Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France

Annual Report • Apr 21, 2022

Rapport financier annuel 2021

RESPONSABLE ET ENGAGÉ

À VOS CÔTÉS

RAPPORT FINANCIER

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CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE Siège social, 26 quai de la Rapée, 75012 Paris Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit – 775 665 615 RCS Paris Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 008 015 Conception-réalisation : - Crédits photo : ©Westend61 via Getty Images

BROCHURE

ANNUEL 2021

RAPPORT FINANCIER ANNUEL au 31 DEÉ CEMBRE 2021

Le présent document est une reproduction de la version officielle du Rapport Financier Annuel qui a été établi au format ESEF (European Single Electronic Format), déposé le 21 avril 2022 auprès de l'AMF et est disponible sur le site internet du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

SOMMAIRE

1.	PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE LA CAISSE RÉGIONALE ET DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE 8
	1.1.	PRÉSENTATION JURIDIQUE DE L'ENTITÉ 10
	1.2.	ORGANIGRAMME DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE 10
	1.3.	ORGANIGRAMME SIMPLIFIÉ DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE 11
2.		INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES : DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 14
	2.1.	PRÉSENTATION DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE 14
	2.2.	LA DÉMARCHE RSE DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE 15
	2.3.	DÉTAIL DES ENJEUX, ACTIONS ET INDICATEURS 20
	2.3.1.	METTRE LES ATOUTS DU MODÈLE COOPÉRATIF AU SERVICE DU BIEN COMMUN 20
	2.3.2.	ATTEINDRE L'EXCELLENCE DANS LA RELATION AVEC TOUS SES CLIENTS 24
	2.3.3.	ACCOMPAGNER DURABLEMENT LE TERRITOIRE 29
	2.3.4.	ÊTRE UN EMPLOYEUR RESPONSABLE 35
	2.3.5.	AFFIRMER SA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE 40
3.		RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 56
	3.1.	PRÉPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL 56
	3.1.1.	PRÉSENTATION DU CONSEIL 57
	3.1.2.	PRÉSENTATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMITÉS 82
	3.1.3.	POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DÉLÉGATION AU DIRECTEUR GÉNÉRAL 85
	3.2.	TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS EN COURS DE VALIDITÉ DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL 87
	3.3.	MODALITÉS DE PARTICIPATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 87
4.	EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT 90
	4.1.	LA SITUATION ÉCONOMIQUE 90
	4.1.1.	ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER GLOBAL 90
	4.1.2.	ENVIRONNEMENT LOCAL ET POSITIONNEMENT DE LA CAISSE RÉGIONALE SUR SON MARCHÉ 95
	4.1.3.	ACTIVITÉ DE LA CAISSE RÉGIONALE AU COURS DE L'EXERCICE 96
	4.1.4.	FAITS MARQUANTS 96
	4.2.	ANALYSE DES COMPTES CONSOLIDÉS 98
	4.2.1.	PRÉSENTATION DU GROUPE DE LA CAISSE RÉGIONALE 98
	4.2.2.	CONTRIBUTION DES ENTITÉS DU GROUPE DE LA CAISSE RÉGIONALE 99
	4.2.3.	RÉSULTAT CONSOLIDÉ 99
	4.2.4.	BILAN CONSOLIDÉ 101
	4.2.5.	ACTIVITÉ ET RÉSULTAT DES FILIALES 103
	4.3.	ANALYSE DES COMPTES INDIVIDUELS 104
	4.3.1.	RÉSULTAT FINANCIER SUR BASE INDIVIDUELLE 104
	4.3.2.	BILAN ET VARIATION DE CAPITAUX PROPRES SUR BASE INDIVIDUELLE 105
	4.3.3.	HORS BILAN SUR BASE INDIVIDUELLE 106
	4.4.	CAPITAL SOCIAL ET SA RÉMUNÉRATION 106

	4.4.1.	LES PARTS SOCIALES DES CAISSES LOCALES 107
	4.4.2.	LES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'ASSOCIÉS 107
	4.4.3.	LES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'INVESTISSEMENT 107
	4.5.	AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS 107
	4.5.1.	PRINCIPALES FILIALES NON CONSOLIDÉES 107
	4.5.2.	PARTICIPATIONS 108
	4.6.	TABLEAU DES CINQ DERNIERS EXERCICES 108
	4.7.	ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE ET PERSPECTIVES POUR LE GROUPE 108
	4.7.1.	ÉVENEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE 108
	4.7.2.	LES PERSPECTIVES POUR 2022 108
	4.8.	INFORMATIONS DIVERSES 109
	4.8.1.	DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE 109
	4.8.2.	INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT 111
	4.8.3.	INFORMATIONS SPÉCIFIQUE SUR LES OPÉRATIONS RÉALISÉES DANS LE CADRE DE RACHAT DE CCI AUTORISÉ PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 112
	4.8.4.	INFORMATIONS RELATIVES AUX COMPTES INACTIFS 115
	4.8.5.	CHARGES NON FISCALEMENT DÉDUCTIBLES 115
	4.8.6.	RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS 115
	4.8.7.	LISTE DES MANDATS DES MANDATAIRES SOCIAUX 115
	4.8.8.	INFORMATION SUR LES RISQUES FINANCIERS LIÉS AUX EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE 115
	4.8.9.	ACTIVITÉ EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT (R&D) 115
	4.8.10.	RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 115
	4.8.11.	CALENDRIER DES PUBLICATIONS DES RÉSULTATS 115
5.		FACTEURS DE RISQUES ET INFORMATIONS PRUDENTIELLES 117
	5.1.	INFORMATIONS PRUDENTIELLES 117
	5.2.	FACTEURS DE RISQUE 117
	5.2.1.	RISQUES DE CRÉDIT ET DE CONTREPARTIE 118
	5.2.2.	RISQUES FINANCIERS 121
	5.2.3.	RISQUES OPÉRATIONNELS ET RISQUES CONNEXES 124
	5.2.4.	RISQUES LIÉS À L'ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL LA CAISSE RÉGIONALE ÉVOLUE 128
	5.2.5.	RISQUES LIÉS À LA STRATÉGIE ET AUX OPÉRATIONS DE LA CAISSE RÉGIONALE 133
	5.2.6.	RISQUES LIÉS À LA STRUCTURE DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE 135
	5.3.	GESTION DES RISQUES 138
	5.3.1.	APPÉTENCE AU RISQUE, GOUVERNANCE ET ORGANISATION DE LA GESTION DES RISQUES 138
	5.3.2.	DISPOSITIF DE STRESS TESTS 141
	5.3.3.	PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES 142
	5.3.4.	RISQUES DE CRÉDIT 149
	5.3.5.	RISQUES DE MARCHÉ 174
	5.3.6.	GESTION DU BILAN 181
	5.3.7.	RISQUES OPÉRATIONNELS 185
	5.3.8.	RISQUES JURIDIQUES 191
	5.3.9.	RISQUES DE NON-CONFORMITÉ 192

6.		COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2021 197
	6.1.	CADRE GÉNÉRAL 197
	6.1.1.	RELATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE 198
	6.1.2.	INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES 202
	6.2.	ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 205
	6.2.1.	COMPTE DE RÉSULTAT 205
	6.2.2.	RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 206
	6.2.3.	BILAN ACTIF 207
	6.2.4.	BILAN PASSIF 208
	6.2.5.	TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES 209
	6.2.6.	TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 210
	6.3.	NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 213
	6.3.1.	PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS 213
	6.3.2.	PRINCIPALES OPÉRATIONS DE STRUCTURE ET ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PÉRIODE 250
	6.3.3.	GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 252
	6.4.	NOTES RELATIVES AU RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 301
	6.4.1.	PRODUITS ET CHARGES D'INTÉRÊTS 301
	6.4.2.	PRODUITS ET CHARGES DE COMMISSIONS 302
	6.4.3.	GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 302
	6.4.4.	GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES 303
	6.4.5.	GAINS OU PERTES NETS RÉSULTANT DE LA DÉCOMPTABILISATION D'ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI 304
	6.4.6.	PRODUITS (CHARGES) NETS DES AUTRES ACTIVITÉS 304
	6.4.7.	CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION 304
	6.4.8.	DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DÉPRÉCIATIONS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 306
	6.4.9.	COÛT DU RISQUE 307
	6.4.10.	GAINS OU PERTES NETS SUR AUTRES ACTIFS 308
	6.4.11.	IMPÔTS 308
	6.4.12.	VARIATION DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 310
	6.5.	INFORMATIONS SECTORIELLES 313
	6.6.	NOTES RELATIVES AU BILAN 313
	6.6.1.	CAISSE, BANQUES CENTRALES 313
	6.6.2.	ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 313
	6.6.3.	INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE 315
	6.6.4.	ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES 316
	6.6.5.	ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI 318
	6.6.6.	ACTIFS TRANSFÉRÉS NON DÉCOMPTABILISÉS OU DÉCOMPTABILISÉS AVEC IMPLICATION CONTINUE 320
	6.6.7.	EXPOSITIONS AU RISQUE SOUVERAIN 321
	6.6.8.	PASSIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI 323
	6.6.9.	INFORMATIONS SUR LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS FINANCIERS 325

	6.6.10.	ACTIFS ET PASSIFS D'IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS 327
	6.6.11.	COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF, PASSIF ET DIVERS 328
	6.6.12.	IMMEUBLES DE PLACEMENT 329
	6.6.13.	IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (HORS ÉCARTS D'ACQUISITION) 330
	6.6.14.	PROVISIONS 331
	6.6.15.	CAPITAUX PROPRES 333
	6.6.16.	VENTILATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE CONTRACTUELLE 336
	6.7.	AVANTAGES AU PERSONNEL ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS 337
	6.7.1.	DÉTAIL DES CHARGES DE PERSONNEL 337
	6.7.2.	EFFECTIF MOYEN DE LA PÉRIODE 338
	6.7.3.	AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI, RÉGIMES À COTISATIONS DÉFINIES 338
	6.7.4.	AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI, RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES 338
	6.7.5.	AUTRES AVANTAGES SOCIAUX 342
	6.7.6.	RÉMUNÉRATIONS DE DIRIGEANTS 342
	6.8.	CONTRATS DE LOCATION 342
	6.8.1.	CONTRATS DE LOCATION DONT LE GROUPE EST PRENEUR 342
	6.8.2.	CONTRATS DE LOCATION DONT LE GROUPE EST BAILLEUR 344
	6.9.	ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES 346
	6.10.	JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS 348
	6.10.1.	JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT AMORTI 350
	6.10.2.	INFORMATIONS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR 353
	6.11.	PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION AU 31 DÉCEMBRE 2021 361
	6.11.1.	INFORMATION SUR LES FILIALES 361
	6.11.2.	COMPOSITION DU PÉRIMÈTRE 362
	6.11.3.	PARTICIPATIONS NON CONSOLIDÉES 363
	6.11.4.	INFORMATIONS SUR LES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES 364
	6.12.	ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS AU 31 DÉCEMBRE 2021 365
7.		COMPTES INDIVIDUELS 367
	7.1.	BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2021 367
	7.2.	HORS-BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2021 369
	7.3.	COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2021 370
	7.4.	NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 371
8.		TEXTES DES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 30 MARS 2022 438
9.		ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L'INFORMATION 446
10.		RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 447

1

PREÉ SENTATION SYNTHEÉ TIQUE DE LA CAISSE REÉGIONALE ET DU GROUPE CREÉ DIT AGRICOLE

1. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE LA CAISSE RÉGIONALE ET DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE

UNE PERFORMANCE DURABLE AU SERVICE DE CHAQUE FRANCILIEN :

1.1. PRÉSENTATION JURIDIQUE DE L'ENTITÉ

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est une société coopérative à capital variable, créée le 22 décembre 1901, régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par le livre V du Code Rural, inscrite sur la liste des « Établissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou coopératives ». Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est également une société de courtage d'assurances.

Son siège social est situé au 26, Quai de la Rapée, 75012 Paris.

Son numéro d'immatriculation est 775 665 615 RCS Paris. Le code NAF est 651 D.

Le Certificat Coopératif d'Investissement du Crédit Agricole d'Ile-de-France est coté depuis 1988 au second marché de la Bourse de Paris (devenu Eurolist hors SRD) sous le code ISIN FR0000045528.

1.2. ORGANIGRAMME DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE

1.3. ORGANIGRAMME SIMPLIFIÉ DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE

Un Groupe bancaire d'essence mutualiste

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 26 869 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l'article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. À ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

Au 31 décembre 2021, le Crédit Agricole d'Ile-de-France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole.

Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 55,5 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés et les actions d'autocontrôle) à hauteur de 44,5 %.

2

INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES : DEÉ CLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIEÈ RE

2. INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES : DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

2.1. PRÉSENTATION DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est une banque coopérative et mutualiste qui défend des valeurs de responsabilité, de solidarité et de proximité. Au service de ses clients, sa finalité est de leur proposer les meilleures prestations au meilleur coût dans un souci permanent de respect de ses valeurs.

Une banque coopérative

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'est pas une banque comme les autres: c'est une banque coopérative. Son système de gouvernance s'appuie sur une structure pyramidale avec, à sa base, ses Caisses locales et ses sociétaires (clients détenteurs des parts sociales de leur Caisse locale).

Chaque Caisse locale rassemble tous les sociétaires présents sur un territoire donné. La Caisse Régionale d'Ile-de-France est composée de 52 Caisses locales qui détiennent la majeure partie de son capital. Elles sont réparties sur 7 départements franciliens et 81 communes dans l'Oise :

Les objectifs de cette structure sont différents de ceux d'une banque commerciale « classique ». Sa première mission - puisqu'elle est impulsée par des clients sociétaires, en hyper local - est de construire des projets utiles et sur le long terme pour dynamiser le territoire francilien.

Grâce à son statut, le client sociétaire bénéficie d'informations complètes sur sa banque. Il est, chaque année, invité à participer à l'Assemblée Générale de sa Caisse locale. À cette occasion, il est informé des comptes de sa Caisse locale, des actions solidaires menées au cours de l'année, de la stratégie de sa Caisse Régionale et du groupe Crédit Agricole, et il vote pour élire ses représentants, les Administrateurs. Le siège de chaque Caisse locale est situé au cœur de son territoire, dans l'une des 275 agences bancaires de la Caisse régionale.

Une banque mutualiste

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France, du fait d'un statut coopératif, est une « société de personnes » et non une « société anonyme ». L'humain y est perçu comme au centre de la vie économique et sociale. À ce titre, la banque répond à des attentes profondes des concitoyens qui souhaitent conjuguer l'efficacité économique, le respect de l'Homme et de l'environnement. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'inscrit dans ce courant de pensée : il construit un mutualisme francilien moderne, qu'il met au service d'une relation économique durable avec ses clients, ses sociétaires et son territoire.

Pour en savoir plus sur les activités de banque-assurance du Crédit Agricole d'Ile-de-France, nous vous invitons à consulter son « modèle d'affaires » présenté plus haut au Titre 1.

2.2. LA DÉMARCHE RSE DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE

L'ancrage dans un groupe engagé

Le Crédit Agricole, société coopérative et mutualiste, est né de l'entraide entre agriculteurs et de la volonté d'accompagner l'évolution sociétale et économique de son territoire. Depuis toujours, l'engagement coopératif et territorial du Crédit Agricole est une réalité. La responsabilité sociétale d'entreprise (RSE) fait partie intégrante de son identité, menée par ses valeurs de proximité, responsabilité et solidarité.

La raison d'être du Crédit Agricole est d'agir chaque jour dans l'intérêt de ses clients et de la société.

Les Caisses régionales du Crédit Agricole ont établi un Pacte Sociétal et Territorial qui s'appuie sur cinq engagements :

• - Atteindre l'excellence dans ses relations avec tous ses clients.
• - Accompagner durablement les territoires.
• - Mettre les atouts du modèle coopératif au service du bien commun.
• - Être un employeur responsable.
• - Affirmer sa responsabilité sociétale et environnementale.

Par ailleurs, le Groupe a publié en novembre 2021 son Projet Sociétal, autour de 3 engagements :

• - Agir pour le climat et la transition vers une économie bas-carbone ;
• - Renforcer la cohésion et l'inclusion sociale ;
• - Réussir les transitions agricole et agro-alimentaire.

Ces engagements sont explicités en annexe n°4 à la fin de ce Titre.

Dans ses activités de conseil en investissement et en assurance, le Groupe considère la thématique ESG comme majeure.

Ainsi, en réponse à la réglementation Sustainable Finance Disclosure Regulation, le Groupe a défini une politique décrivant l'intégration des risques de durabilité et des incidences négatives sur les facteurs de durabilité dans le conseil en investissement et en assurances.

• - L'intégration de la durabilité dans le conseil financier s'opère tant au niveau de la conception des produits que de leur distribution.
  • Dans la phase de conception, elle passe par la généralisation de la prise en compte de l'approche ESG dans tous les processus d'investissement en complément de l'analyse financière classique, ou encore par une politique de vote et d'engagement actionnarial intégrant les aspects ESG et par la fourniture aux conseillers financiers et aux clients d'informations sur la nature ESG des produits.
  • Dans la phase de distribution, elle touche aux processus, outils et compétences propres au métier de conseil financier. En particulier, l'intégration de la durabilité implique de développer l'expertise ESG des conseillers financiers afin qu'ils puissent évaluer les préférences des clients en matière de durabilité, recommander les produits adaptés, mais aussi aider les clients dans leur compréhension des risques et opportunités liés à l'ESG dans la construction de leur portefeuille.

- La principale société de gestion et la filiale d'Assurances du Groupe Crédit Agricole se sont engagées à généraliser l'approche ESG dans leurs activités.

• Amundi, principale société de gestion du Groupe, a fait de l'investissement responsable, l'un de ses piliers fondateurs dès sa création en 2010. Pionnier dans ce domaine, le Groupe fut l'un des signataires fondateurs des Principes d'Investissement Responsable (PRI) en 2006. Amundi s'est engagée à disposer d'une notation ESG sur 100 % des encours des fonds ouverts sous gestion active et à appliquer les critères ESG à l'ensemble des décisions de vote en 2021.
• Crédit Agricole Assurances, filiale d'Assurances du Groupe, s'est, quant à elle, engagée à la généralisation des critères ESG sur les nouveaux investissements, à savoir les actifs en représentation des fonds euros, les fonds propres et les actifs en représentation des contrats en unités de compte.
• - Le Crédit Agricole a initié une démarche d'intégration de la durabilité dans l'activité des conseillers financiers afin de contribuer à la réallocation de l'épargne vers des activités durables. Convaincu que la prise en compte des facteurs ESG a un impact positif sur la performance financière, le Groupe distribue des produits financiers présentant des caractéristiques environnementales ou sociales, ou visant des objectifs de durabilité.

Les conseillers financiers disposent des informations requises pour proposer ces produits au client au travers de documentations et supports pédagogiques adaptés et de sensibilisations réalisées au moment du lancement de ces nouveaux produits. Le Crédit Agricole continuera de développer son approche concernant l'intégration de la durabilité dans l'activité de conseillers financiers au fil du temps, conformément aux évolutions réglementaires et en s'appuyant sur les innovations méthodologiques à venir.

Enfin, le Groupe s'engage à intégrer dans son approche de financement ou d'investissement des critères ESG. Le Crédit Agricole renforce en profondeur son rôle d'influenceur du marché. Il souhaite engager un dialogue permanent avec ses entreprises partenaires pour les inciter à faire évoluer leur modèle dans cette double logique d'efficacité économique et d'efficacité sociétale. En intégrant des indicateurs extra-financiers aux côtés des indicateurs financiers, le Crédit Agricole complète son analyse de l'efficacité économique par celle de l'efficacité sociétale. Il s'agit du marqueur n°3 du Projet Sociétal : intégrer des critères de performance extra-financière dans 100 % de l'analyse de nos financements aux entreprises et agriculteurs.

Le Groupe Crédit Agricole met également en œuvre de politiques relatives aux risques associés au changement climatique ainsi qu'aux risques liés à la biodiversité.

Risques associés au changement climatique

À travers la stratégie climat adoptée en juin 2019, le Groupe Crédit Agricole s'est engagé à réallouer progressivement ses portefeuilles de financement et d'investissement en cohérence avec les objectifs de température de l'Accord de Paris de 2015. L'année 2021 a surtout été marquée par la volonté du Groupe d'accroître et de structurer davantage encore son ambition climat. Le Groupe s'est ainsi engagé à atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 - engagement venant qualifier et renforcer l'objectif de limitation du réchauffement planétaire d'ici la fin du siècle formulé par l'Accord de Paris : non plus 2°C (ou bien en deçà), mais 1,5°C maximum. 100% des portefeuilles du Groupe sont concernés par cet objectif de décarbonation et d'atteinte de la neutralité en 2050.

• - Amundi a poursuivi en 2021 ses engagements en faveur de la transition climatique et d'une économie bas carbone. Au sein de son dispositif de solutions climat, Amundi propose une offre de fonds thématiques (Amundi Valeurs Durables, Amundi Equity Green Impact, Amundi Énergies Vertes, le fonds Amundi Just Transition for Climate lancé en janvier 2021 et conçu pour financer une transition énergétique socialement acceptable, etc.) soutenant la transition climatique dans les principales classes d'actifs, rendant ainsi la lutte contre le changement climatique accessible à tous les investisseurs.
• - Investisseur institutionnel majeur de la transition climatique en France, Crédit Agricole Assurances a poursuivi en 2021 ses investissements dans les énergies renouvelables notamment au travers de son partenariat avec Engie. Crédit Agricole Assurances s'engage notamment à doubler ses investissements dans les énergies renouvelables entre 2020 et 2025.

Risques associés à la biodiversité

Face aux risques liés aux pertes de biodiversité, les réglementations internationales et nationales évoluent et se multiplient vers une prise de responsabilité des acteurs financiers dans leur impact sur la biodiversité. Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la biodiversité, et du Post-2020 Global Framework for Biodiversity à venir, le Crédit Agricole travaille avec des programmes de recherche pour mieux appréhender les risques et impacts de sa dégradation, mais aussi pour mieux comprendre comment participer à sa restauration.

- La protection des écosystèmes est un des thèmes d'analyse ESG majeur d'Amundi. Cet enjeu est notamment évalué dans le critère Biodiversité & Pollution de sa méthodologie de notation des entreprises et il représente un point d'attention particulier dans son dialogue avec les sociétés. En 2021, Amundi a poursuivi ses actions visant à mieux intégrer la biodiversité dans les processus internes d'analyse et d'investissement. Amundi a notamment rejoint l'initiative "Finance for Biodiversity Pledge".

La politique RSE du Crédit Agricole d'Ile-de-France

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'inscrit dans le Projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole.

Le Plan Moyen Terme (PMT) « Connexions 2022 », défini en 2019, place la responsabilité sociétale au cœur du projet stratégique du Crédit Agricole d'Ile-de-France. Parmi les trois piliers définis, le pilier « Mutualiste & Sociétal » affirme l'ambition de la Caisse régionale d'être attentive à ses impacts sur la société et l'environnement et d'accompagner ses clients dans un monde en transformation.

Dans le cadre du PMT, la Caisse régionale s'est fixée pour objectif d'obtenir une note d'au moins 80/100 dans l'indice Gaïa en 2022, démontrant la volonté de la Caisse régionale de faire mesurer sa responsabilité sociétale par un organisme de notation externe. Sur l'année 2020, la note Gaïa du Crédit Agricole d'Ile-de-France est de 79/100. (L'indice Gaïa, réalisé par Gaïa Rating, l'agence de notation ESG d'EthiFinance, s'appuie sur un référentiel d'une centaine de critères sur les thèmes Gouvernance, Social, Environnement et Parties Prenantes Externes.)

En 2021, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a formalisé une politique RSE, structurée autour de deux volets :

• - Accompagner ses clients dans un monde en transition ;
• - Etre une entreprise responsable et engagée pour son territoire et la société.

Cette Politique RSE guide et structure les actions du Crédit Agricole d'Ile-de-France pour répondre aux défis sociaux, environnementaux et économiques du territoire. Elle est disponible sur le site ca-paris.com.

Tout au long de l'année 2021, des travaux ont été menés pour construire une feuille de route et répondre aux objectifs fixés par des actions concrètes. Les collaborateurs ont été associés à cette démarche, par la mise en place d'appels à candidatures et d'appels à idées sur la plateforme interne « Ampli Connexions », et la tenue d'ateliers de réflexion.

Enjeux majeurs et risques RSE

Pour définir ses principaux risques RSE dans sa Déclaration de performance extra-financière 2021, le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'est appuyé sur les travaux réalisés par le cabinet de conseil EthiFinance et notamment la définition de ses enjeux matériels associés à des risques et des opportunités. Ce diagnostic a été présenté au Comité de direction et au Conseil d'administration de la Caisse régionale et a servi de base à la formalisation de la Politique RSE.

Le tableau ci-dessous indique les enjeux RSE clés du Crédit Agricole d'Ile-de-France, associés à des risques et opportunités, et les politiques mises en œuvre pour les gérer.

ENJEUX RSE	RISQUES - OPPORTUNITES	POLITIQUES MISES EN ŒUVRE	INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE
Mettre les atouts du modèle coopératif au service du bien commun TRAVELL DECENT O ET CROUSSANCE Ссомомением	Vitalité, pertinence, ajustement aux changements Réputation Risques opérationnels (digital)	· Développer le mutualisme (1.1) · Sensibiliser et associer la gouvernance aux enjeux RSE (1.2)	Nombre et montant des actions locales réalisées Nombre de bénéficiaires d'actions locales Taux de sociétaires parmi les clients
Atteindre l'excellence dans la relation avec tous nos clients 8 TT CROSSANDE	Satisfaction, fidelisation Réputation, marque Potentiel d'innovation Risques juridiques et financiers	· Etre loyal et utile à nos clients (2.1) · Respecter l'éthique dans les affaires (2.2)	Avis clients Taux de nouveaux clients
Accompagner durablement les territoires 8 IT CROSSANCE CONSUMING 11	Différenciation et innovation Captation marchés porteurs Solvabilité-sécurité portefeuille clients Portefeuille investissements plus sûr Compliance / obligation de reporting à venir (taxonomie européenne) Qualité des fournisseurs	· Développer ses investissements responsables (3.1) · Accompagner le développement économique du territoire (3.2) · Etre créateur de liens et d'innovation (3.3) · Développer les achats responsables (3.4)	Montant du portefeuille pour compte propre investi dans des actifs intégrant un filtre ESG Taux d'appels d'offres dont la notation est un critère de choix pondéré
Etre un employeur responsable 5 ECALITE ENTERS 10 MEANTES	Qualité marque-employeur Attraction / rétention des talents Risques et coûts RH (contentieux, absentéisme, turn-over, grève ) Performance et transformation	· Développer des pratiques responsables avec les collaborateurs (4.1) · Mettre en place une dynamique d'innovation sociale (4.2) · Encourager le développement et l'employabilité (4.3)	Effectif au 31/12/20 + Effectif ETP Taux de femmes au Comité de direction Nombre de recrutements / effectif total Taux de travailleurs en situation de handicap Nombre d'heures de formation moyen par collaborateur
Affirmer sa responsabilité environnementale 13 ALL LETTE CONTR AND NEW FIDES 100 100 INVENTUES	Economies-couts Réputation, acceptabilité	· Accompagner la transition énergétique et écologique de ses clients (5.1) · Maitriser et réduire sa propre empreinte carbone (5.2)	Consommations d'énergie par m2 Emissions de CO2 liées aux consommations d'énergie et aux déplacements professionnels Part d'électricité verte consommée

La démarche RSE de la Caisse régionale a été intégrée dans la déclaration d'appétence aux risques présentée au Conseil d'Administration chaque année.

Par ailleurs, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a réalisé en 2021 sa matrice de matérialité, appuyée sur les Objectifs de Développement Durable (ODD) adoptés en 2015 lors du Sommet des Nations Unies sur le développement durable dans un référentiel commun. La contribution du Crédit Agricole d'Ile-de-France est majeure, soit par son métier de banquier et d'assureur, soit par les engagements pris dans le cadre de sa Politique RSE, sur 7 des 17 Objectifs de Développement Durable.

Dans les pages suivantes, vous seront présentés le détail des actions menées pour répondre à ces enjeux, ainsi que les indicateurs de performance retenus.

2.3. DÉTAIL DES ENJEUX, ACTIONS ET INDICATEURS

2.3.1. METTRE LES ATOUTS DU MODÈLE COOPÉRATIF AU SERVICE DU BIEN COMMUN

Le mutualisme est une opportunité pour le Crédit Agricole d'Ile-de-France dans une société qui investit le champ de la solidarité et de l'ancrage local. Il est organisé autour de ses Caisses locales et administrateurs pleinement investis sur les territoires. C'est un critère différentiant, s'appuyant sur ses valeurs.

Ce modèle permet d'instaurer une relation privilégiée à l'égard des clients sociétaires :

• - En leur offrant une information complète sur l'activité, les résultats et les orientations stratégiques de leur banque et des moments d'échange lors des Assemblées Générales de Caisse locale ;
• - En les associant à la vie de leur Caisse locale (éléments financiers, actions soutenues) et en tenant compte de leur avis ;
• - En les informant régulièrement des actions locales menées près de chez eux (lors d'événements et via la Lettre électronique « So'ciétaires So'lidaires ») ;
• - En leur réservant des produits et des services attractifs et solidaires.

2.3.1.1. DÉVELOPPER LE MUTUALISME AU CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE

Le développement d'un mutualisme francilien figure en bonne place parmi les défis que le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'est fixé. La dynamique de développement du sociétariat se poursuit, avec 399 209 sociétaires en 2021.

Il est à noter qu'un certain nombre des actions déclinées porte sur le périmètre consolidé du rapport financier annuel de la Caisse régionale.

Les actions des Caisses locales en faveur de projets d'animation et de développement de leur territoire

Les 52 Caisses locales affiliées au Crédit Agricole d'Ile-de-France mettent en application les valeurs mutualistes de proximité, de responsabilité et de solidarité, et remplissent leur objectif d'animation du territoire en soutenant des projets d'intérêt général portés par des acteurs locaux (associations, communes, entreprises…).

Indicateurs clés	2020	2021
Nombre de projets soutenus par les Caisses locales	290 pour 444 723 €	309 pour 448 608 €
Nombre de bénéficiaires d'actions locales	290	309
Taux de sociétaires parmi les clients	25 %	25 %

Ces projets concernent des domaines divers et sont choisis par le Conseil d'Administration de chaque Caisse locale en fonction des priorités identifiées sur leur territoire.

Cette année, les Caisses locales du Crédit Agricole d'Ile-de-France ont soutenu en premier lieu des projets sociaux et de solidarité. Le secteur culturel, particulièrement fragilisé par la crise sanitaire, représente 33 % des projets soutenus; le sport, qui joue un rôle social et éducatif essentiel, représente 19 %. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a par ailleurs renforcé son soutien à l'éducation, et l'enjeu environnement est apparu.

Le soutien des Caisses locales en faveur des jeunes pendant la crise sanitaire

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France continue son engagement solidaire face à la crise sanitaire. Après un soutien d'urgence aux personnes âgées et à leur personnel soignant en 2020, la Caisse Régionale a concentré en 2021 une part significative de ses actions solidaires en faveur des jeunes. L'objectif : aider les jeunes à sortir de la précarité et à retrouver du lien social.

Cet engagement, partagé par l'ensemble des Caisses régionales du Crédit Agricole a trouvé une résonnance importante au Crédit Agricole d'Ile-de-France :

• - Soutien des Caisses locales à 39 projets du territoire pour un montant de 49 k€ ;
• - Soutien de 10 000€ aux épiceries solidaires AGORAé en partenariat avec la FAGE (Fédération des Associations Générales Étudiantes) d'Ile-de-France, avec un abondement complémentaire par les collaborateurs et administrateurs grâce à une collecte solidaire de produits d'hygiène ;
• - Don de 2580 « sacs solidaires » (d'une valeur de 16€) pour les étudiants et apprentis agricoles franciliens, en partenariat avec la MSA.

Par ailleurs, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a continué en 2021 son engagement auprès d'associations agissant en faveur de l'égalité des chances et de l'insertion professionnelle des jeunes: Article 1, La Cravate Solidaire, et Jeunes d'Avenirs.

Les sociétaires, acteurs de la solidarité sur le territoire

Les sociétaires du Crédit Agricole d'Ile-de-France partagent ces valeurs et ont à leur disposition des produits bancaires dédiés leur permettant d'agir de façon solidaire :

• - La carte bancaire sociétaire : elle offre toutes les fonctionnalités d'une carte bancaire, mais elle est en plus solidaire. À chaque opération de paiement ou de retrait, le Crédit Agricole d'Ile-de-France verse 1 centime d'euro (sans frais supplémentaire pour le client) en faveur d'un fonds mutualiste. Ce fonds abonde des projets d'intérêt général soutenus par les Caisses locales sur leur territoire. En 2021, 280 k€ ont été capitalisés sur ce fonds. Cette enveloppe est allouée à des associations du territoire par les comités régionaux regroupant les présidents de Caisse locale.
• - Le livret sociétaire : il permet aux clients sociétaires d'épargner en toute sécurité jusqu'à 15 300 euros au taux préférentiel de 0,15 % (taux nominal annuel brut du livret sociétaire en vigueur au 31/12/2020, susceptible de variation). Le sociétaire qui en est détenteur peut ainsi cumuler des « Tookets », une monnaie sociale et solidaire, qu'il peut ensuite distribuer aux associations qu'il souhaite soutenir au sein d'une liste présélectionnée par les Caisses locales. Les associations convertissent ensuite leurs Tookets en euros auprès du Crédit Agricole d'Ilede-France.

Au 31 décembre 2021, 55% des sociétaires disposent d'une carte sociétaire et 12,6% disposent d'un compte sur livret sociétaire.

Le fonds de dotation Crédit Agricole d'Ile-de-France Mécénat, un outil au service de ses valeurs mutualistes

Depuis 2012, le fonds de dotation Crédit Agricole d'Ile-de-France Mécénat soutient des projets d'envergure régionale, en complémentarité avec l'action des Caisses locales qui œuvrent en faveur d'initiatives de proximité, en consacrant 1 million d'euros par an à diverses opérations.

Le champ d'intervention de Crédit Agricole d'Ile-de-France Mécénat s'articule autour de deux objectifs :

• - accompagner et favoriser les jeunes talents franciliens,
• - protéger, conserver et mettre en valeur le patrimoine culturel et historique de l'Ile-de-France.

Le fonds de dotation privilégie d'ailleurs, tant que faire se peut, les projets qui allient la dimension patrimoniale et « jeunes talents ».

Depuis la création de Crédit Agricole d'Ile-de-France Mécénat en octobre 2012, 219 projets ont été présentés aux instances de décision du fonds de dotation. Parmi ceux-ci le conseil d'administration a accordé 116 soutiens pour un montant global de 9 421 000 euros. En 2021, le fonds a soutenu 16 projets pour 879 k€. Le tiers des projets accordés depuis la création du fonds de dotation ont été apportés par une Caisse locale ou un administrateur de la Caisse régionale, signe de l'intégration du mécénat dans la vie mutualiste du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

2.3.1.2. SENSIBILISER ET ASSOCIER LA GOUVERNANCE AUX ENJEUX DE RSE

La formalisation de la Politique RSE en 2021 a renforcé la gouvernance sur ce sujet et marqué une implication accrue des dirigeants :

• - Un suivi par différentes instances de la Caisse régionale :
  • Un comité de pilotage RSE se réunissant mensuellement, présidé par l'un des Directeurs Généraux Adjoints et composé de membres du comité de direction et de collaborateurs. Il s'assure de la réalisation de chacun des engagements pris dans la Politique RSE.
  • Un suivi régulier en comité de direction, avec une séquence dédiée à la RSE
  • Un suivi du Conseil d'administration de la Caisse régionale. En 2021, les sujets de RSE ont été présenté 3 fois au Conseil.
  • La directrice RSE est membre du Comité de direction. Le Responsable RSE est régulièrement associé aux projets de transformation, de développement ou de fonctionnement.
• - La Politique RSE est déclinée dans les différentes politiques du Crédit Agricole d'Ile-de-France, et notamment :
  • La déclaration d'appétence aux risques 2021 intègre la RSE dans la taxonomie des 26 risques majeurs, avec notamment la prise en compte du risque climatique.
  • Les politiques d'engagements qui encadrent l'octroi de crédit, rappellent les enjeux de développement du territoire et prennent en compte le risque climatique.
  • La politique financière intègre la thématique RSE dans les investissements pour compte propre.
  • Les politiques et procédures en lien avec les risques et la conformité (recouvrement, entrée en relation, commercialisation des parts sociales, devoir de conseil) adressent l'accompagnement des clients en difficulté (surendettement, clientèle fragile,…).
• - Le dispositif de prévention des risques est partie prenante du dispositif RSE :
  • La protection du consommateur et le comportement responsable de la banque dans ses pratiques commerciales représentent une part significative des contrôles permanents (devoir de conseil, lutte contre le blanchiment et l'évasion fiscale, respect des obligations en matière de gestion des réclamations, de la tarification, de gestion de la clientèle fragile, ou surendettée).
  • Les contrôles et le non-respect des obligations font l'objet d'un suivi régulier au niveau du Comité de Contrôle Interne et du Comité de Management de la Conformité. Des plans d'actions sont mis en place le cas échéant.
  • La cartographie des risques opérationnels intègre de nombreux risques en lien avec la thématique RSE.

2.3.2. ATTEINDRE L'EXCELLENCE DANS LA RELATION AVEC TOUS SES CLIENTS

2.3.2.1. ÊTRE LOYAL ET UTILE À SES CLIENTS

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France compte, au 31 décembre 2021, 1 466 993 clients particuliers dont 80 307 nouveaux clients, soit un taux de nouveaux clients de 5,5%, contre 5,4 en 2020.

Il réaffirme sa volonté d'être loyal et utile à tous ses clients avec sept grands objectifs:

• - travailler à l'amélioration continue de ses processus ;
• - encourager nos clients dans des pratiques durables ;
• - s'engager auprès de ses clients dans tous leurs moments de vie et pour tous leurs besoins,
• - pratiquer une politique tarifaire transparente ;
• - faciliter l'accès à la banque pour tous ses clients ;
• - fidéliser ses clients ;
• - protéger leurs données personnelles.

Indicateurs clés	2020	2021	Obj. 2022
Avis Clients	4,6/5	4,5/5	4,3/5

Travailler à l'amélioration de ses processus

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a poursuivi en 2021 l'amélioration de ses parcours clients en écoutant les irritants et avis de ses clients.

Action déployées en 2021 :

• - Création d'un nouveau parcours client permettant aux clients d'être avertis des échéances de leurs placements et d'être accompagnés sur leurs réinvestissements ;
• - Création d'un nouveau parcours permettant aux jeunes clients ayant leur carte arrivant à échéance de pouvoir être accompagnés dans le choix de la carte adaptée à leurs besoins ;
• - Mise en place d'avis clients supplémentaires sur les parcours pour poursuivre l'amélioration continue des process clients.

Encourager ses clients dans des pratiques durables

Les clients du Crédit Agricole d'Ile-de-France bénéficient d'une large gamme de fonds dits solidaires ou ISR (Investissement Socialement Responsable). Ces supports permettent d'investir en faveur de la protection de l'environnement, la solidarité ou encore le soutien à des entreprises responsables. La majorité des solutions proposées sont labellisés Finansol, ISR France, ou Greenfin. Cette offre s'est étoffée au cours de l'année 2021, offrant aux clients un large choix d'investissement en fonction des actions qu'ils souhaitent promouvoir.

Actions déployées en 2021 :

• - Etoffement de la gamme d'épargne responsable, avec 4 nouveaux fonds ISR répondant aux enjeux suivants :
  • Amundi France engagement : accompagner les entreprises vers de meilleures pratiques géographiques.
  • CPR Invest Climate action euro : lutter contre le changement climatique
  • CPR Invest Social Impact : participer au progrès social et lutter contre les inégalités
  • Amundi funds Global Ecology ESG : sélectionner les entreprises les plus vertueuses sur le plan environnemental.
• - Accompagnement des clients particuliers dans la transition écologique, avec :
  • Le lancement d'une offre de financement de travaux énergétiques à taux bonifié permettant de financer les travaux jusqu'à 50 000€ à partir de devis de travaux énergétiques éligibles aux aides de l'État ;
  • Le lancement d'une offre de financement de véhicules verts à taux préférentiels : acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion parmi les véhicules hybrides ou électriques, les véhicules essence répondant aux critères de la classification Crit'Air 1, les vélos ou 2 roues électriques, et les véhicules électriques individuels (overboard, trottinettes…).
• - Soutien à des associations locales du territoire à travers différents dispositifs :
  • Un parcours de parrainage digital permettant aux clients de reverser 30€ à l'Institut Curie, l'association Ose, ou la Cravate Solidaire. Au total, 27 000 € ont été récoltés ;
  • Le soutien à l'association des Petits Princes via le dispositif d'animation des comptes de Noël, avec un engagement de don à hauteur de 17 000 € ;
  • L'ajout sur la Globetrotter Place d'un 4e bon plan pour les jeunes franciliens, en partenariat avec Le Cab. Objectif : 5€ offerts pour les 3 premières courses destinées aux jeunes de 18-30 ans. Pour chaque course réalisée, 1€ est reversé à l'association Ose ;
  • Le soutien aux épiceries solidaires étudiantes AGORAé de la FAGE (Fédération des Associations Générales Etudiantes) pendant la « Semaine du sociétariat », en novembre 2021. Clients, collaborateurs et internautes ont été invités à s'engager en partageant sur les réseaux sociaux des photos #BallonsSolidairesCAIDF. Grâce à leurs partages, 10 k€ ont été reversés aux AGORAé franciliennes.

S'engager auprès de ses clients dans tous leurs moments de vie et pour tous leurs besoins

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a continué en 2021 son engagement au plus près des moments de vie de ses clients.

Actions déployées en 2021 :

• - Conception du Hub digital Immobilier : un site internet complètement revu et pensé comme un point d'accès digital à l'ensemble des informations et partenaires en lien avec le projet immobilier : simulateurs, espace personnel, mise en relation avec des experts, accès à du contenu informationnel (articles, podcasts, etc.) ;
• - Evolution de l'offre d'assurance Automobile afin de pouvoir répondre aux changements d'usage des clients (réduction tarifaire appliquées aux véhicules électriques, aux petits rouleurs, une offre EKO à prix réduit avec maintien des garanties essentielles) ;
• - Construction du projet « Mes aides » : un dispositif digital pour améliorer le quotidien des personnes en difficulté financière, intégrant un simulateur en ligne « Mes aides » pour identifier toutes les aides auxquelles le client peut prétendre, ainsi qu'une série de vidéos de sensibilisation sur les difficultés financières.

Pratiquer une politique tarifaire transparente

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France pratique une politique de transparence, avec notamment : des tarifs disponibles sur Internet et réorganisés pour assurer plus de lisibilité (pictogrammes), la mention de tous les tarifs gratuits et un format web interactif.

La Caisse régionale s'attache à écouter ses clients et à mettre en œuvre les améliorations attendues notamment en termes d'accès simple à l'information, comme la reformulation de libellés dans le dépliant pour faciliter la compréhension, l'info multicanale via l'application mobile « Ma Banque » pour favoriser l'information de ses clients de plus en plus mobinautes, la refonte chaque année du format du dépliant pour plus de pédagogie, l'information dématérialisée pour ses clients favorables aux e-documents… Enfin, la Caisse régionale maintient un positionnement milieu de marché en privilégiant la justesse de son rapport qualité/prix plutôt qu'une politique de prix bas au détriment de la qualité de services.

Pour ce faire, le Crédit Agricole d'Ile-de-France appliquera à partir du 1er janvier 2022 de nouvelles mesures favorables à la clientèle sur le fonctionnement des comptes au quotidien :

• - L'exonération des commissions d'intervention pour les paiements par carte inférieurs à 10€ ; - Le plafonnement de la commission d'intervention à un prélèvement par jour, soit 8€ quel que soit le moyen de paiement, ou 4€ pour les personnes en situation de fragilité financière, qui disposent de l'offre spécifique ou des services bancaires de base du droit au compte ;
• - L'exonération de la représentation d'un prélèvement dans le cadre d'un rejet pour défaut de provision ;
• - L'abaissement du plafond règlementaire des frais d'incidents (20€ par mois) pour les clients bénéficiaires de l'Offre spécifique Clients Fragiles à 10€ par mois.

Faciliter l'accès à la banque pour tous ses clients

Les clients ont le choix des canaux avec lesquels ils souhaitent interagit avec leur conseiller dédié, que ce soit internet, smartphone, email, bien évidemment l'agence de proximité en présentiel et depuis 2021 par le biais de la solution en Visioconférence.

Le site www.ca-paris.fr permet de personnaliser les messages selon les profils des clients de leur situation. Le client dispose des coordonnées complètes de son conseiller et/ou de son agence sur l'application MA BANQUE ou sur le site ca-paris.fr. La prise de rendez-vous est facilitée au travers d'un service dédié sur les canaux web et mobile pour des rendez-vous par téléphone, en présentiel et bientôt en 2022 en Visioconférence. Enfin, à tout moment, le client peut dans la messagerie de son espace personnel ou via sa boîte email personnelle, adresser un email à son conseiller.

Fidéliser ses clients

Parce que fidéliser ses clients est une priorité, le Crédit Agricole d'Ile-de-France vise l'excellence relationnelle dans ses échanges. Tous les clients ont un interlocuteur identifié, des conseillers experts leur apportant des conseils personnalisés en fonction de leurs besoins.

Des avantages concrets sont proposés pour reconnaître la fidélité de ses clients :

• - Les « Engagements relationnels du Crédit Agricole » sont destinés à mieux satisfaire et mieux accompagner ses clients, avec par exemple :
  • La transparence sur ses produits (fiche « mémo » explicative simplifiée remise aux clients souhaitant souscrire à un produit/service) ;
  • Des délais de rétractation allongés pour la plupart des produits ;
  • Des avantages fidélité nationaux, dédiés aux clients fidèles particuliers, renouvelables chaque année et pouvant être offerts à un membre de l'entourage.
• - Ses clients assurance bénéficient également d'avantages spécifiques, comme les formules « Intégral » de l'assurance auto et habitation ou des avantages pour les enfants d'assurés auto Pacifica.
• - Les évolutions de l'offre Automobile intègrent de nouveaux avantages fidélité, tels qu'un Bonus fidélité sur le 2nd véhicule, un Avantage Bon conducteur (hausse du plafond jusqu'à 30 %), un Bonus petits rouleurs (extension jusqu'à 7000 km) ou encore un Bonus Vert (100 € de remboursés la 1er année pour les véhicules électriques).

Protéger les données personnelles de ses clients, collaborateurs et tous tiers

La politique de protection des données du Crédit Agricole d'Ile-de-France vise à fournir des informations détaillées sur la manière par laquelle la Caisse Régionale, agissant en qualité de responsable de traitement, protège les données personnelles de ses clients. Cette politique est disponible sur le site internet www.caparis.fr, rubrique « Politique de protection des données ». Par ailleurs, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a développé ces dernières années la formation et la sensibilisation de ses collaborateurs sur ce sujet.

2.3.2.2. RESPECTER L'ÉTHIQUE DANS LES AFFAIRES

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France défend également ses valeurs coopératives au travers d'un comportement éthique. Au-delà de la conformité aux réglementations, il s'agit de s'assurer d'une véritable culture éthique présente au quotidien, dans tous les métiers et dans toutes les directions de la Caisse Régionale, au cœur de sa relation à ses clients.

Le Groupe Crédit Agricole, lui-même, exprime, au travers de sa Charte Éthique, ses engagements pour un comportement animé par l'ensemble de ses valeurs et principes d'actions vis-à-vis de ses clients, sociétaires, actionnaires, ainsi que de ses fournisseurs et de l'ensemble des acteurs avec qui il interfère. Il agit, vis-à-vis de ses collaborateurs, en employeur responsable. Cette Charte constitue un document de référence qui reprend les principes d'actions et de comportements à respecter au quotidien vis-à-vis des clients, des collaborateurs, des fournisseurs, de la société et de l'ensemble des parties prenantes, et à partir duquel seront déclinés ou ajustés toutes les autres chartes, tous les codes de conduite et règlements intérieurs dans toutes les entités et métiers du Groupe. Adoptée par le Crédit Agricole d'Ile-de-France, elle traduit sa volonté de faire encore plus pourservir au mieux ses clients, qui sont depuis la création du Groupe, la raison même de son existence.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'attache à faire vivre ce comportement éthique par la somme d'un certain nombre de réflexes, de postures et d'ambitions, partagés par l'ensemble des dirigeants et collaborateurs de la banque :

• - Professionnalisme et compétences. Les administrateurs, dirigeants et collaborateurs de la Caisse Régionale respectent le règlement intérieur et les procédures qui régissent le fonctionnement de leur entité et doivent les mettre en pratique de manière responsable.
• - Conduite responsable. Chaque administrateur, dirigeant, collaborateur est porteur de l'image de la Caisse Régionale. En toute situation et en tout lieu, il doit avoir une conduite responsable et éthique : il s'abstient de toute action susceptible de nuire à la réputation et à l'intégrité de l'image de la Caisse Régionale. Il doit comprendre les besoins de son client et l'informer honnêtement quand un produit présente des risques.
• - Confidentialité et intégrité des informations. Chaque administrateur, dirigeant et collaborateur observe un même devoir de discrétion et s'interdit de diffuser indûment ou d'exploiter, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, les informations confidentielles qu'il détient. Chaque collaborateur veille à transmettre des informations intègres et sincères à ses clients, actionnaires, autorités de tutelle, communauté financière et parties prenantes en général.
• - Prévention des conflits d'intérêts. Les administrateurs, dirigeants et collaborateurs de la Caisse Régionale doivent se prémunir de toute situation de conflits d'intérêts afin de préserver, en toutes circonstances, la primauté des intérêts des clients.
• - Vigilance. L'action de tous, administrateurs, dirigeants, collaborateurs, vise à protéger les intérêts de la clientèle, à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à respecter les sanctions internationales, à lutter contre la corruption, à prévenir la fraude et à protéger l'intégrité des marchés. Chacun exerce une vigilance appropriée à la nature des métiers du Groupe et, si nécessaire, son droit d'alerte, dans le respect des règlementations et procédures en vigueur.

Pour que ces comportements soient connus de tous et respectés au quotidien vis-à-vis des clients, des collaborateurs, des fournisseurs, de la société et de l'ensemble des parties prenantes, le Crédit Agricole d'Ilede-France s'attache à former l'ensemble des collaborateurs aux formations réglementaires. En 2021, la part des collaborateurs ayant réalisé chacune des formations réglementaires est : 100 % pour la formation Lutte contre la corruption, 99 % pour la formation Conformité au quotidien, 99 % pour la formation à la prévention de la fraude, 92,5 % pour la formation à la prévention des conflits d'intérêts, 99 % pour la formation sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application de la loi Sapin II, dans ses volets Lutte contre la corruption et Lanceurs d'alerte, le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'est doté d'un Code de Conduite anti-corruption, annexé à son Règlement Intérieur, qui aborde de manière synthétique les situations auxquelles ses collaborateurs et dirigeants peuvent être confrontés quotidiennement dans leur vie professionnelle. Ce code guide leur comportement face à ces situations et concerne tous les collaborateurs de la banque, sans souci de position hiérarchique, de fonction, ou du pays dans lequel ils travaillent et sert de référence à nos partenaires (fournisseurs, clients, etc.). Chacun d'entre eux doit le respecter.

De même, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a renforcé, depuis 2019, le dispositif de droit d'alerte de ses collaborateurs et de ses fournisseurs, en mettant en place une plateforme informatique qui s'inscrit dans le cadre du programme de prévention des comportements non éthiques, délictueux et criminels, dans le but d'accompagner tout collaborateur souhaitant exercer sa faculté d'alerte en toute sécurité. L'outil mis à disposition garantit la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits signalés, des personnes visées ainsi que des échanges entre le lanceur d'alerte et la personne en charge du traitement de cette alerte.

En matière d'éthique, dans le prolongement du Code de Conduite, mis à la disposition de tous ses collaborateurs en 2020, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a adopté courant 2021 une Charte des animations commerciales qui positionne la Primauté de l'intérêt du Client ainsi que la Protection des collaborateurs, comme des principes fondamentaux à respecter dans toute animation mise en place au sein des Réseaux.

Enfin, s'agissant de lutte contre l'évasion fiscale qui est une préoccupation politique croissante et qui se traduit par une exigence de transparence conduisant, entre autres, à la signature d'accords obligeant les établissements financiers à transmettre automatiquement des renseignements financiers à la juridiction dans laquelle une personne non résidente est éventuellement redevable de l'impôt, le Groupe Crédit Agricole a pris des engagements forts. En la matière, la banque privée internationale a d'ores et déjà établi une politique prenant en considération le critère de résidence des clients dans des pays pratiquant l'Échange Automatique d'Informations. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'attache à mettre en œuvre cette politique qui est intégrée depuis 2019, dans sa propre politique d'entrée en relation.

2.3.3. ACCOMPAGNER DURABLEMENT LE TERRITOIRE

2.3.3.1. DÉVELOPPER SES INVESTISSEMENTS RESPONSABLES

Avec un portefeuille hors participations Groupe de 3 786 M€ au 31/12/2021, le Crédit Agricole d'Ile-de-France exerce, comme investisseur, une influence pour favoriser une croissance responsable, inclusive et respectueuse de l'environnement.

Sur l'ensemble de ses investissements pour compte propre, la Caisse régionale prend en compte la dimension extra-financière. En complément, la Caisse régionale s'est fixée un objectif d'augmenter la part du portefeuille dans des actifs dont l'impact environnemental ou social est au cœur de leur stratégie.

Ces investissements font l'objet d'un suivi en comité financier à travers un indicateur calculé comme la somme de :

• (1) L'encours des obligations vertes, sociales et durables
• (2) L'encours des fonds actions ISR
• (3) L'encours des fonds de private equity à impact social et environnemental

Indicateur clé	2020	2021	Objectif 2022
Montant du portefeuille pour compte propre investi dans des actifs intégrant un filtre ESG	345 M€ soit 7,9 % du portefeuille géré	466 M€ soit 12,3 % du portefeuille géré	10 % du portefeuille géré (objectif atteint)
dont impact environnemental	104 M€ soit 2,4 %	143 M€ soit 3,8 %
dont autre impact ESG	241 M€ soit 5,5 %	323 M€ soit 8,5 %

D'autre part, les nouveaux investissements dans des fonds non utiles au LCR seront réalisés dans des fonds promouvant les pratiques « ESG » avec une classification Article 8 ou Article 9 selon la Réglementation SFDR.

Portefeuille obligataire

La Caisse régionale privilégie pour un même niveau de risque et un niveau de rendement comparable les obligations vertes, sociales et durables (labels « Green », « social », « sustainable » et « pandemic »). L'encours investi dans ces obligations a significativement progressé en 2021, passant de 326 M€ fin 2020 à 438 M€ fin 2021 soit 15 % du portefeuille d'obligations gérées en direct.

Fonds actions

Une appréciation est systématiquement portée à la dimension ESG déployée par la société de gestion. Toutes les sociétés de gestion qui gèrent les fonds actions dans lesquels la Caisse régionale a investi ont signé les PRI (Principles for Responsible Investment).

À fin décembre 2021, sur les investissements dans des fonds actions cotées, 14,6 M€ d'encours sont gérés via des fonds ISR. Un fonds bénéficie du label Relance, label créé dans le contexte de la crise du Covid-19 afin d'identifier les fonds qui œuvrent plus spécifiquement pour répondre aux besoins de financement des entreprises françaises en respectant un certain nombre de critères ESG.

Fonds non cotés en immobilier

Les investissements en fonds immobilier permettent d'avoir un impact positif sur l'environnement en favorisant la construction d'immeubles respectant les meilleures exigences environnementales. Toutes les sociétés de gestion qui gèrent les fonds immobiliers dans lesquels la Caisse régionale a investi ont signé les PRI (Principles for Responsible Investment).

Fonds non cotés en capital investissement

Une appréciation est portée à la dimension ESG déployée par les sociétés de gestion. À ce titre, 80 % des sociétés de gestion de notre portefeuille ont signé les PRI (Principles for Responsible Investment). L'investissement dans les fonds « venture » a vocation à permettre l'émergence de nouvelles entreprises et l'investissement dans des fonds de capital développement / transmission a vocation à donner les moyens à des petites entreprises de se développer et de répondre à leur besoin de transmission. À travers ces apports en fonds propres, la Caisse régionale favorise indirectement la création d'emplois.

Au sein de la poche d'investissement en fonds de capital investissement, la Caisse régionale a décidé d'apporter son soutien à 7 fonds à impact social et/ou environnemental.

2.3.3.2. ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE

Après une crise inédite de par sa nature et son ampleur, 2021 enregistre le retour d'une croissance assez soutenue. Si certains secteurs d'activité redémarrent plus doucement, l'engagement du Crédit Agricole d'Ilede-France aux côtés de ses clients professionnels reste intact.

Soutien et accompagnement des commerçants, entrepreneurs et entreprises franciliens

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France continue à se mobiliser en proposant dessolutions et un accompagnement personnalisé à ses 63 000 clients professionnels. Avec ses 550 conseillers experts, la banque régionale est présente au quotidien grâce à son réseau de 275 agences de proximité ainsi qu'à ses 5 pôles Professionnels et 5 Pôles de la Banque des PME et réalise des diagnostics d'activité auprès de tous ses clients professionnels afin d'accompagner au mieux leur reprise d'activité.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'est également fortement engagé pendant la crise auprès du marché des entreprises. Des mesures similaires à celles prises auprès des clients professionnels ont été engagées.

Actions déployées en 2021 :

• - Depuis le lancement du dispositif étatique, le Crédit Agricole d'Ile-de-France propose à ses clients professionnels, commerçants, TPE, PME, Agriculteurs et Entreprises éligibles aux critères fixés par le gouvernement de bénéficier du Prêt Garanti par l'État (PGE).
  • Sur le marché des professionnels et PME : en 2021, 1379 nouveaux PGE ont été accordés pour un montant de 105 M€. En cumulé depuis avril 2020, 8 707 PGE ont été réalisés pour un montant global de 785 M€. Par ailleurs, 6 455 PGE à court terme ont été transformés en moyen terme pour 591 M€ sur 2021.
  • Sur le marché des Entreprises : en 2021, 29 nouveaux PGE ont été accordés pour un montant de 106 M€. En cumulé depuis avril 2020, 352 PGE ont été réalisés pour un montant global de 844 M€.
• - Un accompagnement des clients au cas par cas et la mise en place de mesures de soutien :
  • Le remboursement de l'abonnement monétique pour les commerçants n'ayant plus de flux monétique du fait de la fermeture de leur commerce : 1 500 commerçants ont été remboursés de leur cotisation de location de leur Terminal de Paiement Électronique (TPE), principalement en janvier 2021.
• - La poursuite de l'accompagnement dans la digitalisation de l'activité de ses clients, grâce à des solutions d'e-commerce. Le numérique étant une opportunité pour les commerçants de développer leur activité, le Crédit Agricole d'Ile-de-France offre à ses clients la possibilité d'ouvrir une boutique en ligne, quel que soit le secteur d'activité, grâce à la plateforme CA Mon Commerce.

Soutien et accompagnement des créateurs d'entreprises ou porteurs de projets

Le taux de mortalité des entreprises de moins de 5 ans non accompagnées étant très élevé, le suivi par l'un des réseaux est un gage de pérennité. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France encourage les porteurs de projets en ce sens. La Caisse régionale n'agit pas seule dans sa démarche de soutien aux entrepreneurs, elle tisse des partenariats stratégiques, par exemple avec Initiative Ile-de-France, le Réseau Entreprendre et le CRA (Cédants Repreneurs d'affaires) qui ont pour mission de développer le tissu économique local, la création d'emplois, et de soutenir les porteurs de projets. Chaque année, le Crédit Agricole d'Ile-de-France et Initiative Ile-de-France accompagnent ensemble près de 120 à 150 entrepreneurs. Le prêt d'honneur accordé par l'association fait office de fonds propres pour les entrepreneurs et facilite leurs démarches avec les banques.

En 2020, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a accompagné une centaine de projet dans le cadre des réseaux d'accompagnement, pour un montant global de financement de 12 M€ environ (les chiffres de l'année écoulée n'étant disponibles qu'en février 2022).

Lutte contre la désertification médicale

Participer à l'accès aux soins en Ile-de-France est la mission d'une banque de territoire. L'Ile-de-France est le premier désert médical de France : 76 % des franciliens habitent dans une zone de désertification médicale et cette pénurie, qui touche de nombreuses professions de santé, continue de s'aggraver.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France souhaite lutter contre les inégalités territoriales à l'accès aux soins et aider la profession dans sa transition en s'engageant aux côtés d'acteurs locaux. Pour ce faire, il a lancé le label « Santé by Crédit Agricole IDF » au 1er janvier 2021. En partenariat avec Initiative Ile-de-France et la Région Ile-de-France, il accompagne les professions libérales de santé et facilite l'installation des jeunes médecins. Cette collaboration initiée en 2018 permet concrètement :

• - Un accompagnement spécifique par des experts spécialisés dans l'entrepreneuriat pour assurer le succès de leur installation et pérenniser leur activité ;
• - La création d'un fond de dotation, alimenté par le Crédit Agricole d'Ile-de-France et la Région, dont le but est de distribuer des Prêts d'honneurs Santé Initiative (PSI) aux soignants qui s'installent. Ils bénéficieront ainsi d'un prêt à taux 0% pouvant atteindre 50 k€ sur cinq ans, complété par un prêt sur-mesure de la Caisse régionale pour financer le reste du projet d'installation ;
• - Un accompagnement adapté des internes et des jeunes soignants dans leur vie professionnelle et personnelle, par des partenariats de confiance reconnus par les professionnels de santé : le syndicat Jeunes Médecins IDF et l'Association des Jeunes Anesthésistes-Réanimateurs en Ile-de-France (AJAR PARIS).

Soutien des jeunes franciliens dans leur insertion professionnelle

En 2018, partant du constat que les professionnels ont des difficultés à recruter alors que des milliers de jeunes sont à la recherche d'un emploi, le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'est engagé, en partenariat avec le groupe de presse AEF Info, de nombreuses entreprises et la Région Ile-de-France, dans la mise au point de la plateforme « Jeunes d'Avenirs Recrut' ». Cette plateforme recueille les demandes d'emplois des jeunes de notre région et les offres des petites entreprises.

Actions déployées en 2021 :

• - Le renouvellement du soutien à la plateforme, dans un contexte de crise économique rendant plus difficile encore la recherche d'un emploi par les jeunes ;
• - Le partenariat sur le Salon Jeunes d'Avenirs de Paris les 14 et 15 septembre, qui a réuni une centaine d'exposants et où plus de 13 000 jeunes se sont rendus pour trouver un emploi, une alternance ou une formation.

Biodiversité et agroécologie

À travers le financement du territoire agricole et de toutes les filières (les terres agricoles représentent 48 % du territoire francilien), le Crédit Agricole d'Ile-de-France soutient la biodiversité et la diversification par son accompagnement auprès des agriculteurs. Par exemple, le financement de terres agricoles pour des jeunes agriculteurs en lieu et place d'investisseurs immobiliers, le financement d'études de sols en vue d'améliorer leur fertilisation et les assolements cultivés, le financement de projets de réhabilitation avec intégration de haies (captage du carbone). Mais aussi, l'accompagnement des projets photovoltaïques et de méthanisation agricoles sur le territoire avec l'appui d'une filiale Groupe, « Unifergie ».

Depuis 2018, en partenariat avec le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, le Crédit Agricole d'Ilede-France récompense des projets de filière valorisant des usages de bioressources pouvant se substituer aux solutions issues du carbone fossile (débouchés non alimentaires). Les lauréats doivent appartenir à l'une des trois catégories suivantes: biomatériaux, chimie biosourcée ou bioénergies. Cette année, 3 initiatives franciliennes ont été récompensées. Deux d'entre-elles ont mises à l'honneur la filière « Bois » notamment en récompensant des projets « 100 % écoresponsable » visant à réduire l'empreinte carbone générée par des opérations immobilières; quant au troisième lauréat, celui-ci récompense des travaux menés pour le développement d'une résine entièrement biodégradable, produite à partir de la plante miscanthus cultivée en Île-de-France, permettant de remplacer le plastique fossile dans nombre d'applications courantes.

La politique actuelle du Crédit Agricole d'Ile-de-France d'entrée en relation sur le marché des entreprises, des professionnels et des agriculteurs n'aborde pas, directement ou indirectement, les sujets du « respect du bien-être animal » ou « d'une alimentation responsable, équitable et durable ». Sur le sujet du bien-être animal, le Crédit Agricole d'Ile-de-France est en relation avec les Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) en charge de cette thématique et est tenu informé régulièrement des actions sur son territoire francilien.

Enfin depuis 2017, le Crédit Agricole d'Ile-de-France, aux côtés d'OPA franciliens, accompagne les agriculteurs en situation fragile sur le plan humain, technique ou économique à travers un dispositif régional visant à lutter contre le mal-être des agriculteurs. En cinq ans, ce sont un peu plus de 60 dossiers soutenus sur notre territoire francilien.

2.3.3.3. ÊTRE CRÉATEUR DE LIENS ET D'INNOVATION

Malgré le contexte sanitaire difficile, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a poursuivi sa politique d'Open– Innovations afin de soutenir économiquement les jeunes entreprises de son territoire et d'accompagner les directions métiers dans leur transformation digitale.

Être utile aux Franciliens grâce à l'open-innovation

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France souligne toujours sa volonté de mener une politique d'innovation forte et de capitaliser sur l'écosystème dynamique et propice francilien avec de nouvelles start-up.

Actions déployées en 2021 :

• - Plus de 27 nouvelles start-up sourcées et rencontrées par l'équipe Innovation et les métiers concernés ;
• - Lancement de « Ma future Location » : une plateforme 100 % digitale & 100 % gratuite visant à accompagner les Franciliens dans leur recherche de logement à la location (environ 400 000 concernés). En lien avec sa stratégie d'open-innovation, le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'appuie sur un réseau de start-up franciliennes qui proposent de nouvelles solutions. Ce partenariat permet à chaque start-up de développer son expertise en Île-de-France, d'augmenter son activité et d'étoffer son portefeuille clients avec un acteur bancaire de référence : Crédit Agricole, premier financeur de l'immobilier en France.

Intégrer les collaborateurs à la stratégie de l'entreprise et innover avec eux

Tout au long de l'année 2021, les collaborateurs du Crédit-Agricole d'Ile de France ont montré un fort intérêt pour la plateforme digitale collaborative « Ampli Connexions ». Elle a prouvé sa capacité à donner du sens au projet d'entreprise.

Cette plateforme rend le collaborateur véritablement acteur du plan stratégique :

• - soit via des appels à candidatures afin d'être responsable de projets prioritaires ;
• - soit via des appels à idées sur des enjeux importants de l'entreprise.

Elle favorise par ailleurs la mobilité professionnelle par l'acquisition de nouvelles méthodes de travail (Design Thinking, Lean start-up…) et de nouvelles compétences métiers (gestion de projet).

Actions déployées en 2021 :

• - L'accélération de la plateforme « Ampli Connexions » : plus de 2000 collaborateurs inscrits (sur 3890 collaborateurs) et entre 400 et 500 connexions uniques par mois.
• - Des appels à idées avec de nouveaux formats, tel qu'un quiz de connaissances pour sensibiliser les collaborateurs à la protection de l'environnement et à l'éco-responsabilité, avec 1185 idées proposées sur les 3 parcours d'acculturation aux enjeux RSE.
• - Une forte mobilisation des collaborateurs :
  • 13 projets proposés avec des appels à candidatures : plus de 600 candidatures reçues, 244 personnes acceptées et 2 collaborateurs détachés,
  • Des ateliers collaboratifs de travail sur l'éco-responsabilité (plus de 120 candidatures).
• - Une participation active à des actions solidaires, avec plus de 300 dons en faveur de l'association « Article 1 » agissant pour l'égalité des chances, pour un montant de 5 000€.

2.3.3.4. ACHATS RESPONSABLES

Afin de répondre aux grands enjeux de demain sur son territoire, et de contribuer à la performance globale de l'entreprise, le Crédit Agricole d'Ile-de-France est déjà signataire de la Politique Achats Responsables Groupe.

C'est une réelle opportunité d'avoir des échanges commerciaux équitables avec ses prestataires en misant sur des relations durables à savoir le respect des réglementations par ses prestataires et la prise en compte les actions et investissements RSE qu'ils réalisent.

Actions déployées en 2021 :

• - Signature par le Crédit Agricole d'Ile-de-France de la charte « Relations Fournisseurs Achats Responsables » (RFAR) ;
• - Déploiement de toutes les directions sur le nouveau process d'engagement des dépenses, qui vise à faciliter les échanges de documents et améliorer le délai de règlement des factures ;
• - Généralisation de la e-signature de tous les contrats afin d'assurer un process fluide, des contrats signés plus rapidement, et une traçabilité de l'acte ;
• - Suivi du risque fournisseurs, en exploitant régulièrement les données remontées par la cellule Risques Crédit Agricole SA (analyse risques, analyse financière, dépendance économique) ;
• - Prolongement, au niveau de chacune des directions effectuant des achats, de la vérification que ses prestataires les plus importants sont bien conformes au devoir de vigilance. Centralisé au service Achats, le contrôle a pour résultat, en 2021, que 44 % des prestataires du Crédit Agricole d'Ile-de-France sont considérés comme conformes à la réglementation sur le devoir de vigilance (vs 39 % en 2020) ;

Mise en place d'un module supplémentaire « Appel d'offres » relatif au SI Achats, pour garantir :

des appels d'offres tracés et historisés,

• des fournisseurs traités équitablement,
• des grilles de notation pondérées renseignées afin de réaliser ses choix en toute objectivité.

Le service Achats s'appuie sur les notations RSE de l'organisme ECOVADIS, afin de faciliter la prise en compte dans les appels d'offres des actions et investissements RSE réalisés par ses prestataires.

Indicateur clé	2020	2021	Obj. 2022
% des réponses aux appels d'offres prenant en compte la notation RSE ECOVADIS	100 %	67 %	100 %

Le service Achats suivra en 2022 deux critères complémentaires lors des appels d'offres menés avec les experts-métiers en direction :

• - La proximité locale (aujourd'hui 87 % des achats sont réalisés sur le territoire francilien),
• - La taille et la nature de l'entreprise.

2.3.4. ÊTRE UN EMPLOYEUR RESPONSABLE

2.3.4.1. DÉVELOPPER DES PRATIQUES RESPONSABLES AVEC LES COLLABORATEURS

Garantir l'équité et promouvoir la mixité-diversité

Pour promouvoir sa politique d'égalité de traitement et plus largement de diversité, le Crédit Agricole d'Ilede-France dispose d'un corpus de règles internes: des accords d'entreprise, mais aussi de plans d'action et de promotion (sensibilisation et formation des salariés et managers à la non-discrimination, etc.).

Un accord sur l'intégration des personnes en situation de handicap existe depuis 2007, il est renouvelé périodiquement. Parmi les moyens d'actions avancés: l'accompagnement des nouveaux embauchés; des formations diplômantes (contrats de professionnalisation, cursus en alternance…) avec l'aide et le savoirfaire de l'IFCAM, l'Institut de Formation du Crédit Agricole ; la sensibilisation des managers; le maintien dans l'emploi ; le recours significatif aux entreprises du secteur adapté (notamment retraitement des déchets et numérisation des dossiers papiers). La semaine du handicap constitue un temps fort de la sensibilisation des salariés. Les animations proposées à cette occasion visent à promouvoir une idée positive de la différence en rappelant à chacun que le handicap n'interdit pas la performance.

L'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes contribue également à renforcer la politique de promotion de la diversité dans l'entreprise. À ce titre, le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'engage à assurer le respect de l'équité dans l'attribution des augmentations individuelles. Aussi, chaque année à l'occasion de la campagne d'attribution des augmentations individuelles (RCI) et de reconnaissance d'expertise (RCP), la DRH compare le taux de femmes bénéficiaires des RCI/RCP (nombre de femmes bénéficiaires/total des femmes x 100) au taux d'hommes bénéficiaires de RCI/RCP. En 2020, 43 % des hommes ont bénéficié d'une augmentation de salaire ou d'une promotion versus 45,5 % des femmes, des proportions comparables à 2019, selon les résultats présentés en 2021.

Comme toutes les entreprises de sa taille, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a publié l'Index sur l'égalité salariale femme-homme en mars 2021. La note obtenue de 99/100, en progression de 5 points par rapport à 2020 et de 10 points par rapport à 2019, confirme l'égalité salariale femmes/hommes au sein de la Caisse régionale. Celle-ci s'attachera à ce que ce résultat continue de progresser.

Indicateurs clés	2020	2021	Obj. 2022
	3879 (3622 CDI,	3857 (3618 CDI,
Effectif au 31/12	67 CDD, 190	82 CDD, 157
	alternants)	alternants)
Effectif ETP	3822	3798
Taux de recrutements en CDI	7,7 %	8,9 %
Taux de femmes au Comité de direction	28,6 %	35,7 %
Taux de collaborateurs en situation de handicap	4,35 % (année 2019)	4,53 %*	6 % (taux légal)

*taux au 31.12.2020, le taux au 31.12.2021 n'étant connu qu'en mars 2022

Il est à noter qu'au regard de l'activité directe du Crédit Agricole d'Ile-de-France, les thématiques liées à la promotion et au respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation international du travail relatives au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective, à l'élimination du travail forcé ou obligatoire et à l'abolition effective du travail des enfants ont été jugées comme non pertinentes. Néanmoins, les impacts indirects sont traités, notamment dansles achats.

Transformer la culture managériale du Crédit Agricole d'Ile-de-France dans un cadre qui subit de fortes évolutions et ruptures

La culture managériale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a poursuivi sa transformation, dans la continuité des travaux initiés en 2019. Son modèle managérial reste construit autour de 4 axes: l'esprit service client, la décision en autonomie, la transversalité, le leadership bienveillant et exigeant. Pour décliner ce modèle managérial, des travaux ont été conduits sur l'organisation afin d'augmenter les zones d'autonomie et d'influence des collaborateurs, sur les processus et les outils afin d'apporter de la transversalité, ainsi que sur le management afin de favoriser la prise d'initiative et la responsabilité.

Actions déployées en 2021 :

• - Évolution de l'entretien annuel : la phase d'auto-évaluation a été renforcée par des questions introspectives et une collecte de feed-back entre collègues, permettant un dialogue des collaborateurs avec leur manager plus riche et plus factuel. L'objectif de développement personnel a également été maintenu, afin que chacun puisse identifier sa propre contribution à une meilleure coopération au sein de l'entreprise.
• - Finalisation pour tous les managers de l'entreprise du parcours de développement du Leadership bienveillant et exigeant, en partenariat avec l'école de Management EM Lyon. Parcours Blended Learning (le Grand 8) sur une durée de presqu'un an, il invitait à la fois à l'introspection, la capacité à interagir en posture Coach, et la maîtrise de l'intelligence collective. Un évaluation 360 en début et fin de parcours a permis de démontrer l'effet réellement systémique des apports de ce parcours puisque l'ensemble des 60 pratiques managériales évaluées ont progressé d'après les collaborateurs.

L'Enquête de Satisfaction Collaborateurs, sur l'item « Le Management dans l'entreprise ou dans mon unité » reste à un très bon niveau post crise avec un taux de 75,8 % des collaborateurs plutôt d'accord et d'accord pour l'année 2021, en baisse de seulement 2,3 points par rapport à 2020.

Attirer, diversifier et fidéliser les talents au sein de la Caisse régionale

Le contexte du marché de l'emploi francilien est sous tension sur les métiers de la banque de détail. Afin de contribuer à la dynamique de son développement commercial, l'impact de la marque employeur doit être différenciant pour répondre aux enjeux de recrutement et de fidélisation.

Pour attirer et diversifier les talents issus de la « génération Y » en quête de sens, le Crédit Agricole d'Ile-de-France agit avec éthique et développe une marque employeur qui reflète ses valeurs.

Pour fidéliser ses collaborateurs, il contribue à l'épanouissement de ses collaborateurs au travail et vise à soigner son image de marque en participant plus largement au bien-être et à la santé de l'entreprise.

Actions déployées en 2021 :

• - Un recrutement diversifié et innovant :
  • L'accueil de 10 jeunes de 18-25 ans avec l'association « Sport dans la Ville », afin de découvrir le monde de l'entreprise ;
  • Un recrutement orienté sur la personnalité, le relationnel client et l'expérience professionnelle quel que soit le diplôme grâce à des tests ludiques qui arrivent dans le parcours avant l'étude du CV.
• - Pour être un employeur reconnu sur le marché francilien du travail :
  • Des afterworks innovants en distanciel ;
  • Une communication hebdomadaire sur LinkedIn en lien avec la vie du Crédit Agricole d'Ile-de-France, ses valeurs mutualistes et RSE ;
  • Une présence dans les forums et les écoles en distanciel depuis mars 2021 ;
  • Une refonte du site carrière et des offres d'emploi afin d'être plus en lien avec le territoire et les candidats.

- Pour que les collaborateurs deviennent acteurs de leur parcours professionnel :

• Une équipe de Gestionnaire RH à l'écoute des collaborateurs dans la construction de leur projet professionnel ;
• Un outil permettant aux Gestionnaires RH d'être proactifs avec le suivi d'un portefeuille de collaborateurs.

En 2021, le taux de recommandation employeur est de 82,9 %, soit une diminution de 3,1 points par rapport à 2020.

2.3.4.2. METTRE EN PLACE UNE DYNAMIQUE D'INNOVATION SOCIALE

Dans un contexte d'évolution des attentes des salariés en matière de qualité de vie au travail, et plus particulièrement des nouvelles générations, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a intégré dans son PMT Connexions 2022 un projet « Adapter sa politique sociale et la Qualité de Vie au Travail (QVT) comme levier d'attractivité et fidélisation », avec l'objectif d'améliorer la satisfaction des collaborateurs mesurée annuellement par l'ESC. L'enjeu est de favoriser l'engagement ainsi que la mobilisation des collaborateurs et de renforcer l'attractivité du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Actions déployées en 2021 :

L'entreprise a conclu en 2019 avec les organisations syndicales un accord pour souligner l'importance et l'engagement de tous sur le sujet de la qualité de vie au travail. Cet accord se caractérise par :

• - Un indicateur de suivi : afin de mesurer la « QVT » il a été décidé de retenir une question extraite de l'enquête de satisfaction collaborateurs (ESC) : « Mon travail contribue à mon épanouissement ». Dans l'ESC 2021, 75,2 % des salariés ayant répondu disent que leur travail contribue à leur épanouissement (plutôt d'accord ou d'accord) en retrait de 4,6 points par rapport à 2020. Des dispositions favorisant l'équilibre vie professionnelle et vie personnelle : charte des bonnes pratiques managériales favorisant l'équilibre entre la vie privée/familiale et la vie professionnelle, le télétravail et le travail à distance, l'accompagnement des mobilités géographiques ainsi que le droit à la déconnexion.
• - Des dispositions facilitant la vie au travail :
  • La mise en œuvre d'ateliers d'écoute collaborateurs avec la participation de 24 salariés volontaires du Siège et des agences, appelés les « acQtiVacTeurs », pour identifier des pistes de progrès en matière de QVT ;
  • L'évolution du management vers un management bienveillant et exigeant, adapté aux différentes transformations sociétales ;
  • La refonte des processus, démarche de traitement des irritants et accompagnement des collaborateurs lors des évolutions liées aux nouveaux projets.
• - Des services visant à simplifier la qualité de vie des salariés en dehors du travail : un service de conciergerie ; « Prof Express » pour l'aide aux devoirs des enfants des salariés, « Studapart » pour aider les nouveaux embauchés à trouver un logement, une salle de sport pour les salariés du siège et une salle de musique au siège.

Pour répondre à la crise sanitaire du COVID-19, le télétravail comme mode d'organisation en distanciel a été très largement favorisé et déployé dans toutes les fonctions support. Cet élargissement des métiers éligibles ouvre la voie à un nouvel accord de télétravail qui se veut plus ambitieux et novateur, conclu en 2021.

Le turn-over a augmenté de 0,7 point en 2021 pour s'établir à 9 %. Le taux d'absentéisme a augmenté de 0,14 point en 2021 pour s'établir à 3,99 %.

2.3.4.3. ENCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT ET L'EMPLOYABILITÉ

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France recherche, de manière continue, à donner les moyens à tous ses collaborateurs de s'adapter à un contexte de digitalisation des métiers et des interactions dans l'exercice de leur mission. Étant un acteur influent du territoire, l'effort de montée en compétences des collaborateurs agit à la fois sur sa capacité à adresser son projet sociétal mais également sur l'employabilité de ses collaborateurs.

Actions déployées en 2021 :

• - Révision et amélioration de certains parcours du plan de développement des compétences pour en améliorer les apports en termes d'employabilité pour les collaborateurs :
  • Le processus d'accompagnement des nouveaux embauchés a été modifié pour permettre la réalisation des formations assurance préalablement aux sessions sur le crédit (Consommation et Habitat), offrant une plus grande cohérence avec les métiers et activités exercés par ces collaborateurs à leur arrivée.
• Le parcours Habitat des nouveaux embauchés a été revu afin de modulariser les sessions théoriques, répondant ainsi aux besoins de personnalisation accrus. Il fait également l'objet d'un suivi de la mise en pratique de la formation sur le terrain.
• De nouvelles ressources de formations managériales ont été mises à disposition des managers au travers de 13 certificats du Master management général de l'EM Lyon dans le but de professionnaliser l'exercice de leur métier.
• - Création de contenus sur les compétences comportementales au format Réalité virtuelle (module sur l'intelligence émotionnelle, sur les situations difficiles, sur le management) et mise en œuvre du module « Incivilités » à l'École CADIF pour les nouveaux embauchés depuis septembre 2021.
• - Poursuite des travaux de simplification des processus d'administration des formations avec une meilleure exploitation de la donnée formation pour pouvoir répondre de manière plus réactive aux besoins des collaborateurs.

Indicateur clé	2020	2021
Nombre d'heures de formation moyen par collaborateur	33	31,9

1 354 collaborateurs se sont auto-inscrits sur la plateforme de formation et 5 947 modules ont fait l'objet d'une auto-inscription.

L'Enquête de Satisfaction Collaborateurs 2021 « L'entreprise me propose des formations adaptées à mes besoins et me donne des possibilités de développer mes compétences » continue sa progression avec un taux de 70,3% des collaborateurs plutôt d'accord et d'accord pour l'année 2021, en augmentation de 0,8 point par rapport à 2020. De plus, à la question « Je trouve que l'entreprise intègre bien les nouveaux collaborateurs », l'adhésion est à 75,2% en 2021, restant à un niveau très satisfaisant malgré un léger repli par rapport à 2020.

2.3.5. AFFIRMER SA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE

Le Crédit Agricole d'Ile de France, étant implanté dans une des régions les plus denses et actives d'Europe, souhaite intensifier son engagement dans la lutte contre le réchauffement climatique et réduire son impact environnemental, ainsi que contribuer à réduire celui de ses clients et de ses parties prenantes.

2.3.5.1. ACCOMPAGNER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE SES CLIENTS

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a renforcé en 2021 sa démarche d'accompagnement de ses clients dans leur transition énergétique, un engagement majeur de sa Politique RSE.

Actions déployées en 2021 :

- Formation des équipes commerciales du marché des Entreprises aux enjeux de la transition écologique. Dispensée par le cabinet EcoAct, la formation a permis aux équipes d'acquérir les connaissances techniques pour accompagner au mieux les clientèles entreprises dans leur transition. Des entretiens avec les clients seront réalisés en 2022.

100 % des collaborateurs du marché des entreprises ont été formés en 2021, soit environ 80 chargés d'affaires et managers. La formation des équipes du marché des PME est prévue pour début 2022.

• - Structuration de l'accompagnement, avec la création d'un poste de référent Filière Énergie et d'un poste de référente financements ESG, et la mise en place d'un partenariat avec le cabinet Greenflex visant à accompagner les entreprises dans la réalisation de leur bilan carbone et la construction d'une trajectoire de réduction carbone.
• - Des financements adaptés :
  • Des financements directs d'investissements pour la transition énergétique : financements incitatifs (avec des critères ESG en covenants, intégrant un système de bonus-malus de la marge) et financements participatifs ;
  • Des barèmes verts pour les financements en crédit-bail et Location avec Option d'Achat (LOA) ;
  • La possibilité de financer la mobilité verte, le « relampage », la production d'énergie en autoconsommation solaire, et la mise à disposition d'un simulateur d'économie financière et CO².
• - Des réalisations d'envergure, dans le cadre de l'intégration de critères ESG dans les financements structurés :
  • Un crédit responsable de 200 M€, dont les conditions financières sont indexées sur la performance RSE, avec GECINA, première foncière européenne cotée en bureaux et cliente du Crédit Agricole d'Ile-de-France. La Caisse régionale est Agent, Coordinateur et Arrangeur du crédit ;
• Le financement de la Ferme Solaire de Marcoussis (91), la plus importante centrale photovoltaïque d'Ile-de-France, inaugurée en octobre 2021. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est le principal partenaire financier de ce projet, aux côtés d'Unifergie (filiale de CAL&F) et d'un financement participatif citoyen local. La Ferme solaire est constituée de 60 000 panneaux solaires qui produiront l'équivalent de la consommation électrique annuelle de 10 000 habitants ;
• In'li, filiale phare du groupe Action Logement dédiée au développement du logement intermédiaire, a fait appel en 2018 au groupe Crédit Agricole, plus particulièrement à CACIB, LCL et le Crédit Agricole d'Ile-de-France pour la mise en place d'un crédit syndiqué de 800 M€. Arrivant à maturité en 2022, la ligne de crédit de la Caisse régionale a été revue en intégrant un mécanisme d'ajustement de marge en fonction de l'atteinte de critères ESG.

La Taxonomie européenne et le Green Asset Ratio du Crédit Agricole d'Ile-de-France

Le règlement européen Taxonomie 2020/852 du 18 juin 2020 instaure un cadre définissant les investissements ou financements « durables », c'est-à-dire ceux dans des activités économiques qui contribuent substantiellement à un objectif environnemental, tout en ne causant pas de préjudice significatif à l'un des autres objectifs environnementaux tels qu'énoncés dans ledit règlement et en respectant certaines garanties sociales minimales.

Aux fins de ce règlement, constituent des objectifs environnementaux :

• - L'atténuation du changement climatique ;
• - L'adaptation au changement climatique ;
• - L'utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;
• - La transition vers une économie circulaire ;
• - La prévention et la réduction de la pollution ;
• - La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Une première obligation de reporting s'applique aux établissements bancaires, sur la base des données au 31.12.2021 : sur (i) la part des activités dites « éligibles » et « non éligibles », c'est-à-dire des activités listées dans l'acte délégué comme pouvant répondre à au moins un des deux objectifs environnementaux ou non et (ii) la part des actifs exclus.

Pour le reporting 2021, le Crédit Agricole d'Ile-de-France publie la part d'actifs dits éligibles.

Indicateurs intermédiaires sur la part, dans les actifs couverts, d'actifs éligibles et d'actifs non éligibles
Part des expositions sur des activités éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts	48%

Cf. compléments et publication des actifs dits non éligibles en Annexe n°5 à la fin de ce Titre.

2.3.5.2. MAÎTRISER ET RÉDUIRE SA PROPRE EMPREINTE CARBONE

En 2021, la Caisse régionale a réalisé un plan de réduction de son empreinte carbone, adjoint au Bilan Carbone©, qui identifie les principaux leviers pour réduire son impact. Elle a par ailleurs poursuivi ses engagements dans les domaines de la consommation d'énergie, de l'utilisation raisonnée du papier et du traitement des déchets afin de réduire l'impact de son activité sur l'environnement.

La réduction de l'empreinte carbone

Le Crédit Agricole d'Ile de France a mesuré en 2021 son empreinte carbone sur son fonctionnement, à partir des données de 2020.

Les 2 méthodologies Bilan Carbone© et GHG Protocol ont été employées: la première pour pouvoir comparer le résultat avec le précédent Bilan Carbone de 2017, et la seconde afin de déterminer une trajectoire de réduction validée par la science (« trajectoire Science Based Targets (SBT) »).

Voici l'empreinte carbone du Crédit Agricole d'Ile-de-France en GHG Protocol (en téqCO2) :

Scope 1	Scope 2	Scope 3	Total
732	385	20 069	21 186

Scope 1 : émissions directes

Scope 2 : émissions indirectes associées à la production d'électricité, de chaleur ou de vapeur importée Scope 3 : autres émissions indirectes (achats de biens et services, déplacements domicile-travail et professionnels, immobilisations (biens durables), fret, déchets)

À la suite de cette mesure, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a établi un plan de réduction chiffré selon la méthode scientifique afin de demeurer dans le scénario d'une hausse des températures du climat de +1,5°C défini par l'accord de Paris (2015).

La Caisse Régionale va dorénavant réaliser un calcul annuel de son empreinte carbone en GHG Protocol afin de constater l'évolution de celle-ci par rapport aux actions engagées et à la trajectoire envisagée.Par ailleurs, la Caisse Régionale travaillera en 2022, en tant que pilote sur le projet du Groupe, à la mesure de l'empreinte carbone liée à ses financements, afin de pouvoir activer des leviers de réduction et publier cette empreinte carbone lors des prochains exercices.

La consommation d'énergie

Sur les Scopes 1 et 2 du bilan carbone, le levier principal dont la Caisse Régionale dispose pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre est la maîtrise de sa consommation d'énergie et des types d'énergie utilisée.

Répartition des différentes sources d'énergie
En kWh PCI	2021
Electricité	80%
Gaz	12%
CPCU	7%
Fioul	1%

• La diminution de la consommation énergétique

Actions déployées en 2021 :

Les actions menées depuis plusieurs années par le Crédit Agricole d'Ile-de-France ont permis d'orienter à la baisse la consommation d'énergie même si celle-ci reste très dépendante des conditions climatiques. À la suite de l'Audit Énergétique de 2018 et du Bilan Carbone de 2021, les actions menées sont les suivantes:

• - Poursuite de l'équipement des sites en compteurs individuels intelligents afin de mesurer plus précisément la consommation d'énergie : au 01/12/2021, 52 % de la consommation électrique est relevée grâce à 168 compteurs communicants.
• - Après réalisation d'un pilote, décision d'étendre la réorganisation complète des systèmes de fichiers à l'ensemble de la Caisse Régionale, accompagnée d'une purge des données obsolètes ainsi que de la diffusion de bonnes pratiques numériques (ex : « cleaning days »).

• L'adoption d'une énergie verte

Un contrat signé fin 2015 entre EDF et le Groupe Crédit Agricole assure à ses entités que 100 % de l'électricité consommée provient d'énergies renouvelables non émettrices de gaz à effet de serre. La baisse de la consommation et la poursuite des choix énergétiques (électricité verte, CPCU) permettent une diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Indicateurs clés	2020	2021
	19 560 MWH soit	17 403 MWH soit
Consommation d'énergie (MWh) / m²	0,165 MWH / m2	0,146 MWH/m2
Part d'électricité verte consommée	77 %	75 %
Émissions de CO2 liées aux consommations d'énergie (nb de TeqCO2 / m2)	0,007	0,006

Les déplacements des collaborateurs

• Les déplacements domicile-travail

Ils constituent la part prépondérante de l'empreinte carbone sur ce segment avec 2 091 téqCO2 en 2020. La forte baisse constatée en 2020 est due à l'intensification du télétravail pour faire face à la crise sanitaire. Cette situation exceptionnelle s'est vue prolongée par un accord d'entreprise qui met en place jusqu'à 8 jours de télétravail par mois pour les collaborateurs des sites administratifs. Un plan de mobilité entreprise sera instauré en 2022.

• Les déplacements professionnels

Ils s'élèvent à 378 téqCO2 en 2021, en baisse par rapport à 2020 (607 téqCO2). Ils sont restés à un niveau bas avec la prolongation de la crise sanitaire. Le moyen de transport principal est la voiture (90 % des km et 98 % des émissions générées par les déplacements).

Le parc des véhicules loués en interne va être réduit et électrifié en 2022.

La consommation de papier

De par son activité tertiaire, le papier est la matière première la plus utilisée par la Caisse Régionale et constitue de ce fait un indicateur incontournable de son empreinte environnementale. La dématérialisation des processus en cours participe d'une amélioration générale du fonctionnement de la Caisse Régionale, avec des gains en fiabilité, conformité et rapidité et elle s'accompagner d'une baisse de la consommation de papier.

• Le niveau de consommation

La quantité de papier retenue inclut les tonnages déclarés annuellement auprès de CITEO (papier identifié sous le vocable Activité bancaire) auxquels est ajouté le papier vierge au format A4 (papier bureautique). Le périmètre comprend la Caisse Régionale, sa filiale SOCADIF et les éditions du centre éditique GIE CA-PRINT pour le compte de la Caisse Régionale.

Consommation papier (tonnes)	2020	2021	Évolution 2020/2021
Activités bancaires (périmètre CITEO)	294	239,3	-18,6 %
Papier bureautique	140,8	125	-11 %
Total	434,8	364,3	-16,2 %

Pour agir favorablement sur le niveau de consommation, plusieurs actions ont déjà été conduites: le développement de l'e-courrier, la dématérialisation des contrats et la signature électronique en agence, les impressions recto-verso par défaut, la dématérialisation des fiches de salaire et des avenants au contrat de travail, le remplacement du papier A4 bureautique 80g par du 75g.

Actions déployées en 2021 :

• - La digitalisation des processus : une solution de e-relevé a été déployée à destination des Administrateurs de biens, ce déploiement sera prolongé en 2022.
• - Le retrait total des imprimantes individuelles en agence, remplacées par une solution d'impression centralisée.

La mise en place de points centralisés de collecte du papier (apport volontaire) sera réalisée en 2022 au détriment des poubelles individuelles, afin de réduire les impressions papier et favoriser un comportement éco-citoyen.

Enfin, le télétravail des collaborateurs a eu également un effet favorable sur la baisse de la consommation de papier bureautique.

• L'origine du papier

Le 2ème axe retenu par la Caisse Régionale dans sa politique environnementale relative au papier concerne sa nature et son origine.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France achète exclusivement depuis 2015 du papier thermique sans phénol (ou à défaut sans bisphénol A) pour les bobines DAB et TPE (tickets clients).

Le papier A4 bureautique depuis 2015 et celui utilisé pour la fabrication des chéquiers depuis 2016 sont exclusivement labélisés PEFC ou FSC issus de forêts gérées durablement. Le papier « Activités bancaires » est presque exclusivement labélisé PEFC et FSC.

Au global, 99,8% du papier nécessaire à l'activité de la Caisse Régionale est issu de forêts gérées durablement.

L'économie circulaire et la gestion des déchets

L'objectif recherché au travers du tri sélectif, de la collecte et de la valorisation des déchets est de favoriser l'économie circulaire et ainsi préserver des ressources naturelles. De nombreuses actions ont été menées sur cet aspect sensible et l'indicateur continue d'être suivi même s'il ne figure pas dans le plan de réduction de l'empreinte carbone du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Les déchets d'équipements électriques et électroniques (hors retraitement des DAB) restent confiés à des Établissement de Service d'Aide par le Travail (ESAT) : Recyclage Eco-Citoyen et ATF Gaia.

Les cartouches d'encre des imprimantes individuelles restantes ont été collectées en 2021 avec les DEEE. Leur nombre reste limité grâce à la mutualisation des moyens d'impression et l'utilisation d'imprimantes centralisées avec libération par badge.

Tous les sites du Crédit Agricole d'Ile-de-France sont équipés de corbeilles et de poubelles pour faciliter le tri sélectif. La collecte de ces autres déchets et le traitement adapté pour chaque catégorie sont confiés à la société PAPREC depuis fin 2016.

Actions déployées en 2021 :

• - Abandon des gobelets en plastique au 2e semestre 2020, puis des gobelets en carton recyclable en 2021 des distributeurs de boissons, afin de réduire les déchets ;
• - Tri, collecte et recyclage de l'ensemble des matériels informatiques obsolètes.

Catégories de déchets (en tonnes)	2020	2021	Évolution 2020/2021
PAPIER	165,8	292,2	76 %
DIB (déchet industriel banal)	172,1	260,9	52 %
BIODECHETS	17,3	11,4	-34 %
DEEE (Déchets d'équipements électriques et électroniques)	2,2	13,2	501 %
CONSOMMABLES D'IMPRESSION	1,2	0	-100 %
EMBALLAGES BOISSONS	4,2	1,3	-68 %
POLYSTYRENE	0,7	0	-100 %
VERRE	0	2,5	250 %
Total	363,5	581,5	60 %

Les déchets ont été plus nombreux en 2021 car les confinements de l'année 2020 ont entrainé une moindre présence des collaborateurs et clients dans les locaux du Crédit Agricole d'Ile-de-France l'année précédente.

La thématique « gaspillage alimentaire » est essentielle dans une démarche RSE responsable, toutefois elle est relativement marginale par rapport à l'activité de la Caisse Régionale et n'a donc pas été retenue dans les axes majeurs de sa Politique RSE. Cette information concerne la politique et démarche du fournisseur de restauration ELIOR en charge du restaurant inter-entreprises situé au Siège, pour lequel il s'agit d'un enjeu majeur. Elle est mentionnée dans son rapport annuel. Le niveau de maturité de la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise de restauration fait partie des différents critères de sélection utilisés dans l'appel d'offres réalisé par la Caisse Régionale.

ANNEXE 1 - LE PMT CONNEXIONS 2022

Quatre objectifs stratégiques:

• - OFFRIR MIEUX ET PLUS à nos clients pour devenir leur banque préférée : devenir la 1re banque d'Île-de-France en termes de qualité perçue par le client.
• - FAIRE DE NOTRE RESPONSABILITÉ sociétale et environnementale un élément d'attractivité et de différence, et la faire mesurer par un organisme de notation externe : obtenir une note de 80/100 au moins dans l'indice Gaïa.
• - ÊTRE AGILES ET RÉACTIFS et poursuivre notre conquête de nouveaux clients : conquérir 100 000 clients par an.
• - ACCROÎTRE NOS FONDS PROPRES pour continuer à investir dans l'humain et dans le digital et pour cela atteindre et maintenir un résultat net supérieur à 300 M€/an.

ANNEXE 2 : DÉMARCHE DE CONSTRUCTION DE LA DPEF 2021

Avec la transposition de la directive européenne du 22 octobre 2014 relative à la publication d'informations non financières (ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 et le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017), un dispositif spécifique a été mis en œuvre pour répondre aux objectifs de la nouvelle règlementation.

La déclaration de performance extra-financière 2021 du Crédit Agricole d'Ile-de-France s'appuie sur :

• - l'inscription du Crédit Agricole d'Ile-de-France dans le cadre du Pacte Sociétal et Territorial défini par l'ensemble des Caisses régionales du Groupe Crédit Agricole, comportant 5 domaines d'engagement ;
• - les travaux menés par EthiFinance dans le cadre de la formalisation d'une politique RSE, et aboutissant à la définition des enjeux clés et des risques et opportunités associés du Crédit Agricole d'Ile-de-France ;
• - le Plan Moyen Terme « Connexions 2022 ».

1. TRAVAUX MENÉS

• - L'identification des enjeux clés pour la Caisse régionale et des principaux risques RSE suscités par l'activité de la société ou créés par ses relations d'affaires et ses produits et services pour les cinq catégories d'informations (conséquences sociétales, conséquences environnementales, respect des droits de l'Homme, lutte contre la corruption et lutte contre l'évasion fiscale). Cette identification a été réalisée par le cabinet de conseil spécialisé EthiFinance et a été validée par le Comité de direction et le Conseil d'administration. La crise du COVID-19 n'a pas eu d'impact sur la mise à jour des risques extra-financiers.
• - L'identification des politiques et des indicateurs clés de performance : les contributeurs internes ont explicité les politiques mises en place pour répondre aux enjeux prioritaires et ont précisé les indicateurs clés retenus pour suivre l'évolution sur ces engagements.
• - La validation de la démarche
  • Un 1er niveau de validation par la direction de la Prévention des Risques, du Secrétariat Général et du Mutualisme.
  • Ensuite, une validation par le Comité de Direction du Crédit Agricole d'Ile-de-France.
  • Pour finir, cette démarche a été prise en compte dans la déclaration d'appétence aux risques présentée annuellement au Conseil d'administration de la Caisse Régionale.

2. MODÈLE D'AFFAIRES

Le modèle d'affaires a été mis à jour en 2021, à la suite d'un atelier de réflexion de contributeurs internes animé par le cabinet de conseil HR Priority, dans le cadre des travaux sur le Rapport Intégré. Le modèle d'affaires est validé par la direction du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

3. INDICATEURS CLÉS DE PERFORMANCE

La Caisse Régionale a défini sa propre liste d'indicateurs prioritaires et pour chacun d'entre eux, a élaboré une fiche descriptive reprenant définition, source, périmètre, contrôle et responsable. Ces éléments ont été mis à la disposition de l'organisme tiers indépendant.

Le périmètre de reporting inclut le Crédit Agricole d'Ile-de-France et ses filiales consolidées (Socadif, FCT Crédit Agricole Habitat, Bercy Champ de Mars, Bercy Participation, Bercy Villiot) ainsi que les 52 Caisses locales. La période de reporting des informations RSE est du 1er janvier au 31 décembre 2021, à l'exception de certains indicateurs mentionnés ci-après.

Les informations suivantes listées au 2e alinéa du III. de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ne sont pas jugées pertinentes, compte tenu de la nature des activités du Crédit Agricole d'Ile-de-France : le gaspillage alimentaire, la lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable.

Mutualisme

• - Projets soutenus par les Caisses locales : nombre des projets d'intérêt général validés en comité régional au cours de l'année concernée et montant total des fonds alloués à ces projets (K€)
• - Taux de sociétaires : nombre de sociétaires / nombre de clients particuliers

Clients

• - Avis Clients : il est recueilli via un mail ou un SMS, au fil de l'eau en fonction des parcours vécus par les clients, sur une échelle de 5 étoiles donnant une note sur 5
• - Taux de nouveaux clients : nombre de nouveaux clients / clients (tous marchés)
• - % d'appels d'offres dont la notation RSE ECOVADIS est un critère de choix pondéré : actions d'appels d'offres réalisées en 2021, de plus de 200 000 euros HT.

Humain

• - Effectifs : l'ensemble des collaborateurs disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat de travail à durée déterminée et d'un contrat d'alternance en cours avec le Crédit Agricole d'Ile-de-France. Certains collaborateurs peuvent être détachés auprès des filiales.
• - Taux de femmes au Comité de direction
• - Diversité : vérifier que le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'inscrit dans la politique de diversité définie dans l'accord national HECA (17.12.2015 sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit Agricole) et de la loi de 2005. Cet indicateur est défini selon les dispositions légales. La donnée publiée correspond à l'exercice précédent.
• - Formation : totalité des heures réalisées dispensées en interne ou par un prestataire externe, sur la base de 7,8h par jour. Les heures des formations (e-learning) dispensées à cheval sur deux exercices ne sont comptabilisées qu'une seule fois : l'année où elles ont été dispensées.
• - Taux de recommandation employeur : donnée issue de la question « je recommanderais mon entreprise à mon entourage comme un bon employeur » extraite de l'Enquête de Satisfaction Collaborateurs (ESC). L'ESC permet de mesurer annuellement la satisfaction des

collaborateurs au travers d'un questionnaire de 60-70 questions sous forme d'enquête web. Elle concerne l'ensemble des collaborateurs en CDI.

Environnement

• - Consommations d'énergie : relatives à l'usage du combustible pour le chauffage (électricité, gaz, fioul et chauffage urbain) et à l'usage de l'électricité. Le reporting énergie est issu des factures des fournisseurs d'énergie reçues du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021. Les chiffres 2021 n'intègrent pas le site de Saclay dont la consommation n'a pu être évaluée. Cette exclusion de périmètre est non significative.
• - Émissions de CO2 liées aux consommations d'énergie : l'empreinte carbone est évaluée en teqCO2/m2 à partir de la consommation d'énergie et des facteurs d'émission de la Base Carbone ADEME.
• - Émissions de CO2 liées aux déplacements professionnels : l'empreinte carbone est évaluée en teqCO2 à partir des facteurs d'émission de la Base Carbone ADEME, des données transmises par les prestataires (voyagistes, loueur) et des données présentes sur les sites (OUI.SNCF et aviation-civile.gouv.fr).

ANNEXE 3 : INDICATEURS 2021 DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE

ENJEUX MAJEURS	INDICATEURS CLÉS DE PERFORMANCE 2021
Mettre les atouts du modèle coopératif au service du bien commun	Nombre et montant des actions locales réalisées Nombre de bénéficiaires d'actions locales Taux de sociétaires parmi les clients
Atteindre l'excellence dans la relation Avis clients avec tous ses clients	Taux de nouveaux clients
Accompagner durablement les territoires	Montant du portefeuille pour compte propre investi dans des actifs intégrant un filtre FSG Taux d'appels d'offres dont la notation est un critère de choix pondéré
Etre un employeur responsable	Effectif au 31/12/20 (CDI, CDD et alternants) Fffectif FTP Taux de femmes au Comité de direction Nombre de recrutements / effectif total Taux de travailleurs en situation de handicap Nombre d'heures de formation moyen par collaborateur
Affirmer sa responsabilité environnementale	Consommations d'énergie par m2 Emissions de CO2 liées aux consommations d'énergie et aux déplacements professionnels Part d'électricité verte consommée

ANNEXE 4 : PROJET SOCIETAL DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE

• -
  -

-

-

• -
  -

-

ANNEXE 5 : TAXONOMIE EUROPÉENNE DES ACTIVITÉS DURABLES

Le règlement européen Taxonomie 2020/852 du 18 juin 2020 instaure un cadre définissant les investissements « durables », c'est-à-dire ceux dans des activités économiques qui contribuent substantiellement à un objectif environnemental, tout en ne causant pas de préjudice significatif à l'un des autres objectifs environnementaux tels qu'énoncés dans ledit règlement et en respectant certaines garanties sociales minimales.

Aux fins de ce règlement, constituent des objectifs environnementaux :

• - l'atténuation du changement climatique ;
• - l'adaptation au changement climatique ;
• - l'utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;
• - la transition vers une économie circulaire ;
• - la prévention et la réduction de la pollution ;
• - la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

L'acte délégué sur l'article 8 du règlement Taxonomie, publié le 10 décembre 2021 au Journal Officiel, définit le contenu et les modalités de publication sur les investissements durables pour les entreprises assujetties. L'acte délégué « Climat », publié le 9 décembre 2021 au Journal Officiel, précise les critères techniques d'analyse pour l'examen des activités durables eu égard aux deux premiers objectifs environnementaux. Selon les dispositions de l'acte délégué sur l'article 8 du règlement Taxonomie, deux échéances de publications s'appliquent aux établissements bancaires :

• - Une première obligation de reporting sur la base des données au 31.12.2021 sur (i) la part des activités dites « éligibles » et « non éligibles », c'est-à-dire des activités listées dans l'acte délégué comme pouvant répondre à au moins un des deux objectifs environnementaux ou non et (ii) la part des actifs exclus ;
• - Une seconde échéance, à partir de 2024 (sur la base des données au 31.12.2023), où le reporting sera complété par les informations sur la proportion des actifs « alignés » (publication du ratio d'actifs verts notamment). L'analyse d'alignement sera menée sur la base des informations publiées par les entreprises non-financières assujetties (publication de leur chiffre d'affaire et capex alignés à partir de 2023) et les entreprises financières (publication de leur ratio d'actifs verts à partir de 2024) ainsi que sur les critères techniques du règlement sur le périmètre de la clientèle de détail et des collectivités et pour les financements dédiés.

Pour le reporting 2021, le Crédit Agricole d'Ile-de-France publie la part d'actifs éligibles, correspondant aux assiettes d'actifs sur la base desquelles sera menée l'analyse des actifs alignés (actifs durables) à partir de 2024.

Les activités éligibles sont définies et décrites par l'acte délégué « Climat ». Elles deviennent des activités alignées (et donc durables) si elles répondent aux critères suivants :

• - Contribuent substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux ;
• - Ne causent pas de préjudice important à l'un des autres objectifs environnementaux ;
• - Respectent certaines garanties sociales minimales ;
• - Sont conformes aux critères d'examen technique (fixant des seuils de performance environnementale).

Pour ce premier reporting, les actifs suivants sont considérés comme éligibles à la taxonomie (encours au 31 décembre 2021) :

• - Crédits immobiliers, prêts à la rénovation et financement des véhicules à moteurs pour les ménages de l'UE ;
• - Financement des logements et autres financements spécialisés pour les collectivités locales ;
• - Sûretés immobilières commerciales et résidentielles saisies et détenues en vue de la vente.

Par ailleurs le Crédit Agricole d'Ile-de-France a estimé les actifs éligibles envers des entreprises financières et non financières soumises à la NFRD sur la base des codes NACE retenus par la taxonomie et la zone géographique. Ces estimations ne se fondant pas sur des données publiées par les contreparties, elles ne sont pas considérées dans la part d'actifs éligibles. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France publie néanmoins la part de ces actifs éligibles de façon volontaire.

Le montant d'actifs éligibles est rapporté aux actifs couverts qui correspond aux éléments ci-dessus, auxquels s'ajoutent :

• - Les expositions sur les entreprises non soumises à la NFRD (entreprises financières et non financières en-dehors de l'UE, petites et moyennes entreprises de l'UE en-dessous des seuils d'assujettissement) ;
• - Les dérivés, les prêts interbancaires à vue, la trésorerie et équivalent trésorerie et autres actifs ;
• - Les autres expositions sur les contreparties financières et non financières soumises à la NFRD et la clientèle de détail non-éligibles à la taxonomie.

En complément, le Crédit Agricole d'Ile-de-France publie la part, dans le total d'actifs, des montants d'actifs exclus du calcul (au numérateur et au dénominateur) :

• - Les expositions envers des administrations centrales, banques centrales, émetteurs supranationaux,
• - Le portefeuille de négociation.

Indicateurs intermédiaires sur la part, dans les actifs couverts, d'actifs éligibles et d'actifs non éligibles
Part des expositions sur des activités éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts	48%
Part des expositions sur des activités non-éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts (expositions avec la clientèle de détail et autres expositions avec les contreparties financières et non financières soumises à la NFRD non-éligibles à la taxonomie).	24%

Ratios sur la part, dans le total d'actifs, des actifs exclus au numérateur des indicateurs intermédiaires
Part de produits dérivés (portefeuille bancaire) dans le total d'actifs	0%
Part des prêts interbancaires à vue dans le total d'actifs	10%
Part de trésorerie et équivalent trésorerie dans le total d'actifs	0%
Part d'autres actifs1 dans le total d'actifs	1%
Part d'expositions sur des entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations non financières dans le total d'actifs	15%
Total	26%

¹ Détails des « autres actifs », si ce montant est important (immobilisations, goodwill…)

Ratios sur la part, dans le total d'actifs, des actifs exclus au numérateur et au dénominateur des indicateurs intermédiaires
Part d'expositions envers des administrations centrales, banques centrales, émetteurs supranationaux dans le total d'actifs	2%
Part du portefeuille de négociation dans le total d'actifs	0%
Total	2%

Part des actifs éligibles publiée de façon volontaire :

La part des actifs éligibles intégrant les estimations sur les contreparties financières et non financières de l'Union Européenne s'élève au 31/12/2021 à 65%.

3

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

3. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Cette section présente les informations relatives à la gouvernance de la Caisse régionale et notamment les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration (3.1) ainsi que le tableau des délégations en matière d'augmentation de capital (3.2) et les modalités de participation aux assemblées générales (3.3) mis en place par la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

(Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3 ; Code de commerce, art. L. 225-37, art.L.225-37-2 à art. L. 225-37-5)

3.1. PRÉPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire.

Les Caisses régionales, du fait de leur statut coopératif, ne peuvent appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à leur organisation ainsi qu'à leur structure, liées au statut coopératif.

Les recommandations du code AFEP-MEDEF non applicables aux Caisses régionales figurent dans le tableau récapitulatif inséré dans la rubrique « Code de gouvernement d'entreprise » infra.

En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :

• - aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole ;
• - aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;
• - aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable ;
• - à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la transposition de la Directive du 26 juin 2013, dite « CRD IV » ;
• - aux dispositions du règlement général de l'AMF pour les Caisses régionales qui émettent des titres admis aux négociations sur un marché règlementé ;
• - ainsi qu'aux dispositions non abrogées de l'ancien livre V du Code rural.

À titre d'exemple :

• - les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau ;
• - pour caractériser l'indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives. Ces critères spécifiques ont été réétudiés au cours de l'exercice 2018 au regard

des orientations de l'Autorité Bancaire Européenne publiées en mars 2018 2 . Conformément aux réserves d'interprétation mentionnées par l'ACPR au titre de la notice de conformité publiée en juin 2018, une liste d'indicateurs d'indépendance propres aux administrateurs de Caisse Régionales a été élaborée par ces dernières afin de caractériser l'indépendance de leurs administrateurs. En conséquence, l'analyse de l'indépendance des administrateurs de Caisses Régionales s'apprécie en fonction de cette nouvelle liste d'indicateurs d'indépendance.

3.1.1. PRÉSENTATION DU CONSEIL

Composition du Conseil

Le Conseil d'Administration est composé de 14 administrateurs représentant les 52 Caisses Locales sociétaires de la Caisse Régionale et issus en majorité des professions agricoles.

Il comprend un Président et quatre Vice-Présidents. La limite d'âge statutaire pour se présenter ou se représenter à la fonction d'administrateur est de 70 ans. L'administrateur ayant dépassé cet âge en cours de mandat est réputé démissionnaire d'office à l'assemblée générale suivant son 70e anniversaire.

Identité	Date de naissance	H/F	Fonction au sein du Conseil d'administration	Activité professionnelle	Répartition géographique
Étienne de MAGNITOT	13 mars 1952	H	Président	Agriculteur
Bénédicte DOURIEZ	18 novembre 1962	F	Vice-Présidente	Agricultrice
Arlette PATIN	12 juin 1957	F	Vice-Présidente	Expert-comptable
Michel CAFFIN	17 juillet 1956	H	Vice-Président	Agriculteur
Guillaume VANTHUYNE	25 janvier 1970	H	Vice-Président	Agriculteur
Claude RIGAULT	21 novembre 1952	H	Administrateur	Maraîcher
Denis FUMERY	2 juillet 1956	H	Administrateur	Agriculteur	Territoire
Céline DOURDAN	7 juin 1970	F	Administratrice	Directrice Générale du groupe ESSIA	francilien
Christian ROVEYAZ	14 juin 1954	H	Administrateur	Agriculteur
Thierry FANOST	4 décembre 1953	H	Administrateur	Agriculteur
Viviane GOUZLAN	3 juillet 1959	F	Administratrice	Administratrice des finances publiques adjointe
Chantal NAYROLLES	22 décembre 1964	F	Administratrice	Expert-comptable
Vincent SYTSMA	22 avril 1960	H	Administrateur	Agriculteur
Nicolas SAINTE BEUVE	13 décembre 1961	H	Administrateur	Agriculteur

² Cf. Orientations de l'EBA du 21 mars 2018 sur la gouvernance interne (EBA/GL/2017/11) et orientations conjointes de l'EBA et de l'ESMA du 21 mars 2018 sur l'évaluation de l'aptitude des membres de l'organe de direction et des titulaires de postes clés (EBA/GL/2017/12)

Les membres du Bureau du conseil sont élus annuellement. Le Bureau est composé de la façon suivante :

Président : M. Étienne de MAGNITOT

Vice-Président(e) s : Mmes Bénédicte DOURIEZ et Arlette PATIN, MM. Michel CAFFIN et Guillaume VANTHUYNE.

Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil :

L'indépendance des administrateurs de la Caisse régionale résulte des critères suivants:

• - l'absence d'intérêts communs entre chaque administrateur et un sociétaire ou un groupe de sociétaires majoritaire ou très significatif (aucun sociétaire ne détenant individuellement le contrôle du capital ou des droits de vote de la Caisse Régionale) ;
• - leur mode d'élection démocratique (élus par l'assemblée générale, selon le principe un homme = une voix, des mandats courts de 3 ans avec un renouvellement par tiers tous les ans) ;
• - de leur qualité de sociétaire obligatoire (permet une convergence des intérêts : ils ont un intérêt commun à ce que leur société soit bien gérée) ;
• - de l'absence d'intérêt pécuniaire personnel au regard de la bonne marche de la société. En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt légalement plafonné ;
• - aucun administrateur de la Caisse régionale n'est par ailleurs salarié d'une Caisse locale sociétaire ;
• - du bénévolat de la fonction d'administrateur (toute rémunération est légalement interdite par le code monétaire et financier), ce qui démontre l'indépendance de ceux qui l'exercent ;
• - la faiblesse du nombre de parts sociales détenues par le membre du Conseil d'administration au capital de la Caisse régionale ;
• - les relations d'affaires personnelles et/ou professionnelles entre un membre du Conseil d'administration et la Caisse Régionale font l'objet de nombreux dispositifs de prévention et de gestion des conflits d'intérêt en vigueur.

Outre l'application de la procédure de contrôle des conventions règlementées (autorisation préalable du Conseil, exclusion de l'intéressé du vote et des débats du Conseil, mention de la convention au rapport spécial des CAC présenté en AG et consultation de l'AG), les procédures suivantes s'appliquent au niveau de la Caisse régionale et visent à prévenir tout conflit d'intérêt :

• autorisation de tous prêts consentis personnellement aux administrateurs par le Conseil d'administration de la Caisse régionale et par Crédit Agricole S.A. ;
• communication pour information des prêts autorisés par le Conseil d'administration et accordés à toute personne morale dans laquelle il existe un (ou plusieurs) administrateur(s) commun(s) avec la Caisse régionale,
• existence d'un règlement intérieur qui prévoit la gestion des conflits entre les intérêts moraux et matériels et ceux de la banque (abstention en cas de délibération sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle l'administrateur aurait un intérêt direct ou indirect) ;
• tout administrateur en retard de plus de six mois dans ses obligations financières vis-à-vis de la Caisse régionale n'est statutairement pas éligible.
• - Les membres des Conseils d'administration de Caisse Régionale n'ont aucun lien familial proche (ascendant-descendant-conjoint-frère et sœur) avec un membre de la direction générale de ladite Caisse Régionale ;
• - les fonctions de membres de Conseil d'administration ne sont pas rémunérées et n'ouvrent droit, sur justification, qu'au paiement d'indemnités compensatrices du temps consacré à l'administration de la Caisse Régionale dont le montant global est déterminé annuellement en assemblée générale. L'administrateur ne perçoit pas d'honoraires additionnels.
• - le Conseil d'administration veille au renouvellement de ses membres afin d'assurer la diversité de ses membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil d'administration, étant précisé que l'augmentation des responsabilités au sein du Conseil d'administration (Vice-Président ou Président) ou l'implication dans un comité spécialisé (membre ou président) peut justifier l'exercice d'un mandat plus long conformément à l'exigence d'aptitude au regard de l'expérience et des connaissances :

Changements intervenus dans la composition du Conseil d'Administration
Le mandat d'administrateur de la Caisse régionale de Madame
Viviane GOUZLAN a été renouvelé lors de l'assemblée générale	F
du 31 mars 2021
Le mandat d'administrateur de la Caisse régionale de Monsieur Denis	H
FUMERY a été renouvelé lors de l'assemblée générale du 31 mars 2021
Le mandat d'administrateur de la Caisse régionale de Monsieur
Guillaume VANTHUYNE a été renouvelé lors de l'assemblée générale	H
du 31 mars 2021		Renouvellement
Le mandat d'administrateur de la Caisse régionale de Monsieur Claude RIGAULT a été renouvelé lors de l'assemblée générale du 31 mars 2021. Son mandat prendra fin de façon automatique lors de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2022.	H
Fin du mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Louis CHAMBAUD lors de l'assemblée générale du 31 mars 2021.	H	Fin de mandat
Monsieur Nicolas SAINTE-BEUVE a été nommé administrateur de la	H	Nomination
Caisse Régionale lors de l'assemblée générale du 31 mars 2021
Madame Arlette PATIN a été nommée Vice-Présidente de la Caisse
Régionale en remplacement de Jean-Louis CHAMBAUD lors de la	F	Nomination
séance du conseil d'administration du 9 avril 2021.

Concernant la diversité du Conseil d'administration :

Le champ d'application de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, modifiant l'article L.225-37 du Code de commerce et relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'administration et de surveillance, se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et ne s'applique donc pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel.

Toutefois, la Caisse régionale s'est engagée dans une démarche volontaire et progressive pour la féminisation de son Conseil.

La Caisse régionale applique, également, une politique de diversité de son Conseil au regard de critères tels que l'âge ou les qualifications et l'expérience professionnelle.

Par ailleurs, le comité des nominations évoque régulièrement au cours de ses séances l'objectif de féminisation du Conseil d'administration.

À ce titre à fin 2021, sur 14 administrateurs 5 sont des femmes soit un taux de féminisation de 36 %.

Il est rappelé que l'objectif de la Caisse Régionale est d'atteindre 40 % de femmes au Conseil d'administration, soit 6 femmes.

Concernant l'application de la politique de mixité au sein du Comité de Direction de la Caisse et parmi les postes à plus forte responsabilité :

La politique de mixité au sein du Comité de Direction fait partie intégrante des éléments de prise de décision lors du recrutement d'un nouvel entrant au même titre que les compétences, l'expérience professionnelle, la complémentarité par rapport aux autres profils.

Il en résulte qu'au 31/12/2021, sur les 15 membres formant le Comité de Direction, 5 sont des femmes dont un des deux Directeurs Généraux Adjoints également dirigeant effectif de la Caisse régionale Paris Ile-de-France.

Concernant la durée des mandats :

Les administrateurs de la Caisse Régionale sont élus pour trois ans et sont renouvelables par tiers chaque année. Cette durée se justifie par la volonté que les sociétaires puissent se prononcer plus fréquemment sur leur nomination et leur renouvellement, ce qui ne réduit pas nécessairement la durée de présence effective d'un administrateur au conseil.

Concernant le cumul des mandats :

En application des nouvelles dispositions du Code monétaire et financier issues de la transposition de la Directive du 26 juin 2013 dite « CRD IV », les personnes assurant la direction effective, les administrateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille, sont soumis à la règle de cumul des mandats suivante :

• - soit un mandat de Direction Générale et deux mandats d'administration,
• - soit, quatre mandats d'administration.

Pour l'application de cette règle, les mandats exercés au sein d'un même groupe comptent pour un seul mandat et les mandats exercés dans les entités dont l'objet n'est pas principalement commercial ne doivent être pris en considération.

Il est par ailleurs prévu que les administrateurs des établissements bancaires précités doivent consacrer le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction au sein de l'entreprise.

Cette règle est bien respectée par les administrateurs de la Caisse régionale.

Concernant la liste des mandats et fonctions exercés :

	Mandats Groupe	Mandats extérieurs
Étienne DE MAGNITOT	- Président et administrateur de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE - Président du comité des nominations de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE FRANCE - Vice-Président CAISSE LOCALE DE MAGNY EN VEXIN - Président CADIF MÉCÉNAT - Représentant permanent de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, administateur de SOCADIF - Représentant permanent de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, Gérante dans la SCI IDF - Représentant permanent de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, Gérant dans la SCI Bercy Villiot - Administrateur au sein de BERCY CHAMP DE MARS - Président de la SAS DOMAINE DE LA SABLONNIÈRE - Membre du CONSEIL DE SURVEILLANCE FCPE CRÉDIT AGRICOLE - Administrateur de BFT INVESTMENT MANAGERS - Administrateur au sein de CRÉDIT AGRICOLE FRIULADRIA SPA - Membre de l'ASSOCIATION DES PRÉSIDENTS A LA FNCA - Membre de la COMMISSION « FINANCES ET RISQUES » A LA FNCA	- Vice-président du CENTRE RÉGIONAL DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE D'IDF CENTRE VAL DE LOIRE - Gérant de la SCEA DES VALTYS - Gérant du GROUPEMENT FORESTIER DE MAGNITOT - Membre de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT FONCIER DU VAL D'OISE - Membre de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION AGRICOLE DU VAL D'OISE - Président de la coopérative agricole de Marnage de la Vallée de l'Epte - Vice-Président de la coopérative Forestière Nord Seine Forêt - Membre de la Commission de l'Agriculture du Conseil Économique Social et Environnemental de la Régionale d'Ile-de-France - Membre de la Commission Environnementale du Conseil Économique Social et Environnemental de la Régionale d'Ile-de-France

Olivier GAVALDA	- Président CA SRBIJA - Représentant de CRCAM IDF, Gérant de CA TECHNOLOGIE ET SERVICES (Président) - Administrateur CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK - Président CREDIT AGRICOLE GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM
Guillaume VANTHUYNE	Vice-Président et administrateur de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE-FRANCE - Membre du comité des nominations de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE FRANCE - Membre du comité d'audit de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE - Président CAISSE LOCALE DE MARINES - Administrateur CADIF MÉCÉNAT - Président du comité d'instruction de CADIF MÉCÉNAT - Président du comité régional de Cergy	- Président SICAE DE LA VALLEE DE SAUSSERON - Président de la coopérative CS2B - Trésorier CENECA - Administrateur CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PLANTEURS DE BETTERAVES - Gérant EARL VANTHUYNE, ferme de Polyculture - Gérant GFA Ferme du Château - Gérant GFA Saint Caprais - Gérant SCI Vanthuyne Saint Caprais - Vice Président de la Fondation JB Gagne
Bénédicte DOURIEZ	- Vice-Présidente et administratrice de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE - Membre du comité des nominations de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE FRANCE - Membre du comité des risques de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE - Présidente de la CAISSE LOCALE DE LA FERTE ALAIS - Présidente du comité régional d'Etampes	- Administratrice de la SICAE LA FERTE ALAIS - Déléguée MSA - Membre suppléant de la CDOA 91 (représentant le Crédit Agricole) - Membre du comité départemental d'expertise 91 (représentant le Crédit Agricole) - Co-gérante de la SCI BBQ - Co-gérante de la SCI du mois d'août
Arlette PATIN	- Vice-Présidente et administratrice de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT	- Gérante de la SCI l'ECLUSE DU TEMPLE

	AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE - Présidente du comité d'audit de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE - Membre du comité des nominations de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE FRANCE - Présidente de la CAISSE LOCALE DE PARIS LOUVRE - Administratrice CADIF MÉCÉNAT - Présidente du comité régional de Paris	- Associé-gérante de la SOCIÉTÉ ADECA
Michel CAFFIN	- Vice-Président et administrateur de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE - Membre du comité des nominations de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE FRANCE - Président du comité des risques de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE - Vice-président de la CAISSE LOCALE LE PINCERAIS - Vice-Président de la CAISSE LOCALE DE BOULOGNE SAINT CLOUD - Président du comité régional de Versailles - Président du comité consultatif de CADIF MÉCÉNAT	- Administrateur FÉDÉRATION DES OLÉAGINEUX ET PROTÉAGINEUX - Président de la Caisse Locale GROUPAMA ORGEVAL - SAINT GERMAIN EN LAYE - Associé-gérant GFA DE LA MARE MALAISE - Gérant SCEA DE LA FERME DE LA MARE MALAISE - Membre du CA de la FÉDÉRATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES D'IDF - Représentant permanent de la CRCAM IDF dans la SAFER
Claude RIGAULT	- Administrateur de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE FRANCE - Membre du comité des risques de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE - Président CAISSE LOCALE DE CONFLANS SAINTE-HONORINE	- Administrateur d'une CAISSE LOCALE DE GROUPAMA (TAVERNY) - Administrateur Cercle Maraîcher d'Ile-de-France (Chambre d'Agriculture)
Thierry FANOST	- Administrateur de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE FRANCE	- Administrateur SICA DE LA RÉGION DE VERSAILLES-IDF - Trésorier Propriété Privée Rurale Ile-de-France

	- Membre du comité d'audit de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE - Vie-Président CAISSE LOCALE DE MONTFORT L'AMAURY	- Assesseur Tribunal paritaire Baux Ruraux à Versailles - Délégué MSA
	- Administrateur CADIF MÉCÉNAT - Administrateur de SOCADIF
Denis FUMERY	- Administrateur de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE FRANCE - Membre du comité d'audit de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE - Président CAISSE LOCALE DE LA RÉGION DE PONTOISE - Membre du comité d'instruction de CADIF MÉCÉNAT	- Président ASSOCIATION RENCONTRE VILLE CAMPAGNE, partenaire de la Chambre d'Agriculture - Administrateur CERCLE DES AGRICULTEURS DU VEXIN - Président CERCLE DES OENOPHILES DU VEXIN - Administrateur d'une CAISSE LOCALE DE GROUPAMA - Vice-président de l'échelon de Cergy à la MSA IDF - Représentant CA au sein de la SAFER 95 - Vice-Président CGB Ile de France - Membre du CODERST 95 Titulaire Chambre d'agriculture Régionale IDF - Gérant EARL FUMERY - Gérant SCI DNF
Céline DOURDAN	- Administratrice de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE FRANCE - Membre du comité des risques de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE	- Directrice Générale du groupe ESSIA - Directrice Générale de la SCIC HLM Essonne Habitat - Directrice Générale de la SCIC HLM DOMENDI - Directrice Générale de la SCIC COOPEXIA - Directrice Générale Déléguée de la SCIC HLM MC HABITAT - Directrice Générale Déléguée de la SCIC HLM TERRALIA - Directrice Générale Déléguée de la SCIC HLM COPROCOOP - Administratrice de la SORGEM
Christian ROVEYAZ	- Administrateur de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE FRANCE - Membre du comité des risques de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE	- Président GIE DES HUIT FERMES - Administrateur SICA DE VERSAILLES - Membre suppléant de la CDOA 78 - Représentant de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE FRANCE au sein de la SAFER (comité des Yvelines) - Gérant de l'EARL de Chennevières

	- Président de la CAISSE LOCALE DE VERSAILLES - Membre du comité d'instruction de CADIF MÉCÉNAT
Viviane GOUZLAN	- Administratrice de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE FRANCE - Présidente de la CAISSE LOCALE de PARIS TOUR EIFFEL - Membre du comité d'audit de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE
Chantal NAYROLLES	- Administratrice de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE France - Membre du comité d'audit de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE - Vice-présidente CAISSE LOCALE DE FORT DE BICETRE - Administratrice au sein de Bercy Champ de Mars - Membre du comité d'instruction de CADIF MÉCÉNAT	- Gérante de la SCI CPLP
Vincent SYTSMA	- Administrateur de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE FRANCE - Membre du comité des risques de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE - Président de la CAISSE LOCALE DE LIMOURS - Administrateur CADIF MECENAT	- Membre du comité CDOA 91 Section économie des exploitations - Membre du comité technique SAFER 91 94
Nicolas SAINTE BEUVE	- Administrateur de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE FRANCE - Membre du comité des risques de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE - Président de la CAISSE LOCALE D'ESTREES SAINT DENIS	- Maire de la commune de Rouvillers - Conseiller de Région Picardie Ouest au sein de TEREOS - Gérant de la SCEA DE WARNAVILLERS - Administrateur du groupe coopératif TEREOS - Associé Gérant du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE L'EPI D'OR - Associé Gérant de la société DEMETER

Il est précisé que les fonctions au sein des comités de la Caisse Régionale sont mentionnées dans le paragraphe « I.2 Présentation de l'organisation et du fonctionnement des comités ».

Concernant la gestion des conflits d'intérêt

Au titre de la prévention des conflits d'intérêt, un règlement intérieur du Conseil d'administration et des comités spécialisés de la Caisse régionale, a été adopté en mai 2017.

Il traite notamment de la gestion des conflits d'intérêt :

« Un administrateur peut se trouver dans une situation professionnelle dans laquelle son pouvoir d'appréciation peut être altéré dans son intégrité par des considérations autres que celles relevant de l'exercice de sa fonction d'administrateur. Ce peut être notamment le cas de l'administrateur appelé à participer à la prise de décision de contracter avec un client avec lequel il :

• - a des intérêts communs personnels, ou
• - a des relations familiales directement ou indirectement, ou
• - est en situation de concurrence au plan professionnel.

Tout administrateur en situation de conflit d'intérêt, avéré ou potentiel, avec la Caisse ou une de ses filiales est tenu d'en informer sans délai le Président du Conseil d'Administration de la Caisse ou le Président du Comité auquel il participe. Il doit quitter la séance ou tout du moins s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes. ».

Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses comités

Le Conseil d'administration est informé mensuellement de l'évolution de l'activité de la Caisse régionale et il procède, semestriellement, à l'arrêté des comptes en alternance avec l'examen des situations trimestrielles intermédiaires.

Par ailleurs, il lui est fait mensuellement un compte rendu des points abordés au sein du Comité des Engagements, et périodiquement, une présentation des éléments relatifs à la gestions d'actif-passif, aux risques de marchés, aux risques de crédit et enfin aux risques opérationnels. Les Présidents des comités d'audit et des risques présentent périodiquement au conseil des synthèses des sujets traités dans le cadre des réunions de chacun de ces comités.

Par ailleurs, des points réguliers et approfondis sont réalisés sur le développement des différents marchés (professionnels, agriculteurs, consommation, immobilier, etc.).

Le Conseil d'administration se prononce également sur les prêts consentis aux administrateurs ou à des collectivités qui ont des administrateurs communs avec la Caisse Régionale. Il intervient également sur les projets de prises de participation, et les sujets de développement d'activités nouvelles.

Il est également informé chaque année des activités immobilières de la Caisse. À ce titre, un rapport d'activité de la foncière permettant de faire un bilan de l'activité immobilière sur 2021, concernant les immeubles de placement, lui sera présenté, ainsi que les perspectives sur 2022. Les besoins de financements en fonds propres de la foncière pour 2022 seront également soumis à l'approbation du Conseil d'Administration. Chaque année, il est rappelé aux membres du conseil, les enjeux, les nouveautés, l'organisation générale et le déroulé des assemblées générales des Caisses Locales et de la Caisse Régionale.

En 2021, en raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, des points réguliers sur la crise sanitaire ont été présentés au Conseil d'administration afin d'expliquer les plans d'actions et le cas échéant, des nouvelles procédures propres à la crise sanitaire.

Au cours de l'exercice, le Conseil d'Administration a décidé la nomination de Monsieur Philippe CARPENTIER, Directeur Général Adjoint en charge du Fonctionnement, en qualité de représentant statutaire au sens de l'article 2 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la Loi Hoguet. Monsieur Philippe CARPENTIER est ainsi inscrit sur la carte professionnelle délivrée au nom de la Caisse Régionale.

Le comité d'audit s'est réuni 4 fois au cours de l'année 2021 en amont des Conseils d'Administration arrêtant les comptes ou examinant les situations intermédiaires. L'ensemble des sujets relevant de ses prérogatives a bien été évoqué lors des séances de travail, en particulier les arrêtés des comptes, et des échanges avec les Commissaires aux Comptes.

Le comité des risques s'est réuni 5 fois au cours de l'année 2021 en amont des 4 Conseils d'Administration où la situation des risques de la Caisse régionale a été discutée et une fois en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19. L'ensemble des sujets relevant de ses prérogatives a bien été évoqué lors des séances de travail en particulier les rapports de contrôle interne (Rapport Annuel de Contrôle Interne, Information Semestrielle de Contrôle Interne), les conclusions des missions d'inspection (internes et ACPR), les politiques risques (financière, actif-passif, crédit, recouvrement…). Des échanges systématiques avec les responsables des départements audit, conformité, risques et contrôles permanents ont été organisés.

Dans le cadre de leurs missions, les administrateurs de la caisse régionale participent à tour de rôle au comité des engagements. Sur l'exercice 2021, 52 comités se sont tenus avec un taux de participation de 92,85 %.

Plus généralement, il n'est fait aucun obstacle à la mise en œuvre effective du droit de communication des administrateurs.

D'un point de vue déontologique, des règles ont été définies concernant les restrictions ou interdictions d'intervention des administrateurs sur des opérations portant sur les certificats coopératifs d'investissements émis par la Caisse régionale et les actions émises par Crédit Agricole SA et les actions des entreprises côtées clientes de la Caisse Régionale.

Le règlement intérieur aborde notamment les thèmes suivants :

• - fonctionnement du Conseil,
• - organisation des travaux du Conseil,
• - création du Bureau du Conseil et de Comités spécialisés,
• - cumul de mandats,
• - conflits d'intérêts Obligations de diligence et de discrétion Secret professionnel.

Évaluation des performances du Conseil

Le Conseil d'administration se réunit au minimum 11 fois par an. Au cours de l'exercice 2021, il s'est réuni 11 fois.

L'émergence et l'expansion de la COVID-19 début 2020 ont affecté les modalités de tenue des réunions du Conseil : une partie de celles-ci s'est tenue en audioconférence.

Le taux de présence des administrateurs (en présentiel et en audioconférence) s'élève à 97 % en 2021.

Le Conseil d'Administration s'est par ailleurs doté d'un règlement intérieur intégrant celui de ses comités spécialisés en mai 2017.

Au sein de la Caisse Régionale, la mission d'évaluation relève de la compétence du comité des nominations. En effet, celui-ci évalue l'équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences dont disposent individuellement et collectivement les membres du conseil d'administration.

Le comité des nominations évalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du conseil d'administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à ce conseil toutes recommandations utiles.

Conventions « réglementées »

La Caisse régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) en matière de convention réglementée et ainsi, conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point, à l'Assemblée Générale.

Ainsi, les conventions conclues au cours des exercices antérieurs portentsur :

• - Une garantie avec la société SAFER ILE-DE-FRANCE qui a continué de produire ses effets. Lors de la présentation au Conseil d'Administration, l'Administrateur concerné n'a pas participé à la délibération et n'a pas pris part au vote.
• - L'autorisation de la retraite supplémentaire du Directeur Général au titre de l'article L. 225- 42-1 du Code de commerce, lui permettant de bénéficier d'un régime de retraite supplémentaire applicable à l'ensemble des cadres de direction des Caisses régionales.
• - La convention de transfert et de suspension du contrat de travail du Directeur Général. Dans le cadre de la nomination du nouveau Directeur Général, le Conseil a approuvé en date du 2 mars 2016 la convention de transfert et de suspension de son contrat de travail lui permettant ainsi de ne pas être privé des avantages qu'il a pu acquérir en qualité de salarié, à raison de sa carrière passée au sein du groupe Crédit Agricole.
• - Les conventions d'émission de BMTN subordonnés conclues entre notre Caisse régionale et les caisses locales affiliées. Suite à l'autorisation donnée par le Conseil d'administration dans ses séances du 4 mars 2015 et du 2 mai 2016, des conventions d'émission de BMTN subordonnées ont été conclues entre le Crédit Agricole d'Ile-de-France et les caisses locales en date du 15 décembre 2015 et du 10 juin 2016. Lors des présentations au Conseil d'Administration, les Administrateurs concernés n'ont pas participé à la délibération et n'ont pas pris part au vote. Les BMTN subordonnés sont gérés en extinction au fur et à mesure de leur arrivée à échéance et remplacés par des comptes courants bloqués.
• - Suite à l'autorisation donnée par le Conseil d'administration dans sa séance du 10 janvier 2020, des comptes courants bloqués ont été ouverts entre la Caisse Régionale et l'ensemble des caisses locales qui lui sont affiliées au cours de l'exercice 2020.
• - Le Conseil d'administration en date du 5 novembre 2018 a autorisé la signature de la convention de portage agricole en partenariat avec la SAFER Ile de France et la Caisse Régionale de Brie Picardie. Cette convention a été signée le 27 mars 2019.

Cette opération répond aux objectifs suivants :

• venir en soutien de l'installation,
• maîtriser le risque financier,
• bénéficier de l'expertise de la SAFER IDF.
• - Le conseil d'administration en date du 5 décembre 2018 a autorisé la signature d'une convention de compte courant d'associé au profit de RAISE CREDIT devenu RAISE EXPANSION 1 d'un montant maximum de 10 millions d'euros pour une durée de 10 ans. Cette convention a été signée le 4 février 2019.

Cette opération s'inscrit dans la stratégie d'accompagnement des startups qui avait été présentée au Conseil d'Administration du 6 mars 2018 et vise à accompagner, sous forme de 10 M€ de prêts participatifs à déployer sur 3 ans, les startups du territoire francilien.

Par ailleurs, une nouvelle convention réglementée a été autorisée au cours de l'exercice 2021 :

• - Convention d'avance en compte courant d'associé au profit de la société RAISE EXPANSION 2.
• Le conseil d'administration en date du 29 juillet 2021 a autorisé la signature d'une convention de compte courant d'associé au profit de RAISE Expansion 2 d'un montant de 10 millions d'euros pour une durée de 10 ans et rémunéré à hauteur de 1 %.
• Cette convention a été signée le 13 octobre 2021.

Code de gouvernement d'entreprise

Le conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France (ciaprès individuellement la « Caisse Régionale » et collectivement avec les autres les « Caisses Régionales »), lors de sa séance du 3 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d'Entreprise des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du groupe Crédit Agricole.

Le groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses Régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale investie de prérogatives d'organe central. En cette qualité, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses Régionales et leurs Caisses Locales affiliées. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses Régionales.

Les dirigeants, agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution et la Banque Centrale Européenne en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur général et les Directeurs généraux adjoints.

Le capital des Caisses Régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées et une entité, SACAM Mutualisation, appartenant au groupe Crédit Agricole.

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses Régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s'inscrivent dans l'organisation spécifique des Caisses Régionales, sociétés coopératives.

Les Directeurs Généraux des Caisses Régionales sont nommés par le Conseil d'administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude sélective. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse Régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur Général doit être approuvée par le Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. Le mandat de Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d'administration de sa Caisse Régionale. Il peut aussi être révoqué sur décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d'administration. Il est précisé que le comité des nominations examine périodiquement les politiques du Conseil d'administration de la Caisse Régionale en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs de cette dernière.

Tableau récapitulatif des recommandations du Code Afep/Medef révisé, inapplicables à la Caisse régionale

Les Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel ayant émis des certificats coopératifs d'investissement (CCI) inscrits à la cote du second marché d'Euronext ne revêtent pas la forme sociale de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions mais celle de sociétés coopératives à capital variable. Le certificat coopératif d'investissement est un titre de capital sans droit de vote. Il n'est pas une action et son porteur n'est pas actionnaire.

En conséquence, les recommandations du Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées révisé, écrites en se référant aux dispositions du code de commerce régissant les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, ne sont pas applicables aux Caisses régionales émettrices de CCI, sauf renvoi exprès des textes qui s'imposent à elles.

Il peut en résulter l'inapplication ou l'adaptation par la Caisse régionale de certaines recommandations figurant dans le code AFEP-MEDEF.

Recommandation du Code AFEP-MEDEF	Commentaire(s) de la Caisse Régionale
Politique de mixité Femmes/Hommes au sein des instances dirigeantes
7.1 Sur proposition de la direction générale, le conseil détermine des objectifs de mixité au sein des instances dirigeantes. La direction générale présente au conseil les modalités de mise en œuvre des objectifs, avec un plan d'action et l'horizon de temps dans lequel ces actions seront menées. La direction générale informe annuellement le conseil des résultats obtenus.	Pour l'année 2021, la Caisse régionale n'a pas adopté de politique de mixité des instances dirigeantes. Compte tenu de l'organisation des Caisses Régionales et des règles de mobilité des nominations de cadres dirigeants des Caisses Régionales, seuls des objectifs collectifs sur l'ensemble des dirigeants des Caisses Régionales permettent en effet d'atteindre une féminisation des instances dirigeantes. À ce titre, des objectifs collectifs de féminisation des
7.2 Le conseil décrit, dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise, la politique de mixité appliquée aux instances dirigeantes ainsi que les objectifs de cette politique, leurs modalités de mise en œuvre, les résultats obtenus au cours de l'exercice écoulé, en incluant le cas échéant, les raisons pour lesquelles les objectifs n'auraient pas été atteints et les mesures prises pour y remédier.	comités de direction des Caisses Régionales ont été fixés sous forme de pourcentage. Par ailleurs, en décembre 2021, le taux d'inscription collectif au Portail de Directeur 2022 (statut susceptible de donner accès aux instances dirigeantes) enregistre 41 % de femmes.
La représentation des actionnaires salariés et des salariés
8.1 Dans un groupe, les administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application des exigences légales siègent au conseil de la société qui déclare se référer aux dispositions du présent code dans son rapport sur le gouvernement d'entreprise. Lorsque	La Caisse régionale n'est pas soumise aux dispositions des articles L 225-23, L.22-10-5, L 225-27-1 et L.22-10-7 du Code du Commerce. Les représentants des salariés désignés par le Comité Social et Économique (CSE) conformément aux dispositions du Code du

plusieurs sociétés du groupe appliquent ces dispositions, les conseils déterminent la ou les sociétés éligibles à cette recommandation.	travail assistent aux travaux du Conseil d'administration et ne prennent pas part aux votes.
8.2 Les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés ont, au même titre que les autres administrateurs, voix délibérative au conseil, d'administration, instance collégiale, à qui s'impose l'obligation d'agir en toutes circonstances dans l'intérêt social de l'entreprise. Comme tout administrateur, ils peuvent être désignés par le conseil pour participer à des comités.	Cette disposition sur les administrateurs salariés et les administrateurs représentant les salariés actionnaires est inapplicable. Il est rappelé que les certificats coopératifs d'investissement sont des titres de capital sans droit de vote. Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d'administration sont convoqués selon les mêmes modalités que les administrateurs à toutes les séances du Conseil d'administration en qualité d'invités permanents. Ils ne participent pas aux réunions des comités spécialisés.
8.3 Sous réserve des dispositions légales qui leur sont propres, les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés disposent des mêmes droits, sont soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de confidentialité, et encourent les mêmes responsabilités que les autres membres du conseil.	Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d'administration disposent du même droit à l'information et sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les autres administrateurs dans le cadre des réunions du Conseil de la Caisse régionale. En tant qu'invités permanents aux réunions du Conseil mais ne participant aux votes, ils n'encourent pas en revanche les mêmes responsabilités au plan civil, pénal et professionnel.
Les administrateurs indépendants
9.5 Les critères que doivent examiner le comité et le conseil afin de qualifier un administrateur d'indépendant et de prévenir les risques de conflit d'intérêt entre l'administrateur et sa direction, la société et son groupe, sont les suivants :	Les administrateurs de banques coopératives sont indépendants par nature. Une liste de onze indicateurs d'indépendance des administrateurs de Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel figure dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (cf « Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil »).
9.5.1 ne pas être ou avoir été au cours des cinq années précédentes : (…) - (…) administrateur d'une société que la société consolide.	Les sociétés que la Caisse régionale consolide sont les Caisses locales et les filiales de la Caisse régionale.

9.5.3 ne pas être client, fournisseur, (…), conseil :	Les administrateurs sont généralement administrateurs de Caisses locales et sociétaires de la Caisse régionale. Lorsqu'un administrateur de Caisse régionale est également administrateur d'une filiale de cette Caisse régionale, la procédure de contrôle des conventions réglementées s'applique pleinement.
- significatif de la société ou de son groupe, - ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l'activité	En qualité de clients-sociétaires, les administrateurs ont tous une relation bancaire avec leur banque coopérative dans la mesure où cette double qualité est en droit coopératif une condition préalable à la nomination comme administrateur. Les critères visés au 9.5.3 du code sont donc contraires au droit français des sociétés coopératives auquel la CRD 5 et les autorités de supervision déclarent se conformer.
	Les administrateurs ont tous, par ailleurs, un intérêt commun à ce que leur banque coopérative soit bien gérée afin que les services rendus soit pérennes et de qualité.
	Les relations d'affaires entre un administrateur et une banque sont proportionnées et insusceptibles de créer un lien de dépendance nuisible à l'exercice libre de son mandat. Il n'existe pas de situation dans laquelle un élu à titre personnel ou en qualité de chef d'entreprise représente comme client sociétaire ou fournisseur une quote-part significative du chiffre d'affaires ou du capital de la Caisse régionale.
9.5.6 ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans. La perte de la qualité d'administrateur indépendant intervient à la	L'administrateur est client de la Caisse régionale à titre personnel et/ou pour les besoins d'une personne morale qu'il dirige au plan local et régional et s'inscrit dans le cadre de relations financières quotidiennes, courantes et normales. La procédure d'octroi d'un prêt concernant tout membre du conseil est en outre encadrée par une procédure d'examen et d'information ou d'autorisation par le Conseil d'administration et par l'organe central.
date des douze ans.	L'indépendance des administrateurs de Caisses régionales ne résulte pas d'une durée de mandat mais d'une vision collective du renouvellement du Conseil d'administration,

	qui assure la diversité et la qualité du rôle de supervision. L'évolution des responsabilités au sein du conseil ou l'implication dans un comité spécialisé peut justifier pour des administrateurs l'exercice d'un mandat plus long conformément à l'exigence d'aptitude requise par la règlementation bancaire et le superviseur, sans que cela n'empêche de les qualifier d'indépendants.
La durée des fonctions des administrateurs
14.3 Le rapport sur le gouvernement d'entreprise indique précisément les dates de début et d'expiration du mandat de chaque administrateur de manière à faire apparaître l'échelonnement existant. Il mentionne également pour chaque administrateur, outre la liste des mandats et fonctions exercées dans d'autres sociétés, sa nationalité, son âge, la principale fonction qu'il exerce et fournit la composition nominative de chaque comité du conseil.	Le rapport sur le gouvernement d'entreprise de la Caisse régionale fait apparaître les changements intervenus dans la composition du Conseil (départs, nominations et renouvellements) et pour chaque administrateur, son genre, la date de début et d'expiration du mandat en cours, sa profession, la nature de sa participation à des comités spécialisés, les mandats exercés au sein du groupe Crédit Agricole.
La formation des administrateurs
13.3 les administrateurs représentant les salariés ou représentant les actionnaires salariés bénéficient d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat.	Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel (cf. 8.2 ci-dessus).
Le comité en charge des nominations
Composition : 17.1 (…) doit être composé majoritairement d'administrateurs indépendants	Le Comité des nominations est composé d'administrateurs qui respectent les indicateurs d'indépendance des membres du Conseil visés dans la liste figurant dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (cf point « Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil ») et qui sont adaptés au statut coopératif).
18. Le comité en charge des rémunérations
18.1 Composition Il ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif être composé majoritairement d'administrateurs indépendants. Il est recommandé que le	Au sein du groupe Crédit Agricole, le Conseil d'administration de chaque Caisse régionale a confié à la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction du Groupe Crédit Agricole, la fonction de Comité

président du comité soit indépendant et qu'un administrateur salarié en soit membre.	des rémunérations de la Caisse régionale sachant que sa composition tient compte de la notion d'indépendance de ses membres à l'égard de la Caisse régionale.
	Se référer au point « Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux » du rapport sur le gouvernement d'entreprise.
18.2 Attributions Le comité des rémunérations a la charge	Les attributions du comité des rémunérations sont assurées :
d'étudier et de proposer au conseil l'ensemble	- par la Commission Nationale de
des éléments de rémunération et avantages	Rémunération pour ce qui concerne les
des dirigeants mandataires sociaux, l'ensemble	Directeurs Généraux de Caisses régionales et
du conseil d'administration ayant la responsabilité de la décision. Il émet également	cadres de direction (non mandataires sociaux), afin d'assurer la cohérence entre les 39 Caisses
une recommandation sur l'enveloppe et les	régionales.
modalités de répartition des jetons de	- par l'assemblée générale et par le Conseil
présence alloués aux administrateurs.	d'administration pour le Président et les autres administrateurs.
Par ailleurs, le comité est informé de la
politique de rémunération des principaux
dirigeants non mandataires sociaux. À cette occasion, le comité associe à ses travaux les
dirigeants mandataires sociaux exécutifs.
18.3 Modalités de fonctionnement
Lors de la présentation du compte-rendu des
travaux du comité des rémunérations, il est
nécessaire que le conseil délibère sur les éléments de rémunération des dirigeants
mandataires sociaux hors la présence d'eux.
20. La déontologie de l'administrateur :
- « (…) avant d'accepter ses fonctions, l'administrateur s'assure qu'il a pris	Une fois élu, le nouvel administrateur signe le règlement intérieur du Conseil
connaissance des obligations générales ou	d'administration et des comités de la Caisse
particulières de sa charge. Il prend	régionale, se voit remettre une copie dudit
notamment connaissance des textes légaux ou règlementaires, des statuts, des	règlement et signe également une charte sur les missions, les droits et les devoirs de
présentes recommandations et des	l'administrateur de la Caisse régionale.
compléments que chaque conseil peut leur
avoir apportés ainsi que des règles de fonctionnement interne dont le conseil
s'est dotée.
- l'administrateur doit être actionnaire à	Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit
titre personnel et, en application des	Agricole mutuel.
dispositions des statuts ou du règlement
intérieur, posséder un nombre minimum

d'actions, significatif au regard des
rémunérations qui lui sont allouées. (…) »
21. La rémunération des administrateurs
21.1 Il est rappelé que le mode de répartition de cette rémunération, dont le montant global est décidé par l'assemblée générale, est arrêté par le conseil d'administration. Il tient compte, selon les modalités qu'il définit, de la participation effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte donc une part variable prépondérante.	La Caisse régionale ne verse aucune rémunération au sens de l'article L.225-45 du Code de commerce. L'assemblée générale fixe chaque année une somme globale allouée au financement des indemnités des administrateurs conformément à l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et dont la répartition est déléguée au conseil d'administration.
21.2 La participation des administrateurs à des comités spécialisés, leur présidence ou encore l'exercice de missions particulières telles que celles de vice-président ou d'administrateur référent peut donner lieu à l'attribution d'une rémunération supplémentaire. L'exercice de missions ponctuelles confiées à un administrateur peut donner lieu au versement d'une rémunération soumise alors au régime des conventions règlementées.	En conséquence, une indemnité compensatrice de temps passé est versée mensuellement à son Président et des indemnités forfaitaires sont par ailleurs allouées aux administrateurs sous forme de vacations journalières dont le montant dépend du nombre de réunions de conseils et de chaque comité spécialisé auxquelles l'administrateur concerné participe.
21.3 Le montant des rémunérations doit être adapté au niveau des responsabilités encourues par les administrateurs et au temps qu'ils doivent consacrer à leurs fonctions. Chaque conseil examine la pertinence du niveau des jetons de présence au regard des charges et responsabilités incombant aux administrateurs.
21.4 Les règles de répartition de ces rémunérations et les montants individuels des versements effectués à ce titre aux administrateurs sont exposés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.
22. Cessation du contrat de travail en cas de mandat social
22.1 « Il est recommandé, lorsqu'un salarié devient dirigeant mandataire social de l'entreprise, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à la Société ou à une société du groupe, soit par rupture conventionnelle, soit	La seule situation de mandataire social et de dirigeant effectif anciennement salarié est celle du Directeur Général. À l'occasion de la nomination de M. Olivier
par démission*.	GAVALDA en qualité de Directeur Général de la Caisse régionale à compter du 2 mars 2016, le Conseil d'administration a autorisé la

23. L'obligation de détention d'actions des dirigeants mandataires sociaux « Le conseil d'administration fixe une quantité Disposition sur les sociétés par actions non minimum d'actions que les dirigeants applicable aux Caisses régionales de Crédit mandataires sociaux doivent conserver au Agricole mutuel nominatif, jusqu'à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat. (…) Tant que cet objectif de détention d'actions n'est pas atteint, les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une part des levées d'options ou des attributions d'actions de performance telle que déterminée par le conseil. Cette information figure dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise de la société. » 25. Les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux 25.3.2 Rémunération variable annuelle des La rémunération fixe et variable du Directeur dirigeants mandataires sociaux exécutifs Général est approuvée par le Directeur Général « (…) Le Conseil définit les critères [de de Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe performance] permettant de déterminer la central (conformément à l'article R. 512-10 du rémunération variable annuelle ainsi que les code monétaire et financier) après avis de la objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être Commission Nationale de Rémunération des précis et bien entendu préétablis. » cadres de direction et après la tenue de l'assemblée générale ordinaire de la Caisse régionale approuvant notamment les comptes de l'exercice précédent. La rémunération variable est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale dont les risques. Le Président ne perçoit pas de rémunération a fortiori variable.	22.2 Cette recommandation s'applique au Président, Président-Directeur Général, Directeur Général, dans les sociétés à conseil d'administration […]. » * Lorsque le contrat de travail est maintenu, celui-ci est suspendu conformément à la jurisprudence	formalisation et la suspension de son contrat de travail de Directeur Général Adjoint lors de sa prise de fonction en qualité de Directeur Général conformément à la procédure de contrôle des conventions règlementées. En effet, le déroulement des carrières des cadres dirigeants au Crédit Agricole s'entend au-delà de la seule Caisse régionale émettrice de CCI, ce qui justifie une simple suspension du contrat de travail.

25.3.3 Rémunérations de long terme des dirigeants mandataires sociaux exécutifs : - dispositions spécifiques aux options d'actions et actions de performance	S'agissant des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, il convient de rappeler que : - les mandataires sociaux de la Caisse régionale ne bénéficient pas de stock-options ou d'actions de performance ; - les caractéristiques de la rémunération variable du Directeur Général sont prévues dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (cf point « Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux » du rapport sur le gouvernement d'entreprise).
25.5 Départ des dirigeants mandataires sociaux 25.5.1 Dispositions générales « (…) La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant ces indemnités prédéfinies, versées à la cessation des fonctions de dirigeant mandataire social, à la procédure des conventions réglementées. Elle impose une transparence totale et soumet les indemnités de départ à des conditions de performance. Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins. Elles doivent être exigeantes et n'autoriser l'indemnisation d'un dirigeant qu'en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ. »	Le Directeur Général de la Caisse régionale ne bénéficie d'aucun droit à une indemnité de départ à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions de mandataire social exécutif au sein de la Caisse régionale.
25.6 Régimes de retraite supplémentaire des dirigeants mandataires sociaux
25.6.2 Régimes de retraites supplémentaires à prestations définies relevant de l'article L. 137- 11 du code de la Sécurité sociale	Le régime de retraite supplémentaire, à prestations définies, dont bénéficiait le Directeur Général et visé dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise était conforme aux recommandations visées au §24.6.2 du code AFEP/MEDEF au 31/12/2019.
	Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau régime de retraite supplémentaire a été mis en place. Ce dernier s'articule autour d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies relevant de l'article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale ainsi que d'un régime relevant de l'article 82 du code général des impôts. Le Directeur Général éligible à ce nouveau dispositif est uniquement celui qui n'a pas déjà atteint le niveau maximum des droits prévus dans l'ancien régime (45 % de la rémunération

	de référence). En outre, les droits acquis dans le cadre du nouveau régime ne peuvent pas, en tout état de cause, dépasser le niveau maximum précité.
26.2 Information annuelle
Le rapport sur le gouvernement d'entreprise comporte un chapitre établi avec le concours du comité des rémunérations, consacré à l'information des actionnaires sur les rémunérations perçues par les mandataires sociaux.	Le rapport sur le gouvernement d'entreprise présente les informations citées ci-contre au point « Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux » du rapport sur le gouvernement d'entreprise.
Ce chapitre prévoit une présentation détaillée de la politique de détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, notamment :
- les règles d'attribution de la partie variable annuelle. Sans remettre en cause la confidentialité pouvant s'attacher à certains éléments de détermination de la rémunération variable, cette présentation doit indiquer la répartition des critères qualitatifs ou quantifiables sur lesquels cette partie variable est établie et leurs poids respectifs, comment ils ont été appliqués par rapport à ce qui avait été prévus au cours de l'exercice et si les objectifs personnels ont été atteints. Elle précise en outre, le cas échéant, si le versement de cette part variable annuelle est pour partie différé et indique les conditions et modalités de ce versement différé ;
- les règles d'attribution de la rémunération variable pluriannuelle. Sans remettre en cause la confidentialité pouvant s'attacher à certains éléments de détermination de la rémunération variable pluriannuelle, il est indiqué la répartition des critères qualitatifs ou quantifiables sur lesquels cette rémunération est établie et leur poids respectif et, lors du versement de la partie variable pluriannuelle, comment ces critères ont été appliqués ;
- (…) le montant global et individuel des rémunérations versées aux administrateurs et les règles de répartition entre ceux-ci, ainsi que les règles de perception des rémunérations allouées le cas échéant à l'équipe de direction

générale à raison des mandats sociaux détenus
dans les sociétés du groupe.

Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

Le statut de Directeur Général de Caisse Régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur dans l'ensemble des Caisses Régionales.

Le Président de Caisse Régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses Régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse Régionale de Paris et d'Ile-de-France est fixée forfaitairement à un montant mensuel de quatre mille sept cent quarante euros (4.740€).

Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le Président bénéficie d'un dispositif d'indemnité viagère de temps passé concernant l'ensemble des Présidents et prévoyant le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension.

Afin de disposer d'un niveau de pension à taux plein, le Président doit justifier d'une ancienneté minimale de 12 ans dans la fonction avec un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun montant n'est perçu. Le Président de Caisse Régionale ne bénéficie d'aucune indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, le Président dispose d'un véhicule de fonction.

Lors du conseil d'administration de la Caisse Régionale en date du 5 octobre 2011, le Président a rappelé la règlementation relative aux établissements de crédit d'importance significative obligeant ces derniers à créer un Comité des rémunérations en application des articles L. 511-89 et L. 511-102 du Code monétaire et financier.

Afin de prendre en compte :

• - l'organisation spécifique de notre Groupe où la loi donne un rôle à l'organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux des Caisses Régionales,
• - l'absence dans la Caisse Régionale de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise,
• - l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de Direction de Caisses Régionales.

Le Conseil d'administration a décidé que la Commission Nationale de Rémunération tienne lieu de Comité des rémunérations de la Caisse Régionale, sachant que la composition de cette Commission ainsi que ses missions ont évolué afin de tenir compte du dispositif législatif et de la notion d'indépendance de ses membres vis-à-vis des Caisses Régionales.

La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses Régionales est encadrée par des règles collectives communes afin d'assurer leur cohérence. Elle est soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération se prononçant sur les rémunérations fixes et les rémunérations variables.

Comme indiqué ci-dessus, la composition de cette Commission a été modifiée en 2011, elle est composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur Général Adjoint de Crédit Agricole SA en charge des Caisses Régionales, de trois Présidents de Caisse Régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A.

Cette Commission donne aussi un avis sur la rémunération fixe des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses Régionales.

La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée d'une rémunération variable comprise, dans le cadre des règles collectives, jusqu'à 45 % de sa rémunération fixe annuelle, sur 13 mois, et versée annuellement. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance globale combinant utilité clientèle, développement équilibré, situation financière, qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse Régionale, maîtrise et gestion des risques. Le détail de ces critères de performance n'est pas publié pour des raisons de confidentialité.

L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après la tenue des assemblées générales ordinaires des Caisses Régionales approuvant notamment les comptes de l'exercice précédent.

L'application des règles d'encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l'Organe Central du Groupe Crédit Agricole conduisent à leur modération à la fois dans le temps mais aussi en valeur absolue.

Le montant de la rémunération variable différée, compte tenu de la directive CRD V, est étalée sur 4 années. Ces versements seront indexés sur la variation de l'actif net consolidé par titre de capital émis par la Caisse Régionale.

La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse Régionale de Paris et d'Ile de France en 2021 est de 430 988 € au titre de la rémunération fixe et de 120 000 € au titre de la rémunération variable versée en 2021 pour l'exercice 2020, ainsi qu'un montant de 33 373,66€ de rémunération variable due au titre des années précédentes (2017, 2018 et 2019) versée en 2021.

En outre, le Directeur Général bénéficie d'avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de de fonction.

Suite à l'Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 portant transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les régimes de retraites à prestations définies relevant de l'article 39 du code général des impôts ont été fermés. Une circulaire précisant les modalités de fermeture a été publiée le 5 août 2020 et une instruction ministérielle précisant les modalités du nouveau produit de retraite à prestations définies relevant de l'article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale a été signée le 23 décembre 2020. Par conséquent, chaque Directeur Général se verra appliquer un régime de retraite supplémentaire en fonction de sa situation individuelle. Si le Directeur Général a atteint le niveau maximal des droits dans l'ancien régime (45 % conformément au code AFEP/MEDEF) alors il ne sera pas éligible au nouveau régime de retraite supplémentaire. Toutes les conditions de l'ancien régime sont maintenues. Si le Directeur Général dispose d'un taux de cristallisation dans l'ancien régime inférieur au niveau maximal précité, il sera éligible à l'ancien régime et au nouveau régime. Ce dernier s'articule autour de l'attribution de droits au titre des articles L.137-11-2 précité et 82 du code général des impôts. Les droits acquis annuellement dans le nouveau régime viennent compléter les droits acquis dans l'ancien et la totalité des droits ne peut dépasser, en tout état de cause, le plafonnement de 45 % prévu dans l'ancien régime. Si le Directeur Général ne dispose pas de droits dans l'ancien régime, il sera uniquement éligible au nouveau régime.

Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier de l'ancien régime que si les conditions légales de départ en retraite sont remplies. Ce régime de retraite spécifique applicable à l'ensemble des cadres de direction de Caisses Régionales n'ouvre pas de droit supplémentaire avant l'âge de départ et procure un supplément de pension de 1,75 % par année d'ancienneté de cadre de direction et dans la limite d'un plafond du revenu de référence : 45 % pour la part issue dudit régime.

L'âge de référence du nouveau régime de retraite supplémentaire est l'âge légal de départ à la retraite plus 4 trimestres. Le nouveau régime de retraite supplémentaire relevant de l'article L.137-11-2 prévoit un taux d'acquisition annuel progressif.

En tout état de cause, ce nouveau régime est plafonné à 30 points de pourcentage pour chaque Directeur Général sur l'ensemble de sa carrière (tous employeurs confondus). En outre, une fois l'âge de référence du régime atteint, il n'y a plus d'acquisition de nouveaux droits.

À cela s'ajoute des taux d'acquisition au titre de l'article 82 précité à hauteur de 15 % par an pour un Directeur Général. Ce régime est soumis pour validation à la Commission Nationale des Rémunérations.

Le Président et le Directeur Général de Caisse Régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou d'une rémunération de leurs activités en application de l'article L. 225-45 du code de commerce.

Tableau de synthèse des rémunérations (1) et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2021
Président : M. Étienne de MAGNITOT
Rémunérations fixes (1) dues au titre de l'exercice	56.520	62.064
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	véhicule de fonction	véhicule de fonction
Rémunération de leurs activités en application de l'article L. 225-45	Néant	Néant
du code de commerce
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de	Néant	Néant
l'exercice
Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2020	Exercice 2021
Directeur général : M. Olivier GAVALDA
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice (2)	414.202	430.988
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	120.000	Non déterminée
Rémunération exceptionnelle due au titre de l'exercice	35.518	Non déterminée
(avec paiement différé étalé sur 3 ans)
Avantage en nature	Logement et véhicule	Logement et véhicule
	de fonction	de fonction
Rémunération de leurs activités en application de l'article L. 225-45	Néant	Néant
du code de commerce
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de	Néant	Néant

(1) Indemnité compensatrice du temps passé

(2) Hors composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse Régionale venant compenser la rémunération collective des salariés OU Y compris la composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse Régionale venant compenser la rémunération collective des salariés (en indiquant ou pas le montant de cette composante).

Dirigeants mandataires sociaux		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être Contrat dus à raison de la Régime de retraite de travail cessation ou du Supplémentaire changement de fonctions					Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Président - Étienne de MAGNITOT - Date début mandat : 05 novembre 2018,		Non	Oui (1)			Non		Non
Directeur général M. Olivier GAVALDA Date de prise de fonction dans la Caisse Régionale : 4 avril 2016		Non (2)	Oui		Oui (3)	Non		Non

(1) Indemnité viagère de temps passé.

(2) Le contrat de travail est suspendu.

(3) Indemnité de fin de carrière.

3.1.2. PRÉSENTATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMITÉS

En application des dispositions du Code monétaire et financier issues de la transposition de la Directive CRD IV, la Caisse régionale a constitué un comité des risques (distinct du comité d'audit), un comité des rémunérations et un comité des nominations, dispositif validé par le Conseil d'administration lors de sa séance du 2 septembre 2015.

Les textes CRDIV ne mentionnent pas l'existence du comité d'audit et l'arrêté du 3 novembre 2014 qui se substitue au Règlement CRBF 97-02 supprime toute référence au comité d'audit.

Toutefois, les textes du Code de Commerce relatifs au comité d'audit demeurent applicables aux établissements de crédit et aux sociétés cotées.

Ainsi, notre Caisse Régionale a maintenu l'existence du comité d'audit dans son fonctionnement précédent, en transférant toutes missions relatives au suivi des risques et au contrôle interne au comité des risques.

Le Comité des Nominations

Conformément à l'article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse Régionale a créé un comité des nominations.

Il est composé de 5 membres, exclusivement pris parmi les administrateurs de la Caisse régionale :

• - M. Étienne de MAGNITOT (Président)
• - M. Michel CAFFIN
• - Mme Bénédicte DOURIEZ
• - M. Guillaume VANTHUYNE
• - Mme Arlette PATIN (nomination intervenue en cours d'année suite au départ de Jean-Louis CHAMBAUD en raison de la limite d'âge)

Les missions principales du comité des nominations sont les suivantes :

• - il identifie et recommande au conseil d'administration les candidats aptes à l'exercice des fonctions d'administrateurs en vue de proposer leur candidature à l'assemblée générale ;
• - il évalue l'équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences (individuelles et collectives) des administrateurs ;
• - il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein de ces conseils et évalue le temps à consacrer à ces fonctions ;
• - il fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes. Il élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif ;
• - il évalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du Conseil d'administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à ce conseil toutes recommandations utiles ;
• - il évalue périodiquement et au moins une fois par an les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du conseil d'administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte ;
• - il examine périodiquement les politiques du conseil d'administration en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et du responsable de la fonction de gestion des risques et formule des recommandations en la matière ;
• - dans l'exercice de ses missions, le comité des nominations s'assure que le conseil d'administration n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l'établissement de crédit.

Le Comité des Risques

Conformément à l'article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse Régionale a créé un comité des risques.

Le Comité des Risques se compose de 7 membres, exclusivement pris parmi les administrateurs de la Caisse régionale :

• - M. Michel CAFFIN (Président)
• - Mme Bénédicte DOURIEZ
• - Mme Céline DOURDAN
• - M. Claude RIGAULT
• - M. Christian ROVEYAZ
• - M. Vincent SYTSMA
• - M. Nicolas SAINTE BEUVE

Les missions principales du comité des risques sont les suivantes :

• - Conseiller le conseil d'administration sur la stratégie globale de l'établissement de crédit ou de la société de financement et sur l'appétence globale en matière de risque, tant actuels que futurs.
• - Assister le conseil lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées à l'article L.511-13 Code monétaire et financier et par le responsable de la fonction de gestion des risques.
• - Examiner, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière de risques de l'établissement. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement les risques, le comité présente au conseil d'administration un plan d'action pour y remédier.

- Examiner (sans préjudice des attributions du comité de rémunération) si « les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération de l'établissement de crédit ou la société de financement sont compatibles avec la situation de ces derniers au regard des risques auxquels ils sont exposés, de leur capital, de leur liquidité ainsi que de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps des bénéfices attendus.

Le Comité d'audit3

Les missions légales incombant au Comité d'audit sont inscrites dans l'article L823-19 du Code de commerce, tel que rapporté littéralement ci-dessous :

« Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions suivantes:

1° - Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité ;

2° - Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;

3° - Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance est élaborée conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L. 823- 3-1 ;

4° - Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L.821-9 et suivants;

5° - Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ;

6° - Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 822-11-2 ;

7° - Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. »

³ Ce comité demeure obligatoire en application de l'article L.823-20 C.com, sauf cas d'exemption prévues à l'article L823-20 c.com

Le Comité d'audit se compose de 6 membres, exclusivement pris parmi les administrateurs de la Caisse régionale :

• - Mme Arlette PATIN (Présidente)
• - M. Guillaume VANTHUYNE
• - M. Tierry FANOST
• - M. Denis FUMERY
• - Mme Viviane GOUZLAN
• - Mme Chantal NAYROLLES

À noter : Au sein des établissements bancaires dits « significatifs 4 », la mission de suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, relève désormais de la compétence du comité des risques.

Comité des Rémunérations

Cf. supra partie relative à la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

3.1.3. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DÉLÉGATION AU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Conseil a conféré au Directeur Général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise.

Ces pouvoirs étant néanmoins limités dans les domaines suivants:

- Octroi de crédit, engagements par signature et lignes de couvertures (taux, change)

M. Olivier GAVALDA, est investi des pouvoirs suivants pour l'attribution de crédits ci-après précisés :

1. Toutes demandes de crédits ainsi définies :

• a. Toutes demandes de crédits à court, moyen ou long terme, d'engagements par signature et de lignes de couvertures (taux, change) émanant d'entreprises individuelles ou personnes morales de droit public ou privé autres qu'agricoles, sans que le crédit octroyé ou l'engagement consenti puisse porter le total des engagements supportés par le groupe de risque sollicitant à une somme supérieure à :
  • - 8.000.000 euros pour les entreprises relevant des Secteurs Grandes Entreprises tels qu'ils sont définis par la politique d'engagement et pour les Grandes Collectivités locales telles qu'elles sont définies par la politique d'engagement
  • - 5. 000.000 euros pour les entreprises relevant du Middle Market Petites et Moyennes Entreprises tels qu'ils sont définis par la politique d'engagement
  • - 5. 000.000 euros pour les Entreprises professionnelles de l'immobilier telles qu'elles sont définies par la politique d'engagement

⁴ Total de bilan supérieur à 5 milliards d'euros.

• b. Toutes demandes de crédits à court, moyen ou long terme, d'engagements par signature et de lignes de couvertures (taux, change) émanant des Petites Collectivités publiques telles qu'elles sont définies par la politique des engagements, de personnes physiques agissant pour des besoins professionnels ou exerçant sous forme d'entreprises individuelles ou de personnes morales, autres qu'agricoles et relevant de la direction du marché des professionnels tel que défini dans la politique d'engagement, sans que le crédit octroyé ou l'engagement consenti puisse porter le total des encours du sollicitant à une somme supérieure à 1.500.000 euros.
• c. Toutes demandes de crédits tant à la consommation qu'à l'habitat, d'engagements par signature et de lignes de couvertures (taux, change) émanant de particuliers hors salariés du Groupe Crédit Agricole Ile de France sans que le crédit octroyé ou l'engagement consenti puisse porter le total des encours du sollicitant à une somme supérieure à 1.500.000 euros.
• d. Toutes demandes de crédits tant à la consommation qu'à l'habitat, d'engagements par signature et de lignes de couvertures (taux, change) émanant de particuliers salariés du Groupe Crédit Agricole Ile de France jusqu'à 5.000.000 euros.
• e. Toutes demandes de crédits à court, moyen ou long terme, d'engagements par signature et de lignes de couvertures (taux, change) émanant d'entités agricoles - que leurs activités soient exercées sous forme d'entreprise individuelle ou de personnes morales - sans que le crédit octroyé ou l'engagement consenti puisse porter le total des encours du sollicitant à une somme supérieure à 150.000 euros.

Les limitations ci-dessus s'appliquent à l'ensemble des personnes, sociétés ou entités appartenant à un même groupe de risque tel que défini dans la politique des engagements et non à chaque personne, entité ou société prise isolément.

Nonobstant ce qui précède, M. Olivier GAVALDA pourra consentir toute demande de crédit mentionnée aux paragraphes 1a, 1b, 1c, 1d et 1e ci-dessus, inférieure ou égale à 150.000 euros, (nouvel engagement ou augmentation d'un engagement existant) et ce quel que soit le niveau des engagements du groupe de risque.

M. Olivier GAVALDA pourra également autoriser, sans limitation de montant, les demandes suivantes liées au fonctionnement des clients visés aux paragraphes 1a à 1e ci-dessus: dépassements ponctuels d'autorisations (lignes d'exploitation, dont engagements par signature et couvertures) et découverts ponctuels, prorogation des lignes d'exploitation (dont engagements par signature et couvertures), arbitrage entre des lignes d'exploitation (dont engagements par signature et couvertures) et arbitrage entre des sûretés, gestion des plafonds cartes, waivers techniques (tels que définis dans la politique d'engagement) ou modifications mineures de modalités de crédit.

2. À titre exceptionnel, en cas d'impossibilité de réunir le Comité des engagements, et dans le respect de la politique de crédit validée chaque année par le Conseil d'administration, décider toutes demandes de crédit à court, moyen et long terme, et d'engagements par signature et de lignes de couvertures (taux, change), sans limitation de montant.

3. Accepter toutes les opérations d'escompte ou de mobilisation dans la limite des plafonds fixés par le Comité des Engagements, les Comités Régionaux ou leurs Comités et Sous-Comités.

4. Représenter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, agissant tant en son propre nom qu'éventuellement au nom et comme mandataire d'autres établissements de crédits dans les opérations de crédits en pool.

II - M. Olivier GAVALDA a la faculté de subdéléguer tout ou partie des pouvoirs qui lui sont conférés, à l'exception du pouvoir défini au point 2, à tous cadres de Direction, avec, selon qu'il le jugera utile, la faculté de subdéléguer.

Les pouvoirs ainsi délégués et subdélégués seront portés à la connaissance du Comité des Engagements pour ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des Entreprises et, en ce qui concerne les autres entreprises ou entités, au Comité ou à l'instance concernée.

Il sera également rendu compte des crédits et engagements consentis au moyen des délégations et des subdélégations aux Comités Régionaux, et au Comité des Engagements, chacun pour ce qui le concerne.

III - Il est rappelé que le Conseil d'administration dans sa réunion du 1er avril 2020, a donné délégation au Directeur Général, Olivier Gavalda, en matière d'octroi sur tous les marchés et pour tous montants des concours éligibles au dispositif Prêts Garantis par l'État (PGE) avec faculté de subdélégation et pour une durée limitée à celle d'un retour à une situation normalisée par rapport à la crise COVID-19,

Au vue de la situation sanitaire actuelle, la délégation demeure en vigueur et ce, pour la durée prévue ciavant.

Acquisitions, cessions immobilières, droit au bail :

Pour les achats ou ventes de fonds de commerce ou de droits aux baux et achats ou ventes immobilières d'exploitation plafonnement à 2.000.000 d'euros.

Au-delà de 2 millions d'euros et jusqu'à 4 millions d'euros : signatures conjointes avec M. Étienne DE MAGNITOT, Président.

Au-delà de ces limites, le Conseil d'administration est seul compétent.

Il est précisé que l'immobilier hors exploitation fait l'objet d'une gouvernance spécifique à la foncière BERCY CHAMP DE MARS.

3.2. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS EN COURS DE VALIDITÉ DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL

Cette exigence est sans objet pour la Caisse régionale, qui est une société à capital variable, et qui ne procède à des augmentations de capital que par voie d'émission de CCI ou de CCA, sur la base d'une délégation ad hoc de son assemblée générale extraordinaire.

3.3. MODALITÉS DE PARTICIPATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

« ART. 34 - Chaque sociétaire personne physique a droit à une voix quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Il peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit et qui dans ce cas, dispose, en outre de sa voix personnelle, de la voix de chacun des sociétaires qu'il représente, sans pouvoir disposer à ce titre de plus de cinq voix, la sienne comprise.

Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de coopérative et visé à l'article 1er a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par cinq parts souscrites, sans toutefois qu'il puisse disposer de plus de cinq voix en tout. Il se fait représenter par un mandataire, sociétaire ou non à titre personnel de la présente Caisse Régionale.

Le mandataire représentant plusieurs sociétaires personnes morales ne pourra disposer de plus de cinq voix.

Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois des sociétaires personnes physiques et personnes morales pourra disposer au maximum de cinq voix de sociétaires personnes physiques la sienne comprise et de cinq voix de sociétaires personnes morales. »

4

EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIEÈRE ET DU REÉSULTAT

4. EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT

4.1. LA SITUATION ÉCONOMIQUE

4.1.1. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER GLOBAL

Rétrospective 2021

Les performances économiques mondiales ont continué d'être largement conditionnées par la diffusion du virus et la réponse sanitaire (déploiement de la vaccination, stratégie de confinement), la structure des économies (poids relatifs de l'industrie et des services dont tourisme), et la contre-offensive budgétaire et monétaire (ampleur des soutiens à l'activité). Tout comme l'étaient les récessions subies en 2020, les trajectoires de reprise sont demeurées hétérogènes. À la Chine dopée par son commerce extérieur et croissant à un rythme de 8,1 %, aux États-Unis puis à la zone euro affichant de très belles performances, ont continué de s'opposer les reprises en demi-teinte ou les rebonds fragiles de nombreux pays émergents au sein desquels s'est nettement affirmée la tendance à la fragmentation.

Par ailleurs, longtemps oubliée, l'inflation est revenue au centre des préoccupations. Son accélération très vive a résulté de la combinaison de plusieurs facteurs: pressions subies en amont avec de fortes hausses des prix des matières premières et des goulets d'étranglement 5 , tensions en aval issues du fort rebond de la consommation des ménages soutenue par des aides financières substantielles et une épargne élevée héritée de la crise de 2020, effets de base après une inflation très faible en 2020. Alors que l'offre demeurait restreinte au sortir de la crise (manque de main-d'œuvre ou de biens), la normalisation de la demande a engendré des hausses de prix dans des secteurs spécifiques notamment ceux préalablement très pénalisés par la pandémie (hôtellerie, restauration ou automobile par exemple).

Aux États-Unis, après The Coronavirus Aid, Relief and Economic Security Act (CARES Act) de 2 200 milliards de dollars de Donald Trump, le plus vaste plan de soutien de l'histoire américaine, puis le plan de décembre de 900 milliards de dollars (soit au total environ 14 % du PIB), le plan de relance de Joe Biden (the American Rescue Plan) totalisant 1900 milliards de dollars, soit environ 9 % du PIB, a été déployé à partir de mars. Les ménages, en particulier ceux à faible revenu, en ont été les grands bénéficiaires. Grâce à la reprise vigoureuse de la consommation, en outre dopée par la baisse rapide du chômage, la croissance s'est établie à 5,7 % en 2021. En décembre, l'inflation totale sur douze mois a atteint 7 % (une première depuis le début des années 1980) pour une inflation sous-jacente à 5,5 %, son plus haut niveau depuis le début des années 1990. Outre l'impact des prix de l'énergie et des intrants industriels, certains postes spécifiques (véhicules neufs mais surtout d'occasion, par exemple) stimulés par une demande forte ont contribué à l'accélération de l'inflation.

La zone euro a bien résisté aux dernières phases de confinement en limitant, d'une part, les effets négatifs aux secteurs faisant l'objet de mesures de restriction ciblées et en profitant, d'autre part, de la réactivation de son secteur manufacturier. La bonne surprise est venue du dynamisme de l'investissement productif soutenu par la vigueur de la demande de biens manufacturés mais aussi par les fonds européens du plan de relance. Après s'être contracté de 6,5 % en 2020, le PIB croîtrait de 5,2 % en 2021. Si l'excès de demande et l'accélération des salaires sont bien moins patents qu'aux États-Unis, l'inflation totale s'est néanmoins

⁵ Les cours pouvant être très volatils, il est préférable de retenir des prix annuels moyens. Entre 2020 et 2021, le prix du pétrole (Brent) a progressé de près de 70% alors que celui du gaz en Europe a quadruplé. L'indice CRB s'est redressé de 43%. Les cours du fer et du cuivre ont crû, respectivement, de 46% et 51%. Les prix alimentaires n'ont pas été épargnés, comme en témoigne le cours du blé en hausse de 23%. Enfin, symptomatique de tensions extrêmement fortes sur le trafic maritime, le « Baltic Dry Index » a quasiment triplé.

sensiblement redressée pour atteindre 5 % sur un an en décembre alors que l'inflation sous-jacente augmentait moins vigoureusement (2,6 %).

Après avoir subi une récession de 8 % en 2020, la France s'est dès le deuxième semestre 2020 engagée sur la voie d'une reprise vive qu'elle a poursuivie en 2021. La nouvelle vague épidémique et la diffusion du variant Omicron ont fait peser de nouvelles craintes sur la vigueur de la reprise à court terme mais l'absence de mesures très restrictives a permis d'en limiter l'impact. Après un rebond mécanique marqué au troisième trimestre, la croissance a ainsi ralenti au quatrième trimestre, tout en restant soutenue, permettant au PIB de progresser de 7 % en 2021. Portée par la hausse du prix des matières premières (en particulier de l'énergie, responsable de plus de la moitié de la hausse des prix), l'inflation a accéléré pour atteindre 2,8 % sur 12 mois en décembre (1,6 % en moyenne).

En dépit d'une inflexion dans le discours de la Réserve Fédérale suggérant une normalisation plus rapide de sa politique monétaire, un cap monétaire accommodant a été maintenu tant aux États-Unis qu'en zone euro.

Aux États-Unis, en début d'année, J. Powell insistait sur la situation toujours très dégradée du marché du travail et la faiblesse du taux d'emploi par rapport à son niveau pré-crise. Mais, les inquiétudes se sont progressivement déplacées de la croissance vers l'inflation, qui après avoir été jugée transitoire est devenue plus préoccupante. En parallèle, la Fed a annoncé sa stratégie de normalisation progressive : réduction progressive de ses achats mensuels d'actifs (USD 120 Mds alors en vigueur) ou tapering puis, sans ni calendrier préétabli, remontée de son taux directeur (fourchette cible du taux des Fed Funds [0 %, 0,25 %]).

C'est lors de la réunion du Comité de politique monétaire de la Fed (FOMC) de juin qu'est intervenue la première inflexion consistant en une hausse des prévisions des taux des Fed Funds couplée à une révision à la hausse des prévisions de croissance et d'inflation. Afin de préparer les marchés, dès septembre, la Fed a indiqué qu'elle préciserait en novembre les modalités de son tapering. Début novembre, la Fed a annoncé qu'elle réduirait ses achats mensuels de USD 15 Mds suggérant leur fin en juin 2022 tout en se laissant la possibilité d'ajuster le rythme du tapering. Enfin, mi-décembre, avec un doublement de la vitesse du tapering prenant ainsi fin en mars 2022, la réunion du FOMC a confirmé l'accélération de sa normalisationmonétaire. Une accélération justifiée par le caractère plus généralisé de l'inflation et les progrès rapides vers l'emploi maximum malgré quelques déceptions persistantes sur le taux de participation. J. Powell a également indiqué qu'une hausse de taux était possible avant que l'emploi maximum ne soit atteint si les pressions inflationnistes restaient préoccupantes. Enfin, le Dot Plot6 signalait une trajectoire de hausses du taux directeur plus agressive.

En zone euro,si la BCE a également pris acte en juin du raffermissement et révisé à la hausse ses prévisions de croissance et d'inflation, elle a confirmé l'orientation très accommodante et très flexible de sa politique monétaire. En décembre, la BCE a confirmé son scénario de croissance et d'inflation et présenté sa stratégie monétaire.

La prévision d'inflation de la BCE a été revue à la hausse pour 2022 (de 1,7 % à 3,2 %) ; la révision est bien plus modeste pour 2023 (de 1,5 % à 1,8 %) et sa projection 2024 (1,8 %) reste inférieure à la cible de 2 %. L'inflation demeurerait donc transitoire selon la BCE, essentiellement motivée par un choc d'offre ayant des effets limités sur l'inflation sous-jacente (à 1,9 % en 2022, 1,7 % en 2023). L'impact négatif sur la croissance (revue à la baisse de 4,6 % à 4,2 % en 2022) est supposé modéré et bref : l'inflation érode temporairement le pouvoir d'achat sans faire « dérailler » la croissance (revue à la hausse à 2,9 % en 2023).

⁶ Nuage de points reflétant le niveau jugé approprié du taux des Fed Funds par les gouverneurs. La médiane indique désormais des hausses de taux de 25 points de base chacune au rythme de trois en 2022, trois en 2023 et deux en 2024, un resserrement plus avancé et soutenu qu'en septembre quand la première hausse de taux intervenait fin 2022/début 2023. Les hausses de taux porteraient le taux cible des Fed Funds entre 2 % et 2,25 % à la fin de 2024.

En termes de stratégie, la BCE a indiqué que le retrait du soutien d'urgence s'accompagnerait d'une présence significative et flexible sur le marché souverain. Il s'agit de prévenir, d'une part, une pentification trop forte de la courbe des taux et, d'autre part, tout risque de fragmentation 7 . La BCE a rappelé que préalablement à une hausse de son taux directeur, trois conditions doivent être remplies: l'inflation doit atteindre l'objectif de 2 % bien avant la fin de l'horizon de projection de la BCE ; cet objectif doit être atteint de manière durable jusqu'à la fin de l'horizon de projection ; les progrès réalisés en termes d'inflation sous-jacente doivent être suffisamment avancés pour être compatibles avec la stabilisation de l'inflation au niveau de son objectif à moyen terme. Au regard des prévisions actualisées, les conditions ne sont pas encore remplies.

Les marchés obligataires ont évolué au gré de quelques grands thèmes: un premier trimestre enthousiaste porté par le reflation trade, un deuxième trimestre plus maussade rattrapé par la réalité de la pandémie, un second semestre placé sous le sceau d'une croissance vive mais d'une inflation nettement plus préoccupante nourrissant un scénario de normalisation monétaire américaine plus rapide.

Aux États-Unis, les taux d'intérêt 8 à 2 ans ont évolué au gré du scénario monétaire : ils sont restés bien ancrés à un niveau bas (0,17 % en moyenne) pour ne se redresser lentement qu'à partir du moment où le resserrement monétaire a été évoqué (septembre) puis plus fermement à l'occasion de l'accélération du tapering en fin d'année, qu'ils ont terminée à 0,70 % (soit une hausse de 60 points de base sur un an). Avec le « reflation trade » nourri par des perspectives de croissance et d'inflation plus soutenues, les progrès de la vaccination et des données économiques meilleures qu'anticipé, les taux longs ont nettement augmenté aux États-Unis et cette hausse s'est diffusée à la zone euro. Le taux américain à 10 ans (proche de 0,90 % en début d'année) s'est redressé jusqu'à culminer fin mars vers 1,75 %. Les mauvaises nouvelles du front sanitaire sont ensuite venues tempérer l'enthousiasme et les marchés obligataires ont adopté une position plus conservatrice. Puis, à partir de septembre, le thème de l'accélération de l'inflation motivant un resserrement monétaire américain plus vif qu'anticipé a de nouveau poussé les taux d'intérêt à la hausse. Le taux américain à 10 ans a fini l'année à 1,50 % (soit une hausse de 60 points de base sur un an) : il n'a pas été impacté par l'attention portée par les marchés à l'inflation et la normalisation monétaire.

En zone euro, en sympathie avec la première phase de redressement des taux américains, le taux allemand à 10 ans (Bund) a augmenté, passant de près de -0,60 % en début d'année à -0,10 % en mai. Si la Fed s'est montrée tolérante au durcissement des conditions financières synonyme d'amélioration des perspectives économiques, la BCE s'est empressée de signaler qu'un tel durcissement était prématuré et injustifié. Le Bund est ensuite reparti à la baisse. Alors que le taux à 2 ans allemand est resté quasiment stable (à -0,60 % fin 2021 contre -0,70 % fin 2020), le Bund a clos l'année à -0,30% (soit une hausse de 40 points de base sur un an). À la faveur des déclarations de la BCE relatives aux modalités de ses achats de titres souverains, les primes de risque offertes par la France et l'Italie contre Bund se sont légèrement écartées (écartement des spreads de respectivement 13 et 24 points de base sur l'année) tout en restant serrées (spreads de respectivement 35 et 135 points de base). Alors que la perspective des élections en France ne semble pas affecter le spread français à ce stade, le spread italien est négativement impacté depuis novembre par la perspective des élections présidentielles.

Les marchés actions, toujours soutenus par des conditions financières accommodantes en dépit des normalisations à venir et des perspectives de croissance favorables tout au moins dans les pays avancés, ont enregistré de belles progressions (hausses moyennes annuelles des indices S&P 500, Eurostoxx 50, CAC 40, respectivement, +32 %, + 23 %, + 27 %). Enfin, après avoir bien résisté, l'euro s'est replié contre le dollar en

⁷ Les achats dans le cadre du programme d'urgence PPE cesseront donc fin mars 2022 ; la période de réinvestissement s'étendra jusqu'à fin 2024 en maintenant toute la flexibilité des achats entre juridictions et classes d'actifs ; les achats d'actifs au titre du programme traditionnel APP seront accrus en 2022 (de € 20 mds par mois à € 40 mds au T2, puis réduits à € 30 mds au T3 et € 20 mds au T4) et maintenus tant que nécessaire pour renforcer les effets accommodants des taux directeurs. Ils cesseront peu avant la hausse des taux directeurs.

⁸ Tous les taux d'intérêt mentionnés se réfèrent aux emprunts d'État.

raison d'une normalisation monétaire plus avancée aux États-Unis qu'en Europe : l'euro s'apprécie en moyenne de 3,6 % contre dollar mais se déprécie en fin d'année (à 1,14 en décembre 2021, il perd près de 7 % sur un an).

Perspectives 2022

Notre scénario retient un ralentissement de la croissance, qui resterait soutenue, ainsi qu'une lente modération de l'inflation. Un tel schéma suppose que la demande se normalise et que les contraintes pesant sur l'offre se desserrent. Cette double normalisation permet que l'inflation (notamment sousjacente) ralentisse et que les mesures exceptionnelles de soutien monétaire soient retirées sans précipitation et sans impact excessif sur les marchés obligataires.

On ne peut évidemment mésestimer le risque d'une inflation à la fois plus élevée et plus durable qu'anticipé. Si le risque d'accroissement sensible des salaires et d'installation de l'inflation sur un plateau durablement plus élevé est plus patent aux États-Unis, les craintes en zone euro émanent plutôt d'une érosion du pouvoir d'achat susceptible d'entamer la vigueur de la croissance : cela ne constitue cependant pas actuellement notre scénario central. Par ailleurs, tout au moins dans les économies avancées grâce à la couverture vaccinale, les variants éventuels du virus semblent pouvoir freiner temporairement l'activité sans provoquer de rupture ou de forte discontinuité dans les comportements. Le variant Omicron introduit ainsi un risque baissier sur le premier trimestre 2022 mais haussier sur le deuxième trimestre 2022 sans bouleverser les grandes lignes du scénario.

Aux États-Unis, la croissance resterait donc vigoureuse (3,8 % en 2022) avant de converger graduellement vers sa tendance de long terme (2,3 % en 2023). Elle profiterait d'une consommation solide portée par l'amélioration du marché du travail, la progression élevée des salaires – mais circonscrite aux secteurs les plus affectés par les pénuries de main-d'œuvre sans générer une boucle prix-salaires – et le réservoir non encore entamé d'épargne, filet de sécurité permettant d'amortir l'accélération vive de l'inflation. Un scénario favorable sur la consommation mais aussi sur l'investissement : les entreprises restent optimistes malgré les problèmes de perturbation des chaînes d'approvisionnement et de manque de main-d'œuvre persistants bien qu'en repli.

Les moteurs qui ont le plus vigoureusement contribué à l'accélération de l'inflation en 2021 continueront à tourner, tant aux États-Unis qu'ailleurs, au moins durant le premier semestre de 2022 : inflation énergétique élevée avec notamment la poursuite de la crise du gaz naturel (dont les prix sont extrêmement volatils mais se sont, en quelque sorte « stabilisés » depuis octobre), répercussions sur les prix de détail des hausses de coûts subies sur les intrants (effets de second tour avec un impact maximal intervenant environ quatre trimestres après le choc sur les prix en amont), problèmes d'approvisionnement (dont semiconducteurs et conteneurs) et de goulets d'étranglement susceptibles de se prolonger sur la majeure partie de 2022 tout en étant moins « mordants ». Au second semestre 2022, sous réserve d'une stabilisation des prix de l'énergie, les effets de base deviendraient alors très favorables (forte baisse sur un an des prix de l'énergie puis des biens) et les perturbations sur les chaînes de valeur seraient en voie de résolution graduelle.

Aux États-Unis, dopée par des composantes spécifiques très dynamiques (composante logement « Owners' Equivalent Rent » qui n'existe pas en zone euro, voitures d'occasion notamment, salaires plus dynamiques faisant anticiper des effets de « troisième tour »), l'inflation resterait très élevée au premier trimestre avec un pic prévu vers 7,5 % en glissement annuel pour une inflation sous-jacente approchant près de 6,5 %. L'inflation totale se replierait ensuite (vers 3 % sur 12 mois fin 2022) portant la moyenne annuelle à 5,4 % contre 4,7 % en 2021.

En zone euro, la vigueur de la reprise n'a pas encore permis de combler l'écart de production négatif et le choc inflationniste exogène ne semble pas à même d'altérer le scénario d'une croissance décélérant tout en restant robuste : elle s'établirait à 4,3 % en 2022 puis à 2,5 % en 2023. Si elle se heurte à la faiblesse de l'offre (blocages logistiques, chaînes d'approvisionnement tendues, pénuries d'intrants et de main-d'œuvre), la demande agrégée est encore faible malgré son rebond : c'est précisément cette faiblesse qui permet d'anticiper des hausses de salaires encore contenues et une hausse de l'inflation plus persistante mais temporaire. Tout comme aux États-Unis, la remontée de l'inflation au-delà de nos anticipations constitue évidemment le principal risque : elle dégraderait la croissance via l'érosion du pouvoir d'achat, plutôt que via une éventuelle spirale prix-salaires. L'éventualité d'une spirale prix-salaire constitue actuellement une préoccupation aux yeux des investisseurs qui semble exagérée.

Outre les facteurs de hausse déjà évoqués, l'inflation en zone euro sera volatile mais largement influencée par des facteurs techniques (tels, par exemple, les pondérations des composantes de l'indice des prix, la fin de l'effet de la TVA en Allemagne, les révisions selon des modalités nationales des prix des contrats énergétiques, etc.). Les inflations totale et sous-jacente s'établiraient en moyenne, respectivement, à 4,1 % (2,4 % en décembre sur un an) et 2,4 % (1,9 % en décembre).

En France, la consommation devrait bénéficier d'un pouvoir d'achat en hausse malgré les tensions inflationnistes. Des créations d'emplois dynamiques et des taux de chômage au plus bas devraient rassurer les ménages confortés, par ailleurs, par l'accumulation pendant la crise d'un surplus d'épargne évalué à €150Mds. L'investissement bénéficiera du soutien du plan de relance présenté à l'automne 2020 et renforcé depuis par le plan France 2030. La croissance se situerait vers 3,9 % en 2022. Quant à l'inflation, élevée en début d'année, elle repasserait sous 2 % en fin d'année et atteindrait en moyenne 2,6 % en 2022.

Notre scénario retient des normalisations monétaires (encore préférées à des resserrements monétaires) très variées. Selon la vigueur de l'inflation avérée ou redoutée et la résistance anticipée de la croissance de leurs territoires respectifs, les banques centrales s'engagent à des cadences très diverses sur la voie du retrait de leur accommodation aussi exceptionnelle que généreuse.

Aux États-Unis, considérant l'inflation comme un risque majeur, les responsables de la Réserve fédérale ont insisté mi-janvier sur la reprise de l'activité et de l'emploi, tout en estimant que le risque de mise en place d'une boucle prix-salaires était faible. Selon la Fed, l'inflation devrait ralentir à partir du second semestre. La Fed a débuté son tapering et les marchés tablent désormais sur quatre hausses du taux des Fed Funds en 2022, dont 50 points de base dès la réunion de mars. Nous tablons sur un taux cible à 1 % fin 2022.

En zone euro, à une Fed bien avancée s'oppose une BCE pour laquelle rien ne presse et qui s'engage à rester accommodante et flexible encore longtemps comme l'indiquent les axes de sa politique monétaire annoncés en décembre.

Les normalisations monétaires ne s'accompagneraient pas de fortes tensions obligataires. L'année 2022 se diviserait en deux séquences. À un premier semestre encore placé sous le sceau d'une croissance et d'une inflation toutes deux fortes, propices à un mouvement de hausse des taux d'intérêt, succéderait le thème de la décélération favorable à leur recul.

Aux États-Unis, les chiffres de l'inflation n'ont jusqu'à présent pas suscité de sur-réaction sur les taux d'intérêt. Le taux gouvernemental à dix ans pourrait ainsi se redresser avant d'amorcer un repli pour se situer à 1,35 % fin 2022. En zone euro, l'appréciation du risque inflationniste par la BCE et les marchés, d'une part, et la crédibilité du diagnostic de la BCE aux yeux des marchés, d'autre part, seront déterminantes. La montée de l'inflation et de sa volatilité devrait se traduire par une hausse de la prime de terme au cours du premier semestre 2022. En sympathie avec le reflux de la croissance et des tensions sur les prix, les taux s'inscriraient sur une tendance baissière au second semestre. Le taux à dix ans allemand redeviendrait nul (voire très légèrement positif) pour se replier vers -0,25 % fin 2022. Alors que les perspectives de nouvelles mesures de relance de la BCE s'estompent, la communication de la BCE devra être aussi subtile que convaincante pour prévenir un écartement des spreads périphériques: ceux-ci pourraient néanmoins s'élargir légèrement et temporairement. Les primes de risque offertes par la France et l'Italie se situeraient, respectivement, à 35 et 130 points de base au-dessus du Bund fin 2022.

4.1.2. ENVIRONNEMENT LOCAL ET POSITIONNEMENT DE LA CAISSE RÉGIONALE SUR SON MARCHÉ

Première par son PIB et ses emplois, et l'une des toutes premières en Europe, la Région Ile-de-France a cependant plus souffert de la crise sanitaire en 2020 que les autres régions françaises, du fait de sa forte tertiarisation et en particulier du poids des secteurs du tourisme et de la culture, ainsi que d'une circulation du virus globalement plus active que dans d'autres régions.

L'économie francilienne avait été fortement affectée par les mesures de confinement et de restriction d'accès aux commerces et aux services et établissements culturels et sportifs intervenues au long de l'année 2020. La forte diminution des déplacements internationaux avait amplifié les baisses dans les secteurs dépendants du tourisme étranger.

Le redémarrage en 2021 a été aussi plus lent qu'ailleurs, mais après avoir retrouvé du tonus au deuxième trimestre 2021, l'activité francilienne a poursuivi sur sa lancée au troisième trimestre. Comme au printemps, la tendance la plus favorable a été observée sur le marché de l'emploi : l'emploi salarié privé a ainsi augmenté de 0,8 % au cours de l'été ; même si cela s'est fait avec un trimestre de retard comparativement à la moyenne nationale, la région n'en a pas moins retrouvé son niveau d'emploi salarié privé d'avant la crise sanitaire. Pour autant, le taux de chômage francilien est resté supérieur de 0,4 point à son niveau de fin 2019 tandis que le taux en France métropolitaine est au même niveau qu'avant le début de la pandémie. Au plan sectoriel, il est à noter que le nombre de nuitées hôtelières en Ile-de-France de mai à août 2021 a été inférieur de 59,0 % à son niveau de la même période de 2019 tandis que le repli a été cantonné à 18,7 % en France métropolitaine.

L'économie francilienne a poursuivi son redressement progressif fin 2021, en dépit des vagues épidémiques des variants delta et omicron : des hausses d'activités générales ont été enregistrées tant dans l'industrie que dans les services ou dans la construction.

Plusieurs facteurs peuvent cependant contrecarrer cette tendance à court terme : l'apparition de variants qui pourraient à nouveau freiner l'activité, notamment sur les secteurs les plus dépendants de la situation sanitaire ; les difficultés d'approvisionnement persistantes, et les tensions sur les cours des matières premières, qui se répercutent sur les prix, entraînant un niveau d'inflation d'ores et déjà au plus haut depuis des années; enfin les difficultés de recrutement qui se multiplient dans de nombreux secteurs.

Concernant le marché de l'immobilier, l'activité est restée soutenue durant l'année et s'est déplacée vers la grande couronne. Avec plus de 177 000 logements anciens vendus9 , le volume de transactions est proche du niveau record de 2019. Le marché de la Grande Couronne représente désormais 46% des ventes franciliennes et concentre la majeure partie des ventes de maisons (3 maisons sur 4). Le prix des logements anciens est resté orienté à la hausse au troisième trimestre, avec une croissance de +4% sur un an glissant.

Dans ce contexte toujours difficile, le Crédit Agricole d'Ile-de-France, banque mutualiste universelle, a poursuivi son effort pour renforcer encore davantage sa présence auprès de tous ses clients particuliers, professionnels et agriculteurs, entreprises et collectivités.

⁹ Chiffre provisoire au 27 janvier 2022 selon la Chambre des Notaires de Paris

Son modèle 100% humain et 100% digital lui permet de poursuivre sa mobilisation aux côtés des Franciliens pour les aider à traverser cette période particulière et les accompagner dans leurs projets comme dans leurs opérations au quotidien au travers de conseils et de solutions personnalisés.

4.1.3. ACTIVITÉ DE LA CAISSE RÉGIONALE AU COURS DE L'EXERCICE

L'année 2021 est marquée par une reprise de l'activité. La Caisse régionale a profité du rebond économique sur son territoire engendré par l'amélioration de la situation sanitaire, en dépit de la persistance de la pandémie.

Après une année 2020 en retrait, l'intensité relationnelle progresse à nouveau (+ 10 %) avec plus de 93 700 clients, dont plus de 80 000 particuliers et plus de 12 000 parmi les Professionnels et Entreprises. Le stock total dépasse les 1 582 000 clients au 31 décembre 2021.

Les encours de crédit progressent, tirés par un marché habitat toujours dynamique et par un rebond de la demande de notre clientèle professionnels et entreprises après une période d'octroi des Prêts garantis par l'Etat (PGE) concentrée sur l'année 2020. Les encours de collecte poursuivent aussi leur progression, avec une inflexion vers les OPCVM, les titres et les dépôts à vue.

Plus particulièrement :

• - Les encours de crédits augmentent de 2,2 milliards d'euro sur l'exercice pour atteindre 50,4 milliards d'euros (+ 4,7 %).
  • La production Habitat de 6,3 milliards d'euros demeure forte, bien qu'en légère baisse rapport à 2020 ; à 33,0 milliards d'euros, l'encours Habitat au 31/12/2021 a progressé de 5,0 % en un an.
  • Les réalisations de prêts aux Professionnels et Entreprises atteignent 1,7 milliards d'euros, en baisse par rapport à l'année dernière qui avait enregistrée les réalisations de PGE ; les encours sont toutefois en légère progression et atteignent 15,1 milliards.
• - Les encours de collecte10 atteignent 82,1 milliards d'euros, en hausse de 6,8 milliards (soit +9,0 %), dont 47,9 milliards d'euro de collecte bilan, toujours tirée par l'augmentation des dépôts à vue, et 34,2 milliards d'euros de collecte hors bilan dont la part des OPCVM et des titres a cru de près de 16 %.

Marqueur de l'équipement personnalisé de nos clients, le stock de contrats d'Assurance et de Prévoyance continue d'augmenter (+3,5 % sur un an), notamment en lien avec les réalisations de prêts à l'habitat.

4.1.4. FAITS MARQUANTS

Crise sanitaire liée à la COVID-19

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie.

Prêts Garantis par l'État (PGE)

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report

¹⁰ Bilan et hors bilan, y compris les encours des comptes titres des clients.

d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'État.

Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti.

Au 31 décembre 2021, le solde des encours des prêts garantis par l'État octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France s'élève à 1 229,5 millions d'euros.

Risque de crédit

Conformément à la communication de l'IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l'importance de l'exercice du jugement dans l'application des principes d'IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte.

Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics.

Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macroéconomiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit.

Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15 % complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.

Le mécanisme de garantie « Switch » correspondait à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales.

Litige image chèque

LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence).

Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.

Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour.

La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.

La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.

Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021.

Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 2 647,4 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France au 31 décembre 2021.

4.2. ANALYSE DES COMPTES CONSOLIDÉS

4.2.1. PRÉSENTATION DU GROUPE DE LA CAISSE RÉGIONALE

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale constitué de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole d'Ile-de-France est constitué de :

• - La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ile-de-France
• - 52 Caisses Locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse régionale
• - La SAS Bercy Participations
• - La SA SOCADIF
• - La SAS Bercy Champ-de-Mars
• - La SCI Bercy Villiot
• - Les FCT CA Habitat 2017, 2018, 2019 et 2020, issus des opérations de titrisation des créances habitat des Caisses régionales du groupe Crédit Agricole réalisées en février 2017, avril 2018 mai 2019 et mars 2020.

Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l'Intégration Globale.

4.2.2. CONTRIBUTION DES ENTITÉS DU GROUPE DE LA CAISSE RÉGIONALE

En milliers d'€	Contribution au PNB consolidé du groupe de la Caisse régionale	Contribution au résultat Brut d'exploitation consolidé du groupe de la Caisse régionale	Contribution au résultat net consolidé du groupe de la Caisse régionale
Caisse régionale	1 037 134	454 233	301 291
Caisses locales	2 367	1 751	1 161
Socadif	25 764	23 747	23 747
Bercy Participation	904	888	583
Bercy Champ de Mars	290	96	-305
Bercy Villiot	3 707	2 384	2 384
FCT	4 526	4 526	2 344

SOCADIF, société de capital-risque, demeure la principale filiale contributrice au résultat consolidé. Son résultat 2021 est issus de quelques opérations de cessions ayant généré des plus-values, ainsi que de réévaluations à la juste valeur de certaines participations du portefeuille ayant connu une évolution favorable.

4.2.3. RÉSULTAT CONSOLIDÉ

Montant en K€	2021	2020	Variations
			Montants	%
PNB	1 074 692	991 996	82 696	8,3%
Charges générales d'exploitation	-587 067	-574 731	-12 336	2,1%
Résultat brut d'exploitation	487 625	417 265	70 360	16,9%
Coût du risque	-50 238	-101 681	51 443	-50,6%
Résultat d'Exploitation	437 387	315 584	121 803	38,6%
Résultat avant impôt	438 089	314 801	123 288	39,2%
Impôt sur les bénéfices	-106 884	-102 961	-3 923	3,8%
Résultat net	331 205	211 840	119 365	56,3%
Résulat net part du groupe	331 205	211 840	119 365	56,3%

Le PNB 2021 enregistre une hausse de 8,3 % en lien avec plusieurs facteurs qui touchent ses différents compartiments :

• - Le PNB sur ressources propres augmente fortement (+ 105 %) principalement en raison d'un effet de base comptable. Celui-ci est lié au traitement en normes internationales de la distribution exceptionnelle sur ses ressources opérée fin 2020 par la SAS rue le Boétie au profit de la Caisse régionale. En raison d'un écart de normes comptables, cette distribution de 46,5 millions d'euros, enregistrée en PNB en normes françaises, n'a pas été comptabilisée dans les comptes consolidés en normes internationales en 2020. Les autres facteurs contributifs à la hausse du PNB sur ressources propres sont principalement les performances exceptionnelles du portefeuille de capital investissement, ainsi que la revalorisation à la juste valeur des portefeuilles de titres.
• - Le PNB d'intermédiation est stable (+ 0,3%). Malgré un effet taux défavorable, il continue bénéficier de l'augmentation des encours de crédit et de l'amélioration des conditions de refinancement liée aux mesures exceptionnelles mises en place par la Banque Centrale Européenne en faveur des banques pour soutenir la distribution du crédit.
• - Le PNB commissions, en hausse de 3,9 %, traduit la reprise d'une activité économique plus forte de nos clients s'expliquant par l'amélioration globale de la situation sanitaire par rapport à l'année 2020.

Les frais généraux sont maîtrisés, leur hausse s'expliquant principalement par une partie des frais de personnel corrélée au niveau du résultat net.

Il en résulte un résultat brut d'exploitation en hausse de 16,9%.

Le coût du risque est en nette décrue après avoir été multiplié par 2 en 2020, en lien avec les principes de prudences IFRS9 appliqués en anticipation des conséquences potentielles de la crise sanitaire. En 2021, le renforcement de la couverture du risque sur les encours sains s'est poursuivi, mais à un rythme plus modéré, et le risque sur les encours douteux est demeuré contenu, reflet de la qualité du portefeuille de la Caisse régionale et de la poursuite des mesures de soutien gouvernementales en faveur des entreprises. À 0,9 %, le taux de créances dépréciées sur encours brut reste à un niveau très faible. Par ailleurs, le niveau de couverture par les provisions des pertes attendues bâloises se renforce à 182 %, dans la continuité de la politique de provisionnement prudente de la Caisse Régionale et dans un contexte d'amélioration conjoncturelle du risque de crédit.

La charge fiscale est en hausse, mais dans des proportions moindres que le résultat avant impôt, sous l'effet combiné de la baisse du taux d'imposition et de son impact sur les impôts différés futurs.

Le résultat net s'établit à 331,2 millions d'euros, en hausse de 56,3 %.

En données sous-jacentes(tenant compte de la distribution de la SAS Rue La Boétie dans le PNB 2020 pour 46,5 million d'euros), l'évolution du PNB consolidé et du résultat net, part du Groupe seraient les suivantes :

RÉSULTATS CONSOLIDÉS (en millions d'euros)	12M 2021	12M 2020
Produit Net Bancaire sous-jacent	1 074,7	1 038,5	+3,5%
Résultat Net sous-jacent	331,2	256,9	+28,9%

4.2.4. BILAN CONSOLIDÉ

			Variation
Bilan ACTIF	2021	2020	Montants	%
(en milliers d'euros)
Caisse, banques centrales	123 393	115 199	8 194	7,1 %
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	827 173	1 225 933	-398 760	-32,5 %
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	80 990	105 846	-24 856	-23,5 %
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	746 183	1 120 087	-373 904	-33,4 %
Instruments dérivés de couverture	210 104	174 752	35 352	20,2 %
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	3 395 426	2 849 189	546 237	19,2 %
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par	185 992	180 303	5 689	3,2 %
capitaux propres recyclables
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste	3 209 434	2 668 886	540 548	20,3 %
valeur par capitaux propres non recyclables
Actifs financiers au coût amorti	63 545 506	57 055 547	6 489 959	11,4 %
Prêts et créances sur les établissements de crédit	10 494 747	6 019 311	4 475 436	74,4 %
Prêts et créances sur la clientèle	50 082 065	47 876 178	2 205 887	4,6 %
Titres de dettes	2 968 694	3 160 058	-191 364	-6,1 %
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	201 934	572 333	-370 399	-64,7 %
Actifs d'impôts courants et différés (1)	57 032	60 942	-3 910	-6,4 %
Comptes de régularisation et actifs divers	880 537	1 322 140	-441 603	-33,4 %
Actifs non courants destinés à être cédés et activités			0
abandonnées
Participation dans les entreprises mises en équivalence			0
Immeubles de placement	35 681	36 341	-660	-1,8 %
Immobilisations corporelles	275 704	305 456	-29 752	-9,7 %
Immobilisations incorporelles	900	1 516	-616	-40,6 %
Écarts d'acquisition			0
TOTAL DE L'ACTIF	69 553 390	63 719 348	5 834 042	9,2 %

Commentaires sur les principaux postes de l'actif du bilan :

• - Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont composés principalement du portefeuille de placement de la Caisse régionale investi en OPCVM. La diminution de cette ligne est imputable à la réduction des volumes placés en OPCVM obligataires.
• - Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent les titres de participations dans des filiales du Groupe Crédit Agricole ou de la Caisse régionale non consolidées, ainsi qu'un portefeuille de placement investi en obligations Corporate. La hausse de valeur de ces actifs correspond essentiellement à la revalorisation à la juste valeur des titres du groupe Crédit Agricole : SAS Rue la Boétie et Sacam Mutualisation.
• - Les actifs financiers au coût amorti sont constitués des prêts aux établissements de crédit (essentiellement auprès de Crédit Agricole SA), des prêts à la clientèle, ainsi que d'un portefeuille obligataire d'emprunts d'états ou d'administrations publiques de premier plan, constituant une partie des réserves nécessaires au respect du ratio de liquidité court terme. L'encours des prêts auprès des établissements de crédit augmente de 4,5 milliards d'euro, compte tenu du replacement auprès de Crédit Agricole SA, dans le cadre de la gestion du ratio LCR, de liquidités obtenues notamment dans le cadre des programmes de refinancement de la Banque Centrale Européenne (TLTRO).

L'encours des prêts à la clientèle progresse de 2,2 milliards d'euros, sous l'effet des réalisations de crédits sur tous les marchés.

Cet encours de prêts est composé à plus de 99 % d'encours sain (Stage 1 et 2) et à moins de 1 % d'encours déprécié (Stage 3). Cf partie 6 - États financiers consolidés, note « Gestion Financière, exposition aux risques et politique de couverture ».

- Les comptes de régularisations et actifs divers enregistrent notamment les sommes collatérales déposées auprès de Crédit Agricole CIB, dans le cadre des contrats de macrocouverture. La réduction du poste est corrélée à la revalorisation à la baisse de ces contrats.

			Variation
Bilan PASSIF (en milliers d'euros)	31/12/N	31/12/N-1	Montants	%
Banques Centrales	2	1	1	100,0%
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	78 419	104 722	-26 303	-25,1%
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	78 419	104 722	-26 303	-25,1%
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option			0
Instruments dérivés de couverture	454 442	804 779	-350 337	-43,5%
Passifs financiers au coût amorti	60 607 686	55 008 188	5 599 498	10,2%
Dettes envers les établissements de crédit	33 990 354	30 735 154	3 255 200	10,6%
Dettes envers la clientèle	26 113 053	23 948 035	2 165 018	9,0%
Dettes représentées par un titre	504 279	324 999	179 280	55,2%
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	94 898	143 378	-48 480	-33,8%
Passifs d'impôts courants et différés	13 793	504	13 289	2636,7%
Comptes de régularisation et passifs divers	915 157	1 023 617	-108 460	-10,6%
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités			0
abandonnées
Provisions			0
Dettes subordonnées	154 017	167 243	-13 226	-7,9%
Total dettes	62 318 414	57 252 432	5 065 982	8,8%
Capitaux propres	7 234 976	6 466 916	768 060	11,9%
Capitaux propres part du Groupe	7 234 975	6 466 916	768 060	11,9%
Capital et réserves liées	346 212	328 408	17 804	5,4%
Réserves consolidées	5 727 509	5 558 646	168 864	3,0%
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux	830 049	368 022	462 027	125,5%
propres
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux			0
propres sur activités abandonnées
Résultat de l'exercice	331 205	211 840	119 365	56,3%
Participations ne donnant pas le contrôle	1	0	0	40,6%
TOTAL DU PASSIF	69 553 390	63 719 348	5 834 042	9,2%

Commentaires sur les principaux postes du passif du bilan :

• - Les instruments dérivés de couverture correspondent principalement aux swaps de couverture conclus dans le cadre de la gestion du risque de taux de la Caisse. La baisse des encours correspond à la revalorisation des lignes compte tenu de l'évolution des taux.
• - Les passifs financiers au coût amorti regroupent :
  • Le refinancement de la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole SA sous forme de prêts, avances et enveloppes TLTRO de la Banque Centrale Européenne, dont l'augmentation va de pair avec celle des crédits à la clientèle.
• Les encours de collecte bilan de la clientèle, également en progression, principalement sous l'effet de l'augmentation des dépôts.
• - Les capitaux propres augmentent, principalement sous l'effet de la revalorisation des titres Groupe comptabilisés en norme IFRS9 à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, mais également de l'augmentation des réserves et du résultat net de l'exercice.

4.2.5. ACTIVITÉ ET RÉSULTAT DES FILIALES

Dans cette partie, les données des FCT et des Caisses locales ne seront pas commentées.

Bercy Participation

La SAS Bercy Participation est une holding détenant des participations dans 6 sociétés (dont SOCADIF pour 10,5 %) exerçant dans divers secteurs d'activité.

Elle a dégagé en 2021 un résultat social bénéficiaire de 842,9 milliers d'euros, issus des remontées de résultats de ses participations dans la SCI P3 et SOCADIF.

SOCADIF

La SA SOCADIF est une société de Capital Investissement gérant un portefeuille de 43 participations pour une valeur brute d'investissement de 137,5 millions d'euros et dont les fonds propres atteignent 151,8 millions d'euros au 31 décembre 2021.

Durant l'année écoulée, 32,9 millions d'euros d'investissements et 25,3 millions d'euros de cessions ont été réalisés, et le résultat net social a atteint 15,7 millions d'euros.

Bercy Champ-de-Mars

La SAS Bercy Champ-de-Mars est une société immobilière « foncière » ayant vocation à regrouper l'ensemble des actifs immobiliers hors exploitation du Groupe Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Elle possède en propre 2 immeubles à Paris et détient des participations dans 5 SCI, dont 3 ont été créées au cours de l'exercice 2019 et ont clos leur premier exercice en septembre 2020, et 2 ont été apportées par traité d'apport d'actifs par la Caisse régionale le 31 décembre 2019.

L'actif net immobilisé au 31 décembre 2021 atteint 70,2 millions d'euros et les fonds propres se montent à 30,7 millions d'euros. Le résultat net est un bénéfice de 3 millions d'euros, issus de l'exploitation des immeubles détenus en direct, ainsi que des distributions de dividendes de certaines SCI.

SCI Bercy Villiot

La SCI Bercy Villiot est une SCI immobilière propriétaire d'un immeuble de placement à Paris et détenue par Bercy-Champ-de Mars.

Son actif net immobilisé au 31 décembre 2021 se monte à 24,2 millions d'euros et ses fonds propres atteignent 17,6 millions d'euros. Le résultat net est un bénéfice de 2,4 millions d'euros.

Tableau de présentation de l'endettement des entités consolidés (hors Caisse régionale et STT) (Données sociales en K€)

Filiales	Total des dettes (A)	Dont dettes contractualisées avec une entité consolidée (groupe Caisse régionale)	Capitaux Propres (B)	Taux d'endettement (A) / (B)
BERCY PARTICIPATIONS	295	279	44 197	0,7%
SOCADIF	610	590	151 785	0,4%
BERCY VILLIOT	6 617	5 450	17 558	37,7%
BERCY CHAMP DE MARS	39 437	39 413	30 725	128,4%
CAISSES LOCALES	1 379	0	241 544	0,6%

4.3. ANALYSE DES COMPTES INDIVIDUELS

4.3.1. RÉSULTAT FINANCIER SUR BASE INDIVIDUELLE

Montant en K€	2021	2020	Variations
			Montants	%
PNB	1 045 065	997 516	47 549	4,8%
Charges générales d'exploitation	-583 577	-572 657	-10 920	1,9%
Résultat brut d'exploitation	461 488	424 859	36 629	8,6%
Coût du risque	-47 645	-68 028	20 383	-30,0%
Résultat d'Exploitation	413 843	356 831	57 012	16,0%
Résultat net sur actif immobilisé	-686	-7 068	6 382	-90,3%
Résultat avant impôt	413 157	349 763	63 394	18,1%
Impôt sur les bénéfices	-114 649	-106 122	-8 527	8,0%
Résultat exceptionnel + Dotation/rep FRBG
Résulat net	298 508	243 641	54 867	22,5%

Le PNB social évolue à la hausse, pour des raisons identiques à celles des comptes consolidés en ce qui concerne le compartiment intermédiation (maintien de conditions de refinancements favorables) et les commissions (reprise d'activité en lien avec l'évolution favorable de la crise sanitaire).

Le PNB ressources propres connait cependant une évolution nettement moins forte qu'en consolidé, compte tenu :

• - De la différence de périmètre (absence du PNB des filiales, notamment SOCADIF qui enregistre une performance exceptionnelle)
• - D'écarts de normes comptables entre résultat social et consolidé concernant :
  • La distribution exceptionnelle de la SAS Rue la Boétie, enregistrée en PNB social 2020 pour 46,5 millions d'euros, et non reconnue dans les normes IFRS.
  • Un dossier de restructuration de créances réalisé fin 2020 qui avait entraîné une dépréciation de titres en PNB social pour 31 millions d'euros compensée par une reprise de provision du même montant en coût du risque.

Au global le PNB social progresse de 4,8%.

Les frais généraux évoluent de façon similaire dans les comptes sociaux et consolidés.

Il en résulte une hausse de plus de 8 % du résultat brut d'exploitation qui ressort à 461,5 millions d'euros.

Le coût du risque est en baisse, après une année 2020 marquée par de fortes dotations passées en anticipation des conséquences potentielles de la crise sanitaire, mais partiellement compensées par la reprise de provision de 31 millions d'euros liée au dossier de restructuration mentionnée plus haut. En 2021, le renforcement de la couverture du risque sur les encours sains s'est poursuivi, mais à un rythme plus modéré, et le risque sur les encours douteux est demeuré contenu, reflet de la qualité du portefeuille de la Caisse régionale et de la poursuite des mesures de soutien gouvernementales en faveur des entreprises. À 0,9 %, le taux de créances dépréciées sur encours brut reste à un niveau très faible.

La charge fiscale est en hausse en lien avec l'évolution du résultat, mais atténuée par la baisse du taux d'imposition ainsi que par la diminution des dotations aux provisions non affectées, non déductibles (et qui pesaient plus fortement dans la charge fiscale 2020).

Au final, le résultat net s'établit à 298,5 millions d'euros, en croissance de 22,5 %.

4.3.2. BILAN ET VARIATION DE CAPITAUX PROPRES SUR BASE INDIVIDUELLE

BILAN ACTIF (en milliers d'euros)			Variations
		2020	K€	%
Opérations interbancaires et assimilées	1 471 016	1 638 281	-167 265	-10,2%
Opérations internes au Crédit Agricole	10 218 292	5 724 826	4 493 466	78,5%
Opérations avec la clientèle	49 031 711	46 752 748	2 278 963	4,9%
Opérations sur titres	3 803 002	4 245 487	-442 485	-10,4%
Valeurs immobilisées	2 716 501	2 657 287	59 214	2,2%
Capital souscrit non versé
Actions propres	5 331	18 387	-13 056	-71,0%
Comptes de régularisation et actifs divers	957 316	1 390 712	-433 396	-31,2%
TOTAL DE L'ACTIF	68 203 168	62 427 728	5 775 440	9,3%
		2020	Variations
BILAN PASSIF (en milliers d'euros)	2021		K€	%
Opérations interbancaires et assimilées	908 647	331 870	576 777	173,8%
Opérations internes au Crédit Agricole	33 394 232	30 664 878	2 729 354	8,9%
Comptes créditeurs de la clientèle	26 071 294	23 986 488	2 084 806	8,7%
Dettes représentées par un titre	316 000	128 000	188 000	146,9%
Comptes de régularisation et passifs divers	977 519	1 071 714	-94 195	-8,8%
Provisions et dettes subordonnées	577 430	542 096	35 334	6,5%
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	105 848	105 848	0	0,0%
Capitaux propres hors FRBG	5 852 199	5 596 834	255 365	4,6%
TOTAL DU PASSIF	68 203 168	62 427 728	5 775 440	9,3%

Le total bilan augmente de 5 775 millions d'euros sur un an. Les principales variations sont :

À l'actif :

Les opérations internes au groupe Crédit Agricole augmentent de 4 493 millions d'euro, en lien avec le replacement auprès de Crédit Agricole SA, dans le cadre de la gestion du ratio LCR, de liquidités obtenues notamment dans le cadre des programmes de refinancement de la Banque Centrale Européenne.

L'activité crédit auprès de la clientèle, bien que moins soutenue qu'en 2020, a généré une nouvelle progression des encours de crédit pour plus de 2 milliards d'euros.

Les opérations sur titres sont en baisse en lien avec le non-renouvellement de certains placements opérés par la Caisse régionale sur son portefeuille propre, et la réduction des comptes de régularisation et actifs divers est imputable à la baisse des appels de marge versés dans le cadre de la gestion des encours de produits dérivés.

Au passif :

On note une augmentation de 2,7 milliards d'euros des opérations internes au Crédit Agricole, du fait du recours, via l'organe central du groupe, à des prêts, avances et enveloppes TLTRO de la Banque Centrale Européenne, en lien avec le développement du crédit à la clientèle.

Les comptes créditeurs de la clientèle augmentent de 2 milliards d'euros traduisant l'appétence de la clientèle à conserver des niveaux de liquidités élevés.

Enfin les capitaux propres progressent de 255 millions d'euros, principalement du fait de la mise en réserves de la part non distribuée du résultat 2020 ainsi que de la progression du résultat 2021.

4.3.3. HORS BILAN SUR BASE INDIVIDUELLE

(en milliers d'euros)			Variations
	2021	2020	K€	%
Engagements donnés	8 231 688	9 801 694	-1 570 006	-16,0%
Engagement de financement	6 790 778	8 086 687	-1 295 909	-16,0%
Engagement de garantie	1 431 184	1 705 945	-274 761	-16,1%
Engagements sur titres	9 726	9 062	664	7,3%

(en milliers d'euros)			Variations
	2021	2020	K€	%
Engagements reçus	25 665 079	24 610 876	1 054 203	4,3%
Engagement de financement	49 966	91 775	-41 809	-45,6%
Engagement de garantie	25 605 387	24 510 039	1 095 348	4,5%
Engagements sur titres	9 726	9 062	664	7,3%

Les engagements donnés correspondent essentiellement aux parts non tirées des lignes de crédits confirmées octroyées aux clients, dont la baisse accompagne l'augmentation des encours de crédit tirés eu bilan. La diminution des engagements de garantie correspond à la diminution des engagements donnés à Crédit Agricole SA dans le cadre de la fin du démantèlement du mécanisme de garantie « Switch ».

L'augmentation des engagements reçus provient majoritairement des garanties reçues de Crédit Logement et de CAMCA en lien avec la progression des encours de crédits Habitat.

4.4. CAPITAL SOCIAL ET SA RÉMUNÉRATION

Le capital social de la Caisse Régionale au 31 décembre 2021 s'élève à 112 106 480 euros contre 112 867 372 euros à l'issue de l'exercice précédent, soit une diminution de 760 892 euros provenant de l'annulation de 190 207 CCI.

Celui-ci se décompose ainsi au 31 décembre 2021 :

75 241 808 euros correspondant aux 18 810 452 parts sociales d'une valeur nominale de 4 euros ;

33 158 412 euros correspondant aux 8 289 603 certificats coopératifs d'investissement d'une valeur nominale de 4 euros ;

3 706 260 euros correspondant aux 926 565 certificats coopératifs d'associés d'une valeur nominale de 4 euros.

4.4.1. LES PARTS SOCIALES DES CAISSES LOCALES

(en euros)	Intérêts aux parts	Abattement*	Montant global
EXERCICE 2020	2,49%	40%	1 873 522,61
EXERCICE 2019	2,81%	40%	2 114 296,60
EXERCICE 2018	2,00%	40%	1 504 845,76

* Conditions prévues à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts ; abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.

4.4.2. LES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'ASSOCIÉS

(en euros)	Dividende unitaire	Abattement*	Montant global
EXERCICE 2020	2,60	40%	2 409 069,00
EXERCICE 2019	3,70	40%	3 428 290,50
EXERCICE 2018	3,70	40%	3 428 290,50

* Conditions prévues à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts ; abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.

4.4.3. LES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'INVESTISSEMENT

(en euros)	Dividende unitaire	Montant global
EXERCICE 2020	2,60	22 047 506,00
EXERCICE 2019	3,70	31 598 025,90
EXERCICE 2018	3,70	32 017 272,90

Le CCI a clôturé à 86,0 € au 31 décembre 2021, en hausse de 14,7% sur un an

4.5. AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS

4.5.1. PRINCIPALES FILIALES NON CONSOLIDÉES

Noms des filiales	Chiffres d'affaires (k€)	Résultat (en K€)	Valeur d'acquisition (en K€)	Capital détenu (en %)
SCI Ile-de-France	1135	685	1 739	100%
SCI P3	4877	723	24 672	100%
CA IDF IMMOBILIER	1787	257	76	100%

Ces filiales ont poursuivi sur l'exercice 2021 une activité de gestion et d'entretien de leurs immeubles pour les deux SCI et d'intermédiaire en vente de logements neufs pour Crédit Agricole d'Ile-de-France Immobilier.

4.5.2. PARTICIPATIONS

Le poste autres filiales et participations est représenté pour 58 % de sa valeur nette par les titres de Sacam Mutualisation et pour 33 % par les titres de la SAS rue de la Boétie. Cf. Titre 7 États financiers individuels, note annexe 6.

4.6. TABLEAU DES CINQ DERNIERS EXERCICES

(comptes sociaux)

	2017	2018	2019	2020	2021
1- Situation Financière (en milliers d'euros)
Capital social	113 562	113 562	113 108	112 867	112 106
Nbre de parts sociales	18 810 564	18 810 572	18 810 468	18 810 468	18 810 452
Nbre de CCI	8 653 317	8 653 317	8 540 007	8 479 810	8 289 603
Nbre de CCA	926 565	926 565	926 565	926 565	926 565
2- Résultat global des opérations (en milliers d'euros)
Produit Net Bancaire	943 878	1 018 328	1 032 455	997 515	1 045 065
Résultat Brut d'exploitation avant amortissements	433 666	474 703	489 993	458 329	496 091
Impôt sur les bénéfices	100 889	108 930	124 033	106 122	114 649
Bénéfice après impôt, amortissement et provisions	253 945	280 890	287 300	243 641	298 509
Bénéfices distribués	36 800	36 950	37 141	26 330	31 170
3- Résultat des opérations réduit à 1 titres (en €)
Résultat Brut d'exploitation après impôt avant amortissements	11,72	12,88	12,94	12,48	13,61
Bénéfice après impôt, amortissement et provisions	8,94	9,89	10,16	8,63	10,65
Intérêt net versé à chaque Part Sociale	0,07	0,08	0,11	0,10	0,09
Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d'investissement	3,70	3,70	3,70	2,60	3,20
Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d'associé	3,70	3,70	3,70	2,60	3,20
4- Personnel
Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice	3 267	3 293	3 324	3 364	3 372
Montant de la masse salariale de l'exercice	157 228	162 826	162 951	162 587	166 932
Montant versé au titre des charges sociales et assimilées de l'exercice	112 562	119 080	119 312	118 895	124 193

4.7. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS A LA CLÔTURE ET PERSPECTIVES POUR LE GROUPE

4.7.1. ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

Il n'y a pas eu d'évènement significatif survenu postérieurement à la date de clôture de l'exercice.

4.7.2. LES PERSPECTIVES POUR 2022

L'exercice 2021 s'est poursuivi dans un contexte de reprise économique toujours marqué par la crise sanitaire liée à la pandémie Covid-19. Les effets de cette dernière se poursuivent en 2022.

Dans ce contexte, la Caisse régionale a continué d'accompagner ses clients dans leurs opérations au quotidien, leurs projets de financement et d'épargne, et poursuivi un développement rentable de l'ensemble de ses activités.

Le coût du risque dans les comptes consolidés, en baisse de 50,6 %, a retrouvé un niveau plus comparable à celui d'avant crise sanitaire. Mais les dotations aux provisions se sont poursuivies, en application des principes de prudence IFRS9 en anticipation des conséquences potentielles de la crise Covid-19, dont les effets sur le portefeuille crédit pourront se faire sentir dans les années futures.

Les provisions sont renforcées, la situation de liquidité est favorable et le ratio de solvabilité global phasé estimé de 24,3%, en augmentation de 2,6 points sur un an, est largement supérieur aux exigences réglementaires. La Caisse régionale s'appuie sur une structure financière très solide pour accompagner la relance de l'économie en sortie de la pandémie.

Pour la dernière année de son plan d'entreprise à 3 ans Connexions 2022, lancé fin 2019, le Crédit-Agricole d'Ile-de-France entend poursuivre son développement rentable et maîtrisé, se concentrant sur :

• - La proximité avec tous ses clients et leur accompagnement dans un monde en transition,
• - Son rôle d'entreprise responsable et engagée pour son territoire et la société.

4.8. INFORMATIONS DIVERSES

4.8.1. DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

Rôles et responsabilités dans l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière

La Direction Finances et Recouvrement du Crédit Agricole d'Ile-de-France assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent de l'information comptable et financière, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants: conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le contrôle permanent de dernier niveau de l'information comptable et financière est assuré par une équipe dédiée, rattachée hiérarchiquement au Responsable de la Prévention des Risques de la Caisse régionale.

Une charte du contrôle comptable, élaborée selon les recommandations et principes communs au groupe Crédit Agricole, a été actualisée en septembre 2018 ; les modifications portent principalement sur l'organisation comptable. Elle définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilités au sein du Crédit Agricole d'Ile-de-France, ainsi que les procédures d'organisation et de fonctionnement des contrôles permanents.

Le dispositif de contrôle permanent de l'information comptable et financière est complété par l'approbation des comptes des Caisses régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.

Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière

La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse régionale et par la cartographie des processus concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière du système d'information Groupe. La formalisation des procédures relatives à la piste d'audit doit également être réalisée.

L'information financière publiée par la Caisse régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.

Données comptables

La Caisse régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A. La Caisse régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.

Données de gestion

Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension.

Les données de gestion publiées par le Crédit Agricole d'Ile-de-France font l'objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment pour celles relevant de l'application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion.

Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.

Description du dispositif de Contrôle permanent de l'information comptable et financière

Les objectifs du Contrôle permanent de l'information comptable et financière visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière en termes de :

• - conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole,
• - fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation,
• - sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse sur l'information publiée,
• - prévention des risques de fraude et d'irrégularités comptables.

Pour répondre à ces objectifs, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a décliné les recommandations générales de déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière notamment par les missions assurées par le contrôle permanent de dernier niveau : réalisation de missions (revue du fonctionnement des grands livres débiteurs et créditeurs par exemple), surveillance de la justification des comptes via un tableau de bord dédié, participation aux comités trimestriels post-arrêté et de rapprochement comptabilité-risques.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels:

• - contrôles comptables de 1er degré assurés par les unités comptables décentralisées rattachés aux Directions,
• - contrôles de 2e degré 1er niveau exercés par la Direction Finances et Recouvrement.

Cette évaluation permet au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse régionale de définir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière.

La Direction de la Prévention des Risques restitue de façon synthétique à la Direction Générale de la Caisse régionale les résultats des contrôles comptables et financiers dans le cadre du Comité de Contrôle interne.

Relations avec les Commissaires aux comptes

Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

• - audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;
• - examen limité des comptes consolidés semestriels ;
• - lecture d'ensemble des supports de présentation de l'information financière publiée.

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d'Audit et au Conseil d'administration de la Caisse régionale les conclusions de leurs travaux.

4.8.2. INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT

L'article L. 441-6-1 du Code de commerce impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux comptes de publier dans leur rapport de gestion le solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance suivant les modalités du décret n° 2008-1492 article D. 441-4. Ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes.

	ARTICLE D.441 I.-1° : FACTURES RECUES NON REGLEES A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE DONT LE TERME EST ECHU
	0 JOUR	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et	TOTAL (1 JOUR
	(indicatif)				plus	ET PLUS)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées	493	117	66	58	324	565
Montant total des factures concernées HT	3 729 944 €	663 856 €	361 113 €	1 082 379 €	3 519 681 €	5 627 029 €
% du montant total des achats HT de l'exercice	1,49%	0,26%	0,14%	0,43%	1,40%	2,25%
% du CA de l'exercice
(préciser HT ou TTC)
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures	0	1	2	2	22	27
exclues
Montant total des
factures exclues	0,00 €	3 025,82 €	5 455,85 €		18 659,70 € 111 665,25 €	138 806,62 €
(préciser HT ou TTC)
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code
de commerce)
Délais de paiement		Délais contractuels :		45 jours fin de mois
utilisés pour le
calcul des retards		Délais légaux :			30 jours à réception de la facture

L'information sur les factures émises et les délais de paiement des clients n'est pas pertinente au regard de l'activité bancaire de la Caisse régionale de Crédit Agricole

4.8.3. INFORMATIONS SPÉCIFIQUE SUR LES OPÉRATIONS RÉALISÉES DANS LE CADRE DE RACHAT DE CCI AUTORISÉ PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Opérations réalisées en 2021 dans le cadre du programme de rachat de CCI

	31/12/2021
Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse régionale au 31/12/N-1	198 092
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	7 885
Dont objectif d'annulation	190 207
Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice N	74 670
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	10 862
Dont objectif d'annulation	63 808
Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l'objectif poursuivi (1)	277 854
couverture des engagements pris envers les salariés
Contrat de liquidité	23 839
Achats + cessions
Annulation	254 015
Nombre de CCI éventuellement réalloués à d'autres objectifs
Cours moyen d'achat des CCI acquis en (année N)	75,85
Valeur des CCI acquis en année N évalués aux cours d'achat	5 664 015
Montant des frais de négociation	0
Nombre de titres cédés au cours de l'exercice N	203 184
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	12 977
Cours moyen des CCI cédés en année N	92,43
Nombre de titres annulés au cours de l'exercice N	190 207
Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/N	69 578
Valeur nette comptable unitaire de l'action (2)	75,69
CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés
CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité	496 220
CCI acquis en vue de leur annulation	63 808
Valeur nette comptable globale des CCI	5 330 791
Valeur nominale du CCI	4,0
Pourcentage du capital social détenu par la Caisse Régionale au 31/12/N	0,25%

(1) : Pour le contrat de liquidité, il s'agit des CCI achetés et cédés dans le cadre du contrat sur la période considérée. (2) Les CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité sont comptabilisés en titres de transactions et valorisés à chaque arrêté comptable à la valeur de marché. Les CCI acquis à des fins d'annulation sont comptabilisés en titres immobilisés et valorisés à leur prix d'achat jusqu'à leur annulation.

Descriptif du programme de rachat des CCI de la Caisse Régionale d'Ile-de-France

I – Répartition des objectifs par titres de capital détenus

Au 31 décembre 2021, 69 578 CCI, représentant 0,84 % de l'ensemble des certificats coopératifs d'investissement composant le capital de la Caisse Régionale, et 0,25 % du capital social, sont détenus par la Caisse Régionale.

Ces 69 578 CCI sont répartis comme suit :

• - 5 770 CCI détenus au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie approuvée par l'AMF, et conclu avec ODDO & Cie Entreprise d'Investissement. Ils sont affectés à l'objectif d'animation du marché des CCI par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des Marchés Financiers.
• - 63 808 CCI détenus en vue de procéder à leur annulation.

II – Objectifs du programme de rachat

L'autorisation conférée par l'Assemblée Générale Ordinaire des sociétaires du 30 mars 2022 est destinée à permettre à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France d'opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d'investissement en vue :

• 1. d'assurer l'animation du marché des certificats coopératifs d'investissement par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers ;
• 1. de procéder à l'annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d'investissement acquis.

III – Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristiques des titres susceptibles d'être rachetés, ainsi que prix maximum d'achat

1- PART MAXIMALE DU CAPITAL A ACQUÉRIR PAR LA CAISSE RÉGIONALE

La Caisse Régionale est autorisée à acquérir un nombre de certificats coopératifs d'investissement ne pouvant excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d'investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, soit à titre indicatif au 31 décembre 2021, un plafond de 829 960 certificats coopératifs d'investissement.

2 - CARACTÉRISTIQUES DES TITRES CONCERNES

Nature des titres rachetés: certificats coopératifs d'investissement cotés sur l'Eurolist d'Euronext Paris (compartiment B)

Libellé : CCI du Crédit Agricole de Paris et d'Ile-de-France

Code ISIN : FR0000045528

3 – PRIX MAXIMAL D'ACHAT

L'acquisition de ses propres CCI par la Caisse Régionale, dans le cadre du programme de rachat ne peut excéder 130,00 euros par titre. Le montant maximum des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, dans le cadre ce programme, ne pourra pas excéder 107 764 800 euros.

IV – Durée du programme

Conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce et à la treizième résolution adoptée par l'Assemblée Générale Mixte du 30 mars 2022, ce programme de rachat se substitue, pour la fraction non utilisée, à celui conféré par l'Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2021, et peut être mis en œuvre jusqu'à son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale, et dans tous les cas, pendant une période maximale de 18 mois à compter du jour de l'Assemblée Générale Mixte du 30 mars 2022, soit au plus tard jusqu'au 30 septembre 2023.

V – Déclarations des opérations réalisées parla Caisse Régionale sur ses propres titres au 31 décembre 2021.

Pourcentage de capital auto-détenu au 31 décembre 2021 : 0,25 %

Nombre de CCI annulés au cours des 24 derniers mois: 250 404 CCI

Nombre de titres détenus en portefeuille au 31 décembre 2021 : 69 578 CCI

Valeur comptable du portefeuille au 31 décembre 2021 : 5 330 791 €

Valeur de marché du portefeuille au 31 décembre 2021 : 5 938 708 € (cours de clôture de la dernière séance de bourse)

	Flux bruts cumulés		Positions ouvertes au jour de la publication du descriptif du programme
Période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021	Achats	Ventes / Annulations	Positions ouvertes à l'achat	Positions ouvertes à la vente
Nombre de titres Annulés	0	250 404
Nombre de titres Dont contrat de liquidité	276 888 22 873	273 708 22 304
Cours moyen de la transaction (en €)	88,30	94,16	NÉANT	NÉANT
Montants (en €) (hors annulations pour les ventes)	24 449 102	1 844 557

4.8.4. INFORMATIONS RELATIVES AUX COMPTES INACTIFS

Total des comptes inactifs	Montant des comptes	Nombre de comptes inactifs	Montant de comptes
	inactifs	transférés à la CDC	inactifs transférés à la CDC
83 676	58 630 345 €	2 483	4 504 751 €

4.8.5. CHARGES NON FISCALEMENT DÉDUCTIBLES

Pour se conformer à la législation, nous vous informons que les dépenses, comptabilisées dans les comptes sociaux, non déductibles au titre de l'article 39-4 du Code Général des Impôts s'élèvent à 162 711,22 euros.

4.8.6. RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS

Conformément à l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la rémunération des dirigeants sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

4.8.7. LISTE DES MANDATS DES MANDATAIRES SOCIAUX

Conformément à l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la liste des mandats du dirigeant et du Président du Conseil d'Administration, sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

4.8.8. INFORMATION SUR LES RISQUES FINANCIERS LIÉS AUX EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Les risques financiers liés aux effets de changements climatiques sont traités dans la partie 5.2 Facteurs de Risques (5.2.5 Risques liés à la stratégie et aux opérations du groupe Crédit Agricole).

4.8.9. ACTIVITÉ EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT (R&D)

Pour le Crédit Agricole d'Ile-de-France, la R&D est assurée par le GIE CA Technologies et Services.

4.8.10.RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le mandat actuel des commissaires aux comptes court depuis l'exercice ouvert le 1er janvier 2021 et prend fin à l'issue de l'exercice clos le 31 décembre 2026.

4.8.11.CALENDRIER DES PUBLICATIONS DES RÉSULTATS

8 février 2022	: Publication des résultats au 31 décembre 2021
3 mai 2022	: Publication des résultats au 31 mars 2022
28 juillet 2022	: Publication des résultats au 30 juin 2022
8 novembre 2022	: Publication des résultats au 30 septembre 2022

5

FACTEURS DE RISQUES ET INFORMATIONS PRUDENTIELLES

5. FACTEURS DE RISQUES ET INFORMATIONS PRUDENTIELLES

5.1. INFORMATIONS PRUDENTIELLES

Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit "CRR") tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit "CRR 2") impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d'investissement) de publier des informations prudentielles. Ces informations sont à disposition sur le site internet suivant dans le document « Informations au titre du Pilier 3 » : https://caparis.com/finance/information-reglementee/

Situation au 31 décembre 2021

L'adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier.

Fonds propres prudentiels phasés simplifiés (en millions d'euros) et ratios de solvabilité (en %)	31/12/2021	31/12/2020
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1)	4 721	4 481
dont Instruments de capital et réserves	7 168	6 441
dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires	(2 448)	(1 960)
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1	-	-
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1 )	4 721	4 481
FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2	39	39
FONDS PROPRES TOTAUX	4 760	4 520
TOTAL DES EMPLOIS PONDÉRÉS (RWA)	19 624	20 779
RATIO CET1	24,05%	21,57%
RATIO TIER 1	24,05%	21,57%
RATIO TOTAL CAPITAL	24,25%	21,75%
TOTAL DE L'EXPOSITION EN LEVIER	58 268	59 345
RATIO DE LEVIER	8,10%	7,55%

Au 31 décembre 2021, les ratios de solvabilité de la Caisse régionale d'Ile-de-France sont au-dessus des exigences minimales qui s'imposent.

5.2. FACTEURS DE RISQUE

Cette partie présente les principaux risques auxquels le Crédit agricole d'Ile de France est exposé, ainsi que les principaux risques liés à la détention des actions et titres obligataires émis par le Crédit Agricole d'Ile-de-France du fait de sa structure.

Suite aux évolutions récentes liées à la crise russo-ukrainienne depuis l'arrêté des comptes le 08 février 2022, la partie 5.2 relative aux facteurs de risque liés à l'environnement dans lequel évolue la Caisse régionale a fait l'objet d'une modification inhérente aux possibles effets de cette crise sur la situation de la Caisse régionale. Au-delà de ce point, il n'y a eu aucun changement dans la situation financière de la Caisse régionale entre la date d'arrêté et la mise à disposition des documents financiers.

Les risques propres à l'activité de la Caisse régionale et du Groupe Crédit Agricole sont présentés dans la présente section sous les six catégories suivantes: (i) risques de crédit et de contrepartie, (ii) risques financiers, (iii) risques opérationnels et risques connexes, (iv) risques liés à l'environnement dans lequel le Groupe Crédit Agricole évolue, (v) risques liés à la stratégie et aux opérations du Groupe Crédit Agricole et (vi) risques liés à la structure du Groupe Crédit Agricole.

Au sein de chacune de ces six catégories, les risques que le Groupe Crédit Agricole considère actuellement comme étant les plus importants, sur la base d'une évaluation de leur probabilité de survenance et de leur impact potentiel, sont présentés en premier. Toutefois, même un risque actuellement considéré comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur le Groupe Crédit Agricole s'il se concrétisait à l'avenir.

Ces facteurs de risque sont détaillés ci-dessous.

5.2.1. RISQUES DE CRÉDIT ET DE CONTREPARTIE

a) Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est exposé au risque de crédit de ses contreparties

Le risque d'insolvabilité de ses clients et contreparties est l'un des principaux risques auxquels la Caisse régionale est exposée. Le risque de crédit affecte les comptes lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure d'honorer ses obligations et que la valeur comptable de ces obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d'investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait augmenter par rapport aux taux récents historiquement bas et la Caisse régionale pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité.

Bien que la Caisse régionale cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes d'atténuation du risque telles que la constitution de collatéral ou l'obtention de garanties, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre, la Caisse régionale est exposée au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit ou au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supporté par la Caisse régionale est couverte par ces techniques. En conséquence, la Caisse régionale est exposée de manière significative au risque de défaut de ses contreparties.

Au 31 décembre 2021, l'exposition au risque de crédit de la Caisse régionale s'élevait à 57,2milliards d'euros (en Exposition au Défaut - EAD) avant prise en compte des méthodes d'atténuation du risque. Celle-ci est répartie à hauteur de 69% sur la clientèle de détail, et 31 % sur la clientèle corporate. Par ailleurs, les montants des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de crédit et auxquels est exposée la Caisse régionale étaient de 14,8 milliards d'euros.

À cette date d'arrêté, le montant brut des prêts et titres de créances en défaut s'élevait à 444,7 millions d'euros et le taux de défaut ressortait à 0,9 %.

b) Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute évolution significative du risque de perte estimé par la Caisse régionale lié à son portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation financière

Dans le cadre de ses activités de prêt, la Caisse régionale comptabilise périodiquement, lorsque cela est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d'enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son compte de résultat au poste "Coût du risque". Le niveau global des provisions de la Caisse régionale est établi en fonction de l'historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles, des arrêtés des prêts, de la conjoncture économique et d'autres facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques basées sur des scénarios collectivement applicables à tous les actifs concernés. Bien que la Caisse régionale s'efforce de constituer des provisions adaptées, il pourrait être amené à l'avenir à augmenter les provisions pour créances douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d'autres raisons, comme la dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certaines industries. L'augmentation significatives des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du risque de perte, tel qu'estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieure aux montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale.

Au 31 décembre 2021, au titre du risque de crédit, les montants des ECL s'élevaient à 528,8 millions d'euros.

c) Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats de la Caisse régionale

La qualité du crédit des emprunteurs corporate pourrait être amenée à se détériorer de façon significative, principalement en raison d'une augmentation de l'incertitude économique et, dans certains secteurs, aux risques liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques. Les risques pourraient être amplifiés par des pratiques récentes ayant consisté pour les prêteurs à réduire leur niveau de protection en termes de covenants bancaires inclus dans leur documentation de prêt, ce qui pourrait réduire leurs possibilités d'intervention précoce pour protéger les actifs sous-jacents et limiter le risque de non-paiement. Si une tendance de détérioration de la qualité du crédit devait apparaître, la Caisse régionale pourrait être contrainte d'enregistrer des charges de dépréciation d'actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui pourrait se répercuter de manière significative sur la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale.

d) La Caisse régionale pourrait être impactée de manière défavorable par des événements affectant les secteurs auxquels elle est fortement exposée

À fin décembre 2021, les expositions crédit sur le marché des Particuliers représentaient plus de 35,2 milliards d'euros (EAD) soit 62 % des expositions au risque de crédit. Par ailleurs, le secteur sur lequel la Caisse régionale est particulièrement exposée sur la clientèle des personnes morales (professionnels, entreprises notamment) est le secteur de l'immobilier qui représente 38 % des expositions.

e) La solidité et les comportements des autres institutions financières pourraient avoir un impact défavorable sur la Caisse régionale

La capacité du Crédit Agricole d'Ile-de-France à effectuer des opérations de financement ou d'investissement et à conclure des transactions portant sur des produits dérivés pourrait être affectée défavorablement par la solidité des autres institutions financières ou acteurs du marché. Les établissements financiers sont interconnectés en raison de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie, de financement ou autres. Par conséquent, les défaillances d'un ou de plusieurs établissements financiers, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers, ou la perte de confiance dans l'industrie financière de manière générale, pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et pourraient à l'avenir entraîner des pertes ou défaillances supplémentaires. La Caisse régionale est exposée à de nombreuses contreparties financières, y compris des courtiers, des banques commerciales, des banques d'investissement, des fonds communs de placement et de couverture ainsi que d'autres clients institutionnels, avec lesquels il conclut de manière habituelle des transactions. Nombre de ces opérations exposent la Caisse régionale à un risque de crédit en cas de défaillance ou de difficultés financières. En outre, le risque de crédit serait exacerbé si les actifs détenus en garantie ne pouvaient pas être cédés ou si leur prix ne leur permettait pas de couvrir l'intégralité de l'exposition au titre des prêts ou produits dérivés en défaut.

f) La Caisse régionale est exposée au risque de contrepartie concentrée dans les territoires où elle exerce ses activités

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est exposé au risque-pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel il exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Toutefois, un changement significatif de l'environnement politique ou macroéconomique pourrait le contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse régionale est particulièrement exposée, en valeur absolue, au risque pays sur la France, et plus particulièrement sur la région Ile-de-France. Au 31 décembre 2021, au titre de la concentration du risque de crédit, les actifs financiers sur la France s'élèvent à 52,2 milliards d'euros, et à 1,2 milliards d'euros sur les autres pays (cf. Titre 6 - Comptes consolidés, note 3.1.4). Une dégradation des conditions économiques de ces pays, et régions aurait des répercussions sur la Caisse régionale.

g) La Caisse régionale est soumise à un risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché

Le Groupe Crédit Agricole est soumis au risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché.

Toutefois, la Caisse régionale n'exerce en son nom propre aucune activité de marché et ne détient pas en conséquence de portefeuille de négociation.

Son exposition au risque de marché ne concerne que les valeurs détenues en banking book, traitées au paragraphe traitant des Risques financiers.

5.2.2. RISQUES FINANCIERS

a) La prolongation ou la fin de l'environnement actuel de taux d'intérêt bas pourrait impacter la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale

Ces dernières années, les marchés mondiaux ont été caractérisés par des taux d'intérêt bas. Si cet environnement de taux bas devait perdurer, la rentabilité de la Caisse régionale pourrait continuer à être affectée de manière significative. Durant des périodes de taux d'intérêt bas, les différentiels des taux d'intérêt tendent à se resserrer, et le Crédit Agricole d'Ile-de-France pourrait alors ne pas être en mesure d'abaisser suffisamment son coût de financement pour compenser la baisse de revenus liée à l'octroi de prêts à des taux de marché plus bas. Les efforts déployés pour réduire le coût des dépôts pourraient être contrecarrés par la prédominance, notamment en France, des produits d'épargne réglementés (tels que le plan d'épargne logement (PEL)) rémunérés par des taux d'intérêt fixés au-dessus des taux de marché actuels. Des taux bas pourraient également affecter les commissions facturées sur les produits de gestion d'actifs sur le marché monétaire et d'autres produits à revenu fixe. En outre, en raison de la baisse des taux, il a pu se matérialiser une hausse des remboursements anticipés et des refinancements de prêts hypothécaires et autres prêts à taux fixe consentis aux particuliers et aux entreprises, les clients cherchant à tirer parti de la baisse des coûts d'emprunt. Au 31 décembre 2021, les encours de crédit à l'habitat s'établissent à 33 milliards d'euros. La survenance d'une nouvelle vague de remboursements anticipés ne peut être exclue. Ceci, conjugué avec l'octroi de nouveaux prêts aux faibles taux d'intérêt en vigueur sur le marché, pourrait entraîner une diminution globale du taux d'intérêt moyen des portefeuilles de prêts. Une réduction des spreads de crédit et une diminution des revenus résultant de la baisse des taux d'intérêt des portefeuilles de créances pourraient affecter de manière significative la rentabilité des activités de banque de détail et la situation financière globale de la Caisse régionale.

Un environnement persistant de taux d'intérêt bas pourrait également avoir pour effet d'aplanir la courbe des taux sur le marché en général, ce qui pourrait réduire significativement les revenus générés dans le cadre des activités de financement et affecter défavorablement leur rentabilité et leur situation financière. Un tel aplanissement de la courbe des taux pourrait également inciter les institutions financières à s'engager dans des activités plus risquées en vue d'obtenir le niveau de taux escompté, ce qui pourrait être de nature à accroître le risque et la volatilité du marché de manière globale. En conséquence, les opérations de la Caisse régionale pourraient être perturbées de manière significative, et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient de ce fait subir un impact défavorable significatif.

b) Toute évolution défavorable de la courbe des taux pèse ou est susceptible de peser sur les revenus consolidés ou la rentabilité de la Caisse régionale

La Caisse régionale par son activité de banque de détail est exposée aux variations de taux d'intérêts. Le montant de marge nette d'intérêts encaissés sur une période donnée impacte de manière significative ses revenus consolidés et sa rentabilité pour cette période. Sur l'année 2021, les revenus (PNB) consolidés de la Caisse régionale sont constitués à 57,4 % par la marge nette d'intérêts. Les taux d'intérêt sont sensiblement affectés par de nombreux facteurs sur lesquels la Caisse n'a pas d'emprise. L'évolution des taux d'intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs porteurs d'intérêts et les taux d'intérêt payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait diminuer la marge nette d'intérêt des activités de prêts de la Caisse régionale ainsi que sa valeur économique.

À fin décembre 2021, en cas de baisse des taux d'intérêt dans les principales zones où la Caisse régionale est exposée 11, sa valeur économique serait positivement affectée à hauteur de 96 millions d'euros; à l'inverse,

¹¹ Les chocs de taux d'intérêt retenus correspondent aux scenarios réglementaires, à savoir +/- 200 bps en zone euro et aux Etats-Unis et +/- 100 bps en Suisse.

à fin décembre 2021, elle serait négativement affectée à hauteur de 666 millions d'euros sur sa valeur économique en cas de hausse des taux d'intérêt dans les principales zones où la Caisse est exposée. Ces impacts sont calculés sur la base d'un bilan en extinction sur les 30 prochaines années, c'est-à-dire sans tenir compte de la production future, et n'intègrent donc pas l'impact dynamique éventuel d'une variation des positions au bilan ; le bilan retenu exclut les fonds propres et les participations conformément aux dispositions réglementaires relatives au risque de taux (Supervisory Outlier Test ou test des valeurs extrêmes).

En prenant en considération un renouvellement des opérations arrivant à maturité à l'identique en de volume et aux conditions de marché en vigueur en termes de marge sur un horizon de 12 mois: à fin décembre 2021, en cas de baisse des taux d'intérêt12 dans les principales zones où la Caisse régionale est exposée, sa marge nette d'intérêts baisserait de 19millions d'euros; à l'inverse, à fin décembre 2021, en cas de hausse des taux d'intérêt dans les principales zones où la Caisse régionale est exposée, sa marge nette d'intérêtsserait en hausse de 32 millions d'euros.

Les résultats de la Caisse régionale pourraient être également affectés par une variation des taux aussi bien à la hausse qu'à la baisse en cas d'inefficacité comptable des couvertures. De façon plus générale, la fin des politiques monétaires accommodantes pourrait conduire à des corrections importantes sur certains marchés ou catégories d'actifs, et à une hausse de la volatilité sur les marchés.

c) Des ajustements apportés à la valeur comptable des portefeuilles de titres et d'instruments dérivés pourraient impacter son résultat net et ses capitaux propres

La valeur comptable des portefeuilles de titres, d'instruments dérivés et de certains autres actifs est ajustée à chaque date d'établissement de ses états financiers. La plupart de ces ajustements sont effectués sur la base de la variation de la juste valeur des actifs au cours d'un exercice comptable, cette variation étant enregistrée au niveau du compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations inverses de la juste valeur d'autres actifs, ont un impact sur le résultat net consolidé. Tout ajustement à la juste valeur affecte les capitaux propres et, par conséquent, le ratio d'adéquation des fonds propres. Le fait que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour un exercice comptable donné ne signifie pas que des ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires pour des périodes ultérieures.

d) La Caisse régionale peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital

La valeur des titres de capital détenus par la Caisse régionale pourrait décliner, occasionnant ainsi des pertes pour la Caisse régionale. La Caisse régionale supporte ainsi le risque d'une baisse de valeur des titres de capital qu'elle détient.

Concernant la Caisse régionale, ses principales participations stratégiques se situent dans les structures Groupe Crédit Agricole que sont la SAS Rue La Boétie et Sacam Mutualisation et qui contribuent significativement par leurs dividendes aux revenus de la Caisse. Au travers de ces entités qui portent respectivement 55,5 % du capital de Crédit Agricole SA et environ 25 % du capital de chaque Caisse régionale13, la Caisse peut se trouver indirectement exposée, et en fonction de sa quote-part détenue dans ces entités, à des risques affectant le Groupe Crédit Agricole.

¹² Les chocs de taux d'intérêt retenus correspondent à +/- 50 bp

¹³ Hors Corse

e) Les commissions tirées par la Caisse régionale des produits d'assurance, de gestion d'actifs, de courtage et autres pourraient être impactés par une dégradation des conditions de marché

Par le passé, les replis des marchés ont entraîné une diminution de la valeur des portefeuilles de clients ayant souscrit des produits de gestion d'actifs, d'assurance et de fortune et augmenté le montant des retraits, réduisant ainsi les commissions tirées par la Caisse régionale de ces activités. De nouveaux ralentissements pourraient avoir dans le futur des effets similaires sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale.

En outre, la conjoncture économique et les conditions financières influent sur le nombre et la taille des opérations dans lesquelles le Crédit Agricole d'Ile-de-France intervient comme garant, conseil financier ou au titre d'autres services de financement et d'investissement. Ses revenus qui comprennent les commissions rémunérant ces services, sont directement liés au nombre et à la taille des opérations dans le cadre desquelles il intervient, et peuvent donc être significativement affectés par un ralentissement du marché. En outre, les commissions de gestion facturées à leurs clients pour la gestion de leurs portefeuilles étant généralement calculées sur la valeur ou la performance de ces portefeuilles, tout ralentissement du marché qui aurait pour conséquence de réduire la valeur des portefeuilles des clients réduirait les revenus qui rémunèrent la fourniture de ces services.

Même en l'absence de repli du marché, toute sous-performance des organismes de placement collectif de Crédit Agricole S.A. ou de ses produits d'assurance-vie pourrait entraîner une accélération des rachats et une diminution des souscriptions, ce qui aurait pour conséquence une contraction des commissions que la Caisse régionale perçoit sur les activités de gestion d'actifs et d'assurance.

f) La Caisse régionale doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser son risque de pertes. Des replis prolongés du marché pourraient réduire la liquidité, rendant plus difficile la cession d'actifs et pouvant engendrer des pertes significatives

La Caisse régionale est exposée au risque que la maturité, le taux d'intérêt ou la devise de ses actifs ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L'échéancier de paiement d'un certain nombre d'actifs est incertain, et si la Caisse régionale perçoit des revenus inférieurs aux prévisions à un moment donné, il pourrait avoir besoin d'un financement supplémentaire provenant du marché pour faire face à ses obligations. Bien que la Caisse régionale s'impose des limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de l'inadéquation entre ces actifs et passifs.

L'objectif en matière de gestion de sa liquidité est d'être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.

g) L'évolution des prix, la volatilité ainsi que de nombreux paramètres exposent la Caisse régionale à des risques de marché

Les activités de la Caisse régionale sont impactées par les conditions des marchés financiers qui sont, à leur tour, affectées par la conjoncture économique, actuelle et à venir. Une évolution défavorable des conditions du marché, de la conjoncture économique ou du contexte géopolitique pourrait à l'avenir mettre les établissements financiers à l'épreuve en complexifiant l'environnement au sein duquel ils opèrent. La Caisse régionale est ainsi principalement exposée aux risques de fluctuations des taux d'intérêt et des cours des titres.

La Caisse régionale réalise des stress tests afin de quantifier son exposition potentielle dans des scénarios extrêmes, Toutefois, ces techniques reposent sur des méthodologies statistiques basées sur des observations historiques qui peuvent s'avérer peu représentatives des conditions de marché futures. En conséquence, l'exposition de la Caisse régionale aux risques de marché dans des scénarios extrêmes pourrait être plus importante que les expositions anticipées par ces techniques de quantification.

h) Les événements futurs pourraient s'écarter des hypothèses et estimations retenues par l'équipe de direction de la Caisse régionale dans le cadre de la préparation des états financiers, ce qui pourrait engendrer des pertes imprévues

Conformément aux normes et interprétations IFRS en vigueur au 31 décembre 2021, la Caisse régionale est tenue de prendre en compte certaines estimations dans la préparation de ses états financiers, y compris notamment des estimations comptables pour déterminer les provisions pour pertes sur prêts, les provisions pour litiges futurs et la juste valeur de certains actifs et passifs. Si les estimations ainsi déterminées par la Caisse régionale s'avéraient substantiellement inexactes, ou si les méthodes permettant de déterminer ces estimations étaient modifiées dans les normes ou interprétations IFRS, la Caisse régionale pourrait enregistrer des pertes imprévues.

i) Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse régionale pourraient ne pas écarter tout risque de pertes

Si l'un des instruments ou stratégies de couverture utilisés par la Caisse régionale pour couvrir différents types de risques auxquels elle est exposée dans la conduite de ses activités s'avérait inopérant, la Caisse régionale pourrait subir des pertes. Nombre de ses stratégies sont fondées sur l'observation du comportement passé du marché et l'analyse des corrélations historiques. Par exemple, si la Caisse régionale détient une position longue sur un actif, il pourra couvrir le risque en prenant une position courte sur un autre actif dont le comportement permet généralement de neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en place par la Caisse régionale pourrait n'être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas permettre une diminution effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de risques futurs. Toute évolution inattendue du marché pourrait également diminuer l'efficacité des stratégies de couverture de la Caisse régionale. En outre, la manière dont les gains et les pertes résultant des couvertures inefficaces sont comptabilisés peut accroître la volatilité des résultats publiés par la Caisse régionale.

Au 31 décembre 2021, l'encours de swaps de macro-couverture en nominal s'élève à 10,8 milliards d'euros.

5.2.3. RISQUES OPÉRATIONNELS ET RISQUES CONNEXES

Le risque opérationnel est défini comme le risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'événements extérieurs. Il inclut le risque de nonconformité, le risque juridique et également les risques générés par le recours à des prestations externalisées.

En 2021, les incidents de risque opérationnel pour la Caisse régionale se répartissent tel que suit :

PART DE CHAQUE CATÉGORIE DANS LES PERTES NETTES ENREGISTRÉES EN 2021

	2021
		Part	Nombre	Part
Catégorie de Bâle	Montant	en %	d'incidents	en %
1 - Fraude Interne	518 k€	10 %	9	1,3 %
2 - Fraude Externe	4 020 k€	78 %	607	78 %
3 - Pratiques en matière d'emploi et de sécurité sur le lieu de travail	51 k€	1 %	1	0,1 %
4 - Clients, produits et pratiques commerciales	71 k€	1 %	6	0,8 %
5 - Dommages occasionnés aux actifs physiques	128 k€	2 %	40	5 %
6 - Interruptions de l'activité et dysfonctionnement des systèmes	0,15 k€	< 0,1 %	2	0,3 %
7 - Exécution, livraison et gestion des processus	364 k€	7 %	113	14,5 %

(Pertes enregistrées dans Olimpia au 31 décembre 2021 – en année de détection)

Par ailleurs, le montant des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque opérationnel auquel est exposé le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'élevait à 859,76 millions d'euros au 31 décembre 2021

a) La Caisse Régionale est exposée au risque de fraude externe et interne

La fraude se définit comme un acte intentionnel effectué dans l'objectif d'obtenir un avantage matériel ou immatériel au détriment d'une personne ou d'une organisation perpétré en contrevenant aux lois, règlements ou règles internes ou en portant atteinte aux droits d'autrui ou encore en dissimulant tout ou partie d'une opération ou d'un ensemble d'opérations ou de leurs caractéristiques.

À fin 2021, le montant de la fraude avérée collectée en risques opérationnels pour la Caisse régionale s'élève à 4,5 millions d'euros (en hausse de 55 % par rapport à 2020).

Dans un contexte d'augmentation des tentatives de fraude externe et de complexification de leurs modes opératoires (via notamment la cybercriminalité), les principaux enjeux résident désormais dans la proactivité des acteurs bancaires. La prévention de la fraude vise ainsi à préserver les intérêts de la Banque et à protéger les clients. Les conséquences de ces risques de fraude pourraient s'avérer significatives.

b) La Caisse régionale est exposée aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses systèmes informatiques et de ceux des tiers

La technologie est au cœur de l'activité des banques en France, et la Caisse régionale continue à déployer son modèle multicanal dans le cadre d'une relation durable avec ses clients. Dans ce contexte, elle est confrontée au cyber risque, c'est-à-dire au risque causé par un acte malveillant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des informations (données personnelles, bancaires/ assurantielles, techniques ou stratégiques), processus et utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice aux sociétés, leurs employés, partenaires et clients. Le cyber risque est devenu une priorité en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel des entreprises est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers comme de réputation, toutes les entreprises et plus spécifiquement les établissements du secteur bancaire. La professionnalisation des organisations criminelles à l'origine des cyber-attaques a conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine.

Comme la plupart des banques, le Crédit Agricole d'Ile-de-France dépend étroitement de ses systèmes de communication et d'information dans la conduite de l'ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des dépôts, de service et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, ses systèmes d'information devenaient défaillants, même sur une courte période, la Caisse régionale se trouverait dans l'incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales. De même, une panne temporaire des systèmes d'information, en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans d'urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de vérification d'information. La Caisse régionale ne peut assurer que de telles défaillances ou interruptions ne se produiront pas ou, si elles se produisaient, qu'elles seraient traitées d'une manière adéquate. La survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en conséquence impacter sa situation financière et ses résultats.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est aussi exposé au risque d'interruption ou de dysfonctionnement opérationnel d'un agent compensateur, de marchés des changes, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels il a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. Il est également exposé au risque de défaillance des fournisseurs de service informatique externes, telles que les entreprises offrant des espaces de stockage de données "cloud". En raison de son interconnexion grandissante avec ses clients, la Caisse régionale pourrait également voir augmenter son exposition au risque de dysfonctionnement opérationnel des systèmes d'information de ses clients. Les systèmes de communication et d'information de la Caisse régionale, et ceux de ses clients, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d'un cybercrime ou d'un acte de cyber-terrorisme. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions dans ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s'ils se produisent, qu'ils seront résolus de manière adéquate.

En 2021, les pertes opérationnelles au titre du risque de dysfonctionnement de l'activité et des systèmes ont représenté moins de 0,1 % des pertes opérationnelles.

c) Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par la Caisse Régionale pourraient l'exposer à des risques non identifiés ou non anticipés, susceptibles d'engendrer des pertes significatives

Les techniques et stratégies de gestion des risques utilisées par la Caisse régionale pourraient ne pas garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements de marché ou de son exposition à tout type de risques, y compris aux risques qu'il ne saurait pas identifier ou anticiper. Par ailleurs, les procédures et politiques de gestion des risques utilisées par la Caisse régionale ne permettent pas non plus de garantir une diminution effective de son exposition dans toutes les configurations de marché. Ces procédures pourraient également s'avérer inopérantes face à certains risques, en particulier ceux que la Caisse régionale n'a pas préalablement identifiés ou anticipés. Certains des indicateurs et outils qualitatifs que la Caisse régionale utilise dans le cadre de la gestion des risques s'appuient sur des observations du comportement passé du marché. Pour évaluer son exposition, la Caisse régionale applique des outils statistiques et autres à ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire efficacement l'exposition au risque de la Caisse régionale. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de facteurs qu'il n'aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de mouvements de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat. Les pertes subies la Caisse régionale pourraient alors s'avérer être nettement supérieures aux pertes anticipées sur la base des mesures historiques. Par ailleurs, certains des processus que la Caisse régionale utilise pour évaluer son exposition au risque sont le résultat d'analyses et de facteurs complexes qui pourraient se révéler incertains. Les modèles tant qualitatifs que quantitatifs définis par le Groupe Crédit Agricole et utilisés par la Caisse régionale pourraient ne pas s'avérer exhaustifs et pourraient exposer la Caisse régionale à des pertes significatives ou imprévues. En outre, bien qu'aucun fait significatif n'ait à ce jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque sont également soumis à un risque de défaut opérationnel, y compris la fraude.

Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale a une exigence de fonds propres prudentiels de 68,78 millions d'euros au titre de la couverture de la perte extrême estimée relative à ses risques opérationnels.

d) Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale pourrait avoir un impact défavorable sur son activité

Les activités de la Caisse régionale dépendent en grande partie du maintien d'une réputation solide en matière de conformité et d'éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant la Caisse régionale sur des sujets tels que la conformité ou d'autres questions similaires pourrait porter préjudice à sa réputation, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses activités. Ces questions englobent une gestion inadéquate de conflits d'intérêts potentiels ou d'exigences légales et réglementaires ou des problématiques en matière de concurrence, de déontologie, de blanchiment, de sécurité de l'information et de pratiques commerciales. La Caisse régionale est exposée à tout manquement d'un salarié, ainsi qu'à toute fraude ou malversation commise par des intermédiaires financiers, ce qui pourrait également nuire à sa réputation. Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale pourrait entraîner une baisse d'activité, susceptible de peser sur ses résultats et sa situation financière. Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait également engendrer un risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer la Caisse régionale à des amendes ou des sanctions réglementaires.

Le risque de réputation est significatif pour la Caisse régionale et est géré par le Département de la Conformité, rattaché à la Direction de la Prévention des Risques, qui assure notamment la prévention et le contrôle des risques de non-conformité avec dans ce cadre, la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude et de la corruption, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs.

e) La Caisse régionale est exposée au risque de payer des dommages intérêts ou des amendes élevés résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui pourraient être engagées à son encontre

Le Groupe Crédit Agricole a fait par le passé, et pourrait encore faire à l'avenir, l'objet de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives de grande ampleur, dont notamment des actions de Groupe.

Si, à l'avenir, la Caisse régionale est concernée et si ces procédures ont une issue défavorable pour la Caisse régionale, elles sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, d'amendes ou de pénalités élevés. Bien que, dans de nombreux cas, la Caisse régionale dispose de moyens de défense importants, elle pourrait, même lorsque l'issue de la procédure engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir supporter des coûts importants et mobiliser des ressources importantes pour la défense de ses intérêts.

Rattaché à la Direction des risques, le département juridique a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l'appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d'exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.

5.2.4. RISQUES LIÉS À L'ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL LA CAISSE RÉGIONALE ÉVOLUE

a) Les résultats d'exploitation et la situation financière du Crédit agricole d'Ile-de-France peuvent être affectés par les perturbations de la situation économique mondiale et des marchés financiers résultant du conflit entre la Russie et l'Ukraine.

Le conflit entre la Russie et l'Ukraine, ainsi que les mesures de sanctions économiques contre la Russie adoptées en réponse par un certain nombre de pays peuvent avoir des répercussions économiques et financières importantes, dont une hausse des prix des matières premières. Celles-ci pourraient avoir des effets négatifs sur la Caisse régionale et ses clients. Ces conditions peuvent évoluer au fur et à mesure de l'évolution du conflit.

b) La pandémie de coronavirus (COVID-19) en cours pourrait affecter défavorablement l'activité, les opérations et les performances financières de la Caisse

Les incertitudes perdurent sur les évolutions de la situation sanitaire en Europe, du fait d'une certaine difficulté à continuer à faire augmenter le niveau de vaccination et de rappel de la vaccination de la population, ainsi que du fait du développement de variants plus contagieux. De nouvelles mesures restrictives ont été mises en place dans certains pays européens (« jauges », couvre-feux, fermeture des frontières, reconfinements, etc.), qui pourraient freiner l'activité économique et peser sur la confiance des agents économiques, et il ne peut être exclu que d'autres mesures soient mises en œuvre par la suite, même dans des pays où le taux de vaccination est élevé. Par ailleurs, des incertitudes fortes subsistent quant aux dommages effectifs causés par la crise sur l'appareil productif (défaillances d'entreprises, goulots d'étranglement sur les chaînes d'approvisionnement mondiales) et le marché du travail (chômage), aujourd'hui limités par les mesures de soutien budgétaires et monétaires à l'économie. Le pilotage et le ciblage de la sortie de ces mesures par les États (notamment États français et italien) et les banques centrales (notamment Banque centrale européenne) sont des étapes clés.

De plus, les évolutions très inégales de l'épidémie et de la vaccination à travers le monde, en particulier dans certains pays émergents qui peinent à contrôler le virus, conduisent au maintien de mesures gouvernementales restrictives et continuent à perturber le commerce mondial et les chaînes d'approvisionnement ainsi que la mobilité internationale. Cela pourrait fragiliser certains pays et peser plus particulièrement sur certains secteurs (tourisme, transport aérien), freinant ainsi l'activité économique mondiale.

Dans ce contexte la Commission européenne a revu en octobre ses prévisions de croissance pour l'année 2022 à 4,3% pour la zone euro et 3,8% pour la France.

En dépit de l'effet des mesures de soutien mises en œuvre dans de nombreux pays, les effets de la pandémie sur l'économie et les marchés financiers à l'échelle internationale ont eu et sont susceptibles de continuer à avoir un impact défavorable significatif sur les résultats des métiers et la situation financière de la Caisse régionale. Cet impact incluait et pourrait inclure à l'avenir:

(1) une baisse des revenus notamment (a) imputable à un ralentissement de la production dans certaines activités, (b) liée à une baisse des revenus de commissions et de frais, conséquence notamment de la moindre collecte en gestion d'actifs dans un contexte d'aversion au risque et d'une baisse des commissions bancaires et d'assurance, et (c) liée à une baisse des revenus dans la gestion d'actifs et l'assurance, (2) une augmentation du coût du risque résultant d'une dégradation des perspectives macroéconomiques et de la détérioration des capacités de remboursement des entreprises et des consommateurs, notamment dans la perspective de la levée de mesures de soutien dans certains pays, (3) un risque accru de dégradation des notations suite aux revues sectorielles de certaines agences de notation et suite aux revues internes des modèles de Crédit Agricole S.A., (4) des actifs pondérés par les risques (risk weighted assets ou RWAs) plus élevés en raison de la détérioration des paramètres de risque, qui pourraient à leur tour affecter la situation de capital de la Caisse régionale (et notamment son ratio de solvabilité) et (5) une dégradation de la liquidité du Groupe Crédit Agricole (affectant son ratio de liquidité à court terme (LCR)) due à divers facteurs comprenant notamment une augmentation des tirages des clients corporate sur les lignes de crédit. Ainsi, le coût du risque pourrait continuer à être affecté en 2022 par l'évolution de la situation sanitaire et macroéconomique mondiale, ainsi que par la détérioration des capacités de remboursement des entreprises (entreprises fragiles, fraudes révélées par la crise) et des consommateurs, par la dégradation des notations des contreparties dont les encours passent des "Stage 1" à "Stage 2", et par la sensibilité de certains secteurs, notamment :

• 1. liés au maintien de restrictions à la circulation ou aux rassemblements des personnes, pour ce qui concerne le transport aérien, la croisière, la restauration, le tourisme international, l'événementiel ;
• 1. touchés par les ralentissements voire par les ruptures des chaînes d'approvisionnement mondiales (automobile) ;
• 1. dont le niveau de demande demeurerait durablement en dessous de la normale ou enfin ;
• 1. qui demeurent fragilisés par des changements structurels des habitudes de consommateurs induites par la crise sanitaire, par exemple dans les secteurs de la distribution de biens non alimentaires. En outre, le secteur de l'immobilier commercial est un secteur à surveiller, la crise sanitaire ayant accéléré les menaces préexistantes dans certains segments, tels que les centres commerciaux mis à mal par les achats en ligne et le segment des bureaux confronté à des changements structurels si les tendances de télétravail se confirment.

Au 31 décembre 2021, les expositions de la Caisse régionale en EAD (Exposure at Default) aux secteurs considérés comme "sensibles" sont les suivantes : (a) l'aéronautique avec 96 millions d'euros (soit 0,6% de l'EAD totale), dont 0% en défaut, (b) le tourisme, l'hôtellerie, la restauration avec 547 millions d'euros (soit 3,6% de l'EAD totale) dont 8,16 % en défaut, (c) l'automobile avec 382 millions d'euros (soit 2,5% de l'EAD totale) dont 0,27% en défaut. Ces secteurs ont fait l'objet d'un provisionnement additionnel en 2020 pour tenir compte de leur sensibilité accrue. Sur l'année 2021, les scénarios économiques du premier semestre 2021, plus favorable pour 2021 par rapport à la référence utilisée en 2020, ont généré un moindre provisionnement lié au scénario économique en Stage 1 et Stage 2, voire des reprises de provisions sur certains portefeuilles.

L'incertitude reste forte sur l'évolution du taux de chômage, l'utilisation de l'épargne accumulée, le scénario sanitaire et l'agenda du déploiement puis du retrait des mesures publiques, et, plus généralement, sur les conséquences de l'évolution de l'activité économique sur le résultat conservé, les emplois pondérés, les décisions des autorités publiques et les évolutions réglementaires.

c) Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et pourraient avoir à l'avenir, un impact sur la Caisse régionale et les marchés sur lesquels elle opère

Dans l'exercice de ses activités, la Caisse régionale est spécifiquement exposée à l'évolution des marchés financiers et, plus généralement, à l'évolution de la conjoncture économique en France, en Europe et dans le reste du monde. Une détérioration des conditions économiques pourrait notamment avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes :

• - un contexte économique défavorable pourrait affecter les activités et les opérations des clients de la Caisse régionale, ce qui pourrait accroître le taux de défaut sur les emprunts et autres créances clients ;
• - les politiques macroéconomiques adoptées en réponse aux conditions économiques, réelles ou anticipées, pourraient avoir des effets imprévus, et potentiellement des conséquences

sur les paramètres de marché tels que les taux d'intérêt et les taux de change, lesquels pourraient à leur tour impacter les activités de la Caisse régionale les plus exposées au risque de marché ;

• - la perception favorable de la conjoncture économique, globale ou sectorielle, pourrait favoriser la constitution de bulles spéculatives, ce qui pourrait, en conséquence, exacerber l'impact des corrections qui pourraient être opérées lorsque la conjoncture se détériorera ;
• - une perturbation économique significative (à l'image de la crise financière de 2008 ou de la crise de la dette souveraine en Europe en 2011) pourrait avoir un impact significatif sur la Caisse régionale, en particulier si la perturbation était caractérisée par une absence de liquidité sur les marchés, qui rendrait difficile la cession de certaines catégories d'actifs à leur valeur de marché estimée, voire empêcherait toute cession.

À ce titre, dans un contexte de croissance globale en baisse en 2020 et de politiques monétaires très accommodantes, une détérioration supplémentaire des conditions économiques accroîtrait les difficultés et les défaillances d'entreprises et le taux de chômage pourraient repartir à la hausse, augmentant la probabilité de défaut des clients. L'accroissement de l'incertitude pourrait avoir un impact négatif fort sur la valorisation des actifs risqués, sur les devises des pays en difficulté et sur le prix des matières premières.

• - En France peut s'opérer une baisse de confiance sensible dans le cas d'une dégradation plus marquée du contexte social qui conduirait les ménages à moins consommer et à épargner par précaution, et les entreprises à retarder leurs investissements, ce qui serait dommageable à la croissance et à la qualité d'une dette privée qui a davantage progressé que dans le reste de l'Europe.
• - Le niveau très bas des taux conduit les investisseurs, à la recherche de rendement, à s'orienter vers des actifs plus risqués et peut entraîner la formation de bulles d'actifs financiers et sur certains marchés immobiliers. Il conduit également les agents économiques privés et les États à s'endetter et les niveaux de dette sont parfois très élevés. Cela renforce les risques en cas de retournement de marché

Il est difficile d'anticiper le repli de la conjoncture économique ou des marchés financiers, et de déterminer quels marchés seront les plus touchés. Si la conjoncture économique ou les conditions de marché en France ou ailleurs en Europe, ou les marchés financiers dans leur globalité, venaient à se détériorer ou devenaient plus volatiles de manière significative, les opérations de la Caisse régionale pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient en conséquence subir un impact défavorable significatif.

d) La Caisse régionale intervient dans un environnement très réglementé et les évolutions législatives et réglementaires en cours pourraient impacter de manière importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière

La Caisse régionale est soumise à une réglementation importante et à de nombreux régimes de surveillance.

Cette réglementation couvre notamment, à titre d'illustration :

- les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, en ce compris les règles prudentielles en matière d'adéquation et d'exigences minimales de fonds propres et de liquidité, de diversification des risques, de gouvernance, de restriction en terme de prises de participations et de rémunérations telles que définies notamment par (i) le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 et par le Règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020) et (ii) la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (telle que modifiée, notamment, par la Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) telle que transposée en droit interne ; aux termes de ces réglementations, les établissements de crédit doivent notamment se conformer à des exigences de ratio de fonds propres minimum, de diversification des risques et de liquidité, de politique monétaire, de reporting/déclarations, ainsi qu'à des restrictions sur les investissements en participations. Ainsi au 31 décembre 2021, le ratio CET1 non phasé de la Caisse régionale atteint 24,05 % et le ratio global non phasé 24,25 % ;

• - les règles applicables au redressement et à la résolution bancaire telles que définies notamment par (i) la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprise d'investissement (telle que modifiée notamment par la Directive (UE) 2019/879 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) [(la "DRRB"), telle que transposée en droit interne] et (ii) le Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) ; dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. est placé sous la surveillance de la BCE à laquelle, notamment, un plan de redressement du Groupe Crédit Agricole est soumis chaque année conformément à la réglementation applicable. En outre, la contribution du crédit Agricole d'Ile-de-France au financement annuel du Fonds de résolution bancaire unique peut être significative. Ainsi, en 2021, elle s'établit à 14,2 millions d'euros soit une variation de 16,4 % par rapport à 2020 ;
• - les réglementations applicables aux instruments financiers (en ce compris les actions et autres titres émis par la Caisse régionale), ainsi que les règles relatives à l'information financière, à la divulgation d'informations et aux abus de marché (Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché) qui accroît notamment les obligations du Groupe Crédit Agricole en matière de transparence et de reporting ;
• - les politiques monétaires, de liquidité et de taux d'intérêt et autres politiques des banques centrales et des autorités de régulation ;
• - les réglementations encadrant certains types de transactions et d'investissements, tels que les instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires (Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux) ;
• - les réglementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation, les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement-livraison de titres ;
• - la législation fiscale et comptable dans les juridictions où le Groupe Crédit Agricole exerce ses activités ; et
• - les règles et procédures relatives au contrôle interne, à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme, à la gestion des risques et à la conformité.

En conséquence de certaines de ces mesures, la Caisse régionale a notamment pu être contrainte de réduire la taille de certaines de ses activités afin de se conformer aux nouvelles exigences créées par ces dernières. Ces mesures ont également accru les coûts de mise en conformité et il est probable qu'elles continueront de le faire. En outre, certaines de ces mesures pourraient accroître de manière importante les coûts de financement, notamment en obligeant la Caisse régionale à augmenter la part de son financement constituée de capital et de dettes subordonnées, dont les coûts sont plus élevés que ceux des titres de créance senior.

Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des conséquences importantes pour la Caisse régionale : un niveau élevé d'intervention des autorités réglementaires ainsi que des amendes, des sanctions internationales politiques, des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de l'autorisation d'exploitation. Par ailleurs, des contraintes réglementaires pourraient limiter de manière importante la capacité de la Caisse régionale à développer ses activités ou à poursuivre certaines de ses activités.

De surcroît, des mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur ces dernières années ou pourraient être adoptées ou modifiées en vue d'introduire ou de renforcer un certain nombre de changements, dont certains permanents, dans l'environnement financier global. Même si ces nouvelles mesures visent à prévenir la survenance d'une nouvelle crise financière mondiale, elles ont modifié de manière significative, et sont susceptibles de continuer à modifier, l'environnement dans lequel la Caisse régionale et d'autres institutions financières opèrent. À ce titre, ces mesures qui ont été ou qui pourraient être adoptées à l'avenir incluent un renforcement des exigences de fonds propres et de liquidité (notamment pour les grandes institutions internationales et les Groupes tels que le Groupe Crédit Agricole), des taxes sur les transactions financières, des plafonds ou taxes sur les rémunérations des salariés dépassant certains niveaux déterminés, des limites imposées aux banques commerciales concernant les types d'activités qu'elles sont autorisées à exercer (interdiction ou limitation des activités de trading pour compte propre, des investissements et participations dans des fonds de capital-investissement et des hedge funds), l'obligation de circonscrire certaines activités, des restrictions sur les types d'entités autorisées à réaliser des opérations de swap, certains types d'activités ou de produits financiers tels que les produits dérivés, la mise en place d'une procédure dépréciation ou de conversion obligatoire de certains instruments de dette en titres de capital en cas de procédure de résolution, et plus généralement des dispositifs renforcés de redressement et de résolution, de nouvelles méthodologies de pondération des risques (notamment dans les activités d'assurance), des tests de résistance périodiques et le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision et de nouvelles règles de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

• - Certaines des nouvelles mesures adoptées après la crise financière devraient ainsi être modifiées, affectant la prévisibilité des régimes réglementaires auxquels la Caisse régionales est soumise, et nécessitant une mise en œuvre rapide susceptible de mobiliser d'importantes ressources au sein du Groupe Crédit Agricole. En outre, l'adoption de ces nouvelles mesures pourrait accroître les contraintes pesant sur la Caisse régionale et nécessiter un renforcement des actions menées par elle présentées ci-dessus en réponse au contexte réglementaire existant.
• - Par ailleurs, l'environnement politique global a évolué de manière défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s'est traduit par une forte pression politique pesant sur les organes législatifs et réglementaires favorisant l'adoption de mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent également impacter le financement de l'économie et d'autres activités économiques.

Parallèlement, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, un certain nombre d'ajustements et de nouveautés réglementaires (ainsi que des reports quant à la date d'application de certaines règles notamment liées aux exigences prudentielles) ont été mises en place par les autorités nationales et européennes. Le caractère pérenne ou temporaire de ces ajustements et nouveautés, ainsi que l'évolution de la règlementation prise en lien avec ladite situation sanitaire, sont encore pour partie incertains, de sorte qu'il demeure difficile de déterminer ou de mesurer avec certitude leurs impacts réels sur le Crédit Agricole d'Ile-de-France à ce stade.

5.2.5. RISQUES LIÉS À LA STRATÉGIE ET AUX OPÉRATIONS DE LA CAISSE RÉGIONALE

a) La Caisse régionale pourrait ne pas être en mesure d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixée

La Caisse régionale s'est fixée des objectifs commerciaux et financiers. Ces objectifs financiers ont été établis principalement à des fins de planification interne et d'affectation des ressources, et reposent sur un certain nombre d'hypothèses relatives à la conjoncture économique et à l'activité des métiers du Groupe Crédit Agricole. Ces objectifs financiers ne constituent ni des projections ni des prévisions de résultats. Les résultats actuels de la Caisse régionale sont susceptibles de s'écarter (et pourraient s'écarter sensiblement), à plusieurs titres, de ces objectifs, notamment en raison de la réalisation d'un ou de plusieurs des facteurs de risque décrits dans la présente section.

b) Le commissionnement en assurance dommages pourrait être affecté par une dégradation élevée de la sinistralité

Une dégradation élevée de la sinistralité en assurance dommages pourrait avoir pour conséquence une réduction des commissions que perçoit la Caisse régionale sur cette activité.

c) Des événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale

Bien que ses principales activités soient chacune soumise à des risques propres et à des cycles de marché différents, il est possible que des événements défavorables affectent simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale. Par exemple, une baisse des taux d'intérêts pourrait impacter simultanément la marge d'intérêt sur les prêts, le rendement et donc la commission réalisée sur les produits de gestion d'actif, et les rendements sur placement des filiales d'assurance. Dans une telle situation, la Caisse régionale pourrait ne pas tirer avantage de la diversification de ses activités dans les conditions escomptées. Par exemple, des conditions macroéconomiques défavorables pourraient l'impacter à plusieurs titres, en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en réduisant la valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses activités générant des commissions. Lorsqu'un événement affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur les résultats et la situation financière du Crédit Agricole d'Ile-de-France est d'autant plus important.

d) La Caisse régionale est exposée aux risques climatiques et environnementaux

La Caisse régionale est directement exposée aux risques climatiques à travers ses outils d'exploitation, pour des impacts qui ne pourraient être que marginaux à l'échelle du Groupe. Ses contreparties peuvent en revanche être directement affectées par des facteurs environnementaux, dont les impacts négatifs peuvent être significatifs, et, de fait, indirectement, affecter la Caisse régionale. Cela conduit à considérer les risques environnementaux comme des facteurs de risques influençant les autres risques existants, notamment de crédit. À titre d'exemple, lorsque la Caisse régionale prête à des entreprises dont les activités émettent des gaz à effet de serre, elle se retrouve exposée au risque qu'une réglementation, ou des limitations plus strictes soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur la qualité de crédit de ce dernier (réduction soudaine du chiffre d'affaire …). De telles conséquences peuvent aussi naître des changements technologiques accélérant la transition vers une économie plus sobre en carbone, ou de changements de comportements des clients finaux (hausse des ratios de levier pour financer la transition). De la même manière, ces impacts défavorables peuvent être liés à des évènements de risque physique – de type catastrophe naturelle, mais aussi changement sur le long terme des modèles climatiques (hausse des fréquences et des incidences d'évènements de type sècheresse, inondation, élévation du niveau de la mer…) – impactant négativement les contreparties de la Caisse régionale dans l'exercice de leurs activités. Enfin, les impacts négatifs des contreparties sur d'autres facteurs environnementaux notamment de réduction/perte de biodiversité, ou usage des ressources peuvent dégrader la qualité de la contrepartie ou entraîner des risques de réputation.

Avec l'accélération des contraintes de transition pour lutter contre les changements climatiques, l'intensification des phénomènes climatiques aigus et l'enjeux de préservation des ressources, le Crédit Agricole d'Ile-de-France devra adapter ses activités et la sélection de ses contreparties de manière appropriée afin d'atteindre ses objectifs stratégiques et éviter de subir des pertes.

À travers le Plan moyen terme et sa stratégie climat, le Groupe Crédit Agricole s'est engagé à sortir totalement du charbon thermique en 2030, pour les pays de l'Union européenne et de l'OCDE, et en 2040 pour le reste du monde. Des engagements complémentaires ont été pris sur le pétrole et le gaz de schiste. Enfin, le Groupe Crédit Agricole a récemment rejoint l'initiative Net Zero Banking Alliance, pour confirmer son implication dans l'accompagnement de l'économie vers un objectif de neutralité carbone en 2050, avec des jalons contraignants intermédiaires.

Par ailleurs, la Caisse régionale, compte tenu de sa localisation, est particulièrement exposée au risque de Crue de Seine.

e) Le Groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale sont confrontés à une forte concurrence

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est confronté à une concurrence forte, sur tous les marchés des services financiers, pour tous les produits et services qu'il offre, y compris dans le cadre de ses activités de banque de détail.

Les marchés européens des services financiers sont matures et la demande de services financiers est, dans une certaine mesure, corrélée au développement économique global. Dans ce contexte, la concurrence repose sur de nombreux facteurs, notamment les produits et services offerts, les prix, les modalités de distribution, les services proposés aux clients, la renommée de la marque, la solidité financière perçue par le marché et la volonté d'utiliser le capital pour répondre aux besoins des clients. Le phénomène de concentration a donné naissance à un certain nombre de sociétés qui, à l'instar de Crédit Agricole d'Ile-de-France, ont la capacité d'offrir une large gamme de produits, allant du l'assurance, des prêts et dépôts aux services de courtage, de banque d'investissement et de gestion d'actifs.

En outre, de nouveaux concurrents compétitifs (y compris ceux qui utilisent des solutions technologiques innovantes), qui peuvent être soumis à une réglementation distincte ou plus souple, ou à d'autres exigences en matière de ratios prudentiels, émergent également sur le marché. Les avancées technologiques et la croissance du commerce électronique ont permis à des institutions n'étant pas des banques d'offrir des produits et services qui étaient traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions financières et à d'autres sociétés de fournir des solutions financières électroniques, reposant sur la technologie de l'Internet, incluant la négociation électronique d'instruments financiers. Ces nouveaux entrants exercent des pressions à la baisse sur les prix des produits et services offerts par le Crédit Agricole d'Ile-de-France et parviennent à conquérir des parts de marché dans un secteur historiquement stable entre les acteurs financiers traditionnels. De surcroît, de nouveaux usages, notamment de paiements et de banque au quotidien, des nouvelles devises, tels que le bitcoin, et de nouvelles technologies facilitant le traitement des transactions, comme la blockchain, transforment peu à peu le secteur et les modes de consommation des clients. Il est difficile de prédire les effets de l'émergence de ces nouvelles technologies, dont le cadre réglementaire est toujours en cours de définition, mais leur utilisation accrue pourrait redessiner le paysage concurrentiel du secteur bancaire et financier. le Crédit Agricole d'Ile-de-France doit donc s'attacher à maintenir sa compétitivité en France ou sur les autres grands marchés sur lesquels il intervient, adapter ses systèmes et renforcer son empreinte technologique pour conserver ses parts de marché et son niveau de résultats.

5.2.6. RISQUES LIÉS À LA STRUCTURE DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE

a) Si l'un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole SA serait tenue de mobiliser les ressources du réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l'entité concernée

Crédit Agricole SA est l'organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole SA, des Caisses régionales et des Caisses locales, en application de l'article R.512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le « Réseau »).

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L.511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole SA, en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité financière interne. En particulier, ceux-ci ont institué un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des membres du Réseau qui viendraient à connaître des difficultés.

Bien que Crédit Agricole S.A. n'ait pas connaissance de circonstances susceptibles d'exiger à ce jour de recourir au FRBLS pour venir au soutien d'un membre du Réseau, rien ne garantit qu'il ne sera pas nécessaire d'y faire appel à l'avenir. Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS devaient être insuffisantes, Crédit Agricole S.A., en raison de ses missions d'organe central, aura l'obligation de combler le déficit en mobilisant ses propres ressources et le cas échéant celles des autres membres du Réseau.

En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l'événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au titre du mécanisme de solidarité financière.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole SA et des entités affiliées. À ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.

Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.

Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits cidessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.

Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 14 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette 15, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.

Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion

¹⁴ Articles L.613-48 et L.613-48-3 du CMF

¹⁵ Articles L.613-55 et L.613-55-1 du CMF

et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.

La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.

Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du groupe dont ils sont créanciers.

L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.

L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.

Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble.

b) L'avantage pratique de la Garantie de 1988 émise par les Caisses régionales peut être limité par la mise en œuvre du régime de résolution qui s'appliquerait avant la liquidation

Le régime de résolution prévu par la DRRB pourrait limiter l'effet pratique de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, à hauteur de leur capital, réserves et report à nouveau (la "Garantie de 1988").

Ce régime de résolution n'a pas d'impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau, ce mécanisme devant s'exercer préalable- ment à toute mesure de résolution.

Cependant, l'application au Groupe Crédit Agricole des procédures de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la Garantie de 1988, étant précisé que ladite Garantie de 1988 ne peut être appelée que si les actifs de Crédit Agricole S.A. s'avéraient être insuffisants pour couvrir ses obligations à l'issue de sa liquidation ou dissolution. Du fait de cette limitation, les porteurs de titres obligataires et les créanciers de Crédit Agricole S.A. pourraient ne pas pouvoir bénéficier de la protection qu'offrirait cette Garantie de 1988.

5.3. GESTION DES RISQUES

Cette partie du rapport de gestion présente l'appétence au risque de la Caisse régionale, la nature des principaux risques auxquels la Caisse régionale est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer.

L'information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les principaux types de risques suivants16 :

• - les risques de crédit ;
• - les risques de marché ;
• - les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux d'intérêt global, risque de change et risque de liquidité, y compris les risques du secteur de l'assurance.

Afin de couvrir l'ensemble des risques inhérents à l'activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :

• - les risques opérationnels ;
• - les risques juridiques ;
• - les risques de non-conformité.

Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein de la Caisse régionale se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l'ensemble des risques encourus à l'échelle du Groupe.

5.3.1. APPÉTENCE AU RISQUE, GOUVERNANCE ET ORGANISATION DE LA GESTION DES RISQUES

Brève déclaration sur les risques

(Déclaration établie en conformité avec l'article 435 (1) (f) du règlement UE n° 575/2013)

Le Conseil d'administration de la Caisse régionale exprime annuellement son appétence au risque par une déclaration formelle. Pour l'année 2022, celle-ci a été discutée et validée le 1er décembre 2021 après examen et recommandation du Comité des risques. La déclaration d'appétence est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d'appétence, du processus budgétaire et de l'allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.

L'appétence au risque (Risk Appetite) de la Caisse régionale est le type et le niveau agrégé de risque qu'elle est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.

La détermination de l'appétence au risque s'appuie en particulier sur la politique financière et les politiques de gestion des risques qui sont fondées sur :

• - une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d'octroi prudent encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociétale d'entreprise et le système de délégations ;
• - l'objectif de maintenir une exposition réduite au risque de marché ;

¹⁶ Cette information fait partie intégrante des comptes consolidés au 31 décembre 2020 et, à ce titre, elle est couverte par le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

• - l'encadrement strict de l'exposition au risque opérationnel ;
• - la limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ;
• - la maîtrise de l'accroissement des emplois pondérés ;
• - la maîtrise des risques liés à la gestion actif-passif.

La formalisation de l'appétence au risque permet à la Direction générale et au Conseil d'Administration de définir la trajectoire de développement en cohérence avec le Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d'une démarche coordonnée et partagée entre les Directions finances et Prévention des risques.

La déclaration d'appétence au risque est coordonnée avec les Directions opérationnelles et vise notamment à :

• - engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque ;
• - formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée ;
• - intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision ;
• - disposer d'indicateurs avancés et de seuils d'alertes permettant à la Direction d'anticiper les dégradations excessives des indicateurs stratégiques et d'améliorer la résilience en activant des leviers d'action en cas d'atteinte de niveaux d'alerte par rapport à la norme d'appétence pour le risque ;
• - améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques.

L'appétence au risque du Crédit Agricole d'Ile-de-France reprend les grands indicateurs stratégiques définis dans le Plan Moyen Terme et forme le cadre de gestion des risques dans lequel s'inscrit la stratégie. Les objectifs PMT que la Caisse régionale se fixe sont ensuite déclinés annuellement dans la cadre du budget. Elle s'exprime ainsi annuellement dans la déclaration et la matrice d'appétence. Celles-ci s'appuient sur un ensemble d'indicateurs stratégiques encadrés par des zones d'appétence, de tolérance, et, pour les indicateurs pour lesquels il existe des seuils réglementaires, des seuils de capacité.

Outre la déclaration annuelle, le Groupe exprime également son appétence tout au long de l'année dans des stratégies risques approuvées par le Conseil d'administration, après avis du Comité des risques du Conseil. Le Comité des risques appuie ses revues sur les accords donnés par le Comité des risques du Groupe présidé par le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué de Crédit Agricole SA.

La déclaration synthétique et la matrice sont complétées par le tableau de bord des risques et limites internes et réglementaires du Groupe qui permet de suivre des indicateurs plus opérationnels représentatifs des risques majeurs et constitués d'une sélection de limites ou seuils d'alerte fixés dans ces stratégies risques. Ce tableau de bord est présenté trimestriellement au Comité des risques et au Conseil d'administration.

L'appétence au risque de la Caisse régionale s'exprime au moyen :

• - d'indicateurs clés :
  • la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l'établissement ;
• la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution ;
• le risque d'activité, dont le suivi permet d'assurer l'atteinte de la stratégie définie par la Caisse régionale et ainsi de garantir sa pérennité à long terme
• le résultat, car il nourrit directement la solvabilité future ;
• le risque de crédit qui constitue son principal risque, compte tenu de son positionnement commercial et de sa stratégie de développement. Une vigilance toute particulière lui est dédiée dans le contexte lié à la crise sanitaire ;
• et des risques clé que sont les risques de taux et d'inflation, le risque de marché, le risque opérationnel, le risque de non-conformité, le risque assurances.
• - de limites, seuils d'alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs : risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels ;
• - d'axes qualitatifs, inhérents à la stratégie et aux activités du Groupe. Les critères qualitatifs s'appuient notamment sur la politique de Responsabilité Sociétale d'entreprise qui traduit la préoccupation du Groupe de contribuer à un développement durable et de maîtriser l'ensemble des risques y compris extra financiers.

Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :

• - l'appétence correspond à une gestion normale et courante des risques, et à des indicateurs dont le niveau est au-dessus du seuil de tolérance ; le budget s'inscrit dans la zone d'appétence ;
• - la tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d'un niveau de risque dégradé. Le dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information au Comité des risques, puis le cas échéant, au Conseil d'administration ;
• - la capacité reflète le niveau maximal de risques que la Caisse régionale pourrait théoriquement assumer sans enfreindre ses contraintes opérationnelles ou réglementaires.

Le dispositif d'appétence au risque s'appuie sur le processus d'identification des risques qui vise à recenser de la manière la plus exhaustive possible les risques majeurs et à les classer par catégorie et sous catégories selon une nomenclature homogène.

Profil de risque global :

Le profil de risque de la Caisse régionale est suivi et présenté a minima trimestriellement en Comité des risques et Conseil d'Administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduisent à l'information et à la proposition d'actions correctrices au Conseil d'Administration. Les dirigeants effectifs et l'organe de surveillance sont ainsi régulièrement informés de l'adéquation du profil de risque avec l'appétence au risque.

Les principaux éléments du profil de risque au 31 décembre 2021 sont détaillés ci-dessous (sections 5.3.4 et suivantes).

Au 31 décembre 2021, les indicateurs d'appétence au risque du Groupe se situent dans la zone d'appétence définie. Ils n'ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance.

Organisation de la gestion des risques

La gestion des risques, inhérente à l'exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne du Groupe, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l'initiation des opérations jusqu'à leur maturité finale.

La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée, la Direction de la Prévention des Risques (DPR), indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction générale.

Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des métiers qui assurent le développement de leur activité, la DPR a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposée la Caisse régionale sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité.

L'action de la DPR s'inscrit au niveau consolidé dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement :

• - le Comité des risques (émanation du Conseil d'administration, quatre réunions par an) : analyse des facteurs clés de la déclaration d'appétence au risque, examen régulier des problématiques de gestion des risques et de contrôle interne, revue de l'information semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques ;
• - le Comité de contrôle interne (CCI) et le Comité de Management de la Conformité (CMC), trimestriels, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, sont présidés par le Directeur Général de la Caisse régionale. Il sont notamment composés de la Direction Générale, du Directeur des Risques (RCPR), du responsable du département contrôle permanent, du responsable du département conformité, et du responsable du département contrôle périodique. Le Comité de Contrôle Interne veille à la cohérence et à l'efficacité du contrôle interne, dans toutes ses composantes, sur base consolidée. Le Comité de Management de la Conformité est en charge du suivi de la conformité des activités avec en particulier un examen régulier de la cohérence, de l'exhaustivité et de l'efficacité des dispositifs en place.
• - Le Comité financier, mensuel, présidé par la Direction générale, est l'instance de pilotage et de décision en matière de grands équilibres financiers de la Caisse régionale actif/passif et liquidité.
• - Le comité Bâle II, trimestriel, est l'instance ayant pour objet de suivre la qualité de la notation tant sur la grande clientèle que sur la clientèle de détail, suit le respect de la frontière retail, corporate, et fait le point sur la diffusion des usages.

5.3.2. DISPOSITIF DE STRESS TESTS

Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de gestion des risques de la Caisse régionale. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l'évaluation de l'adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. À ce titre, par la mesure de l'impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d'un portefeuille ou d'une activité. Le dispositif de stress tests couvre le risque de crédit, de marché, opérationnel, ainsi que le risque de liquidité et les risques liés aux taux et changes.

Le dispositif de stress test est encadré par une procédure dédiée. Le programme annuel de stress test est présenté et validé annuellement par le Comité de Contrôle Interne de Crédit Agricole SA.

5.3.3. PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES

L'organisation du contrôle interne de la Caisse régionale témoigne d'une architecture en phase avec les exigences légales et réglementaires, ainsi qu'avec les recommandations du Comité de Bâle.

Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.

Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés :

• - application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ;
• - performance financière, par l'utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources, ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
• - connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;
• - conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;
• - prévention et détection des fraudes et erreurs ;
• - exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.

Conformément aux principes en vigueur, le dispositif de contrôle interne s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu'à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.

Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d'administration, au Comité des risques, à la Direction générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d'actions correctives, etc.).

I. RÉFÉRENCES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE INTERNE

Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier17, de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l'AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle.

Ces normes sont complétées de normes internes propres à la Caisse régionale, telle que la charte de contrôle interne, la charte d'audit, la charte du contrôle comptable, la politique de gestion des risques opérationnels, la procédure encadrant le contrôle permanent ou la procédure d'alerte.

II. PRINCIPES D'ORGANISATION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces, la Caisse régionale s'est dotée d'un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux.

¹⁷ Article L. 511-41.

Principes fondamentaux

Les principes d'organisation et les composantes du dispositif de contrôle interne recouvrent des obligations en matière :

• - d'information de l'organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ;
• - d'implication directe de l'organe de direction dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;
• - de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l'ensemble des acteurs ;
• - de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;
• - de normes et procédures formalisées et à jour.

Ces principes sont complétés par :

• - des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l'information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;
• - un système de contrôle, s'inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d'Inspection générale ou d'audit) ;
• - l'adaptation des politiques de rémunérations et des procédures de contrôle interne en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive 4 (CRD 4), à l'AIFM, à UCITS V et à solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la directive MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d'une part, à l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d'autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques.

Pilotage du dispositif

Depuis l'entrée en vigueur des modifications du règlement 97‑02 sur le contrôle interne relatives à l'organisation des fonctions de contrôle, éléments repris dans l'arrêté du 3 novembre 2014 abrogeant ce règlement, l'obligation est faite à chaque responsable d'entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance de la Caisse régionale, d'être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d'exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d'adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l'intensité des risques encourus.

Cette exigence repose sur des principes d'organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support.

Comité de contrôle interne

Le Comité de contrôle interne, instance de pilotage des dispositifs, s'est réuni trimestriellement sous la présidence du Directeur général de la Caisse régionale.

Ce Comité a pour objectif de renforcer les actions à caractère transversal à mettre en œuvre au sein de la Caisse régionale. Il a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne et à s'assurer de la cohérence et de l'efficacité du contrôle interne sur base consolidée.

Trois lignes métiers intervenant sur l'ensemble de la caisse régionale

Le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques (RCPR) et le Responsable de l'Audit sont directement rattachés au Directeur général de la Caisse régionale et disposent d'un droit d'accès au Comité des risques ainsi qu'au Conseil d'Administration.

Par ailleurs, en application de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques a été désigné comme responsable de la gestion des risques pour la Caisse régionale.

Les fonctions de contrôle sont chargées d'accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :

• - le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par la Direction des risques, également en charge du contrôle de dernier niveau de l'information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la sécurité informatique de la sécurité des systèmes d'information et des plans de continuité d'activités ;
• - la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par le Responsable du contrôle de la conformité qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ;
• - le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l'ensemble des entités par l'audit interne.

En complément de l'intervention des différentes fonctions de contrôle, les directions et les métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données.

Rattaché à la Direction des risques, le département juridique a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l'appui juridique nécessaire aux métiers afin de leur permettre d'exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.

Pour la Caisse régionale, l'application de l'ensemble des règles du Groupe Crédit Agricole est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales et par l'activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d'information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses régionales.

Le rôle d'organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par l'unité Risque Banque de Proximité et Retail de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe.

Rôle du conseil d'administration

Le Conseil d'Administration a connaissance de l'organisation générale de l'entreprise et approuve son dispositif de contrôle interne. Il approuve l'organisation générale ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l'appétence au risque du Groupe, dans le cadre d'une déclaration annuelle. Il est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies par Crédit Agricole S.A.

Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques, des principaux risques encourus par l'entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.

Le Président du Comité des risques rend compte au Conseil des travaux du Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques. À la date de l'Assemblée générale, le Rapport annuel aura été présenté au Comité des risques, transmis à bonne date à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux Commissaires aux comptes. Il aura également fait l'objet d'une présentation au Conseil d'administration.

Rôle du directeur général en matière de contrôle interne

Le Directeur général définit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d'administration, dans le cadre de la déclaration d'appétence au risque de la Caisse régionale.

Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d'identifier et des mesures correctives proposées. À ce titre, le Directeur général est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l'audit interne.

III. DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE SPÉCIFIQUES ET DISPOSITIFS DE MAÎTRISE ET SURVEILLANCE DES RISQUES

La Caisse régionale. met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché,opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l'organe de direction, à l'organe de surveillance, au Comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques.

Fonction Risques et contrôles permanents de la Caisse régionale

La fonction Risques a en charge la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques: risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l'information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d'information, à la continuité d'activité et à l'encadrement des prestations de services essentielles externalisées.

La fonction Risques s'appuie sur un dispositif selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l'objet d'un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les stratégies risques. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d'évolution d'une activité ou des risques. Elles sont accompagnées de limites transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l'objet d'adaptations régulières au regard de l'activité.

Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l'activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés.

Fonctions Risques et contrôles permanents centrales de Crédit Agricole S.A.

Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction des risques Groupe assure le pilotage et la gestion globale des risques et des dispositifs de contrôle permanent du Groupe.

Gestion globale des risques Groupe

La mesure consolidée et le pilotage de l'ensemble des risques du Groupe sont assurés de façon centralisée par la Direction des risques Groupe, avec des unités spécialisées par nature de risque qui définissent et mettent en œuvre les dispositifs de consolidation et de risk management (normes, méthodologies, système d'information).

Le dispositif de la Direction des risques Groupe comprend également une fonction de "pilotage risques métier" en charge de la relation globale et individualisée avec chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. La supervision des risques des Caisses régionales est assurée par un département spécifique de la Direction des risques Groupe.

Le suivi des risques Groupe par les unités de pilotage risque métiers s'effectue notamment dans le cadre du Comité des risques Groupe et du comité de suivi des risques des Caisses régionales.

Il s'effectue également au travers d'une procédure d'alerte déclinée sur l'ensemble des entités et qui permet une présentation des risquesles plus significatifs à un Comité de direction générale sur un rythme bimensuel (Comité de surveillance des risques Groupe).

Crédit Agricole S.A. mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

La surveillance des risques par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur base individuelle ou collective passe par un dispositif de suivi des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, de la correcte classification des créances au regard de la réglementation en vigueur (créances dépréciées notamment), de l'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques sous le contrôle des Comités risques ainsi que par la revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les affaires sensibles.

Dans un contexte de risque contrasté et incertain, Crédit Agricole S.A. mène une politique de revue active des politiques et stratégies de risques appliquées par les filiales. Par ailleurs, les principaux portefeuilles transverses du Groupe (habitat, énergie, professionnels et agriculteurs, crédits à la consommation, capital investissement, etc.) ont fait l'objet d'analyses présentées en Comité des risques du Groupe (CRG). Le périmètre des risques couverts dans les stratégies risque examinées en CRG intègre également le risque de modèle, le risque opérationnel et le risque conglomérat.

Des procédures d'alerte et d'escalade sont en place en cas d'anomalie prolongée, en fonction de leur matérialité.

Contrôles permanents des risques opérationnels

La Direction des risques Groupe assure la coordination du dispositif du Contrôle Permanent (définition d'indicateurs de contrôles clés par type de risques, déploiement d'une plateforme logicielle unique intégrant l'évaluation des risques opérationnels et le résultat des contrôles permanents, organisation d'un reporting des résultats de contrôles auprès des différents niveaux de consolidation concernés au sein du Groupe).

FONCTIONS RISQUES ET CONTRÔLES PERMANENTS DÉCONCENTRÉES, AU NIVEAU DE CHACUN DES MÉTIERS DU GROUPE Au sein de Crédit Agricole S.A.

Le déploiement de la ligne métier s'opère sous forme de ligne métier hiérarchique par la nomination d'un responsable Risques et contrôles permanents (RCPR) pour chaque filiale ou pôle métier. Le RCPR métier est rattaché hiérarchiquement au Directeur des risques Groupe et fonctionnellement à l'organe de direction du pôle métier concerné. Ce positionnement assure l'indépendance des Directions risques et contrôles permanents locales.

Chaque filiale ou métier, sous la responsabilité de son RCPR, se dote des moyens nécessaires pour assurer la gestion de ses risques et la conformité de son dispositif de contrôle permanent, afin de mettre en œuvre une fonction de plein exercice (vision exhaustive et consolidée des risques, de nature à garantir la pérennité de l'entité sur l'ensemble de son périmètre de surveillance sur base consolidée).

Les relations entre chaque filiale ou métier et la Direction des risques Groupe sont organisées autour des principaux éléments suivants :

• - mise en œuvre par chaque filiale ou métier des normes et procédures transverses du Groupe, élaborées par la Direction des risques Groupe ;
• - détermination pour chaque filiale ou métier d'une stratégie risques, validée par le Comité des risques Groupe sur avis de la Direction des risques Groupe, précisant notamment les limites globales d'engagement de l'entité ;
• - principe de délégation de pouvoirs du RCPR Groupe aux RCPR métier qui lui sont hiérarchiquement rattachés dans l'exercice de leurs missions, sous condition de transparence et d'alerte de ces derniers vis-à-vis de la Direction des risques Groupe ;
• - comité de suivi métier réunissant périodiquement la Direction des risques Groupe et l'entité sur la qualité du dispositif des risques et des contrôles permanents et le niveau des risques, y compris sur la Banque de financement et d'investissement (Crédit Agricole Corporate and Investment Bank).

Sur le périmètre des Caisses régionales

La réglementation bancaire relative aux risques s'applique à chacune des Caisses régionales à titre individuel. Chacune d'elles est responsable de son dispositif de risques et contrôles permanents et dispose d'un responsable des Risques et contrôles permanents, rattaché à son Directeur général, en charge du pilotage des risques et des contrôles permanents. Celui-ci peut également avoir sous sa responsabilité le responsable de la Conformité. Si ce n'est pas le cas, le responsable de la Conformité est directement rattaché au Directeur général.

En outre, en qualité d'organe central, Crédit Agricole S.A., via la Direction des risques Groupe, consolide les risques portés par les Caisses régionales et assure l'animation de la ligne métier Risques dans les Caisses régionales, notamment en leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour la mise en place d'un dispositif de contrôle permanent de niveau Groupe.

Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par les Caisses régionales sont présentés pour prise en garantie partielle à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. L'obligation faite aux Caisses régionales de demander une contre-garantie à Foncaris sur leurs principales opérations (supérieures à un seuil défini entre les Caisses régionales et Foncaris) offre ainsi à l'organe central un outil efficace lui permettant d'apprécier le risque associé avant son acceptation.

Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d'activité et de sécurité des systèmes d'information

Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d'assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité du Groupe un reporting périodique sur la situation des principales entités en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d'activité et à la sécurité des systèmes d'information.

PLANS DE CONTINUITÉ D'ACTIVITÉ

En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d'un site sur l'autre.

Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière récurrente. Les Caisses régionales suivent le même processus en termes de tests.

Les filiales de Crédit Agricole S.A. dont l'informatique n'est pas gérée sur Greenfield ont des solutions de secours informatique testées régulièrement avec une assurance raisonnable de redémarrage en cas de sinistre.

En ce qui concerne les plans de repli des utilisateurs, le Groupe dispose de la solution Eversafe qui offre une sécurisation élevée en cas d'indisponibilité d'immeuble, de campus, voire de quartier en région parisienne. Cette solution est opérationnelle et éprouvée, avec deux sites dédiés au Groupe. Le Groupe est ainsi doté d'espaces de travail disponibles en cas de sinistre majeur en région parisienne.

Par ailleurs, et conformément à la politique Groupe, la majorité des entités est en capacité à faire face à une attaque virale massive des postes de travail en privilégiant l'utilisation des sites de secours utilisateurs.

SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION

La Caisse régionale et le Groupe Crédit Agricole ont poursuivi le renforcement de leur capacité de résilience face à l'ampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d'organisation et de projets.

Une gouvernance sécurité Groupe a été mise en œuvre avec un Comité sécurité Groupe (CSG), faîtier décisionnaire et exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par domaine en y intégrant les orientations des politiques sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise l'exécution de la stratégie sur la base d'indicateurs de pilotage des projets Groupe et d'application des politiques et enfin, apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d'information.

Les fonctions Pilote des risques systèmes d'information (PRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont déployées dans la Caisse régionale : le PRSI, rattaché au RCPR (responsable Contrôle permanent et Risques), consolide les informations lui permettant d'exercer un second regard.

Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière

Se reporter à la partie 4.8.1 supra.

Prévention et contrôle des risques de non‑conformité

Voir partie 5.3.9 infra. Contrôle périodique

L'audit interne, directement rattaché au Directeur général de la Caisse régionale, est le niveau ultime de contrôle. Il a pour responsabilité exclusive d'assurer le contrôle périodique au travers des missions qu'il mène.

À partir d'une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d'audit en général compris entre 2 et 5 ans, il conduit des missions de vérification sur place et sur pièces. Ces vérifications périodiques intègrent un examen critique du dispositif de contrôle interne mis en place. Ces diligences sont établies pour apporter des assurances raisonnables sur l'efficacité de ce dispositif en termes de sécurité des opérations, de maîtrise des risques et de respect des règles externes et internes.

Elles consistent notamment à s'assurer du respect de la réglementation externe et interne, à apprécier la sécurité et l'efficacité des procédures opérationnelles, à s'assurer de l'adéquation des dispositifs de mesure et de surveillance des risques de toute nature et à vérifier la fiabilité de l'information comptable.

Des missions d'audit conjointes entre l'Inspection générale Groupe et le service d'audit de la Caisse régionale sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d'audit. Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal.

Par ailleurs, le Comité de contrôle interne– auquel participe la Direction générale, le responsable de l'Audit interne, le responsable Risques et contrôle permanent et le responsable de la Conformité– s'assure du bon déroulement des plans d'audit, de la correcte maîtrise des risques et d'une façon générale, de l'adéquation des dispositifs de contrôle interne de chaque entité.

Les missions réalisées par l'audit interne, l'Inspection générale de Crédit Agricole S.A., ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi dans le cadre de missions de suivi contrôlé à caractère réglementaire, inscrites au plan d'audit sur base a minima semestrielle. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et au responsable d'audit interne d'exercer, le cas échéant, le devoir d'alerte auprès de l'organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l'article 26 b) de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

5.3.4. RISQUES DE CRÉDIT

Un risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu'il contrôle, un fonds d'investissement ou une personne physique.

Définition du défaut

La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, a évolué en 2020 en conformité avec les exigences prudentielles relatives au nouveau défaut dans les différentes entités du Groupe.

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

• - un arriéré de paiement généralement supérieur à 90 jours et supérieur aux seuils de matérialité sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
• - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

L'engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats d'échange de performance, de garanties données ou d'engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d'un système sécurisé de règlement.

Prêts restructurés

Les restructurations au sens de l'EBA (forbearance) correspondent à l'ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu'aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client.

Dès lors que l'opération de restructuration au sens de l'EBA a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).

Dans ce contexte, la Caisse régionale a mis en œuvre des solutions d'identification et de gestion de ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas: à dire d'expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces solutions ont été maintenues et adaptées autant que nécessaire au contexte de crise sanitaire, dans le respect des textes EBA. Ces dispositifs permettent également de répondre à l'exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique.

Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l'ITS 2013-03 sont déclarés dans la note annexe 3.1. Les principes de classement comptable des créances sont précisés dans la note annexe 1.2 des états financiers consolidés de la Caisse régionale.

I. OBJECTIFS ET POLITIQUE

La prise de risque de crédit par la Caisse régionale doit s'inscrire dans le cadre de l'appétence au risque et des stratégies risques validées par le Conseil d'administration et approuvées par le Comité des risques. Les stratégies risques sont adaptées à chaque métier et à leur plan de développement. Elles décrivent les limites globales applicables, les critères d'intervention (notamment type de contreparties autorisées, nature et maturité des produits autorisés, sûretés exigées) et le schéma de délégation de décision. Ces stratégies risques sont déclinées autant que de besoin par métier, entité, secteur d'activité. Le respect de ces stratégies risques relève de la responsabilité des métiers et est contrôlé par le responsable des Risques et contrôles permanents.

La Caisse régionale s'efforce de diversifier ses risques afin de limiter leur exposition au risque de crédit et de contrepartie, notamment en cas de crise sur un secteur industriel. Dans cet objectif, la Caisse régionale surveille régulièrement le montant total de ses engagements par contrepartie, par portefeuille d'opérations, par secteur économique et par pays, en tenant compte des méthodologies de calcul interne selon la nature des engagements.

Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre.

S'agissant plus spécifiquement du risque de contrepartie sur opération de marché, la politique en matière de constitution de réserves de crédit sur ce type de risque est similaire au risque de crédit avec, pour les clients « sains » un mécanisme d'évaluation du risque CVA (Credit Valuation Adjustment) économiquement comparable à une provision collective, et pour les clients en défaut une dépréciation adaptée à la situation du dérivé, tenant compte de l'existence du montant de CVA constitué avant le défaut.

En cas de défaut, le niveau de dépréciation est examiné suivant les mêmes principes que pour le risque de crédit (estimation du risque de perte des dérivés relativement à leur rang dans le « waterfall »), en tenant compte de l'existence du mécanisme de CVA, selon deux cas: soit les dérivés sont maintenus en vie (CVA ou dépréciation individuelle), soit ils sont dénoués (dépréciation individuelle).

Les politiques d'engagement du Crédit Agricole d'Ile de France sont définies pour chaque marché concerné et validées en Conseil d'Administration. Elles sont revues chaque année et adaptées en fonction de nouvelles orientations ou du contexte économique et financier.

Ces politiques ont été validées pour la dernière fois à la séance du 1er décembre 2021. Elles s'inscrivent dans le cadre d'un développement durable et maîtrisé, en veillant à appliquer et respecter le principe de division des risques.

L'organisation de la distribution du crédit relève pour la banque de détail d'un réseau d'agences de proximité regroupées dans quatre Directions Régionales à compétence géographique et de canaux spécialisés (prescription habitat, pôles professionnels et haut de gamme, banque à distance).

Les demandes de crédit en agence sont analysées afin de s'assurer que l'emprunteur dispose de revenus suffisants pour assumer ses remboursements et donc entretenir une relation pérenne avec la Caisse Régionale.

Pour la banque des entreprises, l'organisation s'articule autour de Centres d'Affaires pour les PME, de Directions Commerciales regroupant les collectivités publiques, les professionnels de l'immobilier et les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions d'euros réparties par secteurs d'activités.

De plus, les financements spécialisés accordés à la grande clientèle nécessitant une expertise particulière sont logés au sein du Département des Financements Structurés notamment pour les financements d'acquisition et de haut de bilan.

Enfin, ces politiques d'engagement s'inscrivent dans le cadre du respect des règles de territorialité définies par le Groupe Crédit Agricole SA.

Marché des particuliers

La politique d'engagement de la Caisse régionale sur le marché des Particuliers répond à différents objectifs qui sont, d'assurer le développement du crédit et donner un cadre de référence aux agences; respecter la réglementation et les évolutions législatives; accroître la réactivité et augmenter la satisfaction clients.

Elle s'intègre dans une politique crédit visant à maintenir un taux de délégation Agence élevé afin d'optimiser les délais de décision et disposer d'une expertise plus poussée pour les dossiers complexes.

Elle s'appuie sur les éléments suivants:

• 1. La capacité de remboursement de l'emprunteur
• 1. L'engagement de l'emprunteur dans le projet matérialisé par l'apport personnel
• 1. La durée maximale des crédits
• 1. Les règles d'octroi et de renouvellement des crédits Relais
• 1. Les règles propres au marché du locatif
• 1. Les règles de financement des non-résidents
• 1. Les règles de territorialité
• 1. La reprise de nos encours par un nouveau prêt
• 1. L'utilisation du prêt lissé
• 1. Le financement des parts SCPI
• 1. Les règles d'octroi des découverts
• 1. La politique de garantie
• 1. La politique en matière de couverture ADE
• 1. Les délégations
• 1. La politique de taux
• 1. Les contrôles spécifiques sur la fraude documentaire
• 1. Le pré-comité consultatif des dossiers complexes

Marché des professionnels et des associations :

La politique d'engagement de la Caisse régionale sur le marché des Professionnels et des Associations vise à servir nos ambitions de conquête en utilisant le levier du crédit en respectant la réglementation et les évolutions législatives, tout en maîtrisant le risque et en donnant aux agences un cadre de référence.

Elle s'intègre dans une politique crédit visant à :

• - Rapprocher la décision du client en visant un taux de délégation Réseau de l'ordre de 80 % en s'appuyant sur la pré-attribution, l'utilisation des Scores et une simplification des circuits de décisions.
• - Optimiser les délais de décision
• - Disposer d'une expertise plus poussée pour les dossiers complexes

La politique d'engagement sur le marché des Professionnels et des Associations s'appuie sur les principaux éléments suivants:

• 1. Le respect de la politique générale d'octroi de crédit
• 1. Les secteurs d'activités économiques
• 1. La qualité financière de la structure professionnelle appréciée à partir de la notation Bâle II et de la cotation ANADEFI
• 1. L'existence d'une marge de sécurité sur les projets
• 1. La présence d'autofinancement
• 1. L'expérience professionnelle
• 1. Le comportement bancaire professionnel et privé
• 1. La valeur des garanties
• 1. La motivation des décisions
• 1. La qualité formelle des dossiers
• 1. Hors pré-attribution, toute décision de crédit ne peut s'appuyer uniquement sur un score. Elle est la résultante d'une analyse globale émanant du délégataire

Marché de l'agriculture :

La politique d'engagement de la Caisse régionale sur le marché de l'Agriculture vise à accompagner, de manière sécurisée les Agriculteurs présents sur notre territoire en respectant la réglementation et les évolutions législatives, tout en maîtrisant le risque et en donnant aux agences un cadre de référence.

Elle s'intègre dans une politique crédit visant à :

• - Rapprocher la décision du client en maintenant le taux de délégation Réseau a environ 95 % en s'appuyant sur l'utilisation du Score Soprano pour la pré-attribution et le prêt express et la simplification des circuits de décisions.
• - Disposer d'une expertise plus poussée pour les dossiers complexes

La politique d'engagement sur le marché de l'Agriculture s'appuie sur les éléments suivants:

• 1. Le respect de la politique générale d'octroi de crédit
• 1. L'analyse des filières concernées
• 1. La qualité financière de la structure professionnelle appréciée à partir des documents comptables, de la notation Bâle III et de la cotation ANADEFI
• 1. L'existence d'une marge de sécurité sur les projets
• 1. La présence d'autofinancement
• 1. L'expérience professionnelle
• 1. Le comportement bancaire professionnel et privé
• 1. La valeur des garanties
• 1. La motivation des décisions
• 1. La qualité formelle des dossiers

• Toute décision de crédit ne peut s'appuyer uniquement sur un score. Elle est la résultante d'une analyse globale émanant du délégataire

Marché des Entreprises

La Politique Générale Engagements, relative à l'octroi, a pour objectif de favoriser une croissance ambitieuse, pérenne et maîtrisée du Crédit Agricole d'Ile-de-France sur le marché des Entreprises. Cette stratégie s'appuie sur la conquête commerciale et l'approfondissement de relations rentables avec des Entreprises de qualité et d'avenir, sur tous les segments: PME, ETI et Grandes Entreprises. Le but est de figurer parmi les banques de premier cercle de ces entreprises, et de capter la relation privée, pour développer des opérations à forte valeur ajoutée.

La Politique Générale Engagements vise à guider l'action des Chargés d'Affaires de la Direction des Entreprises, et à orienter leurs propositions, en termes de risque, pour un accompagnement pertinent de leurs clients et la conquête des prospects. Dans ce but, un dispositif de repères a été fixé, en matière de durée, quotité de financement, respects de limites individuelles. Il définit 3 typologies de dossiers:

• - VERT : tous les repères sont verts : l'étude du dossier peut être poursuivie.
• - ORANGE : au moins un des repères est orange : l'analyse requiert une vigilance particulière. La poursuite de l'étude nécessite que des éclairages supplémentaires et des justifications étayées et documentées soient apportés au dossier pour chaque critère orange.
• - ROUGE : au moins un des repères est rouge : un accord d'un Directeur Général Adjoint ou du Directeur Général de la Caisse régionale est indispensable pour poursuivre l'étude du dossier.

En matière d'implantation géographique, les règles de territorialité du Groupe Crédit Agricole s'imposent, à savoir que chaque Caisse régionale ne peut intervenir que sur sa zone géographique de compétence (sauf exception).

Dans le respect des limites règlementaires et au titre de la gestion prudentielle de la Caisse régionale, le Conseil d'Administration a fixé des limites de concentration, pour favoriser la division des risques.

Les limites d'encours par contrepartie sont définies en fonction de leur note Bâle II.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2010, le Crédit Agricole d'Ile-de-France applique les engagements de la charte de bonne conduite dite « Charte GISSLER » pour toutes les nouvelles opérations de financements structurés consentis aux collectivités locales.

II. GESTION DU RISQUE DE CRÉDIT

1. Principes généraux de prise de risque

Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l'opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s'inscrire dans la stratégie risques de la Caisse régionale et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La décision finale d'engagement s'appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d'engagement ou du Comités de crédit concerné dans le cadre du système de délégation en vigueur. Le Comité des engagements, émanation du Conseil d'Administration constitue l'instance ultime de décision du Groupe. Un avis risques indépendant est rendu pour tout dossier relevant du Comité des engagements.

Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris.

Par ailleurs, le principe d'une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entité étatique ou parapublique.

Principes de sélection des opérations de crédit et de garantie

Le processus d'octroi de crédit repose sur un système de délégation individuelle par niveaux, pour la banque de détail et la banque des entreprises. Ces délégations dépendent d'abord de la situation du client au regard de sa notation, ensuite du niveau hiérarchique du décideur.

Prêts habitat

Le premier critère qui définit la politique d'engagement de la Caisse régionale est la capacité de remboursement du client. Cette capacité s'apprécie indépendamment de la valeur du bien acquis ou de la qualité de la garantie.

En matière de crédit Habitat, la capacité de remboursement de l'emprunteur s'appuie sur un outil de scoring groupe et est ensuite analysée par les délégataires.

Prêts à la consommation

En matière de crédit à la consommation, la capacité de remboursement du client est déterminée par un Score si l'analyse est réalisée par l'agence.

À l'instar des prêts à l'habitat, l'organisation de l'instruction des prêts à la consommation est de type industriel. Elle repose sur l'utilisation d'un applicatif privatif d'analyse et de synthèse du risque ainsi que sur l'utilisation d'une méthode de score.

Cet outil est utilisé depuis avril 2010 pour l'octroi des prêts à consommer Atout Libre et depuis fin 2010 pour les crédits à la consommation, auto, perso et projet.

Professionnels

La Caisse régionale a mis en place différents outils qui assistent les exploitants dans leurs travaux d'analyse et de sélection :

La note synthétique Bâloise classifie les professionnels clients de la Caisse régionale. Cette note est notamment établie en s'appuyant sur les données de comportement bancaire.

L'outil de notation ANADEFI permet d'apprécier la situation financière des entreprises, des professionnels et des agriculteurs. Les méthodes d'analyse sont adaptées aux différentes catégories de clients (entreprises, professionnels, agriculteurs). Cette phase d'analyse permet une étude approfondie des contreparties et de noter financièrement les prospects quand il s'agit d'entreprises ayant au moins une année de fonctionnement,

Chaque note Bâloise correspond à une probabilité de défaut. Elle est utilisée dans la détermination des niveaux de délégations, la pré-attribution, le renouvellement automatique des ouvertures de crédit et la fixation des taux clients.

La demande de garanties vise à atténuer les conséquences d'un non-remboursement ; elle n'est jamais considérée comme un élément clé de la décision.

Dans toutes les hypothèses, les sûretés réelles, garanties personnelles offertes (du type caution solidaire), ou cautions simples auprès d'organismes tels que SIAGI ou BPI, doivent être évaluées sans optimisme excessif et appréciées à leur juste valeur (patrimoine et revenus).

Entreprises

La Caisse régionale privilégie les entrées en relation avec des entreprises de qualité en s'appuyant notamment sur la notation Bâloise.

La qualité de la contrepartie est l'élément primordial de décision sous réserve que le montage financier ne présente pas de complexité particulière : s'il est toujours souhaitable d'assortir un concours d'une garantie, le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'intervient pas dans un financement du seul fait de la garantie proposée.

La Caisse régionale choisit des garanties utiles ou efficaces eu égard à l'opération ou à l'objet financé en estimant la valeur de la garantie sur la base d'une approche très conservatrice voire liquidative.

Ses critères d'intervention en financement varient selon la typologie de clientèle, mais avec des prérequis communs: historique de rentabilité, endettement mesuré et cohérent avec la rentabilité et la structure financière de la société, marges de manœuvre…

Instruction des dossiers

Pour les dossiers de la banque de détail :

Le service des engagements du marché des Particuliers de la Caisse régionale analyse les dossiers habitat et les dossiers consommation « hors délégation » agence qui sont envoyés par le réseau. Les autres dossiers font l'objet de contrôles de forme par sondage.

Le service engagements du marché des Professionnels de la Caisse régionale analyse tous les dossiers professionnels hors délégation réseau envoyés par les agences et les pôles professionnels, tant du point de vue de la forme que du fond.

Les dossiers en « pré-attribution et délégation réseau » font l'objet de contrôle a posteriori par échantillonnage.

Pour les dossiers de la banque des entreprises :

Avant d'être transmis à un Analyste Engagements pour l'étude du fond et la présentation à la décision, chaque dossier fait l'objet, de la part de l'Unité Engagement Entreprises, d'un examen approfondi portant sur la forme, sur la vérification du niveau de délégation, ainsi que sur la notation Bâloise.

Les décisions de crédit sont prises selon le niveau des engagements sur le groupe ou la contrepartie isolée soit dans le cadre des Délégations Individuelles, soit dans le cadre du Comité des Engagements.

Les délégations individuelles font l'objet d'une révision annuelle et sont fonction de la note Bâloise de l'emprunteur.

2. Méthodologies et systèmes de mesure des risques

2.1 Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit

Les systèmes de notation interne couvrent l'ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l'évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l'évaluation des pertes en cas de défaut de l'emprunteur. La gouvernance du système de notation interne du Groupe Crédit Agricole s'appuie sur le Comité des normes et méthodologies (CNM) présidé par le Directeur des risques et des contrôles permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du Groupe Crédit Agricole. Le CNM examine notamment :

• - les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d'octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées ;
• - la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l'alimentation du système d'information de consolidations des risques ;
• - la performance des méthodes de notation et d'évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ;
• - l'utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs).

Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse régionale a la responsabilité de mettre en œuvre son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A..

Ainsi, les Caisses régionales de Crédit Agricole disposent de modèles communs d'évaluation du risque gérés au niveau de Crédit Agricole S.A. Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres utilisés pour le calcul réglementaire des exigences de fonds propres sont définies et opérationnelles dans toutes les entités. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d'activité). L'approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année.

La gestion du défaut fait l'objet d'un suivi particulier au niveau de la Direction des Risques et est largement automatisée.

L'usage Bâlois de la notation se concrétise dans l'ensemble des procédures de délégation, de reporting, de scoring, de surveillance rapprochée des crédits sensibles et d'allocation de fonds propres économiques.

Sur le périmètre de la banque des entreprises, la Caisse régionale dispose également de méthodologies de notation Groupe Crédit Agricole basées sur :

• - Des règles d'affectation de la clientèle, à partir de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires ou d'encours,
• - Un suivi de ces règles, dont la frontière banque de détail / banque des entreprises,
• - Un processus de notation interne, au travers d'outils mis à disposition des chargés d'affaires et de grilles adaptées par marché, et d'un système indépendant de validation et de contrôle de la notation,
• - Une gestion du défaut qui s'intègre dans le processus de surveillance et de maîtrise des risques, de manière décentralisée par les chargés d'affaires et centralisée au niveau du département engagements entreprises.

De même que pour la banque de détail, l'usage Bâlois de la notation se concrétise dans l'ensemble des procédures de délégation, de reporting, de surveillance rapprochée des crédits sensibles et d'allocation de fonds propres économiques.

Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions, qui a été établie sur la base d'une segmentation du risque "au travers du cycle", permet de disposer d'une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut.

Groupe Crédit Agricole	A+	A	B+	B	C+	C	C-	D+	D	D-	E+	E	E
Équivalent indicatif Moody's		Aaa Aa1/Aa2 Aa3/A1 A2/A3			Baa1	Baa2	Baa3	Ba1	Ba2		Ba3 B1/B2		B3 Caa/Ca/C
Équivalent indicatif Standard & Poor's		AAA AA+/AA AA-/A+		A/A-	BBB+	BBB	BBB-	BB+	BB	BB-	B+/B		B- CCC/CC/C
Probabilité de défaut à 1 an	0,001 %											0,01 % 0,02 % 0,06 % 0,16 % 0,30 % 0,60 % 0,75 % 1,25 % 1,90 % 5,0 % 12,00 %	20,00 %

Au sein du Groupe Crédit Agricole, la grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques, les financements spécialisés, ainsi que les banques, les assurances, les sociétés de gestion d'actifs et les autres sociétés financières. Chaque type de grande clientèle bénéficie d'une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s'appuyant sur des critères d'ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du Groupe Crédit Agricole disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s'effectue au plus tard lors d'une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d'affecter la qualité du risque. L'affectation de la note est approuvée par une unité indépendante de la Direction des Entreprises. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d'une notation unique pour chaque contrepartie au sein du Groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l'ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie.

Qu'il s'agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre sur l'ensemble du processus de notation porte sur :

• - les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;
• - l'uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ;
• - la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ;
• - la fiabilité des données support de la notation interne.

Par ailleurs, la Caisse régionale continue de porter ses efforts d'amélioration du dispositif de pilotage des risques sur :

• - la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d'améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l'unicité de la notation et à l'affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ;
• - le processus d'arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le Groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l'essentiel de son périmètre.

Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s'appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d'un référentiel commun sur lequel s'appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d'alertes et les politiques de provisionnement des risques.

2.2 Mesure du risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des engagements confirmés non utilisés.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales utilisent différents types d'approches pour estimer le risque courant et potentiel inhérent aux instruments dérivés (swaps ou produits structurés par exemple).

Crédit Agricole CIB utilise une méthodologie interne pour estimer le risque inhérent à ces instruments, selon une approche nette de portefeuille au niveau de chaque client :

• - le risque courant correspond à la somme qui serait due par la contrepartie en cas de défaut instantané ;
• - le risque potentiel futur correspond à l'estimation de la valeur maximale de l'exposition de Crédit Agricole CIB sur sa durée résiduelle dans un intervalle de confiance donné.

La méthodologie utilisée s'appuie sur des simulations de type « Monte-Carlo », permettant d'évaluer le risque lié à la variation de la valeur de marché d'un portefeuille d'instruments dérivés sur sa durée de vie résiduelle, sur la base d'une modélisation statistique de l'évolution jointe des paramètres de marchés sousjacents.

Ce modèle prend en compte les différents facteurs de réduction de risque tels que la compensation et la collatéralisation prévues dans la documentation négociée avec les contreparties préalablement à la mise en place des transactions.

Le Groupe Crédit Agricole intègre dans la juste valeur des dérivés l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA) ; cet ajustement de valeur est décrit dans les notes annexes consolidées 1.3 sur les principes et méthodes comptables et 11.2 sur les informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur.

La juste valeur brute positive des contrats, ainsi que les bénéfices de la compensation et les sûretés détenues, et l'exposition nette sur instruments dérivés après effets de la compensation et des sûretés sont détaillées dans la note annexe consolidée 6.9 relative à la compensation des actifs financiers.

Concernant les autres entités du Groupe, le calcul de l'assiette de risque de contrepartie sur opérations de marché est effectué par le moteur de Crédit Agricole CIB dans le cadre d'un contrat de prestations de services internes.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France mesure ses risques de crédit au travers d'une approche prudentielle qui intègre deux niveaux de risque :

• - Les EAD18 sensible (notes comprises entre I et K pour le Retail et de E+ à E- pour le Corporate),
• - Les EAD défaut (note V pour le Retail et notes F et Z pour le Corporate).

L'évolution de ces indicateurs fait l'objet d'un reporting formalisé par un tableau de bord présenté trimestriellement en Comité de Contrôle Interne et en Comité des Risques.

La Caisse régionale suit ses risques au travers de son exposition au moment du défaut (notion Bâloise « EAD » qui correspond aux engagements de bilan et équivalent crédit des engagements Hors Bilan) par réseau :

		31.12.2021	31.12.2020
	EAD M€	en %	EAD M€	en %
Banque de Détail	39 277	69 %	37 417	68 %
dont EAD défaut	184	Tx défaut : 0,47 %	219	Tx défaut : 0,59 %
Banque des Entreprises	17 937	31 %	17 931	32 %
dont EAD défaut	263	Tx défaut : 1,47 %	334	Tx défaut : 1,86 %
TOTAL	57 215	100 %	55 349	100 %
dont EAD défaut	447	Tx défaut : 0,78 %	553	Tx défaut : 1,00 %

L'exposition mesurée au travers de l'EAD augmente sur les deux réseaux, Banque de Détail et Banque des Entreprises, par rapport à l'exercice précédent.

Le poids de la Banque de Détail augmente légèrement, avec 69 % de l'EAD global de la Caisse régionale tandis que celui de la Banque des Entreprises diminue pour atteindre 31 %.

En termes de risque, le taux de défaut19 global sur EAD de la Caisse régionale est en baisse à 0,78 % versus 1,00 % au 31 décembre 2020. Le taux de défaut global de la Caisse régionale est faible et maîtrisé. Son augmentation sur la Banque des Entreprises s'explique par quelques dossiers de taille significative.

3. Dispositif de surveillance des engagements

Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d'engagements et de critères d'octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l'impact de toute dégradation éventuelle.

3.1 Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées

Les engagements de la Caisse régionale sont suivis par contrepartie d'une part et par groupe de contreparties liées d'autre part. On entend, par groupe de contreparties, un ensemble d'entités juridiques françaises ou étrangères liées entre elles, quels que soient leur statut et leur activité économique, permettant de prendre la mesure de l'exposition totale aux risques de défaillance sur ce groupe du fait de celle de l'une ou plusieurs de ces entités. Les engagements sur une contrepartie ou sur un groupe de contreparties liées incluent l'ensemble des crédits accordés, mais également les opérations de haut de bilan, les portefeuilles

¹⁸ L'EAD (Exposure at default) est le montant de l'exposition en cas de défaillance. Elle englobe les encours bilanciels ainsi qu'une quote-part des engagements hors bilan

¹⁹ Définition du taux de défaut en vision risques, qui est différent de l'indicateur basé sur la comptabilité (taux de créances dépréciées sur encours brut)

d'obligations, les engagements par signature et les risques de contrepartie liés à des opérations de marché. Les limites sur les contreparties et sur les groupes de contreparties liées sont enregistrées au sein des systèmes d'information internes à chaque filiale ou métier. Lorsqu'une contrepartie est partagée entre plusieurs filiales, un dispositif de limite globale est alors mis en place à partir de seuils d'autorisation d'engagement dépendant de la notation interne.

La notation des contreparties prend en compte l'appartenance de ces dernières à un groupe de risque afin de mesurer l'influence éventuelle de la note du groupe sur celle de la contrepartie.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a donc intégré dans son dispositif de mesure cette notion de groupe de risque et l'appartenance d'une contrepartie à celui-ci fait l'objet d'un examen systématique, conformément aux règles Groupe.

Encadrement des concentrations

Les limites d'engagement de crédit sur une contrepartie, un groupe de contrepartie ou une filière, sont fixées par le Conseil d'Administration pour l'ensemble des clientèles gérées par la Direction du Marché des Entreprises. Ces limites dépendent de la note du groupe, du type de financement ou encore du groupe de risque quand il s'agit de limite individuelle dérogatoire.

Suivi des concentrations

La Caisse régionale présente semestriellement au Comité des Risques le suivi des Grands Risques réglementaires qui recense les plus grandes expositions par groupe de risque de la Caisse régionale, tout en s'assurant du respect des limites fixées par le régulateur.

L'EAD des 20 premiers groupes représente 8,6 % des expositions globales du Crédit Agricole d'Ile-de-France, soit un poids en légère baisse parrapport au 31 décembre 2020 (9,0 %).

À noter que sur ces 20 plus grands risques, huit sont des risques d'État ou assimilés, et que la note Bâloise la plus faible se limite à D- (équivalent S&P : BB).

3.2 Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel

Des revues périodiques de portefeuille étoffent le processus de surveillance et permettent ainsi d'identifier les dossiers qui se dégradent, d'actualiser la notation des contreparties, d'opérer le suivi des stratégies risques et de surveiller l'évolution des concentrations (par filière économique par exemple).

Pour la banque de détail, un Comité des Risques se tient trimestriellement dans chaque Direction régionale afin d'effectuer un bilan des risques (évolutions significatives sur le trimestre, identification et suivi des actions correctrices, dossiers sensibles, focus thématiques). À l'occasion de ce Comité, une revue de dossiers est réalisée. Les dossiers sont sélectionnés par la Direction des Risques à travers divers indicateurs risques. La Direction Régionale a la possibilité de présenter également les dossiers qu'elle juge sensibles. Le Département du Recouvrement présente également les dossiers amiables ou contentieux supérieur à 300 K€.

En ce qui concerne la banque des entreprises, un Comité des risques dédié se réunit chaque trimestre. Il a pour but :

• - d'examiner tous les dossiers de la Direction des Entreprises qui présentent un risque.
• - d'identifier précocement les risques potentiels concernant les clients de la Caisse régionale et leur environnement, afin de pouvoir prendre au plus tôt les mesures les mieux appropriées et donc de réagir avec les plus grandes chances de succès.
• - de gérer, au mieux les intérêts de la Caisse régionale, les situations dégradées ou les évolutions préoccupantes de certaines contreparties porteuses de risque.

De plus, tous les engagements à court terme font l'objet d'un examen annuel.

3.3 Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance

Les contreparties défaillantes ou sous surveillance font l'objet d'une gestion rapprochée par les métiers, en liaison avec la Direction des Risques.

Le recouvrement amiable et contentieux pour les marchés des Particuliers, des Professionnels et des Entreprises est placé sous la responsabilité d'un même département.

L'organisation actuelle se décline selon trois principes structurants: la centralisation des traitements, le regroupement des équipes chargées du recouvrement amiable et contentieux, la segmentation des processus en fonction de la nature et du montant des créances, en privilégiant un pilotage par les flux.

La banque de détail fait l'objet d'un topage systématique des créances impayées au-delà de 30 jours d'irrégularité pour les prêts et de 30 jours pour les DAV, avec un minimum de 150 euros d'encours.

Pour la banque des entreprises, le transfert au recouvrement relève du « dire d'expert » dans le cadre de suivis spécifiques des contreparties défaillantes, notamment du « comité des risques DDE » trimestriel décrit ci-avant.

De plus, une assistance du service des Affaires Spéciales, rattaché au Département du recouvrement, vient renforcer la gestion du recouvrement commercial du réseau de la banque des entreprises.

3.4 Processus de suivi des risques de crédit sur base consolidée

Le profil de risque de crédit de la Caisse régionale est suivi et présenté a minima trimestriellement en Comité de Direction, Comité des risques puis en Conseil d'Administration.

Des analyses thématiques sur des zones de risques identifiées peuvent également être présentées le cas échéant.

3.5 Processus de surveillance et de gestion du risque pays

Le risque pays est le risque que les conditions économiques, financières, politiques, juridiques ou sociales d'un pays affectent les intérêts financiers de la Banque. Il ne constitue pas une nature de risque différente des risques "élémentaires" (crédit, marché, opérationnel) mais une agrégation des risques résultant de la vulnérabilité à un environnement politique, social, macroéconomique, et financier spécifique. Le concept de risque pays recouvre l'évaluation de l'environnement global d'un pays, par opposition au risque souverain, qui concerne le risque de contrepartie relatif à un État.

Le système d'appréciation et de surveillance du risque pays au sein du Groupe Crédit Agricole est fondé sur une méthodologie propre de notation. La notation interne des pays repose sur des critères de solidité financière de l'État, du système bancaire et de l'économie, de capacité et volonté à payer, de gouvernance et de stabilité politique.

La Caisse régionale n'est que très marginalement exposée à un risque pays autre que la France.

3.6 Stress tests de crédit

Le dispositif stress test pour le risque de crédit s'appuie principalement sur des modèles satellites qui relient l'évolution des paramètres de risques de crédit aux variables macroéconomiques et financières. Ces modèles font l'objet d'une revue indépendante et sont validés par le Comité Normes et Méthodologies au même titre que les modèles Bâlois. En complément, chaque année, le dispositif quantitatif de stress test est backtesté. En outre, depuis le 1er janvier 2018, ces modèles contribuent au calcul des ECL selon la norme IFRS9.

En cohérence avec la méthodologie EBA, les stress tests pour le risque de crédit s'appuient sur les paramètres Bâlois (PD, LGD, EAD) et visent à estimer l'évolution du coût du risque incluant le provisionnement sur les actifs non en défaut et également l'impact en emploi pondéré.

Dans l'optique du suivi et du pilotage du risque de crédit, la Direction des risques Groupe conduit, en collaboration avec les métiers et les entités concernés, un ensemble de stress.

Un stress test crédit global est réalisé a minima annuellement dans le cadre budgétaire. Les travaux concernent l'ensemble des portefeuilles bâlois, qu'ils soient traités réglementairement en méthode IRB ou en méthode Standard. L'horizon d'analyse est fixé à 3 ans. Le processus de stress est intégré dans la gouvernance de l'entreprise et vise à renforcer le dialogue entre les filières risque et finance sur la sensibilité du coût du risque et des exigences en fonds propres à une dégradation de la situation économique. Outre leur utilisation dans les discussions budgétaires et le pilotage des fonds propres, les résultats des stress tests crédit globaux sont utilisés dans le cadre du calcul du capital économique (Pilier 2).

4. Mécanismes de réduction du risque de crédit

4.1 Garanties reçues et sûretés

Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit.

Les principes d'éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du Groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité).

Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l'ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées: sûretés réelles (notamment sur les financements d'actifs: biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d'espèces.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France valorise systématiquement toute garantie à l'instruction. Cette valorisation repose sur la valeur du bien apporté en garantie ou sur la valeur du projet.

Les règles de revalorisation et d'éligibilité des garanties sont conformes aux normes du Groupe.

Les engagements de garanties reçus sont présentés en note 9 de l'annexe aux états financiers consolidés.

Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit, la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible.

4.2 Utilisation de contrats de compensation

Lorsqu'un contrat "cadre" a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A, ses filiales et les Caisses régionales appliquent le close out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d'espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d'une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a conclu avec toutes ses contreparties des contrats cadre ISDA / CSA et FBF / ARG qui régissent ses accords de collatéralisation.

Dans le cadre de la réglementation EMIR, le processus de collatéralisation a été externalisé auprès de CACEIS pour les opérations de dérivés OTC (Over The Counter, marché de gré à gré), excepté pour CACIB (opérations de taux et de change) pour lequel la gestion du collatéral a été gardée au sein de la Caisse Régionale.

Le contrat de services conclu avec CACEIS comprend notamment les prestations suivantes :

• - Affirmation des transactions sur les plateformes de réconciliation électronique,
• - Tenue de position et gestion des statuts des opérations,
• - Valorisation quotidienne des contrats,
• - Réconciliation des positions avec les contreparties et gestion des différends,
• - Gestion du collatéral.

4.3 Utilisation de dérivés de crédit

Au 31 décembre 2021, le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas de dérivés de crédit.

III. EXPOSITIONS

1. Exposition maximale

Au 31 décembre 2021, l'exposition au risque de crédit de la Caisse régionale s'élevait à 57,2 milliards d'euros d'EAD avant prise en compte des méthodes d'atténuation du risque.

2. Concentration

2.1 Diversification du portefeuille par zone géographique

L'engagement par zone géographique est globalement stable. Les engagements sur la France représentent 99,2 % du total fin 2021.

2.2 Diversification du portefeuille par filière d'activité économique

Sur le portefeuille d'engagements commerciaux (y compris sur contreparties bancaires hors Groupe), le périmètre ventilé par filière d'activité économique s'élève à 57,2 milliards d'euros au 31 décembre 2021, contre 55,3 milliards d'euros au 31 décembre 2020. Ces ventilations reflètent la filière économique de risque des engagements commerciaux sur la clientèle.

RÉPARTITION DES ENGAGEMENTS COMMERCIAUX PAR FILIÈRE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

La répartition des engagements bruts de la grande clientèle de la Caisse Régionale par filière d'activité économique se présente comme suit :

Le portefeuille d'engagements commerciaux ventilé par filière d'activité économique est bien diversifié et sa structure reste globalement stable sur l'année 2021. Seules deux filières représentent plus de 10 % de l'activité : la filière immobilier à 35 % en 2021 contre 36 % en 2020 et la filière Distribution / Ind. De biens de conso. à 12 %.

2.3 Ventilation des encours de prêts et créances par agent économique

La ventilation des expositions de la Caisse régionale par type de financement au 31 décembre 2021 se présente comme suit :

		31.12.2021		31.12.2020
TYPE DE FINANCEMENTS	EAD M€	En %	Taux de défaut	EAD M€	En %	Taux de défaut
Habitats	32 169	56,2 %	0,30 %	30 997	56,0 %	0,41 %
Conso et Révolving	1 774	3,1 %	0,79 %	1 621	2,9 %	1,12 %
Autres Eng. Particuliers	1 257	2,2 %	0,26 %	861	1,6 %	0,43 %
Professionnels	3 607	6,3 %	1,69 %	3 514	6,3 %	1,69 %
Agri. Et Assoc.	470	0,8 %	2,24 %	424	0,8 %	2,66 %
Corporates	8 815	15,4 %	2,80 %	8 711	15,7 %	3,73 %
Collectivités Locales	4 369	7,6 %	0,00 %	4 336	7,8 %	0,00 %
PIM	3 657	6,4 %	0,42 %	3 814	6,9 %	1,56 %
Autres Corporates	1 097	1,9 %	0,06 %	1 071	1,9 %	0,06 %
TOTAL	57 215	100,0 %	0,78 %	55 349	100,0 %	1,00 %

À fin décembre 2020, environ 64 % des engagements de la Caisse régionale sont constitués par des financements présentant le profil de risque le moins élevé (56 % sur des crédits habitat et 7,8 % sur des collectivités publiques yc. logement social et santé publique).

2.4 Exposition au risque pays

La concentration des expositions de la grande clientèle de la Caisse régionale sur des sociétés étrangères au 31 décembre 2021 se présente comme suit :

	31.12.2021	31.12.2020
	EAD M€ EAD M€
TOTAL SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES	139	169
En % du total Grande Clientèle	0,8 %	1,0 %
En % du total CADIF	0,2 %	0,3 %

Entre 2020 et 2021, une baisse de 30 millions d'euros est constatée sur les expositions aux sociétés étrangères. Le poids dans le total des expositions sur la Grande Clientèle est également en baisse (0,8 %). À noter également leur faible pondération dans le total des expositions de la Caisse régionale (0,2% au 31 décembre 2021).

3. Qualité des encours

3.1 Analyse des prêts et créances par catégories

La répartition des encours de prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle se présente de la manière suivante :

	31.12.2021	31.12.2020
	EAD	EAD
TOTAL EAD	57 214 874 983	55 348 714 822
Sain	55 872 586 331	53 481 869 024
Sensible	895 119 004	1 313 549 425
Défaut	447 169 648	553 296 373

Le portefeuille de prêts et créances au 31 décembre 2021 est composé à 97,7 % d'encours ni en souffrance, ni dépréciés (96,6 % au 31 décembre 2020).

L'ensemble des engagements objets de dépréciations individuelles s'élève à 447 millions d'euros contre 553 millions au 31 décembre 2020. Ils sont constitués des engagements sur lesquels le Groupe anticipe un non-recouvrement. Les encours dépréciés individuellement représentent 0,78 % des EAD du Crédit Agricole d'Ile-de-France (versus 1,00 % au 31 décembre 2020).

Selon la norme IFRS 7, un actif financier est en souffrance lorsqu'une contrepartie n'a pas effectué un paiement à la date d'échéance contractuelle de celui-ci. Le Groupe considère qu'il n'y a pas de risque de crédit avéré sur les encours en souffrance présentant un retard inférieur à 90 jours.

3.2 Analyse des encours par notation interne

La politique de notation interne déployée par le Groupe Crédit Agricole vise à couvrir l'ensemble du portefeuille clientèle du Groupe (clientèle de proximité, entreprises, institutions financières, banques, administrations et collectivités publiques).

Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des engagements accordés par la Caisse régionale à ses clients sains hors banque de détail. La répartition par rating est présentée en équivalent notation Standard & Poors.

Cette ventilation reflète un portefeuille crédits de bonne qualité. Au 31 décembre 2021, 77,9 % des engagements sont portés sur des emprunteurs notés investment grade (note supérieure ou égale à BBB ; seuls 0,3 % sont sous surveillance).

3.3 Dépréciation et couverture du risque

3.3.1 Politique de dépréciation et couverture des risques

La politique de couverture des risques de pertes repose sur deux natures de corrections de valeur pour pertes de crédit :

• - des dépréciations sur base individuelle destinées à couvrir la perte probable sur les créances dépréciées ;
• - des dépréciations pour perte de crédit, en application de la norme IFRS 9, consécutives à une dégradation significative de la qualité de crédit pour une transaction ou un portefeuille. Ainsi, ces dépréciations visent à couvrir la dégradation du profil de risque des engagements sur certains pays, certains secteurs d'activité économique ou certaines contreparties non en défaut mais du fait de leur notation dégradée. Des dépréciations sur base de portefeuille sont également réalisées en Banque de proximité. Ces dépréciations sont calculées essentiellement sur des bases statistiques fondées sur le montant de pertes attendues jusqu'à la maturité des transactions, utilisant les critères bâlois d'estimation des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (Loss Given Default – LGD).

4. Coût du risque

Le coût du risque consolidé du Crédit Agricole d'Ile-de-France s'élève à 50 238 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 101 681 milliers d'euros en 2020, soit une baisse de 51 %.

Le détail des mouvements impactant le coût du risque est présenté en note 4.9 des états financiers consolidés.

Afin d'évaluer les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir et pour la durée de vie et déterminer si le risque de crédit des instruments financiers a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale, le Crédit Agricole d'Ile-de-France et le Groupe Crédit Agricole s'appuient donc essentiellement sur les données utilisées dans le cadre du dispositif mis en œuvre pour les calculs réglementaires (dispositif de notation interne, évaluation des garanties et des pertes en cas de défaut).

Les informations macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte lors de l'estimation de la perte attendue avec deux niveaux distincts: le forward looking central permettant d'assurer une homogénéité de la vision macro-économique pour l'ensemble des entités du Groupe et le forward looking local qui permet d'ajuster les paramètres du scénario central pour tenir compte des spécificités locales (Cf. IV – Application de la norme IFRS9 ci-dessous).

Le stock des provisions IFRS 9 atteint 303 millions d'euros au 31 décembre 2021.

5. Risque de contrepartie sur instruments dérivés

Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles. La mesure associée à ce risque de crédit est détaillée dans la partie ci-dessus 2.2 "Mesure du risque de crédit" de la section II "Gestion du risque de crédit".

IV.APPLICATION DE LA NORME IFRS9

1. Évaluation du risque de crédit

Dans le contexte de crise sanitaire et économique liée à la COVID-19, le Groupe continue de revoir régulièrement ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Pour rappel, la première prise en compte des effets de la crise sanitaire et de ses effets macro-économiques a été intégrée à partir du deuxième trimestre 2020.

Informations sur les scenarios macroéconomiques retenus pour l'arrêté du 31/12/2021

Le Groupe a utilisé quatre scénarios, pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production au 31 décembre 2021, avec des projections qui se présentent comme suit à l'horizon 2023. Ces quatre scénarios ont été élaborés en octobre 2021, sur la base des informations et des données disponibles à cette date.

Le premier scénario, qui est le scénario central, comprend un profil de croissance continuant à dépendre fortement des hypothèses sanitaires en 2021 mais intègre un rebond de la croissance portée par la consommation. Une inflation importante mais temporaire a priori est relevée sur les USA, avec une accélération transitoire mais sans dérapage en zone Euro.

- Le profil de croissance continue à dépendre fortement des hypothèses sanitaires en 2021 avec les hypothèses suivantes pour la Zone Euro et la France :

Même en cas de nouvelles vagues de contamination, la levée des mesures sanitaires restrictives au printemps dernier ne serait pas remise en cause, du fait de la montée en puissance des campagnes de vaccination. Un important rebond de la croissance porté par la consommation aurait donc lieu au second semestre 2021 et la reprise se poursuivrait en 2022 :

• Croissance du PIB en Zone Euro prévue à 5,4 % en 2021 et 4,4 % en 2022 après -6,5 % en 2020
• Croissance du PIB en France : En moyenne annuelle en 2021, la croissance atteindrait 6,4 % et le PIB retrouverait son niveau d'avant-crise en fin d'année. Il s'accroîtrait de 3,9 % en 2022. Certains secteurs pourraient rester cependant fragilisés (aéronautique, automobile, tourisme…) avec une demande mitigée et une offre affectée par les pénuries de certains biens intermédiaires. De plus, les défaillances d'entreprises et le taux de chômage, très bas en 2020, connaîtraient une légère remontée, sans pour autant que la vague de défaillances crainte en début de crise n'ait lieu. En 2023, la croissance resterait supérieure à son potentiel avec notamment un bon effet d'acquis hérité de 2022. Elle s'établirait ainsi à 2 % et ralentirait autour de 1,5 % en 2024 pour retrouver son rythme potentiel (évalué à 1,35 % par le Ministère de l'Économie).
• - Hypothèses pour les États unis : une inflation dans les scénarios d'octobre-21 estimée à + 4.4 % en 2021 et + 3.5 % en 2022.

L'inflation a été stimulée par une forte demande en phase de reprise de post pandémie, avec des tensions spécifiques dans le shipping, une certaine désorganisation des chaines de production avec des difficultés d'approvisionnement (allongement des délais de livraison, pénuries sur bois-acier- puces électroniques) et une envolée du prix des matières premières & biens intermédiaires;

Toutefois, ce choc devrait rester temporaire en raison de :

Craintes légitimes mais exagérées d'installation sur une inflation durablement plus forte et des impulsions encore haussières au second semestre, mais une disparition des effets de base. 5,5 % en glissement annuel fin 2021 puis assagissement à partir de mi-2022. Inflations sousjacente et totale à 2,7 % fin 2022.

• Chômage aux États-Unis en baisse mais encore nettement supérieur (5,9 % au T2 2021) au niveau d'avant crise (3,5 %) ; le taux de participation a baissé assez nettement ; la situation encore loin du plein emploi induisant au final des risques limités de forte hausse des salaires ;
• Facteurs désinflationnistes persistants : globalisation ; progrès technologiques ; forte concurrence mondiale et nécessité de rester compétitif ;
• Les effets du plan de relance aux États-Unis doivent être nuancés : aides aux ménages en partie épargnées, en partie consacrées au désendettement. Et le surplus de consommation est temporaire, lié en partie à l'effet sortie de crise/arrêt des restrictions.

Hypothèses pour la zone euro : une inflation 2021 au-dessus de la cible de 2 % au cours du 2nd semestre 2021 et du 1er trimestre 2022 – avec un niveau de 3 % en août 2021 et un sommet vers novembre où l'inflation totale serait proche de 4 % pour une inflation sous-jacente proche de 2,4 % – puis un fléchissement sensible et un retour confortablement sous la cible fin 2022 (autour de 1,5 %). Pas de risques de dérapage marqué.

- Les prévisions financières seraient les suivantes dans ce scénario central :

Aux États Unis : Resserrement monétaire de la Fed (banque centrale américaine) prudent et très lent accompagnant une récupération progressive du marché du travail. Volonté d'un tapering progressif de la FED avec une modération des taux longs, dans un contexte d'abondance de liquidité et une forte demande de titres souverains. Les taux UST 10 ans s'établiraient autour de 1,50 % fin 2021 puis vers 1,25 % fin 2022.

En Zone Euro : une politique de la BCE (Banque central Européenne) restant très accommodante :

• Les taux directeurs resteraient inchangés sur la période 2021-2024, induisant un nécessaire accompagnement des plans de relance budgétaire, l'absorption des émissions nettes de titres, le maintien de conditions financières favorables, le « cap » sur les primes de risque. En conséquence, les niveaux d'achats de la BCE seraient prolongés au-delà de mars 2022 : élevés jusqu'à fin 2022 et prolongés (mais réduits) en 2023.
• Programme PEPP (Pandemic emergency purchase programme) de 1850 milliards d'euros qui s'étend jusqu'à mars 2022. Le PEPP serait prolongé jusqu'en décembre 2022 avec nouvelle enveloppe d'environ 180 milliards d'euros. L'APP ( Asset Purchase Programme) serait maintenu en 2022-2023 (au moins) avec un montant mensuel de 30 milliards d'euros. En 2026 : première hausse des taux BCE.
• Taux longs : ils restent très bas, compte tenu de l'activisme de la BCE ; de la modération relative des pressions inflationnistes ; des interrogations sur l'output gap et sa fermeture rapide ; de l'absence de tensions obligataires fortes aux US. En conséquence, le Bund se maintiendrait à un niveau faible.
• Tensions temporaires sur le spread OAT/Bund (T4 2021/T1 2022 en anticipation des élections présidentielles) ; en 2022, le spread France se replie à l'issue (supposée rassurante) des élections grâce à l'engouement des investisseurs ayant délaissé les titres français ; au-delà, retour vers un spread « normal » (30 pb).

Le deuxième scénario, « adverse modéré » se distingue du scénario central par une remontée de l'inflation plus durable et plus marquée. Il intègre en zone euro et en France un freinage significatif de la consommation et de l'investissement à partir de mi-2022 et une remontée du chômage associé aux faillites plus marquées. La projection sur les taux longs pourrait amener des replis sur les marchés boursiers et une correction sur l'immobilier résidentiel et commercial

Le deuxième scénario se distingue du scénario 1 sur les points suivants :

Choc d'inflation : La remontée de l'inflation s'avère plus durable et plus marquée que dans le scénario central.

La demande est très forte, notamment de la part des États-Unis et de la Chine (demande aux États-Unis dopée par le stimulus fiscal massif) et l'offre est perturbée par la pandémie. La désorganisation des chaînes de production, les difficultés d'approvisionnement, les pénuries sur certains biens intermédiaires s'avèrent encore plus marquées que dans le scénario central. La remontée du prix du pétrole, des autres matières premières et de certains biens intermédiaires est donc plus forte et plus durable.

De plus, se met en place une forme de boucle prix-salaires, avec la remontée des salaires liée notamment à la forte hausse des prix et aux difficultés de recrutement. L'effet est marqué aux États-Unis et à un moindre degré en Zone Euro.

Taux et marchés :

Fed : resserrement de la politique monétaire, face à une croissance forte (au moins en début de période) et une inflation plus élevée et plus durable. Le Tapering est plus marqué et plus rapide que prévu en 2022 et on note le relèvement des taux Fed Funds dès 2022.

Taux UST 10 ans: resserrement de la politique monétaire et inquiétudes des investisseurs sur le risque d'une inflation qui s'installe. Par conséquent, remontée assez nette des taux longs aux États, malgré l'abondance de liquidités dans le système financier.

BCE : face à la hausse de l'inflation, le programme d'achats d'actifs de la BCE est revu un peu en baisse.

Bund et swap 10 ans en hausse en 2022 du fait de la remontée des taux longs américains et de la réduction des achats d'actifs BCE.

Élargissement des spreads France et Italie

Indicateurs macro de la Zone Euro / France :

Croissance fin 2021 début 2022 mais freinage significatif de la consommation et de l'investissement à partir de mi-2022. La forte hausse de l'inflation ne se répercute que partiellement sur les salaires et entraîne une baisse du pouvoir d'achat. Les profits des entreprises sont affectés par la hausse significative des coûts intermédiaires et celle des charges salariales.

La remontée du chômage et des faillites est plus marquée qu'en central.

La hausse des taux longs entraîne un repli des marchés boursiers et une correction sur l'immobilier résidentiel et commercial.

Le troisième scénario est légèrement plus favorable que le premier scénario et suppose que les tensions apparues sur les prix des matières premières et des biens Intermédiaires en 2021 se résorbent assez nettement à partir de 2022.

La demande mondiale reste forte, mais la situation sanitaire s'améliore dans les pays émergents, ce qui limite les perturbations sur l'offre. On suppose que la gestion des chaînes de production est mieux maîtrisée, que les difficultés d'approvisionnement se réduisent. On suppose également que les hausses de salaires restent assez mesurées.

Par ailleurs, les ménages dépensent à partir de 2022 une partie significative du surplus d'épargne accumulé pendant la crise.

La croissance en Zone Euro est plus soutenue qu'en central. Les taux longs en Zone Europe sont très bas, proches de leur niveau en central.

Le quatrième scénario, le moins probable et le plus négatif, est celui utilisé dans le cadre du stress budgétaire (juillet 2021), caractérisé par un choc de « surchauffe », une forte inflation et une remontée des taux longs aux États-Unis, additionné à de multiples crises dans différents pays. En France, un très net ralentissement économique est projeté en 2022 et 2023, associé à une forte correction de l'immobilier résidentiel.

La croissance américaine est très soutenue en 2021 et début 2022 : redémarrage post pandémie et très forte stimulation budgétaire (plans de relance massifs votés intégralement, baisse rapide du chômage et reprise de la consommation).

On observe un choc d'inflation aux États-Unis, l'envolée du prix des matières premières et des biens intermédiaires (une nouvelle hausse du prix du pétrole en 2022 - demande soutenue et tensions géopolitiques au Moyen-Orient) ; une forte demande en phase de reprise post pandémie, notamment de la part des États-Unis et de la Chine ; une désorganisation des chaînes de production entraînant des difficultés d'approvisionnement. Des difficultés de recrutement et des tensions sur les salaires sont observées dans certains secteurs aux États-Unis.

Inquiétudes des marchés obligataires face aux chiffres élevés d'inflation, plus marqués que dans le scénario central (crainte d'un processus d'inflation auto-entretenu via la hausse des coûts intermédiaires et des salaires) et à l'ampleur du déficit public des États-Unis. La Fed tarde à réagir et remonte « trop tard » ses taux Fed Funds début 2022. Durcissement de la politique monétaire américaine + dérive budgétaire + craintes d'une inflation qui s'installe entraînant de fortes inquiétudes des investisseurs et une nette remontée des taux longs américains.

Plusieurs crises se superposent sur ce choc initial

• - Krach boursier : les marchés boursiers, en forte hausse en 2021, et assez nettement surévalués, se corrigent fortement face au resserrement de la Fed et la nette remontée des taux longs aux États-Unis.
• - Pays émergents : dans certains pays émergents, nets retards dans le processus de vaccination, crise sanitaire persistante ; chocs dans certains secteurs (tourisme en Asie) ; croissance faible, notamment en Asie (hors Chine), qui ne connaîtrait pas un rebond post pandémie marqué, à la différence des États-Unis et de l'Union Européenne.
• - Crise spécifique France : tensions sur les taux OAT fin 2021 et début 2022 liées à la campagne présidentielle et à des sondages très serrés rendant possible la victoire du Rassemblement National. On fait l'hypothèse d'une victoire de M. Macron « sur le fil » en mai 2022 avec une majorité parlementaire très fragile. Nouvelles réformes de type libéral (nouvelle réforme des retraites, baisses d'impôts et de charges pour les entreprises, priorité à la transition énergétique et numérique avec hausses de taxes…). Montée du chômage et des faillites en 2022 liés à l'arrêt du « quoiqu'il en coûte ». Très net ressentiment des électeurs du RN (qui ne « digèrent » pas leur défaite) et des partis de gauche, conflits sociaux très marqués du

type crise des gilets jaunes, blocage du pays. Pas de nouveau plan d'urgence face à cette crise sociale. Spread OAT/Bund très élevé. Dégradation du rating souverain.

- Crise spécifique Italie : hypothèse d'une fin de la législature à la mi 2022 et d'une victoire d'une coalition Ligue/Fratelli d'Italia avec majorité aux deux chambres ; bras de fer avec la Commission Européenne, blocages des versements au titre du Plan de Relance entraînant des inquiétudes des marchés sur la politique économique ; forte hausse du spread BTP/Bund ; dégradation du rating souverain.

À rappeler, les mesures de soutien ont été prises en compte dans les projections IFRS 9 : le processus de projection des paramètres centraux de risque a été révisé dès 2020 afin de mieux refléter l'impact des dispositifs gouvernementaux dans les projections IFRS 9. Cette révision a eu pour conséquence d'atténuer la soudaineté de l'intensité de la crise, ainsi que la force de la relance et de la diffuser sur une période plus longue (trois ans).

Les variables portant sur le niveau des taux d'intérêt et plus généralement toutes les variables liées aux marchés de capitaux, n'ont pas été modifiées car leurs prévisions intègrent déjà structurellement les effets des politiques de soutien.

Afin de prendre en compte des spécificités locales (géographiques et/ou liées à certaines activités/métiers), des compléments sectoriels sont établis au niveau local (forward looking local) pouvant ainsi compléter les scénarios macroéconomiques définis en central.

La Caisse régionale a ainsi identifié les filières présentant un niveau de risque élevé et susceptibles de connaître une forte montée du risque en cas de choc économique. Les stress appliqués aux filières respectent les niveaux de chocs préconisés par le groupe. Une filière spécifique a pour objet de couvrir la Caisse régionale contre le risque de concentration sur le marché des Entreprises et le risque de tombée en défaut d'un des principaux Groupe de risque. Les filières font l'objet d'une documentation étayée mise à jour régulièrement. Les modifications dans le choix des filières à stresser en local ou des niveaux de stress à appliquer sont validées par le comité Risques et Provisions de la Caisse régionale. En 2021, un denotching a été réalisé sur les secteurs économiques les plus impactés par la crise sanitaire.

Sur l'année 2021, en intégrant les forward looking locaux, la part des provisions Stage 1 / Stage 2 d'une part (provisionnement des encours sains) et des provisions Stage 3 d'autre part (provisionnement pour risques avérés) ont représenté respectivement 57 % et 43 % du stock total de provisions du Crédit Agricole d'Ile-de-France au 31/12/2021.

Sur l'année 2021, les dotations nettes de reprises de provisions Stage 1 / Stage 2 et des provisions Stage 3 ont représenté respectivement 40,6 % et 63,5 % du coût du risque consolidé de la caisse régionale au 31/12/2021.

2. Évolution des ECL

Une hausse en valeur absolue de la part du stage 2 (+ 20 M€) est observée par rapport au stage 1 (-1,4 M€) sur le Crédit Agricole d'Ile-de-France. Cette évolution s'explique par la mise à jour du modèle central ainsi que par les nouveaux stress locaux appliqués dans le cadre de la crise sanitaire, notamment des stress de dégradation de créances en stage 2.

Les expositions en Stage 3 sont en hausse en valeur absolue (+12,2 M€) mais stables en poids relatif.

Évolution des ECL

Le montant des ECL de la Caisse régionale a augmenté en 2021 pour atteindre 529 M€ soit une hausse de 6,2 %. Cette hausse s'explique par l'augmentation des encours de crédit de la Caisse régionale, par la mise à jour du modèle central ainsi que par les nouveaux stress locaux mis en place.

	31.12.2021 31.12.2020
	Provisions	Provisions
Stage 1	133 252 363	134 665 157
Stage 2	169 606 425	149 593 690
Stage 3	225 967 778	213 778 862
Total Provisions	528 826 566	498 037 709
Dont s/total Provisions non affectées (S1+S2)	302 858 788	284 258 847

Aussi, la part des ECL sur les créances classées en stage 2 connaît la hausse la plus importante.

5.3.5. RISQUES DE MARCHÉ

Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :

• - les taux d'intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d'un instrument financier du fait de l'évolution des taux d'intérêt ;
• - les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise ;
• - les prix : le risque de prix résulte de la variation et de la volatilité des cours des actions, des matières premières, des paniers d'actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières ;
• - les spreads de crédit : le risque de crédit correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution des spreads de crédit des indices ou des émetteurs. Pour les produits plus complexes de crédit s'ajoute également le risque de variation de juste valeur lié à l'évolution de la corrélation entre les défauts des émetteurs.

I. OBJECTIFS ET POLITIQUES

L'exposition aux risques de marché de la Caisse régionale découle essentiellement de son portefeuille de titres et des éléments de couverture qui lui sont rattachés. L'activité d'intermédiation d'instruments dérivés pour le compte de la clientèle est parfaitement adossée et ne génère pas de risque de marché.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est exposé au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

On distingue les portefeuilles comptabilisés :

• - Au coût amorti ;
• - À la juste valeur par résultat ;
• - A la juste par capitaux propres recyclables en résultat ;
• - A la juste par capitaux propres non recyclables en résultat.

Dans un contexte de marché marqué par la persistance de taux bas et une volatilité toujours présente, la politique de gestion prudente des risques de marché a été poursuivie en 2019, en cohérence avec le cadre d'appétence aux risques du groupe Crédit Agricole.

II. GESTION DU RISQUE

1. Dispositif local et central

Le contrôle des risques de marché du Groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur deux niveaux distincts et complémentaires :

• - au niveau central, la Direction des risques et contrôles permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et de contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles. Elle tient informés les organes exécutifs (Direction générale de Crédit Agricole S.A.) et délibérants (Conseil d'administration, Comité des risques du conseil) de l'état des risques de marché ;
• - au niveau du Crédit Agricole d'Ile-de-France, le Directeur de la Prévention des Risques pilote et contrôle les risques de marché issus des activités. Il est nommé par le Directeur Général de la Caisse régionale et lui est directement rattaché.

2. Les Comités de décision et de suivi des risques

Les organes de suivi des risques de marché sont structurés sur deux niveaux distincts :

• - Organes de suivi des risques de niveau Groupe Crédit Agricole :
  • Le Comité des Risques Groupe : le Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., valide les limites globales (VaR et Stress) encadrant les risques de marché de chaque entité lors de la présentation de leur stratégie risque et arrête les principaux choix en matière de maîtrise des risques. Il examine sur une base trimestrielle la situation des marchés et des risques encourus, au travers notamment des principaux indicateurs de suivi des risques de marché, de l'utilisation des limites et de l'observation des dépassements ou incidents significatifs ;
  • les alertes relatives au risque de marché sont remontées à la Direction Générale dans le cadre du COMEX potentiellement chaque quinzaine ;
  • Le Comité de Suivi des Alertes, présidé par la Directrice des risques et contrôle permanant Groupe, examine mensuellement l'ensemble des alertes remontées
  • Le Comité Normes et Méthodologies, présidé par le Directeur des risques et contrôles permanents Groupe, est notamment responsable de la validation et de la diffusion des normes et des méthodologies en matière de pilotage et de contrôles permanents des risques de marché. Crédit Agricole Corporate

and Investment Bank est en charge de la validation des normes et des modèles prudentiels mis en œuvre sur le périmètre des activités de marché.

• - Organes de suivi des risques propres au Crédit Agricole d'Ile-de-France :
  • Le Comité Financier
    • o Définit annuellement la politique financière pour la proposer à la validation du Conseil d'administration,
    • o Fixe les orientations sur la gestion des risques de taux et de liquidité, sur la gestion pour compte propre et en assure le suivi,
    • o Fixe le dispositif de maitrise et d'encadrement des risques financiers (RTIG, Risque de liquidité, de marché, de contrepartie, de change) et en suit le reporting. À ce titre, il valide les évolutions de conventions et modèles retenus pour la production des indicateurs de risque, dans le respect des normes Groupe,
    • o Assure le suivi des ratios prudentiels de liquidité et de solvabilité,
    • o Se prononce sur l'opportunité de mettre en place les opérations nécessitant l'accord du comité (opérations pour compte propre, et opérations de gestion bilancielle).

Le Comité Financier est l'instance de délibération et de décision concernant l'application de la politique financière sur l'ensemble de son périmètre.

Ses décisions sont mises en œuvre par le département de la Gestion Financière.

Le Conseil d'Administration et le Comité des Risques

Le Conseil d'Administration, organe délibérant, se prononce sur la politique générale, le niveau de tolérance au risque, son périmètre d'application, ainsi que sur l'adéquation des risques pris aux dispositifs d'identification, de mesure et de gestion des risques financiers.

En cours d'exercice, le Comité des Risques est tenu trimestriellement informé de l'évolution des différents indicateurs de risque, du respect des limites et des mesures prises en cas de dépassement de seuils d'alerte ou d'impact défavorable des scénarios de stress sur les comptes de la Caisse régionale. Il examine toute modification substantielle des méthodologies internes à la Caisse régionale, qui doit ensuite être validée par le Conseil d'Administration.

Le Contrôle Financier, indépendant hiérarchiquement de la Gestion Financière, effectue le reporting au Comité Financier.

III. MÉTHODOLOGIE DE MESURE ET D'ENCADREMENT DES RISQUES DE MARCHÉ

Les risques de marché sont encadrés par des limites globales qui peuvent être complétées par des limites opérationnelles et des seuils d'alerte, afin de maintenir les expositions conformes à ces règles internes. Une limite est une enveloppe globale de risques autorisée, calibrée en tenant compte d'éléments de PNB, de résultats ou de fonds propres.

Au 31 décembre 2021, le dispositif de mesure et d'encadrement des risques de marché du Crédit Agricole d'Ile-de-France repose sur des indicateurs de stress suivants sur le portefeuille :

• - Encadrement du stress « Groupe » sur le portefeuille comptabilisé à la juste valeur par une limite ;
• - Encadrement du stress « historique 1 an » sur le portefeuille comptabilisé à la juste valeur par un seuil d'alerte ;
• - Encadrement du stress « Groupe » sur le portefeuille comptabilisé au coût amorti par un seuil d'alerte.

Les titres intra-groupes sont exclus des calculs de stress pour le suivi des encadrements.

Ces calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché.

1. Définition des scénarios retenus

Stress Groupe 2016

Stress hypothétique validé au Comité des Risques Groupe du 5 juillet 2016, élaboré à partir d'une dégradation marquée sur le souverain France qui se propage sur les autres titres souverains, corporate et bancaires, et en particulier sur les titres périphériques.

Stress adverse 1 an (historique 1 an)

Il reprend pour chaque facteur de risque (spread de crédit, taux d'intérêt et inflation) la plus grande variation sur 1 an observée sur un historique long (supérieur à 10 ans).

2. Dispositif de limites

Le calcul de ces stress est réalisé selon une périodicité mensuelle.

Encadrement du stress « Groupe » sur le portefeuille comptabilisé à la juste valeur (limite globale) :

Le calcul du stress Groupe dépend de l'encours par classe d'actif, du choc appliqué et, pour les titres de dette, de la durée restant à courir du titre.

La limite est calibrée à 230 millions d'euros, en cohérence avec la composition des portefeuilles (poche de titres obligataires corporates Investment Grade, fonds éligibles aux réserves LCR et autres poches du portefeuille non LCR comprenant des sous-jacents action, immobilier, diversifiés).

Encadrement du stress « historique 1 an » sur le portefeuille comptabilisé à la juste valeur (seuil d'alerte) :

Le stress historique 1 an génère un impact supérieur au stress Groupe.

Le seuil d'alerte est fixé à 350 millions d'euros.

Encadrement du stress « Groupe » sur le portefeuille comptabilisé au coût amorti (seuil d'alerte)

Le calibrage du seuil d'alerte sur le « Stress Groupe » relatif à ce portefeuille est fixé pour permettre d'absorber l'impact d'un portefeuille de titres obligataires d'environ 4 milliards d'euros.

Le seuil d'alerte sur le « Stress Groupe » relatif à ce portefeuille est fixé à 500 millions d'euros.

3. Mesure de la limite

en M€	Montant autorisé	Mesure au 31/12/2021
Limite Stress Groupe - portefeuille comptabilisé à la Juste Valeur	-230	-112.7
Seuil d'alerte Stress adverse 1 an - portefeuille comptabilisé à la Juste Valeur	-350	-167.7
Seuil d'alerte Stress Groupe - portefeuille comptabilisé au coût amorti	-400	-209.4

Toutes les limites de Stress sont respectées au 31 décembre 2021

IV.EXPOSITION AUX ACTIVITÉS DE MARCHÉ

1. Les portefeuilles de titres

La gestion pour compte propre répond, d'une part, à un objectif de constitution de réserves LCR et, d'autre part, à un objectif de contribution au PNB de la Caisse régionale dans un cadre de risque défini. Les investissements sont réalisés soit dans le but de générer du rendement régulier (produits distribuant des coupons), soit avec l'objectif de constituer une réserve de plus-values latentes (produits de capitalisation).

La Caisse régionale a pris l'engagement de ne pas gérer de portefeuille de négociation, sauf exception validée par le Conseil d'Administration.

Au 31 décembre 2021, ces excédents étaient placés à hauteur de 8 268,3 millions d'euros (sur le périmètre de la Caisse régionale en normes internationales, hors filiales consolidées).

2. Le classement comptable des opérations de gestion des portefeuilles titres

Le classement comptable des titres est fonction des caractéristiques techniques et des intentions de gestion, en particulier en matière de durée de détention.

Titres comptabilisés au coût amorti

Ce portefeuille est composé de titres de dettes destinés à être détenus jusqu'à l'échéance finale. Il comprend notamment des obligations et des EMTN à taux fixe et à taux variable en euros émis par des émetteurs publics ou privés (bancaires et industriels) de bonne qualité.

Certaines obligations sont couvertes contre le risque de taux avec des assets swaps (micro couverture de juste valeur). Cela implique de comptabiliser l'impact de la juste valeur de la part efficace de la couverture.

L'ensemble de ces titres est soumis au test SPPI (Solely Payment of Principal & Interests) permettant de valider le classement comptable. Ce test permet de vérifier que l'actif financier présente bien les caractéristiques d'un financement simple auquel cas il peut être comptabilisé au coût amorti.

Un financement simple se compose uniquement d'un montant de principal et d'une rémunération d'intérêts qui doit représenter le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d'autres composantes de base (coûts administratifs notamment).

Si l'actif financier échoue au test SPPI, il doit être classé par défaut à la juste valeur par résultat, indépendamment du modèle de gestion.

Le modèle de gestion de ce portefeuille est dit de « Collecte ». En effet, il est destiné à procurer au Crédit Agricole d'Ile-de-France des revenus récurrents et à également être éligible au ratio LCR pour la part hors titrisation. Compte tenu des règles comptables, ce portefeuille n'est pas revalorisé ; les titres étant comptabilisés pour leur valeur d'achat. Par ailleurs, ces titres ne peuvent pas être cédés avant l'échéance.

Ces titres représentaient au 31 décembre 2021 un encours global de 3 968,9 millions d'euros dont 2 968,7 millions d'euros de titres obligataires et 1 001,1 millions d'euros de titres de titrisation. Ces montants incluent les Intérêts Courus Non Echus ainsi que les provisions non affectées pour les titres de dettes.

Titres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat

Ce portefeuille est composé de titres de capitaux propres, détenus à long terme, sans intention d'obtenir des flux de trésorerie via leur cession. L'option de classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est irrévocable.

Ce portefeuille, d'un encours de 3 505,6 millions d'euros au 31 décembre 2021, regroupe la majeure partie des titres de participations de la Caisse régionale.

Titres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat

Ce portefeuille est composé de titres de dettes. Il comprend notamment des obligations et des EMTN à taux fixe et à taux variable en euros émis par des émetteurs corporate de bonne qualité.

L'ensemble de ces titres est également soumis au test SPPI permettant de valider le classement comptable. Ce test permet de vérifier que l'actif financier présente bien les caractéristiques d'un financement simple auquel cas il peut être comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat.

En cas d'échec au test SPPI, l'actif sera également classé par défaut à la juste valeur par résultat, indépendamment du modèle de gestion.

Le modèle de gestion de ce portefeuille est dit de « Collecte et vente ». En effet, il est destiné à procurer au Crédit Agricole d'Ile-de-France des revenus récurrents et à également être éligible au ratio LCR pour la part hors titrisation sous réserve d'un niveau de rating de l'émetteur suffisant. Compte tenu des règles comptables, ce portefeuille est valorisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. Ces titres peuvent être cédés avant l'échéance.

Ces titres représentaient au 31 décembre 2020 un encours global de 186 millions d'euros.

Titres comptabilisés à la juste valeur par résultat

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'entend pas disposer de portefeuille de négociation au sens prudentiel, aussi les titres et instruments comptabilisés ainsi le sont du fait de leur modèle de gestion.

Le portefeuille de titres comptabilisés en juste valeur par résultat se compose notamment de titres de dettes échouant par nature au test SPPI (parts d'OPCVM principalement), d'une partie des titres de participations de la Caisse régionale et des CCI auto détenus.

Il peut également s'agir :

• - de titres à la juste valeur par option,
• - de titres non liquides ne pouvant être valorisés de façon fiable.

La documentation de l'intention de gestion est établie dès l'origine, et justifie le recours à ces instruments, en décrivant les objectifs poursuivis et les conditions dans lesquelles ces instruments pourraient ne pas être détenus jusqu'à leur échéance (par exemple, atteinte d'un niveau de perte défini à l'origine de l'opération).

Des contrôles a posteriori permettant de vérifier le respect de la politique de gestion financière validée par l'organe délibérant seront effectués.

Pour autant, ces instruments exclus du portefeuille de négociation feront l'objet d'un suivi de leurs résultats et de leurs risques adaptés à leurs caractéristiques (notamment stress scénarios) sur base mensuelle a minima.

Au 31 décembre 2021, l'encours de ce portefeuille est de 607,8 millions d'euros.

3. Les principales orientations de gestion mises en œuvre au cours de l'exercice

Concernant le portefeuille pour compte propre, l'allocation en pourcentage de la valeur de marché sur l'année 2021 a évolué comme suit :

Compartiment fonds propres (hors ICNE et provisions non affectées)	31/12/2021	31/12/2020
Actions	3,2%	3,1%
Obligations	36.9%	42,7%
OPCVM Monétaire régulier	0%	6,2%
OPCVM éligibles LCR niveau 1	0.6%	2,4%
OPCVM éligibles LCR niveau 2	1,1%	1,1%
Immobilier	1%	0,9%
Dettes financières	0,1%	0,1%
Titrisation	11.8%	12,5%
Titres de participations (hors gestion private equity et CCI)	42.9%	30,8%
Actions propres	0,1%	0,2%

V. RISQUE ACTION

Le risque action représente le risque de perte en capital qui se traduit par la baisse du cours des actions ou des parts détenues en portefeuille.

1. Risque sur actions provenant des activités de trading et d'arbitrage

Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale ne détient pas en portefeuille des titres réalisés par des opérations de trading ou d'arbitrage sur actions.

2. Risque sur actions provenant des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat

Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale détient un portefeuille en actions pour un montant de 371,62 millions d'euros en valeur de marché. Cet encours est composé des encours suivants :

• - Encours engagé en fonds de capital investissement pour 138,3 millions d'euros
• - Encours du portefeuille de SOCADIF pour 113,8 millions d'euros
• - Encours de 27,7 millions d'euros de FCP actions souscrits dans le cadre d'une stratégie génératrice d'alpha, dont le risque directionnel est couvert par des contrats Futures.
• - Encours de 91,7 millions d'euros de FCP actions souscrits dans le cadre de leur éligibilité au ratio LCR.
• - Le reste de l'encours(0,12 million d'euros) est constitué essentiellement d'un portefeuille de divers titres.

3. Actions d'auto-contrôle

Conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, l'Assemblée générale mixte des actionnaires du Groupe peut autoriser le Conseil d'Administration du Crédit Agricole d'Ile-de-France à opérer sur ses propres CCI.

Cette autorisation est utilisée par la Caisse régionale principalement en vue d'animer le marché au sein de contrat de liquidité ou de procéder à des achats de CCI en vue de leur annulation.

Au 31 décembre 2021, les encours d'actions en auto détention s'élèvent à 0,25 % du capital contre 0,7 % au 31 décembre 2020 (cf. note 6.15 de l'annexe aux états financiers consolidés).

5.3.6. GESTION DU BILAN

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France gère son exposition aux risques de taux et de liquidité sous le contrôle du Comité Financier, dans le respect de ses limites et des normes du Groupe Crédit Agricole.

Les limites encadrant les risques ALM sont présentées au Comité des Risques et validées par le Conseil d'Administration.

Les orientations de gestion ainsi que les conventions et les modèles d'écoulement sont approuvés en Comité Financier.

Les opérations de couverture du risque de taux et de gestion de la liquidité sont mises en œuvre par le département de la gestion financière en conformité avec les décisions du Comité Financier.

I. RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT GLOBAL

1. Objectifs et politique

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à stabiliser les marges futures contre les impacts défavorables d'une évolution adverse des taux d'intérêts. Les variations de taux d'intérêt impactent en effet la marge d'intérêt en raison des décalages de durées et de type d'indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise par des opérations de bilan ou de hors bilan à limiter cette volatilité de la marge.

2. Méthodologie

Risque de taux

La mesure du risque de taux s'appuie principalement sur le calcul mensuel d'impasses de taux synthétiques.

Cette méthodologie consiste à projeter dans le futur les encours à taux connu et les encours indexés sur l'inflation en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil d'amortissement) ou d'une modélisation de l'écoulement des encours lorsque :

• - le profil d'échéancement n'est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ;
• - des options implicites vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne-logement…).

La définition de ces modèles repose habituellement sur l'analyse statistique du comportement passé de la clientèle complétée d'une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie commerciale…).

Les risques sur options sont retenus dans les impasses à hauteur de leur équivalent delta.

Risque inflation

Les règles applicables en France sur la fixation du taux du Livret A, qui sert de référence à une partie des produits de collecte de la Caisse régionale, indexent une fraction de cette rémunération à l'inflation constatée sur des périodes de douze mois glissants. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est donc amené à suivre, en complément de son risque à l'évolution des taux nominaux, son exposition à une évolution adverse de l'inflation. Ce suivi est réalisé sur la base d'une impasse inflation qui fait l'objet d'un jeu de limites associé.

Depuis 2019, le suivi du risque inflation a été adapté pour intégrer l'évolution réglementaire du taux du livret A.

Risque de base

Ces différentes mesures ont été complétées par la mise en place de la mesure du risque de base, qui concerne les opérations à taux révisable et variable dont les conditions de fixation de taux ne sont pas homogènes à l'actif et au passif.

3. Limites

Les limites permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle sur les 10 prochaines années en cas de choc de taux.

Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale du Crédit Agricole d'Ile-de-France dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 3 en matière de risque de taux d'intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge d'intérêts en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités.

4. Exposition

L'exposition au risque de taux a évolué comme suit (Impasses synthétiques) :

(en millions d'euros)	1 an (*)	2 ans	3 ans	4 ans	5 ans
Impasse au 31/12/2020	-493	189	-25	610	1462
Impasse au 31/12/2021 (**)	466	152	-23	437	1175

(*) Année 1 : moyennée sur 12 mois

(**) Impasses synthétiques hors modélisation des emprunts TLTRO III à taux fixe jusqu'en juin 2022, conformément à la Politique Groupe

• - Une impasse signée négativement correspond à un excédent de ressources taux fixe et donc un risque de baisse des taux
• - Une impasse signée positivement correspond à un excédent d'emplois taux fixe et donc un risque de hausse des taux

Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale est exposée sur la première année future à une baisse des taux de la zone euro puis sur l'année suivante à une hausse des taux de la zone euro.

Sur la première année glissante, elle perdrait 4,7 millions d'euros pour une baisse des taux d'intérêt de 100 points de base.

L'impact cumulé sur les 30 prochaines années d'une hausse de 2 % s'élève à 133 millions d'euros, soit 2,94 % des fonds propres prudentiels (Tier 1 + Tier 2).

II. RISQUE DE CHANGE

Conformément aux règles internes du Groupe, le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas vocation à porter de risque de change dans son bilan.

Les opérations de change réalisées avec la clientèle font l'objet d'une couverture systématique. Un dispositif de contrôle permet de s'assurer de l'application de cette politique.

III. RISQUE DE LIQUIDITÉ ET FINANCEMENT

Le risque de liquidité désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placement.

1. Objectifs et politique

L'objectif de la Caisse régionale en matière de gestion de sa liquidité est d'être en situation de pouvoir faire face à tous types de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.

Pour ce faire, la Caisse régionale s'appuie sur le système interne de gestion et d'encadrement du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole.

Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d'alerte.

Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité, notamment le LCR (« Liquidity Coverage Ratio ») et le NSFR (« Net Stable Funding Ratio »).

2. Méthodologie

Le système de gestion et d'encadrement de la liquidité est structuré autour d'indicateurs :

• - les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l'objet est d'encadrer l'échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie générés par l'activité commerciale et de l'amortissement de la dette long terme,
• - les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d'encadrer l'échéancement de la dette long terme : les concentrations d'échéances sont soumises au respect de limites afin d'anticiper les besoins de refinancement et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché.

Dans le cadre des relations financières internes au Groupe Crédit Agricole, un dispositif de surveillance et de gestion du risque de liquidité du groupe vient en complément des obligations réglementaires. Cet encadrement s'opère en distinguant le risque de liquidité à court terme du risque de liquidité à moyen long terme.

Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l'obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l'EBA (European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu'elles disposent d'un encours suffisant d'actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l'hypothèse d'une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires.

Les établissements de crédit sont assujettis à une limite sur ce ratio qui s'élève à 100 % depuis le 1er janvier 2018.

La Caisse régionale a défini un corridor de gestion au-dessus de l'exigence réglementaire pour respecter ces contraintes.

Au 31 décembre 2021, son ratio LCR s'élève à 151,26%.

Au 30 septembre 2021, son ratio NSFR s'établit à 111,54%.

3. Gestion de la liquidité

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France gère son refinancement avec comme objectifs, d'une part, le respect de l'ensemble des limites et seuils d'alerte encadrant le risque de liquidité et, d'autre part, l'optimisation de son coût pour stabiliser la marge d'intérêts dans le contexte actuel de taux bas.

Pour ce faire, la Caisse régionale adopte une gestion active et prudente de son refinancement qui tient compte de l'évolution de l'activité clientèle et qui s'appuie sur différentes sources de refinancement :

• - certificats de dépôts ;
• - emprunts et avances auprès de Crédit Agricole SA ;
• - financements sécurisés par des créances collatéralisées, auprès de Crédit Agricole SA.

IV.UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS ET POLITIQUE DE COUVERTURE

Au sein du Crédit Agricole d'Ile-de-France, l'utilisation d'instruments dérivés répond à deux objectifs principaux :

• - apporter une réponse aux besoins de la grande clientèle;
• - couvrir les risques de taux et de change de la Caisse régionale.

Le risque de marché dérivant des opérations clientèle est couvert par construction, chaque opération étant parfaitement adossée avec une contrepartie de marché. Cette section décrit les différents types de couverture des risques de taux et de change de la Caisse régionale.

1. Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

2. Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres et de dépôts à taux fixes.

Macro-couverture de juste valeur :

Dans le cadre de la couverture du risque de taux global, la gestion actif-passif est amenée à initier des opérations de couverture de juste valeur.

Les opérations mises en place concernent essentiellement la couverture de ressources clientèle (dépôts à vue, dépôts à terme, émissions de titres, livrets) et la couverture de crédits à taux fixes.

La désignation du montant couvert s'effectue en échéançant les encours restant dus des éléments couverts par plage de maturités. Ces échéancements sont déterminés en tenant compte des caractéristiques contractuelles des opérations et, lorsqu'elles n'existent pas, des conventions de liquidité de ces produits retenues au niveau du Groupe Crédit Agricole.

Les tests d'efficacité pour la macro-couverture de juste valeur sont effectués, au moins trimestriellement, sur des positions brutes de swaps et d'éléments couverts.

Pour chaque relation de couverture, l'efficacité prospective est mesurée en s'assurant que pour chaque bande d'échéance, l'encours des éléments couverts est supérieur à l'encours des instruments financiers dérivés de couverture désignés.

L'efficacité rétrospective est mesurée en s'assurant que l'évolution mensuelle de l'encours couvert ne met pas en évidence de sur-couverture a posteriori.

Depuis juin 2017, ces tests d'efficacité sont complétés semestriellement par la mise en œuvre de la macrocouverture générationnelle afin :

• - d'identifier à chaque arrêté les sur-couvertures par génération ;
• - de passer dans le compte de résultat en IFRS les conséquences de cette sur-couverture ;
• - de mettre à jour à chaque arrêté semestriel le calcul d'inefficacité de la relation de couverture ;
• - de prendre en compte les re-désignations faisant suite aux traitements des sur-couvertures des arrêtés précédents.

Il convient également de s'assurer qu'en cours de période, les nouveaux swaps ne créent pas de situation de sur-couverture sur la base de l'encours initialement couvert.

Portefeuille de micro-couverture de Fair Value Hedge (FVH)

Ce portefeuille comporte principalement les couvertures de risque de taux des titres éligibles au LCR.

3. Conditions de l'investissement net en devise (net investment hedge)

Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale n'a pas de relations de couverture d'investissement net en devise.

5.3.7. RISQUES OPÉRATIONNELS

Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d'événements extérieurs.

Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations de service essentielles externalisées (PSEE).

I. OBJECTIF ET POLITIQUE

Gouvernance

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné au sein de la Caisse régionale s'inscrit dans le cadre règlementaire du dispositif Bâlois, contribuant au calcul d'Exigence en Fonds Propres.

Il est animé au niveau Groupe par le service Sécurité, Risques Opérationnels et Contrôle Permanent (DRG / SRO) au sein du Pôle Risque Groupe de Crédit Agricole S.A. (CASA) qui centralise la collecte des informations et fournit les lignes directrices du dispositif aux Caisses Régionales.

Au sein de la Caisse régionale, le Manager Risque Opérationnel (MRO) et le Gestionnaire Risque Opérationnel (GRO) pilotent et animent le dispositif local. Le MRO est directement rattaché au Directeur de la Prévention des Risques, du Secrétariat Général et du Mutualisme.

II. GESTION DU RISQUE : ORGANISATION, DISPOSITIF DE SURVEILLANCE Collecte des pertes opérationnelles

Un processus de collecte décentralisée des incidents (approche quantitative) s'appuie sur un réseau d'unités déclarantes et couvre l'ensemble des processus de la Caisse Régionale. L'objectif étant d'identifier à la source tout incident avéré ayant une conséquence de perte (ou de gain) de nature risque opérationnel.

L'équipe Risque Opérationnel suit mensuellement la collecte des pertes opérationnelles et effectue un contrôle de cohérence comptable (mensuel sur les pertes ; trimestriel sur les provisions) afin de s'assurer de son exhaustivité.

Scénarios Majeurs

En complément de la collecte, des scénarios sont proposés par la Groupe afin de prendre en compte les incidents rares mais de forte sinistralité. Ces scénarios sont étudiés et les sinistralités associées estimées par des experts métiers au sein de chaque caisse.

Le périmètre des scénarios retenus par notre caisse intègre désormais tous les scénarios proposés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole SA.

L'exercice 2021 a été réalisé en conformité avec les lignes directrices du Groupe. La Caisse régionale a finalisé l'évaluation de ses scénarios et l'Exigence en Fonds Propres qui en découle augmente par rapport à l'exercice précédent (- 3%)

Alertes Risque Opérationnel

Les Unités Déclarantes ont également pour rôle de déclencher systématiquement la procédure d'alerte risque opérationnel dès lors qu'elles détectent un incident avéré ayant une conséquence estimée ou définitive :

• - supérieure à 150 000 euros en cas de fraude,
• - supérieure à 300 000 euros pour les autres risques,
• - impact client supérieur ou égal à 1 000 clients.

D'autres critères de déclenchement existent. Ils intègrent à la fois des seuils quantitatifs (seuil réglementaire constitutif d'un incident significatif : 0,5 % des fonds propres réglementaires, soit 21,41 millions d'euros pour 2021 (sur la base des comptes 2020) mais aussi qualitatifs tels que les interruptions d'activité des prestataires de services majeurs de la Caisse régionale.

Cette procédure a pour but d'alerter la Direction Générale de tout incident majeur afin de prendre les mesures correctrices pour limiter la perte détectée et pour prévenir l'apparition d'un nouveau risque.

Simultanément une alerte Groupe est déclenchée.

Cartographie des risques opérationnels

La cartographie des risques opérationnels (approche qualitative) est mise à jour annuellement.

Cet exercice consiste à estimer à dire d'expert le niveau de risque futur (fréquence et impact) de l'ensemble des processus de la Caisse régionale. Elle couvre le risque opérationnel pur, ainsi que les risques frontière crédit et marché et intègre pour partie les risques de non-conformité, juridiques, comptables et systèmes d'informations.

La révision de l'intégralité des processus porteurs de risques opérationnels par le Métier de l'entité est réalisée selon un plan triennal.

Fait marquant de 2021 :

Une centaine de processus ont été revus par leurs gestionnaires dans le cadre de la cartographie 2021.

Le périmètre de revue intègre les processus critiques et porteurs de dysfonctionnements mais aussi les processus relatifs à un thème sensible au risque (Sécurité des SI, RGPD, Mutualisme, PSEE, etc ...) ainsi que les processus pour lesquels le gestionnaire a changé entre 2020 et 2021.

Un effort particulier en terme de formation continue d'être réalisé auprès des nouveaux gestionnaires, mais aussi au sein même du contrôle permanent.

Ainsi, certains membres de l'équipe ont été sollicités afin de participer à un ou plusieurs entretiens, permettant :

• - un meilleur partage de l'information et une meilleure coordination au sein de l'équipe,
• - un regard croisé sur les risques significatifs entre la vision transversale de risque opérationnel et la spécialité de chaque membre sur son domaine.

Communication sur les Risques Opérationnels

Les résultats, évolutions et faits marquants issus des différents dispositifs RO (collecte, scénarios majeurs, alertes et cartographie) sont communiqués à la Direction générale et au Comité de Direction notamment via le Comité de Contrôle Interne ainsi qu'au Conseil d'Administration (en particulier le seuil réglementaire d'alerte RO).

III. MÉTHODOLOGIE

Calcul des Exigences en Fonds Propres (EFP) réglementaires au titre du Risque Opérationnel

Méthode avancée

La réglementation Bâloise demande aux banques de choisir l'approche la plus adaptée pour mesurer leur exposition aux risques. Celle retenue par le Groupe Crédit Agricole est la méthode de mesure avancée ou Advanced Measurement Approach (AMA).

Crédit Agricole SA calcule pour chaque Caisse régionales le montant des EFP. Le calcul de l'EFP porte sur la collecte et les Scénarios Majeurs.

Il intègre également des mécanismes de mutualisation entre caisses. Ainsi les historiques de pertes de l'ensemble des Caisses régionales sont concaténés ce qui permet de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrue et d'un profil de risque plus complet.

L'EFP (exigence en fonds propres) en méthode AMA (Advanced Measurement Approach) ressort à 66,48 millions d'euros (dont 11,82 millions d'Add-on réglementaire) pour la Caisse régionale et ses Caisses locales au 31 Décembre 2021.

Méthode standard

La méthode de calcul standard (TSA) est aussi utilisée et appliquée uniquement aux filiales de la Caisse régionale. L'exigence en fonds propres de ces entités suit la méthodologie de ventilation du PNB de l'entité par ligne métier sur les trois derniers exercices.

La part d'exigence en standard (TSA) vient s'ajouter à la part AMA pour déterminer l'exigence en fonds propres finale au titre du risque opérationnel.

L'EFP en méthode TSA (The Standard Approach) est de 2,30 millions d'euros au 31 décembre 2021 pour ses filiales.

IV.EXPOSITION

Part relative de chaque catégorie dans les pertes nettes enregistrées en date de détection :

Catégorie de Bâle	Poids par montant :
	2020	2021
1 - Fraude Interne	0,48%	10%
2 - Fraude Externe	38,77%	78%
3 - Pratiques en matière d'emploi et de sécurité …	53,85%	1%
4 - Clients, produits et pratiques commerciales	0,60%	1%
5 - Dommages occasionnés aux actifs physiques	2,07%	2%
6 - Interruptions de l'activité et dysfonctionnement des systèmes	0,18%	< 0,1%
7 - Exécution, livraison et gestion des processus	4,06%	7%

(Pertes enregistrées dans Olimpia au 31 décembre 2021 – en année de détection)

Points notables :

Sur 2021, la majorité des pertes est constituée par les fraudes externes (78%) ainsi que par la fraude interne (10%) et, dans une moindre mesure, par les erreurs d'exécution (7%).

La catégorie « Fraude Externe » est en hausse en montant (4 millions d'euros de pertes en 2021 contre 2,4 millions en 2020) tout comme la « Fraude Interne » (518 000 euros de pertes en 2021 contre 30 000 en 2020). Ces 2 catégories sont principalement constituées par la fraude sur les moyens de paiements (monétique, virements et chèques).

La catégorie « Exécution, livraison et gestion des processus » présente une augmentation en montant plus limitée avec une hausse de 6% (0,36 millions d'euros en 2021 contre 0,34 millions en 2020).

A noter : les incidents liés au Covid-19 (achats de matériels, désinfection, sécurité renforcée, restauration…) étaient collectés en Risque Opérationnel en 2020 à la demande de la Direction des Risques Groupe qui avait fourni des directives précises dans ce cadre.

Cette collecte des incidents a totalement cessé en 2021 du fait de l'intégration au budget de la Caisse régionales du matériel (masques, gants, gels hydro-alcoolique), des désinfections ou encore du renforcement de la sécurité.

V. ASSURANCE ET COUVERTURE DES RISQUES OPÉRATIONNELS

En méthode avancée, la Caisse régionale peut prendre en compte les effets de l'assurance pour diminuer l'exigence en fonds propres dans la limite de 20 % du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels.

Cet effet réducteur est pris en compte au niveau d'un scénario majeur de destruction d'un site névralgique.

La prise en compte de la part d'exigence en fonds propres mutualisée liée à l'historique de pertes, de la part d'exigence en fonds propres relatives aux scénarios majeurs et des caractéristiques de l'assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l'exigence en fonds propres AMA.

VI.PLAN DE CONTINUITÉ D'ACTIVITÉ

Le dispositif de continuité d'activités de la Caisse régionale (PCA) s'inscrit dans la politique générale de continuité d'activités du Groupe Crédit Agricole et a pour objectif de permettre une gestion adaptée et cohérente de situations qui pourraient affecter ses activités.

Les sinistres que doit gérer le Groupe relèvent d'une typologie propre, en fonction de leur nature et de leur étendue.

En cohérence avec les risques opérationnels, deux natures de sinistres sont retenues par la Caisse régionale :

• - Le sinistre localisé : Il s'agit d'une crise d'ampleur modérée sur le plan géographique (par exemple un bâtiment ou un campus). L'incendie d'un bâtiment ou d'une partie, une alerte à la bombe nécessitant l'évacuation d'un bâtiment, une coupure électrique prolongée locale sont des exemples d'événements pouvant entraîner une crise localisée et souvent soudaine ;
• - Le sinistre systémique : c'est un sinistre tel que toute une zone géographique (Département, ensemble de départements, région Parisienne,…) est atteinte. Les impacts d'un tel sinistre s'étendent à tout ou partie des entreprises, des services publics et les opérateurs critiques de la zone touchée. Une crue centennale de la Seine pour l'Ile-de-France, correspondrait à

un tel sinistre. La Caisse régionale est particulièrement exposée à ce sinistre du fait de la localisation de son siège sur les bords de Seine.

En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques du Groupe sont hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield et bénéficient structurellement de redondance d'un site sur l'autre.

La politique PCA du Crédit Agricole d'Ile-de-France a été mise à jour en 2021 afin d'intégrer les enseignements des derniers chocs (grève des transports, covid-19) aussi bien sur l'organisation du dispositif de crise que sur les solutions utilisées.

Sur l'année 2021, le PCA pandémie est resté actif, en prolongement du dispositif mis en place en 2020.

Face à cette situation sanitaire, la Caisse Régionale a maintenu la continuité de ses activités (sur site ou en solution de repli) et l'ensemble des services à la clientèle (en agence ou à distance).

Les équipes essentielles à l'activité bancaire (moyens de paiement, flux, fiduciaire) qui ne peuvent pas totalement télétravailler, ont néanmoins augmentée la part de collaborateurs en télétravail (via une réorganisation des tâches et l'élaborations d'équipes). Cette solution augmente la résilience de l'activité en cas de situation COVID et une gestion simplifiée du personnel disponible.

3 services essentiels ne pouvant pas télétravailler ont testé en décembre 2021, la possibilité de se replier dans d'autres locaux. Cette solution alimente les leviers utilisables en cas de situation sanitaire dégradée.

En 2021, le dispositif PCA a continué de s'appuyer sur les principaux leviers de lutte contre l'épidémie, en application les recommandations gouvernementales :

• - Mesures sanitaires : signalisation, information client, protections individuelles, désinfection de locaux, vigiles, sensibilisation, centre de vaccination.
• - Mesures organisationnelles : garde d'enfant, lissage des horaires, télétravail.
• - Mesures de suivi psychologique : médecine du travail, suivi psychologique, accompagnement des collaborateurs vulnérables.

Un télétravail étendu pour limiter le risque de contamination

Le « télétravail étendu » s'est maintenu sur l'année 2021 (sans interruption depuis mars 2020). Les modalités de déploiement de cette solution reprennent les recommandations du Ministère du Travail :

• - Un renforcement et une planification des journées de télétravail selon la situation épidémique pour les métiers éligibles.
• - La possibilité pour les salariés qui en ressentent le besoin de revenir sur site.

En mars 2021, ce socle de télétravailleurs (principalement des fonctions supports) est élargi pour intégrer une partie des collaborateurs du Réseau de proximité dans la mesure du possible.

L'accompagnement des salariés pour la prise en main de la mobilité s'est effectué en présentiel et à distance :

• - Près de 500 interventions des équipes informatiques auprès des utilisateurs.
• - Plus de 1 300 équipements complémentaires fournis (écran supplémentaire, clavier, souris)
• - Un processus automatisé est mis en place pour sécuriser la gestion des accès à distance des collaborateurs.

Le Groupe Crédit Agricole, en tant qu'OIV (organisme d'importance vitale) doit s'assurer de la bonne sécurité de ces systèmes d'informations. Pour limiter le risque lié à la sécurité informatique et encadrer les fonctionnalités accessibles en télétravail, le Crédit Agricole a élaboré un dispositif de sécurité informatique dédié (contrôles, limitation des accès, procédure d'habilitation et surveillance des connexions) et un comité décisionnel spécifique avec des représentants de Caisses Régionales et des filiales techniques.

Un lien omnicanal avec les clients

En tant qu'OIV le Groupe Crédit Agricole doit également permettre à ses clients d'accéder à leurs fonds et aux services bancaires de base (moyens de paiement, flux, fiduciaire).

La Caisse Régionale s'est donc organisée pour maintenir au maximum le contact avec la clientèle. En plus des demandes habituelles, la situation économique dégradée liées aux restrictions sanitaires, a nécessité un accompagnement spécifique et approfondi des clients en difficulté.

Pour cela, l'un des principaux objectifs du PCA a été le maintien à un niveau élevé de l'ensemble des canaux accessibles à la clientèle :

• - Le taux d'ouverture des agences dépasse 98% sur l'année.
• - Les échanges en visio-conférence avec les clients sont simplifiés.
• - Les fonctionnalités et opérations disponibles sur la Banque en ligne (site Internet ou applications) régulièrement rappelées aux clients concernés.

Une crise longue à concilier avec une reprise économique

L'année 2021 a été un défi pour le dispositif PCA par la nécessité de maintenir deux objectifs :

• - Une protection sanitaire adéquate
• - Un accompagnement des besoins de la clientèle en adéquation avec une reprise économique

Le dispositif de gestion de crise (lien opérationnels / décisionnels, cellules de crise, remontées des problématiques, reporting, etc.) et la circulation de l'information (interne et externe) sont restés actifs afin d'adapter le fonctionnement de la Caisse Régionale aux exigences gouvernementales et de production.

Le maintien des coordinations et des cellules de crise à un rythme soutenu (a minima hebdomadaire) a permis la prise en charge des évolutions (parfois rapides) des protocoles et aussi d'anticiper certains scénarios.

Cette capacité à concilier un PCA (mode dégradé) avec une production bancaire significative alimente les autres scénarios de criseslongues (ex. Crue de Seine).

5.3.8. RISQUES JURIDIQUES

Le Département Juridique assure les missions de gestion juridique, de veille réglementaire et de conseil auprès des différents réseaux et Directions Métiers. Il gère les contentieux en responsabilité de la Caisse Régionale et de ses filiales. Les risques juridiques en cours au 31 décembre 2021 susceptibles d'avoir une influence négative sur le patrimoine de la Caisse régionale ont fait l'objet de provisions qui correspondent à la meilleure estimation par le Département Juridique sur la base des informations dont il dispose. À ce jour, à la connaissance de la Caisse régionale, il n'existe pas d'autre procédure judiciaire, de régulateurs ou d'arbitrage (y compris toute procédure dont la Caisse régionale a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée), susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Caisse régionale.

5.3.9. RISQUES DE NON-CONFORMITÉ

Les risques de non-conformité concernent notamment le non-respect des règles liées aux activités financières et bancaires, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, des normes professionnelles et déontologiques, d'instructions, de l'éthique dans les comportements professionnels ou encore de la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption ou le financement du terrorisme.

Un dispositif de contrôle dédié s'assure de la maîtrise de ces risques, et donc de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l'objectif constant de préserver la réputation du Groupe.

Le Groupe Crédit Agricole a défini et mis en place un dispositif de maîtrise des risques de non-conformité, actualisé, adéquat et proportionné aux enjeux, qui implique l'ensemble des acteurs du Groupe (collaborateurs, management, fonctions de contrôle dont la Conformité). Ce dispositif s'appuie notamment sur des organisations, des procédures, des systèmes d'information ou des outils, utilisés pour identifier, évaluer, surveiller, contrôler ces risques et déterminer les plans d'actions nécessaires. Un plan de contrôle dédié permet de s'assurer de la maîtrise de ces risques et de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l'objectif constant de préserver la réputation du Groupe. Le dispositif fait l'objet de reportings réguliers à l'attention des instances de gouvernance des entités et du Groupe.

Le dispositif est structuré et déployé par la Ligne Métier Conformité du Groupe Crédit Agricole qui est présente dans l'ensemble du périmètre de surveillance sur base consolidée de Crédit Agricole S.A., ainsi que dans chacune des Caisses régionales. Le Directeur de la Conformité du Groupe est rattaché directement au Directeur Général de Crédit Agricole SA. Un lien d'animation fonctionnelle est par ailleurs mis en place avec les Caisses régionales. Pour le Crédit Agricole d'Ile-de-France, celui-ci se situe au niveau de la Direction de la Prévention des Risques – Secrétariat Général - Mutualisme, rattachée au Directeur Général.

La Direction de la conformité Groupe élabore les politiques Groupe relatives au respect des dispositions législatives et réglementaires relevant de son périmètre, assure leur diffusion et contrôle leur observation. Ceci concerne en particulier les règles en matière de prévention du blanchiment des capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme, de gestion des embargos et de gel des avoirs, de lutte contre la fraude, de prévention de la corruption, d'intégrité des marchés et de protection des consommateurs, mais également en matière d'éthique et de déontologie.

Au sein de la ligne métier Conformité, chaque responsable de Conformité met en particulier à jour une cartographie des risques de non-conformité, consolidée par la Direction de la conformité Groupe.

L'instance de suivi au niveau du Groupe est le Comité de Management de la Conformité Groupe, présidé par la Direction générale de Crédit Agricole sa.

Les instances de suivi au niveau du Crédit Agricole d'Ile-de-France sont le Comité de Pilotage Conformité et Remédiation et le Comité de Management de la Conformité.

Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité repose en premier lieu sur la diffusion d'une culture éthique et conformité solide auprès de l'ensemble des collaborateurs et dirigeants du Groupe. La culture éthique et conformité s'appuie sur le déploiement de la Charte Ethique. Celle-ci, commune à l'ensemble des entités du Groupe, promeut les valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité portées par le Groupe. La diffusion de la culture éthique s'appuie également sur des actions de sensibilisation et de formation aux enjeux et risques de non-conformité qui mobilisent fortement la filière Conformité et plus largement l'ensemble des parties prenantes du Groupe : collaborateurs, dirigeants et administrateurs. Des modules et supports de formation – généralistes ou destinés aux collaborateurs plus exposés – couvrent l'ensemble des domaines de conformité au quotidien, de prévention et détection de la fraude, de protection des données personnelles, de lutte contre le blanchiment et prévention du financement du terrorisme et du respect des sanctions internationales.

La déclinaison de ce dispositif au niveau du Crédit Agricole d'Ile-de-France repose sur les principes d'évaluation, de prévention, et de contrôle du risque dans trois domaines :

• - La conformité déontologie, comprenant :
  • la prévention des abus de marché ;
  • la protection de la clientèle, comprenant notamment la qualité du conseil en investissement donné (adéquation et traçabilité), la protection de la clientèle fragile, l'inclusion bancaire et la conformité des nouveaux produits et nouvelles activités ;
  • le respect par les collaborateurs des règles de déontologie générales (notamment la prévention des conflits d'intérêts).
• - La sécurité financière, reposant en grande partie sur :
  • la qualité du dossier de connaissance client tout au long de la relation d'affaires ;
  • le plan de remédiation OFAC20 ;
  • la mise en œuvre de la 4ème directive dédiée à la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT).
• - La lutte contre la fraude et la corruption, structurée autour :
  • d'un dispositif de prévention et de lutte contre la fraude externe et interne ;
  • d'une gouvernance dédiée à la lutte contre la corruption ;
  • d'un dispositif de protection des lanceurs d'alerte.

²⁰ Office of Foreign Assets Control (OFAC)

Crédit Agricole S.A. et sa filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB) ont conclu au mois d'octobre 2015 des accords avec les autorités fédérales américaines et de l'État de New York dans le cadre de l'enquête relative à un certain nombre de transactions libellées en dollars avec des pays faisant l'objet de sanctions économiques américaines. Les faits visés par cet accord sont intervenus entre 2003 et 2008.

Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole S.A., qui ont coopéré avec les autorités fédérales américaines et celles de l'État de New York au cours de cette enquête, ont accepté de s'acquitter d'une pénalité de 787,3 millions de dollars US (soit 692,7 millions d'euros). Le paiement de cette pénalité est venu s'imputer sur les provisions déjà constituées et n'a donc pas affecté les comptes du second semestre 2015.

Les accords avec le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale américaine (Fed) et le Département des services financiers de l'État de New York (NYDFS) ont été conclus avec Crédit Agricole SA et Crédit Agricole CIB. L'accord avec le bureau de l'OFAC du Département du Trésor (OFAC) a été conclu avec Crédit Agricole CIB qui a également signé des accords de suspension des poursuites pénales (Deferred Prosecution Agreements) avec l'US Attorney Office du District de Columbia (USAO) et le District Attorney de New York (DANY), pour une durée de trois ans. Le USAO et le DANY ont accepté de lever les poursuites relatives aux faits visés par cette enquête à l'encontre de Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole SA et de chacune des filiales ou affiliées de Crédit Agricole CIB dès lors que Crédit Agricole CIB se conformera aux obligations mises à sa charge dans le cadre de ces accords.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces accords, le Crédit Agricole poursuit le renforcement de ses procédures internes et de ses programmes de conformité à la réglementation sur les sanctions internationales et continuera de coopérer pleinement avec les autorités fédérales américaines et de l'État de New York dans le cadre de ce dossier, comme avec la Banque centrale européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'ensemble de ses régulateurs à travers son réseau mondial.

Conformément aux accords passés avec le NYDFS et la Réserve fédérale américaine, le programme de conformité de Crédit Agricole est soumis à des revues régulières afin d'évaluer son efficacité. Ces revues comprennent une revue par un consultant indépendant nommé par le NYDFS pour une durée d'un an et des revues annuelles par un conseil indépendant agréé par la Réserve fédérale américaine.

I. UNE APPROCHE DE LA CONFORMITÉ FONDÉE SUR L'ÉVALUATION DU RISQUE DE NON-CONFORMITÉ

Divers canaux de remontée des dysfonctionnements, en particulier les agences, le Service Client et le Contrôle Périodique, permettent au Département du Contrôle de la Conformité d'obtenir des indicateurs de non-conformité. Les risques de non-conformité sont systématiquement évoqués de façon transversale avec les directions opérationnelles concernées

Par ailleurs, le Département Conformité contribue à la validation de la cotation des risques de nonconformité réalisée dans le cadre de la mise à jour de la cartographie des risques, elle-même pilotée par le Manager Risques Opérationnels.

II. LA PRÉVENTION DU RISQUE DE NON-CONFORMITÉ PAR LA FORMATION, LE CONSEIL ET L'ACCOMPAGNEMENT

En termes de Conformité déontologie, le défaut de conseil apparait comme un risque significatif de nonconformité. Le Responsable de la Conformité pour les Services d'Investissement (RCSI) communique sur les obligations réglementaires et l'intégration de la conformité en tant que facteur de développement d'une relation durable avec le client., en s'appuyant sur un nouveau dispositif de partage de la culture conformité. Les contrôles réalisés au cours de l'année 2019 ont confirmé son efficacité.

La prévention du risque de non-conformité passe également par un dispositif NAP (Nouvelles Activités et nouveaux Produits), qui s'appuie sur un comité dédié. Le Délégué à la protection des données (DPO), nommé dans le cadre de l'entrée en vigueur du Règlement Général pour la protection des données (RGPD), contribue à ce comité NAP.

Concernant la sécurité financière, le dispositif de prévention repose sur :

• - la mise en place de procédures correspondant aux attentes du régulateur, et le respect de celles-ci ;
• - la formation, et l'accompagnement des collaborateurs ;
• - la détection d'opérations et de fonctionnement de comptes atypiques par l'utilisation d'outils informatiques ;
• - enfin, la transposition au niveau de la Caisse Régionale du dispositif OFAC fait l'objet d'un pilotage spécifique par une équipe projet dédiée placée sous la responsabilité d'un Responsable Sanctions Internationales.

III. LE CONTRÔLE DES RISQUES DE NON-CONFORMITÉ EST INTÉGRÉ AU DISPOSITIF DE CONTRÔLE PERMANENT DE LA CAISSE RÉGIONALE

Le RCSI réalise, selon une fréquence adaptée, systématiques ou sur la base d'échantillons, des contrôles portant sur l'ensemble de son périmètre, par exemple :

• - prévention des abus de marché et délits d'initiés ;
• - contrôles de commercialisation, notamment sur les produits validés par le comité NAP, de prise ne compte de la démarche MIF, et sur le traitement des réclamations ;
• - respect des procédures applicables en matière de communication financière, formation des intermédiaires en assurance.

Le responsable de la Sécurité Financière (RSF) réalise :

• - des contrôles mensuels par échantillonnage sur les alertes ;
• - un suivi particulier sur les dossiers faisant l'objet d'une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.

Outre les actions d'information et de sensibilisation aux risques, à la réglementation et aux dispositifs effectuées auprès des comités de la Caisse Régionale, les risques détectés et dysfonctionnements manifestes font l'objet d'une présentation à la Direction Générale, à l'occasion des Comités de Management de la Conformité.

IV.LA DÉCLARATION DES RISQUES DE NON-CONFORMITÉ DÉTECTÉS AUX INSTANCES DIRIGEANTES

Outre les actions d'information et de sensibilisation aux risques, à la réglementation et aux dispositifs effectuées auprès des comités de la Caisse Régionale, les risques détectés et dysfonctionnements manifestes font l'objet d'une présentation à la Direction Générale, à l'occasion des Comités de Management de la Conformité.

6

COMPTES CONSOLIDEÉS AU 31 DEÉ CEMBRE 2021

Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France en date du 08 février 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2022

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

6. COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2021

6.1. CADRE GÉNÉRAL

PRÉSENTATION JURIDIQUE DE L'ENTITÉ

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est une société coopérative à capital variable, créée le 22 décembre 1901, régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par le livre V du Code Rural, inscrite sur la liste des « Établissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou coopératives ». Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est également une société de courtage d'assurances.

Son siège social est situé au 26, Quai de la Rapée, 75012 Paris.

Son numéro d'immatriculation est 775 665 615 RCS Paris. Le code NAF est 651 D.

UN GROUPE BANCAIRE D'ESSENCE MUTUALISTE

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l'article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. À ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

Organigramme du groupe Crédit Agricole d'Ile-de-France :

6.1.1. RELATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE

Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ».

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

Opérations en devises

Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

Mécanisme TLTRO III

Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.

Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2021 à juin 2022.

Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis.

Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d'intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l'exercice 2021), compte tenu de l'atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l'exercice 2021), le taux d'intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l'atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l'obtention de l'ensemble des bonifications à l'échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d'intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l'atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle.

Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, le Crédit Agricole d'Ile-de-France se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications.

Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.

Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. À ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.

Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.

Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits cidessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.

Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.

Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.

La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.

Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers.

L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.

^[1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF

^[2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF

L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.

Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15 % du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50 % du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021.

6.1.2. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Participation du Crédit Agricole d'Ile-de-France aux émissions de Crédit Agricole Home Loan SFH (anciennement Crédit Agricole Covered Bonds).

Afin de trouver de nouvelles sources de financement, le groupe Crédit Agricole a créé l'établissement CA Covered Bonds (CA CB) dont le rôle est d'emprunter sur les marchés financiers. CA CB a émis des emprunts garantis par les meilleurs crédits habitats des Caisses régionales. Depuis 2011, CA CB est devenu Crédit Agricole Home Loan SFH (Société de Financement de l'Habitat). La totalité des ressources empruntées par Crédit Agricole Home Loan SFH sur les marchés financiers est transférée aux CR sous forme d'avances spécifiques.

La quote-part reçue par le Crédit Agricole d'Ile-de-France sur les émissions de Crédit Agricole Home Loan SFH s'élève à 2 111 millions d'euros au 31 décembre 2021 et en contrepartie, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a apporté à Crédit Agricole Home Loan SFH 3 150,3 millions d'euros de créances en garantie.

Distribution d'avances spécifiques CRH (Caisse de refinancement hypothécaire) par Crédit Agricole S.A..

Crédit Agricole S.A souscrit des emprunts auprès de la CRH, garantis par des crédits à l'habitat des Caisses régionales. Ces emprunts bénéficient entièrement aux Caisses régionales sous forme d'avances spécifiques.

Au 31 décembre 2021, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a reçu de Crédit Agricole S.A. 677,5 millions d'euros d'avances spécifiques CRH et il a apporté à la CRH un collatéral de 996,6 millions d'euros.

Distribution d'avances spécifiques BEI (Banque Européenne d'Investissement) par Crédit Agricole S.A..

En mars 2010, une convention cadre intra-groupe de garantie financière a été signée entre Crédit Agricole S.A. et le Crédit Agricole d'Ile-de-France.

La BEI met à disposition de Crédit Agricole S.A. des prêts. Le produit des prêts BEI est rétrocédé par Crédit Agricole S.A. au Crédit Agricole d'Ile-de-France sous forme d'avances, pour lui permettre de financer des investissements éligibles aux financements BEI et notamment des investissements réalisés par certaines collectivités publiques françaises et par des petites et moyennes entreprises françaises.

En garantie de ces avances, le Crédit Agricole d'Ile-de-France remet en pleine propriété des créances éligibles au profit de Crédit Agricole S.A.. Ces créances font l'objet par la suite de cessions Dailly au profit de la BEI.

Au 31 décembre 2021, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a reçu de Crédit Agricole S.A. 60,7 millions d'euros d'avances spécifiques BEI et il a apporté à Crédit Agricole S.A. au titre de la BEI un collatéral de 75,9 millions d'euros.

Distribution d'avances spécifiques CDC (Caisse des dépôts et consignations) par Crédit Agricole S.A.

En juin 2011, une convention cadre intra-groupe de garantie financière a été signée entre Crédit Agricole S.A. et le Crédit Agricole d'Ile-de-France.

La CDC met à disposition de Crédit Agricole S.A. des prêts. Le produit des prêts CDC est rétrocédé par Crédit Agricole S.A. au Crédit Agricole d'Ile-de-France sous forme d'avances, pour lui permettre de financer des investissements éligibles aux financements CDC et notamment des investissements réalisés par certaines collectivités publiques françaises ou associations.

En garantie de ces avances, le Crédit Agricole d'Ile-de-France remet en pleine propriété des créances éligibles au profit de Crédit Agricole S.A.. Ces créances font l'objet par la suite de cessions Dailly au profit de la CDC.

Au 31 décembre 2021, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a reçu de Crédit Agricole S.A. 859,9 millions d'euros d'avances spécifiques CDC et il a apporté à Crédit Agricole S.A. au titre de la CDC un collatéral de 587,8 millions d'euros.

Distribution d'avances spécifiques BDCE (Banque de Développement du Conseil de l'Europe) par Crédit Agricole S.A..

CASA a développé un partenariat avec la Banque du Développement du Conseil de l'Europe (BDCE) en matière de financement qui se traduit par la signature d'une enveloppe de 100 millions d'euros. Cette ligne sera garantie par un apport de collatéral à due concurrence des prêts accordés.

Au 31 décembre 2021, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a reçu de Crédit Agricole S.A. 0,48 million d'euros d'avances spécifiques BDCE et il a apporté à Crédit Agricole S.A. au titre de la BDCE un collatéral de 1,1 millions d'euros.

6.2. ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

6.2.1. COMPTE DE RÉSULTAT

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2021	31/12/2020
Intérêts et produits assimilés	4.1	981 238	934 218
Intérêts et charges assimilées	4.1	- 364 385	- 351 238
Commissions (produits)	4.2	508 819	477 449
Commissions (charges)	4.2	- 156 056	- 116 299
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	51 387	18 938
Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction		7 509	8 295
Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat		43 878	10 643
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres	4.4	54 366	28 302
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)		54 366	28 302
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti	4.5		- 1 299
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat
Produits des autres activités	4.6	13 988	9 821
Charges des autres activités	4.6	- 14 665	- 7 896
PRODUIT NET BANCAIRE		1 074 692	991 996
Charges générales d'exploitation	4.7	- 536 923	- 518 461
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	4.8	- 50 144	- 56 270
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION		487 625	417 265
Coût du risque	4.9	- 50 238	- 101 681
RÉSULTAT D'EXPLOITATION		437 387	315 584
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.10	702	- 783
Variations de valeur des écarts d'acquisition
RÉSULTAT AVANT IMPÔT		438 089	314 801
Impôts sur les bénéfices	4.11	- 106 884	- 102 961
Résultat net d'impôts des activités abandonnées
RÉSULTAT NET		331 206	211 840
Participations ne donnant pas le contrôle		1
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE		331 205	211 840

6.2.2. RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2021	31/12/2020
Résultat net		331 206	211 840
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	4.12	3 876	- 1 518
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1)
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1)	4.12	468 175	- 249 768
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.12	472 051	- 251 286
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.12	- 11 739	5 837
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	4.12	460 312	- 245 449
Gains et pertes sur écarts de conversion
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	4.12	- 2 238	672
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.12	4 546	3 379
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.12	2 308	4 051
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.12	- 593	- 1 048
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	4.12	1 715	3 003
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	4.12	462 027	- 242 446
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		793 233	- 30 606
Dont part du Groupe		793 232	- 30 606
Dont participations ne donnant pas le contrôle		1
(1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables

6.2.3. BILAN ACTIF

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2021	31/12/2020
Caisse, banques centrales	6.1	123 393	115 199
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	3.1-6.2- 6.6.6.7	827 173	1 225 933
Actifs financiers détenus à des fins de transaction		80 990	105 846
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat		746 183	1 120 087
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	210 104	174 752
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	3.1-6.4- 6.6-6.7	3 395 426	2 849 189
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables		185 992	180 303
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables		3 209 434	2 668 886
	3.1-3.3-
Actifs financiers au coût amorti	6.5-6.6- 6.7	63 545 506	57 055 547
Prêts et créances sur les établissements de crédit		10 494 747	6 019 311
Prêts et créances sur la clientèle		50 082 065	47 876 178
Titres de dettes		2 968 694	3 160 058
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		201 934	572 333
Actifs d'impôts courants et différés	6.10	57 032	60 942
Comptes de régularisation et actifs divers	6.11	880 537	1 322 140
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Participation aux bénéfices différée
Participation dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement	6.12	35 681	36 341
Immobilisations corporelles	6.13	275 704	305 456
Immobilisations incorporelles	6.13	900	1 516
Écarts d'acquisition
TOTAL DE L'ACTIF		69 553 390	63 719 348

6.2.4. BILAN PASSIF

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2021	31/12/2020
Banques centrales	6.1	2	1
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	78 419	104 722
Passifs financiers détenus à des fins de transaction		78 419	104 722
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	454 442	804 779
Passifs financiers au coût amorti		60 607 686	55 008 188
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.8	33 990 354	30 735 154
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.8	26 113 053	23 948 035
Dettes représentées par un titre	3.3-6.8	504 279	324 999
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		94 898	143 378
Passifs d'impôts courants et différés	6.10	13 793	504
Comptes de régularisation et passifs divers	6.11	915 157	1 023 617
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Provisions techniques des contrats d'assurance
Provisions	6.14	154 017	167 243
Dettes subordonnées
Total dettes		62 318 414	57 252 432
Capitaux propres		7 234 976	6 466 916
Capitaux propres part du Groupe		7 234 975	6 466 916
Capital et réserves liées		346 212	328 408
Réserves consolidées		5 727 509	5 558 646
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		830 049	368 022
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées
Résultat de l'exercice		331 205	211 840
Participations ne donnant pas le contrôle		1
TOTAL DU PASSIF		69 553 390	63 719 348

6.2.5.TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

	Part du Gro upe								Part icip atio e do nt p as le trôle ns n nna con
		lisés Gain s et pert tabi dire ctem ent apit es c omp en c aux Cap ital et ré es l iées serv prop res							lisés Gain s et pert tabi dire ctem ent es c omp en itau cap x pr opre s
n mi lliers d'eu ros)	Cap ital	Prim t es e rése rves soli dée con s liées au ital (1) cap	Elim inat ion des titre s déte auto nus	Aut res inst ents rum de c apit aux prop res	Tota l Cap ital et rése rves dée soli con s	Gain s et pert es ptab ilisé com s dire ctem ent en itau cap x prop res clab les recy	Gain s et pert es ptab ilisé com s dire ctem ent en itau cap x pr opre s ycla bles non rec	Tota l de s gain s et pert es ptab ilisé com s dire ctem ent apit en c aux prop res	Rés ulta t net	Cap itau x prop res	Cap ital, rése rves liées et résu ltat	Gain s et pert es ptab ilisé com s dire ctem ent apit en c aux prop res clab les recy	Gain s et pert es ptab ilisé com s dire ctem ent apit en c aux prop res non clab les recy	Tota l de ins s ga et p erte s ptab ilisé com s dire ctem ent en itau cap x pr opre s	Cap itau x prop res	Cap itau x prop res soli dés con
Cap itau 1er jan vier 202 0 Pu blié x pr opre s au	104 616	5 83 6 45 0	6 75 6 -		5 93 4 31 0	9 01 0 -	619 478	610 468	1 44 4 -	6 54 3 33 4						6 54 4 77 8
C (2 Impa cts n lles es, d écis ions / int étati IFRI ) ouve norm erpr ons									1 44 4	1 44 4
Cap itau 1er jan vier 202 0 x pr opre s au	104 616	5 83 6 45 0	6 75 6 -		5 93 4 31 0	9 01 0 -	619 478	610 468		6 54 4 77 8						6 54 4 77 8
Aug tatio n de ital men cap	3 88 1	333 -			3 54 8					3 54 8						3 54 8
Vari ation des titre todé tenu s au s			11 6 21 -		11 6 21 -					11 6 21 -						11 6 21 -
Emi ssio ns / bour ents d'in stru ts de itaux rem sem men cap pro pres
Rém unér ation des ém issio ns d 'inst ents de capi taux rum pro pres
Divid ende rsés 2020 s ve en		35 1 88 -			35 1 88 -					35 1 88 -						35 1 88 -
Effe t des uisit ions / ce ssio ur le rticip ation don le c ôle nant ontr acq ns s s pa s ne pas		1 45 5			1 45 5					1 45 5						1 45 5
Mou liés paie ions ents ts en act vem aux men		1 06 9			1 06 9					1 06 9						1 06 9
Mou liés opé ratio les a ctio ires ents vem aux ns a vec nna	3 88 1	32 9 97 -	11 6 21 -		40 7 37 -					40 7 37 -						40 7 37 -
isés Vari atio n de ins et p erte mpt abil dire ctem ent apit s ga s co en c aux prop res						3 00 3	245 449 -	242 446 -		242 446 -						242 446 -
Don ins e instr nts d pitau s à l a jus leur t ga t pe rtes te va sur ume e ca x pr opre par sfér és e n ré capi taux ycla bles tran pro pres non rec serv es
Don ins e ariat ion d u ris de c rédit sfér és e t ga t pe rtes tran sur v que pro pre n rése rves
Quo s rés te-p art d les v ariat ions de capi taux hor ultat des ent ises ans pro pres repr mise équ ivale s en nce
Rés ultat 202 0									211 840	211 840						211 840
Autr ariat ions es v		6 51 9 -			6 51 9 -					6 51 9 -						6 51 9 -
31 dé Capit cemb re 20 20 aux p ropre s au	108 497	5 79 6 93 4	18 3 77 -		5 88 7 05 4	6 00 7 -	374 029	368 022	211 840	6 46 6 91 6						6 46 6 91 6
Affe ctati on d u ré sulta t 20 20		211 840			211 840				211 840 -
Capit 1er ja nvier 2021 aux p ropre s au	108 497	6 00 8 77 4	18 3 77 -		6 09 8 89 4	6 00 7 -	374 029	368 022		6 46 6 91 6						6 46 6 91 6
Impa lles es, d écis ions / int étati IFRI C (3 ) cts n ouve norm erpr ons		452			452					452						452
Capit 1er ja nvier 2021 ité retra aux p ropre s au	108 497	6 00 9 22 6	18 3 77 -		6 09 9 34 6	6 00 7 -	374 029	368 022		6 46 7 36 8						6 46 7 36 8
Aug tatio n de ital men cap	5 74 5	1 05 1 -			4 69 4					4 69 4						4 69 4
Vari ation des titre todé tenu s au s			13 1 10		13 1 10					13 1 10						13 1 10
Emi ssio ns / bour d'in ts de itaux ents stru rem sem men cap pro pres
Rém unér ation des ém issio ns d 'inst ents de capi taux rum pro pres
Divid ende rsés 202 1 s ve en		25 0 38 -			25 0 38 -					25 0 38 -						25 0 38 -
Effe t des uisit ions / ce ssio ur le rticip ation don le c ôle nant ontr acq ns s s pa s ne pas
liés Mou ents paie ts en act ions vem aux men		286			286					286						286
Mou liés opé ratio les a ctio ires ents vem aux ns a vec nna	5 74 5	25 8 03 -	13 1 10		6 94 8 -					6 94 8 -						6 94 8 -
isés Vari atio n de ins et p erte mpt abil dire ctem ent apit s ga s co en c aux prop res		275 -			275 -	1 71 5	460 312	462 027		461 752						461 752
Don t gai t per tes s ur in stru ts de itaux à la just leur ns e men cap pro pres e va par capi ycla bles sfér és e n ré taux tran pro pres non rec serv es
Don t gai t per tes s riatio n du risq ue d e cré dit p e tra nsfé rés ns e ur va ropr en rése rves
Quo s rés te-p art d les v ariat ions de capi taux hor ultat des ent ises ans pro pres repr mise équ ivale s en nce
Rés ultat 202 1									331 205	331 205	1				1	331 206
Autr ariat ions (4) es v		18 4 02 -			18 4 02 -					18 4 02 -						18 4 02 -
DÉC CAP ITAU X P ROP RES AU EMB RE 2 31 021	114 242	5 96 4 74 6	5 26 7 -		6 07 3 72 1	4 29 2 -	834 341	830 049	331 205	7 23 4 97 5	1				1	7 23 4 97 6

(1)Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle.

(2) Impact capitaux propres du retraitement des ID sur les dividendes de SAS La Boetie.

(3) Suite à la régularisation de 452 milliers d'euros constatée au 1er janvier 2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l'engagement restant à étaler s'élève à 306 milliers d'euros, au 31 décembre 2021, un étalement de 146 milliers d'euros ayant été constaté au titre de l'exercice 2021.

(4) Le régime de retraite répondant aux conditions de l'article 137-11, maintenu en sus de la création d'un nouveau régime défini selon les prérogatives de l'article 137-11-2, a nécessité une régularisation de - 2 424 milliers d'euros au titre desexercices antérieurs, ayant vocation àprogressivement se retourner jusqu'au 31 décembre 2024.

6.2.6. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques « Juste valeur par résultat » ou « Juste valeur par capitaux propres non recyclables » sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2021	31/12/2020
Résultat avant impôt		438 089	314 801
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles		50 141	50 816
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions		51 496	111 834
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence
Résultat net des activités d'investissement		- 702	- 67
Résultat net des activités de financement		527	745
Autres mouvements		22 429	24 493
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements		123 891	187 821
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit		1 152 541	2 888 755
Flux liés aux opérations avec la clientèle		- 171 069	- 343 895
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers		644 330	- 822 902
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers		361 005	1 171
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence
Impôts versés		- 89 799	- 97 937
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles		1 897 008	1 625 192
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)		2 458 988	2 127 814
Flux liés aux participations (1)		- 18 838	35 786
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles		- 4 263	- 12 016
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)		- 23 101	23 770
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)		- 18 377	- 31 195
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement		- 34 544	72 223
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)		- 52 921	41 028
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D)		2 382 966	2 192 612
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture		4 813 804	2 621 226
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *		115 199	176 392
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **		4 698 605	2 444 834
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture		7 196 498	4 813 804
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *		123 393	115 199
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **		7 073 105	4 698 605
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE		2 382 694	2 192 578

* Composé du solde net du poste « Caisse, banques centrales », hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.

** Composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs non douteux » et « Comptes et prêts au jour le jour non douteux » tels que détaillés en note 6.5 et des postes « Comptes ordinaires créditeurs » et « Comptes et emprunts au jour le jour » tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus)

(1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 « Principales opérations de structure et événements significatifs de la période ». Au cours de l'année 2021, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France s'élève à -18 838 milliers d'euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - achat de CCI pour destruction pour - 4 835 milliers d'euros

- des flux d'investissement par la Caisse Régionale pour - 7 461 milliers d'euros (acquisitions pour - 16 855 milliers d'euros sur Sacam Avenir / Edokial / Cofilmo / C2MS / Sacam Fireca, et de cessions pour 422 milliers d'euros sur Edokial / Cofilmo et une augmentation de capital appelé non versé pour Sacam Fireca pour 8 972 milliers d'euros)

- des flux d'investissement par SOCADIF pour -6 542 milliers d'euros (acquisition pour - 7 162 milliers d'euros sur Weecap / Holding France Imagerie / Groupe Végétal / Groupe WS/ EDI Follow..., 3 cessions pour 620 milliers d'euros sur Innov Dev, Socadif Gestion et Financière Mediascience)

(2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France à ses actionnaires, à hauteur de 25 037 milliers d'euros pour l'année 2021, et le paiement des intérêts aux parts sociales à ses sociétaires pour 1 110 milliers d'euros.

6.3. NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

6.3.1. PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS.

6.3.1.1. NORMES APPLICABLES ET COMPARABILITÉ

En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2021 et telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/companyreporting/financial-reporting_en

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2020.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2021 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2021.

Celles-ci portent sur:

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de 1re application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2	1er janvier 2021 (1)	Oui
Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l'application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d'assurance, y compris les entités du secteur de l'assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023	1er janvier 2021	Non
Amendement à IFRS 16 2nd amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19	1er avril 2021	Oui (2)

(1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. (2) Application rétrospective au 1er janvier 2021.

Réformes des indices de référence

Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l'ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s'est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR).

Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D'importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l'émergence de standards de marché.

La réalisation ordonnée et maîtrisée de ces transitions a été assurée par l'ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre 2021, les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l'ensemble des développements informatiques et l'intensification de l'information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite.

Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client.

Bilan des transitions au 31/12/2021 :

Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en 2021 avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD).

L'activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d'indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l'activation des fallbacks.

À l'échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l'EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n'ont pas pu faire l'objet d'une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur.

Gestion des risques :

Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).

Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l'utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d'intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s'amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation.

LIBOR USD :

En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d'investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d'un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais.

Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l'IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l'Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d'intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021.

Au 31 décembre 2021, le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 8,262 milliards d'euros.

D'autres amendements, publiés par l'IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d'autres taux de référence à la suite des réformes.

Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif.

En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d'équivalence économique.

Au 31 décembre 2021, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante :

(en milliards d'euros)	EONIA	LIBOR USD	LIBOR GBP	LIBOR JPY	LIBOR CHF	LIBOR EUR
Total des actifs financiers hors dérivés
Total des passifs financiers hors dérivés
Total des notionnels des dérivés		8 262

En l'absence d'annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies.

Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d'échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois.

Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n'était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n'est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n'ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place 21.

S'agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables.

Conséquences comptables de la décision IFRS IC d'avril 2021 sur l'attribution d'avantages postérieurs à l'emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies.

En décembre 2020, l'IFRS IC a été saisi d'une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d'acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d'années d'ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l'IFRS IC a retenu l'approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l'âge de retraite permettant d'obtenir les droits.

Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels :

• - l'attribution de droits est conditionnée par la présence dans l'entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ;
• - les droits dépendent de l'ancienneté, mais sont plafonnés à partir d'un certain nombre d'années d'ancienneté.

Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe.

L'impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s'élève à 452 milliers d'euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations).

Les impacts sur les états financiers s'élèvent à 452 milliers d'euros d'excédent d'actif (enregistré en note 6.11 – Comptes de régularisation) en contrepartie des capitaux propres (effet de 336 milliers d'euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres).

Au 1er janvier 2020, l'impact sur les dettes actuarielles aurait été de -452 milliers d'euros et l'impact sur les capitaux propres de -336 milliers d'euros.

²¹ Date prévisionnelle : fin T1 2022.

Cette décision est sans impact pour les états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations adoptées par l'Union européenne est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

	Date de 1re application :	Applicable dans le
Normes, Amendements ou Interprétations	exercices ouverts à compter du	Groupe
Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière, - IFRS 9 Instruments financiers, et - IAS 41 Agriculture	1er janvier 2022	Oui
Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel	1er janvier 2022	Oui
Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l'utilisation prévue	1er janvier 2022	Oui
Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire	1er janvier 2022	Oui

Ceci concerne en particulier:

Normes et interprétations non encore adoptées par l'Union européennes au 31 décembre 2021.

Les normes et interprétations publiées par l'IASB au 31 décembre 2021 mais non encore adoptées par l'Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de la date prévue par l'Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2021.

6.3.1.2. PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des états financiers exigent la formulation d'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

• - les activités des marchés nationaux et internationaux ;
• - les fluctuations des taux d'intérêt et de change ;
• - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d'activité ou pays ;
• - les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

• - les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
• - les participations non consolidées ;
• - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
• - les plans de stock options ;
• - les dépréciations d'instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ;
• - les provisions ;
• - les dépréciations des écarts d'acquisition ;
• - les actifs d'impôts différés ;
• - la valorisation des entreprises mises en équivalence.

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39)

Définitions

La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d'une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d'une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.

Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d'un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future.

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu'adoptée par l'Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d'assurance du Groupe.

La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d'évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France utilise l'option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d'IFRS 9. L'ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d'IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture.

Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l'ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d'évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après.

Conventions d'évaluation des actifs et passifs financiers

• Évaluation initiale

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13.

La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

• Évaluation ultérieure

Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur.

Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l'actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l'amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l'échéance. Dans le cas d'un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe « Provisionnement pour risque de crédit »).

Le taux d'intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l'instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.

Actifs financiers

• Classement et évaluation des actifs financiers

Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d'évaluation ultérieur.

Les critères de classement et d'évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l'actif financier, selon qu'il est qualifié :

• - d'instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou
• - d'instruments de capitaux propres (par exemple des actions).

Ces actifs financiers sont classés dans l'une des trois catégories suivantes:

• - actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• - actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ;
• - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres).
  • Instruments de dette

Le classement et l'évaluation d'un instrument de dette dépendent de deux critères réunis: le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l'analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur.

- Les trois modèles de gestion :

Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France pour la gestion de ses actifs financiers, dans l'atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d'actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé.

On distingue trois modèles de gestion :

Le modèle collecte dont l'objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n'implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu'à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d'actifs sont strictement encadrées ;

• Le modèle collecte et vente dont l'objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d'actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et
• Le modèle autre / vente dont l'objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l'objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d'actifs financiers détenus à des fins de transaction.

Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d'actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente.

- Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») :

Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d'établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d'un financement simple (remboursements de nominal et versements d'intérêts sur le nominal restant dû).

Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu'une marge raisonnable, que le taux d'intérêt soit fixe ou variable.

Dans un financement simple, l'intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d'autres composantes liées au coût du portage de l'actif (ex : coûts administratifs…).

Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l'actif étudié et les flux de trésorerie d'un actif de référence.

Si la différence entre les flux de trésorerie de l'actif financier et celui de référence est jugée non significative, l'actif est considéré comme un financement simple.

Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l'actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »).

Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l'ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l'entité structurée.

Dans ce cas, le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l'actif concerné et des actifs sous-jacents selon l'approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents.

Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après :

Instruments de dette au coût amorti

Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s'ils sont éligibles au modèle collecte et s'ils respectent le test « SPPI ».

Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.

L'amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie d'instruments financiers fait l'objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ».

Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables

Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s'ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s'ils respectent le test « SPPI ».

Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L'amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d'encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE).

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

Cette catégorie d'instruments financiers fait l'objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n'affecte la juste valeur au bilan).

Instruments de dette à la juste valeur par résultat

Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants :

• - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d'actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ;
• - Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de les céder à court terme ou qui font partie d'un portefeuille d'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n'est pas essentielle mais accessoire.
• - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C'est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ;
• - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat.

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d'encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Cette catégorie d'actifs financiers ne fait pas l'objet de dépréciation au titre du risque de crédit.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison.

Instruments de capitaux propres

Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction.

Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d'encours.

Cette catégorie d'actifs financiers ne fait pas l'objet de dépréciation.

Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)

L'option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s'applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation.

La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction.

Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.

Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si :

• - le droit de l'entité d'en percevoir le paiement est établi ;
• - il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l'entité ;
• - le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable.

Cette catégorie d'actifs financiers ne fait pas l'objet de dépréciation.

• Reclassement d'actifs financiers

En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d'entités, cession ou abandon d'une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s'applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement.

Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s'applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion.

• Acquisition et cession temporaire de titres

Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation.

Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant.

Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire.

Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l'égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.

Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

• Décomptabilisation des actifs financiers

Un actif financier (ou groupe d'actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

• - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;
• - ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu'ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l'absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ».

• Intérêts pris en charge par l'État (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d'aides au secteur agricole et rural, ainsi qu'à l'acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'État. En conséquence, ces entités perçoivent de l'État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'État.

Les bonifications perçues de l'État sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

Évaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés

En vertu de l'approche par superposition, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France continue d'appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France appliquait sous IAS 39 :

Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu'à l'échéance / prêts et créances)

Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat.

L'amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés

Une dépréciation doit être constatée lorsqu'il existe un indice objectif de perte résultant d'un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l'apparition d'une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l'instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l'émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans.

Passifs financiers

• Classement et évaluation des passifs financiers

Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes :

• - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ;
• - passifs financiers au coût amorti.

Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature

Les instruments financiers émis principalement en vue d'être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d'un portefeuille d'instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d'un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l'exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature.

Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat.

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Les passifs financiers répondant à l'un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.

Cette option est irrévocable et s'applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l'instrument.

Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux

propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme).

Passifs financiers évalués au coût amorti

Tous les autres passifs répondant à la définition d'un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti.

Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Produits de la collecte

Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L'évaluation initiale est faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d'épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d'épargne-logement et les comptes d'épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 « Provisions ».

• Reclassement de passifs financiers

Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n'est autorisé.

• Distinction dettes – capitaux propres

La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un passif financier est un instrument de dette s'il inclut une obligation contractuelle :

• - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d'instruments de capitaux propres ; ou
• - d'échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n'est pas qualifié d'instrument de dette.

• Rachat d'actions propres

Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres achetées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France présentant une parité d'exercice fixe, y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options, ne rentrent pas dans la définition d'un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.

• Décomptabilisation et modification des passifs financiers

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

• - lorsqu'il arrive à extinction ; ou
• - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu'il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

Une modification substantielle d'un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d'un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat.

Si le passif financier n'est pas décomptabilisé, le TIE d'origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l'objet d'un étalement au TIE d'origine sur la durée de vie résiduelle de l'instrument.

Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers

Conformément à la décision de l'IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d'un revenu au sens d'IFRS 15 sont comptabilisés en charges d'intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d'intérêts. Il en est de même pour les charges d'intérêts négatives (produits) sur passifs financiers.

Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit

• Champ d'application

Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») sur les encours suivants :

• - les actifs financiers d'instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;
• - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;
• - les engagements de garantie relevant d'IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;
• - les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et
• - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15.

Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation.

Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie qui n'est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 ».

• Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement

Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d'une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe.

Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) :

• - 1re étape (Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l'instrument financier (crédit, titre de dette, garantie…), la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;
• - 2e étape (Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France comptabilise les pertes attendues à maturité ;
• - 3e étape (Stage 3) : dès lors qu'un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.

À compter de l'arrêté du 31 décembre 2021, le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l'ensemble des états financiers.

N.B. Il s'agit uniquement d'un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL).

Définition du défaut

La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

• - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
• - la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d'un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants :

• - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ;
• - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ;
• - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ;
• - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ;
• - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ;
• - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies.

Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un événement en particulier, la dépréciation de l'actif financier pouvant résulter de l'effet combiné de plusieurs événements.

La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques).

La notion de perte de crédit attendue « ECL »

L'ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).

L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.

• Gouvernance et mesure des ECL

La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.

Le Groupe s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d'arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s'analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut.

L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »).

Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits: instruments financiers et instruments hors bilan.

Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois.

Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'instrument financier.

Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France ne comptabilise pas séparément. L'estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d'un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n'influe pas sur l'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s'appuie sur l'évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties.

Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.

Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :

• - au niveau du Groupe dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;
• - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.
  • Dégradation significative du risque de crédit

Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages).

Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse :

• - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ;
• - un second niveau lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).

Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n'est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine.

L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France devient partie aux dispositions contractuelles de l'instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable.

Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2.

Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours.

Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1).

Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l'appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'instruments financiers.

La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :

• - le type d'instrument ;
• - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ;
• - le type de garantie ;
• - la date de comptabilisation initiale ;
• - la durée à courir jusqu'à l'échéance ;
• - le secteur d'activité ;
• - l'emplacement géographique de l'emprunteur ;
• - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;
• - le circuit de distribution, l'objet du financement,…

Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises,…).

Le regroupement d'instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.

Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d'un ECL à 12 mois.

Ainsi, les règles suivantes s'appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres :

• - les titres notés « Investment Grade », en date d'arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d'un ECL à 12 mois ;
• - les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d'arrêté, devront faire l'objet d'un suivi de la dégradation significative, depuis l'origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit.

La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (Stage 3).

• Restructurations pour cause de difficultés financières

Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l'instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale.

Conformément à la définition de l'ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l'ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu'aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client.

Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).

La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :

• - des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;
• - un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers).

Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles :

• - il existe une différence en faveur de l'emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ;
• - les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l'emprunteur concerné que ce qu'auraient pu obtenir, au même moment, d'autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire.

Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière.

Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d'existence d'un risque de perte avérée (Stage 3).

La nécessité de constituer une dépréciation sur l'exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n'entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut).

La qualification de « créance restructurée » est temporaire.

Dès lors que l'opération de restructuration au sens de l'ABE a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de "restructurée" pendant une période a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple).

En l'absence de décomptabilisation liée à ce type d'événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l'enregistrement d'une décote en coût du risque.

Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

• - la valeur comptable de la créance ;
• - et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

En cas d'abandon d'une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque.

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque.

Lors de la reprise de la décote, la part due à l'effet de l'écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ».

• Irrécouvrabilité

Lorsqu'une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu'il n'y a plus d'espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable.

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constitué (à l'exception des actifs à la juste valeur par résultat).

Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en « Produit net bancaire » pour les intérêts.

Instruments financiers dérivés

• Classement et évaluation

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d'instruments dérivés de couverture.

Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur.

À chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée :

• - en résultat s'il s'agit d'instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ;
• - en capitaux propres recyclables s'il s'agit d'instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d'un investissement net dans une activité à l'étranger, pour la part efficace de la couverture.
  • La comptabilité de couverture
    • Cadre général

Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France n'applique pas le volet « comptabilité de couverture » d'IFRS 9 suivant l'option offerte par la norme. L'ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu'à la date d'application du texte sur la macro-couverture lorsqu'il sera adopté par l'Union européenne. Néanmoins, l'éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d'évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9.

Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d'IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables.

Documentation

Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants :

• - la couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au (x) risque (s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d'intérêt d'une dette à taux fixe) ;
• - la couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d'une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ;
• - la couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d'un investissement réalisé à l'étranger dans une monnaie autre que l'euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Dans le cadre d'une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

• - éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
• - documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
• - démonstration de l'efficacité de la couverture, à l'origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne (version dite carve out). Notamment :

• - le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés et d'éléments couverts ;
• - la justification de l'efficacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers.

Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 ».

Évaluation

L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante :

• - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n'apparaît, en net en résultat, que l'éventuelle inefficacité de la couverture ;
• - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

- couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte d'écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l'élément couvert :

• - couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;
• - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;
• - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.
  • Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la définition d'un produit dérivé. Cette désignation s'applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

• - le contrat hybride n'est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
• - séparé du contrat hôte, l'élément incorporé possède les caractéristiques d'un dérivé ;
• - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte.
  • Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d'entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

La juste valeur s'applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l'objet d'une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu'un groupe d'actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.

La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.

En l'absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l'application de techniques d'évaluation qui maximisent l'utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables.

Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l'émetteur.

• Juste valeur des émissions structurées

Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe.

• Risque de contrepartie sur les dérivés

La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France intègre dans la juste valeur l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

• Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l'observabilité des données d'entrée utilisées dans l'évaluation.

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France peut avoir accès à la date d'évaluation. Il s'agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d'investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un négociateur, d'un service d'évaluation des prix ou d'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France retient des cours mid-price comme base de l'établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s'agit des cours vendeurs.

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes: il s'agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

• - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d'actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;
• - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l'aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est généralement déterminée à l'aide de courbes de taux fondées sur les taux d'intérêt du marché observés à la date d'arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l'origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l'initiation.

Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d'observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s'agit pour l'essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l'origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l'ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s'il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l'intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l'objet d'une compensation au bilan.

Gains ou pertes nets sur instruments financiers

• Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture desinstruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

• Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres.

Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• - les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ;
• - les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ;
• - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé.

Engagements de financement et garanties financières donnés

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9.

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d'une perte qu'il subit en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié qui n'effectue pas un paiement à l'échéance selon les conditions initiales ou modifiées d'un instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

- le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou

- le montant initialement comptabilisé diminué, s'il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d'IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ».

Provisions (IAS 37 et 19)

La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un événement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais dont l'estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ilede-France a constitué des provisions qui couvrent notamment :

• - les risques opérationnels ;
• - les avantages au personnel ;
• - les risques d'exécution des engagements par signature ;
• - les litiges et garanties de passif ;
• - les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ;
• - les risques liés à l'épargne-logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d'évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
• - l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d'observations historiques de longue période ;
• - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L'évaluation des provisions suivantes peut également faire l'objet d'estimations :

• - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l'objet d'un recensement des risques avérés, l'appréciation de la fréquence de l'incident et le montant de l'impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
• - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d'arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 « Provisions ».

Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s'attend à ce qu'ils soient réglés dans les douze mois suivant l'exercice au cours duquel les services ont été rendus ;

• - les avantages postérieurs à l'emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ;
• - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l'exercice) ;
• - les indemnités de cessation d'emploi.

Avantages postérieurs à l'emploi

• Régimes à prestations définies

La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l'ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 « Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies »).

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d'actualisation par référence à l'indice iBoxx AA.

Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l'expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s'est produit) et de l'effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d'actualisation retenus pour évaluer l'obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables.

Le montant de la provision est égal à :

• - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
• - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Les engagements du Crédit Agricole d'Ile-de-France portent sur :

• - les indemnités de départ à la retraite dont bénéficient l'ensemble des salariés,
• - le régime de retraite complémentaire dont bénéficient le président, les vice-présidents et les cadres de direction du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Ces engagements sont couverts par quatre polices d'assurance pour lesquelles le Crédit Agricole d'Ile-de-France verse des cotisations, qui sont comptabilisées en charge durant l'exercice au titre duquel elles sont dues. Lorsque les engagements ne sont pas totalement couverts, une provision est constituée et figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du Crédit Agricole d'Ile-de-France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

• Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Autres avantages à long terme

Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l'emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l'exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l'exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d'évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l'emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

Impôts courants et différés (IAS 12)

Conformément à la norme IAS 12, l'impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l'impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par l'administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d'impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d'implantation des sociétés du Groupe.

L'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L'impôt exigible, tant qu'il n'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l'impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d'impôts différés dans les cas suivants:

• - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
  • la comptabilisation initiale de l'écart d'acquisition ;
  • la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
• - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
• - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d'impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l'objet d'une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l'actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d'impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d'impôt ou l'économie d'impôt réel supportée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.

En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d'impôt sur les sociétés (à l'exception d'une quotepart de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l'exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d'impôts différés à hauteur de cette quote-part.

Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur.

L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

• - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;
• - soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

• - La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
• - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les risques fiscaux portant sur l'impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d'une créance ou d'une dette d'impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l'actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu'improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l'évaluation des actifs et passifs d'impôts courants et différés.

L'interprétation IFRIC 23 portant sur l'évaluation des positions fiscales incertaines s'applique dès lors qu'une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations :

• - l'analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l'administration fiscale ;
• - le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu'il est plus probable qu'improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ;
• - en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l'administration fiscale, une créance doit être comptabilisée.

Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices » du compte de résultat.

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d'exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d'achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d'entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 à 80 ans
Second œuvre	8 à 40 ans
Installations techniques	5 à 25 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans
Matériel spécialisé	4 à 5 ans

Opérations en devises (IAS 21)

En date d'arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole.

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres).

Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions :

• - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ;
• - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ;
• - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion :

• - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ;
• - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

• - en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat ;
• - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables.

Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.

Les commissions qui font partie intégrante du rendement d'un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d'intérêt effectif (en application d'IFRS 9).

Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu :

- le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s'il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel).

a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue.

b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d'un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive.

Contrats de location (IFRS 16)

Le Groupe peut être bailleur ou preneur d'un contrat de location.

Contrats de location dont le Groupe est bailleur

Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple.

• - S'agissant d'opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d'immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L'analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à :
• a) Sortir du bilan l'immobilisation louée ;

b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ;

c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l'immobilisation louée ;

d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d'une part les intérêts d'autre part l'amortissement du capital.

• S'agissant d'opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l'actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat.

Contrats de location dont le Groupe est preneur

Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l'actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d'utilisation de l'actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l'obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.

La durée de location d'un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d'exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer.

En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu'il est raisonnablement certain ne pas exercer l'option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d'une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d'une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général).

La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s'attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d'option d'achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d'un indice ou d'un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d'exploitation.

Le taux d'actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n'est pas aisément déterminable. Le taux d'endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l'IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d'FRS 16.

La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d'une part les intérêts et d'autre part l'amortissement du capital

Le droit d'utilisation de l'actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d'avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat.

La dette locative et le droit d'utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l'application d'indices ou de taux.

Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d'utilisation et des passifs de location chez le preneur.

Conformément à l'exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d'exploitation.

Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n'applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d'immobilisations incorporelles.

Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5)

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ».

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d'être amortis à compter de leur déclassement.

Si la juste valeur du groupe d'actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d'actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

• - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;
• - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou
• - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

• - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu'à la date de cession ;
• - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l'évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

6.3.1.3. PRINCIPES ET MÉTHODES DE CONSOLIDATION (IFRS 10, IFRS 11 ET IAS 28)

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France dispose d'un pouvoir de contrôle, d'un contrôle conjoint ou d'une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l'ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation.

Consolidation des Caisses régionales

Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de sociétémère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une sociétémère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

Notions de contrôle

Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ilede-France est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l'entité et si le pouvoir qu'elle détient sur cette dernière lui permet d'influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l'entité.

Le contrôle d'une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France contrôle généralement la filiale lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d'une entité, sauf s'il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d'une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l'existence d'accords contractuels, de l'importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d'autres faits et circonstances.

Le contrôle d'une entité structurée ne s'apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n'ont, par nature, pas d'incidence sur les rendements de l'entité. L'analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l'implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ilede-France lors de la création de l'entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France, des droits résultants d'accords qui confèrent à l'investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l'investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l'entité. Lorsqu'il existe un mandat de gestion, l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu'agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l'entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s'exerce lorsqu'il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l'entité requièrent l'unanimité des parties partageant le contrôle.

Dansles entités traditionnelles, l'influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ilede-France est présumée avoir une influence notable lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale :

• - l'intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France ;
• - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l'évolution de l'écart d'acquisition.

Lors d'acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l'influence notable la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France constate :

• - en cas d'augmentation du pourcentage d'intérêts, un écart d'acquisition complémentaire ;
• - en cas de diminution du pourcentage d'intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

Retraitements et éliminations

La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées; les éventuelles dépréciations mesurées à l'occasion d'une cession interne sont constatées.

Conversion des états financiers des activités à l'étranger (IAS 21)

Les états financiers des entités représentant une « activité à l'étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes :

• - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l'environnement économique principal dans lequel opère l'entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ;
• - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d'acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l'activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.

6.3.2. PRINCIPALES OPÉRATIONS DE STRUCTURE ET ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PÉRIODE

Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d'acquisition pendant la période d'évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d'acquisition. Par conséquent les écarts d'acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d'ajustements ultérieurs dans ce délai.

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2021 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 ».

Crise sanitaire liée à la COVID-19

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie.

Prêts Garantis par l'État (PGE)

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'État.

Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti.

Au 31 décembre 2021, le solde des encours des prêts garantis par l'État octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France s'élève à 1 229,5 millions d'euros.

Risque de crédit

Conformément à la communication de l'IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l'importance de l'exercice du jugement dans l'application des principes d'IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte.

Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics.

Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macroéconomiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit.

Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15 % complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.

Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales.

Litige image chèque

LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence).

Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.

Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour.

La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.

La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.

Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021.

Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 2 647,4 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France au 31 décembre 2021.

6.3.3. GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE

Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France est assuré par la Direction de la Prévention des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d'assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers.

6.3.3.1. RISQUE DE CRÉDIT

(Cf. chapitre « Facteurs de risque – Risques de crédit » du Document d'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.)

6.3.3.1.1. VARIATION DES VALEURS COMPTABLES ET DES CORRECTIONS DE VALEUR POUR PERTES SUR LA PÉRIODE

Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit.

Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d'ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d'instruments.

		Actifs sains
		Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)		Actifs dépréciés (Stage 3)			Total
	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	comptable (a) + (b) Valeur nette
(en milliers d'euros)
Au 31 décembre 2020	3 160 388	- 330					3 160 388	- 330	3 160 058
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre
Transferts de Stage 1 vers Stage 2
Retour de Stage 2 vers Stage 1
Transferts vers Stage 3 (1)
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1
Total après transferts	3 160 388	- 330					3 160 388	- 330	3 160 058
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	- 180 050	- 950					- 180 050	- 950
Nouvelle production : achat, octroi, origination, (2)	583 068	- 1 326					583 068	- 1 326
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance	- 763 118	376					- 763 118	376
Passages à perte
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période
Changements dans le modèle / méthodologie
Variations de périmètre
Autres
Total	2 980 338	- 1 280					2 980 338	- 1 280	2 979 058
Variations de la valeur comptables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans mpact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)	- 10 364						- 10 364
Au 31 décembre 2021	2 969 974	- 1 280					2 969 974	- 1 280	2 968 694
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution

ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI : TITRES DE DETTES

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif)

ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI : PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

			Actifs sains
			Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)			Actifs dépréciés (Stage 3)		Total
(en milliers d'euros)	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	comptable (a) + (b) Valeur nette
Au 31 décembre 2020	296 467	-4					296 467	- 4	296 463
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre
Transferts de Stage 1 vers Stage 2
Retour de Stage 2 vers Stage 1
Transferts vers Stage 3 (1)
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1
Total apres transferts	296 467	- 4					296 467	- 4	296 463
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	- 20 012	- 11	15				- 19 997	- 11
Nouvelle production : achat, octroi, origination, (2)	45 925	- 387	25	-1			45 950	- 388
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance	- 65 937		- 10				- 65 947
Passages a perte
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		375						375
Changements dans le modèle / méthodologie
Variations de périmétre
Autres
Total	276 455	- 15	15				276 470	- 15	276 455
Variations de la valeur comptables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)
Au 31 décembre 2021	276 455	- 15	15				276 470	- 15	276 455
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'execution

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées.

			Actifs sains
		Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)		Actifs dépréciés (Stage 3)			Total
(en milliers d'euros)	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	comptable (a) + (b) Valeur nette
Au 31 décembre 2020	46 123 130	- 108 447	1 718 432	- 134 173	490 240	- 213 004	48 331 802	- 455 624	47 876 178
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre	- 2 314 196	- 9 396	2 275 992	6 664	38 204	- 17 316		- 20 048
Transferts de Stage 1 vers Stage 2	- 3 166 761	17 105	3 166 761	- 58 539				- 41 434
Retour de Stage 2 vers Stage 1	882 593	- 27 139	- 882 593	63 754				36 615
Transferts vers Stage 3 (1)	- 47 125	680	- 24 666	1932	71 791	- 20 644		- 18 032
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1	17 097	-42	16 490	- 483	- 33 587	3 328		2 803
Total après transferts	43 808 934	- 117 843	3 994 424	- 127 509	528 444	- 230 320	48 331 802	- 475 672	47 856 130
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	2 318 972	10 500	33 943	- 28 849	- 84 813	3 415	2 268 102	- 14 934
Nouvelle production : achat, octroi, origination, (2	15 442 098	- 54 704	566 468	- 25 725			16 008 566	- 80 429
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance	- 13 069 688	29 531	- 532 525	35 931	- 60 186	28 872	- 13 662 399	94 334
Passages a perte					- 24 182	21 470	- 24 182	21 470
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières				36	- 445	43	- 445	79
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		35 673		- 39 091		- 49 009		- 52 427
Changements dans le modèle / méthodologie
Variations de périmètre
Autres	- 53 438					2 039	- 53 438	2 039
Total	46 127 906	- 107 343	4 028 367	- 156 358	443 631	- 226 905	50 599 904	- 490 606	50 109 298
Variations de la valeur comptables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)	- 26 804		- 1543		1 114		- 27 233
Au 31 décembre 2021 (4)	46 101 102	- 107 343	4 026 824	- 156 358	444 745	- 226 905	50 572 671	- 490 606	50 082 065
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution

ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI : PRÊTS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées

(4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l'État (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s'élève à 1 229,5 milliers d'euros.

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES : TITRES DE DETTES

			Actifs sains
		Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)				Actifs dépréciés (Stage 3)	Total
(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable	Correction de valeur pour pertes
Au 31 décembre 2020	180 283	- 117		- 297	20	- 19 608	180 303	- 20 022
Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre	- 2 968		2 967	-2			-1	- 1
Transferts de Stage 1 vers Stage 2	- 2 968		2 967	- 2			-1	-1
Retour de Stage 2 vers Stage 1
Transferts vers Stage 3 (1)
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1
Total après transferts	177 315	- 116	2 967	- 299	20	- 19 608	180 302	- 20 023
Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes	5 289	39	- 50	268	- 203	- 203	5 036	104
Réévaluation de juste valeur sur la période	- 2 115		- 124		- 203		- 2 442
(2) Nouvelle production : achat, octroi, origination,	65 627	- 374	2 892	- 25			68 519	- 399
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance	- 58 223	413	- 2 818	293			- 61 041	706
Passages à perte
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période						- 203		- 203
Changements dans le modèle / méthodologie
Variations de périmètre
Autres
Total	182 604	-77	2 917	-31	- 183	- 19 811	185 338	- 19 919
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)					654		654
Au 31 décembre 2021	182 604	- 77	2 917	- 31	471	- 19 811	185 992	- 19 919
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes).

		Engagements sains
	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)		Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2)		Engagements provisionnés (Stage 3)			Total
(en milliers d'euros)	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	l'engagement Montant de	Correction de valeur pour pertes	l'engagement (a) Montant de	Correction de valeur pour pertes (b)	l'engagement (a) + (b) Montant net de
Au 31 décembre 2020	7 955 510	- 24 313	106 246	- 13 496	24 931	- 6 774	8 086 687	- 44 583	8 042 104
Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre	- 266 720	- 2 124	266 095	1 645	625			- 479
Transferts de Stage 1 vers Stage 2	- 288 642	1 580	288 642	- 3 859				- 2 279
Retour de Stage 2 vers Stage 1	22 505	- 3 704	- 22 505	5,504				1 800
Transferts vers Stage 3 (1)	- 694		- 70		764	- 120		- 113
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1	117	- 2	28	- 5	- 139	120		113
Total apres transferts	7 688 790	- 26 437	372 341	- 11 851	25 556	- 6 774	8 086 687	- 45 062	8 041 625
Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes	- 1 358 240	5 289	84 151	1 170	- 21 821	6 544	- 1 295 910	13 003
Nouveaux engagements donnés (2)	2 890 720	- 9 684	224 821	-6613			3 115 541	- 16 297
Extinction des engagements	- 4 249 124	12 358	- 140 506	8 285	- 21 821	6 544	- 4 411 451	27 187
Passages à perte
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		2 615		- 502				2 113
Changements dans le modèle / méthodologie
Variations de perimetre
Autres	164		- 164
Au 31 décembre 2021	6 330 550	- 21 148	456 492	- 10 681	3 735	- 230	6 790 777	- 32 059	6 758 718

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

		Engagements sains
	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)		Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2)		Engagements provisionnés (Stage 3)			lotal
(en milliers d'euros)	Montant de rengagement	Correction de valeur pour pertes	l'engagement Montant de	Correction de valeur pour pertes	engagement Montant de	Correction de valeur pour pertes	l'engagement (a) Montant de	Correction de valeur pour pertes (b)	l'engagement (a) + (b) Montant net de
Au 31 décembre 2020	1 406 506	- 5 276	9336	- 679	16 630	- 1 186	1 432 472	- 7 141	1 425 331
Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre	- 101 301	990	101 505	- 1 125	- 204			- 135
Transferts de Stage 1 vers Stage 2	- 103 067	1 274	103 067	-1624				- 350
Retour de Stage 2 vers Stage 1	1 493	- 284	- 1 493	499				215
Transferts vers Stage 3 (1)	-825		- 83		908	- 200		- 196
Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1	1 098	- 2	14	-2	- 1 112	200		196
Total après transferts	1 305 205	- 4 286	110 841	- 1 804	16 426	- 1 186	1 432 472	- 7 276	1 425 196
Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes	- 68 721	- 1 921	28 011	- 146	- 381	-1691	- 41 091	- 3 758
Nouveaux engagements donnés (2)	301 891	-3 956	53 024	- 1 085			354 915	- 5 041
Extinction des engagements	- 363 762	1 744	- 25 013	744	- 607	258	- 389 382	2 746
Passages à perte
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		291		ਰੇਣ		- 1 949		- 1 463
Changements dans le modèle / méthodologie
Variations de périmètre
Autres	- 6 850				226		-6624
Au 31 décembre 2021	1 236 484	- 6 207	138 852	- 1 950	16 045	-2877	1 391 381	- 11 034	1 380 347

ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

6.3.3.1.2. EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE CRÉDIT

L'exposition maximale au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32).

Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition.

Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3).

ACTIFS FINANCIERS NON SOUMIS AUX EXIGENCES DE DÉPRÉCIATION (COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT)

				Au 31 décembre 2021
				Réduction du risque de crédit
	Exposition maximale		Actifs détenus en garantie		Autres techniques de rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)	au risque de crédit	Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	573 647
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	80 990
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	458 654
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	34 003
Instruments dérivés de couverture	210 104
Total	783 751

	Au 31 décembre 2020
		Réduction du risque de crédit
	Exposition		Actifs détenus en garantie	Autres techniques de rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)	maximale au risque de crédit	Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	348 542
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	105 846
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	212 180
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	30 516
Instruments dérivés de couverture	174 752
Total	523 294

ACTIFS FINANCIERS SOUMIS AUX EXIGENCES DE DÉPRÉCIATION

	Au 31 décembre 2021
		Réduction du risque de crédit
	Exposition	Actifs détenus en garantie			Autres techniques de rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)	maximale au risque de crédit	Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables dont : actifs dépréciés en date de clôture	185 992 471
Prêts et créances sur les établissements de crédit
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Prêts et créances sur la clientèle
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Titres de dettes	185 992
dont : actifs dépréciés en date de clôture	471
Actifs financiers au coût amorti	53 327 214		8 436 845	1 473 707	28 239 894
dont : actifs dépréciés en date de clôture	217 840		39 857	6 029	88 476
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)	276 455			11 833
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Prêts et créances sur la clientèle	50 082 065		8 436 845	1 461 874	27 797 438
dont : actifs dépréciés en date de clôture	217 840		39 857	6 029	88 476
Titres de dettes	2 968 694				442 456
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Total	53 513 206		8 436 845	1 473 707	28 239 894
dont : actifs dépréciés en date de clôture	218 311		39 857	6 029	88 476

	Au 31 décembre 2020
	Réduction du risque de crédit
	Exposition maximale	Actifs détenus en garantie			Autres techniques de rehaussement de crédit
au risque de crédit (en milliers d'euros)	Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables	180 303
dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture	20
Prêts et créances sur la clientèle
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Titres de dettes	180 303
dont : actifs dépréciés en date de clôture	20
Actifs financiers au coût amorti	51 332 699		7 975 408	1 115 447	27 074 915
dont : actifs dépréciés en date de clôture	277 236		51 284	4 736	118 681
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)	296 463			8 445
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Prêts et créances sur la clientèle	47 876 178		7 975 408	1 107 002	26 612 216
dont : actifs dépréciés en date de clôture	277 236		51 284	4 736	118 681
Titres de dettes	3 160 058				462 699
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Total	51 513 002		7 975 408	1 115 447	27 074 915
dont : actifs dépréciés en date de clôture	277 256		51 284	4 736	118 681

ENGAGEMENTS HORS BILAN SOUMIS AUX EXIGENCES DE PROVISIONNEMENT

	Au 31 décembre 2021
		Réduction du risque de crédit
	Exposition maximale au risque		Actifs détenus en garantie	Autres techniques de rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)	de crédit	Instruments financiers reçus en	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties	Dérivés de crédit
Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)	1 380 347	i			fi iè
dont : engagements provisionnés en date de clôture	13 168
Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)	6 758 718		97 720	71 022	296 385
dont : engagements provisionnés en date de clôture	3 505			101	246
Total	8 139 065		97 720	71 022	296 385
dont : engagements provisionnés en date de clôture	16 673			101	246

	Au 31 décembre 2020
		Réduction du risque de crédit
	Exposition maximale		Actifs détenus en garantie	Autres techniques de rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)	au risque de crédit	Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)	1 425 331
dont : engagements provisionnés en date de clôture	15 444
Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)	8 042 104		117 359	96 407	502 457
dont : engagements provisionnés en date de clôture	18 157		444	41	1 412
Total	9 467 435		117 359	96 407	502 457
dont : engagements provisionnés en date de clôture	33 601		444	41	1 412

Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties ».

6.3.3.1.3. ACTIFS FINANCIERS MODIFIÉS

Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s'agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 "Principes et méthodes comptables", chapitre "Instruments financiers - Risque de crédit").

Pour les actifs ayant fait l'objet d'une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l'issue de la restructuration est de :

	2021
	Actifs sains
(en milliers d'euros)	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Actifs dépréciés (Stage 3)
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Valeur comptable brute avant modification
Gains ou pertes nets de la modification
Prêts et créances sur la clientèle	9	3 752	13 350
Valeur comptable brute avant modification	9	3 752	13 795
Gains ou pertes nets de la modification			- 445
Titres de dettes
Valeur comptable brute avant modification
Gains ou pertes nets de la modification

Selon les principes établis dans la note 1.2 "Principes et méthodes comptables", chapitre "Instruments financiers - Risque de crédit", les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l'objet d'un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de :

	Valeur comptable brute
(en milliers d'euros)	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)
Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Prêts et créances sur la clientèle	444
Titres de dettes
Total	444

6.3.3.1.4. CONCENTRATIONS DU RISQUE DE CRÉDIT

Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions.

Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit

Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre « Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit » Document d'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.

ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

		Au 31 décembre 2021				Au 31 décembre 2020
		Valeur comptable				Valeur comptable
			Actifs sains Actifs sains
(en milliers d'euros)	Catégories de risque de crédit	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Actifs dépréciés (Stage 3)	Total	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Actifs dépréciés (Stage 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5 %	28 707 062	586 638		29 293 700	24 357 044	12 158		24 369 202
	0,5 % < PD ≤ 2 %	3 588 866	1 123 095		4 711 961	5 806 912	12 675		5 819 587
	2 % < PD ≤ 20 %	749 058	912 049		1 661 107	2 535 060	1 233 416		3 768 476
	20 % < PD < 100 %						4 730		4 730
	PD = 100 %			169 356	169 356			224 855	224 855
Total Clientèle de détail		33 044 986	2 621 782	169 356	35 836 124	32 699 016	1 262 979	224 855	34 186 850
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6 %	13 968 928	233 851		14 202 779	14 146 249	17 104		14 163 353
	0,6 % < PD < 12 %	2 333 617	1 061 115		3 394 732	2 734 720	254 689		2 989 409
	12 % ≤ PD < 100 %		110 091		110 091		183 660		183 660
	PD = 100 %			275 389	275 389			265 385	265 385
Total Hors clientèle de détail		16 302 545	1 405 057	275 389	17 982 991	16 880 969	455 453	265 385	17 601 807
Dépréciations		- 108 638	- 156 358	- 226 905	- 491 901	- 108 781	- 134 173	- 213 004	- 455 958
Total		49 238 893	3 870 481	217 840	53 327 214	49 471 204	1 584 259	277 236	51 332 699

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES

			Au 31 décembre 2021			Au 31 décembre 2020
		Valeur comptable Valeur comptable
		Actifs sains					Actifs sains
(en milliers d'euros)	Catégories de risque de crédit	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Actifs dépréciés (Stage 3)	Total	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Actifs dépréciés (Stage 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5 %
	0,5 % < PD ≤ 2 %
	2 % < PD ≤ 20 %
	20 % < PD < 100 %
	PD = 100 %
Total Clientèle de détail
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6 %	182 604			182 604	175 448			175 448
	0,6 % < PD < 12 %		2 917		2 917	4 835			4 835
	12 % ≤ PD < 100 %
	PD = 100 %			471	471			20	20
	Total Hors clientèle de détail	182 604	2 917	471	185 992	180 283		20	180 303
Total		182 604	2 917	471	185 992	180 283		20	180 303

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

		Au 31 décembre 2021				Au 31 décembre 2020
		Montant de l'engagement				Montant de l'engagement
		Engagements sains		Engageme		Engagements sains		Engageme
(en milliers d'euros)	Catégories de risque de crédit	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	nts provisionn és (Stage 3)	Total	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	nts provisionn és (Stage 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5 %	1 502 005	23 845		1 525 850	1 693 125	7 896		1 701 021
	0,5 % < PD ≤ 2 %	168 647	30 791		199 438	292 062	175		292 237
	2 % < PD ≤ 20 %	49 849	24 645		74 494	159 161	18 218		177 379
	20 % < PD < 100 %
	PD = 100 %			1 085	1 085			1 688	1 688
	Total Clientèle de détail	1 720 501	79 281	1 085	1 800 867	2 144 348	26 289	1 688	2 172 325
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6 %	4 190 733	144 723		4 335 456	5 316 350	1 671		5 318 021
	0,6 % < PD < 12 %	419 316	230 079		649 395	494 812	59 655		554 467
	12 % ≤ PD < 100 %		2 409		2 409		18 631		18 631
	PD = 100 %			2 650	2 650			23 243	23 243
Total Hors clientèle de détail		4 610 049	377 211	2 650	4 989 910	5 811 162	79 957	23 243	5 914 362
Provisions (1)		- 21 148	- 10 681	- 230	- 32 059	- 24 313	- 13 496	- 6 774	- 44 583
Total		6 309 402	445 811	3 505	6 758 718	7 931 197	92 750	18 157	8 042 104

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

			Au 31 décembre 2021			Au 31 décembre 2020
			Montant de l'engagement			Montant de l'engagement
			Engagements sains			Engagements sains
(en milliers d'euros)	Catégories de risque de crédit	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Engagements provisionnés (Stage 3)	Total	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Engagements provisionnés (Stage 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5 %	8 080	2 820		10 900	7 766	98		7 864
	0,5 % < PD ≤ 2 %	4 789	949		5 738	7 371			7 371
	2 % < PD ≤ 20 %	426	611		1 037	1 168	335		1 503
	20 % < PD < 100 %
	PD = 100%			899	899			439	439
Total Clientèle de détail		13 295	4 380	899	18 574	16 305	433	439	17 177
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6 %	1 053 747	37 143		1 090 890	1 122 810			1 122 810
	0,6 % < PD < 12 %	169 442	89 864		259 306	267 391	1 357		268 748
	12 % ≤ PD < 100 %		7 465		7 465		7 546		7 546
	PD = 100 %			15 146	15 146			16 191	16 191
Total Hors clientèle de détail		1 223 189	134 472	15 146	1 372 807	1 390 201	8 903	16 191	1 415 295
Provisions (1)		- 6 207	- 1 950	- 2 877	- 11 034	- 5 276	- 679	- 1 186	- 7 141
TOTAL		1 230 277	136 902	13 168	1 380 347	1 401 230	8 657	15 444	1 425 331

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT SUR OPTION PAR AGENT ÉCONOMIQUE

	31/12/2021			31/12/2020
		du risque de crédit	Montant des variations de juste valeur résultant des variations		du risque de crédit	Montant des variations de juste valeur résultant des variations
(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Sur la période	En cumulé	Valeur comptable	Sur la période	En cumulé
Administration générale
Banques centrales
Établissements de crédit
Grandes entreprises	34 003			30 516
Clientèle de détail
Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	34 003			30 516
		Montant des variations de juste valeur			Montant des variations de juste valeur
		Sur la période En cumulé			Sur la période	En cumulé
Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque

ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI PAR AGENT ÉCONOMIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

		Au 31 décembre 2021			Au 31 décembre 2020
		Valeur comptable			Valeur comptable
		Actifs sains			Actifs sains
(en milliers d'euros)	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Actifs dépréciés (Stage 3)	Total	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Actifs dépréciés (Stage 3)	Total
Administration générale	3 834 993	1 901		3 836 894	3 842 067	19 314		3 861 381
Banques centrales
Établissements de crédit	1 752 990	15		1 753 005	1 896 482			1 896 482
Grandes entreprises	10 714 562	1 403 141	275 389	12 393 092	11 142 420	436 139	265 385	11 843 944
Clientèle de détail	33 044 986	2 621 782	169 356	35 836 124	32 699 016	1 262 979	224 855	34 186 850
Dépréciations	- 108 638	- 156 358	- 226 905	- 491 901	- 108 781	- 134 173	- 213 004	- 455 958
Total	49 238 893	3 870 481	217 840	53 327 214	49 471 204	1 584 259	277 236	51 332 699

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES PAR AGENT ÉCONOMIQUE

		Au 31 décembre 2021			Au 31 décembre 2020
		Valeur comptable			Valeur comptable
	Actifs sains				Actifs sains
(en milliers d'euros)	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Actifs dépréciés (Stage 3)	Total	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Actifs dépréciés (Stage 3)	Total
Administration générale
Banques centrales
Établissements de crédit	17 875			17 875	14 729			14 729
Grandes entreprises	164 729	2 917	471	168 117	165 554		20	165 574
Clientèle de détail
Total	182 604	2 917	471	185 992	180 283		20	180 303

DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE PAR AGENT ÉCONOMIQUE

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Administration générale	639 477	589 004
Grandes entreprises	12 246 385	11 512 587
Clientèle de détail	13 227 191	11 846 444
Total Dettes envers la clientèle	26 113 053	23 948 035

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT PAR AGENT ÉCONOMIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

	Au 31 décembre 2021				Au 31 décembre 2020
		Montant de l'engagement			Montant de l'engagement
		Engagements sains			Engagements sains
(en milliers d'euros)	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Engagements provisionnés (Stage 3)	Total	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Engagements provisionnés (Stage 3)	Total
Administration générale	278 676			278 676	551 314	861		552 175
Banques centrales
Établissements de crédit
Grandes entreprises	4 331 373	377 211	2 650	4 711 234	5 259 848	79 096	23 243	5 362 187
Clientèle de détail	1 720 501	79 281	1 085	1 800 867	2 144 348	26 289	1 688	2 172 325
Provisions (1)	- 21 148	- 10 681	- 230	- 32 059	- 24 313	- 13 496	- 6 774	- 44 583
Total	6 309 402	445 811	3 505	6 758 718	7 931 197	92 750	18 157	8 042 104

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

ENGAGEMENTS DE GARANTIE PAR AGENT ÉCONOMIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

	Au 31 décembre 2021						Au 31 décembre 2020
		Montant de l'engagement			Montant de l'engagement
		Engagements sains			Engagements sains
(en milliers d'euros)	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Engagements provisionnés (Stage 3)	Total	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Engagements provisionnés (Stage 3)	Total
Administration générale	18 000			18 000	19 650			19 650
Banques centrales
Établissements de crédit	19 560			19 560	7 789			7 789
Grandes entreprises	1 185 629	134 472	15 146	1 335 247	1 362 762	8 903	16 191	1 387 856
Clientèle de détail	13 295	4 380	899	18 574	16 305	433	439	17 177
Provisions (1)	- 6 207	- 1 950	- 2 877	- 11 034	- 5 276	- 679	- 1 186	- 7 141
Total	1 230 277	136 902	13 168	1 380 347	1 401 230	8 657	15 444	1 425 331

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

		Au 31 décembre 2021			Au 31 décembre 2020
		Valeur comptable			Valeur comptable
	Actifs sains			Actifs sains
(en milliers d'euros)	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Actifs dépréciés (Stage 3)	Total	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Actifs dépréciés (Stage 3)	Total
France (y compris DOM-TOM)	47 729 874	3 980 218	444 167	52 154 259	47 799 198	1 675 282	489 192	49 963 672
Autres pays de l'Union européenne	1 275 553	38 808	479	1 314 840	1 578 574	41 662	487	1 620 723
Autres pays d'Europe (1)	160 821	4 261	8	165 090	31 768	117	21	31 906
Amérique du Nord	63 702	716	21	64 439	54 933	892	471	56 296
Amériques centrale et du Sud	4 803		1	4 804	6 086		1	6 087
Afrique et Moyen-Orient	48 571	1 275	69	49 915	46 477	150	67	46 694
Asie et Océanie (hors Japon)	59 521	1 561		61 082	57 769	329	1	58 099
Japon	4 686			4 686	5 180			5 180
Organismes supra nationaux
Dépréciations	- 108 638	- 156 358	- 226 905	- 491 901	- 108 781	- 134 173	- 213 004	- 455 958
Total	49 238 893	3 870 481	217 840	53 327 214	49 471 204	1 584 259	277 236	51 332 699

(1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

		Au 31 décembre 2021			Au 31 décembre 2020
		Valeur comptable					Valeur comptable
		Actifs sains			Actifs sains
(en milliers d'euros)	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Actifs dépréciés (Stage 3)	Total	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Actifs dépréciés (Stage 3)	Total
France (y compris DOM-TOM)	66 597		471	67 068	70 611		20	70 631
Autres pays de l'Union européenne	82 021	31		82 052	96 467			96 467
Autres pays d'Europe (1)	21 797	2 886		24 683	3 908			3 908
Amérique du Nord	12 189			12 189	9 297			9 297
Amériques centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Organismes supra nationaux
Total	182 604	2 917	471	185 992	180 283		20	180 303

(1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP

DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
France (y compris DOM-TOM)	24 663 779	22 529 657
Autres pays de l'Union européenne	1 215 612	1 246 194
Autres pays d'Europe (1)	85 344	46 339
Amérique du Nord	42 302	35 505
Amériques centrale et du Sud	5 243	4 650
Afrique et Moyen-Orient	70 615	61 838
Asie et Océanie (hors Japon)	27 583	21 025
Japon	2 575	2 827
Organismes supra-nationaux
Total Dettes envers la clientèle	26 113 053	23 948 035

(1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

		Au 31 décembre 2021			Au 31 décembre 2020
		Montant de l'engagement			Montant de l'engagement
	Engagements sains				Engagements sains
(en milliers d'euros)	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Engagements provisionnés (Stage 3)	Total	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2)		Total
France (y compris DOM-TOM)	6 188 293	450 855	3 735	6 642 883	7 855 432	105 842	24 928	7 986 202
Autres pays de l'Union européenne	127 395	5 275		132 670	91 497	386	2	91 885
Autres pays d'Europe (2)	5 957	13		5 970	1 531	3		1 534
Amérique du Nord	4 588	16		4 604	2 638	4		2 642
Amériques centrale et du Sud	96	1		97	200			200
Afrique et Moyen-Orient	1 413	165		1 578	1 902	4	1	1 907
Asie et Océanie (hors Japon)	2 751	165		2 916	2 243	7		2 250
Japon	57	2		59	67			67
Organismes supra nationaux
Provisions (1)	- 21 148	- 10 681	- 230	- 32 059	- 24 313	- 13 496	- 6 774	- 44 583
Total	6 309 402	445 811	3 505	6 758 718	7 931 197	92 750	18 157	8 042 104

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

(2) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP

ENGAGEMENTS DE GARANTIE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

		Au 31 décembre 2021			Au 31 décembre 2020
		Montant de l'engagement				Montant de l'engagement
		Engagements sains				Engagements sains
(en milliers d'euros)	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Engagements provisionnés (Stage 3)	Total	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2)	Engagements provisionnés (Stage 3)	Total
France (y compris DOM-TOM)	1 232 974	138 852	16 042	1 387 868	1 403 122	9 333	16 621	1 429 076
Autres pays de l'Union européenne	3 296			3 296	3 251	3		3 254
Autres pays d'Europe (2)	116		3	119	32			32
Amérique du Nord	49			49	101			101
Amériques centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient	49			49			9	9
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Organismes supra nationaux
Provisions (1)	- 6 207	- 1 950	- 2 877	- 11 034	- 5 276	- 679	- 1 186	- 7 141
Total	1 230 277	136 902	13 168	1 380 347	1 401 230	8 657	15 444	1 425 331

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

(2) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP

6.3.3.1.5. INFORMATIONS SUR LES ACTIFS FINANCIERS EN SOUFFRANCE OU DÉPRÉCIÉS INDIVIDUELLEMENT

ACTIFS FINANCIERS EN SOUFFRANCE OU DÉPRÉCIÉS INDIVIDUELLEMENT PAR AGENT ÉCONOMIQUE

	Valeur comptable au 31 décembre 2021
	Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1)				Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2)			Actifs dépréciés (Stage 3)
	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours
(en milliers d'euros)
Titres de dettes
Administration générale
Banques centrales
Établissements de crédit
Grandes entreprises
Clientèle de détail
Prêts et créances	90 003	12 253		39 733	19 935		4 434	6 739	89 302
Administration générale	6 536
Banques centrales
Établissements de crédit					15
Grandes entreprises	36 374	8 084		4 824	992		629	482	44 417
Clientèle de détail	47 093	4 169		34 909	18 928		3 805	6 257	44 885
Total	90 003	12 253		39 733	19 935		4 434	6 739	89 302

		Valeur comptable au 31 décembre 2020
	Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1)			Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2)			Actifs dépréciés (Stage 3)
(en milliers d'euros)	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours
Titres de dettes
Administration générale
Banques centrales
Établissements de crédit
Grandes entreprises
Clientèle de détail
Prêts et créances	99 340	14 074		43 864	15 661	415	5 116	7 577	105 204
Administration générale	11 579			7 083
Banques centrales
Établissements de crédit
Grandes entreprises	45 559	9 840		4 166	947		8	360	46 493
Clientèle de détail	42 202	4 234		32 615	14 714	415	5 108	7 217	58 711
Total	99 340	14 074		43 864	15 661	415	5 116	7 577	105 204

6.3.3.2. RISQUE DE MARCHÉ

(Cf. chapitre 5.2)

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE – JUSTE VALEUR ACTIF

	31/12/2021
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt				13 512	116 734	79 858	210 104
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				13 512	116 734	79 858	210 104
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total				13 512	116 734	79 858	210 104
Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif				13 512	116 734	79 858	210 104

	31/12/2020
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt				4 899	61 823	108 030	174 752
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				4 899	61 823	108 030	174 752
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total				4 899	61 823	108 030	174 752
Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif				4 899	61 823	108 030	174 752

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE – JUSTE VALEUR PASSIF

	31/12/2021
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt				11 275	87 579	355 588	454 442
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				11 275	87 579	355 588	454 442
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments Autres
Sous-total				11 275	87 579	355 588	454 442
Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif				11 275	87 579	355 588	454 442

	31/12/2020
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt				12 129	167 017	625 633	804 779
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				12 129	167 017	625 633	804 779
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total				12 129	167 017	625 633	804 779
Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif				12 129	167 017	625 633	804 779

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION – JUSTE VALEUR ACTIF

	31/12/2021
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt				1 739	46 001	32 420	80 160
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				1 580	43 218	31 239	76 037
Options de taux
Caps-floors-collars				159	2 783	1 181	4 123
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments				823			823
Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits
Autres				823			823
Sous-total				2 562	46 001	32 420	80 983
Opérations de change à terme				7			7
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif				2 569	46 001	32 420	80 990

	31/12/2020
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt				3 260	59 447	42 781	105 488
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				3 139	57 616	41 494	102 249
Options de taux
Caps-floors-collars				121	1 831	1 287	3 239
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments				352			352
Dérivés sur actions et indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres				352			352
Sous-total				3 612	59 447	42 781	105 840
Opérations de change à terme				6			6
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif				3 618	59 447	42 781	105 846

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION – JUSTE VALEUR PASSIF

	31/12/2021
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré	Total en
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt				1 680	43 466	29 924	75 070
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				1 537	40 872	28 892	71 301
Options de taux
Caps-floors-collars				143	2 594	1 032	3 769
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
et or Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments				3 349			3 349
Dérivés sur actions et indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres				3 349			3 349
Sous-total				5 029	43 466	29 924	78 419
Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif				5 029	43 466	29 924	78 419

	31/12/2020
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré	Total en
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt				2 967	57 551	40 393	100 911
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				2 864	55 715	39 245	97 824
Options de taux
Caps-floors-collars				103	1 836	1 148	3 087
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments				3 811			3 811
Dérivés sur actions et indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres				3 811			3 811
Sous-total				6 778	57 551	40 393	104 722
Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif				6 778	57 551	40 393	104 722

OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS DÉRIVÉS : MONTANT DES ENGAGEMENTS

	31/12/2021	31/12/2020
	Total encours	Total encours
(en milliers d'euros)	notionnel	notionnel
Instruments de taux d'intérêt	23 187 641	24 434 208
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts	20 933 795	21 942 530
Options de taux
Caps-floors-collars	2 253 846	2 491 678
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or	325 072	486 288
Opérations fermes de change
Options de change	325 072	486 288
Autres instruments	25 738	31 770
Dérivés sur actions et indices boursiers	25 738	31 770
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres
Sous-total	23 538 451	24 952 266
Opérations de change à terme	2 506 966	2 405 219
Total Notionnels	26 045 417	27 357 485

Risque de change

(Cf. chapitre 5.2)

6.3.3.3. RISQUE DE LIQUIDITÉ ET DE FINANCEMENT

(Cf. chapitre 5.2)

PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2021
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	7 318 715	214 698	2 235 080	726 269		10 494 762
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	2 986 217	4 007 923	16 164 982	27 331 655	81 894	50 572 671
Total	10 304 932	4 222 621	18 400 062	28 057 924	81 894	61 067 433
Dépréciations						- 490 621
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

	31/12/2020
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	4 964 150	30 053	568 966	456 146		6 019 315
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	2 310 173	4 822 630	14 788 427	26 314 891	95 681	48 331 802
Total	7 274 323	4 852 683	15 357 393	26 771 037	95 681	54 351 117
Dépréciations						- 455 628
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LA CLIENTÈLE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2021
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	4 393 589	6 460 378	14 539 354	8 597 033		33 990 354
Dettes envers la clientèle	22 860 644	491 296	2 754 359	6 305	449	26 113 053
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	27 254 233	6 951 674	17 293 713	8 603 338	449	60 103 407

	31/12/2020
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	4 139 091	6 066 804	12 789 771	7 739 488		30 735 154
Dettes envers la clientèle	20 337 142	229 344	3 318 951	62 593		5 23 948 035
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	24 476 233	6 296 148	16 108 722	7 802 081		5 54 683 189

DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE ET DETTES SUBORDONNÉES

	31/12/2021
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables	201 000	115 000				316 000
Emprunts obligataires	39			188 240		188 279
Autres dettes représentées par un titre
Total Dettes représentées par un titre	201 039	115 000		188 240		504 279
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée
Dettes subordonnées à durée indéterminée
Dépôts de garantie à caractère mutuel
Titres et emprunts participatifs
Total Dettes subordonnées

	31/12/2020
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables	70 000	58 000				128 000
Emprunts obligataires	46			196 953		196 999
Autres dettes représentées par un titre
Total Dettes représentées par un titre	70 046	58 000		196 953		324 999
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée
Dettes subordonnées à durée indéterminée
Dépôts de garantie à caractère mutuel
Titres et emprunts participatifs
Total Dettes subordonnées

GARANTIES FINANCIÈRES EN RISQUE DONNÉES PAR MATURITÉ ATTENDUE

Les montants présentés correspondent au montant attendu d'appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l'objet de provisions ou qui sont sous surveillance.

	31/12/2021
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Garanties financières données	4 610					4 610

	31/12/2020
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Garanties financières données		10 984				10 984

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».

6.3.3.4. COMPTABILITÉ DE COUVERTURE

(Cf. Note 3.2 « Risque de marché » et Chapitre « Gestion des risques – Gestion du bilan » du Document d'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.)

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Couverture d'un investissement net en devise

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

Instruments dérivés de couverture

		31/12/2021		31/12/2020
	Valeur de marché		Montant	Valeur de marché		Montant
(en milliers d'euros)	Positive Négative		notionnel	Positive	Négative	notionnel
Couverture de juste valeur	210 104	446 170	11 931 881	174 752	791 977	12 913 393
Taux d'intérêt	210 104	446 170	11 931 881	174 752	791 977	12 913 393
Change
Autres
Couverture de flux de trésorerie		8 272	111 029		12 802	111 028
Taux d'intérêt		8 272	111 029		12 802	111 028
Change
Autres
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger
Total Instruments dérivés de couverture	210 104	454 442	12 042 910	174 752	804 779	13 024 421

Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels)

La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

	31/12/2021
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré	Total
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	notionnel
Instruments de taux d'intérêt				1 338 435	3 912 018	6 792 457	12 042 910
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				1 338 435	3 912 018	6 792 457	12 042 910
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total				1 338 435	3 912 018	6 792 457	12 042 910
Opérations de change à terme
Total Notionnel des
instruments dérivés de				1 338 435	3 912 018	6 792 457	12 042 910
couverture

	31/12/2020
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré	Total
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	notionnel
Instruments de taux d'intérêt				913 486	4 900 806	7 210 129	13 024 421
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				913 486	4 900 806	7 210 129	13 024 421
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total				913 486	4 900 806	7 210 129	13 024 421
Opérations de change à terme
Total Notionnel des instruments dérivés de couverture				913 486	4 900 806	7 210 129	13 024 421

La note 3.2 « Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés: analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle.

Couverture de juste valeur

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE

	31/12/2021				31/12/2020
	Valeur comptable				Valeur comptable
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période)	Montant notionnel	Actif	Passif	Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période)	Montant notionnel
Couverture de juste valeur
Marchés organisés
Taux d'intérêt
Instruments fermes
Instruments conditionnels
Change
Instruments fermes
Instruments conditionnels
Autres
Marchés de gré à gré	29	135 963	32 938	1 100 007	35	182 549	16 143	1 512 143
Taux d'intérêt	29	135 963	32 938	1 100 007	35	182 549	16 143	1 512 143
Instruments fermes	29	135 963	32 938	1 100 007	35	182 549	16 143	1 512 143
Instruments conditionnels
Change
Instruments fermes
Instruments conditionnels
Autres
Total des micro-couvertures de juste valeur	29	135 963	32 938	1 100 007	35	182 549	16 143	1 512 143
Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments	210 075	310 207	322 821	10 831 874	174 717	609 428	- 243 353	11 401 250
fi i Total couverture de juste valeur	210 104	446 170	355 759	11 931 881	174 752	791 977	- 227 210	12 913 393

Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

ÉLÉMENTS COUVERTS

Micro-couvertures	31/12/2021				31/12/2020
		Couvertures existantes	Couvertures ayant cessé	Réévaluations de juste valeur		Couvertures existantes	Couvertures ayant cessé	Réévaluations de juste valeur
(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler	sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période)	Valeur comptable	Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler	sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables
Taux d'intérêt
Change
Autres
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	1 234 701	85 702		- 33 263	1 694 469	119 143		- 16 130
Taux d'intérêt	1 234 701	85 702		- 33 263	1 694 469	119 143		- 16 130
Change
Autres
Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif	1 234 701	85 702		- 33 263	1 694 469	119 143		- 16 130
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti
Taux d'intérêt
Change
Autres
Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif

La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

Macro-couvertures		31/12/2021	31/12/2020
(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé	Valeur comptable	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	9 811 014		10 156 776
Total - Actifs	9 811 014		10 156 776
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	1 192 544	2 354	1 144 407	- 1 029
Total - Passifs	1 192 544	2 354	1 144 407	- 1 029

La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

RESULTAT DE LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE

		31/12/2021		31/12/2020
		Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)		Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)
(en milliers d'euros)	Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture)	Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture)	Part de l'inefficacité de la couverture	Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture)	Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture)	Part de l'inefficacité de la couverture
Taux d'intérêt	355 759	- 354 186	1 573	- 227 210	227 239	29
Change
Autres
Total	355 759	- 354 186	1 573	- 227 210	227 239	29

Couverture de flux de trésorerie et d'investissements nets à l'étranger

(en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur cessation de couverture au Actif Passif Actif Passif Instruments fermes Instruments conditionnels

la période (y compris

Montant notionnel

cours de la

Instruments dérivés de couverture

(en milliers d'euros)		période)			période)
Couverture de flux de trésorerie
Marchés organisés
Taux d'intérêt
Instruments fermes
Instruments conditionnels
Change
Instruments fermes
Instruments conditionnels
Autres
Marchés de gré à gré	8 272	4 546	111 029	12 802	3 379	111 028
Taux d'intérêt	8 272	4 546	111 029	12 802	3 379	111 028
Instruments fermes	8 272	4 546	111 029	12 802	3 379	111 028
Instruments conditionnels
Change
Instruments fermes
Instruments conditionnels
Autres
Total des micro couvertures de flux de trésorerie	8 272	4 546	111 029	12 802	3 379	111 028
Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt
Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change
Total des macro couvertures de flux de trésorerie
Total de la couverture de flux de trésorerie	8 272	4 546	111 029	12 802	3 379	111 028
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger

Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l'exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

	31/12/2021			31/12/2020
	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables		Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables		Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)
(en milliers d'euros)	Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période	Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période	Montant de la part inefficace de la couverture	Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période	Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période	Montant de la part inefficace de la couverture
Couverture de flux de trésorerie
Taux d'intérêt	4 546			3 379
Change
Autres			- 2			2
Total de la couverture de flux de trésorerie	4 546		- 2	3 379		2
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger
Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger	4 546		- 2	3 379		2

Impacts de la comptabilité de couverture

6.3.3.5. RISQUES OPÉRATIONNELS

(Cf. chapitre 5.2)

6.3.3.6. GESTION DU CAPITAL ET RATIOS RÉGLEMENTAIRES

Conformément au règlement européen 575/2013 22 (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 23 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier.

²² Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873

²³ Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878

Les fonds propres sont répartis en trois catégories:

• - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ;
• - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ;
• - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d'instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l'émission de 5 ans.

Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d'inclusion exigeants. Si d'anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l'objet d'une clause de « grand-père » permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d'autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s'imputent respectivement selon le type de l'instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s'appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l'établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier ».

En 2021 comme en 2020 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ilede-France a respecté les exigences réglementaires.

6.4. NOTES RELATIVES AU RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

6.4.1. PRODUITS ET CHARGES D'INTÉRÊTS

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Sur les actifs financiers au coût amorti		858 185
Opérations avec les établissements de crédit	9 317	7 459
Opérations internes au Crédit Agricole	144 394	96 173
Opérations avec la clientèle	739 271	737 044
Opérations de location-financement
Titres de dettes	25 898	17 509
Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	2 197	903
Opérations avec les établissements de crédit
Opérations avec la clientèle
Titres de dettes	2 197	903
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	60 161	75 128
Autres intérêts et produits assimilés		2
Produits d'intérêts (1) (2)	981 238	934 218
Sur les passifs financiers au coût amorti	- 218 266	- 205 448
Opérations avec les établissements de crédit	- 9 408	- 7 569
Opérations internes au Crédit Agricole	- 196 624	- 179 045
Opérations avec la clientèle	- 12 946	- 20 044
Opérations de location-financement
Dettes représentées par un titre	712	1 210
Dettes subordonnées
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	- 145 789	- 145 090
Autres intérêts et charges assimilées	- 330	- 700
Charges d'intérêts	- 364 385	- 351 238

(1) dont 5 124 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 13 231 milliers d'euros au 31 décembre 2020.

(2) dont 487 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'État au 31 décembre 2021 contre 610 milliers d'euros au 31 décembre 2020. [Les bonifications de l'État concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.]

Les produits d'intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 1 739 milliers d'euros.

6.4.2. PRODUITS ET CHARGES DE COMMISSIONS

	31/12/2021		31/12/2020
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	2 382	- 3 947	- 1 565	1 546	- 3 532	- 1 986
Sur opérations internes au Crédit Agricole	29 930	- 97 284	- 67 354	27 859	- 68 040	- 40 181
Sur opérations avec la clientèle	40 775	- 3 190	37 585	33 687	- 2 721	30 966
Sur opérations sur titres	276	- 485	- 209		- 190	- 190
Sur opérations de change	425		425	379		379
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	426 626	- 51 150	375 476	405 246	- 41 816	363 430
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	8 405		8 405	8 732		8 732
Total Produits et charges de commissions	508 819	- 156 056	352 763	477 449	- 116 299	361 150

6.4.3. GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Dividendes reçus		168
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction	- 3 273	2 781
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	15 344	4 889
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI	22 929	1 967
Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1)	10 696	5 060
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	4 118	4 044
Résultat de la comptabilité de couverture	1 573	29
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	51 387	18 938

(1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

	31/12/2021		31/12/2020
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net	Profits	Pertes	Net
Couverture de juste valeur	187 119	- 187 445	- 326	226 518	- 226 505	13
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	65 032	- 98 295	- 33 263	89 768	- 105 898	- 16 130
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture)	122 087	- 89 150	32 937	136 750	- 120 607	16 143
Couverture de flux de trésorerie	1	- 3	- 2	8	- 6	2
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	1	- 3	- 2	8	- 6	2
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace
Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	1 186 611	- 1 184 710	1 901	1 372 924	- 1 372 910	14
Variations de juste valeur des éléments couverts	432 835	- 753 758	- 320 923	808 119	- 564 750	243 369
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	753 776	- 430 952	322 824	564 805	- 808 160	- 243 355
Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace
Total Résultat de la comptabilité de couverture	1 373 731	- 1 372 158	1 573	1 599 450	- 1 599 421	29

Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 « Comptabilité de couverture ».

6.4.4. GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1)
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)	54 366	28 302
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres	54 366	28 302

(1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.9 « Coût du risque ».

6.4.5. GAINS OU PERTES NETS RÉSULTANT DE LA DÉCOMPTABILISATION D'ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Titres de dettes
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Prêts et créances sur la clientèle
Gains résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti
Titres de dettes		- 1 299
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Prêts et créances sur la clientèle
Pertes résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti		- 1 299
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1)		- 1 299

(1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.9 « Coût du risque »

6.4.6. PRODUITS (CHARGES) NETS DES AUTRES ACTIVITÉS

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance
Autres produits nets de l'activité d'assurance
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance
Produits nets des immeubles de placement	5 911	4 515
Autres produits (charges) nets	- 6 588	- 2 590
Produits (charges) des autres activités	- 677	1 925

6.4.7. CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Charges de personnel	- 328 907	- 308 417
Impôts, taxes et contributions réglementaires (1)	- 29 307	- 36 589
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	- 178 709	- 173 455
Charges générales d'exploitation	- 536 923	- 518 461

(1) Dont 14 160 milliers d'euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021.

Honoraires des commissaires aux comptes

La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France intégrées globalement est la suivante au titre de 2021 :

Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France

	KPMG		PWC		Total
(en milliers d'euros hors taxes)	2021	2020	2021	2020	2021
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	150	158	122	139	272
Émetteur	120	128	105	139	225
Filiales intégrées globalement	30	30	17		47
Services autres que la certification des comptes	5	5	6	5	11
Émetteur	5	5	5	5	10
Filiales intégrées globalement			1		1
Total	155	163	128	144	283

Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes du Crédit Agricole d'Ile-de-France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 155 milliers d'euros, dont 150 milliers d'euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France et ses filiales, et 5 milliers d'euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.).

Le montant total des honoraires de PWC, Commissaire aux comptes du Crédit Agricole d'Ile-de-France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 128 milliers d'euros, dont 122 milliers d'euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France et ses filiales, et 6 milliers d'euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.).

Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ilede-France, consolidées par intégration globale.

	RSM		PWC		Cabinet E (2)		Autres (2)		Total
(en milliers d'euros hors taxes)	2021	2020	2021	2020	2021	2020	2021	2020	2021
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	26	24		18					26
Services autres que la certification des comptes (1)		2
Total	26	26		18					26

(1) Les services autres que la certification des comptes recensés correspondent aux missions réalisées par ces cabinets dans les sociétés où ils sont Commissaires aux comptes.

6.4.8. DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DÉPRÉCIATIONS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Dotations aux amortissements	- 49 396	- 57 189
Immobilisations corporelles (1)	- 48 691	- 56 370
Immobilisations incorporelles	- 705	- 819
Dotations (reprises) aux dépréciations	- 748	919
Immobilisations corporelles (2)	- 748	919
Immobilisations incorporelles
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	- 50 144	- 56 270

(1) Dont 15 555 milliers d'euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021.

(2) Dont 748 milliers d'euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021.

6.4.9. COÛT DU RISQUE

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A)	- 17 959	- 51 821
Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir	2 416	- 5 337
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	40	- 76
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	142	- 6 869
Engagements par signature		1 608
Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie		- 46 484
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	266	696
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	- 22 185	- 37 953
Engagements par signature	1 544	- 9 227
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B)		- 48 486
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	- 203	- 4 965
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	- 36 535	- 42 015
Engagements par signature	4 853	- 1 506
Autres actifs (C)		179
Risques et charges (D)	956	- 153
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D)	- 48 888	- 100 281
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés
Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	- 2 723	- 3 041
Récupérations sur prêts et créances	1 818	1 892
comptabilisés au coût amorti	1 818	1 892
comptabilisés en capitaux propres recyclables
Décotes sur crédits restructurés	- 445	- 246
Pertes sur engagements par signature
Autres pertes		- 1 488
Autres produits		1 483
Coût du risque	- 50 238	- 101 681

6.4.10.GAINS OU PERTES NETS SUR AUTRES ACTIFS

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	702	- 783
Plus-values de cession	709	1 233
Moins-values de cession	- 7	- 2 016
Titres de capitaux propres consolidés
Plus-values de cession
Moins-values de cession
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement
Gains ou pertes nets sur autres actifs	702	- 783

6.4.11.IMPÔTS

Charge d'impôt

En milliers d'euros	31/12/2021	31/12/2020
Charge d'impôt courant	- 102 968	- 93 983
Charge d'impôt différé	- 3 916	- 8 978
Total Charge d'impôt	- 106 884	- 102 961

Réconciliation du taux d'impôt théorique avec le taux d'impôt constaté

Au 31 décembre 2021

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	438 089	28,41 %	- 124 461
Effet des différences permanentes		- 1,67 %	7 298
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères		0,00 %
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires		0,00 %
Effet de l'imposition à taux réduit		0,07 %	- 328
Changement de taux		0,00 %
Effet des autres éléments		- 2,42 %	10 607
Taux et charge effectifs d'impôt		24,40 %	- 106 884

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021.

Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s'élèvent à 1 837 milliers d'euros au 31 décembre 2021.

Il n'existe pas de différences temporelles pour lesquelles aucun actif d'impôt n'a été constaté.

Au 31 décembre 2020

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	314 801	32,02 %	- 100 799
Effet des différences permanentes		- 0,97 %	3 053
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères		0,00 %
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires		0,00 %
Effet de l'imposition à taux réduit Changement de taux		0,18 % 0,00 %	- 572
Effet des autres éléments		1,48 %	- 4 643
Taux et charge effectifs d'impôt		32,71 %	- 102 961

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020.

6.4.12. VARIATION DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :

DÉTAIL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion
Écart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	- 2 238	672
Écart de réévaluation de la période	- 1 931	- 3 673
Transferts en résultat
Autres variations	- 307	4 345
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4 546	3 379
Écart de réévaluation de la période	4 546	3 379
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
des entreprises mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
hors entreprises mises en équivalence	- 593	- 1 048
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur
activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	1 715	3 003
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	3 876	- 1 518
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit
propre
Écart de réévaluation de la période
Transferts en réserves
Autres variations
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres
non recyclables	468 175	- 249 768
Écart de réévaluation de la période	468 175	- 156 034
Transferts en réserves
Autres variations		- 93 734
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non
recyclables des entreprises mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non
recyclables hors entreprises mises en équivalence	- 11 739	5 837
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non
recyclables des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur
activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	460 312	- 245 449
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	462 027	- 242 446
Dont part du Groupe	462 027	- 242 446
Dont participations ne donnant pas le contrôle

VARIATION DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES ET EFFETS D'IMPÔT

			31/12/2020			Variation				31/12/2021
liers d'euros.	Brut	Impot	Net d'impôt	Net dont Groupe part	Brut	Impot	Net d'impôt	Net dont Groupe part	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont Groupe part
et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
et pertes sur écarts de conversion
et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	3 756	-973	2 783	2 783	-2 238	581	- 1 657	- 1 657	1518	- 392	1126	1126
et pertes sur instruments dérivés de couverture	- 11 850	3 060	- 8 790	- 8 790	4546	- 1 174	3 372	3 372	- 7 304	1 886	- 5 418	- 5 418
et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises uivalence	- 8 094	2 087	- 6 007	- 6 007	2 308	- 593	1 715	1 715	- 5 786	1 494	- 4 292	- 4 292
et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en lence
et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités données
et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	- 8 094	2 087	- 6 007	- 6 007	2 308	- 593	1 715	1 715	- 5 786	1 494	- 4 292	- 4 292
et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
et pertes actuariels sur avantages post emploi	- 11 416	2 948	- 8 468	- 8 468	3876	- 1 001	2875	2 875	- 7 540	1947	- 5 593	- 5 593
et pertes sur passits financiers attribuables aux variations du risque de credit propre
et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non ables	436 476	- 53 979	382 497	382 497	468 175	- 10 738	457 437	457 437	904 651	-64 717	839 934	839 934
et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises en equivalence	425 060	- 51 031	374 029	374 029	472 051	- 11 739	460 312	460 312	897 111	- 62 770	834 341	834 341
et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises en équivalence
et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités onnees
et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	425 060	- 51 037	374 029	374 029	472 051	- 11 739	460 312	460 312	897 111	-62 770	834 341	834 341
S ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES	416 966	- 48 944	368 027	368 022	474 359	- 12 332	462 027	462 027	891 325	- 61 276	830 049	830 049

		31/12/2019				Variation				31/12/2020
n milliers d'euros	Brut	Impot	d'impôt Net	Net dont Groupe part	Brut	Impót	d'impôt Net	Net dont Groupe part	Brut	Impot	d'impôt Net	Net dont Groupe part
et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Ins
sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables sur ecarts de conversion pertes pertes et ains et Ins	3 084	- 799	2 285	2 285	672	- 174	498 - 1	498	3 756	- 973	2 783	2 783
re sur instruments dérivés de couvertu pertes el ns	- 15 229	3 934	- 11 295	- 11 295	3 379	- 874	505 2	2 505	- 11 850	3 060	- 8 790	- 8 790
pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises ses en équivalence ains et	- 12 145	3 135	- 9 009	- 9 010	4 051	- 1 048	3 002	3 003	- 8 094	2 087	- 6 007	- 6 007
ains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises ses en equivalence
ains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités andonnees
ains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	- 12 145	3 135	- 9 009	- 9 010	4 051	- 1 048	3 002	3 003	- 8 094	2 087	- 6 007	- 6 007
ains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
ins et pertes actuariels sur avantages post emplo	- 9 898	556 2	- 7 342	-7342	518 - 1	392	- 1 126	- 1 126	- 11 416	2 948	- 8 468	- 8 468
ains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre
ains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non cyclables	686 244	- 59 424	626 820	626 820	- 249 768	5 445	- 244 323	- 244 323	436 476	53 979	382 497	382 497
ains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors treprises mises en équivalence	676 346	- 56 868	619 478	619 478	- 251 286	5 837	- 245 449	- 245 449	425 060	- 51 03	374 029	374 029
ains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des treprises mises en équivalence
ains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités andonnees
ins et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	676 346	- 56 868	619 478	619 478	- 251 286	5 837	- 245 449	- 245 449	425 060	- 51 031	374 029	374 029
AINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES	664 201	- 53 733	610 469	610 468	- 247 235	4 789	- 242 447	- 242 446	416 966	- 48 944	368 022	368 022

6.5. INFORMATIONS SECTORIELLES

Le secteur d'activité du Crédit Agricole d'Ile-de-France est celui de la banque de proximité en France.

La clientèle du Crédit Agricole d'Ile-de-France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme des produits d'assurance-vie.

6.6. NOTES RELATIVES AU BILAN

6.6.1. CAISSE, BANQUES CENTRALES

		31/12/2021		31/12/2020
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	108 236		108 927
Banques centrales	15 157	2	6 272	1
Valeur au bilan	123 393	2	115 199	1

6.6.2. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	80 990	105 846
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	746 183	1 120 087
Instruments de capitaux propres	112 857	84 143
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	599 323	1 005 428
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	34 003	30 516
Valeur au bilan	827 173	1 225 933
Dont Titres prêtés

ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Instruments de capitaux propres
Actions et autres titres à revenu variable
Titres de dettes
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
OPCVM
Prêts et créances
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Instruments dérivés	80 990	105 846
Valeur au bilan	80 990	105 846

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France est autorisée à redonner en garantie.

INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Actions et autres titres à revenu variable	77 308	57 962
Titres de participation non consolidés	35 549	26 181
Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	112 857	84 143

INSTRUMENTS DE DETTES NE REMPLISSANT PAS LES CRITÈRES SPPI

(en milliers d'euros)		31/12/2021 31/12/2020
Titres de dettes	599 316	1 005 350
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	6 100	6 797
OPCVM	593 216	998 553
Prêts et créances	7	78
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle	7	78
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat	599 323	1 005 428

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT SUR OPTION

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Prêts et créances
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres de dettes	34 003	30 516
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	34 003	30 516
Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	34 003	30 516

PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	78 419	104 722
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan	78 419	104 722

PASSIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit
Instruments dérivés	78 419	104 722
Valeur au bilan	78 419	104 722

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d'intérêt.

6.6.3. INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE

L'information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ».

6.6.4. ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES

	31/12/2021			31/12/2020
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	185 992	2 047	- 530	180 303	4 052	- 296
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	3 209 434	920 183	- 15 532	2 668 886	456 743	- 20 267
Total	3 395 426	922 230	- 16 062	2 849 189	460 795	- 20 563

INSTRUMENTS DE DETTES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES

	31/12/2021		31/12/2020
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	185 992	2 047	- 530	180 303	4 052	- 296
Total des titres de dettes	185 992	2 047	- 530	180 303	4 052	- 296
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Prêts et créances sur la clientèle
Total des prêts et créances
Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	185 992	2 047	- 530	180 303	4 052	- 296
Impôts sur les bénéfices		- 531	137		- 1 050	76
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt)		1 516	- 393		3 002	- 220

INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables

	31/12/2021			31/12/2020
	Valeur au	Gains	Pertes latentes	Valeur au	Gains	Pertes
(en milliers d'euros) Actions et autres titres à revenu variable	bilan 17 236	latents		bilan 13 415	latents	latentes
Titres de participation non consolidés	3 192 198	920 183	- 15 532	2 655 471	456 743	- 20 267
Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	3 209 434	920 183	- 15 532	2 668 886	456 743	- 20 267
Impôts sur les bénéfices		- 64 717			- 53 980	1
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)		855 466	- 15 532		402 763	- 20 266

Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période

	31/12/2021			31/12/2020
(en milliers d'euros)	Juste Valeur à la date de décomptabilisation	Gains cumulés réalisés (1)	Pertes cumulées réalisées (1)	Juste Valeur à la date de décomptabilisation	Gains cumulés réalisés (1)	Pertes cumulées réalisées (1)
Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés	418
Total Placements dans des instruments de capitaux propres	418
Impôts sur les bénéfices
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)

(1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné.

Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a procédé à la cession des titres Edokial et Cofilmo. Cette cession résulte de la décision de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France de participer au projet du Groupe Crédit Agricole concernant la gestion documentaire et titres de paiement. Cette opération va permettre la création de 2 acteurs de référence au sein du Groupe et la création de synergie.

6.6.5. ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Prêts et créances sur les établissements de crédit	10 494 747	6 019 311
Prêts et créances sur la clientèle (1)	50 082 065	47 876 178
Titres de dettes	2 968 694	3 160 058
Valeur au bilan	63 545 506	57 055 547

(1) Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID¬ 19, le montant des encours de prêts garantis par l'État (PGE) accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France s'élève à 1 229,5 milliers d'euros.

PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Établissements de crédit
Comptes et prêts	48 624	63 214
dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1)	29 865	15 690
dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1)
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée	198 325	198 167
Prêts subordonnés	29 521	35 086
Autres prêts et créances
Valeur brute	276 470	296 467
Dépréciations	- 15	- 4
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	276 455	296 463
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	7 210 748	4 810 204
Titres reçus en pension livrée		105 436
Comptes et avances à terme	3 007 544	807 208
Prêts subordonnés
Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole	10 218 292	5 722 848
Valeur au bilan	10 494 747	6 019 311

(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit » du Tableau des flux de trésorerie

PRÊTS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales	30 055	21 755
Autres concours à la clientèle	49 899 988	47 782 022
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés	2 820
Créances nées d'opérations d'assurance directe
Créances nées d'opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	82 918	102 294
Comptes ordinaires débiteurs	556 890	425 731
Valeur brute	50 572 671	48 331 802
Dépréciations	- 490 606	- 455 624
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	50 082 065	47 876 178
Opérations de location-financement
Location-financement immobilier
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées
Valeur brute
Dépréciations
Valeur nette des opérations de location-financement
Valeur au bilan	50 082 065	47 876 178

TITRES DE DETTES

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Effets publics et valeurs assimilées	900 026	1 049 239
Obligations et autres titres à revenu fixe	2 069 948	2 111 149
Total	2 969 974	3 160 388
Dépréciations	- 1 280	- 330
Valeur au bilan	2 968 694	3 160 058

6.6.6. ACTIFS TRANSFÉRÉS NON DÉCOMPTABILISÉS OU DÉCOMPTABILISÉS AVEC IMPLICATION CONTINUE

ACTIFS TRANSFÉRÉS NON DECOMPTABILISÉS INTÉGRALEMENT AU 31 DÉCEMBRE 2021

							Actifs transférés restant comptabilisés en totalité						Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité
Nature des actifs transférés		Actifs transférés					Passifs associés				Actifs et associés passifs	comptable Valeur	comptable de Valeur	Valeur
en milliers d'euros)	comptable Valeur	dont titrisations (non déconsolidantes)	pensions livrées dont	autres dont (1)	valeur Juste (2)	comptable Valeur	dont titrisations (non déconsolidantes)	pensions livrées dont	autres dont (1)	valeur Juste (2)	Juste valeur nette (2)	actifs initiaux totale des avant leur transfert	comptabilisée l'actif encore (implication continue)	comptable des passif associés
ctifs financiers détenus à des fins de transaction
nstruments de capitaux propres
Titres de dettes
Préts et créances
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
nstruments de capitaux propres
Titres de dettes
Préts et créances
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux
ropres
nstruments de capitaux propres
itres de dettes
Prêts et creances
Actifs financiers au coût amorti	461 038	215 264	245 774		461 038	434 053	188 279	245 774		434 053	26 985
itres de dettes	245 774		245 774		245 774	245 774		245 774		245 774
Prêts et creances	215 264	215 264			215 264	188 279	188 279			188 279	26 985
Total Actifs financiers	461 038	215 264	245 774		461 038	434 053	188 279	245 774		434 053	26 985
Opérations de location-financement
TOTAL ACTIFS TRANSFERES	461 038	215 264	245 774		461 038	434 053	188 279	245 774		434 053	26 985

(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.

(2) Dans le cas où la « garantie de la ou des autres parties à l'accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés » (IFRS 7.42D.(d).

Titrisations

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d'actifs au sens de l'amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.

Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d'actif au sens de la norme IFRS 7.

Au titre de l'exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.

6.6.7. EXPOSITIONS AU RISQUE SOUVERAIN

Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l'État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement.

L'exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

Les expositions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France au risque souverain sont les suivantes :

ACTIVITÉ BANCAIRE

31/12/2021	Expositions nettes de dépréciations
	Actifs financiers à la juste valeur par résultat
(en milliers d'euros)	Actifs financiers détenus à des fins de transaction	Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables	Actifs financiers au coût amorti	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures	Total activité banque net de couvertures
Allemagne				17 997	17 997		17 997
Arabie
Saoudite
Argentine
Autriche
Belgique				15 423	15 423		15 423
Brésil
Chine
Égypte
Espagne				89 166	89 166		89 166
États-Unis
France				737 972	737 972		737 972
Hong Kong
Italie				21 553	21 553		21 553
Japon
Liban
Maroc
Pologne
Royaume-Uni
Russie
Turquie
Ukraine
Venezuela
Autres pays				17 557	17 557		17 557
souverains
Total				899 668	899 668		899 668

31/12/2020	Expositions nettes de dépréciations
	Actifs financiers à la juste
	valeur par résultat
(en milliers d'euros)	Actifs financiers détenus à des fins de transaction	Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables	Actifs financiers au coût amorti	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures	Total activité banque net de couvertures
Allemagne				17 993	17 993		17 993
Arabie Saoudite
Argentine
Autriche
Belgique				15 493	15 493		15 493
Brésil
Chine
Égypte
Espagne				91 656	91 656		91 656
États-Unis
France				883 193	883 193		883 193
Hong Kong
Italie				22 388	22 388		22 388
Japon
Liban
Maroc
Pologne
Royaume-Uni
Russie
Turquie
Ukraine
Venezuela
Autres pays souverains				18 411	18 411		18 411
Total				1 049 134	1 049 134		1 049 134

6.6.8. PASSIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Dettes envers les établissements de crédit	33 990 354	30 735 154
Dettes envers la clientèle	26 113 053	23 948 035
Dettes représentées par un titre	504 279	324 999
Valeur au bilan	60 607 686	55 008 188

DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Établissements de crédit
Comptes et emprunts	468 503	130 146
dont comptes ordinaires créditeurs (1)	128 706	95 061
dont comptes et emprunts au jour le jour (1)
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée	245 901	603
Total	714 404	130 749
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	41 958	32 838
Titres donnés en pension livrée		105 630
Comptes et avances à terme	33 233 992	30 465 937
Total	33 275 950	30 604 405
Valeur au bilan	33 990 354	30 735 154

(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie.

DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Comptes ordinaires créditeurs	22 153 733	19 676 081
Comptes d'épargne à régime spécial	400 547	344 866
Autres dettes envers la clientèle	3 558 773	3 927 088
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques
Valeur au bilan	26 113 053	23 948 035

DETTES REPRESENTÉES PAR UN TITRE

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables	316 000	128 000
Emprunts obligataires	188 279	196 999
Autres dettes représentées par un titre
Valeur au bilan	504 279	324 999

6.6.9. INFORMATIONS SUR LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS FINANCIERS

COMPENSATION – ACTIFS FINANCIERS

	31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers (en milliers d'euros)	Montants	Montants bruts des	Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net
	bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	passifs effectivement compensés comptablemen t		Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés (1)	290 271		290 271	230 051	25 966	34 254
Prises en pension de titres (2)	198 325		198 325		198 325
Autres instruments financiers
Total des actifs financiers soumis à compensation	488 596		488 596	230 051	224 291	34 254

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,12 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté.

	31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers (en milliers d'euros)	Montants	Montants bruts des des actifs passifs effectivement compensés comptablemen t	Montants nets	Autres montants compensables sous conditions		Montant net
	bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation		financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés (1)	280 239		280 239	204 000	11 928	64 311
Prises en pension de titres (2)	303 603		303 603			303 603
Autres instruments financiers
Total des actifs financiers soumis à compensation	583 842		583 842	204 000	11 928	367 914

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,87 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté.

(2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté.

COMPENSATION – PASSIFS FINANCIERS

	31/12/2021
	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers	Montants bruts des Montants bruts passifs des actifs comptabilisés effectivement avant tout compensés effet de comptablement compensation	Montants nets	Autres montants compensables sous conditions		Montant net
(en milliers d'euros)			des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés (1)	529 512		529 512	230 051	299 391	70
Mises en pension de titres (2)	245 901		245 901		198 325	47 576
Autres instruments financiers
Total des passifs financiers soumis à compensation	775 413		775 413	230 051	497 716	47 646

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,37 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté.

	31/12/2020
	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments Montants financiers bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (en milliers d'euros)	Montants bruts	Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net
	des actifs effectivement compensés comptablement		Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés (1)	905 688		905 688	204 000	300 281	401 407
Mises en pension de titres (2)	106 233		106 233			106 233
Autres instruments financiers
Total des passifs financiers soumis à compensation	1 011 921		1 011 921	204 000	300 281	507 640

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,58 % des dérivés au passif à la date d'arrêté.

(2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté.

6.6.10.ACTIFS ET PASSIFS D'IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS

(en milliers d'euros)	31/12/2021
Impôts courants
Impôts différés	57 032	60 942
Total Actifs d'impôts courants et différés	57 032	60 942
Impôts courants	13 572	403
Impôts différés	221	101
Total Passifs d'impôts courants et différés	13 793	504

Le net des actifs et passifs d'impôts différés se décompose comme suit :

	31/12/2021		31/12/2020
(en milliers d'euros)	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	121 134		126 242
Charges à payer non déductibles	6 242		5 832
Provisions pour risques et charges non déductibles	96 569		98 018
Autres différences temporaires (1)	18 323		23 126
Impôts différés sur réserves latentes	- 62 201		- 50 214
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	- 65 109		- 30 745
Couverture de flux de trésorerie	1 886		3 060
Gains et pertes sur écarts actuariels	1 022		1 677
Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre
Impôts différés sur résultat	- 1 901	221	- 15 086	101
Total Impôts différés	57 032	221	60 942	101

(1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 0 milliers d'euros en 2021 contre 157 milliers d'euros en 2020.

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux

La Caisse régionale n'est pas concernée par des positions fiscales incertaines dès lors qu'elle applique les préconisations de Comité fiscal. La documentation des orientations fiscales préconisées est disponible auprès du Pole Fiscal de la Fédération Nationale du Crédit Agricole.

6.6.11.COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF, PASSIF ET DIVERS

COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Autres actifs	568 547	971 746
Comptes de stocks et emplois divers	93	93
Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire
Débiteurs divers (1)	565 954	970 626
Comptes de règlements	2 500	1 027
Capital souscrit non versé
Autres actifs d'assurance
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Comptes de régularisation	311 990	350 394
Comptes d'encaissement et de transfert	92 864	101 359
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	903	242
Produits à recevoir	118 277	118 729
Charges constatées d'avance	2 381	2 448
Autres comptes de régularisation	97 565	127 616
Valeur au bilan	880 537	1 322 140

(1) dont 9 396 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

L'impact estimé de la 1re application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d'un excédent d'actif de 452 milliers d'euros en compte de régularisation et actifs divers.

COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Autres passifs (1)	361 806	421 075
Comptes de règlements
Créditeurs divers	207 042	283 161
Versements restant à effectuer sur titres	95 702	68 363
Autres passifs d'assurance
Dettes locatives	59 062	69 551
Autres
Comptes de régularisation	553 351	602 542
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	175 768	215 610
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	18	18
Produits constatés d'avance	102 221	109 554
Charges à payer	190 436	169 391
Autres comptes de régularisation	84 908	107 969
Valeur au bilan	915 157	1 023 617

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

6.6.12.IMMEUBLES DE PLACEMENT

(en milliers d'euros)	31/12/2020	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Écarts de conversion	Autres mouvements	31/12/2021
Valeur brute	84 981		2 607				87 588
Amortissements et dépréciations	- 48 640		- 3 267				- 51 907
Valeur au bilan (1)	36 341		- 660				35 681

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

(en milliers d'euros)	31/12/2019	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Écarts de conversion	Autres mouvements	31/12/2020
Valeur brute	38 879	43 403	2 699				84 981
Amortissements et dépréciations	- 19 750	- 25 830	- 3 060				- 48 640
Valeur au bilan (1)	19 129	17 573	- 361				36 341

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

JUSTE VALEUR DES IMMEUBLES DE PLACEMENT

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie « à dire d'expert », s'élève à 87 588 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 84 981 milliers d'euros au 31 décembre 2020.

(en milliers d'euros)		31/12/2021	31/12/2020
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques	Niveau 1
Valorisation fondée sur des données observables	Niveau 2	87 588	84 981
Valorisation fondée sur des données non observables	Niveau 3
Valeur de marché des immeubles de placement		87 588	84 981

Tous les immeubles de placement font l'objet d'une comptabilisation au coût au bilan.

6.6.13.IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (HORS ÉCARTS D'ACQUISITION)

Les immobilisations corporelles d'exploitation incluent les droits d'utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur.

Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d'exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

(en milliers d'euros)	31/12/2020	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Écarts de conversion	Autres mouvements	31/12/2021
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	735 224		37 260	- 25 605			746 879
Amortissements et dépréciations	- 429 768		- 49 853	8 446			- 471 175
Valeur au bilan	305 456		- 12 593	- 17 159			275 704
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	17 923		88	- 19			17 992
Amortissements et dépréciations	- 16 407		- 704	19			- 17 092
Valeur au bilan	1 516		- 616				900

(en milliers d'euros)	31/12/2019	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Écarts de conversion	Autres mouvements (1)	31/12/2020
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	703 289		45 045	- 34 125		21 015	735 224
Amortissements et dépréciations	- 384 429		- 50 916	11 031		- 5 454	- 429 768
Valeur au bilan	318 860		- 5 871	- 23 094		15 561	305 456
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	17 381		552	- 10			17 923
Amortissements et dépréciations	- 15 588		- 819				- 16 407
Valeur au bilan	1 793		- 267	- 10			1 516

(1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l'IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d'utilisation au bilan aurait été de 334 421 milliers d'euros au 31/12/2019 (contre 318 860 milliers d'euros avant application de la décision IFRS IC).

6.6.14.PROVISIONS

(en milliers d'euros)	31/12/2020	01/01/2021	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Écarts de conversion	Autres mouvements	31/12/2021
Risques sur les produits épargne-logement	54 823			1 745		- 6 402			50 166
Risques d'exécution des engagements par	51 724			179 591		- 188 222			43 093
Risques opérationnels	31 512			7 347	- 289	- 3 625			34 945
Engagements sociaux (retraites) et assimilés	4 512			147		- 65		- 1 417	3 177
Litiges divers	2 720			638		- 1 247			2 111
Participations	14								14
Restructurations
Autres risques	21 938			7 043	- 3 910	- 4 560			20 511
TOTAL	167 243			196 511	- 4 199	- 204 121		- 1 417	154 017

(1) Dont 3 958 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 494 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(2) Impact estimé de la 1re application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité)

Au 1er janvier 2020, l'impact sur les engagements sociaux (retraites) aurait été de -452 milliers d'euros.

(en milliers d'euros)	31/12/2019	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Écarts de conversion	Autres mouvements	31/12/2020
Risques sur les produits épargne logement	49 655		8 004		- 2 836			54 823
Risques d'exécution des engagements par signature	42 598		131 124		- 121 998			51 724
Risques opérationnels	33 398		4 815	- 1 638	- 5 063			31 512
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	6 161		65		- 2 657		943	4 512
Litiges divers	3 246		318		- 844			2 720
Participations	14							14
Restructurations	93				- 93
Autres risques	22 120		7 449	- 3 218	- 4 413			21 938
TOTAL	157 285		151 775	- 4 856	- 137 904		943	167 243

(1) Dont 3 165 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 347 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

PROVISION ÉPARGNE-LOGEMENT :

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	1 548 085	1 199 655
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	2 039 792	2 693 940
Ancienneté de plus de 10 ans	2 696 745	2 104 773
Total plans d'épargne-logement	6 284 622	5 998 368
Total comptes épargne-logement	769 740	766 234
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement	7 054 362	6 764 602

Les encours de collecte, hors prime de l'État, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 et à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020.

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Plans d'épargne-logement	3 753	4 703
Comptes épargne-logement	11 144	14 210
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	14 897	18 913

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	4 633	3 376
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	19 909	28 565
Ancienneté de plus de 10 ans	25 625	22 882
Total plans d'épargne-logement	50 167	54 823
Total comptes épargne-logement
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	50 167	54 823

(en milliers d'euros)	31/12/2020	Dotations	Reprises	Autres mouvements	31/12/2021
Plans d'épargne-logement	54 823	1 745	- 6 401		50 167
Comptes épargne-logement
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	54 823	1 745	- 6 401		50 167

L'organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

6.6.15.CAPITAUX PROPRES

Composition du capital au 31 décembre 2021

La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d'Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l'IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France dispose d'un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l'agrément du conseil d'administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

À la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l'actif net de la société dans la proportion du capital qu'ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n'ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse Régionale	Nombre de titres au 31/12/2020	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 31/12/2021	% du capital	% des droits de vote
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)	8 479 810		190 207	8 289 603	29,58 %	0,00 %
Dont part du Public	2 042 179	- 61 693		1 980 486	7,07 %	0,00 %
Dont part Sacam Mutualisation	6 239 539			6 239 539	22,26 %	0,00 %
Dont part autodétenue	198 092	61 693	190 207	69 578	0,25 %	0,00 %
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	926 565			926 565	3,31 %	0,00 %
Dont part du Public					0,00 %	0,00 %
Dont part Crédit Agricole S.A.					0,00 %	0,00 %
Dont part Sacam Mutualisation	926 565			926 565	3,31 %	0,00 %
Parts sociales	18 810 468		16	18 810 452	67,12 %	0,00 %
Dont 52 Caisses Locales	18 810 139			18 810 139	67,12 %	0,00 %
Dont 14 administrateurs de la Caisse régionale	136		16	120	0,00 %	0,00 %
Dont Crédit Agricole S.A.					0,00 %	0,00 %
Dont Sacam Mutualisation	1			1	0,00 %	0,00 %
Dont Autres	192			192	0,00 %	0,00 %
Total	28 216 843		190 223	28 026 620	100,00 %	0,00 %

La valeur nominale des titres est de 4,00 euros et le montant total du capital est de 112 106 milliers d'euros.

Au 31 décembre 2021, le capital social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France, s'élève à 112 106 euros composé de 28 026 620 actions ordinaires de 4,00 euros de valeur nominale et entièrement libérés.

À la connaissance de la société, il n'existe pas d'autre actionnaire détenant directement, indirectement ou de concert, 5 % ou plus du capital ou des droits de vote.

Rémunération par titre de capital

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de l'entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu'il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de […] sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l'économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l'Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularitésliées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables.

Dividendes

Au titre de l'exercice 2021, le Conseil d'administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a décidé de proposer à l'Assemblé générale du 08 Février 2022 le paiement d'un dividende par action de 3,20 euros, sous réserve de l'approbation par l'Assemblée générale.

Année de rattachement du dividende	Par CCI	Par CCA	Par part sociale
	Montant Net	Montant Net	Montant Net
2017	3,70	3,70	1,80 %
2018	3,70	3,70	1,80 %
2019	3,70	3,70	1,80 %
2020	2,60	2,60	1,80 %
Prévu 2021	3,20	3,20	2,23 %

Dividendes payés au cours de l'exercice

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s'élèvent à 25 038 milliers d'euros en 2021.

Affectations du résultat et fixation du dividende 2021

L'affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2021 sont proposées par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France 30 mars 2022. Cette proposition d'affectation du résultat a été adoptée par l'Assemblée générale le 30 mars 2022.

Le texte de la résolution est le suivant :

L'Assemblée Générale Ordinaire, approuve l'affectation du résultat distribuable de l'exercice 2020 correspondant au résultat net social de 298 508 530 euros, telle qu'elle lui est proposée par le conseil d'Administration.

Elle constate par ailleurs le report à nouveau créditeur au bilan du 31 décembre 2020 pour 981 719,40 euros.

Elle décide, en conséquence, de distribuer les résultats comme suit :

• - de verser 1 677 892,32 euros au titre de l'intérêt à payer aux parts sociales, calculé prorata temporis, correspondant à un taux fixé à 2,23 % du montant nominal des parts. Cet intérêt sera payable à partir du 05 mai 2022 ;
• - de verser 26 526 729,60 euros, au titre du dividende à verser aux certificats coopératifs d'investissement, représentant un dividende de 3,20 euros pour chacun des 8 289 603 certificats, d'une valeur nominale de 4 euros. Le dividende sera payable à partir du 05 mai 2022 ;
• - de verser 2 965 008 euros, au titre du dividende à verser aux certificats coopératifs d'associés, représentant un dividende de 3,20 euros pour chacun des 926 565 certificats, d'une valeur nominale de 4 euros. Le dividende sera payable à partir du 05 mai 2022.

Lors de la mise en paiement des dividendes si la Caisse Régionale détient certains de ces certificats, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces certificats auto-détenus sera affecté au report à nouveau.

Les sommes distribuées, intérêts aux parts et dividendes, sont éligibles à l'abattement de 40 %, conformément aux dispositions de l'article 158 du Code général des impôts.

• - d'affecter 75 % du solde des bénéfices à la réserve légale, soit une somme
• de 201 240 464,61 euros ;
• - de verser à la réserve facultative la somme de 67 080 154,87 euros.

6.6.16.VENTILATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE CONTRACTUELLE

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d'échéance contractuelle.

L'échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ».

	31/12/2021
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	123 393					123 393
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	1 248	1 370	46 001	38 478	740 076	827 173
Instruments dérivés de couverture	13 483	29	116 734	79 858		210 104
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	1 436	3 001	147 220	34 335	3 209 434	3 395 426
Actifs financiers au coût amorti	10 293 395	4 394 385	19 165 043	29 613 539	79 144	63 545 506
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	201 934					201 934
Total Actifs financiers par échéance 10 634 889		4 398 785	19 474 998	29 766 210	4 028 654	68 303 536
Banques centrales	2					2
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	3 769	1 260	43 466	29 924		78 419
Instruments dérivés de couverture	4 677	6 598	87 579	355 588		454 442
Passifs financiers au coût amorti	27 455 272	7 066 674	17 293 713	8 791 578	449	60 607 686
Dettes subordonnées
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	94 898					94 898
Total Passifs financiers par échéance	27 558 618	7 074 532	17 424 758	9 177 090	449	61 235 447

	31/12/2020
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	115 199					115 199
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	697	3 571	59 447	48 935	1 113 283	1 225 933
Instruments dérivés de couverture	1 053	3 846	61 823	108 030		174 752
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	856	3 035	129 657	46 755	2 668 886	2 849 189
Actifs financiers au coût amorti	7 242 672	5 126 330	16 321 813	28 272 154	92 578	57 055 547
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	572 333					572 333
Total Actifs financiers par échéance	7 932 810	5 136 782	16 572 740	28 475 874	3 874 747	61 992 953
Banques centrales	1					1
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	4 115	2 663	57 551	40 393		104 722
Instruments dérivés de couverture	1 195	10 934	167 017	625 633		804 779
Passifs financiers au coût amorti	24 546 279	6 354 148	16 108 722	7 999 034	5	55 008 188
Dettes subordonnées
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	143 378					143 378
Total Passifs financiers par échéance	24 694 968	6 367 745	16 333 290	8 665 060	5	56 061 068

6.7. AVANTAGES AU PERSONNEL ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS

6.7.1. DÉTAIL DES CHARGES DE PERSONNEL

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Salaires et traitements (1)	- 166 022	- 157 361
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	- 20 803	- 18 873
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	- 4 982	- 4 041
Autres charges sociales	- 64 072	- 63 777
Intéressement et participation	- 39 321	- 32 737
Impôts et taxes sur rémunération	- 33 707	- 31 628
Total Charges de personnel	- 328 907	- 308 417

(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 3 958 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 3 165 milliers d'euros au 31 décembre 2020.

Dont médailles du travail pour 1 494 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 347 milliers d'euros au 31 décembre 2020.

6.7.2. EFFECTIF MOYEN DE LA PÉRIODE

Effectif moyen	31/12/2021	31/12/2020
France	3 738	3 748
Étranger
Total	3 738	3 748

6.7.3. AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI, RÉGIMES À COTISATIONS DÉFINIES

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

6.7.4. AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI, RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

VARIATION DETTE ACTUARIELLE

	31/12/2021			31/12/2020
(en milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle au 31/12/N-1	66 448		66 448	66 063
Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2)	- 452		- 452
Écart de change
Coût des services rendus sur l'exercice	4 848		4 848	3 599
Coût financier	240		240	633
Cotisations employés
Modifications, réductions et liquidations de régime				- 3 363
Variations de périmètre	- 101		- 101	- 287
Prestations versées (obligatoire)	- 2 202		- 2 202	- 1 797
Taxes, charges administratives et primes
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	- 1 120		- 1 120	- 1 387
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	- 2 450		- 2 450	2 987
Dette actuarielle à la clôture	65 211		65 211	66 448

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

(2) Concernent l'impact de la 1re application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 452 milliers d'euros au 1er janvier 2021 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité).

Au 1er janvier 2020, l'impact sur les dettes actuarielles aurait été de 65 994 milliers d'euros.

DÉTAIL DE LA CHARGE COMPTABILISÉE AU RÉSULTAT

	31/12/2021			31/12/2020
(en milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Coût des services	4 848		4 848	236
Charge/produit d'intérêt net	- 746		- 746	240
Impact en compte de résultat à la clôture	4 102		4 102	476

DÉTAIL DES GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES

	31/12/2021			31/12/2020
(en milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture	11 416		11 416	9 899
Écart de change
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif	- 306		- 306	- 83
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	- 1 120		- 1 120	- 1 387
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	- 2 450		- 2 450	2 987
Ajustement de la limitation d'actifs
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture	7 540		7 540	1 517

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

VARIATION DE JUSTE VALEUR DES ACTIFS

		31/12/2020
(en milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Juste valeur des actifs à l'ouverture	63 282		63 282	61 256
Écart de change
Intérêt sur l'actif (produit)	171		171	393
Gains/(pertes) actuariels	306		306	83
Cotisations payées par l'employeur	4 648		4 648	3 634
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variations de périmètre	- 101		- 101	- 287
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds	- 2 202		- 2 202	- 1 797
Juste valeur des actifs à la clôture	66 104		66 104	63 282

VARIATION DE JUSTE VALEUR DES DROITS À REMBOURSEMENT

		31/12/2020
(en milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture
Écart de change
Intérêts sur les droits à remboursement (produit)
Gains/(pertes) actuariels
Cotisations payées par l'employeur
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variations de périmètre
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds
Juste valeur des droits à remboursement à la clôture

POSITION NETTE

		31/12/2020
(en milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle à la clôture	65 211		65 211	66 448
Impact de la limitation d'actifs (1)	2 578		2 578
Juste valeur des actifs fin de période	- 66 104		- 66 104	- 63 282
Autres
Position nette (passif) / actif à la clôture	- 1 685		- 1 685	- 3 166

(1) Suite à la régularisation de 3 393 milliers d'euros constatée au 1er janvier 2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l'engagement restant à étaler s'élève à 2 578 milliers d'euros au 31 décembre 2021, un étalement de 815 milliers d'euros ayant été constaté au titre de l'exercice 2021

RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES : PRINCIPALES HYPOTHÈSES ACTUARIELLES

	31/12/2021		31/12/2020
(en milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Zone euro	Hors zone euro
Taux d'actualisation (1)	0,86 %	0,00 %	0,36 %	0,00 %
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	1,28 %	0,00 %	1,25 %	0,00 %
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)	1,75 % à 4,07 %	0,00 %	1,75 % à 4,07 %	0,00 %
Taux d'évolution des coûts médicaux	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
Autres (à détailler)	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d'actualisation par référence à l'indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

INFORMATION SUR LES ACTIFS DES RÉGIMES - ALLOCATIONS D'ACTIFS (1)

	Zone euro			Hors zone euro			Toutes zones
(en milliers d'euros)	en %	En montant	dont coté	en %	En montant	dont coté	en %	En montant	dont coté
Actions	12,04 %	7 962		0,00 %			12,04 %	7 962
Obligations	80,24 %	53 045		0,00 %			80,24 %	53 045
Immobilier	0,00 %			0,00 %			0,00 %
Autres actifs	7,71 %	5 097		0,00 %			7,71%	5 097

(1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que :

• - une variation de plus 50 points de base des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4,73 % ;
• - une variation de moins 50 points de base des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 5,10 %.

6.7.5. AUTRES AVANTAGES SOCIAUX

La provision constituée au titre de paiement des primes relatives à l'obtention des médailles du travail s'élève au 31 décembre 2021 à 1 494 milliers d'euros.

Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France au titre de ces autres engagements sociaux s'élèvent à 39 321 milliers d'euros à la fin de l'exercice 2021.

6.7.6. RÉMUNÉRATIONS DE DIRIGEANTS

Durant l'année 2021, le montant global des rémunérations de toute nature allouées aux membres du Conseil d'Administration s'est élevé à 313 milliers d'euros et le montant global des rémunérations de toute nature allouées aux membres de la direction de la société s'est élevé à 1 394 milliers d'euros.

6.8. CONTRATS DE LOCATION

6.8.1. CONTRATS DE LOCATION DONT LE GROUPE EST PRENEUR

Le poste « Immobilisations corporelles d'exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement.

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Immobilisations corporelles détenues en propre	198 148	216 437
Droits d'utilisation des contrats de location	77 556	89 019
Total Immobilisations corporelles d'exploitation	275 704	305 456

La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a choisi d'appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d'utilisation et de dette locative sur ces contrats.

VARIATION DES ACTIFS AU TITRE DU DROIT D'UTILISATION

La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique.

Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France est preneur sont présentés ci-dessous :

	31/12/2020	Variations	Augmentations	Diminutions	Écarts de	Autres mouvements	31/12/2021
(en milliers d'euros)		de périmètre	(acquisitions)	(cessions)	conversion	(1)
Immobilier
Valeur brute	135 304		10 046	- 10 257			135 093
Amortissements et dépréciations	- 46 302		- 16 713	5 468			- 57 547
Total Immobilier	89 002		- 6 667	- 4 789			77 546
Mobilier
Valeur brute	30			- 3			27
Amortissements et dépréciations	- 13		- 4				- 17
Total Mobilier	17		- 4	- 3			10
Total Droits d'utilisation	89 019		- 6 671	- 4 792			77 556

(en milliers d'euros)	31/12/2019	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Écarts de conversion	Autres mouvements	31/12/2020
Immobilier
Valeur brute Amortissements et	112 705		7 944	- 6 360		21 015	135 304
dépréciations	- 27 567		- 17 348	4 067		- 5 454	- 46 302
Total Immobilier	85 138		- 9 404	- 2 293		15 561	89 002
Mobilier
Valeur brute	47			- 17			30
Amortissements et dépréciations	- 18		- 12	17			- 13
Total Mobilier	29		- 12				17
Total Droits d'utilisation	85 167		- 9 416	- 2 293		15 561	89 019

(1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l'IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d'utilisation au bilan aurait été de 100 728 milliers d'euros au 31/12/2019.

ÉCHÉANCIER DES DETTES LOCATIVES

	31/12/2021
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total Dettes locatives
Dettes locatives	14 421	39 367	5 274	59 062

	31/12/2020
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total Dettes locatives
Dettes locatives	16 699	45 340	7 512	69 551

DÉTAIL DES CHARGES ET PRODUITS DE CONTRATS DE LOCATION

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Charges d'intérêts sur dettes locatives	- 307	- 417
Total Intérêts et charges assimilées (PNB)	- 307	- 417
Charges relatives aux contrats de location court terme	- 247	7 214
Charges relatives aux contrats de location de faible valeur	- 3 575	- 4 244
Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette
Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation
Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail
Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location	15
Total Charges générales d'exploitation	- 3 807	2 970
Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation	- 15 555	- 22 814
Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles	- 15 555	- 22 814
Total Charges et produits de contrats de location	- 19 669	- 20 261

MONTANTS DES FLUX DE TRÉSORERIE DE LA PÉRIODE

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location	- 29 426	- 18 573

6.8.2. CONTRATS DE LOCATION DONT LE GROUPE EST BAILLEUR

La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d'achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur.

Les autres contrats de location sont classés en location simple.

PRODUITS DE CONTRATS DE LOCATION

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Location-financement
Profits ou pertes réalisés sur la vente
Produits financiers tirés des créances locatives
Produits des paiements de loyers variables
Location simple	9 178	7 575
Produits locatifs	9 178	7 575

ÉCHÉANCIER DES PAIEMENTS DE LOYERS À RECEVOIR

	31/12/2021
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total Paiements de loyers à recevoir	Produits d'intérêts à recevoir	Valeur résiduelle actualisée	Créances location financement
Contrats de location
financement

	31/12/2020
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total Paiements de loyers à recevoir	Produits d'intérêts à recevoir	Valeur résiduelle actualisée	Créances location financement
Contrats de location financement

L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle.

Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé.

6.9. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES

Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées.

ENGAGEMENTS DONNÉS ET REÇUS

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Engagements donnés	8 221 960	9 792 632
Engagements de financement	6 790 777	8 086 687
Engagements en faveur des établissements de crédit
Engagements en faveur de la clientèle	6 790 777	8 086 687
Ouverture de crédits confirmés	4 885 570	6 211 838
Ouverture de crédits documentaires	92 696	75 014
Autres ouvertures de crédits confirmés	4 792 874	6 136 824
Autres engagements en faveur de la clientèle	1 905 207	1 874 849
Engagements de garantie	1 431 183	1 705 945
Engagements d'ordre des établissements de crédit	59 362	281 262
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	19 560	7 789
Autres garanties	39 802	273 473
Engagements d'ordre de la clientèle	1 371 821	1 424 683
Cautions immobilières	296 184	370 776
Autres garanties d'ordre de la clientèle	1 075 637	1 053 907
Engagements sur titres
Titres à livrer
Engagements reçus	26 783 634	25 744 240
Engagements de financement	49 966	91 775
Engagements reçus des établissements de crédit	49 966	91 775
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	26 733 668	25 652 465
Engagements reçus des établissements de crédit	13 033 103	12 313 521
Engagements reçus de la clientèle	13 700 565	13 338 944
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1)	1 500 074	1 701 116
Autres garanties reçues	12 200 491	11 637 828
Engagements sur titres
Titres à recevoir

(1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'État français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 1 099 milliers d'euros.

INSTRUMENTS FINANCIERS REMIS ET REÇUS EN GARANTIE

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)	27 544 025	26 455 392
Titres prêtés
Dépôts de garantie sur opérations de marché
Autres dépôts de garantie
Titres et valeurs donnés en pension	245 901	106 233
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie	27 789 926	26 561 625
Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie
Autres dépôts de garantie
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés
Titres empruntés
Titres et valeurs reçus en pension	198 167	305 358
Titres vendus à découvert
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés	198 167	305 358

Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2019 comme dispositif de refinancement en titres et valeurs reçus en pension.

Créances apportées en garantie

Au cours de l'année 2021, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a apporté 27 544 025 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 26 455 392 milliers d'euros en 2020. La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a apporté :

• - 22 657 979 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 21 229 868 milliers d'euros en 2020 ;
• - 996 573 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 100 810 milliers d'euros en 2020 ;
• - 3 889 473 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 4 124 714 milliers d'euros en 2020.

Garanties détenues et actifs reçus en garantie

La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.

Les garanties détenues par le Crédit Agricole d'Ile-de-France et qu'elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l'utilisation de ces garanties ne fait pas l'objet d'une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l'activité du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.

6.10. JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des participants de marché à la date d'évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion "d'exit price").

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d'hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique

Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d'observabilité des données d'entrées utilisées dans l'évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s'agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n'existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s'agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s'agit notamment :

• - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d'intérêts n'ont pas d'influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s'ajustent fréquemment aux taux du marché ;
• - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
• - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l'épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
• - des actifs ou passifs exigibles à vue ;
• - des opérations pour lesquelles il n'existe pas de données fiables observables.

6.10.1.JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT AMORTI

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation.

ACTIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT AMORTI AU BILAN VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR

	Valeur au bilan au 31/12/2021	Juste valeur au 31/12/2021	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
(en milliers d'euros)
Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan
Prêts et créances	60 576 812	60 877 445		11 047 335	49 830 110
Prêts et créances sur les établissements de crédit	10 494 747	10 418 495		10 418 495
Comptes ordinaires et prêts JJ	7 240 613	7 240 502		7 240 502
Comptes et prêts à terme	3 026 303	2 950 306		2 950 306
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée	198 325	198 167		198 167
Prêts subordonnés	29 521	29 520		29 520
Autres prêts et créances	- 15
Prêts et créances sur la clientèle	50 082 065	50 458 950		628 840	49 830 110
Créances commerciales	30 055	30 055			30 055
Autres concours à la clientèle	49 424 255	49 787 920			49 787 920
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés	2 820	3 129		3 129
Créances nées d'opérations d'assurance directe
Créances nées d'opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	82 918	82 617		70 482	12 135
Comptes ordinaires débiteurs	542 017	555 229		555 229
Titres de dettes	2 968 694	3 018 574	3 000 077		18 497
Effets publics et valeurs assimilées	899 668	937 281	937 281
Obligations et autres titres à revenu fixe	2 069 026	2 081 293	2 062 796		18 497
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	63 545 506	63 896 019	3 000 077	11 047 335	49 848 607

	Valeur au bilan au 31/12/2020	Juste valeur au 31/12/2020	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
(en milliers d'euros)
Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan
Prêts et créances	53 895 489	55 458 847		7 495 071	47 963 776
Prêts et créances sur les établissements de crédit	6 019 311	6 043 312		6 043 312
Comptes ordinaires et prêts JJ	4 825 894	4 825 865		4 825 865
Comptes et prêts à terme	854 732	873 377		873 377
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée	303 603	305 358		305 358
Prêts subordonnés	35 086	38 712		38 712
Autres prêts et créances	- 4
Prêts et créances sur la clientèle	47 876 178	49 415 535		1 451 759	47 963 776
Créances commerciales	21 755	21 635			21 635
Autres concours à la clientèle	47 342 277	49 164 220		1 222 079	47 942 141
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Créances nées d'opérations d'assurance directe
Créances nées d'opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	102 294	101 823		101 823
Comptes ordinaires débiteurs	409 852	127 857		127 857
Titres de dettes	3 160 058	3 267 989	3 264 283	3 706
Effets publics et valeurs assimilées	1 049 134	1 100 938	1 100 938
Obligations et autres titres à revenu fixe	2 110 924	2 167 051	2 163 345	3 706
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	57 055 547	58 726 836	3 264 283	7 498 777	47 963 776

PASSIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COUT AMORTI AU BILAN VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31/12/2021	Juste valeur au 31/12/2021	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements de crédit	33 990 354	35 471 784		35 471 784
Comptes ordinaires et emprunts JJ	170 664	167 294		167 294
Comptes et emprunts à terme	33 573 789	35 064 151		35 064 151
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée	245 901	240 339		240 339
Dettes envers la clientèle	26 113 053	26 034 361		25 633 814	400 547
Comptes ordinaires créditeurs	22 153 733	22 153 431		22 153 431
Comptes d'épargne à régime spécial	400 547	400 547			400 547
Autres dettes envers la clientèle	3 558 773	3 480 383		3 480 383
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques
Dettes représentées par un titre	504 279	570 971	255 010	315 961
Dettes subordonnées
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	60 607 686	62 077 116	255 010	61 421 559	400 547

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31/12/2020	Juste valeur au 31/12/2020	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements de crédit	30 735 154	32 579 547		32 579 547
Comptes ordinaires et emprunts JJ	127 899	127 165		127 165
Comptes et emprunts à terme	30 501 022	32 341 073		32 341 073
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée	106 233	111 309		111 309
Dettes envers la clientèle	23 948 035	23 868 016		23 523 150	344 866
Comptes ordinaires créditeurs	19 676 081	19 675 600		19 675 600
Comptes d'épargne à régime spécial	344 866	344 866			344 866
Autres dettes envers la clientèle	3 927 088	3 847 550		3 847 550
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en
représentation d'engagements
techniques
Dettes représentées par un titre	324 999	390 185	264 560	125 625
Dettes subordonnées
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	55 008 188	56 837 748	264 560	56 228 322	344 866

6.10.2. INFORMATIONS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR

Évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

L'ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions déduction faite d'éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L'ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu'ils sont jugés suffisamment liquides.

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR

(en milliers d'euros)	31/12/2021	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	80 990		80 990
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Titres détenus à des fins de transaction
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
OPCVM
Actions et autres titres à revenu variable
Instruments dérivés	80 990		80 990
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	746 183	367 662	2 806	375 715
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	112 857		1 484	111 373
Actions et autres titres à revenu variable	77 308			77 308
Titres de participation non consolidés	35 549		1 484	34 065
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	599 323	367 662	1 322	230 339
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle	7		7
Titres de dettes	599 316	367 662	1 315	230 339
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	6 100			6 100
OPCVM	593 216	367 662	1 315	224 239
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
OPCVM
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	34 003			34 003
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres à la juste valeur par résultat sur option
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	3 395 426	185 521	3 109 407	100 498
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres
non recyclables	3 209 434		3 109 407	100 027
Actions et autres titres à revenu variable	17 236			17 236
Titres de participation non consolidés	3 192 198		3 109 407	82 791
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	185 992	185 521		471
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres de dettes	185 992	185 521		471
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	185 992	185 521		471
Instruments dérivés de couverture	210 104		210 104
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	4 432 703	553 183	3 403 307	476 213
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des				616
instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données
observables				17 026
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non
observables Total des transferts vers chacun des niveaux				17 642

(en milliers d'euros)	31/12/2020	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	105 846		105 846
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Titres détenus à des fins de transaction
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
OPCVM
Actions et autres titres à revenu variable
Instruments dérivés	105 846		105 846
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	1 120 087	825 051	8 510	286 526
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	84 143	2 365	6 382	75 396
Actions et autres titres à revenu variable	57 962	2 365	45	55 552
Titres de participation non consolidés	26 181		6 337	19 844
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	1 005 428	822 686	2 128	180 614
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle	78		78
Titres de dettes	1 005 350	822 686	2 050	180 614
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	6 797	616	665	5 516
OPCVM	998 553	822 070	1 385	175 098
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
OPCVM
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	30 516			30 516
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres à la juste valeur par résultat sur option
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	2 849 189	180 283	2 668 906
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres	2 668 886		2 668 886
non recyclables
Actions et autres titres à revenu variable	13 415		13 415
Titres de participation non consolidés	2 655 471		2 655 471
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	180 303	180 283	20
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres de dettes	180 303	180 283	20
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	180 303	180 283	20
Instruments dérivés de couverture	174 752		174 752
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	4 249 874	1 005 334	2 958 014	286 526
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données
observables				175 546
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux				175 546

PASSIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR

(en milliers d'euros)	31/12/2021	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	78 419		78 419
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers les établissements de crédit
Dettes envers la clientèle
Instruments dérivés	78 419		78 419
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture	454 442		454 442
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	532 861		532 861
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés
actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des
données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des
données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux

(en milliers d'euros)	31/12/2020	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	104 722		104 722
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers les établissements de crédit
Dettes envers la clientèle
Instruments dérivés	104 722		104 722
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture	804 779		804 779
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	909 501		909 501
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés
actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des
données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux

Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

Tableau 1 sur 3							Actifs financiers détenus à des fins de transaction
	Total Actifs							Titres détenus à des fins de transaction
	financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3	établissements de Créances sur les crédit	Créances sur la clientèle	Titres reçus en pension livrée	Valeurs reçues en pension	Effets publics et valeurs assimilées	Obligations et autres titres à revenu fixe	OPCVM	Actions et autres titres à revenu variable	Titres détenus à des fins de transaction	Instruments dérivés
Solde de clôture (31/12/2020) (en milliers d'euros)	286 526
Gains /pertes de la période (1)	54 112
Comptabilisés en résultat	- 3 577
Comptabilisés en capitaux propres	57 689
Achats de la période	122 770
Ventes de la période	- 16 661
Émissions de la période
Dénouements de la période
Reclassements de la période	11 825
Variations liées au périmètre de la période
Transferts	17 642
Transferts vers niveau 3	17 642
Transferts hors niveau 3
Solde de clôture (31/12/2021)	476 214

ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR SELON LE NIVEAU 3

Tableau 2 sur 3											Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
		propres à la juste valeur par Instruments de capitaux résultat					Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI						Actifs représentatifs de contrats en unités de compte					Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
								Titres de dettes										Titres de dettes
	autres titres à Actions et variable revenu	participation non consolidés Titres de	établissements de Créances sur les crédit	Créances sur la clientèle	Titres reçus en pension livree	reçues en Valeurs pension	Effets publics et valeurs assimillées	Obligations et autres titres à revenu fixe	OPCVM	Titres de dettes	Effets publics et assimilées valeurs	Obligations et autres titres à revenu fixe	Actions et autres titres à revenu variable	OPCVM	Créances sur les établissements de crédit	Créances sur la clientèle	publics et assimilées valeurs Effets	Obligations et autres titres à revenu fixe	Titres de dettes
(en milliers d'euros)
Solde de cloture (31/12/2020)	55 552	19 844						5 516	175 098	180 614								30 516	30 516
Gains /pertes de la période (1)	- 114	891						- 691	- 3 663	-4354
Comptabilisés en résultat	- 114	891						- 691	- 3 663	- 4 354
Comptabilisés en capitaux propres
Achats de la période	18 422	10 076							58 247	58 247								7 532	7 532
Ventes de la période	- 6 476	- 498							- 6 183	-6 183								- 3 504	- 3 504
Émissions de la période
Dénouements de la période
Reclassements de la période	1 369	2 487																7 969	7 969
Variations liées au périmètre de la période	8 510																	-8510	- 8 510
Transferts	46	1 265						1 275	740	2 015
Transferts vers niveau 3	46	1 265						1 275	740	2 015
Transferts hors niveau 3
Solde de cloture (31/12/2021)	77 309	34 065						6 100	224 239	230 339								34 003	34 003

Tableau 3 sur 3			Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
		Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste				Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables
		valeur par capitaux propres non recyclables				Titres de dettes		Instruments dérivés de couverture
(en milliers d'euros)	Actions et autres titres à revenu variable	Titres de participation non consolidés	établissements de crédit Créances sur les	Créances sur la clientèle	Effets publics et valeurs assimilées	Obligations et autres titres à revenu fixe	Titres de dettes
Solde de cloture (31/12/2020)
Gains /pertes de la période (1)		57 218				471	471
Comptabilisés en résultat
Comptabilisés en capitaux propres		57 218				471	471
Achats de la période	3 821	24 672
Ventes de la période
Émissions de la période
Dénouements de la période
Reclassements de la période
Variations liées au périmètre de la période
Transferts	13 415	901
Transferts vers niveau 3	13 415	901
Transferts hors niveau 3
Solde de cloture (31/12/2021)	17 236	82 791
1 4 min 2011 11:20 11 2017 11:30 11 11 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12		CANDRACT THE COLLECT STORES		Color Conceller Comment of Act . 1 A	Comments of Children Comments

Gans/ pertes de la periode provenant des actifs de niveau 3 detenus au bilan en date de cloture	26 876
Comptabilisés en resultat	-3 597
Comptabilises en capitaux propres	30 473

6.11. PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION AU 31 DÉCEMBRE 2021

6.11.1.INFORMATION SUR LES FILIALES

6.11.1.1. RESTRICTIONS SUR LES ENTITÉS CONTRÔLÉES

Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France est soumise aux restrictions suivantes [restrictions à décrire] :

Contraintes réglementaires

Les filiales de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d'un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Contraintes légales

Les filiales de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant.

Contraintes contractuelles liées à des garanties

La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France. Ce mécanisme est décrit dans la note 9 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties ».

La Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020.

6.11.1.2. OPÉRATIONS DE TITRISATION ET FONDS DÉDIÉS

Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe.

Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole.

Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 120,2 millions d'euros aux FCT.

6.11.2.COMPOSITION DU PÉRIMÈTRE

Périmètre de		Modification			Type	% de contrôle		% d'intérêt
consolidation du Crédit Agricole d'Ile-de-France	Méthode de consolidation	de périmètre (1)	Implantation	Siège social (si différent de l'implantation)	d'entité et nature du contrôle (2)	31/12/2021	31/12/2020	31/12/2021	31/12/2020
Banque de
proximité en
France 52 CAISSES	Intégration
LOCALES	globale		France		Filiale	100 %	100 %	100 %	100 %
Caisse Régionale
Paris et Ile-de	Intégration
France	globale		France		Filiale	100 %	100 %	100 %	100 %
Société
d'Investissement
SOCADIF	Intégration
	globale		France		Filiale	100 %	100 %	100 %	100 %
BERCY	Intégration
PARTICIPATION	globale		France		Filiale	100 %	100 %	100 %	100 %
Développement
touristique
immobilier
BERCY VILLIOT	Intégration globale		France		Filiale	100 %		100 %
Divers
BERCY CHAMP DE	Intégration
MARS	globale		France		Filiale	100 %	100 %	100 %	100 %
FCT CAH2017
COMPARTIMENT	Intégration
CR882 ILE-DE	globale				Entité
France			France		structurée	100 %	100 %	100 %	100 %
FCT CAH2018
COMPARTIMENT	Intégration
CR882 ILE-DE	globale				Entité
France FCT CAH2019			France		structurée	100 %	100 %	100 %	100 %
COMPARTIMENT	Intégration
CR882 ILE-DE	globale				Entité
France			France		structurée	100 %	100 %	100 %	100 %
FCT CAH2020
COMPARTIMENT	Intégration
CR882 ILE-DE	globale				Entité
France			France		structurée	100 %	100 %	100%	100 %

Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'il a cédées aux FCT Participations et entités structurées non consolidées.

6.11.3.PARTICIPATIONS NON CONSOLIDÉES

Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d'une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

Conformément au règlement ANC 2016-09 et à l'option offerte par la Recommandation ANC 2016-01, la liste exhaustive des entités contrôlées non consolidées et des titres de participations significatifs non consolidés est consultable sur le site internet de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France à l'adresse suivante : https://www.ca-paris.fr.

6.11.3.1. ENTITÉS NON INTÉGRÉES DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous :

	Siège		d'intérêt	Motif d'exclusion du périmètre
Entités non consolidées	social	31/12/2020	31/12/2019	de consolidation
SCI ILE DE FRANCE SC INVESTISSEMENT ET DE	France	100	100	autres raisons opérationnelles
PARTICIPATION 3	France	100	100	autres raisons opérationnelles
SNC ARCHIMEDE SAS BERCY TRANSACTION (CA IDF	France	70	70	Entité en gestion extinctive
IMMOBILIER) SAS DOMAINE DE LA	France	100	100	Entité non significative
SABLONNIERE	France	100	100	Entité non significative
SAS BERCY DÉVELOPPEMENT CRÉDIT AGRICOLE D'ILE DE	France	100	100	Entité non significative
FRANCE MÉCÉNAT	France	100	100	Entité non significative
SCI CAIDF2019 PLACE BRETEUIL	France	100	100	Entité non significative
SOCADIF GESTION	France	100	100	Entité non significative
SCI CAIDF2019 VILLA GINIER SCI CAIDF2019 JOUFFROY D	France	100	100	Entité non significative
ABBANS	France	100	100	Entité non significative

6.11.3.2. TITRES DE PARTICIPATION NON CONSOLIDÉS ET PRÉSENTANT UN CARACTÈRE SIGNIFICATIF

Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n'entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous :

		% d'intérêt		Montant
Entités non consolidées	Siège social		31/12/2021 31/12/2020	des capitaux propres (1) en K€	Résultat du dernier exercice (1) en K€	Commentaire
MAGNY LE HONGREMAGNY LE				10	0,30
HONGRE LOT 3,17 A	France	25,00 %	25,00 %	1 534	-107
CANSA HOLDING	France	12,80 %
COME TO PARIS (ex SABAMARO)	France	24,39 %	24,39 %	483	-230	société créée
CSUR	France	21,29 %				en 2021
EQUIS INVESTISSEMENT	France	13,64 %		-252	-7
EQUIS II	France	10,63 %				1er clôture au 31/12/2021
FINANCIÈRE GN 2	France	11,26 %		26 454	-1 303
FINANCIÈRE MEDIASCIENCE	France	17,50 %		13 245	20
GL HOLDING	France	35,86 %	35,86 %	-214	941
GROUPE VEGETAL	France	18,76 %				société créée en 2021
GROUPE WS	France	13,16 %		1 184	-2 099
IFOLLOW	France	14,10 %		828	-297
INNOV DEVELOPPEMENT	France	13,91 %		4 054	1 013
LUMINVEST	France	40,00 %	39,55 %	5 993	673
METALU.I	France	12,09 %		13 269	1 181
SPAS CROISSANCE	France	17,66 %		7 665	453
SCRIBE	France	14,04 %		7 135	805
FINANCIERE TREILHARD	France	16,04 %				société créée en 2021
WEECAP	France	15,09 %		19 894	2 332
CRÉDIT AGRICOLE LOGEMENT ET TERRITOIRE	France	10,58 %	10,58 %	8 576	-17

(1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice ne sont pas mentionnés lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice aux entreprises auxquelles elles se rapportent.

6.11.4.INFORMATIONS SUR LES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l'entité ; c'est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d'accords contractuels.

Exposition maximale au risque de perte

L'exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l'exception des dérivés de vente d'option et de credit default swap pour lesquels l'exposition correspond à l'actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L'exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

6.12. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS AU 31 DÉCEMBRE 2021

Il n'y a pas eu d'évènements significatifs survenus postérieurement à la date de clôture de l'exercice.

7

COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2021

Arrêtés par le Conseil d'administration du Crédit Agricole d'Ile-de-France en date du 08 février 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2022.

7. COMPTES INDIVIDUELS

7.1. BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2021

ACTIF

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2021	31/12/2020
OPÉRATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILÉES		1 471 017	1 638 281
Caisse, banques centrales		123 393	115 199
Effets publics et valeurs assimilées	5	888 728	1 039 821
Créances sur les établissements de crédit	3	458 896	483 261
OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE	3	10 218 292	5 724 826
OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE	4	49 031 711	46 752 748
OPÉRATIONS SUR TITRES		3 803 002	4 245 487
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	3 248 774	3 271 005
Actions et autres titres à revenu variable	5	554 228	974 482
VALEURS IMMOBILISÉES		2 716 500	2 657 287
Participations et autres titres détenus à long terme	6-7	2 359 274	2 300 605
Parts dans les entreprises liées	6-7	137 669	117 281
Immobilisations incorporelles	7	19 853	21 393
Immobilisations corporelles	7	199 704	218 008
CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE
ACTIONS PROPRES	8	5 331	18 387
COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS		957 315	1 390 712
Autres actifs	9	597 214	1 003 624
Comptes de régularisation	9	360 101	387 088
TOTAL ACTIF		68 203 168	62 427 728

PASSIF

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2021	31/12/2020
OPÉRATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILÉES		908 647	331 870
Banques centrales		2	1
Dettes envers les établissements de crédit	11	908 645	331 869
OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE	11	33 394 232	30 664 878
COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE	12	26 071 294	23 986 488
DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE	13	316 000	128 000
COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS		977 518	1 071 714
Autres passifs	14	333 077	368 313
Comptes de régularisation	14	644 441	703 401
PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNÉES		577 430	542 096
Provisions	15-16-17	416 568	407 619
Dettes subordonnées	19	160 862	134 477
FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX (FRBG)	18	105 848	105 848
CAPITAUX PROPRES HORS FRBG	20	5 852 199	5 596 834
Capital souscrit		112 106	112 867
Primes d'émission		237 237	238 288
Réserves		5 203 365	5 001 086
Écarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau		982	952
Résultat de l'exercice		298 509	243 641
TOTAL PASSIF		68 203 168	62 427 728

7.2. HORS-BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2021

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2021	31/12/2020
ENGAGEMENTS DONNES		8 231 688	9 801 694
Engagements de financement	28	6 790 778	8 086 687
Engagements de garantie	28	1 431 184	1 705 945
Engagements sur titres	28	9 726	9 062
ENGAGEMENTS REÇUS		25 665 079	24 610 876
Engagements de financement	28	49 966	91 775
Engagements de garantie	28	25 605 387	24 510 039
Engagements sur titres	28	9 726	9 062

Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 25 et 26.

7.3. COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2021

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2021	31/12/2020
Intérêts et produits assimilés	33	913 637	861 416
Intérêts et charges assimilées	33	-301 066	-287 209
Revenus des titres à revenu variable	34	58 949	72 969
Commissions Produits	35	509 989	479 375
Commissions Charges	35	-155 929	-116 097
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	36	-20	7 786
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	37	11 675	-44 420
Autres produits d'exploitation bancaire	38	19 227	28 532
Autres charges d'exploitation bancaire	38	-11 396	-4 836
PRODUIT NET BANCAIRE		1 045 066	997 516
Charges générales d'exploitation	39	-548 974	-539 187
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles		-34 603	-33 470
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION		461 489	424 859
Coût du risque	40	-47 645	-68 028
RÉSULTAT D'EXPLOITATION		413 844	356 831
Résultat net sur actifs immobilisés	41	-686	-7 068
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT		413 158	349 763
Résultat exceptionnel	42
Impôts sur les bénéfices	43	-114 649	-106 122
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE		298 509	243 641

7.4. NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS

Note 1. CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE

Note 1.1. Cadre juridique et financier

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées au Crédit Agricole d'Ile-de-France, 52 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2021, le Crédit Agricole d'Ile-de-France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Note 1.2. Relations internes au Crédit Agricole

Mécanismes financiers internes

L'appartenance du Crédit Agricole d'Ile-de-France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

Opérations en devises

Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

Mécanisme TLTRO III

Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19.

Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2021 à juin 2022.

Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis.

Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d'intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l'exercice 2021), compte tenu de l'atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l'exercice 2021), le taux d'intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l'atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l'obtention de l'ensemble des bonifications à l'échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021.

Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, le Crédit Agricole d'Ile-de-France se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications.

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.

Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. À ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.

Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.

Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits cidessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.

Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 224 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette25, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.

Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.

La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.

Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers.

L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.

L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.

Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation

²⁴ Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF

²⁵ Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF

partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15 % du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50 % du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021.

Note 1.3. Événements significatifs relatifs à l'exercice 2021

Crise sanitaire liée à la COVID-19

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie.

Prêts Garantis par l'État (PGE)

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises,…), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'État.

Au 31 décembre 2020, le solde des encours de prêts garantis par l'État octroyés à la clientèle par le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'élève à 1 229,5 millions d'euros.

Risque de crédit

Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics.

Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macroéconomiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit.

Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15 % complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.

Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales.

Litige image chèque

LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence).

Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.

Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour.

La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.

La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.

Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021.

Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 2 647,4 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes du Crédit Agricole d'Ile-de-France au 31 décembre 2021.

Note 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2021

Il n'y a pas eu d'évènements postérieurs à la date de clôture de l'exercice.

Note 2. PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

Les états financiers du Crédit Agricole d'Ile-de-France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, le Crédit Agricole d'Ile-de-France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers du Crédit Agricole d'Ile-de-France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :

Règlements	Date de 1re application : opérations ou exercices ouverts à compter du
Règlement n°2020-01 relatif aux comptes consolidés (*en normes françaises)	1er janvier 2021 prospective sauf transactions spécifiques, sur option
Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises	Immédiate

Note 2.1. Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07.

Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours :

• - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;
• - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;
• - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants.

L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit.

Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.

Créances saines

Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine.

Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).

Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue.

La notion de perte de crédit attendue « ECL »

L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).

L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.

Gouvernance et mesure des ECL

La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.

Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective,sont retenues.

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.

L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »).

Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature.

Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois.

Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours.

Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement.

Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.

Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :

• - au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;
• - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. le Crédit Agricole d'Ile-de-France applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe.

Dégradation significative du risque de crédit

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses).

Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse :

- un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ;

- un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires noncouvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).

Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine.

L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable.

Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé.

Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours.

Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains).

Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours.

La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :

• - le type d'encours ;
• - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ;
• - le type de garantie ;
• - la date de comptabilisation initiale ;
• - la durée à courir jusqu'à l'échéance ; le secteur d'activité ;
• - l'emplacement géographique de l'emprunteur ;
• - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;
• - le circuit de distribution, l'objet du financement,…

Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises,…).

Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.

Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque.

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

• - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
• - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux :

• - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ;
• - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ;
• - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ;
• - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ;
• - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ;
• - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies.

Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements.

Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques).

Parmi les encours douteux, le Crédit Agricole d'Ile-de-France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

• Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

• Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le Crédit Agricole d'Ile-de-France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Les prêts et avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. À ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses régionales.

Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.

Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps.

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, le Crédit Agricole d'Ile-de-France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité.

Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays.

Créances restructurées

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances.

La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :

• - des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;
• - un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers).

Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).

Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

• - la valeur nominale du prêt ;
• - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque

Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé.

Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple).

Note 2.2. Portefeuille Titres

Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit.

Titres de transaction

Ce sont des titres qui, à l'origine, sont :

• - soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ;
• - soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché.

Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sont également considérés comme des titres de transaction :

- les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ;

• - les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé ;
• - les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt reclassés en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan.

Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.

La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.

À chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

À la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

• - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si le Crédit Agricole d'Ile-de-France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;
• - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels le Crédit Agricole d'Ile-de-France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07.

Titres de l'activité de portefeuille

Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.

Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.

Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.

Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.

Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

• - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
• - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.
• - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus.

À la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

• - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
• - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, le Crédit Agricole d'Ile-de-France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, le Crédit Agricole d'Ile-de-France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d'enregistrement

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

Pensions livrées

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

Reclassement de titres

Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

• - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,
• - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07.

Rachat d'actions propres

Les actions propres rachetées par le Crédit Agricole d'Ile-de-France, y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifique.

Elles font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat, à l'exception des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03 (Plan Comptable Général).

Note 2.3. Immobilisations

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

À l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole d'Ile-de-France, à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	25 à 50 ans
Second œuvre	10 à 20 ans
Installations techniques	8 à 10 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	3 à 4 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	2 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Logiciels informatiques	3 ans linéaire

Enfin, les éléments dont dispose le Crédit Agricole d'Ile-de-France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

Note 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :

• - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ;
• - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;
• - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Note 2.5. Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

Note 2.6. Provisions

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période ;
• - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Épargne réglementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07.

Provision pour risques sur GIE d'investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, le Crédit Agricole d'Ile-de-France constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation du Crédit Agricole d'Ile-de-France à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter le Crédit Agricole d'Ile-de-France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

Note 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par le Crédit Agricole d'Ile-de-France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

Note 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014- 07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Opérations de marché

Les opérations de marché regroupent :

• - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) ;
• - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Pour les instruments :

• - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;
• - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;
• - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au règlement ANC 2014-07, le Crédit Agricole d'Ile-de-France intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. À ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.

Elle repose :

• - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ;
• - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

Note 2.9. Opérations en devises

À chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations du Crédit Agricole d'Ile-de-France à l'étranger.

À chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Note 2.10. Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour le Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Note 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord du 01 juillet 2020, qui a pris effet à compter du 1er janvier 2020 et qui est conclu pour une durée de trois ans.

La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».

Note 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03.

Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de :

• - soit la date de prise de service du membre du personnel ;
• - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation.

En application de ce règlement, le Crédit Agricole d'Ile-de-France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Pour l'exercice 2021, le Crédit Agricole d'Ile-de-France maintient sa méthode actuelle de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à :

• - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement ;
• - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler ;
• - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

Note 2.13. Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Épargne Entreprise

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Épargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

Note 2.14. Charges et produits exceptionnels

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Note 2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, le Crédit Agricole d'Ile-de-France constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale.

Note 3. CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2021							31/12/2020
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachée	Total	Total
Établissements de crédit		1
Comptes et prêts :
à vue	19 768				19 768		19 768	3 826
à terme (1)	947	816	9 495	199 753	211 011	271	211 282	246 182
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée		198 167			198 167	158	198 325	198 167
Prêts subordonnés				29 520	29 520	1	29 521	35 086
Total	20 715	198 983	9 495	229 273	458 466	430	458 896	483 261
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							458 896	483 261
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	7 210 637				7 210 637	111	7 210 748	4 812 181
Comptes et avances à terme	997	15 716	2 225 584	689 267	2 931 564	75 980	3 007 544	807 209
Titres reçus en pension livrée								105 436
Prêts subordonnés
Total	7 211 634	15 716	2 225 584	689 267	10 142 201	76 091	10 218 292	5 724 826
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							10 218 292	5 724 826
TOTAL							10 677 188	6 208 087

(1) La créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) est présentée en déduction des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan (Cf. note 33.1 Emprunts de titres).

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 29 521 milliers d'euros.

Parmi les créances sur les établissements de crédit 0 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

Note 4. OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE

Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'État (PGE) accordés par Crédit Agricole d'Ile-de-France s'élève à 1 229,5 millions d'euros.

Note 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle

	31/12/2021 31/12/2020
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	30 055				30 055		30 055	21 755
Autres concours à la clientèle Valeurs reçues en pension livrée	2 014 444	3 932 380	16 158 683	26 453 708	48 559 215	111 957	48 671 172	46 519 781
Comptes ordinaires débiteurs	555 228				555 228	1 662	556 890	423 754
Dépréciations							-226 406	-212 542
VALEUR NETTE AU BILAN							49 031 711	46 752 748

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 5 518 milliers d'euros.

Parmi les créances sur la clientèle 22 829 807 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 21 519 820 milliers d'euros au 31 décembre 2020.

Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 93 294 milliers au 31 décembre 2021 d'euros contre 74 112 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie.

Note 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique

	31/12/2021	31/12/2020
(En milliers d'euros)
France (y compris DOM-TOM)	48 618 281	46 342 472
Autres pays de l'U.E.	182 251	326 354
Autres pays d'Europe (1)	163 777	28 623
Amérique du Nord	61 097	52 915
Amérique Centrale et du Sud	4 718	5 975
Afrique et Moyen-Orient	49 204	46 349
Asie et Océanie (hors Japon)	60 488	57 570
Japon	4 682	5 176
Non ventilés et organismes internationaux
Total en principal	49 144 498	46 865 434
Créances rattachées	113 619	99 856
Dépréciations	-226 406	-212 542
VALEUR NETTE AU BILAN	49 031 711	46 752 748

(1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP

Note 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique

	31/12/2021					31/12/2020
(En milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
France (y compris DOM-TOM)	48 731 267	442 109	248 767			46 441 641	487 309	269 895
Autres pays de l'U.E.	182 552	479	198			326 858	488	198
Autres pays d'Europe (1)	163 954	7				28 648	21	21
Amérique du Nord	61 149	21	21			52 967	473
Amérique Centrale et du Sud	4 722	1	1			5 980	1	1
Afrique et Moyen-Orient	49 251	70	51			46 396	70	2
Asie et Océanie (hors Japon)	60 536					57 620	2
Japon	4 685					5 180
Non ventilés et organismes internationaux
TOTAL	49 258 116	442 687	249 038			46 965 290	488 364	270 117

(1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP

Note 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques

	31/12/2021					31/12/2020
(En milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	28 271 765	103 112	44 960	-36 440	-22 347	27 059 745	118 180	53 361	-38 290	-26 407
Agriculteurs	534 428	16 480	9 866	-8 656	-8 094	521 353	17 717	8 448	-8 481	-6 949
Autres professionnels	5 660 828	49 296	30 057	-24 380	-19 625	5 246 251	88 555	34 920	-27 313	-21 889
Clientèle financière	2 428 967	64 924	4 118	-29 881	-2 959	2 384 409	36 117	3 563	-19 268	-3 172
Entreprises	9 731 699	208 600	159 987	-126 998	-114 316	9 266 976	227 676	169 772	-119 144	-110 796
Collectivités publiques	2 445 289					2 333 794
Autres agents économiques	185 141	276	50	-51	-44	152 762	117	53	-46	-46
TOTAL	49 258 117	442 688	249 038	-226 406	-167 385	46 965 290	488 362	270 117	-212 542	-169 259

Note 5. TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE

		31/12/2020
(En milliers d'euros)	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs				882 227	882 227	1 032 759
assimilées :
dont surcote restant à amortir				70 547	70 547	46 098
dont décote restant
à amortir				-1 823	-1 823	-1 966
Créances rattachées				6 501	6 501	7 062
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN				888 728	888 728	1 039 822
Obligations et autres titres
à revenu fixe (1) :
Émis par organismes publics				475 301	475 301	455 367
Autres émetteurs		217 524		2 572 234	2 789 758	2 829 470
dont surcote restant		3 867		35 214	39 081	46 805
à amortir
dont décote restant à amortir		-157		-4 531	-4 688	-4 224
Créances rattachées		1 432		11 080	12 512	13 854
Dépréciations		-28 797			-28 797	-27 686
VALEUR NETTE AU BILAN		190 159		3 058 615	3 248 774	3 271 005
Actions et autres titres		502 485	100 316		602 801	1 024 064
à revenu variable
Créances rattachées
Dépréciations		-46 949	-1 624		-48 573	-49 582
VALEUR NETTE AU BILAN		455 536	98 692		554 228	974 481
TOTAL		645 695	98 692	3 947 343	4 691 730	5 285 308
Valeurs estimatives		661 592	119 295	4 021 058	4 801 945	5 462 856

(1) dont 181 354 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 181 354 milliers d'euros au 31 décembre 2020.

Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 0 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 0 milliers d'euros.

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 17 329 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 17 758 milliers d'euros au 31 décembre 2020.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 20 603 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 11 411 milliers d'euros au 31 décembre 2020.

La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention).

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 91 899 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 170 591 milliers d'euros au 31 décembre 2020.

La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -604 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre -1 295 milliers d'euros au 31 décembre 2020.

PAYS	MATURITÉ	TOTAL ( en k€)
Belgique	3 - 5 ans	15 423
Total Belgique		15 423
Allemagne	5 - 10 ans	17 997
Total Allemagne		17 997
Espagne	1 an	21 140
	1 - 2 ans	56 686
	2 - 3 ans	10 855
Total Espagne		88 681
France	1 an	30 428
	2 - 3 ans	20 387
	3 - 5 ans	21 829
	5 - 10 ans	374 268
	10 ans et plus	250 892
Total France		697 803
Italie	1 an	30 111
	1 - 2 ans	21 155
Total Italie		51 266
Portugal	2 -3 ans	17 557
Total Portugal		17 557
Total général		888 728

Décomposition des effets publics par risques pays :

Note 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

(En milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Administration et banques centrales (y compris États)	445 323	437 365
Établissements de crédit	1 475 596	1 583 827
Clientèle financière	1 633 352	2 045 013
Collectivités locales	29 978	18 002
Entreprises, assurances et autres clientèles	283 611	224 694
Divers et non ventilés
Total en principal	3 867 860	4 308 901
Créances rattachées	12 512	13 854
Dépréciations	-77 370	-77 268
VALEUR NETTE AU BILAN	3 803 002	4 245 487

Note 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

	31/12/2021						31/12/2020
(En milliers d'euros)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	3 265 059	882 227	602 801	4 750 087	3 284 837	1 032 759	1 024 064	5 341 660
dont titres cotés	2 212 189	882 227		3 094 416	2 246 963	1 032 759	3 082	3 282 804
dont titres non cotés (1)	1 052 870		602 801	1 655 671	1 037 874		1 020 982	2 058 856
Créances rattachées	12 512	6 501		19 013	13 854	7 062		20 916
Dépréciations	-28 797		-48 573	-77 370	-27 686		-49 582	-77 268
VALEUR NETTE AU BILAN	3 248 774	888 728	554 228	4 691 730	3 271 005	1 039 821	974 482	5 285 308

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

- OPCVM français 531 058 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 359 767 milliers d'euros)

- OPCVM étrangers 22 812 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 3 546 milliers d'euros)

Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 553 869 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s'élève à 589 868 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 :

(En milliers d'euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires	0	0
OPCVM obligataires	338 336	339 944
OPCVM actions	17 909	27 718
OPCVM autres	197 624	222 206
TOTAL	553 869	589 868

Note 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

		31/12/2021			31/12/2020
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur Brute	105 147	169 994	900 152	2 089 766	3 265 059	12 512	3 277 571	3 298 691
Dépréciations							-28 797	-27 686
VALEUR NETTE AU BILAN	105 147	169 994	900 152	2 089 766	3 265 059	12 512	3 248 774	3 271 005
Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute Dépréciations	20 066	60 322	162 367	639 472	882 227	6 501	888 728	1 039 821
VALEUR NETTE AU BILAN	20 066	60 322	162 367	639 472	882 227	6 501	888 728	1 039 821

Note 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique

	31/12/2021		31/12/2020
(En milliers d'euros)	Encours bruts	Dont Encours douteux	Encours bruts	Dont Encours douteux
France (y compris DOM-TOM)	2 914 859	27 561	2 948 605	27 358
Autres pays de l'U.E.	1 192 781		1 352 986
Autres pays d'Europe	24 509		3 806
Amérique du Nord	15 137		12 199
Amérique Centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Total en principal	4 147 286	27 561	4 317 596	27 358
Créances rattachées	19 013	471	20 916	20
Dépréciations	-28 797	-27 561	-27 686	-27 358
VALEUR NETTE AU BILAN	4 137 502	471	4 310 826	20

Note 6. TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

Filiales et participations	Capital	Capitaux propres hors capital social	Quote part de capital detenu	titres	Valeur comptable des	Prêts et avances consenties et non remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société	PNB ou CA HT du dernier exercice écoulé	Résultat du dernier exercice	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice	Observations
31/12/2021				Brute	Nette						en K€
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité
- Parts dans les entreprises liées détenues
dans des établissements de crédit
- Participations dans des établissements de crédit
SAS rue de la Boétie (1)	2 744 903	15 406 729	4,13%	795 709	795 709	0	0	0 PNB	-3 980	53 333
- Autres parts dans les entreprises liées
Sas Bercy Participation	34 800	8 554	100,00%	38 112	38 112	0	0	2447 PNB	2 447	0
Sa Socadif	18 499	101 538	87,77%	36 202	36 202	0	0	4 548 PNB	7 672	3 511
Sas Bercy Champs de Mars	17 775	9 930	100,00%	26 347	26 347	35 800	0	2 182 CA	798
- Autres titres de participations
Sacam Mutualisation	18 556 677	10 065	7,55%	1 401 353	1 401 353	0	0	274 090 PNB	-271 332
Sas Sacam International (1)	522 023	-38 777	4,13%	37 170	19 501	0	0	152 PNB	-102 179
Sas Sacam Développement (1)	725 471	69 308	2,91%	21 229	21 229	10 068	0	57 215 PNB	61 185	582
Sas Sacam Fireca (1)	55 594	-4 958	7,52%	6 230	3 805	0	0	-2 093 PNB	-2 110
Sas Sacam Participations (1)	62 558	19 432	5,86%	4 247	4 247	0	0	2 878 PNB	2 334
Sas Sacam ASSURANCE CAUTION (1)	13 713	23 135	6,12%	2 277	2 277	0	0	1 936 PNB	1 893	111
Sas Sacam AVENIR (1)	217 698	-111 362	5,03%	13 976	13 976			0 PNB	-111 130
CAPS (Ex Sa Ct Cam) (1)	15 106	26 146	5,73%	3 470	3 470	0	0	9 940 CA	9 644	33
Sas Sacam Immobilier (1)	173 273	14 605	4,83%	8 607	8 607	0	0	5 350 PNB	5 309	267
C2MS	53 053	12 208	2,91%	2 511	2 511	0	0	300 PNB	251	64
DELTA	79 550	-1 731	6,60%	5 251	5 251	0	0	-	-28
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité
- Parts dans les entreprises liées détenues
dans des établissements de crédit
- Participations dans des établissements de crédit
- Autres parts dans les entreprises liées				0	0	0
- Autres titres de participations				27 113	25 842	42 634				128
TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET
PARTICIPATIONS				2 429 805	2 408 440	88 502				58 029

(1) comptes clos au 31/12/2020

VALEUR ESTIMATIVE DES TITRES DE PARTICIPATION

	31/12/2021		31/12/2020
(En milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	100 662	378 887	80 662	345 155
Titres cotés
Avances consolidables	37 007	37 007	36 328	36 328
Créances rattachées			291	291
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	137 669	415 894	117 281	381 774
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	2 308 679	3 234 092	2 240 145	3 160 879
Titres cotés
Avances consolidables	51 187	51 187	65 715	65 715
Créances rattachées	301	301	214	214
Dépréciations	-21 331		-20 280
Sous-total titres de participation	2 338 836	3 285 580	2 285 794	3 226 808
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	20 464	20 605	14 819	14 845
Titres cotés
Avances consolidables	14 266	7	14 266	7
Créances rattachées
Dépréciations	-14 292		-14 274
Sous-total autres titres détenus à long terme	20 438	20 612	14 811	14 852
VALEUR NETTE AU BILAN	2 359 274	3 306 192	2 300 605	3 241 660
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION	2 496 943	3 722 086	2 417 886	3 623 434

	31/12/2021		31/12/2020
(En milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	2 429 805		2 335 626
Titres cotés
TOTAL	2 429 805		2 335 626

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

Note 7. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISÉ

Immobilisations financières

(En milliers d'euros)	01/01/2021	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements (1)	31/12/2021
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	80 662	20 000			100 662
Avances consolidables	36 328	750	-71		37 007
Créances rattachées	291	527	-818
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	117 281	21 277	-889		137 669
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Valeurs brutes	2 240 145	68 969	-435		2 308 679
Avances consolidables	65 715	5 700	-20 228		51 187
Créances rattachées	214	3 926	-3 839		301
Dépréciations	-20 280	-1 066	15		-21 331
Sous-total titres de participation	2 285 794	77 529	-24 487		2 338 836
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes	14 819	5 645			20 464
Avances consolidables	14 266				14 266
Créances rattachées
Dépréciations	-14 274	-25	7		-14 292
Sous-total autres titres détenus à	14 811	5 620	7		20 438
VALEUR NETTE AU BILAN	2 300 605	83 149	-24 480		2 359 274
TOTAL	2 417 886	104 426	-25 369		2 496 943

(1) La rubrique « autres mouvements » présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.

Immobilisations corporelles et incorporelles

(En milliers d'euros)	01/01/2021	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements (1)	31/12/2021
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	602 719	27 188	-15 319		614 588
Amortissements et dépréciations	-384 711	-33 152	2 979		-414 884
Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	218 008	-5 964	-12 340		199 704
Immobilisations incorporelles Valeurs brutes	53 837	88	-238		53 687
Amortissements et dépréciations	-32 444	-1 868	478		-33 834
Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	21 393	-1 780	240		19 853
TOTAL	239 401	-7 744	-12 100		219 557

Note 8. ACTIONS PROPRES

		31/12/2020
(En milliers d'euros)	Titres de Transaction	Titres de Placement	Valeurs immobilisées	Total	Total
Nombre	5 770		63 808	69 578	198 092
Valeurs comptables	496		4 835	5 331	18 387
Valeurs de marché	496		5 487	5 983	14 858

Valeur nominale de l'action : 4 euros

Destruction de CCI : 190 207 CCI ont été détruits en 2021. Une information détaillée est donnée en page 418

Note 9. COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

(En milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés	4 008	5 066
Comptes de stock et emplois divers	93	93
Débiteurs divers (2)	590 613	997 438
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de règlement	2 500	1 027
VALEUR NETTE AU BILAN	597 214	1 003 624
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	92 903	101 386
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	910	248
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers	2 994	1 904
Charges constatées d'avance	3 609	3 593
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	41 780	29 912
Autres produits à recevoir	120 374	122 459
Charges à répartir
Autres comptes de régularisation	97 531	127 586
VALEUR NETTE AU BILAN	360 101	387 088
TOTAL	957 315	1 390 712

(1) La créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) est présentée en déduction des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan (Cf. note 33.1 Emprunts de titres).

(2) dont 16 346 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

Note 10. DÉPRÉCIATIONS INSCRITES EN DÉDUCTION DE L'ACTIF

(En milliers d'euros)	Solde au 01/01/2021	Dotations	Reprises et utilisations	Désactualisation	Autres mouvements	Solde au 31/12/2021
Sur opérations interbancaires et assimilées
Sur créances clientèle	212 542	77 111	-61 221	-2 026		226 406
Sur opérations sur titres	77 268	3 385	-3 283			77 370
Sur valeurs immobilisées	48 301	2 255	-438			50 118
Sur autres actifs	617	388	-361			644
TOTAL	338 728	83 139	-65 303	-2 026		354 538

Note 11. DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2021						31/12/2020
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :
à vue	128 700				128 700	6	128 706	95 061
à terme		11 966	293 000	223 722	528 688	5 350	534 038	236 205
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée	245 774				245 774	127	245 901	603
VALEUR AU BILAN	374 474	11 966	293 000	223 722	903 162	5 483	908 645	331 869
Opérations internes au Crédit Agricole (*)
Comptes ordinaires	140 143				140 143	3 261	143 404	61 180
Comptes et avances à terme		3 966 484 6 448 412	14 246 353	8 584 349	33 245 598	5 230	33 250 828	30 498 068
Titres donnés en pension livrée								105 630
VALEUR AU BILAN	4 106 627	6 448 412	14 246 353	8 584 349	33 385 741	8 491	33 394 232	30 664 878
TOTAL	4 481 101	6 460 378	14 539 353	8 808 071	34 288 903	13 974	34 302 877	30 996 747

(*) Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier).

Note 12. COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE

Note 12.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle

	31/12/2021						31/12/2020
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	22 112 127				22 112 127	302	22 112 429	19 714 538
Comptes d'épargne à régime spécial (1) :	400 547				400 547		400 547	344 866
à vue	400 547				400 547		400 547	344 866
à terme
Autres dettes envers la clientèle :	302 255	491 290	2 754 360	6 304	3 554 209	4 109	3 558 318	3 927 084
à vue	15 030				15 030		15 030	12 416
à terme	287 225	491 290	2 754 360	6 304	3 539 179	4 109	3 543 288	3 914 668
Valeurs données en pension livrée
VALEUR AU BILAN	22 814 929	491 290	2 754 360	6 304	26 066 883	4 411	26 071 294	23 986 488

(1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations).

Note 12.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique

	31/12/2021	31/12/2020
(En milliers d'euros)
France (y compris DOM-TOM)	24 618 287	22 558 046
Autres pays de l'U.E.	1 249 332	1 275 227
Autres pays d'Europe (1)	50 944	16 663
Amérique du Nord	42 302	35 504
Amérique Centrale et du Sud	5 245	4 651
Afrique et Moyen-Orient	70 613	61 836
Asie et Océanie (hors Japon)	27 585	21 025
Japon	2 575	2 827
Non ventilés et organismes internationaux
Total en principal	26 066 883	23 975 779
Dettes rattachées	4 411	10 709
VALEUR AU BILAN	26 071 294	23 986 488

(1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP

Note 12.3. Note Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques

(En milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Particuliers	9 534 293	8 464 121
Agriculteurs	226 428	205 451
Autres professionnels	1 401 471	1 224 755
Clientèle financière	2 656 450	1 488 820
Entreprises	9 360 785	9 863 487
Collectivités publiques	838 805	788 902
Autres agents économiques	2 048 651	1 940 243
Total en principal	26 066 883	23 975 779
Dettes rattachées	4 411	10 709
VALEUR AU BILAN	26 071 294	23 986 488

Note 13. DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE

	31/12/2021			31/12/2020
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables (1)	201 000	115 000			316 000		316 000	128 000
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
VALEUR NETTE AU BILAN	201 000	115 000			316 000		316 000	128 000

Note 13.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle

(1) dont 0 milliers d'euros émis à l'étranger.

Note 14. COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

(En milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Autres passifs (1)
Opérations de contrepartie (titres de transaction)
Dettes représentatives de titres empruntés (2)
Instruments conditionnels vendus	4 194	5 235
Comptes de règlement et de négociation
Créditeurs divers	233 181	294 949
Versements restant à effectuer sur titres	95 702	68 129
VALEUR AU BILAN	333 077	368 313
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	175 809	215 638
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	18	18
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers	2 355	90
Produits constatés d'avance	136 528	155 257
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	50 934	53 063
Autres charges à payer	193 929	171 395
Autres comptes de régularisation	84 868	107 940
VALEUR AU BILAN	644 441	703 401
TOTAL	977 518	1 071 714

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

(2) Les dettes représentatives de titres empruntés sont présentées sous déduction des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt et reclassés en « titres de transaction prêtés ») (Cf. note 33.1 Emprunts de titres).

Note 15. PROVISIONS

(En milliers d'euros)	Solde au 01/01/2021	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Solde au 31/12/2021
Provisions pour engagements de retraite et assimilés	64			-64		0
Provisions pour autres engagements sociaux (1)	1 346	147				1 493
Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature	51 723	179 591		-188 222		43 092
Provisions pour litiges fiscaux (1)	178			-178
Provisions pour autres litiges	2 576	638		-1 248		1 966
Provisions pour risques pays
Provisions pour risques de crédit (2)	239 422	795 440		-773 893		260 969
Provisions pour restructurations
Provisions pour impôts (3)	158			-158		0
Provisions sur participations	14					14
Provisions pour risques opérationnels (4)	31 512	7 347	-289	-3 624		34 946
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5)	54 823	1 745		-6 402		50 166
Autres provisions (6)	25 803	7 731	-3 910	-5 702		23 922
VALEUR AU BILAN	407 619	992 639	-4 199	-979 491		416 568

(1) Dont 1 494 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois.

(3) Provision pour déficit des filiales.

(4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans le systèmes d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement.

(5) Cf. note 16 ci-après.

(6) Dont DAT progressif : 5,4 millions d'euros - CVA / 3,3 millions d'euros.

Note 16. ÉPARGNE LOGEMENT

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(En milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	1 548 085	1 199 655
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	2 039 792	2 693 940
Ancienneté de plus de 10 ans	2 696 745	2 104 773
Total plans d'épargne-logement	6 284 622	5 998 368
Total comptes épargne-logement	769 740	766 234
TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	7 054 362	6 764 602

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(En milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Plans d'épargne-logement	3 754	4 703
Comptes épargne-logement	11 144	14 210
TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	14 897	18 913

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(En milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	4 632	3 376
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	19 909	28 565
Ancienneté de plus de 10 ans	25 625	22 882
Total plans d'épargne-logement	50 167	54 823
Total comptes épargne-logement	0	0
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	50 167	54 823

(En milliers d'euros)	01/01/2021	Dotations	Reprises	31/12/2021
Plans d'épargne-logement	54 823	1 745	6 402	50 167
Comptes épargne-logement	0	0	0	0
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	54 823	1 745	6 402	50 167

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.

Note 17. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI, RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

Variations de la dette actuarielle

(En milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Dette actuarielle à l'ouverture	66 446	66 061
Coût des services rendus sur l'exercice	4 848	3599
Coût financier	241	633
Cotisations employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	-3 363
Variation de périmètre	-101	-287
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations versées (obligatoire)	-2 202	-1 797
(Gains) / pertes actuariels	-3 570	1 600
Autres mouvements (1)	-452
DETTE ACTUARIELLE A LA CLÔTURE	65 209	66 446

(1) La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l'alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l'IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d'alignement a été retenu par le Crédit Agricole d'Ile-de-France et a pour conséquence de réduire de 452 milliers d'euros le niveau de la dette actuarielle présentée. Si cette modification avait été prise en compte en 2020, le niveau des engagements sociaux aurait été estimé à 65 994 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 66 446 milliers d'euros présenté dans le tableau ci-dessus.

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

(En milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Coût des services rendus	4 848	3 599
Coût financier	241	633
Rendement attendu des actifs	-171	-393
Coût des services passés	0	1 597
(Gains) / pertes actuariels net	628	576
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes	0	- 4 961
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif	- 815	2 616
CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT	4 731	3 667

Variations de juste valeur des actifs des régimes

	31/12/2021	31/12/2020
(En milliers d'euros)
Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture	63 281	61 255
Rendement attendu des actifs	171	393
Gains / (pertes) actuariels	306	83
Cotisations payées par l'employeur	4649	3 634
Cotisations payées par les employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	0
Variation de périmètre	- 101	-287
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations payées par le fonds	- 2 202	- 1797
Autres mouvements	0
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT À LA CLÔTURE	66 104	63 281

Composition des actifs des régimes

Les actifs des régimes sont constitués de quatre polices d'assurance souscrites par le Crédit Agricole d'Ile-de-France auprès d'un organisme spécialisé.

Variations de la provision

(En milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Dette actuarielle à la clôture	65 209	66 446
Impact de la limitation d'actifs	2 578	3 393
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler	1 989	6 493
Juste valeur des actifs fin de période	66 104	63 281
POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLÔTURE	306	- 65

Rendement des actifs des régimes

Le taux de rendement effectif des actifs des régimes est compris entre 0,80 % et 1,28 % pour 2021.

Hypothèses actuarielles utilisées

Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que :

• - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4,73 % ;
• - une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 5,10 %.

Note 18. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX

(En milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Fonds pour risques bancaires généraux	105 848	105 848
VALEUR AU BILAN	105 848	105 848

Note 19. DETTES SUBORDONNÉES : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2021				31/12/2020
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme
Euro
Autres devises de l'Union Europ.
Franc Suisse
Dollar
Yen
Autres devises
Titres et emprunts participatifs
Autres emprunts subordonnés à terme
Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)
Euro
Autres devises de l'Union Europ.
Franc Suisse
Dollar
Yen
Autres devises
Placement des fonds propres des Caisses Locales	11 300		5 250	144 221	160 771	91	160 862	134 477
Dépôts de garantie à caractère mutuel
VALEUR AU BILAN	11 300		5 250	144 221	160 771	91	160 862	134 477

(1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans.

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 367 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 968 milliers d'euros au 31 décembre 2020.

Note 20. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)

Variation des capitaux propres

	Capitaux propres
(En milliers d'euros)	Capital (2)	Réserve légale	Réserve statutaire	Primes, autres réserves et report à nouveau (3)	Écarts conversion / réévaluation	Provisions réglementées & subventions d'investissem ent	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31/12/2019	113 108	3 609 080		1 386 026			287 300	5 395 514
Dividendes versés au titre de N-2							-37 141	-37 141
Variation de capital(1)	-241							-241
Variation des primes et réserves(1)				-5 891				-5 891
Affectation du résultat social N-2		187 949		62 210			-250 159
Report à nouveau				952				952
Résultat de l'exercice N-1							243 641	243 641
Autres variations
Solde au 31/12/2020	112 867	3 797 029		1 443 297			243 641	5 596 834
Dividendes versés au titre de N-1							-26 331	-26 331
Variation de capital (1)	-761							-761
Variation des primes et réserves (1)				-17 034				-17 034
Affectation du résultat social N-1		163 697		53 613			-217 310
Report à nouveau				982				982
Résultat de l'exercice N							298 509	298 509
Autres variations
Solde au 31/12/2021	112 106	3 960 726		1 480 858			298 509	5 852 199

1) Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a procédé à la destruction de 190 207 CCI en 2021.

Répartition de la variation du capital selon ses origines	2021	2020	Répartition de la variation des primes et réserves selon leurs origines	2021	2020
Paiement du dividende en actions	0	0	Paiement du dividende en actions	0	0
Annulation CCI	-761	-241	Annulation CCI primes d'émission	-1 051	-333
			Annulation CCI réserves	-15 983	-5559
Total	-761	-241	Total	-17 034	-5 891

Composition des Capitaux propres :

Les parts sociales (PS) détenues par les Caisses Locales sont au nombre de 18 810 452 pour une valeur nominale de 75 242 milliers d'euros. Elles sont nominatives. Les sociétaires sont engagés à concurrence du montant des parts souscrites par eux.

Le nombre total de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) émis par le Crédit Agricole d'Ile-de-France au 31 décembre 2021 est de 8 289 603 titres pour une valeur nominale de 33 158 milliers d'euros.

Le nombre total de Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) émis par le Crédit Agricole d'Ile-de-France au 31 décembre 2021 est de 926 565 pour une valeur nominale de 3 706 milliers d'euros.

Ce sont des valeurs mobilières sans droit de vote.

2) CCI

Le montant des Certificats Coopératifs d'Investissement achetés pendant l'exercice est de 5 664 milliers d'euros, représentés par 74 670 CCI.

Le montant des Certificats Coopératifs d'Investissement vendus pendant l'exercice est de 18 779 milliers d'euros, représentés par 203 184 CCI.

3) Primes d'émission :

• - 237 237 milliers d'euros de primes d'émission,
• - 1 242 640 milliers d'euros de réserves facultatives,
• - 529,3 milliers d'euros liés aux dividendes reçus sur titres auto-détenus.

Note 21. COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES

(En milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Capitaux propres hors FRBG	5 852 199	5 596 834
Fonds pour risques bancaires généraux	105 848	105 848
TOTAL DES FONDS PROPRES	5 958 047	5 702 682

Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 160 862 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 134 477 milliers d'euros au 31 décembre 2020 ; le montant des dépôts de garantie à caractère mutuel s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2020.

Note 22. OPÉRATIONS EFFECTUÉES AVEC LES ENTREPRISES LIÉES ET LES PARTICIPATIONS

Les principales opérations réalisées avec les entreprises liées et les participations sont reprises dans la Note 6.

Note 23. TRANSACTIONS EFFECTUÉES AVEC LES PARTIES LIÉES

Les transactions effectuées par le Crédit Agricole d'Ile-de-France avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales du marché.

Note 24. OPÉRATIONS EFFECTUÉES EN DEVISES

	31/12/2021		31/12/2020
(En milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Euro	67 491 804	67 043 902	61 991 035	61 460 555
Autres devises de l'Union Europ.	21	21	9 690	9 690
Franc Suisse	109 208	109 208	2 129	2 129
Dollar	373 089	373 089	215 035	221 603
Yen	1 726	1 726	4 049	4 049
Autres devises (1)	12 304	12 304	5 391	5 391
Valeur brute	67 988 152	67 540 250	62 227 329	61 703 417
Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation	569 557	662 918	539 128	724 311
Dépréciations	-354 541		-338 729
TOTAL	68 203 168	68 203 168	62 427 728	62 427 728

Contributions par devise au bilan

(1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP

Note 25. OPÉRATIONS DE CHANGE, PRÊTS ET EMPRUNTS EN DEVISES

		31/12/2021	31/12/2020
(En milliers d'euros)	À recevoir	À livrer	À recevoir	À livrer
Opérations de change au comptant
- Devises
- Euros
Opérations de change à terme	1 253 986	1 252 980	1 202 843	1 202 377
- Devises	659 342	659 344	656 846	656 859
- Euros	594 644	593 636	545 997	545 518
Prêts et emprunts en devises
TOTAL	1 253 986	1 252 980	1 202 843	1 202 377

Note 26. OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME

	31/12/2021		31/12/2020
(En milliers d'euros)	Opérations de couverture	Opérations autres que de couverture	Total	Total
Opérations fermes	12 042 911	8 528 219	20 571 130	21 572 153
Opérations sur marchés organisés (1)		20 322	20 322	31 770
Contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
Instruments à terme ferme sur actions et indices		20 322	20 322	31 770
Autres contrats à terme
Opérations de gré à gré (1)	12 042 911	8 507 897	20 550 808	21 540 383
Swaps de taux d'intérêt	12 042 911	8 502 481	20 545 392	21 540 383
Autres contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
FRA
Instruments à terme ferme sur actions et indices		5 416	5 416
Autres contrats à terme
Opérations conditionnelles		2 578 918	2 578 918	2 977 967
Opérations sur marchés organisés
Instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés
Vendus
Instruments sur action et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Instruments de taux de change à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Opérations de gré à gré		2 578 918	2 578 918	2 977 967
Options de swaps de taux
Achetées
Vendues
Instruments de taux d'intérêts à terme
Achetés		1 126 923	1 126 923	1 245 839
Vendus		1 126 923	1 126 923	1 245 839
Instruments de taux de change à terme
Achetés		162 536	162 536	243 146
Vendus		162 536	162 536	243 143
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Dérivés de crédit
Contrats de dérivés de crédit Achetés
Vendus
TOTAL	12 042 911	11 107 137	23 150 048	24 550 120

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

Note 26.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

		Total 31/12/2021		dont opérations effectuées de gré à gré			dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(En milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Futures
Options de change	325 072			325 072
Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	2 217 799	9 754 530	8 573 063	2 217 799	9 754 530	8 573 063
Caps, Floors, Collars	644 880	1 358 674	250 292	644 880	1 358 674	250 292
Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit	20 322	5 416			5 416		20 322
Sous total	3 208 073	11 118 620	8 823 355	3 187 751	11 118 620	8 823 355	20 322
Swaps de devises
Opérations de change à terme	2 489 430	17 536		2 489 430	17 536
Sous total	2 489 430	17 536		2 489 430	17 536
TOTAL	5 697 503	11 136 156	8 823 355	5 677 181	11 136 156	8 823 355	20 322

	Total 31/12/2020		dont opérations effectuées de gré à gré			dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(En milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Futures
Options de change	486 289			486 289
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	2 396 478	10 605 776	8 538 129	2 396 478	10 605 776	8 538 129
Caps, Floors, Collars	459 721	1 670 457	361 500	459 721	1 670 457	361 500
Forward taux Opérations fermes sur actions et indices	31 770						31 770
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total	3 374 258	12 276 233	8 899 629	3 342 488	12 276 233	8 899 629	31 770
Swaps de devises
Opérations de change à terme	2 269 575	135 644		2 269 575	135 644
Sous total	2 269 575	135 644		2 269 575	135 644
TOTAL	5 643 833	12 411 877	8 899 629	5 612 063	12 411 877	8 899 629	31 770

Note 26.2. Instruments financiers à terme : juste valeur

(En milliers d'euros)	Juste Valeur Positive au 31/12/2021	Juste Valeur Négative au 31/12/2021	Encours Notionnel au 31/12/2021	Juste Valeur Positive au 31/12/2020	Juste Valeur Négative au 31/12/2020	Encours Notionnel au 31/12/2020
Futures
Options de change			325 072			486 289
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	278 954	525 743	20 545 392	273 544	852 521	21 540 383
Caps, Floors, Collars	4 123	3 769	2 253 846	3 087	3 239	2 491 678
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices			25 738			31 770
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total	283 077	529 512	23 150 048	276 631	855 760	24 550 120
Swaps de devises
Opérations de change à terme			2 506 966			2 405 219
Sous total			2 506 966			2 405 219
TOTAL	283 077	529 512	25 657 014	276 631	855 760	26 955 339

Les opérations de change (à terme ou optionnelles) sont parfaitement adossées ; leurs valorisations se compensent.

Note 26.3. Information sur les Swaps

Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt

(En milliers d'euros)	Position ouverte isolée	Micro couverture	Macro couverture	Swaps de transaction
Contrats d'échange de taux		1 211 035	10 831 875	8 502 481
Contrats assimilés (1)

(1) Il s'agit des contrats assimilés au sens de l'article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.

Note 27. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DÉRIVES

L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme

	31/12/N			31/12/N-1
(En milliers d'euros)	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel *	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés	0	0	0	0	0	0
Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés	228 528	10 744	239 272	185 184	5 627	190 812
Risques sur les autres contreparties	76 451	16 681	93 132	91 637	4 504	96 141
Total avant effet des accords de compensation	304 979	27 425	332 404	276 821	10 132	286 953
Dont risques sur contrats de :	0	0	0	0	0
- taux d'intérêt, change et matières premières	304 979	27 425	332 404	276 821	10 132	286 953
- dérivés actions et sur indices	0	0	0	0	0	0
Total avant effet des accords de compensation	304 979	27 425	332 404	276 821	10 132	286 953
Incidences des accords de compensation et de collatérisation	228 450	0	228 450	185 130	0	185 130
TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION	76 529	27 425	103 954	91 691	10 132	101 823

*calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5

Note 28. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES

(En milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Engagements donnés
Engagements de financement	6 790 778	8 086 687
Engagements en faveur d'établissements de crédit
Engagements en faveur de la clientèle	6 790 778	8 086 687
Ouverture de crédits confirmés	4 885 570	6 211 838
Ouverture de crédits documentaires	92 696	75 014
Autres ouvertures de crédits confirmés	4 792 874	6 136 824
Autres engagements en faveur de la clientèle	1 905 208	1 874 849
Engagements de garantie	1 431 184	1 705 945
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	59 362	281 263
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	19 560	7 789
Autres garanties	39 802	273 474
Engagements d'ordre de la clientèle	1 371 822	1 424 682
Cautions immobilières	296 184	370 776
Autres garanties d'ordre de la clientèle	1 075 638	1 053 906
Engagements sur titres	9 726	9 062
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements à donner	9 726	9 062

Engagements reçus
Engagements de financement	49 966	91 775
Engagements reçus d'établissements de crédit	49 966	91 775
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	25 605 387	24 510 039
Engagements reçus d'établissements de crédit	12 833 207	12 096 312
Engagements reçus de la clientèle	12 772 180	12 413 727
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	1 500 074	1 701 116
Autres garanties reçues	11 272 106	10 712 611
Engagements sur titres	9 726	9 062
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements reçus	9 726	9 062

(1) Dont 0 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020.

(2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'État français (PGE). AU 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 1 099 283 milliers d'euros.

Note 29. ACTIFS DONNÉS ET REÇUS EN GARANTIE

Créances apportées en garantie :

Au cours de l'année 2021, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a apporté 27 544 025 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 26 455 392 milliers d'euros en 2020. Crédit Agricole d'Ile-de-France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, Crédit Agricole d'Ile-de-France a apporté :

• - 22 657 979 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 21 229 868 milliers d'euros en 2020 ;
• - 996 573 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 100 810 milliers d'euros en 2020 ;
• - 3 889 473 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 4 124 714 milliers d'euros en 2020.

Note 30. ENGAGEMENTS DONNÉS AUX ENTREPRISES LIÉES

Au terme de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales du Crédit Agricole, le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'est engagé dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actifs de Crédit Agricole S.A. Au 31 décembre 2021, le montant de cet engagement s'élève à 4 481,1 millions d'euros.

Note 31. ENGAGEMENTS DE CRÉDIT BAIL

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas d'activité de crédit-bail. Elle contre-garantit cependant des engagements de crédit-bail octroyés à sa clientèle par la société de crédit-bail du groupe Crédit Agricole et constitue le cas échéant des provisions à ce titre.

Note 32. OPÉRATIONS DE TITRISATION

Note 32.1. Titrisation

Pas de nouvelle opération de titrisation en 2021, seulement des rechargements et rachats sur les titrisations précédentes.

Note 33. PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS

(En milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Sur opérations avec les établissements de crédit	11 582	9 580
Sur opérations internes au Crédit Agricole	144 393	96 172
Sur opérations avec la clientèle	713 989	700 954
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	43 486	46 360
Produit net sur opérations de macro-couverture
Sur dettes représentées par un titre	187	899
Autres intérêts et produits assimilés		7 451
Intérêts et produits assimilés	913 637	861 416
Sur opérations avec les établissements de crédit	-13 186	-12 033
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-183 697	-172 409
Sur opérations avec la clientèle	-27 333	-36 623
Charge nette sur opérations de macro-couverture	-49 682	-30 486
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	-27 168	-35 655
Sur dettes représentées par un titre		-3
Autres intérêts et charges assimilées
Intérêts et charges assimilées	-301 066	-287 209
TOTAL PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILES (1)	612 571	574 207

(1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 2 367 milliers d'euros, contre 1 968 milliers d'euros au 31 décembre 2020.

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

Note 34. REVENUS DES TITRES À REVENUS VARIABLES

(En milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	58 949	72 801
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille		168
Opérations diverses sur titres
TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES	58 949	72 969

Note 35. PRODUIT NET DES COMMISSIONS

	31/12/2021			31/12/2020
(En milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	2 382	-3 947	-1 565	1 546	-3 532	-1 986
Sur opérations internes au crédit agricole	29 930	-97 284	-67 354	27 859	-68 039	-40 180
Sur opérations avec la clientèle	133 998	-737	133 261	123 137	-545	122 592
Sur opérations sur titres	276	-485	-209		-190	-190
Sur opérations de change	425		425	379		379
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan
Sur prestations de services financiers (1)	340 705	-51 023	289 682	324 173	-41 615	282 558
Provision pour risques sur commissions	2 273	-2 453	-180	2 281	-2 176	105
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS	509 989	-155 929	354 060	479 375	-116 097	363 278

(1) dont prestations assurance-vie : 54 866 milliers d'euros.

Note 36. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DE PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION

(En milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Solde des opérations sur titres de transaction	61	(155)
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	4 136	4 066
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	(4 217)	3 875
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION	(20)	7 786

Note 37. GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS

(En milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Titres de placement
Dotations aux dépréciations	-2 424	-45 558
Reprises de dépréciations	1 120	1 563
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations	-1 304	-43 995
Plus-values de cession réalisées	9 628	1 304
Moins-values de cession réalisées	-1 467	-3 662
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	8 161	-2 358
Solde des opérations sur titres de placement	6 857	-46 353
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations	-419	-1 016
Reprises de dépréciations	1 823	4 620
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations	1 404	3 604
Plus-values de cession réalisées	3 926	2 234
Moins-values de cession réalisées	-512	-3 905
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	3 414	-1 671
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille	4 818	1 933
GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES	11 675	-44 420

Note 38. AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

	31/12/2021	31/12/2020
(En milliers d'euros)
Produits divers	18 855	28 091
Quote-part des opérations faites en commun
Refacturation et transfert de charges	105	113
Reprises provisions	267	328
Autres produits d'exploitation bancaire	19 227	28 532
Charges diverses	-8 028	-4 645
Quote-part des opérations faites en commun	-194	-95
Refacturation et transfert de charges
Dotations provisions	-3 174	-96
Autres charges d'exploitation bancaire	-11 396	-4 836
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE	7 831	23 696

Note 39. CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION

(En milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Frais de personnel
Salaires et traitements	-175 985	-169 029
Charges sociales	-90 486	-87 267
- dont cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies	-20 803	-18 873
Intéressement et participation	-39 321	-32 737
Impôts et taxes sur rémunérations	-33 707	-31 628
Total des charges de personnel	-339 499	-320 661
Refacturation et transferts de charges de personnel	11 621	11 111
Frais de personnel nets	-327 878	-309 550
Frais administratifs
Impôts et taxes	-12 163	-17 238
Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1)	-210 713	-215 318
Total des charges administratives	-222 876	-232 556
Refacturation et transferts de charges administratives	1 780	2 919
Frais administratifs nets	-221 096	-229 637
CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION	-548 974	-539 187

(1) dont 16 346 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021

Effectif moyen

Effectif par catégorie

(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

Catégories de personnel	31/12/2021	31/12/2020
Cadres	1 231	1 208
Non cadres	2 507	2 540
Total de l'effectif moyen	3 738	3 748
Dont : - France	3 738	3 748
- Étranger
Dont : personnel mis à disposition	98	100

Rémunération des dirigeants :

Durant l'année 2021, le montant global des rémunérations de toute nature allouées aux membres du Conseil d'Administration s'est élevé à 313 milliers d'euros (vacations) et le montant global des rémunérations de toute nature allouées aux membres de la direction de la société s'est élevé à 1 394 milliers d'euros (année de versement).

Note 40. COÛT DU RISQUE

(En milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Dotations aux provisions et dépréciations	-1 056 474	-905 093
Dépréciations de créances douteuses	-75 188	-89 313
Autres provisions et dépréciations	-981 286	-815 780
Reprises de provisions et dépréciations	1 029 936	859 458
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	60 010	94 259
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	969 926	765 199
Variation des provisions et dépréciations	-26 538	-45 635
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	-2 706	-4 526
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	-19 485	-19 353
Décote sur prêts restructurés	-445	-246
Récupérations sur créances amorties	1 818	1 887
Autres pertes	-289	-1 638
Autres produits		1 483
COÛT DU RISQUE	-47 645	-68 028

(1) dont 5 102 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 2 026 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses.

(2) dont 289 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif.

(3) dont 873 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. – Pour 2020, prise en compte de la garantie switch sur cet item.

(4) dont 14 383 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

Les impacts identifiés de la crise sanitaire sur le coût du risque de la Caisse régionale ressortent à 21 M€ sur 2021. Ce montant correspond à une dotation aux provisions sur les encours de crédits sains et sensibles (stage 1 et 2), en raison de stress appliqués sur les paramètres locaux de certains secteurs de notre territoire plus particulièrement exposés (Tourisme Hôtel Restauration, immobilier de bureau...).

Note 41. RÉSULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISÉS

(En milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations	-1 091	-5 050
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-1 091	-5 050
Reprises de dépréciations	22	64
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	22	64
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-1 069	-4 986
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-1 069	-4 986
Plus-values de cessions réalisées	42
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	42
Moins-values de cessions réalisées	-345	-1 299
Sur titres d'investissement		-1 299
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à	-328
long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation	-17
Solde des plus et moins-values de cessions	-303	-1 299
Sur titres d'investissement		-1 299
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à
long terme	-303
Solde en perte ou en bénéfice	-1 372	-6 285
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	693	1 233
Moins-values de cessions	-7	-2 016
Solde en perte ou en bénéfice	686	-783
RÉSULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES	-686	-7 068

Note 42. CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

Pas de résultat exceptionnel en 2021.

Note 43. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
IS Social sur résultat courant au taux normal	114 392	109 410
IS Social sur résultat courant au taux réduit	328	573
Avoirs fiscaux et CI	-12 348	-14 905
IS sur éléments exceptionnels	0	0
Sous total	102 372	95 078
Redressement IS suite contrôle fiscal	864	0
Net de l'intégration fiscale	-785	-1 077
Extinction de la créance sur l'état pour crédit d'impôts) - Taux 0 %	13 398	14 150
Net des impôts différés sociaux	-335	-600
Régularisations sur exercices antérieurs	342	114
Provision sur Remb IS payés pour les filiales	-1 207	-1 543
Contribution 3 % sur dividendes distribués (2017 : remboursement par l'état de la taxe acquittée sur les années 2015-2016)	0	0
CHARGE FISCALE NETTE	114 649	106 122

Commentaires :

La charge fiscale est de 114 649 milliers d'euros après prise en compte des crédits d'impôts (12 348 milliers d'euros), des gains de l'intégration fiscale (785 milliers d'euros), des impôts différés (produit de 335 milliers d'euros), de l'extinction de la créance sur l'état dans le cadre des prêts à taux 0 % avec crédit d'impôt (charge de 13 398 milliers d'euros), de la régularisation d'impôts sur exercice antérieur (charge de 342 milliers d'euros), et de la provision sur remboursement d'I.S. payés sur les filiales (produit de 1 207 milliers d'euros).

Il n'est pas comptabilisé d'impôts différés dans les comptes individuels à l'exception des provisions pour impôts différés relatifs à des opérations ponctuelles telles que la participation à des opérations de leasing fiscaux aéronautiques qui sont considérées comme des charges à payer (cf. principes comptables).

Intégration fiscale :

La Caisse Régionale a opté pour le régime de l'intégration fiscale. Les modalités de répartition de la charge globale d'impôt et de l'économie globale sont les suivantes :

• - pour les sociétés déficitaires : économie d'impôt pour la Caisse régionale ;
• - pour les sociétés excédentaires : charge d'impôt à la charge des filiales ;
• - pour les sociétés redevenant bénéficiaires après avoir eu des déficits : récupération du déficit antérieur par la filiale, la charge d'I.S. sur le bénéfice de l'exercice étant supportée par la Caisse régionale.

Note 44. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITÉ DE L'EXPLOITATION

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas eu d'évènement intervenant entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes susceptibles, par leurs influences sur le patrimoine et la situation financière de l'établissement, de remettre en cause la continuité de l'exploitation.

Note 45. AFFECTATION DES RÉSULTATS

Affectation du résultat (en millions d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Intérêts versés aux parts sociales	1,7	1,9
Rémunération des C.C.I.	26,6	22,0
Rémunération des C.C.A.	3	2,4
Réserve légale	201,2	163,7
Autres réserves	67	54,6
	299,5	244,6

Note 46. PUBLICITÉ DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole d'Ile-de-France

(En milliers d'euros hors taxes)	KPMG	53 %	PWC	47 %
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*)	120		105
Services autres que la certification des comptes	5		5
TOTAL	125		110

(*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.

8

TEXTES DES REÉ SOLUTIONS PREÉ SENTEÉ ES AÀ L'ASSEMBLEÉE GEÉNEÉRALE ORDINAIRE DU 30 MARS 2022

8. TEXTES DES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 30 MARS 2022

Résolutions adoptées par l'Assemblée générale du 30 mars 2022.

PREMIÈRE RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du conseil d'administration décide de renouveler le mandat d'administrateur de M. Vincent SYTSMA, pour une durée de trois ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2024.

DEUXIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du conseil d'administration décide de renouveler le mandat d'administrateur de M. Michel CAFFIN, pour une durée de trois ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2024.

TROISIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du conseil d'administration décide de renouveler le mandat d'administrateur de Mme Bénédicte DOURIEZ, pour une durée de trois ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2024.

QUATRIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du conseil d'administration décide de renouveler le mandat d'administrateur de Mme Chantal NAYROLLES, pour une durée de trois ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2024.

CINQUIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, en application des dispositions statutaires, constate la limite d'âge statutaire de M. Etienne DE MAGNITOT et prend acte de la fin de son mandat.

L'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d'Administration décide de nommer en qualité d'administrateur, Monsieur Damien ARNOULD, qui l'accepte, pour une durée de trois ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'Exercice 2024.

SIXIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir entendu le rapport de gestion et les rapports des Commissaires aux Comptes :

- Approuve le Bilan et le Compte de résultat de l'exercice 2021 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Lesdits comptes se soldent par un bénéfice de 298 508 530 euros.

- Donne quitus aux Administrateurs de leur gestion pour l'année écoulée.

SEPTIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du conseil d'administration, décide de distribuer :

A chaque Part Sociale (PS) de 4 euros, un intérêt à un taux fixé à 2,23% du montant nominal des parts, qui sera mis au paiement à compter du 05 mai 2022.

A chaque Certificat Coopératif d'Investissement (CCI) un dividende de 3,20 euros qui sera mis au paiement à compter du 05 mai 2022.

A chaque Certificat Coopératif d'Associés (CCA) un dividende de 3,20 euros, qui sera mis au paiement à compter du 05 mai 2022.

HUITIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, approuve l'affectation du résultat distribuable de l'exercice 2021 correspondant au résultat net social de 298 508 530 euros, telle qu'elle lui est proposée par le conseil d'Administration.

Elle constate par ailleurs le report à nouveau créditeur au bilan du 31 décembre 2021 pour 981 719,40 euros.

Elle décide, en conséquence, de distribuer les résultats comme suit :

• - de verser 1 677 892,32 euros au titre de l'intérêt à payer aux parts sociales, calculé prorata temporis, correspondant à un taux fixé à 2,23% du montant nominal des parts. Cet intérêt sera payable à partir du 05 mai 2022 ;
• - de verser 26 526 729,60 euros, au titre du dividende à verser aux certificats coopératifs d'investissement, représentant un dividende de 3.20 euros pour chacun des 8 289 603 certificats, d'une valeur nominale de 4 euros. Le dividende sera payable à partir du 05 mai 2022 ;
• - de verser 2 965 008 euros, au titre du dividende à verser aux certificats coopératifs d'associés, représentant un dividende de 3,20 euros pour chacun des 926 565 certificats, d'une valeur nominale de 4 euros. Le dividende sera payable à partir du 05 mai 2022.

Lors de la mise en paiement des dividendes si la Caisse Régionale détient certains de ces certificats, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces certificats auto-détenus sera affecté au report à nouveau.

Les sommes distribuées, intérêts aux parts et dividendes, sont éligibles à l'abattement de 40%, conformément aux dispositions de l'article 158 du Code général des impôts.

Elle décide également :

• - d'affecter 75% du solde des bénéfices à la réserve légale, soit une somme
• - de 201 240 464,61 euros ;
• - de verser la somme de 67 080 154,87 euros à la réserve facultative.

Les montants des distributions effectuées au titre des trois exercices précédentssont les suivantes :

Intérêts aux parts :

• 2018 ………………………. 1 504 845,76 euros
• 2019 ………………………. 2 114 296,60 euros
• 2020 ………………………. 1 873 522,61 euros

Certificats coopératifs d'investissement :

A titre de l'exercice	TOTAL DES SOMMES EN EUROS	NOMBRE DE CERTIFICATS	DIVIDENDE HORS FISCALITE
2018	32 017 272,90	8 653 317	3,70
2019	31 598 025,90	8 540 007	3,70
2020	22 047 506,00	8 479 810	2,60

Certificats coopératifs d'associés :

A titre de l'exercice	TOTAL DES SOMMES EN EUROS	NOMBRE DE CERTIFICATS	DIVIDENDE HORS FISCALITE
2018	3 428 290,50	926 565	3,70
2019	3 428 290,50	926 565	3,70
2020	2 409 069,00	926 565	2,60

NEUVIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire constate que le capital social de la Caisse Régionale s'élève au 31 décembre 2021 à 112 106 480 euros contre 112 867 372 euros à l'issue de l'exercice précédent, d'où une diminution de 760 892 euros.

Celui-ci se décompose de la manière suivante :

75 241 808 euros correspondant aux 18 810 452 parts sociales d'une valeur nominale de 4 euros ;

33 158 412 euros correspondant aux 8 289 603 certificats coopératifs d'investissement d'une valeur nominale de 4 euros ;

3 706 260 euros correspondant aux 926 565 certificats coopératifs d'associés d'une valeur nominale de 4 euros.

L'Assemblée Générale approuve le(s) remboursement(s) de parts opéré(s) au cours de l'exercice le cas échéant.

DIXIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir entendu le rapport de gestion et les rapports des Commissaires aux Comptes :

• - Approuve le Bilan et le Compte de résultat consolidés de l'exercice 2021 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Lesdits comptes se soldent par un bénéfice consolidé part du groupe de 331 205 milliers d'euros ;
• - Donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'année écoulée.

ONZIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, sur le rapport du Conseil d'Administration statuant en application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, approuve le montant global s'élevant à 162 711,22 euros de charges non déductibles, visées à l'article 39-4 de ce Code ainsi que le montant s'élevant à 46 226,26 euros de l'impôt sur les sociétés, acquitté sur ces dépenses.

DOUZIÈME RÉSOLUTION

Connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce, l'Assemblée Générale Ordinaire approuve lesdites conventions.

TREIZIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2021, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre de CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c'est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d'achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d'Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l'intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10% du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 828 960 (huit cent vingt-huit mille neuf cent soixante) CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10% du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation.

Le Conseil d'Administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.

Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 107 764 800 (Cent sept millions sept cent soixante-quatre mille huit cents) euros. L'acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 130 (cent trente) euros par CCI.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d'opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

• - d'assurer l'animation du marché des CCI par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des Marchés Financiers ;
• - de procéder à l'annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l'adoption de la 14ème résolution.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.

- Les opérations effectuées par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration, conformément à l'article L.22-10-62 du Code de commerce à :

• - annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse Régionale, notamment en vertu de l'autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l'objet de la 13e résolution ou d'autorisations ultérieures, dans la limite de 10% du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;
• - réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2021 en la privant d'effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les actions, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.

QUINZIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide d'approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l'exercice 2021 tels qu'ils lui sont exposés dans le rapport du Conseil d'Administration.

SEIZIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide d'approuver les éléments d'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2021 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'Administration.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d'Administration à ce sujet et en application de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 550 000 euros la somme globale allouée au titre de l'exercice 2022 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration de la Caisse pour déterminer l'affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d'Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d'un montant égal à 3 881 837 euros au titre de l'exercice 2021.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie du procès-verbal de l'Assemblée pour l'accomplissement des formalités légales.

9

ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L'INFORMATION FINANCIEÈRE

9. ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L'INFORMATION

Responsable de l'information relative à la Caisse Régionale

M. Olivier Gavalda, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France,

Attestation du Responsable

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Caisse Régionale et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et que le rapport de gestion cijoint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Paris, Le 08 février 2022

Le Directeur Général

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RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

- Rapport sur les comptes consolidés

• Rapport sur les comptes annuels
• Rapport spécial sur les conventions Réglementés
• Rapport sur la réduction du capital

KPMG S.A. Siège social Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France

PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Exercice clos le 31 décembre 2021 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France 26, Quai de la Rapée - 75012 Paris Ce rapport contient 190 pages

KPMG S.A. Siège social Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France

PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France

Siège social : 26 quai de la Rapée - 75012 Paris

Capital social : €.112 106 480

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2021

A l'attention de l'assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Paris et d'Île-de-France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent exposés dans la note 1.1 Principes et Méthodes comptables de l'annexe des comptes consolidés.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Dépréciation des crédits sur une base individuelle

Risque identifié

Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.

Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).

S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés qui s'élève à 226 905 milliers d'euros.

Notre réponse face au risque identifié

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

Nous avons en particulier :

• - mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;
• - testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ;
• - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ;
• - mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux.

Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en défaut

Risque identifié

Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, la Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d'un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (stage 1), et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (stage 2).

Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données macroéconomiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits.

Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de 263 701 milliers d'euros comme détaillé dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés, en raison de :

• - l'importance des hypothèses prises en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l'exercice et au 31 décembre 2021 ;
• - l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2).

Notre réponse face aux risques identifiés

Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à :

- prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues.

Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :

• les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,
• le processus d'élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l'économie,
• la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante,
• la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ;
• - tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d'un échantillon de dossiers ;
• - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l'outil de provisionnement ;
• - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ;
• - analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2021 ;
• - examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l'annexe aux comptes consolidés.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général . S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Paris et d'Île de France par l'assemblée générale du 26 mars 2015 pour le cabinet KPMG AUDIT FS I et du 31 mars 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.

Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG AUDIT FS I était dans la 7e année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 1re année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

- il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• - concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les commissaires aux comptes

Paris La Défense, le 09 mars 2022 KPMG S.A.

Neuilly-sur-Seine, le 09 mars 2022 PricewaterhouseCoopers Audit

Ulrich Sarfati Associé

Pierre Clavié Associé

KPMG S.A. Siège social Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France

PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2021 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France 26, Quai de la Rapée - 75012 Paris Ce rapport contient 80 pages

KPMG S.A. Siège social Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France

PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France

Siège social : 26 quai de la Rapée - 75012 Paris

Capital social : €.112 106 480

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2021

A l'attention de l'assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Paris et d'Île-de-France relatifs à l'exercice clos le 31décembre 2021 tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et, notamment, nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent exposés dans la note 2 Principes et Méthodes comptables de l'annexe des comptes annuels.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Dépréciation des crédits sur une base individuelle

Risque identifié

Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.

Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élève à 226 406 milliers d'euros.

Notre réponse face au risque identifié

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

Nous avons en particulier :

• - mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;
• - testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ;
• - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ;
• - mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux.

Provisions sur encours sains et dégradés

Risque identifié

Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 260 969 milliers d'euros au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 15 de l'annexe aux comptes annuels.

Nous avons considéré, qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de :

• - l'importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l'exercice et au 31 décembre 2021 ;
• - l'importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local).

Notre réponse face au risque identifié

Nos travaux ont consisté à :

- prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de provisions.

Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :

• les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,
• le processus d'élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l'économie,
• la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante,
• la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ;
• - tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ;
• - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ;
• - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ;
• - analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2021 ;
• - examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l'annexe aux comptes annuels.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires.

La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les

opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire.

Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l'article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général .

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Paris et d'Îlede-France par l'assemblée générale du 26 mars 2015 pour le cabinet KPMG AUDIT FS I et du 31 mars 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.

Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG AUDIT FS I était dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 1ère année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires

relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité

d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;

- il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les commissaires aux comptes

Paris La Défense, le 09 mars 2022 KPMG S.A.

Neuilly-sur-Seine, le 09 mars 2022 PricewaterhouseCoopers Audit

Ulrich Sarfati Associé

Pierre Clavié Associé

PricewaterhouseCoopers Audit 63 rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine France

Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France

RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

Exercice clos le 31 décembre 2021

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France Société coopérative à capital variable Siège social : 26, Quai de la Rapée - 75012 Paris Capital social : €.112 867 372

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

(Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021)

A l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues

CONVENTIONS SOUMISES À L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

CONVENTION D'AVANCE EN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ RAISE EXPANSION 2

Nature et Objet

Le conseil d'administration de la société en date du 29 juillet 2021 a autorisé la signature d'une convention de compte courant d'associé au profit de RAISE Expansion 2.

Cette convention s'inscrit dans la stratégie d'accompagnement des startups et vise à accompagner les startups du territoire francilien.

Modalités

Cette convention se traduira par 10 M€ de prêts participatifs à déployer sur 3 ans, pour une durée de 10 ans et rémunérés à hauteur de 1%.

Au 31 décembre 2021, l'exécution de la convention s'est poursuivie et est sans impact financier.

CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Convention de compte courant bloqués conclus entre CA IDF et les caisses locales qui lui sont affiliées

Nature et Objet

Cette convention est liée aux conventions d'émission de BMTN subordonnés conclue entre CA IDF et les caisses locales qui lui sont affiliées (autorisée au cours du CA du 04 mars 2015 et 02 mai 2016) et figurant en deuxième partie de ce rapport. Ces conventions précisent que des BMTN subordonnées avaient été souscrits en 2015 et en 2016 par les caisses locales.

À l'occasion de l'évolution du dispositif prudentiel demandé par le régulateur auprès du Groupe Crédit Agricole, le CA IDF a demandé aux caisses locales d'orienter leurs placements sur ce type de produit. Pour des raisons de gestion de trésorerie, le modèle de convention de comptes courants bloqués a été adapté afin d'y intégrer les conséquences de ces évolutions règlementaires.

Modalités et entités concernées

Le Conseil d'administration en date du 10 janvier 2020 a autorisé la convention entre CA IDF et les 52 caisses locales qui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste et coopérative. Cette convention est actuellement en cours de signature.

Les comptes courants bloqués sont alimentés par des fonds appartenant aux caisses locales. Ceux-ci proviendront principalement des souscriptions de parts sociales émises en faveur de ses sociétaires et de la trésorerie des caisses locales.

Les fonds sont déposés sur les comptes courants bloqués pour une durée indéterminée. Toutefois, des remboursements pourront être autorisés selon les besoins de trésorerie ou les besoins liés à l'activité des caisses locales.

Le taux de rémunération des comptes bloqués sera révisé annuellement avec l'accord de chacune des parties.

Au 31 décembre 2021, l'impact financier pour CA IDF est limité au paiement des intérêts aux Caisses locales, soit 2 280 832,69 euros.

Convention de portage agricole en partenariat avec la SAFER Ile-de-France et la Caisse Régionale de Brie Picardie.

Nature et Objet

Une convention de portage agricole a été mise en place par la CA IDF et SAFER Ile-de-France. Le contexte d'installation des jeunes agriculteurs en Ile de France est difficile et s'explique par plusieurs facteurs :

• - Un marché foncier assez fermé en Ile de France (peu de biens se vendent libres chaque année).
• - Lors de la vente de biens par le biais de SAFER, cette dernière est tenue de réaliser les opérations très rapidement compte tenu de la concurrence et de la pression foncière, ce qui ne lui permet pas d'analyser tous les projets et ainsi de permettre à de jeunes agriculteurs de se positionner.
• - SAFER n'a pas toujours connaissance des projets en amont des agriculteurs disposés à s'installer, ce qui constitue un frein dans l'attribution du foncier.

Ainsi, pour pallier ces difficultés et favoriser l'installation de jeunes agriculteurs et/ou nouveaux agriculteurs, un partenariat national a été signé le 18 octobre 2018 entre CASA et la Fédération Nationale de la SAFER. Cette convention a vocation à être déclinée en région par des conventions d'application.

Les objectifs de CA IDF sont multiples : il s'agit de venir en soutien de l'installation des jeunes agriculteurs, de maîtriser le risque financier et de bénéficier de l'expertise de SAFER Ile de France.

Modalités

Le Conseil d'administration en date du 5 novembre 2018 a autorisé la signature de la convention de portage agricole en partenariat avec la SAFER Ile de France et la Caisse Régionale de Brie Picardie. Cette convention a été signée le 27 février 2019.

Cette opération répond aux objectifs suivants :

• - Venir en soutien de l'installation
• - Maitriser le risque financier
• - Bénéficier de l'expertise de la SAFER IDF

Les caractéristiques de cette opération de portage sont les suivantes :

• - Les bénéficiaires concernés sont les jeunes agriculteurs en installations aisées « hors cadre familial » ou en « installations supplémentaires ».
• - Cette opération est mise en place lors de l'installation du jeune agriculteur.
• - L'opération s'effectue par le portage par SAFER avec le soutien financier de la Caisse Régionale.
• - La durée de portage est de 5 ans renouvelable avec un maximum de 10 ans.
• - L'opération de portage concerne le foncier libre non bâti exclusivement.

Les rôles des acteurs sont les suivants :

• - SAFER achète le foncier via un prêt souscrit auprès du CA IDF (200 000 € maximum par projet). En cas de défaut du jeune agriculteur, SAFER cherche un nouvel acquéreur au prix du marché.
• - Le jeune agriculteur exploite le foncier (le prix de vente de SAFER sera égal au prix d'acquisition auquel les frais de portage seront ajoutés (frais de notaire, géomètre, taxe, frais financiers …) et les fermages versés déduits).
• - CA IDF fournit au jeune agriculteur une caution bancaire qui garantit le paiement des loyers à SAFER et apporte une garantie de bonne fin pour indemniser SAFER en cas de baisse du prix.

Au 31 décembre 2021, cette convention est sans impact financier.

Personne concernée

Depuis le 5 décembre 2018, Monsieur Michel Caffin est administrateur représentant permanent de CA IDF chez SAFER IDF et également administrateur au sein de CA IDF. Avant le 5 décembre 2018, cette double fonction était portée par Monsieur Etienne de Magnitot.

CONVENTION D'AVANCE EN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ RAISE CREDIT

Nature et Objet

Ce dossier fait suite à celui présenté dans le cadre de la stratégie d'accompagnement des startups présentée au Conseil d'administration le 6 mars 2018 :

L'analyse d'une startup obéit à des règles différentes de celles de l'accompagnement bancaire traditionnel, dans la mesure où les startups présentent une forte croissance potentielle, utilisent souvent une technologie nouvelle ou évoluent dans un marché nouveau dont le risque est difficile à évaluer. Par ailleurs, elles ont besoin de ressources importantes, notamment en fonds propres.

Face à ce constat, CA IDF a souhaité participer au fonds de prêt participatif « Raise », qui a vocation à soutenir les startups franciliennes en phase de développement.

Modalités

Le conseil d'administration en date du 5 décembre 2018 a autorisé la signature d'une convention de compte courant d'associé au profit de RAISE CREDIT d'un montant maximum de 10 millions d'euros pour une durée de 10 ans. Cette convention a été signée le 4 février 2019.

Cette opération s'inscrit dans la stratégie d'accompagnement des startups qui avait été présentée au Conseil d'Administration du 6 mars 2018 et vise à accompagner, sous forme de 10 M€ de prêts participatifs à déployer sur 3 ans, les startups du territoire francilien.

Le montage juridique, co-construit entre RAISE et CA IDF, s'appuie sur une participation symbolique de CA IDF de 5% du capital et d'un financement par CA IDF de 10 M€ sous forme de compte courant d'associé rémunéré à 1%. Ce dernier servira au fonds pour l'octroi de prêts aux jeunes entrepreneurs d'Ile-de-France (sur 3 ans au taux de 5%).

La gouvernance mise en place se traduira par un comité stratégique semestriel auquel participeront Monsieur Olivier Gavalda (Directeur Général) et Agnès Prebet (Directrice des engagements et des marchés spécialisés).

Au 31 décembre 2021, l'impact financier pour CA IDF est limité à la perception des intérêts prévus dans le cadre de l'avance en compte courant d'associé. Le montant des intérêts s'élève à 148 386,30 €.

Personne concernée

Monsieur Olivier Gavalda est Directeur Général de CA IDF et membre du comité stratégique de RAISE CREDIT.

CONVENTION CONCLUE AVEC LA SAFER ILE-DE-FRANCE

Nature et objet

Votre Conseil d'administration, dans sa séance du 3 septembre 1993, a accepté une convention dont l'objet est de conserver au Crédit Agricole d'Ile-de-France le bénéfice de ses garanties, en cas d'exercice de l'action en résolution des ventes ouvert à la SAFER pour non-respect du cahier des charges par ses attributaires. Aux termes de cette convention, la SAFER se porte caution solidaire de l'emprunteur et garantit le remboursement de prêt.

Modalités

Au 31 décembre 2021, l'exécution de la convention s'est poursuivie et est sans impact financier.

Personne concernée

Monsieur Michel Caffin, administrateur représentant permanent de CA IDF chez SAFER IDF et également administrateur au sein de CA IDF.

CONVENTION DE TRANSFERT ET DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (AUTORISÉE LORS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 2 MARS 2016)

Nature et objet

Dans le cadre de la nomination de M. Olivier Gavalda, la convention de transfert et de suspension de son contrat de travail en qualité de Directeur général adjoint a été approuvée lors du Conseil d'administration du 02 mars 2016. Il convient en effet que sa nomination en qualité de mandataire social ne le prive pas des avantages qu'il a pu acquérir à ce jour en qualité de salarié, à raison de sa carrière passée au sein du groupe Crédit Agricole.

Modalités

Dans ce cadre, sa rémunération annuelle fixe en tant que Directeur général adjoint, serait suspendue au niveau prévu par son contrat de travail et, en cas de réactivation du contrat de travail, revalorisée sur la base de l'évolution de la rémunération annuelle fixe de la population des Directeurs généraux adjoints de Caisses Régionales depuis la date de suspension.

Il est également prévu qu'en cas de réactivation du contrat de travail, l'ancienneté acquise à la date de suspension du contrat de travail soit majorée du temps qu'il passera dans l'exercice de son mandat, pour le calcul de l'ensemble des avantages qui lui seraient accordés au titre du contrat de travail.

Personne concernée

Monsieur Olivier Gavalda est Directeur Général de CA IDF.

Convention d'émission de BMTN subordonnés conclue entre CA IDF et les caisses locales qui lui sont affiliées (autorisée au cours du CA du 04 mars 2015)

Nature et objet

Suite à l'autorisation donnée par le Conseil d'administration dans sa séance du 4 mars 2015, des conventions d'émission de BMTN subordonnées ont été conclues entre CA IDF et l'ensemble des caisses locales en date du 15 décembre 2015.

Modalités

Les caisses locales ont souscrit jusqu'au 15 décembre 2015 à ces BMTN dont la rémunération dépend des encours placés par ces dernières. La rémunération est calculée sur la base du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (ci-après, TMO) de la manière suivante :

• - TMO + 200 bps (soit 3%) jusqu' à 1 M€
• - TMO + 100 bps (soit 2%) de 1 à 2 M€
• - TMO + 50 bps (soit 1,5%) de 2 à 3 M€
• - TMO au-delà de 3 M€

Au 31 décembre 2021, l'exécution de la convention s'est poursuivie. L'impact financier sur l'exercice 2021 est mentionné dans la rubrique Modalités de la convention suivante.

Personnes concernées

• - Monsieur Claude Rigault est administrateur de CA IDF et Président de la caisse locale de Conflans Saint Honorine.
• - Monsieur Etienne de Magnitot est administrateur de CA IDF et Vice -président de la caisse locale de Magny en Vexin.
• - Monsieur Guillaume Vanthuyne est administrateur de CA IDF et Président de la caisse locale de Marines.
• - Monsieur Denis Fumery est administrateur de CA IDF et Président de la caisse locale de Pontoise.
• - Madame Bénédicte Douriez est administratrice de CA IDF et Présidente de la caisse locale La Ferté Alais.
• - Monsieur Jean-Louis Chambaud est administrateur de CA IDF et Vice -président de la caisse locale de Paris-Louvre.
• - Madame Arlette Patin est administratrice de CA IDF et Présidente de la caisse locale de Paris-Louvre.
• - Monsieur Thierry Fanost est administrateur de CA IDF et Président de la caisse locale de Montfort L'Amaury.
• - Madame Viviane Gouzlan est administratrice de CA IDF et Présidente de la caisse locale de Paris-Eiffel.
• - Monsieur Christian Roveyaz est administrateur de CA IDF et Président de la caisse locale de Versailles.
• - Monsieur Michel Caffin est administrateur de CA IDF et Vice -président des caisses locales de Pincerais et de Boulogne – Saint-Cloud.
• - Madame Chantal Nayrolles est administratrice de CA IDF et Vice -présidente de la caisse Fort de Bicêtre

- M. Sytsma est administrateur de CA IDF depuis le 28 mars 2019 et Président de la caisse locale de Limours.

CONVENTION D'ÉMISSION DE BMTN SUBORDONNÉS CONCLUE ENTRE CA IDF ET LES CAISSES LOCALES QUI LUI SONT AFFILIÉES (AUTORISÉE AU COURS DU CA DU 2 MAI 2016)

Nature et objet

Suite à l'autorisation donnée par le Conseil d'administration dans sa séance du 2 mai 2016, des conventions d'émission de BMTN subordonnées ont été conclues entre CA IDF et certaines caisses locales qui lui sont affiliées en date du 10 juin 2016.

Modalités

Les BMTN subordonnés ont une durée de vie de quatre ans, soit jusqu'au 30 juin 2020, sous réserve de remboursement anticipé. La rémunération des BMTN est déterminée en fonction du montant total du placement effectué par la Caisse Locale, à savoir :

• - Pour la tranche inférieure à 1 M€, le taux applicable sera le TMO + 200 bps,
• - Pour la tranche comprise entre 1 M€ et 2 M€, le taux applicable sera le TMO + 100 bps,
• - Pour la tranche comprise entre 2 M€ et 3 M€, le taux applicable sera le TMO + 50 bps,
• - Pour la tranche supérieure à 3 M€, le taux applicable sera le TMO.

Le BMTN subordonné, objet de la présente émission, sera rémunéré à TMO+ l00 bps. Le taux appliqué sera la moyenne arithmétique des 12 derniers TMO constatés.

Au 31 décembre 2021, à l'actif des treize caisses concernées, le montant total des BMTN au titre des conventions autorisées est de 16 550 000 € ; et le montant des intérêts perçus est de 62 698,01 €.

Personnes concernées

• - Monsieur Claude Rigault est administrateur de CA IDF et Président de la caisse locale de Conflans Saint Honorine.
• - Monsieur Etienne de Magnitot est administrateur de CA IDF et Vice -président de la caisse locale de Magny en Vexin.
• - Monsieur Guillaume Vanthuyne est administrateur de CA IDF et Président de la caisse locale de Marines.
• - Monsieur Denis Fumery est administrateur de CA IDF et Président de la caisse locale de Pontoise.
• - Madame Bénédicte Douriez est administratrice de CA IDF et Présidente de la caisse locale La Ferté Alais.
• - Monsieur Jean-Louis Chambaud est administrateur de CA IDF et Vice -président de la caisse locale de Paris-Louvre.
• - Madame Arlette Patin est administratrice de CA IDF et Présidente de la caisse locale de Paris-Louvre.
• - Monsieur Thierry Fanost est administrateur de CA IDF et Président de la caisse locale de Montfort L'Amaury.
• - Madame Viviane Gouzlan est administratrice de CA IDF et Présidente de la caisse locale de Paris-Eiffel.
• - Monsieur Christian Roveyaz est administrateur de CA IDF et Président de la caisse locale de Versailles.
• - Monsieur Michel Caffin est administrateur de CA IDF et Vice -président des caisses locales de Pincerais et de Boulogne – Saint-Cloud.
• - Madame Chantal Nayrolles est administratrice de CA IDF et Vice -présidente de la caisse Fort de Bicêtre.

M. Sytsma est administrateur de CA IDF depuis le 28 mars 2019 et Président de la caisse locale de Limours

PricewaterhouseCoopers Audit Neuilly-sur-Seine, le 09 mars 2022

KPMG Audit FS I Paris La Défense, le 09 mars 2022

Pierre Clavié

Ulrich Sarfati

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA RÉDUCTION DE CAPITAL

Assemblée Générale du 31 mars 2021 résolutions n° 13 et 14

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DU CAPITAL

(Assemblée Générale du 31 mars 2021 résolution n°13 et 14)

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France

Société coopérative à capital variable Siège social : 26, Quai de la Rapée - 75012 Paris Capital social : €.112 867 372

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 22-10-62 du code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d'actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Votre conseil d'administration vous propose de lui déléguer, pour une durée maximale de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10% du nombre total de certificats coopératifs d'investissement composant le capital social, par période de 24 mois, les certificats coopératifs achetés au titre de la mise en œuvre d'une autorisation d'achat par votre société de ses propres certificats coopératifs dans le cadre des dispositions de l'article précité.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des actionnaires, sont régulières.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

PricewaterhouseCoopers Audit Neuilly-sur-Seine, le 09 mars 2022

KPMG Audit FS I Paris La Défense, le 09 mars 2022

Pierre Clavié

Ulrich Sarfati

RAPPORT FINANCIER

2201_02970_CA_IDF_FI_COUV_210x297.indd 1 02/03/2022 16:46

À VOS CÔTÉS

RESPONSABLE

Rapport financier annuel 2021

ET ENGAGÉ

ANNUEL 2021

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE

Siège social, 26 quai de la Rapée, 75012 Paris

Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit – 775 665 615 RCS Paris Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 008 015 Conception-réalisation : - Crédits photo : ©Westend61 via Getty Images