Selcodis — Annual Report 2019

Oct 12, 2020

RAPPORT ANNUEL 2019

SOMMAIRE

ORGANIGRAMME AU 31 DECEMBRE 2019 RAPPORT DU DIRECTOIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE EXERCICES ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE	DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS REPARTITION DU CAPITAL AU 31 DECEMBRE 2019 RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS COMPTES CONSOLIDES NOTES PRELIMINAIRES
	AUTRES INFORMATIONS

DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

Déclaration du responsable du rapport financier annuel (article 222-3 4° du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers)

« Les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution du chiffre d'affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Monsieur Michel Jimenez

Président du Directoire

Composition du Directoire et Conseil de surveillance au 31 Décembre 2019

Composition du Conseil de Surveillance

M. Lucien SELCE - Président M. François-Louis VUITTON – Vice Président Mme Natasha SELCE M. Bernard ROQUES

Composition du Directoire

M. Michel JIMENEZ, Président M. Pierre BAUMGARTNER

Commissaires aux Comptes Titulaires

Compagnie Fiduciaire d'Audit CABINET AUBART ET ASSOCIES

Commissaires aux Comptes Suppléants

M. William LEVEQUE M. Fabrice OLLIVIER LAMARQUE

ORGANIGRAMME au 31 Décembre 2019

Sociétés en procédure collective

EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS

Cours journalier de l'action pour la période de juillet 2008 à mars 2010. Le cours de l'action est suspendu depuis le 26 mars 2009.

REPARTITION DU CAPITAL AU 31 Décembre 2019

RAPPORT DU DIRECTOIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réuni en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en application des statuts et de la loi sur les sociétés commerciales pour vous rendre compte de l'activité de la société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019 des résultats de cette activité et des perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.

Vos Commissaires aux Comptes vous donneront dans leurs rapports toutes informations relatives à la régularité des comptes qui vous seront présentés et aux conventions réglementées.

Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.

Nous vous précisons que le délai pour tenir cette assemblée générale annuelle a été prorogée d'une durée de 4 mois, soit jusqu'au 31 octobre 2020, par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 25 mai 2020.

I / SITUATION ET ACTIVITE DU GROUPE

NOTE PRELIMINAIRE

Informations relatives à l'entreprise

SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues à la suite d'une procédure collective de cette filiale.

SELCODIS SA garde néanmoins ses activités annexes au travers de ses filiales la société DEFREP qui a une activité immobilière et la SNC DEFREP COSMETIC et sa filiale IT STYLE DIFFUSION spécialisées dans la vente de produits cosmétiques.

A) FAITS CARACTERISTIQUES

Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 22 mai 2012, cette période d'observation a été prolongée de 6 mois, jusqu'au 29 novembre 2012, période nécessaire pour confirmer les possibilités de développement d'une nouvelle activité, dans l'optique de permettre à la société de présenter un plan de continuation.

En date du 27 novembre 2012, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 mai 2013 pour permettre à la société de présenter un plan de continuation qui sera examiné par le Tribunal de Commerce de Paris le 5 juin 2013.

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Ce jugement a fixé les modalités suivantes :

• − Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
• − Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
• − Les 5 premières échéances ont été honorées de juillet à décembre 2018.
• − Le règlement de la sixième échéance de 2019 n'a pas été réalisé et a été reporté au 13 juillet 2020.

La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.

A la date du 07 juillet 2019, la société DEFREP, filiale de SELCODIS, a souscrit à 30% du capital de la SCI de construction-vente DEFREP Domaine de la Rose des vents Eragny, qui clôture son premier exercice comptable au 31/12/2020.

A la date du 9 juillet 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société IT STYLE DIFFUSION dans laquelle la société DEFREP détient 50% du capital.

A la date du 31 décembre 2019, le GIE SUPERVOX dont Selcodis détient 43,75% est en cours de liquidation.

II/ RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS

1. LES COMPTES CONSOLIDES DE L'EXERCICE

• Préliminaire

Les comptes consolidés de la société ont été établis au 31 décembre 2019 sur la base des éléments suivants :

Le périmètre de consolidation comprend les sociétés dont la liste est présentée au paragraphe 3 «Liste des sociétés consolidées» de l'annexe consolidée.

Sur ces bases, les comptes consolidés de l'exercice 2019 font apparaître un chiffre d'affaires de 0 € contre 2 751 K€ en 2018 et un résultat net de – 2 278 K€ contre -1.162 K€ en 2018.

• Commentaires

Comme pour les exercices précédents, les règles suivantes ont été retenues pour l'élaboration des comptes consolidés de Selcodis au 31 décembre 2019 (reclassement des éventuelles subventions d'investissements en autres dettes, élimination des marges intragroupe, etc.).

Les normes IFRS ont été appliquées pour l'élaboration des comptes consolidés 2019

• Bilan

Les principales variations des postes de bilan sont expliquées en détail dans l'annexe consolidée. Globalement, il ressort que :

• L'actif non courant ressort à 60 K€ en 2019 contre 435K€ en 2018.
• L'actif courant ressort à 974 K€ en 2019 contre 1.879 K€ en 2018.
• Les provisions pour risques et charges ressortent à 1.267 K€ en 2019 contre 1.333 K€ en 2018
• Les dettes ressortent globalement à 29.778 K€ en 2019 contre 31.006 K€ en 2018

Les principales variations proviennent :

• De la baisse du poste des stocks liée à la déconsolidation de IT STYLE DIFFUSION: 334 K€
• De la baisse du poste des créances clients, liée à la déconsolidation de IT STYLE DIFFUSION : -194 k€
• De la baisse du poste des autres créances : -409 K€
• De la baisse des dettes fournisseurs liée à la déconsolidation de IT STYLE DIFFUSION: -149 K€
• De la baisse des autres dettes -1 092 K€ (dont 818 k€ correspondant au client créditeur NAUDER soldé)

• Compte de résultat

Le chiffre d'affaires consolidé s'élève à 0€ en 2019 contre 2.751 K€ en 2018.

Le résultat opérationnel ressort à -940 K€ en 2019 contre -98 K€ en 2018.

Les dotations nettes aux amortissements et provisions s'élèvent à 13 785 K€ en 2019 contre 33 351 K€ en 2018.

Le résultat financier ressort à – 1 338 K€ en 2019 contre un résultat proche de -1.064 K€ en 2018.

Le résultat avant impôts des entreprises intégrées fait ressortir une perte de – 2 278K€ en 2019 contre -1.162 K€ en 2018.

Le résultat net des entreprises intégrées ressort à -2 278 K€ en 2019 à comparer à un résultat de - 1.162 K€ pour 2018.

• Tableau de financement

Le tableau de financement consolidé 2019 est présenté dans l'annexe consolidée. La capacité d'autofinancement se situe à – 7 537 K€ contre -651 K€ en 2018. Les flux nets liés aux investissements dégagent un solde de - 1 K€. Les flux des opérations de financement présentent un solde de -101 K€.

L'ensemble de ces flux se traduit par une variation de la trésorerie passant :

• d'une trésorerie de 105 K€
• à une trésorerie de 171 K€

soit une baisse globale nette de 65 K€.

2. LES COMPTES INDIVIDUELS DE L'EXERCICE

La nature de l'activité de la société reste identique à celle des exercices précédents.

Les charges d'exploitation représentent un montant de 127 K€ et concernent principalement des honoraires pour 123 K€ et des services bancaires de 2 K€

Le résultat d'exploitation est négatif et s'établit à -127 K€ contre -127 K€ en 2018.

Le résultat financier est positif de 129 K€ en 2019 contre -4 746 K€ en 2018.

Le résultat exceptionnel est positif de 818 k€ contre -1 k€ en 2018 et concerne principalement le solde d'un compte client créditeur (NAUDER) pour 818 k€.

Le résultat net de l'exercice est un bénéfice de 818 K€ contre un résultat négatif de -4 874K€ en 2018.

Situation d'endettement

L'endettement est constitué du compte courant actionnaire pour un montant de 26.558 K€.

III/ PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

Toutes précisions et justifications figurent en annexe.

IV/ ACTIVITE ET RESULTATS DES FILIALES

• La société DEFREP a une activité immobilière et est entrée dans le périmètre d'intégration depuis le 1 er janvier 2017.

En 2019 ses produits d'exploitation sont de 2 K€ contre 2 275 K€ l'exercice précédent.

Ses charges externes s'élevant à 94 K€ sont composées principalement d'honoraires (31 k€), de dépenses de locations (35k€) et de frais de déplacements et missions (6k€)

Le résultat financier négatif de -151 k€ se compose de provision pour dépréciations des comptes courants (- 49 k€), ainsi que des intérêts sur les comptes courants et des intérêts des emprunts.

Le résultat exceptionnel est de - 3 K€ et comprend diverses régularisations pour -2 K€, des amendes et pénalités pour -2 k€ et une plus-value sur cession d'une immobilisation pour +1 K€.

Son résultat net est de -1 678 K€ et comprend la quote part de résultat 2019 de la SNC DEFREP COSMETICS pour 1 427 k€

• DEFREP COSMETICS qui a pour objet la prise de participations dans des entreprises ayant pour objet le commerce de détail de tous produits cosmétiques, a débuté son activité le 01/05/2017. Cette filiale est fiscalement transparente.

Ses charges externes 2019 s'élèvent à 60 k€ contre 48 k€ en 2018 et se composent essentiellement d'honoraires et de frais de réceptions.

Son résultat financier 2019 est une perte de -1 364 k€ et comprend la dépréciation du compte courant IT STYLE DIFFUSION (-1 348 k€).

Son résultat exceptionnel de -3 k€ correspond à l'amortissement dérogatoire pratiqué sur les frais d'acquisitions des titres de participations.

Son résultat net est une perte de – 1 427 k€

V/ PRISE DE PARTICIPATIONS- CESSION DE PARTICIPATION

Aucune prise de participation ou cession de participation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2019.

VI/ AFFECTATION DU RESULTAT

Nous vous proposons d'affecter comme suit le résultat de l'exercice 2019 de la société (en euros):

– Résultat de l'exercice est un bénéfice de 819 k€ Affecté en totalité au poste report à nouveau

Après affectation du résultat, la situation comptable se présenterait de la façon suivante :

• Capital social : 1.864.610
• Autres réserves : 2.116.033
• Report à nouveau : <33.973.185>
• ____________ - Capitaux propres : <29.992.543>

Les capitaux propres de la société au 31 décembre 2019 sont de <29.992.543 > €. Le montant du capital social est de 1.864.610 €.

VII/ RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu'il n'a été procédé à aucune distribution de dividende, au titre des trois exercices précédents.

VIII/ DEPENSES NON-DEDUCTIBLES FISCALEMENT

Conformément aux dispositions de l'article 223 quatre du CGI, nous vous précisons qu'aucune dépense au titre des dépenses somptuaires visées à l'article 39-4 du même code n'a été comptabilisée au titre de l'exercice 2019

IX/ DETTES FOURNISSEURS ET CREANCES CLIENTS

9.1 Dettes Fournisseurs

En application des articles L.441-14 et D.441-4 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance la décomposition par échéance du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par échéance inscrites dans les comptes de la société à la clôture de l'exercice :

	Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
	0 jour (indicatif)	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombres de factures concernées	2	1	1	1+1+	13	15
Montant total des factures concernées (TTC)	13 020	4 800	400	3 120	95 933	104 253
Pourcentage du montant total des achats de l'exercice (TTC)	9%	3%	0%	2%	63%	68%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues	-		-	-	-	-
Montant total des factures exclues (préciser HT ou TTC)	-		-	-	-	-
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement	Délai retenu : 30 jours

9.2 Créances clients

En application des articles L.441-14 et D.441-4 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance la décomposition par échéance du solde des créances à l'égard des clients inscrites dans les comptes de la société à la clôture de ses deux derniers exercices :

		Article D. 441 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
	0 jour (indicatif)	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombres de factures concernées
Montant total des factures concernées (TTC)
Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice (HT)
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues
Montant total des factures exclues (TTC)
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement	Délai retenu : 30 jours

X/ ACTIVITE DE LA SOCIETE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

En application de l'article L.232-1 du Code de commerce, je vous précise qu'aucunes dépenses en matière de recherche et développement n'ont été engagées au cours de l'exercice.

XI/ PRETS INTER-ENTREPRISES

Notre société n'a consenti aucun prêt à moins de deux ans à des entreprises avec lesquelles elle entretient des liens économiques.

XII / EVENEMENT SIGNIFICATIF

La société n'a plus d'activité et continue d'exécuter son plan.

XIII/ EVEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE

Les premiers mois de l'exercice ont été marqués par l'émergence de l'épidémie de Covid-19 avec les deux mois de confinement à compter du 16 mars 2020 décidé par le gouvernement français.

Compte tenu de la situation évolutive de l'épidémie et des mesures annoncées par le gouvernement pour aider les entreprises, la société n'est toutefois pas en capacité d'en apprécier précisément la durée et l'impact.

Dans ce contexte, compte tenu des prévisions à date et des mesures prises, la société confirme sa capacité à assurer la continuité de son exploitation pour l'exercice en cours.

XIII/ PERSPECTIVES

Notre société continue de respecter son plan de redressement même si l'échéance de juin 2019 a été honorée avec retard en juillet 2020.

XIV/ INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL SOCIAL

Conformément aux dispositions de l'article L 225-210 du code de commerce, nous vous indiquons ci-après la situation de votre société sur les actions d'autocontrôle qu'elle détient : Au 31 décembre 2019, SELCODIS détenait 7.105 de ses propres actions.

Conformément aux dispositions de l'article L 223-13 du code de commerce et compte tenu des informations et notifications reçus en application des articles L 233-7 et L 233-12 dudit code, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales :

Détenant plus des deux tiers du capital social ou des droits de vote : Lucien Selce 11, Chemin Calandrini 1231 Conches Suisse

Conformément aux dispositions de l'article L.621-18-2 du Code monétaire et financier, aux articles 223-22 et suivants du Règlement Général de l'AMF, nous vous informons qu'il n'y a eu aucune opération d'acquisition, de cession, de souscription ou d'échange d'actions réalisées au cours de l'exercice par les personnes visées à l'article L.621-18-2 du Code monétaire et financier.

INFORMATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

XV/ CONVENTIONS CONCLUES

15.1 Conventions visées par l'article L225-86 et suivant du Code civil

Lesdites conventions sont détaillées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes dont lecture sera donnée à l'assemblée. Il est précisé qu'au cours de l'exercice aucune convention nouvelle n'a été conclue.

15.2 Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une des filiales

Aucune convention n'a été conclue au cours de l'exercice

XVI/ INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX

Monsieur Michel Jimenez

Groupe Selcodis

• Président et membre du Directoire de la société SELCODIS
• Président du Conseil d'administration de DEFREP.
• gérant de la SNC DEFREP COSMETICS

Autres :

• Président du conseil d'administration d'AEDIS Groupe (société en liquidation judiciaire)
• gérant de la société MG SARL (société en liquidation judiciaire)

Monsieur Lucien SELCE

Groupe Selcodis

• Président du Conseil de Surveillance de la société SELCODIS
• Administrateur de la société DEFREP

Autres

• Administrateur de la société AEDIS Groupe (société en liquidation judiciaire)

Monsieur Bernard ROQUES

Groupe Selcodis

• Membre du Conseil de Surveillance de la société Selcodis
• Administrateur de la société Euro Distribution Alimentaire

Autres

• Administrateur de la société FL Vuitton Gestion
• Administrateur de la société Inès de La Fressange

Madame Natasha SELCE

• Membre du Conseil de Surveillance de la société Selcodis

Monsieur François-Louis VUITTON

Groupe Selcodis

• Membre du Conseil de Surveillance et Vice Président de la société Selcodis

Autres

• Directeur Général et Administrateur de la société Inès de La Fressange SA
• Gérant de la société Inès de la Fressange SARL
• Président du Conseil de Surveillance de la société FL VUITTON Gestion et Conseil
• Gérant de la SC Financière FL VUITTON
• Gérant de la SCI FL VUITTON
• Administrateur de la société AEDIS Groupe (société en liquidation judiciaire)
• Administrateur Sicav de ODDO Génération

XVII/ REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Au titre de l'exercice 2019 nous vous informons qu'il n'a été versé aucune rémunération ni attribué aucun avantage de toute nature aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leur fonction de mandataires et il n'a été versé aucune rémunération par le groupe ou ses filiales à quelque titre que ce soit.

XVIII PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU DIRECTOIRE

18.1 Composition et expertise du Directoire et du Conseil de Surveillance

- Directoire

	Nom	Date de 1ère	Date de renouvellement	Date d'expiration du mandat
		Nomination
Président du	Michel Jimenez	23/06/2016	CS du 30/11/2018	AGO statuant sur les comptes de
directoire				l'exercice 2021
Membre du	Pierre	23/06/2016	CS du 30/11/2018	AGO statuant sur les comptes de
directoire	Baumgartner			l'exercice 2021

	Nom	Date de 1ère	Date de renouvellement	Date d'expiration du mandat
		Nomination
Président du	Lucien Selce	20/12/2006	AGO du 30/11/2018	AGO statuant sur les comptes de
Conseil de				l'exercice 2023
Surveillance
Membre du CS	Bernard Roques	26/04/2007	AGO du 30/11/2018	AGO statuant sur les comptes de
				l'exercice 2023
Membre du CS	Louis François	20/12/2006	AGO du 30/11/2018	AGO statuant sur les comptes de
	Vuitton			l'exercice 2023
Membre du CS	Natasha Selce	28/04/2017		AGO statuant sur les comptes de
				l'exercice 2023

- Conseil de Surveillance

Expertise des membres du Conseil de Surveillance :

Lucien Selce, diplômé de l'Ecole Supérieure de Commerce de Nice, il a occupé pendant 12 ans différents postes dans la banque d'investissement à Paris, puis à Londres.

Il dirige depuis 1999 un groupe d'investissements au titre duquel il occupe des postes d'administrateurs dans des sociétés industrielles et commerciales.

Bernard Roques, diplômé de l'Ecole de Commerce et Administration, a d'abord été en charge des prises de participations à la S D R SODECCO avant d'occuper des responsabilités de direction dans différentes P M E puis au sein des groupes Pinault et ensuite I F I.

François-Louis Vuitton – M. François Louis Vuitton est diplômé de l'institut supérieur de commerce et de la chambre de commerce de Paris. Au cours de sa carrière il a exercé différentes fonctions au sein du groupe Calberson, du Groupe Manzinger, des parfums Weill, Cuisine Plus – Bain Plus et Orcofi. Depuis 1994 il a repris la société Ines de la Fressange et a travaillé chez UBS et à la Banque de Neuflize. Il est entré dernièrement à la Financière Edmond de Rothschild.

Natasha Selce membre indépendant

18.2 Règlement Intérieur

Adopté lors de la réunion du Conseil de Surveillance du 26 avril 2007, il précise les conditions de fonctionnement des organes de Direction et de Surveillance et en particulier :

• Le rôle du conseil ;
• Le cycle et l'ordre du jour des Réunions préprogrammées ;
• Le fonctionnement et les pouvoirs du Directoire ;
• La mission des comités :
• o Le comité « contrôle des comptes »

• o Le comité « stratégie et investissements »

• Les membres indépendants ;

• Le mode de contrôle de la qualité de l'information fournie aux actionnaires et au marché;
• Les conditions d'application pour la tenue des réunions par des moyens de télécommunication conforment à la réglementation en vigueur.

18.3 Composition des comités

• Le comité « contrôle des comptes » :
• o Monsieur Lucien Selce
• o Monsieur Bernard Roques
• Le comité « stratégie et investissements »
• o Monsieur François Louis Vuitton
• o Madame Natasha SELCE

18.4 Membre indépendant

• Madame Natasha Selce

18.5 Limitation des Pouvoirs du Directoire

Sans l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance, le Directoire ne peut accomplir les actes suivants :

• Au delà de 1 M € :
• o L'engagement d'investissement ou de prises de participation
• o Les opérations financières susceptibles de modifier substantiellement la structure financière de l'Entreprise
• o La signature de tout traité de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs
• o La cession de toute branche d'activité ou entité.
• Et quel qu'en soit le montant de l'opération :
• o L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions de la société
• o L'émission de valeur mobilière de toute nature
• o Les décisions de nature à influencer la stratégie du Groupe
• o Le rachat par la société de ses propres actions.

18.6 Convocations aux réunions et diffusion de l'information

Les membres du conseil ont accès à leur demande à toute information concernant le fonctionnement de la société en particulier aux reportings d'exploitation et de trésorerie. Ils sont convoqués conformément aux statuts ainsi que les commissaires aux comptes qui, pour leur part, ne le sont que lors des réunions d'arrêté des comptes annuels et semestriels.

18.7 Activités des organes d'administration au cours de l'exercice 2019

• Le directoire s'est réuni une fois le 1 er aout 2019.
• Le Conseil de Surveillance s'est réuni une fois le 1 er aout 2019.
• Conformément à l'article R 823.9 du code de commerce, les commissaires aux comptes ont été convoqués aux réunions qui ont examiné et arrêté les comptes annuels et les comptes semestriels.
• Les réunions des Directoires et Conseils de surveillance se sont déroulés à Paris
• Les procès-verbaux du Conseil de Surveillance sont établis à l'issue de chaque réunion, communiqués aux membres et signés.

18.8 Principales décisions adoptées par le conseil de surveillance au cours de l'exercice 2019

– Le Conseil de surveillance a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31/12/2019.

XIX/ PROCEDURE DE CONTROLE INTERNE

Le contrôle interne au sein de la société est défini comme le processus mis en œuvre par le conseil de surveillance, le Directoire et le personnel en vue de fournir une assurance quant à la fiabilité des informations financières, la conformité aux lois et règlements, la réalisation et l'optimisation des opérations, la sauvegarde des actifs.

19.1 Organisation générale des procédures de contrôle interne et de gestion des risques

En matière de procédures de contrôle interne, les responsabilités étaient assumées aux divers niveaux de l'organisation du Groupe.

Au niveau, d'abord, de chacune des sociétés consolidées par le Groupe, le contrôle interne était organisé sous l'autorité des organes sociaux de l'entreprise. L'établissement des comptes, son calendrier, et ses méthodes devaient être conformes au manuel de procédures comptables. Les comptes étaient arrêtés par les conseils d'administration ou par les associés uniques des filiales et sont approuvés par les assemblées générales. S'agissant du reporting en cours d'année, les organes sociaux disposaient d'un document type à remplir selon un calendrier établi.

Une centralisation et une analyse de ces documents étaient réalisées au sein du service Contrôle de Gestion. Un Comité de site avait lieu au minimum une fois par trimestre. Il permettait de passer en revue tous les documents établis et de définir les actions correctrices à mettre en place. Cette organisation est complétée par les Commissaires aux Comptes qui certifient les comptes sociaux et les comptes consolidés du Groupe.

19.2 Le Directoire et le Conseil de Surveillance

Le Directoire est composé de 2 membres, il assure la direction de la société sous le contrôle du Conseil de Surveillance qui est composé de 4 membres et qui exerce un contrôle permanent sur la gestion de la société.

Il a été adopté au sein de la société un règlement intérieur qui précise les conditions de fonctionnement des organes de direction et de surveillance (cf. point19.2 ci-avant), des comités des comptes et de stratégie et investissement (cf. 19.3 ci avant) ainsi que des limitations des pouvoir du Directoire (cf. 19.5 ci avant)

19.3 Descriptif des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration comptables & financières

La procédure et l'analyse de l'information financière s'appuient sur un ensemble de procédures de gestion financière telles que :

• la consolidation des comptes du Groupe SELCODIS, réalisée fin Juin et Fin Décembre à l'aide d'outils et selon des procédures du Groupe.
• le Groupe s'assure de manière régulière de l'évolution des engagements hors bilan du Groupe. Ce contrôle est effectué notamment dans le cadre du processus de consolidation dans la mesure où les sociétés sont tenues de préciser de manière exhaustive la liste de leurs engagements.
• L'accélération de la remontée des informations du reporting définit la périodicité de remontées des informations.

XX/ RENVOI AUX DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PRÉVOYANT LES MODALITÉS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les statuts de la société précisent à l'article 23- 2 « Assemblées Générales » les conditions de participation des actionnaires aux assemblées générales.

XXI/ ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Les statuts de la société ne contiennent pas de dispositions qui auraient pour effet de retarder, différer ou entraver un changement de contrôle.

XXII RESPONSABILITE SOCIALE, SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTAL

22.1 Conséquence sociale et environnementale de l'activité de la société : conséquences sur le changement climatique de l'usage et des biens produits

La société n'a pas d'activité ni de salariés et n'a donc pas pris d'engagement environnementaux, sociaux et en matière de changement climatique. Au sein de ses filiales, aucun engagement de ce type n'a été pris.

22.2 Engagement de la société en faveur de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, en faveur du développement durable de la lutte contre la discrimination et de la diversité

Aucun engagement de ce type n'a été pris tant au niveau de la société ainsi que de ses filiales.

XXV/ TABLEAU DES RESULTATS FINANCIERS

Le tableau des cinq derniers exercices figure en annexe ci-après.

XXVI/ TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS AU DIRECTOIRE

Au présent rapport est joint le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au Directoire dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce.

XXVII/ NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES (Normes IAS / IFRS )

En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les sociétés cotées sur un marché réglementé de l'un des Etats membres doivent présenter, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, leurs comptes consolidés en utilisant le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), émis par l'I.A.S.B (International Accounting Standards Board).

Le groupe qui a appliqué jusqu'en 2004 les principes comptables français, étant soumis à cette obligation, établit à compter de l'exercice 2005 ses comptes consolidés selon les normes IFRS.

L'information financière en normes IFRS sur l'exercice 2019 a été établie sous la responsabilité des organes d'administration et a fait l'objet de diligences d'audit par les commissaires aux comptes du Groupe.

=== --- === --- === --- ===

Nous allons maintenant vous donner lecture des rapports sur les comptes annuels de vos Commissaires aux Comptes et de leur rapport spécial sur les conventions visées aux articles L.225-88 et suivants du Code de Commerce. Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.

SELCODIS Exercice clos le 31 décembre 2019

SELCODIS ___________________________________________

TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE AU DIRECTOIRE DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL (Articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce)

Exercice clos le 31 décembre 2019

NEANT

RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

NATURE DES INDICATIONS		EXERCICES CONCERNES
	2019	2018	2017	2016	2015
I – CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social	1864610	1864610	1864610	1864610	1864610
Nombre des actions ordinaires existantes	6215364	6215364	6215364	6215364	6215364
Nombre des actions à dividende prioritaire
(sans droit de vote) existantes
Nombre maximal d'actions futures à créer
Par conversion d'obligations
Par exercice de droits de souscription
II – OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires hors taxes
Résultat avant impôts, participation des salariés
& dotations aux amortissements et provisions	22 178 032 -	32 479 041 -	182 673 -	194 171 -	176 954 -
Impôts sur les bénéfices
Participation des salariés due au titre de l'exercice
Résultat après impôts, participation des salariés
& dotations aux amortissements et provisions	819 191	4 874 252 -	69 966 -	83 978 -	4 903 413
Résultat distribué
III – RESULTAT PAR ACTION
Résultat avant impôts, participation des salariés
& dotations aux amortissements et provisions	-3,568	-5,226	-0,029	-0,031	-0,028
Résultat après impôts, participation des salariés
& dotations aux amortissements & provisions………	0,132	-0,784	-0,011	-0,014	0,789
Dividende attribué à chaque action…
IV – PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés
Montant de la masse salariale
Montant des sommes versées au titre des
avantages sociaux (Sécurité Sociale, œuvres
Sociales, etc…)……….

COMPTES CONSOLIDES

1. ACTIF (EN K€)

	Exercice	Exercice
	clos le	clos le
	31.12.2019	31.12.2018
ACTIF
Ecart d'acquisition
immobilisations incorporelles nettes		52
immobilisations corporelles nettes	56	214
Actifs financiers non courants	4	169
Impôts différés
Actif non courant	60	435
Stocks de marchandises	672	1006
Stock de matières premières		3
Créances clients	0	194
Autres créances	130	539
Trésorerie et équivalents de
trésorerie	172	137
Actif courant	974	1 879
TOTAL ACTIF	1 035	2 314

2. PASSIF (EN K€)

	Exercice clos le 31.12.2019	Exercice clos le 31.12.2018
Passif
Capital	1 865	1 865
Réserves consolidées	-29 598	-28 409
Résultat net Groupe	-2 278	-1 177
Capitaux propres part du Groupe	-30 011	-27 721
Intérêts minoritaires	0	15
Réserves minoritaires	0	-2 319
Capitaux propres de l'ensemble consolidé	-30 011	-30 025
Provisions pour risques et charges - Part à long terme	1 267	1 333
Dettes financières à long terme	26 627	26 521
Passifs d'impôt différé
Passif non courant	27 894	27 854
Dettes fournisseurs d'exploitation	233	382
Provisions pour risques et charges - Part à moins d'un an
Autres dettes	2 917	4 009
Dettes financières à court terme	0	62
Crédits à court terme et banques	1	32
Passif courant	3 151	4 485
TOTAL PASSIF	1 035	2 314

3. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (EN K€)

	Exercice clos le 31.12.19	Exercice clos le 31.12.18
CHIFFRE D'AFFAIRES	0	2 751
Autres produits de l'activité	2	4
TOTAL DES PRODUITS DE L'ACTIVITE	2	2 755
Achats consommés	-0	-1 848
Achats et charges externes	-286	-2 150
Subventions d'exploitation
Impôts et taxes
Charges de personnel	0	-178
Dotation aux amort. Et aux provisions nettes	-1	1 343
Autres produits et charges		-20
Résultat opérationnel courant	-285	-98
Mali OED		-32 008
Reprise provision sur mali OED		32 008
Sortie Titres de participation	-13 785
Reprise provision Titres de participation	13 785
Déconsolidation GIE supervox	-1 487
Déconsolidation IT STYLE Diffusion	16
Autres produits et charges non courant	816	0
Résultat opérationnel non courant	-655	0
RESULTAT OPERATIONNEL	-940	-98
Coûts de l'endettement net	0	0
Autres produits et charges financières	-1 338	-1 064
RESULTAT AVANT IMPOT	-2 278	-1 162
Impôt sur les résultats
RESULTAT NET DES ENTREPRISES INTEGREES	-2 278	-1 162
Quote-part de résultat
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE	-2 278	-1 162
Part revenant aux intérêts minoritaires	0	15
RESULTAT NET REVENANT L'ENTREPRISE CONSOLIDANTE	-2 278	-1 177
Résultat net par action (en euros)	-0.228	-0.118
Résultat net dilué par action (en euros)	-0.228	-0.118

Dettes financières court terme

4. TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE (EN K€)

(En milliers d'euros)	31/12/2019	31/12/2018
TRESORERIE AU 1ER JANVIER	105	121
FLUX D'EXPLOITATION
Résultat net de l'ensemble consolidé	-2 278	-1 162
Résultat des minoritaires	0	0
Amortissements et provisions nets des reprises	-19 043	-32 683
Actualisation des dettes et créances long terme
(Plus) ou moins value sur sortie d'actifs	13 784	33 194
Neutralisation du résultat sociétés mises en équivalence
Variation périmètre		0
Coût de l'endettement financier net	0	0
Charges d'impôt (exigible et différé)
Capacité d'autofinancement	-7 537	-651
Impôts versés
Variation sur clients et autres créances	9 163	1 406
Variation sur fournisseurs et autres dettes	-1 097	520
Impact sortie de périmètre	-362
Incidence variation de périmètre ( trésorerie acquise)		17
Flux nets de trésorerie opérationnels	167	1 292
FLUX D'INVESTISSEMENT	-1	-322
Flux nets de trésorerie sur investissements	-1	-322
Flux nets de trésorerie après investissements	166	970
FLUX DE FINANCEMENT
Augmentation de capital
Augmentation / remboursement net des comptes courants	-39	-40
Remboursement emprunt	-62	-945
Intérêts financiers nets versés
Flux nets de trésorerie sur opérations de financement	-101	-985
Variation de la trésorerie	65	-15
TRESORERIE DE FIN DE PERIODE	171	105
	31/12/2019	31/12/2018
Trésorerie et équivalents actifs	172	137
Concours bancaires	-1	-32

Trésorerie nette 171 105

5. CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (EN K€)

Le capital social est composé de 6 215 364 actions.

Variation des capitaux propres du Groupe en K€

	Capital	Réserves consolidées	Résultat consolidé	Total capitaux propres
Situation au 31/12/18	1 865	(30 728)	(1 162)	(30 025)
Affectation résultat N-1		(1 162)	1 162	0
Résultat 2019			(2 278)	(2 278)
Defrep modif resultat N-1 après conso(annulation créance				0
MG passée en perte Variation périmètre				0
Impact déconsolidation Supervox (réserves n-1 )				0
- reserves n-1		4 101		4 101
- produits (titres GIE figés à zéro)		(1 809)		(1 809)
Situation au 31/12/2019	1 865	(29 598)	(2 278)	(30 011)

Intérêts minoritaires

(en milliers d'euros)	31.12.2019	31.12.2018
Intérêts minoritaires en début d'exercice	-2 304	-13
Résultat de l'exercice		15
Variation périmètre (déconsolidation Marc
Milann)		13
Variation périmètre ( déconsolidation GIE
SUPERVOX)	2 304
Réserves		-2 319
Intérêts minoritaires en fin d'exercice	0	-2 304

ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

NOTES PRELIMINAIRES

Informations relatives à l'entreprise

SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.

SELCODIS SA garde néanmoins ses activités annexes au travers de ses filiales la société DEFREP qui a une activité immobilière et la SNC DEFREP COSMETIC.

Déclaration de conformité

Les états financiers consolidés du Groupe SELCODIS au 31 Décembre 2019 ont été préparés conformément au référentiel IFRS, tel qu'adopté par l'Union Européenne.

1. FAITS CARACTERISTIQUES

Après une procédure d'alerte initiée par les commissaires aux comptes en août 2009, la société a été convoquée une première fois au Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre de la prévention des difficultés le 20 octobre 2009.

Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 22 mai 2012, cette période d'observation a été prolongée de 6 mois, jusqu'au 29 novembre 2012, période nécessaire pour confirmer les possibilités de développement d'une nouvelle activité, dans l'optique de permettre à la société de présenter un plan de continuation.

En date du 27 novembre 2012, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 mai 2013 pour permettre à la société de présenter un plan de continuation qui sera examiné par le Tribunal de Commerce de Paris le 5 juin 2013.

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Ce jugement a fixé les modalités suivantes :

• − Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
• − Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
• − Les 5 premières échéances ont été honorées de juillet 2014 à décembre 2018
• − Le règlement de la sixième échéance a été reporté et payée en juillet 2020

La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.

Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe.

En janvier 2018 au titre d'un protocole transactionnel la SNC DEFREP COSMETICS a acquis les 50% restant de IT STYLE Diffusion puis les a cédé en Aout 2018 à IT France HOLDING . Au 31/12/2018 la SNC DEFREP COSMETICS détient 50% de IT STYLE DIFFUSION. La SNC DEFREP COSMETICS a été intégrée dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2017.

En date du 27/08/2018, la société IT STYLE DIFFUSION a acquis 100% du capital de la société IT SUD TOULON.

En date du 07 juillet 2019, la société DEFREP, filiale de SELCODIS, a souscrit à 30% du capital de la SCI de construction-vente DEFREP Domaine de la Rose des vents Eragny, qui clôture son premier exercice comptable au 31/12/2020. Cette société n'a pas été consolidée au 31/12/2019.

A la date du 09 juillet 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société IT STYLE Diffusion.

A la date du 31/12/2019, le GIE SUPERVOX dont Selcodis détient 43,75% est en cours de liquidation.

2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

2.1 Principes généraux de consolidation

Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.

Les principes comptables retenus au 31 Décembre 2019 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2018 publiés.

Au titre de l'exercice les filiales sans aucune activité, mise en liquidation , judiciaire ont été exclues du périmètre de consolidation.

2.1.1 Méthodes de consolidation

Les états financiers consolidés comprennent au 31 décembre 2019 les états financiers de SELCODIS et de ses filiales : DEFREP, DEFREP COSMETICS.

Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle.

Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités.

Les sociétés sur lesquelles SELCODIS exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale .

La méthode de l'intégration globale mise en œuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.

Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu'un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n'intègrent pas des flux intra-groupe avec les sociétés du Groupe.

Les incidences des transactions entre les sociétés du Groupe sont éliminées :

• Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les sociétés intégrées,
• Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées,
• Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées.

2.1.2 Date d'arrêté des comptes

Toutes les sociétés consolidées ont établi des situations comptables au 31 Décembre 2019

2.1.3 Méthode de conversion des éléments en devise

L'euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par SELCODIS et ses filiales.

2.1.4 Classification des actifs et passifs courants et non courants

Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.

Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice constituent des dettes courantes.

2.2 Méthodes d'évaluation

2.2.1 Écarts d'acquisition

L'écart calculé entre le coût d'achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l'entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur.

L'écart résiduel est inscrit au poste "écarts d'acquisition" et affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptible de bénéficier du regroupement d'entreprises.

Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur (cf. § 2.2.4 Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel.

2.2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L'amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d'utilité de l'actif incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés.

2.2.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier les éventuelles pertes de valeur.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.

2.2.4 Actifs financiers non courants

Les titres de participation non consolidés, les prêts et dépôts et cautionnements constituent les actifs financiers non courants.

Ces actifs ne relèvent pas d'IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27, maintenus au bilan à leur coût d'acquisition, déduction faite des provisions éventuellement nécessaires.

Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur d'acquisition.

Cette valeur est estimée en tenant compte de la quote-part d'actif net majoré des plusvalues latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l'intérêt économique des sociétés pour le Groupe.

En cas de cession postérieure à la clôture de l'exercice, les conditions de cession sont retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation.

2.2.5 Clients et comptes rattachés

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

2.2.6 Impôts différés

Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d'impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du Groupe SELCODIS.

Les actifs d'impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.

La valeur probable des actifs d'impôt différé est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l'utilisation de l'avantage de tout ou partie de cet actif d'impôt différé.

Les actifs d'impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu'un bénéfice futur permettra de les recouvrer.

Les actifs et passifs d'impôt différés sont évalués au taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture.

2.2.7 Emprunts

Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission du passif. Les frais et primes d'émission d'emprunts ainsi que les primes de remboursement d'obligations n'entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif et sont donc constatés en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Par exception, les passifs pour lesquels l'échéancier de remboursement n'est pas connu avec une précision suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant de Mr Lucien SELCE).

2.2.8 Provisions pour risques et charges

Des provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un évènement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant peut être estimé de façon fiable.

Autres provisions

Les provisions pour litige font l'objet d'une analyse et d'une évaluation au cas par cas.

2.2.9 Résultat par action

Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d'actions au cours de l'exercice.

Le résultat net dilué est, en l'absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action.

3. PERIMETRE DE CONSOLIDATION

Sortie du périmètre de consolidation au 01 janvier 2019 des sociétés :

• GIE SUPERVOX
• IT STYLE DIFFUSION
• IT SUD TOULON

	31/12/2019	31/12/2018
Sociétés consolidées par intégration globale	% de contrôle	% intérêt
SELCODIS
68,rue Singer – 75016 Paris
DEFREP	100,00%	100,00%	100,00%
68,rue Singer – 75016 Paris
DEFREP COSMETICS	100,00%	100,00%	100,00%
68,rue Singer – 75016 Paris
FINANCIERE SUPERVOX ZI Du Midi - 31 190 AUTERIVE	N.C	N.C	43,75%

	31/12/2019		31/12/2018
Sociétés consolidées intégration par	% de	% intérêt
proportionnelle	contrôle
IT STYLE DIFFUSION
3 Avenue Mireille - 13014 Marseille	N.C	N.C	50%
IT SUD TOULON
475 rue Paradis - 13008 Marseille	N.C	N.C	50,00%

4. RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL

Rapport de l'activité de l'année 2019

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société.

Les 5 premières échéances du plan ont été honorées de Juillet 2014 à décembre 2018. Le règlement de la sixième échéance de 2019 a été reporté à 2020.

5. NOTE SUR LE BILAN CONSOLIDE

5.1 Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants

Le détail des immobilisations brutes est le suivant :

(en milliers d'euros)	31.12.2019	31.12.2018
Immobilisations incorporelles		54
Immobilisations corporelles	58	258
Actifs financiers non courants	1 484	15 127
Total immobilisations	1 542	15 439

Le détail des amortissements et provisions est le suivant :

(en milliers d'euros)	31.12.2019	31.12.2018
Immobilisations incorporelles		2
Immobilisations corporelles	2	44
Actifs financiers non courants	1 480	14 958
Total immobilisations	1 482	15 004

Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments suivants :

(en milliers d'euros)	31.12.18	Augmentation	Diminution	31.12.2019
Participations non consolidées	14 879	0	13 793	1 086
Dépôt sur baux commerciaux	77		8	69
Autres actifs financiers non courants	171	158		329
Valeur brute	15 127	158	13 801	1 484

Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes :

(en milliers d'euros)	31.12.2018	Dotations	Reprises	31/12/2019
Participations non consolidées	14 872		13 786	1 086
Dépôts sur baux commerciaux	66			66
Autres actifs financiers non courants	20	308		328
Total dépréciations sur actifs
financiers non courants	14 958	308	13 785	1 480

Les participations non consolidées correspondent :

− Aux titres des sociétés en liquidation :

EDA	1 066 K€
Au 31.12.2019	___ 1 066 K€
Aux titres des autres sociétés : −
Autres titres	20 K€
Au 31.12.2019	_ 20 K€
TOTAL	1 086 K€

Le tableau suivant détaille par participation, la situation des capitaux propres à la dernière clôture annuelle, la quote-part de participation ainsi que les valeurs comptables inscrites dans les comptes de SELCODIS :

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS

	Capital (K€)	Capitaux Propres autres que	Quote-part du capital détenu	Valeur Comptable des titres détenus		Prêts et Avances	Montant cautions et avals donnés	CA/ HT	Résultats
		le capital	( % )	Brut	Net		par la société Selcodis
GIE FINANCIERE SUPERVOX
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE	17	-4 350	25,00	6	0	3 295	-	0	-
SIREN : 381 484 161
EDA SA (1)
31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris	4 045	-25 516	99,94	1 066	0	0	0	257 185	-29 049
SIREN : 347 715 914
DEFREP SA
68 rue Singer - 75008 Paris	2 118	-3 530	100,00	8 587	0	0	0	0	-1 678
SIREN : 338 864 853

(1) Les chiffres de la société EDA concernent l'exercice du 31 décembre 2008.

5.2 Impôts différés actifs

Aucun impôt différé n'a été comptabilisé au cours de l'exercice.

5.3 Stock

	31/12/2019	31/12/2018
Valeur brute des stocks	672	1 009
Dépréciation des stocks	0
Valeur nette des stocks	672	1 009

Le stock est composé :

• d'une partie du coût d'acquisition d'un immeuble situé à SAINT-CLOUD pour 176 k€ (des lots ont été vendus au 31 décembre 2018) ,
• d'un immeuble à TOULON pour 496 k€, acquis par la société DEFREP en sa qualité de marchand de bien .

5.4 Créances clients & comptes rattachés et autres créances

En milliers d'euros	Valeur nette au 31/12/2019	Valeur nette au 31/12/2018
Avance et acomptes
Fournisseurs AAR
Clients et comptes rattachés	0	194
Personnel et organismes sociaux
Etat & collectivité	23	59
Charges constatées d'avance et cpte de régularisation d'actif	6	22
Créances sur société d'affacturage
Créances sur filiales non consolidées	2	324
Autres	100	134
Valeur nette des créances	130	733

Détail des créances clients et autres créances

Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances

	Total	A 1 an	A plus
En milliers d'euros	31/12/2019	au plus	d'1 an
Avances et acomptes		-
Fournisseurs AAR		-
Clients et comptes rattachés
Etat et collectivité	23	23
Charges constatées d'avance	6	6
Créances sur filiales non		-
consolidées	2	2
Autres	100	100
Valeur nette des créances	130	130

5.5 Créances sur filiales non consolidées

Au 31 Décembre 2019, l'analyse du risque est la suivante :

JUSTES VALEURS BILANCIELLE (En milliers d'euros)	Brut	Provision pour dépréciation	Imputation sur compte courant	Net
Titres de participation détenus par SELCODIS	1 066	-1 066		0 0
Créances détenues par SELCODIS	3 298	-3 298		0
Créances détenues par DEFREP COSMETICS	1 308	-1 308		0 0
	5 672	-5 672	0	0

5.6 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie nette s'établit à 171 K€ et se détaille de la façon suivante :

	31/12/2019	31/12/2018
Trésorerie et équivalents actifs	172	137
Concours bancaires	1	32
Trésorerie nette	171	105

5.7 Réserves consolidées

Ce poste comprend pour l'essentiel :

• La part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés consolidées depuis leur entrée dans le périmètre de consolidation jusqu'à l'ouverture de l'exercice,
• L'incidence sur les résultats des retraitements accumulés.

5.8 Provisions pour risques & charges

5.8.1 Part à long terme

La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :

(En milliers d'euros)	31/12/2018	Dotations	Reprises	31/12/2019
Divers	1 334		65	1 267
Total	1 334		65	1 267

5.9 Emprunts & dettes financières

L'échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant :

En milliers d'euros	Total	Moins	1 à 5 ans	Plus de 5
	31/12/2019	de 1 an		ans
Emprunt et dettes financières diverses
Emprunt Crédit-bail
Participation des salariés
Obligations	-
Divers Compte-courant LS réservé, risques liquidatifs hors bilan (1) et Cegi (2)	- 8 176		8 176
Compte-courant LS disponible (3)	18 451		18 451
TOTAL	26 627		26 627	-

Les risques liquidatifs hors bilan des filiales (Voir § 6) sont estimés à 4 176 K€.

• (2) Monsieur Selce a affecté à titre de gage et de nantissement au profit de la CEGI son compte courant à hauteur de 4 000 K€.
• (3) Le compte courant disponible de Monsieur Lucien Selce s'établit au 31 Décembre 2019 à 18 451 K€.

Comme indiqué dans le § 6 (engagement hors bilan), Monsieur Lucien SELCE s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan.

5.10 Détail des dettes d'exploitation

Le détail des postes autres dettes est le suivant :

En milliers d'euros	31/12/2019	31/12/2018
Avances et acomptes
Dettes fiscales et sociales	248	348
Divers	2 669	3 661
Produits constatés d'avance	-	-
TOTAL	2 917	4 009

L'ensemble de ces dettes est à échéance moins d'un an.

6. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

La société a réalisé un chiffre d'affaire de 0 €

Les charges sont principalement composées :

• Locations pour 58 k€
• Honoraires pour 158 k€

Le résultat operationnel est de - 940 K€ et tient compte :

• D'un profit réalisé sur l'opération de clôtture NAUDER de 818k€
• d'un produit issu de la déconsolidation de la société IT STYLE de 16k€
• d'une perte issue de la déconsolidation du GIE SUPERVOX de 1 487 k€

6.1 Situation des amortissements réputes différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe

Dans le cadre de la situation consolidée au 31 Décembre 2019, la situation fiscale se traduit par :

• Déficits reportables (en base) : 49 263 K€
• Au 31 Décembre 2019, l'impôt relatif aux déficits reportables n'a pas été comptabilisé.

Le groupe fiscal comprend, au 31 Décembre 2019, les sociétés suivantes :

• SELCODIS
• DEFREP

AUTRES INFORMATIONS

Engagements hors bilan

Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties (1)	4 176
Engagements de paiement de loyers)	0
Engagements de crédit-bail immobilier
Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés
Autres engagements donnés	0
Total	4 176
(1) Dont concernant :
- Plan de continuation Nauder	4 176
Engagements reçus
Cautions (2)	8 584
Total	8 584
Nantissement du compte courant
Compte courant M. Selce au profit de la Cegi	4 000
Total	4 000

( 2) Dont octroyées par :

-	Chenard & Walcker	: sur plan de continuation Nauder 2000	4.176

-	CEGI (Loyer Auterive)	1.734
---	--------------------------	-------

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.

- Lucien Selce 26 627

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à hauteur de 10.000 K€ pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées.

A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€

Dettes garanties par des sûretés réelles

Néant.

Autres engagements

Le compte courant de Monsieur Lucien Selce fait l'objet d'un nantissement au profit de la CEGI à hauteur de 4.000 K€.

7. INFORMATIONS CONCERNANT LES PARTIES LIEES

En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données relatives aux personnes morales contrôlant le Groupe, aux personnes physiques faisant partie des principaux dirigeants, étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues en 2003 et 2004, il n'existe plus de parties liées contrôlées par le Groupe.

1. Personnes morales		K€
Néant
		0
	Total	0
2. PERSONNES PHYSIQUES
Monsieur Lucien SELCE		0
Compte courant passif (1) (2)		26 627
	Total	26 627

(1) Au 31 Décembre 2019, le compte courant de Monsieur Selce a été évalué à sa juste valeur.

Le tableau suivant retrace ces modalités d'évaluation des comptes courants de Monsieur Selce au 31.12.2019

Nature du compte	Valeur avant retraitement	Imputation des créances sur filiales non consolidées (Cf. § 5 .8)	31/12/2019
Compte courant	26 627	0	26 627

(2) Monsieur Lucien Selce a réservé ce compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les risques résiduels hors bilan (4.176 K€) et l'engagement au profit de la CEGI (4.000 K€) (cf. § 6).

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2019

Bilan ACTIF

Présenté en Euros
ACTIF		Exercice clos le 31/12/2019 (12 mois)			Variation
	Brut	Amort.prov.	Net	Net
Capital souscrit non appelé (0)
1. Actif immobilisé	2.	3.	4.	5.	6.
Frais d'établissement
Recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Terrains	50 000		50 000	50 000
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Participations évaluées selon mise en équivalence
Autres participations Créances rattachées à des participations	9 658 983	9 658 983		0
Autres titres immobilisés	20 844	20 844
Prêts	19 861	19 861
Autres immobilisations financières 7.	65 938 8.	65 938 9.	10.	11.	12.
TOTAL (I)	9 815 626	9 765 626	50 000	50 000
Actif circulant
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Clients et comptes rattachés
Autres créances
. Fournisseurs débiteurs	51		51	292	- 241
. Personnel
. Organismes sociaux
. Etat, impôts sur les bénéfices
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires . Autres	3 298 261	3 298 261	1	60	- 59
Capital souscrit et appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement	105 707	105 707
Disponibilités	66 089		66 089	952	65 137
Instruments financiers à terme et jetons détenus
Charges constatées d'avance 13.	1 680 14.	15.	1 680 16.	17.	1 680 18.
TOTAL (II)	3 471 788	3 403 967	67 821	1 305	66 516
Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)
Primes de remboursement des obligations (IV)
Ecarts de conversion et différences d'évaluation actif (V) 19.	20.	21.	22.	23.	24.
TOTAL ACTIF (0 à V)	13 287 414	13 169 593	117 821	51 305	66 516

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2019

Bilan (suite) PASSIF

Présenté en Euros

PASSIF		Exercice clos le 31/12/2019 (12 mois)	Exercice précédent 31/12/2018 (12 mois)	Variation
Capitaux Propres Capital social ou individuel (dont versé : 1 864 610)		1 864 610	1 864 610
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées Autres réserves		2 116 033	2 116 033
Report à nouveau		-34 792 376	-29 918 124	-4 874 252
Résultat de l'exercice		819 191	-4 874 252	5 693 443
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Résultat de l'exercice précédent à affecter
25.	TOTAL (I)	26. -29 992 543	27. -30 811 734	28. 819 191
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées 29.		30.	31.	32.
	TOTAL (II)
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques		1 203 613	1 203 613
Provisions pour charges 33.		63 870 34.	63 870 35.	36.
	TOTAL (III)	1 267 483	1 267 483
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
. Emprunts
. Découverts, concours bancaires Emprunts et dettes financières diverses
. Divers		3 840	3 840
. Associés		28 208 846	28 157 510	51 336
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés		179 219	165 562	13 657
Dettes fiscales et sociales
. Personnel
. Organismes sociaux
. Etat, impôts sur les bénéfices
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires		215 340	215 340
. Etat, obligations cautionnées
. Autres impôts, taxes et assimilés		33 030	33 030
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes		202 606	1 020 275	- 817 669
Instruments financiers à terme
Produits constatés d'avance
37.		38.	39.	40.
41.		42.	43.	44.
Ecart de conversion et différences d'évaluation passif(V)	TOTAL (IV)	28 842 880	29 595 556	- 752 676
	TOTAL PASSIF (I à V)	117 821	51 305	66 516

Compte de résultat

Exercice clos le Exercice précédent Variation 31/12/2019 31/12/2018 % absolue (12 mois) (12 mois) France Exportations Total Total Ventes de marchandises Production vendue biens Production vendue services 45. 46. 47. 48. 49. 50. 51. Chiffres d'affaires Nets Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amort. et prov., transfert de charges 6 958 - 6 958 -100 Autres produits 795 - 795 -100 52. 53. 54. 55. 56. Total des produits d'exploitation (I) 7 753 - 7 753 -100 Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock (matières premières et autres approv.) Autres achats et charges externes 127 281 134 394 - 7 113 -5,29 Impôts, taxes et versements assimilés 76 - 76 -100 Salaires et traitements Charges sociales Dotations aux amortissements sur immobilisations Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges Autres charges 91 34 57 167,65 57. 58. 59. 60. 61. Total des charges d'exploitation (II) 127 372 134 505 - 7 133 -5,30 RESULTAT EXPLOITATION (I-II) -127 372 -126 752 - 620 0,49 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) 62. 63. 64. 65. 66. Produits financiers de participations 67. 68. 69. 70. 71. Produits des autres valeurs mobilières et créances Autres intérêts et produits assimilés 128 894 60 128 834 N/S Reprises sur provisions et transferts de charges 9 211 971 36 651 9 175 320 N/S Différences positives de change Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement 72. 73. 74. 75. 76. Total des produits financiers (V) 9 340 865 36 711 9 304 154 N/S Dotations financières aux amortissements et provisions 4 746 206 -4 746 206 -100 Intérêts et charges assimilées 9 211 971 36 651 9 175 320 N/S Différences négatives de change Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement 77. 78. 79. 80. 81. Total des charges financières (VI) 9 211 971 4 782 857 4 429 114 92,60 RESULTAT FINANCIER (V-VI) 128 894 -4 746 146 4 875 040 102,72 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (I-II+III–IV+V-VI) 1 522 -4 872 898 4 874 420 100,03				Présenté en Euros

Compte de résultat (suite)

Présenté en Euros

	Exercice clos le 31/12/2019 (12 mois)	Exercice précédent 31/12/2018 (12 mois)	Variation absolue	%
Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital	817 669		817 669	N/S
Reprises sur provisions et transferts de charges 82.	13 785 252 83.	32 307 386 84.	-18 522 134 85.	-57,33 86.
Total des produits exceptionnels (VII)	14 602 921	32 307 386	-17 704 465	-54,80
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion		284 481	- 284 481	-100
Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 87.	13 785 252 88.	32 024 259 89.	-18 239 007 90.	-56,95 91.
Total des charges exceptionnelles (VIII)	13 785 252	32 308 740	-18 523 488	-57,33
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)	817 669	-1 354	819 023	N/S
Participation des salariés (IX) Impôts sur les bénéfices (X) 92.	93.	94.	95.	96.
Total des Produits (I+III+V+VII)	23 943 786	32 351 850	-8 408 064	-25,99
Total des charges (II+IV+VI+VII+IX+X)	23 124 595	37 226 102	-14 101 507	-37,88
RESULTAT NET	819 191	-4 874 252	5 693 443	116,81
Dont Crédit-bail mobilier 97.	98.	99.	100.	101.
Dont Crédit-bail immobilier 102.	103.	104.	105.	106.

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

NOTES PRELIMINAIRES

1) Informations relatives à l'entreprise.

SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues à la suite d'une procédure collective sur cette filiale.

SELCODIS SA garde néanmoins son activité annexe au travers de sa filiale la société DEFREP qui en date du 29 décembre 2017 a procédé à une fusion absorption de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT.

Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 22 mai 2012, cette période d'observation a été prolongée de 6 mois, jusqu'au 29 novembre 2012, période nécessaire pour confirmer les possibilités de développement d'une nouvelle activité, dans l'optique de permettre à la société de présenter un plan de continuation. En date du 27 novembre 2012, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 mai 2013 pour permettre à la société de présenter un plan de continuation qui sera examiné par le Tribunal de Commerce de Paris le 5 juin 2013.

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Ce jugement a fixé les modalités suivantes :

• − Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
• − Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
• − Les 5 premières échéances ont été honorées de juillet à décembre 2018.
• − Le règlement de la sixième échéance de 2019 n'a pas été réalisé et a été reporté à 2020.

La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.

Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe.

Les titres de participation de la filiale DEFREP ont été dépréciés en totalité.

2) Evènements significatifs intervenus dans l'exercice.

• La société SCI LA REINE a été radiée le 29/06/2019
• La SCI DU ROUAT a été radiée en mars 2019.

Les titres des sociétés SCI LA REINE, SCI DU ROUAT et NAUDER ont été sortis au 31/12/2019. Pour une meilleure présentation des comptes, la reprise de la dotation aux dépréciations de ces titres a été passée en résultat exceptionnel, bien que la dotation initiale ait été réalisée en résultat financier.

3) Evènements postérieurs à la clôture

L'émergence et l'expansion de l'épidémie de COViD-19 ont affecté l'environnement économique mondial.

Compte tenu de la situation évolutive de l'épidémie et des mesures annoncées par le gouvernement pour aider les entreprises, la société n'est toutefois pas en capacité d'en apprécier précisément la durée et l'impact.

Dès le début du mois de mars 2020, la société a préparé un plan de gestion de la crise, en conformité avec les recommandations gouvernementales :

Dans ce contexte, compte tenu des prévisions à date et des mesures prises, la société confirme sa capacité à assurer la continuité de son exploitation pour l'exercice en cours.

4) Règle et méthodes comptables

Les comptes présentés sont établis en Euros.

Le total du bilan avant répartition du résultat au 31 décembre 2019 s'élève à 117 821 Euros et le compte de résultat arrêté au 31 décembre 2019, présenté sous forme de liste, dégage un résultat bénéficiaire de

819 191 Euros.

La période s'étend sur une durée de 12 mois, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

• Continuité de l'exploitation,
• Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
• Indépendance des exercices,
• Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

4.1 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations).

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.

4.2 Participation et autres titres immobilisés

Les titres de participation sont évalués à la clôture de chaque exercice en comparant la valeur d'usage déterminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée (quotesparts d'actif net, valeur de rendement, rentabilité) et le coût historique.

Si la valeur d'usage ainsi déterminée est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

En cas de cession, les plus-values sont déterminées en admettant que les titres les plus anciens sont les premiers sortis.

4.3 Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières et droits sociaux figurant dans ce poste sont enregistrés pour leur coût historique, hors frais accessoires d'achat.

L'évaluation à la clôture de l'exercice est effectuée en comparant ce coût historique à la valeur boursière résultant du cours moyen constaté le dernier mois de l'exercice pour les titres cotés. Si la valeur boursière pour les titres cotés ou leur valeur probable de négociation, pour les titres non cotés, est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée.

4.4 Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

4.5 Provisions inscrites au bilan

Le tableau "Provisions et dépréciations inscrites au bilan " décrit, le cas échéant, l'état de ces provisions

4.6 Règles et méthodes spécifiques

Provision suite à l'évaluation du risque sur filiales

A chaque clôture, la société procède à l'évaluation du risque qu'elle encourt au titre de ses filiales. Cette évaluation repose sur :

• Le risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation,
• L'analyse des situations nettes comptables pour les autres filiales.

Ce risque est couvert intégralement par des provisions pour dépréciation des actifs comptabilisés à la clôture, et par les engagements reçus de la société Chenard & Walcker, et de l'actionnaire principal, Mr Lucien Selce (Cf. paragraphe « engagements financiers »).

Au 31 décembre 2019 l'analyse bilancielle du risque est la suivante :

(En K€)
VALEURS BILANCIELLES - SELCODIS SA	Brut	Provision actif	Provision passif	Net
Filiales liquidées (avec filiale EDA)
Titres de participation détenus par SELCODIS	1 066	1 066 -	-	-
Créances détenues par SELCODIS			-	-
Provision pour risque et charges	-	-	-	-
				-
Autres filiales
Titres de participation détenus par SELCODIS	8 593	- 8 593	-	-
Créances détenues par SELCODIS	3 298	- 3 298	-	-
Provision pour risque et charges	-	-	-	-
Situations nettes négatives cumulées	-	-	-	-
				-
Total titres de participation détenus par SELCODIS	9 659	- 9 659	-	-
Total créances détenues par SELCODIS	3 298	- 3 298	-	-
Total provision pour risque et charges	-	-	-	-
	12 957	- 12 957	-	-

Le risque encouru au 31 décembre 2019 par SELCODIS au titre des filiales est couvert

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées et ainsi réserver 10 M€ sur son compte courant. La caution de M. Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées PICK ET PACK et SPECIPACK.

La participation dans DEFREP de 8 587 K€ est provisionnée à 100% .

Le compte courant sur le GIE de 3.296 K€ est provisionné à 100%.

5. IMMOBILISATIONS (en €)

		Valeur brute des		Augmentations
			immobilisations au début d'exercice	Réévaluation en cours d'exercice	Acquisitions, créations, virements pst à pst
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles
Terrains			50 000
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, constructions
Installations techniques, matériel et outillages
industriels
Autres installations, agencements, aménagements
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
	TOTAL		50 000
Participations évaluées par équivalence
Autres participations			23 444 235
Autres titres immobilisés			20 844
Prêts et autres immobilisations financières			85 799
	TOTAL		23 550 878
TOTAL GENERAL			23 550 878

	Diminutions		Valeur brute	Réev. Lég.
	Par virement de pst à pst	Par cession ou mise HS	immob. à fin exercice	Val. Origine à fin exercice
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles			0
Terrains			50 000
Constructions sur sol propre
Installations générales, agencements, constructions
Installations techniques, matériel et outillages industriels
Autres installations, agencements, aménagements
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL			50 000
Participations évaluées par équivalence
Autres participations		13 785 252	9 658 983
Autres titres immobilisés			20 844
Prêts et autres immobilisations financières			85 799
TOTAL		13 785 252	9 765 626
TOTAL GENERAL		13 785 252	9 815 626

6- PROVISIONS ACTIF ET PASSIF INSCRITES AU BILAN (en €)

PROVISIONS	Début exercice	Augmentations dotations	Diminutions Reprises	Fin exercice
Pour reconstitution gisements
Pour investissement
Pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Dont majorations exceptionnelles de 30%
Pour implantations à l'étranger avant le
1.1.92
Pour implantations à l'étranger après le 1.1.92
Pour prêts d'installation
Autres provisions réglementées
TOTAL Provisions réglementées
Pour litiges	978 802			978 802
Pour garanties données clients
Pour pertes sur marchés à terme
Pour amendes et pénalités	224 811			224 811
Pour pertes de change
Pour pensions et obligations
Pour impôts	63 870			63 870
Pour renouvellement immobilisations
Pour grosses réparations
Pour charges sur congés payés
Autres provisions				0
TOTAL Provisions	1 267 483			1 267 483
Sur immobilisations incorporelles				0
Sur immobilisations corporelles
Sur titres mis en équivalence
Sur titres de participation	23 444 235		13 785 252	9 658 983
Sur autres immobilisations financières	106 643			106 643
Sur stocks et en-cours
Sur comptes clients
Autres dépréciations (1)	12 615 938		9211 971	3 403 967
TOTAL Dépréciations	36 166 816		22 997 223	13 169 593
TOTAL GENERAL	37 434 299		22 997 223	14 437 076
Dont dotations et reprises
- d'exploitation
- financières - exceptionnelles			9 211 971 13 785 252

(1) Détail des autres dépréciations

. Dont provision pour dépréciation des débiteurs divers : 2 K€

. Dont provision pour dépréciation des VMP : 106 K€ Dont provision pour dépréciation C.C GIE 3 296 K€

VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

EN K€	VALEUR BRUTE 01.01.19	VALEUR BRUTE 31.12.2019	PLUS VALUE LATENTE
7105 Actions propres Selcodis	106	106	Néant
Total	106	106	Néant

Conformément à l'autorisation donnée par l'AGO du 26 octobre 1998 et aux dispositions de l'article 217-2 de la loi du 24 juillet 1996, la société peut procéder à l'achat et à la vente de ses propres actions. Au 31 décembre 2019 elle en détient 7 105 pour un montant de 106 K€ (valeur brute). Il n'y a eu aucun flux d'achat et de vente au cours de la période.

ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN

Elements relevant de plusieurs postes du bilan EN K€	Montant concernant lesquelles la société a un lien de participation	les entreprises liées avec	Montant des dettes ou des créances représentées par des effets de commerce
	Brut	Provision	Brut	Provision
Capital souscrit, non appelé
Immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Avances et acomptes
Immobilisations financières
Participations (nettes)	9 658	9 658
Créances rattachées à des participations
Prêts	20	20
Autres titres immobilisés	21	21
Autres immobilisations financières
Total immobilisations	9 699	9 699
Avances et acomptes versés sur commande
Créances
Créances rattachées à des participations
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances	3 298	3 298
Capital souscrit appelé, non versé
Total créances	3 298	3 298
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts convertibles Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes en cours	1 853
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes	0
Total dettes	1 853

CHARGES A PAYER

Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan	31/12/2019	31/12/2018
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	62	56
Dettes fiscales et sociales	33	33
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Total	95	89

COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

	Valeur	Nombres de titres
	nominale des actions en €	Au début de l'exercice	Crées pendant l'exercice	Annulés pendant l'exercice		En fin d'exercice
Au 31/12/2019	0,30	6 215 364	0		0	6 215 364

RESULTAT EXCEPTIONNEL

EN K€

Produits exceptionnels :
Produits divers (ajustement comptes de tiers) (1)	818
Produit de cession immobilisations corporelles	0
Produit de cession immobilisations financières	0
Reprise sur provisions (2)	13 785
Total des produits exceptionnels	14 603
Charges exceptionnelles :
Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées
Valeur comptable des immobilisations financières cédées (3)	13 785
Frais cession de titres	0
Charges exceptionnelles diverses
Dotations exceptionnelles aux amort. & aux provisions	0
Total des charges exceptionnelles	13 785
Résultat exceptionnel	818

(1) Compte client Nauder : 818 k€

(2) Reprises sur dépréciation des titres de participation :

• SCI ROUAT : 249 k€
• SCI LA REINE : 85 k€
• NAUDER : 13 451k€

(3) Valeur nette comptable des titres de participation :

• SCI ROUAT : 249 k€
• SCI LA REINE : 85 k€
• NAUDER : 13 451k€

ENGAGEMENTS FINANCIERS

	Montant
Engagements donnés	(en K€)
Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties	4 176
Engagements de paiement de loyers (1)	0
Engagements de crédit-bail immobilier
Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés
Autres engagements donnés	0
Total	4 176
Engagements reçus
Cautions (2)	8 584
Total	8 584
Nantissement du compte courant
Compte courant M. Selce au profit de la Cegi	4 000
Total	4 000
(1) Dont concernant :
Plan de continuation Nauder		4 176
(2) Dont octroyées par :
- Chenard & Walcker : sur plan de continuation Nauder 2000		4 176
- CEGI (Loyer Auterive)		1 734

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.

- Lucien Selce	26.558
----------------	--------

A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€.

ENGAGEMENT EN MATIERE DE DEPART A LA RETRAITE

SELCODIS SA n'emploie plus de personnel salarié

DETTES GARANTIES PAR DES SURETES

Néant – Cf § 17 – Engagements financiers.

REMUNERATION DES DIRIGEANTS

Il n'a été versé aucune rémunération au titre de la période aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions.

INFORMATION EN MATIERE DE CREDIT BAIL

La société n'est pas concernée par ce type d'opération.

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS

	Capital (K€)	Capitaux Propres autres que	Quote-part du capital détenu	Valeur Comptable des titres détenus		Prêts et Avances	Montant cautions et avals donnés	CA/ HT	Résultats
		le capital	( % )	Brut	Net		par la société Selcodis
GIE FINANCIERE SUPERVOX
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE	17	-4 350	25,00	6	0	3 295	-	0	-
SIREN : 381 484 161
EDA SA (1)
31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris	4 045	-25 516	99,94	1 066	0	0	0	257 185	-29 049
SIREN : 347 715 914
DEFREP SA
68 rue Singer - 75008 Paris	2 118	-3 530	100,00	8 587	0	0	0	0	-1 678
SIREN : 338 864 853

(1) Les chiffres de la société EDA concernent l'exercice du 31 décembre 2008.

EXPOSITIONS AUX RISQUES DE MARCHE

La société n'est pas exposée à ce type de risques.

RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE

SELCODIS

Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 864 609 euros Siège social : 68 rue Singer – 75116 PARIS 690 800 354 RCS PARIS

__________________________________________________

RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

Nous vous soumettons, conformément à l'article L.225-68 du Code de commerce, nos observations sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019 présentés par le Directoire.

Le Directoire vous a présenté les comptes sociaux et consolidés ainsi que son rapport sur l'activité de la société et sur la gestion du groupe consolidé pour l'exercice clos le 31 décembre 2019.

Nous avons procédé, dans le cadre de la mission de surveillance du Conseil, aux vérifications et contrôles que nous avons jugé nécessaires.

Nous n'avons pas de remarques particulières à formuler sur le rapport du Directoire, les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et les comptes consolidés. Nous vous invitons, en conséquence, à approuver les comptes sociaux et consolidés, le projet d'affectation du résultat ainsi que les résolutions présentées par le Directoire.

Le Conseil de Surveillance

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

49 rue de Prony 75017 PARIS

68 Quai de Paludate 33800 BORDEAUX

SELCODIS SA

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2019

SELCODIS SA

Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € N° Siren : 690 800 354

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2019

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019

A l'assemblée générale de la société SELCODIS,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société SELCODIS SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Directoire le 24 septembre 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l'annexe des comptes annuels.

Justification des appréciations- Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre le point décrit dans la partie « Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation », nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des titres de participation et des comptes courants des filiales.

Risques identifiés

Les titres de participation, les créances rattachées et les comptes courants des filiales, intégralement provisionnés au 31/12/2019, représentent les postes les plus importants du bilan.

• Les titres de participations sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'usage. Comme indiqué dans la note 4.2 de l'annexe, la valeur d'usage déterminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée (quotes-parts d'actif net, valeur de rendement, rentabilité) et le coût historique. L'estimation de la valeur d'usage de ces titres requiert l'exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées.
• Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable tel que cela est décrit dans la note 4.4 de l'annexe.

Dans ce contexte, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et des créances rattachées et provisions pour risques constituait un point clé de l'audit.

Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés

Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs d'usage des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l'estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés.

Provisions inscrites au bilan

Risques identifiés

A chaque clôture, la société procède à l'évaluation du risque qu'elle encourt au titre de ses filiales. Cette évaluation décrite à la note 4.6 de l'annexe repose sur :

• Le risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation,

• L'analyse des situations nettes comptables pour les autres filiales.

Dans ce contexte, nous avons considéré que la correcte évaluation des provisions pour risques constituait un point clé de l'audit.

Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés

Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des provisions pour risques et charges, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l'estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la situation.

Vérification spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire arrêté le 24 septembre 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du directoire sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SELCODIS par votre Assemblée générale du 27 juin 2012 pour le cabinet AUBART et ASSOCIES et du 27 juin 2012 pour le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT.

Au 31 décembre 2019, le cabinet AUBART et ASSOCIES était dans la 10^ème année de sa mission sans interruption et le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT dans la 9^ème année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne :
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels :
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier :

· il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au conseil de surveillance

Nous remettons au conseil de surveillance un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

A Paris et Bordeaux, le 8 octobre 2020

AUBART ET ASSOCIES

Mehdi KAHOUL

Commissaire a

Commissaire aux Comptes titulaire

COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT

Commissaire aux Comptes titulaire

Marie BONIFAZI Commissaire aux Comptes

Pièces annexées : Bhan, compte de résultat et annexe. Ce rapport contient 28 pages.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

49 rue de Prony 75017 PARIS

68 quai de Paludate 33800 BORDEAUX

SELCODIS SA

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES COSOLIDES

Exercice clos le 31 décembre 2019

SELCODIS SA

Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € N° Siren : 690 800 354

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

Exercice clos le 31 décembre 2019

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

SUR LES COMPTES CONSOLIDES

Exercice clos au 31 décembre 2019

A l'assemblée générale de la Société SELCODIS.

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la SA SELCODIS relatifs à l'exercice clos 31/12/2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Directoire le 24 septembre 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1^er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5. paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention la note 1 de l'annexe des comptes consolidés.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l'annexe des comptes consolidés concernant la non consolidation de la SCI de constructionvente DEFREP Domaine de la Rose des vents Eragny.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre le point décrit dans la partie « Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation », nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Mouvements de périmètre

Risques identifiés

Dans le cadre de sa réorganisation, certaines sociétés anciennement consolidées ayant été liquidées, ont fait l'objet d'une déconsolidation.

Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés

Notre approche a consisté à apprécier le correct impact de ces déconsolidations.

Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SELCODIS par votre Assemblée générale du 27 juin 2012 pour le Cabinet AUBART et ASSOCIES et du 27 juin 2012 pour le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT.

Au 31 décembre 2019, le cabinet AUBART et ASSOCIES était dans la 10ème année de sa mission sans interruption et le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT dans la 9ème année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• · il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification. les omissions volontaires. les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne :
• · il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• · il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• · il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport. étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• · il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle :
• · concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au conseil de surveillance

Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité au conseil de surveillance figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Fait à Paris et Bordeaux, le 8 octobre 2020

AUBART ET ASSOCIES COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Commissaire aux Comptes titulaire Commissaire aux Comptes titulaire Mehdi KAHOU Marie BONIFAZI Commissaire aux Combtes Commissaire aux Comptes expéries annexées : Bilan, compte de résultat consolidés et annexe. Ce rapport contient 32 pages.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

49 rue de Prony 75017 PARIS

6 compagnie fiduciaire audit

68 quai de Paludate 33800 BORDEAUX

SELCODIS SA

LOI DE SECURITE FINANCIERE DU 1er AOUT 2003

RAPPORT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Exercice clos le 31 décembre 2019

SELCODIS SA

Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € N° Siren : 690 800 354

RAPPORT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Exercice clos le 31 décembre 2019

Rapport sur les procédures de contrôle interne

des commissaires aux comptes

Exercice clos le 31 décembre 2019

A l'assemblée générale de la société SELCODIS.

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application des dispositions de l'article L.225-235 du Code de commerce, nous devons vous présenter, dans un rapport, nos observations sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L.225-68 du Code de commerce, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

Sous la responsabilité du conseil de surveillance, il revient à la direction de définir et de mettre en œuvre des procédures de contrôle interne adéquates et efficaces. Il appartient au Président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil de surveillance et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société.

Il nous appartient de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :

• prendre connaissance des objectifs et de l'organisation générale du contrôle $\overline{a}$ interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, présentés dans le rapport du Président :
• prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, contenues dans le rapport du Président du conseil de surveillance, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l'article de l'article L 225-68 du Code de commerce.

A Paris et Bordeaux le 8 octobre 2020

AUBART ET ASSOCIES Commissaire aux Comptes titulaire

Mehdi KAHOUL Commissaire aux Comptes

COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Commissaire zux Comptes titulaire Marie BON/FAZI Commissaire aux Comptes

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

AUBART & ASSOCIÉS

49 rue de Prony 75017 PARIS

68 quai de Paludate 33800 BORDEAUX

SELCODIS SA

RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES

Exercice clos le 31 décembre 2019

SELCODIS SA

Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € N° Siren: 690 800 354

RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES

Exercice clos le 31 décembre 2019

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019

A l'assemblée générale de la société SELCODIS.

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-58 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisé et conclu au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L225.86 du code de commerce.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

En application de l'article R.225-57 du Code de Commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'Assemblée Générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

1) Avances en compte courant consenties par un administrateur, actionnaire majoritaire

Monsieur Lucien SELCE est titulaire d'un compte courant dont le montant est de 26 558 484€ au 31 décembre 2019. Aucune charge d'intérêt n'a été supportée par la SA SELCODIS au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

2) Engagement global au profit de NAUDER SA

Votre Conseil d'Administration en date du 14 septembre 2000 a ratifié l'engagement pris par la SA SELCODIS le 12 septembre 2000 auprès du Tribunal de Grande Instance d'Hazebrouck, de garantir l'intégralité des engagements pris par sa filiale NAUDER SA dans le cadre de son plan de continuation. Cet engagement d'un montant de 4 176 000 € est contre-garanti, à la date du 31 décembre 2007, par la société Chenard & Walcker.

3) Comptes courants avec les filiales

La SA SELCODIS a conclu des conventions de compte courant avec les filiales directes ou indirectes. Au 31 décembre 2019, ces comptes courants présentent les soldes suivants :

Filiales	Solde débit (en €)	Solde crédit (en €)
GIE FINANCIERE SUPERVOX	3 296 206
SUPERVOX		480 602
DEFREP		1 169 760

En application de la loi, nous vous signalons que le conseil de surveillance n'a pas procédé à l'examen annuel des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, prévu par l'article L. 225-88-1 du code de commerce.

A Paris et Bordeaux, le 8 octobre 2020

AUBART ET ASSOCIES Commissaire aux Comptes titulaire

Mehdi KAHOUL Commissaire aux Comptes

COMPAGNIE EIDUCIAIRE AUDIT Commissaire aux Comptes titulaire

Marie BOMIFAZI

Commissaire aux Comptes