Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France

Annual Report • Apr 17, 2020

R A P P O R T F I N A N C I E R ANNUEL

AGIR CHAQUE JOUR DANS L'INTÉRÊT DE NOS CLIENTS ET DE NOTRE TERRITOIRE

RAPPORT FINANCIER ANNUEL AU 31 DÉCEMBRE 2019

TABLE DES MATIÈRES

1.	PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE LA CAISSE RÉGIONALE ET DU GROUPE DU CRÉDIT AGRICOLE	8
1.1	PRÉSENTATION JURIDIQUE DE L'ENTITÉ 9
1.2	ORGANIGRAMME DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE 9
1.3	ORGANIGRAMME SIMPLIFIÉ DU CRÉDIT AGRICOLE 10
2.	INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES : DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 14
2.1	PRÉSENTATION DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE 14
2.2	LA DÉMARCHE RSE 2018/2019 16
2.3	RÉAFFIRMER SA DIMENSION COOPÉRATIVE ET MUTUALISTE 18 2.3.1 Le développement du mutualisme au Crédit Agricole d'Ile-de-France 18 2.3.2 Une gouvernance sensibilisée et associée aux enjeux RSE 20
2.4	RECHERCHER L'EXCELLENCE DANS LA RELATION AVEC SES CLIENTS 21 2.4.1 Etre loyal et utile à ses clients 21 2.4.2 Respecter l'éthique dans les affaires 25
2.5	CONTRIBUER AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE 27 2.5.1 Accompagner le développement du tissu entrepreneurial 27 2.5.2 Achats responsables 29 2.5.3 Etre créateur de liens et d'innovation 30
2.6	PARTAGER DES PRATIQUES SOCIALES ET RESPONSABLES AVEC LES COLLABORATEURS 32 2.6.1 Agir en employeur responsable 32 2.6.2 Mettre en place une dynamique d'innovation sociale 35 2.6.3 Encourager le développement et l'employabilité 35
2.7	METTRE EN ŒUVRE SA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE 36 2.7.1 La consommation d'énergie 37 2.7.2 La consommation de papier 38
	3. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 48
3.1	PRÉPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL 48 3.1.1 Présentation du conseil 49 3.1.2 Présentation de l'organisation et du fonctionnement des comités 71 3.1.3 Pouvoirs du Conseil d'Administration et délégation au
3.2	Directeur Général 74 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS EN COURS DE VALIDITÉ DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL 75
3.3	MODALITÉS DE PARTICIPATIONS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 75
	4. EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT 78
4.1	LA SITUATION ÉCONOMIQUE 78 4.1.1 Environnement économique et financier global 78
	4.1.2 Environnement local et positionnement de la Caisse régionale sur son marché 83

	4.1.3 Activité de la Caisse régionale au cours de l'exercice 4.1.4 Faits marquants	83 84
4.2	ANALYSE DES COMPTES CONSOLIDÉS	85
	4.2.1 Présentation du groupe de la Caisse régionale	85
	4.2.2 Contribution des entités du Groupe de la Caisse régionale	85
	4.2.3 Résultat consolidé	86
	4.2.4 Bilan consolidé	87
	4.2.5 Activité et résultat des filiales	89
4.3	ANALYSE DES COMPTES INDIVIDUELS	90
	4.3.1 Résultat financier sur base individuelle	90
	4.3.2 Bilan et variation de capitaux propres sur base individuelle	91
	4.3.3 Hors bilan sur base individuelle	92
4.4	CAPITAL SOCIAL ET SA RÉMUNERATION	93
	4.4.1 Les parts sociales	93
	4.4.2 Les certificats coopératifs d'associé	93
	4.4.3 Les certificats coopératifs d'investissement	93
	4.4.4 Variation du capital social	93
4.5	AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS	94
	4.5.1 Principales filiales non consolidées	94
	4.5.2 Participations	94
4.6	TABLEAU DES CINQ DERNIERS EXERCICES	95
4.7	ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE ET PERSPECTIVES POUR
	LE GROUPE	95
	4.7.1 Evènements postérieurs à la clôture	95
	4.7.2 Les perspectives n+1	95
4.8	INFORMATIONS DIVERSES	96
	4.8.1 Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière	96
	4.8.2 Informations sur les délais de paiement	98
	4.8.3 Informations spécifiques sur les opérations réalisées dans le cadre
	de rachat de CCI autorisé par l'Assemblée générale	99
	4.8.4 Informations relatives aux comptes inactifs	101
	4.8.5 Charges non fiscalement déductibles	101
	4.8.6 Rémunération des dirigeants	101
	4.8.7 Liste des mandats des mandataires sociaux	102
	4.8.8 Information sur les risques financiers liés aux effets du changement
	climatique 4.8.9 Activité en matière de recherche et développement (R&D)	102 102
	4.8.10 Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes	102
	4.8.11 Calendrier des publications des résultats	102
	5. FACTEURS DE RISQUES ET INFORMATIONS PRUDENTIELLES	104
5.1	INFORMATIONS PRUDENTIELLES	104
	5.1.1 Cadre général règlementaire 5.1.2 Fonds propres prudentiels	104 106
	5.1.3 Ratio de solvabilité – ratio de levier – emplois pondérés	111
	5.1.4 Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales	115
5.2	FACTEURS DE RISQUE	116

	5.2.1	Risques de crédit et de contrepartie 117
	5.2.2	Risques financiers 118
	5.2.3	Risques opérationnels et risques connexes 120
	5.2.4	Risques liés à l'environnement dans lequel la Caisse régionale évolue 122
	5.2.5	Risques liés à la stratégie et aux opérations du Groupe Crédit Agricole . 125
	5.2.6	Risques pour les porteurs de titres émis par les Caisses régionales 127
5.3		GESTION DES RISQUES 129
	5.3.1	Appétence au risque, Gouvernance et organisation de la gestion
		des risques 130
	5.3.2	Dispositif de stress tests 132
	5.3.3	Procédures de contrôle interne et gestion des risques 132
	5.3.4	Risques de crédit 140
	5.3.5	Risques de marché 161
	5.3.6	Gestion du bilan 167
	5.3.7	Risques opérationnels 172
	5.3.8	Risques juridiques 177
	5.3.9	Risques de non-conformité 177
		6. COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2019 182
6.1		CADRE GÉNÉRAL 182
	6.1.1	Relations internes au Crédit Agricole 182
	6.1.2	Informations relatives aux parties liées 186
6.2		ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 188
	6.2.1	Compte de résultat 188
	6.2.2	Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en
		capitaux propres 189
	6.2.3	Bilan actif 190
	6.2.4	Bilan passif 191
	6.2.5	Tableau de variation des capitaux propres 192
	6.2.6	Tableau des flux de trésorerie 193
6.3		NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 195
	6.3.1	Principes et méthodes applicables dans le groupe, jugements
		et estimations utilisés 195
	I	Normes applicables et comparabilité 195
	II	Principes et méthodes comptables 198
	III	Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) 223
	6.3.2	Principales opérations de structure et évènements significatifs
		de la période 226
	6.3.3	Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture 226
	I	Risque de crédit 226
	II	Risque de marché 246
	III	Risque de liquidité et de financement 249
	IV	Comptabilité de couverture 250
	V	Risques opérationnels 256
	VI	Gestion du capital et ratios réglementaires 256
	6.3.4	Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés
		directement en capitaux propres 257
	I	Produits et charges d'intérêts 257
	II	Produits et charges de commissions 257

III	Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	258
IV	Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par
	capitaux propres	258
V	Produits (charges) nets des autres activités	259
VI	Charges générales d'exploitation	259
VII	Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations
	corporelles et incorporelles	260
VIII	Coût du risque	261
IX	Gains ou pertes nets sur autres actifs	261
X	Impôts	262
XI	Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	263
6.3.5	Informations sectorielles	266
6.3.6	Notes relatives au bilan	267
I	Caisse, banques centrales	267
II	Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat	267
III	Instruments dérivés de couverture	269
IV	Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	269
V	Actifs financiers au coût amorti	270
VI	Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec
	implication continue	271
VII	Expositions au risque souverain	273
VIII	Passifs financiers au coût amorti	274
IX	Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers	275
X	Actifs et passifs d'impôts courants et différés	276
XI	Comptes de régularisation actif, passif et divers	278
XII	Immeubles de placement	279
XIII	Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)	280
XIV	Provisions	281
XV	Capitaux propres	282
XVI	Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle	285
6.3.7	Avantages au personnel et autres rémunérations	286
I	Détail des charges de personnel	286
II	Effectif moyen de la période	286
III	Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à cotisations définies	286
IV	Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies	286
V	Autres avantages sociaux	288
VI	Rémunérations de dirigeants	288
6.3.8	Contrats de location	289
I	Contrats de location dont le Groupe est preneur	289
II	Contrats de location dont le Groupe est bailleur	290
6.3.9	Engagements de financement et de garantie et autres garanties	291
	6.3.10 Reclassements d'instruments financiers	293
6.3.11	Juste valeur des instruments financiers
I	Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti	294 295
II	Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur	298
	6.3.12 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements	304

	I II	6.3.13 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 Information sur les filiales Composition du périmètre	306 306 307
	I II	6.3.14 Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées. Informations sur les entités structurées non consolidées	308 308 309
	6.3.15	Evènements postérieurs au 31 décembre 2019	312
		7. ÉTATS FINANCIERS INDIVIDUELS	314
7.1	7.1.1 7.1.2 7.1.3	COMPTES ANNUELS Bilan au 31 décembre 2019 Hors-bilan au 31 décembre 2019 Compte de résultat au 31 décembre 2019	314 314 316 317
7.2		NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS	318
		8. RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES	379
		9. TEXTES DES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE	422
		10. ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L'INFORMATION FINANCIÈRE	430

1

PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE LA CAISSE RÉGIONALE ET DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE

1. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE LA CAISSE RÉGIONALE ET DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE

NOTRE MODÈLE D'AFFAIRES

Crédit Agricole d'Ile-de-France Caisse Régionale de plein exercice du Groupe Crédit Agricole

(1) L'Indice de Recommandation Client (IRC, ou Net Promoter Score NPS) s'obtient en retirant au pourcentage des promoteurs (clients donnant une note de 9 à 10) le pourcentage des détracteurs (clients donnant une note de 0 à 6). Les neutres ne sont pas comptabilisés (clients donnant une note de 7 à 8). (2)Bilan et hors bilan, y compris les encours des comptes titres des clients (3) Normes Françaises

1.1 PRÉSENTATION JURIDIQUE DE L'ENTITÉ

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est une société coopérative à capital variable, créée le 22 décembre 1901, régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par le livre V du Code Rural, inscrite sur la liste des « Etablissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou coopératives ». Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est également une société de courtage d'assurances.

Son siège social est situé au 26, Quai de la Rapée, 75012 Paris.

Son numéro d'immatriculation est 775 665 615 RCS Paris. Le code NAF est 651 D.

Le Certificat Coopératif d'Investissement du Crédit Agricole d'Ile-de-France est coté depuis 1988 au second marché de la Bourse de Paris (devenu Eurolist hors SRD) sous le code ISIN FR0000045528.

1.2 ORGANIGRAMME DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE

SACAM Mutualisation détient 25,2 % du capital du Crédit Agricole d'Ile-de-France suite à l'acquisition de Certificats Coopératifs d'Investissement et des Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse régionale qui étaient détenus par Crédit Agricole S.A.

1.3 ORGANIGRAMME SIMPLIFIÉ DU CRÉDIT AGRICOLE

Un Groupe bancaire d'essence mutualiste

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l'article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

(1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation.

Au 31 décembre 2019, le Crédit Agricole d'Ile-de-France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole.

Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,6 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés et les actions d'autocontrôle) à hauteur de 43,4 %.

2

INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES : DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

2. INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES : DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

2.1 PRÉSENTATION DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est une banque coopérative et mutualiste qui défend des valeurs de responsabilité, de solidarité et de proximité. Au service de ses clients, sa finalité est de leur proposer les meilleures prestations au meilleur coût dans un souci permanent de respect de ses valeurs.

UNE BANQUE COOPÉRATIVE

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'est pas une banque comme les autres: c'est une banque coopérative. Son système de gouvernance s'appuie sur une structure pyramidale avec, à sa base, ses Caisses locales et ses sociétaires (clients détenteurs des parts sociales de leur Caisse locale).

Chaque Caisse locale rassemble tous les sociétaires présents sur un territoire donné. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est composé de 52 Caisses locales qui détiennent la majeure partie de son capital. Elles sont réparties sur 7 départements franciliens et 81 communes dans l'Oise :

Les objectifs de cette structure sont différents de ceux d'une banque commerciale « classique ». Sa première mission - puisqu'elle est impulsée par des clients sociétaires, en hyper local - est de construire des projets utiles et sur le long terme pour dynamiser le territoire francilien.

Grâce à son statut, le client sociétaire bénéficie d'informations privilégiées sur sa banque. Il est, chaque année, invité à participer à l'Assemblée générale de sa Caisse locale où sont présentés les comptes et les travaux/actions menés au cours de l'année, sont élus ses représentants, les Administrateurs, et sont partagées des informations sur la stratégie de sa Caisse régionale et du groupe Crédit Agricole. En Ile-de-France, près de 8 000 sociétaires répondent présents aux Assemblées générales des 52 Caisses locales. Le siège de chaque Caisse locale est situé au cœur de son territoire, dans l'une des 275 agences bancaires de la Caisse régionale.

UNE BANQUE MUTUALISTE

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France, du fait d'un statut coopératif, est une « société de personnes » et non une « société anonyme ». L'humain y est perçu comme au centre de la vie économique et sociale. À ce titre, la banque répond à des attentes profondes des concitoyens qui souhaitent conjuguer l'efficacité économique, le respect de l'Homme et de l'environnement. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'inscrit dans ce courant de pensée : il construit un mutualisme francilien moderne, qu'il met au service d'une relation économique durable avec ses clients, ses sociétaires et son territoire.

2.2 LA DÉMARCHE RSE 2018/2019

Le Crédit Agricole, société coopérative et mutualiste, est né de l'entraide entre agriculteurs et de la volonté d'accompagner l'évolution sociétale et économique de son territoire. Depuis toujours, l'engagement coopératif et territorial du Crédit Agricole est une réalité. Ses valeurs Proximité, responsabilité, solidarité font partie de son code génétique et sont naturellement ancrées sur le terrain de la responsabilité sociétale des entreprises, un enjeu essentiel des sociétés modernes.

Les Caisses régionales du Crédit Agricole ont établi depuis plusieurs années un Pacte Coopératif et Territorial, dans lequel s'est inscrit Crédit Agricole d'Ile-de-France, avec 5 domaines d'engagement :

• Atteindre l'excellence dans ses relations avec ses sociétaires et clients,
• Contribuer au développement économique des territoires,
• Affirmer sa gouvernance coopérative et mutualiste pour privilégier le bien commun,
• Partager des pratiques sociales responsables avec ses collaborateurs,
• Cultiver une responsabilité sociétale et environnementale forte sur les territoires.

CONTEXTE ET NOUVELLE RÈGLEMENTATION

Avec la transposition de la directive européenne du 22 octobre 2014 relative à la publication d'informations non financières (ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 et le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017), un dispositif spécifique a été mis en œuvre pour répondre aux objectifs de la nouvelle règlementation.

Le PMT OSONS2020 ! du Crédit Agricole d'Ile-de-France a été défini en 2016 dans un contexte obligeant les banques à transformer leur modèle économique : une crise économique qui perdure et notamment une baisse des taux d'intérêts, un cadre règlementaire de plus en plus contraignant pour les établissements bancaires et une évolution des comportements et des attentes clients.

Socle de la démarche RSE actuelle, le PMT s'est organisé autour de 4 défis :

• Osons une relation différente
• Osons un mutualisme francilien
• Osons un nouveau modèle RH
• Osonsl'innovation pour plus d'efficacité

(Cf. annexe 1)

et il s'est accompagné de projets phares sur la conformité, la sécurité et la protection des données.

Dans ce cadre, l'objectif est de rester attractif et compétitif tant pour les parties prenantes directes que pour l'impact indirect de la banque sur le territoire.

Il a été décidé pour les exercices 2018 et 2019 de s'appuyer sur le PMT OSONS2020 ! dont l'ambition est de « Devenir la banque préférée des franciliens » ainsi que sur les travaux menés par le groupe Crédit Agricole (cf. annexe 2, démarche de construction de la DPEF 2019).

ENJEUX MAJEURS ET RISQUES RSE

ENJEUX MAJEURS	OBJECTIFS	RISQUES / OPPORTUNITES	OSONS 2020 !
		Risque d'image et de réputation pour tous les items
Réaffirmer notre dimension	Créer de la valeur au bénéfice des territoires	Modèle coopératif/mutualiste : atout d'une démarche RSE	Osons un mutualisme
cooperative et mutualiste	Enrichir la gouvernance d'un point de vue RSE		francilien
Rechercher l'excellence dans la relation avec nos clients	Etre loyal et utile à nos clients	Non-conformité Risque juridique Insatisfaction client Inadéquation entre offre et besoins	Osons une relation differente
	Respecter l'éthique dans les affaires	Risque juridique	Osons l'innovation pour plus d'efficacité
	Accompagner le développement du tissu entrepreneurial	Opportunité d'attractivité des professionnels Risque d'inadéquation entre offre et besoins	Osons une relation
Contribuer au développement économique de notre territoire	Achats responsables	Risques opérationnels Risques d'image	differente Osons l'innovation pour
	Etre créateur de liens et d'innovation	Insatisfaction clients Inadequation offre / besoins	plus d'efficacité
	Agir en employeur responsable	Risques d'image Non-respect de la réglementation Turn-over et absentéisme
Partager des pratiques sociales et responsables avec les	Mettre en place une dynamique d'innovation sociale	Turn-over et absenteisme Perte d'attractivité	Osons un nouveau
collaborateurs	Encourager le développement et l'employabilité	Inadéquation entre offre et besoins Affaiblissement des compétences Insatisfaction clients et collaborateurs Turn-over Perte d'attractivité	modèle RH
Mettre en œuvre notre responsabilité environnementale	Maitriser notre empreinte environnementale	Dérapage des coûts Risque d'image	Non traité dans le PMT

Pour 2018/2019, les enjeux majeurs, objectifs et risques associés, validés par le Comité de Direction, sont :

Ces choix ont été confortés par le rapprochement de la matrice de matérialité établie par Crédit Agricole S.A. qui met en avant la protection des données, l'éthique, une relation durable avec les clients, la prévention du surendettement, l'accessibilité des services bancaires, le bien-être au travail, la gouvernance.

La démarche a été intégrée dans la déclaration d'appétence aux risques présentée au Conseil d'Administration chaque année (cf. annexe 3, synthèse de la démarche).

Il est à noter qu'un certain nombre des actions déclinées porte sur le périmètre consolidé du rapport financier annuel.

Une approche globale est prévue courant 2020 par le Crédit Agricole d'Ile-de-France pour redéfinir ses enjeux majeurs et les risques associés, en lien avec le nouveau Plan Moyen Terme (PMT) « Connexions 2022 ».

Dans les pages suivantes, vous seront présentés le détail des actions menées pour répondre à ces enjeux, ainsi que les indicateurs de suivi retenus.

2.3 RÉAFFIRMER SA DIMENSION COOPÉRATIVE ET MUTUALISTE

Le mutualisme est une opportunité pour le Crédit Agricole d'Ile-de-France dans une société qui investit le champ de la solidarité et de l'ancrage local. Il est organisé autour de ses Caisses locales et administrateurs pleinement investis sur les territoires. C'est un critère différentiant, s'appuyant sur ses valeurs.

Ce modèle permet d'instaurer une relation privilégiée à l'égard des clients sociétaires :

• En leur offrant une information privilégiée sur l'activité, les résultats et les orientations stratégiques de leur banque et des moments d'échange lors des Assemblées Générales de Caisse locale.
• En les associant à la vie de leur Caisse locale (éléments financiers, actions soutenues) et en tenant compte de leur avis.
• En les informant régulièrement des actions locales menées près de chez eux (lors d'événements et via la Lettre électronique « Sociétaires en action »).
• En leur réservant des produits et des services attractifs et solidaires.

2.3.1 Le développement du mutualisme au Crédit Agricole d'Ile-de-france

Le développement d'un mutualisme francilien figure en bonne place parmi les défis que le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'est fixés. La dynamique de développement du sociétariat se poursuit, avec un nouvel objectif de 450 000 sociétaires à horizon 2022.

En 2019, 24 488 nouveaux sociétaires ont rejoint les Caisses locales du Crédit Agricole d'Ile-de-France, ce qui porte le nombre de sociétaires à 383 198, soit une évolution de 6,8 % par rapport à 2018.

Les actions des Caisses locales en faveur de projets d'animation et de développement de leur territoire

Les 52 Caisses locales affiliées au Crédit Agricole d'Ile-de-France mettent en application les valeurs mutualistes de proximité, de responsabilité et de solidarité, et remplissent leur objectif d'animation du territoire en soutenant des projets d'intérêt général portés par des acteurs locaux (associations, communes, entreprises…).

Chiffres clés: en 2019, 469 projets ont été soutenus par les Caisses locales pour un montant global de 480 990 euros. En 2018, 442 projets avaient été soutenus pour un montant de 474 179 euros.

Ces projets sont axés sur les jeunes du territoire et concernent des domaines divers, qui reflètent différentes facettes de la vie locale : culture, économie, santé, éducation, sport… Ils sont choisis par le Conseil d'Administration de chaque Caisse locale en fonction des priorités identifiées sur leur territoire.

Répartition des domaines d'intervention à fin 2019

Toutes Directions régionales (en % en nombre de projets)

Cette année, les projets soutenus concernent en premier lieu la culture et le sport pour 26 % chacun, et la solidarité pour 18 %.

Les sociétaires sont également reconnus et valorisés à travers une offre bancaire dédiée : la carte bancaire sociétaire et le compte sur livret sociétaire.

La carte sociétaire

Cette carte offre toutes les fonctionnalités d'une carte classique, mais elle est en plus solidaire : à chaque opération de paiement ou de retrait, le Crédit Agricole d'Ile-de-France verse 1 centime d'euro (sans frais supplémentaire pour le client) en faveur d'un fonds mutualiste. Ce fonds abonde des projets d'intérêt général soutenus par les Caisses locales sur leur territoire. En 2019, 260 0000 euros ont été capitalisés sur ce fonds, contre 228 000 euros en 2018. Ces fonds sont alloués par les comités régionaux regroupant les présidents de Caisse locale, à des associations du territoire.

Le livret sociétaire

Ce compte sur livret permet aux clients sociétaires d'épargner en toute sécurité jusqu'à 15 300 euros au taux attractif de 0,20% (taux nominal annuel brut du livret sociétaire en vigueur au 1er novembre 2019, susceptible de variation). Il permet au sociétaire qui en est détenteur de cumuler des Tookets, une monnaie sociale et solidaire. Il peut ensuite faire bénéficier des Tookets aux associations qu'il souhaite soutenir au sein d'une liste présélectionnée par les Caisses locales.

Les associations convertissent ensuite leurs Tookets en euros auprès du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Au 31 décembre 2019, 13,2 % des sociétaires disposent de 50 582 comptes sur livrets sociétaires et près de 52 % des sociétaires ont souscrit à des cartes sociétaires.

Le fonds de dotation Crédit Agricole d'Ile-de-France Mécénat, un outil au service de ses valeurs mutualistes

Depuis 2012, le fonds de dotation Crédit Agricole d'Ile-de-France Mécénat soutient des projets d'envergure régionale, en complémentarité avec l'action des Caisses locales qui œuvrent en faveur d'initiatives de proximité, en consacrant 1 million d'euros par an à diverses opérations.

Le champ d'intervention de Crédit Agricole d'Ile-de-France Mécénat s'articule autour de deux objectifs :

• accompagner et favoriser les jeunes talents franciliens,
• protéger, conserver et mettre en valeur le patrimoine culturel et historique de l'Ile-de-France.

Le fonds de dotation privilégie d'ailleurs, tant que faire se peut, les projets qui allient la dimension patrimoniale et « jeunes talents ».

Le projet stratégique OSONS2020 ! a poursuivi son action, en prévoyant une dotation d'un million d'euros chaque année pendant les 4 ans à venir.

Chiffres clés: depuis la création de Crédit Agricole d'Ile-de-France Mécénat en octobre 2012, 168 projets ont été présentés aux instances de décision du fonds de dotation. Parmi ceux-ci le Conseil d'Administration a accordé 87 soutiens pour un montant global de 6 743 560 euros. En 2019, le fonds a soutenu 12 projets pour 917 040 € auxquels il convient d'ajouter le don d'un million d'euros en faveur de la restauration de Notre-Dame de Paris à la suite de l'incendie du 15 avril 2019.

Environ 30 % des projets accordés depuis la création du fonds de dotation ont été apportés par une Caisse locale ou un administrateur de la Caisse régionale, signe de l'intégration du mécénat dans la vie mutualiste du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

2.3.2 Une gouvernance sensibilisée et associée aux enjeux RSE

L'implication de la gouvernance dans les enjeux de Responsabilité Sociétale de l'Entreprise (RSE) est essentielle. L'appropriation de la thématique permet de la porter dans les principales instances, dans les nombreux projets et au travers des politiques et procédures. La gouvernance du Crédit Agricole d'Ile-de-France facilite l'investissement de l'ensemble des acteurs dans ces projets.

Au Crédit Agricole d'Ile-de-France,, la gouvernance des enjeux en lien avec la RSE est composée de plusieurs éléments:

• Le suivi de la thématique par les instances de la Caisse régionale :
  • Le projet RSE et la déclinaison des exigences font l'objet d'un suivi a minima annuel par le Comité de Direction.
  • Le Responsable RSE peut être sollicité ou associé aux projets de transformation, de développement ou de fonctionnement de la Caisse régionale.
  • Un comité de pilotage a également été mis en place à fréquence quadrimestrielle, afin d'animer la thématique RSE, de suivre les actions décidées et de rédiger la DPEF.
  • Des actions de sensibilisation sont entreprises pour les administrateurs. Le nouveau PMT du Crédit Agricole d'Ile-de-France « Connexions 2022 » intègre un pilier Mutualiste et Sociétal, avec un objectif à atteindre d'ici 2022 : un impact sociétal d'a minima 80/100 selon la notation Gaïa Rating d'Ethifinance.

Chiffres clés :

12 membres du Conseil d'Administration du Crédit Agricole d'Ile-de-France ont été formés à la thématique RSE en 2019.

La thématique RSE a été présentée en Comité de Direction lors du second semestre 2018.

• La déclinaison des enjeux RSE est effective dans les nombreuses politiques de la Caisse régionale, notamment en termes de risques. Ces politiques sont régulièrement revues, dont certaines annuellement et validées par le Conseil d'Administration.
  • La déclaration d'appétence aux risques 2019 du Crédit Agricole d'Ile-de-France intègre la thématique RSE dans la taxonomie des 26 risques majeurs.
  • Les politiques d'engagements qui encadrent l'octroi de crédit, rappellent les enjeux de développement du territoire.
  • La politique financière et la politique d'investissement intègre la thématique RSE dans le choix des fonds.
  • Les politiques et procédures en lien avec les risques et la conformité (recouvrement, entrée en relation, commercialisation des parts sociales, devoir de conseil) rappellent par exemple l'accompagnement des clients en difficulté (surendettement, clientèle fragile…).
• Le dispositif de prévention des risques est partie prenante du dispositif RSE. La protection du consommateur et le comportement responsable de la banque dans ses pratiques commerciales représentent une part significative des contrôles permanents (devoir de conseil, lutte contre le blanchiment et l'évasion fiscale, respect des obligations en matière de gestion des réclamations, de la tarification, de gestion de la clientèle fragile, ou surendettée). Les contrôles et le non-respect des obligations font l'objet d'un suivi régulier au niveau du Comité de Contrôle Interne et du Comité de Management de la Conformité. Des plans d'actions sont mis en place le cas échéant. En complément, la cartographie des risques opérationnels intègre de nombreux risques en lien avec la thématique RSE.

2.4 RECHERCHER L'EXCELLENCE DANS LA RELATION AVEC SES CLIENTS

2.4.1 Etre loyal et utile à ses clients

Huit grands enjeux répondent à la volonté du Crédit Agricole d'Ile-de-France d'être loyal et utile à tous ses clients:

• s'inscrire dans une démarche de co-construction avec ses clients,
• travailler à l'amélioration de ses processus,
• réaffirmer ses valeurs mutualistes,
• s'engager auprès de ses clients dans tous leurs moments de vie et pour tous leurs besoins,
• pratiquer une politique tarifaire transparente,
• faciliter l'accès à la banque pour tous ses clients,
• fidéliser ses clients,
• protéger leurs données personnelles.

Risques à couvrir : risques de non-conformité, risques juridiques, risques d'insatisfaction client, risques d'inadéquation entre l'offre et les besoins des clients, des prospects et des sociétaires.

Chiffres clés: l'« Indice de Recommandation Client (IRC) » permet d'améliorer en permanence la qualité de service et du relationnel. D'autres enquêtes qualitatives permettent d'optimiser certains process importants dans la vie bancaire des clients (demande de crédit, réclamation, entrée en relation, succession).

En 2019, l'IRC des agences est de 37,3 soit une baisse de 2,2 points par rapport à 2018, pour un objectif de 50. Il est meilleur auprès des clients vus en agence (48,3 au quatrième trimestre 2019) ainsi qu'auprès des sociétaires (51,3 au quatrième trimestre 2019).

S'inscrire dans une démarche de co-construction avec ses clients afin de répondre au mieux à leurs besoins

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'inscrit dans une démarche de co-construction au travers de plusieurs leviers:

• Utilisation de plateformes collaboratives telle que « Braineet » : elle permet de consulter ses clients sur des sujets divers et de solliciter leurs idées, que ce soit en plateforme « ouverte » (tous contributeurs) ou « fermée » (les clients). En 2019, 802 clients inscrits, dont 203 contributeurs, 400 idées postées. Cette plateforme a permis de mettre en place l'assurance sur les objets offrant un déplacement en mobilité électrique (overboard, segway, vélo, trottinette). Par ailleurs, les clients ont co-construit avec le Crédit Agricole d'Ile-de-France un parcours dédié à l'investissement locatif.
• Mars 2019 : envoi d'un questionnaire en ligne auprès du segment des jeunes pour connaître les sujets qui les intéressent et sur lesquels ils souhaitent recevoir de l'information, ainsi que leurs canaux de communication privilégiés.
• Avril 2019 : interrogation de ses clients patrimoniaux pour connaître leurs attentes et leurs usages en termes de banque au quotidien.

Travailler à l'amélioration de ses processus

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a revu en 2018 une partie de ses procédures de fonctionnement pour améliorer davantage la satisfaction de ses clients en mettant en œuvre un pilotage par les processus.

Actions déployées en 2019 :

• La finalisation de l'amélioration des processus liés au crédit habitat.
• Le déploiement en pilote d'un nouveau processus de gestion des successions.
• L'amélioration du processus de résiliation des assurances de biens et de personnes.

Réaffirmer ses valeurs mutualistes

Au-delà des aspects abordés sur le compte sur livret dédié à ses sociétaires, le contrat d'assurance vie Contrat Solidaire, 1er contrat d'assurance vie labellisé par Finansol, permet de financer chaque année l'association Initiative France qui soutient les porteurs de projets innovants et entrepreneuriaux au niveau local.

Les clients du Crédit Agricole d'Ile-de-France ont également la possibilité de donner un sens à leur épargne en choisissant d'investir dans des fonds dits solidaires ou ISR (Investissement Socialement Responsable). Ces supports permettent d'investir dans des entreprises solidaires (emploi, logement social) ou des entreprises qui respectent des normes environnementales et sociales.

« L'autre Épargne » leur permet d'investir dans trois causes nationales principales que sont : le logement social, la sécurité alimentaire et l'environnement. Cette gamme est disponible pour la clientèle des particuliers ainsi que pour la clientèle des personnes morales. Elle s'appuie sur une sélection de produits solidaires (label Finansol) et de produits ISR (label AFNOR).

La valeur des encours des fonds solidaires distribués par le Crédit Agricole d'Ile-de-France au 31 octobre 2019 représente pour :

• Amundi Valeurs Durables, 36,70 M euros (CTO/PEA/UC),
• Solidarité – CA Habitat et Humanisme, 0,33 M euros (CTO/UC),
• Solidarité – CA contre la Faim, 0,31 M euros (CTO/UC).

Par ailleurs, à l'occasion de son animation annuelle « La Semaine du Sociétariat » en novembre 2019, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a organisé une grande marche connectée solidaire au profit de l'association « Article 1 » qui œuvre auprès des jeunes pour l'égalité des chances. Plus de 100 millions de pas ont été comptabilisés via l'application Kiplin, grâce à la mobilisation de ses clients, de ses clients sociétaires, des administrateurs, et des collaborateurs, permettant à l'association de collecter 10 000 euros.

La Caisse régionale accentue ainsi son engagement pour une cause majeure en Ile-de-France : l'emploi, et notamment celui des jeunes. Un engagement déjà affirmé avec :

• Son soutien depuis 3 ans à l'association « La Cravate Solidaire » : le Crédit Agricole d'Ile-de-France est partenaire d'un nouveau projet, un bus mobile qui va à la rencontre des personnes éloignées de l'emploi dans le Val-d'Oise et la Seine-Saint-Denis pour leur proposer des « ateliers coup-depouce ». L'objectif est de redonner de la confiance en soi aux bénéficiaires en leur proposant une écoute attentive, une tenue adéquate, une simulation d'entretien avec des bénévoles professionnels, des RH et la construction de leur CV avec une photo professionnelle.
• Son partenariat sur la plateforme « Jeunes d'Avenirs Recrut'» : créée par le groupe de presse AEF Info, en partenariat avec le Crédit Agricole d'Ile-de-France, la plateforme met en relation les jeunes et les recruteurs.
• Le déploiement de la plateforme « tonfuturmétier.fr » au niveau national : le Crédit Agricole d'Ilede-France et la start-up Hello Charly ont lancé fin 2017 « tonfuturmetier.fr », un site mobile sur lequel on retrouve Charly, un chatbot, coach d'orientation via Facebook Messenger. Suite au succès rencontré en Ile-de-France, la plateforme a été déployée au niveau national en 2019.

S'engager auprès de ses clients dans tous leurs moments de vie et pour tous leurs besoins

La stratégie du Crédit Agricole d'Ile-de-France est de proposer une relation multicanale de proximité à dimension humaine et accessible à tous sans condition : 100% humaine et 100% digital.

L'ensemble de son parc a aujourd'hui été transformé en Agence ACTIVE. Imaginée avec et pour les clients, cette « nouvelle » agence intègre toutes les technologies destinées à faciliter les opérations bancaires au quotidien : tablettes numériques pour la signature électronique en agence, archivage numérique des contrats, agenda du conseiller dans le smartphone du client avec l'application « Ma Banque », etc. Hors et dans ses murs, l'agence favorise une relation continue entre le client et son banquier-assureur. Les agences peuvent être utilisées de manière différente, en en faisant un point d'animation du territoire, avec par exemple l'animation NVEI (nouveaux véhicules électriquesindividuels) à l'agence Montparnasse fin 2018.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France accompagne tous ses clients dans tous les moments de leur vie :

• Les jeunes avec des offres adaptées telles qu'EKO, Globe-Trotter, et des services tels que « tonfuturmetier.fr », « tonfuturpermis.fr » et « tonfuturlogement.fr ».
• L'accompagnement dans le déménagement via des partenariats avec « Demeco » et « Des bras en plus ».
• Lors d'entretiens spécifiques autour de l'accompagnement à la retraite, ou dans les moments difficiles (Point Passerelle).

Pratiquer une politique tarifaire transparente

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France pratique depuis plusieurs années une politique :

• de transparence avec des tarifs disponibles sur Internet et leur réorganisation pour plus de lisibilité, la mention de tous les tarifs gratuits, des pictogrammes des facturations, un format web interactif facilitant la lecture.
• D'adaptation de ses tarifs avec un gel des tarifs en 2019.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'attache à écouter ses clients et à mettre en œuvre les améliorations attendues notamment en termes d'accès simple à l'information, comme la reformulation de libellés dans le dépliant pour faciliter la compréhension, l'info multicanale via l'application mobile « Ma Banque » pour favoriser l'information de ses clients de plus en plus mobinautes, la refonte chaque année du format du dépliant pour plus de pédagogie et de clarté, l'information dématérialisée pour ses clients favorables aux edocuments…

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France maintient un positionnement milieu de marché en privilégiant la justesse de son rapport qualité/prix plutôt qu'une politique de prix bas au détriment de la qualité de services.

Faciliter l'accès à la banque pour tous ses clients

Les clients ont le choix des canaux avec lesquels ils souhaitent interagir avec leur conseiller dédié, que ce soit Internet, smartphone, email ou bien évidement l'agence de proximité.

Aujourd'hui, le nouveau site www.ca-paris.fr permet de personnaliser les messages selon les profils des clients. Le client dispose des coordonnées complètes de son conseiller et/ou de son agence sur l'application Ma Banque et sur le site ca-paris.fr. La prise de rendez-vous est facilitée au travers du service de prise de rendez-vous sur les canaux web et mobile, directement dans l'agenda des conseillers selon leurs disponibilités.

Enfin, à tout moment, le client peut dans la messagerie de son espace personnel ou via sa boite email personnelle, adresser un email à son conseiller puisque tous disposent d'une adresse dédiée.

Fidéliser ses clients

Fidéliser les clients est une priorité. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France vise l'excellence relationnelle dans ses échanges avec ses clients. Tout d'abord, tous les clients ont un interlocuteur identifié depuis le 1er janvier 2018. Les conseillers experts apportent des conseils personnalisés aux clients en fonction de leurs besoins.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France propose également des avantages concrets pour reconnaître la fidélité de ses clients:

• Les « Engagements relationnels du Crédit Agricole » sont destinés à mieux satisfaire et mieux accompagner ses clients, avec par exemple :
  • la transparence sur ses produits (fiche « mémo » explicative simplifiée remise aux clients souhaitant souscrire à un produit/service).
  • Des délais de rétractation allongés pour la plupart des produits.
  • Des avantages fidélité nationaux, dédiés aux clients fidèles particuliers, renouvelables chaque année et pouvant être offerts à un membre de l'entourage : 15 810 avantages Fidélité en 2019.
• Ses clients assurance bénéficient également d'avantages spécifiques, par exemple :
  • sur l'assurance auto et habitation (formules « Intégral »), après trois ans sans sinistre, le Crédit Agricole d'Ile-de-France offre la franchise du premier sinistre, même responsable.
  • Les enfants d'assurés auto Pacifica (conducteur principal de -31 ans, -2 ans de permis et sans antécédents d'assurance) profitent d'un remboursement de 200 € sur la 1ère année de cotisation du contrat Auto.

Chiffrés clés: Fort de la satisfaction de ses clients, de leur recommandation et de leur fidélité, le Crédit Agricole d'Ile-de-France compte, au 31 décembre 2019, 1 368 769 clients particuliers, soit une augmentation de 1,75% par rapport à 2018. Objectif : 110 000 nouveaux clients particuliers en 2020.

Protéger les données personnelles de ses clients, collaborateurs et tous tiers

Dans un contexte de multiplication des cyber-attaques, d'engagements du Groupe à atteindre un niveau de sécurité satisfaisant afin de protéger les intérêts de ses clients, et de renforcement des exigences réglementaires (Etat français, Europe), le Groupe Crédit Agricole a décidé de mettre en œuvre un programme ambitieux visant à augmenter le niveau de sécurité de toutes les entités. Ce programme dénommé CARS (Crédit Agricole Renforcement de la Sécurité) se décline en 2018 et 2019 pour les Caisses régionales par la mise en œuvre de 83 projets de sécurité dénommés "barrières". Les barrières peuvent être de nature technique, organisationnelle ou de gouvernance. Des actions de sensibilisation ont été notamment menées, telle que l'animation consacrée à la Sécurité Informatique à l'occasion du mois de la Cyber-sécurité, le 18 octobre 2019 par l'équipe CASIHA en charge de la Sécurité des Systèmes d'Informations.

Dans ce contexte de montée en puissance du digital, la protection des données à caractère personnel devient très sensible et constitue un enjeu majeur pour un établissement « tiers de confiance » comme le Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Dès 2016, le Groupe Crédit Agricole a pris des engagements forts en signant une Charte des données personnelles. Celle-ci pose pour principe d'utiliser ces données dans l'intérêt exclusif de ses clients, d'agir avec éthique et responsabilité en matière de traitement des données personnelles et d'en interdire la vente auprès de tiers (disponible sur le site internet du Crédit Agricole d'Ile-de-France www.ca-paris.fr).

Le groupe Crédit Agricole s'est fortement mobilisé afin d'être prêt pour l'entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Un Délégué à la Protection des Données a été nommé, la sensibilisation de ses collaborateurs réalisée et l'information détaillée sur ses traitements (leur finalité, les données…) mise à disposition dans la politique de protection des données personnelles sur le site internet www.ca-paris.fr, rubrique « Politiques de protection des données ».

2.4.2 Respecter l'éthique dans les affaires

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France défend également ses valeurs coopératives au travers d'un comportement éthique. Au-delà de la conformité aux réglementations, il s'agit de s'assurer d'une véritable culture éthique présente au quotidien, dans tous les métiers et dans toutes les directions de la Caisse régionale, au cœur de sa relation à ses clients.

Le Groupe Crédit Agricole, lui-même, exprime, au travers de la Charte Ethique dont il s'est doté en 2016, ses engagements pour un comportement animé par l'ensemble de ses valeurs et principes d'actions vis-àvis de ses clients, sociétaires, actionnaires, ainsi que de ses fournisseurs et de l'ensemble des acteurs avec qui il interfère. Il agit, vis-à-vis de ses collaborateurs, en employeur responsable. Cette Charte constitue un document de référence qui reprend les principes d'actions et de comportements à respecter au quotidien vis-à-vis des clients, des collaborateurs, des fournisseurs, de la société et de l'ensemble des parties prenantes, et à partir duquel seront déclinés ou ajustés toutes les autres chartes, tous les codes de conduite et règlements intérieurs dans toutes les entités et métiers du Groupe. Elle traduit la volonté du Crédit Agricole d'Ile-de-France de faire encore plus pour servir au mieux ses clients, qui sont depuis la création du Groupe, la raison même de son existence.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'attache à faire vivre ce comportement éthique par la somme d'un certain nombre de réflexes, de postures et d'ambitions, partagés par l'ensemble des dirigeants et collaborateurs de la banque :

• Professionnalisme et compétences. Les administrateurs, dirigeants et collaborateurs de la Caisse régionale respectent le règlement intérieur et les procédures qui régissent le fonctionnement de leur entité et doivent les mettre en pratique de manière responsable.
• Conduite responsable. Chaque administrateur, dirigeant, collaborateur est porteur de l'image de la Caisse régionale. En toute situation et en tout lieu, il doit avoir une conduite responsable et éthique : il s'abstient de toute action susceptible de nuire à la réputation et à l'intégrité de l'image de la Caisse régionale. Il doit comprendre les besoins de son client et l'informer honnêtement quand un produit présente des risques.
• Confidentialité et intégrité des informations. Chaque administrateur, dirigeant et collaborateur observe un même devoir de discrétion et s'interdit de diffuser indûment ou d'exploiter, pour son

propre compte ou pour le compte d'autrui, les informations confidentielles qu'il détient. Chaque collaborateur veille à transmettre des informations intègres et sincères à ses clients, actionnaires, autorités de tutelle, communauté financière et parties prenantes en général.

• Prévention des conflits d'intérêts. Les administrateurs, dirigeants et collaborateurs de la Caisse régionale doivent se prémunir de toute situation de conflits d'intérêts afin de préserver, en toutes circonstances, la primauté des intérêts des clients.
• Vigilance. L'action de tous, administrateurs, dirigeants, collaborateurs, vise à protéger les intérêts de la clientèle, à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à respecter les sanctions internationales, à lutter contre la corruption, à prévenir la fraude et à protéger l'intégrité des marchés. Chacun exerce une vigilance appropriée à la nature des métiers du Groupe et, si nécessaire, son droit d'alerte, dans le respect des règlementations et procédures en vigueur.

Pour que ces comportements soient connus de tous et respectés au quotidien vis-à-vis des clients, des collaborateurs, des fournisseurs, de la société et de l'ensemble des parties prenantes, le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'attache à former l'ensemble des collaborateurs aux formations réglementaires. En 2019, la part des collaborateurs ayant réalisé chacune des formations réglementaires est : 99% pour la formation Lutte contre la corruption, 99% pour la formation Conformité au quotidien, 97,7% pour la formation à la prévention de la fraude, 97% pour la formation à la prévention des conflits d'intérêts, 99% pour la formation sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Actions déployées:

• En application de la loi Sapin II, dans ses volets Lutte contre la corruption et Lanceurs d'alerte, le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'est doté d'un Code de Conduite anti-corruption, annexé à son Règlement Intérieur. Ce Code aborde de manière synthétique les situations auxquelles ses collaborateurs et dirigeants peuvent être confrontés quotidiennement dans leur vie professionnelle et guide leur comportement face à ces situations. Il concerne tous les collaborateurs de la banque, sans souci de position hiérarchique, de fonction, ou du pays dans lequel ils travaillent et sert de référence à nos partenaires (fournisseurs, clients, etc.). Chacun d'entre eux doit le respecter.
• En application de la même réglementation, le Crédit Agricole a renforcé, courant 2019, le dispositif de droit d'alerte de ses collaborateurs et de ses fournisseurs, en mettant en place une plateforme informatique qui s'inscrit dans le cadre du programme de prévention des comportements non éthiques, délictueux et criminels, dans le but d'accompagner tout collaborateur souhaitant exercer sa faculté d'alerte en toute sécurité. L'outil mis à disposition garantit la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits signalés, des personnes visées ainsi que des échanges entre le lanceur d'alerte et la personne en charge du traitement de cette alerte.
• En 2019, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a également nommé un Responsable de la Protection de la Clientèle dont les missions consisteront notamment à s'assurer du respect des plans de formations réglementaires et de la conformité des pratiques en matière de protection de la clientèle.

Enfin, s'agissant de lutte contre l'évasion fiscale qui est une préoccupation politique croissante et qui se traduit par une exigence de transparence conduisant, entre autres, à la signature d'accords obligeant les établissements financiers à transmettre automatiquement des renseignements financiers à la juridiction dans laquelle une personne non résidente est éventuellement redevable de l'impôt, le Groupe Crédit Agricole a pris des engagements forts. En la matière, la banque privée internationale a d'ores et déjà établi une politique prenant en considération le critère de résidence des clients dans des pays pratiquant l'Echange Automatique d'Informations. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'attache à mettre en œuvre cette politique qui est intégrée depuis 2019, dans sa propre politique d'entrée en relation.

2.5 CONTRIBUER AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE

2.5.1 Accompagner le développement du tissu entrepreneurial

L'année 2019 constitue la dernière année de développement du plan moyen terme OSONS 2020 !. Au-delà des résultats d'activité, il apparait clairement que les chiffres ne sont que la résultante d'un dispositif global qui contribue au renforcement de l'attractivité de la Caisse régionale pour les professionnels. Ce dispositif global adresse les sujets d'engagement économique socio-responsable sur le territoire. L'action du Crédit Agricole d'Ile-de-France participe à la diversité de ses territoires et d'un accompagnement à long terme.

Pour l'année 2018/2019, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a mis en évidence ses actions RSE selon une grille de sélection suivante :

• La variété des parties prenantes.
• La simplicité de la démarche.
• Un marqueur d'engagement social fort.

Le résultat de cette analyse a permis d'identifier 3 axes de progrès qui incarnent l'engagement du CADIF à accompagner le développement du tissu entrepreneurial :

• Activation des partenariats avec différents réseaux d'accompagnement : le taux de mortalité des entreprises de moins de 5 ans non accompagnées est très élevé. L'accompagnement par l'un des réseaux est un gage de pérennité. En ce sens, le Crédit Agricole d'Ile-de-France encourage les porteurs de projets à se faire accompagner.
• Faciliter le développement RH des professionnels: les difficultés de recrutement sont un frein au développement des professionnels : difficultés de sourcings, erreurs de recrutement ou difficultés de fidélisation pénalisent l'activité des professionnels. En facilitant la mise en relation des candidats et de ses clients professionnels, le Crédit Agricole d'Ile-de-France leur apporte une solution gratuite. Il leur permet de favoriser leurs activités de développement en limitant le temps et les frais RH.
• Parcours de professionnalisation des collaborateurs pour un meilleur accompagnement prospects / clients: l'adaptation aux évolutions structurelles des attentes des clients et prospects nécessite une démarche et une expertise renforcée avec une approche à la fois humaine et digitale.

Chiffrés clés: l'indice principal de mesure de l'engagement du Crédit Agricole d'Ile-de-France est l'évolution de l'Indice de Recommandation Client sur le marché des professionnels. Pour l'année 2019, il s'établit à + 41,7, soit une baisse de 6,5% par rapport à 2018, pour un objectif de 50.

Ainsi, la politique RSE sur le marché des professionnels s'inscrit dans une démarche de progrès continue, transversale, pragmatique, faite de "petits pas" au service de la performance économique responsable.

Activation des partenariats avec les différents réseaux d'accompagnement

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'agit pas seul dans sa démarche de soutien aux entrepreneurs: il tisse des partenariats stratégiques, par exemple avec Initiative Ile-de-France, le Réseau Entreprendre et le CRA (Cédants Repreneurs d'affaires) qui ont pour mission de développer le tissu économique local, la création d'emplois, et d'accompagner les porteurs de projets. Chaque année, le Crédit Agricole d'Ile-de-France et Initiative Ile-de-France accompagnent ensemble près de 200 entrepreneurs. Le prêt d'honneur accordé par l'association fait office de fonds propres pour les entrepreneurs et facilite leurs démarches avec les banques.

En 2018, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a accompagné 170 porteurs de projet dans le cadre des réseaux d'accompagnement, pour un montant global de financement de 18,1 M€ en hausse de 37% par rapport à 2017, les chiffres de l'année écoulée n'étant disponibles qu'en février 2020.

Le « Prêt Santé Initiative »

En 2019, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a pu s'appuyer sur le lancement du "Prêt Santé Initiative" pour soutenir l'installation des Professionnels de Santé. L'objectif est de lutter contre les inégalités territoriales à l'accès aux soins et ainsi éviter la désertification médicale.

Avec Initiative Ile-de-France, et plusieurs collectivités locales, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a mis en place un partenariat stratégique au travers du Prêt Santé Initiative (convention signée en octobre 2018). Il s'agit d'un dispositif régional de financement et d'accompagnement dédié aux professionnels de santé souhaitant s'implanter dans notre région. Il constitue une réponse solide à un secteur libéral en tension en favorisant l'installation des maisons médicales et des professions de santé dans les zones de manque et ainsi l'accès équitable aux soins. Ce Prêt représenté par un Prêt d'honneur d'Initiative Ile-de-France à taux 0 %, pouvant atteindre 50 000€ sur cinq ans est complété, si besoin, par un prêt bancaire sur-mesure de la Caisse régionale dédié à chaque client. Par ailleurs, un accompagnement spécifique des jeunes professionnels de santé est prévu par le réseau Initiative IDF.

En 2019, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a accompagné 8 projets en Ile-de-France en zone de désertification médicale.

Objectif pour 2020 : pour l'ensemble des partenariats cités, accompagner le financement d'environ 250 porteurs de projets.

Faciliter le développement RH des professionnels

En 2017, les partenaires du salon « Jeunes d'Avenirs », créé par le groupe de presse AEF Info, remettaient un Livre Blanc qui les engageait sur cinq chantiers. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a décidé d'être partie prenante d'un des chantiers: « Rapprocher l'offre et la demande d'emploi des jeunes avec les TPE/PME » par un soutien notamment financier. L'emploi des jeunes est une préoccupation principale des Français et des Franciliens. La difficulté de recrutement des TPE PME, une réalité rencontrée par les professionnels. Partant du constat que les professionnels ont des difficultés à recruter alors que des milliers de jeunes sont à la recherche d'un emploi, le CADIF s'est engagé, en partenariat avec le groupe de presse AEF Info, de nombreuses entreprises et la Région Ile-de-France, dans la mise au point d'une plateforme « Jeunes d'Avenirs Recrut' ». Cette plateforme recueille les demandes d'emplois des jeunes de notre région et les offres des petites entreprises qui n'ont souvent pas assez de temps pour chercher des candidats.

Actions déployées en 2019 :

• Salons Jeunes d'Avenirs

Le véritable lancement à l'échelle de la plateforme a eu lieu en mars 2019 avec le salon Jeunes d'avenirs spécial alternance, où plus de 4 000 jeunes étaient présents. En septembre 2019, la plateforme a été pour la première fois la plateforme officielle du salon Jeunes d'Avenirs de Paris, qui a réuni 200 partenaires et a recueilli plus de 40 000 offres d'emplois. Le salon francilien a été fréquenté par plus de 13 000 jeunes à la recherche d'un emploi ou d'une formation, notamment en alternance. D'autres salons Jeunes d'Avenirs organisés par AEF Info sont prévus pour 2020 dans plusieurs villes.

• Appels à projet

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France, comme partenaire de la plateforme, a été associé aux appels à projets du groupe AEF Info, notamment ceux des « invisibles » et « 100 % inclusion ». La plateforme s'installe ainsi comme un outil efficace des acteurs de l'inclusion en Ile-de-France.

• Les Cafés de l'emploi

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a poursuivi sa communication auprès de ses clients professionnels pour leur offrir la possibilité de recruter gratuitement et rapidement, via la plateforme. En novembre 2019, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a réalisé un pilote des Cafés de l'emploi, en partenariat avec AEF Info (interlocuteur privilégié des Missions Locales dans ce projet). La Caisse régionale a pu ainsi mesurer l'impact potentiel d'un réseau de banque de détail sur l'inclusion par l'emploi. Les Cafés ont permis une mise en relation entre les jeunes demandeurs d'emploi et les professionnels pour lesquels le Crédit Agricole d'Ile-de-France, représenté par ses conseillers, est un réel tiers de confiance.

Depuis le lancement de son expérimentation fin 2018, la plateforme « Jeunes d'Avenirs Recrut' » a recueilli via son chatbot l'inscription de 7 264 jeunes, et 20 900 postes ont été proposés.

Parcours de professionnalisation des collaborateurs pour un meilleur accompagnement clients / prospects

Le contexte de création du parcours de formation est d'assurer une formation plus efficiente et d'assurer la montée en compétences des collaborateurs pour un meilleur accompagnement des prospects et clients professionnels. L'idée est de professionnaliser la démarche : une démarche de proximité et toujours plus humaine au service d'une plus grande satisfaction des prospects et clients professionnels.

Cette formation s'intègre dans le projet Ecole Crédit Agricole d'Ile-de-France (nouveaux modes d'apprentissage). Après une phase d'expérimentation en 2018, elle est déployée en 2019 sur l'ensemble de la Caisse régionale. Elle devrait se terminer sur le tout début d'année 2020. Elle concerne tous les acteurs du Marché des Professionnels, soit environ 300 collaborateurs.

Biodiversité et autres points

À travers le financement du territoire agricole et de toutes les filières (l'agriculture entretient 48% du territoire francilien), le Crédit Agricole d'Ile-de-France soutient la biodiversité par son accompagnement auprès des agriculteurs.

Par exemple, le financement de terres agricoles pour des Jeunes Agriculteurs en lieu et place d'investisseurs immobiliers, le financement d'études de sols en vue d'améliorer leur fertilisation, le financement de projets de réhabilitation avec intégration de haies (captage du carbone).

A noter que depuis 2018, en partenariat avec le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, le Crédit Agricole d'Ile-de-France récompense des projets de filière valorisant des bioressources afin de proposer une solution biosourcée pouvant se substituer au fossile (débouchés non alimentaires). Les lauréats doivent appartenir à l'une des trois catégories suivantes : biomatériaux, chimie biosourcée ou bioénergies.

La politique actuelle du CADIF d'entrée en relation sur le marché des Entreprises, des Professionnels et des Agriculteurs n'aborde pas, directement ou indirectement, les sujets du « respect du bien-être animal » ou « d'une alimentation responsable, équitable et durable ». Sur le sujet du bien-être animal, le Crédit Agricole d'Ile-de-France est en relation avec les Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) en charge de cette thématique et est tenu informé régulièrement des actions sur son territoire francilien.

2.5.2 Achats responsables

Afin de répondre aux grands enjeux de demain sur son territoire, et de contribuer à la performance globale de l'entreprise, le Crédit Agricole Ile-de-France adhère à la Politique Achats Responsables Groupe, l'enjeu étant d'être responsable sur toute la chaîne.

C'est donc une réelle opportunité d'avoir des échanges commerciaux équitables avec ses prestataires en misant sur des relations durables à savoir le respect des réglementations par ses prestataires et la prise en compte les actions et investissements RSE qu'ils réalisent.

Actions déployées en 2019 :

Après la refonte intégrale de la charte des achats en 2018 et la mise en place d'un nouveau système d'information achats, l'année 2019 a été consacrée à l'appropriation des nouvelles règles et de l'outil. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a également mis en place un contrôle au niveau de chacune des directions effectuant des achats, consistant à vérifier que ses prestataires les plus importants sont bien conformes au devoir de vigilance.

En interface avec le système d'information Achats du Crédit Agricole d'Ile-de-France, le Groupe a contractualisé avec la plateforme Provigis, solution de conformité fournisseurs prenant en charge la gestion des documents réglementaires. Ainsi, courant 2019, le CADIF a bénéficié d'un suivi opérationnel :

• des appels d'offres tracés et historisés,
• des grilles de notation pondérées renseignées afin de réaliser ses choix en toute objectivité,
• des reportings émis sur la conformité de ses prestataires.

Par ailleurs, en interface avec le système d'informations Achats, le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'appuie désormais sur les notations RSE de l'organisme ECOVADIS afin de faciliter la prise en compte des actions et investissements RSE réalisés par ses prestataires. ECOVADIS gère la première plateforme collaborative offrant des évaluations de la performance développement durable des fournisseurs, couvrant 190 catégories d'achats et 150 pays.

Chiffres clés:

83% des réponses aux appels d'offres prennent en compte la notation RSE ECOVADIS.

15,6% des prestataires du Crédit Agricole d'Ile-de-France se sont mis à jour sur la plateforme PROVIGIS en transmettant les documents légaux nécessaires. Ils sont donc considérés comme conformes à la réglementation sur le devoir de vigilance.

Ces indicateurs clés de performance ne présentent pas de comparabilité historique.

2.5.3 Etre créateur de liens et d'innovation

Le Crédit-Agricole d'Ile-de-France a souhaité participer activement au développement économique de son territoire et notamment sur :

• la population des jeunes sur laquelle la précarité progresse,
• le développement de l'entrepreneuriat autour des start-ups (aider et conserver les talents et favoriser l'emploi).

Risques à couvrir : ne pas innover revient à se compromettre dans l'atteinte des objectifs à plus ou moins long terme. L'open innovation a pour vocation à compléter les modèles traditionnels jugés inadaptés aux nouvelles réalités du monde des affaires. L'exemple des jeunes Franciliens que le Crédit Agricole d'Ile-de-France tente d'aider est un bon exemple : ne pas s'en préoccuper reviendrait à les détourner de l'entreprise tandis que leur apporter des solutions innovantes envoie un message positif quant à la volonté du Crédit Agricole d'Ile-de-France de toujours mieux répondre à leurs besoins.

Contribuer à l'inclusion des jeunes

En effet, les jeunes sont aujourd'hui confrontés à différentes difficultés dans leur quotidien comme par exemple, trouver leur voie professionnelle, accéder au permis, trouver un logement.

Le CADIF a souhaité contribuer à lever ces barrières en offrant des solutions à tous les Jeunes y compris des jeunes non clients du Crédit-Agricole d'Ile-de-France.

L'orientation, un point clé pour faciliter l'entrée dans la vie active :

Parti du constat que 50 % des jeunes se réorientaient après la 1ère année d'étude et que le nombre de conseillers d'orientation au lycée était faible (1 pour 1 500 élèves en moyenne) il est apparu judicieux d'offrir une solution au plus grand nombre pour leur venir en aide.

Depuis 2018 et tout au long de l'année 2019, le Crédit-Agricole d'Ile-de-France s'est associé via un partenariat à une jeune entreprise développant des solutions innovantes via les réseaux sociaux afin d'offrir un coaching d'orientation scolaire. Avec cette start-up parisienne, Hello Charly, le Crédit-Agricole d'Ile-de-France met à disposition "tonfuturmetier.fr", un site dédié à l'orientation accessible à tous les Franciliens y compris les non clients et cela de manière totalement gratuite.

Le permis, autre point clé pour faciliter l'entrée dans la vie active :

L'obtention du permis est, pour certains Jeunes, un sésame pour faciliter leur mobilité et aussi pour les aider à un trouver un emploi. C'est dans ce sens que le Crédit Agricole d'Ile-de-France a souhaité apporter son aide pour en démocratiser l'accès.

Le site "tonfuturpermis.fr" est le fruit d'un partenariat avec la start-up « En voiture Simone » pour offrir un pack permis à 699 euros comprenant le code + 20 heures de conduite + 3 mois assurance auto gratuite (en option si souhaité pour ce dernier point). Cette offre qui en fait l'un des permis les moins chers de France est accessible à tous les jeunes de 18- 30 ans clients ou non clients de l'Ile-de-France.

Le logement, une préoccupation majeure pour laquelle le Crédit Agricole d'Ile-de-France souhaite apporter son aide :

Les jeunes Franciliens expriment de vraies difficultés à trouver un logement dans des conditions favorables. En 2019, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a lancé le site "tonfuturlogement.fr" via un partenariat avec deux start-ups complémentaire, Kokoon et Cautionéo. L'objectif est double : permettre aux jeunes candidats à la location de renforcer la qualité de leur dossier grâce à un garant solide d'une part, et de se faire aider dans leur recherche par un spécialiste de la chasse immobilière d'autre part. Les premiers résultats de cette initiative seront connus au 1ersemestre 2020.

Innover en développant le partenariat

L'écosystème innovant francilien est dense par le nombre de start-ups accueillies, il est une richesse de notre territoire. Néanmoins les levées de fonds ne concernent qu'une minorité d'entre elles. Pour accompagner le développement de ces jeunes structures et faciliter leurs levées de fonds, le Crédit-Agricole d'Ile-de-France a mis en œuvre une démarche d'open innovation avec ces start-ups ou jeunes entreprises ayant une forte croissance.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France collabore avec ces start-ups afin d'être plus innovant et plus agile mais aussi afin de développer leur chiffre d'affaires. Une démarche gagnante pour tous.

L'évolution du chiffre d'affaires, un élément clé pour accompagner le développement des jeunes entreprises innovantes.

Le Département Innovation du Crédit Agricole d'Ile-de-France a mis en relation en 2019 de nombreuses start-ups avec différentes directions de l'entreprise, ce qui a permis d'assurer la signature de 27 contrats commerciaux avec de jeunes entreprises innovantes,soit une progression de +35% par rapport à 2018. Tous les contrats signés ont donné lieu à rémunération et pour certains à une communication dans les médias afin de faire connaitre les offres de services de ces jeunes structures. Le site corporate du Crédit Agricole d'Ile-de-France est enrichi d'une nouvelle rubrique open innovation visant à les mettre en valeur.

Chiffres clés: 27 contrats commerciaux signés avec de jeunes entreprises innovantes.

2.6 PARTAGER DES PRATIQUES SOCIALES ET RESPONSABLES AVEC LES COLLABORATEURS

2.6.1 Agir en employeur responsable

Garantir l'équité et promouvoir la mixité-diversité

Garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et promouvoir la mixité sous ses différentes formes a toujours été un enjeu fort pour la Caisse régionale, attachée à des valeurs mutualistes, sur un territoire hétérogène et marqué par la diversité de sa population.

Risques : enjeux attachés aux valeurs, enjeux en termes d'image et de respect de la règlementation sociale. Ces sujets suscitent un intérêt grandissant chez les salariés, les clients (en termes d'engagement sociétal / RSE), et les pouvoirs publics qui fixent des objectifs suivis annuellement.

Actions déployées:

• Pour promouvoir sa politique d'égalité de traitement et plus largement de diversité, le Crédit Agricole d'Ile-de-France dispose d'un corpus de règles internes : des accords d'entreprise, mais aussi de plans d'action et de promotion (sensibilisation et formation des salariés et managers à la non-discrimination, etc.).
• Un accord sur l'intégration des personnes en situation de handicap existe depuis 2007, il est renouvelé périodiquement. Parmi les moyens d'actions avancés: l'accompagnement des nouveaux embauchés; des formations diplômantes (contrats de professionnalisation, cursus en alternance…) avec l'aide et le savoir-faire de l'IFCAM, l'Institut de Formation du Crédit Agricole ; la sensibilisation des managers; le maintien dans l'emploi ; le recours significatif aux entreprises du secteur adapté (notamment retraitement des déchets et numérisation des dossiers papiers). La semaine du handicap constitue un temps fort de la sensibilisation des salariés. Les animations proposées à cette occasion – selon les années, autour des thèmes du sport, de la culture ou bien encore de l'innovation – visent à promouvoir une idée positive de la différence en rappelant à chacun que le handicap n'interdit pas la performance.
• L'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes contribue également à renforcer la politique de promotion de la diversité dans l'entreprise. A ce titre, le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'engage à assurer le respect de l'équité dans l'attribution des augmentations individuelles. Aussi, chaque année à l'occasion de la campagne d'attribution des RCI (augmentation individuelle) et RCP (reconnaissance d'une expertise), la DRH compare le taux de femmes bénéficiaires des RCI/RCP (nombre de femmes bénéficiaires/total des femmes x 100) au taux d'hommes bénéficiaires de RCI/RCP.
• Comme toutes les entreprises de sa taille, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a publié l'Index sur l'égalité salariale femme-homme en mars 2019. La note obtenue de 89/100 à l'occasion de cette première publication confirme l'égalité salariale femmes/hommes au sein de la Caisse régionale. Celle-ci s'attachera à ce que ce résultat continue de progresser.

Chiffres clés:

Au 31 décembre 2018, le taux de salariés en situation de handicap au Crédit Agricole d'Ile-de-France est de 3.39%, soit une baisse de 0.25 point par rapport à 2017. Ce taux est à rapprocher de l'objectif de 5% à fin 2019 dans le cadre de l'accord national sur le handicap, le taux au 31 décembre 2019 n'étant connu qu'en mars 2020.

En 2019, 25,2% des hommes ont bénéficié d'augmentation ou de promotion (+ 1,9 point par rapport à 2018) versus 30,9% des femmes (+ 5,1 points par rapport à 2018).

La part des femmes parmi les administrateurs de Caisses locales est de 25,8%.

La part des femmes au sein du comité de direction du Crédit Agricole d'Ile-de-France est de 28,6% (4 femmes sur 14), soit une progression de 7,2 points par rapport à 2018.

Il est à noter qu'au regard de l'activité directe du Crédit Agricole d'Ile-de-France, les thématiques liées à la promotion et au respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation international du travail relatives au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective, à l'élimination du travail forcé ou obligatoire et à l'abolition effective du travail des enfants ont été jugées comme non pertinentes. Néanmoins, les impacts indirects sont traités, notamment dans les achats.

Transformer la culture managériale du Crédit Agricole d'Ile-de-France dans un cadre qui subit de fortes transformations

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est dans un contexte de marché en évolution constante et doit ainsi passer de la culture de la réactivité à la culture de la proactivité. Pour cela, un des leviers identifié est la transformation des pratiques managériales.

Dans cet esprit, 3 enjeux ont été identifiés autour d'un socle commun qui est le leadership bienveillant :

• L'esprit service client.
• La décision en autonomie.
• La transversalité.

Pour répondre à ces enjeux, le modèle managérial doit évoluer autour de 2 leviers principaux :

• La culture et le comportemental : favoriser la capacité d'initiative, la proactivité, l'intelligence situationnelle, le pragmatisme, l'augmentation de la zone d'autonomie et de la surface d'influence de chacun (responsabilisation), la mobilisation par chacun des moyens nécessaires à la satisfaction du client (auto-formation, excellence relationnelle…). Cela suppose une posture managériale qui obéisse à quelques règles et comportements simples et facilement observables. Mais aussi des qualités et compétences comportementales et relationnelles revisitées.
• L'organisation : augmenter les zones d'autonomie et d'influence des collaborateurs. Pour cela, il convient notamment d'alléger le cadre organisationnel en travaillant trois pistes :
  • Systématiser le principe de subsidiarité qui consiste à positionner le pouvoir de décision au niveau directement concerné par la problématique à résoudre.
  • Réduire et simplifier le corpus de normes et procédures.
  • Poursuivre le travail de simplification des circuits de communication et des moments d'échanges.

Actions déployées:

Au sein des agences, les actions ont visé plus de pouvoir de décision, plus de réactivité et plus de satisfaction client en jouant sur :

• les dérogations tarifaires,
• les délégations crédits,
• la gestion des demandes de travaux,
• les recrutements externes.

Les mesures RH ont également favorisé plus d'interactions, plus de réactivité et plus de satisfaction :

• EDC (Entretien de Développement des Compétences) : un questionnaire plus simple focalisé sur les enjeux de transformation managériale incluant un objectif de développement personnel.
• Feed-back : faciliter les échanges pour mieux comprendre comment je fonctionne et mieux coopérer. Une bienveillance mutuelle et du courage pour progresser ensemble.
• Formation : de nouveaux parcours de formation Ecole Crédit Agricole d'Ile-de-France et des formations managers, telle que la formation sur le management bienveillant effectuée à l'EM Lyon.

Chiffres clés :

L'Indice de Recommandation Client (IRC) agence (clients et professionnels) est de 37,3 en 2019. L'IRC stratégique est de + 1 en 2019, contre - 9 en 2018, soit une progression de 10 points.

L'Enquête de Satisfaction Collaborateurs sur le thème du management dans l'entreprise et dans l'unité montre une progression avec un taux de 75,9 % des collaborateurs plutôt d'accord et d'accord pour l'année 2018, soit 1,2 point de plus qu'en 2017.

Attirer, diversifier et fidéliser les talents au sein de la Caisse régionale

Le contexte du marché de l'emploi francilien est sous tension sur les métiers de la banque de détail. Afin de contribuer à la dynamique de son développement commercial, l'impact de la marque employeur doit être différenciant pour répondre aux enjeux de recrutement et de fidélisation.

• Pour attirer et diversifier les talents issus de la « génération Y » en quête de sens:
  • Etre une entreprise ayant de l'éthique, des valeurs.
  • Avoir une marque employeur qui reflète nos valeurs.
• Pour fidéliser ses collaborateurs :
  • Toutes générations confondues, travailler pour une entreprise qui fait preuve d'un fort engagement social ou environnemental et contribue à l'épanouissement des collaborateurs au travail et à la fidélité.
  • Investir dans la RSE, c'est améliorer l'expérience collaborateur et soigner l'image de marque en participant plus largement au bien-être et à la santé de l'entreprise.

Risques à couvrir : turn-over et absentéisme

Actions déployées:

• Sur un recrutement diversifié et innovant
  • 8 collaborateurs recrutés en CDI à la suite de la 1ere promotion avec l'Agence pour l'Education par le Sport (APELS).
  • L'accueil d'élèves en stage de 3e des collèges Réseaux d'Education Prioritaire (REP).
  • Un recrutement orienté sur la personnalité, le relationnel client et l'expérience professionnelle quel que soit le diplôme.
• Être un employeur reconnu sur le marché francilien du travail
  • Des afterworks innovants.
  • Une communication hebdomadaire sur LinkedIn en lien avec la vie du Crédit Agricole d'Ile-de-France, ses valeurs mutualistes et RSE.
  • Présence dans les forums et les écoles.
• Donner les moyens aux collaborateurs de devenir acteurs de leur parcours professionnels
  • Une équipe de Gestionnaire RH à l'écoute des collaborateurs dans la construction de leur projet professionnel.
  • Un outil en test permettant aux Gestionnaires RH d'être proactifs avec le suivi d'un portefeuille de collaborateurs.

Chiffres clés : Une des questions de l'Enquête de Satisfaction Collaborateurs : « Je recommanderais mon entreprise à mon entourage comme un bon employeur » montre une progression avec un taux de 85,3% des collaborateurs plutôt d'accord et d'accord pour l'année 2018, soit 5 points de plus qu'en 2017. Le taux de turn-over est de 9,54% en 2019.

2.6.2 Mettre en place une dynamique d'innovation sociale

Enjeux/objectifs: Dans un contexte d'évolution des attentes des salariés en matière de qualité de vie au travail, et plus particulièrement des nouvelles générations, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a intégré dans son PMT OSONS 2020 ! un projet Qualité de Vie au Travail (QVT), avec l'objectif d'améliorer la satisfaction des collaborateurs mesurée annuellement par l'ESC. L'enjeu est de favoriser l'engagement ainsi que la mobilisation des collaborateurs et de renforcer l'attractivité du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Risques: turn-over et absentéisme

Face à ces enjeux, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a engagé diverses actions. À noter que celles-ci sont encore récentes pour en mesurer l'impact sur le turnover et l'absentéisme.

Actions déployées en 2019 :

L'entreprise a conclu avec les organisations syndicales un accord pour souligner l'importance et l'engagement de tous sur le sujet de la qualité de vie au travail. Cet accord se caractérise par :

• Un indicateur de suivi : afin de mesurer la « QVT » il a été décidé de retenir une question extraite de l'enquête de satisfaction collaborateurs (ESC) : « Mon travail contribue à mon épanouissement ». Dans l'ESC 2019, 77,7 % des salariés ayant répondu disent que leur travail contribue à leur épanouissement (52,3 % plutôt d'accord ; 25,4 % d'accord).
• Des dispositions favorisant l'équilibre vie professionnelle et vie personnelle : charte des bonnes pratiques managériales favorisant l'équilibre entre la vie privée/familiale et la vie professionnelle ; le télétravail et le travail à distance ; l'accompagnement des mobilités géographiques; le droit à la déconnexion
• Des dispositions facilitant la vie au travail : évolution du management vers un management bienveillant et exigeant, adapté aux différentes transformations sociétales; refonte des processus et démarche de traitement des irritants; accompagnement des collaborateurs lors des évolutions liées aux nouveaux projets
• Des services visant à simplifier la qualité de vie des salariés en dehors du travail : un service de conciergerie ; « Prof Express » pour l'aide aux devoirs des enfants des salariés; « Studapart » pour aider les nouveaux embauchés à trouver un logement ; « tonfuturmétier.fr » pour aider les enfants des collaborateurs dans leur orientation professionnelle ; une salle de sport pour les salariés du siège ; une salle de musique au siège.

D'autres réflexions sont en cours pour améliorer le bien-être des salariés dans l'entreprise et les aider à concilier encore mieux vie personnelle et vie professionnelle.

Chiffres clés : l'effectif du Crédit Agricole d'Ile-de-France au 31 décembre 2019 est de 3 921 (3 647 CDI, 75 CDD et 199 alternants).

Le turn-over a diminué de 0,52 point en 2019 pour s'établir à 9,54 %. Le taux d'absentéisme a augmenté de 0,19 point en 2019 pour s'établir à 3,12%. Enfin, en 2019, 156 salariés du Crédit Agricole d'Ile-de-France sont en télétravail, soit 29 de plus qu'en 2018. L'objectif initial qui était fixé à 147 salariés éligibles au télétravail a donc été dépassé. Par ailleurs, a minima 375 collaborateurs du siège ont fait du travail en mobilité durant la grève des transports (sur la période du 5 décembre 2019 au 17 janvier 2020).

2.6.3 Encourager le développement et l'employabilité

Dans un contexte de nouvelles exigences clients, de temporalité nouvelle et de prégnance du digital, l'objectif du Crédit Agricole d'Ile-de-France est de permettre à tous les collaborateurs de bénéficier de l'accompagnement et des outils lui permettant d'acquérir les savoirs, savoir-faire et savoir-être pour s'adapter. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France étant un acteur influent du territoire, l'effort de montée en compétences des collaborateurs agit à la fois sur sa capacité à adresser son projet social et sociétal que sur l'employabilité de ses collaborateurs.

Risques à couvrir :

Vis-à-vis des clients: l'inadéquation des solutions proposées aux clients et l'insatisfaction Vis-à-vis des collaborateurs: une employabilité amoindrie, un sentiment d'insatisfaction Vis-à-vis de l'entreprise : le turnover et les coûts associés, le désengagement et l'impact sur les clients par symétrie, la baisse d'attractivité de l'entreprise.

Actions déployées en 2019 :

• Un plan de développement des compétences permettant d'agir sur l'accompagnement de chacun dans les étapes de sa vie professionnelle, de trouver des outils favorisant une forme d'autonomie dans sa montée en compétences, de créer les conditions du développement d'une culture de l'apprentissage, de développer un management qui permet le développement personnel.
• Une école ouverte en avril 2019 pour accompagner autrement les nouveaux embauchés avec une signature en 3 mots: Personnalisation, Immersion, Efficience
• Des outils pour mesurer l'efficacité des formations et basculer sur des processus d'apprentissage long.
• Le renforcement de la formation en situation de travail par un monitorat plus prégnant chez les nouveaux embauchés et plus puissant pour tous.

Chiffres clés: en 2019, le nombre total d'heures de formation est de 141 137 heures, soit une moyenne de 31 heures de formation par collaborateur et une évolution de 7 heures supplémentaires par collaborateur par rapport à 2018.

1 107 collaborateurs se sont auto-inscrits sur la plateforme de formation et 3 059 modules ont fait l'objet d'une auto-inscription.

L'Enquête de Satisfaction Collaborateurs "L'entreprise me propose des formations adaptées à mes besoins et me donne des possibilités de développer mes compétences" montre une progression avec un taux de 66 % des collaborateurs plutôt d'accord et d'accord pour l'année 2018, soit 3,4 points de plus qu'en 2017.

2.7 METTRE EN ŒUVRE SA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France, étant implanté dans une des régions les plus denses et actives d'Europe, souhaite contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et réduire son impact environnemental.

Risques à couvrir :

La politique RSE du Crédit Agricole d'Ile-de-France, en cours d'élaboration dans le cadre du nouveau Plan Moyen Terme « Connexions 2022 » vise, au-delà de son utilité intrinsèque, à maîtriser les risques suivants:

• Un dérapage des coûts

En effet, s'orienter vers une plus grande sobriété s'avère capital dans un contexte de renchérissement du coût de l'énergie et des matières premières comme le papier, et d'introduction progressive dans la législation du principe pollueur-payeur.

- Un risque d'image

S'orienter vers des solutions plus vertueuses est un impératif pour conserver une image attractive et une bonne réputation.

Pour ce faire, la Crédit Agricole d'Ile-de-France a retenu en priorité pour 2018/2019 les domaines de la consommation d'énergie et de l'utilisation raisonnée du papier pour mesurer et illustrer l'impact de son activité sur l'environnement. Parallèlement, les données relatives à l'économie circulaire (déchets) et au gaspillage alimentaire continuent d'être suivies.

2.7.1 La consommation d'énergie

La maîtrise de la consommation d'énergie constitue pour le Crédit Agricole d'Ile-de-France un levier majeur de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les actions menées se synthétisent en 2 axes.

La diminution de la consommation énergétique

Actions déployées:

Des travaux d'isolation thermique ont été conduits à partir de 2012 sur les sites administratifs de la Caisse régionale. Le système d'éclairage a été revu :

• Remplacement progressif à partir de 2010 des ampoules à filament par des ampoules basse consommation (LED) avec une restriction des plages horaires d'éclairage du Siège et des agences
• Mise en place entre 2015 et 2018 de détecteurs de présence à l'occasion de la rénovation des sites.

Ces investissements ont permis d'orienter à la baisse la consommation d'énergie même si celle-ci reste très dépendante des conditions climatiques. Face à ce constat, les nouvelles actions menées consistent à se doter d'outils plus précis pour mesurer notre consommation d'énergie afin de définir où porter nos prochaines actions:

• Compteurs individuels intelligents: au 31 décembre 2019, 162 sites y compris le siège sont équipés de compteurs électroniques type Linky ou autres. Le rythme de déploiement et de mise en connexion dépend du fournisseur ENEDIS.
• Les Bilan Carbone et Audit Energétique menés sur le deuxième semestre 2018 ont conduit à des recommandations qui feront l'objet d'un plan d'actions dans le cadre du PMT « Connexions 2022 »

Chiffres clés : la consommation énergétique 2019 du Crédit Agricole d'Ile-de-France s'établit à 21 106 MWh, soit un ratio de 173,30 kWh/m2 en baisse de 4,5% par rapport à 2018.

Consommation d'Energie

L'adoption d'une énergie verte

En 2019, 73% de la consommation d'énergie du Crédit Agricole d'Ile-de-France est d'origine électrique issue de sources d'énergies renouvelables. Ce choix marque l'implication du Crédit Agricole dans la transition énergétique.

Un contrat signé fin 2015 entre EDF et le Groupe Crédit Agricole assure à ses entités que 100% de l'électricité consommée provient d'énergies renouvelables non émettrices de gaz à effet de serre.

Emission de gaz à Effet de Serre

La baisse de la consommation et la poursuite des choix énergétiques (électricité verte, CPCU) permettent une diminution des émissions de gaz à effet de serre.

2.7.2 La consommation de papier

De par son activité tertiaire, le papier est la matière première la plus utilisée par le Crédit Agricole d'Ile-de-France et constitue de ce fait un indicateur incontournable de son empreinte environnementale. La dématérialisation des processus en cours participe à une amélioration générale du fonctionnement de la Caisse, avec des gains en fiabilité, conformité et rapidité et doit s'accompagner d'une baisse de la consommation de papier. Le niveau de celle-ci est donc scruté avec la plus grande attention.

Le niveau de consommation :

La quantité de papier retenue dans ce rapport inclut les tonnages déclarés annuellement auprès de CITEO (papier identifié sous le vocable Activité bancaire) auxquels est ajouté le papier vierge au format A4 (papier bureautique).

Le périmètre comprend la Caisse régionale, sa filiale SOCADIF et les éditions du centre éditique GIE CA-PRINT pour le compte de la Caisse régionale.

Consommation papier en tonnes	2017	2018	2019	Evolution 2018/2019
Activités bancaires (périmètre CITEO)	367,2	334,1	314,8	-6%
Papier bureautique	253,9	197,9	183,3	-7%
Total	621,1	532	498,1	-6%

Pour agir favorablement sur le niveau de consommation, plusieurs actions ont déjà été conduites:

• Le développement de l'e-courrier (relevés, etc. mis à disposition sur l'espace client du site de banque en ligne).
• La dématérialisation des contrats et la signature électronique en agence.
• Les impressions recto-verso par défaut.
• La dématérialisation des fiches de salaire fin 2017 et des avenants au contrat de travail depuis août 2018 pour remplacer les impressions et les envois papier par un document archivé numériquement.
• La mise en place en agences de juin à octobre 2018 d'imprimantes centralisées avec libération par badge des éditions a permis de diminuer sensiblement (-50% environ) le nombre d'impressions.

Actions déployées en 2019 :

• Le retrait total des imprimantes individuelles en agence, remplacées par une seconde solution d'impression centralisée.
• La validation d'un papier A4 75 g issu de forêts gérées durablement – au détriment d'un papier 80 g – plus respectueux de l'environnement car nécessitant moins de ressources naturelles pour sa production. Ce papier 75 g sera acheté sur toute l'année 2020.

L'origine du papier :

Le 2ème axe retenu par la Caisse régionale dans sa politique environnementale relative au papier concerne la nature et l'origine du papier.

Ainsi le Crédit Agricole d'Ile-de-France achète exclusivement depuis 2015 du papier thermique sans phénol (ou à défaut sans bisphénol A) pour les bobines DAB et TPE (tickets clients).

Le papier A4 bureautique depuis 2015 et celui utilisé pour la fabrication des chéquiers depuis 2016 sont exclusivement labélisés PEFC ou FSC issus de forêts gérées durablement.

Le papier « Activités bancaires » est presque exclusivement labélisé PEFC et FSC.

Au global, 99,6 % du papier nécessaire à l'activité du Crédit Agricole d'Ile-de-France est issu de forêts gérées durablement.

L'économie circulaire et la gestion des déchets:

L'objectif recherché au travers du tri sélectif, de la collecte et de la valorisation des déchets est de favoriser l'économie circulaire et ainsi préserver des ressources naturelles. De nombreuses actions ont été menées les années précédentes sur cet aspect sensible impactant l'empreinte environnementale du Crédit Agricole d'Ile-de-France et c'est un indicateur qui continue d'être suivi même si cet axe n'a pas été retenu comme majeur dans la démarche RSE 2018/2019.

Les déchets d'équipements électriques et électroniques (hors retraitement des DAB) restent confiés à des Etablissements de Service d'Aide par le Travail (ESAT) : Recyclage Eco-Citoyen et ATF GAIA. Le taux de réemploi obtenu par ATF GAIA s'élève à 70 %.

Les cartouches d'encre des imprimantes sont collectées par la société OWA pour être réemployées après retraitement à hauteur de 75 %. Leur nombre tendra à diminuer grâce à la mutualisation des moyens d'impression et l'utilisation d'imprimantes centralisées avec libération par badge. À ce jour, le nombre d'imprimantes a diminué de moitié.

Tous les sites du Crédit Agricole d'Ile-de-France sont équipés de corbeilles et de poubelles pour faciliter le tri sélectif. La collecte de ces autres déchets et le traitement adapté pour chaque catégorie sont confiés à la société PAPREC depuis fin 2016.

Actions déployées en 2019 :

• Les distributeurs de boissons chaudes ont tous été reprogrammés pour accepter les verres individuels et ainsi diminuer le nombre de gobelets utilisés.
• Quelques machines à café en capsule ont été remplacées par des machines à café en grains afin de réduire le nombre de déchets aluminium produits.

Tonnages collectés et retraités:

Catégories de déchets	2017	2018	2019	Évolution
PAPIER	334,8	281,1	350,5	25%
DIB (Déchet Industriel Banal)	280,4	193,2	192,2	-1%
BIODECHETS	26,7	28,9	28,4	-2%
DEEE (Déchets d'équipements électriques et électroniques)	18,3	43,5	98,1	125%
CONSOMMABLES D'IMPRESSION	7,4	1,1	1,8	66%
EMBALLAGES BOISSONS	6,0	5,6	7,3	30%
POLYSTYRÈNE	1,4	1,8	1,3	-29%
Total	675,0	555,2	679,5	22%

La forte progression des déchets des catégories équipements électriques et électroniques et consommables informatiques résulte d'un changement important du parc informatique en 2019.

La thématique « gaspillage alimentaire » est essentielle dans une démarche RSE responsable, toutefois elle relativement marginale par rapport à l'activité de la Caisse régionale et n'a donc pas été retenue dans ses axes majeurs. Cette information concerne la politique et démarche du fournisseur de restauration ELIOR en charge du restaurant inter-entreprises situé au Siège, pour lequel il s'agit d'un enjeu majeur. Elle est mentionnée dans son rapport annuel. Le niveau de maturité de la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise de restauration fait partie des différents critères de sélection utilisés dans l'appel d'offres réalisé par la Caisse régionale.

ANNEXE 1 : DÉTAIL SUR LE PMT OSONS 2020 !

ANNEXE 2 : DÉMARCHE DE CONSTRUCTION DE LA DPEF 2019

Avec la transposition de la directive européenne du 22 octobre 2014 relative à la publication d'informations non financières (ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 et le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017), un dispositif spécifique a été mis en œuvre pour répondre aux objectifs de la nouvelle règlementation.

Pour les exercices 2018 et 2019, il a été décidé de s'appuyer sur le PMT OSONS 2020 ! du Crédit Agricole d'Ile-de-France lancé en 2016 dont l'ambition est de « Devenir la banque préférée des franciliens » ainsi que sur les travaux menés par le groupe Crédit Agricole.

Le nouveau PMT « Connexions 2022 » entrainera en 2020 une réflexion sur les enjeux majeurs et les risques RSE du Crédit Agricole d'Ile-de-France, donnant lieu à une nouvelle construction de la DPEF.

La déclaration de performance extra-financière 2019 du Crédit Agricole d'Ile-de-France, en concordance avec la déclaration de 2018, s'appuie sur :

• L'inscription du Crédit Agricole d'Ile-de-France dans le cadre du Pacte coopératif et territorial défini par l'ensemble des Caisses régionales du groupe Crédit Agricole, comportant 5 domaines d'engagement.
• Le PMT OSONS 2020 ! du Crédit Agricole d'Ile-de-France, lancé en 2016, avec :
  • Les risques et opportunités identifiés lors de son élaboration
  • Les axes retenus pour répondre à ces principaux risques avec 4 défis:
    • o Osons une relation différente.
    • o Osons un mutualisme francilien.
    • o Osons un nouveau modèle RH.
    • o Osonsl'innovation pour plus d'efficacité.
• Différents travaux menés par le groupe Crédit Agricole
  • Le rapport intégré CASA 2017/2018 notamment pour actualiser les risques/opportunités identifiés en 2016 pour notre PMT
  • La démarche CASA faite en 2014 ayant abouti à une matrice de matérialité dont les priorités sont réétudiées chaque année au travers du baromètre annuel réalisé par CASA.

TRAVAUX MENÉS :

• Identification des enjeux majeurs pour la Caisse régionale et des principaux risques RSE suscités par l'activité de la société ou créés par ses relations d'affaires et ses produits et services pour les cinq catégories d'informations (conséquences sociétales, conséquences environnementales, respect des droits de l'Homme, lutte contre la corruption et lutte contre l'évasion fiscale). Les principaux risques RSE ont fait l'objet d'une actualisation en 2019 à la suite d'une concertation interne au sein du Comité de pilotage RSE.
• Identification des politiques et des indicateurs clés de performance : les contributeurs ont explicité les politiques mises en place pour répondre aux enjeux prioritaires et ont précisé les indicateurs clés retenus pour suivre l'évolution sur ces engagements.
• Validation de la démarche
  • Un 1er niveau de validation par la direction de la Prévention des Risques, du Secrétariat Général et du Mutualisme.
  • Ensuite, une validation par le Comité de Direction du Crédit Agricole d'Ile-de-France.
  • Pour finir, cette démarche a été prise en compte dans la déclaration d'appétence aux risques présentée annuellement au Conseil d'administration de la Caisse régionale.

Modèle d'affaires:

La maquette du modèle d'affaires a été élaborée en 2018 et est soumise annuellement, pour mise à jour, à la validation de la direction de la Prévention des Risques, du Secrétariat Général et du Mutualisme.

Indicateurs clés de performance :

La Caisse régionale a défini sa propre liste d'indicateurs prioritaires et pour chacun d'entre eux, a élaboré une fiche descriptive reprenant définition, source, périmètre, contrôle et responsable. Ces éléments ont été mis à la disposition de l'organisme tiers indépendant.

Le périmètre de reporting inclut le Crédit Agricole d'Ile-de-France et filiales consolidées (Socadif, FCT Crédit Agricole Habitat, Bercy Champ de Mars et Bercy Participation) ainsi que les 52 Caisses locales, à l'exception de l'indicateur de l'innovation qui est limité au Crédit Agricole d'Ile-de-France.

La période de reporting des informations RSE est du 1er janvier au 31 décembre 2019, à l'exception de certains indicateurs mentionnés ci-après.

Pour l'exercice 2019, dans un souci d'harmonisation avec le Crédit Agricole S.A., certains indicateurs clés de performance ont évolué :

• L'indicateur « Pourcentage de collaborateurs de la Caisse régionale ayant suivi les formations règlementaires à visée éthique ; sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme » est remplacé par « Formation des salariés (nombre d'heures) ».
• Nouveaux indicateurs: « Taux de femmes au Comité de direction » et « Place des femmes parmi les administrateurs de Caisses locales ».
• Indicateurs non repris: « Intégration à la déclaration d'appétence aux risques » et « Présentation au CODIR de la démarche RSE ».

Les informations suivantes listées au 2ème alinéa du III. de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ne sont pas jugées pertinentes, compte tenu de la nature des activités du Crédit Agricole d'Ile-de-France : le gaspillage alimentaire, la lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable.

Ci-dessous, quelques précisions par indicateur :

Mutualisme et mécénat

• Projets soutenus par les Caisses locales: nombre des projets d'intérêt général validés en comité régional au cours de l'année concernée et montant total des fonds alloués à ces projets (K€)
• Projets soutenus par Crédit Agricole d'Ile-de-France Mécénat et validés pendant l'année par son Conseil d'Administration et montant global accordé pendant l'année par son Conseil d'Administration. Ces projets font l'objet d'une convention validée par les parties prenantes.

Indice de Recommandation Client (IRC) : réalisé sur les clients particuliers et professionnels du Crédit Agricole d'Ile-de-France : clients vus, non vus (n'ayant pas eu de contact depuis 6 mois), et pour les nouvelles entrées en relation et se fait via la messagerie sécurisée disponible sur le site internet, via l'email du client ou par SMS. Une échelle de 0 à 10 est proposée (Détracteurs : note de 0 à 6, Promoteurs note 9 et 10). IRC = % des promoteurs - % des détracteurs.

Clients particuliers du Crédit Agricole d'Ile-de-France : les détenteurs d'un dépôt à vue (DAV) au 31/12 de l'année concernée.

% d'appels d'offres dont la notation RSE ECOVADIS est un critère de choix pondéré : actions d'appels d'offres réalisées en 2019, de plus de 200 000 euros HT.

Innovation : nombre de contrats signés et en cours avec des start-up au 31/12. Le périmètre de l'indicateur se limite au Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Ressources Humaines / Effectifs

• Effectifs: l'ensemble des collaborateurs disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat de travail à durée déterminée et d'un contrat d'alternance en cours avec le Crédit Agricole d'Ile-de-France. Certains collaborateurs peuvent être détachés auprès des filiales.
• Diversité : vérifier que le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'inscrit dans la politique de diversité définie dans l'accord national HECA (17 décembre 2015 sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit Agricole) et de la loi de 2005. Cet indicateur est défini selon les dispositions légales. La donnée publiée correspond à l'exercice précédent.
• Equité : % d'hommes (ou de femmes) en CDI avec le Crédit Agricole d'Ile-de-France ayant bénéficié au cours de l'année N-1 de RCI et/ou RCP comparativement à l'ensemble des hommes (ou l'ensemble des femmes) en CDI (RCI : Rémunération des Compétences Individuelles, RCP : Rémunération de la Classification Personnelle). Les salarié(e)s qui ont bénéficié de RCI et/ou RCP plusieurs fois dans l'année sont comptabilisés autant de fois.
• Formation : totalité des heures réalisées dispensées en interne ou par un prestataire externe, sur la base de 7,8h par jour. Les heures des formations (e-learning) dispensées à cheval sur deux exercices ne sont comptabilisées qu'une seule fois: l'année où elles ont été dispensées.
• Télétravail : nombre de salariés du Crédit Agricole d'Ile-de-France CDI titulaires ayant signé au 31/12 de l'année concernée un avenant au télétravail, comparativement au nombre de salariés éligibles cibles à la date de signature de l'accord du Crédit Agricole d'Ile-de-France sur le télétravail.
• Taux de turn-over : nombre de collaborateurs CDI sortant de la Caisse régionale sur l'exercice rapporté à l'effectif total des collaborateurs au 31 décembre de l'année. Les départs pris en compte sont les démissions, licenciements, départs en retraite, ruptures conventionnelles, fins de contrat pour cause de décès, ruptures de la période d'essai (à l'initiative de l'employeur ou du salarié) et les mobilités vers le Groupe Crédit Agricole.
• Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence ETP de l'année (prise en compte des 11 premiers mois de l'année (le calcul de décembre n'étant pas connu au moment de l'établissement des chiffres)) rapporté au nombre ETP de collaborateurs actifs en tenant compte du nombre de jours travaillés sur les 11 premiers mois de l'année.

Enquête de Satisfaction Collaborateurs (ESC) : mesurer annuellement la satisfaction des collaborateurs sur 4 sujets:

• Image, stratégie et projets de l'entreprise
• Management / Engagement (dans l'entreprise, dans l'unité)
• Situation professionnelle et carrière

Au travers d'un questionnaire de 60-70 questions sous forme d'enquête web. Elle concerne l'ensemble des collaborateurs du Crédit Agricole d'Ile-de-France en CDI. Cette enquête se faisant annuellement fin janvier début février, les résultats mentionnés dans la DPEF sont décalés d'un an.

Responsabilité environnementale

• Consommation de papier : mesurée au travers des achats effectués sur le périmètre de la déclaration CITEO auquel est ajoutée la somme des commandes de papier A4 à copier et de papiers destinés à la fabrication des chéquiers et des lettres chèques. À noter que les achats de papier intègrent des critères écoresponsables. Le mode de calcul de la quantité de papier comprend le tonnage du 1e janvier 2019 au 30 novembre 2019 + un onzième de ce cumul.

• Consommations d'énergie : relatives à l'usage du combustible pour le chauffage (électricité, gaz, fioul et chauffage urbain) et à l'usage de l'électricité. Le reporting énergie est issu des factures des fournisseurs d'énergie reçues du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019. Le périmètre 2019 exclut le site de la DRE Saclay dont la consommation n'a pu être individualisée par le bailleur. L'empreinte carbone de l'énergie est calculée en MWh.

ANNEXE 3 : SYNTHÈSE DE LA DÉMARCHE RSE 2018 / 2019 DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE
---------------------------------------------------------------------------------------	--

ENJEUX MAJEURS	OBJECTIFS	INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE *
Reaffirmer notre dimension	territoires	Créer de la valeur au bénéfice des Nombre et montant des actions locales réalisées Nombre et montant des actions de mécénat réalisées
cooperative et mutualiste	Enrichir la gouvernance d'un point de vue RSE	Nombre d'administrateurs sensibilisés à la RSE
Rechercher l'excellence dans la relation avec nos clients	Etre loyal et utile à nos clients	Indice de Recommandation Client Evolution du nombre de clients
	Respecter l'éthique dans les affaires	Informations qualitatives
Contribuer au développement économique de notre territoire	Accompagner le développement du tissu entrepreneurial	Indice de Recommandation Client sur le marché des professionnels
	Achats responsables	% d'appels d'offres dont la notation RSE est un critère de choix pondéré % de nos prestataires conformes à la règlementation sur le devoir de vigilance
	Etre créateur de liens et d'innovation	Nombre de contrats en cours entre le CADIF et une start-up
Partager des pratiques sociales et responsables avec les collaborateurs	Agir en employeur responsable	% de salariés en situation de handicap au CADIF VS le taux de référence pour les Caisses régionales et le taux légal % d'hommes (ou de femmes) en CDI avec le CADIF ayant bénéficié d'augmentation au cours de l'année Taux de femmes au comité de direction Place des femmes parmi les administrateurs de Caisses locales ESC "Management dans l'entreprise" Indice de Recommandation Client ESC Question "Je recommanderais mon entreprises à mon entourage comme un bon employeur"
	Mettre en place une dynamique d'innovation sociale	Taux des salariés en télétravail / population éligible Effectif total en CDI / ETP Taux de turn-over Taux d'absenteisme
	Encourager le développement et l'employabilité	Nombre de collaborateurs s'étant auto-inscrits sur la plateforme de formation Nombre de modules ayant fait l'objet d'une auto-inscription Nombre d'heures de formation des salariés ramené à l'effectif ESC "L'entreprise me propose des formations adaptées à mes besoins et me donne des possibilités de développer mes compétences"
Mettre en œuvre notre responsabilité environnementale	Maitriser notre empreinte environnementale	Suivi de la consommation du papier Consommation des energies et des emissions de CO2

* Les indicateurs en bleu ont été définis par le Crédit Agricole S.A. et ont pour but d'être communs à toutes les Caisses régionales du Crédit Agricole.

ANNEXE 4 : LISTE DES CONVENTIONS SIGNÉES EN 2019 PAR CRÉDIT AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE MÉCÉNAT

• Avec la Fondation Ateliers d'art de France
• Avec l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles
• Avec le Museum National d'Histoire Naturelle
• Avec le Musée Jacquemart André
• Avec la Ville de Viry Chatillon
• Avec la Ville de Forges les Bains
• Avec le Paris Mozart Orchestra
• Avec l'Académie chorale d'Ile-de-France
• Avec la Sauvegarde de l'Art français
• Avec l'Institut National du Patrimoine
• Avec l'Opéra-Comique
• Avec l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles
• Avec les Arts décoratifs - Ecole CAMONDO
• Avec la Ville de Thiescourt
• Avec la Ville d'Elincourt
• Avec la Ville de Poissy

3

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

3. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Cette section présente les informations relatives à la gouvernance de la Caisse régionale et notamment les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration (3.1) ainsi que le tableau des délégations en matière d'augmentation de capital (3.2) et les modalités de participation aux assemblées générales (3.3) mis en place par la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

(Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3 ; Code de commerce, art. L. 225-37, art.L.225-37-2 à art. L. 225-37-5)

3.1 PRÉPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire.

La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à leur organisation ainsi qu'à leur structure, liées au statut coopératif.

En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :

• aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole,
• aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
• aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable,
• à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la transposition de la Directive du 26 juin 2013, dite « CRD IV »,
• aux dispositions du règlement général de l'AMF pour les Caisses régionales qui émettent des titres admis aux négociations sur un marché règlementé,
• ainsi qu'aux dispositions non abrogées de l'ancien livre V du Code rural.

A titre d'exemple :

• les directeurs généraux sont nommés par le Conseil d'administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau ;

pour caractériser l'indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives. Ces critères spécifiques ont été réétudiés au cours de l'exercice 2018 au regard des orientations de l'Autorité Bancaire Européenne publiées en mars 20181 . Conformément aux réserves d'interprétation mentionnées par l'ACPR au titre de

¹ Cf. Orientations de l'EBA du 21 mars 2018 sur la gouvernance interne (EBA/GL/2017/11) et orientations conjointes de l'EBA et de l'ESMA du 21 mars 2018 sur l'évaluation de l'aptitude des membres de l'organe de direction et des titulaires de postes clés (EBA/GL/2017/12)

la notice de conformité publiée en juin 2018, une liste d'indicateurs propres aux réseaux de banques coopératives a été élaborée afin de caractériser l'indépendance de leurs administrateurs. L'analyse de l'indépendance des administrateurs de Caisses régionales prend donc en considération cette nouvelle liste d'indicateurs.

3.1.1 Présentation du conseil

• Composition du Conseil

Le Conseil d'Administration est composé de 14 administrateurs représentant les 52 Caisses locales sociétaires de la Caisse régionale et sont issus en majorité des professions agricoles.

Il comprend un Président et quatre Vice-Présidents. A ce jour, la limite d'âge statutaire pour se présenter ou se représenter à la fonction d'administrateur est de 70 ans. L'administrateur ayant dépassé cet âge en cours de mandat est réputé démissionnaire d'office à l'Assemblée générale suivant son 70ème anniversaire.

Identité	Date de naissance	H/F	Fonction au sein du Conseil d'administration	Activité professionnelle	Répartition géographique
Etienne de MAGNITOT	13 mars 1952	H	Président	Agriculteur
Bénédicte DOURIEZ	18 novembre 1962	F	Vice-Président	Agricultrice
Jean-Louis CHAMBAUD	21 août 1950	H	Vice-Président	Agriculteur
Michel CAFFIN	17 juillet 1956	H	Vice-Président	Agriculteur
Guillaume VANTHUYNE	25 janvier 1970	H	Vice-Président	Agriculteur
Claude RIGAULT	21 novembre 1952	H	Administrateur	Maraîcher
Denis FUMERY	2 juillet 1956	H	Administrateur	Agriculteur
Céline DOURDAN	7 juin 1970	F	Administrateur	Directrice Générale du groupe ESSIA	Territoire francilien
Christian ROVEYAZ	14 juin 1954	H	Administrateur	Agriculteur
Thierry FANOST	4 décembre 1953	H	Administrateur	Agriculteur
Viviane GOUZLAN	3 juillet 1959	F	Administrateur	Administratrice des finances publiques adjointe
Chantal NAYROLLES	22 décembre 1964	F	Administrateur	Expert comptable
Arlette PATIN	12 juin 1957	F	Administrateur	Expert comptable
Vincent SYTSMA	22 avril 1960	H	Administrateur	Agriculteur

Les membres du Bureau du conseil sont élus annuellement. Il est composé de la façon suivante : Président : M. Etienne de MAGNITOT

Vice-Présidents: Mme Bénédicte DOURIEZ, MM. Jean-Louis CHAMBAUD,

Michel CAFFIN et Guillaume VANTHUYNE.

- Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil

L'indépendance des administrateurs des Caisses régionales résulte de :

• l'absence d'intérêts communs entre chaque administrateur et un sociétaire ou un groupe de sociétaires majoritaire ou très significatif (aucun sociétaire ne détenant individuellement le contrôle du capital ou des droits de vote de la Caisse régionale),
• leur mode d'élection démocratique (élus par l'Assemblée générale, selon le principe un homme = une voix, des mandats courts de 3 ans avec un renouvellement par tiers tous les ans),
• de leur qualité de sociétaire obligatoire (permet une convergence des intérêts : ils ont un intérêt commun à ce que leur société soit bien gérée),
• de l'absence d'intérêt pécuniaire personnel au regard de la bonne marche de la société. En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt légalement plafonné.
• aucun administrateur de la Caisse régionale n'est par ailleurs salarié d'une Caisse locale sociétaire,
• du bénévolat de la fonction d'administrateur (toute rémunération est légalement interdite par le code monétaire et financier), ce qui démontre l'indépendance de ceux qui l'exercent,
• la faiblesse du nombre de parts sociales détenue par le membre du Conseil d'administration au capital de la Caisse régionale,
• les relations d'affaires personnelles et/ou professionnelles entre un membre du Conseil d'Administration et la Caisse régionale font l'objet de nombreux dispositifs de prévention et de gestion des conflits d'intérêt en vigueur.

Outre l'application de la procédure de contrôle des conventions règlementées (autorisation préalable du Conseil, exclusion de l'intéressé du vote et des débats du Conseil, mention de la convention au rapport spécial des CAC présenté en AG et consultation de l'AG), les procédures suivantes s'appliquent au niveau de la Caisse régionale et visent à prévenir tout conflit d'intérêt :

• o Autorisation de tous prêts consentis personnellement aux administrateurs par le Conseil d'Administration de la Caisse régionale et par Crédit Agricole S.A. ;
• o Communication pour information des prêts autorisés par le Conseil d'Administration et accordés à toute personne morale dans laquelle il existe un (ou plusieurs) administrateur(s) commun(s) avec la Caisse régionale,
• o Existence d'un règlement intérieur qui prévoit la gestion des conflits entre les intérêts moraux et matériels et ceux de la banque (abstention en cas de délibération sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle l'administrateur aurait un intérêt direct ou indirect) ;
• o Tout administrateur en retard de plus de six mois dans ses obligations financières vis-àvis de la Caisse régionale n'est statutairement pas éligible ;
• Les membres des Conseils d'Administration de Caisse régionale n'ont aucun lien familial proche (ascendant-descendant-conjoint-frère et sœur) avec un membre de la direction générale de ladite Caisse régionale ;
• Les fonctions de membres de Conseil d'Administration ne sont pas rémunérées et n'ouvrent droit, sur justification, qu'au paiement d'indemnités compensatrices du temps consacré à l'administration de la Caisse régionale dont le montant global est déterminé annuellement en Assemblée générale. L'administrateur ne perçoit pas d'honoraires additionnels.
• Le Conseil d'Administration veille au renouvellement de ses membres afin d'assurer la diversité de ses membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil d'Administration, étant précisé que l'augmentation des responsabilités au sein du Conseil d'Administration (Vice-Président ou Président) ou l'implication dans un comité spécialisé (membre ou président) peut justifier

l'exercice d'un mandat plus long conformément à l'exigence d'aptitude au regard de l'expérience et des connaissances :

Changements intervenus dans la composition du Conseil d'Administration
Fin du mandat d'administrateur de Monsieur François IMBAULT lors de l'assemblée générale du 28 mars 2019	H	départ
Monsieur Vincent SYTSMA a été nommé administrateur de la Caisse régionale lors de l'assemblée générale du 28 mars 2019	H	nomination
Le mandat d'administrateur de la Caisse régionale de Monsieur Etienne de MAGNITOT a été renouvelé lors de l'assemblée générale du 28 mars 2019	H
Le mandat d'administrateur de la Caisse régionale de Monsieur Michel CAFFIN a été renouvelé lors de l'assemblée générale du 28 mars 2019	H
Le mandat d'administrateur de la Caisse régionale de Madame Bénédicte DOURIEZ a été renouvelé lors de l'assemblée générale du 28 mars 2019	Renouvellement F
Le mandat d'administrateur de la Caisse régionale de Madame Chantal NAYROLLES a été renouvelé lors de l'assemblée générale du 28 mars 2019	F

- Concernant la diversité du Conseil d'administration

Le champ d'application de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, modifiant l'article L.225-37 du Code de commerce et relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'Administration et de surveillance, se limite aux sociétés ayant la forme de S.A. ou de S.C.A. et ne s'applique donc pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel.

Toutefois, la Caisse régionale s'est engagée dans une démarche volontaire et progressive pour la féminisation de son Conseil.

Egalement, la Caisse régionale applique une politique de diversité de son Conseil au regard de critères tels que l'âge ou les qualifications et l'expérience professionnelle.

Par ailleurs, le comité des nominations évoque régulièrement au cours de ses séances l'objectif de féminisation du Conseil d'administration.

A ce titre à fin 2019, sur 14 administrateurs 5 sont des femmes soit un taux de féminisation de 36 %.

Il est rappelé que l'objectif de la Caisse régionale est d'atteindre 40 % de femmes au Conseil d'Administration et ainsi atteindre le plus rapidement possible le nombre de 6 femmes.

• Concernant l'application de la politique de mixité au sein du Comité de Direction de la Caisse et parmi les postes à plus forte responsabilité :

La politique de mixité au sein du Comité de Direction fait partie intégrante des éléments de prise de décision lors du recrutement d'un nouvel entrant au même titre que les compétences, l'expérience professionnelle, la complémentarité par rapport aux autres profils.

Il en résulte qu'au 31 décembre 2019, sur les 15 membres formant le Comité de Direction, 4 sont des femmes dont un des deux Directeur Général Adjoint également dirigeant effectif de la Caisse régionale Paris Ile-de-France.

- Concernant la durée des mandats

La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Cette durée se justifie par la volonté que les sociétaires puissent se prononcer plus fréquemment sur leur nomination et leur renouvellement, ce qui ne réduit pas nécessairement la durée de présence effective d'un administrateur au conseil.

- Concernant le cumul des mandats

En application des nouvelles dispositions du Code monétaire et financier issues de la transposition de la Directive du 26 juin 2013 dite « CRD IV », les personnes assurant la direction effective, les administrateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille sont soumis à la règle de cumul des mandats suivante :

• Soit un mandat de direction générale et deux mandats d'administration,
• Soit, quatre mandats d'administration.

Pour l'application de cette règle, les mandats exercés au sein d'un même groupe comptent pour un seul mandat et les mandats exercés dans les entités dont l'objet n'est pas principalement commercial ne doivent être pris en considération.

Il est par ailleurs prévu que les administrateurs des établissements bancaires précités doivent consacrer le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction au sein de l'entreprise. Cette règle est bien respectée par les administrateurs de la Caisse régionale.

- Concernant la liste des mandats et fonctions exercés

	Mandats Groupe	Mandats extérieurs
Etienne DE MAGNITOT	- Vice-Président CAISSE LOCALE DE MAGNY EN VEXIN - Administrateur de la CAISSE LOCALE DE PARIS TROCADERO - Administrateur de la CAISSE LOCALE DE PARIS TOUR EIFFEL - Président CADIF MECENAT - Représentant permanent de la CRCAM IDF dans SOCADIF - Représentant permanent de la CRCAM IDF dans la SCI IDF - Représentant permanent de CRCAM IDF dans la SCI Bercy Villiot Administrateur au sein de Bercy - Champ de Mars - Président de la SAS Domaine de la Sablonnière	- Président du CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE D'IDF Centre (jusqu'à fin mars 2020) - Gérant de la SCEA DES VALTYS - Gérant du GROUPEMENT FORESTIER DE MAGNITOT - Membre de la COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER du Val d'Oise - Membre de la COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION AGRICOLE du Val d'Oise - Président de la coopérative agricole de Marnage de la Vallée de l'Epte
Olivier GAVALDA	- Président CA SRBIJA - Administrateur CA CARDS AND PAYMENTS - Administrateur CA PAYMENT SERVICES - Administrateur CA TECHNOLOGIE ET SERVICES - Administrateur CAMCA - Administrateur CREDIT AGRICOLE CAPITAL INVESTISSMENT ET FINANCE - Administrateur CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK - Administrateur CREDIT AGRICOLE GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM
Guillaume VANTHUYNE	- Président CAISSE LOCALE DE MARINES - Administrateur CADIF MECENAT	- Président SICAE DE LA VALLEE DE SAUSSERON - Administrateur CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS DE BETTERAVES - Gérant EARL VANTHUYNE, FERME DE POLYCULTURE - Président de la coopérative CS2B - Gérant GFA Ferme du Château - Gérant GFA Saint Cafrais - Gérant SCI Vanthuyne Saint Cafrais Trésorier CENECA - - Administrateur Cultures sucre

Bénédicte DOURIEZ	- Président CAISSE LOCALE DE LA FERTE ALAIS	- Administrateur SICAE LA FERTE ALAIS
Jean-Louis CHAMBAUD	- Vice-Président CAISSE LOCALE DE PARIS LOUVRE - Administrateur de CADIF Mécénat	- Gérant DUPRESSOIR PERE ET FILS
Michel CAFFIN	- Vice-président CAISSE LOCALE LE PINCERAIS - Vice-président CAISSE LOCALE DE BOULOGNE SAINT CLOUD	- Administrateur FEDERATION DES OLEAGINEUX ET PROTEAGINEUX - Administrateur GROUPAMA UD CLAMA IDF - Associé-gérant GFA DE LA MARE MALAISE - Gérant SCEA DE LA FERME DE LA MARE MALAISE - Membre du CA de la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES D'IDF - Membre du CA de L'AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION IDF - Représentant permanent de la CRCAM IDF dans la SAFER - Membre du Conseil d'Administration de la SAFER Ile-de-France - Membre du Conseil d'Administration de l'INRAE (Institut National de la Recherche Agronomique et Environnementale)
Claude RIGAULT	- Président CAISSE LOCALE DE CONFLANS SAINTE-HONORINE	- Administrateur d'une CAISSE LOCALE DE GROUPAMA (TAVERNY)
Thierry FANOST	- Président CAISSE LOCALE DE MONTFORT L'AMAURY Administrateur CADIF MECENAT - - Administrateur de SOCADIF	- Administrateur SICA DE LA REGION DE VERSAILLES-IDF - Trésorier Propriété Privée Rurale Ile de France Assesseur Tribunal paritaire Baux Ruraux à - Versailles - Délégué MSA
Denis FUMERY	- Président CAISSE LOCALE DE LA REGION DE PONTOISE	- Président ASSOCIATION RENCONTRE VILLE CAMPAGNE, partenaire de la Chambre d'Agriculture - Vice-Président CERCLE DES AGRICULTEURS DU VEXIN - Vice-Président CERCLE DES OENOPHILES DU VEXIN Administrateur d'une CAISSE LOCALE DE - GROUPAMA - Vice-président de l'échelon de Cergy à la Mutualité Agricole du Vexin - Gérant EARL FUMERY - Gérant SCI DNF - Représentant CA au sein de la SAFER
Céline DOURDAN		- Directeur Général du groupe ESSIA - Directeur Général de la SCIC HLM Essonne Habitat

		- Directeur Général de la Société Coopérative HLM DOMENDI - Directeur Général de la Société Coopérative HLM GEXIO - Directeur Général Délégué de la Société Coopérative HLM TERRALIA
		- Directeur Général Délégué de Coprocoop - Administrateur de la SORGEM
Christian ROVEYAZ	Président CAISSE LOCALE DE - VERSAILLES	Président GIE DES HUIT FERMES - Administrateur SICA DE VERSAILLES -
Viviane GOUZLAN	Présidente de la Caisse Locale de - PARIS TOUR EIFFEL
Chantal NAYROLLES	Vice-président CAISSE LOCALE DE - FORT DE BICETRE Administrateur au sein de Bercy - Champ de Mars	Gérante SCI CPLP -
Arlette PATIN	Vice-président et Administrateur - CAISSE LOCALE DE PARIS LOUVRE Administrateur CADIF MECENAT -	Gérant de la SCI l'ECLUSE DU TEMPLE - Associé-gérant SOCIETE ADECA -
Vincent SYTSMA	Président et Administrateur de la - CAISSE LOCALE DE LIMOURS

- Concernant la gestion des conflits d'intérêt

Au titre de la prévention des conflits d'intérêt, un règlement intérieur du Conseil d'administration et des comités spécialisés de la Caisse régionale, a été adopté en mai 2017.

Il traite notamment de la gestion des conflits d'intérêt :

« Un administrateur peut se trouver dans une situation professionnelle dans laquelle son pouvoir d'appréciation peut être altéré dans son intégrité par des considérations autres que celles relevant de l'exercice de sa fonction d'administrateur. Ce peut être notamment le cas de l'administrateur appelé à participer à la prise de décision de contracter avec un client avec lequel il :

• a des intérêts communs personnels, ou
• a des relations familiales directement ou indirectement, ou
• est en situation de concurrence au plan professionnel.

Tout administrateur en situation de conflit d'intérêt, avéré ou potentiel, avec la Caisse ou une de ses filiales est tenu d'en informer sans délai le Président du Conseil d'Administration de la Caisse ou le Président du Comité auquel il participe. Il doit quitter la séance ou tout du moins s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes. ».

• Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses comités

Le Conseil d'administration est informé mensuellement de l'évolution de l'activité de la Caisse régionale, et trimestriellement, il procède à l'arrêté des comptes.

Par ailleurs, il lui est fait mensuellement un compte rendu des points abordés au sein du Comités des Engagements, et périodiquement, une présentation des éléments relatifs aux risques de taux, de marchés et aux grands risques de crédit. Les Présidents des comités d'audit et des risques présentent périodiquement au conseil des synthèses des sujets traités dans le cadre des réunions de chacun de ces comités.

Par ailleurs, des points réguliers et approfondis sont réalisés sur le développement des différents marchés (professionnels, agriculteurs, consommation, immobilier etc).

Le Conseil d'Administration se prononce également sur les prêts consentis aux administrateurs ou à des collectivités qui ont des administrateurs communs avec la Caisse régionale ainsi que sur les projets de prises de participation, et les projets de développement d'activités nouvelles.

Il est également informé des activités immobilières de la Caisse. A ce titre, un rapport d'activité de la foncière sur 2019 lui a été présenté, ainsi que les projets d'investissement sur 2020. Le conseil a approuvé l'enveloppe de financement de la foncière sur 2020 et a été appelé à se prononcer sur les opérations de réorganisation des structures de détention immobilière, dont une première étape a été finalisée avec succès fin 2019.

Chaque année, il est rappelé aux membres du conseil, les enjeux, les nouveautés, l'organisation générale et le déroulé des assemblées générales des Caisses locales et de la Caisse régionale.

En 2019, le Conseil d'Administration a été régulièrement informé de l'avancement du projet d'entreprise d'Osons 2020 ! et du nouveau projet Connexions 2022.

Le comité d'audit s'est réuni 4 fois au cours de l'année 2019 en amont des Conseils d'Administration arrêtant les comptes. L'ensemble des sujets qui avaient été identifiés ont été évoquées lors des séances de travail en particulier les arrêtés des comptes, des échanges avec les Commissaires aux Comptes, un point sur les contrôles comptables.

Le comité des risques s'est réuni 4 fois au cours de l'année 2019 en amont des Conseils d'Administration où la situation des risques de la Caisse régionale a été discutée. L'ensemble des sujets qui avaient été identifiés a été évoqué lors des séances de travail en particulier les rapports de contrôle interne (Rapport Annuel de Contrôle Interne, Information Semestrielle de Contrôle Interne), les conclusions des missions d'inspections (ACPR, BCE notamment), les projets de Stratégie et Politiques Risques, des échanges systématiques avec les responsables des départements audit, conformité, risques et contrôles permanents.

Plus généralement, il n'est fait aucun obstacle à la mise en œuvre effective du droit de communication des administrateurs.

D'un point de vue déontologique, des règles ont été définies concernant les restrictions ou interdictions d'intervention des administrateurs sur des opérations portant sur les certificats coopératifs d'investissements émis par la Caisse régionale et les actions émises par Crédit Agricole SA et les actions des entreprises cotées clientes de la Caisse régionale.

Le règlement intérieur aborde notamment les thèmes suivants :

• Fonctionnement du Conseil
• Organisation des travaux du Conseil
• Création du Bureau du Conseil et de Comités spécialisés
• Cumul de mandats
• Conflits d'intérêts - Obligations de diligence et de discrétion - Secret professionnel
• Évaluation des performances du Conseil

Le Conseil d'Administration se réunit au minimum 11 fois par an, avec un taux de présence des administrateurs s'élevant à 92% en 2019.

Le Conseil d'Administration s'est par ailleurs doté d'un règlement intérieur intégrant celui de ses comités spécialisés en mai 2017.

Au sein de la Caisse régionale, la mission d'évaluation relève de la compétence du comité des nominations. En effet, celui-ci évalue l'équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences dont disposent individuellement et collectivement les membres du conseil d'administration.

Le comité des nominations évalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du conseil d'administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à ce conseil toutes recommandations utiles.

• Conventions « réglementées »

La Caisse régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) en matière de convention réglementée et ainsi, conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point, à l'Assemblée générale.

Ainsi, les conventions conclues au cours des exercices antérieurs portent sur :

• Une garantie avec la société SAFER ILE-DE-FRANCE qui a continué de produire ses effets. Lors de la présentation au Conseil d'Administration, l'administrateur concerné n'a pas participé à la délibération et n'a pas pris part au vote.
• L'autorisation de la retraite supplémentaire du Directeur Général au titre de l'article L. 225-42-1 du Code de commerce, lui permettant de bénéficier d'un régime de retraite supplémentaire applicable à l'ensemble des cadres de direction des Caisses régionales.
• La convention de transfert et de suspension du contrat de travail du Directeur Général. Dans le cadre de la nomination du nouveau Directeur Général, le Conseil a approuvé en date du 2 mars 2016 la convention de transfert et de suspension de son contrat de travail lui permettant ainsi de ne pas être privé des avantages qu'il a pu acquérir en qualité de salarié, à raison de sa carrière passée au sein du groupe Crédit Agricole.
• Les conventions d'émission de BMTN subordonnés conclues entre notre Caisse régionale et les Caisses locales affiliées. Suite à l'autorisation donnée par le Conseil d'Administration dans ses séances du 4 mars 2015 et du 2 mai 2016, des conventions d'émission de BMTN subordonnées ont été conclues entre CA IDF et certaines Caisses locales en date du 15 décembre 2015 et du 10 juin 2016. Lors des présentations au Conseil d'Administration, les administrateurs concernés n'ont pas participé à la délibération et n'ont pas pris part au vote.
• Le Conseil d'Administration en date du 5 novembre 2018 a autorisé la signature de la convention de portage agricole en partenariat avec la SAFER Ile-de-France et la Caisse régionale de Brie Picardie. Cette convention a été signée le 27 mars 2019. Cette opération répond aux objectifs suivants:
  • o Venir en soutien de l'installation
  • o Maitriser le risque financier
  • o Bénéficier de l'expertise de la SAFER IDF
• Le Conseil d'Administration en date du 5 décembre 2018 a autorisé la signature d'une convention de compte courant d'associé au profit de RAISE CREDIT d'un montant maximum de 10 millions d'euros pour une durée de 10 ans. Cette convention a été signée le 4 février 2019. Cette opération s'inscrit dans la stratégie d'accompagnement des startups qui avait été présentée au Conseil d'Administration du 6 mars 2018 et vise à accompagner, sous forme de 10 M€ de prêts participatifs à déployer sur 3 ans, les startups du territoire francilien.

Le Conseil d'Administration dans sa séance du 31 janvier 2019 a décidé de déclasser la convention suivante :

• Suite à l'autorisation donnée par le Conseil d'Administration dans sa séance du 6 septembre 2017, il a été mis en œuvre (i) le projet de cession à SACAM PARTICIPATIONS des titres détenus par la Caisse régionale dans les différentes SACAM, (ii) la participation à l'augmentation de capital de SACAM FIA-NET EUROPE par émission d'actions par SACAM FIA-NET EUROPE.

Ce déclassement est lié à l'évolution de la composition du Conseil.

Par ailleurs, aucune convention réglementée n'a été autorisée au cours de l'exercice 2019.

Les personnes concernées ont été invitées à ne pas participer à la délibération et n'ont pas pris part au vote.

• Code de gouvernement d'entreprise

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France (ci-après individuellement la « Caisse régionale » et collectivement avec les autres les « Caisses régionales »), lors de sa séance du 3 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d'Entreprise des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du groupe Crédit agricole.

Le groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale investie de prérogatives d'organe central. En cette qualité, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses régionales et leurs filiales. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses régionales.

Les dirigeants, agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution et la Banque Centrale Européenne en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur général et les Directeurs généraux adjoints.

Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées et une entité, SACAM Mutualisation, appartenant au groupe Crédit Agricole.

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s'inscrivent dans l'organisation spécifique des Caisses régionales, sociétés coopératives.

Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'Administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur Général doit être approuvée par le Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d'administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d'administration.

Tableau récapitulatif des recommandations du Code Afep/Medef révisé, inapplicables à la Caisse régionale

Les Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel ayant émis des certificats coopératifs d'investissement (CCI) inscrits à la cote du second marché d'Euronext ne revêtent pas la forme sociale de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions mais celle de sociétés coopératives à capital variable. Le certificat coopératif d'investissement est un titre de capital sans droit de vote. Il n'est pas une action et son porteur n'est pas actionnaire.

En conséquence, les recommandations du Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées révisé, écrites en se référant aux dispositions du code de commerce régissant les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, ne sont pas applicables aux Caisses régionales émettrices de CCI, sauf renvoi exprès des textes qui s'imposent à elles.

Il peut en résulter l'inapplication ou l'adaptation par la Caisse régionale de certaines recommandations figurant dans le code AFEP-MEDEF.

Recommandation du Code AFEP-MEDEF	Commentaire(s) de la Caisse régionale
La représentation des actionnaires salariés et des salariés
7.1 Dans un groupe, les administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application des exigences légales siègent au conseil de la société qui déclare se référer aux dispositions du présent code dans son rapport sur le gouvernement d'entreprise. Lorsque plusieurs sociétés du groupe appliquent ces dispositions, les conseils déterminent la ou les sociétés éligibles à cette recommandation.	La Caisse régionale n'est pas soumise aux dispositions des articles L 225-23 et L 225-27-1 du Code du Commerce. Les représentants des salariés désignés par le Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions du Code du travail assistent aux travaux du Conseil d'administration et ne prennent pas part aux votes.
7.2 Les administrateurs représentant les actionnaires salariés élus et les administrateurs représentant les salariés ont, au même titre que les autres administrateurs, voix délibérative au conseil, d'administration, instance collégiale, à qui s'impose l'obligation d'agir en toutes circonstances dans l'intérêt social de l'entreprise. Comme tout administrateur, ils peuvent être désignés par le conseil pour participer à des comités.	Cette disposition sur les administrateurs salariés et les administrateurs représentants les salariés actionnaires est inapplicable. Il est rappelé que les certificats coopératifs d'investissement sont des titres de capital sans droit de vote. Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d'administration sont convoqués selon les mêmes modalités que les administrateurs à toutes les séances du Conseil d'administration en qualité d'invités permanents. Ils ne participent pas aux réunions des comités spécialisés.
7.3 Sous réserve des dispositions légales qui leurs sont propres, les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés disposent des mêmes droits, sont soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de confidentialité, et encourent les mêmes responsabilités que les autres membres du conseil.	Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d'administration disposent du même droit à l'information et sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les autres administrateurs dans le cadre des réunions du Conseil de la Caisse régionale. En tant qu'invités permanents aux réunions du Conseil mais ne participant aux votes, ils n'encourent pas en revanche les mêmes responsabilités au plan civil, pénal et professionnel.
Les administrateurs indépendants
8.5 Les critères que doivent examiner le comité et le conseil afin de qualifier un administrateur d'indépendant et de prévenir les risques de conflit d'intérêt entre l'administrateur et sa direction, la société et son groupe, sont les suivants :	Les administrateurs de banques coopératives sont indépendants par nature. Une liste de onze indicateurs d'indépendance des administrateurs de Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel figure dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (cf « Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil »).
8.5.1 ne pas être ou avoir été au cours des cinq années précédentes : (…) - (…) administrateur d'une société que la société consolide.	Les sociétés que la Caisse régionale consolide sont les Caisses locales et les filiales de la Caisse régionale.

	Les administrateurs sont généralement administrateurs de Caisses locales et sociétaires de la Caisse régionale. Lorsqu'un administrateur de Caisse régionale est également administrateur d'une filiale de cette Caisse régionale, la procédure de contrôle des conventions réglementées s'applique pleinement.
8.5.3 ne pas être client, fournisseur, (…), conseil : -significatif de la société ou de son groupe, - ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l'activité	En qualité de clients-sociétaires, les administrateurs ont tous une relation bancaire avec leur banque coopérative dans la mesure où cette double qualité est en droit coopératif une condition préalable à la nomination comme administrateur. Les critères visés au 8.5.3 du code sont donc contraires au droit français des sociétés coopératives auquel la CRD 5 et les autorités de supervision déclarent se conformer.
	Les administrateurs ont tous, par ailleurs, un intérêt commun à ce que leur banque coopérative soit bien gérée afin que les services rendus soit pérennes et de qualité.
	Les relations d'affaires entre un administrateur et une banque sont proportionnées et insusceptibles de créer un lien de dépendance nuisible à l'exercice libre de son mandat. Il n'existe pas de situation dans laquelle un élu à titre personnel ou en qualité de chef d'entreprise représente comme client sociétaire ou fournisseur une quote-part significative du chiffre d'affaires ou du capital de la Caisse régionale.
	L'administrateur est client de la Caisse régionale à titre personnel et/ou pour les besoins d'une personne morale qu'il dirige au plan local et régional et s'inscrit dans le cadre de relations financières quotidiennes, courantes et normales. La procédure d'octroi d'un prêt concernant tout membre du conseil est en outre encadrée par une procédure d'examen et d'information ou d'autorisation par le Conseil d'administration et par l'organe central.
8.5.6 ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans. La perte de la qualité d'administrateur indépendant intervient à la date des douze ans.	L'indépendance des administrateurs de Caisses régionales ne résulte pas d'une durée de mandat mais d'une vision collective du renouvellement du Conseil d'administration, qui assure la diversité et la qualité du rôle de supervision. L'évolution des responsabilités au sein du conseil ou l'implication dans un comité spécialisé peut justifier pour des administrateurs l'exercice d'un mandat plus long conformément à l'exigence d'aptitude requise par la règlementation bancaire et le superviseur, sans que cela n'empêche de les qualifier d'indépendants.

Les séances du Conseil et les réunions des comités
10.3 Il est recommandé d'organiser chaque année une réunion hors la présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs.	Le Conseil d'administration de la Caisse régionale n'organise pas de réunion plénière hors la présence du Directeur général.
	En 2019, le comité des risques et le comité des nominations a organisé au moins une réunion hors la présence des dirigeants effectifs.
La durée des fonctions des administrateurs
13.3 Le rapport sur le gouvernement d'entreprise indique précisément les dates de début et d'expiration du mandat de chaque administrateur de manière à faire apparaître l'échelonnement existant. Il mentionne également pour chaque administrateur, outre la liste des mandats et fonctions exercées dans d'autres sociétés, sa nationalité, son âge, la principale fonction qu'il exerce et fournit la composition nominative de chaque comité du conseil.	Le rapport sur le gouvernement d'entreprise de la Caisse régionale fait apparaître les changements intervenus dans la composition du Conseil (départs, nominations et renouvellements) et pour chaque administrateur, son genre, sa profession, la nature de sa participation à des comités spécialisés, les mandats exercés au sein du groupe Crédit Agricole).
La formation des administrateurs
12.3 les administrateurs représentant les salariés ou représentant les actionnaires salariés bénéficient d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat.	Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel (cf. 7.2 ci-dessus).
Le comité en charge de la sélection ou des nominations
Composition : 16.1 (…) doit être composé majoritairement d'administrateurs indépendants	Le Comité des nominations est composé d'administrateurs qui respectent les indicateurs d'indépendance des membres du Conseil visés dans la liste figurant dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (cf « Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil ») et qui sont adaptés au statut coopératif).
17. Le comité en charge des rémunérations
17.1 Composition Il ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif être composé majoritairement d'administrateurs indépendants. Il est recommandé que le président du comité soit indépendant et qu'un administrateur salarié en soit membre.	Au sein du groupe Crédit Agricole, le Conseil d'Administration de chaque Caisse régionale a confié à la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction du Groupe Crédit Agricole, la fonction de Comité des rémunérations de la

	Caisse régionale sachant que sa composition tient compte de la notion d'indépendance de ses membres à l'égard de la Caisse régionale. Se référer au point « Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux » du rapport sur le gouvernement d'entreprise.
17.2 Attributions Le comité des rémunérations a la charge d'étudier et de proposer au conseil l'ensemble des éléments de rémunération et avantages des dirigeants mandataires sociaux, l'ensemble du conseil d'administration ayant la responsabilité de la décision. Il émet également une recommandation sur l'enveloppe et les modalités de répartition des jetons de présence alloués aux administrateurs. Par ailleurs, le comité est informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non mandataires sociaux. A cette occasion, le comité associe à ses travaux les dirigeants mandataires sociaux exécutifs.	Les attributions du comité des rémunérations sont assurées : - par la Commission Nationale de Rémunération pour ce qui concerne les Directeurs Généraux de Caisses régionales et cadres de direction (non mandataires sociaux), afin d'assurer la cohérence entre les 39 Caisses régionales. - par l'Assemblée générale et par le Conseil d'administration pour le Président et les autres administrateurs.
17.3 Modalités de fonctionnement Lors de la présentation du compte-rendu des travaux du comité des rémunérations, il est nécessaire que le conseil délibère sur les éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux hors la présence d'eux.
19. La déontologie de l'administrateur :
- « avant d'accepter ses fonctions, l'administrateur s'assure qu'il a pris connaissance des obligations générales ou particulières de sa charge. Il prend notamment connaissance des textes légaux ou règlementaires, des statuts, des présentes recommandations et des compléments que chaque conseil peut leur avoir apportés ainsi que des règles de fonctionnement interne dont le conseil s'est dotée.	Une fois élu, le nouvel administrateur signe le règlement intérieur du Conseil d'Administration et des comités de la Caisse régionale, se voit remettre une copie dudit règlement et signe également une charte sur les missions, les droits et les devoirs de l'administrateur de la Caisse régionale.
- l'administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d'actions, significatif au regard des jetons de présence alloués. » -	Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel

La rémunération des administrateurs
20.1 Il est rappelé que le mode de répartition de cette rémunération, dont le montant global est décidé par l'assemblée générale, est arrêté par le conseil d'administration. Il tient compte, selon les modalités qu'il définit, de la participation effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte donc une part variable prépondérante.
20.2 La participation des administrateurs à des comités spécialisés peut donner lieu à l'attribution d'un montant supplémentaire de jetons de présence. De même, l'exercice de missions particulières telles que celles de vice-président ou d'administrateur référent peut donner lieu à une telle attribution ou au versement d'une rémunération exceptionnelle soumis alors au régime des conventions règlementées.	La Caisse régionale ne verse aucune rémunération sous forme de jetons de présence à ses administrateurs. L'assemblée générale fixe chaque année une somme globale allouée au financement des indemnités des administrateurs conformément à l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et dont la répartition est déléguée au conseil d'Administration.
20.3 Le montant des jetons de présence doit être adapté au niveau des responsabilités encourues par les administrateurs et au temps qu'ils doivent consacrer à leurs fonctions. Chaque conseil examine la pertinence du niveau des jetons de présence au regard des charges et responsabilités incombant aux administrateurs. 20.4 Les règles de répartition des jetons de présence et les montants individuels des versements effectués à ce titre aux administrateurs sont exposés dans le	En conséquence, une indemnité compensatrice de temps passé est versée mensuellement à son Président et des indemnités forfaitaires sont par ailleurs allouées aux administrateurs sous forme de vacations journalières dont le montant dépend du nombre de réunions de conseils et de chaque comité spécialisé auxquelles l'administrateur concerné participe.
rapport sur le gouvernement d'entreprise.
21. Cessation du contrat de travail en cas de mandat social
« Il est recommandé, lorsqu'un salarié devient dirigeant mandataire social de l'entreprise, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à la Société ou à une société du groupe, soit par rupture conventionnelle, soit par démission. Cette recommandation s'applique au Président, Président-directeur général, Directeur général, dans les sociétés à conseil d'administration […]. » Lorsque le contrat de travail est maintenu, celui-ci est suspendu conformément à la jurisprudence	La seule situation de mandataire social et de dirigeant effectif anciennement salarié est celle du Directeur Général. À l'occasion de la nomination de M. Olivier GAVALDA en qualité de Directeur général de la Caisse régionale à compter du 2 mars 2016, le Conseil d'administration a autorisé la formalisation et la suspension de son contrat de travail de Directeur Général Adjoint lors de sa prise de fonction en qualité de Directeur Général conformément à la procédure de contrôle des conventions règlementées. En effet, le déroulement des carrières des cadres dirigeants au Crédit Agricole s'entend au-delà de la seule Caisse régionale émettrice de CCI, ce qui justifie une simple suspension du contrat de travail.

22. L'obligation de détention d'actions des dirigeants mandataires sociaux
Obligation de conservation d'actions « Le conseil d'administration fixe une quantité minimum d'actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu'à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat. (…) Tant que cet objectif de détention d'actions n'est pas atteint, les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une part des levées d'options ou des attributions d'actions de performance telle que déterminée par le conseil. Cette information figure dans le rapport annuel de la société. »	Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel
24. Les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux
24.3.2 Rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux exécutifs « (…) Le Conseil définit les critères [de performance] permettant de déterminer la rémunération variable annuelle ainsi que les objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être précis et bien entendu préétablis. »	La rémunération fixe et variable du Directeur Général est approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central (conformément à l'article R. 512-10 du code monétaire et financier) après avis de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction et après la tenue de l'Assemblée générale ordinaire de la Caisse régionale approuvant notamment les comptes de l'exercice précédent.
	La rémunération variable est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale dont les risques.
	Le Président ne perçoit pas de rémunération, a fortiori variable.
24.3.3 Rémunérations de long terme des dirigeants mandataires sociaux exécutifs : -dispositions spécifiques aux options d'actions et actions de performance	S'agissant des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, il convient de rappeler que : - les mandataires sociaux de la Caisse régionale ne bénéficient pas de stock-options ou d'actions de performance ; - les caractéristiques de la rémunération variable du Directeur Général sont prévues dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (cf point « Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux » du rapport sur le gouvernement d'entreprise).

24.5.1 Départ des dirigeants mandataires sociaux - Dispositions générales - Indemnités de départ : « La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant ces indemnités prédéfinies, versées à la cessation des fonctions de dirigeant mandataire social, à la procédure des conventions réglementées. Elle impose une transparence totale et soumet les indemnités de départ à des conditions de performance. Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins. Elles doivent être exigeantes et n'autoriser l'indemnisation d'un dirigeant qu'en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ. »	Le Directeur Général de la Caisse régionale ne bénéficie d'aucun droit à une indemnité de départ à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions de mandataire social exécutif au sein de la Caisse régionale.
24.6 Régimes de retraite supplémentaire des dirigeants mandataires sociaux
24.6.2 Régimes de retraites supplémentaires à prestations définies relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale	Le régime de retraite supplémentaire, à cotisations définies, dont bénéficiait le Directeur Général et visé dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise était conforme aux recommandations visées au § 24.6.2 du code AFEP/MEDEF au 31/12/2019. Depuis l'ordonnance publiée le 3 juillet 2019 en application de la loi PACTE, un régime de substitution est à l'étude au titre des adaptations rendues nécessaires par ladite ordonnance.
25.2 Information annuelle
Le rapport sur le gouvernement d'entreprise comporte un chapitre établi avec le concours du comité des rémunérations, consacré à l'information des actionnaires sur les rémunérations perçues par les mandataires sociaux, notamment : - les règles d'attribution de la partie variable annuelle. Sans remettre en cause la confidentialité pouvant s'attacher à certains éléments de détermination de la rémunération variable, cette répartition des critères quantitatifs ou quantifiables sur lesquels cette partie variable est établie et leurs poids respectifs, comment ils ont été appliqués par rapport à ce qui avait été prévus au cours de l'exercice et si les objectifs personnels ont été	Le rapport sur le gouvernement d'entreprise présente les informations citées ci-contre au point « Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux » du rapport sur le gouvernement d'entreprise.
atteints. Elle précise en outre, le cas échéant, si le versement de cette part variable annuelle est pour partie différé et indique les conditions et modalités de ce versement différé ;

- les règles d'attribution de la rémunération variable pluriannuelle. Sans remettre en cause la confidentialité pouvant s'attacher à certains éléments de détermination de la rémunération variable pluriannuelle, il est indiqué la répartition des critères qualitatifs ou quantifiables sur lesquels cette rémunération est établie et leur poids respectif et, lors du versement de la partie variable pluriannuelle, comment ces critères ont été appliqués ;
- (…) le montant global et individuel des jetons de présence versés aux administrateurs et les règles de répartition entre ceux-ci, ainsi que les règles de perception des jetons de présence alloués le cas échéant à l'équipe de direction générale à raison des mandats sociaux détenus dans les sociétés du groupe.
26. La consultation annuelle des actionnaires sur la rémunération individuelle des dirigeants mandataires sociaux
26.1 Le conseil présente à l'Assemblée générale ordinaire annuelle la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Cette présentation porte sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos à chaque dirigeant mandataire social : (…) - la part variable annuelle avec les critères de performance destinés à déterminer son montant	La disposition du code de commerce n'est pas applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel qui ne comptent pas d'actionnaires. Le rapport sur le gouvernement d'entreprise de la Caisse régionale donne des informations sur les rémunérations individuelles.

- Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

Le statut de Directeur Général de Caisse régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur dans l'ensemble des Caisses régionales.

Le Président de Caisse régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse régionale de Paris et d'Ile-de-France est fixée forfaitairement à un montant mensuel de quatre mille six cent soixante euros (4 660€).

Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le Président bénéficie d'un dispositif d'indemnité viagère de temps passé qui concerne l'ensemble des Présidents et qui prévoit le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension.

Afin de pouvoir disposer d'un niveau de pension à taux plein, le Président doit justifier d'une ancienneté minimale de 12 ans dans la fonction avec un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun montant n'est perçu. Le Président de Caisse régionale ne bénéficie pas d'indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, le Président dispose d'un véhicule de fonction.

Lors du Conseil d'Administration de la Caisse régionale en date du 5 octobre 2011, le Président a rappelé la règlementation relative aux établissements de crédit d'importance significative obligeant ces derniers à créer un Comité des rémunérations en application des articles L. 511-89 et L. 511-102 du Code monétaire et financier.

Dans le souci de prendre en compte :

• l'organisation spécifique de notre Groupe où la loi donne un rôle à l'organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux,
• l'absence dans la Caisse régionale de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise,
• l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de Direction de Caisses régionales,

le Conseil d'Administration a décidé que la Commission Nationale de Rémunération tienne lieu de Comité des rémunérations de la Caisse régionale, sachant que la composition de cette Commission ainsi que ses missions ont évolué afin de tenir compte du dispositif législatif et de la notion d'indépendance de ses membres vis-à-vis des Caisses régionales.

La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses régionales est encadrée par des règles collectives communes afin d'assurer leur cohérence. Elle est soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération sur leur rémunération fixe et sur leur rémunération variable.

Comme indiqué ci-dessus, la composition de cette Commission a été modifiée en 2011, elle est désormais composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur Général Adjoint de Crédit Agricole S.A. en charge des Caisses régionales qui la préside, de trois Présidents de Caisse régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A.

Cette Commission donne aussi un avis sur la rémunération fixe des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses régionales.

La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée d'une rémunération variable comprise, dans le cadre des règles collectives, entre 0 et 45% de sa rémunération fixe annuelle, sur 13 mois, et versée annuellement. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance globale combinant utilité clientèle, développement équilibré, situation financière, qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale, maîtrise et gestion des risques. Le détail de ces critères de performance n'est pas publié pour des raisons de confidentialité.

L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après la tenue des assemblées générales ordinaires des Caisses régionales approuvant notamment les comptes de l'exercice précédent.

L'application des règles d'encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l'Organe Central du Groupe Crédit Agricole conduisent à leur modération à la fois dans le temps mais aussi en valeur absolue.

La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse régionale de Paris et d'Ile de France en 2019 est de 411 352 € au titre de la rémunération fixe et de 120 000€ au titre de la rémunération variable versée en 2019 pour l'exercice 2018. En outre, le Directeur Général bénéficie d'avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de fonction.

Le Directeur Général bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national, concernant l'ensemble des Directeurs Généraux, des Directeurs Généraux Adjoints et des Directeurs. Ce régime prévoit le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit agricole au moment de la liquidation de la retraite. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de

l'ancienneté dans la fonction. Afin de pouvoir disposer de la retraite supplémentaire à taux plein, le Directeur Général doit justifier d'une ancienneté minimale de 10 ans dans le statut de cadre de direction. En deçà de 5 ans d'expérience en tant que cadre de direction, aucun supplément de retraite n'est versé. Entre 5 et 10 ans un coefficient de réfaction de 1/10ème par année manquante est appliqué. Ces dispositions sont plus contraignantes que les dispositions du code AFEP/MEDEF qui préconise simplement un minimum de 2 ans dans la fonction.

Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier de ce régime que si les conditions légales de départ en retraite sont remplies. Ce régime de retraite spécifique applicable à l'ensemble des cadres de direction de Caisses régionales n'ouvre pas de droit supplémentaire avant l'âge de départ et procure un supplément de pension de 1,5 % par année d'ancienneté de cadre de direction (en deçà du plafond légal prévu par la loi Macron de 3 %) et dans la limite d'un double plafond du revenu de référence : 45% pour la part issue dudit régime (comme préconisé par le Code AFEP MEDEF) et 70% pour le total des pensions tous régimes confondus (retraite de base et complémentaire notamment).

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019, ce régime de retraite est fermé à double titre :

• impossibilité d'accueillir de nouveaux adhérents depuis le 4 juillet 2019,
• cristallisation des droits acquis au titre de ce régime au 31 décembre 2019.

Un régime de substitution est à l'étude au titre des adaptations rendues nécessaires par ladite ordonnance.

Le Président et le Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

Tableau de synthèse des rémunérations (1) et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2018	Exercice 2019
Président : M. Etienne de MAGNITOT
Rémunérations fixes (1) dues au titre de l'exercice	9 200	55 920
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	véhicule de fonction	véhicule de fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2018	Exercice 2019
Directeur général : M. Olivier GAVALDA
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice	406 916	411 352
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	120 000	Non déterminée
Rémunération exceptionnelle	8 848	Non déterminée
Avantage en nature	Logement et véhicule	Logement et
	de fonction	véhicule de fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1) Indemnité compensatrice du temps passé

Dirigeants mandataires sociaux	Contrat de travail		Régime de retraite Supplémentaire		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Président - Etienne de MAGNITOT - Date début mandat : 05 novembre 2018,		Non	Oui			Non		Non
Directeur général M. Olivier GAVALDA Date de prise de fonction dans la Caisse régionale : 4 avril 2016		Non (2)	Oui			Non		Non

(1) Le contrat de travail est suspendu.

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2018	Exercice 2019
Directeur général : M. Pascal CELERIER
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice	Néant	Néant
Rémunérations variables dues au titre des exercices 2014-2015-2016	21 375	12 176
Rémunération exceptionnelle (Intéressement Hors plafond)	0	0
Avantage en nature	Néant	Néant
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

3.1.2 Présentation de l'organisation et du fonctionnement des comités

En application des dispositions du Code monétaire et financier issues de la transposition de la Directive CRD IV, la Caisse régionale a constitué un comité des risques (distinct du comité d'audit), un comité des rémunérations et un comité des nominations, dispositif validé par le Conseil d'Administration lors de sa séance du 2 septembre 2015.

Les textes CRDIV ne mentionnent pas l'existence du comité d'audit et l'arrêté du 3 novembre 2014 qui se substitue au Règlement CRBF 97-02 supprime toute référence au comité d'audit.

Toutefois, les textes du Code de Commerce relatifs au comité d'audit demeurent applicables aux établissements de crédit et aux sociétés cotées.

Ainsi, notre Caisse régionale a maintenu l'existence du comité d'audit dans son fonctionnement précédent, en transférant toutes missions relatives au suivi des risques et au contrôle interne au comité des risques.

- Le Comité des Nominations

Conformément à l'article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un comité des nominations.

Il est composé de 5 membres, exclusivement pris parmi les administrateurs de la Caisse régionale :

• M. Etienne de MAGNITOT (Président)
• M. Jean-Louis CHAMBAUD
• M. Michel CAFFIN
• Mme Bénédicte DOURIEZ
• M. Guillaume VANTHUYNE

Les missions principales du comité des nominations sont les suivantes:

• Il identifie et recommande au Conseil d'Administration les candidats aptes à l'exercice des fonctions d'administrateurs en vue de proposer leur candidature à l'Assemblée générale,
• Il évalue l'équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences (individuelles et collectives) des administrateurs,
• Il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein de ces conseils et évalue le temps à consacrer à ces fonctions,
• Il fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes. Il élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif,
• Il évalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du Conseil d'Administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à ce conseil toutes recommandations utiles,
• Il évalue périodiquement et au moins une fois par an les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du conseil d'administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte,
• Il examine périodiquement les politiques du conseil d'administration en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et du responsable de la fonction de gestion des risques et formule des recommandations en la matière,
• Dans l'exercice de ses missions, le comité des nominations s'assure que le conseil d'administration n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l'établissement de crédit.

- Le Comité des Risques

Conformément à l'article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un comité des risques.

Le Comité des Risques se compose de 6 membres, exclusivement pris parmi les administrateurs de la Caisse régionale :

• M. Michel CAFFIN (Président)
• Mme Bénédicte DOURIEZ
• Mme Céline DOURDAN
• M. Claude RIGAULT
• M. Christian ROVEYAZ
• M. Guillaume VANTHUYNE
• M. Vincent SYTSMA

Les missions principales du comité des risques sont les suivantes:

• Conseiller le Conseil d'Administration sur la stratégie globale de l'établissement de crédit ou de la société de financement et sur l'appétence globale en matière de risque, tant actuels que futurs.
• Assister le conseil lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées à l'article L.511-13 Code monétaire et financier et par le responsable de la fonction de gestion des risques.
• Examiner, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière de risques de l'établissement. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement les risques, le comité présente au conseil d'administration un plan d'action pour y remédier.
• Examiner (sans préjudice des attributions du comité de rémunération) si « les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération de l'établissement de crédit ou la société de financement sont compatibles avec la situation de ces derniers au regard des risques auxquels ils sont exposés, de leur capital, de leur liquidité ainsi que de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps des bénéfices attendus.
• Le Comité d'audit ²

Les missions légales incombant au Comité d'audit sont inscrites dans l'article L823-19 du Code de commerce, tel que rapporté littéralement ci-dessous:

« Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions suivantes :

1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité ;

2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;

² Ce comité demeure obligatoire en application de l'article L.823-20 C.com, sauf cas d'exemption prévues à l'article L823-20 c.com

3° Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'Assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance est élaborée conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L. 823-3-1 ;

4° Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L.821-9 et suivants ;

5° Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ;

6° Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 822-11-2 ;

7° Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. »

Le Comité d'audit se compose de 6 membres, exclusivement pris parmi les administrateurs de la Caisse régionale :

• M. Jean-Louis CHAMBAUD (Président)
• M. Thierry FANOST
• M. Denis FUMERY
• Mme Viviane GOUZLAN
• Mme Chantal NAYROLLES
• Mme Arlette PATIN

A noter : Au sein des établissements bancaires dits « significatifs3 », la mission de suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, relève désormais de la compétence du comité des risques.

- Comité des Rémunérations

Cf. supra partie relative à la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

³ Total de bilan supérieur à 5 milliards d'euros.

3.1.3 Pouvoirs du Conseil d'Administration et délégation au Directeur général

Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Conseil a conféré au Directeur général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise.

Ces pouvoirs étant néanmoins limités dans les domaines suivants:

• Octroi de crédit,engagements par signature et lignes de couvertures (taux, change)

Pour les entreprises non agricoles plafonnement à :

• 8 000 000 euros pour les entreprises relevant des Secteurs Grandes Entreprises,
• 5 000 000 euros pour les entreprises relevant des Centres d'affaires Petites et Moyennes Entreprises,
• 5 000 000 euros pour les Entreprises professionnelles de l'immobilier,
• 8 000 000 euros pour les Grandes Collectivités locales,
• 1 000 000 euros pour les Petites Collectivités publiques,

Pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels ou exerçant sous forme d'entreprises individuelles ou de personnes morales autre qu'agricoles, plafonnement à 1 000 000 euros.

Pour les particuliers, hors salariés du Groupe Crédit Agricole Ile-de-France plafonnement à 1 500 000 euros

Pour les particuliers salariés du Groupe Crédit Agricole Ile-de-France plafonnement à 5 000 000 euros

Pour les entités agricoles plafonnement à 150 000 euros.

Les limitations ci-dessus s'appliquent à l'ensemble des personnes, sociétés ou entités appartenant à un même groupe de risque tel que défini dans la politique des engagements et non à chaque personne, entité ou société prise isolément.

Nonobstant ce qui précède, M. Olivier GAVALDA peut consentir toute demande de crédit mentionnée aux paragraphes ci-dessus, inférieure ou égale à 150 000 euros, (nouvel engagement ou augmentation d'un engagement existant) et ce quel que soit le niveau des engagements du groupe de risque.

A titre exceptionnel, en cas d'impossibilité de réunir le Comité des engagements, et dans le respect de la politique de crédit validée chaque année par le Conseil d'Administration, décider toutes demandes de crédit à court, moyen et long terme et d'engagements par signature et de lignes de couvertures (taux, change), sans limitation de montant.

Au-delà de ces limites, les Comités Régionaux ou le Comité des engagements sont compétents conformément à la politique des engagements en vigueur.

Au-delà de ces limites, le Conseil d'Administration est seul compétent.

- Acquisitions, cessions immobilières, droit au bail :

Pour les achats ou ventes de fonds de commerce ou de droits aux baux et achats ou ventes immobilières plafonnement à 2 000 000 d'euros.

Au-delà de 2 millions d'euros et jusqu'à 4 millions d'euros: signatures conjointes avec M. Etienne DE MAGNITOT, Président.

Au-delà de ces limites, le Conseil d'Administration est seul compétent.

3.2 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS EN COURS DE VALIDITÉ DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL

Cette exigence est sans objet pour la Caisse régionale, qui est une société à capital variable, et qui ne procède à des augmentations de capital que par voie d'émission de CCI ou de CCA, sur la base d'une délégation ad hoc de son Assemblée générale extraordinaire.

3.3 MODALITÉS DE PARTICIPATIONS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT

4. EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT

4.1 LA SITUATION ÉCONOMIQUE

4.1.1 Environnement économique et financier global

RÉTROSPECTIVE 2019

Dans un climat de fortes incertitudes, la croissance a poursuivi son ralentissement, marqué par les piètres performances de l'investissement productif et du commerce mondial

En 2019, le cycle économique mondial a poursuivi son mouvement de lent ralentissement amorcé depuis le pic récent de 2017 (3,8%). La croissance mondiale se serait ainsi établie à 2,9 % (après 3,6 % en 2018), soit son rythme le plus modéré depuis le rebond postérieur à la crise financière mondiale de 2008/2009. Ce fléchissement résulte évidemment de tendances lourdes affectant, bien qu'inégalement, l'ensemble des pays et d'éléments propres à chaque économie ou à chaque secteur. Aux tendances générales amplifiant des ralentissements cycliques et structurels déjà à l'œuvre (grandes économies développées et Chine) se sont ajoutées les faiblesses propres à certains pays émergents majeurs (Brésil, Inde, Mexique, Russie). Certains secteurs industriels, tels l'industrie automobile, ont été pénalisés par des changements réglementaires (nouvelles normes d'émissions). Ces chocs spécifiques sont restés cantonnés et ont peu pénalisé les secteurs des services ou de la construction.

Au-delà des spécificités, les tensions commerciales sino-américaines (barrières commerciales effectives mais aussi inquiétudes quant aux secteurs et pays susceptibles de constituer de nouvelles cibles) et le climat d'incertitude ont nettement pesé sur les perspectives de demande, l'incitation à investir et, plus généralement, sur le climat des affaires. Dans un environnement économique plus « anxiogène », le ralentissement le plus notable est enregistré par l'investissement productif alors que la consommation des ménages, globalement, résiste.

Les entreprises ont, en effet, révisé à la baisse leurs projets d'investissement et la consommation des ménages en biens durables s'est légèrement infléchie. Confrontées à une demande moins dynamique ou plus incertaine, les entreprises ont fini par ajuster leur production. Plus sensible à l'investissement et à la consommation de biens durables, le commerce mondial s'est encore essoufflé. Les échanges mondiaux de biens et services n'auraient ainsi crû que de 1,1 % en 2019, après avoir progressé de 3,6 % et de 5,7 % en 2018 et 2017, respectivement. Ce fléchissement à près de 1 % est également à rapprocher du rythme annuel moyen enregistré entre 2010 et 2018, proche de 5 % (3,8 % pour le PIB mondial). Cependant, des politiques monétaires très accommodantes et largement préventives (voir ciaprès) et des conditions financières favorables ont permis d'amortir le ralentissement et, in fine, de contribuer à la résistance du marché du travail. Création d'emplois, augmentation progressive des salaires, inflation toujours contenue, gains de pouvoir d'achat ont soutenu la confiance et les dépenses des ménages.

Une tendance commune à la décélération mais des singularités nationales conditionnées par le degré d'exposition au commerce mondial et au secteur industriel

Aux États-Unis, l'année 2019 s'est achevée sur une croissance trimestrielle annualisée de 2,1 %, soutenue par les exportations nettes (contraction des importations) alors que les dépenses de consommation ont ralenti, que les stocks ont pesé sur la croissance et que les investissements en capital fixe des entreprises se sont contractés pour le troisième trimestre consécutif. Sur l'ensemble de l'année, la croissance fléchit de 2,9 % à 2,3 % mais reste supérieure au rythme potentiel estimé proche de 2 %. La demande intérieure en demeure le principal moteur, avec des contributions fortes de la consommation des ménages (1,8 point de pourcentage) et des dépenses publiques (0,4 point) mais en net retrait de l'investissement productif (0,2 point) et négative des échanges extérieurs (-0,2 point). Alors que l'économie est au plein-emploi (avec un taux de chômage à 3,5% fin 2019), l'inflation est restée modérée. L'indice de prédilection de la Réserve Fédérale (indice des prix PCE, Personal Consumption Expenditures) a augmenté de 1,4% au quatrième trimestre 2019 (variation trimestrielle annualisée), un rythme inférieur à l'objectif d'inflation de 2 %. Après 2,1 % en moyenne 2018, l'inflation (PCE) sur l'année atteint 1,4 %.

En Chine, aux facteurs de fléchissement lent et naturel de la croissance (tertiarisation, vieillissement, montée de la propension à épargner, repli du rythme des créations d'emplois), sont venus se superposer les pertes d'emplois urbains et le conflit commercial avec les Etats-Unis. Le rythme de croissance s'est replié en fin d'année portant la croissance moyenne sur 2019 à 6,1 %, son plus faible niveau depuis 1990. La consommation privée et publique fournit l'essentiel (60 %) de l'expansion, alors que la contribution de l'investissement productif se replie (1,9 point de pourcentage, sa contribution la plus faible depuis 2000) et que celle des échanges extérieurs reste positive (0,7 point).

Au Royaume-Uni, l'année 2019 a, indéniablement, été dominée par la saga du Brexit. Les interminables tractations parlementaires ont conduit à une impasse impliquant trois reports de la date du Brexit (initialement fixée au 31 mars 2019). En cause ? Les divisions importantes au sein du gouvernement minoritaire de Theresa May et l'impopularité de son « backstop » sur la frontière irlandaise. Après la tenue d'élections européennes au mois de mai, à l'occasion desquelles le parti conservateur a essuyé une lourde défaite, Th. May a été contrainte de démissionner du poste de Premier ministre. Son successeur Boris Johnson a renégocié le « backstop » avec l'UE et a réussi à acculer le Labour à des élections générales anticipées mi-décembre. Ces élections se sont soldées par une victoire historique des Conservateurs face à un Labour défavorisé par une politique trop à gauche et anti-business.

Dans un contexte de ralentissement mondial, l'incertitude sur le Brexit a pesé sur la croissance britannique qui s'est aussi montrée plus volatile. Si, grâce à un marché du travail au plein-emploi, la consommation des ménages a résisté, l'investissement privé a particulièrement souffert et enregistré le pire taux de croissance des pays du G7. Sur l'ensemble de l'année 2019, la croissance devrait s'établir à 1,3% en moyenne annuelle, le même chiffre qu'en 2018, grâce à un effet d'acquis favorable « boosté » par un important mouvement de stockage en amont de la première date de sortie du 31 mars 2019.

En zone euro, en 2019, la croissance a tout d'abord déçu puis rassuré. Déçu car le rebond attendu au premier semestre après la récession manufacturière de la fin 2018 n'a pas eu lieu. Rassuré car, à défaut de rebondir, l'activité s'est néanmoins stabilisée au deuxième semestre évitant une spirale « récessionniste ». La résilience de la demande intérieure, consommation privée mais aussi investissement, a limité la contagion de l'industrie au secteur des services. Les créations d'emplois ont certes ralenti mais ont encore permis une baisse du taux de chômage (7,4 % fin 2019 après 7,8 % fin 2018). L'action préventive de la BCE a été efficace : elle a permis de maintenir des conditions de financement favorables, de limiter l'appréciation de l'euro et, finalement, de soutenir la confiance. L'impulsion budgétaire a été moins significative, mais plus importante que par le passé dans les pays disposant de marges de manœuvre. En-deçà de son rythme potentiel (estimé à 1,3 %) et toujours incapable de ranimer l'inflation encore bien inférieure à la cible de la BCE (1,2 % et 1 % pour, respectivement, l'inflation totale et l'inflation core), la croissance du PIB aurait atteint 1,1 % (après 1,9 % en 2018) : un résultat global recouvrant d'importantes disparités entre pays selon, notamment, leur degré d'exposition au commerce mondial et à l'industrie. Aux performances décevantes de l'Allemagne (0,6 %) et de l'Italie (0,2 %), plus industrielles et ouvertes, s'oppose ainsi la croissance encore correcte enregistrée par la France (1,2 %).

Après 1,7 % en 2018, la croissance française a en effet atteint 1,2 % grâce à une demande intérieure restée robuste. La consommation des ménages a accéléré (+1,2 % en 2019 contre 0,9 % en 2018), soutenue par les mesures fiscales de soutien au pouvoir d'achat annoncées suite au mouvement des gilets jaunes et au Grand Débat National du printemps. La faible inflation ainsi que des créations d'emplois très dynamiques ont également participé au dynamisme des gains de pouvoir d'achat (+2,1 % sur l'année). Le taux de chômage a ainsi diminué passant de 8,7 % en moyenne en 2018 à 8,3 % en moyenne en 2019. L'investissement des sociétés non financières est également resté très dynamique et a même accéléré, progressant de 4,1 % sur l'année. Les sociétés ont ainsi bénéficié d'un environnement de taux bas mais également d'effets temporaires tels que la bascule du CICE en baisse de charges qui a boosté les profits et soutenu l'investissement (et les créations d'emplois). Après une contribution exceptionnellement positive à la croissance en 2018, le commerce extérieur a contribué négativement à la croissance en 2019. En effet, alors que le dynamisme de la demande intérieure a soutenu les importations, les exportations ont subi les incertitudes internationales et la crise du secteur manufacturier, en particulier en Europe.

La mise en œuvre de politiques monétaires accommodantes propices à une baisse des taux d'intérêt a permis d'amortir le ralentissement économique tout en permettant aux marchés d'actions d'afficher de belles performances

Dans un contexte d'inflation faible, les banques centrales ont réagi de manière agressive et largement préventive au repli de l'activité. Les principales banques centrales des pays avancés (dont la Réserve fédérale américaine et la Banque centrale européenne, BCE) mais aussi celles des grands marchés émergents ont baissé leurs taux d'intérêt directeurs.

La Réserve Fédérale a procédé à trois baisses préventives du taux des Fed Funds de juillet à octobre (- 75 points de base – pb – portant le taux à 1,75 %). En septembre, à la suite d'une révision à la baisse des prévisions de croissance assorties d'un aléa baissier en raison d'un degré élevé d'incertitude, d'une inflation « dangereusement » basse et d'un décrochage des anticipations de marchés, la BCE a de nouveau mobilisé tous ses outils d'assouplissement monétaire : Forward Guidance (les taux qui vont rester à leur niveau actuel voire à des niveaux inférieurs tant que l'inflation ne convergera pas « fermement » vers sa cible), baisse du taux de dépôt à -0,5 %, introduction d'un système par palier (tiering) pour soulager les banques. La BCE a également réactivé son programme d'achats d'obligations (Quantitative Easing) au rythme mensuel de 20 milliards d'euros à partir du 1er novembre pour une durée indéterminée et assoupli les conditions des TLTRO III.

Outre l'accommodation monétaire, l'année 2019 s'est conclue sur l'espoir d'un accord commercial entre les États-Unis et la Chine se traduisant par une envolée des marchés boursiers aux dépens des actifs les plus sûrs. Les taux des titres d'État américains et allemands à 10 ans se sont brutalement tendus pour terminer l'année à 1,90 % et -0,20 % alors que les actions profitaient évidemment de l'enthousiasme ambiant. La progression annuelle des marchés les plus représentatifs atteint près de 15 % (MSCI, marchés émergents) et culmine à 29 % (S&P 500).

Aussi abruptes qu'aient été les remontées des taux américains et allemands fin 2019, leurs baisses respectives n'en ont pas moins atteint près de 75 et 40 points de base (pb) sur l'année écoulée du fait de politiques monétaires préventivement très accommodantes mais qui ne parviennent pas à réactiver l'inflation : la croissance sera restée décente voire soutenue pour une inflation faible. La politique de la BCE aura échoué à faire accélérer l'inflation, remonter les taux d'intérêt et la pente de la courbe. Le succès est en revanche manifeste s'il peut être jugé à l'aune du resserrement des primes de risque des pays dits « périphériques » dont l'Espagne et Italie fournissent de belles illustrations. Leurs spreads contre Bund se sont contractés de, respectivement, 50 et 90 pb à 65 et 160 pb alors que la prime française (à 30 pb fin 2019) s'est repliée de 15 pb.

TENDANCES RECENTES ET PERSPECTIVES 2020

Rien ne suggère actuellement une chute imminente de la croissance ; mais un climat toujours anxiogène et un investissement productif déjà en repli concourent à son fléchissement.

Première source d'incertitudes, le conflit commercial sino-américain semble n'être plus voué à une escalade inexorable à brève échéance, grâce à la signature de l'accord dit de « phase 1 ». L'accord entre les États-Unis et la Chine couvre de nombreux sujets: commerce de biens et notamment de produits agricoles et agro-alimentaires4 , propriété intellectuelle, transferts de technologie, services financiers, fin de la « manipulation » du taux de change, instance de résolution des conflits. Tout en étant ambitieux (les importations supplémentaires auxquelles s'est engagée la Chine sont substantielles), cet accord ne couvre évidemment pas les questions des subventions chinoises et, plus largement, du capitalisme parrainé par l'État chinois. S'il permet d'espérer une pause dans la guerre tarifaire, il n'immunise pas contre un déplacement des tensions sur d'autres sujets délicats et ne préjuge en rien d'une pacification durable des relations sino-américaines.

Par ailleurs, à l'issue de leur sortie de l'Union Européenne le 31 janvier, les Britanniques souhaitent voir définis les détails du futur partenariat avec l'Union Européenne (dont un accord de libre-échange) d'ici la fin de l'année 2020. Soumettre les négociations à un calendrier aussi ambitieux va générer des doutes sur la qualité de la relation à venir. Le risque d'un « Brexit sans accord commercial » va se substituer à celui d'un « Brexit sans accord ». Enfin, l'épidémie de Coronavirus et son impact sur la croissance chinoise (baisse de la demande interne) et mondiale (repli de la demande chinoise, flux touristiques, perturbation des chaînes de valeur) constituent désormais une source d'inquiétude majeure.

Les tensions politiques, géopolitiques et l'incertitude peuvent donc temporairement s'apaiser, mais n'ont pas vocation à disparaître durablement et continueront de peser sur le comportement d'investissement.

Certains signes préliminaires semblent indiquer que le recul du secteur manufacturier mais aussi du commerce mondial pourrait avoir atteint son point le plus bas. S'expliquant notamment par une amélioration dans le secteur de l'automobile, ce constat encourageant a néanmoins été dressé avant que l'épidémie de coronavirus n'isole la Chine pour une durée encore inconnue. Quant au secteur des services, il poursuit son expansion grâce à la bonne tenue des dépenses de consommation dopées par une croissance encore soutenue des salaires. Enfin, si l'investissement productif a fait preuve de résilience, son mouvement de repli se dessine. Justifié par l'incertitude sur la demande future, largement issue des inquiétudes relatives au commerce mondial, le repli est à la fois étrangement « prématuré » et encore contenu. Prématuré en ce qu'il n'intervient pas à la suite d'une dégénérescence classique du cycle, contenu en ce qu'il n'est pas encore généralisé et violent. Outre les États-Unis, la zone euro, fragmentée selon le degré d'exposition des pays au commerce mondial et au secteur manufacturier, fournit une bonne illustration. Après plusieurs années d'investissement faible, les entreprises se préparent à affronter le ralentissement sans capacités excédentaires, dont témoigne un taux d'utilisation des capacités en repli mais encore élevé, et semblent attentistes, ne répondant à l'érosion de leurs marges ni par un arrêt brutal de leurs dépenses en capital, ni par une réduction drastique de l'emploi.

⁴ Les États-Unis ont décidé de renoncer à une taxe supplémentaire (essentiellement sur des biens de consommation grand public) et de réduire de moitié les droits de douane (de 15%) imposés en septembre sur 120 milliards de dollars d'importations en provenance de Chine. Le reste des droits déjà appliqués (25% sur 250 milliards de dollars) ne baisse pas. Environ 65% des importations américaines en provenance de Chine restent taxés. Pour rappel, en 2018, les importations américaines de biens et de services chinois ont atteint, respectivement, 540 et 18 milliards de dollars. Pour sa part, la Chine s'est notamment engagée à importer des États-Unis 200 milliards de dollars de biens et services supplémentaires en 2020-2021 par rapport à 2017, année au cours de laquelle les exportations américaines de biens et services vers la Chine avaient atteint 190 milliards de dollars.

Ce n'est pas sur l'investissement productif, ni sur le commerce mondial plus sensible à la croissance de l'investissement qu'à celle de la consommation, qu'il faudra compter pour soutenir la croissance : celle-ci reposera clairement sur les ménages.

Le marché du travail poursuit son ajustement à des rythmes divers et le recul des créations d'emplois ne se traduit pas encore par une remontée sensible du taux de chômage. La consommation devrait, en outre, être dopée par des salaires en légère progression et des gains de pouvoir d'achat entretenus par une inflation toujours très modérée. L'inflation sous-jacente restera faible, alors que, sans un sursaut de la demande de pétrole ou une extension de l'accord OPEP+ visant à réduire la production, les prix du pétrole risquent de pâtir d'un excès d'offre. Sans regain de tensions au Moyen-Orient et sans action militaire significative frappant une installation pétrolière, les prix pourraient se retrouver confinés sous les 60 dollars dès le second semestre 2020.

Si la consommation des ménages permet d'espérer un ralentissement et non un effondrement de la croissance, l'équilibre entre emploi, salaires et marges des entreprises est néanmoins délicat. Dans un climat incertain, confrontées à un ralentissement des gains de productivité et à une érosion de leurs marges, les entreprises pourront-elles résister longtemps à un ajustement sévère de leurs coûts se traduisant par une réduction de l'emploi ? Si les entreprises ne procèdent pas à cet ajustement douloureux pour la croissance, les marchés actions pourraient bien entreprendre une révision à la baisse de leurs perspectives de profits.

Notre scénario retient un fléchissement de la croissance américaine vers 1,6 %. Suscité par le reflux déjà bien amorcé de l'investissement et privé du soutien des dépenses publiques, ce repli (sous le taux potentiel) serait accompagné d'une inflation toujours modeste (1,9 % en décembre 2020, en variation sur un an). En zone euro, dans laquelle, en ce tout début d'année, les indices de confiance se redressent et signalent une activité soutenue dans les services et la construction alors que le secteur industriel semble frémir, notre scénario table sur une croissance proche de 1 % couplée à une inflation (1,1% en fin d'année) toujours bien inférieure à sa cible. Enfin, la croissance chinoise a été légèrement revue à la baisse pour ne plus atteindre que 5,7 % en 2020 : une érosion limitée grâce à la mise en œuvre de soutiens budgétaire et monétaire offensifs.

Alors que les grandes Banques centrales ont entrepris des revues stratégiques de leurs politiques respectives, la tentation de l'assouplissement monétaire restera donc puissante.

Après avoir réagi très rapidement et très en amont du ralentissement, puis avoir opté pour le « mode pause », la Réserve Fédérale devrait finir par succomber à la tentation de l'assouplissement : notre scénario retient l'hypothèse d'une nouvelle baisse du taux des Fed Funds préventive et limitée à 25 points de base en 2020. La BCE n'y résistera pas : aucune hausse de taux (voire une baisse du taux de dépôt de 10 points de base, intégrée dans nos prévisions en 2020), extension du Quantitative Easing avec une augmentation de la limite de détention d'un titre de 33 % à 50 %, forward guidance. La Banque d'Angleterre y cédera également. Seule la Banque du Japon, qui connaît les dommages collatéraux des excès, ne serait pas tentée.

Tout concourt, de nouveau, au maintien de taux longs « core » faibles : matérialisation des ralentissements économiques, inflations indolores, politiques monétaires accommodantes, climat empreint de risques avérés ou latents. Notre scénario retient des taux longs (10 ans) souverains à 1,60% et -0,45% en décembre 2020 pour, respectivement, les États-Unis et l'Allemagne. Ce ne sera pas pour déplaire aux primes de risques des marchés obligataires « périphériques » et aux marchés actions : de leur résistance dépendent l'effet de richesse et la consommation des ménages, ingrédient essentiel d'un scénario de ralentissement et non d'effondrement de la croissance.

4.1.2 Environnement local et positionnement de la Caisse régionale sur son marché

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France exerce son activité dans la première région économique française et l'une des toutes premières au niveau européen, dotée de nombreux atouts:

Son PIB représente environ 31 % de la richesse nationale, et elle concentre, sur 2 % du territoire, 18 % de la population française métropolitaine et 23 % des emplois -ce qui en fait également le premier bassin d'emploi européen.

La main d'œuvre y est hautement qualifée, avec 35 % des cadres français et le taux de chômage, à 7,5 % au 3ème trimestre 2019, est inférieur de 80 points de base au taux national.

Près du quart des Universités et grandes écoles françaises y sont installées et 40 % des efforts de recherche et développement au plan national y sont réalisés.

Enfin, les infrastructures sont de premier plan (premier « Hub » aérien d'Europe continentale et 2ème plate forme fluviale d'Europe) et le chantier du Grand Paris est un vecteur majeur de développement économique et de renforcement de l'attractivité de la région.

Les dernières données disponibles font ressortir une évolution de l'économie francilienne globalement favorable au 2ème trimestre 2019, avec une poursuite de la création d'entreprises (+ 16,3 % en glissement annuel), une stabilisation des défaillances d'entreprises et un taux de chômage au plus bas depuis 2009.

Enfin, à l'image de la situation nationale qui enregistre plus d'un million de transactions en 2019, le marché de l'immobilier est resté encore très dynamique tout au long de l'année, stimulé par les taux bas.

Sur ce marché, le Crédit Agricole d'Ile-de-France, en tant que banque mutualiste universelle, propose ses services de banque et d'assurance à tous les Franciliens : particuliers, professionnels et agriculteurs, entreprises et collectivités. Son offre couvre tous les univers de besoins de ses clients et de sa région, qu'elle accompagne au quotidien grâce à l'expertise de ses équipes.

4.1.3 Activité de la Caisse régionale au cours de l'exercice

L'année 2019 est à nouveau une année de conquête, marquée par une forte activité commerciale.

En 2019, près de 105 000 nouveaux clients ont rejoint la Caisse régionale ; la stratégie commerciale de développement ainsi qu'un contexte économique toujours favorable au crédit ont attiré 91 000 nouveaux clients particuliers et près de 14 000 nouveaux clients parmi les Professionnels et Entreprises, portant ainsi le stock total à plus de 1 500 000 clients.

Le conseil et l'accompagnement dispensés aux nouveaux et aux anciens clients a permis porter les encours de collecte et de crédit en normes françaises à 114,7 milliards d'euros (+8,5 % sur un an).

Plus particulièrement :

• Les encours de crédits augmentent de 4,1 milliards d'euro sur l'exercice pour atteindre 44,4 milliards d'euros (+10,1 %). Tous les marchés sont en progression :

  • Avec une production habitat de 7,6 milliards d'euros et la poursuite de la dynamique de financement des professionnels et des entreprises, les encours de crédit progressent de +10,1 % sur un an. Au 30 septembre 2019, les encours habitat sur 1 an glissant ont augmenté de 15,7 % vs. 10,5 % pour le marché.

• Les encours de collecte atteignent 70,3 milliards d'euros, en hausse de 4,9 milliards d'euros (soit +7,6 %), une progression plus importante que celle des crédits, dont 40,5 milliards de collecte bilan et 29,9 milliards de collecte hors bilan. La collecte a été particulièrement dynamique sur la partie collecte de bilan de la clientèle de la banque de détail.

Marqueur fort de l'équipement personnalisé de nos clients, le stock de contrats d'assurance IARD progresse de +5,7 % sur un an.

Le stock de cartes augmente de 2,6 %.

Le stock de comptes à composer est en progression de 5,2 %, dont 11.7 % sur les Professionnels et 4.8 % sur les particuliers.

4.1.4 Faits marquants

• Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, de titres émis par le FCT. Dans ce cadre, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a cédé des crédits habitat pour un montant de 964,8 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 824,9 millions d'euros et pour 139,9 millions d'euros des titres subordonnés.
• Une opération de restructuration de l'organigramme du Crédit Agricole d'Ile-de-France a été finalisée en fin d'exercice. Les filiales Bercy Villiot et SCI Ile de France, détenues en direct jusqu'alors par la Caisse régionale, ont été apportées à la SAS Bercy Champ de Mars par voie de traité d'apport en nature.

Ces opérations s'inscrivent dans une logique de rationalisation de l'organigramme et de concentration des Investissements en Immobilier hors-exploitation sur la SAS BCM et ses filiales.

4.2 ANALYSE DES COMPTES CONSOLIDÉS

4.2.1 Présentation du groupe de la Caisse régionale

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale constitué de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole d'Ile-de-France est constitué de :

• La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ile-de-France
• 52 Caisses locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse régionale
• La S.A.S. Bercy Participations
• La S.A. SOCADIF
• La S.A.S. Bercy Champ-de-Mars
• Les FCT CA Habitat 2015, 2017, 2018 &2019, issues des opérations de titrisation des créances habitat des Caisses régionales du groupe Crédit Agricole réalisées en Octobre 2015, Février 2017, Avril 2018 et Mai 2019.

Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l'Intégration Globale.

4.2.2 Contribution des entités du groupe de la Caisse régionale

Contribution des entités du groupe de la Caisse régionale
En milliers d'€	Contribution au PNB consolidé du groupe de la CR	Contribution au résultat Brut d'exploitation consolidé du groupe de la CR	Contribution au résultat net consolidé du groupe de la CR
Caisse régionale	1 022 178	446 914	287 449
Caisses locales	2 408	897	444
Socadif	10 608	9 190	9 190
Bercy Participation	2 053	2 038	1 313
Bercy Champ-de-Mars	1 153	983	-127
STT	-261	-261	-2 381

Hors Caisse Régionale, l'exercice 2019 est marqué par la contribution de SOCADIF particulièrement significative, en raison d'un contexte favorable à des opérations de cession dans de bonnes conditions.

4.2.3 Résultat consolidé

	N-1	N	Variations
Montant en K€			Montants	%
PNB	1 019 986	1 038 139	18 153	1,78
Charges générales d'exploitation	-577 373	-578 378	-1 005	0,17
Résultat brut d'exploitation	442 613	459 761	17 148	3,87
Coût du risque	-49 934	-48 358	1 576	-3,16
Résultat d'Exploitation	392 679	411 403	18 724	4,77
Résultat avant impôt	391 694	415 657	23 963	6,12
Impôt sur les bénéfices	-111 338	-119 769	-8 431	7,57
Résultat net	280 356	295 888	15 532	5,54
Résultat net part du groupe	280 356	295 888	15 532	5,54

Le PNB est en progression de 1,78 % pour atteindre 1 038 M€ du fait d'évolutions contrastées de ses différents compartiments:

• Le PNB sur ressources propres est en hausse de +20,4 % principalement en raison de la valorisation à la juste valeur du portefeuille titres, en lien avec la bonne tenue de la bourse, ainsi que des revenus des filiales.
• Le PNB d'intermédiation est en baisse de 2,5 % : les volumes sur le crédit et la collecte ne suffisant pas à compenser les effets taux, couvertures et liquidité, la marge d'intérêt se tasse. Le dotation à la provision Epargne logement est par ailleurs en nette hausse.
• Le PNB commission est en hausse de 3 %, tiré par l'équipement en IARD et les commissions d'Assurance Décès Emprunteurs, en lien avec la forte activité Habitat.

Les charges générales d'exploitation sont stables à +0,17 %.

Depuis le début de son plan stratégique "Osons 2020 !", la Caisse régionale a investi de façon régulière dans le capital humain (+ 160 collaborateurs équivalent temps plein), dans le digital et dans l'amélioration de ses processus au service des clients.

Il en résulte un résultat brut d'exploitation en hausse de 3,87 %.

Le coût du risque diminue de 3,16 %, et s'établit à 11 points de base rapporté aux encours de crédit totaux (contre 12 points de base en 2018). La Caisse régionale continue d'appliquer une gestion du risque de crédit prudente, qui se traduit par le maintien d'un taux de créances dépréciées sur encours brut à un niveau très faible de 1,0% et un niveau de couverture par les provisions des pertes attendues bâloises de 154%.

La charge fiscale connait une augmentation de 7,57 %, essentiellement en raison de celle du résultat avant impôt (+6,12 %).

Le résultat net s'établit à 295,9 millions d'euros, en progression de 5,54 %.

4.2.4 Bilan consolidé

			Variation
Bilan ACTIF	31/12/N	31/12/N-1	Montants	%
(en milliers d'euros)
Caisse, banques centrales	176 392	135 134	41 258	30,53%
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	1 130 207	1 051 911	78 296	7,44%
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	95 760	87 658	8 102	9,24%
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	1 034 447	964 253	70 194	7,28%
Instruments dérivés de couverture	262 646	264 853	-2 207	-0,83%
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	3 086 727	2 725 029	361 698	13,27%
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	114 958	52 095	62 863	120,67%
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	2 971 769	2 672 934	298 835	11,18%
Actifs financiers au coût amorti	51 115 503	46 548 169	4 567 334	9,81%
Prêts et créances sur les établissements de crédit	4 002 063	3 526 618	475 445	13,48%
Prêts et créances sur la clientèle	44 075 507	39 983 663	4 091 844	10,23%
Titres de dettes	3 037 933	3 037 888	45	0,00%
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	376 358	87 282	289 076	331,20%
Actifs d'impôts courants et différés	51 326	82 193	-30 867	-37,55%
Comptes de régularisation et actifs divers	1 216 730	766 105	450 625	58,82%
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées			0
Participation dans les entreprises mises en équivalence			0
Immeubles de placement	19 129	19 990	-861	-4,31%
Immobilisations corporelles	318 860	260 978	57 882	22,18%
Immobilisations incorporelles	1 793	20 009	-18 216	-91,04%
Ecarts d'acquisition			0
TOTAL DE L'ACTIF	57 755 671	51 961 653	5 794 018	11,15%

Commentaires sur les principaux postes de l'actif du bilan :

• Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont composés principalement du portefeuille de placement de la Caisse régionale investi en OPCVM. L'augmentation de cette ligne est imputable à la revalorisation de ces titres à leur juste valeur au 31 décembre 2019, en lien avec la bonne tenue de la bourse, ainsi qu'à une augmentation des volumes placés.
• Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent pour l'essentiel les titres de participations dans des filiales du Groupe Crédit Agricole ou de la Caisse régionale non consolidées, ainsi qu'un portefeuille de placement investi en obligations Corporate. La variation positive de ces actifs correspond essentiellement à leur revalorisation à la juste valeur.
• Les actifs financiers au coût amorti comprennent les prêts aux établissements de crédit (essentiellement auprès de Crédit Agricole SA), les prêts à la clientèle, ainsi qu'un portefeuille obligataire d'emprunts d'états ou d'administrations publiques de premier plan constituant une partie des réserves nécessaires au respect du ratio de liquidité court terme.
• L'encours des prêts à la clientèle est en progression de 4,1 milliards d'euros, sous l'effet principal des très fortes réalisations sur le marché de l'Habitat, dont l'encours au 31 décembre 2019 représente les deux tiers de l'encours de crédit total. L'encours des prêts à la clientèle est composé à plus de 99 % d'encours sain (Bucket 1 et 2) et à moins de 1 % d'encours déprécié (bucket 3). Cf partie 6 - Etats financiers consolidés, note

« Gestion Financière, exposition aux risques et politique de couverture ». L'écart de réévaluation des portefeuille couverts en taux correspond à la variation de juste valeur (appréciation dans le cas présent) des produits macro-couverts.

• Les comptes de régularisations et actifs divers enregistrent notamment les sommes collatérales déposées auprès de Credit Agricole CIB, dans le cadre des contrats de macro-couverture. L'augmentation du poste est en lien avec l'augmentation des couvertures.
• La variation du poste d'immobilisation corporelles est un effet de l'application de la norme IFRS16 pour la première fois en 2019, qui conduit à comptabiliser en immobilisations les contrats de locations immobilières.

			Variation
Bilan PASSIF (en milliers d'euros)	31/12/N	31/12/N-1	Montants	%
Pa s si fs fi na nciers à la jus te valeur pa r rés ul ta t	87 737	60 358	27 379	45,36%
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	87 737	60 358	27 379	45,36%
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option			0
Ins truments dérivés de couverture	656 137	349 242	306 895	87,87%
Pa s si fs fi na nciers a u coût amorti	49 288 587	44 385 829	4 902 758	11,05%
Dettes envers les établissements de crédit	28 083 474	25 484 920	2 598 554	10,20%
Dettes envers la clientèle	20 391 458	18 036 037	2 355 421	13,06%
Dettes représentées par un titre	813 655	864 872	-51 217	-5,92%
Eca rt de réévalua tion des porte feuilles couverts en taux	191 267	233 371	-42 104	-18,04%
Pa s si fs d'impôts courants e t di fférés	3 879	2 258	1 621	71,79%
Comptes de régula ri sa tion e t pa s si fs divers	826 001	753 250	72 751	9,66%
De ttes liées aux acti fs non courants des tinés à être cédés
e t activi tés abandonnées			0
Provi sions	157 285	132 540	24 745	18,67%
De ttes s ubordonnées			0
Total dettes	51 210 893	45 916 848	5 294 045	11,53%
Capitaux propres	6 544 778	6 044 805	499 973	8,27%
Capi taux propres pa rt du Groupe	6 544 778	6 044 805	499 973	8,27%
Capi tal e t réserves liées	336 481	329 424	7 057	2,14%
Réserves cons olidées	5 301 941	5 066 986	234 955	4,64%
Gains e t pertes comptabili sés di rectement en
capi taux propres	610 468	368 039	242 429	65,87%
Gains e t pertes comptabili sés di rectement en
capi taux propres s ur activi tés abandonnées			0
Rés ul ta t de l'exercice	295 888	280 356	15 532	5,54%
Pa rticipa tions ne donnant pa s le contrôle			0
TOTAL DU PASSIF	57 755 671	51 961 653	5 794 018	11,15%

Commentaires sur les principaux postes du passif du bilan :

• Les instruments dérivés de couverture correspondent principalement aux swaps de couverture conclus dans le cadre de la gestion du risque de taux de la Caisse régionale pour faire face à l'encours de crédit à la clientèle à taux fixe.
• Les passifs financiers au coût amorti regroupent :
  • o Le refinancement de la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. sous forme de prêts et avances, dont l'augmentation va de pair avec celle des crédits à la clientèle.
  • o Les encours de collecte bilan de la clientèle, également en augmentation compte tenu du développement commercial.
• L'écart de réévaluation des portefeuille couverts en taux correspond à la variation de juste valeur (dépréciation dans le cas présent) des produits macro-couverts.
• Les capitaux propres augmentent de près de 500 millions d'euros en lien avec la fraction du résultat 2018 mise en réserves ainsi que les gains comptabilisés directement en capitaux propres. Cette dernière rubrique concerne principalement certains titres de participation, comptabilisés en norme IFRS9 à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, et dont la valorisation s'est appréciée en 2019 (principalement SAS La Boétie, SACAM Mutualisation, ainsi que 2 filiales immobilières).

4.2.5 Activité et résultat des filiales

Dans cette partie, les données des FCT et des Caisses locales ne seront pas commentées.

BERCY PARTICIPATION

La SAS Bercy Participation est une holding détenant des participations dans 6 sociétés (dont SOCADIF pour 12,2 %) exerçant dans divers secteurs d'activité.

Elle a dégagé en 2019 un résultat social bénéficiaire de 2 722 milliers d'euros, issus des remontés de résultats de ses participations dans la SCI P3 et la SAS IDF immobilier.

SOCADIF

La S.A. SOCADIF est une société de Capital Investissement gérant un portefeuille de 40 participations pour une valeur brute d'investissement de 121 millions d'euros et dont les fonds propres atteignent 116,4 millions d'euros au 31 décembre 2019.

Durant l'année écoulée, 30,8 millions d'euros d'investissements et 20,7 millions d'euros de cessions ont été réalisés, et le résultat net social a atteint 11,6 millions d'euros.

BERCY CHAMP-DE-MARS

La SAS Bercy Champ-de-Mars est une société immobilière « foncière » ayant vocation à regrouper l'ensemble des actifs immobiliers hors exploitation du Groupe Crédit Agricole Ile-de-France.

Elle possède en propre 2 immeubles à Paris et détient des participations dans 5 SCI, dont 3 ont été créées au cours de l'exercice 2019 et clôtureront leur premier exercice en septembre 2020, et 2 ont été apportées par traité d'apport d'actifs par la Caisse régionale le 31 décembre 2019.

L'actif net immobilisé au 31 décembre 2019 atteint 67,7 millions d'euros et les fonds propres se montent à 26,8 millions d'euros. Le résultat net est légèrement déficitaire à -126,7 milliers d'euros, en raison de la charge d'impôts, assurée par Bercy Champ-de-Mars pour le compte de ses SCI transparentes fiscalement.

Tableau de présentation de l'endettement des entités consolidés (hors Caisse régionale et STT) (Données sociales en K€)

Filiales	Total des dettes (A)	Dont dettes contractualisées avec une entité consolidée (groupe Caisse régionale)	Capitaux Propres (B)	Taux d'endettement (A) / (B)
BERCY PARTICIPATION	426	404	40 907	1,04%
SOCADIF	596	578	116 366	0,51%
CAISSES LOCALES	1 665	0	227 454	0,73%
BERCY CHAMP DE MARS	42 515	42 450	26 907	158,01%

4.3 ANALYSE DES COMPTES INDIVIDUELS

4.3.1 Résultat financier sur base individuelle

Montant en K€	N-1	N	Variations
			Montants	%
PNB		1 018 328 061,78 1 032 454 874,57	14 127 K€	1,4%
Charges générales d'exploitation	-543 625 549,75	-542 462 282,06	1 163 K€	-0,2%
Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations	-31 406 949,48	-34 290 107,62	-2 883 K€	9,2%
Résultat brut d'exploitation	443 295 562,55	455 702 484,89	12 407 K€	2,8%
Coût du risque	-46 255 116,88	-46 255 437,21	0 K€	0,0%
Résultat d'Exploitation	397 040 445,67	409 447 047,68	12 407 K€	3,1%
Résultat avant impôt	399 820 568,04	411 333 165,95	11 513 K€	2,9%
Impôt sur les bénéfices	-108 930 485,66	-124 033 165,54	-15 103 K€	13,9%
Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées	-10 000 000,00	0,00	10 000 K€	-100,0%
Résulat net	280 890 082,38	287 300 000,41	6 410 K€	2,3%

Le PNB est en progression de 1,4 % et atteint 1 032 millions d'euros.

Cette progression est tirée par le PNB Commissions, qui augmente de 3,0 % grâce essentiellement aux commissions d'Assurance Décès Emprunteurs et d'IARD, reflets de la très forte activité crédit et de l'équipement des clients en solutions d'assurances.

Le PNB d'intermédiation est en hausse de 1,5 %. Il est impacté favorablement par l'effet volume des encours de crédit et de collecte, et par la forte baisse des charges de restructuration du passif par rapport à 2018. Il est impacté défavorablement par le contexte de taux bas, avec une forte augmentation de la dotation à la provision Epargne logement et une accentuation de l'effet taux sur les encours crédit et collecte.

Le PNB sur ressources propres est en baisse, de 5,2 %, impacté par la variation négative d'un contrat future couvrant une partie du portefeuille titre investie en actions (alors que les plus-values latentes de ce même portefeuille ne sont pas prises en comptes en normes françaises), et par la non récurrence de revenus exceptionnels perçus en 2018.

Les charges générales d'exploitation sont stables, en très légère baisse (-0,2 %). Elles sont constituées à 54% des charges de personnel.

Les dotations aux amortissements augmentent en lien avec quelques grands projets de travaux immobiliers menés à bien sur le parc d'agences et les sièges, et entrés en phase d'amortissement.

Il en résulte une amélioration de 2,8% du résultat brut d'exploitation qui ressort à 409,4 millions d'euros.

Le coût du risque demeure maîtrisé et stable à 46,3 millions d'euros et s'établit à 11 points de base rapporté aux encours de crédit totaux (contre 13 points de base en 2018). La Caisse régionale a continué d'appliquer une gestion du risque de crédit prudente, qui se traduit par le maintien d'un taux de créances dépréciées sur encours brut à un niveau très faible de 1,0 % et un niveau de couverture par les provisions des pertes attendues bâloises de 154 %.

La charge fiscale est en augmentation du fait de la progression du résultat avant impôt et de la fiscalisation de plus-values latents sur le portefeuille titres.

En l'absence de dotation au FRBG, le résultat net progresse de 2,3 % et s'établit à 287,3 millions d'euros.

4.3.2 Bilan et variation de capitaux propres sur base individuelle

BILAN ACTIF (en euros)		Année N-1	Variations
	Année N		K€	%
Opérations interbancaires et assimilées	1 601 328 494,07	1 618 429 216,95	-17 101 K€	-1,06%
Opérations internes au Crédit Agricole	3 659 538 647,60	3 335 049 393,84	324 489 K€	9,73%
Opérations avec la clientèle		42 030 313 580,83 38 938 164 891,92	3 092 149 K€	7,94%
Opérations sur titres	5 033 903 724,19	3 760 966 066,86	1 272 938 K€	33,85%
Valeurs immobilisées	2 618 644 794,67	2 581 393 287,35	37 252 K€	1,44%
Capital souscrit non versé	0,00	0,00	0 K€	0,00%
Actions propres	6 749 025,06	8 110 805,97	-1 362 K€	-16,79%
Comptes de régularisation et actifs divers	1 316 782 709,31	882 942 491,42	433 840 K€	49,14%
TOTAL DE L'ACTIF		56 267 260 975,73 51 125 056 154,31 5 142 205 K€		10,06%

			Variations
BILAN PASSIF (en euros)	Année N	Année N-1	K€	%
Opérations interbancaires et assimilés	330 550 989,63	376 570 479,12	-46 019 K€	-12,22%
Opérations internes au Crédit Agricole		27 980 609 311,00 25 295 941 045,41	2 684 668 K€	10,61%
Comptes créditeurs de la clientèle		20 351 870 227,05 18 059 889 054,71	2 291 981 K€	12,69%
Dettes représentées par un titre	715 802 263,45	758 502 251,12	-42 700 K€	-5,63%
Comptes de régularisation et passifs divers	898 654 190,01	898 696 402,30	-42 K€	0,00%
Provisions et dettes subordonnées	488 412 243,41	474 406 075,94	14 006 K€	2,95%
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	105 847 950,00	105 847 950,00	0 K€	0,00%
Capitaux propres hors FRBG	5 395 513 801,18	5 155 202 895,71	240 311 K€	4,66%
TOTAL DU PASSIF		56 267 260 975,73 51 125 056 154,31 5 142 205 K€		10,06%

Le bilan social évolue de 5 142 millions d'euros sur un an. Les principales variations des postes du bilan sont :

- A l'actif :

L'activité soutenue en 2019 a généré 4,1 milliards d'euros d'encours de crédits supplémentaires à la clientèle (dont 2,6 milliards d'euros de crédits à l'habitat).

En 2019 l'opération de titrisation Groupe de créances Habitat a participé à l'augmentation du portefeuille titres pour près d'un milliard d'euros.

Enfin, on note une augmentation de 434 millions d'euro des comptes de régularisation, principalement du fait du collatéral déposé auprès de Crédit Agricole CIB, en lien avec le volume des couvertures mises en place.

- Au passif :

On note une augmentation de 2 685 millions d'euros des opérations internes au Crédit Agricole, du fait du recours à des avances supplémentaires pour financer le développement de l'activité de crédit à la clientèle.

Les comptes créditeurs de la clientèle augmentent de 2 292 millions d'euros en lien avec le développement commercial qui s'est traduit par une forte hausse des encours de dépôts à vue (+ 1,7 milliard d'euros) et de dépôts à terme (+ 0,5 milliard d'euros).

Enfin les capitaux propres progressent de 240 millions d'euros, principalement du fait de la mise en réserve de la part non distribuée du résultat 2018.

4.3.3 Hors bilan sur base individuelle

		Année N-1	Variations
(en milliers d'euros)	Année N		KE	%
Engagements donnés		9 645 776 898,09 8 547 743 270,71 1 098 034 KE		12,85%
Engagement de financement		7 887 663 798,94 6 843 203 371,93 1 044 460 KE		15.26%
Engagement de garantie		1 752 077 985,69 1 697 132 776,22	54 945 KE	3,24%
Engagements sur titres	6 035 113.46	7 407 122.56	-1 372 KE	-18.52%

(en milliers d'euros)			Variations
	Année N	Année N-1	KE	96
Engagements reçus		20 825 198 400,70 18 993 838 999,08 1 831 359 K€		9,64%
Engagement de financement	111 015 083.00	115 584 133.00	-4 569 KE	-3.95%
Engagement de garantie		20 708 148 204,24 18 870 847 743,52 1 837 300 KE		9,74%
Engagements sur titres	6 035 113,46	7 407 122,56	-1 372 KE	-18.52%

L'augmentation des engagements correspond essentiellement aux parts non tirées des lignes de crédits confirmées du marché des entreprises.

L'augmentation des engagements reçus provient majoritairement des garanties reçues de Crédit-logement et de CAMCA en lien avec la progression des encours de crédits Habitat.

4.4 CAPITAL SOCIAL ET SA RÉMUNÉRATION

4.4.1 Les parts sociales

(en euros)	Intérêts aux parts	Abattement*	Montant global
EXERCICE N-1	2,00%	40%	1 504 845,76
EXERCICE N-2	1,80%	40%	1 354 360,60
EXERCICE N-3	1,80%	40%	1 354 360,03

* Conditions prévues à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts ; abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal. (Ce renvoi devra être vérifié chaque année)

4.4.2 Les certificats coopératifs d'associé

(en euros)	Dividende unitaire	Abattement*	Montant global
EXERCICE N-1	3,7	40%	3 428 290,50
EXERCICE N-2	3,7	40%	3 428 290,50
EXERCICE N-3	3,7	40%	3 428 290,50

* Conditions prévues à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts ; abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal. (Ce renvoi devra être vérifié chaque année)

4.4.3 Les certificats coopératifs d'investissement (1)

(en euros)	Dividende unitaire	Montant global
EXERCICE N-1	3,7	32 017 272,90
EXERCICE N-2	3,7	32 017 272,90
EXERCICE N-3	3,7	32 017 272,90

(1) Le CCI a clôturé à 99,50 € au 31 décembre 2019, en hausse de 14 % sur un an.

4.4.4 Variation du capital social

Le capital social de la Caisse Régionale s'élève au 31 décembre 2019 à 113 108 160 euros contre 113 561 816 euros à l'issue de l'exercice précédent, d'où une diminution de 453 656 euros. Cette diminution provient pour 453 240 euros d'annulation de 113 310 CCI et pour 416 euros de remboursement de 104 parts sociales.

4.5 AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS

Le poste autres filiales et participations est représenté pour 59 % de sa valeur nette par les titres de Sacam Mutualisation et pour 31 % par les titres de la SAS la Boétie. Cf Titre 7 Etats financiers individuels, note annexe 6.

4.5.1 Principales filiales non consolidées

Noms des filiales	Chiffres d'affaires (k€)	Résultat (en K€)	Valeur d'acquisition (en K€)	Capital détenu (en %)
SCI BERCY VILLIOT	5 440	1 454	13 720	100%
SCI ILE DE FRANCE	804	896	1 739	100%
SCI P3	6 755	2 059	24 672	100%

Ces filiales ont poursuivi sur l' exercice 2019 une activité de gestion et d'entretien de leurs immeubles.

4.5.2 Participations

Les principales participations au 31 décembre 2019 sont les suivantes:

Noms des participations	Chiffres d'affaires (k€)	Résultat (en K€)	Valeur d'acquisition (en K€)	Capital détenu (en %)
Sacam Mutualisation	273 380	270 572	1 401 353	7,55%
Sas Sacam International	-65 735	-65 599	37 170	4,13%
Sas Sacam Développement	20 263	22 986	21 229	2,91%
Sas Sacam Fireca	-6 660	-6 668	6 230	7,52%
Sas Sacam Participations	10 073	9 815	4 247	5,86%
Sas Sacam ASSURANCE
CAUTION	2 081	2 037	2 277	6,12%
CAPS (Ex Sa Ct Cam)	8 229	2 431	3 470	5,73%
Sas Sacam Immobilier	5 338	5 313	7 407	5,31%
C2MS	4 493	7 835	2 327	2,75%
SAS rue de la Boétie	1 016 437	1 009 744	742 450	4,13%

4.6 TABLEAU DES CINQ DERNIERS EXERCICES

	Année A-4	Année A-3	Année A-2	Année A-1	Année A
1- Situation Financière (en euros)
Capital social	113 772 496	113 561 752	113 561 784	113 561 816	113 108 160
Nbre de parts sociales	18 810 548	18 810 556	18 810 564	18 810 572	18 810 468
Nbre de CCI	8 706 011	8 653 317	8 653 317	8 653 317	8 540 007
Nbre de CCA	926 565	926 565	926 565	926 565	926 565
2- Résultat global des opérations (en euros)
Produit Net Bancaire	955 836 391	920 401 647	943 878 199	1 018 328 062	1 032 454 875
Résultat Brut d'exploitation avant amortissements	481 315 685	419 482 433	433 666 255	474 702 512	489 997 593
lmpôt sur les bénéfices	138 214 162	116 554 843	100 888 807	108 930 486	124 033 166
Bénéfice après impôt, amortissement et provisions	267 356 226	243 055 555	253 944 970	280 890 082	287 300 000
Bénéfices distribués	36 994 891	36 799 923	36 799 924	36 950 409	37 140 613
3- Résultat des opérations réduit à 1 titres (en euros)
Résultat Brut d'exploitation après impôt avant amortissements	12,06	10,67	11,72	12,88	12,94
Bénéfice après impôt, amortissement et provisions	9,4	8,56	8,94	ਰੇ,89	10,16
Intérêt net versé à chaque Part Sociale	0,07	0,07	0,07	0,08	0,11
Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d'investissement	3,7	3,7	3,7	3,7	3,7
Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d'associé	3,7	3,7	3,7	3,7	3,7
4- Personnel
Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice	3 642	3 645	3 ટેલ્વે	3 305	3 304
Montant de la masse salariale de l'exercice	151 560 659	152 798 454	157 228 081	162 826 287	162 951 200
Montant versé au titre des charges sociales et assimilées de l'exercice	114 853 519	111 612 786	112 561 506	119 079 948	119 311 947

4.7 ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE ET PERSPECTIVES POUR LE GROUPE

4.7.1 Evènements postérieurs à la clôture

Il n'y a pas eu d'évènements significatifs survenus postérieurement à la date de clôture de l'exercice.

4.7.2 Les perspectives n+1

En 2019 la Caisse régionale a poursuivi un fort développement commercial, marqué par un PNB qui franchit à nouveau le milliard d'euros, des encours totaux gérés⁵ de 114,7 milliards d'euros à la clôture, un résultat net consolidé de près de 296 millions d'euros, en progression de 5,5 % et des fonds propres consolidés qui se renforçent, à 6,5 milliards d'euros.

Ces chiffres illustrent le dynamisme de l'activité commerciale, la confiance des clients, et la solidité financière de la Banque.

Dans le cadre du nouveau plan d'entreprise à 3 ans, les perspectives pour 2020 demeurent orientées sur un développement commercial rentable et maîtrisé, centré sur :

• La proximité avec nos clients,

• Le renouvellement et l'accélération de l'engagement sociétal et environnemental sur notre territoire.

⁵ Encours de crédits et de collecte bilan et hors bilan -y compris les comptes titres- normes fançaises

4.8 INFORMATIONS DIVERSES

4.8.1 Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière

Rôles et responsabilités dans l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière

La Direction Finances et Recouvrement du Crédit Agricole d'Ile-de-France assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent de l'information comptable et financière, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants: conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le contrôle permanent de dernier niveau de l'information comptable et financière est assuré par une équipe dédiée, rattachée hiérarchiquement au Responsable de la Prévention des Risques de la Caisse régionale.

Une charte du contrôle comptable, élaborée selon les recommandations et principes communs au groupe Crédit Agricole, a été actualisée en septembre 2018 ; les modifications portent principalement sur l'organisation comptable. Elle définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilités au sein du Crédit Agricole d'Ile-de-France, ainsi que les procédures d'organisation et de fonctionnement des contrôles permanents.

Le dispositif de contrôle permanent de l'information comptable et financière est complété par l'approbation des comptes des Caisses régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.

Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière

La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse régionale et par la cartographie des processus concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière du système d'information Groupe. La formalisation des procédures relatives à la piste d'audit doit également être réalisée.

L'information financière publiée par la Caisse régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.

Données comptables

La Caisse régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A. La Caisse régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est

assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.

Données de gestion

-

Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension. Les données de gestion publiées par le Crédit Agricole d'Ile-de-France font l'objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment pour celles relevant de l'application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion. Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.

Description du dispositif de Contrôle permanent de l'information comptable et financière

Les objectifs du Contrôle permanent de l'information comptable et financière visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière en termes de :

• conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole,
• fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation,
• sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse sur l'information publiée,
• prévention des risques de fraude et d'irrégularités comptables.

Pour répondre à ces objectifs, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a décliné les recommandations générales de déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière notamment par les missions assurées par le contrôle permanent de dernier niveau : réalisation de missions (revue du fonctionnement des grands livres débiteurs et créditeurs par exemple), surveillance de la justification des comptes via un tableau de bord dédié, participation aux comités trimestriels postarrêté et de rapprochement comptabilité-risques.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels:

• contrôles comptables de 1er degré assurés par les unités comptables décentralisées rattachés aux Directions,
• contrôles de 2ème degré 1er niveau exercés par la Direction Finances et Recouvrement.

Cette évaluation permet au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse régionale de définir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière

La Direction de la Prévention des Risques restitue de façon synthétique à la Direction Générale de la Caisse régionale les résultats des contrôles comptables et financiers dans le cadre du Comité de Contrôle interne.

Relations avec les Commissaires aux comptes

Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

• audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;
• examen limité des comptes consolidés semestriels;
• lecture d'ensemble des supports de présentation de l'information financière publiée.

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d'Audit et au Conseil d'administration de la Caisse régionale les conclusions de leurs travaux.

4.8.2 Informations sur les délais de paiement

L'article L. 441-6-1 du Code de commerce impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux comptes de publier dans leur rapport de gestion le solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance suivant les modalités du décret n° 2008-1492 article D. 441-4. Ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes.

	ARTICLE D.441 1.-1º : FACTURES RECUES NON REGLEES A LA DATE DE CLOTURE DE							ARTICLE D.441 I.-1º : FACTURES RECUES AYANT CONNU UN RETARD DE PAIEMENT AU
	L'EXERCICE DONT LE TERME EST ECHU							COURS DE L'EXERCICE
	0 JOUR (indicatif)	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	TOTAL (1 JOUR ET PLUS)		0 JOUR (indicatif) 1 à 30 jours		31 à 60 jours 61 à 90 jours		91 jours et plus	TOTAL (1 JOUR ET PLUS)
(A) Tranches de retard de paiement							(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées		171	26	16	15	228	Nombre de factures concernées		5077	1 209	644	1 264	8 194
Montant total des factures concernées HT		822 372 €	316 482 €	12 591 687	20 606 €	13 751 146 €	Montant total des factures concernées HT		34 297 800 €	8074 211 €	4 692 166 €	5 848 394 €	52 912 571 €
% du montant total des achats HT de exercice		0,27%	0,10%	4,09%	0,01%	4,47%	% du montant total HT des factures recues dans l'année		11,15%	2,62%	1,53%	1,90%	17,20%
% du CA de l'exercice							% du CA de l'exercice
(préciser HT ou TTC) (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées							(préciser HT ou TTC) ((B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de	O						Nombre de
factures exclues							factures exclues
Montant total des							Montant total des
factures exclues					2 312,40 €	2 312,40 €	factures exclues
(préciser HT ou							(préciser HT ou
TTC)							TTC)
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)						(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement	Délais contractuels :		45 jours fin de mois			Délais de paiement		Délais contractuels :		45 jours fin de mois
utilisés pour le						utilisés pour le
calcul des retards	Délais légaux :		30 jours à réception de la facture			calcul des retards		Délais légaux :		30 jours à réception de la facture

L'information sur les délais de paiement des clients n'est pas pertinente au regard de l'activité bancaire de la Caisse régionale de Crédit Agricole

4.8.3 Informations spécifiquessur les opérations réalisées dans le cadre de rachat de CCI autorisé par l'Assemblée générale

Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse régionale au 31/12/N-1	90 477
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	12 443
Dont objectif d'annulation	78 034
Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice N
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	17 023
Dont objectif d'annulation	92 534
Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l'objectif poursuivi (1)	109 557
couverture des engagements pris envers les salariés
Contrat de liquidité	17 023
Achats + cessions
Annulation	92 534
Nombre de CCI éventuellement réalloués à d'autres objectifs
Cours moyen d'achat des CCI acquis en (année N)	100,39
Valeur des CCI acquis en année N évalués aux cours d'achat	10 998 760
Montant des frais de négociation	0
Nombre de titres cédés au cours de l'exercice N	133 636
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	20 326
Cours moyen des CCI cédés en année N	93,52
Nombre de titres annulés au cours de l'exercice N	113 310
Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/N	66 398
Valeur nette comptable unitaire de l'action (2)	101,75
CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés
CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité	6 201
CCI acquis en vue de leur annulation	60 197
Valeur nette comptable globale des CCI	6 756 090
Valeur nominale du CCI	100
Pourcentage du capital social détenu par la Caisse Régionale au 31/12/N	0,23%

Opérations réalisées en 2019 dans le cadre du programme de rachat de CCI

(1) : Pour le contrat de liquidité, il s'agit des CCI achetés et cédés dans le cadre du contrat sur la période considérée.

(2) Les CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité sont comptabilisés en titres de transactions et valorisés à chaque arrêté comptable à la valeur de marché. Les CCI acquis à des fins d'annulation sont comptabilisés en titres immobilisés et valorisés à leur prix d'achat jusqu'à leur annulation.

<-- PDF CHUNK SEPARATOR -->

Descriptif du programme de rachat des CCI de la Caisse Régionale d'Ile-de-France

I – Répartition des objectifs par titres de capital détenus

Au 31 janvier 2020, 67 988 CCI, représentant 0.78 % de l'ensemble des certificats coopératifs d'investissement composant le capital de la Caisse régionale, et 0,23 % du capital social, sont détenus par la Caisse régionale.

Ces 67 988 CCI sont répartis comme suit :

• 5 996 CCI détenus au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie approuvée par l'AMF, et conclu avec ODDO & Cie Entreprise d'Investissement. Ils sont affectés à l'objectif d'animation du marché des CCI par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des Marchés Financiers.
• 61 992 CCI détenus en vue de procéder à leur annulation.

II – Objectifs du programme de rachat

L'autorisation conférée par l'Assemblée Générale Mixte des sociétaires du 25 mars 2020 est destinée à permettre à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France d'opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d'investissement en vue :

• 1. d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d'investissement par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers;
• 1. de procéder à l'annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d'investissement acquis.

III – Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristiques des titres susceptibles d'être rachetés, ainsi que prix maximum d'achat

1 - Part maximale du capital à acquérir par la Caisse régionale

La Caisse Régionale est autorisée à acquérir un nombre de certificats coopératifs d'investissement ne pouvant excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d'investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, soit à titre indicatif au 31 décembre 2019, un plafond de 854 000 certificats coopératifs d'investissement.

2 - Caractéristiques des titres concernés

Nature des titres rachetés : certificats coopératifs d'investissement cotés sur l'Eurolist d'Euronext Paris (compartiment B)

Libellé : CCI du Crédit Agricole de Paris et d'Ile-de-France Code ISIN : FR0000045528

3 - Prix maximal d'achat

L'acquisition de ses propres CCI par la Caisse Régionale, dans le cadre du programme de rachat ne peut excéder 130,00 euros par titre. Le montant maximum des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, dans le cadre ce programme, ne pourra pas excéder 111 020 000 euros.

IV – Durée du programme

Conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce et à la treizième résolution adoptée par l'Assemblée Générale Mixte du 25 mars 2020, ce programme de rachat se substitue, pour la fraction non utilisée, à celui conféré par l'Assemblée Générale Mixte du 28 mars 2019, et peut être mis en œuvre jusqu'à son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale, et dans tous les cas, pendant une période maximale de 18 mois à compter du jour de l'Assemblée Générale Mixte du 25 mars 2020, soit au plus tard jusqu'au 25 septembre 2021.

V – Déclarations des opérations réalisées par la Caisse Régionale sur ses propres titres au 31 janvier 2020

Pourcentage de capital auto-détenu au 31 Janvier 2020 : 0.78 %

Nombre de CCI annulés au cours des 24 derniers mois : 113 310 CCI

Nombre de titres détenus en portefeuille au 31 janvier 2020 : 67 988 CCI

Valeur comptable du portefeuille au 31 janvier 2020 : 6 911 754.81 €

Valeur de marché du portefeuille au 31 janvier 2020 : 7 093 867.92 € (cours de clôture de la dernière séance de bourse)

	Flux bruts cumulés			Positions ouvertes au jour de la publication du descriptif du programme
Période allant du 1er février 2019 au 31 janvier 2020	Achats	Ventes / Annulations	Positions ouvertes à l'achat	Positions ouvertes à la vente
Nombre de titres Annulés	0	113 310
Nombre de titres	107 382	17 069	NEANT	NEANT
Dont contrat de liquidité	16 251	17 069
Cours moyen de la transaction (en €)	100.79	93.65
Montants (en €) (hors annulations pour les ventes)	10 822 674.74	1 720 645.06

4.8.4 Informations relatives aux comptes inactifs

Total des comptes inactifs	Montant des comptes inactifs	Nombre de comptes inactifs transférés à la CDC	Montant de comptes inactifs transférés à la CDC
57 226	53 937 454 €	1 066	2 633 294 €

4.8.5 Charges non fiscalement déductibles

Pour se conformer à la législation, nous vous informons que les dépenses, comptabilisées dans les comptes sociaux, non déductibles au titre de l'article 39-4 du Code Général des Impôts s'élèvent à 119 609,05 euros.

4.8.6 Rémunération des dirigeants

Conformément à l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la rémunération des dirigeants sont présentes dans le Rapport sur le gouvernement d'entreprise.

4.8.7 Liste des mandats des mandataires sociaux

Conformément à l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la liste des mandats du dirigeant et du Président du Conseil d'Administration, sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

4.8.8 Information sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique

Les risques financiers liés aux effets de changements climatiques sont traités dans la partie 5.2 Facteurs de Risques (5.2.5 Risques liés à la stratégie et aux opérations du groupe Crédit Agricole).

4.8.9 Activité en matière de recherche et developpement (R&D)

Pour le Crédit Agricole d'Ile-de-France, la R&D est assurée par le GIE CA Technologies et Services.

4.8.10 Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes

Le mandat actuel des commissaires aux comptes court depuis l'exercice ouvert le 1er janvier 2015 et prendra fin à l'issue de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

4.8.11 Calendrier des publications des résultats

Cf calendrier déposé sur le site de l'AMF indiquant les publications. Ce document annuel d'information est établi en application de l'article 451-1-1 du Code Monétaire & Financier et de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF.

FACTEURS DE RISQUES ET INFORMATIONS PRUDENTIELLES

5. FACTEURS DE RISQUES ET INFORMATIONS PRUDENTIELLES

5.1 INFORMATIONS PRUDENTIELLES

5.1.1 Cadre général règlementaire

Composition et pilotage du capital

Le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit « CRR ») tel que modifié par CRR n° 2019/876 (dit « CRR 2 ») impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d'investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d'exposition aux risques de la Caisse régionale sont décrits dans la présente partie et dans la partie « Gestion des risques ».

Les accords de Bâle 3 s'organisent autour de trois piliers :

• le Pilier 1 détermine les exigences minimales d'adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;
• le Pilier 2 complète l'approche réglementaire avec la quantification d'une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres (cf. partie 1.7.4 : « Adéquation du capital économique ») ;
• le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et l'évaluation des risques, tant au plan de la réglementation appliquée que de l'activité de la période.

Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu'ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels le Crédit Agricole d'Ile-de-France est, ou pourrait être exposé compte tenu de ses activités.

Les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d'appétence au risque appliqué au sein de la Caisse régionale d'Ile-de-France (décrit dans le chapitre « Facteurs de risque »).

Cadre réglementaire applicable

Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.

En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008.

Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4), et le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

La directive 2014/59/EU, « Redressement et résolution des banques » ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 et est appliquée depuis le 1er janvier 2015. Le règlement européen "Mécanisme de Résolution Unique" ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, règlement 806/2014) a été publié le 30 Juillet 2014 et est entré en vigueur le 1er janvier 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le paquet bancaire ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne pour application progressive d'ici fin juin 2021 :

• BRRD 2 : Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant la Directive 2014/59/EU ;
• SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant le règlement (UE) No 806/2014 ;
• CRD 5 : Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant la Directive 2013/36/EU ;
• CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant le Règlement (UE) No 575/2013.

Les directives BRRD 2 et CRD 5 seront transposées en droit français. Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n'étant toutefois pas d'application immédiate).

Dans le régime CRR 2/CRD 4 (et dans l'attente de la transposition de CRD 5), quatre niveaux d'exigences de fonds propres sont calculés :

• le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;
• le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ;
• le ratio de fonds propres globaux ;
• le ratio de levier.

Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :

• la transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 (les dispositions transitoires ont été appliquées aux fonds propres jusqu'au 1er janvier 2018 et s'appliquent aux instruments de dette hybride jusqu'au 1er janvier 2022) ;
• les critères d'éligibilité définis par CRR 2 (jusqu'au 28 juin 2025).

Les ratios sont également en vision non phasée comme si les nouvelles dispositions réglementaires étaient d'application immédiate.

Les exigences applicables à la Caisse régionale d'Ile-de-France sont respectées.

Supervision et périmètre prudentiel

Les établissements de crédit et certaines activités d'investissement agréés visés à l'annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines entités du Groupe puissent bénéficier de l'exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, la Caisse régionale d'Ile-de-France a été exempté par l'ACPR de l'assujettissement sur base individuelle.

Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n'a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l'ACPR.

Politique de capital

Lors de la journée Investisseurs du 6 juin 2019, le Groupe Crédit Agricole a dévoilé sa trajectoire financière pour le plan à moyen terme 2022. Des objectifs en termes de résultat et de ressources rares ont été précisés à cette occasion.

Groupe Crédit Agricole

Le groupe Crédit Agricole vise à rester parmi les établissements d'importance systémique mondiale les plus capitalisés en Europe en atteignant et conservant un ratio CET1 supérieur à 16% à horizon 2022. Cet objectif sera réalisé grâce à la conservation de plus de 80% de ses résultats, portant ses fonds propres de base de catégorie I (CET1) à 100 milliards d'euros d'ici fin 2022.

Le groupe Crédit Agricole se donne comme cible d'atteindre un niveau de ratio MREL subordonné (hors dette senior préférée) de 24% à 25% des emplois pondérés d'ici fin 2022, et de garder un niveau de ratio MREL subordonné d'au moins 8% du TLOF.

L'atteinte de ces deux objectifs permettra de confirmer la robustesse et la solidité financière du groupe Crédit Agricole, confortant ainsi la sécurisation des dépôts de ses clients et sa notation vis-àvis des agences de rating.

Groupe Crédit Agricole S.A.

Le groupe Crédit Agricole S.A. se fixe comme objectif de maintenir un ratio CET1 de 11%. Il s'engage à distribuer en numéraire 50% de son résultat net du coût des dettes de type additional Tier 1.

Dans un contexte économico-réglementaire incertain, ce modèle soutient un équilibre entre une politique de distribution attractive pour l'actionnaire, une allocation d'actifs agile, et le financement de la moitié du démantèlement du mécanisme de garantie Switch d'ici fin 2022. Ce niveau de fonds propres sécurise aussi le respect de la recommandation SREP P2G.

Caisses régionales

Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales.

Filiales

Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d'exigences en fonds propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte les exigences réglementaires locales, les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement et un coussin de gestion adapté à la volatilité de leur ratio CET1.

Gouvernance

Le Comité Financier de la Caisse Régionale est l'instance à laquelle est présentée de façon régulière l'information prudentielle et les exercices de capital planning.

5.1.2 Fonds propres prudentiels

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

• les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;
• les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;
• les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

L'ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période.

Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)

Ils comprennent :

• le capital ;
• les réserves, y compris les primes d'émission, le report à nouveau, le résultat net d'impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ;
• les intérêts minoritaires, qui font l'objet d'un écrêtage, voire d'une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l'excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s'applique à chaque compartiment de fonds propres;
• les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :
  • les détentions d'instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat ;
  • les parts sociales en attente de remboursement
• les actifs incorporels, y compris les frais d'établissement et les écarts d'acquisition ;
• la prudent valuation ou « évaluation prudente» qui consiste en l'ajustement du montant des actifs et des passifs de l'établissement si, comptablement, il n'est pas le reflet d'une valorisation jugée prudente par la réglementation ;
• les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables;
• les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d'actions;
• les instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
• les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %) ;
• les instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %) ;

• la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l'établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %) ;

• les ajustements demandés par le superviseur au titre du Pilier 2 (engagements de paiement irrévocables relatifs au Fonds de Résolution Unique et au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution).

Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1)

Ils comprennent principalement :

• les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause).
• les déductions d'instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
• les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1).

La Caisse régionale n'émet pas d'instruments de fonds propres AT1.

Le règlement CRR 2 ajoute des critères d'éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l'Union européenne qui relèvent d'un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s'appliquent pour chacune des catégories d'instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.

Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

Ils comprennent :

• les instruments de dette subordonnée qui doivent être d'une durée minimale de 5 ans et pour lesquels:
  • les incitations au remboursement anticipé sont interdites ;
  • une décote s'applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance.
• les déductions de détentions directes d'instruments Tier 2 (dont market making) ;
• l'excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l'approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ;
• les déductions d'instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
• les déductions d'instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances;
• les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2).

Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n° 575/2013 tel que modifié par CRR n° 2019/876 (CRR 2).

Dispositions transitoires

Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 4 (dans l'attente de la transposition de CRD 5), des assouplissements ont été consentis à titre transitoire, grâce à l'introduction progressive de traitements prudentiels sur les fonds propres.

Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018, excepté celles portant sur les instruments de dette hybride qui s'achèvent le 1er janvier 2022.

Les instruments de dette hybride qui étaient éligibles en fonds propres sous CRD 3 et qui ne le sont plus du fait de l'entrée en vigueur de la réglementation CRD 4 peuvent sous certaines conditions être éligibles à la clause de maintien des acquis :

• tout instrument émis après le 31 décembre 2011 et non conforme à la réglementation CRR est exclu depuis le 1er janvier 2014 ;
• les instruments dont la date d'émission est antérieure peuvent sous conditions être éligibles à la clause de grand-père et sont alors progressivement exclus sur une période de 8 ans, avec une diminution de 10 % par an. En 2014, 80 % du stock global déclaré au 31 décembre 2012 était reconnu, puis 70 % en 2015 et ainsi de suite ;

La partie non reconnue peut être incluse dans la catégorie inférieure de fonds propres (d'AT1 à Tier 2 par exemple) si elle remplit les critères correspondants.

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme :

• du Tier 2 éligible CRR 2 ;
• des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis entre le 1er janvier 2014 et le 27 juin 2019 ;
• d'une fraction du Tier 2 non éligible CRR émis avant le 1er janvier 2014, égale au minimum :
  • du montant prudentiel des titres Tier 2 non éligibles en date de clôture et, le cas échéant, du report des titres Tier 1 en excédent par rapport au seuil de 30 % (seuil pour l'exercice 2019) des titres Tier 1 non éligibles;
  • de 30 % (seuil pour 2019) du stock de Tier 2 non éligible CRR existant au 31 décembre 2012.

Situation au 31 décembre 2019

Le tableau ci-après présente les fonds propres prudentiels au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018.

	31/12/2019		31/12/2018
Fonds propres prudentiels simplifiés (en millions d'euros)		Non Phasé	Phasé	Non Phasé
Capitaux propres part du groupe	6 545	6 545	6 045	6 045
(-) Prévision de distribution	(41)	(41)	(40)	(40)
Intérêts minoritaires éligibles	0	0	0	0
(-) Prudent valuation	(45)	(45)	(39)	(За)
(-) Déductions des écarts d'acquisition et des autres immobilisations incorporelles	(2)	(2)	(20)	(20)
(-) Insuffisance des ajustements pour risque de crédit par rapport aux pertes anticipées selon l'approche notations internes et pertes anticipées des expositions sous forme d'actions	(29)	(29)	(23)	(23)
(-) Dépassement de franchise des instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquels l'établissement ne détient pas d'investissement important	(2 094)	(2 094)	(1 982)	(1 982)
(-) Dépassement de franchise des instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquels l'établissement détient un investissement important et des impôts différés actifs déductibles dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles	0	0	0	0
Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1	(4)	(4)	(4)	(4)
Autres éléments du CET1	(12)	(12)	(31)	(31)
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1)	4 317	4 317	3 905	3 905
(-) Instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important	(4)	(4)	(4)	(4)
(-) Excédent de déduction d'éléments T2 sur les fonds propres T2	0	0	0	0
Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1 (déduit du CET1)	4	4	4	4
Autres éléments du Tier 1	0	0	0	0
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1	0	0	0	0
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1)	4 317	4 317	3 905	3 905
Instruments de capital éligibles Tier 2	0	0	0	0
Instruments de capital Tier 2 non éligibles bénéficiant d'une clause d'antériorité	0	0	0	0
Excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligible selon l'approche notations internes	୧୧	66	63	દિર
Excédent de déduction d'éléments T2 sur les fonds propres T2 (déduit des AT1)	0	0	0	0
Autres éléments du Tier 2	(27)	(27)	(26)	(26)
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 2	39	39	37	37
FONDS PROPRES GLOBAUX	4 356	4 356	3 942	3 942

Evolution des fonds propres prudentiels sur la période

Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) s'élèvent à 4 317 millions d'euros au 31 décembre 2019 et font ressortir une hausse de 412 millions d'euros par rapport à la fin de l'exercice 2018.

Les variations sont détaillées ci-dessous par rubrique du ratio :

Evolution des fonds propres prudentiels phasés (en millions d'euros)	31/12/2019 115 31/12/2018
Fonds propres de base de catégorie 1 au 31/12/2018	3 905
Augmentation de capital	0
Résultat comptable attribuable de l'exercice avant distribution	296
Prévision de distribution	(41)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	242
Intérêts minoritaires éligibles	0
Ecarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles	18
Insuffisance des ajustements pour risque de crédit par rapport aux pertes anticipées selon l'approche notations internes et pertes anticipées des expositions sous forme d'actions	(6)
Dépassement de franchises	(112)
Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1	(0)
Autres éléments du CET1	15
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 au 31/12/2019	4 317
Fonds propres additionnels de catégorie 1 au 31/12/2018	0
Variation des autres éléments du Tier 1	0
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 au 31/12/2019	0
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 au 31/12/2019	4 317
Fonds propres de catégorie 2 au 31/12/2018	37
Emissions	0
Remboursements	0
Autres éléments du Tier 2	2
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 2 au 31/12/2019	39
FONDS PROPRES GLOBAUX AU 31/12/2019	4 356

5.1.3 Ratio de solvabilité – ratio de levier – emplois pondérés

Adéquation du capital

L'adéquation du capital porte sur les ratios de solvabilité, sur le ratio de levier et sur les ratios de résolution. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels et d'instruments éligibles à une exposition en risque, en levier, ou en bilan. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie 2 « Composition et évolution des emplois pondérés ».

Ratios de solvabilité

Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l'adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres globaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie 2 « Composition et évolution des emplois pondérés). Au numérateur des ratios de solvabilité

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

• Les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1),
• Les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1),
• Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

Au dénominateur des ratios de solvabilité

Bâle 3 définit plusieurs types de risque : les risques de crédit, les risques de marché et les risques opérationnels qui donnent lieu à des calculs d'emplois pondérés. Conformément au règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013, les expositions au risque de crédit restent mesurées selon deux approches :

• L'approche "Standard" qui s'appuie sur des évaluations externes de crédit et des pondérations forfaitaires selon les catégories d'exposition bâloises ;
• L'approche "Notations internes" (IRB – Internal Ratings Based) qui s'appuie sur le système de notations internes de l'établissement. On distingue :
  • o l'approche "Notations internes fondation" selon laquelle les établissements peuvent utiliser uniquement leurs estimations des probabilités de défaut ;
  • o l'approche "Notations internes avancées" selon laquelle les établissements utilisent l'ensemble de leurs estimations internes des composantes du risque : expositions en cas de défaut, maturité, probabilités de défaut, pertes en cas de défaut.

Exigences prudentielles

Les exigences en fonds propres au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR.

Exigences minimales	31/12/2019	31/12/2018
Common Equity Tier 1 (CET1)	4,5%	4,5%
Tier 1 (CET1 + AT1)	6,0%	6,0%
Fonds propres globaux (Tier 1 + Tier 2)	8,0%	8,0%
Coussin de conservation	2,50%	1,88%
Coussin contracyclique	0,24%	0,00%
Coussin pour risque systémique	0,00%	0,00%
Exigence globale de coussins de fonds propres	2,74%	1,88%
Exigences minimales y compris coussins de fonds propres
Ratio CET1	7,24%	6.38%
Ratio Tier 1	8,74%	7,88%
Ratio global	10,74%	9.88%

Excédent de capital	31/12/2019	31/12/2018
CETT	2 761	3 905
Tier 1	2 439	3 905
Fonds propres globaux	2 048	3 942

Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution

La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres dont la mise en application est progressive :

• le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés en 2019) ;
• le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %), le coussin au niveau de l'établissement étant une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD1 ) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d'implantation de l'établissement; lorsque le taux d'un coussin contracyclique est calculé au niveau d'un des pays d'implantation, la date d'application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles;
• les coussins pour risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu'à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les établissements d'importance systémique mondiale (G-SII) entre 0 % et 3,5 %) ; ou pour les autres établissements d'importance systémique (O-SII), entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c'est le taux du coussin le plus élevé qui s'applique. Seul le groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d'importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1er janvier 2019, phasé à 0,75% en 2018. Le Crédit Agricole d'Ilede-France n'est pas soumis à ces exigences.

Ces coussins sont entrés en application en 2016 et doivent être couverts par des fonds propres de base de catégorie 1. Le coussin de conservation et les coussins pour risque systémique se sont appliqués par incrément progressif annuel jusqu'en 2019 (75 % du coussin demandé en 2018, 100% en 2019). A ce jour, des coussins contracycliques sur 15 pays ont été activés par les autorités nationales compétentes. En ce qui concerne les expositions françaises, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a porté ce taux à 0,25 % au 1er juillet 2019 ; il sera de 0,50% à compter du 2 avril 2020.

Compte tenu des expositions dans ces pays, le taux de coussin contracyclique s'élève à 0,24%.

		31/12/2019	31/12/2018
Synthèse chiffres-clés (en millions d'euros)	Phasé	Non Phase	Phasé	Non Phasé
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1)	4 317	4 317	3 905	3 905
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1)	4 317	4 317	3 905	3 905
FONDS PROPRES GLOBAUX	4 356	4 356	3 942	3 942
TOTAL DES EMPLOIS PONDERES	21 501	21 501	20 214	20 214
RATIO CET1	20,1%	20,1%	19,3%	19,3%
RATIO TIER 1	20,1%	20,1%	19,3%	19,3%
RATIO GLOBAL	20,3%	20,3%	19,5%	19,5%

Situation au 31 décembre 2019

Les exigences minimales applicables sont respectées; le ratio CET1 de la Caisse régionale est de 20,1 %.

En tenant compte des ajustements effectués dans le cadre du Pilier 2 conformément à la demande de la Banque centrale européenne, portant à ce jour exclusivement sur la déduction prudentielle des engagements de paiement irrévocables relatifs au Fonds de résolution unique (FRU) et au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), les ratios CET1 et globaux phasés de la Caisse régionale ressortent respectivement à 20,1% et 20,3% au 31 décembre 2019.

Ratio de levier

Cadre réglementaire

Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l'accumulation d'un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l'article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 18 janvier 2015.

Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l'exposition en levier, soit les éléments d'actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan.

Depuis la publication au Journal officiel de l'Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier devient une exigence minimale de Pilier 1 applicable à compter du 28 juin 2021 :

• L'exigence minimale de ratio de levier sera de 3 % ;
• À ce niveau s'ajoutera, à partir du 1er janvier 2022, pour les établissements d'importance systémique mondiale (G-SII), donc pour le groupe Crédit Agricole, un coussin de ratio de levier, défini comme la moitié du coussin systémique de l'entité ;
• Enfin, le non-respect de l'exigence de coussin de ratio de levier entraînera une restriction de distributions et le calcul d'un montant maximal distribuable (L-MMD).

La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l'établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données correspondant à l'ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé.

Situation au 31 décembre 2019

Le ratio de levier du Crédit Agricole d'Ile-de-France s'élève à 7,8 % sur une base de Tier 1 phasé.

	31/12/2019	31/12/2018
Expositions au bilan (excepté dérivés et SFT)	54 847	49 334
Expositions sur dérivés	248	323
Expositions sur opérations de financement sur titres (SFT)	372	208
Autres expositions de hors-bilan	5 307	4 647
Expositions intragroupe exemptées	-5 701	-6 015
Montant des actifs déduits	0	0
Exposition totale aux fins du ratio de levier	55 073	48 496
Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1)	4 317	3 905
Ratio de levier	7,8%	8,1%

Le ratio de levier est en baisse de 0,3 % sur l'année.

Composition et évolution des emplois pondérés

(en millions d'euros)
	31/12/2019	31/12/2018
Risque de crédit	20 778	18 758
dont approche standard	4 675	4 035
dont approche fondation IRB	6 441	6 043
dont approche avancée IRB	4 517	4 458
dont actions en approche NI selon la méthode de pondération simple ou sur les modèles internes	5 112	4 177
dont risque d'ajustement de l'évaluation de crédit	32	45
Risque de marché	0	0
dont risque de change	0	0
Risque opérationnel	723	1 462
dont approche standard	23	21
dont approche par mesure avancée	700	1 441
TOTAL	21 501	20 220

Le compartiment « actions en approche NI » du risque de crédit contient notamment les exigences au titre des participations financières détenues par la Caisse régionale dans notamment SAS Rue La Boétie et SACAM Mutualisation, mais également les exigences liées à l'engagement de garantie donné relatif au contrat Switch.

5.1.4 Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Les exigences prudentielles sur la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances ont fait l'objet d'un transfert de risque aux Caisses régionales à travers la mise en place de garanties spécifiques (Switch), depuis le 2 janvier 2014. Le montant garanti s'élève à 9,2 milliards d'euros, dont 361,8 millions consentis par la Caisse régionale.

(cf. détail dans Comptes consolidés au 31 décembre 2019 – page 10-11)

Crédit Agricole S.A. a informé les Caisses régionales en Janvier 2020 son intention de rembourser 35 % de la garantie en date du 2 mars 2020.

Autres liens de capital entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA

Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes d'un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. s'exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d'un nombre d'actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A.

5.2 FACTEURS DE RISQUE

Les principaux types de risques propres à l'activité de la Caisse régionale sont présentés ci-après :

Le risque de crédit : le risque de crédit est défini comme la probabilité d'une inexécution par un emprunteur ou une contrepartie de ses obligations vis-à-vis de la Banque conformément aux conditions convenues. L'évaluation de cette probabilité de défaut et du taux de recouvrement du prêt ou de la créance en cas de défaut est un élément essentiel de l'évaluation de la qualité du crédit.

Le risque opérationnel : le risque opérationnel est le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadéquats (notamment ceux impliquant le personnel et les systèmes informatiques) ou d'événements externes, qu'ils soient délibérés, accidentels ou naturels (inondations, incendies, tremblements de terre, attaques terroristes…). Le risque opérationnel recouvre la fraude, les risques en lien avec les ressources humaines, les risques juridiques et de réputation, les risques de nonconformité, les risques fiscaux, les risques liés aux systèmes d'information, la fourniture de services financiers inappropriés (conduct risk), les risques de défaillance des processus opérationnels y compris les processus de crédit, ou l'utilisation d'un modèle (risque de modèle), ainsi que les conséquences pécuniaires éventuelles liées à la gestion du risque de réputation.

Le risque de contrepartie : le risque de contrepartie est la manifestation du risque de crédit à l'occasion d'opérations de marché, d'investissements, et/ou de règlements. Le montant de ce risque varie au cours du temps avec l'évolution des paramètres de marché affectant la valeur potentielle future des transactions concernées.

Le risque de marché : le risque de marché est le risque de perte de valeur provoquée par une évolution défavorable des prix ou des paramètres de marché. Les paramètres de marché sont, sans que cette liste soit exhaustive, les taux de change, les cours des valeurs mobilières et des matières premières négociables (que le prix soit directement coté ou obtenu par référence à un actif similaire), le prix de dérivés sur un marché organisé ainsi que tous les paramètres qui peuvent être induits de cotations de marché comme les taux d'intérêt, les spreads de crédit, les volatilités ou les corrélations implicites ou d'autres paramètres similaires.

Le risque de liquidité : le risque de liquidité est le risque que la Banque ne puisse pas honorer ses engagements ou dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs qui lui sont spécifiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. Il traduit le risque de ne pas pouvoir faire face à des flux nets sortants de trésorerie y compris liés à des besoins en collatéral, sur l'ensemble des horizons du court terme au long terme. Le risque spécifique du Groupe peut être notamment appréhendé au travers du Ratio de Liquidité à Court terme (LCR) analysant la couverture des sorties nettes de trésorerie à trente jours en scénario de stress.

De manière transversale, les risques auxquels la Caisse régionale est exposée peuvent provenir d'un certain nombre de facteurs liés entre autres à l'évolution de son environnement macro-économique, concurrentiel, de marché et réglementaire ou de facteurs liés à la mise en œuvre de sa stratégie, à son activité ou à ses opérations.

Ces facteurs de risque sont détaillés ci-dessous.

5.2.1 Risques de crédit et de contrepartie

a) Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est exposé au risque de crédit de ses contreparties

Le risque d'insolvabilité de ses clients et contreparties est l'un des principaux risques auxquels la Caisse régionale est exposée. Le risque de crédit affecte les comptes lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure d'honorer ses obligations et que la valeur comptable de ces obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d'investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait augmenter par rapport aux taux récents historiquement bas et la Caisse régionale pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité.

Bien que la Caisse régionale cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes d'atténuation du risque telles que la constitution de collatéral ou l'obtention de garanties, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre, la Caisse régionale est exposée au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit ou au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supporté par la Caisse régionale est couverte par ces techniques. En conséquence, la Caisse régionale est exposée de manière significative au risque de défaut de ses contreparties.

Au 31 décembre 2019, l'exposition au risque de crédit de la Caisse régionale s'élevait à 51,3 milliards d'euros (en EAD) avant prise en compte des méthodes d'atténuation du risque. Celle-ci est répartie à hauteur de 67 % sur la clientèle de détail, et 33% sur la clientèle corporate. Par ailleurs, les montants des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de crédit auxquels est exposée la Caisse régionale étaient de 12,3 milliards d'euros. A cette date d'arrêté, le taux de défaut au titre du risque de crédit s'élevait à 0,87 %.

b) Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats de la Caisse régionale

La qualité du crédit des emprunteurs corporate pourrait être amenée à se détériorer de façon significative, principalement en raison d'une augmentation de l'incertitude économique et, dans certains secteurs, aux risques liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques. Les risques pourraient être amplifiés par des pratiques récentes ayant consisté pour les prêteurs à réduire leur niveau de protection en termes de covenants bancaires inclus dans leur documentation de prêt, ce qui pourrait réduire leurs possibilités d'intervention précoce pour protéger les actifs sousjacents et limiter le risque de non-paiement. Si une tendance de détérioration de la qualité du crédit devait apparaître, la Caisse régionale pourrait être contrainte d'enregistrer des charges de dépréciation d'actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui pourrait se répercuter de manière significative sur la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale.

c) La Caisse régionale pourrait être impactée de manière défavorable par des événements affectant les secteurs auxquels elle est fortement exposée

A fin décembre 2019, les expositions crédit sur le marché des Particuliers représentaient plus de 31 milliards d'euros (EAD) soit près de 61% des expositions au risque de crédit. Par ailleurs, le secteur sur lequel la Caisse régionale est particulièrement exposée sur la clientèle des personnes morales (professionnels, entreprises notamment) est le secteur de l'immobilier qui représente 39 % des expositions.

d) Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute évolution significative du risque de perte estimé par la Caisse régionale lié à son portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation financière

Dans le cadre de ses activités de prêt, la Caisse régionale comptabilise périodiquement, lorsque cela est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d'enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son compte de résultat au poste "Coût du risque". Le niveau global des provisions de la Caisse régionale est établi en fonction de l'historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles, des arrêtés des prêts, de la conjoncture économique et d'autres facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques basées sur des scénarios collectivement applicables à tous les actifs concernés. Bien que la Caisse régionale s'efforce de constituer des provisions adaptées, il pourrait être amené à l'avenir à augmenter les provisions pour créances douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d'autres raisons, comme la dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certaines industries. L'augmentation significatives des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du risque de perte, tel qu'estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieure aux montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale.

A 31 décembre 2019, au titre du risque de crédit, les montants des ECL s'élevaient à 481 M€.

e) La Caisse régionale est soumise à un risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché

Le Groupe Crédit Agricole est soumis au risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché. Toutefois, la Caisse régionale n'exerce en son nom propre aucune activité de marché et ne détient pas en conséquence de portefeuille de négociation.

Son exposition au risque de marché ne concerne que les valeurs détenues en banking book, traitées au paragraphe 1 a) traitant des Risques financiers.

5.2.2 Risques financiers

a) L'évolution des prix, la volatilité ainsi que de nombreux paramètres exposent la Caisse régionale à desrisques de marché

Les activités de la Caisse régionale sont impactées par les conditions des marchés financiers qui sont, à leur tour, affectées par la conjoncture économique, actuelle et à venir. Une évolution défavorable des conditions du marché, de la conjoncture économique ou du contexte géopolitique pourrait à l'avenir mettre les établissements financiers à l'épreuve en complexifiant l'environnement au sein duquel ils opèrent. La Caisse régionale est ainsi principalement exposée aux risques de fluctuations des taux d'intérêt et des cours des titres.

La Caisse régionale réalise des stress tests afin de quantifier son exposition potentielle dans des scénarios extrêmes, Toutefois, ces techniques reposent sur des méthodologies statistiques basées sur des observations historiques qui peuvent s'avérer peu représentatives des conditions de marché futures. En conséquence, l'exposition de la Caisse régionale aux risques de marché dans des scénarios extrêmes pourrait être plus importante que les expositions anticipées par ces techniques de quantification.

b) Toute variation significative des taux d'intérêt pourrait avoir un impact défavorable sur les revenus consolidés ou la rentabilité de la Caisse régionale

Le montant des revenus nets d'intérêts encaissés par la Caisse régionale sur une période donnée impacte de manière significative ses revenus consolidés et sa rentabilité pour cette période. Les taux d'intérêt sont sensiblement affectés par de nombreux facteurs sur lesquels la Caisse régionale n'a aucune emprise. L'évolution des taux d'intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs porteurs d'intérêts et les taux d'intérêt payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait diminuer les revenus nets d'intérêt des activités de prêts de la Caisse régionale. (Cf . 5.3 Gestion des Risques / 6 Gestion du Bilan)

c) Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse régionale pourraient ne pas écarter tout risque de pertes

Si l'un des instruments ou stratégies de couverture utilisés par la Caisse régionale pour couvrir différents types de risques auxquels elle est exposée dans la conduite de ses activités s'avérait inopérant, la Caisse régionale pourrait subir des pertes. Nombre de ses stratégies sont fondées sur l'observation du comportement passé du marché et l'analyse des corrélations historiques. Par exemple, si la Caisse régionale détient une position longue sur un actif, il pourra couvrir le risque en prenant une position courte sur un autre actif dont le comportement permet généralement de neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en place par la Caisse régionale pourrait n'être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas permettre une diminution effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de risques futurs. Toute évolution inattendue du marché pourrait également diminuer l'efficacité des stratégies de couverture de la Caisse régionale. En outre, la manière dont les gains et les pertes résultant des couvertures inefficaces sont comptabilisés peut accroître la volatilité des résultats publiés par la Caisse régionale.

d) La Caisse régionale peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital

La valeur des titres de capital détenus par la Caisse régionale pourrait décliner, occasionnant ainsi des pertes pour la Caisse régionale. La Caisse régionale supporte ainsi le risque d'une baisse de valeur des titres de capital qu'elle détient.

Concernant la Caisse régionale, ses principales participations stratégiques se situent dans les structures Groupe Crédit agricole que sont la SAS Rue La Boétie et Sacam Mutualisation et qui contribuent significativement par leurs dividendes aux revenus de la Caisse. Au travers de ces entités qui portent respectivement 55,9 % du capital de Crédit agricole S.A. et environ 25% du capital de chaque Caisse régionale (*), la Caisse peut se trouver indirectement exposée, et en fonction de sa quote-part détenue dans ces entités, à des risques affectant le Groupe Crédit Agricole.

(*) hors Corse

e) La Caisse régionale doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser son risque de pertes

La Caisse régionale est exposée au risque que la maturité, le taux d'intérêt ou la devise de ses actifs ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L'échéancier de paiement d'un certain nombre d'actifs est incertain, et si la Caisse régionale perçoit des revenus inférieurs aux prévisions à un moment donné, il pourrait avoir besoin d'un financement supplémentaire provenant du marché pour faire face à ses obligations. Bien que la Caisse régionale s'impose des limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de l'inadéquation entre ces actifs et passifs.

L'objectif en matière de gestion de sa liquidité est d'être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.

5.2.3 Risques opérationnels et risques connexes

Le risque opérationnel est défini comme le risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'événements extérieurs. Il inclut le risque de non-conformité, le risque juridique et également les risques générés par le recours à des Prestations de Service Essentielles Externalisées (PSEE).

En 2019, les incidents de risque opérationnel pour la Caisse régionale se répartissent tel que suit : la catégorie « Fraude interne » représente 72,8 % des pertes nettes enregistrées alors que la catégorie « Exécution, livraison et gestion processus » représente 20,1 % des pertes. Par ailleurs, le montant des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque opérationnel auquel est exposée la Caisse régionale s'élevait à 723 M€ au 31 décembre 2019.

a) Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par la Caisse régionale pourraient l'exposer à des risques non identifiés ou non anticipés, susceptibles d'engendrer des pertes significatives

Les techniques et stratégies de gestion des risques utilisées par la Caisse régionale pourraient ne pas garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements de marché ou de son exposition à tout type de risques, y compris aux risques qu'il ne saurait pas identifier ou anticiper. Par ailleurs, les procédures et politiques de gestion des risques utilisées par la Caisse régionale ne permettent pas non plus de garantir une diminution effective de son exposition dans toutes les configurations de marché. Ces procédures pourraient également s'avérer inopérantes face à certains risques, en particulier ceux que la Caisse régionale n'a pas préalablement identifiés ou anticipés. Certains des indicateurs et outils qualitatifs que la Caisse régionale utilise dans le cadre de la gestion des risques s'appuient sur des observations du comportement passé du marché. Pour évaluer son exposition, la Caisse régionale applique des outils statistiques et autres à ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire efficacement l'exposition au risque de la Caisse régionale. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de facteurs qu'il n'aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de mouvements de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat. Les pertes subies la Caisse régionale pourraient alors s'avérer être nettement supérieures aux pertes anticipées sur la base des mesures historiques. Par ailleurs, certains des processus que la Caisse régionale utilise pour évaluer son exposition au risque sont le résultat d'analyses et de facteurs complexes qui pourraient se révéler incertains. Les modèles tant qualitatifs que quantitatifs définis par le Groupe Crédit Agricole et utilisés par la Caisse régionale pourraient ne pas s'avérer exhaustifs et pourraient exposer la Caisse régionale à des pertes significatives ou imprévues. En outre, bien qu'aucun fait significatif n'ait à ce jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque sont également soumis à un risque de défaut opérationnel, y compris la fraude.

b) Les événements futurs pourraient s'écarter des hypothèses et estimations retenues par l'équipe de direction de la Caisse régionale dans le cadre de la préparation des états financiers, ce qui pourrait engendrer des pertes imprévues

Conformément aux normes et interprétations IFRS en vigueur, la Caisse régionale est tenue de prendre en compte certaines estimations dans la préparation de ses états financiers, y compris notamment des estimations comptables pour déterminer les provisions pour pertes sur prêts, les provisions pour litiges futurs et la juste valeur de certains actifs et passifs. Si les estimations ainsi déterminées par la Caisse régionale s'avéraient substantiellement inexactes, ou si les méthodes permettant de déterminer ces estimations étaient modifiées dans les normes ou interprétations IFRS, la Caisse régionale pourrait enregistrer des pertes imprévues.

c) La Caisse régionale est exposée aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses systèmes informatiques et de ceux des tiers

La Caisse régionale est confrontée au cyber risque, c'est-à-dire au risque causé par un acte malveillant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des informations (données personnelles, bancaires/assurantielles, techniques ou stratégiques), processus et utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice aux sociétés, leurs employés, partenaires et clients. Le cyber risque est devenu une priorité en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel des entreprises est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers comme de réputation, toutes les entreprises et plus spécifiquement les établissements du secteur bancaire. La professionnalisation des organisations criminelles à l'origine des cyber-attaques a conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine.

Comme la plupart des banques, la Caisse régionale dépend étroitement de ses systèmes de communication et d'information dans la conduite de l'ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des dépôts, de service et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, les systèmes d'information du Groupe Crédit Agricole devenaient défaillants, même sur une courte période, la Caisse régionale se trouverait dans l'incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales. De même, une panne temporaire des systèmes d'information du Groupe Crédit Agricole, en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans d'urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de vérification d'information. La Caisse régionale ne peut assurer que de telles défaillances ou interruptions ne se produiront pas ou, si elles se produisaient, qu'elles seraient traitées d'une manière adéquate. La survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en conséquence impacter sa situation financière et ses résultats.

La Caisse régionale est aussi exposée au risque d'interruption ou de dysfonctionnement opérationnel d'un agent compensateur, de marchés des changes, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels la Caisse régionale a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. En raison de son interconnexion grandissante avec ses clients, la Caisse régionale pourrait également voir augmenter son exposition au risque de dysfonctionnement opérationnel des systèmes d'information de ses clients. Les systèmes de communication et d'information du Groupe Crédit Agricole, et ceux de ses clients, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d'un cyber-crime ou d'un acte de cyber-terrorisme. La Caisse régionale ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions dans ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s'ils se produisent, qu'ils seront résolus de manière adéquate.

En 2019, les pertes opérationnelles au titre du risque de dysfonctionnement de l'activité et des systèmes ont représenté 0,25 % des pertes opérationnelles.

d) La Caisse régionale est exposée au risque de payer des dommages intérêts ou des amendes élevés résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui pourraient être engagées à son encontre

Le Groupe Crédit Agricole a fait par le passé, et pourrait encore faire à l'avenir, l'objet de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives de grande ampleur, dont notamment des actions de Groupe. Si, à l'avenir, la Caisse régionale est concernée et si ces procédures ont une issue défavorable pour la Caisse régionale, elles sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, d'amendes ou de pénalités élevés. Bien que, dans de nombreux cas, la Caisse régionale dispose de moyens de défense importants, elle pourrait, même lorsque l'issue de la procédure engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir supporter des coûts importants et mobiliser des ressources importantes pour la défense de ses intérêts.

Rattaché à la Direction des risques, le département juridique a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l'appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d'exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.

e) La nature des activités de la Caisse régionale l'expose à des risques juridiques et de conformité

Les activités de la Caisse régionale l'exposent aux risques inhérents à l'exercice d'activités en France, telles que les lois et réglementations bancaires, les exigences en matière de contrôle interne et d'information, les règles en matière de confidentialité des données, les lois et réglementations européennes, américaines et locales sur le blanchiment de capitaux, la corruption et les sanctions internationales, ainsi que d'autres règles et exigences.

Toute violation de ces lois et réglementations pourrait nuire à la réputation de la Caisse régionale, faire naître des litiges, engendrer le prononcé de sanctions civiles ou pénales, ou avoir un impact défavorable important sur l'activité de la Caisse régionale.

En dépit de la mise en œuvre et de l'amélioration des procédures visant à assurer le respect de ces lois et règlements, rien ne garantit que tous les salariés ou sous-traitants de la Caisse régionale respecteront ces politiques ou que ces programmes permettront de prévenir toute violation. Il ne peut être exclu que des opérations effectuées en contradiction avec les politiques de la Caisse régionale soient identifiées et donnent lieu éventuellement à des pénalités.

f) Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale pourrait avoir un impact défavorable sur son activité

Les activités de la Caisse régionale dépendent en grande partie du maintien d'une réputation solide en matière de conformité et d'éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant la Caisse régionale sur des sujets tels que la conformité ou d'autres questions similaires pourrait porter préjudice à sa réputation, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses activités. Ces questions englobent une gestion inadéquate de conflits d'intérêts potentiels ou d'exigences légales et réglementaires ou des problématiques en matière de concurrence, de déontologie, de blanchiment, de sécurité de l'information et de pratiques commerciales. La Caisse régionale est exposée à tout manquement d'un salarié, ainsi qu'à toute fraude ou malversation commise par des intermédiaires financiers, ce qui pourrait également nuire à sa réputation. Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale pourrait entrainer une baisse d'activité, susceptible de peser sur ses résultats et sa situation financière. Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait également engendrer un risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer la Caisse régionale à des amendes ou des sanctions règlementaires.

5.2.4 Risques liés à l'environnement dans lequel la Caisse régionale évolue

a) Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et pourraient avoir à l'avenir, un impact sur la Caisse régionale et les marchés sur lesquels il opère

Dans l'exercice de ses activités, la Caisse régionale est spécifiquement exposée à l'évolution des marchés financiers et, plus généralement, à l'évolution de la conjoncture économique en France, en Europe et dans le reste du monde. Une détérioration des conditions économiques pourrait notamment avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes :

• un contexte économique défavorable pourrait affecter les activités et les opérations des clients de la Caisse régionale, ce qui pourrait accroître le taux de défaut sur les emprunts et autres créances clients;
• les politiques macroéconomiques adoptées en réponse aux conditions économiques, réelles ou anticipées, pourraient avoir des effets imprévus, et potentiellement des conséquences sur les paramètres de marché tels que les taux d'intérêt et les taux de change, lesquels pourraient à leur tour impacter les activités de la Caisse régionale les plus exposées au risque de marché ;
• la perception favorable de la conjoncture économique, globale ou sectorielle, pourrait favoriser la constitution de bulles spéculatives, ce qui pourrait, en conséquence, exacerber l'impact des corrections qui pourraient être opérées lorsque la conjoncture se détériorera ;
• une perturbation économique significative (à l'image de la crise financière de 2008 ou de la crise de la dette souveraine en Europe en 2011) pourrait avoir un impact significatif sur la Caisse régionale, en particulier si la perturbation était caractérisée par une absence de liquidité sur les marchés, qui rendrait difficile la cession de certaines catégories d'actifs à leur valeur de marché estimée, voire empêcherait toute cession.

A ce titre, de nombreux facteurs, tels que l'incertitude résultant de la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne, l'activisme politique en France, le contexte politique et économique incertain en Italie, pourraient impacter les marchés européens. Les marchés américains pourraient être affectés par des facteurs tels que les mesures de politique commerciale ou les blocages politiques ayant engendré des paralysies gouvernementales et affecté les marchés monétaires et financiers globaux. Les marchés asiatiques pourraient être impactés par des facteurs tels que le ralentissement du taux de croissance en Chine ou les tensions géopolitiques sur la péninsule coréenne. Le prix des actions a récemment connu une forte volatilité et pourrait chuter si la conjoncture économique se détériorait ou si le marché anticipait une baisse des cours. Les marchés du crédit et la valeur des actifs à revenu fixe pourraient être impactés de manière défavorable si les taux d'intérêt venaient à augmenter, dans un contexte où la Banque centrale européenne, le prix du pétrole a connu une forte volatilité au cours de ces derniers mois et pourrait être impacté par des facteurs géopolitiques imprévisibles dans des régions telles que le Moyen-Orient ou la Russie.

Il est difficile d'anticiper le repli de la conjoncture économique ou des marchés financiers, et de déterminer quels marchés seront les plus touchés. Si la conjoncture économique ou les conditions de marché en France ou ailleurs en Europe, ou les marchés financiers dans leur globalité, venaient à se détériorer ou devenaient plus volatiles de manière significative, les opérations de la Caisse régionale pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient en conséquence subir un impact défavorable significatif.

b) La prolongation ou la fin de l'environnement actuel de taux d'intérêt bas pourrait impacter la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale

Ces dernières années, les marchés mondiaux ont été caractérisés par des taux d'intérêt bas. Si cet environnement de taux bas devait perdurer, la rentabilité de la Caisse régionale pourrait être affectée de manière significative. Durant des périodes de taux d'intérêt bas, les différentiels des taux d'intérêt tendent à se resserrer, et la Caisse régionale pourrait alors ne pas être en mesure d'abaisser suffisamment son coût de financement pour compenser la baisse de revenus liée à l'octroi de prêts à des taux de marché plus bas. Les efforts déployés pour réduire le coût des dépôts pourraient être contrecarrés par la prédominance, notamment en France, des produits d'épargne réglementés (tels que le Plan d'Épargne Logement (PEL)) rémunérés par des taux d'intérêt fixés au-dessus des taux de marché actuels.

La survenance d'une nouvelle vague de remboursements anticipés ne peut être exclue. Ceci, conjugué avec l'octroi de nouveaux prêts aux faibles taux d'intérêt en vigueur sur le marché, pourrait entraîner une diminution globale du taux d'intérêt moyen des portefeuilles de prêts. Une réduction des spreads de crédit et une diminution des revenus générés par la banque de détail résultant de la baisse des taux d'intérêt des portefeuilles de créances pourraient affecter de manière significative la rentabilité des activités de banque de détail et la situation financière globale de la Caisse régionale. Un environnement persistant de taux d'intérêt bas pourrait également avoir pour effet d'aplanir la courbe des taux sur le marché en général, ce qui pourrait réduire significativement les revenus générés par la Caisse régionale dans le cadre des activités de financement et affecter défavorablement leur rentabilité et leur situation financière. Un tel aplanissement de la courbe des taux pourrait également inciter les institutions financières à s'engager dans des activités plus risquées en vue d'obtenir le niveau de taux escompté, ce qui pourrait être de nature à accroître le risque et la volatilité du marché de manière globale. En conséquence, les opérations de la Caisse régionale pourraient être perturbées de manière significative, et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient de ce fait subir un impact défavorable significatif.

Inversement, la fin d'une période prolongée de taux d'intérêt bas comporte des risques. Une augmentation des taux d'intérêt sur le marché devrait entraîner une perte de valeur de tout portefeuille de créances rémunérées par des taux d'intérêts bas résultant d'une période prolongée de taux bas ou d'actifs à revenu fixe. Si les stratégies de couverture de la Caisse régionale s'avéraient inefficaces ou ne fournissaient qu'une couverture partielle contre cette diminution de valeur, la Caisse régionale pourrait subir des pertes significatives. En outre, toute augmentation des taux plus forte ou plus rapide que prévu pourrait menacer la croissance économique dans l'Union Européenne, aux États-Unis et ailleurs. Concernant les prêts octroyés par la Caisse régionale, cela pourrait éprouver la résistance des portefeuilles de prêts et d'obligations, et conduire à une augmentation des créances douteuses et des cas de défaut. Plus généralement, la fin des politiques monétaires accommodantes pourrait entraîner des corrections importantes sur certains marchés ou catégories d'actifs (par exemple, les sociétés et emprunteurs souverains ne bénéficiant pas d'une notation investment grade, certains marchés actions et immobiliers) qui ont particulièrement bénéficié d'un environnement prolongé de taux d'intérêt bas et d'une importante liquidité. Ces corrections pourraient se propager à l'ensemble des marchés financiers, du fait notamment d'une hausse importante de la volatilité. En conséquence, les opérations de la Caisse régionale pourraient être perturbées de manière significative, et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient de ce fait subir un impact défavorable significatif.

c) La Caisse régionale intervient dans un environnement très réglementé et les évolutions législatives et réglementaires en cours pourraient impacter de manière importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière

La Caisse régionale est soumise à une réglementation importante et à de nombreux régimes de surveillance.

Cette réglementation couvre notamment, à titre d'illustration :

• les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, en ce compris les règles prudentielles en matière d'adéquation et d'exigences minimales de fonds propres et de liquidité, de diversification des risques, de gouvernance, de restriction en terme de prises de participations et de rémunérations;
• les règles applicables au redressement et à la résolution bancaire ;
• les réglementations applicables aux instruments financiers (en ce compris les Obligations), ainsi que les règles relatives à l'information financière, à la divulgation d'informations et aux abus de marché ;
• les politiques monétaires, de liquidité et de taux d'intérêt et autres politiques des banques centrales et des autorités de régulation ;
• la législation fiscale et comptable, ainsi que les règles et procédures relatives au contrôle interne, à la gestion des risques et à la conformité.

En outre, le Groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale sont placés sous la surveillance de la BCE à laquelle un plan de redressement Groupe est soumis chaque année conformément à la réglementation applicable.

Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des conséquences importantes pour la Caisse régionale : un niveau élevé d'intervention des autorités réglementaires ainsi que des amendes, des sanctions internationales politiques, des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de l'autorisation d'exploitation. Par ailleurs, des contraintes réglementaires pourraient limiter de manière importante la capacité de la Caisse régionale à développer ses activités ou à poursuivre certaines de ses activités. De surcroît, des mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur ces dernières années ou pourraient être adoptées ou modifiées en vue d'introduire ou de renforcer un certain nombre de changements, dont certains permanents, dans l'environnement financier global. Même si ces nouvelles mesures visent à prévenir la survenance d'une nouvelle crise financière mondiale, elles ont modifié de manière significative, et sont susceptibles de continuer à modifier, l'environnement dans lequel la Caisse régionale et d'autres institutions financières opèrent. A ce titre, ces mesures qui ont été ou qui pourraient être adoptées à l'avenir incluent un renforcement des exigences de fonds propres et de liquidité (notamment pour les grandes institutions internationales et les Groupes tels que le Groupe Crédit Agricole), des taxes sur les transactions financières, des plafonds ou taxes sur les rémunérations des salariés dépassant certains niveaux déterminés, des limites imposées aux banques commerciales concernant les types d'activités qu'elles sont autorisées à exercer (interdiction ou limitation des activités de trading pour compte propre, des investissements et participations dans des fonds de capital-investissement et des hedge funds), l'obligation de circonscrire certaines activités, des restrictions sur les types d'entités autorisées à réaliser des opérations de swap, certains types d'activités ou de produits financiers tels que les produits dérivés, la mise en place d'une procédure dépréciation ou de conversion obligatoire de certains instruments de dette en titres de capital en cas de procédure de résolution, et plus généralement des dispositifs renforcés de redressement et de résolution, de nouvelles méthodologies de pondération des risques (notamment dans les activités d'assurance), des tests de résistance périodiques et le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision. Certaines des nouvelles mesures adoptées après la crise financière devraient ainsi être prochainement modifiées, affectant la prévisibilité des régimes réglementaires auxquels le Groupe Crédit Agricole est soumis.

Par ailleurs, l'environnement politique global a évolué de manière défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s'est traduit par une forte pression politique pesant sur les organes législatifs et réglementaires favorisant l'adoption de mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent également impacter le financement de l'économie et d'autres activités économiques. Étant donné l'incertitude persistante liée aux nouvelles mesures législatives et réglementaires, il est impossible de prévoir leur impact sur la Caisse régionale.

5.2.5 Risques liés à la stratégie et aux opérations du Groupe Crédit Agricole

a) Des événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités du Groupe Crédit Agricole

Bien que les principales activités du Groupe Crédit Agricole soient chacune soumise à des risques propres et à des cycles de marché différents, il est possible que des événements défavorables affectent simultanément plusieurs activités du Groupe Crédit Agricole. Par exemple, une baisse des taux d'intérêts pourrait impacter simultanément la marge d'intérêt sur les prêts, le rendement et donc la commission réalisée sur les produits de gestion d'actif, et les rendements sur placement des filiales d'assurance. Dans une telle situation, le Groupe Crédit Agricole pourrait ne pas tirer avantage de la diversification de ses activités dans les conditions escomptées. Par exemple, des conditions macroéconomiques défavorables pourraient impacter le Groupe Crédit Agricole à plusieurs titres, en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en réduisant la valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses activités générant des commissions. Lorsqu'un événement affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur les résultats et la situation financière du Groupe Crédit Agricole est d'autant plus important.

b) Les demandes d'indemnisation formulées à l'encontre des filiales du Groupe Crédit Agricole dans l'exercice de leurs activités d'assurance pourraient ne pas correspondre aux hypothèses utilisées pour déterminer les tarifs de produits d'assurance ainsi que les charges au titre des obligations liées aux demandes d'indemnisation et aux provisions techniques

Les revenus des activités d'assurance des membres du Groupe Crédit Agricole spécialisés dans ce domaine dépendent de manière significative de l'adéquation des demandes d'indemnisation avec les hypothèses utilisées pour déterminer les tarifs des produits d'assurance et pour établir les provisions techniques. Crédit Agricole Assurances se fonde à la fois sur ses analyses empiriques et sur des données sectorielles pour développer des produits et élaborer des estimations des profits à venir au titre des polices d'assurance, y compris des informations utilisées afin de fixer les tarifs des produits d'assurance et d'établir les obligations actuarielles connexes. Cependant, rien ne garantit que les demandes réelles correspondent à ces estimations, et que des risques imprévus, telles que des pandémies ou catastrophes naturelles, se traduisent par des pertes cohérentes avec les hypothèses de fixation des tarifs et des provisions. Si les prestations d'assurance actuellement fournies par Crédit Agricole Assurances aux bénéficiaires des polices d'assurance étaient supérieures aux hypothèses sous-jacentes utilisées initialement pour établir les politiques futures de réserves, ou si les événements ou les tendances devaient conduire Crédit Agricole Assurances à modifier ses hypothèses, Crédit Agricole Assurances pourrait supporter des passifs plus élevés que ceux anticipés, ce qui pourrait affecter les activités d'assurance, les résultats et la situation financière[du Groupe Crédit Agricole de manière significative.

La Caisse régionale, à travers son système de commissionnement, peut enregistrer une baisse de ses revenus en raison du risque technique des activités d'assurance.

c) Le Groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale sont exposés aux risques liés au changement climatique

Bien que de manière générale les activités du Groupe Crédit Agricole ne soient pas exposées directement aux risques liés au changement climatique, le Groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale sont soumis à un certain nombre de risques indirects qui pourraient avoir un impact important. Dans une telle hypothèse, si la Caisse régionale était amenée à prêter à des entreprises dont les activités génèrent des quantités importantes de gaz à effet de serre, il se retrouverait exposé au risque qu'une réglementation ou des limitations plus strictes soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable important sur la qualité de crédit de ce dernier, et réduirait ainsi la valeur du portefeuille de créances de la Caisse régionale. Avec l'accélération de la transition vers un environnement climatique plus contraignant, le Groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale devront adapter leurs activités de manière appropriée afin d'atteindre ses objectifs stratégiques et éviter de subir des pertes.

Le Groupe s'est engagé à sortir du charbon thermique en 3 étapes dans le Projet du Groupe et PMT2022. D'ici 2030 pour les pays de l'OCDE, d'ici 2040 pour la Chine et d'ici 2050 pour le reste du monde.

La Caisse régionale, compte tenu de sa localisation, est particulièrement exposée au risque de Crue de Seine.

d) Le Groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale sont confrontés à une concurrence intense

Le Groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale sont confrontés à une concurrence forte, sur tous les marchés des services financiers, pour tous les produits et services qu'il offre, y compris dans le cadre de ses activités de banque de détail. Les marchés européens des services financiers sont matures et la demande de services financiers est, dans une certaine mesure, corrélée au développement économique global. Dans ce contexte, la concurrence repose sur de nombreux facteurs, notamment les produits et services offerts, les prix, les modalités de distribution, les services proposés aux clients, la renommée de la marque, la solidité financière perçue par le marché et la volonté d'utiliser le capital pour répondre aux besoins des clients. Le phénomène de concentration a donné naissance à un certain nombre de sociétés qui, à l'instar du Groupe Crédit Agricole, ont la capacité d'offrir une large gamme de produits, allant de l'assurance, des prêts et dépôts aux services de courtage, de banque d'investissement et de gestion d'actifs.

En outre, de nouveaux concurrents compétitifs (y compris ceux qui utilisent des solutions technologiques innovantes), qui peuvent être soumis à une réglementation distincte ou plus souple, ou à d'autres exigences en matière de ratios prudentiels, émergent également sur le marché. Les avancées technologiques et la croissance du commerce électronique ont permis à des institutions n'étant pas des banques d'offrir des produits et services qui étaient traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions financières et à d'autres sociétés de fournir des solutions financières électroniques, reposant sur la technologie de l'Internet, incluant la négociation électronique d'instruments financiers. Ces nouveaux entrants exercent des pressions à la baisse sur les prix des produits et services offerts par la Caisse régionale et parviennent à conquérir des parts de marché dans un secteur historiquement stable entre les acteurs financiers traditionnels. De surcroît, de nouveaux usages, notamment de paiements et de banque au quotidien, des nouvelles devises, tels que le bitcoin, et de nouvelles technologies facilitant le traitement des transactions, comme la blockchain, transforment peu à peu le secteur et les modes de consommation des clients. Il est difficile de prédire les effets de l'émergence de ces nouvelles technologies, dont le cadre réglementaire est toujours en cours de définition, mais leur utilisation accrue pourrait redessiner le paysage concurrentiel du secteur bancaire et financier. Le Groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale doivent donc s'attacher à maintenir sa compétitivité en France ou sur les autres grands marchés sur lesquels il intervient, adapter ses systèmes et renforcer son empreinte technologique pour conserver ses parts de marché et son niveau de résultats.

5.2.6 Risques pour les porteurs de titres émis par les Caisses régionales

Si l'un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A. serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l'entité concernée.

Crédit Agricole SA est l'organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole SA, des Caisses régionales et des Caisses locales, en application de l'article R.512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de CACIB et BforBank en tant que membres affiliés (le « Réseau »).

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L.511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue.

Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité financière interne. En particulier, ceux-ci ont institué un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des membres du Réseau qui viendraient à connaître des difficultés.

Bien que Crédit Agricole S.A. n'ait pas connaissance de circonstances susceptibles d'exiger à ce jour de recourir au FRBLS pour venir au soutien d'un membre du Réseau, rien ne garantit qu'il ne sera pas nécessaire d'y faire appel à l'avenir. Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS devaient être insuffisantes, Crédit Agricole S.A., en raison de ses missions d'organe central, aura l'obligation de combler le déficit en mobilisant ses propres ressources et le cas échéant celles des autres membres du Réseau.

En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l'événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au titre du mécanisme de solidarité financière. Dans le cas extrême où cette situation entrainerait l'ouverture d'une procédure de résolution du Groupe ou la liquidation judiciaire d'un membre du Réseau, la mobilisation des ressources de Crédit Agricole S.A. et le cas échéant des autres membres du Réseau au soutien de l'entité qui aurait initialement subi la difficulté financière pourrait impacter, dans un premier temps, les instruments de fonds propres de toute catégorie (CET1, AT1, Tier 2) et, dans un deuxième temps, si la perte s'avérait supérieure au montant des instruments de fonds propres, des éléments de passif constitutifs d'engagements éligibles au renflouement interne, y compris les titres senior non-préférés et senior préférés et autres dettes de rang similaire, selon les modalités prévues par la loi et les dispositions contractuelles applicables. Dans un tel cas, les porteurs et créanciers concernés pourraient perdre tout ou partie de leur investissement.

Les porteurs de titres émis par les Caisses régionales, comme tout porteur d'instruments de fonds propres émis par une entité du Groupe, pourraient subir des pertes si une procédure de résolution devait être engagée ou si la situation financière du Groupe se détériorait de manière significative.

Le cadre européen de résolution des crises bancaires1 a introduit un dispositif de prévention et de résolution des crises bancaires et doté les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. De telles procédures sont ouvertes lorsque l'Autorité de résolution (selon les cas, l'ACPR ou le CRU) considère que :

• La défaillance de l'établissement ou du groupe auquel il appartient est avérée ou prévisible,
• Il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure empêche la défaillance dans des délais raisonnables,
• Une procédure de liquidation serait inadaptée pour préserver la stabilité financière.

L'Autorité de résolution considère2 que la stratégie de point d'entrée unique est la plus appropriée s'agissant du Groupe Crédit Agricole. En application de cette stratégie, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central et de société mère de ses filiales, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole.

Dès lors que la défaillance du groupe est avérée ou prévisible et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure permette d'éviter une telle défaillance dans un délai raisonnable et/ou que la situation du groupe requiert un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, l'Autorité de résolution doit, avant d'ouvrir une procédure de résolution ou si y recourir est nécessaire pour préserver la viabilité du Groupe, procéder, après épuisement des réserves, à la réduction de la valeur nominale des instruments de fonds propres (les titres de capital que sont les actions, parts sociales, CCI et CCA, ainsi que les fonds propres additionnels de catégorie 1 et les fonds propres de catégorie 2) émis par les établissements concernés ou à la conversion de ces instruments de fonds propres (à l'exclusion des titres de capital) en titres de capital ou autres instruments.

¹ Règlement européen 806/2014 sur le mécanisme de résolution unique (modifié par le règlement 2019/877), et Directive européenne 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit (modifiée par la directive 2019/879).

² Décision du Collège de Résolution Unique du 19 avril 2018.

Si besoin, l'Autorité de résolution pourrait aller au-delà et décider de mettre en œuvre l'outil de renflouement interne (bail-in) sur le reste des instruments de fonds propres (ainsi, décider de la dépréciation totale ou partielle de leur valeur nominale ou de leur conversion en titres de capital ou autres instruments ) ainsi que sur des engagements éligibles émis par les établissements concernés du plus junior au plus senior, à l'exclusion de certaines catégories limitées de passifs, selon les modalités prévues par la loi et les dispositions contractuelles applicables.

Au vu de ce qui précède, les porteurs d'instruments de fonds propres et de titres éligibles susvisés pourraient perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire à l'échelle du Groupe Crédit Agricole, et en amont de la mise en œuvre d'une telle procédure pour les porteurs d'instruments de fonds propres.

L'Autorité de résolution peut également mettre en œuvre d'autres mesures de résolution, notamment : la cession totale ou partielle des activités d'un établissement concerné à un tiers ou à un établissement relais, la séparation des actifs de cet établissement et la modification des termes et conditions des instruments financiers émis par cet établissement (y compris la modification de leur maturité, du montant des intérêts payables et/ou une suspension temporaire de toute obligation de paiement au titre de ces instruments).

Si la situation financière du groupe Crédit Agricole venait à se détériorer ou était perçue comme pouvant se détériorer, la mise en œuvre par les autorités de résolution des pouvoirs de renflouement interne et autres mesures de résolution présentées ci-avant pourrait en conséquence accélérer la perte de valeur des actions et autres instruments financiers émis par Crédit Agricole S.A. et les autres membres du Réseau.

5.3 GESTION DES RISQUES

Cette partie du rapport de gestion présente l'appétence au risque de la Caisse régionale, la nature des principaux risques auxquels la Caisse régionale est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer.

L'information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les principaux types de risques suivants (6) :

• les risques de crédit ;
• les risques de marché ;
• les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux d'intérêt global, risque de change et risque de liquidité, y compris les risques du secteur de l'assurance.

Afin de couvrir l'ensemble des risques inhérents à l'activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :

• les risques opérationnels;
• les risques juridiques;

• les risques de non-conformité.

⁽ 6 ) Cette information fait partie intégrante des comptes consolidés au 31 décembre 2019 et, à ce titre, elle est couverte par le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein de la Caisse régionale se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l'ensemble des risques encourus à l'échelle du Groupe.

5.3.1 Appétence au risque, Gouvernance et organisation de la gestion desrisques

Brève déclaration sur les risques

(Déclaration établie en conformité avec l'article 435(1)(f) du règlement UE n° 575/2013)

Le Conseil d'administration de la Caisse régionale exprime annuellement son appétence au risque par une déclaration formelle. Pour l'année 2020, celle-ci a été discutée et validée le 4 décembre 2019 après examen et recommandation du Comité des risques. La déclaration d'appétence est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d'appétence, du processus budgétaire et de l'allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.

L'appétence au risque (Risk Appetite) de la Caisse régionale est le type et le niveau agrégé de risque qu'elle est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.

La détermination de l'appétence au risque s'appuie en particulier sur la politique financière et les politiques de gestion des risques qui sont fondées sur :

• une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d'octroi prudent encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociétale d'entreprise et le système de délégations;
• l'objectif de maintenir une exposition réduite au risque de marché ;
• l'encadrement strict de l'exposition au risque opérationnel ;
• la limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ;
• la maîtrise de l'accroissement des emplois pondérés;
• la maîtrise des risques liés à la gestion actif-passif.

La formalisation de l'appétence au risque permet à la Direction générale et au Conseil d'Administration de définir la trajectoire de développement du Groupe en cohérence avec le Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d'une démarche coordonnée et partagée entre les Directions stratégie, finances, risques et conformité.

La déclaration d'appétence au risque est coordonnée avec les Directions opérationnelles et vise notamment à :

• engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque ;
• formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée ;
• intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision ;
• disposer d'indicateurs avancés et de seuils d'alertes permettant à la Direction d'anticiper les dégradations excessives des indicateurs stratégiques et d'améliorer la résilience en activant des leviers d'action en cas d'atteinte de niveaux d'alerte par rapport à la norme d'appétence pour le risque ;

• améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques.

L'appétence au risque de la Caisse régionale s'exprime au moyen :

• d'indicateurs clés
  • la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l'établissement,
  • la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution,
  • le risque d'activité, dont le suivi permet d'assurer l'atteinte de la stratégie définie par la Caisse régionale et ainsi de garantir sa pérennité à long terme.
  • le résultat, car il nourrit directement la solvabilité future.
  • le risque de crédit qui constitue son principal risque.
• de limites, seuils d'alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs: risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels;

Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :

• l'appétence correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme d'objectifs budgétaires;
• la tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d'un niveau de risque dégradé. Le dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information immédiate au Président du Comité des risques, puis le cas échéant, au Conseil d'administration ;
• la capacité reflète le niveau maximal de risques que la Caisse régionale pourrait théoriquement assumer sans enfreindre ses contraintes opérationnelles ou réglementaires.

Le dispositif d'appétence au risque s'appuie sur le processus d'identification des risques qui vise à recenser de la manière la plus exhaustive possible les risques majeurs et à les classer par catégorie et sous catégories selon une nomenclature homogène.

Profil de risque global

Le profil de risque de la Caisse régionale est suivi et présenté a minima trimestriellement en Comité des risques et Conseil d'Administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduisent à l'information et à la proposition d'actions correctrices au Conseil d'Administration. Les dirigeants effectifs et l'organe de surveillance sont ainsi régulièrement informés de l'adéquation du profil de risque avec l'appétence au risque.

Au 31 décembre 2019, les indicateurs d'appétence au risque du Groupe se situent dans la zone d'appétence définie. Ils n'ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance.

Organisation de la gestion des risques

La gestion des risques, inhérente à l'exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne du Groupe, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l'initiation des opérations jusqu'à leur maturité finale.

La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée, la Direction de la Prévention des Risques, indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction générale.

Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des métiers qui assurent le développement de leur activité, la Direction des risques a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposée la Caisse régionale sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité.

L'action de la Direction des risques s'inscrit au niveau consolidé dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement :

• le Comité des risques (émanation du Conseil d'administration, quatre réunions par an) : analyse des facteurs clés de la déclaration d'appétence au risque, examen régulier des problématiques de gestion des risques et de contrôle interne, revue de l'information semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques;
• le Comité de contrôle interne (CCI) et le Comité de Management de la Conformité (CMC), trimestriels, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, sont présidés par le Directeur Général de la Caisse régionale. Il sont notamment composés de la Direction Générale, du Directeur des Risques (RCPR), du responsable du département contrôle permanent, du responsable du département conformité, et du responsable du département contrôle périodique. Le Comité de Contrôle Interne veille à la cohérence et à l'efficacité du contrôle interne, dans toutes ses composantes, sur base consolidée. Le Comité de Management de la Conformité est en charge du suivi de la conformité des activités avec en particulier un examen régulier de la cohérence, de l'exhaustivité et de l'efficacité des dispositifs en place.
• Le Comité financier, mensuel, présidé par la Direction générale, est l'instance de pilotage et de décision en matière de grands équilibres financiers de la Caisse régionale actif/passif et liquidité
• Le comité Bâle II, trimestriel, est l'instance ayant pour objet de suivre la qualité de la notation tant sur la grande clientèle que sur la clientèle de détail, suit le respect de la frontière retail, corporate, et fait le point sur la diffusion des usages.

5.3.2 Dispositif de stress tests

Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de gestion des risques de la Caisse régionale. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l'évaluation de l'adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. A ce titre, par la mesure de l'impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d'un portefeuille ou d'une activité. Le dispositif de stress tests couvre le risque de crédit, de marché, opérationnel, ainsi que le risque de liquidité et les risques liés aux taux et changes.

Le dispositif de stress test est encadré par une procédure dédiée. Le programme annuel de stress test est présenté et validé annuellement par le Comité de Contrôle Interne de Crédit Agricole SA.

5.3.3 Procédures de contrôle interne et gestion des risques

L'organisation du contrôle interne de la Caisse régionale témoigne d'une architecture en phase avec les exigences légales et réglementaires, ainsi qu'avec les recommandations du Comité de Bâle. Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.

Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés :

• application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ;
• performance financière, par l'utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources, ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
• connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques;
• conformité aux lois et règlements et aux normes internes;
• prévention et détection des fraudes et erreurs;
• exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.

Conformément aux principes en vigueur, le dispositif de contrôle interne s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu'à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.

Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d'administration, au Comité des risques, à la Direction générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d'actions correctives, etc.).

I. Références en matière de contrôle interne

Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier(7) , de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l'AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle.

Ces normes sont complétées de normes internes propres à la Caisse régionale, telle que la charte de contrôle interne, la charte d'audit, la charte du contrôle comptable, la politique de gestion des risques opérationnels, la procédure encadrant le contrôle permanent ou la procédure d'alerte.

II. Principes d'organisation du dispositif de contrôle interne

Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces, la Caisse régionale s'est dotée d'un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux.

Principes fondamentaux

Les principes d'organisation et les composantes du dispositif de contrôle interne recouvrent des obligations en matière :

• d'information de l'organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ;
• d'implication directe de l'organe de direction dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;
• de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l'ensemble des acteurs;
• de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;
• de normes et procédures formalisées et à jour.

⁽ 7 ) Article L. 511-41.

Ces principes sont complétés par :

• des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques: de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l'information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques;
• un système de contrôle, s'inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d'Inspection générale ou d'audit) ;
• l'adaptation des politiques de rémunérations du Groupe Crédit Agricole

Pilotage du dispositif

Depuis l'entrée en vigueur des modifications du règlement 97‑02 sur le contrôle interne relatives à l'organisation des fonctions de contrôle, éléments repris dans l'arrêté du 3 novembre 2014 abrogeant ce règlement, l'obligation est faite à chaque responsable d'entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance de la Caisse régionale, d'être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d'exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d'adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l'intensité des risques encourus.

Cette exigence repose sur des principes d'organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support.

COMITÉ DE CONTRÔLE INTERNE

Le Comité de contrôle interne, instance de pilotage des dispositifs, s'est réuni trimestriellement sous la présidence du Directeur général de la Caisse régionale.

Ce Comité a pour objectif de renforcer les actions à caractère transversal à mettre en œuvre au sein de la Caisse régionale. Il a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne et à s'assurer de la cohérence et de l'efficacité du contrôle interne sur base consolidée.

TROIS LIGNES MÉTIERS INTERVENANT SUR L'ENSEMBLE DE LA CAISSE RÉGIONALE

Le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques (RCPR) et le Responsable de l'Audit sont directement rattachés au Directeur général de la Caisse régionale et disposent d'un droit d'accès au Comité des risques ainsi qu'au Conseil d'Administration.

Par ailleurs, en application de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques a été désigné comme responsable de la gestion des risques pour la Caisse régionale.

Les fonctions de contrôle sont chargées d'accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :

• le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par la Direction des risques, également en charge du contrôle de dernier niveau de l'information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la sécurité informatique de la sécurité des systèmes d'information et des plans de continuité d'activités;
• la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par le Responsable du contrôle de la conformité qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le

financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs;

• le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l'ensemble des entités par l'audit interne.

En complément de l'intervention des différentes fonctions de contrôle, les directions et les métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données.

Rattaché à la Direction des risques, le département juridique a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l'appui juridique nécessaire aux métiers afin de leur permettre d'exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.

Pour la Caisse régionale, l'application de l'ensemble des règles du Groupe Crédit Agricole est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales et par l'activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d'information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses régionales.

Le rôle d'organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par l'unité Risque Banque de Proximité et Retail de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe.

RÔLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration a connaissance de l'organisation générale de l'entreprise et approuve son dispositif de contrôle interne. Il approuve l'organisation générale ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l'appétence au risque du Groupe, dans le cadre d'une déclaration annuelle. Il est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies par Crédit Agricole S.A.

Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques, des principaux risques encourus par l'entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.

Le Président du Comité des risques rend compte au Conseil des travaux du Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques. À la date de l'Assemblée générale, le Rapport annuel aura été présenté au Comité des risques, transmis à bonne date à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux Commissaires aux comptes. Il aura également fait l'objet d'une présentation au Conseil d'administration.

RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL EN MATIÈRE DE CONTRÔLE INTERNE

Le Directeur général définit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d'administration, dans le cadre de la déclaration d'appétence au risque de la Caisse régionale.

Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d'identifier et des mesures correctives proposées. À ce titre, le Directeur général est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l'audit interne.

III. Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques

La Caisse régionale. met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l'organe de direction, à l'organe de surveillance, au Comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques.

Fonction Risques et contrôles permanents de la Caisse régionale

La fonction Risques a en charge la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques: risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l'information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d'information, à la continuité d'activité et à l'encadrement des prestations de services essentielles externalisées.

La fonction Risques s'appuie sur un dispositif selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l'objet d'un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les stratégies risques. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d'évolution d'une activité ou des risques. Elles sont accompagnées de limites transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l'objet d'adaptations régulières au regard de l'activité.

Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l'activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés.

Fonctions Risques et contrôles permanents centrales de Crédit Agricole S.A.

Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction des risques Groupe assure le pilotage et la gestion globale des risques et des dispositifs de contrôle permanent du Groupe.

Gestion globale des risques Groupe

La mesure consolidée et le pilotage de l'ensemble des risques du Groupe sont assurés de façon centralisée par la Direction des risques Groupe, avec des unités spécialisées par nature de risque qui définissent et mettent en œuvre les dispositifs de consolidation et de risk management (normes, méthodologies, système d'information).

Le dispositif de la Direction des risques Groupe comprend également une fonction de "pilotage risques métier" en charge de la relation globale et individualisée avec chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. La supervision des risques des Caisses régionales est assurée par un département spécifique de la Direction des risques Groupe.

Le suivi des risques Groupe par les unités de pilotage risque métiers s'effectue notamment dans le cadre du Comité des risques Groupe et du comité de suivi des risques des Caisses régionales.

Il s'effectue également au travers d'une procédure d'alerte déclinée sur l'ensemble des entités et qui permet une présentation des risques les plus significatifs à un Comité de direction générale sur un rythme bimensuel (Comité de surveillance des risques Groupe).

Crédit Agricole S.A. mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

La surveillance des risques par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur base individuelle ou collective passe par un dispositif de suivi des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, de la correcte classification des créances au regard de la réglementation en vigueur (créances dépréciées notamment), de l'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques sous le contrôle des Comités risques ainsi que par la revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les affaires sensibles.

Dans un contexte de risque contrasté et incertain, Crédit Agricole S.A. mène une politique de revue active des politiques et stratégies de risques appliquées par les filiales. Par ailleurs, les principaux portefeuilles transverses du Groupe (habitat, énergie, professionnels et agriculteurs, crédits à la consommation, capital investissement, etc.) ont fait l'objet d'analyses présentées en Comité des risques du Groupe (CRG). Le périmètre des risques couverts dans les stratégies risque examinées en CRG intègre également le risque de modèle, le risque opérationnel et le risque conglomérat.

Des procédures d'alerte et d'escalade sont en place en cas d'anomalie prolongée, en fonction de leur matérialité.

Contrôles permanents des risques opérationnels

La Direction des risques Groupe assure la coordination du dispositif du Contrôle Permanent (définition d'indicateurs de contrôles clés par type de risques, déploiement d'une plateforme logicielle unique intégrant l'évaluation des risques opérationnels et le résultat des contrôles permanents, organisation d'un reporting des résultats de contrôles auprès des différents niveaux de consolidation concernés au sein du Groupe).

Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d'activité et de sécurité des systèmes d'information

Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d'assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité du Groupe un reporting périodique sur la situation des principales entités en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d'activité et à la sécurité des systèmes d'information.

PLANS DE CONTINUITÉ D'ACTIVITÉ

En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la Caisse régionale sont hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield et bénéficient structurellement de solutions de secours d'un site sur l'autre.

Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière désormais récurrente. Les Caisses régionales suivent sensiblement le même processus en termes de tests.

SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION

La Caisse régionale et le Groupe Crédit Agricole ont poursuivi le renforcement de leur capacité de résilience face à l'ampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d'organisation et de projets.

Une gouvernance sécurité Groupe a été mise en œuvre avec un Comité sécurité Groupe (CSG), faîtier décisionnaire et exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par domaine en y intégrant les orientations des politiques sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise l'exécution de la stratégie sur la base d'indicateurs de pilotage des projets Groupe et d'application des politiques et enfin, apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d'information.

Les fonctions Pilote des risques systèmes d'information (PRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont déployées dans la Caisse régionale : le PRSI, rattaché au RCPR (responsable Contrôle permanent et Risques), consolide les informations lui permettant d'exercer un second regard.

Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière

Au sein de la Direction financière, trois fonctions contribuent principalement à l'élaboration de l'information comptable et financière publiée : la Comptabilité, le Contrôle de gestion et la Communication.

LA FONCTION COMPTABLE

La fonction Comptable a pour mission principale d'élaborer les comptes de la Caisse régionale. Pour répondre à cette mission, la fonction Comptable assure, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la définition et la diffusion des normes et principes comptables applicables, pilote les référentiels comptables, définit les règles d'architecture du système d'information comptable et réglementaire et gère les processus comptables permettant la consolidation des comptes et des déclarations réglementaires.

LA FONCTION CONTRÔLE DE GESTION

Dans le domaine de l'élaboration de l'information financière, la fonction Contrôle de gestion participe, au sein de la Direction financière, à la définition des règles d'allocation des fonds propres économiques (définition, politique d'allocation), consolide, construit et chiffre le budget et le plan à moyen terme de la Caisse régionale, et assure le suivi du budget. Pour répondre à cet objectif, la fonction Contrôle de gestion définit les procédures et méthodes de contrôle de gestion ainsi que l'architecture et les règles de gestion du système de contrôle de gestion de la Caisse régionale.

LA FONCTION COMMUNICATION

La fonction Communication assure l'homogénéité de l'ensemble des messages diffusés aux différentes catégories d'investisseurs. Elle a la responsabilité de l'information publiée au travers des communiqués et des présentations faites aux actionnaires, analystes financiers, investisseurs institutionnels, agences de notation, et de l'information qui est reprise dans les documents soumis au visa de l'Autorité des marchés financiers (AMF). À ce titre, la fonction Communication élabore les supports de présentation des résultats, de la structure financière de la Caisse régionale, permettant aux tiers de se faire une opinion notamment sur sa solidité financière, sa rentabilité et ses perspectives.

PROCÉDURES D'ÉLABORATION ET DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

L'arrêté des comptes s'accompagne d'une mission d'approbation réalisée par la Direction de la comptabilité de Crédit Agricole S.A., dans le cadre de l'exercice de sa fonction d'organe central. Les comptes consolidés de la Caisse régionale sont présentés au Comité d'audit et arrêtés par le Conseil d'administration.

L'information financière publiée s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion et des données risques.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE PERMANENT COMPTABLE

La fonction de Contrôle permanent comptable a pour objectif de s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière. Cette fonction est réalisée par le service Contrôle permanent, rattaché hiérarchiquement à la Direction des Risques.

La fonction Contrôle permanent Comptable a mené des travaux qui ont mis en évidence un niveau de maturité des dispositifs globalement satisfaisant.

RELATIONS AVEC LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le Document de référence, ses actualisations, les notes d'opérations et les prospectus établis à l'occasion d'émissions de titres de créances ou de capital qui reprennent l'ensemble de l'information financière, sont soumis soit au visa soit à l'enregistrement de l'AMF.

Conformément aux normes d'exercice professionnel en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

• audit des comptes individuels et des comptes consolidés;
• examen limité des comptes consolidés semestriels;
• lecture d'ensemble des informations financières trimestrielles et des supports de présentation de l'information financière aux analystes financiers.

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d'audit de la Caisse régionale leur programme général de travail, les différents sondages auxquels ils ont procédé, les conclusions de leurs travaux relatifs à l'information comptable et financière qu'ils ont examinée dans le cadre de leur mandat, ainsi que les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Prévention et contrôle des risques de non‑conformité

Voir partie 5.3.8 ci-dessous.

Contrôle périodique

L'audit interne, directement rattaché au Directeur général de la Caisse régionale, est le niveau ultime de contrôle. Il a pour responsabilité exclusive d'assurer le contrôle périodique au travers des missions qu'il mène.

A partir d'une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d'audit en général compris entre 2 et 5 ans, il conduit des missions de vérification sur place et sur pièces. Ces vérifications périodiques intègrent un examen critique du dispositif de contrôle interne mis en place. Ces diligences sont établies pour apporter des assurances raisonnables sur l'efficacité de ce dispositif en termes de sécurité des opérations, de maîtrise des risques et de respect des règles externes et internes.

Elles consistent notamment à s'assurer du respect de la réglementation externe et interne, à apprécier la sécurité et l'efficacité des procédures opérationnelles, à s'assurer de l'adéquation des dispositifs de mesure et de surveillance des risques de toute nature et à vérifier la fiabilité de l'information comptable.

Des missions d'audit conjointes entre l'Inspection générale Groupe et le service d'audit de la Caisse régionale sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d'audit. Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal.

Par ailleurs, le Comité de contrôle interne– auquel participe la Direction générale, le responsable de l'Audit interne, le responsable Risques et contrôle permanent et le responsable de la Conformité– s'assure du bon déroulement des plans d'audit, de la correcte maîtrise des risques et d'une façon générale, de l'adéquation des dispositifs de contrôle interne de chaque entité.

Les missions réalisées par l'audit interne, l'Inspection générale de Crédit Agricole S.A., ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi dans le cadre de missions de suivi contrôlé à caractère réglementaire, inscrites au plan d'audit sur base a minima semestrielle. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et au responsable d'audit interne d'exercer, le cas échéant, le devoir d'alerte auprès de l'organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l'article 26 b) de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

5.3.4 Risques de crédit

Un risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu'il contrôle, un fonds d'investissement ou une personne physique.

Définition du défaut

La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, est conforme aux exigences prudentielles en vigueur dans les différentes entités du Groupe. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

• un arriéré de paiement généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
• l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

L'engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats d'échange de performance, de garanties données ou d'engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d'un système sécurisé de règlement.

Prêts restructurés

Les restructurations au sens de l'EBA (forbearance) correspondent à l'ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu'aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client.

Dès lors que l'opération de restructuration au sens de l'EBA a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).

Dans ce contexte, la Caisse régionale a mis en œuvre des solutions d'identification et de gestion de ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d'expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces dispositifs permettent également de répondre à l'exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique.

Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l'ITS 2013-03 sont déclarés dans la note annexe 3.1. Les principes de classement comptable des créances sont précisés dans la note annexe 1.3 des états financiers de la Caisse régionale.

I. Objectifs et politique

La prise de risque de crédit par la Caisse régionale doit s'inscrire dans le cadre de l'appétence au risque et des stratégies risques validées par le Conseil d'administration et approuvées par le Comité des risques. Les stratégies risques sont adaptées à chaque métier et à leur plan de développement. Elles décrivent les limites globales applicables, les critères d'intervention (notamment type de contreparties autorisées, nature et maturité des produits autorisés, sûretés exigées) et le schéma de délégation de décision. Ces stratégies risques sont déclinées autant que de besoin par métier, entité, secteur d'activité. Le respect de ces stratégies risques relève de la responsabilité des métiers et est contrôlé par le responsable des Risques et contrôles permanents.

La Caisse régionale s'efforce de diversifier leurs risques afin de limiter leur exposition au risque de crédit et de contrepartie, notamment en cas de crise sur un secteur industriel. Dans cet objectif, la Caisse régionale surveille régulièrement le montant total de leurs engagements par contrepartie, par portefeuille d'opérations, par secteur économique et par pays, en tenant compte des méthodologies de calcul interne selon la nature des engagements.

Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre.

S'agissant plus spécifiquement du risque de contrepartie sur opération de marché, la politique en matière de constitution de réserves de crédit sur ce type de risque est similaire au risque de crédit avec, pour les clients « sains » un mécanisme d'évaluation du risque CVA (Credit Valuation Adjustment) économiquement comparable à une provision collective, et pour les clients en défaut une dépréciation adaptée à la situation du dérivé, tenant compte de l'existence du montant de CVA constitué avant le défaut.

En cas de défaut, le niveau de dépréciation est examiné suivant les mêmes principes que pour le risque de crédit (estimation du risque de perte des dérivés relativement à leur rang dans le « waterfall »), en tenant compte de l'existence du mécanisme de CVA, selon deux cas : soit les dérivés sont maintenus en vie (CVA ou dépréciation individuelle), soit ils sont dénoués (dépréciation individuelle).

Les politiques d'engagement du Crédit Agricole d'Ile de France sont définies pour chaque marché concerné et validées en Conseil d'Administration. Elles sont revues chaque année et adaptées en fonction de nouvelles orientations ou du contexte économique et financier.

Ces politiques ont été validées pour la dernière fois aux séances du 4 décembre 2019 avec une application sur l'année 2020. Elles s'inscrivent dans le cadre d'un développement durable et maîtrisé, en veillant à appliquer et respecter le principe de division des risques.

L'organisation de la distribution du crédit relève pour la banque de détail d'un réseau d'agences de proximité regroupées dans quatre Directions Régionales à compétence géographique et de canaux spécialisés (prescription habitat, pôles professionnels et haut de gamme, banque à distance).

Les demandes de crédit en agence sont analysées afin de s'assurer que l'emprunteur dispose de revenus suffisants pour assumer ses remboursements et donc entretenir une relation pérenne avec la Caisse régionale.

Pour la banque des entreprises, l'organisation s'articule autour de Centres d'Affaires pour les PME, de Directions Commerciales regroupant les collectivités publiques, les professionnels de l'immobilier et les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions d'euros réparties par secteurs d'activités.

De plus, les financements spécialisés accordés à la grande clientèle nécessitant une expertise particulière sont logés au sein du Département des Financements Structurés notamment pour les financements d'acquisition et de haut de bilan.

Enfin, ces politiques d'engagement s'inscrivent dans le cadre du respect des règles de territorialité définies par le Groupe Crédit Agricole SA.

Marché des particuliers

La politique d'engagement de la Caisse régionale sur le marché des Particuliers répond à différents objectifs qui sont, d'assurer le développement du crédit et donner un cadre de référence aux agences ; respecter la réglementation et les évolutions législatives ; accroître la réactivité et augmenter la satisfaction clients.

Elle s'intègre dans une politique crédit visant à maintenir un taux de délégation Agence élevé afin d'optimiser les délais de décision et disposer d'une expertise plus poussée pour les dossiers complexes.

Elle s'appuie sur les éléments suivants :

• 1.La capacité de remboursement de l'emprunteur
• 2.L'engagement de l'emprunteur dans le projet matérialisé par l'apport personnel
• 3.La durée maximale des crédits
• 4.Les règles d'octroi et de renouvellement des crédits Relais
• 5.Les règles propres au marché du locatif
• 6.Les règles de financement des non-résidents
• 7.Les règles de territorialité
• 8.La reprise de nos encours par un nouveau prêt
• 9.L'utilisation du prêt lissé
• 10.Financement des parts SCPI
• 11.Les règles d'octroi des découverts
• 12.La politique de garantie
• 13.La politique en matière de couverture ADE
• 14.Les délégations
• 15.La politique de taux
• 16.Les contrôles spécifiques sur la fraude documentaire
• 17.Le pré-comité consultatif des dossiers complexes

Marché des professionnels et des associations

La politique d'engagement de la Caisse régionale sur le marché des Professionnels et des Associations vise à servir nos ambitions de conquête en utilisant le levier du crédit en respectant la réglementation et les évolutions législatives, tout en maîtrisant le risque et en donnant aux agences un cadre de référence.

Elle s'intègre dans une politique crédit visant à :

• Rapprocher la décision du client en visant un taux de délégation Réseau de l'ordre de 80 % en s'appuyant sur la pré-attribution, l'utilisation des Scores et une simplification des circuits de décisions.
• Optimiser les délais de décision
• Disposer d'une expertise plus poussée pour les dossiers complexes

La politique d'engagement sur le marché des Professionnels et des Associations s'appuie sur les principaux éléments suivants :

• 1.Le respect de la politique générale d'octroi de crédit
• 2.Les secteurs d'activités économiques
• 3.La qualité financière de la structure professionnelle appréciée à partir de la notation Bâle II et de la cotation ANADEFI
• 4.L'existence d'une marge de sécurité sur les projets
• 5.La présence d'autofinancement
• 6.L'expérience professionnelle
• 7.Le comportement bancaire professionnel et privé
• 8.La valeur des garanties
• 9.La motivation des décisions
• 10.La qualité formelle des dossiers
• 11.Hors pré-attribution, toute décision de crédit ne peut s'appuyer uniquement sur un score. Elle est la résultante d'une analyse globale émanant du délégataire

Marché de l'agriculture

La politique d'engagement de la Caisse régionale sur le marché de l'Agriculture vise à accompagner, de manière sécurisée les Agriculteurs présents sur notre territoire en respectant la réglementation et les évolutions législatives, tout en maîtrisant le risque et en donnant aux agences un cadre de référence.

Elle s'intègre dans une politique crédit visant à :

• Rapprocher la décision du client en maintenant le taux de délégation Réseau a environ 95 % en s'appuyant sur l'utilisation du Score Soprano pour la pré-attribution et le prêt express et la simplification des circuits de décisions.
• Disposer d'une expertise plus poussée pour les dossiers complexes

La politique d'engagement sur le marché de l'Agriculture s'appuie sur les éléments suivants :

1.Le respect de la politique générale d'octroi de crédit

• 2.L'analyse des filières concernées
• 3.La qualité financière de la structure professionnelle appréciée à partir des documents comptables, de la notation Bâle III et de la cotation ANADEFI
• 4.L'existence d'une marge de sécurité sur les projets
• 5.La présence d'autofinancement
• 6.L'expérience professionnelle
• 7.Le comportement bancaire professionnel et privé
• 8.La valeur des garanties
• 9.La motivation des décisions
• 10.La qualité formelle des dossiers
• 11.Toute décision de crédit ne peut s'appuyer uniquement sur un score. Elle est la résultante d'une analyse globale émanant du délégataire

Marché des Entreprises

La Politique Générale Engagements, relative à l'octroi, a pour objectif de favoriser une croissance ambitieuse, pérenne et maitrisée du Crédit Agricole Ile-de-France sur le marché des Entreprises. Cette stratégie s'appuie sur la conquête commerciale et l'approfondissement de relations rentables avec des Entreprises de qualité et d'avenir, sur tous les segments : PME, ETI et Grandes Entreprises.Le but est de figurer parmi les banques de premier cercle de ces entreprises, et de capter la relation privée, pour développer des opérations à forte valeur ajoutée.

La Politique Générale Engagements vise à guider l'action des Chargés d'Affaires de la Direction des Entreprises, et à orienter leurs propositions, en termes de risque, pour un accompagnement pertinent de leurs clients et la conquête des prospects.

Dans ce but, un dispositif de repères a été fixé, en matière de durée, quotité de financement, respects de limites individuelles. Il définit 3 typologies de dossiers :

• VERT : tous les repères sont verts : l'étude du dossier peut être poursuivie.
• ORANGE : au moins un des repères est orange : l'analyse requiert une vigilance particulière. La poursuite de l'étude nécessite que des éclairages supplémentaires et des justifications étayées et documentées soient apportés au dossier pour chaque critère orange.
• ROUGE : au moins un des repères est rouge : un accord d'un Directeur Général Adjoint ou du Directeur Général de la Caisse régionale est indispensable pour poursuivre l'étude du dossier.

En matière d'implantation géographique, les règles de territorialité du Groupe Crédit Agricole s'imposent, à savoir que chaque Caisse régionale ne peut intervenir que sur sa zone géographique de compétence (sauf exception).

Dans le respect des limites règlementaires et au titre de la gestion prudentielle de la Caisse régionale, le Conseil d'Administration a fixé des limites de concentration, pour favoriser la division des risques.

Les limites d'encours par contrepartie sont définies en fonction de leur note Bâle II.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2010, le Crédit Agricole d'Ile-de-France applique les engagements de la charte de bonne conduite dite «Charte GISSLER» pour toutes les nouvelles opérations de financements structurés consentis aux collectivités locales.

II. Gestion du risque de crédit

1. Principes généraux de prise de risque

Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l'opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s'inscrire dans la stratégie risques de la Caisse régionale et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La décision finale d'engagement s'appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d'engagement ou du Comités de crédit concerné dans le cadre du système de délégation en vigueur.

Le Comité des engagements, émanation du Conseil d'Administration constitue l'instance ultime de décision du Groupe. Un avis risques indépendant est rendu pour tout dossier relevant di Comité des engagements.

Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris.

Par ailleurs, le principe d'une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entité étatique ou parapublique.

Principes de sélection des opérations de crédit et de garantie

Le processus d'octroi de crédit repose sur un système de délégation individuelle par niveaux, pour la banque de détail et la banque des entreprises. Ces délégations dépendent d'abord de la situation du client au regard de sa notation, ensuite du niveau hiérarchique du décideur.

• Prêts habitat

Le premier critère qui définit la politique d'engagement de la Caisse régionale est la capacité de remboursement du client. Cette capacité s'apprécie indépendamment de la valeur du bien acquis ou de la qualité de la garantie.

En matière de crédit Habitat, la capacité de remboursement de l'emprunteur s'appuie sur un outil de scoring groupe et est ensuite analysée par les délégataires.

• Prêts à la consommation

En matière de crédit à la consommation, la capacité de remboursement du client est déterminée par un Score si l'analyse est réalisée par l'agence.

A l'instar des prêts à l'habitat, l'organisation de l'instruction des prêts à la consommation est de type industriel. Elle repose sur l'utilisation d'un applicatif privatif d'analyse et de synthèse du risque ainsi que sur l'utilisation d'une méthode de score.

Cet outil est utilisé depuis avril 2010 pour l'octroi des prêts à consommer Atout Libre et depuis fin 2010 pour les crédits à la consommation, auto, perso et projet.

• Professionnels

La Caisse régionale a mis en place différents outils qui assistent les exploitants dans leurs travaux d'analyse et de sélection :

• La note synthétique Bâloise classifie les professionnels clients de la Caisse régionale. Cette note est notamment établie en s'appuyant sur les données de comportement bancaire.
• L'outil de notation ANADEFI permet d'apprécier la situation financière des entreprises, des professionnels et des agriculteurs. Les méthodes d'analyse sont adaptées aux différentes catégories de clients (entreprises, professionnels, agriculteurs). Cette phase d'analyse permet une étude approfondie des contreparties et de noter financièrement les prospects quand il s'agit d'entreprises ayant au moins une année de fonctionnement,

Chaque note Bâloise correspond à une probabilité de défaut. Elle est utilisée dans la détermination des niveaux de délégations, la pré-attribution, le renouvellement automatique des ouvertures de crédit et la fixation des taux clients.

La demande de garanties vise à atténuer les conséquences d'un non-remboursement ; elle n'est jamais considérée comme un élément clé de la décision.

Dans toutes les hypothèses, les sûretés réelles, garanties personnelles offertes (du type caution solidaire), ou cautions simples auprès d'organismes tels que SIAGI ou BPI, doivent être évaluées sans optimisme excessif et appréciées à leur juste valeur (patrimoine et revenus).

• Entreprises

La Caisse régionale privilégie les entrées en relation avec des entreprises de qualité en s'appuyant notamment sur la notation Bâloise.

La qualité de la contrepartie est l'élément primordial de décision sous réserve que le montage financier ne présente pas de complexité particulière : s'il est toujours souhaitable d'assortir un concours d'une garantie, le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'intervient pas dans un financement du seul fait de la garantie proposée.

La Caisse régionale choisit des garanties utiles ou efficaces eu égard à l'opération ou à l'objet financé en estimant la valeur de la garantie sur la base d'une approche très conservatrice voire liquidative. Ses critères d'intervention en financement varient selon la typologie de clientèle, mais avec des prérequis communs : historique de rentabilité, endettement mesuré et cohérent avec la rentabilité et la structure financière de la société, marges de manœuvre…

Instruction des dossiers

• Pour les dossiers de la banque de détail :

Le service des engagements du marché des Particuliers de la Caisse régionale analyse les dossiers habitat et les dossiers consommation « hors délégation » agence qui sont envoyés par le réseau. Les autres dossiers font l'objet de contrôles de forme par sondage.

Le service engagements du marché des Professionnels de la Caisse régionale analyse tous les dossiers professionnels hors délégation réseau envoyés par les agences et les pôles professionnels, tant du point de vue de la forme que du fond.

Les dossiers en "pré-attribution et délégation réseau" font l'objet de contrôle à postériori par échantillonnage.

• Pour les dossiers de la banque des entreprises :

Avant d'être transmis à un Analyste Engagements pour l'étude du fond et la présentation à la décision, chaque dossier fait l'objet, de la part de l'Unité Engagement Entreprises, d'un examen approfondi portant sur la forme, sur la vérification du niveau de délégation, ainsi que sur la notation Bâloise.

Les décisions de crédit sont prises selon le niveau des engagements sur le groupe ou la contrepartie isolée soit dans le cadre des Délégations Individuelles, soit dans le cadre du Comité des Engagements.

Les délégations individuelles font l'objet d'une révision annuelle et sont fonction de la note Bâloise de l'emprunteur.

2. Méthodologies et systèmes de mesure des risques

2.1 Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit

Les systèmes de notation interne couvrent l'ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l'évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l'évaluation des pertes en cas de défaut de l'emprunteur. La gouvernance du système de notation interne du Groupe Crédit Agricole s'appuie sur le Comité des normes et méthodologies (CNM) présidé par le Directeur des risques et des contrôles permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du Groupe Crédit Agricol . Le CNM examine notamment :

• les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d'octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées;
• la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l'alimentation du système d'information de consolidations des risques;
• la performance des méthodes de notation et d'évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ;
• l'utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs).

Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse régionale a la responsabilité de mettre en œuvre son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole SA.

Ainsi, les Caisses régionales de Crédit Agricole disposent de modèles communs d'évaluation du risque gérés au niveau de Crédit Agricole S.A. Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres utilisés pour le calcul réglementaire des exigences de fonds propres sont définies et opérationnelles dans toutes les entités. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d'activité). L'approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année

La gestion du défaut fait l'objet d'un suivi particulier au niveau de la Direction des Risques et est largement automatisée.

L'usage Bâlois de la notation se concrétise dans l'ensemble des procédures de délégation, de reporting, de scoring, de surveillance rapprochée des crédits sensibles et d'allocation de fonds propres économiques.

Sur le périmètre de la banque des entreprises, la Caisse régionale dispose également de méthodologies de notation Groupe Crédit Agricole basées sur :

• Des règles d'affectation de la clientèle, à partir de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires ou d'encours,
• Un suivi de ces règles, dont la frontière banque de détail / banque des entreprises,
• Un processus de notation interne, au travers d'outils mis à disposition des chargés d'affaires et de grilles adaptées par marché, et d'un système indépendant de validation et de contrôle de la notation,
• Une gestion du défaut qui s'intègre dans le processus de surveillance et de maîtrise des risques, de manière décentralisée par les chargés d'affaires et centralisée au niveau du département engagements entreprises.

De même que pour la banque de détail, l'usage Bâlois de la notation se concrétise dans l'ensemble des procédures de délégation, de reporting, de surveillance rapprochée des crédits sensibles et d'allocation de fonds propres économiques.

Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions, qui a été établie sur la base d'une segmentation du risque "au travers du cycle", permet de disposer d'une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut.

Groupe Crédit Agricole	A+	A	B+	B	C+	C	C-	D+	D	D-	E+	E	E
Équivalent indicatif Moody's		Aaa Aa1/Aa2 Aa3/A1 A2/A3			Baa1	Baa2	Baa3	Ba1	Ba2		Ba3 B1/B2		B3 Caa/Ca/C
Équivalent indicatif Standard & Poor's	AAA	AA+/AA AA-/A+		A/A-	BBB+	BBB	BBB-	BB+	BB	BB-	B+/B		B- CCC/CC/C
Probabilité de défaut à 1 an	0,001 %	0,01 %										0,02 % 0,06 % 0,16 % 0,30 % 0,60 % 0,75 % 1,25 % 1,90 % 5,0 % 12,00 %	20,00 %

CORRESPONDANCES ENTRE LA NOTATION GROUPE ET LES AGENCES DE NOTATION

Au sein du Groupe Crédit Agricole, la grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques, les financements spécialisés, ainsi que les banques, les assurances, les sociétés de gestion d'actifs et les autres sociétés financières. Chaque type de grande clientèle bénéficie d'une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s'appuyant sur des critères d'ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du Groupe Crédit Agricole disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s'effectue au plus tard lors d'une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d'affecter la qualité du risque. L'affectation de la note est approuvée par une unité indépendante de la Direction des Entreprises. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d'une notation unique pour chaque contrepartie au sein du Groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l'ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie.

Qu'il s'agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre sur l'ensemble du processus de notation porte sur :

• les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;
• l'uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ;
• la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ;
• la fiabilité des données support de la notation interne.

Par ailleurs, la Caisse régionale continue de porter leurs efforts d'amélioration du dispositif de pilotage des risques sur :

• la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d'améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l'unicité de la notation et à l'affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois;
• le processus d'arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le Groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l'essentiel de son périmètre.

Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s'appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d'un référentiel commun sur lequel s'appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d'alertes et les politiques de provisionnement des risques.

2.2 Mesure du risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des engagements confirmés non utilisés.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales utilisent différents types d'approches pour estimer le risque courant et potentiel inhérent aux instruments dérivés (swaps ou produits structurés par exemple).

Crédit Agricole CIB utilise une méthodologie interne pour estimer le risque inhérent à ces instruments, selon une approche nette de portefeuille au niveau de chaque client :

• le risque courant correspond à la somme qui serait due par la contrepartie en cas de défaut instantané ;
• le risque potentiel futur correspond à l'estimation de la valeur maximale de l'exposition de Crédit Agricole CIB sur sa durée résiduelle dans un intervalle de confiance donné.

La méthodologie utilisée s'appuie sur des simulations de type « Monte-Carlo », permettant d'évaluer le risque lié à la variation de la valeur de marché d'un portefeuille d'instruments dérivés sur sa durée de vie résiduelle, sur la base d'une modélisation statistique de l'évolution jointe des paramètres de marchés sous-jacents.

Ce modèle prend en compte les différents facteurs de réduction de risque tels que la compensation et la collatéralisation prévues dans la documentation négociée avec les contreparties préalablement à la mise en place des transactions

Le Groupe Crédit Agricole intègre dans la juste valeur des dérivés l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA) ; cet ajustement de valeur est décrit dans les notes annexes consolidées 6.3.1 sur les principes et méthodes comptables et 6.3.11-II sur les informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur.

La juste valeur brute positive des contrats, ainsi que les bénéfices de la compensation et les sûretés détenues, et l'exposition nette sur instruments dérivés après effets de la compensation et des sûretés sont détaillées dans la note annexe consolidée 6.3.6-IX relative à la compensation des actifs financiers.

Concernant les autres entités du Groupe, le calcul de l'assiette de risque de contrepartie sur opérations de marché est soit effectué par le moteur de Crédit Agricole CIB dans le cadre d'un contrat de prestations de services internes.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France mesure ses risques de crédit au travers d'une approche prudentielle qui intègre deux niveaux de risque :

• Les EAD8 sensible (notes comprises entre I et K pour le Retail et de E+ à E- pour le Corporate),
• Les EAD défaut (note V pour le Retail et notes F et Z pour le Corporate).

L'évolution de ces indicateurs fait l'objet d'un reporting formalisé par un tableau de bord présenté trimestriellement en Comité de Contrôle Interne et en Comité des Risques.

La Caisse régionale suit ses risques au travers de son exposition au moment du défaut (notion Bâloise « EAD » qui correspond aux engagements de bilan et équivalent crédit des engagements Hors Bilan) par réseau :

		31.12.2019	31.12.2018
	EAD M€ en %		EAD M€	en %
Banque de Détail	34 489	67%	30 282	66%
dont EAD défaut	207	Tx défaut : 0,60%	207	Tx défaut : 0,68%
Banque des Entreprises	16 814	33%	15 849	34%
dont EAD défaut	237	Tx défaut : 1,41%	139	Tx défaut : 0,88%
TOTAL	51 303	100%	46 131	100%
dont EAD défaut	444	Tx défaut : 0,87%	346	Tx défaut : 0,75%

L'exposition mesurée au travers de l'EAD augmente sur les deux réseaux, Banque de Détail et Banque des Entreprises, par rapport à l'exercice précédent.

Le poids de la Banque de Détail augmente légèrement, avec 67 % de l'EAD global de la Caisse régionale tandis que celui de la Banque des Entreprises diminue pour atteindre 33 %.

En termes de risque, le taux de défaut⁹ global de la Caisse régionale est en hausse à 0,87 % versus 0,75 % au 31 décembre 2018. Le taux de défaut global de la Caisse régionale est faible et maitrisé. Son augmentation sur la Banque des Entreprises s'explique par un dossier de taille significative.

⁸ L'EAD (Exposure at default) est le montant de l'exposition en cas de défaillance. Elle englobe les encours bilanciels ainsi qu'une quote-part des engagements hors bilan ⁹ Définition du taux de défaut en vision risques, qui est différent de l'indicateur basé sur la comptabilité (taux de créances dépréciées

sur encours brut)

3. Dispositif de surveillance des engagements

Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d'engagements et de critères d'octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l'impact de toute dégradation éventuelle.

3.1 Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées

Les engagements de la Caisse régionale sont suivis par contrepartie d'une part et par groupe de contreparties liées d'autre part. On entend, par groupe de contreparties, un ensemble d'entités juridiques françaises ou étrangères liées entre elles, quels que soient leur statut et leur activité économique, permettant de prendre la mesure de l'exposition totale aux risques de défaillance sur ce groupe du fait de celle de l'une ou plusieurs de ces entités. Les engagements sur une contrepartie ou sur un groupe de contreparties liées incluent l'ensemble des crédits accordés, mais également les opérations de haut de bilan, les portefeuilles d'obligations, les engagements par signature et les risques de contrepartie liés à des opérations de marché. Les limites sur les contreparties et sur les groupes de contreparties liées sont enregistrées au sein des systèmes d'information internes à chaque filiale ou métier. Lorsqu'une contrepartie est partagée entre plusieurs filiales, un dispositif de limite globale est alors mis en place à partir de seuils d'autorisation d'engagement dépendant de la notation interne.

La notation des contreparties prend en compte l'appartenance de ces dernières à un groupe de risque afin de mesurer l'influence éventuelle de la note du groupe sur celle de la contrepartie.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a donc intégré dans son dispositif de mesure cette notion de groupe de risque et l'appartenance d'une contrepartie à celui-ci fait l'objet d'un examen systématique, conformément aux règles Groupe.

Encadrement des concentrations

Les limites d'engagement de crédit sur une contrepartie, un groupe de contrepartie ou une filière, sont fixées par le Conseil d'Administration pour l'ensemble des clientèles gérées par la Direction du Marché des Entreprises. Ces limites dépendent de la note du groupe, du type de financement ou encore du groupe de risque quand il s'agit de limite individuelle dérogatoire.

Suivi des concentrations

La Caisse régionale présente semestriellement au Comité des Risques le suivi des Grands Risques réglementaires qui recense les plus grandes expositions par groupe de risque de la Caisse régionale, tout en s'assurant du respect des limites fixées par le régulateur.

	31.12.2019	31.12.2018
	EAD M€	EAD M€
TOTAL 20 PREMIERS GROUPES	4 366	4 168
En % du total Grande Clientèle	26,0%	26,3%
En % du total CADIF	8,5%	9,0%

L'EAD des 20 premiers groupes représente 8,5 % des expositions globales du Crédit Agricole d'Ile-de-France, soit un poids en légère baisse par rapport au 31 décembre 2018 (9 %).

A noter que sur ces 20 plus grands risques, six sont des risques d'Etat ou assimilés, et que la note Bâloise la plus faible se limite à C (équivalent S&P : BBB).

3.2 Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel

Des revues périodiques de portefeuille étoffent le processus de surveillance et permettent ainsi d'identifier les dossiers qui se dégradent, d'actualiser la notation des contreparties, d'opérer le suivi des stratégies risques et de surveiller l'évolution des concentrations (par filière économique par exemple).

Pour la banque de détail, un Comité des Risques se tient trimestriellement dans chaque Direction régionale afin d'effectuer un bilan des risques (évolutions significatives sur le trimestre, identification et suivi des actions correctrices, dossiers sensibles, focus thématiques). A l'occasion de ce Comité, une revue de dossiers est réalisée. Les dossiers sont sélectionnés par la Direction des Risques à travers divers indicateurs risques. La Direction Régionale a la possibilité de présenter également les dossiers qu'elle juge sensibles. Le Département du Recouvrement présente également les dossiers amiables ou contentieux supérieur à 300 K€.

En ce qui concerne la banque des entreprises, un Comité des risques dédié se réunit chaque trimestre. Il a pour but :

• d'examiner tous les dossiers de la Direction des Entreprises qui présentent un risque.
• d'identifier précocement les risques potentiels concernant les clients de la Caisse régionale et leur environnement, afin de pouvoir prendre au plus tôt les mesures les mieux appropriées et donc de réagir avec les plus grandes chances de succès.
• de gérer, au mieux les intérêts de la Caisse régionale, les situations dégradées ou les évolutions préoccupantes de certaines contreparties porteuses de risque.

De plus, tous les engagements à court terme font l'objet d'un examen annuel.

3.3 Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance

Les contreparties défaillantes ou sous surveillance font l'objet d'une gestion rapprochée par les métiers, en liaison avec la Direction des Risques.

Le recouvrement amiable et contentieux pour les marchés des Particuliers et des Professionnels est placé sous la responsabilité d'un même département.

L'organisation actuelle se décline selon trois principes structurants : la centralisation des traitements, le regroupement des équipes chargées du recouvrement amiable et contentieux, la segmentation des processus en fonction de la nature et du montant des créances, en privilégiant un pilotage par les flux.

La banque de détail fait donc l'objet d'un topage systématique des créances impayées au-delà de 30 jours d'irrégularité pour les prêts et de 30 jours pour les DAV, avec un minimum de 150 euros d'encours.

Pour la banque des entreprises, le suivi spécifique des contreparties défaillantes fait partie intégrante du « comité des risques DDE » trimestriel décrit ci-avant.

De plus, une assistance des affaires spéciales rattachées au département du recouvrement vient renforcer la gestion amiable en cas de procédures collectives.

3.4 Processus de suivi des risques de crédit sur base consolidée

Le profil de risque de crédit de la Caisse régionale est suivi et présenté a minima trimestriellement en Comité de Direction, Comité des risques puis en Conseil d'Administration.

Des analyses thématiques sur des zones de risques identfiiés peuvent également être présentées le cas échéant.

3.5 Processus de surveillance et de gestion du risque pays

Le risque pays est le risque que les conditions économiques, financières, politiques, juridiques ou sociales d'un pays affectent les intérêts financiers de la Banque. Il ne constitue pas une nature de risque différente des risques "élémentaires" (crédit, marché, opérationnel) mais une agrégation des risques résultant de la vulnérabilité à un environnement politique, social, macroéconomique, et financier spécifique. Le concept de risque pays recouvre l'évaluation de l'environnement global d'un pays, par opposition au risque souverain, qui concerne le risque de contrepartie relatif à un État.

Le système d'appréciation et de surveillance du risque pays au sein du Groupe Crédit Agricole est fondé sur une méthodologie propre de notation. La notation interne des pays repose sur des critères de solidité financière de l'État, du système bancaire et de l'économie, de capacité et volonté à payer, de gouvernance et de stabilité politique.

La Caisse régionale n'est pas exposée à un risque pays autre que la France.

3.6 Stress tests de crédit

Le dispositif stress test pour le risque de crédit s'appuie principalement sur des modèles satellites qui relient l'évolution des paramètres de risques de crédit aux variables macroéconomiques et financières. Ces modèles font l'objet d'une revue indépendante et sont validés par le Comité Normes et Méthodologies au même titre que les modèles Bâlois. En complément, chaque année, le dispositif quantitatif de stress test est backtesté. En outre, depuis le 1er janvier 2018, ces modèles contribuent au calcul des ECL selon la norme IFRS9 (cf. partie IV.1 ci-dessous).

En cohérence avec la méthodologie EBA, les stress tests pour le risque de crédit s'appuient sur les paramètres Bâlois (PD, LGD, EAD) et visent à estimer l'évolution du coût du risque incluant le provisionnement sur les actifs non en défaut et également l'impact en emploi pondéré.

Dans l'optique du suivi et du pilotage du risque de crédit, la Direction des risques Groupe conduit, en collaboration avec les métiers et les entités concernés, un ensemble de stress.

Un stress test crédit global est réalisé a minima annuellement dans le cadre budgétaire. Les travaux concernent l'ensemble des portefeuilles bâlois, qu'ils soient traités réglementairement en méthode IRB ou en méthode Standard. L'horizon d'analyse est fixé à 3 ans. Le processus de stress est intégré dans la gouvernance de l'entreprise et vise à renforcer le dialogue entre les filières risque et finance sur la sensibilité du coût du risque et des exigences en fonds propres à une dégradation de la situation économique. Outre leur utilisation dans les discussions budgétaires et le pilotage des fonds propres, les résultats des stress tests crédit globaux sont utilisés dans le cadre du calcul du capital économique (Pilier 2).

4. Mécanismes de réduction du risque de crédit

4.1 Garanties reçues et sûretés

Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit.

Les principes d'éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du Groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité).

Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l'ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les financements d'actifs : biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d'espèces.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France valorise systématiquement toute garantie à l'instruction. Cette valorisation repose sur la valeur du bien apporté en garantie ou sur la valeur du projet.

Les règles de revalorisation et d'éligibilité des garanties sont conformes aux normes du Groupe.

Les engagements de garanties reçus sont présentés en note 6.3.9 de l'annexe aux états financiers consolidés.

Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit, la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible.

4.2 Utilisation de contrats de compensation

Lorsqu'un contrat "cadre" a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A, ses filiales et les Caisses régionales appliquent le close out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d'espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d'une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a conclu avec toutes ses contreparties des contrats cadre ISDA / CSA et FBF / ARG qui régissent ses accords de collatéralisation.

Dans le cadre de la réglementation EMIR, le processus de collatéralisation a été externalisé auprès de CACEIS pour les opérations de dérivés OTC (Over The Counter, marché de gré à gré), excepté pour CACIB (opérations de taux et de change) pour lequel la gestion du collatéral a été gardée au sein de la Caisse régionale.

Le contrat de services conclu avec CACEIS comprend notamment les prestations suivantes :

• Affirmation des transactions sur les plateformes de réconciliation électronique,
• Tenue de position et gestion des statuts des opérations,
• Valorisation quotidienne des contrats,
• Réconciliation des positions avec les contreparties et gestion des différends,
• Gestion du collatéral.

4.3 Utilisation de dérivés de crédit

Au 31 décembre 2019, le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas de dérivés de crédit.

III.Expositions

1. Exposition maximale

Au 31 décembre 2019, l'exposition au risque de crédit de la Caisse régionale s'élevait à 51,3 milliards d'euros d'EAD avant prise en compte des méthodes d'atténuation du risque

2. Concentration

2.1 Diversification du portefeuille par zone géographique

L'engagement par zone géographique est globalement stable. Les engagements sur la France représentent 99,7 % du total fin 2019.

2.2 Diversification du portefeuille par filière d'activité économique

Sur le portefeuille d'engagements commerciaux (y compris sur contreparties bancaires hors Groupe), le périmètre ventilé par filière d'activité économique s'élève à 51,3 milliards d'euros au 31 décembre 2019, contre 46,1 milliards d'euros au 31 décembre 2018. Ces ventilations reflètent la filière économique de risque des engagements commerciaux sur la clientèle.

RÉPARTITION DES ENGAGEMENTS COMMERCIAUX PAR FILIÈRE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

La répartition des engagements bruts de la grande clientèle de la Caisse régionale par filière d'activité économique se présente comme suit :

Le portefeuille d'engagements commerciaux ventilé par filière d'activité économique est bien diversifié et sa structure reste globalement stable sur l'année 2019. Seules deux filières représentent plus de 10 % de l'activité comme en 2018 : la filière immobilier à 38 % en 2019 contre 35 % en 2018 et la Distrib. / Ind. De biens de conso. qui voit sa part relative baisser de 12 % à 10,6 %.

2.3 Ventilation des encours de prêts et créances par agent économique

La ventilation des expositions de la Caisse régionale par type de financement au 31 décembre 2019 se présente comme suit :

		31.12.2019			31.12.2018
TYPE DE FINANCEMENTS	EAD M€	En %	Taux de défaut	EAD M€	En %	Taux de défaut
Habitats	28 856	56,2%	0,39%	25 515	55,3%	0,43%
Conso et Révolving	1 594	3,1%	1,12%	1 424	3,1%	1,52%
Autres Eng. Particuliers	820	1,6%	0,63%	532	1,2%	1,54%
Professionnels	2 795	5,4%	2,26%	2 391	5,2%	2,60%
Agri. Et Assoc.	424	0,8%	1,66%	420	0,9%	1,11%
Corporates	7 827	15,3%	2,91%	7 513	16,3%	1,71%
Collectivités Locales	4 217	8,2%	0,00%	4 334	9,4%	0,00%
PIM	3 793	7,4%	1,66%	3 047	6,6%	0,33%
Autres Corporates	978	1,9%	0,06%	955	2,1%	0,06%
TOTAL	51 303	100,0%	0,87%	46 131	100,0%	0,75%

A fin décembre 2019, environ 64 % des engagements de la Caisse régionale sont constitués par des financements présentant le profil de risque le moins élevé (plus de 56% sur des crédits habitat et plus de 8% sur des collectivités publiques yc. logement social et santé publique).

2.4 Exposition au risque pays

La concentration des expositions de la grande clientèle de la Caisse régionale sur des sociétés étrangères au 31 décembre 2019 se présente comme suit :

	31.12.2019 31.12.2018
	EAD M€	EAD M€
TOTAL SOCIETES ETRANGERES	153	120
En % du total Grande Clientèle	0,9%	0,8%
En % du total CADIF	0,3%	0,3%

Entre 2018 et 2019, une hausse de 33 millions d'euros est constatée sur les expositions aux sociétés étrangères. Le poids dans le total des expositions sur la Grande Clientèle augmente (0,9 % vs 0,8 %). A noter également leur faible pondération dans le total des expositions de la Caisse régionale (0,3 % au 31 décembre 2019).

3. Qualité des encours

3.1 Analyse des prêts et créances par catégories

La répartition des encours de prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle se présente de la manière suivante :

Prêts et créances (en K euros)	31/12/2019	31/12/2018
Ni en souffrance, ni dépréciés	49 673	44 727
En souffrance, non dépréciés	1 186	1 058
Dépréciés	444	346
TOTAL	51 303	46 131

Le portefeuille de prêts et créances au 31 décembre 2019 est composé à 96,8% d'encours ni en souffrance, ni dépréciés (96,9 % au 31 décembre 2018).

Selon la norme IFRS 7, un actif financier est en souffrance lorsqu'une contrepartie n'a pas effectué un paiement à la date d'échéance contractuelle de celui-ci. Le Groupe considère qu'il n'y a pas de risque de crédit avéré sur les encours en souffrance présentant un retard inférieur à 90 jours.

3.2 Analyse des encours par notation interne

La politique de notation interne déployée par le Groupe Crédit Agricole vise à couvrir l'ensemble du portefeuille clientèle du Groupe (clientèle de proximité, entreprises, institutions financières, banques, administrations et collectivités publiques).

Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des engagements accordés par la Caisse régionale à ses clients sains hors banque de détail. La répartition par rating est présentée en équivalent notation Standard & Poors.

EVOLUTION DU PORTEFEUILLE SAIN HORS RETAIL DU CADIF PAR EQUIVALENT S&P DU

Cette ventilation reflète un portefeuille crédits de bonne qualité. Au 31 décembre 2019, 82,7 % des engagements sont portés sur des emprunteurs notés investment grade (note supérieure ou égale à BBB ; seuls 0,3 % sont sous surveillance).

3.3 Dépréciation et couverture du risque

3.3.1 Politique de dépréciation et couverture des risques

La politique de couverture des risques de pertes repose sur deux natures de corrections de valeur pour pertes de crédit :

• des dépréciations sur base individuelle destinées à couvrir la perte probable sur les créances dépréciées;
• des dépréciations pour perte de crédit, en application de la norme IFRS 9, consécutives à une dégradation significative de la qualité de crédit pour une transaction ou un portefeuille. Ainsi, ces dépréciations visent à couvrir la dégradation du profil de risque des engagements sur certains pays, certains secteurs d'activité économique ou certaines contreparties non en défaut mais du fait de leur notation dégradée. Des dépréciations sur base de portefeuille sont également réalisées en Banque de proximité. Ces dépréciations sont calculées essentiellement sur des bases statistiques fondées sur le montant de pertes attendues jusqu'à la maturité des

transactions, utilisant les critères bâlois d'estimation des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (Loss Given Default – LGD).

3.3.2 Encours d'actifs financiers dépréciés

Au 31 décembre 2019, l'ensemble des engagements objets de dépréciations individuelles s'élève à 444 millions d'euros contre 346 millions au 31 décembre 2018. Ils sont constitués des engagements sur lesquels le Groupe anticipe un non-recouvrement. Les encours dépréciés individuellement représentent 0,86 % des encours bruts comptables du Crédit Agricole d'Ile-de-France (0,75 % au 31 décembre 2018).

4. Coût du risque

4.1 Principaux facteurs économiques et sectoriels de l'année 2019

L'année 2019 aura été marquée par les incertitudes politiques et économiques qui ont pesé non seulement sur les échanges commerciaux mais aussi, plus globalement, sur l'investissement des entreprises et sur la croissance mondiale. Les tensions protectionnistes issues des États-Unis, les interrogations sur le chemin que prendra le Brexit, les questions sur les moteurs de l'économie chinoise mais aussi, au niveau sectoriel, les difficultés du secteur automobile dans un contexte de transition énergétique, auront largement contribué à obscurcir les perspectives de croissance.

Dans sa note de conjoncture du 10 Décembre 2019, l'INSEE prévoit un maintien de la croissance autour de 0,3 % et un PIB en baisse à 0,9 % pour l'année 2020.

La confiance des ménages s'est nettement redressée depuis un an avec l'accélération du pouvoir d'achat. Leur consommation continuerait de progresser à un rythme régulier, y compris fin 2019, malgré le recul des dépenses de transport sous l'effet des mouvements sociaux. L'inflation retrouverait en juin 2020 un niveau proche (+1,1 %) de celui de novembre 2019 (+1,0 %), après s'être élevée à +1,4 % en février 2020.

Selon l'INSEE, l'emploi ralentirait en 2020 mais le chômage garderait sa tendance à la baisse.

Le commerce extérieur ne contribuerait à soutenir la croissance qu'au quatrième trimestre 2019 : les exportations accéléreraient en fin d'année dans le sillage d'importantes livraisons aéronautiques et navales mais elles ralentiraient par contrecoup au premier trimestre 2020.

L'investissement des entreprises pourrait également décélérer et, comme dans le reste de la zone euro, les dynamiques sectorielles seraient contrastées : les services tiendraient bon mais la production industrielle marquerait le pas voire fléchirait, tandis que la construction pourrait pâtir du ralentissement des travaux publics à l'approche des élections municipales.

Pour les entreprises, le taux de marge attendu baisserait au 1er semestre 2020 pour atteindre 31,7 % avec notamment la fin du CICE.

Au total, la croissance française s'établirait à +0,3 % au quatrième trimestre 2019, fléchirait légèrement à +0,2 % au premier trimestre 2020 avant de remonter à +0,3 % au trimestre suivant, pour un acquis de +0,9 % à la mi-2020, après +1,3 % sur l'ensemble de l'année 2019. L'emploi ralentirait (près de 90 000 créations nettes prévues au premier semestre 2020, contre plus de 260 000 sur l'ensemble de l'année 2019) mais le taux de chômage resterait orienté à la baisse, de l'ordre de –0,1 point par trimestre (soit 8,2 % prévu au printemps).

Pour la région Ile-de-France, le taux de chômage est stable à 7,5 % au T3 2019 (vs 8,6 % au national), en baisse sur 1 an de 0,4 % (7,9 % au T3 2018).

4.2 Données chiffrées

Le coût du risque consolidé du Crédit Agricole d'Ile-de-France s'élève à 48 358 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 49 934 milliers d'euros en 2018, soit une baisse de 3,2 %.

Le détail des mouvements impactant le coût du risque est présenté en note 6.3.4-VII des états financiers consolidés.

Afin d'évaluer les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir et pour la durée de vie et déterminer si le risque de crédit des instruments financiers a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale, le Crédit Agricole Ile-de-France et le Groupe Crédit Agricole s'appuient donc essentiellement sur les données utilisées dans le cadre du dispositif mis en œuvre pour les calculs réglementaires (dispositif de notation interne, évaluation des garanties et des pertes en cas de défaut).

Les informations macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte lors de l'estimation de la perte attendue avec deux niveaux distincts : le forward looking central permettant d'assurer une homogénéité de la vision macro-économique pour l'ensemble des entités du Groupe et le forward looking local qui permet d'ajuster les paramètres du scénario central pour tenir compte des spécificités locales.

Au niveau central, le Groupe Crédit Agricole s'appuie sur des scénarios macroéconomiques prospectifs établis par le département des études économiques (ECO) de Crédit Agricole SA. Ces scénarios sont identiques pour l'ensemble des Caisses régionales. Les perspectives économiques sont examinées trimestriellement par le Comité de coordination IFRS9 qui regroupe les principales entités du Groupe ainsi que les Directions de Crédit Agricole S.A. impliquées dans le process IFRS9.

Au niveau local, la Caisse régionale a identifié les filières présentant un niveau de risque élevé et susceptibles de connaitre une forte montée du risque en cas de choc économique. Les stress appliqués aux filières respectent les niveaux de chocs préconisés par le groupe. Une filière spécifique a pour objet de couvrir la Caisse régionale contre le risque de concentration sur le marché des Entreprises et le risque de tombée en défaut d'un des principaux Groupe de risque. Les filières font l'objet d'une documentation étayée mise à jour régulièrement. Les modifications dans le choix des filières à stresser en local ou des niveaux de stress à appliquer sont validées par le comité Risques et Provisions de la Caisse régionale. Une évolution méthodologique a été effectuée en 2019. Le stress opéré sur le portefeuille Habitat a été concentré sur les générations récentes de crédit, dans un contexte de fort développement des encours Habitat de la Caisse régionale.

Le stock des provisions IFRS 9 atteint 235 millions d'euros au 31 décembre 2019.

5. Risque de contrepartie sur instruments dérivés

Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles. La mesure associée à ce risque de crédit est détaillée dans la partie ci-dessus 2.2 "Mesure du risque de crédit" de la section II "Gestion du risque de crédit".

IV. Application de la norme IFRS9

1. Evaluation des pertes attendues

Les principes, utilisés pour le calcul des pertes de crédit attendues (Expected Credit loss - ECL) sont décrits dans les principes et méthodes comptables (§ risque de crédit) qui précise en particulier les données d'entrée, les hypothèses et techniques d'estimation utilisées.

Afin d'évaluer les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir et pour la durée de vie et déterminer si le risque de crédit des instruments financiers a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale, le Groupe s'appuie donc essentiellement sur les données utilisées dans le cadre du dispositif mis en œuvre pour les calculs réglementaires (dispositif de notation interne, évaluation des garanties et des pertes en cas de défaut).

Les informations macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte lors de l'estimation de la perte attendue avec deux niveaux distincts : le forward looking central permettant d'assurer une homogénéité de la vision macro-économique pour l'ensemble des entités du Groupe et le forward looking local qui permet d'ajuster les paramètres du scénario central pour tenir compte des spécificités locales.

Pour la construction du « forward looking central », Le Groupe s'appuie sur des 4 scénarios macroéconomiques prospectifs établis par le département des études économiques (ECO) de Crédit Agricole S.A. qui sont pondérés en fonction de leur probabilité d'occurrence anticipée. Le scénario de base qui est fondé sur les hypothèses budgétaires est complété par trois autres scénarios (adverse, adverse modéré et favorable). Les modèles quantitatifs permettant de d'évaluer l'impact des données macro-économiques sur l'évolution des ECL sont également utilisés dans les stress tests internes et réglementaires.

Les variables économiques actualisées trimestriellement portent sur les facteurs ayant un effet sur les principaux portefeuilles du Groupe (exemple : évolution du PIB France et pays de la zone euro, taux de chômage France et Italie, investissement des ménages, prix du pétrole etc..).

Les perspectives économiques et les scénarios utilisés pour le calcul des ECL sont examinées trimestriellement par le Comité de coordination IFRS9 qui regroupe les principales entités du Groupe ainsi que les Directions de Crédit Agricole S.A. impliquées dans le process IFRS9.

Le scénario de base utilisé dans les modèles de prévision du « forward looking »central du Groupe et de ses entités peut être résumé de la manière suivante : La reprise forte et synchronisée prend fin en 2018. En 2019, les performances entre grandes zones économiques sont contrastées avec notamment une croissance toujours très soutenue aux Etats-Unis, satisfaisante (supérieure au rythme potentiel) en zone euro mais déjà en repli. La croissance américaine ralentira plus nettement en 2020 où l'effet du stimulus fiscal s'estompe et où la hausse passée des taux directeurs freine graduellement l'économie. Après un peu moins de 3% en 2018, elle passerait ainsi en dessous de 2% en 2020. Le resserrement monétaire américain prend fin en 2020. En zone euro, la croissance ralentit progressivement autour de 1,5% en 2020. Les tensions inflationnistes restant très limitées, la banque centrale européenne maintient une politique monétaire globalement accommodante.

Malgré un contexte d'incertitudes multiples, en particulier politiques et géopolitiques, nous tablons sur un ralentissement du cycle sans heurts majeurs.

2. Evolution des ECL

Structure des encours

Une hausse en valeur absolue de la part du bucket 2 (+9,5 M€) est observée par rapport au bucket 1 (baisse de 17,9 M€) sur le Crédit Agricole d'Ile-de-France. Cette évolution s'explique en grande partie par la dynamique 2019 sur l'activité crédit qui a fait progresser les encours et leur poids ainsi que par la bonne tenue du niveau de risque de l'ensemble des composantes du portefeuille crédit.

Constaté également sur l'ensemble des métiers, les expositions en Bucket 3 sont en hausse en valeur absolue (+27,6 M€) et stable en poids relatif.

Evolution des ECL

Le montant des ECL de la Caisse régionale a augmenté en 2019 pour atteindre 481 M€ soit une hausse de 4,1%. Cette hausse s'explique par l'augmentation des encours de crédit de la Caisse régionale et également par la hausse du taux de défaut sur le marché corporate.

Aussi, la part des ECL sur les créances classées en bucket 3 connait la hausse la plus importante.

	31.12.2019	31.12.2018
	Provisions	Provisions
TOTAL ECL	480 717 619	461 447 508
Bucket 1	133 148 435	151 081 880
Bucket 2	102 160 020	92 623 618
Bucket 3	245 409 164	217 742 009

5.3.5 Risques de marché

Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :

• les taux d'intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d'un instrument financier du fait de l'évolution destaux d'intérêt ;
• les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise ;
• les prix : le risque de prix résulte de la variation et de la volatilité des cours des actions, des matières premières, des paniers d'actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières;
• les spreads de crédit : le risque de crédit correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution des spreads de crédit des indices ou des émetteurs. Pour les produits plus complexes de crédit s'ajoute également le risque de variation de juste valeur lié à l'évolution de la corrélation entre les défauts des émetteurs.

I. Objectifs et politiques

L'exposition aux risques de marché de la Caisse régionale découle essentiellement de son portefeuille de titres et des éléments de couverture qui lui sont rattachés. L'activité d'intermédiation d'instruments dérivés pour le compte de la clientèle est parfaitement adossée et ne génère pas de risque de marché.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est exposé au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

On distingue les portefeuilles comptabilisés :

• Au coût amorti
• A la juste valeur par résultat
• A la juste par capitaux propres recyclables en résultat
• A la juste par capitaux propres non recyclables en résultat

Dans un contexte de marché marqué par la persistance de taux bas et une volatilité toujours présente, la politique de gestion prudente des risques de marché a été poursuivie en 2019, en cohérence avec le cadre d'appétence aux risques du groupe Crédit Agricole.

II. Gestion du risque

1. Dispositif local et central

Le contrôle des risques de marché du Groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur deux niveaux distincts et complémentaires :

• au niveau central, la Direction des risques et contrôles permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et de contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles. Elle tient informés les organes exécutifs (Direction générale de Crédit Agricole S.A.) et délibérants (Conseil d'administration, Comité des risques du conseil) de l'état des risques de marché ;
• au niveau du Crédit Agricole d'Ile-de-France, le Directeur de la Prévention des Risques pilote et contrôle les risques de marché issus des activités. Il est nommé par le Directeur Général de la Caisse régionale et lui est directement rattaché.

2. Les Comités de décision et de suivi des risques

Les organes de suivi des risques de marché sont structurés sur deux niveaux distincts :

• Organes de suivi des risques de niveau Groupe Crédit Agricole :
  • o Le Comité des Risques Groupe (CRG),
  • o Le Comité de Surveillance des Risques,
  • o Le Comité Normes et Méthodologies.
  • Organes de suivi des risques propres au Crédit Agricole d'Ile-de-France :
    • o Le Comité Financier
      • § Définit annuellement la politique financière pour la proposer à la validation du Conseil d'administration,
      • § Fixe les orientations sur la gestion des risques de taux et de liquidité, sur la gestion pour compte propre et en assure le suivi,
      • § Fixe le dispositif de maitrise et d'encadrement des risques financiers (RTIG, Risque de liquidité, de marché, de contrepartie, de change) et en suit le reporting. A ce titre, il valide les évolutions de conventions et modèles retenus

pour la production des indicateurs de risque, dans le respect des normes Groupe,

• § Assure le suivi des ratios prudentiels de liquidité et de solvabilité,
• § Se prononce sur l'opportunité de mettre en place les opérations nécessitant l'accord du comité (opérations pour compte propre, et opérations de gestion bilancielle).

Le Comité Financier est l'instance de délibération et de décision concernant l'application de la politique financière sur l'ensemble de son périmètre. Ses décisions sont mises en œuvre par le département de la Gestion Financière.

o Le Conseil d'Administration et le Comité des Risques

Le Conseil d'Administration, organe délibérant, se prononce sur la politique générale, le niveau de tolérance au risque, son périmètre d'application, ainsi que sur l'adéquation des risques pris aux dispositifs d'identification, de mesure et de gestion des risques financiers.

En cours d'exercice, le Comité des Risques est tenu trimestriellement informé de l'évolution des différents indicateurs de risque, du respect des limites et des mesures prises en cas de dépassement de seuils d'alerte ou d'impact défavorable des scénarios de stress sur les comptes de la Caisse régionale. Il examine toute modification substantielle des méthodologies internes à la Caisse régionale, qui doit ensuite être validée par le Conseil d'Administration.

Le Contrôle Financier, indépendant hiérarchiquement de la Gestion Financière, effectue le reporting au Comité Financier.

III. Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marché

Les risques de marché sont encadrés par des limites globales qui peuvent être complétées par des limites opérationnelles et des seuils d'alerte, afin de maintenir les expositions conformes à ces règles internes. Une limite est une enveloppe globale de risques autorisée, calibrée en tenant compte d'éléments de PNB, de résultats ou de fonds propres.

Au 31 décembre 2019, le dispositif de mesure et d'encadrement des risques de marché du Crédit Agricole d'Ile-de-France repose sur des indicateurs de stress suivants sur le portefeuille :

• Encadrement du stress « Groupe» sur le portefeuille comptabilisé à la juste valeur par une limite
• Encadrement du stress « historique 1 an » sur le portefeuille comptabilisé à la juste valeur par un seuil d'alerte
• Encadrement du stress « Groupe» sur le portefeuille comptabilisé au coût amorti par un seuil d'alerte

Les titres intra-groupes sont exclus des calculs de stress pour le suivi des encadrements.

Ces calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché.

1. Définition des scénarios retenus

Ø Stress Groupe 2016

Stress hypothétique validé au Comité des Risques Groupe du 5 juillet 2016, élaboré à partir d'une dégradation marquée sur le souverain France qui se propage sur les autres titres souverains, corporate et bancaires, et en particulier sur les titres périphériques.

Ø Stress adverse 1 an (historique 1 an)

Il reprend pour chaque facteur de risque (spread de crédit, taux d'intérêt et inflation) la plus grande variation sur 1 an observée sur un historique long (supérieur à 10 ans).

2. Dispositif de limites

Le calcul de ces stress est réalisé selon une périodicité mensuelle.

Ø Encadrement du stress « Groupe » sur le portefeuille comptabilisé à la juste valeur (limite globale) :

Le calcul du stress Groupe dépend de l'encours par classe d'actif, du choc appliqué et, pour les titres de dette, de la durée restant à courir du titre.

La limite est calibrée à 230 M€, soit 6,8 % des fonds propres prudentiels, en cohérence avec la composition des portefeuilles (poche de titres obligataires corporates Investment Grade, fonds éligibles aux réserves LCR et autres poches du portefeuille non LCR comprenant des sous-jacents action, immobilier, diversifiés).

Ø Encadrement du stress « historique 1 an » sur le portefeuille comptabilisé à la juste valeur (seuil d'alerte) :

Le stress historique 1 an génère un impact supérieur au stress Groupe. Le seuil d'alerte est fixé à 350 M€.

Ø Encadrement du stress « Groupe» sur le portefeuille comptabilisé au coût amorti (seuil d'alerte)

Le calibrage du seuil d'alerte sur le « Stress Groupe » relatif à ce portefeuille est fixé pour permettre d'absorber l'impact d'un portefeuille de titres obligataires d'environ 4 Mds€.

Le seuil d'alerte sur le « Stress Groupe » relatif à ce portefeuille est fixé à 500 M€.

3. Mesure de la limite

en Montant en M€	Montant autorisé	Mesure au 31/12/2019
Limite Stress Groupe - portefeuille comptabilisé à la Juste Valeur	-230	-79,5
Seuil d'alerte Stress adverse 1 an - portefeuille comptabilisé à la Juste Valeur	-350	-134,2
Seuil d'alerte Stress Groupe - portefeuille comptabilisé au coût amorti	-500	-181,5

Les mesures au 31 décembre 2019 sur le portefeuille sont les suivantes :

• Sur le portefeuille comptabilisé à la juste valeur, le Stress Groupe est à - 79,5 M€.
• Sur le portefeuille comptabilisé à la juste valeur, le Stress averse 1 an est à -134,2M€.
• Sur le portefeuille comptabilisé au coût amorti, le Stress Groupe est à – 181,5 M€

ð Toutes les limites de Stress sont respectées au 31 décembre2019.

IV. Exposition aux activités de marché

1. Les portefeuilles de titres

La gestion pour compte propre répond, d'une part, à un objectif de constitution de réserves LCR et, d'autre part, à un objectif de contribution au PNB de la Caisse régionale dans un cadre de risque défini. Les investissements sont réalisés soit dans le but de générer du rendement régulier (produits distribuant des coupons), soit avec l'objectif de constituer une réserve de plus-values latentes (produits de capitalisation).

La Caisse régionale a pris l'engagement de ne pas gérer de portefeuille de négociation, sauf exception validée par le Conseil d'Administration.

Au 31 décembre 2019, ces excédents étaient placés à hauteur de 9 209,7 millions d'euros (sur le périmètre de la Caisse régionale en normes internationales, hors filiales consolidées).

2. Le classement comptable des opérations de gestion des portefeuilles titres

Le classement comptable des titres est fonction des caractéristiques techniques et des intentions de gestion, en particulier en matière de durée de détention.

Ø Titres comptabilisés au coût amorti

Ce portefeuille est composé de titres de dettes destinés à être détenus jusqu'à l'échéance finale. Il comprend notamment des obligations et des EMTN à taux fixe et à taux variable en euros émis par des émetteurs publics ou privés (bancaires et industriels) de bonne qualité.

Certaines obligations sont couvertes contre le risque de taux avec des assets swaps (micro couverture de juste valeur). Cela implique de comptabiliser l'impact de la juste valeur de la part efficace de la couverture.

L'ensemble de ces titres est soumis au test SPPI (Solely Payment of Principal & Interests) permettant de valider le classement comptable. Ce test permet de vérifier que l'actif financier présente bien les caractéristiques d'un financement simple auquel cas il peut être comptabilisé au coût amorti.

Un financement simple se compose uniquement d'un montant de principal et d'une rémunération d'intérêts qui doit représenter le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d'autres composantes de base (coûts administratifs notamment).

Si l'actif financier échoue au test SPPI, il doit être classé par défaut à la juste valeur par résultat, indépendamment du modèle de gestion.

Le modèle de gestion de ce portefeuille est dit de « Collecte ». En effet, il est destiné à procurer au Crédit Agricole d'Ile-de-France des revenus récurrents et à également être éligible au ratio LCR pour la part hors titrisation. Compte tenu des règles comptables, ce portefeuille n'est pas revalorisé ; les titres étant comptabilisés pour leur valeur d'achat. Par ailleurs, ces titres ne peuvent pas être cédés avant l'échéance.

Ces titres représentaient au 31 décembre 2019 un encours global de 5 065,4 millions d'euros dont 3 038,0 millions d'euros de titres obligataires et 2 027,4 millions d'euros de titres de titrisation. Ces montants incluent les Intérêts Courus Non Echus ainsi que les provisions non affectées pour les titres de dettes.

Ø Titres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat

Ce portefeuille est composé de titres de capitaux propres, détenus à long terme, sans intention d'obtenir des flux de trésorerie via leur cession. L'option de classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est irrévocable.

Ce portefeuille, d'un encours de 2 869,1 millions d'euros au 31 décembre 2019, regroupe la majeure partie des titres de participations de la Caisse régionale pour 3 094,2 M€ ainsi que quelques titres de placement pour 123,4 M€.

Ø Titres comptabilisés à la juste valeur par résultat

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'entend pas disposer de portefeuille de négociation au sens prudentiel, aussi les titres et instruments comptabilisés ainsi le sont du fait de leur modèle de gestion.

Le portefeuille de titres comptabilisés en juste valeur par résultat se compose notamment de titres de dettes échouant par nature au test SPPI (parts d'OPCVM principalement), d'une partie des titres de participations de la Caisse régionale et des CCI autodétenus.

Il peut également s'agir :

• De titres à la juste valeur par option,
• De titres non liquides ne pouvant être valorisés de façon fiable.

La documentation de l'intention de gestion est établie dès l'origine, et justifie le recours à ces instruments, en décrivant les objectifs poursuivis et les conditions dans lesquelles ces instruments pourraient ne pas être détenus jusqu'à leur échéance (par exemple, atteinte d'un niveau de perte défini à l'origine de l'opération).

Des contrôles a posteriori permettant de vérifier le respect de la politique de gestion financière validée par l'organe délibérant seront effectués.

Pour autant, ces instruments exclus du portefeuille de négociation feront l'objet d'un suivi de leurs résultats et de leurs risques adaptés à leurs caractéristiques (notamment stress scénarios) sur base mensuelle à minima.

Au 31 décembre 2019, l'encours de ce portefeuille est de 926,7 M€.

3. Les principales orientations de gestion mises en œuvre au cours de l'exercice

Concernant le portefeuille pour compte propre, l'allocation en pourcentage de la valeur de marché sur l'année 2019 a évolué comme suit :

Compartiment fonds propres (hors ICNE et provisions non affectées)	31/12/2019	31/12/2018
Actions	1,5%	1,9%
Obligations	33,3%	38,0%
OPCVM Monétaire régulier	5,2%	4,9%
OPCVM éligibles LCR niveau 1	2,0%	2,8%
OPCVM éligibles LCR niveau 2	0,2%	0,4%
Immobilier	0,6%	0,6%
Dettes financières	0,1%	0,1%
Titrisation	21,3%	13,1%
Titres de participations (hors gestion private equity et CCI)	35,7%	38,1%
Actions propres	0,1%	0,1%

V. Risque action

Le risque action représente le risque de perte en capital qui se traduit par la baisse du cours des actions ou des parts détenues en portefeuille.

1. Risque sur actions provenant des activités de trading et d'arbitrage

Au 31 décembre 2019, la Caisse régionale ne détient pas en portefeuille des titres réalisés par des opérations de trading ou d'arbitrage sur actions.

2. Risque sur actions provenant des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat

Au 31 décembre 2019, la Caisse régionale détient un portefeuille en actions pour un montant de 165,0 millions d'euros en valeur de marché. Cet encours est composé des encours suivants :

• Encours engagé en fonds de capital investissement pour 93,9 millions d'euros
• Encours de 42,1 millions d'euros de FCP actions souscrits dans le cadre d'une stratégie génératrice d'alpha, dont le risque directionnel est couvert par des contrats Futures.
• Encours de 20,0 millions d'euros de FCP actions souscrits dans le cadre de leur éligibilité au ratio LCR.
• Encours de 6,3 millions d'euros de fonds de dettes.
• Le reste de l'encours 3,1 millions d'euros est constitué essentiellement d'un portefeuille de divers titres.

3. Actions d'auto-contrôle

Conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, l'Assemblée générale mixte des actionnaires du Groupe peut autoriser le Conseil d'Administration du Crédit Agricole d'Ilede-France à opérer sur ses propres CCI.

Cette autorisation est utilisée par la Caisse régionale principalement en vue d'animer le marché au sein de contrat de liquidité ou de procéder à des achats de CCI en vue de leur annulation.

Au 31 décembre 2019, les encours d'actions en auto détention s'élèvent à 0,2% du capital contre 0,02% au 31 décembre 2018 (cf. note 6.19 de l'annexe aux états financiers consolidés).

5.3.6 Gestion du bilan

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France gère son exposition aux risques de taux et de liquidité sous le contrôle du Comité Financier, dans le respect de ses limites et des normes du Groupe Crédit Agricole.

Les limites encadrant les risques ALM sont présentées au Comité des Risques et validées par le Conseil d'Administration.

Les orientations de gestion ainsi que les conventions et les modèles d'écoulement sont approuvés en Comité Financier.

Les opérations de couverture du risque de taux et de gestion de la liquidité sont mises en œuvre par le département de la gestion financière en conformité avec les décisions du Comité Financier.

I. Risque de taux d'intérêt global

1. Objectifs et politique

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à stabiliser les marges futures contre les impacts défavorables d'une évolution adverse des taux d'intérêts. Les variations de taux d'intérêt impactent en effet la marge d'intérêt en raison des décalages de durées et de type d'indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise par des opérations de bilan ou de hors bilan à limiter cette volatilité de la marge.

2. Méthodologie

Ø Risque de taux

La mesure du risque de taux s'appuie principalement sur le calcul mensuel d'impasses de taux synthétiques.

Cette méthodologie consiste à projeter dans le futur les encours à taux connu et les encours indexés sur l'inflation en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil d'amortissement) ou d'une modélisation de l'écoulement des encours lorsque :

• le profil d'échéancement n'est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ;
• des options implicites vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne-logement…).

La définition de ces modèles repose habituellement sur l'analyse statistique du comportement passé de la clientèle complétée d'une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie commerciale…).

Les risques sur options sont retenus dans les impasses à hauteur de leur équivalent delta.

Ø Risque inflation

Les règles applicables en France sur la fixation du taux du Livret A, qui sert de référence à une partie des produits de collecte de la Caisse régionale, indexent une fraction de cette rémunération à l'inflation constatée sur des périodes de douze mois glissants. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est donc amené à suivre, en complément de son risque à l'évolution des taux nominaux, son exposition à une évolution adverse de l'inflation. Ce suivi est réalisé sur la base d'une impasse inflation qui fait l'objet d'un jeu de limites associé.

Durant l'exercice 2019, le suivi du risque inflation a été adapté pour intégrer l'évolution réglementaire du taux du livret A (taux fixé jusqu'en janvier 2020 puis évolution de la formule d'indexation).

Ø Risque de base

Ces différentes mesures ont été complétées par la mise en place de la mesure du risque de base, qui concerne les opérations à taux révisable et variable dont les conditions de fixation de taux ne sont pas homogènes à l'actif et au passif.

3. Limites

Les limites permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle sur les 10 prochaines années en cas de choc de taux.

Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale du Crédit Agricole d'Ile-de-France dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 3 en matière de risque de taux d'intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge d'intérêts en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités.

4. Exposition

L'exposition au risque de taux a évolué comme suit (Impasses synthétiques) :

(en millions d'euros)	1 an (*)	2 ans	3 ans	4 ans	5 ans
Impasse au 31/12/2018 (**)	238	327	333	341	446
Impasse au 31/12/2019	12	-590	-911	-685	121

(*) Année 1 : moyennée sur 12 mois

(**) Montants pro-forma : à partir de l'arrêté du 31/01/2019, application de la nouvelle norme groupe consistant à présenter les gaps par différence entre l'actif et le passif

• Une impasse signée négativement correspond à un excédent de ressources taux fixe et donc un risque de baisse des taux
• Une impasse signée positivement correspond à un excédent d'emplois taux fixe et donc un risque de hausse des taux

Au 31 décembre 2019, la Caisse régionale est exposée sur la première année future à une hausse des taux de la zone euro puis sur les 3 années suivantes à une baisse des taux de la zone euro.

Sur la première année glissante, elle perdrait 0,1 millions d'euros pour une hausse des taux d'intérêt de 100 points de base.

L'impact cumulé sur les 30 prochaines années d'une hausse de 2 % s'élève à 102 millions d'euros (VAN taux hors inflation), soit 2,3 % des fonds propres prudentiels (Tier 1 + Tier 2) au 31 décembre 2019.

II. Risque de change

Conformément aux règles internes du Groupe, le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas vocation à porter de risque de change dans son bilan.

Les opérations de change réalisées avec la clientèle font l'objet d'une couverture systématique. Un dispositif de contrôle permet de s'assurer de l'application de cette politique.

III. Risque de liquidité et financement

Le risque de liquidité désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placement.

1. Objectifs et politique

L'objectif de la Caisse régionale en matière de gestion de sa liquidité est d'être en situation de pouvoir faire face à tous types de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.

Pour ce faire, la Caisse régionale s'appuie sur le système interne de gestion et d'encadrement du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole.

Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d'alerte.

Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité, notamment le LCR (« Liquidity Coverage Ratio »).

2. Méthodologie

Le système de gestion et d'encadrement de la liquidité est structuré autour d'indicateurs :

• les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l'objet est d'encadrer l'échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie générés par l'activité commerciale et de l'amortissement de la dette long terme,
• les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d'encadrer l'échéancement de la dette long terme : les concentrations d'échéances sont soumises au respect de limites afin d'anticiper les besoins de refinancement et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché.

Dans le cadre des relations financières internes au Groupe Crédit Agricole, un dispositif de surveillance et de gestion du risque de liquidité du groupe vient en complément des obligations réglementaires. Cet encadrement s'opère en distinguant le risque de liquidité à court terme du risque de liquidité à moyen long terme.

Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l'obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l'EBA (European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu'elles disposent d'un encours suffisant d'actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l'hypothèse d'une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires.

Les établissements de crédit sont assujettis à une limite sur ce ratio qui s'élève à 100 % depuis le 1er janvier 2018.

La Caisse régionale a défini un corridor de gestion au dessus de l'exigence réglementaire pour respecter ces contraintes.

3. Gestion de la liquidité

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France gère son refinancement avec comme objectifs, d'une part, le respect de l'ensemble des limites et seuils d'alerte encadrant le risque de liquidité et, d'autre part, l'optimisation de son coût pour stabiliser la marge d'intérêts dans le contexte actuel de taux bas.

Pour ce faire, la Caisse régionale adopte une gestion active et prudente de son refinancement qui tient compte de l'évolution de l'activité clientèle et qui s'appuie sur différentes sources de refinancement :

• Certificats de dépôts;
• Emprunts et avances auprès de Crédit Agricole S.A. ;
• Financements sécurisés par des créances collatéralisées, auprès de Crédit Agricole SA.

IV. Utilisation des instruments financiers et politique de couverture

Au sein du Crédit Agricole d'Ile-de-France, l'utilisation d'instruments dérivés répond à deux objectifs principaux :

• Apporter une réponse aux besoins de la grande clientèle;
• Couvrir les risques de taux et de change de la Caisse régionale.

Le risque de marché dérivant des opérations clientèle est couvert par construction, chaque opération étant parfaitement adossée avec une contrepartie de marché. Cette section décrit les différents types de couverture des risques de taux et de change de la Caisse régionale.

1. Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

2. Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres et de dépôts à taux fixes.

Macro-couverture de juste valeur :

Dans le cadre de la couverture du risque de taux global, la gestion actif-passif est amenée à initier des opérations de couverture de juste valeur.

Les opérations mises en place concernent essentiellement la couverture de ressources clientèle (dépôts à vue, dépôts à terme, émissions de titres, livrets) et la couverture de crédits à taux fixes.

La désignation du montant couvert s'effectue en échéançant les encours restant dus des éléments couverts par plage de maturités. Ces échéancements sont déterminés en tenant compte des caractéristiques contractuelles des opérations et, lorsqu'elles n'existent pas, des conventions de liquidité de ces produits retenues au niveau du Groupe Crédit Agricole.

Les tests d'efficacité pour la macro-couverture de juste valeur sont effectués, au moins trimestriellement, sur des positions brutes de swaps et d'éléments couverts.

Pour chaque relation de couverture, l'efficacité prospective est mesurée en s'assurant que pour chaque bande d'échéance, l'encours des éléments couverts est supérieur à l'encours des instruments financiers dérivés de couverture désignés.

L'efficacité rétrospective est mesurée en s'assurant que l'évolution mensuelle de l'encours couvert ne met pas en évidence de sur-couverture a posteriori.

Depuis juin 2017, ces tests d'efficacité sont complétés semestriellement par la mise en œuvre de la macrocouverture générationnelle afin :

• d'identifier à chaque arrêté les sur-couvertures par génération ;
• de passer dans le compte de résultat en IFRS les conséquences de cette sur-couverture ;
• de mettre à jour à chaque arrêté semestriel le calcul d'inefficacité de la relation de couverture ;
• de prendre en compte les re-désignations faisant suite aux traitements des sur-couvertures des arrêtés précédents.

Il convient également de s'assurer qu'en cours de période, les nouveaux swaps ne créent pas de situation de sur-couverture sur la base de l'encours initialement couvert.

Portefeuille de micro-couverture de Fair Value Hedge (FVH)

Ce portefeuille comporte principalement les couvertures de risque de taux des titres éligibles au LCR.

3. Conditions de l'investissement net en devise (net investment hedge)

Au 31 décembre 2019, la Caisse régionale n'a pas de relations de couverture d'investissement net en devise.

5.3.7 Risques opérationnels

Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d'événements extérieurs.

Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations de service essentielles externalisées (PSEE).

I. Objectif et politique

Gouvernance

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné au sein de la Caisse régionale s'inscrit dans le cadre règlementaire du dispositif Bâlois, contribuant au calcul d'Exigence en Fonds Propres.

Il est animé au niveau Groupe par le service Sécurité, Risques Opérationnels et Contrôle Permanent (DRG / SRO) au sein du Pôle Risque Groupe de Crédit Agricole S.A. (CASA) qui centralise la collecte des informations et fournit les lignes directrices du dispositif aux Caisses régionales.

Au sein de la Caisse régionale, le Manager Risque Opérationnel (MRO) et le Gestionnaire Risque Opérationnel (GRO) pilotent et animent le dispositif local. Le MRO est directement rattaché au Directeur de la Prévention des Risques, du Secrétariat Général et du Mutualisme.

II. Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance

• Collecte des pertes opérationnelle

Un processus de collecte décentralisée des incidents (approche quantitative) s'appuie sur un réseau d'unités déclarantes et couvre l'ensemble des processus de la Caisse régionale. L'objectif étant d'identifier à la source tout incident avéré ayant une conséquence de perte (ou de gain) de nature risque opérationnel.

L'équipe Risque Opérationnel suit mensuellement la collecte des pertes opérationnelles et effectue un contrôle de cohérence comptable (mensuel sur les pertes ; trimestriel sur les provisions) afin de s'assurer de son exhaustivité.

• Scénarios Majeurs

En complément de la collecte, des scénarios sont proposés par la Groupe afin de prendre en compte les incidents rares mais de forte sinistralité. Ces scénarios sont étudiés et les sinistralités associées estimées par des experts métiers au sein de chaque caisse.

Le périmètre des scénarios retenus par notre caisse intègre désormais tous les scénarios proposés aux Caisses régionales par Crédit Agricole SA.

L'exercice 2019 a été réalisé en conformité avec les lignes directrices du Groupe. La Caisse régionale a finalisé l'évaluation de ses scénarios et l'Exigence en Fonds Propres qui en découle diminue par rapport à l'exercice précédent.

• Alertes Risque Opérationnel

Les Unités Déclarantes ont également pour rôle de déclencher systématiquement la procédure d'alerte risque opérationnel dès lors qu'elles détectent un incident avéré ayant une conséquence estimée ou définitive :

• supérieure à 150 000 euros en cas de fraude,
• supérieure à 300 000 euros pour les autres risques,
• impact client supérieur ou égal à 1 000 clients.

D'autres critères de déclenchement existent. Ils intègrent à la fois des seuils quantitatifs (seuil réglementaire constitutif d'un incident significatif : 0,5 % des fonds propres réglementaires, soit 19.67 M€ pour 2019 sur la base des comptes 2018) mais aussi qualitatifs tels que les interruptions d'activité des prestataires de services majeurs de la Caisse régionale.

Cette procédure a pour but d'alerter la Direction Générale de tout incident majeur afin de prendre les mesures correctrices pour limiter la perte détectée et pour prévenir l'apparition d'un nouveau risque.

Simultanément une alerte Groupe est déclenchée.

• Cartographie des risques opérationnels

La cartographie des risques opérationnels (approche qualitative) est mise à jour annuellement.

Cet exercice consiste à estimer à dire d'expert le niveau de risque futur (fréquence et impact) de l'ensemble des processus de la Caisse régionale. Elle couvre le risque opérationnel pur, ainsi que les risques frontière crédit et marché et intègre pour partie les risques de non-conformité, juridiques, comptables et systèmes d'informations.

La révision de l'intégralité des processus porteurs de risques opérationnels par le Métier de l'entité est réalisée selon un plan triennal.

Fait marquant de 2019 :

Une centaine de processus ont été revus par leurs gestionnaires en 2019.

Le périmètre de revue intégre les processus critiques et porteurs de dysfonctionnements mais aussi les processus relatifs à un thème sensible au risque (Sécurité des SI, RGPD, Mutualisme, PSEE, etc.) ainsi que les processus pour lesquels le gestionnaire a changé entre 2018 et 2019.

Un effort particulier en terme de formation a aussi été réalisé auprès des nouveaux gestionnaires bien entendu, mais aussi au sein même du contrôle permanent .

Ainsi, certains membres de l'équipe ont pu réaliser un ou plusieurs entretiens, permettant :

• un meilleur partage de l'information et une meilleure coordination au sein de l'équipe,
• un regard croisé sur les risques significatifs entre la vision transversale de risque opérationnel et la spécialité de chaque membre sur son domaine.

• Communication sur les Risques Opérationnels

Les résultats, évolutions et faits marquants issus des différents dispositifs RO (collecte, scénarios majeurs, alertes et cartographie) sont communiqués à la Direction générale et au Comité de Direction notamment via le Comité de Contrôle Interne ainsi qu'au Conseil d'Administration (en particulier le seuil réglementaire d'alerte RO).

III. Méthodologie

• Calcul des Exigences en Fonds Propres (EFP) réglementaires au titre du Risque Opérationnel

Méthode avancée

La réglementation Bâloise demande aux banques de choisir l'approche la mieux adaptée pour mesurer leur exposition aux risques. Celle retenue par le Groupe Crédit Agricole est la méthode de mesure avancée ou AMA pour Advanced Measurement Approach.

Crédit Agricole S.A. calcule pour chaque Caisse régionale le montant des EFP. Le calcul de l'EFP porte sur la collecte et les Scénarios Majeurs.

Il intègre également des mécanismes de mutualisation entre caisses. Ainsi les historiques de pertes de l'ensemble des Caisses régionales sont concaténés ce qui permet de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrue et d'un profil de risque plus complet.

è L'EFP (exigence en fonds propres) en méthode AMA (Advanced Measurement Approach) ressort à 117,98 millions d'euros (dont 12,55 millions d'euros d'Addon réglementaire) pour la Caisse régionale et ses Caisses locales au 30 septembre 2019.

Méthode standard

La méthode de calcul standard (TSA) est aussi utilisée et appliquée uniquement aux filiales de la Caisse régionale. L'exigence en fonds propres de ces entités suit la méthodologie de ventilation du PNB de l'entité par ligne métier sur les trois derniers exercices.

La part d'exigence en standard (TSA) vient s'ajouter à la part AMA pour déterminer l'exigence en fonds propres finale au titre du risque opérationnel.

è L'EFP en méthode TSA (The Standard Approach) est de 1,97 millions d'euros au 30 septembre 2019 pour ses filiales.

IV. Exposition

Part relative de chaque catégorie dans les pertes nettes enregistrées :

Catégorie baloise	En montant :
	2018	2019
1 - Fraude Interne	-	0,04%
2 - Fraude Externe	51,17%	72,78%
3 - Pratiques en matière d'emploi et de sécurité sur le lieu de travail	3,38%	0,93%
4 - Clients, produits et pratiques commerciales	5,72%	0,29%
5 - Dommages occasionnés aux actifs physiques	31,55%	5,60%
6 - Interruptions de l'activité et dysfonctionnement des systèmes	0,35%	0,25%
7 - Exécution, livraison et gestion des processus	7,83%	20,12%

(Pertes enregistrées dans Olimpia au 31 décembre 2019 – en année de détection)

Points notables :

L'essentiel des pertes est toujours supporté par les fraudes externes et les erreurs d'exécution.

La fraude documentaire crédit constatée en 2019 engendre une hausse des montants de la catégorie fraude externe.

Les relations avec la clientèle et le personnel peuvent sembler diminuer mais cela s'explique principalement par le délai entre la constitution d'une provision et son passage à perte.

La catégorie 5 « dommages aux actifs » a été impactée cette année encore par les dégradations de faible montant enregistrées suite aux nombreuses manifestations de 2019.

V. Assurance et couverture des risques opérationnels

En méthode avancée, la Caisse régionale peut prendre en compte les effets de l'assurance pour diminuer l'exigence en fonds propres dans la limite de 20 % du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels.

Cet effet réducteur est pris en compte au niveau d'un scénario majeur de destruction d'un site névralgique.

La prise en compte de la part d'exigence en fonds propres mutualisée liée à l'historique de pertes, de la part d'exigence en fonds propres relatives aux scénarios majeurs et des caractéristiques de l'assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l'exigence en fonds propres AMA.

VI. Plan de continuité d'activité

Le dispositif de continuité d'activités de la Caisse régionale (PCA) s'inscrit dans la politique générale de continuité d'activités du Groupe Crédit Agricole et a pour objectif de permettre une gestion adaptée et cohérente de situations qui pourraient affecter ses activités.

Les sinistres que doit gérer le Groupe relèvent d'une typologie propre, en fonction de leur nature et de leur étendue.

En cohérence avec les risques opérationnels, deux natures de sinistres sont retenues par la Caisse régionale :

• Le sinistre localisé : Il s'agit d'une crise d'ampleur modérée sur le plan géographique (par exemple un bâtiment ou un campus). L'incendie d'un bâtiment ou d'une partie, une alerte à la bombe nécessitant l'évacuation d'un bâtiment, une coupure électrique prolongée locale sont des exemples d'événements pouvant entraîner une crise localisée et souvent soudaine ;
• Le sinistre systémique : c'est un sinistre tel que toute une zone géographique (Département, ensemble de départements, région Parisienne…) est atteinte. Les impacts d'un tel sinistre s'étendent à tout ou partie des entreprises, des services publics et les opérateurs critiques de la zone touchée. Une crue centennale de la Seine pour l'Ile-de-France, correspondrait à un tel sinistre. La Caisse régionale est particulièrement exposée à ce sinistre du fait de la localisation de son siège sur les bords de Seine.

En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d'un site sur l'autre.

Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière désormais récurrente. Les Caisses régionales suivent sensiblement le même processus en termes de tests.

Les filiales de Crédit Agricole S.A. dont l'informatique n'est pas gérée sur Greenfield ont des solutions de secours informatique testées régulièrement avec une assurance raisonnable de redémarrage en cas de sinistre.

En ce qui concerne les plans de repli des utilisateurs, le Groupe dispose de la solution Eversafe qui offre une sécurisation élevée en cas d'indisponibilité d'immeuble, de campus, voire de quartier en région parisienne. Cette solution est opérationnelle et éprouvée, avec deux sites dédiés au Groupe. Le Groupe est ainsi doté d'espaces de travail disponibles en cas de sinistre majeur en région parisienne.

Par ailleurs, et conformément à la politique Groupe, la majorité des entités est en capacité à faire face à une attaque virale massive des postes de travail en privilégiant l'utilisation des sites de secours utilisateurs.

Pour le Crédit Agricole d'Ile-de-France, le PCA 2019 s'est articulé autour de trois axes : sensibilisation, exercices et activation du PCA.

Sensibilisation

La sensibilisation sur le PCA, s'est notamment matérialisée par une « semaine du PCA » durant laquelle il a été présenté aux collaborateurs les différents risques qui peuvent toucher la Caisse Régionale. Elle a permis ainsi d'acculturer le personnel sur les dispositifs existants au Crédit Agricole Ile-de-France et leurs transmettre les principales consignes à tenir en cas de crise.

Exercices

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a effectué un important test de repli des collaborateurs (PRU) sur une journée complète. Cet test a permis d'éprouver les solutions de travail face à une crise soudaine (type « alerte à la bombe ») mais également celles applicables en cas de crise longue (type « Crue de Seine »).

Un exercice de crise impliquant les experts métiers et le comité de Direction a renforcé la coordination entre les différents niveaux de gestion d'une crise et créé les reflexes de communication indispensables dans ces situations.

La Caisse régionale a également participé au test Robustesse 2019 à l'initiative de la Banque de France et regroupant Place Financière de Paris.

Cet exercice, portant sur la thématique « cyberattaque », a permis de réaffirmer les liens entre les différents acteurs (publics, privés) et les différents métiers (bancaires, techniques, communication et informatiques).

Activation du PCA : Les évènements de société (Gilets Jaunes et Grèves des transports)

Afin d'assurer la continuité de l'activité, les collaborateurs impactés ont pu se replier avec succès dans le réseau commercial et Directions Régionales de la Caisse régionale pendant ces différents épisodes. Un accompagnement personnalisé des services vitaux a été assuré. Enfin, une prise en compte des remarques (retour d'expérience) aussi bien techniques que organisationnelles a alimenté le dispositif et son évolution.

5.3.8 Risques juridiques

Les risques juridiques en cours au 31 décembre 2019 susceptibles d'avoir une influence négative sur le patrimoine de la Caisse Régionale ont fait l'objet de provisions qui correspondent à la meilleure estimation par la Direction générale sur la base des informations dont elle dispose. Elles sont mentionnées note 15 des états financiers Individuels.

À ce jour, à la connaissance de la Caisse Régionale d'Ile-de-France, il n'existe pas d'autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage (y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée), susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société.

5.3.9 Risques de non-conformité

Les risques de non-conformité concernent notamment le non-respect des règles liées aux activités financières et bancaires, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, des normes professionnelles et déontologiques, d'instructions, de l'éthique dans les comportements professionnels ou encore de la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption ou le financement du terrorisme.

Un dispositif de contrôle dédié s'assure de la maîtrise de ces risques, et donc de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l'objectif constant de préserver la réputation du Groupe.

La Ligne Métier Conformité du Groupe Crédit Agricole est présente dans l'ensemble du périmètre de surveillance sur base consolidée de Crédit Agricole S.A., ainsi que dans chacune des Caisses régionales. Le Directeur de la Conformité du Groupe est rattaché directement au Directeur Général de Crédit Agricole SA. Un lien d'animation fonctionnelle est par ailleurs mis en place avec les Caisses régionales. Pour le Crédit Agricole d'Ile-de-France, celui-ci se situe au niveau de la Direction de la Prévention des Risques – Secrétariat Général - Mutualisme, rattachée au Directeur Général.

La Direction de la conformité Groupe élabore les politiques Groupe relatives au respect des dispositions législatives et réglementaires relevant de son périmètre, assure leur diffusion et contrôle leur observation. Ceci concerne en particulier les règles en matière de prévention du blanchiment des capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme, de gestion des embargos et de gel des avoirs, de lutte contre la fraude, de prévention de la corruption, d'intégrité des marchés et de protection des consommateurs.

Au sein de la ligne métier Conformité, chaque responsable de Conformité met en particulier à jour une cartographie des risques de non-conformité, consolidée par la Direction de la conformité Groupe.

L'instance de suivi au niveau du Groupe est le Comité de Management de la Conformité Groupe, présidé par la Direction générale de Crédit Agricole sa.

Les instances de suivi au niveau du Crédit Agricole d'Ile-de-France sont le Comité de Pilotage Conformité et Remédiation et le Comité de Management de la Conformité.

Dans le cadre du plan à moyen terme Ambition Stratégique 2020, le Groupe a souhaité se doter d'une Nouvelle Approche de la Conformité. Trois leviers d'actions ont été identifiés :

• Mettre en place une nouvelle organisation et renforcer la Ligne Métier Conformité ;
• Développer la culture de Conformité de l'ensemble des collaborateurs du Groupe Crédit Agricole ;
• Appliquer le principe de Conformité native en intégrant la Conformité en amont des processus, et notamment dans les Systèmes d'Informations.

La déclinaison de ce dispositif au niveau du Crédit Agricole Ile-de-France repose sur les principes d'évaluation, de prévention, et de contrôle du risque dans trois domaines:

• La conformité déontologie, comprenant :
  • La prévention des abus de marché ;
  • La protection de la clientèle, comprenant notamment la qualité du conseil en investissement donné (adéquation et traçabilité), la protection de la clientèle fragile, l'inclusion bancaire et la conformité des nouveaux produits et nouvelles activités;
  • Le respect par les collaborateurs des règles de déontologie générales (notamment la prévention des conflits d'intérêts).
• La sécurité financière, reposant en grande partie sur :
  • la qualité du dossier de connaissance client tout au long de la relation d'affaires
  • le plan de remédiation OFAC10
  • la mise en œuvre de la 4ème directive dédiée à la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT)
• La lutte contre la fraude et la corruption, structurée autour :
  • d'un dispositif de prévention et de lutte contre la fraude externe et interne
  • d'une gouvernance dédiée à la lutte contre la corruption,
  • d'un dispositif de protection des lanceurs d'alerte.

¹⁰ Office of Foreign Assets Control (OFAC)

Crédit Agricole S.A. et sa filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB) ont conclu au mois d'octobre 2015 des accords avec les autorités fédérales américaines et de l'État de New York dans le cadre de l'enquête relative à un certain nombre de transactions libellées en dollars avec des pays faisant l'objet de sanctions économiques américaines. Les faits visés par cet accord sont intervenus entre 2003 et 2008.

Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole S.A., qui ont coopéré avec les autorités fédérales américaines et celles de l'État de New York au cours de cette enquête, ont accepté de s'acquitter d'une pénalité de 787,3 millions de dollars US (soit 692,7 millions d'euros). Le paiement de cette pénalité est venu s'imputer sur les provisions déjà constituées et n'a donc pas affecté les comptes du second semestre 2015.

Les accords avec le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale américaine (Fed) et le Département des services financiers de l'État de New York (NYDFS) ont été conclus avec Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB. L'accord avec le bureau de l'OFAC du Département du Trésor (OFAC) a été conclu avec Crédit Agricole CIB qui a également signé des accords de suspension des poursuites pénales (Deferred Prosecution Agreements) avec l'US Attorney Office du District de Columbia (USAO) et le District Attorney de New York (DANY), pour une durée de trois ans. Le USAO et le DANY ont accepté de lever les poursuites relatives aux faits visés par cette enquête à l'encontre de Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole S.A. et de chacune des filiales ou affiliées de Crédit Agricole CIB dès lors que Crédit Agricole CIB se conformera aux obligations mises à sa charge dans le cadre de ces accords.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces accords, le Crédit Agricole poursuit le renforcement de ses procédures internes et de ses programmes de conformité à la réglementation sur les sanctions internationales et continuera de coopérer pleinement avec les autorités fédérales américaines et de l'État de New York dans le cadre de ce dossier, comme avec la Banque centrale européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'ensemble de ses régulateurs à travers son réseau mondial.

Conformément aux accords passés avec le NYDFS et la Réserve fédérale américaine, le programme de conformité de Crédit Agricole est soumis à des revues régulières afin d'évaluer son efficacité. Ces revues comprennent une revue par un consultant indépendant nommé par le NYDFS pour une durée d'un an et des revues annuelles par un conseil indépendant agréé par la Réserve fédérale américaine.

I. Une approche de la conformité fondée sur l'évaluation du risque de

non-conformité

Divers canaux de remontée des dysfonctionnements, en particulier les agences, le Service Client et le Contrôle Périodique, permettent au Département du Contrôle de la Conformité d'obtenir des indicateurs de non-conformité. Les risques de non-conformité sont systématiquement évoqués de façon transversale avec les directions opérationnelles concernées

Par ailleurs, le Département Conformité contribue à la validation de la cotation des risques de nonconformité réalisée dans le cadre de la mise à jour de la cartographie des risques, elle-même pilotée par le Manager Risques Opérationnels.

II. La prévention du risque de non-conformité par la formation, le conseil et l'accompagnement

En termes de Conformité déontologie, le défaut de conseil apparait comme un risque significatif de nonconformité. Le Responsable de la Conformité pour les Services d'Investissement (RCSI) communique sur les obligations réglementaires et l'intégration de la conformité en tant que facteur de développement d'une relation durable avec le client., en s'appuyant sur un nouveau dispositif de partage de la culture conformité. Les contrôles réalisés au cours de l'année 2019 ont confirmé son efficacité.

La prévention du risque de non-conformité passe également par un dispositif NAP (Nouvelles Activités et nouveaux Produits), qui s'appuit depuis 2017 sur un comité dédié. Le Délégué à la protection des données (DPO), nommé dans le cadre de l'entrée en vigueur du Règlement Général pour la protection des données (RGPD), contribue à ce comité NAP.

Les travaux sur l'intégration de nouvelles dispositions liées à mise en application de la réglementation MIFID 2 se sont poursuivis en 2019 et continueront au cours de l'exercice 2020.

Concernant la sécurité financière, le dispositif de prévention repose sur :

• La mise en place de procédures correspondant aux attentes du régulateur, et le respect de celles-ci,
• La formation, et l'accompagnement des collaborateurs;
• La détection d'opérations et de fonctionnement de comptes atypiques par l'utilisation d'outils informatiques
• Enfin, la transposition au niveau de la Caisse régionale du dispositif OFAC fait l'objet d'un pilotage spécifique par une équipe projet dédiée placée sous la responsabilité d'un Responsable Sanctions Internationales.

III. Le contrôle des risques de non-conformité est intégré au dispositif de contrôle permanent de la Caisse régionale

Le RCSI réalise, selon une fréquence adaptée, systématiques ou sur la base d'échantillons, des contrôles portant sur l'ensemble de son périmètre, par exemple :

• prévention des abus de marché et délits d'initiés;
• contrôles de commercialisation, notamment sur les produits validés par le comité NAP, de prise ne compte de la démarche MIF, et sur le traitement des réclamations ;
• respect des procédures applicables en matière de communication financière, formation des intermédiaires en assurance.

Le responsable de la Sécurité Financière (RSF) réalise :

• des contrôles mensuels par échantillonnage sur les alertes;
• un suivi particulier sur les dossiers faisant l'objet d'une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.

Outre les actions d'information et de sensibilisation aux risques, à la réglementation et aux dispositifs effectuées auprès des comités de la Caisse régionale, les risques détectés et dysfonctionnements manifestes font l'objet d'une présentation à la Direction Générale, à l'occasion des Comités de Management de la Conformité.

IV. La déclaration des risques de non-conformité détectés aux instances dirigeantes

Outre les actions d'information et de sensibilisation aux risques, à la réglementation et aux dispositifs effectuées auprès des comités de la Caisse régionale, les risques détectés et dysfonctionnements manifestes font l'objet d'une présentation à la Direction Générale, à l'occasion des Comités de Management de la Conformité.

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2019

Arrêtés par le Conseil d'administration du Crédit Agricole d'Ile-de-France en date du 04 février 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 25 mars 2020

6. COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2019

6.1 CADRE GÉNÉRAL

6.1.1 Relations internes au Crédit Agricole

Ø Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

• Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit".

• Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle".

• Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

• Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".

• Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

• Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

• Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".

Ø Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle.

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne.

Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.

L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.

L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe.

Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Ø Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s'engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d'indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s'appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels: on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l'objet d'une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

• Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ;
• les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l'allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Sur le plan comptable :

Les garanties s'analysent en substance comme des contrats d'assurance du fait de l'existence d'un risque d'assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l'émetteur d'un contrat d'assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d'effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d'une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d'hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

6.1.2 Informations relatives aux parties liées

• Participation du Crédit Agricole d'Ile-de-France aux émissions de Crédit Agricole Home Loan SFH (anciennement Crédit Agricole Covered Bonds)

Afin de trouver de nouvelles sources de financement, le groupe Crédit Agricole a créé l'établissement CA Covered Bonds (CA CB) dont le rôle est d'emprunter sur les marchés financiers. CA CB a émis des emprunts garantis par les meilleurs crédits habitats des Caisses régionales. Depuis 2011, CA CB est devenu Crédit Agricole Home Loan SFH (Société de Financement de l'Habitat). La totalité des ressources empruntées par Crédit Agricole Home Loan SFH sur les marchés financiers est transférée aux CR sous forme d'avances spécifiques.

La quote-part reçue par le Crédit Agricole d'Ile-de-France sur les émissions de Crédit Agricole Home Loan SFH s'élève à 2 168,7 millions d'euros au 31 décembre 2019 et en contrepartie, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a apporté à Crédit Agricole Home Loan SFH 3 049,7 millions d'euros de créances en garantie.

• Distribution d'avances spécifiques CRH (Caisse de refinancement hypothécaire) par Crédit Agricole S.A.

Crédit Agricole S.A. souscrit des emprunts auprès de la CRH, garantis par des crédits à l'habitat des Caisses régionales. Ces emprunts bénéficient entièrement aux Caisses régionales sous forme d'avances spécifiques.

Au 31 décembre 2019, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a reçu de Crédit Agricole S.A. 771,8 millions d'euros d'avances spécifiques CRH et il a apporté à la CRH un collatéral de 1 110,7 millions d'euros.

• Distribution d'avances spécifiques BEI (Banque Européenne d'Investissement) par Crédit Agricole S.A.

En mars 2010, une convention cadre intra-groupe de garantie financière a été signée entre Crédit Agricole S.A. et le Crédit Agricole d'Ile-de-France.

La BEI met à disposition de Crédit Agricole S.A. des prêts. Le produit des prêts BEI est rétrocédé par Crédit Agricole S.A. au Crédit Agricole d'Ile-de-France sous forme d'avances, pour lui permettre de financer des investissements éligibles aux financements BEI et notamment des investissements réalisés par certaines collectivités publiques françaises et par des petites et moyennes entreprises françaises.

En garantie de ces avances, le Crédit Agricole d'Ile-de-France remet en pleine propriété des créances éligibles au profit de Crédit Agricole S.A.. Ces créances font l'objet par la suite de cessions Dailly au profit de la BEI.

Au 31 décembre 2019, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a reçu de Crédit Agricole S.A. 60,4 millions d'euros d'avances spécifiques BEI et il a apporté à Crédit Agricole S.A. au titre de la BEI un collatéral de 80,8 millions d'euros.

• Distribution d'avances spécifiques CDC (Caisse des dépôts et consignations) par Crédit Agricole S.A.

En juin 2011, une convention cadre intra-groupe de garantie financière a été signée entre Crédit Agricole S.A. et le Crédit Agricole d'Ile-de-France.

La CDC met à disposition de Crédit Agricole S.A. des prêts. Le produit des prêts CDC est rétrocédé par Crédit Agricole S.A. au Crédit Agricole d'Ile-de-France sous forme d'avances, pour lui permettre de financer des investissements éligibles aux financements CDC et notamment des investissements réalisés par certaines collectivités publiques françaises ou associations.

En garantie de ces avances, le Crédit Agricole d'Ile de France remet en pleine propriété des créances éligibles au profit de Crédit Agricole S.A.. Ces créances font l'objet par la suite de cessions Dailly au profit de la CDC.

Au 31 décembre 2019, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a reçu de Crédit Agricole S.A. 914,9 millions d'euros d'avances spécifiques CDC et il a apporté à Crédit Agricole S.A. au titre de la CDC un collatéral de 674,2 millions d'euros.

• Distribution d'avances spécifiques BDCE (Banque de Développement du Conseil de l'Europe) par Crédit Agricole S.A.

CASA a développé un partenariat avec la Banque du Développement du Conseil de l'Europe (BDCE) en matière de financement qui se traduit par la signature d'une enveloppe de 100 millions d'euros. Cette ligne sera garantie par un apport de collatéral à due concurrence des prêts accordés.

Au 31 décembre 2019, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a reçu de Crédit Agricole S.A. 0,6 million d'euros d'avances spécifiques BDCE et il a apporté à Crédit Agricole S.A. au titre de la BDCE un collatéral de 1,6 millions d'euros.

6.2 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

6.2.1 Compte de résultat

En milliers d'euros	Notes	31/12/2019	31/12/2018
Intérêts et produits assimilés	4.1	959 273	924 396
Intérêts et charges assimilées	4.1	- 410 062	- 380 201
Commissions (produits)	4.2	499 428	498 441
Commissions (charges)	4.2	- 101 877	- 98 798
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	20 187	9 942
Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction		- 6 082	33 254
Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat		26 269	- 23 312
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres	4.4	72 011	65 503
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)		72 011	65 503
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat
Produits des autres activités	4.5	5 580	10 022
Charges des autres activités	4.5	- 6 401	- 9 319
Produit net bancaire		1 038 139	1 019 986
Charges générales d'exploitation	4.6	- 533 327	- 545 987
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	4.7	- 45 051	- 31 386
Résultat brut d'exploitation		459 761	442 613
Coût du risque	4.8	- 48 358	- 49 934
Résultat d'exploitation		411 403	392 679
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.9	4 254	- 985
Variations de valeur des écarts d'acquisition	6.16
Résultat avant impôt		415 657	391 694
Impôts sur les bénéfices	4.10	- 119 769	- 111 338
Résultat net d'impôts des activités abandonnées
Résultat net		295 888	280 356
Participations ne donnant pas le contrôle
Résultat net part du Groupe		295 888	280 356

6.2.2 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

En milliers d'euros	Notes	31/12/2019	31/12/2018
Résultat net		295 888	280 356
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	4.11	- 1 358	- 224
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du
risque de crédit propre (1)	4.11
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en
capitaux propres non recyclables (1)	4.11	276 570	- 122 713
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en
capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en	4.11	275 212	- 122 937
équivalence
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en
capitaux propres non recyclables des entreprises mises en
équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en	4.11	- 36 372	- 3 959
équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres non recyclables des entreprises mises en
équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux
propres non recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux
propres non recyclables	4.11	238 840	- 126 896
Gains et pertes sur écarts de conversion
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux
propres recyclables	4.11	1 168	1 916
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.11	3 673	4 374
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en
capitaux propres recyclables hors entreprises mises en	4.11	4 841	6 290
équivalence
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en
capitaux propres recyclables des entreprises mises en
équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres recyclables hors entreprises mises en	4.11	- 1 252	- 1 625
équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres recyclables des entreprises mises en
équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux
propres recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux	4.11	3 589	4 665
propres recyclables
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux	4.11	242 429	- 122 231
propres
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en		538 317	158 125
capitaux propres
Dont part du Groupe		538 317	158 125
Dont participations ne donnant pas le contrôle
(1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables

6.2.3 Bilan actif

En milliers d'euros	Notes	31/12/2019	31/12/2018
Caisse, banques centrales	6.1	176 392	135 134
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	3.1-6.2- 6.6	1 130 207	1 051 911
Actifs financiers détenus à des fins de transaction		95 760	87 658
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture	3.1-3.2- 3.4	1 034 447 262 646	964 253 264 853
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	3.1-6.4- 6.6	3 086 727	2 725 029
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables		114 958	52 095
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables		2 971 769	2 672 934
Actifs financiers au coût amorti	3.1-3.3- 6.5	51 115 503	46 548 169
Prêts et créances sur les établissements de crédit		4 002 063	3 526 618
Prêts et créances sur la clientèle		44 075 507	39 983 663
Titres de dettes		3 037 933	3 037 888
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		376 358	87 282
Actifs d'impôts courants et différés (1)	6.10	51 326	82 193
Comptes de régularisation et actifs divers	6.11	1 216 730	766 105
Actifs non courants destinés à être cédés et activités
abandonnées
Participations dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement	6.12	19 129	19 990
Immobilisations corporelles (1)	6.13	318 860	260 978
Immobilisations incorporelles (1) Ecarts d'acquisition	6.13	1 793	20 009
Total de l'actif		57 755 671	51 961 653

(1) Cf. note 12 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019

6.2.4 Bilan passif

En milliers d'euros	Notes	31/12/2019	31/12/2018
Banques centrales	6.1
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	87 737	60 358
Passifs financiers détenus à des fins de transaction		87 737	60 358
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur
option
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	656 137	349 242
Passifs financiers au coût amorti		49 288 587	44 385 829
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.8	28 083 474	25 484 920
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.8	20 391 458	18 036 037
Dettes représentées par un titre	3.3-6.8	813 655	864 872
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en		191 267	233 371
taux
Passifs d'impôts courants et différés (1)	6.10	3 879	2 258
Comptes de régularisation et passifs divers (1)	6.11	826 001	753 250
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être
cédés et activités abandonnées
Provisions	6.14	157 285	132 540
Dettes subordonnées
Total dettes		51 210 893	45 916 848
Capitaux propres		6 544 778	6 044 805
Capitaux propres part du Groupe		6 544 778	6 044 805
Capital et réserves liées		336 481	329 424
Réserves consolidées		5 301 941	5 066 986
Gains et pertes comptabilisés directement en		610 468	368 039
capitaux propres
Gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres sur activités abandonnées
Résultat de l'exercice		295 888	280 356
Participations ne donnant pas le contrôle
Total du passif		57 755 671	51 961 653

(1) Cf. note 12 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019

						Part du Groupe							Participations ne donnant pas le contrôle
			Capital et réserves liées				Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres						Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
	Capital	consolidées Prime et réserves capital (1) liées au	Elimination des titres détenus auto-	instruments de capitaux Autres propres	consolidées Capital et réserves Total	Gains et pertes directement en comptabilisés recyclables capitaux propres	Gains et pertes directement en comptabilisés propres non recyclables capitaux	Total des gains directement en comptabilisés et pertes capitaux propres	Résultat net	Capitaux propres	réserves Capital, liées et résultat	Gains et pertes directement en comptabilisés recyclables capitaux propres	Gains et pertes directement en comptabilisés propres non recyclables capitaux	Total des gains directement en comptabilisés et pertes capitaux propres	Capitaux propres	consolidés Capitaux propres
En milliers d'euros
Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié	94 757	5 253 710	784 -		5 347 683	17 264 -	221 160	203 896		5 551 579						5 551 579
Impacts nouvelles normes (2)		115 731			115 731		286 374	286 374		402 105						402 105
Capitaux propres au 1er janvier 2018	94 757	5 369 441	784 -		5 463 414	17 264 -	507 534	490 270		5 953 684						5 953 684
Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Variation des titres autodétenus Augmentation de capital	3 537		7 333 -		3 537 7 333 -					3 537 7 333 -						3 537 7 333 -
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Dividendes versés en 2018		36 360 -			36 360 -					36 360 -						36 360 -
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires Mouvements liés aux paiements en actions pas le contrôle	3 537	105 36 255 -	7 333 -		105 40 051 -					105 40 051 -						105 40 051 -
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres						4 665	126 896 -	122 231 -		122 231 -						122 231 -
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Autres variations Résultat 2018		26 953 -			26 953 -				280 356	280 356 26 953 -						280 356 26 953 -
Capitaux propres au 31 décembre 2018	98 294	5 306 233	8 117 -		5 396 410	12 599 -	380 638	368 039	280 356	6 044 805						6 044 805
Affectation du résultat 2018		280 356			280 356				280 356 -
Capitaux propres au 1er janvier 2019	98 294	5 586 589	8 117 -		5 676 766	12 599 -	380 638	368 039		6 044 805						6 044 805
Incidence de l'adoption de la norme 9
Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité	98 294	5 586 589	8 117 -		5 676 766	12 599 -	380 638	368 039		6 044 805						6 044 805
Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Variation des titres autodétenus Augmentation de capital	6 322	626 -	1 361		5 696 1 361					5 696 1 361						5 696 1 361
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2019		36 140 -			36 140 -					36 140 -						36 140 -
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales pas le contrôle		15 459 -			15 459 -					15 459 -						15 459 -
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires Mouvements liés aux paiements en actions	6 322	35 52 190 -	1 361		35 44 507 -					35 44 507 -						35 44 507 -
juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en capitaux propres à la Variation des gains et pertes comptabilisés directement en Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres réserves						3 589	238 840	242 429		242 429						242 429
Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2019									295 888	295 888						295 888
Autres variations		6 163			6 163					6 163						6 163
Capitaux propres au 31 décembre 2019	104 616	5 540 562	6 756 -		5 638 422	9 010 -	619 478	610 468	295 888	6 544 778						6 544 778

6.2.5 Tableau de variation des capitaux propres

(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle.

(2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective.

6.2.6 Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

En milliers d'euros	Notes	31/12/2019	31/12/2018
Résultat avant impôt		415 657	391 694
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des
immobilisations corporelles et incorporelles		45 037	31 387
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions		71 940	57 966
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence
Résultat net des activités d'investissement		- 4 254	985
Résultat net des activités de financement		580	83
Autres mouvements		49 353	46 003
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant		162 656	136 424
impôt et des autres ajustements
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit		2 618 194	3 168 917
Flux liés aux opérations avec la clientèle		- 1 774 284	- 3 124 870
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers		- 191 964	670 338
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers		- 506 770	- 157 517
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence
Impôts versés		- 111 367	- 62 155
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités		33 809	494 713
opérationnelles
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)		612 122	1 022 831
Flux liés aux participations (1)		- 9 372	- 9 328
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles		- 14 793	- 36 521
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement
(B)		- 24 165	- 45 849
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)		- 44 496	- 33 075
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3)		- 9 097	57 671
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)		- 53 593	24 596
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et
équivalent de trésorerie (D)
AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET		534 364	1 001 578
DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D)
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture		2 086 862	1 085 284
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *		135 134	120 320
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des		1 951 728	964 964
établissements de crédit **
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture		2 621 226	2 086 862
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *		176 392	135 134
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des		2 444 834	1 951 728
établissements de crédit **
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE		534 364	1 001 578

* Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.

** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ;

(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l'année 2019, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie du Crédit Agricole d'Ile-de-France s'élève à - 9,4 millions d'euros, en raison d'achat de CCI pour destruction pour - 9 306 milliers d'euros, d'acquisitions de titres pour - 4 620 milliers d'euros (Holding France Imagerie, Weecap, Vivalto Vie, Financière Mediascience) ainsi qu'une plus-value de cession pour 6 929 milliers d'euros (Cansa Holding - AB COM ET COHERIS) par SOCADIF, et - 2 375 milliers d'euros d'appel de fonds sur différents titres de participation (FIRECA et FI VENTURE) et des transferts de portefeuille (CA Logement et Territoires, FI VENTURE, CA-IT).

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le versement des dividendes de Crédit Agricole d'Ile-de-France à ses actionnaires pour 35 005 milliers d'euros et le paiement des intérêts aux parts sociales à ses sociétaires pour 1 136 milliers d'euros pour l'année 2019.

(3) Au cours de l'année 2019, les emprunts obligatairess'élèvent à 97 853 milliers d'euros.

6.3 NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

6.3.1 Principes et méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisés

I. Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2019 et telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/companyreporting/financial-reporting_en

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2019 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2019.

Celles-ci portentsur :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Applicable dans le Groupe	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du
IFRS 16 Contrats de location Remplacement d'IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d'un contrat de location)	31 octobre 2017 (UE 2017/1986)	Oui	1er janvier 2019
Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative	22 mars 2018 (UE 2018/498)	Oui	1er janvier 2019 (1)
Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat	24 octobre 2018 (UE 2018/1595)	Oui	1er janvier 2019
Améliorations des IFRS cycle 2015- 2017 : -- IAS 12 Impôt sur le résultat -- IAS 23 Coût d'emprunt -- IFRS 3/IFRS 11 Regroupement	15 mars 2019 (UE 2019/412)	Oui Oui Oui	1er janvier 2019 1er janvier 2019 1er janvier 2019

11 février 2019 (UE 2019/237)	Oui	1er janvier 2019
14 mars 2019 (UE 2019/402)	Oui	1er janvier 2019

(1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018.

Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 "Principes et méthodes comptables").

La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d'un contrat de location).

La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d'une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l'actif un droit d'utilisation à amortir.

Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d'appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d'IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d'utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d'avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l'état de la situation financière immédiatement avant la date de première application.

Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application.

L'application de la norme IFRS 16 n'a pas d'impact sur les capitaux propres.

A la date de transition, le Groupe a choisi d'appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme :

• Absence d'ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d'application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application.
• Conformément à l'IFRIC update de mars 2019 ainsi qu'à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n'a pas pris en considération la décision de l'IFRS IC du 26 novembre 2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019,

afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l'exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n'ont pas été impactés.

• Absence d'ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur.
• Ajustement du droit d'utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l'état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires.
• Exclusion des coûts directs initiaux de l'évaluation du droit d'utilisation.

Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d'IAS 17 et IFRIC 4.

Le taux d'actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1er janvier 2019.

Les droits d'utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement des baux immobiliers (agences bancaires, immeubles de bureaux).

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations adoptées par l'Union européenne est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Applicable dans le Groupe	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du
Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS	6 décembre 2019 (UE 2019/2075)	Oui	1er janvier 2020
IAS 1/IAS 8 Présentation des états	10 décembre 2019	Oui	1er janvier
financiers	(UE 2019/2104)		2020
Définition de la matérialité
Amendement à IFRS 9, IAS 39 et	15 janvier 2020	Oui	1er janvier
IFRS 7 Instruments financiers	(UE 2020/34)		2020 (1)
Réforme des taux d'intérêt de référence

Ceci concerne en particulier :

(1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d'intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019

Les normes et interprétations publiées par l'IASB au 31 décembre 2019 mais non encore adoptées par l'Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de la date prévue par l'Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2019.

Réforme IBOR

Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours.

Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l'ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence.

Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l'ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme.

Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants :

• EONIA
• Indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor

Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d'incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d'établir une date de fin d'application.

Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 13,8 milliards d'euros.

Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l'IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d'intérêt.

II. Principes et méthodes comptables

Ø Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des états financiers exigent la formulation d'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

• les activités des marchés nationaux et internationaux ;
• les fluctuations des taux d'intérêt et de change ;
• la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d'activité ou pays;
• les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes:

• les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
• les participations non consolidées;
• les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs;
• les dépréciations d'instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ;
• les provisions;
• les dépréciations des écarts d'acquisition ;
• les actifs d'impôts différés.

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

Ø Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39)

ü Définitions

La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d'une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d'une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.

Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d'un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future.

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu'adoptée par l'Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d'assurance du Groupe.

La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d'évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macrocouverture.

Il est toutefois précisé que le Crédit agricole d'Ile-de-France utilise l'option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d'IFRS 9. L'ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d'IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture.

ü Conventions d'évaluation des actifs et passifs financiers

• Evaluation initiale

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13.

La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

<-- PDF CHUNK SEPARATOR -->

• Evaluation ultérieure

Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur.

Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l'actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l'amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l'échéance. Dans le cas d'un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit").

Le taux d'intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l'instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.

ü Actifs financiers

• Classement et évaluation des actifs financiers

Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d'évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l'une des trois catégories suivantes :

• actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• actifs financiers au coût amorti ;
• actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres.

Les critères de classement et d'évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l'actif financier, selon qu'il est qualifié :

• d'instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou
• d'instruments de capitaux propres (i.e. actions).
• -
• o Instruments de dette

Le classement et l'évaluation d'un instrument de dette dépend de deux critères réunis: le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l'analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur.

• Les trois modèles de gestion :

Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du Crédit agricole d'Ile-de-France pour la gestion de ses actifs financiers, dans l'atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d'actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé.

On distingue trois modèles de gestion :

• Le modèle collecte dont l'objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs; ce modèle n'implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu'à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d'actifs sont strictement encadrées;
• Le modèle collecte et vente dont l'objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d'actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles; et
• Le modèle autre / vente dont l'objectif principal est de céder les actifs.

Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d'actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l'objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d'actifs financiers détenus à des fins de transaction.

• Les caractéristiques contractuelles (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d'établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d'un financement simple (remboursements de nominal et versements d'intérêts sur le nominal restant dû).

Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu'une marge raisonnable, que le taux d'intérêt soit fixe ou variable.

Dans un financement simple, l'intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d'autres composantes liées au coût du portage de l'actif (ex : coûts administratifs…).

Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l'actif étudié et les flux de trésorerie d'un actif de référence.

Si la différence entre les flux de trésorerie de l'actif financier et celui de référence est jugée non significative, l'actif est considéré comme un financement simple.

Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l'actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches").

Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l'ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l'entité structurée.

Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l'actif concerné et des actifs sous-jacents selon l'approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents.

Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après:

v Instruments de dette au coût amorti

Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s'ils sont éligibles au modèle collecte et s'ils respectent le test "SPPI".

Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.

L'amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie d'actifs financiers fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit".

v Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables

Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s'ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s'ils respectent le test "SPPI".

Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L'amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d'encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE).

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

Cette catégorie d'instruments financiers fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n'affecte la juste valeur au bilan).

vInstruments de dette à la juste valeur par résultat

Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants :

• Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d'actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession;
• Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de les céder à court terme ou qui font partie d'un portefeuille d'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le Crédit agricole d'Ile-de-France détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n'est pas essentielle mais accessoire.
• Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C'est notamment le cas des OPC ;
• Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l'entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat.

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d'encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Cette catégorie d'actifs financiers ne fait pas l'objet de dépréciation.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation.

o Instruments de capitaux propres

Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction.

v Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement livraison.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d'encours.

Cette catégorie d'actifs financiers ne fait pas l'objet de dépréciation.

v Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)

L'option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s'applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation.

La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction.

Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.

Seuls les dividendes sont reconnus en résultat.

• Reclassement d'actifs financiers

En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d'entités, cession ou abandon d'une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s'applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement.

Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s'applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion.

• Acquisition et cession temporaire de titres

Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation.

Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant.

Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire.

Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l'égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.

Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

• Décomptabilisation des actifs financiers

Un actif financier (ou groupe d'actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

• lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;
• ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu'ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l'entité continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l'absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI".

• Intérêts pris en charge par l'Etat (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d'aides au secteur agricole et rural, ainsi qu'à l'acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l'Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l'Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

ü Passifs financiers

• Classement et évaluation des passifs financiers

Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes :

• passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ;
• passifs financiers au coût amorti.

o Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature

Les instruments financiers émis principalement en vue d'être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d'un portefeuille d'instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d'un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l'exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature.

Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat.

o Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Les passifs financiers répondant à l'un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.

Cette option est irrévocable et s'applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l'instrument.

Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable.

o Passifs financiers évalués au coût amorti

Tous les autres passifs répondant à la définition d'un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti.

Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

o Produits de la collecte

Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L'évaluation initiale est faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d'épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d'épargne-logement et les comptes d'épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions".

• Reclassement de passifs financiers

Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n'est autorisé.

• Distinction dettes – capitaux propres

La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un passif financier est un instrument de dette s'il inclut une obligation contractuelle :

• de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d'instruments de capitaux propres; ou
• d'échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n'est pas qualifié d'instrument de dette.

• Rachat d'actions propres

Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres achetées par le Crédit Agricole d'Ile-de-France présentant une parité d'exercice fixe, y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options, ne rentrent pas dans la définition d'un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.

• Décomptabilisation et modification des passifs financiers

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

• lorsqu'il arrive à extinction ; ou
• lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu'il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

Une modification substantielle d'un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d'un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat.

Si le passif financier n'est pas décomptabilisé, le TIE d'origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l'objet d'un étalement au TIE d'origine sur la durée de vie résiduelle de l'instrument.

ü Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit

• Champ d'application

Conformément à IFRS 9, le Crédit Agricole d'Ile-de-France comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants:

• les actifs financiers d'instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;
• les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat;
• les engagements de garantie relevant d'IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;
• les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et
• les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15.

Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation.

Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie qui n'est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3.

• Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement

Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d'une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe.

Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Buckets) :

• 1ère étape (Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l'instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l'entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;
• 2ème étape (Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l'entité comptabilise les pertes attendues à maturité;
• 3ème étape (Bucket 3) : dès lors qu'un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l'entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.
  • o Définition du défaut

La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

• un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
• l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

Un encours en défaut (Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d'un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants :

• des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ;
• un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ;
• l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances;
• la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ;
• la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ;
• l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies.

Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un événement en particulier, la dépréciation de l'actif financier pouvant résulter de l'effet combiné de plusieurs événements.

Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d'une alerte ayant entraîné le défaut, etc.).

Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu'après régularisation intégrale des impayés.

o La notion de perte de crédit attendue "ECL"

L'ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).

L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.

• Gouvernance et mesure des ECL

La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.

Le Groupe s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d'arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s'analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut.

L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD").

Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan.

Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance.

Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'instrument financier.

Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement.

Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l'entité ne comptabilise pas séparément. L'estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d'un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n'influe pas sur l'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s'appuie sur l'évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties.

Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.

Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :

• au niveau du Groupe dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;
• au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.
  • Dégradation significative du risque de crédit

Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Buckets).

Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse :

• un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ;
• un second niveau lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).

Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n'est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine.

L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles de l'instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable.

Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2.

Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours.

Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Bucket 1).

Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l'appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'instruments financiers.

La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :

• le type d'instrument ;
• la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ;
• le type de garantie ;
• la date de comptabilisation initiale ;
• la durée à courir jusqu'à l'échéance ;
• le secteur d'activité ;
• l'emplacement géographique de l'emprunteur ;
• la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;
• le circuit de distribution, l'objet du financement, …

Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).

Le regroupement d'instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.

Pour les titres, le Crédit Agricole d'Ile-de-France utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d'un ECL à 12 mois.

Ainsi, les règles suivantes s'appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres:

• -les titres notés "Investment Grade", en date d'arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d'un ECL à 12 mois ;
• -les titres notés "Non-Investment Grade" (NIG), en date d'arrêté, devront faire l'objet d'un suivi de la dégradation significative, depuis l'origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit.

La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (Bucket 3).

• Restructurations pour cause de difficultés financières

Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale.

Conformément à la définition de l'ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l'ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu'aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client.

Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).

La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :

• Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ;
• Un client en situation financière difficile.

Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles :

• Il existe une différence en faveur de l'emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ;
• Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l'emprunteur concerné que ce qu'auraient pu obtenir, au même moment, d'autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire.

Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière.

Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d'existence d'un risque de perte avérée (Bucket 3).

La nécessité de constituer une dépréciation sur l'exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n'entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut).

La qualification de "créance restructurée" est temporaire.

Dès lors que l'opération de restructuration au sens de l'ABE a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de "restructurée" pendant une période a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).

En l'absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l'enregistrement d'une décote en coût du risque.

Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

• La valeur comptable de la créance ;
• Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

En cas d'abandon d'une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque.

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque.

Lors de la reprise de la décote, la part due à l'effet de l'écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire.

• Irrécouvrabilité

Lorsqu'une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu'il n'y a plus d'espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable.

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l'exception des actifs à la juste valeur par résultat).

Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts.

üInstruments financiers dérivés

• Classement et évaluation

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d'instruments dérivés de couverture.

Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur.

A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée :

• En résultat s'il s'agit d'instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ;
• En capitaux propres s'il s'agit d'instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d'un investissement net dans une activité à l'étranger, pour la part efficace de la couverture.
• La comptabilité de couverture

o Cadre général

Conformément à la décision du Groupe, le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'applique pas le volet "comptabilité de couverture" d'IFRS 9 suivant l'option offerte par la norme. L'ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu'à la date d'application du texte sur la macro couverture lorsqu'il sera adopté par l'Union européenne. Néanmoins, l'éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d'évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9.

Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d'IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables.

o Documentation

Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants:

• La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d'intérêt d'une dette à taux fixe) ;
• La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d'une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ;
• La couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d'un investissement réalisé à l'étranger dans une monnaie autre que l'euro, monnaie de présentation du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Dans le cadre d'une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

• Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
• Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
• Démonstration de l'efficacité de la couverture, à l'origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne (version dite carve out). Notamment :

• Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés et d'éléments couverts;
• La justification de l'efficacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers.

Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3".

o Evaluation

L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante :

• couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n'apparaît, en net en résultat, que l'éventuelle inefficacité de la couverture ;

• couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

• couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte d'écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement :

• couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts;
• couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts;
• couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.
  • Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la définition d'un produit dérivé. Cette désignation s'applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies:

• le contrat hybride n'est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
• séparé du contrat hôte, l'élément incorporé possède les caractéristiques d'un dérivé ;
• les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte.

üDétermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d'entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

La juste valeur s'applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l'objet d'une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu'un groupe d'actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C'est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3".

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.

En l'absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l'application de techniques d'évaluation qui maximisent l'utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables.

Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l'émetteur.

• Juste valeur des émissions structurées

Conformément à la norme IFRS 13, le Crédit Agricole d'Ile-de-France valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe.

• Risque de contrepartie sur les dérivés

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France intègre dans la juste valeur l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de nonexécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l'absence de CDS nominatif sur la

contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

• Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l'observabilité des données d'entrée utilisées dans l'évaluation.

o Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation. Il s'agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d'investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un négociateur, d'un service d'évaluation des prix ou d'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le Crédit Agricole d'Ile-de-France retient des cours mid-price comme base de l'établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s'agit des cours vendeurs.

o Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes: il s'agit de données qui ne sont pas propres à l'entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

• les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d'actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

• les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l'aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est généralement déterminée à l'aide de courbes de taux fondées sur les taux d'intérêt du marché observés à la date d'arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l'origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l'initiation.

o Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d'observabilité

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s'agit pour l'essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l'origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l'ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

üCompensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, le Crédit Agricole d'Ile-de-France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s'il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l'intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l'objet d'une compensation au bilan.

ü Gains ou pertes nets sur instruments financiers

• Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

• Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres

Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ;
• Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables;
• Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé.

ü Engagements de financement et garanties financières donnés

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9.

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d'une perte qu'il subit en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié qui n'effectue pas un paiement à l'échéance selon les conditions initiales ou modifiées d'un instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

• le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou
• le montant initialement comptabilisé diminué, s'il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d'IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients".

Ø Provisions (IAS 37 et 19)

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un événement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais dont l'estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a constitué des provisions qui couvrent notamment :

• les risques opérationnels;
• les avantages au personnel ;
• les risques d'exécution des engagements par signature ;
• les litiges et garanties de passif ;
• les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ;
• les risques liés à l'épargne-logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d'évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures;
• l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d'observations historiques de longue période ;
• la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L'évaluation des provisions suivantes peut également faire l'objet d'estimations:

• la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l'objet d'un recensement des risques avérés, l'appréciation de la fréquence de l'incident et le montant de l'impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
• les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d'arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions".

Ø Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories:

• les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s'attend à ce qu'ils soient réglés dans les douze mois suivant l'exercice au cours duquel les services ont été rendus ;
• les avantages postérieurs à l'emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après: les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies;
• les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l'exercice) ;
• les indemnités de cessation d'emploi.

ü Avantages postérieurs à l'emploi

• Régimes à prestations définies

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l'ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies").

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d'actualisation retenus pour évaluer l'obligation au titre de prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19 révisé, le Crédit Agricole d'Ile-de-France impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à :

• la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
• diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Les engagements du Crédit Agricole d'Ile-de-France portent sur :

• les indemnités de départ à la retraite dont bénéficient l'ensemble des salariés,
• le régime de retraite complémentaire dont bénéficient le président, les vice-présidents et les cadres de direction du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Ces engagements sont couverts par quatre polices d'assurance pour lesquelles le Crédit Agricole d'Ile-de-France verse des cotisations, qui sont comptabilisées en charge durant l'exercice au titre duquel elles sont dues. Lorsque les engagements ne sont pas totalement couverts, une provision est constituée et figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du Crédit Agricole d'Ile-de-France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

• Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Ø Impôts courants et différés (IAS 12)

Conformément à la norme IAS 12, l'impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l'impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par l'administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d'impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d'implantation des sociétés du Groupe.

L'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L'impôt exigible, tant qu'il n'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l'entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l'impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d'impôts différés dans les cas suivants :

• un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
  • la comptabilisation initiale de l'écart d'acquisition ;
  • la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
• un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
• un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d'impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l'objet d'une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l'actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d'impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d'impôt ou l'économie d'impôt réel supportée par l'entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.

En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d'impôts sur les sociétés (à l'exception d'une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l'exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d'impôts différés à hauteur de cette quote-part.

Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur.

L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

• soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres;
• soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

• l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
• les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
  • a) soit sur la même entité imposable,
  • b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les risques fiscaux portant sur l'impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d'une créance ou d'une dette d'impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l'actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu'improbable.

Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat.

Ø Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d'exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d'achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d'entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 à 80 ans
Second œuvre	8 à 40 ans
Installations techniques	5 à 25 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans
Matériel spécialisé	4 à 5 ans

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l'actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Ø Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres).

• A la date d'arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions:
  • sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propresrecyclables ;
  • sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ;
  • sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables.
• Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion :
  • les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ;
  • les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture.
• Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés:
  • en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat ;
  • en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables.

Ø Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.

Les commissions qui font partie intégrante du rendement d'un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d'intérêt effectif.

Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu :

• le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s'il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel).
  • a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue.
  • b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d'un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive.

Ø Contrats de location (IFRS 16)

Le Groupe peut être bailleur ou preneur d'un contrat de location.

Contrats de location dont le Groupe est bailleur

Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple.

• S'agissant d'opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d'immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L'analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à :
  • a) Sortir du bilan l'immobilisation louée ;
  • b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ;
  • c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l'immobilisation louée ;
  • d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d'une part les intérêts d'autre part l'amortissement du capital.
• S'agissant d'opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l'actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat.

Contrats de location dont le Groupe est preneur

Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l'actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d'utilisation de l'actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l'obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.

La durée de location d'un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d'exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer.

En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans.

La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s'attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d'option d'achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d'un indice ou d'un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d'exploitation.

Le taux d'actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n'est pas aisément déterminable. Le taux d'endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers.

La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d'une part les intérêts et d'autre part l'amortissement du capital

Le droit d'utilisation de l'actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d'avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat.

La dette locative et le droit d'utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l'application d'indices ou de taux.

Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d'utilisation et des passifs de location chez le preneur.

Conformément à l'exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d'exploitation.

Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n'applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d'immobilisations incorporelles.

III. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

Ø Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes du Crédit Agricole d'Ile-de-France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, le Crédit Agricole d'Ilede-France dispose d'un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d'une influence notable.

ü Consolidation des Caisses régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une sociétémère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

ü Notions de contrôle

Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque le Crédit Agricole d'Ile-de-France est exposé ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l'entité et si le pouvoir qu'il détient sur cette dernière lui permet d'influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l'entité.

Le contrôle d'une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent au Crédit Agricole d'Ile-de-France, la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France contrôle généralement la filiale lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d'une entité, sauf s'il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque le Crédit Agricole d'Ile-de-France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d'une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul les activités pertinentes en raison notamment de l'existence d'accords contractuels, de l'importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d'autres faits et circonstances.

Le contrôle d'une entité structurée ne s'apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n'ont, par nature, pas d'incidence sur les rendements de l'entité. L'analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l'implication et des décisions du Crédit Agricole d'Ile-de-France lors de la création de l'entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par le Crédit Agricole d'Ile-de-France, des droits résultants d'accords qui confèrent à l'investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l'investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l'entité. Lorsqu'il existe un mandat de gestion, l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu'agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l'entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s'exerce lorsqu'il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l'entité requièrent l'unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l'influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est présumé avoir une influence notable lorsqu'il détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

ü Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l'option prévue par l'article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature.

Ø Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par le Crédit Agricole d'Ile-de-France sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale :

• l'intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celui du Crédit Agricole d'Ile-de-France ;
• la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l'évolution de l'écart d'acquisition.

Lors d'acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l'influence notable, la Caisse régionale Crédit Agricole d'Ile-de-France constate :

• en cas d'augmentation du pourcentage d'intérêts, un écart d'acquisition complémentaire ;
• en cas de diminution du pourcentage d'intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

Ø Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées; les éventuelles dépréciations mesurées à l'occasion d'une cession interne sont constatées.

6.3.2 Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période

Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d'acquisition pendant la période d'évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d'acquisition. Par conséquent les écarts d'acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d'ajustements ultérieurs dans ce délai.

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 ".

• Opération de titrisation

Au 31 décembre 2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe.

Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 964,8 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations senior pour 824,9 millions d'euros et pour 139,9 millions d'euros de titres subordonnés.

6.3.3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

Le pilotage des risques bancaires au sein de du Crédit Agricole d'Ile-de-France est assurée par la Direction de la Prévention des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d'assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers.

I. Risque de crédit

(Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit et de contrepartie" du Document d'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.)

a) Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période

Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d'ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d'instruments.

Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes

		Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)		Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)		Actifs dépréciés (Bucket 3)		Total
En milliers d'euros	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Valeur nette comptable (a) + (b)
Au 31 décembre 2018	3 034 375	- 1 374	6 002	- 1 115			3 040 377	- 2 489	3 037 888
Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1	- 3 058 - 3 058	1 1	3 058 3 058	- 2 - 2				- 1 - 1
Total après transferts	3 031 317	- 1 373	9 060	- 1 117			3 040 377	- 2 490	3 037 887
Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes Nouvelle production : achat, octroi, origination… Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres	4 727 485 138 - 480 411	22 - 373 395	21 6 074 - 6 053	- 520 - 541 21			4 748 491 212 - 486 464	- 498 - 914 416
Total	3 036 044	- 1 351	9 081	- 1 637			3 045 125	- 2 988	3 042 137
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1)	- 4 204						- 4 204
Au 31 décembre 2019	3 031 840	- 1 351	9 081	- 1 637			3 040 921	- 2 988	3 037 933
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution

(1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif).

Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	Actifs sains
	12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL		Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)		Total
	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Valeur nette comptable (a) + (b)
En milliers d'euros Au 31 décembre 2018	191 585	- 16					191 585	- 16	191 569
Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre
Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2
Retour de Bucket 2 vers Bucket 1
Transferts vers Bucket 3
Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1
Total après transferts	191 585	- 16					191 585	- 16	191 569
Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	147 033	1					147 033	1
Nouvelle production : achat, octroi, origination…	250 913	- 173					250 913	- 173
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance	- 103 880						- 103 880
Passages à perte
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		174						174
Changements dans le modèle / méthodologie
Variations de périmètre
Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Autres
Total	338 618	- 15					338 618	- 15	338 603
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1)	3 922						3 922
Au 31 décembre 2019	342 540	- 15					342 540	- 15	342 525
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution

(1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées.

Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle

		Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)		Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)		Actifs dépréciés (Bucket 3)		Total
En milliers d'euros	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Valeur nette comptable (a) + (b)
Au 31 décembre 2018	38 412 640	- 119 632	1 655 806	- 84 336	337 082	- 217 897	40 405 528	- 421 865	39 983 663
Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre	- 276 339	- 3 601	118 807	28 455	157 532	- 29 933		- 5 079
Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2	- 991 217	3 481	991 217	- 15 035				- 11 554
Retour de Bucket 2 vers Bucket 1	842 530	- 14 474	- 842 530	41 039				26 565
Transferts vers Bucket 3	- 136 256	7 418	- 41 872	2 728	178 128	- 32 416		- 22 270
Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1	8 604	- 26	11 992	- 277	- 20 596	2 483		2 180
Total après transferts	38 136 301	- 123 233	1 774 613	- 55 881	494 614	- 247 830	40 405 528	- 426 944	39 978 584
Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	4 155 784	22 689	- 32 120	- 38 700	- 59 176	2 597	4 064 488	- 13 414
Nouvelle production : achat, octroi, origination… Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance	11 565 856 - 7 409 879	- 36 140 35 889	343 151 - 375 271	- 25 108 26 479	- 29 287	26 674	11 909 007 - 7 814 437	- 61 248 89 042
Passages à perte					- 29 755	25 796	- 29 755	25 796
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières		1			- 134	5 780	- 134	5 781
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie		22 939		- 40 071		- 57 909		- 75 041
Variations de périmètre
Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Autres	- 193					2 256	- 193	2 256
Total	42 292 085	- 100 544	1 742 493	- 94 581	435 438	- 245 233	44 470 016	- 440 358	44 029 658
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1)	32 055		10 009		3 785		45 849
Au 31 décembre 2019	42 324 140	- 100 544	1 752 502	- 94 581	439 223	- 245 233	44 515 865	- 440 358	44 075 507
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution

(1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées.

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes

	Actifs sains
		Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)		Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)		Actifs dépréciés (Bucket 3)		Total
En milliers d'euros	Valeur comptable	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable	Correction de valeur pour pertes
Au 31 décembre 2018	43 023	- 14	9 072	- 2 246			52 095	- 2 260
Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre	2 946		- 2 946
Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2	- 6 146	1	6 145	- 2			- 1	- 1
Retour de Bucket 2 vers Bucket 1	9 092	- 1	- 9 091	2			1	1
Transferts vers Bucket 3
Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1
Total après transferts	45 969	- 14	6 126	- 2 246			52 095	- 2 260
Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	62 728	- 28	135	1 253			62 863	1 225
Réévaluation de juste valeur sur la période	2 341		- 1 173				1 168
Nouvelle production : achat, octroi, origination…	62 564	- 28	5 030	- 993			67 594	- 1 021
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance	- 2 177		- 3 722	2 246			- 5 899	2 246
Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie
Variations de périmètre
Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres
Total	108 697	- 42	6 261	- 993			114 958	- 1 035
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1)
Au 31 décembre 2019	108 697	- 42	6 261	- 993			114 958	- 1 035
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution

(1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes).

Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	Engagements sains
	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)		Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)		Engagements dépréciés (Bucket 3)		Total
En milliers d'euros	Montant de l'engageme nt	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engageme nt	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engageme nt	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engageme nt (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Montant net de l'engageme nt (a) + (b)
Au 31 décembre 2018	6 739 443	- 26 968	86 403	- 3 924	17 357		6 843 203	- 30 892	6 812 311
Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre	- 32 760	- 254	28 543	96	4 217			- 158
Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2	- 51 612	253	51 612	- 846				- 593
Retour de Bucket 2 vers Bucket 1	22 865	- 507	- 22 865	942				435
Transferts vers Bucket 3	- 4 182	2	- 598	8	4 780	- 80		- 70
Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1	169	- 2	394	- 8	- 563	80		70
Total après transferts	6 706 683	- 27 222	114 946	- 3 828	21 574		6 843 203	- 31 050	6 812 153
Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes	1 095 633	1 648	- 40 151	- 175	- 12 599	- 5 807	1 042 883	- 4 334
Nouveaux engagements donnés	3 889 779	- 16 060	35 104	- 1 853			3 924 883	- 17 913
Extinction des engagements	- 2 794 411	10 583	- 74 993	2 709	- 12 596	600	- 2 882 000	13 892
Passages à perte
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		7 125		- 1 031		- 6 407		- 313
Changements dans le modèle / méthodologie
Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres	265		- 262		- 3
Au 31 décembre 2019	7 802 316	- 25 574	74 795	- 4 003	8 975	- 5 807	7 886 086	- 35 384	7 850 702

Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	Engagements sains
	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)		Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)		Engagements dépréciés (Bucket 3)		Total
En milliers d'euros	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagem ent	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engageme nt	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engageme nt (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Montant net de l'engageme nt (a) + (b)
Au 31 décembre 2018	1 288 021	- 3 077	23 453	- 1 003	922	- 630	1 312 396	- 4 710	1 314 128
Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre	- 13 774	- 37	13 664	260	110			223
Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2	- 20 616	90	20 616	- 237				- 147
Retour de Bucket 2 vers Bucket 1	6 899	- 127	- 6 899	497				370
Transferts vers Bucket 3	- 77	2	- 63	4	140	- 20		- 14
Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1	20	- 2	10	- 4	- 30	20		14
Total après transferts	1 274 247	- 3 114	37 117	- 743	1 032	- 630	1 312 396	- 4 487	1 314 351
Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes	59 409	- 2 508	- 9 464	- 202	- 37	- 17	49 908	- 2 727
Nouveaux engagements donnés	387 381	- 1 745	6 402	- 210			393 783	- 1 955
Extinction des engagements	- 328 932	1 089	- 15 866	713	- 37	10	- 344 835	1 812
Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la		- 1 852		- 705		- 27		- 2 584
période Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Autres	6 960						6 960
Au 31 décembre 2019	1 346 098	- 5 622	27 653	- 945	995	- 647	1 374 746	- 7 214	1 367 532

b) Exposition maximale au risque de crédit

L'exposition maximale au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32).

Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition.

Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3).

Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat)

	31/12/2019
		Réduction du risque de crédit
	Exposition maximale au risque de crédit		Actifs défenus en garantie	Autres techniques de rehaussement de crédit
En milliers d'euros		Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs	327 502
représentatifs de contrats en unités de compte) Actifs financiers détenus à des fins de transaction	95 760
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	203 556
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	28 186
Instruments dérivés de couverture	262 646
Total	590 148

	31/12/2018
		Réduction du risque de crédit
	Exposition maximale au risque de crédit		Actifs défenus en garantie	Autres techniques de rehaussement de crédit
En milliers d'euros		Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs	712 370
représentatifs de contrats en unités de compte) Actifs financiers détenus à des fins de transaction	87 658
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	604 238
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	20 474
Instruments dérivés de couverture	264 853
Total	977 223

Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation

	31/12/2019
			Réduction du risque de crédit
	Exposition		Actifs défenus en garantie	Autres techniques de rehaussement de crédit
En milliers d'euros	maximale au risque de crédit	Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables	114 958
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Prêts et créances sur les établissements de crédit
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Prêts et créances sur la clientèle
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Titres de dettes	114 958
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Actifs financiers au coût amorti	47 455 965		7 556 021	1 082 798	23 392 393
dont : actifs dépréciés en date de clôture	193 990		47 031	3 606	57 467
Prêts et créances sur les établissements de crédit	342 525			8 795
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Prêts et créances sur la clientèle	44 075 507		7 556 021	1 074 003	23 392 393
dont : actifs dépréciés en date de clôture	193 990		47 031	3 606	57 467
Titres de dettes	3 037 933
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Total	47 570 923		7 556 021	1 082 798	23 392 393
dont : actifs dépréciés en date de clôture	193 990		47 031	3 606	57 467

	31/12/2018
		Réduction du risque de crédit
	Exposition maximale au risque de crédit		Actifs défenus en garantie	Autres techniques de rehaussement de crédit
En milliers d'euros		Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux	52 095
propres recyclables
dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Prêts et créances sur la clientèle
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Titres de dettes	52 095
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Actifs financiers au coût amorti	43 213 120		6 566 713	976 698	20 496 386
dont : actifs dépréciés en date de clôture	119 185		37 075	1 450	51 035
Prêts et créances sur les établissements de crédit	191 569			15 806
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Prêts et créances sur la clientèle	39 983 663		6 566 713	960 892	20 496 386
dont : actifs dépréciés en date de clôture	119 185		37 075	1 450	51 035
Titres de dettes	3 037 888
dont : actifs dépréciés en date de clôture
Total	43 265 215		6 566 713	976 698	20 496 386
dont : actifs dépréciés en date de clôture	119 185		37 075	1 450	51 035

Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation

	31/12/2019
		Réduction du risque de crédit
	Exposition maximale au risque de crédit		Actifs défenus en garantie	Autres techniques de rehaussement de crédit
		Instruments financiers reçus	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties	Dérivés de crédit
En milliers d'euros		en garantie			financières
Engagements de garantie	1 367 532
dont : engagements dépréciés en date de clôture	348
Engagements de financement	7 850 702		107 990	82 028	528 094
dont : engagements dépréciés en date de clôture	3 168		324		233
Total	9 218 234		107 990	82 028	528 094
dont : engagements dépréciés en date de clôture	3 516		324		233

	Exposition	31/12/2018 Réduction du risque de crédit
			Actifs défenus en garantie	Autres techniques de rehaussement de crédit
En milliers d'euros	maximale au risque de crédit	Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Engagements de garantie	1 314 128
dont : engagements dépréciés en date de clôture Engagements de financement	292 6 812 311		89 541	35 228	479 329
dont : engagements dépréciés en date de clôture	17 357		229		242
Total	8 126 439		89 541	35 228	479 329
dont : engagements dépréciés en date de clôture	17 649		229		242

Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties".

c) Actifs financiers modifiés

Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s'agit de créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 "Principes et méthodes comptables", chapitre "Instruments financiers - Risque de crédit").

Pour les actifs ayant fait l'objet d'une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l'issue de la restructuration est de :

	Actifs sains
	Actifs soumis à une	Actifs soumis à une	Actifs dépréciés
	ECL 12 mois	ECL à maturité	(Bucket 3)
En milliers d'euros	(Bucket 1)	(Bucket 2)
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Valeur comptable brute avant modification
Gains ou perte nets de la modification
Prêts et créances sur la clientèle	7 123	5 440	18 705
Valeur comptable brute avant modification	7 123	5 440	18 839
Gains ou perte nets de la modification			- 134
Titres de dettes
Valeur comptable brute avant modification
Gains ou perte nets de la modification

Selon les principes établis dans la note 1.2 "Principes et méthodes comptables", chapitre "Instruments financiers- Risque de crédit", les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l'objet d'un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de :

	Valeur comptable brute
	Actifs soumis à une ECL 12 mois
En milliers d'euros	(Bucket 1)
Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période
Prêts et créances sur la clientèle	169
Total	169

d) Concentrations du risque de crédit

Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions.

Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit

Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A.

Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole)

		Au 31 décembre 2019				Au 31 décembre 2018
			Valeur comptable			Valeur comptable
			Actifs sains ou dégradés			Actifs sains ou dégradés
En milliers d'euros	Catégories de risque de crédit	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5%	21 466 741	6 463		21 473 204	19 124 801	36 523		19 161 324
	0,5% < PD ≤ 2%	5 497 854	8 744		5 506 598	4 812 977	132 173		4 945 150
	2% < PD ≤ 20%	2 769 067	1 173 532		3 942 599	2 676 646	1 091 616		3 768 262
	20% < PD < 100%		243 554		243 554		219 436		219 436
	PD = 100%			184 862	184 862			175 722	175 722
Total Clientèle de détail		29 733 662	1 432 293	184 862	31 350 817	26 614 424	1 479 748	175 722	28 269 894
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6%	13 442 925	7 223		13 450 148	12 843 338	12 534		12 855 872
	0,6% < PD ≤ 12%	2 521 933	153 736		2 675 669	2 180 838	144 592		2 325 430
	12% < PD < 100%		168 331		168 331		24 934		24 934
	PD = 100%			254 361	254 361			161 360	161 360
Total Hors clientèle de détail		15 964 858	329 290	254 361	16 548 509	15 024 176	182 060	161 360	15 367 596
Dépréciations		- 101 910	- 96 218	- 245 233	- 443 361	- 121 022	- 85 451	- 217 897	- 424 370
Total		45 596 610	1 665 365	193 990	47 455 965	41 517 578	1 576 357	119 185	43 213 120

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables

		Au 31 décembre 2019				Au 31 décembre 2018
			Valeur comptable			Valeur comptable
			Actifs sains ou dégradés			Actifs sains ou dégradés
En milliers d'euros	Catégories de risque de crédit	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5%
	0,5% < PD ≤ 2%
	2% < PD ≤ 20%
	20% < PD < 100%
	PD = 100%
Total Clientèle de détail
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6%	108 697			108 697	30 582	6 080		36 662
	0,6% < PD ≤ 12%					12 441			12 441
	12% < PD < 100%		6 261		6 261		2 992		2 992
	PD = 100%
Total Hors clientèle de détail		108 697	6 261		114 958	43 023	9 072		52 095
Total		108 697	6 261		114 958	43 023	9 072		52 095

Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)

			Au 31 décembre 2019			Au 31 décembre 2018
		Montant de l'engagement					Montant de l'engagement
		Engagements sains ou dégradés				Engagements sains ou dégradés
En milliers d'euros	Catégories de risque de crédit	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5%	1 564 102	2		1 564 104	1 285 847	1 291		1 287 138
	0,5% < PD ≤ 2%	297 524	394		297 918	433 551	3 397		436 948
	2% < PD ≤ 20%	175 713	21 306		197 019	269 403	34 096		303 499
	20% < PD < 100%		19 654		19 654		8 134		8 134
	PD = 100%			1 417	1 417			2 045	2 045
Total Clientèle de détail		2 037 339	41 356	1 417	2 080 112	1 988 801	46 918	2 045	2 037 764
Hors clientèle	PD ≤ 0,6%	5 319 974			5 319 974	4 479 636	2 190		4 481 826
	0,6% < PD ≤ 12%	445 003	4 492		449 495	271 006	36 371		307 377
	12% < PD < 100%		28 947		28 947		924		924
	PD = 100%			7 558	7 558			15 312	15 312
Total Hors clientèle de détail		5 764 977	33 439	7 558	5 805 974	4 750 642	39 485	15 312	4 805 439
	Provisions (1)	- 25 574	- 4 003	- 5 807	- 35 384	- 26 968	- 3 924		- 30 892
Total		7 776 742	70 792	3 168	7 850 702	6 712 475	82 479	17 357	6 812 311

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)

		Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018
		Montant de l'engagement			Montant de l'engagement
		Engagements sains ou dégradés				Engagements sains ou dégradés
En milliers d'euros	Catégories de risque de crédit	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5%	21 092			21 092	15 763	138		15 901
	0,5% < PD ≤ 2%	11 693			11 693	5 721	51		5 772
	2% < PD ≤ 20%	1 496	474		1 970	3 584	1 006		4 590
	20% < PD < 100%		237		237		85		85
	PD = 100%			222	222			331	331
Total Clientèle de détail		34 281	711	222	35 214	25 068	1 280	331	26 679
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6%	1 075 369			1 075 369	646 691			646 691
	0,6% < PD ≤ 12%	236 448	1 430			616 262	17 219		633 481
	12% < PD < 100%		25 512				4 954		4 954
	PD = 100%			773	773			591	591
Total Hors clientèle de détail		1 311 817	26 942	773	1 339 532	1 262 953	22 173	591	1 285 717
	Provisions (1)	- 5 622	- 945	- 647	- 7 214	- 3 077	- 1 003	- 630	- 4 710
TOTAL		1 340 476	26 708	348	1 367 532	1 284 944	22 450	292	1 307 686

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Concentrations du risque de crédit par agent économique

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique

Actifs financiers à la	31/12/2019			31/12/2018
juste valeur par résultat sur option			Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit		Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit
En milliers d'euros	Valeur comptable	Sur la période	En cumulé	Valeur comptable	Sur la période	En cumulé
Administration générale
Banques centrales
Etablissements de crédit
Grandes entreprises	28 186			20 474
Clientèle de détail
Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	28 186			20 474
		Montant des variations de juste valeur			Montant des variations de juste valeur
		Sur la période	En cumulé		Sur la période	En cumulé
Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque

Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

Actifs financiers au coût amorti	Au 31 décembre 2019
	Valeur comptable
	Actifs sains
	Actifs soumis à une	Actifs soumis à une	Actifs dépréciés	Total
	ECL 12 mois	ECL à maturité	(Bucket 3)
En milliers d'euros	(Bucket 1)	(Bucket 2)
Administration générale	3 355 999	7 596		3 363 595
Etablissements de crédit	2 066 105	6 004		2 072 109
Grandes entreprises	10 540 515	315 690	254 361	11 110 566
Clientèle de détail	29 735 901	1 432 293	184 862	31 353 056
Dépréciations	- 101 910	- 96 218	- 245 233	- 443 361
Total	45 596 610	1 665 365	193 990	47 455 965

Actifs financiers au coût amorti	Au 31 décembre 2018
	Valeur comptable
	Actifs sains
	Actifs soumis à une	Actifs soumis à une	Actifs dépréciés
	ECL 12 mois	ECL à maturité	(Bucket 3)	Total
En milliers d'euros	(Bucket 1)	(Bucket 2)
Administration générale	3 733 348	11 542		3 744 890
Etablissements de crédit	1 735 349	6 002		1 741 351
Grandes entreprises	10 064 473	296 757	161 360	10 522 590
Clientèle de détail	26 105 430	1 347 507	175 722	27 628 659
Dépréciations	- 121 022	- 85 451	- 217 897	- 424 370
Total	41 517 578	1 576 357	119 185	43 213 120

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique

Actifs financiers à la juste valeur	Au 31 décembre 2019 Valeur comptable
par capitaux propres recyclables
	Actifs sains
En milliers d'euros	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises	8 367 100 330	6 261		8 367 106 591
Total	108 697	6 261		114 958

Actifs financiers à la juste valeur	Au 31 décembre 2018
par capitaux propres recyclables	Valeur comptable
		Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12 mois	Actifs soumis à une ECL à maturité	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
En milliers d'euros	(Bucket 1)	(Bucket 2)
Administration générale
Banques centrales
Etablissements de crédit	3 250			3 250
Grandes entreprises	39 773	9 072		48 845
Total	43 023	9 072		52 095

Dettes envers la clientèle par agent économique

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Administration générale	1 372 855	706 687
Grandes entreprises	8 945 094	8 352 739
Clientèle de détail	10 073 509	8 976 611
Total Dettes envers la clientèle	20 391 458	18 036 037

Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole

Engagements de financement	Au 31 décembre 2019
	Montant de l'engagement
	Engagements sains
	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
En milliers d'euros
Administration générale	293 584			293 584
Grandes entreprises	5 471 393	33 439	7 558	5 512 390
Clientèle de détail	2 037 339	41 356	1 417	2 080 112
Provisions (1)	- 25 574	- 4 003	- 5 807	- 35 384
Total	7 776 742	70 792	3 168	7 850 702

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Engagements de financement	Au 31 décembre 2018
	Montant de l'engagement
	Engagements sains
En milliers d'euros	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale	246 721	594		247 315
Grandes entreprises	4 445 429	45 902	15 312	4 506 643
Clientèle de détail	2 047 293	39 907	2 045	2 089 245
Provisions (1)	- 26 968	- 3 924		- 30 892
Total	6 712 475	82 479	17 357	6 812 311

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

Engagements de garantie	Au 31 décembre 2019
	Montant de l'engagement
	Engagements sains
	Engagements soumis à une ECL 12 mois	Engagements soumis à une ECL à maturité	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
En milliers d'euros	(Bucket 1)	(Bucket 2)
Administration générale	19 650			19 650
Banques centrales
Etablissements de crédit	24 715			24 715
Grandes entreprises	1 267 452	26 942	773	1 295 167
Clientèle de détail	34 281	711	222	35 214
Provisions (1)	- 5 622	- 945	- 647	- 7 214
Total	1 340 476	26 708	348	1 367 532

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Engagements de garantie	Au 31 décembre 2018
	Montant de l'engagement
	Engagements sains
	Engagements soumis à une ECL 12 mois	Engagements soumis à une ECL à maturité	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
En milliers d'euros	(Bucket 1)	(Bucket 2)
Administration générale	18 000			18 000
Banques centrales
Etablissements de crédit	6 474			6 474
Grandes entreprises	1 236 091	22 988	726	1 259 805
Clientèle de détail	27 456	465	196	28 117
Provisions (1)	- 3 077	- 1 003	- 630	- 4 710
Total	1 284 944	22 450	292	1 307 686

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Concentrations du risque de crédit par zone géographique

Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

Actifs financiers au coût amorti	Au 31 décembre 2019
	Valeur comptable
	Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
En milliers d'euros
France (y compris DOM-TOM)	43 643 217	1 736 835	438 980	45 819 032
Autres pays de l'Union européenne	1 876 319	17 470	199	1 893 988
Autres pays d'Europe	25 763	1 036	21	26 820
Amérique du Nord	45 382	3 174		48 556
Amériques centrale et du Sud	6 208	59	1	6 268
Afrique et Moyen-Orient	44 679	2 269	22	46 970
Asie et Océanie (hors Japon)	52 589	740		53 329
Japon	4 363			4 363
Organismes supra-nationaux
Dépréciations	- 101 910	- 96 218	- 245 233	- 443 361
Total	45 596 610	1 665 365	193 990	47 455 965

Actifs financiers au coût amorti	Au 31 décembre 2018
	Valeur comptable
	Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12	Actifs soumis à une ECL	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
En milliers d'euros	mois (Bucket 1)	à maturité (Bucket 2)
France (y compris DOM-TOM)	39 683 785	1 644 437	336 834	41 665 056
Autres pays de l'Union européenne	1 828 349	13 607	219	1 842 175
Autres pays d'Europe	16 970	1 655		18 625
Amérique du Nord	19 707	1 623	3	21 333
Amériques centrale et du Sud	5 917	120	9	6 046
Afrique et Moyen-Orient	40 012	242	17	40 271
Asie et Océanie (hors Japon)	40 778	124		40 902
Japon	3 082			3 082
Organismes supra-nationaux
Dépréciations	- 121 022	- 85 451	- 217 897	- 424 370
Total	41 517 578	1 576 357	119 185	43 213 120

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	Au 31 décembre 2019
recyclables	Valeur comptable
	Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
En milliers d'euros
France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l'Union européenne	45 971 59 651	3 665		45 971 63 316
Autres pays d'Europe
Amérique du Nord	3 075	2 596		5 671
Amériques centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Organismes supra-nationaux
Total	108 697	6 261		114 958

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	Au 31 décembre 2018
recyclables	Valeur comptable
	Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
En milliers d'euros
France (y compris DOM-TOM)	18 138	19		18 157
Autres pays de l'Union européenne	24 885	9 053		33 938
Autres pays d'Europe
Amérique du Nord
Amériques centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Organismes supra-nationaux
Total	43 023	9 072		52 095

Dettes envers la clientèle par zone géographique

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
France (y compris DOM-TOM)	19 221 072	17 236 881
Autres pays de l'Union européenne	1 021 775	664 713
Autres pays d'Europe	34 848	36 316
Amérique du Nord	31 902	25 963
Amériques centrale et du Sud	4 206	3 894
Afrique et Moyen-Orient	49 927	38 301
Asie et Océanie (hors Japon)	25 432	28 570
Japon	2 296	1 399
Total Dettes envers la clientèle	20 391 458	18 036 037

Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

Engagements de financement	Au 31 décembre 2019
	Montant de l'engagement
	Engagements sains
En milliers d'euros	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
France (y compris DOM-TOM)	7 724 370	74 600	8 974	7 807 944
Autres pays de l'Union européenne	70 374	187	1	70 562
Autres pays d'Europe	1 681	4		1 685
Amérique du Nord (1)	2 233	3		2 236
Amériques centrale et du Sud	91			91
Afrique et Moyen-Orient	1 180	1		1 181
Asie et Océanie (hors Japon)	2 323			2 323
Japon	64			64
Organismes supra-nationaux
Provisions (1)	- 25 574	- 4 003	- 5 807	- 35 384
Total	7 776 742	70 792	3 168	7 850 702

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Engagements de financement	Au 31 décembre 2018
	Montant de l'engagement
	Engagements sains
En milliers d'euros	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
France (y compris DOM-TOM)	6 659 268	86 295	17 354	6 762 917
Autres pays de l'Union européenne	70 978	93	3	71 074
Autres pays d'Europe	446	1		447
Amérique du Nord	515	6		521
Amériques centrale et du Sud	123			123
Afrique et Moyen-Orient	833	7		840
Asie et Océanie (hors Japon)	7 216	1		7 217
Japon	64			64
Organismes supra-nationaux
Provisions (1)	- 26 968	- 3 924		- 30 892
Total	6 712 475	82 479	17 357	6 812 311

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

Engagements de garantie	Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement
	Engagements sains
En milliers d'euros	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
France (y compris DOM-TOM)	1 339 205	27 650	986	1 367 841
Autres pays de l'Union européenne	3 927	3		3 930
Autres pays d'Europe	76			76
Amérique du Nord	155			155
Amériques centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient	2 735		9	2 744
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Organismes supra-nationaux
Provisions (1)	- 5 622	- 945	- 647	- 7 214
Total	1 340 476	26 708	348	1 367 532

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Engagements de garantie	Au 31 décembre 2018
	Montant de l'engagement
	Engagements sains
En milliers d'euros	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
France (y compris DOM-TOM)	1 277 616	23 450	913	1 301 979
Autres pays de l'Union européenne	7 508	3		7 511
Autres pays d'Europe	94			94
Amérique du Nord	64			64
Amériques centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient	2 697		9	2 706
Asie et Océanie (hors Japon)	42			42
Japon
Organismes supra-nationaux
Provisions (1)	- 3 077	- 1 003	- 630	- 4 710
Total	1 284 944	22 450	292	1 307 686

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

e) Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

	31/12/2019
	Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1)				Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2)		Actifs dépréciés (Bucket 3)
(en milliers d'euros)	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours
Titres de dettes
Prêts et créances	184 270	28 387		70 034	23 071	169	5 841	8 625	127 840
Administration générale	14 498
Grandes entreprises	77 028	16 074		13 439	2 941		167	320	71 779
Clientèle de détail	92 744	12 313		56 595	20 130	169	5 674	8 305	56 061
Total	184 270	28 387		70 034	23 071	169	5 841	8 625	127 840

	31/12/2018
	Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1)				Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2)			Actifs dépréciés (Bucket 3)
(en milliers d'euros)	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours
Titres de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail
Prêts et créances	220 605	25 509		71 140	22 661		3 744	9 216	61 760
Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit	67 662	733
Grandes entreprises Clientèle de détail	65 017 87 926	14 652 10 124		14 935 56 205	1 627 21 034		37 3 707	949 8 267	18 275 43 485
Total	220 605	25 509		71 140	22 661		3 744	9 216	61 760

II. Risque de marché

(cf. Rapport de gestion chapitre 5.2)

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif

		31/12/2019	31/12/2019
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré
En milliers d'euros	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt				26 811	98 523	137 312	262 646
Swaps de taux d'intérêts Instruments de devises				26 811	98 523	137 312	262 646
Autres instruments Sous-total				26 811	98 523	137 312	262 646
Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif				26 811	98 523	137 312	262 646

		31/12/2018	31/12/2018
		Opérations sur marchés organisés	Opérations de gré à gré
En milliers d'euros	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt				16 197	169 560	79 096	264 853
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				16 197	169 560	79 096	264 853
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change Autres instruments
Autres
Sous-total				16 197	169 560	79 096	264 853
Opérations de change à terme
Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif				16 197	169 560	79 096	264 853

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif

		31/12/2019		31/12/2019
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré	Total en valeur
En milliers d'euros	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché
Instruments de taux d'intérêt				17 795	136 114	502 228	656 137
Swaps de taux d'intérêts Instruments de devises Autres instruments				17 795	136 114	502 228	656 137
Sous-total				17 795	136 114	502 228	656 137
Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif				17 795	136 114	502 228	656 137

		31/12/2018
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré	Total en valeur
En milliers d'euros	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché
Instruments de taux d'intérêt				11 271	136 515	201 456	349 242
Futures FRA
Swaps de taux d'intérêts				11 271	136 515	201 456	349 242
Options de taux
Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres Sous-total				11 271	136 515	201 456	349 242
Opérations de change à terme
Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif				11 271	136 515	201 456	349 242

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif

		31/12/2019			31/12/2019
		Opérations sur marchés organisés	Opérations de gré à gré	Total en valeur
En milliers d'euros	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché
Instruments de taux d'intérêt Swaps de taux d'intérêts Instruments de devises et or				11 233 11 159	43 306 40 108	40 793 39 936	95 332 91 203
Autres instruments Autres Sous-total				428 428 11 661	43 306	40 793	428 428 95 760
Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif				11 661	43 306	40 793	95 760

		31/12/2018
		Opérations sur marchés organisés		Opérations de gré à gré	Total en valeur
En milliers d'euros	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché
Instruments de taux d'intérêt				4 364	51 293	30 610	86 267
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				4 355	47 867	26 715	78 937
Options de taux						17	17
Caps-floors-collars				9	3 426	3 878	7 313
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments Dérivés sur actions et indices boursiers				1 391			1 391
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres				1 391			1 391
Sous-total				5 755	51 293	30 610	87 658
Opérations de change à terme
Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif				5 755	51 293	30 610	87 658

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif

31/12/2019					31/12/2019
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré				Total en valeur
En milliers d'euros	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans		> 5 ans	de marché
Instruments de taux d'intérêt Swaps de taux d'intérêts Instruments de devises et or Autres instruments Autres Sous-total				5 721 5 637 3 436 3 436 9 157		40 430 37 325 40 430	38 150 37 319 38 150	84 301 80 281 3 436 3 436 87 737
Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif				9 157		40 430	38 150	87 737

	31/12/2018
	Opérations sur marchés organisés				Opérations de gré à gré	Total en valeur
En milliers d'euros	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché
Instruments de taux d'intérêt				1 330	28 323	27 063	56 716
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				1 324	25 052	23 512	49 888
Options de taux						17	17
Caps-floors-collars				6	3 271	3 534	6 811
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments				3 642			3 642
Dérivés sur actions et indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres				3 642			3 642
Sous-total				4 972	28 323	27 063	60 358
Opérations de change à terme
Total juste valeur des instruments dérivés de transaction -				4 972	28 323	27 063	60 358
Passif

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Instruments de taux d'intérêt	28 098 025	27 663 170
Swaps de taux d'intérêts	25 483 965	25 090 802
Instruments de devises et or	628 366	467 530
Options de change	628 366	467 530
Autres instruments	35 343	60 019
Sous-total	28 761 734	28 190 719
Opérations de change à terme	2 275 894	2 173 478
Total notionnels	31 037 628	30 364 197

Risque de change

(cf. Rapport de gestion chapitre 5.2)

III. Risque de liquidité et de financement

(cf. Rapport de gestion chapitre 5.2)

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

	31/12/2019
En milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	2 659 322	270 194	371 382	701 180		4 002 078
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	2 167 924	3 688 701	13 921 633	24 690 136	47 471	44 515 865
Total	4 827 246	3 958 895	14 293 015	25 391 316	47 471	48 517 943
Dépréciations						- 440 373
Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						48 077 570

	31/12/2018
En milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	2 109 850	227 258	178 926	1 010 600		3 526 634
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	2 249 901	3 214 891	13 198 292	21 732 516	9 928	40 405 528
Total	4 359 751	3 442 149	13 377 218	22 743 116	9 928	43 932 162
Dépréciations						- 421 881
Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						43 510 281

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

	31/12/2019
En milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	3 772 208	8 554 195	8 552 157	7 204 914		28 083 474
Dettes envers la clientèle	17 012 186	217 045	2 980 385	181 837	5	20 391 458
Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	20 784 394	8 771 240	11 532 542	7 386 751	5	48 474 932

	31/12/2018
En milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	3 812 591	8 224 745	8 296 886	5 150 698		25 484 920
Dettes envers la clientèle	15 208 434	165 613	2 394 366	267 619	5	18 036 037
Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	19 021 025	8 390 358	10 691 252	5 418 317	5	43 520 957

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

	31/12/2019
En milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Titres de créances négociables Emprunts obligataires	243 002 12	422 800	50 000	97 841		715 802 97 853
Total dettes représentées par un titre	243 014	422 800	50 000	97 841		813 655
Dettes subordonnées
Total dettes subordonnées

	31/12/2018
En milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Titres de créances négociables Emprunts obligataires	389 502 22	318 500	50 500	106 348		758 502 106 370
Total dettes représentées par un titre	389 524	318 500	50 500	106 348		864 872
Dettes subordonnées
Total dettes subordonnées

IV. Comptabilité de couverture

(Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et chapitre "Facteurs de risque – gestion du bilan" du Document d'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.)

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Couverture d'un investissement net en devise

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

		31/12/2019		31/12/2018
	Valeur de marché		Montant	Valeur de marché		Montant
En milliers d'euros	Positive	Négative	notionnel	Positive	Négative	notionnel
Couverture de juste valeur	262 646	637 996	13 749 256	264 853	327 455	13 606 424
Taux d'intérêt	262 646	637 996	13 749 256	264 853	327 455	13 606 424
Change
Autres
Couverture de flux de trésorerie		18 141	198 642		21 787	198 642
Taux d'intérêt		18 141	198 642		21 787	198 642
Change
Autres
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger
Total instruments dérivés de couverture	262 646	656 137	13 947 898	264 853	349 242	13 805 066

Instruments dérivés de couverture

Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels)

	31/12/2019
	Opérations sur marchés organisés				Opérations de gré à gré
En milliers d'euros	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total notionnel
Instruments de taux d'intérêt				1 907 403	4 410 134	7 630 361	13 947 898
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				1 907 403	4 410 134	7 630 361	13 947 898
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total				1 907 403	4 410 134	7 630 361	13 947 898
Opérations de change à terme
Total Notionnel des instruments dérivés de couverture				1 907 403	4 410 134	7 630 361	13 947 898

La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

	31/12/2018
	Opérations sur marchés organisés				Opérations de gré à gré
En milliers d'euros	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total notionnel
Instruments de taux d'intérêt				2 143 849	5 524 189	6 137 028	13 805 066
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				2 143 849	5 524 189	6 137 028	13 805 066
Options de taux
Caps-floors-collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments
Autres
Sous-total				2 143 849	5 524 189	6 137 028	13 805 066
Opérations de change à terme
Total Notionnel des instruments dérivés de couverture				2 143 849	5 524 189	6 137 028	13 805 066

La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle.

Ø Couverture de juste valeur

Instruments dérivés de couverture

		31/12/2019			31/12/2018
	Valeur comptable		Variations de la juste valeur sur la période		Valeur comptable		Variations de la juste valeur sur la période
En milliers d'euros	Actif	Passif	(y compris cessation de couverture au cours de la période)	Montant notionnel	Actif	Passif	(y compris cessation de couverture au cours de la période)	Montant notionnel
Couverture de juste valeur
Marchés organisés
Taux d'intérêt
Instruments fermes
Instruments conditionnels
Change Instruments fermes
Instruments conditionnels
Autres
Marchés de gré à gré	50	191 993	- 1 339	1 938 631	235	218 829	21 646	2 386 424
Taux d'intérêt	50	191 993	- 1 339	1 938 631	235	218 829	21 646	2 386 424
Instruments fermes	50	191 993	- 1 339	1 938 631	235	218 829	21 646	2 386 424
Instruments conditionnels
Change Instruments fermes
Instruments conditionnels
Autres Total des micro-couvertures de juste valeur	50	191 993	- 1 339	1 938 631	235	218 829	21 646	2 386 424
Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	262 596	446 003	- 316 163	11 810 625	264 618	108 626	- 178 121	11 220 000
Total couverture de juste valeur	262 646	637 996	- 317 502	13 749 256	264 853	327 455	- 156 475	13 606 424

Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

Eléments couverts

Micro-couvertures		31/12/2019				31/12/2018
	Couvertures existantes		Couvertures ayant cessé		Couvertures existantes		Couvertures ayant cessé
	Valeur comptable	Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler	Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période)	Valeur comptable	Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler	Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période)
En milliers d'euros
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables
Taux d'intérêt
Change
Autres
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	2 143 947	135 921		1 285	2 548 116	134 830		- 21 599
Taux d'intérêt	2 143 947	135 921		1 285	2 548 116	134 830		- 21 599
Change
Autres
Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif	2 143 947	135 921		1 285	2 548 116	134 830		- 21 599
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	198 840				198 860
Taux d'intérêt	198 840				198 860
Change
Autres
Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif	198 840				198 860

La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

Macro-couvertures	31/12/2019		31/12/2018
En milliers d'euros	Valeur comptable	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la Valeur comptable couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé		Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	9 918 227		8 527 718
Total - Actifs	9 918 227		8 527 718
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	1 791 190	77	2 018 335	15 036
Total - Passifs	1 791 190	77	2 018 335	15 036

La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

Résultat de la comptabilité de couverture

		31/12/2019		31/12/2018
		Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)		Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)
En milliers d'euros	Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture)	Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture)	Part de l'inefficacité de la couverture	Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture)	Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture)	Part de l'inefficacité de la couverture
Taux d'intérêt	- 317 502	317 505	3	- 156 475	138 940	- 17 535
Total	- 317 502	317 505	3	- 156 475	138 940	- 17 535

Ø Couverture de flux de trésorerie et d'investissements nets à l'étranger

Instruments dérivés de couverture

	31/12/2019				31/12/2018
		Valeur comptable	Variations de la		Valeur comptable		Variations de la
En milliers d'euros	Actif	Passif	juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période)	Montant notionnel	Actif Passif		juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période)	Montant notionnel
Couverture de flux de trésorerie
Marchés organisés
Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres
Marchés de gré à gré		18 141	3 673	198 642		21 787	4 373	198 642
Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels		18 141 18 141	3 673 3 673	198 642 198 642		21 787 21 787	4 373 4 373	198 642 198 642
Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres
Total des micro-couvertures de flux		18 141	3 673	198 642		21 787	4 373	198 642
de trésorerie Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change
Total des macro-couvertures de flux de trésorerie
Total de la couverture de flux de trésorerie		18 141	3 673	198 642		21 787	4 373	198 642
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger

Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l'exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

Résultat de la comptabilité de couverture

		31/12/2019		31/12/2018
	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables		Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables		Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)
En milliers d'euros	Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période	Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période	Montant de la part inefficace de la couverture	Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisée sur la période	Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période	Montant de la part inefficace de la couverture
Couverture de flux de trésorerie
Taux d'intérêt	3 673			4 373		1
Change
Autres			4
Total de la couverture de flux de trésorerie	3 673		4	4 373		1
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger
Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger	3 673		4	4 373		1

V. Risques opérationnels

(cf. Rapport de gestion chapitre 5.2)

VI. Gestion du capital et ratios réglementaires

Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le Crédit Agricole d'Ile-de-France est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité.

La gestion des fonds propres du Crédit Agricole d'Ile-de-France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

• les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles;
• les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ;
• les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d'instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l'émission de 5 ans.

Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d'inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu'ils ont été émis avant le 31 décembre 2011, ils font l'objet d'une clause de "grand-père" qui s'étale sur 10 ans jusqu'à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d'autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s'imputent respectivement selon le type de l'instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s'appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l'établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier".

En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a respecté les exigences réglementaires.

6.3.4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

I. Produits et charges d'intérêts

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Sur les actifs financiers au coût amorti	873 872	808 150
Opérations avec les établissements de crédit	6 256	3 898
Opérations internes au Crédit Agricole	71 794	65 113
Opérations avec la clientèle	769 351	708 981
Opérations de location-financement
Titres de dettes	26 471	30 158
Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	575	102
Opérations avec les établissements de crédit
Opérations avec la clientèle
Titres de dettes	575	102
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	84 826	116 144
Autres intérêts et produits assimilés
Produits d'intérêts (1) (2)	959 273	924 396
Sur les passifs financiers au coût amorti	- 261 632	- 257 594
Opérations avec les établissements de crédit	- 3 367	- 1 906
Opérations internes au Crédit Agricole	- 209 841	- 227 573
Opérations avec la clientèle	- 50 390	- 29 680
Opérations de location-financement
Dettes représentées par un titre	1 966	1 565
Dettes subordonnées
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	- 147 609	- 122 514
Autres intérêts et charges assimilées	- 821	- 93
Charges d'intérêts	- 410 062	- 380 201

(1) dont 8 817 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 5 611 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

(2) dont 853 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2019 contre 1 094 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

II. Produits et charges de commissions

	31/12/2019			31/12/2018
En milliers d'euros	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	1 816	- 4 969	- 3 153	1 682	- 4 514	- 2 832
Sur opérations internes au Crédit Agricole	37 811	- 49 222	- 11 411	48 028	- 42 644	5 384
Sur opérations avec la clientèle	136 704	- 4 643	132 061	135 074	- 4 127	130 947
Sur opérations de change	510		510	277		277
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	314 054	- 42 955	271 099	304 504	- 47 410	257 094
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	8 533		8 533	8 876		8 876
Total Produits et charges de commissions	499 428	- 101 877	397 551	498 441	- 98 798	399 643

III. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Dividendes reçus	4 099	147
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction	- 8 533	30 702
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	2 951	4 630
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI	15 365	- 14 181
Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1)	2 353	2 330
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	3 945	3 849
Résultat de la comptabilité de couverture	7	- 17 535
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	20 187	9 942

(1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés.

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

	31/12/2019			31/12/2018
En milliers d'euros	Profits	Pertes	Net	Profits	Pertes	Net
Couverture de juste valeur	230 071	- 230 125	- 54	293 775	- 293 729	46
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	94 580	- 93 295	1 285	136 128	- 157 728	- 21 600
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture)	135 491	- 136 830	- 1 339	157 647	- 136 001	21 646
Couverture de flux de trésorerie	12	- 8	4
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger	12	- 8	4
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	12	- 8	4
Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	948 470	- 948 413	57	632 925	- 650 507	- 17 582
Variations de juste valeur des éléments couverts	632 245	- 316 025	316 220	405 480	- 244 941	160 539
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	316 225	- 632 388	- 316 163	227 445	- 405 566	- 178 121
Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille
d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace
Total Résultat de la comptabilité de couverture	1 178 553	- 1 178 546	7	926 701	- 944 236	- 17 535

Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture".

IV. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux
propres recyclables
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux
propres non recyclables (dividendes)	72 011	65 503
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par
capitaux propres	72 011	65 503

(1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ».

V. Produits (charges) nets des autres activités

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance
Autres produits nets de l'activité d'assurance
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance
Produits nets des immeubles de placement	2 206	- 950
Autres produits (charges) nets	- 3 027	1 653
Produits (charges) des autres activités	- 821	703

VI. Charges générales d'exploitation

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Charges de personnel	- 311 235	- 316 246
Impôts, taxes et contributions réglementaires (1)	- 29 178	- 28 335
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	- 192 914	- 201 406
Charges générales d'exploitation	- 533 327	- 545 987

(1) Dont 7 559 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019.

Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des charges générales d'exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2019 est donnée ci-dessous:

Collège des Commissaires aux comptes du Crédit Agricole d'Ile-de-France :

	MAZARS		KPMG
En milliers d'euros	2019	2018	2019	2018	Total 2019
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	137	130	151	120	288
Emetteur	137	130	126	120	263
Filiales intégrées globalement			25		25
Services autres que la certification des comptes	5	27	5	26	10
Emetteur	5	27	5	26	10
Filiales intégrées globalement
Total	142	157	156	146	298

Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes du Crédit Agricole d'Ile-de-France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 156 milliers d'euros, dont 151 milliers d'euros au titre de la mission de certification des comptes du Crédit Agricole d'Ile-de-France et ses filiales, et 5 milliers d'euros au titre de services autres que la certification des comptes (Examen des conventions réglementées, rapport complémentaire au comité d'audit, contrôle du rapport de gestion, contrôle du rapport financier annuel et semestriel).

Le montant total des honoraires de MAZARS, commissaire aux comptes du Crédit Agricole d'Ile-de-France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 142 milliers d'euros, dont 137 milliers d'euros au titre la mission de certification des comptes du Crédit Agricole d'Ile-de-France et ses filiales, et 5 milliers d'euros au titre de services autres que la certification des comptes (Examen des conventions réglementées, rapport complémentaire au comité d'audit, contrôle du rapport de gestion, contrôle du rapport financier annuel et semestriel).

Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole d'Ile-de-France, consolidées par intégration globale

	RSM FIDUS		Nom CAC		Nom CAC		Autres		Total
En milliers d'euros	2019	2018	2019	2018	2019	2018	2019	2018	2019
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	41	60							41
Services autres que la certification des comptes	2	4							2
Total	43	64							43

VII. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Dotations aux amortissements	- 45 251	- 33 897
Immobilisations corporelles (1)	- 44 703	- 33 360
Immobilisations incorporelles	- 548	- 537
Dotations (reprises) aux dépréciations	200	2 511
Immobilisations corporelles (2)	200
Immobilisations incorporelles		2 511
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	- 45 051	- 31 386

(1) Dont -10 776 milliers d'euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019.

(2) Dont 200 milliers d'euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation au 31 décembre 2019.

VIII. Coût du risque

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur	8 398	- 30 411
engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2)
Bucket 1: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour	17 934	- 12 169
les 12 mois à venir
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres	- 27	- 14
recyclables
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	19 113	- 15 594
Engagements par signature Bucket 2: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la	- 1 152	3 439
durée de vie	- 9 536	- 18 242
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres
recyclables	1 253	- 2 246
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	- 10 767	- 17 272
Engagements par signature	- 22	1 276
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur	- 57 625	- 29 742
engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres
recyclables
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	- 51 801	- 30 541
Engagements par signature	- 5 824	799
Autres actifs	234	- 8
Risques et charges	1 842	11 562
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	- 47 151	- 48 599
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes
comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés
Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti
dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	- 3 948	- 2 975
Récupérations sur prêts et créances	2 875	2 017
comptabilisés au coût amorti	2 875	2 017
comptabilisés en capitaux propres recyclables
Décotes sur crédits restructurés	- 134	- 375
Pertes sur engagements par signature
Autres pertes		- 2
Autres produits
Coût du risque	- 48 358	- 49 934

IX. Gains ou pertes nets sur autres actifs

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	4 254	- 985
Plus-values de cession	4 290	2 505
Moins-values de cession	- 36	- 3 490
Titres de capitaux propres consolidés
Plus-values de cession
Moins-values de cession
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4 254	- 985

X. Impôts

Charge d'impôt

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Charge d'impôt courant (1)	- 113 007	- 98 756
Charge d'impôt différé	- 6 762	- 12 582
Total Charge d'impôt	- 119 769	- 111 338

(1) dont - 4 737 milliers d'euros de charge d'impôt différée au titre de l'exercice 2019 lié(e) à la publication de la loi de finance 2019 portant progressivement le taux d'imposition courant de 34,43 % en 2019 à 25,83 % à partir de 2022.

Réconciliation du taux d'impôt théorique avec le taux d'impôt constaté

Au 31 décembre 2019

En milliers d'euros	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	415 657	34,43%	- 143 111
Effet des différences permanentes		- 4,98%	20 679
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires
Effet de l'imposition à taux réduit		- 0,01%	28
Changement de taux
Effet des autres éléments		- 0,63%	2 634
Taux et charge effectifs d'impôt		28,81%	- 119 769

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019.

Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s'élèvent à 23 885 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

Il n'existe pas de différences temporelles pour lesquelles aucun actif d'impôt n'a été constaté.

Au 31 décembre 2018

En milliers d'euros	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	391 694	34,43%	- 134 860
Effet des différences permanentes		- 7,93%	31 053
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires
Effet de l'imposition à taux réduit		0,12%	- 453
Changement de taux
Effet des autres éléments		1,81%	- 7 077
Taux et charge effectifs d'impôt		28,42%	- 111 338

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018.

XI. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	1 168	1 916
Ecart de réévaluation de la période	2 394	- 344
Transferts en résultat
Autres variations	- 1 226	2 260
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	3 673	4 374
Ecart de réévaluation de la période	3 673	4 374
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des
entreprises mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors
entreprises mises en équivalence	- 1 252	- 1 625
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des
entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités
abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	3 589	4 665
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	- 1 358	- 224
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en réserves
Autres variations
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non	276 570	- 122 713
recyclables
Ecart de réévaluation de la période	276 534	- 159 130
Transferts en réserves
Autres variations	36	36 417
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des
entreprises mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors	- 36 372	- 3 959
entreprises mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des
entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités
abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	238 840	- 126 896
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	242 429	- 122 231
Dont part du Groupe	242 429	- 122 231
Dont participations ne donnant pas le contrôle

		31/12/2018				Variation				31/12/2019
En milliers d'euros	Brut	Impôt	Net d'impôt	part Groupe Net dont	Brut	Impôt	Net d'impôt	part Groupe Net dont	Brut	Impôt	Net d'impôt	part Groupe Net dont
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion			1								1
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux	1 916	495 -	1 421	1 421	1 168	304 -	864	864	3 084	799 -	2 285	2 285
propres recyclables
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	18 902 -	4 882	14 020 -	14 020 -	3 673	948 -	2 725	2 725	15 229 -	3 934	11 295 -	11 295 -
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	16 986 -	4 387	12 598 -	12 599 -	4 841	1 252 -	3 589	3 589	12 145 -	3 135	9 009 -	9 010 -
recyclables hors entreprises mises en équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
recyclables des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	16 986 -	4 387	12 598 -	12 599 -	4 841	1 252 -	3 589	3 589	12 145 -	3 135	9 009 -	9 010 -
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non
recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	8 540 -	2 206	6 334 -	6 334 -	1 358 -	350	1 008 -	1 008 -	9 898 -	2 556	7 342 -	7 342 -
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du
risque de crédit propre
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables	409 674	22 702 -	386 972	386 972	276 570	36 722 -	239 848	239 848	686 244	59 424 -	626 820	626 820
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	401 134	20 496 -	380 638	380 638	275 212	36 372 -	238 840	238 840	676 346	56 868 -	619 478	619 478
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non
recyclables des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	401 134	20 496 -	380 638	380 638	275 212	36 372 -	238 840	238 840	676 346	56 868 -	619 478	619 478
GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES	384 148	16 109 -	040 368	368 039	280 053	37 624 -	242 429	242 429	664 201	53 733 -	610 469	610 468

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d'impôt

		31/12/2017				01/01/2018				Variation				31/12/2018
			Net	Net dont			Net	Net dont			Net	Net dont			Net	Net dont
En milliers d'euros	Brut	Impôt	d'impôt	Groupe part	Brut	Impôt	d'impôt	Groupe part	Brut	Impôt	d'impôt	Groupe part	Brut	Impôt	d'impôt	Groupe part
Gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur écarts de conversion	259 409	32 082 -	227 327 1	227 327							1				1
Gains et pertes sur instruments de dettes
comptabilisés en capitaux propres recyclables									1 916	495 -	1 421	1 421	1 916	495 -	1 421	1 421
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	23 276 -	6 012	17 264 -	17 264 -	23 276 -	6 012	17 264 -	17 264 -	4 374	1 130 -	3 244	3 244	18 902 -	4 882	14 020 -	14 020 -
Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres recyclables hors entreprises mises en					23 276 -	6 012	17 264 -	17 264 -	6 290	1 625 -	4 666	4 665	16 986 -	4 387	12 598 -	12 599 -
équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres recyclables des entreprises mises en
équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	236 133	26 070 -	210 063	210 063	23 276 -	6 012	17 265 -	17 264 -	6 290	1 625 -	4 667	4 665	16 986 -	4 387	12 598 -	12 599 -
Gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	8 316 -	2 149	6 167 -	6 167 -	8 316 -	2 149	6 167 -	6 167 -	224 -	57	167 -	167 -	8 540 -	2 206	6 334 -	6 334 -
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux
variations du risque de crédit propre
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres					532 387	18 686 -	513 701	513 701	122 713 -	4 016 -	126 729 -	126 729 -	409 674	22 702 -	386 972	386 972
comptabilisés en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres non recyclables hors entreprises mises en	8 316 -	2 149	6 167 -	6 167 -	524 071	16 537 -	507 534	507 534	122 937 -	3 959 -	126 896 -	126 896 -	401 134	20 496 -	380 638	380 638
équivalence
directement en capitaux Gains et pertes comptabilisés
propres non recyclables des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres non recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres non recyclables	8 316 -	2 149	6 167 -	6 167 -	524 071	16 537 -	507 534	507 534	122 937 -	3 959 -	126 896 -	126 896 -	401 134	20 496 -	380 638	380 638
GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS	227 817	23 921 -	203 896	203 896	500 795	10 525 -	490 269	490 270	116 647 -	5 584 -	122 229 -	122 231 -	384 148	16 109 -	368 040	368 039
DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

6.3.5 Informations sectorielles

Le secteur d'activité du Crédit Agricole d'Ile-de-France est celui de la banque de proximité en France.

La clientèle du Crédit Agricole d'Ile-de-France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers: support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme des produits d'assurance-vie.

6.3.6 Notes relatives au bilan

I. Caisse, banques centrales

	31/12/2019		31/12/2018
En milliers d'euros	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	105 106		96 366
Banques centrales	71 286		38 768
Valeur au bilan	176 392		135 134

II. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	95 760	87 658
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	1 034 447	964 253
Instruments de capitaux propres	92 888	80 558
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	913 373	863 221
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	28 186	20 474
Valeur au bilan	1 130 207	1 051 911
Dont Titres prêtés

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et créances
Instruments dérivés	95 760	87 658
Valeur au bilan	95 760	87 658

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l'entité est autorisée à redonner en garantie.

Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Actions et autres titres à revenu variable	61 471	42 991
Titres de participation non consolidés	31 417	37 567
Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	92 888	80 558

Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Titres de dettes	913 295	863 143
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	5 551	5 465
OPCVM	907 744	857 678
Prêts et créances	78	78
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle	78	78
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur	913 373	863 221
par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Prêts et créances
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres de dettes	28 186	20 474
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	28 186	20 474
Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	28 186	20 474

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	87 737	60 358
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan	87 737	60 358

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit
Instruments dérivés	87 737	60 358
Valeur au bilan	87 737	60 358

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d'intérêt.

III. Instruments dérivés de couverture

L'information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture".

IV. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

	31/12/2019			31/12/2018
	Valeur au	Gains	Pertes	Valeur au	Gains	Pertes
En milliers d'euros	bilan	latents	latentes	bilan	latents	latentes
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	114 958	3 283	- 199	52 095	2 260	- 344
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	2 971 769	701 500	- 15 256	2 672 934	422 557	- 12 883
Total	3 086 727	704 783	- 15 455	2 725 029	424 817	- 13 227

Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables

	31/12/2019			31/12/2018
	Valeur au	Gains	Pertes	Valeur au	Gains	Pertes
En milliers d'euros	bilan	latents	latentes	bilan	latents	latentes
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	114 958	3 283	- 199	52 095	2 260	- 344
Total des titres de dettes	114 958	3 283	- 199	52 095	2 260	- 344
Total des prêts et créances
Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste	114 958	3 283	- 199	52 095	2 260	- 344
valeur par capitaux propres recyclables
Impôts		- 849	50		- 583	88
Gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres sur instruments de capitaux
propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux		2 434	- 149		1 677	- 256
propres non recyclables (nets d'impôt)

Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables

	31/12/2019			31/12/2018
	Valeur au	Gains	Pertes	Valeur au	Gains	Pertes
En milliers d'euros	bilan	latents	latentes	bilan	latents	latentes
Actions et autres titres à revenu variable	8 441			5 887
Titres de participation non consolidés	2 963 328	701 500	- 15 256	2 667 047	422 557	- 12 883
Total Instruments de capitaux
propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non	2 971 769	701 500	- 15 256	2 672 934	422 557	- 12 883
recyclables
Impôts		- 59 424			- 22 702
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste		642 076	- 15 256		399 855	- 12 883
valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt)

V. Actifs financiers au coût amorti

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Prêts et créances sur les établissements de crédit	4 002 063	3 526 618
Prêts et créances sur la clientèle	44 075 507	39 983 663
Titres de dettes	3 037 933	3 037 888
Valeur au bilan	51 115 503	46 548 169

Prêts et créances sur les établissements de crédit

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Etablissements de crédit
Comptes et prêts	56 558	54 637
dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1)	22 628	18 688
dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1)
Prêts subordonnés	35 087	47 709
Valeur brute	342 540	191 585
Dépréciations	- 15	- 16
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	342 525	191 569
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	2 512 284	2 068 689
Titres reçus en pension livrée	106 137	106 172
Comptes et avances à terme	1 041 117	1 160 188
Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole	3 659 538	3 335 049
Valeur au bilan	4 002 063	3 526 618

(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie.

Prêts et créances sur la clientèle

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales	21 011	26 838
Autres concours à la clientèle	43 932 654	39 835 666
Avances en comptes courants d'associés	50 972	12 462
Comptes ordinaires débiteurs	511 228	530 562
Valeur brute	44 515 865	40 405 528
Dépréciations	- 440 358	- 421 865
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	44 075 507	39 983 663
Opérations de location-financement
Valeur brute
Dépréciations
Valeur nette des opérations de location-financement
Valeur au bilan	44 075 507	39 983 663

Titres de dettes

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Effets publics et valeurs assimilées	1 006 160	1 203 205
Obligations et autres titres à revenu fixe	2 034 761	1 837 172
Total	3 040 921	3 040 377
Dépréciations	- 2 988	- 2 489
Valeur au bilan	3 037 933	3 037 888

VI. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue

	Actifs transférés restant comptabilisés en totalité
	Actifs transférés					Passifs associés				Actifs et passifs associés
	Valeur comptable	dont titrisation (non déconsoli dante)	dont pensions livrées	dont autres (1)	Juste valeur (2)	Valeur comptable	dont titrisation (non déconso lidante)	dont pensions livrées	dont autres (1)	Juste valeur (2)	Juste valeur nette (2)
En milliers d'euros
Actifs financiers
détenus à des fins de
transaction
Instruments de capitaux
propres
Titres de dettes
Prêts et créances
Autres actifs
financiers à la juste
valeur par résultat
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et créances
Actifs financiers à la
juste valeur par
capitaux propres
Instruments de capitaux
propres
Titres de dettes
Prêts et créances
Actifs financiers au
coût amorti	110 969	110 969			110 969	97 853	97 853			97 853	13 116
Titres de dettes
Prêts et créances	110 969	110 969			110 969	97 853	97 853			97 853	13 116
Total Actifs financiers	110 969	110 969			110 969	97 853	97 853			97 853	13 116
Opérations de
location-financement
TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS	110 969	110 969			110 969	97 853	97 853			97 853	13 116

Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019

(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.

(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l'accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).

	Actifs transférés restant comptabilisés en totalité
			Actifs transférés		Passifs associés				Actifs et passifs associés
En milliers d'euros	Valeur comptable	dont titrisation (non déconsoli dante)	dont pensions livrées	dont autres (1)	Juste valeur (2)	Valeur comptable	Dont titrisation (non déconsoli dante)	Dont pensions livrées	Dont autres (1)	Juste valeur (2)	Juste valeur nette (2)
Actifs financiers
détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres
Titres de dettes Prêts et créances
Actifs financiers à la
juste valeur par
capitaux propres Instruments de
capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances
Actifs financiers au	311 860	116 449	195 411		311 860	301 759	106 348	195 411		301 759	10 101
coût amorti
Titres de dettes Prêts et créances	195 411 116 449	116 449	195 411		195 411 116 449	195 411 106 348	106 348	195 411		195 411 106 348	10 101
Total Actifs financiers	311 860	116 449	195 411		311 860	301 759	106 348	195 411		301 759	10 101
Opérations de location
financement
TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS	311 860	116 449	195 411		311 860	301 759	106 348	195 411		301 759	10 101

Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018

(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.

(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l'accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).

Titrisations

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d'actifs au sens de l'amendement à IFRS 7. En effet, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du Crédit Agricole d'Ile-de-France via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.

Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d'actif au sens de la norme IFRS 7.

Au titre de l'exercice, le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.

VII. Expositions au risque souverain

Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l'État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement.

L'exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

Les expositions significatives du Crédit Agricole d'Ile-de-France au risque souverain sont les suivantes :

Activité bancaire

31/12/2019	Expositions nettes de dépréciations
		Actifs financiers à la juste valeur
	par résultat
	Actifs		Actifs financiers à la	Actifs	Total activité		Total activité
	financiers	Autres actifs	juste valeur par capitaux propres	financiers au	banque brut de	Couvertures	banque net de
	détenus à des	financiers à la juste valeur par	recyclables	coût amorti	couvertures		couvertures
En milliers	fins de	résultat
d'euros	transaction
Allemagne				15 484	15 484		15 484
Argentine
Autriche
Belgique
Brésil
Chine
Egypte
Espagne				88 053	88 053		88 053
Etats-Unis
France				830 637	830 637		830 637
Grèce Hong Kong
Iran
Irlande
Italie				58 727	58 727		58 727
Japon
Lituanie
Maroc
Pologne
Royaume-Uni
Russie
Syrie
Turquie
Ukraine
Venezuela
Yémen
Autres pays
souverains
Total				1 005 720	1 005 720		1 005 720

31/12/2018	Expositions nettes de dépréciations
	Actifs financiers à la juste
		valeur par résultat	Actifs financiers à
	Actifs		la juste valeur par	Actifs	Total activité		Total activité
	financiers	Autres actifs	capitaux propres	financiers au	banque brut de	Couvertures	banque net de
	détenus à	financiers à la juste	recyclables	coût amorti	couvertures		couvertures
En milliers	des fins de	valeur par résultat
d'euros	transaction
Allemagne				15 487	15 487		15 487
Argentine
Autriche
Belgique
Brésil
Chine Egypte
Espagne
Etats-Unis		826 912		965 860	1 792 772		1 792 772
France
Grèce
Hong Kong
Iran
Irlande				84 483	84 483		84 483
Italie
Japon
Lituanie
Maroc
Pologne
Royaume-Uni
Russie
Syrie		857 678		1 202 752	2 060 430		2 060 430
Turquie
Ukraine
Venezuela
Yémen
Autres pays
souverains Total		857 678		1 202 752	2 060 430		2 060 430

VIII. Passifs financiers au coût amorti

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Dettes envers les établissements de crédit	28 083 474	25 484 920
Dettes envers la clientèle	20 391 458	18 036 037
Dettes représentées par un titre	813 655	864 872
Valeur au bilan	49 288 587	44 385 829

Dettes envers les établissements de crédit

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	124 892	173 334
dont comptes ordinaires créditeurs (1)	89 807	125 648
dont comptes et emprunts au jour le jour (1)
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée	101 071	89 667
Total	225 963	263 001
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	467	10 527
Comptes et avances à terme	27 750 714	25 105 061
Titres donnés en pension livrée	106 330	106 331
Total	27 857 511	25 221 919
Valeur au bilan	28 083 474	25 484 920

(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie.

Dettes envers la clientèle

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Comptes ordinaires créditeurs	16 336 652	14 589 667
Comptes d'épargne à régime spécial	375 294	312 650
Autres dettes envers la clientèle	3 679 512	3 133 720
Titres donnés en pension livrée
Valeur au bilan	20 391 458	18 036 037

Dettes représentées par un titre

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables	715 802	758 502
Emprunts obligataires	97 853	106 370
Autres dettes représentées par un titre
Valeur au bilan	813 655	864 872

IX. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

Compensation – Actifs financiers

	31/12/2019
	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords
	Montants bruts	Montants bruts	Montants nets des	similaires Autres montants compensables sous conditions		Montant net après
	des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	des passifs effectivement compensés comptablement	actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de	l'ensemble des effets de compensation
En milliers d'euros				compensation	garantie
Dérivés (1) Prises en pension de titres (2) Prêts de titres Autres instruments financiers	357 978 357 032		357 978 357 032	301 092	974	55 912 357 032
Total des actifs financiers soumis à compensation	715 010		715 010	301 092	974	412 944

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,88 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté.

(2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100,00 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté

	31/12/2018
	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords
	similaires
				Autres montants compensables sous
	Montants bruts	Montants bruts	Montants nets des	conditions
	des actifs	des passifs	actifs financiers	Montants bruts des	Montants des autres	Montant net après l'ensemble des
	comptabilisés	effectivement	présentés dans	passifs financiers	instruments financiers	effets de
	avant tout effet de	compensés	les états de	relevant de	reçus en garantie,	compensation
	compensation	comptablement	synthèse	convention-cadre de	dont dépôt de
En milliers d'euros				compensation	garantie
Dérivés (1)	351 120		351 120	311 922	12 229	26 969
Prises en pension de titres (2)	195 411		195 411			195 411
Total des actifs financiers soumis à compensation	546 531		546 531	311 922	12 229	222 380

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,60 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté.

(2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100,00 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté

Compensation – Passifs financiers

	31/12/2019
	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
				Autres montants compensables sous
	Montants bruts	Montants bruts	Montants nets des	conditions
En milliers d'euros	des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	des actifs effectivement compensés comptablement	passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés (1)	740 002		740 002	301 092	398 679	40 231
Mises en pension de titres (2)	207 401		207 401			207 401
Total des passifs financiers soumis à compensation	947 403		947 403	301 092	398 679	247 632

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,54 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100,00 % des prises en pension de titres au passif à la date d'arrêté

	31/12/2018
	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords
	similaires
			Montants nets	Autres montants compensables sous
	Montants bruts	Montants bruts	des passifs	conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
En milliers d'euros	des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	des actifs effectivement compensés comptablement	financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie
Dérivés	405 958		405 958	311 922	93 222	814
Mises en pension de titres	195 998		195 998			195 998
Total des passifs financiers soumis à compensation	601 956		601 956	311 922	93 222	196 812

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,60% des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100,00% des prises en pension de titres au passif à la date d'arrêté

X. Actifs et passifs d'impôts courants et différés

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Impôts courants
Impôts différés	51 326	82 193
Total actifs d'impôts courants et différés	51 326	82 193
Impôts courants	3 757	1 868
Impôts différés	122	390
Total passifs d'impôts courants et différés	3 879	2 258

Le net des actifs et passifs d'impôts différés se décompose comme suit :

	31/12/2019		31/12/2018
En milliers d'euros	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	123 742		119 190
Charges à payer non déductibles	7 412		7 154
pour risques et charges non déductibles	92 356		89 905
Autres différences temporaires (1)	23 974		22 130
Impôts différés sur réserves latentes	- 54 856	97 264	- 17 075
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	- 60 224	97 264	- 23 197	46 572
Couverture de flux de trésorerie	3 934		4 882
Gains et pertes sur écarts actuariels	1 433		1 240
Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre
Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition
Impôts différés sur résultat	- 17 559	122	- 19 922	390
dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition
Effet des compensations	- 7 963	- 7 963
Total impôts différés	51 326	122	82 193	390

(1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportable pour 2019 est de 758 milliers d'euros, pour 2018 de 1 007 milliers d'euros.

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

XI. Comptes de régularisation actif, passif et divers

Comptes de régularisation et actifs divers

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Autres actifs	721 652	306 282
Comptes de stocks et emplois divers	207	351
Débiteurs divers (1)	718 930	296 210
Comptes de règlements	2 515	9 721
Autres actifs d'assurance
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de régularisation	495 078	459 823
Comptes d'encaissement et de transfert	260 754	310 960
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	1 417	1 206
Produits à recevoir	129 908	126 306
Charges constatées d'avance	2 300	1 453
Autres comptes de régularisation	100 699	19 898
Valeur au bilan	1 216 730	766 105

(1) dont 4 890 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention.

Comptes de régularisation et passifs divers

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Autres passifs (1)		248 764
Comptes de règlements
Créditeurs divers	228 979	191 113
Versements restant à effectuer sur titres	63 945	57 651
Dettes locatives	65 656
Autres passifs d'assurance
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Comptes de régularisation	467 421	504 486
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	138 114	193 976
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	18	18
Produits constatés d'avance	118 222	118 086
Charges à payer	173 597	125 891
Autres comptes de régularisation	37 470	66 515
Valeur au bilan	826 001	753 250

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

XII. Immeubles de placement

En milliers d'euros	31/12/2018	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2019
Valeur brute	38 816		89	- 26			38 879
Amortissements et dépréciations	- 18 826		- 924				- 19 750
Valeur au bilan (1)	19 990		- 835	- 26			19 129

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

En milliers d'euros	31/12/2017	1/01/2018	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2018
Valeur brute	38 813	38 813		51	- 48			38 816
Amortissements et dépréciations	- 17 924	- 17 924		- 948	46			- 18 826
Valeur au bilan (1)	20 889	20 889		- 897	- 2			19 990

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

Juste valeur des immeubles de placement

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d'expert", s'élève à 38 879 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 38 816 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

En milliers d'euros		31/12/2019	31/12/2018
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques	Niveau 1
Valorisation fondée sur des données observables	Niveau 2	38 879	38 816
Valorisation fondée sur des données non observables	Niveau 3
Valeur de marché des immeubles de placement		38 879	38 816

Tous les immeubles de placement font l'objet d'une comptabilisation au coût au bilan.

XIII. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

Les immobilisations corporelles d'exploitation incluent les droits d'utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location).

Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d'exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

En milliers d'euros	31/12/2018	01/01/2019 (1)	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2019
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	593 549	95 875		87 945	- 74 080			703 289
Amortissements et dépréciations	- 332 571	- 17 309		- 44 959	10 410			- 384 429
Valeur au bilan	260 978	78 566		42 986	- 63 670			318 860
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	52 358	- 36 334		1 357				17 381
Amortissements et dépréciations	- 32 349	17 309		- 548				- 15 588
Valeur au bilan	20 009	- 19 025		809				1 793

(1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité").

En milliers d'euros	31/12/2017	01/01/2018	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Autres mouvements	31/12/2018
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	573 393	573 393	53 554	- 33 398		593 549
Amortissements et dépréciations	- 318 416	- 318 416	- 33 359	19 204		- 332 571
Valeur au bilan	254 977	254 977	20 195	- 14 194		260 978
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	56 242	56 242	579	- 4 463		52 358
Amortissements et dépréciations	- 34 381	- 34 381	- 4 820	6 852		- 32 349
Valeur au bilan	21 861	21 861	- 4 241	2 389		20 009

XIV. Provisions

En milliers d'euros	31/12/2018	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	31/12/2019
Risques sur les produits épargne logement	31 250	18 405				49 655
Risques d'exécution des engagements par signature	35 602	119 496		- 112 500		42 598
Risques opérationnels	34 746	4 541	- 114	- 5 775		33 398
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	6 082	24		- 821	876	6 161
Litiges divers	2 984	526		- 264		3 246
Participations	14					14
Restructurations	999			- 906		93
Autres risques	20 863	11 379	- 4 229	- 5 893		22 120
TOTAL	132 540	154 371	- 4 343	- 126 159	876	157 285

(1) Dont 4 807 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 1 354 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

En milliers d'euros	31/12/2017	01/01/2018	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	31/12/2018
Risques sur les produits épargne-logement	30 212	30 212	1 368		- 330		31 250
Risques d'exécution des engagements par signature	1 429	1 429	35 691		- 41 205	39 687	35 602
Risques opérationnels	46 561	46 561	3 888	- 799	- 14 904		34 746
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	6 391	6 391			- 48	- 261	6 082
Litiges divers	4 443	4 443	1 280	- 564	- 2 175		2 984
Participations	14	14					14
Restructurations	1 437	1 437			- 438		999
Autres risques	11 339	11 339	16 626	- 2 568	- 4 534		20 863
TOTAL	101 826	101 826	58 853	- 3 931	- 63 634	39 426	132 540

(1) Dont 4 880 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 1 330 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

Provision épargne-logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	916 840	1 139 852
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	2 591 804	2 395 513
Ancienneté de plus de 10 ans	2 157 854	1 877 407
Total plans d'épargne-logement	5 666 498	5 412 772
Total comptes épargne-logement	683 627	705 187
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement	6 350 125	6 117 959

Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 et à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018.

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Plans d'épargne-logement	6 000	8 146
Comptes épargne-logement	19 378	25 629
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne logement	25 378	33 775

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	2 440	4 904
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	29 001	14 293
Ancienneté de plus de 10 ans	18 214	11 982
Total plans d'épargne-logement	49 655	31 179
Total comptes épargne-logement		71
Total provision au titre des contrats épargne-logement	49 655	31 250

En milliers d'euros	31/12/2018	Dotations	Reprises	Autres mouvements	31/12/2019
Plans d'épargne-logement	31 179	18 476			49 655
Comptes épargne-logement	71		- 71
Total provision au titre des contrats épargne-logement	31 250	18 476	- 71		49 655

L'organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général".

XV. Capitaux propres

Composition du capital au 31 décembre 2019

La Crédit Agricole d'Ile-de-France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47- 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d'Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l'IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l'entité dispose d'un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l'agrément du Conseil d'Administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l'actif net de la société dans la proportion du capital qu'ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n'ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse régionale	Nombre de titres au 01/01/2019	Nombre de titres transférés	Nombre de titres remboursés/ détruits	Nombre de titres au 31/12/2019	% du capital
Certificats Coopératifs	8 653 317		113 310	8 540 007	30,20%
d'investissements (CCI)
Dont part du Public	2 323 301	- 89 231		2 234 070	7,90%
Dont part Sacam Mutualisation	6 239 539			6 239 539	22,07%
Dont part autodétenue	90 477	89 231	113 310	66 398	0,23%
Certificats Coopératifs
d'associés (CCA)	926 565			926 565	3,28%
Dont part du Public					0,00%
Dont part Crédit Agricole S.A.					0,00%
Dont part Sacam Mutualisation	926 565			926 565	3,28%
Part sociales	18 810 572		104	18 810 468	66,52%
Dont 52 Caisses Locales	18 810 139			18 810 139	66,52%
Dont 14 administrateurs de la
Caisse régionale	216		80	136	0,00%
Dont Crédit Agricole S.A.					0,00%
Dont Sacam Mutualisation	1			1	0,00%
Dont Autres	216		24	192	0,00%
Total	28 390 454		113 414	28 277 040	100,00%

La valeur nominale des titres est de 4,00 euros et le montant total du capital est de 113 108 milliers d'euros

Résultat par action

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de l'entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu'il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France sont composés de parts sociales, de CCI et de CCA.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l'économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l'Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables.

Dividendes

Au titre de l'exercice 2019, le Conseil d'Administration du Crédit Agricole d'Ile-de-France a décidé de proposer à l'Assemblé générale du 25 mars 2020 le paiement d'un dividende net par action de 3,70 euros, sous réserve de l'approbation par l'Assemblée générale.

	Par CCI	Par CCA	Par part sociale
Année de rattachement du dividende	Montant Net	Montant Net	Montant Net
Prévu 2015	3,70	3,70	0.018
Prévu 2016	3,70	3,70	0,02
Prévu 2017	3,70	3,70	0,02
Prévu 2018	3,70	3,70	0,02

Dividendes payés au cours de l'exercice

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s'élèvent à 36 140 milliers d'euros en 2019. Ce montant est net des dividendes versés sur les CCI auto-détenus.

Affectations du résultat et fixation du dividende 2019Erreur ! Nous n'avons pas trouvé la source du renvoi.

La proposition à l'Assemblée Générale Ordinaire du Crédit Agricole d'Ile-de-France du 25 mars 2020 statuant sur les comptes de l'exercice 2019 pour l'affectation du résultat social est la suivante :

« Constatant que le résultat au titre de l'exercice 2019 s'élève à 287 300 000,41 euros l'Assemblée générale ordinaire du Crédit Agricole d'Ile-de-France, sur proposition de son conseil d'administration, décide :

• de verser 2 114 296,60 euros au titre de l'intérêt à payer aux parts sociales, calculé prorata temporis, correspondant à un taux fixé à 2.81% du montant nominal des parts. Cet intérêt sera payable à partir du 5 mai 2020 ;
• de verser 31 598 025,90 euros, au titre du dividende à verser aux certificats coopératifs d'investissement, représentant un dividende de 3,70 euros pour chacun des 8 540 007 certificats, d'une valeur nominale de 4,00 euros. Le dividende sera payable à partir du 5 mai 2020 ;
• de verser 3 428 290,50 euros, au titre du dividende à verser aux certificats coopératifs d'associés, représentant un dividende de 3,70 euros pour chacun des 926 565 certificats, d'une valeur nominale de 4,00 euros. Le dividende sera payable à partir du 5 mai 2020.

Les sommes distribuées, intérêts aux parts et dividendes, sont éligibles à l'abattement de 40 %, conformément aux dispositions de l'article 158 du Code général des impôts.

• d'affecter à la réserve légale 75 % du solde des bénéfices auquel s'ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 439 611.80 euros, soit une somme de 187 949 249,41 euros ;
• de verser à la réserve facultative la somme de 62 649 749,80 euros. »

XVI. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d'échéance contractuelle.

L'échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée".

	31/12/2019
En milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	176 392					176 392
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	5 979	5 711	43 306	46 315	1 028 896	1 130 207
Instruments dérivés de couverture		26 811	98 523	137 312		262 646
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	1 106	355	66 216	47 281	2 971 769	3 086 727
Actifs financiers au coût amorti	4 840 902	4 252 716	15 587 814	26 387 173	46 898	51 115 503
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	376 358					376 358
Total actifs financiers par échéance	5 400 737	4 285 593	15 795 859	26 618 081	4 047 563	56 147 833
Banques centrales
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	3 670	5 487	40 430	38 150		87 737
Instruments dérivés de couverture	6 602	11 193	136 114	502 228		656 137
Passifs financiers au coût amorti	21 027 408	9 194 040	11 582 542	7 484 592	5	49 288 587
Dettes subordonnées
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	191 267					191 267
Total passifs financiers par échéance	21 228 947	9 210 720	11 759 086	8 024 970	5	50 223 728

	31/12/2018
En milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	135 134					135 134
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	4 562	1 222	51 293	36 046	958 788	1 051 911
Instruments dérivés de couverture	16 197		169 560	79 096		264 853
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	2 355			49 740	2 672 934	2 725 029
Actifs financiers au coût amorti	4 311 671	3 761 738	14 814 602	23 650 230	9 928	46 548 169
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	87 282					87 282
Total actifs financiers par échéance	4 557 201	3 762 960	15 035 455	23 815 112	3 641 650	50 812 378
Banques centrales
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	3 853	1 119	28 323	27 063		60 358
Instruments dérivés de couverture	740	10 531	136 515	201 456		349 242
Passifs financiers au coût amorti	19 410 549	8 708 858	10 741 752	5 524 665	5	44 385 829
Dettes subordonnées
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	233 371					233 371
Total passifs financiers par échéance	19 648 513	8 720 508	10 906 590	5 753 184	5	45 028 800

6.3.7 Avantages au personnel et autres rémunérations

I. Détail des charges de personnel

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Salaires et traitements (1) (2)	- 155 421	- 161 436
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	- 18 687	- 17 588
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	- 4 228	- 3 995
Autres charges sociales	- 64 528	- 64 390
Intéressement et participation	- 36 984	- 36 214
Impôts et taxes sur rémunération	- 31 387	- 32 623
Total charges de personnel	- 311 235	- 316 246

(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 4 807 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 4 880 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

(2) Dont médailles du travail pour 1 354 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 1 330 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

II. Effectif moyen de la période

Effectif moyen	31/12/2019	31/12/2018
France	3 780	3 784
Étranger
Total	3 780	3 784

III. Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

IV. Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies

Variation dette actuarielle

	31/12/2019		31/12/2019	31/12/2018
		Hors zone	Toutes	Toutes
En milliers d'euros	Zone euro	euro	zones	zones
Dette actuarielle au 31/12/N-1	65 066		65 066	61 125
Ecart de change
Coût des services rendus sur l'exercice	4 129		4 129	3 904
Coût financier	909		909	830
Cotisations employés
Modifications, réductions et liquidations de régime	- 3 856		- 3 856
Variations de périmètre	- 182		- 182	- 123
Prestations versées (obligatoire)	- 1 253		- 1 253	- 1 094
Taxes, charges administratives et primes
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses
démographiques (1)	- 2 491		- 2 491	779
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières
(1)	3 741		3 741	- 355
Dette actuarielle au 31/12/N	66 063		66 063	65 066

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

Détail de la charge comptabilisée au résultat

	31/12/2019		31/12/2019	31/12/2018
	Zone euro	Hors zone	Toutes	Toutes
En milliers d'euros		euro	zones	zones
Coût des services	273		273	3 904
Charge/produit d'intérêt net	366		366	13
Impact en compte de résultat au 31/12/N	639		639	3 917

Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

	31/12/2019		31/12/2019	31/12/2018
		Hors zone	Toutes	Toutes
En milliers d'euros	Zone euro	euro	zones	zones
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains
et pertes nets comptabilisés directement en capitaux	8 541		8 541	8 318
propres non recyclables au 31/12/N-1
Ecart de change
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif	108		108	- 201
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	- 2 491		- 2 491	779
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	3 741		3 741	- 355
Ajustement de la limitation d'actifs
Total des éléments reconnus immédiatement en gains
et pertes nets comptabilisés directement en capitaux	1 358		1 358	223
propres au 31/12/N

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

Variation de juste valeur des actifs

	31/12/2019		31/12/2019	31/12/2018
		Hors zone	Toutes	Toutes
En milliers d'euros	Zone euro	euro	zones	zones
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1	60 313		60 313	56 066
Ecart de change
Intérêt sur l'actif (produit)	543		543	817
Gains/(pertes) actuariels	- 108		- 108	201
Cotisations payées par l'employeur	1 943		1 943	4 446
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variations de périmètre	- 182		- 182	- 123
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds	- 1 253		- 1 253	- 1 094
Juste valeur des actifs au 31/12/N	61 256		61 256	60 313

Position nette

	31/12/2019		31/12/2019	31/12/2018
		Hors zone	Toutes	Toutes
En milliers d'euros	Zone euro	euro	zones	zones
Dette actuarielle fin de période	66 063		66 063	65 066
Impact de la limitation d'actifs
Juste valeur des actifs fin de période	- 61 256		- 61 256	- 60 313
Position nette (passif) / actif fin de période	- 4 807		- 4 807	- 4 753

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

	31/12/2019		31/12/2018
		Hors
En milliers d'euros	Zone euro	zone euro	Zone euro	Hors zone euro
Taux d'actualisation (1)	1,42%	0,00%	Entre 1 % et 1,42 %	0,00%
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	1,58%	0,00%	Entre 1,50 % et 1,58 %	0,00%
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)	2,5% à 4,27%	0,00%	Entre 1,75 % et 4,27 %	0,00%
Taux d'évolution des coûts médicaux	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d'actualisation par référence à l'indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1)

	Zone euro		Hors zone euro			Toutes zones
		en			en			en	dont
En milliers d'euros	en %	montant	dont coté	en %	montant	dont coté	en %	montant	coté
Actions	9,79%	5 994		0,00%			9,79%	5 994
Obligations	82,99%	50 834		0,00%			82,99%	50 834
Immobilier	0,00%			0,00%			0,00%
Autres actifs	7,23%	4 428		0,00%			7,23%	4 428

(1) Dont juste valeur des droits à remboursement.

Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que :

• une variation de plus 50 points de base des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,64 % ;
• une variation de moins 50 points de base des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 3,93 %.

V. Autres avantages sociaux

La provision constituée au titre de paiement des primes relatives à l'obtention des médailles du travail s'élève au 31 décembre 2019 à 1 354 milliers d'euros.

Par ailleurs, les salariés du Crédit Agricole d'Ile-de-France bénéficient d'une participation et d'un intéressement. La provision constituée au titre des engagements s'élève à 36 983 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

VI. Rémunérations de dirigeants

Durant l'année 2019, le montant global des rémunérations de toute nature allouées aux membres du Conseil d'Administration s'est élevé à 281 milliers d'euros et le montant global des rémunérations de toute nature allouées aux membres de la direction de la société s'est élevé à 1 342 milliers d'euros.

6.3.8 Contrats de location

I. Contrats de location dont le Groupe est preneur

Le poste « Immobilisations corporelles d'exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement.

(en milliers d'euros)	31/12/2019	31/12/2018
Immobilisations corporelles détenues en propre	233 693	260 978
Droits d'utilisation des contrats de location	85 167
Total Immobilisations corporelles d'exploitation	318 860	260 978

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a choisi d'appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d'utilisation et de dette locative sur ces contrats.

Variation des actifs au titre du droit d'utilisation

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique.

Les informations relatives aux contrats dont le Crédit Agricole d'Ile-de-France est preneur, sont présentées ci-dessous :

(en milliers d'euros)	31/12/2018	01/01/2019	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Ecarts de conversion	Autres mouvements	31/12/2019
Immobilier
Valeur brute				18 410	- 1 533		95 828	112 705
Amortissements et
dépréciations				- 11 028	770		- 17 309	- 27 567
Total Immobilier				7 382	- 763		78 519	85 138
Mobilier
Valeur brute							47	47
Amortissements et
dépréciations				- 18				- 18
Total Mobilier				- 18			47	29
Total Droits d'utilisation				7 364	- 763		78 566	85 167

Echéancier des dettes locatives

	31/12/2019
	≤ 1 an	> 1 an		Total Dettes
(en milliers d'euros)		à ≤ 5 ans	> 5 ans	locatives
Dettes locatives	11 206	40 427	14 023	65 656

Détail des charges et produits de contrats de location

(en milliers d'euros)	31/12/2019	31/12/2018
Charges d'intérêts sur dettes locatives	- 474
Total Intérêts et charges assimilées (PNB)	- 474
Charges relatives aux contrats de location court terme	- 5 594
Charges relatives aux contrats de location de faible valeur	- 4 486
Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation
de la dette
Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation
Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail
Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location	2
Total Charges générales d'exploitation	- 10 078
Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation	- 10 776
Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles	- 10 776
Total Charges et produits de contrats de location	- 21 328

Montants des flux de trésorerie de la période

(en milliers d'euros)	31/12/2019	31/12/2018
Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location	- 10 554

II. Contrats de location dont le Groupe est bailleur

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d'achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur.

Les autres contrats de location sont classés en location simple.

Produits de contrats de location

(en milliers d'euros)	31/12/2019	31/12/2018
Location-financement
Profits ou pertes réalisés sur la vente
Produits financiers tirés des créances locatives
Produits des paiements de loyers variables
Location simple	3 130	1 349
Produits locatifs	3 130	1 349

Echéancier des paiements de loyers à recevoir

	31/12/2019
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total Paiements de loyers à recevoir	Produits d'intérêts à recevoir	Valeur résiduelle actualisée	Créances location financement
Contrats de location financement

L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle.

Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé.

6.3.9 Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées.

Engagements donnés et reçus

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Engagements donnés	9 640 704	8 540 335
Engagements de financement	7 887 664	6 843 203
Engagements en faveur des établissements de crédit	1 578
Engagements en faveur de la clientèle	7 886 086	6 843 203
Ouverture de crédits confirmés	6 063 354	5 063 891
Ouverture de crédits documentaires	54 558	26 895
Autres ouvertures de crédits confirmés	6 008 796	5 036 996
Autres engagements en faveur de la clientèle	1 822 732	1 779 312
Engagements de garantie	1 753 040	1 697 132
Engagements d'ordre des établissements de crédit	403 009	384 768
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	24 715	6 474
Autres garanties (1)	378 294	378 294
Engagements d'ordre de la clientèle	1 350 031	1 312 364
Cautions immobilières	373 882	359 210
Autres garanties d'ordre de la clientèle	976 149	953 154
Engagements reçus	22 837 945	20 095 676
Engagements de financement	111 015	115 584
Engagements reçus des établissements de crédit	111 015	115 584
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	22 726 930	19 980 092
Engagements reçus des établissements de crédit	11 861 983	10 650 783
Engagements reçus de la clientèle	10 864 947	9 329 309
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	472 735	493 045
Autres garanties reçues	10 392 212	8 836 264

(1) Dont 361 777 milliers d'euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour le même montant.

Instruments financiers remis et reçus en garantie

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs
transférés) (1)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement
(Banque de France, CRH …)	14 095 712	12 884 027
Titres prêtés
Dépôts de garantie sur opérations de marché
Autres dépôts de garantie
Titres et valeurs donnés en pension	207 401	195 998
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie	14 303 113	13 080 025
Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie
Autres dépôts de garantie
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés
(2)
Titres empruntés
Titres et valeurs reçus en pension	359 703	196 644
Titres vendus à découvert
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et
réutilisés	359 703	196 644

(1) L'opération de simplification capitalistique qui s'est traduite par la cession des parts CCI/CCA le 3 août 2016 s'est accompagnée de deux avenants ou dispositif switch qui ont pris effet le 21 juillet 2016. Dans ce contexte, l'assiette de la garantie globale (switch) et le dépôt de gage espèces a été en partie réduits. Ainsi, le montant plafond de la garantie a baissé à concurrence de la composante liées aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et la partie correspondante du dépôt de gage espèces a été remboursée. A l'issue de l'opération, le Crédit Agricole d'Ile-defrance conserve un dépôt de 122 461 milliers d'euros relatif aux exigences prudentielles liées à la mise en équivalence des participations dans Crédit Agricole Assurance détenues par Crédit Agricole S.A.

(2) Au 31 décembre 2019, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement en titres et valeurs reçues en pension.

Créances apportées en garantie

Au cours de l'année 2019, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a apporté 14 095 712 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 12 884 027 milliers d'euros en 2018. le Crédit Agricole d'Ile-de-France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a apporté :

• 8 825 269 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France ou de la Banque Centrale Européenne contre 7 790 648 milliers d'euros en 2018.
• 1 110 695 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 169 278 milliers d'euros en 2018.
• 4 159 747 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 3 924 100 milliers d'euros en 2018.

Garanties détenues et actifs reçus en garantie

La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.

Les garanties détenues par le Crédit Agricole d'Ile-de-France et qu'elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l'utilisation de ces garanties ne fait pas l'objet d'une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l'activité du Crédit Agricole d'Ile-de-France. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.

6.3.10 Reclassements d'instruments financiers

En application du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9, la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France a réalisé pour la première fois en 2019 des reclassements d'actifs financiers tels que permis par la norme IFRS 9.

Lors de la FTA IFRS 9, les titres FI Venture et CAIT ont été portés à tort en Titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Ils sont désormais en titres à la juste valeur par résultat et leurs variations de valeurs impacteront le résultat IFRS.

Pour les actifs reclassés au cours de l'année 2019, le tableau ci-dessous reprend leur valeur en date de reclassement ainsi que leur valeur au 31 décembre 2019 :

	Actifs reclassés en 2019		Actifs reclassés en 2018
En milliers d'euros	Valeur de reclassement	Valeur au bilan au 31/12/2019	Valeur de reclassement	Valeur au bilan au 31/12/2018
Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs
financiers à la juste valeur par capitaux propres
Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs
financiers au coût amorti
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transférés	464	482
en actifs financiers à la juste valeur par résultat
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transférés
en actifs financiers au coût amorti
Actifs financiers au coût amorti transférés en actifs financiers à
la juste valeur par résultat
Actifs financiers au coût amorti transférés en actifs financiers à
la juste valeur par capitaux propres
Total Actifs reclassés	464	482

La valeur de marché estimée au 31 décembre 2019 ainsi que le profit ou la perte de juste valeur si le reclassement des actifs financiers n'avait pas eu lieu sont présentés dans le tableau ci-dessous :

	Actifs reclassés en 2019
		Profit/perte de la juste
	Valeur de marché estimée	valeur si le reclassement n'avait
En milliers d'euros		pas eu lieu
Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en
actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en
actifs financiers au coût amorti
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
transférés en actifs financiers au coût amorti
Total

Le profit ou la perte de juste valeur correspond au montant des variations de juste valeur qui auraient été comptabilisées en résultat net ou dans les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le reclassement n'avait pas eu lieu.

6.3.11 Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des participants de marché à la date d'évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion "d'exit price").

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d'hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique

Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d'observabilité des données d'entrées utilisées dans l'évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s'agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n'existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s'agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s'agit notamment:

• des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d'intérêts n'ont pas d'influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s'ajustent fréquemment aux taux du marché ;
• des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
• des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l'épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics;
• des actifs ou passifs exigibles à vue ;
• des opérations pour lesquelles il n'existe pas de données fiables observables.

I. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

	Valeur au bilan au 31/12/2019	Juste valeur au 31/12/2019	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
En milliers d'euros			Niveau 1
Instruments de dettes non
évalués à la juste valeur au bilan
Prêts et créances	48 077 570	48 663 699		6 761 802	41 901 897
Prêts et créances sur les établissements de crédit	4 002 063	4 020 107		4 020 107
Comptes ordinaires et prêts JJ	2 534 912	2 534 877		2 534 877
Comptes et prêts à terme	1 075 047	1 106 745		1 106 745
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée	357 032	359 703		359 703
Prêts subordonnés	35 087	18 782		18 782
Autres prêts et créances	- 15
Prêts et créances sur la	44 075 507	44 643 592		2 741 695	41 901 897
clientèle Créances commerciales	21 011	20 823			20 823
Autres concours à la clientèle	43 509 371	44 099 832		2 218 758	41 881 074
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Créances nées d'opérations
d'assurance directe
Créances nées d'opérations de
réassurance
Avances en comptes courants d'associés	50 972	50 671		50 671
Comptes ordinaires débiteurs	494 153	472 266		472 266
Titres de dettes	3 037 933	3 083 488	3 079 930	3 558
Effets publics et valeurs assimilées	1 005 720	1 030 966	1 030 966
Obligations et autres titres à revenu
fixe	2 032 213	2 052 522	2 048 964	3 558
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	51 115 503	51 747 187	3 079 930	6 765 360	41 901 897

Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur

	Valeur au bilan au 31/12/2018	Juste valeur au 31/12/2018	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
En milliers d'euros			Niveau 1
Instruments de dettes non
évalués à la juste valeur au bilan
Prêts et créances	43 510 281	44 145 960		5 350 463	38 795 497
Prêts et créances sur les	3 526 618	3 583 511		3 583 511
établissements de crédit
Comptes ordinaires et prêts JJ	2 087 377	2 087 259		2 087 259
Comptes et prêts à terme	1 196 137	1 247 505		1 247 505
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée	195 411	196 644		196 644
Prêts subordonnés	47 709	52 103		52 103
Autres prêts et créances	- 16
Prêts et créances sur la	39 983 663	40 562 449		1 766 952	38 795 497
clientèle
Créances commerciales Autres concours à la clientèle	26 838 39 437 506	26 272 39 995 143		1 225 918	26 272 38 769 225
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Créances nées d'opérations
d'assurance directe
Créances nées d'opérations de
réassurance
Avances en comptes courants
d'associés	12 462	12 228		12 228
Comptes ordinaires débiteurs	506 857	528 806		528 806
Titres de dettes	3 037 888	3 026 585	3 023 158	3 427
Effets publics et valeurs assimilées	1 202 752	1 194 083	1 194 083
Obligations et autres titres à revenu
fixe	1 835 136	1 832 502	1 829 075	3 427
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	46 548 169	47 172 545	3 023 158	5 353 890	38 795 497

Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur

En milliers d'euros	Valeur au bilan au 31/12/2019	Juste valeur au 31/12/2019	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Passifs financiers non évalués à
la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements de crédit	28 083 474	28 212 566		28 212 566
Comptes ordinaires et emprunts JJ	90 274	89 948		89 948
Comptes et emprunts à terme	27 785 799	27 900 513		27 900 513
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée	207 401	222 105		222 105
Dettes envers la clientèle	20 391 458	20 312 746		19 937 452	375 294
Comptes ordinaires créditeurs	16 336 652	16 335 801		16 335 801
Comptes d'épargne à régime spécial	375 294	375 294			375 294
Autres dettes envers la clientèle	3 679 512	3 601 651		3 601 651
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre	813 655	880 363	165 642	714 721
Dettes subordonnées
Total passifs financiers dont la
juste valeur est indiquée	49 288 587	49 405 675	165 642	48 864 739	375 294

En milliers d'euros	Valeur au bilan au 31/12/2018	Juste valeur au 31/12/2018	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Passifs financiers non évalués à
la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements de crédit	25 484 920	27 146 374		27 146 374
Comptes ordinaires et emprunts JJ	136 175	135 531		135 531
Comptes et emprunts à terme	25 152 747	26 802 385		26 802 385
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée	195 998	208 458		208 458
Dettes envers la clientèle	18 036 037	17 929 072		17 616 422	312 650
Comptes ordinaires créditeurs	14 589 667	14 588 762		14 588 762
Comptes d'épargne à régime spécial	312 650	312 650			312 650
Autres dettes envers la clientèle	3 133 720	3 027 660		3 027 660
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre	864 872	929 925	171 570	758 355
Dettes subordonnées
Total passifs financiers dont la	44 385 829	46 005 371	171 570	45 521 151	312 650
juste valeur est indiquée

II. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

L'ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions déduction faite d'éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L'ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu'ils sont jugés suffisamment liquides.

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

	31/12/2019	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
En milliers d'euros		Niveau 1
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	95 760		95 760
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Titres détenus à des fins de transaction
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM
Actions et autres titres à revenu variable
Instruments dérivés	95 760		95 760
Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat	1 034 447	757 109	271 787	5 551
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	92 888	5 152	87 736
Actions et autres titres à revenu variable	61 471	5 152	56 319
Titres de participation non consolidés	31 417		31 417
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	913 373	751 957	155 865	5 551
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle	78		78
Titres de dettes	913 295	751 957	155 787	5 551
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	5 551			5 551
OPCVM	907 744	751 957	155 787
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
OPCVM
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	28 186		28 186
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres à la juste valeur par résultat sur option	28 186		28 186
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	28 186		28 186
Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres	3 086 727	114 958	2 971 769
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables	2 971 769		2 971 769
Actions et autres titres à revenu variable	8 441		8 441
Titres de participation non consolidés	2 963 328		2 963 328
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit	114 958	114 958
Créances sur la clientèle
Titres de dettes	114 958	114 958
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	114 958	114 958
Instruments dérivés de couverture	262 646		262 646
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	4 479 580	872 067	3 601 962	5 551
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments
identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX

<-- PDF CHUNK SEPARATOR -->

En milliers d'euros	31/12/2018	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit	87 658		87 658
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Titres détenus à des fins de transaction
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
OPCVM
Actions et autres titres à revenu variable
Instruments dérivés	87 658		87 658
Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat	964 253	728 724	230 064	5 465
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	80 558	6 264	74 294
Actions et autres titres à revenu variable	42 991	5 263	37 728
Titres de participation non consolidés	37 567	1 001	36 566
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	863 221	722 460	135 296	5 465
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle	78		78
Titres de dettes	863 143	722 460	135 218	5 465
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	5 465			5 465
OPCVM	857 678	722 460	135 218
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
OPCVM
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	20 474		20 474
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres à la juste valeur par résultat sur option	20 474		20 474
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	20 474		20 474
Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres	2 725 029	49 849	2 675 180
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non	2 672 934		2 672 934
recyclables
Actions et autres titres à revenu variable	5 887		5 887
Titres de participation non consolidés	2 667 047		2 667 047
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	52 095	49 849	2 246
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle Titres de dettes	52 095	49 849	2 246
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	52 095	49 849	2 246
Instruments dérivés de couverture	264 853		264 853
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	4 041 793	778 573	3 257 755	5 465
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments
identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

En milliers d'euros	31/12/2019	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	87 737		87 737
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle
Instruments dérivés	87 737		87 737
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture	656 137		656 137
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	743 874		743 874
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments
identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux

En milliers d'euros	31/12/2018	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	60 358		60 358
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle
Instruments dérivés	60 358		60 358
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture	349 242		349 242
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	409 600		409 600
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments
identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux

Il n'y a pas eu de transfert vers ou à partir du niveau 3.

Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3

Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

		Instruments dérivés
		des fins de détenus à transaction Titres
		autres titres à Actions et revenu variable
		OPCVM
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	Titres détenus à des fins de transaction	Obligations et autres titres à revenu fixe
		Effets publics et valeurs assimilées
		reçues en Valeurs pension
		reçus en pension Titres livrée
		Créances clientèle sur la
		Créances sur les établissements de crédit
	Total		5 465	86	86											5 551
		En milliers d'euros	Solde d'ouverture (01/01/2019)	Gains /pertes de la période (1)	Comptabilisés en résultat	Comptabilisés en capitaux propres	Achats de la période	Ventes de la période	Emissions de la période	Dénouements de la période	Reclassements de la période	liées au périmètre de la période Variations	Transferts	Transferts vers niveau 3	Transferts hors niveau 3	Solde de clôture (31/12/2019)

Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

								Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
		propres à la juste valeur par Instruments de capitaux résultat					Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI					Actifs représentatifs de contrats en unités de compte						Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
								Titres de dettes										Titres de dettes
	autres titres Actions et à revenu variable	participation consolidés Titres de non	nts de crédit établisseme Créances sur les	Créances clientèle sur la	reçus en pension Titres livrée	reçues en Valeurs pension	publics et assimilées valeurs Effets	Obligations et autres titres à revenu fixe	OPCVM	Titres de dettes	publics et assimilées valeurs Effets	Obligations revenu fixe et autres titres à	autres titres Actions et à revenu variable	OPCV M	ments de s sur les établisse Créance	s sur la Créance clientèle	publics et assimilée valeurs Effets	Obligations revenu fixe et autres titres à	Titres dettes de
En milliers d'euros															crédit		s
Solde d'ouverture (01/01/2019)								5 465		5 465
Gains /pertes de la période (1)								86		86
en résultat Comptabilisés								86		86
Comptabilisés en capitaux propres
Achats de la période
Ventes de la période
Emissions de la période
Dénouements de la période
Reclassements de la période
Variations liées au périmètre de la période
Transferts
Transferts vers niveau 3
Transferts hors niveau 3
de clôture (31/12/2019) Solde								5 551		5 551
Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture																			86
Comptabilisés en capitaux propres Comptabilisés en résultat																			86

6.3.12 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements

Bilan Actif

ImpactsIFRS 16 au 1er janvier 2019

	01/01/2019	Impact	01/01/2019
(en milliers d'euros)	Retraité	IFRS 16	Publié
Caisse, banques centrales	135 134		135 134
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	1 051 911		1 051 911
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	87 658		87 658
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	964 253		964 253
Instruments dérivés de couverture	264 853		264 853
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	2 725 029		2 725 029
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	52 095		52 095
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	2 672 934		2 672 934
Actifs financiers au coût amorti	46 548 169		46 548 169
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3 526 618		3 526 618
Prêts et créances sur la clientèle	39 983 663		39 983 663
Titres de dettes	3 037 888		3 037 888
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	87 282		87 282
Actifs d'impôts courants et différés	82 193		82 193
Comptes de régularisation et actifs divers	766 105		766 105
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Participations dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement	19 990		19 990
Immobilisations corporelles	339 604	78 626	260 978
Immobilisations incorporelles	924	- 19 085	20 009
Ecarts d'acquisition
TOTAL DE L'ACTIF	52 021 194	59 541	51 961 653

Bilan Passif

ImpactsIFRS 16 au 1er janvier 2019

	01/01/2019	Impact	01/01/2019
(en milliers d'euros)	Retraité	IFRS 16	Publié
Banques centrales
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	60 358		60 358
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	60 358		60 358
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture	349 242		349 242
Passifs financiers au coût amorti	44 385 829		44 385 829
Dettes envers les établissements de crédit	25 484 920		25 484 920
Dettes envers la clientèle	18 036 037		18 036 037
Dettes représentées par un titre	864 872		864 872
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	233 371		233 371
Passifs d'impôts courants et différés	2 258		2 258
Comptes de régularisation et passifs divers	812 791	59 541	753 250
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Provisions	132 540		132 540
Dettes subordonnées
Total dettes	45 976 390	59 541	45 916 849
Capitaux propres	6 044 805		6 044 805
Capitaux propres part du Groupe	6 044 805		6 044 805
Capital et réserves liées	329 424		329 424
Réserves consolidées	5 066 986		5 066 986
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	368 039		368 039
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées
Résultat de l'exercice	280 356		280 356
Participations ne donnant pas le contrôle
TOTAL DU PASSIF	52 021 194	59 541	51 961 653

Le principe de compensation des impôts différés d'IAS 12 doit également être appliqué en date de FTA au 1er Janvier 2019 aux droits d'utilisation et dettes locatives.

6.3.13 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019

I. Information sur les filiales

a) Restrictions sur les entités contrôlées

Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité du Crédit Agricole d'Ile-de-France à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs du Crédit Agricole d'Ilede-France.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'est confronté à aucune restriction limitant l'accès ou l'utilisation des actifs et le règlement des passifs auxquelles il pourrait être soumis (IFRS 12.13) ; qu'il s'agisse de restrictions légales, réglementaires ou contractuelles.

Pour information, les restrictions possibles sont les suivantes:

• Contraintes règlementaires

Pour les filiales soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées, le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d'un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs.

• Contraintes légales

Pour les filiales soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables, ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant.

• Contraintes contractuelles

Certains actifs financiers peuvent être grevés pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés. Ce mécanisme est décrit dans la note 8 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties ».

b) Soutiens aux entités structurées contrôlées

Au 31 décembre 2019, le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas apporté de soutien financier aux entités structurées consolidées.

La notion de soutien financier, au sens de l'IFRS 12, fait référence à des situations particulières : elle correspond aux opérations d'avance de trésorerie, rachats d'actifs ou garanties accordées qui vont au-delà de la participation normale au refinancement d'une filiale c'est-à-dire qui n'ont pas lieu dans un contexte de marché habituel (par exemple, transactions à des conditions hors marché , subventions, abandons de créances…).

c) Opérations de titrisation et fonds dédiés

Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015 et 2019), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018).

Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole.

Dans le cadre de la dernière titrisation, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 964,8 millions d'euros aux FCT.

II. Composition du périmètre

Périmètre de				Siège social	Type d'entité	% de contrôle		% d'intérêt
consoldation du Crédit Agricole d'Ile de France	Méthode de consolidation	Modification de périmètre (1)	Implantation	(si différent de l'implantation)	et nature du contrôle (2)	31/12/2 019	31/12/2 018	31/12/2 019	31/12/2 018
Sociétés
d'investissement SOCADIF	Intégration globale		France		Filiale	100%	100%	100%	100%
Divers
BERCY PARTICIPATION	Intégration globale		France		Filiale	100%	100%	100%	100%
BERCY CHAMP DE MARS	Intégration globale		France		Filiale	100%	100%	100%	100%
52 CAISSES LOCALES SOCIETE	Intégration globale		France		Filiale	100%	100%	100%	100%
TECHNIQUE DE TITRISATION	Intégration globale		France		Entitée structurée	100%	100%	100%	100%

Au 31 décembre 2019 Crédit Agricole d'Ile-de-France ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'il a cédées aux FCT.

6.3.14 Participations et entités structurées non consolidées

I. Participations non consolidées

Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d'une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

Ce poste s'élève à 13 720 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 13 720 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

Conformément au règlement ANC 2016-09 et à l'option offerte par la Recommandation ANC 2016-01, la liste exhaustive des entités contrôlées non consolidées et des titres de participations significatifs non consolidés est consultable sur le site internet du Crédit Agricole de l'Ile-de-France à l'adresse suivante : https://www.ca-paris.fr.

a) Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation

Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous :

Entités non consolidées			% d'intérêt
	Siège social	31/12/2019	31/12/2018	Motif d'exclusion du périmètre de consolidation
SCI ILE DE FRANCE	France	100		autres raisons opérationnelles
SCI BERCY VILLIOT	France	100		autres raisons opérationnelles
SC INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION 3	France	100		Entité non significative
SNC ARCHIMEDE	France	70		Entité en gestion extinctive
SAS BERCY TRANSACTION	France	100		Entité non significative
SAS DOMAINE DE LA SABLONNIERE	France	100		Entité non significative
SAS BERCY DEVELOPPEMENT	France	100		Entité non significative
SCI CAIDF2019 PLACE BRETEUIL	France	100		Entité non significative
SOCADIF GESTION	France	100		Entité non significative
SCI CAIDF2019 VILLA GINIER	France	100		Entité non significative
SCI CAIDF2019 JOUFFROY D ABBANS	France	100		Entité non significative

b) Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif

Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n'entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Entités non consolidées			% d'intérêt
	Siège social	31/12/2019	31/12/2018	Montant des capitaux propres (1)	Résultat du dernier exercice (1)
SAFER ILE DE FRANCE	France	19,46		4 019,00	272,00
SEMA QUEUE EN BRIE	France	10,00		380,00	2,00
RESIDENCE DU BELVEDERE	France	10,24		15,00
CA EDITION	France	15,00		480,00	180,00
PAPERSIGN GROUP	France	17,50
POTENTIEL	France	11,21
EQUIS INVESTISSEMENT	France	13,64		28 181,00	26 359,00
INNOV DEVELOPPEMENT	France	13,91		10 445,00	5 649,00
METALU	France	10,45		11 420,00	1 495,00
FINANCIERE MEDIASCIENCE	France	17,50		8 132,00	1 029,00
VIVALTO VIE SAS	France	15,00		30 975,00	2 015,00
LUMINVEST	France	39,55		2 734,00	141,00
FINANCIERE GN 2	France	11,26		26 516,00	2 424,00
SPAS CROISSANCE	France	15,45		9 589,00	843,00
KONIAMBO POWER SNC	Nouvelle-Calédonie	12,81
COME TO PARIS	France	22,14		486,00	9,10
GL HOLDING	France	35,86		275,00	83,00

(1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice ne sont pas mentionnés lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice aux entreprises auxquelles elles se rapportent.

II. Informations sur les entités structurées non consolidées

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l'entité ; c'est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d'accords contractuels.

Informations sur la nature et l'étendue des intérêts détenus

Au 31 décembre 2019, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées.

Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités

Au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018, l'implication du Crédit Agricole d'Ile-de-France dans des entités structurées non consolidées est présentée dans les tableaux ci-dessous :

								31/12/2019
		Titrisation				Gestion d'actifs				Fonds de placement (1)				Financement structuré (1)
En milliers d'euros			maximale Perte				maximale Perte				Perte maximale				maximale Perte
	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties rehaussem reçues et ents de autres crédit	Exposition nette	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties rehaussem reçues et ents de autres crédit	Exposition nette	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties rehaussem reçues et ents de autres crédit	Exposition nette	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties rehaussem reçues et ents de autres crédit	Exposition nette
Actifs financiers à la juste valeur par résultat									19 510	19 510		19 510
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
Actifs financiers au coût amorti
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées									19 510	19 510		19 510
Instruments de capitaux propres
Passifs financiers à la juste valeur par résultat
Dettes
Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements de garantie
Autres
Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature
Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées
Total Bilan des entités structurées non consolidées									582 728 8

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l'entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s'agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n'est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

								31/12/2018
			Titrisation				Gestion d'actifs				Fonds de placement (1)				Financement structuré (1)
			Perte maximale				Perte maximale				Perte maximale				Perte maximale
En milliers d'euros	Valeur bilan au	Exposition maximale au risque de perte	rehaussements Garanties reçues et de crédit autres	Exposition nette	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	reçues et autres rehaussements Garanties de crédit	Exposition nette	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	rehaussements Garanties reçues et de crédit autres	Exposition nette	Valeur bilan au	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et ments de rehausse autres crédit	Exposition nette
Actifs financiers à la juste valeur par résultat									419 750	419 750		419 750
Actifs financiers à la juste valeur par Actifs financiers au coût amorti capitaux propres
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées									419 750	419 750		419 750
Instruments de capitaux propres
Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes
Total des passifs reconnus vis-à-vis des structurées non consolidées entités
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements de garantie
Autres
Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature
Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées
Total Bilan des entités structurées non consolidées									9 952 937

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l'entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s'agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n'est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

Exposition maximale au risque de perte

L'exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l'exception des dérivés de vente d'option et de credit default swap pour lesquels l'exposition correspond à l'actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L'exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

6.3.15 Évènements postérieurs au 31 décembre 2019

Ø Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.

Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ile-de-France, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 361.7 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 122.5 millions d'euros.

7

ÉTATS FINANCIERS INDIVIDUELS

7. ÉTATS FINANCIERS INDIVIDUELS

7.1 COMPTES ANNUELS

7.1.1 Bilan au 31 décembre 2019

ACTIF

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2019	31/12/2018
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES		1 601 329	1 618 430
Caisse, banques centrales		176 393	135 134
Effets publics et valeurs assimilées	5	997 189	1 193 810
Créances sur les établissements de crédit	3	427 747	289 486
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE	3	3 659 539	3 335 049
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE	4	42 030 314	38 938 165
OPERATIONS SUR TITRES	5.1	5 033 904	3 760 966
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	4 147 423	2 924 351
Actions et autres titres à revenu variable	5	886 481	836 615
VALEURS IMMOBILISEES		2 618 645	2 581 394
Participations et autres titres détenus à long terme	6.1-7	2 245 068	2 233 202
Parts dans les entreprises liées	6.1-7	116 699	65 578
Immobilisations incorporelles	7	21 600	20 010
Immobilisations corporelles	7	235 278	262 604
CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE
ACTIONS PROPRES	8	6 749	8 111
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS	9	1 316 781	882 941
Autres actifs	9	768 175	353 857
Comptes de régularisation	9	548 606	529 084
TOTAL ACTIF		56 267 261	51 125 056

PASSIF

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2019	31/12/2018
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES		330 551	376 570
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	11	330 551	376 570
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE	11	27 980 609	25 295 941
COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE	12	20 351 870	18 059 889
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE	13	715 802	758 502
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS	14	898 655	898 697
Autres passifs	14	332 082	276 989
Comptes de régularisation	14	566 573	621 708
PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES		488 412	474 406
Provisions	15	352 020	337 204
Dettes subordonnées	19	136 392	137 202
FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)	18	105 848	105 848
CAPITAUX PROPRES HORS FRBG	20	5 395 514	5 155 203
Capital souscrit		113 108	113 562
Primes d'émission		238 621	239 247
Réserves		4 756 045	4 514 188
Ecarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau		440	7 316
Résultat de l'exercice		287 300	280 890
TOTAL PASSIF		56 267 261	51 125 056

7.1.2 Hors-bilan au 31 décembre 2019

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2019	31/12/2018
ENGAGEMENTS DONNES		9 645 777	8 547 743
Engagements de financement	26	7 887 664	6 843 203
Engagements de garantie	26	1 752 078	1 697 133
Engagements sur titres	26	6 035	7 407
ENGAGEMENTS RECUS		20 825 198	18 993 839
Engagements de financement	26	111 015	115 584
Engagements de garantie	26	20 708 148	18 870 848
Engagements sur titres	26	6 035	7 407

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

• Opérations de change au comptant et à terme : note 23
• Opérations sur instruments financiers à terme : note 24

7.1.3 Compte de résultat au 31 décembre 2019

	Notes	31/12/2019	31/12/2018
(En milliers d'euros)
Intérêts et produits assimilés	33	836 641	855 725
Intérêts et charges assimilées	33	-305 924	-341 326
Revenus des titres à revenu variable	34	69 468	66 464
Commissions Produits	35	501 081	499 825
Commissions Charges	35	-101 747	-98 702
Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation	36	-4 651	11 192
Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés	37	14 350	7 308
Autres produits d'exploitation bancaire	38	28 398	26 092
Autres charges d'exploitation bancaire	38	-5 162	-8 250
PRODUIT NET BANCAIRE		1 032 454	1 018 328
Charges générales d'exploitation	39	-542 462	-543 626
Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations		-34 290	-31 407
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION		455 702	443 295
Coût du risque	40	-46 255	-46 255
RESULTAT D'EXPLOITATION		409 447	397 040
Résultat net sur actifs immobilisés	41	1 886	2 780
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT		411 333	399 820
Résultat exceptionnel	42
Impôts sur les bénéfices	43	-124 033	-108 930
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées			-10 000
RESULTAT NET DE L'EXERCICE		287 300	280 890

7.2 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS

Note 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE

Cadre juridique et financier

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées au Crédit Agricole d'Ile-de-France, cinquante-deux Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2019, le Crédit Agricole d'Ile-de-France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,10 %.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

L'appartenance du Crédit Agricole d'Ile-de-France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle.

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne.

Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.

L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits cidessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL prévu à l'article L 613-57.I du Code monétaire et financier). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.

L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe.

Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole S.A. a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019

• Apport de titres à Bercy Champs de Mars

Au 31/12/2019, les filiales Bercy Villiot et SCI Ile de France, détenues en direct jusqu'alors par le Crédit Agricole d'Ile-de-France, ont été apportées à la SAS Bercy Champ de Mars par voie de traité d'apport partiel en nature.

Ces opérations s'inscrivent dans une logique de rationalisation de l'organigramme et de concentration des Investissements en Immobilier hors-exploitation sur la SAS BCM et ses filiales.

• Opération de titrisation

Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT.

Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 964,8 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 824,9 millions d'euros et pour 139,9 millions d'euros des titres subordonnés.

Evénements postérieurs à l'exercice 2019

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.

Pour le Crédit Agricole d'Ile-de-France, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 361,7 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 122 millions d'euros.

Note 2PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

Les états financiers du Crédit Agricole d'Ile-de-France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, le Crédit Agricole d'Ile-de-France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers du Crédit Agricole d'Ile-de-France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :

Règlements	Date de publication par l'Etat français	Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du
Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source	6 juillet 2018	1er janvier 2019
Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres	8 novembre 2019	1er janvier 2019

Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours :

• Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;
• Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;
• Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants.

L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit.

Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.

Créances saines

Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine.

Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).

Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue.

• La notion de perte de crédit attendue "ECL"

L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).

L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.

• Gouvernance et mesure des ECL

La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.

Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.

L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD").

Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement.

Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance.

Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours.

Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement.

Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :

• Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;
• Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Le Crédit Agricole d'Ile-de-France applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe.
• Dégradation significative du risque de crédit

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux).

Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse :

• un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ;
• un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant

conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).

Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine.

L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable.

Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé.

Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours.

Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains).

Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours.

La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :

• Le type d'encours ;
• La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ;
• Le type de garantie
• La date de comptabilisation initiale ;
• La durée à courir jusqu'à l'échéance ;
• Le secteur d'activité ;
• L'emplacement géographique de l'emprunteur ;
• La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;
• Le circuit de distribution, l'objet du financement…

Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).

Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations.

Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque.

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

• Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,
• La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,
• Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, le Crédit Agricole d'Ile-de-France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

• Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

• Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain.

Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le Crédit Agricole d'Ilede-France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.

Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps.

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, le Crédit Agricole d'Ile-de-France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité.

Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays.

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre

• La valeur nominale du prêt ;
• Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque

Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux.

Portefeuille Titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit.

Titres de transaction

Ce sont des titres qui, à l'origine, sont :

• Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ;
• Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché.

Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sont également considérés comme des titres de transaction :

• Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ;
• Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé.

Hormis dans les cas prévus aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.

La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.

A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde

global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

• S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si le Crédit Agricole d'Ile-de-France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;
• S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels le Crédit Agricole d'Ile-de-France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Titres de l'activité de portefeuille

Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.

Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.

Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.

Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.

Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

• Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
• Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.
• Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

• Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
• Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, le Crédit Agricole d'Ile-de-France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, le Crédit Agricole d'Ile-de-France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d'enregistrement

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

Pensions livrées

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

Reclassement de titres

Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

• Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,
• Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Rachat d'actions propres

Les actions propres rachetées par le Crédit Agricole d'Ile-de-France, y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifique.

Elles font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat, à l'exception des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

Immobilisations

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'està-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole d'Ile-de-France, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	25 à 50 ans
Second œuvre	10 à 20 ans
Installations techniques	8 à 10 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	3 à 4 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	2 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Logiciels informatiques	3 ans linéaire

Enfin, les éléments dont dispose le Crédit Agricole d'Ile-de-France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :

• dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
• comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
• comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

Provisions

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.
• la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Provision pour risques sur GIE d'investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, le Crédit Agricole d'Ile-de-France constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation du Crédit Agricole d'Ile-de-France à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter le Crédit Agricole d'Ile-de-France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90- 02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par le Crédit Agricole d'Ile-de-France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Opérations de marché

-

Les opérations de marché regroupent :

• Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),
• La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Pour les instruments :

• En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;
• En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;
• Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole d'Ile-de-France intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.

Elle repose :

• Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ;
• En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

Opérations en devises

A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations du Crédit Agricole d'Ile-de-France à l'étranger.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole d'Ilede-France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour le Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 26 et 27.

Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord 09 juin 2017, qui a pris effet à partir de l'exercice ouivert au 1er janvier 2017 et qui est conclu pour une durée de trois ans.

La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».

Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, le Crédit Agricole d'Ile-de-France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à :

• la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,
• majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,
• diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

Souscription d'actions Crédit Agricole S.A. proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

Charges et produits exceptionnels

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes du Crédit Agricole d'Ile-de-France.

Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts.

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, le Crédit Agricole d'Ile-de-France constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale.

Note 3 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2019						31/12/2018
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue	3 818				3 818		3 818	3 800
à terme	1 089	19 097	4 404	113 224	137 814	133	137 947	148 738
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée		100 757	150 000		250 757	138	250 895	89 239
Prêts subordonnés				35 085	35 085	2	35 087	47 709
Total	4 907	119 854	154 404	148 309	427 474	273	427 747	289 486
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							427 747	289 486
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	2 512 249				2 512 249	35	2 512 284	2 068 689
Comptes et avances à terme	5 726	150 347	216 971	656 771	1 029 815	11 303	1 041 118	1 160 188
Titres reçus en pension livrée	106 137				106 137		106 137	106 172
Prêts subordonnés
Total	2 624 112	150 347	216 971	656 771	3 648 201	11 338	3 659 539	3 335 049
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							3 659 539	3 335 049
TOTAL							4 087 286	3 624 535

Commentaires:

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 35 085 milliers d'euros.

Parmi les créances sur les établissements de crédit 0 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

Note 4 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE

	31/12/2019							31/12/2018
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	20 499	512			21 011		21 011	26 838
Autres concours à la	1 487 055	3 568 469	13 476 594	23 119 156	41 651 274	89 971	41 741 245	38 597 219
Valeurs reçues en pension
Comptes ordinaires	509 348				509 348	1 879	511 227	530 581
Dépréciations							-243 169	-216 473
VALEUR NETTE AU BILAN							42 030 314	38 938 165

Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 0 milliers d'euros.

Parmi les créances sur la clientèle 8 854 327 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 7 852 313 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 38 203 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 67 291 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie.

Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques

	31/12/2019				31/12/2018
(En milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis		Encours brut Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	24 402 062	110 523	48 137	-40 462		-25 508 22 206 237	120 116	56 395	-52 176	-33 779
Agriculteurs	524 289	11 669	5 827	-6 956	-4 774	507 646	6 847	6 313	-5 431	-5 319
Autres professionnels	4 158 971	55 538	27 727	-29 309	-17 748	3 566 835	44 438	21 901	-23 801	-14 511
Clientèle financière	2 074 238	59 999	58 788	-58 923	-58 323	1 828 159	61 504	59 441	-54 139	-52 952
Entreprises	8 728 322	193 704	70 717	-107 456	-59 314	8 607 203	99 131	82 687	-80 835	-70 911
Collectivités publiques	2 237 149					2 263 323
Autres agents économiques	148 452	81	69	-63	-56	175 235	130	76	-91	-62
TOTAL	42 273 483	431 514	211 265	-243 169		-165 723 39 154 638	332 166	226 813	-216 473	-177 534

Note 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE

		31/12/2018
(En milliers d'euros)	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :				989 465	989 465	1 183 195
dont surcote restant à amortir				90 100	90 100	85 806
dont décote restant à amortir				-1 959	-1 959	-2 096
Créances rattachées				7 724	7 724	10 615
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN				997 189	997 189	1 193 810
Obligations et autres titres à revenu fixe
Emis par organismes publics				98 148	98 148	152 859
Autres émetteurs		117 906		3 914 388	4 032 294	2 755 486
dont surcote restant à amortir		2 464		39 011	41 475	36 956
dont décote restant à amortir		-197		-3 790	-3 987	-3 856
Créances rattachées		526		16 691	17 217	16 422
Dépréciations		-236			-236	-416
VALEUR NETTE AU BILAN		118 196		4 029 227	4 147 423	2 924 351
Actions et autres titres à revenu variable		804 178	91 586		895 764	849 972
Créances rattachées
Dépréciations		-2 650	-6 633		-9 283	-13 357
VALEUR NETTE AU BILAN		801 528	84 953		886 481	836 615
TOTAL		919 724	84 953	5 026 416	6 031 093	4 954 776
Valeurs estimatives		933 890	97 418	5 121 410	6 152 718	5 011 013

(1) dont 310 593 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 170 773 milliers d'euros au 31 décembre 2018

Transferts de titres en cours d'exercice :

Aucun transfert de titres n'a été effectué durant l'exercice.

Aucune cession de titres d'investissement n'est intervenue avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07.

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 14 692 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 12 472 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 12 464 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 11 484 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention).

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 120 740 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 68 830 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à - 1 331 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre -9 513 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

PAYS	MATURITÉ	TOTAL (en K€)
Allemagne	1 an	15 484
Total Allemagne		15 484
Espagne	2 - 3 ans	22 728
	3 - 5 ans	63 904
Total Espagne		86 632
France	1 an	56 523
	1 - 2 ans	151 856
	2 - 3 ans	31 160
	3 - 5 ans	42 642
	5 - 10 ans	275 466
	10 ans et plus	183 639
Total France		741 286
Italie	2 - 3 ans	118 893
	3 - 5 ans	22 076
Total Italie		140 969
Portugal	3 - 5 ans	12819
Total Portugal		12 819
Total général		997 189

Décomposition des effets publics par risques pays :

Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

(En milliers d'euros)	31/12/2019	31/12/2018
Administration et banques centrales (y compris Etats)	98 148	152 859
Etablissements de crédit	1 696 272	1 508 663
Clientèle financière	2 932 994	1 915 881
Collectivités locales
Entreprises, assurances et autres clientèles	298 792	180 914
Divers et non ventilés
Total en principal	5 026 206	3 758 317
Créances rattachées	17 217	16 422
Dépréciations	-9 519	-13 773
VALEUR NETTE AU BILAN	5 033 904	3 760 966

Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

		31/12/2019			31/12/2018
(En milliers d'euros)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	4 130 442	989 465		895 764 6 015 671	2 908 345	1 183 195	849 972	4 941 512
dont titres cotés	2 097 548	989 465		3 082 3 090 095	1 833 183	1 183 195	3 082	3 019 460
dont titres non cotés (1)	2 032 894			892 682 2 925 576	1 075 162		846 890	1 922 052
Créances rattachées	17 217	7 724		24 941	16 422	10 615		27 037
Dépréciations	-236		-9 283	-9 519	-416		-13 357	-13 773
VALEUR NETTE AU BILAN	4 147 423	997 189		886 481 6 031 093	2 924 351	1 193 810	836 615	4 954 776

Commentaires :

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

• OPCVM français 868 479 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 746 840 milliers d'euros
• OPCVM étrangers 13 772 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 3 772 milliers d'euros

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 :

(En milliers d'euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires
OPCVM obligataires
OPCVM actions	168 662	191 116
OPCVM autres	713 589	715 978
TOTAL	882 251	907 094

Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

	31/12/2019
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur Brute	115 109	263 763	1 004 741	2 746 829	4 130 442	17 217	4 147 659	2 924 767
Dépréciations							-236	-416
VALEUR NETTE AU BILAN	115 109	263 763	1 004 741	2 746 829	4 130 442	17 217	4 147 423	2 924 351
Effets publics et valeurs assimilées
Valeur Brute	15 000	55 687	440 389	478 389	989 465	7 724	997 189	1 193 810
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	15 000	55 687	440 389	478 389	989 465	7 724	997 189	1 193 810

Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique

	31/12/2019		31/12/2018
(En milliers d'euros)	Encours bruts	Dont Encours douteux	Encours bruts	Dont Encours douteux
France (y compris DOM-TOM)	3 508 639		2 514 227
Autres pays de l'U.E.	1 602 071		1 577 313
Autres pays d'Europe
Amérique du Nord	9 197
Amérique Centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Total en principal	5 119 907		4 091 540
Créances rattachées	24 941		27 037
Dépréciations	-236		-416
VALEUR NETTE AU BILAN	5 144 612		4 118 161

Note 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

Filiales et participations	Capital	Réserves et RAN avant affect. du rt	Capitaux propres hors capital social	Quote part de capital detenu	Valeur comptable des titres consenties et		Prêts et avances non remboursés	cautions et avals donnés par la société	Montant des PNB ou CA HT du dernier exercice écoulé	Résultat du dernier exercice	Dividendes encaissés par cours de l'exercice	la société au Observations
31/12/2019					Brute	Nette						en K€
Participations dont la valeur d'inventaire
excède 1% du capital de l'entité
Parts dans les entreprises liées détenues
dans des établissements de crédit
Participations dans des établissements de crédit
SAS rue de la Boétie (1)	2 744 903		16 540 642	4,13%	742 450	742 450	0		0 1 016 437 PNB	1 009 744	45 897
- Autres parts dans les entreprises liées
Sas Bercy Participation	34 800		6 107	100,00%	38 112	38 112	0	0	2722 PNB	2 722	0
Sa Socadif	18 499		97 867	87,77%	16 202	16 202	0	O	1 662PNB	11 579	0
Sas Bercy Champs de Mars	17 775		9 132	100,00%	26 347	26 347	35 967	O	2 197 CA	-127
Autres titres de participations
Sacam Mutualisation	18 556 677		5 803	7,55%	1 401 353	1 401 353	0	0	273 380 PNB	270 572	14
Sas Sacam International (1)	522 023		53 325	4,13%	37 170	24 210	0	O	- 65 735 PNB	-65 ਵਰਚੇ	545
Sas Sacam Développement (1)	725 471		29 522	2,91%	21 229	21 229	10 068	O	20 263 PNB	22 986	632
Sas Sacam Fireca (1)	22 510		-8 529	7,52%	6 230	4 178	0	O	-6 660 PMB	-6 668
Sas Sacam Participations (1)	62 558		16 748	5,86%	4 247	4 247	0	0	10 073 PNB	9 815	20 866
Sas Sacam ASSURANCE CAUTION (1)	13 713		23 090	6,12%	2277	2 277	0	0	2 081 PNB	2 037	118
CAPS (Ex Sa Ct Cam) (1)	15 106		26 522	5,73%	3 470	3 470	0	0	8 229 CA	2 431	84
Sas Sacam Immobilier (1)	139 588		6 074	5,31%	7 407	7 407	0	0	5 338 PNB	5 313	267
C2MS	53 053		12 124	2,75%	2 327	2 327	0	O	4 493 PNB	7 835	116
DELTA	79 550		-1 672	6,60%	5 251	5 251	0	O		-34
Participations dont la valeur d'inventaire est
inférieure à 1% du capital de l'entité Parts dans les entreprises liées détenues
dans des établissements de crédit
Participations dans des établissements de
crédit
Autres parts dans les entreprises liées					0	O	0
Autres titres de participations					13 834	13 537	3 134
TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS					2 327 906	2 312 598	49 169				68 538

(1) comptes clos au 31/12/2018

Valeur estimative des titres de participation

		31/12/2019	31/12/2018
(En milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	80 661	334 089	65 202	208 725
Titres cotés
Avances consolidables	35 871	35 871	371	371
Créances rattachées	167	167	5	5
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	116 699	370 127	65 578	209 101
Titres de participation et autres titres détenus
à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	2 238 050	3 022 067	2 233 799	2 828 667
Titres cotés
Avances consolidables	12 972	12 972	9 928	9 928
Créances rattachées	152	152	140	140
Dépréciations	-15 271		-12 898
Sous-total titres de participation	2 235 903	3 035 191	2 230 969	2 838 735
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	9 195	9 137	2 175	2 132
Titres cotés
Avances consolidables	14 266	7	14 266	7
Créances rattachées			95	95
Dépréciations	-14 296		-14 303
Sous-total autres titres détenus à long terme	9 165	9 144	2 233	2 234
VALEUR NETTE AU BILAN	2 245 068	3 044 335	2 233 202	2 840 969
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION	2 361 767	3 414 462	2 298 780	3 050 070

	31/12/2019		31/12/2018
(En milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	2 327 906		2 301 176
Titres cotés
TOTAL	2 327 906		2 301 176

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

Note 7 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISÉ

Immobilisations financières

(En milliers d'euros)	01/01/2019	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements (1)	31/12/2019
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	65 202	22 717	-7 258		80 661
Avances consolidables	371	35 500			35 871
Créances rattachées	5	766	-604		167
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	65 578	58 983	-7 862		116 699
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Valeurs brutes	2 233 799	4 251			2 238 050
Avances consolidables	9 928	3 045	-1		12 972
Créances rattachées	140	5 121	-5 109		152
Dépréciations	-12 898	-2 373			-15 271
Sous-total titres de participation	2 230 969	10 044	-5 110		2 235 903
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes	2 175	22 550	-15 530		9 195
Avances consolidables	14 266				14 266
Créances rattachées	95	410	-505
Dépréciations	-14 303	-32	39		-14 296
Sous-total autres titres détenus à long terme	2 233	22 928	-15 996		9 165
VALEUR NETTE AU BILAN	2 233 202	32 972	-21 106		2 245 068
TOTAL	2 298 780	91 955	-28 968		2 361 767

(1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.

Immobilisations corporelles et incorporelles

(En milliers d'euros)	01/01/2019	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements (1)	31/12/2019
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	596 404	69 535	-72 574		593 365
Amortissements et dépréciations	-333 800	-33 942	9 655		-358 087
Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	262 604	35 593	-62 919		235 278
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	52 359	1 938	-152		54 145
Amortissements et dépréciations	-32 349	-817	621		-32 545
Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	20 010	1 121	469		21 600
TOTAL	282 614	36 714	-62 450		256 878

Note 8 ACTIONS PROPRES

		31/12/2018
(En milliers d'euros)	Titres de Transaction	Titres de Placement	Valeurs Total immobilisées		Total
Nombre	6 201		60 197	66 398	90 477
Valeurs comptables	617		6 132	6 749	8 111
Valeurs de marché	617		5 990	6 607	7 921

Valeur nominale de l'action : 4 euros

Destruction de CCI : 113 310 CCI ont été détruits en 2019.

Note 9 COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

	31/12/2019	31/12/2018
(En milliers d'euros)
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés	5 862	8 200
Comptes de stock et emplois divers	207	351
Débiteurs divers (2)	759 591	335 585
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de règlement	2 515	9 721
VALEUR NETTE AU BILAN	768 175	353 857
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	260 753	310 958
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	1 417	1 207
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers	2 225	2 547
Charges constatées d'avance	3 809	3 261
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	42 889	60 356
Autres produits à recevoir	136 812	130 855
Charges à répartir
Autres comptes de régularisation	100 701	19 900
VALEUR NETTE AU BILAN	548 606	529 084
TOTAL	1 316 781	882 941

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

(2) dont 7 559 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

Note 10 DÉPRÉCIATIONS INSCRITES EN DÉDUCTION DE L'ACTIF

(En milliers d'euros)	Solde au 01/01/2019 Dotations		Reprises et utilisations	Désactualisation	Autres mouvements	Solde au 31/12/2019
Sur opérations interbancaires et assimilées
Sur créances clientèle	216 473	93 958	-65 110	-2 152		243 169
Sur opérations sur titres	13 773	2 725	-6 979			9 519
Sur valeurs immobilisées	42 067	2 675	-509			44 233
Sur autres actifs	1 134	745	-234			1 645
TOTAL	273 447	100 103	-72 832	-2 152		298 566

Note 11 DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2019						31/12/2018
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :
à vue	89 807				89 807		89 807	125 648
à terme				139 661	139 661	12	139 673	161 255
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée		100 757			100 757	314	101 071	89 667
VALEUR AU BILAN	89 807	100 757		139 661	330 225	326	330 551	376 570
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	82 274				82 274	330	82 604	28 507
Comptes et avances à terme	3 562 649		8 453 438 8 552 158 7 210 789		27 779 034		12 641 27 791 675	25 161 103
Titres donnés en pension livrée	106 137				106 137	193	106 330	106 331
VALEUR AU BILAN	3 751 060		8 453 438 8 552 158 7 210 789		27 967 445		13 164 27 980 609	25 295 941
TOTAL	3 840 867		8 554 195 8 552 158 7 350 450		28 297 670		13 490 28 311 160	25 672 511

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier).

Note 12 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE

Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle

	31/12/2019							31/12/2018
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	16 284 213				16 284 213		851 16 285 064	14 593 510
Comptes d'épargne à régime spécial :	375 294				375 294		375 294	312 650
à vue	375 294				375 294		375 294	312 650
à terme
Autres dettes envers la clientèle :	290 195	217 056	2 992 375	181 836	3 681 462	10 050	3 691 512	3 153 729
à vue	12 790				12 790		12 790	16 190
à terme	277 405	217 056	2 992 375	181 836	3 668 672	10 050	3 678 722	3 137 539
Valeurs données en pension livrée
VALEUR AU BILAN	16 949 702	217 056	2 992 375	181 836	20 340 969		10 901 20 351 870	18 059 889

Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique

	31/12/2019	31/12/2018
(En milliers d'euros)
France (y compris DOM-TOM)	19 171 232	17 246 983
Autres pays de L'U.E.	1 042 277	679 482
Autres pays d'Europe	13 704	21 449
Amérique du Nord	31 902	25 962
Amérique Centrale et du Sud	4 205	3 894
Afrique et Moyen-Orient	49 925	38 298
Asie et Océanie (hors Japon)	25 428	28 444
Japon	2 296	1 398
Non ventilés et organismes internationaux
Total en principal	20 340 969	18 045 910
Dettes rattachées	10 901	13 979
VALEUR AU BILAN	20 351 870	18 059 889

Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques

(En milliers d'euros)	31/12/2019	31/12/2018
Particuliers	7 279 811	6 621 990
Agriculteurs	152 240	141 202
Autres professionnels	1 010 762	841 882
Clientèle financière	1 092 363	964 262
Entreprises	7 817 470	7 444 018
Collectivités publiques	1 371 892	706 131
Autres agents économiques	1 616 431	1 326 425
Total en principal	20 340 969	18 045 910
Dettes rattachées	10 901	13 979
VALEUR AU BILAN	20 351 870	18 059 889

Note 13 DETTES REPRESENTÉES PAR UN TITRE

	31/12/2019						31/12/2018
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables (1)	243 000	422 800	50 000		715 800		2 715 802	758 502
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
VALEUR NETTE AU BILAN	243 000	422 800	50 000		715 800		2 715 802	758 502

Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle

(1) dont 0 milliers d'euros émis à l'étranger.

Note 14 COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

	31/12/2019	31/12/2018
(En milliers d'euros)
Autres passifs (1)
Opérations de contrepartie (titres de transaction)
Dettes représentatives de titres empruntés
Instruments conditionnels vendus	6 054	8 489
Comptes de règlement et de négociation
Créditeurs divers	262 084	211 412
Versements restant à effectuer sur titres	63 944	57 088
VALEUR AU BILAN	332 082	276 989
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	138 114	193 976
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	18	18
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers	101	112
Produits constatés d'avance	152 560	174 782
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	62 351	58 409
Autres charges à payer	175 959	127 896
Autres comptes de régularisation	37 470	66 515
VALEUR AU BILAN	566 573	621 708
TOTAL	898 655	898 697

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

Note 15 PROVISIONS

(En milliers d'euros)	Solde au 01/01/2019	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Solde au 31/12/2019
Provisions pour engagements de retraite et assimilés	78			-45		33
Provisions pour autres engagements sociaux (1)	1 330	24				1 354
Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature	35 601	119 496		-112 499		42 598
Provisions pour litiges fiscaux		178				178
Provisions pour autres litiges	2 839	526		-263		3 102
Provision pour risques pays
Provisions pour risques de crédit (2)	203 984	560 482		-569 897		194 569
Provisions pour restructurations	-4 734			-906		-5 640
Provisions pour impôts (3)	1 007			-249		758
Provisions sur participations	14					14
Provisions pour risques opérationnels (4)	34 747	4 540	-114	-5 775		33 398
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5)	31 250	18 405				49 655
Autres provisions (6)	31 088	12 445	-4 229	-7 303		32 001
VALEUR AU BILAN	337 204	716 096	-4 343	-696 937		352 020

(1) Dont 1 354 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail

(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4.

(3) Provision pour déficit des filiales.

(4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.

(5) Voir note 16 ci-après

(6) Dont DAT progressif : 5 millions d'euros - CVA : 3,4 millions d'euros.

Note 16ÉPARGNE LOGEMENT

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(En milliers d'euros)	31/12/19	31/12/18
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	916 840	1 139 852
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	2 591 804	2 395 513
Ancienneté de plus de 10 ans	2 157 854	1 877 407
Total plans d'épargne-logement	5 666 498	5 412 772
Total comptes épargne-logement	683 627	705 187
TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	6 350 125	6 117 959

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(En milliers d'euros)	31/12/19	31/12/18
Plans d'épargne-logement	6 000	8 146
Comptes épargne-logement	19 378	25 629
TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	25 378	33 776

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(En milliers d'euros)	31/12/19	31/12/18
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	2 440	4 904
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	29 001	14 293
Ancienneté de plus de 10 ans	18 214	11 982
Total plans d'épargne-logement	49 655	31 179
Total comptes épargne-logement	0	71
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT		31 250

(En milliers d'euros)	01/01/19	Dotations	Reprises	31/12/19
Plans d'épargne-logement	31 179	18 476	0	49 655
Comptes épargne-logement	71	0	71	0
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	31 250	18 476	71	49 655

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.

Note 17 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI, RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies

Les engagements de retraite et d'indemnités de fin de carrière sont gérés par un organisme spécialisé, auquel le Crédit Agricole d'Ile-de-France verse des cotisations, qui sont comptabilisées en charge durant l'exercice au titre duquel elles sont dues.

Les informations reprises dans les tableaux ci-après sont communiquées par les entités du groupe Crédit Agricole qui gèrent l'ensemble du dispositif.

Variations de la dette actuarielle

(En milliers d'euros)	31/12/2019	31/12/2018
Dette actuarielle au 31/12/N-1	65 065	61 123
Coût des services rendus sur l'exercice	4 129	3 904
Coût financier	909	830
Cotisations employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	-3 856	0
Variation de périmètre	-182	-123
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations versées (obligatoire)	-1 253	-1 094
(Gains) / pertes actuariels	1 250	424
DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N	66 061	65 065

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

(En milliers d'euros)	31/12/2019	31/12/2018
Coût des services rendus	4 129	3 904
Coût financier	909	830
Rendement attendu des actifs	-543	-817
Coût des services passés	0	0
(Gains) / pertes actuariels net	483	484
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes	- 3 856	0
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif	777	0
CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT	1 898	4 402

Variations de juste valeur des actifs des régimes

(En milliers d'euros)	31/12/2019	31/12/2018
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	60 312	56 066
Rendement attendu des actifs	543	817
Gains / (pertes) actuariels	-108	201
Cotisations payées par l'employeur	1 943	4 446
Cotisations payées par les employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	0
Variation de périmètre	-182	-123
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations payées par le fonds	-1 253	-1 094
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N	61 255	60 312

Composition des actifs des régimes

Les actifs des régimes sont constitués de quatre polices d'assurance souscrites par le Crédit Agricole d'Ile-de-France auprès d'un organisme spécialisé.

Variations de la provision

(En milliers d'euros)	31/12/2019	31/12/2018
Dette actuarielle au 31/12/N	66 061	65 065
Impact de la limitation d'actifs	777	0
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler	5 551	4 675
Juste valeur des actifs fin de période	61 255	60 312
POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N	-32	-77

Rendement des actifs des régimes

Le taux de rendement effectif des actifs des régimes est compris entre 1,00 % et 1,25 % pour 2019.

Hypothèses actuarielles utilisées

Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que :

• une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,64 % ;
• une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 3,93 %.

Note 18 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX

(En milliers d'euros)	31/12/2019	31/12/2018
Fonds pour risques bancaires généraux	105 848	105 848
VALEUR AU BILAN	105 848	105 848

Note 19DETTES SUBORDONNÉES : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2019					31/12/2018
(En milliers d'euros)		≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachée	Total	Total
Dettes subordonnées à terme
Euro
Autres devises de l'Union Europ.
Franc Suisse
Dollar
Yen
Autres devises
Titres et emprunts participatifs
Autres emprunts subordonnés à terme
Dettes subordonnées à durée
indéterminée (1)
Euro
Autres devises de l'Union Europ.
Franc Suisse
Dollar
Yen
Autres devises
Placement des fonds propres des Caisses
Locales		117 860	16 550		134 410		1 982 136 392	137 202
Dépots de Garantie à caractère mutuel
VALEUR AU BILAN		117 860	16 550		134 410		1 982 136 392	137 202

(1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans.

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 053 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 2 863 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

Note 20VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)

Variation des capitaux propres

	Capitaux propres
(En milliers d'euros)	Capital (2)	Réserve légale	Réserve statutaire	Primes, autres réserves et report à nouveau (3)	Ecarts conversion / réévaluation	Provisions réglementées & subventions d'investissement	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31/12/2017	113 562	3 257 779		1 278 511			253 945	4 903 796
Dividendes versés au titre de N-2 Variation de capital(1) Variation des primes et réserves(1)							-36 800	-36 800
Affectation du résultat social N-2		162 859		54 286			-217 145	0
Report à nouveau				7 316				7 316
Résultat de l'exercice N-1 Autres variations							280 890	280 890
Solde au 31/12/2018	113 562	3 420 638		1 340 113			280 890	5 155 203
Dividendes versés au titre de N-1							-36 950	-36 950
Variation de capital (1)	-454							-454
Variation des primes et réserves (1)				-10 025				-10 025
Affectation du résultat social N-1		188 442		55 498			-243 940
Report à nouveau				440				440
Résultat de l'exercice N							287 300	287 300
Autres variations
Solde au 31/12/2019	113 108	3 609 080		1 386 026			287 300	5 395 514

1) Le Crédit Agricole d'Ile-de-France a procédé à la destruction de 113 310 CCI en 2019.

Répartition de la variation du capital selon ses origines

Répartition de la variation du capital selon ses origines	2019	2018	Répartition de la variation des primes et réserves selon leurs origines	2019	2018
Paiement du dividende en actions	0	0	Paiement du dividende en actions	0	0
Annulation CCI	-454	0	Annulation CCI primes d'émission	-626	0
			Annulation CCI réserves	-9 399	0
Total	-454	0	Total	-10 025	0

Composition des Capitaux propres :

2 ) Capital :Les parts sociales (PS) sont au nombre de 18 810 468 pour une valeur nominale de 75 242 milliers d'euros. Elles sont nominatives. Les sociétaires sont engagés à concurrence du montant des parts souscrites par eux.

Le nombre total de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) émis par le Crédit Agricole d'Ile-de-France au 31 décembre 2019 est de 8 540 007 titres pour une valeur nominale de 34 160 milliers d'euros.

Le nombre total de Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) émis par le Crédit Agricole d'Ile-de-France au 31 décembre 2019 est de 926 565 pour une valeur nominale de 3 706 milliers d'euros.

Ce sont des valeurs mobilières sans droit de vote.

2.1 CCI

Le montant des Certificats Coopératifs d'Investissement achetés pendant l'exercice 10 999 milliers d'euros, représentés par 109 557 CCI.

Le montant des Certificats Coopératifs d'Investissement vendus pendant l'exercice est de 12 497 milliers d'euros, représentés par 133 636 CCI.

3) Primes d'émission :

• 238 621 milliers d'euros de primes d'émission,
• 1 146 966 milliers d'euros de réserves facultatives,
• 439,6 milliers d'euros liés au changement de méthode comptable relatif au provisionnement du risque de crédit, les engagements de financement et les engagements de garantie.

Note 21 COMPOSITION DES FONDS PROPRES

(En milliers d'euros)	31/12/2019	31/12/2018
Capitaux propres	5 395 514	5 155 203
Fonds pour risques bancaires généraux	105 848	105 848
Dettes subordonnées et titres participatifs	136 392	137 202
Dépôts de garantie à caractère mutuel
TOTAL DES FONDS PROPRES	5 637 754	5 398 253

Note 22 OPÉRATIONS EFFECTUÉES AVEC LES ENTREPRISES LIÉES ET LES PARTICIPATIONS

Les principales opérations réalisées avec les entreprises liées et les participations sont reprises dans la Note 6.

Note 23 TRANSACTIONS EFFECTUÉES AVEC LES PARTIES LIÉES

Les transactions effectuées par le Crédit Agricole d'Ile-de-France avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales du marché.

Note 24OPÉRATIONS EFFECTUÉES EN DEVISES

(En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 55 700 328 55 486 142 50 388 770 50 113 164 Autres devises de l'Union Europ. 7 530 7 530 15 953 15 953 Franc Suisse 2 128 2 128 3 074 3 074 Dollar 171 670 171 670 325 650 325 650 Yen 979 979 1 014 1 014 Autres devises 5 863 5 863 8 193 8 193 Valeur brute 55 888 498 55 674 312 50 742 654 50 467 048 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 677 329 592 949 655 851 658 008 Dépréciations -298 566 -273 449 TOTAL 56 267 261 56 267 261 51 125 056 51 125 056

Contributions par devise au bilan

Note 25 OPÉRATIONS DE CHANGE, PRÊTS ET EMPRUNTS EN DEVISES

	31/12/2019		31/12/2018
(En milliers d'euros)	A recevoir	A livrer	A recevoir	A livrer
Opérations de change au comptant
- Devises
- Euros
Opérations de change à terme	1 138 731	1 137 164	1 087 447	1 086 031
- Devises	619 696	619 710	602 144	602 166
- Euros	519 035	517 454	485 303	483 865
Prêts et emprunts en devises
TOTAL	1 138 731	1 137 164	1 087 447	1 086 031

Note 26OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME

		31/12/2018
(En milliers d'euros)	Opérations de couverture	Opérations autres que de couverture	Total	Total
Opérations fermes	14 742 898	10 567 258	25 310 156	24 923 726
Opérations sur marchés organisés (1)		35 343	35 343	60 019
Contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers		35 343	35 343	60 019
Autres contrats à terme
Opérations de gré à gré (1)	14 742 898	10 531 915	25 274 813	24 863 707
Swaps de taux d'intérêt	14 742 898	10 531 915	25 274 813	24 863 707
Autres contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
FRA
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations conditionnelles		3 242 426	3 242 426	3 039 898
Opérations sur marchés organisés
Instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés
Vendus
Instruments sur action et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus Instruments de taux de change à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Opérations de gré à gré		3 242 426	3 242 426	3 039 898
Options de swaps de taux
Achetées		60 000	60 000	25 815
Vendues		60 000	60 000	25 815
Instruments de taux d'intérêts à terme
Achetés		1 247 030	1 247 030	1 260 369
Vendus		1 247 030	1 247 030	1 260 369
Instruments de taux de change à terme
Achetés		314 183	314 183	233 765
Vendus		314 183	314 183	233 765
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Dérivés de crédit
Contrats de dérivés de crédit
Achetés
Vendus
TOTAL	14 742 898	13 809 684	28 552 582	27 963 624

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

	Total 31/12/2019			dont opérations effectuées de gré à gré			dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(En milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Futures
Options de change	628 366			628 366
Options de taux		120 000			120 000
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	5 406 702	9 942 070	9 926 041	5 406 702	9 942 070	9 926 041
Caps, Floors, Collars	398 604	1 790 986	304 470	398 604	1 790 986	304 470
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices	35 343						35 343
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total		6 469 015 11 853 056 10 230 511		6 433 672		11 853 056 10 230 511	35 343
Swaps de devises
Opérations de change à terme	2 200 279	75 615		2 200 279	75 615
Sous total	2 200 279	75 615		2 200 279	75 615
TOTAL		8 669 294 11 928 671 10 230 511		8 633 951		11 928 671 10 230 511	35 343

	Total 31/12/2018		dont opérations effectuées de gré à gré		dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(En milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Futures
Options de change	467 530			467 530
Options de taux			51 630			51 630
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt		2 901 038 13 129 392	8 833 277	2 901 038	13 129 392	8 833 277
Caps, Floors, Collars	330 288	1 557 772	632 678	330 288	1 557 772	632 678
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices	60 019						60 019
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total		3 758 875 14 687 164	9 517 585	3 698 856	14 687 164	9 517 585	60 019
Swaps de devises
Opérations de change à terme	1 812 034	361 444		1 812 034	361 444
Sous total	1 812 034	361 444		1 812 034	361 444
TOTAL		5 570 909 15 048 608	9 517 585	5 510 890	15 048 608	9 517 585	60 019

Instruments financiers à terme : juste valeur

	Juste Valeur Positive au 31/12/2019	Juste Valeur Négative au 31/12/2019	Encours Notionnel au 31/12/2019	Juste Valeur Positive au 31/12/2018	Juste Valeur Négative au 31/12/2018	Encours Notionnel au 31/12/2018
(En milliers d'euros)
Futures
Options de change			628 366			467 530
Options de taux			120 000			51 630
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	353 806	753 982	25 274 813	341 115	398 907	24 863 707
Caps, Floors, Collars	3 722	3 831	2 494 060	6 811	7 313	2 520 738
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices			35 343			60 019
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total	357 528	757 813	28 552 582	347 926	406 220	27 963 624
Swaps de devises
Opérations de change à terme			2 275 894			2 173 478
Sous total			2 275 894			2 173 478
TOTAL	357 528	757 813	30 828 476	347 926	406 220	30 137 102

Les opérations de change (à terme ou optionnelles) sont parfaitement adossées ; leurs valorisations se compensent.

Information sur les Swaps

Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt

(En milliers d'euros)	Position ouverte isolée	Micro-couverture	Macro-couverture	Swaps de transaction
Contrats d'échange de taux		2 137 273	12 605 625	10 531 915
Contrats assimilés (1)

(1) Il s'agit des contrats assimilés au sens de l'article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.

Note 27INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DÉRIVÉS

L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

	31/12/2019			31/12/2018
	Valeur de	Risque	Total risque	Valeur de	Risque	Total risque
	marché	de crédit	de	marché	de crédit	de
		potentiel *	contrepartie		potentiel	contrepartie
(En milliers d'euros)
Risques sur les gouvernements et banques	0	0	0	0	0	0
centrales de l'OCDE et organismes assimilés
Risques sur les établissements financiers de	272 991	8 910	281 901	296 999	10 258	307 257
l'OCDE et organismes assimilés
Risques sur les autres contreparties	84 987	29 162	114 149	52 957	33 901	86 858
Total avant effet des accords de	357 978	38 073	396 051	349 956	44 159	394 115
compensation
Dont risques sur contrats de :	0	0	0	0	0	0
- taux d'intérêt, change et matières	357 978	38 073	396 051	349 956	44 159	394 115
premières
- dérivés actions et sur indices	0	0	0	0	0	0
	357 978	38 073	396 051	349 956	44 159	394 115
Total avant effet des accords de
compensation
Incidences des accords de compensation et	272 940	0	272 940	118 782	0	118 782
de collatérisation
TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE	85 038	38 073	123 111	231 174	44 159	275 333
COMPENSATION ET DE COLLATERISATION

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme

*calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4

Note 28 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES

	31/12/2019	31/12/2018
(En milliers d'euros)
Engagements donnés
Engagements de financement	7 887 664	6 843 203
Engagements en faveur d'établissements de crédit	1 578
Engagements en faveur de la clientèle	7 886 086	6 843 203
Ouverture de crédits confirmés	6 063 355	5 063 891
Ouverture de crédits documentaires	54 558	26 895
Autres ouvertures de crédits confirmés	6 008 797	5 036 996
Autres engagements en faveur de la clientèle	1 822 731	1 779 312
Engagements de garantie	1 752 078	1 697 133
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	403 009	384 768
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	24 715	6 474
Autres garanties	378 294	378 294
Engagements d'ordre de la clientèle	1 349 069	1 312 365
Cautions immobilières	373 882	359 210
Autres garanties d'ordre de la clientèle	975 187	953 155
Engagements sur titres	6 035	7 407
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements à donner	6 035	7 407

Engagements reçus
Engagements de financement	111 015	115 584
Engagements reçus d'établissements de crédit	111 015	115 584
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	20 708 148	18 870 848
Engagements reçus d'établissements de crédit	11 404 519	10 327 862
Engagements reçus de la clientèle	9 303 629	8 542 986
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	472 735	493 045
Autres garanties reçues	8 830 894	8 049 941
Engagements sur titres	6 035	7 407
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements reçus	6 035	7 407

dont 361 777 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour le même montant.

Note 29 ACTIFS DONNÉS ET REÇUS EN GARANTIE

Créances apportées en garantie :

Au cours de l'année 2019, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a apporté 14 095 712 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 12 884 027 milliers d'euros en 2018. Le Crédit Agricole d'Ilede-France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a apporté :

• 8 825 269 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 7 790 648 milliers d'euros en 2018 ;
• 1 110 696 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 169 278 milliers d'euros en 2018 ;
• 4 159 747 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 3 924 100 milliers d'euros en 2018.

Note 30 ENGAGEMENTS DONNÉS AUX ENTREPRISES LIÉES

Au terme de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales du Crédit Agricole, le Crédit Agricole d'Ile-de-France s'est engagé dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actifs de Crédit Agricole S.A. Au 31 décembre 2019, le montant de cet engagement s'élève à 3 934 984 milliers d'euros.

Note 31 ENGAGEMENTS DE CRÉDIT BAIL

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas d'activité de crédit-bail. Elle contre-garantit cependant des engagements de crédit-bail octroyés à sa clientèle par la société de crédit-bail du groupe Crédit Agricole et constitue le cas échéant des provisions à ce titre.

Note 32 OPÉRATIONS DE TITRISATION

En 2019, le Crédit Agricole d'Ile-de-France a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.

Note 33 PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS

	31/12/2019	31/12/2018
(En milliers d'euros)
Sur opérations avec les établissements de crédit	7 373	4 848
Sur opérations internes au Crédit Agricole	71 794	65 113
Sur opérations avec la clientèle	695 983	667 975
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	59 544	65 215
Produit net sur opérations de macro-couverture		50 990
Sur dettes représentées par un titre	1 883	1 521
Autres intérêts et produits assimilés	64	63
Intérêts et produits assimilés	836 641	855 725
Sur opérations avec les établissements de crédit	-9 866	-8 386
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-197 167	-241 333
Sur opérations avec la clientèle	-52 381	-41 167
Charge nette sur opérations de macro-couverture	-3 710
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	-42 515	-50 426
Sur dettes représentées par un titre	-15	-13
Autres intérêts et charges assimilées	-270	-1
Intérêts et charges assimilées	-305 924	-341 326
TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1)	530 717	514 399

(1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 2 053 milliers d'euros, il était de 2 863 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

Note 34 REVENUS DES TITRES

(En milliers d'euros)	31/12/2019	31/12/2018
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	69 282	66 265
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille	186	147
Opérations diverses sur titres		52
TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES	69 468	66 464

Note 35 PRODUIT NET DES COMMISSIONS

	31/12/2019		31/12/2018
(En milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	1 816	-4 969	-3 153	1 682	-4 514	-2 832
Sur opérations internes au crédit agricole	37 811	-49 222	-11 411	48 028	-42 645	5 383
Sur opérations avec la clientèle	134 477	-2 298	132 179	133 073	-1 999	131 074
Sur opérations sur titres		-88	-88		-103	-103
Sur opérations de change	510		510	277		277
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan
Sur prestations de services financiers (1)	324 235	-42 825	281 410	314 517	-47 313	267 204
Provision pour risques sur commissions	2 232	-2 345	-113	2 248	-2 128	120
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS	501 081	-101 747	399 334	499 825	-98 702	401 123

(1) dont prestations assurance-vie : 48 177 milliers d'euros.

Note 36 GAINS OU PERTES DES OPÉRATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NÉGOCIATION

(En milliers d'euros)	31/12/2019	31/12/2018
Solde des opérations sur titres de transaction	137	54
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	3 983	3 891
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	-8 771	7 247
GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS	-4 651	11 192

Note 37 GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS

	31/12/2019	31/12/2018
(En milliers d'euros)
Titres de placement
Dotations aux dépréciations	-1 186	-7 357
Reprises de dépréciations	6 245	159
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations	5 059	-7 198
Plus-values de cession réalisées	9 698	10 499
Moins-values de cession réalisées	-2 689	-1 375
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	7 009	9 124
Solde des opérations sur titres de placement	12 068	1 926
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations	-1 538	-1 137
Reprises de dépréciations	734	350
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations	-804	-787
Plus-values de cession réalisées	3 375	6 253
Moins-values de cession réalisées	-289	-84
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	3 086	6 169
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille	2 282	5 382
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES	14 350	7 308

Note 38 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

	31/12/2019	31/12/2018
(En milliers d'euros)
Produits divers	27 057	25 507
Quote-part des opérations faites en commun
Refacturation et transfert de charges	85
Reprises provisions	1 256	585
Autres produits d'exploitation bancaire	28 398	26 092
Charges diverses	-4 893	-3 929
Quote-part des opérations faites en commun	-99	-71
Refacturation et transfert de charges
Dotations provisions	-170	-4 250
Autres charges d'exploitation bancaire	-5 162	-8 250
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE	23 236	17 842

Note 39CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION

	31/12/2019	31/12/2018
(En milliers d'euros)
Frais de personnel
Salaires et traitements	-172 201	-177 720
Charges sociales	-87 925	-86 457
- dont cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies	-18 687	-17 588
Intéressement et participation	-36 984	-36 214
Impôts et taxes sur rémunérations	-31 387	-32 623
Total des charges de personnel	-328 497	-333 014
Refacturation et transferts de charges de personnel	16 975	17 205
Frais de personnel nets	-311 522	-315 809
Frais administratifs
Impôts et taxes	-16 390	-17 153
Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1)	-220 745	-217 235
Total des charges administratives	-237 135	-234 388
Refacturation et transferts de charges administratives	6 195	6 571
Frais administratifs nets	-230 940	-227 817
CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION	-542 462	-543 626

(1) dont 7 559,4 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique

Effectif moyen

Effectif par catégorie

(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

Catégories de personnel	31/12/2019	31/12/2018
Cadres	1 167	1 147
Non cadres	2 613	2 638
Total de l'effectif moyen	3 780	3 785
Dont : - France	3 780	3 785
- Etranger
Dont : personnel mis à disposition	138	140

Rémunération des dirigeants :

Durant l'année 2019, le montant global des rémunérations de toute nature allouées aux membres du Conseil d'Administration s'est élevé à 281 milliers d'euros (vacations) et le montant global des rémunérations de toute nature allouées aux membres de la direction de la société s'est élevé à 1 216 milliers d'euros (année de versement).

Note 40 COÛT DU RISQUE

(En milliers d'euros)	31/12/2019	31/12/2018
Dotations aux provisions et dépréciations	-777 944	-1 095 034
Dépréciations de créances douteuses	-88 498	-61 356
Autres provisions et dépréciations	-689 446	-1 033 678
Reprises de provisions et dépréciations	757 907	1 063 234
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	64 457	46 194
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	693 450	1 017 040
Variation des provisions et dépréciations	-20 037	-31 800
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	-3 948	-2 978
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	-24 897	-12 320
Décote sur prêts restructurés	-134	-375
Récupérations sur créances amorties	2 875	2 017
Autres pertes	-114	-799
Autres produits
COUT DU RISQUE	-46 255	-46 255

(1) dont 7 898,6 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises et 2 152,2 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses.

(2) dont 113 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) dont 1 365,9 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(4) dont 16 997,9 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

Note 41 RÉSULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISÉS

(En milliers d'euros)	31/12/2019	31/12/2018
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations	-2 405	-318
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-2 405	-318
Reprises de dépréciations	39	3 006
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	39	3 006
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-2 366	2 688
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-2 366	2 688
Plus-values de cessions réalisées		55
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme		55
Moins-values de cessions réalisées		-50
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme		-50
Pertes sur créances liées à des titres de participation
Solde des plus et moins-values de cessions		5
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme		5
Solde en perte ou en bénéfice	-2 366	2 693
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	4 290	2 505
Moins-values de cessions	-38	-2 418
Solde en perte ou en bénéfice	4 252	87
RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES	1 886	2 780

Note 42 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

Pas de résultat exceptionnel en 2019.

Note 43 IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

(en milliers d'euros)	31/12/2019	31/12/2018
IS Social sur résultat courant au taux normal	130 202	114 998
IS Social sur résultat courant au taux réduit	-28	452
Avoirs fiscaux et CI	-15 802	-14 697
IS sur éléments exceptionnels	0	0
Sous total	114 372	100 753
Redressement (2017 : Contrôle fiscal sur les années 2014/2015)	0	10
Net de l'intégration fiscale	-1 327	-1 054
Extinction de la créance sur l'état pour crédit d'impôts) - Taux 0%	13 156	11 206
Net des impôts différés sociaux	-72	-743
Régularisations sur exercices antérieurs	-582	-923
Provision sur Remb IS payés pour les filiales	-1 514	-320
Contribution 3% sur dividendes distribués (2017 : remboursement par l'état de la taxe acquittée sur les années 2015-2016)	0	1
CHARGE FISCALE NETTE	124 033	108 930

Commentaires :

La charge fiscale est de 124 033 milliers d'euros après prise en compte des crédits d'impôts (15 802 milliers d'euros), des gains de l'intégration fiscale (1 327 milliers d'euros), des impôts différés (produit de 72 milliers d'euros), de l'extinction de la créance sur l'état dans le cadre des prêts à taux 0% avec crédit d'impôt (charge de 13 156 milliers d'euros), de la régularisation d'impôts sur exercice antérieur (charge de 582 milliers d'euros),et de la provision sur remboursement d'I.S. payés sur les filiales (produit de 1 514 milliers d'euros).

Il n'est pas comptabilisé d'impôts différés dans les comptes individuels (à l'exception des provisions pour impôts différés relatifs à des opérations ponctuelles telles que la participation à des opérations de leasing fiscaux aéronautiques qui sont considérées comme des charges à payer, (cf. principes comptables).

Intégration fiscale :

La Caisse régionale a opté pour le régime de l'intégration fiscale. Les modalités de répartition de la charge globale d'impôt et de l'économie globale sont les suivantes :

• pour les sociétés déficitaires : économie d'impôt pour la Caisse régionale,
• pour les sociétés excédentaires : charge d'impôt à la charge des filiales,
• pour les sociétés redevenant bénéficiaires après avoir eu des déficits : récupération du déficit antérieur par la filiale, la charge d'I.S. sur le bénéfice de l'exercice étant supportée par la Caisse régionale.

Note 44 INFORMATIONS RELATIVES AUX RÉSULTATS DES ACTIVITÉS BANCAIRES

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France exerce principalement son activité dans le secteur « Banque de proximité en France ». Par conséquent, la ventilation des agrégats du compte de résultat par secteur d'activité ou métier, identifié au sein du Groupe Crédit Agricole et par répartition géographique, ne présente pas d'intérêt particulier.

Note 45 ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITÉ DE L'EXPLOITATION

Le Crédit Agricole d'Ile-de-France n'a pas eu d'évènement intervenant entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes susceptibles, par leurs influences sur le patrimoine et la situation financière de l'établissement, de remettre en cause la continuité de l'exploitation.

Note 46 AFFECTATION DES RÉSULTATS

Affectation du résultat (en millions d'euros)	31/12/2019	31/12/2018
Intérêts versés aux parts sociales	2,1	1,5
Rémunération des C.C.I.	31,6	32,0
Rémunération des C.C.A.	3,4	3,4
Réserve légale	187,9	188,4
Autres réserves	62,6	62,8
	287,7	288,2

Note 47 PUBLICITÉ DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole d'Ile-de-France

	MAZARS		KPMG
		%		%
(En milliers d'euros hors taxes)
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*)	137		126
Services autres que la certification des comptes	5		5
TOTAL	142	100%	131	100%

(*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.

8

RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDÉPENDANT SUR LA DÉCLARATION CONSOLIDÉE DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE	381
RAPPORT SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS	387
RAPPORT SUR LES COMPTES ANNUELS	395
RAPPORT SPÉCIAL SUR LES CONVENTIONS RÈGLEMENTÉES	403
RAPPORT SUR LA RÉDUCTION DU CAPITAL	416

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de- France

Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière

Erreur ! Nom de propriété de document inconnu.

Exercice clos le 31 décembre 2019 Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France 26, Quai de la Râpée, 75012 Paris Ce rapport contient 6 pages

20 02 20_Rapport d'assurance Crédit Agricole Ile de France_vDEF3

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France Siège social : 26, Quai de la Râpée, 75012 Paris

Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière

Exercice clos le 31 décembre 2019

A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France,

En notre qualité d'organisme tiers indépendant de la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France (ci-après « entité »), accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1049¹ et membre du réseau KPMG International comme l'un de vos commissaires aux comptes, nous vous présentons notre rapport sur la déclaration consolidée de performance extra-financière relative à l'exercice clos le 31 décembre 2019 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion de l'entité en application des dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225- 105-1 du code de commerce.

Responsabilité de l'entité

Il appartient au Conseil d'administration d'établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

La Déclaration a été établie en appliquant les procédures de l'entité (ci-après le « Référentiel »), dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration et disponibles sur demande au siège de l'entité.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l'article L. 822-11-3 du code de commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle.

¹ Dont la portée d'accréditation est disponible sur le site www.cofrac.fr

^- Exercice clos le 31 décembre 2019

Responsabilité de l'organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur :

• la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l'article R. 225-105 du code de commerce ;
• la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ciaprès les « Informations ».

Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur le respect par l'entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale, ni sur la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

Nature et étendue des travaux

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention, et à la norme internationale ISAE 3000² :

• Nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l'exposé des principaux risques ;
• Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
• Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d'information prévue au III de l'article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale, ainsi que de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ;
• Nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l'article R. 225-105 lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l'absence des informations requises par le 2ème alinéa du III de l'article L. 225-102-1 ;

² ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information

^- Exercice clos le 31 décembre 2019

• Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d'affaires et une description des principaux risques liés à l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services, ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;
• Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
  • apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés, et
  • corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en Annexe. Nos travaux ont été réalisés au niveau de l'entité consolidante ;
• Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L. 233-16 avec les limites précisées dans la Déclaration ;
• Nous nous sommes enquis de l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l'entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
• Pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe, nous avons mis en œuvre :
  • des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
  • des tests de détail sur la base de sondages, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés au siège social de l'entité et couvrent 100% des données consolidées sélectionnées pour ces tests ;
• Nous avons apprécié la cohérence d'ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation.

Nous estimons que les travaux que nous avons menés en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de quatre personnes et se sont déroulés entre octobre 2019 et février 2020 sur une durée totale d'intervention d'environ deux semaines.

• Exercice clos le 31 décembre 2019

Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené une dizaine d'entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration consolidée de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Paris-La Défense, le 6 mars 2020

KPMG S.A.

Fanny Houlliot Arnaud Bourdeille Associée Sustainability Services

Associé

• Exercice clos le 31 décembre 2019

Annexe

Informations qualitatives (actions et résultats) considérées les plus importantes

Politiques sociales en faveur de la rétention des talents et résultats

Principes à respecter en matière d'éthique dans les affaires

Les mesures prises pour favoriser le recours aux énergies renouvelables

Actions en faveur du développement du territoire et des clients

Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs considérés les plus importants

Effectif au 31/12/2019 (CDI, CDD et alternants)

Effectif ETP

Taux de femmes au comité de direction

Taux de travailleurs en situation de handicap

Part des femmes parmi les administrateurs de Caisses Locales

Nombre d'heures de formation moyen par collaborateurs

Consommation de papier

Consommation d'énergie

Emissions de CO2 liées aux consommations d'énergie

Nombre et montant des actions locales réalisées

Nombre et montant des actions de mécénat réalisées

Taux d'appels d'offres dont la notation RSE est un critère de choix pondéré

Indice de Recommandation Client (IRC)

• Exercice clos le 31 décembre 2019

MAZARS Tour EXALTIS 61, rue Henri Renault 92400 Courbevoie France

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île- de-France

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2019 Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France 26, Quai de la Rapée - 75012 Paris Ce rapport contient 161 pages reg 8 Référence : xxx-xxx appx 153

KPMG Audit FS I,

société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Société par actions simplifiée inscrite à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes

Siège social : KPMG Audit FS I Tour Eqho - 2 avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 200 000 €. Code APE 6920Z - RCS Nanterre N° Siret : 512 802 596 00027 TVA Union Européenne FR 22 51 28 02 596

de Versailles.

France

MAZARS Tour EXALTIS 61, rue Henri Renault 92400 Courbevoie France

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France

Siège social : 26, Quai de la Rapée - 75012 Paris Société coopérative à capital variable Capital social : €.113 108 160

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2019

A l'attention de l'assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

KPMG Audit FS I,

société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Société par actions simplifiée inscrite à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes

Siège social : KPMG Audit FS I Tour Eqho - 2 avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 200 000 €. Code APE 6920Z - RCS Nanterre N° Siret : 512 802 596 00027 TVA Union Européenne FR 22 51 28 02 596

de Versailles.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à la première application à compter du 1er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » exposé dans la note 1.1 « Normes applicables et comparabilité » et le paragraphe « Contrats de location » de la note 1.2 « Principes et méthodes comptables » ainsi que dans les autres notes de l'annexe présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions n'étant pas en défaut

Risque identifié

Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d'un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket 1) ; et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2).

Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits.

Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de 231 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de :

• l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ;
• l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple

des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2).

Notre réponse face aux risques identifiés

Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à :

• prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :
  • o les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,
  • o la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut « LGD »),
  • o la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting,
  • o la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil commun du groupe Crédit Agricole utilisé pour déterminer les corrections de valeur ;
• tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d'expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ;
• contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ;
• apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ;
• analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2019.

Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019.

Dépréciations des crédits sur une base individuelle

Risque identifié

Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.

Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un

effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).

S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s'élève à 245 M€ présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

Notre réponse face au risque identifié

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

Nous avons en particulier :

• mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation;
• testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ;
• analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ;
• effectué un examen de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France par l'assemblée générale du 26 mars 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 15 avril 1991 pour le cabinet Mazars.

Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 5ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 29ème année, dont respectivement 5 et 29 années depuis la date à laquelle l'entité est entrée dans le périmètre des EIP tel que défini par les textes européens.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les commissaires aux comptes

Paris La Défense, le 6 mars 2020 Courbevoie, le 6 mars 2020 KPMG Audit FS I Mazars

Arnaud Bourdeille Franck Boyer Associé Associé

KPMG AUDIT FS I Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France

MAZARS Tour EXALTIS 61, rue Henri Renault 92400 Courbevoie France

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel deParis et d'Île- de-France

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2019 Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France 26, Quai de la Rapée - 75012 Paris Ce rapport contient 77 pages reg 8 Référence : xxx-xxx appx 69

KPMG Audit FS I,

société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Société par actions simplifiée inscrite à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes

Siège social : KPMG Audit FS I Tour Eqho - 2 avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 200 000 €. Code APE 6920Z - RCS Nanterre N° Siret : 512 802 596 00027 TVA Union Européenne FR 22 51 28 02 596

de Versailles.

KPMG AUDIT FS I Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France

MAZARS Tour EXALTIS 61, rue Henri Renault 92400 Courbevoie France

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France

Siège social : 26, Quai de la Rapée - 75012 Paris Société coopérative à capital variable Capital social : €.113 108 160

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2019

A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

KPMG Audit FS I,

société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Société par actions simplifiée inscrite à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes

Siège social : KPMG Audit FS I Tour Eqho - 2 avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 200 000 €. Code APE 6920Z - RCS Nanterre N° Siret : 512 802 596 00027 TVA Union Européenne FR 22 51 28 02 596

de Versailles.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Dépréciations des crédits sur une base individuelle

Risque identifié

Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.

Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élève à 243 M€.

Notre réponse face au risque identifié

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

Nous avons en particulier :

• mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation;
• testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ;

• analysé le bien-fondé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ;
• effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours.

Provisions sur encours sains et dégradés

Risque identifié

Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).

Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard des paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 195 M€ au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 15 de l'annexe aux comptes annuels.

Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de :

• l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ;
• l'importance relative de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local).

Notre réponse face au risque identifié

Nos travaux ont consisté à :

• prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :
  • les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,
  • la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD»),

• la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting,
• la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ;
• tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ;
• contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ;
• étudier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ;
• analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2019.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l'exception des points ci-dessous.

La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

<-- PDF CHUNK SEPARATOR -->

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 6 mars 2020

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France par l'Assemblée générale du 26 mars 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 15 avril 1991 pour le cabinet Mazars.

Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 5ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 29ème année, dont respectivement 5 et 29 années depuis la date à laquelle l'entité est entrée dans le périmètre des EIP tel que défini par les textes européens.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

xxx-xxx - Exercice clos le 31 décembre 2019

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 6 mars 2020

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels

xxx-xxx - Exercice clos le 31 décembre 2019

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 6 mars 2020

de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les commissaires aux comptes

Paris La Défense, le 6 mars 2020 Courbevoie, le 6 mars 2020 KPMG Audit FS I Mazars

Arnaud Bourdeille Franck Boyer Associé Associé

xxx-xxx - Exercice clos le 31 décembre 2019

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019

KPMG AUDIT FS I MAZARS

KPMG AUDIT FS I

S IEGE SOCIAL : T OUR E QHO 2 AVENUE GAMBETTA – 92066 P ARIS L A DEFENSE TE L : +33 +33 (0) 1 5 5 6 8 8 6 6 6 - F A X : +33 +33 (0) 1 5 5 6 8 8 6 6 0

SOCIETE ANONYME D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES CAPITAL DE 5 497 100 EUROS – RCS 775 726 417

MAZARS

S IEGE SOCIAL : 61, RUE HENRI REGNAULT - 92400 C OURBEVOIE TEL : +33 (0) 1 4 9 9 7 6 0 0 0 - F AX : +33 (0) 1 4 9 9 7 6 0 0 1

SOCIETE ANONYME D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE CAPITAL DE 8 320 000 EUROS - RCS NANTERRE B 784 824 153

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France

Société coopérative à capital variable au capital de 113 108 160 € Siège Social : 26, quai de la Rapée, 75 012 Paris RCS : 775 665 615 RCS Paris

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019

KPMG AUDIT FS I MAZARS

Rapport spécial sur les conventions et réglementés

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

A l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce.

Rapport spécial sur les conventions réglementées

CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Convention de portage agricole en partenariat avec la SAFER Ile-de-France et la Caisse Régionale de Brie Picardie

Nature et Objet

Une convention de portage agricole a été mise en place par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France (CADIF) et SAFER Ile-de-France.

Le contexte d'installation des jeunes agriculteurs en Ile de France est difficile et s'explique par plusieurs facteurs :

• o Un marché foncier assez fermé en Ile de France (peu de biens se vendent libres chaque année).
• o Lors de la vente de biens par le biais de SAFER, cette dernière est tenue de réaliser les opérations très rapidement compte tenu de la concurrence et de la pression foncière, ce qui ne lui permet pas d'analyser tous les projets et ainsi de permettre à de jeunes agriculteurs de se positionner.
• o SAFER n'a pas toujours connaissance des projets en amont des agriculteurs disposés à s'installer, ce qui constitue un frein dans l'attribution du foncier.

Ainsi, pour pallier ces difficultés et favoriser l'installation de jeunes agriculteurs et/ou nouveaux agriculteurs, un partenariat national a été signé le 18 octobre 2018 entre CASA et la Fédération Nationale de la SAFER. Cette convention a vocation à être déclinée en région par des conventions d'application.

Les objectifs de CADIF sont multiples : il s'agit de venir en soutien de l'installation des jeunes agriculteurs, de maîtriser le risque financier et de bénéficier de l'expertise de SAFER Ile de France.

Modalités

Rapport spécial sur les conventions réglementées

Le Conseil d'administration en date du 5 novembre 2018 a autorisé la signature de la convention de portage agricole en partenariat avec la SAFER Ile de France et la Caisse Régionale de Brie Picardie. Cette convention a été signée le 27 février 2019.

Cette opération répond aux objectifs suivants :

• o Venir en soutien de l'installation
• o Maitriser le risque financier
• o Bénéficier de l'expertise de la SAFER IDF

Les caractéristiques de cette opération de portage sont les suivantes :

• o Les bénéficiaires concernés sont les jeunes agriculteurs en installations aisées « hors cadre familial » ou en « installations supplémentaires ».
• o Cette opération est mise en place lors de l'installation du jeune agriculteur.
• o L'opération s'effectue par le portage par SAFER avec le soutien financier de la Caisse Régionale.
• o La durée de portage est de 5 ans renouvelable avec un maximum de 10 ans.
• o L'opération de portage concerne le foncier libre non bâti exclusivement.

Les rôles des acteurs sont les suivants :

• o SAFER achète le foncier via un prêt souscrit auprès du CADIF (200 000 € maximum par projet). En cas de défaut du jeune agriculteur, SAFER cherche un nouvel acquéreur au prix du marché.
• o Le jeune agriculteur exploite le foncier (le prix de vente de SAFER sera égal au prix d'acquisition auquel les frais de portage seront ajoutés (frais de notaire, géomètre, taxe, frais financiers …) et les fermages versés déduits).
• o CADIF fournit au jeune agriculteur une caution bancaire qui garantit le paiement des loyers à SAFER et apporte une garantie de bonne fin pour indemniser SAFER en cas de baisse du prix.

Cette convention est effective depuis février 2019 et est sans impact financier.

Personne concernée

Depuis le 5 décembre 2018, Monsieur Michel Caffin est administrateur représentant permanent de CADIF chez SAFER IDF et également administrateur au sein de CADIF. Avant le 5 décembre 2018, cette double fonction était portée par Monsieur Etienne de Magnitot.

Rapport spécial sur les conventions réglementées

Convention d'avance en compte courant d'associé au profit de la société RAISE CREDIT

Nature et Objet

Ce dossier fait suite à celui présenté dans le cadre de la stratégie d'accompagnement des startups présentée au Conseil d'administration le 6 mars2018 :

L'analyse d'une startup obéit à des règles différentes de celles de l'accompagnement bancaire traditionnel, dans la mesure où les startups présentent une forte croissance potentielle, utilisent souvent une technologie nouvelle ou évoluent dans un marché nouveau dont le risque est difficile à évaluer. Par ailleurs, elles ont besoin de ressources importantes, notamment en fonds propres.

Face à ce constat, CADIF a souhaité participer au fonds de prêt participatif « Raise », qui a vocation à soutenir les startups franciliennes en phase de développement.

Modalités

Le conseil d'administration en date du 5 décembre 2018 a autorisé la signature d'une convention de compte courant d'associé au profit de RAISE CREDIT d'un montant maximum de 10 millions d'euros pour une durée de 10 ans. Cette convention a été signée le 4 février 2019.

Cette opération s'inscrit dans la stratégie d'accompagnement des startups qui avait été présentée au Conseil d'Administration du 6 mars 2018 et vise à accompagner, sous forme de 10 M€ de prêts participatifs à déployer sur 3 ans, les startups du territoire francilien.

Le montage juridique, co-construit entre RAISE et CADIF, s'appuie sur une participation symbolique de CADIF de 5% du capital et d'un financement par CADIF de 10 M€ sous forme de compte courant d'associé rémunéré à 1%. Ce dernier servira au fonds pour l'octroi de prêts aux jeunes entrepreneurs d'Ile-de-France (sur 3 ans au taux de 5%).

Rapport spécial sur les conventions réglementées

La gouvernance mise en place se traduira par un comité stratégique semestriel auquel participeront Monsieur Olivier Gavalda (Directeur Général) et Agnès Prebet (Directrice des engagements et des marchés spécialisés).

La présente convention est effective depuis le 4 février 2019. CADIF a consenti à RAISE IDF une avance en compte courant pour un montant de 2,3 M€ sur l'exercice.

Personne concernée

Monsieur Olivier Gavalda est Directeur Général de CADIF et membre du comité stratégique de RAISE CREDIT.

Convention conclue avec la SAFER Ile-de-France

Nature et objet

Votre Conseil d'administration, dans sa séance du 3 septembre 1993, a accepté une convention dont l'objet est de conserver au Crédit Agricole d'Ile-de-France le bénéfice de ses garanties, en cas d'exercice de l'action en résolution des ventes ouvert à la SAFER pour non-respect du cahier des charges par ses attributaires. Aux termes de cette convention, la SAFER se porte caution solidaire de l'emprunteur et garantit le remboursement de prêt.

Modalités

L'exécution de la convention s'est poursuivie sur 2019 et est sans impact financier.

Personne concernée

Monsieur Michel Caffin, administrateur représentant permanent de CADIF chez SAFER IDF et également administrateur au sein de CADIF.

Rapport spécial sur les conventions réglementées

Convention de transfert et de suspension du contrat de travail du Directeur Général (autorisée lors du Conseil d'administration du 2 mars 2016)

Nature et objet

Dans le cadre de la nomination de M. Olivier Gavalda, la convention de transfert et de suspension de son contrat de travail en qualité de Directeur général adjoint a été approuvée lors du Conseil d'administration du 02 mars 2016. Il convient en effet que sa nomination en qualité de mandataire social ne le prive pas des avantages qu'il a pu acquérir à ce jour en qualité de salarié, à raison de sa carrière passée au sein du groupe Crédit Agricole.

Modalités

Dans ce cadre, sa rémunération annuelle fixe en tant que Directeur général adjoint, serait suspendue au niveau prévu par son contrat de travail et, en cas de réactivation du contrat de travail, revalorisée sur la base de l'évolution de la rémunération annuelle fixe de la population des Directeurs généraux adjoints de Caisses Régionales depuis la date de suspension.

Il est également prévu qu'en cas de réactivation du contrat de travail, l'ancienneté acquise à la date de suspension du contrat de travail soit majorée du temps qu'il passera dans l'exercice de son mandat, pour le calcul de l'ensemble des avantages qui lui seraient accordés au titre du contrat de travail.

Personne concernée

Monsieur Olivier Gavalda est Directeur Général de CADIF.

Convention d'émission de BMTN subordonnés conclue entre CA IDF et les caisses locales qui lui sont affiliées (autorisée au cours du CA du 04 mars 2015)

Nature et objet

Suite à l'autorisation donnée par le Conseil d'administration dans sa séance du 4 mars 2015, des conventions d'émission de BMTN subordonnées ont été conclues entre CA IDF et l'ensemble des caisses locales en date du 15 décembre 2015.

Rapport spécial sur les conventions réglementées

Modalités

Les caisses locales ont souscrit jusqu'au 15 décembre 2015 à ces BMTN dont la rémunération dépend des encours placés par ces dernières. La rémunération est calculée sur la base du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (ci-après, TMO) de la manière suivante :

• TMO + 200 bps (soit 3%) jusqu' à 1 M€
• TMO + 100 bps (soit 2%) de 1 à 2 M€
• TMO + 50 bps (soit 1,5%) de 2 à 3 M€
• TMO au-delà de 3 M€

L'exécution de la convention s'est poursuivie sur 2019. L'impact financier sur l'exercice 2019 est mentionné dans la rubrique Modalités de la convention suivante.

Personnes concernées

Monsieur Claude Rigault est administrateur de CADIF et Président de la caisse locale de Conflans Saint Honorine.

Monsieur Etienne de Magnitot est administrateur de CADIF et Vice -président de la caisse locale de Magny en Vexin.

Monsieur Guillaume Vanthuyne est administrateur de CADIF et Président de la caisse locale de Marines.

Monsieur Denis Fumery est administrateur de CADIF et Président de la caisse locale de Pontoise.

Madame Bénédicte Douriez est administratrice de CADIF et Présidente de la caisse locale La Ferté Alais.

Monsieur Jean-Louis Chambaud est administrateur de CADIF et Vice -président de la caisse locale de Paris-Louvre.

Madame Arlette Patin est administratrice de CADIF et Présidente de la caisse locale de Paris-Louvre.

Monsieur Thierry Fanost est administrateur de CADIF et Président de la caisse locale de Montfort L'Amaury.

Madame Viviane Gouzlan est administratrice de CADIF et Présidente de la caisse locale de Paris-Eiffel.

Rapport spécial sur les conventions réglementées

Monsieur Christian Roveyaz est administrateur de CADIF et Président de la caisse locale de Versailles.

Monsieur Michel Caffin est administrateur de CADIF et Vice -président des caisses locales de Pincerais et de Boulogne – Saint-Cloud.

Madame Chantal Nayrolles est administratrice de CADIF et Vice -présidente de la caisse Fort de Bicêtre

M. Sytsma est administrateur de CADIF depuis le 28 mars 2019 et Président de la caisse locale de Limours.

Convention d'émission de BMTN subordonnés conclue entre CA IDF et les caisses locales qui lui sont affiliées (autorisée au cours du CA du 2 mai 2016)

Nature et objet

Suite à l'autorisation donnée par le Conseil d'administration dans sa séance du 2 mai 2016, des conventions d'émission de BMTN subordonnées ont été conclues entre CA IDF et certaines caisses locales qui lui sont affiliées en date du 10 juin 2016.

Modalités

Les BMTN subordonnés ont une durée de vie de quatre ans, soit jusqu'au 30 juin 2020, sous réserve de remboursement anticipé. La rémunération des BMTN est déterminée en fonction du montant total du placement effectué par la Caisse Locale, à savoir :

• o Pour la tranche inférieure à 1 M€, le taux applicable sera le TMO + 200 bps,
• o Pour la tranche comprise entre 1 M€ et 2 M€, le taux applicable sera le TMO + 100 bps,
• o Pour la tranche comprise entre 2 M€ et 3 M€, le taux applicable sera le TMO + 50 bps,
• o Pour la tranche supérieure à 3 M€, le taux applicable sera le TMO.

Rapport spécial sur les conventions réglementées

Le BMTN subordonné, objet de la présente émission, sera rémunéré à TMO+ l00 bps.

Le taux appliqué sera la moyenne arithmétique des 12 derniers TMO constatés.

Au 31 décembre 2019, à l'actif des treize caisses concernées, le montant total des BMTN au titre des conventions autorisées est de 42 100 K€ ; et le montant des intérêts perçus est de 555 720,93 €.

Personnes concernées

Monsieur Claude Rigault est administrateur de CADIF et Président de la caisse locale de Conflans Saint Honorine.

Monsieur Etienne de Magnitot est administrateur de CADIF et Vice -président de la caisse locale de Magny en Vexin.

Monsieur Guillaume Vanthuyne est administrateur de CADIF et Président de la caisse locale de Marines.

Monsieur Denis Fumery est administrateur de CADIF et Président de la caisse locale de Pontoise.

Madame Bénédicte Douriez est administratrice de CADIF et Présidente de la caisse locale La Ferté Alais.

Monsieur Jean-Louis Chambaud est administrateur de CADIF et Vice -président de la caisse locale de Paris-Louvre.

Madame Arlette Patin est administratrice de CADIF et Présidente de la caisse locale de Paris-Louvre.

Monsieur Thierry Fanost est administrateur de CADIF et Président de la caisse locale de Montfort L'Amaury.

Madame Viviane Gouzlan est administratrice de CADIF et Présidente de la caisse locale de Paris-Eiffel.

Monsieur Christian Roveyaz est administrateur de CADIF et Président de la caisse locale de Versailles.

Monsieur Michel Caffin est administrateur de CADIF et Vice -président des caisses locales de Pincerais et de Boulogne – Saint-Cloud.

Rapport spécial sur les conventions réglementées

Madame Chantal Nayrolles est administratrice de CADIF et Vice -présidente de la caisse Fort de Bicêtre.

M. Sytsma est administrateur de CADIF depuis le 28 mars 2019 et Président de la caisse locale de Limours

Fait à Paris La Defense et à Courbevoie, le 6 mars 2020

Les Commissaires aux comptes

KPMG AUDIT FS I

Arnaud BOURDEILLE

MAZARS

Franck BOYER

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France

Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction de capital

Assemblée générale du 25 mars 2020

KPMG AUDIT FS I MAZARS

KPMG AUDIT FS I

S IEGE SOCIAL : T OUR E QHO 2 AVENUE GAMBETTA – 9 2 066 P ARIS L A DEFENSE TE L : +33 +33 (0) 1 5 5 6 8 8 6 6 6 - F A X : +33 +33 (0) 1 5 5 6 8 8 6 6 0

SOCIETE ANONYME D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES CAPITAL DE 5 497 100 EUROS – RCS 775 726 417

MAZARS

S IEGE SOCIAL : 61, RUE HENRI REGNAULT - 92400 C OURBEVOIE TEL : +33 (0) 1 4 9 9 7 6 0 0 0 - F AX : +33 (0) 1 4 9 9 7 6 0 0 1

SOCIETE ANONYME D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE CAPITAL DE 8 320 000 EUROS - RCS NANTERRE B 784 824 153

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France

Société coopérative à capital variable au capital de 113 108 160 € Siège Social : 26, quai de la Rapée, 75 012 Paris RCS : 775 665 615 RCS Paris

Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction de capital

Assemblée générale du 25 mars 2020

KPMG AUDIT FS I MAZARS

Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction de capital

Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction de capital (treizième et quatorzième résolution)

A l'assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse régionale et en exécution de la mission prévue à l'article L. 225-209 du Code de commerce en cas de réduction du capital par annulation de certificats coopératifs d'investissement achetés, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Votre conseil d'administration vous propose de lui déléguer, avec faculté de subdélégation, pour une durée de 24 mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % du nombre total de certificats coopératifs d'investissement composant le capital social, par période de vingt-quatre mois, les certificats coopératifs d'investissement achetés au titre de la mise en œuvre d'une autorisation d'achat par votre Caisse régionale de ses propres certificats coopératifs d'investissement dans le cadre des dispositions de l'article précité. Cette autorisation d'achat est proposée, par ailleurs, à l'approbation de votre assemblée générale. Elle se substituerait à celle conférée par l'assemblée générale du 28 mars 2019 et serait donnée au conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de 18 mois à compter de la date de votre assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des sociétaires, sont régulières.

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur la réduction de capital

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Fait à Paris la Défense et à Courbevoie, le 6 mars 2020

Les Commissaires aux comptes

KPMG AUDIT FS I

Arnaud BOURDEILLE

MAZARS

Franck BOYER

TEXTES DES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

9. TEXTES DES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE

Société Coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société de courtage d'assurances. 775.665.615 RCS PARIS. Immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 008 015. Siège Social : 26, quai de la Rapée - 75012 PARIS.

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 25 MARS 2020

°°°°°°°

PREMIÈRE RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du conseil d'administration décide de renouveler le mandat d'Administrateur de Mme Céline DOURDAN, pour une durée de trois ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2022.

DEUXIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du conseil d'administration décide de renouveler le mandat d'Administrateur de M. Thierry FANOST, pour une durée de trois ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2022.

TROISIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du conseil d'administration décide de renouveler le mandat d'Administrateur de Mme Arlette PATIN, pour une durée de trois ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2022.

QUATRIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du conseil d'administration décide de renouveler le mandat d'Administrateur de M. Christian ROVEYAZ, pour une durée de trois ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2022.

CINQUIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du conseil d'administration décide de renouveler le mandat d'Administrateur de M. Jean-Louis CHAMBAUD.

Il est précisé que conformément à l'article 17 des statuts, son mandat prendra fin de façon automatique lors de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2020.

SIZIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir entendu le rapport de gestion et les rapports des Commissaires aux Comptes :

• Approuve le Bilan et le Compte de résultat de l'exercice 2019 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
• Lesdits comptes se soldent par un bénéfice de 287 300 000.41 euros.
• Donne quitus aux Administrateurs de leur gestion pour l'année écoulée.

SEPTIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du conseil d'administration, décide de distribuer :

• A chaque Part Sociale (PS) de 4,00 euros, un intérêt à un taux fixé à 2.81% du montant nominal des parts, qui sera mis au paiement à compter du 05 mai 2020.
• A chaque Certificat Coopératif d'Investissement (CCI) un dividende de 3,70 euros qui sera mis au paiement à compter du 05 mai 2020.
• A chaque Certificat Coopératif d'Associés (CCA) un dividende de 3,70 euros, qui sera mis au paiement à compter du 05 mai 2020.

HUITIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, approuve l'affectation du résultat distribuable de l'exercice 2019 correspondant au résultat net social de 287 300 000,41 euros, telle qu'elle lui est proposée par le conseil d'Administration.

Elle constate par ailleurs le report à nouveau créditeur au bilan du 31 décembre 2019 pour 439 611 ,80 euros.

Elle décide, en conséquence, de distribuer les résultats comme suit :

• de verser 2 114 296,60 euros au titre de l'intérêt à payer aux parts sociales, calculé prorata temporis, correspondant à un taux fixé à 2.81 % du montant nominal des parts. Cet intérêt sera payable à partir du 05 mai 2020 ;
• de verser 31 598 025,90 euros, au titre du dividende à verser aux certificats coopératifs d'investissement, représentant un dividende de 3,70 euros pour chacun des 8 540 007 certificats, d'une valeur nominale de 4 euros. Le dividende sera payable à partir du 05 mai 2020 ;
• de verser 3 428 290,50 euros, au titre du dividende à verser aux certificats coopératifs d'associés, représentant un dividende de 3,70 euros pour chacun des 926 565 certificats, d'une valeur nominale de 4 euros. Le dividende sera payable à partir du 5 mai 2020.

Lors de la mise en paiement des dividendes si la Caisse régionale détient certains de ces certificats, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces certificats auto-détenus sera affecté au report à nouveau.

Les sommes distribuées, intérêts aux parts et dividendes, sont éligibles à l'abattement de 40 %, conformément aux dispositions de l'article 158 du Code général des impôts.

• d'affecter 75 % du solde des bénéfices à la réserve légale, soit une somme de 187 949 249,41 euros ;
• de verser à la réserve facultative la somme de 62 649 749,80 euros.

Montants des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents :

• Intérêts aux parts:

2016 ………………………. 1 354 360,03 euros
2017 ………………………. 1 354 360,60 euros
2018 ………………………. 1 504 845,76 euros

• Certificats coopératifs d'investissement :

EN EUROS	NOMBRE DE CERTIFICATS	DIVIDENDE HORS FISCALITE
		3,70
32 017 272,90	8 653 317	3,70
32 017 272,90	8 653 317	3,70
	32 017 272,90	8 653 317

• Certificats coopératifs d'associés :

	A titre de l'exercice TOTAL DES SOMMES EN EUROS	NOMBRE DE CERTIFICATS	DIVIDENDE HORS FISCALITE
2016	3 428 290,50	926 565	3,70
2017	3 428 290,50	926 565	3,70
2018	3 428 290,50	926 565	3,70

NEUVIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire constate que le capital social de la Caisse Régionale s'élève au 31 décembre 2019 à 113 108 160 euros contre 113 561 816 euros à l'issue de l'exercice précédent, d'où une diminution de 453 656 euros.

Celui-ci se décompose de la manière suivante :

• 75 241 872 euros correspondant aux 18 810 468 parts sociales d'une valeur nominale de 4 euros;
• 34 160 028 euros correspondant aux 8 540 007 certificats coopératifs d'investissement d'une valeur nominale de 4 euros;
• 3 706 260 euros correspondant aux 926 565 certificats coopératifs d'associés d'une valeur nominale de 4 euros.

L'Assemblée Générale approuve le(s) remboursement(s) de parts opérés au cours de l'exercice.

DIXIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir entendu le rapport de gestion et les rapports des Commissaires aux Comptes :

• Approuve le Bilan et le Compte de résultat consolidés de l'exercice 2019 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Lesdits comptes se soldent par un bénéfice consolidé part du groupe de 295 888 milliers d'euros;

• Donne quitus aux Administrateurs de leur gestion pour l'année écoulée.

ONZIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, sur le rapport du conseil d'administration statuant en application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, approuve le montant global s'élevant à 119 609 euros de charges non déductibles, visées à l'article 39-4 de ce Code ainsi que le montant s'élevant à 41 185 euros de l'impôt sur les sociétés, acquitté sur ces dépenses.

DOUZIÈME RÉSOLUTION

Connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce, l'Assemblée Générale Ordinaire approuve lesdites conventions.

TREIZIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 28 mars 2019, est donnée au conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dixhuit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre de CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c'est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d'achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d'administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d'administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l'intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 854 000 (huit cent cinquante quatre mille) CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10% du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation.

Le Conseil d'administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.

Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 111 020 000 (cent onze millions vingt mille ) euros. L'acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 130 (cent trente) euros par CCI.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d'opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

1. d'assurer l'animation du marché des CCI par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés Financiers;

2. de procéder à l'annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l'adoption de la 14ème résolution.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.

Les opérations effectuées par le Conseil d'administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout lenécessaire.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration, conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce :

1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse Régionale en vertu de l'autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l'objet de la 13ème résolution ou d'autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;

2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de sonchoix.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'Assemblée Générale mixte du 28 mars 2019 en la privant d'effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au conseil d'administration, avec faculté de délégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les actions, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.

QUINZIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise, décide d'approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l'exercice 2019 tels qu'ils lui sont exposés dans le rapport du Conseil d'Administration et conformément aux dispositions de l'article 26 du Code AFEP-MEDEF.

SEIZIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, décide d'approuver les éléments d'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2019 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l'article 26 du Code AFEP-MEDEF.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d'administration à ce sujet et en application de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 550.000 euros la somme globale allouée au titre de l'exercice 2020 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d'administration de la Caisse pour déterminer l'affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d'Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d'un montant égal à 3.706.240 euros au titre de l'exercice 2019.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie du procès-verbal de l'Assemblée pour l'accomplissement des formalités légales.

ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L'INFORMATION FINANCIÈRE

10. ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L'INFORMATION FINANCIÈRE

ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L'INFORMATION

Responsable de l'information relative à la Caisse Régionale

M. Olivier Gavalda, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France,

Attestation du Responsable

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Caisse Régionale et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Paris, Le 04 février 2020

Le Directeur Général

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2019

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE

Siège social, 26 quai de la Rapée, 75012 Paris

Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit – 775 665 615 RCS Paris Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 008 015 Création : Caroline Le Mignot – Réalisation : Tom & Fred – Crédits photos : Christophe Flemin