Bastide Le Confort Médical

Annual Report • Oct 30, 2021

BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A.

Au capital social 3 308 003,55 €

12 Av. de la Dame – 30 132 CAISSARGUES

RCS Nîmes 305 635 039

***

RAPPORT FINANCIER ANNUEL

EXERCICE CLOS AU 30 JUIN 2021

Il s'agit du projet d'Etats Financiers consolidés et sociaux qui seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.

SOMMAIRE

I – DECLARATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL (P.3)

II – RAPPORT DE GESTION ET DE LA GESTION DU GROUPE (P.4)

III – RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE (P.23)

IV – DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA FINANCIERE ET RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT (P.46)

V – ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES (P.84)

VI – ETATS FINANCIERS SOCIAUX ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX (P.137)

I – DECLARATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion cijoint en page 4 présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu'il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Caissargues, le 29 octobre 2021 Vincent BASTIDE Président Directeur Général

II - RAPPORT DE GESTION PRÉSENTÉ PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE APPELÉE A STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE SOCIAL

CLOS LE 30 JUIN 2021

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réunis en assemblée générale mixte, conformément aux dispositions légales et statutaires, d'une part pour vous demander d'approuver les comptes et d'affecter le résultat de l'exercice social clos le 30 juin 2021, et d'autre part pour vous inviter à statuer sur les autres résolutions.

La convocation des actionnaires a été réalisée selon les formalités et délais en vigueur et les documents prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à leur disposition dans les délais prescrits.

PREMIERE PARTIE

RAPPORT DE GESTION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE SOCIAL CLOS LE 30 JUIN 2021

I - ACTIVITÉ ET RÉSULTAT DE L'EXERCICE ÉCOULE

1. Comptes sociaux Bastide, le Confort Médical

Notre chiffre d'affaires a progressé au cours des trois derniers exercices comme suit :

• 205 771 010 € H.T. pour l'exercice clos au 30 juin 2019,
• 240.444.025 € H.T. pour l'exercice clos au 30 juin 2020,
• 276.523.541 H.T. pour l'exercice clos au 30 juin 2021,

soit une augmentation de 15,01% sur l'exercice.

La société a réalisé des ventes de marchandises pour un montant de 145 310 318 € (contre 118 007 961 € pour l'exercice clos le 30 juin 2020). Cette augmentation de 23,14% entre N et N-1 est expliquée par la forte demande sur les équipements de protection individuelle (EPI) notamment lors des neuf premiers mois de l'exercice.

L'activité « Prestation de Santé A Domicile » et location de matériel médical aux collectivités a, pour sa part, augmentée de 7,21% portant le chiffre d'affaires réalisé à 131 453 410 € (contre 122 607 108 € pour l'exercice clos le 30 juin 2020).

La hausse de l'activité liée au contexte sanitaire a permis d'enregistre run chiffre d'affaires additionnelles de 40 M€ et une marge brute de 8M€ sur la vente des EPI.

La hausse de la demande sur les EPI a généré des couts de structure complémentaire de 2 m€ (notamment frais de transport sur ventes, intérim).

Les charges de personnels ont également connu une augmentation sur la période liée à la croissance continue du groupe et au contexte COVID.

Le résultat d'exploitation de l'exercice s'élève à 5.884.304 € (contre 2.934.426€ au 30 juin 2020). La variation du résultat s'explique par les effets décrits plus tôt à savoir : une augmentation significative du volume de marge brute générée compensée en partie par l'augmentation des charges externes et des frais de personnel.

Le résultat financier de l'exercice s'élève à 3.912.664 € entre l'exercice clos au 30 juin 2021 contre 2.306.862 €pour clos au 30 juin 2020. La variation s'explique par la croissance des dividendes reçus et des intérêts de comptes courants ainsi que par une différence d'écart de change favorable.

Il est à noter un résultat exceptionnel de – 2.759.381 € principalement constitué d'amortissements dérogatoires relatifs aux frais d'acquisitions sur titres ainsi qu'au résultat de cessions d'immobilisations.

Il n'y a pas de participation des salariés aux résultats de l'entreprise au titre de la clôture du 30 juin 2021.

Pour cet exercice, il ressort un montant de charges de 427 426 € au titre des dépenses visées par l'article 39-4 du code général des impôts qui ont généré un impôt de 119 679 €.

En tant que société tête d'intégration fiscale, la société bénéficie d'un produit d'impôt sur les bénéfices de 1 334 181€ pour cet exercice, contre un produit d'impôt de 1 269 487 € pour le précédent.

L'entité réalise un bénéfice de 8 918 314€ pour l'exercice clos au 30 juin 2021, contre un produit de 4.428.389 € pour l'exercice précédent.

2. Comptes consolidés Bastide, le Confort Médical - Situation des filiales

2.1. Comptes consolidés

Les comptes consolidés sont établis en conformité avec les normes IFRS en vigueur et selon les principes et méthodes détaillés dans l'annexe aux états financiers consolidés.

Le périmètre de la consolidation ainsi que les méthodes retenues sont exposés de façon détaillée dans l'annexe aux états financiers consolidés.

Le chiffre d'affaires consolidé est de :

• 335 730 k€ pour l'exercice clos au 30 juin 2019,
• 382 706 k€ pour l'exercice clos au 30 juin 2020,
• 444 073 k€ pour l'exercice clos au 30 juin 2021,

Soit une progression de 16, 03% par rapport au précédent exercice.

Le coefficient de marge brute est passé de 65,74% pour l'exercice clos le 30 juin 2020 à 63,11% pour l'exercice clos le 30 juin 2021.

Le résultat opérationnel courant s'élève à 36 892 k€ pour l'exercice clos le 30 juin 2021 contre 32 762 k€ pour l'exercice clos le 30 juin 2020.

Le coût de l'endettement financier brut passe de 7 887 k€ pour l'exercice clos le 30 juin 2020 à 8 905 k€ pour l'exercice clos le 30 juin 2021.

Compte tenu de l'impôt sur le résultat d'un montant de 5 822 k€, il ressort un bénéfice net de 14 347 k€ (dont 13 452 k€ de part groupe) pour l'exercice clos le 30 juin 2021 contre 12 612 k€ pour l'exercice clos le 30 juin 2020.

Société / Métier	Chiffre d'affaires		Résultat d'exploitation		Résultat net
	(en k€)	(en k€)			(en k€)
Assistance respiratoire
AIR + Santé SAS	2 416		1 012		716
Apnéa Médical SAS	2 208		676		498
Assistance Technique Santé SAS	3 185		1 660		1 215
B2R SAS	2 408		918		658
Bordo2 Médical SAS	278		42		38
Cardair SAS	1 570		420		296
Dom'Air SARL	4 683		438		350
FB Consult SAS	997		249		169
Humanair Médical SAS	3 119	-	79	-	150
Médical Plus SAS	1 957		619		434
Service Oxygène 31 SAS	1 610		489		345
Service Oxygène SAS	2 695		549		408
Service Oxygène Ouest SAS	40	-	16	-	17
Loiret Service Oxygène SAS	-	-	162	-	163
Maintien à Domicile 13 SAS	821		259		239
Alveol'Air	500		256		128
AD Medi +	5	-	155	-	155
Expresspoly	706	-	21	-	33
Aramis	-	-	113	-	113
Ouest Médical Air	448		100		74
Nutrition, perfusion, diabétologie, stomathérapie, urologie, Cicatrisation
Cicadum	2 864		63		42
Cicaplus	2 797	-	22	-	117
AB2M SAS	3 445		335		235
AIXPER'F	4 523		857		601
Anissa Pâtisserie SARL	376	-	34	-	40
BCG	321		5		2
Centre de Stomathérapie SAS	4 106		324		181
Corsica Santé SAS	1 459		223		154
Diabsanté	2 268		446		328
Diabvie SAS	72	-	261	-	275
Dynavie SAS	962		203		198
Experf Aquitaine	4 259		531		362
Experf Centre	2 880		297		226
Experf Languedoc Roussillon	3 687		476		314
Experf Nord	3 388	-	288	-	312
Experf Nord-Est	572	-	10	-	10
Experf Paca	1 040		1	-	15
Experf Rhône Alpes	5 870		506		467
Experf Vaucluse Drome	1 306		68		52
IPAD Médical SAS	1 646		239		171
Medsoft SAS	5 214	-	87	-	138
Hospitalisation à Domicile 13 SAS	997		226		217
Omnidom SAS	778	-	10	-	23
Santelynes SAS	1 134		238		175
Sphère Santé SAS	16 324		2 690		1 990
TCM Pharma SAS	2 625		874		516
Ulimed SAS	8 605		335		311
Livramedom	1 237	-	11	-	16

2.2. Situation des filiales au cours de l'exercice clos le 30 juin 2021

BFC Médical	1 366		175		160
Prestation de santé générale
Confortis SAS	3 445		3 470		2 590
Entedom SAS	2 643		359		247
TMAD	347	-	5 -		8
Up to Date	1 674	-	58	-	67
Up to Date Centre	568		80		74
Filiales à l'étranger
AFPM SA	-	-	37		230
Bastide Médical Suisse	-	-	7	-	7
Business On the Go	1 549	-	88	-	104
Bastide Homecare Development	127		30	-	465
Bastide Medical Ibersalud	878		42		32
Baywater Healthcare	31 582		2 268		845
Bimeda	3 186		104		106
Devco	83	-	30	-	1 824
Dorge Medic	3 199		62		8
Dyna Medical	7 228		422		319
Intus	2 954		449		341
Praximed	1 251		163		134
Promefa	2 494		149		121
Sodimed	6 020		114		100
Airmedical Products	710		92		113
Neumotec	553		57	-	56
Keylab	4 750		1 487		1 114
Fonctions supports
Bastide Franchise SAS	3 431		970		702
Bastide Groupe SAS	10 842		673		243
New Médical Concept SAS	14 516		682		560
SB Formation SAS	67		8		5

3. Progrès réalisés et difficultés rencontrées

Néant

4. Engagements de retraites

Cette information ne présente pas un caractère significatif pour la société Bastide le Confort Médical. L'estimation de ces engagements au 30 juin 2021 ressort à 380 745,39. € et est comptabilisée dans les provisions pour risques et charges.

II - EVENEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS AU COURS DE L'EXERCICE CLOS

1. Actionnariat de la société Bastide le Confort Médical

Au 30 juin 2021, la Société est contrôlée par le concert constitué de Brigitte*, Guy* et Vincent* BASTIDE de la manière suivante

		% des Droit de
Actionnaires	% du capital	votes
Financière BGV	1,240%	1,598%
SIB, contrôlée par Financière BGV	53,042%	68,39%
TOTAL	54,282%	69,988%

Il est précisé que Financière BGV détient 94,65% du capital et des droits de vote de SIB depuis le 26 mai 2021 suite au rachat par la société SIB de la part du capital détenu notamment par Bpifrance Investissement (21,68%) et IRDI SORIDEC GESTION (3,69%).

*Détention en directe non significative.

2.Prises de participation réalisées au cours de l'exercice

Le Groupe a poursuivi sa politique de croissance externe au cours de l'exercice.

La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de 100 % des droits sociaux de la société TMAD (prestataire de santé spécialisé dans le respiratoire).

La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de 100 % des droits sociaux de la société BFC Médical (prestataire de santé spécialisé dans la nutrition et perfusion).

La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de 100 % des droits sociaux de la société Ouest Médical R (prestataire de santé spécialisé dans le respiratoire).

La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de 100 % des droits sociaux de la société Keylab et Neumotec basées en Catalogne (Espagne) et spécialisées dans l'assistance respiratoire.

La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de 100 % des droits sociaux de la société Airmedical Products à Barcelone (Espagne) et spécialisées dans l'assistance respiratoire.

La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de 100 % des droits sociaux de la société Alveol'Air (prestataire de santé spécialisé dans le respiratoire).

La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de 100 % des droits sociaux de la société Livramedom à Marseille et spécialisées dans la Stomatherapie, Urologie et Cicatrisation.

3. Nouvelles franchises

La société BASTIDE FRANCHISE a, au cours de l'exercice clos, ouvert onze nouvelles franchises.

4. Autres événements significatifs

En Juin 2021 la société Philips a communiqué sur sa volonté de retirer mondialement certains ventilateurs et appareils de PPC, suite à l'identification d'un possible problème avec la mousse insonorisant présente dans ces dispositifs médicaux. Ces appareils, utilisés principalement à domicile, sont destinés aux patients souffrant d'apnée du sommeil ou nécessitant une assistance respiratoire.

III - EVENEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS DEPUIS LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE ET ÉVOLUTION PREVISIBLE

1. Actionnariat et Direction de la société Bastide le Confort Médical

Depuis le 08 juillet 2021, Vincent BASTIDE a été nommé Président Directeur Général en remplacement de Monsieur Guy BASTIDE.

2. Nouvelles acquisitions

Acquisition de la société de la SAS HOME RESPI à hauteur de 100 % le 27 juillet 2021. Cette société exerce son activité dans le domaine de l'assistance respiratoire en région parisienne.

3. Nouvelles franchises

• La société BASTIDE FRANCHISE a réalisé quatre nouvelles ouvertures

4. Autres évènements significatifs

Le principal entrepôt de stockage a subi courant septembre 2021 un important dégât des eaux ayant pour effet une perte de stock significative. Le montant des dommages, couverts par les assurances, sont en cours d'évaluation par les expertises.

5. Evolution prévisible

Sur l'exercice 2021-2022, le Groupe devra faire face à une base de comparaison exigeante dans l'activité Maintien à Domicile du fait de la contribution significative apportée par la vente d'équipements de protection individuels dans un contexte d'épidémie COVID-19., Cette activité est logiquement attendue en retrait organique, particulièrement sur le 1er semestre. Les autres Divisions poursuivront en revanche leur croissance, tout en absorbant de nouvelles révisions tarifaires, notamment en Respiratoire sur l'apnée du sommeil.

Le Groupe vise ainsi, après 2 exercices en très forte croissance, une progression organique plus modérée de son chiffre d'affaires.

Le Groupe entend par ailleurs accélérer sa stratégie de croissances externes ciblées après avoir requalifié ses ressources d'endettement. Ceci lui permettra de renforcer ses positions sur ses métiers stratégiques en France, et amplifier son développement à l'étranger.

IV - RACHAT D'ACTIONS AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE (article L225-209 du code de Commerce)

L'Assemblée Générale Mixte du 08 décembre 2020 a autorisé le Conseil d'Administration, pour une durée de 18 mois, à acheter des actions ordinaires de la Société conformément aux dispositions prévues par les articles L225-209 et suivants du code de Commerce, en vue notamment :

– D'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Bastide le confort médical par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'AMF ;

– De conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société ;

– D'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, au titre d'un plan

d'épargne d'entreprise ou par attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions de l'article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;

– D'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

– De procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, suite à l'autorisation conférée par l'Assemblée générale des actionnaires du 08 décembre 2020 dans la 1ere résolution à caractère extraordinaire.

L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange des actions peuvent être effectués par tout moyen, notamment sur le marché de gré à gré, la part pouvant être réalisée par négociations de blocs n'est pas limitée et peut représenter la totalité du programme.

Le prix d'achat ne doit pas excéder 70 euros par action ordinaire. Aucun prix minimum de vente n'a été retenu car il s'agit d'une simple faculté.

Les opérations réalisées au titre du contrat de liquidité par la Société sur ses propres titres entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 sont explicitées ci-dessous.

Au 1er juillet 2020, la Société détenait 27.749 titres soit 0. % du capital social.

Du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, la Société a acheté 33.960 actions au cours moyen de 47,76 euros et a vendu 34.247 actions au cours moyen de 47,97 euros au titre du contrat de liquidité.

Du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, la Société a acheté 2.823 a actions au titre du contrat de rachat.

Au 30 juin 2021, la Société détenait 52.119 actions, 8.183 au titre du contrat de liquidité, avec 15.526 et 21.834 actions en autodétention et 6.576 actions au titre du contrat de rachat, soit au total soit 0,71 % du capital social.

Pour rappel, le montant de la valeur nominale des actions est de 0,45 euros.

V - TABLEAU DES RÉSULTATS

En application de l'article R225-102 du code de commerce, le tableau des résultats qui est joint au présent rapport (annexe 1) permet d'avoir une perception globale de l'évolution de la société sur plusieurs exercices.

VI - AFFECTATION DU RÉSULTAT

Décision d'affectation du résultat

Le résultat de l'exercice se solde par un bénéfice de 8.918.314 € que nous vous proposons d'affecter comme suit :

Origine :

Résultat de l'exercice	8.918.314 €
Affectation :
A la réserve légale	81 €
Résultat distribuable	8.918.233 €
A titre de dividendes Soit 0,27 euros par action	1.984.073,13 €

Le solde, soit la somme de 6.934.159,87 € en totalité au compte « Report à nouveau ».

Nous vous rappelons conformément à l'article 243 Bis du C.G.I, que la société a distribué :

• un dividende de 1 908 564,32 € au titre de l'exercice clos le 30 juin 2018.
• Aucun dividende au titre de l'exercice clos le 30 juin 2019,
• un dividende de 1.984.073,13 € au titre de l'exercice clos le 30 juin 2020,

VII - INVESTISSEMENTS ET RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

1. Investissements réalisés par la société Bastide le Confort Médical

Les investissements réalisés par la Société sont présentés dans l'annexe sur les comptes sociaux.

2. Recherche et développement

L'équipe de Direction est à la recherche permanente de nouveaux produits et techniques en participant à de nombreux congrès et salons aussi bien nationaux qu'internationaux. Dans cette perspective, la filiale Bastide INNOVATION, a vocation à œuvrer dans ce domaine en développant en interne ou avec l'aide de partenaires de nouveaux services permettant d'améliorer la qualité des prestations délivrées par le Groupe. L'équipe de Direction participe également à l'évolution de la profession, en lien avec la FEDEPSAD, afin que le rôle des prestataires de santé soit mieux reconnu dans le parcours de soins.

Les dépenses afférentes à la recherche et au développement ne sont pas à ce stade d'un montant significatif.

VIII - ENDETTEMENT

La société porte une dette bancaire (syndiquée et bilatérale) assortie d'emprunts obligataires pour un montant total de 261 millions d'euros hors engagements de loyers. Ces emprunts sont destinés à financer l'ensemble des activités propres du groupe dans le cadre de sa croissance organique mais aussi la croissance externe et le paiement des compléments de prix.

La documentation juridique du financement bancaire et obligataire (tous deux étant traités pari-passu) établit un cas de défaut en cas de dépassement d'un rapport à 3,5 de la dette financière nette (incluant les dettes d'earn-out et l'endettement lié à l'ancien périmètre définit par IAS 17) rapporté à l'EBITDA consolidé et annualisé de la société. Ce rapport s'établit à la présente clôture à 3,2.

IX – INFORMATIONS RELATIVES AUX DELAIS DE REGLEMENT

Conformément aux dispositions de l'article D. 441-4 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015, il est présenté une information relative aux délais de paiement des fournisseurs et des clients au 30 juin 2021.

	Article D. 441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont						Article D. 441 I.-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice
	0 jour (indicatif)		1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et	le terme est échu	plus	Total (1 jour et plus)	0 jour (indicatif)	dont le terme est échu 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus				Total (1 jour et plus)
( A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées	19 278					2 096	74 062					52 870
Montant total des factures concernées TTC	24 550 738	2 582 432	1 872	493 013	4 649 671	7 726 988	24 144 508	2 015 223	2 450 570	298 266	4 332 851	9 096 910
Pourcentage du montant total des achats de l'exercice HT	13,42%	1,41%	0,00%	0,27%	2,54%	4,22%
Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice HT							8,68%	0,72%	0,88%	0,11%	1,56%	3,27%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures exclues	1 358							N/A
Montant total des factures exclues TTC	2 920 455						N/A
(C)aDélais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou L.443-1 du code de commerce)
Délais de paiement	Délais contractuel : Non					Délais contractuel : Non
utilisés pour le calcul des retards de paiement	Délais légaux : Loi LME						Délais légaux : Loi LME

X - PRISES DE PARTICIPATION ET DE CONTROLE ET CESSION

La société Bastide le Confort Médical a procédé à des prises de contrôle au cours de l'exercice clos le 30 juin 2021.

Les prises de participations sont présentées au chapitre II dans le paragraphe « Evènements significatifs survenus au cours de l'exercice clos ».

XI – ACTIONNARIAT SALARIE

Le montant du capital social détenu par les salariés au 30 juin 2021 est de 21.672 actions ordinaires et de 91 actions de préférence, soit 0,29 % du capital social.

La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a supprimé l'obligation faite aux sociétés par actions dont les actions détenues par les salariés représentent moins de 3% du capital social de convoquer tous les trois ans une assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise. Cette obligation est toutefois maintenue lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire.

XII – INFORMATIONS SOCIALES :

Ces informations sont explicitées au chapitre XV dans la déclaration de performance extra financière.

XIII – RISQUES DE L'ENTREPRISE ET CONTROLE INTERNE

1. Nature et facteurs de risques

Dans le cadre des objectifs définis par la Direction Générale, le groupe Bastide a une approche prudente et responsable à l'égard de ses risques. Leur revue exhaustive a permis de mettre en évidence les risques significatifs et pertinents au regard de l'activité tels qu'ils sont décrits ci-après.

1.1. Risques juridiques……………..modéré

Ce risque peut être lié à une mauvaise utilisation du matériel par le patient, à une contamination par ou de notre appareillage, un défaut de fonctionnement, ou d'autres causes.

L'entreprise a pris plusieurs types de précautions :

• Des procédures pour l'installation de dispositifs médicaux (système qualité) permettant une homogénéité du mode de travail dans les différents sites de prestations de l'entreprise (certification ISO 9001).
• Depuis la création de l'entreprise, un contrat de vente ou location est signé par le patient ou son représentant et un collaborateur de l'entreprise ayant pour but de définir les responsabilités des parties.
• Pour les dispositifs médicaux sensibles, des visites sont effectuées au domicile des patients pour s'assurer de la conformité de l'appareillage et de la prescription conformément au cahier des charges de la Liste des produits et prestations remboursables (L.P.P.R.) et aux Bonnes pratiques de dispensation d'oxygène.
• La mise en place de contrats avec des fournisseurs afin de définir les modalités de la relation contractuelle.

1.2. Risques réglementaires de marché

Les risques de marché sont principalement liés :

• aux remboursements effectués par l'assurance maladie ;
• aux risques de baisses tarifaires décidées par le Ministère de la Santé.

Pour anticiper ces difficultés, notre société, depuis sa création, s'est fortement investie dans la participation à la négociation des tarifs inscrits à la liste des produits et prestations remboursées avec le Comité des Economique des Produits de Santé (CEPS).

La société participe aux réunions avec les tutelles et notamment le CEPS par l'intermédiaire d'un de ses représentants, en sa qualité d'administratrice du principal syndicat professionnel, la FEDEPSAD.

Depuis sa création, et compte tenu de l'origine pharmaceutique et des valeurs fortes qui sont les siennes, la société a toujours été très vigilante sur l'ensemble de ces sujets. Elle siège avec les tutelles à différentes Commissions Paritaires régionales.

1.3. Risques industriels et liés à l'environnement…………….faible

A ce jour, aucun risque industriel ou lié à l'environnement n'a été identifié.

1.4. Risques informatiques

La centralisation du système pourrait faire craindre que le serveur informatique, détérioré, entraîne une interruption d'utilisation de dix jours environ (temps de réapprovisionnement en matériel). Un serveur de secours est installé dans une salle aménagée sur un autre site Bastide que celui où sont hébergés actuellement nos équipements, pour permettre en cas de sinistre majeur la bascule, dans un bref délai, de l'ensemble de nos utilisateurs sur cet environnement de secours.

Par ailleurs, les serveurs informatiques sont situés dans un bâtiment récent, sous alarme, dans une zone à faible risque.

L'entreprise dispose d'un pare-feu permettant :

• o le blocage des virus et des attaques intérieures et extérieures reçus par la société,
• o le blocage de l'accès au réseau Bastide le Confort Médical au niveau de l'adressage Internet Process (IP) en cas de vol d'ordinateurs portables,

• o un accès sécurisé vers Internet dans les agences,
• o de prioriser les flux (SAP, messagerie, Internet, intranet),
• o d'éviter les spams et de filtrer les entrées et sorties de la messagerie.

1.5. Risques particuliers liés à l'activité

L'oxygène liquide est un médicament comburant stocké à – 185°C sous de faibles pressions. Le stockage, la manipulation, le fractionnement et la dispensation doivent répondre aux « Bonnes Pratiques de Dispensation de l'Oxygène ». Bastide le Confort Médical a obtenu l'ensemble des homologations et autorisations requises.

Pour les dispositifs médicaux sensibles, des visites sont effectuées au domicile des patients pour s'assurer de la conformité de l'appareillage et de la prescription conformément au cahier des charges de la Liste des produits et prestations remboursables (L.P.P.R.) et aux bonnes pratiques de dispensation d'oxygène.

1.6. Risques financiers

1.6.1. Risques de contrepartie

Les opérations de relance et de recouvrement des créances clients sont assurées par les services internes du groupe. Les encours clients sont constitués exclusivement de créances domestiques disposant d'une contrepartie dans la même devise que celle utilisée pour la facturation. Pour ces raisons il n'a pas été jugé nécessaire de mettre en place un mécanisme de couverture de taux.

Le risque client est modéré compte tenu d'une part d'une absence de dépendance vis-à-vis d'un seul client :

• L'activité visée par le tiers payant, couvrant quasiment la moitié de l'activité du Groupe, est principalement réalisée par l'Assurance Maladie et les mutuelles.
• Par ailleurs, les vingt clients les plus représentatifs du groupe Bastide, hors assurance maladie et régimes complémentaires, ne représentent qu'environ 1/3 de l'activité non couverte par le tiers payant.

Le groupe Bastide n'a pas eu à constater de défaillance importante sur l'exercice clos au 30 juin 2021.

1.6.2. Risque de liquidité

Au 30 juin 2021, la société dispose d'un contrat de crédits syndiqué et de lignes de financement ouvertes et tirables, incluant endettement financier bilatéral et locations financières, d'un montant total de 270 millions d'euros.

La société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir. Afin de servir ses ambitions de croissance externes et afin de maintenir son risque de liquidité à un niveau maitrisé, la société envisage de procéder à un refinancement permettant d'accroitre ses capacités de tirage.

1.6.3. Risque de taux d'intérêts

La politique de gestion des taux est coordonnée, contrôlée et gérée de manière centralisée, avec pour objectif la protection des flux de trésorerie futurs et la maitrise de la volatilité de la charge financière. Le groupe Bastide utilise les divers instruments disponibles sur le marché. L'endettement bancaire lié aux contrats de crédits long moyen terme est à taux fixe et variable couvert.

Au niveau du Groupe, la proportion des emprunts bancaires est intégralement à taux variable (EURIBOR 3M flooré à zéro plus marge de crédit dépendant du levier DFN/EBITDA). Les deux tiers de cette dette est couverte par souscription d'un swap.

Les emprunts obligataires sont contractés à taux fixe incluant une marge de step-up en cas de franchissement autorisé du levier de 3.5 (jusqu'à 4, ceci constituant un cas de défaut).

Le risque sur les taux d'intérêts liés à nos emprunts reste limité du fait de la couverture mise en place et de l'examen des « futures » exposant durablement des taux directeurs négatifs.

La part réservée à des placements financiers par le groupe Bastide n'est pas significative et en conséquence le Groupe n'est pas exposé.

1.6.4. Risque de change

Le groupe Bastide publie ses comptes consolidés en euros et a réalisé un chiffre d'affaires exprimé en euros. La majorité des échanges sont réalisés en euros.

Les autres monnaies utilisées par le Groupe sont le Franc suisse et la Livre Sterling.

Le groupe Bastide a souscrit dans ses comptes une souche de son crédit renouvelable en Livre Sterling de sorte à se prémunir du risque de taux relatif à cette devise.

1.7.5 Risques financiers liés aux changements climatiques

Ce risque est limité à court terme. Toutefois, la société s'adapte au changement climatique en veillant à limiter sa consommation d'énergie ou de ressources strictement nécessaires à ses besoins.

1.7. Risque lié à l'actionnaire majoritaire

Le capital de la société est détenu majoritairement par les fondateurs et dirigeants ce qui assure notamment une protection contre les OPA inamicales.

1.8. Autres risques

Il n'est pas signalé de risques significatifs ou majeurs.

1.9. Assurance et couverture des risques

Au 30 juin 2021, la SA Bastide le Confort Médical, ainsi que l'ensemble des sociétés qui lui sont affiliées, sont couvertes soit par la police du groupe, soit individuellement :

• Assurance multirisque

Cette police couvre les dommages pouvant affecter les locaux du groupe résultant de sinistre de différentes natures (incendie, dégâts des eaux, dommages électriques…) et comprenant un volet perte d'exploitation.

• Assurance responsabilité civile professionnelle La police d'assurance couvre la société et les filiales tant en responsabilité civile exploitation que livraison. Cette police d'assurance couvre également la responsabilité civile du souscripteur en qualité de franchiseur.
• Assurance responsabilité des dirigeants Cette police couvre les mandataires sociaux du Groupe en cas de mise en cause de leur responsabilité.
• Assurance flotte automobile Cette police d'assurance couvre la flotte de véhicules du Groupe tant en « tous risques » qu'en responsabilité civile auprès de tiers.

2. Procédures de contrôle mises en place par la Société

Le contrôle a pour objet de veiller raisonnablement à ce que les actes de gestion ou la réalisation des opérations ainsi que le comportement des collaborateurs s'inscrivent dans le cadre du respect de la réglementation et des règles et principes auxquels la Société souhaite voir se conformer ses membres.

Le contrôle interne vise à assurer la réalisation d'un certain nombre d'objectifs qui sont :

• la conformité aux lois et règlements, normes internes et bonnes pratiques applicables ;
• l'application des instructions, orientations et objectifs fixés par la Direction Générale, notamment en matière de politique de prévention et de maîtrise des risques ;
• de concourir à la préservation des actifs du Groupe ;
• le bon fonctionnement des processus internes de la Société,
• la fiabilité des informations notamment financières et comptables communiquées à des fins internes ou externes, devant refléter la situation de la Société et de son patrimoine de façon sincère et conformément aux référentiels comptables en vigueur.

L'un des objectifs du système de contrôle est de prévenir et maîtriser les risques résultant de l'activité de l'entreprise, l'efficacité de ses opérations et à l'utilisation efficiente de ses ressources. Les dispositifs mis en œuvre contribuent ainsi à réduire les risques d'erreurs ou de fraudes.

Cependant, comme tout système de contrôle il ne peut fournir une garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés. En effet, la Société est soumise aux contraintes inhérentes à tout processus mis en œuvre par des personnes humaines et aux contraintes de ressources humaines et matérielles dont celleci peut disposer.

La Direction Générale est soucieuse de voir développer au sein du Groupe, un certain nombre de valeurs et de principes éthiques auxquels elle est très attachée. Elle souhaite que l'ensemble des collaborateurs du Groupe puisse toujours se conformer à la réglementation applicable dans les différents domaines.

Le périmètre concerné par le présent rapport comprend l'ensemble des sociétés présentes dans le périmètre de consolidation des comptes au 30 juin 2021.

Les entités de petite taille sont autorisées au cas par cas par la Direction Générale à mettre en œuvre un système de contrôle interne adapté en s'appuyant sur un référentiel de principes de contrôles clés allégés mais garantissant un niveau de confiance satisfaisant.

Le contrôle repose sur des procédures internes de contrôle et d'autorisation, ainsi que des procédures externes. Ces procédures sont consignées au sein du référentiel de qualité de l'entité qui sert de socle documentaire au dispositif mis en œuvre.

2.1. Les procédures internes de contrôle et d'autorisation

Les acteurs privilégiés du contrôle interne sont le Conseil d'administration, le comité d'audit, la Direction Générale et la Direction Financière.

La société a mis en place des outils visant à assurer ce contrôle interne au niveau de la Direction Générale et opérationnelle.

2.1.1. Mise en place de programmes de contrôle

2.1.1.1. Au niveau de la Direction Générale

Les services administratifs, financiers et comptables de la Société sont placés sous l'autorité de la Direction Générale.

Les données comptables et budgétaires trimestrielles (ou selon le cas, semestrielles) sont examinées et analysées régulièrement avec le service comptable de la Société. Lors de ces examens, le risque d'exposition financière de l'entreprise fait aussi l'objet d'une analyse documentée par le responsable des services financiers qui en réfère à la Direction Générale.

Des réunions d'analyse et d'évaluation sont organisées avec les responsables des différents services administratifs et commerciaux de la société au cours desquelles sont effectuées des revues budgétaires et des revues stratégiques (annuellement et autant que de besoin). Les programmes d'investissement sont définis avec ces différents responsables.

La Société assure, dans le cadre de sa direction juridique et en collaboration avec ses conseils habituels, le traitement des dossiers et/ou contentieux de la Société susceptible de générer des risques significatifs, l'assistance juridique de la Société et de ses filiales. Elle veille au niveau de ses couvertures en matière d'assurance.

2.1.1.2. Au niveau opérationnel

Le contrôle interne est effectué au moyen de méthodes adéquates définies par la Direction Générale, et précisées en détail pour chaque activité afin qu'elles soient adaptées aux spécificités internes ou externes de la Société. Ces méthodes tendent donc à répondre aux spécificités desdites activités.

Ces méthodes sont notamment le contrôle mensuel des factures à établir permettant de valider la facturation des activités, le contrôle continu en comptabilité pour établir les situations comptables

bimensuelles et trimestrielles ; elles portent également sur les moyens de paiement qui sont générés par le logiciel de gestion sans intervention manuelle.

Les autres procédures de contrôle interne peuvent porter sur des fonctions de support, le contrôle opérationnel, le domaine informatique, juridique, la qualité…

La Société dispose sur intranet d'un site dédié à la qualité ce qui participe au respect des procédures de contrôle interne.

Différents services déposent régulièrement sur ce site des procédures et instructions relatives à l'ensemble de l'activité opérationnelle de la Société.

L'ensemble des services administratifs actualisent régulièrement ces procédures chaque fois que cela est nécessaire.

Un contrôle existe préalablement ou simultanément à l'exécution des opérations pour chaque collaborateur dans le cadre des actes qu'il exécute dans sa fonction ou mission professionnelle et par sa hiérarchie.

Une politique qualité a été mise en place depuis plusieurs années et concerne aujourd'hui l'ensemble de l'activité de la Société. Le service qualité est le relais entre la Direction Générale et les services administratifs et acteurs opérationnels de la Société.

Les procédures élaborées par chaque service sont visées par la Direction Générale et le service qualité. Puis, ce dernier relaie la nouvelle procédure auprès de l'ensemble des collaborateurs.

Le service qualité intervient périodiquement au sein des agences, pôles et services afin de s'assurer du bon respect des procédures.

Lors de l'intégration de nouveaux collaborateurs, des formations sont dispensées, qui contribuent à diffuser les valeurs de la société et les instructions dans les domaines concernés.

Des séminaires et journées de travail sur des thématiques définies par la Direction Générale et l'encadrement sont organisés annuellement avec les responsables de services afin de diffuser et rappeler largement les valeurs et les instructions de la société à respecter.

L'ensemble de ces valeurs et instructions se retrouve sur le site intranet dédié évoqué ci-dessus.

Chacun des responsables des services du groupe veillent au contrôle interne de leur unité.

Leur rôle s'inscrit dans un processus d'amélioration continue du contrôle interne et consiste à accompagner dans leur mise en œuvre des standards du contrôle interne du groupe et à coordonner les travaux sur le contrôle interne dans leur service.

Les éventuels écarts constatés par rapport aux objectifs déterminés donnent lieu, le cas échéant, à la mise en place d'actions correctives.

Les agences et pôles de la société Bastide le Confort Médical n'ont pas d'autonomie de gestion, ni de responsabilité dans le processus de décision. Ils dépendent des différents services administratifs placés sous l'autorité de la Direction Générale.

2.1.2. Les acteurs privilégiés du contrôle interne

Les acteurs privilégiés du contrôle interne sont :

• le Conseil d'Administration
• Le comité d'audit qui s'assure notamment des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, en communiquant périodiquement son rapport du suivi de ces missions - l'auditeur interne qui réalise des audits sur les différents sites de la société Bastide Le Confort Médical afin de s'assurer du respect des procédures de contrôle interne,
• les différents responsables des services administratifs, chargés de veiller au respect des objectifs et à l'information de la Direction Générale, notamment le service financier et comptable,
• la Direction des Services informatiques, chargée de veiller au bon fonctionnement des systèmes d'information. Elle veille à l'exploitation du système d'information, à la sécurité du système

d'information, à la sauvegarde et l'archivage des données, à la mise en place d'un plan de secours informatique,

• les responsables opérationnels (responsables de région et de division),
• le service qualité qui intervient :
  • en encadrant la mise en place de procédures et,
  • en procédant à des audits qualité au sein des agences et pôles.

2.1.3. Les outils privilégiés du contrôle interne

Le contrôle mis en place au sein de la Société s'appuie sur les outils suivants :

• l'établissement de situations comptables semestrielles,
• une revue régulière de points définis par la Direction Générale incluant les indicateurs qualité pouvant concourir à l'appréciation de l'atteinte des objectifs du système général de contrôle interne,
• le respect des politiques définies par la Direction,
• la prévention des erreurs et des fraudes,
• la sincérité et l'exhaustivité des informations financières.

La Société met en œuvre des reportings mensuels comptables et financiers, analysés avec les responsables concernés. Ces reportings mensuels permettent de mesurer le niveau d'activité de la Société et la rentabilité commerciale (tableaux de suivi du chiffre d'affaires, des marges par division commerciale).

L'ensemble de ces informations est un outil ayant pour objectif de permettre à la Direction de faciliter la gestion de la Société.

Des réunions d'analyse et d'évaluation sont organisées avec les responsables des divisions concernées, au sein des comités stratégiques (tous les mois et autant que de besoin et des revues budgétaires (annuellement).

La Société organise des réunions d'analyse et d'évaluation sur tout sujet méritant une intervention ponctuelle.

S'il n'existe pas de charte d'éthique formalisée et écrite, le Président a cependant développé une culture de l'entreprise basée sur des valeurs d'honnêteté, de compétence, de qualité et du service auprès du client.

L'ensemble des procédures existe, cependant elles ne sont pas toutes documentées.

2.2. Les procédures externes de contrôle

2.2.1. Les organismes de contrôle et de tutelle

Des contrôles peuvent exister par des organismes extérieurs portant sur l'exploitation :

• les organismes de sécurité sociale : les caisses primaires d'assurance maladie et Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail concernant la facturation de l'activité tiers payant et prise en charge au titre de la liste des produits et prestation remboursables,
• l'Agence Régionale de Santé (ARS) pour l'activité liée à l'oxygénothérapie,
• l'organisme agréé de Certification qui valide et certifie que l'activité de la Société peut être certifiée ISO 9001 pour ces activités de prestations.

2.2.2. Les Commissaires aux comptes

Ils ont une mission permanente et indépendante de vérifier les valeurs et documents comptables de la société, de contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, ainsi que de vérifier la concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes de la société. La société est dotée de plusieurs commissaires aux comptes, conformément à la législation qui lui est applicable.

Les Commissaires aux comptes effectuent un examen des comptes semestriels et effectuent un audit des comptes au 30 juin.

La Société recourt par ailleurs aux services des Commissaires aux comptes dans la limite de la réglementation, pour des interventions ponctuelles dans le cadre des services autres que la certification des comptes.

2.2.3. Les prestataires extérieurs spécialisés

La Société se réserve par ailleurs le recours ponctuel à des prestataires extérieurs spécialisés notamment à des conseils juridiques. Ces prestations couvrent par exemple le domaine social et fiscal.

XIV – MONTANTS DES PRETS A MOINS DE DEUX ANS INTER ENTREPRISES

La Société et ses filiales n'ont pas eu recours à ce dispositif légal.

XV – INJONCTIONS OU SANCTIONS PECUNIAIRES POUR DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES

La Société et ses filiales n'ont fait l'objet d'aucune injonction ou sanctions pécuniaires par l'Autorité de la concurrence.

XVI –DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE

Ce chapitre est développé dans la déclaration de performance extra financière.

Lecture va vous être donnée des rapports des commissaires aux comptes, sur les comptes annuels donnant un avis quant à la régularité, à la sincérité et à l'image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la clôture de cet exercice.

Nous ouvrirons ensuite le débat, puis nous passerons au vote des projets de résolutions qui vous ont été présentés et que nous vous invitons à approuver.

Nous allons maintenant vous présenter notre rapport spécial.

DEUXIEME PARTIE

RAPPORT SPECIAL A L'ASSEMBLEE GENERALE

I – MARCHE DES AFFAIRES SOCIALES

Concernant la marche des affaires sociales de la Société, elle est décrite dans la partie générale de ce rapport notamment au Chapitre 1.

II- ELEMENTS RELATIFS AUX AJUSTEMENTS DES OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACHAT D'ACTIONS EN CAS DE RACHAT D'ACTIONS

NEANT

III – AUTORISATION D'UN PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS PAR LA SOCIETE

Nous vous demandons d'autoriser le Conseil d'Administration à procéder à l'achat avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et aux autres dispositions légales en vigueur, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d'administration par l'Assemblée Générale du 8 décembre 2020.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue :

• d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Bastide le confort médical par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'AMF ;
• de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société ;
• d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou par attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions de l'article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
• d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
• de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, suite à l'autorisation conférée par l'Assemblée générale des actionnaires du 8 décembre 2020.

Ces achats d'actions pourront s'opérer par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'administration appréciera.

L'acquisition, la cession, l'échange ou le transfert de ces actions pourra être effectué à tout moment, sauf en période d'offre publique même intégralement réglée en numéraire visant les titres de la Société

La Société se réserve le droit d'utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.

Le prix maximum d'achat est fixé à 70 € par action. En cas d'opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions après l'opération).

Le montant maximal de l'opération est ainsi fixé à 51.438.933 €.

L'Assemblée Générale délègue au Conseil d'administration, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster le prix d'achat susvisé afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action de la Société.

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d'achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s'y substituerait, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire.

IV – AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL EN VUE D'ANNULER LES ACTIONS RACHETEES PAR LA SOCIETE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L'ARTICLE L.225- 209 DU CODE DE COMMERCE

Il est demandé à l'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes de :

1. donner au Conseil d'administration l'autorisation de réduire le capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, par annulation de toute quantité d'actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,

2. fixer à 24 mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation,

3. donner tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, d'en fixer les modalités, en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, de modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

4. décider que l'autorisation priverait d'effet, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Fait à Caissargues Le 15 octobre 2021

Le Conseil d'Administration Monsieur Vincent BASTIDE

ANNEXE 1

RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES

NATURE DES INDICATIONS	Exercice au	Exercice au	Exercice	Exercice	Exercice
	30/06/17	30/06/18	30/06/2019	30/06/2020	30/06/2021
I CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social	3 303 261	3 303 284,40	3 305 196	3 305 974,95	3 306 788,55
Nombre des actions ordinaires	7 340 580	7 340 632	7 344 880	7 346 611	7 348 419
existantes et de préférence
Nombre des actions dividende	/	/	/	/	/
prioritaire (sans droit de vote)
existantes
Nombre maximal d'actions futures
à créer
- par conversion d'obligation	0	0	0	0	0
- par exercice de droits de					0
souscription	0	0	0
-par les actions de préférence	0	5200	7000	19.000	24.200
II OPERATIONS ET RESULTATS
DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires hors – taxes	186 584 739	197 750 236	205 771 010	240 444 025	246 523 432
Résultats avant impôts, part. des	25 849 000	22 433 000	14 567 000	25 874 016
salariés et dotations aux amort. Et
provisions
Impôts sur les bénéfices	-719 890	- 1 678 029	-1 699 737	-1 269 487	1 880 -
					728
Participation des salariés due au	0	0	0	0
titre de l'exercice
Résultat après impôts, part. des	3 902 039	1 258 315	-6 198 062	4 428 389	8 918 314
salariés et dotations aux amort.et
provisions
Résultat distribué	1 908 550	1 908 564	0	1.984.073,13	1.984.073,13
III RESULTAT PAR ACTION
Résultat après impôts, part. des	3,86	3,34	-2,21	3,52	4.51
salariés mais avant dotations aux
amort. Et provisions
Résultat après impôts, part. des	0,53	0,17	-0,84	0,60	1.21
salariés et dotations aux amort. Et
provisions
Dividende attribué à chaque action	0,26	0,26	0	0.27	0.27
IV PERSONNEL
Effectif moyen des salariés pendant	1 506	1 543	1564	1681	1761
l'exercice
Montant de la masse salariale de	39 622 580	42 082 941	41 826 244	43 565 029	46 863 833
l'exercice
Montant des sommes versées au	12 158 340	13 012 899	13 163 298	13 495 388	15 303 310
titre des avantages sociaux de
l'exercice (sécurité sociale, œuvres
sociales)

III - RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

EXERCICE CLOS AU 30 JUIN 2021

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37, alinéa 6, du Code de commerce, nous avons l'honneur de vous rendre compte des termes du présent rapport sur le gouvernement d'entreprise.

Le présent rapport a été établi par le Conseil d'Administration et a été préparé sur la base des contributions de plusieurs Directions fonctionnelles de la Société, notamment les Directions juridique et financière.

Il est précisé que les informations présentées dans ce rapport couvrent l'exercice clos au 30 juin 2021.

1 – COMPOSITION, CONDITIONS DE PREPARATION ET D'ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

1.1 Répartition du capital social

Au 30 juin 2021, la Société est contrôlée par le concert constitué de Brigitte*, Guy* et Vincent* BASTIDE de la manière suivante

		% des Droit de
Actionnaires	% du capital	votes
Financière BGV	1,240%	1,598%
SIB, contrôlée par Financière BGV	53,042%	68,39%
TOTAL	54,282%	69,988%

Il est précisé que Financière BGV détient 94,65% du capital et des droits de vote de SIB depuis le 26 mai 2021 suite au rachat par la société SIB de la part du capital détenu notamment par Bpifrance Investissement (21,68%) et IRDI SORIDEC GESTION (3,69%).

*Détention en directe non significative.

1.2 Rôle et Composition du Conseil

Le Conseil d'Administration détermine les grandes orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre par la Direction Générale. Sous réserve des pouvoirs attribués aux Assemblées Générales d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle, par ses délibérations, les affaires qui le concernent.

Plus spécifiquement, Le Conseil d'Administration a notamment pour mission :

• de revoir la stratégie de financement et d'endettement du Groupe ainsi que sa mise en œuvre ;
• l'examen et l'approbation du budget annuel du Groupe;
• l'arrêté des état financiers annuels sociaux et consolidés de l'exercice clos au 30 juin ainsi que des états semestriels arrêtés au 31 décembre ;
• l'examen du bilan social et des documents de gestion prévisionnelle ;
• l'examen et l'allocation déléguée des programmes d'attribution d'actions de préférence, de bons ou d'options ;

• l'examen et l'autorisation de tout investissement ou toute opération de croissance externe significative ;
• la préparation de l'assemblée générale annuelle (ordre du jour, projet des résolutions, rapport de gestion, sections du document de référence ou autres rapports devant émaner du Conseil) ;

Le Conseil d'Administration détermine également les orientations stratégiques de l'activité de la Société. Il peut se saisir de toute question ponctuelle intéressant la bonne marche de l'entreprise. Durant l'exercice clos le 30 juin 2021, le Conseil d'Administration était composé de huit membres.

Nom, prenom, titre ou fonction	admi ni strate ur indépendant	annee de no mination ou renouve lement	échéance du mand at	co mit e d'au dit et des risques	comité des rémunérations et des no mi nations	Expérience s apportees
BASTIDE Guy, President du conseil et Directeur Général	NON	27/11/2015	2021 ors de l'AGO statu ant sur les comptes au 30 juin 2021	x	X	expérience opérationnelle
BA STIDE Vincent ad min i strateur	NON	27/11/2015	2021 ors de 'AGO statu ant sur les comptes au 30 juin 2021	X	X	expérience opérationnelle
BP Ifrance in vestisse ment administrate ur	NON	08/12/2020	2023 ors de AGO statu ant sur les comptes au 30 juin 2023	Membre	Membre	expérience financiere
BRANTHOMME Laure nce ad ministratrice	Oul	18/07/2019	2022 ors de AGO statu ant sur les comptes au 30 juin 2022	Presidente	X	expérience financiere
BRAVARD Dorothee ad mi ni stratri ce	NON	08/12/2020	2023 ors de AGO statu ant sur les comptes au 30 juin 2023	X	Membre	expérience opérationnelle
CHABER NAUD Veronique ad ministratrice	oui	18/07/2019	2022 ors de AGO statu ant sur les comptes au 30 juin 2022	X	Presidente	expérience opérationnelle
MARES Olivier ad min istrateur	OUI	18/07/2019	2022 ors de AGO statu ant sur les comptes au 30 juin 2022	Membre	x	expérience operationnelle
VINCENT Claude administ rate ur	NON	17/12/2020	2020 ors de AGO statu ant sur les comptes au 30 juin 2023	X	X	expérience opérationnelle

Les statuts prévoient que la durée des mandats des administrateurs est de trois années expirant à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice au cours duquel expire le mandat. Les administrateurs sont rééligibles.

Au cours de l'exercice, les mandats de Bpifrance investissement, de Madame Dorothée BRAVARD ont été renouvelés lors de l'assemblée générale au 08 décembre 2020.

Le mandat de l'administrateur représentant des salariés, Monsieur Claude VINCENT, a été renouvelé pour une période de trois ans par décision du Comité économique et sociale en date du 17 décembre 2020.

Il sera demandé à l'Assemblée générale annuelle de se prononcer sur le renouvellement du mandat de Monsieur Vincent BASTIDE.

Présentation des administrateurs en poste au cours de l'exercice clos le 30 juin 2021

Guy BASTIDE (82 ans) (Président du conseil d'administration et Directeur général) est diplômé de pharmacie. Après avoir exercé en pharmacie d'officine, il crée en 1977 la société Bastide le Confort Médical. Il participe dès la constitution de la Société à la création du syndicat professionnel regroupant les acteurs du maintien à domicile « Fédération des Prestataire de Santé à domicile » (« FEDEPSAD). Il a occupé le poste d'Administrateur au sein de la FEDEPSAD pendant de très nombreuses années, et en a assumé la Présidence.

Vincent BASTIDE (52 ans) (administrateur) est titulaire d'une maîtrise de marketing, il a occupé successivement les postes de responsable d'agence, de directeur de région Sud-Est et de directeur d'exploitation.

Dorothée BRAVARD (45 ans) (administratrice) est Directrice des divisions nutrition perfusion et stomathérapie-urologie-cicatrisation au sein du Groupe Bastide le Confort médical. Elle a intégré la société en 2004.

Claude VINCENT (63 ans) (administrateur) occupe les fonctions de technicien référent en nutrition perfusion. Il a intégré le groupe en 1989 comme agent d'installation et divers postes de techniciens puis est devenu technicien référent en nutrition perfusion ; Son expérience métier en a fait un référent pour les pôles de prestations.

Laurence BRANTHOMME (52 ans) (administratrice indépendante et Présidente du Comité d'audit) diplômé d'expertise comptable, après avoir commencé sa carrière au sein de cabinet d'audit de taille internationale, elle a occupé les postes de Directeur financier au sein de grands groupes. Elle est actuellement directrice des affaires financières d'EURAZEO. Madame BRANTHOMME a démissionné de ses fonctions le 1er juillet 2021.

Véronique CHABERNAUD (60 ans) (administratrice indépendante et Présidente du comité des nominations et des rémunérations), médecin diplômée en oncologie et de l'ESSEC, après avoir exercé l'art médical, elle a intégré de grands groupes pharmaceutiques occupant divers postes de cadre dirigeant avant de créer sa société de conseils dans le domaine de la santé. Madame CHABERNAUD a démissionné de ses fonctions le 1er juin 2021.

Olivier MARES (44 ans), (administrateur indépendant), praticien et chirurgien hospitalier, il est actuellement chef de l'unité de chirurgie ambulatoire du Centre hospitalier de Nîmes. Il exerce parallèlement des missions de conseils dans le domaine de la santé et occupe divers postes d'administrateurs au sein d'Universités et du monde associatif.

Bpifrance Investissement (administrateur) représentée par Philipe VUARCHEX. Monsieur Philipe VUARCHEX est diplômé de l'ESSEC. Il est actuellement directeur Large Cap au sein de Bpifrance Investissement. Bpifrance Investissement a démissionné de son mandat le 26 mai 2021. Il est précisé que Bpifrance Investissement était représentée par Madame Anne-Sophie HERELLE du 1er juillet 2020 au 30 janvier 2021

IRDI SORIDEC GESTION a démissionné de ses fonctions de censeur en date du 29 avril 2021.

A la clôture de l'exercice, le Conseil d'administration était composé de six membres.

La composition du Conseil est conforme à la représentativité équilibrée homme / femme au sein du dit Conseil.

L'Annexe 1 présente pour chaque administrateur les dates de prise d'effet et d'expiration de leurs mandats, les fonctions qu'ils exercent, dans le Groupe et hors Groupe.

Les qualités que doivent requérir l'administrateur sont la compétence, l'intégrité, l'expérience et une volonté de prendre en compte l'intérêt de tous les actionnaires.

Aucun administrateur n'a fait l'objet :

• d'une condamnation pour fraude,
• d'une faillite, mise sous séquestre ou liquidation,
• d'une incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires y compris des organismes professionnels désignés),
• tout empêchement par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur ou d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur,
• d'une sanction publique prononcée ou n'a été impliqué dans une faillite au cours des cinq dernières années.

Les règles légales et règlementaires relatives au cumul des mandats sont respectées par chaque administrateur.

1.3. Conditions de préparation des travaux du Conseil d'Administration

Le Président s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission et veille notamment à ce qu'ils disposent en temps utile des informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission ;

• Le Conseil d'Administration est assisté du Comité d'audit et des risques et du Comité des nominations et des rémunérations.

Le Conseil était assisté jusqu'au 26 mai 2021 d'un censeur.

1.4. Conditions d'organisation des travaux du Conseil

Le Président dirige les séances du Conseil dont le fonctionnement est régi par un règlement intérieur.

Aux rendez-vous obligatoires du Conseil (arrêté des comptes annuels et semestriels) s'ajoutent les séances dont la tenue est justifiée par la marche de la société et de ses affaires. Le Conseil d'administration peut être réuni sur toute question chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige.

1.4.1 Les réunions du Conseil et la participation aux séances

Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président par lettre simple avec remise contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, selon le délai prévu par le règlement intérieur. En pratique, le Président convoque le Conseil dans un délai de cinq jours minimum.

Au cours de l'exercice écoulé, le Conseil d'Administration s'est réuni trois fois.

Le taux de participation des membres du Conseil a été de 100 %.

Les commissaires aux comptes sont régulièrement convoqués à toutes les séances du Conseil d'Administration qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires.

Au cours de l'exercice clos, les séances du Conseil d'Administration ont été présidées par le Président du Conseil.

Au cours de l'exercice clos, les représentants du Comité Social et Economique ont été convoqués à toutes les réunions du Conseil.

1.4.2 Les comptes-rendus de séance

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire du Conseil nommé à chaque réunion, puis arrêté par le Président qui le soumet à l'approbation du Conseil suivant. Il est retranscrit dans le registre des procès-verbaux après signature du Président et d'un administrateur.

1.4.3 L'information du Conseil

Préalablement aux séances du Conseil, les administrateurs reçoivent tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Chaque administrateur peut également formuler toutes demandes d'information complémentaire auprès des services de la Société, préalablement à la tenue d'un Conseil d'Administration ou à tout moment en cours de l'exercice.

1.4.4 Evaluation des travaux du Conseil

Le Comité d'audit et des risques émet des avis auprès du Conseil. Il était composé au cours de l'exercice de trois administrateurs, Madame Laurence BRANTHOMME en qualité de Présidente, Bpifrance Investissement, et Monsieur Olivier MARES.

Le Comité d'audit s'est réuni trois fois au cours de l'exercice.

Il a principalement examiné le contrôle interne et sa mise en œuvre, les travaux des commissaires aux comptes, les projets de communiqués financiers, et la mise en place du reporting financier des filiales.

Le Comité des nominations et des rémunérations émet des avis auprès du Conseil. Il était composé au cours de l'exercice de trois membres administrateurs, Madame Véronique CHABERNAUD, en qualité de Présidente, Bpifrance Investissement, et Madame Dorothée BRAVARD

Le Comité des nominations et des rémunérations s'est réuni une fois au cours de l'exercice clos.

Il a travaillé notamment sur les sujets relatifs au Say on Pay, à l'actionnariat salarié et à la situation liée à l'activité partielle durant la période d'État d'urgence sanitaire.

1.4.5 Principes et règles en matière de rémunération et avantages en nature

Ces informations sont présentées en partie 3 du présent rapport.

1.5 Restrictions éventuelles apportées aux pouvoirs du Directeur Général

Les pouvoirs de Monsieur Guy BASTIDE, au titre de son mandat de Directeur Général ne font l'objet d'aucune limitation statutaire, ni d'aucune limitation par le Conseil.

1.6. Modalités d'exercice de la Direction Générale et unicité des fonctions de Direction

La Présidence du Conseil d'Administration et la Direction Générale de la Société ont été exercées par Monsieur Guy BASTIDE.

1.7 - Opérations sur titre réalisées par les dirigeants

Au titre de cet exercice, ont été réalisées les transactions suivantes :

• Guy BASTIDE : néant
• Vincent BASTIDE : cessions de 14.511 actions
• Dorothée BRAVARD : néant
• Claude VINCENT : néant
• Bpifrance Investissement : restitution de prêt d'une action
• Laurence BRANTHOMME : néant
• Véronique CHABERNAUD : néant
• Olivier MARES : néant

Ces informations ne concernent que les opérations intervenues au cours de l'exercice clos au 30 juin 2021.

2 – CODE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

La société se réfère aux préconisations Middlenext, sous réserve des exclusions justifiées dans le présent rapport conformément à l'article L.225-37 du Code de Commerce.

Ce code Middlenext est consultable sur le site internet

www.middlenext.com/IMG/pdf/Code_de_gouvernance_site.pdf. La société dispose à son siège social d'un exemplaire de ce code de gouvernement à disposition permanente des membres composant les organes de gouvernance.

Voici l'analyse de conformité avec ce code :

	thèmes	conformité
R1	Déontologie des membres du conseil	dans le règlement et dans la charte
R2	conflit d'intérêt	pas de procédure formalisée mais examen au moment de la nomination
R3	Composition du conseil - présence de membre indépendants	conforme
R4	Information des membres du conseil	conforme
R5	Organisation des réunions du conseil et des comités	conforme
R6	Mise en place des comités	conforme
R7	Mise en place du règlement intérieur du conseil	conforme (pas internet)
R8	Choix de chaque administrateur	conforme
R9	Durée des mandats des membres du conseil	conforme
R10	Rémunération de l'administrateur	conforme
R11	Mise en place d'une évaluation des travaux du conseil	coforme
R12	Relation avec les actionnaires	conforme
R 13	Définition et transparance de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux	conforme sous réserves des mentions portées dans le RGE
R14	Préparation de la succession des dirigeants	pas de plan formalisé
R15	Cumul contrat de travail et mandat social	conforme
R16	Indemnités de départ	sans objet
R 17	Régimes de retraite supplémentaires	sans objet
R18	Stock-options et attribution gratuite d'actions	conforme
R19	Revue des points de vigilance	à mettre en œuvre

Le gouvernement d'entreprise est basé sur des valeurs de compétence, de respect des membres et des actionnaires, du respect de l'intérêt social.

Le Conseil constate notamment l'absence de conflits d'intérêt au sein dudit Conseil, et n'a pas eu connaissance de l'existence de tels conflits d'intérêts privés entre les administrateurs et leurs devoirs envers la société.

Il existe un lien de parenté entre Guy, administrateur et son fils, Monsieur Vincent BASTIDE, également administrateur.

Sont considérés comme administrateurs indépendants, les administrateurs qui n'ont pas de lien de parenté, de proximité ou salarial avec la société et ou ses dirigeants.

Lors de l'exercice clos le 30 juin 2021, Mesdames BRANTHOMME et CHABERNAUD et Monsieur Olivier MARES répondaient aux critères de l'administrateur indépendant.

Les membres du Conseil d'Administration s'impliquant dans la gestion opérationnelle de la société, sont en étroite relation avec les différents services de la société.

A ce titre, ils peuvent accéder à des informations de toute nature.

Auto Evaluation du conseil

En application du Règlement intérieur du Conseil d'administration, l'autoévaluation relève des missions du Comité des Nominations et des Rémunérations.

Celui-ci n'ayant pas procédé à cette évaluation, le Conseil n'a pas été en mesure de se conformer sur ce point au code Middlenext.

3 – LES ELEMENTS DE REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

L'article L.225-100 du Code de commerce dispose :

« Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsqu'une assemblée générale a statué sur des principes et critères dans les conditions prévues aux articles L.225- 37-2 ou L.225-82-2, l'assemblée générale statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice antérieur par des résolutions distinctes pour le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les autres membres du directoire ou le directeur général unique. »

Les sommes portées dans les éléments de rémunération mentionnés répondent exhaustivement au dispositif et aux définitions établis par les articles L.22-10-8, L.22-10-9 et R.22-10-14 du Code de Commerce. Les informations relatives aux parties liées concernant les Dirigeants sont pour leur part mentionnées dans la note 6.23 de l'annexe aux états financiers consolidés.

Le versement des éléments de rémunérations variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l'article L225-100 du code de commerce.

L'approbation de l'Assemblée générale est requise pour toute modification de ces éléments de rémunération et à chaque renouvellement de mandat.

Au cas particulier, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de l'exercice clos le 30 juin 2021 a été décidée par le Conseil le 27 octobre 2020 et approuvée par l'Assemblée Générale du 08 décembre 2020.

Cette politique de rémunération respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de l'entreprise par sa cohérence et son équilibre par rapport à la rémunération des autres salariés de la société et la situation financière de la société.

L'Assemblée générale du 08 décembre 2020 a fixé à 200.000 euros le montant global par exercice de la rémunération (anciennement dénommée jetons de présence) pouvant être allouée aux administrateurs.

Le Conseil fixe librement la répartition de cette somme allouée aux membres du conseil. Le Conseil d'administration a décidé de la répartition de cette somme entre administrateurs.

Une partie de la rémunération est forfaitaire, une autre partie de la rémunération repose sur l'assiduité aux séances du Conseil et des Comités.

Aucun membre du Conseil n'a bénéficié d'actions gratuites ou de stock option au cours de l'exercice.

3.1 la rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice clos au 30 juin 2021

Rémunération versée ou due à Monsieur Guy BASTIDE, Président et Directeur Général au titre de l'exercice clos au 30 juin 2021.

Les principes et critères de détermination de répartition et d'attribution des éléments composant la rémunération de ce mandataire social ont été décidés par décision du Conseil le 27 octobre 2020 et approuvés par l'Assemblée Générale du 08 décembre 2020.

Il s'agit des principes fixés conformément par le Code Middlenext :

• Exhaustivité : la détermination des rémunérations des mandataires dirigeants doit être exhaustive : partie fixe, partie variable (bonus), stock-options, actions gratuites, jetons de présence, conditions de retraite et avantages particuliers doivent être retenus dans l'appréciation globale de la rémunération.

• Équilibre entre les éléments de la rémunération : chaque élément de la rémunération doit être motivé et correspondre à l'intérêt général de l'entreprise.

• Benchmark : cette rémunération doit être appréciée, dans la mesure du possible, dans le contexte d'un métier et du marché de référence et proportionnée à la situation de la société, tout en prêtant attention à son effet inflationniste.

• Cohérence : la rémunération du dirigeant mandataire social doit être déterminée en cohérence avec celle des autres dirigeants et des salariés de l'entreprise.

• Lisibilité des règles : les règles doivent être simples et transparentes ; les critères de performance utilisés pour établir la partie variable de la rémunération ou, le cas échéant, pour l'attribution d'options ou d'actions gratuites doivent être en lien avec la performance de l'entreprise, correspondre à ses objectifs, être exigeants, explicables et, autant que possible, pérennes. Ils doivent être détaillés sans toutefois remettre en cause la confidentialité qui peut être justifiée pour certains éléments.

• Mesure : la détermination de la rémunération et des attributions d'options ou d'actions gratuites doit réaliser un juste équilibre et tenir compte à la fois de l'intérêt général de l'entreprise, des pratiques du marché et des performances des dirigeants.

• Transparence : l'information annuelle des « actionnaires » sur l'intégralité des rémunérations et des avantages perçus par les dirigeants est effectuée conformément à la réglementation applicable.

Cette rémunération est présentée pour avis au Comité des nominations et des rémunérations.

Les principes retenus pour fixer cette rémunération n'ont pas changé depuis.

Le Président Directeur général a perçu une rémunération en conformité avec la politique de rémunération approuvée par l'Assemblée générale du 08 décembre 2020.

RÉMUNÉRATION FIXE

Monsieur Guy BASTIDE n'a perçu aucune rémunération en sa qualité de Président du Conseil d'administration.

Au cours de cet exercice, Monsieur Guy BASTIDE, en qualité de Directeur Général, a bénéficié d'une rémunération annuelle brute fixe d'un montant de 192.900 euros.

RÉMUNÉRATION VARIABLE

Au cours de cet exercice, Monsieur Guy BASTIDE, en qualité de Président et Directeur Général, n'a bénéficié d'aucune rémunération variable.

RÉMUNÉRATIONS EXCEPTIONNELLES

Au cours de cet exercice, Monsieur Guy BASTIDE, en qualité de Président et Directeur Général, n'a bénéficié d'aucune rémunération exceptionnelle

RÉMUNÉRATIONS DE LONG TERME

Au cours de cet exercice, Monsieur Guy BASTIDE, en qualité de Président et Directeur Général, n'a bénéficié d'aucune rémunération de long terme.

AVANTAGES

Monsieur Guy BASTIDE n'a perçu aucun avantage en sa qualité de Président du Conseil d'administration.

Au cours de cet exercice, Monsieur Guy BASTIDE, en qualité de Directeur Général, a bénéficié d'un avantage en nature (véhicule) de 10.026 €.

INDEMNITÉ DE DÉPART

Au cours de cet exercice, il n'a pas été mis en place de mécanisme d'indemnité de départ.

INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE

Au cours de cet exercice, il n'a pas été mis en place de mécanisme d'engagement de non-concurrence assortie d'une indemnité.

TABLEAU DE SYNTHESE

Guy BASTIDE	Exercice N 01/07/2020 au 30/06/2021		Exercice N - 1 01/07/2019 au 30/06/2020
	Montants dus	Montant versés	Montants dus	Montant versés
Rémunération fixe	192 900€	192 900 €	192 900 €	192 900 €
Rémunération variable	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant	Néant Néant
Jetons de présence	Néant	Néant	Néant	Néant
Avantage en nature	10 026 €	10 026 €	9 909 €	9 909 €
Autres rémunérations du groupe	Néant	Néant	Néant Néant
Total	202 926 €	202 926 €	202 809 €	202 809 €

ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LE PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL ET LES SALARIES

Au titre de la loi Pacte du 22 mai 2019, est mentionné le niveau de rémunération du Président Directeur Général au regard :

. de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société, autres que les mandataires sociaux (1);

. de la rémunération médiane des salariés de la société sur une base équivalent temps plein autres que les mandataires sociaux des mandataires sociaux (2).

Informations selon l'article L237-37-3-I-7 du code de commerce

	Exercice clos au 30 juin	Ratio	Exercice clos 30.06.2018	Ratio	Exercice clos au 30 juin	Ratio	Exercice clos 30.06.2020	Ratio	Exercice clos 30.06.2021	Ratio
(1)	2017 28 311	7.35	28 444	8.36	2019 28.420 €	4,78	28.495 €	7,12	29 125 €	6,97
(2)	22 450	9.27	22 598	10.52	22.866 €	5,94	22.763 €	8,91	23 270 €	8,72

Informations selon l'article L237-37-3-I-7 du code de commerce

En euros	30 juin 2016	30 juin 2017	30 juin 2018	30 juin 2019	30 juin 2020	30 juin 2021
Masse salariale	35 595 539	39 622 580	42 082 941	41 826 244	43 565 029	47 077 847
Résultat d'exploitation	6 034 415	3 460 437	2 773 325	(3 344 168)	2 934 426	5 884 304
Rémunération moyenne autres que les dirigeants	Donnée non accessible	28.311	28.244	28.420	28.495	29.125

La rémunération versée ou due aux administrateurs au titre de l'exercice clos au 30 juin 2021.

L'Assemblée générale du 08 décembre 2020 a fixé à 200.000 euros le montant global par exercice de la rémunération (anciennement dénommée jetons de présence) pouvant être allouée aux administrateurs.

Le Conseil a librement fixé la répartition de cette somme entre les membres du Conseil. Une partie de la rémunération est forfaitaire, une autre partie de la rémunération repose sur l'assiduité aux séances du Conseil et des Comités.

Aucun membre du conseil n'a bénéficié d'actions gratuites ou de stock options au cours de l'exercice.

Les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux figurent dans le tableau ci-dessous étant précisé qu'aucune rémunération variable n'a été versée.

La rémunération totale des mandataires sociaux a respecté la politique de rémunération en appliquant les principes de sa politique définis ci-dessus et contribue ainsi à la pérennité de la Société et donc aux performances à long terme de la société.

Il n'y a pas eu d'écart par rapport à la politique de rémunération définie ou à sa mise en œuvre. Les rémunérations versées ou attribuées ont été conformes à la politique précédemment approuvée par l'Assemblée Générale.

SYNTHESES DES REMUNERATIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX (1)

Rémunérations brutes versées au titre de mandats sociaux exercés au cours de l'exercice clos le 30 juin 2021 (en euros)	Total	Fixe	Variable	Avantages	Attribution de titres	Rémunéra tions des mandats d'adminis trateurs au titre de leur activité	Rémunérat ion versées ou attribuées par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidati on
Guy BASTIDE	202 926	192 900	X	10 026	X	X	X
Dorothée BRAVARD(1)	X	X	X	X	X	X	X
Vincent BASTIDE (1)	49.200	X	X	7.525	X	X	X
Claude VINCENT(1)	X	X	X	X	X	X	X
Bpifrance Investissement	X	X	X	X	X	X	X
Laurence BRANTHOMME	X	X	X	X	X	25.000	X
Véronique CHABERNAUD	X	X	X	X	X	17.500	X
Olivier MARES	X	X	X	X	X	25.000	X

(1) Rémunérations supportées directement par la ou les sociétés dans la(les)quelle(s) le mandat est exercé

*démissionnaire en cours d'exercice

Il est précisé que Monsieur Vincent Bastide, Directeur Général Adjoint, Madame Dorothée BRAVARD, directrice division nutrition perfusion diabète stomathérapie, et Monsieur Claude VINCENT, technicien référent division nutrition perfusion, salariés de la société n'ont perçu aucune rémunération au titre de

leur mandat d'administrateur. Il est toutefois précisé que ces personnes perçoivent des rémunérations au titre de leurs fonctions opérationnelles par les sociétés du Groupe qui ne sont pas mentionnées ici pour des raisons de confidentialité sauf concernant Monsieur Vincent BASTIDE. Il a perçu une rémunération brute annuelle de 56.725 € incluant un avantage en nature.

La société n'a pris aucun engagement financier pour le compte des mandataires sociaux.

3.2. - Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice clos au 30 juin 2022 : principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération

La rémunération des administrateurs mandataires sociaux non exécutifs au titre de l'exercice clos au 30 juin 2022.

L'Assemblée du 08 décembre 2020 a voté un montant global annuel maximum de 200.000 € de rémunérations allouées. Il sera demandé à l'Assemblée générale de conserver cette enveloppe pour l'exercice clos au 30 juin 2022.

Principes de rémunération des mandataires sociaux exécutifs

Si la politique de rémunération devait être modifiée, la description et l'explication de ces modifications seraient soumises à une assemblée générale.

Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux mandataires sociaux nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation par l'assemblée générale des modifications importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de l'article L. 225-37-2, seront identiques à celles appliquées aux mandats en cours.

Si le conseil d'administration est amené à prendre des mesures dérogeant à l'application de la politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du III de l'article L. 225-37-2, les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations ont été appliquées devront être soumises préalablement au Comité des nominations et des rémunérations. Elles devront impérativement respecter les principes de la politique de rémunération exposés ci-dessus.

Le Conseil se conforme au code Middlenext sur ces questions de rémunération.

Politique de rémunération du Président et Directeur Général (Vincent BASTIDE), au titre de l'exercice en cours

Il est précisé que Monsieur Vincent BASTIDE a été nommé Président du Conseil d'administration et Directeur Général en date du 08 juillet 2021. Pour cette raison, son contrat de travail au sein de la SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL a été suspendu à cette même date.

RÉMUNÉRATION FIXE

Monsieur Vincent BASTIDE ne perçoit aucune rémunération en sa qualité de Président du Conseil d'administration mais il perçoit une rémunération fixe brute annuelle de 150.000 euros au titre de son mandat de Directeur Général selon les critères exposés en préambule.

RÉMUNÉRATION VARIABLE

Le Président Directeur Général pourra bénéficier d'une rémunération variable d'au plus de 200.000 euros selon différents critères.

Ces critères sont financiers quantifiables, extra-financiers quantifiables et extra financiers qualitatifs.

La rémunération variable est structurée autour de trois types d'objectifs :

• 1/ des critères et objectifs financiers quantifiables pour 40%,
  • Evolution organique du chiffre d'affaires
  • Evolution de la marge opérationnelle
  • Evolution de la génération trésorerie opérationnelle

2/ des critères et objectifs extra financiers quantifiables pour 30%,

• Evolution du % de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru
• Economie circulaire programme "second life"
• Nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés
• Développent du chiffre d'affaires digital y compris croissance externe

3/ des critères et objectifs extra financiers qualitatifs pour 30%,

• Qualité managériale, image et réputation de l'entreprise

La rémunération variable annuelle proposée s'appuie sur les enjeux majeurs de la Société durant l'exercice en cours.

Elle couvrirait ainsi à la fois des aspects de performance financière, de performance opérationnelle, et de performance extra-financière.

Dans une volonté d'équilibre, plusieurs critères ont été retenus pour chacune des typologies.

Pour chaque critère quantifiable, un seuil minimum de réalisation est préfixé correspondant aux critères et objectifs annuels du Groupe qui ouvre droit à une première partie variable d'un montant brut de 100.000 €. Un niveau de surperformance est également prévu ouvrant droit à une partie variable complémentaire d'un montant brut de 100.000 €.

Le versement de ces éléments de rémunération, fixes et variables, sont conditionnés à leur approbation par l'assemblée générale.

L'approbation de l'Assemblée générale est également requise pour toute modification de ces éléments de rémunération et à chaque renouvellement de mandat.

RÉMUNÉRATIONS EXCEPTIONNELLES

Le Président Directeur Général pourra bénéficier d'une rémunération exceptionnelle.

RÉMUNÉRATIONS DE LONG TERME

Le Président Directeur Général pourra bénéficier, parmi d'autre bénéficiaires, sur décision du Conseil d'administration, d'une rémunération de long terme dans le cadre d'un plan d'attribution gratuite d'actions de préférence de catégorie A (« ADP A ») convertibles en actions ordinaires de la Société.

Cette rémunération de long terme a pour objectif d'inciter les dirigeants de la Société à atteindre la performance attendue à long terme de la Société, dans une perspective de création de valeur et en cohérence avec l'intérêt des parties prenantes, en particulier les actionnaires.

Ce dispositif a fait l'objet de la résolution n°20, portant création d'une nouvelle catégorie d'actions de préférence convertibles en actions ordinaires de la Société, et de la résolution n°21, autorisant le Conseil d'administration à attribuer gratuitement, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, des ADP A au profit de salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, soumises à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2021.

Jusqu'à leur conversion en actions ordinaires, les ADP A ne seront pas admises aux négociations sur un marché réglementé et seront incessibles.

La conversion des ADP A en actions ordinaires de la Société est subordonnée à des exigences de performances exigeantes appréciées sur une période de six ans. Ces conditions de conversions sont décrites dans la résolution n°20 soumise à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2021.

Obligation de conservation jusqu'à la cessation du mandat : conformément aux dispositions du Code de commerce, le Président Directeur Général sera tenu de conserver un nombre d'APD A ou d'actions ordinaires obtenues par conversion des ADP A, fixé par le Conseil d'administration lors de la décision d'attribution, jusqu'au terme de son mandat.

Condition de présence : l'acquisition définitive des ADP A sera subordonnée à une condition de présence à la date d'acquisition définitive, telle qu'elle sera prévue pour l'ensemble des bénéficiaires de l'attribution d'ADP A, sauf exceptions (décès, invalidité).

AVANTAGES

Le Président Directeur Général bénéficie des régimes de garanties collectives « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès » bénéficiant aux cadres salariés en vigueur au sein de la Société, d'une assurance responsabilité civile, d'un véhicule de fonction (avantage en nature).

INDEMNITÉ DE DÉPART

Aucun mécanisme n'a été mis en place.

INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE

Il n'a pas été mis en place de mécanisme d'engagement de non-concurrence.

4 – INFORMATIONS SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS VISES AUX ARTICLES L.225-22-1, L 225-38 OU L.225-42-1 DU CODE DE COMMERCE

Il est demandé à l'Assemblée Générale d'approuver les conventions et engagements susvisés, régulièrement autorisés par le Conseil d'Administration au cours de l'exercice écoulé listés ci-après :

• Conclusion d'un bail commercial avec la SCI FPS VINASSAN,
• Conclusion du bail commercial entre DOM'AIR et SCI FPS SAINT GEORGES DE DIDONNE,
• Avenant à Bail de renouvellement entre la SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL et la SCI BASTIDE CHAPONNAY,
• Avenant à Bail de renouvellement entre la SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL et la SCI BASTIDE CHATEAUROUX,

ainsi que ceux et celles conclus au cours des exercices antérieurs et qui se sont poursuivis au cours de l'exercice écoulé.

En application de l'article L.225-40-1 du Code de commerce, le Conseil a procédé à l'examen des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours du dernier exercice. Ces conventions ont été communiquées aux commissaires aux comptes en vue de l'établissement de leur rapport spécial.

Conformément à l'article L.225-37-4 du Code de commerce, le présent rapport mentionne, sauf lorsqu'elles portent sur de opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part, une autre société contrôlée par la première au sens de l'article L. 233-3, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Le Conseil indique qu'il n'a pas été conclu de conventions de cette nature.

Au titre de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le Conseil a mis en place une procédure d'évaluation afin de savoir si les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions.

Il s'agit de conventions conclues par la Société et une ou plusieurs personnes intéressées dont l'objet est courant et les conditions peuvent être considérées comme normales.

A l'exception des baux commerciaux qui auraient pu être considérées comme remplissant ces critères mais que la direction a préféré soumettre au Conseil de manière conservatoire, aucune autre convention de ce type n'a été conclue.

Il est rappelé que les personnes intéressées directement et indirectement à ces conventions règlementées n'ont pas pris part à l'évaluation de celles-ci.

5 – LES MODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L'ASSEMBLEE GENERALE

Les actionnaires participent à l'Assemblée selon les dispositions statutaires de la Société ainsi que les dispositions légales et réglementaires.

La Société tient son assemblée générale à son siège social.

6 – LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE (art L225-37-5 du code de commerce)

1° La structure du capital de la société ;

Elle est exposée en point 7 du présent rapport

Il existe des droits de vote double pour les actionnaires inscrits en compte nominatif depuis plus de deux ans.

2° Les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L. 233-11 ;

3° Les participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 ;

• Franchissement du seuil statutaire de 2% du capital à la hausse par la SA LA FINANCIERE DE L'ECHIQUIER en date du 20 juillet 2020.
• Franchissement à la baisse du seuil statutaire de 8% du capital et des droits de vote par le fonds ETI 2020, représentée par sa société de gestion, BPIfrance Investissement en date du 1er mars 2021.
• En date du 26 mai 2021, le fonds ETI 2020, représentée par sa société de gestion, BPIfrance Investissement a, à la suite de la cession de l'ensemble de ses actions SIB a déclaré à la Société avoir franchi individuellement et indirectement à la baisse :
  • o l'ensemble des seuls statutaires % , et
  • o les seuils légaux de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 1/3 et 50% du capital et des droits de vote et de 2/3 des droits de vote.

4° La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci ; Néant

5° Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ; Néant

6° Les accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ; Néant

7° Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la société ; Elles sont conformes aux règles légales et statutaires.

8° Les pouvoirs du conseil d'administration, en particulier en ce qui concerne l'émission ou le rachat d'actions ;

Ils sont présentés en Ch IV partie générale, Ch III partie spéciale du rapport de gestion.

9° Les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts ; Néant

10° Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange. Néant

7 – STRUCTURE DU CAPITAL

La Société est contrôlée par la société SIB qui regroupe la majeure partie des participations de membres de la famille Bastide.

	Actions	Droits de Votes
Plus de 90 %	X	X
de 66.66 % à 90 %	X	SIB
de 50% à 66.66 %	SIB	X
de 33.33 à 50%	X	X
de 25 à 33.33 %	X	X
de 20 à 25 %	X	X
de 15 à 20 %	X	X
de 10 à 15 %	X	X
de 5 à 10 %	X	X

Au 30 juin 2021, SIB détenait 53,042 % du capital social et 68,39 % des droits de vote du capital.

8 – TABLEAUX DES DELEGATIONS CONSENTIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

8.1 Autorisation consentie au Conseil d'Administration en vue de racheter ou vendre les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce

Date de	Durée	Date d'expiration	Montant	Usage
l'assemblée
8 décembre 2020	18 mois	8 juin 2022	Au plus 10% du	Il a été fait usage
			nombre d'actions	de cette
				délégation

8.2 Autorisation consentie au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées de la Société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce

Date de	Durée	Date d'expiration	Montant	Usage
l'assemblée
8 Décembre 2020	24 mois	8 décembre 2022	Au plus 10% du nombre d'actions	Il n'a pas été fait usage de cette
				délégation

8.3 Autorisation consentie au Conseil d'Administration de procéder en une ou plusieurs fois à l'attribution d'actions de préférence au bénéfice de cadres ou mandataires sociaux dirigeants

Date de	Durée	Date d'expiration	Montant	Usage
l'assemblée
18 Décembre	38 mois	18 février 2023	Au plus 3 % du	Il a été fait usage
2019			nombre d'actions	de cette
				délégation

Fait à Caissargues, le 15 octobre 2021

Monsieur Vincent BASTIDE

Président du Conseil d'Administration

Date de 1ère nomination et échéance du mandat	Autres Fonctions et mandats exercés dans le groupe	Autres mandats et fonctions exercés hors groupe
Guy BASTIDE Novembre 2015 Démission juillet 2021 Président du Conseil d'Administration de Bastide, Le Confort Médical SA Directeur Général		Gérant de la : SCI BASTIDE GALLARGUES Gérant de la SCI BASTIDE Gérant de : - SCI BASTIDE 2 - SCI BASTIDE 3 - SCI BASTIDE 4 Président de la SAS FINANCIERE BASTIDE Administrateur Délégué SA DORGE MEDIC
Vincent BASTIDE Novembre 2015 – 2021 Administrateur de : - Bastide, Le Confort Médical SA	SARL DOM'AIR : gérant SA DORGE MEDIC : administrateur délégué Représentant permanent de Bastide le confort médical présidente de la SAS B2R Représentant permanent de Bastide le confort médical présidente de la SAS Dom'air Aquitaine BORDO2 MEDICAL : Administrateur et Président du Conseil d'Administration	SCI BASTIDE 1 : gérant SCI BASTIDE ANGERS: gérant SCI BASTIDE ARLES : gérant SCI ARS SUR MOSELLE : gérant SCI BASTIDE CAEN : gérant SCI BASTIDE CAISSARGUES : gérant SCI BASTIDE CHAPONNAY : gérant SCI BASTIDE CHATEAUROUX : gérant SCI BASTIDE CLERMONT-FERRAND : gérant SCI BASTIDE DIJON : gérant SCI BASTIDE DOL DE BRETAGNE : gérant SCI BASTIDE DUNKERQUE : gérant SCI BASTIDE FENOUILLET : gérant SCI BASTIDE GARONS : gérant SCI BASTIDE LA FARLEDE : gérant

	CICADUM gérant	SCI BASTIDE LES PORTES DE CAMARGUES : gérant
		SCI BASTIDE LIMONEST : gérant
		SCI BASTIDE MAUGUIO : gérant
		SCI BASTIDE METZ : gérant
		SCI BASTIDE MITRY MORY : gérant
		SCI BASTIDE MONTPELLIER GAROSUD : gérant
		SCI BASTIDE ORANGE : gérant
		SCI BASTIDE PISSY POVILLE : gérant
		SCI BASTIDE PISSY POVILLE II : gérant
		SCI BASTIDE RODEZ : gérant
		SCI BASTIDE SAINT CONTEST : gérant
		SCI BASTIDE SAINT CYR SUR LOIRE :
		gérant
		SCI BASTIDE SAINT-FONS : gérant
		SCI BASTIDE SOISSONS : gérant
		SCI TOULOUSE HARMONIES : gérant
		SCI BASTIDE TOULOUSE : gérant
		SCI BASTIDE TOURS : gérant
		SCI BASTIDE VALENCE : gérant
		SCI BASTIDE VILLABE : gérant
		SCI BASTIDE LA FARLEDE : gérant
		SARL INVESTISSEMENT et DEVELOPPEMENT : Gérant
		SAS FINANCIERE BGV : Président
		SAS FONCIERE ET DEVELOPPEMENT : Président
Dorothée BRAVARD		Néant

Décembre 2020 – 2023 Administrateur de : - Bastide, Le Confort Médical SA	Directrice division nutrition perfusion stomathérapie
Claude VINCENT Décembre 2020/2023 Administrateur de - Bastide, Le Confort Médical SA	Référent technicien nutrition perfusion	Néant
Bpifrance Investissement représentée par Philippe VUARCHEX Du 31 janvier 2021/mai 2021 Démissionnaire au 26 mai 2021 Administrateur de - Bastide, Le Confort Médical SA	Néant	o o o o o	Représentant permanent de Bpifrance au sein du Conseil d'administration de MADERSA Représentant permanent de Bpifrance au sein du Conseil d'administration de DIETRICH PROCES SYSTEM SA Censeur de GALILEO GLOBAL EDUCATION Représentant permanent de Bpifrance au sein du conseil stratégique de groupe GPS SAS Représentant permanent de Bpifrance en qualité de Censeur au sein du Conseil d'administration de SANDAYA
Représentée par Anne Sophie HERELLE du 1er juillet 2020 au 30 janvier 2021		o o o o o	Représentante permanente de Bpifrance au sein du Conseil d'administration de NEXANS SA Représentante permanente de Bpifrance au sein du Conseil d'administration de TOTAL EREN SA Représentante permanente de Bpifrance au sein du Conseil d'administration de GALILEO GLOBAL EDUCATION Représentante permanente de Bpifrance au sein du conseil stratégique de NGE SAS Représentante permanente de Bpifrance en qualité de Censeur au sein du Conseil d'administration de CMA CGM

Laurence BRANTHOMME Juillet 2019/2022 Administrateur de : - Bastide, Le Confort Médical SA Démissionnaire 1er juillet 2021	Néant		Néant
Véronique CHABERNAUD Juillet 2019/2022 Administrateur de : - Bastide, Le Confort Médical SA Démissionnaire 1er juin 2021	Néant	o o	CREER LA VITALITE : Présidente INNATE PHARMA Membre du conseil de surveillance Présidente du Comité des nominations et des rémunérations
Olivier MARES Juillet 2019/2022 Administrateur de : - Bastide, Le Confort Médical SA	Néant		Néant

1.		PREAMBULE 48
2.		Modèle d'affaires 48
	2.1.	Activité et modèle d'affaires 48
	2.2.	Clients et marché 48
	2.3.	MAD 49
	2.4.	PSAD 50
	2.4.1.	L'Assistance Respiratoire 50
		2.4.2 La Nutrition Perfusion Diabète 51
	2.5.	Création de valeur 52
	2.6.	Tendances et perspectives 52
3.		Démarche de matérialité 53
	3.1.	Identification des enjeux RSE 53
	3.2.	Approche par les risques et attentes des parties prenantes 54
	3.2.1.	Attentes des agences de notation : 55
	3.2.2.	Attentes des investisseurs : 55
		3.2.3 Comparables et pairs : 56
	3.3.	Classement 57
		3.3.1. Attentes critiques 57
		3.3.2. Attentes significatives 57
		3.3.3. Attentes notables 58
4.		Politiques mise en oeuvre 60
	4.1.	Vision et Gouvernance 60
	4.2.	Ethique des affaires 61
	4.2.1.	Charte d'éthique 61
	4.3.	Ressources humaines 61
	4.3.1.	Politique Ressources Humaines 62
	4.3.2.	Diversité 63
	4.3.3.	Politique d'inclusion salariale 64
	4.3.4.	Attractivité et rétention des talents 64
	4.3.5.	Formation 65

	4.3.6.	Santé et sécurité au travail 65
	4.4.	Environnement 66
	4.4.1.	Empreinte carbone du groupe 67
	4.4.2.	Consommation d'énergie 68
	4.5.	Chaine de valeur 69
	4.5.1.	Politique d'achat responsable 69
	4.5.2.	Certification qualité 70
	4.6.	Relation sociale 72
5.		Synthèse des ENJEUX IDENTIFIES ET DES POLITIQUES ASSOCIEES 73
6.		SYNTHESE DES INDICATEURS RETENUS 74

1. PREAMBULE

La déclaration de performance extra-financière consolidée du Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL présente la manière dont la Société et les entreprises incluses dans son périmètre de consolidation prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités ainsi que les effets de ces activités au regard du respect des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale.

Le périmètre de la présente Déclaration de Performance Extra Financière (DPEF) est circonscrit aux activités de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL et de certaines de ses filiales, exercées en France métropolitaine et dans les départements d'outremer. Le périmètre est variable selon la nature de l'information et précisé au cas par cas. Par ailleurs, il convient de souligner que tous les indicateurs clés mentionnés sont calculés et suivis sur l'exercice fiscal du groupe, à savoir du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

2. MODELE D'AFFAIRES

2.1. ACTIVITE ET MODELE D'AFFAIRES

Le Groupe Bastide intervient sur les domaines du maintien à domicile (ci-dessous « MAD ») et en tant que prestataire de santé à domicile (ci-dessous « PSAD »). Le projet d'entreprise consiste à être acteur reconnu dans le parcours médical du patient et délivrer un service personnel médicalisé, tout comme les établissements de santé le font pour la chirurgie ou les établissements d'accueil pour personne âgées.

Notre groupe offre ainsi ses services médicalisés aux particuliers en péri-ambulatoire lors du retour à domicile ou bien dans la prise en charge de pathologies chroniques ou aigües pour les patients suivant un parcours de médecine de ville.

2.2. CLIENTS ET MARCHE

Maintien à Domicile

Description : Vente de consommables / Location de dispositifs médicaux

• Clients : Patients (particuliers) ou Etablissements de Santé
• Marché : Dépendance / Handicap / Silver-économie
• Mission : Pallier la dépendance ou le handicap
• Chiffre d'affaire : 189 M d'€
• Part dans le Chiffre d'Affaire Global : 49%
• •

Nutrition Perfusion Diabète

• Description : Service de prise en charge des maladies chroniques (ex : diabète, parkinson) ou aigües (ex : cancer)
• Clients : Patients (particuliers)
• Marché : Santé (Prestation de Santé A Domicile « PSAD »)
• Mission : Prendre en charge les pathologies chroniques ou aigües
• Chiffre d'affaire : 96 M d'€
• Part dans le Chiffre d'Affaire Global : 25%

Assistance Respiratoire

• Description : Service de prise en charge des maladies chroniques (ex : apnée du sommeil) ou aigües (ex : insuffisance respiratoire)
• Clients : Patients (particuliers)
• Marché : Santé (Prestation de Santé A Domicile « PSAD »)
• Mission : Prendre en charge les pathologies chroniques ou aigües
• Chiffre d'affaire : 100 M d'€
• Part dans le Chiffre d'Affaire Global : 26%

2.3. MAD

L'accompagnement de nos ainés et des personnes en perte d'autonomie constitue un enjeu majeur pour les économies matures. Les établissements et acteurs de santé accueillant ces personnes au sein de structure adaptée ou à domicile se doivent d'être accompagnés par des prestataires de qualité contribuant à un système de santé plus efficace.

En tant que partenaire de plus de 16000 collectivités de santé et établissements sanitaires et sociaux, le Groupe Bastide se positionne comme l'un des leaders français des services d'approvisionnement de fournitures médicales ou de location de matériel.

En plus de 40 années, le groupe est devenu un acteur majeur en France en couvrant de nombreuses parts de marché mais également en se développant sur des marchés Européens en Belgique, Suisse et en Italie. Sa croissance se poursuit notamment en renforçant une offre de services associés à la fourniture d'équipements médicalisés.

Le réseau de 150 points de vente (agences et franchisés) complète cette activité « MAD » en ayant une prise directe auprès de personnes en perte d'autonomie mais poursuivant leurs soins à leur domicile.

Chiffres clés :

•	Revenu de l'unité organisationnelle :	189 M€
•	Croissance organique annuelle (vs. 2019) :	+ 22 %
•	Poids dans le Groupe Bastide :	49 %
•	Activités :	Ventes à 67 % / Services à 33 %
•	Canaux de distribution :	Magasins à 50 % / Web à 14 % / Pôles à 37 %
•	Fidélisation :	33 %

Ventes :

• Produits d'aides à la mobilité : Large gamme de fauteuils roulants conçus pour les patients à mobilité réduite.
• Anti-escarres : Gamme complète de produits et supports pour prévenir les escarres (coussins, matelas, supports à air dynamique, produits de positionnement, etc…). Installés en fonction du niveau de risque pour le patient, bandages spéciaux (hydrocolloïdes et hydrocellulaires), et nutrition riche en protéines.
• Produits pour l'incontinence : Distribution de deux marques exclusives de distributeur (1Co et Prémia) développées en interne ainsi que des produits de marques TENA et Hartmann.
• Produits d'hygiène et de confort : Vaste gamme de produits confort et handicap : fauteuils releveurs, aides à la mobilité et à la toilette.

Service

Le groupe assure l'installation, la configuration et la maintenance à domicile de :

• Lits médicalisés
• Déambulateurs
• Fauteuils roulants
• Soulève-malades

2.4. PSAD

Dans le cadre de l'orientation des politiques de santé destinée à accompagner le vieillissement de la population et l'accroissement de la prévalence des maladies chroniques, les PSAD mettent en œuvre les prestations et les technologies nécessaires aux traitements au domicile du patient, tout en assurant l'interface avec les autres acteurs de santé.

Véritable pierre angulaire d'un système de soin moderne, le prestataire de santé à domicile intègre tout au long de la prise en charge un ensemble de prestations et de services à destination du patient et de son entourage (notamment la formation et l'éducation) mais également un lien permanent avec les autres acteurs de santé, médicaux ou paramédicaux (médecins prescripteurs, médecin traitant, infirmier libéral, pharmacien).

Les activités PSAD réalisées par le groupe couvrent la prise en charge à leur domicile de patients atteints de pathologies chroniques ou aigues portant sur l'assistance « Respiratoire » ainsi que l'assistance aux personnes diabétiques insulinodépendant (« Nutrition & Perfusion ») ou stomisés (« Stomathérapie »).

2.4.1. L'ASSISTANCE RESPIRATOIRE

Le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL traite différentes pathologies qui vont du traitement d'une insuffisance respiratoire chronique ou aigue (Oxygénothérapie) à la prise en charge de patients souffrant d'apnée obstructive du sommeil.

Les activités respiratoires du groupe se sont portées depuis peu sur l'international avec une forte présence au Royaume Uni et en Espagne.

Chiffres clés :

•	Revenu de l'unité organisationnelle :	100 M€
•	Croissance organique annuelle (vs. 2019) :	+ 11 %
•	Poids dans le Groupe Bastide :	26 %
•	Activités :	Ventes à 7 % / Services à 93 %
•	Canaux de distribution :	Pôles à 100 %
•	Fidélisation :	100 %

Services :

• Oxygénothérapie :
  • Installations de dispositifs fixes d'oxygénothérapie utilisant des concentrateurs à oxygène pour le traitement de patients en phase aiguë et de solutions d'oxygénation permettant les traitements ambulatoires pour de patients présentant des problèmes respiratoires chroniques.
  • Les pharmaciens participent avec les techniciens respiratoires et les représentants à l'installation sur mesure des patients.
• Ventilation Non-Invasive :
  • Ventilation non-invasive pour les patients avec des difficultés respiratoires.
  • Mise à disposition aux patients sous ventilation de dispositifs aux designs compacts, à faibles émissions sonores et à haute fiabilité.

• Les dispositifs peuvent fonctionner sur de très longues périodes avec une maintenance réduite.
• Ventilation Non-Invasive :
  • Dispositifs à Pression Positive Continue pour les patients présentant un syndrome d'apnée du sommeil.
  • Cette pathologie concerne 6 à 7 % de la population française (plus de 4 millions de personnes) et implique un risque de morbidité qui est mitigé par ce dispositif et le suivi régulier du patient.

2.4.2 LA NUTRITION PERFUSION DIABETE

Le groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL prend en charge à domicile des patients diabétiques insulinodépendant ou atteint de maladies dégénératives nécessitant des traitements par perfusion. Ces prestations sont assurées par un ensemble de collaborateurs comprenant notamment des pharmaciens, des infirmiers, des diététiciens.

Chiffres clés :

•	Revenu de l'unité organisationnelle :	96 M€
•	Croissance organique annuelle (vs. 2019) :	+ 11 %
•	Poids dans le Groupe Bastide :	25 %
•	Activités :	Ventes à 46 % / Services à 54 %
•	Canaux de distribution :	Pôles à 100 %
•	Fidélisation :	100 %

Services :

• Nutrition & Perfusion, solutions dispensées à domicile pour les patients souffrant de :
  • Diabètes et qui sont équipés de pompes à insuline
  • Cancers traités à domicile par chimiothérapie
  • Fibrose kystique
  • Maladies nosocomiales (infections contractées en hôpital)
  • Douleurs chroniques
  • Pathologies nécessitant une nutrition entérale et parentérale
• Stomathérapie et Urologie : Solutions (incluant formation et approvisionnement du patient) dispensées à domicile aux personnes nécessitant une stomie (déviation chirurgicale du circuit intestinal ou urinaire lorsque ces derniers ne peuvent plus accomplir leur rôle à la suite d'une maladie ou un traitement). Les patients ont accès aux infirmiers et diététiciens 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
• Soins : Nouvelle activité pour le Groupe, qui offre un service dédié au traitement à domicile de blessures chroniques et graves
• Suivi nutritionnel : Equipe de diététiciens qui visitent les patients à domicile pour évaluer les besoins

Le groupe délivre ses prestations de santé sur l'intégralité du territoire français grâce à une présence équilibrée entre les pôles de prestation Bastide Le Confort Médical et de ses filiales spécialisées.

Le rayonnement géographique du groupe permet une prise en charge de tous et sur tout territoire et en maintenant un standard de qualitatif qu'apporte un groupe structuré.

2.5. CREATION DE VALEUR

Dans chacune de ses activités, le groupe profite de sa pluridisciplinarité et de ses marques pour développer des compétences solides et reconnues. La résilience du modèle d'affaires et les avantages concurrentiels qu'il induit sont présentés ci-dessous :

• Multi-spécialiste : 6 domaines thérapeutiques en plus du Maintien à Domicile. Diversifie le risque réglementaire des baisses tarifaires imposées par les gouvernements pour les activités prises en charge et qui font le promotion des opportunités de synergies entre domaines d'activités et l'élargissement du scope de cibles en croissance externe.
• Multi-marques : 78 filiales avec une marque propre et un savoir-faire spécifique dans l'une des activités du Groupe. Propose aux patients et prescripteurs des alternatives dans la prise en charge personnalisée des patients et de leur traitement.
• Multi-canal : Vente ou location via des magasins, des centres spécialisés, un réseau de franchisés ou internet. Accroit la taille du marché adressable.
• Multi-pays : une présence dans 4 pays d'Europe en plus de la France pour une part d'environ 16% du C.A. (est. FY 06-2021). Diversifie le risque réglementaire des baisses tarifaires locales. Donne accès à de nouveaux marchés avec des perspectives de dynamique de croissance organique et de consolidation (M&A).

2.6. TENDANCES ET PERSPECTIVES

Le marché sur lequel le groupe opère offre une visibilité et une résilience importante. La stratégie du groupe consiste à consolider ses positions en France et à l'étranger en augmentant sa présence géographique et ecommerce tout en améliorant la qualité des services rendus.

Faire croître l'activité de prestation de santé à domicile

• Continuer à développer nos franchises avec un objectif fixé de 120/150 franchises au total
• Faire croître les ventes e-commerce en capitalisant sur l'image des marques
• Elargir la base d'EHPAD clients en France et augmenter la part de portefeuille

Améliorer la couverture et la qualité de nos services médicaux

• Développer les services pour pathologies aigües et chroniques (e.g. perfusion)
• Proposer plus d'offres de soins pour capturer une plus grande part du marché
• Poursuivre les acquisitions pour consolider la part de marché dans les domaines thérapeutiques prioritaires

Augmenter notre présence à l'international

• Initier l'offre de services medicaux en Belgique, Espagne et Suisse
• Etendren otre présence géographique au Royaume-Uni
• Elargir la base d'EHPAD clients en Belgique et en Suisse et augmenter la part de portefeuille

3. DEMARCHE DE MATERIALITE

3.1. IDENTIFICATION DES ENJEUX RSE

Bastide s'est engagé dans le cadre d'une démarche ESG à rationnaliser l'ensemble des mesures prises en faveur de ses enjeux RSE.

En s'appuyant sur les quatre piliers de son approche du patient et du service, les enjeux déclinent l'ensemble des politiques gouvernant l'intégration des facteurs humains, sociaux, sociétaux et environnementaux. Pour la direction du Groupe, et les engagements pris par le Conseil d'Administration, ces enjeux servent une stratégie durable et résiliente permettant au groupe d'atteindre ses objectifs de développement et le caractère « responsable » de son modèle.

1. « Humaniser le traitement médical »

Bastide a placé la satisfaction des patients au centre de sa stratégie

Le groupe Bastide met à profit sa certification ISO 9001, l'accompagnement à la recherche médicale et le développement de nouveau procédés thérapeutiques dans le seul but de satisfaire ses patients.

Les équipes du Groupe Bastide s'investissent chaque jour pour satisfaire au mieux les attentes des patients et des prescripteurs. Pour cela, ils sont formés et accompagnés sur le terrain au travers de programmes de formations et d'intégration permettant d'aller au-delà d'une simple livraison de matériel médical.

Nos agents, techniciens et professionnels de santé réalisent des installations de dispositifs médicaux en établissements de santé et au domicile des patients tout en accompagnant cette démarche par des conseils apportés aux patients, aux prescripteurs mais aussi aux aidants.

La satisfaction patient et prescripteur est un objectif permanent pour la Groupe Bastide.

2. « Avoir un impact local positif »

Bastide s'engage à impacter positivement toutes ses parties prenantes, prioritairement au niveau local

Le groupe participe activement à l'intégration sociale de personnes handicapées par sa politique RH et encourage l'épanouissement humain par des actions ciblées (partenariat avec la fédération handisport de basketball).

3. « Faire grandir nos collaborateurs »

Bastide s'est engagé à constituer un environnement de travail où ses employés peuvent grandir et s'épanouir dans la diversité

Le groupe Bastide s'est engagé par la signature d'accords d'entreprise l'adoption d'une politique RH et l'implication auprès d'ONG en faveur de la diversité, du handicap et du respect des règles sociales.

4. « Préserver notre environnement »

Le Groupe Bastide a identifié ses principaux enjeux environnement et a engagé les mesures visant à réduire son impact.

Bastide a déployé une logique ambitieuse d'économie circulaire afin de réduire l'empreinte globale du corebusiness impactant le plus l'environnement (« Second Life Program »).

3.2. APPROCHE PAR LES RISQUES ET ATTENTES DES PARTIES PRENANTES

Afin de procéder à une évaluation des attentes par les parties prenantes, le Groupe a procédé à une évaluation fondée sur les six thèmes fondateurs de toute démarche RSE en effectuant un benchmark des attentes des parties prenantes identifiées dans la Revue de Direction 2020 du groupe Bastide.

Les six thématiques évaluées afin de prendre en compte la dimension RSE sont les suivantes :

a. Lien sociétal

Mise en œuvre d'actions sociétales cohérentes avec l'identité du groupe

b. Chaîne de valeur

Se différencier à travers une offre de produits et services responsables sur l'ensemble de la chaîne de valeur.

c. Environnement

Agir de façon responsable dans ses opérations et réduire son impact environnemental sur l'ensemble de son périmètre.

d. Ressources humaines

Créer de la valeur en veillant à un développement des employés cohérent avec les valeurs du groupe.

e. Ethique des affaires

Garantir une gestion de l'éthique des affaires transparente et exempte de risques de corruption.

f. Vision et Gouvernance

Définir l'identité du groupe, ses valeurs et les structures de gouvernance mises en place pour atteindre les objectifs stratégiques.

Parmi ceux-ci, les domaines non-applicables ou ceux ayant le moins d'impact ont été écartés afin de ne conserver que les thématiques les plus impactantes pour le groupe.

A l'issue de cette auto-évaluation, le Groupe Bastide a identifié pour chaque thématique les enjeux suivants :

a. Lien sociétal

• Droits de l'Homme

b. Chaîne de valeur

• Prise en compte des besoin clients

c. Environnement

• Réduction des émissions de gaz à effet de serre
• Prévention des risques environnementaux et pollutions (économie circulaire)
• Préservation et gestion durable des ressources et de la fin de vie des produits
• Gestion des déchets et emballages

d. Ressources Humaines

• Développement des compétences et des salariés
• Préservation de la santé et de la sécurité des salariés
• Qualité de vie et bien-être des salariés (conservation des talents)
• Actions solidaires / Handicap / Discrimination

e. Ethique des Affaires

• Engagement sur l'éthique et la lutte contre la corruption

La démarche a consisté à établir, sur la base d'informations publiques, d'enquêtes, d'analyses internes et externe, une liste des attentes les plus importants pour chacune des parties prenantes.

Cette même démarche a été effectuée auprès d'agences de notation, d'investisseurs, de pairs et comparables en appliquant la codification d'évaluation suivante :

• Enjeux notables : identification entre 1% et 33% des acteurs
• Enjeux significatifs : identification entre 33% et 66% des acteurs
• Enjeux critiques : identification par plus de 66% des acteurs

3.2.1. ATTENTES DES AGENCES DE NOTATION :

• Chaîne de valeur
  • Critique : Qualité et sécurité des produits / satisfaction des clients
  • Notable : Accès aux soins
• Environnement
  • Significatif : Réduction des émissions de gaz à effet de serre
  • Notable : Impact des produits / offre verte
• Ressources Humaines
  • Notable : Politique RH
• Ethique des Affaires
  • Significatif : Ethique des affaires / Lutte contre la corruption et le blanchiment
  • Notable : Protection des données
• Vision et Gouvernance
  • Notable : Gouvernance & organes de contrôle

3.2.2. ATTENTES DES INVESTISSEURS :

• Relations sociétales
  • Significatif : Communautés locales / Droits de l'Homme
• Chaîne de valeur
  • Critique : Qualité et sécurité des produits / satisfaction des clients
  • Critique : Relations fournisseurs
  • Significatif : Achats responsables
  • Notable : Accès aux soins
• Environnement
  • Critique : Emissions de GES & risque climatique
  • Critique : Consommations d'énergie / système de management environnemental

• Critique : Pollution et déchets
• Significatif : Eau
• Significatif : Biodiversité
• Significatif : Impact des produits / Offre verte
• Notable : Gestion des risques environnementaux
• Ressources Humaines
  • Critique : Politique RH
  • Critique : Attraction et rétention des collaborateurs
  • Critique : Santé et sécurité
  • Critique : Gestion des carrières
  • Significatif : Formation
  • Significatif : Diversité et non-discrimination
• Ethique des Affaires
  • Critique : Ethique des affaires / Lutte contre la corruption et le blanchiment
  • Notable : Protection des données
  • Notable : Cybersécurité et transition digitale
• Vision et Gouvernance
  • Critique : Vision / Stratégie ESG / RSE
  • Critique : Gouvernance & Organes de contrôles
  • Critique : Droit des actionnaires minoritaires
  • Significatif : Rémunération des dirigeants
  • Significatif : Diversité au sein du Board
  • Significatif : Indépendance du Board
  • Significatif : Séparation des fonctions / contre-pouvoirs

3.2.3 COMPARABLES ET PAIRS :

• Relations sociétales
  • Notable : Communautés locales / Droits de l'Homme
  • Notable : Signature du Global Compact
• Chaîne de valeur
  • Critique : Qualité et sécurité des produits / satisfaction des clients
  • Significatif : Achats responsables
• Environnement
  • Significatif : Emission des Gas à Effets de Serres / Changements climatique
  • Notable : Pollution et déchets
  • Notable : Impact des produits / offre verte
  • Notable : Consommations d'énergie / Système de Management Environnemental
• Ressources Humaines
  • Significatif : Formation
  • Significatif : Attraction et rétention des collaborateurs

• Significatif : Diversité et non-discrimination
• Significatif : Politique RH
• Notable : Santé et sécurité
• Ethique des Affaires
  • Significatif : Ethique des affaires / Lutte contre la corruption et le blanchiment
  • Significatif : Protection des données
  • Significatif : Cybersécurité et transition digitale
• Vision et Gouvernance
  • Notable : Vision / Stratégie ESG / RSE
  • Notable : Gouvernance & Organes de contrôles

3.3. CLASSEMENT

Le Groupe a finalement retenu dans son classement les enjeux clés suivants et les a déclinés dans les actions entreprises / ou en cours de mise en œuvre afin d'identifier les écarts d'attente par rapport à celles des parties prenantes.

3.3.1. ATTENTES CRITIQUES

• Gestion Leadership :
  • Qualité / Sécuté des Produits
• Gestion Systématique :
  • Gouvernance d'entreprise

• Gestion Ad Hoc :

• Ethique des Affaires
• Politique RH
• Emissions de Gas à Effets de Serre

3.3.2. ATTENTES SIGNIFICATIVES

• Gestion Systématique :
  • Rémunération des dirigeants
  • Economie circulaire
  • Attraction & rétention RH
  • Gestion des carrières
  • Santé et sécurité
  • Diversité RH
  • Formation
  • Achats responsables

• Gestion Ad Hoc :

• Stratégie RSE
• Protection des données
• Consommation d'eau
• Consommation d'énergie
• Impact des produits
• Impact local

• Non traité :

• Biodiversité
• Global Compact

3.3.3. ATTENTES NOTABLES

• Gestion Leadership :
  • Séparation des pouvoirs
• Gestion Systématique :
  • Indépendance Board
  • Diversité Board
  • Droit des actionnaires

• Gestion Ad Hoc :

• Accès aux soins
• Gestion des risques environnementaux

En résumer du travail d'analyse réalisé au travers de la matrice de matérialité, le Groupe Bastide pourrait schématiser le classement des enjeux et attentes des parties prenantes et les actions et politiques mises en œuvre correspondantes :

	3.1 DPEF 3.2 DPEF
Relations sociétales	Politique mise en œuvre	4.6 DPEF
	Enjeux	Droits de l'Homme		Communautés locales / Droits de l'Homme							Communautés locales / Droits de l'Homme	Signature du Global Compact	Impact des produits / d'énergie / système environnemental de management Consommations Offre verte création de SB formation en 2012 Programmes indivisualiés de Programme de formation Programme d'intégration professionnalisation collaborateurs rétention des Attraction et Formation données personnelles et respect - Politique de Protection des de la réglementation RGPD transition digitale Cybersécurité et 3.2.3 Comparables
	Politique mise en œuvre Chaîne de valeur	4.5 DPEF		• Certification ISO 9001 – Gestion de la Qualité • Accessiblité aux soins et traitement des • Label Quali'PSAD patients	Relations fournisseurs • Lettre d'engagement ESG des Fournisseur	Achats responsables • Politique Achats Responsables						Achats responsables • Politique Achats Responsables
	Enjeux	Qualité et sécurité satisfaction des des produits / clients	Accès aux soins	Qualité et sécurité satisfaction des des produits / clients			Accès aux soins				Qualité et sécurité satisfaction des des produits / clients
	Politique mise en œuvre Environnement	- • Promouvoir la mobilité douce et durable - • Déploiement d'une flotte de véhicules Formation à l'écoconduite et évaluation 4.4 DPEF Mise en place de Webfleet hydrides		- • Promouvoir la mobilité douce et durable - • Déploiement d'une flotte de véhicules • Formation à l'écoconduite et évaluation Mise en place de Webfleet hydrides	Impacts liés à la consommation d'énergie Evaluation de l'empreinte carbone Impacts liés au transport audit énergétique Life	Pollution et déchets Politique de gestion et de valorisation des déchets					- • Promouvoir la mobilité douce et durable - • Déploiement d'une flotte de véhicules • Formation à l'écoconduite et évaluation Mise en place de Webfleet hydrides
	Enjeux	émissions de gaz à Réduction des effet de serre	Impact des produits /	Emissions de GES & risque climatique offre verte	d'énergie / système environnemental de management Consommations		Eau	Biodiversité	Impact des produits / Offre verte	Gestion des risques environnementaux	Emissions de GES & risque climatique	Pollution et déchets
	Politique mise en œuvre Ressources humaines	4.3 DPEF		• Développement personnel des • Ethique et responsabilités Politique RH basée sur : - Santé et sécurité - Communication • Capital humain - Dialogue social - Philanthropie - Recrutement - Promotion - Animation - Formation salariés	Politique de rémunération et autres Formation et programmes de Avantages pour salariés Marque employeur développement - Transparence motivations	- d'une procédure de Santé et Sécurité - d'un soutien à l'investissement et à - d'une Charte du Conducteur - d'indicateurs clés Mise en place : Responsable l'innovation	Politque RH avec Entretiens individuels et professionnels	création de SB formation en 2012 Programmes indivisualiés de Programme de formation Programme d'intégration professionnalisation	Mise en place d'un accord sur la diversité des genres			Accord sur la diversité des genres Accord sur le temps de travail Charte de télétravail Politique RH :			Mise en place d'un accord sur la diversité des genres
	Enjeux	Politique RH		Politique RH	collaborateurs rétention des Attraction et	Santé et sécurité	Gestion des carrières	Formation	Diversité et non discrimination		Santé et sécurité	Politique RH			Diversité et non discrimination
	Politique mise en œuvre Ethique des affaires	Code Ethique de l'Entreprise 4.2 DPEF		- Relations commerciales avec pratiques anti-concurrentielles éthique visant à sécuriser les : Mise en place d'une charte - Risques de corruption et les parties prenantes							- Relations commerciales avec pratiques anti-concurrentielles éthique visant à sécuriser les : Mise en place d'une charte - Risques de corruption et les parties prenantes	données personnelles et respect - Politique de Protection des de la réglementation RGPD
	Enjeux	Ethique des affaires / Lutte contre la corruption et le blanchiment	Protection des données	Ethique des affaires / Lutte contre la corruption et le blanchiment	Protection des données	transition digitale Cybersécurité et					Ethique des affaires / Lutte contre la corruption et le blanchiment	Protection des données
Vision et Gouvernance	Politique mise en œuvre	4.1 DPEF		- Lettre d'engagement ESG du - Adhésion au Pacte Mondial (responsabilité sociétale) - Approche ISO 26000 Mise en place d'une : des Nations Unies Groupe	d'Entreprise Middlenext Code de Gouvernance	Lettre d'engagement ESG du Groupe	Lettre d'engagement ESG du	Code de Gouvernance Groupe	Code de Gouvernance	Code de Gouvernance
	Enjeux	Gouvernance & organes de contrôle		Vision / Stratégie ESG / RSE	Gouvernance & Organes de contrôles	actionnaires minoritaires Droit des	Rémunération des dirigeants	Diversité au sein du Board	Indépendance du Board	fonctions / contre Séparation des pouvoirs	Vision / Stratégie ESG / RSE	Gouvernance & Organes de contrôles
	des parties ATTENTES	3.2.1 DPEF prenantes Agences de notation			3.2.2 Investisseurs							et pairs

4. POLITIQUES MISE EN OEUVRE

Pour chacun des six thèmes ESG, le groupe a identifié des enjeux et des risques associés nécessitant la définition d'une politique de couverture de ces risques et des engagements à tenir. Le paragraphe suivant décrit pour chaque thème et enjeux identifiés les risques, objectifs, plan d'actions et indicateurs clés associés.

4.1. VISION ET GOUVERNANCE

STRATEGIE

Bastide a une approche opérationnelle et pragmatique de sa stratégie ESG

Cette approche est basée sur les lignes de la norme ISO 26000 - Responsabilité Sociétale des Entreprises, qui permet au Groupe de mieux gérer et organiser ses initiatives et son impact en termes d'ESG.

En outre, Bastide a formalisé sa vision dans une lettre d'engagement ESG signée par M. Guy Bastide (Président Fondateur) et présentant les valeurs & principes de l'approche ESG de la société.

Enfin, souhaitant poursuivre ses efforts, le Groupe ambitionne d'officiellement d'adhérer au Pacte Mondial des Nations Unies.

GOUVERNANCE

A Bastide, la gouvernance de l'entreprise est basée sur les compétences, le respect de tous, les actionnaires et l'intérêt social.

L'entreprise se réfère aux recommandations du Code de Gouvernance d'Entreprise Middlenext et démontre sa conformité aux principales provisions présentées à cet égard. Les rémunérations des dirigeants de l'entreprise (PDG et membres du comité de direction) sont pleinement transparentes (cf. Liste complète des indicateurs).

INITIATIVES CLES DU GROUPE

ESG

• Approche ISO 26000 Responsabilité Sociétale des Entreprises
• La lettre d'engagement ESG du Groupe
• Adhérence au Pacte Mondial des Nations Unies

Gouvernance

▪ Code de Gouvernance d'Entreprise Middlenext

LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTS :

• Pourcentage de femmes au sein des organes de gouvernance (conseil d'administration et des comités associés)
• ▪ Pourcentage d'administrateurs indépendants au sein des organes de gouvernance (conseil d'administration et des comités associés)

4.2. ETHIQUE DES AFFAIRES

STRATEGIE

Bastide a déployé plusieurs initiatives pour prévenir les risques de corruption et de pratiques anti-concurrentielle et promouvoir la protection des données. Ces mesures sont toutes formalisées dans la Charte d'Ethique.

Les risques sont surveillés via un plan de contrôle interne pour éviter les erreurs ou la fraude. Le but du plan est de raisonnablement vérifier que l'encadrement, les opérations et le comportement des salariés est en accord avec les principes et règlements auxquels Bastide se réfère.

En accord avec la loi Sapin II, une procédure de lanceur l'alerte a été mise en place.

GOUVERNANCE

Un Directeur Juridique est notamment chargé de gérer l'éthique en entreprise.

Les responsabilités de surveillance couvrent :

• Relations commerciales avec les parties prenantes
• Risques de corruption et pratiques anti-concurrentielles
• Protection des données personnelles et respect de la réglementation RGPD

INITIATIVES CLES DU GROUPE :

Ethique : Charte d'Ethique du Groupe Bastide

4.2.1. CHARTE D'ETHIQUE

DESCRIPTION

Le code d'Ethique rassemble tous les engagements essentiels et les procédures en rapport avec nos principes d'éthiques.

Les principales problématiques ciblées sont les suivantes :

• Respect et protection des personnes
• Respect et protection de l'environnement
• Corruption et pratique illicites
• Conflits d'intérêt
• Protection de l'image du Groupe
• Protection des données sensibles et confidentielles
• Prévention des délits d'initiés

LES INDICATEURS CLES SONT LES SUIVANTS :

Nombre d'actions intentées concernant des comportements anti-concurrentiels et de situation de monopole.

4.3. RESSOURCES HUMAINES

Les salariés sont au cœur du modèle d'entreprise de Bastide. En conséquence, le déploiement de bonnes pratiques de gestion des ressources humaines est un élément clé pour le succès et le développement du Groupe.

STRATEGIE

Bastide a déployé plusieurs initiatives promouvant les bonnes conditions de travail, la diversité et le développement de ses salariés.

Le Groupe a signé plusieurs accords avec les représentants des salariés avec en tête la formalisation de toutes les avancées faites sur la gestion des ressources humaines.

Ces accords concernent en particulier : la diversité, le respect des heures de travail, le télétravail, les primes de participation et de résultats.

GOUVERNANCE

Les sujets de ressources humaines sont gérés par une équipe de cinq personnes :

• Les Directeur RH
• Responsable Administratif RH
• Responsable Formation
• Responsable Recrutement
• Responsable Paye

INITIATIVES CLES DU GROUPE

Ressources Humaines

• Politique RH
• Diversité des genres
• Environnement de travail compatible avec le handicap
• Qualité et attractivité des conditions de travail
• Formations
• Santé et Sécurité

4.3.1. POLITIQUE RESSOURCES HUMAINES

Le Département des Ressources Humaines est un élément clé pour la croissance réussie du Groupe et le bien être des salariés et est une des principales priorités du Groupe. Le Groupe a formalisé une politique RH pour présenter and publier les différentes initiatives, notamment en rapport avec la gestion de carrière, l'attractivité, la diversité, l'inclusion et la santé et sécurité. Le Groupe distribue également un livret d'accueil à tous les nouveaux salariés.

DESCRIPTION

Bastide a formalisé une politique RH au niveau Groupe qui inclut tous ses engagements auprès des employés et les initiatives déployées sur les sujets suivants :

• Ethique et responsabilités
  • Dialogue social
  • Santé et sécurité
  • Philanthropie
• Capital humain

• Promotion
• Communication
• Animation
• Développement personnel des salariés
  • Recrutement
  • Formation
  • Transparence

De plus, le Livret d'Accueil rassemble les valeurs du Groupe, ses missions ainsi que les informations importantes pour les salariés, notamment celles en rapport avec la compensation salariale, les congés payés, le temps de travail, les avantages etc...

4.3.2. DIVERSITE

Bastide s'est engagé à créer un environnement de travail où tous les salariés, indépendamment de leur genre, ethnicité, religion ou tout autre facteur, puissent se développer et s'épanouir. Le Groupe fait la promotion de la diversité et de l'inclusion et a mis en place des moyens pour assurer le caractère non discriminatoire de ses activités.

DESCRIPTION

Bastide a déployé plusieurs pratiques pour la diversité et l'inclusion qui s'appliquent au recrutement, au travail et aux promotions dans la société et qui assure des pratiques non-discriminatoires au sein du Groupe.

Des campagnes de sensibilisation à la diversité sont menées par le Groupe selon les articles 225-1 à 225-4 du code pénal français (campagne d'affichage dans tous les établissements du groupes et diffusion par courriel voir "illustrations").

Un index d'égalité des genres est calculé et publié par le Groupe.

Des accords sont formalisés au niveau Groupe sur la diversité des genres pour s'assurer que ces principes sont communiqués et respectés par tous les salariés.

Des partenariats ont été établis avec Pole Emploi pour faire appel à des méthodes de recrutement basées sur des simulations qui permettent le recrutement de candidats indépendamment de leur niveau d'études, expériences et CV (biais inhérent). Cette sélection est actuellement déployée par le Groupe pour deux postes : techniciens et agents polyvalents.

LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTS :

• Salaire homme / femme : écart

4.3.3. POLITIQUE D'INCLUSION SALARIALE

Bastide s'engage à créer un environnement de travail inclusif. Plusieurs initiatives ont été déployées par le Groupe pour rendre l'espace de travail accessible aux personnes présentant un handicap.

DESCRIPTION

Bastide a bâti un espace de travail inclusif au fil des ans et a déployé des mesures pour s'assurer que tous les salariés se sentent bienvenus, écoutés et soutenus.

Le Groupe a adapté les infrastructures et a spécifiquement travaillé sur l'agencement des stations de travail pour les salariés présentant un handicap.

Bastide dispense des formations pour les salariés et organise régulièrement des campagnes de sensibilisation sur le handicap, les problèmes de discrimination et le comportement inclusif (au travers de différents canaux comme les posters, les campagnes courriels et newsletter).

En France, un salarié peut demander et obtenir une reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Bastide communique sur le sujet et donne toutes les informations nécessaires pour faire les démarches administratives.

Des partenariats sont conclus entre Bastide et des Etablissements et Services d'Aide par le Travail.

LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTS :

• Nombre de salariés employés
• Répartition homme / femme
• Taux de cadre femme
• Nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés

4.3.4. ATTRACTIVITE ET RETENTION DES TALENTS

Bastide s'engage à bâtir et maintenir un environnement de travail attractif pour tous ses employées. En ce sens, le Groupe concentre ses efforts sur les moyens pour attirer et retenir les talents.

DESCRIPTION

Bastide a déployé plusieurs initiatives pour adresser les problèmes d'attraction et de rétention et pour améliorer le bien-être des employés, contribuant notamment à augmenter leur implication et l'évolution de leur carrière.

Image de marque de l'employeur : "Travailler à Bastide signifie se donner les moyens de progresser, d'innover et d'atteindre son plein potentiel. - Dominique Lesueur, Directeur RH, sur la page carrières du site internet du Groupe.

Formation et programmes de développement : pour garantir que chaque salarié ait une culture et une connaissance adéquate sur les spécificités de l'emploi.

La politique de rémunération et autres motivations : individualisation de la compensation pour récompenser le mérite et la performance, politique de participation aux résultats et bonus de cooptation.

Avantages pour les salariés : un accord collectif sur la durée et l'organisation des heures de travail (agendas flexibles, possibilité de travail à distance, congés payés, etc...) amélioration du statut social des salariés (meilleure complémentaire santé, projets de services publics etc...)

LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTS :

• Taux de turn-over
• Nombre d'entrées CDI
• Nombre de sorties CDI
• Somme distribuée au titre d'accord collectif (participation, intéressement)

4.3.5. FORMATION

Bastide s'engage à constamment améliorer les connaissances et compétences de ses salariés dans l'optique de garantir une meilleure santé et accompagner aux mieux les patients et les clients.

DESCRIPTION

La qualité de la prestation de santé est principalement déterminée par la qualité de la formation et de la compétence des intervenants. Ainsi, avoir des équipes bien formées est d'une importance critique pour avoir une prise en charge qualitative des patients.

En complément à cela, garantir la formation continue des compétences, répondre aux problématiques des techniques et connaissances qui évoluent et développer la carrière du salarié sont des enjeux de plus en plus critiques pour le secteur de la santé.

En réponse à tout cela, Bastide consacre continuellement des efforts significatifs pour mettre en place un plan de formations adapté aux enjeux :

• Un programme d'intégration spécifiquement dédié aux nouveaux managers, pour mieux les soutenir.
• Des programmes de formation spécifiques, incluant des modules techniques d'apprentissage en ligne.
• Des programmes individualisés de professionnalisation (400 heures / individu, un mix d'encadrement individuel sur le terrain, des groupes de formation en présentiel et des cours sur la plateforme d'apprentissage en ligne).
• La constitution de SB Formation en 2012, une entité dédiée au développement de programme de formation pour les salariés de Bastide.

LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTS :

Moyenne du nombre d'heures de formation par salarié

4.3.6. SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Les questions de Santé et Sécurité sont pleinement considérées par Bastide. Le Groupe a déployé plusieurs procédures et contrôles pour prévenir les accidents et maladies du travail.

DESCRIPTION

Bastide s'engage à garantir la sécurité à tous ses salariés et des faibles taux d'accidents

Pour y parvenir le Groupe a :

• Formalisé une procédure de Santé et Sécurité définissant, évaluant et analysant les risques auxquels les employés sont ou peuvent être exposés à leur poste de travail.
• Rédigé une charte du Conducteur Responsable, distribuée à tous les salariés.
• Dispensé des programmes de formation sur la santé et la sécurité au travail (par exemple, comment utiliser les équipements de protection individuelle), la gestion et la prévention des risques psychosociaux, la sensibilisation aux risques, la conduite responsable et écologique.
• Soutenu l'investissement et l'innovation pour améliorer les conditions de travail et la sécurité et prévenir les accidents : kits de premiers soins, défibrillateurs, fauteuils ergonomiques, etc...
• Publié des indicateurs clés sur la Santé et la Sécurité. Par ailleurs une commission dédiée est en charge de contrôler les accidents au travail, leur nombre et nature, analyser les causes pour réduire leur fréquence.

LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTS :

• Taux de gravité des accidents de travail (TG)
• Taux de fréquence des accidents avec arrêt (TF)
• Nombre d'accidents avec arrêt

Ces indicateurs sont calculés en tenant compte des accidents de travail avec et sans arrêt tout type d'accident confondu (y compris les accidents de trajet).

Le calcul est le suivant :

TF : (Nombre d'accidents avec arrêt de travail * 1 000 000) / nombre d'heures travaillées

TG : (Nombre de journées perdues cause AT * 1 000) / nombre d'heures travaillées

4.4. ENVIRONNEMENT

Considérant son périmètre d'activités, l'impact sur le climat causé par Bastide est principalement lié aux émissions de CO2 générées par le transport du matériel médical, ainsi qu'à la consommation énergétique des bâtiments du Groupe.

STRATEGIE

Conscient de ses défis environnementaux, Bastide à implémenté plusieurs initiatives pour chercher à réduire l'impact de ses activités.

Ces initiatives principalement concernent les émissions CO2 liées au transport et à la consommation énergétique, au retraitement des déchets ainsi qu'au développement de programmes liées à l'économie circulaire (Projet Second Life).

De plus, pour mieux maitriser ses impacts environnementaux, le Groupe a entrepris un audit de son empreinte carbone et énergétique de ses activités, mené par un expert tierce partie en 2021.

GOUVERNANCE

Les sujets environnementaux sont gérés en particulier par le Directeur Qualité du Groupe, Mme Céline CHUREAU, responsables d'une équipe de 7 personnes.

INITIATIVES CLES DU GROUPE

Environnement

• Impacts liés au transport
• Impacts liés à la consommation d'énergie
• Evaluation de l'empreinte carbone
• Impacts liés aux déchets
• Economie circulaire Programme Second Life

4.4.1. EMPREINTE CARBONE DU GROUPE

Le groupe Bastide a identifié que la consommation de carburant de sa flotte de véhicule représentait la proportion la plus significative de ses émissions de gaz à effet de serre.

DESCRIPTION

La majeure partie des émissions de gaz à effet de serre de Bastide étant émise par sa flotte de véhicule, l'entreprise a pris des mesures concrètes liées au transport pour s'attaquer à ce problème.

Grâce à ces mesures, Bastide a réussi à baisser les émissions de carbone liés à la consommation de carburant de près de 10% en une année.

• Formation à l'écoconduite et évaluation : le Groupe a un module d'apprentissage en ligne pour s'assurer que ses chauffeurs adoptent une approche éco-responsable.
• Les véhicules sont suivis par l'outil Webfleet qui mesure la consommation en carburant de chaque chauffeur avec un score et des axes d'amélioration.
• Déploiement d'une flotte de véhicules hydrides : le groupe met à la disposition de tous ses managers des véhicules hybrides dans l'optique de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
• Promouvoir la mobilité douce et durable : le Bus-Tramway de Nîmes s'arrête désormais aux portes du siège social de Bastide. Cette nouvelle mesure cherche à promouvoir l'utilisation d'une mobilité verte pour les trajets routiniers des salariés Bastide.

Webfleet a également développé un module permettant d'optimiser les tournées des collaborateurs et permettant aussi de mieux affecter les clients aux pôles les plus proches.

En moyenne, la flotte de véhicules du Groupe Bastide (Bastide le Confort Médical ainsi que 25 filiales) émet 153.62g de CO2 par km parcouru. Cette indication sera un indicateur de performance pour l'exercice 2021-2022.

LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTS :

• Consommation de carburant de la flotte de véhicules
• Emissions de CO2 liées aux consommations de carburant

4.4.2. CONSOMMATION D'ENERGIE

Le groupe a identifié que la consommation d'énergie issue de ses infrastructures représentait la seconde source de consommation d'énergie. En cohérence avec ses ambitions de réduire son empreinte carbone, le groupe a pris différentes mesures pour réduire son impact.

DESCRIPTION

Le Groupe a entrepris plusieurs initiatives pour réduire sa consommation énergétique :

• Isolation thermique de tous ses bâtiments
• Air-conditionné réversible utilisant des pompes à chaleurs
• Equipement de tous les éclairages par des ampoules à LED
• Installation de détecteurs de présence sur tous les sites
• Prise en compte de la performance énergétique pour les potentielles futures locations.

RESULTAT DE L'AUDIT ENERGETIQUE

L'audit énergétique a démontré que le Groupe délivrait déjà des résultats très satisfaisants, principalement grâce à son modèle d'entreprise : les ressources énergétiques utilisées sont très faibles et principalement causées par le transport.

LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTS :

• Nombre de tonnes de CO2 émises
• Taux de recyclage des déchets
• Poids des déchets générés par les activités du groupe

Avec une émission annuelle de 7,79 tonnes de CO2, Bastide est l'une des meilleures sociétés dans sa catégorie pour sa consommation énergétique.

Cet indicateur est calculé en tenant compte des scopes d'émissions des GES :

Scope 1 = émissions directes de gaz à effet de serre

Ce sont des émissions de gaz à effet de serre qui ont lieu directement au niveau de l'entreprise :

• les émissions liées à la combustion de carburant des véhicules de services détenus par l'entreprise
• les fuites de gaz frigorigènes d'une climatisation, d'un frigo ou d'une chambre froide

Scope 2 = émissions indirectes liées à l'énergie

Ce sont les émissions indirectes (principalement liées à l'électricité) qui n'émet pas directement sur le lieu de travail mais tout au long de la supply chain.

4.5. CHAINE DE VALEUR

Les patients sont la préoccupation numéro un du groupe Bastide. Pour leur proposer les produits et les services qui répondent à leurs attentes, le Groupe a formalisé d'ambitieuses initiatives en termes d'Achats Responsables et de Système de Gestion de la Qualité.

STRATEGIE

Bastide a formalisé une Politique d'Achats Responsables pour promouvoir notamment les achats locaux, sourcés en France.

En complément, le Groupe demande a ses fournisseurs de respecter certains principes ESG et des Droits de L'Homme, au travers d'une lettre d'engagement ESG pour les fournisseurs.

En outre, le groupe bénéficie de deux certifications externes (ISO 9001 et le label QualiPSAD) reconnaissant les efforts faits en termes de qualité des produits et de satisfaction des clients

GOUVERNANCE

Les achats responsables sont gérés par le Directeur des Achats du Groupe, M. Joel HERBAULT, ainsi que les trois responsables achats des divisions opérationnelles du Groupe.

En addition, l'équipe de la Directrice Qualité, Mme Céline CHUREAU, est grandement impliquée dans les sujets d'Achats Responsables et le Système de Gestion de la Qualité.

INITIATIVES CLES DU GROUPE

Achats Responsables

• Politique Achats Responsables
• Lettre d'engagement ESG des Fournisseur

Qualité

• Accessiblité aux soins et traitement des patients
• Certification ISO 9001 Gestion de la Qualité
• Label Quali'PSAD

LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTS :

• Taux de satisfaction clients

4.5.1. POLITIQUE D'ACHAT RESPONSABLE

Bastide reconnait que l'engagement du fournisseur est clé pour améliorer la performance de la chaîne de valeur en matière d'ESG. Le Groupe a rédigé une politique d'Achats Responsables formalisant ses engagements et initiatives. Bastide entreprend l'intégration de critères ESG dans l'établissement des contrats avec ses fournisseurs.

DESCRIPTION

Bastide déploie, au travers de la Politique Achats Responsables, l'intégration de critères ESG dans l'évaluation et la sélection des prestataires et fournisseurs.

Le Groupe a formalisé plusieurs engagements, suivis d'un plan d'actions dédié and suivi par des indicateurs clés de performance spécifiques :

• Favoriser les fournisseurs locaux basés en France
• Favoriser les fournisseurs avec une approche environnementale (par exemple certifié ISO 14001)
• Promouvoir la responsabilité sociétale avec les fournisseurs
• Proposer des formations aux salariés du Groupe sur les principes des Achats Responsables.

En parallèle avec ces engagements, Bastide a formalisé une lettre d'engagement pour les fournisseurs, dans le but de s'assurer que ces derniers sont en accords avec les principes de notre politique Achats Responsables.

Lorsqu'ils s'engagent auprès Bastide les fournisseurs doivent respecter 9 principes formalisés dans la lettre d'engagement ESG des fournisseurs.

LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTS :

• % de fournisseur ayant signé la charte eco responsable % de fournisseurs audités sur la base de ISO 14001 et MDR

DESCRIPTION

La Lettre d'Engagement ESG des Fournisseurs regroupe 9 principes couvrant différents principes d'achats responsables et de critères ESG.

Engagements exigés pour les fournisseurs :

• Respecter la réglementation en vigueur localement sur l'environnement, le travail, la santé et la sécurité au travail.
• Respect de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948).
• Bannir le travail forcé des enfants sur l'ensemble de la chaîne de valeur.
• Régulièrement conduire des formations sur les enjeux environnementaux et sociaux.
• Deployer un code d'éthique.
• Respecter l'égalité des genres.
• Déployer des mesures spécifiques pour combattre les problèmes liés aux minerais du conflit.
• Eviter les conflits d'intérêt avec les salariés du groupe Bastide.
• Prévenir Bastide de toute déviation aux engagements mentionnés ci-dessus.

4.5.2. CERTIFICATION QUALITE

Bastide a été certifié ISO 9001 : 2015, ce qui démontre l'engagement du Groupe à produire un système de gestion de la qualité rigoureux et déploie les bonnes pratiques pour donner satisfaction aux patients.

DESCRIPTION

La Politique Qualité et du Système de Management de Bastide est basé sur la norme ISO 9001 qui certifie la capacité du groupe à fournir des produits et services répondant à des exigences de haute qualité.

L'ISO 9001 se base sur sept principes de gestion de la qualité :

• Vision centrée sur le patient et le client
• L'engagement de la Direction
• L'implication de tous les salariés
• L'approche par Process de nos activités
• L'amélioration continue
• Les décisions basées sur des éléments mesurables
• La gestion des interactions entre les parties prenantes

Bastide a obtenu le label QualiPSAD en mars 2021, un label dédié pour les prestataires de santé à domicile. C'est un engagement sur la qualité et l'éthique qui garantit que le groupe répond aux exigences de respect et de technique dans la prise en charge du patient et du traitement décidé avec son prescripteur.

DESCRIPTION

Le Label QualiPSAD est une initiative de la Fédération Française des Prestataires de Santé à Domicile. Basé sur un référentiel écrit par les professionnels du secteur, il spécifie les exigences dans le déploiement d'un système qualité pour les prestataires de santé à domicile qui cherche à atteindre l'excellence pour l'ensemble de leurs activités.

Le label propose 8 axes d'engagement avec un total de 54 exigences :

• Surveillance du système
• Preuves de la demande de prise en charge
• Gestion du patient
• Facturation
• Relation avec les partenaires
• Gestion des ressources
• Evaluation et amélioration continue de la qualité
• Engagenemnt propres aux dispositifs médicaux

LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTS :

• % de sites concernés par le label ISO 9001 et Quali'PSAD

Pour améliorer notre qualité de service et la mesurer efficacement, le Groupe Bastide a mis en place des outils de mesure et de traçabilité. Notamment, la mesure de la qualité de service en logistique lors des préparations de commandes pour les établissements de santé et les agences délivrant nos produits aux particuliers et aux professionnels de santé.

De plus, une application nommée « ELSA » (Enregistrement des Litiges et Suivi des Actions) a été mise en place pour garantir le suivi des traitements des litiges et autres dysfonctionnements liés à notre activité.

Il est alors possible d'extraire des statistiques pertinentes périodiquement permettant d'améliorer en continu notre qualité de service.

Enfin, le Groupe Bastide a également déployer son management qualité au niveau de la prestation métier (au travers du label QualiPSAD) mais aussi au niveau de sa logistique. C'est pour cela que nous calculons aujourd'hui la qualité de service au travers de deux indicateurs :

• Le taux de service interne (nombre d'erreurs de préparation de commandes / lignes de préparation totales)

• Le taux de service externe (nombre de litiges déclarés par les clients / nombres de commandes totales)

Le but étant d'améliorer la prestation à chaque étape du process afin de satisfaire en priorité nos patients et prescripteurs.

4.6. RELATION SOCIALE

La politique de Bastide en termes de relations sociales est caractérisée par un engagement autour de trois axes and d'un fort attachement territorial dans toutes les actions que mène le Groupe.

STRATEGIE

La politique de Bastide en termes de relations sociales est caractérisée par un engagement autour de trois axes :

• Sponsoring d'équipes sportives et de la recherche centrée autour du sport et de la connaissance sur le sommeil
• Sponsoring culturel
• Une politique de dons et d'aide à l'international

GOUVERNANCE

Les sujets de relations sociales sont directement gérés par la Direction Générale de Bastide au travers des décisions de M. Vincent Bastide, Président Directeur Général.

INITIATIVES CLES DU GROUPE

Sports et recherche médicale

• Sponsoring et partenaraits sportifs
• Sponsoring du skipper Kito de Pavant
• Le fond de Bastide pour la recherche médicale

Culture

• Sponsoring culturel

Dons

• Dons et soutiens à l'international

LES INDICATEURS CLES IDENTIFIES SONT LES SUIVANTS :

• Nombre de projets soutenus sur l'exercice
• - Montant dépensé en projets sportifs

5. SYNTHESE DES ENJEUX IDENTIFIES ET DES POLITIQUES ASSOCIEES

En ne retenant que les enjeux critiques et significatifs, il en ressort logiquement les matrices suivantes :

THEMES ESG	Vision et Gouvernance	Ethique des affaires	Ressources humaines	Environnement	Chaîne de valeur	Relations sociétales
		Ethique des affaires	Développement des compétences des salariés	Réduction des émissions de gaz à effet de serre	Prise en compte des besoins clients	Droits de l'Homme (*)
			Préservation de la santé et de la sécurité des salariés	Prévention des risques environnementaux et pollutions (économie circulaire)
Enjeux ESG spécifiques identifiés			Qualité de vie et bien- être des salariés (conservation des talents)	Préservation et gestion durable des ressources et de la fin de vie des produits (*)
			Actions solidaires / handicap / discrimination	Gestion des déchets et emballage (*)

a. Synthèse des principaux enjeux identifiés par famille de risques :

b. Synthèse des politiques mises en œuvre par famille de risques :

Vision et Gouvernance	Ethique des affaires	Ressources Humaines		Environnement Chaîne de valeurs Relations sociétales
Approche ISO 26000 Responsabilité sociétale	Code Ethique	Accord sur l'égalité des genres	Engagements sur le management environnementa l et la valorisation des déchets	Certification ISO 9001 - Management actions sociales et Qualité	parraingae locales
Lettre d'engagement ESG du Groupe		Accord sur le temps de travail	Empreinte carbone du Groupe	Politiuge achats responsables
Code de Gouvernance		Accord sur Interessement et la participation	Audit énergétique Groupe	Code ethiques Achats
Signature de l'UN Global Compact		Charte de télétravail Politique RH		Label QualiPSAD

6.											SYNTHESE DES INDICATEURS RETENUS
Interlocuteurs	Olivier Pellenc	Olivier Pellenc	Olivier Pellenc	Florence Maraval	Florence Maraval	Florence Maraval	Florence Maraval	Florence Maraval	Florence Maraval	Florence Maraval	Florence Maraval	Florence Maraval	Stepahnie Soubeyroux	Florence Maraval	Florence Maraval	Florence Maraval	Guillaume Parmentier	Guillaume Parmentier	Guillaume Parmentier	Guillaume Parmentier / Céline Chureau	Delphine François, Eric Gérace, Frédéric Gil	Céline Chureau / Joel Herbault	Céline Chureau Céline Chureau
Périmètre	Bastide Groupe	Bastide Groupe	Bastide Groupe	Bastide + filiales intégrées SIRH (voir onglet 2)	Bastide + filiales intégrées SIRH (voir onglet 2)	Bastide + filiales intégrées SIRH (voir onglet 2)	Bastide + filiales intégrées SIRH (voir onglet 2)	Bastide + filiales intégrées SIRH (voir onglet 2)	Bastide + filiales intégrées SIRH (voir onglet 2)	Bastide + filiales intégrées SIRH (voir onglet 2)	Bastide + filiales intégrées SIRH (voir onglet 2)	Bastide + filiales intégrées SIRH (voir onglet 2)	Bastide + filiales intégrées SIRH (voir onglet 2)	Bastide + filiales intégrées SIRH (voir onglet 2)	Bastide + filiales intégrées SIRH (voir onglet 2)	Bastide + filiales intégrées SIRH (voir onglet 2)	BLCM+25 filiales	BLCM+25 filiales	Scope 1 et 2 BCLM	BLCM	BLCM hors collectivités car non significtaifs	BLCM	BLCM BLCM
Analyse des variations		N A		N A	dont notamment 27% sur Baywater, salariés. Cette progression est liée : - à la croissance organique (70%) L'effectif total progresse de 346 - à la croissance externe (30%) 25% sur BCM, 16% sur Experf.		Stable N A	N A	N-1: 22,17% . La progression de turn l'évolution du nombre d'entrées en CDI (notamment des créations de over est principalement due à postes).	sur le périmètre SIRH mais beaucoup NC - Le taux de sortie est de 20,7% plus élevé sur Experf (33,4%)	l'augmentation des sorties sur l'année mais aussi aux évolutions d'activités : d'entrées en CDI est de 99 (+21%). N-1 : 456. L'évolution du nombre quelques créations de nouvelles BCM (+26), Experf (+16) - En +, Cette évolution est liée à sociétés.	faibles pendant la 1ière période Covid (Mars-Avril-Mai 2020)- Report des N-1 : 417. Nombre de sorties très sorties sur le 2nd semestre 2020 -	Stable		Accidents moins graves, résultats des nombreuses actions mises en place pour améliorer les conditions de N-1 : 1,22 - Forte amélioration travail des salariés	de la période Covid (très peu d'arrêts) rapport au dernier exercice qui avait été plus faible que d'habitude du fait N-1: 24,51- Légère progression par	N-1 : 88 - Légère augmentation liée à la progression d'effectifs et à l'explication ci-dessus.		N A	N A		ce nouvel indicateur permet de
Evolution N / N-1					188	-0,5% / 0,5%			2,54%	171	109		1,79	-0,7	1,81		113 183	299
Valeurs 2020-2021	puis 37,5 de Janvier 2021 à mai 2021 ; 50 % de Juillet 2020 à janvier 2021	juillet 2020 à mai 2021 ; 43 % mai et 3 sur 8 administrateurs (37,5%) de 43% de mai à juin ; 33% en juin juin (3/7) ; 33% en juin (2/6)	0	5,52%	3039 effectif entier - 2394 effectif inclus au rapport (SIRH + Experf)	49% Femmes / 51% Hommes	44,76%	35	24,71%	555	467	0	9,62 heures	0,63	27,24	94	2713641	7164	7405	258057,5	95,80%	8%	55% 5%
Valeurs 2019-2020	indicateur non evalué pour l'exercice	indicateur non evalué pour l'exercice	0	indicateur non evalué pour l'exercice	2693 effectif entier - 2206 (SIRH + Experf)	49,5% Femmes / 50,5%	indicateur non evalué pour l'exercice Hommes	indicateur non evalué pour l'exercice	22,17%	384	358	indicateur non evalué pour l'exercice	7,83 heures	1,33	25,43	indicateur non evalué pour l'exercice	2 600 458	6 865	7010	nc	nc	nc	nc nc
Méthode de calcul	Nb femmes / Nb total de personnes	Nb d'administrateurs indépendants / Nb total d'administrateurs	nombre total d'actions déclarées	permanents des femmes / Salaires moyens des effectifs rapport des Salaires Annuels moyens des effectifs permanents (périmètre SIRH)	tout salarié présent au 30/06/2021; tous contrats CDD/CDI/Tps complets/tps partiels	Nombre d'Hommes /Nombre de femmes au 30/06/2021 (SIRH+Experf)	Nombre de femmes cadres / nombre de cadres total (SIRH+Experf)	nombre de salarié reconnus (SIRH+Experf)	sorties)/2)/effectif début de période (SIRH+Experf) Données restreintes aux CDI; ((Entrées +	Nombre de salariés embauchés en CDI sur l'exercice (SIRH+Experf)	Nombre de salariés en CDI sortis sur l'exercice (SIRH+Experf)		ETP sur l'année (SIRH+Experf)	Nombre de jours d'arrêts cause AT *1000 / Nombre d'heures travaillées (SIRH+Experf)	Nombre d'AT avec arrêt *1 000 000/ nombre d'heures travaillées (SIRH+Experf)	Nombre d'AT avec arrêt sur l'exercice (SIRH+Experf)	Moyenne des consommations de carburant ramenée en litre pour la flotte totale	consommation total de carburant de la flotte mis à tonnage de CO2 : les données sont issues de la disposition par nos fournisseurs	Ce sont les émissions indirectes (principalement liées à somme du tonnages émis selon les Scope 1 = émissions - les fuites de gaz frigorigènes d'une climatisation, d'un l'électricité) qui n'émet pas directement sur le lieu de - les émissions liées à la combustion de carburant des Ce sont des émissions de gaz à effet de serre qui ont Scope 2 = émissions indirectes liées à l'énergie véhicules de services détenus par l'entreprise lieu directement au niveau de l'entreprise : travail mais tout au long de la supply chain directes de gaz à effet de serre frigo ou d'une chambre froide	prestaires déchets : ecosytem + citeo + valo ferraille + Somme de tous les tonnages déclarés enlevés par les rebuts +	pourcentage de patients/clients satisfaits / nombre de client total ayant répondu aux questionnaires ou ayant accepter un RDV pour toute enquête significative Moyenne par division (RESPI, COLL, NUT PERF) du	écoresponsable / nombre de fournisseur total déclaré nombre de fournisseur ayant renvoyé la charte par le service achat	enregistrée) / nombre de fournisseur total déclaré par nombre de fournisseur audités (date d'audit le service achat
Définition	présentes au sein des organes de gouvernance ramené Taux sur la période fiscale du nombre de femmes	Taux sur la période fiscale du nombre d'adminsitrateurs ramené au nombre total de personnes dans ces organes indépendants au sein des organes de gouvernance au nombre total de personnes dans ces organes	Actions déclarées sur la periode fiscale	taux d'écart entre les salaires homme et les salaires femme glissant	Nombre de salariés employé	Répartition homme / femme	Taux de cadre femme	Nombre de salarié reconnu travailleur handicapé	Taux de turnover	cumul sur la durée de l'exercice fiscal du Nombre d'entrées CDI	cumul sur la durée de l'exercice fiscal du Nombre de sorties CDI	Somme distribuée au titre d'accord collectif (participation ; intéressement)	Nombre d'heures de formation moyennes par salarié Nombre d'heures de formation / Nombre de salarié en	Taux de gravité des accidents de travail	Taux de fréquence des accidents avec arrêt	Nombre d'accident avec arrêt	Consommation de carburant de la flotte de véhicules en litre	Emissions de CO2 liées aux consommations de carburant en tonne	Nombre de tonnes de CO2 émises	activités BLCM par catégorie de déchets : DIB, rebuts de Quantité en kilogrammes de déchets générés par les Dispositifs médicaux, déchets papiers et emballages, déchets DEEE pris en charge les les écoorganismes	nombre de clients exprimant leur satisfaction par sondage	taux de fournisseurs référencés chez BLCM ayant répondu à la charte écoresponsable	taux de fournisseurs référencés chez BLCM ayant été audités sur la base des référentiels ISO 14001 et reglement MDR
Indicateurs	Pourcentage de femme au sein des organes de gouvernance (conseil d'administration et des comités associés)	Pourcentage d'administrateurs indépendants au sein des organes de gouvernance (conseil d'administration et des comités associés)	Nombre d'actions intentés concernant des comportements anticoncurrentiel et de	Salaire homme / femme : écart situation de monopole	Nombre de salariés employé	Répartition homme / femme	Taux de cadre femme	Nombre de salarié reconnu travailleur handicapé	Taux de turnover	Nombre d'entrées CDI	Nombre de sorties CDI	Somme distribuée au titre d'accord collectif (participation ; intéressement)	Nombre d'heures de formation moyennes par salarié	Taux de gravité des accidents de travail	Taux de fréquence des accidents avec arrêt	Nombre d'accident avec arrêt	Consommation de carburant de la flotte de véhicules en litre	Emissions de CO2 liées aux consommations de carburant en tonne	Nombre de tonnes de CO2 émises	Poids des déchets générés par les activités du groupe (kg)	Taux de satisfaction clients	% de fournisseur ayant signé la charte eco responsable	% de fournisseurs audités sur la base de ISO 14001 et MDR % de sites concernés par le label ISO 9001 et Quali'PSAD

Cf. annexe en PJ

Bastide Le Confort Médical S.A

Rapport du commissaire aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la déclaration consolidée de performance extra-financière 29 octobre 2021

RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT

Bastide Le Confort Médical S.A

Siège social : 12, avenue des Dames, 30 132 Caissargues

Rapport de l'un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la déclaration consolidée de performance extra-financière

Exercice clos le 30 juin 2021

A l'assemblée générale,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société (ci-après « entité ») désigné organisme tiers indépendant (OTI), accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1049¹ , nous vous présentons notre rapport sur la déclaration consolidée de performance extra-financière relative à l'exercice clos le 30 juin 2021 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion du Groupe, en application des dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.

Responsabilité de l'entité

Il appartient au Conseil d'administration d'établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

La Déclaration a été établie en appliquant les procédures de l'entité (ci-après le « Référentiel »), dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration et disponibles sur demande au siège de l'entité.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l'article L. 822-11-3 du code de commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle.

Responsabilité du commissaire aux comptes désigné OTI

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur :

¹ Accréditation Cofrac Inspection, n°3-1049, portée disponible sur le site www.cofrac.fr

Rapport du commissaire aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la déclaration consolidée de performance extra-financière 29 octobre 2021

• − la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l'article R. 225-105 du code de commerce ;
• − la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».

Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur le respect par l'entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale, ni sur la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

Nature et étendue des travaux

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention, et à la norme internationale ISAE 3000² :

• − Nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l'exposé des principaux risques ;
• − Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
• − Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d'information prévue au III de l'article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ainsi que les informations prévues au 2 ème alinéa de l'article L. 22-10-36 en matière de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ;
• − Nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l'article R. 225-105 lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l'absence des informations requises par le 2ème alinéa du III de l'article L. 225-102-1 ;
• − Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d'affaires et une description des principaux risques liés à l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services, ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;
• − Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
  • apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés ;
  • corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en Annexe. Nos travaux ont été menés au siège de l'entité consolidante.
• − Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L. 233-16, avec les limites précisées dans la Déclaration ;

2 ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information

Rapport du commissaire aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la déclaration consolidée de performance extra-financière 29 octobre 2021

• − Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l'entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
• − Pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe, nous avons mis en œuvre:
  • des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
  • des tests de détail sur la base de sondages, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés au siège de l'entité et couvrent 100% des données consolidées sélectionnées pour ces tests ;
• − Nous avons apprécié la cohérence d'ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation.

Nous estimons que les travaux que nous avons menés en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de cinq personnes et se sont déroulés entre juillet et octobre 2021 sur une durée totale d'intervention d'environ deux semaines.

Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené cinq entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration consolidée de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Commentaires

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus et conformément aux dispositions de l'article A. 225-3 du code de commerce, nous formulons les commentaires suivants :

• La cartographie des risques extra-financiers a été mise à jour en 2021 et le lien avec les politiques et résultats présentés gagnerait à être renforcé dans la Déclaration.
• Les résultats des indicateurs de pilotage et la performance associée ne sont pas analysés dans la Déclaration.

Bastide Le Confort Médical S.A

Rapport du commissaire aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la déclaration consolidée de performance extra-financière 29 octobre 2021

Paris-La Défense, le 29 octobre 2021

KPMG S.A.

Fanny Houlliot Nicolas Blasquez Associée Sustainability Services

Associé

Rapport du commissaire aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la déclaration consolidée de performance extra-financière 29 octobre 2021

Annexe

Informations qualitatives (actions et résultats) considérées les plus importantes

Mesures de prévention des risques de corruption et autres pratiques anti-concurrentielles formalisées dans la Charte d'Ethique du Groupe

Procédure de lanceur d'alerte

Accord sur le temps de travail

Accord sur l'égalité homme femme

Charte du Conducteur et autres mesures en matière de sécurité au travail

Politique d'achats responsable

Respect des droits de l'Homme

"Second Life Program" en faveur de l'économie circulaire et de la préservation de l'environnement

Rapport du commissaire aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la déclaration consolidée de performance extra-financière 29 octobre 2021

Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs considérés les plus importants

Nombre de salariés employés
Répartition homme / femme
Ecart de salaire homme / femme
Taux de cadres femmes
Taux de turn-over
Nombre d'heures de formation moyennes par salarié
Taux de gravité des accidents de travail
Taux de fréquence des accidents de travail avec arrêt
Consommation de carburant de la flotte de véhicules en litre
Emissions de CO2 liées aux consommations de carburant en tonne
Nombre de tonnes de CO2 émises
Poids des déchets générés par les activités du groupe
Taux de satisfaction clients
% de fournisseur ayant signé la charte éco-responsable
% de fournisseurs audités sur la base de ISO 14001
% de sites concernés par le label ISO 9001 et Quali'PSAD

V - ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

Etat de la situation financière consolidée

ACTIF (en milliers d'euros)	Notes	30/06/2021	30/06/2020
Actifs non courants		404 984	334 110
Goodwill	6.1	184 135	150 356
Droits d'utilisation des actifs loués	6.2	85 785	59 800
Autres actifs incorporels	6.2	7 146	7 616
Actifs corporels	6.3	118 261	108 388
Titres mis en équivalence	6.4	14	-21
Autres actifs financiers non courants	6.5.1	5 907	5 005
Actifs d'impôts différés	6.17	3 735	2 966
Actifs courants		164 128	171 888
Stocks et en cours	6.6	42 887	54 823
Clients et comptes rattachés	6.6	54 274	49 628
Autres créances	6.6	31 167	29 778
Autres actifs courants	6.6	2 061	2 237
Trésorerie et équivalents de trésorerie	6.7	33 739	35 422
TOTAL ACTIF		569 111	505 998
PASSIF (en milliers d'euros)	Notes	30/06/2021	30/06/2020
Capital		3 307	3 307
Primes liées au capital		9 466	9 466
Autres réserves		0	0
Résultats accumulés		68 536	62 894
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société	6.8	81 308	75 667
Participations ne donnant pas le contrôle		3 751	3 952
Total des capitaux propres	6.8	85 059	79 619
Passifs non courants		336 117	283 479
Emprunts obligataires	6.10	49 577	49 577
Emprunts et dettes financières non courants	6.10	204 041	181 835
Obligations locatives non courantes	6.10.5	71 697	46 578
Provisions non courantes	6.9	954	614
Passfis d'impôts différés	6.17	2 086	1 600
Autres passifs non courants	6.11	7 762	3 274
Passifs courants		147 935	142 901
Emprunts et concours bancaires courants	6.10	17 225	14 712
Obligations locatives courantes	6.10.5	15 075	13 586
Provisions courantes	6.9	468	771
Fournisseurs et comptes rattachés	6.12	64 986	58 337
Autres passifs courants	6.12	50 182	55 494
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET DES PASSIFS		569 111	505 998

Compte de résultat consolidé

En milliers d'euros	Notes	Au 30 juin 2021	Au 30 juin 2020
Chiffre d'affaires	6.13.1	444 073	382 706
Autres produits de l'activité		0	0
Achats consommés		-163 810	-131 096
Charges externes		-69 785	-63 938
Charges de personnel		-119 174	-106 247
Impôts et taxes		-3 700	-2 845
Dotations aux amortissements		-50 796	-47 697
(Dotations) Reprises aux dépréciations d'actifs et aux provisions pour risques et charges		-522	-931
Autres produits opérationnels courants		1 536	3 202
Autres charges opérationnelles courantes		-841	-394
Résultat opérationnel courant		36 982	32 762
Ajustement de la juste valeur des compléments de prix		0	-197
Autres produits opérationnels non courants	6.14	1 626	2 149
Autres charges opérationnelles non courantes	6.14	-10 304	-5 520
Résultat opérationnel		28 304	29 194
Quote-part de résultat net des sociétés mises en équivalence	6.4	0	0
Résultat opérationnel après quote-part de résultat net dans les entités mises en équivalence		28 304	29 194
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie		0	2
Coût de l'endettement financier brut		-8 905	-7 887
Coût de l'endettement financier net	6.15	-8 905	-7 885
Autres produits et charges financiers	6.16	771	-1 026
Résultat avant impôt		20 169	20 283
Impôt sur le résultat	6.17	-5 822	-7 670
Résultat net des activités poursuivies		14 347	12 612
Résultat net des activités non poursuivies		0	0
Résultat net		14 347	12 612
Dont:
- Part des propriétaires de la Société		13 452	11 600
- Part des participations ne donnant pas le contrôle		895	1 012
Résultat net attribuable aux propriétaires de la société mère par action
Non dilué (en euros) (*)	6.19	1,83	1,58
Dilué (en euros) (**)	6.19	1,83	1,58
(*) calculé au titre des différentes périodes sur le nombre d'actions existant :		7 348 419	7 346 611
(**) calculé au titre des différentes périodes sur le nombre d'actions existant et potentiel :		7 357 428	7 354 911

** En application de la norme IFRS 15, le groupe a reclassé en 2020 - 2021 des charges courantes en moins du chiffre d'affaires. L'impact de ce reclassement est de -5.3 m€ sur le chiffre d'affaires de l'exercice. Ce reclassement n'a aucune incidence sur l'EBITDA, le résultat opérationnel courant et le résultat net du groupe.

Etat consolidé du résultat global

En milliers d'euros Notes	au 30 juin 2021	au 30 juin 2020
Résultat net consolidé de la période	14 347	12 612
Ecarts actuariels sur engagements de retraite	0	0
Impôts	0	0
Eléments du résultat global non recyclables en résultat net	0	0
Ajustements de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente	0	0
Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture	-30	114
Ecarts de conversion	0	0
Impôts	0	0
Autres éléments du résultat global recyclables en résultat net	-30	114
Total des autres éléments du résultat global	-30	114
Résultat global de la période	14 317	12 726
Dont:
- Part des propriétaires de la Société	13 422	6 157
- Part des participations ne donnant pas le contrôle	895	416

Etat consolidé des flux de trésorerie

En milliers d'euros Notes	Au 30 juin 2021	Au 30 juin 2020
Résultat net consolidé	14 347	12 612
Dotations nettes aux amortissements et provisions	35 267	32 604
Dotations aux amortissements des droits d'utilisation des actifs loué (IFRS 16)	15 529	14 720
Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur	- 1	-415
Charges et produits calculés aux stocks-options et assimilés	383	264
Autres produits et charges calculés	2 879	- 1
Plus et moins-values de cession	1 060	1 204
Profits et pertes de dilution	0	0
Quote-part de résultat liés aux sociétés mises en équivalence	0	0
Dividendes sur entités non consolidés	-74	-38
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt	69 391	60 951
Coût de l'endettement financier net	8 905	7 747
Charge d'impôt (y compris impôts différés)	5 822	7 701
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt	84 119	76 399
Impôt versé	-8 525	-6 668
Variation du BFR lié à l'activité	-1 232	-22 456
Autres flux liés aux activités opérationnelles	0	50
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles	74 362	47 326
Incidence des variations de périmètre	-26 971	-12 510
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles	-46 512	-39 788
Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles	643	798
Acquisition d'actifs financiers	-416	1
Cession d'actifs financiers	11	289
Variation des prêts et avances consentis	-209	187
Dividendes reçus sur titres non consolidés	74	38
Autres flux liés aux opérations d'investissement	0	95
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement	-73 380	-50 890
Versement des actionnaires de la société mère lors d'augmentation de capital	0	0
Versement des minoritaires lors d'augmentation de capital	0	373
Cession (acquisition) nette d'actions propres	-747	62
Dividendes versés	-2 142	-69
Emission d'emprunts	43 029	47 867
Remboursement d'emprunts	-14 742	-6 799
Remboursement des obligations locatives ( IFRS 16)	-15 749	-14 971
Intérêts financiers nets versés	-8 306	-7 755
Autres flux liés aux opérations de financement	- 2	-278
Flux de trésorerie liés aux activités de financement	1 340	18 486
Incidence des variations des cours des devises	511	-236
Variation de la trésorerie nette	2 833	14 685
Trésorerie d'ouverture	30 444	15 759
Trésorerie de clôture	33 277	30 444
Trésorerie et équivalents de trésorerie 6.7	33 739	35 422
Trésorerie passive 6.7	-458	-4 978

Etat de variation des capitaux propres

		Primes liées	Titres d'auto	Réserves de	Résultats	Total attribuables aux	Participations	Total des
En milliers d'euros	Capital	au capital	contrôle	consolidation	accumulés	actionnaires de la	ne donnant pas	capitaux
						société-mère	le contrôle	propres
Montant au 30 juin 2019	3 305	9 462	-505	-161	51 347	63 448	2 990	66 438
Résultat de la période					11 598	11 598	1 012	12 610
Autres éléments du résultat global					82	82		82
Résultat global consolidé	0	0	0	0	11 680	11 680	1 012	12 692
Augmentation de capital	2	4			0	6	362	368
Dividendes versés						0	-69	-69
Variation de périmètre					40	40		40
Variation autocontrôle			-65			-65		-65
Ecart de conversion					328	328	-7	321
Autres variations				161	69	230	-336	-106
Total des transactions avec les	2	4	-65	161	437	539	-50	489
actionnaires
Montant au 30 juin 2020	3 307	9 466	-570	0	63 464	75 667	3 952	79 619
Résultat de la période					13 452	13 452	895	14 347
Autres éléments du résultat global					-30	-30		-30
Résultat global consolidé	0	0	0	0	13 422	13 422	895	14 317
Augmentation de capital	0	0				-1		-1
Dividendes versés					-2 033	-2 033	-109	-2 142
Variations de périmètre					-4 034	-4 034	-631	-4 666
Variation autocontrôle			-745			-745		-745
Variation paiement fondés sur les
actions					383	383		383
Ecart de conversion					-476	-476	34	-442
Autres variations					-875	-875	-390	-1 265
Total des transactions avec les	0	0	-745	0	-7 035	-7 780	-1 096	-8 876
actionnaires
Montant au 30 juin 2021	3 307	9 466	-1 315	0	69 850	81 308	3 751	85 059

Sommaire détaillé des notes annexes

Etat de la situation financière consolidée

Compte de résultat consolidé

Etat consolidé du résultat global

Etat consolidé des flux de trésorerie

Etat de variation des capitaux propres

Présentation de l'entreprise

• 1. Base de préparation des états financiers consolidés
• 1. Nouvelles normes et interprétations

2.1. Nouvelles normes, interprétations et amendements adoptés par l'Union européenne et d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020

2.1.1. Norme IFRS 16 - Contrats de location – Mise en conformité avec la décision de l'IFRS IC publiée le 16 décembre 2019

2.1.2. Bilan d'ouverture au 1er Juillet 2019 et 1er Juillet 2020 retraités de la décision de l'IFRS IC portant sur les contrats de location (norme IFRS 16)

2.2. Autres normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union européenne, et d'application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020

• 1. Utilisation d'estimations et hypothèses
• 1. Principes et Méthodes comptables
• 4.1 Méthodes de consolidation
  • 4.1.1 Entités contrôlées
  • 4.1.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises
  • 4.1.3 Participations dans des activités conjointes
• 4.2 Conversion des états financiers des sociétés dont la devise fonctionnelle est autre que l'Euro 15
  • 4.2.1 Conversion des états financiers des sociétés étrangères
  • 4.2.2 Conversion des transactions en monnaies étrangères
• 4.3 Actifs immobilisés
  • 4.3.1 Goodwill et regroupement d'entreprise
  • 4.3.2 Autres actifs incorporels
  • 4.3.3 Droits d'utilisation des actifs loués (IFRS 16)
  • 4.3.4 Actifs corporels
• 4.4 Pertes de valeur des éléments de l'actif immobilisé et des actifs non financiers

4.5		Instruments financiers actifs
	4.5.1	Actifs financiers évalués au coût amorti
	4.5.2	Actifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat
	4.5.3	Actifs financiers évalués à la juste valeur par les capitaux propres recyclables
	4.5.4	Dépréciation des actifs financiers
4.6	Stocks
4.7		Actifs et passifs classés comme détenus en vue de la vente, activités non poursuivies
4.8		Capitaux propres
	4.8.1	Actions d'autocontrôle
	4.8.2	Paiements en actions et assimilés
4.9	Provisions
4.10		Passifs financiers
4.11		Justes valeurs des actifs et passifs financiers
4.12		Régimes de retraite et autres engagements sociaux postérieurs à l'emploi
4.13		Produit des activités ordinaires
4.14		Autres éléments du résultat opérationnel
4.15	Éléments financiers au compte de résultat consolidé
4.16	Impôt sur les résultats
5.	Evènements significatifs de l'exercice
		5.1. Acquisitions avec entrée de périmètre de consolidation
	5.1.1.	TMAD
	5.1.2.	BFC Médical
	5.1.3.	Ouest Médical R
	5.1.4.	Keylab et Neumotec
	5.1.5.	Airmedical products
	5.1.6.	Alveol'Air
	5.1.7.	Livramedom
		5.2. Acquisitions sans changement de périmètre de consolidation

• 5.3. Autres faits marquants de l'exercice
• 1. Analyse des comptes
• 6.1 Goodwill
  • 6.1.1 Évolution

• 6.1.2 Effet des variations de périmètre
• 6.1.3 Tests de dépréciation
• 6.1.4 Analyse de la sensibilité
• 6.2 Actifs incorporels
• 6.3 Actifs corporels
• 6.4 Participation dans des entreprises associées
• 6.5 Autres actifs financiers
  • 6.5.1 Autres actifs financiers non courants
  • 6.5.2 Autres actifs financiers courants
• 6.6 Actifs courants
• 6.7 Trésorerie et équivalents de trésorerie et trésorerie passive
• 6.8 Capitaux propres
  • 6.8.1 Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère
  • 6.8.2 Participations ne donnant pas le contrôle
  • 6.8.3 Paiements fondés sur les actions
• 6.9 Provisions
• 6.10 Dettes financières courantes et non courantes
  • 6.10.1 Composition des dettes financières
  • 6.10.2 Evolution des dettes financières
  • 6.10.3 Echéances contractuelles sur l'endettement financier net
  • 6.10.4 Engagements du Groupe dans le cadre des financements obtenus
  • 6.10.5 Obligations locatives (IFRS 16)
• 6.11 Passifs courants et non courants
• 6.12 Besoin en fonds de roulement
• 6.13 Produits

6.13.1 Chiffre d'affaires

• 6.14 Autres produits et charges opérationnels
• 6.15 Coûts de l'endettement financier net
• 6.16 Autres produits et charges financiers
• 6.17 Impôts sur le résultat
  • 6.17.1 Analyse de la charge fiscale
  • 6.17.2 Analyse des impôts différés

6.17.3 Preuve d'impôt

• 6.18 Information par secteur opérationnel
• 6.19 Résultats nets par action
• 6.20 Engagements hors bilan et suretés réelles
• 6.21 Gestion des risques financiers
• 6.22 Actifs et passifs éventuels

6.22.1 Litiges commerciaux

• 6.22.2 Autres litiges
• 6.22.3 Evénements postérieurs à la clôture
• 6.23 Opérations avec les parties liées
• 6.24 Rémunération des mandataires sociaux
• 6.25 Effectifs du groupe
• 6.26 Liste des sociétés intégrées dans les états financiers consolidés
• 6.27 Honoraires des contrôleurs légaux

Notes annexes

Les états financiers consolidés du Groupe Bastide Le Confort Médical (ci-après « le groupe »), au 30 juin 2021, ont été établis sous la responsabilité du Conseil d'administration de la société Bastide Le Confort Médical qui s'est tenu le 15 octobre 2021. Ces états financiers seront soumis à l'approbation des actionnaires de la même société lors de leur Assemblée Générale, qui se tiendra le 15 décembre 2021.

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés de l'exercice clos le 30 juin 2021.

Présentation de l'entreprise

La société Bastide Le Confort Médical, dont le siège est sis au 12 Avenue de la Dame 30 132 CAISSARGUES en France, est une Société Anonyme cotée sur le compartiment B du marché Euronext Paris sous le code ISIN FR0000035370. Elle est spécialisée dans les prestations de soins à domicile à destination des personnes âgées, malades et handicapées.

1. Base de préparation des états financiers consolidés

En application du règlement n°1606/2002 du 19 juillet 2002 modifié par le règlement européen n°297/2008 du 11 mars 2008, les états financiers consolidés du Groupe au 30 juin 2020 sont préparés conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) telles qu'adoptées par l'Union européenne. Ces normes et interprétations sont disponibles sur le site Internet de l'Union européenne à l'adresse :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:32008R1126

En cas d'absence de normes ou d'interprétations IFRS adoptées par l'Union européenne et conformément à la norme IAS 8 « Principes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs », le Groupe peut se référer à d'autres normes IFRS traitant de problématiques similaires ou liées et au cadre conceptuel IFRS.

Les présents états financiers du Groupe prennent en compte les incidences de la décision de l'IFRS IC clarifiant la détermination des durées des contrats de location entrant dans le champ d'application de la norme IFRS 16. Les changements de méthodes comptables ayant eu des effets significatifs sont décrits à la note 2.1

Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de la société Bastide Le Confort Médical (ci-après « la société mère »), des entités qu'elle contrôle (ci-après « les filiales ») et celles pour lesquelles elle exerce une influence notable. Les états financiers des filiales sont préparés sur la même période de référence que ceux de la société mère, à savoir du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, et sur la base de méthodes comptables homogènes.

Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d'euros sauf mention contraire.

2. Nouvelles normes et interprétations

Les méthodes et règles comptables sont décrites de façon détaillée dans la Note 4. Principes et méthodes comptables des Etats financiers consolidés de l'exercice clos au 30 juin 2021. Ils restent inchangés à l'exception de l'adoption des normes suivantes, effectives depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

2.1. Nouvelles normes, interprétations et amendements adoptés par l'Union européenne et d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020

• Modification temporaire d'IFRS 16 compensations de loyers liées à la Covid ;
• Modification d'IFRS 3 Nouvelle définition d'une activité ;
• Modifications d'IAS 1 et d'IAS 8 Définition de la matérialité dans les états financiers ;
• Modifications des normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 : Réforme des taux d'intérêt de référence (IBOR) Phase 1 ;
• Modifications des références au cadre conceptuel dans les normes IFRS ;
• Décision de l'IFRIC relative à la norme IFRS 16 Contrats de location sur la durée de location et la durée d'utilité des améliorations locatives.

2.1.1. Norme IFRS 16 - Contrats de location – Mise en conformité avec la décision de l'IFRS IC publiée le 16 décembre 2019

Le 16 décembre 2019, l'IFRS IC a publié sa décision sur une demande de clarification concernant les sujets suivants :

• o La détermination de la période exécutoire d'un contrat de location renouvelable par tacite reconduction, ou d'un contrat à durée indéterminée, pouvant être dénoncé par l'une des parties avec respect d'un certain préavis. En particulier, la question a été posée sur la notion de pénalités sur laquelle est basée la définition de la période exécutoire ;
• o Le lien entre la durée d'amortissement des agencements indissociables du bien loué, et la durée IFRS 16 d'un contrat de location.

L'IFRS IC a :

• o Conclu qu'une approche économique (plutôt que strictement juridique) doit être retenue pour déterminer la période exécutoire d'un contrat de location ;
• o Apporté des clarifications relatives au lien entre la durée IFRS 16 d'un contrat de location et la durée d'amortissement des agencements indissociables du bien loué.

Pour mémoire et conformément au délai laissé aux entités pour prendre en compte ces modifications, le Groupe n'avait pas appliqué cette décision lors de l'établissement de ses comptes consolidés au 30 juin 2020.

Dans la détermination des durées IFRS 16 raisonnablement certaines le groupe a prise en compte dans ses analyses :

• Des critères économiques retenus pour l'appréciation de l'exercice des renouvellements et des options de sortie anticipée des baux par type d'actifs prennent en compte la qualité des emplacements (premium ou standard), sa profitabilité.
• L'incitation économique notamment liée aux agencements et installations indissociables significatifs existants sur les magasins loués.

La prise en compte de cette décision a eu pour effet d'allonger la durée IFRS 16 de certains contrats de location, ce qui a conduit à l'augmentation des droits d'utilisation et des engagements locatifs afférents.

Les impacts liés à ce changement de méthode comptable ont été comptabilisés, conformément à la norme IAS 8, rétrospectivement en date de transition à la norme IFRS 16 (soit le 1er Juillet 2019).

Les états financiers consolidés de la période ont également été retraités en conséquence de cette décision.

2.1.2. Bilan d'ouverture au 1er Juillet 2019 et 1er Juillet 2020 retraités de la décision de l'IFRS IC portant sur les contrats de location (norme IFRS 16)

Impacts comptabilisés au 1er juillet 2019, date de première application de la norme IFRS 16

Le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 pour la première fois au 1er juillet 2019, retenant l'approche rétrospective simplifiée. Selon cette approche, les informations comparatives ne sont pas retraitées et l'effet cumulé de la première application d'IFRS 16 est enregistré en ajustement du solde des résultats accumulés au 1er juillet 2019.

L'impact de la prise en compte dans la décision de l'IFRIC IC à la date de transition à la norme IFRS 16 est le suivant :

	30 juin 2018 publié	Impact de la 1ère application de la norme IFRS 16		e r juillet 2019 1	Impcts liés à la première application	e r juillet 2019 1
En milliers d'euros	(IAS 17)	Reclassement	Reconnaissance initiale	(IFRS 16)	de la décision IFRIC portant sur IFRS 16	(IFRS 16) - retraité
Actifs corporels	110 482	-6 965		103 517		103 517
Droits d'utilisation		6 965	52 048	59 013	23 779	35 234
Emprunts à court terme et à long terme	166 018	-6 954		159 064		159 064
Dette locative court terme et long terme		6 954	52 059	59 013	23 779	35 234

L'incidence de la première application de la norme sur les capitaux propres consolidés est non significative.

Impacts comptabilisés au 1er juillet 2020, date d'ouverture de l'exercice en cours

En milliers d'euros	1er juillet 2020 (IFRS 16)	Impcts liés à la première application de la décision IFRIC	1er juillet 2020 (IFRS 16) retraité
Droits d'utilisation	59 800	22 001	81 801
Dette locative court terme et long terme	60 164	22 006	82 170

L'incidence de la première application de la décision IFRIC sur les capitaux propres consolidés à l'ouverture de l'exercice est non significative.

2.2. Autres normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union européenne, et d'application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020

• Néant.

3. Utilisation d'estimations et hypothèses

Le Groupe peut être amené à procéder à des estimations et à retenir des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d'actif et de passif, des produits et des charges ainsi que les informations relatives aux éléments d'actif et de passif latents. Les résultats réels futurs sont susceptibles de diverger sensiblement par rapport à ces estimations. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l'expérience passée et d'autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à la détermination des valeurs comptables d'actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d'autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L'impact des changements d'estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement s'il n'affecte que cette période.

Les principaux éléments concernés par l'utilisation d'estimations et hypothèses sont :

• La durée d'utilité estimée des immobilisations corporelles utilisée pour le calcul des amortissements : ces estimations sont décrites dans la note 4.3.4 des principes et méthodes comptables ;
• L'évaluation des écarts d'acquisition est décrite dans les paragraphes 4.3.1, 4.4 et 6.1 de l'annexe des états financiers consolidés relatives aux goodwill. Les estimations et hypothèses résident dans les modalités d'évaluation de la juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis dans le cadre du regroupement d'entreprises. Les affectations reposent sur des hypothèses de flux futurs de trésorerie et de taux d'actualisation ;
• Les estimations et hypothèses concernant les tests de dépréciation des actifs qui sont décrites dans le paragraphe 6.1.3 des principes et méthodes comptables.

Concernant les tests sur les dépréciations d'actifs, ceux-ci sont essentiellement déterminés à partir de multiples usuels de transaction applicables au secteur et alternativement de projections actualisées des flux de trésorerie futurs sur une durée de 5 ans et d'une valeur terminale. Le taux d'actualisation retenu est le coût moyen pondéré du capital incluant une prime de risque. Ces tests sont réalisés au minimum une fois par an à la date de clôture des comptes consolidés du Groupe. Un test complémentaire peut être réalisé si des évènements ou circonstances particulières indiquent une perte de valeur potentielle.

• L'appréciation du niveau de risque pour déterminer le montant des provisions pour risques et charges. Les paragraphes 6.9 et 6.22 de l'annexe des états financiers consolidés relatives aux provisions d'une part, et aux actifs et passifs éventuels d'autre part, décrivent les provisions constituées par le groupe. Dans la détermination de ces provisions, la direction du groupe a pris en compte la meilleure estimation de ces engagements.
• L'estimation de la juste valeur des compléments de prix et ses variations subséquentes.
• La catégorisation des contrats actifs entre location simple et location-financement et l'estimation de la durée des contrats retenues telles que décrite dans la note 6.10.5

Les jugements significatifs exercés par la Direction pour appliquer les méthodes comptables du groupe et les principales sources d'incertitude des estimations sont identiques à ceux décrits dans les derniers états financiers annuels.

4. Principes et Méthodes comptables

Les méthodes comptables exposées ci-après ont été appliquées d'une façon permanente à l'ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés.

Les états financiers sont présentés sur la base du coût historique à l'exception des actifs et passifs destinés à la vente qui sont évalués selon la norme IFRS 5, et des actifs et passifs suivants évalués à la juste valeur conformément aux normes IAS 32 et IFRS 9 : instruments financiers dérivés, instruments financiers détenus à des fins de transaction et instruments financiers désignés sur option à la juste valeur.

4.1. Méthodes de consolidation

Le Groupe apprécie le contrôle exercé sur une entité chaque fois que des faits et circonstances indiquent qu'un élément d'appréciation du contrôle est modifié.

4.1.1. Entités contrôlées

Le Groupe consolide par intégration globale les entités dont elle détient le contrôle.

Définition du contrôle

Le contrôle existe lorsque le Groupe remplit cumulativement les trois conditions suivantes :

• détient le pouvoir de direction sur les activités d'une entité ;
• s'expose aux rendements variables de l'entité ;
• dispose de la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur ces rendements.

Méthode de l'intégration globale

L'intégration d'une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité.

Les participations ne donnant pas le contrôle représentent la part d'intérêt qui n'est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe.

Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l'attribution d'une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.

Modification de pourcentages d'intérêt au sein de filiales consolidées

Les modifications de pourcentage d'intérêt dans les filiales qui n'entraînent pas de changement de mode de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres, s'agissant de transactions effectuées avec des actionnaires agissant en cette qualité.

Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d'impôt et n'ont donc pas d'impact sur le compte de résultat consolidé du Groupe.

Ces transactions sont par ailleurs présentées dans le tableau de flux de trésorerie en activités de financement.

4.1.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L'influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financière et opérationnelle de l'entité, sans toutefois contrôler ou contrôler conjointement ces politiques.

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entité ont des droits sur l'actif net de celle-ci.

Le contrôle conjoint s'entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans les cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

Le Groupe détient les participations suivantes dans les entreprises associées :

• 49% dans la société Bastide Tunisie depuis avril 2017.

4.1.3. Participations dans des activités conjointes

Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.

Le Groupe ne détient pas de participations dans des activités conjointes au 30 juin 2021.

4.2. Conversion des états financiers des sociétés dont la devise fonctionnelle est autre que l'Euro

4.2.1. Conversion des états financiers des sociétés étrangères

Les états de la situation financière, comptes de résultat et tableaux des flux de trésorerie de certaines filiales dont la devise de fonctionnement est différente de la monnaie de présentation des comptes de la maison mère ont été convertis dans la devise de présentation des états financiers consolidés, au cours de change de la date de clôture pour l'état de la situation financière et au cours de change moyen de l'exercice pour le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie. Les écarts de conversion sont comptabilisés en autres éléments du résultat global dans les capitaux propres. Au 30 juin 2021, les sociétés suivantes ont des monnaies de fonctionnement différentes de la monnaie de présentation du groupe :

• AFPM, en francs suisses ;
• SODIMED, en francs suisses ;
• PRAXIMED, en francs suisses ;
• BIMEDA, en francs suisses ;
• PROMEFA, en francs suisses ;
• Bastide Médical Suisse, en francs suisses ;
• Bastide Homecare Development, en livre sterling ;
• Bastide Devco, en livre sterling ;
• Baywater, en livre sterling ;
• Intus, en livre sterling ;
• Business on the go, en livre sterling;
• Bastide Tunisie, en dinar tunisien.

Les autres sociétés du Groupe évoluent dans la zone Euro.

4.2.2. Conversion des transactions en monnaies étrangères

Les opérations en devises étrangères sont converties en euro au taux de change en vigueur à la date d'opération. À la date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euro au cours de change de clôture. Les résultats de change en découlant sont reconnus sur le résultat de la période.

Un prêt auprès d'une filiale à l'étranger dont le règlement n'est ni planifié ni probable dans un avenir prévisible constitue en substance une part de l'investissement net du Groupe dans cette activité à l'étranger. Les écarts de conversion provenant d'un élément monétaire faisant partie d'un investissement net sont enregistrés directement en autres éléments du résultat global dans la rubrique réserve de conversion et comptabilisés en résultat lors de la sortie de l'investissement net.

Les gains et pertes de change sur les emprunts libellés en devises étrangères ou sur les dérivés de change utilisés à des fins de couverture des investissements nets dans des filiales étrangères, sont enregistrés dans les écarts de conversion imputés en autres éléments du résultat global. Les montants enregistrés en autres éléments du résultat global sont reclassés en résultat à la date de cession de l'investissement concerné.

Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique sont convertis en utilisant le cours de change à la date de transaction. Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change de la date à laquelle la juste valeur a été déterminée.

4.3. Actifs immobilisés

4.3.1. Goodwill et regroupement d'entreprise

Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition telle que définie dans la norme IFRS 3.

En application de cette méthode, les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l'entité acquise doivent être comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition.

Le goodwill résultant du regroupement d'entreprises est évalué comme étant l'excédent du montant total de la contrepartie transférée, du montant de toute participation ne donnant pas le contrôle et le cas échéant de la juste valeur de la participation antérieurement détenue par rapport au solde net des montants, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris.

Ce goodwill est évalué dans la monnaie fonctionnelle de l'entité acquise et est inscrit à l'actif de l'état de la situation financière.

Le Groupe a la possibilité d'opter, transaction par transaction, à la date d'acquisition, pour une évaluation des participations ne donnant pas le contrôle soit à la juste valeur (« goodwill complet ») soit à la quote-part dans la juste valeur de l'actif net identifiable de l'entreprise acquise.

En application des normes IFRS, les goodwill ne sont pas amortissables mais font l'objet d'un test de perte de valeur annuel, et dès l'apparition d'indices susceptibles de remettre en cause la valeur comptabilisée à l'actif de l'état de la situation financière comme expliqué dans la note 4.4 de l'annexe des états financiers consolidés.

Lorsque le regroupement d'entreprises s'effectue à des conditions avantageuses, un goodwill négatif est identifié. Le profit correspondant est comptabilisé en résultat à la date d'acquisition.

Les frais connexes à une opération d'acquisition sont comptabilisés en résultat des périodes au cours desquelles les coûts sont engagés et les services reçus.

Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3, le Groupe dispose d'une période d'évaluation pour finaliser la comptabilisation des regroupements d'entreprises, cette période s'achevant dès les dernières informations nécessaires obtenues et au plus tard un an après la date d'acquisition.

4.3.2. Autres actifs incorporels

Les autres actifs incorporels sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique. Ils sont inscrits au coût d'acquisition initial diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeurs. Les actifs incorporels comprennent principalement des éléments amortissables (logiciels, droits d'exploitation, bases clientèles) et des éléments non amortissables, notamment des droits au bail, qui font l'objet d'une évaluation régulière permettant de s'assurer de l'absence d'une perte de valeur nécessitant la comptabilisation d'une dépréciation.

Durée retenue

Les durées d'utilité retenues pour les actifs amortissables sont les suivantes :

Logiciels, Droits d'exploitation	1 à 3 ans
Bases clientèles	10 ans

Bases clientèles

Les bases clientèles résultent de l'identification des actifs à la juste valeur des éléments acquis lors d'un regroupement d'entreprise. Elles sont estimées sur la base des flux différentiels futurs de trésorerie actualisés représentatifs de l'avantage économique attendu de cet actif au moment de l'acquisition. Leur amortissement linéaire sur une durée de 10 ans est représentatif de l'érosion naturelle dudit avantage économique. Ce dernier utilise des données prospectives qui peuvent éventuellement amener à constater une dépréciation supplémentaire afin de ramener la valeur de l'actif à sa valeur d'utilité.

Immobilisations incorporelles issues du développement

Les immobilisations incorporelles issues du développement, d'un montant non significatif pour le groupe, sont comptabilisés en charges, hormis les dépenses liées au développement de logiciels qui sont comptabilisés dans la rubrique Logiciel.

4.3.3. Droits d'utilisation des actifs loués (IFRS 16)

Les droits d'utilisation des actifs loués correspondent au montant de la valeur initiale des obligations locatives au sens IFRS 16 (voir note 2.1.1) diminuée du montant des amortissements et dépréciations réalisés, et du retraitement des opérations de cession-bail.

Selon IFRS 16, une location est, pour le preneur comme pour le bailleur, le contrat, ou les dispositions d'un contrat global, qui confère au preneur le droit d'utiliser un actif pendant une période déterminée en échange d'une rémunération.

La durée du bail retenue est la durée minimum de l'engagement ferme restant augmentée des options de renouvellement que le groupe exercera de façon raisonnablement certaine.

Les loyers pris en comptes sont fixes ou liés à un indice immobilier, les loyers variables basés sur les résultats du preneur sont exclus des obligations locatives et comptabilisés en résultat de période.

Les droits d'utilisation des actifs portent principalement sur des biens immobiliers et des véhicules.

4.3.4. Actifs corporels

Les actifs corporels sont comptabilisés à leur coût historique d'acquisition pour le Groupe diminué des amortissements et des pertes de valeurs cumulés.

Les actifs corporels font l'objet d'une comptabilisation par composants et chaque composant est amorti sur sa durée d'utilité.

Les durées d'utilité retenues sont les suivantes :

Durée retenue
Constructions	20 ans
Agencements de constructions	5 à 10 ans
Matériel et outillage	4 à 14 ans
Installations générales	5 ans
Matériel de transport	5 ans
Matériel et mobilier de bureau	5 ans

Les immobilisations corporelles sont principalement amorties linéairement, à moins qu'une autre base systématique d'amortissement ne reflète mieux le rythme de consommation de l'actif. La durée d'utilité est revue chaque année et les ajustements éventuels en résultant sont comptabilisés de manière prospective.

Les valeurs comptables des immobilisations corporelles sont revues lorsque des évènements ou des changements dans les circonstances indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. S'il existe un quelconque indice de cette nature et si les valeurs comptables excédent la valeur recouvrable estimée, les actifs sont dépréciés pour être ramenés à leur valeur recouvrable.

4.4. Pertes de valeur des éléments de l'actif immobilisé et des actifs non financiers

Les valeurs comptables des actifs non financiers, autres que les stocks et les actifs d'impôt différé, sont examinées à chaque date de clôture afin d'apprécier s'il existe un quelconque indice qu'un actif ait subi une perte de valeur. S'il existe un tel indice, la valeur recouvrable de l'actif ou du groupe d'actifs est estimée.

Les goodwill et les actifs incorporels à durée d'utilité indéterminée sont testés chaque année de manière systématique et à tout moment dès lors qu'il existe un indice de perte de valeur.

Dans l'hypothèse où la valeur recouvrable déterminée est inférieure à la valeur nette comptable de l'actif ou du groupe d'actifs, une dépréciation est comptabilisée.

Les dépréciations de l'actif immobilisé sont réversibles, à l'exception de celles relatives au goodwill.

Détermination des valeurs recouvrables

La nécessité de constater ou non une dépréciation s'apprécie par comparaison entre la valeur comptable des actifs et passifs de l'UGT ou regroupement d'UGT et leur valeur recouvrable.

La valeur recouvrable se définit comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts de sortie et la valeur d'utilité.

La juste valeur diminuée des coûts de sortie est déterminée sur la base des informations disponibles permettant de réaliser la meilleure estimation de la valeur de vente nette des coûts nécessaires pour réaliser la vente, dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes.

Les valeurs recouvrables des actifs pouvant conduire à identifier une dépréciation sont essentiellement déterminées à partir de multiples usuels de transaction observés sur des entités d'activité et de taille similaire appliqués à l'agrégat de l'EBITDA et/ou de projections actualisées des flux de trésorerie futurs sur une durée de 5 ans et d'une valeur terminale. Le taux d'actualisation retenu est le coût moyen pondéré du capital incluant une prime de risque.

Tests de dépréciation

Une unité génératrice de trésorerie (ci-après « UGT ») est le plus petit groupe identifiable d'actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou groupes d'actifs.

Les différentes UGT retenues par le groupe sont décrites dans la note 6.1 de l'annexe des états financiers consolidés.

Pour les besoins des tests de dépréciation, à compter de la date d'acquisition, les goodwill sont affectés à chacune des unités génératrices de trésorerie ou à chacun des groupes d'unités génératrices de trésorerie qui devraient bénéficier du regroupement d'entreprises.

Une unité génératrice de trésorerie à laquelle un goodwill a été affecté est soumise à un test de dépréciation tous les ans ainsi que toutes les fois qu'il y a une indication que l'UGT a pu se déprécier, en comparant la valeur comptable de l'UGT, y compris le goodwill, à sa valeur recouvrable.

Ainsi, l'évolution du contexte économique et financier général de même que l'évolution des performances économiques constituent notamment des indicateurs de dépréciation externes qui sont analysés par le groupe pour déterminer s'il convient de réaliser des tests de dépréciation à une fréquence plus rapprochée.

Les hypothèses retenues en termes de variation de chiffre d'affaires et de valeurs terminales sont raisonnables. Des tests de dépréciation complémentaires sont effectués si des évènements ou circonstances particulières indiquent une perte de valeur potentielle.

Le cas échéant, la dépréciation des goodwill est comptabilisée en résultat opérationnel et est définitive.

4.5. Instruments financiers actifs

L'évaluation et la comptabilisation des instruments financiers sont définies par la norme IFRS 9 – « Instruments financiers »

4.5.1. Actifs financiers évalués au coût amorti

Les actifs financiers sont évalués au coût amorti lorsqu'ils ne sont pas désignés à la juste valeur par le compte de résultat, qu'ils sont détenus aux fins d'en percevoir les flux de trésorerie contractuels et qu'ils donnent lieu à des flux de trésorerie correspondant uniquement au remboursement du principal et aux versements d'intérêts. Ces actifs sont ultérieurement évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif, diminué des pertes de

Ce poste inclut pour le Groupe les catégories suivantes :

valeur.

➢ Prêts et autres immobilisations financières

Les prêts et autres immobilisations financières sont évalués à leur juste valeur à la date d'entrée au bilan et à leur coût amorti à chaque clôture.

Ils font l'objet de tests de dépréciation à chaque arrêté comptable. Toute perte de valeur est comptabilisée immédiatement en compte de résultat.

➢ Créances clients et autres débiteurs

Les créances clients sont évaluées à leur prix de transaction au sens de la norme IFRS 15 – « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients » lors de leur comptabilisation initiale puis au coût amorti diminué des pertes de crédits attendues sur la durée de vie selon les principes de la norme IFRS 9 - « Instruments financiers ». Les créances commerciales du Groupe ne comportant pas de composantes significatives de financement, le modèle simplifié de dépréciation s'applique.

➢ Trésorerie et équivalents de trésorerie

Les disponibilités et équivalents de trésorerie comprennent tous les soldes en espèce, certains dépôts à terme, les titres de créances négociables ainsi que des OPCVM monétaires.

Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme. Pour qu'un placement puisse être considéré comme un équivalent de trésorerie, il doit être facilement convertible, en un montant de trésorerie connu et être soumis à un risque négligeable de changement de valeur respectant ainsi les critères de la norme IAS 7 « Etat des flux de trésorerie ». Le Groupe n'a pas identifié au 30 juin 2021 dans ses équivalents de trésorerie des produits ne répondant pas à la norme précédemment citée.

4.5.2. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat

Le Groupe inclut dans cette catégorie les titres de participation non consolidés.

Ces titres ne sont pas détenus à des fins d'échanges sur le marché, en conséquence, lors de la comptabilisation initiale de chaque titre, le Groupe peut faire le choix irrévocable de présenter en « Gain et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » les variations ultérieures de la juste valeur.

Dans ce cas, les variations de la juste valeur ne sont pas recyclables en résultat lors de la cession des titres.

4.5.3. Actifs financiers évalués à la juste valeur par les capitaux propres recyclables

Il n'existe pas d'actifs financiers qui rentrent dans cette catégorie.

4.5.4. Dépréciation des actifs financiers

Une dépréciation est comptabilisée en résultat lorsqu'il existe une indication objective de perte de valeur de ces actifs financiers.

La valeur comptable de l'actif est réduite via l'utilisation d'un compte de dépréciation et est comptabilisé en résultat. En cas de reprise ultérieure de dépréciation celle-ci est également enregistrée en résultat.

4.6. Stocks

Conformément à la norme IAS 2 « Stocks », les stocks sont évalués au plus faible de leur coût de revient et de leur valeur nette de réalisation. Le coût de revient correspond au coût moyen pondéré des marchandises. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts attendus pour l'achèvement ou la réalisation de la vente.

4.7. Actifs et passifs classés comme détenus en vue de la vente, activités non poursuivies

La norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » spécifie le traitement comptable applicable aux actifs détenus en vue de la vente, la présentation et les informations à fournir sur les activités abandonnées.

Une activité abandonnée (non poursuivie) est une composante d'une entité dont l'entité s'est séparée ou bien qui est classée comme détenue en vue de la vente et :

• qui représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;
• fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique et distincte ;
• ou est une filiale acquise exclusivement en vue de la vente.

La norme impose que les actifs détenus en vue de la vente soient présentés séparément dans l'état de la situation financière consolidée pour le montant le plus faible entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente, dès lors que les critères prévus par la norme sont satisfaits.

Lorsque le Groupe est engagé dans un processus de vente impliquant la perte de contrôle d'une filiale, tous les actifs et passifs de cette filiale sont classés comme étant détenus en vue de la vente dès lors que les critères de la norme sont satisfaits, indépendamment du fait que le Groupe conserve ou non un intérêt résiduel dans l'entité cédée après la vente.

Enfin, la norme impose que les résultats des activités abandonnées (non poursuivies) soient présentés séparément au compte de résultat consolidé, de façon rétrospective sur l'ensemble des périodes présentées.

Au 30 juin 2021, il n'existe aucune intention de cession ou d'abandon d'activité entrant dans le champ d'application de la norme IFRS 5.

4.8. Capitaux propres

4.8.1. Actions d'autocontrôle

Elles sont comptabilisées en déduction des capitaux propres.

4.8.2. Paiements en actions et assimilés

L'application de la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions » conduit à comptabiliser une charge au titre des plans d'attribution d'actions gratuites accordés par le Groupe à ses salariés. La juste valeur de ces plans à leur date d'attribution est comptabilisée comme une charge avec contrepartie directe en capitaux propres sur la période pendant laquelle l'avantage est acquis et le service rendu.

La juste valeur des instruments attribués est calculée en utilisant le modèle Black & Scholes et prend en compte leur durée prévue, le taux d'intérêt sans risque, la volatilité attendue, déterminée à partir de la volatilité observée dans le passé, et le rendement anticipé des dividendes.

4.9. Provisions

Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », des provisions sont comptabilisées lorsque, à la clôture de l'exercice, il existe une obligation actuelle juridique ou implicite du Groupe à l'égard d'un tiers résultant d'un événement passé, qu'il est probable que l'extinction de cette obligation se traduira pour l'entreprise par une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques et lorsque le montant de cette obligation peut être estimé de façon fiable.

Les provisions dont l'échéance est à plus d'un an sont actualisées lorsque l'impact est significatif. Les taux d'actualisation utilisés reflètent les appréciations actuelles de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques liés à ce passif. Les effets liés à la désactualisation des provisions sont constatés au compte de résultat consolidé, dans la rubrique « Autres produits et charges financiers ».

4.10. Passifs financiers

Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires ainsi que les instruments dérivés passifs. La fraction à moins d'un an des passifs financiers est présentée en passif courant, la part à plus d'un an, elle, figurant en passif non courant.

Les découverts bancaires remboursables à vue, qui font partie intégrante de la gestion de trésorerie du Groupe, constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie.

Les puts sur participations sont évalués sur la base d'un modèle Black & Scholes jusqu'à la détermination définitive du prix d'exercice.

Les clauses d'earn-out sont évaluées selon la sortie la plus probable de ressources actualisée en fonction de la date d'exercice de cette clause.

4.11. Justes valeurs des actifs et passifs financiers

En application de la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur », la hiérarchie de la juste valeur qui reflète l'importance des données utilisées dans les valorisations se compose des niveaux suivants :

Niveau 1 : Cours cotés non ajustés

Cours auxquels la société peut avoir accès à la date d'évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. La juste valeur des instruments financiers qui sont négociés activement sur des marchés financiers organisés

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et actifs (principalement les valeurs mobilières de placement) est déterminée par référence aux cours de clôture (juste valeur dite « de niveau 1 »).

Niveau 2 : Données observables

Données concernant l'actif ou le passif autres que les cours de marché inclus dans les données d'entrée de niveau 1, qui sont observables directement (un prix, par exemple) ou indirectement (déduites de prix observables) (juste valeur dite « de niveau 2 »).

Niveau 3 : Données non observables

Données non observables sur un marché, y compris les données observables faisant l'objet d'ajustements significatifs. Le Groupe ne détient aucun actif ou passif entrant dans cette catégorie.

La juste valeur de la trésorerie, des créances clients, des dettes fournisseurs, des autres débiteurs et autres créditeurs, est égale à leur valeur comptable du fait du caractère court terme de ces instruments.

4.12. Régimes de retraite et autres engagements sociaux postérieurs à l'emploi

Les engagements sociaux du Groupe sont déterminés selon la méthode actuarielle des unités de crédit projetées. Cette méthode tient compte des probabilités du maintien des personnels dans les filiales jusqu'au départ en retraite, de l'évolution prévisible des rémunérations et de l'actualisation financière. Les taux d'actualisation retenus sont déterminés sur la base des taux de rendement des obligations émises par des entreprises de bonne qualité (notées AA) ou des obligations d'État lorsque le marché n'est pas liquide, de maturité équivalente à la moyenne des durations des régimes évalués sur les zones concernées. Ce traitement se traduit par l'enregistrement d'actifs ou de provisions de retraite dans l'état de la situation financière consolidée et par la reconnaissance des charges nettes s'y rapportant.

Les principales hypothèses utilisées au 30 juin 2021 sont les suivantes :

• un taux d'actualisation à 0.79% (contre 0.74% au 30 juin 2020) ;
• l'indemnité de départ en retraite est déterminée à partir de la convention collective applicable à chaque entité ;
• l'ensemble des départs à la retraite est à l'initiative de l'employé ;
• table de mortalité : INSEE 2012 ;
• taux de croissance des salaires annuels : 1% par an pour l'ensemble du personnel ;
• le taux de charges sociales de 36.5% pour les cadres et 35% pour les non-cadres ;
• un taux de rotation du personnel élevé en cohérence avec le turnover effectivement constaté ;
• âge de départ à la retraite : 60 à 62 ans pour les non-cadres et 65 à 67 ans pour les cadres.

Les écarts actuariels ainsi que les effets de sensibilité de la provision pour indemnités de fin de carrière aux variations du taux d'actualisation ayant été considérés comme non significatifs, ils n'ont pas été comptabilisés.

4.13. Produit des activités ordinaires

Produits tirés de contrats conclues avec les clients

Les activités du Groupe Bastide sont essentiellement liées à :

• la prestation de santé qui s'apparente à la délivrance d'un service adossé à l'utilisation de dispositifs et équipements médicaux. La prestation de santé équivaut à un contrat et à une obligation de performance distincte ;
• la vente de dispositifs et équipements médicaux.

Chacune de ces activités correspond à une obligation de performance distincte avec un prix alloué propre.

Le groupe applique également les dispositions de la norme IFRS 15 à des fins d'allocation de la contrepartie prévue pour chaque contrat de location des dispositifs médicaux entre les composantes location et services.

Les revenus locatifs sont, en général, comptabilisés en produits de façon linéaire sur toute la durée du contrat de location

Conformément à IFRS 15 le chiffre d'affaires est constaté à :

• L'avancement concernant la prestation de service suivant la méthode simplifiée dite des droits à facturer. Le revenu est reconnu sur la plus petite période éligible dès l'acquisition du droit à recevoir une contrepartie financière au

titre de la prestation accomplie. Il n'existe pas d'autre jugement (notamment quant à la valorisation du revenu) pour cette catégorie de transaction ;

• à la date de transfert du contrôle, qui en pratique correspond à la date de livraison, concernant les ventes de dispositifs et équipements médicaux. Il n'existe aucun autre élément de jugement rattachable à cette catégorie de transaction.
• les produits de l'activité sont enregistrés nets de rabais, remises, ristournes, avoirs ou contreparties versées aux clients assimilées à une réduction de prix.

Le groupe intervient généralement en tant que principal.

4.14. Autres éléments du résultat opérationnel

Le Groupe a décidé à compter du 31 décembre 2016 de définir le Résultat Opérationnel Courant, qui n'est pas un agrégat normatif pour les normes IFRS, comme le résultat présentant l'ensemble des opérations courantes et usuelles de l'activité sur la période présentée.

Le principal effet de la mise en place de cette nouvelle définition a été de reclasser les coûts d'intégration et de cession des filiales et agences en « Autres Produits et Charges Opérationnels » en lieu et place de la ligne « Charges Externes » de même façon que les coûts non récurrents supportés dans le cycle économique courant des affaires.

Ces derniers sont décrits dans la note 6.14 de l'annexe des Etats financiers consolidés. Cette présentation permet de se conformer aux recommandations AMF (notamment la recommandation n°2010-12 et la recommandation DOC-2016-09) et la recommandation ANC n°2013-03 du 7 novembre 2013.

Le Groupe utilise le résultat opérationnel courant comme principal indicateur de performance. Le résultat opérationnel courant correspond au résultat de l'ensemble consolidé avant prise en compte :

• des autres produits et charges opérationnels qui peuvent comprendre les coûts de restructuration, les pertes de valeur d'actifs et les litiges et évènements très inhabituels ;

• des produits et charges financiers ;
• des impôts sur les résultats incluant la CVAE.

4.15. Éléments financiers au compte de résultat consolidé

Les charges de l'endettement financier comprennent les intérêts à payer sur les emprunts auprès des établissements financiers calculés en utilisant la méthode du coût amorti.

La charge d'intérêt incluse dans les paiements effectués au titre d'un contrat de location-financement est comptabilisée en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les autres revenus et charges financiers comprennent notamment les revenus des créances financières calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif, les dividendes, les résultats de change et les pertes de valeurs sur actifs financiers et l'effet de désactualisation des provisions.

4.16. Impôt sur les résultats

L'impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge (ou le produit) d'impôt courant et la charge (ou le produit) d'impôt différé. Les différences temporelles et les déficits fiscaux donnent généralement lieu à la constatation d'impôts différés actifs (ou passifs).

Les actifs d'impôt différé résultant de différences temporelles ne sont comptabilisés que dans la mesure où il est probable que des différences temporelles imposables suffisantes seront disponibles au sein de la même entité fiscale ou du même groupe fiscal, et dont on s'attend à ce qu'elles s'inversent au cours de la période où les différences temporelles déductibles se retourneront ou au cours des périodes sur lesquelles la perte fiscale résultant de l'actif d'impôt différé pourra être reportée en arrière ou en avant ou que le groupe disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels cet actif pourra être imputé.

À chaque clôture, le Groupe procède à une revue de la valeur recouvrable des impôts différés actifs relatifs à des pertes fiscales reportables significatives.

Les impôts différés actifs afférant à ces pertes fiscales ne sont plus comptabilisés ou sont réduits lorsque des faits et circonstances propres à chaque société ou groupe fiscal concernés le nécessitent, notamment lorsque :

• L'horizon des prévisions et les incertitudes de l'environnement économique ne permettent plus d'apprécier le niveau de probabilité attaché à leur consommation ;

• Ou que les sociétés n'ont pas commencé à utiliser ces pertes.

Les impôts différés actifs et passifs sont ajustés pour tenir compte de l'incidence des changements de la législation fiscale et des taux d'imposition en vigueur à la date de clôture. Les impôts différés ne sont pas actualisés.

5. Evènements significatifs de l'exercice

5.1. Acquisitions avec entrée de périmètre de consolidation

5.1.1. TMAD

La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de 100 % des droits sociaux de la société TMAD (prestataire de santé spécialisé dans le respiratoire).

Cette société est consolidée par intégration globale à compter du 01 juillet 2020.

5.1.2. BFC Médical

La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de 100 % des droits sociaux de la société BFC Médical (prestataire de santé spécialisé dans la nutrition et perfusion).

Cette société est consolidée par intégration globale à compter du 01 juillet 2020.

5.1.3. Ouest Médical R

La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de 100 % des droits sociaux de la société Ouest Médical R (prestataire de santé spécialisé dans le respiratoire).

Cette société est consolidée par intégration globale à compter du 01 juillet 2020.

5.1.4. Keylab et Neumotec

La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de 100 % des droits sociaux de la société Keylab et Neumotec basées en Catalogne (Espagne) et spécialisées dans l'assistance respiratoire.

Ces sociétés sont consolidées par intégration globale à compter du 01 juillet 2020.

5.1.5. Airmedical products

La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de 100 % des droits sociaux de la société Airmedical Products à Barcelone (Espagne) et spécialisées dans l'assistance respiratoire.

Cette société est consolidée par intégration globale à compter du 01 mars 2021.

5.1.6. Alveol'Air

La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de 100 % des droits sociaux de la société Alveol'Air (prestataire de santé spécialisé dans le respiratoire).

Cette société est consolidée par intégration globale à compter du 01 avril 2021.

5.1.7. Livramedom

La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de 100 % des droits sociaux de la société Livramedom à

Marseille et spécialisées dans la Stomatherapie, Urologie et Cicatrisation.

Cette société est consolidée par intégration globale à compter du 01 mai 2021.

5.2. Acquisitions sans changement de périmètre de consolidation

La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de 11,54 % des droits sociaux complémentaire de la société New Médical Concept (NMC).

Cette société est déjà consolidée par intégration globale.

5.3. Autres faits marquants de l'exercice

En Juin 2021 la société Philips a communiqué sur sa volonté de retirer mondialement certains ventilateurs et appareils de PPC, suite à l'identification d'un possible problème avec la mousse insonorisant présente dans ces dispositifs médicaux. Ces appareils, utilisés principalement à domicile, sont destinés aux patients souffrant d'apnée du sommeil ou nécessitant une assistance respiratoire. La société a été informée de ces défaillances et a dû s'organiser afin de traiter les réclamations d'un très grand nombre de patients et de professionnels de santé sollicitant des changements d'appareillage. Au 30 juin 2021, un avoir à recevoir a été comptabilisé.

6. Analyse des comptes

6.1. Goodwill

6.1.1. Évolution

Depuis la mise en œuvre de la norme IFRS 3, le Groupe a retenu pour chacune de ses acquisitions la méthode d'évaluation et de comptabilisation du goodwill complet, à l'exception du Groupe Experf et Ulimed.

Au 30 juin 2021, les goodwill se détaillent comme suit :

Montant net	184 135	150 356
Pertes de valeur cumulées	0	0
Montant brut	184 135	150 356
En milliers d'euros	30/06/2021	30/06/2020

La ventilation au 30 juin 2021 de la valeur nette comptable des goodwill est la suivante :

En milliers d'euros	Nb agences		30/06/2020 Accroissement	Diminution	Autres variations	30/06/2021
UGT Bastide Le Confort Médical
Escande	1	331				331
Aerodom	2	710				710
Médical Chaubet	1	554				554
Hygiène Service	2	297				297
SPM	1	124				124
Médical Guiraud	2	472				472
Tours	1	95				95
Sésame	1	146				146
BAB	1	700				700
Medical Home Santé	1	776				776
Confortis	17	5 937				5 937
Centre Stomatherapie / Medikea	1	1 254				1 254
A A Z Santé	1	2 356				2 356
S'Care Assistance	3	684				684
Total	35	14 436	0	0	0	14 436
En milliers d'euros	Nb agences		30/06/2020 Accroissement	Diminution	Autres variations	30/06/2021
Autres UGT
AB2M	1	997				997
Dom'Air	1	686				686
Dorge Medic	1	2 543				2 543
Dyna Médical	1	1 393				1 393
Tara Santé	1	0				0
Cica Plus	1	791				791
Cicadum	1	886				886
Air + Santé	1	6 324				6 324
Assistance Technique Santé	1	11 689				11 689
BordO2 Médical	1	1 228				1 228
Medsoft	1	3 879				3 879
AFPM	3	8 628			-2	8 626
TCM	1	15 464				15 464
Apnéa Médical	1	4 994				4 994
Cardair	2	2 009				2 009
FB Consult	2	3 306				3 306
Groupe Service Oxygène	2	11 539				11 539
Human'Air Médical	3	4 660				4 660
Groupe Baywater	1	17 792			993	18 785
Groupe Experf	17	6 983				6 983
Santelynes	1	2 816				2 816
Sphère Santé	1	13 058				13 058
Ulimed	1	3 096				3 096
Médical +	1	1 900				1 900
IPAD Médical	1	2 172				2 172
Entedom	2	3 342				3 342
Omnidom	1	672				672
Dynavie	1	2 478				2 478
Up to Date	1	552				552
UP to Date Centre BFC	1 1	43	1 575			43 1 575
KEYLAB NEUMOTEC	1 1		10 573 239			10 573 239
Ouest Medical R	1		526			526
TMAD	1		464			464
ALVEOLAIR	1		6 161			6 161
AIR MEDICAL PRODUCTS	1		3 873			3 873
LIVRAMEDOM	1		9 377			9 377
Total	59	135 920	32 788	0	991	169 699
Total Général	94	150 356	32 788	0	991	184 135

L'évolution du goodwill provient essentiellement :

• Des acquisitions réalisées par le Groupe sur l'exercice comme indiqué dans la note 5.2 de l'annexe des Etats Financiers ;
• De l'ajustement des compléments prix ;
• De la variation du taux de change en raison du rattachement de la différence de première consolidation à la filiale (monnaie locale)

L'allocation du prix d'acquisition et le calcul du goodwill des acquisitions de l'exercice sont provisoires au 30 juin 2021.

6.1.2. Effet des variations de périmètre

Les variations de périmètre sur l'exercice n'ont pas eu d'impacts significatifs sur les comptes consolidés du groupe

6.1.3. Tests de dépréciation

La valeur recouvrable des UGT a été calculée à partir de leurs valeurs d'utilité.

Ces valeurs d'utilité sont évaluées :

• A partir de multiples usuels de transaction observés sur des entités d'activité et de taille similaire appliqués à l'agrégat de l'EBITDA ;
• A partir de prévision de flux de trésorerie (DCF) reposant sur les budgets financiers de l'exercice 2021-2022 et d'une projection de celui-ci sur les quatre années suivantes. Pour les flux au-delà de cinq ans une extrapolation est faite en utilisant un taux croissance à l'infini 1.6 %, correspondant au taux de croissance à long terme estimé. Le taux d'actualisation appliqué à ces prévisions au 30 juin 2021 est de 7.5 % (7.2 % au 30 juin 2020). Il est calculé sur la base du Coût Moyen Pondéré du Capital. Les principales composantes de ce taux sont les suivantes :
  • Un taux sans risque correspondant au taux OAT à 10 ans au 30 juin 2021 ;
  • Une prime de risque sectorielle calculé en référence au marché sur lequel évolue le groupe ;
  • Un coût des dettes financières en lien avec le coût de financement des emprunts constatés sur le groupe ;
  • Un gearing correspondant à celui observé au niveau du groupe.

Les tests de dépréciation menés sur l'ensemble des UGT du groupe n'ont pas conduit à identifier des pertes de valeur au 30 juin 2021.

6.1.4. Analyse de la sensibilité

La sensibilité des paramètres suivants a été testée sur les UGT du groupe :

• Fourchette basse des multiples de transaction ;
• Hausse de 0.5 point du taux d'actualisation ;
• Baisse de 0.5 point du taux de croissance à long terme.

Le chiffrage de ces différents scénarios ne met pas en évidence de perte de valeur sur les actifs concernés

6.2. Actifs incorporels

Les actifs incorporels se détaillent comme suit :

En milliers d'euros	30/06/2020	Acquisitions Augmentation	Cessions Diminution	Variation de périmètre	Variation du taux de change	Dépréciations	Autres	variations 30/06/2021
Logiciels	9 045	117	44	12	10		1 147	10 287
Immobilisations incorporelles issues de développement	191			28				219
Droits aux bail / honoraires baux commerciaux	3 089	122	6	22	-8		16	3 235
Bases clientèle	2 318	9	28		8			2 306
Immobilisations en cours	1 442	1 263		107			-1 257	1 555
Avances et acomptes	0							0
Total Brut	16 085	1 511	78	170	10	0	-95	17 603
Logiciels	5 488	1 670	39	12	10		-5	7 136
Frais de développement	212	77	26	22	2		38	325
Droits aux bail / honoraires baux commerciaux	878	255			1		-22	1 112
Bases clientèle	1 891	22	27	22	1		-25	1 884
Immobilisations en cours	0							0
Total	8 469	2 024	92	57	14	0	-14	10 456
Amortissements/Dépréciations
Total net	7 616	-513	-14	113	- 4	0	-80	7 146

Il n'existe pas de dépréciations sur les autres actifs incorporels du Groupe au 30 juin 2021.

Droits d'utilisation des actifs loués (IFRS 16)

En milliers d'euros	30/06/2020	Impact Retraitement décision IFRIC IFRS 16	Reclassement	Acquisitions Augmentation	Cessions Diminution	Variation de périmètre	Variation du taux de change	Dépréciations	Autres	variations 30/06/2021
Droits d'utilisation des actifs loués	73 461	21 757		19 143	4 138	933	124			111 280
Total Brut	73 461	21 757	0	19 143	4 138	933	124	0	0	111 280
Amortissement des droits d'utilisation des actifs loués	13 661	-244		15 529	3 525	51	23			25 495
Total Amortissements/Dépréciations	13 661	-244	0	15 529	3 525	51	23	0	0	25 495
Total net	59 800	22 001	0	3 614	613	882	102	0	0	85 785

6.3. Actifs corporels

Les actifs corporels se détaillent comme suit :

En milliers d'euros	30/06/2020	Acquisitions Augmentation	Cessions Diminution	Variation de périmètre	Variation du taux de change	Dépréciations	Autres variations	Variation IFRS 16	30/06/2021
Terrains	107								107
Agencements, améngements, installations	30 651	1 900	66	78	-11		73		32 626
Installations techniques et outillage	241 363	39 820	17 221	1 826	1 968		-128		267 628
Autres immobilisations	28 328	1 393	1 052	523	1 011		531		30 733
Immobilisations en cours	1 082	1 888	30				-715		2 226
Total Brut	301 531	45 001	18 369	2 428	2 968	0	-239	0	333 320
Agencements, améngements, installations	16 957	2 189	11	78	13		55		19 281
Installations techniques et outillage	158 746	28 885	15 427	1 592	1 240				175 036
Autres immobilisations	17 440	2 579	638	257	558		545		20 741
Total Amortissements/Dépréciations	193 143	33 653	16 076	1 927	1 811	0	600	0	215 059
Total net	108 388	11 348	2 293	500	1 157	0	-839	0	118 261

6.4. Participation dans des entreprises associées

L'évolution des entreprises associées au 30 juin 2021 est la suivante :

En milliers d'euros	30/06/2020	Résultat	Dividendes	Variation de	Effets de	Autres
				périmètre	change	mouvements 30/06/2021
Participation dans des	-21	34			1		14
entreprises associées
Total brut	-21	34		0	1	0	14
Dépréciations	0						0
Total net	-21	34		0	1	0	14

Les éléments chiffrés clés des entreprises associées sont les suivants :

En milliers d'euros	Quote part de capitaux propres		Quote part des résultats
		30/06/2021 30/06/2020 30/06/2021		30/06/2020
Bastide Tunisie	14 -21		0	0
Total	14 -21		0	0

6.5. Autres actifs financiers

Pour l'ensemble des autres actifs financiers, le Groupe estime que la valeur comptable peut être considérée comme la valeur de marché la plus représentative.

6.5.1. Autres actifs financiers non courants

Les autres actifs financiers non courants non exclus de la norme IFRS 9 se détaillent comme suit :

En milliers d'euros	30/06/2021	30/06/2020	Nature
Titres de participation non consolidés	573	232
Créances rattachées aux participations non consolidées		0	Prêts et créances
Autres prêts	1 774	1 578	Prêts et créances
Dépôts de garantie	3 712	3 267	Prêts et créances
Total brut	6 059	5 077
Dépréciation	-152	-72	Actifs financiers
Total net	5 907	5 005

Les catégories de justes valeurs sont détaillées en note 4.11 de l'annexe des états financiers consolidés.

Les titres de participation non consolidés au 30 juin 2021 concernent essentiellement des participations sur lesquelles le Groupe ne détient pas le contrôle.

Les prêts et créances des actifs financiers non courants ont une échéance s'établissant entre 5 et 20 ans.

6.5.2. Autres actifs financiers courants

Les autres actifs financiers courants non exclus de la norme IFRS 9 se détaillent comme suit :

En milliers d'euros	30/06/2021	30/06/2020	Nature
Créances clients	56 105	50 725	Prêts et créances
Fournisseurs débiteurs	14 308	9 188	Prêts et créances
Avances courantes sur participations non consolidées			Prêts et créances
Total brut	70 413	59 913
Dépréciation	-1 831	-1 097	Prêts et créances
Total net	68 582	58 816

Les échéances des actifs financiers courants s'établissent à moins d'un an.

6.6. Actifs courants

Les actifs courants se détaillent comme suit :

en milliers d'euros		30/06/2021 30/06/2020
Stocks et en cours bruts	44 157	56 061
Dépréciation	-1 270	-1 238
Stocks et en cours nets	42 887	54 823
Créances clients brutes	56 105	50 725
Dépréciation	-1 831	-1 097
Créances clients nettes	54 274	49 628
Fournisseurs débiteurs	14 308	9 188
Créances sociales	308	384
Créances fiscales	8 082	10 858
Créances diverses	8 571	9 572
Dépréciation	-102	-224
Autres créances	31 167	29 778
Autres actifs courants	2 061	2 237

La rubrique « Autres actifs courants » recouvre exclusivement les charges constatées d'avance. Toutes les créances inscrites en « Actifs courants » sont à échéance à moins d'un an.

6.7. Trésorerie et équivalents de trésorerie et trésorerie passive

L'évolution de la trésorerie nette est la suivante :

en milliers d'euros		30/06/2021 30/06/2020
Disponibilités	33 569	35 178
Equivalents de trésorerie	170	244
Trésorerie et équivalents de trésorerie	33 739	35 422
Trésorerie passive	-458	-4 978
Trésorerie nette	33 281	30 444

6.8. Capitaux propres

6.8.1. Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère

Capital

Le capital, entièrement libéré, est de 3 306 789 euros. Il est composé de 7 348 419 actions d'une valeur nominale de 0.45 euros.

Le capital est détenu par le fondateur du Groupe et les membres de la famille Bastide à hauteur de 51,19%, et cela au travers d'holdings (Société d'Investissement Bastide et Financière BGV) pour 51,06% et par une détention directe d'un membre de la famille à hauteur de 0,12%.

La société Bastide Le Confort Médical a procédé à une augmentation de capital du 814 € (1 808 actions nouvelles) en date du 27 octobre 2020.

Imputation des titres d'autocontrôle sur les capitaux propres

Au 30 Juin2021, La société Bastide Le Confort Médical détient 52 119 actions, 8 183 au titre du contrat de liquidité, avec 15 526 et 21 834 actions en autodétention et 6 576 au titre du contrat de rachat, soit au total 0,71% du capital social.

Le cours de clôture de l'action au 30 juin 2021 s'élevait à 47.50 euros.

Affectation du résultat et dividende

L'assemblée générale du 8 décembre 2020 de la société Bastide Le Confort Médical a voté la distribution d'un dividende d'un montant de 1 984 milliers d'euros.

6.8.2. Participations ne donnant pas le contrôle

Le détail de la variation des participations ne donnant pas le contrôle figure dans l'état de variation des capitaux propres.

L'évolution des participations ne donnant pas le contrôle sur l'année s'explique principalement par l'impact des variations de périmètre et le résultat de l'exercice attribuable à celles-ci.

6.8.3. Paiements fondés sur les actions

La société Bastide Le Confort Médical a décidé d'attributions gratuites d'actions de préférence sous conditions de présence dans la société à l'issue de deux plans :

• o 18 actions de préférence ont été émises, chacune étant dotée d'un potentiel de conversion en 100 actions ordinaires, avec un horizon fixé à 2023.
• o 1800 actions de préférence ont été émises, chacune étant dotée d'un potentiel de conversion en 3 actions ordinaires, avec un horizon fixé à 2025.

Ces attributions ont été évaluées et comptabilisées conformément à la norme IFRS 2. Il en résulte sur l'exercice un impact sur le résultat du Groupe non significatif.

6.9. Provisions

L'évolution des provisions est la suivante :

Les effets de sensibilité de la provision pour indemnités de fin de carrière aux variations du taux d'actualisation sont non significatifs, une variation du taux d'actualisation d'un point entrainerait une modification inférieure à 10 milliers d'euros.

6.10. Dettes financières courantes et non courantes

6.10.1.Composition des dettes financières

L'évolution des dettes financières non courantes et courantes est la suivante :

En milliers d'euros		30/06/2020 Augmentations Diminution		Variation de périmètre	Variation du taux de Actualisation change	Autres variations	30/06/2021
Emprunts obligataires	49 577						49 577
Emprunts auprès des éts financiers	181 835	43 029	6 689	591	303	-15 028	204 041
Emprunts non courants	231 412	43 029	6 689	591	303	-15 028	253 618
Emprunts auprès des éts financiers	9 734	1 677	9 734		୧୫	15 028	16 773
Emprunts courants	9 734	1 677	9 734	O	୧୫	15 028	16 773
Concours bancaires courants	4 978		4 526				452
Tota	246 124	44 706	20 949	591	371	0	270 843

L'ensemble des dettes financières courantes et non courantes correspondent à des passifs financiers au coût amorti. Les catégories de justes valeurs sont détaillées en note 4.11 de l'annexe des états financiers consolidés au 30 juin 2021.

Les autres variations correspondent principalement aux reclassements des dettes de location – financement (IAS 17) en obligations locatives (IFRS 16).

6.10.2.Evolution des dettes financières

Sur l'exercice, le groupe a procédé à :

la mobilisation de 20 m€ par l'intermédiaire d'un tirage sur la ligne Revolving Credit Facility renégociée en décembre 2020 ;

la mobilisation de 7,5 m€ de bilatéral complémentaire tiré pour la première fois en janvier 2021;

la souscription d'un emprunt "PGE" de 7,5 m€. Cet emprunt sera remboursable, à échéance, en octobre 2021.

Sur la même période, le groupe, conformément à ses échéances, a remboursé un total 11,65 m€.

6.10.3.Echéances contractuelles sur l'endettement financier net

Les échéances contractuelles résiduelles sur l'endettement financier net sont les suivants :

Total	1 an	2 à 5 ans	+ 5 ans
49 577		49 577
220 814	16 773	204 041
452	452
270 843	17 225	253 618
33 739	33 739
237 104	-16 514	253 618
86 772	15 075	71 697
323 876	-1 439	325 315

Au 30 juin 2021, la part variable et la part fixe des emprunts se décomposent comme suit :

en milliers d'euros	30/06/2021	30/06/2020
Taux fixe	29%	34%
Taux variable swapé	14%	16%
Taux variable	58%	50%
Dettes financières	100%	100%

L'endettement à taux variable est principalement basé sur l'Euribor 3 mois flooré à 0 et augmenté d'une marge fixe.

Toute baisse de l'Euribor 3 mois n'aurait pas d'incidence sur le coût de l'endettement du groupe compte tenu de l'application des clauses de floor.

A l'inverse, une hausse de l'Euribor 3 mois de 100 points de base aurait une incidence négative sur le coût de l'endettement du groupe de 0,6 millions d'euros.

NB : calculé en appliquant au montant moyen du CRD variable * euribor moyen + 100 points de base.

6.10.4.Engagements du Groupe dans le cadre des financements obtenus

Dans le cadre de la restructuration de la dette financière présente sur la société Bastide Le Confort Médical, l'ensemble des engagements antérieurs a été levé.

Le contrat de crédit syndiqué prévoit à titre de covenant le respect d'un ratio de levier (désigné par les Dettes Financières Nettes Consolidées à la date du calcul du ratio / EBITDA Consolidé des 12 derniers mois) inférieur à 3,5

• avec deux dépassements autorisés dans la limite de 3.75 sur des périodes non consécutives. ;

• le ratio de levier pourra être supérieur à 3,5 en cas de réalisation d'opération de croissance externe autorisée entre la date d'effet de l'avenant (3 décembre 2019 et le 30 septembre 2020, sous réserve que le ratio de levier demeure strictement inférieur à 4 et qu'il redevienne strictement inférieur à 3,5 à la date de test tombant 12 mois après chaque date de test pour laquelle le ratio de levier aura été supérieur ou égal à 3,5.

Ce ratio est testé tous les semestres et est calculé hors effet de la norme IFRS 16.

A la date du 30 juin 2021, le covenant en vigueur est respecté.

6.10.5.Obligations locatives (IFRS 16)

En milliers d'euros	30/06/2020	Impact Retraitement décision IFRIC IFRS 16	Reclassement	Augmentations	Diminution	Nouveaux contrats	Variation de périmètre	Variation du taux de change	Autres	variations 30/06/2021
Obligations locatives non courantes	46 578	22 006		19 143	2 111		881	81	-14 882	71 697
Obligations locatives non courantes	46 578	22 006	0	19 143	2 111	0	881	81	-14 882	71 697
Obligations locatives courantes	13 586			226	13 638		1	21	14 878	15 074
Obligations locatives courantes	13 586	0	0	226	13 638	0	1	21	14 878	15 074
Total	60 164	22 006	0	19 370	15 749	0	882	102	- 4	86 772

Le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 pour la première fois au 1er juillet 2019, retenant l'approche rétrospective simplifiée. Selon cette approche, les informations comparatives ne sont pas retraitées et l'effet cumulé de la première application d'IFRS 16 est enregistré en ajustement du solde des résultats accumulés au 1er juillet 2019.

Contrats de location classés comme contrat de location simple selon IAS 17 (reconnaissance initiale)

Le groupe comptabilisait jusqu'à présent ses contrats de location de biens immobiliers et certains contrats de location de véhicule et de matériel en location simple selon IAS 17 (charge opérationnelle).

A la date de transition, les dettes de loyers de ces contrats correspondent à la valeur actualisée des loyers restant dus, au taux d'emprunt marginal du groupe au 1e juillet 2019.

Contrats de location classés comme contrats de location-financement selon IAS 17 (reclassement)

Les contrats de location correspondants étaient précédemment qualifiés de location-financement selon IAS 17

Pour ces contrats de location- financement, les valeurs comptables de l'actif « droit d'utilisation » et de la dette de loyer au 1er juillet 2019 ont été déterminés comme étant celles de l'actif loué et de la dette de loyers qui avaient été calculées selon IAS 17 juste avant cette date.

6.11. Passifs courants et non courants

Les passifs courants et non courants se détaillent comme suit :

en milliers d'euros	30/06/2021	30/06/2020
Dettes fournisseurs	64 986	58 337
Dettes sociales et fiscales	30 914	32 943
Compléments de prix sur croissances externes	11 350	7 339
Autres dettes	15 680	18 487
Autres passifs courants et non courants	57 944	58 769
Total	122 930	117 106

Toutes les dettes inscrites sont à échéance à moins d'un an.

L'évolution des compléments de prix s'explique principalement par les compléments de prix versés sur les acquisitions des exercices précédents.

Les dates de règlement de ces compléments de prix s'échelonnent jusqu'en 2022.

6.12. Besoin en fonds de roulement

en milliers d'euros	30/06/2020	Mouvements de l'activité	Pertes de valeur nettes	Variations de périmètre	Variation du taux de change	Autres mouvements	30/06/2021
Stocks et en-cours	54 823	-13 634	-14	1 731	-12	-8	42 887
Clients et comptes rattachés	49 628	-2 031	-583	2 610	247	4 403	54 274
Fournisseurs et comptes rattachés	-58 337	2 751		-6 590	-220	-2 590	-64 986
Autres créances et dettes	-23 479	12 155	0	-14 031	-2 721	11 123	-16 954
BFR	22 635	-759	-597	-30 311	-5 427	15 968	15 221

Les composantes du besoin en fonds de roulement (ci-après « BFR ») sont les suivantes :

La variation du BFR d'exploitation s'explique par les colonnes « Mouvements de l'activité » et « Pertes de valeurs nettes ».

Cette variation est retranscrite dans la ligne « Variation du besoin en fonds de roulement » du Tableau de Flux de Trésorerie.

La colonne « Variation de périmètre » correspond à l'intégration du BFR des sociétés acquises sur l'exercice et se retrouve dans la ligne « Incidences des variations de périmètres » du Tableau de Flux de Trésorerie.

Les autres mouvements correspondent principalement à la variation des autres composants du BFR non liés à l'activité tels que les comptes courants, les compléments de prix et les dettes et créances fiscales.

6.13. Produits

6.13.1.Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de l'année se décompose de la façon suivante :

en milliers d'euros	30/06/2021	30/06/2020
Ventes	223 172	179 061
Prestations de services et location	220 901	203 645
Total	444 073	382 706

La ventilation par secteur opérationnel est la suivante :

en milliers d'euros	30/06/2021	30/06/2020
Assistance Respiratoire	113 797	99 987
Nutrition-Perfusion	100 279	94 045
Maintien à Domicile	229 997	188 674
Autres		0
Total	444 073	382 706

Les activités exercées dans chaque secteur opérationnel peuvent être décrites de la façon suivante :

• Assistance Respiratoire : produit des activités de prestations de santé réalisées au domicile des patients dans le cadre du traitement d'affections de longue ou de courte durée de nature respiratoire et nécessitant un traitement médicalisé de la pathologie ;
• Nutrition Perfusion : produit des activités de prestations de santé réalisées au domicile des patients dans le cadre du traitement d'affections de longue ou de courte durée impliquant un traitement par perfusion (chimiothérapies,

antibiothérapie, antidouleurs, nutrition parentérale…), par intubation (nutrition entérale) ou la régulation de l'insulinothérapie par pompe ;

• Maintien à domicile : produit des activités de négoce ou de prestations de services sur les articles de handicap et de maintien à domicile ((fauteuils roulants, soulève malade, lits médicalisés, produits d'hygiène et d'incontinence).

La ventilation par zone géographique est la suivante :

en milliers d'euros	30/06/2021	30/06/2020
Ventes	223 172	179 061
dont réalisées à l'étranger	41 058	23 254
Prestations et location	220 901	203 645
dont réalisées à l'étranger	34 394	28 665
Total	444 073	382 706

Le chiffre d'affaires réalisé à l'étranger inclut le chiffre d'affaires de :

• Dorge Medic ;
• Dyna Médical ;
• Sodimed ;
• Bimeda ;
• Praximed ;
• Promefa
• Bastide Medical Ibersalud ;
• Bastide Devco ;
• Baywater ;
• Intus
• Neumotec
• Keylab
• Airmedical Products

6.14. Autres produits et charges opérationnels

Les autres produits et charges opérationnels composent le résultat opérationnel non courant de la façon suivante :

en milliers d'euros	30/06/2021	30/06/2020
Ajustement de la juste valeur des compléments de prix	604	-197
Autres produits opérationnels non courants	1 021	2 149
Autres charges opérationnelles non courants	-10 303	-5 520
Résultat opérationnel non courant	-8 678	-3 568

en milliers d'euros	30/06/2021	30/06/2020
Ajustement de la juste valeur des compléments de prix	-1 844	-197
Coûts d'intégration et de cession	-175	0
Plus et moins-values de cession	-1 108	-1 204
Frais de restructuration	-1 192	-350
Litiges	-538	-333
Dons	-1 928	O
Autres	-1 893	-1 484
Résultat opérationnel non courant	-8 678	-3 268

Le résultat opérationnel non courant est composé des natures de produits et charges suivants au 30 juin 2020 :

Les coûts d'intégration et de cession correspondent à l'ensemble des coûts engagés pour le Groupe dans le cadre de ses acquisitions de filiales et de cession des fonds de commerce. Compte tenu de leur caractère non habituel et non normatif, la direction du Groupe estime que ces charges sont à présenter dans ce poste du compte de résultat.

6.15. Coûts de l'endettement financier net

Le coût de l'endettement financier net se décompose de la façon suivante :

en milliers d'euros	30/06/2021	30/06/2020
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie
Intérêts sur emprunts	-7 147	-6 660
Intérêts sur obligations locatives (IFRS 16)	-1 758	-1 203
Autres		-24
Coût de l'endettement financier brut	-8 905	-7 887
Coût de l'endettement financier net	-8 905	-7 887

6.16. Autres produits et charges financiers

Les autres produits et charges financiers se décomposent de la façon suivante :

en milliers d'euros	30/06/2021	30/06/2020
Reprise de dépréciation sur participations et créances non consolidées
Autres	1 088	1 584
Autres produits financiers	1 088	1 584
Dépréciation sur participations et créances non consolidées		0
Autres	-317	-2 610
Autres charges financières	-317	-2 610
Total	771	-1 026

6.17. Impôts sur le résultat

6.17.1.Analyse de la charge fiscale

La ventilation de l'impôt sur le résultat se présente de la façon suivante :

Total	5 822	7 670
Impôts différés	416	-315
Impôts exigibles	5 407	7 985
en milliers d'euros	30/06/2021	30/06/2020

La société Bastide Le Confort Médical est mère d'un périmètre d'intégration fiscale qui inclut les sociétés suivantes :

• Confortis ;
• SB Formation ;
• Bastide Franchise ;
• Centre de Stomathérapie;
• Diabvie ;

6.17.2.Analyse des impôts différés

La ventilation des impôts différés se présente de la façon suivante :

en milliers d'euros	30/06/2021	30/06/2020
Impôt différé actif	3 735	2 966
Impôt différé passif	2 086	-1 600
Impôt différé net	1 649	4 566

6.17.3.Preuve d'impôt

en milliers d'euros	30/06/2021	30/06/2020
Résultat net de l'ensemble consolidé après impôt	14 347	12 612
Charge d'impôt comptabilisée	5 822	7 670
Résultat avant impôt	20 169	20 282
Taux d'impôt	28,00%	28,00%
Charge d'impôt théorique	5 647	5 679
Eléments de rapprochement :
Impact des sociétés mises en équivalence		0
Différences permanentes	178	361
Opérations de consolidation non fiscalisées	1 061	-78
Résultat des sociétés transparentes fiscalement
Incidence des crédits d'impots	-1 156	-95
Non activation des déficits reportables
Incidence de la CVAE	429	2 163
Effet du changement de taux lié à l'intégration fiscale
Imposition à un taux différencié	-15	-12
Autres	-322	-348
Total	175	1 991

La réconciliation entre l'impôt théorique et l'impôt effectif est présentée ci-dessous :

6.18. Information par secteur opérationnel

Le Groupe diffuse une information, présentée en note 6.13.1 de l'annexe des états financiers consolidés en phase avec les reportings internes et la norme IFRS 8 qui détaille le chiffre d'affaires par zone géographique et activités.

L'analyse des agrégats de rentabilité, tel que résultat opérationnel courant et résultat opérationnel, est réalisée globalement par la direction du Groupe.

6.19. Résultats nets par action

En application de la norme IAS 33 le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net part du groupe ajusté de l'exercice attribuable aux actions ordinaires par le nombre moyen pondéré d'actions composant le capital en circulation pendant l'exercice.

Le résultat dilué par action, lui, est calculé en divisant le résultat net part du Groupe ajusté de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires de la société mère par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice, augmenté du nombre moyen pondéré d'actions ordinaires qui auraient été émises suite à la conversion en actions ordinaires, de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives.

Le résultat par action et le résultat dilué par action est présenté au niveau du compte de résultat consolidé.

6.20. Engagements hors bilan et suretés réelles

Les engagements relatifs aux établissements de crédits concernent des nantissements de parts sociales de filiales, gage de fonds de commerce et garantie hypothécaire.

en milliers d'euros	Montant brut	A - 1 an	de 1 à 5 ans	A + 5 ans
Etablissements de crédit	446

6.21. Gestion des risques financiers

Le Groupe a identifié les principaux risques financiers afférents à son activité :

Concernant les risques de crédit et de liquidité, le Groupe, notamment grâce à la qualité de son portefeuille clients, négocie annuellement, dans le cadre de son budget, l'ensemble de ses besoins à court et moyen terme. Compte tenu de la structure de son bilan et de l'échéance de ses dettes, le Groupe n'anticipe pas de problème de liquidités ;

Concernant les risques de taux, le Groupe gère ses risques de taux à l'aide d'instruments dérivés. La note 6.10.3 de l'annexe des états financiers consolidés donne la répartition des emprunts auprès des établissements financiers par nature de taux.

6.22. Actifs et passifs éventuels

La direction considère, en application des critères de la norme IAS 37, que les procédures judiciaires ou d'arbitrages décrites ci-après ne doivent pas faire l'objet d'une provision ou, le cas échéant, d'une provision complémentaire, ou de la reconnaissance d'un produit à recevoir au 30 juin 2021, compte tenu du caractère incertain de leurs issues.

6.22.1.Litiges commerciaux

Une action judiciaire a été initiée à l'encontre de la société Cica Plus et de deux autres tiers. Les demandeurs réclament la condamnation in solidum de la société à payer la somme de 960 k€. La société conteste les demandes et envisage une issue qui lui serait favorable. Aussi, aucune provision concernant ce litige n'est enregistrée dans les états financiers consolidés du groupe. Dans le cadre de la prise de participation du groupe dans cette structure, une convention de garantie de passif portant sur ce litige avait été conclue.

6.22.2.Autres litiges

Au niveau de la société Dorge Medic, un litige oppose l'INAMI (Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité de Belgique) à un employé de la société et à un collaborateur extérieur. La société pourrait être appelée en garantie par l'INAMI. Ce risque est couvert par une garantie extérieure. Depuis la clôture de l'exercice, la Chambre des recours a rendu une décision favorable rejetant les demandes de l'INAMI concernant l'employé de la société. L'INAMI a introduit une requête en cassation administrative contre cette décision de la Chambre des recours, requête que le Conseil d'Etat a déclaré comme admissible.

En 2017, la société Corsica Santé a été assignée devant le Tribunal de Commerce pour concurrence déloyale. A ce jour, l'affaire est toujours en cours devant la juridiction. Le demandeur a aussi assigné Bastide Le Confort Médical de manière solidaire. Le Groupe considère, au regard des éléments qui lui ont été présentés, qu'il n'y a pas lieu de constituer de provision.

6.22.3.Evénements postérieurs à la clôture

• Création de SELENIS SANTE, basée à Caissargues (30132) en septembre 2021. Cette société a pour activité la formation des prestations de santé à domicile.
• Le principal entrepôt de stockage a subi courant septembre 2021 un important dégât des eaux ayant pour effet une perte de stock significative. Le montant des dommages, couverts par les assurances, sont en cours d'évaluation par les expertises.

6.23. Opérations avec les parties liées

Les opérations réalisées avec les parties liées sont présentées en milliers d'euros dans le tableau suivant :

Total		7 294	7 885
SARL AE Corp, SARL Portillo, SARL Prométhée, SARL QUBE & SOFAC	Direction Opérationnelle	2 379	3 254
SCI FMF Cholet	Location immobilière	41
SCI FMF Quetigny	Location immobilière	24
SCI FPS ST GEAORGE DE DIDONNES	Location immobilière	3
SCI FPS DOLE	Location immobilière	20	7
SCI FPS COURNON	Location immobilière	80	40
SCI FPS IFS	Location immobilière	26	15
SCI BASTIDE LES PORTES DE CAMARGUES	Location immobilière	1 096	627
SCI BASTIDE ST CONTEST	Location immobilière	56	40
SCI FMF LONS	Location immobilière	70	67
SCI BASTIDE Dijon	Location immobilière	36	80
SCI BASTIDE La Fardèle	Location immobilière	157	137
SCI BASTIDE GARONS	Location immobilière	329	339
SCI BASTIDE Angers	Location immobilière	78	77
SCI BASTIDE Limonest	Location immobilière	55	49
SCI BASTIDE Caissargues	Location immobilière	339	342
SCI BASTIDE Saint-Fons	Location immobilière	81	81
SCI BASTIDE Metz	Location immobilière	79	77
SCI BASTIDE Toulouse Harmonie	Location immobilière	58	56
SCI BASTIDE Tours	Location immobilière	56	56
SCI BASTIDE Fenouillet	Location immobilière	122	120
SCI BASTIDE Garosud	Location immobilière	111	107
SCI BASTIDE Toulouse	Location immobilière	60	59
SCI BASTIDE Mauguio	Location immobilière	78	77
SCI BASTIDE Pissy-Poville	Location immobilière	83	77
SCI BASTIDE Rodez	Location immobilière	99	98
SCI BASTIDE Arles	Location immobilière	63	62
SCI BASTIDE Mitry-Mory	Location immobilière	260	254
SCI BASTIDE Soissons	Location immobilière	29	29
SCI BASTIDE Valence	Location immobilière	21	21
SCI BASTIDE Dol de Bretagne	Location immobilière	308	298
SCI BASTIDE Dunkerque	Location immobilière	47	46
SCI BASTIDE Châteauroux	Location immobilière	78	76
SCI BASTIDE Chaponnay	Location immobilière	69	66
SCI BASTIDE Villabé	Location immobilière	171	173
SCI BASTIDE Orange	Location immobilière	44	45
SCI BASTIDE Gallargues	Location immobilière	56	405
SCI BASTIDE 4	Location immobilière	180	177
SCI BASTIDE 3	Location immobilière	112	113
SCI BASTIDE 2	Location immobilière	150	152
SCI BASTIDE 1	Location immobilière	87	86
en milliers d'euros	Nature de la prestation	30/06/2021	30/06/2020

6.24. Rémunération des mandataires sociaux

Le total des rémunérations versées directement ou indirectement aux mandataires sociaux est présenté dans le tableau cidessous :

en milliers d'euros	30/06/2021	30/06/2020
Rémunération et avantages en nature	522	570
Autres avantages à court terme
Total avantages à court terme	522	570
Indemnités de fin de contrat
Paiement fondé sur des actions
Autres avantages à long terme
Total avantages à long terme	0	0
Total	522	570

6.25. Effectifs du groupe

Les effectifs du Groupe sont présentés ci-dessous :

	30/06/2021	30/06/2020
Cadres	468	380
Employés	2 571	2 313
Total	3 039	2 693

6.26. Liste des sociétés intégrées dans les états financiers consolidés

Société	Siège social	N° Siret	% de contrôle	% d'intérêt Méthode
AB2M	Caissargues (30), France	451 224 943	100%	100%	IG
AD MEDI +	Caissargues (30), France	892 338 914	90%	90%	IG
AFPM Holding	Lausanne, Suisse	CHE-104.442.573	100%	100%	IG
AIR + SANTE	Nîmes (30), France	453 841 512	100%	100%	IG
AIRMEDICAL PRODUCT	Barcelone, Espagne	B86081429	100%	100%	IG
AIXPER'F	Les Milles (13), France	501 934 475	100%	73%	IG
ALVEOLAIR ANISSA PATISSERIE	Fonsorbes (31), France	494 839 632 839 956 596	92% 55%	92% 55%	IG IG
APNEA MEDICAL	Caissargues (30), France Messein (54), France	491 888 392	100%	100%	IG
ARAMIS	Artigues-près-Bordeaux (33370), France	883 829 236	60%	48%	IG
ASSISTANCE TECHNIQUE SANTE	Caissargues (30), France	447 745 936	100%	100%	IG
B2R	Caissargues (30), France	819 339 623	85%	85%	IG
BASTIDE DEVCO Ltd	Londres, Royaume-Uni	11 038 585	80%	96%	IG
BASTIDE FRANCHISE	Caissargues (30), France	498 615 640	100%	100%	IG
BASTIDE GROUPE	Caissargues (30), France	839 010 444	100%	100%	IG
BASTIDE HOMECARE DEVELOPMENT LTD	Londres, Royaume-Uni	10 404 347	100%	100%	IG
BASTIDE LE CONFORT MEDICAL	Caissargues (30), France	305 635 039	100%	100%	SM
BASTIDE MEDICAL IBERSALUD BASTIDE MEDICAL SUISSE	Sta Perpetua de Mogoda (Barcelone), Espagne Lausanne, Suisse	B66964123 CHE-101.791.445	100% 100%	100% 100%	IG IG
BASTIDE TUNISIE	Tunis, Tunisie	B01101842017	49%	49%	MEE
BAYWATER HEALTHCARE UK	Crewe (Cheshire), Royaume-Uni	8 425 363	100%	96%	IG
BCG	Gallargues le Montueux (30), France	812 348 878	70%	42%	IG
BFC MEDICAL	Talant (21), France	790 608 855	100%	100%	IG
BIMEDA	Bachenbülach, Suisse	CHE-107.959.306	100%	100%	IG
BORDO2 MEDICAL	Le Haillan (33), France	391 349 768	95%	95%	IG
BUSINESS ON THE GO	Manchester, Royaume-Uni	8 563 213	100%	100%	IG
CARDAIR	Metz (57), France	539 275 578	100%	100%	IG
CENTRE DE STOMATHERAPIE	Toulouse (31), France	312 367 824	100%	100%	IG
CICA PLUS CICADUM	Caissargues (30), France Caissargues (30), France	799 289 327 528 384 043	100% 51%	100% 51%	IG IG
CONFORTIS	Caissargues (30), France	342 086 915	100%	100%	IG
CORSICA SANTE	Vallecalle (20), France	818 245 300	55%	55%	IG
DIAB Santé	Gallargues le Montueux (30), France	790 199 111	60%	60%	IG
DIABVIE	Caissargues (30), France	821 068 657	100%	100%	IG
DOM'Air	Caissargues (30), France	478 148 752	80%	80%	IG
DORGE MEDIC	Jemeppe-sur-Sambre, Belgique	0443 678 988	100%	100%	IG
DYNA MEDICAL	Abrest (03), France	455 935 038	100%	100%	IG
DYNAVIE	Montrouge (92), France	530 924 950	100%	100%	IG
ENTEDOM EXPERF AQUITAINE	Epinal (88), France Canéjan (33), France	433 848 694 753 104 017	100% 100%	100% 73%	IG IG
EXPERF CENTRE	Rochecorbon (37), France	844 553 339	80%	59%	IG
EXPERF LANGUEDOC ROUSSILLON	Pérols (34), France	522 237 866	100%	73%	IG
EXPERF NORD	Lesquin (59), France	804 567 857	100%	73%	IG
EXPERF NORS EST	Pont-a-Mousson (54), France	888 831 724	90%	66%	IG
EXPERF PACA	Cuers (83), France	528 316 128	100%	73%	IG
EXPERF RHONE ALPES	Champagne-au-Mont d'Or (69), France	539 158 766	100%	73%	IG
EXPERF VAUCLUSE DROME	Avignon (84), France	753 159 458	100%	73%	IG
EXPERSSPOLY FB CONSULT	Marseille (13), France	838 040 145 520 298 571	100% 100%	100% 100%	IG IG
HOSPITALISATION A DOMICILE	Sèvres (92), France Bouc Bel Air (13), France	409 050 523	100%	100%	IG
HUMAN'AIR MEDICAL	Couëron (44), France	448 980 300	100%	100%	IG
INTUS HEALTHCARE LTD	Crewe (Cheshire), Royaume-Uni	5 269 182	100%	96%	IG
IPAD MEDICAL	Saint Thibery (34), France	539 161 000	100%	100%	IG
KEYLAB MEDICALSL	Barcelone, Espagne	B61053922	100%	100%	IG
LIVRAMEDOM	Paris (75), France	493 055 263	100%	100%	IG
MAINTIEN A DOMICILE	Bouc Bel Air (13), France	428 902 449	100%	100%	IG
MEDICAL PLUS	Baie Mahault (97)	505 325 746	95%	95%	IG
MEDSOFT	Caissargues (30), France	504 933 862	100%	100%	IG
NEUMOTECNOLOGIAS SL NEW MEDICAL CONCEPT	Barcelone, Espagne Meyreuil (13), France	B61408597 514 656 594	90% 73%	90% 73%	IG IG
OMNIDOM	Marseille (13), France	530 808 377	100%	100%	IG
OUEST MEDICAL R	Marly-Le-Roi (78), France	752 468 892	100%	100%	IG
PRAXIMED	Romanel sur Lausanne, Suisse	CHE-107.030.698	100%	100%	IG
PROMEFA	Lausane, Suisse	CHE-107.455.595	100%	100%	IG
SANTELYNES	Orgeval (78), France	494 860 497	100%	100%	IG
SB FORMATION	Caissargues (30), France	750 641 748	100%	100%	IG
SERVICE OXYGENE	Bouc Bel Air (13), France	403 026 586	100%	100%	IG
SERVICE OXYGENE 31	Merville (31), France	420 483 158	100%	100%	IG
SERVICE OXYGENE LOIRET SO_45	Bouc Bel Air (13), France	883 120 230	70%	70%	IG
SERVICE OXYGENE OUEST SO_79 SODIMED	Bouc Bel Air (13), France Romanel sur Lausanne, Suisse	852 237 239 CHE-101.369.804	80% 100%	80% 100%	IG IG
SPHERE SANTE	Sartrouville (78), France	493 342 562	100%	100%	IG
TCM Pharma	Caissargues (30), France	448 930 677	100%	100%	IG
TECHNOLOGIE MEDICAL A DOMICILE	Noisy-Le-Roi (78), France	800 665 903	100%	100%	IG
ULIMED	Abrest (03), France	444 892 277	94%	94%	IG
UP TO DATE	Champs-Sur-Marne	419 952 577	100%	100%	IG
UP TO DATE CENTRE	Saint-Priest-Sous-Aixe	421 522 830	100%	100%	IG

6.27. Honoraires des contrôleurs légaux

Les honoraires des contrôleurs légaux sont présentés dans le tableau ci-dessous :

	KPMG			DELOITIE
en milliers d'euros		Montant		Pourcentage	Montant		Pourcentage
	30/06/2021	30/06/2020	30/06/2021	30/06/2020 30/06/2021 30/06/2020			30/06/2021	30/06/2020
Honoraires verses au titre de la mission lánalo
- Emetteur	ਰੇਟ	વેરૂ	58%	63%	ਰੇਤ	ਰੇਤ	79%	74%
- Filiales intégrées globalement	60	55	37%	37%	26	25	21%	19%
Prestations et diligences directement liées
- Emetteur	9				0		0%
SACC rendus lors de l'acquisition
d'entreprises
(NEP 9060)	9
Revue des contrôles généraux informatiques
dans le cadre de la mission de commissaire
aux
comptes
Autres
- Filiales intégrées globalement		0	0,00%	0,00%		0	0,00%	0,00%
Total	164	150	100%	100%	121	120	100%	100%

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

A l'assemblée générale de la société Bastide Le Confort Médical S.A.,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Bastide Le Confort Médical S.A. relatifs à l'exercice clos le 30 juin 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er juillet 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 2.1 de l'annexe des comptes consolidés qui expose le changement de méthode comptable relatif aux nouvelles dispositions de la norme IFRS 16.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Evaluation des goodwill

Risque identifié

Dans le cadre de son développement, le groupe a été amené à faire des opérations de croissance externe ciblées et à reconnaître plusieurs goodwill.

La direction s'assure lors de chaque exercice que la valeur comptable de ces goodwill, figurant au bilan pour un montant de 184 millions d'euros, n'est pas supérieure à leur valeur recouvrable et ne présente pas de risque de perte de valeur.

A la clôture, la valeur recouvrable des goodwill a été calculée à partir de leurs valeurs d'utilité déterminées à partir de multiples usuels de transactions observés sur des entités d'activité et de taille similaire appliqués à l'agrégat de l'EBITDA ou de projections actualisées des flux de trésorerie futurs sur une durée de 5 ans et d'une valeur terminale.

Le taux d'actualisation retenu est le coût moyen pondéré du capital incluant une prime de risque. Or, toute évolution défavorable des rendements attendus des unités génératrices de trésorerie auxquelles des goodwill ont été affectés, en raison de facteurs internes ou externes par exemple liés à l'environnement économique et financier dans lequel l'activité opère, est de nature à affecter de manière sensible la valeur recouvrable et à nécessiter la constatation d'une dépréciation. Une telle évolution implique de réapprécier la pertinence de l'ensemble des hypothèses retenues pour la détermination de cette valeur ainsi que le caractère raisonnable et cohérent des paramètres de calcul.

Les modalités du test de dépréciation mis en œuvre sont décrites dans les paragraphes 4.4, 6.1.3 et 6.1.4 des notes aux états financiers consolidés.

La détermination de la valeur recouvrable des goodwill, qui représentent un montant particulièrement significatif, repose très largement sur le jugement de la direction, s'agissant notamment du multiple d'EBITDA appliqué, du taux de croissance retenu pour les projections de flux de trésorerie et du taux d'actualisation qui leur est appliqué. Nous avons donc considéré l'évaluation des goodwill comme un point clé de l'audit.

Notre réponse

Nous avons examiné la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur.

Nous avons également effectué une revue critique des modalités de mise en œuvre de cette méthodologie et apprécié notamment :

• le caractère raisonnable des prévisions de flux de trésorerie établies par la direction générale pour chacune des unités génératrices de trésorerie auxquelles un ou des goodwill ont été affectés ;
• la cohérence des hypothèses retenues avec l'environnement économique et financier aux dates de clôture et d'établissement des comptes, notamment pour ce qui concerne le multiple d'EBITDA appliqué, le taux d'actualisation et le taux de croissance ;
• la cohérence des prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d'apprécier la réalisation des objectifs passés ;
• l'analyse de sensibilité de la valeur d'utilité effectuée par la direction à une variation des principales hypothèses retenues.

Enfin nous avons apprécié si les paragraphes 4.4, 6.1.3 et 6.1.4 des notes aux états financiers consolidés donnaient une information appropriée.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Conformément au III de l'article 222-3 du règlement général de l'AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l'application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bastide Le Confort Médical S.A. par vos assemblées générales du 28 novembre 2014 pour le cabinet KPMG et du 30 novembre 2017 pour le cabinet DELOITTE.

Au 30 juin 2021, le cabinet KPMG était dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet DELOITTE dans la 4ème année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que cellesci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de nondétection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les commissaires aux comptes

Montpellier, le 29 octobre 2021 Montpelier, le 29 octobre 2021

KPMG S.A. Deloitte & Associés

Nicolas Blasquez Jérôme Milesi Associé Associé

VI – ETATS FINANCIERS SOCIAUX

ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX

Actif (en Euros)	Montant Brut	Amort.Prov.	30/06/2021	30/06/2020
Capital souscrit non appelé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires	8 511 786	5 645 778	2 866 008	3 050 143
Fonds commercial	2 758 732	239 772	2 518 960	2 413 959
Autres immobilisations incorporelles	7 596 880		7 596 880	7 661 127
Avances, acomptes sur immo. incorporelles
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions	25 579 557	17 436 305	8 143 252	8 106 230
Installations techniques, matériel, outillage	198 479 012	135 064 577	63 414 435	62 910 932
Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours	7 735 840 2 221 920	6 305 303	1 430 537 2 221 920	1 307 418 1 056 640
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations par mise en équivalence
Autres participations	176 176 446		176 176 446	147 472 408
Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés	413 171		413 171	190 713
Prêts	1 711 909		1 711 909	1 518 880
Autres immobilisations financières	4 099 402	150 000	3 949 402	3 206 774
ACTIF IMMOBILISE	435 284 654	164 841 735	270 442 920	238 895 222
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements	173 273		173 273	214 817
En-cours de production de biens			0
En-cours de production de services			0
Produits intermédiaires et finis			0
Marchandises	29 536 681	976 969	28 559 712	41 782 486
Avances et acomptes versés sur commandes	1 504 148		1 504 148	1 241 545
CREANCES			0
Créances clients et comptes rattachés	32 155 358	898 552	31 256 806	37 568 812
Autres créances	85 710 205		85 710 205	84 374 641
Capital souscrit et appelé, non versé		A	0
DIVERS			0
Valeurs mobilières de placement	15		15	15
(dont actions propres : )			0
Disponibilités	13 791 923		13 791 923	15 426 288
COMPTES DE REGULARISATION			0
Charges constatées d'avance	600 337		600 337	1 275 026
ACTIF CIRCULANT	163 471 938	1 875 521	161 596 417	181 883 630
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif
	29 721		29 721	1 274 011
TOTAL GENERAL	598 786 313	166 717 255	432 069 058	422 052 863

Passif (en Euros)	30/06/2021	30/06/2020
Capital social ou individuel ( dont versé : 3 306 789)	3 306 789	3 305 975
Primes d'émission, de fusion, d'apport	9 465 654	9 465 654
Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence : )
Réserve légale	330 598	330 326
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours)
Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes )	33 414 807	39 608 012
Report à nouveau	2 453 282	-6 192 392
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)	8 918 314	4 428 389
Subventions d'investissement
Provisions réglementées	4 752 295	3 786 359
CAPITAUX PROPRES	62 641 738	54 732 324
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques	472 000	1 849 011
Provisions pour charges	380 745	309 591
PROVISIONS	852 745	2 158 602
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires	50 000 000	50 000 000
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	212 972 978	192 489 922
Emprunts et dettes financières divers (dont empr. Participatifs)	33 818 051	34 966 122
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours	516 828	1 268 674
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	50 161 964	59 376 928
Dettes fiscales et sociales	16 827 934	18 781 813
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes	4 124 850	7 585 633
ES COMPTES DE REGULARISATION
RA Produits constatés d'avance
DETTES	368 422 604	364 469 092
Ecarts de conversion passif	151 971	692 846
TOTAL GENERAL	432 069 058	422 052 863

Compte de Résultat (en euros)	France	Exportation	30/06/2021	30/06/2020
Ventes de marchandises	113 595 182	11 901 156	125 496 338	118 007 961
Production vendue de biens
Production vendue de services	151 027 202		151 027 202	122 436 063
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS	240 444 025		276 523 541	240 444 025
Production stockée
Production immobilisée			3 610 663	3 801 639
Subventions d'exploitation			26 682
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges			2 270 648	3 554 259
Autres produits			883 899	126 296
PRODUITS D'EXPLOITATION			283 315 432	247 926 219
Achats de marchandises (y compris droits de douane)			95 468 815	108 875 393
Variation de stock (marchandises)			13 202 248	-19 903 573
Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane)			1 084 780	714 417
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)			41 544	-5 901
Autres achats et charges externes			75 378 006	69 696 581
Impôts, taxes et versements assimilés			3 307 903	3 968 609
Salaires et traitements			46 863 833	43 564 593
Charges sociales			15 303 310	13 495 388
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Sur immobilisations : dotations aux amortissements			24 424 083	23 325 864
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations			1 356 447	759 065
Dotations aux provisions			107 654	208 968
Autres charges			892 506	292 389
CHARGES D'EXPLOITATION			277 431 128	244 991 792
RESULTAT D'EXPLOITATION			5 884 304	2 934 426
OPERATIONS EN COMMUN
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations			9 952 148	9 421 070
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé			26 142
Autres intérêts et produits assimilés			62	491
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges			1 274 011
Différences positives de change			777 810	1 556 792
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
PRODUITS FINANCIERS			12 030 173	10 978 352
Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions			80 000	994 119
Intérêts et charges assimilées			7 201 893	6 374 062
Différences négatives de change			835 616	1 303 309
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
CHARGES FINANCIERES			8 117 509	8 671 490
RESULTAT FINANCIER			3 912 664	2 306 862
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS			9 796 967	5 241 289

Compte de Résultat suite (en euros)	30/06/2021	30/06/2020
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	2 695	113 252
Produits exceptionnels sur opérations en capital	345 972	639 113
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges	203 000
PRODUITS EXCEPTIONNELS	551 667	752 365
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	686 763	243 040
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	1 658 349	1 610 354
Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions	965 936	981 357
CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 311 048		2 834 752
RESULTAT EXCEPTIONNEL -2 759 381		-2 082 386
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Impôts sur les bénéfices	-1 880 728	-1 269 487
TOTAL DES PRODUITS	295 897 272	259 656 936
TOTAL DES CHARGES	286 978 958	255 228 547
BENEFICE OU PERTE	8 918 314	4 428 389

Présentation de la société et faits marquants de l'exercice

1.1. Présentation de la société

Bastide Le Confort Médical est spécialisée dans la vente et la location de matériel médical pour les particuliers et les professionnels de santé. Les produits Bastide favorisent l'autonomie, la mobilité, la sécurité et le maintien à domicile d'une personne âgée, senior ou handicapée.

Le total du bilan avant répartition de l'exercice clos le 30/06/2021 est de 432 069 058 euros. Le compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégage un bénéfice de : 8 918 314 euros.

X

Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

1.2. Faits marquants de la société

La société a poursuivi sa croissance sur un rythme soutenu avec une augmentation du chiffre d'affaires de 15%. L'ensemble des métiers développés par la société ont vu leur activité progresser. La vente d'équipements de protection individuels (EPI) a représenté une part importante de la croissance du chiffre d'affaires des activités de négoce du Maintien à Domicile.

ICE La société Bastide Le Confort Médical a procédé à une augmentation de capital du 814 € (1 808 actions nouvelles) en date du 27 octobre 2020.

En Juin 2021 la société Philips a communiqué sur sa volonté de retirer mondialement certains ventilateurs et appareils de PPC, suite à l'identification d'un possible problème avec la mousse insonorisant présente dans ces dispositifs médicaux. Ces appareils, utilisés principalement à domicile, sont destinés aux patients souffrant d'apnée du sommeil ou nécessitant une assistance respiratoire. La société a été informée de ces défaillances et a dû s'organiser afin de traiter les réclamations d'un très grand nombre de patients et de professionnels de santé sollicitant des changements d'appareillage. Au 30 juin 2021, un avoir à recevoir a été comptabilisé.

La pandémie de COVID-19, déclarée depuis le mois de mars 2020 n'a pas perturbé le fonctionnement ou la performance de Bastide le Confort Médical.

A l'inverse, depuis le début de l'exercice, la société a développé ses ventes de marchandises sur les Equipements de Protection Individuelle nécessaires à la lutte contre la COVID-19 (masques, gants, blouses…) tout en maintenant le chiffre d'affaires que la société réalise usuellement dans ses activités historiques.

Durant les périodes de confinement survenues sur la période, la société a mis en place les mesures appropriées de distanciation sociale par l'intermédiaire du recours au télétravail lorsque les fonctions des collaborateurs le permettaient.

Dans le contexte décrit ci-dessus l'impact des mesures de soutien est resté très limité.Au cours de l'exercice, la société a réalisé les acquisitions suivantes :

• Acquisition de la société KEYLAB à hauteur de 100% le 29 juillet 2020 avec effet au 1er juillet 2020. Cette société intervient dans le domaine de l'assistance respiratoire en Espagne.
• Acquisition de la société NEUMOTEC à hauteur de 100% le 29 juillet 2020 avec effet au 1er juillet 2020. Cette société intervient dans le domaine de l'assistance respiratoire en Espagne.

• Acquisition de la société Ouest Médical Air à hauteur de 100% le 22 juillet 2020 avec effet au 1er juillet 2020. Cette société intervient dans le domaine de l'assistance respiratoire en France.
• Acquisition de la société TMAD à hauteur de 100% le 30 juillet 2020 avec effet au 1er juillet 2020. Cette société intervient dans le domaine de l'assistance respiratoire en France.
• Acquisition de la société BFC MEDICAL à hauteur de 100% le 26 juin 2020 avec effet au 1er juillet 2020. Cette société intervient dans le domaine de la Nutrition Perfusion en France.
• Acquisition de la société AIRMEDICAL PRODUCTS à hauteur de 100% le 08 mars 2021 avec effet au 1er Mars 2021. Cette société intervient dans le domaine de l'assistance respiratoire en Espagne.
• Acquisition de la société ALVEOL'AIR à hauteur de 100% le 01 avril 2021 avec effet au 1er Avril 2021. Cette société intervient dans le domaine de l'assistance respiratoire en France.
• Acquisition de la société LIVRAMEDOM à hauteur de 100% le 23 avril 2021 avec effet au 1er Mai 2021. Cette société intervient dans le domaine de l'assistance respiratoire en Espagne.

2. principes, règles et méthodes comptables

Règles générales

Les états financiers ont été établis en conformité avec le règlement de l'Autorité des Normes Comptables N° 2020-09 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement comptable ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général.

Les conventions générales comptables ont été appliquées en conformité avec le Plan Comptable Général, dans le respect du principe de prudence, et suivant les hypothèses de base suivantes :

• − Continuité de l'exploitation,
• − Indépendance des exercices,
• − Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en Euros.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principales méthodes utilisées sont présentées ci-après.

2.1. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (Prix d'achat et frais accessoires hors frais d'acquisition des immobilisations) ou leur coût de production.

Les amortissements pour dépréciations sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.

AAI Constructions :	Linéaire – 5 à 10 ans
Matériel et outillage :	Linéaire – 3,5 à 14 ans
Matériel de transport :	Linéaire – 5 ans
Matériel et Mobilier de bureau :	Linéaire – 3 à 5 ans

Dans le cadre de la maintenance de son parc de matériel médical mis en location, la société réalise des opérations visant à pro longer la durée de vie des dispositifs. Dans le cadre de cette activité, elle engage des charges de personnel et des frais de structure.

Les frais engagés dans le cadre de la prolongation de la durée de vie de ces matériels sont constatés en production immobilisée dans les comptes annuels et sont amortis sur une durée de 3 ans et demi en moyenne.

Le montant de la production immobilisée constaté au cours de l'exercice s'élève à 3 289 135 euros et les dotations aux amortissements à 3 579 175 euros.

La mise en place d'une unité de maintenance du parc locatif et l'observation faite sur l'état du parc de lits médicalisés et de son ancienneté moyenne ont conduit le groupe à reconsidérer la durée d'amortissement de ce type de dispositifs médicaux. Cette durée est fixée à 14 ans à compter du 1er juillet 2017.

2.2. Immobilisations incorporelles

Les biens amortissables tels que les logiciels et droits d'exploitation sont amortis de 1 à 3 ans.

Les droits au bail sont évalués à leur coût d'acquisition et ne sont pas amortis. Aucun indice de perte de valeur n'a été détecté au cours de l'exercice.

Les fonds commerciaux sont évalués à la fin de chaque exercice sur la base des flux de trésorerie prévisionnels. Une dépréciation à la clôture est constatée si l'évaluation par cette méthode est inférieure à la valeur historique.

Les frais de recherche et de développement, d'un montant non significatif, sont comptabilisés en charges

2.3. Participations et autres titres immobilisés

La valeur brute des titres de participation est constituée du prix d'achat et de tous les coûts directement attribuables. La valeur de chaque entreprise est évaluée à la fin de chaque exercice sur la base de la situation nette et des flux de trésorerie prévisionnels et/ou à partir de multiples usuels de transaction observés sur des entités d'activité et de taille similaire appliqués à l'agrégat de l'EBITDA. Une dépréciation à la clôture est constatée si la valeur d 'utilité déterminée par cette méthode est inférieure à la valeur historique.

Le détail des participations figure dans le tableau des filiales et participations joint dans la présente annexe.

Les autres titres immobilisés correspondent aux actions propres gérées dans le cadre d'un contrat de liquidité et d'un contrat de rachat. Si la valeur, à la clôture, est inférieure au prix d'achat, il est pratiqué une provision pour dépréciation.

2.4. Autres immobilisations financières

Ce poste comprend principalement les prêts et les dépôts de garanties de loyer. Les prêts accordés ont des échéances comprises entre 7 et 20 ans.

2.5. Valeurs mobilières de placement

La valeur brute est constituée par le coût d'achat. Si la valeur, à la date de clôture, est inférieure au prix d'achat, il est constaté une provision pour dépréciation.

2.6. Stocks

Les stocks sont évalués au prix moyen pondéré.

Aucune marchandise vendue ne subit de transformation de la part de l'entreprise.

Une provision pour dépréciation des stocks, égale à la différence entre la valeur de vente HT et le coût d'achat des marchandises, est constituée lorsque la valeur de vente est inférieure au coût d'achat. Les articles n'ayant connus de mouvement depuis plus

de deux ans font l'objet d'une provision pour dépréciation.

2.7. Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation basée sur l'ancienneté de la créance et la qualité du débiteur (tiers payant ou hors tiers payant) est pratiquée lorsqu'un risque de non recouvrement existe à la clôture de l'exercice.

2.8. Opérations en devises

Les opérations en devises sont peu importantes et sont valorisées pour leur contre-valeur à la date de règlement des marchandises. Les dettes en devises sont, le cas échéant, valorisées au cours de fin d'exercice.

2.9. Engagements de retraite

L'entreprise effectue une évaluation totale de ses engagements. Ces engagements font l'objet d'une comptabilisation. La méthode d'évaluation retenue est fondée sur des statistiques et hypothèses suivantes :

• la rotation du personnel forte en cohérence avec le turnover effectivement constaté ;
• la table de mortalité de INSEE 2012 ;
• l'indemnité de départ volontaire conformément à la convention collective applicable et qui représente 50% de l'indemnité de licenciement ;
• Le taux de charges sociales de 36.50% pour les cadres et 35% pour les non cadres.

2.10. Autres provisions

Les provisions, liées au cycle normal d'exploitation, comprennent principalement des provisions relatives à des contentieux judiciaires. Le risque est apprécié par la direction générale, en lien avec les avocats et conseils, en fonction de situations factuelles

2.11. Reconnaissance du chiffre d'affaires

Le chiffre d 'affaires est comptabilisé à la date du transfert de propriété des produits. Il est net des remises accordées aux clients, qui sont essentiellement liées aux volumes traités.

Il n'est enregistré aucun retour de biens vendus en dehors des retours couverts par les clauses de garantie contractuelle. Les actifs précédemment loués puis vendus sont transférés dans les stocks pour leur valeur comptable nette et les produits de la vente sont comptabilisés en tant que produits des activités ordinaires.

2.12. Emprunts et dettes financières

Suite à la restructuration de la dette financière en juillet 2017, la majeure partie des emprunts sont gérés dans un contrat syndiqué unique dont le montant total a été porté à 215 m€ suite à la souscription d'un add-on de 60 millions d'euros en décembre 2019. S'ajoutent à cette dette syndiquée deux emprunts obligataires (EUROPP) pour un montant total de 50 millions d'euros. Ces deux emprunts obligataires sont à taux fixe.

Le reste des emprunts bancaires sont souscrits auprès de la BPI, du Crédit Agricole et de la Société Générale.

Les mouvements suivants sont intervenus sur l'exercice :

• La mobilisation de 20 m€ par l'intermédiaire d'un tirage sur la ligne Revolving Credit Facility renégociée en décembre 2020 ;
• La mobilisation de 7,5 m€ de bilatéral complémentaire tiré pour la première fois en janvier 2021 ;
• La souscription d'un emprunt "PGE" de 7,5 m€. Cet emprunt sera remboursable, à échéance, en octobre 2021.

2.13. Passifs éventuels

Le processus de recensement et d'identification des litiges est réalisé par :

• Le service Ressources Humaines pour les litiges sociaux,
• Le service Juridique pour les autres litiges.

Afin de s'assurer de l'exhaustivité du recensement, il est demandé aux responsables des différents services de la société d'informer les services concernés dès qu'ils ont connaissance de litiges et les relations avec les conseils juridiques sont gérées et animées exclusivement par les deux services mentionnés ci-dessus.

La société n'a pas connaissance d'éléments nécessitant la constitution d'une provision dans les comptes.

Informations complémentaires relatives au bilan

FONDS COMMERCIAL & MALIS DE FUSION

Droit au bail	Montant
Droit au bail (Montpellier)	53 357
Droit au bail (Bordeaux)	7 622
Droit au bail (Narbonne)	30 490
Droit au bail (Montauban)	22 867
Droit au bail (Agen)	15 245
Droit au bail (Amiens)	70 375
Droit au bail (Toulon)	15 245
Droit au bail (Pau)	5 685
Droit au bail (Nantes)	76 225
Droit au bail (Mulhouse)	91 469
Droit au bail (Strasbourg)	15 000
Droit au bail (Besançon)	75 000
Droit au bail (Portet sur Garonne)	141 000
Droit au bail (Orange)	15 000
Droit au bail (Evry)	50 000
Droit au bail (Aix)	20 000
Droit au bail (Arles)	75 000
Droit au bail (Le Cannet)	195 716
TOTAL	975 296

Fonds de commerce	Montant
Fds de commerce (Tours)	118 910
Fds de commerce (Lyon Cx)	54 880
Fds de commerce (Vaulx En Velin)	790 351
Fds de commerce (IP Santé MDK)	337 449
Fds de commerce (3AS)	182 093
Fds de commerce (BAB)	121 562
TOTAL	1 605 245

Malis de fusion affectés aux fonds Commerciaux	Montant
Fds de commerce (Amiens-Rouen)	834 366
Fds de commerce (Montauban)	434 820
Fds de commerce (Soissons)	154 529
Fds de commerce (Ariège)	691 701
Fds de commerce (Carcassonne)	442 073
Fds de commerce (Lyon Cx)	937 066
Mali technique Scare Assistance	710 298
Mali Fusion AAZ	1 954 703
TOTAL	6 159 556

COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

Nombre de titres	Nombre	Valeur nominale
1- Actions/parts sociales composant le capital social au début de l'exercice	7 346 611	0.45 €
2- Actions/parts sociales composant le capital social à la fin de l'exercice	7 348 419	0.45 €

ACTIONS PROPRES

Nombre de titres	30/06/2020	Acquisitions	Cessions	30/06/2021
Contrat de liquidité	5 647	36 783	34 247	8 183
Contrat de rachat	22 102	0	0	22 102

VARIATION CAPITAUX PROPRES

En euros	30/06/2021	30/06/2020
Valeur brute au début de l'exercice	54 732 324	49 322 577
Augmentation de capital (hors incorporation de	814
réserves) Augmentation de la prime d'émission
Augmentation de la prime de fusion
Dividendes distribués au titre de l'exercice précédent	-1 974 836
Autres répartitions	-814
Provisions réglementées	965 936	981 357
Capitaux propres avant résultat de l'exercice	53 723 424	50 303 934
Résultat de l'exercice	8 918 314	4 428 389
VALEUR A LA FIN DE L'EXERCICE	62 641 738	54 732 324

TABLEAU DE VARIATION DES IMMOBILISATIONS

En euros	30/06/2020	Acquisit., apports	Virement	Cession	30/06/2021
Frais d'établissement et de développement
AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	17 670 328	1 314 370	77 505	39 795	18 867 398
Terrains					0
Constructions sur sol propre					0
Constructions sur sol d'autrui	23 936 244	1 654 188		10 875	25 579 557
Const. Install. générales, agenc., aménag.					0
Install. techniques, matériel et outillage ind.	191 146 342	22 650 200		15 317 530	198 479 012
Installations générales, agenc., aménag.					0
Matériel de transport	311 948	683 088		422 377	572 659
Matériel de bureau, informatique, mobilier	6 755 217	483 660		241 452	6 997 425
Emballages récupérables et divers	165 756				165 756
Immobilisations corporelles en cours	1 056 640	1 814 959	649 678		2 221 920
Avances et acomptes					0
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	223 372 147	27 286 095	649 678	15 992 234	234 016 330
Participations évaluées par mise en équivalence					0
Autres participations	147 472 408	33 223 003		4 518 965	176 176 446
Autres titres immobilisés	190 713	1 865 612		1 643 154	413 171
Prêts et autres immobilisations financières	4 795 653	4 747 287		3 731 630	5 811 310
T IMMOBILISATIONS FINANCIERES	152 458 774	39 835 902	0	9 893 749	182 400 927
TOTAL GENERAL	393 501 248	68 436 367	727 183	25 925 778	435 284 654

TABLEAU DE VARIATION DES AMORTISSEMENTS

En euros	30/06/2020	Dotations	Reprises	30/06/2021
Frais d'établissement et de développement
AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	4 545 099	1 380 645	40 195	5 885 549
Terrains				0
Constructions sur sol propre				0
Constructions sur sol d'autrui	15 830 014	1 610 642	4 352	17 436 305
Constructions installations générales,agenc.,aménag.				0
Installations techniques, matériel et outillage industriels	128 235 411	20 695 962	13 866 796	135 064 577
Installations générales, agenc. et aménag. divers				0
Matériel de transport	151 705	95 584	115 182	132 106
Matériel de bureau et informatique, mobilier	5 608 140	641 251	241 851	6 007 540
Emballages récupérables, divers E	165 657			165 657
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	149 990 927	23 043 438	14 228 180	158 806 185
TOTAL GENERAL	154 536 026	24 424 083	14 268 375	164 691 734

VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES
	Dotations		Reprises			Mouvements
En euros	Différentiel de	Mode	Amort.fisc.exc	Différentiel de	Mode	Amort.fisc.excep	amortissements
	durée et autres	dégressif	eption.	durée et autres	dégressif	tion.	fin exercice
FRAIS ETBL
AUT. INCORPORELLES
Terrains
Construction
- sol propre
- sol autrui
- installations
Install. Techniques
Install. Générales
Mat. Transport
Mat bureau
Embal récupérables
IMMOB. CORPORELLES
ACQUIS. TITRES	965 936						965 936
TOTAL	965 936						965 936

Charges réparties sur plusieurs exercices

s

r

En euros	30/06/2020	Augmentations	Dotations	30/06/2021
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursements
des obligations

TABLEAU DES PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

En euros	30/06/2020	Dotations	Reprises	30/06/2021
Provisions pour investissement
Provisions pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires	3 786 359	965 936		4 752 295
Autres provisions réglementées
PROVISIONS REGLEMENTEES	3 786 359	965 936		4 752 295
Provisions pour litiges	575 000	36 500	139 500	472 000
Provisions pour garanties données aux clients
Provisions pour amendes et pénalités
Provisions pour pertes de change	1 274 011		1 274 011
Provisions pour pensions, obligations similaires	309 591	71 154		380 745
Provisions pour impôts
Provisions pour renouvellement immobilisations
Provisions charges soc. fisc. sur congés à payer
Autres provisions pour risques et charges
PROVISIONS RISQUES ET CHARGES	2 158 602	107 654	1 413 511	852 745
Dépréciations immobilisations incorporelles
Dépréciations immobilisations corporelles
Dépréciations titres mis en équivalence
Dépréciations titres de participation
Dépréciations autres immobilis. financières	70 000	80 000		150 000
Dépréciations stocks et en cours	940 755	1 108 277	1 072 064	976 968
Dépréciations comptes clients	650 382	248 170		898 552
Autres dépréciations	203 000		203 000
DEPRECIATIONS	1 864 138	1 436 447	1 275 064	2 025 521
TOTAL GENERAL	7 809 099	2 510 036	2 688 575	7 630 561
Dotations et reprises d'exploitation		1 464 100	1 211 564
Dotations et reprises financières		80 000	1 274 011
Dotations et reprises exceptionnelles		965 936	203 000
Dépréciation des titres mis en équivalence à la
clôture de l'exercice

ETAT DES CREANCES

En euros	Montant brut	1 an au plus	plus d'un an
Créances rattachées à des participations
Prêts	1 711 909		1 711 909
Autres immobilisations financières	4 099 402	4 099 402
Clients douteux ou litigieux	258 600	258 600
Autres créances clients	31 896 757	31 896 757
Créance représentative de titres prêtés		0
Personnel et comptes rattachés	178 353	178 353
Sécurité Sociale et autres organismes sociaux		0
Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices	825 342	825 342
Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée	3 397 651	3 397 651
Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés		0
Etat, autres collectivités : créances diverses	47 307	47 307
Groupe et associés	66 014 660	66 014 660
Débiteurs divers	15 246 891	15 246 891
Charges constatées d'avance	600 337	600 337
TOTAL GENERAL	124 277 209	122 565 300	1 711 909
Montant des prêts accordés en cours d'exercice	193 029
Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice
Prêts et avances consentis aux associés

ETAT DES DETTES

En euros	Montant brut	1 an au plus	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires	50 000 000		50 000 000
Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine	2 275 356	2 275 356
Emprunts et dettes à plus d' 1 an à l'origine	210 697 622	152 147 622	58 550 000
Emprunts et dettes financières divers	33 818 051	33 818 051
Fournisseurs et comptes rattachés	50 161 964	50 161 964
Personnel et comptes rattachés	7 393 514	7 393 514
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	3 685 958	3 685 958
Etat : impôt sur les bénéfices		0
Etat : taxe sur la valeur ajoutée	4 671 954	4 671 954
Etat : obligations cautionnées		0
Etat : autres impôts, taxes et assimilés	1 076 508	1 076 508
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés		0
Groupe et associés	33 766 092	33 766 092
Autres dettes	11 944 051	11 944 051
Dettes représentatives de titres empruntés
Produits constatés d'avance
TOTAL GENERAL	409 491 070	300 941 070	108 550 000
Emprunts souscrits en cours d'exercice	36 271 843
Emprunts remboursés en cours d'exercice	12 300 000
Emprunts, dettes contractés auprès d'associés

CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE

En euros	Charges	Produits
Charges ou produits d'exploitation	600 337
Charges ou produits financiers
Charges ou produits exceptionnels
TOTAL	600 337	0

MONTANT DES CHARGES A PAYER INCLUS DANS LES POSTES DU BILAN

En euros	Montant
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	1 677 442
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	12 412 879
Dettes fiscales et sociales	6 887 519
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Disponibilités, charges à payer
Autres dettes	2 616 093
TOTAL	23 593 932

MONTANT DES CHARGES A PAYER INCLUS DANS LES POSTES DU BILAN

En Euros	Montant
Immobilisations financières
Créances rattachées à des participations
Autres immobilisations financières
Créances
Créances clients et comptes rattachés	6 201 769
Personnel	5 864
Organismes sociaux
État	47 307
Divers, produits à recevoir	4 820
Autres créances	5 515 949
Valeurs Mobilières de Placement
Disponibilités
TOTAL	11 775 709

3. Informations complémentaires relatives au compte de résultat

VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES NET

En euros	Export	France	Total
Ventes	11 901 156	113 595 182	125 496 338
Prestations		151 027 202	151 027 202
TOTAL	11 901 156	264 622 384	276 523 540

TRANSFERT DE CHARGES

En euros	Montant
Avantages en nature	246 216
Transferts de charges	769 335

CHARGES ET PRODUITS FINANCIERS

En euros	Montant	Dont ent. liées
Nature des charges
- Dotation financières amortissements & provisions	80 000
- Intérêts sur emprunts	5 821 033
- Intérêts comptes courants	531 859	531 859
- Intérêts bancaires	382 982
- Pertes de change	835 616
- Autres	466 020
TOTAL	8 117 509	531 859
Nature des produits
- Reprises de provisions financières	1 274 011
- Produits de participation	9 124 300	9 124 300
- Revenus de créances	29
- Intérêts comptes courants	827 848	827 848
- Gains de change	777 810
- Autres produits financiers	26 204
TOTAL	12 030 202	9 952 148

CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

En euros			Montant
Nature des charges
- Charges diverses
- Cession d'immobilisations			1 449 366
- Autres charges			895 746
- Dotations exceptionnelles amortissements et provisions			965 936
TOTAL			3 311 048
Nature des produits
- Cessions d'immobilisations			340 973
- Produits exceptionnels divers			7 694
- Reprises sur provisions et transfert de charges			203 000
TOTAL			551 667
	impôt	Impôt dû	Résultat net après impôt
Résultat courant	9 796 967	-1 025 320	10 822 287
Résultat exceptionnel	-2 759 381	-855 408	-1 903 973
Résultat comptable	7 037 586	-1 880 728	8 918 314

REPARTITION DE L'IMPOT SUR LE BENEFICE

En euros	Résultat avant impôt	Impôt dû	Résultat net après impôt
Résultat courant	9 796 967	-1 025 320	10 822 287
Résultat exceptionnel	-2 759 381	-855 408	-1 903 973
Participation			0
Résultat comptable	7 037 586	-1 880 728	8 918 314

CONVENTION D'INTÉGRATION FISCALE

Depuis le 1 er juillet 2012, une convention d'intégration fiscale a été conclue entre la société Bastide le confort médical (société mère) et ses filiales ou sous filiales, Confortis, Bastide Franchise, SB Formation, et Centre Stomathérapie.

Depuis le 1 er juillet 2018, une convention d'intégration fiscale a été conclue entre la société Bastide le confort médical (société mère) et sa filiale Diabvie, venant s'ajouter à la convention déjà existante.

Depuis le 1 er juillet 2020, une convention d'intégration fiscale a été conclue entre la société Bastide le confort médical (société mère) et ses filiales Corsimed et Bastide Innovation, venant s'ajouter à la convention déjà existante.

Les filiales verseront à la société mère, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé leur résultat si elle était imposée séparément. A la clôture d'un exercice déficitaire, les filiales ne seront titulaires d'aucune créance sur la société mère.

ACCROISSEMENTS ET ALLEGEMENTS DE LA CHARGE FISCALE

• Eléments entraînant une charge fiscale future : Néant
• Eléments entraînant un allégement de la charge future

En euros	Montant
Dettes provisionnées pour la participation des salariés	-
Contribution sociale de solidarité	204 000
TOTAL	204 000

4. Autres informations et engagements hors bilan

DETAIL LOCATIONS VEHICULES

Sur la base des véhicules présents au 30 juin 2021 (données en milliers d'euros)

Redevances payées	Montant
Cumuls des exercices antérieurs	6 379
Montant de l'exercice	3 287
Total	9 666
Redevances restants dues	Montant
A 1 an au plus	2 741
Entre 1 et 5 ans	1 877
A 5 ans au plus	0
Total	4 618
Valeur des biens	Montant
Valeur brute	16 164
Amortissements antérieurs	8 107
Amortissements de l'exercice	3 400
Valeurs nettes comptables	4 657

ENGAGEMENTS FINANCIERS HORS BILAN

Nantissement des parts S.C.I. Bastide 2 : 207k

AUTRES ENGAGEMENTS HORS BILAN

Obligations contractuelles	Montant Brut	A – 1 an	De 1 à 5 ans	A +5 ans
Dettes à moyen terme
- Etablissement de crédit
- Dettes financières
- Retraitement Crédit-Bail
Contrat de Location Simple (Baux commerciaux)	34 914 216	7 792 750	21 655 289	5 466 177
Obligations d'achat irrévocables
Autres obligations à long terme

DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION DEVENU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le DIF n'existe plus depuis le 01 Janvier 2015. Ce dispositif a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF). Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

DETTES GARANTIES PAR DES SURETÉS RÉELLES

Néant

REMUNERATION DU DIRIGEANT

(Article R 123-198 du Code du Commerce)

La rémunération versée aux dirigeants, membres des organes d'administration, s'élèvent à 522 k€ sur l'exercice 2020/2021.

MONTANT DES ENGAGEMENTS PRIS EN MATIÈRE DES PENSIONS, COMPLÉMENTS DE RETRAITE ET INDEMNITÉS ASSIMILÉES CONTRACTÉS AU PROFIT DES DIRIGEANTS

Néant

EFFECTIF MOYEN

Effectifs 2020-2021	Personnel salarié	Personnel à disposition
		de l'entreprise
Cadres	242	0
Agents de maîtrise	261	0
Employés	1 192	0
Total	1 695	0
Effectifs 2019-2020	Personnel salarié	Personnel à disposition de l'entreprise
Cadres	234	0
Agents de maîtrise	256	0
Employés	1 170	0

SOCIETE CONSOLIDANTE

La société BASTIDE établit des comptes consolidés, et cette dernière est consolidée par la Société Investissement BASTIDE.

LISTE DES FILIALES ET PARTICIPATIONS

En milliers d'euros	Capital	Autres capitaux propres	Quote- part du capital détenu (en %)	Valeur brute des titres détenus	Valeur nette des titres détenus	Prêts et avances consenties	Chiffre d'affaires		Résultat Dividendes encaissés
SAS	1 000	5 235	100	3 584	3 584	-4 190	3 445	2 590	2 428
CONFORTIS
SAS BASTIDE FRANCHISE	37	1 027	100	37	37	-794	3 431	702	17
SAS AB2M	15	1 210	100	2 063	2 063	-707	3 445	235	300
SAS AIR + SANTE	40	1 893	100	7 175	7 175	-1 074	2 416	716	690
SAS CORSICA SANTE	1	408	55	76	76	63	1 459	154	25
SCI BASTIDE 2	2	251	10	0	0	-220	149	100	10
SCI BASTIDE 3	2	202	10	133	133	-110	112	76	5
SCI BASTIDE 4	2	433	10	83	83	158	179	85
SAS B2R	30	1 332	85	81	81	-54	2 408	658	69
SAS SB FORMATION	5	-120	100	5	5	288	67	5
SARL DOM AIR	40	-988	80	658	658	3 634	4 683	350
SAS CENTRE DE	8	980	100	2 172	2 172	-894	4 106	181	280
STOMATHERAP IE
DORGE MEDIC SA	87	1 056	100	3 811	3 811	274	3 199	8
DYNA MEDICAL	105	-152	100	1 521	1 521	2 759	7 228	319
SAS CICA +	10	-225	100	840	840	260	2 797	-117
SARL CICADUM	20	268	51	450	450	-54	2 864	42
AFPM HOLDING	274	2 940	100	11 303	11 303	2 154	0	230
SAS ULIMED	54	-106	94	5 696	5 696	765	8 605	311
SAS DIABVIE	1	-816	100	1	1	1 085	72	-275
SAS DYNAVIE	10	-91	100	2 150	2 150	237	962	198
SAS MEDSOFT	14	-35	100	3 610	3 610	627	5 214	-197
SA BORDO 2 MEDICAL	220	-89	95	1 495	1 495	54	278	38
SAS ASSISTANCE	31	6 125	100	14 751	14 751	-4 117	3 185	1 215	985
TECHNIQUE SANTE
SAS TCM PHARMA	8	2 994	100	17 126	17 126	-2 258	2 625	516	755
BASTIDE TUNISIE	20	161	49	4	4	148	0	0
BASTIDE HOMECARE	12	-2 967	100	12	12	37 077	131	-480
DEVELOPMENT LTD
SAS SPHERE SANTE	8	4 964	100	18 764	18 764	-3 993	8 137	965	1 450
SAS HUMANAIR MEDICAL	53	224	100	5 000	5 000	1 332	3 119	-125	170
SAS APNEA MEDICAL	10	1 443	100	5 500	5 500	-874	2 208	498	425
SAS CARDAIR	10	879	100	2 347	2 347	-240	1 570	296	270
SAS SANTELYNES	19	405	100	3 003	3 003	-266	1 134	175	200
SAS NEW MEDICAL	50	5 655	73	13 766	13 766	-2 556	14 516	560
CONCEPT - NMC
SAS SERVICE OXYGENE	74	939	100	3 112	3 112	349	2 695	408	250
SAS SERVICE OXYGENE 31	38	1 288	90	4 168	4 168	-398	1 610	345	324
SAS HOSPITALISATI
ON A DOMICILE 13	60	-75	100	2 726	2 726	-186	997	217
SAS MAINTIEN A DOMICILE
(M.A.D)	8	26	100	1 326	1 326	-91	821	239
SARL ANISSA PATISSERIE	1	-144	55	1	1	293	376	-40
SAS BASTIDE GROUPE	500	347	100	500	500	-173	11 084	255
SAS FBCONSULT	2	200	100	3 463	3 463	154	997	169	200
SAS MEDICAL PLUS	1	1 412	95	848	848	575	1 957	434	71
SAS IPAD MEDICAL	6	505	100	2 187	2 187	422	1 646	171
SAS OMNIDOM	5	156	100	570	570	156	778	-23
SAS ENTEDOM	50	1 287	100	4 100	4 100	-420	2 643	247	200
SAS CORSIMED	1	-3	100	1	1	4	0	-3
SAS BASTIDE INNOVATION	10	-5	100	10	10	0	0	0
IBERSALUD (BMI)	10	-69	100	130	130	369	878	32
SAS UP TO DATE	11	-50	100	853	853	286	1 674	-67
SAS UP TO DATE CENTRE	110	220	100	212	212	-1	568	74
SAS EXPRESSPOLY SAS SERVICE OXYGENE	1	-147	100	5	5	1 145	706	-33
OUEST	1	-64	80	1	1	73	40	-17
AD MEDI +	1	-155	90	1	1	38	5	-155

INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES (EN MILLIERS D'EUROS)

en milliers d'euros	Nature de la prestation	30/06/2021
SCI BASTIDE 1	Location immobilière	87
SCI BASTIDE 2	Location immobilière	150
SCI BASTIDE 3	Location immobilière	112
SCI BASTIDE 4	Location immobilière	180
SCI BASTIDE Gallargues	Location immobilière	56
SCI BASTIDE Orange	Location immobilière	44
SCI BASTIDE Villabé	Location immobilière	171
SCI BASTIDE Chaponnay	Location immobilière	69
SCI BASTIDE Châteauroux	Location immobilière	78
SCI BASTIDE Dunkerque	Location immobilière	47
SCI BASTIDE Dol de Bretagne	Location immobilière	308
SCI BASTIDE Valence	Location immobilière	21
SCI BASTIDE Soissons	Location immobilière	29
SCI BASTIDE Mitry-Mory	Location immobilière	260
SCI BASTIDE Arles	Location immobilière	63
SCI BASTIDE Rodez	Location immobilière	99
SCI BASTIDE Pissy-Poville	Location immobilière	83
SCI BASTIDE Mauguio	Location immobilière	78
SCI BASTIDE Toulouse	Location immobilière	60
SCI BASTIDE Garosud	Location immobilière	111
SCI BASTIDE Fenouillet	Location immobilière	122
SCI BASTIDE Tours	Location immobilière	56
SCI BASTIDE Toulouse Harmonie	Location immobilière	58
SCI BASTIDE Metz	Location immobilière	79
SCI BASTIDE Saint-Fons	Location immobilière	81
SCI BASTIDE Caissargues	Location immobilière	339
SCI BASTIDE Limonest	Location immobilière	55
SCI BASTIDE Angers	Location immobilière	78
SCI BASTIDE GARONS	Location immobilière	329
SCI BASTIDE La Fardèle	Location immobilière	157
SCI BASTIDE Dijon	Location immobilière	36
SCI FMF LONS	Location immobilière	70
SCI BASTIDE ST CONTEST	Location immobilière	56
SCI BASTIDE LES PORTES DE CAMARGUES	Location immobilière	1 096
SCI FPS IFS	Location immobilière	26
SCI FPS COURNON	Location immobilière	80
SCI FPS DOLE	Location immobilière	20
SCI FPS ST GEAORGE DE DIDONNES	Location immobilière	3
SCI FMF Quetigny	Location immobilière	24
SCI FMF Cholet	Location immobilière	41

EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

• Création de SELENIS SANTE, basée à Caissargues (30132) en septembre 2021. Cette société a pour activité la formation des prestations de santé à domicile.
• Le principal entrepôt de stockage a subi courant septembre 2021 un important dégât des eaux ayant pour effet une perte de stock significative. Le montant des dommages, couverts par les assurances, sont en cours d'évaluation par les expertises.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Bastide Le Confort Médical S.A.

Siège social : 12 Avenue de la Dame Centre Euro 2000 30132 Caissargues

Capital social : €.3 308 004

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 30 juin 2021

A l'assemblée générale de la société Bastide Le Confort Médical S.A.,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Bastide Le Confort Médical S.A. relatifs à l'exercice clos le 30 juin 2021 tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Erreur ! Nom de propriété de document inconnu.

Erreur ! Nom de propriété de document inconnu.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er juillet 2020 à la date d'émission de notre rapport, et, notamment, nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des titres de participation

Risque identifié

Les titres de participation, figurant au bilan au 30 juin 2021 pour un montant net de 176 millions d'euros, représentent un des postes les plus importants du bilan. Ils sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité.

Comme indiqué dans la note « 2.3 Participations et autres titres immobilisés » de l'annexe, la valeur d'utilité est estimée par la direction sur la base de la situation nette, des flux de trésorerie prévisionnels de chaque entreprise ou à partir de multiples usuels de transactions observés sur des entités d'activité et de taille similaire appliqués à l'agrégat de l'EBITDA.

L'estimation de la valeur d'utilité de ces titres requiert l'exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon le cas à des éléments historiques (situation nette) et/ou à des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité, conjoncture économique) et/ou à partir de multiples usuels de transactions observés sur des entités d'activité et de taille similaire appliqués à l'agrégat de l'EBITDA.

La concurrence et l'environnement économique auxquels sont confrontés certaines filiales peuvent entraîner une baisse de leur activité et une dégradation du résultat opérationnel.

Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et des comptes courants débiteurs rattachés constituait un point clé de l'audit.

Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés

Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs d'utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à apprécier si l'estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés et :

pour les évaluations reposant sur des éléments historiques à apprécier si les situations nettes retenues concordent avec les comptes des entités qui ont fait l'objet d'un audit ou de procédures analytiques ;

pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels ou de multiples appliqués à l'EBITDA à

• :
• obtenir les prévisions de flux de trésorerie établies par la direction pour chacune de ces activités ;
• apprécier la cohérence des hypothèses retenues avec l'environnement économique aux dates de clôture et d'établissement des comptes, notamment pour ce qui concerne le multiple d'EBITDA appliqué, le taux d'actualisation et le taux de croissance ;

• comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d'apprécier la réalisation des objectifs passés ;
• apprécier si la valeur résultant des prévisions de flux de trésorerie a été ajustée du montant de l'endettement de l'entité considérée.

Au-delà de l'appréciation des valeurs d'utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce.

Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l'article L.225-102- 1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.

En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives à la rémunération au titre du contrat de travail de certains administrateurs prévues par les dispositions de l'article L.22- 10-9 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise. En conséquence, nous ne pouvons attester de l'existence dans ce rapport des informations requises ni de l'exactitude et de la sincérité des informations sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Conformément au III de l'article 222-3 du règlement général de l'AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l'application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bastide Le Confort Médical S.A. par vos assemblées générales du 28 novembre 2014 pour le cabinet KPMG et du 30 novembre 2017 pour le cabinet DELOITTE.

Au 30 juin 2021, le cabinet KPMG était dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet DELOITTE dans la 4ème année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie

significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les commissaires aux comptes

Montpellier, le 29 octobre 2021 Montpellier, le 29 octobre 2021

KPMG S.A. Deloitte & Associés

Nicolas Blasquez Jérôme Milesi Associé Associé