RAPPORT ANNUEL

SOMMAIRE

DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
ORGANICRAMME AU 31 DECEMBRE 2020
EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS
REPARTITION DU CAPITAL AU 31 DECEMBRE 2020
RAPPORT DU DIRECTOIRE A L'ASSEMLEE GENERALE ORDINAIRE ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS-
EXERCICES
COMPTES CONSOLIDES
ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
NOTES PRELIMINAIRES
AUTRES INFORMATIONS
RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

Déclaration du responsable du rapport financier annuel (article 222-3 4° du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers)

« Les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution du chiffre d'affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Monsieur Michel Jimenez Président du Directoire

Composition du Directoire et Conseil de surveillance au 31 décembre 2020

Composition du Conseil de Surveillance

M. Lucien SELCE - Président M. François-Louis VUITTON – Vice Président Mme Natasha SELCE M. Bernard ROQUES

Composition du Directoire

M. Michel JIMENEZ, Président M. Pierre BAUMGARTNER

Commissaires aux Comptes Titulaires

Compagnie Fiduciaire d'Audit CABINET AUBART ET ASSOCIES

Commissaires aux Comptes Suppléants

M. William LEVEQUE M. Fabrice OLLIVIER LAMARQUE

ORGANIGRAMME au 31 décembre 2020

Sociétés en procédure collective

SELCODIS

EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS

Cours journalier de l'action pour la période de juillet 2008 à mars 2009. Le cours de l'action est suspendu depuis le 26 mars 2009.

REPARTITION DU CAPITAL AU 31 DECEMBRE 2020

RAPPORT DU DIRECTOIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réuni en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en application des statuts et de la loi sur les sociétés commerciales pour vous rendre compte de l'activité de la société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020 des résultats de cette activité et des perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.

Vos Commissaires aux Comptes vous donneront dans leurs rapports toutes informations relatives à la régularité des comptes qui vous seront présentés et aux conventions réglementées.

Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.

I / SITUATION ET ACTIVITE DU GROUPE

Informations relatives à l'entreprise

SELCODIS est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues à la suite d'une procédure collective de cette filiale.

SELCODIS garde néanmoins ses activités annexes au travers de ses filiales la société DEFREP qui a une activité immobilière et la SNC DEFREP COSMETICS spécialisée dans la vente de produits cosmétiques.

A) FAITS CARACTERISTIQUES

Nous vous rappelons que depuis le jugement du 29 novembre 2011 du Tribunal de commerce de Paris, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de notre société, lors de laquelle a été nommé Maître Christophe Thévenot en qualité d'administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy en qualité de mandataire judiciaire.

Puis, par jugement en date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté un plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société Thevenot Perdereau Manière en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Ce jugement a fixé les modalités suivantes :

− Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan

− Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
− La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.
− Le plan est payé par échéances :
- o les 5 premières échéances ont été honorées de juillet 2014 à décembre 2018 ,
- o Le règlement de la sixième échéance a été réalisée en juillet 2020.

Depuis cette date le plan de continuation est exécuté et le règlement de la septième échéance a été reportée et payée en février 2021.

II/ RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS

1. LES COMPTES CONSOLIDES DE L'EXERCICE

• Préliminaire

Les comptes consolidés de la société ont été établis au 31 décembre 2020 sur la base des éléments suivants : Le périmètre de consolidation comprend les sociétés : DEFRE, DEFREP COSMETICS et SC DOMAINE DE LA ROSE DES VENTS ERAGNY. (DEFREP a été intégrée dans le périmètre de consolidation le 1er janvier 2017, la SNC DEFREP COSMETICS au 31 décembre 2017 et SC DOMAINE DE LA ROSE DES VENTS ERAGNY au 1er janvier 2020.)

• Commentaires

Comme pour les exercices précédents, les règles suivantes ont été retenues pour l'élaboration des comptes consolidés de Selcodis au 31 décembre 2020 : reclassement des éventuelles subventions d'investissements en autres dettes, élimination des marges intragroupe, etc...

Les normes IFRS ont été appliquées pour l'élaboration des comptes consolidés 2020.

• Bilan

Les principales variations des postes de bilan sont expliquées en détail dans l'annexe consolidée.

Globalement, il ressort que :

L'actif non courant ressort à 57 K€ en 2020 contre 60 K€ en 2019.
L'actif courant ressort à 588 K€ en 2020 contre 974 K€ en 2019.
Les provisions pour risques et charges ressortent à 1.090 K€ en 2020 contre 1.267 K€ en 2019
Les dettes ressortent globalement à 30.029 K€ en 2020 contre 29.778 K€ en 2019

Les principales variations proviennent :

De la baisse du poste des stocks liée à la vente du dernier lot de l'ensemble immobilier Saint Cloud : -176 K€
De la baisse du poste des autres créances : -50 K€
De la baisse des provisions pour risques et charges : -177 K€

• Compte de résultat

Le chiffre d'affaires consolidé s'élève à 250 k€ en 2020 contre 0 € en 2019.

Le résultat opérationnel ressort à -175 K€ en 2020 contre -940 K€ en 2019.

Les dotations nettes aux amortissements et provisions s'élèvent à 181 K€ en 2020 contre 11 181 K€ en 2019.

Le résultat financier ressort à -281 K€ en 2020 contre un résultat proche de -1 338 K€ en 2019.

Le résultat avant impôts des entreprises intégrées fait ressortir une perte de – 456 K€ en 2020 contre -2 278 K€ en 2019.

Le résultat net des entreprises intégrées ressort à -463 K€ en 2020 à comparer à un résultat de -2 278 K€ pour 2019.

• Tableau de financement

Le tableau de financement consolidé 2020 est présenté dans l'annexe consolidée. La capacité d'autofinancement se situe à - 660 K€ contre - 7 537 K€ en 2019. Les flux nets liés aux investissements dégagent un solde de 115 K€. Les flux des opérations de financement présentent un solde de 178 K€.

L'ensemble de ces flux se traduit par une variation de la trésorerie passant :

d'une trésorerie de 171 K€
à une trésorerie de 11 K€

soit une baisse globale nette de 160 K€.

2. LES COMPTES INDIVIDUELS DE L'EXERCICE

Les charges d'exploitation représentent un montant de 95 K€ et concernent principalement des honoraires pour 87 K€ et des services bancaires de 2 K€

Le résultat d'exploitation est négatif et s'établit à -88 K€ contre -127 K€ en 2019.

Le résultat financier est égal à 0€ en 2020 contre 129 K€ en 2019.

Le résultat exceptionnel est égal à 0€ contre 818 k€ en 2019 .

Le résultat net de l'exercice est une perte de -89 K€ contre un bénéfice de 819 K€ en 2019.

Situation d'endettement

L'endettement est constitué du compte courant actionnaire pour un montant de 26.761 K€.

III/ PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

Toutes précisions et justifications figurent en annexe.

IV/ ACTIVITE ET RESULTATS DES FILIALES

• La société DEFREP a une activité immobilière et est entrée dans le périmètre d'intégration depuis le 1er janvier 2017.

En 2020 ses produits d'exploitation sont de 262 K€ contre 2 K€ l'exercice précédent.

Ses charges externes s'élevant à 409 K€ notamment due à la variation du Stock dû à la cession de Saint Cloud (241 K€) et aux honoraires (94 k€).

Le résultat financier négatif de -172 k€ et correspond aux intérêts sur les comptes courants et sur emprunts.

Le résultat exceptionnel est de 102 K€ et comprend un produit sur exercice antérieur pour 68 k€, diverses régularisations pour 79 k€, l'abandon des opérations de la SCI DESTREIL pour -44 k€, des amendes et pénalités pour -2 k€ et une plus-value sur cession d'une immobilisation pour +1 K€.

Son résultat net est de -674 K€ et comprend la quote part de résultat 2020 de la SNC DEFREP COSMETICS pour -456 k€

• DEFREP COSMETICS qui a pour objet la prise de participations dans des entreprises ayant pour objet le commerce de détail de tous produits cosmétiques, a débuté son activité le 01/05/2017. Cette filiale est fiscalement transparente.

Suite à la mésentente entre associés au sein de sa filiale IT STYLE DIFFUSION et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en juillet 2020, DEFREP COSMETICS tente de faire valoir ses droits pour retrouver son activité et son stock par des actions judiciaires.

Ses charges 2020 s'élèvent à 51 k€ contre 60 k€ en 2019 et se composent essentiellement d'honoraires et de frais de réceptions.

Son résultat financier 2020 est une perte de -412 k€ et comprend la dépréciation du compte courant IT STYLE DIFFUSION (-406 k€).

SELCODIS

Son résultat exceptionnel de 5k€ correspond à l'amortissement dérogatoire pratiqué sur les frais d'acquisitions des titres de participations.

Son résultat net est une perte de – 456 k€

• La SC DOMAINE DE LA ROSE DES VENTS ERAGNY, dans laquelle DEFREP a une participation de 30% du capital, a pour objet un projet immobilier à Eragny. Cette filiale est fiscalement transparente.

Cette société clôture son premier exercice au 31 décembre 2020 avec une perte de 23 k€. Ses charges 2020 s'élèvent à 23 k€ et se composent uniquement d'honoraires.

V/ PRISE DE PARTICIPATIONS- CESSION DE PARTICIPATION

Aucune prise de participation ou cession de participation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2020.

VI/ AFFECTATION DU RESULTAT

Nous vous proposons d'affecter comme suit le résultat de l'exercice 2020 de la société (en euros):

Résultat de l'exercice est une perte de -89 k€
- Affecté en totalité au poste report à nouveau

Après affectation du résultat, la situation comptable se présenterait de la façon suivante :

Capital social : 1.864.610
Autres réserves : 2.116.033
Report à nouveau : <34.061.972> ____________
Capitaux propres : <30.081.329>

Les capitaux propres de la société au 31 décembre 2020 sont de <30.081.329 > €. Le montant du capital social est de 1.864.610 €.

VII/ RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu'il n'a été procédé à aucune distribution de dividende, au titre des trois exercices précédents.

VIII/ DEPENSES NON-DEDUCTIBLES FISCALEMENT

Conformément aux dispositions de l'article 223 quatre du CGI, nous vous précisons qu'aucune dépense au titre des dépenses somptuaires visées à l'article 39-4 du même code n'a été comptabilisée au titre de l'exercice 2020.

IX/ DETTES FOURNISSEURS ET CREANCES CLIENTS

9.1 Dettes Fournisseurs

En application des articles L.441-14 et D.441-4 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance la décomposition par échéance du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par échéance inscrites dans les comptes de la société à la clôture de l'exercice :

	Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de
	clôture de l'exercice dont le terme est échu
	0 jour (indicatif)	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombres de factures concernées	1		2	3	22	28
Montant total des factures concernées (TTC)	11 970		11 666	10 343	104 424	138 403
Pourcentage du montant total des achats de l'exercice (TTC)	13%	0%	13%	11%	113%	149%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues	-		-	-	-	-
Montant total des factures exclues (préciser HT ou TTC)	-		-	-	-	-
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement	Délai retenu : 30 jours

9.2 Créances clients

En application des articles L.441-14 et D.441-4 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance la décomposition par échéance du solde des créances à l'égard des clients inscrites dans les comptes de la société à la clôture de ses deux derniers exercices :

	Article D. 441 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
	0 jour (indicatif)	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombres de factures concernées
Montant total des factures concernées (TTC)
Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice (HT)
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues
Montant total des factures exclues (TTC)
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement	Délai retenu : 30 jours

X/ ACTIVITE DE LA SOCIETE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

En application de l'article L.232-1 du Code de commerce, je vous précise qu'aucunes dépenses en matière de recherche et développement n'ont été engagées au cours de l'exercice.

XI/ PRETS INTER-ENTREPRISES

Notre société n'a consenti aucun prêt à moins de deux ans à des entreprises avec lesquelles elle entretient des liens économiques.

XII / EVENEMENT SIGNIFICATIF

La société n'a plus d'activité et continue d'exécuter son plan.

XIII/ EVEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE

Les premiers mois de 2020 sont toujours marqués par l'épidémie de Covid-19 mais avec une vaccination accrue qui devrait permettre une reprise de l'activité au plan national.

La filiale DEFREP a des projets qui devraient se concrétiser sur l'exercice 2021 et sa filiale DEFREP COMESTICS tente de faire valoir ses droits pour retrouver son activité et son stock par des actions judiciaires.

XIII/ PERSPECTIVES

Notre société continue de respecter son plan de redressement avec pour perspective une sortie en 2024.

XIV/ INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL SOCIAL

Conformément aux dispositions de l'article L 225-210 du code de commerce, nous vous indiquons ci-après la situation de votre société sur les actions d'autocontrôle qu'elle détient : Au 31 décembre 2020, SELCODIS détenait 7.105 de ses propres actions.

Conformément aux dispositions de l'article L 223-13 du code de commerce et compte tenu des informations et notifications reçus en application des articles L 233-7 et L 233-12 dudit code, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales :

Détenant plus des deux tiers du capital social ou des droits de vote : Lucien Selce 11, Chemin Calandrini 1231 Conches Suisse

Conformément aux dispositions de l'article L.621-18-2 du Code monétaire et financier, aux articles 223-22 et suivants du Règlement Général de l'AMF, nous vous informons qu'il n'y a eu aucune opération d'acquisition, de cession, de souscription ou d'échange d'actions réalisées au cours de l'exercice par les personnes visées à l'article L.621-18-2 du Code monétaire et financier.

INFORMATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

XV/ CONVENTIONS CONCLUES

15.1 Conventions visées par l'article L225-86 et suivant du Code civil

Lesdites conventions sont détaillées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes dont lecture sera donnée à l'assemblée. Il est précisé qu'au cours de l'exercice aucune convention nouvelle n'a été conclue.

15.2 Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une des filiales

Aucune convention n'a été conclue au cours de l'exercice

XVI/ INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX

Monsieur Michel Jimenez

Groupe Selcodis

Président et membre du Directoire de la société SELCODIS
Président du Conseil d'administration de DEFREP.
gérant de la SNC DEFREP COSMETICS

Autres :

Néant

Monsieur Lucien SELCE

Groupe Selcodis

Président du Conseil de Surveillance de la société SELCODIS
Administrateur de la société DEFREP

Autres

Néant

Monsieur Bernard ROQUES

Groupe Selcodis

Membre du Conseil de Surveillance de la société Selcodis
Administrateur de la société Euro Distribution Alimentaire

Autres

Administrateur de la société FL Vuitton Gestion
Administrateur de la société Inès de La Fressange

Madame Natasha SELCE

Membre du Conseil de Surveillance de la société Selcodis

Monsieur François-Louis VUITTON

Groupe Selcodis

Membre du Conseil de Surveillance et Vice Président de la société Selcodis

Autres

Directeur Général et Administrateur de la société Inès de La Fressange SA
Gérant de la société Inès de la Fressange SARL
Président du Conseil de Surveillance de la société FL VUITTON Gestion et Conseil
Gérant de la SC Financière FL VUITTON
Gérant de la SCI FL VUITTON
Administrateur Sicav de ODDO Génération

XVII/ REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Au titre de l'exercice 2020 nous vous informons qu'il n'a été versé aucune rémunération ni attribué aucun avantage de toute nature aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leur fonction de mandataires et il n'a été versé aucune rémunération par le groupe ou ses filiales à quelque titre que ce soit.

XVIII PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU DIRECTOIRE

18.1 Composition et expertise du Directoire et du Conseil de Surveillance

- Directoire

	Nom	Date de 1ère	Date de renouvellement	Date d'expiration du mandat
		Nomination
Président du	Michel Jimenez	23/06/2016	CS du 30/11/2018	AGO statuant sur les comptes de
directoire				l'exercice 2021
Membre du	Pierre	23/06/2016	CS du 30/11/2018	AGO statuant sur les comptes de
directoire	Baumgartner			l'exercice 2021

- Conseil de Surveillance

	Nom	Date de 1ère	Date de renouvellement	Date d'expiration du mandat
		Nomination
Président du	Lucien Selce	20/12/2006	AGO du 30/11/2018	AGO statuant sur les comptes de
Conseil de				l'exercice 2023
Surveillance
Membre du CS	Bernard Roques	26/04/2007	AGO du 30/11/2018	AGO statuant sur les comptes de
				l'exercice 2023
Membre du CS	Louis François	20/12/2006	AGO du 30/11/2018	AGO statuant sur les comptes de
	Vuitton			l'exercice 2023
Membre du CS	Natasha Selce	28/04/2017		AGO statuant sur les comptes de
				l'exercice 2023

Expertise des membres du Conseil de Surveillance :

Lucien Selce, diplômé de l'Ecole Supérieure de Commerce de Nice, il a occupé pendant 12 ans différents postes dans la banque d'investissement à Paris, puis à Londres.

Il dirige depuis 1999 un groupe d'investissements au titre duquel il occupe des postes d'administrateurs dans des sociétés industrielles et commerciales.

Bernard Roques, diplômé de l'Ecole de Commerce et Administration, a d'abord été en charge des prises de participations à la S D R SODECCO avant d'occuper des responsabilités de direction dans différentes P M E puis au sein des groupes Pinault et ensuite I F I.

François-Louis Vuitton – M. François Louis Vuitton est diplômé de l'institut supérieur de commerce et de la chambre de commerce de Paris. Au cours de sa carrière il a exercé différentes fonctions au sein du groupe Calberson, du Groupe Manzinger, des parfums Weill, Cuisine Plus – Bain Plus et Orcofi. Depuis 1994 il a repris la société Ines de la Fressange et a travaillé chez UBS et à la Banque de Neuflize. Il est entré dernièrement à la Financière Edmond de Rothschild.

Natasha Selce membre indépendant

18.2 Règlement Intérieur

Adopté lors de la réunion du Conseil de Surveillance du 26 avril 2007, il précise les conditions de fonctionnement des organes de Direction et de Surveillance et en particulier :

Le rôle du conseil ;
Le cycle et l'ordre du jour des Réunions préprogrammées ;
Le fonctionnement et les pouvoirs du Directoire ;
La mission des comités :
- o Le comité « contrôle des comptes »
- o Le comité « stratégie et investissements »
Les membres indépendants ;
Le mode de contrôle de la qualité de l'information fournie aux actionnaires et au marché;
Les conditions d'application pour la tenue des réunions par des moyens de télécommunication conforment à la réglementation en vigueur.

18.3 Composition des comités

Le comité « contrôle des comptes » :
- o Monsieur Lucien Selce
- o Monsieur Bernard Roques
Le comité « stratégie et investissements »
- o Monsieur François Louis Vuitton
  - o Madame Natasha SELCE

18.4 Membre indépendant

Madame Natasha Selce

18.5 Limitation des Pouvoirs du Directoire

Sans l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance, le Directoire ne peut accomplir les actes suivants :

Au delà de 1 M € :
- o L'engagement d'investissement ou de prises de participation
- o Les opérations financières susceptibles de modifier substantiellement la structure financière de l'Entreprise
- o La signature de tout traité de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs
- o La cession de toute branche d'activité ou entité.
Et quel qu'en soit le montant de l'opération :
- o L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions de la société
- o L'émission de valeur mobilière de toute nature
- o Les décisions de nature à influencer la stratégie du Groupe
- o Le rachat par la société de ses propres actions.

18.6 Convocations aux réunions et diffusion de l'information

Les membres du conseil ont accès à leur demande à toute information concernant le fonctionnement de la société en particulier aux reportings d'exploitation et de trésorerie. Ils sont convoqués conformément aux statuts ainsi que les commissaires aux comptes qui, pour leur part, ne le sont que lors des réunions d'arrêté des comptes annuels et semestriels.

18.7 Activités des organes d'administration au cours de l'exercice 2020

Le directoire s'est réuni une fois le 24 septembre 2020.
Le Conseil de Surveillance s'est réuni une fois le 24 septembre 2020.
Conformément à l'article R 823.9 du code de commerce, les commissaires aux comptes ont été convoqués aux réunions qui ont examiné et arrêté les comptes annuels et les comptes semestriels.
Les réunions des Directoires et Conseils de surveillance se sont déroulés en visioconférence compte tenu des circonstances sanitaires liées à l'épidémie de COVID 19.
Les procès-verbaux du Conseil de Surveillance sont établis à l'issue de chaque réunion, communiqués aux membres et signés.

18.8 Principales décisions adoptées par le conseil de surveillance au cours de l'exercice 2020

– Le Conseil de surveillance a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31/12/2020.

XIX/ PROCEDURE DE CONTROLE INTERNE

Le contrôle interne au sein de la société est défini comme le processus mis en œuvre par le conseil de surveillance, le Directoire et le personnel en vue de fournir une assurance quant à la fiabilité des informations financières, la conformité aux lois et règlements, la réalisation et l'optimisation des opérations, la sauvegarde des actifs.

19.1 Organisation générale des procédures de contrôle interne et de gestion des risques

En matière de procédures de contrôle interne, les responsabilités étaient assumées aux divers niveaux de l'organisation du Groupe.

Au niveau, d'abord, de chacune des sociétés consolidées par le Groupe, le contrôle interne était organisé sous l'autorité des organes sociaux de l'entreprise. L'établissement des comptes, son calendrier, et ses méthodes devaient être conformes au manuel de procédures comptables. Les comptes étaient arrêtés par les conseils d'administration ou par les associés uniques des filiales et sont approuvés par les assemblées générales. S'agissant du reporting en cours d'année, les organes sociaux disposaient d'un document type à remplir selon un calendrier établi.

Une centralisation et une analyse de ces documents étaient réalisées au sein du service Contrôle de Gestion. Un Comité de site avait lieu au minimum une fois par trimestre. Il permettait de passer en revue tous les documents établis et de définir les actions correctrices à mettre en place.

Cette organisation est complétée par les Commissaires aux Comptes qui certifient les comptes sociaux et les comptes consolidés du Groupe.

19.2 Le Directoire et le Conseil de Surveillance

Le Directoire est composé de 2 membres, il assure la direction de la société sous le contrôle du Conseil de Surveillance qui est composé de 4 membres et qui exerce un contrôle permanent sur la gestion de la société.

Il a été adopté au sein de la société un règlement intérieur qui précise les conditions de fonctionnement des organes de direction et de surveillance (cf. point19.2 ci-avant), des comités des comptes et de stratégie et investissement (cf. 19.3 ci avant) ainsi que des limitations des pouvoir du Directoire (cf. 19.5 ci avant)

19.3 Descriptif des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration comptables & financières

La procédure et l'analyse de l'information financière s'appuient sur un ensemble de procédures de gestion financière telles que :

la consolidation des comptes du Groupe SELCODIS, réalisée fin Juin et Fin Décembre à l'aide d'outils et selon des procédures du Groupe.
le Groupe s'assure de manière régulière de l'évolution des engagements hors bilan du Groupe. Ce contrôle est effectué notamment dans le cadre du processus de consolidation dans la mesure où les sociétés sont tenues de préciser de manière exhaustive la liste de leurs engagements.
L'accélération de la remontée des informations du reporting définit la périodicité de remontées des informations.

XX/ RENVOI AUX DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PRÉVOYANT LES MODALITÉS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les statuts de la société précisent à l'article 23- 2 « Assemblées Générales » les conditions de participation des actionnaires aux assemblées générales.

XXI/ ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Les statuts de la société ne contiennent pas de dispositions qui auraient pour effet de retarder, différer ou entraver un changement de contrôle.

XXII RESPONSABILITE SOCIALE, SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTAL

22.1 Conséquence sociale et environnementale de l'activité de la société : conséquences sur le changement climatique de l'usage et des biens produits

La société n'a pas d'activité ni de salariés et n'a donc pas pris d'engagement environnementaux, sociaux et en matière de changement climatique. Au sein de ses filiales, aucun engagement de ce type n'a été pris.

22.2 Engagement de la société en faveur de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, en faveur du développement durable de la lutte contre la discrimination et de la diversité

Aucun engagement de ce type n'a été pris tant au niveau de la société ainsi que de ses filiales.

XXV/ TABLEAU DES RESULTATS FINANCIERS

Le tableau des cinq derniers exercices figure en annexe ci-après.

XXVI/ TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS AU DIRECTOIRE

Au présent rapport est joint le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au Directoire dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce.

XXVII/ NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES (Normes IAS / IFRS )

En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les sociétés cotées sur un marché réglementé de l'un des Etats membres doivent présenter, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, leurs comptes consolidés en utilisant le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), émis par l'I.A.S.B (International Accounting Standards Board).

Le groupe qui a appliqué jusqu'en 2004 les principes comptables français, étant soumis à cette obligation, établit à compter de l'exercice 2005 ses comptes consolidés selon les normes IFRS.

L'information financière en normes IFRS sur l'exercice 2020 a été établie sous la responsabilité des organes d'administration et a fait l'objet de diligences d'audit par les commissaires aux comptes du Groupe.

=== --- === --- === --- ===

Nous allons maintenant vous donner lecture des rapports sur les comptes annuels de vos Commissaires aux Comptes et de leur rapport spécial sur les conventions visées aux articles L.225-88 et suivants du Code de Commerce. Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.

SELCODIS ___________________________________________

TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE AU DIRECTOIRE DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL (Articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce)

Exercice clos le 31 décembre 2020

NEANT

RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

NATURE DES INDICATIONS	EXERCICES CONCERNES
	2020	2019	2018	2017	2016

I – CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social	1864610	1864610	1864610	1864610	1864610
Nombre des actions ordinaires existantes	6215364	6215364	6215364	6215364	6215364
Nombre des actions à dividende prioritaire
(sans droit de vote) existantes
Nombre maximal d'actions futures à créer
Par conversion d'obligations
Par exercice de droits de souscription

II – OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires hors taxes
Résultat avant impôts, participation des salariés
& dotations aux amortissements et provisions	374 487 -	22 178 032 -	32 479 041 -	182 673 -	194 171 -
Impôts sur les bénéfices
Participation des salariés due au titre de l'exercice
Résultat après impôts, participation des salariés
& dotations aux amortissements et provisions	88 787 -	819 191	4 874 252 -	69 966 -	83 978 -
Résultat distribué
III – RESULTAT PAR ACTION
Résultat avant impôts, participation des salariés
& dotations aux amortissements et provisions	-0,060	-3,568	-5,226	-0,029	-0,031
Résultat après impôts, participation des salariés
& dotations aux amortissements & provisions………	-0,014	0,132	-0,784	-0,011	-0,014
Dividende attribué à chaque action…

IV – PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés
Montant de la masse salariale
Montant des sommes versées au titre des
avantages sociaux (Sécurité Sociale, œuvres
Sociales, etc…)……….

COMPTES CONSOLIDES

1. ACTIF (EN K€)

	Exercice	Exercice
	clos le	clos le
	31.12.2020	31.12.2019
ACTIF
Ecart d'acquisition
immobilisations incorporelles nettes		0
immobilisations corporelles nettes	56	56
Actifs financiers non courants	1	4
Impôts différés
Actif non courant	57	60
Stocks de marchandises	496	672
Stock de matières premières
Créances clients	0	0
Autres créances	80	130
Trésorerie et équivalents de
trésorerie	12	172
Actif courant	588	974
TOTAL ACTIF	645	1 035

2. PASSIF (EN K€)

	Exercice clos le 31.12.20	Exercice clos le 31.12.2019

Passif
Capital	1 865	1 865
Réserves consolidées	-31 876	-29 598
Résultat net Groupe	-463	-2 278
Capitaux propres part du Groupe	-30 474	-30 011
Intérêts minoritaires	0	0
Réserves minoritaires	0	0
Capitaux propres de l'ensemble consolidé	-30 474	-30 011
Provisions pour risques et charges - Part à long terme	1 090	1 267
Dettes financières à long terme	26 809	26 627
Passifs d'impôt différé
Passif non courant	27 899	27 894
Dettes fournisseurs d'exploitation	257	233
Provisions pour risques et charges - Part à moins d'un an	7
Autres dettes	2 955	2 917
Dettes financières à court terme	0	0
Crédits à court terme et banques	1	1
Passif courant	3 220	3 151
TOTAL PASSIF	645	1 035

3. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (EN K€)

	Exercice clos le 31.12.20	Exercice clos le 31.12.19
CHIFFRE D'AFFAIRES	250	0
Autres produits de l'activité		2
TOTAL DES PRODUITS DE L'ACTIVITE	250	2
Achats consommés	-241	-0
Achats et charges externes	-455	-286
Subventions d'exploitation	23
Impôts et taxes
Charges de personnel		0
Dotation aux amort. Et aux provisions nettes	181	-1
Autres produits et charges	-1
Résultat opérationnel courant	-243	-285
Sortie Titres de participation		-13 785
Reprise provision Titres de participation		13 785
Déconsolidation GIE supervox	0	-1 487
Déconsolidation IT STYLE Diffusion	0	16
Autres produits et charges non courant	68	816
Résultat opérationnel non courant	68	-655
RESULTAT OPERATIONNEL	-175	-940
Coûts de l'endettement net	0	0
Autres produits et charges financières	-281	-1 338
RESULTAT AVANT IMPOT	-456	-2 278
Impôt sur les résultats
RESULTAT NET DES ENTREPRISES INTEGREES	-456	-2 278
Quote-part de résultat mis en équivalence	-7
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE	-463	-2 278
Part revenant aux intérêts minoritaires	0	0
RESULTAT NET REVENANT L'ENTREPRISE CONSOLIDANTE	-463	-2 278
Résultat net par action (en euros)	-0.046	-0.228
Résultat net dilué par action (en euros)	-0.046	-0.228

4. TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE (EN K€)

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
TRESORERIE AU 1ER JANVIER	171	105
FLUX D'EXPLOITATION
Résultat net de l'ensemble consolidé	-463	-2 278
Résultat des minoritaires	0	0
Amortissements et provisions nets des reprises	-203	-19 043
Actualisation des dettes et créances long terme
(Plus) ou moins value sur sortie d'actifs	-1	13 784
Neutralisation du résultat sociétés mises en équivalence	7
Variation périmètre
Coût de l'endettement financier net	0	0
Charges d'impôt (exigible et différé)
Capacité d'autofinancement	-660	-7 537
Impôts versés
Variation sur clients et autres créances	141	9 163
Variation sur fournisseurs et autres dettes	64	-1 097
Impact sortie de périmètre		-362
Incidence variation de périmètre ( trésorerie acquise)
Flux nets de trésorerie opérationnels	-453	167
FLUX D'INVESTISSEMENT	115	-1
Flux nets de trésorerie sur investissements	115	-1
Flux nets de trésorerie après investissements	-338	166
FLUX DE FINANCEMENT
Augmentation de capital
Augmentation / remboursement net des comptes
courants	182	-39
Remboursement emprunt	-4	-62
Intérêts financiers nets versés Flux nets de trésorerie sur opérations de
financement	178	-101
Variation de la trésorerie	-160	65
TRESORERIE DE FIN DE PERIODE	11	171

SELCODIS

5. CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (EN K€)

Le capital social est composé de 6 215 364 actions.

Variation des capitaux propres du Groupe en K€

	Capital	Réserves consolidées	Résultat consolidé	Total capitaux propres
Situation au 31/12/19	1 865	(29 598)	(2 278)	(30 011)
Affectation résultat N-1		(2 278)	2 278	0
Résultat 31.12.20 Variation périmètre			(463)	(463) 0
Situation au 31/12/2020	1 865	(31 876)	(463)	(30 474)

Intérêts minoritaires

(en milliers d'euros)	31.12.2020	31.12.2019
Intérêts minoritaires en début d'exercice	0	-2 304
Résultat de l'exercice	0
Variation périmètre (déconsolidation Marc Milann) Variation périmètre (déconsolidation GIE
SUPERVOX)		2 304
Réserves
Intérêts minoritaires en fin d'exercice	0	0

ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

NOTES PRELIMINAIRES

Informations relatives à l'entreprise

SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.

SELCODIS SA garde néanmoins ses activités annexes au travers de ses filiales la société DEFREP qui a une activité immobilière et la SNC DEFREP COSMETICS qui commercialise des produits cosmétiques.

Déclaration de conformité

Les états financiers consolidés du Groupe SELCODIS au 31 décembre 2020 ont été préparés conformément au référentiel IFRS, tel qu'adopté par l'Union Européenne.

1. FAITS CARACTERISTIQUES

Ce jugement a fixé les modalités suivantes :

− Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
− Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
− La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.
− Le plan est payé par échéances :
- o les 5 premières échéances ont été honorées de juillet 2014 à décembre 2018 ,
- o Le règlement de la sixième échéance a été réalisée en juillet 2020.

Depuis cette date le plan de continuation est exécuté et le règlement de la septième échéance a été reportée et payée en février 2021.

Depuis, le 1 er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe.

En janvier 2018, au titre d'un protocole transactionnel, la SNC DEFREP COSMETICS a acquis les 50% restants de IT STYLE Diffusion, puis les a cédés en août 2018 à IT France HOLDING. Au 31/12/2018, la SNC DEFREP COSMETICS détient 50% de IT STYLE DIFFUSION.

La SNC DEFREP COSMETICS a été intégrée dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2017.

En date du 27/08/2018, la société IT STYLE DIFFUSION a acquis 100% du capital de la société IT SUD TOULON.

En date du 07 juillet 2019, la société DEFREP, filiale de SELCODIS, a souscrit à 30% du capital de la SCI de construction-vente DEFREP Domaine de la Rose des vents Eragny, qui clôture son premier exercice comptable au 31/12/2020.

A la date du 09 juillet 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société IT STYLE Diffusion.

A la date du 31/12/2020, le GIE SUPERVOX, dont Selcodis détient 43,75%, est en cours de liquidation.

Par jugement en date du 14 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a cantonné la saisie réalisée sur les sociétés DEFREP et DEFREP COSMETICS à la somme de 41 522,05 €, dans le cadre du litige les opposant à la société IT STYLE DIFFUSION.

2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

2.1 Principes généraux de consolidation

Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.

Les principes comptables retenus au 31 décembre 2020 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2019 publiés.

Au titre de l'exercice, les filiales sans aucune activité mises en liquidation judiciaire ont été exclues du périmètre de consolidation.

2.1.1 Méthodes de consolidation

Les états financiers consolidés comprennent au 31 décembre 2020 les états financiers de SELCODIS et de ses filiales : DEFREP, DEFREP COSMETICS, SC DOMAINES DE LA ROSE DES VENTS ERAGNY.

Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle.

Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités.

Les sociétés sur lesquelles SELCODIS exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale.

La méthode de l'intégration globale mise en œuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.

Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu'un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n'intègrent pas des flux intra-groupes avec les sociétés du Groupe.

Les incidences des transactions entre les sociétés du Groupe sont éliminées :

Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les sociétés intégrées,
Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées,
Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées.

2.1.2 Date d'arrêté des comptes

Toutes les sociétés consolidées ont établi des comptes au 31 décembre 2020

2.1.3 Méthode de conversion des éléments en devise

L'euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par SELCODIS et ses filiales.

2.1.4 Classification des actifs et passifs courants et non courants

Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.

Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice constituent des dettes courantes.

2.2 Méthodes d'évaluation

2.2.1 Écarts d'acquisition

L'écart calculé entre le coût d'achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l'entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur.

L'écart résiduel est inscrit au poste "écarts d'acquisition" et affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptibles de bénéficier du regroupement d'entreprises.

Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur (cf. § 2.2.4 Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel.

2.2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L'amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d'utilité de l'actif incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture, afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés.

2.2.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier les éventuelles pertes de valeur.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.

2.2.4 Actifs financiers non courants

Les titres de participation non consolidés, les prêts et dépôts et cautionnements constituent les actifs financiers non courants.

Ces actifs ne relèvent pas d'IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27, maintenus au bilan à leur coût d'acquisition, déduction faite des provisions éventuellement nécessaires.

Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur d'acquisition.

Cette valeur est estimée en tenant compte de la quote-part d'actif net majoré des plus-values latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l'intérêt économique des sociétés pour le Groupe.

En cas de cession postérieure à la clôture de l'exercice, les conditions de cession sont retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation.

2.2.5 Clients et comptes rattachés

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

2.2.6 Impôts différés

Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d'impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du Groupe SELCODIS.

Les actifs d'impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.

La valeur probable des actifs d'impôt différé est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l'utilisation de l'avantage de tout ou partie de cet actif d'impôt différé.

Les actifs d'impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu'un bénéfice futur permettra de les recouvrer.

Les actifs et passifs d'impôt différés sont évalués au taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture.

2.2.7 Emprunts

Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission du passif. Les frais et primes d'émission d'emprunts ainsi que les primes de remboursement d'obligations n'entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif et sont donc constatés en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Par exception, les passifs pour lesquels l'échéancier de remboursement n'est pas connu avec une précision suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant de Mr Lucien SELCE).

2.2.8 Provisions pour risques et charges

Des provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un évènement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant peut être estimé de façon fiable.

Autres provisions

Les provisions pour litige font l'objet d'une analyse et d'une évaluation au cas par cas.

2.2.9 Résultat par action

Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d'actions au cours de l'exercice.

Le résultat net dilué est, en l'absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action.

3. PERIMETRE DE CONSOLIDATION

Entrée dans le périmètre de consolidation au 01 janvier 2020 de la société :

- SC DOMAINES DE LA ROSE DES VENTS ERAGNY

	31/12/2020		31/12/2019
Sociétés consolidées par intégration globale	% de contrôle	% intérêt
SELCODIS
68,rue Singer – 75016 Paris
DEFREP			100,00%
68,rue Singer – 75016 Paris	100,00%	100,00%
DEFREP COSMETICS
68,rue Singer – 75016 Paris	100,00%	100,00%	100,00%

	31/12/2020		31/12/2019
Sociétés consolidées mise par en équivalence	% de contrôle	% intérêt
SC DOMAINES DE LA ROSE DES VENTS ERAGNY 68,rue Singer – 75016 Paris	30%	30%	NC

IT STYLE DIFFUSION et ses filiales sont en cours de liquidation sur 2020. Ces sociétés sont sorties du périmètre de consolidation en 2019.

4. RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL

Rapport de l'activité au 31 décembre 2020

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société.

Les 5 premières échéances du plan ont été honorées de juillet 2014 à décembre 2018. Le règlement de la sixième échéance de 2019 a été effectué en juillet 2020.

Le règlement de la septième échéance de 2020 a été reporté et effectué en février 2021.

5. NOTE SUR LE BILAN CONSOLIDE

5.1 Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants

Le détail des immobilisations brutes est le suivant :

(en milliers d'euros)	31.12.2020	31.12.2019
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles	59	58
Actifs financiers non courants	1 382	1 484
Total immobilisations	1 441	1 542

Le détail des amortissements et provisions est le suivant :

(en milliers d'euros)	31.12.2020	31.12.2019
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles	3	2
Actifs financiers non courants	1 381	1 480
Total immobilisations	1 384	1 482

Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments suivants :

(en milliers d'euros)	31.12.19	Augmentation	Diminution	31.12.20
Participations non consolidées	1 086	0	20	1 066
Dépôt sur baux commerciaux Autres actifs financiers non	69		68	1
courants	329	7	21	315
Valeur brute	1 484	7	109	1 382

Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes :

(en milliers d'euros)	31.12.2019	Dotations	Reprises	30/06/2020
Participations non consolidées	1 086		20	1 066
Dépôts sur baux commerciaux	66		66	0
Autres actifs financiers non
courants	328	7	21	315
Total dépréciations sur actifs
financiers non courants	1 480	7	107	1 381

Les participations non consolidées correspondent :

– Aux titres des sociétés en liquidation :

EDA	1 066 K€ ___
Au 31.12.2020	1 066 K€

Le tableau suivant détaille par participation, la situation des capitaux propres à la dernière clôture annuelle, la quote-part de participation ainsi que les valeurs comptables inscrites dans les comptes de SELCODIS :

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS

	Capital (K€)	Capitaux Propres autres que	Quote-part du capital détenu	Valeur Comptable des titres détenus		Prêts et Avances	Montant cautions et avals donnés	CA/ HT	Résultats
		le capital	( % )	Brut	Net		par la société Selcodis
GIE FINANCIERE SUPERVOX
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE	17	-4 350	25,00	6	0	3 295	-	0	-
SIREN : 381 484 161
EDA SA (1)
31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris	4 045	-25 516	99,94	1 066	0	0	0	257 185	-29 049
SIREN : 347 715 914
DEFREP SA
68 rue Singer - 75008 Paris	2 118	-4 204	100,00	8 587	0	1 185	0	250	-674
SIREN : 338 864 853

(1) Les chiffres de la société EDA concernent l'exercice du 31 décembre 2008.

5.2 Impôts différés actifs

Aucun impôt différé n'a été comptabilisé au cours de l'exercice.

5.3 Stock

	31/12/2020	31/12/2019
Valeur brute des stocks	496	672
Dépréciation des stocks	0
Valeur nette des stocks	496	672

Le stock est composé d'un immeuble à TOULON pour 496 k€, acquis par la société DEFREP en sa qualité de marchand de bien. La variation de 176 k€ correspond à la cession du dernier lot de l'immeuble St CLOUD.

5.4 Créances clients & comptes rattachés et autres créances

Détail des créances clients et autres créances

En milliers d'euros	Valeur nette au 31/12/2020	Valeur nette au 31/12/2019
Etat & collectivité	16	23
Charges constatées d'avance et cpte de régularisation d'actif	1	6
Créances sur société d'affacturage
Créances sur filiales non consolidées	0	2
Débiteurs divers	63	100
Valeur nette des créances	80	130

Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances

	Total	A 1 an	A plus
En milliers d'euros	31/12/20	au plus	d'1 an
Clients et comptes rattachés
Etat et collectivité	16	16
Charges constatées d'avance	1	1
Créances sur filiales non consolidées	0	0
Débiteurs divers	63	63
Valeur nette des créances	80	80

SELCODIS

5.5 Créances sur filiales non consolidées

Au 31 décembre 2020, l'analyse du risque est la suivante :

JUSTES VALEURS BILANCIELLE (En milliers d'euros)	Brut	Provision pour dépréciation	Imputation sur compte courant	Net
Titres de participation détenus par SELCODIS	1 066	-1 066		0
Créances détenues par SELCODIS	3 298	-3 298		0 0
Créances détenues par DEFREP COSMETICS	1 433	-1 433		0 0
	5 797	-5 797	0	0

5.6 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie nette s'établit à 11 K€ et se détaille de la façon suivante :

	31/12/2020	31/12/2019
Trésorerie et équivalents actifs	12	172
Concours bancaires	1	1
Trésorerie nette	11	171

5.7 Réserves consolidées

Ce poste comprend pour l'essentiel :

La part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés consolidées depuis leur entrée dans le périmètre de consolidation jusqu'à l'ouverture de l'exercice,
L'incidence sur les résultats des retraitements accumulés.

5.8 Provisions pour risques & charges

5.8.1 Part à long terme

La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :

(En milliers d'euros)	31/12/2019	Dotations	Reprises	31/12/2020
Divers	1 267		177	1 090
Total	1 267		177	1 090

La reprise de provision est en lien avec le remboursement de l'échéance du plan intervenu au mois de juillet 2020 pour 177 k€.

5.8.2 Part à court terme

La part à court terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :

(En milliers d'euros)	31/12/2019	Dotations	Reprises	31/12/2020
Divers		7	0	7
Total		7	0	7

5.9 Emprunts & dettes financières

L'échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant :

En milliers d'euros	Total 31/12/2020	1 à 5 ans	Plus de 5 ans
Emprunt et dettes financières diverses
Emprunt Crédit-bail Compte-courant LS réservé, risques liquidatifs hors bilan (1) et Cegi
(2)	8 176	8 176
Compte-courant LS disponible	18 633	18 633
TOTAL	26 809	26 809	-

(1) Les risques liquidatifs hors bilan des filiales (Voir § 6) sont estimés à 4 176 K€.
(2) Monsieur Selce a affecté à titre de gage et de nantissement au profit de la CEGI son compte courant à hauteur de 4 000 K€

Comme indiqué dans le § 6 (engagement hors bilan), Monsieur Lucien SELCE s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan.

5.10 Détail des dettes d'exploitation

Le détail des postes autres dettes est le suivant :

En milliers d'euros	31/12/2020	31/12/2019
Dettes fiscales et sociales	248	248
Divers	2 707	2 669
Produits constatés d'avance		-
TOTAL	2 955	2 917

L'ensemble de ces dettes est à échéance moins d'un an.

6. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

La société a réalisé un chiffre d'affaire de 250 k€ en lien avec la vente du bien immobilier ST CLOUD réalisé en date du 24 février 2020. Cette opération a dégagé un résultat positif de 9 k€.

Les charges externes de 455 k€ sont principalement composées :

Locations pour 44 k€
Honoraires pour 197 k€ dont honoraires juridiques (51k€), comptabilité et commissariat aux comptes (66 k€), honoraires divers (apporteurs affaires pour 55 k€)

Le résultat operationnel ressort au 31/12/2020 à -175 k€ et tient compte :

– d'un produit sur exercice antérieur de 68 k€ (commissions facturés pour le lancement d'une opération ERAGNY),

6.1 Situation des amortissements réputes différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe

Dans le cadre de la situation consolidée au 31 décembre 2020, la situation fiscale se traduit par :

Déficits reportables (en base) : 49 568 K€
Au 31 décembre 2020, l'impôt relatif aux déficits reportables n'a pas été comptabilisé.

Le groupe fiscal comprend, au 31 décembre 2020, les sociétés suivantes :

SELCODIS
DEFREP

AUTRES INFORMATIONS

Engagements hors bilan

Effets escomptés non échus

Avals, cautions et garanties (1)	4 176
Engagements de paiement de loyers)	0
Engagements de crédit-bail immobilier
Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés
Autres engagements donnés	0
Total	4 176
(1) Dont concernant :
- Plan de continuation Nauder	4 176
Engagements reçus
Cautions (2)	8 584
Total	8 584
Nantissement du compte courant
Compte courant M. Selce au profit de la Cegi	4 000
Total	4 000

( 2) Dont octroyées principalement par :
- Chenard & Walcker : sur plan de continuation Nauder 2000	4.176
- CEGI (Loyer Auterive)	1.734

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.

Lucien Selce 26 809

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à hauteur de 10.000 K€ pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées.

A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€

Dettes garanties par des sûretés réelles

Néant.

Autres engagements

Le compte courant de Monsieur Lucien Selce fait l'objet d'un nantissement au profit de la CEGI à hauteur de 4.000 K€.

7. INFORMATIONS CONCERNANT LES PARTIES LIEES

En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données relatives aux personnes morales contrôlant le Groupe, aux personnes physiques faisant partie des principaux dirigeants, étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues en 2003 et 2004, il n'existe plus de parties liées contrôlées par le Groupe.

1. Personnes morales		K€
Néant
		0
	Total	0
2. PERSONNES PHYSIQUES
Monsieur Lucien SELCE		0
Compte courant passif (1) (2)		26 809
	Total	26 809

(1) Au 31 décembre 2020, le compte courant de Monsieur Selce a été évalué à sa juste valeur.

Le tableau suivant retrace ces modalités d'évaluation des comptes courants de Monsieur Selce au 31.12.2020

Nature du compte	Valeur avant	Imputation des créances sur filiales non consolidées (Cf. § 5 .8)	31/12/2020
Compte courant	retraitement 26 809	0	26 809

(2) Monsieur Lucien Selce a réservé ce compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les risques résiduels hors bilan (4.176 K€) et l'engagement au profit de la CEGI (4.000 K€) (cf. § 6).

ACTIF	Exercice clos le 31/12/2020 (12 mois)				Exercice précédent 31/12/2019 (12 mois)
	Brut	Amort. & Prov	Net	%	Net	0/0
Capital souscrit non appelé (0)
Actif Immobilisé
Frais d'établissement Recherche et développement Concessions, brevets, marques, logiciels et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances & acomptes sur immobilisations incorporelles Terrains	50 000		50 000 97,72
Constructions Installations techniques, matériel & outillage industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances & acomptes					50 000	42,44
Participations évaluées selon mise en équivalence Autres Participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières	9 658 983	9 658 983
TOTAL (I)	9 708 983	9 658 983	50 000 97,72		50 000 42,44
Actif circulant Matières premières, approvisionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises
Avances & acomptes versés sur commandes Clients et comptes rattachés Autres créances . Fournisseurs débiteurs . Personnel . Organismes sociaux . Etat, impôts sur les bénéfices					51	0,04
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires . Autres Capital souscrit et appelé, non versé	3 296 206	3 296 206			1	0,00
Valeurs mobilières de placement Instruments financiers à terme et jetons détenus Disponibilités Charges constatées d'avance	105 707 1 166	105 707	1 166	2,28	66 089 1 680	56,09 1,43
TOTAL (II)	3 403 078	3 401 913	1 166	2.28	67 821	57,56
Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) Primes de remboursement des obligations (IV) Ecarts de conversion et différences d'évaluation actif (V)
TOTAL ACTIF (0 à V)	13 112 061	13 060 895	51 166 100.00		117 821 100.00

		Exercice clos le		Exercice précédent
PASSIF	31/12/2020		31/12/2019
	(12 mois)		(12 mois)

Capitaux propres Capital social ou individuel ( dont versé : 1 864 610 ) Primes d'émission, de fusion, d'apport Ecarts de réévaluation Réserve légale		1 864 610	N/S	1 864 610	N/S
Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau		2 116 033 -33 973 185	N/S N/S	2 116 033 -34 792 376	NS NS
Résultat de l'exercice		-88 787 -173,52		819 191 695,28
Subventions d'investissement Provisions réglementées
	TOTAL(I)	-30 081 329	N/S	-29 992 543	NS
Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées
	TOTAL(II)

Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques Provisions pour charges		1 026 611 63 870	N/S 124,83	1 203 613 63 870	NS 54,21
	TOTAL (III)	1 090 481	N/S	1 267 483	N/S
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles Autres Emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit . Emprunts . Découverts, concours bancaires Emprunts et dettes financières diverses
. Divers				3 840	3,26
. Associés		28 427 346	N/S	28 208 846	NS
Avances & acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Personnel . Organismes sociaux		177 943 347,78		179 219 152,11
. Etat, impôts sur les bénéfices . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires		215 340	420,87	215 340 182,77
. Etat, obligations cautionnées . Autres impôts, taxes et assimilés Dettes sur immobilisations et comptes rattachés		18 780	36,70	33 030 28,03
Autres dettes Instruments financiers à terme Produits constatés d'avance		202 606 395,98		202 606 171,96
	TOTAL(IV)	29 042 014	N/S	28 842 880	NS
Ecart de conversion et différences d'évaluation passif	(V)
	TOTAL PASSIF (I à V)	51 166 100.00		117 821 100,00

COMPTE DE RÉSULTAT		Exercice clos le 31/12/2020 (12 mois)		Exercice précédent 31/12/2019 (12 mois)		Variation absolue (12 / 12)	0/0
	France	Exportation	Total	0/0	Total	0/0	Variation	0/0
Ventes de marchandises Production vendue biens Production vendue services
Chiffres d'Affaires Nets
Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amortis. et prov., transfert de charges Autres produits		2 055 4 133	33,21 66,79			2 055 4 133	NS N/S
	Total des produits d'exploitation (I)		6 188	100,00			6 188	N/S
Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock (matières premières et autres approv.) Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales Dotations aux amortissements sur immobilisations Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges		92 799 2 175 35,15	NS	127 281 91		-34 482 2 084	-27,08 ખડ
Autres charges			94 975	N/S	127 372		-32 397	-25,42
Total des charges d'exploitation (II) RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I-II)			-88 787	NS	-127 372		38 585	30,29
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement			106 643	N/S	128 894 9 211 971		-128 894 -100.00 -9 105 328	-98,83
Total des produits financiers (V)			106 643	N/S	9 340 865		-9 234 222 -98,85
Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions valeurs mobilères placements		106 643	N/S	9 211 971		-9 105 328	-98,83
	Total des charges financières (VI)		106 643	NS	9 211 971		-9 105 328	-98,83
RÉSULTAT FINANCIER (V-VI)					128 894		-128 894 -100,00
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I-II+III-IV+V-V-VI)			-88 787	N/S	1 522		-90 309	N/S

COMPTE DE RESULTAT ( suite )	Exercice clos le 31/12/2020 (12 mois)		Exercice précédent 31/12/2019 (12 mois)	Variation absolue (12 / 12)	0/0
Produits exceptionnels sur opérations de gestion			817 669	-817 669 -100.00
Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges	177 002	NS	13 785 252	-13 608 250	-98.71
Total des produits exceptionnels (VII)	177 002	NS	14 602 921	-14 425 919	-98.78
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions	177 002	NS	13 785 252	177 002 -13 785 252 -100,00	N/S
Total des charges exceptionnelles (VIII)	177 002	N/S	13 785 252	-13 608 250	-98.71
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)			817 669	-817 669	-100.00
Participation des salariés (IX) Impôts sur les bénéfices (X)
Total des Produits (I+III+V+VII)	289 833	N/S	23 943 786	-23 653 953	-98.78
Total des Charges (II+IV+VI+VI+VIII+IX+X)	378 620	N/S	23 124 595	-22 745 975	-98.35
RÉSULTAT NET	-88 787 Perte	N/S	819 191 Bénéfice	-907 978	-110.83
Dont Crédit-bail mobilier Dont Crédit-bail immobilier

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

NOTES PRELIMINAIRES

1) Informations relatives à l'entreprise.

SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues à la suite d'une procédure collective sur cette filiale.

SELCODIS SA garde néanmoins son activité annexe au travers de sa filiale la société DEFREP qui en date du 29 décembre 2017 a procédé à une fusion absorption de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT.

Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Ce jugement a fixé les modalités suivantes :

− Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
− Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
− Les 6 premières échéances ont été honorées de juillet à juillet 2020.
− Le règlement de la septième échéance de 2020 n'a pas été réalisé et a été reporté et payée en février 2021.

La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.

Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe.

Les titres de participation de la filiale DEFREP ont été dépréciés en totalité.

2) Evènements significatifs intervenus dans l'exercice.

Covid 19 :

La crise sanitaire liée au Covid -19 et la promulgation de l'état d'urgence sanitaire par la loi n°2020- 290 du 23 mars 2020, constituent un évènement marquant de l'exercice écoulé. Cependant , cette situation n'a pas eu d'impacts majeurs sur notre activité.

L'hypothèse de continuité d'exploitation de la société n'est pas remise en cause.

3) Règle et méthodes comptables

Les comptes présentés sont établis en Euros.

Le total du bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2020 dont le total est de 51 165,79 € et au compte de résultat de l'exercice dégageant un résultat de – 88 786,81 €, présenté sous forme de liste.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.

Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

L'exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la période du 01/01/2019 au 31/12/2019

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

Continuité de l'exploitation,
Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
Indépendance des exercices,
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

3.1 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations).

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.

3.2 Participation et autres titres immobilisés

Les titres de participation sont évalués à la clôture de chaque exercice en comparant la valeur d'usage déterminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée (quotes-parts d'actif net, valeur de rendement, rentabilité) et le coût historique.

Si la valeur d'usage ainsi déterminée est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

En cas de cession, les plus-values sont déterminées en admettant que les titres les plus anciens sont les premiers sortis.

3.3 Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières et droits sociaux figurant dans ce poste sont enregistrés pour leur coût historique, hors frais accessoires d'achat.

L'évaluation à la clôture de l'exercice est effectuée en comparant ce coût historique à la valeur boursière résultant du cours moyen constaté le dernier mois de l'exercice pour les titres cotés. Si la valeur boursière pour les titres cotés ou leur valeur probable de négociation, pour les titres non cotés, est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée.

3.4 Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

3.5 Provisions inscrites au bilan

Le tableau "Provisions et dépréciations inscrites au bilan " décrit, le cas échéant, l'état de ces provisions.

3.6 Règles et méthodes spécifiques

Provision suite à l'évaluation du risque sur filiales

A chaque clôture, la société procède à l'évaluation du risque qu'elle encourt au titre de ses filiales. Cette évaluation repose sur :

Le risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation, L'analyse des situations nettes comptables pour les autres filiales.

Ce risque est couvert intégralement par des provisions pour dépréciation des actifs comptabilisés à la clôture, et par les engagements reçus de la société Chenard & Walcker, et de l'actionnaire principal, Mr Lucien Selce (Cf. paragraphe « engagements financiers »).

Au 31 décembre 2020 l'analyse bilancielle du risque est la suivante :

(En K€)
VALEURS BILANCIELLES - SELCODIS SA	Brut	Provision actif	Provision passif	Net
Filiales liquidées (avec filiale EDA)
Titres de participation détenus par SELCODIS	1 066	1 066 -	-	-
Créances détenues par SELCODIS			-	-
Provision pour risque et charges	-	-	-	-
				-
Autres filiales
Titres de participation détenus par SELCODIS	8 593	- 8 593	-	-
Créances détenues par SELCODIS	3 298	- 3 298	-	-
Provision pour risque et charges	-	-	-	-
Situations nettes négatives cumulées	-	-	-	-
				-
Total titres de participation détenus par SELCODIS	9 659	- 9 659	-	-
Total créances détenues par SELCODIS	3 298	- 3 298	-	-
Total provision pour risque et charges	-	-	-	-
	12 957	- 12 957	-	-

Le risque encouru au 31 décembre 2020 par SELCODIS au titre des filiales est couvert

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées et ainsi réserver 10 M€ sur son compte courant. La caution de M. Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées PICK ET PACK et SPECIPACK. La participation dans DEFREP de 8 587 K€ est provisionnée à 100% .

Le compte courant sur le GIE de 3.296 K€ est provisionné à 100%.

COMPLEM ENTS D'INFORM ATIONS RELATIFS AU BILAN ET AU C OMPTE D E RESU LTAT

4. IMMOBILISATIONS

(en €)

	Valeur brute des	Augmentations
		immobilisations au début d'exercice	Réévaluation en cours d'exercice	Acquisitions, créations, virements pst à pst
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles
Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Installations générales, agencements, constructions Installations techniques, matériel et outillages industriels Autres installations, agencements, aménagements Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes		50 000
	TOTAL	50 000
Participations évaluées par équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières		9 658 983 20 844 85 799
	TOTAL	9 765 626
TOTAL GENERAL		9 815 626

	Diminutions		Valeur brute	Réev. Lég.
	Par virement de pst à pst	Par cession ou mise HS	immob. à fin exercice	Val. Origine à fin exercice
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles
Terrains			50 000
Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Installations générales, agencements, constructions Installations techniques, matériel et outillages industriels Autres installations, agencements, aménagements Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes
TOTAL			50 000
Participations évaluées par équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières		20 844 85 799	9 658 983
TOTAL		106 643	9 658 983
TOTAL GENERAL		106 643	9 708 983

5- PROVISIONS ACTIF ET PASSIF INSCRITES AU BILAN (en €)

PROVISIONS	Début exercice	Diminutions Reprises	Fin exercice
Pour reconstitution gisements Pour investissement Pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Dont majorations exceptionnelles de 30% Pour implantations à l'étranger avant le 1.1.92 Pour implantations à l'étranger après le 1.1.92 Pour prêts d'installation Autres provisions réglementées
TOTAL Provisions réglementées
Pour litiges Pour garanties données clients Pour pertes sur marchés à terme	978 802	143 941	834 861
Pour amendes et pénalités Pour pertes de change Pour pensions et obligations	224 811	33 061	191 750
Pour impôts Pour renouvellement immobilisations Pour grosses réparations Pour charges sur congés payés Autres provisions	63 870		63 870
TOTAL Provisions	1 267 483	177 002	1 090 481
Sur immobilisations incorporelles Sur immobilisations corporelles Sur titres mis en équivalence Sur titres de participation Sur autres immobilisations financières Sur stocks et en-cours	9 658 983 106 643	106 643	9 658 983
Sur comptes clients Autres dépréciations	3 403 967	2 055	3 401 913
TOTAL Dépréciations	13 169 593	108 698	13 060 895
TOTAL GENERAL	14 437 076	285 700	14 151 376
Dont dotations et reprises - D'exploitation - Financières - Exceptionnelles		2 055 106 643 177 002

(1) Détail des autres dépréciations

. Dont provision pour dépréciation des VMP : 106 K€ Dont provision pour dépréciation C.C GIE 3 296 K€

VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

EN K€	VALEUR BRUTE 01.01.20	VALEUR BRUTE 31.12.2020	PLUS VALUE LATENTE
7105 Actions propres Selcodis	106	106	Néant
Total	106	106	Néant

Conformément à l'autorisation donnée par l'AGO du 26 octobre 1998 et aux dispositions de l'article 217-2 de la loi du 24 juillet 1996, la société peut procéder à l'achat et à la vente de ses propres actions. Au 31 décembre 2020 elle en détient 7 105 pour un montant de 106 K€ (valeur brute). Il n'y a eu aucun flux d'achat et de vente au cours de la période.

ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN

Elements relevant de plusieurs postes du bilan EN K€	Montant concernant lesquelles la société a un lien de participation	les entreprises liées avec	Montant des dettes ou des créances représentées par des effets de commerce
	Brut	Provision	Brut	Provision
Capital souscrit, non appelé
Immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Avances et acomptes
Immobilisations financières
Participations (nettes)	9 658	9 658
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres titres immobilisés
Autres immobilisations financières
Total immobilisations	9 658	9 658
Avances et acomptes versés sur commande
Créances
Créances rattachées à des participations
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances	3 298	3 298
Capital souscrit appelé, non versé
Total créances	3 298	3 298
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts convertibles Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes en cours	1 868
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes	0
Total dettes	1 868

CHARGES A PAYER

Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan	31/12/2020	31/12/2019
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	40	62
Dettes fiscales et sociales	19	33
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Total	59	95

COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

	Valeur		Nombres de titres
	nominale des actions en €	Au début de l'exercice	Crées pendant l'exercice	Annulés pendant l'exercice		En fin d'exercice
Au 31/12/2020	0,30	6 215 364	0		0	6 215 364

RESULTAT EXCEPTIONNEL

EN K€

Produits exceptionnels :
Produits divers
Produit de cession immobilisations corporelles	0
Produit de cession immobilisations financières	0
Reprise sur provisions (1)	177
Total des produits exceptionnels	177
Charges exceptionnelles :
Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées
Valeur comptable des immobilisations financières cédées
Frais cession de titres	0
Charges exceptionnelles diverses (2)	177
Dotations exceptionnelles aux amort. & aux provisions
Total des charges exceptionnelles
Résultat exceptionnel

(1) Reprises Provisions pour litige :

• Dette du plan ( 6 ème échéance payée ): 177 k€

(2) Dettes du plan (6 ème échéance payée) : 177 k€

ENGAGEMENTS FINANCIERS

Engagements donnés	Montant (en K€)
Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties	4 176
Engagements de paiement de loyers (1)	0
Engagements de crédit-bail immobilier
Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés
Autres engagements donnés	0
Total	4 176

Engagements reçus
Cautions (2)	8 584
Total	8 584
Nantissement du compte courant
Compte courant M. Selce au profit de la Cegi	4 000
Total	4 000

(1) Dont concernant : Plan de continuation Nauder	4 176

(2) Dont octroyées par : - Chenard & Walcker : sur plan de continuation Nauder 2000	4 176
- CEGI (Loyer Auterive)	1 734

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé

- Lucien Selce 26 809

A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€

ENGAGEMENT EN MATIERE DE DEPART A LA RETRAITE

SELCODIS SA n'emploie plus de personnel salarié

DETTES GARANTIES PAR DES SURETES

Néant – Cf § 17 – Engagements financiers.

REMUNERATION DES DIRIGEANTS

Il n'a été versé aucune rémunération au titre de la période aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions.

INFORMATION EN MATIERE DE CREDIT BAIL

La société n'est pas concernée par ce type d'opération.

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS

	Capital (K€)	Capitaux Propres autres que	Quote-part du capital détenu	Valeur Comptable des titres détenus		Prêts et Avances	Montant cautions et avals donnés	CA/ HT	Résultats
		le capital	( % )	Brut	Net		par la société Selcodis
GIE FINANCIERE SUPERVOX
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE	17	-4 350	25,00	6	0	3 295	-	0	-
SIREN : 381 484 161
EDA SA (1)
31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris	4 045	-25 516	99,94	1 066	0	0	0	257 185	-29 049
SIREN : 347 715 914
DEFREP SA
68 rue Singer - 75008 Paris	2 118	-4 204	100,00	8 587	0	1 185	0	250	-674
SIREN : 338 864 853

(2) Les chiffres de la société EDA concernent l'exercice du 31 décembre 2008.

EXPOSITIONS AUX RISQUES DE MARCHE

La société n'est pas exposée à ce type de risques.

ACTIF	Exercice clos le 31/12/2020 (12 mois)				Exercice précédent 31/12/2019 (12 mois)
	Brut	Amort. & Prov	Net	ഴിം	Net	0/0
Capital souscrit non appelé (0)
Actif Immobilisé Frais d'établissement Recherche et développement Concessions, brevets, marques, logiciels et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances & acomptes sur immobilisations incorporelles Terrains Terrains Constructions Installations techniques, matériel & outillage industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances & acomptes Participations évaluées selon mise en équivalence Autres Participations Titres eda Parts gie tresorerie Titres DEFREP Deprec. titres gie Deprec. titres DEFREP Deprec.titres e.d.a sa Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Titres participation crca Titres partic. tofinso Titres bptp Actions tlt Deprec. titres immob. Prêts	50 000 50 000 9 658 983 1 065 937 6 098 8 586 948	9 658 983 6 098 8 586 948 1 065 937	50 000 50 000 1 065 937 6 098 8 586 948 -6 098 -8 586 948 -1 065 937	97,72 97,72 N/S 11,92 ારક -11.91 N/S N/S	50 000 50 000 1 065 937 904,71 6 098 8 586 948 -6 098 -8 586 948 -1 065 937 527 209 213 19 895 -20 844	42,44 42.44 5,18 NS -5,17 N/S -904,70 0,45 0.18 0,18 16,89 -17,68
Autres prets Deprec. autres prets Autres immobilisations financières Depots Fond garant. emp. tofinso Fond garant. emp. tofinso Deprec. depot garantie Deprec. fond gar. tofinso Deprec. fond gar. tofinso					19 861 -19 861 55 480 47,09 1 921 8 537 -55 480 -1 921 -8 537	16,86 -16.85 1,63 7,25 -47,08 -1,62 -7,24
TOTAL (I)	9 708 983	9 658 983	50 000 97,72		50 000 42,44
Actif circulant Matières premières, approvisionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances & acomptes versés sur commandes Clients et comptes rattachés Autres créances Fournisseurs débiteurs					51	0.04

ACTIF	Exercice clos le 31/12/2020 (12 mois)				Exercice précédent 31/12/2019 (12 mois)

	Brut	Amort. & Prov	Net	0/0	Net	%
Fournisseurs . Personnel . Organismes sociaux . Etat, impôts sur les bénéfices					51	0.04
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires . Autres	3 296 206	3 296 206			1
C/c gie financiere sx Debiteurs divers	3 296 206		3 296 206	N/S	3 296 206 2 055	0,00 N/S 1,74
Dépreciation c/c GIE Deprec. debiteurs divers Capital souscrit et appelé, non versé		3 296 206	-3 296 206	N/S	-3 296 206 -2 055	N/S -1,73
Valeurs mobilières de placement	105 707	105 707
Actions propres	50 471		50 471	98,64	50 471	42,84
Actions propres contrat	55 235		55 235 107.95		55 235	46.88
Deprec. titres Instruments financiers à terme et jetons détenus		105 707	-105 707 -206,59		-105 707	-89.71
Disponibilités	1 166		1 166	2,28	66 089	56,09
Banque themis	1 166		1 166	2,28	66 089	56,09
Charges constatées d'avance					1 680	1,43
Charges constat. d'avance					1 680	1.43
TOTAL (II)	3 403 078	3 401 913	1 166	2,28	67 821	57,56
(III) Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations (IV) Ecarts de conversion et différences d'évaluation actif (V)
TOTAL ACTIF (0 à V)	13 112 061	13 060 895	51 166 100,00		117 821 100.00

PASSIF		Exercice clos le		Exercice précédent
	31/12/2020		31/12/2019
		(12 mois)		(12 mois)

Capitaux propres
Capital social ou individuel ( dont versé : 1 864 610 )		1 864 610	N/S	1 864 610	NS
Capital social		1 864 610	N/S	1 864 610	N/S
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées
Autres réserves		2 116 033	N/S	2 116 033	NS
Autres reserves		2 116 033	N/S	2 116 033	N/S
Report à nouveau		-33 973 185	ત્ત્વ	-34 792 376	NS
Report a nouveau debiteur		-33 973 185	N/S	-34 792 376	N/S

Résultat de l'exercice		-88 787 -173,52		819 191 695,28
Subventions d'investissement
Provisions réglementées

	TOTAL(I)	-30 081 329	N/S	-29 992 543	N/S
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
	TOTAL(II)

Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques		1 026 611	N/S	1 203 613	ારક
Prov p/litige cegi		834 861	N/S	978 802 830,75
Prov bnp		191 750 374,76		224 811	190,81
Provisions pour charges		63 870 124,83		63 870	54,21
Provisions pour impots		63 870 124,83		63 870	54,21
	TOTAL (III)	1 090 481	N/S	1 267 483	N/S

Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit . Emprunts
. Découverts, concours bancaires
Emprunts et dettes financières diverses
. Divers				3 840	3,26
Depots de garantie				3 840	3,26
. Associes		28 427 346	N/S	28 208 846	N/S
C/c I. selce		26 761 484	N/S	26 558 484	NS
C/C DEFREP		1 185 260	N/S	1 169 760	992,83
Int fisc supervox		480 602 939,30		480 602	407,91
Avances & acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés		177 943 347,78		179 219 152,11
Fournisseurs		138 403 270,50		117 324 99,58
Fourn, fact. non parv.		39 540 77,28		61 895 52,53
Dettes fiscales et sociales
. Personnel
. Organismes sociaux
. Etat, impôts sur les bénéfices
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires		215 340	420,87	215 340 182,77
Tva a payer		215 340	420,87	215 340 182,77
. Etat, obligations cautionnées

PASSIF	Exercice clos le 31/12/2020		Exercice précédent 31/12/2019
	(12 mois)		(12 mois)
. Autres impôts, taxes et assimilés	18 780	36,70	33 030	28.03
Taxe professionnelle	12 940 25,29		19 890	16,88
lfa	5 840 11,41		13 140 11,15
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes	202 606 395,98		202 606 171,96
DEFREP COSMETICS	202 606 395.98		202 606 171,96
Instruments financiers à terme
Produits constatés d'avance
TOTAL(IV)	29 042 014	N/S	28 842 880	N/S
(V) Ecart de conversion et différences d'évaluation passif
TOTAL PASSIF (I à V)	51 166 100.00		117 821 100,00

COMPTE DE RESULTAT		Exercice clos le 31/12/2020 (12 mois)	Exercice précédent 31/12/2019 (12 mois)		Variation absolue (12 / 12)	0/0
	France	Exportation	Total	0/0	Total	ിം	Variation	0/0
Ventes de marchandises
Production vendue biens
Production vendue services
Chiffres d'Affaires Nets
Production stockée
Production immobilisée Subventions d'exploitation
Reprises sur amortis. et prov., transfert de charges			2 055	33,21			2 055	N/S
Reprises provision autres créa			2 055	33,21			2 055	N/S
Autres produits			4 133	66.79			4 133	N/S
Produits divers gestion			4 133	66.79			4 133	N/S
		Total des produits d'exploitation (I)	6 188 100,00				6 188	N/S
Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock (matières premières et autres approv.)
Autres achats et charges externes			92 799	N/S	127 281		-34 482	-27,08
Electricite					141		-141	-100.00
Honoraires cac			45 624 737,30 4 881	78,88	64 385 15 980		-18 761 -11 099	-29,13
Honoraires avocats Honoraires divers			3 663 59,20		7 725		-4 062	-69,45 -52.57
Honoraires comptabilite			20 120	325,15	23 520		-3 400	-14,45
Frais actes contentieux			2 250	36,36	2 033		217	10,67
Frais d'actes juridiques Autres services bancaires			2 666 1 795 29,01	43,08	2 008		2 666 -213	NS -10.60
Div.aut.serv. exterieurs		11 800	190.69	11 488		312	2.72
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales Dotations aux amortissements sur immobilisations
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant
Dotations aux provisions pour risques et charges					91
Autres charges Charges diverses gestion			2 175 2 175 35,15	35,15	91		2 084 2 084	N/S N/S
		Total des charges d'exploitation (II)	94 975	N/S	127 372		-32 397	-25,42
RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II)		-88 787	N/S	-127 372		38 585	30.29
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances
Autres intérêts et produits assimilés Autres prod. financiers					128 894 128 894		-128 894 -100,00 -128 894	-100.00
Reprises sur provisions et transferts de charges			106 643	N/S	9 211 971		-9 105 328	-98.83
Repr.prov.depr.immo.finan			106 643	N/S			106 643	N/S
REPRISE PROV CC Différences positives de change					9 211 971		-9 211 971	-100.00
Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement

COMPTE DE RESULTAT ( suite )	Exercice clos le 31/12/2020 (12 mois)		Exercice précédent 31/12/2019 (12 mois)	Variation absolue (12 / 12)	0/0

Total des produits financiers (V)	106 643	N/S	9 340 865	-9 234 222	-98.85
Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées AUTRES CHARGES FINANCIERES Différences négatives de change Charges nettes sur cessions valeurs mobilères placements	106 643 106 643	N/S N/S	9 211 971 9 211 971	-9 105 328 -9 105 328	-98,83 -98.83
Total des charges financières (VI)	106 643	N/S	9 211 971	-9 105 328	-98,83
RESULTAT FINANCIER (V-VI)			128 894	-128 894	-100.00
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I-II+III-IV+V-V-VI)	-88 787	N/S	1 522	-90 309	N/S
Produits exceptionnels sur opérations de gestion Prod.except./oper.gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital			817 669 817 669	-817 669 -100,00 -817 669 -100,00
Reprises sur provisions et transferts de charges REPRISE PROV RISQUES - PLAN Reprise provision exceptionnelle	177 002 177 002	NS NS	13 785 252 13 785 252	-13 608 250 177 002 -13 785 252	-98,71 N/S -100,00
Total des produits exceptionnels (VII)	177 002	N/S	14 602 921	-14 425 919	-98,78
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges excep./op.gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Val.compta.immob.fin.ced. Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions	177 002 177 002	N/S N/S	13 785 252 13 785 252	177 002 177 002 -13 785 252 -13 785 252	N/S N/S -100.00 -100.00
Total des charges exceptionnelles (VIII)	177 002	N/S	13 785 252	-13 608 250	-98.71
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) Participation des salariés (IX) Impôts sur les bénéfices (X)			817 669	-817 669	-100.00
Total des Produits (I+III+V+VII)	289 833	N/S	23 943 786	-23 653 953	-98.78
Total des Charges (II+IV+VI+VI+VIII+IX+X)	378 620	N/S	23 124 595	-22 745 975	-98.35
RESULTAT NET	-88 787 Perte	N/S	819 191 Bénéfice	-907 978 -110,83
Dont Crédit-bail mobilier Dont Crédit-bail immobilier

RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE

SELCODIS

Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 864 609 euros Siège social : 68 rue Singer – 75116 PARIS 690 800 354 RCS PARIS

__________________________________________________

RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

Nous vous soumettons, conformément à l'article L.225-68 du Code de commerce, nos observations sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2020 présentés par le Directoire.

Le Directoire vous a présenté les comptes sociaux et consolidés ainsi que son rapport sur l'activité de la société et sur la gestion du groupe consolidé pour l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Nous avons procédé, dans le cadre de la mission de surveillance du Conseil, aux vérifications et contrôles que nous avons jugé nécessaires.

Nous n'avons pas de remarques particulières à formuler sur le rapport du Directoire, les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et les comptes consolidés. Nous vous invitons, en conséquence, à approuver les comptes sociaux et consolidés, le projet d'affectation du résultat ainsi que les résolutions présentées par le Directoire.

Le Conseil de Surveillance

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

49 rue de Prony 75017 PARIS

68 Quai de Paludate 33800 BORDEAUX

SELCODIS SA

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2020

SELCODIS SA

Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € Nº Siren : 690 800 354

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2020

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020

A l'assemblée générale de la société SELCODIS,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Générale, nous le
avons effectué l'audit des comptes annuels de la société SELCODIS SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et somptes annuels sont, au régard des régles et principes comptables
français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opératio l'est les groupe et emocros et donnent une infent une infésultat des opérations des
l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à l

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous collectés sont sufficables en
appropriés pour fonder notre opinion appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels »
du présent rapport du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ª janvier 2020 à la profession de commissaire aux
notamment nous n'avons pas fourni de conio à la date d'émission de notr notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l'annexe des comptes annuels.

Justification des appréciations- Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la l
préparation et l'audit des comptes de cet exercise. En effet préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'unence sanitaire induies mesures
exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'ungence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement ainsi que des incentrophous, particulement sur leur activité et leur financement,
ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de c mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une increation processe roctions de deplacement ét le travail a distance, ont également eu
une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de m

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en applications des articles
L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justify di L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justifications des articles
outre le point décrit dans la nortie outre le point décrit dans la partie « la justification de nos appréciations,
d'exploitation », nous norties esparties « lincertitive liée à la continuité d'exploitation », nous portons à votre connaissance les points olés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les plus
avons apportées l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de l'audit des comptes annuels
n'exprimons pas d'opinion sur des l'éments opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur de la formation de normation exprimée ci-ava
n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des titres de participation et des comptes courants des filiales.

Risques identifiés

Les titres de participation, les créances rattachées et les comptes courants des filiales, intégralement provisionnés au 31/12/2020, représentent les postes les filiales, lilian bilən.

Les titres de participations sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'usage. Comme indiqué dans la note 3.2 de l'annexe, la valeur d'usage déterminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée (cuotes-parts d'actif net, valeur de rendement, rentabilité) et le coût historique. L'estimation de la valeur d'usage de ces titres requiert l'exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées.
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable tell que cela est décrit dans la note 3.4 de l'annexe.

Dans ce contexte, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et des créances rattachées et provisions que la corrécte evanuation des litres de partic

Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés

Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs d'usage des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l'estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une vonner que restimation de ces valeurs defenince par la direction
chiffrés utilisés chiffrés utilisés.

Provisions inscrites au bilan

Risques identifiés

A chaque clôture, la société procède à l'évaluation du risque qu'elle encourt au titre de ses filiales. Cette évaluation décrite à la note 3.6 de l'annexe repose qu'elle

Le risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation,
L'analyse des situations nettes comptables pour les autres filiales.

Dans ce contexte, nous avons considéré que la correcte évaluation des provisions pour risques
constituait un point clé de l'audit constituait un point clé de l'audit.

Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés

Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des provisions pour risques et charges, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l'estimation de ces valeurs déferminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la situation.

Vérification spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textés légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du directoire sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestions l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SELCODIS par votre Assemblée générale du 27 juin 2012 pour le cabitet SELCODIS par votre
Assemblée générale du 27 juin 2012 pour le cabinet AUBART et ASSOCIES et du 27 juin 2012 pour le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT.

Au 31 décembre 2020, le cabinet AUBART et ASSOCIES était dans la 10ème année de sa mission sans interruption et le cabinet AUDART et ASSOCIES etalt dans la gême année.
mission sans interruption et le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT dans la gême année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement

d'entreprise relatives aux comptes annucle d'entreprise relatives aux comptes annuels

ll appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place li contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes le place le comportant pas d'anno "hooseuire" à "retablissement de comptes annuels ne
comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, le présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou
de cesser son activité de cesser son activité.

Il incombe au conseil de suivre le suivre le processus d'élaboration de l'information de l'information financière et de suivre l'efficité des systèmes de contrôle interne et de gestion de l'information des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures risques,
l'élaboration et au traifement de l'informetion soncerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

ll nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les pomptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. U'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'in audit réalisé conformément aux normes d'elevercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les pulses, prises,
comptes prennent en se fondant sur couve e comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à grantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le comment aux normes d'exercice professionnel
applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

· il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent des fraudes comportent des courient d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fondes, et
opinion. Le risque de non-détection d'une ensas et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative provenant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle intr
· il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, aires, et les informations et les que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère appropriés dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existention
ou non d'une incertitude simpificative l'es éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements collectes, l'existences
circonstances suscentibles do mottre a l'a des événements ou à des circonstances suscentibles de mette en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette apprécition s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que les eléments
circonstances ou événements utériours rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations fournies dans les
fournies ou ne sont pas portinentes in formations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
· il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents des less
à en donner une image fidèle à en donner une image fidèle.

Rapport au conseil de surveillance

Nous remettons au conseil de surveillance un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en presente notamment l'étendue des
de nos travaux Nous norfons égalomont è es conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à se connaissance, le cas échéant, les concusions découlant
significatives, du contrôle, interne, que nous encaissance, le cas éché significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration que nous lavoris luentilees pour ce qui concerne les
procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information com

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuelle de l'ous jugens avoir ele les plus importants pour l'audit, qu'il l'audit, qu'il l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 57-2014 confirmante la declaration prevue par l'article 6
applicables en France telles qu'elles sont fivos partner, au sens des règles applicables en France telles sont fixées notamment par les articles articles legles
L.822-14 du code de commerce et dans le code du de code du de carticles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

A Paris et Bordeaux, le 29 avril 2021

AUBART ET ASSOCIES Commissaire aux Comptes titulaire

COMPAGNIE Fייחיש ARE AUDIT
Commissai.e aux Comptes titulaire

Mehdi KAHOUL Commissaire aux Comptes

MARIE BONIFAZI GRENOUILLEAU Commissaire aux Comptes

Pièces annexées : Bilan, compte de résultat et annexe. Ce rapport contient 25 pages.

SELCODIS

68 RUE SINGER 75016 PARIS

SELCODIS

BILAN ACTIF

Les Commissaires aux Comptes

Période du 01/01/2020 au 31/12/2020

dilan mulli
	Présenté en Euros

ACITIF		Exercice clos le 31/12/2020 (12 mois)			Exercice précédent 31/12/2019 (12 mois)
	Brut	Amort. & Provi	Net	%	Net	%
Capital souscrit non appelé (0)
Actif Immobilisé Frais d'établissement
Recherche et développement Concessions, brevets, marques, logiciels et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances & acomptes sur immobilisations incorporelles
Terrains Constructions Installations techniques, matériel & outillage industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances & acomptes	50 000		50 000	97,72	50 000 42,44
Participations évaluées selon mise en équivalence Autres Participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Préts Autres immobilisations financières	9 658 983	9 658 983
TOTAL (I)	9 708 983	9 653 983	50 000 07,72		50 000 42,44
Actif circulant
Matières premières, approvisionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises
Avances & acomptes versés sur commandes Clients et comptes rattaches
Autres créances . Fournisseurs débiteurs . Personnel . Organismes sociaux . Etat, impôts sur les bénéfices					51	0,04
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires . Autres Capital souscrit et appelé, non versé	3 296 206	3 296 206			म	0,00
Valeurs mobilières de placement Instruments financiers à terme et jetons détenus	105 707	105 707
Disponibilités Charges constatées d'avance	1 166		1 166	2,25	66 089 1 680	56,09 1,43
TOTAL (II)	3 403 073	3 401 913	1 165	2,28	67 821 57,56
Charges à répartir sur plusieurs exercices (HI) Primes de remboursement des obligations (IV) Ecarts de conversion et différences d'évaluation actif (V)
TOTAL TOTIE OR VI	12067	ROSTROS	00 000 100 00			:40 100 00

SELCODIS

Période du 01/01/2020 au 31/12/2020

BILAN PASSIF

Présenté en Euros

Los Commissaires aux Comptes

		Exercice clos le		Exercice précédent
PASSIF		31/12/2020		31/12/2019
		(12 mois)		(12 mcis)


Capitaux propres
Capital social ou individuel ( dont versé : 1 864 610 ) Primes d'émission, de fusion, d'apport		1 864 610	ત્ત્વજ	1 864 610	ભાજ
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves		2 116 033	ાજક	2 116 033	માટ
Report à nouveau		-33 973 185	N/S	-34 792 376	ns

Résultat de l'exercics		-88 787 1-173,52		819 191 695,28
Subventions d'investissement Provisions réglementées
	TOTAL(I)	-30 081 329	N/S	-29 992 543	NS
Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées

	TOTAL(II)
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques		1 026 611	માટ	1 203 613	NS
Provisions pour charges		63 870	124,83	63 870	54,21

	TOTAL (III)	1 090 481	N/S	1 267 483	na
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
. Emprunts
. Découverts, concours bancaires
Emprunts et dettes financières diverses
. Divers				3 840	3,26
. Associés		28 427 345	NAS	28 208 846	ਮਾਣ

Avances & acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales		177 943 347,78		179 219 152,11
. Personnel
. Organismes sociaux
. Etat, impôts sur les bénéfices
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires		215 340	420,87	215 340 182,77
. Etat, obligations cautionnées
. Autres impôts, taxes et assimilés		18 780	36,70	33 030 28,03
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes		202 606 395,98		202 606 171,96
Instruments financiers à terme
Produits constatés d'avance
	TOTAL(IV)	29 042 014	ખરે	28 842 880	માટ

Ecart de conversion et différences d'évaluation passif	(V)
	TOTAL PASSIF (I à V)	51 166 100,00		117 827 100,00

SELCODIS

COMPTE DE RÉSULTAT

Vu Les Commissaires aux Comptes

Période du 01/01/2020 au 31/12/2020

Présenté en Euros

COMPTE DE RÉSULTAT			Exercice clos le 31/12/2020 (12 mois)		Exercice précédent 31/12/2019 (12 mois)		Variation absolue (12/12)	%
	France	Exportation	Total	0/0	Total	96	Variation	9/8
Ventes de marchandises Production vendue biens Production vendue services Chiffres d'Affaires Nets
Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amortis. et prov., transfert de charges Autres produits			2 055 4 133	33,21 66,79			2 055 4 133	માટ nis
	Total des produits d'exploitation (I)		6 188 100,00				6 185	NB
Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock (matières premières et autres approv.) Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimillés Salaires et traitements Charges sociales Dotations aux amortissements sur immobilisations Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges			92 799	હિંદ	127 281		-34 482	-27,08
Autres charges			2 175	35,15	91		2 084	NS
	Total des charges d'exploitation (II)		94 975	NS	17785774		-32897	-25,42
	RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I-II)		-8877-7	N/S	-127 372		38 585	30,29
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement			106 643	NS	128 894 9 211 971		-128 894 -9 105 328	-100,00 -98,83
Total Total Total des produits financiers (V)			106 643	N/S	9 340 865		-9 234 222	-98,85
Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions valeurs mobilères placements			106 643	NS	9 211 971		-9 105 328	-98,83
e de programme de l'arges Total des charges financières (VI)			106 643	NS	9 211 :76		-9 105 328	-98,83
· RESULTAT FINARÉSULTAT FINANCIER (V-VI)					123 894		-128 894 -100,00
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I-II+III-IV+V-V-VI)			-88 787	NS	1 522		-90 309	N/S

SELCODIS

COMPTE DE RÉSULTAT

Vu Les Commissaires aux Comptes

Période du 01/01/2020 au 31/12/2020

Présenté en Euros

COMPTE DE RÉSULTAT ( suite )	Exercice clos le 31/12/2020 (12 mois)		Exercice précédent 31/12/2019 (12 mois)	Variation absolue (12/12)	0/5

Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital			817 669		-817 669 -100.00
Reprises sur provisions et transferts de charges	177 002	શ્રાડ	13 785 252	-13 608 250	-98.71
Total des produits exceptionnels (VII)	177 002	NS	14 602 927	-14 425 919	-98.78
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	177 002	NS		177 002	NB
Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions			13 785 252		-13 785 252 -100,00
Total des charges exceptionnelles (VIII)	177 002	NS	13 785 252	-13 608 250	-98.71
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)			817 669		-817 669 -100,00
Participation des salariés (IX) Impôts sur les bénéfices (X)
Total des Produits (I+III+V+VII)	289 833	ારક	23 943 786	-23 653 953	-98.78
Total des Charges (II+IV+VI+VI+VII+IX+X)	378 620	N/S	23 124 595	-22 745 975	-28.35
RÉSULTAT NET	-88 787 Perte	NS	819 191 Bénéfica		-907 978] -: 10,83
Dont Crédit-bail mobilier
Dont Crédit-bail immobilier

1770 Les Commissaires aux Comptes

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

NOTES PRELIMINAIRES

1) Informations relatives à l'entreprise.

SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues à la suite d'une procédure collective sur cette filiale.

Ce jugement a fixé les modalités suivantes :

Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
Règlement des autres créances vérifiées et admises à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
Les 6 premières échéances ont été honorées de juillet à juillet 2020.
Le règlement de la septième échéance de 2020 n'a pas été réalisé et a été reporté et payée en février 2021.

La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.

Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe,

Les titres de participation de la filiale DEFREP ont été dépréciés en totalité.

2) Evènements significatifs intervenus dans l'exercice.

1770

Los Cocamessairus aux Comptes

Covid 19 :

La crise sanitaire liée au Covid -19 et la promulgation de l'état d'urgence sanitaire par la loi n'2020-290 du 23 mars 2020, constituent un évènement marquant de l'exercice écoulé.

Cependant , cette situation n'a pas eu d'impacts majeurs sur notre activité.

L'hypothèse de continuité d'exploitation de la société n'est pas remise en cause.

3) Règle et méthodes comptables

Les comptes présentés sont établis en Euros.

Le total du bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2020 dont le total est de 51 165,79 € et au compte de résultat de l'exercice dégageant un résultat de - 88 786,81 €, présenté sous forme de liste.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.

Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

L'exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la période du 01/01/2019 au 31/12/2019

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conforment aux hypothèses de base :

Continuité de l'exploitation,
Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
Indépendance des exercices,
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

3.1 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations).

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.

Los Commissaires aux Comptes

3.2 Participation et autres titres immobilisés

Les titres de participation sont évalués à la clôture de chaque exercice en comparant la valeur d'usage déferminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée (quotes-parts d'actif net, valeur de rendement, rentabilité) et le coût historique.

Si la valeur d'usage ainsi déterminée est inférique, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

En cas de cession, les plus-values sont déterminées en admettant que les titres les plus anciens sont les premiers sortis.

3.3 Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières et droits sociaux figurant dans ce poste sont enregistrés pour leur coût historique, hors frais accessoires d'achat.

L'évaluation à la clôture de l'exercice en comparant ce coût historique à la valeur boursière résultant du cours moyen constaté le dernier mois de l'exercice pour les titres cotés. Si la valeur boursière pour les titres cotés ou leur valeur probable de négociation, pour les titres non cotés, est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée.

3.4 Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

3.5 Provisions inscrites au bilan

Le tableau "Provisions et dépréciations inscrites au bilan " décrit, l'état de ces provisions.

Los Commissaires aux Comptes

3.6 Règles et méthodes spécifiques

Provision suite à l'évaluation du risque sur filiales

A chaque clôture, la société procède à l'évaluation du risque qu'elle encourt au titre de ses filiales. Cette évaluation repose sur :

Le risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation, L'analyse des situations nettes comptables pour les autres filiales.

Ce risque est couvert intégralement par dépréciation des actifs comptabilisés à la clôture, et par les engagements reçus de la société Chenard & Walcker, et de l'actionnaire principal, Mr Lucien Selce (Cf. paragraphe « engagements financiers »).

Au 31 décembre 2020 l'analyse bilancielle du risque est la suivante :

(12n Ke) VALEURS BILANCIELLES - SELCODIS SA	Brut	Provision actif
Filiales liquidées (avec filiale EDA)
Titres de participation détemis par SELCODIS	1 066	1 066 -
Créances détenues par SELCODIS
Provision pour risque et charges

Autres filiales
Titres de participation détemis par SELCODIS	8 203	8 293
Créances détenues par SELCODIS	3 298	3 298
Provision pour risque et charges
Situations nettes négatives cumulées

Total titres de participation détenus par SELCODIS	9 659	9 650
Total créances détenues par SELCODIS	3 298	3 298
Total provision pour risque et charges
	12957	= 12 957

Le risque encouru au 31 décembre 2020 par SELCODIS au titre des filiales est couvert

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées et ainsi réserver 10 ME sur son compte courant. La caution de M. Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées PICK ET PACK et SPECIPACK.

La participation dans DEFREP de 8 587 KE est provisionnée à 100% .

Le compte courant sur le GIE de 3.296 K€ est provisionné à 100%.

Vu

Los Commissaires aux Comptes

4. IMMOBILISATIONS

(en €)

	Valeur brute des		Augmentations
	immobilisations au début d'exercice	Réévaluation en cours d'exercice	Acquisitions, créations, virements pst à pst
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelies
Terrains	50 000
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, constructions
Installations techniques, matériel et outillages industriels
Autres installations, agencements, aménagements
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes

TOTAL	50 000
Participations évaluées par équivalence
Autres participations	9 658 983
Autres titres immobilisés	20 844
Prêts et autres immobilisations financières	85 799
TOTAL	9 765 626
TOTAL GENERAL	9 815 626

	Diminutions		Valeur brute	Réev. Lég.
	Par virement de pst à pst	Par cession ou mise HS	immob. à fin exercice	Val. Origine à fin exercice
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles
Terrains			50 000
Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, constructions
Installations techniques, matériel et outillages industriels
Autres installations, agencements, aménagements
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL			50 000
Participations évaluées par équivalence
Autres participations			9 658 986
Autres titres immobilisés		20 844
Prêts et autres immobilisations financières		85 799
TOTAL		106 643	9 658 983
TOTAL GENERAL		106 643	9 708 983

5- PROVISIONS ACTIF ET PASSIF INSCRITES AU BILAN (en €)

Vu

Los Commissaires aux Comptes

PROVISIONS	Début	Augmentations	Diminutions	Fin exercice
	exercice	dotations	Reprises
Pour reconstitution gisements
Pour investissement
Pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Dont majorations exceptionnelles de 30%
Pour implantations à l'étranger avant le 1.1.92
Pour implantations à l'étranger après le 1.1.92
Pour prêts d'installation
Autres provisions réglementées
TOTAL Provisions réglementées
Pour litiges	978 802		143 941	834 861
Pour garanties données clients
Pour pertes sur marchés à terme
Pour amendes et pénalités	224 811		33 061	191 750
Pour pertes de change
Pour pensions et obligations
Pour impôts Pour renouvellement immobilisations	63 870			63 870
Pour grosses réparations
Pour charges sur congés payés
Autres provisions
TOTAL Provisions	1 267 483		177 002	1 090 481

Sur immobilisations incorporelles
Sur immobilisations corporelles
Sur titres mis en équivalence
Sur titres de participation	9 658 983		106 643	9 658 983
Sur autres immobilisations financières Sur stocks et en-cours	106 643
Sur comptes clients
Autres dépréciations	3 403 967		2 055	3 401 913

TOTAL Dépréciations	13 169 593 3 - 4 200		108 698	13 060 895
TOTAL GENERAL	14 437 076		285 700	14 151 376
Dont dotations et reprises :
- d'exploitation			2 055
- financières			106 643
- exceptionnelles			177 002

Vu Les Commissaires aux Comptes

VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

EN KE	VALEUR BRUTE 01.01.20	VALIBOR BROLLE 31.12.2020	PLUS VALUE LATENCE
7105 Actions propres Selcodis	106	106	Néant
Total	106	106	Néant

ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN

Vu

Les Commissaires aux Comptes

Elements relevant de plusieurs postes du bilan EN KE		Montant concernant les entreprises liées avec lesquelles la société a un lien de participation	Montant des dettes ou des créances représentées par des effets de commerce
	Brut	Provision	Brut	Provision
Capital souscrit, non appelé
Immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Avances et acomptes
Immobilisations financières
Participations (nettes)	વે રેક્ષે	9 658
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres titres immobilisés
Autres immobilisations financières
Total immobilisations	9 658	9 658
Avances et acomptes versés sur commande
Créances
Créances rattachées à des participations
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances	3 298	3 298
Capital souscrit appelé, non versé
Total créances	3 298	3 298
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts convertibles Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes en cours	1 868
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes	0
Total dettes	1 868

CHARGES A PAYER

68 RUE SINGER 75016 PARIS

Vu

Les Commissaires aux Comptes

Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs et comptes 40 62 rattachés Dettes fiscales et sociales 19 33 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Total 59 95

COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

	Valeur	Nombres de titres
	nominale des actions en 1	Au début de l'exercice	Crées pendant Texercice	Annulés pendant l'exercice		Bh fin d'exercice
Au 31/12/2020	0.30	6 215 364				6 215 364

RESULTAT EXCEPTIONNEL

EN KE

Produits exceptionnels :
Produits divers
Produit de cession immobilisations corporelles	10
Produit de cession immobilisations financières	0
Reprise sur provisions (1)	177
Total des produits exceptionnels	177
Charges exceptionnelles :
Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées
Valeur comptable des immobilisations financières cédées
Frais cession de titres	0
Charges exceptionnelles diverses (2)	177
Dotations exceptionnelles aux amort. & aux provisions
Total des charges exceptionnelles	177
Résultat exceptionnel	0

(1) Reprises Provisions pour litige :

• Dette du plan ( 6ème échéance payée ): 177 k€

(2) Dettes du plan (6ème échéance payée) : 177 k€

Vu

Los Commissaires aux Comptes

ENGAGEMENTS FINANCIERS

Engagements donnés	Montant (en KE)	1770 Les Commercialnos and
Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties	4 176
Engagements de paiement de loyers (1)	0
Engagements de crédit-bail immobilier
Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés
Autres engagements donnés	0
Total	4 176

Engagements requis
Cautions (2)	8 584
Total	8 584
Nantissement du compte courant
Compte courant M. Selce au profit de la Cegi	4 000
Total	4 000
(1) Dont concernant :
Plan de continuation Nauder	4 176
(2) Dont octroyées par :
- Chenard & Walcker : sur plan de continuation Nauder 2000 4 176
- CEGI (Loyer Auterive)	1734
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.

Lucien Selce 26 809 -

A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€

Les Commissaires aux Comptes

ENGAGEMENT EN MATIERE DE DEPART A LA RETRAITE

SELCODIS SA n'emploie plus de personnel salarié

DETTES GARANTIES PAR DES SURETES

Néant - Cf § 17 - Engagements financiers.

REMUNERATION DES DIRIGEANTS

Il n'a été versé aucune rémunération au titre de la période aux membres d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions.

INFORMATION EN MATIERE DE CREDIT BAIL

La société n'est pas concernée par ce type d'opération.

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS

Vu Les Commissaires aux Comptes

	Capital (KE)	Capitaux Propres autres que	Quote-part du capital détenu	Valeur Comptable des titres détenus		Prêts et Avances	Montant cautions et avais donnés	CA/ HT	Résultats
		le capital	(%)	Brut	Net		par la société Selcodis
GIE FINANCIERE SUPERVOX
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE	17	-4 350	25,00	6	0	3 295		0	1
SIREN : 381 484 161
EDA SA (1)
31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris	4 045	-25 516	99,94	1 066	0	0	0	257 185	-29 049
SIREN : 347 715 914
DEFREP SA
68 rue Singer - 75008 Paris	2 118	-4 204	100,00	8 587	0	1 185	0	250	-674
SIREN : 338 864 853

(1) Les chiffres de la société EDA concernent l'exercice du 31 décembre 2008.

EXPOSITIONS AUX RISQUES DE MARCHE

La société n'est pas exposée à ce type de risques.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

49 rue de Prony 75017 PARIS

68 quai de Paludate 33800 BORDEAUX

SELCODIS SA

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES COSOLIDES

Exercice clos le 31 décembre 2020

SELCODIS SA

Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € Nº Siren : 690 800 354

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

Exercice clos le 31 décembre 2020

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

SUR LES COMPTES CONSOLIDES

Exercice clos au 31 décembre 2020

A l'assemblée générale de la Société SELCODIS,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la SA SELCODIS relatifs à l'exercice clos 31/12/2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de dégits d'independance commissaire aux comptes sur la période du 1ª janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 537/2014.

Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention la note 1 de l'annexe des comptes consolidés.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'irgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre le point décrit dans la partie « Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation », nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ciavant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SELCODIS par votre Assemblée générale du 27 juin 2012 pour le Cabinet AUBART et ASSOCIES et du 27 juin 2012 pour le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT.

Au 31 décembre 2020, le cabinet AUBART et ASSOCIES était dans la 10ème année de sa mission sans interruption et le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT dans la 9ème année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes le consolidés

Objectif et démarche d'audit

ll nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant eur ceux-i.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exercice professionnel professionnel tout au long de cet audit. En outre :

· il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle intene ;
· il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements, ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec rés sont ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les l comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-iacents de manière à en donner une image fidèle ;
concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffissants le appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au conseil de surveillance

Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, les connaissance, les cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité au conseil de surveillance figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, par
règles, applicables, en Eranse, tolla confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Fait à Paris et Bordeaux, le 29 avril 2021

AUBART ET ASSOCIES Commissaire aux Comptes titulaire

Mehdi KAHOUL Commissaire aux Gomptes 400

COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Commissaire aux Comptes titulaire

Marie BONIFAZ GRENOUILLEAU Commissaire aux Comptes

Pieces annexées : Bilan, compte de résultat consolidés et annexe. Ce rapport contient 26 pages.

Vu

Les Commissaires aux Comptes

COMPTES CONSOLIDES

1. ACTIF (EN KE)

	Exercice	Exercice
	clos le	clos le
	31.12.2020	31.12.2019
ACTIF
Ecart d'acquisition
immobilisations incorporelles nettes		0
immobilisations corporelles nettes	56	56
Actifs financiers non courants	1	4
Impôts différés
Actif non courant	57	60
Stocks de marchandises	496	672
Stock de matières premières
Créances clients	0	0
Autres créances	80	130
Trésorerie et équivalents de
trésorerie	12	172
Actif courant	588	974
TOTAL ACTIF	645	1 035

2. PASSIF (EN KE)

	Exercice clos le 31.12.20	Exercice clos le 31.12.2019

Passif
Capital	।	1 865
Réserves consolidées	-31 876	-29 598
Résultat net Groupe	-463	-2 278
Capitaux propres part du Groupe	-30 474	-30 011
Intérêts minoritaires	0	0
Réserves minoritaires	0	0
Capitaux propres de l'ensemble consolidé	-30 474	-30 011
Provisions pour risques et charges - Part à long terme	1 090	1 267
Dettes financières à long terme	26 809	26 627
Passifs d'impôt différé
Passif non courant	27 899	27 894
Dettes fournisseurs d'exploitation	257	233
Provisions pour risques et charges - Part à moins d'un an	7
Autres dettes	2 955	2 917
Dettes financières à court terme	0	0
Crédits à court terme et banques	1	1
Passif courant	3 220	3 151
TOTAL PASSIF	645	1 035

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Vu

Les Commissaires aux Comples

3. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (EN K€)

	Exercice clos le 31.12.20	Exercice clos le 31.12.19
CHIFFRE D'AFFAIRES	250	0
Autres produits de l'activité		2
TOTAL DES PRODUITS DE L'ACTIVITE	250	2
Achats consommés	-241	-0
Achats et charges externes	-455	-286
Subventions d'exploitation	23
Impôts et taxes
Charges de personnel		0
Dotation aux amort. Et aux provisions nettes	181	- J
Autres produits et charges	-1
Résultat opérationnel courant	-245	-235
Sortie Titres de participation		-13 7 85
Reprise provision Titres de participation		13 7 85
Déconsolidation GIE supervox	0	-1 487
Déconsolidation IT STYLE Diffusion	O	16
Autres produits et charges non courant	68	816
Résultat opérationnel non courant	68	-655
RESULTAT OPERATIONNEL	-17/5	-94.0
Coûts de l'endettement net	0	O
Autres produits et charges financières	-2:31	-1 338
RESULTAT AVANT IMPOT	-456	-2 278
Impôt sur les résultats
RESULTAT NET DES ENTREPRISES INTEGREES	-456	-2 278
Quote-part de résultat mis en équivalence	-7
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE	-463	-2 27 8
Part revenant aux intérêts minoritaires	O	0
RESULTAT NET REVENANT L'ENTREPRISE CONSOLIDANTE	-463	-2 278
Résultat net par action (en euros)	-0.046	-0.228
Résultat net dilué par action (en euros)	-0.046	-0.228

【新】【张】【,】【吕】【,】【,】【,】【,】【,】【,】【,】【,】【,】【,】【,】【,】【。】【。】【。】【。】【。】【。】【。】
【,】【

រួមច្រើន ចេះ ក្រុង ប្រទេស

පිහිටා විද්‍යාව

4. TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE (EN K€)

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
TRESORERIE AU 1ER JANVIER	171	105
FLUX D'EXPLOITATION
Résultat net de l'ensemble consolidé	-463	-2 278
Résultat des minoritaires	0	0
Amortissements et provisions nets des reprises	-203	-19 043
Actualisation des dettes et créances long terme
(Plus) ou moins value sur sortie d'actifs	- 1	13 784
Neutralisation du résultat sociétés mises en équivalence	7
Variation périmètre
Coût de l'endettement financier net	0
Charges d'impôt (exigible et différé)
Capacité d'autofinancement	-660	-7 537
Impôts versés
Variation sur clients et autres créances	141	9 163
Variation sur fournisseurs et autres dettes	64	-1 097
Impact sortie de périmètre		-362
Incidence variation de périmètre ( trésorerie acquise)
Flux nets de trésorerie opérationnels	-453	167
FLUX D'INVESTISSEMENT	115	-1
Flux nets de trésorerie sur investissements	115	-1
Flux nets de trésorerie après investissements	-338	166
FLUX DE FINANCEMENT
Augmentation de capital
Augmentation / remboursement net des comptes	182	-39
courants	-4	-62
Remboursement emprunt
Intérêts financiers nets versés Flux nets de trésorerie sur opérations de
financement	178	-101
Variation de la trésorerie	-160	ર્ણ્ટ
TRESORERIE DE FIN DE PERIODE	11	171

Vu Les Commissaires aux Comptes

5. CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (EN K€)

Le capital social est composé de 6 215 364 actions.

Variation des capitaux propres du Groupe en K€

	Capital	E-serves consolidées	Résultat consolidé	Total capitaux propres
Situation au 31/12/19	1 865	(29 598)	(2 278)	(30 011)
Affectation résultat N-1		(2 278)	2 278	0
Résultat 31.12.20 Variation périmètre			(463)	(463) 0
Situation au 31/12/2020	1 865	(31 876)	(463)	(30 474)

Intérêts minoritaires

(en milliers d'euros)		31.12.2020 31.12.2019
Intérêts minoritaires en début d'exercice	0	-2 304
Résultat de l'exercice	0
Variation périmètre (déconsolidation Marc
Milann)
Variation périmètre (déconsolidation GIE
SUPERVOX)		2 304
Réserves
Intérêts minoritaires en fin d'exercice	0	0

ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

NOTES PRELIMINAIRES

Informations relatives à l'entreprise

SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.

Déclaration de conformité

Les états financiers consolidés du Groupe SELCODIS au 31 décembre 2020 ont été préparés conformément au référentiel IFRS, tel qu'adopté par l'Union Européenne.

FAITS CARACTÉRISTIQUES

Ce jugement a fixé les modalités suivantes :

Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
= Règlement des autres créances vérifiées et admises à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
La caution de Mr Selce à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.
Le plan est payé par échéances :
- o les 5 premières échéances ont été honorées de juillet 2014 à décembre 2018 ,
- o Le règlement de la sixième échéance a été réalisée en juillet 2020.

Depuis cette date le plan de continuation est exécuté et le règlement de la septième échéance a été reportée et payée en février 2021.

Depuis, le 1et janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe.

La SNC DEFREP COSMETICS a été intégrée dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2017.

En date du 27/08/2018, la société IT STYLE DIFFUSION a acquis 100% du capital de la société IT SUD TOULON.

A la date du 09 juillet 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société TT STYLE Diffusion.

A la date du 31/12/2020, le GIE SUPERVOX, dont Selcodis détient 43,75%, est en cours de liquidation.

2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

2.1 Principes généraux de consolidation

Les principes comptables retenus au 31 décembre 2020 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2019 publiés.

Au titre de l'exercice, les filiales sans aucune activité mises en liquidation judiciaire ont été exclues du périmètre de consolidation.

2.1.1 Méthodes de consolidation

Les états financiers consolidés comprennent au 31 décembre 2020 les états financiers de SELCODIS et de ses filiales : DEFREP, DEFREP COSMETICS, SC DOMAINES DE LA ROSE DES VENTS ERAGNY.

Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités.

Les sociétés sur lesquelles SELCODIS exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale.

Les incidences des transactions entre les sociétés du Groupe sont éliminées :

Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les sociétés intégrées,
-
Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées.

2.1.2 Date d'arrêté des comptes

Toutes les sociétés consolidées ont établi des comptes au 31 décembre 2020

2.1.3 Méthode de conversion des éléments en devise

L'euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par SELCODIS et ses filiales.

2.1.4 Classification des actifs et passifs courants et non courants

Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la cloture de l'exercice, ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.

Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice constituent des dettes courantes.

2.2 Méthodes d'évaluation

2.2.1 Écarts d'acquisition

L'écart résiduel est inscrit au poste "écarts d'acquisition" et affecté à chacune des unités génératives de trésorerie susceptibles de bénéficier du regroupement d'entreprises.

2.2.2 Immobilisations incorporelles

2.2.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier les éventuelles pertes de valeur.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.

2.2.4 Actifs financiers non courants

Les titres de participation non consolidés, les prêts et cautionnements constituent les actifs financiers non courants.

Ces actifs ne relèvent pas d'IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27, maintenus au bilan à leur coût d'acquisition, déduction faite des provisions éventuellement nécessaires.

Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur d'acquisition.

2.2.5 Clients et comptes rattachés

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par vote de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

2.2.6 Impôts différés

Les actifs d'impôt différes sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.

Les actifs d'impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu'un bénéfice futur permettra de les recouvrer.

2.2.7 Emprunts

Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission du passif. Les frais et primes d'émission d'emprunts ainsi que les primes de remboursement d'obligations n'entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif et sont donc constatés en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Vu Les Commissaires aux Comptes

2.2.8 Provisions pour risques et charges

Autres provisions

Les provisions pour litige font l'objet d'une analyse et d'une évaluation au cas par cas.

2.2.9 Résultat par action

Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d'actions au cours de l'exercice.

Le résultat net dilué est, en l'absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action.

3. PERIMETRE DE CONSOLIDATION

Entrée dans le périmètre de consolidation au 01 janvier 2020 de la société :

- SC DOMAINES DE LA ROSE DES VENTS ERAGNY

	31/12/2020		31/12/2019
Sociétés consolidées par intégration globale	% de contrôle	% intérêt
SELCODIS
68,rue Singer - 75016 Paris
1013 31 31 31 31 31 31 2		100.00%	100,00%
68,rue Singer - 75016 Paris	100.00%
DEFREPT COSMETHOS	100.00%	100,00%	100.00%
68,rue Singer - 75016 Paris

	31/12/2020		31/12/2019
Sociétés consolidées par mise en léquivalence	% de contrôle	% intérêt
ISC DOMAINES DE LA ROSE DES MBNIS BRACHY 68,rue Singer - 75016 Paris	30%	30%	NC

IT STYLE DIFFUSION et ses filiales sont en cours de liquidation sur 2020. Ces sociétés sont sorties du périmètre de consolidation en 2019.

4. RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL

Viu Les Commissaires aux Comptes

Rapport de l'activité au 31 décembre 2020

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société.

Les 5 premières échéances du plan ont été honorées de juillet 2014 à décembre 2018. Le règlement de la sixième échéance de 2019 a été effectué en juillet 2020.

Le règlement de la septième échéance de 2020 a été reporté et effectué en février 2021.

5. NOTE SUR LE BILAN CONSOLIDE

5.1 Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants

Le détail des immobilisations brutes est le suivant :

(en milliers d'euros)	31.12.2020 31.12.2019
Immobilisations incorporelles
lmmobilisations corporelles	ਦੇਰੇ	58
Actifs financiers non courants	1 382	1 484
Total immobilisations	1 441	1 542

Le détail des amortissements et provisions est le suivant :

(en milliers d'euros)		31.12.2020 31.12.2019
Immobilisations incorporelles
lmmobilisations corporelles	3
Actifs financiers non courants	1 381	1 480
Total immobilisations	1 384	1 432

Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments :

(en milliers d'euros)	31.12.19	Augmentation	Diminution	31.12.20
Participations non consolidées	1 086	0	20	1 066
Dépôt sur baux commerciaux Autres actifs financiers non	69		68
courants	329		21	315
Valeur brute	1 484		109	1 332

Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes :

(en milliers d'euros)	31.12.2019	Reprises	30/06/2020
Participations non consolidées	1 086	20	1 066
Dépôts sur baux commerciaux	રિ	રિક	O
Autres actifs financiers non
courants	328	21	315
Total dépréciations sur actifs
financiers non courants	1 430	107	1 381

Les participations non consolidées correspondent :

EDA	1 066 KE
Au 31.12.2020	1 066 KE

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS

	Capitaux Capital Propres (RE) autres que		Quote-part du capital détenu	Valeur Comptable des titres détenus		Prêts et Avances	Montant cautions et avals donnés	CA/ HT	Résultats
		le capital	(%)	Brut	Net		par la société Selcodis
GIE FINANCIERE SUPERVOX
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE	17	-4 350	25,00	ર્	0	3 295		0
SIREN : 381 484 161
EDA SA (1)
31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris	4 045	-25 516	99,94	1 066	0	0	0	257 185	-29 049
SIREN : 347 715 914
DEFREP SA
68 rue Singer - 75008 Paris	2 118	-4 204	100,00	8 587	0	1 185	0	250	-674
SIREN : 338 864 853

(1) Les chiffres de la société EDA concernent l'exercice du 31 décembre 2008.

Impôts différés actifs 5.2

Aucun impôt différé n'a été comptabilisé au cours de l'exercice.

5.3 Stock

	31/12/2020	31/12/2019
Valeur brute des stocks	496	672
Dépréciation des stocks	0
Valeur nette des stocks	496	67/2

5.4 Créances clients & comptes rattachés et autres créances

Détail des créances clients et autres créances

En milliers d'euros	Valeur nette au 31/12/2020	Valeur nette au 31/12/2019
Etat & collectivité	16	23
Charges constatées d'avance et cpte de régularisation d'actif	1	6
Créances sur société d'affacturage
Créances sur filiales non consolidées	0	2
Débiteurs divers	63	100
Valeur nette des créances	80	130

Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances

	Total	A 1 an	A plus
En milliers d'euros	31/12/20	au plus	d'1 an
Clients et comptes rattachés
Etat et collectivité	16	16
Charges constatées d'avance	1	1
Créances sur filiales non consolidées	0	0
Débiteurs divers	63	63
Valeur nette des créances	80	80

5.5 Créances sur filiales non consolidées

Vu Les Commissains aux Comptes

Au 31 décembre 2020, l'analyse du risque est la suivante :

.JUSTES VALEURS BILANCIELLE (En milliers d'euros)	Brut	Provision pour dépréciation	Imputation sur compte courant	Net
Titres de participation détenus par SELCODIS	1 066	-1 066		0
Créances détenues par SELCODIS	3 298	-3 298		0 0
Créances détenues par DEFREP COSMETICS	1 433	-1 433		0 0
	5 797	-5 797	0	0

5.6 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie nette s'établit à 11 K€ et se détaille de la façon suivante :

	31/12/2020	31/12/2019
Trésorerie et équivalents actifs	12	172
Concours bancaires
Trésorerie nette	11	171

Réserves consolidées 5.7

Ce poste comprend pour l'essentiel :

= La part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés consolidées depuis leur entrée dans le périmètre de consolidation jusqu'à l'ouverture de l'exercice,
L'incidence sur les résultats des retraitements accumulés.

5.8 Provisions pour risques & charges

5.8.1 Part à long terme

La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :

(En milliers d'euros)	31/12/2019	Dotations	Reprises	31/12/2020
Divers	1 267		177	1 090 l
Total	1 267		177	1 090

La reprise de provision est en lien avec le remboursement de l'échéance du plan intervenu au mois de juillet 2020 pour 177 k€.

5.8.2 Part à court terme

La part à court terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :

(En milliers d'euros)	31/12/2019	Dotations	Reprises	31/12/2020
Divers
Total

5.9 Emprunts & dettes financières

L'échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant :

En milliers d'euros	Total 31/12/2020	1 à 5 ans
Emprunt et dettes financières diverses
Emprunt Crédit-bail Compte-courant LS réservé, risques liquidatifs hors bilan (1) et Cegi
(2)	8 176	8 176
Compte-courant LS disponible	18 633	18 633
TOTAL	26 809	26 809

(1) Les risques liquidatifs hors bilan des filiales (Voir § 6) sont estimés à 4 176 KE.
(2) Monsieur Selce a affecté à titre de gage et de nantissement au profit de la CEGI son compte courant à hauteur de 4 000 K€

Comme indiqué dans le § 6 (engagement hors bilan), Monsieur Lucien SELCE s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan.

5.10 Détail des dettes d'exploitation

Le détail des postes autres dettes est le suivant :

Vil Les Commissaires and Comptes

En milliers d'euros	31/12/2020	31/12/2019
Dettes fiscales et sociales	248	248
Divers	2 707	2 ୧୧୪୨
Produits constatés d'avance		-
TROTLAIL	2 955	2 917

L'ensemble de ces dettes est à échéance moins d'un an.

6. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

La société a réalisé un chiffre de 250 k€ en lien avec la vente du bien immobilier ST CLOUD réalisé en date du 24 février 2020. Cette opération a dégagé un résultat positif de 9 k€.

Les charges externes de 455 k€ sont principalement composées :

Locations pour 44 k€
Honoraires pour 197 k€ dont honoraires juridiques (51k€), comptabilité et commissariat aux comptes (66 k€), honoraires divers (apporteurs affaires pour 55 k€)

Le résultat operationnel ressort au 31/12/2020 à -175 k€ et tient compte :

d'un produit sur exercice antérieur de 68 k€ (commissions facturés pour le lancement d'une opération ERAGNY),

6.1 Situation des amortissements réputes différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe

Dans le cadre de la situation consolidée au 31 décembre 2020, la situation fiscale se traduit par :

-
Au 31 décembre 2020, l'impôt relatif aux déficits reportables n'a pas été comptabilisé.

Le groupe fiscal comprend, au 31 décembre 2020, les sociétés suivantes :

SELCODIS
DEFREP

AUTRES INFORMATIONS

Engagements hors bilan

Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties (1)	4 176
Engagements de paiement de loyers)	0
Engagements de crédit-bail immobilier
Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés
Autres engagements donnés	0
Total	4 176
(1) Dont concernant :
- Plan de continuation Nauder	4 176
Engagements recus
Cautions (2)	8 584
Total	8 584
Nantissement du compte courant
Compte courant M. Selce au profit de la Cegi	4 000
Total

( 2) Dont octroyées principalement par :
-
CEGI (Loyer Auterive)

। Lucien Selce 26 809

A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€

Vu Les Commissaires aux Comptes

Dettes garanties par des sûretés réelles

Néant.

Autres engagements

Le compte courant de Monsieur Lucien Selce fait l'objet d'un nantissement au profit de la CEGI à hauteur de 4.000 KE.

7. INFORMATIONS CONCERNANT LES PARTIES LIÉES

1. Personnes morales	KE
Néant
		0
	Total	0
2. PERSONNES PHYSIQUES
Monsieur Lucien SELCE		0
Compte courant passif (1) (2)		26 809
	Total	26 809

(1) Au 31 décembre 2020, le compte courant de Monsieur Selce a été évalué à sa juste valeur.

Le tableau suivant retrace ces modalités d'évaluation des comptes courants de Monsieur Selce au 31.12.2020

Nature du compte	Valeur avant	Imputation des créances sur filiales non consolidées (Cf. § 5 .8)	31/12/2020
Compte courant	26 809		26 809

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

49 rue de Prony 75017 PARIS

68 quai de Paludate 33800 BORDEAUX

SELCODIS SA

LOI DE SECURITE FINANCIERE DU 1er AOUT 2003

RAPPORT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Exercice clos le 31 décembre 2020

SELCODIS SA

Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € Nº Siren : 690 800 354

RAPPORT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Exercice clos le 31 décembre 2020

Rapport sur les procédures de contrôle interne

des commissaires aux comptes

Exercice clos le 31 décembre 2020

A l'assemblée générale de la société SELCODIS,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application des dispositions de l'article L.225-235 du Code de commerce, nous devons vous présenter, dans un rapport, nos observations sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L.225-68 du Code de commerce, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Sous la responsabilité du conseil de surveillance, il revient à la direction de définir et de mettre en œuvre des procédures de contrôle interne adéquates et efficaces. Il appartient au Frésident de rendre, dans son rapport, notamment des conditions de préparation de résources et d'organisation des travaux du conseil de surveillance et des procédures de contrôlainterne mises en place au sein de la société.

l! nous appartient de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celleci requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des infocrios données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle unterne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financiere. Ces digences consistent notamment à :

prendre connaissance des objectifs et de l'organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, présentés dans le rapport du Président :
prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, contenues dans le rapport du Président du conseil de surveillance, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l'article de l'article L 225-68 du Code de commerce.

A Paris et Bordeaux le 29 avril 2021

AUBART ET ASSOCIES Commissaire aux Comptes titulaire

Mehdi KAHOUL Commissaire aux Comptes level

COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Commissaile aux Comptes titulaire Marie BONIFAZI GRENOUILLEAU Commissaire aux Comptes

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

49 rue de Prony 75017 PARIS

68 quai de Paludate 33800 BORDEAUX

SELCODIS SA

RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES

Exercice clos le 31 décembre 2020

SELCODIS SA

Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € N° Siren : 690 800 354

RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES

Exercice clos le 31 décembre 2020

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020

A l'assemblée générale de la société SELCODIS,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

ll nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modaliés essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'autres conventions et engagements. Il leur leur
vous appartient, selon les termes do l'article en aos re vous appartient, selon les termes de l'article R.225-58 du code de comments. l'intérêt qui s'intérêt qui s'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-58 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comples relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale

Nous vous informons quill ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisé et conclu au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article a l'approbation de l'article L225.86 du code de commerce.

Conventions et engagements déjà approuves par l'assemblée générale

En application de l'article R.225-57 du Code de Commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés ete informes que Générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

1) Avances en compte courant consenties par un administrateur, actionnaire majoritaire

Monsieur Lucien SELCE est titulaire d'un compte courant dont le montant est de 26.761.484€ au 31 décembre 2020. Aucune charge d'intérêt n'a été supportée par la SA SELCODIS au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

2) Comptes courants avec les filiales

La SA SELCODIS a conclu des conventions de compte courant avec les filiales directes ou indirectes. Au 31 décembre 2020, ces comptes courants présent aros 100 millios un co

Filiales	Solde débit (en €)	Solde credit (en €)
GIE FINANCIERE SUPERVOX	3 296 206	480 602

A Paris et Bordeaux, le 29 avril 2021

AUBART ET ASSOCIES Commissaire aux Comptes titulaire

COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Commissaire aux Comptes titulaire MARIE BONIFAZ RENOUILLEAU Commissaire aux Comptes

Mehdi KAHOUL Commissaire aux Comptes

AI Terminal

Selcodis

1655_10-k_2021-04-30_c1629b6f-a6ad-400e-8c3a-1e7c003a12a1.pdf

RAPPORT ANNUEL

SOMMAIRE

DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

Déclaration du responsable du rapport financier annuel (article 222-3 4° du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers)

Composition du Directoire et Conseil de surveillance au 31 décembre 2020

Composition du Conseil de Surveillance

Composition du Directoire

Commissaires aux Comptes Titulaires

Commissaires aux Comptes Suppléants

ORGANIGRAMME au 31 décembre 2020

SELCODIS

EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS

REPARTITION DU CAPITAL AU 31 DECEMBRE 2020

RAPPORT DU DIRECTOIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

I / SITUATION ET ACTIVITE DU GROUPE

Informations relatives à l'entreprise

A) FAITS CARACTERISTIQUES

II/ RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS

1. LES COMPTES CONSOLIDES DE L'EXERCICE

• Préliminaire

• Commentaires

• Bilan

• Compte de résultat

• Tableau de financement

2. LES COMPTES INDIVIDUELS DE L'EXERCICE

Situation d'endettement

III/ PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

IV/ ACTIVITE ET RESULTATS DES FILIALES

SELCODIS

V/ PRISE DE PARTICIPATIONS- CESSION DE PARTICIPATION

VI/ AFFECTATION DU RESULTAT

VII/ RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES

VIII/ DEPENSES NON-DEDUCTIBLES FISCALEMENT

IX/ DETTES FOURNISSEURS ET CREANCES CLIENTS

9.1 Dettes Fournisseurs

9.2 Créances clients

X/ ACTIVITE DE LA SOCIETE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

XI/ PRETS INTER-ENTREPRISES

XII / EVENEMENT SIGNIFICATIF

XIII/ EVEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE

XIII/ PERSPECTIVES

XIV/ INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL SOCIAL

INFORMATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

XV/ CONVENTIONS CONCLUES

15.1 Conventions visées par l'article L225-86 et suivant du Code civil

15.2 Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une des filiales

XVI/ INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX

Monsieur Michel Jimenez

Groupe Selcodis

Monsieur Lucien SELCE

Groupe Selcodis

Monsieur Bernard ROQUES

Groupe Selcodis

Autres

Madame Natasha SELCE

Monsieur François-Louis VUITTON

XVII/ REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

XVIII PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU DIRECTOIRE

18.1 Composition et expertise du Directoire et du Conseil de Surveillance

- Directoire

- Conseil de Surveillance

Expertise des membres du Conseil de Surveillance :

Natasha Selce membre indépendant

18.2 Règlement Intérieur

18.3 Composition des comités

18.4 Membre indépendant

18.5 Limitation des Pouvoirs du Directoire

18.6 Convocations aux réunions et diffusion de l'information

18.7 Activités des organes d'administration au cours de l'exercice 2020

18.8 Principales décisions adoptées par le conseil de surveillance au cours de l'exercice 2020

XIX/ PROCEDURE DE CONTROLE INTERNE

19.1 Organisation générale des procédures de contrôle interne et de gestion des risques

19.2 Le Directoire et le Conseil de Surveillance

19.3 Descriptif des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration comptables & financières

XX/ RENVOI AUX DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PRÉVOYANT LES MODALITÉS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

XXI/ ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

XXII RESPONSABILITE SOCIALE, SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTAL