Annual Report • Mar 26, 2019
Annual Report
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S y S T E M E S I N F O R M A T I Q U E S E T EL EC TRONIQU ES D E P EAG E
GRENOBLOISE D'ELECTRONIQUE ET D'AUTOMATISMES
monsieur Serge ZASLAVOGLOU, Président madame Jeannine ZASLAVOGLOU, Vice-Présidente monsieur Louis-Michel ANGUE monsieur Pierre GUILLERAND madame Marie-Paule ROC
monsieur Serge-Alexis ZASLAVOGLOU, Président monsieur Grigori ZASLAVOGLOU, Directeur Général
Grant Thornton, représenté par monsieur Thierry Chautant Cité Internationale 44, Quai Charles de Gaulle, CS 60095 69463 Lyon Cedex 06
EXANE BNP PARIBAS 16, avenue Matignon 75008 PARIS Tél.: 01 44 95 40 00
INOVALLÉE 12, chemin de Malacher CS 60085 38243 MEYLAN CEDEX
monsieur Grigori ZASLAVOGLOU Tél. : 04 76 90 72 72 E-mail : [email protected] Site internet : www.gea.fr
| GEA dans le monde, GEA en France p 4 | |
|---|---|
| Message du Président du Conseil de surveillance p 5 | |
| Organisation des réseaux de collecte et de transmission de l'information p 6 | |
| Un axe porteur : l'automatisation du péage p 8 | |
| Systèmes de contrôle d'accès et de péage pour parkings p 10 | |
| Structure opérationnelle et ressources humaines p 11 | |
| Chiffres clés p 12 | |
| La Bourse p 12 |
| 1 - Rapport de gestion p 14 | |
|---|---|
| 2 - Rapport sur le gouvernement d'entreprise p 40 | |
| 3 - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels p 53 | |
| 4 - Comptes sociaux p 58 | |
| 5 - Tableau des flux de trésorerie p 63 | |
| 6 - Annexe aux comptes sociaux p 64 | |
| 7 - Soldes intermédiaires de gestion p 76 | |
| 8 - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes p 78 sur les conventions et engagements réglementés |
|
| 9 - Résolutions proposées à l'assemblée générale annuelle p 83 | |
| 10 - Honoraires du Commissaire aux Comptes et des membres de son réseau p 93 |
GEA DANS LE MONDE
Une présence dans 37 pays.
Les efforts engagés à l'exportation depuis ces dernières années face à la dégradation de notre activité en France ont porté leurs fruits au cours de l'exercice écoulé.
Le chiffre d'affaires réalisé à l'étranger, en progression de 80 %, est ainsi venu plus que compenser la nouvelle baisse enregistrée sur le marché français, validant ainsi le choix stratégique engagé à l'international.
En dépit des coûts induits par ces efforts commerciaux qui pèsent sur nos marges nous entendons poursuivre dans cette voie, y compris en direction de zones plus risquées au plan financier.
L'année 2018 a par ailleurs été marquée par les nombreux succès commerciaux de notre activité parkings. Déjà bien positionné historiquement auprès de grands donneurs d'ordre (parkings de La Défense, Aéroport de Lyon, Ville de Paris), nous avons décidé de développer une nouvelle gamme de systèmes vendus sous la marque GEA PARK ® dans le cadre d'une politique commerciale dynamique sur l'ensemble du territoire national dans un premier temps.
GEA a ainsi obtenu la confiance de plusieurs nouveaux clients tels que les villes d'Annecy, de Courchevel, de Nantes, de Rouen, de Vélizy, de Toulouse, le Marché d'Intérêt National de Rungis ou le Parc Disneyland Paris. La prochaine étape pour GEA consistera à engager le développement de cette activité à l'international.
Au cours de l'exercice la société a par ailleurs poursuivi ses efforts en matière de développements techniques, en particulier dans le domaine du télépéage flux libre.
Après le premier succès du site pilote installé sur le réseau de la société ESCOTA, GEA s'est vu confier la réalisation de deux autres sites pilotes sur les réseaux d'ASF et de COFIROUTE.
Disposant de ses propres systèmes de télépéage au sol ou embarqués, GEA maitrise parfaitement cette technologie et sera à même de répondre totalement aux besoins de ses clients dans ce domaine en plein développement tant en France que dans le monde.
L'ensemble de ces défis devront être relevés dans la durée.
Afin de s'affranchir de stratégies à court terme dictées par les circonstances ou la conjoncture, nous avons fait le choix depuis maintenant 25 ans d'une politique prudente de distribution de nos résultats afin d'assurer l'indépendance financière de l'entreprise.
L'absence totale d'endettement et des fonds propres renforcés sont les garants de démarches techniques et commerciales non seulement pérennes mais audacieuses.
Audace technique avec par exemple par le passé le développement de notre nouveau badge hyperfréquence et aujourd'hui des travaux dans le domaine du télépéage satellitaire.
Audace commerciale ensuite en abordant de nouveaux pays risqués ou bien en renforçant nos activités dans certaines zones difficiles sans mise en péril de l'entreprise.
Cette audace créative sera l'œuvre collective de l'ensemble des collaborateurs de GEA sur lesquels je sais pouvoir compter et que je tiens ici à remercier pour leurs efforts et leur cohésion.
Serge Zaslavoglou
Dotés chacun d'une unité centrale, les terminaux de paiement informatiques au niveau de l'usager assurent le pilotage des automatismes de gestion de la circulation (systèmes de détermination de classe de véhicule, signalisations, barrières, télépéages…)
Leurs informations, collectées en temps réel, sont centralisées et consolidées au niveau de serveurs locaux de supervision via un réseau local.
Ces serveurs sont eux-mêmes reliés à un ordinateur central via un réseau fibre optique étendu.
GEA dispose d'une gamme complète d'équipements permettant à ses clients d'automatiser partiellement ou totalement la perception du péage.
Avec près de 150 gares de péage automatiques en service en France, GEA met à la disposition de ses clients une expertise reconnue dans ce domaine.
À l'international, plusieurs clients ont également choisi GEA pour tout ou partie des équipements permettant l'automatisation, au Danemark, en Suède, en Espagne, au Brésil, en Asie (Malaisie, Thaïlande, Chine) en Afrique du Nord, au Kazakhsktan, en Russie, en Australie, en Grèce, en Croatie et en Grande-Bretagne.
Précurseur dans ce domaine, GEA est leader pour la fournitures de ces équipements automatiques qui permettent de traiter tous les moyens de paiements (pièces, billets, cartes bancaires, reconnaissances de dettes).
Associés à des systèmes de classification automatique des véhicules et à des systèmes de supervision et de téléassistance audio vidéo en temps réels des usagers, ces équipements rendent possible l'automatisation partielle ou totale de la perception du péage.
Voie tous paiements intégrée : plus de sécurité et de confort d'utilisation pour les exploitants autoroutiers.
Supervision et assistance à distance par un seul opérateur de plusieurs gares et de plusieures dizaines de voies automatiques.
Ces voies automatiques tous paiements sont également diffusées à l'exportation.
réalisé l'intégration logicielle du télépéage Inter Sociétés pour la quasi totalité des concessionnaires français d'autoroutes (véhicules légers et poids lourds).
Les badges de GEA ont été retenus par les principaux émetteurs de badge (SANEF, ASF, AREA, ATMB, AXXES, DKV, EUROTOLL, ESCOTA, ACESA, AUTEMA, SERVIABERTIS, HAC, EASYTRIP, BINA ISTRA, TUNISIE AUTOROUTES).
Premier site Free FLow sur ASF.
Liaison hyper fréquence (badges / antennes).
Site pilote d'Antibes.
GEA dispose d'une gamme complète d'équipements et de services pour parkings.
GEA a également développé des interfaces avec des solutions de réservation et de paiement par internet, téléphone et téléphone mobile associées avec des systèmes de reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation.
Ville de Vélizy-Villacoublay
Ville d'Annecy
des places sur
internet
des places sur
internet
La gamme GEA-PARK.
**RESEVATION
PARKING
SUR
INTERNET ACCES
AU
PARKING
PAR
LECTURE
AUTOMATIQUE
DE
LA
PLAQUE
MINERALOGIQUE
OU
LECTURE
DU
CODE
OPTIQUE
2D
DE
LA
RESERVATION
RESEVATION
PARKING
SUR
INTERNET ACCES
AU
PARKING
PAR
LECTURE
AUTOMATIQUE
DE
LA
PLAQUE
MINERALOGIQUE
LECTURE
DU
CODE
OPTIQUE
2D
LA
RESERVATION**
1
2
1
2
Alexis ZASLAVOGLOU Président du directoire, Directeur Développement Produits Nouveaux
Grigori ZASLAVOGLOU Directeur Général, Secrétaire Général
Hassane TANOUKHI Directeur des Projets
Olivier MANNECHEZ Directeur Applications Logicielles
François-Xavier OTT Directeur Stratégie, Marketing et Ventes 96 110 116
Philippe THOREAU Directeur Commercial
Au 30 septembre 2018, l'effectif total de GEA était de 189 personnes (198 un an plus tôt) se répartissant de la façon suivante :
| - ingénieurs et cadres : | 84 |
|---|---|
| - administratifs : | 12 |
1.27
Le titre GEA (code ISIN : FR0000053035) est coté sur le marché Eurolist C d'Euronext Paris. 05/06 48.2 50
17/18 Cours moyens mensuel GEA en euros
Nombre de titres échangés
| 1 - Rapport de gestion p 14 | |
|---|---|
| 2 - Rapport sur le gouvernement d'entreprise p 40 | |
| 3 - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels p 53 | |
| 4 - Comptes sociaux p 58 | |
| 5 - Tableau des flux de trésorerie p 63 | |
| 6 - Annexe aux comptes sociaux p 64 | |
| 7 - Soldes intermédiaires de gestion p 76 | |
| 8 - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes p 78 sur les conventions et engagements réglementés |
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| 9 - Résolutions proposées à l'assemblée générale annuelle p 83 | |
| 10 - Honoraires du Commissaire aux Comptes et des membres de son réseau p 93 |
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en assemblée générale pour vous rendre compte de l'activité de notre société durant l'exercice clos le 30 septembre 2018 et pour soumettre à votre approbation, notamment, les comptes annuels dudit exercice.
Nous vous précisons tout d'abord que les états financiers qui vous sont présentés, arrêtés par le Directoire le 20 décembre 2018 et soumis au Conseil de Surveillance le 24 janvier 2019, ne comportent aucune modification, que ce soit au niveau de la présentation des comptes ou à celui des méthodes d'évaluation, par rapport à l'exercice précédent, à l'exception, conformément à l'évolution de la règlementation comptable, de l'application à compter du 1er octobre 2017 du nouveau règlement ANC n°2015-05 relatif à la comptabilisation des écarts de change et des opérations de couverture.
Les gains et pertes de change latents et réalisés sur les créances et dettes (qui étaient intégralement enregistrés en résultat financier jusqu'à la fin de l'exercice clos le 30 septembre 2017) sont enregistrés :
Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l'article R. 225-102 alinéa 2 du Code de commerce, un tableau faisant apparaître les résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices,
Nous reprenons ci-après, successivement, les différentes informations telles que prévues par la réglementation.
Le chiffre d'affaires au 30 septembre 2018 s'établit à 44 187 069 € contre 40 841 855 € sur l'exercice précédent.
Le montant total des produits d'exploitation, compte tenu de la variation de la production stockée (+ 1 615 971 €) et des reprises sur provision, transfert de charges et autres produits (+ 321 643 €) ressort à 46 124 683 € contre 41 818 912 € au 30 septembre 2017.
A l'international GEA a poursuivi avec succès ses réalisations en cours et plusieurs contrats ont été remportés en Asie, en Russie, en Afrique, au Mexique et au Brésil.
Au cours de cet exercice GEA a notamment enregistré ses premières commandes à l'exportation pour son nouveau badge de télépéage.
Bien que marquée par un nouveau fort recul, l'activité en France s'est poursuivie avec la fourniture d'équipements de péage pour la quasi-totalité des sociétés d'autoroutes.
Plusieurs exploitants autoroutiers ont confié à GEA la mise en conformité de leur chaine monétique de péage au standard de sécurité des données PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Par ailleurs dans le cadre du développement de l'activité parking GEA a remporté plusieurs succès commerciaux au cours de l'exercice.
Les villes d'Annecy, de Courchevel, de Nantes (parkings relais), de Paris, de Rouen et de Vélizy, le Marché d'Intérêt National de Rungis ou encore le parc Disneyland Paris ont ainsi accordé leur confiance à notre société au cours de l'exercice.
Enfin après la mise en œuvre avec succès d'un premier site pilote de péage Free Flow à Antibes, la société s'est vue confier la réalisation de deux autres sites expérimentaux sur les réseaux des sociétés ASF et COFIROUTE.
Les charges d'exploitation s'élèvent pour l'exercice à 39 037 826 € (contre 34 382 885 € sur l'exercice précédent) en ce compris :
Conformément à la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) comptabilisé sur l'exercice pour un montant de 206 081 € (dont un produit au titre des créances à recevoir sur l'Etat déterminé pour les rémunérations éligibles courues jusqu'à la date de clôture d'un montant de 146 516 €) est porté au crédit du compte 649 – charges de personnel CICE.
Ce produit du CICE comptabilisé à la date de clôture vient en diminution des charges d'exploitation. Il sera affecté au renforcement des fonds propres de l'entreprise afin de financer, notamment, les efforts de prospection de nouveaux marchés à l'exportation.
Le montant de la créance du CICE déterminé au titre de l'année civile 2017 est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice en-cours tandis que le CICE théorique évalué à la clôture de l'exercice sera imputable sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice suivant.
Le montant des engagements de retraite provisionné à la clôture de l'exercice s'élève à 452 484 euros.
En dépit d'une relativement bonne maîtrise des coûts le résultat d'exploitation ressort à 7 086 857 € contre 7 436 026 € en 2017 en raison, notamment, de reprises de provisions moins importantes que l'an dernier.
Les produits et les charges d'ordre financier s'élèvent respectivement à 1 163 177 € et 22 382 €, contre 1 219 110 € et 85 033 € sur l'exercice précédent.
Après prise en compte d'un résultat exceptionnel de 3 337 €, de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise de 154 504 €, de l'impôt sur les sociétés d'un montant de 1 996 818 € et de la contribution sociale de 48 363 €, le résultat net s'établit à 6 031 305 €, contre 6 199 670 € l'an dernier.
Les capitaux propres s'élèvent au 30 septembre 2018 à 79,76 millions d'euros contre 76,24 millions au 30 septembre 2017.
L'endettement bancaire est nul et la société GEA n'a souscrit aucun contrat de crédit-bail.
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
| Factures reçues non réglées au 30/09/18 dont le terme est échu |
Factures émises non réglées au 30/09/18 dont le terme est échu |
|||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 90 jours |
91 jours et plus |
Total | 1 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 90 jours |
91 jours et plus |
Total | |
| (A) Tranches de retard de paiement | ||||||||||
| Nombre de factures concernées |
3 | 32 | ||||||||
| Montant total des factures concernées (HT) |
21 907 | 21 907 | 141 217 151 350 45 531 | 239 553 585 650 | ||||||
| Pourcentage du montant total des achats de l'exercice (HT) |
0,10 | 0,10 | ||||||||
| Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice (HT) |
0,30 | 0,34 | 0,10 | 0,51 | 1,25 | |||||
| Factures exclues de (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées | ||||||||||
| Nombre des factures exclues |
0 | 0 | ||||||||
| Montant total des factures exclues (HT) |
0 | 0 | ||||||||
| (C) Délais de paiement de référence (contractuel ou légal) | ||||||||||
| Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement |
Délais légaux : 45 jours | Délais légaux : 45 jours | Délais contractuels : variables selon les contrats |
| Factures reçues ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice |
Factures émises ayant connu un retard de paiement sur l'exercice |
|||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 90 jours |
91 jours et plus |
Total | 1 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 90 jours |
91 jours et plus |
Total | |
| (A) Tranches de retard de paiement | ||||||||||
| Nombre de factures concernées |
52 | 109 | ||||||||
| Montant total des factures concernées (HT) |
200 416 11 246 | 2 801 | 7 302 | 221 765 902 098 121 843 143 279 509 511 1 676 730 | ||||||
| Pourcentage du montant total des achats de l'exercice (HT) |
0,87 | 0,05 | 0,01 | 0,03 | 0,96 | |||||
| Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice (HT) |
1,93 | 0,26 | 0,31 | 1,09 | 3,59 | |||||
| Factures exclues de (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées | ||||||||||
| Nombre des factures exclues |
0 | 0 | ||||||||
| Montant total des factures exclues (HT) |
0 | 0 | ||||||||
| (C) Délais de paiement de référence (contractuel ou légal) | ||||||||||
| Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement |
Délais légaux : 45 jours | Délais légaux : 45 jours | Délais contractuels : variables selon les contrats |
Grâce à son importante base installée et à son avance technologique, la société GEA entend poursuivre le développement de ses activités, en particulier au travers de l'automatisation de la perception du péage.
Au 30 septembre 2018 le carnet de commandes s'élevait à 37 M€, dont 71 % à l'international.
Depuis la clôture la société a remporté plusieurs contrats, tant en France qu'à l'exportation, pour un montant global minimum de plus de 10 M€.
Dans le cadre du schéma directeur des parcs relais horizon 2020 et du Projet Mobilités 2020-2025-2030, Tisséo Collectivités (Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Toulousaine) vient ainsi notamment de confier à GEA le renouvellement du système de gestion de ses parcs relais P+R destinés aux usagers des transports en commun.
Le chiffre d'affaires brut (non retraité des produits constatés d'avance) du premier trimestre de l'exercice en cours ressort en forte baisse (- 52,7 %) à
6,92 M€ contre 14,66 M€ un an auparavant (le chiffre de l'an dernier intégrait cependant des éléments exceptionnels liés au dénouement simultané de plusieurs contrats, en particulier à l'international).
Le chiffre d'affaires de l'ensemble de l'exercice ne saurait cependant être extrapolé à partir de ce seul niveau de facturation brute.
Notre société a poursuivi au cours de cet exercice son programme de recherche ; aucune des dépenses engagées dans ce cadre n'a été immobilisée au titre de l'exercice écoulé.
Le Directoire a été autorisé le 30 mars 2018 à racheter en bourse ses propres actions, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de Commerce, avec pour objectif la régularisation du cours de bourse de l'action de la société par intervention systématique à contre tendance, ou bien la remise d'actions à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opérations de croissance externe ou d'annulation des actions, et dans les conditions suivantes :
Prix maximum d'achat : 120 euros
Nombre maximum d'actions à acquérir : 10 % du nombre d'actions existantes.
Ce programme de rachat a fait l'objet du communiqué qui a été transmis à l'Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur ActusNews en date du 30 mars 2018.
Les opérations réalisées l'ont été dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI conclu avec un prestataire de services d'investissement (contrat de liquidité conclu le 11 juillet 2005 entre la société et la société de bourse EXANE BNP PARIBAS, renouvelable par tacite reconduction et dont l'application s'est poursuivie sur l'exercice).
Au titre du contrat de liquidité, il a été acquis au cours de l'exercice 6 000 actions au cours moyen de 94,74 euros et il a été cédé 5 148 actions au cours moyen de 94,87 euros. Le montant des commissions au titre du contrat de liquidité a été de 12 721 euros hors taxe sur l'exercice, dont 2 500 euros hors taxes de frais forfaitaires de courtage.
A la clôture des trois derniers exercices, la société GEA disposait :
Au 30 septembre 2018, de 1 881 actions (0,15 % du capital), pour une valeur comptable de 184 323 €.
Au 30 septembre 2017, de 1 029 actions (0,08 % du capital), pour une valeur comptable de 92 933 €.
Au 30 septembre 2016, de 1 252 actions (0,10 % du capital), pour une valeur comptable de 101 161 €.
La société, qui n'est pas soumise à l'obligation de produire des comptes en normes IFRS, a mis en place certaines des méthodes préférentielles du règlement CRC 99-03 transposables à l'activité de GEA en vue de se rapprocher des normes comptables internationales.
La société comptabilise ainsi chaque année depuis 2004 une provision pour indemnités de
départ à la retraite correspondant au montant des engagements de l'entreprise vis-à-vis du personnel.
La société a réalisé le 30 septembre 2013 un versement d'un montant de 1 434 184 € à un organisme externe pour la gestion de ses indemnités de départ à la retraite.
Par ailleurs, il a été mis en application depuis l'exercice 2005/2006 les règlements du Comité de la règlementation comptable CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs et CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.
(articles L.232-1, L.233-6, L.233-7 et L.247-1 du Code de commerce)
Néant
Néant
L'activité de la société est notamment réalisée au travers des succursales suivantes :
Aucune participation de cet ordre n'a été détenue par la société au cours de l'exercice écoulé, ayant nécessité une aliénation d'actions visée à l'article R.233-19 du Code de commerce.
Il a été procédé à une revue des risques et il n'a pas été identifié d'autres risques significatifs que ceux listés ci-après :
L'activité de la société GEA n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.225-102-2 du Code de commerce concernant les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du Code de l'environnement.
La maîtrise de l'ensemble des phases d'étude, de réalisation et de mise en service des équipements confère à la société GEA une grande sécurité au niveau des délais.
De la même façon, cette maîtrise associée à la politique de qualité développée au sein de la société GEA minimise les risques d'éventuels dysfonctionnements.
La société GEA sous-traite pour des raisons d'efficacité économique une partie relativement faible et très ciblée de sa production et des travaux d'installation.
La société GEA s'attache en outre à disposer toujours d'au moins deux sources de sous-traitance pour un même type de prestation.
La société GEA mise son développement sur l'innovation permanente de ses produits, la qualité et la pérennité des services associés ce qui nécessite un personnel hautement qualifié et stable. Cette stabilité s'est affirmée depuis la création de la société GEA.
L'entreprise est suffisamment structurée pour ne pas être exposée de façon significative à ce risque.
La production de la société GEA ne donne pas lieu à des risques de pollution, tant au niveau de la fabrication que du stockage.
La société n'identifie pas de risque financier direct lié aux effets du changement climatique. Les actions prises pour réduire les risques environnementaux sont les suivantes :
Une faible part seulement de la production (tôlerie, partie du montage) est sous-traitée et uniquement localement ou régionalement.
A l'exportation la société privilégie lorsque cela est possible une sous-traitance locale de sa production auprès de partenaires régionaux afin de limiter notamment l'impact des transports sur l'environnement.
L'entreprise favorise par ailleurs le développement et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement. A cet égard le développement et le déploiement des voies de télépéage sans arrêt 30 Km/h (TSA) dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ou bien le développement de systèmes de télépéage flux libre permet la réduction des émissions de gaz à effet de serre (notamment de CO2).
A notre connaissance aucun nouveau concurrent n'est intervenu dans les domaines d'activité de la société GEA au cours de l'exercice.
La société GEA évolue sur un marché concurrentiel ce qui peut entraîner une pression sur les prix.
Par ailleurs, la société GEA peut être appelée à faire des efforts commerciaux stratégiques ponctuels, notamment pour pénétrer de nouveaux marchés à l'export.
Le risque de contrefaçon est marginal compte tenu des évolutions technologiques permanentes et du niveau de services associé à la vente de ce type de produits.
Le risque client est faible compte tenu de la qualité des donneurs d'ordre, en particulier en France (sociétés publiques ou privées concessionnaires d'ouvrages d'art).
A l'exportation le risque est beaucoup plus élevé, notamment lorsque la société aborde de nouveaux pays dans des zones difficiles.
La société GEA s'efforce dans toute la mesure du possible d'obtenir des paiements par lettre de crédit irrévocables et confirmées par une banque française.
Par ailleurs, lorsqu'un crédit significatif est accordé à un client, la société GEA demande généralement la caution d'une banque pour en garantir le paiement.
Une analyse des risques est effectuée régulièrement. En cas de probabilité de sinistre une provision comptable est, le cas échéant, constituée.
Comme pour les exercices antérieurs, lorsque cela est possible, la couverture des risques de change commerciaux est réalisée sous forme de contrats à terme.
La société GEA utilise également ponctuellement les dispositifs de couverture de la COFACE. Ventes à terme en cours au 30 septembre 2018 : 344 946 K RUB
Néant
Néant
Les fondateurs et dirigeants possèdent plus de la majorité des droits de vote au sein de la société GEA, ce qui assure une protection contre les OPA inamicales.
Depuis sa cotation en 1994, la société GEA a utilisé les dispositions légales lui permettant d'intervenir sur le marché pour régulariser le cours de son titre par interventions sur le marché, systématiquement à contre tendance, celles-ci restant mesurées.
Ces opérations sont réalisées dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec une société de bourse spécialiste du titre qui agit conformément aux exigences déontologiques de l'Autorité des Marchés Financiers.
Au cours de l'exercice 2017/2018 l'action GEA a coté en clôture au plus bas 85 euros (le 02/01/2018) et au plus haut 104,50 euros (le 11/06/2018).
De par ses activités tant en France qu'à l'étranger, la société GEA peut faire l'objet de divers litiges. Elle a souscrit des polices d'assurance responsabilité civile ( prime : 59 408 € ; garantie : 8 000 000 d'euros avant livraison et 4 000 000 d'euros après livraison ; franchise : de 0 à 30 000 € selon dommage), multirisques et perte d'exploitation ( prime : 64 839 € ; garanties : marge brute dans le cadre de la police pertes d'exploitation, reconstruction à neuf ainsi que remboursement des BME à dire d'expert ; franchises : néant), flotte automobile (primes : 35 742 € ; garanties : illimitée en RC et valeur à dire d'expert dans le cadre de la garantie tous risques ; franchises : néant en RC et variable pour le véhicule selon type) et aérienne (prime : 12 336 € ; garanties : garantie corps aéronef 600 000 €, RC personnes non transportées 12,5 millions d'euros, RC à la place 150 000 €) adaptées à son activité.
La société GEA remplit ses obligations fiscales et sociales.
Sans objet
Les capitaux propres s'élèvent au 30 septembre 2018 à 79,76 millions d'euros contre 76,24 millions au 30 septembre 2017.
L'endettement bancaire est nul et la société GEA n'a souscrit aucun contrat de crédit-bail. Au 30 septembre 2018 la société GEA disposait de 75 millions d'euros de trésorerie nette. La trésorerie est placée en SICAV monétaires ou sur des comptes à termes sans risque en capital.
En matière de contrôle interne la société GEA s'est attachée à mettre en place les moyens lui paraissant le mieux adaptés à son statut de société dont les actions sont inscrites sur un marché réglementé, et à son activité française et internationale.
La marche des affaires courantes de la société et de ses établissements est supervisée par les membres du Directoire avec les membres concernés de l'équipe de direction composée de 5 directeurs et d'un secrétaire général : M.Tanoukhi, en charge de la direction des projets ; M.Alexis Zaslavoglou, responsable du développement des produits nouveaux ; M. Mannechez qui dirige les applications logicielles ; M.Ott, en charge de la stratégie du marketing et des ventes ; M.Thoreau qui assure la direction commerciale ; et enfin M.Grigori Zaslavoglou, secrétaire général. Le Directoire supervise avec son équipe de direction les opérations de prévention et de suivi des risques de toute nature de la société, liés ou non à l'activité, les risques à caractère plus financier l'étant par M.Grigori Zaslavoglou, secrétaire général.
Les questions de sécurité du système d'information de la société sont traitées, sous l'autorité du Directoire, par le directeur des applications logicielles. Celui-ci s'appuie sur un service interne administration systèmes et réseaux spécialisé composé de trois personnes dédiées.
Les offres commerciales significatives sont validées par au moins un membre du Directoire préalablement à leur envoi aux clients. De même tous les contrats sont signés par un membre du Directoire, ou bien avec leur accord écrit préalable.
La gestion des ressources humaines est assurée par le Directoire avec son équipe de direction en s'appuyant sur des compétences internes et externes.
Les fonctions comptables et financières ainsi que le contrôle de gestion ont été assurés au cours de l'exercice, sous l'autorité du Directoire, par le secrétaire général, assisté d'un service comptable et de trésorerie composé de 8 personnes. Sous l'autorité du secrétaire général, le chef comptable, agissant conformément aux procédures comptables de la société, s'assure de l'enregistrement correct et exhaustif des factures clients et fournisseurs. Les ressources affectées à la fonction comptable sont examinées chaque année et sont apparues pour le moment adaptées à la taille et à l'activité de la société.
Les achats sont réalisés sur affaire. Les stocks et les travaux en cours font l'objet d'un inventaire physique annuel complet et d'une revue semestrielle.
Les paiements des fournisseurs sont subordonnés à une validation par le service achat et/ou des responsables de projets concernés. Un contrôle final avant paiement est effectué par un des membres du Directoire.
La politique de couverture des risques financiers de toute nature ainsi que les engagements par signature ont été suivis, sous la supervision du Directoire, par le Secrétaire général. Les placements financiers ont été réalisés sur la base des instructions du Secrétaire Général, qui a assumé par ailleurs l'ensemble des relations de la société avec les banques.
Dans le cadre des choix faits par la société de recourir le moins possible à l'endettement bancaire et compte tenu de l'importance et de la permanence de sa trésorerie, le contrôle interne des financements et de la trésorerie a été assuré par le secrétaire général. Celui-ci a supervisé également les rapprochements périodiques effectués entre trésorerie et comptabilité et veillé à la correction des éventuelles anomalies. Lors de chaque arrêté comptable le Conseil de Surveillance a été informé de la situation de la trésorerie de la société.
Le Secrétaire Général a supervisé également la production des états financiers et leur finalisation en liaison avec l'expert-comptable après audit par le commissaire aux comptes.
Les fonctions juridiques et fiscales sont externalisées pour l'essentiel auprès de cabinets spécialisés.
Le système comptable et de gestion repose sur un système d'information interne bénéficiant de l'appui régulier d'un expert-comptable, le traitement de la paie étant externalisé auprès de ce dernier.
Le Directoire s'assure que les obligations de conservation des informations, données et traitements informatiques concourant à la formation des états comptables et financiers sont respectées. Un arrêté comptable est effectué deux fois par an.
Des prévisions sont établies annuellement et révisées à l'issue de chaque semestre.
L'organisation en place facilite ainsi le suivi de l'exhaustivité, la correcte évaluation des transactions et l'élaboration des informations comptables et financières selon les principes comptables en vigueur et les règles et méthodes comptables appliquées par la société. Ces principes comptables, validés par le Directoire et revus par le commissaire aux comptes, ont été portés à la connaissance du Conseil. Tout changement de principe comptable fait le cas échéant l'objet d'une consultation du commissaire aux comptes et d'une information du Conseil de Surveillance. Les informations comptables et financières sont contrôlées par le Commissaire aux comptes dans le cadre de ses vérifications selon les normes en vigueur.
La formation du résultat, la présentation du bilan, de la situation financière et des annexes sont expliquées au Conseil de Surveillance lors de chaque arrêté de comptes publiés.
Sous l'autorité du secrétaire général, l'information comptable et financière fait l'objet d'une diffusion régulière aux actionnaires et à la communauté financière, selon un échéancier établi avec l'appui d'un conseil juridique extérieur.
La société GEA se conforme aux obligations d'information résultant de la transposition dans le Code monétaire et financier de la Directive Transparence. Elle entend poursuivre au mieux de ses possibilités l'application de la réglementation en la matière.
Les procédures de contrôle interne ont pour objet :
Le contrôle interne, comme tout système de contrôle, ne peut fournir une garantie absolue que les risques soient totalement éliminés et ne peut fournir qu'une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs.
Au 30 septembre 2018, l'effectif total de la société GEA était de 188 personnes.
La société GEA ne rencontre aucune difficulté de recrutement particulière.
Des heures de travail supplémentaires ont été ponctuellement réalisées en raison de surcroîts temporaires d'activité ou bien au cours des phases d'installation ou de mise en service des différents chantiers.
En raison également de surcroîts temporaires d'activité ou bien dans le cadre de remplacement de salariés absents, la société GEA a fait appel à des personnels extérieurs à l'entreprise. Cela a représenté, sur l'exercice 2017/2018, un total de 2 520 jours de travail (contre 1 776 jours sur l'exercice précédent).
La société GEA est passée à un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures au début de l'année 2000.
Certains salariés ont, à leur demande, opté pour un travail à temps partiel. Il s'agit de 4/5es liés à des congés parentaux ou bien de temps partiels autres.
Les rémunérations salariales ont représenté pour l'exercice écoulé 9 451 602 € contre 9 562 803€ pour l'exercice précédent.
Les charges sociales pour leur part ressortent à 4 166 182 € contre 4 267 313 € pour l'exercice 2016/2017.
Il n'existe pas d'accord d'intéressement au sein de la société GEA.
Un plan d'épargne d'entreprise a été mis en place le 26/09/2012.
Dans le cadre de la participation légale, la société GEA a provisionné une somme de 154 504 € au titre de l'exercice.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes semblant assurée au sein de l'entreprise, aucune mesure spécifique nouvelle n'a été prise au cours de l'exercice écoulé.
Il convient néanmoins de noter que les partenaires sociaux ont été en mesure de suivre dans le cadre de l'accord de NAO conclu le 19/12/2012 les indicateurs dans le domaine de l'embauche et dans le domaine de l'articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale qui avaient été mis en place lors du précédent accord.
Un nouvel indicateur a été mis en place par les partenaires sociaux au cours de l'exercice précédent suite au décret N° 2012-1408 en matière de rémunération effective pour les salariés revenant de congé parental.
Un plan d'action sur l'égalité professionnelle femmes/hommes a été signé par la direction le 7 novembre 2017 et a été validé par le Comité d'Entreprise le même jour.
La politique générale d'égalité de traitement sera poursuivie.
Il n'a pas été conclu d'accord collectif au niveau de l'entreprise au cours de l'exercice.
La société GEA est soumise aux accords interprofessionnels et accords de branche de la Métallurgie.
L'environnement et les conditions de travail font l'objet de suivis périodiques par le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la société GEA.
Les actions de formation ont été réalisées conformément au plan de formation soumis au Comité d'Entreprise et en fonction des besoins apparus au cours de l'exercice. Elles ont donné lieu à un bilan, également soumis au Comité d'Entreprise, qui n'a formulé aucune remarque.
La société GEA s'efforce d'accueillir des travailleurs handicapés (4 personnes au 30 septembre 2018)
Par ailleurs, la société GEA a versé 23 463 euros en 2018 au Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Pour des raisons d'efficacité économique, la société GEA sous-traite une partie relativement faible et ciblée de sa production ainsi que des travaux d'installation.
1) Identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote et/ou ayant franchi ces seuils au cours de l'exercice (Article L.233-7.I du Code de commerce) :
| Actionnaires | Seuils en nombre d'actions | Seuils en nombre de droits de vote | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| N | N - 1 | N | N - 1 | ||||
| Famille | |||||||
| ZASLAVOGLOU | + du tiers | + du tiers | + de la moitié | + de la moitié | |||
| Eximium | + du quart | + du quart | + des 3 vingtièmes | + des 3 vingtièmes |
La société Eximium a déclaré le 29 novembre 2016 avoir franchi en hausse le 25 novembre 2016 le seuil de 25 % du capital et détenir à cette date 300 275 actions représentant 25,12 % du capital et 18,69 % des droits de vote.
Il n'existe à la connaissance de la société aucun pacte d'actionnaires.
Conformément aux dispositions de l'article 33- 6 des statuts, les actions inscrites en compte nominatif depuis plus de quatre ans bénéficient d'un droit de vote double.
Nous vous informons, conformément aux dispositions de l'article L.225-211 du Code de commerce, qu'aucun achat ou vente d'actions de la société n'a été réalisé au titre de l'article L.225-208 du Code de commerce.
Les opérations effectuées sur le titre de la société en application de l'article L.225-209 dudit Code sont rappelées ci-dessus sous le chapitre I, § 6), avec pour objectif la régularisation du cours de bourse de l'action de la société par intervention systématique à contre tendance.
Aucune opération visée aux articles L.225-184 du Code de commerce et 174-20 du décret n'a été réalisée au titre de l'exercice écoulé.
Conformément aux dispositions de l'article L.225-102 du Code de commerce, nous vous précisons que les salariés de la société ne possèdent pas d'actions de la société entrant dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise prévu par les articles L. 3332-1 à L.3332-28 du Code du travail ou de fonds communs de placement d'entreprise régis par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.
Dans le cadre de la consultation périodique imposée par la loi, le 30 novembre 2011, l'Assemblée Générale Mixte de la Société en date du 31 mars 2017, statuant en conformité avec les dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, a rejeté le principe de la réalisation d'une augmentation de capital en numéraire au profit des salariés (adhérents d'un PEE ou d'un FCPE) dans les conditions prévues par l'article L. 3332-18 du Code du travail.
Le titre «G.E.A.» a été introduit sur le Second Marché de la Bourse de PARIS, le 21 juin 1994, au prix d'offre de 120 francs (18,29 euros).
Il est actuellement coté sur Euronext Paris, compartiment C.
Au 7 janvier 2019, le titre cotait 86 euros, et sur cette base, la capitalisation boursière de «G.E.A.» était de 102,81 millions d'euros.
Nous vous proposons d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant
| à | 6 031 305,42 € |
|---|---|
| auquel est ajoutée la somme de | 1 961 ,40 € |
| figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions | |
| détenues par la société elle-même), | |
| soit au total |
6 033 266,82 € |
| de la manière suivante : | |
| - Une somme de | 2 510 608,80 € |
| est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l'hypothèse où, lors | |
| de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice | |
| correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte | |
| «Report à nouveau». | |
| - Le solde, soit 3 522 658,02 € | |
| est viré à la réserve ordinaire. | |
| Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 2,10 € |
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis :
L'imposition des dividendes se fait en deux temps :
• Le prélèvement forfaitaire non libératoire :
Tout d'abord, et sous réserve des règles particulières applicables notamment aux revenus afférents à des titres inscrits dans un PEA, le dividende sera soumis, l'année de son versement, à un prélèvement à la source forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce taux est appliqué sur la base du montant brut du dividende (avant application de tout abattement et déduction des frais et charges de toute nature) (art. 117 quater, I-1 et 125 A, III bis du Code Général des Impôts).
Considéré comme un acompte d'impôt sur le revenu, ce prélèvement est imputable sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, l'excédent éventuel étant restituable.
La Société opère le prélèvement forfaitaire et procède à la déclaration et au paiement de celui-ci.
Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du Code Général des Impôts).
Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement, l'actionnaire formule sa demande de dispense, en produisant à la Société une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du Code Général des Impôts).
Entre les mains de l'actionnaire, c'est l'année suivant celle du versement que l'imposition définitive intervient : sous réserve à nouveau des règles particulières applicables notamment aux titres inscrits dans un PEA, le dividende brut sera soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (art. 200 A, 2 du Code Général des Impôts).
Le cas échéant, l'option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Elle est par ailleurs globale et porte sur l'ensemble des revenus (dividendes, intérêts…), gains (plus-values de cession de droits sociaux), profits et créances, réalisés au cours de l'année considérée et entrant dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire unique.
En cas d'exercice de cette option, les dividendes sont pris en compte dans le revenu global pour leur montant net après application d'un abattement de 40 % et déduction des dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation des revenus (art. 13, 2 et 158, 3-1°du Code Général des Impôts).
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain seuil sont soumis, en sus de l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'année d'imposition, lequel s'entend du revenu net imposable majoré, le cas échéant, du montant de certaines sommes, revenus ou abattements, étant précisé que les revenus exceptionnels ou différés sont pris en compte sans qu'il soit fait application du système du quotient.
Cette contribution est calculée en appliquant un taux de :
Les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
De la même manière que le prélèvement forfaitaire non libératoire, ces prélèvements sociaux sont calculés sur le montant brut du dividende, précomptés et versés au Trésor, par la Société.
Ce dividende sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle – 92 130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de l'Assemblée Générale.
Par ailleurs nous vous informons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
| Exercices | Revenus éligibles à l'abattement |
Revenus non éligibles à l'abattement |
|
|---|---|---|---|
| Dividendes | Autres revenus distribués |
||
| 2014/2015 | 2 510 608,80 e | / | / |
| 2015/2016 | 2 510 608,80 e | / | / |
| 2016/2017 | 2 510 608,80 e | / | / |
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impôts, nous vous signalons que les comptes de l'exercice écoulé comprennent une somme de 31 933 euros, correspondant à des charges non déductibles fiscalement (article 39 4 du C.G.I.).
Nous vous demandons de statuer sur la fixation des jetons de présence devant être alloués aux membres du Conseil de Surveillance pour l'exercice en cours, dont nous vous proposons de fixer le montant global à 34 000 euros.
Nous vous demandons de statuer sur l'autorisation à donner au Directoire, afin de lui permettre de procéder au rachat des titres de la société, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce.
A cette fin, il vous est présenté le détail du programme de rachat, tel qu'élaboré par le Directoire dont il va vous être donné lecture, faisant l'objet d'une résolution spécifique soumise à votre vote.
Néant
1/ Les mandats des membres du Conseil de Surveillance, à l'exception de celui de madame Marie-Paule ROC, arrivent à expiration à l'issue de la présente assemblée générale ordinaire annuelle.
Nous vous proposons de renouveler ces mandats pour une durée de six ans, qui parviendra à expiration lors de l'Assemblée qui sera appelée à se prononcer sur les comptes clos le 30 septembre 2024.
2/ Le conseil de surveillance, au cours de sa séance qui s'est tenue à l'issue de l'Assemblée Générale Annuelle du 31 mars 2015, a procédé au renouvellement des mandats de membres du Directoire de monsieur Serge Alexis ZASLAVOGLOU et monsieur Grigori ZASLAVOGLOU, pour une durée de quatre ans.
3/ Les mandats de la société « GRANT THORNTON », en tant que commissaire aux comptes titulaire, et celui de la société « INSTITUT DE GESTION ET D'EXPERTISE COMPTABLE – IGEC », en tant que commissaire aux comptes suppléant, ont été renouvelés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 30 mars 2018 pour une durée de six ans.
Nous vous précisons que le Comité d'entreprise, réuni le 29 janvier 2019, n'a formulé aucune observation sur les comptes de l'exercice écoulé, comme le lui permettaient les dispositions de l'article L. 2323-8 du Code du travail.
Nous vous demandons d'approuver les conventions et engagements visés auxdits articles, régulièrement autorisés par le Conseil de Surveillance de notre société au cours de l'exercice écoulé ainsi que d'examiner les conventions approuvées antérieurement dont l'exécution s'est poursuivie au cours dudit exercice.
Votre commissaire aux comptes a été informé de ces conventions et engagements qu'il vous relate dans son rapport spécial, étant précisé que nous l'avons informé, d'autre part, conformément aux dispositions de l'article R.225-59 du Code de commerce, des conventions visées à l'article L.225-87 dudit Code portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
La société GEA n'a fait l'objet d'aucune injonction ou sanction pécuniaire prononcée par l'Autorité de la Concurrence pour des pratiques anticoncurrentielles.
Au regard de l'activité de GEA, les thématiques suivantes sont exclues car jugées non matérielles :
Au 30 septembre 2018 l'effectif total de GEA était de 188 salariés, dont 147 hommes et 41 femmes (contre 198 salariés, dont 155 hommes et 43 femmes un an auparavant).
24 salariés étaient âgés de 26 ans à 35 ans (31 au 30/09/17)
48 salariés étaient âgés de 36 ans à 45 ans (49 au 30/09/17)
71 salariés étaient âgés de 46 ans à 55 ans (72 au 30/09/17)
45 salariés étaient âgés de 56 ans à 65 ans (45 au 30/09/17)
Quant à l'effectif moyen, il s'établit à 188 sur l'exercice 2017/2018, contre 196 sur l'exercice précédent.
La quasi-totalité (97 %) de l'effectif est basée sur l'unique site de production de l'entreprise situé à Meylan dans l'Isère. Une équipe de maintenance des parkings de 4 personnes est basée en région parisienne et en région PACA. Une personne du service commercial est basée à Paris.
Sur l'exercice 2017/2018, 4 personnes ont été embauchées en CDI, 2 personnes ont pris leur retraite, 2 personne ont été licenciées, 1 rupture conventionnelle a été signée, 6 personnes ont démissionné.
La masse salariale s'est élevée sur l'exercice à 13 617 785 €, en ce compris les charges sociales pour un montant de 4 166 182 €, contre 13 830 116 € l'an dernier (dont 4 267 313 € de charges sociales).
La société est passée à un horaire hebdomadaire de 35 heures au début de l'année 2000.
Les personnels d'encadrement sont titulaires de contrats de travail en forfait jours annuels (218 jours par an) ou bien de contrats sans référence horaire (cadres dirigeants au sens de la convention collective de la métallurgie).
Certains salariés ont, à leur demande, opté pour un travail à temps partiel. Il s'agit de 4/5èmes liés à des congés parentaux ou bien de temps partiels autres.
L'absentéisme (congés maternité, évènements familiaux, congés paternité, maladies et absences diverses telles que congés sans solde, congés parentaux d'éducation, congés pour évènements familiaux) représente 2 591 jours d'arrêt (2 720 jours sur l'exercice précédent).
Les instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) sont convoquées aux échéances et selon la périodicité prévues par les textes afin d'aborder l'ensemble des sujets relevant de leurs champs de compétence respectifs.
Le comité d'entreprise est régulièrement informé conformément aux dispositions légales. Aucun accord collectif n'a été signé au niveau de l'entreprise sur l'exercice 2017/2018.
Afin de faciliter la démarche de prévention des risques dans l'entreprise un document unique d'évaluation des risques (DUER) a été rédigé avec le CHSCT et fait l'objet d'une actualisation chaque année.
Une politique de prévention des risques routiers a été mise en place depuis plusieurs années, la société interdisant notamment à ses salariés en déplacement de reprendre la route en tant que conducteur après une journée de travail et prenant à sa charge les frais d'hébergement en découlant le cas échéant.
Deux exercices d'alerte incendie sont effectués chaque année sur le site de Meylan afin de familiariser l'ensemble du personnel avec la procédure d'évacuation d'urgence des locaux.
Des formations de sauveteurs secouristes du travail ou bien des sessions de recyclage des personnels formés sont organisées tous les ans en concertation avec le CHSCT.
Le CHSCT est par ailleurs réuni chaque trimestre afin d'analyser et d'améliorer les conditions de travail.
Aucun accord n'a été signé avec les représentants du personnel au cours de l'exercice dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
La société a dénombré sur l'exercice 12 accidents de travail (dont 6 accidents sans arrêt de travail), contre 8 accidents de travail sur l'exercice précédent.
Les jours d'arrêts liés aux accidents du travail ont été de 239 sur l'exercice 2017/2018 (contre 57 au cours de l'exercice précédent).
Le taux de fréquence des accidents du travail sur l'exercice est de 20,61 (17,08 sur l'exercice précédent)
Le taux de gravité des accidents du travail sur l'exercice est de 0,70 (0,16 sur l'exercice précédent).
Les risques liés aux maladies professionnelles font l'objet de mesures de prévention mises en place en concertation étroite avec le CHSCT et le Médecin du travail (amélioration notamment de l'ergonomie des postes de travail afin de prévenir la survenance de TMS).
La société établit chaque année un plan de formation à partir des besoins exprimés dans ce domaine au niveau de chaque service.
Ces besoins résultent de l'analyse stratégique de chaque responsable de service ainsi que des demandes individuelles exprimées par chaque salarié, notamment lors des entretiens annuels individuels. Un arbitrage est ensuite réalisé par la direction générale.
Le plan de formation est soumis pour avis au Comité d'entreprise.
Il peut faire l'objet d'adaptation en cours d'année en fonction des besoins qui pourraient apparaître.
Un bilan intermédiaire de réalisation est également effectué chaque année et soumis pour information au Comité d'Enterprise.
Nombre total d'heures de formation effectuées sur l'exercice : 1 064 heures, 62 salariés concernés (contre 602 heures sur l'exercice précédent et 23 salariés concernés).
L'entreprise s'attache à respecter le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Les partenaires sociaux ont été en mesure de suivre dans le cadre de l'accord de NAO conclu le 19/12/2012 les indicateurs dans le domaine de l'embauche et dans le domaine de l'articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale qui avaient été mis en place lors du précédent accord.
Suite à la parution du décret N° 2012-1408 un nouvel indicateur a été mis en place par les partenaires sociaux au cours de l'exercice en matière de rémunération effective pour les salariés revenant de congé parental.
La société accueille des travailleurs handicapés (4 personnes au 30/09/2018 contre 4 personnes au 30/09/2017).
Elle fait également appel à de la sous-traitance auprès d'entreprises d'aide à l'insertion ou bien de CAT.
Par ailleurs l'entreprise a versé 23 463 € en 2018 au Fond pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (contre 31 379,15 € en 2017).
De la même façon qu'il n'existe aucune discrimination entre les femmes et les hommes, il en est de même pour tous les autres sujets, tels que les convictions religieuses, l'état de santé, les mœurs, l'origine nationale, les opinions politiques, tant dans le domaine du recrutement que de la politique salariale ou de la promotion.
La politique générale d'égalité de traitement sera poursuivie.
De par son adhésion au Pacte Mondial de l'ONU la société s'est engagée au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective.
Elle s'est également engagée à ce titre à éliminer toute discrimination en matière d'emploi et de profession ainsi que toute forme de travail forcé ou obligatoire.
Elle s'est enfin notamment engagée en faveur de l'abolition effective du travail des enfants.
L'activité de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.225-102-2 du Code de Commerce concernant les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du Code de l'Environnement.
De ce fait aucune démarche d'évaluation ou de certification en matière d'environnement n'a été engagée. De même aucune action spécifique de formation ou d'information des salariés en matière de protection de l'environnement n'a été menée. Aucune provision et garanties pour risques environnementaux n'a été comptabilisée.
Cependant, de par son adhésion au Pacte Mondial de l'ONU, l'entreprise entend appliquer dans ce domaine une approche de précaution le cas échéant.
Elle s'efforcera de promouvoir une plus grande responsabilité en matière d'environnement en favorisant notamment la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement telle que le télépéage sans arrêt permettant une réduction des émissions de CO2.
L'activité de la société n'entraine pas la « production » significative de déchets.
L'entreprise réalise cependant un tri sélectif de ses déchets en trois catégories.
Les déchets électriques et électroniques (cartes électroniques mises au rebut, chutes de câbles, piles usagées, matériel informatique périmé ou hors d'usage) sont stockés dans une benne spécialisée. Les opérations d'enlèvement, de recyclage et de valorisation sont sous-traitées auprès de la société agréée R.A.S (Recycling Advantage System basée à Domène - Isère). La quantité collectée sur l'exercice 2017/2018 s'est élevée à 4,8 tonnes (3,3 tonnes sur l'exercice précédent).
Les déchets industriels banals (cartons, emballages divers, contenu des poubelles des bureaux) sont stockés dans une benne équipée d'un compacteur dont l'enlèvement et le traitement sont sous-traités auprès de la société SITA Centre Est, agence de Pont de l'Isère - Drome (SUEZ Environnement). La quantité collectée sur l'exercice 2017/2018 s'est élevée à 24,2 tonnes (23,8 tonnes sur l'exercice précédent).
Les scories d'étain sont stockées et font l'objet d'un recyclage en vue d'une valorisation auprès de la société spécialisée Aérométal basée à Gergy (71 590). Sur l'exercice 2017/2018 aucun enlèvement n'a été réalisé par cette société (aucun enlèvement de scories d'étain sur l'exercice précédent).
Consommation de matières premières :
Pour la réalisation de sa production la société achète l'ensemble de ses composants électroniques, câbles et tôlerie auprès de fournisseurs extérieurs.
Aucune mesure n'a été mise en place pour maîtriser leur utilisation.
2017/2018 : 885 983 kWh (2016/2017 : 907 138 kWh)
Émissions de gaz à effet de serre de scope 1 (directes, liées à la consommation de gazole) et 2 (indirectes liées à la consommation de l'électricité) :
| Facteurs d'émission | 2017/2018 (kg éq. CO2) |
2016/2017 (kg éq. CO2) |
|---|---|---|
| Émissions de GES liées à la consommation d'électricité | 63 791 | 65 314 |
| Émissions de GES liées à la consommation de gazole | 181 517 | 190 790 |
| Émissions de GES totales | 245 308 | 256 104 |
Scope 3 : autres émissions indirectes, telles que l'extraction de matériaux achetés par l'entreprise pour la réalisation du produit ou les émissions liées au transport des salariés et des clients venant acheter le produit
L'entreprise favorise le développement et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement. A cet égard le développement et le déploiement des voies de télépéage sans arrêt 30 Km/h (TSA) dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ou bien le développement de systèmes de télépéage flux libre permet la réduction des émissions de gaz à effet de serre (notamment de CO2).
Par ailleurs la société privilégie lorsque cela est possible une sous-traitance locale de sa production auprès de partenaires régionaux afin de limiter notamment l'impact des transports sur l'environnement.
A notre connaissance nos fournisseurs n'ont pas mis en place de plans d'actions pour diminuer leurs émissions de GES.
Par ailleurs, pour nos principaux clients nous ne pouvons pas affirmer que ces derniers assurent un suivi, profitent de l'expertise d'auditeurs externes indépendants et font l'objet d'une publication, avec l'intégration de plans d'actions pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La société n'a pas recours aux énergies renouvelables.
La société a fait réaliser le 02/11/15 par un organisme agréé un audit énergétique conforme aux prescriptions des normes EN 16247-1 et 16247-3 (Directive Européenne 2012/27 confirmée par la loi DDADUE).
La quasi-totalité de la production de l'entreprise est réalisée en France sur son unique site de Meylan dans l'Isère.
Une faible part de la production (tôlerie, partie du montage) est sous-traitée localement ou régionalement.
La société a ainsi recours exclusivement à des emplois locaux, ce qui a un effet bénéfique certain sur l'emploi des populations riveraines ou locales.
Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements
L'entreprise, dans la mesure de ses moyens et compte tenu de sa taille, s'efforce d'accueillir des stagiaires à la demande des collèges, des universités ou bien des écoles d'ingénieurs de la région.
Compte tenu de son activité la société n'entretient aucune relation avec les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines.
L'entreprise s'est engagée au travers de son adhésion au Pacte Mondial de l'ONU à intégrer des critères liés au respect de l'environnement dans la sélection de ses fournisseurs et sous-traitants. Elle privilégie ainsi le recours à des sous-traitants régionaux et a fait clairement le choix de ne pas délocaliser sa production.
En adhérant au Pacte Mondial de l'ONU la société s'est engagée à adopter un comportement loyal dans les relations commerciales et à exclure tout comportement abusif ou illicite ainsi que les abus et pratiques restrictives de concurrence et pratiques anticoncurrentielles.
Elle entend exclure tous comportements ou faits pouvant être qualifiés de corruption active ou passive, de complicité de trafic d'influence ou de favoritisme lors de la négociation et de l'exécution des contrats.
Par ailleurs l'entreprise livre des équipements conformes aux normes en vigueur à ses clients, respectant ainsi ses obligations en matière de santé et de sécurité.
L'entreprise a adhéré aux principes N°1 et N°2 du Pacte Mondial de l'ONU.
Elle s'est ainsi engagée à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l'homme dans sa sphère d'influence.
Elle s'est également engagée à veiller à ne pas se rendre complice de violations des droits de l'homme.
Les informations portent, sauf indication contraire, sur la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018.
Intégralité de la société et de ses établissements.
Le reporting est placé sous le contrôle du directeur général qui centralise l'ensemble des informations émanant des services administratifs et financiers.
Toutes les informations communiquées sont réelles à l'exception des informations portant sur la consommation de gazole ainsi que les informations portant sur les heures travaillées par les personnels cadres (voir indicateurs sociaux ci-dessous).
La population prise en compte est la même que les effectifs définis ci-dessus.
• Le nombre de litres de gazole a été estimé en affectant à la charge comptable le prix moyen de vente détail de gazole (issu de l'INSEE)
• Le nombre de kWh consommés est issu d'un tableau récapitulatif provenant du fournisseur d'électricité. L'information est fournie pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018
- Émissions de GES : les émissions de GES sont calculées sur la base des facteurs d'émission issus du Bilan Carbone de l'ADEME :
FE Électricité (France, amont et production) = 0.072 kg éq. CO2 par kWh FE Gazole routier (France, amont et combustion) = 3.17 kg éq. CO2 par litre FE Kérosène aviation (France, amont et combustion) = 3.04 kg éq. CO2 par litre
La société GEA n'a pas consenti de contrat de prêt en cours en vertu de l'article L.511-6 du Code monétaire et financier.
Les procédures de contrôle interne ont pour objet :
de veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des opérations ainsi que les comportements des personnes s'inscrivent dans le cadre défini par les orientations données aux activités de l'entreprise par les organes sociaux, par les lois et règlements applicables et par les valeurs, normes et règles internes de l'entreprise.
de vérifier que les informations comptables, financières et de gestion communiquées aux organes sociaux de la société reflètent avec sincérité la situation de la société.
Le contrôle interne, comme tout système de contrôle, ne peut fournir une garantie absolue que les risques sont totalement éliminés et ne peut fournir qu'une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs.
Les principaux risques (y compris les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique) auxquels est exposée la société sont décrits dans le titre IV du présent rapport de gestion. La gestion de ces risques est décrite également au titre IV.
Les informations relatives à la structure du capital sont mentionnées au titre VI du rapport.
En matière de contrôle interne de la société et de ses établissements proprement dit, GEA s'est attachée à mettre en place les moyens lui paraissant le mieux adaptés à son statut de société dont les actions sont inscrites sur un marché réglementé, et à son activité française et internationale.
La marche des affaires courantes est supervisée par les membres du Directoire avec les membres concernés de l'équipe de direction composée de 5 directeurs et d'un secrétaire général : M.Tanoukhi, en charge de la direction des projets ; M.Alexis Zaslavoglou, responsable du développement des produits nouveaux ; M.Mannechez qui dirige les applications logicielles ; M.Ott, en charge de la stratégie du marketing et des ventes ; M.Thoreau qui assure la direction commerciale ; et enfin M. Grigori Zaslavoglou, secrétaire général.
Le Directoire supervise avec son équipe de direction les opérations de prévention et de suivi des risques de toute nature de la société, liés ou non à l'activité, les risques à caractère plus financier l'étant par M. Grigori Zaslavoglou, secrétaire général.
Les offres commerciales significatives sont validées par au moins un membre du Directoire préalablement à leur envoi aux clients. De même, tous les contrats sont signés par un membre du Directoire, ou bien avec leur accord écrit préalable.
Les fonctions comptables et financières ainsi que le contrôle de gestion ont été assurés au cours de l'exercice, sous l'autorité du Directoire, par le secrétaire général, assisté d'un service comptable et de trésorerie composé de 8 personnes. Sous l'autorité du Secrétaire Général, le chef comptable, agissant conformément aux procédures comptables de la société, s'assure de l'enregistrement correct et exhaustif des factures clients et fournisseurs. Les ressources affectées à la fonction comptable sont examinées chaque année et sont apparues pour le moment adaptées à la taille et à l'activité de la société.
Les achats sont réalisés sur affaire. Les stocks et les travaux en cours font l'objet d'un inventaire physique annuel complet et d'une revue semestrielle.
Les paiements des fournisseurs sont subordonnés à une validation par le service achat et/ou des responsables de projets concernés. Un contrôle final avant paiement est effectué par un des membres du Directoire.
La politique de couverture des risques financiers de toute nature ainsi que les engagements par signature ont été suivis, sous la supervision du Directoire, par le secrétaire général. Les placements financiers ont été réalisés sur la base des instructions du secrétaire général, qui a assumé par ailleurs l'ensemble des relations de la société avec les banques.
Dans le cadre des choix faits par la société de recourir le moins possible à l'endettement bancaire et compte tenu de l'importance et de la permanence de sa trésorerie, le contrôle interne des financements et de la trésorerie a été assuré par le secrétaire général. Celui-ci a supervisé également les rapprochements périodiques effectués entre trésorerie et comptabilité et veillé à la correction des éventuelles anomalies. Lors de chaque arrêté comptable le Conseil a été informé de la situation de la trésorerie de la société.
Le Secrétaire Général a supervisé également la production des états financiers et leur finalisation en liaison avec l'expert-comptable après audit par le Commissaire aux comptes.
Les fonctions juridiques et fiscales sont externalisées pour l'essentiel auprès de cabinets spécialisés.
Le système comptable et de gestion repose sur un système d'information interne bénéficiant de l'appui régulier d'un expert-comptable, le traitement de la paie étant externalisé auprès de ce dernier.
Le Directoire s'assure que les obligations de conservation des informations, données et traitements informatiques concourant à la formation des états comptables et financiers sont respectées. Un arrêté comptable est effectué deux fois par an.
Des prévisions sont établies annuellement et révisées à l'issue de chaque semestre.
L'organisation en place facilite ainsi le suivi de l'exhaustivité, la correcte évaluation des transactions et l'élaboration des informations comptables et financières selon les principes comptables en vigueur et les règles et méthodes comptables appliquées par la société. Ces principes comptables, validés par le Directoire et revus par le Commissaire aux comptes, ont été portés à la connaissance du Conseil. Tout changement de principe comptable fait le cas échéant l'objet d'une consultation du Commissaire aux comptes et d'une information du Conseil.
Les informations comptables et financières sont contrôlées par le Commissaire aux comptes dans le cadre de ses vérifications selon les normes en vigueur.
La formation du résultat, la présentation du bilan, de la situation financière et des annexes sont expliquées au Conseil lors de chaque arrêté de comptes publiés.
Sous l'autorité du Secrétaire Général, l'information comptable et financière fait l'objet d'une diffusion régulière aux actionnaires et à la communauté financière, selon un échéancier établi avec l'appui d'un conseil juridique extérieur.
La société s'est par ailleurs conformée aux obligations d'information résultant de la transposition dans le Code monétaire et financier de la Directive Transparence. Elle entend poursuivre au mieux de ses possibilités l'application de la réglementation en la matière.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, nous tenons à votre disposition les rapports de votre Commissaire aux comptes.
Nous espérons que les propositions qui précèdent recevront votre agrément et que vous voudrez bien approuver les résolutions qui vous sont soumises.
Mesdames, Messieurs,
Pour la rédaction du présent rapport nous nous sommes référés au code AFEP-MEDEF (lien http://www.afep.com/wp-content/uploads/2018/06/Code-Afep_Medef-r%C3%A9vision-du-20-juin_VF.pdf) et nous nous sommes appuyés sur le Guide de référence de l'AMF relatif au contrôle interne pour les valeurs moyennes et petites (VaMPs) disponible sur le site de l'AMF www.amf-France.org.
Conformément aux dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de Commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute Société par chacun des mandataires sociaux de la Société :
1/ monsieur Serge ZASLAVOGLOU, Président du Conseil de Surveillance Nombre d'actions « GEA » détenues à la clôture de l'exercice : 405 938 actions correspondant à 811 784 droits de vote
2/ monsieur Louis-Michel ANGUE, membre du Conseil de Surveillance Nombre d'actions « GEA » détenues : une action correspondant à 2 droits de vote Autres fonctions : Néant
3/ monsieur Pierre GUILLERAND, membre du Conseil de Surveillance
Nombre d'actions « GEA » détenues : 10 actions correspondant à 20 droits de vote Autres fonctions :
-Représentant permanent de la société DUNA au conseil d'administration de CS Communication et Systèmes (Euronext compartiment C).
4/ madame Jeannine ZASLAVOGLOU, Vice-Présidente du Conseil de Surveillance Nombre d'actions « GEA » détenues : 1 600 actions correspondant à 3 200 droits de vote Autres fonctions : Néant
7/ madame Marie-Paule ROC, membre du Conseil de Surveillance depuis le 31/03/2017 Nombre d'actions « GEA » détenues : 51 actions correspondant à 52 droits de vote Autres fonctions : Néant
8/ monsieur Serge Alexis ZASLAVOGLOU, Président du Directoire Nombre d'actions « GEA » détenues : 21 800 actions correspondant à 43 600 droits de vote Autres fonctions : Néant
9/ monsieur Grigori ZASLAVOGLOU, Directeur Général Nombre d'actions « GEA » détenues : 26 700 actions correspondant à 53 400 droits de vote Autres fonctions :
II- Conventions intervenues, directement ou par personnes interposées, entre d'une part l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de la Société et d'autre part une autre société dont la Société possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital (exception faite des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales)
Néant
| Date de l'Assemblée Générale |
Objet de la délégation |
Durée de validité de la délégation |
Date d'utilisation de la délégation, le cas échéant |
Modalités d'utilisation de la délégation |
|---|---|---|---|---|
| NEANT |
Nous vous rappelons que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 15 novembre 2007 a décidé de l'adoption pour la Société du mode de gestion par un Directoire et un Conseil de surveillance.
Les membres du Directoire sont nommés pour une durée de quatre ans et sont rééligibles. Ils sont révoqués, le cas échéant, par le Conseil de Surveillance.
Les mandats de monsieur Serge Alexis ZASLAVOGLOU, président du Directoire, et de monsieur Grigori ZASLAVOGLOU, directeur général, ont été renouvelés le 31 mars 2015 par le Conseil de Surveillance.
Le Conseil de Surveillance a décidé de maintenir les contrats de travail des membres du Directoire lors du renouvellement de leurs mandats. Le Conseil a en effet estimé qu'il était de l'intérêt de la société, tant au plan opérationnel que sur un plan financier, de ne pas se priver des compétences exercées par les membres du Directoire au titre de leurs contrats de travail.
La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de membre du Directoire est de 75 ans. Aucun des membres actuels n'a atteint ou dépassé cette limite d'âge.
Les membres du Conseil de Surveillance suivants ont été nommés par l'assemblée générale du 27 mars 2013:
Ces mandats arriveront à expiration lors de l'Assemblée qui sera appelée à se prononcer sur les comptes clos au 30 septembre 2018.
madame Marie Paule ROC a été nommée pour sa part en qualité de membre du Conseil de Surveillance par l'assemblée générale du 31 mars 2017.
Son mandat arrivera à expiration lors de l'Assemblée qui sera appelée à se prononcer sur les comptes clos au 30 septembre 2022.
La composition du Conseil respecte le principe de mixité du Conseil prévu par les dispositions de l'article L.225-69-1 du Code de commerce.
Le Conseil de Surveillance réuni le 27 mars 2013 a nommé monsieur Serge ZASLAVOGLOU président du Conseil de Surveillance, et madame Jeannine ZASLAVOGLOU vice-présidente du Conseil de Surveillance.
Tous les membres du Conseil sont de nationalité française.
La durée du mandat est de 6 ans et les membres du Conseil sont rééligibles. Quatre des membres actuels du Conseil ont déjà effectué plus de deux mandats et disposent ainsi de la nécessaire très bonne connaissance de la société et de son environnement tant technique qu'économique. Estimant que la bonne marche de l'entreprise nécessite une stabilité de ses organes de contrôle dans le temps et le maintien des connaissances de la société par ses membres, le Conseil a décidé lors de sa réunion du 23 janvier 2013 de déroger aux dispositions de l'article 13 du code Afep-Medef et de ne pas modifier la durée du mandat de ses membres, qui reste ainsi maintenue à 6 ans, ni d'organiser un échelonnement des mandats.
Par ailleurs, lors de cette réunion le Conseil a également décidé de déroger aux dispositions des articles 8.3 et 8.5.6 du code Afep-Medef concernant la proportion de membres indépendants au sein du Conseil.
L'application de ces dispositions aboutirait en effet à priver la société de l'expérience de quatre cinquième de ses membres actuels ou bien à accroitre de façon excessive et inadaptée le nombre des membres du Conseil au regard de la taille de l'entreprise et de son niveau d'activité.
Le nombre de membres dépassant l'âge de 80 ans ne peut excéder le tiers du total des membres du Conseil. Aucun membre du Conseil ne dépasse actuellement l'âge de 80 ans.
Chaque membre doit posséder au moins une action GEA, ce qui est le cas.
Le conseil a décidé de déroger en partie au second alinéa de l'article 19 du code Afep-Medef et de ne pas contraindre ses membres à posséder un nombre significatif d'actions de la société, ni à utiliser leurs jetons de présence pour ce faire. Au-delà du respect de la liberté de chacun de ses membres, le conseil a estimé que la possession de titres n'était pas de nature à exercer une influence sur leur implication personnelle compte tenu de leur expérience professionnelle ou personnelle.
Le nombre des membres du Conseil liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonction. Aucun membre du Conseil n'est lié par un contrat de travail à la société.
Le conseil ne s'est pas doté d'un règlement intérieur.
Au cours de l'exercice 2017/2018 le Conseil de Surveillance s'est réuni cinq fois :
Le 30 novembre 2017 il a procédé à l'examen du rapport d'activité du Directoire du quatrième trimestre de l'exercice 2016/2017, fait le point sur le mandat du vérificateur indépendant conformément à l'article L.225-102-1 du Code de Commerce en application de la loi RSE.
Le 25 janvier 2018 il s'est réuni en formation de comité d'audit et en a assumé les missions. Il a par ailleurs notamment examiné les comptes de l'exercice précédent ainsi que le rapport de gestion du Directoire, les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de Commerce et le rapport du Président sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil et le contrôle interne. Le Conseil a pu examiner les différents risques auxquels pouvait être confrontée la société et entendre et apprécier les moyens mis en œuvre par le Directoire pour s'en prémunir. Il a mis au point son rapport sur le rapport du Directoire et sur les comptes de l'exercice 2016/2017.
Le Conseil a par ailleurs évoqué les dispositions de l'article L.226-9-1 du Code de Commerce relatif à la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale. Il a également, après examen, validé le calcul et le montant de la rémunération allouée à chacun des membres du Directoire.
Le conseil a confirmé le nombre minimum d'actions devant être détenues par les membres du directoire.
Il a examiné l'activité du premier trimestre de l'exercice en cours sur la base du rapport du Directoire.
Le 30 mars 2018 il a décidé de la répartition des jetons de présence entre les membres du Conseil, autorisé une convention visée à l'article L.225-86 du Code de Commerce et fait un point et validé les rémunérations des membres du Directoire.
Le 26 juin 2018 il a notamment examiné le rapport d'activité du Directoire du deuxième trimestre, les documents prévisionnels établis par le Directoire, le rapport financier semestriel du Directoire.
Le 27 août 2018 il a examiné le rapport d'activité du Directoire du troisième trimestre.
Le taux de présence des membres du Conseil de Surveillance lors de ces réunions a été en moyenne de 96 %.
Au cours de l'exercice, les membres du Conseil de Surveillance ont examiné leurs pratiques en matière de gouvernement d'entreprise et plus particulièrement leur mode de fonctionnement pour la préparation et l'organisation de leurs travaux, et ont apprécié l'adéquation de leur organisation à leur mission.
Ils ont cherché à appliquer les recommandations tant de la loi sur les nouvelles régulations économiques que des rapports VIENOT et BOUTON qui leur apparaissaient compatibles avec la taille et le volume des activités de la société.
Votre Conseil de Surveillance a estimé qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des règles fixes et formalisées d'évaluation compte tenu des rapports existants entre les membres du Conseil, de leur expérience et de leur connaissance de l'entreprise et de son environnement ; il a débattu néanmoins régulièrement, de façon informelle, sur la qualité de ses travaux et les moyens de les améliorer.
Le Conseil n'a pas jugé nécessaire de mettre en place de comités spécialisés, les travaux en son sein pouvant être effectués de façon collégiale sans aucune difficulté compte tenu de la taille, du niveau d'activité et de l'organisation de l'entreprise.
Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux attribués par la loi au Conseil de Surveillance et aux assemblées d'actionnaires.
Le Directoire n'a pas qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations.
| Articles du code AFEP-MEDEF (révision juin 2018) |
Date du conseil de surveillance |
Justification de la dérogation |
|---|---|---|
| articles 1.9 et 2.2 | 24/01/2019 | Le conseil a décidé de déroger à ces articles et de ne pas mettre en place de règlement intérieur compte tenu des rapports existants entre ses membres, de l'expérience et de la connaissance de l'entreprise et de son environnement par ceux-ci. |
| article 8.3 et article 8.5.6 |
23/01/2013 | Le conseil a décidé de déroger à ces articles concernant la proportion des membres indépendants en son sein et la durée totale maximum de 12 ans des mandats cumulés. L'application de ces dispositions aboutirait à priver la société de l'expérience de quatre cinquième de ses membres actuels ou bien à accroitre de façon excessive et inadaptée le nombre des membres du conseil au regard de la taille de l'entreprise et de son niveau d'activité. |
| article 9.3 | 23/01/2013 | Il a été décidé de déroger au second alinéa de cet article et de ne pas mettre en place d'évaluation formalisée des capacités du conseil tous les trois ans compte tenu des rapports existants entre ses membres, de l'expérience et de la connaissance de l'entreprise et de son environnement par ceux-ci. |
| article 13 | 23/01/2013 | Le conseil a décidé de déroger aux dispositions de cet article et de ne pas modifier dans les statuts de l'entreprise la durée du mandat des membres du conseil, qui a ainsi été maintenue à six ans, ni d'organiser un échelonnement des mandats. Le conseil a en effet estimé que la bonne marche de la société nécessite une stabilité de ses organes de contrôle dans le temps et le maintien des connaissances de l'entreprise par les membres du conseil. |
| articles 14, 15, 16 et 17 |
23/01/2013 | Il a été décidé de déroger à ces articles relatifs à la constitution de comités spécialisés, le conseil estimant que les missions de ces comités pouvaient être assumées par le conseil de surveillance de façon collégiale compte tenu de la taille, du niveau d'activité et de l'organisation de la société. |
| article 19 | 23/01/2014 | Le conseil a décidé de déroger en partie au second alinéa de cet article et de ne pas contraindre ses membres à posséder un nombre significatif d'actions de la société, ni à utiliser leurs jetons de présence pour ce faire. Au-delà du respect de la liberté de chacun de ses membres, le conseil a estimé que la possession de titres n'était pas de nature à exercer une influence sur leur implication personnelle compte tenu de leur expérience professionnelle ou personnelle. |
|---|---|---|
| article 21 | 25/03/2011 | Le conseil a décidé de déroger aux dispositions de cet article et de maintenir les contrats de travail du président du directoire et du directeur général. Le conseil a estimé effet souhaitable, dans l'intérêt de la société, de ne pas se priver des compétences exercées par les membres du Directoire au titre de leur contrat de travail. Par ailleurs l'embauche éventuelle de nouveaux salariés pour exercer ces fonctions aurait entrainé des surcoûts importants pour l'entreprise. Enfin, le maintien de leurs contrats de travail respectifs était une condition essentielle d'acceptation de leur nomination au Directoire par les personnes concernées. |
Conformément aux dispositions de l'article 33-6 des statuts, les actions inscrites en compte nominatif depuis plus de quatre ans bénéficient d'un droit de vote double.
Il n'existe aucune modalité particulière concernant la participation des actionnaires à l'assemblée générale. Les modalités de participation sont celles définies par la loi ainsi que par les dispositions des statuts de la société qui s'y rapportent (article 33).
Il n'existe aucune restriction statutaire concernant l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions.
Lors de sa réunion du 21 décembre 2007 le Conseil a confié à un de ses membres, M. Cyna, la mission d'étudier et de proposer la rémunération des mandataires sociaux de la société en s'appuyant au besoin sur l'avis et l'expertise de cabinets spécialisés dans ce domaine.
M. Cyna pour les besoins de sa mission a ainsi fait appel aux cabinets Boyden et Hewitt qui lui ont remis leurs conclusions.
Sur la base de ces recommandations extérieures indépendantes, M. Cyna a présenté ses propositions au Conseil de Surveillance qui les a adoptées lors de sa réunion du 24 janvier 2008.
En application de l'article L.225-82-2 du Code de commerce, nous soumettons à votre approbation les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire en raison de l'exercice de son contrat de travail et de son mandat au titre de l'exercice en cours et constituant la politique de rémunération le concernant.
Cette rémunération comporte une partie fixe annuelle brute incluant salaire, congés payés et prime d'ancienneté au titre du contrat de travail.
S'ajoute à ce premier élément une rémunération variable au titre du contrat de travail selon le niveau d'activité de la société basée sur le niveau du chiffre d'affaires facturé.
Une rémunération fixe annuelle de 40 000 euros est par ailleurs versée au titre de son mandat social de Président du Directoire à compter de l'exercice en cours.
Le Président a également droit au remboursement de ses frais professionnels.
Il bénéficie enfin à titre d'avantages en nature d'un droit d'utilisation à titre personnel de l'avion de la société dans la limite de 30 heures par an, et d'un droit d'utilisation à titre personnel des véhicules de la société dans la limite des 5 000 km par an.
En application de l'article L.225-100 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à votre approbation lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
En application de l'article L.225-82-2 du Code de commerce, nous soumettons à votre approbation les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général en raison de l'exercice de son contrat de travail et de son mandat au titre de l'exercice en cours et constituant la politique de rémunération le concernant.
Cette rémunération comporte une partie fixe annuelle brute incluant salaire, congés payés et prime d'ancienneté au titre du contrat de travail.
S'ajoute à ce premier élément une rémunération variable au titre du contrat de travail selon le niveau d'activité de la société basée sur le niveau du chiffre d'affaires facturé.
Une rémunération fixe annuelle de 40 000 euros est par ailleurs versée au titre de son mandat social de Directeur Général à compter de l'exercice en cours.
Le Directeur général a également droit au remboursement de ses frais professionnels.
Il bénéficie enfin à titre d'avantage en nature d'un droit d'utilisation à titre personnel de l'avion de la société dans la limite de 30 heures par an.
En application de l'article L.225-100 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à votre approbation lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
En application de l'article L.225-82-2 du Code de commerce, nous soumettons à votre approbation les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance en raison de l'exercice de son mandat au titre de l'exercice en cours et constituant la politique de rémunération le concernant.
Le Président du Conseil de Surveillance perçoit une rétribution de 100 000 euros par an au titre de son mandat de Président ainsi que des jetons de présence à hauteur de 10 000 euros par an.
Il a droit par ailleurs au remboursement sur justificatifs des frais engagés par lui dans l'intérêt de la société.
Le Président, dans la limite maximum de 90 000 euros par an, réalise enfin des missions d'assistance auprès du Directoire.
En application de l'article L.225-100 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis votre approbation lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
En application de l'article L.225-82-2 du Code de commerce, nous soumettons à votre approbation les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du directoire en raison de l'exercice de leur contrat de travail et de leur mandat au titre de l'exercice en cours et constituant la politique de rémunération les concernant.
Les seuls membres du directoire sont le Président du Directoire et le Directeur Général, et ceux-ci ne touchent aucune rémunération au titre de leur mandat de membre du Directoire.
En application de l'article L.225-82-2 du Code de commerce, nous soumettons à votre approbation les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance en raison de l'exercice de leur mandat au titre de l'exercice en cours et constituant la politique de rémunération les concernant.
Cette rémunération est composée de jetons de présence pour un montant fixe global de 34 000 euros que le Conseil réparti entre ses membres.
Ce montant a été déterminé par le Conseil de Surveillance en s'appuyant sur les travaux d'un de ses membres missionné à cet effet et sur l'avis et l'expertise des cabinets extérieurs indépendants spécialisés Boyden et Hewitt.
Nous vous soumettons l'approbation des éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de Surveillance au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018, conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du code de commerce.
| Nature de la rémunération | Montant total dû |
|---|---|
| Rémunération fixe annuelle brute, congés payés et prime d'ancienneté au titre du contrat de travail |
102 438,80 € |
| Rémunération variable au titre du contrat de travail selon le niveau d'activité de la société |
82 637,52 € |
| Rémunération variable selon le résultat d'exploitation au titre du mandat social (Président du Directoire) |
40 000 € |
| Remboursement de frais | 47 287,98 € |
| Avantage en nature (utilisation à titre personnel de l'avion de la société) | 13 067 € |
| Avantages spécifiques à raison de la cessation ou du changement de fonction (rémunérations différées, indemnités de départ et engagements de retraite, licenciement sans cause réelle et sérieuse ou perte d'emploi en raison d'une offre publique) |
Néant |
| TOTAL | 285 431,30 € |
Le versement effectif des éléments variables ou exceptionnels composant cette rémunération est conditionné à un vote positif, conformément aux dispositions de l'article L225-98 du Code de commerce.
Nous vous soumettons l'approbation des éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018, conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du code de commerce.
| Nature de la rémunération | Montant total dû |
|---|---|
| Rémunération fixe annuelle brute, congés payés et prime d'ancienneté au titre du contrat de travail |
82 146 € |
| Rémunération variable au titre du contrat de travail selon le niveau d'activité de la société |
20 659,34 € |
| Rémunération variable selon le résultat d'exploitation au titre du mandat social (Directeur général) |
40 000 € |
| Remboursement de frais | 310,20 € |
| Avantage en nature (utilisation à titre personnel de l'avion de la société) | 12 958 € |
| Avantages spécifiques à raison de la cessation ou du changement de fonction (rémunérations différées, indemnités de départ et engagements de retraite, licenciement sans cause réelle et sérieuse ou perte d'emploi en raison d'une offre publique) |
Néant |
| TOTAL | 156 073,54 € |
Le versement effectif des éléments variables ou exceptionnels composant cette rémunération est conditionné à un vote positif, conformément aux dispositions de l'article L225-98 du Code de commerce.
Nous vous soumettons l'approbation des éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de Surveillance au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018, conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du code de commerce.
| Nature de la rémunération | Montant total dû |
|---|---|
| Rétribution en tant que Président du Conseil de Surveillance | 100 000 € |
| Jetons de présence | 10 000 € |
| Remboursement de frais | 795,10 |
| Avantage en nature | néant |
| Rétribution de missions spécifiques | 90 000 € |
| TOTAL | 200 795,10 € |
Le versement effectif des éléments variables ou exceptionnels composant cette rémunération est conditionné à un vote positif, conformément aux dispositions de l'article L225-98 du Code de commerce.
Nous vous soumettons l'approbation des éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018, conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du code de commerce.
Les seuls membres du directoire sont le Président du Directoire et le Directeur Général, et ceux-ci n'ont touché aucune rémunération au titre de leur mandat de membre du Directoire au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2018.
Les mandats de la société « GRANT THORNTON », en tant que Commissaire aux comptes titulaire, et celui de la société « INSTITUT DE GESTION ET D'EXPERTISE COMPTABLE - IGEC », en tant que Commissaire aux comptes suppléant, ont été renouvelés pour une durée de six ans lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 30/03/2018 et arriveront à l'expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023.
Identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote et/ou ayant franchi ces seuils au cours de l'exercice (Article L.233-7.I du Code de commerce) :
| Actionnaires | Seuils en nombre d'actions | Seuils en nombre de droits de vote | ||
|---|---|---|---|---|
| N | N - 1 | N | N - 1 | |
| Famille | ||||
| ZASLAVOGLOU | + du tiers | + du tiers | + de la moitié | + de la moitié |
| Eximium | + du quart | + du quart | + des 3 vingtièmes | + des 3 vingtièmes |
La société Eximium a déclaré le 29 novembre 2016 avoir franchi en hausse le 25 novembre 2016 le seuil de 25 % du capital et détenir à cette date 300 275 actions représentant 25,12 % du capital et 18,69 % des droits de vote.
Conformément aux dispositions de l'article 33- 6 des statuts, les actions inscrites en compte nominatif depuis plus de quatre ans bénéficient d'un droit de vote double.
Il n'existe aucune modalité particulière concernant la participation des actionnaires à l'assemblée générale. Les modalités de participation sont celles définies par la loi ainsi que par les dispositions
des statuts de la société qui s'y rapportent (article 33).
Il n'existe aucune restriction statutaire concernant l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions.
Il n'existe à la connaissance de la société aucun pacte d'actionnaires ou accord pouvant entrainer des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote.
Les fondateurs et dirigeants possèdent plus de la majorité des droits de vote au sein de la société GEA, ce qui assure une protection contre les OPA inamicales.
Paris, le 24 janvier 2019
Le Conseil de Surveillance
Exercice clos le 30 septembre 2018
Aux actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société GEA relatifs à l'exercice clos le 30 septembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er octobre 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable exposé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables § a) Changement de méthode » de l'annexe des comptes annuels.
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Du fait des spécificités techniques des contrats, le chiffre d'affaires est reconnu en fonction des dispositions contractuelles et la marge est prise en compte lors de l'achèvement des installations. Les produits constatés d'avance correspondent aux produits facturés pour leur quote-part supérieure au degré de réalisation effectif des travaux, comme indiqué dans la note 2 de l'annexe « Règles et méthodes comptables § i) et § j) ».
Le montant de chiffre d'affaires, de travaux en cours et de produits constatés d'avance à comptabiliser sur chaque exercice dépend du stade d'avancement des opérations par rapport aux différentes étapes contractuelles.
Nous avons considéré le contrôle de ces éléments comme un point clé de l'audit.
Nos travaux ont consisté à évaluer le processus et les contrôles mis en place par la direction pour apprécier le niveau d'évolution de chaque contrat pour le déclenchement de la facturation et fixer son montant, ainsi que pour identifier les coûts engagés au cours de l'exercice et leur rattachement aux projets en cours ; à nous assurer par sondages de la détermination et de l'évaluation des travaux en cours ne correspondant pas encore à une étape de facturation par recoupement avec les dispositions contractuelles, enfin à vérifier que les achats consommés et les autres charges ainsi que les produits sont bien comptabilisés sur la bonne période.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce.
Nous attestons de l'existence dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la société GEA par l'assemblée générale du 12 mars 1976.
Au 30 septembre 2018, Grant Thornton était dans la 42e année de sa mission sans interruption, dont 23 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire.
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Nous remettons un rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
À Lyon, le 31 janvier 2019
Le commissaire aux comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International
Thierry Chautant Associé
| ACTIF | Référence à l'annexe |
Montant brut 30/09/18 |
Amortissements et provisions 30/09/18 |
Montant Net 30/09/18 |
Montant Net 30/09/17 |
|---|---|---|---|---|---|
| IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | (note n° 3) | ||||
| Concessions, brevets, licences | 694 095 | 678 109 | 15 986 | 17 672 | |
| Autres immobilisations incorporelles | 0 | 0 | |||
| TOTAL | 694 095 | 678 109 | 15 986 | 17 672 | |
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES | (note n° 4) | ||||
| Installations techniques, matériels et outillages | 1 472 601 | 1 280 900 | 191 701 | 150 349 | |
| Autres Immobilisations corporelles | 4 661 359 | 3 726 147 | 935 212 | 915 629 | |
| TOTAL | 6 133 960 | 5 007 047 | 1 126 913 | 1 065 979 | |
| IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES | (note n° 5) | ||||
| Participations | 0 | 0 | |||
| Autres titres immobilisés | 188 323 | 188 323 | 92 933 | ||
| Prêts | 3 375 | 3 375 | 0 | ||
| Autres immobilisations financières | 40 112 | 40 112 | 40 032 | ||
| TOTAL | 231 810 | 0 | 231 810 | 132 965 | |
| TOTAL ACTIF IMMOBILISE | 7 059 864 | 5 685 156 | 1 374 708 | 1 216 616 | |
| STOCK ET EN-COURS | (note n° 7) | ||||
| Matières premières et autres approvisionnements | 3 553 414 | 77 205 | 3 476 209 | 2 670 909 | |
| En-cours production | 6 302 793 | 6 302 793 | 4 686 822 | ||
| TOTAL | 9 856 207 | 77 205 | 9 779 002 | 7 357 731 | |
| Avances et acomptes versés sur commande | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| CRÉANCES | (note n° 8) | ||||
| Créances clients et comptes rattachés | 24 475 487 | 388 027 | 24 087 459 | 18 197 790 | |
| Autres créances | 1 862 625 | 18 516 | 1 844 109 | 1 268 237 | |
| TOTAL | 26 338 111 | 406 543 | 25 931 568 | 19 466 027 | |
| Valeur mobilières de placement | (note n° 9) | 0 | 93 144 | ||
| Disponibilités | (note n° 9) | 74 995 467 | 0 | 74 995 467 | 73 948 200 |
| Charges constatées d'avance | (note n° 8) | 948 751 | 0 | 948 751 | 1 112 372 |
| TOTAL ACTIF CIRCULANT | 112 138 536 | 483 748 | 111 654 788 | 101 977 473 | |
| Ecart conversion actif | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| TOTAL GENERAL | 119 198 400 | 6 168 904 | 113 029 496 | 103 194 089 |
| PASSIF | Référence à l'annexe |
30/09/18 | 30/09/17 |
|---|---|---|---|
| CAPITAUX PROPRES | (note n° 10) | ||
| Capital social | 2 400 000 | 2 400 000 | |
| Primes d'émission | 2 927 021 | 2 927 021 | |
| Réserve légale | 240 000 | 240 000 | |
| Autres réserves | 68 159 365 | 64 468 271 | |
| Report à nouveau | 1 961 | 2 033 | |
| Résultat de l'exercice | 6 031 305 | 6 199 670 | |
| TOTAL CAPITAUX PROPRES | 79 759 652 | 76 236 995 | |
| PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | (note n° 11) | ||
| Provisions pour risques | 276 687 | 276 687 | |
| Provisions pour charges | 849 993 | 808 644 | |
| TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | 1 126 680 | 1 085 331 | |
| DETTES | (note n° 12) | ||
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | ( note n° 13) | 4 173 | 8 068 |
| Emprunts et dettes financières divers | ( note n° 13) | ||
| Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | (note n° 12) | 3 248 519 | |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | ( note n° 13) | 20 290 590 | 8 495 923 |
| Dettes fiscales et sociales | ( note n° 13) | 3 573 792 | 4 117 308 |
| Dettes sur immobilisations | 0 | ||
| Autres dettes | ( note n° 13) | 190 550 | 209 728 |
| Produits constatés d'avance | (note n° 12) | 8 084 059 | 9 792 217 |
| TOTAL DETTES | 32 143 164 | 25 871 764 | |
| Ecarts de conversion Passif | 0 | ||
| TOTAL GENERAL | 113 029 496 | 103 194 089 |
| Référence à l'annexe |
30/09/18 | 30/09/17 | |
|---|---|---|---|
| PRODUITS D'EXPLOITATION | |||
| Production vendue | (note n°16) | 44 187 069 | 40 841 855 |
| Dont à l'exportation | 29 747 293 | 16 296 979 | |
| Production stockée | 1 615 971 | 387 316 | |
| TOTAL PRODUCTION | 45 803 040 | 41 229 171 | |
| Reprise sur provisions amortissements et transferts de charges | 131 885 | 589 703 | |
| Autres produits | 189 758 | 38 | |
| TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION | 46 124 683 | 41 818 912 | |
| CHARGES D'EXPLOITATION | |||
| Achats matières premières et autres approvisionnements | 19 464 079 | 13 483 959 | |
| Variations de stocks | -826 154 | 940 106 | |
| Autres achats et charges externes | 5 132 586 | 4 717 948 | |
| Impôts, taxes et versements assimilés | 871 848 | 800 140 | |
| Salaires et traitements | (note n° 17) | 9 355 951 | 9 451 930 |
| Charges sociales | 4 261 834 | 4 378 185 | |
| Dotations aux amortissements et aux provisions : | |||
| Sur immobilisations : Amortissements | 357 774 | 345 984 | |
| Sur actif circulant : Provisions | 77 205 | 56 351 | |
| Pour risques et charges : Provisions | (note n° 11) | 25 149 | |
| Autres charges | (note n° 17) | 317 555 | 208 283 |
| TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION | 39 037 826 | 34 382 886 | |
| RESULTAT D'EXPLOITATION | 7 086 857 | 7 436 026 |
(en euros)
| Référence à l'annexe |
30/09/18 | 30/09/17 | |
|---|---|---|---|
| PRODUITS FINANCIERS | |||
| Participations | - | ||
| Autres intérêts et produits assimilés | 1 163 176 | 1 139 581 | |
| Reprise sur provisions et transfert de charges | - | ||
| Différence positive de change | 78 339 | ||
| Produits nets sur cessions de valeurs mobilières | 1 | 1 190 | |
| TOTAL | 1 163 177 | 1 219 110 | |
| CHARGES FINANCIÈRES | |||
| Dotations aux amortissements et provisions | - | ||
| Intérêts et autres charges assimilées | 22 042 | 21 364 | |
| Différence négative de change | 54 | 63 579 | |
| Charges nettes sur cessions de VMP | 285 | 90 | |
| TOTAL | 22 381 | 85 033 | |
| RESULTAT FINANCIER | 1 140 796 | 1 134 077 | |
| RESULTAT COURANT AVANT IMPOT | 8 227 653 | 8 570 103 | |
| PRODUITS EXCEPTIONNELS | (note n° 20) | ||
| Sur opérations de gestion | 23 233 | 126 890 | |
| Sur opérations en capital | 22 341 | 42 701 | |
| Reprise sur provisions et transferts de charges | 24 488 | 484 196 | |
| TOTAL | 70 062 | 653 787 | |
| CHARGES EXCEPTIONNELLES | (note n° 20) | ||
| Sur opérations de gestion | 17 807 | 6 577 | |
| Sur opérations en capital | 8 229 | 27 421 | |
| Dotations aux amortissements et provisions | 40 688 | - | |
| TOTAL | 66 724 | 33 998 | |
| RESULTAT EXCEPTIONNEL | (note n° 20) | 3 338 | 619 789 |
| PARTICIPATION DES SALARIES | 154 504 | 359 696 | |
| IMPOTS SUR LES BENEFICES | (note n° 17) | 2 045 181 | 2 630 527 |
| RESULTAT NET | 6 031 305 | 6 199 669 | |
| Résultat net par action (en E) Résultat net dilué par action (en E) |
5,04 | 5,19 |
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.
| NATURE DES INDICATIONS | Exercice 2013/2014 |
Exercice 2014/2015 |
Exercice 2015/2016 |
Exercice 2016/2017 |
Exercice 2017/2018 |
||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CAPITAL EN FIN D'EXERCICE | |||||||
| Capital social | 2 400 000 | 2 400 000 | 2 400 000 | 2 400 000 | 2 400 000 | ||
| Nombre des actions ordinaires existantes |
1 195 528 | 1 195 528 | 1 195 528 | 1 195 528 | 1 195 528 | ||
| Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Nombre maximal d'actions futures à créer : - par conversion d'obligations - par exercice de droits de souscription |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| OPÉRATIONS ET RÉSULTATS DE L'EXERCICE | |||||||
| Chiffre d'affaires hors taxes | 55 578 975 | 57 942 693 | 50 580 842 | 40 841 855 | 44 187 069 | ||
| Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions |
13 341 665 | 13 326 124 | 9 653 596 | 8 693 326 | 8 625 520 | ||
| Impôt sur les bénéfices | 3 768 208 | 4 132 822 | 2 528 707 | 2 630 527 | 2 045 181 | ||
| Participation des salariés due au titre de l'exercice |
878 258 | 950 998 | 431 200 | 359 696 | 154 504 | ||
| Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions |
8 131 674 | 7 768 833 | 6 889 516 | 6 199 670 | 6 031 305 | ||
| Résultat distribué | 2 510 609 | 2 510 609 | 2 510 609 | 2 510 609 | 2 510 609 | ||
| RÉSULTATS PAR ACTION | |||||||
| Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions |
7,27 | 6,89 | 5,59 | 4,77 | 5,37 | ||
| Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions |
6,80 | 6,50 | 5,76 | 5,19 | 5,04 | ||
| Dividende attribué à chaque action | 2,10 | 2,10 | 2,10 | 2,10 | 2,10 | ||
| PERSONNEL | |||||||
| Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice |
215 | 211 | 209 | 196 | 188 | ||
| Montant de la masse salariale de l'exercice |
10 061 353 | 9 971 539 | 9 967 940 | 9 451 930 | 9 355 951 | ||
| Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales,) |
4 302 508 | 4 407 663 | 4 513 681 | 4 378 185 | 4 261 834 |
(en milliers d'euros)
| 30/09/18 | 30/09/17 | |
|---|---|---|
| OPÉRATIONS D'EXPLOITATION | ||
| Résultat net | 6 031 | 6 200 |
| Annulation des amortissements et provisions | 394 | -138 |
| Plus ou moins value sur cession d'immobilisations | -5 | |
| CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT | 6 421 | 6 062 |
| Variation des créances | -6 288 | -794 |
| Variation des stocks | -2 442 | 689 |
| Variation des dettes | 6 287 | 2 476 |
| VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT | -2 443 | 2 371 |
| VARIATION NETTE DE LA TRESORERIE D'EXPLOITATION | 3 978 | 8 433 |
| OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT | ||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles | -517 | -179 |
| Produit de cession des immobilisations corporelles et incorporelles | 6 | 21 |
| INVESTISSEMENT NET D'EXPLOITATION | -511 | -158 |
| Investissements financiers nets | -8 | |
| VARIATION NETTE DE LA TRESORERIE D'INVESTISSEMENT | -511 | -166 |
| OPÉRATIONS DE FINANCEMENT | ||
| Augmentation des capitaux propres en numéraire | - | - |
| Dividendes payés | -2 509 | -2 509 |
| Emission d'emprunts et dettes financières | ||
| Remboursement d'emprunts et dettes financières | ||
| Variation des comptes courants groupe et associés | - | - |
| VARIATION NETTE DE LA TRESORERIE DE FINANCEMENT | -2 509 | -2 509 |
| VARIATION NETTE DE LA TRÉSORERIE TOTALE | 958 | 5 758 |
| Trésorerie à l'ouverture | 74 033 | 68 275 |
| TRÉSORERIE À LA CLOTURE | 74 991 | 74 033 |
La part du chiffre d'affaires Export est en forte augmentation et représente désormais 67 % du chiffre d'affaires annuel (29 778 K€) contre 40% (16 297 K€) par rapport à l'exercice précédent.
Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions du règlement CRC n°2014-03 du 5 Juin 2014 relatif au Plan Comptable Général (qui abroge le règlement CRC n°99-03 dit « PCG99 » ainsi que ses règlements modificatifs). Ce règlement a été homologué le 8 septembre 2014 et publié au Journal Officiel du 15 octobre 2014.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
GEA a appliqué pour la première fois sur l'exercice clos le 30 septembre 2018, le nouveau règlement ANC n°2015-05 relatif à la comptabilisation des écarts de change et des opérations de couverture.
En conséquence, à compter du 1er octobre 2017 les méthodes suivantes sont appliquées dans les comptes sociaux :
Les gains et pertes de change latents ou réalisés sur les créances et dettes (qui étaient intégralement enregistrés en résultat financier jusqu'à la fin de l'exercice clos le 30 septembre 2017) sont enregistrés :
(i) En produits et charges financiers s'il s'agit de créances et dettes de nature financière ou
(ii) En autres produits et charges d'exploitation s'il s'agit de créances et dettes de nature commerciale.
L'impact de ce changement de méthode (reclassement du résultat financier au résultat d'exploitation) pour l'exercice 2017/2018 est le suivant :
o Écarts de change (charge) = 108 223 €
o Écart de change (produit) = 186 045 €
Les immobilisations incorporelles sont constituées de logiciels amortis selon la méthode linéaire sur 12 mois.
Les dépenses de recherche et développement ne sont pas immobilisées et figurent dans les charges d'exploitation.
Elles sont valorisées à leur coût historique d'acquisition.
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisations suivantes :
| - matériels et outillages | 3 à 10 ans |
|---|---|
| - agencements des constructions | 5 à 15 ans |
| - matériels de transport | 5 à 15 ans |
| - mobilier et matériels de bureau | 1 à 10 ans |
Les valeurs brutes correspondent à la valeur d'entrée dans le patrimoine social. Elles sont éventuellement corrigées d'une provision pour dépréciation destinée à les ramener à leur valeur d'usage.
Les actions propres détenues en vue de la régularisation des cours dans le cadre du contrat de liquidité ainsi que celles détenues en vue de la réduction de capital sont classées dans les immobilisations financières.
La valeur d'inventaire de ces titres est déterminée en fonction de leur cours moyen observé au cours du mois précédent la clôture de l'exercice.
Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.
Les matières premières et les approvisionnements sont valorisés au coût moyen unitaire pondéré (CMUP).
Les travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût de production évalué au plus bas du coût de revient ou de la valeur réalisable. Il comprend le coût des matières premières et de la main d'œuvre ainsi que les frais généraux rattachés à la production à l'exclusion des frais financiers.
Les valeurs mobilières de placement sont représentées par des SICAV de trésorerie ou des titres de sociétés cotées. Les parts de SICAV sont évaluées au prix d'achat suivant la méthode FIFO (premier entré/premier sorti). Les pertes latentes, calculées par comparaison entre la valeur
comptable et la valeur probable de négociation font l'objet d'une provision pour dépréciation le cas échéant.
La valeur d'inventaire des titres de sociétés cotées est déterminée en fonction de leur cours moyen observé au cours du mois précédent la clôture de l'exercice.
Les disponibilités sont représentées par des comptes à terme ou des liquidités.
Les dettes et créances libellées en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée en compte de résultat en pertes ou gains de change.
Les créances en devises faisant l'objet d'une couverture à terme figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de couverture.
Les pertes latentes font l'objet d'une provision pour risque pour couvrir la différence entre le cours de clôture et le cours de couverture.
Le chiffre d'affaires est constitué des montants facturables aux clients en fonction des dispositions contractuelles (cahier des charges).
Les produits constatés d'avance correspondent aux produits facturés selon ces dispositions contractuelles pour leur quote-part supérieure au degré de réalisation effectif des travaux.
Du fait des spécificités techniques des contrats, la marge est prise en compte lors de l'achèvement des installations.
Les engagements de retraite sont comptabilisés sur la base des indemnités de départ en retraite prévues par la convention collective, charges sociales incluses.
La provision correspond aux indemnités actualisées qui seraient allouées au personnel à l'âge de 65 ans compte tenu du taux de rotation et de l'espérance de vie évaluée pour chaque salarié. Les engagements ont été calculés avec la table INSEE H 2011-2013.
(Données en euros)
| Montant au 30/09/17 |
Augmentations | Diminutions | Montant au 30/09/18 |
|
|---|---|---|---|---|
| Valeur brute | 674 338 | 19 757 | 694 095 | |
| Amortissements | 656 666 | 21 443 | 678 109 | |
| Valeur nette | 17 672 | 15 986 |
Ce poste est constitué des logiciels acquis par l'entreprise.
| Valeur brute en début d'exercice |
Acquisitions | Sorties | Virement de poste à poste |
Valeur brute en fin d'exercice |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Installations techniques, matériels et outillages |
1 619 210 | 86 598 | 233 206 | 1 472 601 | |
| Agencements divers | 1 782 906 | 44 707 | 1 827 613 | ||
| Matériels de transport | 1 728 293 | 237 156 | 25 151 | 1 940 297 | |
| Autres immobilisations corporelles |
883 035 | 28 805 | 18 391 | 893 449 | |
| TOTAL | 6 013 444 | 397 266 | 276 748 | 6 133 960 |
| Amortissement en début d'exercice |
Dotations | Diminutions | Amortissement en fin d'exercice |
|
|---|---|---|---|---|
| Installations techniques matériels et outillages |
1 468 860 | 45 246 | 233 206 | 1 280 900 |
| Agencements divers | 1 419 787 | 72 639 | 1 492 426 | |
| Matériels de transport | 1 271 631 | 163 822 | 25 151 | 1 410 302 |
| Autres immobilisations corporelles |
787 185 | 54 624 | 18 391 | 823 419 |
| TOTAL | 4 947 463 | 336 331 | 276 748 | 5 007 047 |
Ce poste se décompose ainsi :
| Valeur brute au 30/09/17 |
Acquisitions | Cessions | Valeur brute au 30/09/18 |
|
|---|---|---|---|---|
| Titres immobilisés | 0 | 4 000 | 0 | 4 000 |
| Actions propres (1) (2) | 92 933 | 188 110 | 96 720 | 184 323 |
| Autres immobilisations financières : | ||||
| Prêts | 3 375 | 3 375 | 0 | |
| Dépôts et cautionnements | 40 032 | 80 | 40 112 |
(1) Détail des variations sur les titres GEA auto-détenus en vue de réduction de capital.
| Nombre de titres au 30/09/2017 |
Acquisitions | Cessions | Nombre de titres au 30/09/2018 |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
(2) Détail des variations sur les titres GEA auto-détenus dans le cadre du contrat de liquidité.
| Nombre de titres au 30/09/2017 |
Acquisitions | Cessions | Nombre de titres au 30/09/2018 |
|---|---|---|---|
| 1 029 | 6 000 | 5 148 | 1 881 |
Leur valeur de réalisation au 30 septembre 2018 est de 78 695 € pour une valeur comptable de 184 323 €, générant ainsi une moins-value latente de 5 628 €. (Autorisation de l'Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2018)
Au 30 septembre 2017, cette valeur de réalisation s'élevait à 92 139 € pour une valeur comptable de 92 933 € générant une moins-value latente de 794 €.
Aucune donnée significative ne concerne les entreprises liées.
Ce poste a évolué comme suit :
| 2017/2018 | 2016/2017 | |
|---|---|---|
| Consommables et pièces détachées | 3 553 414 | 2 727 260 |
| Provision pour dépréciation matières premières | 77 205 | 56 351 |
| Travaux en cours | 6 302 793 | 4 686 822 |
| Provision pour dépréciation travaux en cours | 0 | 0 |
| TOTAL | 9 779 002 | 7 357 731 |
Ce poste comprend les factures à établir pour un montant de 10 066 485 euros. La ventilation de ce poste est la suivante :
| TOTAL | 10 066 485 | 4 468 547 |
|---|---|---|
| Factures à établir Export | 9 776 873 | 4 466 856 |
| Factures à établir France (TTC) | 289 612 | 44 471 |
| Données en euros | 30/09/2018 | 30/09/2017 |
Le chiffre d'affaires export est facturé lorsque les travaux réalisés sont acceptés et après que le client ait donné son accord pour le paiement.
| Provisions au | Dotations | Reprises | Provisions au |
|---|---|---|---|
| 30/09/17 | 30/09/18 | ||
| 413 475 | - | 25 447 | 388 027 |
| Elles se décomposent comme suit : | Fournisseurs | 72 |
|---|---|---|
| Personnel et | ||
| charges sociales | 7 096 | |
| État | 1 768 769 | |
| Autres | 86 687 | |
| ---------------------------------------------------- | 1 862 625 |
| Provisions au 30/09/17 |
Dotations | Reprises | Provisions au 30/09/18 |
|---|---|---|---|
| 18 516 | - | - | 18 516 |
| Montant brut | - 1 an | 1 à 5 ans | + 5 ans | |
|---|---|---|---|---|
| Actif immobilisé | 40 112 | 40 112 | ||
| Clients et rattachés | 24 475 487 | 24 087 459 | 388 027 | |
| Fournisseurs débiteurs | 72 | 72 | ||
| Personnel et comptes rattachés | 7 096 | 7 096 | ||
| État et autres collectivités | 1 768 769 | 1 768 769 | ||
| Débiteurs divers | 86 687 | 86 687 | ||
| Charges constatées d'avance | 948 751 | 948 751 | ||
| TOTAL | 25 558 205 | 25 130 066 | 428 139 |
Le poste des disponibilités comprend des comptes à terme pour 30 000 000 euros et des comptes en devises pour 245 197 euros. Le complément correspond à des liquidités
Le capital social est de 2 400 000 euros.
| Nombre d'actions | Nominal | |
|---|---|---|
| Actions composant le capital au début de l'exercice | 1 195 528 | 2,0075 euros |
| Actions composant le capital en fin d'exercice | 1 195 528 | 2,0075 euros |
| Les actions nominatives détenues depuis plus de quatre ans bénéficient d'un droit de vote | ||
| double. |
| 30/09/17 | Affectation de résultat N-1 |
Distribution de dividendes |
Résultat de l'exercice |
30/09/18 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Capital | 2 400 000 | 2 400 000 | |||
| Primes d'émission | 2 927 021 | 2 927 021 | |||
| Réserve légale | 240 000 | 240 000 | |||
| Autres réserves | 64 468 271 | 3 691 094 | 68 159 365 | ||
| Report à nouveau | 2 033 | -2 033 | 1 961 | 1 961 | |
| Résultat | 6 199 670 | -3 689 061 | -2 510 609 | 6 031 305 | 6 031 305 |
| TOTAL | 76 236 995 | 0 | -2 508 647 | 6 031 305 | 79 759 653 |
Les provisions pour risques charges s'élèvent à 1 126 680 € et se décomposent ainsi :
| 30/09/17 | Dotations | Reprises Reprises utilisées non utilisées |
30/09/18 | |
|---|---|---|---|---|
| Provision pour garantie clients (1) |
372 360 | 25 149 | 397 509 | |
| Provision pour indemnités de départ à la retraite (2) |
436 284 | 40 688 | 24 488 | 452 484 |
| Autres provisions pour risques (3) |
276 687 | 276 687 | ||
| TOTAL | 1 085 331 | 65 837 | 24 488 | 1 126 680 |
(1) La provision pour garantie clients correspond à la couverture de la garantie contractuelle sur les chantiers France, Union Européenne et Export. Elle repose sur une estimation raisonnable des travaux à réaliser pour la période 2018/2019.
(2) Le montant global du passif social relatif aux indemnités de départ à la retraite (charges sociales incluses) au 30 septembre 2018 s'élève à 1 904 199 €. Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :
| - Taux de revalorisation des salaires : | 1,00 % |
|---|---|
| - Taux d'actualisation : | 1,55 % |
| - Taux de charges sociales : | 45,00 % |
| - Taux de rotation du personnel : | |
| . âge compris entre 20 et 29 ans : | 5,00 % |
| . âge compris entre 30 et 39 ans : | 5,00 % |
| . âge compris entre 40 et 49 ans : | 2,00 % |
| . âge compris entre 50 et 60 ans : | 1,00 % |
| . âge compris entre 60 et 65 ans : | 1,00 % |
La société GEA a réalisé un versement d'un montant de 1 434 184 € auprès d'un organisme externe pour la gestion de ses indemnités de départ à la retraite le 30 septembre 2013. Au 30 septembre 2018, la valorisation de l'actif cantonné s'élève à 1 451 715 € après actualisation.
(3) Dont :
| Note n° 12 : état des échéances des dettes | ||||
|---|---|---|---|---|
| Montant brut | - 1 an | 1 à 5 ans | + 5 ans | |
| Emprunts et dettes auprès des établissements : - à plus de 1 an à l'origine - à moins de 1 an à l'origine |
||||
| Emprunts et dettes financières diverses | 4 173 | 4 173 | ||
| Avances et acomptes reçus (1) | 0 | 0 | ||
| Fournisseurs | 20 290 590 | 20 290 590 | ||
| Dettes fiscales et sociales | 3 573 792 | 3 573 792 | ||
| Autres dettes | 188 925 | 188 925 | ||
| Groupe et associés | 1 625 | 1 625 | ||
| Produits constatés d'avance (2) | 8 084 059 | 8 084 059 | ||
| TOTAL | 32 143 164 | 32 143 164 |
(1) Facturation d'avance sur travaux en cours.
| Emprunts et dettes auprès des étab. de crédit | 4 172 |
|---|---|
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 11 104 655 |
| Dettes fiscales et sociales | 2 854 388 |
| Autres dettes | 188 925 |
| -------------- | |
| 14 152 140 |
• Engagements donnés
| 30/09/18 | 30/09/17 | |
|---|---|---|
| Cautions bancaires pour bonne fin de chantiers ou retenues de garantie |
3 806 K€ | 6 955 K€ |
Il se décompose ainsi :
| France | Export | Total | |
|---|---|---|---|
| Ventes de produits fabriqués | 13 089 552 | 26 758 034 | 39 847 586 |
| Prestations de services et divers | 1 350 223 | 2 989 259 | 4 339 482 |
| --------------- | --------------- | ---------------- | |
| 14 439 775 | (1) 29 747 293 | 44 187 068 |
(1) Répartition du chiffre d'affaires Export par zone géographique (données en K€) :
| Union européenne |
EUROPE (hors UE) |
ASIE | AMÉRIQUE | AFRIQUE | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| (2) 9 598 K€ | 10 443 K€ | 721 K€ | 2 761 K€ | (3) 6 225 K€ | 29 747 K€ |
(2) Ce montant comprend le chiffre d'affaires réalisé en Croatie et en Grèce par l'intermédiaire des établissements stables.
(3) Ce montant comprend le chiffre d'affaires réalisé en Côte d'Ivoire par l'intermédiaire de l'établissement stable.
| Péage et parking | Maintenance | Total | |
|---|---|---|---|
| 39 848 K€ | 4 271 K€ | 68 K€ | 44 187 K€ |
Rémunérations allouées aux organes de Direction et de Surveillance comptabilisées sur l'exercice : (1) Rémunération des membres du Directoire
(3) Prestation de services facturée par la société SZ CONSULTING (Président : monsieur Serge Zaslavaglou) au titre de missions spéciales dans l'intérêt des affaires sociales : 90 000 euros bruts (comptabilisation au poste autres achats et charges externes).
Il n'existe pas d'avantages spécifiques en matière de rémunérations différées.
| • Ventilation de l'effectif moyen | 2016/2017 | 2017/2018 |
|---|---|---|
| - Ingénieurs et Cadres : | 91 | 88 |
| - Employés : | 105 | 100 |
| ---- | ---- | |
| Total | 196 | 188 |
Conformément à la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) comptabilisé sur l'exercice pour un montant de 206 081 € (dont un produit au titre des créances à recevoir sur l'État déterminé pour les rémunérations éligibles courues jusqu'à la date de clôture d'un montant de 146 516 €) est porté au crédit du compte 649 – charges de personnel CICE.
Ce produit du CICE comptabilisé à la date de clôture vient en diminution des charges d'exploitation. Il sera affecté au renforcement des fonds propres de l'entreprise afin de financer, notamment, les efforts de prospection de nouveaux marchés à l'exportation.
Le montant de la créance du CICE déterminé au titre de l'année civile 2017 est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice en-cours alors que le CICE théorique évalué à la clôture de l'exercice sera imputable sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice suivant.
| Résultat avant impôt |
Impôt | |
|---|---|---|
| Résultat courant | 8 227 653 | - 2 044 069 |
| Participation | - 154 504 | - |
| Résultat exceptionnel | 3 337 | -1 112 |
| Résultat comptable | 8 076 486 | - 2 045 181 |
| • Résultat de l'exercice | 6 031 305 |
|---|---|
| • Impôt sur les bénéfices | 2 045 181 |
| • Résultat avant impôt | 8 076 486 |
| • Variation des provisions réglementées | |
| et amortissements dérogatoires | / |
| • Résultat hors évaluations fiscales | |
| dérogatoires avant impôt | 8 076 486 |
| Base | Impôt 33,1/3 % | ||
|---|---|---|---|
| Accroissements d'impôts : | - | - | |
| Allègements d'impôts : | Congés payés | 1 093 174 | 364 391 |
| Autres charges | 101 645 | 33 882 | |
| Participation | 154 504 | 51 501 | |
| ----------- | ------------ | ||
| 1 349 323 | 449 774 |
| Produits de cessions d'éléments d'actif | 4 800 euros |
|---|---|
| Autres produits exceptionnels | 40 774 euros |
| Reprises de provisions (cf. note n°11) | 24 488 euros |
| Charges exceptionnelles diverses | - 25 236 euros |
| Valeurs nettes comptables des éléments d'actif cédés | - 800 euros |
| Dotation pour prov. Pour risque et charge exceptionnel | - 40 688 euros |
| -------------------- | |
| 3 337 euros |
| Société filiales | Capital | % détenu | Val. brute titre détenus |
Prêts et avances |
Chiffre d'affaires |
Dividendes versés en € |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Autres capitaux propres en devises locales |
Val. nette titres détenus en € |
Cautions en € |
Résultat en € |
|||
| Total sociétés filiales = | 0 | |||||
| Autres participations = | 0 | |||||
| Autres titres immobilisés (actions propres GEA) | 184 323 | |||||
| Total valeurs mobilières = valeur brute | 184 323 | |||||
| Total valeurs mobilières = valeur nette | 184 323 | |||||
Compte tenu de l'absence de participation financière, il n'est pas réalisé de comptes consolidés.
Néant
La trésorerie est définie par la société comme la somme :
Les valeurs mobilières de placement à court terme sont des titres financiers (essentiellement des OPCVM monétaires) correspondant aux excédents de trésorerie placés.
Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon la méthode indirecte suivant laquelle le résultat net est ajusté des effets des transactions sans effets de trésorerie, de tout décalage ou régularisation d'entrées ou de sorties de trésorerie passées ou futures liées à l'exploitation et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie concernant les investissements ou le financement.
(en milliers d'euros)
| 30/09/18 | % PROD | 30/09/17 | % PROD | |
|---|---|---|---|---|
| Production vendue et ventes de marchandises | 44 187 | 40 842 | ||
| Production stockée | 1 616 | 387 | ||
| Production immobilisée | 0 | 0 | ||
| PRODUCTION EXERCICE | 45 803 | 100,0% | 41 229 | 100,0% |
| Achats de matières premières | -19 464 | -13 484 | ||
| Variation de stocks | 826 | -940 | ||
| «Autres achats et charges externes» | -5 133 | -4 719 | ||
| VALEUR AJOUTEE | 22 032 | 48,1% | 22 087 | 53,6% |
| Subvention d'exploitation | 0 | 0 | ||
| Impôts et taxes | -872 | -800 | ||
| Salaires et traitements | -9 356 | -9 452 | ||
| Charges sociales | -4 262 | -4 378 | ||
| EBE (Excedent brut d'exploitation) | 7 543 | 16,5% | 7 457 | 18,1% |
| Reprises amortissements et provisions | 82 | 415 | ||
| Transfert de charge | 50 | 175 | ||
| Autres produits | 190 | 0 | ||
| Dotation aux amortissements | -358 | -346 | ||
| Dotation aux provisions d'exploitation | -102 | -56 | ||
| Autres charges | -318 | -208 | ||
| RESULTAT EXPLOITATION | 7 087 | 15,5% | 7 436 | 18,0% |
| Produits financiers | 1 163 | 1 219 | ||
| Charges financières | -23 | -85 | ||
| RESULTAT COURANT AVANT IMPOT | 8 227 | 18,0% | 8 570 | 20,8% |
| RESULTAT EXCEPTIONNEL | 3 | 620 | ||
| Participation des salariés | -155 | -360 | ||
| Impôt société | -2 045 | -2 630 | ||
| RESULTAT NET | 6 031 | 13,2% | 6 198 | 15,0% |
77
Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2018
Aux actionnaires,
En notre qualité de Commissaire aux Comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-58 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-58 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues
En application de l'article L. 225-88 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants conclus au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil de surveillance.
Ces conventions et engagements sont présentés dans le tableau 1 du présent rapport.
Les personnes concernées par ces conventions et engagements sont indiquées dans le tableau 4 du présent rapport.
a ) Dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé
En application de l'article R. 225-57 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Ces conventions et engagements sont présentés dans les tableaux 2 et 3 du présent rapport.
b) Sans exécution au cours de l'exercice écoulé
Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, qui n'ont pas donné lieu à exécution au cours de l'exercice écoulé.
Ces conventions et engagements sont présentés dans le tableau 3 du présent rapport
Les personnes concernées par les conventions et engagements sont indiquées dans le tableau 4 du présent rapport.
Lyon, le 25 février 2019 Le commissaire aux comptes Grant Thornton
Membre français de Grant Thornton International
Thierry Chautant Associé
| Sociétés concernées |
Nature, objet, modalités des conventions Motifs justifiant de leur intérêt |
Produits ou (charges) en e |
|---|---|---|
| Conventions autorisées au cours de l'exercice | ||
| monsieur Serge Zaslavoglou (SZ CONSULTING) |
Prestations de Monsieur Serge Zaslavoglou pour des missions requérant ses compétences, confiées à titre d'assistance du Directoire. Rétribution moyennant une facturation d'honoraires, réalisée par l'intermédiaire de la société SZ CONSULTING, à hauteur de 3 000 € hors taxes par jour, en fonction du temps planifié pour la réalisation des missions confiées. Montant comptabilisé : (Conseil de Surveillance du 30 mars 2018) Motifs justifiant de l'intérêt pour la société : Le Conseil de Surveillance du 24 janvier 2019 a estimé que cette convention permet à la société de pouvoir continuer à bénéficier de l'assistance et de l'expérience de son président fondateur sur des points spécifiques. |
<90 000> |
| TABLEAU 2 : AVANCES ET PRÊTS | ||||
|---|---|---|---|---|
| Avances ou prêts Reçus Consentis par par |
Montant au 30/09/2018 Conditions en € |
Produits ou (charges) en € |
||
| Convention antérieurement approuvée | ||||
| Serge Zaslavoglou | GEA | 1 625 | Compte courant rémunéré au taux maximum fiscalement déductible. Montant comptabilisé : La rémunération de ce compte courant est déterminée selon les dispositions fiscales. Intérêt qui s'attache au maintien de la convention : Ce compte courant permet à votre société de gérer plus facilement les frais pris en charge par Serge Zaslavoglou. |
<25> |
| TABLEAU 3 : CONVENTIONS AUTRES QUE LES AVANCES ET PRÊTS | ||
|---|---|---|
| Sociétés concernées |
Nature, objet, modalités des conventions | Produits ou (charges) en e |
| Conventions antérieurement approuvées | ||
| SCI Epsilon | Bail commercial portant sur des locaux situés à Meylan (section cadastre AZ N° 129) concernant : - location annuelle de 41 298 euros hors taxes plus prise en charge de la taxe foncière sur les propriétés bâties. - révision du loyer à compter du 1er octobre de chaque année : indexation sur l'indice du coût de la construction. - dépôt de garantie : il est fixé à 7 872 euros correspondant initialement à 3 mois de location. - durée : renouvellement de 9 années à compter du 14/06/2011 suivant acte du 8 août 2012. |
|
| Montant comptabilisé : Intérêt qui s'attache au maintien de la convention : La poursuite de cette convention a permis à votre société de maintenir son activité sur son site de Meylan sans perturber son cycle de production. |
<45 190> | |
| SCI Kaliste | Bail commercial portant sur des locaux situés à Meylan, (section cadastre AZ N° 130) concernant : - location annuelle fixée à 28 463,60 euros hors taxes plus prise en charge de la taxe foncière sur les propriétés bâties, - dépôt de garantie : il est fixé à 6 102 euros correspondant initialement à 3 mois de location, - révision du loyer : indexation sur l'indice du coût de la construction, - durée : renouvellement de 12 années pour la période du 01/06/2017 au 31/05/2029 suivant acte du 27 juin 2017. Montant comptabilisé : Intérêt qui s'attache au maintien de la convention : La poursuite de cette convention permet à votre société de sécuriser son implantation pour une durée étendue et de poursuivre son activité sur son site de Meylan sans perturber son cycle de production. Le loyer fixé a fait l'objet d'une attestation de valeur locative datée du 26 juin 2017. |
<29 173> |
| SCI Kaliste | Bail commercial portant sur des locaux situés à Meylan (section cadastre AZ N° 127) avec les caractéristiques suivantes : - location annuelle fixée à 106 030 euros hors taxes plus prise en charge de la taxe foncière sur les propriétés bâties. - dépôt de garantie : il est fixé à 20 821 euros correspondant initialement à 3 mois de location, - révision du loyer : indexation sur l'indice du coût de la construction, - durée du bail : renouvellement de 12 années pour la période du 01/10/2014 au 30/09/2026 suivant acte du 25 février 2015. Montant comptabilisé : (Conseil de Surveillance du 9 février 2015 et du 28 janvier 2016). Motifs justifiant de l'intérêt pour la société : La poursuite de cette convention permet à votre société de maintenir son activité sur son site de Meylan sans perturber son cycle de production. Le loyer fixé a fait l'objet d'une attestation de valeur locative datée du 29 janvier |
<108 393> |
2016.
| SCI Santa Cruz | Bail commercial portant sur des locaux situés à Meylan (section cadastre AZ N° 238) avec les caractéristiques suivantes : - location annuelle fixée à 45 948,52 euros hors taxes et hors charges, payable par trimestre d'avance. - révision du loyer : indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction au 1er octobre de chaque année, - durée du bail : 12 années pour la période du 01/07/2016 au 30/06/2028 suivant acte du 27 juin 2016. Montant comptabilisé : (Conseil de Surveillance du 24 juin 2016) Motifs justifiant de l'intérêt pour la société : La poursuite de cette convention permet à votre société de sécuriser son implantation et de poursuivre son activité sur son site actuel de Meylan sans perturber son cycle de production. Le loyer fixé fait l'objet d'une attestation de valeur locative datée du 9 juin 2016. |
<47 720> |
|---|---|---|
| SCI de Canastel | Bail commercial portant sur des locaux situés à Meylan (section cadastre AZ N° 128) avec les caractéristiques suivantes : - location annuelle fixée à 95 358 euros hors taxes plus prise en charge de la taxe foncière sur les propriétés bâties. - révision du loyer : indexation sur l'indice du coût de la construction, - durée du bail : renouvellement de 12 années pour la période du 01/10/2014 au 30/09/2026, suivant acte du 25 février 2015. Montant comptabilisé : (Conseil de Surveillance du 9 février 2015 et du 28 janvier 2016). Motifs justifiant de l'intérêt pour la société : La poursuite de cette convention permet à votre société de maintenir son activité sur son site de Meylan sans perturber son cycle de production. Le loyer fixé a fait l'objet d'une attestation de valeur locative datée du 29 janvier 2016. |
<97 482> |
| Monsieur Serge Alexis Zaslavoglou |
Utilisation à titre personnel par Monsieur Serge Alexis Zaslavoglou des véhicules de la société, à titre d'avantage en nature, dans la limite de 5 000 kilomètres. Aucune charge n'a été comptabilisée sur l'exercice. |
/ |
| GEA | SCI Kaliste |
SCI de Canastel |
SCI Epsilon |
SCI Santa Cruz |
SZ Consulting |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
| Serge Zaslavoglou |
Président du conseil de surveillance |
Gérant | Gérant | Gérant | Gérant | Gérant |
| Serge Alexis Zaslavoglou |
Président du directoire |
Associé | Associé | Associé | ||
| Grigori Zaslavoglou |
Membre du directoire et directeur général |
Associé | Associé | Associé | ||
| Jeannine Zaslavoglou |
Vice-présidente du conseil de surveillance |
Associée |
(Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2018 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance).
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2018, faisant apparaître un bénéfice de 6 031 305,42 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 31 933 euros.
En conséquence, l'Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
(Approbation des conventions et engagements réglementés).
L'Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce, tels qu'ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes.
(Affectation du résultat et fixation des dividendes).
| L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide : | |
|---|---|
| d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2018, s'élevant à la somme | |
| 6 031 305,42 € de : |
|
| auquel est ajoutée la somme de 1961,40 € | |
| figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions | |
| détenues par la Société elle-même), | |
| soit au total |
6 033 266,82 € |
| de la manière suivante : | |
| - Une somme de | 2 510 608,80 € |
| est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l'hypothèse où, lors | |
| de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice | |
| correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte | |
| «Report à nouveau». | |
| - Le solde, soit | 3 522 658,02 € |
| est viré à la réserve ordinaire. | |
| Le dividende revenant à chaque action sera ainsi fixé à 2,10 € | |
| Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG, CRDS, | |
| prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) | |
| sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle – 92 130 Issy-Les-Mou | |
| lineaux, à compter du jour de l'Assemblée Générale. |
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis :
à une imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu d'une part,
L'imposition des dividendes se fait en deux temps :
Tout d'abord, et sous réserve des règles particulières applicables notamment aux revenus afférents à des titres inscrits dans un PEA, le dividende sera soumis, l'année de son versement, à un prélèvement à la source forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce taux est appliqué sur la base du montant brut du dividende (avant application de tout abattement et déduction des frais et charges de toute nature) (art. 117 quater, I-1 et 125 A, III bis du Code Général des Impôts).
Considéré comme un acompte d'impôt sur le revenu, ce prélèvement est imputable sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, l'excédent éventuel étant restituable.
La Société opère le prélèvement forfaitaire et procède à la déclaration et au paiement de celui-ci.
Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du Code Général des Impôts).
Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement, l'actionnaire formule sa demande de dispense, en produisant à la Société une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du Code Général des Impôts).
• L'application du taux forfaitaire unique ou du barème progressif de l'impôt sur le revenu :
Entre les mains de l'actionnaire, c'est l'année suivant celle du versement que l'imposition définitive intervient : sous réserve à nouveau des règles particulières applicables notamment aux titres inscrits dans un PEA, le dividende brut sera soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (art. 200 A, 2 du Code Général des Impôts).
Le cas échéant, l'option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Elle est par ailleurs globale et porte sur l'ensemble des revenus (dividendes, intérêts…), gains (plus-values de cession de droits sociaux), profits et créances, réalisés au cours de l'année considérée et entrant dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire unique.
En cas d'exercice de cette option, les dividendes sont pris en compte dans le revenu global pour leur montant net après application d'un abattement de 40 % et déduction des dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation des revenus (art. 13, 2 et 158, 3-1°du Code Général des Impôts).
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain seuil sont soumis, en sus de l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'année d'imposition, lequel s'entend du revenu net imposable majoré, le cas échéant, du montant de certaines sommes, revenus ou abattements, étant précisé que les revenus exceptionnels ou différés sont pris en compte sans qu'il soit fait application du système du quotient.
Cette contribution est calculée en appliquant un taux de :
3 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ;
4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
De la même manière que le prélèvement forfaitaire non libératoire, ces prélèvements sociaux sont calculés sur le montant brut du dividende, précomptés et versés au Trésor, par la Société. Le montant net versé par la Société à l'actionnaire personne physique correspond donc au montant brut du dividende, diminué du prélèvement forfaitaire non libératoire d'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %).
L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
| Exercices | Revenus éligibles à l'abattement | Revenus non éligibles à l'abattement | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Dividendes | Autres revenus distribués | ||||
| 2014/2015 | 2 510 608,80 € | / | / | ||
| 2015/2016 | 2 510 608,80 € | / | / | ||
| 2016/2017 | 2 510 608,80 € | / | / |
(Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance).
L'Assemblée Générale fixe à la somme de TRENTE QUATRE MILLE euros (34 000 euros), le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire.
(Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d'intervenir sur ses propres actions).
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport spécial du Directoire visé à l'article L.225-209 alinéa 2 du Code de Commerce et du descriptif du programme de rachat d'actions prévu à l'article 241-2 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l'acquisition de blocs de titres et à l'exception de l'utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante :
Elle fixe à 120 euros le prix maximum d'achat desdites actions.
Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées.
Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, de l'affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l'ensemble des rachats effectués.
L'Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes.
Elle confère, en outre, tous pouvoirs au Directoire à l'effet d'informer le Comité d'Entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 alinéa 1 du Code de Commerce.
(Politique de rémunération du Président du Directoire, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire).
L'Assemblée Générale, en application de l'article L.225-82-2 du Code de commerce, prend connaissance des principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire en raison de l'exercice de son contrat de travail et de son mandat au titre de l'exercice en cours et constituant la politique de rémunération le concernant tels qu'exposés ci-après :
Cette rémunération comporte une partie fixe annuelle brute incluant salaire, congés payés et prime d'ancienneté au titre du contrat de travail.
S'ajoute à ce premier élément une rémunération variable au titre du contrat de travail selon le niveau d'activité de la société basée sur le niveau du chiffre d'affaires facturé.
Une rémunération fixe annuelle de 40 000 euros est par ailleurs versée au titre de son mandat social de Président du Directoire à compter du 1er octobre 2018.
Le Président du directoire a également droit au remboursement de ses frais professionnels.
Il bénéficie enfin à titre d'avantage en nature d'un droit d'utilisation à titre personnel de l'avion de la Société dans la limite de 30 heures par an.
L'ensemble de ces rémunérations sont décrites dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.
L'Assemblée Générale approuve les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire en raison de l'exercice de son contrat de travail et de son mandat pour l'exercice en cours.
En application de l'article L.225-100 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l'approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
(Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018, en application des dispositions de l'article L225-100 du Code de Commerce)
L'Assemblée Générale, en application de l'article L.225-100 du Code de commerce, prend connaissance des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018.
Cette rémunération se compose des élements suivants :
| Nature de la rémunération | Montant total dû |
|---|---|
| Rémunération fixe annuelle brute, congés payés et prime d'ancienneté au titre du contrat de travail |
102 438,80 € |
| Rémunération variable au titre du contrat de travail selon le niveau d'activité de la société |
82 637,52 € |
| Rémunération variable selon le résultat d'exploitation au titre du mandat social (Président du Directoire) |
40 000 € |
| Remboursement de frais | 47 287,98 € |
| Avantage en nature (utilisation à titre personnel de l'avion de la société) | 13 067 € |
| Avantages spécifiques à raison de la cessation ou du changement de fonction (rémunérations différées, indemnités de départ et engagements de retraite, licenciement sans cause réelle et sérieuse ou perte d'emploi en raison d'une offre publique) |
Néant |
| TOTAL | 285 431,30 € |
L'Assemblée Générale approuve l'ensemble de ces élements de rémunération et avantages de toute nature, et autorise expressement le versement des élements variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Directoire.
(Politique de rémunération du Directeur Général, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général).
L'Assemblée Générale, en application de l'article L.225-82-2 du Code de commerce, prend connaissance des principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général en raison de l'exercice de son contrat de travail et de son mandat au titre de l'exercice en cours et constituant la politique de rémunération le concernant tels qu'exposés ci-après :
Cette rémunération comporte une partie fixe annuelle brute incluant salaire, congés payés et prime d'ancienneté au titre du contrat de travail.
S'ajoute à ce premier élément une rémunération variable au titre du contrat de travail selon le niveau d'activité de la Société basée sur le niveau du chiffre d'affaires facturé.
Une rémunération fixe annuelle de 40 000 euros est par ailleurs versée au titre de son mandat social de Directeur Général à compter du 1er octobre 2018.
Le Directeur général a également droit au remboursement de ses frais professionnels.
Il bénéficie enfin à titre d'avantage en nature d'un droit d'utilisation à titre personnel de l'avion de la Société dans la limite de 30 heures par an.
L'ensemble de ces rémunérations sont décrites dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.
L'Assemblée Générale approuve les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général en raison de l'exercice de son contrat de travail et de son mandat pour l'exercice en cours.
En application de l'article L.225-100 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l'approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
(Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018, en application des dispositions de l'article L225- 100 du Code de Commerce)
L'Assemblée Générale, en application de l'article L.225-100 du Code de commerce, prend connaissance des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018.
Cette rémunération se compose des élements suivants :
| Nature de la rémunération | Montant total dû |
|---|---|
| Rémunération fixe annuelle brute, congés payés et prime d'ancienneté au titre du contrat de travail |
82 146 € |
| Rémunération variable au titre du contrat de travail selon le niveau d'activité de la société |
20 659,34 € |
| Rémunération variable selon le résultat d'exploitation au titre du mandat social (Directeur général) |
40 000 € |
| Remboursement de frais | 310,20 € |
| Avantage en nature (utilisation à titre personnel de l'avion de la société) | 12 958 € |
| Avantages spécifiques à raison de la cessation ou du changement de fonction (rémunérations différées, indemnités de départ et engagements de retraite, licenciement sans cause réelle et sérieuse ou perte d'emploi en raison d'une offre publique) |
Néant |
| TOTAL | 156 073,54 € |
L'Assemblée Générale approuve l'ensemble de ces élements de rémunération et avantages de toute nature, et autorise expressement le versement des élements variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Directeur Général.
(Politique de rémunération du Président du Conseil de Surveillance, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance).
L'Assemblée Générale, en application de l'article L.225-82-2 du Code de commerce, prend connaissance des principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de surveillance en raison de l'exercice de son mandat au titre de l'exercice en cours et constituant la politique de rémunération le concernant tels qu'exposés ci-après :
Le Président du Conseil de Surveillance perçoit une rétribution de 100 000 euros par an au titre de son mandat de Président du Conseil de Surveillance ainsi que des jetons de présence à hauteur de 10 000 euros par an.
Il a droit par ailleurs au remboursement sur justificatifs des frais engagés par lui dans l'intérêt de la Société.
Le Président du Conseil de Surveillance, dans la limite maximum de 90 000 euros par an, réalise enfin des missions d'assistance auprès du Directoire.
L'ensemble de ces rémunérations sont décrites dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.
L'Assemblée Générale approuve les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance en raison de l'exercice de son mandat pour l'exercice en cours.
En application de l'article L.225-100 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l'approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
(Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018, en application des dispositions de l'article L225-100 du Code de Commerce)
L'Assemblée Générale, en application de l'article L.225-100 du Code de commerce, prend connaissance des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018.
Cette rémunération se compose des élements suivants :
| Nature de la rémunération | Montant total dû | |
|---|---|---|
| Rétribution en tant que Président du Conseil de Surveillance | 100 000 € | |
| Jetons de présence | 10 000 € | |
| Remboursement de frais | 795,10 € | |
| Avantage en nature | néant | |
| Rétribution de missions spécifiques | 90 000 € | |
| TOTAL | 200 795,10 € |
L'Assemblée Générale approuve l'ensemble de ces élements de rémunération et avantages de toute nature, et autorise expressement le versement des élements variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Conseil de Surveillance.
(Politique de rémunération des membres du Directoire, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire).
L'Assemblée Générale, en application de l'article L.225-82-2 du Code de commerce, prend connaissance des principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire en raison de l'exercice de leur mandat au titre de l'exercice en cours et constituant la politique de rémunération les concernants.
L'Assemblée Générale prend acte que les seuls membres du Directoire sont :
Ceux-ci ne touchent aucune rémunération au titre de leur mandat de membre du Directoire pour l'exercice en cours.
En conséquence, l'Assemblée Générale constate que la politique de rémunération de chacun des membres du Directoire a été détaillée ci-avant et a fait l'objet d'un vote des Actionnaires.
(Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018, en application des dispositions de l'article L225-100 du Code de Commerce)
L'Assemblée Générale, en application de l'article L.225-100 du Code de commerce, prend connaissance des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018.
L'Assemblée Générale prend acte que les seuls membres du Directoire sont :
Ceux-ci n'ont touché aucune rémunération au titre de leur mandat de membre du Directoire pour l'exercice clos le 30 septembre 2018.
En conséquence, l'Assemblée Générale constate que la rémunération de chacun des membres du Directoire au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018 a été détaillée ci-avant et a deja fait l'objet d'un vote des Actionnaires.
(Politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance)
L'Assemblée Générale, en application de l'article L.225-82-2 du Code de commerce, prend connaissance des principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance en raison de l'exercice de leurs mandats au titre de l'exercice en cours et constituant la politique de rémunération les concernants.
Cette rémunération est composée de jetons de présence pour un montant fixe global de 34 000 euros que le Conseil réparti entre ses membres.
Ce montant a été déterminé par le Conseil de Surveillance en s'appuyant sur les travaux d'un de ses membres missionné à cet effet et sur l'avis et l'expertise des cabinets extérieurs indépendants spécialisés Boyden et Hewitt.
L'Assemblée Générale approuve les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de surveillance en raison de l'exercice de leur mandat pour l'exercice en cours.
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constate que les mandats de membre du Conseil de Surveillance de monsieur Serge ZASLAVOGLOU, madame Jeanine ZASLAVOGLOU, monsieur Pierre GUILLERAND, et monsieur Louis-Michel ANGUE, arrivent à expiration à issue de la présente Assemblée Générale, et décide de renouveler lesdits mandats, pour une durée de six années, qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l'année 2025 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2024.
(Pouvoirs pour formalités).
L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu'il appartiendra.
Commissaire aux comptes : GRANT THORNTON Cité Internationale 44, quai Charles de Gaulle, CS 60095 69463 Lyon Cedex 06
Représenté par monsieur Thierry Chautant
Honoraires du commissaire aux comptes et des membres de son réseau pris en charge par la société.
Exercices couverts : 2017-2018 et 2016-2017
| Montant | % | |||
|---|---|---|---|---|
| 30/09/18 | 30/09/17 | 30/09/18 | 30/09/17 | |
| Audit • Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels |
100 000 | 110 000 | 96% | 95% |
| • Services autres que la certification des comptes |
4 200 | 6 100 | 4% | 6% |
| Sous-total | 104 200 | 116 100 | 100% | 100% |
| Autres prestations • Juridiques, fiscal, social • Technologies de l'information • Audit interne • Autres (à préciser si > 10% des honoraires d'audit). |
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| Sous-total | - | - | ||
| TOTAL | 104 200 | 116 100 | 100% | 100% |
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