Installux

Major Shareholding Notification • Nov 28, 2018

218C1906 FR0000060451-FS1128-DER20

28 novembre 2018

Déclaration de franchissement de seuils et déclaration d'intention (article L. 233-7 du code de commerce)

Dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions de la société (articles 234-8, 234-9, 1° et 234-9, 7° du règlement général)

INSTALLUX S.A.

(Euronext Paris)

1. Par courrier reçu le 27 novembre 2018, M. Christophe Canty (agissant pour le compte de chacun de ses trois enfants mineurs) et Mme Stéphanie Canty (agissant pour le compte de son enfant mineur), ont déclaré que chacun de leurs enfants susvisés a franchi de concert en hausse, le 21 novembre 2018, les seuils de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 1/3, 50%, et 2/3 du capital et des droits de vote de la société INSTALLUX S.A., et que de concert ils détiennent avec M. et Mme Christian Canty, M. Christophe Canty et Mme Stéphanie Canty, par l'intermédiaire de la société à responsabilité limitée Financière CCE¹ et de la société par actions simplifiée Financière des salariés d'Installux² , 203 031 actions INSTALLUX S.A. représentant 406 062 droits de vote, soit 66,90% du capital et 80,08% des droits de vote de cette société³ , répartis comme suit :

	Actions	% capital	Droits de vote	% droits de vote
Financière CCE1	195 291	64,35	390 582	77,03
Financière des salariés d'Installux2	7 740	2,55	15 480	3,05
Total famille Canty	203 031	66,90	406 062	80,08

Ces franchissements de seuils résultent de la donation par M. et Mme Christian Canty à chacun de leurs quatre petitsenfants⁴ , de la nue-propriété de 4% du capital.

1. Par courrier reçu le 27 novembre 2018 la déclaration d'intention suivante a été effectuée :

« M. Christophe Canty (agissant pour le compte de chacun de ses trois enfants) d'une part, et Mme Stéphanie Canty (agissant pour le compte de son enfant) d'autre part, ont déclaré que :

• chacun des enfants susvisé a reçu 9 118 parts sociales en nue-propriété de la société Financière CCE dans le cadre d'une donation en nue-propriété de la part de leurs grands-parents, M. et Mme Christian Canty ; soit sans avoir recours ni à l'endettement, ni à des fonds propres ;

¹ Détenue par la famille Canty (cf. infra).

² Détenue à hauteur de 89,22% par la société Financière CCE et à hauteur de 10,78% par les salariés du groupe INSTALLUX S.A.

³ Sur la base d'un capital composé de 303 500 actions représentant 507 075 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.

⁴ M. Simon Dutheil représenté par sa mère Mme Stéphanie Canty d'une part et Mme Eugénie Canty, M. Emilien Canty et Mme Garance Canty, représentés par leur père M. Christophe Canty d'autre part.

• que par ces donations, chacun des enfants rejoint le concert familial historique, composé de M. et Mme Christian Canty, et leurs enfants, M. Christophe Canty et Mme Stéphanie Canty ;
• qu'ils n'envisagent pas d'augmenter leur participation dans la société INSTALLUX S.A. ;
• qu'ils détiennent déjà le contrôle de la société INSTALLUX SA, par le biais du concert familial Canty qu'ils ont rejoint ;
• qu'ils soutiennent et poursuivent la stratégie définie et mise en œuvre par la société INSTALLUX S.A., étant précisé qu'ils n'envisagent pas de procéder à des opérations visées à l'article 223-17 I, 6°du règlement général de l'AMF ;
• qu'ils ne détiennent aucun des instruments financiers et accords visés au 4° et 4° bis du I de l'article 233-9 du code de commerce ;
• qu'ils n'ont pas conclu d'accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et/ou les droits de vote de la société INSTALLUX S.A. ;
• qu'ils n'envisagent pas la nomination de nouveaux administrateurs au sein de la société INSTALLUX S.A., étant précisé que le concert familial Canty est déjà représenté au sein du conseil d'administration de la société INSTALLUX S.A. (M. Christian Canty est président du conseil d'administration ; M. Christophe Canty est directeur général ; Mme Marie-Josée Canty est représentante de la société Financière CCE au sein du conseil d'administration, et Mme Stéphanie Canty est membre du conseil d'administration). »
• 1. Dans sa séance du 27 novembre 2018, l'Autorité des marchés financiers a examiné une demande de dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions de la société INSTALLUX S.A., qui s'inscrit dans le cadre d'une évolution de l'actionnariat de cette société.

La famille Canty détenait au 21 novembre 2018 indirectement, par l'intermédiaire de la société Financière CCE⁵ et de la société Financière des salariés d'Installux² , 203 031 actions INSTALLUX S.A. représentant 406 062 droits de vote, soit 66,90% du capital et 80,08% des droits de vote de cette société⁶ , répartis comme suit :

	Actions	% capital	Droits de vote	% droits de vote
Financière CCE1	195 291	64,35	390 582	77,03
Financière des salariés d'Installux2	7 740	2,55	15 480	3,05
Total famille Canty	203 031	66,90	406 062	80,08

M. et Mme Christian Canty ont procédé, le 22 novembre 2018, à une donation, à chacun de leurs quatre petits enfants⁷ , de la nue-propriété de 4% de leurs titres de la société Financière CCE. À l'issue de ces donations, le capital de la société Financière CCE se réparti de la manière suivante (étant précisé que les droits de vote attachés aux usufruits d'actions seront limités à l'affectation du résultat) :

	Pleine	Nue	Usufruit	% droits de vote (hors	% droits de vote
	propriété	propriété		affectation des résultats)	(affectation des résultats)
M. & Mme Christian Canty	77 749	0	36 472	34,10	50,10
Christophe Canty	56 957	0	0	24,98	24,98
Stéphanie Canty	56 807	0	0	24,92	24,92
Chacun des 4 petits-enfants7	0	9 118	0	16,00	0
Total famille Canty	191 513	36 472	36 472	100,00	100,00

Concomitamment à ces donations, un engagement de conservation de parts de la société Financière CCE (pacte Dutreil) a été conclu entre M. et Mme Christian Canty, M. Christophe Canty et Mme Stéphanie Canty portant sur 34,21% des parts de cette société⁸ .

5 Société alors détenue à hauteur de 50,10% par M. et Mme Christian Canty (114 221 parts), 24,98% par leur fils M. Christophe Canty (56 957 parts) et 24,92% par leur fille Mme Stéphanie Canty (556 807 parts). Il est précisé que M. Christian Canty est président directeur général de la société Financière CCE.

⁶ Sur la base d'un capital composé de 303 500 actions représentant 507 075 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.

⁷ M. Simon Dutheil représenté par sa mère Mme Stéphanie Canty d'une part et Mme Eugénie Canty, M. Emilien Canty et Mme Garance Canty, représentés par leur père M. Christophe Canty d'autre part.

⁸ Dont (i) 77 996 détenues par M. et Mme Canty, (ii) 2 parts détenues par M. Christophe Canty, et (iii) 2 part détenues par Stéphanie Canty sous engagement, sur un total de 227 985 parts composant le capital de la société Financière CCE.

Il est en outre précisé que les statuts de la société Financière CCE ont été modifiés le 21 novembre de sorte à réserver à M. et Mme Christian Canty un droit de veto sur les décisions essentielles, notamment par l'instauration d'une minorité de blocage pour certaines décisions telles que la nomination et la révocation des gérants, ou encore l'autorisation d'opérations sur le capital ou d'aliénation d'actifs financiers⁸ .

À l'occasion de ces opérations, chacun des petits-enfants de M. et Mme Canty a franchi de concert en hausse les seuils de 30% du capital et des droits de vote de la société INSTALLUX S.A. (cf. supra), ce qui constitue une obligation de déposer un projet d'offre publique visant la totalité du capital de la société INSTALLUX S.A, conformément à l'article 234-2 du règlement général de l'AMF.

Dans ce contexte, les membres de la famille Canty sollicitent de l'Autorité des marchés financiers l'octroi d'une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique portant sur les actions de la société INSTALLUX S.A., sur le fondement de l'article 234-9, 1° et 7° du règlement général de l'AMF.

Considérant que l'obligation de dépôt d'un projet d'offre publique résulte d'une donation entre personnes physiques, membres de la famille Canty, qui constitue une transmission à titre gratuit entre personnes physiques dans le cadre d'un reclassement au sein du groupe familial Canty, l'Autorité a octroyé la dérogation sollicitée sur le fondement réglementaire invoqué.

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218C1906-FR0000060451-FS1128-DER20