Umalis Group

Legal Proceedings Report • Jan 25, 2024

Assurance chômage : le groupe a assigné l'URSSAF en répétition de l'indu pour plus de 1,5 Millions d'Euros

En 2019, Umalis et ses filiales ont assigné les URSSAF et PÔLE EMPLOI en répétition de l'indu, soit les 4,25% de la part patronale d'assurance chômage.

Le cumul augmente année après année et ne va s'interrompre que lors du jugement de dernier ressort. Sur tout le groupe, jusqu'en 2026, année estimée du jugement définitif et compte tenu d'une croissance de 5% minimum, le montant de la répétition de l'indu serait de 4 Millions d'euros.

GROUPE UMALIS - REPITITION DE L'INDU
ANNEE	MONTANT
2016	193 864.76 €
2017	50 943.69 €
2018	128 906.13 €
2019	140 254,50 €
2020	173 422,37 €
2021	237 173.27 €
2022	312 432,00 €
2023	343 917.00 €
TOTAL	1 580 913,72 €

La question sensible du lien de subordination en portage salarial.

La reconnaissance du lien de subordination dans le cas d'un contrat de travail en portage salarial n'a été reconnu que par le TGI de Paris en mars 2008. Et il a fallu la loi El Khomri, de mars 2017 pour que le portage salarial fasse son entrée dans le Code du travail. La société Umalis défend l'idée fondée sur l'expérience que le faisceau d'indices servant à caractériser le lien de subordination est absent dans la très grande majorité des contrats de travail en portage salarial.

Si le salarié porté dispose d'une fiche de paie, c'est à l'égal du président majoritaire d'une SAS, lequel, subordonné à personne, ne peut être involontairement privé d'emploi.

Un projet de création d'une "assurance perte de chiffre d'affaires pour les portés"

"Nous avons commencé à échanger avec des assureurs pour envisager la mise en place d'une "assurance perte d'emploi" pour la population grandissante des salariés portés, aujourd'hui évaluée à 100 000 équivalents temps plein." Les anciens salariés portés de Umalis Group et de ses filiales se verraient proposer cette assurance à des conditions très privilégiées.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Une branche aujourd'hui encadrée et en croissance forte

En fin d'année 20022, le nombre des salariés portés en France était évalué à 200 000 personnes. Ce chiffre important est en croissance depuis 20 ans et semble refléter un plus grand désir d'indépendance et d'autonomie chez les cadres.

Une démarche incertaine mais qui a du sens.

Même si les chances d'aboutir en cassation, à une issue favorable sont faibles, elles ne sont pas nulles ! Tous les salariés portés ayant cumulé suffisamment heures en CDI de droit commun sont éligibles à l'assurance chômage. L'idée de UMALIS est de mettre en place un contrat sur mesure pour les portés accordé à leur totale autonomie vis-à-vis de leurs clients.

A propos du Groupe UMALIS

UMALIS GROUP SA est une société spécialisée dans le portage salarial à forte valeur ajoutée pour accompagner des experts souhaitant développer une activité professionnelle sécurisée en toute indépendance en bénéficiant des avantages du statut de salarié.

Créée en octobre 2008 par Christian Person et faisant partie du groupe EDERN SAS, UMALIS GROUP SA est cotée sur le Marché Euronext Access Paris et la bourse de Stuttgart /Mnémonique : MLUMG - Code ISIN : FR0011776889 / Contact : contact@umalis.fr

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