Chat with Filing

Ask questions about this document

Please log in or register to use the chat feature. Please register first.

LTR - Assurance chômage : le groupe a assigné l'URSSAF en répétition de l'indu pour plus de 1,5 Millions d'Euros

Company: Umalis Group Date: 2024-01-25 Language: French Register to download

Loading document preview...

Document Preview Not Available

The file type (.pdf) cannot be displayed directly here.

Open Original File

Error loading document preview. Please try the 'Open Original File' link.

You're One Click Away From The Full Filing

Instantly access this document—and 2.8M more—for free. Select your preferred method:

Continue with Google Continue with Microsoft Continue with Facebook Continue with Amazon

![](_page_0_Picture_0.jpeg)

# **Assurance chômage : le groupe a assigné l'URSSAF en répétition de l'indu pour plus de 1,5 Millions d'Euros**

# **En 2019, Umalis et ses filiales ont assigné les URSSAF et PÔLE EMPLOI en répétition de l'indu, soit les 4,25% de la part patronale d'assurance chômage.**

Le cumul augmente année après année et ne va s'interrompre que lors du jugement de dernier ressort. Sur tout le groupe, jusqu'en 2026, année estimée du jugement définitif et compte tenu d'une croissance de 5% minimum, le montant de la répétition de l'indu serait de 4 Millions d'euros.

| GROUPE UMALIS - REPITITION DE L'INDU |                |
|--------------------------------------|----------------|
| ANNEE                                | MONTANT        |
| 2016                                 | 193 864.76 €   |
| 2017                                 | 50 943.69 €    |
| 2018                                 | 128 906.13 €   |
| 2019                                 | 140 254,50 €   |
| 2020                                 | 173 422,37 €   |
| 2021                                 | 237 173.27 €   |
| 2022                                 | 312 432,00 €   |
| 2023                                 | 343 917.00 €   |
| TOTAL                                | 1 580 913,72 € |

## **La question sensible du lien de subordination en portage salarial.**

La reconnaissance du lien de subordination dans le cas d'un contrat de travail en portage salarial n'a été reconnu que par le TGI de Paris en mars 2008. Et il a fallu la loi El Khomri, de mars 2017 pour que le portage salarial fasse son entrée dans le Code du travail. La société Umalis défend l'idée fondée sur l'expérience que le faisceau d'indices servant à caractériser le lien de subordination est absent dans la très grande majorité des contrats de travail en portage salarial.

Si le salarié porté dispose d'une fiche de paie, c'est à l'égal du président majoritaire d'une SAS, lequel, subordonné à personne, ne peut être involontairement privé d'emploi.

## **Un projet de création d'une "assurance perte de chiffre d'affaires pour les portés"**

"Nous avons commencé à échanger avec des assureurs pour envisager la mise en place d'une "assurance perte d'emploi" pour la population grandissante des salariés portés, aujourd'hui évaluée à 100 000 équivalents temps plein." Les anciens salariés portés de Umalis Group et de ses filiales se verraient proposer cette assurance à des conditions très privilégiées.

![](_page_1_Picture_0.jpeg)

#### **COMMUNIQUÉ DE PRESSE**

## **Une branche aujourd'hui encadrée et en croissance forte**

En fin d'année 20022, le nombre des salariés portés en France était évalué à 200 000 personnes. Ce chiffre important est en croissance depuis 20 ans et semble refléter un plus grand désir d'indépendance et d'autonomie chez les cadres.

## **Une démarche incertaine mais qui a du sens.**

Même si les chances d'aboutir en cassation, à une issue favorable sont faibles, elles ne sont pas nulles ! Tous les salariés portés ayant cumulé suffisamment heures en CDI de droit commun sont éligibles à l'assurance chômage. L'idée de UMALIS est de mettre en place un contrat sur mesure pour les portés accordé à leur totale autonomie vis-à-vis de leurs clients.

# **A propos du Groupe UMALIS**

*UMALIS GROUP SA est une société spécialisée dans le portage salarial à forte valeur ajoutée pour accompagner des experts souhaitant développer une activité professionnelle sécurisée en toute indépendance en bénéficiant des avantages du statut de salarié.*

*Créée en octobre 2008 par Christian Person et faisant partie du groupe EDERN SAS, UMALIS GROUP SA est cotée sur le Marché Euronext Access Paris et la bourse de Stuttgart /Mnémonique : MLUMG - Code ISIN : FR0011776889 / Contact : contact@umalis.fr*

*[https://www.umalis.fr](https://www.umalis.fr/) [https://www.capeservices.fr](https://www.capeservices.fr/)*

![](_page_1_Figure_10.jpeg)

Unlock Europe's Largest Financial Database—Free

Get instant access to over 2.8M filings from 8,970 companies across 44 markets. No cost. No hassle. Just results.