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namR

Annual Report May 2, 2022

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Annual Report

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La data intelligence

au service de la transition écologique

RAPPORT ANNUEL 2021

Table des matières

Mot du Président 3
Comptes
annuels

KPMG
4
Rapport
du
Commissaire
aux Comptes
34
Rapport de
gestion
42

MOT DU PRESIDENT

Avec namR à un tournant de son histoire, je suis particulièrement fier de m'adresser à vous, chère Madame, cher Monsieur, chers Actionnaires, à l'occasion de la publication de notre tout

premier rapport annuel en tant que société cotée.

Sans conteste, l'année 2021 a été particulièrement riche pour namR sur le plan technologique, commercial, organisationnel, mais aussi et surtout sur le plan financier avec en juin, son introduction en Bourse sur Euronext Growth Paris. Grâce à la confiance de nombreux nouveaux actionnaires, institutionnels comme individuels, namR a pu lever à cette occasion 8 millions d'euros – une opération qui a suscité l'engouement des investisseurs avec une demande supérieure à 20 millions d'euros, soit une sursouscription de 2,4 fois.

Avec ce succès, namR a pu se mettre en ordre de marche et déployer la feuille de route stratégique présentée au marché – une stratégie guidée par une ambition forte - devenir le leader européen de la donnée géolocalisée et environnementale.

A l'issue de l'année 2021, soit près d'un semestre dans l'exécution du plan de marche, notre activité et nos résultats sont parfaitement en ligne avec nos attentes ; et nous avons su poser les fondations technologiques, commerciales et financières pour accélérer notre croissance.

Sous l'angle technologique, nous avons poursuivi l'enrichissement de notre offre d'attributs innovants, avec par exemple le développement de données sur les risques physiques des bâtiments liés au changement climatique. 2021 a également été l'occasion de développer les moyens de mieux rendre accessible notre technologie au travers du développement continu de nos portails de données comme Smart Home Pricing dans le domaine de l'assurance, territoiresXYZ pour les collectivités, ou encore asknamR, 1ère plateforme française sur les 34 millions de bâtiments en France.

Avec de nombreux recrutements clés en 2021 et l'enrichissement de son réseau de partenaires, namR a également su accélérer commercialement - une dynamique commerciale qui s'est traduite par de nombreuses nouvelles références majeures avec plus de 25 clients à fin 2021 dans des secteurs diversifiés : la sécurité avec GPIS, le BTP avec Bouygues Construction, les collectivités avec la métropole Troyes-Champagne, les banques avec la Banque des Territoires, et enfin, plus particulièrement, trois nouveaux acteurs importants de l'assurance multirisque habitation.

En ligne avec le plan de développement, nos résultats annuels sont la suite logique d'un exercice dédié à la structuration de la Société. Avec la fin anticipée du programme tRees dans la région Hauts-de-France, et de nouveaux accords basés le plus souvent sur une première phase d'adoption de nos solutions, la conquête commerciale s'est traduite en 2021 par un chiffre d'affaires de 1,6 millions d'euros. Avec une maîtrise stricte des charges, namR bénéficiait à fin décembre d'une position financière avec une trésorerie de 5,4 millions d'euros.

Nous sommes convaincu que namR est aujourd'hui au bon endroit, au bon moment : en parallèle d'une prise de conscience globale accrue des enjeux environnementaux, namR est en première ligne pour profiter de tendances lourdes : (i) le renforcement du cadre règlementaire favorisant la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises et collectivités ; et (ii) la migration des enjeux de décarbonation au cœur de la stratégie des entreprises.

Au total, ce sont autant de premiers succès dans notre plan de marche stratégique, et autant d'indicateurs externes désormais au vert, qui nous confortent dans le changement de dimension attendu sur 2022 et au-delà. Chers investisseurs, en vous remerciant de votre soutien, sachez que notre ambition de devenir un leader européen de la donnée géolocalisée et environnementale est intacte !

Comptes annuels

NAMR

Ce document contient 7 pages

Période du 01/01/2021 au 31/12/2021 (Bilan)

Sommaire

1 Comptes annuels 3
1.1 Bilan actif 4
1.2 Bilan passif 5
1.3 Compte de résultat 6

Comptes annuels

31/03/2022 15:46:53

Page : 3 / 7

Rapport Annuel 2021 - Page 6 de 65

Au 31/12/2021
Actif Montant brut Amort. ou Prov. Montant net Au 31/12/2020
Capital souscrit non appelé
Immobilisations
incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
6 306 631
2 107 528
3 862 309 2 444 321
2 107 528
1 957 858
2 246 700
Avances et acomptes
Actif immobilisé Immobilisations
corporelles
TOTAL
Terrains
Constructions
Inst. techniques, mat. out. industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
8 414 159
87 667
404 454
3 862 309
87 667
223 352
4 551 849
0
181 101
4 204 558
29 222
198 800
TOTAL 492 121 311 019 181 101 228 022
Immobilisations
financières(2)
Participations évaluées par équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Titres immob. de l'activité de portefeuille
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
67 605 67 605 69 045
TOTAL 67 605 67 605 69 045
Total de l'actif immobilisé 8 973 886 4 173 329 4 800 557 4 501 626
Stocks Matières premières, approvisionnements
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
TOTAL
Avances et acomptes versés sur commandes
Actif circulant Créances(3) Clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit et appelé, non versé
TOTAL
755 836
1 221 728
1 977 565
755 836
1 221 728
1 977 565
1 327 248
1 376 660
2 703 909
Divers Valeurs mobilières de placement
(dont actions propres :
)
18 680
Instruments de trésorerie
Disponibilités
TOTAL
18 680
27 297
5 264 201
5 310 179
1 278
1 278
17 402
27 297
5 264 201
5 308 900
517 727
517 727
Charges constatées d'avance 447 529 447 529 271 681
Total de l'actif circulant 7 735 273 1 278 7 733 994 3 493 318
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des emprunts
Écarts de conversion actif
TOTAL DE L'ACTIF 16 709 160 4 174 608 12 534 552 7 994 945
(1) Dont droit au bail
Renvois :
(2) Dont part à moins d'un an (brut) des immobilisations financières
(3) Dont créances à plus d'un an (brut)
propriété Clause de réserve de
Immobilisations
Stocks Créances clients
Passif Au 31/12/2021 Au 31/12/2020
Capital (dont versé :
757 351
)
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Ecarts d'équivalence
Réserves
757 351
7 092 607
503 333
Capitaux propres Réserve légale
Réserves statutaires
Réserves réglementées
Autres réserves
8 572
Report à nouveau
Résultats antérieurs en instance d'affectation
162 852 -31 719
Résultat de la période (bénéfice ou perte) -3 350 097 203 144
Situation nette avant répartition
Subvention d'investissement
Provisions réglementées
4 671 286 674 757
Total 4 671 286 674 757
Aut. fonds propresTitres participatifs
Avances conditionnées
Total
Provisions Provisions pour risques
Provisions pour charges
30 000
Total 30 000
Emprunts et dettes assimilées
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières divers (3)
3 300 000
812 370
800 000
1 187 868
Total 4 112 370 1 987 868
Dettes Avances et acomptes reçus sur commandes (1)
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
1 483 541
2 067 354
1 996 483
2 182 702
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Instruments de trésorerie
438 764
Total 3 550 896 4 617 949
Produits constatés d'avance 200 000 684 370
Total des dettes et des produits constatés d'avance 7 863 266 7 290 188
Écarts de conversion passif
TOTAL DU PASSIF 12 534 552 7 994 945
Crédit-bail immobilier
Crédit-bail mobilier
Effets portés à l'escompte et non échus
Dettes et produits constatés d'avance, sauf (1),
à plus d'un an
à moins d'un an
3 336 208
4 527 057
Renvois : (2) dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
(3) dont emprunts participatifs
France Du 01/01/2021
Au 31/12/2021
Du 01/01/2020
Au 31/12/2020
Exportation 12 mois 12 mois
Ventes de marchandises
Produits d'exploitation (1) Production vendue : - Biens 2 412 2 412
- Services 1 559 795 1 559 795 3 608 466
Chiffre d'affaires net 1 562 207 1 562 207 3 608 466
Production stockée
Production immobilisée 2 107 528 2 246 700
Produits nets partiels sur opérations à long terme
Subventions d'exploitation 58 470
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 30 000
849
1 428
Autres produits
Total 3 759 055 5 856 595
Marchandises Achats
Variation de stocks
Charges d'exploitation (2) Matières premières et autres approvisionnements Achats
Variation de stocks
Autres achats et charges externes (3)
Impôts, taxes et versements assimilés
2 077 844 2 511 540
Salaires et traitements 82 152
2 836 845
57 733
1 933 668
Charges sociales 876 101 579 940
• sur immobilisations amortissements 1 873 271 1 245 403
Dotations provisions
d'exploitation
• sur actif circulant
• pour risques et charges
Autres charges 7 349 2 434
Total 7 753 564 6 330 720
Résultat d'exploitation A -3 994 508 -474 124
commun
Opér.
Bénéfice attribué ou perte transférée B
Perte supportée ou bénéfice transféré C
Produits financiers de participations (4) 581
Produits financiers d'autres valeurs mobilières de placement et créances d'actif immobilisé (4)
financiers
Produits
Autres intérêts et produits assimilés (4)
Reprises sur provisions, transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 839
742
Total 1 582 581
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées (5)
1 278
39 247
96 098
Charges Différences négatives de change 18
fnancières
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
4 763
Total 45 307 96 098
Résultat financier D -43 725 -95 516
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT (± A ± B - C ± D) E -4 038 234 -569 641
Du 01/01/2021
Au 31/12/2021
Du 01/01/2020
Au 31/12/2020
12 mois 12 mois
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 8 135
Produits Produits exceptionnels sur opérations en capital 1 737
exceptionnels Reprises sur provisions et transferts de charge
Total 1 8 872
exceptionnelles Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 3 170 2 159
Charges Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
Total 3 170 2 159
Résultat exceptionnel F -3 169 6 713
Participation des salariés aux résultats
G
Impôt sur les bénéfices H -691 306 -766 073
BÉNÉFICE OU PERTE ( ± E ± F - G - H ) -3 350 097 203 144
Renvois
(1) Dont produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs
incidence après impôt des corrections d'erreurs
2 412
(2) Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieurs
incidence après impôt des corrections d'erreurs
(3) Y compris - redevances de crédit-bail mobilier
- redevances de crédit-bail immobilier

SA NAMR

Annexe aux comptes annuels Date de clôture : 31/12/2021

Table des matières

Faits caractéristiques de l'exercice 2
2
Principes, règles et méthodes comptables 4
Informations relatives aux postes du bilan et du compte 5
5
6
7
Amortissements et dépréciations - État
de
rapprochement
8
8
8
9
9
9
9
9
11
11
11
État des échéances des créances et des dettes à la clôture de 13
15
15
15
Autres informations spécifiques 16
envers les dirigeants 17
Informations relatives aux opérations et engagements
18
Les engagements de retraites et avantages assimilés 18
18
Informations relatives à l'effectif 20
Informations au titre des opérations réalisées avec des
parties liées
21
Evénements postérieurs à la clôture 22
Evénements principaux
de résultat
Actif
immobilisé
État
de
l'actif immobilisé (brut)
Amortissements de l'actif immobilisé
entre ouverture et clôture
Précisions sur certains
éléments
de l'actif immobilisé.
Trésorerie
Actif
circulant
Charges constatées d'avance et écarts de conversion actif
Capitaux propres
Capital social
Actions propres
Variation des capitaux propres
Passifs et provisions
Provisions
l'exercice
Compte de résultat
Ventilation du chiffre d'affaires
Précisions
sur la nature,
le montant et
le
traitement de
certaines charges et produits
Informations relatives aux opérations et engagements
hors bilan
Engagements financiers donnés et reçus

1 Faits caractéristiques de l'exercice

1.1 Evénements principaux

1.1.1 Transformation de la société en SA et évolution de la Gouvernance

Chloé Clair a été nommée Directrice Générale le 11 février 2021.

La société a été transformée en Société anonyme suivant la décision unanime des associés du 30 avril 2021 avec dissociation des fonctions de président et de directrice générale.

Consécutivement à la transformation, un nouveau conseil d'administration a été constitué.

1.1.2 Augmentation de capital:

Augmentation de capital de 88 823 € :

Suivant décision de la collectivité des associés en date du 11 février 2021 et du président en date du 17 février 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de 88.823 euros intégralement libérée en numéraire.

Division de la valeur du nominal des actions par 5 – Multiplication corrélative du nombre d'actions composant le capital

Au cours de l'assemblée générale du 25 mai 2021, il a été décidé de réduire de la valeur nominale et unitaire des actions composant le capital social et de la diviser par 5 pour la ramener de 1 euro à 0,20 euros par action.

Cette réduction a été accompagnée d'une multiplication corrélative du nombre d'action composant le capital social. Chaque action existante d'un euro de valeur nominale étant converti en 5 actions nouvelles de 0,20 euros de valeur nominale chacune.

A l'issue de cette opération, le capital social est fixé 592 156 euros. Il est divisé en 2 960 780 actions de 20 centimes d'euros de valeur nominale.

Introduction en bourse et levée de fonds :

La société s'est introduite en bourse sur le marché Euronext Growth Paris le 14/06/2021. Le Conseil d'Administration, sur délégation, a constaté, une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public, par émission de 784.313 d'actions nouvelles à un prix de 10,20 euros par action, soit une augmentation de capital de 7.999.992,60 euros (dont 156.862,60 euros de nominal et 7.843.130 euros de prime d'émission).

A l'issue de l'opération, le capital social est désormais fixé à 749.018,60 euros divisés en 3.745.093 actions.

Le flottant (hors managers, membres du conseil d'administration et actionnaires historiques) s'affiche à 20,9% du capital de la Société. Enfin, la capitalisation boursière de NamR, sur la base du prix de l'Offre de 10,20 €, s'élève à 38,2 M€.

Attribution d'actions gratuites :

Lors du Conseil d'administration du 2 novembre 2021, le Président a rappelé les termes de la 17ème résolution de l'Assemblée Générale du 25 mai 2021, autorisant le Conseil d'Administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de l'Assemblée Générale, à procéder à l'attribution gratuite d'actions nouvelles à émettre de la Société, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, au profit des membres du personnel et des dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux visés à l'article L 225-197-1 II du Code de commerce, dans la limite de 500.000 actions gratuites et, en tout état de cause, de 10% du capital.

Il a indiqué qu'au 2 novembre 2021, le capital social de la Société est composé de 3.786.758 actions. Par conséquent, le nombre d'actions nouvelles à émettre pouvant être attribuées gratuitement au titre de plans à mettre en place est plafonné à 378.675 actions.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration décide à l'unanimité, l'attribution de 54.504 actions gratuites.

Le Conseil d'Administration arrête les termes du règlement du plan.

L'attribution des actions gratuites est divisée en cinq tranches distinctes et la date à laquelle les actions gratuites de chaque tranche sont définitivement attribuées est la suivante :

  • Tranche 1 (1/3 des actions gratuites attribuées) : le 2 novembre 2022 ;
  • Tranche 2 (1/6 des actions gratuites attribuées) : le 1er janvier 2023 ;
  • Tranche 3 (1/6 des actions gratuites attribuées) : le 1er juillet 2023 ;
  • Tranche 4 (1/6 des actions gratuites attribuées) : le 1er janvier 2024 ;
  • Tranche 5 (1/6 des actions gratuites attribuées) : le 1er juillet 2024.

Les bénéficiaires ne deviendront effectivement propriétaire des Actions Gratuites de chaque tranche qu'à la Date d'Attribution Définitive applicable, uniquement si ces derniers ont conservé le statut de salarié de la Société sans interruption jusqu'à la Date d'Attribution Définitive applicable, c'est-à-dire pendant toute la Période d'Acquisition de la tranche concernée, conformément aux dispositions prévues par le Règlement du Plan.

Le Conseil d'Administration décide d'imposer des périodes de conservation comme suit :

  • Les actions gratuites issues des Tranche 1 et 2 devront être conservées jusqu'au 2 novembre 2023
  • ; - Les actions gratuites issues de la Tranche 3 devront être conservées jusqu'au 2 novembre 2023 ;
  • Les actions gratuites issues des Tranche 4 et 5 ne seront soumises à aucune période de conservation.

En conséquence, les actions seront librement cessibles par le Bénéficiaire à l'issue de chaque période de conservation, sous réserve des dispositions légales et statutaires.

L'attribution gratuite d'actions entraine pour l'employeur le versement d'une contribution patronale à hauteur de 20%.

L'employeur est dispensé de ce versement dans la limite, par salarié, du montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale et selon les conditions suivantes :

  • Ne pas voir distribué de dividendes
  • Répondre à la définition de PME Européenne

La contribution patronale s'applique sur la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées.

BSPCE :

Sur délégation conférée par la collectivité des associés de la Société en date du 13 mai 2019, il a été décidé, par décisions en date du 13 mai 2019, d'émettre 30.555 BSPCE1 de la Société ;

Lors du conseil d'administration du 21 septembre 2021, un porteur de BSPCE1, conformément aux termes et conditions des BSPCE1 a exercé ses 8 333 BSPCE1 le 9 août 2021 donnant droit de souscrire à 41 665 actions ordinaires nouvelles de la Société.

Le Conseil d'Administration, après avoir pris connaissance de la souscription versée et attestant la libération effective des 8 333 euros correspondant à la souscription des 41 665 actions ordinaires de la Société issues de l'exercice des 8 333 BSPCE1, et du bulletin de souscription reçu par la Société et faisant état de la souscription de 41 665 actions ordinaires issues de l'exercice de 8 333 BSPCE1 pour un montant de 8 333 euros, et a constaté l'émission définitive de 41 665 actions ordinaires nouvelles.

Au 31 décembre 2021, il reste en circulation 5 556 BSPCE1 donnant accès à 27 780 actions nouvelles de valeur nominal de 0,20 €, et 13 333 BSPCE1 sont caducs depuis l'exercice clos au 31/12/2020.

Part des caduque

1.2 Principes, règles et méthodes comptables

Les comptes annuels sont établis en conformité avec les règles et méthodes comptables prévues par les textes légaux et réglementaires applicables en France. Ils respectent en particulier les dispositions des règlements de l'Autorité des Normes Comptables modifiant le règlement n°2016–07 du 4 Novembre 2016, modifiant le règlement n°2014-03 relatif au Plan Comptable Général, qui a été homologué par arrêté du 26 décembre 2016. Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

– continuité de l'exploitation,

– permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

– indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Seules sont exprimées les informations significatives. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les états financiers de la société ont été établis en Euro. Tous les montants mentionnés dans la présente annexe aux états financiers sont libellés en euros, sauf indication contraire

Continuité exploitation :

La société exerce une gestion prudente de sa trésorerie disponible et effectue un suivi régulier de ses sources de financement afin d'assurer une liquidité suffisante à tout moment. La société a souscrit un PGE d'un montant de 1 500 k€ auprès de la BPRI et de 500 k€ auprès de la BNP ainsi qu'un Prêt Innovation R&D de 500 k€ auprès de la BPI.

Elle a par ailleurs négocié un report d'échéance d'un an du PGE 2020 de 800 k€ contracté auprès du Crédit Mutuel.

La société a également négocié un report d'échéance auprès de la BPRI d'un an.

Changement d'estimation comptable :

Méthodologie sur les partenariats scientifiques.

Les partenariats scientifiques sont reconnus en charges, en fonction des contrats, soit en fonction des milestones du partenariat ou linéairement sur la durée du contrat.

Dans le cas de renégociation contractuelle, le montant d'un premier partenariat, s'élevant initialement à 897 k€ a été revu à la baisse à 396 k€. La charge reconnue au titre de ce contrat sur les années précédentes étant supérieure au montant total du nouveau contrat renégocié, la différence (46 k€) sera reprise linéairement au compte de résultat sur la durée restante du contrat, soit jusqu'en 2024.

Dans le cas de renégociation contractuelle, le montant d'un second partenariat, s'élevant initialement à 1 250 k€ a été revu à la baisse à 500 k€. La charge restante de 194 k€ sera lissée sur la durée restante du contrat, soit jusqu'en 2027.

2 Informations relatives aux postes du bilan et du compte de résultat

2.1 Actif immobilisé

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange. Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement et de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les frais accessoires, droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes, sont incorporés à ce coût d'acquisition. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire sur la durée d'utilisation. Les durées d'utilisation sont les suivantes :

  • Installations techniques : 5 à 10 ans
  • Matériel et outillage industriels : 5 à 10 ans
  • Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans
  • Matériel de transport : 4 à 5 ans
  • Matériel de bureau : 5 à 10 ans
  • Matériel informatique : 3 ans
  • Mobilier : 10 ans
  • Immobilisations incorporelles : 2 à 4 ans selon les projets :
  • o DataStrategy : 2 ans
  • o Proprietary Attributes, One Engine et Fill-Up Engine : 3 ans
  • o Carte 3D : 4 ans
  • o Autres projets : 3 ans

2.1.1 État de l'actif immobilisé (brut)

Immobilisations Début de
l'exercice
Augmentations Diminutions Valeur fin
exercice
Frais d'établissement et de développement –
TOTAL I
- - - -
Incorporelles Autres postes d'immobilisations incorporelles
– TOTAL II
6 293 625 2 107 528 - 8 401 153
Terrains - - - -
Construction sur sol propre - - - -
Construction sur sol d'autrui - - - -
Inst. gales, agencts et am. des constructions - - - -
Installations techniques, matériel et outillage
industriels
87 667 - - 87 667
Corporelles Installations générales, agencements,
aménagements divers
53 202 21 962 - 75 163
Matériel de transport 4 748 - - 4 748
Matériel de bureau et mobilier informatique 294 854 31 147 1 458 324 543
Emballages récupérables et divers - - - -
Immobilisations corporelles en cours - - - -
Avances et acomptes - - - -
TOTAL III 440 471 53 109 1 458 492 122
Participations évaluées par équivalence - - - -
Autres participations - - - -
Financière Autres titres immobilisés - - - -
Prêts et autres immobilisations financières 69 046 - 1 440 67 606
TOTAL IV 69 046 - 1 440 67 606
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 6 803 143 2 160 637 2 898 8 960 881

2.1.2 Amortissements de l'actif immobilisé

SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS
IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Montant des
amortissements au
début de l'exercice
Augmentations :
dotations de
l'exercice
Diminutions :
amortissements
afférents aux
éléments sortis de
l'actif et reprises
Montant des
amortissements à la
fin de l'exercice
Frais d'établissement et de
développement - TOTAL I
- - - -
Autres immobilisations incorporelles -
TOTAL II
2 089 067 1 773 243 - 3 862 310
Terrains - - - -
Sur sol propre - - - -
Constructions Sur sol d'autrui - - - -
Inst. Générales, agencements et
aménagements des
constructions
- - - -
Installations techniques, matériel et
outillage industriels
58 445 29 222 - 87 667
Inst. Générales, agencements,
aménagements divers
8 496 8 449 - 16 945
Autres immobilisations corporelles Matériel de transport 2 256 1 448 - 3 704
Matériel de bureau et
informatique, mobilier
143 252 60 910 1 458 202 703
Emballages récupérables et
divers
- - - -
TOTAL III 212 449 100 029 1 458 311 020
TOTAL GÉNÉRAL. (I+II+III) 2 301 516 1 873 272 1 458 4 173 329

2.1.3 Amortissements et dépréciations - État de rapprochement entre ouverture et clôture

Cf. 2.1.2 et 2.1.3

Amortissement Début de Augmentations Diminutions Fin de
et dépréciation
l'exercice
Amortissement Dépréciation Amortissement Dépréciation l'exercice
Incorporelles 2 089 067 1 773 243 - - - 3 862 310
Corporelles 212 449 100 029 - 1 458 - 311 020
Financières - - - -
TOTAL 2 301 516 1 873 272 - 1 458 - 4 173 329

2.1.4 Précisions sur certains éléments de l'actif immobilisé.

2.1.4.1 Frais de développement

La société a opté pour l'inscription à l'actif des frais de recherche et développement. Au 31/12/2021, le montant des frais de recherche et développement comptabilisé à l'actif s'élève à 2 108 k€. Les dépenses engagées ont été inscrites en immobilisations car il s'agit de frais afférents à des projets nettement individualisés et ayant de sérieuses chances de rentabilité commerciale.

Le montant par projet se répartis de la manière suivante :

- One Engine : 191 k€
- Fill up Engine : 247 k€
- Proprietary Attributes : 674 k€
- Data Strategy 280 k€
- Plateforme de réno Energétique 149 k€
- Exposition des données du Digital Twin 255 k€
- Pipeline de données 311 k€

Ils sont amortis sur 2 et 3 ans.

2.1.5 Trésorerie

Le solde des CAT au 31/12/2021 s'élève à 253 k€.

2.2 Actif circulant

2.2.1 Charges constatées d'avance et écarts de conversion actif

2.2.1.1 Charges constatées d'avance

Montants
Nature Exploitation Financier Exceptionnel
Partenariats 279 411
Autres 168 119

2.3 Capitaux propres

2.3.1 Capital social

Capital d'un montant de 757 351,60 euros décomposé en 3 786 758 titres d'une valeur nominale de 0,20 euros

Les mouvements de l'exercice sont décrits ci-après Nombre d'actions Valeur en capital
Position début de l'exercice 503 333 1
Mouvements : Augmentation de capital 11/02/21 88 823 1
Augmentation de capital 25/05/21 784 313 0.2
Activation de BSPCE 01/10/2021 41 665 0.2
Position fin de l'exercice ………………………………………… 3 786 758 0.2

La prime d'émission suite à l'augmentation de capital s'élève à 7 843 k€.

Des frais directement liés à l'IPO ont été portés en déduction de cette prime pour un montant de 750 k€.

2.3.2 Actions propres

La société détient 2 200 actions propres au cours du 31/12/2021 de 7,91 € par action. Les mouvements au cours de l'exercice ont été les suivants :

- Achats 7 654 actions
- Cessions 5 454 actions.

Les mouvements ont généré une moins-value nette de 4 k€.

A la clôture, une provision a été comptabilisée au titre de la moins-value latente constatée.

NamR a mis en œuvre un contrat de liquidité avec TSAF - Tradition Securities And Futures à compter du 15 juin 2021.

Ce contrat de liquidité est conforme au cadre juridique en vigueur, et plus particulièrement aux dispositions du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (MAR), du Règlement délégué (UE) 2016/908 complétant le Règlement MAR, des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et de la décision AMF n° 2018-01 du 2 juillet 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019, portant instauration des contrats de liquidité sur titres de capital au titre de pratique de marché admise et toutes autres dispositions qui y sont visées.

En vigueur à compter du 15 juin 2021, il a été conclu pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.

Il a pour objet l'animation des actions de la société namR, cotées sur Euronext Growth Paris sous le code ISIN FR0014003J32 et le mnémonique ALNMR.

Pour la mise en œuvre de ce contrat, les moyens suivants ont été affectés au compte de liquidité : 50 000 € L'exécution du contrat de liquidité sera suspendue dans les conditions visées à l'article 5 de la décision AMF n° 2018-01 du 2 juillet 2018.

2.3.3 Variation des capitaux propres

Libellés N-1 + Affectation
du résultat
- N
Capital 503 333 254 019 - 757 352
Réserves, primes et écarts - 7 092 608 8 572 - 7 101 180
Report à nouveau -31 720 - 194 572 - 162 852
Résultat 203 144 - - 203 144 -3 350 098 -3 350 098
Subventions d'investissement - - - -
Provisions réglementées - - - -
Autres - - - -
TOTAL 674 757 7 346 627 - -3 350 098 4 671 286

2.4 Passifs et provisions

2.4.1 Provisions

Situations et mouvements (b)
A B C D
Rubriques (a) Provisions au début
de l'exercice
Augmentations :
dotations de
l'exercice
Diminution : Reprise
de l'exercice
Provisions à la fin
de l'exercice (C)
Provisions réglementées - - - -
Provisions pour risques 30 000 - 30 000 -
Provisions pour charges - - - -
TOTAL 30 000 - 30 000 -

2.4.1.1 Provisions pour risques et charges

Nature des Provisions Montant au début
de l'exercice
Augmentation :
Dotations de
l'exercice
Diminution :
Reprise de
l'exercice
Montant à la fin
de l'exercice
Provisions pour litiges 30 000 - 30 000 -
TOTAL 30 000 - 30 000 -

2.5 État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice

ETAT DES CREANCES Montant brut À 1 an au plus À plus d'un an
Créances rattachées à des participations - - -
DE L' ACTIF IMMOBILISÉ Prêts - - -
Autres immobilisations financières 67 606 - 67 606
Clients douteux ou litigieux - - -
Autres créances clients 755 837 755 837 -
Créance représentative de titre prêtés
ou remis en garantie*
Provisions pour dépréciation
antérieurement constituée*
- - -
Personnel et comptes rattachés 2 191 2 191 -
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 14 825 14 825 -
DE L' ACTIF CIRCULANT État et autres collectivités
publiques
Impôts sur les bénéfices - - -
Taxe sur la valeur ajoutée 457 403 457 403 -
Autres impôts, taxes et
versements assimilés
- - -
Divers 696 165 696 165 -
Groupe et associés 27 922 27 922 -
Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations de
pension de titres)
23 222 23 222 -
Charges constatées d'avance 447 529 301 029 146 500
TOTAL 2 492 700 2 278 594 214 106
Prêts Accordés en cours d'exercice -
Remboursements obtenus en cours d'exercice -
ÉTAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus A + d'1 an et 5 ans au
+
A + de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles - - - -
Autres emprunts obligataires - - - -
Emprunts et dettes
auprès des
à 1 an maximum à
l'origine
2 800 000 598 780 2 106 182 95 038
établissements de
crédit
à plus d'1 an à
l'origine
500 000 - 400 000 100 000
Emprunts et dettes financières divers - - - -
Fournisseurs et comptes rattachés 1 483 542 1 075 979 407 563 -
Personnel et comptes rattachés 162 591 162 591 - -
Sécurité sociale et autres organismes
sociaux
858 413 671 381 187 032 -
Impôts sur les
bénéfices
- - - -
État et autres Taxe sur la valeur
ajoutée
1 020 884 572 928 447 956 -
collectivités
publiques
Obligations
cautionnées
- - - -
Autres impôts, taxes
et assimilés
25 466 25 466 - -
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
- - - -
Groupe et associés 812 370 812 370 - -
Autres dettes (dont relatives à des
opérations de pension de titres)
- - - -
Dettes représentative de titres empruntés
ou remis en garantie
- - - -
Produits constatés d'avance 200 000 200 000 - -
TOTAL 7 863 266 4 119 495 3 548 733 195 038
Emprunts souscrits en cours d'exercice 2 500 000
Emprunts remboursés en cours d'exercice -
Montant des divers emprunts et dettes contractés auprès des associés personnes physique à la clôture 812 370

Les emprunts souscrits au cours de l'exercice sont composés respectivement d'un PGE de 1500 k€ souscrit auprès de la BPRI et de 500 k€ auprès de la BNP ainsi qu'un Prêt Innovation de 500 k€ souscrit auprès de la BPI.

La société a convenu d'un échéancier avec l'administration fiscale et les organismes sociaux et respecte le plan de remboursement.

2.6 Compte de résultat

2.6.1 Ventilation du chiffre d'affaires

France Export et communautaire Total
Ventes marchandises - - -
Production vendues : 2 412 - 2 412
-
Biens
-
Services
1 559 795 - 1 559 795
Chiffre d'affaires net 1 562 207 - 1 562 207

Le chiffre d'affaires de la société est reconnu de la façon suivante :

– revenu des licences (logiciel SAAS) : de façon linéaire, au prorata temporis en fonction de la date de début de contrat et de sa durée.

– appels de fonds du programme tRees : à l'avancement par les coûts de la phase correspondante du projet, étant précisé que le programme comporte 4 phases et qu'à chaque phase correspond un appel de fonds. La dernière phase du projet a été réalisée sur le premier semestre 2021.

– revenu du set–up : suivant les milestones contractuels des projets.

2.6.2 Précisions sur la nature, le montant et le traitement de certaines charges et produits

CAC 1
Au titre de la mission de contrôle légal des comptes 40 000
Autres missions 12 500
Honoraires totaux 52 500

Honoraires des commissaires aux comptes

2.6.3 Autres informations spécifiques

  • — Report des déficits au 31/12/2021 : 5 176 239 €
  • Crédits d'impôts : La société estime un crédit d'impôt Recherche d'un montant de 612 k€ et un crédit d'impôts innovation de 79 k€ au 31 décembre 2021.
  • JEI : La société bénéficie du statut JEI.

3 Informations relatives aux opérations et engagements envers les dirigeants

La rémunération globale des dirigeants est de 339 k€ au 31/12/2021.

4 Informations relatives aux opérations et engagements hors bilan

4.1 Engagements financiers donnés et reçus

Nature d'engagements Donnés Reçus
Avals
Cautionnements
Garanties
Créances cédées non échus
Garanties d'actif et de passif
Clauses de retour à meilleure fortune
Engagements consentis l'égard d'entités liées
Engagements en matière de pensions ou d'indemnités assimilées 57 216
Engagements assortis de sûretés réelles
Engagements pris fermes sur titres de capital et non-inscrits au bilan
Engagements résultant de contrats qualifiés de « portage »
Engagements consentis de manière conditionnelle

Au profit du Crédit Mutuel :

Garantie de paiement de Loyer à hauteur et nantissement de compte rémunéré à hauteur de 133 750 €. Garantie d'état COVID19 Phase 2 : Le Président est caution solidaire pour un montant de 96 000 €.

Au profit de BNP :

Il existe une contre-garantie de caution mutuelle à hauteur de 450 000 €.

4.1.1 Les engagements de retraites et avantages assimilés

Le montant non provisionné au passif du bilan à la date de clôture dans le respect de la permanence des méthodes s'élève à 57 216 €

Notre entité ne provisionne pas son (ses) engagement(s) suivant(s) dont les principales caractéristiques et hypothèses retenues pour leur estimation à la date de clôture sont précisées ci-après. Le(s) régime(s) correspondant(s) est un régime d'indemnités de départ en retraite qui résulte de la convention collective de notre entité.

La valeur retenue pour les principales hypothèses actuarielles et de leur base de détermination est la suivante à la date de clôture :

  • Taux d'actualisation : 0,2%
  • Taux d'augmentation annuel des salaires : 1%,

Le pourcentage de survie résulte des tables de mortalité officielles distinctes pour les hommes et les femmes.

5 Informations relatives à l'effectif

L'effectif moyen annuel au 31 décembre 2021 est le suivant :

Fonctions ETP
Business Development 9,0
Support 5,2
Tech 27,0
TOTAL 41,2

6 Informations au titre des opérations réalisées avec des parties liées

Nous vous informons que les opérations réalisées avec les parties liées sont des conventions courantes et sont conclues à des conditions normales de marché.

7 Evénements postérieurs à la clôture

La société a souscrit un « Prêt EGF Innov Plus » de 1 000 k€ auprès de la BPRI en janvier 2022, ainsi que de deux prêts auprès de la BPI « Prêt Innovation RDI » d'un montant de 500 k€ d'un prêt « Prêt Amorçage Investissement EGF » d'un montant de 500 k€ également.

Le conflit en Ukraine survenu à la fin du mois de février 2022 constitue un événement postérieur au 31 décembre 2021 qui n'a pas donné lieu à un ajustement des comptes annuels clos au 31 décembre 2021, c'est-à-dire que les actifs et passifs, les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2021 sont comptabilisés et évalués sans tenir compte de cet événement et de ses conséquences.

La société n'exerce aucune activité en Ukraine, et n'a aucune relation professionnelle directe avec des clients ukrainiens. La société n'est pas directement exposée à un risque direct par le conflit actuel.

Nam.R Société Anonyme au capital de 757.351,60 euros Siège social : 4 rue Foucault, 75116 Paris 832 380 737 RCS Paris (la « Société »)

RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Chers actionnaires,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale mixte en application des statuts et des dispositions du Code de commerce pour vous rendre compte de l'activité de la Société, des résultats de cette activité, des perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.

Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.

Le présent rapport de gestion intègre également le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

1. EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE

a. ELEMENTS JURIDIQUES

Transformation de la société en SA et évolution de la Gouvernance

Chloé Clair a été nommée Directrice Générale le 11 février 2021. La société a été transformée en Société anonyme suivant la décision unanime des associés du 30 avril 2021 avec dissociation des fonctions de président et de directrice générale. Consécutivement à la transformation, un nouveau conseil d'administration a été constitué.

Opérations sur le capital

Augmentation de capital de 88.823 € :

Suivant décision de la collectivité des associés en date du 11 février 2021 et du président en date du 17 février 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de 88.823 euros intégralement libérée en numéraire (représentant 88 823 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune).

A l'issue de cette opération, le capital s'élevait à 592 156 € divisé en 592 156 actions d'un euro de valeur nominale.

Division de la valeur du nominal des actions par 5 – Multiplication corrélative du nombre d'actions composant le capital

L'assemblée générale du 25 mai 2021 a décidé de réduire la valeur nominale et unitaire des actions composant le capital social et de la diviser par 5 pour la ramener de 1 euro à 0,20 euros par action.

Cette réduction a été accompagnée d'une multiplication corrélative du nombre d'actions composant le capital social. Chaque action existante d'un euro de valeur nominale étant convertie en 5 actions nouvelles de 0,20 euros de valeur nominale chacune.

A l'issue de cette opération, le capital social était fixé à 592.156 euros.

Il était divisé en 2.960.780 actions de 20 centimes d'euros de valeur nominale.

Introduction en bourse et levée de fonds :

La société s'est introduite en bourse sur le marché Euronext Growth Paris le 14/06/2021.

Conformément à la délégation de compétence consentie par l'Assemblée générale mixte du 25 mai 2021,aux termes de la neuvième résolution, le Conseil d'Administration, lors de sa réunion du 25 mai 2021, a décidé, de procéder à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public, par l'émission de 784.313 d'actions nouvelles à un prix de 10,20 euros par action, soit une augmentation de capital de 7.999.992,60 euros (dont 156.862,60 euros de nominal et 7.843.130 euros de prime d'émission).

L'augmentation de capital a été constatée par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 14 juin 2021.

A l'issue de l'opération, le capital social était fixé à 749.018,60 euros divisés en 3.745.093 actions de 0,20 euro de valeur nominale chacune.

Le flottant (hors managers, membres du conseil d'administration et actionnaires historiques) s'affiche à 20,9% du capital de la Société.

Enfin, la capitalisation boursière de NamR, sur la base du prix de l'Offre de 10,20 €,s'élève à 38,2 M€.

Exercice de BSPCE, ajustement des droits des titulaires de BSPCE et Augmentation de Capital :

Sur délégation conférée par la collectivité des associés de la Société en date du 13 mai 2019, le Président de la Société (constitue sous forme de SAS) a décidé, par décisions en date du 13 mai 2019, d'émettre 30.555 BSPCE1 de la Société. Lors de l'AG du 1er juillet 2020, l'exercice de 3.333 BSPCE1 a été constaté.

Le Conseil d'administration du 14 juin 2021, a décidé d'ajuster les droits des titulaires de BSPCE suite à la décision de l'Assemblée générale mixte du 25 mai 2021 de diviser par cinq la valeur nominale de chaque action composant le capital social de la Société et corrélativement de multiplier par cinq le nombre d'actions émises. Le Conseil d'administration a ainsi décidé que chaque BSPCE qui donnait droit de souscrire à 1 nouvelle action de la société à un prix de souscription unitaire de 1 euro, donne après ajustement droit de souscrire à 5 actions de la Société à un prix de souscription unitaire de 0,20 euro.

Un porteur de BSPCE1, Monsieur Louis Petros, conformément aux termes et conditions des BSPCE1, a exercé ses 8.333 BSPCE1 le 9 août 2021, donnant droit de souscrire à 41.665 actions ordinaires nouvelles de la Société.

Le Conseil d'Administration du 21 septembre 2021, après avoir pris connaissance de la souscription versée et attestant la libération effective des 8.333 euros correspondant à la souscription des 41.665 actions ordinaires de la Société issues de l'exercice des 8.333 BSPCE1 ; et du bulletin de souscription reçu par la Société et faisant état de la souscription par Monsieur Louis Petros de 41.665 actions ordinaires issues de l'exercice de 8.333 BSPCE1 pour un montant de 8.333 euros, et a constaté l'émission définitive de 41.665 actions ordinaires nouvelles au profit de Monsieur Louis Petros.

Attribution d'actions gratuites :

Lors du Conseil d'administration du 2 novembre 2021, le Président a rappelé les termes de la 17ème résolution de l'Assemblée Générale du 25 mai 2021, autorisant le Conseil d'Administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de l'Assemblée Générale, à procéder à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre de la Société, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, au profit des membres du personnel et des dirigeants et mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux visés à l'article L 225-197-1 II du Code de commerce, dans la limite de 500.000 actions gratuites et, en tout état de cause, de 10% du capital à la date d'attribution.

Le Conseil d'administration a indiqué qu'au 2 novembre 2021, le capital social de la Société était composé de 3.786.758 actions. Par conséquent, le nombre d'actions existantes ou à émettre pouvant être attribuées gratuitement au titre de plans à mettre en place est plafonné à 378.675 actions.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration décide à l'unanimité, l'attribution de 54.504 actions gratuites.

Le Conseil d'Administration arrête les termes du règlement du plan.

L'attribution des actions gratuites est divisée en cinq tranches distinctes et la date à laquelle les actions gratuites de chaque tranche sont définitivement attribuées est la suivante :

  • Tranche 1 (1/3 des actions gratuites attribuées) : le 2 novembre 2022 ;
  • Tranche 2 (1/6 des actions gratuites attribuées) : le 1er janvier 2023 ;
  • Tranche 3 (1/6 des actions gratuites attribuées) : le 1er juillet 2023 ;
  • Tranche 4 (1/6 des actions gratuites attribuées) : le 1er janvier 2024 ;
  • Tranche 5 (1/6 des actions gratuites attribuées) : le 1er juillet 2024.

Les bénéficiaires ne deviendront effectivement propriétaire des Actions Gratuites de chaque tranche qu'à la Date d'Attribution Définitive applicable, uniquement si ces derniers ont conservé le statut de salarié de la Société sans interruption jusqu'à la Date d'Attribution Définitive applicable, c'est-à-dire pendant toute la Période d'Acquisition de la tranche concernée, conformément aux dispositions prévues par le Règlement du Plan.

Le Conseil d'Administration décide d'imposer des périodes de conservation comme suit :

  • Les actions gratuites issues des Tranche 1 et 2 devront être conservées jusqu'au 2 novembre 2023. Les actions gratuites issues de la Tranche 3 devront être conservées jusqu'au 2 novembre 2023. Les actions gratuites issues des Tranche 4 et 5 ne seront soumises à aucune période de conservation.

En conséquence, les actions seront librement cessibles par le Bénéficiaire à l'issue de chaque période de conservation, sous réserve des dispositions légales.

Le rapport sur les actions gratuites prévu à l'article L.225-197-4 Code de commerce figure en Annexe 1.

b. ELEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE

Sur l'exercice 2021, namR enregistre un chiffre d'affaires de 1 562 K€ contre 3 608 K€ au titre de 2020. Cette évolution s'explique principalement par la fin attendue du programme tRees (ciblage des meilleurs candidats à la rénovation énergétique des établissements scolaires de la région Hauts-de-France), contrat ponctuel qui avait particulièrement porté l'activité en 2020 et qui participe à hauteur de 543 K€ dans le CA 2021.

En excluant la contribution de ce programme, le chiffre d'affaires de namR ressort en cumul sur 2021 à 1 016 K€, à comparer aux 274 K€ réalisés sur la même période en 2020, soit une multiplication par un facteur de 3,7, illustrant le développement commercial engagé au travers de plusieurs phases d'expérimentation qui devront être transformée.

Pour l'année 2021, namR a ainsi conquis 25 clients sur ses trois marchés stratégiques : Know Your Building, Know Your Risk et Know Your Context.

Le marché KYB est en légère progression (CA : 132 K€ vs 124 K€ en 2020). L'activité « Public » s'est particulièrement enrichie avec d'une part, la signature de la Banque des Territoires pour le projet Prioreno (un outil data innovant dédié aux collectivités, donnant une vision globale de leur parc immobilier en matière de caractéristiques des bâtiments comme de leur performance énergétique, et permet ainsi l'identification des chantiers de rénovation prioritaires) et d'autre part avec le contrat avec Troyes Métropole en partenariat avec Toucan Toco. Quant à l'activité « Energie », elle comptabilise pas moins de 8 clients avec des références majeures comme Bouygues Constructions, Hellio, Effy, Oxand ou Enedis.

Grâce au partenariat conclu avec Addactis, le marché KYR s'est quant à lui fortement développé pour représenter 510 K€ de chiffres d'affaires en 2021. Au-delà de ce chiffre, namR avec 5 clients assurantiels couvre désormais 25% du marché de l'assurance multirisque habitations. Parmi eux, un premier client, « Thelem », a validé la phase projet et a confirmé une licence pour une durée de 4 ans.

Le marché KYC s'est également fortement développé (CA : 374 K€ vs 150 K€ en 2020). L'activité « Délégataire de Service Public » s'est également étoffée avec les signatures de Veolia, Orange, Engie et Enedis. Enfin l'activité « Sécurité » avec le partenariat conclus avec Ontomantics a permis d'enregistrer un premier client, le GPIS, acteur de référence de la surveillance résidentielle, qui a souscrit à une licence de 4 ans aux données namR.

L'enrichissement de l'offre produit s'est également poursuivi avec les développements :

  • d'Ask NamR : Portail qui caractérise avec les attributs namR tous les bâtiments de France
  • de Building XYZ : Outil Cartographique d'Aide à la décision pour catégoriser par la donnée les bâtis, les territoires et l'environnement pour la création d'une stratégie de transition écologique
  • de Territoire XYZ en partenariat avec Toucan Toco : Portail qui relaie toutes les données des collectivités locales
  • et de Smart Home Pricing en partenariat avec Addactis : Solution qui permet une meilleure anticipation et prédiction des risques d'assurance habitation.

Au-delà de ces avancées commerciales, l'année 2021 aura été marquée pour namR, par le renforcement des équipes managériales et commerciales pour préparer l'accélération de la croissance. Ainsi les charges de personnel sont en nette augmentation sur l'année à 3 713 K€ contre 2 513 K€ en 2020. Une hausse de près de 48% qui reflète le renforcement opéré des fonctions marketing et commerciales ainsi que du management afin d'accélérer la dynamique d'acquisition clients après une première étape de développement focalisée sur l'investissement technologique.

Les autres charges opérationnelles ont quant à elles été étroitement encadrées. Le poste autres achats et charges externes 2078 K€ affiche ainsi un repli de 17% illustrant la réduction volontaire du recours à la sous-traitance et aux partenariats scientifiques externes.

Autres éléments significatifs :

La société bénéficie d'un crédit d'impôt Recherche d'un montant de 691 K€ au titre de l'exercice 2021

2. PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES

À l'occasion de son introduction en bourse sur le marché Euronext Growth® Paris, en juin 2021, namR avait présenté les facteurs de risque pouvant l'affecter dans le Document d'Information en date de mai 2021, disponible sur son site Internet (https://namr.com/fr/). A la connaissance de la Société, il n'existe pas de nouveaux risques majeurs par rapport à ceux identifiés dans ce document à l'exception du risque lié à l'Ukraine décrit ci-dessous au paragraphe 13 du présent document.

3. EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR

L'année 2022 devrait voir se poursuivre le déploiement commercial des offres de nam.R, l'acquisition de nouveaux clients sur les BU KYB, KYC et KYR, et la transformation progressivedes projets en phase de test en 2021 en industrialisation et en licence en 2022.

Pour accélérer et faciliter l'appropriation par les clients des solutions data-driven rendues possibles par l'offre de nam.R, il est envisagé de développer des solutions sectorielles packagées, en partenariat ou en direct.

Sur la partie KYB, Know Your Building, le développement de la plateforme asknamR pendant l'année va permettre d'autonomiser les clients dans l'extraction et l'analyse de données. Les fonctions de filtrage avancées, de tableau de bord, de carte de chaleur, de parcours spécifiques sont en cours de développement. Cela permettra d'élargir le nombre d'utilisateurs dans cette verticale.

Sur la partie KYR, Know Your Risk, les expérimentations avec les assurances vont graduellement passer en industrialisation avec des licences d'engagement sur 3 ou 4 années avec des signatures attendues pour la fin de l'année. La conquête de la partie bancaire devrait donner ses fruits en 2022 ; c'est une industrie stratégique pour namR.

Enfin dans la partie KYC, Know Your Context, des signatures de licence importantes sont attendues en fin d'année avec les délégataires de service publics. Le projet avec le GPIS sera l'occasion de développer un nouveau cas d'usage autour du voisinage et de l'attractivité des quartiers qui pourra servir divers clients autour de la sécurité et des collectivités. Enfin, nous travaillons avec des promoteurs immobiliers afin de mieux identifier leurs besoins et y répondre via le logiciel asknamR.

En ce qui concerne l'activité technologique, nam.R souhaite maintenir son leadership en innovation, développer davantage les plateformes de livraisons comme askNamR et développer de nouveaux attributs en lien avec les préoccupations environnementales et la transition écologique. Le travail de consolidation de l'infrastructure de la base de données sera finalisé en 2022 afin de pouvoir accueillir de nouveaux développements internationaux. L'automatisation des mises à jour et des entrainements de modèles avec de nouvelles informations vont aussi être finalisés en début d'année 2022. De plus, la transition vers le full Cloud pour les bases de développement et de production sera effective en milieu d'année. Enfin, le développement d'API spécifiques à des secteurs, tels que celui de l'assurance ou celui pour les banques permettra de livrer les phases d'industrialisation dans les temps à nos clients et en respectant leurs contraintes de sécurité spécifiques.

Pour le développement international, l'objectif est dans un premier temps de l'aborder en accompagnant des clients existant. Les premiers développements devraient ainsi s'effectuer dans le domaine de l'assurance, en fin d'année.

4. EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE

La société a souscrit un « Prêt EGF Innov Plus » de 1.000.000€ auprès de la BPRI en janvier 2022, ainsi que deux prêts auprès de la BPI : « Prêt Innovation RDI » d'un montant de 500.000€ et « Prêt Amorçage Investissement EGF » d'un montant de 500.000€ également.

5. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021

Les produits d'exploitation se sont élevés pour leur part à 3.759.055€.

Les différents postes sont les suivants :

Le chiffre d'affaires net ….…………………………………………………………………………….1.562.207€
Production immobilisée ………………………………………………………………………….……2.107.528€
Subventions d'exploitation………………………………………………………………….…………….58.470€
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges……….….…………30.000€
Autres produits ………………………………………………………………………………………….………….849€

Les charges d'exploitation se sont élevées pour leur part à 7.753.564€.

Les différents postes sont les suivants :

Autres achats et charges externes …………………………………………………………….….2.077.844€
Impôts, taxes et versements assimilés ………………………………………………….……………82.152€
Salaires et traitements …………………………………………………………………………………2.836.845€
Charges sociales ……………………………………………………………………………………….…….876.101€
Dotations aux amortissements sur immobilisations ………………………………….….1.873.271€
Autres charges …………………………………………………………………………………………….……7.349€

L'exploitation a ainsi engendré un résultat d'exploitation de (3.994.508)€.

Les produits financiers se sont élevés pour leur part à 1.582€ et les charges financières se sont élevées pour leur part à 45.307€, engendrant un résultat financier de (43.725)€.

Le résultat courant avant impôts s'élève à (4.038.234)€.

Les produits exceptionnels se sont élevés pour leur part à 1€ et les charges exceptionnelles se sont élevés pour leur part à 3.170€, engendrant un résultat exceptionnel de (3.169)€.

Compte tenu des impôts sur les bénéfices (d'un montant de (691.306)€), le résultat de l'exercice se traduit par une perte nette comptable de (3.350.097)€ pour l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Au 31 décembre 2021, la Société employait environ 47 salariés.

6. AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021

Le Conseil d'Administration vous propose d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élevant à (3.350.097)€ de la manière suivante :

  • au titre de la compensation des pertes antérieures (report à nouveau négatif) : (3.350.097)€

A l'issue de cette affectation :

  • le compte report à nouveau qui s'élevait antérieurement à 162.852 euros, présenterait un solde négatif de (3.187.245)€

7. TABLEAU DES RESULTATS FINANCIERS SUR LES 5 DERNIERS EXERCICES

Le tableau des résultats financiers sur les 5 derniers exercices est présenté en Annexe 2.

8. MONTANT DES DIVIDENDES DISTRIBUES AU COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES SOCIAUX

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu'aucun dividende, ni revenu n'a été distribué à titre de dividendes lors des trois exercices précédents.

9. DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé font apparaitre des charges de dépenses visées à l'article 39-4 du même Code, non déductible du résultat fiscal, à hauteur de 11.613 euros.

10. CONVENTIONS VISEES AUX ARTICLES L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE

Conventions approuvées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 (et, depuis que la Société est une société anonyme, préalablement autorisée par le Conseil d'Administration)

Néant

Conventions approuvées au cours d'exercices précédant l'exercice clos le 31 décembre 2021, dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021

Néant

11. ACTIVITE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT

La société a opté pour l'inscription à l'actif des frais de recherche et développement.

Au 31/12/2021, le montant des frais de recherche et développement comptabilisé à l'actif s'élève à 2 108 K€.

Les dépenses engagées ont été inscrites en immobilisations car il s'agit de frais afférents à des projets nettement individualisés et ayant de sérieuses chances de rentabilité commerciale.

La durée d'amortissement retenue est la suivante :

  • projets relatifs à la production de données : 2 ans (projet DataStrategy)
  • projets relatifs au développement d'outils : 3 ans (projets Proprietary Attributes, One Engine et Fill–Up Engine)
  • autres projets : 3 ans

La société bénéficie d'un crédit d'impôt Recherche d'un montant de 691 K€ au titre de l'exercice 2021.

12. TABLEAU DE CREANCES, DETTES ET ECHEANCES DE PAIEMENT

Le tableau de créances, dettes et échéances de paiement est présenté en Annexe 3.

13. RISQUES ET INCERTITUDES AUXQUELS LA SOCIETE EST CONFRONTEE

La société exerce une gestion prudente de sa trésorerie disponible et effectue un suivi régulier de ses sources de financement afin d'assurer une liquidité suffisante à tout moment.

La société a souscrit un PGE d'un montant de 1.500.000 € auprès de la BPRI, un PGE de 500.000 € auprès de la BNP, ainsi qu'un Prêt Innovation R&D de 500.000€ auprès de la BPI en mars 2021. Elle a par ailleurs négocié un report d'échéance d'un an du PGE 2020 de 800.000€ contracté auprès du Crédit Mutuel ainsi qu'un report d'échéance d'un an du PGE 2021 de 1.500.000k€ auprès de la BPRI.

Le conflit en Ukraine survenu à la fin du mois de février 2022 constitue un événement postérieur au 31 décembre 2021 qui n'a pas donné lieu à un ajustement des comptes annuels clos au 31 décembre 2021, c'est-à-dire que les actifs et passifs, les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2021 sont comptabilisés et évalués sans tenir compte de cet événement et de ses conséquences. La société n'exerce aucune activité en Ukraine, et n'a aucune relation professionnelle directe avec des clients ukrainiens. La société n'est pas directement exposée à un risque direct par le conflit actuel

14. SUCCURSALES

Notre Société ne détient aucune succursale.

15. FILIALES ET PARTICIPATIONS

Notre Société ne détient aucune participation au sein d'une autre société.

16. OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE SUR SES PROPRES ACTIONS

La société détient 2 200 actions propres au 31/12/2021 pour une valeur de 18.681 euros.

La valeur nominale de ces actions est 440 euros. Toutes ces actions ont été affectée à l'objectif de l'animation du cours dans le cadre du contrat de liquidité, il n'y a pas eu d'opération en dehors du contrat de liquidité.

Les mouvements au cours de l'exercice ont été les suivants :

  • Achats 7 654 actions
  • Cessions 5 454 actions.

Les mouvements ont généré une moins-value nette de 4 k€. A la clôture, une provision a été comptabilisée au titre de la moins-value latente constatée.

Exercice 2021 Achat Vente
Nombre d'actions 7 654 titres 5 454 titres
Nombre de transactions 88 transactions 65 transactions
Montant en capitaux 78 943.70 € 56 240.90€

NamR a mis en œuvre un contrat de liquidité avec TSAF - Tradition Securities And Futures à compter du 15 juin 2021. Ce contrat de liquidité est conforme au cadre juridique en vigueur, et plus particulièrement aux dispositions du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (MAR), du Règlement délégué (UE) 2016/1052 complétant le Règlement MAR, des articles L. 22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce.

En vigueur à compter du 15 juin 2021, il a été conclu pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction. Il a pour objet l'animation des actions de la société namR, cotées sur Euronext Growth Paris sous le code ISIN FR0014003J32 et le mnémonique ALNMR. Pour la mise en œuvre de ce contrat, les moyens suivants ont été affectés au compte de liquidité : 50 000 € L'exécution du contrat de liquidité sera suspendue dans les conditions visées dans la pratique de marché applicable.

17. IDENTITE DES TITULAIRES DE PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVE

a. ACTIONNARIAT

Au 31/12/2021, l'actionnariat de namR est, à la connaissance de la Société, composé de la manière suivante :

Nom de l'actionnaire Nombre d'actions % du Capital. Nombre de droits
de vote
% des droits de
vote théorique
Gregory LABROUSSE 1 794 885 47.4% 3 589 770 59.1%
Emmanuel BACRY 170 714 4.5% 341 428 5.6%
Autres Fondateurs 147 815 3.9% 295 630 4.9%
Membres du Board 162 505 4.3% 325 010 5.3%
Chloe CLAIR 444 115 11.7% 444 115 7.3%
Autres 69 000 1.8% 81 500 1.3%
Flottant 997 724 26.3% 997 724 16.4%
Dont Greenstock 200 000 5.3% 200 000 3.3%
TOTAL 3 786 758 100% 6 075 177 100%

b. FRANCHISSEMENT DE SEUILS

Par ailleurs, lors de l'exercice clos le 31 décembre 2021, les changements de seuils mentionnés ci-dessus ont été les suivants :

Par courrier reçu le 11 mars 2022, complété le 14 mars 2022, M. Grégory Labrousse a déclaré à titre de régularisation, avoir franchi en baisse, le 16 juin 2021, le seuil de 50% du capital de la société NAM.R et détenir, à cette date, 1 794 885 actions NAM.R représentant 3 589 770 droits de vote, soit 47,93% du capital et 57,48% des droits de vote de la société (avis AMF 222C0594).

Au 11 mars 2022, le déclarant a précisé détenir 1 794 885 actions NAM.R représentant 3 589 770 droits de vote, soit 47,40% du capital et 59,09% des droits de vote de la société.

La société Greenstock a déclaré suite à des achats d'actions sur le marché en date du 25 novembre 2021 avoir dépassé le seuil de 5% du capital et détenait en date du 29/11/2021 200.000 actions NAM.R.

18. ACTIONNARIAT SALARIE

Au 31 décembre 2021, aucun salarié ou ancien salarié de la Société ne détient d'action de la Société dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise prévu par les articles L. 443-1 à L. 443-9 du Code du travail, ou dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par le chapitre III de la loi n°88-1201 du 23 décembre 1988.

Aucun salarié ne détient d'actions nominatives détenues directement par les salariés de la Société en application des articles L. 225-187 et L. 225-196 du Code de commerce (dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de le loi n°2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale), de l'article L. 225-197-1 du Code de commerce, de l'article L. 3324-10 du Code du travail, de l'article 31-2 de l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 et de l'article 11 de la loi n°86-912 du 6 août 1986.

19. OPERATIONS REALISEES SUR LES TITRES PAR LES DIRIGEANTS, LES HAUTS CADRES NON DIRIGEANTS ET LEURS PROCHES

Date Déclarant Fonction Instrument
Financier
Nature de l'opération Prix Unitaire (€) Volume
16/06/2021 Gregory LABROUSSE Président Actions Cession 10.20€ 92 235
07/07/2021 Pierre LESCURE Administrateur Actions Cession 10.20€ 85 310

20. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

La Société respecte les exigences de gouvernance d'entreprise requises par la loi et n'a, à ce jour, pas mis en place de règles en complément de ces exigences légales. Bien consciente qu'il est de son intérêt de parvenir à une gouvernance raisonnable, le conseil d'administration réfléchit sur les modalités nécessaires à la mise en œuvre d'une application volontaire de tout ou partie des recommandations du Code de Gouvernance Middlenext, ainsi qu'à la pertinence de l'applicabilité de ces recommandations au regard de sa taille et de ses moyens actuels. A date, la Société a décidé de ne pas appliquer de code de gouvernement d'entreprise autre que les règles prescrites par la loi.

La liste des autres fonctions et mandats exercés par les mandataires sociaux de la Société est présentée en Annexe 4.

21. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE LA DIRECTION GENERALE AU 31/12/2021

Au 31/12/2021, le Conseil d'Administration est composé de Grégory Labrousse - Président du Conseil d'Administration, d'Erick Euvrard - Administrateur, de Pierre Lescure - Administrateur, de Pierre Alain de Malleray - Administrateur, de Lila Tretikov - Administratrice, de Bettina Laville - Administratrice.

Le Conseil d'Administration se réunit mensuellement.

Mme Bettina Laville a démissionné de son mandat d'administratrice en février 2022.

22. REMUNERATIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX (ARTICLE 19 DES STATUTS)

La rémunération brute globale attribuée au cours de l'exercice à la Directrice Générale est de 339 k€ au 31/12/2021 étant précisé que le Président n'a perçu aucune rémunération.

23. CONVENTIONS REGLEMENTEES

Les conventions règlementées sont précisées à l'article 10 du présent rapport.

24. CONVENTIONS CONCLUES ENTRE UN DIRIGEANT OU UN ACTIONNAIRE SIGNIFICATIF ET UNE SOCIETE CONTROLEE Néant

25. TABLEAU DE DELEGATIONS

Le tableau figurant en Annexe 5 présente, de façon synthétique, les délégations accordées par les assemblées générales des actionnaires en cours de validité, ainsi que les utilisations qui en ont été faites au cours de l'exercice 2021.

26. MODALITES D'EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE

Suite à la décision du Conseil d'Administration du 30 avril 2021, la direction générale est dissociée des fonctions de Président du Conseil d'Administration et est assurée par Mme Chloé Clair, M. Grégory Labrousse est Président du Conseil d'Administration.

***

Annexe 1

Rapport spécial sur les attributions gratuites d'actions établi en application de l'article L. 225-197-4 du Code de commerce

Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance, en application des dispositions de l'article L.225- 197-4 du Code de commerce, les informations relatives aux attributions d'actions gratuites effectuées au profit de certains salariés de la Société ne détenant pas plus de 10% du capital social, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Il convient de souligner que conformément à l'article L.225-197-4 du Code de commerce, cette attribution gratuite n'a pas pour effet de permettre à un salarié de détenir plus de 10% du capital social.

1. Attributions gratuites d'actions intervenues au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021

Date de
l'autorisation
de l'Assemblée
Date de
l'attribution par
le Conseil
d'Administration
Nombre
d'actions
attribuées
Nature des actions à
attribuer : nouvelles
ou existantes
Date de
l'attribution
définitive*
Valeur de
l'action
25/05/2021 02/11/2021 54.504 nouvelles ou
existantes
Entre le
02/11/2022
et le
01/07/2024
9,85

* sous réserve de la réalisation des conditions d'attribution et en fonction de chacune des 5 tranches

2. Répartition des actions entre les différentes catégories de salariés de la Société

Catégorie de
bénéficiaires
Nombre de
bénéficiaires
Nombre d'actions
gratuites
Valeur des actions
gratuites
Société
attributrice
Cadres 26 54.504 536.864,40 Nam.R
Techniciens/Agents
de maîtrise
/ / / Nam.R
Ouvriers/employés / / / Nam.R
Total 26 54.504 536.864,40

3. Attribution aux dix salariés de la Société dont le nombre d'actions attribuées gratuitement est le plus élevé

Nous vous indiquons enfin le nombre et la valeur des actions qui ont été attribuées par notre Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, en vertu de la décision du Conseil d'Administration en date du 2 novembre 2021, statuant sur autorisation de l'assemblée en date du 25 mai 2021, à chacun des dix salariés de notre Société, qui ne sont pas mandataires sociaux et dont le nombre d'actions attribuées gratuitement est le plus élevé :

Salariés de la Société Nombre Valeur Unitaire Société attributrice
Antoine Gillon 4.673 9,85 Nam.R
Anne-Lise Castres St Martin 4.673 9,85 Nam.R
Quentin Bonnemaison 4.673 9,85 Nam.R
Cédric Berthet 4.673 9,85 Nam.R
Alexandre Bacchus 18.691 9,85 Nam.R
Servane Khaouli 4.673 9,85 Nam.R
Clément Baccar 2.003 9,85 Nam.R
Vincent Bocle 4.673 9,85 Nam.R
Charles Hutin-Persillon 668 9,85 Nam.R
Bastien Hell 668 9,85 Nam.R
Florentin Fromont 668 9,85 Nam.R
François Andrieux 668 9,85 Nam.R
Hermès Martinez 668 9,85 Nam.R
Daniel De Barros Soares 668 9,85 Nam.R

Annexe 2 Tableau des résultats financiers sur les 5 derniers exercices

2017 2018 2019 2020 2021
NATURE DES INDICATIONS
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital 1 000 500 000 500 000 503 333 757 351
Nombre d'actions ordinaires 1 000 500 000 500 000 503 333 757 351
OPERATIONS ET RESULTAT DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires hors taxes - 1 028 769 3 125 236 3 608 467 1 562 207
Résultat avant impôts, participation et dotations aux amortissements et provisions 415 302- 126 030- 441 086 682 475 - 2 166 854
Impôts sur les sociétés 49 944 309 329 795 331 766 073 691 306
Participation des salariés - - - - -
Résultat après impôts, participation et dotations aux amortissements et provisions 365 897- 123 258 210 919 203 144 - 3 350 097
Résultat distribué - - - - -
RESULTAT PAR ACTION
Résultat après impôts, participation mais avant dotations aux amortissements et provisions 365,32- 0,37 2,47 2,88 - 1,95
Résultat après impôts, participation et dotations aux amortissements et provisions 365,90- 0,25 0,42 0,40 - 4,42
Dividende par actions - - - - -
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 13 19 35 40 41
Masse salariale de l'exercice 89 004 980 910 1 529 999 1 933 668 2 836 845
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux au cours de l'exercice 20 921 191 113 330 071 579 940 876 101

Annexe 3 Tableau de créances, dettes et échéances de paiement

INFORMATIONS RELATIVES AUX DELAIS DE PAIEMENT FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L. 441-14 DU CODE DE COMMERCE

Article D 441-6-I-1° : Factures reçues non réglées
à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
Article D 441-6-I-2° : Factures émises non réglées à la date
de clôture de l'exercice dont le terme est échu
0 jour
(indificatif)
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total (1 jour
et plus)
0 jour
(indificatif)
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total (1 jour
et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de
factures 76 0 17
concernées
Montant total
des factures 522 728 -
76 640
50 733 562 994 1 059 815 748 817 748 817
concernées TTC
Pourcentage du
montant total des 21% -3% 2% 22% 42%
achats TTC de l'ex.
Pourcentage du
chiffre d'affaires TTC 55,80%
de l'exercice
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des
factures exclues 0 0
Montant total
des factures exclues 0 0
(C) Délais de paiement de référénce utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement c Délais contractuels : A réception Facture, A 30 jours, A 60 jours c Délais contractuels : A réception Facture, A 30 jours, A 60 jours
de utilisés pour le
calcul des retards c Délais légaux : 30 jours c Délais légaux : 30 jours
de paiement

Annexe 4 Liste des fonctions et mandats exercés

Mandataire
social
Fonction Date de la 1ère
nomination
Date
d'échéance du
mandat
Fonctions principales
exercées en dehors de la
Société
Autre mandat et fonction exercés dans
toute autre société au cours des 5
dernières années
Mme Chloé
Clair
Directrice
Générale
30 avril 2021 Durée
indéterminée
-
Administratrice de la
société Ingerop
Néant
M. Grégory
Labrousse
Président du
Conseil
d'Administration
30 avril 2021 AGO 2027 - Président de la SAS
HAPPS
- Administrateur du GFII
- Président de la SAS
Culture Map
- Associé Gérant de la SC
Labrousse Holding
M. Pierre
Lescure
Administrateur 30 avril 2021 AGO 2027 Homme de médias
- Chroniqueur
- Administrateur de Nagra.SA, société
suisse de technologie, et Président du
Comité Stratégique
- Administrateur de Molotov.SA,
Distribution de TV
­ Président du Conseil d'Administration
du Festival De Cannes, Association
Française du Festival International du
Film
- Membre du Conseil de surveillance de
Lagardère SA
- Président du Conseil de Surveillance de
MediaWan
Mme Lila
Tretikov
Administrateur 30 avril 2021 AGO 2027 - Corporate Vice
President,
Microsoft
- Senior Vice President Engie
- Administratrice de Xylem
- Administratrice de Volvo
- Administratrice de Onfido
M. Pierre
Alain de
Malleray
Administrateur 30 avril 2021 AGO 2027 - Président de Santour
Group Holding
- Directeur général de
Groupe Santiane Holding
- Associé gérant de la SC
Raymal,
- Président de Groupe Santiane Holding
M. Erick
Antoine
Euvrard
Administrateur 30 avril 2021 AGO 2027 - Directeur Général de
Keatis
- Président de
Quadrature
Mme Bettina
Laville
Administrateur 30 avril 2021 Date de fin de
mandat :
22 février 2022
- Conseiller d'Etat
honoraire (retraitée de la
fonction publique) -
Présidente du Comité 21
(association)
- Administratrice du CNRS

Annexe 5 Tableau récapitulatif des autorisations et des délégations en matière d'augmentation de capital au 31/12/2021

Délégations et autorisations consenties par Assemblée Générale mixte du 25 mai 2021

Délégation donnée au Conseil d'Administration Durée de la
délégation
Montant nominal
maximal de
l'augmentation de
capital
Utilisation faite sur la
période
11ème résolution :
Délégation de compétence consentie au Conseil
d'Administration à l'effet de décider l'émission,
avec
maintien
du
droit
préférentiel
de
souscription,
d'actions
et/ou
de
valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme au capital ou donnant droit à un titre de
créance.
26 mois à compter
du 25 mai 2021,
soit
jusqu'au
24
juillet 2023
300.000 euros
(montant nominal des
augmentations
de
capital
susceptibles
d'être réalisées)
20.000.000

*
(montant nominal des
obligations
et
autres
titres
de
créance
donnant accès au capital
susceptibles
d'être
émis)
Néant
12ème résolution :
Délégation de compétence consentie au Conseil
d'Administration à l'effet de décider, l'émission
d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement et/ou à terme au
capital ou à l'attribution de titres de créances
avec
suppression
du
droit
préférentiel
de
souscription des actionnaires sans bénéficiaire
désigné et offre au public de titres financiers
conformément à l'article L.225-136 du Code de
commerce.
26 mois à compter
du 25 mai 2021,
soit
jusqu'au
24
juillet 2023
300.000 euros
(montant nominal des
augmentations
de
capital
susceptibles
d'être réalisées)
20.000.000

**
(montant nominal des
obligations
et
autres
titres
de
créance
donnant accès au capital
susceptibles
d'être
émis)
Néant
13ème résolution :
Délégation de compétence consentie au Conseil
d'Administration à l'effet de décider, l'émission
d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au
capital ou donnant droit à un titre de créance,
avec
suppression
du
droit
préférentiel
de
souscription
des
actionnaires
au
profit
de
catégories de bénéficiaires.
18 mois à compter
du 25 mai 2021,
soit
jusqu'au
24
novembre 2022
300.000 euros
(montant nominal des
augmentations
de
capital
susceptibles
d'être réalisées)
20.000.000

*
(montant nominal des
obligations
et
autres
titres
de
créance
donnant accès au capital
Néant
susceptibles
d'être
émis)
14ème résolution :
Délégation de compétence consentie au Conseil
d'Administration à l'effet de décider, l'émission
d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement et/ou à terme au
capital ou à l'attribution de titres de créances
avec
suppression
du
droit
préférentiel
de
souscription des actionnaires sans bénéficiaire
désigné, conformément à l'article L.225-136 du
Code de commerce, par placement privé et dans
la limite de 20% du capital social par an.
26 mois à compter
du 25 mai 2021,
soit
jusqu'au
24
juillet 2023
300.000 euros dans la
limite de 20% du capital
par
an

(montant
nominal
des
augmentations
de
capital
susceptibles
d'être réalisées)
20.000.000

*
(montant nominal des
obligations
et
autres
titres
de
créance
donnant accès au capital
susceptibles
d'être
émis)
Néant
15ème résolution :
Autorisation donnée au Conseil d'Administration
à l'effet d'augmenter, dans la limite de 15% le
nombre de titres émis conformément aux
dispositions de l'article L.225-131-1 du Code de
commerce, en application des 11ème à 14ème
résolutions avec maintien ou suppression du
droit préférentiel de souscription selon le cas.
30
jours
de
la
clôture
des
augmentation
de
capital objets des
11ème
à
14ème
résolutions
15%
des
émissions
initiales
correspondantes
Néant
17ème résolution :
Autorisation donnée au Conseil d'Administration
en vue de procéder à l'attribution gratuite
d'actions.
26 mois à compter
du 25 mai 2021,
soit
jusqu'au
24
juillet 2023
500.000
actions
ordinaires de la Société,
d'une valeur de 0,20
euros
chacune
(soit
100.000 euros) et en
tout état de cause à 10%
du capital à la date de
l'émission (sous réserve
du
plafond
global
de
500.000 actions ou bons,
au titre des délégations
objets des 17ème, 18ème
et 19ème résolutions)
Attribution de 54.504 actions
de la Société décidée par le
Conseil d'Administration du 2
novembre 2021
Voir rapport complémentaire
du Conseil d'Administration
en Annexe 6.
18ème résolution :
Délégation de compétence conférée au Conseil
d'Administration pour décider d'émettre, en une
ou plusieurs fois un nombre maximum de
250.000 bons de souscriptions d'actions dits
"BSA", donnant droit à la souscription de 250.000
actions ordinaires nouvelles de la Société, cette
émission étant réservée au profit d'une catégorie
de personnes déterminées.
18 mois à compter
du 25 mai 2021,
soit
jusqu'au
24
novembre 2022
250.000 BSA donnant
accès à 250.000 actions
ordinaires de la Société,
d'une valeur de 0,20
euros
chacune,
soit
50.000
euros
(sous
réserve du plafond global
de
500.000
actions
ou
bons,
au
titre
des
délégations
objets
des
17ème, 18ème et 19ème
résolutions)
Néant
19ème résolution :
Délégation de compétence conférée au Conseil
d'Administration pour décider d'émettre, en une
ou plusieurs fois un nombre maximum de
250.000 bons de souscriptions de parts de
créateurs d'entreprise dits "BSPCE", donnant
droit à la souscription de 250.000 actions
ordinaires nouvelles de la Société, cette émission
étant réservée au profit d'une catégorie de
personnes déterminées.
18 mois à compter
du 25 mai 2021,
soit
jusqu'au
24
novembre 2022
250.000 BSPCE donnant
accès à 250.000 actions
ordinaires de la Société,
d'une valeur de 0,20
euros
chacune,
soit
50.000
euros
(sous
réserve du plafond global
de
500.000
actions
ou
bons,
au
titre
des
délégations
objets
des
17ème, 18ème et 19ème
résolutions)
Néant
21ème résolution :
Délégation de compétence consentie au Conseil
d'Administration
à
l'effet
de
décider
une
augmentation du capital social par incorporation
des réserves, bénéfices ou primes d'émission.
26 mois à compter
du 25 mai 2021,
soit
jusqu'au
24
juillet 2023
150.000 euros (montant
nominal
de
l'augmentation
de
capital
susceptible
d'être réalisée)
Néant

* Le montant nominal total du plafond des augmentations de capital autorisé s'imputera sur le plafond global (20ème résolution de l'Assemblée générale mixte du 25 mai 2021) indiqué ci-dessous.

** Le montant nominal total des obligations ou autres titres de créances s'imputera sur le plafond global (20ème résolution de l'Assemblée générale mixte du 25 mai 2021) indiqué ci-dessous.

Limite globale du plafond des autorisations
(20ème résolution)
Emissions concernées
400.000 euros Montant nominal maximal des augmentations de capital social,
immédiates et/ou à terme
30.000.000 euros Montant
nominal
maximal
des
valeurs
mobilières
représentatives de créances sur la Société

Annexe 6 Rapports complémentaires du Conseil d'Administration sur l'utilisation des délégations

Rapport complémentaire du Conseil d'Administration suite à l'usage de la délégation de compétence conférée par l'Assemblée Générale en date du 25 mai 2021 (9ème résolution)

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L.225- 129-5 et R.225-116 du Code de commerce, nous vous rendons compte de l'usage qui a été fait de la délégation de compétence qui a été consentie au Conseil d'Administration, par décisions de l'Assemblée Générale en date du 25 mai 2021, en vue de nous permettre de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital, en numéraire, d'un montant nominal maximal de 250.000 euros.

1. Description des conditions définitives de l'émission des actions ordinaires

Dans ce cadre, le Conseil d'Administration a procédé, selon une décision en date du 25 mai 2021, à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public, d'un montant nominal de 156.862,60 euros, par émission de 784.313 d'actions nouvelles de 20 centimes d'euro de valeur nominale chacune, représentant un produit brut de l'augmentation de capital de 7.999.992,60 euros, prime d'émission incluse.

Le prix des actions émises dans le cadre de l'augmentation de capital a été fixe à 10,20 euros par action (prime d'émission incluse).

Nous vous précisons que le montant des ordres de souscription reçus dans le cadre de l'offre globale s'élevait à 19.515.313,20 euros, dont 9.690.479,40 euros d'ordres de souscription au titre de l'offre à prix ferme et 9.824.833,80 euros d'ordre de souscription au titre du placement global.

La période de souscription a été initialement ouverte (i) pour l'offre à prix ferme le 28 mai 2021 jusqu'au 9 juin 2021, 17 heures (heure de Paris) pour les souscriptions aux guichets et 20 heures (heure de Paris) pour celles par Internet et (ii) pour le placement global du 28 mai 2021 jusqu'au 9 juin 2021, 17 heures (heure de Paris).

Conformément aux pouvoirs qui avaient été conférés par le conseil d'Administration lors de sa réunion du 25 mai 2021 le Conseil d'Administration a décidé le 10 juin 2021 de servir les ordres au montant maximal de l'émission, soit 7.999.992,60 euros, et d'allouer 1.632.000,00 euros au titre de l'offre à prix ferme (soit 20,40%) et 6.367.992,60 euros au titre du placement global (soit 70,60%).

En conséquence, le capital de la Société a donc été porté, après réalisation de ladite augmentation de capital, de 592.156 euros à 749.018,60 euros (divisés en 3.745.093 actions).

Compte tenu de cette première augmentation de capital d'un montant nominal de 156.862,60 euros, le Conseil d'Administration dispose encore des pouvoirs pour augmenter le capital d'un montant nominal maximal de 93.137,40 euros.

2. Incidence de l'augmentation de capital sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital

Vous trouverez ci-après, conformément à l'article R. 225-115 du Code de commerce, l'incidence de l'augmentation de capital qui résulte de l'émission des 7.652 actions ordinaires émises :

nam.R - AG 25 mai 2021 - Utilisation délégation 9ème résolution

Tableau d'incidence des émissions proposées sur la situation des titulaires de titres de capital

Situation avant l'émission
Nombre d'actions composant le capital social 2 960 780
Capitaux propres (basés sur situation au 31 mars 2021) 674 757,00 €
Quote part des capitaux propres pour 100.000 actions 22 789,84 €
Pourcentage de détention pour 100.000 actions 3,38%
Post-émission de 784 313 actions ordinaires
Nombre d'actions composant le capital social 3 745 093
dont actions nouvelles résultant de l'émission des actions ordinaires nouvelles 784 313
Capitaux propres 8 674 749,60 €
dont capitaux propres résultant de l'émission des actions ordinaires nouvelles 7 999 992,60 €
Quote part des capitaux propres pour 100.000 actions 231 629,75 €
Pourcentage de détention pour 100.000 actions 2,67%

Rapport complémentaire du Conseil d'Administration suite à l'usage de la délégation de compétence conférée par l'Assemblée Générale en date du 25 mai 2021 (17ème résolution)

Chers Associés,

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L.225- 129-5 et R.225-116 du Code de commerce, nous vous rendons compte de l'usage qui a été fait de la délégation de compétence qui a été consentie au Conseil d'Administration, par décisions de l'Assemblée Générale en date du 25 mai 2021, en vue de nous permettre de procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu'il déterminera parmi les membres du personnel et les dirigeants mandataires sociaux de la Société (les « Bénéficiaires »).

1. Description des conditions définitives de l'émission des actions ordinaires

Dans ce cadre, le Conseil d'Administration a procédé, selon une décision en date du 2 novembre 2021, à l'attribution de 54.504 actions gratuites au profit des Bénéficiaires et a arrêté les termes du règlement du plan (le « Règlement du Plan »).

Au 2 novembre 2021, la valorisation des actions était de 9,85 euros par action, soit une valeur totale de 536.864,40 euros pour les 54.504 actions gratuites attribuées.

Nous vous rappelons que l'attribution d'actions gratuites a été divisée en cinq tranches distinctes et la date à laquelle les actions gratuites de chaque tranche sont définitivement attribuées est la suivante :

  • Tranche 1 (1/3 des actions gratuites attribuées) : le 2 novembre 2022 ;
  • Tranche 2 (1/6 des actions gratuites attribuées) : le 1er janvier 2023 ;
  • Tranche 3 (1/6 des actions gratuites attribuées) : le 1er juillet 2023 ;
  • Tranche 4 (1/6 des actions gratuites attribuées) : le 1er janvier 2024 ;
  • Tranche 5 (1/6 des actions gratuites attribuées) : le 1er juillet 2024.

Toutes les actions attribuées gratuitement sont soumises à une condition de présence. L'acquisition définitive des actions attribuées gratuitement impose ainsi au Bénéficiaire de remplir une condition liée au moins au maintien de son contrat de travail au sein de la Société tout au long de chaque période d'acquisition.

Nous vous rappelons également que les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition. Toutefois, en cas de décès du Bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution dans un délai de six mois à compter du décès, sous réserve de justifier de leur qualité d'ayant-droit. Le Règlement du Plan prévoit également des cas spécifiques (invalidité, dérogation accordée par le Conseil d'Administration) dans lesquels les actions attribuées gratuitement au titre du plan seront en tout ou partie acquises à leur Bénéficiaire nonobstant le nonrespect de la condition de présence.

Dans l'hypothèse où la Société procéderait pendant une période d'acquisition à une opération visée au III de l'article L. 225-197-1 du Code de commerce, le Conseil d'Administration procédera, si nécessaire, à un ajustement du nombre d'actions attribuées gratuitement aux Bénéficiaires afin de tenir compte de l'incidence de l'opération financière envisagée.

Par ailleurs, le Conseil d'Administration a décidé d'imposer des périodes de conservation comme suit :

  • Les actions gratuites issues des Tranche 1 et 2 devront être conservées jusqu'au 2 novembre 2023 ;

  • Les actions gratuites issues de la Tranche 3 devront être conservées jusqu'au 2 novembre 2023 ;

  • Les actions gratuites issues des Tranche 4 et 5 ne seront soumises à aucune période de conservation.

En conséquence, les actions seront librement cessibles par les Bénéficiaires à l'issue de chaque période de conservation, sous réserve des dispositions légales et statutaires.

A la date des présentes, le capital social de la Société est composé de 3.786.758 actions. Par conséquent, le nombre d'actions existantes ou à émettre pouvant être attribuées gratuitement au titre de plans à mettre en place est plafonné à 378.675 actions. Compte tenu de cette première attribution de 54.504 actions gratuites, le Conseil d'Administration dispose encore des pouvoirs pour attribuer 324.171 actions gratuites.

2. Incidence de l'augmentation de capital résultant de l'attribution d'actions gratuites sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital

Vous trouverez ci-après, conformément à l'article R. 225-115 du Code de commerce, l'incidence de l'augmentation de capital qui résulterait de l'attribution d'actions gratuites :

nam.R - AG 25 mai 2021 - Utilisation délégation 17ème résolution

Tableau d'incidence des émissions proposées sur la situation des titulaires de titres de capital

Situation avant l'émission
Nombre d'actions composant le capital social 3 786 758
Capitaux propres (basés sur situation au 30/06/2021) 6 460 699,00 €
Quote part des capitaux propres pour 100.000 actions 170 612,94 €
Pourcentage de détention pour 100.000 actions 2,64%
Post-émission de 54 504 actions ordinaires
résultant de l'augmentation de capital
suite à l'attribution définitive d'actions
gratuites
Nombre d'actions composant le capital social 3 841 262
dont actions nouvelles résultant de l'émission des actions ordinaires nouvelles 54 504
Capitaux propres 6 471 599,80 €
dont capitaux propres résultant de l'émission des actions ordinaires nouvelles 10 900,80 €
Quote part des capitaux propres pour 100.000 actions 168 475,88 €
Pourcentage de détention pour 100.000 actions 2,60%

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