOM-TOM)	2 948 605	27 358	3 508 639
Autres pays de l'U.E.	1 352 986		1 602 071
Autres pays d'Europe	3 806
Amérique du Nord	12 199		9 197
Amérique Centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Total en principal	4 317 596	27 358	5 119 907
Créances rattachées	20 916	20	24 941
Dépréciations	-27 686	-27 358	-236
VALEUR NETTE AU BILAN	4 310 826	20	5 144 612

Note 6. TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

Filiales et participations	Capital	Capitaux propres hors capital social	Quote part de capital detenu	Valeur comptable des titres		Prêts et avances consenties et non remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société	PNB ou CA HT du dernier exercice écoulé	Résultat du dernier exercice	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice	Observations
31/12/2020				Brute	Nette						en K€
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité - Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit
- Participations dans des établissements de crédit
SAS rue de la Boétie (1)	2 744 903	16 536 119	4,13%	742 450	742 450			0 1 112 638 PNB	1 107 163	46 463
- Autres parts dans les entreprises liées
Sas Bercy Participation	34 800	8 554	100,00%	38 112	38 112	0	0	2447 PNB	2 447	0
Sa Socadif	18 499	101 538	87,77%	16 202	16 202	0	0	4 622 PNB	7 672	3 511
Sas Bercy Champs de Mars	17 775	9 930	100,00%	26 347	26 347	36 091	0	2 182 CA	798
- Autres titres de participations
Sacam Mutualisation (1)	18 556 677	8 147	7,55%	1 401 353	1 401 353	0	0	279 097 PNB	276 581	20 516
Sas Sacam International (1)	522 023	76 003	4,13%	37 170	19 502	0	0	36 210 PNB	35 880	520
Sas Sacam Développement (1)	725 471	17 471	2,91%	21 229	21 229	10 068	0	57 201 PNB	9 697	272
Sas Sacam Fireca (1)	55 594	-3 000	7,52%	6 230	3 969	0	0	- 2 865 PNB	-2 885
Sas Sacam Participations (1)	62 558	23 542	5,86%	4 247	4 247	0	0	6 943 PNB	6 794	377
Sas Sacam ASSURANCE CAUTION (1)	13 713	22 668	6,12%	2 277	2 277	0	0	1 549 PNB	1 512	87
CAPS (Ex Sa Ct Cam) (1)	15 106	25 182	5,73%	3 470	3 470	0	0	8 298 CA	118
Sas Sacam Immobilier (1)	139 588	5 120	5,31%	8 607	8 607	0	0	4 087 PNB	4 071	207
C2MS	53 053	11 947	2,75%	2 327	2 327	0	0	4 493 PNB	4 024
DELTA	79 550	-1 703	6,60%	5 251	5 251	0	0	-	-31
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité
- Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit
- Participations dans des établissements de crédit
- Autres parts dans les entreprises liées				0	0	0
- Autres titres de participations				20 354	19 987	56 395
TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS				2 335 626	2 315 331	102 555				71 955

(1) comptes clos au 31/12/2019

Note 5.5. Valeur estimative des titres de participation

	31/12/2020		31/12/2019
(En milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	80 662	345 155	80 661	334 089
Titres cotés
Avances consolidables	36 328	36 328	35 871	35 871
Créances rattachées	291	291	167	167
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	117 281	381 774	116 699	370 127
Titres de participation et autres titres détenus
à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	2 240 145	3 160 879	2 238 050	3 022 067
Titres cotés
Avances consolidables	65 715	65 715	12 972	12 972
Créances rattachées	214	214	152	152
Dépréciations	-20 280		-15 271
Sous-total titres de participation	2 285 794	3 226 808	2 235 903	3 035 191
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	14 819	14 845	9 195	9 137
Titres cotés
Avances consolidables	14 266	7	14 266	7
Créances rattachées
Dépréciations	-14 274		-14 296
Sous-total autres titres détenus à long terme	14 811	14 852	9 165	9 144
VALEUR NETTE AU BILAN	2 300 605	3 241 660	2 245 068	3 044 335
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION	2 417 886	3 623 434	2 361 767	3 414 462

	31/12/2020		31/12/2019
(En milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	2 335 626		2 327 906
Titres cotés
TOTAL	2 335 626		2 327 906

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

Note 7. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISÉ

Immobilisations financières

(En milliers d'euros)	01/01/2020	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements (1)	31/12/2020
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	80 661			1	80 662
Avances consolidables	35 871	457			36 328
Créances rattachées	167	2 562	-2 438		291
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	116 699	3 019	-2 438	1	117 281
Titres de participation et autres titres
détenus à long terme
Titres de participation
Valeurs brutes	2 238 050	2 095			2 240 145
Avances consolidables	12 972	52 870	-127		65 715
Créances rattachées	152	2 978	-2 916		214
Dépréciations	-15 271	-5 009			-20 280
Sous-total titres de participation	2 235 903	52 934	-3 043		2 285 794
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes	9 195	5 624			14 819
Avances consolidables	14 266				14 266
Créances rattachées
Dépréciations	-14 296	-42	64		-14 274
Sous-total autres titres détenus à long terme	9 165	5 582	64		14 811
VALEUR NETTE AU BILAN	2 245 068	58 516	-2 979		2 300 605
TOTAL	2 361 767	61 535	-5 417	1

(1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.

Immobilisations corporelles et incorporelles

(En milliers d'euros)	01/01/2020	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements (1)	31/12/2020
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	593 365	37 102	-27 747	-1	602 719
Amortissements et dépréciations	-358 087	-33 571	6 947		-384 711
Mali technique de fusion sur
immobilisations corporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	235 278	3 531	-20 800	-1	218 008
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	54 145	552	-860		53 837
Amortissements et dépréciations	-32 545	-818	919		-32 444
Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	21 600	-266	59		21 393
TOTAL	256 878	3 265	-20 741	-1	239 401

Note 8. ACTIONS PROPRES

		31/12/2019
(En milliers d'euros)	Titres de Transaction	Titres de Placement	Valeurs immobilisées	Total	Total
Nombre	7 885		190 207	198 092	66 398
Valeurs comptables	591		17 796	18 387	6 749
Valeurs de marché	591		14 267	14 858	6 607

Valeur nominale de l'action : 4 euros

Destruction de CCI : 60 197 CCI ont été détruits en 2020. Une information détaillée est donnée en page 105.

Note 9. COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

	31/12/2020	31/12/2019
(En milliers d'euros)
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés	5 066	5 862
Comptes de stock et emplois divers	93	207
Débiteurs divers (2)	997 438	759 591
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de règlement	1 027	2 515
VALEUR NETTE AU BILAN	1 003 624	768 175
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	101 386	260 753
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	248	1 417
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers	1 904	2 225
Charges constatées d'avance	3 593	3 809
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	29 912	42 889
Autres produits à recevoir	122 459	136 812
Charges à répartir
Autres comptes de régularisation	127 586	100 701
VALEUR NETTE AU BILAN	387 088	548 606
TOTAL	1 390 712	1 316 781

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

(2) dont 12 167 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

Note 10. DÉPRÉCIATIONS INSCRITES EN DÉDUCTION DE L'ACTIF

(En milliers d'euros)	Solde au 01/01/2020	Dotations	Reprises et utilisations	Désactualisation	Autres mouvements	Solde au 31/12/2020
Sur opérations interbancaires et assimilées
Sur créances clientèle	243 169	66 550	-94 570	-2 607		212 542
Sur opérations sur titres	9 519	73 933	-6 184			77 268
Sur valeurs immobilisées	44 233	5 051	-983			48 301
Sur autres actifs	1 645	19	-1 047			617
TOTAL	298 566	145 553	-102 784	-2 607		338 728

Note 11. DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2020							31/12/2019
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :
à vue	95 061				95 061		95 061	89 807
à terme				236 160	236 160	45	236 205	139 673
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée						603	603	101 071
VALEUR AU BILAN	95 061			236 160	331 221	648	331 869	330 551
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	60 541				60 541	639	61 180	82 604
Comptes et avances à terme	3 896 308	6 066 804	12 789 772	7 736 533	30 489 417	8 651	30 498 068	27 791 675
Titres donnés en pension livrée	105 436				105 436	194	105 630	106 330
VALEUR AU BILAN	4 062 285	6 066 804	12 789 772	7 736 533	30 655 394	9 484	30 664 878	27 980 609
TOTAL	4 157 346	6 066 804	12 789 772	7 972 693	30 986 615	10 132	30 996 747	28 311 160

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier).

Note 12. COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE

Note 12.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle

	31/12/2020						31/12/2019
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	19 714 057				19 714 057	481	19 714 538	16 285 064
Comptes d'épargne à régime spécial :	344 866				344 866		344 866	375 294
à vue	344 866				344 866		344 866	375 294
à terme
Autres dettes envers la clientèle :	305 967	229 344	3 318 952	62 593	3 916 856	10 228	3 927 084	3 691 512
à vue	12 416				12 416		12 416	12 790
à terme	293 551	229 344	3 318 952	62 593	3 904 440	10 228	3 914 668	3 678 722
Valeurs données en pension livrée
VALEUR AU BILAN	20 364 890	229 344	3 318 952	62 593	23 975 779	10 709	23 986 488	20 351 870

Note 12.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
France (y compris DOM-TOM)	22 558 046	19 171 232
Autres pays de l'U.E.	1 275 227	1 042 277
Autres pays d'Europe	16 663	13 704
Amérique du Nord	35 504	31 902
Amérique Centrale et du Sud	4 651	4 205
Afrique et Moyen-Orient	61 836	49 925
Asie et Océanie (hors Japon)	21 025	25 428
Japon	2 827	2 296
Non ventilés et organismes internationaux
Total en principal	23 975 779	20 340 969
Dettes rattachées	10 709	10 901
VALEUR AU BILAN	23 986 488	20 351 870

Note 12.3. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Particuliers	8 464 121	7 279 811
Agriculteurs	205 451	152 240
Autres professionnels	1 224 755	1 010 762
Clientèle financière	1 488 820	1 092 363
Entreprises	9 863 487	7 817 470
Collectivités publiques	788 902	1 371 892
Autres agents économiques	1 940 243	1 616 431
Total en principal	23 975 779	20 340 969
Dettes rattachées	10 709	10 901
VALEUR AU BILAN	23 986 488	20 351 870

Note 13. DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

Note 13.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle

	31/12/2020				31/12/2019
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables (1)	70 000	58 000			128 000		128 000	715 802
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
VALEUR NETTE AU BILAN	70 000	58 000			128 000		128 000	715 802

(1) dont 0 milliers d'euros émis à l'étranger.

Note 14. COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

	31/12/2020	31/12/2019
(En milliers d'euros)
Autres passifs (1)
Opérations de contrepartie (titres de transaction)
Dettes représentatives de titres empruntés
Instruments conditionnels vendus	5 235	6 054
Comptes de règlement et de négociation
Créditeurs divers	294 949	262 084
Versements restant à effectuer sur titres	68 129	63 944
VALEUR AU BILAN	368 313	332 082
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	215 638	138 114
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	18	18
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers	90	101
Produits constatés d'avance	155 257	152 560
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	53 063	62 351
Autres charges à payer	171 395	175 959
Autres comptes de régularisation	107 940	37 470
VALEUR AU BILAN	703 401	566 573
TOTAL	1 071 714	898 655

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

Note 15. PROVISIONS

	Solde au 01/01/2020	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Solde au 31/12/2020
(En milliers d'euros)
Provisions pour engagements de retraite et assimilés	33	65		-34		64
Provisions pour autres engagements sociaux (1)	1 354			-8		1 346
Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature	42 598	131 124		-121 999		51 723
Provisions pour litiges fiscaux	178					178
Provisions pour autres litiges	3 102	318		-844		2 576
Provisions pour risques pays
Provisions pour risques de crédit (2)	194 569	676 522		-631 669		239 422
Provisions pour restructurations	-5 640			-93		-5 733
Provisions pour impôts (3)	758			-600		158
Provisions sur participations	14					14
Provisions pour risques opérationnels (4)	33 398	4 815	-1 638	-5 063		31 512
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5)	49 655	8 004		-2 836		54 823
Autres provisions (6)	32 001	8 297	-3 218	-5 544		31 536
VALEUR AU BILAN	352 020	829 145	-4 856	-768 690		407 619

(1) Dont 1 347 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Provision pour déficit des filiales.

(4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.

(5) Cf note 16 ci-après.

(6) Dont DAT progressif : 5,9 millions d'euros - CVA : 3,8 millions d'euros.

Note 16. EPARGNE LOGEMENT

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	1 199 655	916 840
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	2 693 940	2 591 804
Ancienneté de plus de 10 ans	2 104 773	2 157 854
Total plans d'épargne-logement	5 998 368	5 666 498
Total comptes épargne-logement	766 234	683 627
TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	6 764 602	6 350 125

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Plans d'épargne-logement	4 703	6 000
Comptes épargne-logement	14 210	19 378
TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	18 913	25 378

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	3 376	2 440
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	28 565	29 001
Ancienneté de plus de 10 ans	22 882	18 214
Total plans d'épargne-logement	54 823	49 655
Total comptes épargne-logement	0	0
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	54 823	49 655

(En milliers d'euros)	01/01/2020	Dotations	Reprises	31/12/2020
Plans d'épargne-logement	49 655	8 004	2 836	54 823
Comptes épargne-logement	0	0	0	0
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	49 655	8 004	2 836	54 823

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2020 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.

Note 17. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES

Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies

Les engagements de retraite et d'indemnités de fin de carrière sont gérés par un organisme spécialisé, auquel le Crédit Agricole d'Ile-de-France verse des cotisations, qui sont comptabilisées en charge durant l'exercice au titre duquel elles sont dues.

Les informations reprises dans les tableaux ci-après sont communiquées par les entités du groupe Crédit Agricole qui gèrent l'ensemble du dispositif.

Variations de la dette actuarielle

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Dette actuarielle au 31/12/N-1	66 061	65 065
Coût des services rendus sur l'exercice	3599	4 129
Coût financier	633	909
Cotisations employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	-3 363	-3 856
Variation de périmètre	-287	-182
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations versées (obligatoire)	-1 797	-1 253
(Gains) / pertes actuariels	1 600	1 250
DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N	66 446	66 061

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Coût des services rendus	3 599	4 129
Coût financier	633	909
Rendement attendu des actifs	-393	-543
Coût des services passés	1 597	0
Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net	576	483
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes	- 4 961	- 3 856
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif	2 616	777
CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT	3 667	1 898

Variations de juste valeur des actifs des régimes

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	61 255	60 312
Rendement attendu des actifs	393	543
Gains / (pertes) actuariels	83	-108
Cotisations payées par l'employeur	3 634	1 943
Cotisations payées par les employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	0
Variation de périmètre	-287	-182
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations payées par le fonds	-1 797	-1 253
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N	63 281	61 255

Composition des actifs des régimes

Les actifs des régimes sont constitués de quatre polices d'assurance souscrites par le Crédit Agricole d'Ile-de-France auprès d'un organisme spécialisé.

Variations de la provision

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Dette actuarielle au 31/12/N	66 446	66 061
Impact de la limitation d'actifs	3 393	777
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler	6 493	5 551
Juste valeur des actifs fin de période	63 281	61 255
POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N	- 65	-32

Rendement des actifs des régimes

Le taux de rendement effectif des actifs des régimes est compris entre 1,00 % et 1,25 % pour 2020

Hypothèses actuarielles utilisées

Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que :

• - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4,49 % ;
• - une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4,84 %.

Note 18. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Fonds pour risques bancaires généraux	105 848	105 848
VALEUR AU BILAN	105 848	105 848

Note 19. DETTES SUBORDONNÉES : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2020					31/12/2019
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme
Euro
Autres devises de l'Union Europ.
Franc Suisse
Dollar
Yen
Autres devises
Titres et emprunts participatifs
Autres emprunts subordonnés à terme
Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)
Euro
Autres devises de l'Union Europ.
Franc Suisse
Dollar
Yen
Autres devises
Placement des fonds propres des Caisses Locales			16 550	117 860	134 410	67	134 477	136 392
Dépôts de garantie à caractère mutuel
VALEUR AU BILAN			16 550	117 860	134 410	67	134 477	136 392

(1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans.

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 968 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 2 053 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

Note 20. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)

Variation des capitaux propres

	Capitaux propres
(En milliers d'euros)	Capital (2)	Réserve légale	Réserve statutaire	Primes, autres réserves et report à nouveau (3)	Ecarts conversion / réévaluation	Provisions réglementées & subventions d'investissement	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31/12/2018	113 562	3 420 638		1 340 113			280 890	5 155 203
Dividendes versés au titre de N-2							-36 950	-36 950
Variation de capital(1)	-454							-454
Variation des primes et réserves(1)				-10 025				-10 025
Affectation du résultat social N-2		188 442		55 498			-243 940
Report à nouveau				440				440
Résultat de l'exercice N-1							287 300	287 300
Autres variations
Solde au 31/12/2019	113 108	3 609 080		1 386 026			287 300	5 395 514
Dividendes versés au titre de N-1							-37 141	-37 141
Variation de capital (1)	-241							-241
Variation des primes et réserves (1)				-5 891				-5 891
Affectation du résultat social N-1		187 949		62 210			-250 159
Report à nouveau				952				952
Résultat de l'exercice N							243 641	243 641
Autres variations
Solde au 31/12/2020	112 867	3 797 029		1 443 297			243 641	5 596 834

1) Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a procédé à la destruction de 60 197 CCI en 2020.

Répartition de la variation du capital selon ses origines	2020	2019	Répartition de la variation des primes et réserves selon leurs origines	2020	2019
Paiement du dividende en actions	0	0	Paiement du dividende en actions	0	0
Annulation CCI	-241	-454	Annulation CCI primes d'émission	-333	-626
			Annulation CCI réserves	-5559	-9 399
Total	-241	-454	Total	-5 891	-10 025

Composition des Capitaux propres :

Les parts sociales (PS) détenues par les Caisses Locales sont au nombre de 18 810 468 pour une valeur nominale de 75 242 milliers d'euros. Elles sont nominatives. Les sociétaires sont engagés à concurrence du montant des parts souscrites par eux.

Le nombre total de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) émis par le Crédit Agricole d'Ile-de-France au 31 décembre 2020 de 8 479 810 titres pour une valeur nominale de 33 919 milliers d'euros.

Le nombre total de Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) émis par le Crédit Agricole d'Ile-de-France au 31 décembre 2020 est de 926 565 pour une valeur nominale de 3 706 milliers d'euros. Ce sont des valeurs mobilières sans droit de vote.

2.1 CCI

Le montant des Certificats Coopératifs d'Investissement achetés pendant l'exercice est de 18 785 milliers d'euros, représentés par 202 218 CCI.

Le montant des Certificats Coopératifs d'Investissement vendus pendant l'exercice est de 861 milliers d'euros, représentés par 10 327 CCI.

3) Primes d'émission :

• - 238 288 milliers d'euros de primes d'émission,
• - 1 204 057 milliers d'euros de réserves facultatives,
• - 952,4 milliers d'euros liés aux dividendes reçus sur titres auto-détenus.

Note 21. COMPOSITION DES FONDS PROPRES

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Capitaux propres	5 596 834	5 395 514
Fonds pour risques bancaires généraux	105 848	105 848
Dettes subordonnées et titres participatifs	134 477	136 392
Dépôts de garantie à caractère mutuel
TOTAL DES FONDS PROPRES	5 837 159	5 637 754

Note 22. OPÉRATIONS EFFECTUÉES AVEC LES ENTREPRISES LIÉES ET LES PARTICIPATIONS

Les principales opérations réalisées avec les entreprises liées et les participations sont reprises dans la Note 6.

Note 23. TRANSACTIONS EFFECTUÉES AVEC LES PARTIES LIEES

Les transactions effectuées par le Crédit Agricole d'Ile-de-France avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales du marché.

Note 24. OPÉRATIONS EFFECTUÉES EN DEVISES

	31/12/2020		31/12/2019
(En milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Euro	61 991 035	61 460 555	55 700 328	55 486 142
Autres devises de l'Union Europ.	9 690	9 690	7 530	7 530
Franc Suisse	2 129	2 129	2 128	2 128
Dollar	215 035	221 603	171 670	171 670
Yen	4 049	4 049	979	979
Autres devises	5 391	5 391	5 863	5 863
Valeur brute	62 227 329	61 703 417	55 888 498	55 674 312
Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation	539 128	724 311	677 329	592 949
Dépréciations	-338 729		-298 566
TOTAL	62 427 728	62 427 728	56 267 261	56 267 261

Contributions par devise au bilan

Note 25. OPÉRATIONS DE CHANGE, PRÊTS ET EMPRUNTS EN DEVISES

	31/12/2020		31/12/2019
(En milliers d'euros)	À recevoir	À livrer	À recevoir	À livrer
Opérations de change au comptant
- Devises
- Euros
Opérations de change à terme	1 202 843	1 202 377	1 138 731	1 137 164
- Devises	656 846	656 859	619 696	619 710
- Euros	545 997	545 518	519 035	517 454
Prêts et emprunts en devises
TOTAL	1 202 843	1 202 377	1 138 731	1 137 164

Note 26. OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME

		31/12/2019
		31/12/2020 Opérations
	Opérations	autres que de	Total	Total
(En milliers d'euros)	de couverture	couverture
Opérations fermes Opérations sur marchés organisés (1)	13 024 422	8 547 731 31 770	21 572 153 31 770	25 310 156 35 343
Contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers		31 770	31 770	35 343
Autres contrats à terme
Opérations de gré à gré (1)	13 024 422	8 515 961	21 540 383	25 274 813
Swaps de taux d'intérêt	13 024 422	8 515 961	21 540 383	25 274 813
Autres contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
FRA
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations conditionnelles		2 977 967	2 977 967	3 242 426
Opérations sur marchés organisés
Instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés
Vendus
Instruments sur action et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Instruments de taux de change à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Opérations de gré à gré		2 977 967	2 977 967	3 242 426
Options de swaps de taux
Achetées				60 000
Vendues				60 000
Instruments de taux d'intérêts à terme
Achetés		1 245 839	1 245 839	1 247 030
Vendus		1 245 839	1 245 839	1 247 030
Instruments de taux de change à terme
Achetés		243 146	243 146	314 183
Vendus		243 143	243 143	314 183
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Dérivés de crédit
Contrats de dérivés de crédit
Achetés
Vendus
TOTAL	13 024 422	11 525 698	24 550 120	28 552 582

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

Note 26.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

	Total 31/12/2020		dont opérations effectuées de gré à gré			dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(En milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Futures
Options de change	486 289			486 289
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt		2 396 478 10 605 776	8 538 129		2 396 478 10 605 776	8 538 129
Caps, Floors, Collars	459 721	1 670 457	361 500	459 721	1 670 457	361 500
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices	31 770						31 770
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total		3 374 258 12 276 233	8 899 629		3 342 488 12 276 233	8 899 629	31 770
Swaps de devises
Opérations de change à terme	2 269 575	135 644		2 269 575	135 644
Sous total	2 269 575	135 644		2 269 575	135 644
TOTAL		5 643 833 12 411 877	8 899 629		5 612 063 12 411 877	8 899 629	31 770

	Total 31/12/2019			dont opérations effectuées de gré à gré			dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(En milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Futures
Options de change	628 366			628 366
Options de taux		120 000			120 000
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	5 406 702	9 942 070	9 926 041	5 406 702	9 942 070	9 926 041
Caps, Floors, Collars	398 604	1 790 986	304 470	398 604	1 790 986	304 470
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices	35 343						35 343
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total		6 469 015 11 853 056 10 230 511			6 433 672 11 853 056 10 230 511		35 343
Swaps de devises
Opérations de change à terme	2 200 279	75 615		2 200 279	75 615
Sous total	2 200 279	75 615		2 200 279	75 615
TOTAL		8 669 294 11 928 671 10 230 511			8 633 951 11 928 671 10 230 511		35 343

Note 26.2. Instruments financiers à terme : juste valeur

(En milliers d'euros)	Juste Valeur Positive au 31/12/2020	Juste Valeur Négative au 31/12/2020	Encours Notionnel au 31/12/2020	Juste Valeur Positive au 31/12/2019	Juste Valeur Négative au 31/12/2019	Encours Notionnel au 31/12/2019
Futures
Options de change			486 289			628 366
Options de taux						120 000
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	273 544	852 521	21 540 383	353 806	753 982	25 274 813
Caps, Floors, Collars	3 087	3 239	2 491 678	3 722	3 831	2 494 060
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices			31 770			35 343
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total	276 631	855 760	24 550 120	357 528	757 813	28 552 582
Swaps de devises
Opérations de change à terme			2 405 219			2 275 894
Sous total			2 405 219			2 275 894
TOTAL	276 631	855 760	26 955 339	357 528	757 813	30 828 476

Les opérations de change (à terme ou optionnelles) sont parfaitement adossées ; leurs valorisations se compensent.

Note 26.3. Information sur les Swaps

Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt

(En milliers d'euros)	Position ouverte isolée	Micro-couverture	Macro-couverture	Swaps de transaction
Contrats d'échange de taux		1 623 171	11 401 250	8 515 961
Contrats assimilés (1)

(1) Il s'agit des contrats assimilés au sens de l'article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.

Note 27. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES

L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme

	31/12/2020			31/12/2019
(En milliers d'euros)	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel *	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés	0	0	0	0	0	0
Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés	185 184	5 627	190 812	272 991	8 910	281 901
Risques sur les autres contreparties	91 637	4 504	96 141	84 987	29 162	114 149
Total avant effet des accords de compensation	276 821	10 132	286 953	357 978	38 073	396 051
Dont risques sur contrats de :				0	0	0
- taux d'intérêt, change et matières premières - dérivés actions et sur indices	276 821	10 132	286 953	357 978	38 073	396 051
				0	0	0
Total avant effet des accords de compensation	276 821	10 132	286 953	357 978	38 073	396 051
Incidences des accords de compensation et de collatérisation	185 130	0	185 130	272 940	0	272 940
TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION	91 691	10 132	101 823	85 038	38 073	123 111

*calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4

Note 28. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Engagements donnés
Engagements de financement	8 086 687	7 887 664
Engagements en faveur d'établissements de crédit		1 578
Engagements en faveur de la clientèle	8 086 687	7 886 086
Ouverture de crédits confirmés	6 211 838	6 063 355
Ouverture de crédits documentaires	75 014	54 558
Autres ouvertures de crédits confirmés	6 136 824	6 008 797
Autres engagements en faveur de la clientèle	1 874 849	1 822 731
Engagements de garantie	1 705 945	1 752 078
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	281 263	403 009
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	7 789	24 715
Autres garanties	273 474	378 294
Engagements d'ordre de la clientèle	1 424 682	1 349 069
Cautions immobilières	370 776	373 882
Autres garanties d'ordre de la clientèle	1 053 906	975 187
Engagements sur titres	9 062	6 035
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements à donner	9 062	6 035

Engagements reçus
Engagements de financement	91 775	111 015
Engagements reçus d'établissements de crédit	91 775	111 015
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	24 510 039	20 708 148
Engagements reçus d'établissements de crédit	12 096 312	11 404 519
Engagements reçus de la clientèle	12 413 727	9 303 629
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	1 701 116	472 735
Autres garanties reçues	10 712 611	8 830 894
Engagements sur titres	9 062	6 035
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements reçus	9 062	6 035

(1) Dont 233 671 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020.

(2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'État français (PGE). AU 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 1 261,7 millions d'euros.

Note 29. ACTIFS DONNÉS ET REÇUS EN GARANTIE

Créances apportées en garantie :

Au cours de l'année 2020, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a apporté 26 455 392 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 14 095 712 milliers d'euros en 2019. Crédit Agricole d'Ile-de-France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a apporté :

• - 21 229 868 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 8 825 269 milliers d'euros en 2019 ;
• - 1 100 810 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 110 696 milliers d'euros en 2019 ;
• - 4 124 714 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 4 159 747 milliers d'euros en 2019.

Note 30. ENGAGEMENTS DONNÉS AUX ENTREPRISES LIÉES

Au terme de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales du Crédit Agricole, le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'est engagé dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actifs de Crédit Agricole S.A. Au 31 décembre 2020, le montant de cet engagement s'élève à 4 317,1 millions d'euros.

Note 31. ENGAGEMENTS DE CRÉDIT BAIL

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas d'activité de crédit-bail. Elle contre-garantit cependant des engagements de crédit-bail octroyés à sa clientèle par la société de crédit-bail du groupe Crédit Agricole et constitue le cas échéant des provisions à ce titre.

Note 32. OPÉRATIONS DE TITRISATION

Note 32.1. Titrisation

En 2020, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.

Note 33. PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Sur opérations avec les établissements de crédit	9 580	7 373
Sur opérations internes au Crédit Agricole	96 172	71 794
Sur opérations avec la clientèle	700 954	695 983
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	46 360	59 544
Produit net sur opérations de macro-couverture
Sur dettes représentées par un titre	899	1 883
Autres intérêts et produits assimilés	7 451	64
Intérêts et produits assimilés	861 416	836 641
Sur opérations avec les établissements de crédit	-12 033	-9 866
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-172 409	-197 167
Sur opérations avec la clientèle	-36 623	-52 381
Charge nette sur opérations de macro-couverture	-30 486	-3 710
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	-35 655	-42 515
Sur dettes représentées par un titre	-3	-15
Autres intérêts et charges assimilées		-270
Intérêts et charges assimilées	-287 209	-305 924
TOTAL PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILES (1)	574 207	530 717

(1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2020 est de 1 968 milliers d'euros, il était de 2 053 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

Note 34. REVENUS DES TITRES À REVENUS VARIABLES

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	72 801	69 282
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille	168	186
Opérations diverses sur titres
TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES	72 969	69 468

Note 35. PRODUIT NET DES COMMISSIONS

	31/12/2020			31/12/2019
(En milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	1 546	-3 532	-1 986	1 816	-4 969	-3 153
Sur opérations internes au Crédit Agricole	27 859	-68 039	-40 180	37 811	-49 222	-11 411
Sur opérations avec la clientèle	123 137	-545	122 592	134 477	-2 298	132 179
Sur opérations sur titres		-190	-190		-88	-88
Sur opérations de change	379		379	510		510
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan
Sur prestations de services financiers (1)	324 173	-41 615	282 558	324 235	-42 825	281 410
Provision pour risques sur commissions	2 281	-2 176	105	2 232	-2 345	-113
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS	479 375	-116 097	363 278	501 081	-101 747	399 334

(1) dont prestations assurance-vie : 51 355 milliers d'euros.

Note 36. GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE NÉGOCIATION

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Solde des opérations sur titres de transaction	-155	137
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	4 066	3 983
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	3 875	-8 771
GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE NÉGOCIATION	7 786	-4 651

Note 37. GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS

	31/12/2020	31/12/2019
(En milliers d'euros)
Titres de placement
Dotations aux dépréciations	-45 558	-1 186
Reprises de dépréciations	1 563	6 245
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations	-43 995	5 059
Plus-values de cession réalisées	1 304	9 698
Moins-values de cession réalisées	-3 662	-2 689
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	-2 358	7 009
Solde des opérations sur titres de placement	-46 353	12 068
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations	-1 016	-1 538
Reprises de dépréciations	4 620	734
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations	3 604	-804
Plus-values de cession réalisées	2 234	3 375
Moins-values de cession réalisées	-3 905	-289
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	-1 671	3 086
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille	1 933	2 282
GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES	-44 420	14 350

Note 38. AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

	31/12/2020	31/12/2019
(En milliers d'euros)
Produits divers	28 091	27 057
Quote part des opérations faites en commun
Refacturation et transfert de charges	113	85
Reprises provisions	328	1 256
Autres produits d'exploitation bancaire	28 532	28 398
Charges diverses	-4 645	-4 893
Quote part des opérations faites en commun	-95	-99
Refacturation et transfert de charges
Dotations provisions	-96	-170
Autres charges d'exploitation bancaire	-4 836	-5 162
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE	23 696	23 236

Note 39. CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Frais de personnel
Salaires et traitements	-169 029	-172 201
Charges sociales	-87 267	-87 925
- dont cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies	-18 873	-18 687
Intéressement et participation	-32 737	-36 984
Impôts et taxes sur rémunérations	-31 628	-31 387
Total des charges de personnel	-320 661	-328 497
Refacturation et transferts de charges de personnel	11 111	16 975
Frais de personnel nets	-309 550	-311 522
Frais administratifs
Impôts et taxes	-17 238	-16 390
Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1)	-215 318	-220 745
Total des charges administratives	-232 556	-237 135
Refacturation et transferts de charges administratives	2 919	6 195
Frais administratifs nets	-229 637	-230 940
CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION	-539 187	-542 462

(1) dont 12 167 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique

Effectif moyen

Effectif par catégorie

(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

Catégories de personnel	31/12/2020	31/12/2019
Cadres	1 208	1 167
Non cadres	2 540	2 613
Total de l'effectif moyen	3 748	3 780
Dont : - France	3 748	3 780
- Étranger
Dont : personnel mis à disposition	100	138

Rémunération des dirigeants :

Durant l'année 2020, le montant global des rémunérations de toute nature allouées aux membres du Conseil d'Administration s'est élevé à 295 milliers d'euros (vacations) et le montant global des rémunérations de toute nature allouées aux membres de la direction de la société s'est élevé à 1 368 milliers d'euros (année de versement).

Note 40. COÛT DU RISQUE

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Dotations aux provisions et dépréciations	-905 093	-777 944
Dépréciations de créances douteuses	-89 313	-88 498
Autres provisions et dépréciations	-815 780	-689 446
Reprises de provisions et dépréciations	859 458	757 907
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	94 259	64 457
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	765 199	693 450
Variation des provisions et dépréciations	-45 635	-20 037
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	-4 526	-3 948
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	-19 353	-24 897
Décote sur prêts restructurés	-246	-134
Récupérations sur créances amorties	1 887	2 875
Autres pertes	-1 638	-114
Autres produits	1 483
COÛT DU RISQUE	-68 028	-46 255

(1) dont 7 372 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 2 607 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses.

(2) dont 1 638 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) dont 747 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(4) dont 11 981 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

Note 41. RÉSULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISÉS

(En milliers d'euros)	31/12/2020 31/12/2019
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations	-5 050	-2 405
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-5 050	-2 405
Reprises de dépréciations	64	39
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	64	39
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-4 986	-2 366
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-4 986	-2 366
Plus-values de cessions réalisées
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
Moins-values de cessions réalisées	-1 299
Sur titres d'investissement	-1 299
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
Pertes sur créances liées à des titres de participation
Solde des plus et moins-values de cessions	-1 299
Sur titres d'investissement	-1 299
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
Solde en perte ou en bénéfice	-6 285	-2 366
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	1 233	4 290
Moins-values de cessions	-2 016	-38
Solde en perte ou en bénéfice	-783	4 252
RÉSULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES	-7 068	1 886

Note 42. CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

Pas de résultat exceptionnel en 2020.

Note 43. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
IS Social sur résultat courant au taux normal	109 410	130 202
IS Social sur résultat courant au taux réduit	573	-28
Avoirs fiscaux et CI	-14 905	-15 802
IS sur éléments exceptionnels	0	0
Sous total	95 078	114 372
Redressement (2017 : Contrôle fiscal sur les années 2014/2015)	0	0
Net de l'intégration fiscale	-1 077	-1 327
Extinction de la créance sur l'état pour crédit d'impôts) - Taux 0 %	14 150	13 156
Net des impôts différés sociaux	-600	-72
Régularisations sur exercices antérieurs	114	-582
Provision sur Remb IS payés pour les filiales	-1 543	-1 514
Contribution 3 % sur dividendes distribués (2017 : remboursement par l'état de la taxe acquittée sur les années 2015-2016)	0	0
CHARGE FISCALE NETTE	106 122	124 033

Commentaires :

La charge fiscale est de 106 122 milliers d'euros après prise en compte des crédits d'impôts (14 905 milliers d'euros), des gains de l'intégration fiscale (1 077 milliers d'euros), des impôts différés (produit de 600 milliers d'euros), de l'extinction de la créance sur l'état dans le cadre des prêts à taux 0 % avec crédit d'impôt (charge de 14 150 milliers d'euros), de la régularisation d'impôts sur exercice antérieur (charge de 114 milliers d'euros),et de la provision sur remboursement d'I.S. payés sur les filiales (produit de 1 543 milliers d'euros).

Il n'est pas comptabilisé d'impôts différés dans les comptes individuels à l'exception des provisions pour impôts différés relatifs à des opérations ponctuelles telles que la participation à des opérations de leasing fiscaux aéronautiques qui sont considérées comme des charges à payer (cf. principes comptables).

Intégration fiscale :

La Caisse Régionale a opté pour le régime de l'intégration fiscale. Les modalités de répartition de la charge globale d'impôt et de l'économie globale sont les suivantes :

• - pour les sociétés déficitaires : économie d'impôt pour la Caisse régionale,
• - pour les sociétés excédentaires : charge d'impôt à la charge des filiales,
• - pour les sociétés redevenant bénéficiaires après avoir eu des déficits : récupération du déficit antérieur par la filiale, la charge d'I.S. sur le bénéfice de l'exercice étant supportée par la Caisse régionale.

Note 44. ÉVÉNEMENTS POSTERIEURS A LA CLÔTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITÉ DE L'EXPLOITATION

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas eu d'évènement intervenant entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes susceptibles, par leurs influences sur le patrimoine et la situation financière de l'établissement, de remettre en cause la continuité de l'exploitation.

Note 45. AFFECTATION DES RÉSULTATS

Affectation du résultat (en millions d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Intérêts versés aux parts sociales	1,9	2,1
Rémunération des C.C.I.	22,0	31,6
Rémunération des C.C.A.	2,4	3,4
Réserve légale	163,7	187,9
Autres réserves	54,6	62,6
	244,6	287,7

Note 46. PUBLICITÉ DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

Collège des Commissaires aux Comptes du Crédit Agricole d'Ile-de-France

(En milliers d'euros hors taxes)	KPMG	48 %	MAZARS	52 %
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*)	128		139
Services autres que la certification des comptes	5		5
TOTAL	133		144

(*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.

8

TEXTES DES REÉSOLUTIONS PREÉ SENTEÉ ES AÀ L'ASSEMBLEÉE GEÉNEÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 31 MARS 2021

8. TEXTES DES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 31 MARS 2021

Résolutions adoptées par l'assemblée générale le 31 mars 2021.

PREMIÈRE RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du conseil d'administration décide de renouveler le mandat d'Administrateur de M. Denis FUMERY, pour une durée de trois ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2023.

DEUXIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du conseil d'administration décide de renouveler le mandat d'Administrateur de M. Guillaume VANTHUYNE, pour une durée de trois ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2023.

TROISIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du conseil d'administration décide de renouveler le mandat d'Administrateur de M. Claude RIGAULT. Il est précisé que conformément à l'article 17 des statuts, son mandat prendra fin de façon automatique lors de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2022.

QUATRIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du conseil d'administration décide de renouveler le mandat d'Administrateur de Mme Viviane GOUZLAN, pour une durée de trois ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2023.

CINQUIÈME RÉSOLUTION

Conformément à l'article 17 des statuts, le mandat d'Administrateur de M. Jean-Louis CHAMBAUD prendra fin de façon automatique à l'issue de la présente Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du conseil d'administration décide de désigner Monsieur Nicolas SAINTE-BEUVE en qualité d'Administrateur pour la durée du mandat restant à courir de M Jean-Louis CHAMBAUD, soit à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2022.

SIXIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir entendu le rapport de gestion et les rapports des Commissaires aux Comptes :

• - Approuve le Bilan et le Compte de résultat de l'exercice 2020 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Lesdits comptes se soldent par un bénéfice de 243 640 501.19 euros.
• - Donne quitus aux Administrateurs de leur gestion pour l'année écoulée.

SEPTIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du conseil d'administration, décide de distribuer :

• - À chaque Part Sociale (PS) de 4 euros, un intérêt à un taux fixé à 2.49 % du montant nominal des parts, qui sera mis au paiement à compter du 05 mai 2021.
• - À chaque Certificat Coopératif d'Investissement (CCI) un dividende de 2.60 euros qui sera mis au paiement à compter du 05 mai 2021.
• - À chaque Certificat Coopératif d'Associés (CCA) un dividende de 2.60 euros, qui sera mis au paiement à compter du 05 mai 2021.

HUITIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, approuve l'affectation du résultat distribuable de l'exercice 2020 correspondant au résultat net social de 243 640 501.19 euros, telle qu'elle lui est proposée par le conseil d'Administration.

Elle constate par ailleurs le report à nouveau créditeur au bilan du 31 décembre 2020 pour 952 487.30 euros.

Elle décide, en conséquence, de distribuer les résultats comme suit :

• - de verser 1 873 522.61 euros au titre de l'intérêt à payer aux parts sociales, calculé prorata temporis, correspondant à un taux fixé à 2.49 % du montant nominal des parts. Cet intérêt sera payable à partir du 05 mai 2021 ;
• - de verser 22 047 506 euros, au titre du dividende à verser aux certificats coopératifs d'investissement, représentant un dividende de 2.60 euros pour chacun des 8 479 810 certificats, d'une valeur nominale de 4 euros. Le dividende sera payable à partir du 05 mai 2021 ;
• - de verser 2 409 069 euros, au titre du dividende à verser aux certificats coopératifs d'associés, représentant un dividende de 2.60 euros pour chacun des 926 565 certificats, d'une valeur nominale de 4 euros. Le dividende sera payable à partir du 05 mai 2021.

Lors de la mise en paiement des dividendes si la Caisse Régionale détient certains de ces certificats, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces certificats auto-détenus sera affecté au report à nouveau.

Les sommes distribuées, intérêts aux parts et dividendes, sont éligibles à l'abattement de 40 %, conformément aux dispositions de l'article 158 du Code général des impôts.

• - d'affecter 75 % du solde des bénéfices à la réserve légale, soit une somme de 163 697 168.16 euros ;
• - de verser à la réserve facultative la somme de 54 565 722.72 euros.

Montants des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents :

Intérêts aux parts :

2017 ………………………. 1 354 360.60 euros
2018 ………………………. 1 504 845.76 euros
2019 ………………………. 2 114 296.60 euros

Certificats coopératifs d'investissement :

À titre de l'exercice	TOTAL DES SOMMES EN EUROS	NOMBRE DE CERTIFICATS	DIVIDENDE HORS FISCALITÉ
2017	32 017 272,90	8 653 317	3,70
2018	32 017 272,90	8 653 317	3,70
2019	31 598 025.90	8 540 007	3,70

Certificats coopératifs d'associés :

À titre de l'exercice	TOTAL DES SOMMES EN EUROS	NOMBRE DE CERTIFICATS	DIVIDENDE HORS FISCALITÉ
2017	3 428 290,50	926 565	3,70
2018	3 428 290,50	926 565	3,70
2019	3 428 290,50	926 565	3,70

NEUVIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire constate que le capital social de la Caisse Régionale s'élève au 31 décembre 2020 à 112 867 372 euros contre 113 108 160 euros à l'issue de l'exercice précédent, d'où une diminution de 240 788 euros.

Celui-ci se décompose de la manière suivante :

• - 75 241 872 euros correspondant aux 18 810 468 parts sociales d'une valeur nominale de 4 euros ;
• - 33 919 240 euros correspondant aux 8 479 810 certificats coopératifs d'investissement d'une valeur nominale de 4 euros ;
• - 3 706 260 euros correspondant aux 926 565 certificats coopératifs d'associés d'une valeur nominale de 4 euros.

L'Assemblée Générale approuve le(s) remboursement(s) de parts opérés au cours de l'exercice le cas échéant.

DIXIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir entendu le rapport de gestion et les rapports des Commissaires aux Comptes :

• - Approuve le Bilan et le Compte de résultat consolidés de l'exercice 2020 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Lesdits comptes se soldent par un bénéfice consolidé part du groupe de 211 840 milliers d'euros ;
• - Donne quitus aux Administrateurs de leur gestion pour l'année écoulée.

ONZIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, sur le rapport du conseil d'administration statuant en application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, approuve le montant global s'élevant à 169 757.04 euros de charges non déductibles, visées à l'article 39-4 de ce Code ainsi que le montant s'élevant à 54 356.20 euros de l'impôt sur les sociétés, acquitté sur ces dépenses.

DOUZIÈME RÉSOLUTION

Connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce, l'Assemblée Générale Ordinaire approuve lesdites conventions.

TREIZIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 25 mars 2020, est donnée au conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) du nombre de CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c'est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d'achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d'administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d'administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l'intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 847 981 (huit cent quarante sept mille neuf cent quatre vingt un) CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation.

Le Conseil d'administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.

Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 110 237 530 (Cent dix millions deux cent trentesept mille cinq cent trente) euros. L'acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 130 (cent trente) euros par CCI.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d'opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

1. de la mise en œuvre de plan d'options d'achat de CCI de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d'entre eux, de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l'article L.225-180 du Code de commerce ;

2. d'assurer l'animation du marché des CCI par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés Financiers ;

3. de procéder à l'annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l'adoption de la 14è résolution.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.

Les opérations effectuées par le Conseil d'administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration, conformément à l'article L.22-10-62 du Code de commerce :

1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse Régionale en vertu de l'autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l'objet de la 13è résolution ou d'autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;

2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'Assemblée Générale mixte du 25 mars 2020 en la privant d'effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au conseil d'administration, avec faculté de délégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les actions, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.

QUINZIÈME RÉSOLUTION

Le mandat des Commissaires aux comptes titulaires arrivant à échéance à l'issue de la présente assemblée, l'Assemblée Générale Ordinaire décide de :

• - renouveler pour une durée de six exercices le mandat du Cabinet KPMG Audit FSI, situé au 3 cours du Triangle, Immeuble Le Palatin, 92939 Paris La Défense Cedex, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le n°512 802 596, représenté par M. Ulrich SARFATI ;
• - désigner pour une durée de six exercices, le Cabinet PRICEWATERHOUSE COOPERS Audit, situé au 63 rue de Villiers, 92200 - Neuilly-sur-Seine, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le n°672 006 483, représenté par M. Pierre CLAVIE, en remplacement du Cabinet MAZARS, situé au 61 rue Henri Régnault, Tour Exaltis, 92400 Courbevoie, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le n° 784 824 153.

Les mandats des Commissaires aux comptes titulaires expireront à l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2026.

Le mandat des Commissaires aux comptes suppléants arrivant également à échéance à l'issue de la présente assemblée, l'Assemblée générale ordinaire, conformément à la faculté qui lui est offerte par l'article 39 des satuts, décide de se passer de Commissaires aux Comptes suppléants.

SEIZIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée générale extraordinaire décide d'élargir l'article 4 des statuts relatif à l'objet social comme suit aux motifs qu'il convient d'y ajouter les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la Loi Hoguet que la Caisse régionale souhaite mener.

Article 4

Ancienne rédaction du paragraphe 1 de l'article 4 :

La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d'un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d'investissement et toute activité d'intermédiaire en assurance, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que des dispositions spécifiques régissant le Crédit Agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.

Nouvelle rédaction du paragraphe 1 de l'article 4 :

La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d'un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d'investissement et toute activité d'intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que des dispositions spécifiques régissant le Crédit Agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article 24 des statuts relatif aux pouvoirs du Conseil d'administration et du Président comme suit afin qu'une exception à la représentation en justice de la Caisse par le Président ou son mandataire soit prévue en faveur du représentant statutaire au sens de la loi Hoguet au titre des activités immobilières.

Article 24

Ancienne rédaction des paragraphes 3 et 4 de l'article 24 :

Le Président du Conseil d'Administration ou son mandataire représente la société en justice, tant en demandant qu'en défendant ; en conséquence, c'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires.

Pour l'exercice de ses pouvoirs, le Conseil pourra donner toutes délégations générales ou spéciales avec faculté pour le délégué de consentir toutes substitutions.

Nouvelle rédaction des paragraphes 3 et 4 de l'article 24 :

À l'exception du cas prévu à l'article 27 ci-dessous, le Président du Conseil d'Administration ou son mandataire représente la société en justice, tant en demandant qu'en défendant ; en conséquence, c'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires.

Pour l'exercice de ses pouvoirs, le Conseil pourra donner toutes délégations générales ou spéciales avec faculté pour le délégué de consentir toutes substitutions.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article 27 des statuts relatif au Directeur Général comme suit afin de prévoir que le Directeur Général (au terme d'une délégation de pouvoirs consentie par le Conseil d'administration) ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières (au terme d'une délégation de pouvoirs consentie par le Conseil) soit nommé par le Conseil d'administration et investi (comme seul mandataire social de la Caisse régionale) de tous pouvoirs pour (i) engager la Caisse régionale à l'égard des tiers sur toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété conformément à la loi applicable et dans la limite de l'objet social et (ii) représenter la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobilières

Ancienne rédaction du paragraphe 2 de l'article 27 :

Il délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur l'ensemble du personnel de la Caisse Régionale.

Nouvelle rédaction du paragraphe 2 de l'article 27 :

Il délègue au Directeur Général tous pouvoirs :

• - destinés à lui assurer autorité sur l'ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse régionale, et
• - pour assurer, le cas échéant, les activités immobilières de la Caisse régionale visées à l'article 4 ci-dessus avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs.

Ajout d'un paragraphe 6 à l'article 27 :

Le Directeur Général, un Directeur Général Adjoint ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières nommé par le Conseil d'administration (i) effectue toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse régionale conformément à la loi applicable et dans la limite de l'objet social et (ii) représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobilières.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 5, 44 et 48 des statuts comme suit afin de faire référence dans les statuts au nouveau Tribunal judiciaire qui remplace les Tribunaux de grande instance et d'instance depuis le 1er janvier 2020.

Article 5

Ancienne rédaction de l'article 5 :

Avant toute opération, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, l'association agricole à laquelle ils appartiennent et le montant de chaque souscription ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal d'Instance dont dépendait le siège de la Société à la date du 12 février 1902.

Nouvelle rédaction de l'article 5 :

Avant toute opération, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, l'association agricole à laquelle ils appartiennent et le montant de chaque souscription ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal Judiciaire dont dépendait le siège de la Société à la date du 12 février 1902.

Ancienne rédaction du paragraphe 2 de l'article 44 :

En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d'élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel.

Nouvelle rédaction du paragraphe 2 de l'article 44 :

En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d'élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel.

Article 48

Ancienne rédaction de l'article 48 :

Chaque année, avant le premier juin, un administrateur, ou le Directeur Général de la Caisse Régionale dépose, en double exemplaire, au greffe du Tribunal d'Instance du lieu du siège social, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des Commissaires aux Comptes en fonction à la date dudit dépôt.

Nouvelle rédaction de l'article 48 :

Chaque année, avant le premier juin, un administrateur, ou le Directeur Général de la Caisse Régionale dépose, en double exemplaire, au greffe du Tribunal Judiciaire du lieu du siège social, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des Commissaires aux Comptes en fonction à la date dudit dépôt.

VINGTIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise, décide d'approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l'exercice 2020 tels qu'ils lui sont exposés dans le rapport du Conseil d'Administration.

VINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, décide d'approuver les éléments d'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2020 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'Administration.

VINGT DEUXIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d'administration à ce sujet et en application de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 550 000 euros la somme globale allouée au titre de l'exercice 2021 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d'administration de la Caisse pour déterminer l'affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

VINGT TROISIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d'Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d'un montant égal à 3 846 239 euros au titre de l'exercice 2020.

VINGT QUATRIÈME RÉSOLUTION

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie du procès-verbal de l'Assemblée pour l'accomplissement des formalités légales.

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ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L'INFORMATION FINANCIEÈ RE

9. ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L'INFORMATION

Responsable de l'information relative à la Caisse Régionale

M. Olivier Gavalda, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ilede-France,

Attestation du Responsable

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Caisse Régionale et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Paris, Le 08 février 2021

Le Directeur Général

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RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

- Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière

• Rapport sur les comptes consolidés
• Rapport sur les comptes annuels
• Rapport spécial sur les conventions réglementés
• Rapport sur la réduction du capital

KPMG S.A. Siège social Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France

Site internet : www.kpmg.fr

Téléphone : +33 (0)1 55 68 86 66 Télécopie : +33 (0)1 55 68 86 60

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France

RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDÉPENDANT SUR LA DÉCLARATION CONSOLIDÉE DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

Exercice clos le 31 décembre 2020 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France 26, Quai de la Râpée, 75012 Paris Ce rapport contient 6 pages

KPMG S.A., société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Limited, une entité de droit anglais.

Société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance. Inscrite au Tableau de l'Ordre à Paris sous le n° 14-30080101 et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles.

Siège social : KPMG S.A. Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 5 497 100 €. Code APE 6920Z 775 726 417 R.C.S. Nanterre TVA Union Européenne FR 77 775 726 417

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France Siège social : 26, Quai de la Râpée, 75012 Paris

Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière

Exercice clos le 31 décembre 2020

A l'assemblée générale,

En notre qualité d'organisme tiers indépendant de votre société (ci-après « entité »), accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-10491 et membre du réseau KPMG International comme l'un de vos commissaires aux comptes, nous vous présentons notre rapport sur la déclaration consolidée de performance extra-financière relative à l'exercice clos le 31 décembre 2020 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion de l'entité, en application des dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.

Responsabilité de l'entité

Il appartient au Conseil d'administration d'établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance. La Déclaration a été établie en appliquant les procédures de l'entité (ci-après le « Référentiel »), dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration et disponibles sur demande au siège de l'entité.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l'article L. 822-11-3 du code de commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle.

¹ Accréditation Cofrac Inspection, n°3-1049, portée disponible sur le site www.cofrac.fr

^- Exercice clos le 31 décembre 2020

Responsabilité de l'organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur :

• − la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l'article R. 225-105 du code de commerce ;
• − la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».

Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur le respect par l'entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale, ni sur la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

Nature et étendue des travaux

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225- 1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention, et à la norme internationale ISAE 30002 :

• − nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l'exposé des principaux risques ;
• − nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
• − nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d'information prévue au III de l'article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ainsi que les informations prévues au 2ème alinéa de l'article L. 22-10-36 en matière de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ;
• − nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l'article R. 225-105 lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l'absence des informations requises par le 2ème alinéa du III de l'article L. 225-102-1 ;
• − nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d'affaires et une description des principaux risques liés à l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services, ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;

² ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information

^- Exercice clos le 31 décembre 2020

• − Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
  • apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés ;
  • corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en Annexe. Nos travaux ont été réalisés au niveau de l'entité consolidante ;
• − Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L. 233-16, avec les limites précisées dans la Déclaration ;
• − Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l'entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
• − Pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe, nous avons mis en œuvre :
  • des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
  • des tests de détail sur la base de sondages, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés au siège de l'entité et couvrent 100% des données consolidées sélectionnées pour ces tests ;
• − Nous avons apprécié la cohérence d'ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation.

Nous estimons que les travaux que nous avons menés en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de quatre personnes et se sont déroulés entre novembre 2020 et mars 2021 sur une durée totale d'intervention d'environ deux semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené une dizaine d'entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration.

^- Exercice clos le 31 décembre 2020

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration consolidée de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Paris-La Défense, le 3 mars 2021

KPMG S.A.

Fanny HOULLIOT Arnaud BOURDEILLE Associée Sustainability Services

Associé

^- Exercice clos le 31 décembre 2020

Annexe

Informations qualitatives (actions et résultats) considérées les plus importantes

Politiques sociales en faveur de la rétention des talents

Formation des collaborateurs aux programmes d'éthique dans les affaires

Mesures prises pour améliorer la gestion des déchets et encourager le recours à l'économie circulaire

Principes à respecter en matière d'éthique dans les affaires

Actions d'accompagnement en faveur du développement économique et durable des territoires

Dispositifs d'accompagnement des clients dans le contexte de crise sanitaire et les moments de vie diffic

Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs considérés les plus importants

Effectif au 31/12/2020 (CDI, CDD et alternants)
Effectif ETP
Taux de femmes au Comité de direction
Taux de travailleurs en situation de handicap
Nombre de recrutements/Effectif total
Nombre d'heures de formation moyen par collaborateur
Taux de recommandation employeur
Consommations d'énergie
Emissions de CO2 liées aux consommations d'énergie
Part d'électricité verte consommée
Nombre et montant des actions locales réalisées
Taux de sociétaires parmi les clients
Nombre de bénéficiaires d'actions locales
Avis clients
Taux de nouveaux clients
Taux d'appels d'offres dont la notation RSE est un critère de choix pondéré
Montant des encours intégrant un filtre ESG

• Exercice clos le 31 décembre 2020

KPMG AUDIT FS I Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France

MAZARS Tour EXALTIS 61, rue Henri Renault 92400 Courbevoie France

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Exercice clos le 31 décembre 2020 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France 26, Quai de la Rapée - 75012 Paris Ce rapport contient 187 pages

MAZARS Tour EXALTIS 61, rue Henri Renault 92400 Courbevoie France

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France

Siège social : 26, Quai de la Rapée - 75012 Paris Capital social : €.112 867 372

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2020

A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Dépréciation des crédits sur une base individuelle

Risque identifié

Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.

Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).

• Exercice clos le 31 décembre 2020

S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse Régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s'élève à 213 M€ présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

Notre réponse face aux risques identifiés

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise de la Covid 19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

Nous avons en particulier :

• mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;
• testé l'efficacité des contrôles clés mis en oeuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ;
• analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie;
• mis en oeuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours.

Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en défaut Risque identifié

Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, la Caisse Régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d'un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket 1); et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2).

• Exercice clos le 31 décembre 2020

Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse Régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits.

Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2020, un montant de 285 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés, en raison de :

• l'importance des zones de jugement en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l'exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ;
• l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2).

Notre réponse face aux risques identifiés

Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à :

• prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :
  • les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,
  • la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l'économie,
  • la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central,

^- Exercice clos le 31 décembre 2020

• la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ;
• tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ;
• tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d'expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ;
• contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ;
• apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ;
• analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2020.

Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre de la couverture du risque crédit dans l'annexe aux comptes consolidés.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

^- Exercice clos le 31 décembre 2020

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Conformément au III de l'article 222-3 du règlement général de l'AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l'application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France par l'Assemblée générale du 26 mars 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 15 avril 1991 pour le cabinet Mazars.

Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 6ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 30ème année et dernière, dont respectivement 6 et 30 années depuis la date à laquelle l'entité est entrée dans le périmètre des EIP tel que défini par les textes européens.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas

^- Exercice clos le 31 décembre 2020

échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;

^- Exercice clos le 31 décembre 2020

• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

• Exercice clos le 31 décembre 2020

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les commissaires aux comptes

KPMG Audit FS I Mazars

Arnaud BOURDEILLE Franck BOYER Associé Associé

• Exercice clos le 31 décembre 2020

Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France

MAZARS Tour EXALTIS 61, rue Henri Renault 92400 Courbevoie France

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2020 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France 26, Quai de la Rapée - 75012 Paris Ce rapport contient 80 pages

MAZARS Tour EXALTIS 61, rue Henri Renault 92400 Courbevoie France

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France

Siège social : 26, Quai de la Rapée - 75012 Paris Capital social : €.112 867 372

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2020

A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et, notamment, nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Dépréciation des crédits sur une base individuelle

Risque identifié

Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.

Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

• Exercice clos le 31 décembre 2020

S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse Régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.2 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élève à 213 M€.

Notre réponse face au risque identifié

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

Nous avons en particulier :

• mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;
• testé l'efficacité des contrôles clés mis en oeuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ;
• analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ;
• mis en oeuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours.

Provisions sur encours sains et dégradés

Risque identifié

Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse Régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse Régionale sur

• Exercice clos le 31 décembre 2020

la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 239 M€ au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 15 de l'annexe aux comptes annuels.

Nous avons considéré, qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de :

• l'importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l'exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ;
• l'importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse Régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local).

Notre réponse face au risque identifié

Nos travaux ont consisté à :

• prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations.

Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :

• les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,
• la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l'économie,
• la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central,
• la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ;
• tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ;
• contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ;
• apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise

^- Exercice clos le 31 décembre 2020

sanitaire pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking, ;

• analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2020 ;
• examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l'annexe aux comptes annuels.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l'exception du point ci-dessous.

La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.

^- Exercice clos le 31 décembre 2020

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Conformément au III de l'article 222-3 du règlement général de l'AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l'application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France par l'Assemblée générale du 26 mars 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 15 avril 1991 pour le cabinet Mazars.

Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 6ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 30ème année et dernière, dont respectivement 6 et 30 années depuis la date à laquelle l'entité est entrée dans le périmètre des EIP tel que défini par les textes européens.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas

• Exercice clos le 31 décembre 2020

échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

^- Exercice clos le 31 décembre 2020

• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention deslecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

^- Exercice clos le 31 décembre 2020

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les commissaires aux comptes

Paris La Défense, le 3 mars 2021 Courbevoie, le 3 mars 2021

Arnaud BOURDEILLE Franck BOYER Associé Associé

• Exercice clos le 31 décembre 2020

Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France

MAZARS Tour EXALTIS 61, rue Henri Renault 92400 Courbevoie France

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Exercice clos le 31 décembre 2020

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France

Société coopérative à capital variable Siège social : 26, Quai de la Rapée - 75012 Paris Capital social : €.112 867 372

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Exercice clos le 31 décembre 2020

A l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France (ci-après CA IDF),

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.

Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES À L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Conventions non autorisées préalablement

En application des articles L225-42 et L. 823-12 du code de commerce, nous vous signalons que les conventions suivantes n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil d'administration.

Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.

Conventions de comptes courants bloqués autorisées et conclues entre CA IDF et les caisses locales qui lui sont affiliées

Nature et Objet

CA IDF a ouvert dans ses livres comptables un compte courant bloqué (ci-après CCB) au nom de chacune des caisses locales qui lui sont affiliées.

L'ouverture de ces CCB est liée aux conventions d'émission de BMTN subordonnés conclue entre CA IDF et les caisses locales qui lui sont affiliées (autorisée au cours du CA du 04 mars 2015 et 02 mai 2016) et figurant en deuxième partie de ce rapport. Ces conventions précisent que des BMTN subordonnées avaient été souscrits en 2015 et en 2016 par les caisses locales.

Modalités

Les comptes courants bloqués sont alimentés par des fonds appartenant aux caisses locales. Ceux-ci proviendront principalement des souscriptions de parts sociales émises en faveur de ses sociétaires et de la trésorerie des caisses locales.

Les fonds sont déposés sur les comptes courants bloqués pour une durée indéterminée. Toutefois, des remboursements pourront être autorisés selon les besoins de trésorerie ou les besoins liés à l'activité des caisses locales et selon les modalités prévues à l'article 4 de ladite convention.

Le taux de rémunération des comptes bloqués est de 1,80%, et sera révisé annuellement. Le montant des intérêts est payable aux Caisses Locales une fois par an, au plus tard le 30 décembre de chaque année.

Au 31 décembre 2020, l'impact financier pour CA IDF est limité aux versements des intérêts soit 1 067 929,64 euros aux Caisses Locales.

Motifs justifiant l'intérêt de la convention pour la société

A l'occasion de l'évolution du dispositif prudentiel demandé par le régulateur auprès du Groupe Crédit Agricole, le CA IDF a demandé aux caisses locales d'orienter leurs placements sur ce type de produit.

Pour des raisons de gestion de trésorerie, le modèle de convention de comptes courants bloqués a été adapté afin d'y intégrer les conséquences de ces évolutions règlementaires.

La convention visée à l'article L. 225-38 du code de commerce a été conclue sans être présentée au conseil.

CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

a) dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

Convention de portage agricole en partenariat avec la SAFER Ile-de-France et la Caisse Régionale de Brie Picardie

Nature et Objet

Une convention de portage agricole a été mise en place par la CA IDF et SAFER Ile-de-France. Le contexte d'installation des jeunes agriculteurs en Ile de France est difficile et s'explique par plusieurs

facteurs :

• Un marché foncier assez fermé en Ile de France (peu de biens se vendent libres chaque année).
• Lors de la vente de biens par le biais de SAFER, cette dernière est tenue de réaliser les opérations très rapidement compte tenu de la concurrence et de la pression foncière, ce qui ne lui permet pas d'analyser tous les projets et ainsi de permettre à de jeunes agriculteurs de se positionner.
• SAFER n'a pas toujours connaissance des projets en amont des agriculteurs disposés à s'installer, ce qui constitue un frein dans l'attribution du foncier.

Ainsi, pour pallier ces difficultés et favoriser l'installation de jeunes agriculteurs et/ou nouveaux agriculteurs, un partenariat national a été signé le 18 octobre 2018 entre CASA et la Fédération Nationale de la SAFER. Cette convention a vocation à être déclinée en région par des conventions d'application.

Les objectifs de CA IDF sont multiples : il s'agit de venir en soutien de l'installation des jeunes agriculteurs, de maîtriser le risque financier et de bénéficier de l'expertise de SAFER Ile de France.

Modalités

Le Conseil d'administration en date du 5 novembre 2018 a autorisé la signature de la convention de portage agricole en partenariat avec la SAFER Ile de France et la Caisse Régionale de Brie Picardie.

Cette convention a été signée le 27 mars 2019.

Cette opération répond aux objectifs suivants :

• Venir en soutien de l'installation
• Maitriser le risque financier
• Bénéficier de l'expertise de la SAFER IDF

Les caractéristiques de cette opération de portage sont les suivantes :

• Les bénéficiaires concernés sont les jeunes agriculteurs en installations aisées « hors cadre familial » ou en « installations supplémentaires ».
• Cette opération est mise en place lors de l'installation du jeune agriculteur.
• L'opération s'effectue par le portage par SAFER avec le soutien financier de la Caisse Régionale.
• La durée de portage est de 5 ans renouvelable avec un maximum de 10 ans.
• L'opération de portage concerne le foncier libre non bâti exclusivement.

Les rôles des acteurs sont les suivants :

• SAFER achète le foncier via un prêt souscrit auprès du CA IDF (200 000 € maximum par projet). En cas de défaut du jeune agriculteur, SAFER cherche un nouvel acquéreur au prix du marché.
• Le jeune agriculteur exploite le foncier (le prix de vente de SAFER sera égal au prix d'acquisition auquel les frais de portage seront ajoutés (frais de notaire, géomètre, taxe, frais financiers …) et les fermages versés déduits).
• CA IDF fournit au jeune agriculteur une caution bancaire qui garantit le paiement des loyers à SAFER et apporte une garantie de bonne fin pour indemniser SAFER en cas de baisse du prix.

Au 31 décembre 2020, cette convention est sans impact financier.

Personne concernée

Depuis le 5 décembre 2018, Monsieur Michel Caffin est administrateur représentant permanent de CA IDF chez SAFER IDF et également administrateur au sein de CA IDF. Avant le 5 décembre 2018, cette double fonction était portée par Monsieur Etienne de Magnitot.

Convention d'avance en compte courant d'associé au profit de la société RAISE CREDIT

Nature et Objet

Ce dossier fait suite à celui présenté dans le cadre de la stratégie d'accompagnement des startups présentée au Conseil d'administration le 6 mars2018 :

L'analyse d'une startup obéit à des règles différentes de celles de l'accompagnement bancaire traditionnel, dans la mesure où les startups présentent une forte croissance potentielle, utilisent souvent une technologie nouvelle ou évoluent dans un marché nouveau dont le risque est difficile à évaluer.

Par ailleurs, elles ont besoin de ressources importantes, notamment en fonds propres.

Face à ce constat, CA IDF a souhaité participer au fonds de prêt participatif « Raise », qui a vocation à soutenir les startups franciliennes en phase de développement.

Modalités

Le conseil d'administration en date du 5 décembre 2018 a autorisé la signature d'une convention de compte courant d'associé au profit de RAISE CREDIT d'un montant maximum de 10 millions d'euros pour une durée de 10 ans. Cette convention a été signée le 4 février 2019.

Cette opération s'inscrit dans la stratégie d'accompagnement des startups qui avait été présentée au Conseil d'Administration du 6 mars 2018 et vise à accompagner, sous forme de 10 M€ de prêts participatifs à déployer sur 3 ans, les startups du territoire francilien.

Le montage juridique, co-construit entre RAISE et CA IDF, s'appuie sur une participation symbolique de CA IDF de 5% du capital et d'un financement par CA IDF de 10 M€ sous forme de compte courant d'associé rémunéré à 1%. Ce dernier servira au fonds pour l'octroi de prêts aux jeunes entrepreneurs d'Ile-de-France (sur 3 ans au taux de 5%).

La gouvernance mise en place se traduira par un comité stratégique semestriel auquel participeront Monsieur Olivier Gavalda (Directeur Général) et Agnès Prebet (Directrice des engagements et des marchés spécialisés).

Au 31 décembre 2020, l'impact financier pour CA IDF est limité à la perception des intérêts prévus dans le cadre de l'avance en compte courant d'associé. Le montant des intérêts s'élève à 60 934.26 €.

Personne concernée

Monsieur Olivier Gavalda est Directeur Général de CA IDF et membre du comité stratégique de RAISE CREDIT.

Convention conclue avec la SAFER Ile-de-France

Nature et objet

Votre Conseil d'administration, dans sa séance du 3 septembre 1993, a accepté une convention dont l'objet est de conserver au Crédit Agricole d'Ile-de-France le bénéfice de ses garanties, en cas d'exercice de l'action en résolution des ventes ouvert à la SAFER pour non-respect du cahier des charges par ses attributaires. Aux termes de cette convention, la SAFER se porte caution solidaire de l'emprunteur et garantit le remboursement de prêt.

Modalités

Au 31 décembre 2020, l'exécution de la convention s'est poursuivie et est sans impact financier.

Personne concernée

Monsieur Michel Caffin, administrateur représentant permanent de CA IDF chez SAFER IDF et également administrateur au sein de CA IDF.

Convention de transfert et de suspension du contrat de travail du Directeur Général (autorisée lors du Conseil d'administration du 2 mars 2016)

Nature et objet

Dans le cadre de la nomination de M. Olivier Gavalda, la convention de transfert et de suspension de son contrat de travail en qualité de Directeur général adjoint a été approuvée lors du Conseil d'administration du 02 mars 2016. Il convient en effet que sa nomination en qualité de mandataire social ne le prive pas des avantages qu'il a pu acquérir à ce jour en qualité de salarié, à raison de sa carrière passée au sein du groupe Crédit Agricole.

Modalités

Dans ce cadre, sa rémunération annuelle fixe en tant que Directeur général adjoint, serait suspendue au niveau prévu par son contrat de travail et, en cas de réactivation du contrat de travail, revalorisée sur la base de l'évolution de la rémunération annuelle fixe de la population des Directeurs généraux adjoints de Caisses Régionales depuis la date de suspension.

Il est également prévu qu'en cas de réactivation du contrat de travail, l'ancienneté acquise à la date de suspension du contrat de travail soit majorée du temps qu'il passera dans l'exercice de son mandat, pour le calcul de l'ensemble des avantages qui lui seraient accordés au titre du contrat de travail.

Au 31 décembre 2020, l'exécution de la convention s'est poursuivie et est sans impact financier.

Personne concernée

Monsieur Olivier Gavalda est Directeur Général de CA IDF.

Convention d'émission de BMTN subordonnés conclue entre CA IDF et les caisses locales qui lui sont affiliées (autorisée au cours du CA du 04 mars 2015)

Nature et objet

Suite à l'autorisation donnée par le Conseil d'administration dans sa séance du 4 mars 2015, des conventions d'émission de BMTN subordonnées ont été conclues entre CA IDF et l'ensemble des caisses locales en date du 15 décembre 2015.

Modalités

Les caisses locales ont souscrit jusqu'au 15 décembre 2015 à ces BMTN dont la rémunération dépend des encours placés par ces dernières. La rémunération est calculée sur la base du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (ci-après, TMO) de la manière suivante :

• TMO + 200 bps (soit 3%) jusqu' à 1 M€
• TMO + 100 bps (soit 2%) de 1 à 2 M€
• TMO + 50 bps (soit 1,5%) de 2 à 3 M€
• TMO au-delà de 3 M€

Au 31 décembre 2020, l'exécution de la convention s'est poursuivie. L'impact financier sur l'exercice 2020 est mentionné dans la rubrique Modalités de la convention suivante.

Personnes concernées

Monsieur Claude Rigault est administrateur de CA IDF et Président de la caisse locale de Conflans Saint Honorine.

Monsieur Etienne de Magnitot est administrateur de CA IDF et Vice -président de la caisse locale de Magny en Vexin.

Monsieur Guillaume Vanthuyne est administrateur de CA IDF et Président de la caisse locale de Marines.

Monsieur Denis Fumery est administrateur de CA IDF et Président de la caisse locale de Pontoise.

Madame Bénédicte Douriez est administratrice de CA IDF et Présidente de la caisse locale La Ferté Alais.

Monsieur Jean-Louis Chambaud est administrateur de CA IDF et Vice -président de la caisse locale de Paris-Louvre.

Madame Arlette Patin est administratrice de CA IDF et Présidente de la caisse locale de Paris-Louvre.

Monsieur Thierry Fanost est administrateur de CA IDF et Président de la caisse locale de Montfort L'Amaury.

Madame Viviane Gouzlan est administratrice de CA IDF et Présidente de la caisse locale de Paris-Eiffel.

Monsieur Christian Roveyaz est administrateur de CA IDF et Président de la caisse locale de Versailles.

Monsieur Michel Caffin est administrateur de CA IDF et Vice -président des caisses locales de Pincerais et de Boulogne – Saint-Cloud.

Madame Chantal Nayrolles est administratrice de CA IDF et Vice -présidente de la caisse Fort de Bicêtre

M. Sytsma est administrateur de CA IDF depuis le 28 mars 2019 et Président de la caisse locale de Limours.

Convention d'émission de BMTN subordonnés conclue entre CA IDF et les caisses locales qui lui sont affiliées (autorisée au cours du CA du 2 mai 2016)

Nature et objet

Suite à l'autorisation donnée par le Conseil d'administration dans sa séance du 2 mai 2016, des conventions d'émission de BMTN subordonnées ont été conclues entre CA IDF et certaines caisses locales qui lui sont affiliées en date du 10 juin 2016.

Modalités

Les BMTN subordonnés ont une durée de vie de quatre ans, soit jusqu'au 30 juin 2020, sous réserve de remboursement anticipé. La rémunération des BMTN est déterminée en fonction du montant total du placement effectué par la Caisse Locale, à savoir :

• Pour la tranche inférieure à 1 M€, le taux applicable sera le TMO + 200 bps,
• Pour la tranche comprise entre 1 M€ et 2 M€, le taux applicable sera le TMO + 100 bps,
• Pour la tranche comprise entre 2 M€ et 3 M€, le taux applicable sera le TMO + 50 bps,
• Pour la tranche supérieure à 3 M€, le taux applicable sera le TMO.

Le BMTN subordonné, objet de la présente émission, sera rémunéré à TMO+ l00 bps. Le taux appliqué sera la moyenne arithmétique des 12 derniers TMO constatés.

Au 31 décembre 2020, à l'actif des treize caisses concernées, le montant total des BMTN au titre des conventions autorisées est de 5 200 000 € ; et le montant des intérêts perçus est de 16 362,65 €.

Personnes concernées

Monsieur Claude Rigault est administrateur de CA IDF et Président de la caisse locale de Conflans Saint Honorine.

Monsieur Etienne de Magnitot est administrateur de CA IDF et Vice -président de la caisse locale de Magny en Vexin.

Monsieur Guillaume Vanthuyne est administrateur de CA IDF et Président de la caisse locale de Marines.

Monsieur Denis Fumery est administrateur de CA IDF et Président de la caisse locale de Pontoise.

Madame Bénédicte Douriez est administratrice de CA IDF et Présidente de la caisse locale La Ferté Alais.

Monsieur Jean-Louis Chambaud est administrateur de CA IDF et Vice -président de la caisse locale de Paris-Louvre.

Madame Arlette Patin est administratrice de CA IDF et Présidente de la caisse locale de Paris-Louvre.

Monsieur Thierry Fanost est administrateur de CA IDF et Président de la caisse locale de Montfort L'Amaury.

Madame Viviane Gouzlan est administratrice de CA IDF et Présidente de la caisse locale de Paris-Eiffel.

Monsieur Christian Roveyaz est administrateur de CA IDF et Président de la caisse locale de Versailles.

Monsieur Michel Caffin est administrateur de CA IDF et Vice -président des caisses locales de Pincerais et de Boulogne – Saint-Cloud.

Madame Chantal Nayrolles est administratrice de CA IDF et Vice -présidente de la caisse Fort de Bicêtre.

M. Sytsma est administrateur de CA IDF depuis le 28 mars 2019 et Président de la caisse locale de Limours.

b) sans exécution au cours de l'exercice écoulé

Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, qui n'ont pas donné lieu à exécution au cours de l'exercice écoulé.

Convention au titre de la retraite supplémentaire du Directeur Général au titre de l'article L. 225-42-1 du code de commerce (autorisée lors du Conseil d'administration du 2 mars 2016)

Nature et objet

Le Directeur Général bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national et applicable à l'ensemble des cadres de direction de Caisses Régionales.

Modalités

Ce régime peut procurer un supplément de pension dans la limite d'un plafond de 45% du revenu de référence conformément à l'article 23.2.6 du code AFEP MEDEF relatif au gouvernement d'entreprise des sociétés cotées.

Cependant, le versement d'une pension n'est possible que sous réserve de satisfaire les deux conditions suivantes : être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la demande de liquidation de la retraite et remplir les conditions légales de départ en retraite.

Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans le statut de cadre dirigeant. Afin de pouvoir pleinement bénéficier de ce régime, le Directeur Général doit justifier d'une ancienneté minimale de 10 ans dans la fonction de cadre de direction. En deçà d'un minimum de 5 années pleines, aucun droit n'est ouvert. Entre 5 et 10 ans d'ancienneté, le droit à pension au titre de la retraite supplémentaire fait l'objet d'une réfaction de 1/10ème par année manquante.

Personne concernée

Monsieur Olivier Gavalda est Directeur Général de CADIF.

Mazars KPMG Audit FS I

Courbevoie, le 3 mars 2021 Paris La Défense, le 3 mars 2021

Franck BOYER Arnaud BOURDEILLE

Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France

MAZARS Tour EXALTIS 61, rue Henri Renault 92400 Courbevoie France

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA RÉDUCTION DE CAPITAL

Exercice clos le 31 décembre 2020

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France

Société coopérative à capital variable Siège social : 26, Quai de la Rapée - 75012 Paris Capital social : €.112 867 372

Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction de capital (treizième et quatorzième résolution)

Exercice clos le 31 décembre 2020

A l'assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse régionale et en exécution de la mission prévue à l'article L. 225-209 du Code de commerce en cas de réduction du capital par annulation de certificats coopératifs d'investissement achetés, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Votre conseil d'administration vous propose de lui déléguer, avec faculté de subdélégation, pour une durée de 24 mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % du nombre total de certificats coopératifs d'investissement composant le capital social, par période de vingt-quatre mois, les certificats coopératifs d'investissement achetés au titre de la mise en oeuvre d'une autorisation d'achat par votre Caisse régionale de ses propres certificats coopératifs d'investissement dans le cadre des dispositions de l'article précité. Cette autorisation d'achat est proposée, par ailleurs, à l'approbation de votre assemblée générale. Elle se substituerait à celle conférée par l'assemblée générale du 25 mars 2020 et serait donnée au conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de 24 mois à compter de la date de votre assemblée générale.

Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.

Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des sociétaires, sont régulières.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Mazars KPMG Audit FS I

Courbevoie, le 3 mars 2021 Paris La Défense, le 3 mars 2021

Franck BOYER Arnaud BOURDEILLE

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2020

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2020

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE

Siège social, 26 quai de la Rapée, 75 012 Paris

Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit – 775 665 615 RCS Paris Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 008 015 Conception-réalisation : - Crédits photos : ©iStockphoto.com / Oleh_Slobodeniuk