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namR

Annual Report Apr 28, 2023

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La data intelligence

au service de la transition écologique

RAPPORT ANNUEL 2022

La data intelligence

au service de la transition écologique

Table des matières

Rapport annuel 2022

Mot du
Président
3
Comptes
annuels
et
Annexes 2022
5
Rapports du Commissaire
aux Comptes
31
Rapport de ges�on 40

MOT DU PRESIDENT

Chère Madame, cher Monsieur, chers Ac�onnaires,

2022 a été une année charnière pour namR, marquée par la poursuite de nos inves�ssements et la consolida�on de nos offres et produits afin d'accélérer notre dynamique de prises de commandes. Forts de ces avancées, notre ambi�on reste la même, celle de nous imposer comme leader européen de la donnée géolocalisée et environnementale autour des bâ�ments.

Nos résultats 2022 ne reflètent pas encore le chemin parcouru. Notre transforma�on commerciale a été freinée à la fois par des circonstances endogènes et exogènes à notre ac�vité. En effet, nous avons constaté sur nos trois secteurs d'ac�vité de prédilec�on, un rallongement des phases d'expérimenta�on dans le secteur de l'assurance, une intégra�on IT des solu�ons plus longue que prévue chez les clients, et cela notamment dans le secteur bancaire, ainsi qu'un cycle long d'inscrip�on budgétaire propre au secteur public et aux collec�vités. Ces facteurs ont été renforcés par un contexte géopoli�que morose, des tensions sur les prix et des incer�tudes économiques qui ont conduit les entreprises, et donc nos clients, à réinterroger leurs priorités et entrainé une frilosité à inves�r dans des solu�ons novatrices. Ainsi, bien que nos solu�ons soient alignées avec les tendances et obliga�ons de court ou moyen terme de ces entreprises, leur contractualisa�on prend plus de temps que nous l'avions an�cipé.

Ces décalages ne reme�ent toutefois pas en ques�on notre confiance en notre modèle et dans l'exécu�on de notre feuille de route stratégique et les avancées sur 2022 ont été importantes.

En termes d'offres, nous avons enrichi et simplifié nos solu�ons pour profiter pleinement des opportunités offertes par nos marchés stratégiques (assurance, banque, collec�vités et public, u�li�es). En plus du modèle Data as a Service développé depuis notre introduc�on en Bourse, nous avons étoffé notre offre avec une proposi�on de plateformes en marque blanche, sur un modèle B2B2C, commercialisée sous forme de Pla�orm as a Service. Ce nouveau modèle a déjà fait ses preuves avec un cycle de vente plus réduit et une offre simplifiée sous forme d'abonnement clé en main.

Nous sommes ainsi aujourd'hui alignés avec les besoins de nos marchés et nous abordons le nouvel exercice avec plusieurs contrats moteurs en phase d'industrialisa�on et de nombreux projets en discussions avancées.

Dans le secteur de l'assurance et de l'a�énua�on du risque clima�que, nous avons contractualisé avec plus du �ers des assureurs français. Dans l'univers bancaire, au cœur des enjeux de financement de la transi�on énergé�que, de nouvelles étapes vont être franchies avec la Société Générale et d'autres acteurs bancaires pour le déploiement d'offres SaaS aux revenus récurrents. Auprès des collec�vités, nos plateformes de transi�on leur perme�ent de relever leur défi de verdissement et de décarbona�on de leur territoire. L'offre solaR (iden�fica�on du poten�el d'implanta�ons d'installa�ons solaires) répond dès à présent à leurs a�entes avec déjà plusieurs territoires l'ayant inscrit à leur budget 2023. En outre, namR a aussi contractualisé avec des organismes publics, tels que la Banque des Territoires ou le Ministère de la Transi�on Écologique, menant à des opportunités de projets de plus grande envergure en 2023.

Pour 2023, les indicateurs sont donc au vert. Organisa�on renforcée, solu�ons alignées avec les besoins du marché, contrats stratégiques en phase d'industrialisa�on et solide pipe commercial : nous sommes aujourd'hui en ordre de marche pour une forte croissance dans un environnement marqué par la prise en compte toujours plus forte des enjeux environnementaux par les entreprises et les collec�vités.

Les nouvelles obliga�ons de repor�ng s'imposant à un nombre grandissant d'entreprises, ou encore les changements de modèles ou de stratégies, impulsés par le Green deal, ouvrent un marché pour une donnée environnementale premium et qualifiée. Fort de son asset technologique développé depuis plusieurs années, namR bénéficie des atouts pour répondre aux besoins de ce marché émergent.

Enfin, sur le terrain financier, nous avons conclu avec succès une augmenta�on de capital en février 2023 qui sécurise le financement de notre développement. Ce�e opéra�on a été largement souscrite, signe d'un engagement fort de nos ac�onnaires, que nous souhaitons remercier pour leur confiance. Ce�e levée a également permis l'entrée de deux acteurs majeurs pleinement engagés dans l'accompagnement de la transi�on énergé�que, Société Générale Ventures et la Banque des Territoires. Leur mobilisa�on à nos côtés est un signe fort de la reconnaissance de notre exper�se technologique et mé�er ainsi que de la posi�on que nous avons acquis dans notre écosystème.

Au regard de tous ces éléments, je suis convaincu dans la capacité de namR à afficher un exercice 2023 en forte croissance et à accélérer son développement commercial sur l'ensemble de ses marchés stratégiques. Une trajectoire de performance qui devra aussi s'accompagner d'une améliora�on de nos résultats.

Grégory LABROUSSE

Fondateur et Président

Comptes et Annexes 2022

Actif Au 31/12/2022
Montant brut Amort. ou Prov. Montant net Au 31/12/2021
Capital souscrit non appelé
Immobilisations
incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
8414159 6177409 2236749 2444321
Immobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes
2202926 2202926 2107528
TOTAL 10617085 6177409 4439675 4551849
immobilisé
Actif
Immobilisations
corporelles
Terrains
Constructions
Inst. techniques, mat. out. industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
87667
427116
87667
282927
144189 0
181101
TOTAL 514784 370594 144189 181101
Immobilisations
financières(2)
Participations évaluées par équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Titres immob. de l'activité de portefeuille
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL 72579
72579
72579
72579
67605
67605
Total de l'actif immobilisé 11204448 6548004 4656444 4800557
Stocks Matières premières, approvisionnements
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
TOTAL
Avances et acomptes versés sur commandes 4320 4320
circulant
Actif
Créances(3) Clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit et appelé, non versé
153831
1355111
10200 143631
1355111
755836
1221728
Divers TOTAL
Valeurs mobilières de placement
(dont actions propres :
)
13893
Instruments de trésorerie
Disponibilités
1508943
13893
15987
1707220
10200
784
1498743
13109
15987
1707220
1977565
17402
27297
5264201
TOTAL 1737101 784 1736317 5308900
Charges constatées d'avance 208021 208021 447529
Total de l'actif circulant
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des emprunts
Écarts de conversion actif
3458386 10984 3447402 7733994
TOTAL DE L'ACTIF 14662835 6558988 8103846 12534552
(1) Dont droit au bail
Renvois :
(2) Dont part à moins d'un an (brut) des immobilisations financières
(3) Dont créances à plus d'un an (brut)
72579
propriété Clause de réserve de
Immobilisations
Stocks Créances clients

Passif Au 31/12/2022 Au 31/12/2021
760320
Capital (dont versé :
)
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Ecarts d'équivalence
760320
7089638
757351
7092607
propres Réserves
Réserve légale
Réserves statutaires
Réserves réglementées
8572 8572
Capitaux Autres réserves
Report à nouveau
-3187245 162852
Résultats antérieurs en instance d'affectation
Résultat de la période (bénéfice ou perte)
-4941666 -3350097
Situation nette avant répartition -270380 4671286
Subvention d'investissement
Provisions réglementées
Total -270380 4671286
fonds
propres
Aut.
Titres participatifs
Avances conditionnées
Total
Provisions Provisions pour risques
Provisions pour charges
Total
Emprunts et dettes assimilées
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières divers (3)
5032704 3300000
Total 744740
5777444
812370
4112370
Dettes Avances et acomptes reçus sur commandes (1)
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 911370 1483541
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
913505 2067354
Autres dettes
Instruments de trésorerie
687348
Total 2512224 3550896
Produits constatés d'avance 84558 200000
Total des dettes et des produits constatés d'avance 8374227 7863266
Écarts de conversion passif
TOTAL DU PASSIF 8103846 12534552
Crédit-bail immobilier
Crédit-bail mobilier
Effets portés à l'escompte et non échus
Dettes et produits constatés d'avance, sauf (1),
à plus d'un an
à moins d'un an
4106211
4268016
3336208
4527057
Renvois : (2) dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
(3) dont emprunts participatifs

Compte de résultat

France Exportation Du 01/01/2022
Au 31/12/2022
Du 01/01/2021
Au 31/12/2021
12 mois 12 mois
Ventes de marchandises
(1) Production vendue : - Biens 2412
- Services 939132 939132 1559795
Chiffre d'affaires net 939132 939132 1562207
Production stockée
d'exploitation Production immobilisée 2202926 2107528
Produits nets partiels sur opérations à long terme 158551 58470
Produits Subventions d'exploitation
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges
92370 30000
Autres produits 251 849
Total 3393230 3759055
Marchandises
Achats
(2) Variation de stocks
Matières premières et autres approvisionnements Achats
Variation de stocks
d'exploitation Autres achats et charges externes (3) 2042144 2077844
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
62475 82152
Charges sociales 3194217 2836845
amortissements 1126825
2381044
876101
1873271
• sur immobilisations
Dotations
provisions
Charges d'exploitation
• sur actif circulant
10200
• pour risques et charges
Autres charges
44 7349
Total 8816953 7753564
Résultat d'exploitation A -5423722 -3994508
commun
Opér.
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
B
C
Produits financiers de participations (4)
Produits financiers d'autres valeurs mobilières de placement et créances d'actif immobilisé (4)
Autres intérêts et produits assimilés (4) 2022
Reprises sur provisions, transferts de charges 1278
financiers
Produits
Différences positives de change 110 839
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 40331 742
Total 43743 1582
Dotations financières aux amortissements et provisions 784 1278
Intérêts et charges assimilées (5) 38952 39247
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
7 18
fnancières
Charges
56428 4763
Total 96171 45307
Résultat financier D -52428 -43725
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT (± A ± B - C ± D) E -5476151 -4038234

Du 01/01/2022 Du 01/01/2021
Au 31/12/2022 Au 31/12/2021
12 mois 12 mois
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits Produits exceptionnels sur opérations en capital 3224 1
exceptionnels Reprises sur provisions et transferts de charge
Total 3224 1
exceptionnelles Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 8629 3170
Charges Charges exceptionnelles sur opérations en capital 1711
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
Total 10340 3170
Résultat exceptionnel F -7116 -3169
Participation des salariés aux résultats G
Impôt sur les bénéfices
H
-541601 -691306
BÉNÉFICE OU PERTE ( ± E ± F - G - H ) -4941666 -3350097
Renvois
(1) Dont produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs
incidence après impôt des corrections d'erreurs
2412
(2) Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieurs
incidence après impôt des corrections d'erreurs
(3) Y compris - redevances de crédit-bail mobilier
- redevances de crédit-bail immobilier

SA NAMR

Annexe aux comptes annuels Date de clôture : 31/12/2022

1
1.1
Faits caractéristiques
de l'exercice
Evénements principaux
2
2
1.2 Principes,
règles et méthodes comptables
3
2 Informations relatives
aux postes du bilan
et
du
compte
de résultat 4
2.1 Actif immobilisé 4
2.1.1 État
de l'actif
immobilisé
(brut)
5
2.1.2 Amortissements de
l'actif immobilisé
6
2.1.3 Amortissements et dépréciations -
État de rapprochement
entre ouverture
et clôture
7
2.1.4 Précisions sur certains
éléments de
l'actif
immobilisé.
7
2.1.5 Trésorerie 7
2.2 Actif
circulant
8
2.2.1 Charges
constatées d'avance et
écarts de
conversion actif
8
2. 3 Capitaux
propres
8
2.3.1 Capital social 8
2.3.2 Actions propres 8
2.3.3 Variation
des
capitaux propres
10
2. 4 Passifs
et
provisions
10
2.4.1 Provisions 10
2.5 État des échéances
des créances
et des dettes
à
la clôture
de
l'exercice 12
2.6 Compte
de
résultat
14
2.6.1 Ventilation du
chiffre d'affaires
14
2.6.2 Précisions sur la nature,
le
montant et le traitement de
certaines
charges et
produits
14
2.6.3 Autres
informations
spécifiques
15
3 Informations relatives
aux opérations
et
engagements
envers
les dirigeants
16
4 Informations relatives
aux opérations
et
engagements
hors
bilan
17
4.1 Engagements financiers donnés et
reçus
17
4.1.1 Les
engagements de
retraites et avantages
assimilés
17
5 Informations relatives
à
l'effectif
19
6 Evénements postérieurs à la
clôture
20

1.1 Evénements principaux

1.1.1 Evènements juridiques

Attribution d'actions gratuites :

Par décision en date du 15 novembre 2022, le Conseil d'administration a pris les décisions suivantes :

  • Il constate l'attribution définitive de 14 846 actions gratuites au profit de 19 bénéficiaires désignés et dans les proportions indiquées en annexe 1 à la décision compte tenu du respect de la condition de présence par ces bénéficiaires, étant précisé que 3 130 actions gratuites sont caduques au regard de la nonréalisation de la condition de présence pour 7 bénéficiaires.
  • Il décide de couvrir la présente attribution définitive par la remise d'actions nouvelles. Cette attribution a pour conséquence l'augmentation du capital de la société d'un montant de 2 969,20 euros sans prime d'émission libérée intégralement par imputation sur la prime d'émission existante.

L'attribution gratuite d'actions entraine pour l'employeur le versement d'une contribution patronale à hauteur de 20%.

L'employeur est dispensé de ce versement dans la limite, par salarié, du montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale et selon les conditions suivantes :

  • Ne pas voir distribué de dividendes
  • Répondre à la définition de PME Européenne

La contribution patronale s'applique sur la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées.

Au 31 décembre 2022, il reste en circulation 32 486 AGA.

BSPCE :

Sur délégation conférée par la collectivité des associés de la Société en date du 15 juin 2022, il a été décidé, par décisions en date du 09 septembre 2022, l'émission et l'attribution de 88 344 BSPCE2022 de la Société.

Au 31 décembre 2022, il reste en circulation 5 556 BSPCE1 donnant accès à 27 780 actions nouvelles de valeur nominal de 0,20 € et 80 182 BSPCE2022 donnant accès à 80 182 actions nouvelles de valeur nominale de 0,20€.

1.2 Principes, règles et méthodes comptables

Les comptes annuels sont établis en conformité avec les règles et méthodes comptables prévues par les textes légaux et réglementaires applicables en France. Ils respectent en particulier les dispositions des règlements de l'Autorité des Normes Comptables modifiant le règlement n°2016–07 du 4 Novembre 2016, modifiant le règlement n°2014-03 relatif au Plan Comptable Général, qui a été homologué par arrêté du 26 décembre 2016. Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

– continuité de l'exploitation,

– permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

– indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Seules sont exprimées les informations significatives. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les états financiers de la société ont été établis en Euro. Tous les montants mentionnés dans la présente annexe aux états financiers sont libellés en euros, sauf indication contraire.

Continuité exploitation :

La société exerce une gestion prudente de sa trésorerie disponible et effectue un suivi régulier de ses sources de financement afin d'assurer une liquidité suffisante à tout moment.

Pour se prémunir des difficultés liées à la continuité d'exploitation, la société a réalisé une augmentation de capital en date du 16/01/2023 d'un montant global de 4 757 580 euros.

2 Informations relatives aux postes du bilan et du compte de résultat

2.1 Actif immobilisé

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange. Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement et de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les frais accessoires, droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes, sont incorporés à ce coût d'acquisition. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire sur la durée d'utilisation. Les durées d'utilisation sont les suivantes :

  • Installations techniques : 5 à 10 ans
  • Matériel et outillage industriels : 5 à 10 ans
  • Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans
  • Matériel de transport : 4 à 5 ans
  • Matériel de bureau : 5 à 10 ans
  • Matériel informatique : 3 ans
  • Mobilier : 10 ans
  • Immobilisations incorporelles : 2 à 4 ans selon les projets :
    • o DataStrategy : 2 ans
    • o Proprietary Attributes, One Engine et Fill-Up Engine : 3 ans
    • o Carte 3D : 4 ans
    • o Autres : 3 ans

Immobilisations Début de
l'exercice
Augmentations Diminu�ons Valeur fin
exercice
Incorporelles Frais d'établissement et de développement –
TOTAL I
- - - -
Autres postes d'immobilisations incorporelles
– TOTAL II
8 414 159 2 202 926 - 10 617 085
Terrains - - - -
Construc�on sur sol propre - - - -
Construc�on sur sol d'autrui - - - -
Inst. gales, agencts et am. des construc�ons - - - -
Installations techniques, matériel et ou�llage
industriels
87 667 - - 87 667
Corporelles Installations générales, agencements,
aménagements divers
75 163 1 777 - 76 941
Matériel de transport 4 748 - - 4 748
Matériel de bureau et mobilier informa�que 324 543 28 966 8 081 345 428
Emballages récupérables et divers - - - -
Immobilisa�ons corporelles en cours - - - -
Avances et acomptes - - - -
TOTAL III 492 122 30 743 8 081 514 784
Par�cipations évaluées par équivalence - - - -
Financière Autres participations - - - -
Autres �tres immobilisés - - - -
Prêts et autres immobilisa�ons financières 67 606 4 973 - 72 579
TOTAL IV 67 606 4 973 - 72 579
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 8 973 887 2 238 643 8 081 11 204 449

2.1.2 Amortissements de l'actif immobilisé

SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS
IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Montant des
amortissements au
début de l'exercice
Augmentations :
dotations de
l'exercice
Diminutions :
amortissements
afférents aux
éléments sor�s de
l'actif et reprises
Montant des
amortissements à la
fin de l'exercice
Frais d'établissement et de
développement - TOTAL I
- - - -
Autres immobilisa�ons incorporelles -
TOTAL II
3 862 310 2 315 100 - 6 177 410
Terrains - - - -
Sur sol propre - - - -
Construc�ons Sur sol d'autrui - - - -
Inst. Générales, agencements et
aménagements des
construc�ons
- - - -
Installations techniques, matériel et
ou�llage industriels
87 667 - - 87 667
Inst. Générales, agencements,
aménagements divers
16 945 9 882 - 26 827
corporelles
immobilisations
Autres
Matériel de transport 3 704 1 044 - 4 748
Matériel de bureau et
informa�que, mobilier
202 703 55 018 6 369 251 352
Emballages récupérables et
divers
- - - -
TOTAL III 311 020 65 944 6 369 370 595
TOTAL GÉNÉRAL. (I+II+III) 4 173 329 2 381 044 6 369 6 548 005

2.1.3 Amortissements et dépréciations - État de rapprochement entre ouverture et clôture

Cf. 2.1.2 et 2.1.3

Amortissement Début de Augmentations Diminu�ons Fin de
et dépréciation l'exercice Amortissement Dépréciation Amortissement Dépréciation l'exercice
Incorporelles 3 862 310 2 315 100 - - - 6 177 410
Corporelles 311 020 65 944 - 6 369 - 370 595
Financières - - - -
TOTAL 4 173 329 2 381 044 - 6 369 - 6 548 005

2.1.4 Précisions sur certains éléments de l'actif immobilisé.

2.1.4.1 Frais de développement

La société a opté pour l'inscription à l'actif des frais de recherche et développement. Au 31/12/2022, le montant des frais de recherche et développement comptabilisé à l'actif s'élève à 2 202 K€. Les dépenses engagées ont été inscrites en immobilisations car il s'agit de frais afférents à des projets nettement individualisés et ayant de sérieuses chances de rentabilité commerciale.

Le montant par projet se répartis de la manière suivante :

- One Engine : 370 K€
- Fill up Engine : 537 K€
- Proprietary Attributes : 292 K€
- Data Strategy 233 K€
- Plateforme de réno Energétique 329 K€
- Exposition des données du Digital Twin 155 K€
- Pipeline de données 286 K€

Ils sont amortis sur la base de la durée estimée des projets comprise entre 2 et 4 ans.

2.1.5 Trésorerie

Le solde des CAT au 31/12/2022 s'élève à 150 K€.

2.2 Actif circulant

2.2.1 Charges constatées d'avance et écarts de conversion actif

2.2.1.1 Charges constatées d'avance

Montants
Nature Exploita�on Financier Excep�onnel
PARTENARIATS 148 000
Autres 60 022

2.3 Capitaux propres

2.3.1 Capital social

Capital d'un montant de 760 320,80 euros décomposé en 3 801 604 titres d'une valeur nominale de 0,20 euros

Les mouvements de l'exercice sont décrits ci-après Nombre d'actions Valeur en nominal
Posi�on début de l'exercice 3 786 758 0.2
Augmenta�on de capital 15/11/2022 14 846 0.2
Posi�on fin de l'exercice ………………………………………… 3 801 604 0.2

La société a procédé à une augmentation de capital d'un montant de 2 969,20 € à la suite de l'attribution gratuite de 14 846 actions nouvelles au prix de 0,2 euros de nominal.

2.3.2 Actions propres

La société détient 4 600 actions propres au cours du 31/12/20222 de 2,85 € par action. Les mouvements au cours de l'exercice ont été les suivants :

- Achats 11 467 actions
- Cessions 9 067 actions.

Les mouvements ont généré une moins-value nette de 16 k€.

A la clôture, une provision a été comptabilisée au titre de la moins-value latente constatée.

NamR a mis en œuvre un contrat de liquidité avec TSAF - Tradition Securities And Futures à compter du 15 juin 2021.

Ce contrat de liquidité est conforme au cadre juridique en vigueur, et plus particulièrement aux dispositions du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (MAR), du Règlement délégué (UE) 2016/908 complétant le Règlement MAR, des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et de la décision AMF n° 2018-01 du 2 juillet 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019, portant instauration des contrats de liquidité sur titres de capital au titre de pratique de marché admise et toutes autres dispositions qui y sont visées.

En vigueur à compter du 15 juin 2021, il a été conclu pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.

Il a pour objet l'animation des actions de la société namR, cotées sur Euronext Growth Paris sous le code ISIN FR0014003J32 et le mnémonique ALNMR.

Pour la mise en œuvre de ce contrat, les moyens suivants ont été affectés au compte de liquidité : 50 000 € L'exécution du contrat de liquidité sera suspendue dans les conditions visées à l'article 5 de la décision AMF n° 2018-01 du 2 juillet 2018.

Au 31/12/2022, le solde du compte de liquidité est de 16 k€.

Libellés N-1 + Affecta�on
du résultat
- N
Capital 757 352 2 969 - 760 321
Réserves, primes et écarts 7 101 180 - - 2 969 7 098 211
Report à nouveau 162 852 - - 3 350 098 - -3 187 245
Résultat -3 350 098 - - 1 591 569 -4 941 667
Subven�ons d'inves�ssement - - - -
Provisions réglementées - - - -
Autres - - - -
TOTAL 4 671 286 2 969 -3 350 098 1 594 538 -270 381

2.4 Passifs et provisions

2.4.1 Provisions

Situations et mouvements (b)
A B C D
Rubriques (a) Provisions au début
de l'exercice
Augmentations :
dota�ons de
l'exercice
Diminu�on : Reprise
de l'exercice
Provisions à la fin
de l'exercice (C)
Provisions réglementées - - - -
Provisions pour risques - - - -
Provisions pour charges - - - -
TOTAL - - - -

2.4.1.1 Provisions pour risques et charges

Nature des Provisions Montant au début
de l'exercice
Augmentation :
Dota�ons de
l'exercice
Diminu�on :
Reprise de
l'exercice
Montant à la fin
de l'exercice
Provisions pour litiges - - - -
TOTAL - - - -

2.5 État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice

ETAT DES CREANCES Montant brut À 1 an au plus À plus d'un an
IMMOBILISÉ
ACTIF
Créances ra�achées à des par�cipations - - -
Prêts - - -
L'
DE
Autres immobilisa�ons financières 72 579 - 72 579
Clients douteux ou li�gieux 12 240 12 240 -
Autres créances clients 141 592 141 592 -
Créance représentative de titre prêtés
ou remis en garan�e*
Provisions pour déprécia�on
antérieurement cons�tuée*
- - -
Personnel et comptes ra�achés 2 191 2 191 -
CIRCULANT
ACTIF
L'
DE
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 1 761 1 761 -
État et autres collectivités
publiques
Impôts sur les bénéfices - - -
Taxe sur la valeur ajoutée 93 957 93 957 -
Autres impôts, taxes et
versements assimilés
- - -
Divers 1 232 907 1 232 907 -
Groupe et associés - - -
Débiteurs divers (dont créances rela�ves à des opéra�ons de
pension de titres)
24 296 24 296 -
Charges constatées d'avance 208 022 208 022 -
TOTAL 1 789 544 1 716 965 72 579
Prêts Accordés en cours d'exercice -
Remboursements obtenus en cours d'exercice -

ÉTAT DES DETTES A + d'1 an et 5 ans au
Montant brut
A 1 an au plus
+
A + de 5 ans
Emprunts obligataires conver�bles - - - -
Autres emprunts obligataires - - -
Emprunts et de�es
auprès des
à 1 an maximum à
l'origine
4 532 704 926 493 3 381 211 225 000
établissements de
crédit
à plus d'1 an à
l'origine
500 000 - 100 000 400 000
Emprunts et de�es financières divers - - - -
Fournisseurs et comptes ra�achés 911 371 - -
Personnel et comptes ra�achés 146 053 146 053 - -
Sécurité sociale et autres organismes
sociaux
430 138 430 138 - -
État et autres
collec�vités
publiques
Impôts sur les
bénéfices
- - - -
Taxe sur la valeur
ajoutée
315 694 315 694 - -
Obliga�ons
cau�onnées
- - - -
Autres impôts, taxes
et assimilés
21 620 21 620 - -
De�es sur immobilisa�ons et comptes
ra�achés
- - - -
Groupe et associés 744 740 744 740 - -
Autres dettes (dont rela�ves à des
opéra�ons de pension de titres)
687 348 687 348 - -
De�es représenta�ve de titres empruntés
ou remis en garan�e
- - - -
Produits constatés d'avance 84 559 84 559 - -
TOTAL 8 374 228 4 268 017 3 481 211 625 000
Emprunts souscrits en cours d'exercice 1 000 000
Emprunts remboursés en cours d'exercice 277 837
Montant des divers emprunts et dettes contractés auprès des associés personnes physique à la clôture 744 740

Les emprunts souscrits au cours de l'exercice sont deux Prêt Innova�on de 500k€ chacun souscrit auprès de la BPI ainsi qu'un prêt auprès de la BPRI d'un montant de 1000 K€.

La société a convenu d'un échéancier de remboursement avec l'administra�on fiscale et les organismes sociaux et respecte le plan de remboursement.

2.6 Compte de résultat

2.6.1 Ventilation du chiffre d'affaires

France Export et communautaire Total
Ventes marchandises - - -
Produc�on vendues : - - -
-
Biens
-
Services
939 132 - 939 132
Chiffre d'affaires net 939 132 - 939 132

Le chiffre d'affaires de la société est reconnu de la façon suivante :

– revenu des licences (logiciel SAAS) : de façon linéaire, au prorata temporis en fonction de la date de début de contrat et de sa durée.

– revenu du set–up : suivant les milestones contractuels des projets.

2.6.2 Précisions sur la nature, le montant et le traitement de certaines charges et produits

CAC 1 Au �tre de la mission de contrôle légal des comptes 40 000 Autres missions 15 830 Honoraires totaux 55 830

Honoraires des commissaires aux comptes

2.6.3 Autres informations spécifiques

  • Report des déficits au 31/12/2022 : 11 266 889 €
  • Crédits d'impôts : La société estime un crédit d'impôt Recherche d'un montant de 463 K€ et un crédit d'impôts innovation de 79 k€ au 31 décembre 2022.
  • JEI : La société bénéficie du statut JEI.

3 Informations relatives aux opérations et engagements envers les dirigeants

La rémunération globale des dirigeants est de 181 K€ au 31/12/2022.

4 Informations relatives aux opérations et engagements hors bilan

4.1 Engagements financiers donnés et reçus

Nature d'engagements Donnés Reçus
Avals
Cau�onnements
Garan�es
Créances cédées non échus
Garan�es d'actif et de passif
Clauses de retour à meilleure fortune
Engagements consen�s l'égard d'entités liées
Engagements en ma�ère de pensions ou d'indemnités assimilées 45 708
Engagements assor�s de sûretés réelles
Engagements pris fermes sur titres de capital et non-inscrits au bilan
Engagements résultant de contrats qualifiés de « portage »
Engagements consen�s de manière condi�onnelle

Au profit du Crédit Mutuel :

Garantie de paiement de Loyer à hauteur et nantissement de compte rémunéré à hauteur de 133 750 €. Garantie d'état COVID19 Phase 2 : Le Président est caution solidaire pour un montant de 96 000 €.

Au profit de BNP :

Il existe une Contre garantie de caution mutuelle à hauteur de 450 000 €.

Au profit de Banque Populaire :

Garantie sur Prêt EGF Innov Plus à hauteur de 700 000€ sur une durée de 60 mois. Au 31/12/2022, la dette relative à cet emprunt est de 820 943 €.

4.1.1 Les engagements de retraites et avantages assimilés

Le montant non provisionné au passif du bilan à la date de clôture dans le respect de la permanence des méthodes s'élève à 45 708 €

Notre entité ne provisionne pas son (ses) engagement(s) suivant(s) dont les principales caractéristiques et hypothèses retenues pour leur estimation à la date de clôture sont précisées ci-après. Le(s) régime(s) correspondant(s) est un régime d'indemnités de départ en retraite qui résulte de la convention collective de notre entité.

La valeur retenue pour les principales hypothèses actuarielles et de leur base de détermination est la suivante à la date de clôture :

  • Taux d'actualisation : 2.51 %
  • Taux d'augmentation annuel des salaires : 1%,

Le pourcentage de survie résulte des tables de mortalité officielles distinctes pour les hommes et les femmes.

L'effectif moyen annuel au 31 décembre 2022 est le suivant :

Fonctions EP
Business development 14,6
Support 4,9
Tech 27,7
Total 47,2

Augmentation de capital

La société a procédé en date du 16/01/2023 à une nouvelle augmentation de capital de 1 982 325 actions nouvelles émises 2,40 euros.

Cette opération se traduit par une augmentation du montant du nominal de 396 465 euros et la constatation d'une prime d'émission de 4 361 115 euros.

Rapports du Commissaire aux Comptes

Nam.R Société Anonyme au capital de 1 157 677,80 euros Siège social : 4 rue Foucault, 75116 Paris 832 380 737 RCS Paris (la « Société »)

RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Chers actionnaires,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale mixte en applica�on des statuts et des disposi�ons du Code de commerce pour vous rendre compte de l'activité de la Société, des résultats de cette activité, des perspectives d'avenir et soume�re à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.

Les convoca�ons prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementa�on en vigueur ont été tenus à votre disposi�on dans les délais impartis.

Le présent rapport de ges�on intègre également le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

1. ACTIVITE ET EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE

A) EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE

1. ELEMENTS JURIDIQUES

A�ribution d'Ac�ons Gratuites (AGA):

Le Conseil d'administra�on du 2 novembre 2021, a décidé, en vertu de l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 25 mai 2021 dans sa 17ème résolution, l'a�ribution de 54.504 actions gratuites à certains bénéficiaires déterminés.

L'a�ribution des actions gratuites est divisée en cinq tranches distinctes et la date à laquelle les actions gratuites de chaque tranche sont définitivement a�ribuées est la suivante :

  • Tranche 1 (1/3 des actions gratuites a�ribuées) : le 2 novembre 2022 ;
  • Tranche 2 (1/6 des actions gratuites a�ribuées) : le 1er janvier 2023 ;
  • Tranche 3 (1/6 des actions gratuites a�ribuées) : le 1er juillet 2023 ;
  • Tranche 4 (1/6 des actions gratuites a�ribuées) : le 1er janvier 2024 ;
  • Tranche 5 (1/6 des actions gratuites a�ribuées) : le 1er juillet 2024.

Les bénéficiaires ne deviendront effectivement propriétaires des Actions Gratuites de chaque tranche qu'à la date d'a�ribution définitive applicable (cf paragraphe ci-avant), uniquement si ces derniers ont conservé le statut de salarié de la Société sans interruption jusqu'à la date d'a�ribution définitive applicable, c'est-à-dire pendant toute la période d'acquisi�on de la tranche concernée, conformément aux dispositions prévues par le Règlement du Plan..

Le Conseil d'Administra�on a décidé d'imposer des périodes de conserva�on comme suit :

  • Les actions gratuites issues des Tranche 1 et 2 devront être conservées jusqu'au 2 novembre 2023. Les actions gratuites issues de la Tranche 3 devront être conservées jusqu'au 2 novembre 2023. Les actions gratuites issues des Tranche 4 et 5 ne seront soumises à aucune période de conservation.

En conséquence, les actions seront librement cessibles par les bénéficiaires à l'issue de chaque période de conserva�on, sous réserve des disposi�ons légales.

Par décision en date du 15 novembre 2022, le Conseil d'administra�on a constaté l'a�ribution définitive de 14 846 actions gratuites (tranche 1) au profit de 19 bénéficiaires désignés. Le Conseil d'administra�on a également constaté que 3 130 actions gratuites étaient caduques au regard de la non réalisa�on de la condition de présence pour 7 bénéficiaires.

Le Conseil d'administra�on a décidé de couvrir cette a�ribution définitive par la remise d'actions nouvelles. Cette a�ribution a eu pour conséquence l'augmenta�on du capital de la société d'un montant de 2 969,20 euros.

Il est rappelé que chaque bénéficiaire devra conserver les actions qui lui ont été définitivement a�ribuées gratuitement ce jour pendant la période de conserva�on fixée à un an, expirant le 2 novembre 2023. À l'issue de la période de conserva�on, les actions a�ribuées gratuitement seront librement cessibles, sous réserve de la réglementa�on applicable.

Au 31 décembre 2022, il reste en circulation 32 486 AGA (cf. Tableau de situation ci-dessous).

AGA 2021 Situation au 31 décembre 2022
Attribution initiale 54 504 A
Déjà distribué 14 846 B
Restant à octroyer 17 640 C
Soustotal 32 486 B+C
Caduc 22 018 D
Vérif 0 A-(B+C)-D

Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise (BSPCE) :

BSPCE1 :

Il est rappelé que conformément à l'autorisa�on conférée parl'Assemblée Générale de la Société en date du 13 mai 2019, le Conseil d'Administra�on a décidé, par décisions en date du 13 mai 2019, d'éme�re 30.555 BSPCE1 de la Société donnant droit à 152 775 actions.;

Lors du conseil d'administra�on du 21 septembre 2021, un porteur de BSPCE1, conformément aux termes et conditions des BSPCE 1 a exercé ses 8 333 BSPCE1 le 9 août 2021 donnant droit de souscrire à 41 665 actions ordinaires nouvelles de la Société.

Le Conseil d'Administra�on lors de sa réunion en date 21 septembre 2021, après avoir pris connaissance de la souscription versée et attestant la libéra�on effective des 8 333 euros correspondant à la souscription des 41 665 actions ordinaires de la Société issues de l'exercice des 8 333 BSPCE1, et du bulletin de souscription reçu par la Société et faisant état de la souscription de 41 665 actions ordinaires issues de l'exercice de 8 333 BSPCE1 pour un montant de 8 333 euros, et a constaté l'émission définitive de 41 665 actions ordinaires nouvelles.

BSPCE2022 :

Conformément à l'autorisation conférée par l'Assemblée Générale de la Société en date du 15 juin 2022, il a été décidé, par décisions en date du 09 septembre 2022, l'émission et l'attribution de 88 344 BSPCE2022 de la Société.

Au 31 décembre 2022, il reste en circulation 5 556 BSPCE1 donnant accès à 27 780 actions nouvelles de valeur nominal de 0,20 € et 80 182 BSPCE2022 donnant accès à 80 182 actions nouvelles de valeur nominale de 0,20€

B). ELEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE

Leader de la Data Intelligence au service de la transition écologique, namR est une société deeptech française créée en 2017, ayant développé une base de données enrichies appelées a�ributs, permettant de caractériser quantita�vement et qualita�vement tous les bâtiments. Sur un modèle basé surla licence d'utilisation de ses données, namR offre plus de 250 a�ributs inédits disponibles sur l'ensemble des bâtiments du territoire, permettant aux ges�onnaires de parcs immobiliers, aux acteurs du marché de l'assurance habita�on, et enfin aux distributeurs et ges�onnaires d'infrastructures de piloter leur transi�on écologique, ainsi que leur performance opéra�onnelle et commerciale.

1) RESULTATS ANNUELS 2022

Le chiffre d'affaires 2022 s'élève à 939 K€.

Ces résultats intègrent les inves�ssements technologiques et commerciaux nécessaires pour préparer le décollage de l'activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés lors du conseil d'administration du 11 avril 2023. Ils ont été audités par le commissaire aux comptes.

En milliers d'euros 2022 2021
Chiffre d'affaires 939 1 562
Production immobilisée 2 203 2 107
Subventions et autres
produits
। ਦੇਖੇ 60
Produits
d'Exploitation
3 393 3 759
Autres achats et charges
externes
2 042 2 078
Charges de personnel 4 321 3713
Excédent Brut
d'Exploitation
(3 033) (2 145)
DAP 2 381 1 873
Résultat
d'Exploitation
(5 424) (3 994)
Résultat Net (4 942) (3 350)

Chloé Clair, Directrice Générale de namR, commente les résultats annuels : « L'année 2022 a été une nouvelle année d'investissements et de refonte de l'offre commerciale plus adaptée à la maturité du marché, portée par notre volonté d'accélérer notre dynamique de prise de commandes. Cette dynamique, plus lente qu'attendue, pèse mécaniquement sur les résultats de la période malgré des avancées importantes sur tous nos secteurs stratégiques. Pour 2023, tous les indicateurs sont au vert. Organisation renforcée, solutions alignées avec les besoins du marché, contrats stratégiques en phase d'industrialisation et solide pipe commercial : nous sommes aujourd'hui en ordre de marche pour une forte croissance dans un environnement marquépar la prise en compte toujours plus forte des entreprises et des collec�vités des enjeux environnementaux. Ces atouts décisifs associés à une situation financière renforcée et l'entrée récente de nouveaux ac�onnaires de référence pleinement engagés nous permet d'aborder les prochains mois avec confiance. »

Des avancéesimportantes qui ne se reflètent pas encore dans l'évolution du chiffre d'affaires

Sur l'exercice 2022, namR enregistre un chiffre d'affaires de 939 K€ contre 1 562 K€ sur l'exercice 2021. Dans le prolongement du premier semestre, cette évolution intègre une base de comparaison défavorable, l'activité 2021 intégrant les derniers revenus associés au programme tRees (programme public de ciblage des établissements scolaires candidats à la rénova�on) pour 543 K€ de chiffre d'affaires.

En excluant l'impact de ce programme, le repli du chiffre d'affaires entre 2021 et 2022 est limité à 7,8%. Une évolution qui reste en deçà des attentes, la transformation commerciale ayant été freinée par un rythme d'adop�on des solutions plus progressif qu'attendu et un rallongement des phases d'expérimenta�on et d'intégration chez les premiers clients.

Malgré ces retards, des avancées importantes ont été réalisées sur le terrain commercial. NamR a clôturé son exercice avec 21 clients et 30 contrats embarqués qui viendrontsoutenir la croissance 2023, dans le secteur assurantiel, bancaire, public et collectivités. Plusieurs comptes de référence sont entrés par ailleurs en phase d'industrialisation comme Thelem Assurances, GPIS ou Société Générale. Plusieurs discussions avancées sur des projets à fort potentiel ont par ailleurs été engagées, qui devraient également alimenter le développement de l'activité en 2023.

Des résultats la poursuite de la structuration nécessaire pour accompagner la croissance attendue sur le nouvel exercice

Sur l'exercice 2022, la production immobilisée s'établit à 2 203 K€, contre 2 107 K€ un an auparavant, soit une augmenta�on de 4%, principalement en raison de la production croissante de données.

En tenant compte des 159 K€ d'autres produits, issus principalement des subventions obtenues sur la période, les produits d'exploita�on s'élèvent à 3 393 K€, contre 3 759 K€ sur la période comparable.

Les charges de personnel s'élèvent à 4 321 K€ contre 3 713 K€ en 2021. Une hausse de 16% qui reflète, en particulier, le renforcement desfonctions commerciales, produit etmarketing afin d'accélérer la dynamique d'acquisi�on. Elles resteront encadrées en 2023.

Les achats et charges externes restent maitrisées avec une baisse de 2% à 2 042 K€, contre 2 078 K€ un an auparavant. Cette baisse reflète la discipline budgétaire appliquée dans l'attente de la montée en puissance des revenus attendue sur le nouvel exercice.

Au total surl'exercice 2022, l'Excédent Brut d'Exploita�on est néga�f à hauteur de 3 033 K€ contre une perte de 2 121 K€ sur l'exercice précédent.

Après prise en compte des amortissements de 2 381 K€ sur la période (en hausse de 37% par rapport à l'exercice 2021), le résultat d'exploita�on est négatif à hauteur de 5 424 K€ contre une perte de 3 994 K€ sur la période comparable.

Au total en 2022, namR affiche une perte nette de 4 942 K€, contre un déficit de 3 350 K€ en 2021.

La société bénéficie d'un crédit d'impôt Recherche et Innova�on (CIR/CII) d'un montant de 541 K€ au titre de l'exercice 2022, en retrait face à 2021 (691K€), notamment du fait de partenariats scientifiques révisés à la baisse et de l'arrêt du doublement de leur valorisa�on dans l'assiette du CIR/CII.

2) EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR

Perspec�ves : tous les indicateurs au vert pour un exercice de forte croissance et d'améliora�on des résultats

En termes d'offre, l'enrichissement des solutions a été opéré pour une accéléra�on de la transformation commerciale sur les marchés stratégiques (assurance, banque, collectivités et public, équipes Data et techniques). En plus du modèle Data as a service en B2B développé depuis l'IPO, solution puissante mais nécessitant des temps d'intégra�on longs chez les clients, namR a étoffé son offre avec une proposi�on de plateformes en marque blanche, sur un modèle B2B2C, commercialisée sous forme de Platform as a service. Cette dernière offre a montré son potentiel fin 2022 avec un cycle de vente plus réduit et une offre simplifiée sous forme d'abonnement clé en main. Les solutions sont aujourd'hui parfaitement alignées avec les besoins desmarchés prioritaires en phase d'adop�on rapide.

Sur le terrain de l'organisa�on, les derniers mois auront également permis de dimensionner les ressources pour répondre à la croissance attendue avec un pilotage assuré par une Direction opéra�onnelle resserrée et une gouvernance renforcée.

Le rééquilibrage de l'organisa�on autour de trois pôles (tech, produits, business) et la montée en compétences des équipes recrutées en 2021 et 2022 constitueront également des leviers d'améliora�on des performances pour le nouvel exercice.

namR aborde enfin 2023 avec plusieurs contrats moteurs en phase d'industrialisation et un solide pipe commercial.

Dans le secteur de l'assurance et de l'optimisation du risque climatique, namR a contractualisé avec plus du tiers des assureurs français et négocie actuellement les industrialisations de ceux-ci pour des contrats de plusieurs centaines de milliers d'€ par an sur quatre ou cinq ans avec à la clé une forte progression des revenus récurrents.

Dans l'univers bancaire, au cœur des enjeux de financement de la transi�on énergétique, de nouvelles étapes vont être franchies avec la Société Générale et d'autres acteurs bancaires pour la mise en ligne des solutions B2B2C permettant de contractualiser sur des offres SaaS au revenu récurrent, sur deux ou trois ans.

Auprès des collectivités, l'offre solaR (identifica�on du potentiel d'implanta�ons d'installations solaires) tient également ses promesses avec déjà plusieurs collectivités l'ayant inscrit à leur budget 2023 (dont les votes définitifs ont lieu en avril mai 2023) pour des intégra�ons de la solution sur les sites web de ces collectivités courant 2023.

En 2022, namR a aussi contractualisé avec des organismes publics tels que la Banque des Territoires ou le Ministère de la Transi�on Ecologique. Au-delà de ces premières collabora�ons, des discussions sont en cours pour des projets de plus grande envergure en 2023.

Enfin, sur les autres secteurs ciblés, namR poursuit son développement en B2B avec là encore de solides perspectives d'extension du portefeuille auprès de nouveaux acteurs à la recherche de solutions de pointe pour l'intégra�on de données externes permettant d'optimiser leurs modélisa�ons techniques.

Au regard de ces éléments, namR croit en sa capacité à afficher un meilleur exercice 2023. Cette progression attendue de l'activité devra s'accompagner d'une nette améliora�on des résultats grâce à une structure de coûts aujourd'hui stabilisée.

3) EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE

Une augmenta�on de capital qui sécurise la poursuite du développement

Par décision en date du 16 janvier 2023, le Conseil d'administra�on, agissant sur le fondement de la septième résolution à caractère extraordinaire de l'Assemblée générale mixte du 15 juin 2022, et après avoir constaté la libération intégrale du capital social, a décidé de procéder à une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d'un montant nominal maximum de 396.465 euros par émission d'un nombre maximum de 1.982.325 actions ordinaires nouvelles de 0,20 euro de valeur nominale chacune, à souscrire en numéraire au prix de 2,40 euros par action soit une augmenta�on de capital, prime d'émission incluse, de 4.757.580 euros incluant une prime d'émission de 4.361.115 euros.

Dans ce cadre, le Directeur Général a constaté le 10 février 2023, l'augmenta�on de capital de 396.465 euros en nominal et de 4.757.580 euros, en global, prime d'émission incluse, par émission de 1.982.325 actions nouvelles de 0,20 euro de nominal au prix de 2,40 euros par action.

Le succès de cette augmentation de capital avec maintien du DPS,sursouscrite à hauteur de plus de 127%, a permis l'entrée de deux acteurs majeurs sur les marchés stratégiques de namR, Société Générale Ventures et la Banque des Territoires, à hauteurrespectivement de 18% et 11% du capital.

Des entrées qui témoignent de la posi�on forte acquise par namR dans son écosystème et qui viennent aussirenforcer le potentiel de développement de l'entreprise aux côtés de ces acteurs pleinement engagés dans l'accompagnement de la transi�on énergétique.

Fort de ce soutien et de ressources financières renforcées, namR est aujourd'hui en ordre de marche pour réussir 2023 vers la croissance et l'améliora�on de ses résultats.

Structure du capital au 10 février 2023
Capital social de 1 157 677,80 € divisé en 5 788 389 actions.
47,6%
Fondateurs et actionnaires historiques
16,8%
Société Générale
24,4%
Flottant
11,2%
Banque des Territoires

4) APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022

Les produits d'exploita�on se sont élevés pour leur part à 3.393.230€.

Les différents postes sont les suivants :

Le chiffre d'affaires net ….………………………………………………………………………………939.132 €
Production immobilisée ………………………………………………………………………….……2.202.926€
Subventions
d'exploitation………………………………………………………………….……………………………158.551€
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges……….….………92.370 €
Autres produits ………………………………………………………………………………………….….………251 €

.

Les charges d'exploita�on se sont élevées pour leur part à 8.816.953 €.

Les différents postes sont les suivants :

Autres achats et charges externes …………………………………………………………….2 .042.144 €
Impôts, taxes et versements assimilés ………………………………………………….…………62.475 €
Salaires ettraitements …………………………………………………………………………………3.194.217 €
Charges sociales …………………………………………………………………………………….….1.126.825 €
Dota�ons aux amortissements sur immobilisations ………………………………….…2.381.044 €
Dota�ons aux amortissements sur actif circulant ……………………………………………10.200 €
Autres charges ……………………………………………………………………………………………….……44 €

L'exploitation a ainsi engendré un résultat d'exploitation de (5.423.722) €.

Les produits financiers se sont élevés pour leur part à 43.743 € et les charges financières se sont élevées pour leur part à 96 171 €, engendrant un résultat financier de (52.428) €.

Le résultat courant avant impôts s'élève à (5.476.151) €.

Les produits exceptionnels se sont élevés pour leur part à 3.224 € et les charges exceptionnelles se sont élevés pour leur part à 10 340 €, engendrant un résultat exceptionnel de (7.116) €.

Compte tenu des impôts sur les bénéfices d'un montant de (541.601) €, le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 se traduit par une perte nette comptable de (4.941.666 )€.

Au 31 décembre 2022, la Société employait environ 45 salariés.

5) AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022

L'affectation du résultat de notre société que nous vous proposons est conforme à la loi et à nos statuts.

Nous vous proposons d'affecter l'intégralité de la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2022, soit la somme de (4 941 666) euros, en totalité au compte Report à nouveau, qui est ainsi ramené d'un montant débiteur de (3 187 245) euros à un montant de (8 128 911) euros.

-

6) DECISION A PRENDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.225-248 DU CODE DE COMMERCE

Conformément à l'article L. 225-248 du Code de commerce, si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moi�é du capital social, l'assemblée générale extraordinaire doit décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 et soumis à votre approbation aux termes de la première résolution de l'Assemblée Générale faisant apparaitre des capitaux propresinférieurs à la moi�é du capital social, nous vous proposons de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la Société.

Nous a�irons votre a�ention sur le fait que la Société a réalisé depuis le 31 décembre 2022 une augmenta�on de capital d'un montant total de 4 757 580 euros.

7) TABLEAU DES RESULTATS FINANCIERS SUR LES 5 DERNIERS EXERCICES

Le tableau des résultats financiers sur les 5 derniers exercices est présenté en Annexe 1.

8) MONTANT DES DIVIDENDES DISTRIBUES AU COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES SOCIAUX

Conformément aux disposi�ons de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu'aucun dividende, ni revenu n'a été distribué à titre de dividendes lors des trois exercices précédents.

9) DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé font apparaitre des charges de dépenses visées à l'article 39-4 du même Code, non déductible du résultat fiscal, à hauteur de 11.613 euros.

10) CONVENTIONS VISEES AUX ARTICLES L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE

Conventions approuvées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 (et, depuis que la Société est une société anonyme, préalablement autorisée par le Conseil d'Administration)

Néant

Conventions approuvées au cours d'exercices précédant l'exercice clos le 31 décembre 2022, dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022

11) ACTIVITE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT

La société a opté pour l'inscription à l'actif des frais de recherche et développement.

Au 31/12/2022, lemontant des frais de rechercheet développement comptabilisé à l'actif s'élève à 2.202K€.

Les dépenses engagées ont été inscrites en immobilisations car il s'agit de frais afférents à des projets nettement individualisés et ayant de sérieuses chances de rentabilité commerciale.

La durée d'amortissement retenue est la suivante :

  • Projets rela�fs à la production de données : 2 ans (projet DataStrategy)

  • Projetsrela�fs au développement d'outils : 3 ans (projets Proprietary A�ributes, One Engine et Fill–Up Engine)

  • Carte 3D : 4 ans

  • Autres projets : 3 ans

La société bénéficie d'un crédit d'impôt Recherche d'un montant de 541K€ au titre de l'exercice 2022.

12) TABLEAU DE CREANCES, DETTES ET ECHEANCES DE PAIEMENT

Le tableau de créances, dettes et échéances de paiement est présenté en Annexe 2.

13) RISQUES ET INCERTITUDES AUXQUELS LA SOCIETE EST CONFRONTEE

La société exerce une ges�on prudente de sa trésorerie disponible et effectue un suivi régulier de ses sources de financement afin d'assurer une liquidité suffisante à tout moment.

Liste de l'ensemble des prêts de la société :

  • PGE d'un montant de 1.500.000 € auprès de la BPRI
  • PGE de 500.000 € auprès de la BNP
  • Prêt Innova�on R&D de 500.000€ auprès de la BPI
  • Prêt Innova�on de 500.000€ auprès de la BPI
  • PAI de 500.000€ après de la BPI
  • PGE de 800.000€ auprès du Crédit Mutuel
  • PGE 2021 de 1.000.000k€ auprès de la BPRI

Soit un montant global de prêt de 5.300.000 €

Sur 2022, la société a été confronté à une conjoncture propre à l'activité et une situation économique qui explique le développement plus long que prévu de la commercialisation de ses produits et solutions.

L'entreprise a ainsi été confronté à la problématique d'une trésorerie qui s'est dégradée lentement sur l'année 2022. Cette situation était suivie de près par le conseil d'administra�on, la direction générale et le pôle finance, et à conduit à anticiper, dès le 1er semestre 22, les besoins de capitaux et engager la société vers la recherche de partenaires investisseurs (cf. Augmenta�on de Capital de février 2023).

Explications endogènes à l'activité

  • Le rallongement des phases d'expérimenta�on dans le secteur de l'assurance
  • Une intégra�on IT des solutions plus longue que prévue chez les clients (notamment en banque)
  • Un cycle d'inscription au budgétaire propre au secteur public et aux collectivités

Circonstances exogènes :

Le contexte, géopolitique, les tensionssur les prix ou encore les incertitudes économiques ont conduit les entreprises et donc nos clients à réinterroger les priorités et entrainé une frilosité à investir dans des solutions novatrices ; et à contractualiser rapidement bien que celles-ci soient alignées avec les tendances et obliga�ons de court ou moyen terme.

14) SUCCURSALES

Notre Société ne détient aucune succursale.

15) FILIALES ET PARTICIPATIONS

Notre Société ne détient aucune participation au sein d'une autre société.

16) OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE SUR SES PROPRES ACTIONS

Au 31/12/2022 La société détenait 4 600 actions propres pour une valeur de 12 420 euros.

Toutes ces actions ont été affectée à l'objectif de l'animation du cours dans le cadre du contrat de liquidité, il n'y a pas eu d'opéra�on en dehors du contrat de liquidité.

Les mouvements au cours de l'exercice ont été les suivants :

  • Achats de 11 467 actions
  • Cessions de 9 067 actions.

Les mouvements ont généré une moins-value nette de 16 k€. A la clôture, une provision a été comptabilisée au titre de la moins-value latente constatée.

Excercice 2022 Achat Vente
Nombre d'actions 11467 titres 9067 titres
Nombre de transactions 123 transactions 102 transactions
Montant en capitaux 51 640,34 € 40 330,69 €

NamR a mis en œuvre un contrat de liquidité avec TSAF - Tradi�on Securi�es And Futures à compter du 15 juin 2021. Ce contrat de liquidité est conforme au cadre juridique en vigueur, et plus particulièrement aux disposi�ons du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (MAR), du Règlement délégué (UE) 2016/1052 complétant le Règlement MAR, des articles L. 22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce.

En vigueur à compter du 15 juin 2021, il a été conclu pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction. Il a pour objet l'anima�on des actions de la société namR, cotées sur Euronext Growth Paris sous le code ISIN FR0014003J32 et le mnémonique ALNMR.

Pourla mise en œuvre de ce contrat, lesmoyenssuivants ont été affectés au compte de liquidité :

  • 600 actions,
  • 43 355,51 euros en espèces

L'exécution du contrat de liquidité sera suspendue dans les conditions visées dans la pra�que de marché applicable.

17) IDENTITE DES TITULAIRES DE PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVE

a. ACTIONNARIAT

Au 31/12/2022, l'actionnariat de namR est composé de la manière suivante :

Nom de l'actionnaire Nombre d'actions % au Capital. Nombre de droits de vote % des droits de vote
théorique
Grégory Labrousse 1 794 885 47,2% 3 589 770 58,9%
Chloé Clair 444 115 11,7% 444 115 7,3%
Emmanuel Bacry 170 714 4,5% 341 428 5,6%
Membres du Board 322 820 8,5% 645 640 10,6%
Nominatifs DVD 4 524 0,1% 9 048 0,1%
Nominatifs DVS 17 800 0,5% 17 800 0,3%
Flottant 1 046 746 27,5% 1 046 746 17,2%
Trotal 3 801 604 100% 6 094 547 100%

Il est précisé qu'à la suite de l'augmenta�on de capital du 10 février 2023 la répartition de l'actionnariat est la suivante :

Nom de l'actionnaire Nombre
d'actions
% du capital Nombre de
droits de vote
% des droits
de vote
théorique
Gregory LABROUSSE 1 794 885 31.01% 3 589 770 44.42%
Chloé CLAIR 444 115 7.67% 444 115 5.50%
Société Générale Ventures 973 833 16.82% 973 833 12.05%
Banque des Territoires 649 213 11.22% 649 213 8.03%
Flottant 1 926 343 33.28% 2 424 401 30.00%
TOTAL 5788 389 100.00% 8 081 332 100.00%

Il est précisé qu'un pacte d'actionnaires a été conclu entre Société Générale Ventures, la Banque des Territoires, et les actionnaires historiques de namR, Grégory Labrousse, Chloé Clair, Emmanuel Bacry et Erick Euvrard.

b. FRANCHISSEMENT DE SEUILS

Par courrier reçu le 11 mars 2022 (avis AMF 222C0594), complété le 14 mars, M. Grégory Labrousse a déclaré, à titre de régularisa�on, avoir franchi en baisse, le 16 juin 2021, le seuil de 50% du capital de la société NAM.R et détenir, à cette date, 1 794 885 actions NAM.R représentant 3 589 770 droits de vote, soit 47,93% du capital et 57,48% des droits de vote de cette société.

Ce franchissement de seuil résulte d'une cession d'actions NAM.R par placement privé.

Au 11 mars 2022, le déclarant a précisé détenir 1 794 885 actions NAM.R représentant 3 589 770 droits de vote, soit 47,40% du capital et 59,09% des droits de vote de cette société.

18) ACTIONNARIAT SALARIE

Au 31 décembre 2022, aucun salarié ou ancien salarié de la Société ne détenait d'action de la Société dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise prévu par les articles L. 443-1 à L. 443-9 du Code du travail, ou dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par le chapitre III de la loi n°88-1201 du 23 décembre 1988.

Au 31 décembre 2022, le nombre d'actions nominatives détenues directement par les salariés de la Société s'élevait à 14 846 .

19) OPERATIONS REALISEES SUR LES TITRES PAR LES DIRIGEANTS, LES HAUTS CADRES NON DIRIGEANTS ET LEURS PROCHES

Aucune opéra�on réalisée sur 2022.

20) RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

La Société respecte les exigences de gouvernance d'entreprise requises par la loi et a mis en place certaines règles en complément de ces exigences légales.

Le Conseil d'administra�on a ainsi décidé, lors de sa réunion du 10 février 2023 d'adopter un nouveau règlement intérieur prévoyant notamment :

  • que le Conseil d'administra�on comprendra au plus tard le 30 juin 2023 deux membres indépendants au regard des critères du Code AFEP/MEDEF,
  • qu'il sera institué un comité d'audit au plus tard le 30 juin 2023,
  • la mise en place d'une procédure de révéla�on et de suivi des conflits d'intérêts,
  • un devoir renforcé en matière d'information des administrateurs.

Il est également précisé que certaines décisions sont soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administra�on, avec une majorité renforcée des deux-tiers des administrateurs présents ou représentés pour certaines d'entre elles.

21) COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE LA DIRECTION GENERALE AU 31/12/2022

Au 31/12/2022, le Conseil d'Administra�on était composé de :

  • Grégory Labrousse Président du Conseil d'Administra�on,
  • Pierre Lescure Administrateur
  • Pierre Alain de Malleray Administrateur
  • Lila Tretikov Administratrice,

Il est précisé que Monsieur Erick Euvrard a démissionné de son mandat d'administrateur le 15 décembre 2022 et que Monsieur Pierre Lescure a démissionné de ses fonctions d'administrateur le 9 février 2023.

Le Conseil d'administra�on lors de sa réunion du 10 février 2023 a décidé de coopter

  • La Caisse des Dépôts et Consignations en remplacement de Monsieur Pierre Lescure, pour la durée restant à courir de son mandat d'administrateur soit jusqu'à l'assemblée générale tenue en 2027 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé,
  • La Société Générale Ventures en remplacement de Monsieur Erik-Antoine Euvrard, pour la durée restant à courir de son mandat d'administrateur soit jusqu'à l'assemblée générale tenue en 2027 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé

Il sera proposé à l'Assemblée Générale devant se tenir le 11 mai 2023 de ra�fier ces nomina�ons faites à titre provisoire.

Par ailleurs, comme annoncé dans le communiqué du 8 février 2023, il est envisagé de procéder à la nomina�on de deux administrateurs indépendants, de deux censeurs représentant Société General Ventures et la Banque des Territoires, ainsi que la mise en place d'un comité d'audit.

La liste des autresfonctions etmandats exercés par les mandatairessociaux de la Société est présentée en Annexe 3.

Il est précisé que le Conseil d'Administra�on se réunit mensuellement.

22) CONVENTIONS REGLEMENTEES

Les conventions règlementées sont précisées au paragraphe 9 du présent rapport.

23) CONVENTIONS CONCLUES ENTRE UN DIRIGEANT OU UN ACTIONNAIRE SIGNIFICATIF ET UNE SOCIETE CONTROLEE

Néant

24) TABLEAU DE DELEGATIONS

Le tableau figurant en Annexe 4 présente, de façon synthétique, les déléga�ons accordées par les assemblées générales des actionnaires en cours de validité, ainsi que les utilisations qui en ont été faites au cours de l'exercice 2022.

25) MODALITES D'EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE

Suite à la décision du Conseil d'Administration du 30 avril 2021, la direction générale est dissociée des fonctions de Président du Conseil d'Administra�on et est assurée par Mme Chloé Clair, M. Grégory Labrousse est Président du Conseil d'Administration.

***

Annexe 1 Tableau desrésultats financierssur les 5 derniers exercices

2018 2019 2020 2021 2022
NATURE DES INDICATIONS
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital 500 000 500 000 503 333 757 352 760 320
Nombre d'actions ordinaires 500 000 500 000 503 333 757 352 760 320
OPERATIONS ET RESULTAT DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires hors taxes 1 028 769 3 125 236 3 608 467 1 562 207 939 132
Résultat avant impôts, participation et dotations aux amortissements et provisions -
126 030
441 086 682 475 - 2 166 854 - 3 101 439
Impôts sur les sociétés 309 329 795 331 766 073 691 306 541 601
Participation des salariés - - - - -
Résultat après impôts, participation et dotations aux amortissements et provisions 123 258 210 919 203 144 - 3 350 097 4 941 666
Résultat distribué - - - - -
RESULTAT PAR ACTION
Résultat après impôts, participation mais avant dotations aux amortissements et provisions 0,37 2,47 2,88 - 1,95 - 3
Résultat après impôts, participation et dotations aux amortissements et provisions 0,25 0,42 0,40 - 4,42 6,50
Dividende paractions - - - - -
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 19 35 40 41 47
Masse salariale de l'exercice 980 910 1 529 999 1 933 668 2 836 845 3 194 218
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux au cours de l'exercice 191 113 330 071 579 940 876 101 1 126 826

Annexe 2 Tableau de créances, dettes et échéances de paiement

Article D, 441 I,-1º : Factures reçues non réglées
à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
Article D, 441 1, 2° : Factures émises non réglées à la date
de clôture de l'exercice dont le terme est échu
0 jour
(indificatif)
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total (1 jour
et plus)
0 jour
(indificatif)
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total (1
jour
et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de
factures
concernées
Montant total
des factures
concernées TTC
126 451 16 720 576 537 966 681 713 17 036 8 400,00 25 436
Pourcentage du
montant total des
achats TTC de l'ex.
Pourcentage du
chiffre d'affaires TTC
de l'exercice
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des
factures exclues
0 0
Montant total
des factures exclues
0 0
(C) Délais de paiement de référénce utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement
de utilisés pour le
Délais contractuels : (préciser) Délais contractuels : (préciser)

Rapport Annuel namR 2022 Page 56 de 71

Annexe 3 Liste des fonctions et mandats exercés durant l'exercice

Mandataire
social
Fonc�on Date de la 1ère
nomina�on
Date
d'échéance du
mandat
Fonctions principales
exercées en dehors de la
Société
Autre mandat et fonction exercés dans
toute autre société au cours des 5
dernières années
Mme Chloé
Clair
Directrice
Générale
30 avril 2021 Durée
indéterminée
-
Administratrice de la
société Ingerop
Néant
M. Grégory
Labrousse
Président du
Conseil
d'Administration
30 avril 2021 AGO 2027 - Président de la SAS
HAPPS
- Mandataire du GFII
- Président de la SAS
Culture Map
- Associé Gérant de la SC
Labrousse Holding
M. Pierre
Lescure
Administrateur
jusqu'au 9
février 2023
30 avril 2021 9 février 2023 Homme de médias
- Chroniqueur
- Administrateur de Nagra.SA, société
suisse de technologie, et Président du
Comité Stratégique
- Administrateur de Molotov.SA,
Distribution de TV
- Président du Conseil d'Administration
du Festival De Cannes jusqu'à juin 2022,
Association
Française du Festival International du
Film
- Membre du Conseil de surveillance de
Lagardère SA
- Président du Conseil de Surveillance de
MediaWan
Mme Lila
Tre�kov
Administrateur 30 avril 2021 AGO 2027 - Corporate Vice
President,
Microso�
- Senior Vice President Engie
- Administratrice de Xylem
- Administratrice de Volvo
- Administratrice de Onfido
M. Pierre
Alain de
Malleray
Administrateur 30 avril 2021 AGO 2027 - Président de Santour
Group Holding
- Directeur général de
Groupe Santiane Holding
- Associé gérant de la SC
Raymal,
- Président de Groupe Santiane Holding
M. Erick
Antoine
Euvrard
Administrateur
Jusqu'au
15 décembre
2022
30 avril 2021 15 décembre
2022
Directeur Général de
Keatis
- Président de
Quadrature
- Administrateur d'Atari

Annexe 4 Tableau récapitulatif des autorisations et des déléga�ons en matière d'augmentation de capital au 31/12/2022

Délégation donnée au Conseil
d'Administra�on
Durée de la
déléga�on
Montant nominal maximal de
l'augmentation de capital
Utilisa�on faite sur la
période
21ème résolution de l'Assemblée Générale du
25 mai 2021
Délégation
de
compétence
à
l'effet
d'augmenter
le
capital
social
par
incorporation de réserves, bénéfices et/ou
prime
26 mois à compter
du
25
mai
2021,
soit
jusqu'au
24
juillet 2023
150 000 euros (montant nominal des
augmenta�ons de capital suscep�bles
d'être réalisées)
Néant
ème résolution de l'Assemblée Générale du
7
15 juin 2022 :
Délégation de compétence pour émettre des
ac�ons
ordinaires
et/ou
des
valeurs
mobilières donnant accès au capital (de la
société ou d'une société du groupe) et/ou à
des titres de créance, avec maintien du droit
préférentiel de souscription
26 mois à compter
du
15
juin
2022,
soit
jusqu'au
14
août 2024
400.000 euros *(montant nominal
des
augmenta�ons
de
capital
suscep�bles d'être réalisées)
20.000.000 € ** (montant nominal
des obligations et autres titres de
créance donnant accès au capital
susceptibles d'être émis)
Utilisation
à
hauteur
de
396 465 euros le 10 février
2023 (1)
ème résolution de l'Assemblée Générale du
8
15 juin 2022:
Délégation de compétence pour émettre des
ac�ons
ordinaires
et/ou
des
valeurs
mobilières donnant accès au capital (de la
société ou d'une société du groupe) et/ou à
des titres de créance, avec suppression du
droit préférentiel de souscription par offre au
public (à l'exclusion des offres visées au 1 de
l'article
L.
411-2
du
Code
monétaire
et
financier)
26 mois à compter
du
15
juin
2022,
soit
jusqu'au
14
août 2024
400.000 euros *(montant nominal
des
augmenta�ons
de
capital
suscep�bles d'être réalisées)
20.000.000 € ** (montant nominal
des obligations et autres titres de
créance donnant accès au capital
susceptibles d'être émis)
Néant
ème résolution de l'Assemblée Générale du
9
15 juin 2022 :
Délégation de compétence pour émettre des
ac�ons
ordinaires
et/ou
des
valeurs
mobilières donnant accès au capital (de la
société ou d'une société du groupe) et/ou à
des titres de créance, avec suppression du
droit préférentiel de souscription par une
offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du Code
monétaire et financier
26 mois à compter
du
15 juin
2022,
soit
jusqu'au
14
août 2024
400.000 euros dans la limite de
20% du capital par an *(montant
nominal des augmenta�ons de capital
suscep�bles d'être réalisées)
20.000.000 € ** (montant nominal
des obligations et autres titres de
créance donnant accès au capital
susceptibles d'être émis)
Néant
10ème résolution de l'Assemblée Générale du
15 juin 2022:
Délégation de compétence pour émettre des
ac�ons
ordinaires
et/ou
des
valeurs
mobilières donnant accès au capital (de la
société ou d'une société du groupe) et/ou à
des titres de créance, avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit de
catégories
de personnes
répondant à des
caractéristiques déterminées
18 mois à compter
du
15
juin
2022,
soit
jusqu'au
14
décembre 2024
400.000 euros * (montant nominal
des
augmenta�ons
de
capital
susceptibles d'être réalisées)
20.000.000 € ** (montant nominal
des obligations et autres titres de
créance donnant accès au capital
susceptibles d'être émis)
Néant
14ème résolution de l'Assemblée Générale du
15 juin 2022:
Délégation de compétence en vue d'émettre
des
BSA
avec
suppression
du
droit
préférentiel de souscription au profit d'une
catégorie de personnes
18 mois à compter
du
15
juin
2022,
soit
jusqu'au
14
décembre 2023
250.000
BSA
donnant
accès
à
250.000 actions ordinaires de la
Société, d'une valeur de 0,20 euros
chacune, soit 50.000 euros (sous
réserve du plafond global de 500.000
ac�ons ou bons,)
Néant
15ème résolution de l'Assemblée Générale du
15 juin 2022:
Autorisa�on
à
donner
au
Conseil
d'administrateur en vue d'attribuer des bons
de
souscription
de
parts
de
créateur
d'entreprise
18 mois à compter
du
15
juin
2022,
soit
jusqu'au
14
décembre 2023
Le nombre total de BSPCE ne peut
donner droit à la souscription de
plus 250.000 actions ordinaires de
la Société, d'une valeur de 0,20
euros chacune, soit 50.000 euros
(sous réserve du plafond global de
500.000 ac�ons ou bons,)
Le conseil d'administration a
décidé,
en
date
du
9
septembre 2022, l'émission et
l'attribution de 88 344 BSPCE
dites BSPCE2022. 2)
17ème résolution de l'Assemblée Générale du
25 mai 2021
Autorisation
en
matière
d'attribution
gratuite d'actions
26 mois à compter
du
25
mai
2021,
soit
jusqu'au
24
juillet 2023
500.000 actions ordinaires de la
Société, d'une valeur de 0,20 euros
chacune (soit 100.000 euros) et en
tout état de cause à 10% du capital
à la date de l'émission (sous réserve
du plafond global de 500.000 ac�ons
ou bons, au �tre des déléga�ons objets
des
17ème,
18ème
et
19ème
résolu�ons de l'Assemblée Général du
15 mai 2021)
Attribution de 54.504 actions
de la Société décidée par le
Conseil d'Administration du 2
3)
novembre 2021

* Le montant nominal total du plafond des augmenta�ons de capital autorisé s'imputera sur le plafond global (13ème résolution de l'Assemblée générale mixte du 15 juin 2022) indiqué ci-dessous.

** Le montant nominal total des titres de créances s'imputera sur le plafond global (13 ème résolution de l'Assemblée générale mixte du 15 juin 2022) indiqué ci-dessous.

Limite globale du plafond des déléga�ons
(13ème résolution)
Emissions concernées
600.000 euros Montant nominal maximal des augmenta�ons de capitalsocial,
immédiates et/ou à terme
30.000.000 euros Montant nominal maximal des titres de créance sur la Société
l'exercice » du présentrapport 1) Nous vous invitons à vous référer au paragraphe « Évènements importants survenus depuisla clôture de

2) Nous vous invitons à vous référer au paragraphe « Éléments juridiques » du présent rapport

3) Nous vous invitons à vous référer au paragraphe « Éléments juridiques » du présent rapport

Annexe 5 Rapports complémentaires du Conseil d'Administration sur l'utilisation des délégations

Rapport complémentaire du Conseil d'Administration suite à l'usage de la délégation de compétence conférée par l'Assemblée Générale en date du 15 juin 2022

Conformément aux dispositionslégales et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L.225- 129-5 et R.225-116 du Code de commerce, nous vous rendons compte de l'usage qui a été fait de la déléga�on de compétence à procéder à l'a�ribution gratuite des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise qui a été consentie au Conseil d'Administra�on, par décisions de l'Assemblée Générale en date du 15 juin 2022.

1. Description des conditions définitives de l'émission des actions ordinaires

Lors de l'assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 15 juin 2022, les actionnaires ont autorisé le Conseil d'administra�on à procéder à l'a�ribution gratuite des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (les « BSPCE 2022 ») donnant à 29 salariés droit à la souscription d'une Action Nouvelle de la Société conformément aux stipulations de leur le�re d'a�ribution et du règlement du plan BSPCE 2022.

Les BSPCE 2022 sont régis par l'article 163 bis G-II du Code Général des Impôts et sont soumis au règlement du plan des BSCPE 2022 (le « Règlement du Plan ») figurant en Annexe 1 de la présente le�re.

Date d'A�ribution 09/09/2022
Nombre Total de BSCPE 2022 a�ribués 88 191
Prix d'exercice d'un BSPCE 2022 4,28 euros
Prix total d'exercice 377 457,48 euros
Durée de validité des BSPCE 2022 10 ans à compter de la Date d'Attribution, soit le
08/09/2032 inclus.

Attribution des BSCPE 2022

Les BSPCE 2022 susvisés sont consentis à compter de la date d'a�ribution mentionnée ci-dessus sous réserve du retour à la Société de la le�re d'a�ribution et des documents visés à l'article 1 du Règlement du Plan dûment signés dans le délai visé audit article.

Calendrier d'exercice

Les BSPCE 2022 qui ont été a�ribués pourront être exercés, dans les condi�ons et limites définies dans le Règlement du Plan, en totalité à compter de la Date d'A�ribution et au plus tard dans les 41 mois à compter de la Date d'A�ribution, étant précisé que les BSPCE 2022 qui n'auraient pas encore été exercés à l'expiration de cette période de 41 mois seront caducs de plein droit.

2. Incidence de l'augmentation de capital sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital

Conformément à l'article R. 225-115 du Code de commerce, il n'est pas constater d'incidence sur le capital de la société de l'a�ribution des 88 191 BSPCE2022, celles-ci ne pouvant être exercées avant juillet 2023.

Nam.R Société anonyme au capital de 761 212,80 euros Siège social : 4 rue Foucault, 75116 Paris 832 380 737 RCS Paris

EMISSION D'ACTIONS ORDINAIRES AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION


Suivant décision du Conseil d'administration du 16 janvier 2023 en application de la délégation conférée par l'Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2022

RAPPORT COMPLEMENTAIRE ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 225-116

DU CODE DE COMMERCE

Conformément aux dispositions de l'article R. 225-116 du Code de commerce, le présent rapport a été établi par le Conseil d'administra�on du 16 janvier 2023, conformément à la délégation consentie par l'Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2022 dans sa septième résolution à caractère extraordinaire.

Ce rapport complémentaire sera mis à la disposition des actionnaires au siège social au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la décision du Conseil d'administra�on du 16 janvier 2023 et porté à la connaissance des actionnaires à la plus prochaine Assemblée Générale.

1. Motifs de l'opération

La Société a décidé de lancer une opéra�on d'augmenta�on de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d'un montant global maximum, prime d'émission incluse, de 4 757 580 euros.

Cette opéra�on vise principalement à accroître les moyens financiers alloués au développement de la Société, notamment en termes commerciaux et marketing, R&D et développement produit, ainsi qu'en termes de déploiement international.

De manière indica�ve, sur la base d'une réalisa�on de l'Augmenta�on de Capital à 100% du montant cible envisagé, la Société es�me que ses besoins financiers seront couverts sur une période minimale de 18 mois, lui permettant de se focaliser sur la conquête commerciale, le développement de sa base installée et la consolidation de son avance technologique.

2. Décisions sociales

Délégation de compétence consentie parl'Assemblée Générale Mixtedu 15 juin 2022 dans sa septième résolution à caractère extraordinaire

L'Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2022 a consenti au Conseil d'administra�on, dans sa septième résolution à caractère extraordinaire, la déléga�on de compétence suivante :

« Septième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour éme�re des ac�ons ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d'une société du groupe) et/ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses ar�cles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :

1) Délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation,sa compétence pour procéder à l'augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les propor�ons et aux époques qu'il appréciera par émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :

-d'actions ordinaires,

-et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.

Conformément à l'ar�cle L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à éme�re pourront donner accès à des actions ordinaires à éme�re par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

  • 2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
  • 3) Décide de fixer, ainsi qu'il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence :

Le montant nominal global des actions ordinairessusceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 400 000 euros.

Ce montant s'impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d'être émises prévu à la treizième résolution de la présente Assemblée générale.

A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, lemontant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Le montant nominal destitres de créancessur la société pouvant être émis ne pourra être supérieur à 20 000 000 euros.

Ce montant s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la treizième résolution de la présente Assemblée générale.

4) En cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :

a/ décide que la ou les émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,

b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1), le Conseil d'Administration pourra utiliser lesfacultés suivantes :

  • - limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation,
  • - répar�r librement tout ou par�e des titres non souscrits,
  • - offrir au public tout ou par�e destitres non souscrits,
  • 5) Décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par a�ribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d'Administration aura la faculté de décider que les droits d'a�ribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
  • 6) Décide que le Conseil d'Administration disposera, dans les limites fixées ci -dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule ini�ative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
  • 7) Prend acte que la présente délégation prive d'effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la par�e non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.»

Décision du Conseil d'administration du 16 janvier 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil d'administra�on, à l'unanimité, agissant sur le fondement de la septième résolution à caractère extraordinaire de l'Assemblée générale mixte du 15 juin 2022, après avoir constaté la libéra�on intégrale du capital social a :

  • Décidé de procéder à une augmenta�on de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d'un montant nominal maximum de 396 465 euros par émission d'un nombre maximum de 1 982 325 actions ordinaires nouvelles de 0,20 euro de valeur nominale chacune, à souscrire en numéraire au prix de 2,40 euros par action soit une augmenta�on de capital, prime d'émission incluse, de 4 757 580euros incluant une prime d'émission de 4 361 115 euros.

  • Décidé de réserver la souscription des actions nouvelles par préférence aux porteurs d'actions existantes et aux cessionnaires de droits préférentiels de souscription qui pourront souscrire à titre irréductible et réductible.

  • Décidé que les titulaires d'actions enregistrées comptablement sur leur compte titres à l'issue de la journée comptable du 18 janvier 2023 se verront a�ribués des droits préférentiels de souscription, à raison d'un droit préférentiel de souscription par action existante de la société.
  • Décidé que les droits préférentiels de souscription seront négociés sur Euronext Growth du 19 janvier 2023 au 2 février 2023 inclus.
  • Décidé que les titulaires de droits préférentiels de souscription pourront souscrire :
    • o à titre irréductible, 48 droits préférentiels de souscription permettant de souscrire à 25 actions nouvelles, sans qu'il soit tenu compte des fractions, au prix de 2,40 euros par action ; et
    • o à titre réductible, le nombre d'actions nouvelles qu'ils désireraient en sus de celui leur revenant du fait de l'exercice de leurs droits à titre irréductible.
  • Fixé la période de souscription du 23 janvier 2023 au 6 février 2023, étant précisé que les droits préférentiels de souscription non exercés à la date de clôture seront caducs de plein droit.
  • Décidé que les droits préférentiels de souscription détachés des actions possédées par la Société à la date de détachement seront cédés sur le marché avant la clôture de la période de négociation des droits préférentiels de souscription, dans les conditions de l'article L. 225-210 du Code de commerce.
  • Décidé que chaque souscription devra être accompagnée du versement de l'intégralité du prix de souscription en numéraire, étant précisé que :
    • o Les souscriptions des actions nouvelles et les versements des fonds par les souscripteurs, dont les titres sont inscrits au porteur ou au nomina�f administré, ou leur prestataire habilité agissant en leur nomet pourleur compte seront reçusjusqu'au 6 février 2023 inclus par les intermédiaires financiers habilités.
    • o Les souscriptions et versements des souscripteurs dont les actions sont inscrites en compte au nomina�f pur seront reçues sans frais jusqu'au 6 février 2023 inclus auprès de Uptevia Corporate Trust.
    • o Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront centralisés auprès de Uptevia Corporate Trust qui sera chargé d'établir le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisa�on de l'augmentation de capital et l'émission des Actions Nouvelles.
    • o Les souscriptions pour lesquelles les versements n'auraient pas été effectués, seront annulées de plein droit sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.
  • Décidé qu'en sus de la possibilité de souscrire à titre irréductible et réductible suivant les conditions et modalités précisées ci-avant, toute personne physique ou morale, détenant ou non des droits préférentiels de souscriptions, pourra souscrire à la présente augmentation de capital à titre libre, en faisant parvenir la demande à Uptevia Corporate Trust ou auprès de son intermédiaire financier habilité à tout moment durant la période de souscription et en payant le prix de souscription correspondant.

Conformément aux disposi�ons de l'ar�cle L.225-134 du Code de commerce, les souscrip�ons à �tre libre ne seront prises en compte que si les souscrip�ons à �tre irréductible et à �tre réduc�ble n'ont pas absorbé la totalité de l'augmenta�on de capital, étant précisé que les actions non souscrites pourront être répar�es librement, en totalité ou en par�e, entre les personnes ayant effectué des demandes de souscrip�on à titre libre.

  • Décidé que l'augmenta�on de capital pourra être limitée au montant des souscriptions recueillies à condition que celles-ci atteignent 75 % au moins du montant fixé ini�alement.
  • Décidé que les actions nouvelles à éme�re dans le cadre de la présente augmentation de capital seront des actions ordinaires de même catégorie. Elles pourront revêtir la forme nomina�ve ou au porteur, au choix des souscripteurs. Elles seront soumises à toutes les disposi�ons statutaires, seront créées jouissance courante. Elles seront assimilées dès leur émission aux actions anciennes. Elles feront l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur Euronext Growth, seront admises sur la même ligne de cotation que les actions anciennes et leur seront entièrement assimilées dès leur admission aux négociations.
  • Décidé que le montant de la prime d'émission sera porté à un compte « prime d'émission ». Les frais liés à l'augmenta�on de capital pourront être imputés sur ce montant. Il pourra également être prélevé sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social après l'opéra�on.
  • Arrêté les termes du rapport complémentaire visé aux articles L.225-129-5 et R.225-116 du Code de commerce.
  • Décidé de déléguer au Directeur Général, dans les conditions et limites susvisées, tous pouvoirs, notamment pour :
    • o Modifier si nécessaire les dates d'ouverture et de clôture de la période de souscription et de la période de négociation du droit préférentiel de souscription,
    • o Procéder aux publica�ons nécessaires,
    • o Constater le résultat des souscriptions,
    • o En cas d'insuffisance de souscription, répartir librement les titres non souscrits et/ou limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, à condi�on que cellesci atteignent au moins 75% de l'émission décidée,
    • o Constater la réalisa�on définitive de l'augmenta�on de capital au vu du certificat de dépôt des fonds,
    • o Imputer les frais de l'augmenta�on de capital sur la prime d'émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porterla réserve légale au dixième du capital social après l'opération,
    • o Procéder aux modifica�ons corrélatives des statuts et à toutes formalités requises, notamment pour assurer la négociabilité et la cota�on des actions,
    • o Procéder à la préserva�on des droits des titulaires de titres ou de droits donnant ou pouvant donner accès au capital,
    • o Conclure tout contrat ou accord etsigner tout document nécessaire à la réalisa�on de l'opéra�on et à l'admission des actions nouvelles sur Euronext Growth,
    • o Mandater toute personne à l'effet d'exécuter les décisions qu'il aura prises,
    • o D'une manière générale, accomplir tous actes ou formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin de l'émission.

3. Calcul du prix d'émission

Le prix d'émission des actions nouvelles a été fixé par le Conseil d'administra�on à 2,40 € par action, représentant une décote faciale de 16,67% par rapport au cours de clôture du 16 janvier 2023 (2,88 €).

4. Incidence de l'émission

INCIDENCE DE L'EMISSION SUR LES CAPITAUX PROPRES PAR ACTION

A titre indica�f, l'incidence de l'augmentation de capital sur la quote-part des capitaux propres par action (calculs effectués sur la base des capitaux propres au 30 juin 2022 et du nombre d'actions composant le capital social de la Société au 16 janvier 2023, soit 3 806 064 actions) serait la suivante :

Quote-part des capitaux propres par action (en euros)
Base non diluée* Base diluée**
Avant émission des actions nouvelles provenant de la présente
augmentation de capital
0,58 0,61
Après émission de 1 982 325 actions nouvelles provenant de la
présente augmentation de capital
1,20 1,22

* : sur la base d'un montant de capitaux propres de 2,2M€ au 30/06/2022

** : Au 16/01/2023 il existe 13 080 actions attribuées gratuitement mais non encore définitivement acquises donnant chacune droit à 1 action ainsi que deux plans de BSPCE pouvant donner lieu, cumulativement, à la création de 107 962 actions avant préservation des droits des titulaires de BSPCE et de 164 191 actions nouvelles.après préservation desdits droits

INCIDENCE DE L'ÉMISSION SUR LA SITUATION DE L'ACTIONNAIRE (POUR L'ACTIONNAIRE QUI NE SOUSCRIT PAS)

A titre indica�f, l'incidence de l'augmenta�on de capital sur la situation de l'actionnaire détenant 1% du capital social de NAM.R préalablement à l'augmentation du capital et ne souscrivant pas à celle-ci (calculs effectuéssur la base du nombre d'actions composant le capital social de la Société au 16 janvier 2023, soit 3 806 064 actions) serait la suivante :

Participation de l'actionnaire (en %)
Base non diluée Base diluée**
Avant émission des actions nouvelles provenant de la présente
augmentation de capital
1,00% 0,97%
Après émission de 1 982 325 actions nouvelles provenant de la
présente augmentation de capital
0,66% 0,64%

** : Au 16/01/2023 il existe 13 080 actions attribuées gratuitement mais non encore définitivement acquises donnant chacune droit à 1 action ainsi que deux plans de BSPCE pouvant donner lieu, cumulativement, à la création de 107 962 actions avant préservation des droits des titulaires de BSPCE et de 164 191 actions nouvelles après préservation desdits droits

Conseil d'administration

Nam.R Société Anonyme au capital de 1 157 677,80 euros Siège social : 4 rue Foucault, 75116 Paris 832 380 737 RCS Paris (la « Société »)

RAPPORT SPECIAL SUR LES ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS

ASSEMBLEE GENERALE DU 15 JUIN 2023

(L 225-197- 4 du code de commerce)

1. Etat des a�ributions gratuites d'actions au 31 décembre 2022

A�ributions gratuites d'ac�ons ayant fait l'objet d'une a�ribution définitive au 31 décembre 2022

Désignation du
plan
Date de
l'autorisa�on de
l'Assemblée
Date de
l'a�ribution par
le conseil
Nombre
d'actions
a�ribuées
Nombre d'actions
définitivement
a�ribuées en période
de conservation
Nombre d'actions
définitivement a�ribuées
pour lesquelles la période
de conservation a expiré
AGA
tranche 1
25 mai
2021
2/11/2021 17 976 14 846 0

A�ributions gratuites d'actions n'ayant pas fait l'objet d'une a�ribution définitive au 31 décembre 2022

Désignation du
plan
Date de
l'autorisa�on de
l'Assemblée
Date de
l'a�ribution par
le conseil
Nombre
d'actions
a�ribuées
Nature des
ac�ons à
a�ribuer :
nouvelles ou
existantes
Date de
l'a�ribution
effective*
Valeur de
l'action
AGA
tranche 2
25 mai
2021
2/11/2021 9 247 nouvelles 4 janvier
2023
9,5€**
AGA
tranche 3
25 mai 2021 2/11/2021 9 247 nouvelles er juillet
1
2023
9,5€**
AGA
tranche 4
25 mai 2021 2/11/2021 9 247 nouvelles er janvier
1
2024
9,5€**
AGA
tranche 5
25 mai 2021 2/11/2021 8 787 nouvelles er juillet
1
2024
9,5€**

* sous réserve de la réalisation des conditions d'attribution

** cours au jour de la réunion du CA du 2/11/2021 (recommandation ANSA (CJ 06-037))

2. A�ributions consenties aux mandatairessociaux de la société au cours de l'année 2022

Aucune action a été a�ribuée aux mandataires sociaux de la société au cours de l'année 2022.

3. A�ributions consenties durant l'année 2022 aux cinq salariés de la société dont le nombre d'actions a�ribuées est le plus élevé :

Néant

4. A�ributions consenties par la société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés durant l'année 2022, à l'ensemble des salariés bénéficiaires :

Néant

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

La data intelligence

au service de la transition écologique

Rapport annuel 2022

4 Rue Foucault, 75116 Paris 01 85 800 801

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