au 31 décembre 2022 Rapport Financier Semestriel

Bastide Le Confort Médical SA au capital de 3 309 984 euros 12 avenue de la Dame – Centre Euro 2000 30132 CAISSARGUES 305 635 039 RCS NIMES

SOMMAIRE

I - DECLARATION DES PERSONNES PHYSIQUES ASSUMANT LA RESPONSABILITE

I - DECLARATION DES PERSONNES PHYSIQUES ASSUMANT LA RESPONSABILITE DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL ET LA REGULARITE DES COMPTES04
II – ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES05
III – INFORMATIONS JURIDIQUES SEMESTRIELLES 54
IV – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'INFORMATION FINANCIÈRE SEMESTRIELLE 2022 57

II - ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES

Les états financiers consolidés intermédiaires résumés du Groupe Bastide Le Confort Médical au 31 décembre 2022 sont établis conformément aux principes et méthodes définis par le référentiel International Financial Reporting Standards.

Ils présentent en milliers d'euros :

L'état de la situation financière consolidée ;
Le compte de résultat consolidé ;
L'état consolidé du résultat global ;
L'état consolidé des flux de trésorerie ;
L'état de variation des capitaux propres ;
Les notes annexes.

Ils sont établis comparativement au 30 juin 2022 pour l'état de la situation financière et au 31 décembre 2021 pour le compte de résultat, l'état du résultat global et l'état des flux de trésorerie.

I – DECLARATION DES PERSONNES PHYSIQUES ASSUMANT LA RESPONSABILITE DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL ET LA REGULARITE DES COMPTES

J'atteste, à ma connaissance, que les états financiers consolidés intermédiaires résumés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

Caissargues, le 30 mars 2023

Vincent BASTIDE

Président Directeur Général

	ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE 10
	COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE 11
	ETAT CONSOLIDE DU RESULTAT GLOBAL 12
	ETAT CONSOLIDE DES FLUX DE TRESORERIE 13
	ETAT DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES14

	NOTES ANNEXES15
	Présentation de l'entreprise 15
1.	Base de préparation des états financiers consolidés15
2.	Nouvelles normes et interprétations 16
2.1.	Nouvelles normes, interprétations et amendements adoptés par l'Union européenne et d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 202216
2.2.	Autres normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union européenne, et d'application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 16
3.	Utilisation d'estimations et hypothèses 16
4.	Principes et Méthodes comptables18
4.1.	Méthodes de consolidation18
4.1.1.	Entités contrôlées18
	4.1.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises19
	4.1.3. Participations dans des activités conjointes19
	4.2. Conversion des états financiers des sociétés dont la devise fonctionnelle est autre que l'Euro19
	4.2.1. Conversion des états financiers des sociétés étrangères19
	4.2.2. Conversion des transactions en monnaies étrangères 20
	4.3. Actifs immobilisés20
	4.3.1. Goodwill et regroupement d'entreprise 20
	4.3.2. Autres actifs incorporels21
	4.3.3. Droits d'utilisation des actifs loués (IFRS 16)22
	4.3.4. Actifs corporels22
	4.4. Pertes de valeur des éléments de l'actif immobilisé et des actifs non financiers 23
	4.5. Instruments financiers actifs24

	4.5.1. Actifs financiers évalués au coût amorti24
	4.5.2. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat25
	4.5.3. Actifs financiers évalués à la juste valeur par les capitaux propres recyclables25
	4.5.4. Dépréciation des actifs financiers26
	4.6. Stocks 26
	4.7. Actifs et passifs classés comme détenus en vue de la vente, activités non poursuivies26
	4.7.1. Care Service27
	4.7.2. Livramedom27
	4.8. Capitaux propres 27
	4.8.1. Actions d'autocontrôle27
	4.8.2. Paiements en actions et assimilés27
	4.9. Provisions28
	4.10. Passifs financiers 28
	4.11. Justes valeurs des actifs et passifs financiers28
	4.12. Régimes de retraite et autres engagements sociaux postérieurs à l'emploi 29
	4.13. Produit des activités ordinaires 29
	4.14. Autres éléments du résultat opérationnel30
	4.15. Éléments financiers au compte de résultat consolidé30
	4.16. Impôt sur les résultats31
5.	Evènements significatifs de l'exercice 31
	5.1. Acquisitions avec entrée de périmètre de consolidation31
5.1.1.	Oxystore31
	5.1.2. 4S e-MED31
	5.1.3. Groupe PROBACE32
	5.2. Acquisitions sans changement de périmètre de consolidation 32
	5.3. Autres faits marquants de l'exercice 32
6.	Analyse des comptes33
6.1	Actifs non courants 33
6.1.1	Goodwill 33
	6.1.2 Droits d'utilisation des actifs loués (IFRS 16) 35
	6.1.3 Actifs incorporels 36
	6.1.4 Actifs corporels37
	6.1.5 Participation dans des entreprises associées 37
	6.1.6 Autres actifs financiers non courants 38
	6.1.7 Information sectorielle relative aux actifs non courants 38
6.2	Actifs courants39
	6.2.1 Autres actifs financiers courants 39

6.2.2	Trésorerie et équivalents de trésorerie et trésoreri
6.3	Capitaux propres
6.3.1	Capitaux propres attribuables aux propriétaires c
6.3.2	Participations ne donnant pas le contrôle
6.3.3	Paiements fondés sur les actions
6.4	Provisions
6.5	Dettes financières courantes et non courantes
6.5.1	Composition des dettes financières
6.5.2	Evolution des dettes financières
6.5.3	Echéances contractuelles sur l'endettement finar
6.5.4	Engagements du Groupe dans le cadre des finar
	6.5.5 Obligations locatives (IFRS 16)
6.6	Passifs courants et non courants
6.7	Besoin en fonds de roulement
6.8	Produits
6.8.1	Chiffre d'affaires
6.9	Autres produits et charges opérationnels
6.10	Coûts de l'endettement financier net
6.11	Autres produits et charges financiers
6.12	Impôts sur le résultat
6.12.1	Analyse de la charge fiscale
	6.12.2 Analyse des impôts différés
6.13	Information par secteur opérationnel
6.14	Résultats nets par action
6.15	Engagements hors bilan et suretés réelles
6.16	Gestion des risques financiers
6.17	Actifs et passifs éventuels
6.17.1	Litiges commerciaux
	6.17.2 Autres litiges
6.18	Operations avec les parties liées
6.20	Liste des sociétés intégrées dans les états finan

. 2 passive

e la société mère


---------------------------------------



cier net
cements obtenus
.
.




.
.



.
.

.




ciers consolidés ……………………………………………………51

Etat de la situation financière consolidée

ACTIF (en milliers d'euros)	Notes	31/12/2022	30/06/2022
Actifs non courants		455 741	445 909
Goodwill	6.1.1	222 850	217 610
Droits d'utilisation des actifs loués	6.1.2	77 333	81 532
Autres actifs incorporels	6.1.3	8 139	8 470
Actifs corporels	6.1.4	130 988	126 166
Titres mis en équivalence	6.1.5	63	24
Autres actifs financiers non courants	6.1.7	12 330	8 373
Actifs d'impôts différés	6.12.2	4 039	3 735
Actifs courants		200 666	186 642
Stocks et en cours	6.2	46 885	48 466
Clients et comptes rattachés	6.2	72 825	68 019
Autres créances	6.2	42 744	40 892
Autres actifs courants	6.2	3 208	3 183
Trésorerie et équivalents de trésorerie	6.2.2	27 308	22 133
Actifs destinés à être cédés	4.7	7 696	3 949
TOTAL ACTIF		656 408	632 552

PASSIF (en milliers d'euros)	Notes	31/12/2022	30/06/2022
Capital		3 310	3 310
Primes liées au capital		9 466	9 466
Résultats accumulés		66 500	71 788
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société	6.3	79 276	84 564
Participations ne donnant pas le contrôle		332	2 099
Total des capitaux propres	6.3	79 608	86 663
Passifs non courants		371 197	370 885
Emprunts obligataires	6.5.1	25 049	49 936
Emprunts et dettes financières non courants	6.5.1	272 742	247 029
Obligations locatives non courantes	6.5.5	62 378	66 320
Provisions non courantes	6.4	2 044	3 405
Passif d'impôts différés	6.12.2	4 417	2 928
Autres passifs non courants	6.6	4 566	1 266
Passifs courants		205 603	175 004
Emprunts et concours bancaires courants	6.5.1	51 150	39 209
Obligations locatives courantes	6.5.5	16 698	16 739
Provisions courantes	6.4	754	482
Fournisseurs et comptes rattachés	6.6	74 150	63 794
Autres passifs courants	6.6	57 999	53 709
Passifs destinés à être cédés	4.7	4 851	1 072
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET DES PASSIFS		656 408	632 552

Compte de résultat consolidé

En milliers d'euros	Notes	Au 31/12/2022	Au 31/12/2021
Chiffre d'affaires	6.8.1	249 734	223 095
Achats consommés		-84 703	-77 724
Charges externes		-41 644	-33 955
Charges de personnel		-71 930	-62 966
Impôts et taxes		-1 890	-1 944
Dotations aux amortissements		-29 718	-27 798
(Dotations) Reprises aux dépréciations d'actifs et aux provisions pour risques et charges		1 306	-285
Autres produits opérationnels courants		298	607
Autres charges opérationnelles courantes		0	-330
Résultat opérationnel courant		21 454	18 699
Ajustement de la juste valeur des compléments de prix	6.9	-57	-1 290
Autres produits opérationnels non courants	6.9	939	1 555
Autres charges opérationnelles non courantes	6.9	-3 476	-4 072
Résultat opérationnel		18 861	14 892
Quote-part de résultat net des sociétés mises en équivalence	6.1.5	39	0
Résultat opérationnel après quote-part de résultat net dans les entités mises en équivalence		18 900	14 892
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie		0	0
Coût de l'endettement financier brut		-7 233	-5 231
Coût de l'endettement financier net	6.10	-7 233	-5 231
Autres produits et charges financiers	6.11	352	444
Résultat avant impôt		12 019	10 106
Impôt sur le résultat	6.12	-3 698	-4 244
Résultat net des activités poursuivies		8 321	5 862
Résultat net des activités non poursuivies		-5 738	0
Résultat net		2 583	5 862
Dont:
- Part des propriétaires de la Société		3 212	5 565
- Part des participations ne donnant pas le contrôle		-629	298
Résultat net attribuable aux propriétaires de la société mère par action
Non dilué (en euros) (*)	6.14	0,44	0,76
Dilué (en euros) (**)	6.14	0,44	0,76
(*) calculé au titre des différentes périodes sur le nombre d'actions existant :		7 355 519	7 350 928
(**) calculé au titre des différentes périodes sur le nombre d'actions existant et potentiel :		7 373 737	7 353 693

En application de la norme IFRS 15, le groupe a reclassé en 2022 - 2023 des charges courantes en moins du chiffre d'affaires. L'impact de ce reclassement est de -0,6 m€ sur le chiffre d'affaires de l'exercice. Ce reclassement n'a aucune incidence sur l'EBITDA, le résultat opérationnel courant et le résultat net du groupe.

Etat consolidé du résultat global

En milliers d'euros	Au 31/12/2022	Au 31/12/2021
Résultat net consolidé de la période	2 583	5 862
Ecarts actuariels sur engagements de retraite	0	-1 045
Impôts	0	0
Eléments du résultat global non recyclables en résultat net	0	-1 045
Ajustements de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente	0	0
Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture	2 400	0
Ecarts de conversion	-138	0
Impôts	-1 250	0
Autres éléments du résultat global recyclables en résultat net	1 012	0
Total des autres éléments du résultat global	1 012	0
Résultat global de la période	3 595	4 817
Dont :
- Part des propriétaires de la Société	4 224	4 520
- Part des participations ne donnant pas le contrôle	-629	298

Etat consolidé des flux de trésorerie

En milliers d'euros	Notes	Au 31/12/2022	Au 31/12/2021
Résultat net consolidé		2 583	5 862
Dotations nettes aux amortissements et provisions	6.1	19 043	19 090
Dotations aux amortissements des droits d'utilisation des actifs loué (IFRS 16)	6.1.2	9 441	8 829
Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur		53	1 247
Charges et produits calculés aux stocks-options et assimilés		184	227
Autres produits et charges calculés		547	-3
Plus et moins-values de cession		342	85
Profits et pertes de dilution		0	0
Quote-part de résultat liés aux sociétés mises en équivalence		0	0
Dividendes sur entités non consolidés		-10	-4
Impact des activités abandonnées	4.7	3 040
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt		35 224	35 332
Coût de l'endettement financier net	6.10	7 233	5 133
Charge d'impôt (y compris impôts différés)	6.12.1	3 701	4 244
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt		46 157	44 710
Impôt versé		-3 151	-3 877
Variation du BFR lié à l'activité	6.7	6 145	-385
Autres flux liés aux activités opérationnelles		-0	3
Impact des activités abandonnées		2 878
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles		52 030	40 451
Incidence des variations de périmètre		-16 287	-24 471
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles	6.1	-25 858	-25 840
Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles		521	739
Acquisition d'actifs financiers		-1 259	-105
Cession d'actifs financiers		112	262
Variation des prêts et avances consentis		-265	-500
Dividendes reçus sur titres non consolidés		10	4
Autres flux liés aux opérations d'investissement		0	0
Impact des activités abandonnées		-26
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement		-43 053	-49 910
Versement des actionnaires de la société mère lors d'augmentation de capital		7	2
Versement des minoritaires lors d'augmentation de capital		0	0
Cession (acquisition) nette d'actions propres		-2	8
Dividendes versés		-514	-2 208
Emission d'emprunts	6.5.1	26 737	219 034
Remboursement d'emprunts	6.5.1	-9 506	-198 010
Remboursement des obligations locatives ( IFRS 16)	6.5.5	-9 145	-8 583
Intérêts financiers nets versés		-7 007	-5 143
Autres flux liés aux opérations de financement		431	54
Impact des activités abandonnées		-128
Flux de trésorerie liés aux activités de financement		872	5 154
Incidence des variations des cours des devises		-193	154
Variation de la trésorerie nette		9 655	-4 151
Trésorerie d'ouverture		15 200	33 277
Trésorerie de clôture		24 855	29 126
Trésorerie et équivalents de trésorerie	6.2.2	27 308	29 580
Trésorerie passive	6.2.2	-2 453	-454

Notes annexes

Les états financiers consolidés intermédiaires résumés du Groupe Bastide Le Confort Médical (ci-après « le groupe »), au 31 décembre 2022 ont été établis sous la responsabilité du Conseil d'administration de la société Bastide Le Confort Médical qui s'est tenu le 20 mars 2023.

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés intermédiaires résumés au 31 décembre 2022.

Présentation de l'entreprise

La société Bastide Le Confort Médical, dont le siège est sis au 12 Avenue de la Dame 30 132 CAISSARGUES en France, est une Société Anonyme de droit français cotée sur le compartiment B du marché Euronext Paris sous le code ISIN FR0000035370. Elle est spécialisée dans les prestations de soins à domicile à destination des personnes âgées, malades et handicapées.

1. Base de préparation des états financiers consolidés

En application du règlement n°1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2022 sont préparés conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) telles qu'adoptées par l'Union européenne. Ces normes et interprétations sont disponibles sur le site Internet de l'Union européenne à l'adresse :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:32008R1126

En cas d'absence de normes ou d'interprétations IFRS adoptées par l'Union européenne et conformément à la norme IAS 8 « Principes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs », le Groupe peut se référer à d'autres normes IFRS traitant de problématiques similaires ou liées et au cadre conceptuel IFRS.

Ces états financiers consolidés intermédiaires résumés ont été préparés en conformité avec la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire », telle qu'adoptée par l'Union européenne. Ils n'incluent donc pas toute l'information financière requise par le référentiel IFRS pour les états financiers annuels et doivent être lus en relation avec les états financiers annuels du Groupe relatifs à l'exercice clos le 30 juin 2022. Ils comprennent toutefois une sélection de notes expliquant les événements et opérations significatifs en vue d'appréhender les modifications intervenues dans la situation financière et la performance du Groupe depuis les derniers états financiers annuels.

Ces états financiers consolidés intermédiaires résumés sont établis suivant les mêmes principes que ceux utilisés pour la préparation des états financiers consolidés au titre de l'exercice clos au 30 juin 2022, sous réserve des éléments présentés ci-dessous et des spécificités requises par la norme IAS 34.

Les états financiers consolidés intermédiaires comprennent les états financiers de la société Bastide Le Confort Médical (ci-après « la société mère »), des entités qu'elle contrôle (ci-après « les filiales ») et celles pour lesquelles elle exerce une influence notable. Les états financiers intermédiaire des filiales sont préparés sur la même période de référence que ceux de la société mère, à savoir du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, et sur la base de méthodes comptables homogènes.

Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d'euros sauf mention contraire.

Les états financiers consolidés intermédiaires au 31 décembre 2022 reflètent la situation comptable de la Société et de ses filiales, ainsi que les intérêts du Groupe dans les entreprises associées et coentreprises.

Etat de variation des capitaux propres

En milliers d'euros	Capital	Primes liées au capital	Titres d'auto contrôle	Résultats accumulés	Total attribuables aux actionnaires de la société-mère	Participations ne donnant pas le contrôle	Total des capitaux propres
Montant au 30 juin 2021	3 307	9 466	-1 315	69 850	81 308	3 751	85 059
Résultat de la période				13 681	13 681	645	14 326
Autres éléments du résultat global				2 498	2 498	-1	2 497
Résultat global consolidé	0	0	0	16 179	16 179	644	16 823
Augmentation de capital	3				3		3
Dividendes versés				-2 238	-2 238	-165	-2 403
Variations de périmètre				-5 671	-5 671	-2 138	-7 809
Variation autocontrôle			-240		-240		-240
Variation paiement fondés sur les actions				339	339		339
Autres variations				-5 117	-5 117	8	-5 109
Total des transactions avec les actionnaires	3	0	-240	-12 687	-12 924	-2 296	-15 219
Montant au 30 juin 2022	3 310	9 466	-1 555	73 343	84 564	2 100	86 664
Résultat de la période				3 212	3 212	-629	2 583
Autres éléments du résultat global				1 012	1 012		1 012
Résultat global consolidé	0	0	0	4 224	4 224	-629	3 595
Augmentation de capital					0		0
Dividendes versés					0	-514	-514
Variations de périmètre				-2 600	-2 600	602	-1 998
Rachat part minoritaire				-6 332	-6 332	-1 160	-7 492
Variation autocontrôle					0		0
Variation paiement fondés sur les actions				184	184		184
Autres variations				-765	-765	-66	-831
Total des transactions avec les actionnaires	0	0	0	-9 513	-9 513	-1 138	-10 651
Montant au 31 décembre 2022	3 310	9 466	-1 555	68 054	79 275	333	79 608

2. Nouvelles normes et interprétations

Les méthodes et règles comptables sont décrites de façon détaillée dans la Note 4. Elles restent inchangées à l'exception de l'adoption des normes suivantes, effectives depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

2.1. Nouvelles normes, interprétations et amendements adoptés par l'Union européenne et d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022

• amendement à IFRS 3 « Référence au cadre conceptuel » ;
• amendements d'IAS 37 « Contrats déficitaires Coûts d'exécution d'un contrat ».
• amendements d'IAS 16 « Produits générés avant l'utilisation prévue d'une immobilisation » ;

Ces nouvelles décisions n'ont pas eu d'impact significatif sur les comptes de notre Groupe.

2.2. Autres normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union européenne, et d'application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022

Les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes et applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2023 ou postérieurement n'ont pas été adoptés par anticipation par au Groupe au 31 décembre 2022. Elles concernent :

• IFRS 17 « Contrats d'assurance » ;
• amendements d'IAS 1 « Classement des passifs en tant que courants ou non courants » ;
• amendements à IAS 8 « Définition d'une estimation comptable » ;
• amendements IAS 12 « Impôts Impôts différés relatifs à un actif ou passif acquis via une transaction unique » ;

Ces interprétations et amendements ne devraient pas avoir d'incidence significative sur les comptes consolidés du Groupe.

3. Utilisation d'estimations et hypothèses

Dans le cadre du processus normal d'établissement des comptes consolidés, le Groupe peut être amené à procéder à des estimations et à retenir des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d'actif et de passif, des produits et des charges ainsi que les informations relatives aux éléments d'actif et de passif latents. Les résultats réels futurs sont susceptibles de diverger sensiblement par rapport à ces estimations.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l'expérience passée et d'autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à la détermination des valeurs comptables d'actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d'autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L'impact des changements d'estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement s'il n'affecte que cette période.

Les principaux éléments concernés par l'utilisation d'estimations et hypothèses sont :

• La durée d'utilité estimée des immobilisations corporelles utilisée pour le calcul des amortissements : ces estimations sont décrites dans la note 4.3.4 des principes et méthodes

• L'évaluation des écarts d'acquisition est décrite dans les paragraphes 4.3.1, 4.4 et 6.1.1 de l'annexe des états financiers consolidés relatives aux goodwill. Les estimations et hypothèses résident dans les modalités d'évaluation de la juste valeur des actifs et passifs identifiables

comptables ;
acquis dans le cadre du regroupement d'entreprises.
• Les affectations reposent sur des hypothèses de flux futurs de trésorerie et de taux d'actualisation ;
dans le paragraphe 6.1.1.3 et la note 4.4 des principes et méthodes comptables.

• Les estimations et hypothèses concernant les tests de dépréciation des actifs qui sont décrites

Concernant les tests sur les dépréciations d'actifs, ceux-ci sont essentiellement déterminés à partir de multiples usuels de transaction applicables au secteur et alternativement de projections actualisées des flux de trésorerie futurs sur une durée de 5 ans et d'une valeur terminale. Le taux d'actualisation retenu est le coût moyen pondéré du capital incluant une prime de risque. Ces tests sont réalisés au minimum une fois par an à la date de clôture des comptes consolidés du Groupe. Un test complémentaire peut être réalisé si des évènements ou circonstances particulières indiquent une perte de valeur potentielle.

• L'appréciation du niveau de risque pour déterminer le montant des provisions pour risques et charges. Les paragraphes 6.4 et 6.17 de l'annexe des états financiers consolidés relatives aux provisions d'une part, et aux actifs et passifs éventuels d'autre part, décrivent les provisions constituées par le groupe. Dans la détermination de ces provisions, la direction du groupe a

• La catégorisation des contrats actifs entre location simple et location-financement et

pris en compte la meilleure estimation de ces engagements.
• L'estimation de la juste valeur des compléments de prix et ses variations subséquentes.
l'estimation de la durée des contrats retenues telles que décrite dans la note 4.3.3
dans la note 4.7 des principes et méthodes comptables

• Le classement et l'évaluation d'actifs des activités non poursuivies (IFRS 5) qui sont décrits

Les jugements significatifs exercés par la Direction pour appliquer les méthodes comptables du groupe et les principales sources d'incertitude des estimations sont identiques à ceux décrits dans les derniers états financiers annuels.

Le Groupe a évalué son exposition aux risques climatiques. Il n'a identifié aucun facteur de risque pouvant avoir une incidence significative sur ses activités. En s'inscrivant dans une politique de responsabilité environnementale le Groupe a cependant identifié des pistes afin de réduire son empreinte carbone telles que la déclaration de performance extra-financière ou le Pitchbook RSE l'exposent. Ces initiatives n'ont pas d'incidence sur les engagements présents ou futurs et n'ont ainsi pas conduit la direction à effectuer des traitements comptables spécifiques ou à modifier ses estimations dans le cadre du processus d'arrêté des comptes consolidés.

4. Principes et Méthodes comptables

Les méthodes comptables exposées ci-après ont été appliquées d'une façon permanente à l'ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés.

Les états financiers sont présentés sur la base du coût historique à l'exception des actifs et passifs destinés à la vente qui sont évalués selon la norme IFRS 5, des actifs et passifs réévalués à leur juste valeur dans le cadre d'un regroupement d'entreprises, conformément aux principes énoncés par la norme IFRS 3, et des actifs et passifs suivants évalués à la juste valeur conformément aux normes IAS 32 et IFRS 9 : instruments financiers dérivés, instruments financiers détenus à des fins de transaction et instruments financiers désignés sur option à la juste valeur.

4.1. Méthodes de consolidation

Le Groupe apprécie le contrôle exercé sur une entité chaque fois que des faits et circonstances indiquent qu'un élément d'appréciation du contrôle est modifié.

4.1.1. Entités contrôlées

Le Groupe consolide par intégration globale les entités dont elle détient le contrôle.

Définition du contrôle

Le contrôle existe lorsque le Groupe remplit cumulativement les trois conditions suivantes :

• détient le pouvoir de direction sur les activités d'une entité ;
• s'expose aux rendements variables de l'entité ;
• dispose de la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur ces rendements.

Méthode de l'intégration globale

L'intégration d'une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité.

Les participations ne donnant pas le contrôle représentent la part d'intérêt qui n'est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe.

Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l'attribution d'une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.

Les soldes et opérations réciproques entre les sociétés de notre Groupe sont éliminés des comptes consolidés.

Modification de pourcentages d'intérêt au sein de filiales consolidées

Les modifications de pourcentage d'intérêt dans les filiales qui n'entraînent pas de changement de mode de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres, s'agissant de transactions effectuées avec des actionnaires agissant en cette qualité.

Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d'impôt et n'ont donc pas d'impact sur le compte de résultat consolidé du Groupe.

Ces transactions sont par ailleurs présentées dans le tableau de flux de trésorerie en activités de financement.

4.1.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L'influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financière et opérationnelle de l'entité, sans toutefois contrôler ou contrôler conjointement ces politiques.

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entité ont des droits sur l'actif net de celle-ci.

Le contrôle conjoint s'entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans les cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

Le Groupe détient les participations suivantes dans les entreprises associées :

• 49 % dans la société Bastide Tunisie depuis avril 2017.

4.1.3. Participations dans des activités conjointes

Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.

Le Groupe ne détient pas de participations dans des activités conjointes au 31 décembre 2022.

4.2. Conversion des états financiers des sociétés dont la devise fonctionnelle est autre que l'Euro

4.2.1. Conversion des états financiers des sociétés étrangères

Les états de la situation financière, comptes de résultat et tableaux des flux de trésorerie de certaines filiales dont la devise de fonctionnement est différente de la monnaie de présentation des comptes de la maison mère ont été convertis dans la devise de présentation des états financiers consolidés, au cours de change de la date de clôture pour l'état de la situation financière et au cours de change moyen de l'exercice pour le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie (source : Banque de France). Les écarts de conversion sont comptabilisés en autres éléments du résultat global dans les capitaux propres.

Au 31 décembre 2022, les sociétés suivantes ont des monnaies de fonctionnement différentes de la monnaie de présentation du groupe:

• AFPM, en francs suisses ;
• SODIMED, en francs suisses ;
• BIMEDA, en francs suisses ;
• PROMEFA, en francs suisses ;
• Bastide Médical Suisse, en francs suisses ;
• Bastide Homecare Development, en livre sterling ;
• Bastide Devco, en livre sterling ;
• Baywater, en livre sterling ;
• Intus, en livre sterling ;
• Business on the go, en livre sterling ;
• Bastide Tunisie, en dinar tunisien ;
• Medpro ; en dollars Canadien ;
• Healthy Heart ; en dollars Canadien ;
• Bastide Canada Holdings ; en dollars Canadien ;
• Art Source, en francs suisses ;

Les autres sociétés du Groupe évoluent dans la zone Euro.

4.2.2. Conversion des transactions en monnaies étrangères

Les opérations en devises étrangères sont converties en euro au taux de change en vigueur à la date d'opération. À la date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euro au cours de change de clôture. Les résultats de change en découlant sont reconnus sur le résultat de la période.

Un prêt auprès d'une filiale à l'étranger dont le règlement n'est ni planifié ni probable dans un avenir prévisible constitue en substance une part de l'investissement net du Groupe dans cette activité à l'étranger. Les écarts de conversion provenant d'un élément monétaire faisant partie d'un investissement net sont enregistrés directement en autres éléments du résultat global dans la rubrique réserve de conversion et comptabilisés en résultat lors de la sortie de l'investissement net.

Les gains et pertes de change sur les emprunts libellés en devises étrangères ou sur les dérivés de change utilisés à des fins de couverture des investissements nets dans des filiales étrangères, sont enregistrés dans les écarts de conversion imputés en autres éléments du résultat global. Les montants enregistrés en autres éléments du résultat global sont reclassés en résultat à la date de cession de l'investissement concerné.

Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique sont convertis en utilisant le cours de change à la date de transaction. Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change de la date à laquelle la juste valeur a été déterminée.

4.3. Actifs immobilisés

4.3.1. Goodwill et regroupement d'entreprise

Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition telle que définie dans la norme IFRS 3.

En application de cette méthode, les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l'entité acquise doivent être comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition.

Le goodwill résultant du regroupement d'entreprises est évalué comme étant l'excédent du montant total de la contrepartie transférée, du montant de toute participation ne donnant pas le contrôle et

le cas échéant de la juste valeur de la participation antérieurement détenue par rapport au solde net des montants, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris.

Ce goodwill est évalué dans la monnaie fonctionnelle de l'entité acquise et est inscrit à l'actif de l'état de la situation financière.

Le Groupe a la possibilité d'opter, transaction par transaction, à la date d'acquisition, pour une évaluation des participations ne donnant pas le contrôle soit à la juste valeur (« goodwill complet ») soit à la quote-part dans la juste valeur de l'actif net identifiable de l'entreprise acquise.

En application des normes IFRS, les goodwill ne sont pas amortissables mais font l'objet d'un test de perte de valeur annuel, ou dès l'apparition d'indices susceptibles de remettre en cause la valeur comptabilisée à l'actif de l'état de la situation financière comme expliqué dans la note 4.4 de l'annexe des états financiers consolidés.

Lorsque le regroupement d'entreprises s'effectue à des conditions avantageuses, un goodwill négatif est identifié. Le profit correspondant est comptabilisé en résultat à la date d'acquisition.

Les frais connexes à une opération d'acquisition sont comptabilisés en résultat des périodes au cours desquelles les coûts sont engagés et les services reçus.

Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3, le Groupe dispose d'une période d'évaluation pour finaliser la comptabilisation des regroupements d'entreprises, cette période s'achevant dès les dernières informations nécessaires obtenues et au plus tard un an après la date d'acquisition.

4.3.2. Autres actifs incorporels

Les autres actifs incorporels sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique. Ils sont inscrits au coût d'acquisition initial diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeurs. Les actifs incorporels comprennent principalement des éléments amortissables (logiciels, droits d'exploitation, bases clientèles) et des éléments non amortissables, notamment des droits au bail, qui font l'objet d'une évaluation régulière permettant de s'assurer de l'absence d'une perte de valeur nécessitant la comptabilisation d'une dépréciation.

Durée retenue

Les durées d'utilité retenues pour les actifs amortissables sont les suivantes : Logiciels, Droits d'exploitation 1 à 3 ans

Bases clientèles 10 ans

Bases clientèles

Les bases clientèles résultent de l'identification des actifs à la juste valeur des éléments acquis lors d'un regroupement d'entreprise. Elles sont estimées sur la base des flux différentiels futurs de trésorerie actualisés représentatifs de l'avantage économique attendu de cet actif au moment de l'acquisition. Leur amortissement linéaire sur une durée de 10 ans est représentatif de l'érosion naturelle dudit avantage économique. Ce dernier utilise des données prospectives qui peuvent éventuellement amener à constater une dépréciation supplémentaire afin de ramener la valeur de l'actif à sa valeur d'utilité.

Immobilisations incorporelles issues du développement

Les immobilisations incorporelles issues du développement, d'un montant non significatif pour le groupe, sont comptabilisés en charges, hormis les dépenses liées au développement de logiciels qui sont comptabilisés dans la rubrique Logiciel.

4.3.3. Droits d'utilisation des actifs loués (IFRS 16)

Les droits d'utilisation des actifs loués correspondent au montant de la valeur initiale des obligations locatives au sens IFRS 16 diminuée du montant des amortissements et dépréciations réalisés, et du retraitement des opérations de cession-bail.

Selon IFRS 16, une location est, pour le preneur comme pour le bailleur, le contrat, ou les dispositions d'un contrat global, qui confère au preneur le droit d'utiliser un actif pendant une période déterminée en échange d'une rémunération.

La durée du bail retenue est la durée minimum de l'engagement ferme restant augmentée des options de renouvellement que le groupe exercera de façon raisonnablement certaine.

En lien avec l'application de la décision du 16 décembre 2019 de l'IFRS IC, le groupe a pris en compte les éléments ci-dessous dans la détermination des durées IFRS 16 raisonnablement certaines :

Des critères économiques retenus pour l'appréciation de l'exercice des renouvellements et des options de sortie anticipée des baux par type d'actifs prennent en compte la qualité des emplacements (premium ou standard), sa profitabilité.
L'incitation économique notamment liée aux agencements et installations indissociables significatifs existants sur les magasins loués.

La prise en compte de cette décision a eu pour effet d'allonger la durée IFRS 16 de certains contrats de location, ce qui a conduit à l'augmentation des droits d'utilisation et des engagements locatifs afférents.

Au début du contrat, la dette au titre des loyers futurs est actualisée à l'aide du taux marginal d'emprunt correspondant à un taux sans risque ajusté d'une marge représentative du risque spécifique à chaque entité du Groupe.

Les loyers pris en comptes sont fixes ou liés à un indice immobilier, les loyers variables basés sur les résultats du preneur sont exclus des obligations locatives et comptabilisés en résultat de période.

Les droits d'utilisation des actifs portent principalement sur des biens immobiliers et des véhicules.

Le groupe applique les exemptions prévues par IFRS 16 pour les contrats ayant une durée de 12 mois ou moins et les contrats pour lesquels l'actif sous-jacent a une faible valeur (moins de 5 000 dollars américains). Ces loyers sont comptabilisés directement en charges.

4.3.4. Actifs corporels

Les actifs corporels sont comptabilisés à leur coût historique d'acquisition pour le Groupe diminué des amortissements et des pertes de valeurs cumulés.

Les actifs corporels font l'objet d'une comptabilisation par composants et chaque composant est amorti sur sa durée d'utilité.

Les durées d'utilité retenues sont les suivantes :

Durée retenue

Constructions	20 ans
Agencements de constructions	5 à 10 ans
Matériel et outillage	4 à 14 ans
Installations générales	5 ans
Matériel de transport	5 ans
Matériel et mobilier de bureau	5 ans

Les immobilisations corporelles sont principalement amorties linéairement, à moins qu'une autre base systématique d'amortissement ne reflète mieux le rythme de consommation de l'actif. La durée d'utilité est revue chaque année et les ajustements éventuels en résultant sont comptabilisés de manière prospective.

Les valeurs comptables des immobilisations corporelles sont revues lorsque des évènements ou des changements dans les circonstances indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. S'il existe un quelconque indice de cette nature et si les valeurs comptables excédent la valeur recouvrable estimée, les actifs sont dépréciés pour être ramenés à leur valeur recouvrable.

4.4. Pertes de valeur des éléments de l'actif immobilisé et des actifs non financiers

Les valeurs comptables des actifs non financiers, autres que les stocks et les actifs d'impôt différé, sont examinées à chaque date de clôture afin d'apprécier s'il existe un quelconque indice qu'un actif ait subi une perte de valeur. S'il existe un tel indice, la valeur recouvrable de l'actif ou du groupe d'actifs est estimée.

Les goodwill et les actifs incorporels à durée d'utilité indéterminée sont testés chaque année de manière systématique ou à tout moment dès lors qu'il existe un indice de perte de valeur.

Dans l'hypothèse où la valeur recouvrable déterminée est inférieure à la valeur nette comptable de l'actif ou du groupe d'actifs, une dépréciation est comptabilisée.

Les dépréciations de l'actif immobilisé sont réversibles, à l'exception de celles relatives au goodwill.

Détermination des valeurs recouvrables

La nécessité de constater ou non une dépréciation s'apprécie par comparaison entre la valeur comptable des actifs et passifs de l'UGT ou regroupement d'UGT et leur valeur recouvrable.

La valeur recouvrable se définit comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts de sortie et la valeur d'utilité.

La juste valeur diminuée des coûts de sortie est déterminée sur la base des informations disponibles permettant de réaliser la meilleure estimation de la valeur de vente nette des coûts nécessaires pour réaliser la vente, dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes.

Les valeurs recouvrables des actifs pouvant conduire à identifier une dépréciation sont essentiellement déterminées à partir de multiples usuels de transaction observés sur des entités d'activité et de taille similaire appliqués à l'agrégat de l'EBITDA (à savoir le résultat opérationnel courant majoré des charges calculées) et/ou de projections actualisées des flux de trésorerie futurs sur une durée de 5 ans et d'une valeur terminale. Le taux d'actualisation retenu est le coût moyen pondéré du capital incluant une prime de risque.

Tests de dépréciation

Une unité génératrice de trésorerie (ci-après « UGT ») est le plus petit groupe identifiable d'actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou groupes d'actifs.

Les différentes UGT retenues par le groupe sont décrites dans la note 6.1 de l'annexe des états financiers consolidés.

Pour les besoins des tests de dépréciation, à compter de la date d'acquisition, les goodwill sont affectés à chacune des unités génératrices de trésorerie ou à chacun des groupes d'unités génératrices de trésorerie qui devraient bénéficier du regroupement d'entreprises.

Une unité génératrice de trésorerie à laquelle un goodwill a été affecté est soumise à un test de dépréciation tous les ans ainsi que toutes les fois qu'il y a une indication que l'UGT a pu se déprécier, en comparant la valeur comptable de l'UGT, y compris le goodwill, à sa valeur recouvrable.

Ainsi, l'évolution du contexte économique et financier général de même que l'évolution des performances économiques constituent notamment des indicateurs de dépréciation externes qui sont analysés par le groupe pour déterminer s'il convient de réaliser des tests de dépréciation à une fréquence plus rapprochée.

Les hypothèses retenues en termes de variation de chiffre d'affaires et de valeurs terminales sont raisonnables. Des tests de dépréciation complémentaires sont effectués si des évènements ou circonstances particulières indiquent une perte de valeur potentielle.

Le cas échéant, la dépréciation des goodwill est comptabilisée en résultat opérationnel et est définitive.

4.5. Instruments financiers actifs

L'évaluation et la comptabilisation des instruments financiers sont définies par la norme IFRS 9 – « Instruments financiers ».

4.5.1. Actifs financiers évalués au coût amorti

Les actifs financiers sont évalués au coût amorti lorsqu'ils ne sont pas désignés à la juste valeur par le compte de résultat, qu'ils sont détenus aux fins d'en percevoir les flux de trésorerie contractuels et qu'ils donnent lieu à des flux de trésorerie correspondant uniquement au remboursement du principal et aux versements d'intérêts.

Ces actifs sont ultérieurement évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif, diminué des pertes de valeur.

Ce poste inclut pour le Groupe les catégories suivantes :

• Prêts et autres immobilisations financières

Les prêts et autres immobilisations financières sont évalués à leur juste valeur à la date d'entrée au bilan et à leur coût amorti à chaque clôture.

Ils font l'objet de tests de dépréciation à chaque arrêté comptable. Toute perte de valeur est comptabilisée immédiatement en compte de résultat.

• Créances clients et autres débiteurs

Les créances clients sont évaluées à leur prix de transaction au sens de la norme IFRS 15 – « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients » lors de leur comptabilisation initiale puis au coût amorti diminué des pertes de crédits attendues sur la durée de vie selon les principes de la norme IFRS 9 - « Instruments financiers ».

Les créances commerciales du Groupe ne comportant pas de composantes significatives de financement, le modèle simplifié de dépréciation s'applique. Un provisionnement est établi en fonction de l'appréciation statistique du risque de recouvrement (un taux de dépréciation est appliqué à l'antériorité des créances). Une dépréciation complémentaire peut être pratiquée en cas d'observation d'indices majeurs de risque de recouvrement auprès d'un tiers qui connaîtrait des difficultés financières pouvant rendre impossible le recouvrement de nos créances (risque de refinancement d'une contrepartie commerciale significative pour le Groupe par exemple). Du fait d'un taux de défaut minime, la société ne procède pas à la dépréciation de ses créances dès la comptabilisation de la facture conformément aux prescriptions d'IFRS 9.

• Trésorerie et équivalents de trésorerie

Les disponibilités et équivalents de trésorerie comprennent tous les soldes en espèce, certains dépôts à terme, les titres de créances négociables ainsi que des OPCVM monétaires.

Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme. Pour qu'un placement puisse être considéré comme un équivalent de trésorerie, il doit être facilement convertible, en un montant de trésorerie connu et être soumis à un risque négligeable de changement de valeur respectant ainsi les critères de la norme IAS 7 « Etat des flux de trésorerie ». Le Groupe n'a pas identifié au 31 décembre 2022 dans ses équivalents de trésorerie des produits ne répondant pas à la norme précédemment citée.

4.5.2. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat

Le Groupe inclut dans cette catégorie les titres de participation non consolidés.

Ces titres ne sont pas détenus à des fins d'échanges sur le marché, en conséquence, lors de la comptabilisation initiale de chaque titre, le Groupe peut faire le choix irrévocable de présenter en « Gain et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » les variations ultérieures de la juste valeur.

Dans ce cas, les variations de la juste valeur ne sont pas recyclables en résultat lors de la cession des titres.

4.5.3. Actifs financiers évalués à la juste valeur par les capitaux propres recyclables

Les actifs ou passifs financiers dont la valeur au bilan serait différente de leur juste valeur sont les emprunts et dettes financières à taux fixe n'ayant pas fait l'objet d'une couverture.

Lorsque le Groupe est engagé dans un processus de vente impliquant la perte de contrôle d'une filiale, tous les actifs et passifs de cette filiale sont classés comme étant détenus en vue de la vente dès lors que les critères de la norme sont satisfaits, indépendamment du fait que le Groupe conserve ou non un intérêt résiduel dans l'entité cédée après la vente.

Enfin, la norme impose que les résultats des activités abandonnées (non poursuivies) soient présentés séparément au compte de résultat et au tableau de flux de trésorerie consolidé, de façon rétrospective sur l'ensemble des périodes présentées. Résultat net des activités non poursuivies comprend le résultat net après impôts des activités cédées ou en cours de cession jusqu'à la date de cession, et le cas échéant, une perte de valeur pour refléter la juste valeur diminuée des coûts de la vente et/ou les plus ou moins-values nettes d'impôt réalisées au titre des cessions de ces activités.

4.7.1. Care Service

Au 30 juin 2022, la Direction s'était engagée dans un plan de cession de la société Care Service, un programme actif de recherche d'un acquéreur avait été lancé et la vente était initialement attendue à horizon de 12 mois.

Au 31 décembre 2022, en l'absence de réponse satisfaisante, la décision a été prise de liquider une partie des activités de cette société.

Cette société a généré sur la période de consolidation un résultat net consolidé de -2,1 M€ comptabilisé dans le résultat des activités non poursuivies.

Par ailleurs le goodwill détenu dans la société Bastide le confort médical pour 2,7 M€ a fait l'objet d'une dépréciation comptabilisée dans le résultat des activités non poursuivies pour ce même montant.

4.7.2. Livramedom

Au 31 décembre 2022, la Direction s'est engagée dans un plan de cession de la société Livramedom. Une promesse de vente garantissant a minima la récupération de la valeur des actifs a été signée avec un repreneur.

Cette société a généré sur la période de consolidation un résultat net consolidé de -0,85 M€ comptabilisé dans le résultat des activités non poursuivies (-0,86 M€ au 31 décembre 2021).

Les effets sur les flux de trésorerie de ces entités sont présentés de façon isolée dans le Tableau des flux de trésorerie. Leurs flux de trésorerie cumulés représentent un total de -56 k€ sur la période.

4.8. Capitaux propres

4.8.1. Actions d'autocontrôle

Elles sont comptabilisées en déduction des capitaux propres sur la base de leur coût d'acquisition. Lors de leur cession ou de leur utilisation, les gains et les pertes sont inscrits dans les réserves consolidées.

4.8.2. Paiements en actions et assimilés

L'application de la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions » conduit à comptabiliser une charge au titre des plans d'attribution d'actions gratuites accordés par le Groupe à ses salariés. La juste valeur de ces plans à leur date d'attribution est comptabilisée comme une charge avec contrepartie directe en capitaux propres sur la période pendant laquelle l'avantage est acquis et le service rendu.

Valorisation des couvertures au 31 décembre 2022 :

('000 €)	Full MTM	Impact OCI	Impact P&L
Hedging 95 M€, swap échéance 2024, strike 0.22	5 190	5 000	190
Impact d'un mouvement parallèle -0.5 %	(773)	(773)	-
Impact d'un mouvement parallèle +0.5 %	764	764

L'évaluation de l'efficacité de la couverture se traduirait, sur les seuls actifs ou passifs financiers variables, par une évolution de 72 K€ par Bp (soit pour un target à 124 k€ par Bp une couverture de 52 K€, l'efficacité étant de 42 %).

4.5.4. Dépréciation des actifs financiers

Une dépréciation est comptabilisée en résultat lorsqu'il existe une indication objective de perte de valeur de ces actifs financiers.

La valeur comptable de l'actif est réduite via l'utilisation d'un compte de dépréciation et est comptabilisé en résultat. En cas de reprise ultérieure de dépréciation celle-ci est également enregistrée en résultat.

4.6. Stocks

Conformément à la norme IAS 2 « Stocks », les stocks sont évalués au plus faible de leur coût de revient et de leur valeur nette de réalisation. Le coût de revient correspond au coût moyen pondéré des marchandises.

La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts attendus pour l'achèvement ou la réalisation de la vente.

Les dépréciations de stock se font sur la base de la rotation effective des articles et des conclusions issues des inspections physiques de stock lors des procédures d'inventaire. Un risque d'obsolescence additionnel est pris en compte en cas de rotation insuffisante de l'actif concerné afin d'évaluer au mieux la valeur nette recouvrable de nos références stockées.

4.7. Actifs et passifs classés comme détenus en vue de la vente, activités non poursuivies

La norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » spécifie le traitement comptable applicable aux actifs détenus en vue de la vente, la présentation et les informations à fournir sur les activités abandonnées.

Une activité abandonnée (non poursuivie) est une composante d'une entité dont l'entité s'est séparée ou bien qui est classée comme détenue en vue de la vente et :

• qui représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;
• fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique et distincte;
• ou est une filiale acquise exclusivement en vue de la vente.

La norme impose que les actifs détenus en vue de la vente soient présentés séparément dans l'état de la situation financière consolidée pour le montant le plus faible entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente, dès lors que les critères prévus par la norme sont satisfaits.

La juste valeur de la trésorerie, des créances clients, des dettes fournisseurs, des autres débiteurs et autres créditeurs, est égale à leur valeur comptable du fait du caractère court terme de ces instruments.

4.12. Régimes de retraite et autres engagements sociaux postérieurs à l'emploi

Les engagements sociaux du Groupe sont déterminés selon la méthode actuarielle des unités de crédit projetées. Cette méthode tient compte des probabilités du maintien des personnels dans les filiales jusqu'au départ en retraite, de l'évolution prévisible des rémunérations et de l'actualisation financière. Les taux d'actualisation retenus sont déterminés sur la base des taux de rendement des obligations émises par des entreprises de bonne qualité (notées AA) ou des obligations d'État lorsque le marché n'est pas liquide, de maturité équivalente à la moyenne des durations des régimes évalués sur les zones concernées. Ce traitement se traduit par l'enregistrement d'actifs ou de provisions de retraite dans l'état de la situation financière consolidée et par la reconnaissance des charges nettes s'y rapportant.

Les principales hypothèses utilisées au 31 décembre 2022 sont les suivantes :

• un taux d'actualisation à 3,75 % (contre 3,22 % % au 30 juin 2022) ;
• l'indemnité de départ en retraite est déterminée à partir de la convention collective applicable à chaque entité ;
• l'ensemble des départs à la retraite est à l'initiative de l'employé ;
• table de mortalité : INSEE 2012 ;
• taux de croissance des salaires annuels : 1 % par an pour l'ensemble du personnel ;
• le taux de charges sociales de 36.5 % pour les cadres et 35 % pour les non-cadres ;

• un taux de rotation du personnel élevé en cohérence avec le turnover effectivement constaté ;

• âge de départ à la retraite : 60 à 62 ans pour les non-cadres et 65 à 67 ans pour les cadres.

Les écarts actuariels ainsi que les effets de sensibilité de la provision pour indemnités de fin de carrière aux variations du taux d'actualisation sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global (OCI).

4.13. Produit des activités ordinaires

Produits tirés de contrats conclues avec les clients

Les activités du Groupe Bastide sont essentiellement liées à :

• la prestation de santé qui s'apparente à la délivrance d'un service adossé à l'utilisation de dispositifs et équipements médicaux. La prestation de santé équivaut à un contrat et à une

obligation de performance distincte ;
• la vente de dispositifs et équipements médicaux.

Chacune de ces activités correspond à une obligation de performance distincte avec un prix alloué propre.

Le groupe applique également les dispositions de la norme IFRS 15 à des fins d'allocation de la contrepartie prévue pour chaque contrat de location des dispositifs médicaux entre les composantes location et services.

La juste valeur des instruments attribués est calculée en utilisant le modèle Black & Scholes et prend en compte leur durée prévue, le taux d'intérêt sans risque, la volatilité attendue, déterminée à partir de la volatilité observée dans le passé, et le rendement anticipé des dividendes.

4.9. Provisions

Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », des provisions sont comptabilisées lorsque, à la clôture de l'exercice, il existe une obligation actuelle juridique ou implicite du Groupe à l'égard d'un tiers résultant d'un événement passé, qu'il est probable que l'extinction de cette obligation se traduira pour l'entreprise par une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques et lorsque le montant de cette obligation peut être estimé de façon fiable.

Les provisions dont l'échéance est à plus d'un an sont actualisées lorsque l'impact est significatif. Les taux d'actualisation utilisés reflètent les appréciations actuelles de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques liés à ce passif. Les effets liés à la désactualisation des provisions sont constatés au compte de résultat consolidé, dans la rubrique « Autres produits et charges financiers ».

4.10. Passifs financiers

Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires ainsi que les instruments dérivés passifs. La fraction à moins d'un an des passifs financiers est présentée en passif courant, la part à plus d'un an, elle, figurant en passif non courant.

Les découverts bancaires remboursables à vue, qui font partie intégrante de la gestion de trésorerie du Groupe, constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie.

Les puts sur participations sont évalués sur la base d'une estimation de la juste valeur jusqu'à la détermination définitive du prix d'exercice.

Les clauses d'earn-out sont évaluées selon la sortie la plus probable de ressources actualisée en fonction de la date d'exercice de cette clause.

4.11. Justes valeurs des actifs et passifs financiers

En application de la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur », la hiérarchie de la juste valeur qui reflète l'importance des données utilisées dans les valorisations se compose des niveaux suivants :

Niveau 1 : Cours cotés non ajustés

Cours auxquels la société peut avoir accès à la date d'évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. La juste valeur des instruments financiers qui sont négociés activement sur des marchés financiers organisés et actifs (principalement les valeurs mobilières de placement) est déterminée par référence aux cours de clôture (juste valeur dite « de niveau 1 »).

Niveau 2 : Données observables

Données concernant l'actif ou le passif autres que les cours de marché inclus dans les données d'entrée de niveau 1, qui sont observables directement (un prix, par exemple) ou indirectement (déduites de prix observables) (juste valeur dite « de niveau 2 »).

Niveau 3 : Données non observables

Données non observables sur un marché, y compris les données observables faisant l'objet d'ajustements significatifs. Le Groupe ne détient aucun actif ou passif entrant dans cette catégorie.

Les autres revenus et charges financiers comprennent notamment les revenus des créances financières calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif, les dividendes, les résultats de change et les pertes de valeurs sur actifs financiers et l'effet de désactualisation des provisions.

4.16. Impôt sur les résultats

L'impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge (ou le produit) d'impôt courant et la charge (ou le produit) d'impôt différé. Les différences temporelles et les déficits fiscaux donnent généralement lieu à la constatation d'impôts différés actifs (ou passifs).

Les actifs d'impôt différé résultant de différences temporelles ne sont comptabilisés que dans la mesure où il est probable que des différences temporelles imposables suffisantes seront disponibles au sein de la même entité fiscale ou du même groupe fiscal, et dont on s'attend à ce qu'elles s'inversent au cours de la période où les différences temporelles déductibles se retourneront ou au cours des périodes sur lesquelles la perte fiscale résultant de l'actif d'impôt différé pourra être reportée en arrière ou en avant ou que le groupe disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels cet actif pourra être imputé.

À chaque clôture, le Groupe procède à une revue de la valeur recouvrable des impôts différés actifs relatifs à des pertes fiscales reportables significatives.

Les impôts différés actifs afférant à ces pertes fiscales ne sont plus comptabilisés ou sont réduits lorsque des faits et circonstances propres à chaque société ou groupe fiscal concernés le nécessitent, notamment lorsque :

• L'horizon des prévisions et les incertitudes de l'environnement économique ne permettent

plus d'apprécier le niveau de probabilité attaché à leur consommation ;
• Ou que les sociétés n'ont pas commencé à utiliser ces pertes.

Les impôts différés actifs et passifs sont ajustés pour tenir compte de l'incidence des changements de la législation fiscale et des taux d'imposition en vigueur à la date de clôture. Les impôts différés ne sont pas actualisés.

5. Evènements significatifs de l'exercice

5.1. Acquisitions avec entrée de périmètre de consolidation

5.1.1. Oxystore

La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de 51 % des droits sociaux de la société GENIUM (IT) (spécialisé dans la vente en ligne de dispositifs médicaux). La société possède également 100 % des droits sociaux des sociétés UTENSPA (ESP) et ART SOURCE (SUI).

Cette société est consolidée par intégration globale à compter du 5 juillet 2022.

5.1.2. 4S e-MED

La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de 100 % des droits sociaux de la société 4S e-MED (67) (prestataire de santé spécialisé dans le respiratoire).

Cette société est consolidée par intégration globale à compter du 1er octobre 2022.

Les revenus locatifs sont, en général, comptabilisés en produits de façon linéaire sur toute la durée du contrat de location

Conformément à IFRS 15 le chiffre d'affaires est constaté à :

• L'avancement concernant la prestation de service suivant la méthode simplifiée dite des droits à facturer. Le revenu est reconnu sur la plus petite période éligible dès l'acquisition du droit à recevoir une contrepartie financière au titre de la prestation accomplie. Il n'existe pas d'autre jugement (notamment quant à la valorisation du revenu) pour cette catégorie de transaction ;
• à la date de transfert du contrôle, qui en pratique correspond à la date de livraison, concernant les ventes de dispositifs et équipements médicaux. Il n'existe aucun autre élément de jugement rattachable à cette catégorie de transaction.
• les produits de l'activité sont enregistrés nets de rabais, remises, ristournes, avoirs ou contreparties versées aux clients assimilées à une réduction de prix.

Le groupe intervient généralement en tant que principal.

4.14. Autres éléments du résultat opérationnel

Le Groupe a décidé à compter du 31 décembre 2016 de définir le Résultat Opérationnel Courant, qui n'est pas un agrégat normatif pour les normes IFRS, comme le résultat présentant l'ensemble des opérations courantes et usuelles de l'activité sur la période présentée.

Le principal effet de la mise en place de cette nouvelle définition a été de reclasser les coûts d'intégration et de cession des filiales et agences en « Autres Produits et Charges Opérationnels » en lieu et place de la ligne « Charges Externes » de même façon que les coûts non récurrents supportés dans le cycle économique courant des affaires.

Ces derniers sont décrits dans la note 6.14 de l'annexe des Etats financiers consolidés. Cette présentation permet de se conformer aux recommandations AMF (notamment la recommandation n°2010-12 et la recommandation DOC-2016-09) et la recommandation ANC n°2013-03 du 7 novembre 2013.

Le Groupe utilise le résultat opérationnel courant comme principal indicateur de performance. Le résultat opérationnel courant correspond au résultat de l'ensemble consolidé avant prise en compte notamment :

• des autres produits et charges opérationnels qui peuvent comprendre les coûts de restructuration, les pertes de valeur d'actifs et les litiges et évènements très inhabituels ;
• des produits et charges financiers ;
• des impôts sur les résultats incluant la CVAE.

4.15. Éléments financiers au compte de résultat consolidé

Le coût de l'endettement financier comprend les intérêts à payer sur les emprunts auprès des établissements financiers calculés en utilisant la méthode du coût amorti, ainsi que la charge d'intérêts liée à l'application d'IFRS 16 et les revenus liés aux instruments de couverture de la dette.

La charge d'intérêt incluse dans les paiements effectués au titre d'un contrat de location-financement est comptabilisée en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

6. Analyse des comptes

6.1 Actifs non courants

6.1.1 Goodwill

6.1.1.1 Évolution

Depuis la mise en œuvre de la norme IFRS 3, le Groupe a retenu pour chacune de ses acquisitions la méthode d'évaluation et de comptabilisation du goodwill partiel. Au 31 décembre 2022, les goodwill se détaillent comme suit :

En milliers d'euros
Montant brut
Pertes de valeur cumulées
Montant net

En milliers d'euros	31/12/2022	30/06/2022
Montant brut	222 850	217 610
Pertes de valeur cumulées	0	0
Montant net	222 850	217 610

La ventilation au 31 décembre 2022 de la valeur nette comptable des goodwill est la suivante :

En milliers d'euros	Nb agences	30/06/2022	Accrois	sement Diminution	Autres variations	31/12/2022
UGT Bastide Le Confort Médical
Escande	1	331				331
Aerodom	2	710				710
Médical Chaubet	1	554				554
Hygiène Service	2	297				297
SPM	1	124				124
Médical Guiraud	2	472				472
Tours	1	95				95
Sésame	1	146				146
BAB	1	700				700
Medical Home Santé	1	776				776
Confortis	17	5 937				5 937
Centre Stomatherapie / Medikea	1	1 254				1 254
A A Z Santé	1	2 356				2 356
S'Care Assistance	3	684				684
SAAD	1	1 772				1 772
Total	36	16 208	0	0	0	16 208

5.1.3. Groupe PROBACE

La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de 100 % des droits sociaux de la société PROBACE (13) (prestataire de santé spécialisé dans la nutrition - perfusion) ainsi que 100 % des droits sociaux de la société MEDIC HOME (34).

La société PROBACE possède également 100 % des droits sociaux de la société VSB Matériel Médical (51).

Ces 3 sociétés sont consolidées par intégration globale à compter du 1er octobre 2022.

5.2. Acquisitions sans changement de périmètre de consolidation

La société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de 13,33 % des droits sociaux de la société NEW MEDICAL CONCEPT, portant sa participation à 100 %.

Cette société est déjà consolidée par intégration globale.

5.3. Autres faits marquants de l'exercice

Néant.

En milliers d'euros	Nb agences	30/06/2022	Accrois	sement Diminution	Autres variations	31/12/2022
Autres UGT
AB2M	1	997				997
Dom'Air	1	686				686
Dorge Medic	1	2 543				2 543
Dyna Médical	1	1 393				1 393
Tara Santé	1	0				0
Cica Plus	1	791				791
Cicadum	1	886				886
Air + Santé	1	6 324				6 324
Assistance Technique Santé	1	11 689				11 689
BordO2 Médical	1	1 228				1 228
Medsoft	1	3 879				3 879
						8 639
AFPM	3	8 637			2	15 464
TCM	1	15 464				4 994
Apnéa Médical	1	4 994				2 009
Cardair	2	2 009
FB Consult	2	3 770				3 770
Groupe Service Oxygène	2	11 539				11 539
Human'Air Médical	3	4 660				4 660
Groupe Baywater	1	18 783			-541	18 242
Groupe Experf	17	6 983				6 983
Santelynes	1	2 816				2 816
Sphère Santé	1	13 058				13 058
Ulimed	1	3 096				3 096
Médical +	1	1 900				1 900
IPAD Médical	1	2 172				2 172
Entedom	2	3 342				3 342
Omnidom	1	672				672
Dynavie	1	2 478				2 478
Up to Date	1	595				595
UP to Date Centre	1	0				0
BFC	1	1 575				1 575
KEYLAB	1	10 573				10 573
NEUMOTEC	1	239				239
Ouest Medical R	1	526				526
TMAD	1	0				0
ALVEOLAIR	1	6 307				6 307
AIR MEDICAL PRODUCTS	1	3 913				3 913
LIVRAMEDOM	1	3 977			-3 977	0
ATOUTSOIN	1	208				208
CARESERVICE	1	0				0
DISTRIMED	1	9 794				9 794
HOMERESPI	1	3 941				3 941
MAXICARE	1	12 882				12 882
						9 376
MEDPRO	1	10 085			-709	2 346
4SMED	1		2 346			4 311
GENIUM	1		4 311
MEDIC HOME	1		878			878
PROBACE Total	1 72	201 403	2 930 10 465	0	-5 225	2 930 206 643

Total Général	108	217 610	10 465	0	-5 225	222 850

L'évolution du goodwill provient essentiellement :

– Des acquisitions réalisées par le Groupe sur l'exercice comme indiqué dans la note 5.1 de

l'annexe des Etats Financiers ;
De l'ajustement des compléments prix ;
consolidation à la filiale (monnaie locale)

– De la variation du taux de change en raison du rattachement de la différence de première

L'allocation du prix d'acquisition et le calcul du goodwill des acquisitions de l'exercice sont provisoires au 31 décembre 2022.

6.1.1.2 Effet des variations de périmètre

Les variations de périmètre sur l'exercice n'ont pas eu d'impacts significatifs sur les comptes consolidés du groupe.

Le montant total des entités acquises représente un total d'environ 11 millions d'euros de chiffre d'affaires ramené à un exercice complet de douze mois.

Leur impact sur les différents postes du bilan est mentionné dans les tableaux présentés ci-après.

6.1.1.3 Tests de dépréciation

Le Groupe effectue des tests de dépréciation une fois par an à la date de clôture de son exercice.

Au 31 décembre 2022 la Direction n'a pas identifié des indices de perte de valeur nécessitant un test de dépréciation complémentaire.

6.1.2 Droits d'utilisation des actifs loués (IFRS 16)

En milliers d'euros	30/06 2022	Impact Retraite ment décision IFRIC IFRS 16	Reclas sement	Acqui sitions Augmen tation	Cessions Diminu tion	Variation de péri mètre	Varia tion du taux de change	Dépré ciations	Autres varia tions	31/12 2022
Droits d'utilisation des actifs loués	119 868			3 295	3 588	2 176	-253		2 355	123 853
Total Brut	119 868	0	0	3 295	3 588	2 176	-253	0	2 355	123 853
Amortissement des droits d'utilisation des actifs loués	38 335			9 441	3 588	723	-129		1 737	46 519
Total Amortissements/ Dépréciations	38 335	0	0	9 441	3 588	723	-129	0	1 737	46 519
Total net	81 532	0	0	-6 146	0	1 453	-124	0	618	77 333

6.1.3 Actifs incorporels

Les actifs incorporels se détaillent comme suit :

En milliers d'euros	30/06/2022	Acquisitions Augmentation	Cessions Diminution	Variation de périmètre	Variation du taux de change	Dépré ciations	Autres	variations 31/12/2022
Logiciels	14 613	519	3	80	-7		29	15 231
Immobilisations incorporelles issues de développement	219							219
Droits aux bail / honoraires baux commerciaux	3 854	85	3	16	-6		-28	3 918
Bases clientèle	2 308				-4			2 304
Immobilisations en cours	193	442	62				-91	482
Avances et acomptes	0							0
Total Brut	21 188	1 046	68	96	-17	0	-90	22 155
Logiciels	9 205	1 162	-2	69	-7			10 431
Frais de développement	387	22		16	-3		-28	394
Droits aux bail / honoraires baux commerciaux	1 240	66			-1			1 305
Bases clientèle	1 886							1 886
Immobilisations en cours	0							0
Total Amortissements/ Dépréciations	12 717	1 250	-2	85	-11	0	-28	14 015
Total net	8 470	-204	70	11	-6	0	-62	8 139

Il n'existe pas de dépréciations sur les autres actifs incorporels du Groupe au 31 décembre 2022.

6.1.4 Actifs corporels

Les actifs corporels se détaillent comme suit :

En milliers d'euros	30/06/2022	Acquisitions Augmentation	Cessions Diminution	Variation de péri mètre	Variation du taux de change	Dépré ciations	Autres varia tions	Variation	IFRS 16 31/12/2022
Terrains	37								37
Agencements améngements installations	34 275	258	113	546	-39		-13		34 914
Installations techniques et outillage	294 544	20 058	4 095	2 009	-1 931		35		310 620
Autres immobilisations	30 018	2 770	694	1 331	-623		2 451		35 253
Immobilisations en cours	1 930	1 700					-377		3 253
Total Brut	360 804	24 786	4 902	3 886	-2 593	0	2 096	0	384 077
Agencements améngements installations	21 655	1 245	11	386	-27		-10		23 238
Installations techniques et outillage	192 436	16 250	3 751	1 660	-1 215		65		205 445
Autres immobilisations	20 547	1 210	276	956	-357		2 326		24 406
Total Amortissements / Dépréciations	234 639	18 705	4 038	3 002	-1 599	0	2 381	0	253 090
Total net	126 166	6 081	864	884	-994	0	-285	0	130 988

6.1.5 Participation dans des entreprises associées

L'évolution des entreprises associées au 31 décembre 2022 est la suivante :

En milliers d'euros	30/06/2022		Résultat Dividendes Variation de périmètre	Effets de change	Autres mouvements 31/12/2022
Participation dans des entreprises associées	24	39				63
Total brut	24	39	0	0	0	63
Dépréciations	0					0
Total net	24	39	0	0	0	63

31/12/2022	30/06/2022	Nature
74 910	69 4 28	Prêts et créances
20 6 64	13013	Prêts et créances
		Prêts et créances
95 574	82 442
$-2084$	$-1409$	Prêts et créances
93 490	81032

Les éléments chiffrés clés des entreprises associées sont les suivants :

En milliers d'euros	Quote part de capitaux propres		Quote part des résultats
	31/12/2022	30/06/2022	31/12/2022	30/06/2022
Bastide Tunisie	63	24	39	10
Total net	63	24	39	10

6.1.6 Autres actifs financiers non courants

Pour l'ensemble des autres actifs financiers, le Groupe estime que la valeur comptable peut être considérée comme la valeur de marché la plus représentative.

Les autres actifs financiers non courants non exclus de la norme IFRS 9 se détaillent comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2022	30/06/2022	Nature
Titres de participation non consolidés	986	249
Créances rattachées aux participations non consolidées			Prêts et créances
Autres prêts	7 274	4 608	Prêts et créances
Dépôts de garantie	4 222	3 668	Prêts et créances
Total brut	12 482	8 525
Dépréciation	-152	-152	Actifs financiers
Total net	12 330	8 373

Les catégories de justes valeurs sont détaillées en note 4.11 de l'annexe des états financiers consolidés.

Les titres de participation non consolidés au 31 décembre 2022 concernent essentiellement des participations sur lesquelles le Groupe ne détient pas le contrôle.

Les prêts et créances des actifs financiers non courants ont une échéance s'établissant entre 5 et 20 ans.

L'augmentation des autres prêts sur l'exercice s'explique notamment par une variation des instruments dérivés d'actif de 2,4M€.

6.1.7 Information sectorielle relative aux actifs non courants

La répartition par pays des actifs non courants est la suivante :

En milliers d'euros	31/12/2022	30/06/2022
France	352 710	344 330
Royaume-Uni	49 629	51 580
Belgique	6 219	6 438
Espagne	16 320	16 125
Suisse	13 994	13 951
Canada	12 476	13 485
Italie	4 393	0
Total brut	455 741	445 909

6.2 Actifs courants

Les actifs courants se détaillent comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2022	30/06/2022
Stocks et en cours bruts	48 175	50 448
Dépréciation	-1 290	-1 982
Stocks et en cours nets	46 885	48 466
Créances clients brutes	74 910	69 428
Dépréciation	-2 084	-1 409
Créances clients nettes	72 826	68 019
Fournisseurs débiteurs	20 664	13 013
Créances sociales	562	314
Créances fiscales	13 903	16 987
Créances diverses	7 665	10 749
Dépréciation	-50	-171
Autres créances	42 744	40 892
Autres actifs courants	3 208	3 183

La rubrique « Autres actifs courants » recouvre exclusivement les charges constatées d'avance. Toutes les créances inscrites en « Actifs courants » sont à échéance à moins d'un an.

6.2.1 Autres actifs financiers courants

Les autres actifs financiers courants non exclus de la norme IFRS 9 se détaillent comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2022	30/06/2022	Nature
Créances clients	74 910	69 428	Prêts et créances
Fournisseurs débiteurs	20 664	13 013	Prêts et créances
Avances courantes sur participations non consolidées			Prêts et créances
Total brut	95 574	82 442
Dépréciation	-2 084	-1 409	Prêts et créances
Total net	93 490	81 032

Les échéances des actifs financiers courants s'établissent à moins d'un an.

6.2.2 Trésorerie et équivalents de trésorerie et trésorerie passive

L'évolution de la trésorerie nette est la suivante :

En milliers d'euros	31/12/2022	30/06/2022
Disponibilités	27 158	21 984
Equivalents de trésorerie	150	149
Trésorerie et équivalents de trésorerie	27 308	22 133
Trésorerie passive	-2 453	-6 936
Trésorerie nette	24 856	15 197

6.3 Capitaux propres

6.3.1 Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère

Capital

Le capital, entièrement libéré, est de 3 309 984 euros. Il est composé de 7 355 519 actions d'une valeur nominale de 0.45 euros.

Le capital est détenu par le fondateur du Groupe et les membres de la famille Bastide à hauteur de 54,35 %, et cela au travers d'holdings (Société d'Investissement Bastide et Financière BGV) pour 54,23 % et par une détention directe d'un membre de la famille à hauteur de 0,12 %.

Imputation des titres d'autocontrôle sur les capitaux propres

Au 31 décembre 2022, La société Bastide Le Confort Médical détient 52 463 actions, 2 280 au titre du contrat de liquidité, avec 21 849 et 28 334 actions en autodétention, soit au total 0,71 % du capital social.

Le cours de clôture de l'action au 31 décembre 2022 s'élevait à 36,80 euros.

Affectation du résultat et dividende

L'assemblée générale du 14 décembre 2022 de la société Bastide Le Confort Médical a voté l'affectation en report à nouveau de la perte de l'exercice d'un montant de -345 milliers d'euros.

6.3.2 Participations ne donnant pas le contrôle

Le détail de la variation des participations ne donnant pas le contrôle figure dans l'état de variation des capitaux propres.

L'évolution des participations ne donnant pas le contrôle sur l'année s'explique principalement par l'impact des variations de périmètre et le résultat de l'exercice attribuable à celles-ci.

6.3.3 Paiements fondés sur les actions

La société Bastide Le Confort Médical a décidé d'une attribution gratuite d'actions de préférence sous conditions de présence dans la société à l'issue d'un plan :

• 100 actions de préférence ont été émises, chacune étant dotée d'un potentiel de conversion en 300 actions ordinaires, avec un horizon fixé à 2024.

Cette attribution a été évaluée et comptabilisée conformément à la norme IFRS 2. Il en résulte sur l'exercice un impact sur le résultat du Groupe non significatif.

6.4 Provisions

L'évolution des provisions est la suivante :

En milliers d'euros	30/06/2022	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Variation de périmètre	Autres	variations 31/12/2022
Passifs non courants	2 411	59	1 444		470	-369	1 127
Indemnités fin de carrière	994		77				917
Total Passifs non courants	3 405	59	1 521	0	470	-369	2 043
Passifs courants	0						0
Contentieux fiscal	0						0
Autres contentieux	483		42	64	64	313	754
Total Passifs courants	483	0	42	64	64	313	754
Total Provisions	3 888	59	1 563	64	534	-56	2 797

En application de la norme IAS 37, les provisions dont l'échéance est de plus d'un an font l'objet d'une actualisation. La méthodologie de calcul de ces taux d'actualisation est présentée en note 4.12 de l'annexe des états financiers consolidés.

Les indemnités de fin de carrière sont les seuls avantages du personnel existants dans le Groupe. Ils ne concernent que les filiales françaises, cette obligation n'existant pas pour les filiales belges, espagnoles, britanniques, suisses et canadiennes. Ces indemnités ne sont pas couvertes par des actifs.

Les effets de sensibilité de la provision pour indemnités de fin de carrière aux variations du taux d'actualisation sont non significatifs, une variation du taux d'actualisation d'un point entrainerait une modification inférieure à 10 milliers d'euros.

6.5 Dettes financières courantes et non courantes

6.5.1 Composition des dettes financières

L'évolution des dettes financières non courantes et courantes est la suivante :

En milliers d'euros	30/06/2022 Augmen		tations Diminution	Variation de périmètre	Variation du taux de change	Actua lisation	Autres variations	31/12/2022
Emprunts obligataires	49 936	90					-24 977	25 049
Emprunts auprès des éts financiers	247 029	26 647					-934	272 742
Emprunts non courants	296 965	26 737	0	0	0		-25 911	297 791
Emprunts obligataires	0						24 977	24 977
Emprunts auprès des éts financiers	32 290		9 506				934	23 718
Emprunts courants	32 290	0	9 506	0	0	0	25 911	48 695
Concours bancaires courants	6 920		4 464					2 456
Total	336 175	26 737	13 970	0	0	0	0	348 942

L'ensemble des dettes financières courantes et non courantes correspondent à des passifs financiers au coût amorti. Les catégories de justes valeurs sont détaillées en note 4.11 de l'annexe des états financiers consolidés au 30 juin 2022.

Les autres variations correspondent principalement aux reclassements courants / non courants des dettes.

6.5.2 Evolution des dettes financières

Le Groupe avait formulé le 13 octobre 2022, une demande de prorogation d'un an du terme de son financement syndiqué qui a été accepté par les prêteurs.

La maturité des tranches du contrat de crédits est désormais fixée au 16/11/2025 avec une année potentielle supplémentaire.

Les échéances de la première tranche amortissable ont par conséquent été revues afin de prendre en compte l'augmentation d'un an de la maturité de la dette.

Le Groupe a vu sa capacité de tirage totale relative au crédit renouvelable (Revolving Credit Facility) portée à 90 m€ suite à l'extension accordée en début d'exercice.

Au 31 décembre 2022, le groupe a utilisé 85m€ sur sa ligne de crédit renouvelable. La marge appliquée à ces facilités de crédit sera fonction du ratio de levier du groupe mais également du respect d'indicateurs RSE définis à partir des piliers de la stratégie du Groupe Bastide en matière d'ESG. Le mécanisme d'indexation mis en place permettra d'ajuster la marge sur son taux d'emprunt à la hausse ou à la baisse en fonction de l'atteinte de ces objectifs.

6.5.3 Echéances contractuelles sur l'endettement financier net

Les échéances contractuelles résiduelles sur l'endettement financier net sont les suivants :

En milliers d'euros	Total	1 an	2 à 5 ans	+ 5 ans
Emprunts obligataires	50 026	24 977	25 049
Emprunts auprès des éts financiers	296 459	23 718	272 741
Concours bancaires courants	2 456	2 456
Dettes financières	348 941	51 151	297 790
Trésorerie et équivalents de trésorerie	27 308	27 308
Endettement net ( hors IFRS 16)	321 633	23 843	297 790
Dette locative IFRS 16	79 076	16 698	42 946	19 432
Endettement net ( aprés IFRS 16)	400 710	40 541	340 736	19 432

Au 31 décembre 2022, la part variable et la part fixe des emprunts se décomposent comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2022	30/06/2022
Taux fixe	25 %	19 %
Taux variable swapé	28 %	30 %
Taux variable	47 %	49 %
Dettes financières	100 %	100 %

L'endettement à taux variable est principalement basé sur l'Euribor 3 mois flooré à 0 et augmenté d'une marge fixe adossée à des clauses de step-up/step-down traduisant la performance du Groupe sur ses indicateurs RSE.

A l'inverse, une hausse de l'Euribor 3 mois de 100 points de base aurait une incidence négative sur le coût de l'endettement du groupe de 0,9 millions d'euros.

NB : calculé en appliquant au montant moyen du CRD variable * euribor moyen + 100 points de base.

6.5.4 Engagements du Groupe dans le cadre des financements obtenus

La société a procédé le 16 novembre 2021 au refinancement de sa dette bancaire. Le contrat nouveau de crédits syndiqué prévoit notamment un covenant unique gouverné par le respect d'un ratio de levier (désigné par les Dettes Financières Nettes Consolidées à la date du calcul du ratio / EBITDA Consolidé des 12 derniers mois) inférieur à :

– 4,2 au 31 décembre 2021 et 30 juin 2022 ;

– 3,50 à compter du 31 décembre 2022.

Le ratio de levier pourra être supérieur à 3,5 en cas de réalisation d'opération de croissance externe autorisée au cours des périodes de test se terminant le 31 décembre 2022 et/ou le 30 juin 2023, sous réserve que le ratio de levier soit toujours strictement inférieur à 4. Ce ratio est testé tous les semestres et est calculé hors effet de la norme IFRS 16. A la date du 31 décembre 2022, le covenant en vigueur est respecté.

Par ailleurs, chacune des marges pourra être ajustée (Bonus / Malus) sur la base des KPI RSE définies dans le contrat de syndication.

Sur la base de ces engagements, l'atteinte des trois KPI RSE pris en compte dans le financement a permis un ajustement de 10 points de base sur le spread contractuel des lignes du crédit syndiqué.

S'ajoutent à cette dette bancaire syndiquée deux emprunts obligataires (EUROPP) pour un montant total de 50 millions d'euros. Ces deux emprunts obligataires sont à taux fixe.

Le reste des emprunts bancaires sont souscrits auprès de banques françaises et internationales majeures sous format « bilatéral » sans condition de covenants.

6.5.5 Obligations locatives (IFRS 16)

En milliers d'euros	30/06/ 2022	Impact Retraitement décision IFRIC IFRS 16	Reclasse ment	Augmen tations	Diminu tion	Variation de péri mètre	Varia tion du taux de change	Autres varia tions	31/12/ 2022
Obligations locatives non courantes	66 321		-9 173	3 295	0		-58	1 994	62 379
Obligations locatives non courantes	66 321	0	-9 173	3 295	0	0	-58	1 994	62 379
Obligations locatives courantes	16 738		9 173		9 145		-68		16 698
Obligations locatives courantes	16 738	0	9 173	0	9 145	0	-68	0	16 698
Total	83 059	0	0	3 295	9 145	0	-126	1 994	79 077

6.6 Passifs courants et non courants

Les passifs courants et non courants se détaillent comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2022	30/06/2022
Dettes fournisseurs	74 150	63 794
Dettes sociales et fiscales	37 670	35 760
Compléments de prix sur croissances externes	7 069	5 217
Autres dettes	17 826	13 997
Autres passifs courants et non courants	62 565	54 974
Total	136 715	118 768

L'évolution des compléments de prix s'explique principalement par :

les compléments de prix versés sur les acquisitions des exercices précédents ;
la comptabilisation d'un put sur minoritaires sur une acquisition de la période ;

Les dates de règlement des compléments de prix s'échelonnent jusqu'en 2024.

6.7 Besoin en fonds de roulement

Les composantes du besoin en fonds de roulement (ci-après « BFR ») sont les suivantes :

En milliers d'euros		30/06/2022 Mouvements de l'activité	Pertes de valeur nettes	Variations de périmètre	Variation du taux de change	Autres mouvements	31/12/2022
Stocks et en-cours	48 466	-2 104		584	-61		46 885
Clients et comptes rattachés	68 019	6 035		3 223	-278	-4 174	72 826
Fournisseurs et comptes rattachés	-63 794	-9 144		-3 100	164	1 724	-74 150
Autres créances et dettes	-9 634	-933	0	-3 730	2 233	16	-12 047
BFR	43 057	-6 145	0	-3 022	2 058	-2 434	33 514

La variation du BFR d'exploitation s'explique par les colonnes « Mouvements de l'activité » et « Pertes de valeurs nettes ».

Cette variation est retranscrite dans la ligne « Variation du besoin en fonds de roulement » du Tableau de Flux de Trésorerie.

La colonne « Variation de périmètre » correspond à l'intégration du BFR des sociétés acquises sur l'exercice et se retrouve dans la ligne « Incidences des variations de périmètres » du Tableau de Flux de Trésorerie.

Les autres mouvements correspondent principalement à la variation des autres composants du BFR non liés à l'activité tels que les comptes courants, les compléments de prix et les dettes et créances fiscales ainsi que les flux de reclassements des actifs et passifs destinés à être cédés.

6.8 Produits

6.8.1 Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de l'exercice se décompose de la façon suivante :

En milliers d'euros	31/12/2022	31/12/2021
Ventes	112 546	102 682
Prestations de services et location	137 188	120 412
Total	249 734	223 095
La ventilation par secteur opérationnel est la suivante :

En milliers d'euros	31/12/2022	31/12/2021
Assistance Respiratoire	79 796	64 359
Nutrition-Perfusion	62 009	57 701
Maintien à Domicile	107 929	101 035
Autres
Total	249 734	223 095

Les activités exercées dans chaque secteur opérationnel peuvent être décrites de la façon suivante :

• Assistance Respiratoire : produit des activités de prestations de santé réalisées au domicile des patients dans le cadre du traitement d'affections de longue ou de courte durée de nature

• Nutrition – Perfusion : produit des activités de prestations de santé réalisées au domicile des patients dans le cadre du traitement d'affections de longue ou de courte durée impliquant un traitement par perfusion (chimiothérapies, antibiothérapie, antidouleurs, nutrition parentérale…), par intubation (nutrition entérale) ou la régulation de l'insulinothérapie par

respiratoire et nécessitant un traitement médicalisé de la pathologie ;
pompe ;
médicalisés, produits d'hygiène et d'incontinence).

• Maintien à domicile : produit des activités de négoce ou de prestations de services sur les articles de handicap et de maintien à domicile (fauteuils roulants, soulève malade, lits

La ventilation par zone géographique est la suivante :

En milliers d'euros	31/12/2022	31/12/2021
Ventes	112 546	102 682
dont réalisées à l'étranger	23 584	18 884
Prestations et location	137 188	120 412
dont réalisées à l'étranger	24 872	19 783
Total	249 734	223 095

Le chiffre d'affaires réalisé à l'étranger inclut le chiffre d'affaires de :

• Dorge Medic ;
• Dyna Médical ;
• Sodimed ;
• Bimeda ;
• Promefa
• Bastide Medical Ibersalud ;
• Bastide Devco ;
• Baywater ;
• Intus
• Neumotec
• Keylab
• Airmedical Products
• Medpro
• Oxystore

6.9 Autres produits et charges opérationnels

Les autres produits et charges opérationnels composent le résultat opérationnel non courant de la façon suivante :

En milliers d'euros	31/12/2022	31/12/2021
Ajustement de la juste valeur des compléments de prix	-57	-1 290
Autres produits opérationnels non courants	939	1 595
Autres charges opérationnelles non courants	-3 476	-4 112
Résultat opérationnel non courant	-2 594	-3 807

Le résultat opérationnel non courant est composé des natures de produits et charges suivants au 31 décembre 2022 :

En milliers d'euros	31/12/2022	31/12/2021
Ajustement de la juste valeur des compléments de prix	-57	-1 290
Coûts d'intégration et de cession	-637	0
Plus et moins-values de cession	-105	-85
Frais de restructuration		-369
Litiges	-323	-913
Dons
Autres	-1 472	-1 151

En milliers d'euros	31/12/2022	31/12/2021
Ajustement de la juste valeur des compléments de prix	-57	-1 290
Coûts d'intégration et de cession	-637	0
Plus et moins-values de cession	-105	-85
Frais de restructuration		-369
Litiges	-323	-913
Dons
Autres	-1 472	-1 151
Résultat opérationnel non courant	-2 594	-3 807

Les coûts d'intégration et de cession correspondent à l'ensemble des coûts engagés pour le Groupe dans le cadre de ses acquisitions de filiales et de cession des fonds de commerce. Compte tenu de leur caractère non habituel et non normatif, la direction du Groupe estime que ces charges sont à présenter dans ce poste du compte de résultat.

6.10 Coûts de l'endettement financier net

Le coût de l'endettement financier net se décompose de la façon suivante :

	En milliers d'euro

Coût de l'endettement financier brut	-7 233	-5 231
Autres	6	-11
Intérêts sur obligations locatives (IFRS 16)	-980	-869
Intérêts sur emprunts	-6 259	-4 351
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie

En milliers d'euros	31/12/2022	31/12/2021
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie
Intérêts sur emprunts	-6 259	-4 351
Intérêts sur obligations locatives (IFRS 16)	-980	-869
Autres	6	-11
Coût de l'endettement financier brut	-7 233	-5 231
Coût de l'endettement financier net	-7 233	-5 231

6.11 Autres produits et charges financiers

Les autres produits et charges financiers se décomposent de la façon suivante :

En milliers d'euros	31/12/2022	31/12/2021
Reprise de dépréciation sur participations et créances non consolidées		0
Autres	175	444
Autres produits financiers	175	444
Dépréciation sur participations et créances non consolidées
Autres	177	0
Autres charges financières	177	0
Total	352	444

6.12 Impôts sur le résultat

6.12.1 Analyse de la charge fiscale

La ventilation de l'impôt sur le résultat se présente de la façon suivante :

En milliers d'euros	31/12/2022	31/12/2021
Impôts exigibles	3 741	3 545
Impôts différés	-43	698
Total	3 698	4 243

La société Bastide Le Confort Médical est mère d'un périmètre d'intégration fiscale qui inclut les sociétés suivantes :

• Confortis ;
• SB Formation ;
• Bastide Franchise ;
• Centre de Stomathérapie;
• Diabvie ;
• Bastide Innovation
• AB2M
• Air + Santé
• APNEA Médical
• Assistance Technique Santé
• Bastide Groupe
• Bordo² Médical
• Bourgogne Perfusion Dispositifs Médicaux
• BR Savoies
• Lorair
• Cica Plus
• Dynavie
• Expresspoly
• Hospitalisation à Domicile 13
• Humanair Médical
• Insudom
• Ipad Médical
• Médical Plus
• Medsoft
• Omnidom
• Ouest Médical R
• Santelynes
• Service Oxygène
• Sphère Santé
• TCM Pharma
• Up To Date
• Service Oxygène 31
• Selenis Santé
• Entedom
• Intégral Santé
• BR Aveyron
• BR Alsace
• BR Midi-Pyrénées

6.12.2 Analyse des impôts différés

La ventilation des impôts différés se présente de la façon suivante :

En milliers d'euros	31/12/2022	30/06/2022
Impôt différé actif	4 039	3 901
Impôt différé passif	4 417	2 959
Impôt différé net	-378	942

6.13 Information par secteur opérationnel

Le Groupe diffuse une information, présentée en note 6.13.1 de l'annexe des états financiers consolidés en phase avec les reportings internes et la norme IFRS 8 qui détaille le chiffre d'affaires par zone géographique et activités.

L'analyse des agrégats de rentabilité, tel que résultat opérationnel courant et résultat opérationnel, est réalisée globalement par la direction du Groupe.

6.14 Résultats nets par action

En application de la norme IAS 33 le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net part du groupe ajusté de l'exercice attribuable aux actions ordinaires par le nombre moyen pondéré d'actions composant le capital en circulation pendant l'exercice.

Le résultat dilué par action, lui, est calculé en divisant le résultat net part du Groupe ajusté de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires de la société mère par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice, augmenté du nombre moyen pondéré d'actions ordinaires qui auraient été émises suite à la conversion en actions ordinaires, de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives.

Le résultat par action et le résultat dilué par action est présenté au niveau du compte de résultat consolidé.

6.15 Engagements hors bilan et suretés réelles

Les engagements et passifs éventuels ne diffèrent pas significativement dans leur nature et leur montant par rapport à la situation qui prévalait au 30 juin 2022.

6.16 Gestion des risques financiers

Le Groupe a identifié les principaux risques financiers afférents à son activité :

• Concernant les risques de crédit et de liquidité, le Groupe négocie son financement à travers une dette syndiquée. Le Groupe n'anticipe pas de problème de liquidité à court et moyen terme.
• Concernant les risques de taux, le Groupe gère ses risques de taux à l'aide d'instruments dérivés. La note 6.10.3 de la présente annexe précise la répartition des emprunts auprès des établissements financiers par nature de taux.

6.17 Actifs et passifs éventuels

La direction considère, en application des critères de la norme IAS 37, que les procédures judiciaires ou d'arbitrages décrites ci-après ne doivent pas faire l'objet d'une provision ou, le cas échéant, d'une provision complémentaire, ou de la reconnaissance d'un produit à recevoir au 31 décembre 2022, compte tenu du caractère incertain de leurs issues.

6.17.1 Litiges commerciaux

Néant

6.17.2 Autres litiges

Néant

6.18 Operations avec les parties liées

Les opérations réalisées avec les parties liées n'ont pas été modifiées de façon significative depuis le 30 juin 2022.

6.19 Evénements postérieurs à la clôture

Accord transactionnel avec la société Philips

En 2021 la société Philips avait communiqué sur sa volonté de retirer mondialement certains ventilateurs et appareils de PPC, suite à l'identification d'un possible problème avec la mousse insonorisante présente dans ces dispositifs médicaux. Ces appareils, utilisés par le Groupe Bastide dans le cadre des traitements à domicile, ont dû être remplacés afin de garantir la sécurité et la santé des patients. Ces remplacements ayant entraîné des coûts spécifiques, une négociation a été conduite avec la société Philips et a abouti au remplacement des machines et à l'indemnisation des préjudices subis par le Groupe Bastide.

6.20 Liste des sociétés intégrées dans les états financiers consolidés

Société	Siège social	N° Siret	% de	%	Méthode
AB2M	Caissargues (30), France	451 224 943	contrôle 100%	d'intérêt 100%	IG
DOMAIR SANTE VAL DE LOIRE (AD MEDI +)	Caissargues (30), France	892 338 914	70%	56%	IG
AFPM Holding	Lausanne, Suisse	CHE-104.442.573	100%	100%	IG
AIR + SANTE	Nîmes (30), France	453 841 512	100%	100%	IG
AIRMEDICAL PRODUCT	Barcelone, Espagne	B86081429	100%	100%	IG
AIXPER'F	Les Milles (13), France	501 934 475	100%	100%	IG
ALVEOLAIR	Fonsorbes (31), France	494 839 632	92%	92%	IG
ANISSA PATISSERIE	Caissargues (30), France	839 956 596	55%	55%	IG
APNEA MEDICAL	Messein (54), France	491 888 392	100%	100%	IG
ARAMIS	Artigues-près-Bordeaux (33370), France	883 829 236	60%	48%	IG
ASSISTANCE TECHNIQUE SANTE	Caissargues (30), France	447 745 936	100%	100%	IG
B2R	Caissargues (30), France	819 339 623	85%	85%	IG
BASTIDE DEVCO Ltd	Londres, Royaume-Uni	11 038 585	96%	96%	IG
BASTIDE FRANCHISE	Caissargues (30), France	498 615 640	100%	100%	IG
BASTIDE GROUPE	Caissargues (30), France	839 010 444	100%	100%	IG
BASTIDE HOMECARE DEVELOPMENT LTD	Londres, Royaume-Uni	10 404 347	100%	100%	IG
BASTIDE LE CONFORT MEDICAL	Caissargues (30), France	305 635 039	100%	100%	SM
BASTIDE MEDICAL IBERSALUD	Sta Perpetua de Mogoda (Barcelone), Espagne	B66964123	51%	51%	IG
BASTIDE MEDICAL SUISSE	Lausanne, Suisse	CHE-101.791.445	100%	100%	IG
BASTIDE TUNISIE	Tunis, Tunisie	B01101842017	49%	49%	MEE
BAYWATER HEALTHCARE UK	Crewe (Cheshire), Royaume-Uni	8 425 363	100%	96%	IG
BCG	Gallargues le Montueux (30), France	812 348 878	70%	42%	IG
BFC MEDICAL	Talant (21), France	790 608 855	100%	100%	IG
BIMEDA	Bachenbülach, Suisse	CHE-107.959.306	100%	100%	IG
BORDO2 MEDICAL	Le Haillan (33), France	391 349 768	100%	100%	IG
BUSINESS ON THE GO	Manchester, Royaume-Uni	8 563 213	100%	100%	IG
LORAIR (CARDAIR)	Metz (57), France	539 275 578	100%	100%	IG
CENTRE DE STOMATHERAPIE	Toulouse (31), France	312 367 824	100%	100%	IG
CICA PLUS	Caissargues (30), France	799 289 327	100%	100%	IG

Société	Siège social	N° Siret	% de contrôle	% d'intérêt	Méthode
CICADUM	Caissargues (30), France	528 384 043	51%	51%	IG
CONFORTIS	Caissargues (30), France	342 086 915	100%	100%	IG
CORSICA SANTE	Vallecalle (20), France	818 245 300	63%	63%	IG
DIAB Santé	Gallargues le Montueux (30), France	790 199 111	60%	60%	IG
DIABVIE	Caissargues (30), France	821 068 657	100%	100%	IG
DOM'Air	Caissargues (30), France	478 148 752	80%	80%	IG
DORGE MEDIC	Jemeppe-sur-Sambre, Belgique	0443 678 988	100%	100%	IG
DYNA MEDICAL	Abrest (03), France	455 935 038	100%	100%	IG
DYNAVIE	Montrouge (92), France	530 924 950	100%	100%	IG
ENTEDOM	Epinal (88), France	433 848 694	100%	100%	IG
EXPERF AQUITAINE	Canéjan (33), France	753 104 017	100%	100%	IG
EXPERF CENTRE	Rochecorbon (37), France	844 553 339	80%	80%	IG
EXPERF LANGUEDOC ROUSSILLON Pérols (34), France		522 237 866	100%	100%	IG
EXPERF NORD	Lesquin (59), France	804 567 857	100%	100%	IG
EXPERF NORS EST	Pont-a-Mousson (54), France	888 831 724	100%	100%	IG
EXPERF PACA	Cuers (83), France	528 316 128	100%	100%	IG
EXPERF RHONE ALPES	Champagne-au-Mont d'Or (69), France	539 158 766	100%	100%	IG
EXPERF VAUCLUSE DROME	Avignon (84), France	753 159 458	100%	100%	IG
EXPRESSPOLY	Marseille (13), France	838 040 145	99%	99%	IG
FB CONSULT	Sèvres (92), France	520 298 571	100%	100%	IG
HOSPITALISATION A DOMICILE	Bouc Bel Air (13), France	409 050 523	100%	100%	IG
HUMAN'AIR MEDICAL	Couëron (44), France	448 980 300	100%	100%	IG
INTUS HEALTHCARE LTD	Crewe (Cheshire), Royaume-Uni	5 269 182	100%	96%	IG
IPAD MEDICAL	Saint Thibery (34), France	539 161 000	100%	100%	IG
KEYLAB MEDICALSL	Barcelone, Espagne	B61053922	100%	100%	IG
LIVRAMEDOM	Paris (75), France	493 055 263	100%	100%	IG
MAINTIEN A DOMICILE	Bouc Bel Air (13), France	428 902 449	100%	100%	IG
MEDICAL PLUS	Baie Mahault (97), France	505 325 746	100%	100%	IG
MEDSOFT	Caissargues (30), France	504 933 862	100%	100%	IG
NEUMOTECNOLOGIAS SL	Barcelone, Espagne	B61408597	90%	90%	IG
NEW MEDICAL CONCEPT	Meyreuil (13), France	514 656 594	100%	100%	IG
OMNIDOM	Marseille (13), France	530 808 377	100%	100%	IG
OUEST MEDICAL R	Marly-Le-Roi (78), France	752 468 892	100%	100%	IG
PROMEFA	Lausane, Suisse	CHE-107.455.595	100%	100%	IG
SANTELYNES	Orgeval (78), France	494 860 497	100%	100%	IG
SB FORMATION	Caissargues (30), France	750 641 748	100%	100%	IG
SERVICE OXYGENE	Bouc Bel Air (13), France	403 026 586	100%	100%	IG
SERVICE OXYGENE 31	Merville (31), France	420 483 158	90%	90%	IG
SERVICE OXYGENE LOIRET SO_45	Bouc Bel Air (13), France	883 120 230	80%	80%	IG
SERVICE OXYGENE OUEST SO_79	Bouc Bel Air (13), France	852 237 239	80%	80%	IG
SODIMED	Romanel sur Lausanne, Suisse	CHE-101.369.804	100%	100%	IG
SPHERE SANTE	Sartrouville (78), France	493 342 562	100%	100%	IG

Société	Siège social	N° Siret	% de contrôle	% d'intérêt	Méthode
TCM Pharma	Caissargues (30), France	448 930 677	100%	100%	IG
ULIMED	Abrest (03), France	444 892 277	94%	94%	IG
UP TO DATE	Champs-Sur-Marne (77), France	419 952 577	100%	100%	IG
ATOUTSOIN	Seichamps (54), France	812 663 631	70%	70%	IG
DIAB SANTE ALPES	Grenoble (38), France	894 033 323	76%	76%	IG
DIAB SANTE RHONE	Limonest (69), France	893 803 247	76%	76%	IG
DISTRIMED	Cuers (83), France	352 004 550	70%	70%	IG
HOME RESPI	Le Port Marly (78), France	820 415 032	100%	100%	IG
BR CAEN	Caissargues (30), France	890 485 576	90%	90%	IG
BR SAVOIES	Caissargues (30), France	890 484 264	90%	90%	IG
BR BAYONNE	Caissargues (30), France	890 281 098	75%	75%	IG
BR AVEYRON	Caissargues (30), France	893 848 366	95%	95%	IG
BR ALSACE	Caissargues (30), France	893 884 841	100%	100%	IG
CARE Service	Avignon (84), France	902 067 289	51%	51%	IG
MAXICARE	Palaiseau (91), France	849 620 026	70%	70%	IG
Medpro Respiratory Care	Canada		100%	100%	IG
Healthy Heart Sleep Company Inc. Canada			100%	100%	IG
SELENIS SANTE	Caissargues (30), France	900 719 659	100%	100%	IG
CORSICA SANTE 2A	Biguglia (20), France	885 306 258	80%	50%	IG
EXPERF ALSACE	Niederhausbergen (67), France	913 176 350	90%	90%	IG
BASTIDE CANADA HOLDING	Canada		100%	100%	IG
CORSIMED	Caissargues (30), France	848 830 386	63%	63%	IG
B2 (INSUDOM)	Caissargues (30), France	892 281 791	51%	51%	IG
4S eMED	Schweighouse-sur-Moder (67590)	801 047 762	100%	100%	IG
ART SOURCE	Viganello, Suisse		100%	51%	IG
BASTIDE SANITARIA ITALIA	Milan, Italie		100%	100%	IG
BR LR	Caissargues (30), France	909 382 442	100%	100%	IG
BR MIDI PYRENEES	Caissargues (30), France	909 322 588	95%	95%	IG
BR NIMES	Caissargues (30), France	909 615 916	70%	70%	IG
BR PACA	Caissargues (30), France	909 382 848	88%	88%	IG
BR RHONE	Caissargues (30), France	909 383 275	93%	93%	IG
CARBAM	Caissargues (30), France	911 971 943	100%	100%	IG
DOM'AIR SANTE PERF	Caissargues (30), France	917 810 376	100%	100%	IG
GENIUM	Milan, Italie		51%	51%	IG
INTEGRAL SANTE	Caissargues (30), France	908 836 422	100%	100%	IG
MEDIC-HOME	Vendargues (34740)	750 084 220	100%	100%	IG
PROBACE	La Ciotat (13600)	454 041 047	100%	100%	IG
SANTEM	Caissargues (30), France	914 688 429	100%	100%	IG
UTENSPA	Madrid, Espagne		100%	51%	IG
VSB MATERIEL MEDICAL	Vitry-le-François (51300)	411 512 189	100%	100%	IG

III – INFORMATIONS JURIDIQUES SEMESTRIELLES

Activité du premier semestre

Notre chiffre d'affaires a progressé au cours des trois dernières périodes semestrielles comme suit :

• 165 801 K€ H.T. au 31 décembre 2018
• 176 642 K€ H.T. au 31 décembre 2019 (+ 6,5% par rapport à 2018)
• 221 667 k€ H.T. au 31 décembre 2020 (+ 25,5% par rapport à 2019)
• 223 095 k€ H.T. au 31 décembre 2021 (+ 0,6% par rapport à 2020)
• 249 734 k€ H.T. au 31 décembre 2022 (+ 11,9% par rapport à 2021)

La croissance du chiffre d'affaires consolidé résulte des différents facteurs exposés ci-dessous :

• Une dynamique de chiffre d'affaires organique soutenue (+5,0%), notamment sur les activités de prestation de santé à domicile (+10,7% organique) compensant une décroissance des activités de maintien à domicile (-1,4% organique) encore impactés par une base de comparaison exigeante sur l'exercice précédent incluant des ventes d'équipements individuels. Hors EPI le pôle MAD est en croissance organique de 2,8% ;
• Le groupe a continué à consolider ses positions avec de nouvelles entités. Le chiffre d'affaires de la période comprend 18,2 M€ provenant des acquisitions des 12 derniers mois ;

L'évolution du mix produit, tractée par les activités de service, impacte positivement la marge brute qui augmente de 1 point (à 66,1 % au 31/12/2022 vs. 65,2% au 31/12/2021).

Le résultat opérationnel courant semestriel est en croissance passant de 18,7 M€ au 31 décembre 2021 à 21,5 M€ au 31 décembre 2022.

Le ratio résultat opérationnel courant sur chiffre d'affaires hors taxes, qui était de 8,4 % au 31 décembre 2021, progresse à 8,6 % au 31 décembre 2022.

Le coût de l'endettement financier représente une charge de 7,2 M€ au 31 décembre 2022 contre une charge de 5,2 M€ au 31 décembre 2021 : cette évolution est notamment due à la combinaison de la croissance du montant de la dette brute tirée et de la hausse des taux.

La société a, en outre, constaté l'arrêt ou la cession de certaines de ses activités qui ont défavorablement impacté le résultat de la période pour un montant de 5,7 M€.

Compte tenu des autres éléments et d'un impôt sur le résultat de 3,7 M€, le groupe génère un bénéfice net de 2,6 M€ au 31 décembre 2022, contre 5,8 M€ au 31 décembre 2021.

Evènements importants du semestre écoulé et leur incidence sur les comptes – faits marquants et évolution

Sur le plan juridique, les évènements marquants significatifs intervenus au cours du semestre sont les suivants :

Modification de la gouvernance

Lors de l'Assemblée Générale du 14 décembre 2022, la collectivité des associés a décidé de renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Olivier Mares pour trois ans et qui expirera lors de l'Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2025.

Actions de préférence

Le Conseil d'Administration a décidé le 17 octobre 2022 d'attribuer 100 actions de préférence à des cadres ou mandataires sociaux de la société, sous réserves de certaines conditions dont le délai d'attribution a été fixé à un an soit jusqu'au 17 octobre 2023 inclus.

L'assemblée générale du 14 décembre 2022, à la vingt- septième résolution, a mis fin de manière anticipée à la délégation du conseil d'administration de procéder à l'attribution gratuite d'actions de préférence au bénéfice de cadre ou mandataires dirigeants sociaux du groupe et votée à l'occasion de l'assemblée générale du 18 décembre 2019.

L'assemblée générale du 14 décembre 2022, à la vingt-huitième résolution, a approuvé et autorisé le Conseil d'administration à attribuer des actions de préférence 1 convertibles sous certaines conditions au profit de certains salariés ou dirigeant du groupe.

Développement :

Le Groupe a entendu poursuivre sa stratégie d'acquisitions ciblées lui permettant de renforcer ses positions sur ses métiers historiques

A ce titre, la société a procédé aux acquisitions suivantes au cours du 1er semestre de l'exercice :

• Acquisition, le 30 septembre 2022, de 100% des titres de la société PROBACE MEDITEC et

• Acquisition, le 3 octobre 2022, de 100 % des titres de la Société 4S e-MED. Cette société exerce son activité dans le domaine de l'assistance respiratoire dans la région du Grand Est.

MEDIC HOME. Ces sociétés exercent leurs activités dans le domaine de la perfusion,
sociaux des sociétés UTENSPA (ESP) et ART SOURCE (SUI).
• Acquisition, le 22 juillet 2022, de 13,33% des titres de la société NEW MEDICAL CONCEPT.

• Acquisition, le 5 juillet 2022, de 51% des titres de la société Genium (IT) (spécialisé dans la vente en ligne de dispositifs médicaux). La société possède également 100% des droits

La société BASTIDE FRANCHISE a réalisé de nouvelles ouvertures de franchise.

Paris 20 (Loire Atlantique) ouverture le 25 juillet 2022
Osny (Ile de France) ouverture le 30 août 2022
Pornic (PORNIC CONFORT MEDICAL) ouverture le 28 octobre 2022
La Roche-sur-Yon (Vendée) ouverture le 21 septembre 2022
Verdun (Meuse) ouverture le 10 août 2022
Auxerre (Yonne) ouverture le 28 septembre 2022

Autres évènements significatifs

Il est précisé que le 18 janvier 2023, le Cabinet Ernst & Young a démissionné de son mandat de commissaire aux comptes titulaire. Lors de l'Assemblée générale du 14 mars 2023, la collectivité des associés a décidé de nommer le Cabinet Axiome Audit et Stratégie, étant rappelé que la société dénombre trois co-commissaires aux comptes.

Le Groupe a sollicité auprès de son pool de prêteurs l'extension de son contrat de crédits pour la ligne « uncommited » de 20 millions d'euros. Au regard des performances délivrées et de l'ensemble des arguments soulevés auprès du pool bancaire, ce dernier a accordé le 21 juillet 2022 cette extension en convertissant la ligne sous le format « commited » et complétant celle-ci d'une capacité additionnelle de 10 millions d'euros, portant ainsi la capacité de tirage additionnelle à 30 millions d'euros. Le Groupe a, en outre, obtenu une demande d'extension du terme du crédit d'un an (extensible encore d'un an) auprès de son pool bancaire.

Prévisions pour le second semestre

Le Groupe tient compte de la mise en vente de LIVRAMEDOM et a ainsi recalé son objectif de chiffre d'affaires à 510 M€, correspondant à l'objectif initial de 520 M€ à périmètre constant. L'objectif de marge opérationnelle courante reste supérieur à 8,3 %. Le Groupe affirme par ailleurs mettre l'accent sur la performance interne autour des sujets ayant une incidence forte sur la génération de trésorerie nette (facturation client, réduction des niveaux de stocks, maîtrise des investissements productifs) et concentre ainsi ses efforts sur la réduction du levier financier. Si certaines acquisitions ciblées restent envisageables, celles-ci ne devraient pas avoir de caractère significatif.

Risques et incertitudes sur le semestre suivant

Les risques et incertitudes relatifs au premier semestre de l'exercice sont identiques à ceux auxquels le Groupe est usuellement exposé. Le groupe n'envisage pas de difficultés majeures sur le semestre et est peu impacté par le conflit en Ukraine hormis l'impact sur l'économie en général lié à la hausse du prix du carburant.

IV – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'INFORMATION FINANCIÈRE SEMESTRIELLE 2022

Période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales et en application de l'article L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

• l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société, relatifs à la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

I - Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.

II - Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.

Les commissaires aux comptes

Montpellier, le 31 mars 2023	Castelnau le Lez, le 31 mars 2023	Montpellier, le 31 mars 2023
KPMG SA	DELOITTE & Associés	AXIOME Audit et Stratégie

Nicolas Blasquez Jean-Yves Morisset Pierrick Belen

Associé Associé Associé

AI Terminal

Bastide Le Confort Médical

1141_ir_2023-03-31_9238d430-7625-40b7-9f96-b9206098ce7b.pdf

au 31 décembre 2022 Rapport Financier Semestriel

SOMMAIRE

II - ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES

I – DECLARATION DES PERSONNES PHYSIQUES ASSUMANT LA RESPONSABILITE DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL ET LA REGULARITE DES COMPTES

Etat de la situation financière consolidée

Compte de résultat consolidé

Etat consolidé du résultat global

Etat consolidé des flux de trésorerie

Notes annexes

Présentation de l'entreprise

1. Base de préparation des états financiers consolidés

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:32008R1126

Etat de variation des capitaux propres

2. Nouvelles normes et interprétations

2.2. Autres normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union européenne, et d'application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022

3. Utilisation d'estimations et hypothèses

4. Principes et Méthodes comptables

4.1. Méthodes de consolidation

4.1.1. Entités contrôlées

Définition du contrôle

Méthode de l'intégration globale

Modification de pourcentages d'intérêt au sein de filiales consolidées

4.1.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

4.1.3. Participations dans des activités conjointes

4.2. Conversion des états financiers des sociétés dont la devise fonctionnelle est autre que l'Euro

4.2.1. Conversion des états financiers des sociétés étrangères

4.2.2. Conversion des transactions en monnaies étrangères

4.3. Actifs immobilisés

4.3.1. Goodwill et regroupement d'entreprise

4.3.2. Autres actifs incorporels

Durée retenue

Bases clientèles

Immobilisations incorporelles issues du développement

4.3.3. Droits d'utilisation des actifs loués (IFRS 16)

4.3.4. Actifs corporels

Durée retenue

4.4. Pertes de valeur des éléments de l'actif immobilisé et des actifs non financiers

Détermination des valeurs recouvrables

Tests de dépréciation

4.5. Instruments financiers actifs

4.5.1. Actifs financiers évalués au coût amorti

4.5.2. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat

4.5.3. Actifs financiers évalués à la juste valeur par les capitaux propres recyclables

4.7.1. Care Service

4.7.2. Livramedom

4.8. Capitaux propres

4.8.1. Actions d'autocontrôle

4.8.2. Paiements en actions et assimilés

4.5.4. Dépréciation des actifs financiers

4.6. Stocks

4.7. Actifs et passifs classés comme détenus en vue de la vente, activités non poursuivies

4.12. Régimes de retraite et autres engagements sociaux postérieurs à l'emploi

4.13. Produit des activités ordinaires

4.9. Provisions

4.10. Passifs financiers

4.11. Justes valeurs des actifs et passifs financiers

Niveau 1 : Cours cotés non ajustés

Niveau 2 : Données observables

Niveau 3 : Données non observables

4.16. Impôt sur les résultats

5. Evènements significatifs de l'exercice

5.1. Acquisitions avec entrée de périmètre de consolidation

5.1.1. Oxystore

5.1.2. 4S e-MED

4.14. Autres éléments du résultat opérationnel

4.15. Éléments financiers au compte de résultat consolidé

6. Analyse des comptes

6.1 Actifs non courants

6.1.1 Goodwill

6.1.1.1 Évolution

La ventilation au 31 décembre 2022 de la valeur nette comptable des goodwill est la suivante :

5.1.3. Groupe PROBACE

5.2. Acquisitions sans changement de périmètre de consolidation

5.3. Autres faits marquants de l'exercice

6.1.1.2 Effet des variations de périmètre

6.1.2 Droits d'utilisation des actifs loués (IFRS 16)

6.1.3 Actifs incorporels