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UV Germi

Quarterly Report May 28, 2019

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Quarterly Report

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RAPPORT FINANCIER ANNUEL

2018

UV GERMI Société Anonyme au capital de 386 286,90 euros SIRET : 519 114 235 00012 RCS 519 114 235 Adresse : Zac de La Nau 19240 SAINT-VIANCE Tel : 05.55.88.18.88 Site internet : www.uvgermi.fr

SOMMAIRE

1 / PRESENTATION DE LA SOCIETE………………………………………………………………………………………………………4
2 / RAPPORT DE GESTION……………………………………………………………………………………………………………………….4
2.1. PARTICIPATION DES SALARIES…………………………………………………………………………………………………… 4
2.1.1
IMPÔT SUR LES SOCIETES …………………………………………………………………………………………………………4
2.1.2
RESULTAT NET……………………………………………………………………………………………………………………………4
2.2 LE BILAN………………………………………………………………………………………………………………………………………4
2.2.1 ACTIF………………………………………………………………………………………………………………………………………….4
2.2.1.1 Actif immobilisé………………………………………………………………………………………………………………………5
2.2.1.2 Actif circulant……………………………………………………………………………………………………………………….6
2.2.2 PASSIF………………………………………………………………………………………………………………………………………6
2.2.2.1
Situation nette…………………………………………………………………………………………………………………………6
2.2.2.2. Emprunts et dettes…………………………………………………………………………………………………………………6
2.2.3 TRESORERIE………………………………………………………………………………………………………………………………7
2.3 EVENEMENTS IMPORTANTS DE L'EXERCICE……………………………………………………………………………………7
2.3.1. Opération sur le capital ……………………………………………………………………………………………………7
2.3.2 Filiales et participations……………………………………………………………………………………………………………7
2.3.3 Faits marquants de l'exercice……………………………………………………………………………………………………7
2.3.4
Evènements importants survenus depuis la clôture de l'exercice…………………………………8
2.4
PRESENTATION DES COMPTES……………………………………………………………………………………………………8
2.5
DIVIDENDES AU COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES
……………………………………………………………9
2.6
DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT………………………………………………………………………………….9
2.7 ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT …………………………………………………10
2.8
Tableau des résultats des cinq derniers exercices………………………………………………………………………….11
2.9 Délais
de paiement fournisseurs et clients au 31/12/2018
…………………………………………………………12
2.10 Evolution prévisible de la situation de la société (article L. 332-1 II) ……………………………………………12
3
/ DETENTION DU CAPITAL SOCIAL ET DROIT DE VOTE DE LA SOCIETE……………………………………………14
3.1
Répartition du capital et des droits de vote au 31/12/2018…………………………………………14
3.2
Actions et valeurs mobilières…………………………………………14
3.3
Attribution de bons de souscriptions d'actions…………………………………………15
3.4
Attribution d'actions gratuites…………………………………………15
3.5
Attribution d'options de souscriptions et
/
ou d'achat d'actions………………………………………………….15
3.6
Actions propres……………………………………………………………………………………………………………………………15
4
/
INFORMATION SUR LES RISQUES ET INCERTITUDES AUXQUELS LA SOCIÉTÉ EST CONFRONTÉE…….15
5
/
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE……………………………………………………………………….15
5.1
Gouvernance de la Société…………………………………………………………………………………………………………15
5.2
Conventions avec les parties liées……………………………………………………………………………………………….19
5.3
Tableau des délégations………………………………………………………………………………………………………………20
6
/ RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS………………………………23
7 / ANNEXES
AUX COMPTES ANNUELS
AU 31 DECEMBRE 2018…………………………………………………………28
8
/
DECLARATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL…………………………59

1/ PRESENTATION DE LA SOCIETE

Description de l'activité de UV GERMI

Basée à Saint-Viance près de Brive, UV GERMI est une société anonyme française spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation d'appareils utilisant la technologie des rayons ultraviolets (UV), à des fins de dépollution de l'eau (eaux usées ou non, issues ou à destination des activités humaines ou industrielles), de l'air (dépollution des sites industriels ou à usages collectifs) et des surfaces (pour les industries pharmaceutiques ou agro-alimentaires, notamment).

La Société, créée en 2010, bénéficie de la grande expérience de son dirigeant André Bordas qui dès 1995, convaincu du potentiel de la technologie UV avait conçu et fabriqué des réacteurs de traitement UV destinés à la dépollution des eaux de culture sous serre. En effet, la technologie UV est une technologie de dépollution « physique », grâce à laquelle il n'est pas nécessaire de recourir à des traitements chimiques inadaptés à ce type de culture.

La société compte 30 collaborateurs à la date du présent document.

Les actions de la Société sont admises aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris depuis le 21 juillet 2017.

Adresse du siège social : Zac de La Nau – 19240 SAINT-VIANCE

Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés : 519 114 235 RCS de Brive

2/ RAPPORT DE GESTION

2.1 PARTICIPATION DES SALARIES

La participation des salariés dans le capital s'élève à 0,06%.

Il n'y a pas eu, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018, de provision comptabilisée au titre de la réserve spéciale de participation.

Il n'existe pas à la date du 31 décembre 2018, de Plan d'Epargne Entreprise ouvert aux salariés.

2.1.1 IMPÔT SUR LES SOCIETES

Au 31 décembre 2018, le crédit d'impôt est de 192 K€ contre 77 K€ au 31 décembre 2017.

2.1.2 RESULTAT NET

Au 31 décembre 2018, le résultat net s'élève à <361>K€ contre <186> K€ au 31 décembre 2017.

2.2 LE BILAN

2.2.1 ACTIF

2.2.1.1 Actif immobilisé

Les immobilisations incorporelles s'établissent en valeur nette comptable à 346 K€ au 31 décembre 2018 contre une valeur nette comptable de 358 K€ au 31 décembre 2017.

Les immobilisations corporelles s'établissent en valeur nette comptable à 364 K€ au 31 décembre 2018 contre une valeur nette comptable de 163 K€ au 31 décembre 2017.

Les immobilisations en cours s'élèvent à 260 K€ contre 186 K€ au 31 décembre 2017 et représentent des frais de recherche et développement qui figurent à ce poste, jusqu'à la date de la première commercialisation du produit réalisé dans le cadre des travaux de R & D.

Les autres participations s'élèvent à 122 K€, et correspondent :

  • à la prise de participation au capital de la société OSHUN, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d'Aix En Provence, sous le numéro 832 551 089. En date du 17 décembre 2018, deux nouveaux actionnaires sont rentrés au Capital de la Société Oshun.

Les actionnaires sont :

  • Société du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale, société anonyme d'économie mixte au capital social de 3.762.800 euros, dont le siège social est situé Château du Tholonet, Le Tholonet, CS 70064, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5, immatriculée sous le numéro 057 813 131 RCS Aix-en-Provence, (SCP) ;
  • Maintenance Informatique Organisation et Services, société par actions simplifiée au capital social de 320.000 euros, dont le siège social est situé 645, rue Mayor de Montricher, Tech'Indus B-ZI d'Aix, 13793 Aix-en-Provence Cedex 3, immatriculée sous le numéro 340 620 368 RCS Aix-en-Provence, (MIOS) ;
  • CAAP Création société par actions simplifiée au capital social de 15.000.000 euros, dont le siège social est situé 25, chemin des Trois Cyprès, 13097 Aix-en-Provence, Cedex 2, immatriculée sous le numéro 484 916 218 RCS Aix-en-Provence, (CAAP Création) ;
  • FPS danone.communities, fonds d'investissement professionnel spécialisé, représenté par sa société de gestion, Omnes Capital, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 37, rue du Rocher, 75008 Paris, immatriculée sous le numéro 428 711 196 RCS Paris, (DC).
Associés Nombre d'actions Pourcentage de participation
SCP 3.000 45,09 %
MIOS 1.000 15,03 %
UV Germi 1.000 15,03 %
DC 1.626 24,44 %
CAAP Création 27 0,41 %
TOTAL 6.653 100,00
%

La nouvelle composition du capital social est la suivante :

A la création de la filiale UV GERMI MIDDLE EAST dont UV GERMI détient 100 % du capital social, représentant 22 069 euros.

Les autres titres immobilisés à hauteur de 102 K€ sont les actions propres acquises par la société dans le cadre du contrat de liquidé souscrit auprès de la société TSAF, Tradition Securities and Futures. Pour rappel, lors de la mise en œuvre du contrat de liquidité le 21 juillet 2017, les moyens suivants ont été affectés au compte de liquidité :

• 150 000 € en espèces.

Au 31 décembre 2018, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :

  • 23 150 actions UV GERMI ;
  • 44 858,69, € en espèces.

Pour rappel, au 31 décembre 2017, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :

  • 14 552 actions UV GERMI
  • 77 074,95 € en espèces.

Il est comptabilisé au 31 décembre 2018, une provision pour dépréciation à hauteur de 11 K€, pour tenir compte du cours moyen de l'action enregistré au mois de décembre 2018.

Les autres immobilisations financières sont constituées de dépôts et cautionnement et d'une avance financière à la filiale UVGERMI MIDDLE EAST pour 90 K€.

2.2.1.2 Actif circulant

Le stock de matières premières s'élevait à 885 K€ au 31 décembre 2018 contre 675 K€ au 31 décembre 2017.

Les travaux en cours représentaient 263 K€ au 31 décembre 2018 contre 275 K€ au 31 décembre 2017.

Les comptes clients et comptes rattachés s'élèvent à une valeur nette comptable de 788 K€ au 31 décembre 2018 contre 838 K€ au 31 décembre 2017, après prise en compte d'une dépréciation à hauteur de 98 K€.

2.2.2 PASSIF

2.2.2.1. Situation nette

Les capitaux propres s'élèvent à 6 133 K€ au 31 décembre 2018 contre 6 494 K€ au 31 décembre 2017.

2.2.2.2. Emprunts et dettes

Les dettes auprès des établissements de crédit s'élèvent à 720 K€ dont 564 K € à échéance de 1 à 5 ans.

Les dettes financières diverses, à hauteur de 178 K€ comprennent une avance en compte courant de BORDAS SARL d'un montant de 140 K€, assortie d'intérêts sur compte courant de 36 K€.

Les dettes fournisseurs représentaient 750 K€ au 31 décembre 2018, contre 545 K€ au 31 décembre 2017.

Les dettes fiscales et sociales sont de l'ordre de 275 K€ au 31 décembre 2018, contre 254 K€ au 31 décembre 2017.

2.2.3 TRESORERIE

La trésorerie nette s'élève à 4 365 K€ au 31 décembre 2018, contre 5 167 K€ au 31 décembre 2017.

2.3 EVENEMENTS IMPORTANTS DE L'EXERCICE

2.3.1 Opération sur le Capital

Aucune opération n'est intervenue sur le capital au cours de l'exercice 2018.

2.3.2 Filiales et participations

Depuis le 21 septembre 2017, la société a pris une participation au capital de la société OSHUN, société par actions simplifiée au capital de 500 K€, immatriculée au RCS d'Aix En Provence, sous le numéro 832 551 089 à hauteur de 15,03 % (soit 100 K€). Les autres actionnaires de la SAS OSHUN sont la Société du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale à hauteur de 45,09 % et la Société Maintenance Informatique Organisation et Services (MIOS) à hauteur de 15,03 %. En décembre 2018, la Société OSHUN a vu son capital restructuré avec l'entrée de Danone Communities à hauteur de 24,44 % et CAAP Création à hauteur de 0,41 % (cf. paragraphe 2.2.2.1).

Depuis le 24 mai 2018, la filiale UV GERMI MIDDLE EAST FZE est officiellement enregistrée auprès du Gouvernement de Dubaï. UV GERMI détient 100 % du capital de sa filiale.

2.3.3 Faits marquants de l'exercice

UV GERMI a participé pour la troisième fois à l'International Water Summit (IWS) à Abu Dhabi. A l'occasion de la sixième édition de ce Sommet, l'équipe d'UV GERMI a consolidé sa présence et renforcé ses liens avec les acteurs majeurs du secteur de l'environnement. Cette année, la société a rencontré près de 80 sociétés, ce qui a conforté le besoin d'implantation de sa filiale à Dubaï afin de répondre mieux et plus rapidement, aux attentes de ces prospects.

Pierre-Jean VIALLE, Docteur en thermique spécialisé dans la ventilation et le traitement de l'air, a rejoint UV GERMI au poste de Directeur Recherche & Développement depuis le 8 janvier 2018. Le Docteur Pierre-Jean VIALLE compte plus de 20 années d'expérience en R&D, à des postes de management au sein d'institutions telles le Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques (CETIAT) et de la Compagnie Industrielle d'Application Thermiques (CIAT), branche du groupe international UTC.

Forte de sa croissance en France, UV GERMI a poursuivi sa stratégie d'internationalisation avec la création de sa filiale UV GERMI MIDDLE EAST, à Dubaï. L'ensemble des solutions développées par UV GERMI couvre les besoins de dépollution de l'eau, de l'air et des surfaces, exprimés par les acteurs publics et privés du Moyen-Orient. Dans ce contexte, le Groupe travaille d'ores et déjà avec d'importants clients des secteurs hôtelier, hospitalier et du traitement de l'eau.

UV GERMI a participé à AQUA 2018, évènement majeur de l'Aquaculture co-organisé par l'European Aquaculture Society (EAS) et la World Aquaculture Society (WAS), du 25 au 29 août 2018 à Montpellier. Ce salon a été l'occasion de présenter des solutions innovantes de traitement de l'eau, développées afin de répondre aux attentes d'un marché en croissance continue, mettre en lumière la nouvelle gamme PEHD (Polyéthylène Haute Densité) destinée à l'eau de mer, et rencontrer tous les professionnels de l'aquaculture.

UV GERMI a annoncé l'ouverture de son Centre de Recherche et d'Innovation, visant à accélérer la R&D. Ce nouvel espace de 400 m2dispose de laboratoires entièrement équipés où les cinq chercheurs d'UV GERMI vont concevoir et tester les futures innovations. La recherche est un élément clé de la stratégie d'UV GERMI qui y consacre 20 % de son chiffre d'affaires.

L'accélération des travaux de Recherche et de Développement a permis de déposer un brevet international sur une nouvelle solution d'épuration de l'air répondant à un besoin de santé publique : le GERMI AIRCLEAN. Cette application est un dispositif d'épuration d'air dédié aux grands volumes intérieurs, comme un hall de laboratoire, d'industrie agro-alimentaire, d'espaces accueillant du public. L'air est traité pour enlever les particules fines, les odeurs et les polluants aéroportés comme les COV, les bactéries, les virus et les moisissures, afin de rendre l'environnement intérieur confortable et sain. Cet appareil fait d'ores et déjà l'objet d'un projet de grande envergure pour l'équipement de locaux accueillant du public, avec de belles perspectives commerciales.

UVGERMI MIDDLE EAST, filiale d'UV GERMI, a participé au salon WETEX 2018, salon international de l'eau, de l'environnement et des technologies de l'énergie, du 23 au 25 octobre au Centre International des Congrès de Dubaï. Ce salon a permis à la société de conforter sa présence aux Emirats, développer des relations commerciales, et présenter les dernières innovations aux décideurs de la région et du monde.

UV GERMI était présent au salon ACTIONARIA les 22 et 23 novembre à Paris. A la rencontre de ses actionnaires, cet évènement a été l'occasion pour UV GERMI de dialoguer avec ses investisseurs individuels, commenter son activité, et évoquer sa stratégie et ses perspectives de croissance sur les différents marchés.

2.3.4 Evénements importants survenus depuis le 31 décembre 2018

Aucun événement important n'est survenu depuis le 31 décembre 2018.

2.4 PRESENTATION DES COMPTES

Examen des comptes et résultats

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018, le chiffre d'affaires s'est élevé à 5 150 702 euros contre 4 756 005 euros pour l'exercice précédent, soit une hausse de 8,30 %.

Le montant des autres produits d'exploitation s'élève à 330 654 euros contre 215 704 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de + 10,25 %.

Le montant des achats et variations de stocks s'élève à 1 560 750 euros contre 1 599 218 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de - 2,41 %.

Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 2 295 104 euros contre 1 732 342 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de + 32,49 %.

Le montant des impôts et taxes s'élève à 67 983 euros contre 51 580 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de + 31,80 %.

Le montant des traitements et salaires s'élève à 1 295 373 euros contre 1 212 942 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de + 6,80 %.

Le montant des charges sociales s'élève à 502 194 euros contre 475 287 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de + 5,66 %.

L'effectif salarié moyen s'élève à 36 personnes contre 28 personnes au titre de l'exercice précédent.

Le montant des dotations aux amortissements et provisions s'élève à 206 590 euros contre 154 244 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de + 33,94 %.

Le montant des autres charges s'élève à 2 265 euros contre 2 325 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de - 2,58 %.

Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 5 930 258 euros contre 5 227 938 euros pour l'exercice précédent, soit une hausse de 13,43 % par rapport à l'exercice précédent.

Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à - 448 903 euros contre - 256 228 euros pour l'exercice précédent.

Quant au résultat courant avant impôts, tenant compte du résultat financier de - 2 171 euros (- 5325 euros pour l'exercice précédent), il s'établit à - 451 074 euros contre - 261 553 euros pour l'exercice précédent.

Après prise en compte :

  • du résultat exceptionnel de - 102 823 euros contre - 1 955 euros pour l'exercice précédent ;

  • d'un crédit d'impôt sur les sociétés de 192 688 euros contre un crédit d'impôt sur les sociétés de 77 110 euros pour l'exercice précédent.

Le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018 se solde par une perte de 361 208 euros contre une perte de 186 398 euros pour l'exercice précédent.

Au 31 décembre 2018, le total du bilan de la Société s'élevait à 8 081 470 euros contre 8 137 814 euros pour l'exercice précédent.

Proposition d'affectation du résultat

Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 (bilan, compte de résultat et annexes) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître une perte de 361 208,43 euros.

Nous vous proposons d'affecter l'intégralité de la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2018, soit 361 208 euros, au compte Report à nouveau, portant ce dernier d'un montant débiteur de 11 092,03 euros à un montant débiteur de 372 300,03 euros.

2.5 Dividendes au cours des trois derniers exercices

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu'il n'a été versé aucun dividende au titre des trois derniers exercices.

2.6 Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, nous vous demandons enfin d'approuver les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 20 213 euros.

2 .7 Activités en matière de recherche et de développement

Au cours de l'exercice écoulé, notre Société s'est significativement investie en matière de recherche et de développement, notamment dans les domaines suivants :

  • Déchloration,
  • Traitement de l'air des cabines d'avion,
  • Oxydation avancée sur les phénols,
  • Spectrophotomètre en ligne,
  • Germi reuse,
  • Skid de traitement des produits phytosanitaires : OPTIO,
  • Gestion à distance,
  • Désinfection de vestiaires,
  • Nettoyeur UV pour les tonneaux,
  • Appareil destiné au canal ouvert,
  • Germi Airclean.

Les bases éligibles au Crédit d'Impôt Recherche et Crédit d'Impôt Innovation représentent 692 269 K€ pour l'exercice.

L'avancement des projets de recherche est conforme aux attentes de la Société, que ce soit sur la finalisation des projets existants ou sur la poursuite de l'élargissement de la gamme de produits.

2. 8 Tableau des résultats des cinq derniers exercices

Conformément aux dispositions de l'article R225-102-1 du Code de commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices se présente comme suit :

Nature des Indications / Périodes 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2014
Durée de l'exercice 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois
I –
Situation financière en fin d'exercice
a) Capital social 386 287 386 287 73 658 73 658 69 241
b) Nombre d'actions émises 2 575 246 2 575 246 1 473 162 1 473 162 1 384 816
c) Nombre d'obligations convertibles
en actions
II –
Résultat global des opérations effectives
a) Chiffre d'affaires hors taxes 5 150 702 4 756 005 4 419 001 4 255 750 3 347 677
b) Bénéfice avant impôt, -218 221 -84 972 102 024
amortissements & provisions -339 023 -109 142
c) Impôt sur les bénéfices -192 688 -77 110 -99 245 -73 320 -87 291
d) Bénéfice après impôt, mais avant -146 335 -32 032 -118 976 -11 652 189 315
amortissements & provisions
e) Bénéfice après impôt, -361 208 -186 398 -239 799 -98 269 135 125
amortissements & provisions
f) Montants des bénéfices distribués
g) Participation des salariés
III –
Résultat des opérations réduit à une seule action
a) Bénéfice après impôt, mais avant
amortissements -0 -0 -0 -0 0
b) Bénéfice après impôt, -0 -0 -0 -0 0
amortissements provisions
c) Dividende versé à chaque action
IV –
Personnel
a) Nombre de salariés 36 28 26 25 24
b) Montant de la masse salariale 1 295 373 1 212 942 1 025 879 950 983 776 688
c) Montant des sommes versées au 502 194 475 287 407 440 385 619 299 146
titre des avantages sociaux

2.9 Délais de paiement fournisseurs et clients au 31/12/2018

Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu Article D. 441 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises non réglées
à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total
(1 jour et
plus)
0 jour
(indicatif)
1 à 30 jours 31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total
(1 jour et
plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombres de
factures 249 31 194,00 52,00
concernées
Montant
total des
factures 613 953 31 474 € 10 112 41 586 553 234 31 369 33 426 16 950 81 745 €
concernées
HT
Pourcentage
du montant
total des 12,78% 0,66% 0,21% 0,87%
achats TTC
de l'exercice
Pourcentage
du chiffre 10,74% 0,61% 0,65% 0,33% 1,59%
d'affaires HT
de l'exercice
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de
factures
exclues
Montant
total des
factures
exclues
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de Délais légaux Délais légaux
paiement
utilisés pour
le calcul des
retards de
paiement
2.10 Evolution prévisible de la situation de la société (article L. 332-1 II)
Au cours de l'exercice 2019, le Groupe compte poursuivre son développement grâce aux investissements
opérés en 2018.
La réorganisation commerciale en France permet d'adresser les savoir-faire sur l'ensemble du territoire
et de mieux répondre à la demande du marché.
Dotée d'un nouveau laboratoire à la pointe des nouvelles technologies, l'équipe R&D renforcée a pu
concrétiser en 2018 le dépôt d'un brevet international sur la solution GERMI AIRCLEAN, gamme
d'appareils destinés à la dépuration de l'air, répondant aux strictes exigences réglementaires et offrant
un important relais de croissance.

2.10 Evolution prévisible de la situation de la société (article L. 332-1 II)

Au cours de l'exercice 2019, le Groupe compte poursuivre son développement grâce aux investissements opérés en 2018.

La réorganisation commerciale en France permet d'adresser les savoir-faire sur l'ensemble du territoire et de mieux répondre à la demande du marché.

Dotée d'un nouveau laboratoire à la pointe des nouvelles technologies, l'équipe R&D renforcée a pu concrétiser en 2018 le dépôt d'un brevet international sur la solution GERMI AIRCLEAN, gamme d'appareils destinés à la dépuration de l'air, répondant aux strictes exigences réglementaires et offrant En Arabie Saoudite et au Maghreb, les études et négociations commerciales s'intensifient sur des projets de grande envergure. L'ouverture de la filiale à Dubaï permet de positionner UV GERMI MIDDLE EAST sur de nouveaux marchés et de faciliter les échanges avec les acteurs du Moyen Orient.

OSHUN a vu son capital restructuré avec l'entrée de Danone Communities et CAAP Création, ouvrant ainsi de belles perspectives d'accélération sur le marché africain.

La société est désormais structurée pour répondre à la forte croissance attendue sur la période 2019- 2021.

3/ DETENTION DU CAPITAL SOCIAL ET DROIT DE VOTE DE LA SOCIETE

3.1 Répartition du capital et des droits de vote au 31/12/2018

Nombre
d'actions
Droit de vote
simple
Nombre
d'actions
Droit de vote
double
Nombre
d'actions
Nombre de
droits de
vote
% du
capital
% des droits
de vote
André Bordas 18 416 720 000 738 416 1 458 416 28,67% 37,03%
Bernadette
Bordas
360 000 360 000 720 000 13,98% 18,28%
Sandrine Lavialle 400 400 800 0,02% 0,02%
SARL Bordas* 18 416 120 000 138 416 258 416 5,37% 6,56%
Concert Bordas 36 832 1
200 400
1 237 232 2 437 632 48,04% 61,89%
C. Chansiaud 400 400 800 0,02% 0,02%
P. Bordas 400 400 800 0,02% 0,02%
J.F. Bordas 400 400 800 0,02% 0,02%
C. Ribes 9 208 9 208 9 208 0,36% 0,23%
Actionnaires
TEPA***
88 350 183 212 271 562 454 774 10,55% 11,48%
Auto-détention 23 150 23150 0 0% 0%
Public**** 1
032 894
1 032894 1 041 492 40,44% 26,46%
Total 1
190 434
1
384 812
2 575 246 3
960 058
100,00% 100,00%

* Le capital de la SARL Bordas est détenu à 40% par Monsieur André Bordas, 50% par Madame Sandrine Lavialle (née Bordas), et 10% par Madame Bernadette Bordas. Madame Sandrine Lavialle est gérante de la société.

*** Actionnaires dits TEPA ayant investi dans la société au cours des exercices 2014 et 2015.

*** *y compris 9.208 actions nouvelles souscrites par M. Christian Ribes, administrateur de la société.

A la connaissance de la Société et à la date d'établissement du présent document, il n'existe aucun autre actionnaire, détenant, directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 5% du capital et des droits de vote.

Depuis la première admission des actions de la Société sur le marché Euronext Growth, il a été institué un droit de vote double à toutes les actions entièrement libérées et justifiant d'une inscription nominative au nom du même actionnaire depuis trois ans au moins.

3.2 Actions et valeurs mobilières

A la date du présent document, la Société n'a émis aucun titre donnant accès au capital.

3.3 Attribution de bons de souscriptions d'actions

Aucune attribution de bons de souscriptions d'actions n'a été réalisée au cours de l'exercice écoulé.

3.4 Attribution d'actions gratuites

Aucune attribution gratuite d'actions n'a été réalisée au cours de l'exercice écoulé.

3.5 Attribution d'options de souscriptions et/ou d'achat d'actions

Aucune attribution d'options de souscriptions et/ou d'achat d'actions n'a été réalisée au cours de l'exercice écoulé.

3.6 Actions propres

  • Au cours de l'exercice 2018, la société a procédé à l'acquisition de 36 037 de ses propres actions, pour un montant de 171 125,89 € et en a cédé 27 439, pour un montant de 138 909,58 € au titre des articles L. 225-208 et L 225-209, dégageant une moins-value de 605,29 €.
  • Le prix moyen pondéré par action est de 5,0113 € et le prix FIFO à 4,8747 €.
  • Au 31 décembre 2018, la société détient 23 150 de ses propres actions valorisées à 4,4297 €, soit 102 547,55 €.

Au 31 décembre 2018, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :

  • 23 150 actions UV GERMI ;
  • 44 858,69, € en espèces.

Pour rappel, au 31 décembre 2017, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :

  • 14 552 actions UV GERMI ;
  • 77 074,95 € en espèces.

4/ INFORMATION SUR LES RISQUES ET INCERTITUDES AUXQUELS LA SOCIETE EST CONFRONTEE

A l'occasion de l'admission de ses actions sur le marché Euronext Growth Paris le 21 juillet 2017, UV GERMI avait présenté les facteurs de risque pouvant l'affecter dans le Document de Base enregistré le 29 juin 2017 par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro 17-307, et disponible sur son site internet. Les éléments n'ont pas évolué à ce jour.

5/ RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

5.1 Gouvernance de la Société

Président Directeur Général Monsieur André BORDAS

Directeur Général Délégué Madame Sandrine BORDAS

Administrateurs :

  • Madame Bernadette BORDAS
  • Madame Corinne CHANSIAUD*
  • Monsieur Christian RIBES

* Il est précisé que Madame Corinne CHANSIAUD est titulaire d'un contrat de travail avec la Société, en qualité de contrôleur financier.

Choix du mode de direction générale

Lors du Conseil en date du [16 avril 2014], les administrateurs ont décidé d'opter pour le cumul des fonctions de Président du conseil d'administration et de Directeur Général. Monsieur André BORDAS assume la Direction Générale de la Société.

Le tableau ci-après précise les dates et conditions de nomination des membres du Conseil d'administration et de la direction générale.

Nom Mandat Principales
fonctions dans
la Société
Principales
fonctions hors
de la Société
Dates
de début
et de fin de mandat
Monsieur
André Bordas
Président du Conseil
d'administration et
directeur général
Président du
Conseil
d'administration
et directeur
général
Gérant de la
société civile
immobilière
Bridal et
gérant du
groupement
foncier
agricole 2B
Nommé administrateur aux termes
de l'assemblée générale du 16 avril
2014 pour une durée de six
années
expirant à l'issue de l'assemblée
générale à tenir en 2020 appelée à
statuer sur les comptes de l'exercice
écoulé. Nommé
président du Conseil
d'administration par le Conseil
d'administration en date du
16 avril
2014 pour une durée de six ans et
directeur général par le Conseil
d'administration en date du 17 avril
2014 pour une durée illimitée.
Madame
Bernadette
Bordas
Administrateur Néant Gérant de la
société civile
immobilière
Bridal
Responsable
comptable de
la S.A.R.L.
Bordas
Nommée administrateur aux termes
de l'assemblée générale du 16 avril
2014 pour une durée de six années
expirant à l'issue de l'assemblée
générale à tenir en 2020 appelée à
statuer sur les comptes de l'exercice
écoulé.
Madame
Corinne
Chansiaud
Administrateur Contrôleur
financier
Aucune Nommée administrateur aux termes
de l'assemblée générale du 16 avril
2014 pour une durée de six
années
expirant à l'issue de l'assemblée
générale à tenir en 2020 appelée à
statuer sur les comptes de l'exercice
écoulé.
Monsieur
Christian
Ribes
Administrateur - Président SAS
ARBOWATTS
Nommé administrateur aux termes
de l'assemblée générale du 11 mai
2017 pour une durée de six
années
expirant à l'issue de l'assemblée
générale à tenir en 2023 appelée à
statuer sur les comptes de l'exercice
clos écoulé.
Madame
Sandrine
BORDAS
Directeur général
délégué
- Directrice
SARL BORDAS
Nommé Directeur Général Délégué
aux termes du Conseil
d'Administration du 14 novembre
2018 pour une durée illimitée
Nom Nature du mandat Société
Monsieur André Gérant SCI Bridal
Bordas Gérant GFA 2B
Madame Bernadette
Bordas
Gérant SCI Bridal
Madame Corinne
Chansiaud
- -
Président SAS Arbowatts
Président FIBOIS Nouvelle Aquitaine
Co-Gérant Groupt Forestier «
Les Mille
Sources
»
Président BoisLim
Vic-Président / Trésorier France Bois Régions
Monsieur Christian Administrateur SA Bontat
Ribes Président APROFOR Sté de Caution Mutuelle
Banque Populaire
Administrateur Centre de Valorisation des Agro
ressources
Gérant Groupement Forestier ILIOS
Référent filière bois Banque de France
Administrateur Xylofutur
Madame Sandrine
Bordas
- -

Autres mandats et fonctions exercés durant l'exercice par les mandataires sociaux

5.2 Conventions avec les parties liées

Conventions conclues antérieurement et poursuivies sur l'exercice :

Convention de compte courant d'actionnaire avec la SARL BORDAS (actionnaire de la Société à hauteur de 6.56%) :

Une avance en compte courant a été consentie à la Société pour un montant initial de 300 000 euros par la société SARL Bordas (dont Monsieur André BORDAS et Madame Bernadette BORDAS sont associés). Le solde au 31 décembre 2018 était d'un montant de 176 689 euros (dont 36 689 euros d'intérêts capitalisés), étant précisé que les intérêts supportés par la Société au titre de l'exercice 2018 se sont élevés à une somme de 2 058 euros.

Crédit vendeur accordé par la SARL BORDAS :

Un crédit vendeur a été consenti à la Société par la société SARL BORDAS d'un montant initial de 50 000 euros lors de la cession, en date du 11 février 2010, de la branche d'activité de conception, fabrication de matériels industriels liés à la technologie des ultraviolets (à l'origine de l'activité de la Société), d'une durée de sept ans, rémunéré au taux annuel de 2%, dont l'intégralité était remboursée au 31 décembre 2017.

Convention de compte courant d'actionnaire avec Monsieur André BORDAS (actionnaire de la Société à hauteur de 37,03%) :

Le compte courant d'associé dans la Société par Monsieur André BORDAS s'élevait au 31 décembre 2018 la somme de 2 180,55 €.

Nouvelles conventions conclues en 2018

.

Une avance de trésorerie a été accordée à la filiale UV GERMI MIDDLE EAST pour un montant de 90 153,88

Nomination/Renouvellement des Commissaires aux Comptes

La société GRANT THORNTON, a été nommée en tant que Commissaire aux Comptes titulaire par l'Assemblée Générale Ordinaire du 8 février 2017 pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

5.3 Tableau des délégations en matière d'augmentation de capital

Conformément aux dispositions de l'article L.225-37-4 3° du Code de Commerce, nous vous indiquons cidessous les délégations de compétence et autorisations en cours de validité en matière d'augmentation de capital, accordées par les assemblées générales mixtes du 11 mai 2017 et 28 juin 2018 :

Date de l'AGE Durée de
validité
Plafond (valeur
nominale)
Utilisation
au cours de
l'exercice
Emission,
avec
suppression
du
droit
préférentiel de souscription, d'actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital
au profit des adhérents d'un plan d'épargne
d'entreprise
11/05/2017 26 mois 1% du capital
social existant à
la date de
l'Assemblée
générale mixte
du 11 mai 2017
Néant
Emission d'actions ordinaires donnant, le cas
échéant, accès à des actions ordinaires ou à
l'attribution de titres de créance et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires à émettre avec maintien du droit
préférentiel de souscription
11/05/2017 26 mois Actions
:
300.000 euros
-
Titres de
créance
: 15
millions d'euros
Néant
Emission d'actions ordinaires donnant, le cas
échéant, accès à des actions ordinaires ou à
l'attribution de titres de créance et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires à émettre avec suppression de droit
préférentiel de souscription par offre au public
11/05/2017 26 mois Actions
:
300.000 euros
()
-
Titres de
créance
: 15
millions d'euros
(
*)
Néant
Emission d'actions ordinaires donnant, le cas
échéant, accès à des actions ordinaires ou à
l'attribution de titres de créance et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires à émettre, dans la dans la limite de
20% du capital social par an, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, par une offre à des investisseurs
qualifiés
ou
à
un
cercle
restreint
d'investisseurs au sens du paragraphe II de
l'article
L.
411-2
du
code
monétaire
et
financier (placement privé)
11/05/2017 26 mois Actions
:
300.000 euros
() dans la limite
de 20% du
capital social
par an
-
Titres de
créance
: 15
millions d'euros
(
*)
Néant
Possibilité d'augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d'augmentation de capital avec
ou sans droit préférentiel de souscription
11/05/2017 26 mois 15% de
l'émission
initiale
Néant
Délégation
de
compétence
consentie
au
conseil en vue d'augmenter le capital par
incorporation de primes, réserves, bénéfices
ou autres
11/05/2017 26 mois 300.000 euros Néant
Autorisation à donner au conseil en vue
d'octroyer des options de souscription et/ou
d'achat d'actions
11/05/2017 38 mois 10% du capital
social existant à
la date de
l'Assemblée
générale mixte
du 11 mai 2017
Néant
Autorisation à donner au conseil en vue
d'attribuer
gratuitement
des
actions
aux
membres du personnel salarié (et/ou certains
mandataires sociaux)
28/06/2018 38 mois 10% du nombre
d'actions
composant le
capital social à
la date de
l'Assemblée
Générale du 28
juin 2018
Néant

(**) Plafond commun (***) Plafond commun

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Pour rappel, la société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus ; toutefois, ce nombre maximum est porté à vingt-quatre en cas de fusion selon les conditions fixées par la loi.

La durée des fonctions des administrateurs est de six années.

Le nombre des administrateurs ayant atteint l'âge de 80 ans ne peut dépasser le tiers des membres du Conseil d'administration. Lorsque ce seuil est dépassé, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire, à l'issue de la prochaine Assemblée Générale.

CENSEURS

L'assemblée générale ordinaire peut nommer des censeurs, personnes physiques ou morales, choisies ou non parmi les actionnaires, qui ont pour seule fonction d'assister aux séances du Conseil d'administration avec voix consultative. Le nombre des censeurs ne peut excéder cinq.

La durée de leurs fonctions est de six ans, expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

MODIFICATION DES STATUTS

La modification des statuts se fait dans les conditions prévues par la règlementation.

6/ RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Société UV GERMI

Exercice clos le 31 décembre 2018

Aux actionnaires de la société UV GERMI,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société UV GERMI relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du code de commerce.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Informations résultat d'autres obligations légales et réglementaires Désignation du commissaire aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société UV GERMI par l'assemblée générale du 8 février 2017.

Au 31.12.2018, Grant Thornton était dans la deuxième année de sa mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

  • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

  • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Neuilly-sur-Seine, le 24 mai 2019

Le commissaire aux comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International

Christophe Bonte Associé

7 / ANNEXES

AUX COMPTES ANNUELS

AU 31 DECEMBRE 2018

UV GERMI 31/12/2018 31/12/2017
Bilan - Actif en euros Montant Amort. Prov Valeurs nettes
comptables
Valeurs nettes
comptables
Capital souscrit non appelé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement 566 621 328 051 238 770 248 752
Concessions, brevets, droits similaires 31 618 29 018 2 600 4 937
Fonds commercial 105 000 105 000 105 000
Autres immobilisations incorporelles
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels 98 929 68 927 30 002 25 858
Autres immobilisations corporelles 547 625 213 002 334 623 137 382
immobilisations en cours 260 907 260 907 186 833
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Autres participations 122 069 11 568 110 501 100 000
Créances rattachées à des participations 90 154 90 154
Autres titres immobilisés 102 548 102 548 70 937
Prêts
Autres immobilisations financières 150 150 150
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 1 925 621 650 566 1 275 255 879 849
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements 885 550 885 550 675 846
En cours de production de biens 263 761 263 761 275 059
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances, acomptes versés/commandes 7 061 7 061 35 147
Clients et comptes rattachés 887 212 98 730 788 482 838 686
Autres créances 153
Personnel 382 382 814
Etat, impôt sur les bénéfices 241 517 241 517 124 496
Etat, taxe sur le chiffre d'affaires 36 040 36 040 29 327
Autre 140 863 140 863 73 223
Capital souscrit et appelé non versé
DIVERS
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 4 366 172 4 366 172 5 168 256
Charges constatées d'avance 76 387 76 387 36 958
TOTAL ACTIF CIRCULANT 6 904 945 98 730 6 806 215 7 257 965
Prime de remboursemetn des obligations
Ecarts de conversion actif
TOTAL ACTIF 8 830 566 749 296 8 081 470 8 137 814
UV GERMI
---------- --

UV GERMI 31/12/2018 31/12/2017

Bilan - Passif en Euros

CAPITAUX PROPRES
Capital social ou individuel 386 287 386 287
Primes d'émissions, de fusion, d'apport 6 112 733 6 112 733
Ecarts de réévaluation
Réserve légale 6 924 6 924
Autres réserves 175 306
Report à nouveau 11 093
-
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 361 208
-
186 398
-
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES 6 133 643 6 494 852
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées 6 250
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES - 6 250
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS
DETTES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts 719 752 571 940
Découverts, concours bancaires 419 327
Emprunts et dettes financières diverses
Divers
Associés 178 870 176 812
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 15 122 16 806
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 750 349 545 385
Dettes fiscales et sociales
Personnel 96 348 86 557
Organismes sociaux 132 337 133 355
Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 7 416 4 545
Autres impôts, taxes et assimilés 38 774 30 096
Dettes sur immobilisations et omptes rattachés 50 000
Autres dettes 8 440 16 392
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance 4 497
TOTAL DETTES 1 947 827 1 636 712
Eart de conversion passif
TOTAL PASSIF 8 081 470 8 137 814
UV GERMI 31/12/2018 31/12/2017
Compte de résultat en euros
Production vendue de biens 5 075 324 4 593 133
Production vendue de services 75 377 162 873
CHIFFRE D'AFFAIRES NET 5 150 701 4 756 006
Production stockée -
11 297
22 294
Production immobilisée 190 167 155 280
Subventions d'exploitation 112 898 5 703
Reprise sur amortissements et provision, transferts de charges 28 912 27 744
Autres produits 9 974 4 683
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 5 481 355 4 971 710
Achats de matières premières et autres approvisionnements 1 770 454 1 620 480
Variation de stock de matières premières et approvisionnements -
209 704
- 21 262
Autres achats et charges externes 2 295 104 1 732 342
Impôts, taxes et versements assimilés 67 983 51 580
Salaires et traitements 1 295 373 1 212 942
Charges sociales 502 194 475 287
Dotations aux amortissements sur immobilisations 193 377 144 119
Dotations aux dépréciations sur actif circulant 13 213 10 125
Autres charges 2 264 2 325
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 5 930 258 5 227 938
RESULTAT D'EXPLOITATION -
448 903
- 256 228
Produits financiers 16 521 2 408
Charges financières 18 692 7 733
RESULTAT FINANCIER -
2 171
- 5 325
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -
451 074
- 261 553
Produits exceptionnels 9 747
Charges exceptionnelles 102 822 11 702
RESULTAT EXCEPTIONNEL -
102 822
- 1 955
Impôts sur les bénéfices -
192 688
- 77 110
BENEFICE OU PERTE DE L'EXERCICE -
361 208
- 186 398

Annexe des comptes annuels

(Sauf indication contraire les montants mentionnés dans cette note annexe sont en euros.)

Note 1 Présentation de l'activité et des évènements majeurs

  • 1.1 Informations relatives à la Société et à son activité
  • 1.2 Evènements marquants

Note 2 Principes règles et méthodes comptables

  • 2.1 Principe d'établissement des comptes
  • 2.2 Immobilisations incorporelles
  • 2.3 Immobilisations corporelles
  • 2.4 Immobilisations financières
  • 2.5 Stocks et en-cours
  • 2.6 Créances
  • 2.7 Valeurs mobilières de placement
  • 2.8 Opérations en devises étrangères
  • 2.9 Provisions pour risques et charges
  • 2.10 Indemnité de départs à la retraite
  • 2.11 Emprunts
  • 2.12 Subventions publiques à recevoir
  • 2.13 Chiffre d'affaires
  • 2.14 Frais de recherche et développement
  • 2.15 Distinction Résultat courant et Résultat exceptionnel
  • 2.16 CICE
  • 2.17 CIR

Note 3 : Immobilisations incorporelles et corporelles Note 4 : Stocks Note 5 : Créances

  • 5.1 Créances clients
  • 5.2 Détails des créances et ventilation par échéance

Note 6 : Comptes de régularisation

Note 7 : Capitaux propres

  • 7.1 Variation des capitaux propres
  • 7.2 Composition du capital social et détail par catégories d'actions
  • 7.3 Distribution de dividendes
  • Note 8 : Provisions pour risques et charges et provisions pour dépréciation
  • Note 9 : Avances conditionnées

Note 10 : Emprunts auprès des établissements de crédit

  • Note 11 : Emprunts et dettes financières divers
  • 11.1 Compte courant André Bordas
  • 11.2 Compte courant Sarl Bordas
  • Note 12 : Echéances des dettes à la clôture
  • Note 13 : Détail des charges à payer et des produtis à recevoir
  • Note 14 : Chiffre d'affaires
  • Note 15 : Transfert de charges

Note 16 : Produits et charges financiers Note 17 : Produits et charges exceptionnels Note 18 : Impôts sur les bénéfices Note 19 : Parties liées

  • 19.1 Transactions avec des parties liées
  • 19.2 Rémunérations des dirigeants

Note 20 : Engagements donnés

  • 20.1 Indemnité de départ à la retraite
  • 20.2 Compte personnel de formation (« CPF »)
  • 20.3 Location financement et location simple
  • 20.4 Baux commerciaux
  • 20.5 Nantissement du fonds de commerce
  • 20.6 Autres engagements financiers

Note 21: Effectifs

Note 22 : Gestion et évaluation des risques financiers

  • 22.1 Risque de taux d'intérêt
  • 22.2 Risque de crédit
  • 22.3 Risque de change

Note 23 : Honoraires des Commissaires aux Comptes Note 24 : Evènnements postérieurs à la clôture

PREAMBULE

L'exercice social clos le 31/12/2018 a une durée de 12 mois. L'exercice précédent clos le 31/12/2017 avait une durée de 12 mois.

Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 8 081 470,08 €.

Le résultat net comptable est une perte de 361 208,43 €.

Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis le 25 avril 2019 par les dirigeants.

1.1 Information relative à la Société et à son activité

Créée en janvier 2010, la société UV GERMI développe des solutions permettant de dépolluer les eaux (usées, potables), l'air et de réaliser le traitement de surfaces industrielles basée sur la technologie des rayonnements ultraviolet

UV GERMI propose des installations complètes standards (réacteurs, machinerie…) et des réalisations surmesure en fonction des spécificités clients.

La société UV GERMI est ci-après dénommée la « Société ».

Le chiffre d'affaires de la société s'est élevé à 5 150 K€, contre 4 756 K€ au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, enregistrant une progression de 8,30%.

Ventilation du chiffre d'affaires
Nature du chiffre d'affaires France Exportation Total
Vente de produits finis 4 664 247 411 077 5 075 324 98,54%
Vente de produits résiduels 522 522 0,01%
Prestations de services 47 724 3 517 51 241 0,99%
Produits des activités annexes 19 976 4 160 24 136 0,47%
Total 4 731 947 418 754 5 150 701 100,00%
1.2
Evènements marquants
La Société UV GERMI a ouvert une filiale lui appartenant à 100 %, à Dubaï, en date du 13
Note 2
: Principes, règles et méthodes comptables
2.1 Principe d'établissement des comptes
et les règlements émis ultérieurement par l'Autorité des Normes Comptables).
coûts historiques.
conformément aux hypothèses suivantes :

continuité de l'exploitation,

permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

indépendance des exercices.
d'évaluation retenus sont précisés ci-après, notamment lorsque :

1.2 Evènements marquants

La Société UV GERMI a ouvert une filiale lui appartenant à 100 %, à Dubaï, en date du 13 mars 2018.

Note 2 : Principes, règles et méthodes comptables

2.1 Principe d'établissement des comptes

Les comptes de la société UV GERMI ont été établis en conformité avec les dispositions du Code de Commerce (articles L123-12 à L123-28) et les règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels (ANC 2016-07 du 4 novembre 2016, modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 et les règlements émis ultérieurement par l'Autorité des Normes Comptables).

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes :

  • continuité de l'exploitation,
  • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
  • indépendance des exercices.

Pour une meilleure compréhension des comptes présentés, les principaux modes et méthodes

  • un choix est offert par la législation,
  • une exception prévue par les textes est utilisée,
  • l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner une image fidèle,
  • il est dérogé aux prescriptions comptables.

Méthodes préférentielles adoptées par la Société

La société a appliqué les méthodes préférentielles suivantes :

  • enregistrement des frais liés aux levées de fonds en moins de la prime d'émission (article L232-9 du Code de Commerce et avis du CU CNC n°2000-D du 21 décembre 2000), cf. note 7.1,
  • capitalisation des coûts de développement à compter de l'exercice 2014 (article 212-3 du règlement ANC 2014-03 relatif au Plan Comptable Général), cf. notes 2.2 et 3.

2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont principalement composées d'un fonds de commerce, de licences de logiciels et de frais de développement capitalisés.

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production.

Fonds de commerce

Conformément à l'article 212-3.2 du règlement ANC 2014-3 relatif au Plan Comptable Général, sont comptabilisés dans le poste fonds commercial les éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'entité.

Logiciels

Les coûts liés à l'acquisition des licences de logiciels sont inscrits à l'actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés.

Frais de développement

Conformément à l'article 212-3.1 du règlement ANC 2014-03 relatif au Plan Comptable Général, les frais de développement, sont comptabilisés en immobilisations incorporelles uniquement si l'ensemble des critères suivants sont satisfaits :

  • a) la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement du projet de développement en vue de sa mise en service ou de sa vente,
  • b) l'intention de la Société d'achever le projet de développement et d'utiliser l'immobilisation incorporelle ou de la vendre,
  • c) la capacité à utiliser ou à vendre cet actif incorporel,
  • d) la démonstration de la probabilité d'avantages économiques futurs attachés à l'actif,
  • e) la disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le projet de développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle ; et,
  • f) la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement.

Sont activables les coûts qui sont directement attribuables à la production de l'immobilisation, qui incluent :

  • les coûts des services utilisés ou consommés pour générer l'immobilisation incorporelle ;
  • les salaires et charges du personnel engagé pour générer l'actif.

Les dépenses ne sont activées qu'à partir de la date à laquelle les conditions d'activation de l'immobilisation incorporelle sont remplies notamment lorsque la société dispose d'une assurance raisonnable de la prochaine commercialisation d'un produit à l'issue des tests de validation.

Les projets de développement figurent en immobilisations en-cours jusqu'à la date de première commercialisation du produit.

Les dépenses cessent d'être inscrites à l'actif lorsque l'immobilisation incorporelle est prête à être utilisée.

Durées et modes d'amortissement

Elles sont amorties linéairement sur la durée de leur utilisation par la Société, soit :

Éléments Durées / mode d'amortissement
Licences et développement de Logiciels 1 à 3 ans –
Linéaire
Frais de développement 4 à 5 ans –
Linéaire
Fonds de commerce (technologie ultra-violets) Durée d'utilisation non limitée

Test de dépréciation des fonds de commerce

Conformément aux dispositions de l'article 214-15 du Plan Comptable Général, pour les fonds commerciaux dont la durée d'utilisation est non limitée, un test de dépréciation a été réalisé au 31/12/2018. Il en ressort une valeur actuelle de la société supérieure à la valeur nette comptable des actifs de la société. Il n'y a donc pas lieu de comptabiliser une dépréciation du fonds commercial.

2.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) ou à leur coût de production par l'entreprise.

Les éléments d'actif font l'objet de plans d'amortissement déterminés selon la durée réelle d'utilisation du bien.

Les durées et modes d'amortissement retenus sont principalement les suivants :

Éléments Durées / modes
d'amortissement
Matériel et outillages 5 ans –
Linéaire
Stands 5 à 8 ans –
Linéaire
Agencements des locaux 5 à 10 ans –
Linéaire
Matériel de transport 4 à 5 ans –
Linéaire
Matériel de bureau et informatique 2 à 5 ans –
Linéaire
Mobilier 5 à 8 ans –
Linéaire

2.4 Immobilisations financières

Les titres de participation sont comptabilisés au bilan à leur coût d'acquisition. Leur valeur est examinée annuellement, par référence à leur valeur d'utilité qui tient compte notamment de la rentabilité actuelle et prévisionnelle de la filiale concernée et de la quote-part de capitaux propres détenue. Une dépréciation est, le cas échéant, constatée par voie de provision, si la valeur d'utilité devient inférieure au coût d'acquisition.

Les prêts et créances sont évalués à leur valeur nominale. Ces éléments sont, si nécessaire, dépréciés par voie de provision pour les ramener à leur valeur d'utilité à la date de clôture de l'exercice.

2.5 Stocks et en-cours

Les stocks sont évalués au dernier prix d'achat connu.

La valeur brute des matières, marchandises et approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires.

Les éventuels produits fabriqués ou en cours de fabrication ou de travaux sont valorisés au coût de revient.

Lorsque la valeur de réalisation est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est comptabilisée du montant de la différence.

2.6 Créances

Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Elles sont, le cas échéant, dépréciées au cas par cas par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.

Les autres créances comprennent la valeur nominale du crédit d'impôt recherche qui est enregistré à l'actif sur l'exercice d'acquisition correspondant à l'exercice au cours duquel des dépenses éligibles donnant naissance au crédit d'impôt ont été engagées.

2.7 Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement figurent à l'actif pour leur valeur d'acquisition.

Les provisions pour dépréciation éventuelle sont déterminées par comparaison entre la valeur d'acquisition et la valeur probable de réalisation.

2.8 Opérations en devises étrangères

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération.

Les créances et dettes en devises étrangères existantes à la clôture de l'exercice sont converties au cours en vigueur à cette date.

La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est inscrite au bilan dans les postes « écarts de conversion » actifs et passifs. Les écarts de conversion - actif font l'objet d'une provision pour risques et charges d'un montant équivalent.

2.9 Provisions pour risques et charges

Ces provisions, enregistrées en conformité avec le règlement CRC N°2000-06, sont destinées à couvrir les risques et les charges que des événements en cours ou survenus rendent probables, dont le montant est quantifiable quant à leur objet, mais dont la réalisation, l'échéance ou le montant sont incertains.

2.10 Indemnité de départs à la retraite

Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués selon une méthode actuarielle, en prenant des hypothèses concernant l'évolution des salaires, l'âge de départ à la retraite, la mortalité, puis ces évaluations sont ramenées à leur valeur actuelle.

Ces engagements ne font pas l'objet de provisions mais figurent dans les engagements hors bilan.

Cf. Note 20.1

2.11 Emprunts

Les emprunts sont valorisés à leur valeur nominale. Les frais d'émission des emprunts sont immédiatement pris en charge.

Les intérêts courus sont comptabilisés au passif, au taux d'intérêt prévu dans le contrat.

2.12 Subventions publiques à recevoir

Avances conditionnées

Les avances reçues d'organismes publics pour le financement des activités de recherche de la Société ou pour la prospection commerciale territoriale, dont les remboursements sont conditionnels, sont présentées au passif sous la rubrique « Emprunts et dettes financières divers » et leurs caractéristiques sont détaillées en note 11

En cas de constat d'échec prononcé, l'abandon de créance consenti est enregistré en subvention.

Subventions

Les subventions reçues sont enregistrées dès que la créance correspondante devient certaine, compte tenu des conditions posées à l'octroi de la subvention.

Les subventions d'exploitation sont enregistrées en produits courants en tenant compte, le cas échéant, du rythme des dépenses correspondantes de manière à respecter le principe de rattachement des charges aux produits.

2.13 Chiffre d'affaires

La reconnaissance du revenu dépend de la nature des ventes réalisées par la Société :

  • Ventes internationales : le transfert de propriété intervient lors de l'enlèvement des marchandises chez UV GERMI (incoterms : Ex Works) ou lors de l'arrivée au port de la marchandise (incoterms : CIF (Cost Insurance and Freight))
  • Ventes d'installations standards à des distributeurs et de pièces de rechanges :
  • o le transfert de propriété intervient lors de l'enlèvement des marchandises chez UV GERMI (incoterms : Ex Works). Les contrats ne comportent pas de clauses spécifiques de retours.
  • Ventes d'installations sur-mesure :
  • o les prestations du bureau d'étude sont facturées lors de la livraison de l'étude ;
  • o la reconnaissance du revenu d'une installation sur-mesure intervient lors de la mise en service de l'installation. Une retenue de garantie peut être prévue dans certains cas et remboursée à l'issue d'une période définie contractuellement.

2.14 Frais de recherche et développement

Les frais de recherche sont enregistrés en charges.

Les frais de développement remplissant les critères énoncés à la note 2.2 sont capitalisés.

2.15 Distinction Résultat courant et Résultat exceptionnel

Le Résultat courant enregistre les produits et charges relatifs à l'activité courante de l'entreprise.

Les éléments inhabituels des activités ordinaires ont été portés en résultat courant. Il s'agit notamment des éléments suivants :

  • Dotations et reprises sur provision pour dépréciation des créances,
  • Subventions d'exploitation,
  • Transferts de charges d'exploitation.

Les éléments exceptionnels hors activités ordinaires constituent le Résultat exceptionnel.

2.16 Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi

Au titre de l'année civile 2018, le CICE sollicité par l'entreprise s'élève à un montant de 4 829 €. Ce crédit d'impôt est calculé sur la base des rémunérations éligibles au titre de ladite année civile, il sera imputé sur l'impôt société ou si celui-ci est insuffisant fera l'objet d'une demande de remboursement.

Conformément à la note d'information de l'ANC du 28 février 2013, le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est comptabilisé en diminution des charges de personnel et améliore ainsi le résultat d'exploitation.

2.17 Crédit d'Impôt Recherche

Des crédits d'impôt recherche sont octroyés aux entreprises par l'État français afin de les inciter à réaliser des recherches d'ordre technique et scientifique. Les entreprises qui justifient de dépenses remplissant les critères requis (dépenses de recherche localisées en France ou, depuis le 1er janvier 2005, au sein de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative) bénéficient d'un crédit d'impôt qui peut être utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de réalisation des dépenses et des trois exercices suivants ou, le cas échéant, être remboursé pour sa part excédentaire.

Le Crédit d'Impôt Recherche est présenté dans le compte de résultat au crédit de la ligne « impôts sur les bénéfices ».

La Société bénéficie du Crédit d'Impôt Recherche depuis sa création.

Au titre de l'exercice 2018, UV GERMI a comptabilisé un montant de CIR de 158 564 €, et un montant de CII de 29 324 €.

Note 2 : Immobilisations incorporelles, corporelles et financières

Reclassements
Valeurs brutes des immobilisations
(Montants en euros)
31/12/2017 Acquisitions Cessions Transfert 31/12/2018
Frais d'établissement et de développement 452 671 114 150 566 821
Autres postes d'immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
153 443 16 825 136 618
Total des immobilisations incorporelles 606 114 - 16 825 114 150 703 439
Installations techniques, matériel et outillages industriels 85 960 12 969 98 929
Installations générales, agencements, aménagements 215 254 180 841 396 095
Matériel de transport 8 072 26 700 34 772
Matériel de bureau, informatique, mobilier 72 400 47 782 3 425 116 757
Immobilisations corporelles en cours 186 833 190 167 -
116 093
260 907
Total des immobilisations corporelles 568 519 458 459 3 425 -
116 093
907 460
Participations capital OSHUN 100 000 100 000
Participations capital UV GERMI MIDDLE EAST 22 069 22 069
Actions propres UV GERMI 70 937 143 834 112 223 102 548
Avances financières UV GERMI MIDDLE EAST 90 154 90 154
Dépôts et cautionnements 150 150
Total des immobilisations financières 171 087 143 834 112 223 - 314 921
Valeurs nettes
des
immobilisations
Amortissements et dépréciations des immobilisations
(Montants en euros)
31/12/2017 Dotations Reprises 31/12/2018 au 31/12/2018
Frais d'établissement et de développement 203 919 124 132 328 051 238 770
Autres postes d'immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
43 506 2 337 16 825 29 018 107 600
Total des immobilisations incorporelles 247 425 126 469 16 825 357 069 346 370
Installations techniques, matériel et outillages industriels 60 102 8 825 68 927 30 002
Installations générales, agencements, aménagements 111 292 39 849 151 141 244 954
Matériel de transport 6 729 3 062 9 791 24 981
Matériel de bureau, informatique, mobilier 40 324 15 171 3 425 52 070 64 687
Immobilisations corporelles en cours 260 907
Total des immobilisations corporelles 218 447 66 907 3 425 281 929 625 531
Participations capital OSHUN 100 000
Participations capital UV GERMI MIDDLE EAST 22 069
Actions propres UV GERMI 11 568 11 568 90 980
Avances financières UV GERMI MIDDLE EAST 90 154
Dépôts et cautionnements 150
Total des immobilisations financières - 11 568 - 11 568 303 353

A l'issue de sa création, la Société a acquis le 11 février 2010 un fonds de commerce lié à la technologie des ultraviolets pour 105 K€ auprès de la société BORDAS SARL. Ce fonds de commerce représente l'activité exercée par la société.

Conformément aux dispositions de l'article 214-15 du Plan Comptable, la Société a procédé à un test de dépréciation annuel. Au regard des projections de l'activité de la Société au cours des 3 prochaines années et d'une analyse de la valeur de marché du fonds de commerce, la société a conclu que la valeur actuelle du fonds de commerce est supérieure à sa valeur nette comptable. Aucune dépréciation n'a ainsi été constatée.

Les titres de participation SAS OSHUN sont évalués à leur valeur nominale et n'ont subi aucune dépréciation.

Les titres de participations UVGERMI MIDDLE EAST sont évalués à leur valeur nominale et n'ont subi aucune dépréciation.

Les autres titres immobilisés, actions propres UV GERMI sont valorisés à leur coût d'acquisition selon la méthode FIFO, et ont subi une dépréciation de 11 568 € pour tenir compte du cours moyen de l'action enregistré au mois de décembre 2018.

Les autres immobilisations financières sont constituées de dépôt et cautionnement, évalués à leur valeur nominale, et d'une avance financière à la filiale UV GERMI MIDDLE EAST pour 90 153,88 €.

Note 3 : Stocks

Stocks

(montants en euros) 31/12/2018 31/12/2017
Stocks de matières premières 885 550 675 846
Stocks d'encours de production de biens 263 761 275 059
Total brut des stocks 1 149 311 950 905
Dépréciation des stocks de matière première
Total dépréciation des stocks
Total net des stocks 1 149 311 950 905

Composition des stocks

Les stocks de matières premières sont essentiellement constitués de composants électroniques, de ballasts, de lampes ultra-violets, de corps en inox et en PEHD (« polyéthylène haute densité »).

Les stocks d'en-cours sont constitués des équipements de dépollution en-cours de montage dans les ateliers.

4.1 Créances clients

CREANCES CLIENTS ET COMPTES RATTACHES 31/12/2018 31/12/2017
(Montants en euros)
Créances clients et comptes rattachés 887 212 927 487
Total brut des créances clients et comptes rattachés 887 212 827 487
Dépréciation des créances clients et comptes rattachés 98 730 88 801
Total dépréciations des créances clients et comptes rattachés 98 730 88 801
Total net des créances clients et comptes rattachés 788 482 838 686

Les produits de la Société sont vendus essentiellement à des distributeurs, des donneurs d'ordre dans le monde de l'environnement et à des collectivités locales.

Le risque de défaillance a été évalué comme faible.

La dépréciation des créances clients est établie au cas par cas en fonction du risque estimé de non recouvrement.

4.2 Détail des créances et ventilation par échéance

Le tableau ci-après détaille les composantes des postes « Créances » au31 décembre 2018, ainsi que leurs ventilations à un an au plus ou plus d'un an :

ETATS DES CREANCES
(Montants en euros)
De l'actif immobilisé
Montant brut 31/12/2018
A 1 an au plus
A plus d'1 an
Titres de participation 122 089 122 089
Actions propres
Avance financière UV GERMI MIDDLE EAST
102 548 102 548
Autres immobilisations financières 90 154
150
90 154
150
Total de l'actif immobilisé 314 941 102 548 212 393
De l'actif circulant
Créances clients (1) 887 212 749 880 137 332
Avances, acomptes versés/commandes 7 061 7 061
Personnel 382 382
Etat-impôt sur les bénéfices (2) 241 517 241 517
Etat-produits à recevoir (3) 123 235 123 235
Taxe sur la valeur ajourée 36 040 36 040
Fournisseurs débiteurs
Autres débiteurs 17 629 17 629
Total de l'actif circulant 1 313 076 1 175 744 137 332
Charges constatées d'avance 76 387 76 387
Total général 1 704 404 1 354 679 349 725
  • (1) Les créances clients à plus d'un an correspondent aux clients douteux ou litigieux et aux retenues de garantie
  • (2) La créance « Etat Impôts sur les bénéfices » se décompose ainsi :
ETAT - IMPOTS SUR LES BENEFICES
(Montants en euros)
31/12/2018 31/12/2017
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi 45 829 45 166
Crédit d'impôt recherche 158 564 12 371
Crédit d'impôt innovation 29 324 63 959
Crédit d'impôt apprentissage
Crédit d'impôt mécennat 4 800 3 000
Total créance "Etat-Impôts sur les bénéfices" 238 517 124 496

En l'absence de résultat imposable, la créance sur l'Etat relative au Crédit d'Impôt Recherche (« CIR ») est remboursable l'année suivant celle de sa constatation, compte tenu du statut de PME Communautaire de la Société.

Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (« CICE ») est imputé sur l'impôt sur les sociétés. La fraction non imputée a fait l'objet d'une demande de remboursement par la Société l'année suivant sa constatation, compte tenu de son statut de PME Communautaire.

Conformément aux dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts, le CICE ayant pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, la Société a utilisé ce crédit d'impôt à la reconstitution de son fonds de roulement.

  • (3) La créance « Etat Produits à recevoir » est constituée notamment de subventions à recevoir :
  • Subvention du Conseil Régional du Limousin de 14 834 € attribuée le 24 septembre 2015 représentant 50 % des dépenses pour la traduction et l'adaptation de la communication et la participation à des salons Moyen-Orient.
  • Subvention du Conseil Régional du Limousin de 88 828 € attribuée le 13 mars 2017 pour le projet AIRCLEAN.
  • Subvention BPI dans le cadre du Fonds Unique Interministériel de 19 573 € pour le projet AIRCLEAN, attribué le 04 mai 2017.

Note 5 : Comptes de régularisation

Le montant des charges constatées d'avance par nature s'analyse comme suit :

CHARGES CONSTATEES D'AVANCE
(Montants en euros)
31/12/2018 31/12/2017
Crédit bail 1 573 1 574
Honoraires 29 069 25 447
Assurances
Salons 18 062
Divers 27 683 9 937
Total des charges constatées d'avance 76 387 36 958

Note 6 : Capitaux propres

6.1 Variation des capitaux propres

La variation des capitaux propres sur l'exercice 2018, s'analyse comme suit :

UV GERMI
Variation des capitaux propres
Nombre
d'actions
Capital Réserve légale Primes
d'émission
Autres
Réserves
Report à
nouveau
Résultat net Capitaux
propres
Au 31 décembre 2017
Affectation du résultat 2017
2 575 246 386 287 6 924 6 112 733 175 306
-
175 306
-
11 093
- 186 398 6 494 852
Résultat net 2018
Au 31 décembre 2018
2 575 246 386 287 6 924 6 112 733 - -
11 093
- 361 208
- 361 208
6 133 643

6.2 Composition du capital social et détail par catégories d'actions

COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL 31/12/2018 31/12/2017
Capital (en euros) 386 287 386 287
Nombre d'actions 2 575 246 2 575 246
Valeur nominale (en euros) 0,15 € 0,15 €

La société n'a pas mis en place de plans de Stock-Options ou de Bons de Souscriptions d'Actions (BSA). La société compte 583 actionnaires au nominatif, au 31 décembre 2018.

Gestion du capital

La politique de la Société consiste à maintenir une base de capital solide, afin de préserver la confiance des investisseurs, des créanciers et de soutenir le développement futur de l'activité.

6.3 Distribution de dividendes

La Société n'a procédé à aucune distribution de dividendes depuis sa création.

Note 7 : Provisions pour risques et charges et provisions pour dépréciation

Montant début Reprises avec Reprises sans Montant fin
(montant en euros) d'exercice Dotations objets objets d'exercice
Provisions pour litiges
Provisions pour pertes de change
Provisions pour pensions et obligations similaires
Total des provisions pour risques et charges
Montant début Montant fin
d'exercice d'exercice
Provisions sur immobilisations financières 11 568 11 568
Provisions sur stocks et en-cours
Provisions sur comptes clients 88 801 13 213 3 284 98 730
Total provisions pour dépréciations 88 801 24 781 3 284 110 298

Litiges et passifs

La Société peut être impliquée dans des procédures judiciaires, administratives ou réglementaires dans le cours normal de son activité. Une provision est enregistrée par la Société dès lors qu'il existe une probabilité suffisante que de tels litiges entraîneront des coûts à la charge de la Société.

A la date du présent document, la société n'a pas de litiges en cours.

Les avances conditionnées sont composées d'avances remboursables accordées par des organismes publics (OSEO devenu BPI France).

Le tableau ci-dessous présente la composition et l'évolution des avances conditionnées :

ECHEANCIER DES AVANCES REMBOURSABLES
(Montant en euros) Aide à l'innovation Aide à l'innovation Aide à l'innovation Aide à l'innovation
BPI BPI BPI BPI
50 K€ 40 K€ 50 K€ 40 K€
Au 31 décembre 2018 Au 31 décembre 2017
17 500 13 750
Montant dû à 1 an au plus 3 500 2 750
Montant dû à 1 an au plus et mois de 5 ans
Montant dû à 5 ans et plus

La Société n'a pas obtenu de nouvelle avance remboursable au cours de l'exercice présenté et l'intégralité des avances conditionnées est soldée au 31/12/2018.

Note 9 : Emprunts auprès des établissements de crédit

EVOLUTION DES EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS

Emprunt Emprunt Emprunt
Emprunt banque Emprunt Emprunt BPI crédit Emprunt crédit
crédit agricole populaire crédit agricole innovation agricole crédit agricole agricole 23,5
50 K€ 150 K€ 150 K€ 300 K€ 150 K€ 300 K€ K€
(montant en euros) 26/12/2013 16/06/2015 30/04/2015 16/01/2015 01/03/2017 03/01/2018 16/11/2018
Au 31 décembre 2017 10 443 75 891 72 500 285 000 127 928
Encaissement 300 000 23 500
(-)Remboursement 10 443 30 140 30 000 75 000 29 662 385
Au 31 décembre 2018 - 45 751 42 500 210 000 98 266 300 000 23 115

CARACTERISTIQUES DES EMPRUNTS AUPRES DES

Emprunt
Emprunt Emprunt Emprunt crédit
Emprunt crédit banque crédit agricole Emprunt BPI Emprunt crédit crédit agricole agricole 23,5
agricole 50 K€ populaire 150 150 K€ innovation 300 K€ agricole 150 K€ 300 K€ K€
ETABLISSEMENTS DE CREDITS
(montants en euros)
26/12/2013 K€ 16/06/2015 30/04/2015 16/01/2015 01/03/2017 03/01/2018 16/11/2018
Montant 50 000 150 000 150 000 300 000 150 000 300 000 23 500
Date de mise en place 26/12/2013 16/06/2015 30/04/2015 16/01/2015 01/03/2017 03/01/2018 16/11/2018
Terme au
Durée 60 mois 60 mois 60 mois 30/06/2022 60 mois 66 mois 60 mois
Taux d'intérêts annuel fixe 2,19% 0,95% 0,98% 0,00% 0,90% 0,77% 0,67%
Différé
d'amortissement
suivi d'une
période
d'amortissment
linéaire avec une
première
échéance à terme
échu payable le Différé partiel
Différé de remboursement néant néant néant 30/09/2017 néant de 24 mois néant
mensualité mensualité mensualité mensualité mensualité mensualité
Mode de remboursement constante constante constante Trimestriel constante constante constante
Garantie Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant
ECHEANCIER DES EMPRUNTS AUPRES
DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS
Emprunt Emprunt Emprunt BPI Emprunt Emprunt Emprunt
Emprunt crédit banque crédit agricole innovation crédit agricole crédit agricole crédit agricole
agricole 50 K€ populaire 150 150 K€ 300 K€ 150 K€ 300 K€ 23,5 K€
(montants en euros) 26/12/2013 K€ 16/06/2015 30/04/2015 16/01/2015 01/03/2017 03/01/2018 16/11/2018 Total
Au 31 décembre 2018 - 45 751 42 500 210 000 98 266 300 000 23 115 719 632
Montant dû à un an au plus - 30 428 30 000 60 000 29 930 4 640 154 998
Montant dû à plus d' 1 an et moins de 5 ans 15 323 12 500 150 000 68 336 300 000 18 475 564 634
Montant dû à 5 ans et plus

Note 10 : Emprunts et dettes financières diverses

Le tableau ci-dessous présente la composition et l'évolution des emprunts et dettes financières diverses

EVOLUTION DES EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES DIVERSES Compte courant Compte courant
André Bordas Sarl Bordas Total
(montant en euros)
Au 31 décembre 2017 2 181 174 631 176 812
(+) Encaissement -
(-) Remboursement -
(+)Intérêts courus 2 058 2 058
Au 31 décembre 2018 2 181 176 689 178 870

ECHEANCIER DES EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES DIVERSES (montant en euros)

Au 31 décembre 2018 Compte
courant
André
Bordas
Compte
courant Sarl
Bordas
Total
Au 31 décembre 2018 2 181 176 689 178 870
Montant dû à un an au plus 2 181 176 689 178 870
Montant dû à plus d' 1 an et moins de 5 ans
Montant dû à 5 ans et plus

10.1 Compte courant André Bordas

Le compte courant avec André Bordas est remboursable sur demande et ne porte pas intérêt.

10.2 Compte courant SARL Bordas

Le compte courant avec la SARL Bordas est remboursable sur demande et porte intérêts au taux de 1,94 %.

Note 11 : Echéances des dettes à la clôture

ETATS DES DETTES 31/12/2018
(montants en euros) Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans
Dettes financières
Emprunt et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts 719 752 155 119 564 633
Découverts, concours bancaires 419 419
Emprunts, dettes financiaires diverses
Divers
Associés 178 870 178 870
Total des dettes financières 899 041 334 408 564 633 -
Dettes d'exploitation
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 15 122 15 122
Fournisserus et comptes rattachés 750 349 750 349
Personnel et comptes rattachés 96 348 93 348
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 132 337 132 337
Etat, taxes et versements assimilés 46 190 46 190
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 8 440 8 440
Total des dettes d'exploitation 1 048 786 1 045 786
Total général 1 947 827 1 380 194 564 633

Note 12 : Détail des charges à payer et des produits à recevoir

Les charges à payer s'analysent comme suit au cours de l'exercice 2018 :

Détail des charges à payer
(montants en euros) 31/12/2018 31/12/2017
Emprunts
Emprunts auprès des établissements de crédits 121 179
Frais bancaires à payer 419 327
Emprunts et dettes financières diverses 36 689 34 631
Total des emprunts 37 229 35 137
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Fournisseurs-Factures non parvenues 94 811 4 518
Total dettes fournisseurs et comptes rattachés 94 811 4 518
Dettes fiscales et sociales
Personnel-provision pour congés 96 348 86 557
Charges sociales sur provisions congés payés 44 041 38 975
Etat-charges à payer 38 774 30 096
Total des dettes fiscales et sociales 179 163 155 628
Autres dettes 5 015 9 054
Total autres dettes 5 015 9 054
Total général 316 218 204 337

Les produits à recevoir s'analysent comme suit au cours de l'exercice 2018 :

Détail des produits à recevoir
(montants en euros)
31/12/2018 31/12/2017
Fournisseurs-Avoirs non parvenus 17 053 17145
Factures à établir 12 844
Etat-Produits à recevoir 123 235 55501
Disponibilités 10 500 1245
Total des produits à recevoir 163 632 73891

Note 13 : Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de la Société est composé essentiellement de la mise en place d'installations complètes standards (réacteurs, machinerie…), de réalisations sur-mesure en fonction de spécificités clients et d'études.

Note 14 : Transfert de charges

TRANSFERT DE CHARGES
(Montants en euros)
31/12/2018 31/12/2017
Avantages en nature accordés au salariés 25 143 21954
Aides à l'embauche 383 3156
Remboursements CPAM-Prévoyance 101 942
Remboursement d'assurances liés à des sinistres 1268
Remboursement d'organismes formateurs 399
Autre 25
Total des transferts de charges 25 627 27744

Note 15 : Produits et charges financiers

PRODUITS FINANCIERS
(Montants en euros) 31/12/2018 31/12/2017
Gains de change
Autres produits financiers 1 238 1 163
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement 15 283 1 245
Total des produits financiers 16 521 2 408
CHARGES FINANCIERES
(Montants en euros)
Dotation provision dépréciation immobilisation financière 11 568
Intérêts sur emprunts 4 382 3 171
Intérêts courus C/C 2 058 2 338
Intérêts bancaires
Perte de change
Autres charges financières 683 2 224
Total des charges financières 18 691 7 733

PRODUITS EXCEPTIONNELS

(montants en euros) 31/12/2018 31/12/2017
Produit de cession des éléments de l'actif cédés
Total des produits exceptionnels
- 9 717
9 717
CHARGES EXCEPTIONNELLES
(montants en euros) 31/12/2018 31/12/2017
Pénalités, amendes, dons
Charges sur exercices antérieurs
23015
79808
1840
Total des charges exceptionnelles 102823 11702
Dotation aux amortissements exceptionnels 122
Redressement d'impôts
Valeur nette comptable des éléments de l'actif cédés 9740
Charges sur exercices antérieurs 79808

Note 17 : Impôts sur les bénéfices

Suite aux levées de fonds réalisées en 2014, 2015 et 2017 les frais relatifs à ces levées (enregistrés en moins de la prime d'émission) ont fait l'objet d'une déduction fiscale conduisant la Société à présenter un résultat fiscal déficitaire dès 2014.

Ainsi, elle ne supporte pas de charge d'impôt au 31 décembre 2018.

Les montants comptabilisés en compte de résultat au titre de l'impôt sur les sociétés sont notamment des produits relatifs à des crédits d'impôts au Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII) et se sont élevés à :

  • 158 564 € de CIR en 2018 et 29 324 € de CII en 2018

Le montant des déficits fiscaux indéfiniment reportables dont dispose la Société s'établit à 2 627 K€ au 31 décembre 2018.

Le taux d'impôt applicable à la Société est le taux en vigueur en France.

Note 18 : Parties liées

18.1 Transactions avec des parties liées

BORDAS SARL

Dans le cadre de la création de la Société en 2010, plusieurs transactions avec la société BORDAS SARL sont intervenues. La société BORDAS SARL est actionnaire à hauteur de 6,56% de la société UV GERMI.

Acquisition d'un fonds de commerce et crédit vendeur

La société a acquis auprès de la BORDAS SARL un fonds de commerce lié à la technologie des ultraviolets. Cette acquisition a été financée par crédit-vendeur sous la forme d'un emprunt de 50 K€.

Financement du besoin en fonds de roulement

Les besoins en fonds de roulement de l'activité ont été financé par l'apport en compte-courant de BORDAS SARL pour un montant initial de 300 K€ rémunérés au taux de 1,94%. Le solde au 31 décembre 2018 du compte courant s'élève à 176 K€ dont 36 K€ d'intérêts capitalisés.

18.2 Rémunérations des dirigeants

En application de l'article 531-3 du Plan Comptable Général, sont à considérer comme des dirigeants sociaux d'une Société Anonyme à Conseil d'administration le Président du Conseil d'administration, les directeurs généraux ainsi que les administrateurs personnes physiques ou morales (et leurs représentants permanents).

Les rémunérations versées aux dirigeants de la société UV GERMI au cours de l'exercice 2018 sont les suivantes :

Exercice 2018 Exercice 2017
Rémunérati
on
Avantages
en nature)
Total RémunérationAvantages en nature) Total
Monsieur André Bordas –
Président du Conseil
d'administration et Directeur
général
87 696
5
557 €
93 253
86 483
5 557
92 040
Madame CHANSIAUD Corinne
Administratrice
40 678
40 678
36 717
36 717

19.1 Indemnité de départ à la retraite

Méthodologie de calcul

Le but de l'évaluation actuarielle est de produire une estimation de la valeur actualisée des engagements d'UV GERMI en matière d'indemnités de départ à la retraite prévues par les conventions collectives.

Ces obligations liées aux indemnités légales ou conventionnelles de départ à la retraite ont été évaluées aux dates de clôture des trois exercices présentés. Ces indemnités ne font pas l'objet d'une comptabilisation sous forme de provision dans les comptes de la Société mais constituent un engagement hors bilan.

Ce montant est déterminé aux différentes dates de clôture sur la base d'une évaluation actuarielle qui repose sur l'utilisation de la méthode des unités de crédit projetées, prenant en compte la rotation du personnel et des probabilités de mortalité.

Hypothèses actuarielles

Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour l'évaluation des indemnités de départ à la retraite sont les suivantes :

HYPOTHESES ACTUARIELLES 31/12/2018 31/12/2017
Cadres Non cadres Cadres Non cadres
Métallurgie Métallurgie
Ingénieurs et Métallurgie Ingénieurs et Métallurgie
Cadres Corrèze Cadres Corrèze
Départ volontaire à la retraite à Départ volontaire à la retraite à
Age de départ à la retraite taux plein entre 65 et 67 ans taux plein entre 65 et 67 ans
Taux d'actualisation 1,31% 1,31%
Table de mortalité INSEE 2015 INSEE 2015
Taux de revalorisation des salaires 2% 2%
Taux de turn-over moyen moyen
Taux de charges sociales cadres 53% 53%
Taux de charges sociales Agents de Maîtrise 47% 47%
Taux de charges sociales Techniciens 43% 43%
Taux de charges sociales Ouvriers 31% 31%
Taux contribution employeur 50% 50%

Engagements calculés

Les engagements calculés pour indemnités de départ à la retraite s'analysent comme suit :

INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE 31/12/2018 31/12/2017
(Montants en euros)
Montant des engagements 59068 56256

19.2 Compte personnel de formation (« CPF »)

Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (« CPF ») se substitue au droit individuel à la formation (« DIF »).

Les coûts de formation au titre du CPF sont désormais financés par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (« OPCA ») auquel les cotisations pour la formation professionnelle ont été versées. La société n'a donc plus d'engagement à ce titre depuis le 1er janvier 2015.

19.3 Location financement et location simple

La société a conclu des contrats de crédits-baux pour le financement de certains de ses véhicules. Le tableau suivant présente une information synthétique relative aux engagements de la société :

(montants en euros) 31/12/2018 31/12/2017
Valeur d'origine 80 172 80 172
Amortissements : 20 043 20 043
Cumuls exercices antérieurs 31 703 11 660
Valeur nette comptable 28 426 48 469
Redevances payées
Cumuls exercices antérieurs 36 640 17 759
Redevances de l'exercice 18 882 18 882
Total 55 522 36 641
Redevances restant à payer
à un an au plus 18 273 18 882
à plus d'un an et cinq ans au plus 14 252 26 155
à plus de cinq ans
Total 32 525 45 037
Valeur résiduelle
à un an au plus 223
à plus d'un an et cinq ans au plus 6 148 6 333
à plus de cinq ans
Total 6 148 6 333

CREDIT BAIL

A compter du milieu de l'exercice 2016, la société a procédé à un changement du mode de financement des véhicules de transport en passant de contrats de crédit-bail à des contrats de location longue durée.

Les engagements de la Société au titre des contrats de location longue durée sur des véhicules s'analysent comme suit :

ENGAGEMENTS AU TITRE DES CONTRATS DE LOCATION LONGUE DUREE

(montants en euros) 31/12/2018 31/12/2017
à un an au plus 43493 41869
à plus d'un an et cinq ans au plus 18561 8660
à plus de cinq ans
Total 62054 50529

19.4 Baux commerciaux

Locations immobilières

UV GERMI SA a conclu les baux commerciaux suivants :

Bâtiment « Hall d'exposition, bureau d'études, dépôt, unité de fabrication » :

Adresse Zac de la Nau 19240 Saint Viance

Durée 1 er avril 2008 – 31 mars 2020

Départ anticipé Possible avec un préavis de 6 mois avant l'expiration de la période triennale en cours

Bâtiment « Unité de stockage » :

Adresse Zac de la Nau 19240 Saint Viance

Durée 1 er février 2010 – 31 janvier 2019

Renouvelé jusqu'au 31 janvier 2022

Départ anticipé Possible avec un préavis de 6 mois avant l'expiration de la période triennale en cours

Charges et engagements

Le montant des loyers comptabilisés à fin 2018 et les engagements jusqu'à la prochaine période triennale s'analysent comme suit :

Engage ment jusqu'à la prochaine période
de résiliation
Lieu Contrats de location immobilière Date de début
effectif du bail
Date de fin du du
bail
Charges de
location hors
charges au
31/12/2018
A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans
SAINT VIANCE Hall d'exposition, bureau
d'études, dépôt, unité de
01/04/2008 31/03/2020 42 3 34 42334 10583
SAINT VIANCE Unité de stockage avec parking 01/02/2010 31/01/2019 42 441 3537

19.5 Nantissement du fonds de commerce

La société a consenti deux nantissements au fonds de commerce :

  • Le 11 février 2010 au profit de la Banque Populaire Centre Atlantique, pour un montant de 110 819,60 € ;
  • Le 24 décembre 2010 au profit de la Caisse Régionale Crédit Agricole Centre France pour un montant de 110 000 €.

Toutefois, les emprunts dans le cadre desquels lesdits nantissements avaient été mis en place ayant été remboursés en totalité, les mains levées sur lesdits nantissements ont été émises en juillet 2017.

19.6 Autres engagements financiers

Cautions bancaires

• Caution bancaire auprès du Crédit Agricole Centre France de 3 498 € au titre d'une retenue de garantie envers un client à échéance 14 décembre 2021.

Note 20 : Effectifs

Les effectifs moyens de la Société UV GERMI au cours de l'exercice 2018 sont les suivants : Note 21 : Effectifs

EFFECTIFS 31/12/2018 31/12/2017
Cadres
Agents de maîtrise et techniciens
Ouvriers
Apprenti sous contrat
Contrat de professionnalisation
Total effectifs
8
18
8
1
34
8
13
6
1
28

Note 21 : Gestion et évaluation des risques financiers

La Société UV GERMI peut se trouver exposée à différentes natures de risques financiers : risque de marché, risque de crédit et risque de liquidité. Le cas échéant, la Société UV GERMI met en œuvre des moyens simples et proportionnés à sa taille pour minimiser les effets potentiellement défavorables de ces risques sur la performance financière. La politique de la société UV GERMI est de ne pas souscrire d'instruments financiers à des fins de spéculation. La société UV GERMI n'utilise pas d'instruments financiers dérivés.

21.1 Risque de taux d'intérêt

La Société UV GERMI n'a pas d'exposition significative au risque de taux d'intérêt, dans la mesure où aucune dette à taux variable n'a été souscrite

21.2 Risque de crédit

Le risque de crédit est associé aux dépôts auprès des banques et des institutions financières. La Société UV GERMI fait appel pour ses placements de trésorerie et ses dépôts à des institutions financières de premier plan et ne supporte donc pas de risque de crédit significatif sur sa trésorerie.

Les produits de la Société sont vendus essentiellement à des distributeurs, des donneurs d'ordre dans le monde de l'environnement et à des collectivités locales.

Le risque crédit est considéré comme faible. Par ailleurs, le délai de paiement client est conforme aux exigences de la LME.

Elle a mis en place des politiques lui permettant de s'assurer que ses clients ont un historique de risque de crédit approprié.

21.3 Risque de change

Les échanges commerciaux internationaux sont réalisés en euros par la société.

La Société n'a pas pris, à son stade de développement, de disposition de couverture afin de protéger son activité contre les fluctuations des taux de changes.

En revanche, la Société ne peut exclure qu'une augmentation importante de son activité à l'international ne la contraigne à une plus grande exposition au risque de change. La Société envisagera alors de recourir à une politique adaptée de couverture de ces risques.

Note 22 : Honoraires des Commissaires aux Comptes

HONORAIRES DES
COMMISSAIRES AUX COMPTES
31/12/2018 31/12/2017
(Montants
en euros
Montant HT % Montant HT %
Mission de commissariat aux comptes 15 750 100% 5 250 12%
Services autres que la certification des
comptes
Autres prestations directement liées à
36 882 88%
la mission de commissaire aux compte
Total des honoraires 15 750 100% 42 132 100%

Note 23 : Evènements postérieurs à la clôture

UV GERMI a participé pour la quatrième fois à l'International Water Summit (IWS) à Abu Dhabi. A l'occasion de la septième édition de ce Sommet, l'équipe d'UV GERMI MIDLE EAST a consolidé sa présence et renforcé ses liens avec les acteurs majeurs du secteur de l'environnement.

8/ DECLARATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes présentés pour l'exercice clos le 31 décembre 2018, dans le rapport financier annuel sont établis conformément aux normes comptables françaises applicables et qu'ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société. J'atteste également que le rapport annuel d'activité présente, à ma connaissance, un tableau fidèle des évènements importants survenus pendant l'exercice et de leur incidence sur les comptes annuels, des principales transactions entre les parties liées.

André BORDAS

Président Directeur Général

Responsable de l'information financière

Madame Corinne CHANSIAUD Contrôleuse Financière Téléphone : 05.55.88.18.88 Mail : [email protected]

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