Les Docks Pétroles d'Ambès

Quarterly Report • Sep 16, 2022

LES DOCKS DES PETROLES D'AMBES

Société Anonyme au Capital de : € 748 170

Siège social : Avenue des Guerlandes Bassens 33565 Carbon-Blanc Cedex

RCS Bordeaux B 585 420 078

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL

30 JUIN 2022

RAPPORT D'ACTIVITE

ACTIVITES DES DEPOTS

Les expéditions de produits, depuis le dépôt de Bassens, au cours du premier semestre 2022, augmentent de 6,9 % pour atteindre 1 283 893 m³ contre 1 201 265 m³ au premier semestre 2021.

Concernant le dépôt de Bayon, au 30 juin 2022, seuls 4 bacs de stockage sont en activité. Les autres bacs et les logistiques afférentes sont nettoyés, vides et mis en sécurité.

ANALYSE DU BILAN :

Au cours du premier semestre, la société a mis en service 798 074 € d'investissements. Les principaux postes sont :

• Travaux d'amélioration des installations des réservoirs pour 260 043 €
• Travaux d'électricité et d'automatisme pour 138 184 €
• Travaux de sécurité pour 222 910 €

Le poste « immobilisation en cours » s'élève à 812 836 € au 30 juin et se décompose de la façon suivante :

• Travaux d'amélioration des installations des réservoirs pour 95 243 €
• Travaux d'électricité et automatismes pour 148 367 €
• Travaux de sécurité et d'environnement pour 332 522 €

Les stocks de matières sont en augmentation dû à des stocks à fin juin 2022 plus importants qu'au 31 décembre 2021.

Les créances clients sont en hausse à fin juin 2022 vs 31 décembre 2021.

Les disponibilités et les placements sont en baisse par rapport à fin 2021.

Les dettes fiscales et sociales sont en baisse avec une taxe foncière comptabilisée pour la période de 6 mois en 2022.

ANALYSE DU COMPTE DE RESULTAT

Produits d'exploitation :

Le chiffre d'affaires

Au premier semestre 2022, il s'élève à 8 449 130 € vs 7 824 496 € au 30 juin 2021. Il est en hausse de 7,9 % par rapport au 1er semestre 2021.

Les variations principales portent sur :

• − La hausse des recettes de l'activité de chargement et déchargement due en partie à la hausse des volumes par rapport au 30 juin 2021
• − La hausse des recettes d'incorporation de colorants et d'additivation due à l'augmentation de l'activité
• − La hausse des recettes liées au mandat d'opération avec la société SPBA

Reprises de provisions et amortissements :

Elles se décomposent de la façon suivante :

• Reprises de provisions pour révisions décennales des réservoirs faites en 2022 pour 354 898 € contre 450 923 € en 2021,
• Reprises de provisions pour renouvellement sur immobilisations renouvelées pour 37573€.

Charges d'exploitation :

Elles diminuent globalement sur la période de 1,74 % par rapport au 1er semestre 2021. Cette diminution est due notamment au poste "Gros entretiens" en baisse de 10,27 % (- 76 K€).

Résultat d'exploitation :

Il s'élève à 2 348 883 € contre 1 656 975 € au 30 juin 2021.

Résultat exceptionnel :

Au 30 juin, le résultat exceptionnel est positif à hauteur de 58 804 €, du fait des reprises de provisions de renouvellement devenues sans objet.

Résultat net :

Le résultat net s'élève à 1 806 273 € contre 1 346 603 € au 30 juin 2021.

EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POUR LE PREMIER SEMESTRE

Évolution au 30 juin 2022 du sinistre d'Ambès de janvier 2007

Concernant le volet civil de l'affaire :

Le 13 décembre 2016, la Cour d'Appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce et condamne ESSO SAF au paiement des dommages-intérêts.

Suite au jugement rendu par la Cour d'Appel de Versailles, le 15 février 2017, ESSO SAF a déposé une demande de Pourvoi en Cassation.

Le 5 décembre 2018, la décision de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, a clos cette procédure.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 13 décembre 2016 devient donc définitif.

Concernant le volet pénal de l'affaire :

La société DPA, représentée par l'ancien Président Directeur Général M. Patrick MOATTI ainsi que le Directeur Général en responsabilité lors de l'accident M. Gilles COUDRETTE, ont été convoqués, par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, en première comparution dans le cadre d'un réquisitoire introductif de 2007 pour une pollution de la Garonne par fuite d'hydrocarbures.

Le juge a décidé le renvoi de DPA (personne morale) et de M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) devant le tribunal correctionnel.

Le procès a eu lieu le 13 Octobre 2014 et le jugement a été rendu le 1er décembre 2014.

DPA (personne morale) et M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) ont été relaxés. Le procureur Général n'a pas fait appel ainsi la décision est donc définitive au plan pénal.

Les parties civiles ont fait appel au civil.

Le 14 octobre 2016, la cour a statué et a déclaré irrecevables les demandes en dommagesintérêts et remboursement.

Toutefois, la SEPANSO, l'ASPAS, la LPO ainsi que la Mairie de Macau se sont pourvues en cassation et demandent des dommages-intérêts de l'ordre de 4 M€.

Le 16 janvier 2018, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel.

Le 6 juin 2019 s'est tenue l'audience de renvoi de la Cour d'Appel de Bordeaux.

Le 26 septembre 2019, la Cour d'Appel de Bordeaux a prononcé un arrêt condamnant DPA à hauteur de 140 900 € en réparation des préjudices financiers, écologiques et environnementaux causés aux parties civiles constituées de la Mairie de Macau, la fédération Sepanso de la Gironde, la ligue pour la protection des oiseaux et la ligue pour la protection des animaux sauvages.

Le 30 septembre 2019, la Mairie de Macau a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d'Appel de Bordeaux.

Le 19 janvier 2021, la Cour de Cassation a rendu un arrêt de non-admission du pourvoi de la commune de Macau concernant le sinistre d'Ambès de janvier 2007.

Le 24 novembre 2021, DPA a reçu un avis de signification d'acte d'huissier de justice pour commandement aux fins de saisie concernant la Mairie de Macau qui a exercé par cet acte son droit à l'indemnisation selon le jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux du 26 septembre 2019.

DPA a réglé les sommes dues au titre de préjudice financier, les dommages et intérêts à la Mairie de Macau.

Le dossier du sinistre du 12 janvier 2007 est ainsi clôturé.

Covid-19 :

La société a mis en place les mesures appropriées pour protéger la santé des salariés, des intervenants extérieurs et répondre aux besoins de ses clients.

Les mesures organisationnelles et de protection sanitaires mises en place durant les périodes critiques de la pandémie ont été efficaces et ont permis de limiter les impacts sur notre activité.

Guerre en Ukraine :

La crise de la guerre en Ukraine a eu comme conséquence une baisse relative des sorties de carburants et de biocarburants partir de fin février au 31 mars 2022.

A partir du mois d'avril 2022, l'activité des chargements a augmenté au fur et à mesure jusqu'en juin 2022.

EVENEMENT SUBSEQUENT (INTERVENU APRES LA DATE DE CLOTURE DES COMPTES SEMESTRIELS)

Néant.

Attestation de la personne assumant la responsabilité du rapport financier semestriel

(Article 222-4 – 3° du Règlement Général AMF)

J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent document de référence sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes complets pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport semestriel d'activité, figurant en page deux à quatre, présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre les parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

J'ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes données dans le présent document ainsi qu'à la lecture d'ensemble du document.

Fait à Bassens Le 16 septembre 2022

Ahmed ABZIZI Président Directeur Général

Rapport du commissaire aux comptes sur l'information financière semestrielle

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

• l'examen limité des comptes semestriels de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès, relatifs à la période du 1 er janvier au 30 juin 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

1. Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine et de la situation financière à la fin du semestre ainsi que du résultat du semestre écoulé de la société.

2. Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.

Bordeaux, le 16 septembre 2022

Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG Audit

Laurent Chapoulaud

COMPTES SEMESTRIELS AU 30 JUIN 2022

	30-juin-22			31-déc-21
	Brut Amortissements		NET	NET
A C T I F		et provisions
ACTIF IMMOBILISE
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles	339 683	313 971	25 712	27 648
Immobilisations corporelles	944 098	861 502	82 596	88 689
DOMAINE CONCEDE APPORT CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui	48 101	48 101
Installations techniques, matériels et outillages	474 139	474 139
Autres immobilisations corporelles DOMAINE CONCEDE APPORT CONCESSIONNAIRE	107 410	107 410
Immobilisations incorporelles	934 453	770 598	163 855	171 662
Constructions sur sol d'autrui	4 849 205	153 801	4 695 404	4 695 404
Installations techniques, matériels et outillages	61 769 917	22 816 563	38 953 354	38 483 609
Autres immobilisations corporelles	5 549 707	426 800	5 122 907	5 022 179
IMMOBILISATIONS EN COURS	812 836		812 836	807 247
S / Total	75 829 548	25 972 884	49 856 663	49 296 439
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations
Prêts	155 899		155 899	143 151
Dépôts et cautionnements	3 912		3 912	3 912
S / Total	159 811		159 811	147 063
TOTAL I	75 989 359	25 972 884	50 016 474	49 443 502
ACTIF CIRCULANT
Stocks de matières	491 047	233 462	257 585	182 005
Créances clients	2 033 323		2 033 323	1 557 086
Autres créances	524 035		524 035	527 402
Disponibilités	1 022 571		1 022 571	1 934 113
Placements trésorerie	7 371 315		7 371 315	8 470 000
S / Total	11 442 292	233 462	11 208 830	12 670 606
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance	412 805		412 805	44 983
Charges à étaler
TOTAL II	11 855 096	233 462	11 621 634	12 715 590
TOTAL GENERAL	87 844 455	26 206 346	61 638 109	62 159 091

PA S S I F	(avant répartition )	30-juin-22	31-déc-21
CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES
Capital social ( entièrement amorti )		748 170	748 170
Primes d'émission et de fusion		15 053	15 053
Ecarts de réévaluation		17 082	17 082
Ecarts de réévaluation (1976)		2 539 861	2 539 861
Réserve légale		74 817	74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires		223 451	223 451
Réserves ordinaires		5 544 974	5 157 685
Report à nouveau
Résultat de l'exercice		1 806 273	3 614 690
Subvention d'équipement
Provision spéciale de réévaluation
Amortissements dérogatoires
	TOTAL I	10 969 681	12 390 808
DROITS DU CONCEDANT
Amortissements de caducité		42 755 755	41 472 077
Amortissements de caducité transférés en capital		-748 170	-748 170
Apport du Concédant à titre gratuit
	TOTAL I I	42 007 585	40 723 907
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour grosses réparations		3 981 392	3 938 032
Fonds de renouvellement des installations concédées		1 860 076	1 966 033
Autres provisions pour risques et charges		390 730	315 329
	TOTAL I I I	6 232 198	6 219 394
AUTRES DETTES
Emprunts divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés		1 444 103	1 752 834
Dettes fiscales et sociales		949 508	1 037 827
Dettes diverses		35 033	34 321
	S / Total	2 428 645	2 824 982
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance
	TOTAL I V	2 428 645	2 824 982
TOTAL GENERAL		61 638 109	62 159 091

COMPTE DE RESULTAT	2022	2021	2021
	30 Juin	30 juin	31 Décembre
PRESTATIONS DE SERVICES	8 449 129	7 824 496	16 065 268
AUTRES PRODUITS	4 009	10 830	18 257
REPRISE DE PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS	439 360	476 725	1 838 859
TRANSFERTS DE CHARGES		4 745	5 598
PRODUITS D'EXPLOITATION	8 892 499	8 316 797	17 927 982
ACHATS DE MATIERES STOCKEES	265 133	232 292	464 637
AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES	1 931 616	1 958 987	4 386 159
IMPOTS ET TAXES	372 515	623 053	733 603
SALAIRES ET TRAITEMENTS	992 409	1 017 656	2 009 256
INTERESSEMENT	123 872	96 471	291 100
CHARGES SOCIALES	451 080	420 667	854 618
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMOBILISATIONS	233 158	262 673	515 826
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE CADUCITE	1 285 870	1 249 249	2 532 638
DOTATION AUX PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT	700	1 836	1 580
DOTATION AUX PROVISIONS POUR GROSSES REPARATIONS	398 258	364 854	739 021
DOTATION AUX PROVISIONS POUR CHARGES	83 871	26 747	29 637
AUTRES CHARGES		0	0
REDEVANCES DE CONCESSION ET REDEVANCES PORTUAIRES	405 135	405 337	815 343
CHARGES D'EXPLOITATION	6 543 616	6 659 822	13 373 419
RESULTAT D'EXPLOITATION	2 348 883	1 656 975	4 554 563
PRODUITS DE PARTICIPATION
AUTRES INTERETS	1 718	1 768	3 615
PRODUITS FINANCIERS	1 718	1 768	3 615
INTERETS SUR EMPRUNTS
INTERETS DIVERS
CHARGES FINANCIERES
RESULTAT FINANCIER	1 718	1 768	3 615
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT	2 350 601	1 658 742	4 558 178
SUR OPERATIONS DE GESTION
SUR OPERATIONS EN CAPITAL
REPRISES SUR PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS	69 927	192 257	434 708
PRODUITS EXCEPTIONNELS	69 927	192 257	434 708
SUR OPERATIONS DE GESTION	11 123		31 832
SUR OPERATIONS EN CAPITAL		4 511	18 546
DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS
CHARGES EXCEPTIONNELLES	11 123	4 511	50 378
RESULTAT EXCEPTIONNEL	58 804	187 745	384 330
RESULTAT AVANT IMPOTS	2 409 405	1 846 488	4 942 508
PARTICIPATION
IMPOTS SUR LES SOCIETES	603 132	499 885	1 327 818
RESULTAT NET	1 806 273	1 346 603	3 614 690

ANNEXE

I. INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT DE GERANCE ENTRE DPA ET LE GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX

Le contrat de gérance conclu le 5 juin 1967 entre le Port autonome de Bordeaux (auquel le Grand port maritime de Bordeaux – GPMB s'est substitué) et DPA expirera le 31 mai 2032.

Au terme du contrat de gérance, les aménagements, ouvrages et appareils à caractère immobilier que DPA aura acquis, construits ou mis en place au titre du contrat devront être remis gratuitement au GPMB, en bon état d'entretien et seront de plein droit la propriété du GPMB.

Compte tenu de la loi en vigueur, la réattribution par le GPMB de l'exploitation des dépôts publics d'hydrocarbures de Bayon et de Bassens et de l'oléoduc reliant le site de Bayon à Ambès devra à priori être précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence (sauf à ce que le GPMB décide de mettre fin à cette activité et d'affecter les sites concernés à d'autres usages).

Dans le cadre du nouveau contrat à conclure pour l'exploitation des sites, le GPMB pourra définir des conditions techniques et financières (notamment en termes de redevances dues par l'exploitant) différentes de celles actuellement applicables.

II. REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes semestriels au 30 juin 2022 ont été élaborés dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de bases :

• Continuité de l'exploitation
• Permanence des méthodes comptables
• Indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

Il a été tenu compte dans la présentation des états financiers, des particularités résultant de notre statut de concessionnaire du Grand Port Maritime de Bordeaux.

1) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles regroupent l'ensemble des logiciels informatiques amortis en linéaire sur une durée de 1 à 7 ans.

2) IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Le statut particulier des sociétés concessionnaires entraîne le découpage des immobilisations corporelles de la société en deux catégories :

• Immobilisations du domaine Privé : regroupent l'ensemble des biens qui resteront la propriété du concessionnaire à la fin du contrat de concession.
• Immobilisations du domaine Concédé : regroupent l'ensemble des biens qui seront remis au concédant à la fin du contrat de concession sans contrepartie financière.

2.1) DOMAINE PRIVE

Les immobilisations du domaine privé sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition.

Les durées d'amortissement pratiquées sur ces biens sont les suivantes :

• Logiciel informatique : linéaire entre 1 à 5 ans.
• Matériel et Outillage : linéaire entre 5 et 10 ans.
• Matériel de transport : linéaire entre 5 et 10 ans.
• Mobilier, machines de bureau : linéaire entre 5 et 10 ans.

2.2) DOMAINE CONCEDE

Les immobilisations du domaine concédé sont comptabilisées à leur coût d'acquisition à l'exception de celles acquises antérieurement au 31 décembre 1976 qui figurent au bilan à leur valeur réévaluée (réévaluation légale).

Les immobilisations du domaine concédé se décomposent en deux catégories :

- Immobilisations non renouvelables :

Par nature, ce sont les immobilisations qui ne nécessiteront pas de remplacement pour maintenir leur potentiel productif durant la concession, eu égard à la durée de la concession, la durée de vie du bien dépassant la date de fin du contrat de concession.

- Immobilisations renouvelables :

Regroupent toutes les immobilisations du domaine concédé dont la durée de vie est inférieure au nombre d'années restant à courir jusqu'à la date de fin de concession.

2.2.1) Amortissements pratiqués :

Amortissement de caducité : il est pratiqué sur la totalité des biens concédés afin de permettre la reconstitution, en fin de concession, des capitaux propres investis dans le domaine concédé. Il est calculé linéairement sur la durée de la concession restant à courir à la date d'achat du bien.

Il s'applique de la façon suivante :

• o Immobilisations non renouvelables : sur le coût d'achat.
• o Immobilisations renouvelables : pour le premier bien sur son coût d'achat, pour le suivant sur la différence entre son coût d'achat et la valeur du bien qu'il remplace.

Amortissement industriel : il ne s'applique qu'aux immobilisations renouvelables.

Les durées d'amortissement pratiquées sont les suivantes :

• o Constructions : amortissement linéaire de 10 à 30 ans.
• o Installations techniques, matériel et outillage : linéaire entre 5 et 30 ans.
• o Agencement, aménagement constructions : linéaire sur 20 ans.

2.2.2) Provision pour renouvellement :

Afin d'étaler sur la durée de la concession le coût de remplacement d'un bien, la société a établi un plan de renouvellement de ses biens. Les plans de renouvellement portent sur la majeure partie des biens identifiables entièrement renouvelables.

Les provisions pour renouvellement des immobilisations sont mises à jour à chaque clôture à partir notamment des analyses techniques et des travaux effectués. Les provisions devenues sans objet sont reprises en résultat exceptionnel.

A la fin de chaque exercice, une provision est constatée sur la base de la différence entre le coût estimé de renouvellement du bien et sa valeur d'achat d'origine, jusqu'à la date de renouvellement définie dans le plan.

La dotation de l'exercice est évaluée en tenant compte d'un coefficient égal au quotient du nombre d'années d'utilisation du bien, depuis sa mise en service sur sa durée de vie totale.

Dans le cas du renouvellement d'un bien provisionné, la provision antérieurement dotée est reprise en compte de résultat, soit sur la durée de vie du nouveau bien s'il est renouvelable, soit sur la durée restante de la concession si le nouveau bien est non renouvelable.

Dans le cas où la provision de renouvellement constituée serait supérieure au coût de remplacement de l'immobilisation, la quote-part de provision est reprise intégralement.

Dans le cas de sortie de l'actif d'un bien sans renouvellement, la provision antérieurement dotée est reprise en compte de résultat sur l'exercice de la sortie. Suite au travail réalisé sur le dépôt de Bayon, la société a entamé une réflexion sur les durées de vie des biens actifs restants au 31/12/2013, afin de revoir sa politique d'amortissement et de renouvellement avec l'impact induit sur les provisions.

Au 30 juin 2022, la société a décidé de reprendre les provisions devenues sans objet sur certaines catégories de biens.

L'impact financier sur le premier semestre 2022 est un produit exceptionnel de 69 927 €.

3) IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Elles sont inscrites au bilan à leur valeur historique.

Elles comprennent en particulier les prêts consentis dans le cadre de la participation à l'effort de construction. Ces prêts sont remboursables sur une durée de 20 ans.

4) ACTIF CIRCULANT

Les stocks de matières premières sont évalués à leur coût d'acquisition. Des provisions sont constituées le cas échéant pour constater une dépréciation.

Les créances de l'actif circulant sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision est constatée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

5) AUTRES FONDS PROPRES : DROITS DU CONCEDANT

Le compte "droits du concédant" enregistre la contrepartie des opérations faites dans le cadre de la concession. Il correspond au cumul des amortissements de caducités pratiqué sur les biens du domaine concédé et de la valeur nette comptable des biens apportés par le concédant. Son montant est diminué de la valeur du capital amorti pour 748 170 €.

6) PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

Des provisions sont constituées pour couvrir des risques et charges, nettement précisées quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours, rendent probables.

Les provisions pour risques et charges comprennent en particulier :

• Les provisions pour renouvellement des immobilisations du domaine concédé. L'avis 2000-10 du CNC exclut les provisions pour renouvellement du champ d'applications du règlement n° 2002-06, relatif aux passifs.
• Les provisions pour grosses réparations afférentes aux programmes pluriannuels de vérification des bacs d'hydrocarbures sont comptabilisées en conformité avec le règlement 2002-10 sur l'amortissement et la dépréciation des actifs.

Ces provisions sont estimées à partir de l'analyse des couts encourus. Dans le cadre de ces inspections décennales, les provisions pour grosses réparations sont dotées linéairement sur 10 années pour les bacs d'hydrocarbures et 4 années pour le pipe.

• Les primes « long service » attribuées aux personnels suivant leur ancienneté dans l'entreprise, sont comptabilisées en conformité avec la recommandation 03-R-01 du CNC sur les engagements sociaux de l'entreprise.

III. COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

VARIATIONS IMMOBILISATIONS BRUTES

	SOLDE AU	ACQUISITIONS	TRANSFERTS
VARIATIONS IMMOBILISATIONS BRUTES	31/12/2021		AJUSTEMENTS
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles	335 921		3 763
Immobilisations corporelles	925 557		18 541
Total domaine privé	1 261 478		22 304
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui	48 101
Installations techniques spécialisées	474 139
Autres immobilisations corporelles	107 410
Sous total	629 650
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles	922 247		12 206
Constructions sur sol d'autrui	4 849 205
Installations techniques spécialisées	61 138 516		654 303
Autres immobilisations corporelles	5 456 397		109 261
Sous total	72 366 365		775 770
Total domaine concédé	72 996 014		775 770
SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS	74 257 492		798 074
IMMOBILISATIONS EN COURS	807 247	803 662	-798 074
TOTAL IMMOBILISATIONS	75 064 740	803 662
	CESSIONS	COMPTE DU	SOLDE AU
		CONCEDANT	30/06/2022
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles			339 684
Immobilisations corporelles			944 098
Total domaine privé			1 283 782
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui			48 101
Installations techniques spécialisées			474 139
Autres immobilisations corporelles			107 410
Sous total			629 650
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles			934 453
Constructions sur sol d'autrui			4 849 205
Installations techniques spécialisées	22 902		61 769 917
Autres immobilisations corporelles	15 951		5 549 707
Sous total	38 853		73 103 281
Total domaine concédé	38 853		73 732 931
SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS	38 853		75 016 713
IMMOBILISATIONS EN COURS			812 836

VARIATIONS AMORTISSEMENTS

VARIATIONS AMORTISSEMENTS	SOLDE AU 31/12/2021	DOTATIONS	CESSIONS
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles	308 273	5 699
Immobilisations corporelles	836 867	24 635
Total domaine privé	1 145 140	30 333
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui	48 101
Installations techniques spécialisées	474 139
Autres immobilisations corporelles	107 410
Sous total	629 650
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles	750 585	20 014
Constructions sur sol d'autrui	153 801
Installations techniques spécialisées	22 654 907	174 278	11 779
Autres immobilisations corporelles	434 218	8 533	15 951
Sous total	23 993 509	202 824	27 730
Total domaine concédé	24 623 159	202 824	27 730
Total immobilisations	25 768 299	233 158	27 730
	TRANSFERTS	REPRISES	SOLDE AU
	AJUSTEMENTS		30/06/2022
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles			313 972
Immobilisations corporelles			861 502
Total domaine privé			1 175 473
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui			48 101
Installations techniques spécialisées			474 139
Autres immobilisations corporelles			107 410
Sous total			629 650
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles			770 598
Constructions sur sol d'autrui			153 801
Installations techniques spécialisées			22 817 406
Autres immobilisations corporelles			426 799
Sous total			24 168 604

Total immobilisations 25 973 727

REEVALUATION DE L'ACTIF IMMOBILISE

1) IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

	VALEUR EN COUT HISTORIQUE	PROVISION SPECIALE DE REEVALUATION	VALEUR REEVALUEE
Valeurs Brutes	1 702 207	959 734	2 661 941
Amortissements cumulés	1 702 207	959 734	2 661 941
Valeurs Nettes			0

2) IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES

L'écart de réévaluation des immobilisations non amortissables est de 2 556 943 €.

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Ce poste comprend :

Un prêt à Action Logement d'un montant de 137 522 €.

Les prêts accordés au personnel de la société en juin 2022, afin de participer à l'augmentation de capital de la société TotalEnergies s'élèvent à 27 101 €. Les remboursements effectués au 1er semestre 2022 se sont élevés à 14 353 €. Le précédent prêt accordé au personnel d'un montant de 23 350 € afin de participer à l'augmentation de capital de la société TotalEnergies en 2021 a été totalement remboursé.

STOCKS MATIERES

Les stocks de matières se décomposent de la façon suivante :

	Valeur brute	Dépréciation
Emulseurs	273 054	233 462
Additifs et colorants	217 993
Azote		___
	491 047	233 462

Un complément de dépréciation, pour tenir compte de la durée de vie de 5 ans des émulseurs, a été comptabilisé au 1er semestre 2022 à hauteur de 5 258 € et une reprise de provision a été comptabilisée pour 41 486 €.

ECHEANCES DES CREANCES AU 30 JUIN

La totalité des créances est à échéance de moins d'un an.

CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES

	SOLDE AU	RESULTATS			Autres
	31/12/2021	AFFECTATION EXERCICE			mouvements
		EXERCICE	DIVIDENDES AUTRES
Capital amorti	748 170
Primes d'émission et de fusions	15 053
Ecarts de réévaluation	2 556 943
Réserve légale	74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires	223 451
Réserves ordinaires	5 157 685			387 290
Report à nouveau
Résultat de l'exercice antérieur
Résultat de l'exercice	3 614 690	1 806 273	-3 227 400	-387 290
Subvention d'investissement
Provision spéciale de réévaluation
TOTAL CAPITAUX PROPRES	12 390 809	1 806 273	-3 227 400	0
Droits du concédant
Amortissements de caducité	41 472 077
Amortis. Transférés en capital	-748 170
Apport du Concédant à titre gratuit
TOTAL DROITS DU CONCEDANT	40 723 907

	PROVISIONS		SUBVENTIONS		SOLDE AU
	DOTATION	REPRISE	RECUES	AMORTIS.	30/06/2022
Capital amorti					748 170
Primes d'émission et de fusions					15 053
Ecarts de réévaluation					2 556 943
Réserve légale					74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires					223 451
Réserves ordinaires					5 544 975
Report à nouveau
Résultat de l'exercice antérieur
Résultat de l'exercice					1 806 273
Subvention d'investissement
Provision spéciale de réévaluation
TOTAL CAPITAUX PROPRES					10 969 682
Droits du concédant
Amortissements de caducité	1 285 870	2 191			42 755 755
Amortis. Transférés en capital					-748 170
Apport du Concédant à titre gratuit

TOTAL DROITS DU CONCEDANT 1 285 870 2 191 42 007 585

Le capital social est composé de 97 800 actions au nominal de 7.65 €. Il a été entièrement remboursé au cours des années 1968 à 1983. La valeur portée au passif du bilan correspond à une quote-part des droits du concédant.

TABLEAU DES PROVISIONS

DESIGNATIONS	2021	DOTATIONS	REPRISES EXERCICE		2022
	31-déc	EXERCICE	UTILISEES	NON UTILISEES	30-juin
Provisions pour grosses réparations	3 938 032	398 258	354 898		3 981 392
Provisions pour renouvellement des immobilisations concédées	1 966 033	700	37 573	69 084	1 860 076
Provisions pour litiges
Provisions pour prime long service	315 329	78 613	3 212		390 730
Provisions pour autres charges
S / T PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	6 219 394	477 570	395 683	69 084	6 232 197
Provisions pour dépréciation des stocks	269 690	5 258	41 486		233 462
Provisions pour dépréciation des créances
CUMUL DES PROVISIONS	6 489 084	482 828	437 169	69 084	6 465 659

1. Les primes « long service » octroyées aux personnels après 20, 25, 30, 35 et 40 ans d'ancienneté dans la société ont été provisionnées sur la base des plans de carrière individualisés conformément aux dispositions du règlement CRC 2004-03 du 4 mai 2004 relatif aux médailles du travail.

Les principales hypothèses retenues sont :

• Taux de rotation du personnel négligeable.
• Taux de charges sociales de 48 %.
• Taux d'actualisation de 2,99 %.
• 1. Le coût de renouvellement des immobilisations est provisionné sur la base de plans de renouvellement individualisés.

Les reprises de provisions pour renouvellement de 37 573 €, correspondent à des provisions reprises dans le cadre de renouvellement de biens immobilisés ou devenues sans objet suite à des sorties d'actifs immobilisés.

• 1. Une reprise de provisions pour renouvellement exceptionnelle a été comptabilisée à hauteur de 69 084 € pour les provisions devenues sans objet.
• 1. Le coût des grosses réparations sur les immobilisations est provisionné sur la base des programmes pluriannuels de vérification des bacs.

TABLEAU DES ECHEANCES DES DETTES

	MONTANT	DEGRE D'EXIGIBILITE DU PASSIF
	AU 30/06/2022	A MOINS DE 1AN	DE 1 A 5 ANS	A PLUS DE 5 ANS
Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés	1 444 103	1 444 103
Dettes fiscales et Sociales	949 508	949 508
Dettes diverses	35 033	35 033
TOTAL	2 428 645	2 428 645		------------------------ -------------------------- ------------------------ --------------------------

CREANCES ET DETTES SOCIETES LIEES

Créances
1 an au plus	Dettes 1 an au plus

Créances clients -

Dettes fournisseurs -

DETAIL DES CHARGES A PAYER ET PRODUITS A RECEVOIR

	Charges à payer	Produits à recevoir
Fournisseurs	1 114 823
Personnel	371 438
Organismes sociaux	250 253
Impôts et Taxes	242 475	432 751
TOTAL	__ 1 979 669	___ 432 751

DETAIL DES COMPTES DE REGULARISATION

Charges constatées d'avance :

Ce poste correspond à la part des contrats d'assurance, d'entretien et de location payés d'avance pour un total de 412 805 €.

DETAIL DES DISPONIBILITES

Ce poste se décompose de la façon suivante :

Solde de trésorerie Placements	1 021 963 7 371 315
	--------------- 8 393 278

DETAILS DES PRODUITS EXCEPTIONNELS

Ils se décomposent de la façon suivante :

• Autres produits exceptionnels • Reprise provisions pour renouvellement	843 69 084
	__ 69 927

DETAILS DES CHARGES EXCEPTIONNELLES

Elles se décomposent de la façon suivante :

• Valeurs nettes des immobilisations renouvelées ou cédées 11 123

________ 11 123

REPARTITION DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES

	Résultat Avant Impôt	Impôt Dû	Résultat Net
Résultat courant	2 350 601	588 412	1 762 189
Résultat exceptionnel	58 804	14 720	44 084
Total	2 409 405	603 132	1 806 273

HONORAIRES VERSEES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le cabinet ERNST & YOUNG AUDIT, commissaires aux comptes de la société, a perçu au titre de sa mission de certification des comptes annuels, la rémunération suivante :

Exercice 2021	57 054 €
Prov 1er semestre 2022	30 000 €

ENGAGEMENT D'INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE

Ces engagements sont calculés conformément à la Convention Collective de l'Industrie du Pétrole et majorés des dispositions internes à l'entreprise. Leurs montants non comptabilisés à la clôture s'élèvent à 543 524 €.

Les hypothèses retenues sont les suivantes:

▪	Base d'évaluation	juin 2022
▪	Méthode	interne
▪	Age de la retraite	65 ans
▪	Taux net d'actualisation	2.99 %
▪	Taux de charges sociales	48 %

ENGAGEMENT DE COTISATIONS DE MUTUELLE

La société s'est engagée à prendre en charge une quote-part de la cotisation de la mutuelle des personnels retraités et de leurs conjoints.

Au cours du 1er semestre 2022, la société a pris en charge 16 112 € de cotisations au profit de 80 bénéficiaires.

A la clôture des comptes, le montant de l'engagement global non comptabilisé concernant le personnel retraité actuel ainsi que les futurs retraités s'élève à 293 566 €.

Les hypothèses retenues sont les suivantes :

▪ Base d'évaluation	juin 2022
▪ Contrat	cotisation MIP base jusqu'en 2006
▪ Contrat	cotisation MIP Total à partir de janvier 2007
▪ Contrat	cotisation MIP DPA à partir de janvier 2014
▪ Age de la retraite	65 ans
▪ Durée de vie moyenne	87 ans
▪ Taux d'actualisation	2.99 %

EFFECTIF MOYEN EMPLOYE PENDANT LA PERIODE

▪	Cadres	8
▪	Agents de maîtrise et assimilés	28
▪	Ouvriers et employés	5
		---
		41
▪	Cadre mis à disposition de l'entreprise	1

DETTE FUTURE D'IMPOT

	Base	Impôts dus à 25 %
Allègement • Provisions pour congés payés • Intéressement des salariés aux bénéfices	178 627 123 872	44 657 30 968

ENGAGEMENT

Engagements donnés non comptabilisés

• Caution fournie par BNP PARIBAS, à hauteur de 218 000 € afin de couvrir les opérations diverses vis-à-vis des DOUANES de Bordeaux.

Engagements donnés comptabilisés

➢ Selon le contrat de gérance qui la lie au Port Autonome de Bordeaux, la Société est tenue de maintenir en état de fonctionnement les biens du domaine concédé, et de les remettre gratuitement au concédant à la fin du contrat, soit le 31 mai 2032.

Les provisions pour renouvellement et les amortissements de caducité traduisent en comptabilité cette obligation.

Les provisions pour renouvellement seront reprises chaque année, d'ici la fin de la concession, en fonction de l'avancée des travaux et des analyses portant sur les biens concernés.

Engagements reçus

➢ La société a signé des contrats de location de capacités engageant les clients sur des durées supérieures à 1 an.

Au 30 juin 2022, le montant des loyers qui seront perçus se résume de la façon suivante :

Loyers non perçus et non comptabilisés

A moins d'un an	5 084 712 €
D'un à cinq ans	8 902 686 €
A plus de cinq ans	1 362 320 €

15 349 718 €

__________

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

	30/06/2022	31/12/2021
	(6 mois)	(12 mois)
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net	1 806 273	3 614 690
+Amortissement et provisions	1 501 066	1 486 250
- Plus-values de cessions des immobilisations	-38 853	-66 670
- Variation des charges à répartir
Marge brute d'autofinancement	3 346 192	5 167 610
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité
Stocks	-75 580	-55 906
Créances clients	-476 238	116 925
Autres créances	3 367	437 420
CCA	-367 821	-2 470
Dettes fournisseurs	-152 286	112 387
Dettes fiscales et sociales	-88 319	212 334
Autres dettes	712	-9 829
PCA
Total	-1 156 163	810 861
Flux net de trésorerie généré par l'activité	2 190 029	5 978 471
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
Acquisitions d'éléments d'actif immobilisé
- Immobilisations incorporelles et corporelles	798 074	1 094 747
- Immobilisations en cours	5 589	38 185
- Immobilisations financières	27 101	23 350
Total acquisitions	830 763	1 156 282
Cession d'immobilisations
- Immobilisations incorporelles et corporelles
- Immobilisations financières	14 353	28 472
Total cessions	14 353	28 472
Variation des dettes sur immobilisations	-156 445	93 313
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement	-972 855	-1 034 497
Flux net de trésorerie liés aux opérations de
financement
Dividendes versés aux actionnaires	-3 227 400	-2 885 100
Augmentations de capital en numéraire
Subvention
Emissions d'emprunts
Remboursements d'emprunts
Flux net de trésorerie lié aux opérations de
financement	-3 227 400	-2 885 100
Disponibilités	10 404 113	8 345 239
Découverts bancaires
Trésorerie d'ouverture	10 404 113	8 345 239
Disponibilités	8 393 886	10 404 113
Découverts bancaires
Trésorerie de clôture	8 393 886	10 404 113
Variation de trésorerie	-2 010 227	2 058 874

IV - AUTRES INFORMATIONS

1 - Évolution au 30 juin 2022 du sinistre d'Ambès de janvier 2007

Concernant le volet civil de l'affaire :

Pour rappel le 13 décembre 2016, la Cour d'Appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce et condamne ESSO SAF au paiement des dommages-intérêts.

Suite au jugement rendu par la Cour d'Appel de Versailles, le 15 février 2017, ESSO SAF a déposé une demande de Pourvoi en Cassation.

Le 5 décembre 2018, la décision de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, a clos cette procédure.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 13 décembre 2016 devient donc définitif.

Concernant le volet pénal de l'affaire :

La société DPA, représentée par l'ancien Président Directeur Général M. Patrick MOATTI ainsi que le Directeur Général en responsabilité lors de l'accident M. Gilles COUDRETTE, ont été convoqués, par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, en première comparution dans le cadre d'un réquisitoire introductif de 2007 pour une pollution de la Garonne par fuite d'hydrocarbures.

Le juge a décidé le renvoi de DPA (personne morale) et de M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) devant le tribunal correctionnel.

Le procès a eu lieu le 13 Octobre 2014 et le jugement a été rendu le 1er décembre 2014.

DPA (personne morale) et M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) ont été relaxés. Le procureur Général n'a pas fait appel ainsi la décision est donc définitive au plan pénal.

Les parties civiles ont fait appel au civil.

Le 14 octobre 2016, la cour a statué et a déclaré irrecevables les demandes en dommagesintérêts et remboursement.

Toutefois, la SEPANSO, l'ASPAS, la LPO ainsi que la Mairie de Macau se sont pourvues en cassation et demandent des dommages-intérêts de l'ordre de 4 M€.

Le 16 janvier 2018, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel.

Le 6 juin 2019 s'est tenue l'audience de renvoi de la Cour d'Appel de Bordeaux.

Le 26 septembre 2019, la Cour d'Appel de Bordeaux a prononcé un arrêt condamnant DPA à hauteur de 140 900 € en réparation des préjudices financiers, écologiques et environnementaux causés aux parties civiles constituées de la Mairie de Macau, la fédération Sepanso de la Gironde, la ligue pour la protection des oiseaux et la ligue pour la protection des animaux sauvages.

Le 30 septembre 2019, la Mairie de Macau a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d'Appel de Bordeaux.

Le 19 janvier 2021, la Cour de Cassation a rendu un arrêt de non-admission du pourvoi de la commune de Macau concernant le sinistre d'Ambès de juin 2007.

Le 24 novembre 2021, DPA a reçu un avis de signification d'acte d'huissier de justice pour commandement aux fins de saisie concernant la Mairie de Macau qui a exercé par cet acte son droit à l'indemnisation selon le jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux du 26 septembre 2019.

DPA a réglé les sommes dues au titre de préjudice financier, les dommages et intérêts à la Mairie de Macau.

Le dossier du sinistre du 12 janvier 2007 est ainsi clôturé.

2 – Covid 19 :

La société a mis en place les mesures appropriées pour protéger la santé des salariés, des intervenants extérieurs et répondre aux besoins de ses clients.

Les mesures organisationnelles et de protection sanitaires mises en place durant les périodes critiques de la pandémie ont été efficaces et ont permis de limiter les impacts sur notre activité.

3 - Guerre en Ukraine :

La crise de la guerre en Ukraine a eu comme conséquence une baisse relative des sorties de carburants et de biocarburants partir de fin février au 31 mars 2022.

A partir du mois d'avril 2022, l'activité des chargements a augmenté au fur et à mesure jusqu'en juin 2022.

4 - Evènements post clôture :

Néant.