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PAULIC Meunerie

Quarterly Report Oct 31, 2022

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Quarterly Report

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1 RAPPORT DE GESTION 4
INFORMATIONS CONCERNANT LE GROUPE 4
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE l'ACTIVITE 5
RAPPORT DES COMPTES CONSOLIDES SEMESTRIELS AU 30 JUIN 2022 12
ACTIVITE DU GROUPE – COMPTES CONSOLIDES 14
2 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES SEMESTRIELS AU 30 JUIN 2022 ETABLIS SELON LE REFERENCIEL
FRANÇAIS 17
COMPTES CONSOLIDES 17

1 | RAPPORT DE GESTION

Dans le présent rapport, le terme « PAULIC » désigne le groupe Paulic Meunerie.

INFORMATIONS CONCERNANT LE GROUPE

1.1.1 INFORMATIONS GENERALES SUR PAULIC MEUNERIE SA

Dénomination sociale de la Société mère et nom commercial

La Société a pour dénomination sociale et commerciale : PAULIC Meunerie. Jusqu'au 28 juin 2019, sa dénomination sociale était Minoterie PAULIC.

Lieu et numéro d'enregistrement de la Société, numéro LEI

  • ✓ La Société est inscrite auprès du RCS de Lorient sous le N°311263685.
  • ✓ L'identifiant d'entité juridique (LEI) de la Société est le 9695001KHDJG1DTXB725.

Date de constitution et durée

La Société a été constituée pour une durée de 50 ans s'achevant le 27 octobre 2027, puis prorogée pour une durée de 99 ans s'achevant le 27 octobre 2126, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Siège social de la Société, forme juridique, législation régissant ses activités

La Société a adopté la forme de société anonyme à conseil d'administration aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2017.

La Société, régie par le droit français, est principalement soumise pour son fonctionnement aux articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce. Le siège social de la Société est situé au lieu-dit « Le Gouret » – 56920 Saint-Gérand.

Les coordonnées du Groupe sont les suivantes :

1.1.2 PERIMETRE DE CONSOLIDATION

Les comptes consolidés regroupent les comptes de la société mère et des filiales dans lesquelles la société mère exerce directement un contrôle exclusif ou une influence notable.

Les sociétés intégrées dans le périmètre de consolidation sont les suivantes :

❖ SAS GREEN TECHNOLOGIES.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L'ACTIVITE

Fort d'une expertise de quatre générations dans la meunerie, le groupe PAULIC est une « agritech » qui a su combiner le caractère traditionnel de son activité historique de production de farine de froment et de sarrasin en Bretagne, avec l'innovation comme moteur de son développement.

Groupe familial breton, Paulic Meunerie exploite 3 moulins, situés en centre Bretagne, équipés de matériel de pointe pour garantir des farines de qualité exceptionnelle combinant les valeurs de naturalité et de sécurité alimentaire afin de satisfaire aux attentes de consommateurs de plus en plus exigeants.

Avec 21 000 tonnes produites et 8,9 millions d'euros de chiffres d'affaires en 2020, l'activité du Groupe repose sur la commercialisation de deux gammes de produits :

  • L'une issue de la meunerie traditionnelle (représentant 88% des revenus 2020) composée d'un vaste catalogue de farines de froment et de sarrasin
  • L'autre gamme (ayant généré 12% des revenus 2020) concerne la production de farine et de son, à partir de grains de blé purifiés par un traitement innovant d'ozonation dénommé Oxygreen©

Ces gammes de produits s'adressent à une clientèle fidèle d'environ 700 références, composée majoritairement d'industriels (environ 45% des ventes en 2020) français de l'agro-alimentaire, de la panification (boulangeries industrielles, ateliers de boulangerie de GMS) ainsi que d'une clientèle artisanale de boulangers et restaurateurs (crêperies, restaurants) concentrée dans le Grand Ouest. Elle compte également des acteurs de l'alimentation animale à travers la vente du son en tant que co-produit résiduel issu de la fabrication de farine, ainsi que des éleveurs d'insectes grâce à un nouveau produit issu du procédé Oxygreen©.

Cette diversification de gammes est le fruit d'une politique d'innovation engagée dès 2002 avec l'internalisation d'un laboratoire de contrôle qualité et de R&D qui a conduit le Groupe à collaborer avec une société ayant transposé le traitement de produits à l'ozone à des fins de décontamination/purification des céréales.

1.2.1 APERCU DES ACTIVITÉS

1.2.1.1 La meunerie traditionnelle :

Expertise historique du Groupe, la meunerie traditionnelle consiste en la production de farines destinées à l'alimentation humaine, principal produit obtenu une fois le blé nettoyé, broyé et écrasé.

LES PRODUITS EN MEUNERIE TRADITIONNELLE

En plus de quarante ans d'expérience, le Groupe s'est constitué un large catalogue de près de 140 références de farines, à même de répondre aux besoins d'une clientèle diversifiée.

Marchés Marchés
Meunerie froment traditionnelle Meunerie sarrasin traditionnelle
- Les pâtisseries et biscuiteries
industrielles, traiteurs industriels,
- Les boulangeries artisanales et
en GMS,
- Les distributeurs, négociants et
moulins confrères,
- L'alimentation
du
bétail
à
travers
la
vente
de
son
qui
constitue l'écorce d'un grain de
blé
et
le
résidu
issu
de
la
production de farine
- La
crêperie
et
biscuiterie
industrielle,
- Les enseignes de distribution,
- La restauration artisanale

La sélection de blé permet d'identifier deux grandes familles de produits :

Ce catalogue répond également aux enjeux d'une demande croissante des consommateurs pour toujours plus de naturalité et de sécurité. Le Groupe s'est très vite inscrit dans cette dynamique de marché en apportant une réponse à travers une offre de farines labellisées parmi lesquelles :

  • Des farines « Label Rouge », unique signe officiel qui garantit une qualité supérieure à celle des produits courants de même nature ;
  • Des farines « AB- Agriculture Biologique », certification assurant un niveau de qualité ainsi qu'un mode de production et de transformation respectueux de l'environnement, du bien-être animal et de la biodiversité ; ou encore,
  • Des farines « IGP », appellation identifiant un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité, la réputation, etc. sont liées à son origine géographique et donc à son terroir.

Chacune de ces deux familles, pour répondre à la diversité des besoins de ses clients, compte une large gamme de produits regroupées en grandes catégories dont les principales sont :

  • Les farines panifiables pour pain courant,
  • Les farines panifiables pour pain de tradition française,
  • Les mélanges pour pains spéciaux,
  • Les inclusions en fin de pétrin,
  • Les farines pâtisserie-traiteur,
  • Les farines de fleurage,
  • Les farines de riz,
  • Les farines de froment biologiques,
  • Les farines de sarrasin,
  • Les farines de sarrasin biologiques.

En plus de la profondeur de son catalogue de farines et de mélanges de farines qui génère l'essentiel des ventes, le Groupe développe également un service de farines « à la carte ». Toujours à l'écoute de ses clients, le Groupe propose un service de mouture sur mesures pour répondre à leurs cahiers des charges spécifiques et ainsi les accompagner dans leur propre développement.

LE MARCHÉ DE LA MEUNERIE TRADITIONNELLE

Sur un marché national de plus de 1,8 milliard d'euros, Paulic Meunerie fait la différence grâce à un savoirfaire historiquement ancré dans l'innovation, la sécurité et la naturalité. Ces engagements, en phase avec les grands enjeux agroalimentaires et les attentes des consommateurs, s'illustrent notamment par un laboratoire de recherche et d'analyse intégré depuis 2002.

Pour profiter pleinement des opportunités de ses marchés, Paulic Meunerie s'est engagé depuis 2016 dans un vaste programme de modernisation et d'extension industrielle intégrant des outils automatisés « 4.0 » qui lui permet désormais de tripler ses capacités de production.

Depuis l'origine, les exigences sociales et environnementales sont également au cœur du développement de l'Entreprise : origine France des approvisionnements, filières locales, promotion de la filière blé « agriéthique », …

1.2.1.2 Une innovation de rupture : « Oxygreen© »

Le Groupe Paulic Meunerie est un pionnier technologique dans l'univers très traditionnel de la meunerie. Dans le parfait prolongement de son expertise historique, le Groupe a développé depuis une dizaine d'années, un autre segment de produits issus d'un procédé de production innovant et propriétaire : Oxygreen©.

S'inscrivant naturellement dans les valeurs de naturalité et sécurité du groupe, ce procédé est un traitement d'ozonation permettant la purification des grains de blés destinés à la production de farines pour l'alimentation humaine (Qualista®) et de son pour l'alimentation animale (Nourrifibre®).

Cette innovation est le fruit de 15 années de recherche et de 7 M€ d'investissements. Elle est aujourd'hui couverte par 5 brevets détenus à 100% par Paulic Meunerie (le brevet européen EP1237417 intitulé « Procédé et installation pour la fabrication de farine à partir de grains traités à l'ozone » est tombé dans le domaine public en date du 18/12/2020) et bénéficie de l'appui de l'Institut UniLaSalle, première école agricole française et plateforme de référence dédiée aux applications de l'ozone. L'ozone est le seul oxydant permettant d'éliminer les produits chimiques en ne laissant aucune trace.

Par rapport aux normes européennes :

  • Les taux de pesticides sont divisés par 20
  • Les taux de mycotoxines sont réduits de 30 à 50%

Cette innovation fait aujourd'hui de Paulic Meunerie une Agritech de premier plan par sa capacité à faire de l'innovation technologique un accélérateur de développement sur ses activités traditionnelles mais aussi un moteur pour conquérir le marché en décollage de l'alimentation des insectes d'élevage (entomoculture).

La forte valeur ajoutée dont ces deux produits bénéficient peut se schématiser ainsi :

Le procédé Oxygreen© permet de répondre parfaitement aux grands enjeux alimentaires et environnementaux actuels :

  • La naturalité et le refus des pesticides : le traitement à l'ozone décontamine et purifie le grain des germes pathogènes d'origine naturelle ou artificielle ;
  • La nutrition et le refus des additifs : le procédé d'ozonation, grâce à son action oxydante, améliore les qualités nutritionnelles et organoleptiques des produits, les rendant panifiables sans aucun additif et plus riches en fibres solubles.

LES PRODUITS ET LEURS AVANTAGES

Deux familles de produits exploitant le procédé Oxygreen© sont aujourd'hui développées par Paulic Meunerie :

  • Nourrifibre®, un son de blé ozoné permettant d'adresser en particulier le marché à forte valeur ajoutée de l'alimentation des insectes d'élevage. Cet aliment purifié bénéficie de propriétés physico-chimiques exceptionnelles avec des niveaux résiduels faibles de pesticides. Ces bénéfices se traduisent par une baisse du taux de mortalité et une croissance accélérée des insectes dans les élevages, source de gains de productivité majeurs pour les professionnels du secteur.
  • Qualista®, une farine très haut de gamme axée sur la nutrition santé pour les marchés de panification. Avec Qualista®, Paulic Meunerie dispose d'une farine d'une pureté sanitaire en rupture avec les standards du marché. Cette farine favorise une panification sans additif ni conservateur. Avec une teneur en fibres plus élevée, les produits Qualista®, plus digestes,

présentent de nombreux atouts par rapport aux farines traditionnelles et apportent une réponse forte à la demande de « manger sain » des consommateurs. Cette tendance s'inscrit dans la dynamique du marché français du « bio » qui a triplé en 10 ans.

  • Ces produits permettent également au Groupe de bénéficier d'un effet de levier important sur sa marge brute, les ventes de ces produits présentant un niveau de marge très sensiblement supérieur à celui réalisé sur les produits de meunerie traditionnelle.

En effet, le procédé Oxygreen© présente l'avantage de mieux valoriser 100% du grain (contre environ 80% dans la meunerie traditionnelle) :

  • 77% du grain broyé devient de la farine Qualista® pour la panification ;
  • 23% du grain qui devient du Nourrifibre® pour l'alimentation des insectes.

Sur la base de prix d'achat du grain1 et de prix de vente des farines constatés en 2019, les coefficients multiplicateurs appliqués au coût d'achat de la matière première évoluent de la façon suivante après passage du grain dans le réacteur Oxygreen© :

(1) La marge sur achat pondérée (77% pour la farine et 23% pour le son) est de 47% en meunerie traditionnelle et passe à 361% après passage dans le réacteur Oxygreen©.

La mise en place de ce nouveau prototype porte une ambition stratégique majeure pour Paulic Meunerie et devrait permettre au Groupe d'accompagner ses ambitions de croissance à l'horizon 2025.

LE MARCHÉ DE L'ALIMENTATION A DESTINATION DES INSECTES

Grâce à ses qualités nutritionnelles, le produit Nourrifibre® s'adresse au marché des éleveurs d'insectes dont les perspectives de marchés à l'échelle mondiale recèlent un énorme potentiel.

Un marché en phase de décollage, attendu en très forte croissance

Les champs d'applications et les marchés adressés par l'entomoculture sont très diversifiés et ne présentent pas tous le même niveau de maturité. Aussi, il n'est pas possible d'établir une estimation de la taille globale du marché de l'entomoculture, prenant en compte toutes les applications existantes.

1 Source : Prix moyens d'achat constatés dans la comptabilité de Paulic Meunerie.

La protéine d'insectes en constitue une des applications les plus matures à ce jour portée par deux secteurs :

• Le marché de l'alimentation animale à base d'insectes, au niveau mondial, représente 687,8 M\$ US en 2018 et devrait atteindre 1,369 Mds\$ US en 20242 (dont 400 M\$ US serait généré en Europe) ;

• Le marché de l'alimentation humaine à base d'insectes (insectes comestibles) passera de 424 M\$ US en 2016 à 723 M\$ US en 2024 au niveau mondial3 .

Sur ces bases, Paulic Meunerie estime le marché de la protéine d'insectes à plus de 2 Mds € à horizon 2024.

Un mode d'élevage durable

La culture d'insectes consomme 95 fois moins de foncier que l'élevage de bétail, 22 fois moins d'eau que l'élevage de bœuf, 350 fois moins d'eau que l'élevage de porc et 220 fois moins d'eau que l'élevage de volaille. Produire 1 kg de grillon consomme 12 fois moins d'intrants que produire 1 kg de bœuf et 4 fois moins que pour produire 1 kg de volaille ou de porc.

De plus, les insectes présentent un taux de protéines plus élevé que les animaux d'élevage traditionnel. Ce constat s'inscrit dans un contexte global où la demande mondiale en protéines devrait progresser de 40% d'ici à 20304 , cela permet d'envisager les insectes comme une alternative crédible aux autres protéines animales.

Environnement concurrentiel

A l'échelle européenne, 71% des acteurs de l'entomoculture utilisent du son de blé pour alimenter leurs insectes.

Les concurrents de Paulic Meunerie sur le marché du son destiné à l'alimentation des insectes sont l'ensemble des meuniers conventionnels et biologiques.

2 Source : Mordor Intelligence : Global Insect Feed Market 2019-2024

3 Source : Bioclips Vol.25, no26,26 septembre2017 (Persistence Market Research,2018 - Global edible Insects market from 2017 to 2024)

4 https://www.lesechos.fr/pme-regions/hauts-de-france/cargill-utilisera-les-proteines-a-base-dinsectes-dinnovafeedpournourrir-des-poissons-1036742

A ce jour, aucun son, conventionnel ou biologique, pouvant approcher les qualités sanitaires et nutritionnelles de Nourrifibre® et ses bénéfices pour les insectes n'est connu, ni du Groupe, ni de son partenaire scientifique, l'Institut Polytechnique UniLaSalle.

Nourrifibre® se démarque de ses concurrents, qui fournissent des co-produits de céréales traditionnels, par les propriétés du son de blé préalablement ozoné, qui accélère la croissance et le poids des insectes, et réduit ou minimise le risque de mortalité inopinée induite par les résidus de pesticides et présence de bactéries, moisissures et champignons.

De nombreux débouchés supplémentaires comme relais de croissance

Au-delà de l'alimentation animale ou humaine, les produits issus de l'élevage d'insectes s'adressent à de nombreux marchés : la pisciculture, la fabrication de biocarburants, la pollinisation, la lutte contre les espèces nuisibles aux cultures, la fertilisation des plantes, la production de chitine, l'industrie chimique... De plus, l'élevage en lui-même ouvre les portes du marché du recyclage de biodéchets, grâce aux larves de mouches soldat noires qui sont particulièrement efficaces pour digérer de grandes quantités de déchets organiques en un temps réduit (4 à 5 fois leur poids en 10 jours).

Le schéma ci-dessous présente l'ensemble des débouchés de l'élevage d'insectes :

RAPPORT DES COMPTES CONSOLIDES SEMESTRIELS AU 30 JUIN 2022

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réunis en Conseil d'Administration, conformément aux prescriptions légales, réglementaires et statutaires à l'effet de vous rendre compte de la situation et de l'activité de la Société et des résultats de notre gestion, au cours de du semestre clos le 30 juin 2022 et soumettre à votre approbation les comptes de cet exercice.

1.3.1 EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS AU COURS DU PREMIER SEMESTRE CLOS LE 30 JUIN 2022

1.3.1.1 Signature des marchés pour la construction du réacteur industriel d'ozonation de 3ème génération - Projet « Next O3 »

Paulic Meunerie a finalisé l'installation du réacteur d'ozonation de 3ème génération sur le site industriel de Saint-Gérand, pour un budget de 1,9 M€. Les tests ont démarré à l'été pour une mise en service au cours du second semestre.

1.3.1.2 Information relative aux conséquences induites par le conflit entre la Russie et l'Ukraine sur l'exploitation de la société.

Le conflit russo-ukrainien a un impact fort sur le prix du blé. Les principaux contrats avec nos clients industriels étant couverts, Paulic Meunerie ne supporte pas de risque sur la marge de ces contrats jusqu'à leur terme. En ce qui concerne les tarifs en artisanat et en GMS, la situation est plus mitigée avec une couverture plus progressive des volumes de ventes à venir et une nécessité de revoir les prix de vente pendant le premier semestre dans un contexte de concurrence accrue exacerbée par la hausse généralisée des coûts pour l'ensemble des acteurs. Néanmoins, la direction de la société a décidé de prendre les devants et de répercuter la hausse dans ses tarifs dès le 15 avril 2022.

En outre, pour faire face à la hausse des prix du carburant et des emballages, Paulic Meunerie a décidé d'établir un pied de facture afin de répercuter l'impact de ces hausses à ses clients, dès le 15 avril.

Mieux préparés qu'en 2021, nous avons donc réussi à revoir nos tarifs et refacturer une part des incertitudes à nos clients acheteurs industriels et négociants. Néanmoins, l'ampleur des chocs constatés sur les commodities et la persistance des hausses disparates subies pendant le premier semestre sont sans précédents.

Les augmentations de tarifs décidées en avril n'ont pas suffi à refacturer l'ensemble de ces hausses de coûts dans un contexte où la concurrence se comportait de façon inégale et très attentiste, accentuant la pression sur la marge brute du secteur.

Rappelons que l'investissement massif réalisé depuis 2016 sur les métiers traditionnels et les recrutements qu'il a fallu réaliser pour l'utiliser sont réalisés en avance de charge. Malgré sa croissance d'activité Paulic Meunerie demeure en deçà de son seuil de rentabilité au premier semestre 2022.

1.3.2 EVENEMENTS SURVENUS DEPUIS LE 1ER JUILLET 2022

1.3.2.1 Mise en service du nouveau moulin à blé noir et fermeture de Séglien.

Le nouveau moulin à blé noir de Saint-Gérand a été mis en service progressivement pendant le troisième trimestre et est désormais pleinement opérationnel.

Parallèlement, la fermeture du site de Séglien est en cours.

1.3.2.2 Information relative aux conséquences induites par le conflit entre la Russie et l'Ukraine sur l'exploitation de la société.

La situation évoquée lors du premier semestre demeure une réalité et les tensions haussières restent vives sur l'ensemble de nos postes d'achats.

Néanmoins, Avec la nouvelle récolte, l'ensemble des acteurs de la filière a été obligé de revoir ses grilles tarifaires à la hausse, et ce de façon très importante. Paulic Meunerie a également revu, pour la troisième fois en 1 an, ses grilles tarifaires.

1.3.3 EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR

Paulic Meunerie au rendez-vous de la croissance du CA

De même qu'en 2021, Paulic Meunerie poursuit une croissance d'activité significative avec un CA en hausse de 53% à 7,6 M€ au 30 juin 2022. La croissance de l'activité se poursuit sur le second semestre grâce aux efforts de la force de vente et à nos nouvelles capacités de production, dans un contexte de réorientation généralisée des acteurs de la distribution vers les filières locales.

Ces hausses de tarifs, ainsi que la progression des volumes attendue en 2023, et dont une partie est déjà contractualisée, nous permettent d'envisager un franchissement du seuil de rentabilité en 2023.

Poursuite du travail sur le rétablissement des marges.

La hausse d'activité constatée au cours du 1er semestre 2022 se confirme sur le second semestre. A l'occasion de la nouvelle récolte, le secteur de la meunerie a revu ses tarifs de façon plus cohérente qu'au début de l'exercice.

Paulic Meunerie revoit donc à nouveau sa grille tarifaire à la hausse sur le froment et le blé noir, afin de renforcer sa marge.

Maintien du cap sur Nourrifibre.

Avec les derniers tests et la mise en service de la ligne d'ozonation sur Saint-Gérand dès la fin du second semestre 2022, Paulic Meunerie est confiante pour le développement des ventes de Nourrifibre à partir de l'exercice 2023.

ACTIVITE DU GROUPE – COMPTES CONSOLIDES

1.4.1.1 Périmètre de consolidation

Les comptes consolidés du Groupe regroupent les comptes de la société mère et des filiales dans lesquelles la société mère exerce directement un contrôle exclusif ou une influence notable.

Les sociétés intégrées dans le périmètre de consolidation sont les suivantes :

❖ SAS GREEN TECHNOLOGIES.

1.4.1.2 Activité du Groupe sur le premier semestre 2022 et analyse du compte de résultat

Le total de l'actif et du passif consolidés du semestre écoulé s'élève à 22 534 097 euros contre 22 498 783 euros au 31 décembre 2021.

Le montant des capitaux propres du semestre écoulé s'élève à 8 085 103 euros contre 8 426 955 euros au 31 décembre 2021.

Le chiffre d'affaires du Groupe, au 30 juin 2022, s'inscrit, en hausse de 2 652 781 euros pour s'élever à 7 635 916 euros, contre 4 983 135 euros au 30 juin 2021.

Les autres produits d'exploitation s'élèvent à un total de 198.148 euros au 30 juin 2022 contre 624.668 euros au 30 juin 2021.

Les autres achats et charges externes s'élevant à (1 196 778) euros contre (1 321 199) euros au titre du premier semestre 2021, les dotations aux amortissements, dépréciations et provisions pour un montant de 468.426 euros contre 334.413 euros au titre du premier semestre 2021.

Les charges de personnel totalisent (1 155 264) euros au 30 juin 2022 contre (1 017 007) euros au 30 juin 2021, pour un effectif de 49 salariés au 30 juin 2022 contre 37 au titre du premier semestre 2021.

Le résultat d'exploitation au 30 juin 2022 est déficitaire et s'élève à -841 160 euros contre un résultat déficitaire de -1 001 344 euros au 30 juin 2021.

Le résultat net des sociétés intégrées du semestre écoulé est déficitaire et s'élève à (688 173) euros contre un résultat déficitaire de (675 731) euros au 30 juin 2021.

Le résultat net de l'ensemble consolidé du semestre écoulé est déficitaire et s'élève à (688 173) euros contre un résultat déficitaire de (675 731) euros au 30 juin 2021.

Le résultat net (part du groupe) du semestre écoulé est déficitaire et s'élève à (688 173) euros contre un résultat déficitaire de (675 731) euros au 30 juin 2021.

1.4.1.3 Analyse du bilan

L'examen du bilan appelle les constatations suivantes :

a. À l'actif

L'actif immobilisé s'élève en valeur nette à 15 622 371 euros au 30 juin 2022 contre 14 765 837 euros au 31 décembre 2021.

L'actif circulant représente une valeur nette de 6 911 725 euros au 30 juin 2022 contre 7 732 946 euros au titre de l'exercice précédent.

b. Au passif

Au cours du semestre écoulé, les capitaux propres totalisent 8 085 103 euros contre 8.426.955 euros au 31 décembre 2021.

Les provisions pour risques et charges ressortent à 103 935 euros au cours du semestre écoulé.

Les dettes, toutes échéances confondues, figurent pour un montant de 14 345 059 euros au 30 juin 2022 contre 13 954 960 euros au 31 décembre 2021 et comprennent notamment :

Emprunts et dettes auprès des établissement de
crédits
8 204 941 €
Emprunts et dettes financières diverses 489 321 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 12 427 €
Dettes fiscales et sociales 3 273 862 €
Autres dettes 608 276 €
Produits constatés d'avance 331 972 €
TOTAL 1 424 260 €

* * *

Saint-Gérand, le 24 octobre 2022.

Pour le Conseil d'administration Jean Paulic

Président du Conseil d'administration - Directeur Général

_______________________________________________

2 | ETATS FINANCIERS CONSOLIDÉS SEMESTRIELS AU 30 JUIN 2022 ÉTABLIS SELON LE RÉFÉRENCIEL FRANCAIS

COMPTES CONSOLIDÉS

✓ Bilan consolidé

  • ✓ Compte de résultat consolidé
  • ✓ Tableau des flux de trésorerie
  • ✓ Tableau de variation des capitaux propres

BILAN CONSOLIDE

30-juin-2022 31-déc.-2021
En €uros Note Net Net
Ecarts d'acquisition
Frais de recherche et développement 30 579 40 680
Concessions, brevets, marques, logiciels et droits similaires 209 488 256 460
Fonds de commerce 1 350 504 1 350 504
Immobilisations incorporelles en cours 1 336 553 1 291 795
Immobilisations incorporelles 5 / 6 2 927 124 2 939 439
Terrains et constructions 4 501 281 4 449 583
Installations tech., matériels et outillages industriels 3 810 188 3 948 060
Autres immobilisations corporelles 401 645 216 699
Immobilisations corporelles en cours 3 518 788 3 161 219
Immobilisations corporelles 5 / 6 12 231 903 11 775 562
Titres de participation 7 286 7 286
Autres immobilisations financières 456 059 43 551
Immobilisations financières 7 463 344 50 836
Actif immobilisé 15 622 371 14 765 837
Stocks de matières premières et approvisionnements 8 710 464 304 995
Stocks de produits finis et marchandises 8 841 657 768 959
Avances et acomptes versés sur commandes 22 415 48 125
Clients et comptes rattachés 9 1 784 234 1 468 430
Autres créances 10 2 528 549 2 307 748
Compte de régularisation actif 10 53 089 33 524
Disponibilités 11 971 318 2 801 165
Actif circulant 6 911 725 7 732 946
TOTAL ACTIF 22 534 097 22 498 783
En €uros Note 30-juin-2022 31-déc.-2021
Capital social 1 522 978 1 522 978
Primes 7 710 100 7 714 657
Réserves consolidées (1 375 776) 19 799
Résultat de l'exercice (688 173) (1 395 576)
Autres 915 975 565 096
Capitaux propres - Part du groupe 12 8 085 103 8 426 955
Intérêts minoritaires 12
Provisions pour risques et charges 13 103 935 116 869
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 14 8 204 941 8 288 805
Emprunts et dettes financières diverses 14 489 321 328 361
Avances et acomptes reçus sur commande 12 427 0
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 15 3 273 862 2 486 780
Dettes fiscales et sociales 15 608 276 499 290
Autres dettes 16 331 972 872 557
Produits constatés d'avance 17 1 424 260 1 479 167
Total dettes 14 345 059 13 954 960
TOTAL PASSIF 22 534 097 22 498 783

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

En €uros Note 30/06/2022
(6 mois)
30/06/2021
(6 mois)
Exercice 2021
Chiffre d'affaires 1 8 7 635 916 4 983 135 11 285 457
Autres produits d'exploitation 19 198 148 624 668 1 742 394
Achats et variation de stocks 20 (5 809 868) (3 887 204) (9 055 198)
Autres achats et charges externes 21 (1 196 778) (1 321 199) (2 866 986)
Impôts, taxes et versements assimilés (24 631) (49 052) (70 474)
Charges de personnel 22 (1 155 264) (1 017 007) (2 092 634)
Autres charges d'exploitation 26 (2 257) (272) (40 599)
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 25 (486 426) (334 413) (780 009)
Résultat d'exploitation avant dotations aux amortissements et
dépréciations des écarts d'acquisition
(841 160) (1 001 344) (1 878 049)
Dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d'acquisition
Résultat d'exploitation après dotations aux amortissements et
dépréciations des écarts d'acquisition
(841 160) (1 001 344) (1 878 049)
Charges et produits financiers (81 114) (24 295) (134 675)
Charges et produits exceptionnels 1 972 46 096 (2 406)
Impôts sur les résultats 232 129 303 812 619 555
Résultat net des entités intégrées 27 (688 173) (675 731) (1 395 575)
Quote-part dans les résultats des entités mises en équivalence
Résultat net de l'ensemble consolidé (688 173) (675 731) (1 395 575)
Intérêts minoritaires
Résultat net (part du Groupe) (688 173) (675 731) (1 395 575)
Résultat par action (0.15) (0.16) (0.30)
Résultat dilué par action (0.15) (0.16) (0.30)

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES

En €uros Note 30/06/2022
(6 mois)
Exercice 2021 30/06/2021
(6 mois)
Résultat net consolidé (688 173) (1 395 575) (675 731)
Amortissements et provisions 6 / 9 /13 467 689 777 889 326 687
Plus et moins-values de cession 0 23 803 (1 700)
Impôts différés 29 (232 129) (619 555) (303 812)
Capacité d'autofinancement (452 613) (1 213 439) (654 556)
Variation des frais financiers (1 310) 5 086 2 931
Variation des stocks 8 (478 167) (233 346) (38 263)
Variation des créances d'exploitation 9 / 10 (278 766) (304 247) 57 757
Variation des dettes d'exploitation 15 /16 937 995 1 297 509 764 230
Variation nette exploitation 181 063 759 916 783 724
Variation des créances hors exploitation 10 0 (303 344) (186 874)
Variation des dettes hors exploitation 16 (540 585) 389 336 (202 862)
Variation des charges et produits constatés d'avance 10 / 17 (74 472) (48 976) 313 195
Variation nette hors exploitation (615 056) 37 016 (76 541)
Variation du besoin en fonds de roulement (435 304) 802 018 710 114
Flux de trésorerie générés par l'activité (887 917) (411 421) 55 558
Acquisitions d'immobilisations incorporelles 5 (44 758) (781 384) (341 713)
Acquisitions d'immobilisations corporelles 5 (701 391) (1 899 886) (772 781)
Acquisitions d'immobilisations financières 7 (412 508) (37) (37)
Cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles 5 2 500 1 700
Cessions d'immobilisations financières 7 0 603 014 0
Trésorerie nette/ acquisitions de filiales 0 0 0
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement (1 158 657) (2 075 793) (1 112 831)
Augmentation de capital (4 558) 1 771 315 0
Variation des subventions d'investissement 350 879 565 096 0
Emissions d'emprunts 14 300 000 1 900 000 0
Remboursement d'emprunts 14 (427 507) (619 400) (293 421)
Variation des comptes courants d'associés 14 (14 714) (143 310) 33 207
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement 204 100 3 473 701 (260 214)
Variation de la trésorerie (1 842 474) 986 487 (1 317 487)
Trésorerie d'ouverture 2 801 153 1 814 667 1 814 667
Trésorerie de clôture 958 680 2 801 153 497 180
dont comptes bancaires débiteurs 700 041 2 498 415 206 141
dont concours bancaires courants (12 638) (12) (15 107)
dont VMP 271 066 302 541 305 936
dont caisse 210 210 210

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES

Capitaux propres Nombre
d'actions
Capital Prime
d'émission
Réserves
consolidées
Résultat de la
période
Autres Total
Capitaux
propres - Part
Groupe
Intérêts
minoritaires
Total
Capitaux
propres
Total capitaux propres au 31/12/2018 740 000 969 400 615 914 (22 829) 1 562 485 1 562 485
Affectation du résultat 31/12/2018 22 829
-
22 829 0 0
Variation des subventions 0 0
Résultat de l'exercice 31/12/2019 (56 603) (56 603) (56 603)
Total capitaux propres au 31/12/2019 740 000 969 400 593 085 (56 603) 1 505 882 1 505 882
Affectation du résultat 31/12/2019 56 603
-
56 603 0 0
Augmentation de capital 3 408 142 399 487 6 097 433 (7 400) 6 489 520 6 489 520
Résultat de l'exercice 31/12/2020 (509 284) (509 284) (509 284)
Total capitaux propres au 31/12/2020 4 148 142 1 368 887 6 097 433 529 082 (509 284) 7 486 118 7 486 118
Affectation du résultat 31/12/2020 509 284
-
509 284 0 0
Augmentation de capital 466 943 154 091 1 617 224 1 771 315 1 771 315
Subventions d'investissement 565 097 565 097 565 097
Résultat de l'exercice 31/12/2021 (1 395 576) (1 395 576) (1 395 576)
Total capitaux propres au 31/12/2021 4 615 085 1 522 978 7 714 657 19 798 (1 395 576) 565 097 8 426 955 0 8 426 955
Affectation du résultat 31/12/2021 - 1 395 576 1 395 576 0 0
Augmentation de capital 0 (4 558) (4 558) (4 558)
Subventions d'investissement 350 879 350 879 350 879
Résultat de l'exercice 31/12/2021 (688 173) (688 173) (688 173)
Total capitaux propres au 30/06/2022 4 615 085 1 522 978 7 710 099 (1 375 778) (688 173) 915 976 8 085 103 0 8 085 103

NOTES ANNEXES

  • ✓ NOTE 1 La société
  • ✓ NOTE 2 Base de préparation des comptes consolidés
  • ✓ NOTE 3 Méthodes et règles d'évaluation
  • ✓ NOTE 4 Evénements significatifs
  • ✓ NOTE 5 Etat des immobilisations incorporelles et corporelles
  • ✓ NOTE 6 Etat des amortissements
  • ✓ NOTE 7 Etat des immobilisations financières
  • ✓ NOTE 8 Stocks
  • ✓ NOTE 9 Créances clients et comptes rattachés
  • ✓ NOTE 10 Autres créances et comptes de régularisation actif
  • ✓ NOTE 11 Disponibilités
  • ✓ NOTE 12 Capital social
  • ✓ NOTE 13 Provisions pour risques et charges
  • ✓ NOTE 14 Emprunts et dettes financières
  • ✓ NOTE 15 Dettes d'exploitation
  • ✓ NOTE 16 Autres dettes
  • ✓ NOTE 17 Produits constatés d'avance
  • ✓ NOTE 18 Chiffres d'affaires
  • ✓ NOTE 19 Autres produits d'exploitation
  • ✓ NOTE 20 Marge brute
  • ✓ NOTE 21 Autres achats et charges externes
  • ✓ NOTE 22 Charges de personnel
  • ✓ NOTE 23 Effectifs
  • ✓ NOTE 24 Rémunérations des dirigeants
  • ✓ NOTE 25 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
  • ✓ NOTE 26 Autres charges d'exploitation
  • ✓ NOTE 27 Résultat financier
  • ✓ NOTE 28 Résultat exceptionnel
  • ✓ NOTE 29 Impôts sur les bénéfices
  • ✓ NOTE 30 Honoraires du commissaire aux comptes
  • ✓ NOTE 31 Engagements hors bilan

NOTE 1 : LA SOCIETE

Le groupe PAULIC MEUNERIE est spécialisé dans la production de farines artisanales et industrielles destinées aux professionnels de la boulangerie, de la crêperie et de l'industrie alimentaire en France et à l'étranger. Les moulins sont situés en centre Bretagne et produisent des farines de froment et de blé noir.

Un des moulins est équipé du procédé expérimental de traitement des grains à l'ozone Oxygreen®, permettant de développer des produits à haute valeur ajoutée à destination de la boulangerie et de l'alimentation d'insectes.

La société PAULIC MEUNERIE SA est cotée en bourse sur le marché Euronext Growth depuis le 18 février 2020.

NOTE 2 : BASES DE PREPARATION DES COMPTES CONSOLIDES

Les présents comptes consolidésintermédiaires au 30 juin 2022 ont été préparés avec les règles et principes comptables français et arrêtés par le Conseil d'Administration réuni le 25/10/2022.

Les comptes consolidés intermédiaires au 30 juin 2022 sont établis sur une base volontaire, dans la mesure où la société n'est pas astreinte à établir des comptes consolidés.

Les états financiers du Groupe ont été établis en euros. Tous les montants mentionnés dans la présente annexe aux états financiers sont libellés en euros, sauf indication contraire.

2.1. Méthodes de consolidation

Les états financiers des sociétés dans lesquelles PAULIC MEUNERIE SA exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale.

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation sont consolidées sur la base de leurs comptes arrêtés au 30 juin 2022, mis en harmonie avec les principes comptables retenus par le Groupe. La durée de l'exercice est de 12 mois pour toutes les sociétés.

2.2. Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation est le suivant au 30 juin 2022 :

Sociétés consolidées % de contrôle % d'intérêt Méthode de consolidation
SA PAULIC MEUNERIE Mère Mère Intégration globale
SAS GREEN TECHNOLOGIE 100 100 Intégration globale

Au 31 décembre 2021, le périmètre de consolidation comprenait les sociétés suivantes :

Sociétés consolidées % de contrôle % d'intérêt Méthode de consolidation
SA PAULIC MEUNERIE Mère Mère Intégration globale
SAS GREEN TECHNOLOGIE 100 100 Intégration globale

IG : intégration globale

2.3. Référentiel comptable

Les comptes consolidés du groupe PAULIC MEUNERIE sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en France, selon le règlement 2020-01 du 9 octobre 2020 de l'Autorité des Normes Comptables qui a remplacé le règlement CRC 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales. Ce nouveau règlement est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

A compter du 1er janvier 2021, les méthodes préférentielles du règlement CRC 99-02 sont devenues des méthodes obligatoires des comptes consolidés à l'exception de la méthode de comptabilisation à l'avancement des contrats à long terme (maintien du choix simple du PCG entre achèvement et avancement), de l'enregistrement en résultat des écarts de conversion des actifs et passifs monétaires dont la possibilité est supprimée et le provisionnement des engagements de retraite qui demeure d'application optionnelle.

Le nouveau règlement s'applique de manière prospective aux transactions survenant après la date de première application ainsi qu'aux contrats conclus après cette date. L'absence de rétroactivité signifie que des opérations de même nature survenues avant et après le 1er janvier 2021 seront comptabilisées selon les méthodes comptables en vigueur respectivement avant et après cette date.

Les états de synthèse présentent un exercice comparatif conformément au format prescrit par le nouveau règlement.

L'application du nouveau règlement n'a pas d'impact matériel sur les comptes consolidés du Groupe et n'altère pas la comparabilité des exercices.

Les principes et méthodes comptables appliqués par le groupe PAULIC MEUNERIE sont décrits dans les § 2.3 et suivants.

Les méthodes de référence appliquées sont les suivantes :

Méthodes de référence Application
Provisions retraites et coûts assimilés oui
Méthode des profits à l'avancement pour les contrats LT N/A

2.4. Jugements et estimations de la direction

La préparation des états financiers nécessite de la part de la direction l'exercice du jugement, l'utilisation d'estimations et d'hypothèses qui ont un impact sur les montants d'actifs et passifs à la clôture, ainsi que sur les éléments de résultat des exercices présentés. Ces estimations tiennent compte des données économiques susceptibles de variations dans le temps et comportant des aléas.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l'expérience passée et d'autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l'exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d'actifs et passifs, qui ne peuvent être obtenus directement à partir d'autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. Les principales estimations concernent :

  • Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR),
  • L'évaluation des frais de recherche et développement activés au regard des avantages économiques futurs attendus.

2.5. Ecart d'acquisition

Lors de l'acquisition des titres d'une filiale consolidée, les éléments identifiables de l'actif acquis et du passif pris en charge, retraités selon les normes du Groupe, sont évalués à leur juste valeur pour le Groupe. Celuici dispose de l'année qui suit l'exercice de l'acquisition pour finaliser ces évaluations.

L'écart d'acquisition correspond à l'écart constaté, à la date d'entrée d'une société dans le périmètre de consolidation, entre :

  • Le coût d'acquisition de ses titres (y compris les frais afférents nets d'impôts),
  • Et la quote-part de l'entreprise acquéreuse dans l'évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d'acquisition.

Le Groupe n'a pas constaté d'écart d'acquisition car la société Moulin du Pavillon a été créée par la société PAULIC MEUNERIE en 2002.

La société PAULIC MEUNERIE a acquis la société GREEN TECHNOLOGIE le 31 octobre 2019 pour 510 079€ sur la base d'une situation nette retraitée de 104 018€. L'écart d'acquisition qui en résulte est affecté en totalité aux brevets relatifs au procédé OXYGREEN©, soit un écart d'évaluation des brevets de 406 061€. Cet écart d'évaluation est amorti sur 5 ans à compter du 31/10/2019 ; l'amortissement de l'écart d'acquisition est comptabilisé en exploitation compte tenu de son affectation aux brevets Oxygreen©.

NOTE 3. METHODES ET REGLES D'EVALUATION

Les principes et méthodes d'évaluation appliqués par le Groupe sont détaillés dans les paragraphes suivants.

3.1. Immobilisations incorporelles

Frais de recherche et développement

Le Groupe applique la méthode préférentielle d'immobilisation de ses coûts de développement. Les frais de recherche sont comptabilisés en charges dans l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les frais de développement sont comptabilisés en immobilisations incorporelles uniquement si les six critères suivants sont cumulativement remplis :

  • ✓ Faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente,
  • ✓ Intention de la société d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre,
  • ✓ Capacité de celle-ci à utiliser ou à vendre cet actif incorporel,
  • ✓ Démonstration de la probabilité d'avantages économiques futurs attachés à l'actif. L'entité doit démontrer, entre autres choses, l'existence d'un marché pour la production issue de l'immobilisation incorporelle ou pour l'immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité,
  • ✓ Disponibilité de ressources techniques, financières et autres appropriées afin d'achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle, et
  • ✓ Capacité d'évaluation de façon fiable des dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement.

Compte tenu de leur nature, ces frais sont inscrits dans les comptes consolidés sur la ligne « immobilisations incorporelles ». Les dépenses ne vérifiant pas ces critères demeurent comptabilisées en charges de l'exercice où elles ont été encourues.

Les frais de recherche et développement correspondent :

  • Au programme de R&D « Qualista Expert » visant à développer et mettre sur le marché une farine de blé tendre dont la signature nutritionnelle sera améliorée (glycémie, régulation de la glycémie, régulation du transit, régulation de l'appétit) en s'appuyant sur les effets positifs du procédé Oxygreen©,
  • Au développement d'un nouveau prototype de procédé Oxygreen© de traitement à l'ozone de 3ème génération,

Ils sont amortis linéairement, à compter de la date de mise à disposition du prototype, ce qui correspond à la durée d'utilisation minimale estimée.

Conformément au règlement ANC n°2015-06, la valeur comptable des frais de développement est testée dès lors qu'il existe un indice interne ou externe de perte de valeur.

Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est réalisé en comparant la valeur nette comptable de l'actif, à sa valeur recouvrable qui correspond à la plus élevée des deux valeurs suivantes : la juste valeur diminuée du coût de sortie ou la valeur d'utilité. Si la valeur comptable de l'actif excède sa valeur recouvrable, une perte de valeur est comptabilisée.

Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles correspondent principalement à des brevets farines amortis linéairement sur la durée de protection et à des logiciels amortis linéairement sur une période de 3 ans.

3.2. Fonds commercial

Les fonds commerciaux ont été acquis par les sociétés du groupe au fur et à mesure de leur développement historique, soit à l'occasion de croissances externes, soit dans le cadre d'acquisition de portefeuille de clients de confrères.

Les droits de mouture consistent en un droit à écraser une certaine quantité de blé tendre pour produire de la farine à destination de la consommation humaine en France. Ces droits ne concernent donc pas l'alimentation animale, le blé noir, ni les exportations. Ces droits de mouture sont cessibles et louables.

Dans le cadre des nouvelles règles concernant les actifs incorporels (règlement ANC 2015-06), applicables pour la première fois aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le groupe a analysé la durée d'utilisation des fonds commerciaux.

Les fonds commerciaux et droits de mouture ayant une durée d'utilisation non limitée, ils ne font l'objet d'aucun amortissement.

Des tests de dépréciation sont réalisés tous les ans sur les fonds commerciaux non amortis (y compris en l'absence d'indice de perte de valeur). Ces tests consistent à comparer la valeur nette comptable figurant à l'actif à sa valeur actuelle.

Ces tests sont réalisés au niveau de l'actif ou du groupe d'actifs en fonction du mode de gestion et de suivi des activités par l'entité.

Les valeurs actuelles correspondent aux valeurs d'utilité calculées sur la base de l'actualisation des cashflows futurs issus des business plans établis par la direction sur la base des critères suivants :

  • ✓ Hypothèse opérationnelle : Croissance des activités du groupe dans la meunerie traditionnelle ;
  • ✓ Périmètre : croissance organique exclusivement ;
  • ✓ Durée du business plan : 5 ans ;
  • ✓ Taux d'actualisation des cash flows futurs : 6,35%

Les valeurs actuelles des droits de mouture sont également appréciées au vu de l'évolution de leur cours à la date de clôture de l'exercice.

Les dépréciations constatées ne peuvent faire l'objet de reprises ultérieures.

A la clôture de l'exercice, la valeur actuelle est supérieure à la valeur nette comptable, ce qui justifie l'absence de dépréciation.

3.3. Immobilisations corporelles

Les éléments corporels sont évalués à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires). Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

Eléments Durées
Constructions 15 à 30 ans
Installations générales, agencements 10 à 20 ans
Installations techniques 5 à 10 ans
Matériel et outillage 3 à 15 ans
Matériel de transport 3 à 7 ans
Matériel de bureau, informatique 3 à 10 ans
Mobilier 3 à 10 ans

Les amortissements dérogatoires sont portés en réserve après calcul de l'impôt différé.

3.4. Subventions d'investissements

Seule la quote-part des subventions dont les conditions suspensives de versement ont été levées a été comptabilisée. Elle suit le même rythme que les amortissements des immobilisations qu'elles permettent de financer.

Dans les comptes individuels, les subventions d'investissement sont inscrites parmi les capitaux propres. La quote-part de subvention virée au compte de résultat est comptabilisée en produits exceptionnels.

Dans les comptes consolidés, ces subventions sont transférées dans un compte de régularisation passif (produits constatés d'avance), ce qui leur donne le caractère de crédits différés. La quote-part de subvention virée au compte de résultat au rythme de l'amortissement desdits immobilisations faisant l'objet des subventions, est comptabilisée en produits d'exploitation.

Le traitement antérieur applicable aux subventions comptabilisées en produits constatées d'avance au 31 décembre 2020 se poursuit jusqu'à la reprise complète de ces subventions au compte de résultat (application prospective du règlement ANC 2020-01).

Les subventions accordées à compter du 1er janvier 2021 sont désormais inscrites dans les capitaux propres consolidés. Dans ce cas, conformément au PCG, la subvention est à reprendre par résultat sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de l'actif subventionné.

3.5. Opérations de location financement

Le Groupe applique la méthode préférentielle prescrite par la règlementation française lui permettant de capitaliser les contrats de location financements.

Les contrats de crédit-bail immobilier et mobilier sont retraités comme si les biens correspondants avaient été acquis à crédit dès lors qu'ils transfèrent au groupe la quasi-totalité des risques inhérents à la propriété de l'actif loué. Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan pour leur valeur vénale à la date d'acquisition et amorties en fonction de leur durée de vie économique estimée détaillée dans le point 3.3. En contrepartie, une dette financière du même montant apparait au bilan et s'amortit suivant le plan de remboursement du crédit-bail souscrit. Les contrats de location dans lesquels le bailleur ne transfère pas la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété de l'actif sont classés en tant que contrats de location simple, les paiements au titre de ces contrats sont comptabilisés en charges sur une base linéaire jusqu'à l'échéance du contrat.

3.6 Immobilisations financières

Ce poste est essentiellement constitué :

  • Des parts sociales BPGO pour 400 K€ (200 K€ pour Green Technologies et 200 K€ pour Paulic Meunerie) ;
  • Des parts sociales CREDIT AGRICOLE pour 2,2K€ ;
  • D'une participation minoritaire de 8,3% au capital de la société SAS ALLIANCE FARINE pour 5 K€ ;
  • De prêts accordés à des boulangers ;
  • De dépôts et cautionnements versés.

Ils sont valorisés au coût d'achat historique. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

3.7. Stocks et produits en cours

Les stocks de matières et marchandises ont été évalués à leur coût d'acquisition.

Les frais de stockage n'ont pas été pris en compte pour l'évaluation des stocks.

Les produitsfinis et en cours de production ont été évalués à leur coût de production. Les charges indirectes de fabrication ont été prises en compte sur la base des capacités normales de production de l'entreprise.

Les stocks et en cours ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle à la date de clôture de l'exercice.

Les profits internes, inclus dans les stocks des sociétés du groupe, ne sont pas éliminés, leurs montants n'étant pas significatifs.

Le cycle de production du groupe ainsi que le délai de rotation des stocks entrainent une absence de risque significatif de dépréciation de ces derniers.

3.8. Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.

Elles sont dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.

Le groupe observe une politique de dépréciation systématique en fonction de l'antériorité des factures concernées. Cette politique générale s'enrichit d'une approche au cas par cas afin d'adapter le niveau de provision au contexte propre à chaque relation si nécessaire.

3.9. Trésorerie

La trésorerie est exclusivement constituée par des liquidités immédiatement disponibles.

Les découverts bancaires figurent en dettes financières courantes.

3.10. Capital

Les éléments relatifs au capital social sont décrits dans la Note 12 de la présente annexe.

3.11. Provisions et passifs éventuels

Le groupe applique le règlement CRC n° 2000-06 sur les passifs.

Les provisions pour risques sont constituées pour faire face à l'ensemble des risques et charges connus jusqu'à l'établissement définitif des comptes.

Une provision est constituée dès lors qu'il existe une obligation (juridique ou implicite) à l'égard d'un tiers, dans la mesure où elle peut être estimée de façon fiable et qu'il est probable qu'elle se traduira par une sortie de ressources pour le Groupe.

Un passif éventuel est :

  • Soit une obligation potentielle de l'entité à l'égard d'un tiers résultant d'événements dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité ;
  • Soit une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il n'est pas probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

3.12. Provisions pour indemnités de départ à la retraite

La loi française exige, le cas échéant, le versement d'une indemnité de départ à la retraite. Cette indemnité est déterminée en fonction de l'ancienneté et du niveau de rémunération au moment du départ. Les droits sont uniquement acquis pour les salariés présents dans l'entreprise à l'âge de la retraite.

Les indemnités légales et conventionnelles sont évaluées pour chacun des salariés du Groupe PAULIC présent à la clôture en fonction de son ancienneté théorique le jour de son départ en retraite, selon les dispositions de la norme IAS 19 révisée "Avantages du personnel", conformément à la recommandation 2013-02 de l'ANC.

Le montant de l'engagement au titre des indemnités de fin de carrière, fait l'objet d'une provision. Les hypothèses retenues pour l'exercice 2022 sont les suivantes (méthode des unités de crédits projetées) :

  • Taux annuel de revalorisation des salaires (inflation comprise) : 1 %
  • Taux net annuel de capitalisation (inflation comprise) : 1.31 %
  • Taux de mobilité (turn over) : 5% de 15 à 49 ans 0% à partir de 50 ans
  • Âge de départ à la retraite : 65 ans
  • Modalités de départ en retraite : à l'initiative du salarié
  • Taux annuel d'actualisation : 3,22%
  • Taux de charges sociales patronales : 28% pour les non-cadres, 50% pour les cadres

Les hypothèses retenues pour l'exercice 2022 sont les mêmes à l'exception du taux d'actualisation retenu pour 3,22% au 31 décembre 2022 contre 0,98% au 31 décembre 2021.

3.13. Emprunts et dettes financières

Les emprunts sont valorisés à leur valeur nominale. Les frais d'émissions des emprunts sont immédiatement pris en charge.

Les intérêts courus sont comptabilisés au passif, au taux d'intérêt prévu dans le contrat.

3.14. Impositions différées

Les comptes consolidés intègrent l'impôt exigible et l'impôt différé.

Afin d'assurer une meilleure représentation de la situation fiscale différée, le groupe utilise la méthode du report variable qui tient compte pour le calcul des impôts différés, des conditions d'imposition connues à la fin de l'exercice. Les effets dus aux changements des taux d'impôts s'inscrivent en compte de résultat des exercices sur lesquels ces modifications sont applicables. Le taux utilisé au 30 juin 2022 est de 25% comme au 31 décembre 2021.

Les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs ou si leur récupération est probable par suite de l'existence d'un bénéfice imposable attendu dans un futur proche.

Les comptes consolidés enregistrent des impôts différés résultant pour l'essentiel :

  • De l'annulation des provisions réglementées
  • De la constatation de l'impôt sur les subventions d'investissement
  • Des différences temporaires entre le résultat fiscal et le résultat retraité
  • Du retraitement des crédits-baux
  • Des déficits fiscaux reportables dans la mesure où l'actif constaté est certain à la date de clôture.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés lorsqu'ils concernent une même entité fiscale.

3.15. Comptabilisation du chiffre d'affaires

Les revenus du Groupe sont de deux natures :

  • Des ventes de produits finis et de marnière plus marginale, de marchandises : ces ventes sont reconnues en chiffre d'affaires lors du transfert de propriété qui intervient généralement lors de l'expédition du produit manufacturé au client (sauf incoterm spécifique).
  • Des prestations de services telles que l'écrasement de blé pour le compte de clients, des analyses pour divers acteurs ou encore la refacturation de frais de transport) : elles sont généralement reconnues en chiffre d'affaires à l'issue de leur exécution où elles font l'objet d'une facturation.

3.16. Marge brute

La marge brute correspond au chiffre d'affaires réalisé diminué des achats de matières premières et de marchandises variations de stock inclues.

3.17. Produits et charges exceptionnels

Le résultat courant est celui provenant des activités dans lesquelles l'entreprise est engagée dans le cadre de ses affaires ainsi que les activités annexes qu'elle assume à titre accessoire ou dans le prolongement de ses activités normales.

Le résultat exceptionnel résulte des évènements ou opérations inhabituels distincts de l'activité et qui ne sont pas censés se reproduire de manière fréquente et régulière.

3.18. Crédit d'Impôt Recherche

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est octroyé aux entreprises par l'administration fiscale afin de les inciter à réaliser des recherches d'ordre technique et scientifique. Les entreprises qui justifient des dépenses remplissant les critères requis (dépenses de recherche localisées en France ou, depuis le 1er janvier 2005, au sein de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative) bénéficient d'un crédit d'impôt qui peut être utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de réalisation des dépenses et des trois exercices suivants ou, le cas échéant, être remboursé pour sa part excédentaire. Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche concernent uniquement les dépenses de recherche.

En l'absence de position de l'ANC sur le classement du crédit impôt recherche (CIR) à retenir dans les comptes consolidés établis en règles françaises, les entreprises ont donc en référence la documentation « Mémento Lefebvre consolidé », le choix entre deux possibilités :

  • Maintenir le classement du CIR retenu dans les comptes sociaux soit en diminution de l'impôt sur les résultats
  • Propre aux comptes consolidés de requalifier le CIR en tant que subvention d'exploitation.

Ainsi, le groupe PAULIC MEUNERIE a décidé de retenir cette seconde position et donc de comptabiliser son crédit impôt recherche en « autres produits d'exploitation » s'agissant d'une aide destinée à soutenir les efforts en matière de recherche.

3.19. Résultat par action

Le résultat net consolidé de base par action est obtenu en divisant le résultat net part du Groupe par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice.

En l'absence d'instruments dilutifs, le résultat dilué par action est identique au résultat de base par action.

NOTE 4. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS

4.1 Evénements significatifs des périodes présentées

• INFORMATION RELATIVE AUX CONSEQUENCES INDUITES PAR LE CONFLIT ENTRE LA RUSSIE ET L'UKRAINE SUR L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE.

Le conflit russo-ukrainien a un impact fort sur le prix du blé. Les principaux contrats avec nos clients industriels étant couverts, Paulic Meunerie ne supporte pas de risque sur la marge de ces contrats jusqu'à leur terme. En ce qui concerne les tarifs en artisanat et en GMS, la situation est plus mitigée avec une couverture plus progressive des volumes de ventes à venir et une nécessité de revoir les prix de vente pendant le premier semestre dans un contexte de concurrence accrue exacerbée par la hausse généralisée des coûts pour l'ensemble des acteurs. Néanmoins, la direction de la société a décidé de prendre les devants et de répercuter la hausse dans ses tarifs dès le 15 avril 2022.

En outre, pour faire face à la hausse des prix du carburant et des emballages, Paulic Meunerie a décidé d'établir un pied de facture afin de répercuter l'impact de ces hausses à ses clients, dès le 15 avril.

4.2 Evénements postérieurs à la clôture

• Mise en service du nouveau moulin à blé noir et fermeture de Séglien.

Le nouveau moulin à blé noir de Saint-Gérand a été mis en service progressivement pendant le troisième trimestre et est désormais pleinement opérationnel.

Parallèlement, la fermeture du site de Séglien est en cours.

• INFORMATION RELATIVE AUX CONSEQUENCES INDUITES PAR LE CONFLIT ENTRE LA RUSSIE ET L'UKRAINE SUR L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE.

La situation évoquée lors du premier semestre demeure une réalité et les tensions haussières restent vives sur l'ensemble de nos postes d'achats.

Néanmoins, Avec la nouvelle récolte, l'ensemble des acteurs de la filière a été obligé de revoir ses grilles tarifaires à la hausse, et ce de façon très importante. Paulic Meunerie a également revu, pour la troisième fois en 1 an, ses grilles tarifaires.

• INFORMATION RELATIVE AUX TRAITEMENTS COMPTABLES INDUITS PAR LE CONFLIT ENTRE LA RUSSIE ET L'UKRAINE.

Conformément aux dispositions de l'article L 833-2 du Plan comptable général, les comptes annuels de l'entité au 30/06/2022 ont été arrêtés sans aucun ajustement lié au conflit.

4.3. Continuité d'exploitation

Analyse du risque de liquidité :

Le premier semestre 2022 est marqué par une forte poussée du chiffre d'affaires sur l'ensemble des portefeuilles clients du groupe.

Néanmoins, l'activité est, à nouveau, durement impactée par une forte poussée des prix de l'ensemble de nos matières premières (froment, blé noir et riz), des consommables, de l'énergie et des carburants.

Mieux préparés qu'en 2021, nous avons réussi à revoir nos tarifs et refacturer une part des incertitudes à nos clients acheteurs industriels et négociants. Néanmoins, l'ampleur des chocs constatés sur les commodities et la persistance des hausses disparates subies pendant le premier semestre sont sans commune mesure avec les exercices précédents.

Les augmentations de tarifs décidées en avril n'ont pas suffi à refacturer l'ensemble de ces hausses de coûts dans un contexte où la concurrence se comportait de façon inégale.

Au global, bien que, la CAF s'améliore, elle demeure négative sur le premier semestre.

Néanmoins, compte tenu :

  • o De l'amélioration des marges suite à la troisième hausse tarifaire au cours du S2 2022,
  • o Des 2 augmentations de capital successives en novembre et décembre 2021 pour un montant net de 1,8 M€,
  • o De la souscription aux PGE à hauteur de 1,9 M€ en décembre 2021,
  • o De la trésorerie nette au 31/12/2021,
  • o De l'obtention d'un prêt rebond auprès de la BPI pour 50 K€, perçus en janvier 2022,
  • o De l'obtention d'un prêt innovation auprès de la BPI pour 250 K€, à percevoir en juin 2022,
  • o De la subvention de 702 K€ obtenue en 2021 pour financer le nouveau réacteur d'ozonation, et dont 50% ont déjà été perçus en 2021 et 50% seront perçus d'ici février 2023.
  • o De la subvention de 500 K€ obtenue en 2021 pour financer le programme de R&D « Qualista Expert », et dont 50% seront perçus avant décembre 2022.
  • o Du Crédit Impôt Recherche à percevoir en 2022 pour un montant de 408 K€.
  • o Du niveau d'activité attendu en croissance en 2022,
  • o Des facilités de financement à court terme dont dispose le groupe auprès de ses banques,

Le Groupe a procédé à une revue de son risque de liquidité et estime pouvoir couvrir ses besoins de trésorerie à court terme.

NOTE 5. ETAT DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

IMMOBILISATIONS Au 1er janvier
2022
Augmentations Diminutions Autres
mouvements
Au 30 juin 2022
Frais de recherche et développement 101 840 101 840
Concessions, brevets, marques, licences 1 477 303 1 477 303
Fonds commercial et droits de moutures 1 350 504 1 350 504
Immobilisations incorporelles en cours 1 291 795 44 758 1 336 553
Immobilisations incorporelles 4 221 442 44 758 0 0 4 266 200
Terrains 172 567 172 567
Constructions 5 649 150 68 719 81 244 5 799 113
Installations techniques 7 460 604 134 507 (3 000) 35 046 7 627 157
Installations techniques en location financement 663 581 (70 000) (113 616) 479 965
Autres immobilisations corporelles 841 174 18 422 16 281 875 877
Autres immos corporelles en location financement 536 597 (31 560) 281 719 786 756
Immobilisations corporelles en cours 3 161 220 479 743 (122 174) 3 518 789
Immobilisations corporelles 18 484 893 701 391 (104 560) 178 500 19 260 224
TOTAL 22 706 335 746 149 (104 560) 178 500 23 526 424

Au 30 juin 2022, la valeur brute des immobilisations se détaille comme suit :

Au 30 juin 2022, le montant des immobilisations incorporelles en cours s'élève à 1 337 K€.

Ce poste correspond :

  • Au programme de R&D « Qualista Expert » visant à développer et mettre sur le marché une farine de blé tendre dont la signature nutritionnelle sera améliorée (glycémie, régulation de la glycémie, régulation du transit, régulation de l'appétit) en s'appuyant sur les effets positifs du procédé Oxygreen©,
  • Au développement d'un nouveau prototype de procédé Oxygreen© de traitement à l'ozone de 3ème génération.
Immobilisations incorporelles en cours Au 1er janvier
2022
Dépenses activées
en 2021
Au 31 décembre
2021
Dépenses activées
sur le 1er
semestre 2022
Au 30 juin 2022
Oxygreen 3ème génération 510 411 54 985 565 396 12 370 577 766
Qualista Expert 0 726 399 726 399 32 389 758 788
Total 510 411 781 384 1 291 795 44 758 1 336 554

La ventilation des immobilisation incorporelles en cours est indiquée dans le tableau ci-dessous :

Le poste « Fonds commercial » comprend des fonds de commerce pour 656 K€ et droits de moutures pour 694K€.

Les immobilisations corporelles en cours concernent le programme d'extension de moulin sur le site de Saint-Gérand dont les parties « blé noir » et « riz » sont à mettre en service dans le courant de l'exercice 2022, ainsi qu'un nouveau programme de mise en place d'un réacteur d'ozonation des grains. Le blé noir est entré en service pendant l'été 2022 ; la ligne de production de riz et la ligne « ozone » seront mises en service avant la fin du second semestre 2022.

Les autres immobilisations corporelles sont constituées d'agencements pour 575K€, de matériels de transports pour 172 K€ et de matériels de bureau et informatiques pour 128 K€.

NOTE 6. ETAT DES AMORTISSEMENTS

Au 30 juin 2022, les amortissements des immobilisations se détaillent comme suit :

IMMOBILISATIONS Au 1er janvier
2022
Dotations Diminutions Variation de
périmètre
Au 30 juin 2022
Frais de recherche et développement 61 160 10 101 71 261
Concessions, brevets, marques, licences 1 220 842 46 972 1 267 814
Fonds commercial et droits de moutures
Immobilisations incorporelles 1 282 004 57 073 0 0 1 339 075
Aménagements terrains 110 895 205 111 100
Constructions 1 261 238 98 059 1 359 297
Installations techniques 3 769 620 250 096 (3 000) 4 016 716
Installations techniques en location financement 316 506 33 715 (70 000) 280 221
Autres immobilisations corporelles 741 577 14 527 756 104
Autres immos corporelles en location financement 509 494 26 949 (31 559) 504 884
Immobilisations corporelles 6 709 330 423 551 (104 559) 0 7 028 322
TOTAL DES AMORTISSEMENTS 7 991 334 480 624 (104 559) 0 8 367 397

Les tests de dépréciation des fonds commerciaux et droits de mouture n'ont conduit à la constatation d'aucune perte de valeur justifiant une provision.

NOTE 7. ETAT DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

IMMOBILISATIONS Au 1er janvier
2022
Augmentations
/ Dotations
Diminutions Variation de
périmètre
Au 30 juin 2022
Titres de participation 7 286 400 008 407 294
Prêts 15 000 15 000
Autres immobilisations financières 43 550 12 500 56 050
Valeurs brutes 65 836 412 508 0 0 478 344
Titres de participation 0 0
Prêts (15 000) (15 000)
Autres immobilisations financières 0 0
Dépréciations (15 000) 0 0 0 (15 000)
TOTAL DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES NETTES 50 836 412 508 0 0 463 344

Au 30 juin 2022, les immobilisations financières se détaillent comme suit :

Les titres de participations comprennent :

  • Des parts sociales BPGO pour 200 K€ ;
  • Des parts sociales CREDIT AGRICOLE pour 2,2K€ ;
  • Une participation minoritaire de 8,3% au capital de la société SAS ALLIANCE FARINE pour 5 K€ ;

Les prêts sont accordés à des boulangers. Le dernier prêt, accordé à la société Kerguelen Developpement pour 15 K€ en 2017, a été totalement déprécié.

Les autres immobilisations financières correspondent principalement au versement sur 2019 d'une retenue de garantie de 40 K€ à BPI à l'occasion d'un prêt « Croissance Industrie » de 800 K€ au titre du programme d'extension du Moulin du Gouret.

NOTE 8. STOCKS

Les stocks se détaillent de la façon suivante :

En €uros 30-juin-2022 31-déc.-2021
Stocks de matières premières
Stocks de produits finis et marchandises
710 464
841 657
304 995
768 959
Total 1 552 121 1 073 954

Aucune dépréciation n'est comptabilisée sur les stocks au titre des exercices présentés.

NOTE 9. CREANCES CLIENTS ET COMPTES RATTACHES

En €uros 30-juin-2022 31-déc.-2021
Clients et comptes rattachés
Provisions pour dépréciations
1 791 976
(7 742)
1 475 053
(6 623)
VALEURS NETTES 1 784 234 1 468 430
dont créances à moins de 30 jours 1 626 276 1 233 378
dont créances entre 1 mois et 2 mois 6 808 68 549
dont créances entre 2 mois et 3 mois 15 617 23 798
dont créances entre 3 mois et 6 mois 15 066 37 838
dont créances entre 6 mois et 1 an 76 580 49 153
dont créances à plus d' 1 an 51 629 55 273

Au 30 juin 2022, la variation des provisions pour dépréciations s'analyse comme suit :

En €uros Au 1er janvier
2021
Augmentations
/ Dotations
Diminutions 31-déc.-2021
Provisions pour dépréciations 6 623 2 240 (1 121) 7 742
TOTAL 6 623 2 240 (1 121) 7 742

NOTE 10. AUTRES CREANCES ET COMPTES DE REGULARISATION ACTIF

Les autres créances et comptes de régularisation actif se présentent comme suit :

30-juin-2022
En €uros Total < 1 an > 1 an
Etat, Crédit d'Impôt Recherche 448 305 448 305
Etat, Crédit d'Impôt Mécénat 12 111 12 111
Etat, Impôt sur les sociétés 0 0
Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 295 283 295 283
Impôts différés actif 1 173 854 1 173 854
Autres créances fiscales 33 899 33 899
Subventions à recevoir 565 097 565 097
Autres créances 0 0
Sous-Total 2 528 549 1 342 584 1 185 965
Charges constatées d'avance 28 695 28 695
Charges à répartir sur plusieurs exercices 24 394 7 530 16 864
Valeurs brutes 2 581 637 1 378 809 1 202 828
Provisions pour dépréciations
Valeurs nettes 2 581 637 1 378 809 1 202 828

Les impôts différés actifs sont principalement liés aux déficits fiscaux reportables.

Les subventions à recevoir concernent le programme d'extension de moulin sur le site de Saint-Gérand. Elles sont détaillées en note 3.4. et 17.

Le détail des autres créances et comptes de régularisation actif était le suivant au 31 décembre 2021 :

31-déc.-2021
En €uros Total < 1 an > 1 an
Etat, Crédit d'Impôt Recherche 448 305 448 305
Etat, Crédit d'Impôt Mécénat 12 111 12 111
Etat, Impôt sur les sociétés 0 0
Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 678 092 678 092
Impôts différés actif 941 725 941 725
Autres créances fiscales 13 297 13 297
Subventions à recevoir 214 218 214 218
Autres créances 0 0
Sous-Total 2 307 748 1 353 912 953 836
Charges constatées d'avance 6 566 6 566
Charges à répartir sur plusieurs exercices 26 957 7 530 19 427
Valeurs brutes 2 341 272 1 368 008 973 263
Provisions pour dépréciations
Valeurs nettes 2 341 272 1 368 008 973 263

NOTE 11. DISPONIBILITES

La trésorerie nette est principalement constituée de concours bancaires courants.

En €uros 30-juin-2022 31-déc.-2021
Valeurs mobilières de placement 271 066 302 541
Comptes bancaires courants 700 041 2 498 415
Caisse 210 210
Concours bancaires courants (12 638) (12)
Trésorerie nette 687 613 2 498 613

Le poste « Valeurs mobilières de placement » est constitué :

  • Du compte de liquidité relatif à l'animation du titre pour 71 K€,
  • De la souscription d'obligations pour 200 K€.

NOTE 12. CAPITAL SOCIAL

Une augmentation de capital par incorporation de sommes prélevées sur le compte « autres réserves » d'un montant de 7.400 € par élévation de la valeur nominale des 740.000 de 1,31 € à 1,32 €, puis une division de la valeur nominale des 740.000 actions ordinaires existantes de 1,32 € a été décidée par l'Assemblée Générale Mixte du 15 janvier 2020 dans ses huitième et neuvième résolutions. Le nombre d'actions a ainsi été multiplié par quatre (4), le portant ainsi de 740.000 actions à 2.960.000 actions, soit un capital social de la Société fixé à 976.800 euros avec une valeur nominale de trente-trois centimes d'euro (0,33 €) chacune.

L'Assemblée Générale Mixte du 15 janvier 2020 a ensuite consenti dans sa dix-septième résolution à caractère extraordinaire une délégation de compétence permettant au Conseil d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d'offre au public en prévision de l'admission des actions aux négociations sur EURONEXT GROWTH. La même Assemblée a autorisé le Conseil, dans sa dix-huitième résolution à caractère extraordinaire à augmenter le montant de dans les conditions prévues par la législation.

Le Conseil d'administration du 27 janvier 2020 a fixé le principe de l'augmentation de capital et conformément aux recommandations du PSI, le Président du Conseil a proposé que la fourchette de prix soit comprise entre 6,32 euros et 8,54 euros par action.

Le Conseil d'administration s'est par la suite réuni en date du 13 février 2020 afin de fixer le prix d'introduction à 6,32 € par action. Il a, par ailleurs, constaté la signature de l'engagement de souscription par lequel Monsieur Jean PAULIC s'était irrévocablement engagé à placer un ordre de souscription pour un montant égal à 500.000€ par voie de compensation avec une créance certaine, liquide et exigible au titre d'une avance d'actionnaires. Le Conseil a ensuite décidé d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 357.537,18 euros, pour le porter de la somme de 976.800 euros à la somme de 1.334.337,18 euros, par émission de 1.083.446 actions ordinaires, au prix de 6,32 euros par action, soit trente-trois centimes d'euro (0,33) de valeur nominale et 5,99 euros de prime d'émission, après mise en oeuvre de la clause d'extension à hauteur d'un nombre total de 141.319 titres (15% du nombre d'actions initialement émis soit 942.127 actions nouvelles), représentant un montant total de 6.847.378,72 euros, prime d'émission incluse.

En date du 14 février 2020, le Conseil d'administration a également consenti une option de surallocation à la société Aurel BGC, permettant d'augmenter, en une seule fois, pendant une durée de trente (30) jours calendaires suivant la date de clôture du règlement de livraison, le montant de l'augmentation de capital susvisée d'un montant nominal maximum de 34.549,68 euros, pour le porter de 1.334.337,18 euros à la somme de 1.368.886,86 euros, par émission de 104.696 actions ordinaires nouvelles, représentant une souscription d'un montant total de 661.678,72 euros, prime d'émission incluse, à libérer intégralement en numéraire par versements en espèces.

Enfin, le Conseil d'administration en date du 17 février 2020, a constaté la réalisation de ces augmentations de capital d'un montant total de 392.086,86 euros par émission de 1.188.142 d'actions nouvelles composée de la manière suivante :

  • Une augmentation de capital d'un montant nominal total de 357.537,18 euros, pour le porter de la somme de 976.800 euros à la somme de 1.334.337,18 euros ; et

  • Une augmentation de capital d'un montant nominal de 34.549,68 euros, pour le porter de 1.334.337,18 euros, à la somme de 1.368.886,86 euros.

A l'issue de l'opération, le capital social de Paulic Meunerie SA a désormais été fixé à 1.368.886,86 €, divisé en 4.148.142 actions de 0,33 € de valeur nominale chacune. Le montant de la prime d'émission brute s'élève à 5,99 € par action soit un montant de 7 116 970,58 €, sur lequel ont été imputés les dépenses liées à l'augmentation de capital qui s'élèvent à 1.019.537 €, soit une prime d'émission nette de 6.097.433 €.

La première cotation et le début des négociations sur Euronext Growth ont eu lieu le 18 février 2020.

La note d'opération 20-021 détaille les objectifs de l'opération à savoir que l'introduction en bourse s'inscrit dans le cadre d'un projet de développement stratégique à 4 ans en permettant à Paulic Meunerie de se doter de moyens financiers devant contribuer en partie au financement d'un plan d'investissements de l'ordre de 13 M€, l'autofinancement du Groupe sur cette période devant assurer le solde sur financement.

Une augmentation de capital a été réalisé en date du 19 novembre 2021 pour un montant total de 1 099 993,50 euros par émission de 244 443 actions nouvelles de 0.33 euros de valeur nominale. Le capital social est ainsi augmenté d'un montant nominal de 80 666,19 euros et porté d'un montant de 1 368 886,86 euros à un montant de 1 449 553,05 euros. Une prime d'émission d'un montant de 1 019 327.31 euros est constatée.

En date du 7 décembre 2021, le Conseil d'administration a constaté la réalisation de l'augmentation de capital d'un montant de 890 000 euros par émission de 222 500 actions nouvelles de 0.33 euros de valeur nominale. Le capital social est ainsi augmenté d'un montant nominal de 73 425 euros et porté d'un montant de 1 449 553,05 euros à un montant de 1 522 978,05 euros. Une prime d'émission d'un montant de 816 575 euros est constatée.

Contrat de liquidité

PAULIC MENEURIE a confié l'animation de son titre dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la Charte de Déontologie de l'AMAFI reconnu par l'Autorité des Marchés Financiers. Pour la mise en œuvre de ce contrat, une somme de 150 k€ a été initialement portée au crédit du compte de liquidité le 14 février 2020.

Les acquisitions d'actions propres sont comptabilisées dans la poste « valeurs mobilières de placement ». Les pertes et profits liés aux achats et ventes d'actions propres sont comptabilisés dans le résultat financier. A ce titre, une perte nette de 39 k€ au 30 juin 2022 est constatée dans le résultat financier (perte nette de 5 K€ au 31 décembre 2021).

Autres fonds propres

Les autres fonds propres sont relatifs à deux subventions accordées sur l'exercice et comptabilisées dans ce poste conformément au nouveau règlement ANC 2020-01 (description en note 3.4).

Elles correspondent à :

-La totalité de la subvention d'investissement de 702 K€ accordée par BPI France le 18 février 2021 dans la cadre du plan de relance pour soutenir l'installation du réacteur d'ozonation Oxygreen © de 3ème génération ;

-La quote-part pour laquelle les conditions suspensives sont levées (soient 214 K€) de la subvention d'investissement accordée par la région Bretagne et le FEDER le 7 avril 2021 pour 500 K€ au total, relative au programme de R&D « Qualista Expert ».

NOTE 13. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Au 30 juin 2022, les provisions pour risques et charges se détaillent comme suit :

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Au 1er janvier
2022
Dotations Diminutions Au 30 juin 2022
Prov. indemnités de départ à la retraite 116 869 (12 934) 103 935
Total 114 150 0 (12 934) 103 935

NOTE 14. EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES

L'évolution des emprunts et des dettes financières se présente comme suit :

EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES Au 1er janvier
2022
Emissions Remboursements Au 30 juin 2022
Préfinancement plan investissement 0 0 0
Emprunts auprès des établissements de crédit 8 288 805 303 775 (387 640) 8 204 941
Emprunts auprès des établissements de crédit 8 288 805 303 775 (387 640) 8 204 941
Dettes financières - Location financement 255 243 208 000 (39 866) 423 377
Billets à ordre 0 0
Concours bancaires courants 5 098 12 638 (5 098) 12 638
Comptes courants d'actionnaires 68 020 (14 714) 53 306
Emprunts et dettes financières diverses 328 361 220 638 (59 678) 489 321
Total 8 617 166 524 414 (447 318) 8 694 262
Echéancement (en €) au 30 juin 2022 Total < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans
Emprunts auprès des établissements de crédit 8 204 941 921 300 4 348 968 2 934 673
Dettes financières - Location financement 423 377 94 156 275 999 53 222
Concours bancaires courants 12 638 12 638
Comptes courants d'actionnaires 53 306 53 306
Total 8 694 262 1 081 400 4 624 967 2 987 895
dont partie à taux variable 566 289 117 694 282 089 166 506
dont partie à taux fixe 8 127 973 963 706 4 342 878 2 821 389
dont partie à taux non rémunérée

Emprunts auprès des établissements de crédit

La société dispose d'une enveloppe de 3 750 k€ de prêts immobiliers pour financer les investissements du site de Saint-Gérand. La totalité de l'enveloppe est débloquée depuis le 31 décembre 2020.

Elle a également débloqué la totalité de l'enveloppe de 1 815 K€ de prêts matériels obtenu en 2017.

La société avait souscrit à 4 autres nouveaux emprunts sur l'exercice 2020, à savoir :

  • Un emprunt de 100 k€ auprès de BPGO et de 100 k€ auprès du Crédit Agricole pour le financement de l'acquisition des titres Green Technologies
  • Un emprunt de 620 k€ auprès de la BPI qui finance un programme de recherche et développement du nouveau procédé ozonation 2ème génération.
  • Un emprunt de 200 k€ auprès de BPGO pour le financement de l'acquisition d'une ensacheuse.

Sur l'exercice 2021, la société a souscrit à 4 nouveaux emprunts PGE pour un montant total de 1 900 K€ auprès de CEB (1 000K€), BNP (300K€), CA (300 K€) et BPGO (300K€).

Sur le 1er semestre 2022, la société a souscrit à 2 nouveaux emprunts pour un montant total de 300 K€ comme suit :

  • 1 emprunt « rebond » pour 50 K€ auprès de BPI ;
  • 1 emprunt « Innov » pour 250 K€ auprès de BPI.

Comptes courants d'associés

Ils concernent principalement le compte courant d'associés du dirigeant du groupe Monsieur Jean Paulic pour 37 K€ (52 K€ en N-1).

Covenants financiers

Les emprunts bancaires n'ont pas fait l'objet de clauses de respect de ratios financiers.

NOTE 15. DETTES D'EXPLOITATION

En €uros 30-juin-2022 31-déc.-2021
Dettes fournisseurs & comptes rattachés 3 273 862 2 486 780
Dettes sociales 559 301 452 036
Dettes fiscales (TVA, …) 48 975 47 254
Total 3 882 138 2 986 069

NOTE 16. AUTRES DETTES

Les autres dettes concernent des dettes relatives aux fournisseurs d'immobilisations dans le cadre du programme d'extension du moulin sur le site de Saint-Gérand. Leurs échéances sont inférieures à un an.

En €uros 30-juin-2022 31-déc.-2021
Fournisseurs d'immobilisations
Autres dettes
325 868
6 104
872 557
0
Total 331 972 872 557

NOTE 17. PRODUITS CONSTATES D'AVANCE

En €uros 30-juin-2022 31-déc.-2021
Produits constatés d'avance 1 424 260 1 479 167
Total 1 424 260 1 479 167

Dont comptabilisation en autres fonds propres 915 975

Les produits constatés d'avance concernent les subventions d'investissement résultant d'aides accordées par les organismes publics pour la réalisation du programme d'extension du moulin sur le site de Saint-Gérand pour lesquelles le produit sera reconnu au rythme de l'amortissement desdits immobilisations.

A noter que les nouvelles subventions accordées depuis le 1er janvier 2022 sont constatées dans les capitaux propres dans le poste « autres fonds propres ».

30 juin 2022 31 décembre 2021
Subventions Montant de la
subvention
accordée
Cash restant à
recevoir au
31.12.2021
Subvention nette
comptabilisée au
31.12.2021
Cash reçu Produits
comptabilisés
en
exploitation
Cash reçu Produits
comptabilisés
en
exploitation
Pontivy communauté 100 000 78 016 1 984 4 000
France Agrimer 21 973 16 286 414 835
Région Bretagne 725 989 620 510 24 680 98 110 38 591
Feader 818 669 709 448 27 829 409 334 41 401
BPI France Relance 701 757 350 879 701 757 350 878
Feader Innovation 500 000 214 218 214 218
Total 2 868 388 565 097 2 340 235 0 54 907 858 322 84 827
Dont comptabilisation en produits constatés d'avance 1 424 260

Elles se ventilent de la façon suivante :

Comme indiqué dans le point 3.4, seule la quote-part de subvention, dont les conditions suspensives sont levées, est comptabilisée. Ainsi, pour la subvention accordée par FEADER INNOVATION de 500 K€ 42,8% de celle-ci est reconnu. En l'absence d'investissement sur le 1er semestre 2022, le taux de reconnaissance de cette subvention n'a pas bougé.

Par contre, la société a comptabilisé le solde de 350 K€ de la subvention accordée par BPI de 702 K€ à la suite de la réalisation des investissements effectués sur le réacteur d'ozonation des grains sur le 1er semestre 2022.

NOTE 18. CHIFFRES D'AFFAIRES

L'évolution du chiffre d'affaires est la suivante :

En €uros 30-juin-2022 30-juin-2021
Ventes de marchandises 182 669 2 % 216 343 4 %
Ventes de produits finis 7 441 802 97% 4 763 238 96%
Prestations de services 11 446 0 % 3 554 0 %
Chiffre d'affaires 7 635 916 100% 4 983 135 100%

Le poste ventes de produits finis intègre le chiffre d'affaires réalisé en vente de farines de froment, de blé noir et des co-produits (sons et cosses). Il reprend également les ventes de produits issus du procédé Oxygreen : la farine Qualista et les Nourrifibre®, pour un montant cumulé de 498 K€ au 30 juin 2022 contre 456 K€ au 30 juin 2021.

Le poste ventes de marchandises consiste en le négoce de produits additionnels à destination de nos clients boulangers (améliorants, graines et sacheries diverses).

Les prestations de services intègrent les analyses effectuées par notre laboratoire auprès d'acteurs de la région et la refacturation du transport à nos clients éloignés.

En €uros 30-juin-2022 30-juin-2021
Ventes - France 7 368 296 96% 4 585 118 92%
Ventes Export 267 620 4 % 398 017 8 %
Europe 267 620 100% 398 017 100%
Reste du monde
Chiffre d'affaires 7 635 916 100% 4 983 135 100%

La répartition géographique du chiffre d'affaires au cours des exercices présentés est la suivante :

NOTE 19. AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION

Les autres produits d'exploitation se décomposent de la façon suivante :

En €uros 30-juin-2022 30-juin-2021
Production stockée 49 354 19 018
Production immobilisée 44 758 341 713
Reprises sur amort. et prov. 14 055 3 867
Transfert de charges 6 495 19 563
Quote part subventions d'investissement reprise en résultat 58 907 33 568
Crédit Impôt Recherche 24 579 193 032
Autres produits 1 13 907
Autres produits d'exploitation 198 148 624 668

La production immobilisée concerne :

  • Le programme de R&D « Qualista Expert » visant à développer et mettre sur le marché une farine de blé tendre dont la signature nutritionnelle sera améliorée (glycémie, régulation de la glycémie, régulation du transit, régulation de l'appétit) en s'appuyant sur les effets positifs du procédé Oxygreen©,
  • Le développement d'un nouveau prototype de procédé Oxygreen© de traitement à l'ozone de 3ème génération.

NOTE 20. MARGE BRUTE

En €uros 30-juin-2022 30-juin-2021
Chiffres d'affaires 7 635 916 4 983 135
Achats consommés (5 809 868) (3 887 204)
Marge Brute globale 1 826 049 1 095 931
Taux de marge brute 24% 22%

Sur les marchés historiques, dans un contexte de conflit russo-ukrainien, l'activité a été impactée par une poussée haussière sans précédent des prix et de la volatilité de l'ensemble de nos matières premières (froment, blé noir et riz) et des carburants. En outre, ces hausses se sont produites de façon dispersée, rendant délicate leur répercussion en temps réel à nos clients, dans un contexte difficile pour eux et concurrentiel pour nous.

Pour faire face à cette situation Paulic Meunerie a adapté son approche en essayant, en plus d'une couverture à 100% des contrats industriels, d'intégrer des variables dans ces mêmes contrats :

  • Fluctuation du gasoil
  • Fluctuation de l'électricité, notamment à compter de 2023.
  • Intégration de l'incertitude sur la valorisation des issues.

En outre, Paulic Meunerie a procédé à une double augmentation tarifaire en plus de celle d'octobre 2021 au 15 avril 2022 :

  • Hausse tarifaire
  • Pied de facture pour financer les hausses sur les carburants et consommables.

Les effets de cette hausse ne sont visibles qu'à partir de la fin du mois d'avril. Leur effet sur le premier semestre n'est donc pas complet, et la lenteur des concurrents à adopter cette même hausse a limité notre pricing power sur le secteur artisanal.

Nous précisons que le taux de marge brute est difficilement comparable au années précédentes dans un contexte où :

  • Le fort développement de nos activités en industrie et auprès des grossistes et négociants implique mécaniquement des marges plus tirées.
  • La forte hausse des matières premières vient mécaniquement diminuer le taux de marge, à marge constante en valeur.

Au global, le taux et la valeur de la marge brute progressent sur le premier semestre, mais il reste toujours une amélioration à apporter au 30/06/2022.

NOTE 21. AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES

En €uros 30-juin-2022 30-juin-2021
Achats non stockés, matériels, fournitures 353 568 287 301
Sous-traitance générale 13 112 67 482
Locations et charges locatives 102 214 74 936
Entretiens et réparations 177 846 163 777
Primes d'assurance 38 200 45 378
Etudes et recherches 51 503 304 378
Personnel extérieur 24 885 24 281
Honoraires 168 100 158 127
Publicité 52 568 78 466
Transport 143 852 59 134
Frais de déplacement, missions et réceptions 21 058 17 999
Autres (téléphone, services bancaires …) 49 873 39 940
Autres achats et charges externes 1 196 778 1 321 199

Les autres achats et charges externes se décomposent de la façon suivante :

Les achats non stockés sont principalement constitués des frais d'électricité et de carburant. Ils progressent dans un contexte général de hausse de notre activité et des prix.

Le poste « frais d'études et recherches » intègre des frais de laboratoires engagés à des fins de contrôle interne et de R&D. Le projet Qualista Expert ayant été ralenti dans un contexte plutôt défensif, ce poste diminue.

Les frais de transports sont en forte hausse pour 2 motifs principaux :

  • Une hausse des marchés de négoce en dehors des limites de notre zone de livraison (ces frais sont refacturés aux clients)

Une grande difficulté à recruter des chauffeurs nous ayant obligé à sous-traiter une partie des transports, normalement gérés en interne. Les recrutements ont été finalisés en septembre et la situation a été normalisée.

NOTE 22. CHARGES DE PERSONNEL

Les charges de personnel se décomposent comme suit :

En €uros 30-juin-2022 30-juin-2021
Salaires et traitements 848 368 745 427
Charges sociales 306 897 271 580
Charges de personnel 1 155 264 1 017 007
Taux moyen de charges sociales 36% 36%

NOTE 23. EFFECTIFS

L'évolution des effectifs moyens est la suivante :

30-juin-2022 30-juin-2021
Cadres 8 8
Agents de maîtrise et techniciens 15 7
Employés / ouvriers 26 22
Effectifs 49 37

NOTE 24. REMUNERATION DU DIRIGEANT

En €uros 30-juin-2022 30-juin-2021
Rémunération allouée au président du conseil d'administration 42 000 42 000
Total 42 000 42 000

NOTE 25. DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATION ET PROVISIONS

En €uros 30-juin-2022 30-juin-2021
Dotations aux amortissements sur immobilisations 480 623 330 553
Dotations aux provisions sur actif circulant 2 240
Dotations aux amortissements des charges à répartir 3 564 3 860
Dotations aux provisions pour risques et charges
Total 486 426 334 413

Les dotations aux amortissements des charges à répartir concernent l'étalement des frais d'émissions d'emprunt.

Les dotations aux provisions pour risques et charges sont relatives aux provisions pour indemnités de départ en retraite.

Les dotations aux amortissements sont ventilées de la façon suivante :

En €uros 30-juin-2022 30-juin-2021
Immobilisations incorporelles 57 073 55 726
Immobilisations corporelles 423 550 274 829
Total 480 623 330 555

NOTE 26. AUTRES CHARGES

Les autres charges se décomposent comme suit :

En €uros 30-juin-2022 30-juin-2021
Redevances
Pertes sur créances irrécouvrables
Autres charges 2 257 272
Total 2 257 272

Les pertes sur créances irrécouvrables sont relatives à des créances en grande partie déjà provisionnées les années précédentes.

NOTE 27. RESULTAT FINANCIER

Le résultat financier se décompose comme suit :

En €uros 30-juin-2022 30-juin-2021
Autres produits financiers 4 638 8 992
Produits cession de VMP 10 000 32 977
Reprise provisions pour dépréciation des prêts
Produits financiers 14 638 41 969
Intérêts sur emprunts (retraitements de crédit-bail inclus) 54 951 60 844
Intérêts bancaires 1 195 3 259
Intérêts sur comptes courants d'associés 409 1 332
Charges cession de VMP 39 197 0
Autres charges financières 0 829
Charges financières 95 752 66 264
Total (81 114) (24 295)

NOTE 28. RESULTAT EXCEPTIONNEL

En €uros 30-juin-2022 30-juin-2021
Autres produits exceptionnels 5 406 50 000
Produits de cession d'immobilisations 0 1 700
Reprises provisions
Produits exceptionnels 5 406 51 700
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 3 434 5 604
VNC immobilisations cédées 0
Autres charges exceptionnelles 0
Charges exceptionnelles 3 434 5 604
Total 1 972 46 096

NOTE 29. IMPÔTS SUR LES BENEFICES

La ventilation de la charge d'impôt est la suivante :

En €uros 30-juin-2022 30-juin-2021
Charge/(produit) d'impôt exigible
Charge/(produit) d'impôt différé (232 129) (303 812)
Total charges/(produit) d'impôt sur les bénéfices (232 129) (303 812)

La preuve d'impôt est la suivante :

En €uros 30-juin-2022 30-juin-2021
Résultat courant avant impôt (688 173) (675 731)
Résultat exceptionnel avant impôt 232 129 303 812
Résultat consolidé avant impôt (920 302) (979 543)
Impôt théorique à 25 % (230 076) (259 579)
Réduction d'impôt : CIR et CIM 0 0
Charge d'impôt théorique dans les comptes consolidés (230 076) (259 579)
Charge d'impôt comptabilisé dans les comptes consolidés (232 129) (303 812)
Différence 2 053 44 233
Justification de l'écart
CIR (6 144) (51 153)
IDA non reconnus 4 091 6 920
Autres différences permanentes
(2 053) (44 233)

La société a constaté sur la période un actif d'impôt différé net de 232 K€ sur la base d'hypothèses de recouvrabilité à 3 années.

A noter que les déficits fiscaux reportables liés à Green Technologie ne sont pas activés. Il en est de même pour une partie des déficits fiscaux de la société Paulic Meunerie qui correspondent aux frais d'augmentation de capital comptabilisés en déduction de la prime d'émission sans effet d'impôt.

NOTE 30. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

En €uros 30-juin-2022 30-juin-2021
Honoraires HT facturés au titre du contrôle légal des comptes 13 520 9 733
Honoraires HT facturés au titre des autres diligences et
prestations directement liées
Total 13 520 9 733

NOTE 31. ENGAGEMENTS HORS BILAN

Engagements donnés

Les engagements donnés sont les suivants :

En €uros 30-juin-2022 30-juin-2021
Nantissements 1 652 774 1 771 843
Hypothèques 3 173 851 3 292 955
Effets escomptés non échus
Total engagements donnés 4 826 625 5 064 798

Les hypothèques sur l'immobilier et le foncier du site de Saint-Gérand données en garantie des emprunts bancaires concernent les emprunts suivants :

  • Emprunt CRCA hypothèque PARI PASSU : 883 K€
  • Emprunt BPA hypothèque PARI PASSU : 870 K€
  • Emprunt BNP hypothèque PARI PASSU : 877 K€
  • Emprunt CRCA hypothèque PARI PASSU : 179 K€
  • Emprunt BPGO hypothèque PARI PASSU : 186 K€
  • Emprunt BNP hypothèque PARI PASSU : 178 K€

La société a donné en garantie les nantissements de fonds de commerce concernant les emprunts suivants :

  • Emprunt BNP de 2015 pour 120 K€ : CRD de 0 K€ au 30/06/2022 et 9 K€ au 31/12/2021

Les nantissements de matériels sur les emprunts suivants :

  • Emprunt CA de 2019 pour 605 K€ : CRD de 500 K€ au 30/06/2022 et 532 K€ au 31/12/2021
  • Emprunt BPA de 2019 pour 605 K€ : CRD de 500 K€ au 30/06/2022 et 532 K€ au 31/12/2021
  • Emprunt BNP de 2019 pour 605 K€ : CRD de 499 K€ au 30/06/2022 et 531 K€ au 31/12/2021

Et les nantissements des titres Green Technologie sur les emprunts suivants :

  • Emprunt BPGO de 2020 pour 100 K€ : CRD de 79 K€ au 30/06/2022 et 86 K€ au 31/12/2021
  • Emprunt CRCA de 2020 pour 100 K€ : CRD de 75 K€ au 30/06/2022 et 82 K€ au 31/12/2021

Engagements reçus

Néant

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