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Bastide Le Confort Médical

Annual Report (ESEF) Oct 31, 2025

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(1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). 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(1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. 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Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies »conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7) iso4217:EUR iso4217:EUR xbrli:shares xbrli:shares 969500RC3F6AGLE5IT57 2023-06-30 969500RC3F6AGLE5IT57 2024-06-30 969500RC3F6AGLE5IT57 2023-07-01 2024-06-30 969500RC3F6AGLE5IT57 2025-06-30 969500RC3F6AGLE5IT57 2024-07-01 2025-06-30 969500RC3F6AGLE5IT57 2023-06-30 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2023-07-01 2024-06-30 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2024-06-30 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2024-07-01 2025-06-30 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2025-06-30 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2023-06-30 ifrs-full:SharePremiumMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2023-07-01 2024-06-30 ifrs-full:SharePremiumMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2024-06-30 ifrs-full:SharePremiumMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2024-07-01 2025-06-30 ifrs-full:SharePremiumMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2025-06-30 ifrs-full:SharePremiumMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2023-06-30 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2023-07-01 2024-06-30 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2024-06-30 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2024-07-01 2025-06-30 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2025-06-30 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2023-06-30 ifrs-full:TreasurySharesMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2023-07-01 2024-06-30 ifrs-full:TreasurySharesMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2024-06-30 ifrs-full:TreasurySharesMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2024-07-01 2025-06-30 ifrs-full:TreasurySharesMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2025-06-30 ifrs-full:TreasurySharesMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2023-06-30 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2023-07-01 2024-06-30 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2024-06-30 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2024-07-01 2025-06-30 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2025-06-30 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2023-06-30 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2023-07-01 2024-06-30 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2024-06-30 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2024-07-01 2025-06-30 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500RC3F6AGLE5IT57 2025-06-30 ifrs-full:RetainedEarningsMember Rapport Financier Annuel Exercice au 30 Juin 2025 Bastide Le Confort Médical SA au capital de 3 360 847,05 euros 12 avenue de la Dame – Centre Euro 2000 30132 CAISSARGUES 305 635 039 RCS NIMES SOMMAIRE I – DECLARATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 4 II – RAPPORT DE GESTION ET DE LA GESTION DU GROUPE 5 III – RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 31 IV – RAPPORT DE DURABILITÉ 76 V – ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES 179 VI – ETATS FINANCIERS SOCIAUX ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX 236 I – DECLARATION DES PERSONNES PHYSIQUES ASSUMANT LA RESPONSABILITE DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL ET LA REGULARITE DES COMPTES J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint en page 5 présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu'il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Caissargues, le 21 octobre 2025 Vincent BASTIDE Président Directeur Général 4 II - RAPPORT DE GESTION PRÉSENTÉ PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE APPELÉE A STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE SOCIAL CLOS LE 30 JUIN 2025 Mesdames, Messieurs, Nous vous avons réunis en assemblée générale mixte, conformément aux dispositions légales et statutaires, d'une part pour vous demander d'approuver les comptes et d'affecter le résultat de l'exercice social clos le 30 juin 2025, et d'autre part pour vous inviter à statuer sur les autres résolutions. La convocation des actionnaires a été réalisée selon les formalités et délais en vigueur et les documents prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à leur disposition dans les délais prescrits. 5 PREMIERE PARTIE: A TITRE ORDINAIRE I - ACTIVITÉ ET RÉSULTAT DE L'EXERCICE ÉCOULE 1. Comptes sociaux Bastide le Confort Médical Notre chiffre d'affaires a évolué au cours des trois derniers exercices comme suitꢀ: • 239 097 334 € H.T. pour l'exercice clos au 30 juin 2023, • 243 530 680 € H.T. pour l'exercice clos au 30 juin 2024, • 274 078 287 € H.T. pour l'exercice clos au 30 juin 2025. Soit une augmentation de 12,54 % sur l'exercice par rapport au 30 juin 2024. La Société a réalisé des ventes de marchandises pour un montant de 124 163 443 € HT contre 112 762 100 € HT pour l'exercice clos le 30 juin 2024 soit une augmentation de 10,11 %. Les activités de Prestation de Santé à Domicile et la location de matériel médical aux particuliers et aux collectivités ont augmenté de 14,64 % par rapport à l'exercice clos le 30 juin 2024 portant le chiffre d'affaires réalisé de 130 761 788 € HT à 149 907 875 € H.T. Le résultat d'exploitation de l'exercice s'élève à 3 082 662 € contre -12 791 271 € au 30 juin 2024. Cette progression s'explique principalement par la hausse du chiffre d'affaires et par une meilleure maîtrise des coûts fixes et charges opérationnelles. Le résultat financier de l'exercice s'élève à -18 078 139 € contre -4 662 890 € pour l'exercice clos au 30 juin 2024. La variation s'explique par la forte hausse des taux d'intérêts entraînant une augmentation de 73,66 % des intérêts et charges financières. Il est à noter un résultat exceptionnel de -8 651 462 €, suite à une forte augmentation des dotations et provisions pour risque et charges exceptionnels. Il n'y a pas de participation des salariés aux résultats de l'entreprise au titre de la clôture du 30 juin 2025. Pour cet exercice, il ressort un montant de charges de 760 569 € au titre des dépenses visées par l'article 39-4 du code général des impôts qui ont généré un impôt de 190 142 €. En tant que société tête d'intégration fiscale, la Société bénéficie d'un produit d'impôt sur les bénéfices de 4 890 096 € pour cet exercice, contre 5 875 617 € pour l'exercice clos au 30 juin 2024. L'entité enregistre une perte de -18 756 843 € pour l'exercice clos au 30 juin 2025, contre une perte de -12 497 114 € pour l'exercice précédent. 6 2. Comptes consolidés Bastide le Confort Médical - Situation des filiales 2.1. Comptes consolidés Les comptes consolidés sont établis en conformité avec les normes IFRS en vigueur et selon les principes et méthodes détaillés dans l'annexe aux états financiers consolidés. Le périmètre de la consolidation ainsi que les méthodes retenues sont exposés de façon détaillée dans l'annexe aux états financiers consolidés. Le chiffre d'affaires consolidé est deꢀ: • 508 031 k€ pour l'exercice clos au 30 juin 2023, • 529 755 k€ pour l'exercice clos au 30 juin 2024, (461 874 K€ retraité du fait du classement en « Activités non poursuivies » conformément à la norme IFRS 5) • 491 180 k€ pour l'exercice clos au 30 juin 2025, Le coefficient de marge brute est passé de 66,82 % pour l'exercice clos le 30 juin 20241 à 67,80 % pour l'exercice clos le 30 juin 2025. Le résultat opérationnel courant s'élève à 44 225 k€ pour l'exercice clos le 30 juin 2025 contre 39 268 k€ pour l'exercice clos le 30 juin 20241. Le coût de l'endettement financier brut passe de 26 878 k€ pour l'exercice clos le 30 juin 20241 à 30 844 k€ pour l'exercice clos le 30 juin 2025. Compte tenu de l'impôt sur le résultat d'un montant de -6 492 k€, il ressort un bénéfice net de 1 560 k€ pour l'exercice clos le 30 juin 2025 contre 1 206 k€ pour l'exercice clos le 30 juin 20241. 1 Chiffres au 30 juin 2024 retraités du fait du classement en « Activités non poursuivies » conformément à la norme IFRS 5 (voir note 4.7 des comptes consolidés du Groupe clos le 30 juin 2025) 7 2.2. Situation des filiales au cours de l'exercice clos le 30 juin 2025 Chiffre d'affaires Résultat net Société / Métier (en K€) (en K€) Assistance respiratoire 4S e-MED 675 203 AB2M 3 854 -167 AIR + SANTE 2 787 804 AIR PUR 0 0 AIRMEDICAL PRODUCTS 2 481 638 ALVEOL'AIR 1 978 766 ANISSA PATISSERIE 707 -219 APNEA MEDICAL 2 327 166 ASSEA SANTE 1 490 63 ASSISTANCE TECHNIQUE SANTE 513 1 056 B2 80 50 B2R SAS 5 319 1 141 BASTIDE CAN HOLDING (en milliers CAD) 0 0 BASTIDE CENTRE DE STOMATHERAPIE 11 347 283 BASTIDE DIABETE 11 986 777 BASTIDE FRANCHISE 4 777 1 321 BASTIDE GLOBAL CARE 500 49 BASTIDE GROUPE 13 562 -198 BASTIDE HOMECARE DEVELOPMENT - - BASTIDE INNOVATION 0 -2 BASTIDE MAINTIEN A DOMICILE 0 0 BASTIDE MEDICAL ASIA LIMITED (HK) - - BASTIDE PERFUSION 0 0 BASTIDE RESPIRATOIRE 0 0 BASTIDE SUC 0 0 BASTIDE TUNISIE (en milliers TND) - BPDM 1 610 139 BR ALSACE 0 -4 BR AQUITAINE 0 0 BR AUVERGNE 2 510 120 BR AVEYRON 1 508 -7 BR BAYONNE 3 166 222 BR BOURGOGNE 0 0 BR BRETAGNE 3 052 404 BR CAEN 2 428 223 BR CENTRE PAYS DE LA LOIRE 0 0 BR HAUT DE FRANCE 0 0 BR ILE DE FRANCE 8 619 944 BR LORRAINE 0 0 BR LR 5 227 368 BR MIDI PYRENEES 5 611 410 BR NIMES 4 657 249 BR PACA 7 623 655 BR RHONE 5 467 475 BR SAVOIES 3 488 547 CARBAM 7 761 1 057 8 Chiffre d'affaires Résultat net Société / Métier (en K€) (en K€) Assistance respiratoire CELASANTE - - DOM'AIR 12 287 180 DOM'AIR SANTE VAL DE LOIRE 0 -111 DYNA RESPI - - ENTEDOM 2 641 -4 ET MA SANTE - - EVEIL SANTE 50 -66 EXPRESSPOLY 3 769 -361 FBCONSULT 1 765 171 FLORELIE GENIUM SRL 4 894 280 HOME RESPI 954 120 HOMNIUM SANTE HOSPITALISATION A DOMICILE 13 877 -155 HTP CARE - - HUMANAIR 4 122 122 INTEGRAL SANTE 659 -161 IPAD MEDICAL 1 307 178 JADE SANTE - - KEYLAB MEDICAL 7 196 657 LOIRET SERVICE OXYGENE 1 096 -654 LORAIR 2 366 457 MAXICARE 4 629 1 003 MEDICAL PLUS 4 480 988 MEDIC-HOME 1 366 221 NIH SA (en milliers CHF) 16 -1 100 NEUMOTEC 1 344 69 NEW MEDICAL CONCEPT 23 803 2 328 OCCI CARE - - OCCIT'PERF 526 93 OUEST MEDICAL R 525 65 OXIGO B.V. 2 306 307 PROBACE MEDITEC 5 754 202 REVA SANTE - - R'VIE 0 -287 SANTEM 1 211 134 SANTHEA DOM - - SB FORMATION 371 174 SCI BASTIDE 2 - - SCI BASTIDE 3 - - SCI BASTIDE 4 - - SERVICE OXYGENE 13 5 779 786 SERVICE OXYGENE 31 1 976 515 SERVICE OXYGENE OUEST 0 -10 SOLUTION SANTE - - SPHERE SANTE 15 425 334 ULIMED 10 374 -319 UP TO DATE 2 123 250 9 3. Progrès réalisés et difficultés rencontrées Les activités à plus forte technicité ont enregistré à nouveau une excellente performanceꢀ: l'assistance respiratoire a généré un chiffre d'affaires annuel de 160,3 M€ en s'appuyant sur une croissance organique de 12,8 % alors que la perfusion-nutrition-stomathérapie-Diabète a généré 139,2 M€ de chiffre d'affaires, soutenue elle aussi par une croissance de 8,1 % portée notamment par des gains de parts de marché des activité Diabète. L'activité Maintien à domicile conserve une croissance solide à 4,3 % et représente un chiffre d'affaires de 191,8M€ sur l'exercice. Le Groupe souhaite également mettre en avant les bonnes performances de ses filiales canadiennes et italiennes lesquelles affichent des croissances très dynamiques sur l'exercice écoulé. Notamment, la filiale canadienne qui affiche une croissance de +15% sur l'exercice sans avoir pu pleinement profiter de son extension territoriale. Par ailleurs, il a également été entrepris la cession de plusieurs actifs jugés non stratégiques par le Groupe avec l'objectif d'affecter le produit des ventes au remboursement de la dette. Le produit de ces ventes devrait être perçu au début de l'exercice 2025-2026. Le Groupe a en revanche dû faire face à des baisses tarifaires, en particulier sur le segment de l'apnée du sommeil. 4. Engagements de retraites Cette information ne présente pas un caractère particulièrement significatif pour la société Bastide le Confort Médical. L'estimation de ces engagements au 30 juin 2025 ressort à 980 K€ et sont comptabilisés dans les provisions pour risques et charges. 10 II - EVENEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS AU COURS DE L'EXERCICE CLOS 1. Actionnariat de la société Bastide le Confort Médical Au 30 juin 2025, le nombre d'actions effectivement émises était de à 7 365 078 actions ordinaires et 103 471 actions de préférence, de 0,45 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées et représentant 11 240 168 droits de vote théoriques et 11 185 288 droits de vote exerçables en Assemblée Générale. Etant précisé que l'écart entre le nombre de droits de vote théoriques et le nombre de droits de vote exerçables en Assemblées Générales résulte des actions privées du droit de vote (auto-détention) ainsi que des droits de vote double. Le concert composé de Monsieur Guy BASTIDE, Madame Brigitte BASTIDE, Monsieur Vincent BASTIDE, la SOCIETE D'INVESTISSEMENT BASTIDE et la société FINANCIERE BGV, détenait, au 30 juin 2025, directement et indirectement, 4 108 725 actions de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, représentant 7 820 620 droits de vote, soit 55,01 % du capital et 69,58 % des droits de vote, selon la répartition suivanteꢀ: Actions % capital Droits de vote % droits de vote SIB 3 897 756 52,19 % 7 409 462 65,92 % FINANCIERE BGV 91 066 1,22 % 182 132 1,62 % Vincent BASTIDE 116 552 1,56 % 224 324 2,00 % Guy BASTIDE 3 351 0,04 % 4 702 0,04 % Brigitte BASTIDE 0 0 % 0 0,00 % Total concert 4 108 725 55,01 % 7 820 620 69,58 % Public 3 359 824 44,99 % 3 419 548 30,42 % Total 7 468 549 100 % 11 240 168 100,00 % 11 Il est représenté ci-après, le schéma de détention capitalistique de Bastide le Confort Médical par le concertꢀ: VINCENT BASTIDE GUY BASTIDE BRIGITTE BASTIDE 65,73 % capital 19,54 % capital 14,72 % capital (droits de vote 78,05%) (droits de vote 12,52%) (droits de vote 9,43%) B FINANCE ET PARTICIPATIONS 97,87% SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT FINANCE BGV BASTIDE - AUTODÉTENTION 94,17% 0,73% 1,56 NS (2,00 % - Droit de vote) SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT BASTIDE 52,19 % capital (65,92% Droit de vote) CONCERT FAMILIAL BASTIDE 1,22% 55,01% CAPITAL (1,62% Droit de vote) (69,58% Droits de vote) FLOTTANT 44,99 % capital 30,42% Droit de vote) VINCENT BASTIDE Président Directeur Général AUTRES ENTITÉES JURIDIQUES OPÉRATIONNELLES À la connaissance de la Société, il n'existe pas d'autres actionnaires détenant directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 5 % du capital et des droits de vote. Il n'y a pas eu de variation significative dans cette répartition depuis la clôture jusqu'à la date d'établissement du présent document. 12 La Société est contrôlée comme décrit ci-dessus. Les mesures prises en vue d'assurer que le contrôle n'est pas exercé de manière abusive sontꢀ: • laprésenced'unemajoritéd'administrateursindépendantsauseinduConseild'administration (voir Partie 5.2.1)ꢀ; • la présence de comités spécialisés (cf rapport sur le gouvernement d'entreprise)ꢀ; • l'existence d'un flottant significatif. Par ailleurs, il est à noter que depuis le 15 décembre 2021, le Conseil d'administration peut s'appuyer, afin d'examiner ses résolutions, sur les avis émis par le Conseil stratégique de la Holding animatrice du Groupe, B Finance & Participations. Cette dernière est en charge d'examiner les options stratégiques, financières ou commerciales s'offrant au Groupe. Le Conseil stratégique de B Finance & Participations s'appuie notamment sur la consultation d'experts indépendants à l'entreprise et l'expérience propre de ses membres afin d'émettre ses différents avis. Précisions Au 30 juin 2025, l'actionnariat de la société B Finance & Participations est composé de la façon suivanteꢀ: Actions de Actions de préférence B[2] Actions % % droits préférence ordinaires capital de vote[4] A[1] PP [4] NP [4] US [4] Guy Bastide 0 0 24 712 312 0 10 395 732 19,54 % 12,52 % Vincent Bastide 11 903 484 27 772 464 0 20 791 464 0 47,82 % 66,57 % AE CORP[3] 3 598 974 0 19 047 619 0 0 17,91% 11,47% Brigitte Bastide 0 0 18 614 463 0 10 395 732 14,72 % 9,43 % Total 15 502 458 27 772 464 62 374 394 20 791 464 20 791 464 100% 100,00% [1] Les ADP A ont les mêmes droits financiers que les actions ordinaires et confèrent un droit de vote préférentiel tant qu'elles sont détenues par Vincent BASTIDE. [2] Les ADP B garantissent leurs porteurs contre une baisse de la valeur des titres Bastide le Confort Médical (via une priorité de leurs droits financiers sur les autres actions émises par B Finance & Participations) et permettent de leur assurer une source régulière et prévisible de revenus (en donnant droit à un dividende annuel préciputaire cumulatif appliqué au prix de souscription). [3] La AE Corp (société à responsabilité limitée) est détenue à 98 % par Vincent BASTIDE. [4] Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des résultats de l'exercice où il est réservé à l'usufruitier. 13 Actionnariat de la société Bastide le Confort Médical au 30 juin 2024ꢀ: Actions % capital Droits de vote % droits de vote SIB 3 897 756 52,25 % 7 794 558 67,68 % FINANCIERE BGV 91 066 1,22 % 182 132 1,58 % Vincent BASTIDE[1] 110 772 1,48% 118 544 1,03% Guy BASTIDE 5 351 0,07 % 6 702 0,06 % Brigitte BASTIDE 0 0 % 0 0,00 % Total concert 4 104 945 55,02 % 8 101 936 70,35 % Public 3 355 504 44,98 % 3 414 556 29,65 % Total 7 460 449 100 % 11 516 492 100,00 % Actionnariat de la société Bastide le Confort Médical au 30 juin 2023ꢀ: Actions % capital Droits de vote % droits de vote SIB 3 897 756 52,99 % 7 794 812 68,33 % FINANCIERE BGV 91 066 1,24 % 182 132 1,60 % Vincent BASTIDE[1] 7 772 NS 15 544 NS Guy BASTIDE NS NS NS NS Brigitte BASTIDE 0 NS 0 NS Total concert 4 002 125 54,40 % 7 999 190 70,13 % Public 3 353 394 45,60 % 3 407 377 29,87 % Total 7 355 519 100 % 11 406 567 100 % (1) Vincent BASTIDE s'est vu attribué gratuitement 100 000 ADP A le 22 mars 2022. Les droits, obligations et caractéristiques de ces ADP A figurent dans les statuts de la Société. Evolution de l'actionnariat depuis 2023ꢀ: 2023 2024 2025 % droits % droits % droits % capital % capital % capital de vote de vote de vote SIB 52,99 % 68,33 % 52,25 % 67,68 % 52,19 % 65,92 % FINANCIERE BGV 1,24 % 1,60 % 1,22 % 1,58 % 1,22 % 1,62 % Vincent BASTIDE NS NS 1,48 % 1,03 % 1,56 % 2,00 % Guy BASTIDE NS NS NS NS NS NS Brigitte BASTIDE NS NS NS NS NS NS Total concert 54,40 % 70,13 % 55,02 % 70,35 % 55,01 % 69,58 % Public 45,60 % 29,87 % 44,98 % 29,65 % 44,99 % 30,42 % Total 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 14 La Société a également réalisé des attributions gratuites d'actions de préférence 1 et d'actions de préférence A au cours des derniers exercices. Le tableau ci-après, reprend en synthèse les différents plans d'attributions de Bastide le Confort Médical (tableau à jour au 30 juin 2025)ꢀ: Plan 1 Plan 6 Plan 7 Plan 8 Plan 9 Plan 10 Plan 11 Plan 12 à plan 5 Date de l'Assemblée 18/12/2019 18/12/2019 18/12/2019 15/12/2021 18/12/2019 18/12/2019 14/12/2022 Date de la décision 25/03/2021 25/03/2021 22/03/2022 22/03/2022 29/06/2022 17/10/2022 18/03/2025 du Conseil Nombre total d'actions de préférence émises/à 1800 26 250 100 000 2850 100 200 émettre gratuitement Dont le nombre attribué à un 0 0 0 100 000 0 0 0 mandataire de BLCM Date de fin de période d'acquisition des 01/04/2022 01/04/2022 23/03/2023 22/03/2023 29/06/2023 17/10/2023 18/03/2026 actions Date de fin de période 01/04/2023 01/04/2023 23/03/2024 15/12/2027 02/07/2024 18/10/2024 19/03/2027 de conservation Parité de Objectif d'atteinte d'un conversion en cours moyen pondéré fonction de Objectifs (VWAP) au 31 décembre l'évolution de d'évolution 2026 supérieur à Conditions de Objectifs de la capitalisation du CAHT Objectifs de un certain montant performance progression Objectifs de la Société des divisions progression pour permettre la financière à la du CAHT sur atteinte entre 2021 et perfusion et du CAHT conversion. Le nombre conversion des ADP consolidé de résultat Objectifs de 2027 et des respiratoire consolidé d'actions ordinaires en actions ordinaires du Groupe d'exploita- progression distributions du Groupe du Groupe attribuées par ADP est calculé à tion d'une du CAHT de dividendes en fonction calculé à croissant par paliers en périmètre filiale du consolidé sur cette même des périmètre fonction du cours VWAP constant Groupe du Groupe période bénéficiaires constant au 31 décembre 2026 Durée d'appréciation des conditions Plans 4 ans 2 ans 2 ans 6 ans 2 ans 2 ans 2 ans de performance entièrement et de présence réalisés Option de rachat des actions de préférence par la Société, à la valeur nominale, en oui oui oui oui oui oui oui cas de non atteinte des conditions de performance ou de présence Conditions de présence dans les oui oui oui oui oui oui oui effectifs Date à laquelle les actions gratuites sont susceptibles d'être 01/04/2025 02/04/2023 25/03/2024 15/12/2027 02/07/2024 18/10/2024 19/03/2027 converties en actions ordinaires Nombre total d'actions ordinaires 0 0 0 562 346 0 0 7000 BLCM potentiel restant à convertir Nombre d'actions ordinaires issues de la 3600 0 0 0 2850 300 0 conversion des actions de préférence Salariés Salariés Salariés Salariés Salariés Catégorie des et/ou et/ou et/ou et/ou et/ou bénéficiaires dirigeants dirigeants dirigeants mandataire dirigeants dirigeants Salariés et/ou dirigeants de filiales de filiales de filiales social dirigeant de filiales de filiales de filiales conditions et critères de conversion non remplis 15 2. Prises de participation réalisées au cours de l'exercice La Société Bastide le Confort Médical a réalisé au cours de l'exercice clos le 30 juin 2025 les acquisitions suivantesꢀ: • 100 % des droits sociaux de la société 2 CAPS SANTE (prestataire de santé spécialisé dans le domaine de l'assistance respiratoire) en date du 10 septembre 2024ꢀ; • 100 % des droits sociaux de la société DYNAMUT (prestataire de santé spécialisé dans la vente de matériels médicaux de maintien à domicile) en date du 31 janvier 2025. 3. Autres événements significatifs Dans le cadre de sa stratégie de gestion proactive de sa dette, le Groupe Bastide a conclu, en date du 25 juillet 2024, un nouveau contrat de financement d'un montant global de 375 M€, incluant un crédit syndiqué et un crédit renouvelable. Ce contrat de crédits vient se substituer à l'ancien crédit syndiqué qui avait été mis en place en novembre 2021. L'actuel crédit syndiqué comprend une première tranche, d'un montant de 35 M€ amortissable sur une durée de 5 ans à compter de juillet 2025, une seconde tranche in fine à 5 ans d'un montant de 215 M€ (maturité juillet 2029) et une troisième tranche in fine à 6 ans d'un montant de 75 M€ (maturité juillet 2030). Le contrat de financement octroie aussi un crédit renouvelable (Revolving Credit Facility) d'une durée de 5 ans et d'un montant de 50 M€ dont l'objectif est le financement des investissements et de la croissance du Groupe. L'assemblée générale mixte du 16 décembre 2024 a décidé de renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Vincent BASTIDE pour une durée de trois ans qui expirera lors de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2027. Suite à ce renouvellement, le Conseil d'administration réunit le 16 décembre, a décidé de nommer Monsieur Vincent BASTIDE Président Directeur Général de la Société pour la durée de son mandat d'administrateur. Le Président Directeur Général s'est vu consentir une autorisation relative aux avals, cautions ou garanties au nom de la société d'un montant et d'une durée déterminée par décision du Conseil d'administration en date du 16 décembre 2025. Le Conseil d'administration a décidé d'attribuer gratuitement 200 nouvelles Actions de Préférence 1 à un salarié du Groupe. La Société a décidé du rachat d'actions de préférence issues de plans d'attributions décidés au cours d'exercices précédents. Ces rachats sont justifiés par le fait que les critères de conversion n'ont pas été remplis du fait de départ du Groupe ou de l'absence d'atteinte des critères de performance. Ces rachats portent sur 2 100 Actions de Préférence 1. Par décisions du 21 octobre 2024 et du 24 juin 2025, le Conseil d'administration a décidé de la conversion de 2 250 Actions de Préférence 1 en 6 750 actions ordinaires au profit de salariés conformément aux plans d'attribution datant du 25 mars 2021, du 29 juin 2022 et du 17 octobre 2022 les critères de conversion étant remplis. Il en a résulté une modification du capital social corrélative. En date du 27 mai 2025, Madame Julie CAREDDA a démissionné de ses fonctions d'administratrice et de membre du Comité d'Audit. 16 III - EVENEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS DEPUIS LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE ET ÉVOLUTION PREVISIBLE 1. Actionnariat et Direction de la société Bastide le Confort Médical SuiteàladémissiondeMadameJulieCAREDDA,MadameBettyPOILLEUXaétédésignéeadministratrice et membre du Comité d'Audit par le Conseil d'administration du 21 octobre 2025. Conformément au 4ème alinéa de l'article L. 225-24 du Code de commerce, la nomination de Madame POILLEUX en qualité d'administratrice devra être ratifiée par l'assemblée générale ordinaire du 16 décembre 2025. Le Président Directeur Général a également décidé de nommer Monsieur Benjamin FERRÉ et Monsieur Jérémy LUGAGNE en qualité de Directeur Général Adjoint de la Société. 2. Nouvelle(s) acquisition(s) Depuis la clôture, la Société n'a procédé à aucune nouvelle acquisition. 3. Autres évènements significatifs • La Société a finalisé la cession, en date du 19 septembre 2025, de 100 % des titres de sa filiale anglaise Baywater. 4. Evolution prévisible Pour l'exercice 2025-2026, le Groupe entend asseoir sa croissance en s'appuyant sur des dynamiques organiques favorables, qui combinées à divers programmes de réduction de coûts permettront de maintenir une marge opérationnelle courante aux alentours de 9 %. Le désendettement du Groupe doit aussi se poursuivre grâce à une génération de trésorerie opérationnelle plus importante mais aussi à une baisse des frais financiers, consécutive à l'encaissement des produits de cession réalisées sur l'exercice précédent. Ce désendettement pourra s'accentuer par des cessions ciblées d'actifs jugés non stratégiques. Le Groupe vise également un objectif de chiffre d'affaires à 510 M€ pour l'exercice en cours soutenu par la bonne dynamique organique et malgré l'impact des baisses tarifaires déjà programmées sur le segment de l'apnée du sommeil. 17 IV - RACHAT D'ACTIONS AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE (article L. 22-10-62 du Code de commerce) L'Assemblée Générale Mixte du 16 décembre 2024 a autorisé le Conseil d'administration, pour une durée de 18 mois, à acheter des actions ordinaires de la Société conformément aux dispositions prévues par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, en vue notammentꢀ: • d'assurerl'animationdumarchésecondaireoulaliquiditédel'actionBastideleConfortMédical par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'AMFꢀ; • de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Sociétéꢀ; • d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou par attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions de l'article L. 22-10-59 et suivants du Code de commerceꢀ; • d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueurꢀ; • de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, suite à l'autorisation conférée par l'Assemblée générale des actionnaires du 13 décembre 2023. L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange des actions peuvent être effectués par tout moyen, notamment sur le marché de gré à gré, la part pouvant être réalisée par négociations de blocs n'est pas limitée et peut représenter la totalité du programme. Le prix d'achat ne doit pas excéder 70 euros par action ordinaire. Aucun prix minimum de vente n'a été retenu car il s'agit d'une simple faculté. Au 1er juillet 2024, la Société détenait 2 342 titres au titre du contrat de liquidité. Les opérations réalisées au titre de ce contrat par la Société sur ses propres titres entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025 sontꢀ: • du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, la Société a acheté 77 013 actions au cours moyen de 22,4837373 euros et a vendu 76 639 actions au cours moyen de 22,4366183 euros au titre du contrat de liquidité. • du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, la Société n'a ni acquis ni cédé d'actions ordinaires et n'a vendu aucune action au titre du contrat de rachat. Au 30 juin 2025, la société Bastide le Confort Médical détient 54 880 actions, 1 446 au titre du contrat de liquidité et 53 434 actions en autodétention, soit au total 0,73 % du capital social. Pour rappel, le montant de la valeur nominale des actions est de 0,45 euro. 18 V - TABLEAU DES RÉSULTATS En application de l'article R. 225-102 du Code de commerce, le tableau des résultats qui est joint au présent rapport (Annexe V) permet d'avoir une perception globale de l'évolution de la Société sur plusieurs exercices. VI - AFFECTATION DU RÉSULTAT Le résultat de l'exercice se solde par une perte 18 756 843 € que nous vous proposons d'affecter comme suitꢀ: Origineꢀ: Perte de l'exercice 18 756 843 € Affectationꢀ: compte « Autres réserves » -18 309 693 € compte « Report à nouveau » -447 150 € Après cette affectation, le compte « Autres réserves » disposerait d'un solde de 0 € et le compte « Report à nouveau » de -795 868 €. Nous vous rappelons conformément à l'article 243 Bis du C.G.I, que la société a distribuéꢀ: – Aucun dividende au titre de l'exercice clos le 30 juin 2022, – Aucun dividende au titre de l'exercice clos le 30 juin 2023, – Aucun dividende au titre de l'exercice clos le 30 juin 2024. 19 VII. INVESTISSEMENTS ET RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT 1. Investissements réalisés par la société Bastide le Confort Médical Les investissements réalisés par la Société sont présentés dans l'annexe sur les comptes sociaux. 2. Recherche et développement L'équipe de Direction est à la recherche permanente de nouveaux produits et techniques en participant à de nombreux congrès et salons aussi bien nationaux qu'internationaux. Dans cette perspective, le groupe a développé une activité de sourcing afin d'identifier notamment de nouveaux fournisseurs et produits innovants. L'équipe de Direction participe également à l'évolution de la profession, en lien avec l'UPSADI, à laquelle elle a adhéré afin que le rôle des prestataires de santé soit mieux reconnu dans le parcours de soins. Les dépenses afférentes à la recherche et au développement ne sont pas à ce stade d'un montant significatif. VIII. ENDETTEMENT Comme indiqué ci-dessus, la société porte une dette nette bancaire assortie d'emprunts obligataires pour un montant total au 30 juin 2025 est de 343 millions d'euros hors engagements de loyers. Ces emprunts sont destinés à financer l'ensemble des activités propres du groupe dans le cadre de sa croissance organique mais aussi la croissance externe et le paiement des compléments de prix. Ladocumentationjuridiquedufinancementbancaireétablituncasdedéfautencasdedépassement d'un rapport à 4.5 de la dette financière nette calculée selon la norme IFRS 16 rapporté à l'EBITDA consolidé et annualisé de la Société. Pour information, ce rapport s'établit, au 30 juin 2025, à environ 3,41. 20 IX. INFORMATIONS RELATIVES AUX DELAIS DE REGLEMENT Conformément aux dispositions de l'article D. 441-4 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015, il est présenté une information relative aux délais de paiement des fournisseurs et des clients au 30 juin 2025ꢀ: Article D. 441 I.-1°ꢀ: Factures reçues non réglées Article D. 441 I.-2°ꢀ: Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu Total Total 0 jour 1 à 30 31 à 60 61 à 90 91 jours 0 jour 1 à 30 31 à 60 61 à 90 91 jours (1 jour (1 jour (indicatif) jours jours jours et plus (indicatif) jours jours jours et plus et plus) et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures 7 193 23 444 75 349 69 051 concernées Montant total des factures 16 665 801 14 982 164 14 518 308 8 068 146 6 060 604 43 629 221 37 596 972 19 730 219 2 463 573 2 673 076 9 587 996 34 454 863 concernées TTC Pourcentage du montant total des 7,76 % 6,97 % 6,76 % 3,76 % 2,82 % 20,31 % achats de l'exercice HT Pourcentage du chiffre d'affaires 13,72 % 7,20 % 0,90 % 0,98 % 3,50 % 12,57 % de l'exercice HT (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures N/A N/A exclues Montant total des N/A N/A factures exclues TTC (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou L.443-1 du code de commerce) Délais de paiement Délais contractuelꢀ: Non Délais contractuelꢀ: Non utilisés pour le calcul des Délais légauxꢀ: Loi LME Délais légauxꢀ: Loi LME retards de paiement 21 X. PRISES DE PARTICIPATION ET DE CONTROLE ET CESSION La société Bastide le Confort Médical a procédé à des prises de contrôle au cours de l'exercice clos le 30 juin 2025. Les prises de participations sont présentées au chapitre II dans le paragraphe « Evènements significatifs survenus au cours de l'exercice clos ». La Société a procédé à la cession des actifs suivantsꢀ: • La branche complète et autonome d'activité de la société de droit suisse SODIMED en date du 8 novembre 2024ꢀ; • La cession de 100 % des titres de la société CICA PLUS en date du 20 décembre 2024ꢀ; • La cession de 100 % des titres de la société de droit belge DORGE MEDIC SA en date du 04 juin 2025ꢀ; • La cession de 100 % des titres de la société de droit belge DYNA-MEDICAL SRL en date du 04 juin 2025ꢀ; • La cession de 100 % des titres de la société MEDSOFT en date du 06 juin 2025ꢀ; • La cession de 51 % des titres de la société CICADUM en date du 30 juin 2025 (représentant l'intégralité de la participation de la Société). XI. ACTIONNARIAT SALARIE Conformément à l'article L. 225-102 du Code de commerce, le montant du capital social détenu par les salariés au 30 juin 2025 est de 9 831 actions ordinaires au titre de la participation. XII. INFORMATIONS SOCIALES Ces informations sont explicitées dans la déclaration de performance extra financière. XIII. MONTANTS DES PRETS A MOINS DE TROIS ANS INTER ENTREPRISES Le montant des prêts à moins de trois ans consentis par la Société, à titre accessoire à son activité principale, à des microentreprises, des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle entretient des liens économiques le justifiant s'établit à 750 000 euros. 22 XIV. INJONCTIONS OU SANCTIONS PECUNIAIRES POUR DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES La Société et ses filiales n'ont fait l'objet d'aucune injonction ou sanctions pécuniaires par l'Autorité de la concurrence. XV. LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE Le Groupe Bastide est un contribuable responsable qui respecte ses obligations fiscales (paiement des impôts et taxes). Cela signifieꢀ: – Respecter les lois fiscales applicables dans chaque paysꢀ; – Préparer et produire des déclarations fiscales de manière exacte et dans les délais prévus par la réglementationꢀ; – Comprendre comment et où la valeur est créée et s'assurer que les prix de transfert reflètent cette valeurꢀ; – Travailler avec des conseils fiscaux qualifiés ayant le niveau d'expertise fiscale adéquat et une compréhension de nos activités. La stratégie fiscale du Groupe repose sur les quatre principes suivantsꢀ: 1. Conformitéꢀ: le Groupe agit toujours dans le respect des lois applicables et des règles internationales, le Groupe ne pratique pas l'évasion fiscale et ne recourt à aucune pratique contraire aux réglementationsꢀ; 2. Transparenceꢀ: le Groupe respecte toutes les obligations de publications fiscales et les demandes préalables auprès des autorités fiscales quand cela est requis et toute information est clairement présentée aux autorités compétentesꢀ; 3. Gestion des risques fiscauxꢀ: le Groupe ne mène pas d'opération de planification fiscale et n'utilise pas de procédés pouvant viser à la minoration de sa charge d'impôts (redevances de marques, royalties internes) et évalue les options fiscales dans les hypothèses qui la placent en situation de conformitéꢀ; 4. Responsabilité et Gouvernanceꢀ: le Groupe a mis en place les mécanismes nécessaires pour agir selon les principes cités ci-dessus. La stratégie fiscale est suivie par la Direction financière, en lien avec la Direction générale. 23 XVI. ACTIONS VISANT A PROMOUVOIR LE LIEN NATION-ARMEE Dans le cadre de son engagement citoyen, le Groupe Bastide a mis en place une série de mesures visantàpromouvoirlelienentrelaNationetl'arméeetàsoutenirl'engagementdesescollaborateurs dans la réserve. Depuis la signature d'une convention avec la Garde Nationale, les collaborateurs souhaitant s'engager dans la réserve opérationnelle des armées, de la gendarmerie ou de la police nationale peuvent désormais consacrer jusqu'à 15 jours par an à leur unité, au lieu des huit jours prévus par la loi. Durant cette période, le groupe s'engage à maintenir leur rémunération. De plus, une flexibilité est accordée pour prolonger cette durée, sur demande préalable auprès des ressources humaines. Cette initiative vise à faciliter la conciliation entre l'engagement citoyen et l'activité professionnelle, témoignant ainsi du soutien de Bastide à ses salariés réservistes et de son implication dans la défense nationale. XVII.RESSOURCES INCORPORELLES ESSENTIELLES ET CONTRIBUTION À LA CRÉATION DE VALEUR Conformément à l'article L. 232-1, 7° du Code de commerce, le Groupe identifie ci-dessous les ressources incorporelles essentielles à son modèle économique et leur contribution à la création de valeur. 1. Ressources incorporelles essentielles Les principales ressources incorporelles du Groupe sont les suivantesꢀ: – Marque et réputation commercialeꢀ: la notoriété de la marque Bastide, construite sur la qualité des produits et des prestations (location, maintenance, SAV), facilite l'acquisition et la fidélisation des clients (établissements, professionnels de santé, particuliers). – Capital humain et expertise opérationnelleꢀ: l'expérience des équipes techniques, logistiques et du service client, ainsi que les programmes de formation, sont déterminants pour la qualité de la prestation et la maîtrise des coûts opérationnels. – Systèmes d'information et donnéesꢀ: outils métiers (gestion du parc locatif, ERP, outils SAV) et données de suivi clients/maintenance, gérés en conformité avec le RGPD, soutiennent l'efficacité opérationnelle et l'amélioration produit/service. 2. Dépendance du modèle économique et pourquoi ces ressources constituent une source de création de valeur pour le Groupe Le modèle économique de Bastide Le Confort Médical repose à la fois sur la disponibilité et la performance de ses actifs matériels et sur la valorisation de ses ressources immatérielles essentielles. Ces dernières constituent un facteur clé de compétitivité et de pérennité du Groupe. La réputation de la marque, fondée sur la qualité des produits et des services délivrés, renforce la confiance des patients, des prescripteurs et des établissements de santé, et soutient la fidélisation de la clientèle. Le savoir-faire technique et l'expertise des équipes contribuent à l'innovation, à l'optimisation des processus de maintenance et à la maîtrise des normes réglementaires, garantissant ainsi la conformité et la sécurité des prestations. Les relations établies avec les professionnels de santé et les partenaires commerciaux assurent la continuité des activités et facilitent l'accès à de nouveaux marchés. Enfin, les systèmes d'information et la gestion des données, exploités dans le 24 respect des exigences réglementaires, soutiennent l'efficacité opérationnelle et permettent d'adapter l'offre aux évolutions des besoins. Ces ressources immatérielles, en renforçant la confiance, en favorisant l'innovation et en optimisant la performance opérationnelle, contribuent directement à la création de valeur et au développement durable du Groupe. XVIII – RAPPORT SUR LA DURABILITE Ce chapitre est développé dans le rapport de durabilité. XIX – RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MONSIEUR Olivier MARES Le mandat d'administrateur de Monsieur Olivier MARES arrivant à expiration, il sera proposé à l'assemblée générale de le renouveler pour une durée de 3 ans. *** Lecture va vous être donnée des rapports des commissaires aux comptes, sur les comptes annuels donnant un avis quant à la régularité, à la sincérité et à l'image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la clôture de cet exercice. Nous ouvrirons ensuite le débat, puis nous passerons au vote des projets de résolutions qui vous ont été présentés et que nous vous invitons à approuver. Nous allons maintenant vous présenter notre rapport spécial. 25 DEUXIEME PARTIE: A TITRE EXTRAORDINAIRE RAPPORT SPECIAL A L'ASSEMBLEE GENERALE I. MARCHE DES AFFAIRES SOCIALES Concernant la marche des affaires sociales de la Société, elle est décrite dans la partie générale de ce rapport notamment au Chapitre 1. II. ELEMENTS RELATIFS AUX AJUSTEMENTS DES OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACHAT D'ACTIONS EN CAS DE RACHAT D'ACTIONS NEANT III. AUTORISATIOND'UNPROGRAMMEDERACHATD'ACTIONS PAR LA SOCIETE Nous vous demandons d'autoriser le Conseil d'administration à procéder à l'achat avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et aux autres dispositions légales en vigueur, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d'administration par l'Assemblée Générale du 16 décembre 2024. Les acquisitions pourront être effectuées en vueꢀ: – d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Bastide le confort médical par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'AMFꢀ; – de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la sociétéꢀ; 26 – d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou par attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-197-1 et suivants du Code de commerceꢀ; – d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueurꢀ; – de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, suite à l'autorisation conférée par l'Assemblée générale des actionnaires du 16 décembre 2024. L'acquisition, la cession, l'échange ou le transfert de ces actions pourra être effectué à tout moment, sauf en période d'offre publique même intégralement réglée en numéraire visant les titres de la Société. La Société se réserve le droit d'utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d'achat est fixé à 70 € par action. En cas d'opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions après l'opération). L'Assemblée Générale délègue au Conseil d'administration, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster le prix d'achat susvisé afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action de la Société. L'AssembléeGénéraleconfèretouspouvoirsauConseild'administration,avecfacultédesubdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d'achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s'y substituerait, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire. 27 IV. AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL EN VUE D'ANNU- LER LES ACTIONS RACHETEES PAR LA SOCIETE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L'ARTICLE L. 22-10-62 DU CODE DE COMMERCE Il est demandé à l'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes deꢀ: 1. donner au Conseil d'administration l'autorisation de réduire le capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, par annulation de toute quantité d'actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, 2. fixer à 24 mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation, 3. donner tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, d'en fixer les modalités, en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, de modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises. 4. décider que l'autorisation priverait d'effet, toute délégation antérieure ayant le même objet. V. AUTORISATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS DE PREFERENCE 1 A DES SALARIES OU A DES MANDATAIRES DE LA SOCIETE OU DU GROUPE Il est demandé à l'Assemblée Générale (i) de mettre fin à la délégation en cours - votée à l'occasion de l'assemblée générale du 14 décembre 2022 – et (ii) d'autoriser le Conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l'attribution gratuite d'Actions de Préférence 1 au bénéfice deꢀ: – cadres de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce et/ouꢀ; – mandataires dirigeants sociaux de la Société qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le montant nominal de chaque Action de Préférence 1 ainsi attribuée gratuitement serait de quarante-cinq centimes d'euro et le nombre d'actions ordinaires issues de la conversion ne pourrait dépasser 3 % du capital social. L'attribution définitive des Actions de Préférence 1 serait assujettie aux objectifs et conditions de performance définis par le Conseil d'administration. 28 L'attribution des Actions de préférence 1 aux bénéficiaires serait définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera définie par le Conseil d'administration qui fixera également la durée pendant laquelle les bénéficiaires devront conserver ces actions sous réserve des exceptions légales applicables. La conversion des Actions de Préférence 1 en actions ordinaires ne pourrait avoir lieu que sous réserve de la constatation de la réalisation des conditions de performance définies par le Conseil d'administration. Tous pouvoirs seraient conférés au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre cette attribution gratuite d'Actions de Préférence 1 et notamment créer une réserve spéciale à l'effet de libérer la valeur nominale des Actions de Préférence, déterminer l'identité des bénéficiaires, ainsi que le nombre d'Actions de Préférence 1 attribuées à chacun d'eux et les modalités d'attribution desdites actions. Le Conseil d'administration remercie par avance l'ensemble des actionnaires de leur confiance et de leur soutien, et les invite à voter favorablement les résolutions qui leur seront proposées et présentées dans le présent rapport. Fait à Caissargues Le 21 octobre 2025 Le Conseil d'Administration Monsieur Vincent BASTIDE 29 ANNEXE V RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice NATURE DES INDICATIONS 30/06/2021 30/06/2022 30/06/2023 30/06/2024 30/06/2025 I. CAPITAL EN FIN D'EXERCICE Capital social 3.306.788,55 3.309.983 3.309.983,55 3.358.822,05 3.360.847,05 Nombre des actions ordinaires existantes 7.348.419 7.355.519 7.355.519 7.460.449 7.468.549 et de préférence Nombre des actions dividende prioritaire (sans / / / / / droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer - par conversion d'obligation 0 0 0 0 0 - par exercice de droits de souscription 0 0 0 0 0 -par les actions de préférence 24.200 22.600 571408 575.396 569.346 II. OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE Chiffre d'affaires hors – taxes 276.523.540 249.781.235 239.097.334 243.530.680 274.078.288 Résultats avant impôts, part. des salariés 14.567.887 5.093.155 16.993.881 13.097.696 1.486.015 et dotations aux amort. Et provisions Impôts sur les bénéfices - 1.880.728 -4.004.574 -4.618.854 -5.875.617 -4.890.096 Participation des salariés due au titre 0 0 0 0 0 de l'exercice Résultat après impôts, part. des salariés 8.918.314 -345.103 -11.607.800 -12.497.114 -18.756.843 et dotations aux amort.et provisions Résultat distribué 1.984.073 0 0 0 0 III RESULTAT PAR ACTION Résultat après impôts, part. des salariés mais avant 4,51 3,4 2,9 2,54 0,85 dotations aux amort. Et provisions Résultat après impôts, part. des salariés 1,21 -0,05 -1,57 -1,67 -2,51 et dotations aux amort. Et provisions Dividende attribué à chaque action 0,27 0 0 0 IV PERSONNEL Effectif moyen des salariés pendant l'exercice 1.761 1.678 1.571 1.520 1.626 Montant de la masse salariale de l'exercice 46.863.833 46.285.947 46.543.204 47.768.073 47.196.128 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice 15.303.310 13.879.875 13.110.308 13.920.479 13.143.836 (sécurité sociale, œuvres sociales) 30 III - RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE EXERCICE CLOS AU 30 JUIN 2025 Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37, alinéa 6, du Code de commerce, nous avons l'honneur de vous rendre compte des termes du rapport sur le gouvernement d'entreprise de notre Société relatif à l'exercice clos le 30 juin 2025. Le présent rapport a été établi par le Conseil d'administration et a été préparé sur la base des contributions de plusieurs Directions fonctionnelles de la Société, notamment les Directions Juridique Financière et des Ressources Humaines. 1. Code de gouvernement d'entreprise La Société se réfère aux préconisations Middlenext, sous réserve des exclusions justifiées dans le présent rapport, conformément à l'article L. 225-37 du Code de commerce. La Société se réfère au Code de gouvernement d'entreprise Middlenext, publié en décembre 2009 et révisé en septembre 2016 et 2021, considérant qu'il est adapté à sa gouvernance et à la structure de son actionnariat. Ce code est disponible sur le site Internet de Middlenext (www.middlenext.com). Le Conseil d'administration, conformément à la recommandation du Code de gouvernement d'entreprise Middlenext, a pris connaissance des points de vigilance figurant dans ce code et s'est en outre attaché tout au long de l'exercice à veiller à leur prise en considération dans le respect des spécificités de l'activité et du fonctionnement du Groupe Bastide. 31 Thèmes Conformité Dans le règlement R1 Déontologies des membres du conseils et dans la charte R2 Conflit d'intérêt Conforme R3 Composition du conseil – présence de membre indépendants Conforme R4 Information des membres du conseil Conforme R5 Formation des administrateurs Conforme R6 Organisation des réunions du conseil et des comités Conforme R7 Mise en place des comités Conforme R8 Mise en place d'un comité spécialisé sur la RSE Conforme R9 Mise en place du règlement intérieur du conseil Conforme R10 Choix de chaque administrateur Conforme R11 Durée des mandats des membres du conseil Conforme R12 Rémunération de l'administrateur Conforme R13 Mise en place d'une évaluation des travaux du conseil Conforme R14 Relation avec les actionnaires Conforme R15 Politique de diversité et d'équité au sein de l'entreprise Conforme R16 Définition et transparence de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux Conforme R17 Préparation de la succession des dirigeants Conforme R18 Cumul contrat de travail et mandat social Sans objet R19 Indemnités de départ Sans objet R20 Régimes des retraites supplémentaires Sans objet R21 Stock-options et attribution gratuite d'actions Conforme R22 Revue des points de vigilance Conforme 32 2. Informations relatives aux membres des organes d'aministration, de direction et de direction generale 2.1. Le Conseil d'Administration 2.1.1. Composition du Conseil d'Administration 2.1.1.1.Informations relatives aux membres du Conseil d'Administration Le Conseil d'administration attache une importance particulière à sa composition et à celle de ses Comités. Il veille à s'assurer de la complémentarité des profils des administrateurs, en particulier en termes de compétences (expertise du monde médical, connaissances comptables et financières, etc.). Il veille également à maintenir un taux d'indépendance du Conseil d'administration approprié à la structure actionnariale de la Société, ainsi qu'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de celui-ci. Durant l'exercice clos le 30 juin 2025, le Conseil d'administration était composé de six membres jusqu'au 27 mai 2025 et de cinq membres du 27 mai 2025 au 30 juin 2025. Les membres du Conseil d'administration sont présentés ci-aprèsꢀ: VincentꢀBASTIDE Présentationꢀ: • Président Directeur Général • Expertise opérationnelle • Date de 1ere nomination en qualité d'administrateurꢀ: 29 décembre 1997 • Date du dernier renouvellementꢀ: 16 décembre 2024 • Date d'échéance du mandatꢀ: Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes clos le 30 juin 2027 Carrièreꢀ: Titulaire d'une maîtrise de marketing, Vincent BASTIDE a occupé successivement les postes de responsable d'agence, de directeur de région Sud-Est et de directeur d'exploitation du Groupe Bastide. Il est aujourd'hui administrateur et Président Directeur Général de la Société. Julie CAREDDA1 Présentationꢀ: • Membre indépendant • Membre du Comité d'Audit et des Risques • Expertise financière et opérationnelle • Date de 1ere nomination en qualité d'administrateurꢀ: 8 juillet 2021 • Date d'échéance du mandatꢀ: mandat renouvelé par Assemblée Générale Annuelle du 13 décembre 2023 pour une durée de trois ans – fin du mandat lors de l'Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes clos le 30 juin 2026. Madame Julie CAREDDA a démissionné de ses fonctions le 27 mai 2025. Carrièreꢀ: Julie CAREDDA a travaillé pendant plus de 20 ans au sein du cabinet KPMG où elle a développé une double expertise en Audit et Conseil en digital et nouvelles technologies. Elle a accompagné des entreprises dans la définition et la mise en place de leur stratégie pour augmenter la croissance, réduire les coûts et/ou mieux gérer les risques de leurs activités grâce aux nouvelles technologies dans plusieurs secteurs (Assurance, Banque, Biens de consommation et Distribution, Énergie, Life sciences, Technologies et Transport). Depuis 2020, elle exerce cette activité de conseil de manière indépendante. 1 Madame Julie CAREDDA ayant démissionné du Conseil d'administration et du Comité d'Audit et des Risques le 27 mai 2025, elle a occupé ses fonctions du 8 juillet 2021 au 27 mai 2025 33 Robert FABREGA Présentationꢀ: • Membre indépendant • Président du Comité d'Audit et des Risques • Expertise financière • Date de 1ere nomination en qualité d'administrateurꢀ: 8 juillet 2021 • Date d'échéance du mandatꢀ: mandat renouvelé par Assemblée Générale Annuelle du 13 décembre 2023 pour une durée de trois ans – fin du mandat lors de l'Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes clos le 30 juin 2026 Carrièreꢀ: Diplômé d'expertise comptable, Robert FABREGA a fondé et dirigé durant 39 ans un cabinet d'expertise comptable d'audit indépendant (VENCEA). Durant sa carrière il a pu accompagner plusieurs sociétés de croissance de la région Occitanie, certaines étant cotées. Enseignant à l'Université de Montpellier 1, il a en outre occupé différentes fonctions au sein des ordres professionnels, dont celui de Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Nîmes de 2009 à 2012. Il a cessé d'exercer en 2020. Kelly GUICHARD Présentationꢀ: • Membre indépendant • Membre du comité des nominations des rémunérations, des affaires ESG et RSE • Expertise médicale • Date de 1ere nomination en qualité d'administrateurꢀ: 8 juillet 2021 • Date d'échéance du mandatꢀ: mandat renouvelé par Assemblée Générale Annuelle du 13 décembre 2023 pour une durée de trois ans – fin du mandat lors de l'Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes clos le 30 juin 2026 Carrièreꢀ: Médecin psychiatre, le Dr. Kelly GUICHARD est diplômée de neurosciences cliniques et de neurosciences intégratives. Elle est spécialisée dans les pathologies autour du sommeil et exerce actuellement au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en qualité de Praticien Attaché au « Centre de référence des hypersomnies rares ». Le Dr Kelly Guichard exerce aussi en qualité de médecin du sommeil en clinique privée. Elle est également administrateur au sein de l'entreprise Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine. 34 Olivier MARES Présentationꢀ: • Membre indépendant • Président du comité des nominations des rémunérations, des affaires ESG et RSE • Expérience médicale et opérationnelle • Date de 1ere nomination en qualité d'administrateurꢀ: 18 juillet 2019 • Date d'échéance du mandatꢀ: mandat renouvelé par Assemblée Générale Annuelle du 14 décembre 2022 pour une durée de trois ans – fin du mandat lors de l'Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes clos le 30 juin 2025 Carrièreꢀ: Le Dr Olivier MARES praticien et chirurgien hospitalier, occupe à ce jour le poste de chef de l'unité de chirurgie ambulatoire du Centre Hospitalier de Nîmes. Il exerce parallèlement des missions de conseils dans le domaine de la santé et occupe divers postes d'administrateurs au sein d'Universités et du monde associatif. Caroline NABONNE Présentationꢀ: • Administratrice représentant les salariés • Expérience opérationnelle • Date de 1ere nomination en qualité d'administrateurꢀ: 15 octobre 2021 • Date d'échéance du mandatꢀ: Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes clos le 30 juin 2024. Son mandat a donc pris fin le 16/12/2024. Carrièreꢀ: Caroline NABONNE est salariée au sein de la société au sein du Pôle Immobilier du Groupe. Le Comité Social et Economique de la Société l'a désignée, le 28 septembre 2021, en qualité d'administrateur représentant des salariés. Antony ARVIEU Présentationꢀ: • Administrateur représentant les salariés • Expérience opérationnelle • Date de 1ere nomination en qualité d'administrateurꢀ: 19 décembre 2024 • Date d'échéance du mandatꢀ: Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes clos le 30 juin 2027 Carrièreꢀ: Anthony ARVIEU est salarié au sein de la société en qualité de Directeur Bastide respiratoire PACA. Le Comité Social et Economique de la Société l'a désigné, le 19 décembre 2024, en qualité d'administrateur représentant des salariés. 35 Figure en Annexe 2.1.1.1 la liste des fonctions exercées par les administrateurs au sein du Groupe Bastide et hors Groupe Bastide. Tableau de composition du Conseil d'administration et de ses comitésꢀ: comité des année de comité rémunérations et Nom, prénom, administrateur nomination échéance d'audit Expériences des nominations titre ou fonction indépendant ou renouvel- du mandat et des apportées des affiares lement risques ESG et RSE BASTIDE Vincent AG de l'exercice AG de Président expérience NON clos au 30 juin l'exercice clos du conseil et opérationnelle 2024 au 30 juin 2027 Directeur Général AG de l'exercice AG de Kelly GUICHARD expérience OUI clos au 30 juin l'exercice clos Membre administratrice médicale 2023 au 30 juin 2026 AG de l'exercice expérience Julie CAREDDA Démission le OUI clos au 30 juin Membre financière et administratrice 27/05/2025 2023 opérationnelle AG de l'exercice AG de FABREGA Robert expérience OUI clos au 30 juin l'exercice clos Président administrateur financière 2023 au 30 juin 2026 AG de l'exercice AG de expérience MARES Olivier OUI clos au 30 juin l'exercice clos Président médicale et administrateur 2022 au 30 juin 2025 opérationnelle NABONNE AG de expérience Caroline NON 15/10/2021 l'exercice clos opérationnelle administrateur au 30 juin 2024 ARVIEU AG de expérience Anthony NON 19/12/2024 l'exercice clos opérationnelle administrateur au 30 juin 2027 Fin de mandat le 27 mai 2025 **Fin de mandat le 16 décembre 2024 Début de mandat le 19 décembre 2024 Cette composition variée reflète la politique de diversité tant par le genre que les expériences professionnelles de chaque administrateur. 2.1.1.2.Indépendance des membres du Conseil d'Administration Conformément au Code de gouvernement d'entreprise Middlenext, la Société s'assure qu'au moins deux membres du Conseil d'administration ont la qualité de membre indépendant en répondant aux critères suivantsꢀ: – ne pas avoir été, au cours des 5 dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la Société ou d'une société de son Groupe, – ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d'affaires significative avec la Société ou son Groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.), – ne pas être actionnaire de référence de la Société ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif - ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence, – ne pas avoir été, au cours des 6 dernières années, Commissaire aux Comptes de l'entreprise. 36 Ainsi, Julie CAREDDA, Robert FABREGA, Kelly GUICHARD et Olivier MARES sont considérés comme Administrateurs indépendants car ils n'entretiennent avec le Groupe Bastide aucune relation financière, contractuelle, familiale ou de proximité significative susceptible d'altérer l'indépendance de leur jugement. Le Conseil d'administration, à chaque exercice social et pour la dernière fois lors de sa réunion du 21 octobre 2025, a vérifié que Julie CAREDDA, Robert FABREGA, Kelly GUICHARD et Olivier MARES remplissaient bien les critères d'indépendance rappelés ci-dessus. 2.1.1.3.Représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du Conseil d'administration Depuis sa création, le Conseil d'administration a toujours présenté une mixité dans sa composition. Jusqu'à la démission de Madame Julie CAREDDA, intervenue le 27 mai 2025, la présence de deux femmes parmi les cinq administrateurs à prendre en considération (l'administrateur représentant les salariés n'étant pas comptabilisé conformément à l'article L. 225-27 du Code de commerce) permettait d'assurer une représentation équilibrée des sexes au sein du Conseil d'administration. Cette composition était conforme aux dispositions de l'article L. 225-18-1 du Code de commerce, qui impose, pour les conseils d'administration composés de huit membres ou moins, un écart maximal de deux entre le nombre d'administrateurs de chaque sexe. Au 30 juin 2025, suite à la démission de Madame Julie CAREDDA, le Conseil d'administration était composé de quatre hommes pour une femme. Les dispositions de l'article L. 225-18-1 Code de commerce relatives à la représentation équilibrée des deux sexes au sein du Conseil d'administration n'était plus respectée. Conformément au 4ème alinéa de l'article L. 225-24 du Code de commerce, le Conseil d'administration disposait d'un délai de six mois à compter de la démission de Madame Julie CAREDDA pour procéder à la nomination provisoire d'une nouvelle administratrice. Le 21 octobre 2025, le Conseil d'administration a décidé de nommer, à titre provisoire, Madame Betty POILLEUX en qualité de membre du Conseil d'administration et membre du Comité d'audit. Conformément au 4ème alinéa de l'article L. 225-24 du Code de commerce, la nomination de Madame Betty POILLEUX en qualité d'administratrice devra être ratifiée par l'assemblée générale ordinaire du 16 décembre 2025. Il est précisé que Madame Betty POILLEUX est une administratrice indépendante. Depuis le 21 octobre 2025, le Conseil d'administration a retrouvé une représentation équilibrée des deux sexes. Cette représentation équilibrée existe également au sein de chaque Comité spécialisé qui assiste le Conseil d'administration. 2.1.1.4.Conflits d'intérêts Le Règlement Intérieur de la Société en vigueur comporte un article relatif aux conflits d'intérêts. Il prévoit l'obligation pour un administrateur se trouvant dans une telle situation d'informer complètement et immédiatement le Conseil d'administration de tout conflit d'intérêts réel ou potentiel qu'il pourrait avoir dans le cadre de ses fonctions d'Administrateur. En cas de conflit d'intérêts, il doit s'abstenir de prendre part au débat, et de voter les délibérations concernées. À la connaissance de la Sociétéꢀ: – aucun membre du Conseil d'administration ou membre de la Direction n'a fait l'objet d'une condamnation pour fraude au cours des 5 dernières années, – aucun membre du Conseil d'administration ou membre de la Direction n'a été associé au cours des 5 dernières années à une faillite, une mise sous séquestre, une liquidation ou placement d'entreprises sous administration judiciaire en tant que membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance, ou en tant que Directeur Général, 37 – aucun membre du Conseil d'administration ou membre de la Direction n'a fait l'objet d'une mise en cause et/ou d'une sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés) au cours des 5 dernières années, – aucun membre du Conseil d'administration ou membre de la Direction n'a été déchu par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur ni d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur au cours des 5 dernières années, – il n'existe aucun conflit d'intérêts actuel ou potentiel entre les devoirs à l'égard de la Société et les intérêts privés et/ou les autres devoirs de l'un des membres du Conseil d'administration ou de la Direction, – il n'existe aucun accord ou arrangement conclu avec les principaux actionnaires ou avec des clients, fournisseurs ou autres, qui aurait permis à un membre du Conseil d'administration, de Direction ou Directeur Général, d'être sélectionné en tant que membre d'un organe d'administration, de direction ou en tant que membre de la direction générale, – il n'existe aucune restriction acceptée par un membre du Conseil d'administration, de Direction, ou Directeur Général concernant la cession des titres détenus sur la Société. Le Conseil d'administration, lors de chaque réunion, et pour la dernière fois lors de sa réunion du 21 octobre 2025 a vérifié qu'aucun administrateur n'était en situation de conflit d'intérêts comme mentionné ci-avant. 2.1.2. Règlement intérieur et fonctionnement du Conseil d'Administration 2.1.2.1.Le Règlement Intérieur Conformément à la recommandation du Code de gouvernement d'entreprise Middlenext, le Conseil d'administration dispose d'un Règlement Intérieur lequel précise notamment les principes régissant le fonctionnement du Conseil d'administration, ainsi que les obligations déontologiques des membres, notamment en matière de déclaration et de gestion des conflits d'intérêts au sein du Conseil d'administration. 2.1.2.2.Fonctionnement du Conseil d'Administration Le Conseil d'administration de la Société se réunit régulièrement, sur convocation de son Président, soit au siège de la Société, soit en tout autre endroit fixé dans la convocation. Au titre de l'exercice clos le 30 juin 2025, le Conseil d'administration s'est réuni à six reprises. Quatre de ces réunions ont eu lieu conformément au calendrier annuel préétabli, et deux réunions supplémentairesontétéconvoquéesendehorsdececalendrierafind'examinerdessujetsspécifiques. Le taux de présence cumulé sur l'exercice des membres du Conseil d'administration a été de 91 %. En plus des réunions planifiées, le Conseil d'administration peut être convoqué sur tout autre sujet ayant une importance significative et est ensuite informé de l'avancement de ces dossiers. Par ailleurs, la préparation des décisions stratégiques fait l'objet de discussions régulières entre les membres du Conseil d'administration et la direction générale. Les Commissaires aux Comptes participent deux fois par an aux réunions du Conseil d'administration, portant sur l'arrêté des comptes semestriels et annuels. Ils peuvent également participer à tout autre réunion portant sur des sujets nécessitants leur présence. 38 Les travaux du Conseil d'administration émanent de ses missions d'orientation et de surveillance. Depuis le 15 décembre 2021, le Conseil d'administration peut s'appuyer, afin d'examiner ses résolutions, sur les avis émis par le Conseil stratégique de la Holding animatrice du Groupe, B Finance & Participations. Cette dernière est en charge d'examiner les options stratégiques, financières ou commerciales s'offrant au Groupe. Le Conseil stratégique de B Finance & Participations s'appuie notamment sur la consultation d'experts indépendants à l'entreprise et l'expérience propre de ses membres afin d'émettre ses différents avis. Préalablement aux séances du Conseil d'administration, les administrateurs reçoivent tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Chaque administrateur peut également formuler toutes demandes d'information complémentaire auprès des services de la Société, préalablement à la tenue d'un Conseil d'administration ou à tout moment en cours de l'exercice. Chaque réunion du Conseil d'administration fait l'objet d'un procès-verbal résumant les débats et validé par chaque administrateur présent. Les procès-verbaux sont ensuite retranscrits dans le registre des procès-verbaux après signature du Président, d'un administrateur et du secrétaire de séance. Chaque administrateur peut se faire communiquer postérieurement, sur sa demande, copie des procès-verbaux des séances du Conseil d'administration. Les extraits des procès-verbaux sont certifiés conformes par le Président du Conseil d'administration ou par le Directeur Général. Enfin, il est précisé que les administrateurs se sont vu proposer des formations sur des thématiques spécifiques auprès de Middlenext. Tous les administrateurs ont pu suivre au cours de l'exercice clos une ou plusieurs formation(s) dispensée(s) par l'association Middlenext. 2.1.2.3.Rôle du Conseil d'Administration Le rôle du Conseil d'administration consiste prioritairement à s'assurer de l'optimisation de la gestion de l'ensemble des structures opérationnelles. À cet effet, il est plus particulièrement amené à définir la stratégie globale de la Société, à vérifier la cohérence des politiques mises en œuvre et à s'assurer que les risques principaux sont identifiés et correctement maîtrisés. Les principaux thèmes traités au cours de cet exercice ont porté surꢀ: – l'analyse et l'approbation des orientations stratégiques présentées par la Direction Généraleꢀ; – la confirmation de la stratégie de désendettement du Groupeꢀ; – le refinancement du Groupe destiné à conforter les ressources à moyen et long termes de la Sociétéꢀ; – les différentes opérations d'acquisitions et de cessions d'actifsꢀ; – l'arrêté des comptes sociaux et consolidés, semestriels et annuels 2024-2025ꢀ; – l'approbation du budget pour l'exercice 2025-2026. Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur et à la recommandation du Code de gouvernement d'entreprise Middlenext, le Conseil d'administration s'enquiert annuellement de la mise en place d'un plan de succession des dirigeants mandataires sociaux et des personnes clés, dans le respect des spécificités du Groupe. Les lignes directrices du plan de succession des mandataires sociaux sont élaborées le cas échéant en concertation avec le comité des nominations et des rémunérations. 39 2.1.2.4.Evaluation des travaux du Conseil d'Administration Afin de se conformer à la recommandation du Code de gouvernement d'entreprise Middlenext relative à la mise en place d'une évaluation de ses travaux, le Conseil d'administration procède annuellement à l'auto-évaluation de son mode de fonctionnement, de l'organisation de ses travaux et de sa composition. Néanmoins, le Conseil d'administration a retenu l'option de ne pas formellement réaliser cette évaluation avec l'aide de consultants extérieurs. Le Président du Conseil d'administration invite ses membres à s'exprimer sur le fonctionnement du Conseil d'administration et de ses Comités, ainsi que sur la préparation des travaux, et ce une fois par an. 2.1.2.5.Opérations sur titres réalisées par les mandataires Au titre de l'exercice clos le 30 juin 2025, les opérations sur titres suivantes ont été réaliséesꢀ: – Monsieur Vincent BASTIDEꢀ: acquisition de 5 780 actions ordinairesꢀ; – Monsieur Anthony ARVIEUꢀ: cession de 15 actions ordinairesꢀ; – Autres mandatairesꢀ: néant. 2.2. Les Comités du Conseil d'Administration Pour conforter ses travaux, le Conseil d'administration s'appuie sur deux Comités spécialisésꢀ: le Comité d'Audit et des Risques et le Comité des Nominations, des Rémunérations et des Affaires ESG et RSE. Il est rappelé que lors de sa réunion du 20 mars 2023, le Conseil d'administration a décidé d'attribuer au Comité des nominations et rémunérations et des affaires ESG les missions RSE. Ainsi le Conseil d'administration se conforme au code de gouvernance Middlenext. 2.2.1. Le Comité d'Audit et des Risques 2.2.1.1.Composition Depuis 2017, le Conseil d'administration a mis en place un Comité d'Audit et des Risques aujourd'hui présidé par Monsieur Robert FABREGA, administrateur indépendant, et placé sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil d'administration. Le Comité d'Audit était composé de deux membres, M. Robert FABREGA et Mme Julie CAREDDA, jusqu'à la démission de cette dernière le 27 mai 2025. À la date du 30 juin 2025, le Comité d'Audit ne comptait plus qu'un seul membre, M. Robert FABREGA. Depuis le 21 octobre 2025, Mme Betty POILLEUX a rejoint le Comité d'Audit en qualité de membre. Le Comité d'Audit et des Risques s'est réuni quatre fois au cours de l'exercice clos le 30 juin 2025, avec un taux de participation de 100 %. 2.2.1.2.Missions Le Comité d'Audit et des Risques est doté d'un Règlement Intérieur établi par les membres du Conseil d'administration le 6 février 2019 et mis à jour le 20 mars 2023. Celui-ci précise les modalités d'organisation et de fonctionnement, en complément des dispositions des statuts de la Société et des décisions de son Conseil d'administration. 40 Le Comité d'Audit et des Risques est chargé en particulierꢀ: – du suivi du processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, de formuler des recommandations pour en garantir l'intégritéꢀ; – de superviser l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendanceꢀ; – de l'émission d'une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale. Cette recommandation adressée au Conseil d'administration est élaborée conformément à la réglementationꢀ; – de la supervision dans le cadre de la désignation ou du renouvellement des commissaires aux comptes, la définition du cahier des charges, le processus d'appel d'offres et son suiviꢀ; – de la réalisation par le commissaire aux comptes de sa missionꢀ; il tient notamment compte des constatations et conclusions du H2A consécutives aux contrôles périodiques réalisés en application de la réglementation. Le comité interroge le commissaire aux comptes afin de savoir s'il est concerné par le contrôle, et si c'est le cas, il lui demande la communication du rapport écrit du H2Aꢀ; – du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementationꢀ; – de l'approbation des conditions de fourniture des services autres que la certification des comptes par les commissaires aux comptes dans le respect de la réglementation applicable. 2.2.1.3.Principaux travaux au cours de l'exercice Les travaux du Comité d'Audit et des Risques ont notamment porté surꢀ: – l'examen des comptes semestriels et annuelsꢀ; – le contrôle interne et l'analyse actualisée du management des risques Groupeꢀ; – avis sur les opérations de cessions et d'acquisitions d'actifs. 2.2.2. Le Comité des Nominations, des Rémunérations, des Affaires ESG et RSE 2.2.2.1.Composition Depuis octobre 2017, le Conseil d'administration de Bastide Médical a mis en place un Comité des Nominations, des Rémunérations et des Affaires ESG (Comité CNR RSE ESG) aujourd'hui présidé par Monsieur Olivier MARES, administrateur indépendant, et placé sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil d'administration. Au 30 juin 2025, Kelly GUICHARD et Olivier MARES sont membres de ce Comité. Le Comité CNR RSE ESG s'est réuni quatre fois au cours de l'exercice clos le 30 juin 2025, avec un taux de participation de 100 %. 41 2.2.2.2.Missions Le Comité CNR RSE ESG est doté d'un Règlement Intérieur établi par les membres du Conseil d'administration le 6 février 2019 et mis à jour le 20 mars 2023. Celui-ci précise les modalités d'organisation et de fonctionnement, en complément des dispositions des statuts de la Société et des décisions de son Conseil d'administration. Le Comité CNR RSE ESG est chargé en particulierꢀ: – d'examiner et d'émettre son avis sur l'ensemble de la rémunération des mandataires sociaux et des principaux dirigeants, ainsi que sur la politique de rémunération et de motivation des dirigeantsꢀ; notamment la définition des critères objectifs pris en compte pour le calcul des parties variables et l'attribution des stock-optionsꢀ; – d'évaluer la politique et des procédures ESG mises en place par le Groupe, en ce incluses les questions d'ordre éthique ou concernant les problématiques relatives à la corruption ou au blanchimentꢀ; – d'évaluer la gouvernance du Groupe et formuler les recommandations nécessaires à son efficacitéꢀ; – de réfléchir aux enjeux RSE ou l'un de ses aspects (ESG, environnement, climat, l'extra financier, durabilité)ꢀ; – d'évaluer la politique et des procédures ESG mises en place par le Groupeꢀ; – d'évaluer la lutte contre la corruption et le blanchissement de capitauxꢀ; – d'évaluer la politique de Mécénat, lobbying, dons, sponsoringꢀ; – d'évaluer la politique et des procédures RSE mises en place par le Groupeꢀ; – de formuler les recommandations nécessaires à son efficacité. Par ailleurs, le Comité CNR RSE ESG veille à ce que la mixité soit au cœur des préoccupations du Conseil d'administration. Le Comité CNR RSE ESG, sur proposition de la Direction Générale, détermine des objectifs en termes de mixité des instances dirigeantes et plus largement de l'encadrement supérieur du Groupe. Le Comité CNR RSE ESG s'assure ensuite que le processus de sélection lors du renouvellement ou de la création de postes assure bien la mixité des candidatures. Le Comité CNR RSE ESG examine les projets des plans d'attribution, de souscription et/ou d'achat d'actions de la société à consentir aux salariés et aux dirigeants. Le Comité CNR RSE ESG apprécie le montant de la rémunération des administrateurs soumis à la décision de l'assemblée générale ainsi que leurs modalités de répartition. Le Comité CNR RSE ESG peut être saisi du suivi de la question de la succession du dirigeant et des principales personnes clés. Le Comité CNR RSE ESG est associé à la préparation de tout rapport (en ce compris le rapport annuel de gestion) pour les sections relevant de son expertise et de ses attributions. 42 Afin de se conformer avec le code de gouvernance Middlenext, et suite à la décision du Conseil d'administration du 20 mars 2023, le Comité CNR RSE ESG s'est vu investir des missions RSE suivantesꢀ: – de réfléchir aux enjeux RSE ou l'un de ses aspects (ESG, environnement, climat, l'extra financier, durabilité)ꢀ; – d'évaluer la politique et des procédures ESG mises en place par le Groupeꢀ; – d'évaluer la lutte contre la corruption et le blanchissement de capitauxꢀ; – d'évaluer la politique de Mécénat, lobbying, dons, sponsoringꢀ; – d'évaluer la politique et des procédures RSE mises en place par le Groupeꢀ; – de formuler les recommandations nécessaires à son efficacité. 2.2.2.3.Principaux travaux au cours de l'exercice Les travaux du Comité CNR RSE ESG ont notamment porté surꢀ: – la supervision de l'établissement des rapports RSE, DPEF et de durabilitéꢀ; – la revue de politique RH en matière de diversité et d'inclusionꢀ; – l'examen des conditions de rémunération de la Direction Généraleꢀ; – la supervision des travaux entrepris sur le bilan carbone du Groupeꢀ; – la mise en place du dispositif de protection des lanceurs d'alerteꢀ; – la formulation de recommandations concernant les formations ESG à proposer aux administrateurs et de l'équipe dirigeante du Groupe. 2.3. Réunion conjointe des comités Au cours de l'exercice, une réunion conjointe du Comité d'audit et du Comité Nominations, RSE et ESG s'est tenue afin d'examiner des sujets transversaux nécessitant le recours aux compétences des membres des deux comités. L'organisation de cette réunion commune permet d'assurer un traitement approfondi de ces thématiques, d'améliorer l'efficacité des travaux et de garantir une approche plus exhaustive. Deux points principaux ont été abordés lors de cette séanceꢀ: – la revue des points de vigilanceꢀ; – la revue de la cartographie des risques. Forts de l'intérêt et de la richesse des échanges, il est envisagé de reconduire ce format de réunion conjointe au cours de l'exercice 2025-2026 afin de poursuivre le traitement coordonné de ces sujets transversaux. 43 2.4. La Direction Générale La Direction Générale de la Société est assurée par Monsieur Vincent BASTIDE, en qualité de Président du Conseil d'administration et Directeur Général. Le Conseil d'administration a ainsi retenu l'unicité des fonctions de Président et de Directeur Général. Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux Assemblées d'actionnaires ainsi qu'au Conseil d'administration. Le Directeur Général a été assisté, au cours de l'exercice clos le 30 juin 2025, d'un Directeur Général Adjoint en la personne de Monsieur Olivier JOURDANNEY qui disposait, à l'égard des tiers, du pouvoir d'engager la Société aux termes de délégations de pouvoirs conférées par le Directeur Général, partiellement limités au regard de ceux de ce dernier. Ces limitations portaient notamment sur les points suivants (selon des limites financières définies par les délégations de pouvoirs)ꢀ: – cession et acquisition d'actifsꢀ; – signatures d'engagements pour la Société au-delà d'un certain montantꢀ; – apport et cession de participations dans d'autres sociétés ou constitution de sûretés sur ces participationsꢀ; – souscription d'engagements hors bilanꢀ; – emprunts à l'exception des financements de campagne à moins d'un anꢀ; – décision d'accorder toutes cautions et constituer toutes hypothèques ou autres garanties sur tous les biens de la Société. L'équipe de direction générale était complétée par Monsieur Benjamin FERRÉ, secrétaire générale du Groupe au cours de l'exercice clos le 30 juin 2025. Il est enfin précisé que depuis le 30 septembre 2025, le Directeur Général est assisté de deux nouveaux Directeurs Généraux Adjointsꢀ: Monsieur Benjamin FERRÉ et Monsieur Jérémy LUGAGNE. Les trois Directeurs Généraux Adjoints disposent, à l'égard des tiers, du pouvoir d'engager la Société aux termes de délégations de pouvoirs conférées par le Directeur Général, partiellement limités au regard de ceux de ce dernier. Ces limitations portent notamment sur les points suivants (selon des limites financières définies par les délégations de pouvoirs)ꢀ: – cession et acquisition d'actifsꢀ; – signatures d'engagements pour la Société au-delà d'un certain montantꢀ; – apport et cession de participations dans d'autres sociétés ou constitution de sûretés sur ces participationsꢀ; – souscription d'engagements hors bilanꢀ; – emprunts à l'exception des financements de campagne à moins d'un anꢀ; – décision d'accorder toutes cautions et constituer toutes hypothèques ou autres garanties sur tous les biens de la Société. 44 3. Risques de l'entreprise et controle interne 3.1. Nature et facteurs de risques Dans le cadre des objectifs définis par la Direction Générale, le groupe Bastide a une approche prudente et responsable à l'égard de ses risques. Leur revue a permis de mettre en évidence les risques significatifs et pertinents au regard de l'activité tels qu'ils sont décrits ci-après. Catégorie de risques Facteurs de risques Probabilité Impact • Risques liés à l'activité • Risques réglementaires • Fort • Modéré • Risques liés à l'innovation • Modérée • Modéré • Risque de réputation • Modéré • Faible • Risque de déconventionnement et perte d'autorisation • Faible • Fort • Risques financiers • Risque lié à l'inflation • Fort • Modéré • Risque de contrepartie • Faible • Faible • Risque de liquidité • Faible • Faible • Risque de taux d'intérêt • Faible • Modéré • Risques liés aux systèmes • Indisponibilité totale des systèmes d'informations • Faible • Modéré d'informations (cyberattaque), • Fuite d'informations confidentielles et stratégiques. • Faible • Modéré • Risques organisationnels • Risques liés à la gestion des ressources humaines • Faible • Modéré • Disponibilités/approvisionnement des dispositifs médicaux • Faible • Modéré 3.1.1. Risques liés à l'activité 3.1.1.1.Risques règlementaires • Identification et description du risque La société Bastide le Confort Médical et ses filiales (le « Groupe » ou le « Groupe Bastide ») opèrent principalement en France dans le secteur de la santé, sous la régulation des autorités publiques. Plus de 70 % du chiffre d'affaires du Groupe provient de l'Assurance maladie et des assurances complémentaires. Les tarifs sont fixés par le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) après consultation des acteurs du secteur. Depuis dix ans, le secteur subit des baisses tarifaires régulières, en lien avec l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, mise en œuvre par le CEPS. Le dernier exemple récent est la baisse de 5 % imposée depuis le 1er avril 2025 sur le segment de l'apnée du sommeil. • Mesures de gestion Il est difficile de prévoir précisément les futures baisses de tarifs et leur impact sur le plan d'affaires du Groupe. Pour mieux les anticiper, le Groupe s'est impliqué en tant qu'administrateur au sein de la Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD), principale organisation professionnelle, afin d'être informé rapidement des changements tarifaires. Le Groupe participe aux discussions sur les tarifs avec le CEPS et sensibilise les décideurs sur la dépendance et les soins à domicile. En parallèle, il diversifie ses revenus (à étranger, sur des activités à tarifs non réglementés notamment) pour réduire son exposition aux baisses de remboursement. 45 3.1.1.2.Risques liés à l'innovation • Identification et description du risque Les principales activités du Groupe sont de fournir des dispositifs médicaux à domicile et d'assurer un suivi ainsi qu'une éducation thérapeutique des patients. Ne fabriquant pas ces dispositifs, le Groupe dépend des évolutions technologiques et réglementaires de ses fournisseurs et fabricants. L'émergence de nouvelles technologies et traitements, comme la télé-observance ou les dispositifs autonomes, ou de nouveaux modèles économiques, comme le passage de la location à l'achat ou l'augmentation de processus d'appels d'offres, pourraient aussi impacter ses activités. • Mesures de gestion Le Groupe a mis en place une organisation dédiée à l'innovation, avec deux objectifsꢀ: améliorer son efficacité opérationnelle et créer de nouvelles offres dans ses métiers actuels et futurs. Le Groupe ajuste constamment sa stratégie et investit chaque année, notamment dans des outils numériques, pour améliorer la prise en charge des patients. 3.1.1.3. Risques de réputation • Identification et description du risque Le Groupe Bastide, opérant dans le secteur de la santé, est exposé à des risques réputationnels, notamment en raison de la forte médiatisation et de la sensibilité des enjeux liés à ce domaine. Toute polémique ou controverse concernant les pratiques du Groupe ou de ses partenaires, les conditions de prise en charge des patients, ou des problèmes liés à la qualité de ses services peut rapidement nuire à l'image de la Société. • Mesures de gestion Pour prévenir les risques réputationnels, le Groupe Bastide a mis en place plusieurs mesures. Tout d'abord, il organise des formations pour ses salariés sur les dispositifs de la loi Sapin II, afin de renforcer la conformité et l'éthique dans ses pratiques. Le Groupe a également mis en place une politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) opérationnelle, mobilisant l'ensemble des services. Cette démarche vise à promouvoir des pratiques responsables et durables. Des actions de sensibilisation et des formations ciblées sont régulièrement proposées aux collaborateurs concernés afin de renforcer leur implication sur ces enjeux. Enfin, Bastide s'appuie sur un département de communication et de relations publiques dédié, chargé de gérer et protéger son image auprès des parties prenantes et du public. 3.1.1.4. Risques de déconventionnement et perte d'autorisation • Identification et description du risque Pour que ses activités soient remboursées par l'Assurance Maladie en France, le Groupe doit être conventionné, ce qui se traduit par un agrément délivré par les Caisses Régionales d'Assurance Maladie (CRAM) concernées. Cet agrément, établi selon le Code de la Sécurité sociale, permet à chaque établissement de facturer la caisse primaire d'assurance maladie des patients. Il peut être suspendu ou retiré en cas de pratiques de facturation inappropriées ou de défauts de prise en charge. Jusqu'à présent, le Groupe n'a jamais subi de telles mesures. 46 Par ailleurs, le Groupe doit également respecter les lois encadrant les relations avec les acteurs de la santé et obtenir des autorisations spécifiques pour la dispensation d'oxygène délivrées par les Autorités Régionales de Santé (ARS). À l'international, les filiales doivent se conformer à des réglementations similaires. • Mesures de gestion Pour limiter ces risques, le Groupe veille à offrir des prestations conformes aux standards de qualité pour maintenir ses agréments. Les équipes de la division qualité de la Société, soutenues par des contrôles internes, assurent cette conformité, avec des audits réguliers par des tiers indépendants pour obtenir les certifications ISO et QUALIPSAD. 3.1.2. Risques financiers 3.1.2.1.Risques liés à l'inflation • Identification et description du risque L'inflation peut avoir une incidence négative sur les résultats du Groupeꢀ: – Les coûts d'activité, qui dépendent fortement de la main-d'œuvre et des frais de déplacement, notamment liés à l'énergieꢀ; – La hausse des autres coûts des matériaux et matière première peut avoir une incidence (mesurée) sur la profitabilité du modèle économique du Groupeꢀ; – Par ailleurs le Groupe ne peut pas librement répercuter la hausse de ses coûts sur ses prix de vente pour la part du chiffre d'affaires soumise à une tarification fixée par les Etats (notamment sur le territoire Français, cf. § Risques Règlementaires). • Mesures de gestion Pour atténuer ces risques, des actions sont entreprises par le syndicat professionnel auprès des organismes régulateurs en France, notamment des demandes de moratoires sur les baisses de tarifs. Parallèlement, le Groupe met en œuvre des plans de réduction des coûts pour préserver ses marges tout en maintenant ses avantages compétitifs. 3.1.2.2.Risque de taux d'intérêts • Identification et description du risque Il est rappelé que le Groupe Bastide a conclu, en date du 25 juillet 2024, un nouveau contrat de financement d'un montant global de 375 M€ qui permet d'assurer le financement de l'intégralité du Groupe jusqu'en juillet 2029. Les taux d'intérêts appliqués à cet emprunt sont calculés sur une base EURIBOR (avec un plancher à 0) auquel s'ajoute une marge qui dépend de la tranche de crédit. La marge est ensuite ajustée en fonction d'un ratio de levier d'endettement. Une majoration importante de l'EURIBOR aurait donc des effets directs sur le taux global de financement du Groupe Bastide. 47 • Mesures de gestion Le Groupe Bastide a déployé deux actions principales pour limiter l'impact d'une hausse des taux d'intérêts sur le coût de son financement. La première action se retrouve dans sa politique de désendettement en s'appuyant sur des cessions ciblées d'actifs dont le montant serait alors affecté en priorité à la réduction du montant de la première tranche sur laquelle le taux de marge appliqué est le plus élevé. Cette politique, déployée sur l'exercice 2024-2025 et poursuivie en 2025-2026, a pour objectif de réduire l'endettement global du Groupe et d'améliorer son ratio d'endettement. Elle devrait avoir pour conséquence une diminution significative du coût de la dette et du taux d'endettement. La seconde action menée est une politique de couverture mise en place dans le Groupe depuis plusieurs années. 3.1.2.3.Risques de contrepartie • Identification et description du risque Le risque de contrepartie pour le Groupe Bastide est relativement limité dans la mesure où près de 70 % de l'activité du Groupe est réglé par les systèmes gouvernementaux d'assurance maladie et les mutuelles ou assurances privées. En effet, les vingt clients les plus représentatifs du Groupe Bastide, hors Assurance maladie et régimes complémentaires, ne représentent qu'environ 1/3 de l'activité non couverte par le tiers payant. • Mesures de gestion Afin de garantir un traitement rapide des paiements par l'Assurance Maladie, le Groupe dispose d'un pôle facturation dédié, chargé de veiller à la conformité rigoureuse des dossiers de demande de remboursement. Des formations régulières sont également dispensées aux équipes (notamment les agents et vendeurs) pour s'assurer que les documents collectés respectent strictement les exigences de conformité. En ce qui concerne les autres clients, le Groupe a mis en place des procédures de contrôle interne préventives visant à éviter l'ouverture de comptes à risque d'insolvabilité. 3.1.2.4.Risque de liquidité • Identification et description du risque Comme indiqué au 3.1.2.2ci-dessus, le Groupe a assuré son financement jusqu'en juillet 2029. L'autre origine du risque de liquidité à court et moyen terme pourrait donc venir d'un défaut de paiement de ses clients, risque qui est, comme indiqué ci-dessus, très mesuré. Le risque de liquidité à moyen et long terme réside dans le fait de ne pas trouver de refinancement avant juillet 2029. • Mesures de gestion En obtenant son refinancement le 25 juillet 2024, le Groupe s'est prémuni contre ce risque. Par ailleurs, la politique de désendettement du Groupe, mise en œuvre en 2024-2025 et poursuivie sur l'exercice 2025-2026, devrait se traduire par une amélioration des principaux ratios d'endettement et renforcer la capacité du Groupe à accéder à de nouveaux financements à terme. 48 3.1.3. Risques liés aux systèmes d'informations 3.1.3.1. Indisponibilité totale des systèmes d'informations • Identification et description du risque Compte tenu de l'informatisation élevée de l'ensemble des processus (notamment prise en charge des patients et facturation), industriels et administratifs, le Groupe se situe dans un contexte fort d'exposition de ses systèmes d'informations en raison deꢀ: – l'utilisation de solutions Cloud par les collaborateursꢀ; – la nécessité d'une interface informatique pour formaliser un lien avec les patientsꢀ; – des liens avec ses filialesꢀ; – l'utilisation de nouveaux outils collaboratifs (solutions de mobilité)ꢀ; – l'augmentation de la part de télétravail. De plus, une cyberattaque conduirait selon son importance, à une indisponibilité partielle ou totale des systèmes d'informations du Groupe. Selon la gravité de cette attaque, celle-ci pourrait être de nature à priver le Groupe de ses moyens opérationnels (programmation des tournées auprès des patients et des clients, supervision à distance de certains dispositifs médicaux connectés « non- critiques ») mais aussi comptables (dont notamment la facturation et l'encaissement). • Mesures de gestion Au niveau du Groupe il est à préciser que les systèmes entre pays sont indépendants, la chute de l'un n'entraînant pas implicitement la chute des autres. Outre cette segmentation globale, diverses mesures préventives ont été mises en place quant à l'architecture du système mais aussi des outils de sécurité locale (sécurité et cryptage des postes, autorisations, pare-feu, antivirus…). L'existence de plusieurs serveurs virtuel de secours distants dans un environnement hautement sécurisé et une procédure d'urgence garantissent la continuité du service, même dans les situations les plus critiques. Des tests périodiques de ce système sont effectués par des tiers habilités à cet effet. Les éventuelles failles sont diagnostiquées afin qu'une réponse y soit apportée dans les meilleurs délais. Enfin, le personnel est formé sur la sécurité informatique. Le pourcentage de formation Cybersécurité obligatoire des nouveaux arrivants est légèrement supérieure à 70 % (contre moins de 15 % sur l'exercice2023-2024). L'arrêtd'applications« métier »présentantunedettetechniquetropimportante permet aussi de réduire l'incidence du risque. 3.1.3.2.Fuite d'informations confidentielles et stratégiques • Identification et description du risque Le Groupe Bastide est exposé au risque de fuite d'informations sensibles, qu'elles soientꢀ: – Stratégiquesꢀ: comme des projets d'acquisition ou de nouveaux produits, pouvant impacter significativement l'activitéꢀ; – Réglementéesꢀ: comme les données des ressources humaines ou des patients, soumises au RGPD et à des normes strictes de protection, notamment la certification Hébergeur de Données de Santé (HDS) en France. 49 Ces informations peuvent faire l'objet de menaces internes (exemplesꢀ: malveillance, vol de données) ou externes (exempleꢀ: cyberattaques). Une fuite d'informations aurait un impact négatif sur l'image du Groupe et pourrait lui faire perdre de réelles opportunités de développement. Cette fuite d'informations pourrait également engendrer des sanctions financières par les autorités administratives compétentes dans leurs domaines. Avec l'essor fulgurant des outils d'Intelligence Artificielle, des fuites de données importantes peuvent être réalisées par les collaborateurs qui utilisent des outils gratuits et/ou faiblement protégés en termes de confidentialité des données et de sécurité. • Mesures de gestion Le Groupe a mis en place, pour limiter ces risques et répondre aux contraintes réglementaires, des dispositifs tels que, par exemple, la cartographie des informations confidentielles et la mise en conformité au RGPD. Il utilise également des serveurs sécurisés dédiés pour le traitement de l'ensemble des données de santé. Par ailleurs, l'ensemble des données de santé des patients sont anonymisées et soumises en France au protocole de certification de l'Hébergement des Données de Santé (HDS). A l'étranger aussi le niveau de protection des données personnelles médicales requiert des niveaux de certification faisant partie des standards les plus élevés. Laconformitédel'ensembledecesparamètresesttraitéeunefoisparanparleConseild'administration sur rapport du Directeur des systèmes d'information. Pour contrer les fuites de données via les outils d'IA, plusieurs mécanismes sont mis en œuvre et font l'objet d'une attention particulièreꢀ: Charte Informatique mise à jour, information de la Direction Générale et du DSI à tous les collaborateurs expliquant les risques d'utiliser des outils d'IA non validés par la DSI, mise en place d'une plateforme Entreprise ChatGPT Team pour quelques services Support, formation de ces collaborateurs, veille technologique permanente et blocage des applications indésirables sur les firewalls. 3.1.4. Risques organisationnels 3.1.4.1. Risques liés à la gestion des ressources humaines • Identification et description du risque La performance durable du Groupe Bastide repose sur sa capacité à recruter, conserver et faire évoluer le personnel nécessaire à la réalisation de ses activités. Le Groupe est donc exposé au risque de ne pas attirer ou conserver les compétences nécessaires. Cependant le Groupe ne souffre pas, à ce jour, d'un turnover susceptible de mettre en péril son activité notammentꢀ: – du fait que le turnover le plus significatif est observé sur les catégories de personnel présentant les profils les moins techniques et expérimentésꢀ; – en raison de la diversité des compétences des salariés et de l'absence d'enjeu autour d'un savoir-faire clé concentré auprès d'un petit groupe de collaborateursꢀ; – mais aussi car l'absence d'activité de recherche, l'existence d'un capital technologique ou l'exercice d'une activité fortement règlementée réduisent l'exposition du Groupe à la fuite de personnels stratégiques. 50 • Mesures de gestion Au travers de sa charte des ressources humaines, le Groupe Bastide s'est engagé sur trois piliersꢀ: la responsabilité et l'éthique, l'épanouissement, et le capital humain. La politique du Groupe s'attache ainsi à identifier, attirer et développer les compétences de chacun de ses collaborateurs en leur offrant un projet professionnel global reposant sur un ensemble de valeurs (bienveillance, solidarité, éthique, transparence…), de mesures (santé et sécurité, formation, animation) de principes fonctionnels (exigence et équilibre, dialogue, objectivité) mais aussi organisationnels (recrutement, rémunération…). Cette démarche donne les meilleures chances au Groupe d'apporter de nouvelles compétences tout en faisant évoluer positivement ses méthodes de travail. En toute occasion, le bon équilibre de ces principes renforce la motivation des collaborateurs et la recherche continue de l'excellence. 3.1.4.2.Risques liés aux approvisionnements • Identification et description du risque Le Groupe peut être temporairement confronté à des difficultés d'approvisionnement pour certains dispositifs médicaux. Par exemple, des problèmes ont été observés dans le passé dans le traitement de l'apnée du sommeil dans certaines régions, en raison de problèmes liés à la matériovigilance et à une pénurie mondiale de certains composants électroniques. Ce risque demeure structurellement toutefois assez modéré compte tenu des nombreuses sources d'approvisionnement possibles pour l'ensemble des activités du Groupe. • Mesures de gestion Le Groupe essaie de multiplier ses sources d'approvisionnement (y compris en exploitant la diversification géographique) pour éviter de se retrouver dans ce type de situation. Le fort développement à l'international du Groupe lui a permis de réduire encore ce risque en renforçant sa visibilité pour les fabricants. 3.2. Procédures de contrôle mises en place par la Société Le contrôle a pour objet de veiller raisonnablement à ce que les actes de gestion ou la réalisation des opérations ainsi que le comportement des collaborateurs s'inscrivent dans le cadre du respect de la réglementation et des règles et principes auxquels la Société souhaite voir se conformer ses membres. Le contrôle interne vise à assurer la réalisation d'un certain nombre d'objectifs qui sontꢀ: – la conformité aux lois et règlements, normes internes et bonnes pratiques applicablesꢀ; – l'application des instructions, orientations et objectifs fixés par la Direction Générale, notamment en matière de politique de prévention et de maîtrise des risquesꢀ; – de concourir à la préservation des actifs du Groupeꢀ; – le bon fonctionnement des processus internes de la Sociétéꢀ; – la fiabilité des informations notamment financières et comptables communiquées à des fins internes ou externes, devant refléter la situation de la Société et de son patrimoine de façon sincère et conformément aux référentiels comptables en vigueur. 51 L'un des objectifs du système de contrôle est de prévenir et maîtriser les risques résultant de l'activité de l'entreprise, l'efficacité de ses opérations et à l'utilisation efficiente de ses ressources. Les dispositifs mis en œuvre contribuent ainsi à réduire les risques d'erreurs ou de fraudes. Cependant, comme tout système de contrôle il ne peut fournir une garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés. En effet, la Société est soumise aux contraintes inhérentes à tout processus mis en œuvre par des personnes humaines et aux contraintes de ressources humaines et matérielles dont celle-ci peut disposer. La Direction Générale est soucieuse de voir développer au sein du Groupe, un certain nombre de valeurs et de principes éthiques auxquels elle est très attachée. Elle souhaite que l'ensemble des collaborateurs du Groupe puisse toujours se conformer à la réglementation applicable dans les différents domaines. Le périmètre concerné par le présent rapport comprend l'ensemble des sociétés présentes dans le périmètre de consolidation des comptes au 30 juin 2025. Les entités de petite taille sont autorisées, au cas par cas par la Direction Générale, à mettre en œuvre un système de contrôle interne adapté en s'appuyant sur un référentiel de principes de contrôles clés allégés mais garantissant un niveau de confiance satisfaisant. Le contrôle repose sur des procédures internes de contrôle et d'autorisation, ainsi que des procédures externes. Ces procédures sont consignées au sein du référentiel de qualité de l'entité qui sert de socle documentaire au dispositif mis en œuvre. 3.2.1. Les procédures internes de contrôle et d'autorisation Les acteurs privilégiés du contrôle interne sont le Conseil d'administration, le comité d'audit, la Direction Générale et le Secrétaire Général. La Société a mis en place des outils visant à assurer ce contrôle interne au niveau de la Direction Générale et opérationnelle. 3.2.1.1.Mise en place de programmes de contrôle 3.2.1.1.1.Au niveau de la Direction Générale Les services administratifs de la Société sont placés sous l'autorité de la Direction Générale, assistés du Secrétaire Général et par les services supports du Groupe. Les données comptables et budgétaires trimestrielles (ou selon le cas, semestrielles) sont examinées et analysées régulièrement avec le service comptable de la Société. Lors de ces examens, le risque d'exposition financière de l'entreprise fait aussi l'objet d'une analyse documentée par le responsable des services financiers qui en réfère à la Direction Générale. Des réunions d'analyse et d'évaluation sont organisées avec les responsables des différents services administratifs et commerciaux de la Société au cours desquelles sont effectuées des revues budgétaires et des revues stratégiques (annuellement et autant que de besoin). Les programmes d'investissement sont définis avec ces différents responsables. La Société assure, dans le cadre de sa direction juridique et en collaboration avec ses conseils habituels, le traitement des dossiers et/ou contentieux de la Société susceptible de générer des risques significatifs, l'assistance juridique de la Société et de ses filiales. Elle veille au niveau de ses couvertures en matière d'assurance. 52 3.2.1.1.2.Au niveau opérationnel Le contrôle interne est mis en œuvre grâce à des outils et des méthodes appropriés définis par la Direction Générale. Ces méthodes sont spécifiquement adaptées à chaque activité de l'entreprise, en tenant compte de ses particularités internes et externes. Elles visent à répondre précisément aux exigences propres à chaque activité, garantissant ainsi une adéquation optimale aux besoins de la Société. Le groupe a récemment mis en place un l'outil de procurement-to-pay qui renforce la transparence et la traçabilité des achats en identifiant clairement les personnes autorisées à engager des dépenses. Cela sécurise les transactions et réduit les risques de fraude. En automatisant le cycle d'achats, l'outil améliore l'efficacité opérationnelle, réduit les erreurs et permet une meilleure gestion des coûts. Il centralise le processus, facilitant le suivi des approbations et des paiements, tout en renforçant le contrôle interne et la prévision des dépenses. Les méthodes utilisées sont notamment le contrôle mensuel des factures à établir permettant de valider la facturation des activités, le contrôle continu en comptabilité pour établir les situations comptables bimensuelles et trimestriellesꢀ; elles portent également sur les moyens de paiement qui sont générés par le logiciel de gestion sans intervention manuelle. Les autres procédures de contrôle interne peuvent porter sur des fonctions de support, le contrôle opérationnel, le domaine informatique, juridique, la qualité… La Société dispose sur son intranet d'un site dédié permettant de centraliser et de diffuser les informations relatives aux normes et procédures internes. Ce site facilite l'accès des collaborateurs aux documents de référence, garantissant ainsi une meilleure adhésion aux processus de contrôle interne. Différents services déposent régulièrement sur ce site des procédures et instructions relatives à l'ensemble de l'activité opérationnelle de la Société. L'ensemble des services administratifs actualisent régulièrement ces procédures chaque fois que cela est nécessaire. Un contrôle existe préalablement ou simultanément à l'exécution des opérations pour chaque collaborateur dans le cadre des actes qu'il exécute dans sa fonction ou mission professionnelle et par sa hiérarchie. Une politique qualité a été mise en place depuis plusieurs années et concerne aujourd'hui l'ensemble de l'activité de la Société. Le service qualité est le relai entre la Direction Générale et les services administratifs et acteurs opérationnels de la Société. Les procédures élaborées par chaque service sont visées par la Direction Générale et le service qualité. Puis, ce dernier relaie la nouvelle procédure auprès de l'ensemble des collaborateurs. Le service qualité intervient périodiquement au sein des agences, pôles, plateformes et services afin de s'assurer du bon respect des procédures. Lors de l'intégration de nouveaux collaborateurs, des formations sont dispensées pour diffuser les valeurs de la Société et fournir des instructions dans les domaines concernés. Des séminaires et journées de travail sont organisés chaque année autour de thématiques définies par la Direction Générale et l'encadrement. Ces cessions rassemblent les directeurs ou responsables de services afin de diffuser et rappeler largement les valeurs et les instructions de la Société à respecter. L'ensemble de ces valeurs et instructions se retrouve sur le site intranet dédié évoqué ci-dessus. 53 Chacun des responsables des services du Groupe veillent au contrôle interne de leur unité. Leur rôle s'inscrit dans un processus d'amélioration continue du contrôle interne et consiste à accompagner dans leur mise en œuvre des standards du contrôle interne du Groupe et à coordonner les travaux sur le contrôle interne dans leur service. Les éventuels écarts constatés par rapport aux objectifs déterminés donnent lieu, le cas échéant, à la mise en place d'actions correctives. Les agences, pôles et plateformes de la société Bastide le Confort Médical n'ont pas d'autonomie de gestion, ni de responsabilité dans le processus de décision. Ils dépendent des différents services administratifs placés sous l'autorité de la Direction Générale. 3.2.1.2.Les acteurs privilégiés du contrôle interne Les acteurs privilégiés du contrôle interne sontꢀ: – le Conseil d'administrationꢀ; – Le Comité d'audit qui s'assure, notamment, des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques en communiquant périodiquement son rapport du suivi de ces missions l'auditeur interne qui réalise des audits sur les différents sites de la société Bastide le Confort Médical afin de s'assurer du respect des procédures de contrôle interneꢀ; – les différents responsables des services administratifs du Groupe, chargés de veiller au respect des objectifs et à l'information de la Direction Générale, notamment le service financier et comptableꢀ; – la Direction des Services Informatiques, chargée de veiller au bon fonctionnement des systèmes d'information. Elle veille à l'exploitation du système d'information, à la sécurité du système d'information, à la sauvegarde et l'archivage des données, à la mise en place d'un plan de secours informatiqueꢀ; – les directeurs et responsables opérationnels (de région et de division)ꢀ; – le service qualité qui intervientꢀ: • en encadrant la mise en place de procédures et, • en procédant à des audits qualité au sein des agences et pôles. 3.2.1.3.Les outils privilégiés du contrôle interne Le contrôle mis en place au sein de la Société s'appuie sur les outils suivantsꢀ: – l'établissement de situations comptables semestriellesꢀ; – une revue régulière de points définis par la Direction Générale incluant les indicateurs qualité pouvant concourir à l'appréciation de l'atteinte des objectifs du système général de contrôle interneꢀ; – le respect des politiques définies par la Direction Généraleꢀ; – la prévention des erreurs et des fraudesꢀ; – la sincérité et l'exhaustivité des informations financières. 54 La Société met en œuvre des reportings mensuels RH, comptables et financiers, analysés avec les directeurs et responsables concernés. Ces reportings mensuels permettent de mesurer le niveau d'activité de la Société et la rentabilité commerciale (tableaux de suivi du chiffre d'affaires, des marges par division commerciale et l'adéquation avec les ressources mis en face). L'ensemble de ces informations est un outil ayant pour objectif de permettre à la Direction Générale de faciliter la gestion de la Société. Des réunions d'analyse et d'évaluation sont organisées avec les directeurs et responsables des divisions concernées, au sein des comités de direction ou de comités d'exploitation et des revues budgétaires (annuellement). La Société organise des réunions d'analyse et d'évaluation sur tout sujet méritant une intervention ponctuelle. Le Groupe a mis en place un code éthique et de lutte contre la corruption promouvant notamment des valeurs d'honnêteté, de compétence, de qualité et du service. L'ensemble des procédures existe, cependant elles ne sont pas toutes documentées. 3.2.2. Les procédures externes de contrôle 3.2.2.1.Les organismes de contrôle et de tutelle Des contrôles peuvent exister par des organismes extérieurs portant sur l'exploitation et notammentꢀ: – les organismes de sécurité socialeꢀ: les caisses primaires d'assurance maladie et Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail concernant la facturation de l'activité tiers payant et prise en charge au titre de la liste des produits et prestation remboursablesꢀ; – l'Agence Régionale de Santé (ARS) pour l'activité liée à l'oxygénothérapieꢀ; – l'organisme agréé de Certification qui valide et certifie que l'activité de la Société peut être certifiée ISO 9001 pour ces activités de prestations. 3.2.2.2.Les Commissaires aux comptes Ils ont une mission permanente et indépendante de vérifier les valeurs et documents comptables de la Société, de contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, ainsi que de vérifier la concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes de la Société. La Société est dotée de plusieurs commissaires aux comptes conformément à la législation qui lui est applicable. Les Commissaires aux comptes effectuent un examen des comptes semestriels et effectuent un audit des comptes clos au 30 juin. La Société recourt par ailleurs aux services des Commissaires aux comptes dans la limite de la réglementation, pour des interventions ponctuelles dans le cadre des services autres que la certification des comptes. Enfin, la Société est dotée d'un commissaire aux comptes chargé d'une mission de certification des informations en matière de durabilité. 3.2.2.3.Les prestataires extérieurs spécialisés La Société se réserve par ailleurs le recours ponctuel à des prestataires extérieurs spécialisés notamment à des conseils juridiques. Ces prestations couvrent par exemple le domaine social et fiscal. 55 4. Presentation des elements de remuneration et des avantages sociaux de toutes natures des mandataire sociaux informations relatives aux membres des organes d'aministration, de direction et de direction generale 4.1. Options de souscription d'actions, participations dans le capital, droits de vote, conventions avec les mandataires sociaux, conventions prévues à l'article L.22-10-10 du Code de commerce et procédure d'évaluation des conventions courantes Les administrateurs de la Société ne détiennent pas d'actions de la Société à l'exception de Monsieur Vincent BASTIDE et Monsieur Anthony ARVIEU. Aucune opération ou convention n'a été conclue par la Société avec ses mandataires sociaux (hormis celles pouvant être soumises à la procédure des conventions réglementées L. 225-38 du Code de commerce). Aucun prêt ou garantie n'a été accordé ou constitué en leur faveur par des banques de la Société. Aucun contrat de service liant les membres du Conseil d'administration ou la Direction Générale et prévoyant l'octroi d'avantages n'a été conclu avec la Société ou l'une de ses filiales. A l'exception des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, lesquelles ont été, le cas échéant, préalablement approuvées par le Conseil d'administration, aucune autre convention n'a été conclue entre l'une des sociétés contrôlées par la Société au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce et un mandataire social ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote de la Société. En application des articles L. 22-10-12 du Code de commerce, le Conseil d'administration a mis en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation. Cette procédure rappelle le cadre réglementaire applicable aux conventions susceptibles d'être conclues. Sa mise en œuvre est confiée à la Direction Juridique de la Société. Depuis le 15 décembre 2021, une convention d'animation avec la société B FINANCE ET PARTICIPATIONS, holding animatrice du Groupe a été conclue avec la Société. Ces missions relèvent de l'objet même de l'activité propre d'une holding animatrice consistant à acquérir, gérer et valoriser ses participations. En l'absence de rémunération et au regard de l'objet de cette convention, celle-ci a été qualifiée de courante conclue à des conditions normales. Il est ensuite rappelé qu'en date du 02 novembre 2022, il a été conclu une convention de prestations de services stratégiques entre la Société et la société B FINANCE ET PARTICIPATIONS visant à fournir des conseils et une assistance dans divers domaines (relations publique et communication auprès des investisseurs, opérations financières et croissance externe), financement des investissements projetés…). Enfin, il est précisé que les opérations réalisées entre la société Bastide Groupe, filiale à 100 % de la Société, et les sociétés SARL AE Corp, SARL Prométhée, et OSEAS reposent sur des mandats sociaux résultant de décisions institutionnelles. En conséquence, ces opérations n'étant pas conclues avec Bastide Le Confort Médical et n'étant pas des conventions, elles sont naturellement exclues du champ d'application de la procédure prévue à l'article L. 225-38 du Code de commerce. 56 4.2. Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des Administrateurs 4.2.1. Dispositions générales L'article L. 22-10-34 du Code de commerce disposeꢀ: « I I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire statue sur un projet de résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9. Lorsque l'assemblée générale ordinaire n'approuve pas le projet de résolution mentionné à l'alinéa précédent, le Conseil d'administration ou le conseil de surveillance soumet une politique de rémunération révisée, tenant compte du vote des actionnaires, à l'approbation de la prochaine assemblée générale. Le versement de la somme allouée pour l'exercice en cours en application du premier alinéa de l'article L. 225-45 ou du premier alinéa de l'article L. 225-83 est suspendu jusqu'à l'approbation de la politique de rémunération révisée. Lorsqu'il est rétabli, il inclut l'arriéré depuis la dernière assemblée générale. Lorsquel'assembléegénéralen'approuvepasleprojetderésolutionprésentantlapolitiquederémunération révisée en application du précédent alinéa, la somme suspendue ne peut être versée, et les mêmes effets que ceux associés à la désapprobation du projet de résolution mentionné au premier alinéa s'appliquent. II.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice par des résolutions distinctes pour le président du Conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les autres membres du directoire ou le directeur général unique. Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de l'exercice écoulé au président du Conseil d'administration ou du conseil de surveillance, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président du directoire, aux autres membres du directoire ou au directeur général unique, ne peuvent être versés qu'après approbation par une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. » Les sommes portées dans les éléments de rémunération mentionnés répondent exhaustivement au dispositif et aux définitions établis par les articles L. 22-10-8, L. 22-10-9 et R. 22-10-14 du Code de commerce. Les informations relatives aux parties liées concernant les Dirigeants sont, pour leur part, mentionnées dans l'annexe des états financiers consolidés. Le versement des éléments de rémunérations variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-34 du Code de commerce. L'approbation de l'assemblée générale est requise pour toute modification de ces éléments de rémunération et à chaque renouvellement de mandat. L'évolution de la rémunération des mandataires sociaux bénéficiant d'un contrat de travail est soumise aux processus et recommandations applicables à l'ensemble des Cadres de Direction. Au cas particulier, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de l'exercice clos le 30 juin 2025 a été décidée par le Conseil d'administration le 21 octobre 2024, sur avis du Comité CNR RSE ESG réuni le 17 octobre 2024, et approuvée par l'Assemblée Générale du 16 décembre 2024. Cette politique de rémunération respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de l'entreprise par sa cohérence et son équilibre par rapport à la rémunération des autres salariés de la société et la situation financière de la société. 57 4.2.2. Rémunérations et avantages de toute nature perçus par les dirigeants mandataires sociaux au titre de l'exercice clos au 30 juin 2025 4.2.2.1.Principe général Conformément aux recommandations du Code de gouvernement d'entreprise Middlenext, les principes de détermination des rémunérations et avantages de toute nature perçus par les dirigeants mandataires sociaux répondent aux critères d'exhaustivité, d'équilibre, de benchmark, de cohérence, de lisibilité, de mesure et de transparenceꢀ: • Exhaustivitéꢀ: la détermination des rémunérations des mandataires dirigeants doit être exhaustiveꢀ: partie fixe, partie variable (bonus), stock-options, actions gratuites, jetons de présence, conditions de retraite et avantages particuliers doivent être retenus dans l'appréciation globale de la rémunération. • Équilibre entre les éléments de la rémunérationꢀ: chaque élément de la rémunération doit être motivé et correspondre à l'intérêt général de l'entreprise. • Benchmarkꢀ: cette rémunération doit être appréciée, dans la mesure du possible, dans le contexte d'un métier et du marché de référence et proportionnée à la situation de la société, tout en prêtant attention à son effet inflationniste. • Cohérenceꢀ: la rémunération du dirigeant mandataire social doit être déterminée en cohérence avec celle des autres dirigeants et des salariés de l'entreprise. • Lisibilité des règlesꢀ: les règles doivent être simples et transparentesꢀ; les critères de performance utilisés pour établir la partie variable de la rémunération ou, le cas échéant, pour l'attribution d'options ou d'actions gratuites doivent être en lien avec la performance de l'entreprise, correspondre à ses objectifs, être exigeants, explicables et, autant que possible, pérennes. Ils doivent être détaillés sans toutefois remettre en cause la confidentialité qui peut être justifiée pour certains éléments. • Mesureꢀ: la détermination de la rémunération et des attributions d'options ou d'actions gratuites doit réaliser un juste équilibre et tenir compte à la fois de l'intérêt général de l'entreprise, des pratiques du marché et des performances des dirigeants. • Transparenceꢀ: l'information annuelle des « actionnaires » sur l'intégralité des rémunérations et des avantages perçus par les dirigeants est effectuée conformément à la réglementation applicable. Au cas particulier, Monsieur Vincent BASTIDE, en qualité de Président Directeur Général, a perçu au cours de l'exercice clos le 30 juin 2025, une rémunération en conformité avec les principes évoqués ci-avant et la politique de rémunération approuvée par l'Assemblée générale du 16 décembre 2024. Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, l'Assemblée Générale devant se tenir le 16 décembre 2025, statuera sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, au titre de l'exercice clos le 30 juin 2025, au Président Directeur Général. 4.2.2.2.Rémunération fixe Au cours de l'exercice clos le 30 juin 2025, il a été attribué à Monsieur Vincent BASTIDE, une rémunération annuelle fixe d'un montant brut de 200.000 euros et il lui a été effectivement versé la somme de 200.004 €. 58 4.2.2.3.Rémunération variable Les critères d'attribution de la rémunération variable sont financiers quantifiables, extra-financiers quantifiables et extra-financiers qualitatifs sur recommandation du Comité CNR RSE ESG et ont été fixés, pour l'exercice clos le 30 juin 2025, comme suit2ꢀ: 1/ des critères et objectifs financiers quantifiables pour 45 %, − Evolution organique du chiffre d'affaires (15 %) Ce critère représente 15 % de la rémunération variable et comporte deux seuils de déclenchementꢀ: • Premier seuilꢀ: Correspond à une augmentation de 5 % au moins, du chiffre d'affaires organique du Groupe Bastide (à périmètre constant, corrigé des sorties IFRS 5). Si ce seuil est respecté, il ouvre droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). • Second seuilꢀ: Correspond à une augmentation de 10 % au moins du chiffre d'affaires organique du Groupe Bastide (à périmètre constant, corrigé des sorties IFRS 5). L'atteinte de ce seuil donne également droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). − Evolution de la marge opérationnelle (15 %) Ce critère représente 15 % de la rémunération variable et comporte deux seuils de déclenchementꢀ: • Premier seuilꢀ: Correspond à une augmentation d'au moins 0,5 point de la marge opérationnelle du Groupe Bastide. Si ce seuil est respecté, il ouvre droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). • Second seuilꢀ: Correspond à une augmentation d'au moins 1 point de la marge opérationnelle du Groupe Bastide. L'atteinte de ce seuil donne également droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). − Evolution de la génération de trésorerie opérationnelle (15 %) Ce critère représente 15 % de la rémunération variable et comporte deux seuils de déclenchementꢀ: • Premier seuilꢀ: Correspond à une augmentation d'au moins 5 % de la trésorerie opérationnelle du Groupe Bastide. Si ce seuil est respecté, il ouvre droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). • Secondseuil :Correspondàuneaugmentationd'aumoins10 %delatrésorerieopérationnelle du Groupe Bastide. L'atteinte de ce seuil donne également droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). 2/ des critères et objectifs extra financiers quantifiables pour 45 %, Ces critères RSE/ESG, choisis par le Conseil d'administration sur recommandation du Comité CNR/RSE/ ESG, sont ceux qui ont été intégrés dans la convention de crédits conclue le 25 juillet 2024 dans le cadre du refinancement du Groupe. En effet, cette convention de crédits prévoit un mécanisme d'ajustement du taux d'emprunt en fonction de 3 critères RSE/ESG choisis comme étant les plus pertinents pour la Société. Afin d'avoir un alignement sur l'intérêt ESG et financier du Groupe Bastide aux yeux de parties prenantes significatives, le Conseil d'administration a décidé, lors de sa réunion du 21 octobre 2024, d'utiliser les critères détaillés ci-dessous comme objectifs extra-financiers quantifiables. Etant précisé que les modalités de calculs de ces critères seront celles fixées dans la convention de crédits. 1. Il est précisé que l'évolution des différents critères est mesurée en comparant les résultats de l'exercice clos le 30 juin 2025 avec ceux de l'exercice clos le 30 juin 2024 59 − Niveau de satisfaction clients (15 %) Ce critère représente 15 % de la rémunération variable totale et repose sur deux seuils de déclenchementꢀ: • Premier seuilꢀ: Un niveau de satisfaction clients d'au moins 92 % doit être atteint, avec un périmètre d'évaluation couvrant au moins 50 % des sociétés du Groupe Bastide. Si ce seuil est respecté, il ouvre droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). • Second seuilꢀ: Un niveau de satisfaction clients d'au moins 92 % doit également être atteint, mais cette fois avec un périmètre d'évaluation élargi à 100 % des sociétés du Groupe Bastide. L'atteinte de ce seuil donne également droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). − Economie circulaire programme "second life" (15 %) Ce critère représente 15 % de la rémunération variable et repose sur deux seuils de déclenchementꢀ: • Premier seuilꢀ: Correspond à une augmentation d'au moins 10 % du nombre de dispositifs médicaux traités en « second life » par le Groupe Bastide. Si ce seuil est atteint, il ouvre droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). • Second seuilꢀ: Correspond à une augmentation d'au moins 20 % du nombre de dispositifs médicaux traités en « second life » par le Groupe Bastide. L'atteinte de ce seuil donne également droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). − Niveau de satisfaction des salariés (15 %) Ce critère représente 15 % de la rémunération variable et repose sur deux seuils de déclenchementꢀ: • Premier seuilꢀ: Un niveau de satisfaction des salariés d'au moins 75 % doit être atteint, avec un périmètre d'évaluation couvrant au moins 50 % des sociétés du Groupe Bastide. Si ce seuil est respecté, il ouvre droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). • Second seuilꢀ: Un niveau de satisfaction des salariés d'au moins 75 % doit également être atteint, mais cette fois avec un périmètre d'évaluation élargi à 100 % des sociétés du Groupe Bastide. L'atteinte de ce seuil donne également droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). 3/ des critères et objectifs extra-financiers qualitatifs pour 10 %, − Qualité managériale, image et réputation de l'entreprise (10 %) Ce critère, représentant 10 % de la rémunération variable, est attribué en fonction des trois aspects suivantsꢀ: 1. Qualité managérialeꢀ: amélioration de la gestion interne, leadership, et développement des équipes. 2. Image du Groupeꢀ: perception positive en interne et externe grâce à des initiatives comme l'innovation et la transparence. 3. Réputation du Groupeꢀ: évaluation de l'éthique, de la conformité et de la confiance accordée par les parties prenantes. 60 En fonction de ces éléments analysés sur l'exercice clos au 30 juin 2025, le bonus associé, lequel peut atteindre au maximum 20 000 euros (10 % de 200 000 €), est soit non attribué, soit attribué partiellement soit en totalité. Monsieur Vincent BASTIDE n'a perçu, au cours de l'exercice clos le 30 juin 2025, aucune rémunération variable (hormis celle relative à l'exercice clos au 30 juin 2024 et telle qu'approuvée par l'Assemblée générale du 16 décembre 2024). Le Comité des Nominations et des Rémunérations, des affaires ESG et RSE a constaté par décision du 17 octobre 2025, et le Conseil d'administration par décision du 21 octobre 2025, que Monsieur Vincent BASTIDE avait atteint partiellement ou totalement certains critères de la performance ou de la surperformance, qu'il s'agisse des critères financiers, extra financiers quantifiables et qualitatifs. Le tableau suivant permet reprend les différents critères et l'atteinte ou non de ceux-ciꢀ: 1er niveau 2nd niveau Critères d'évaluation Pondé- Niveau Rémunération 100 000 € 100 000 € Appréciation critères de la performance ration atteint attribuée Critères financiers 45,00 % N-1 N quantifiables - Evolution du chiffre 15,00 % 5 % 10 % 1 15 000 € 7,4 % 8,6 % Niveau 1 atteint d'affaires organique - Evolution de la marge 15,00 % 0,50 % 1 % 1 15 000 € 0,04 % 0,57 % Niveau 1 atteint opérationnelle - Evolution de la génération de trésorerie 15,00 % 5 % 10 % 2 30 000 € -15,76 % 14,35 % Niveau 2 atteint opérationnelle Critères extra-financiers 45,00 % quantifiables > 92% et > 92% et Périmètre Niveau de satisfaction préimètre préimètre inférieur à 50 % 15,00 % 0 0 € N/A Non atteint clients > 50% stés 100 % stés des sociétés Groupe Groupe du Groupe objectif 2ꢀ: process économiqueꢀ: économie 17% circulaire programme 15,00 % 10 % 20 % 1 15 000 € 22 274 25 982 d'augmentation "second life" - nombre de (niveau 1 atteint) DM traités en "second life" taux de satisfaction 78 % TS + > 75% et > 75% et global >75% et toutes les objectif 3ꢀ: Niveau de préimètre préimètre périmètre >50% 15,00 % 1 15 000 € N/A filiales française satisfaction des salariés > 50% stés 100 % stés mais <100% des sondées (pas Groupe Groupe stés du Groupe l'international) (niveau 1 atteint) Critères extra-financiers 10,00 % qualitatifs Le CA note l'absence d'atteinte - Qualité managériale, à l'image et une image et réputation 10 % 20 000 € 20 000 € 20 000 € qualité managériale de l'entreprise renforcée sur l'exercice Total 100,00 % 110 000 € Le Comité CNR RSE ESG a ainsi recommandé le versement d'une rémunération variable à hauteur de 110 000 euros. 61 4.2.2.4.Avantages en nature Monsieur Vincent BASTIDE bénéficie également d'avantages en nature par la mise à disposition d'un véhicule de fonction et de garanties collectives frais de santé et incapacité, invalidité, décès bénéficiant également aux cadres salariés en vigueur au sein de la Société. Au cours de l'exercice, l'avantage en nature de Monsieur Vincent BASTIDE s'élève à la somme de 14 804 euros. 4.2.2.5.Rémunération à long terme Il est rappelé que le Conseil d'administration avait décidé le 22 mars 2022 de procéder à l'attribution de 100 000 actions de préférence A (ci-après, « ADP A ») à Monsieur Vincent BASTIDE dans le cadre des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce et de l'autorisation de l'Assemblée Générale des actionnaires de la Société du 15 décembre 2021, en sa 21ème résolution. Conformément au plan d'attribution des ADP A adopté par le Conseil d'administration le 22 mars 2022, le bénéficiaire l'attribution définitive des ADP A est soumise à (i) une période d'acquisition d'un an à compter de la date d'attribution et (ii) à une condition de présence du bénéficiaire en qualité de salarié ou mandataire social au sein de Société ou une société directement ou indirectement liée. Les ADP A sont également soumises à une obligation de conservation d'une durée de six années à compter de la date d'attribution au bénéficiaire. Une fois cette période de conservation respectée, les ADP A pourront être converties en actions ordinaires de la Société dans les conditions et proportions fixées à l'article 12.4.5 des statuts de la Société. Il est précisé que, conformément à cet article 12.4.5 des statuts, les 100 000 ADP A donnent droit, au maximum, à 562 346 actions ordinaires de la Société. Par ailleurs, Monsieur Vincent BASTIDE devra conserver au moins 10 % des ADP A qui lui sont attribuées jusqu'à la cessation de son mandat, et dans l'hypothèse où les ADP A auraient fait l'objet d'une conversion en actions ordinaires, 10 % des actions ordinaires issues de la conversion des ADP A jusqu'à la cessation de son mandat, conformément à l'article L. 22-10-59 du Code de commerce. Il est également précisé que plusieurs salariés du Groupe Bastide ont reçu, lors des exercices précédents, des actions de préférence de catégorie 1 (ADP 1) à titre gratuit. Ces attributions sont soumises à des conditions de performance déterminées par le Conseil d'administration, conformément aux délégations accordées par l'Assemblée Générale de la Société. Les critères d'attribution, définis par le Conseil d'administration après consultation du Comité CNR RSE ESG, visent à identifier les personnes clés de l'entreprise, afin de les fidéliser et de les motiver à atteindre des objectifs de performance. Le tableau ci-après, reprend, en synthèse, les différents plans d'attributions gratuites d'actions de préférence et mentionne les conditions de performance relatives à ces plans et la durée d'appréciation de ces conditions de performanceꢀ: 62 Plan 1 Plan 6 Plan 7 Plan 8 Plan 9 Plan 10 Plan 11 Plan 12 à plan 5 Date de l'Assemblée 18/12/2019 18/12/2019 18/12/2019 15/12/2021 18/12/2019 18/12/2019 14/12/2022 Date de la décision 25/03/2021 25/03/2021 22/03/2022 22/03/2022 29/06/2022 17/10/2022 18/03/2025 du Conseil Nombre total d'actions de 1800 26 250 100 000 2850 100 200 préférence émises/à émettre gratuitement Dont le nombre attribué à un 0 0 0 100 000 0 0 0 mandataire de BLCM Date de fin de période d'acquisition 01/04/2022 01/04/2022 23/03/2023 22/03/2023 29/06/2023 17/10/2023 18/03/2026 des actions Date de fin de période 01/04/2023 01/04/2023 23/03/2024 15/12/2027 02/07/2024 18/10/2024 19/03/2027 de conservation Objectif d'atteinte d'un cours moyen pondéré Parité de (VWAP) au 31 conversion décembre 2026 en fonction supérieur à un Conditions de de l'évolution certain montant performance de la pour permettre financière à la capitalisation Objectifs la conversion. Le conversion des ADP Objectifs de de la Société d'évolution Objectifs de nombre d'actions en actions ordinaires progression Objectifs entre 2021 et du CAHT progression ordinaires du CAHT sur atteinte 2027 et des des divisions du CAHT attribuées par consolidé de résultat Objectifs de distributions perfusion et consolidé ADP est croissant du Groupe d'exploita- progression de dividendes respiratoire du Groupe par paliers en calculé à tion d'une du CAHT sur cette du Groupe en calculé à fonction du cours périmètre filiale du consolidé même fonction des périmètre VWAP au 31 Plans entièrement constant Groupe du Groupe période bénéficiaires constant décembre 2026 réalisés Durée d'appréciation des conditions de 4 ans 2 ans 2 ans 6 ans 2 ans 2 ans 2 ans performance et de présence Option de rachat des actions de préférence par la Société, à la valeur nominale, en oui oui oui oui oui oui oui cas de non atteinte des conditions de performance ou de présence Conditions de présence oui oui oui oui oui oui oui dans les effectifs Date à laquelle les actions gratuites sont susceptibles d'être 01/04/2025 02/04/2023 25/03/2024 15/12/2027 02/07/2024 18/10/2024 19/03/2027 converties en actions ordinaires Nombre total d'actions ordinaires BLCM 0 0 0 562 346 0 0 7000 potentiel restant à convertir Nombre d'actions ordinaires issues de 3600 0 0 0 2850 300 0 la conversion des actions de préférence Salariés Salariés Salariés Salariés Catégorie des et/ou et/ou et/ou mandataire Salariés et/ et/ou Salariés et/ou bénéficiaires dirigeants dirigeants dirigeants social ou dirigeants dirigeants dirigeants de de filiales de filiales de filiales dirigeant de filiales de filiales filiales * conditions d'attribution ou de conversion non remplies. 63 4.2.2.6.Rémunération exceptionnelle, indemnité de départ ou de non-concurrence Monsieur Vincent BASTIDE n'a perçu, au cours de l'exercice clos le 30 juin 2025, aucune rémunération exceptionnelle, ni aucune indemnité de départ ou de non-concurrence. 4.2.2.7.Autre rémunération Il est à noter que Monsieur Vincent Bastide est par ailleurs Président de la société B Finances & Participations (holding animatrice du Groupe) et de son conseil stratégique et qu'il ne perçoit à ce titre aucune rémunération. 4.2.3. Tableaux de synthèse des rémunérations et avantages de toute nature perçus par les dirigeants mandataires sociaux au titre de l'exercice clos au 30 juin 2025 Tableau des rémunérations du dirigeant mandataire social (Président Directeur Général) au cours de l'exercice closꢀ: BASTIDE Vincent Rémunération Rémunération (Président Directeur Général) attribuée 2025 versée 2025 Rémunération fixe annuelle 200 000 € 200 004 € Rémunération variable annuelle 110 000 € - € Régularisation exercice précédent N/A - € Rémunération variable pluriannuelle Néant Néant Rémunération exceptionnelle Néant Néant Rémunération allouée à raison du mandat d'administrateur) Néant Néant Avantage en nature 14 804 € 14 804 € * variable au titre de l'exercice clos du 30 juin 2025 selon les modalités décrites ci-dessous Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce, le tableau ci-après présente le niveau de la rémunération du Directeur Général mis au regard de la rémunération moyenne et de la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux ainsi que l'évolution de ce ratio au cours des cinq derniers exercicesꢀ: 64 30.06.2021 30.06.2022 30.06.2023 30.06.2024 30.06.2025 Rémunération du Directeur Général 202 927 € 164 804 € 328 299 € 302 308 € 214 808 € Rémunération moyenne des salariés 29 125 € 29 271 € 31 579 € 32 898 € 32 973 € Evolution de la rémunération moyenne des salariés (%) 2,21% 0,50% 7,88% 4,18% 0,23% Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés 6,97 5,63 10,39 9,19 6,51 Évolution du ratio par rapport à l'exercice précédent (%) -2,11% -19,19% 84,55% -11,56% -29,10% Rémunération médiane des salariés 23 270 € 23 281 € 23 870 € 25 768 € 26 108 € Evolution de la rémunération médiane des salariés 2,23 % 0,05 % 2,53 % 7,95 % 1,32 % Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés 8,72 7,08 13,75 11,73 8,23 Évolution du ratio par rapport à l'exercice précédent (%) -2,12% -18,82% 94,20% -14,68% -29,87% Valeur du SMIC 18 564 € 19 136 € 20 372 € 21 085 € 21 483 € Ratio par rapport au SMIC 10,93 8,61 16,12 14,34 10,00 Evolution du ratio par rapport au SMIC (%) -1,02% -21,21% 87,22% -11,06% -30,26% * Rémunération versée à Monsieur Guy BASTIDE, ancien Directeur Général ** Rémunération attribuée à Monsieur Vincent BASTIDE, nommé Directeur Général à compter du 8 juillet 2021 Il est à noter que la rémunération considérée dans le tableau ci-dessus présente l'ensemble des composantes de la rémunération, fixe et variable. En conséquence, la rémunération de certains salariés ne comportant pas de part variable, la structure de rémunération entre le Président Directeur Général et les salariés diffère. Tableau de la rémunération moyenne avec indication du résultat d'exploitationꢀ: 30.06.2021 30.06.2022 30.06.2023 30.06.2024 30.06.2025 Masse salariale 47 077 847 € 46 469 796 € 46 776 760 € 48 253 410 € 46 830 382 € Résultat d'exploitation 5 884 304 € 4 056 119 € -7 127 348 € -12 791 271 € 3 082 661 € Rémunération moyenne autres que les dirigeants 29 125 € 29 271 € 30 753 € 31 769 € 31 917 € 4.2.4. Rémunérations et avantages de toute nature perçus par les administrateurs au titre de l'exercice clos au 30 juin 2025 Les Administrateurs indépendants perçoivent une rémunération liée à leur activité au sein du Conseil d'administration et à leur participation aux comités annexes compte tenu du temps consacré à ces fonctions. L'Assemblée Générale du 16 décembre 2024 a fixé à 200 000 euros le montant global de la rémunération à allouer aux Administrateurs. Les administrateurs représentant les salariés – Madame Caroline NABONNE, qui a exercé son mandat sur l'exercice 2024-2025 du 1er juillet 2024 au 16 décembre 2024, et Monsieur Anthony ARVIEU, en fonction depuis le 19 décembre 2024 – étant salariés du Groupe Bastide, exercent leur mandat à titre gratuit et ne perçoivent aucune rémunération spécifique au titre de leur participation aux travaux du Conseil d'administration. 65 Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, l'Assemblée Générale devant se tenir le 16 décembre 2025, statuera sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, au titre de l'exercice clos le 30 juin 2025, aux administrateurs. 4.2.5. Tableau de synthèse des rémunérations et avantages de toute nature attribués et versés par les administrateurs au titre de l'exercice clos au 30 juin 2025 Montants Montants versés Montants Montants versés Montants Montants versés attribués au titre au cours de attribués au titre au cours de attribués au titre au cours de de l'exercice du l'exercice du de l'exercice du l'exercice du de l'exercice du l'exercice du 30ꢁjuin 2023 30ꢁjuin 2023 30ꢁjuin 2024 30ꢁjuin 2024 30ꢁjuin 2025 30ꢁjuin 2025 Montant Evolution Montant Evolution Montant Evolution Montant Evolution Montant Evolution Montant Evolution BASTIDE Vincent (€) % (€) % (€) % (€) % (€) % (€) % Rémunération fixe 200 000 33% 191 604 297% 200 000 0% 200 004 4% 200 000 0% 200 004 0% Rémunération variable 87 500 483 % 15 000 0% 50 000 -43% 87 500 483% 110 000 120% - -100% Autres rémunérations 14 804 0% 122 095 725% 14 804 0% 14 804 -88% 14 804 0% 14 804 0% TOTAL 229 804 28% 328 699 421% 264 804 15% 302 308 -8% 324 804 23% 214 808 -29% CAREDDA Julie Rémunérations (fixe, variable) 10 000 -56% 10 000 -56% 10 000 0% 10 000 0% 10 000 0% 10 000 0% Autres rémunérations 30 000 200% 25 000 150% 25 000 -17% 25 000 0% 17 500 -30% 22 500 -10% TOTAL 40 000 23% 35 000 8% 35 000 -13% 35 000 0% 27 500 -21% 32 500 -7% GUICHARD Kelly Rémunérations (fixe, variable) 10 000 -56% 10 000 -56% 10 000 0% 10 000 0% 10 000 0% 10 000 0% Autres rémunérations 20 000 167% 17 500 133% 20 000 0% 20 000 14% 25 000 25% 17 500 -13% TOTAL 30 000 0% 27 500 -8% 30 000 0% 30 000 9% 35 000 17% 27 500 -8% FABREGA Robert Rémunérations (fixe, variable) 10 000 -56% 10 000 -56% 10 000 0% 10 000 0% 10 000 0% 10 000 0% Autres rémunérations 30 000 200% 25 000 150% 25 000 -17% 25 000 0% 27 500 10% 22 500 -10% TOTAL 40 000 23% 35 000 8% 35 000 -13% 35 000 0% 37 500 7% 32 500 -7% MARES Olivier Rémunérations (fixe, variable) 10 000 -50% 10 000 -50% 10 000 0% 10 000 0% 10 000 0% 10 000 0% Autres rémunérations 17 500 133% 17 500 133% 17 500 0% 15 000 -14% 25 000 43% 17 500 17% TOTAL 27 500 0% 27 500 0% 27 500 0% 25 000 -9% 35 000 27% 27 500 10% NABONNE Caroline Rémunérations (fixe, variable) 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Autres rémunérations 27 400 6% 27 400 6% 28 950 6% 28 950 6% 29 900 3% 29 900 3% TOTAL 27 400 6% 27 400 6% 28 950 6% 28 950 6% 29 900 3% 29 900 3% ARVIEU Anthony Rémunérations (fixe, variable) 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Autres rémunérations 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 112 152 0% 112 152 0% TOTAL 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 112 152 0% 112 152 0% Exercice 2023 Exercice 2024 Exercice 2025 Performance de la Société Montant (€) Evolution en % Montant (€) Evolution en % Montant (€) Evolution en % Résultat d'exploitation -7 127 348 € -276 % -12 676 482 € -78% 3 082 661 € 124% () Rémunération perçue en qualité de Directeur général () mandataire social étant également salarié, hormis sa rémunération salariale, aucune autre rémunération n'a été perçue par celui-ci 66 4.2.6. Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de l'exercice en cours clos au 30 juin 2026 Si la politique de rémunération devait être modifiée, la description et l'explication de ces modifications seraient soumises à une assemblée générale. Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux mandataires sociaux nouvellement nommés (y compris en cas de remplacement suite à décès) ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation par l'assemblée générale des modifications importantes de la politique de rémunération, mentionnée à l'article L. 22-10-8 du Code de commerce (c.com), seront identiques à celles appliquées aux mandats en cours. Si le Conseil d'administration est amené à prendre des mesures dérogeant à l'application de la politique de rémunération conformément à l'article L. 22-10-8 Code de commerce, les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations ont été appliquées devront être soumises préalablement au Comité CNR RSE ESG. Elles devront impérativement respecter les principes de la politique de rémunération exposés ci-dessus. Le Conseil d'administration se conforme au code Middlenext sur ces questions de rémunération. Sur recommandation du Comité CNR RSE ESG, le Conseil d'administration a décidé, par une décision du 21 octobre 2025, de fixer la rémunération de Monsieur Vincent BASTIDE en qualité de Directeur Général dans les conditions mentionnées ci-après. Il sera demandé à l'Assemblée générale devant se tenir le 16 décembre 2025 d'approuver ces éléments de rémunération fixes et variables à verser au cours de l'exercice clos le 30 juin 2026. 4.2.6.1.Rémunération fixe Monsieur Vincent BASTIDE, au titre de ses fonctions de Directeur Général, bénéficierait d'une rémunération fixe forfaitaire revue annuellement d'un montant de 200 000 euros (variable en sus). 4.2.6.2.Rémunération variable Monsieur Vincent BASTIDE bénéficierait également d'une rémunération variable d'un montant maximum annuel de 200 000 euros. Le Conseil d'Administration a décidé de reconduire les mêmes critères de rémunération variable que ceux choisis pour l'exercice clos le 30 juin 2025 à savoir des critères financiers quantifiables, extra- financiers quantifiables et extra-financiers qualitatifs3. 1/ des critères et objectifs financiers quantifiables pour 45 %, − Evolution organique du chiffre d'affaires (15 %) Ce critère représente 15 % de la rémunération variable et comporte deux seuils de déclenchementꢀ: • Premier seuilꢀ: Correspond à une augmentation de 5 % au moins, du chiffre d'affaires organique du Groupe Bastide (à périmètre constant, corrigé des sorties IFRS 5). Si ce seuil est respecté, il ouvre droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). • Second seuilꢀ: Correspond à une augmentation de 10 % au moins du chiffre d'affaires organique du Groupe Bastide (à périmètre constant, corrigé des sorties IFRS 5). L'atteinte de ce seuil donne également droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). 3. Il est précisé que l'évolution des différents critères est mesurée en comparant les résultats de l'exercice clos le 30 juin 2026 avec ceux de l'exercice clos le 30 juin 2025 67 − Evolution de la marge opérationnelle (15 %) Ce critère représente 15 % de la rémunération variable et comporte deux seuils de déclenchementꢀ: • Premier seuilꢀ: Correspond à une augmentation d'au moins 5 % de la trésorerie opérationnelle du Groupe Bastide. Si ce seuil est respecté, il ouvre droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). • Secondseuil :Correspondàuneaugmentationd'aumoins10 %delatrésorerieopérationnelle du Groupe Bastide. L'atteinte de ce seuil donne également droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). − Evolution de la génération de trésorerie opérationnelle (15 %) Ce critère représente 15 % de la rémunération variable et comporte deux seuils de déclenchementꢀ: • Premier seuilꢀ: Correspond à une augmentation d'au moins 5 % de la trésorerie opérationnelle du Groupe Bastide. Si ce seuil est respecté, il ouvre droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). • Secondseuil :Correspondàuneaugmentationd'aumoins10 %delatrésorerieopérationnelle du Groupe Bastide. L'atteinte de ce seuil donne également droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). 2/ des critères et objectifs extra financiers quantifiables pour 45 %, Pour le choix de ces critères extra-financiers et leurs seuils de déclenchement, le Comité CNR RSE ESG a recommandé d'utiliser les critères RSE/ESG intégrés dans la convention de crédits conclue le 25 juillet 2024 dans le cadre du refinancement du Groupe. En effet, cette convention de crédits prévoit un mécanisme d'ajustement du taux d'emprunt en fonction de 3 critères RSE/ESG choisis comment étant les plus pertinents pour la Société. Afin d'avoir un alignement sur l'intérêt ESG et financier du Groupe Bastide aux yeux de parties prenantes significatives, le Conseil d'administration a décidé, lors de sa réunion du 21 octobre 2024, d'utiliser les critères détaillés ci-dessous comme objectifs extra financiers quantifiables. Etant précisé que les modalités de calculs de ces critères seront celles fixées dans la convention de crédits. − Niveau de satisfaction clients (15 %) Ce critère représente 15 % de la rémunération variable totale et repose sur deux seuils de déclenchementꢀ: • Premier seuilꢀ: Un niveau de satisfaction clients d'au moins 92 % doit être atteint, avec un périmètre d'évaluation couvrant au moins 50 % des sociétés du Groupe Bastide. Si ce seuil est respecté, il ouvre droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). • Second seuilꢀ: Un niveau de satisfaction clients d'au moins 92 % doit également être atteint, mais cette fois avec un périmètre d'évaluation élargi à 100 % des sociétés du Groupe Bastide. L'atteinte de ce seuil donne également droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). − Economie circulaire programme "second life" (15 %) Ce critère représente 15 % de la rémunération variable et repose sur deux seuils de déclenchementꢀ: • Le premier seuilꢀ: Correspond à une augmentation d'au moins 10 % du nombre de dispositifs médicaux traités en « second life » par le Groupe Bastide. Si ce seuil est atteint, il ouvre droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). 68 • Le second seuilꢀ: Correspond à une augmentation d'au moins 20 % du nombre de dispositifs médicaux traités en « second life » par le Groupe Bastide. L'atteinte de ce seuil donne également droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). − Niveau de satisfaction des salariés (15 %) Ce critère représente 15 % de la rémunération variable et repose sur deux seuils de déclenchementꢀ: • Premier seuilꢀ: Un niveau de satisfaction des salariés d'au moins 75 % doit être atteint, avec un périmètre d'évaluation couvrant au moins 50 % des sociétés du Groupe Bastide. Si ce seuil est respecté, il ouvre droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). • Second seuilꢀ: Un niveau de satisfaction des salariés d'au moins 75 % doit également être atteint, mais cette fois avec un périmètre d'évaluation élargi à 100 % des sociétés du Groupe Bastide. L'atteinte de ce seuil donne également droit à un bonus de 15 000 € (15 % de 100 000 €). 3/ des critères et objectifs extra financiers qualitatifs pour 10 %, − Qualité managériale, image et réputation de l'entreprise (10 %) Ce critère, représentant 10 % de la rémunération variable, est attribué en fonction des trois aspects suivantsꢀ: • Qualité managérialeꢀ: amélioration de la gestion interne, leadership, et développement des équipes. • Image du Groupeꢀ: perception positive en interne et externe grâce à des initiatives comme l'innovation et la transparence. • Réputation du Groupeꢀ: évaluation de l'éthique, de la conformité et de la confiance accordée par les parties prenantes. En fonction de ces éléments analysés sur l'exercice clos au 30 juin 2025, le bonus associé, lequel peut atteindre au maximum 20 000 euros (10 % de 200 000 €), sera soit non attribué, soit attribué partiellement soit en totalité. 4.2.6.3.Avantages en nature Monsieur Vincent BASTIDE bénéficiera également d'avantages en nature par la mise à disposition d'un véhicule de fonction et de garanties collectives frais de santé et incapacité, invalidité, décès bénéficiant également aux cadres salariés en vigueur au sein de la Société. 4.2.6.4.Rémunération à long terme La rémunération à long terme de Monsieur Vincent BASTIDE se matérialise par l'attribution des 100 000 ADP A comme indiqué au 4.2.2.5 ci-dessus. Enfin,ilestpréciséqueplusieurscadresdirigeantsduGroupeBastidesesontvuattribuergratuitement des actions de préférence 1 (ADP 1) au cours des exercices précédents. Toutes ces attributions sont soumises à des conditions de performance fixées par le Conseil d'Administrateur dans le respect des délégations octroyées par l'assemblée générale de la Société (voir 4.2.5 pour détail). 4.2.6.5.Rémunération exceptionnelle, indemnité de départ ou de non-concurrence Aucune rémunération exceptionnelle, ni aucune indemnité de départ ou de non-concurrence n'a été mise en place. 69 4.2.7. Politique de rémunération des administrateurs au titre de l'exercice en cours clos au 30 juin 2025 L'Assemblée Générale du 16 décembre 2024 a fixé à 200 000 euros le montant global de la rémunération à allouer aux Administrateurs. Il sera demandé à l'Assemblée générale devant se tenir le 16 décembre 2025 de conserver cette enveloppe pour l'exercice clos au 30 juin 2026. 5. Informations sur les conventions et engagements vises aux articles L.225-22-1, L 225-38 OU L.225-42-1 du code de commerce Conformément à l'article L. 225-37-4 du Code de commerce, le présent rapport mentionne, sauf lorsqu'elles portent sur de opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part, une autre société contrôlée par la première au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Par ailleurs, au titre de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le Conseil d'administration a mis en place une procédure d'évaluation afin de savoir si les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Ilestdoncdemandéàl'AssembléeGénéraled'approuverlesconventionsetengagementsrégulièrement autorisés par le Conseil d'administration au cours de l'exercice écoulé et listés ci-aprèsꢀ: Date autorisation du Conseil Nature de la convention d'Administration Renouvellement du bail commercial conclu entre la SCI BASTIDE NÎMES 1 et Bastide CA 24 juin 2025 Le Confort Médical Modification du bail commercial existant conclu entre la SCI BASTIDE VILLABE et CA 24 juin 2025 Bastide Le Confort Médical en bail civil de courte durée Renouvellement du bail commercial conclu entre la SCI BASTIDE SAINT FONS et CA 24 juin 2025 Bastide Le Confort Médical en bail civil Renouvellement du bail commercial conclu entre la SCI BASTIDE CAISSARGUES et CA 24 juin 2025 Bastide Le Confort Médical en bail civil Modification du bail commercial existant entre la SCI BASTIDE DOL-DE-BRETAGNE CA 18 mars 2025 et Bastide Le Confort Médical en bail civil de courte durée conclu Modification du bail commercial existant entre la SCI BASTIDE SAINT-CYR-SUR- CA 18 mars 2025 LOIRE et Bastide Le Confort Médical en bail civil de courte durée conclu Modification du bail commercial existant conclu entre la SCI BASTIDE MITRY MORY CA 18 mars 2025 et Bastide Le Confort Médical en bail civil de courte durée Renouvellement du bail commercial conclu entre la SCI BASTIDE LE FENOUILLET et CA 28 janvier 2025 Bastide Le Confort Médical Renouvellement du bail commercial conclu entre la SCI BASTIDE TOURS et Bastide CA 28 janvier 2025 Le Confort Médical 70 Ces conventions s'inscrivent dans la politique de la Société quant à son développement territorial et économique. En effet, le Groupe ne désire pas être propriétaire de ses locaux et réalise ses opportunités d'installation exclusivement sous format locatif. L'actionnaire de contrôle peut proposer au Groupe de bénéficier de locations économiquement plus avantageuses si la configuration des prix de marché à la vente présente des rendements plus faibles que celui du marché locatif. De façon sélective et non systématique, le Groupe choisi de louer auprès d'entités liées à l'actionnaire de contrôle des locaux présentant un loyer plus avantageux que celui proposé par le marché. Etant précisé que les baux sont conclus après une analyse du marché étayée par une expertise immobilière indépendante et la procédure des conventions règlementées soumise à l'avis préalable des administrateurs indépendants. Il est rappelé que les personnes intéressées directement et indirectement à ces conventions règlementées n'ont pas pris part à l'évaluation de celles-ci. En application de l'article L. 225-40-1 du Code de commerce, le Conseil d'administration a procédé à l'examen des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours du dernier exercice. Ces conventions ont été communiquées aux commissaires aux comptes en vue de l'établissement de leur rapport spécial. Acetitre,ilestégalementdemandéàl'AssembléeGénéraled'approuverlesconventionsetengagements conclus au cours des exercices antérieurs et qui se sont poursuivis au cours de l'exercice écoulé. 6. Les modalites de participation des actionnaires a l'assemblee generale L'ensemble des dispositions relatives à la convocation et à la tenue des Assemblées Générales d'Actionnaires sont définies au titre V des statuts de la Société, l'assistance et la représentation des actionnaires étant plus particulièrement fixées dans les articles 18 et suivants. 7. Les elements susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique Conformément à l'article L. 22-10-11 du Code de commerce, sont mentionnés ci-après les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publiqueꢀ: • La structure du capital de la Sociétéꢀ: Le détail de la structure du capital de la Société figure en point 8 du présent rapport. Il existe des droits de vote double pour les actionnaires inscrits en compte nominatif depuis plus de deux ans. • Les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L. 233-11ꢀ: Le détail des restriction statutaires sont mentionnées au titre II des statuts de la Société. • Les participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12ꢀ: Au cours de l'exercice clos le 30 juin 2025, il n'est pas à noter les franchissements de seuils. • La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ciꢀ: Néant 71 • Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernierꢀ: Néant • Les accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de voteꢀ: Néant • Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la société Ces règles sont conformes aux règles légales et statutaires. • Les pouvoirs du Conseil d'Administration, en particulier en ce qui concerne l'émission ou le rachat d'actionsꢀ: Les pouvoirs du Conseil d'Administration sont présentés en détails dans le rapport de gestion. • Les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêtsꢀ: Néant • Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'Administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échangeꢀ: Il n'existe pas de tels accords au sein de la Société 8. Structure du capital Au 30 juin 2025, le nombre d'actions effectivement émises était de à 7 365 078 actions ordinaires et 103 471 actions de préférence, de 0,45 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées et représentant 11 240 168 droits de vote théoriques et 11 185 288 droits de vote exerçables en Assemblée Générale. Etant précisé que l'écart entre le nombre de droits de vote théoriques et le nombre de droits de vote exerçables en Assemblées Générales résulte des actions privées du droit de vote (auto-détention) ainsi que des droits de vote double. Le concert composé de Monsieur Guy BASTIDE, Madame Brigitte BASTIDE, Monsieur Vincent BASTIDE, la SOCIETE D'INVESTISSEMENT BASTIDE et la société FINANCIERE BGV, détenait, au 30 juin 2025, directement et indirectement, 4 108 725 actions de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, représentant 7 820 620 droits de vote, soit 55,01 % du capital et 69,58 % des droits de vote, selon la répartition suivanteꢀ: Actions % capital Droits de vote % droits de vote SIB 3 897 756 52,19 % 7 409 462 65,92 % FINANCIERE BGV 91 066 1,22 % 182 132 1,62 % Vincent BASTIDE 116 552 1,56 % 224 324 2,00 % Guy BASTIDE 3 351 0,04 % 4 702 0,04 % Brigitte BASTIDE 0 0 % 0 0,00 % Total concert 4 108 725 55,01 % 7 820 620 69,58 % Public 3 359 824 44,99 % 3 419 548 30,42 % Total 7 468 549 100 % 11 240 168 100,00 % 72 Par ailleurs, la Société n'a pas, à sa connaissance, de nantissement portant sur une part significative de son capital à l'exception d'un nantissement pris par la SOCIETE D'INVESTISSEMENT BASTIDE à hauteur de 934 245 actions ordinaires de la Société en 2021. 9. Tableaux des delegations consenties au conseil d'administration Autorisation consentie au Conseil d'Administration en vue de racheter ou vendre les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce Date de l'assemblée Durée Date d'expiration Montant Usage Au plus 10 % du Il a été fait usage 16 décembre 2024 18 mois 16 juin 2026 nombre d'actions de cette délégation Une nouvelle délégation sera proposée sur ce point à l'assemblée générale du 16 décembre 2025. Autorisation consentie au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées de la Société dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce Date de l'assemblée Durée Date d'expiration Montant Usage Au plus 10 % du Il n'a pas été fait usage 16 décembre 2024 24 mois 16 décembre 2026 nombre d'actions de cette délégation Une nouvelle délégation sera proposée sur ce point à l'assemblée générale du 16 décembre 2025 Autorisations consenties au Conseil d'Administration de procéder en une ou plusieurs fois à l'attribution d'actions de préférence au bénéfice de cadres ou mandataires sociaux dirigeants Date de l'assemblée Durée Date d'expiration Montant Usage Au plus 3 % du nombre Il a été fait usage 18 décembre 2019 38 mois 18 février 2023 d'actions de cette délégation 15 décembre 2021 Il a été fait usage 38 mois 15 février 2025 Au plus 1,36 % du capital (ADP A) de cette délégation 14 décembre 2022 Au plus 3 % du nombre Il n'a pas encore été fait 38 mois 14 février 2026 (ADP 1) d'actions usage de cette délégation Une nouvelle délégation sera proposée sur ce point à l'assemblée générale du 16 décembre 2025 Fait à CAISSARGUES, le 21 octobre 2025 Monsieur Vincent BASTIDE Président du Conseil d'Administration 73 Annexe 1ꢀ: Tableau des mandats au 30 juin 2025 Date de 1ère nomination Autres Fonctions et mandats Autres mandats et fonctions et échéance du mandat exercés dans le groupe exercés hors groupe Vincent BASTIDE SARL DOM'AIRꢀ: gérant SARL INVESTISSEMENT et DEVELOPPEMENTꢀ: gérant SAS B FINANCE ET PARTICIPATIONSꢀ: président Juillet 2021 Président du Bastide Homecare Development Conseil d'administration de SAS FONCIERE DU PATRIMOINEꢀ: président (R-U), Director Bastide, Le Confort Médical SAS FONCIERE ET DEVELOPPEMENTꢀ: président SA. Bastide DevCo Ltd (R-U), Director SCI BASTIDE 1ꢀ: gérant SCI BASTIDE ANGERSꢀ: gérant Directeur Général de Bastide, Le Confort Médical SA. SCI BASTIDE ARLESꢀ: gérant SCI BASTIDE CAISSARGUESꢀ: gérant Fin des mandats à l'occasion SCI BASTIDE CAISSARGUES 2ꢀ: gérant de l'assemblée générale SCI CAREE D'ARTꢀ: gérant devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le SCI BASTIDE CHAPONNAYꢀ: gérant 30 juin 2027. SCI BASTIDE CHATEAUROUXꢀ: gérant SCI BASTIDE DIJONꢀ: gérant SCI BASTIDE DOL DE BRETAGNEꢀ: gérant SCI BASTIDE DUNKERQUEꢀ: gérant SCI BASTIDE FENOUILLETꢀ: gérant SCI BASTIDE GARONSꢀ: gérant SCI BASTIDE LA FARLEDEꢀ: gérant SCI BASTIDE LA FONTAINEꢀ: gérant SCI BASTIDE LES PORTES DE CAMARGUESꢀ: gérant SCI BASTIDE LIMONESTꢀ: gérant SCI BASTIDE MAUGUIOꢀ: gérant SCI BASTIDE METZꢀ: gérant SCI BASTIDE MITRY MORYꢀ: gérant SCI BASTIDE MONTPELLIER GAROSUDꢀ: gérant SCI BASTIDE NÎMES 1ꢀ: gérant SCI BASTIDE ORANGEꢀ: gérant SCI BASTIDE PISSY POVILLE IIꢀ: gérant SCI BASTIDE PISSY POVILLEꢀ: gérant SCI BASTIDE RODEZꢀ: gérant SCI BASTIDE SAINT CONTESTꢀ: gérant SCI BASTIDE SAINT CYR SUR LOIREꢀ: gérant SCI BASTIDE SAINT-FONSꢀ: gérant SCI BASTIDE SOISSONSꢀ: gérant SCI BASTIDE TOULOUSEꢀ: gérant SCI BASTIDE TOURSꢀ: gérant SCI BASTIDE VALENCEꢀ: gérant SCI BASTIDE VILLABEꢀ: gérant SCI BASTIDE VM ALÈSꢀ: gérant SCI MORPHEA BAILLARGUESꢀ: gérant SCI NEMAUSUS 14 PERRIERꢀ: gérant SCI TOULOUSE HARMONIESꢀ: gérant 74 Date de 1ère nomination Autres Fonctions et mandats Autres mandats et fonctions et échéance du mandat exercés dans le groupe exercés hors groupe Caroline NABONNE Assistante administrative Néant Octobre 2021 Administrateur de Bastide, Le Confort Médical SA. Fin lors de l'Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes clos le 30 juin 2024 (le 16 décembre 2024 Julie CAREDDA Néant SASU CRDAꢀ: présidente Juillet 2021 (pour la durée du mandat restant à courir) Administrateur de Bastide, Le Confort Médical SA. Démission de son mandat d'administratrice le 27 mai 2025. Olivier MARES Néant SCI MARESꢀ: gérant Juillet 2021 Administrateur de Bastide, Le Confort Médical SA. Fin de mandat lors de l'Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes clos le 30 juin 2025 Robert FABREGA Néant SC FAROꢀ: gérant Juillet 2021 (pour la durée du mandat restant à courir) Administrateur de Bastide, Le Confort Médical SA. Fin du mandat lors de l'Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes clos le 30 juin 2026 Kelly GUICHARD Néant SAS HOLDING GROUPE BORDEAUX NOUVELLE AQUITAINEꢀ: Membre du conseil de surveillance Juillet 2021 (pour la durée du mandat restant à courir) CLINIQUE CHIRURGICALE DE PERIGUEUXꢀ: Membre du Administrateur de Bastide, conseil de surveillance Le Confort Médical SA. Fin du mandat lors de SOMMEIL SANTE BORDEAUX AQUITAINEꢀ: gérante l'Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes clos le 30 juin 2026 PEAS BEL AIRꢀ: gérante Anthony ARVIEU Décembre 2024 Administrateur de Bastide, Le Confort Médical SA. Fin lors de l'Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes clos le 30 juin 2027 75 IV - RAPPORT DE DURABILITÉ I. INFORMATIONS GENERALES 1. Modèleéconomique,chaînedevaleuretpartiesprenantes 1.1. Business model Le groupe Bastide est un acteur majeur de la prestation de santé à domicile (PSAD) et du maintien à domicile (MAD). Sur l'exercice 2024-2025, le chiffre d'affaires s'élève à 491,2 millions d'euros, dont 299,5 millions pour le PSAD et 191,8 millions pour le MAD. L'activité PSAD couvre le respiratoire (160,3 M€), la nutrition, la perfusion, la stomathérapie et le diabète (139,2 M€). Elle permet aux patients de bénéficier, à domicile, d'une continuité de soins habituellement réalisés en établissement, tout en assurant un suivi médical et technique permanent. L'activité MAD se divise en deux segmentsꢀ: le B2C (106,5 M€), dédié aux particuliers, avec la mise à disposition et la vente de dispositifs médicaux (lits médicalisés, aides techniques, produits de confort), et le B2B (85,3 M€), orienté vers les collectivités (hôpitaux, résidences seniors, maisons de retraite). Le modèle repose sur un maillage territorial dense grâce aux magasins et franchisés, et se complète d'un développement international en croissance. La valeur ajoutée de Bastide tient à son expertise médicale, à son accompagnement des prescripteurs et à l'innovation digitale dans le suivi et la traçabilité des dispositifs médicaux. Dépendances critiques Le modèle économique de Bastide repose sur certaines dépendances structurantes, notamment : • Financières et réglementairesꢀ: une part significative de l'activité dépend des remboursements fixés par l'Assurance Maladie et les autorités publiques (CEPS, ARS). Toute évolution des tarifs ou des conditions de remboursement constitue un risque direct pour la rentabilité et la continuité du modèle. • Fournisseurs stratégiquesꢀ: le Groupe est également exposé à une forte dépendance vis-à-vis de certains fournisseurs de dispositifs médicaux, notamment dans le domaine du respiratoire et de la perfusion. Ces fournisseurs détiennent parfois un quasi-monopole sur certaines gammes de produits, ce qui accroît les risques en cas de rupture d'approvisionnement, de hausse des prix ou de non-conformité réglementaire. Ces dépendances structurantes illustrent la nécessité d'une gestion proactive des relations avec les financeurs publics et les fournisseurs critiques, ainsi que d'une diversification progressive des sources d'approvisionnement et des modèles de financement. Elles soulignent également l'importance d'intégrer les risques liés à la chaîne de valeur dans la stratégie du Groupe. Ces enjeux font l'objet d'une analyse approfondie dans la section G1 du rapport. Création de valeur ESG Le modèle de création de valeur de Bastide repose sur une combinaison de ressources médicales, humaines, techniques et financières, transformées en prestations de santé à domicile grâce à un ensemble d'activités intégrées. Les dispositifs médicaux, le personnel soignant et logistique, le parc 76 automobile et les financements publics et privés constituent les principaux inputs. Ces ressources alimentent les activités du Groupe – livraison et installation des dispositifs, suivi patient, organisation logistique et innovation digitale. Elles génèrent des outputs tangibles tels que l'équipement des patients, la continuité des soins à domicile et la transmission sécurisée de données de suivi. Enfin, ce modèle produit des outcomes ESG significatifsꢀ: réduction des hospitalisations et de la charge pour le système de santé, amélioration de la qualité de vie des patients, diminution des émissions liées aux transports, et contribution à une économie plus circulaire par le réemploi et le recyclage des dispositifs médicaux. Inputs Activités Outputs Outcomes ESG Dispositifs médicaux Livraison et installation des DM Patients équipés à domicile Réduction des hospitalisations Personnel soignant Suivi patient (présentiel et digital) Soins assurés à domicile Amélioration de la qualité et logistique de vie Parc automobile Organisation logistique des Donnéesdesuivitransmises Réduction des émissions de (≈ 2 200 véhicules) tournées aux prescripteurs CO2 liées aux transports Financements Innovation digitale Traçabilité et sécurité des Contribution à l'économie Assurance Maladie (ERP, télésuivi, extranet patient) dispositifs circulaire (réemploi, filières REP) et mutuelles 1.2. Chaîne de valeur (Correspondance CSRDꢀ: ESRS 2 SBM-1 – Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur + ESRS 2 SBM- 3 – Incidences, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique) CHAÎNE DE VALEUR CHAÎNE AMONT CHAÎNE AVAL NOS OPÉRATIONS Filiales Hôpital Extraction des matières Procédés premières de transformation Centre de vie Plateformes Magasins Logistique EHPAD Emballages Domicile Pôles patient Maintenance Nettoyage préventive / curative Désinfection Valorisation énergétique Recyclage Fin de vie Enfouissement La chaîne de valeur de Bastide couvre l'ensemble du cycle, de l'approvisionnement en dispositifs médicaux à leur utilisation et leur fin de vie. Elle se structure en trois processus principauxꢀ: En amont L'amont du groupe Bastide est composé principalement des fournisseurs de dispositifs médicaux (respiratoire, perfusion, nutrition, stomathérapie, diabète, aides techniques du MAD). Environ 61 % des 77 achats proviennent de France et d'Europe, 24 % d'Asie et 9 % d'Amérique du Nord, ce qui expose le groupe à des risques logistiques (ruptures d'approvisionnement, délais de transport, volatilité des coûts) et à des dépendances réglementaires et environnementales (empreinte carbone des produits importés). Les cadres réglementaires et financiers fixés par les caisses d'assurance maladie et les autorités publiques, les organismes de contrôle et de tutelles telles que l'ARS, les organismes de sécurité sociale, le comité économique des produits de santé (CEPS) constituent également une composante essentielle de l'amont, car ils déterminent les tarifs de remboursement et conditionnent la rentabilité d'une partie du modèle. Enfin, les partenariats académiques (universités, écoles, centres de formation) participent à l'alimentation du vivier de compétences nécessaires à la poursuite des activités. Opérations propres Les opérations internes regroupent plusieurs maillons essentielsꢀ: • La prestation de soins et le suivi patientꢀ: livraisons, installation des dispositifs médicaux, formation du patient, suivi à domicile ou à distance (télésuivi, extranet patient). • Les infrastructuresꢀ: un réseau dense de magasins, des plateformes logistiques, et un système d'information en cours de refonte (ERP, facturation, ordonnance numérique). • La logistiqueꢀ: un parc automobile d'environ 2 200 véhicules, dont une part croissante est électrifiée, assure les livraisons et interventions à domicile. • Les ressources humainesꢀ: plus de 3 000 salariés, avec des compétences réparties entre le médical, la logistique, l'administratif et le commercial. Leur formation et leur fidélisation constituent un facteur clé de la chaîne de valeur. • L'innovationꢀ: digitalisation du suivi patient, traçabilité des dispositifs, outils de partage d'informations avec les médecins, certification HAS. Ces opérations sont fortement consommatrices de ressources organisationnelles et logistiques, mais elles sont aussi le cœur de la création de valeur du groupe, en garantissant la qualité, sécurité et continuité des soins. En aval L'aval de la chaîne de valeur regroupe l'ensemble des bénéficiaires des services et produits Bastideꢀ: • Les patients, principaux destinataires, qui bénéficient de la continuité des soins à domicile, de la sécurité et du confort apportés par les dispositifs. • Les prescripteurs et médecins, qui s'appuient sur Bastide pour assurer le suivi et la remontée d'informations en temps réel. • La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, les Caisses Primaires et Mutuelles pour assurer le paiement des prestations et accompagner la réglementation autour de l'activité du Groupe. • Les établissements de santé et collectivités (hôpitaux, résidences seniors, maisons de retraite), qui comptent sur Bastide pour équiper et maintenir leurs installations. • Les assureurs et organismes financeurs, qui bénéficient d'une continuité de prise en charge grâce au tiers payant et à la qualité du service rendu. • Les investisseurs et analystes financiers, qui évaluent la performance économique et la durabilité du modèle, et dont la confiance conditionne la capacité du groupe à se financer. 78 Cette partie inclut également la gestion de fin de vie des dispositifs médicaux (collecte, recyclage, élimination des déchets à risques), qui constitue un enjeu ESG croissant pour le groupe et un axe de développement futur. 1.3. Parties prenantes dans la chaine de valeur (Correspondance CSRDꢀ: ESRS 2 SBM-2 – Intérêts et points de vue des parties intéressées) IDENTIFICATION DES PARTIES PRENANTES DANS LA CHAÎNE DE VALEUR Autorités de santé et pouvoirs publics CHAÎNE AMONT CHAÎNE AVAL Fournisseurs de consommables Fournisseurs DM NOS OPÉRATIONS Organisations Transporteurs représentatives des patients et usagers Filiales Hôpital du système de santé Extraction des matières Procédés Organismes sociaux payeurs premières de transformation Centre de vie Plateformes Magasins EHPAD Logistique Fournisseurs d'emballages Emballages Syndicat Professionnel Domicile des Prestataires Pôles patient de Santé à Domicile Fabricants / Fournisseurs de pièces Maintenance Nettoyage préventive / curative Désinfection Fournisseurs des produits de nettoyage Valorisation énergétique Fournisseurs de collecte et de tri des déchets Recyclage Fin de vie Mandataire de la Gestion des déchets Enfouissement Les parties prenantes occupent une place centrale dans la stratégie de Bastide. Leur identification, réalisée conformément à l'ESRS 2 SBM-2, s'appuie sur la cartographie de la chaîne de valeur et sur une analyse de l'influence réciproque entre l'entreprise et ses interlocuteurs. Patients, prescripteurs, financeurs publics, fournisseurs stratégiques, salariés, franchisés, investisseurs et partenaires académiques contribuent chacun à la performance et à la durabilité du modèle. Leurs attentes portent à la fois sur la qualité et la continuité des soins, la conformité réglementaire, la transparence ESG, ou encore les conditions de travail. Bastide entretient avec eux des mécanismes de dialogue réguliers et structurés (enquêtes, comités, audits, reporting), permettant de traduire leurs attentes en actions concrètes. Dans la continuité de la définition de la stratégie RSE du Groupe prévue pour 2025/2026, Bastide prévoit d'élargir sa démarche de dialogue à l'ensemble de ses parties prenantes externes, au-delà des collaborateurs et des consommateurs déjà consultés. Une fois ces parties prenantes identifiées, les mécanismes de dialogue suivants pourront être mis en œuvre dans le cadre de la stratégie ESG/ RSE, afin de structurer des échanges réguliers et représentatifs et d'enrichir l'analyse de double matérialité. 79 Les principales parties prenantes identifiées et les formes de dialogue envisagées sont présentées ci-dessousꢀ: Partie prenante Attentes principales Mécanismes de dialogue Patients Sécurité, continuité des soins, Enquêtes annuelles de satisfaction, proximité callcenter, service parcours client, suivi des réclamations Prescripteurs / établissements de santé Traçabilité, qualité des dispositifs, Réunions régulières, extranet retour d'informations en temps réel patient, échanges télé suivi Financeurs publics (Assurance Maladie, Conformité réglementaire, maîtrise Dialogue institutionnel, reporting CEPS, ARS) des coûts réglementaire Fournisseurs stratégiques Fiabilité, conformité, engagements RSE Audits qualité, questionnaires RSE, plateforme Compliance for Business Salariés et franchisés Conditions de travail, développement CSE/CSSCT, enquêtes internes, des compétences, stabilité entretiens annuels, enquêtes annuelles de satisfaction Investisseurs et analystes Transparence ESG, performance extra- Reporting CSRD, notations financière externes (EcoVadis, EthiFinance), questionnaires ESG Partenaires académiques Formation de talents, co- Programmes conjoints (ex. Master développement pédagogique PSAD), échanges académiques 2. Structure de gouvernance ESG (Correspondance CSRDꢀ: ESRS 2 E1 GOV-3 – Intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes incitatifs ESRS 2 GOV-2 – Informations transmises aux organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise et questions de durabilité traitées par ces organes) Lagouvernancedel'ESGchezBastideestorganiséeafindegarantiràlafoisuneintégrationstratégique au plus haut niveau et une mise en œuvre opérationnelle efficace. La responsabilité ESG est portée par la Direction ESG rattachée à la Direction Trésorerie et Financement, elle-même directement liée à la Direction Générale. La responsabilité devant le COMEX et le Conseil d'administration est assurée par le Directeur de la Trésorerie, Financements, ESG et Credit Management. La mise en œuvre opérationnelle de la stratégie ESG s'appuie sur une équipe dédiée, intégrée à cette direction. Elle coordonne la collecte des données, le suivi des indicateurs et la préparation des rapports, y compris la CSRD, en lien avec l'ensemble des fonctions support (RH, Achats, Logistique, Qualité, Juridique). En 2025, la création d'un Comité ESG renforcera ce dispositif. Ce comité réunira la Direction Générale, la direction ESG et les principales fonctions support. Sa mission sera de formaliser la stratégie RSE, de superviser son déploiement, d'assurer un suivi périodique des plans d'action et ses indicateurs et de présenter ses conclusions au Comité RSE. Les enjeux ESG sont déjà intégrés dans les instances existantesꢀ: le comité d'audit, le comité RSE et le conseil d'administration. En outre, des critères extra-financiers sont intégrés dans la rémunération variable des dirigeants, afin d'aligner les objectifs de performance durable avec la stratégie économique du Groupe. 80 Enfin, le Conseil d'administration exerce un rôle de supervision et de contrôle, garantissant l'indépendance, la transparence et la robustesse des informations ESG publiées. 3. Progrès généraux en matière de gestion de la durabilité et engagements (lien avec la stratégie générale) (Correspondance CSRDꢀ: ESRS 2 BP-1 – Base générale d'établissement de la déclaration relative à la durabilité) La déclaration de durabilité est préparée sur la base des informations collectées auprès de l'ensemble dugroupe, pourl'exercicefiscal2024/2025(juillet2024–juin2025). Lepérimètre couvrelesprincipales entités et services du groupe, en intégrant la chaîne de valeur lorsqu'elle est significative. Dans certains cas, il n'a pas été possible de recueillir toutes les données pour certains services. Lorsque cela se produit, des extrapolations ont été réalisées ou le périmètre exact de l'information a été clairement indiqué dans la note méthodologique (voir l'annexe). Les hypothèses, incertitudes et éventuels changements de méthodologie sont explicités afin d'assurer la transparence et la comparabilité des données publiées. Les progrès en matière de durabilité s'articulent autour des trois piliers Environnement (E), Social (S) et Gouvernance (G), en cohérence avec la stratégie générale et le modèle économique de Bastide. 3.1. Environnement (E) Le groupe Bastide a engagé une transition environnementale structurée, en cohérence avec son modèle d'affaires et ses engagements de durabilité. Un premier axe concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le parc automobile, qui compte plus de 2 000 véhicules, représente l'une des principales sources d'émissions directes. Bastide a initié un plan progressif d'électrification de la flotte, avec déjà plusieurs centaines de véhicules légers électrifiés et un objectif d'accélération dans les prochaines années. Ce plan s'accompagne d'investissements dans les infrastructures de recharge, à la fois sur sites et au domicile des collaborateurs. Des solutions photovoltaïques (ombrières et panneaux solaires) sont également déployées pour alimenter en énergie décarbonée les infrastructures internes. Un deuxième axe porte sur l'optimisation logistique. Historiquement, certaines activités (respiratoire, perfusion) transitaient par des plateformes intermédiaires, augmentant les kilomètres parcourus et donc l'empreinte carbone. Le groupe a réorganisé ses flux avec des livraisons directes fournisseur– pôles de soins, ce qui réduit significativement le fret et les émissions associées. Cette simplification des flux sera progressivement étendue à d'autres activités. Un troisième axe concerne la gestion des produits et des déchets. Bastide favorise l'usage de dispositifs médicaux réutilisables lorsque la réglementation le permet. Dans certaines spécialités comme la perfusion, il est désormais possible de réemployer des consommables non ouverts et non utilisés, ce qui réduit à la fois le gaspillage et l'empreinte environnementale. En parallèle, le groupe travaille sur la mise en place de filières de collecte et de recyclage des dispositifs médicaux, afin de renforcer l'économie circulaire dans ses activités. L'engagement environnemental passe également par la traçabilité et la certification. Le processus de certification HAS, en cours, constitue un levier important pour structurer la qualité et la transparence environnementale. Associée à la digitalisation croissante du parcours patient (ERP, ordonnance numérique, extranet), cette démarche permet de réduire la consommation de papier, d'améliorer la remontée d'informations et de fiabiliser le suivi des dispositifs. 81 Enfin, Bastide a pris l'engagement de s'aligner sur les recommandations du GIEC, en visant une réduction annuelle moyenne de 4,2 % de ses émissions de scopes 1 et 2 d'ici 2030, avec l'année civile 2024 comme année de référence. L'intégration de ces objectifs dans la stratégie du groupe s'accompagne d'un suivi régulier des indicateurs carbone, réalisé au moyen d'outils de reporting dédiés et présenté semestriellement au COMEX. Ces progrès illustrent la volonté du groupe de combiner performance économique, qualité du service rendu et réduction de son empreinte environnementale. 3.2. Social (S) Le volet social constitue un pilier central de la stratégie de durabilité du groupe. L'entreprise emploie plusieurs milliers de collaborateurs en France et à l'international, dont les compétences médicales, logistiques, administratives et commerciales sont au cœur de la qualité du service rendu. La gestion sociale se structure autour de trois axesꢀ: la formation et le développement des compétences, la fidélisation et l'attractivité, et l'amélioration continue des conditions de travail. Lepremieraxe, laformationetledéveloppementdescompétences, reposesurunsocleréglementaire fort lié au secteur de la santé, mais dépasse les simples obligations. Bastide investit dans la montée en compétences de ses collaborateurs à travers la digitalisation des entretiens annuels, permettant d'identifier plus finement les talents et de construire des parcours d'évolution adaptés. Le groupe développe également des partenariats académiques structurants, comme le Master PSAD mis en place avec l'université d'Aix-Marseille, qui contribue à former les futurs experts du secteur et à anticiper les besoins en recrutement. Le deuxième axe est la fidélisation et l'attractivité employeur. Conscient des difficultés de recrutement rencontrées dans le secteur, le groupe a mis en place un programme de rétention des talents. Celui- ci vise à reconnaître et valoriser les compétences internes, à structurer des parcours professionnels clairs et à offrir de réelles perspectives d'évolution. L'objectif est de créer un environnement où les collaborateurs peuvent progresser et se projeter durablement, en renforçant leur engagement et leur attachement à l'entreprise. Le groupe veille également à communiquer sur ses engagements ESG, afin de répondre aux attentes croissantes des jeunes générations, particulièrement sensibles aux valeurs de responsabilité sociale et environnementale. Le troisième axe concerne les conditions de travail et le climat social. Bastide veille au respect des normes en matière de santé et sécurité au travail, élément critique dans le cadre de la manipulation de dispositifs médicaux et de l'intervention à domicile. L'entreprise s'attache aussi à garantir une équité de traitement et à améliorer progressivement ses pratiques en matière de diversité et d'inclusion. À ce stade, le groupe applique les obligations légales en vigueur, mais s'inscrit dans une dynamique d'évolution pour renforcer ces thématiques dans sa stratégie RH à moyen terme. Dans son ensemble, la démarche sociale combine conformité réglementaire, développement de nouvelles compétences, programme de rétention des talents et amélioration continue de l'expérience collaborateur. Elle constitue un levier essentiel pour sécuriser la croissance future du groupe et garantir la qualité des prestations de santé à domicile. 3.3. Gouvernance (G) La gouvernance du Groupe Bastide repose avant tout sur une conduite des affaires responsable et sur un cadre clair de conformité réglementaire. L'entreprise veille à ce que l'ensemble de ses pratiques commerciales respecte les principes d'intégrité, de transparence et d'équité, conformément aux exigences légales françaises et européennes, notamment en matière de prévention de la corruption et de maîtrise des conflits d'intérêts. Le service achats joue un rôle structurant dans ce dispositif, en assurant la sélection rigoureuse et l'évaluation régulière des fournisseurs sur la base de critères économiques, qualitatifs, éthiques et sociaux. Cette approche permet d'encadrer les relations avec des partenaires parfois stratégiques, d'assurer la traçabilité des flux et de prévenir les risques liés 82 aux dépendances critiques. Parallèlement, la gouvernance intègre de manière croissante les attentes des parties prenantes et les enjeux de durabilité. Les instances dirigeantes veillent à ce que les décisions stratégiques intègrent à la fois les impératifs de performance économique et les exigences sociales et environnementales. La gouvernance ESG, portée par une direction dédiée et renforcée par la mise en place d'un comité spécifique,constitueainsiuneprolongationnaturelledecetteculturedeconformitéetderesponsabilité. Enfin, la transparence et le suivi sont des piliers de cette gouvernance. Le Groupe publie chaque année un reporting extra-financier conforme à la CSRD et soumis à l'évaluation d'organismes externes. Ces démarches, complétées par les notations ESG et les sollicitations des investisseurs, renforcent la crédibilité des engagements pris et témoignent d'une volonté de bâtir un modèle d'affaires durable et résilient. Ainsi, la gouvernance de Bastide combine un pilotage interne clair, une intégration progressive de l'ESG dans les instances décisionnelles et des mécanismes de suivi externes. Elle reflète l'ambition de l'entreprise de faire de la durabilité non pas un axe secondaire, mais un levier stratégique au même titre que la croissance ou la performance financière. 4. Préparation du rapport de développement durable (Correspondance CSRDꢀ: ESRS 2 BP-1 – Base générale d'établissement de la déclaration relative à la durabilité + ESRS 2 BP-2 – Publication d'informations relatives à des circonstances particulières + ESRS 2 IRO-2 – Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la durabilité de l'entreprise) La déclaration de durabilité est préparée sur la base des informations collectées auprès de l'ensemble dugroupe, pourl'exercicefiscal2024/2025(juillet2024–juin2025). Lepérimètre couvrelesprincipales entités et services du groupe, en intégrant la chaîne de valeur lorsqu'elle est significative. Dans certains cas, il n'a pas été possible de recueillir toutes les données pour certains services. Lorsque cela se produit, des extrapolations ont été réalisées ou le périmètre exact de l'information a été clairement indiqué dans la réponse. Les hypothèses, incertitudes et éventuels changements de méthodologie sont explicités afin d'assurer la transparence et la comparabilité des données publiées. L'entreprise publie l'ensemble des informations requises par la directive CSRD et les normes ESRS applicables. Concrètement, le rapport de durabilité comprendꢀ: • Les informations générales (ESRS 2)ꢀ: modèle d'affaires, chaîne de valeur, gouvernance ESG, processus d'identification des incidences, risques et opportunités, ainsi que les bases de préparation de la déclaration. • Les thématiques environnementales (ESRS E1 et E5)ꢀ: plan de transition climatique, politiques et actions en matière de réduction des émissions, gestion de l'énergie, de l'eau, de la pollution et des déchets, alignement avec la taxonomie européenne. • Les thématiques sociales (ESRS S1 et S4)ꢀ: informations sur les collaborateurs, la santé et sécurité au travail, la diversité et l'inclusion, ainsi que la prise en compte des droits des consommateurs et des communautés concernées. • La gouvernance (ESRS G1)ꢀ: intégration des critères ESG dans les instances de gouvernance, la rémunération des dirigeants, et la transparence vis-à-vis des parties prenantes. Ces divulgations sont présentées tout au long du rapport de durabilité et structurées par chapitre selon les normes ESRS correspondantes. L'entreprise précise également l'articulation avec d'autres 83 réglementations de l'UE (par exemple la Taxonomie européenne pour le climat et l'énergie) dans la section correspondante. 5. Analyse de la double matérialité 5.1. Méthodologie (Correspondance CSRDꢀ: ESRS 2 IRO-1 – Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants ESRS 2 E1 IRO-1 – Description des processus permettant d'identifier et d'évaluer les incidences, risques et opportunités importants liés au changement climatique ESRS 2 E5 IRO-1 – Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire ESRS 2 SBM-3 – Incidences, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique ESRS 2 E1 SBM-3 – Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique) Cette analyse a été réalisée à travers des réunions entre la Direction Qualité, la Direction ESG et chaque responsable de services. Au cours de ces réunions, chaque élément de la liste des risques déjà identifiés au cours des audits de qualité a été analysé. Pour chacun d'entre eux, il a été évalué s'il avait un impact social ou environnemental. Puis, les impacts, les risques et les opportunités qui ne figuraient pas sur la liste ont été ajoutés. Pour la matérialité de l'impact, il a été utilisé la même méthodologie que celle appliquée pour le service Qualité lors des analyses de risques pour les classer en fonction de leur impact et de leur probabilité. Pour l'analyse de matérialité financière, des intervalles ont été établis en fonction de leur impact réel ou potentiel sur les ventes et/ou la marge de profit et/ou la continuité de l'activité. L'analyse de chaque point a été réalisée avec le directeur comptable du groupe Bastide. Matérialité d'Impact - Social, Environnemental, Gouvernance Dans le cadre de l'analyse de double matérialité, chaque enjeu (IRO) est évalué selon deux dimensions distinctes mais complémentairesꢀ: l'occurrence (probabilité d'apparition du risque ou de l'opportunité) et l'impact (gravité de ses effets sociaux et/ou environnementaux). Évaluation de l'occurrenceꢀ: Le niveau d'occurrence est noté de 1 à 5, en croisant deux critèresꢀ: Le caractère potentiel ou réel du risque ou d'impact. L'horizon temporel de matérialisationꢀ: court, moyen ou long terme. Cette combinaison permet d'estimer la probabilité que l'enjeu se réalise effectivement, en intégrant à la fois sa nature actuelle ou anticipée, et la temporalité de ses effets. 84 Potentiel / Réel Terme Occurrence Réel Long terme 5 Réel Moyen terme 4 Réel Court terme 3 Potentiel Long terme 2 Potentiel Moyen terme 2 Potentiel Court terme 1 Évaluation de l'impactꢀ: L'impact est également noté de 1 à 5, en fonction de trois critèresꢀ: Le caractère direct ou indirect des effets générés par l'enjeu. La possibilité de remédiationꢀ: s'il est remédiable ou irrémédiable. La nature positive, négative ou neutre de l'effet sur l'environnement ou la société. Cette approche permet d'évaluer non seulement la gravité de l'enjeu, mais aussi sa portée et la capacité à y répondre. Plus un enjeu est direct, irrémédiable et négatif, plus son impact est élevé. Remédiable / Irrémédiable Direct / Indirect Positif / négatif Impact Irrémédiable Direct Négatif 5 Irrémédiable Indirect Négatif 4 Remédiable Direct Négatif 3 Remédiable Indirect Négatif 2 Remédiable Direct Positif 1 Remédiable Indirect Positif 1 Matérialité Financière Probabilité d'occurrenceꢀ: Le niveau d'occurrence est noté de 1 à 5ꢀ: 1 Très peu probable Risque pouvant survenir au maximum une fois par an ou identifié pour la première fois 2 A ne pas écarter Risque pouvant survenir plusieurs fois par an 3 Eventuel Risque pouvant survenir une à plusieurs fois par mois 4 Possible Risque pouvant survenir une à plusieurs fois par semaine 4 Très probable Risque pouvant survenir une à plusieurs fois par jour 85 Évaluation de l'impactꢀ: Agrégats financiersꢀ: 1 Faible Impact CA < 1% // EBITDA 0 - 1M 2 Modéré Impact CA > 10% // EBITDA 1 - 10M 3 Élevé Impact CA > 15% // EBITDA 10 - 50M 4 Critique Impact CA > 20% // EBITDA > 50M Modèle d'affairesꢀ: 1 Faible Impacts non significatifs 2 Modéré Impact sur le modèle d'affaires à court terme 3 Élevé Impact sur le modèle d'affaires à moyen terme 4 Critique Refonte totale du modèle d'affaires Continuité de l'activitéꢀ: 1 Faible Interruption non significative de l'activité (ex. très localisée) 2 Modéré Interruption significative d'activité d'une durée importante 3 Élevé Impact sur la continuité de l'activité à moyen terme 4 Critique Refonte totale de l'activité Définition des seuils de matérialité Matérialité d'impactꢀ: Rappel de la formule : Probabilité d'occurrence (sur 5) * Impact (sur 5) = score max 25 Si l'on estime qu'un enjeu est matériel s'il possède une probabilité d'occurrence de Possible (4) et qu'il possède un impact Fort (3), le seuil de matérialité d'impact est alors de 12. 86 Matérialité financière Rappel de la formule : (Impact financier (sur 4) + modèle d'affaires (sur 4) + continuité de l'activité (sur 4)) * Probabilité (sur 5) = score max 60 Si l'on estime qu'un enjeu est matériel s'il possède un impact financier élevé (3), un impact sur le modèle d'affaires élevé (3), un impact sur la continuité d'activité élevé (3) et qu'il possède une probabilité d'occurrence de Eventuel (3), le seuil de matérialité financière est alors de 27. 5.2. Matrice double matérialité 87 Code ESRS Sous-thème IRO Nom de l'enjeu Description IRO Dommage corporel ou décès pour Sécurité des l'utilisateur en cas de défaillance des Défaillance des IRO_01 S4 consommateurs et/ou R dispositifs mis en œuvre et de suivi et dispositifs de suivi des utilisateurs finals pouvant entraîner des conséquences juridiques pour l'entreprise. Ressources entrantes, Utilisation de matériaux polluants pour la Utilisation de IRO_02 E5 y compris l'utilisation I fabrication de dispositifs médicaux et de matériaux polluants des ressources produits consommables Instabilité au sein des équipes entraînant une perte de continuité et Instabilité au sein des une dégradation du climat de travail. IRO_03 S1 Conditions de travail R équipes Beaucoup de temps investi dans le recrutement et la formation à l'embauche/ perte d'informations. Une politique de rémunération peu attrayante entraîne un taux de rotation Politique de élevé, ce qui se traduit par une perte IRO_05 S1 Salaires décents R rémunération peu de talents, une faible productivité, des attrayante coûts de formation et une charge de travail supplémentaire pour les autres collaborateurs Déchets dus à la La production importante de déchets vente et location de résulte directement de la mise sur le IRO_07 E5 Déchets I dispositifs médicaux marché de dispositifs médicaux à usage jetables et à courte unique et de dispositifs ayant une durée durée de vie de vie limitée et définie. Activités dépendantes des transports Émission GES due Atténuation du autoroutiers et/ou internationaux. Ces IRO_08 E1 I aux transports de changement climatique transports génèrent des émissions de gaz marchandise à effet de serre. Impact environnemental négatif en Mouvements Atténuation du raison des émissions de CO2 générées IRO_09 E1 I importants des changement climatique par les nombreux flux logistiques liés au équipements transport des équipements. Impact environnemental négatif en Nombreux raison des émissions de CO liées aux Atténuation du IRO_11 E1 I déplacements vers la fréquents déplacements po2ur l'expédition changement climatique patientèle de dispositifs médicaux et la prestation d'autres services à domicile. Sur-utilisation des matières plastiques et cartons dans le conditionnement des dispositifs médicaux commercialisés. Conditionnement Cette pratique génère une quantité IRO_13 E5 Déchets I des produits importante de déchets d'emballage, commercialisés contribuant à l'augmentation de l'empreinte environnementale de l'entreprise. Perte ou non-récupération des dispositifs médicaux en fin de vie. Conséquences / Risques associésꢀ: Risque patientꢀ: absence de suivi ou de Mauvais suivi des IRO_15 S4 Sécurité de la personne R maintenance du dispositif médical. équipements Risque financierꢀ: surcoût lié au remplacement prématuré. Risque environnementalꢀ: non-recyclage ou élimination inadéquate des dispositifs. 88 Code ESRS Sous-thème IRO Nom de l'enjeu Description IRO Gestion des relations Environnement avec les fournisseurs, y Environnement économique inflationniste IRO_30 G1 R économique compris les pratiques en (dégradation de la profitabilité du groupe) inflationniste matière de paiement Gestion des relations Dépendance avec Dépendance avec des fournisseurs avec les fournisseurs, y IRO_31 G1 R des fournisseurs monopolistiques (Resmed, Coloplast, compris les pratiques en monopolistiques Hollister, Winncare) matière de paiement Gestion des relations Situation financière avec les fournisseurs, y Situation financière défaillante des IRO_32 G1 R défaillante des compris les pratiques en fournisseurs fournisseurs matière de paiement Gestion des relations Rupture Rupture d'approvisionnement des avec les fournisseurs, y d'approvisionnement IRO_33 G1 R fournisseurs pour une durée supérieure compris les pratiques en des fournisseurs à 2 mois (2 mois de stock) matière de paiement supérieurs à 2 mois Taux d'absentéisme importants pouvant avoir un impact sur les organisations, IRO_40 S1 Conditions de travail R Taux d'absentéisme les conditions de travail et avoir des conséquences socioéconomiques IDENTIFICATION DES ENJEUX MATÉRIELS DANS LA CHAÎNE DE VALEUR CHAÎNE AMONT CHAÎNE AVAL NOS OPÉRATIONS IRO 03, 05,40 IRO 30, 31, 32, 33 IRO 02 Filiales Hôpital IRO 09 Extraction IRO 01, 15 des matières Procédés premières de transformation IRO 15 Centre de vie IRO 11 Plateformes Magasins Logistique EHPAD IRO 08 Emballages Domicile IRO 13 Pôles patient Maintenance Nettoyage préventive / curative Désinfection Valorisation énergétique Recyclage Fin de vie Enfouissement IRO 07 SOCIÉTAL ENVIRONNEMENT SOCIAL GOUVERNANCE IRO_01 Suivi de l'état de santé IRO_02 Utilisation de matériaux polluants IRO_13 Conditionnement des produits IRO_03 Instabilité au sein des équipes IRO_30 Environnement économique et du confort du patient IRO_07 Déchets dus à la vente de produits commercialisés IRO_05 Politique de rémunération peu attrayante inflationniste IRO_15 Mauvais suivi médicaux à usage unique IRO_15 Mauvais suivi IRO_40 Taux d'absentéisme IRO_31 Dépendance avec des fournisseurs des équipements IRO_08 Émission GES due aux transports des équipements monopolistiques et marchandise IRO_32 Situation financière défaillante IRO_09 Mouvements importants des fournisseurs des équipements IRO_33 Rupture d'approvisionnement IRO_11 Nombreux déplacements des fournisseurs supérieure à 2 mois vers la patientèle 89 5.3. Enjeux non applicables E2 – Pollution Le Groupe Bastide ne conduit aucune activité industrielle susceptible de générer une pollution significative de l'air, de l'eau ou des sols. Ses opérations consistent principalement en la vente, la location, la livraison et la maintenance d'équipements médicaux à domicile. Les sources potentielles de pollution sont limitées à l'entretien de la flotte de véhicules, à la consommation énergétique des bâtiments et à l'utilisation de produits d'entretien courants. En conséquence, la thématique E2 – Pollution est considérée comme non matérielle pour le Groupe Bastide. Cependant, le Groupe maintient une vigilance sur la gestion responsable de ses déchets et la conformité environnementale de ses sites. E3 – Ressources aquatiques et marines Les activités du Groupe Bastide n'ont pas d'incidence significative sur les ressources aquatiques et marines. L'entreprise n'exploite pas de sites industriels nécessitant des procédés de production ou des prélèvements d'eau à grande échelle. La consommation d'eau se limite à un usage domestique au sein des agences, magasins et entrepôts logistiques. De plus, Bastide ne prélève pas d'eau en milieu marin et ne génère pas de rejets dans les milieux aquatiques. Cette thématique est donc jugée non matérielle dans le cadre de la double matérialité. E4 – Biodiversité et écosystèmes Le Groupe Bastide ne dispose d'aucune activité susceptible d'avoir un impact significatif sur la biodiversité ou les écosystèmes. Sessites(agences,pointsdevente,entrepôts)sontimplantésdansdeszonesurbainesoupériurbaines, sans proximité avec des espaces naturels protégés. L'entreprise n'exerce pas d'activité d'extraction, de production ou d'exploitation agricole pouvant altérer les milieux naturels. La thématique E4 – Biodiversité et écosystèmes est donc évaluée comme non matérielle pour Bastide. Néanmoins, la réduction des consommations énergétiques et la gestion responsable des déchets contribuent indirectement à limiter l'empreinte environnementale globale. S2 – Travailleurs de la chaîne de valeur Les activités du Groupe Bastide reposent principalement sur ses propres collaborateurs. La chaîne de valeur du Groupe est constituée de partenaires et fournisseurs nationaux et européens, soumis à des cadres sociaux et légaux exigeants. Les risques sociaux au sein de cette chaîne sont donc limités et maîtrisés. Bastide veille toutefois à la sélection responsable de ses partenaires à travers une politique d'achats responsables et des clauses contractuelles éthiques. 90 Ainsi, la thématique S2 – Travailleurs de la chaîne de valeur est considérée comme non matérielle, tout en restant couverte de manière préventive par les politiques de conformité et d'achats responsables du Groupe. S3 – Communautés affectées Le Groupe Bastide n'exerce pas d'activités à risque d'impact direct sur les communautés locales. Ses opérations (livraisons, maintenance, vente et location de dispositifs médicaux) sont centrées sur le soutien aux patients à domicile et sur des services à forte valeur sociale. Aucune activité n'a été identifiée comme susceptible de provoquer des nuisances majeures (pollution, expropriations, dégradations environnementales, etc.) pour les communautés avoisinantes. En revanche, Bastide contribue positivement au tissu local en favorisant l'emploi de proximité et l'accès aux soins à domicile. Cette thématique est donc classée non matérielle au sens de la CSRD, mais à impact social positif. 91 II. DIRIGER AVEC INTÉGRITÉ (G1) 6. Conduite des affaires et culture d'entreprise (Correspondance CSRD : ESRS 2 GOV-1 – Le rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance ESRS 2 SBM-3 – Incidences, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique ESRS 2 G1 MDR-A - Actions et ressources relatives aux questions de conduite des affaires G1-1 – Culture d'entreprise et politiques en matière de conduite des affaires) 6.1. Les organes d'administration La gouvernance du Groupe Bastide s'appuie sur plusieurs instances complémentaires qui assurent la conduite responsable des affaires et le suivi des enjeux de durabilité. Le Conseil d'administration définit les orientations stratégiques et veille à leur bonne mise en œuvre, appuyé par le Comité d'Audit et des Risques, chargé de superviser l'intégrité des informations financières et la maîtrise des risques. En parallèle, le Comité des Nominations, des Rémunérations et des Affaires ESG, ainsi que le Comité RSE, assurent la coordination et le suivi des engagements en matière de responsabilité sociale et environnementale. LeConseild'administrationréunitdesprofilscomplémentaires,avecnotammentdeuxadministrateurs exerçant la profession de médecin, deux ayant une expertise dans le domaine financier et comptable et enfin deux administrateurs disposant d'une expertise au sein de la Société. Cette diversité d'expertises permet une compréhension approfondie des enjeux propres aux secteurs d'activité de la Société. La supervision de l'adéquation des compétences et expertises en matière de durabilité relève principalement du Comité CNR RSE ESG. Ce comité se préoccupe que les membres des organes de gouvernance ainsi que les cadres dirigeants puissent accéder à des connaissances appropriées pour assurer une gouvernance efficace des enjeux ESG identifiés comme matériels. Lorsque des besoins spécifiques sont identifiés, le Comité propose la mise en place de formations adaptées, en lien étroit avec les départements Ressources Humaines, Formation et ESG du Groupe. Ensemble, ils construisent un plan de formation ciblé, qui précise les objectifs pédagogiques, les thématiques prioritaires et les publics concernés (administrateurs, membres de la direction, fonctions clés exposées aux enjeux ESG). Les propositions issues du Comité sont soumises au Conseil d'administration, qui en valide les orientations et veille à leur mise en œuvre. Ce dispositif garantit que les compétences mobilisées restent en phase avec l'évolution des impacts, risques et opportunités matériels de l'entreprise et les exigences réglementaires en matière de durabilité. Les organes de gouvernance sont informés de manière régulière et structurée sur les enjeux de durabilité, notamment les impacts, risques et opportunités (IRO), ainsi que sur la mise en œuvre des dispositifs de vigilance raisonnable (due diligence) et l'efficacité des politiques ESG mises en œuvre. 92 Plus précisément, le Comité CNR RSE ESG est informé à chaque réunion (4 par an) par le département ESG, surꢀ: • l'évolution des IRO identifiés comme matériels dans le cadre de la double matérialitéꢀ; • l'état d'avancement des plans d'action ESGꢀ; • les indicateurs de performance et l'atteinte des objectifs fixés. Ce comité analyse également les résultats des démarches de vigilance raisonnable (ex.ꢀ: cartographie des risques, impacts sociaux et environnementaux) et leur intégration dans les politiques de l'entreprise. Sur cette base, le Comité CNR RSE ESG présente au Conseil d'administration ces informations. 6.2. Politiques et actions relatives aux questions de conduite des affaires Le Groupe Bastide attache une importance particulière à la conduite responsable de ses activités et à la prévention des risques en matière d'éthique et de conformité. À ce titre, le Groupe s'appuie sur un Code Éthique applicable à l'ensemble des entités du périmètre consolidé, y compris les filiales en France et à l'international. Ce Code concerne tous les collaborateurs, quels que soient leur statut ou leur fonction, et est diffusé à l'échelle du Groupe. Il est intégré aux processus d'accueil et de sensibilisation afin d'assurer une compréhension et une application homogènes des principes éthiques. Le Groupe a également mis en place une « Politique cadeaux et invitations » destinée à encadrer les pratiques susceptibles d'influencer les décisions d'affaires et à prévenir tout risque de corruption. Par ailleurs, une procédure d'alerte interne unique est accessible à l'ensemble des collaborateurs, partenaires et parties prenantes concernées, permettant de signaler de manière sécurisée et confidentielle tout comportement contraire à la loi ou aux valeurs du Groupe. En complément, un projet de procédure d'évaluation des tiers est en cours d'élaboration afin de renforcer le contrôle des relations avec les partenaires commerciaux. Enfin, le Groupe prépare la mise en place d'une charte mécénat et sponsoring visant à encadrer et formaliser ses engagements sociétaux. 6.3. Indicateurs Indicateur Valeur 23 - 25 Valeur 24 - 25 Objectif 25 - 26 Conduite des affaires Organes exécutifsꢀ: Nombre de femmes 5 17 % 4 16 % Nombre d'hommes 24 83 % 21 84 % Total 29 100 % 25 100 % Conseil d'administrationꢀ: Nombre de femmes 2 40 % 1 25 % 2 Nombre d'hommes 3 60 % 3 75 % 3 Total 5 100 % 4 100 % 5 Pourcentage des membres indépendants 80 % 75% 80% 93 7. Politiques et actions anti-corruption (Correspondance CSRDꢀ: G1-3 – Prévention et détection de la corruption et des pots-de-vin G1-4 – Cas avérés de corruption ou versements avérés de pots-de-vin) L'organisationdisposed'unCodeéthique,anti-cadeauetanticorruptionquiformaliselesengagements en matière de prévention et de lutte contre la corruption et les pots-de-vin. Un outil d'évaluation des risques pour les partenaires en France et à l'étranger est en cours de déploiement, associé à un questionnaire RSE. De plus, la procédure de notation « Compliance for Business » permet d'identifier les facteurs de risques des tiers, notamment ceux liés à la corruption. 7.1. Mécanismes d'alerte Le Groupe Bastide dispose d'un dispositif unique de recueil des alertes, accessible à l'ensemble des salariés, anciens salariés, candidats, partenaires et sous-traitants. Ce dispositif permet de signaler des faits graves tels que des violations de la loi, du code de conduite ou des atteintes à l'intérêt général. Les signalements peuvent être effectués par une adresse e-mail dédiée, un site web sécurisé ou par courrier, et sont traités de manière confidentielle par le comité éthique, qui informe le lanceur d'alerte dans un délai maximal de trois mois. Ce mécanisme garantit la protection des lanceurs d'alerte contre toute mesure de représailles et assure le respect des exigences légales, notamment en matière de confidentialité et de protection des données personnelles. La procédure d'alerte est disponible sur le site institutionnel ainsi que sur l'intranet via un module de formation. L'organisation dispose également d'une politique formalisée de protection des lanceurs d'alerte, conforme à la Directive (UE) 2019/1937. Ce cadre prévoit expressément l'interdiction de toute mesure de représailles. Les lanceurs d'alerte et facilitateurs ne peuvent faire l'objet de sanctions, de menaces ou de tentatives de représailles (suspension, licenciement, inscription sur une liste noire, etc.). Toute décision ou acte de cette nature est déclaré nul de plein droit. En outre, le dispositif rappelle les sanctions légales applicables, notamment que les représailles ou tentatives de représailles sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. 7.2. Prévention et détection de la corruption Le groupe met en place les actions de prévention telles que son code de lutte contre la corruption, la formation des salariés sur Loi Sapin II et la Loi anti-cadeaux (e-learning)ꢀ; politique cadeaux et invitation déployée auprès des filiales étrangères)ꢀ; en cours de mise en place d'un outil d'évaluation des tiers L'entreprise a mis en place un dispositif de lutte contre la corruption et d'encadrement des avantages, consacrés dans un support méthodologique dédié. En matière de prévention, un code anticorruption est diffusé à l'ensemble des collaborateurs et des modules de formation en e-learning sont proposés afin de sensibiliser les salariés aux risques de corruption et aux avantages interdits vis-à-vis des professionnels de santé, avec un rappel annuel systématique. La détection repose notamment sur un contrôle et une validation rigoureuse des notes de frais, ainsi que sur l'examen des demandes d'avantages autorisés par un service interne spécialisé dans les relations avec les professionnels de santé. Enfin, la remédiation est encadrée par un régime disciplinaire inscrit dans le règlement intérieur, permettant de sanctionner tout manquement constaté. 94 L'entreprise communique ses politiques anticorruption de manière transparente, notamment par la mise à disposition de son code anticorruption sur le site internet de la société et par l'intégration d'une clause spécifique dans les contrats commerciaux. Le principal obstacle éventuel à cette diffusion réside dans le refus d'un tiers d'accepter la clause anticorruption. Dans ce cas, il est exigé que ce partenaire dispose lui-même d'un dispositif équivalent de prévention de la corruption, garantissant ainsi le respect des engagements éthiques de l'entreprise dans ses relations commerciales. 7.3. Formation Un code anticorruption a été déployé au sein du Groupe - il concerne les sociétés du Groupe et les filiales françaises et étrangères - il s'accompagne d'un module de formation e-learning portant sur ce sujet (un module destiné aux cadres et un module pour les agents de maîtrise et employés), le droit d'alerte, et les avantages interdits aux professionnels de santé. Un suivi du taux de formation est présenté en conseil et comités spécialisés se tenant chaque trimestre. Ce taux de formation comprend les sociétés françaises du Groupe et les filiales étrangères. Le parcours d'intégration RH prévoit une systématisation au cours de ce dernier trimestre de l'année civile 2025 pour chaque salarié, l'ajout systématique au contrat de travail du code anticorruption et du module d'e-learning. Il convient de préciser que les modules de formation et les chartes et procédures ont été traduites dans les langues du groupe. 7.4. Indicateurs Indicateur Valeur 23 - 25 Valeur 24 - 25 Objectif 25 - 26 Formation anti-corruptionꢀ: Pourcentage des employés formés à la lutte contre la corruption 90.2 % 94.1 % Cas avérés de corruption ou versements avérés de pots-de-vinꢀ: # Cas avéré de corruption ou de versements de pots-de-vin 0 0 0 # Condamnations pour infraction à la législation sur la lutte contre 0 0 0 la corruption et les actes de corruption Montant des amendes pour infraction à la législation sur la lutte 0 0 0 contre la corruption et les actes de corruption Rémunération Part de la rémunération totale des cadres / dirigeants liée au 45 % 45 % 45 % climat 95 III. PARTENAIRES POUR LE PROGRÈS (G1 ET S2) 8. Gestion des relations et des dépendances critiques dans la chaîne de valeur (Correspondance CSRDꢀ: G1-2 – Gestion des relations avec les fournisseurs) La gestion des relations avec les fournisseurs constitue un enjeu stratégique majeur pour Bastide, en raison du rôle central qu'ils jouent dans la continuité de l'activité et de la dépendance critique vis- à-vis de certains d'entre eux. Afin de limiter les risques liés à cette concentration, Bastide a mis en place une politique de suivi et de référencement des fournisseurs. Cette politique repose sur trois critères essentielsꢀ: l'évaluation des tiers, l'évaluationfinancièreetl'évaluationréglementaireauregarddurèglementeuropéenUE2017/745 sur les dispositifs médicaux. Ces critères conditionnent le référencement ou non d'un partenaire et garantissent la conformité, la fiabilité et la qualité des produits intégrés à l'offre du Groupe. En complément, la performance des fournisseurs stratégiques ou critiques fait l'objet d'une évaluation approfondie une ou deux fois par an. Ce suivi permet d'identifier les risques éventuels liés à l'approvisionnement, à la solidité financière, à la localisation ou à d'autres facteurs, et de définir le cas échéant des plans d'action correctifs. Ce dispositif vise à prévenir les ruptures d'approvisionnement, à garantir la continuité des soins pour les patients et à renforcer la résilience de la chaîne de valeur. Cette approche reflète la volonté du Groupe d'anticiper les risques liés aux dépendances structurantes et de sécuriser son modèle face aux évolutions réglementaires, économiques ou géopolitiques. 8.1 Indicateurs Indicateur Valeur 23 - 25 Valeur 24 - 25 Objectif 25 - 26 Répartition géographique fournisseurs (distributeurs)ꢀ: France 209 90 % 269 85 % Chine 9 4 % 11 3 % Etats-unis 1 0 % 8 3 % Allemagne 4 2 % 7 2 % 85 % du CA en France Pays-Bas 0 % 6 2 % Belgique 3 1 % 4 1 % Italie 0 % 3 1 % Autre 5 2 % 8 3 % Total 231 100 % 316 100 % Répartition géographique fournisseurs (production)ꢀ: Europe 1636 62 % Asie 630 24 % Amérique 252 9 % Afrique 84 3 % Océanie 54 2 % Autre / non précisé 1 0.04 % Total 2657 100% Paiement fournisseursꢀ: Délai moyen de paiement pour les fournisseurs (jours) 51.8 96 9. Achats responsables (Correspondance CSRDꢀ: G1-6 – Pratiques en matière de paiement + S2-1 - Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur) Dans le cadre de sa politique d'achats responsables, le Groupe Bastide a mis en place un dispositif structurévisantàgarantirl'intégrité, latransparenceetladurabilitédesachaîned'approvisionnement. Celui-ci repose sur la formalisation d'engagements contractuels, l'évaluation de la performance globaledesfournisseurs(qualité, logistique, RSE, conformitéréglementaireetpratiquescommerciales équitables), ainsi que sur la conformité des dispositifs médicaux référencés et l'analyse technique des produits représentant un volume d'achat significatif. La signature d'une Lettre d'engagement en matière de Responsabilité Sociétale et environnementale (RSE) avec chaque fournisseur. Ce document formalise les obligations contractuelles en matière de sous-traitance, de confidentialité, de lutte contre la concurrence déloyale, de prévention des conflits d'intérêts et de politique anti-corruption. Il engage également les partenaires à garantir une documentation comptable et fiscale transparente, la protection des données, la santé et la sécurité au travail, ainsi que le respect des droits humains (interdiction du travail des enfants, du travail forcé et de la discrimination). Enfin, il encourage le recours au sourcing local, la réduction de l'empreinte carbone et la préservation de l'environnement. Le Groupe Bastide formalise avec ses fournisseurs un accord visant à garantir le respect des exigences applicables aux dispositifs médicaux (Règlement (UE) 2017/745 (Medical Device Regulation). Cette lettre d'engagement précise notamment les obligations relatives à la traçabilité, à la documentation technique, à la mise à disposition de la déclaration de conformité CE, à la conservation des certificats, à la notification des incidents et au suivi de la matériovigilance. Elle constitue un outil de sécurisation de la conformité réglementaire et de maîtrise des risques liés à la distribution de dispositifs médicaux. Par ailleurs, il est demandé aux fabricants – selon des critères définissant les tiers concernés – de compléter le questionnaire Ecovadis. Cette notation reflète leur niveau de conformité et d'engagement en matière de RSE. Les actions et le résultats Ecovadis sont pris en compte dans les processus de référencement ainsi que lors de l'évaluation des fournisseurs (revue des engagements, plan d'actions, etc.). Enfin, une évaluation des tiers est réalisée sur la plateforme « Compliance for Business » permettant d'évaluer l'intégrité des tiers et d'identifier les facteurs de risques associés. Leserviceachatsveilleégalementaurespectdepratiquescommercialeséquitablesettransparentes, notamment en matière de délais de paiement et de clauses contractuelles. Ce dispositif contribue à instaurer une relation de confiance durable avec les partenaires et à promouvoir une chaîne de valeur alignée avec les principes relatifs aux travailleurs de la chaîne d'approvisionnement. Enfin, une évaluation des fournisseurs est réalisée. Elle a pour objet la qualité/sécurité des dispositifs médicaux, de la chaîne d'approvisionnement, le rapport qualité/prix ainsi que sur la conformité aux normes éthiques, environnementales et de responsabilité sociale des fournisseurs. L'évaluation fournisseur repose sur les critères suivantsꢀ: • Système Management de la Qualitéꢀ: traite de la complétion des documents fournisseurs et articles, dela validitédescertificats, dusuivides signalementsdematériovigilance (ascendants, descendants, non clôturés), du taux de déclaration sur les ventes, ainsi que de la réactivité aux sollicitations qualité et réglementairesꢀ; 97 • Logistiqueꢀ: évalue la performance de service (taux de service brut, respect des délais), la fiabilité fournisseurs (taux de rupture, qualité de livraison), la gestion des litiges à la réception, la traçabilité des accusés de réception, ainsi que la réactivité des équipes approvisionnement et logistiqueꢀ; • Achatsꢀ: aborde la compétitivité économique (remises, prix net net), la conformité contractuelle et réglementaire (délai de paiement, contrat signé), la solidité financière des fournisseurs, l'innovation (lancement de nouveaux produits), ainsi que la qualité de l'accompagnement commercialꢀ; • SAVꢀ: analyse la fiabilité des produits achetés (taux de retour fournisseur, taux de panne en location), ainsi que la qualité des prestations associées (formations, maintenance, pièces détachées, récurrence des pannes, génération des dispositifs)ꢀ; • RSEꢀ: évalue les engagements RSE du fournisseur à travers la présence de certifications volontaires, l'existence d'une politique RSE, le score Ecovadis, les actions de décarbonation, ainsi que les indicateurs liés aux émissions et à leur réduction. Cette évaluation, en complément des actions menées lors du référencement, renforce la qualité des produits distribués et des services délivrés par Bastide, tout en soutenant la satisfaction des patients et des filiales. Elle participe également au maintien d'un haut niveau d'exigence qualité et au respect de la réglementation en vigueur. 9.1. Indicateurs Valeur Valeur Indicateur 23 -24 24 - 25 Achats responsablesꢀ: Pourcentage de fournisseurs ciblés ayant signé la charte des achats responsables 68 % 57 % Pourcentage de fournisseurs ayant signé l'engagement MDR (Medical Device Regulation) 61 % 62 % Pourcentage CA de fournisseurs ciblés avec une notation Ecovadis 33 % 58 % Pourcentage d'acheteurs de tous les sites ayant reçu une formation sur les achats responsables 67 % 67 % Certifications ou audits sur des critères environnementaux 31 % 26 % Notation Ecovadis des fournisseursꢀ: Insuffisante (inférieur à 24) 0 % 0 % Partielle (entre 25 et 44) 32 % 8 % Modéré (entre 45 et 64) 43 % 49 % Avancée (entre 65 et 84) 25 % 42 % Excellente (entre 85 et 100) 0 % 1 % Notation financière fournisseursꢀ: Risque faible 46 % 45 % Risque modéré 39 % 36 % Risque élevé 4 % 19 % 98 IV. GRANDIR ENSEMBLE (S1) 10. Gouvernance des Ressources humaines (Correspondance CSRD: ESRS 2 S1 SBM) 10.1. Les RH dans la stratégie du Groupe La stratégie et le modèle économique du Groupe Bastide, en tant que prestataire de santé à domicile, reposent de manière essentielle sur la qualité, la disponibilité et l'engagement de ses collaborateurs. Lesintérêts, droitsetattentesdestravailleurs–qu'ilssoientsalariés, non-salariés, actuelsoupotentiels – influencent directement plusieurs dimensions de notre organisation. Sur le plan de l'attractivité et du recrutement, les difficultés rencontrées dans le secteur de la santé et de la logistique ont conduit le Groupe à renforcer ses politiques d'intégration, de formation initiale et d'accompagnement des nouveaux entrants. L'écoute des attentes des candidats en matière de stabilité, de conditions de travail et d'équilibre vie professionnelle/vie personnelle oriente également l'évolution de notre politique RH. Concernant l'organisation du travail et la qualité de service, les retours des salariés sur la charge de travail, la sécurité et les outils numériques sont régulièrement pris en compte pour adapter nos dispositifs opérationnels. Ces retours se traduisent par des investissements dans les équipements de protection, la digitalisation des tournées et la simplification des process. Le dialogue social et le bien-être au travail constituent également un levier essentiel. Les attentes exprimées par les collaborateurs, qu'elles émanent d'enquêtes internes, de réunions sociales ou de feedback terrain, nourrissent l'évolution de notre politique de rémunération, de prévention des risques psychosociaux et de promotion de l'équité professionnelle. À ce titre, des initiatives locales telles que le télétravail partiel, les aménagements pour personnes en situation de handicap ou l'adaptation des horaires sont mises en place pour répondre aux besoins spécifiques. Enfin, les travailleurs manifestent une sensibilité croissante à l'impact social et environnemental de nos activités. Leurs attentes encouragent le Groupe à développer des actions en faveur de la réduction de l'empreinte carbone (optimisation des tournées, recours à des véhicules propres), de la formation continue et de l'insertion des publics éloignés de l'emploi. En résumé, les points de vue et attentes des salariés constituent un levier déterminant de l'adaptation continue de notre stratégie. Ils influencent à la fois notre attractivité RH, la qualité des services rendus aux patients et notre engagement global en matière de durabilité. 10.2. Périmètre Tous les travailleurs potentiellement affectés, qu'ils soient salariés ou non-salariés, sont inclus dans le périmètre de notre analyse. Il s'agit des salariés en CDI ou CDD, à temps plein ou à temps partiel, des intérimaires ainsi que des prestataires indépendants intervenant dans la logistique ou le service au domicile des patients. Les incidences négatives identifiées sont à la fois systémiques – comme un taux de rotation élevé, l'absentéisme ou l'exposition aux risques logistiques et psychosociaux – et ponctuelles, telles que les accidents du travail ou les tensions locales de recrutement. À l'inverse, les incidences positives significatives concernent la création d'emplois de proximité dans le secteur de la santé, la valorisation des métiers du soin et de la logistique, les opportunités de montée en compétences et la contribution au maintien à domicile des patients dans toutes les zones géographiques où le Groupe est implanté. Les risques et opportunités matériels associés se rattachent à la sécurité, à la rétention des talents et à la conformité réglementaire, mais aussi aux opportunités offertes par la digitalisation, l'amélioration des conditions de travail et le développement de la formation continue. Enfin, dans le cadre des plans de transition bas-carbone, des incidences majeures sont attendues, en particulier sur la réorganisation logistique (optimisation des tournées, 99 réduction des déplacements), qui peut entraîner une requalification de certains postes, un besoin accru en compétences numériques et, dans certains cas, une redistribution des effectifs. 10.3. Impacts négatifs Les effectifs sont au cœur de notre modèle comme prestataire de services de santé à domicile et de maintien à domicile. Les impacts et risques liés au personnel – tels que le turnover, l'absentéisme, les accidents du travail ou la pénurie de compétences – influencent directement notre capacité à assurer la continuité et la qualité des soins. À l'inverse, les opportunités, qu'il s'agisse du développement de nouvelles compétences, de la digitalisation ou du renforcement de l'attractivité des métiers, consolident notre stratégie de croissance et d'innovation. Ces éléments guident l'adaptation de notre stratégie RH, notamment en matière de formation, d'amélioration des conditions de travail et de politique de fidélisation, afin de soutenir durablement la performance du Groupe. 11. Inclusion des effectifs dans la prise de décisions (Correspondance CSRDꢀ: S1-2 – Prise en compte et inclusion des effectifs dans la prise de décisions S1-8 – Convention collective et dialogue social) Le dialogue avec les travailleurs repose principalement sur les CSE (Comités Sociaux et Économiques), complétés par des CSSCT (Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail) lorsque celles-ci existent. Dans les entités de taille plus importante, des réunions de CSE se tiennent chaque mois, et des réunions de CSSCT tous les deux mois. Dans les structures plus petites, un CSE unique assure l'ensemble des missions, tandis que dans certaines filiales françaises dépourvues de CSE (taille insuffisante), le dialogue se fait directement avec les salariés et les managers. Ces échanges réguliers permettent d'identifier les incidences réelles ou potentielles sur les conditions de travail et la santé- sécurité, et d'intégrer les points de vue des salariés dans les décisions RH et organisationnelles. Les perspectives des travailleurs sont intégrées à la fois via leurs représentants (CSE mensuels, CSSCT tous les deux mois, ou CSE unique selon la taille des entités) et directement grâce aux échanges réguliers entre salariés, managers et RH. Dans les filiales plus petites dépourvues de CSE, le dialogue s'effectue par réunions d'équipes et entretiens directs. En complément, un questionnaire annuel de satisfaction permet de recueillir de façon anonyme les perceptions des collaborateurs sur leurs conditions de travail, la charge, le climat social et les attentes RH. Ces retours, analysés par les RH et la direction, éclairent les décisions liées à l'organisation, la santé-sécurité, le développement des compétences et la fidélisation. À ce stade, le Groupe n'a pas conclu d'accord-cadre global avec les représentants des travailleurs sur le respect des droits de l'Homme. Néanmoins, chaque filiale applique les dispositions légales et conventionnelles nationales garantissant le respect des droits fondamentaux des salariés. Dans plusieurs entités, des accords collectifs locaux existent, portant sur les conditions de travail, la prévention des risques et l'égalité professionnelle. Un travail de convergence est en cours afin de renforcer l'harmonisation et la visibilité des engagements sociaux du Groupe au niveau international. 11.1. Dialogue social et dispositifs de représentation En France, l'ensemble des filiales est couvert par la même convention collective. Pour les autres pays où certaines entités ne bénéficient pas d'une couverture conventionnelle, les conditions de travail et d'emploi reposent sur la législation nationale et les politiques internes RH des filiales, en cohérence avec les standards du Groupe. 100 Le dialogue avec les travailleurs repose principalement sur les Comités Sociaux et Économiques (CSE), complétés par des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) lorsque celles- ci existent. Dans les entités de plus grande taille, des réunions de CSE se tiennent chaque mois et des réunions de CSSCT tous les deux mois. Dans les structures plus petites, un CSE unique assure l'ensemble des missions, tandis que dans certaines filiales françaises dépourvues de CSE, en raison de leur taille, le dialogue se fait directement entre les salariés et les managers. Ces échanges réguliers permettent d'identifier les incidences réelles ou potentielles sur les conditions de travail et la santé- sécurité, et d'intégrer les points de vue des collaborateurs dans les décisions RH et organisationnelles. 11.2. Intégration des perspectives des travailleurs Les perspectives des collaborateurs sont prises en compte à travers deux canaux complémentairesꢀ: la représentation collective et le dialogue direct. D'un côté, les CSE mensuels et CSSCT bimestriels offrent un cadre formalisé pour la consultation et la participation des salariés. De l'autre, dans les filiales dépourvues de CSE, des réunions d'équipes et des entretiens individuels assurent un échange continu avec les managers et les services RH. En complément, un questionnaire annuel de satisfaction recueille de manière anonyme les perceptions des collaborateurs sur leurs conditions de travail, leur charge, le climat social et leurs attentes. Ces retours, analysés conjointement par les ressources humaines et la direction, éclairent directement les décisions liées à l'organisation, la santé-sécurité, le développement des compétences et la fidélisation. 11.3. Accords collectifs et respect des droits fondamentaux À ce stade, le Groupe n'a pas conclu d'accord-cadre global avec les représentants des travailleurs sur le respect des droits de l'Homme. Néanmoins, chaque filiale applique les dispositions légales et conventionnelles nationales garantissant la protection des droits fondamentaux des salariés. En parallèle, plusieurs entités ont mis en place des accords collectifs locaux portant sur les conditions de travail, la prévention des risques professionnels et l'égalité professionnelle. Enfin, un travail de convergence est en cours afin de renforcer l'harmonisation et la visibilité des engagements sociaux du Groupe à l'échelle internationale. 12. Description de l'effectif (Correspondance CSRDꢀ: S1-6 – Caractéristiques des salariés de l'entreprise) Le siège social du Groupe Bastide est établi en France, où se concentre la majorité des activités opérationnelles et administratives. Au 30 juin 2025, le Groupe comptait 3 685 salariés, dont 3 099 en France (soit 84 % des effectifs) et 586 dans ses filiales internationales (soit 16 % du total). Les effectifs hors de France se répartissent principalement en l'Europe, l'Afrique et l'Amérique du Nordꢀ: Europeꢀ: 578 salariés, répartis entre le Royaume-Uni (504), l'Espagne (49), la Suisse (3), l'Italie (17) et les Pays-Bas (5). Afriqueꢀ: 8 salariés basés en Tunisie (0,2 %). En équivalent temps plein (ETP), le Groupe totalise 3 641 collaborateurs, dont 1 721 femmes (47 %) et 1 920 hommes (53 %), traduisant un équilibre de genre stable et représentatif de la diversité des métiers exercés. La structure contractuelle confirme la volonté du Groupe de privilégier des emplois durablesꢀ: les CDI représentent 94 % des effectifs totaux (3 458 salariés), tandis que les CDD ne constituent que 101 6 % (218 salariés), mobilisés principalement pour pallier les remplacements, congés ou pics d'activité. Thème Sous-thème Indicateur (unité) 2024-2025 Nombre de salariés dans les effectifs à la fin de l'exercice (effectif) 3,685 Effectif total Nombre moyen de salariés dans les effectifs (effectif) 3,603 Effectif total salarié (ETP) 3,641 ETP total Nombre total de femmes salariées (ETP) 1,721 Structure Nombre total d'hommes salariés (ETP) 1,920 globale Nombre de salariées femmes (effectif) 1,754 Nombre de salariés hommes (effectif) 1,931 Répartition par genre Nombre moyen de femmes dans les effectifs (effectif) 1,708 Nombre moyen d'hommes dans les effectifs (effectif) 1,898 Effectifs féminins en CDI présents en fin d'année (effectif) 1,638 CDI Effectifs masculins en CDI présents en fin d'année (effectif) 1,821 Effectifs en CDI présents en fin d'année (effectif) 3,458 Effectifs Effectifs féminins en CDD présents en fin d'année (effectif) 116 CDD Effectifs masculins en CDD présents en fin d'année (effectif) 103 Effectifs en CDD présents en fin d'année (effectif) 218 Types de contrat Nombre de femmes en CDI (ETP) 1,606 CDI Nombre d'hommes en CDI (ETP) 1,820 Nombre total en CDI (ETP) 3,425 ETP Nombre de femmes en CDD (ETP) 114 CDD Nombre d'hommes en CDD (ETP) 98 Nombre total en CDD (ETP) 212 Taux d'absentéisme Taux d'absentéisme 7.51 % Mouvement Départs Nombre de départs sur la période (effectif) 1,274 du Effectifs Taux de rotation / Turnover (effectif, %) 21.9 % personnel Rotation ETP Départs Nombre de départs (ETP) 1,273 CDI Part des effectifs en CDI (%) 93.8% Effectifs CDD Part des effectifs en CDD (%) 5.9% CDI Part des ETP en CDD (%) 5.8% Répartition ETP contrats CDD Part des ETP en CDI (%) 94.1% Nombre total à temps plein (ETP) 3,641.02 Temps ETP plein Part des ETP à temps plein (%) 100.0% 102 13. Politiques relatives aux collaborateurs (Correspondance CSRDꢀ: S1-1 – Politiques liées aux effectifs de l'entreprise S1-3 – Processus visant à remédier aux impacts négatifs liés aux travailleurs de l'entreprise S1-4 – Actions liées aux impacts matériels sur les effectifs de l'entreprise S1-5 – Objectifs liés à la gestion des impacts sociaux négatifs et positifs) 13.1. Politique de gestion des impacts, risques et opportunités sociaux Une politique RH est formalisée sur l'ensemble des filiales françaises. À ce stade, le Groupe ne dispose pas encore d'une politique totalement harmonisée au niveau international en raison de son développement historique par acquisitions, qui a conduit chaque filiale à appliquer ses propres pratiques RH en conformité avec la réglementation locale. Un calendrier de convergence est toutefois définiꢀ: le chantier de formalisation d'une politique Groupe, incluant le respect des droits fondamentaux, la gestion des risques sociaux, l'égalité de traitement et le dialogue social, doit être lancé durant l'exercice en cours. L'objectif est un déploiement progressif dans l'ensemble des filiales à un horizon de deux à trois ans. Chaque filiale applique toutefois des politiques locales conformes à la législation nationale et couvrant les principaux volets sociauxꢀ: conditions de travail, égalité de traitement, santé et sécurité, formation et dialogue social. Un travail de convergence est actuellement en cours afin d'élaborer une politique Groupe structurée autour de plusieurs axesꢀ: • la prévention et la gestion des risques sociaux (absentéisme, turnover, accidents du travail, risques psychosociaux), • le respect des droits fondamentaux et l'égalité de traitement (non-discrimination, diversité, inclusion), • le développement des compétences et de l'employabilité (formation continue, adaptation aux évolutions des métiers et à la transition bas-carbone), • le dialogue social et la participation (intégration des représentants du personnel, consultation régulière des salariés), • l'alignement international avec les standards de l'ONU, de l'OIT et de l'OCDE. La portée de cette politique est de couvrir l'ensemble des salariés et travailleurs non-salariés qui contribuent directement aux activités du Groupe. L'exposition aux risques est évaluée en fonction des caractéristiques des travailleurs et des contextes d'activité. Les critères d'analyse portent notamment surꢀ: • la nature des postes (les salariés itinérants, par exemple dans la logistique, les livraisons ou les soins à domicile, sont plus exposés aux accidents que les fonctions sédentaires), • les caractéristiques individuelles (restrictions médicales, âge, handicap ou vulnérabilités spécifiques), • l'environnement de travail (multiplicité des sites de stockage, charges lourdes, horaires atypiques, interventions chez les patients). 103 Cette évaluation s'appuie sur les DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels), l'analyse des accidents du travail, les retours des CSSCT/CSE et les enquêtes internes. Elle permet d'identifier les populations plus exposées et d'adapter les mesures de prévention (formations spécifiques, équipements de protection, organisation du travail). 13.2. Alignement avec les standards internationaux Les politiques sociales appliquées dans les filiales sont conformes aux législations nationales et s'alignent dans leur esprit sur les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'Hommeꢀ: respect des droits fondamentaux, non-discrimination, liberté d'association, égalité de traitement, conditions de travail décentes, santé et sécurité. Aucune violation n'a été constatée à ce jour, mais l'absence d'une politique Groupe pleinement harmonisée constitue un enjeu à renforcer pour garantir une meilleure lisibilité et cohérence. Demanièrecomplémentaire,lespolitiquesdemain-d'œuvres'appuientégalementsurlesinstruments internationaux reconnusꢀ: • les Principes directeurs de l'ONU, • les conventions fondamentales de l'OIT (interdiction du travail forcé et du travail des enfants, égalité de traitement, liberté syndicale, droit à la négociation collective), • les Principes directeurs de l'OCDE en matière d'emploi et de relations de travail. Actuellementportésauniveaudesfiliales,cesengagementsferontl'objetd'unchantierdeconvergence afin d'être formalisés et harmonisés au niveau du Groupe. 13.3. Responsabilisation de l'encadrement À ce jour, l'encadrement supérieur du Groupe n'a pas encore de responsabilité formalisée au niveau international concernant l'égalité de traitement et des chances. Chaque filiale applique néanmoins les obligations légales locales et met en œuvre des actions en matière de diversité, d'égalité professionnelle et d'amélioration des conditions de travail. Le projet de convergence RH prévoit de définir un cadre commun intégrant une responsabilisation explicite du management, assortie de politiques et procédures claires et d'un suivi des performances liées à ces objectifs. 13.4. Mécanismes de traitement des plaintes et différends Le Groupe ne dispose pas encore d'un mécanisme harmonisé de traitement des plaintes et différends à l'échelle internationale. Chaque filiale applique ses propres dispositifs en conformité avec le droit du travail national, via les services RH locaux ou les CSE lorsqu'ils existent. Dans plusieurs entités, des procédures formalisées sont en place pour traiter les réclamations liées aux conditions de travail, aux conflits individuels ou aux situations de harcèlement. À moyen terme, le Groupe envisage de mettre en place un dispositif commun, garantissant un accès équitable et confidentiel à l'ensemble des collaborateurs, ainsi qu'un suivi consolidé de l'efficacité des traitements. 104 14. Droits de l'homme et du travail (Correspondance CSRDꢀ: S1-1-20) Le Groupe ne dispose pas encore de mécanismes de conformité formalisés au niveau international pour assurer le respect des principes du Pacte mondial de l'ONU et des Principes directeurs de l'OCDE. Cependant, chaque filiale applique les législations nationales en matière sociale et de droits du travail, ce qui garantit le respect des principes fondamentaux (non-discrimination, égalité, conditions de travail décentes, santé et sécurité). Néanmoins, les pratiques locales appliquées dans les filiales couvrent déjàꢀ: • Le respect des droits fondamentaux et des droits du travail (non-discrimination, égalité de traitement, santé-sécurité), • L'engagement avec les parties prenantes sociales à travers le dialogue avec les CSE/CSSCT, syndicats et enquêtes internes, • Des mécanismes de remédiation locaux, via les RH, les instances représentatives ou la médiation interne. • Un travail de formalisation est prévu afin d'harmoniser et de rendre plus visible cette politique à l'échelle internationale. Le lancement d'un chantier de convergence RH Groupe est prévu afin d'aligner explicitement les pratiques avec ces référentiels internationaux, de définir des procédures de conformité harmonisées et de mettre en place un suivi consolidé à l'échelle du Groupe. Le Groupe s'engage à respecter les droits de l'Homme et les droits fondamentaux au travail, en cohérence avec les principaux référentiels internationauxꢀ: • ONUꢀ: Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme. • OITꢀ: Conventions fondamentales (interdiction du travail forcé et du travail des enfants, égalité de traitement, liberté syndicale et négociation collective). • OCDEꢀ: Principes directeurs en matière d'emploi responsable et de respect des droits sociaux. Actuellement, ces engagements sont principalement déclinés au travers des politiques locales, en conformité avec les législations nationales. Les mécanismes de contrôle s'appuient sur les inspections du travail, les audits internes, le dialogue social (CSE, CSSCT, syndicats) et le suivi des indicateurs sociaux (turnover, absentéisme, accidents, formation). L'objectif est de formaliser une politique Groupe harmonisée, qui intégrera explicitement ces engagements et définira des mécanismes consolidés de suivi et de contrôle. Aucune violation n'a été constatée à ce jour. Toutefois, l'absence d'une politique RH Groupe harmonisée limite la lisibilité de cet alignement au niveau internationalꢀ; un travail de formalisation est prévu afin de renforcer la cohérence et la transparence des engagements. 105 15. Dialogue social, négociation collective et liberté d'association (Correspondance CSRDꢀ: S1-8 – Convention collective et dialogue social) En France, l'ensemble des filiales est couvert par la même convention collective. Pour les autres pays où certaines entités ne bénéficient pas d'une couverture conventionnelle, les conditions de travail et d'emploi reposent sur la législation nationale et les politiques internes RH des filiales, en cohérence avec les standards du Groupe. Cette organisation se reflète dans les indicateurs de couverture conventionnelle présentés ci-après, qui illustrent le niveau d'ancrage du dialogue social au sein du Groupe. 15.1. Indicateurs En 2024-2025, 88 % des salariés du Groupe Bastide sont couverts par une convention collective, traduisant un haut niveau de structuration du dialogue social à l'échelle du Groupe. En France, où se concentre la majorité des effectifs (près de 84 % du total), la couverture atteint 100 %, conformément aux exigences nationales. Les filiales européennes telles que Keylab Medical SL, Neumotecnologías SL, Art Source, Genium, Utenspa et Bastide Tunisie affichent également une couverture complète. En revanche, certaines entités présentent encore une marge de progressionꢀ: – Baywater Healthcare (Royaume-Uni)ꢀ: 16 % des salariés sont couverts, reflétant les spécificités du cadre britannique, où la négociation collective n'est pas systématique. – Airmedical Product (Espagne)ꢀ: 64 % des salariés bénéficient d'une convention collective, les autres relevant de statuts locaux ou d'accords d'entreprise. – Oxigo (Pays-Bas)ꢀ: aucun salarié n'est actuellement couvert par une convention collective, la société appliquant le droit du travail néerlandais sans accord sectoriel. Indicateur (unité) 2024-2025 Nombre de salariés couverts par une convention collective (ETP) 3211 ETP Part des salariés couverts par une convention collective (ETP) 88 % Nombre de salariés couverts par une convention collective (effectif) 3251 Effectifs Part des salariés couverts par une convention collective (effectif) 88 % 106 16. Diversité et inclusion (Correspondance CSRDꢀ: S1-9 – Indicateurs de diversité) 16.1. Politique d'inclusion Le Groupe ne dispose pas encore d'une politique d'inclusion formalisée au niveau international. Néanmoins, chaque filiale applique les obligations légales locales en matière de non-discrimination, couvrant les principaux motifsꢀ: origine, sexe, orientation sexuelle, identité de genre, handicap, âge, religion, opinion et origine sociale. En France, deux accords sont en vigueurꢀ: un accord handicap, validé par la DREETS, qui engage le Groupe à favoriser l'intégration et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicapꢀ; ainsi qu'un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans certaines filiales. Ces dispositifs locaux constituent une première étape, en attendant la mise en place d'une politique Groupe harmonisée visant à renforcer et formaliser l'engagement global en faveur de la diversité et de l'inclusion. 16.2. Inclusion et actions positives Le Groupe ne dispose pas encore d'une politique d'inclusion ou d'action positive formalisée à l'échelle internationale. Toutefois, plusieurs initiatives existent au niveau localꢀ: en France, l'accord handicap favorise le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, tandis que certaines filiales appliquent un accord d'entreprise sur l'égalité femmes-hommes incluant des actions en faveur de la mixité et de l'égalité professionnelle. Ces initiatives locales constituent une base sur laquelle le Groupe souhaite bâtir une politique harmonisée d'inclusion couvrant l'ensemble des populations vulnérables. 16.3. Mise en œuvre des politiques À ce stade, le Groupe ne dispose pas d'une politique centralisée et harmonisée en matière de diversité et d'inclusion. Cependant, des actions locales sont mises en œuvre afin de prévenir, atténuer et corriger les discriminations, et de promouvoir l'égalité. Cela inclut l'application stricte des législations nationales, la mise en place d'accords spécifiques (handicap, égalité femmes-hommes) et l'utilisation de processus RH fondés sur les compétences et l'expérience. Ces pratiques constituent une première étape vers la construction d'une politique Groupe formalisée qui renforcera la cohérence et la visibilité de l'engagement en faveur de la diversité. 16.4. Communication et accessibilité La communication des politiques sociales et RH est actuellement assurée au niveau local, via les canaux habituelsꢀ: réunions d'information, communication par les CSE et CSSCT, affichages obligatoires, intranet et notes internes. Dans les filiales françaises, les accords en vigueur sont présentés et expliqués lors des instances représentatives. L'accessibilité est garantie par l'usage de supports adaptés (documents écrits, présentations, réunions), et des traductions dans la langue locale sont prévues selon les filiales. Le Groupe souhaite évoluer vers une communication harmonisée et multilingue, garantissant une information claire et accessible pour l'ensemble des collaborateurs. 16.5. Formations et sensibilisation En France, plusieurs dispositifs existent pour sensibiliser les collaborateurs à la diversité et à la prévention des discriminations. Cela comprend des modules de e-learning sur le handicap, l'éthique, les risques psychosociaux et la lutte contre le sexisme, ainsi que des événements thématiques tels que la Journée internationale des droits des femmes ou la Semaine du handicap. Les managers bénéficient par ailleurs d'une formation spécifique dispensée par le référent handicap, afin de renforcer leur capacité à accompagner les salariés concernés. Ces dispositifs renforcent l'attractivité RH, réduisent les risques sociaux et améliorent l'image du Groupe auprès des patients, partenaires et institutions. 107 16.6. Évaluation des exigences de postes Le Groupe veille à ce que les exigences de postes ne créent pas de désavantage systématique pour certains groupes. Les profils de poste sont rédigés en fonction des compétences réellement nécessaires, afin d'éviter toute barrière indirecte (comme des critères excessifs de disponibilité). Dans le cadre de la politique handicap, les postes sont analysés avec le référent handicap afin d'adapter les conditions de travail. Les managers sont formés à détecter les biais inconscients lors du recrutement ou de l'évaluation. Une vigilance particulière est portée aux métiers de la logistique et de la livraison, où les exigences physiques peuvent être compensées par la formation ou des équipements adaptés. 16.7. Définition de l'encadrement supérieur Au cours de l'exercice écoulé, le Groupe ne disposait pas encore d'un CODIR ou COMEX formalisé. À compter du 1er septembre 2025, un nouvel organigramme entrera en vigueur, comprenant un Président Général et trois Directeurs Généraux Adjoints (affaires réglementaires et techniquesꢀ; fonctions supports, stratégie, opérations MAD et internationalꢀ; prestations de santé à domicile). Cette évolution vise à clarifier et formaliser les organes de décision, permettant également de mieux définir la notion d'"encadrement supérieur" utilisée pour le suivi de la mixité hommes-femmes. 16.8. Inclusion des personnes en situation de handicap (Correspondance CSRDꢀ: S1-12 – Personnes en situation de handicap) Des adaptations locales de l'environnement physique ont été mises en place pour garantir la santé et la sécurité des personnes en situation de handicap (salariés, clients, visiteurs)ꢀ: accessibilité des locaux, adaptation de postes de travail, mise en conformité réglementaire. En France, ces actions s'inscrivent dans le cadre de l'accord handicap validé par la DREETS et sont coordonnées par un référent handicap national, appuyé par des référents régionaux et les RRH opérationnels, en lien avec la médecine du travail. Ce dispositif assure le suivi des dossiers et favorise la cohérence et l'efficacité des aménagements. Les données handicap reposent sur la reconnaissance officielle du statut dans chaque pays, selon la définition légale nationale. Les indicateurs sont produits en effectif au 31/12 (et, le cas échéant, en moyenne annuelle), ventilés par genre. Les sources sont SIRH/paie et registres légaux, avec contrôles RH et respect du RGPD. Les cas « inconnus/non déclarés » sont suivis en note méthodologique. 16.9. Indicateurs Sous-thème Indicateur (unité) 2024-2025 Effectif de moins de 30 ans (effectif) 925 Part de l'effectif de moins de 30 ans (%) 25.1% Effectif de 30 à 50 ans (effectif) 2131 Tranches d'âge Effectifs Part de l'effectif de 30 à 50 ans (%) 57.8% Effectif de plus de 50 ans (effectif) 629 Part de l'effectif de plus de 50 ans (%) 17.1% Nombre d'hommes en situation de handicap (effectif) 34 Effectifs Nombre de femmes en situation de handicap (effectif) 54 Effectif total salarié en situation de handicap (effectif) 88 Handicap Part des effectifs en situation de handicap (%) 2.4% % Part des effectifs féminins en situation de handicap (%) 3.1% Part des effectifs masculins en situation de handicap (%) 1.8% 108 17. Des salaires adéquats (Correspondance CSRDꢀ: S1-10 – Rémunération adéquate S1-16 – Indicateurs de rémunération) 17.1. Politique de rémunération adéquate À ce stade, le Groupe veille à ce que tous les salariés perçoivent une rémunération conforme aux minima légaux et conventionnels applicables dans chaque pays. En France, l'ensemble des filiales est couvert par la même convention collective, garantissant une base homogène en matière de salaires minimaux. Toutefois, la politique de rémunération n'est pas encore harmonisée à l'échelle du Groupe. Un travail a été engagé, comprenant la refonte des fiches métiers, l'introduction de niveaux et la mise en place prochaine d'un groupe de travail dédié à l'élaboration d'une grille salariale. L'objectif est de progresser vers une rémunération plus attractive, équitable et compétitive, allant au-delà du strict respect des obligations légales. 17.2. Données de rémunération et méthodologie Les données de rémunération sont établies à partir des systèmes de paie locaux, puis consolidées par filiale. Elles reflètent les salaires bruts annuels et/ou les rémunérations horaires moyennes, hors primes exceptionnelles, avec une ventilation par genre, type de contrat et temps de travail. Cette méthodologie garantit une cohérence au sein de chaque entité, tout en tenant compte des spécificités nationales. 17.3. Écarts de rémunération femmes-hommes Le Groupe ne dispose pas encore d'une consolidation globale permettant de ventiler les écarts de rémunération femmes-hommes par catégorie de salariés, par pays ou par composantes de rémunération (salaire de base, variables). En revanche, en France, les filiales couvertes par la convention collective produisent déjà les données nécessaires pour le calcul de l'Index Égalité professionnelle, qui constitue une première base d'analyse des écarts salariaux par genre. Dans les autres filiales, les données sont suivies localement, mais selon des méthodes et obligations qui diffèrent selon les pays. À travers la refonte des fiches métiers et la future grille de rémunération harmonisée, le Groupe vise à renforcer la comparabilité des rémunérations et à mettre en place une analyse plus fine des écarts (par catégorie de salariés, pays, secteur et composantes de rémunération) au cours des prochains exercices. 17.4. Indicateurs Indicateur (unité) 2024-2025 Rémunération moyenne des femmes (€) 31,427.59 Rémunération moyenne Rémunération moyenne des hommes (€) 35,182.69 Nombre Différence de rémunération moyenne femmes-hommes (€) - 3,755.10 % Écart de rémunération femmes-hommes (%) -10.67% 109 18. Santé et sécurité (Correspondance CSRDꢀ: S1-14 – Indicateurs de santé et sécurité) Le Groupe ne dispose pas encore d'une politique H&S (santé et sécurité) harmonisée au niveau international, mais chaque filiale applique les obligations légales locales en matière de prévention des risques professionnels. Cela inclut notamment l'évaluation des risques (DUERP en France), la mise en œuvre de plans de prévention et le suivi des accidents du travail. Pour renforcer ce dispositif, le Groupe a récemment recruté une Responsable QHSE, dont la mission est de structurer progressivement une politique Groupe de santé-sécurité, d'harmoniser les pratiques entre filiales et d'améliorer le suivi consolidé des indicateurs H&S. 18.1. Couverture (Correspondance CSRDꢀ: S1-11 – Couverture sociale) La couverture sociale des salariés varie selon les régimes nationaux et les programmes publics obligatoires. En France, tous les salariés bénéficient d'une protection complète contre la perte de revenus liée à la maladie, au chômage, aux accidents du travail ou à l'invalidité, au congé parental et au départ à la retraite. Cette couverture est en outre complétée par certaines prestations mises en place par l'entreprise, telles que la mutuelle et la prévoyance. Dans les autres pays, la couverture dépend des systèmes de protection sociale nationaux et, le cas échéant, des dispositifs mis en place par les filiales ou prévus dans les contrats locaux. Toutefois, le Groupe ne dispose pas encore d'une cartographie consolidée par pays et par type de contrat permettant d'évaluer de manière exhaustive la couverture effective des salariés sur l'ensemble des cinq volets. Un travail de collecte, d'harmonisation et de suivi est prévu dans les prochains exercices afin de garantir une meilleure visibilité sur les protections offertes et de pouvoir identifier précisément les éventuelles zones géographiques ou catégories de salariés non couvertes. 18.2. Évaluation et prévention des risques en matière de santé et sécurité L'évaluation et la prévention des risques à l'échelle du groupe est réalisée au travers du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Celui-ci recense les risques professionnels liés aux activités du Groupe, leur cotation et les mesures de prévention mises en œuvre et à mettre en œuvre (plans d'action). La prévention en matière de santé et sécurité est également assurée par des formations sécurité dispensées sur Upility et par des sensibilisations sécurité lors des briefings réalisés par les managers et par les ressources humaines. En 2026, le DUERP sera revu afin d'intégrer une cotation des risques après application des mesures de prévention et des sensibilisations supplémentaires seront dispensées. Un programme annuel de prévention sera également finalisé pour une mise en place en 2026. 18.3. Plan d'action d'urgence en matière de santé et de sécurité Concernant Bastide Le Confort Médical, la mise en place d'un Plan de Continuité d'Activité (PCA) s'applique au siège, à l'ensemble des agences et pôles logistiques Bastide Le Confort Médical, ainsi qu'aux structures impliquées dans la dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical. Le PCA définit la stratégie adoptée par l'entreprise face aux risques susceptibles de perturber le déroulement normal de son activité. Il préciseꢀ: • Les mesures préventives et les actions nécessaires au maintien des activités essentielles, y compris en mode dégradé, en cas de crise ou de sinistreꢀ; 110 • L'ensemble des risques spécifiques liésꢀ: A la nature de nos structures (plateformes logistiques, structures de dispensation, prise en charge des patients selon les exigences BPDO, magasins de vente), à nos activités (exploitation, transport, stockage de dispositifs médicaux et d'oxygène, prestations à domicile et en établissements de santé et médico- sociaux). • Gestion de crise et coordinationꢀ: La direction générale est seule habilitée à activer la cellule de crise. La cellule de crise a pour missions de coordonner les actions, d'assurer la sécurité des personnes, de préserver la continuité des activités critiques et de communiquer avec les parties prenantes internes et externes. Procédure d'évacuation en cas d'incendie. Cette procédure a pour objectif de garantir la sécurité des salariés, d'uniformiser les pratiques et de préparer l'ensemble du personnel à réagir efficacement en cas de sinistre. Une procédure spécifique formaliseꢀ: • les moyens mis en œuvre et les bonnes pratiques en cas de départ de feu, le déroulement des exercices d'évacuation, • les missions attribuées aux personnes chargées de l'évacuation. • Extension à d'autres incidentsꢀ: Une procédure similaire sera formalisée pour tout type d'incident nécessitant l'évacuation d'un site (ex.ꢀ: alerte gaz, accident industriel, catastrophe naturelle). Concernant les filiales, il a été demandé à chaque filiale de mettre en place des procédures équivalentes. Une trame de procédure intégrant les bonnes pratiques et les obligations réglementaires leur a été transmise. Chaque filiale doit l'adapter à ses propres activités et s'assurer de la mise à disposition et de l'application du document. 19. Impacts négatifs auprès des collaborateurs 19.1. Processus de remédiation aux impacts négatifs auprès des collaborateurs Lorsqu'une incidence négative importante est identifiée (par exemple un accident du travail grave, un conflit collectif ou une dégradation du climat social), le Groupe applique une procédure structurée en plusieurs étapes. L'événement est immédiatement remonté et analysé afin d'en identifier les causes, notamment à travers des enquêtes internes et la consultation des instances représentatives (CSE, CSSCT lorsqu'elles existent). Sur cette base, un plan d'actions correctives est mis en œuvreꢀ: sécurisation des postes, renforts RH, médiation, ou encore formations ciblées. Le suivi s'effectue par un contrôle de l'application des mesures et par le suivi d'indicateurs tels que l'accidentologie, l'absentéisme, le turnover ou la satisfaction des salariés. Enfin, un retour d'expérience permet d'intégrer les enseignements dans les pratiques locales et, lorsque pertinent, de les diffuser à l'échelle du Groupe. L'efficacité des mesures est évaluée par la diminutiondesincidentssimilaires,l'évolutiondesindicateurssociauxetlesretoursdescollaborateurs et de leurs représentants. 111 Canaux de remontée et accès des salariés Les collaborateurs disposent de plusieurs canaux internes pour exprimer leurs préoccupations ou signaler un problèmeꢀ: échanges directs avec la hiérarchie et les services RH, recours aux instances représentatives (CSE, CSSCT, syndicats), ainsi que des dispositifs plus larges tels que les entretiens annuels ou les questionnaires de satisfaction. Ces canaux couvrent la majorité des effectifs et permettent aux salariés comme à leurs représentants d'accéder effectivement aux instances de dialogue. L'objectif du Groupe est de renforcer et d'harmoniser progressivement ces mécanismes afin de garantir à tous les collaborateurs, en France comme à l'international, un accès équitable et confidentiel aux procédures de remontée et de remédiation. Gestion des plaintes et amélioration continue Le Groupe ne dispose pas encore d'un dispositif unique et harmonisé de gestion des plaintes au niveau international. Chaque filiale applique néanmoins ses propres procédures, en conformité avec les réglementations locales, en s'appuyant sur les services RH, les CSE/CSSCT ou des dispositifs de médiation interne. La disponibilité de ces canaux est assurée par leur communication régulière aux salariés (réunions d'information, affichages, intranet, communications via le CSE). Les parties prenantes internes – management, RH et représentants du personnel – sont associées au suivi de ces dispositifs afin de garantir la transparence, la confiance et l'amélioration continue. 19.2. Actions liées aux impacts matériels sur les effectifs de l'entreprise Plan d'action et ressources mobilisées Le Groupe ne dispose pas encore d'un plan d'action formalisé à l'échelle internationale pour la gestion des incidences, risques et opportunités liés au personnel. Chaque filiale met cependant en œuvre ses propres mesures locales en matière de prévention santé-sécurité, de gestion du turnover ou de formation réglementaire et métier. Des ressources RH et QHSE sont mobilisées au niveau local, et l'embauche récente d'une Responsable QHSE Groupe traduit la volonté de renforcer la structuration et l'harmonisation de ces dispositifs. L'objectif est de lancer, au cours de l'exercice en cours, un plan d'action consolidé intégrant la prévention des risques sociaux, la fidélisation, le développement des compétences et l'attractivité RH. Les premières actions Groupe structurées seront lancées au cours de l'exercice en cours, avec un objectif de déploiement progressif et harmonisé dans l'ensemble des filiales d'ici deux à trois ans. Mesures de prévention et d'atténuation des incidences négatives Plusieurs mesures sont mises en place pour prévenir ou atténuer les impacts négatifs sur les effectifsꢀ: suivi et analyse des causes de turnover via les questionnaires d'offboarding et les enquêtes annuelles de satisfactionꢀ; révision des fiches métiers avec introduction de niveaux pour préparer une GEPP et une grille de rémunération plus attractive et équitableꢀ; amélioration de l'intégration des collaborateurs grâce à un nouvel outil dédié à l'onboardingꢀ; formations ciblées adaptées aux besoins exprimés lors des entretiens annuelsꢀ; et renforcement de la politique santé-sécurité grâce à la création du poste de Responsable QHSE. Ces actions visent à améliorer la fidélisation, sécuriser les parcours professionnels et renforcer l'attractivité RH du Groupe. Initiatives positives et amélioration continue Le Groupe déploie également des initiatives visant à générer des effets positifs supplémentaires pour les collaborateursꢀ: mise en place d'outils d'intégration, développement de formations adaptées, révision des fiches métiers et introduction de niveaux pour structurer les parcours, ainsi que suivi régulier via enquêtes de satisfaction et dialogue social. Ces démarches ont permis de mieux structurer la gestion RH et d'amorcer un travail d'harmonisation. L'ambition est de poursuivre cette 112 dynamique avec le lancement d'un plan Groupe axé sur la fidélisation, l'attractivité et la sécurisation des parcours dans un contexte de croissance. Contribution aux Objectifs de Développement Durable Ces actions s'inscrivent dans le cadre des ODD suivantsꢀ: • ODD 3 – Bonne santé et bien-être, via l'amélioration des conditions de travail et la prévention santé-sécuritéꢀ; • ODD 5 – Égalité entre les sexes, à travers les mesures en faveur de l'égalité professionnelle et de la diversitéꢀ; • ODD 8 – Travail décent et croissance économique, par le développement des compétences, la fidélisation et l'amélioration des parcours professionnelsꢀ; • ODD 10 – Réduction des inégalités, via les politiques d'inclusion et de non-discrimination. Gouvernance et pilotage La gestion des incidences sociales repose sur plusieurs fonctions internesꢀ: la Direction des Ressources Humaines, qui supervise les politiques sociales, le dialogue social et les dispositifs de fidélisationꢀ; la Responsable Qualité/Sécurité, qui pilote la prévention des risques professionnelsꢀ; et les managers opérationnels, en lien direct avec les collaborateurs, qui assurent la mise en œuvre quotidienne des actions correctives et préventives. Ces dispositifs couvrent le suivi et la réduction des accidents du travail, le déploiement d'outils d'intégration, la révision des fiches métiers et la mise en place de formations ciblées. 19.3. Objectifs liés à la gestion des incidences sociales Le Groupe ne dispose pas encore d'objectifs formalisés au niveau international pour la gestion des incidences, risques et opportunités liés au personnel. Toutefois, plusieurs priorités ont été identifiées et serviront de base aux futurs objectifs communsꢀ: réduction du turnover et amélioration de la fidélisation, renforcement de la prévention santé-sécurité (notamment pour les risques logistiques et itinérants), développement des compétences via la formation continue et la mise en place d'une démarche de GEPP, ainsi qu'attractivité RH et équité grâce à l'élaboration d'une grille de rémunération harmonisée. Ces axes seront traduits en objectifs mesurables au cours de l'exercice en cours, avec un suivi progressif et consolidé à l'échelle du Groupe. Dans l'attente de cibles quantitatives, l'efficacité des actions est évaluée à travers les indicateurs existants (turnover, absentéisme, accidentologie, participation aux formations, résultats des enquêtes de satisfaction), analysés mensuellement ou annuellement pour apprécier le niveau d'ambition atteint et orienter les priorités. 20. Formation et développement des compétences (Correspondance CSRDꢀ: S1-13 – Indicateurs de suivi des formations et compétences) À ce stade, le Groupe ne dispose pas encore d'un dispositif harmonisé à l'échelle internationale en matière de formation, de recrutement et de suivi des parcours professionnels. Chaque filiale gère ses propres processus en fonction des obligations légales locales et des besoins opérationnels, en s'appuyant sur des critères objectifs liés aux qualifications, compétences et expériences des collaborateurs, conformément aux législations nationales. 113 En France, le suivi est plus avancéꢀ: les formations obligatoires (sécurité, réglementaire, métier) sont pilotées et complétées par des actions de développement des compétences identifiées lors des entretiens annuels. Des accords locaux renforcent également la transparence et l'égalité, notamment l'accord égalité professionnelle femmes-hommes. Par ailleurs, plusieurs filiales utilisent déjà Teamtailor pour le recrutement, et le déploiement de Talentsoft est en cours afin de permettre à terme une gestion intégrée du recrutement, de la formation et des parcours. L'objectif pour les prochains exercices est de structurer une véritable démarche Groupeꢀ: mise en place d'un plan de formation et de développement des compétences consolidé, formalisation d'une politique commune garantissant une application homogène et transparente des critères RH, et déploiement d'un outil partagé assurant un suivi comparable et harmonisé entre toutes les filiales. Cette évolution doit permettre d'anticiper les besoins futurs via la GEPP, de renforcer l'attractivité RH et de consolider la transparence sur le recrutement, la formation et la promotion. 20.1. Indicateurs Sous-thème Indicateur (unité) 2024-2025 Nombre de femmes ayant bénéficié de formation (effectif) 720.00 Part des femmes ayant bénéficié de formation (%) 41.0% Nombre d'hommes ayant bénéficié de formation (effectif) 855.00 Part des hommes ayant bénéficié de formation (%) 45.0% Formation Nombre de salariés ayant bénéficié de formation (effectif) 1,575.00 Part des salariés ayant bénéficié de formation (%) 42.7% Nombre moyen d'heures de formation réalisées par une femme salariée (h) 25.26 Nombre moyen d'heures de formation réalisées par un homme salarié (h) 33.70 Nombre moyen d'heures de formation (h) 50.05 21. Méthodologie de compilation des données des collaborateurs La compilation des données relatives aux salariés repose sur une méthodologie harmonisée à l'échelle du Groupe. Les effectifs sont présentés à la fois en headcount (effectifs physiques) et en équivalents temps plein (ETP), afin de refléter de manière précise la réalité de l'emploi. Les données sont établies selon deux modalitésꢀ: d'une part, au 31 décembre (fin de période), et d'autre part, en moyenne annuelle, calculée sur la base des effectifs mensuels. Plusieurs hypothèses structurent le calcul des effectifs. Tout salarié disposant d'un contrat en cours est intégré dans les effectifs. Pour les postes à temps partiel, l'ETP est calculé en fonction de la quotité contractuelle (par exemple 0,5 ETP pour un mi-temps). Les contrats de très courte durée, tels que les missions d'intérim ou les renforts ponctuels, sont inclus dans les ETP dès lors que leur durée excède un mois. Les éventuelles fluctuations saisonnières, notamment les renforts liés à l'activité logistique, font l'objet de notes explicatives permettant de contextualiser les variations observées. Enfin, une réconciliation systématique avec les états financiers et les systèmes de paie est réalisée, garantissant la cohérence, la fiabilité et la traçabilité des données consolidées. 114 V. AU-DELA DU SOIN (S4) 22. Gouvernance des clients et des consommateurs (Correspondance CSRDꢀ: S4-1 - Politiques relatives aux consommateurs et aux utilisateurs finaux) Les objectifs et moyens destinés à garantir la satisfaction et la sécurité des consommateurs sont définis dans le Manuel qualité et la Politique qualité de Bastide. Cette démarche est renforcée par l'engagement du Groupe dans la certification ISO 9001:2015, qui fournit un cadre reconnu et exigeant en matière de management de la qualité. Cette certification contribue à la cohérence et à la fiabilité de notre organisation en assurantꢀ: • Une méthode solide et compréhensible par tous, permettant d'assurer une gestion cohérente et systématique des processus. • Une répartition plus claire des rôles et responsabilités, afin que chaque collaborateur connaisse son périmètre d'action et contribue à l'atteinte des objectifs qualité. • Des objectifs connus, mesurables et diffusés, garantissant l'alignement des équipes sur les priorités de l'entreprise et la transparence vis-à-vis des parties prenantes. • Un engagement vérifiable d'amélioration continue, grâce à la mesure régulière de la satisfaction client, au suivi des réclamations et à l'analyse des non-conformités. Cette Politique qualité poursuit deux objectifs principauxꢀ: garantir la satisfaction des patients et des clients, ainsi que garantir la conformité et la sécurité des produits distribués et des dispositifs médicaux (DM). Pour atteindre ces objectifs, nous avons mis en place les mesures suivantesꢀ: • Evaluation technique des dispositifs avant référencementꢀ: une évaluation est réalisée concernant l'aspect général, la qualité des matériaux, mode d'utilisation. Une notation est établie permettant de valider que le produit répond aux critères techniques et de sécurité attendus. • Processus de validation des produits référencésꢀ: chaque produit est vérifié et validé afin d'assurer sa conformité documentaire avec le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. • Processus d'évaluation et de réévaluation des fournisseursꢀ: la probité des tiers ainsi que les engagements RSE sont évalués lors de l'évaluation initiale. Les fournisseurs sont ensuite réévalués régulièrement selon une vingtaine de critères, incluant la qualité, la conformité réglementaire, le SAV, la logistique et le suivi des incidents. • Mesure annuelle de la satisfactionꢀ: étude anonymisée réalisée auprès des patients portant sur l'ensemble de la prestation, y compris le respect des droits fondamentaux. • Prise en compte et traitement des réclamations et non-conformitésꢀ: cet outil permet l'enregistrement, le suivi et l'archivage de tous les incidents. Il informe en temps réel le service qualité et le responsable de processus et permet de suivre la résolution des incidents (application Elsa). • Suivi de la maintenance des dispositifs médicauxꢀ: Le suivi de la maintenance des DM permet d'assurer la disponibilité des dispositifs médicaux fiables, toujours en état de fonctionner selon les spécifications du fabricant. Limiter les risques d'accidents liés à une défaillance technique. Renforcer la confiance du personnel soignant et des patients. 115 • Suivi des observances et des visites patientsꢀ: un patient non observant peut voir sa pathologie s'aggraver ou réapparaître. Plus l'utilisation est régulière et conforme, plus l'efficacité thérapeutique est garantie. En structurant ainsi ses processus qualité, Bastide démontre que la gouvernance des relations avec les consommateurs ne se limite pas à une exigence réglementaire. Elle constitue un pilier de la confiance avec les patients et utilisateurs finaux, et reflète l'engagement du Groupe à placer leur sécurité, leur satisfaction et leurs droits fondamentaux au cœur de sa stratégie. 23. Santé et sécurité des consommateurs (Correspondance CSRD : ESRS 2 SBM-2 – Intérêts et points de vue des parties intéressées ESRS 2 SBM-3 – Incidences, risques et opportunités importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique S4-3 - Processus visant à remédier aux impacts négatifs liés aux consommateurs et utilisateurs finaux S4-4 - Actions liées aux impacts matériels sur les consommateurs et utilisateurs finaux S4-5 - Objectifs liés à la gestion des impacts négatifs et positifs liés aux consommateurs et utilisateurs finaux) 23.1. Identification des groupes exposés À ce stade, aucune étude statistique détaillée n'a été réalisée sur le profil socio-démographique de nos patients. Néanmoins, en raison de la nature de nos activités (distribution et prestation de services liés aux dispositifs médicaux) et des caractéristiques des produits distribués, nous savons que certains groupes de patients sont plus particulièrement exposés aux impacts significatifs. Il s'agit notamment deꢀ: • Patients dépendants (besoin d'assistance pour la gestion quotidienne de leur traitement et utilisation des dispositifs médicaux). • Patients isolés (exposition accrue au risque de rupture de suivi ou de prise en charge en raison de l'absence de relais familial ou social). • Patients âgés (vulnérabilité accrue aux complications médicales et nécessité d'un accompagnement renforcé). • Patients en situation de handicap (besoin d'adaptations spécifiques dans l'utilisation et la maintenance des dispositifs). Ces groupes de patients, en raison de leur dépendance directe aux dispositifs médicaux et à la continuité de nos services, sont identifiés comme les plus exposés. 23.2. Traitement des incidents Au sein de Bastide Le Confort Médical, une application dédiée permet de suivre le traitement de l'ensemble des non-conformités, réclamations et incidents de vigilance conformément au Règlement (UE) 2017/745. Cet outil assure la traçabilité des événements rencontrés par les patients et clients avec les produits distribués. Entre juin 2024 et mai 2025, 2 225 déclarations de tout type ont été enregistrées, dont 1 319 directement liées aux produits, aux livraisons ou aux prestations. 116 23.3. Matérialité d'impact (réclamations et non-conformités) Ces événements sont considérés comme matériels lorsqu'ils présentent un impact potentiel ou avéré surꢀ: la sécurité des patients, la qualité des prestations, la continuité des soins. Ils traduisent directement l'expérience vécue par les clients et patients, et nécessitent des actions correctives ciblées afin de réduire les risques. Depuis mi-2024, nous avons déployé une approche structurée de gestion des déclarations, actuellement en amélioration continue. Chaque événement est analysé selonꢀ: sa gravité (mineur, majeur, critique), sa récurrence (nombre d'incidents rapportés au volume de produits distribués), le type de DM concerné. La décision d'ouverture d'une action corrective et préventive (CAPA) repose sur une évaluation des risques. Entre juin 2024 et mai 2025, 12 CAPA ont été ouvertes, couvrant 112 déclarations. Les actions correctives visent systématiquement la cause racine de l'incident et sont suivies par un responsable désigné. Elles peuvent inclureꢀ: la mise à jour documentaire (procédures, modes opératoires, instructions), des formations ou sensibilisations ciblées pour les équipes, l'ajustement des contrôles qualité ou de la traçabilité, l'amélioration des processus logistiques (par ex. fiabilisation de la chaîne de livraison). Exemple concret – Matérialité d'impact En 2024, plusieurs patients ont rencontré des difficultés lors de l'utilisation d'un dispositif médical à domicile. Les retours ont révélé une mauvaise compréhension des consignes de mise en serviceꢀ: absence d'explications claires de la part des équipes et présentation incomplète de la notice lors de la livraison. Cet incident a été classé comme matériel en raison du risque potentiel sur la sécurité des patients et la continuité des soins. Actions mises en place • 2024 : sensibilisation des équipes terrain (techniciens et livreurs) via communications internes (ENR – 15' CAPA SPE COLLECTIVITÉ SESSION 1 et 2). • 2025 : élaboration d'une procédure dédiée précisant les étapes obligatoires lors de la remise du dispositif (présentation de la notice, démonstration d'utilisation, vérification de la bonne compréhension par le patient). Objectifs 2025/2026 – Matérialité d'impact • Renforcer l'appropriation des actions correctives par les responsables de processus afin de réduire la récurrence des incidents et d'améliorer, de façon mesurable, la sécurité et la satisfaction des patients/clients. (INDICATEURꢀ: Non-conformités/Réclamation et Actions correctives). • Mettre en place une mesure systématique de l'efficacité des actions correctives, selon l'approche SMART (Spécifique, Mesurable, Atteignable, Réaliste, Temporellement défini). 23.4. Matérialité financière (incidents de vigilance) Entre juin 2024 et mai 2025, 39 incidents de vigilance (matériovigilance) ont été réceptionnés par Bastide Le Confort Médical. Ces incidents, déclarés par les fabricants (obligation du Règlement (UE) 2017/745), concernent des informations de sécurité ou des rappels de produits. 117 Ils sont suivis par le service Qualité, avec une évaluation des coûts associés (retours produits, avoirs, remboursements sollicités auprès des fabricants). Cette approche permet d'intégrer leur matérialité financière dans notre pilotage qualité. Sur cette même période, 12 incidents ont été clôturés. Nous souhaitons améliorer ce taux de clôture en adoptant une pratique plus efficiente et homogène. Objectifs 2025/2026 – Matérialité financière • Optimiser la rapidité et l'efficacité de la clôture des incidents de vigilance au sein de Bastide Le Confort Médical (INDICATEURꢀ: Incidents de matériovigilance). • Déployer un suivi similaire des incidents de matériovigilance dans l'ensemble des filiales, afin d'harmoniser le pilotage des impacts financiers liés à la vigilance. 23.5. Prévention des incidents Bastide met en œuvre un ensemble d'actions destinées à prévenir, atténuer et remédier aux impacts matériels pouvant affecter ses consommateurs et utilisateurs finaux. Ces actions couvrent l'ensemble du cycle de vie des produits et prestationsꢀ: Référencement et contrôle des produits L'ensemble des produits et équipements distribués fait l'objet d'une procédure de référencement rigoureuse. Pour chaque produit, une fiche descriptive est remplie par le fabricant et soumise à validation conjointe par la Direction des Achats et la Direction Qualité. Cette fiche recense notamment lescaractéristiquestechniques, lesrisquespotentielsetlesinformationsliéesàlasécuritéd'utilisation. Cette étape garantit que seuls des produits conformes, tracés et documentés sont intégrés au portefeuille de l'entreprise. Gestion de la conformité et rappels produits Les dispositifs médicaux identifiés comme non conformes font l'objet, selon les cas, d'une procédure de rappel ou d'une diffusion d'informations de sécurité aux utilisateurs, conformément aux obligations de matériovigilance prévues par le Règlement (UE) 2017/745. Ces procédures visent à réduire immédiatement l'exposition des patients et clients aux risques et à assurer la traçabilité des actions correctives mises en œuvre. Formalisation des prestations et communication aux patients/clients Une procédure de prestation est en cours de rédaction pour chacune des activités de Bastide Le Confort Médical. Elle recensera les règles impératives de la prestation, les obligations réglementaires et les informations devant obligatoirement être communiquées aux patients/clients. Cette procédure a d'ores et déjà été diffusée aux filiales pour homogénéiser les pratiques et renforcer la qualité des informations délivrées. Mesures d'efficacité L'efficacité des dispositifs de prévention est mesurée par plusieurs moyens complémentairesꢀ: • Une étude annuelle de satisfaction est réalisée auprès des patients et clients de l'ensemble des structures du Groupe. Le questionnaire, composé de plus de 20 questions, couvre la prestation dans son ensemble (produit, livraison, mise en service, suivi, relation client). (Indicateurꢀ: Étude de satisfaction Bastide et Filiales) 118 • Depuis 2025, le Groupe déploie également des outils indépendants (Trustpilot, Bridge, Google My Business) pour recueillir en continu les avis clients en ligne, positifs comme négatifs, dès l'achat. Cette démarche garantit la transparence des retours et leur intégration directe dans le système qualité. (Indicateurꢀ: Avis négatifs) 23.6. Objectifs Nos objectifs visent àꢀ: • Réduire les impacts négatifs, en identifiant les irritants dans l'expérience client/patient et en mettant en œuvre des actions correctives rapides. • Favoriser les impacts positifs, en améliorant la qualité perçue des prestations et la sécurité des produits utilisés. • Gérer les risques et opportunités, en intégrant les retours clients dans la revue de direction et dans les plans d'actions qualité. Résultats de l'étude de satisfaction En 2024/2025, pour Bastide Le Confort Médicalꢀ: 9 313 patients, 253 clients et 38 professionnels de santé ont répondu à l'étude annuelle, constituant une base solide pour l'analyse. Les résultats détaillés sont actuellement en cours de consolidation. Le plan d'action annuel issu de l'étude sera alors élaboré, et celui de l'année précédente clôturé. Sur la même période, au sein des filialesꢀ: 3 676 patients ont répondu à l'étude annuelle, soit un taux de retour de 34 % et un taux de satisfaction moyen de 93,92 %. 8 filiales ont mis en place une étude de satisfaction, en administrant un questionnaire similaire à celui de Bastide Le Confort Médical. Objectifs 2025/2026 Pour Bastide Le Confort Médicalꢀ: en termes de pratique professionnelleꢀ: finaliser et déployer l'ensemble des procédures de prestation, afin de standardiser le niveau de service et de renforcer la conformité réglementaire. Pour l'ensemble des filialesꢀ: assurer la mise en œuvre opérationnelle des procédures de prestation et leur adaptation aux spécificités locales. Notre objectif est également d'étendre la mise en œuvre de l'étude de satisfaction à l'ensemble des filiales. À ce jour, seule Bastide Le Confort Médical et 9 filiales la réalisent. (INDICATEURSꢀ: Etude de satisfaction). S'agissant des avis en ligne, nous souhaitons renforcer le suivi des résultats. L'ensemble des commentaires reçoit actuellement une réponseꢀ; il nous faut désormais approfondir l'analyse des thématiques dominantes, positives comme négatives, afin d'enrichir notre démarche d'amélioration continue. Enfin, nous souhaitons déployer l'application Elsa de suivi des réclamations et des non-conformités à nos filiales ce qui nous permettra d'obtenir davantage de données sur ces indicateurs. (INDICATEURSꢀ: Avis négatif). 119 23.7. Indicateurs Valeur Valeur Objectif Indicateur 23/24 24/25 25/26 Nombre d'incidents de matériovigilance 40 39 na Nombre d'incidents de matériovigilance "en cours" 0 51 na Nombre d'incidents clôturés l'année d'ouverture 5 12 50% % d'incidents clôturés la même année que l'ouverture 0,0% 30,8% 50,0% Nombre d'incidents de matériovigilance clôturés 8 42 na Taux de satisfaction des clients / patients 91,7% 0,0% 92,5% Taux de satisfaction des clients / patients filiales 0,0% 93,9% 94,0% Nombre de structures ayant réalisé une étude de satisfaction clients / patients 1 9 15 Nombre de réclamations reçues 39 145 na Nombre de réclamations "en cours" 0 259 25% % des réclamations clôturés l'année d'ouverture 0 88,4% 90,0% Nombre de non-conformités/réclamations 909 2 225 na Nombre d'actions correctives et préventives (CAPA) en cours 0 12 na Nombre de réclamations des filiales en cours 0 0 na % des réclamations des filiales clôturés l'année d'ouverture 0,0% 0,0% 90,0% Nombre de DM en statut perdu 0 56 000 Diminution Nombre d'avis négatifs recus 0 0 na Nombre d'avis négatifs traités 0 0 100% 24. Mécanismes de dialogue avec les clients et les consommateurs (Correspondance CSRD : S4-2 - Processus d'engagement envers les consommateurs et utilisateurs finaux liés aux impacts) Actuellement, l'implication des consommateurs et utilisateurs finaux s'appuie surꢀ: • Une étude annuelle de satisfaction comprenant plus de 20 questions, permettant d'évaluer l'ensemble de la prestation (produit, livraison, installation, suivi, relation client). • La collecte continue d'avis en ligne via des plateformes indépendantes (Trustpilot, Bridge), garantissant la transparence et la prise en compte de retours positifs comme négatifs. Nos objectifsꢀ: Afin de renforcer cet engagement, nous envisageons de mettre en place en 2026 un comité annuel clients/patients. Cet événement prendrait la forme d'une conférence suivie de tables rondes, réunissant des patients, des aidants et des représentants de l'entreprise. L'objectif serait de recueillir directement leurs retours d'expérience, d'identifier les irritants, mais aussi de valoriser les bonnes pratiques, afin d'alimenter nos plans d'action qualité (INDICATEURꢀ: Comité). 120 24.1. Canaux de réclamation Système interne de gestion des réclamations Chez Bastide Le Confort Médical, toutes les réclamations sont enregistrées par le collaborateur qui les réceptionne dans l'application informatique ELSA, garantissant la traçabilité des demandes, des réponses apportées et des actions correctives mises en œuvre. L'accès aux réclamations est strictement limité au service Qualité et au site concerné, afin d'assurer la confidentialité et la fiabilité des informations. Traitement et suivi Chaque réclamation fait l'objet d'une réponse, transmise par le canal approprié (e-mail via l'adresse dédiée du site, téléphone, courrier ou remise en main propre). Selon la nature de la réclamation, le service Qualité accompagne le collaborateur concerné dans la rédaction de sa réponse. Les réclamations reçues au siège sont directement traitées par le service Qualité et validées par la direction de division ou la direction générale. En 2024/2025, 439 nouvelles réclamations ont été enregistrées. L'objectif est de renforcer le suivi des réclamations traitées et clôturées au cours de l'année. (Indicateurꢀ: Réclamations) Canaux externes et transparence En complément des canaux internes (adresse e-mail dédiée, courrier postal), l'entreprise met à disposition des clients et patients des dispositifs externes tels que Avis Vérifiés, Trustpilot et Google My Business. Ces plateformes permettent de partager librement une expérience de manière publique et transparente, avec possibilité de pseudonymat ou de limitation des données personnelles affichées. Elles constituent des canaux parallèles de retour d'expérience, renforçant la transparence et la prise en compte des attentes, tout en contribuant à l'amélioration continue. Néanmoins, l'analyse de ces avis reste partielle et doit être renforcée dans les prochaines années. (Indicateurꢀ: Avis négatifs) Déploiement dans les filiales et objectifs futurs Le même dispositif d'enregistrement des réclamations doit être progressivement déployé dans les filiales. En attendant, une procédure a été diffusée pour garantir qu'elles consignent dans un registre dédié toutes les réclamations réceptionnées et traitées. L'objectifpour2025/2026estdereleverannuellement,auniveaudesfiliales,lenombrederéclamations enregistrées, leur nature et les actions correctives mises en œuvre. (Indicateurꢀ: Réclamations Filiales) 121 VI. ENGAGEMENT NATUREL Changement climatique (E1) 25. Energie (Correspondance CSRDꢀ: E1-5 – Consommation d'énergie et mix énergétique) La performance énergétique constitue un enjeu important pour le Groupe Bastide, tant au regard de la maîtrise des coûts d'exploitation que de la réduction de notre empreinte environnementale. Bien que notre activité soit principalement orientée vers la prestation de services à domicile et la distribution de dispositifs médicaux, nous veillons à limiter nos consommations d'énergie sur l'ensemble de notre périmètre opérationnel. 25.1. Consommation énergétique de nos installations Les consommations d'énergie du Groupe concernent principalement nos sites administratifs, nos plateformes logistiques et nos points de vente. Ces consommations, essentiellement électriques, sont liées aux besoins d'éclairage, de chauffage, de climatisation et au fonctionnement du parc immobilier en général. Toutefois, ces usages restent limités au regard de notre modèle d'affaires, centré sur la distribution et la prestation de services à domicile, sans activité de production industrielle. Par conséquent, la consommation énergétique de nos installations ne constitue pas un poste significatif d'émissions au sein de notre empreinte globale. Des actions d'optimisation sont néanmoins engagées, notamment la modernisation des équipements (éclairage LED, gestion automatisée des températures), la sensibilisation des collaborateurs aux écogestes et la recherche de solutions de fourniture d'électricité d'origine renouvelable sur certains sites. 25.2. Consommation énergétique liée à l'utilisation des dispositifs médicaux La plupart des dispositifs médicaux distribués par le Groupe sont peu consommateurs d'électricité, à l'exception notable des lits médicalisés, compresseurs pour matelas et concentrateurs d'oxygène. Les fabricants partenaires intègrent progressivement des critères d'éco-conception visant à réduire la consommation énergétique des appareils, tout en maintenant leurs performances techniques et leur fiabilité. Les nouvelles générations de concentrateurs d'oxygène, par exemple, présentent des gains significatifs en termes d'efficacité énergétique. Bastide accompagne cette dynamique en privilégiant le référencement de produits plus sobres et en informant les patients sur les bonnes pratiques d'utilisation et d'entretien afin d'en optimiser la performance énergétique. 122 26. Carburants La consommation de carburants constitue le principal poste d'émissions directes de gaz à effet de serre du Groupe Bastide. Cette consommation résulte principalement des flux logistiques nécessaires à l'acheminement des dispositifs médicaux vers les plateformes, les agences et les patients à domicile. 26.1. Consommation de carburant pour l'approvisionnement La consommation de carburant liée à l'approvisionnement constitue un enjeu environnemental important. La combustion des moteurs thermiques utilisés pour le transport des marchandises, qu'il s'agisse du fret maritime ou terrestre, génère des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, contribuant ainsi au changement climatique et à la dégradation de la qualité de l'air. En tant que distributeur, le Groupe Bastide ne dispose pas d'un contrôle direct sur le choix des modes de transport. Néanmoins, les transporteurs transmettent les données relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux kilométrages parcourus. Ils déploient progressivement des solutions à faibles émissions de CO2 (électrification, biocarburants) et s'engagent dans des pratiques plus durables. Toutefois, leur généralisation demeure limitée en raison des surcoûts associés, dont la répercussion financière constitue un frein pour le Groupe, déjà impacté par les baisses successives des niveaux de remboursement et les diminutions anticipées pour les exercices à venir. Le fret entrant est assuré par des transporteurs externes via les modes maritime et routier. La traçabilité reste partielle, mais le transport routier demeure prédominant par rapport au maritime, en raison de la priorisation des dispositifs fabriqués en France ou en Europe, qui représentent 62 % des achats. Les approvisionnements en provenance d'Asie (24 %), d'Amérique du Nord (9 %) et d'Afrique (3 %) sont, quant à eux, acheminés principalement par voie maritime. Le choix des transporteurs relève toutefois de la responsabilité des fournisseurs, ce qui limite notre visibilité et ne permet pas de disposer de l'ensemble des informations nécessaires à une traçabilité complète. Concernant l'usage du fret ferroviaire, le surcoût engendré et l'agression de la Russie en Ukraine a écarté son utilisation. Dans ce contexte, l'ajustement des pratiques logistiques en faveur d'options plus durables reste limité par des exigences de rentabilité, de rapidité et des tensions géopolitiques. L'ensemble de ces éléments traduit une forte dépendance aux énergies fossiles pour la consommation de carburant pour l'approvisionnement. 26.2. Consommation de carburant pour la logistique La consommation de carburant dans le cadre des activités logistiques constitue un enjeu majeur, car la combustion des moteurs thermiques utilisés pour le transport des marchandises génère des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre. Ces émissions contribuent au changement climatique et à la dégradation de la qualité de l'air. En se basant sur les données réelles du bilan carbone 2024, 98 % des distances parcourues par le fret sortant et interne sont opérées par des transporteurs externes et seulement 2 % sont réalisées par la flotte automobile propre. Prestataires externes : Afin de limiter ces impacts, le Groupe a mis en place plusieurs actions, notamment la réorganisation de ses flux logistiques. Ainsi, certaines divisions (Respiratoire et Perfusion) sont désormais approvisionnées directement par les fournisseurs vers les pôles, sans passer par des plateformes intermédiaires, ce qui permet de réduire le transport routier. 123 Flotte automobileꢀ: Le parc automobile du siège a en gestion 1 724 véhicules au central, dont 78 % fonctionnent au diesel et 11 % à l'essence. Les motorisations électriques et hybrides restent minoritaires (environ 11 %) et concentrés uniquement par les véhicules légers à ce jour. Le groupe Bastide a néanmoins engagé une électrification progressive de sa flotte de 2 200 véhicules, avec une priorité donnée aux véhicules particuliers. La flotte se compose actuellement de 707 véhicules particuliers (VP), 935 utilitaires légers (CTTE) et 82 véhicules spécialisés (VASP). L'électrification des véhicules légers progresse. Impulsé par une nouvelle Car Policy, l'objectif d'électrifier plus de 15 % de la flotte d'ici 2026 se traduit par une électrification de plus de 300 véhicules légers d'ici la fin de l'année 2025 ainsi qu'un échantillon pilote sur 6 camionnettes / véhicules utilitaires électriques permettra d'évaluer la correspondance avec les activités opérationnelles logistiques. 26.3. Consommation de carburant lors de la prestation Lors des appels d'offres, le Groupe sélectionne des transporteurs engagés dans une trajectoire de réduction annuelle de 4 % de leurs émissions de CO2. Le suivi est réalisé de manière trimestrielle et intègre leurs initiatives concrètesꢀ: électrification progressive des flottes, arrêt du fret aérien domestique (Fedex), tests moteurs hydrogène (XPO), panneaux solaires sur les entrepôts, et recours au vélo cargo dans certaines zones urbaines difficiles d'accès. 27. Atténuation du changement climatique (Correspondance CSRDꢀ: E1-1 – Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique E1-2 – Politiques liées à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci E1-3 – Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique E1-4 – Cibles liées à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci) 27.1. Plan de transition Le groupe Bastide a engagé un plan de transition environnementale visant à aligner sa trajectoire carbone sur l'Accord de Paris, c'est-à-dire compatible avec un scénario de limitation du réchauffement à 1,5 °C. L'entreprise s'est fixée pour ambition de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 4,2 % par an sur les scopes 1 et 2 d'ici 2030, avec 2024 comme année de référence. Cette cible correspond au rythme recommandé par le GIEC pour une trajectoire 1,5 °C et sera ajustée régulièrement en fonction de l'évolution de l'activité et des méthodes de calcul. Leviers de décarbonation et actions clés Le plan de transition repose sur plusieurs leviers majeursꢀ: • Flotte automobileꢀ: électrification progressive des 2 200 véhicules du groupe, avec priorité donnée aux véhicules légers déjà couverts par des offres constructeurs adaptées (autonomie entre 400 et 600 km). Les véhicules utilitaires font encore l'objet de contraintes technologiques, ce qui constitue un enjeu critique à moyen terme. Le déploiement de bornes de recharge sur sites et à domicile accompagne ce basculement. • Optimisation logistiqueꢀ: réorganisation des flux pour réduire les distances parcourues. Les activitésrespiratoiresetperfusionsontdéjàpasséesd'unmodèleavecplateformesintermédiaires à un modèle de livraison directe fournisseur–pôles de soins, diminuant ainsi le fret routier. 124 • Produits et dispositifs médicauxꢀ: développement de solutions réutilisables lorsque la réglementation le permet (ex. réemploi de consommables non ouverts en perfusion). Étude de filières de collecte et de recyclage pour les dispositifs médicaux en fin de vie, afin de réduire la part des déchets à usage unique. • Énergie et infrastructuresꢀ: installation de panneaux solaires et d'ombrières photovoltaïques sur certains sites, afin de couvrir une partie de la consommation électrique des bâtiments et des bornes de recharge. • Digitalisationꢀ: refonte complète du système d'information (ERP, facturation, ordonnance numérique) permettant la dématérialisation des processus, la réduction du papier et une meilleure traçabilité des dispositifs. Ces actions couvrent l'ensemble de la chaîne de valeurꢀ: en amont (relation avec fournisseurs et choix de dispositifs), dans les opérations propres (logistique, flotte, énergie), et en aval (collecte, recyclage, télé suivi des patients). À ce stade, ces leviers n'ont pas encore été chiffrés. Leur évaluation quantitative s'appuiera sur les résultats du bilan carbone 2024 récemment finalisé, qui constituera la base de référence pour le suivi de la trajectoire et l'ajustement du plan de transition. Les estimations d'impact correspondantes seront intégrées dans le rapport de durabilité 2025/2026. CapEx et OpEx nécessaires Le plan de transition représente des investissements ciblés, intégrés dans les 60 M€ de CapEx annuels du groupeꢀ: • ≈ 1 M€ sur 2024-2026 consacrés au déploiement des bornes de recharge (sites et domiciles) et à des installations photovoltaïques. • Surcoûtliéàlatransitiondeflotte :actuellementinscritenOpEx(LLD)ouenCapEx(acquisition), encore en cours de chiffrage précis. • ERP et digitalisationꢀ: investissements en immobilisations incorporelles, partiellement alignés avec la Taxonomie UE. Ces CapEx sont inscrits dans le plan pluriannuel du groupe et suivis dans le reporting financier et extra-financier. Les OpEx récurrents liés à l'entretien des bornes, aux abonnements électriques et à l'électrification de la flotte sont en cours d'estimation. Risques importants (IRO) Les principaux risques associés au plan de transition relèvent des deux catégories identifiées par la CSRDꢀ: • Risques physiquesꢀ: ruptures d'approvisionnement en dispositifs médicaux importés, liées à des perturbations climatiques ou logistiques internationales. Ces risques menacent la continuité des soins si certaines références deviennent indisponibles. • Risques de transitionꢀ: – Économiquesꢀ: érosion des marges liée à la régulation des tarifs, qui réduit la capacité d'autofinancement du plan de transition. – Technologiquesꢀ: insuffisance actuelle de l'offre en véhicules utilitaires électriques adaptés aux besoins d'un groupe couvrant de vastes territoires, ce qui expose à un risque de baisse de productivité. – Réputationnelsꢀ: impact potentiel d'une notation extra-financière dégradée ou d'une communication ESG jugée insuffisante par les investisseurs et les clients publics. 125 Le groupe a intégré ces risques dans sa stratégie, en diversifiant ses activités (développement du B2B et de l'international) et en mettant en place des outils de suivi renforcés (reporting carbone, suivi semestriel au COMEX). 27.2. Politiques La politique climatique du groupe est en cours de formalisation et sera finalisée et partagée au sein du Groupe en 2025 - 2026, en cohérence avec la mise en place du Comité ESG. Elle a pour vocation de rassembler et structurer les engagements déjà pris en matière de réduction des émissions, de sobriété énergétique et d'adaptation aux évolutions climatiques. Concrètement, plusieurs axes sont déjà déployés. Le premier concerne l'atténuation des émissions, avec l'électrification progressive de la flotte automobile et la réorganisation logistique pour limiter les trajets et le fret routier. Le second porte sur la sobriété énergétique et le développement des énergies renouvelables, via l'installation de panneaux solaires et d'ombrières photovoltaïques sur certains sites, ainsi que la digitalisation croissante des processus administratifs et médicaux. Enfin, le groupe travaille également sur l'adaptation, en sécurisant ses approvisionnements et en organisant sa chaîne de valeur de façon à garantir la continuité des soins malgré les risques physiques et les contraintes réglementaires. Cette politique vise à traduire les engagements du groupe dans un cadre clair, aligné avec les objectifs de l'Accord de Paris et avec les attentes des parties prenantes. 27.3. Actions Des actions et ressources dédiées au climat existent déjà au sein du groupe. Elles concernent principalement l'électrification progressive de la flotte automobile (≈ 2200 véhicules), la réorganisation logistique pour réduire les trajets, la vente et location de dispositifs médicaux réutilisables, et l'installation progressive de panneaux solaires et d'ombrières photovoltaïques sur certains sites. Ces initiatives sont portées par la direction ESG en lien direct avec la direction générale, et mobilisent des moyens humains et financiers spécifiques. Leviers de décarbonation activésꢀ: • Efficacité énergétique (digitalisation des processus, réduction du papier, suivi des consommations) • Électrification (transition de la flotte automobile, bornes de recharge sur sites et domiciles) • ENR (déploiement photovoltaïque) • Chaîne d'approvisionnement (flux logistiques optimisés, livraison directe fournisseurs - pôles de soins) • Autre (développement de filières de collecte et recyclage des dispositifs médicaux) CapEx/OpEx significatifs et lien avec états financiersꢀ: Les investissements liés au climat représentent environ 1 M€ sur 2024–2026, intégrés dans les 60ꢁM€ de CapEx annuels du groupe. Ils apparaissent en immobilisations corporelles (infrastructures de recharge, équipements photovoltaïques) et en immobilisations incorporelles (ERP, digitalisation). Les surcoûts liés à la transition de flotte sont répartis entre OpEx (LLD) et CapEx (acquisition). Capacité de mise en œuvre et allocation des ressourcesꢀ: La mise en œuvre dépend de la capacité du groupe à financer et déployer ces solutions dans un contexte de marges contraintes par la régulation des prix. Les projets sont priorisés en fonction de 126 leur impact carbone et de leur faisabilité opérationnelle. Le recours à des financements externes ou à des partenariats industriels pourra être envisagé pour accélérer certains déploiements (notamment les utilitaires électriques). Calendrierꢀ: Les actions sont déjà en cours et seront consolidées dans la politique climat en cours de formalisation. La montée en puissance est prévue sur les exercices 2024–2026, avec un suivi renforcé des indicateurs dès 2025. 27.4. Objectifs Le groupe a fixé ses objectifs climatiques en cohérence avec les recommandations du GIEC, en visant une réduction moyenne de 4,2 % par an des émissions de gaz à effet de serre sur les scopes 1 et 2, ce qui correspond à une trajectoire alignée sur l'Accord de Paris et le scénario 1,5 °C. L'année 2024 constitue l'année de référence, aussi bien pour les émissions directes (scope 1, principalement liées à la flotte automobile) que pour les émissions indirectes liées à l'énergie (scope 2) et les émissions de la chaîne de valeur (scope 3). Le suivi de ces objectifs est assuré par la direction ESG, avec un reporting semestriel consolidé et présenté à la Direction Générale, puis intégré chaque année dans le reporting extra-financier du groupe. À partir de 2025, ce suivi sera renforcé par le Comité ESG, qui aura pour mission de superviser les progrès et d'ajuster les priorités. Les principaux leviers de décarbonation retenus sont l'électrification progressive de la flotte, l'optimisation logistique pour réduire les kilomètres parcourus, le développement de dispositifs médicaux réutilisables et de filières de recyclage, ainsi que la production d'énergie renouvelable sur site et la digitalisation des processus pour limiter la consommation de ressources. L'ensemble de ces actions doit contribuer à une baisse progressive et mesurable de l'empreinte carbone, tout en maintenant la continuité des soins. Les objectifs sont revus régulièrement à la lumière des scénarios climatiques, avec une attention particulière portée aux évolutions technologiques sur les véhicules utilitaires et aux contraintes de la chaîne d'approvisionnement. 27.5. Indicateurs Valeur Valeur Indicateur 23 -24 24 - 25 Nombre de trajets XPO 34,190 33,746 Nombre de trajets TNT 134,351 336,793 Poids par transporteur (t) XPO 15,330 17,287 Poids par transporteur (t) TNT 867 2,679 Distance parcourue par transporteur (km) XPO 23,315,987 20,372,822 Distance parcourue par transporteur (km) TNT 163,829,002 332,268,555 Emissions GES par transporteur (kg de CO2) XPO 571,863 669,711 Emissions GES par transporteur (kg de CO2) TNT 271,972 805,719 Emissions par km par transporteur (gr / km) XPO 24.5266 32.8728 Emissions par km par transporteur (gr / km) TNT 1.6601 2.4249 Poids expédié depuis Garons après optimisation flux (t) 675 657 Réduction des emissions grâce à la suppression du passage par Garons (Perf + Respi) (tCO2) na 1,219 Consommation de carburant (l) 3,684,742 2,240,336 Emissions CO2 (kg de CO2) 9,535 7,706 127 28. Bilan carbone (Correspondance CSRDꢀ: E1-6 – Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES) 28.1. Ventilation des émissions Les émissions de gaz à effet de serre sont ventilées selon plusieurs axes afin d'assurer une lecture précise et cohérente du bilan carbone du Groupe Bastide. Cette ventilation est réalisée par activité, par filiale, ainsi que par type de source et par catégorie de GES. Elle met en évidence la contribution respective des principaux postes émetteurs, qu'il s'agisse des émissions directes (consommations d'énergie, carburants, déplacements) ou des émissions indirectes issues des achats, du fret, de l'utilisation des produits et de la fin de vie des dispositifs. Cette approche transversale permet une compréhension fine de la répartition des impacts au sein du Groupe et constitue un outil essentiel pour le pilotage et le suivi des actions de réduction d'émissions. 28.2. Changements de périmètre et comparabilité L'exercice 2024 s'appuie sur un périmètre considérablement élargi, intégrant près de 100 filiales contre 11 filiales pilotes extrapolées lors de l'exercice précédent. Cette évolution méthodologique améliore la précision des données consolidées mais limite la comparabilité directe des émissions d'une année sur l'autre. Par ailleurs, le changement de période de référence — désormais fondé sur une année calendaire (janvier à décembre 2024) au lieu d'un exercice fiscal (juillet à juin) — constitue un autre facteur influençant la comparabilité des résultats. 28.3. Normes et protocoles méthodologiques Le calcul des émissions a été réalisé selon la méthodologie Bilan Carbone, en conformité avec le GHG Protocol. Les facteurs d'émission proviennent principalement de la Base Carbone ADEME (version 23), complétés, lorsque nécessaire, par d'autres référentiels reconnus tels qu'Ecoinvent. L'ensemble des calculs et consolidations a été effectué via la plateforme GreenFlex IQ, garantissant la cohérence méthodologique, la traçabilité et la transparence des résultats. Changement de référence temporelle L'évaluation des émissions repose désormais sur une période calendaire (janvier - décembre), alors qu'elle s'appuyait auparavant sur une période fiscale (juillet - juin). Ce changement vise à anticiper la collecte des données et à en faciliter la consolidation avant les échéances de reporting. Périmètres inclusꢀ: Scope 1, 2 et 3 Les émissions directes (Scope 1) comprennent la combustion de carburants et les consommations énergétiques internes. Les émissions indirectes liées à l'énergie (Scope 2) proviennent de l'électricité achetée et consommée sur les sites du Groupe. Les autres émissions indirectes (Scope 3) couvrent l'ensemble de la chaîne de valeur, incluant les impacts amont et aval détaillés ci-après. 128 Scope 3 – Catégories incluses et exclues Catégories inclusesꢀ: • Biens et services achetés – poste majeur du Scope 3, représentant l'impact des achats nécessaires aux activités. • Biens d'équipement – prise en compte des immobilisations (véhicules, matériel, équipements). • Activités liées aux combustibles et à l'énergie – émissions amont associées à la production et à la distribution de l'énergie consommée. • Transport et distribution en amont – fret entrant et transport des produits vers les sites du Groupe. • Déchets générés par les opérations – traitement des déchets issus des activités. • Voyages d'affaires – déplacements professionnels des collaborateurs. • Déplacements des salariés – trajets domicile-travail. • Transport et distribution en aval – fret sortant et livraison des produits vers les clients et patients. • Utilisation des produits vendus – impact lié à l'usage des dispositifs médicaux par les clients. • Traitement en fin de vie des produits vendus – émissions liées à la gestion des déchets de dispositifs en fin de vie. Catégories excluesꢀ: • Transformation des produits vendus – non applicableꢀ; absence d'activité industrielle de transformation. • Franchises – non applicableꢀ; le modèle Bastide repose sur des filiales intégrées. Investissements – non significatifsꢀ; activités d'investissement limitées. • Actifs loués en amont – non significatifs et déjà intégrés indirectement via d'autres postes (énergie, achats). • Actifs loués en aval – non pertinentsꢀ; les dispositifs mis à disposition des patients sont déjà couverts par les catégories « Utilisation » et « Fin de vie ». 28.4. Méthodes de calcul et limites de déclaration (Scope 3) Les catégories significatives du Scope 3 ont été évaluées conformément au GHG Protocol, intégrant les émissions indirectes issues de la chaîne de valeur amont et aval. Les estimations reposent principalement sur des données d'activité collectées auprès des filiales et consolidées au niveau du Groupe. En l'absence de données directes, des extrapolations ont été réalisées selon une méthodologie validée, en s'appuyant sur les ratios d'intensité et les facteurs d'émission sectoriels reconnus. Les méthodes de calcul combinentꢀ: • l'application de facteurs d'émission issus de la Base Carbone ADEME et d'autres référentiels sectorielsꢀ; • l'utilisation d'outils spécialisés (déplacements professionnels, fret, immobilisations)ꢀ; • et la consolidation via la plateforme GreenFlex IQ, assurant cohérence et traçabilité. 129 Une note méthodologique dédiée présentera le détail des hypothèses, données et méthodes appliquées par catégorie afin de renforcer la transparence du reporting. 28.5. Résultat du Bilan carbone Au cours de l'exercice 2024, le Groupe Bastide Médical a généré un total de 182.987 tonnes de CO2e, selon la méthodologie Bilan Carbone et le cadre du GHG Protocol (Scopes 1, 2 et 3). Cette évaluation inclut l'ensemble des entités consolidées du Groupe, conformément au périmètre défini par la CSRD. Les émissions du Scope 3 représentent la quasi-totalité de l'empreinte carbone (environ 99 % du total), illustrant la forte dépendance du Groupe à sa chaîne d'approvisionnement, à la logistique et aux déplacements professionnels. Les trois postes majeurs – Achats, Déplacements et Fret – concentrent à eux seuls plus de 90 % des émissions totales. Poste émissions GHG 2023-2024 2024 [1-1] Emissions directes des sources fixes de combustion 7,06 - Scope 1 [1-2] Emissions directes des sources mobiles de combustion 5 812,72 4 236,66 [1-4] Emissions directes fugitives 2 416,96 2 116,45 Total Scope 1 8 236,74 6 353,11 Scope 2 [2-1] Emissions indirectes liées à la consommation d'électricité 155,04 175,53 Total Scope 2 155.04 175.53 Emissions du scope 3 amont 177 649,03 144 335,62 [3-1] Produits et services achetés 143 928,41 120 073,56 [3-2] Biens immobilisés 144,68 - [3-3] Emissions liées aux combustibles et à l'énergie (non inclus dans le scope 1 ou le scope 2) 5 436,61 1 216,36 [3-4] Transport de marchandise amont et distribution 10 001,87 4 780,05 [3-5] Déchets générés 766,10 1 526,95 [3-6] Déplacements professionnels 14 131,09 7 848,98 Scope 3 [3-7] Déplacements domicile travail 1 744,55 8 889,72 [3-8] Actifs en leasing amont 1 495,72 - Emissions du scope 3 aval 28 874,75 32 122,44 [3-11] Utilisation des produits vendus 25 157,78 1 682,57 [3-12] Fin de vie des produits vendus 1 299,62 373,95 [3-13] Actifs en leasing aval 1 282,01 29 051,20 [3-152] Autres émissions indirectes aval 1 135,34 1 014,72 Total Scope 3 206 523,78 176 458,06 TOTAL 214 915,56 182 986,70 Indicateur d'intensité GES (tCO2e / M€ de CA) 405,69 326,33 130 Analyse par poste Achats de biens et services Les achats de biens et services constituent le principal poste d'émissions du Groupe Bastide, avec 119.745 tCO2e, soit 65 % de l'empreinte totale. Ce poste regroupe principalement les dispositifs médicaux (oxygénothérapie, nutrition, incontinence, matelas, dispositifs électroniques) ainsi que les consommables associés. Leur fabrication, leur emballage et leur transport génèrent des émissions importantes en amont. La dépendance à des fournisseurs internationaux et la part de matériaux à forte intensité carbone (plastiques,composantsélectroniques)expliquentl'importancedeceposte.Desmesuresderéduction ont déjà été identifiées et seront prises en compte dans le prochain plan de décarbonisation. 131 Déplacements Les émissions liées aux déplacements s'élèvent à 17.753 tCO2e, environ 9 % de l'empreinte totale, et se répartissent en deux sous-postes de poids comparableꢀ: - Déplacements domicile-travailꢀ: 8.889,72 tCO2e (4,6 %). L'impact provient des trajets pendulaires en voiture individuelle sur des distances moyennes significatives. - Déplacements professionnelsꢀ: 7.848,98 tCO e (≈4,1 %). Elles proviennent principalement des déplacements professionnels des technicien2 s et équipes commerciales, dont les tournées couvrent l'ensemble du territoire français pour la livraison, l'installation et la maintenance des dispositifs médicaux. La flotte du Groupe est encore majoritairement composée de véhicules thermiques, ce qui explique la part importante du diesel dans les émissions. 132 Des initiatives sont en cours pour réduire cet impactꢀ: renouvellement progressif de la flotte vers des véhicules hybrides et électriques, optimisation des tournées, mutualisation des trajets. D'autres actions telles que la formation à la conduite écologique, la sensibilisation des collaborateurs et le développement de solutions de mobilité durable seront examinées dans le cadre du plan de décarbonisation. Frets Le fret représente 10.150 tCO2e et constitue le troisième poste le plus émetteur. La logistique externe concentre près de 80 % de ces émissions, en raison de la forte dépendance au transport routier pour la livraison des produits aux patients et établissements de santé. Les principaux axes d'amélioration à analyser avec le Comité ESG pour l'élaboration du plan de décarbonation concernent notamment le renforcement du recours à des transporteurs engagés dans une démarche bas-carbone et l'intégration systématique de critères de performance environnementale dans les contrats logistiques. Analyse par Activité L'analyse des émissions de gaz à effet de serre par activité met en évidence deux pôles majeurs au sein du Groupeꢀ: l'activité Respiratoire et l'activité de Maintien à domicile (MAD). À elles seules, ces deux activités concentrent plus des deux tiers des émissions totales. Cette prédominance s'explique par la nature même de leurs opérations, fortement dépendantes d'équipements techniques, de flux logistiques importants et de consommations énergétiques liées à l'utilisation des dispositifs médicaux chez les patients. Leur poids carbone reflète donc la spécificité de ces activités au cœur du modèle économique et du service rendu par le Groupe. • Activité respiratoireꢀ: cette activité repose sur des équipements électroniques à forte intensité carbone, dont la fabrication, la maintenance et l'utilisation sont particulièrement énergivores (concentrateurs, PPC, bouteilles d'oxygène, etc.). Les consommations électriques associées à l'utilisation des dispositifs chez les patients constituent également un poste significatif. • Activité de maintien à domicile (MAD / Collectivités)ꢀ: cette activité mobilise une large gamme d'équipements à forte empreinte carbone – fauteuils élévateurs, lits médicalisés, matelas médicaux, dispositifs à usage unique – nécessitant des opérations régulières de nettoyage, de désinfection et de rotation. Ces processus, ainsi que la logistique associée, expliquent le poids carbone de cette activité. 133 Economie circulaire (E5) 29. Ressources entrantes (Correspondance CSRDꢀ: E5-2 – Actions et ressources relatives à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire E5-4 – Ressources entrantes) Les ressources entrantes de Bastide proviennent principalement des dispositifs médicaux acquis auprès de ses fournisseurs, auxquels s'ajoutent les emballages logistiques nécessaires à leur stockage et leur distribution. 29.1. Produits longue durée et consommables Dans le cadre de son activité, Bastide prévoit de renforcer le suivi des ressources et matières premières clés utilisées pour ses produits et emballages. Un projet de cartographie détaillée, dont la mise en œuvre est prévue en 2026, permettra de classifier la composition par catégorie de produit. Cette analyse intégrera notammentꢀ: • Les dispositifs médicaux et composants techniques, y compris les matières sensibles ou critiques (par exemple plastiques médicaux spécifiques, métaux)ꢀ; • Ainsi que (si disponible), l'eau, et, • D'autres intrants pertinents liés aux processus logistiques et opérationnels. Cette démarche vise à identifier les flux les plus significatifs et à orienter les actions de réduction, substitution ou recyclage en cohérence avec les principes de l'économie circulaire. 29.2. Emballages Les emballages représentent un intrant essentiel dans l'activité de Bastide, tant pour la protection des produits transportés et stockés que pour leur transport jusqu'aux clients et patients. Trois types de matériaux principaux sont utilisésꢀ: • Carton : employé principalement pour les commandes de petites quantités (Business to client ou dépannages en urgence), afin de préserver les articles durant le transport. Dans un objectif de réduction de l'impact environnemental, Bastide privilégie la réutilisation des cartons issus des emballages fournisseurs pour le calage interne des colis, évitant ainsi le recours à de nouveaux matériaux. • Film plastiqueꢀ: utilisé pour le filmage des palettes sur l'ensemble des flux logistiques, pour la collecte et la livraison des matelas (housses), ainsi que pour le calage des matériels sensibles. • Boisꢀ: utilisé sous forme de palettes pour le stockage et le transport des marchandises entre les entrepôts et vers les destinataires finaux. 134 Ces matériaux constituent les principaux entrants en matière d'emballages et font l'objet d'initiatives de réduction et de substitution afin d'améliorer leur performance environnementale et leur taux de réutilisationꢀ: – Films plastiquesꢀ: substitution des films noirs par des films transparents recyclablesꢀ; tests de films allégés permettant une diminution de la quantité de matière utiliséeꢀ; intégration progressive de plastique recyclé dans la compositionꢀ; – Cartons d'emballageꢀ: recours à du carton certifié FSC/PEFC et contenant une part croissante de fibres recycléesꢀ; – Réutilisation interneꢀ: réemploi des cartons. 29.3. Indicateurs Indicateur Valeur 23 -24 Valeur 24 - 25 Entrée des ressources - DM Poids produits achetés (t) 17 127 20 134 Composition par famille de DM (% par type de matière première) Projet Projet Émissions liées aux achats 143 928 119 745 Entrée des ressources - Emballages (kg) Plastique 49 518 Palette de bois 519 312 Carton 120 976 135 30. Ressources sortantes (Correspondance CSRDꢀ: E5-5 – Ressources sortantes, E5-5-38ꢀ; E5-5-40 – Déchets, E5-5-AR 28) Les ressources sortantes de Bastide correspondent aux dispositifs médicaux et aux emballages mis sur le marché dans le cadre de ses activités de distribution. Ces produits, livrés aux patients et aux établissements de santé, intègrent des caractéristiques de durabilité, de réparabilité et de recyclabilité variables selon leur nature. 30.1. Durée de vie Bastide dispose du site de Garons, une plateforme à vocation technique. Ce site assure la mise à disposition de manuels techniques, dispense des formations habilitantes pour la maintenance des dispositifs médicaux (DM) et réalise les interventions de maintenance les plus techniques (à partir du niveau 2). Lors de la remise en état d'un dispositif, une évaluation de l'intérêt de la réparation est effectuée, prenant en compte le coût et la complexité de l'opération, l'âge du DM ainsi que sa valeur, afin de déterminer la pertinence de la maintenance. Grâce à l'ensemble de ces compétences, Bastide assure de manière régulière, en préventif comme en curatif, la maintenance des DM du parc locatif ainsi que des dispositifs vendus aux particuliers et aux professionnels (voir indicateurs de maintenance). Ces actions permettent de prolonger la durée de vie des DM, d'éviter leur mise au rebut prématurée et, ainsi, de réduire l'impact lié à l'utilisation des ressources et à la génération de déchets. 30.2. Déchets Du fait que le Groupe Bastide ne soit pas fabricant mais distributeur de dispositifs médicaux, sa responsabilité s'exerce principalement dans le choix et le suivi de ses partenaires. Tous les dispositifs distribués proviennent de fabricants avec lesquels une lettre d'engagement RSE est signée. Ce document formalise leurs obligations en matière de réduction de l'empreinte carbone, de recours au sourcing local, de gestion des sous-traitants et de respect des exigences réglementaires et éthiques (confidentialité, anticorruption, prévention des conflits d'intérêts, etc.). Cette démarche est détaillée dans la Partie G1 relative aux achats responsables. Sur cette base, afin de renforcer le suivi des performances environnementales de ses fournisseurs, le Groupe Bastide exige également, selon des critères de criticité, le complément d'une évaluation EcoVadis. Les résultats de cette notation sont intégrés dans les processus de référencement et d'évaluation continue (revue, plans d'action, suivi des engagements). En matière de déchets générés par la distribution et l'utilisation des dispositifs médicaux, les principaux flux identifiés sontꢀ: • Piles et batteriesꢀ: pris en charge par Corépile / EcoSystem. • Papier et cartonꢀ: valorisés via Paprec, Suez, Citeo ou d'autres prestataires privés. • Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)ꢀ: collectés et traités par EcoSystem. • Mobilierꢀ: orienté vers la filière agréée Valdelia. • Cartouches d'impressionꢀ: traitées par Conibi. 136 • Métauxꢀ: repris et valorisés par Aubord et autres sociétés privées spécialisées. • Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)ꢀ: collectés et traités par Proserve et autres prestataires agréés. • Bois et palettesꢀ: orientés vers Europalette ou autres prestataires privés. • Déchets industriels banals (DIB)ꢀ: pris en charge par Paprec, Suez, collectivités locales. • Produits chimiques usagés (détergents, désinfectants, etc.)ꢀ: orientés vers Paprec ou autres sociétés spécialisées. En 2025, un chantier a été engagé pour améliorer le suivi des filières REP (Responsabilité Élargie des Producteurs) applicables à chaque produit distribué. Les informations relatives à la REP de chaque produit sont désormais enregistrées dans l'ERP, ce qui doit permettre de mieux corréler, à terme, les données des déchets générés avec les données produits référencés. De plus, les résultats de suivi sur le traitement des déchets ont été obtenus pour 10 filiales (elles- mêmes composées de plusieurs sites), ce qui a permis de réaliser des estimations globales pour l'ensemble des filiales dans le cadre du bilan carbone. L'objectif est désormais d'améliorer le taux de retour des filiales sur ce sujet, afin de fiabiliser et homogénéiser les données collectées et d'assurer une couverture complète au niveau du Groupe. 30.3. Fin de vie La gestion des déchets liés aux dispositifs médicaux est régie par le cadre des filières de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP), qui impose aux producteurs de prendre en charge la gestion des déchets générés par leurs produits. Cette approche s'inscrit dans une logique de "pollueur-payeur", visant à encourager l'éco-conception et à réduire l'impact environnemental des produits mis sur le marché. Dans ce cadre, Bastide doit respecter les obligations relatives aux différents types de déchets produits ou distribués, selon leur nature et leur catégorie. Les produits concernés par les filières REP incluent une large gamme, allant des équipements électriques et électroniques (EEE) GOV-1 aux textiles, en passant par les piles et batteries, les produits chimiques (biocides), ainsi que les dispositifs médicaux perforants (DASRI). Les principales étapes du processus de gestion des déchets en interne incluentꢀ: • Identification des déchetsꢀ: Chaque produit ou catégorie de produit (par exemple, dispositifs médicaux, emballages, équipements) doit être classé selon sa catégorie REP correspondante. • Tri interne des déchetsꢀ: Les flux de déchets sont triés en fonction de leur nature pour être dirigés vers des filières spécifiques. Cela inclut les déchets dangereux, les déchets électroniques, les déchets plastiques, et autres catégories soumises à la REP. • Mise en place de la gestion par les éco-organismesꢀ: Les éco-organismes sont chargés de traiter ces déchets en conformité avec les réglementations en vigueur. Ils assurent la collecte, le recyclage et l'élimination des produits en fin de vie. • Suivi et mise à jourꢀ: Le service qualité veille à la mise à jour régulière des procédures et à la conformité des pratiques avec les exigences légales, assurant ainsi une gestion optimale des déchets à tous les niveaux de l'entreprise. De nouveaux flux et filières REP doivent être mis en place. C'est le cas des biodéchets. 137 30.4. Indicateurs Indicateur Valeur 23 -24 % Valeur 24 - 25 % Sortie des ressources - Maintenance Nombre de dispositifs médicaux traités à Garons 407,935 443,408 Nombre de maintenances préventifs 9,419 18,176 Nombre de maintenances correctifs 14,555 21,889 Sortie des ressources - Poids par type de dechet (t) Ordures ménagères 415.48 51.5% 456.64 44.2% Papier/Carton 184.20 22.8% 286.63 27.7% DEEE 78.29 9.7% 171.66 16.6% Plastique 45.90 5.7% 50.39 4.9% Métaux 52.49 6.5% 48.83 4.7% DASRI 19.00 2.4% 15.65 1.5% Bois 11.45 1.4% 3.50 0.3% Verre - 0.0% 0.50 0.0% Déchets industriels spéciaux - 0.0% 0.02 0.0% Piles et batteries 0.15 0.0 % - 0.0% Total 806.95 100.0 % 1033.82 100.0 % Non dangereux 709.52 87.9% 846.49 81.9% Dangereux 97.44 12.1% 187.33 18.1% 138 31. Politiques, actions et objectifs en matière d'économie circulaire (Correspondance CSRD : E5-1 - Politiques en matière d'utilisation des ressources et d'économie circulaire E5-2 - Actions et ressources relatives à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire E5-3 - Cibles relatives à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire) 31.1. Politiques La politique d'économie circulaire du Groupe Bastide s'inscrit dans une stratégie globale visant à réduire l'impact environnemental de ses activités et à renforcer la durabilité de ses produits et services. Elle s'applique aux principales entités opérationnelles couvertes par les services Achats, Logistique et Qualité centralisés, soit environ 66 % du chiffre d'affaires consolidé du Groupe. Ce périmètre a vocation à être progressivement élargi afin de couvrir, à terme, l'ensemble des entités du Groupe. Elle repose sur trois axes généraux, à savoirꢀ: La démarche d'achats responsables La démarche d'achats de Bastide s'appuie sur une charte Achats responsables, annexée à la charte RSE fournisseur, qui prévoit la réduction progressive de l'utilisation de ressources vierges, la priorité donnée aux matières recyclées (carton, plastiques) ainsi que la prévention de la déforestation et de l'usage du latex naturel dans les filières concernées. Cette charte, signée par l'ensemble des fournisseurs, s'applique à Bastide Le Confort Médical et à ses filiales, et sera intégrée dans la nouvelle politique des Achats en 2026. Afin de renforcer ce dispositif, un plan 2025–2026 est en cours de déploiement pour mettre à jour les fiches de référencement et fiabiliser le contrôle documentaire. À partir de 2026, un indicateur Groupe viendra compléter ce suiviꢀ: la part (%) de matières recyclables ou recyclées dans les produits et emballages référencés. Politique d'hiérarchisation des déchets Les politiques du Groupe Bastide intègrent explicitement la hiérarchie des déchets conformément à la directive 2008/98/CE. L'ordre de priorité appliqué est le suivantꢀ: Prévention ➔ réemploi ➔ recyclage ➔ valorisation ➔ élimination. Préventionꢀ: • Orientation des achats vers des fournisseurs intégrant une démarche d'écoconception ou de durabilité. • Sélection de dispositifs médicaux conçus pour une durée de vie prolongée, notamment dans le cadre des aides techniques. • Politique d'achats responsables (formation des collaborateurs en 2023). • Suivi des durées de vie des produits via l'ERP. 139 Réemploiꢀ: • Dispositifs loués (lits médicalisés, fauteuils roulants, etc.) systématiquement entretenus et remis en conformité avant remise en circulation. • Projet Second Life permettant la revente de certains dispositifs encore fonctionnels. • Reprise systématique des dispositifs usagés selon le principe « 1 pour 1 » (articles L.541-1 et suivants du Code de l'environnement). Recyclageꢀ: • Mise en œuvre du tri à la source conformément au décret « 5 flux » (n°2016-288). • Recyclage assuré par des prestataires agréés, traçabilité garantie via Trackdéchets pour DEEE, DASRI, piles et produits chimiques. Valorisationꢀ: Recours à la valorisation énergétique via les sociétés privées ou éco-organismes partenaires (DASRI) Éliminationꢀ: Uniquement pour les déchets dangereux ou non valorisables (DIB, DASRI, produits et contenants chimiques usagés, textiles). Le niveau prédominant atteint est le réemploi (ou réutilisation), carꢀ: • Il est au cœur du modèle économique de Bastide (contrats de location et remise en service des dispositifs médicaux). • Il constitue une exigence réglementaire et qualité, garantissant sécurité et conformité des dispositifs médicaux destinés à être réutilisés. • La majorité des dispositifs médicaux à durée de vie prolongée (lits, fauteuils, équipements d'aide à la mobilité) font l'objet de réemploi avant d'envisager leur recyclage ou valorisation. • Le recyclage et la valorisation interviennent en complément lorsque le réemploi n'est plus possible (durée de vie dépassée, casse, etc.). Politique de prévention des déchets Une politique de prévention et de réduction des déchets existe et s'articule autour des stratégies prioritaires suivantesꢀ: • Refuser/Rethinkꢀ:Sélectiondesfournisseursetproduitssurlabasedecritèresd'écoconception, de durabilité et de fin de vie maîtrisée. • Réduireꢀ: Allongement de la durée de vie des dispositifs médicaux par une maintenance préventive et corrective, réalisée sur site ou centralisée à Garons. • Réutiliserꢀ: Réemploi systématique des dispositifs loués, avec préparation et contrôle qualité avant remise en service. • Réparerꢀ: Interventions sur site ou en plateforme par du personnel habilité, avec pièces de rechange conformesꢀ; suivi de la maintenance de l'ensemble des dispositifs médicaux et de leur durée de vie. • Recyclerꢀ: Tri à la source, recyclage via éco-organismes agréés. 140 31.2. Actions En 2023, le Groupe Bastide a concentré ses travaux sur l'identification des déchets, l'évaluation des coûts associés, la formalisation de premiers objectifs et la vérification de la conformité des pratiques avec la réglementation en vigueur. Les résultats et constats issus de ces travaux sont présentés dans le document « DOC – Présentation Gestion des déchets 2024-2026 ». Depuis 2024, un tableau de suivi par structure (Bastide Le Confort Médical et ses filiales) a été mis en place. Ce suivi compile les registres transmis par nos principaux prestataires de gestion des déchets. Concernant la partie emballage il a été mis en place la récupération des données pour l'identification des emballages. Actions et ressources entrantes Depuis 2023, une machine de matelassage des cartons d'emballages primaires a été installée sur le site de Gallargues. Elle permet de transformer les cartons en matériaux de calage, supprimant ainsi 100 % des calages plastiques sur les flux au départ de ce site (hors SUC). Par ailleurs, la plateforme SAV de Garons constitue un centre d'expertise dédié à la maintenance et à la prolongation de la durée de vie des dispositifs médicaux. Professionnalisée depuis 2018, elle permet de former et de qualifier les techniciens terrain, d'assurer l'entretien préventif et correctif des équipements et de réaliser des maintenances de niveau 2. Grâce à ces actions, les durées de vie des dispositifs sont prolongées jusqu'à leurs limites techniques et réglementaires, limitant ainsi les achats neufs. Le suivi est assuré via des indicateurs spécifiquesꢀ: taux de mise au rebut, nombre de maintenances réalisées, engagements CAPEX. Amélioration de l'efficacité et réduction des ressources entrantes Les actions mises en œuvre reposent sur trois leviers complémentairesꢀ: • Sourcing responsableꢀ: intégration de critères liés à l'utilisation de matériaux recyclés (carton, plastique) dans les appels d'offre et la sélection fournisseurs. • Substitution des emballagesꢀ: élimination des matériaux non recyclables ou difficiles à recycler (ex. bulles plastiques remplacées par du cartonꢀ; films de palettisation désormais transparents pour faciliter leur recyclage). • Réduction des volumes de plastiqueꢀ: optimisation des épaisseurs de films de palettisation, permettant une diminution de 40 % en poids de plastique utilisé pour le transport des marchandises. Ces mesures contribuent directement à l'amélioration de l'efficacité opérationnelle, à l'augmentation du recyclage, à la réduction des déchets et à l'intégration progressive de modèles d'affaires circulaires. Actions et ressources sortantes Afin de réduire l'impact environnemental des produits et emballages en fin de vie, Bastide a déployé plusieurs actions structurantes, intégrées à sa démarche d'économie circulaire et à sa politique RSE. Le programme « Second Life » permet de récupérer et de retraiter les dispositifs médicaux devenus non conformes ou technologiquement obsolètes. Ces équipements sont remis à niveau en vue d'une réutilisation sur des marchés secondaires, dans le respect des exigences de sécurité et de traçabilité. 141 Un processus de démontage a également été mis en place pour les articles cassés, permettant de récupérer et de tracer la réutilisation de pièces détachées (roues, télécommandes, vérins, etc.). Cette démarche contribue à limiter les rebuts et à prolonger la durée de vie des équipements. Concernant les emballages et les déchets, Bastide a engagé plusieurs initiativesꢀ: • la suppression des films de couleurs difficiles à recycler, remplacés par des films transparentsꢀ; • la collecte sélective de papier dans les bureaux afin de les orienter vers des filières de recyclage adaptéesꢀ; • la mise en œuvre d'un programme de valorisation des déchets pour améliorer les pratiques de tri et de réemploi. Dans le cadre de la réglementation et des attentes des parties prenantes, Bastide s'assure que tous les produits en fin de vie bénéficient d'un traitement conforme et à faible empreinte carbone. Les principales actions complémentaires sontꢀ: • l'adhésion aux filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP)ꢀ; • un partenariat avec la société Take a Waste, en lien avec les services Qualité, Achats et ESG, visant à renforcer les pratiques de tri sur les cinq plus grands sites de BLCMꢀ; • l'exigence faite aux fabricants et fournisseurs de démontrer, dès le référencement, les actions RSE mises en œuvre sur leurs produits et emballagesꢀ; • la mise en place d'une politique de reprise « 1 pour 1 » pour certains équipementsꢀ; • la collaboration avec des transporteurs spécialisés, garantissant un acheminement conforme et traçable vers les filières de traitement. 31.3. Objectifs Suivi et traitement des déchets Mise en place d'un pilote avec la société Take A Waste sur les 5 plus gros sites en France, permettant d'améliorer nos pratiques de tri, de mieux sensibiliser les collaborateurs et d'améliorer le suivi des données. Renforcement du suivi des indicateurs déchets, aujourd'hui partiellement manuel et ne couvrant pas l'ensemble des filiales. L'harmonisation et la fiabilisation de ces données constituent une priorité majeure afin de mieux cibler les actions correctives et de définir de nouvelles actions structurantes. Recueil des informations au moment du référencementꢀ: nos procédures n'intégraient pas le recueil de certaines informations, notamment les REP applicables pour chaque produit référencé. La nouvelle procédure de référencement inclut désormais ces informations, ce qui permettra de mieux identifier les REP applicables à chaque DM référencé. Exemple BLCMꢀ: estimation consolidée sur la base des registres déchets des prestataires pour les flux suivantsꢀ: papiers/cartons, déchets en mélange non dangereux, métaux ferreux, bois, carton, plastiques, DASRI, piles et batteries, DEEE, produits chimiques. En revanche, les déchets pris en charge par la collectivité ne sont pas couverts à ce stade. Pour les filialesꢀ: améliorer la collecte des données apures des filiales. Lors des bilans carbone 2023 et 2024, seules une dizaine de filiales ont transmis des données exploitables. 142 Réduction des déchets Dans le cadre du plan d'actions issu de notre bilan carbone, plusieurs mesures ont été définies afin de réduire la production de déchets, notamment en carton et en plastique, et de favoriser l'utilisation de matériaux alternatifsꢀ: • mise en place d'un système de tri sélectif dans l'ensemble des bureauxꢀ; • étude des solutions de remplacement ou de suppression des emballages plastiques liés aux dispositifs médicauxꢀ; • optimisation de l'épaisseur des films plastiques étirables, accompagnée d'une réflexion sur l'utilisation de matériaux alternatifs, tels que les films biosourcés à base d'amidon. Concernant les produits chimiques, nous sommes concernés par la nouvelle réglementation Certibiocide, qui constitue un levier essentiel pour optimiser l'utilisation et la commercialisation des produits désinfectants. En complément, la majorité de nos structures est équipée de Sanivap, un dispositif permettant de réduire significativement le recours aux produits chimiques dans les opérations de nettoyage et de désinfection. 32. Méthodologie et sources de données 32.1. Dispositifs médicaux et emballages L'ensemble des achats de Bastide Le Confort Médical est suivi au moyen de l'ERP SAP, qui centralise les commandes de toutes les entités connectées. Les données extraites permettent de connaître avec précision les volumes achetés par type de produit et de les ventiler selon les différentes catégories. Les hypothèses méthodologiques retenues consistent à prendre en compte toutes les commandes enregistrées, sans exclusion, afin d'assurer l'exhaustivité des données. Chaque produit est ensuite enregistré et tracé dans l'ERP. Les équipements tels que les pompes de nutrition, de perfusion ou les PPC disposent d'un numéro unique permettant d'assurer leur suivi tout au long de leur cycle de vie. Chaque mouvement de stock est saisi par le collaborateur concerné et consolidé via SAP BO, interface qui génère en continu des rapports actualisés à partir des données de l'ERP. La direction logistique assure un contrôle régulier de ces informations, avec un suivi au minimum mensuel du statut des équipements. Des KPI spécifiques sont suivis, notamment le repérage des équipements sans mouvement enregistré ou déclarés perdus. Les consommables font également l'objet d'une traçabilité dès leur enregistrement dans l'ERP et sont intégrés dans le même dispositif, garantissant une vision complète et actualisée de l'ensemble des flux sortants. À partir de 2026, des informations détaillées sur la composition des produits par catégorie seront collectées directement auprès des fournisseurs et consolidées dans un reporting Groupe, ce qui permettra d'améliorer la connaissance des matières premières utilisées et d'évaluer plus finement la part de matériaux recyclés ou renouvelables. 143 32.2. Déchets Ces informations sont recueillies dès le référencement du produit et intégrées dans l'ERP. Le suivi des déchets générés par le Groupe Bastide repose sur un fichier de consolidation par structure (Bastide le Confort Médical et filiales), mis à jour annuellement à la clôture de l'exercice fiscal et conservé dans l'espace Teams du service Qualité (dossier Environnement). Les données collectées concernentꢀ: • Les types de déchets générés par chaque filiale. • Les volumes de déchets exprimés en tonnes. • La part de ces déchets faisant l'objet d'une valorisation ou d'un recyclage. • Les données sont ordonnées par prestataire et reposent sur plusieurs sourcesꢀ: • Registres des déchets transmis par les prestataires (ex. Suez, Proserve, Paprec, Aubord). • Applications des éco-organismes (EcoSystem, Corepile, Valdelia). • Factures mentionnant le poste « Déchets » et les tonnages correspondants. • Les extractions sont regroupées dans des onglets classés par année fiscale et par prestataire. • Le premier onglet contient systématiquement le registre déchets du prestataire. • Un deuxième onglet peut contenir une preuve complémentaire (ex. facture, justificatif). • Les registres de déchets sont conservés au minimum 3 ans. La classification des déchets s'appuie sur les catégories papiers et cartons, plastiques, bois, métaux ferreux, DEEE, piles et batteries, DASRI, produits chimiques, déchets en mélange non dangereux (DND), autres déchets non identifiables. Chaque déchet est classé comme dangereux ou non dangereux selon la réglementation en vigueur. Un rapprochement est effectué entre la typologie communiquée par le prestataire et la classification interne Bastide, afin d'harmoniser les données. Pour certains flux (ex. DASRI), la valorisation est considérée effective lorsqu'une preuve est fournie (confirmation écrite que les déchets sont utilisés pour la production d'énergie via incinération). Outils et bases de calcul Les données issues des registres de collecte sont actuellement consolidées manuellement dans un tableau de suivi interne. Les tonnages sont agrégés par famille de déchets et par prestataire, et les volumes valorisés sont distingués des volumes totaux générés, ce qui permet de calculer un taux global de valorisation. Ainsi, pour Bastide Le Confort Médical en 2024, le taux de recyclage et de valorisation des déchets collectés s'est élevé à 54,6 %. Les données historiques des exercices précédents sont également intégrées afin d'analyser les tendances et les évolutions dans le temps. Toutefois, certains flux présentent encore des imprécisions, notamment les déchets en mélange non dangereux (DIB) traités par l'intermédiaire des collectivités locales. Lorsque les informations détaillées ne sont pas disponibles, les tonnages sont estimés à partir des factures ou des coûts déclarés. 144 Depuis 2025, les informations relatives aux filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur) ont commencé à être intégrées dans l'ERP, afin de mieux corréler les données relatives aux produits référencés et aux déchets générés. L'objectif prioritaire pour 2025–2026 est d'améliorer le suivi des DIB traités via les collectivités afin de fiabiliser ces données et d'obtenir une vision consolidée plus précise de ce flux. À terme, l'intégration complète des données REP dans l'ERP doit permettre d'automatiser les corrélations entre produits et déchets et de renforcer la robustesse du reporting déchets du Groupe. 32.3. Limites identifiées Toutefois, certaines limites ont été rencontrées dans la collecte des données, notammentꢀ: • Exhaustivité des donnéesꢀ: Pour Bastide Le Confort Médical, qui regroupe le plus grand nombre de sites, le suivi reste partiel. Si les dépenses liées au compte « déchets » sont correctement identifiées, la volumétrie réelle des déchets générés n'est pas systématiquement disponible, en particulier pour ceux pris en charge par les collectivités locales. • Fiabilité et précision des informations transmises par les prestatairesꢀ: Certains prestataires ne formalisent pas suffisamment les données relatives au traitement final des déchets. Une procédure de formalisation et de traçabilité devra être élaborée et déployée par structure afin de renforcer la qualité et la comparabilité des informations. • Couverture des données au niveau des filialesꢀ: Le taux de retour reste insuffisant, seules 12 structures ayant mis en place un suivi formalisé. Ce taux devra être amélioré via des audits internes et des actions de sensibilisation. • Amélioration des donnéesꢀ: mise en œuvre du nouveau formulaire de référencement et mise à jour des informations manquantes relatives aux REP applicables Enfin,laconsolidationdesdonnéesauniveaudugroupeconstitueunobjectifencoursdedéploiement. Aujourd'hui, le traitement est encore manuel et repose sur des fichiers Excel. L'harmonisation et l'automatisation de la collecte au niveau groupe figurent dans notre plan d'amélioration 2025-2026. Celle-ci permettra de réaliser le suivi des indicateurs suivantsꢀ: • Coût moyen de gestion et traitement des déchets par site. • Coût de gestion et traitement des déchets rapporté au chiffre d'affaires (%). • Évolution du coût de traitement des déchets de dispositifs médicaux par tonne (€) 145 VII. TAXONOMIE VERTE 33. Contexte et cohérence de la Taxonomie verte La présente publication s'inscrit dans le cadre de l'application de l'Article 8 du Règlement sur la Taxonomieverteeuropéenne(règlement(UE)2020/852)etdesonactedéléguérelatifauxpublications parues le 6 juillet 2021. LeRèglementEuropéen2020/852du18juin20201,complétéparlerèglementdéléguédelacommission (UE) du 27 juin 20232 appelé communément « Taxonomie européenne » est une classification permettant de déterminer si une activité économique est considérée comme durable sur le plan environnemental. La mise en place de ce référentiel, destiné à distinguer les activités économiques contribuant à l'objectif européen de neutralité carbone à horizon 2050 souligne l'ampleur des transformations économiques et industrielles à accomplir. Les principes de la taxonomie fixent un cadre qui vise à favoriser les investissements durables en imposant aux entreprises de publier les parts de leurs ventes, de leurs dépenses d'investissement et de leurs dépenses d'exploitation qui contribuent de façon substantielle à un des six objectifs environnementaux énoncés à l'article 9 du règlement (UE) 2020/852ꢀ: • Atténuation du changement climatiqueꢀ; • Adaptation au changement climatiqueꢀ; • Protection et utilisation durable de l'eau et des ressources marinesꢀ; • Transition vers une économie circulaireꢀ; • Prévention et contrôle de la pollutionꢀ; • Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Dans un premier temps, une activité économique est considérée comme « éligible » si elle est incluse danslalistedesactivitésdécritesdanslesactesdéléguésaurèglementTaxonomie, correspondantaux activités identifiées par la Commission européenne comme susceptibles d'apporter une contribution substantielle à l'un des six objectifs environnementaux mentionnés ci-dessus. 1 Le règlement délégué (UE) 2020/852 de la commission relatif au climat du 4 juin 2021ꢀ; L'acte délégué Climat du 4 juin 2021 et les annexes correspondantes complétant le règlement (UE) 2020/852 par les critères d'examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l'atténuation du changement climatique ou à l'adaptation de celui-ciꢀ; Le règlement délégué 2021/2178 de la Commission européenne du 6 juillet 2021 et les annexes correspondantes, complétant le règlement (UE)2020/852 concernant la méthode de calcul des indicateurs de performance et les informations à publier ainsi que le règlement délégué UE 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022 modifiant les règlements délégués 2021/2139 et 2021/2178 (gaz et nucléaire). 2 Règlement délégué (UE) 2023/2486 de la Commission du 27 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d'examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l'utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines, à la transition vers une économie circulaire, à la prévention et à la réduction de la pollution, ou à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux, et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques 146 Une activité devient « alignée » dès lors qu'elle respecte l'ensemble des critères d'examens techniques, constitués de conditions précises et de seuils de performance nécessaires à la démonstration d'une contribution substantielle à l'un des six objectifs environnementaux sans porter préjudice aux autres et ce dans le respect des garanties minimales liées aux droits humains, à la corruption, la fiscalité et au droit de la concurrence. Au titre de l'exercice 2024-2025, les éléments reportés en alignement portent sur les deux objectifs environnementaux et les éléments reportés en éligibilité portent bien sur les six objectifs. 34. Résultats sur l'exercice 2024-2025 Les résultats des indicateurs Taxonomie Chiffre d'affaires (CA) et Dépenses d'investissement (CapEx) éligibles au regard de l'objectif Atténuation du changement climatique au titre de l'exercice 2024- 2025 sont les suivantsꢀ: CA % CapEx % Exercice 23/24 Exercice 24/25 Exercice 23/24 Exercice 24/25 Eligible 0 % 0.00 % 17.0 % 16.80 % Aligné 0 0 34.1. Analyse de l'éligibilité Les ventes, les dépenses d'investissement et les dépenses d'exploitation analysées couvrent l'ensemble des activités du groupe. Pour l'exercice 2024-2025, Bastide a pris en compte les entrées de périmètre en intégration globale depuis 1er juillet 2024. Les données financières sont issues des comptes consolidés au 30 juin 2025 (12 mois). La réconciliation et la décomposition des dénominateurs Taxonomie de chiffre d'affaires et de dépenses d'investissement et d'exploitation sont présentées ci-dessous. Activités éligibles (Chiffre d'affaires) Le Groupe a procédé à une revue de ses activités afin de déterminer celles qui seraient susceptibles d'être éligibles au sens de la Taxonomie européenne et de l'acte délégué pourꢀ: • L'atténuation du changement climatiqueꢀ; • L'adaptation du changement climatiqueꢀ; • Les ressources aquatiques et maritimesꢀ; • L'économie circulaireꢀ; • La pollutionꢀ; • La biodiversité et les écosystèmes. Sur la base des processus de reporting actuels et des estimations effectuées par le management et les filiales, le Groupe n'a pas identifié d'activités éligibles au sens de la Taxonomie concernant son chiffre d'affaires consolidé. 147 Aucun chiffre d'affaires n'ayant été identifié comme éligible, l'analyse de l'éligibilité des investissements a donc été centrée sur les « mesures individuelles » (CAPEX) permettant de réduire les émissions du groupe. Investissements éligibles (CapEx) LesCapExéligiblescomprennentlesdépensesd'investissementconsidéréescommeindividuellement éligibles, au sens de la réglementation Taxonomie. Ces investissements éligibles identifiés correspondent principalement auxꢀ: – Contrats de location de bâtiments et de véhicules capitalisés selon IFRS 16ꢀ; – Installations et réparations d'équipements favorisant l'efficacité énergétique tel que le remplacement des systèmes d'éclairage par des LED Ceci explique la faiblesse des montants éligibles par rapport à l'ensemble des investissements du groupe, dont une part significative est pourtant dédiée à la mise en place de la stratégie de développement durable. Au regard du cadre réglementaire rappelé ci-dessus, de la description des activités et des codes NACE fournis par l'Annexe I du Règlement Délégué (UE) 2021/2139 relative au premier objectif d'Atténuation du Changement Climatique, les activités identifiées comme éligibles par Bastide sont les suivantesꢀ: – 6.5. Transport par motos, voitures particulières et véhicules utilitaires légers – 7.3. Installation, maintenance et réparation d'équipements favorisant l'efficacité énergétique – 7.7. Acquisition et propriété de bâtiments Selon cette analyse, et avant toute revue spécifique des critères techniques, la proportion de CapEx éligible a été estimée à environ 16,80 % du total des CapEx en 2024/2025 tel que défini dans la réglementation Taxonomie (72,2 millions d'euros au dénominateur, comprenant les augmentations et entrées de périmètre des actifs corporels et incorporels ainsi que des droits d'utilisation). Aucune activité n'a été identifiée pour les nouveaux objectifs environnementaux. Dépenses d'exploitation éligibles (OpEx) Les dépenses d'exploitation au sens de la réglementation Taxonomie se limitent aux coûts directs non-inscrits à l'actif qui concernent la recherche et développement, la maintenance et la rénovation des actifs du Groupe (y compris les coûts d'employés directs) et les contrats de location court terme. Étant donné que ces dépenses d'exploitation représentent environ 4,32 % du total des charges opérationnelles3 du Groupe, Bastide a utilisé l'exemption prévue par la réglementation et n'a pas publié l'indicateur de performance relatif aux OpEx éligibles. 3 Conformément au règlement Taxonomie, le dénominateur comprend les entrées d'actifs corporels et incorporels (hors goodwill) de l'exercice considéré, avant amortissement et avant toute remesure, y compris les remesures résultant de réévaluations et de dépréciations, pour l'exercice concerné. Il comprend aussi les entrées d'actifs corporels et incorporels résultant de regroupements d'entreprises. 148 Analyse de l'alignement Afin d'évaluer le niveau d'alignement actuel des activités identifiées comme éligibles, le Groupe a procédé à une vérification du respect des trois conditions nécessaires à l'alignementꢀ: DNSH Génériques relatifs à l'adaptation au changement climatique L'alignement à la taxonomie des activités éligibles du groupe requiert la mise en œuvre d'une analyse des risques climatiques physiques pertinents pour les activités. Le Groupe n'a pas identifié, à ce stade, l'adaptation au changement climatique à long terme comme un enjeu critique pour ses opérations. Cette appréciation préliminaire n'a toutefois pas encore fait l'objet d'une évaluation formalisée des risques climatiques associés à ses activités. À court terme, le Groupe a néanmoins intégré dans ses plans de continuité d'activité les principaux risques liés aux conséquences du changement climatique, tels que décrits au §27 du présent rapport de durabilité. Une analyse sommaire visant le long terme sera conduite sur les prochains exercices afin d'étudier les risques, la vulnérabilité effective et les mesures à prendre en compte vis- à- vis des phénomènes physiques générés par ce changement climatique et ainsi corroborer l'incidence mineure sur les opérations du Groupe. Du fait de cette absence d'analyse à long terme, le Groupe ne remplit actuellement pas l'ensemble des conditions requises pour pleinement répondre au critère « adaptation au changement climatique ». Evaluation des critères de contribution substantielle et DNSH spécifiques Comme conséquence du constat opéré sur l'adaptation au changement climatique, le Groupe a préféré reporter l'analyse des critères de contribution substantielle et DNSH spécifiques aux flux d'investissement futurs. Ainsi, le Groupe prévoit de mettre en place un processus de collecte des informations nécessaires à l'analyse au fur et à mesure de l'engagement des dépenses. Garanties minimales Conformément aux principes directeurs des garanties minimales énoncés à l'article 4 du Règlement, les activités économiques contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et qui se conforment aux DNSH génériques et spécifiques, doivent également établir des procédures visant à respecter les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Le rapport final de la Plateforme européenne sur la finance durable publié en octobre 2022 (« Final Report on Minimum Safeguards ») a précisé quatre thématiques devant être couvertes par les garanties minimalesꢀ: • Les droits humains (y compris les droits des travailleurs et des consommateurs) • La corruption • La fiscalité • Le droit de la concurrence. 149 Ces derniers visent à s'assurer d'une part que le Groupe n'a pas été à l'origine de violations des droits et réglementations en lien avec ces quatre thématiques, et d'autre part, que des procédures sont en place au sein du Groupe afin d'identifier, d'évaluer, d'éviter et d'atténuer de telles violations. Le Groupe a procédé à un examen de ces garanties minimales avec tous les services concernés et a conclu que les garanties minimales suivantes ont été respectées, sur la base notamment des mesures prises décrites ci-dessousꢀ: • Droits humains – Un Code d'Éthique [§ 6. Conduite des affaires et culture d'entreprise] – Une politique d'achats responsables [§9. Achats responsables] – Une politique afin de promouvoir l'inclusion et la diversité [§16.Diversité et inclusion] – Une politique relative à la protection des données – Une politique liée à la qualité et sécurité des produits ou services [§22.Gouvernance des clients et des consommateurs] • Lutte anti-corruptionꢀ: L'éthique des affaires, lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent sont toutes formalisées dans la Charte Éthique du Groupe [§7.Politiques et actions anti-corruption] • Droit de la concurrenceꢀ: Le Groupe a mis en place des procédures visant à sécuriser les pratiques anti-concurrentielles au sein de sa Charte Éthique [§7.Politiques et actions anti- corruption] • Fiscalité, sur la base des principes énoncés au [§9.Achats responsables] Il ressort de l'examen des garanties minimales que le Groupe respecte les principes définis par le règlement, notamment en matière de droits humains, de lutte contre la corruption, de fiscalité et de droit de la concurrence. Les actions et procédures mises en œuvre au sein du Groupe confirment qu'aucune condamnation définitive n'a été prononcée à son encontre sur ces thématiques, assurant ainsi son engagement en faveur des standards éthiques et des objectifs climatiques. 35. Perspectives L'analyse conduite à date sera complétée sur les prochains exercices par la mise en place d'un processus d'identification et de collecte permanente des informations nécessaires à l'analyse des contributions substantielles (exꢀ: diagnostic de performance énergétique des baux commerciaux, identification des caractéristiques des véhicules) dans le cadre des mesures individuelles. 150 36. Informations quantitatives relatives à la taxonomie 36.1. Chiffre d'affaires En millions d'euros Contribution substantielle DNSH Part du chiffre d'affaires alignée sur la taxinomie (A.1.) ou Part du éligible à chiffre la taxino- Catégorie Catégorie Activités Chiffre d'affaires, mie (A.2.), activité activité économiques Code(s) d'affaires année N année N-1 habilitante transitoire (1) (2) total (3) (4) (18) (19) (20) A. ACTIVITES ELIGIBLES A LA TAXONOMIE A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la Taxonomie) Chiffre d'affaires des activités durables N/ N/ N/ N/ N/ N/ N/A 0,00 0,0 % NON NON NON NON NON NON OUI 0,0 % H T sur le plan EL EL EL EL EL EL environnemental (alignées) (A.1.) A.2. Activités éligibles à la Taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées) Chiffre d'affaires des activités éligibles à la taxonomie mais non durables N/A 0,00 0,0 % sur le plan environnemental (non alignées) (A.2.) TOTAL 0,00 0,0 % (A.1. + A.2.) B. ACTIVITES NON ELIGIBLES A LA TAXONOMIE Chiffre d'affaires des activités 491,18 100 % non éligibles à la taxonomie (B.) TOTAL (A. + B.) 491,18 100 % Part du chiffre d'affaires / Chiffre d'affaires total Eligible à la taxonomie par objectif Eligible à la taxonomie par objectif CCM 0 % 0 % CCA 0 % 0 % WTR 0 % 0 % CE 0 % 0 % PPC 0 % 0 % BIO 0 % 0 % 151 36.2. CAPEX En millions d'euros Contribution substantielle DNSH Part des CapEx alignées sur la taxinomie (A.1.) ou Part éligibles des (A.2.) à la Catégorie Catégorie CapEx, taxinomie, activité activité Activités Code CapEx année année N-1 habilitante transitoire économiques (1) (a) (2) (3) N (4) (18) (19) (20) A. ACTIVITES ELIGIBLES A LA TAXONOMIE A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la Taxonomie) Dépenses d'investissement des activités N/ N/ N/ N/ N/ 0,00 0,0 % 100 % NON NON NON NON NON NON NON 0,0 % H T durables sur le plan EL EL EL EL EL environnemental (alignées) (A.1.) A.2. Activités éligibles à la Taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées) Transport par motos, voitures particulières et 6.5 9,81 13,6 % véhicules utilitaires légers Installation, maintenance et réparation 7.3 0,20 0,3 % d'équipements favorisant l'efficacité énergétique Acquisition et propriété de 7.7 2,13 2,9 % bâtiments Dépenses d'investissement des activités éligibles à la Taxonomie mais non 12,14 16,8 % durables sur le plan environnemental (non alignées) (A.2.) TOTAL 12,14 16,8 % (A.1. + A.2.) B. ACTIVITES NON ELIGIBLES A LA TAXONOMIE Dépenses d'investissement des activités 60,09 83,2 % non éligibles à la Taxonomie (B.) TOTAL (A. + B.) 72,23 100 % Part des Capex/Total des Capex Alignée sur la taxonomie par objectif Eligible à la taxonomie par objectif CCM 0 % 0 % CCA 0 % 0 % WTR 0 % 0 % CE 0 % 0 % PPC 0 % 0 % BIO 0 % 0 % 152 36.3. OPEX En millions d'euros Contribution substantielle DNSH Pqrt des OpEx alignées sur la taxinomie (A.1.) ou éligibles Part à la des taxinomie Catégorie Catégorie Code OpEx, (A.2.), activité activité Activités (a) OpEx année année habilitante transitoire économiques (1) (2) (3) N (4) N-1 (18) (19) (20) A. ACTIVITES ELIGIBLES A LA TAXONOMIE A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la Taxonomie) Dépenses d'exploitation des activités N/ N/ N/ N/ N/ 0,00 0,0 % N/EL NON NON NON NON NON NON NON % H T durables sur le plan EL EL EL EL EL environnemental (alignées) (A.1.) A.2. Activités éligibles à la Taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées) Dépenses d'exploitation des activités éligibles à la Taxonomie mais non 0,00 0,0 % durables sur le plan environnemental (non alignées) (A.2.) TOTAL (A.1. + A.2.) 0,00 0,0 % B. ACTIVITES NON ELIGIBLES A LA TAXONOMIE Dépenses d'exploitation des activités 450,20 100,0 % non éligibles à la Taxonomie (B.) TOTAL (A. + B.) 450,20 100,0 % Part des Opex/Total des Opex Alignée sur la taxonomie par objectif Eligible à la taxonomie par objectif CCM 0 % 0 % CCA 0 % 0 % WTR 0 % 0 % CE 0 % 0 % PPC 0 % 0 % BIO 0 % 0 % 153 36.4. Tableau nucléaire Ligne Activités liées à l'énergie nucléaire L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de 1, démonstration et de déploiement d'installations innovantes de production d'électricité à partir de NON processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible. L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d'exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d'électricité ou de chaleur industrielle, notamment à 2, NON des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d'hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles. L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d'exploitation sûre d'installations nucléaires existantes de production d'électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage 3, NON urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d'hydrogène, à partir d'énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. Activités liées au gaz fossile L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d'exploitation 4, NON d'installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et 5, d'exploitation d'installations de production combinée de chaleur/froid et d'électricité à partir de NON combustibles fossiles gazeux. L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou 6, d'exploitation d'installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de NON combustibles fossiles gazeux. 154 VIII. Annexes 37. Note méthodologique 37.1. Diriger avec intégrité (G1) Périmètre et sources de données Les indicateurs du bloc G1 couvrent le périmètre de Bastide le Confort Médical et quelques filiales gérés directement au siège, représentant 49 % du chiffre d'affaires consolidé, sauf pour la composition du Conseil d'administration, suivie sur 92 % du périmètre (celui des Ressources humaines). Les informations proviennent principalement du service Juridique sauf pour ceux de la Formation anticorruption qui viennent du département Ressources Humaines Méthodologie de calcul • Composition des organes exécutifs Cet indicateur mesure le nombre de femmes et d'hommes siégeant au Comité exécutif (Comex), rapporté au nombre total de membres de l'instance. Le nombre de femmes et d'hommes est rapporté au total des administrateurs. Le Groupe applique les dispositions de l'article L.22-10-3 du Code de commerce, qui interdit un écart supérieur à deux administrateurs entre les sexes dans les Conseils composés de huit membres ou moins. Au cours de l'exercice 2024-2025, une administratrice a démissionné. Le processus de remplacement est en cours afin de maintenir l'équilibre femmes-hommes au sein du Conseil. • Membres indépendants du Conseil Le pourcentage de membres indépendants est calculé comme suitꢀ: Nombre d'administrateurs indépendants/Nombre total d'administrateurs Un administrateur est considéré comme indépendant lorsqu'il n'entretient aucun lien financier, familial ou professionnel avec l'entreprise susceptible d'affecter son objectivité. • Formation à la lutte contre la corruption Le taux de collaborateurs formés correspond au ratioꢀ: Nombre d'employés formés à la lutte contre la corruption/Effectif total à la fin de la période Les données proviennent de la plateforme de formation interne pilotée par la Responsable Formation, rattachée au département RH. • Rémunération liée à des critères ESG 45 % de la rémunération variable du Président est indexée sur des critères extra-financiers quantifiables, alignés sur ceux intégrés à la convention de crédits signée le 25 juillet 2024. Ces objectifs, recommandés par le Comité CNR RSE-ESG et validés par le Conseil d'Administration, reflètent les priorités stratégiques du Groupe Bastide en matière de performance durableꢀ: – Satisfaction clients (15 %) : atteinte d'un taux d'au moins 92 %. 155 – Économie circulaire – programme "Second Life" (15 %) : progression de 10 à 20 % du nombre de dispositifs médicaux reconditionnés. – Satisfaction des salariés (15 %) : atteinte d'un taux d'au moins 75 %. Les modalités de calcul et de déclenchement des seuils sont celles prévues par la convention de crédits, assurant ainsi la cohérence entre les enjeux ESG et financiers du Groupe. • Cas avérés de corruption ou de pots-de-vin Le suivi porte sur trois sous-indicateursꢀ: – Nombre de cas avérés de corruption ou de versements de pots-de-vinꢀ; – Nombre de condamnations pour infraction à la législationꢀ; – Montant total des amendes correspondantes. Aucun cas, condamnation ou amende n'a été enregistré sur l'exercice 2024-2025. 37.2. Partenaires pour le progrès (G1 et S2) Périmètre et sources de données Ces indicateurs couvrent un périmètre représentant 66 % du chiffre d'affaires consolidé. Il inclut Bastide le Confort Médical ainsi que les filiales qui réalisent leurs achats via le service centralisé des Achats et/ou de la Logistique. Les données sont collectées et consolidées par le service Achats, à partir des outils SAP et Ellisphere, ainsi que des évaluations externes Ecovadis. Méthodologie de calcul Achats responsables • Charte des achats responsables Le pourcentage de fournisseurs ayant signé la charte est calculé comme suitꢀ: Nombre de fournisseurs signataires / Nombre total de fournisseurs clés (>20 k€ d'achats annuels) La signature de la charte éco-responsable (ou lettre RSE) est demandée dès l'établissement du partenariat et enregistrée dans SAP. • Engagement MDR (Médical Device Régulation) L'indicateur mesure la proportion de fournisseurs ayant attesté de leur conformité à la réglementation MDR. Bastide ne réalise pas d'audits directs, mais exige la signature d'un engagement formel, conservé dans SAP. • Notation Ecovadis L'indicateur correspond à la proportion de fournisseurs par notation, notamment ceux avec une évaluation « Advanced » ou « Excellent » (score ≥ 65 %) dans la classification Ecovadis, rapportée au total des fournisseurs clés (>20 k€). 156 Les niveaux de notation sont ventilés comme suitꢀ: – Insuffisant (< 24) – Partiel (25–44) – Modéré (45–64) – Avancé (65–84) – Excellent (85–100) • Notation financière Basée sur les évaluations du prestataire Ellisphere, qui attribue un niveau de risque (faible, modéré, élevé) à chaque fournisseur. L'indicateur retenu est la part de fournisseurs à risque élevé, calculée selon la formuleꢀ: Nombre de fournisseurs à risque élevé/Nombre total de fournisseurs (>20 k€) Les alertes d'Ellisphere permettent un suivi continu des évolutions du risque financier. • Répartition géographique L'analyse distingue les fournisseurs distributeurs et fournisseurs de production. Pour les distributeurs, l'indicateur montre la préférence de Bastide pour des partenaires français, afin de réduire l'empreinte environnementale et garantir la continuité d'approvisionnement. La répartition est calculée comme la part des fournisseurs français sur le total des fournisseurs actifs (>20 k€). • Pratiques en matière de paiement L'indicateur « Délai moyen de paiement » est calculé à partir des données de juin 2025 issues du fichier « KPIs Conditions Paiement juin 25 » construit et suivi chaque mois par le service Achats. La méthode repose surꢀ: – L'attribution d'un délai standard (15, 30, 45, 60 jours selon la condition de paiement)ꢀ; – La pondération par le nombre de fournisseurs par délai de paiement = Total pondéré = ∑ Nombre de fournisseurs * jours délaiꢀ; – Le calcul de la moyenne pondérée = Total pondéré / Total fournisseurs 37.3. Grandir ensemble (S1) Périmètre et sources de données Ces indicateurs couvrent 92 % du chiffre d'affaires consolidé. Ils concernent Bastide Le Confort Médical et l'ensemble des filiales situées en France, ainsi que la majorité des entités étrangères (9 sur 18) ayant transmis leurs données sociales. 157 Les informations sont issues de l'outil MyReport, déployé en 2024-2025 afin de centraliser les données provenant des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) pour la France. La DSN, déclaration mensuelle obligatoire, regroupe l'ensemble des informations relatives à la paie, aux cotisations sociales, aux contrats, absences et rémunérations. Pour les filiales hors France, les données ont été collectées par mail, à partir des fichiers transmis par chaque entité. Méthodologie de calcul et regroupement des indicateurs a. Effectifs et caractéristiques des salariés (S1-6) Les effectifs correspondent au nombre de salariés présents à la fin de l'exercice, y compris les acquisitions et cessions éventuelles. Les ETP (Équivalents Temps Plein) sont calculés sur la base du temps de travail contractuel au 30/06. Par exempleꢀ: – 1 salarié à mi-temps = 0,5 ETP – 1 salarié au 4/5 jours = 0,8 ETP Les effectifs sont ventilés parꢀ: – type de contrat (CDI, CDD), – sexe, – temps plein / temps partiel, – et statut (permanent ou non permanent). Le taux de rotation (turnover) est calculé commeꢀ: (Entrées + Sorties)/2) × 100 Effectif moyen et le taux d'absentéisme commeꢀ: Heures d'absence (toutes causes) Heures travaillées b. Dialogue social et couverture conventionnelle (S1-8) Comme mentionné dans cette section, 100 % des collaborateurs situés en France sont couverts par la convention collective applicable au secteur. Pour les autres pays, les informations ont été recueillies via la plateforme IRISS, sur la base des données déclarées par chaque filiale. Le taux de couverture a été calculé selon la formule suivanteꢀ: Nombre de collaborateurs couverts par une convention collective × 100 Nombre total de collaborateurs 158 c. Diversité, égalité et inclusion (S1-9, S1-12, S1-16) Ces indicateurs décrivent la répartition femmes-hommes dans les organes exécutifs, les tranches d'âge (<30 ans, 30-50 ans, >50 ans) et les collaborateurs en situation de handicap. La part de chaque catégorie est obtenue par la formuleꢀ: Sous-groupe (ex. femmes, ou salariées handicapés) × 100 Effectif total concernée Les écarts de rémunération femmes-hommes sont calculés en comparant les rémunérations moyennes annuelles par sexeꢀ: Rémunération moyenne des femmes - Rémunération moyenne des hommes × 100 Rémunération moyenne des hommes d. Formation et développement des compétences (S1-13) Les données proviennent du service Formation, rattaché au département des Ressources Humaines. La responsable du service Formation assure la planification et le suivi des actions à l'aide de l'outil Upility, qui centralise l'ensemble des formations suivies par les collaborateurs. Le nombre moyen d'heures de formation est calculé selon la formule suivanteꢀ: Nombre total d'heures de formation réalisées Effectif moyen en ETP sur l'année Toutes les heures finalisées durant la période de référence (qu'elles soient réalisées en présentiel, en ligne ou en interne) sont prises en compte, y compris celles des CDI, CDD, apprentis et stagiaires. Les quizz et modules validés sur la plateforme Upility sont également intégrés dans le calcul des heures de formation. 37.4. Au-delà du soin (S4) Périmètre et sources de données Ces indicateurs couvrent 49 % du chiffre d'affaires consolidé, correspondant à Bastide Le Confort Médical et aux filiales suivies par les services Qualité. Les données proviennent de plusieurs outils internes et plateformes de suiviꢀ: – ENRꢀ: tableau de suivi des incidents de matériovigilance, alimenté par le service Qualité, conformément au Règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicauxꢀ; – Power BI et SharePointꢀ: consolidation des réclamations, non-conformités et actions correctives/préventives (CAPA), à partir des extractions de l'application ELSA, garantissant la traçabilité complète des événements depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôtureꢀ; – Irissꢀ: collecte des données pour les structures internationales, notamment les réclamations et la satisfaction clientꢀ; – SAP BOꢀ: suivi des équipements médicaux perdus, des mouvements inter-sites et des rebutsꢀ; – Avis Vérifiés, Google My Business et TrustPilotꢀ: recueil et traitement des avis clients externes. 159 Méthodologie de calcul • Incidents de matériovigilanceꢀ: les indicateurs comptabilisent le nombre d'incidents ouverts, clôturés ou en cours durant l'exercice. Le taux de clôture est calculé comme suitꢀ: Nombre d'incidents clôturés la même année Taux de clôture = × 100 Nombre total d'incidents ouverts • Réclamations et non-conformitésꢀ: les réclamations reçues et clôturées sont suivies via Power BI et SharePoint. Le pourcentage de réclamations clôturées l'année d'ouverture est calculé selon la même formule. • Satisfaction clients/patientsꢀ: les taux de satisfaction proviennent des enquêtes annuelles menées par Bastide Le Confort Médical et ses filiales. Le ratio correspond à la moyenne pondérée par division opérationnelle du nombre de clients ou patients satisfaits rapporté au total des répondants. • Actions correctives et préventives (CAPA)ꢀ: les actions en cours ou clôturées sont recensées dans Power BI, à partir des extractions du service Qualité. • Dispositifs médicaux perdus (DM)ꢀ: les données sont extraites de SAP BO à partir des KPI de suivi des mouvements inter-sites et des sorties d'équipements (rebut, vente ou perte). • Avis clientsꢀ: les indicateurs relatifs aux avis négatifs reçus et traités sont issus des plateformes externes, qui assurent une collecte continue et transparente des retours d'expérience. 37.5. Engagement naturelꢀ: Changement climatique (E1) Périmètre et sources de données Les indicateurs relatifs au changement climatique couvrent 66 % du chiffre d'affaires consolidé, correspondant à Bastide Le Confort Médical et aux filiales dont les flux sont gérés par le service Logistique centralisé. Les données concernent les transports opérés par les prestataires partenaires principaux, TNT et XPO, qui assurent la majorité des expéditions du Groupe. La période de référence est l'année civile 2024, identique à celle retenue pour le Bilan Carbone. Méthodologie de calcul Les informations ont été collectées et consolidées par le service Logistique, sur la base des données transmises directement par les transporteurs partenairesꢀ: nombre de trajets, poids expédié, distances parcourues, consommations de carburant et émissions associées. Ces éléments sont utilisés pour calculer les principaux indicateurs de performance carbone du transportꢀ: • Émissions totales de CO2 (kg)ꢀ: issues des bilans fournis par les transporteurs, basées sur leurs propres facteurs d'émissionꢀ; • Émissions spécifiques (gCO2/km)ꢀ: rapport entre les émissions totales et la distance parcourueꢀ; • Consommation totale de carburant (L)ꢀ: donnée déclarée par les prestatairesꢀ; L'optimisation des flux logistiques mise en œuvre en 2024-2025 a consisté à supprimer le passage intermédiaire par le site de Garons, afin de rationaliser les itinéraires et de réduire les distances 160 parcourues. Cette réorganisation s'est traduite par une baisse des tonnages transportés, passés de 674,690 t en 2023-2024 à 657,098 t en 2024-2025, soit un gain net de 17,592 t. Le gain carbone a été calculé à partir de l'émission moyenne observée sur l'exercice 2024-2025, soit 0,06930 kg CO2/kg transporté. L'économie totale correspond donc àꢀ: 17.592.000 kg × 0 ,06930 kg CO2 /kg = 1.219.144 kg CO2 , soit environ 1,22 tCO2 évitées sur l'exercice. 37.6. Engagement naturelꢀ: Économie circulaire (E5) Périmètre et sources de données Les indicateurs relatifs à l'économie circulaire couvrent 66 à 67 % du chiffre d'affaires consolidé, correspondant à Bastide Le Confort Médical ainsi qu'aux filiales dont les achats, les flux logistiques et la gestion des déchets sont encadrés respectivement par les services Achats, Logistique et Qualité centralisés. Le périmètre inclut les activités de maintenance, de traitement des dispositifs médicaux (site de Garons) et de gestion des déchets issus des opérations (papier, plastiques, DEEE, DASRI, etc.). Pour plus de détails sur la source de ces données, voir la section E5-Économie circulaire - 32. Méthodologie et sources de données. Méthodologie de calcul Les données proviennent soit directement des valeurs collectées par les services Achats et Logistique, soit du calcul du Bilan Carbone. • Entrée des ressources – Dispositifs médicaux (DM)ꢀ: Les tonnages correspondent aux produits achetés durant l'exercice (en tonnes), ventilés par type de matière première. Les émissions liées aux achats sont calculées à partir des facteurs d'émission par catégorie de produit intégrés au Bilan Carbone 2024. • Entrée des ressources – Emballages (kg)ꢀ: Les volumes d'emballages (plastique, carton, palettes bois) proviennent du suivi interne de la logistique et des prestataires. • Sortie des ressources – Maintenanceꢀ: Les données concernent le nombre de dispositifs médicaux traités sur le site de Garons, y compris ceux intégrés au programme de revente ou de réemploi ("Second Life"). Les opérations de maintenance préventive et corrective sont extraites des rapports d'intervention des équipes techniques. • Sortie des ressources – Déchets (t)ꢀ: Les quantités de déchets générés sont collectées par catégorie (DIB, emballages, DEEE, DASRI, métaux, bois, etc.) auprès des prestataires agréés. En 2024-2025, sept prestataires ont assuré la prise en charge des fluxꢀ: Suez, Paprec, Ecosystem DEEE, Corepile, Aubord, déchetterie locale et filière DASRI. Certains d'entre eux mettent à disposition une interface web permettant d'extraire directement les tonnages collectés. Le total agrégé s'élève à 1 033,82 tonnes, dont 18 % de déchets dangereux et 82 % de non dangereux. 161 37.7. Méthodologie du Bilan Carbone Après avoir été accompagné par le cabinet spécialisé GreenFlex lors du précédent exercice pour la mise en place de la méthodologie, le Groupe Bastide a réalisé de manière autonome le Bilan Carbone 2024-2025, en s'appuyant sur la même méthodologie et le même outil que ceux utilisés l'an passé, conformément aux principes du BEGES-R et du GHG Protocol, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Principe général de calcul Les émissions de gaz à effet de serre (GES) ont été calculées à partir de la formule suivanteꢀ: Émissions de GES = Donnée d'activité x Facteur d'émission. Les données d'activité proviennent des relevés physiques ou financiers selon les postes d'émissions (consommation d'énergie, déplacements, achats, etc.), tandis que les facteurs d'émission sont issus de sources reconnues telles que la Base Carbone de l'ADEME. Périmètre de l'analyse Contrairement à l'exercice précédent, où le Bilan Carbone avait été réalisé à partir des données réelles d'une dizaine de filiales seulement - les autres ayant fait l'objet d'extrapolations -, l'édition actuelle vise une collecte beaucoup plus large, couvrant près d'une centaine de filiales composant le Groupe Bastide. Pour les entités pour lesquelles certaines informations n'ont pas pu être obtenues, des extrapolations ont été réalisées, selon des méthodes décrites plus en détail dans la section suivante et dans la Note méthodologique du présent document. Facteurs d'émission utilisés Les facteurs d'émission proviennent principalement de la Base Carbone de l'ADEME et de la base de données Ecoinvent pour certains produits spécifiques. Les ratios monétaires ont été utilisés en dernier recours, lorsqu'il n'était pas possible d'obtenir des données physiques précises. 37.8. Calcul par poste d'émission • Énergie (électricité, gaz naturel, fioul, etc.) Pour ce poste, une méthode d'extrapolation fondée sur les données réelles disponibles a été utilisée. Les bâtiments disposant à la fois de la surface et de la consommation réelle d'électricité ont permis de calculer un ratio moyen de consommation par mètre carré (kWh/m²). Le ratio d'extrapolation de la surface moyenne par ETP a été calculé uniquement pour les filiales présentant des données représentatives (ETP ≥ 5 et 10 ≤ Surface/ETP ≤ 60), afin d'éviter toute distorsion liée à des surfaces extrêmes. Ce ratio moyen a ensuite été appliqué aux bâtiments dont la surface était connue mais dont la consommation n'était pas disponible. • Hors énergie (fluides frigorigènes) Le calcul repose sur les données réelles collectées par type de fluide (R410A, R407A, R407C, R32). Des ratios moyens exprimés en kg de fluide par m² de surface ont été établis à partir des bâtiments disposant de données réelles. Afin d'assurer la cohérence et d'éviter d'attribuer artificiellement des fluides non utilisés, l'extrapolation a été restreinte au fluide le plus représenté, le R410A (90 % des volumes observés). Les ratios ont été appliqués aux filiales sans données réelles, proportionnellement à la surface des bâtiments concernés. 162 • Achats de biens et services Dispositifs médicaux Le poste s'appuie sur les informations collectées pour le Service Achats, soit directement sur SAP, soit en demandant aux filiales sur IRISS. Des ratios d'achats rapportés au chiffre d'affaires ont été calculés pour les filiales disposant de données réelles, puis appliqués aux filiales non couvertes afin d'estimer les volumes moyens proportionnels à leur activité. Sur la plateforme GreenFlex, les données sont automatiquement ventilées par activité (perfusion, respiratoire, etc.), garantissant la cohérence sectorielle et l'exclusion d'achats non pertinents. Services – utilisation de ratios monétaires Les données réelles d'achats de services, collectés auprès du service comptabilité, ont permis de calculer, pour chaque type de prestation, un ratio exprimé en k€ d'achats pour 1 € de CA. Ces ratios ont ensuite été appliqués aux filiales sans données réelles, en utilisant le CA de chaque entité comme base d'extrapolation. • Emballages Les données réelles disponibles pour certaines filiales, envoyés pour le service Logistique, exprimées en poids (tonnes) d'emballages plastiques et cartons, ont permis d'établir deux ratios distincts (plastique et carton). Ces ratios correspondent au poids d'emballages consommés rapporté au chiffre d'affaires (CA) de chaque filiale. Les ratios moyens ainsi calculés ont été appliqués aux filiales ne disposant pas de données réelles, en multipliant leur CA par le ratio correspondant. • Déplacements Déplacements professionnels Les données relatives aux trajets ferroviaires et aériens proviennent de l'agence de voyage Colombus. Un ratio moyen de kilomètres parcourus par passager a été calculé à partir de ces données. Les notes de frais communiquées par le service comptabilité ont été réparties par mode de transport (avion, train, voiture) et extrapolées selon le CA et les ETP par filiale. La consommation de carburant de la flotte interne a été prise en compte à hauteur de 50 % pour les véhicules particuliers, sans extrapolation complémentaire. Domicile-travail Les données proviennent de l'enquête interne "Déplacements domicile-travail 2024", envoyée à tous les collaborateurs du groupe, compilant les distances parcourues par mode de transport (voiture, deux-roues, transports collectifs, mobilité douce). Les distances moyennes ont été calculées par filiale, puis rapportées au nombre d'ETP. Les ratios par modalité de transport ont ensuite été appliqués aux filiales sans données réelles, proportionnellement à leurs effectifs. 163 Déplacements visiteurs Le nombre de visites a été estimé à partir des ventes comptoirs par agence, selon l'hypothèse méthodologique GreenFlex (1 vente = 1,5 visite). Une distance moyenne nationale de 12,2 km aller-retour par visite a été appliquée (sourceꢀ: INSEE, Enquête Mobilité des personnes 2018-2019). Les parts modales par zone géographique (rurale, semi-urbaine, urbaine) ont été établies à partir des mêmes données INSEE, puis intégrées dans GreenFlex conformément au périmètre BCM. • Frets Fret entrant Les données sont issues des informations collectées par le service Achats. Le calcul du nombre de tonne.kilomètres (t.km) par filiale s'appuie sur les poids et les distances associés à chaque fournisseur, consolidés par continent d'origine. Les distances de référence ont été définies selon les sources SeaRates (maritime) et Google Maps (routier), en suivant la méthodologie validée par GreenFlex. Les hypothèses standardisées suivantes ont été retenuesꢀ: – Europeꢀ: 100 % routier – Asieꢀ: maritime + routier – Afrique / Amérique du Nordꢀ: maritime + routier – Amérique du Sudꢀ: non significatif Lest.kmagrégésontensuiteétéextrapoléspourlesfilialesnoncouvertes,proportionnellement à leur CA. Fret interne et sortant Les frets internes concernent BLCM et certaines filiales, opérés par TNT et XPO. Les ratios internes/sortants ont été établis sur la base des données communiquéesꢀ: – XPOꢀ: 75 % interne / 25 % sortant – TNTꢀ: 30 % interne / 70 % sortant. Ces pourcentages ont été appliqués aux émissions totales déclarées. Pour le fret sortant, les émissions ont été extrapolées sur la base du ratio tCO2/CA calculé pour les filiales disposant de données réelles. La consommation de carburant (qui vient des outils Webfleet et Phoenix) a permis de distinguer les types de véhicules (CTTE, VASP, VP) et d'appliquer les hypothèses suivantesꢀ: – CTTE, VASPꢀ: 100 % fret sortant – VPꢀ: 50 % professionnel, 50 % domicile-travail. Une répartition systématique (en utilisant les % mentionnés ci-dessus) a été intégrée dans les formules d'émission. 164 • Immobilisations Bâtiments Pour ce poste, une liste de sites a été transmise pour certaines filiales, précisant les surfaces de bâtiments et de parkings correspondantes. Ces données ont été consolidées afin d'obtenir, pour chaque filiale, la surface totale de bâtiments et de parkings qui lui est rattachée. Sur cette base, une estimation indicative des surfaces par filiale a été établie. Pour les entités ne disposant pas d'informations spécifiques, une extrapolation a été réalisée à partir d'un ratio moyen de surface en m2 par ETP, calculé sur les filiales présentant des données représentatives. Matériel informatique Des ratios par type de matériel (ordinateurs, écrans, téléphones) ont été calculés à partir des données réelles, rapportés aux ETP des filiales. Ces ratios ont ensuite été appliqués aux filiales sans données. Véhicules À partir des informations données pour le Parc automobile, des tableaux croisés dynamiques ont été créés afin de ventiler par filiale la somme des poids des véhicules. Selon l'hypothèse, les filiales sans données ne disposent ni d'une flotte de véhicules propres ni loués. Aucune extrapolation n'a donc été appliquée pour ce sous-poste. • Utilisation des produits vendus Les données de référence pour BLCM ont été établies par type d'équipementꢀ: puissance moyenne (veille et fonctionnement), durée de vie moyenne, nombre de dispositifs en service et taux d'occupation. Les puissances et durées de vie proviennent des informations techniques transmises par les fournisseurs (collecte du service Achats). Les quantités et taux d'occupation proviennent de l'inventaire SAP au 31/12/2024. Les hypothèses d'utilisation (jours et heures de fonctionnement, mode veille) ont été validées par la direction des achats selon la méthodologie GreenFlex, en cohérence avec l'exercice précédent. • Déchets directs Pour ce poste, les données réelles disponibles sur certaines filiales ont permis de quantifier les déchets générés, ventilés par type de matériau. Un ratio spécifique a été calculé pour chaque catégorie de déchet, en rapportant le poids observé au nombre d'équivalents temps plein (ETP) de la filiale. Voir la méthode de collecte des données dans le chapitre correspondant sur ce rapport. Ces ratios ont ensuite été appliqués aux filiales dépourvues de données réelles, en multipliant le nombre d'ETP par le ratio correspondant. • Fin de vie des produits Les ratios d'achats par CA issus du fichier construit pour le service Achats ont servi de base pour estimer le poids des biens achetés. 165 Un tableau des durées de vie estimées par catégorie d'achat a été élaboré à partir des données ADEME, Base Carbone et fiches techniques fournisseurs. Les coefficients de composition matière à la fin de vie proviennent de la Base Carbone (ADEME) et des fiches produites sectorielles GreenFlex. Les poids ont ensuite été redistribués par type de déchet et par filiale, afin de produire une donnée consolidée intégrée dans la plateforme. 37.9. Extrapolation et Incertitudes Comme mentionné précédemment, ce nouvel exercice du Bilan Carbone s'appuie sur une collecte élargie auprès d'environ 100 filiales, garantissant une couverture nettement plus complète du périmètre. Pour les entités ne disposant pas de données spécifiques, des extrapolations ont été réalisées à partir de ratios moyens représentatifs (par ETP, m² ou chiffre d'affaires), afin d'assurer la cohérence et la comparabilité des estimations. Les incertitudes varient selon les postes d'émission, en fonction de la qualité, de la disponibilité et de la représentativité des données sources. Conformément aux ordres de grandeur généralement admis par l'ADEME – Base Carbone, elles sont estimées entre 17 % et 90 %. Les niveaux les plus élevés concernent les postes reposant sur des données nouvellement mesurées (comme les déplacements domicile-travail) ou sur des hypothèses sectorielles, notamment pour le fret. La section suivante détaille la méthode d'extrapolation appliquée pour les entités sans données disponibles, ainsi que la part que ces extrapolations représentent dans les émissions totales de chaque poste. 166 % Poste Sous poste Clé d'extrapolation extrapolé kWh par m² (ratio moyen observé appliqué à la surface des Electricité 80 % Energie bâtiments sans données réelles) Combustibles na 0 % Emissions Hors énergie kg de fluides par m² de surface des bâtiments 86 % d'halocarbures de Kyoto Autres intrants - biens Quantité (unité du poste) / CA – ratio moyen calculé sur les 56 % Achats de biens et matières filiales avec données réelles, appliqué au CA de la filiale et services Utilisation de ratios Montant des services rapporté au CA (ratio appliqué au CA 17 % monétaires - Services réel des filiales extrapolées) Futurs Plastiques, Poids d'emballages (plastique/carton) rapporté au CA – ratio 68 % emballages papiers, cartons appliqué au CA réel des filiales extrapolées Tonne.km réels rapportés au CA – ratio appliqué au CA réel Fret entrant 0 % des filiales extrapolées Données réelles réparties par transporteur entre fret Fret Fret interne 81 % sortant et entrant, pas d'extrapolation à d'autres filiales. Flotte externeꢀ: kgCO2 / CA Fret sortant 81 % Flotte interneꢀ: lt / CA Données agence voyageꢀ: ETP filiale * ratio moyen km parcourus / par personne transportée pour le ferroviaire ou Déplacements l'avion 81 % professionnels Données fraisꢀ: ETP filiale * ration mayen Eur / personne 1ère extrapolationꢀ: pour les filiales avec données réellesꢀ: distances parcourues par modalité de transport / nombres de réponses à l'enquête par filiale * nombre d'ETP par filiale Déplacements 91 % domicile-travail Déplacements 2ème extrapolationꢀ: pour les filiales ne posssèdant que le nombre d'ETPꢀ: ETP par filiale * ratios associés à leurs modalités de transport. Ce sous-poste s'applique uniquement à BLCM, seule à disposer de sites ouverts au public. Déplacements Nombre de visites extrapolé à partir des ventes comptoirs 1 % visiteurs (1 vente = 1,5 visite), distance moyenne nationale par visite (12,2 km A/R) et ventilation par zone géographique et répartition par mode de transport selon l'INSEE Poids des déchets (par type de matériau) rapporté au Déchets liés Déchets directs nombre d'ETP – ratio appliqué aux ETP réels des filiales 85 % à l'interne extrapolées Immobilisations Surfaces (m²) de bâtiments et parkings rattachées aux 50 % bâtiments filiales selon la liste fournie Immobilisations Quantité de matériel informatique par ETP – ratio appliqué 53 % Immobilisations informatiques aux ETP réels des filiales extrapolées Aucune extrapolation n'a été appliquée pour ce posteꢀ: Immobilisation seules les données réelles disponibles par filiale ont été 0 % véhicules prises en compte. Consommation Somme consommation totale annuelle par type de DM CA Utilisation d'électricité pour 56 % filiale /CA Bastide le confort médical l'utilisation Déchets des acteurs CA filiale * ratio moyen calculé sur les filiales avec données Fin de vie 68 % économiques réelles du poids par catégorie achats 167 38. Tableau des correspondances CSRD Applicable / Matériel / ESRS Chapitre Non applicable Non matériel 3. Progrès généraux en matière de gestion de la durabilité ESRS 2 BP-1 – Base générale d'établissement et engagements (lien avec la Applicable Obligatoire de la déclaration relative à la durabilité stratégie générale) 4. Préparation du rapport de développement durable ESRS 2 BP-2 – Publication d'informations 4. Préparation du rapport de Applicable Obligatoire relatives à des circonstances particulières développement durable ESRS 2 E1 GOV-3 – Intégration des performances en matière de durabilité dans Applicable Obligatoire 2. Structure de gouvernance ESG les mécanismes incitatifs ESRS 2 E1 IRO-1 – Description des processus permettant d'identifier et d'évaluer les Applicable Obligatoire 5. Analyse de la double matérialité incidences, risques et opportunités importants liés au changement climatique ESRS 2 E1 SBM-3 – Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction Applicable Obligatoire 5. Analyse de la double matérialité avec la stratégie et le modèle économique ESRS 2 E3 IRO-1 – Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, Non applicable Non matériel na risques et opportunités importants liés aux ressources aquatiques et marines ESRS 2 E4 IRO-1 – Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, Non applicable Non matériel na risques et opportunités importants liés à la biodiversité et aux écosystèmes ESRS 2 E4 SBM-3 – Incidences financières escomptées des risques et opportunités liés à Non applicable Non matériel na la biodiversité et aux écosystèmes ESRS 2 E5 IRO-1 – Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, risques et opportunités importants liés à Applicable Obligatoire 5. Analyse de la double matérialité l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire ESRS 2 G1 GOV-1 – Le rôle des organes 6. Conduite des affaires et culture d'administration, de direction et de Applicable Obligatoire d'entreprise surveillance ESRS 2 G1 MDR-A - Actions et ressources 6. Conduite des affaires et culture relatives aux questions de conduite des Applicable Obligatoire d'entreprise affaires ESRS 2 GOV-1 – Le rôle des organes 6. Conduite des affaires et culture d'administration, de direction et de Applicable Obligatoire d'entreprise surveillance ESRS 2 GOV-2 – Informations transmises aux organes d'administration, de direction et de Applicable Obligatoire 2. Structure de gouvernance ESG surveillance de l'entreprise et questions de durabilité traitées par ces organes 168 Applicable / Matériel / ESRS Chapitre Non applicable Non matériel ESRS 2 GOV-3 – Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes Non applicable Non matériel na d'incitation ESRS 2 GOV-4 – Déclaration sur la diligence Non applicable Non matériel na raisonnable ESRS 2 GOV-5 – Gestion des risques et contrôles internes de l'information en matière Non applicable Non matériel na de durabilité ESRS 2 IRO-1 – Description des procédures d'identification et d'évaluation des incidences, Applicable Obligatoire 5. Analyse de la double matérialité risques et opportunités importants ESRS 2 IRO-2 – Exigences de publication au 4. Préparation du rapport de titre des ESRS couvertes par la déclaration Applicable Obligatoire développement durable relative à la durabilité de l'entreprise 10. Gouvernance des Ressources ESRS 2 S1 SBM Applicable Obligatoire humains ESRS 2 S2 SBM Non applicable Non matériel na ESRS 2 S3 SBM Non applicable Non matériel na 23. Santé et sécurité des ESRS 2 S4 SBM Applicable Obligatoire consommateurs ESRS 2 SBM-1 – Stratégie, modèle économique 1. Modèle économique, chaîne de Applicable Obligatoire et chaîne de valeur valeur et parties prenantes 1. Modèle économique, chaîne de ESRS 2 SBM-2 – Intérêts et points de vue des valeur et parties prenantes Applicable Obligatoire parties intéressées 23. Santé et sécurité des consommateurs 1. Modèle économique, chaîne de valeur et parties prenantes ESRS 2 SBM-3 – Incidences, risques et 5. Analyse de la double matérialité opportunités importants et leur lien avec la Applicable Obligatoire 6. Conduite des affaires et culture stratégie et le modèle économique d'entreprise 23. Santé et sécurité des consommateurs E1-1 – Plan de transition pour l'atténuation du 27. Atténuation du changement Applicable Matériel changement climatique climatique E1-2 – Politiques liées à l'atténuation du 27. Atténuation du changement changement climatique et à l'adaptation à Applicable Matériel climatique celui-ci E1-3 – Actions et ressources en rapport avec 27. Atténuation du changement les politiques en matière de changement Applicable Matériel climatique climatique E1-4 – Cibles liées à l'atténuation du 27. Atténuation du changement changement climatique et à l'adaptation à Applicable Non matériel climatique celui-ci E1-5 – Consommation d'énergie et mix 25. Energie Applicable Matériel énergétique 26. Carburants E1-6 – Émissions brutes de GES de périmètres Applicable Matériel 28. Bilan carbone 1, 2, 3 et émissions totales de GES E1-7 – Projets d'absorption et d'atténuation Non applicable Non matériel na des GES financés au moyen de crédits carbone E1-8 – Tarification interne du carbone Non applicable Non matériel na 169 Applicable / Matériel / ESRS Chapitre Non applicable Non matériel E1-9 – Incidences financières escomptées des risques physiques et de transition Non applicable Non matériel na importants et opportunités potentielles liées au changement climatique E2-1 – Politiques en matière de pollution Non applicable Non matériel na E2-2 – Actions et ressources relatives à la Non applicable Non matériel na pollution E2-3 – Cibles liées à la pollution Non applicable Non matériel na E2-4 – Pollution de l'air, de l'eau et du sol Non applicable Non matériel na E2-5 – Substances préoccupantes et Non applicable Non matériel na substances extrêmement préoccupantes E2-6 – Incidences financières escomptées des incidences, risques et opportunités liés à la Non applicable Non matériel na pollution E3-1 – Politiques en matière de ressources Non applicable Non matériel na aquatiques et marines E3-2 – Actions et ressources relatives aux Non applicable Non matériel na ressources aquatiques et marines E3-3 – Cibles en matière de ressources Non applicable Non matériel na aquatiques et marines E3-4 – Consommation d'eau Non applicable Non matériel na E3-5 – Incidences financières escomptées des incidences, risques et opportunités liés aux Non applicable Non matériel na ressources aquatiques et marines E4-1 – Plan de transition et prise en considération de la biodiversité et des Non applicable Non matériel na écosystèmes dans la stratégie et le modèle économique E4-2 – Politiques liées à la biodiversité et aux Non applicable Non matériel na écosystèmes E4-3 – Actions et ressources liées à la Non applicable Non matériel na biodiversité et aux écosystèmes E4-4 – Cibles liées à la biodiversité et aux Non applicable Non matériel na écosystèmes E4-5 – Métriques d'incidence liées à l'altération Non applicable Non matériel na de la biodiversité et des écosystèmes E4-6 – Incidences financières escomptées des risques et opportunités liés à la biodiversité et Non applicable Non matériel na aux écosystèmes 31. Politiques, actions et objectifs E5-1 – Politiques en matière d'utilisation des Applicable Non matériel en matière d'économie ressources et d'économie circulaire circulaire E5-2 – Actions et ressources relatives à 31. Politiques, actions et objectifs l'utilisation des ressources et à l'économie Applicable Non matériel en matière d'économie circulaire circulaire 31. Politiques, actions et objectifs E5-3 – Cibles relatives à l'utilisation des Applicable Non matériel en matière d'économie ressources et à l'économie circulaire circulaire 170 Applicable / Matériel / ESRS Chapitre Non applicable Non matériel E5-4 – Ressources entrantes Applicable Matériel 29. Ressources entrantes E5-5 – Ressources sortantes Applicable Matériel 30. Ressources sortantes E5-6 – Incidences financières escomptées des incidences, risques et opportunités liés Omis en 2024-2025 en raison des Applicable Non matériel à l'utilisation des ressources et à l'économie dispositions d'application graduelle circulaire G1-1 – Culture d'entreprise et politiques en 6. Conduite des affaires et culture Applicable Non matériel matière de conduite des affaires d'entreprise 8. Gestion des relations et des G1-2 – Gestion des relations avec les Applicable Matériel dépendances critiques dans la fournisseurs chaîne de valeur G1-3 – Prévention et détection de la corruption 7. Politiques et actions anti- Applicable Non matériel et des pots-de-vin corruption G1-4 – Cas avérés de corruption ou Applicable Non matériel 7.3. Mécanismes d'alerte versements avérés de pots-de-vin G1-5 – Influence politique et activités de Non applicable Non matériel na lobbying G1-6 – Pratiques en matière de paiement Applicable Non matériel 9. Achats responsables 13. Politiques relatives aux S1-1 – Politiques liées aux effectifs de Applicable Matériel collaborateurs l'entreprise 14. Droits de l'homme et du travail S1-2 – Prise en compte et inclusion des 11. Inclusion des effectifs dans la Applicable Non matériel effectifs dans la prise de décisions prise de décisions 13. Politiques relatives aux S1-3 – Processus visant à remédier aux collaborateurs impacts négatifs liés aux travailleurs de Applicable Non matériel 19. Impacts négatifs auprès des l'entreprise collaborateurs S1-4 – Actions liées aux impacts matériels sur 13. Politiques relatives aux Applicable Non matériel les effectifs de l'entreprise collaborateurs S1-5 – Objectifs liés à la gestion des impacts 13. Politiques relatives aux Applicable Non matériel sociaux négatifs et positifs collaborateurs S1-6 – Caractéristiques des salariés de Applicable Non matériel 12. Description de l'effectif l'entreprise S1-7 — Caractéristiques des travailleurs Omis en 2024-2025 en raison des externes faisant partie des effectifs de Applicable Non matériel dispositions d'application graduelle l'entreprise 11. Inclusion des effectifs dans la prise de décisions S1-8 – Convention collective et dialogue social Applicable Non matériel 15. Dialogue social, négociation collective et liberté d'association S1-9 – Indicateurs de diversité Applicable Non matériel 16. Diversité et inclusion S1-10 – Rémunération adéquate Applicable Matériel 17. Des salaires adéquats S1-11 – Couverture sociale Applicable Non matériel 18. Santé et sécurité S1-12 – Personnes en situation de handicap Applicable Non matériel 16. Diversité et inclusion S1-13 – Indicateurs de suivi des formations et 20. Formation et développement Applicable Matériel compétences des compétences S1-14 – Indicateurs de santé et sécurité Applicable Matériel 18. Santé et sécurité S1-15 – Indicateurs d'équilibre vie Omis en 2024-2025 en raison des Applicable Non matériel professionnelle et vie personnelle dispositions d'application graduelle 171 Applicable / Matériel / ESRS Chapitre Non applicable Non matériel S1-16 – Indicateurs de rémunération Applicable Matériel 17. Des salaires adéquats S1-17 – Incidents, plaintes et incidents graves Non applicable Non matériel na en matière de droits de l'homme S2-1 - Politiques relatives aux travailleurs de la Applicable Non matériel 9. Achats responsables chaîne de valeur S2-2 - Processus d'interaction au sujet des incidences avec les travailleurs de la chaîne de Non applicable Non matériel na valeur S2-3 - Procédures visant à remédier aux incidences négatives et canaux permettant Non applicable Non matériel na aux travailleurs de la chaîne de valeur de faire part de leurs préoccupations S2-4 - Mesures relatives aux impacts matériaux sur les travailleurs de la chaîne de Non applicable Non matériel na valeur, gestions des risques et opportunités matériels S2-5 - Cibles liées à la gestion des incidences négatives importantes, à la promotion des Non applicable Non matériel na incidences positives et à la gestion des risques et opportunités importants S3-1 - Politiques liées aux communautés Non applicable Non matériel na touchées S3-2 - Processus d'interaction au sujet des Non applicable Non matériel na incidences avec les communautés touchées S3-3 - Processus visant à remédier aux impacts Non applicable Non matériel na négatifs liés aux communautés touchées S3-4 – Actions liées aux impacts matériels sur Non applicable Non matériel na les communautés touchées S3-5 – Objectifs liés à la gestion des impacts négatifs et positifs liés aux communautés Non applicable Non matériel na touchées S4-1 - Politiques relatives aux consommateurs 22. Gouvernance des clients et des Applicable Matériel et aux utilisateurs finaux consommateurs S4-2 - Processus d'engagement envers les 24. Mécanismes de dialogue consommateurs et utilisateurs finaux liés aux Applicable Matériel avec les clients et les impacts consommateurs S4-3 - Processus visant à remédier aux 23. Santé et sécurité des impacts négatifs liés aux consommateurs et Applicable Matériel consommateurs utilisateurs finaux S4-4 – Actions liées aux impacts matériels sur 23. Santé et sécurité des Applicable Matériel les consommateurs et utilisateurs finaux consommateurs S4-5 – Objectifs liés à la gestion des impacts 23. Santé et sécurité des négatifs et positifs liés aux consommateurs et Applicable Matériel consommateurs utilisateurs finaux 172 RAPPORT DE CERTIFICATION DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE ET DE CONTROLE DES EXIGENCES DE PUBLICATION DES INFORMATIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT (UE) 2020/852 DE BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A., RELATIVES A L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2025 Exercice clos le 30 juin 2025 À l'assemblée générale de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A., Le présent rapport est émis en notre qualité de d'organisme tiers indépendant de BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A.. Il porte sur les informations en matière de durabilité et les informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, relatives à l'exercice clos le 30 juin 2025 et incluses dans le rapport de gestion du groupe. En application de l'article L. 233-28-4 du code de commerce, BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A. est tenue d'inclure les informations précitées au sein d'une section distincte du rapport de gestion du groupe. Ces informations ont été établies dans un contexte de première application des articles précités caractérisé par des incertitudes sur l'interprétation des textes, le recours à des estimations significatives, l'absence de pratiques et de cadre établis notamment pour l'analyse de double matérialité ainsi que par un dispositif de contrôle interne évolutif. Elles permettent de comprendre les impacts de l'activité du groupe sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution des affaires du groupe, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise. En application du II de l'article L. 822-24 du code précité, notre mission consiste à mettre en œuvre les travaux nécessaires à l'émission d'un avis, exprimant une assurance limitée, portant sur : • la conformité aux normes d'information en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29 ter de la directive (UE) 2013/34 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 (ci-après ESRS pour European Sustainability Reporting Standards) du processus mis en œuvre par BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A. pour déterminer les informations publiées, et le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique prévue au dernier alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail ; • la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport de durabilité du Groupe avec les exigences de l'article L. 233-28-4 du code de commerce , y compris avec les ESRS ; et • le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852. L'exercice de cette mission est réalisé en conformité avec les règles déontologiques, y compris d'indépendance, et les règles de qualité prescrites par le code de commerce. Il est également régi par les lignes directrices de la Haute Autorité de l'Audit « Mission de certification desinformationsenmatièrededurabilitéetdecontrôledesexigencesdepublicationdesinformations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 ». 173 Dans les trois parties distinctes du rapport qui suivent, nous présentons, pour chacun des axes de notre mission, la nature des vérifications que nous avons opérées, les conclusions que nous en avons tirées, et, à l'appui de ces conclusions, les éléments qui ont fait l'objet, de notre part, d'une attention particulière et les diligences que nous avons mises en œuvre au titre de ces éléments. Nous attirons votre attention sur le fait que nous n'exprimons pas de conclusion sur ces éléments pris isolément et qu'il convient de considérer que les diligences explicitées s'inscrivent dans le contexte global de la formation des conclusions émises sur chacun des trois axes de notre mission. Enfin, lorsqu'il nous semble nécessaire d'attirer votre attention sur une ou plusieurs informations en matière de durabilité fournies par BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A. dans le rapport de gestion du groupe, nous formulons un paragraphe d'observations. Limites de notre mission Notre mission ayant pour objectif d'exprimer une assurance limitée, la nature (choix des techniques de contrôle) des travaux, leur étendue (amplitude), et leur durée, sont moindres que ceux nécessaires à l'obtention d'une assurance raisonnable. En outre, cette mission ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A., notamment à porter une appréciation, qui dépasserait la conformité aux prescriptions d'information des ESRS sur la pertinence des choix opérés par BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A. en termes de plans d'action, de cibles, de politiques, d'analyses de scénarios et de plans de transition. Elle permet cependant d'exprimer des conclusions concernant le processus de détermination des informations en matière de durabilité publiées, les informations elles-mêmes, et les informations publiées en application de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, quant à l'absence d'identification ou, au contraire, l'identification, d'erreurs, omissions ou incohérences d'une importance telle qu'elles seraient susceptibles d'influencer les décisions que pourraient prendre les lecteurs des informations objet de nos vérifications. Notre mission ne porte pas sur les éventuelles données comparatives. Conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A. pour déterminer les informations publiées, et respect de l'obligation de consultation du comité social et économique prévue au dernier alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail. Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier que : • le processus défini et mis en œuvre par BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A. lui a permis, conformément aux ESRS, d'identifier et d'évaluer ses impacts, risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité, et d'identifier ceux de ces impacts, risques et opportunités matériels qui ont conduit à la publication des informations en matière de durabilité dans le rapport sur la gestion du groupe, et • les informations fournies sur ce processus sont également conformes aux ESRS. Enoutre,nousavonscontrôlélerespectdel'obligationdeconsultationducomitésocialetéconomique. Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n'avons pas relevé d'erreurs, omissions ou incohérences importantes concernant la conformité du processus mis en œuvre par BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A. avec les ESRS. 174 Concernant la consultation du comité social et économique prévue au dernier alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail, nous vous informons que à la date du présent rapport, celle-ci n'a pas encore eu lieu. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les informations figurant dans le paragraphe « 1.3 Parties prenantes dans la chaine de valeur » du rapport de durabilité du Groupe décrivant les limites méthodologiques induites par les incertitudes inhérentes à la première année d'application de l'article L. 233-28-4 du Code de commerce. Eléments qui ont fait l'objet d'une attention particulière Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l'objet d'une attention particulière de notre part concernant la conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par la BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A. pour déterminer les informations publiées. Concernant l'identification des parties prenantes Les informations relatives à l'identification des parties prenantes sont mentionnées dans la section « 1.3. Parties prenantes dans la chaine de valeur » du rapport de durabilité du Groupe. Nous nous sommes entretenus avec la direction et les personnes que nous avons jugé appropriées et avons inspecté la documentation disponible. Nos diligences ont notamment consisté à apprécier la cohérence des principales parties prenantes identifiées par le Groupe avec la nature de ses activités, en tenant compte de ses relations d'affaires et de sa chaîne de valeur. Concernant l'identification des impacts, risques et opportunités Les informations relatives à l'identification des impacts, risques et opportunités sont mentionnées dans la section « 5. Analyse de la double matérialité » du rapport de durabilité du Groupe. Nous avons pris connaissance du processus mis en œuvre par le Groupe concernant l'identification d'impacts (négatifs ou positifs), risques et opportunités (« IRO »), réels ou potentiels, en lien avec les enjeux de durabilité mentionnés dans le paragraphe AR 16 des « Exigences d'application » de la norme ESRS 1, tel que présenté dans la section « 5. Analyse de la double matérialité » du rapport de durabilité du Groupe. Nous avons pris connaissance de la liste des IRO identifiés par le Groupe, incluant notamment la description de leur répartition dans les activités propres et la chaîne de valeur, ainsi que de leur horizon temporel (court, moyen ou long terme), et apprécié la cohérence de cette liste avec notre connaissance du Groupe. Nous avons : • apprécié l'approche utilisée par le Groupe pour recueillir les informations ; • apprécié la manière dont le Groupe a considéré la liste des sujets de durabilité énumérés par la norme ESRS 1 (AR 16) dans son analyse. Concernant l'évaluation de la matérialité d'impact et de la matérialité financière Les informations relatives à l'évaluation de la matérialité d'impact et de la matérialité financière sont mentionnées dans la section « 5.1. Méthodologie » du rapport de durabilité du Groupe. 175 Nous avons pris connaissance, par entretien avec la direction et inspection de la documentation disponible, du processus d'évaluation de la matérialité d'impact et de la matérialité financière mis en œuvre par le Groupe, et apprécié sa conformité au regard des critères définis par ESRS 1. Conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport de durabilité du Groupe au sein du rapport de gestion du Groupe, avec les exigences de l'article L. 233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS Nos travaux ont consisté à vérifier que, conformément aux prescriptions légales et règlementaires, y compris aux ESRS : • les renseignements fournis permettent de comprendre les modalités de préparation et de gouvernance des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport de durabilité du Groupe au sein du rapport de gestion du Groupe, y compris les modalités de détermination des informations relatives à la chaîne de valeur et les exemptions de divulgation retenues ; • la présentation de ces informations en garantit la lisibilité et la compréhensibilité ; • le périmètre retenu par BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A. relativement à ces informations est approprié ; et • sur la base d'une sélection, fondée sur notre analyse des risques de non-conformité des informations fournies et des attentes de leurs utilisateurs, que ces informations ne présentent pas d'erreurs, omissions, incohérences importantes, c'est-à-dire susceptibles d'influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations. Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n'avons pas relevé d'erreurs, omissions, incohérences importantes concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport de durabilité du Groupe au sein du rapport de gestion du Groupe, avec les exigences de l'article L. 233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les informations figurant dans le paragraphe « 4. Préparation du rapport de développement durable », dans le paragraphe « 3. Progrès généraux en matière de gestion de la durabilité et engagements (lien avec la stratégie générale) » et dans le paragraphe « 27. Atténuation du changement climatique » du rapport de durabilité du Groupe décrivant les limites méthodologiques induites par les incertitudes inhérentes à la première année d'application de l'article L. 233-28-4 du Code de commerce, ainsi qu'aux informations pour lesquelles l'ensemble des données n'a pu être collecté. Eléments qui ont fait l'objet d'une attention particulière Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l'objet d'une attention particulière de notre part concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport de durabilité du Groupe avec les exigences de l'article L. 233-28-4 du Code de commerce, y compris avec les ESRS. Informations fournies en application de la norme environnementale ESRS E1 Les informations publiées au titre du changement climatique (ESRS E1) sont mentionnées dans la section « VI. Engagement naturel Changement climatique (E1) » du rapport de durabilité du Groupe. 176 Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l'objet d'une attention particulière de notre part concernant la conformité aux ESRS de ces informations. Nos diligences ont notamment consisté à : • sur la base des entretiens menés avec la direction RSE ou les personnes concernées, nous avons apprécié si la description des politiques, actions et cibles mises en place par le Groupe couvre les domaines suivants : atténuation du changement climatique et adaptation au changement climatique ; • apprécier le caractère approprié de l'information présentée dans la section « VI. Engagement naturel Changement climatique (E1) » du rapport de durabilité du Groupe et sa cohérence d'ensemble avec notre connaissance du Groupe. En ce qui concerne les informations publiées au titre du bilan d'émission gaz à effet de serre (inclus dans E1) : • Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par le Groupe visant à la conformité des informations publiées ; • Nous avons pris connaissance du protocole d'établissement de l'inventaire des émissions de gaz à effet de serre utilisé par le Groupe pour établir le bilan d'émissions de gaz à effet de serre et apprécié ses modalités d'application, sur une sélection de catégories d'émissions et de sites, sur le scope 1 et le scope 2 ; • Concernant les émissions relatives au scope 3, nous avons apprécié : – La justification des inclusions et exclusions des différentes catégories et la transparence des informations données à ce titre, – Le processus de collecte d'informations ; • Nous avons apprécié le caractère approprié des facteurs d'émission utilisés et le calcul des conversions afférentes ainsi que les hypothèses de calcul et d'extrapolation, compte tenu de l'incertitude inhérente à l'état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées ; • Pour les données physiques (telles que la consommation d'énergie), nous avons rapproché, sur la base de sondages, les données sous-jacentes servant à l'élaboration du bilan d'émissions de gaz à effet de serre avec les pièces justificatives. En ce qui concerne les vérifications au titre du plan de transition pour l'atténuation du changement climatique, nos travaux ont principalement consisté à apprécier si les informations publiées au titre du plan de transition répondent aux prescriptions d'ESRS E1, décrivent de manière appropriée les hypothèses structurantes sous-tendant ce plan, étant précisé que nous n'avons pas à nous prononcer sur le caractère approprié ou le niveau d'ambition des objectifs de ce plan de transition. Respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 Nature des vérifications opérées Nos travaux ont consisté à vérifier le processus mis en œuvre par BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A. pour déterminer le caractère éligible et aligné des activités des entités comprises dans la consolidation. 177 Ils ont également consisté à vérifier les informations publiées en application de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, ce qui implique la vérification : • de la conformité aux règles de présentation de ces informations qui en garantissent la lisibilité et la compréhensibilité ; • sur la base d'une sélection, de l'absence d'erreurs, omissions, incohérences importantes dans les informations fournies, c'est-à-dire susceptibles d'influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations. Conclusion des vérifications opérées Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n'avons pas relevé d'erreurs, omissions, incohérences importantes concernant le respect des exigences de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852. Éléments qui ont fait l'objet d'une attention particulière Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de tels éléments à communiquer dans notre rapport. Montpellier, le 31 octobre 2025 N&P FINANCES Nicolas BLASQUEZ Associé 178 V - ETATSFINANCIERSCONSOLIDÉSAU30 JUIN2025 Etat de la situation financière consolidée ACTIF (en milliers d'euros) Notes 30/06/2025 30/06/2024 Actifs non courants 384 440 438 145 182 031 208 628 Goodwill 6.1.1 Droits d'utilisation des actifs loués 6.1.2 54 565 67 525 Autres actifs incorporels 6.1.3 9 933 8 837 Actifs corporels 6.1.4 128 983 140 871 125 88 Titres mis en équivalence 6.1.5 Autres actifs financiers non courants 6.1.6 7 489 9 339 Actifs d'impôts différés 6.12.2 1 315 2 858 276 587 208 922 Actifs courants Stocks et en cours 6.2 39 956 43 207 Clients et comptes rattachés 6.2 68 962 78 587 45 338 44 507 Autres créances 6.2 Autres actifs courants 6.2 5 453 6 229 Trésorerie et équivalents de trésorerie 6.2.2 25 490 23 616 Actifs destinés à être cédés 4.7 91 389 12 776 661 028 647 067 TOTAL ACTIF PASSIF (en milliers d'euros) Notes 30/06/2025 30/06/2024 Capital 3 361 3 359 Primes liées au capital 9 466 9 466 Résultats accumulés 59 306 66 947 Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société 6.3 72 132 79 772 Participations ne donnant pas le contrôle -834 953 Total des capitaux propres 6.3 71 299 80 725 389 534 350 136 Passifs non courants Emprunts obligataires 6.5.1 25 483 25 420 Emprunts et dettes financières non courants 6.5.1 317 824 265 628 38 218 51 679 Obligations locatives non courantes 6.5.5 Provisions non courantes 6.4 2 857 1 386 Passif d'impôts différés 6.12.2 1 060 1 929 Autres passifs non courants 6.6 4 091 4 094 200 195 216 206 Passifs courants Emprunts et concours bancaires courants 6.5.1 11 166 47 799 Obligations locatives courantes 6.5.5 18 466 18 121 2 260 2 198 Provisions courantes 6.4 Fournisseurs et comptes rattachés 6.6 74 259 77 021 Autres passifs courants 6.6 56 363 65 410 37 680 5 657 Passifs destinés à être cédés 4.7 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET DES PASSIFS 661 028 647 067 179 Compte de résultat consolidé En milliers d'euros Notes 30/06/2025 30/06/2024(1) Chiffre d'affaires 6.8.1 491 180 461 874 Autres produits de l'activité 0 0 Achats consommés -158 183 -153 249 Charges externes -80 854 -74 315 Charges de personnel -144 969 -138 029 Impôts et taxes -4 328 -3 594 Dotations aux amortissements -59 031 -55 014 (Dotations) Reprises aux dépréciations d'actifs et aux provisions pour risques -963 752 et charges Autres produits opérationnels courants 3 242 2 898 Autres charges opérationnelles courantes -1 870 -2 056 Résultat opérationnel courant 44 225 39 268 Ajustement de la juste valeur des compléments de prix 6.9 382 204 Autres produits opérationnels non courants 6.9 3 413 10 161 Autres charges opérationnelles non courantes 6.9 -8 853 -14 945 Résultat opérationnel 39 167 34 689 28 0 Quote-part de résultat net des sociétés mises en équivalence 6.1.5 Résultat opérationnel après quote-part de résultat net dans les entités 39 195 34 689 mises en équivalence 0 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie -30 844 -26 878 Coût de l'endettement financier brut Coût de l'endettement financier net 6.10 -30 844 -26 878 Autres produits et charges financiers 6.11 2 188 5 303 Résultat avant impôt 10 540 13 114 Impôt sur le résultat 6.12 -6 492 -6 610 Résultat net des activités poursuivies 4 048 6 505 Résultat net des activités non poursuivies -2 488 -5 298 Résultat net 1 560 1 206 Dontꢀ: - Part des propriétaires de la Société 528 -900 - Part des participations ne donnant pas le contrôle 1 031 2 107 Résultat net attribuable aux propriétaires de la société mère par action Non dilué (en euros)() 6.14 0,07 -0,12 Dilué (en euros)() 6.14 0,07 -0,11 () calculé au titre des différentes périodes sur le nombre d'actions existantꢀ: 7 468 549 7 460 450 (**) calculé au titre des différentes périodes sur le nombre d'actions existant et potentielꢀ: 7 937 695 7 940 827 180 Etat consolidé du résultat global En milliers d'euros Notes 30/06/2025 30/06/2024 Résultat net consolidé de la période 1 560 1 206 Ecarts actuariels sur engagements de retraite -87 0 Impôts 0 0 Eléments du résultat global non recyclables en résultat net -87 0 0 0 Ajustements de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture -2 720 -3 971 Ecarts de conversion -359 124 Impôts 680 993 Autres éléments du résultat global recyclables en résultat net -2 399 -2 854 Total des autres éléments du résultat global -2 486 -2 854 Résultat global de la période -926 -1 648 Dontꢀ: - Part des propriétaires de la Société -1 957 -3 771 - Part des participations ne donnant pas le contrôle 1 031 2 124 181 Etat consolidé des flux de trésorerie En milliers d'euros Notes 30/06/2025 30/06/2024(1) Résultat net 1 560 1 206 Résultat des activités non maintenues -2 488 -5 298 Résultat des activités poursuivies 4 048 6 505 Dotations nettes aux amortissements et provisions 6.1 41 019 36 649 Dotations aux amortissements des droits d'utilisation des actifs loué (IFRS 16) 6.1.2 19 624 18 539 Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur 5 6 Charges et produits calculés aux stocks-options et assimilés 0 0 Autres produits et charges calculés -382 -42 Plus et moins-values de cession -402 -918 Quote-part de résultat liés aux sociétés mises en équivalence -28 0 Dividendes sur entités non consolidés 0 -51 Impact des activités abandonnées 4.7 0 0 Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt 63 885 60 687 Coût de l'endettement financier net 6.10 30 844 26 878 Charge d'impôt (y compris impôts différés) 6.12.1 6 492 6 606 Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt 101 220 94 171 Impôt versé -4 551 -9 934 Variation du BFR lié à l'activité 6.7 5 155 -10 847 Autres flux liés aux activités opérationnelles 0 262 Impact des activités abandonnées 0 253 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 101 824 73 905 Incidence des variations de périmètre 2 077 9 669 Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles 6.1 -60 080 -49 448 Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles 1 577 4 110 Acquisition d'actifs financiers -142 -1 514 Cession d'actifs financiers 273 -1 Variation des prêts et avances consentis -145 -859 Dividendes reçus sur titres non consolidés 0 51 Impact des activités abandonnées 0 268 Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement -56 439 -37 725 Versement des actionnaires de la société mère lors d'augmentation de capital 0 2 Cession (acquisition) nette d'actions propres -4 16 Dividendes versés -569 -1 628 Emission d'emprunts 6.5.1 325 562 56 883 Remboursement d'emprunts 6.5.1 -309 349 -67 994 Remboursement des obligations locatives ( IFRS 16) 6.5.5 -19 975 -18 398 Intérêts financiers nets versés -29 952 -26 212 Autres flux liés aux opérations de financement 0 1 116 Impact des activités abandonnées 0 0 Flux de trésorerie liés aux activités de financement -34 287 -56 215 Incidence des variations des cours des devises -151 -14 Variation de la trésorerie nette 10 947 -20 048 Reclassement de la trésorerie des activités non poursuivies -9 869 6 953 Trésorerie d'ouverture 23 612 36 707 Trésorerie de clôture 24 690 23 612 Trésorerie et équivalents de trésorerie 6.2.2 25 490 23 616 Trésorerie passive 6.2.2 -800 -5 (1) Les données comparatives au 30 juin 2024 ont été retraitées du fait du classement en « Activités non poursuivies » conformément à la norme IFRS 5 (cf. Note 4.7). 182 Etat de variation des capitaux propres Total Primes Titres Participations Total des Résultats attribuables aux En milliers d'euros Capital liées au d'auto- ne donnant capitaux accumulés actionnaires de capital contrôle pas le contrôle propres la société-mère Montant au 30 juin 2023 3 356 9 466 -1 555 76 381 87 648 443 88 091 Résultat de la période -900 -900 2 107 1 206 Autres éléments du -2 871 -2 871 17 -2 854 résultat global Résultat global consolidé 0 0 0 -3 771 -3 771 2 124 -1 648 Augmentation de capital 3 3 3 Dividendes versés -54 -54 -1 574 -1 628 Variations de périmètre -1 650 -1 650 44 -1 606 Rachat part minoritaire -1 553 -1 553 -511 -2 064 Variation autocontrôle 0 0 Variation paiement fondés 0 0 sur les actions Autres variations -851 -851 428 -423 Total des transactions 3 0 0 -4 108 -4 105 -1 613 -5 718 avec les actionnaires Montant au 30 juin 2024 3 359 9 466 -1 555 68 502 79 772 953 80 725 Résultat de la période 528 528 1 031 1 560 Autres éléments du -2 486 -2 486 0 -2 486 résultat global Résultat global consolidé 0 0 0 -1 957 -1 957 1 031 -926 Augmentation de capital 2 2 2 Dividendes versés 154 154 -723 -569 Variations de périmètre -7 -7 -574 -581 Rachat part minoritaire -4 786 -4 786 -1 225 -6 011 Variation autocontrôle 0 0 Variation paiement fondés 0 0 sur les actions Autres variations -1 044 -1 044 -296 -1 340 Total des transactions 2 0 0 -5 683 -5 681 -2 818 -8 499 avec les actionnaires Montant au 30 juin 2025 3 361 9 466 -1 555 60 860 72 132 -834 71 299 183 Notes annexes Les états financiers consolidés du Groupe Bastide Le Confort Médical (ci-après « le groupe »), au 30 juin 2025 ont été établis sous la responsabilité du Conseil d'administration de la société Bastide Le Confort Médical qui s'est tenu le 21 octobre 2025. Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés au 30 juin 2025. Présentation de l'entreprise La société Bastide Le Confort Médical, dont le siège est sis au 12 Avenue de la Dame 30 132 CAISSARGUES en France, est une Société Anonyme de droit français cotée sur le compartiment B du marché Euronext Paris sous le code ISIN FR0000035370. Elle est spécialisée dans les prestations de soins à domicile à destination des personnes âgées, malades et handicapées. 1. Base de préparation des états financiers consolidés En application du règlement n°1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du Groupe au 30 juin 2025 sont préparés conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) telles qu'adoptées par l'Union européenne. Ces normes et interprétations sont disponibles sur le site Internet de l'Union européenne à l'adresseꢀ: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:32008R1126 En cas d'absence de normes ou d'interprétations IFRS adoptées par l'Union européenne et conformément à la norme IAS 8 « Principes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs », le Groupe peut se référer à d'autres normes IFRS traitant de problématiques similaires ou liées et au cadre conceptuel IFRS. Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de la société Bastide Le Confort Médical (ci-après « la société mère »), des entités qu'elle contrôle (ci-après « les filiales ») et celles pour lesquelles elle exerce une influence notable. Les états financiers des filiales sont préparés sur la même période de référence que ceux de la société mère, à savoir du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, et sur la base de méthodes comptables homogènes. Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d'euros sauf mention contraire. Les états financiers consolidés au 30 juin 2025 reflètent la situation comptable de la Société et de ses filiales, ainsi que les intérêts du Groupe dans les entreprises associées et coentreprises. 2. Nouvelles normes et interprétations Les méthodes et règles comptables sont décrites de façon détaillée dans la Note 4. Elles restent inchangées à l'exception de l'adoption des normes suivantes, effectives depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. 184 2.1. Nouvelles normes, interprétations et amendements adoptés par l'Union européenne et d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 • Modification d'IFRS 16 « Passif de location relatif à une cession-bail » • Modifications d'IAS 1 « Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants » et « Passifs non courants assortis de clauses restrictives (« covenants ») » • Modification d'IAS 7 et IFRS 7 « Accords de financement de fournisseurs » Ces nouvelles décisions n'ont pas eu d'impact significatif sur les comptes de notre Groupe. 2.2. Autres normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union européenne, et d'application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 Les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes et applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2025 ou postérieurement n'ont pas été adoptés par anticipation par au Groupe au 30 juin 2025. Elles concernentꢀ: • Modification d'IAS 21 « Absence de convertibilité » Ces interprétations et amendements ne devraient pas avoir d'incidence significative sur les comptes consolidés du Groupe. 3. Utilisation d'estimations et hypothèses Dans le cadre du processus normal d'établissement des comptes consolidés, le Groupe peut être amené à procéder à des estimations et à retenir des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d'actif et de passif, des produits et des charges ainsi que les informations relatives aux éléments d'actif et de passif latents. Les résultats réels futurs sont susceptibles de diverger sensiblement par rapport à ces estimations. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l'expérience passée et d'autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à la détermination des valeurs comptables d'actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d'autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L'impact des changements d'estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement s'il n'affecte que cette période. 185 Les principaux éléments concernés par l'utilisation d'estimations et hypothèses sontꢀ: • La durée d'utilité estimée des immobilisations corporelles utilisée pour le calcul des amortissementsꢀ: ces estimations sont décrites dans la note 4.3.4 des principes et méthodes comptablesꢀ; • L'évaluation des écarts d'acquisition est décrite dans les paragraphes 4.3.1, 4.4 et 6.1.1 de l'annexe des états financiers consolidés relatives aux goodwill. Les estimations et hypothèses résident dans les modalités d'évaluation de la juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis dans le cadre du regroupement d'entreprises. Les affectations reposent sur des hypothèses de flux futurs de trésorerie et de taux d'actualisationꢀ; • Les estimations et hypothèses concernant les tests de dépréciation des actifs qui sont décrites dans le paragraphe 6.1.1.3 et la note 4.4 des principes et méthodes comptables. Concernant les tests sur les dépréciations d'actifs, ceux-ci sont essentiellement déterminés à partir de multiples usuels de transaction applicables au secteur et alternativement de projections actualisées des flux de trésorerie futurs sur une durée de 5 ans et d'une valeur terminale. Le taux d'actualisation retenu est le coût moyen pondéré du capital incluant une prime de risque. Ces tests sont réalisés au minimum une fois par an à la date de clôture des comptes consolidés du Groupe. Un test complémentaire peut être réalisé si des évènements ou circonstances particulières indiquent une perte de valeur potentielle. • L'appréciation du niveau de risque pour déterminer le montant des provisions pour risques et charges. Les paragraphes 6.4 et 6.17 de l'annexe des états financiers consolidés relatives aux provisions d'une part, et aux actifs et passifs éventuels d'autre part, décrivent les provisions constituées par le groupe. Dans la détermination de ces provisions, la direction du groupe a pris en compte la meilleure estimation de ces engagements. • L'estimation de la juste valeur des compléments de prix et ses variations subséquentes. • La catégorisation des contrats actifs entre location simple et location-financement et l'estimation de la durée des contrats retenues telles que décrite dans la note 4.3.3 • Le classement et l'évaluation d'actifs des activités non poursuivies (IFRS 5) qui sont décrits dans la note 4.7 des principes et méthodes comptables Les jugements significatifs exercés par la Direction pour appliquer les méthodes comptables du groupe et les principales sources d'incertitude des estimations sont identiques à ceux décrits dans les derniers états financiers annuels. Le Groupe a évalué son exposition aux risques climatiques. Il n'a identifié aucun facteur de risque pouvant avoir une incidence significative sur ses activités. En s'inscrivant dans une politique de responsabilité environnementale le Groupe a cependant identifié des pistes afin de réduire son empreinte carbone telles que la déclaration de performance extra-financière ou le Pitchbook RSE l'exposent. Ces initiatives n'ont pas d'incidence sur les engagements présents ou futurs et n'ont ainsi pas conduit la direction à effectuer des traitements comptables spécifiques ou à modifier ses estimations dans le cadre du processus d'arrêté des comptes consolidés. 186 4. Principes et Méthodes comptables Les méthodes comptables exposées ci-après ont été appliquées d'une façon permanente à l'ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés. Les états financiers sont présentés sur la base du coût historique à l'exception des actifs et passifs destinés à la vente qui sont évalués selon la norme IFRS 5, des actifs et passifs réévalués à leur juste valeur dans le cadre d'un regroupement d'entreprises, conformément aux principes énoncés par la norme IFRS 3, et des actifs et passifs suivants évalués à la juste valeur conformément aux normes IAS 32 et IFRS 9ꢀ: instruments financiers dérivés, instruments financiers détenus à des fins de transaction et instruments financiers désignés sur option à la juste valeur. 4.1. Méthodes de consolidation Le Groupe apprécie le contrôle exercé sur une entité chaque fois que des faits et circonstances indiquent qu'un élément d'appréciation du contrôle est modifié. 4.1.1. Entités contrôlées Le Groupe consolide par intégration globale les entités dont elle détient le contrôle. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le Groupe remplit cumulativement les trois conditions suivantesꢀ: • détient le pouvoir de direction sur les activités d'une entitéꢀ; • s'expose aux rendements variables de l'entitéꢀ; • dispose de la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur ces rendements. Méthode de l'intégration globale L'intégration d'une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. Les participations ne donnant pas le contrôle représentent la part d'intérêt qui n'est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l'attribution d'une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les soldes et opérations réciproques entre les sociétés de notre Groupe sont éliminés des comptes consolidés. Modification de pourcentages d'intérêt au sein de filiales consolidées Les modifications de pourcentage d'intérêt dans les filiales qui n'entraînent pas de changement de mode de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres, s'agissant de transactions effectuées avec des actionnaires agissant en cette qualité. 187 Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d'impôt et n'ont donc pas d'impact sur le compte de résultat consolidé du Groupe. Ces transactions sont par ailleurs présentées dans le tableau de flux de trésorerie en activités de financement. 4.1.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L'influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financière et opérationnelle de l'entité, sans toutefois contrôler ou contrôler conjointement ces politiques. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entité ont des droits sur l'actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint s'entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans les cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Le Groupe détient les participations suivantes dans les entreprises associéesꢀ: • 49 % dans la société Bastide Tunisie depuis avril 2017. 4.1.3. Participations dans des activités conjointes Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Le Groupe ne détient pas de participations dans des activités conjointes au 30 juin 2025. 4.2. Conversion des états financiers des sociétés dont la devise fonctionnelle est autre que l'Euro 4.2.1. Conversion des états financiers des sociétés étrangères Les états de la situation financière, comptes de résultat et tableaux des flux de trésorerie de certaines filiales dont la devise de fonctionnement est différente de la monnaie de présentation des comptes de la maison mère ont été convertis dans la devise de présentation des états financiers consolidés, au cours de change de la date de clôture pour l'état de la situation financière et au cours de change moyen de l'exercice pour le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie (sourceꢀ: Banque de France). Les écarts de conversion sont comptabilisés en autres éléments du résultat global dans les capitaux propres. Au 30 juin 2025, les sociétés suivantes ont des monnaies de fonctionnement différentes de la monnaie de présentation du groupeꢀ: • Groupe AFPM, en francs suissesꢀ; • SODIMED, en francs suissesꢀ; • Bastide Homecare Development, en livre sterlingꢀ; • Bastide Devco, en livre sterlingꢀ; • Baywater, en livre sterlingꢀ; • Intus, en livre sterlingꢀ; 188 • Bastide Tunisie, en dinar tunisienꢀ; • Medproꢀ; en dollars Canadienꢀ; • Bastide Canada Holdingsꢀ; en dollars Canadienꢀ; • Art Source, en francs suissesꢀ; Les autres sociétés du Groupe évoluent dans la zone Euro. 4.2.2. Conversion des transactions en monnaies étrangères Les opérations en devises étrangères sont converties en euro au taux de change en vigueur à la date d'opération. À la date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euro au cours de change de clôture. Les résultats de change en découlant sont reconnus sur le résultat de la période. Un prêt auprès d'une filiale à l'étranger dont le règlement n'est ni planifié ni probable dans un avenir prévisible constitue en substance une part de l'investissement net du Groupe dans cette activité à l'étranger. Les écarts de conversion provenant d'un élément monétaire faisant partie d'un investissement net sont enregistrés directement en autres éléments du résultat global dans la rubrique réserve de conversion et comptabilisés en résultat lors de la sortie de l'investissement net. Les gains et pertes de change sur les emprunts libellés en devises étrangères ou sur les dérivés de change utilisés à des fins de couverture des investissements nets dans des filiales étrangères, sont enregistrés dans les écarts de conversion imputés en autres éléments du résultat global. Les montants enregistrés en autres éléments du résultat global sont reclassés en résultat à la date de cession de l'investissement concerné. Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique sont convertis en utilisant le cours de change à la date de transaction. Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change de la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. 4.3. Actifs immobilisés 4.3.1. Goodwill et regroupement d'entreprise Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition telle que définie dans la norme IFRS 3. En application de cette méthode, les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l'entité acquise doivent être comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition. Le goodwill résultant du regroupement d'entreprises est évalué comme étant l'excédent du montant total de la contrepartie transférée, du montant de toute participation ne donnant pas le contrôle et le cas échéant de la juste valeur de la participation antérieurement détenue par rapport au solde net des montants, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris. Ce goodwill est évalué dans la monnaie fonctionnelle de l'entité acquise et est inscrit à l'actif de l'état de la situation financière. Le Groupe a la possibilité d'opter, transaction par transaction, à la date d'acquisition, soit pour une évaluation comprenant les participations ne donnant pas le contrôle à la juste valeur (« goodwill complet »), soit à la quote-part dans la juste valeur de l'actif net identifiable de l'entreprise acquise. 189 En application des normes IFRS, les goodwill ne sont pas amortissables mais font l'objet d'un test de perte de valeur annuel, ou dès l'apparition d'indices susceptibles de remettre en cause la valeur comptabilisée à l'actif de l'état de la situation financière comme expliqué dans la note 4.4 de l'annexe des états financiers consolidés. Lorsque le regroupement d'entreprises s'effectue à des conditions avantageuses, un goodwill négatif est identifié. Le profit correspondant est comptabilisé en résultat à la date d'acquisition. Les frais connexes à une opération d'acquisition sont comptabilisés en résultat des périodes au cours desquelles les coûts sont engagés et les services reçus. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3, le Groupe dispose d'une période d'évaluation pour finaliser la comptabilisation des regroupements d'entreprises, cette période s'achevant dès les dernières informations nécessaires obtenues et au plus tard un an après la date d'acquisition. 4.3.2. Autres actifs incorporels Les autres actifs incorporels sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique. Ils sont inscrits au coût d'acquisition initial diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeurs. Les actifs incorporels comprennent principalement des éléments amortissables (logiciels, droits d'exploitation, bases clientèles) et des éléments non amortissables, notamment des droits au bail, qui font l'objet d'une évaluation régulière permettant de s'assurer de l'absence d'une perte de valeur nécessitant la comptabilisation d'une dépréciation. Durée retenue Les durées d'utilité retenues pour les actifs amortissables sont les suivantesꢀ: Logiciels, Droits d'exploitation 1 à 3 ans Bases clientèles 10 ans Bases clientèles Les bases clientèles résultent de l'identification des actifs à la juste valeur des éléments acquis lors d'un regroupement d'entreprise. Elles sont estimées sur la base des flux différentiels futurs de trésorerie actualisés représentatifs de l'avantage économique attendu de cet actif au moment de l'acquisition. Leur amortissement linéaire sur une durée de 10 ans est représentatif de l'érosion naturelle dudit avantage économique. Ce dernier utilise des données prospectives qui peuvent éventuellement amener à constater une dépréciation supplémentaire afin de ramener la valeur de l'actif à sa valeur d'utilité. Immobilisations incorporelles issues du développement Les immobilisations incorporelles issues du développement, d'un montant non significatif pour le groupe, sont comptabilisées en charges, hormis les dépenses liées au développement de logiciels qui sont comptabilisées dans la rubrique Logiciel. 4.3.3. Droits d'utilisation des actifs loués (IFRS 16) Les droits d'utilisation des actifs loués correspondent au montant de la valeur initiale des obligations locatives au sens IFRS 16 diminuée du montant des amortissements et dépréciations réalisés, et du retraitement des opérations de cession-bail. Selon IFRS 16, une location est, pour le preneur comme pour le bailleur, le contrat, ou les dispositions d'un contrat global, qui confère au preneur le droit d'utiliser un actif pendant une période déterminée en échange d'une rémunération. 190 - En tant que preneur La durée du bail retenue est la durée minimum de l'engagement ferme restant augmentée des options de renouvellement que le groupe exercera de façon raisonnablement certaine. En lien avec l'application de la décision du 16 décembre 2019 de l'IFRS IC, le groupe a pris en compte les éléments ci-dessous dans la détermination des durées IFRS 16 raisonnablement certainesꢀ: – Des critères économiques retenus pour l'appréciation de l'exercice des renouvellements et des options de sortie anticipée des baux par type d'actifs prennent en compte la qualité des emplacements (premium ou standard), sa profitabilité. – L'incitation économique notamment liée aux agencements et installations indissociables significatifs existants sur les magasins loués. La prise en compte de cette décision a eu pour effet d'allonger la durée IFRS 16 de certains contrats de location, ce qui a conduit à l'augmentation des droits d'utilisation et des engagements locatifs afférents. Au début du contrat, la dette au titre des loyers futurs est actualisée à l'aide du taux marginal d'emprunt correspondant à un taux sans risque ajusté d'une marge représentative du risque spécifique au groupe dans la mesure ou la gestion de la trésorerie est centralisée. Les loyers pris en comptes sont fixes ou liés à un indice immobilier, les loyers variables basés sur les résultats du preneur sont exclus des obligations locatives et comptabilisés en résultat de période. Les droits d'utilisation des actifs portent principalement sur des biens immobiliers et des véhicules. Le groupe applique les exemptions prévues par IFRS 16 pour les contrats ayant une durée de 12 mois ou moins et les contrats pour lesquels l'actif sous-jacent a une faible valeur (moins de 5 000 dollars américains). Ces loyers sont comptabilisés directement en charges. - En tant que bailleur Le Groupe applique la norme IFRS 16 au regard de ses activités de location en tant que bailleur de dispositifs médicaux, tel qu'il appliquait déjà les dispositions relatives à la norme IAS 17 précédemment. Les contrats concernés par la norme IFRS 16 sont autant les contrats souscrits avec les clients collectivités (B to B) qu'avec les particuliers sous prescription médicale (B to C). • Les contrats B to B prévoient la mise à disposition par le groupe Bastide Le Confort Médical d'un ensemble de matériel médical nécessaire à l'accueil du patient en établissement de santé (lits médicalisés, fauteuils roulants, soulève malade…). Ces contrats prévoient que le groupe assure la maintenance ainsi que les services associés à la mise à disposition des dispositifs médicaux. Les contrats avec les établissements de santé sont souscrits pour des périodes de 12 mois renouvelées par tacite reconduction. La période exécutoire des contrats est considérée comme la durée raisonnablement certaine pendant laquelle le client conserve les actifs au sein de son établissement. • Les contrats B to C concernent le traitement des patients dans le cadre des activités de « Prestataire de Santé à Domicile » exercées par le groupe. Ces patients bénéficient d'un traitement de leur maladie en partie dispensé par l'intermédiaire d'un dispositif médical. Ces contrats incluent une offre de soins assurant au patient une prise en charge de sa pathologie de manière globale (installation, formation à l'utilisation des dispositifs, fourniture de consommables, suivi et accompagnement des patients tout au long de leur traitement…). Ces activités de PSAD sont prises en charge par l'assurance maladie après prescription médicale. Les contrats B to C sont réputés souscrits sur la durée de la prescription médicale considérée comme la période exécutoire du contrat. Le prix de chaque prestation de soin est fixé par l'assurance maladie. 191 • Les contrats souscrits par notre filiale Baywater exerçant son activité de prestataire de santé au Royaume-Uni concernent le traitement de patients traités pour de l'assistance respiratoire à domicile. De manière identique aux contrats B to C français, le traitement des maladies est en partie dispensé par l'intermédiaire d'un dispositif médical (mise à disposition de bouteille ou de concentrateur d'oxygène). Les activités de soins fournies par notre filiale Baywater sont prises en charge par le National Health Services (système de santé publique au Royaume- Uni). Baywater a conclu des contrats avec le NHS octroyés par région pour une durée de 7 ans (extensible à 10 ans) à un tarif fixé par région. Ces contrats qui nécessitent l'utilisation d'un actif, contiennent un contrat de location au sens de la norme IFRS 16 puisque le matériel médical mis à la disposition des clients est exclusivement dédié à un client pendant la durée du contrat. Le revenu tiré de l'exploitation des contrats s'analyse au sens de la norme IFRS 16 en deux composantesꢀ: • Le chiffre d'affaires « location » défini pour la part de revenu issu de la mise à disposition des actifs et des services non distincts de la prestation de locationꢀ; • La part résiduelle du chiffre d'affaires du contrat est allouée à la part de services distincts de la « location » entrent dans les dispositions de la norme IFRS 15 (suivi du patient/observance, maintenance, nettoyage/désinfection). Ceci étant exposé, nous considérons la part locative du chiffre d'affaires du groupe non significative. De plus, les travaux menés les exercices précédents ont montré le caractère non significatif du retraitement lié aux locations-financements dans le cadre de l'application de la norme IFRS 16 en tant que bailleur. Dans ce contexte, le groupe a fait le choix de ne pas distinguer la part location simple et location- financement de son chiffre d'affaires. 4.3.4. Actifs corporels Les actifs corporels sont comptabilisés à leur coût historique d'acquisition pour le Groupe diminué des amortissements et des pertes de valeurs cumulés. Les actifs corporels font l'objet d'une comptabilisation par composants et chaque composant est amorti sur sa durée d'utilité. Les durées d'utilité retenues sont les suivantesꢀ: Durée retenue Constructions 20 ans Agencements de constructions 5 à 10 ans Matériel et outillage 4 à 14 ans Installations générales 5 ans Matériel de transport 5 ans Matériel et mobilier de bureau 5 ans Les immobilisations corporelles sont principalement amorties linéairement, à moins qu'une autre base systématique d'amortissement ne reflète mieux le rythme de consommation de l'actif. La durée d'utilité est revue chaque année et les ajustements éventuels en résultant sont comptabilisés de manière prospective. 192 Les valeurs comptables des immobilisations corporelles sont revues lorsque des évènements ou des changements dans les circonstances indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. S'il existe un quelconque indice de cette nature et si les valeurs comptables excédent la valeur recouvrable estimée, les actifs sont dépréciés pour être ramenés à leur valeur recouvrable. 4.4. Pertes de valeur des éléments de l'actif immobilisé et des actifs non financiers Les valeurs comptables des actifs non financiers, autres que les stocks et les actifs d'impôt différé, sont examinées à chaque date de clôture afin d'apprécier s'il existe un quelconque indice qu'un actif ait subi une perte de valeur. S'il existe un tel indice, la valeur recouvrable de l'actif ou du groupe d'actifs est estimée. Les goodwill et les actifs incorporels à durée d'utilité indéterminée sont testés chaque année de manière systématique ou à tout moment dès lors qu'il existe un indice de perte de valeur. Dans l'hypothèse où la valeur recouvrable déterminée est inférieure à la valeur nette comptable de l'actif ou du groupe d'actifs, une dépréciation est comptabilisée. Les dépréciations de l'actif immobilisé sont réversibles, à l'exception de celles relatives au goodwill. Détermination des valeurs recouvrables La nécessité de constater ou non une dépréciation s'apprécie par comparaison entre la valeur comptable des actifs et passifs de l'UGT ou regroupement d'UGT et leur valeur recouvrable. La valeur recouvrable se définit comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts de sortie et la valeur d'utilité. La juste valeur diminuée des coûts de sortie est déterminée sur la base des informations disponibles permettant de réaliser la meilleure estimation de la valeur de vente nette des coûts nécessaires pour réaliser la vente, dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Lesvaleursrecouvrablesdesactifspouvantconduireàidentifierunedépréciationsontessentiellement déterminées à partir de multiples usuels de transaction observés sur des entités d'activité et de taille similaire appliqués à l'agrégat de l'EBITDA (à savoir le résultat opérationnel courant majoré des charges calculées) et/ou de projections actualisées des flux de trésorerie futurs sur une durée de 5 ans et d'une valeur terminale. Le taux d'actualisation retenu est le coût moyen pondéré du capital incluant une prime de risque. Tests de dépréciation Une unité génératrice de trésorerie (ci-après « UGT ») est le plus petit groupe identifiable d'actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou groupes d'actifs. Les différentes UGT retenues par le groupe sont décrites dans la note 6.1.1 de l'annexe des états financiers consolidés. Pour les besoins des tests de dépréciation, à compter de la date d'acquisition, les goodwill sont affectés à chacune des unités génératrices de trésorerie ou à chacun des groupes d'unités génératrices de trésorerie qui devraient bénéficier du regroupement d'entreprises. Une unité génératrice de trésorerie à laquelle un goodwill a été affecté est soumise à un test de dépréciation tous les ans ainsi que toutes les fois qu'il y a une indication que l'UGT a pu se déprécier, en comparant la valeur comptable de l'UGT, y compris le goodwill, à sa valeur recouvrable. 193 Ainsi, l'évolution du contexte économique et financier général de même que l'évolution des performances économiques constituent notamment des indicateurs de dépréciation externes qui sont analysés par le groupe pour déterminer s'il convient de réaliser des tests de dépréciation à une fréquence plus rapprochée. Les hypothèses retenues en termes de variation de chiffre d'affaires et de valeurs terminales sont raisonnables. Des tests de dépréciation complémentaires sont effectués si des évènements ou circonstances particulières indiquent une perte de valeur potentielle. Les indices considérés sontꢀ: – Facteurs externesꢀ: abaissement des multiples de transaction, hausse des rendements sans risques et modification de la prime de risque marchéꢀ; – Facteursinternesꢀ:diminutiondelafileactive(c'est-à-direlenombredepatientssoustraitement pris en charge par la société) induisant une diminution du volume de C.A., abaissement des tarifs (diminution du remboursement sur les marchés règlementés où le groupe ne dispose pas de pricing power). Le cas échéant, la dépréciation des goodwill est comptabilisée en résultat opérationnel et est définitive. 4.5. Instruments financiers actifs L'évaluation et la comptabilisation des instruments financiers sont définies par la norme IFRS 9 – « Instruments financiers ». 4.5.1. Actifs financiers évalués au coût amorti Les actifs financiers sont évalués au coût amorti lorsqu'ils ne sont pas désignés à la juste valeur par le compte de résultat, qu'ils sont détenus aux fins d'en percevoir les flux de trésorerie contractuels et qu'ils donnent lieu à des flux de trésorerie correspondant uniquement au remboursement du principal et aux versements d'intérêts. Ces actifs sont ultérieurement évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif, diminué des pertes de valeur. Ce poste inclut pour le Groupe les catégories suivantesꢀ: • Prêts et autres immobilisations financières Les prêts et autres immobilisations financières sont évalués à leur juste valeur à la date d'entrée au bilan et à leur coût amorti à chaque clôture. Ils font l'objet de tests de dépréciation à chaque arrêté comptable. Toute perte de valeur est comptabilisée immédiatement en compte de résultat. • Créances clients et autres débiteurs Les créances clients sont évaluées à leur prix de transaction au sens de la norme IFRS 15 – « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients » lors de leur comptabilisation initiale puis au coût amorti diminué des pertes de crédits attendues sur la durée de vie selon les principes de la norme IFRS 9 - « Instruments financiers ». Les créances commerciales du Groupe ne comportant pas de composantes significatives de financement, le modèle simplifié de dépréciation s'applique. Un provisionnement est établi en fonction de l'appréciation statistique du risque de recouvrement (un taux de dépréciation est 194 appliqué à l'antériorité des créances). Une dépréciation complémentaire peut être pratiquée en cas d'observation d'indices majeurs de risque de recouvrement auprès d'un tiers qui connaîtrait des difficultés financières pouvant rendre impossible le recouvrement de nos créances (risque de refinancement d'une contrepartie commerciale significative pour le Groupe par exemple). Du fait d'un taux de défaut minime, la société ne procède pas à la dépréciation de ses créances dès la comptabilisation de la facture conformément aux prescriptions d'IFRS 9. • Trésorerie et équivalents de trésorerie Les disponibilités et équivalents de trésorerie comprennent tous les soldes en espèce, certains dépôts à terme, les titres de créances négociables. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme. Pour qu'un placement puisse être considéré comme un équivalent de trésorerie, il doit être facilement convertible, en un montant de trésorerie connu et être soumis à un risque négligeable de changement de valeur respectant ainsi les critères de la norme IAS 7 « Etat des flux de trésorerie ». Le Groupe n'a pas identifié au 30 juin 2025dans ses équivalents de trésorerie des produits ne répondant pas à la norme précédemment citée. 4.5.2. Actifs financiers évalués à la juste valeur par les capitaux propres non recyclables Le Groupe inclut dans cette catégorie les titres de participation non consolidés. Ces titres ne sont pas détenus à des fins d'échanges sur le marché, en conséquence, lors de la comptabilisation initiale de chaque titre, le Groupe peut faire le choix irrévocable de présenter en « Gain et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » les variations ultérieures de la juste valeur. Dans ce cas, les variations de la juste valeur ne sont pas recyclables en résultat lors de la cession des titres. 4.5.3. Actifs financiers évalués à la juste valeur par les capitaux propres recyclabless Les actifs ou passifs évalués à la juste valeur par les capitaux propres non recyclables concernent les instruments dérivés de couverture de taux. Les éléments couverts sont les emprunts à taux variable de Bastide Le Confort Médical. Les instruments financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie des OCI, car ils répondent à la définition de la comptabilité de couverture, sur les flux de trésorerie (CFH). Valorisation des couvertures au 30 juin 2025ꢀ: ('000 €) Full MTM Impact OCI Impact P&L Couverture 194,7 M€ (2 757) (2 586) (170,698) Impact d'un mouvement parallèle -0.5 % (1 383) (1 383) - Impact d'un mouvement parallèle +0.5% 1 343 1 343 - L'évaluation de l'efficacité de la couverture se traduirait, sur les seuls actifs ou passifs financiers variables, par une évolution de 41 K€ par Bp (soit pour un target à 116 k€ par Bp une couverture de 75 K€, l'efficacité étant de 65 %). 195 4.5.4. Dépréciation des actifs financiers Une dépréciation est comptabilisée en résultat lorsqu'il existe une indication objective de perte de valeur de ces actifs financiers. Lavaleurcomptabledel'actifestréduitevial'utilisationd'uncomptededépréciationetestcomptabilisé en résultat. En cas de reprise ultérieure de dépréciation celle-ci est également enregistrée en résultat. 4.6. Stocks Conformément à la norme IAS 2 « Stocks », les stocks sont évalués au plus faible de leur coût de revient et de leur valeur nette de réalisation. Le coût de revient correspond au coût moyen pondéré des marchandises. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts attendus pour l'achèvement ou la réalisation de la vente. Les dépréciations de stock se font sur la base de la rotation effective des articles et des conclusions issues des inspections physiques de stock lors des procédures d'inventaire. Un risque d'obsolescence additionnel est pris en compte en cas de rotation insuffisante de l'actif concerné afin d'évaluer au mieux la valeur nette recouvrable de nos références stockées. 4.7. Actifs et passifs classés comme détenus en vue de la vente, activités non poursuivies La norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » spécifie le traitement comptable applicable aux actifs détenus en vue de la vente, la présentation et les informations à fournir sur les activités abandonnées. Une activité abandonnée (non poursuivie) est une composante d'une entité dont l'entité s'est séparée ou bien qui est classée comme détenue en vue de la vente etꢀ: • qui représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincteꢀ; • fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique et distincteꢀ; • ou est une filiale acquise exclusivement en vue de la vente. La norme impose que les actifs détenus en vue de la vente soient présentés séparément dans l'état de la situation financière consolidée pour le montant le plus faible entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente, dès lors que les critères prévus par la norme sont satisfaits. Lorsque le Groupe est engagé dans un processus de vente impliquant la perte de contrôle d'une filiale, tous les actifs et passifs de cette filiale sont classés comme étant détenus en vue de la vente dès lors que les critères de la norme sont satisfaits, indépendamment du fait que le Groupe conserve ou non un intérêt résiduel dans l'entité cédée après la vente. Enfin, la norme impose que les résultats des activités abandonnées (non poursuivies) soient présentés séparément au compte de résultat et au tableau de flux de trésorerie consolidé, de façon rétrospective sur l'ensemble des périodes présentées. Résultat net des activités non poursuivies comprend le résultat net après impôts des activités cédées ou en cours de cession jusqu'à la date de cession, et le cas échéant, une perte de valeur pour refléter la juste valeur diminuée des coûts de la vente et/ou les plus ou moins-values nettes d'impôt réalisées au titre des cessions de ces activités. 196 • Baywater Healthcare UK : Le 27 juin 2025, Bastide a signé la cession de sa filiale britannique (SPA), leader de l'assistance respiratoire au groupe Sapio. La réalisation de l'opération reste soumise aux autorisations usuelles, attendues pour le troisième trimestre 2025 (post clôture). Les différentes analyses menées confirment que le Groupe Baywater satisfait aux critères d'IFRS 5 permettant sa classification en tant qu'« activité abandonnée » à la date du 30 juin 2025. Le résultat net de ces activités est présenté sur une ligne distincte du compte de résultat, « Résultat net des activités non poursuivies » et fait l'objet d'un retraitement dans le tableau des flux de trésorerie. Les actifs et passifs de la filiale Baywater sont présentés sur des lignes séparées au bilan du Groupe, sans retraitement des périodes antérieures. • Dorge Medic & Dyna Médical : Le 5 juin 2025, Bastide a vendu ses filiales belges de maintien à domicile à la société Aqtorꢀ!. La transaction s'inscrit dans une stratégie de recentrage des activités et de réduction de la dette. L'analyse des différents éléments indique que ces cessions remplissent les critères de la norme IFRS 5 pour être classées en tant qu'« activité abandonnée » au 30 juin 2025. Le résultat net de ces activités est présenté sur une ligne distincte du compte de résultat, « Résultat net des activités non poursuivies » et fait l'objet d'un retraitement dans le tableau des flux de trésorerie. • CICADUM & MEDSOFT En mai et juin 2025, le Groupe a cédé à leurs fondateurs ses deux entités françaises spécialisées en stomathérapie. La transaction, s'inscrit dans une stratégie de recentrage des activités et de réduction de la dette. L'analyse des différents éléments indique que ces cessions remplissent les critères de la norme IFRS 5 pour être classées en tant qu'« activité abandonnée » au 30 juin 2025. Le résultat net de ces activités est présenté sur une ligne distincte du compte de résultat, « Résultat net des activités non poursuivies » et fait l'objet d'un retraitement dans le tableau des flux de trésorerie. • CICA PLUSꢀ: En date du 20 décembre 2024, le groupe a cédé 100 % des droits sociaux de la société CICA PLUS, entité française spécialisée en cicatrisation. L'analyse des différents éléments indique que ces cessions remplissent les critères de la norme IFRS 5 pour être classées en tant qu'« activité abandonnée » au 30 juin 2025. Le résultat net de ces activités est présenté sur une ligne distincte du compte de résultat, « Résultat net des activités non poursuivies » et fait l'objet d'un retraitement dans le tableau des flux de trésorerie. 197 Impact sur le compte de résultat consolidé En milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024 (1) Chiffre d'affaires 69 509 76 638 Résultat opérationnel courant 6 642 3 011 Résultat avant impôt -2 038 -4 984 Impôt sur le résultat -451 -314 Résultat net des activités non poursuivies -2 488 -5 298 4.8. Capitaux propres 4.8.1. Actions d'autocontrôle Elles sont comptabilisées en déduction des capitaux propres sur la base de leur coût d'acquisition. Lors de leur cession ou de leur utilisation, les gains et les pertes sont inscrits dans les réserves consolidées. 4.8.2. Paiements en actions et assimilés L'application de la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions » conduit à comptabiliser une charge au titre des plans d'attribution d'actions gratuites accordés par le Groupe à ses salariés. La juste valeur de ces plans à leur date d'attribution est comptabilisée comme une charge avec contrepartie directe en capitaux propres sur la période pendant laquelle l'avantage est acquis et le service rendu. La juste valeur des instruments attribués est calculée en utilisant le modèle Black & Scholes et prend en compte leur durée prévue, le taux d'intérêt sans risque, la volatilité attendue, déterminée à partir de la volatilité observée dans le passé, et le rendement anticipé des dividendes. 4.9. Provisions Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », des provisions sont comptabilisées lorsque, à la clôture de l'exercice, il existe une obligation actuelle juridique ou implicite du Groupe à l'égard d'un tiers résultant d'un événement passé, qu'il est probable que l'extinctiondecetteobligationsetraduirapourl'entrepriseparunesortiederessourcesreprésentatives d'avantages économiques et lorsque le montant de cette obligation peut être estimé de façon fiable. Les provisions dont l'échéance est à plus d'un an sont actualisées lorsque l'impact est significatif. Les taux d'actualisation utilisés reflètent les appréciations actuelles de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques liés à ce passif. Les effets liés à la désactualisation des provisions sont constatés au compte de résultat consolidé, dans la rubrique « Autres produits et charges financiers ». 4.10. Passifs financiers Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires ainsi que les instruments dérivés passifs. La fraction à moins d'un an des passifs financiers est présentée en passif courant, la part à plus d'un an, elle, figurant en passif non courant. Les découverts bancaires remboursables à vue, qui font partie intégrante de la gestion de trésorerie du Groupe, constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie. Les puts sur participations sont évalués sur la base d'une estimation de la juste valeur jusqu'à la détermination définitive du prix d'exercice. 198 Les clauses d'earn-out sont évaluées selon la sortie la plus probable de ressources actualisée en fonction de la date d'exercice de cette clause. 4.11. Justes valeurs des actifs et passifs financiers En application de la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur », la hiérarchie de la juste valeur qui reflète l'importance des données utilisées dans les valorisations se compose des niveaux suivantsꢀ: Niveau 1ꢀ: Cours cotés non ajustés Cours auxquels la société peut avoir accès à la date d'évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. La juste valeur des instruments financiers qui sont négociés activement sur des marchés financiers organisés et actifs (principalement les valeurs mobilières de placement) est déterminée par référence aux cours de clôture (juste valeur dite « de niveau 1 »). Niveau 2ꢀ: Données observables Données concernant l'actif ou le passif autres que les cours de marché inclus dans les données d'entrée de niveau 1, qui sont observables directement (un prix, par exemple) ou indirectement (déduites de prix observables) (juste valeur dite « de niveau 2 »). Niveau 3ꢀ: Données non observables Données non observables sur un marché, y compris les données observables faisant l'objet d'ajustements significatifs. Le Groupe ne détient aucun actif ou passif entrant dans cette catégorie. La juste valeur de la trésorerie, des créances clients, des dettes fournisseurs, des autres débiteurs et autres créditeurs, est égale à leur valeur comptable du fait du caractère court terme de ces instruments. 4.12. Régimes de retraite et autres engagements sociaux postérieurs à l'emploi Les engagements sociaux du Groupe sont déterminés selon la méthode actuarielle des unités de crédit projetées. Cette méthode tient compte des probabilités du maintien des personnels dans les filiales jusqu'au départ en retraite, de l'évolution prévisible des rémunérations et de l'actualisation financière. Les taux d'actualisation retenus sont déterminés sur la base des taux de rendement des obligations émises par des entreprises de bonne qualité (notées AA) ou des obligations d'État lorsque le marché n'est pas liquide, de maturité équivalente à la moyenne des durations des régimes évalués sur les zones concernées. Ce traitement se traduit par l'enregistrement d'actifs ou de provisions de retraite dans l'état de la situation financière consolidée et par la reconnaissance des charges nettes s'y rapportant. L'indemnité de départ à la retraite est déterminée à partir de la convention collective ou de l'accord collectif si ceux-ci sont plus favorables que les indemnités légales. Les principales hypothèses utilisées au 30 juin 2025 sont les suivantesꢀ: • un taux d'actualisation à 3,45 % (contre 3,6 % au 30 juin 2024)ꢀ; • l'indemnité de départ en retraite est déterminée à partir de la convention collective applicable à chaque entitéꢀ; • l'ensemble des départs à la retraite est à l'initiative de l'employéꢀ; • table de mortalitéꢀ: INSEE 2024ꢀ; • taux de croissance des salaires annuelsꢀ: 1 % par an pour l'ensemble du personnelꢀ; • le taux de charges sociales de 36.5 % pour les cadres et 35 % pour les non-cadresꢀ; 199 • un taux de rotation du personnel élevé en cohérence avec le turnover effectivement constatéꢀ; • âge de départ à la retraiteꢀ: 65 à 67 ans pour les non-cadres et 65 à 67 ans pour les cadres. Les écarts actuariels ainsi que les effets de sensibilité de la provision pour indemnités de fin de carrière aux variations du taux d'actualisation sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global (OCI). 4.13. Produit des activités ordinaires Produits tirés de contrats conclues avec les clients Les activités du Groupe Bastide sont essentiellement liées àꢀ: • La prestation de santé équivaut à un contrat et à une obligation de performance distincte. Elle se distingue en deux composantes – La composante services s'apparente à la délivrance d'un service adossé à l'utilisation de dispositifs et équipements médicaux – La composante location se définit par le revenu issu de la mise à disposition des actifs et des services non distincts de la prestation de location • La vente de dispositifs et équipements médicauxꢀ; Ces contrats qui nécessitent l'utilisation d'un actif, contiennent un contrat de location au sens de la norme IFRS 16 puisque le matériel médical mis à la disposition des clients est exclusivement dédié à un client pendant la durée du contrat. Le revenu tiré de l'exploitation des contrats s'analyse au sens de la norme IFRS 16 en deux composantesꢀ: • Le chiffre d'affaires « location » défini pour la part de revenu issu de la mise à disposition des actifs et des services non distincts de la prestation de locationꢀ; • La part résiduelle du chiffre d'affaires du contrat est allouée à la part de services distincts de la « location » entrent dans les dispositions de la norme IFRS 15 (suivi du patient/observance, maintenance, nettoyage/désinfection). Chacune de ces activités correspond à une obligation de performance distincte avec un prix alloué propre. Le groupe applique également les dispositions de la norme IFRS 15 à des fins d'allocation de la contrepartie prévue pour chaque contrat de location des dispositifs médicaux entre les composantes location et services. Les revenus locatifs sont, en général, comptabilisés en produits de façon linéaire sur toute la durée du contrat de location Conformément à IFRS 15 le chiffre d'affaires est constaté àꢀ: • L'avancement concernant la prestation de service suivant la méthode simplifiée dite des droits à facturer. Le revenu est reconnu sur la plus petite période éligible dès l'acquisition du droit à recevoir une contrepartie financière au titre de la prestation accomplie. Il n'existe pas d'autre jugement (notamment quant à la valorisation du revenu) pour cette catégorie de transactionꢀ; 200 • A la date de transfert du contrôle, qui en pratique correspond à la date de livraison, concernant les ventes de dispositifs et équipements médicaux. Il n'existe aucun autre élément de jugement rattachable à cette catégorie de transaction. • Les produits de l'activité sont enregistrés nets de rabais, remises, ristournes, avoirs ou contreparties versées aux clients assimilées à une réduction de prix. Le groupe intervient généralement en tant que principal. 4.14. Autres éléments du résultat opérationnel Le Groupe a décidé à compter du 31 décembre 2016 de définir le Résultat Opérationnel Courant, qui n'est pas un agrégat normatif pour les normes IFRS. L'activité principale du Groupe est la fourniture de services médicalisés, la vente et la location de matériels médicaux. Le résultat opérationnel courant provient de ces activités, qu'il s'agisse d'opérations récurrentes ou non récurrentes, principales ou accessoires. Les « Autres produits et charges opérationnels » comprennent les éléments constitutifs du résultat qui, en raison de leur nature, de leur montant ou de leur fréquence, ne peuvent être considérés comme faisant partie des activités et du résultat opérationnel courants du Groupe. Il s'agit des effets des variations de périmètre, des dépréciations d'écarts d'acquisition, des effets de certaines transactions inhabituelles n'entrant pas dans le cours normal des affaires telles les plus ou moins-values de cession d'actifs immobilisés, les frais de restructuration, les frais liés à des litiges, ou tout autre produit ou charge susceptible d'affecter la comparabilité du résultat opérationnel courant d'une période à l'autre. Ces éléments sont présentés dans la note 6.9. 4.15. Éléments financiers au compte de résultat consolidé Le coût de l'endettement financier comprend les intérêts à payer sur les emprunts auprès des établissements financiers calculés en utilisant la méthode du coût amorti, ainsi que la charge d'intérêts liée à l'application d'IFRS 16 et les revenus liés aux instruments de couverture de la dette. La charge d'intérêt incluse dans les paiements effectués au titre d'un contrat de location-financement est comptabilisée en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Les autres revenus et charges financiers comprennent notamment les revenus des créances financières calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif, les dividendes, les résultats de change et les pertes de valeurs sur actifs financiers et l'effet de désactualisation des provisions. 4.16. Impôt sur les résultats L'impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge (ou le produit) d'impôt courant et la charge (ou le produit) d'impôt différé. Les différences temporelles et les déficits fiscaux donnent généralement lieu à la constatation d'impôts différés actifs (ou passifs). Les actifs d'impôt différé résultant de différences temporelles ne sont comptabilisés que dans la mesure où il est probable que des différences temporelles imposables suffisantes seront disponibles au sein de la même entité fiscale ou du même groupe fiscal, et dont on s'attend à ce qu'elles s'inversent au cours de la période où les différences temporelles déductibles se retourneront ou au cours des périodes sur lesquelles la perte fiscale résultant de l'actif d'impôt différé pourra être reportée en arrière ou en avant ou que le groupe disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels cet actif pourra être imputé. 201 À chaque clôture, le Groupe procède à une revue de la valeur recouvrable des impôts différés actifs relatifs à des pertes fiscales reportables significatives. Les impôts différés actifs afférant à ces pertes fiscales ne sont plus comptabilisés ou sont réduits lorsque des faits et circonstances propres à chaque société ou groupe fiscal concernés le nécessitent, notamment lorsqueꢀ: • L'horizon des prévisions et les incertitudes de l'environnement économique ne permettent plus d'apprécier le niveau de probabilité attaché à leur consommationꢀ; • Ou que les sociétés n'ont pas commencé à utiliser ces pertes. Les impôts différés actifs et passifs sont ajustés pour tenir compte de l'incidence des changements de la législation fiscale et des taux d'imposition en vigueur à la date de clôture. Les impôts différés ne sont pas actualisés. 5. Evènements significatifs de l'exercice 5.1. Acquisitions avec entrée de périmètre de consolidation 5.1.1. 2CAPSANTE La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de 100 % des droits sociaux de la société 2CAPSANTE. Cette société est consolidée par intégration globale à compter du 1er juillet 2024. 5.2. Acquisitions sans changement de périmètre de consolidation La société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de droits sociaux complémentaires de plu- sieurs sociétés déjà comptabilisées par intégration globale dont notamment les sociétés Corsica Santé, Alveolair, Aramis, Maxicare et Baywater. 5.3. Entrées de périmètre Les sociétés Eveil Santé, BRIF et Bastide Mayotte ont été intégrées au périmètre de consolidation à partir du 1er juillet 2024. 5.4. Sorties de périmètre Sur l'exercice, le groupe a cédé 100 % des droits sociaux des sociétés CICA PLUS, CICADUM, Dorge Medic, Dyna Médical et MEDSOFT. Ces sociétés ont donc été déconsolidées au 30 juin 2025. Comme précisé dans la note 4.7, l'analyse des différents éléments indique que ces cessions rem- plissent les critères de la norme IFRS 5 pour être classées en tant qu'« activité abandonnée » au 30 juin 2025. Le résultat net de ces activités est présenté sur une ligne distincte du compte de résultat, « Résultat net des activités non poursuivies », et fait l'objet d'un retraitement dans le tableau des flux de tréso- rerie. 202 5.5. TUP Sur l'exercice, les sociétés Confortis, 2CAPSANTE, TCM Pharma et Dynamut ont fait l'objet d'une Transmission Universelle de Patrimoine par la société BCM. La société Dynavie a fait l'objet d'une Transmission Universelle de Patrimoine par la société Diab Santé. La société MAD 13 a fait l'objet d'une Transmission Universelle de Patrimoine par la société Service Oxygène. 5.6. Autres faits marquants de l'exercice 5.6.1. Contrôle fiscal 2018 à 2022 La société BCM fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité depuis le 15/02/2023 portant sur les exercices 2018 à 2022. Compte tenu des rehaussements envisagés, la société BCM en conteste la nature et les montants, notamment concernant le bien fondé des dépenses engagées dans le cadre de l'activité de la so- ciété remises en cause par l'administration fiscale. Au cours d'une réunion d'interlocution consécutive aux contestations de la société, les éléments ont à ce jour permis d'abandonner la majeure partie des rectifications proposées en matière d'im- pôt sur les sociétés (y compris la rectification relative au profit du trésor) et de CVAE, ainsi que les majorations y afférentes. Par ailleurs, les amendes appliquées en infraction des règles de facturation ne seront pas mises en recouvrement, de même que l'amende prévue à l'article 1759 du CGI. Les rectifications proposées en matière de TVA sont en revanche maintenues mais la société en poursuit les contestations. Au regard de l'évolution des discussions avec l'administration fiscale, le scénario de redressement partiellement confirmé avec remise des majorations et pénalités semble le plus probable. Toujours en application d'IFRIC 23 et de la méthode d'évaluation dite du « most likely outcome », l'analyse conduit à la constatation d'une provision pour impôt à hauteur de 4.8 millions d'euros et une pro- vision pour honoraires à hauteur de 1.7 millions d'euros. 203 6. Analyse des comptes 6.1 Actifs non courants 6.1.1 Goodwill 6.1.1.1 Évolution Depuis la mise en œuvre de la norme IFRS 3, le Groupe a retenu pour chacune de ses acquisitions la méthode d'évaluation et de comptabilisation du goodwill partiel. Au 30 juin 2025, les goodwill se détaillent comme suitꢀ: En milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024 Montant brut 182 031 208 628 Pertes de valeur cumulées 0 0 Montant net 182 031 208 628 La ventilation au 30 juin 2025 de la valeur nette comptable des goodwill est la suivante : Accroisse- Autres En milliers d'euros Nb agences 30/06/2024 Diminution 30/06/2025 ment variations UGT Bastide Le Confort Médical Escande 1 331 331 Aerodom 2 710 710 Médical Chaubet 1 554 554 Hygiène Service 2 297 297 SPM 1 124 124 Médical Guiraud 2 472 472 Tours 1 95 95 Sésame 1 146 146 BAB 1 700 700 Medical Home Santé 1 776 776 Confortis 17 5 937 5 937 Centre Stomatherapie / Medikea 1 1 254 1 254 A A Z Santé 1 2 356 2 356 S'Care Assistance 3 684 684 TCM 1 15 464 15 464 Omnidom 1 672 672 SAAD 1 1 901 1 901 2CAPSANTE 1 607 607 Total 39 32 473 607 0 0 33 080 204 Autres En milliers d'euros Nb agences 30/06/2024 Accroissement Diminution 30/06/2025 variations Autres UGT AB2M 1 997 997 Dom'Air 1 686 686 Dorge Medic 1 2 543 -2 543 0 Dyna Médical 1 1 393 -1 393 0 Cica Plus 1 791 -791 0 Cicadum 1 886 -886 0 Air + Santé 1 6 324 6 324 Assistance Technique Santé 1 11 689 11 689 BordO2 Médical 1 1 228 1 228 Medsoft 1 3 879 -3 879 0 Apnéa Médical 1 4 994 4 994 Cardair 2 2 009 2 009 FB Consult 2 3 770 3 770 Groupe Service Oxygène 2 11 539 11 539 Human'Air Médical 3 4 660 4 660 Groupe Baywater 1 16 956 -16 956 0 Intus 1 2 054 2 054 Groupe Experf 17 6 983 6 983 Santelynes 1 2 816 2 816 Sphère Santé 1 13 058 13 058 Ulimed 1 3 096 3 096 Médical + 1 1 900 1 900 IPAD Médical 1 2 172 2 172 Entedom 2 3 342 3 342 Dynavie 1 2 478 2 478 Up to Date 1 595 595 BFC 1 1 575 1 575 Groupe Keylab 3 14 725 14 725 Ouest Medical R 1 526 526 ALVEOLAIR 1 6 307 6 307 ATOUTSOIN 1 208 208 CARESERVICE 1 0 0 DISTRIMED 1 0 0 HOMERESPI 1 3 941 3 941 MAXICARE 1 13 530 13 530 MEDPRO 1 8 918 -755 8 163 4SMED 1 2 346 2 346 GROUPE OXYSTORE 1 4 528 4 528 GROUPE PROBACE 1 5 185 5 185 OXIGO 1 439 439 OCCITPERF 1 1 090 1 090 Total 68 176 154 0 0 -27 203 148 950 Total Général 107 208 627 607 0 -27 203 182 031 205 L'évolution du goodwill provient essentiellementꢀ: – Des acquisitions réalisées par le Groupe sur l'exercice comme indiqué dans la note 5.1 de l'annexe des Etats Financiersꢀ; – De l'ajustement des compléments prixꢀ; – De la variation du taux de change en raison du rattachement de la différence de première consolidation à la filiale (monnaie locale)ꢀ; – De corrections relatives aux modifications des situations nettes à la date d'acquisitionꢀ; L'allocation du prix d'acquisition et le calcul du goodwill des acquisitions de l'exercice sont provisoires au 30 juin 2025. 6.1.1.2 Effet des variations de périmètre Les variations de périmètre sur l'exercice n'ont pas eu d'impacts significatifs sur les comptes conso- lidés du groupe. Leur impact sur les différents postes du bilan est mentionné dans les tableaux présentés ci-après. 6.1.1.3 Tests de dépréciation Au 30 juin 2025, le Groupe a effectué des tests de dépréciation tel que défini à note 4.4 de la présente annexe. Toutes les UGT présentées ci-dessus ont été testées selon la méthode des multiples décrites ci-après. La valeur recouvrable des UGT a été calculée à partir de leurs valeurs d'utilité. Ces valeurs d'utilité sont évaluéesꢀ: En premier lieu sur la base de multiples usuels de transaction observés sur des entités d'activité et de taille similaire appliqués à l'agrégat de l'EBITDA. Pour les UGT révélant un risque potentiel de perte de valeur un second test sur la base d'un DCF est opéré. La prévision de flux de trésorerie (DCF) repose sur les budgets financiers de l'exercice 2025- 2026 et d'une projection de celui-ci sur les quatre années suivantes. Les hypothèses sont validées par la direction opérationnelle de l'UGT concernée ainsi que par la direction générale du groupe. Par ailleurs, les principales hypothèses font l'objet d'une analyse de sensibilité. Pour les flux au-delà de cinq ans une extrapolation est faite en utilisant un taux croissance à l'infini 2 %, correspondant au taux de croissance à long terme estimé. Le taux d'actualisation appliqué à ces prévisions au 30 juin 2025 est de 8,2 % (8,2 % au 30 juin 2024). Il est calculé sur la base du Coût Moyen Pondéré du Capital. Les principales composantes de ce taux sont les suivantesꢀ: • Un taux sans risque correspondant au taux OAT à 10 ans au 30 juin 2025ꢀ; • Une prime de risque sectorielle calculé en référence au marché sur lequel évolue le groupeꢀ; • Un coût des dettes financières en lien avec le coût de financement des emprunts constatés sur le groupeꢀ; • Un gearing correspondant à celui observé au niveau du groupe. Les tests de dépréciation menés sur l'ensemble des UGT du groupe n'ont pas conduit à identifier des pertes de valeur au 30 juin 2025. 206 6.1.1.4 Analyse de la sensibilité Le Groupe teste les UGT en appliquant les sensibilités suivantesꢀ: – La baisse de x1 du multiple retenu d'EBITDA aboutirait à une dépréciation de 0 M€ꢀ; – La baisse de x2 du multiple retenu d'EBITDA aboutirait à une dépréciation de 1,4 M€ꢀ; – La baisse de x3 du multiple retenu d'EBITDA aboutirait à une dépréciation de 5 M€. Le Groupe a réalisé des tests de dépréciation sur ces entités complémentaires sur la base d'une approche par les flux de trésorerie actualisés DCF. Les tests effectués n'ont pas mis en évidence de pertes de valeur. 6.1.2 Droits d'utilisation des actifs loués (IFRS 16) Acquisitions Variation Variation Autres En milliers Cessions Déprécia- 30/06/2024 Augmenta- de péri- du taux de IFRS 5 varia- 30/06/2025 d'euros Diminution tions tion mètre change tions Droits d'utilisation 135 378 11 011 12 408 -3 550 -206 -7 477 -925 121 824 des actifs loués Total Brut 135 378 11 011 12 408 -3 550 -206 0 -7 477 -925 121 824 Amortissement des droits 67 853 19 624 12 408 -1 887 -104 -5 102 -716 67 260 d'utilisation des actifs loués Total Amortissements/ 67 853 19 624 12 408 -1 887 -104 0 -5 102 -716 67 260 Dépréciations Total net 67 526 -8 612 0 -1 664 -102 0 -2 375 -209 54 564 207 6.1.3 Actifs incorporels Les actifs incorporels se détaillent comme suitꢀ: Variation Acquisitions Cessions Variation de Autres En milliers d'euros 30/06/2024 du taux IFRS 5 30/06/2025 Augmentation Diminution périmètre variations de change Logiciels 20 092 302 225 -114 -13 -198 3 833 23 677 Immobilisations incorporelles issues de 295 2 0 0 0 -104 190 développement Droits aux bail / honoraires baux 3 930 204 0 -327 0 2 -463 3 346 commerciaux Bases clientèle 2 307 330 12 -656 -5 0 116 2 080 Immobilisations 68 2 3 0 0 0 1 68 en cours Avances et acomptes 0 0 0 Total Brut 26 692 838 242 -1 097 -18 -196 3 383 29 360 Logiciels 14 168 3 125 219 -97 0 -270 8 16 716 Frais de 406 0 0 0 0 0 -215 191 développement Droits aux bail / honoraires baux 1 395 30 0 -579 0 255 -253 848 commerciaux Autres immobilisations 1 886 12 12 -401 -1 0 189 1 672 incorporelles Immobilisations en 0 0 0 0 0 0 0 0 cours Total Amortissements/ 17 855 3 167 231 -1 077 -2 -15 -271 19 427 Dépréciations Total net 8 837 -2 329 11 -20 -17 -181 3 654 9 933 Il n'existe pas de dépréciations sur les autres actifs incorporels du Groupe au 30 juin 2025. 208 6.1.4 Actifs corporels Les actifs corporels se détaillent comme suitꢀ: Variation Acquisitions Cessions Variation de Autres En milliers d'euros 30/06/2024 du taux de IFRS 5 30/06/2025 Augmentation Diminution périmètre variations change Terrains 37 0 0 -107 0 0 -70 Agencements, aménagements, 35 195 233 353 -897 -49 -1 624 1 002 33 507 installations Installations 339 495 50 051 25 329 -3 320 -839 -51 203 -295 308 559 techniques et outillage Autres immobilisations 36 027 2 754 1 362 -628 -61 -17 612 666 19 784 Immobilisations en 3 376 6 195 820 -1 -5 439 3 311 cours Total Brut 414 130 59 232 27 864 -4 952 -949 -70 439 -4 066 365 091 Agencements, aménagements, 26 156 2 582 518 -495 -1 516 -5 26 203 installations Installations 222 570 32 156 24 125 -2 107 -521 -33 264 1 055 195 764 techniques et outillage Autres immobilisations 24 533 1 954 663 -379 -2 -9 839 -1 463 14 142 Total Amortissements/ 273 259 36 692 25 306 -2 981 -523 -44 619 -412 236 108 Dépréciations Total net 140 871 22 541 2 557 -1 971 -427 -25 820 -3 654 128 983 6.1.5 Participation dans des entreprises associées L'évolution des entreprises associées au 30 juin 2025 est la suivanteꢀ: En milliers Variation de Effets de Autres mou- 30/06/2024 Résultat Dividendes 30/06/2025 d'euros périmètre change vements Participation dans des entreprises 87 28 0 0 10 0 125 associées Total brut 87 28 0 10 0 125 Dépréciations 0 0 Total net 87 28 0 10 0 125 Les éléments chiffrés clés des entreprises associées sont les suivantsꢀ: Quote part de Quote part capitaux propres des résultats En milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024 30/06/2025 30/06/2024 Bastide Tunisie 125 87 28 0 Total net 125 87 28 0 209 6.1.6 Autres actifs financiers non courants Pour l'ensemble des autres actifs financiers, le Groupe estime que la valeur comptable peut être considérée comme la valeur de marché la plus représentative. Les autres actifs financiers non courants non exclus de la norme IFRS 9 se détaillent comme suitꢀ: En milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024 Nature Titres de participation non consolidés 1 014 999 Créances rattachées aux participations non consolidées Prêts et créances Autres prêts 3 407 4 426 Prêts et créances Dépôts de garantie 3 068 3 914 Prêts et créances Total brut 7 489 9 339 Dépréciation 0 0 Actifs financiers Total net 7 489 9 339 Les catégories de justes valeurs sont détaillées en note 4.11 de l'annexe des états financiers consolidés. Les titres de participation non consolidés au 30 juin 2025 concernent essentiellement des participa- tions sur lesquelles le Groupe ne détient pas le contrôle. Les prêts et créances des actifs financiers non courants ont une échéance s'établissant entre 5 et 20 ans. 6.1.7 Information géographique relative aux actifs non courants La répartition par pays des actifs non courants est la suivanteꢀ: En milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024 France 344 854 349 515 Royaume-Uni 3 099 48 480 Belgique 206 6 198 Espagne 15 559 15 660 Suisse 0 0 Canada 15 338 13 061 Pays Bas 468 448 Italie 4 915 4 783 Total brut 384 440 438 145 210 6.2 Actifs courants Les actifs courants se détaillent comme suitꢀ: en milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024 Stocks et en cours bruts 41 297 44 589 Dépréciation -1 341 -1 383 Stocks et en cours nets 39 957 43 207 Créances clients brutes 71 395 80 453 Dépréciation -2 434 -1 865 Créances clients nettes 68 962 78 587 Fournisseurs débiteurs 10 332 15 860 Créances sociales 649 1 157 Créances fiscales 15 375 12 230 Créances diverses 19 009 15 297 Dépréciation -27 -37 Autres créances 45 338 44 507 Autres actifs courants 5 453 6 229 La rubrique « Autres actifs courants » recouvre exclusivement les charges constatées d'avance. Toutes les créances inscrites en « Actifs courants » sont à échéance à moins d'un an. La répartition des créances clients brutes et des dépréciations en fonction de leur ancienneté est présentée dans les tableaux ci-dessousꢀ: 90 et 180 180 et 360 au-delà de Total créances Répartition par maturité 0 et 90 jours jours jours 360 jours non échues Créances clients brutes 13 % 3 % 1 % 1 % 82 % 90 et 180 180 et 360 au-delà de Total créances Répartition par maturité 0 et 90 jours jours jours 360 jours non échues Dépréciation 0 % 22 % 11 % 67 % 0 % 6.2.1 Autres actifs financiers courants Les autres actifs financiers courants non exclus de la norme IFRS 9 se détaillent comme suitꢀ: En milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024 Nature Créances clients 71 395 80 453 Prêts et créances Fournisseurs débiteurs 10 332 15 860 Prêts et créances Avances courantes sur participations non consolidées Prêts et créances Total brut 81 727 96 312 Dépréciation -2 434 -1 865 Prêts et créances Total net 79 293 94 447 Les échéances des actifs financiers courants s'établissent à moins d'un an. 211 6.2.2 Trésorerie et équivalents de trésorerie et trésorerie passive L'évolution de la trésorerie nette est la suivanteꢀ: en milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024 Disponibilités 25 340 23 466 Equivalents de trésorerie 150 150 Trésorerie et équivalents de trésorerie 25 490 23 616 Trésorerie passive -800 -5 Trésorerie nette 24 690 23 612 6.3 Capitaux propres 6.3.1 Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère Capital Le capital, entièrement libéré, est de 3 360 847,05 euros. Il est composé de 7 468 549 actions d'une valeur nominale de 0.45 euro. Le capital est détenu par le fondateur du Groupe et les membres de la famille Bastide à hauteur de 54.87 %, et cela au travers d'holdings (Société d'Investissement Bastide et Financière BGV) pour 53.41 % et par une détention directe d'un membre de la famille à hauteur de 1,56 %. La holding ani- matrice du Groupe est la société B Finance & Participations. Imputation des titres d'autocontrôle sur les capitaux propres Au 30 juin 2025, la société Bastide Le Confort Médical détient 54.880 actions, 1.446 au titre du contrat de liquidité et 53 434 actions en auto détention, soit au total 0,72 % du capital social. Le cours de clô- ture de l'action au 30 juin 2025 s'élevait à 22.48 euros. Affectation du résultat et dividende L'assemblée générale du 16 décembre 2024 de la société Bastide Le Confort Médical a voté l'affecta- tion en report à nouveau de la perte de l'exercice d'un montant de -12 497 milliers d'euros. 6.3.2 Participations ne donnant pas le contrôle Le détail de la variation des participations ne donnant pas le contrôle figure dans l'état de variation des capitaux propres. L'évolution des participations ne donnant pas le contrôle sur l'année s'explique principalement par l'impact des variations de périmètre et le résultat de l'exercice attribuable à celles-ci. 6.3.3 Paiements fondés sur les actions Au cours de l'exercice, conformément à la délégation octroyée par l'assemblée générale du 14 dé- cembre 2022, le Conseil d'administration a décidé de l'attribution gratuite de 200 actions de préfé- rence 1 a un salarié de la Société. Ces actions de préférence seront convertibles en un nombre maxi- mum de 7000 actions ordinaires en fonctions de critère de performance du Groupe et sous condition de présence du bénéficiaire. 212 La Société a décidé du rachat d'actions de préférence issues de plans d'attributions décidés au cours d'exercices précédents. Ces rachats sont justifiés par le fait que les critères de conversion n'ont pas été remplis du fait de départ du Groupe ou de l'absence d'atteinte des critères de performance. Ce rachat porte sur 2 100 actions de préférence 1. Par décisions du 21 octobre 2024 et du 24 juin 2025, le Conseil d'administration a décidé de la conver- sion de 2 250 Actions de Préférence 1 en 6 750 actions ordinaires au profit de salariés conformément aux plans d'attribution datant du 25 mars 2021, du 29 juin 2022 et du 17 octobre 2022 les critères de conversion étant remplis. Il en a résulté une modification du capital social corrélative. 6.4 Provisions L'évolution des provisions est la suivanteꢀ: Reprises Variation Reprises Autres en milliers d'euros 30/06/2024 Dotations non de péri- 30/06/2025 utilisées variations utilisées mètre Passifs non courants 508 1 612 304 25 1 841 Indemnités fin de carrière 879 194 56 1 017 Total Passifs non courants 1 386 1 806 360 0 0 25 2 857 Passifs courants 1 639 321 259 1 701 Contentieux fiscal 0 0 Autres contentieux 559 559 Total Passifs courants 2 198 321 259 0 0 0 2 260 Total Provisions 3 584 2 127 619 0 0 25 5 117 En application de la norme IAS 37, les provisions dont l'échéance est de plus d'un an font l'objet d'une actualisation. La méthodologie de calcul de ces taux d'actualisation est présentée en note 4.12 de l'annexe des états financiers consolidés. Les indemnités de fin de carrière sont les seuls avantages du personnel existants dans le Groupe. Ils ne concernent que les filiales françaises, cette obligation n'existant pas pour les filiales belges, espa- gnoles, britanniques, suisses et canadiennes. Ces indemnités ne sont pas couvertes par des actifs. Les passifs courants et non courants sont essentiellement constitués de provisions pour risques fis- caux et sociaux. Les autres contentieux concernent principalement des litiges sociaux. Les effets de sensibilité de la provision pour indemnités de fin de carrière aux variations du taux d'actualisation sont non significatifs, une variation du taux d'actualisation d'un point entrainerait une modification inférieure à 10 milliers d'euros. 213 6.5 Dettes financières courantes et non courantes 6.5.1 Composition des dettes financières L'évolution des dettes financières non courantes et courantes est la suivanteꢀ: Augmen- Variation de Autres En milliers d'euros 30/06/2024 Diminution IFRS 5 30/06/2025 tations périmètre variations Emprunts obligataires 25 419 71 0 0 0 -7 25 483 Emprunts auprès des éts 265 628 325 492 309 349 -62 -66 36 182 317 823 financiers Emprunts non courants 291 047 325 562 309 349 -62 -66 36 174 343 306 Emprunts obligataires -85 0 0 0 0 7 -78 Emprunts auprès 47 880 909 19 -50 -2 094 -36 182 10 444 des éts financiers Emprunts courants 47 795 909 19 -50 -2 094 -36 174 10 366 Concours bancaires courants 5 795 800 Total 338 846 327 267 309 368 -112 -2 160 0 354 472 L'ensemble des dettes financières courantes et non courantes correspondent à des passifs financiers au coût amorti. Les catégories de justes valeurs sont détaillées en note 4.11 de l'annexe des états financiers consolidés. Les autres variations correspondent principalement aux reclassements courants / non courants des dettes. 6.5.2 Evolution des dettes financières Le 25 juillet 2024, le Groupe a conclu un contrat de financement structuré sous la forme d'un prêt syndiqué, destiné à refinancer ses engagements existants et à soutenir ses investissements stra- tégiques. Ce financement, d'un montant total de 375 millions d'euros, est structuré en plusieurs tranches distinctes, chacune répondant à des objectifs spécifiquesꢀ: Tranche A (Prêt à terme amortissable)ꢀ: Montant de 35 M€, avec un amortissement linéaire - échéance 25 juillet 2029 Tranche B (Prêt à terme in fine)ꢀ: Montant de 215 M€, remboursable en une seule échéance à matu- rité –échéance 25 juillet 2029 Tranche C (Prêt à terme in fine)ꢀ: Montant de 75 M€, remboursable en une seule échéance à maturité –échéance 25 juillet 2030 Tranche Crédit Renouvelable (RCF – Revolving Credit Facility)ꢀ: Montant de 50 M€, permettant une flexibilité dans la gestion du fonds de roulement, avec des tirages possibles jusqu'à la date d'échéance – 25 juillet 2029 - sous réserve du respect des covenants financiers. Ligne Capex Non Engagée (Uncommitted Capex Facility)ꢀ: Montant pouvant aller jusqu'à 75 M€, desti- né au financement des projets de croissance et des acquisitions stratégiques, soumis à approbation préalable des prêteurs. L'accord prévoit des obligations contractuelles strictes, notamment en matière de covenants finan- ciers (ratio d'endettement, ratio de couverture des charges financières) et de remboursements anti- cipés obligatoires en cas de cession d'actifs ou de génération d'un excédent de trésorerie supérieur 214 aux seuils définis. Par ailleurs, des mécanismes d'ajustement des marges sont prévus en fonction de l'évolution du Ratio de Levier du Groupe, selon une grille préétablie. Ce contrat formalise ainsi une structure de financement équilibrée, combinant amortissement pro- gressif, échéances différées et flexibilité de trésorerie, tout en garantissant une discipline financière rigoureuse. 6.5.3 Echéances contractuelles sur l'endettement financier net Les échéances contractuelles résiduelles sur l'endettement financier net sont les suivantsꢀ: en milliers d'euros Total 1 an 2 à 5 ans + 5 ans Emprunts obligataires 25 405 -78 -372 25 855 Emprunts auprès des éts financiers 328 268 10 444 242 471 75 353 Concours bancaires courants 800 800 Dettes financières 354 473 11 166 242 099 101 207 Trésorerie et équivalents de trésorerie 25 490 25 490 Endettement net ( hors IFRS 16) 328 983 -14 324 242 099 Dette locative IFRS 16 56 685 18 466 32 904 5 314 Endettement net ( aprés IFRS 16) 385 668 4 143 275 004 5 314 Les échéances relatives à la ligne « Emprunts auprès des établissements financiers » pour la part Les échéances relatives à la ligne « Emprunts auprès des établissements financiers » pour la part com- pris entre 2 et 5 ans sont majoritairement amortissables et correspondant à la tranche A du finance- ment syndiqué mis en place le 25 juillet 2024. Dans le cadre de la renégociation de notre dette, certains montants de l'échéancier apparaissent né- gatifs en raison de l'application des règles d'IFRS 9. Cette norme impose une comptabilisation au coût amorti ce qui signifie que les frais de refinancement (frais de dossier, indemnités, etc.) ne sont pas comptabilisés immédiatement mais lissés sur la durée de l'emprunt via le taux d'intérêt effectif (TIE). Ainsi, les ajustements comptables liés à la réévaluation de la dette peuvent temporairement réduire le montant des échéances affichées, sans pour autant impacter les flux de trésorerie réels. Ces mon- tants négatifs traduisent donc uniquement un retraitement comptable et n'affectent pas les engage- ments financiers de l'entreprise. Au 30 juin 2025, la part variable et la part fixe des emprunts se décomposent comme suitꢀ: en milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024 Taux fixe 7 % 22 % Taux variable swapé 56 % 68 % Taux variable 37 % 10 % Dettes financières 100 % 100 % L'endettement à taux variable est principalement basé sur l'Euribor 3 mois flooré à 0 et augmenté d'une marge fixe adossée à des clauses de step-up/step-down traduisant la performance du Groupe sur ses indicateurs RSE. A l'inverse, une hausse de l'Euribor 3 mois de 100 points de base aurait une incidence négative sur le coût de l'endettement du groupe de 0,89 M€. 215 NBꢀ: calculé en appliquant une augmentation de 100 points de base sur la part non couverte du fi- nancement au 30 juin 2025. 6.5.4 Engagements du Groupe dans le cadre des financements obtenus La société a procédé le 25 juillet 2024 au refinancement de sa dette bancaire comme précisé au pa- ragraphe 6.5.2. Ce contrat de financement prévoit un covenant unique gouverné par le respect d'un ratio de levier (désigné par les Dettes Financières Nettes Consolidées à la date du calcul du ratio / EBITDA consolidé des 12 derniers mois) inférieur àꢀ: – 4,50 au 31 décembre 2024 et 30 juin 2025, – 4,25 au 31 décembre 2025, 30 juin 2026 et 31 décembre 2026, – 4 à compter du 30 juin 2027 Ce ratio est testé tous les semestres et est calculé en intégrant l'effet de la norme IFRS 16. A la date du 30 juin 2025, le covenant en vigueur est respecté. Par ailleurs, chacune des marges pourra être ajustée (Bonus / Malus) sur la base des KPI RSE définies dans le contrat de syndication. Sur la base de ces engagements, l'impact des KPI RSE n'a pas pu être constaté au 31 décembre 2024, la première date de test étant le 30 juin 2025. S'ajoutent à cette dette bancaire syndiquée un emprunt « Obligation Relance » pour un montant total de 26 millions d'euros. Cet emprunt est à taux fixe. 6.5.5 Obligations locatives (IFRS 16) Variation Augmen- Variation de Autres En milliers d'euros 30/06/2024 Diminution du taux de IFRS 5 30/06/2025 tations périmètre variations change Obligations locatives 51 680 11 011 0 -497 -83 1 609 -25 503 38 218 non courantes Obligations locatives 51 680 11 011 0 -497 -83 1 609 -25 503 38 218 non courantes Obligations locatives 18 121 143 19 728 -1 224 -23 -4 078 25 256 18 466 courantes Obligations locatives 18 121 143 19 728 -1 224 -23 -4 078 25 256 18 466 courantes Total 69 800 11 154 19 728 -1 720 -106 -2 469 -247 56 685 216 6.6 Passifs courants et non courants Les passifs courants et non courants se détaillent comme suitꢀ: en milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024 Dettes fournisseurs 74 259 77 021 Dettes sociales et fiscales 45 010 46 710 Compléments de prix sur croissances externes 5 200 6 276 Autres dettes 10 244 16 518 Autres passifs courants et non courants 60 454 69 504 Total 134 713 146 525 L'évolution des compléments de prix s'explique principalement par les compléments de prix versés sur les acquisitions des exercices précédents. Les dates de règlement des compléments de prix comptabilisés s'échelonnent jusqu'en 2026 au titre des performances 2024 et 2025. 6.7 Besoin en fonds de roulement Les composantes du besoin en fonds de roulement (ci-après « BFR ») sont les suivantesꢀ: Pertes Variation Autres Mouvements Variations de en milliers d'euros 30/06/2024 de valeur du taux de IFRS 5 mouve- 30/06/2025 de l'activité périmètre nettes change ments Stocks et en-cours 43 207 203 30 -2 298 -78 -1 108 0 39 956 Clients et comptes rattachés 78 587 1 868 -724 -3 605 -173 -6 992 0 68 961 Fournisseurs et comptes -77 021 -3 511 0 2 582 89 3 601 0 -74 259 rattachés Autres créances et dettes -14 673 -384 0 593 1 944 8 503 -1 556 -5 572 Autres créances courantes 44 508 3 078 0 -274 1 727 -3 701 0 45 338 Autres actifs courants 6 228 203 0 -150 -4 -825 0 5 453 Autres dettes -65 410 -3 665 0 1 017 221 13 029 -1 556 -56 363 BFR 30 100 -1 824 -694 -2 728 1 783 4 005 -1 556 29 087 6.8 Produits 6.8.1 Chiffre d'affaires Le chiffre d'affaires de l'exercice se décompose de la façon suivanteꢀ: en milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024 (1) Ventes (IFRS 15) 191 464 191 444 Prestations de services et location (IFRS 16) 299 716 270 430 Total 491 180 461 874 217 La ventilation par secteur opérationnel est la suivanteꢀ: en milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024 (1) Assistance Respiratoire 123 894 108 121 Nutrition-Perfusion 85 792 81 447 Diabète 27 260 21 969 Stomathérapie-Urologie-Cicatrisation 26 150 25 328 Maintien à Domicileꢀ: 191 790 190 563 Magasins 106 472 109 555 Collectivités 85 318 81 008 Autres 0 52 Total France 454 885 427 480 Filiales étrangères 36 295 34 394 Total 491 180 461 874 Les activités exercées dans chaque métier peuvent être décrites de la façon suivanteꢀ: • Assistance Respiratoireꢀ: produit des activités de prestations de santé réalisées au domicile des patients dans le cadre du traitement d'affections de longue ou de courte durée de nature respiratoire et nécessitant un traitement médicalisé de la pathologieꢀ; • Nutrition – Perfusionꢀ: produit des activités de prestations de santé réalisées au domicile des patients dans le cadre du traitement d'affections de longue ou de courte durée impliquant un traitement par perfusion (chimiothérapies, antibiothérapie, antidouleurs, nutrition parentérale…), par intubation (nutrition entérale) ou la régulation de l'insulinothérapie par pompeꢀ; • Maintien à domicileꢀ: produit des activités de négoce ou de prestations de services sur les articles de handicap et de maintien à domicile (fauteuils roulants, soulève malade, lits médicalisés, produits d'hygiène et d'incontinence). La ventilation par zone géographique est la suivanteꢀ: en milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024 (1) Ventes 191 464 191 444 dont réalisées à l'étranger 24 024 23 526 Prestations et location 299 716 270 430 dont réalisées à l'étranger 12 271 10 868 Total 491 180 461 874 218 Le chiffre d'affaires réalisé à l'étranger inclut le chiffre d'affaires deꢀ: • Bastide Devcoꢀ; • Intusꢀ; • Neumotecꢀ; • Keylabꢀ; • Airmedical Productsꢀ; • Medproꢀ; • Oxystoreꢀ; 6.8.2 Résultat opérationnel La ventilation du résultat opérationnel par métier est la suivanteꢀ: en milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024(1) Assistance Respiratoire 12 266 10 704 Nutrition-Perfusion 7 721 7 493 Diabète 2 726 2 006 Stomathérapie-Urologie-Cicatrisation 654 1 128 Maintien à Domicileꢀ: 13 700 10 902 Magasins 6 900 6 803 Collectivités 6 800 4 099 Autres 0 0 Total France 37 067 32 233 Filiales étrangères 2 100 2 456 Total 39 167 34 689 6.9. Autres produits et charges opérationnels non courants Les autres produits et charges opérationnels composent le résultat opérationnel non courant de la façon suivanteꢀ: en milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024 (1) Ajustement de la juste valeur des compléments de prix 382 204 Autres produits opérationnels non courants 3 413 10 161 Autres charges opérationnelles non courants -8 853 -14 945 Résultat opérationnel non courant -5 058 -4 579 219 Le résultat opérationnel non courant est composé des natures de produits et charges suivants au 30 juin 2025ꢀ: en milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024 (1) Ajustement de la juste valeur des compléments de prix 382 204 Coûts d'intégration et de cession 991 -566 Plus et moins-values de cession -592 1 613 Frais de restructuration et d'acquisition -862 -110 Litiges -3 155 -2 247 Autres -1 822 -3 473 Résultat opérationnel non courant -5 058 -4 579 Les coûts d'intégration et de cession correspondent à l'ensemble des coûts engagés pour le Groupe dans le cadre de ses acquisitions de filiales et de cession des fonds de commerce. La variation de la ligne « Litiges » s'explique par la comptabilisation d'une provision pour honoraires de 1,7 M€ en lien avec le contrôle fiscal, comme détaillé dans la note 5.6.1. Compte tenu de leur caractère non habituel et non normatif, la direction du Groupe estime que ces charges sont à présenter dans ce poste du compte de résultat. 6.10 Coûts de l'endettement financier net Le coût de l'endettement financier net se décompose de la façon suivanteꢀ: en milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024 (1) Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie Intérêts sur emprunts -28 874 -25 019 Intérêts sur obligations locatives (IFRS 16) -1 970 -1 859 Autres 0 Coût de l'endettement financier brut -30 844 -26 878 Coût de l'endettement financier net -30 844 -26 878 Les intérêts sur emprunts de la période s'élèvent à 29,4 M€, contre 25 M€ au 30 juin 2024, soit une hausse de 4,4 M€. Cette augmentation résulte principalementꢀ: • Des intérêts relatifs aux emprunts souscrits dans le cadre du nouveau contrat de financement, calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE) conformément à la norme IFRS 9ꢀ; • De la comptabilisation en charge d'intérêts, pour un montant de 1,8 M€, des frais intégrés au TIE et non encore amortis au titre du précédent financement. 220 6.11 Autres produits et charges financiers Les autres produits et charges financiers se décomposent de la façon suivanteꢀ: en milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024 (1) Reprise de dépréciation sur participations et créances non consolidées Autres 3 218 8 434 Autres produits financiers 3 218 8 434 Dépréciation sur participations et créances non consolidées Autres -1 030 -3 132 Autres charges financières -1 030 -3 132 Total 2 188 5 303 6.12 Impôts sur le résultat 6.12.1Analyse de la charge fiscale La ventilation de l'impôt sur le résultat se présente de la façon suivanteꢀ: en milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024 (1) Impôts exigibles 3 899 7 601 Impôts différés 2 593 -991 Total 6 492 6 610 Comme précisé dans la note 5.6.1, une provision pour impôt de 4,8 M€ a été comptabilisée au titre du contrôle fiscal, dont 2,9 M€ comptabilisés en impôts différés dans les comptes consolidés de cet exercice. La société Bastide Le Confort Médical est mère d'un périmètre d'intégration fiscale qui inclut les sociétés suivantes • SB Formationꢀ; • Bastide Franchiseꢀ; • Bastide centre de Stomathérapieꢀ; • Bastide Innovation • AB2M • Air + Santé • APNEA Médical • Assistance Technique Santé • Bastide Groupe • Bordo² Médical • Lorair 221 • Entedom • Expresspoly • Hospitalisation à Domicile 13 • Humanair Médical • Ipad Médical • Médical Plus • Ouest Médical R • Service Oxygène • Service Oxygène 31 • Up To Date • Selenis Santé • BR Aveyron • BR Alsace • BR Midi-Pyrénées • 4s e-MED • Bastide Global Care • Bastide respiratoire • BR Auvergne • BR Bretagne • BR IDF • BR LR • Eveil Santé • FB Consult • Home Respi • Aixper'f • Experf Alsace • Experf Aquitaine • Experf LR • Experf Nord • Experf Nord Est 222 • Experf PACA • Experf Rhone Alpes • Experf Vaucluse • New Medical Concept • Medic-home • Carbam • Probace • VSB 6.12.2Analyse des impôts différés La ventilation des impôts différés se présente de la façon suivanteꢀ: en milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024 Impôt différé actif 1 315 2 858 Impôt différé passif 1 060 1 929 Impôt différé net 254 929 6.12.3Preuve d'impôt La réconciliation entre l'impôt théorique et l'impôt effectif est présentée ci-dessousꢀ: en milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024 (1) Résultat net de l'ensemble consolidé après impôt 1 560 1 206 Charge d'impôt comptabilisée 6 492 6 610 Charge d'impôt incluse dans les activités abandonnées Résultat avant impôt 8 051 7 816 Taux d'impôt 25,00 % 25,00 % Charge d'impôt théorique 2 013 1 954 Eléments de rapprochementꢀ: Impact des sociétés mises en équivalence Différences permanentes 1 959 Opérations de consolidation non fiscalisées et IFRS 5 612 1 766 Résultat des sociétés transparentes fiscalement Incidence des crédits d'impôts Non activation des déficits reportables -632 152 Incidence de la CVAE 398 826 Effet du changement de taux lié à l'intégration fiscale Imposition à un taux différencié Autres 2 273 1 912 Total 4 610 4 656 223 6.13 Information par secteur Le Groupe diffuse une information, présentée en note 6.8 de l'annexe des états financiers consoli- dés en phase avec les reportings internes et la norme IFRS 8 qui détaille le chiffre d'affaires par zone géographique et activités. L'analyse des agrégats de rentabilité, tel que résultat opérationnel courant et résultat opérationnel, est réalisée globalement par la direction du Groupe. 6.14 Résultats nets par action En application de la norme IAS 33 le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net part du groupe ajusté de l'exercice attribuable aux actions ordinaires par le nombre moyen pondéré d'actions composant le capital en circulation pendant l'exercice. Le résultat dilué par action, lui, est calculé en divisant le résultat net part du Groupe ajusté de l'exer- cice attribuable aux actionnaires ordinaires de la société mère par le nombre moyen pondéré d'ac- tions ordinaires en circulation au cours de l'exercice, augmenté du nombre moyen pondéré d'actions ordinaires qui auraient été émises suite à la conversion en actions ordinaires, de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives. Le résultat par action et le résultat dilué par action est présenté au niveau du compte de résultat consolidé. 6.15 Engagements hors bilan et suretés réelles Les engagements relatifs aux établissements de crédits concernent des nantissements de parts sociales de filiales, gage de fonds de commerce et garantie hypothécaire. Montant en milliers d'euros brut Cautions sur biens immobiliser pris en location 1 816 Cautions diverses 147 Retenues de garantie 1 050 Nantissement 207 Garantie sur engagement par signatures 100 Dans le cadre du refinancement de sa dette bancaire, comme précisé au paragraphe 6.5.4, le contrat prévoit le nantissement des titres suivantsꢀ; New Medical Concept, Humanair Medical, Bastide Diabète, BR Savoies, Service Oxygène, Service Oxygène 31, Bastide Groupe, TCM Pharma, B2R, LorAir, BR PACA, Expresspoly, BR Rhône, Medic Home, Air + Santé, FBConsult, Assistance Technique Santé, Probace Meditec, BR LR, Entedom, Medical Plus, BR Caen, Bastide Franchise, Apnea Medical, BR Midi Pyrénées, Bastide Homecare Development, Alveol'air, Castide Canada Holding Ltd, BR Nîmes. 224 6.16 Gestion des risques financiers Le Groupe a identifié les principaux risques financiers afférents à son activitéꢀ: • Concernant les risques de crédit et de liquidité, le Groupe négocie son financement à travers une dette syndiquée. Le Groupe n'anticipe pas de problème de liquidité à court et moyen terme. • Concernant les risques de taux, le Groupe gère ses risques de taux à l'aide d'instruments dérivés. La note 6.5.3 de la présente annexe précise la répartition des emprunts auprès des établissements financiers par nature de taux. 6.17 Actifs et passifs éventuels La direction considère, en application des critères de la norme IAS 37, que les procédures judiciaires ou d'arbitrages décrites ci-après ne doivent pas faire l'objet d'une provision ou, le cas échéant, d'une provision complémentaire, ou de la reconnaissance d'un produit à recevoir au 30 juin 2025, compte tenu du caractère incertain de leurs issues. 6.17.1Litiges commerciaux Néant 6.17.2Autres litiges À l'exception du contrôle fiscal décrit en note 5.6.1, aucun autre litige n'a été identifié. 225 6.18 Operations avec les parties liées Les opérations réalisées avec les parties liées sont présentées en milliers d'euros dans le tableau suivantꢀ: en milliers d'euros Nature de la prestation 30/06/2025 30/06/2024 SCI BASTIDE 1 Location immobilière 99 102 SCI BASTIDE 2 Location immobilière 151 184 SCI BASTIDE 3 Location immobilière 100 156 SCI BASTIDE 4 Location immobilière 142 224 SCI BASTIDE Villabé Location immobilière 198 204 SCI BASTIDE Chaponnay Location immobilière 78 83 SCI BASTIDE Châteauroux Location immobilière 87 89 SCI BASTIDE Dunkerque Location immobilière 9 49 SCI BASTIDE Dol de Bretagne Location immobilière 345 361 SCI BASTIDE Valence Location immobilière 25 29 SCI BASTIDE Soissons Location immobilière 32 39 SCI BASTIDE Mitry-Mory Location immobilière 316 315 SCI BASTIDE Arles Location immobilière 73 86 SCI BASTIDE Rodez Location immobilière 113 137 SCI BASTIDE Pissy-Poville Location immobilière 27 96 SCI BASTIDE Mauguio Location immobilière 108 104 SCI BASTIDE Toulouse Location immobilière 77 73 SCI BASTIDE Garosud Location immobilière 123 144 SCI BASTIDE Fenouillet Location immobilière 138 162 SCI BASTIDE Tours Location immobilière 65 77 SCI BASTIDE Metz Location immobilière 91 107 SCI BASTIDE Saint-Fons Location immobilière 93 114 SCI BASTIDE Caissargues Location immobilière 405 463 SCI BASTIDE Angers Location immobilière 88 104 SCI BASTIDE GARONS Location immobilière 384 462 SCI BASTIDE La Fardèle Location immobilière 179 211 SCI BASTIDE Dijon Location immobilière 42 49 SCI FMF LONS Location immobilière 84 99 SCI BASTIDE ST CONTEST Location immobilière 55 64 SCI BASTIDE LES PORTES DE CAMARGUES Location immobilière 1 263 1 288 SCI FPS IFS Location immobilière 35 40 SCI FPS COURNON Location immobilière 90 106 SCI FPS DOLE Location immobilière 31 29 SCI FMF Quetigny Location immobilière 89 64 SCI FMF Cholet Location immobilière 68 70 SAS FDP NIMES Location immobilière 54 66 SCI F&D LIFFRE Location immobilière 32 41 SCI BASTIDE SAINT CYR SUR LOIRE Location immobilière 134 155 SCI BASTIDE PISSY POVILLE II Location immobilière 158 163 FPS SIN LE NOBLE Location immobilière 86 94 SARL AE Corp, SARL Promethee, OSEAS Direction opérationnelle 3 264 2 340 B Finance et participations Prestations de services 1 669 1 129 Total 10 700 9 973 226 6.19 Evénements postérieurs à la clôture La Société a finalisé la cession, en date du 19 septembre 2025, de 100 % des titres de sa filiale anglaise Baywater 6.20 Rémunération des mandataires sociaux Le total des rémunérations versées directement ou indirectement aux mandataires sociaux est présenté dans le tableau ci-dessousꢀ: en milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024 Rémunération et avantages en nature 320 456 Autres avantages à court terme Total avantages à court terme 320 456 Paiement fondé sur des actions Autres avantages à long terme Total avantages à long terme 0 0 Total 320 456 6.21 Effectifs du groupe Les effectifs du Groupe sont présentés ci-dessousꢀ: 30/06/2025 30/06/2024 Cadres 581 575 Employés 3 104 3 076 Total 3 685 3 651 227 6.22 Liste des sociétés intégrées dans les états financiers consolidés de Société Siège social N° Siret Méthode contrôle d'intérêt 4S eMED Schweighouse-sur-Moder (67590) 801 047 762 100 % 100 % IG AB2M Caissargues (30), France 451 224 943 100 % 100 % IG AFPM Holding Lausanne, Suisse CHE-104.442.573 100 % 100 % IG AIR + SANTE Nîmes (30), France 453 841 512 100 % 100 % IG AIRMEDICAL PRODUCT Barcelone, Espagne B86081429 100 % 100 % IG AIXPER'F Les Milles (13), France 501 934 475 100 % 100 % IG ALVEOLAIR Fonsorbes (31), France 494 839 632 96 % 96 % IG ANISSA PATISSERIE Caissargues (30), France 839 956 596 55 % 55 % IG APNEA MEDICAL Messein (54), France 491 888 392 100 % 100 % IG ARAMIS Artigues-près-Bordeaux (33370), France 883 829 236 92 % 77 % IG ART SOURCE Viganello, Suisse 100 % 51 % IG ASSISTANCE TECHNIQUE SANTE Caissargues (30), France 447 745 936 100 % 100 % IG ATOUTSOIN Seichamps (54), France 812 663 631 80 % 80 % IG B2 (INSUDOM) Caissargues (30), France 892 281 791 51 % 51 % IG B2R Caissargues (30), France 819 339 623 88 % 88 % IG BASTIDE CANADA HOLDING Canada 100 % 100 % IG BASTIDE DEVCO Ltd Londres, Royaume-Uni 11 038 585 100 % 100 % IG BASTIDE FRANCHISE Caissargues (30), France 498 615 640 100 % 100 % IG BASTIDE GROUPE Caissargues (30), France 839 010 444 100 % 100 % IG BASTIDE HOMECARE DEVELOPMENT LTD Londres, Royaume-Uni 10 404 347 100 % 100 % IG BASTIDE LE CONFORT MEDICAL Caissargues (30), France 305 635 039 100 % 100 % SM BASTIDE TUNISIE Tunis, Tunisie B01101842017 49 % 49 % MEE BAYWATER HEALTHCARE UK Crewe (Cheshire), Royaume-Uni 8 425 363 100 % 100 % IG BCG Gallargues le Montueux (30), France 812 348 878 70 % 42 % IG BFC MEDICAL Talant (21), France 790 608 855 100 % 100 % IG BORDO2 MEDICAL Le Haillan (33), France 391 349 768 100 % 100 % IG BR ALSACE Caissargues (30), France 893 884 841 100 % 100 % IG BR AUVERGNE Caissargues (30), France 305 635 039 95 % 95 % IG BR AVEYRON Caissargues (30), France 893 848 366 95 % 95 % IG BR BAYONNE Caissargues (30), France 890 281 098 85 % 85 % IG BR BRETAGNE Caissargues (30), France 948 961 438 95 % 95 % IG BR CAEN Caissargues (30), France 890 485 576 90 % 90 % IG BR LR Caissargues (30), France 909 382 442 100 % 100 % IG BR MIDI PYRENEES Caissargues (30), France 909 322 588 95 % 95 % IG BR NIMES Caissargues (30), France 909 615 916 70 % 70 % IG BR PACA Caissargues (30), France 909 382 848 88 % 88 % IG BR RHONE Caissargues (30), France 909 383 275 91 % 91 % IG BR SAVOIES Caissargues (30), France 890 484 264 90 % 90 % IG CARBAM Caissargues (30), France 911 971 943 100 % 100 % IG CARE Service Avignon (84), France 902 067 289 0 % 0 % IG BASTIDE CENTRE DE STOMATHERAPIE Toulouse (31), France 312 367 824 100 % 100 % IG 228 de Société Siège social N° Siret Méthode contrôle d'intérêt CICA PLUS Caissargues (30), France 799 289 327 0 % 0 % IG CICADUM Caissargues (30), France 528 384 043 0 % 0 % IG CONFORTIS Caissargues (30), France 342 086 915 0 % 0 % IG CORSICA SANTE Vallecalle (20), France 818 245 300 88 % 88 % IG CORSICA SANTE 2A Biguglia (20), France 885 306 258 80 % 50 % IG CORSIMED Caissargues (30), France 848 830 386 63 % 63 % IG DIAB Santé Gallargues le Montueux (30), France 790 199 111 92 % 92 % IG DIAB SANTE ALPES Grenoble (38), France 894 033 323 92 % 92 % IG DIAB SANTE RHONE Limonest (69), France 893 803 247 92 % 92 % IG DIABVIE Caissargues (30), France 821 068 657 92 % 92 % IG DISTRIMED Cuers (83), France 352 004 550 0 % 0 % IG DOM'Air Caissargues (30), France 478 148 752 80 % 80 % IG DOMAIR SANTE VAL DE LOIRE (AD MEDI +) Caissargues (30), France 892 338 914 70 % 56 % IG DORGE MEDIC Jemeppe-sur-Sambre, Belgique 0443 678 988 0 % 0 % IG DYNA MEDICAL Abrest (03), France 455 935 038 0 % 0 % IG DYNAVIE Montrouge (92), France 530 924 950 0 % 0 % IG ENTEDOM Epinal (88), France 433 848 694 100 % 100 % IG EXPERF ALSACE Niederhausbergen (67), France 913 176 350 90 % 90 % IG EXPERF AQUITAINE Canéjan (33), France 753 104 017 100 % 100 % IG EXPERF CENTRE Rochecorbon (37), France 844 553 339 80 % 80 % IG EXPERF LANGUEDOC ROUSSILLON Pérols (34), France 522 237 866 100 % 100 % IG EXPERF NORD Lesquin (59), France 804 567 857 100 % 100 % IG EXPERF NORS EST Pont-a-Mousson (54), France 888 831 724 100 % 100 % IG EXPERF PACA Cuers (83), France 528 316 128 100 % 100 % IG EXPERF RHONE ALPES Champagne-au-Mont d'Or (69), France 539 158 766 100 % 100 % IG EXPERF VAUCLUSE DROME Avignon (84), France 753 159 458 100 % 100 % IG EXPRESSPOLY Marseille (13), France 838 040 145 99 % 99 % IG FB CONSULT Sèvres (92), France 520 298 571 100 % 100 % IG GENIUM Milan, Italie 51 % 51 % IG HOME RESPI Le Port Marly (78), France 820 415 032 100 % 100 % IG HOSPITALISATION A DOMICILE Bouc Bel Air (13), France 409 050 523 100 % 100 % IG HUMAN'AIR MEDICAL Couëron (44), France 448 980 300 100 % 100 % IG INTUS HEALTHCARE LTD Crewe (Cheshire), Royaume-Uni 5 269 182 100 % 96 % IG IPAD MEDICAL Saint Thibery (34), France 539 161 000 100 % 100 % IG KEYLAB MEDICALSL Barcelone, Espagne B61053922 100 % 100 % IG LORAIR (CARDAIR) Metz (57), France 539 275 578 100 % 100 % IG MAINTIEN A DOMICILE Bouc Bel Air (13), France 428 902 449 0 % 0 % IG MAXICARE Palaiseau (91), France 849 620 026 78 % 78 % IG MEDICAL PLUS Baie Mahault (97), France 505 325 746 100 % 100 % IG MEDIC-HOME Vendargues (34740) 750 084 220 100 % 100 % IG MEDPRO RESPIRATORY CARE Canada 100 % 100 % IG MEDSOFT Caissargues (30), France 504 933 862 0 % 0 % IG NEUMOTECNOLOGIAS SL Barcelone, Espagne B61408597 90 % 90 % IG 229 de Société Siège social N° Siret Méthode contrôle d'intérêt NEW MEDICAL CONCEPT Meyreuil (13), France 514 656 594 100 % 100 % IG OCCIT' PERF Nîmes (30), France 880 244 835 100 % 100 % IG OUEST MEDICAL R Marly-Le-Roi (78), France 752 468 892 100 % 100 % IG OXIGO Utrecht, Pays-Bas 51 % 51 % IG PROBACE La Ciotat (13600) 454 041 047 100 % 100 % IG PROMEFA Lausane, Suisse CHE-107.455.595 100 % 100 % IG SANTELYNES Orgeval (78), France 494 860 497 92 % 92 % IG SB FORMATION Caissargues (30), France 750 641 748 100 % 100 % IG ASSEA SANTE (ex SELENIS) Caissargues (30), France 900 719 659 100 % 100 % IG SERVICE OXYGENE Bouc Bel Air (13), France 403 026 586 100 % 100 % IG SERVICE OXYGENE 31 Merville (31), France 420 483 158 90 % 90 % IG SERVICE OXYGENE LOIRET SO_45 Bouc Bel Air (13), France 883 120 230 90 % 90 % IG SERVICE OXYGENE OUEST SO_79 Bouc Bel Air (13), France 852 237 239 95 % 95 % IG SODIMED Romanel sur Lausanne, Suisse CHE-101.369.804 100 % 100 % IG SPHERE SANTE Sartrouville (78), France 493 342 562 100 % 100 % IG TCM PHARMA Caissargues (30), France 448 930 677 0 % 0 % IG ULIMED Abrest (03), France 444 892 277 94 % 94 % IG UP TO DATE Champs-Sur-Marne (77), France 419 952 577 100 % 100 % IG UTENSPA Madrid, Espagne 100 % 51 % IG VSB MATERIEL MEDICAL Vitry-le-François (51300) 411 512 189 100 % 100 % IG BASTIDE GLOBAL CARE Caissargues (30), France 977 764 430 100 % 100 % IG BASTIDE DIABETE Caissargues (30), France 914 684 493 92 % 92 % IG BASTIDE MAYOTTE Dembeni (97), France 984 638 817 100 % 100 % IG BR IDF Caissargues (30), France 951 251 479 100 % 100 % IG 2 CAPS SANTE Caissargues (30), France 539 683 904 0 % 0 % IG EVEIL SANTE Caissargues (30), France 951 250 182 100 % 100 % IG DYNA RESPIRATOIRE Belgique 100 % 100 % IG 6.23 Honoraires des contrôleurs légaux Les honoraires des contrôleurs légaux sont présentés dans le tableau ci-dessousꢀ: KPMG AXIOME N&P Finances Montant Pourcentage Montant Pourcentage Montant Pourcentage En milliers d'euros 30/06/2025 30/06/2024 30/06/2025 30/06/2024 30/06/2025 30/06/2024 30/06/2025 30/06/2024 30/06/2025 30/06/2024 30/06/2025 30/06/2024 Honoraires versés au titre de la mission légale - Émetteur 228 153 86% 45% 123 130 100% 85% 0% - Filiales intégrées 33 95 12% 28% 0 23 0% 15% 0% globalement - Informations en matière de 0% 0% 0% 0% 39 100% durabilité Prestations et SACC - Émetteur 4 95 2% 28% 0 0 0% 0% 0 0 0% SACC 4 95 2% 28% 0% 0% 0% Total 265 343 100% 100% 123 153 100% 100% 39 0 100% 230 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS Exercice clos le 30 juin 2025 À l'assemblée générale de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL relatifs à l'exercice clos le 30 juin 2025, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er juillet 2024 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. 231 Evaluation des goodwill Risque identifié Dans le cadre de son développement, le groupe a été amené à faire des opérations de croissance externe ciblées et à reconnaître plusieurs goodwill, affectés à chacune des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) concernées. La direction s'assure lors de chaque exercice que la valeur comptable de ces goodwill, figurant au bilan pour un montant de 182 millions d'euros, n'est pas supérieure à leur valeur recouvrable et ne présente pas de risque de perte de valeur en réalisant des tests de dépréciation au niveau de chaque UGT. Alaclôture,lavaleurrecouvrabledesgoodwillaétécalculéeàpartirdemultiplesusuelsdetransactions observés sur des entités d'activité et de taille similaires, appliqués à l'agrégat de l'EBITDA ou de projections actualisées des flux de trésorerie futurs sur une durée de 5 ans et d'une valeur terminale. Le taux d'actualisation retenu est le coût moyen pondéré du capital incluant une prime de risque. Or, toute évolution défavorable des rendements attendus des UGT, en raison de facteurs internes ou externes, par exemple liés à l'environnement économique et financier dans lequel l'activité opère, est de nature à affecter de manière sensible la valeur recouvrable et à nécessiter la constatation d'une dépréciation. Une telle évolution implique de réapprécier la pertinence de l'ensemble des hypothèses retenues pour la détermination de cette valeur ainsi que le caractère raisonnable et cohérent des paramètres de calcul. Les modalités du test de dépréciation mis en œuvre sont décrites dans les paragraphes 4.4, 6.1.1.3 et 6.1.1.4 des notes annexes aux états financiers consolidés. La détermination de la valeur recouvrable des goodwill, qui représente un montant particulièrement significatif, repose très largement sur le jugement de la direction, s'agissant notamment du multiple d'EBITDA appliqué, du taux de croissance retenu pour les projections de flux de trésorerie et du taux d'actualisation utilisé. Nous avons donc considéré l'évaluation des goodwill comme un point clé de l'audit. Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés Nous avons pris connaissance du processus d'évaluation des goodwill et examiné la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur. Nous avons également effectué une analyse critique des modalités de mise en oeuvre de cette méthodologie et apprécié notammentꢀ: – le caractère raisonnable des prévisions de flux de trésorerie établies par la direction générale pour chacune des UGT auxquelles un ou des goodwill ont été affectésꢀ; – la cohérence des hypothèses retenues avec l'environnement économique et financier aux dates de clôture et d'établissement des comptes consolidés, notamment pour ce qui concerne le multiple d'EBITDA appliqué, le taux d'actualisation et le taux de croissanceꢀ; – la cohérence des prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d'apprécier l'atteinte des objectifs passésꢀ; – l'analyse de sensibilité de la valeur d'utilité effectuée par la direction à une variation des principales hypothèses retenues. Enfin nous avons apprécié si les paragraphes 4.4, 6.1.1.3 et 6.1.1.4 des notes aux états financiers consolidés donnaient une information appropriée. 232 Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451- 1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président directeur général. S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A. par l'assemblée générale du 28 novembre 2014 pour le cabinet KPMG SA et du 14 mars 2023 pour le cabinet Axiome Audit et Stratégie. Au 30 juin 2025, le cabinet KPMG SA était dans la onzième année de sa mission sans interruption et le cabinet Axiome Audit et Stratégie dans la troisième année. 233 Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Ilappartientàladirectiond'établirdescomptesconsolidésprésentantuneimagefidèleconformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outreꢀ: • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interneꢀ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interneꢀ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidésꢀ; 234 • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifierꢀ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèleꢀ; • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Montpellier, le 31 octobre 2025 Montpellier, le 31 octobre 2025 KPMG SA Axiome Audit et Stratégie Laurent FOUGEROLLE Pierrick BELEN Associé Associé 235 VI - ETATS FINANCIERS SOCIAUX ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX Bilan - Actif Actifs Montant Brut Amort. Prov. 30/06/2025 30/06/2024 Capital souscrit non appelé IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires 21 194 444 14 757 759 6 436 684 5 818 550 Fonds commercial 13 405 365 284 279 13 121 086 4 815 682 Autres immobilisations incorporelles 65 023 65 023 6 353 734 Avances, acomptes sur immo. incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions 30 156 732 24 984 879 5 171 853 6 222 868 Installations techniques, matériel, outillage 222 651 827 147 144 272 75 507 556 68 631 338 Autres immobilisations corporelles 9 958 364 8 080 992 1 877 371 1 631 156 Immobilisations en cours 3 010 714 3 010 714 3 197 224 Avances et acomptes IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Autres participations 201 996 878 4 500 000 197 496 878 227 261 761 Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés 1 520 914 321 549 1 199 365 953 723 Prêts 3 194 478 3 194 478 3 076 858 Autres immobilisations financières 2 150 947 2 150 947 2 984 074 ACTIF IMMOBILISE 509 305 686 200 073 730 309 231 955 330 946 968 236 Actifs Montant Brut Amort. Prov. 30/06/2025 30/06/2024 STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements 188 506 188 506 230 040 En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis -12 -12 Marchandises 23 352 999 1 417 309 21 935 690 22 736 137 Avances et acomptes versés sur commandes 2 823 723 2 823 723 3 682 280 CREANCES Créances clients et comptes rattachés 91 643 532 1 421 419 90 222 113 51 557 689 Autres créances Fournisseurs débiteurs 77 696 77 696 530 386 Personnel 48 958 48 958 94 624 Organismes sociaux 200 692 200 692 350 000 Etats, impots sur le bénéfice 1 451 191 1 451 191 1 334 525 Etats, taxes sur le chiffre d'affaires 3 192 932 3 192 932 2 673 310 Autres 121 182 732 121 182 732 125 350 615 Capital souscrit et appelé, non versé DIVERS Valeurs mobilières de placement (dont actions propres) 12 Disponibilités 19 128 165 19 128 165 9 603 407 COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance 4 557 808 4 557 808 2 807 465 ACTIF CIRCULANT 267 848 922 2 838 728 265 010 194 220 950 478 Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion et différences d'évaluation actif 1 824 886 0 1 824 886 844 273 TOTAL GENERAL 778 979 494 202 912 458 576 067 035 552 741 719 237 Bilan - Passif Passifs 30/06/2025 30/06/2024 Capital social ou individuel ( dont verséꢀ: 3 355 875) 3 360 847 3 358 822 Primes d'émission, de fusion, d'apport) 9 616 110 9 465 654 Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence ): Réserve légale 330 679 330 679 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours) Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes) 18 309 693 30 808 832 Report à nouveau -348 718 0 RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) -18 756 843 -12 497 114 Subventions d'investissement Provisions réglementées 3 899 874 5 384 145 CAPITAUX PROPRES 16 411 642 36 851 019 Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées AUTRES FONDS PROPRES Provisions pour risques 8 963 986 1 766 273 Provisions pour charges 858 721 765 191 PROVISIONS 9 822 707 2 531 464 DETTES FINANCIERES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires 26 000 000 26 000 000 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit • Emprunt 330 799 289 309 237 524 • Découverts, concours banciares 1 579 979 7152170 Emprunt et dettes financières diverses • Divers 4 223 234 3 306 965 • Associés 88 516 590 89 320 579 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 420 540 401 710 DETTES D'EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés 70 803 626 51 437 440 Dettes fiscales et sociales • Personnel 7 864 798 7 865 849 • Organismes sociaux 3 648 045 3 826 576 • Etats, impots sur le bénéfice • Etat taxes sur le chiffre d'affaires 9 846 920 5 118 236 • Etat, obligations cautionnées • Autres impôts, taxes et assimilés 1 292 570 802 676 238 Passifs 30/06/2025 30/06/2024 DETTES DIVERSES Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 1 834 054 5 867 988 COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance 728 832 1 140 106 DETTES 547 558 477 511 477 821 Ecarts de conversion passif 2 274 210 1 881 415 TOTAL GENERAL 576 067 035 552 741 719 239 Compte de résultat France Rubriques Exportation 30/06/2025 30/06/2024 Exportation Ventes de marchandises 114 226 194 9 937 249 124 163 443 112 762 100 Production vendue de biens 6 969 6 969 6 792 Production vendue de services 149 907 875 149 907 875 130 761 788 CHIFFRES D'AFFAIRES NETS 264 141 038 9 937 249 274 078 287 243 530 680 Production stockée Production immobilisée Subventions 6 254 021 6 047 501 d'exploitation Reprises sur dépréciations, provisions (et amort 429 757 242 464 Reprises sur amortissement), transferts de charges 6 704 999 4 791 388 Autres produits 2 110 230 2 081 074 PRODUITS D'EXPLOITATION 289 577 294 256 693 107 Achats de marchandises (y compris droits de douanes 98 503 339 88 602 619 Variation de stock (marchandises) 403 383 -64 231 Achats de matières premières et autres 2 337 570 2 091 319 approvisionnements Variation de stock (matières premières et appro 272 449 -205 229 Autres achats et charges externes 85 612 641 82 747 390 Impôts, taxes et versements assimilés 2 806 882 2 497 702 Salaires et traitements 47 196 128 47 768 073 Charges sociales 13 143 836 13 920 479 DOTATIONS D'EXPLOITATION Sur immobilisations : dotations aux amortissements sur 27 954 035 26 531 429 immobilisations Sur immobilisations : dotations aux dépréciation Sur actif circulant : dotations aux dépréciations 5 033 439 3 705 376 Dotations aux provisions 1 552 906 264 000 Autres charges 1 678 024 1 625 452 CHARGES D'EXPLOITATION 286 494 632 269 484 379 RESULTAT D'EXPLOITATION 3 082 662 -12 791 271 OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations 28 336 054 24 226 771 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés 1 851 338 3 733 534 Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de 1 695 466 1 414 837 charges Différences positives de change 108 315 83 243 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement PRODUITS FINANCIERS 31 991 173 29 458 385 240 France Rubriques Exportation 30/06/2025 30/06/2024 Exportation Dotations financières aux amortissements, dépréciations 1 060 335 5 844 688 et provisions Intérêts et charges assimilées 48 936 947 28 179 907 Différences négatives de change 42 030 96 680 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement CHARGES FINANCIERES 50 039 312 34 121 275 RESULTAT FINANCIER -18 048 139 -4 662 890 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS -14 965 477 -17 454 162 Rubriques 30/06/2025 30/06/2024 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 646 380 4 648 Produits exceptionnels sur opérations en capital 11 995 573 25 005 149 Reprises sur dépréciations et provisions, transferts 9 034 462 1 009 836 de charges PRODUITS EXCEPTIONNELS 21 676 415 26 019 634 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 276 442 81 828 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 23 980 624 25 932 144 Dotations exceptionnelles aux amortissements et 6 070 811 924 231 provisions CHARGES EXCEPTIONNELLES 30 327 877 26 938 204 RESULTAT EXCEPTIONNEL -8 651 462 -918 570 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise Impôts sur les bénéfices -4 890 096 -5 875 617 TOTAL DES PRODUITS 343 244 883 312 171 127 TOTAL DES CHARGES 362 001 726 324 668 241 BENEFICE OU PERTE -18 756 843 -12 497 114 241 Notes annexes 1. Présentation de la société et faits marquants 1.1. Présentation de la société La société Bastide Le Confort Médical, dont le siège est sis au 12 Avenue de la Dame 30 132 CAISSARGUES en France, est une Société Anonyme de droit français cotée sur le compartiment B du marché Euronext Paris sous le code ISIN FR0000035370. Elle est spécialisée dans les prestations de soins à domicile à destination des personnes âgées, malades et handicapées. Le total du bilan avant répartition de l'exercice clos le 30/06/2025 est de 576 067 035 euros. Le compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégage une perte deꢀ: 18 756 843 euros. Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels 1.2. Faits marquants 1.2.1. Opérations sur le capital Le Président Directeur Général s'est vu consentir une autorisation relative aux avals, cautions ou garanties au nom de la société d'un montant et d'une durée déterminée par décision du Conseil d'Administration en date du 16 décembre 2024. Au cours de l'exercice, conformément à la délégation octroyée par l'assemblée générale du 14 décembre 2022, le Conseil d'administration a décidé de l'attribution gratuite de 200 actions de préférence 1 a un salarié de la Société. Ces actions de préférence seront convertibles en un nombre maximum de 7000 actions ordinaires en fonctions de critère de performance du Groupe et sous condition de présence du bénéficiaire. La Société a décidé du rachat d'actions de préférence issues de plans d'attributions décidés au cours d'exercices précédents. Ces rachats sont justifiés par le fait que les critères de conversion n'ont pas été remplis du fait de départ du Groupe ou de l'absence d'atteinte des critères de performance. Ce rachat porte sur 2100 actions de préférence 1. Par décisions du 21 octobre 2024 et du 24 juin 2025, le Conseil d'administration a décidé de la conversion de 2 250 Actions de Préférence 1 en 6 750 actions ordinaires au profit de salariés conformément aux plans d'attribution datant du 25 mars 2021, du 29 juin 2022 et du 17 octobre 2022 les critères de conversion étant remplis. Il en a résulté une modification du capital social corrélative. 242 1.2.2. Filiales La Société Bastide Le Confort Médical a notamment réalisé l'acquisition deꢀ: • 100 % des droits sociaux de la société Keylab en Espagneꢀ; • 100 % des droits sociaux de la société OCCIT'PERF (prestataire de santé spécialisé dans la perfusion et nutrition) en date du 3 juillet 2023ꢀ; La Société a procédé à la cession des actifs suivantsꢀ: • La branche complète et autonome d'activité de la société de droit Suisse SODIMED en date du 8 novembre 2024ꢀ; • La cession de 100 % des titres de la société CICA PLUS en date du 20 décembre 2024ꢀ; • La cession de 100 % des titres de la société de droit belge DORGE MEDIC SA en date du 04 juin 2025ꢀ; • La cession de 100 % des titres de la société de droit belge DYNA-MEDICAL SRL en date du 04 juin 2025ꢀ; • La cession de 100 % des titres de la société MEDSOFT en date du 06 juin 2025ꢀ; • La cession de 51 % des titres de la société CICADUM en date du 30 juin 2025 (représentant l'intégralité de la participation de la Société). Sur l'exercice, les sociétés Confortis, 2CAPSANTE, TCM Pharma et Dynamut ont fait l'objet d'une Transmission Universelle de Patrimoine par la société BCM. 1.2.3. Effet Covid La fin de de la pandémie COVID-19 n'a eu aucune incidence sur l'activité de la Société. 1.2.4. Conflit en Ukraine Le conflit en Ukraine n'a eu aucune incidence sur l'activité de la société. 1.2.5. Contrôle fiscal La société BCM fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité depuis le 15/02/2023 portant sur les exercices 2018 à 2022. Compte tenu des rehaussements envisagés, la société BCM en conteste la nature et les montants, notamment concernant le bien fondé des dépenses engagées dans le cadre de l'activité de la société remises en cause par l'administration fiscale. A ce titre, une provision de 6.450.000 euros a été comptabilisée au titre des honoraires de succès de l'avocat en charge du dossier. Au cours d'une réunion d'interlocution consécutive aux contestations de la société, les éléments ont à ce jour permis d'abandonner la majeure partie des rectifications proposées en matière d'impôt sur les sociétés (y compris la rectification relative au profit du trésor) et de CVAE, ainsi que les majorations y afférentes. Par ailleurs, les amendes appliquées en infraction des règles de facturation ne seront pas mises en recouvrement, de même que l'amende prévue à l'article 1759 du CGI. Les rectifications proposées en matière de TVA sont en revanche maintenues mais la société en poursuit les contestations. 243 1.2.6. Convention de refacturation de prestation de service et redevance de marque La société a signé avec ses filiales, en date du 17 décembre 2024, de nouvelles conventions de prestation de service pour les prestations suivantesꢀ: • Charges externes (hors charges de personnel) pour les achats de biens ou de services hors personnel) se composant d'achat de biens ou de services utilisés ou affectés à la filiale et les charges accessoires associés par exempleꢀ: flotte automobile (y compris maintenance, carburant, assurance, péage...), locations immobilières (loyers et charges locatives), frais de salons et manifestations…. • Assistance et prestations de services (hors charges de personnel fonctions supports) • Mise à disposition de biens immobilisés appartenant à Bastide le confort Médical et fournis aux filiales pour les besoins de leur activité, tels que notammentꢀ: matériels informatiques, équipements techniques, mobiliers, véhicules, matériels médicaux ou tout autre bien immobilisé utilisé de manière régulière par le Bénéficiaire • Plateforme de centralisation des achats pour l'ensemble des prestations rendues par le Prestataire au titre de la mise en place et de la gestion d'une plateforme de centralisation des achats pour le compte des sociétés du Groupe • Commandes réalisées par le Prestataire pour le compte du Bénéficiaire qui comprend l'ensemble des opérations d'achat de biens ou de prestations effectuées par Bastide le confort Médical pour le compte des filiales. Par ailleurs, une redevance de marque a fait l'objet d'une convention pour les sociétés utilisant la Licence d'exploitation de la marque Bastide Le Confort Médical, dûment protégée et enregistrée 2. Principes, règles et méthodes comptables Les états financiers ont été établis en conformité avec le règlement de l'Autorité des Normes Comptables N° 2020-09 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement comptable ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général. Les conventions générales comptables ont été appliquées en conformité avec le Plan Comptable Général, dans le respect du principe de prudence, et suivant les hypothèses de base suivantesꢀ: • Continuité de l'exploitation, • Indépendance des exercices, • Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en Euros. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont présentées ci-après. 244 2.1. Immobilisations corporelles Lesimmobilisationscorporellessontévaluéesàleurcoûtd'acquisition(Prixd'achatetfraisaccessoires hors frais d'acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Les amortissements pour dépréciations sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue. • AAI Constructionsꢀ: Linéaire – 5 à 10 ans • Matériel et outillageꢀ: Linéaire – 3,5 à 14 ans • Matériel de transportꢀ: Linéaire – 5 ans • Matériel et Mobilier de bureauꢀ: Linéaire – 3 à 5 ans Dans le cadre de la maintenance de son parc de matériel médical mis en location, la société réalise des opérations visant à pro longer la durée de vie des dispositifs. Dans le cadre de cette activité, elle engage des charges de personnel et des frais de structure. Les frais engagés dans le cadre de la prolongation de la durée de vie de ces matériels sont constatés en production immobilisée dans les comptes annuels et sont amortis sur une durée de 3 ans et demi en moyenne. Le montant de la production immobilisée constaté au cours de l'exercice s'élève à 6 254 021 euros et les dotations aux amortissements à 4 301 991 euros. La mise en place d'une unité de maintenance du parc locatif et l'observation faite sur l'état du parc de lits médicalisés et de son ancienneté moyenne ont conduit le groupe à reconsidérer la durée d'amortissement de ce type de dispositifs médicaux. Cette durée est fixée à 14 ans à compter du 1erꢁjuillet 2017. 2.2. Immobilisations incorporelles Les biens amortissables tels que les logiciels et droits d'exploitation sont amortis de 1 à 3 ans. Les droits au bail sont évalués à leur coût d'acquisition et ne sont pas amortis. Aucun indice de perte de valeur n'a été détecté au cours de l'exercice. Les fonds commerciaux sont évalués à la fin de chaque exercice sur la base des flux de trésorerie prévisionnels. Une dépréciation à la clôture est constatée si l'évaluation par cette méthode est inférieure à la valeur historique. Les frais de recherche et de développement, d'un montant non significatif, sont comptabilisés en charges. 2.3. Participations et autres titres immobilisés La valeur brute des titres de participation est constituée du prix d'achat et de tous les coûts directement attribuables. La valeur de chaque entreprise est évaluée à la fin de chaque exercice sur la base de la situation nette et des flux de trésorerie prévisionnels et/ou à partir de multiples usuels de transaction observés sur des entités d'activité et de taille similaire appliqués à l'agrégat de l'EBITDA. Une dépréciation à la clôture est constatée si la valeur d 'utilité déterminée par cette méthode est inférieure à la valeur historique. Le détail des participations figure dans le tableau des filiales et participations joint dans la présente annexe. 245 Les autres titres immobilisés correspondent aux actions propres gérées dans le cadre d'un contrat de liquidité et d'un contrat de rachat. Si la valeur, à la clôture, est inférieure au prix d'achat, il est pratiqué une provision pour dépréciation. 2.4. Autres immobilisations financières Ce poste comprend principalement les prêts et les dépôts de garanties de loyer. Les prêts accordés ont des échéances comprises entre 7 et 20 ans. 2.5. Valeurs mobilières de placement La valeur brute est constituée par le coût d'achat. Si la valeur, à la date de clôture, est inférieure au prix d'achat, il est constaté une provision pour dépréciation. 2.6. Stocks Les stocks sont évalués au prix moyen pondéré. Aucune marchandise vendue ne subit de transformation de la part de l'entreprise. Une provision pour dépréciation des stocks, égale à la différence entre la valeur de vente HT et le coût d'achat des marchandises, est constituée lorsque la valeur de vente est inférieure au coût d'achat. Les dépréciations de stock se font sur la base de la rotation effective des articles et des conclusions issues des inspections physiques de stock lors des procédures d'inventaire. Un risque d'obsolescence additionnel est pris en compte en cas de rotation insuffisante de l'actif concerné afin d'évaluer au mieux la valeur nette recouvrable de nos références stockées. 2.7. Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation basée sur l'ancienneté de la créance et la qualité du débiteur (tiers payant ou hors tiers payant) est pratiquée lorsqu'un risque de non-recouvrement existe à la clôture de l'exercice. 2.8. Opérations en devises Les opérations en devises sont peu importantes et sont valorisées pour leur contre-valeur à la date de règlement des marchandises. Les dettes en devises sont, le cas échéant, valorisées au cours de fin d'exercice. 2.9. Engagements de retraite L'entreprise effectue une évaluation totale de ses engagements. Ces engagements font l'objet d'une comptabilisation. La méthode d'évaluation retenue est fondée sur des statistiques et hypothèses suivantesꢀ: • la rotation du personnel forte en cohérence avec le turnover effectivement constatéꢀ; • la table de mortalité de INSEE 2024ꢀ; • l'indemnité de départ volontaire conformément à la convention collective applicable et qui représente 50 % de l'indemnité de licenciementꢀ; • le taux de charges sociales de 36.50 % pour les cadres et 35 % pour les non-cadresꢀ; • le taux d'actualisation utilisé est 3.45 %. 246 Les dispositions du décret N°2023-751 du 10 août 2023 prenant effet au 01 septembre 2023 n'ont pas été appliquées. L'impact est non significatif. 2.10. Autres provisions Les provisions, liées au cycle normal d'exploitation, comprennent principalement des provisions relatives à des contentieux judiciaires. Le risque est apprécié par la direction générale, en lien avec les avocats et conseils, en fonction de situations factuelles 2.11. Reconnaissance du chiffre d'affaires Le chiffre d 'affaires est comptabilisé à la date du transfert de propriété des produits. Il est net des remises accordées aux clients, qui sont essentiellement liées aux volumes traités. Il n'est enregistré aucun retour de biens vendus en dehors des retours couverts par les clauses de garantie contractuelle. Les actifs précédemment loués puis vendus sont transférés dans les stocks pour leur valeur comptable nette et les produits de la vente sont comptabilisés en tant que produits des activités ordinaires. 2.12. Emprunts et dettes financières La société a procédé le 25 juillet 2024 au refinancement de sa dette bancaire. Le contrat nouveau de crédits syndiqué prévoit notamment un covenant unique gouverné par le respect d'un ratio de levier (désigné par les Dettes Financières Nettes Consolidées à la date du calcul du ratio / EBITDA Consolidé des 12 derniers mois) inférieur àꢀ: – 4,5 au 31 décembre 2024 et 30 juin 2025ꢀ; – 4,25 au 31 décembre 2025, 30 juin 2026 et 31 décembre 2026ꢀ; – 4 à compter du 30 juin 2027. Par ailleurs, chacune des marges pourra être ajustée (Bonus / Malus) sur la base des KPI RSE définies dans le contrat de syndication. Sur la base de ces engagements, l'atteinte des trois KPI RSE pris en compte dans le financement a permis un ajustement de 10 points de base sur le spread contractuel des lignes du crédit syndiqué. S'ajoutent à cette dette bancaire syndiquée des obligations relances (OR) pour un montant total de 26 millions d'euros. Cet emprunt obligataire est à taux fixe. 2.13. Passifs éventuels Le processus de recensement et d'identification des litiges est réalisé parꢀ: • Le service Ressources Humaines pour les litiges sociaux, • Le service Juridique pour les autres litiges. Afin de s'assurer de l'exhaustivité du recensement, il est demandé aux responsables des différents services de la société d'in- former les services concernés dès qu'ils ont connaissance de litiges et les relations avec les conseils juridiques sont gérées et animées exclusivement par les deux services mentionnés ci-dessus. La société n'a pas connaissance d'éléments nécessitant la constitution d'une provision dans les comptes. 247 3. Informations relatives au bilan 3.1. Droits au bail, Fonds commercial et Malis de fusion Droit au bail Montant Droit au bail (Montpellier) 53 357 Droit au bail (Bordeaux) 7 622 Droit au bail (Narbonne) 30 490 Droit au bail (Montauban) 22 867 Droit au bail (Agen) 15 245 Droit au bail (Amiens) 70 375 Droit au bail (Toulon) 15 245 Droit au bail (Pau) 5 685 Droit au bail (Nantes) 76 225 Droit au bail (Mulhouse) 91 469 Droit au bail (Strasbourg) 15 000 Droit au bail (Besançon) 75 000 Droit au bail (Portet sur Garonne) 141 000 Droit au bail (Orange) 15 000 Droit au bail (Evry) 50 000 Droit au bail (Aix) 20 000 Droit au bail (Arles) 75 000 Droit au bail (Le Cannet) 195 716 TOTAL 975 296 Fonds de commerce Montant Fds de commerce (Tours) 118 910 Fds de commerce (Lyon Cx) 54 880 Fds de commerce (Vaulx En Velin) 790 351 Fds de commerce (IP Santé MDK) 337 449 Fds de commerce (3AS) 182 093 Fds de commerce (BAB) 121 562 Dynamut 189 037 TOTAL 1 794 282 Malis de fusion affectés aux fonds commerciaux Montant Fds de commerce (Amiens-Rouen) 834 366 Fds de commerce (Montauban) 434 820 Fds de commerce (Soissons) 154 529 Fds de commerce (Ariège) 691 701 Fds de commerce (Carcassonne) 442 073 Fds de commerce (Lyon Cx) 937 066 Mali technique Scare Assistance 710 298 Mali Fusion AAZ 1 954 703 Mali Fusion TUP SAAD 1 717 348 Mali Fusion TUP OMNIDOM 621 507 TOTAL 8 498 411 248 TUP Confortis Montant Fds de commerce (TUP Confortis Nice Binet) 27 106 Fds de commerce (TUP Confortis Bobigny) 375 395 Fds de commerce (TUP Confortis Brest) 90 974 Fds de commerce (TUP Confortis Caen) 15 245 Fds de commerce (TUP Confortis Cholet) 370 025 Fds de commerce (TUP Confortis Avranche) 121 959 Fds de commerce (TUP Confortis Dijon) 82 814 Fds de commerce (TUP Confortis Dole) 121 959 Fds de commerce (TUP Confortis Laval) 110 526 Fds de commerce (TUP Confortis Le Mans) 100 000 Fds de commerce (TUP Confortis Nice) 181 781 Fds de commerce (TUP Confortis Nantes) 52 967 Fds de commerce (TUP Confortis Rennes) 85 371 Fds de commerce (TUP Confortis St Brieuc) 18 294 Fds de commerce (TUP Confortis Valence) 66 370 TOTAL 1 820 786 3.2. Composition du capital social Nombre de titres Nombre Valeur nominale 1- Actions/parts sociales composant le capital social au début de l'exercice 7 460 449 0.45 € 2- Actions/parts sociales composant le capital social à la fin de l'exercice 7 468 549 0.45 € 3.3. Actions propres Nombre de titres 30/06/2024 Acquisitions Cessions 30/06/2025 Contrat de liquidité 24 191 57 868 58 764 23 295 Contrat de rachat 28 334 0 0 28 334 3.4. Variation des capitaux propres 30/06/2025 30/06/2024 49 601 606 Valeur brute au début de l'exercice 36 851 019 Augmentation de capital (hors incorporation de réserves) Augmentation de la prime d'émission Augmentation de la prime de fusion 150 455 0 Dividendes distribués au titre de l'exercice précédent 0 Autres répartitions -348 719 -253 473 Provisions réglementées -1 484 271 Capitaux propres avant résultat de l'exercice -12 497 114 Résultat de l'exercice -19 218 807 VALEUR A LA FIN DE L'EXERCICE 15 949 677 36 851 019 249 4. Etat des immobilisations Rubriques Début d'exercice Réévaluation Acquisit., apports FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 29 304 002 2 013 384 Terrains Dont composants Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui 142 856 Const. Install. générales, agenc., aménag. 29 136 316 114 453 Install. techniques, matériel et outillage ind. 215 501 246 29 822 745 Installations générales, agenc., aménag. 154 710 33 836 Matériel de transport 604 746 805 561 Matériel de bureau, informatique, mobilier 8 392 019 84 613 Emballages récupérables et divers 165 756 Immobilisations corporelles en cours 3 197 224 5 961 744 Avances et acomptes IMMOBILISATIONS CORPORELLES 257 294 873 0 36 822 952 Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations 231 761 761 5 688 901 Autres titres immobilisés 1 517 099 3815 Prêts et autres immobilisations financières 6 060 931 186873 IMMOBILISATIONS FINANCIERES 239 339 791 0 5 879 589 TOTAL GENERAL 525 938 666 0 44 715 925 Rubriques Virement Cession Fin d'exercice FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES 3 551 194 203 749 34 664 831 Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui 142 856 Constructions, installations générales, agenc. 1 009 698 246 592 30 013 876 Installations techn.,matériel et outillages ind. 93 367 22 765 531 222 651 827 Installations générales, agencements divers 154 710 33 836 Matériel de transport 276 740 480 204 1 206 844 Matériel de bureau, informatique, mobilier 391 042 155 992 8 711 693 Emballages récupérables et divers 165 756 Immobilisations corporelles en cours -5 322 041 831213 3 005 714 Avances et acomptes IMMOBILISATIONS CORPORELLES -3 551 194 24 799 998 265 766 646 Participations évaluées par mise équivalence Autres participations -1 601 078 33 852 706 201 996 878 Autres titres immobilisés 1 520 914 Prêts et autres immobilisations financières 902 379 5 345 425 IMMOBILISATIONS FINANCIERES -1 601 078 34 755 085 208 863 217 TOTAL GENERAL -1 601 078 59 758 832 509 294 694 250 5. Etat des amortissements Rubriques Début d'ex. dotations reprises Fin d'ex. FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 12 316 037 2 943 495 217 494 15 042 038 Terrains Dont composants Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui 142 856 142 856 Const. Install. générales, agenc., aménag. 22 913 448 2 097 706 169 131 24 842 023 Install. techniques, matériel et outillage ind. 146 869 907 21 933 081 21 658 818 147 144 272 Installations générales, agenc., aménag. 154 710 15 641 154 710 15 641 Matériel de transport 215 434 162 926 47 424 330 936 Matériel de bureau, informatique, mobilier 7 315 931 705 546 287 062 7 734 415 Emballages récupérables et divers IMMOBILISATIONS CORPORELLES 177 612 286 24 914 900 22 317 145 180 210 143 TOTAL GENERAL 189 928 323 27 858 395 22 534 639 195 252 181 Ventilation des dotations aux amort. Rubriques Lineaire Dégressif Except. FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 943 495 Terrains Dont composants Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Const. Install. générales, agenc., aménag. 2 097 706 Install. techniques, matériel et outillage ind. 21 933 081 Installations générales, agenc., aménag. 15 641 Matériel de transport 162 926 Matériel de bureau, informatique, mobilier 705 546 Emballages récupérables et divers IMMOBILISATIONS CORPORELLES 24 914 900 0 0 TOTAL GENERAL 27 858 395 0 0 251 6. Etat des provisions Début Fin Rubriques d'exercice Dotations Reprises d'exercise Provisions gisements miniers pour investissement pour hausse des prix Amortissements dérogatoires 5 384 145 1 484 271 3 899 874 Dont majorations exceptionnelles de 30 % Provisions pour prêts d'installation Autres provisions réglementées PROVISIONS REGLEMENTEES 5 384 145 0 1 484 271 3 899 874 Provisions pour litiges 422 000 837 979 570 879 689 100 Provisions pour garanties données aux clients Provisions pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change 844 273 980 613 1 824 886 Provisions pour pensions, obligations similaires 765 191 93 530 858 721 Provisions pour impôts Provisions pour renouvellement immobilisations Provisions pour gros entretiens, grandes révis. Provisions charges soc. fisc. sur congés à payer Autres provisions pour risques et charges 500 000 5 950 000 0 6 450 000 PROVISIONS RISQUES ET CHARGES 2 531 464 7 862 122 570 879 9 822 707 Dépréciations immobilisations incorporelles Dépréciations immobilisations corporelles Dépréciations titres mis en équivalence Dépréciations titres de participation 4 500 000 4 500 000 Dépréciations autres immobilis. financières 563 376 321 549 563 376 321 549 Dépréciations stocks et en cours 1 245 203 1 148 106 976 000 1 417 309 Dépréciations comptes clients 772 195 3 885 333 3 453 300 1 204 228 Autres dépréciations 8 803 297 8 803 296 0 DEPRECIATIONS 15 884 071 5 354 988 13 795 972 7 443 086 TOTAL GENERAL 23 799 680 13 217 110 15 851 122 21 165 667 dont: Dotations et reprises d'exploitation 6 586 346 5 634 918 Dotations et reprises financières 1 060 335 1 695 466 Dotations et reprises exceptionnelles 5 570 429 8 520 738 252 7. Etat des échéances des creances et des dettes ETAT DES CREANCES Montant brut 1 an au plus plus d'un an Créances rattachées à des participations Prêts 3 194 478 3 194 478 Autres immobilisations financières 2 150 947 2 150 947 Clients douteux ou litigieux Autres créances clients 91 643 532 91 643 532 Créance représentative de titres prêtés Personnel et comptes rattachés 48 958 48 958 Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 200 692 200 692 Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices 1 451 191 1 451 191 Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée 3 192 932 3 192 932 Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés 337 820 337 820 Etat, autres collectivités : créances diverses Groupe et associés 105 982 178 105 982 178 Débiteurs divers 14 940 430 14 940 430 Charges constatées d'avance 4 557 808 4 557 808 TOTAL GENERAL 227 700 966 222 355 541 5 345 425 Montant plus d'1 an, ETAT DES DETTES 1 an au plus plus de 5 ans brut -5 ans Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires 26 000 000 26 000 000 Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine 3 888 889 3 888 889 Emprunts et dettes à plus d' 1 an à l'origine 328 490 378 328 490 378 Emprunts et dettes financières divers 4 223 234 4 223 234 Fournisseurs et comptes rattachés 70 803 626 70 803 626 Personnel et comptes rattachés 7 864 798 7 864 798 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 3 648 045 3 648 045 Etat : impôt sur les bénéfices Etat : taxe sur la valeur ajoutée 9 846 920 9 846 920 Etat : obligations cautionnées Etat : autres impôts, taxes et assimilés 1 292 570 1 292 570 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés 88 516 590 88 516 590 Autres dettes 2 254 594 2 254 594 Dettes représentatives de titres empruntés Produits constatés d'avance 728 832 728 832 TOTAL GENERAL 547 558 476 193 068 098 328 490 378 26 000 000 Emprunts souscrits en cours d'exercice 330 799 088 Emprunts remboursés en cours d'exercice 309 237 524 Emprunts, dettes contractés auprès d'associés 253 8. Autres tableaux 8.1. Produits et avoirs à recevoir Montant des charges à payer et avoirs à établir inclus dans les postes suivants du bilan Montant TTC Immobilisations financières Créances rattachés à des participations Autres immobilisations financières Créances Créances clients et comptes rattachés 16 503 709 Autres créances 9 500 243 Valeurs mobilières de placement Disponibilités Total 26 003 952 8.2. Charges à payer et avoirs à établir Montant des charges à payer et avoirs à établir inclus dans les postes suivants du bilan Montant TTC Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 201 021 Emprunts et dettes financières divers 3 794 640 Dettes founisseurs et comptes rattachés 10 506 497 Dettes fiscales et sociales 7 911 981 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 105 526 TOTAL 21 902 722 8.3. Charges et produits constatés d'avance Charges Produits Charges / produits exploitation 4 557 808 728 832 Charges / Produits financiers Charges / produits exceptionnels TOTAL 4 557 808 728 832 254 9. Informations complémentaires relatives au compte de résultat 9.1. Ventilation du chiffre d'affaires net 2024/2025 France Export TOTAL 9 937 249 Ventes 114 233 163 124 170 412 Prestations 149 907 876 149 907 876 TOTAL 264 141 039 9 937 249 274 078 288 9.2. Transfert de charges Natures de transferts Avantages en nature 116 563 Transferts de charges 779 791 9.3. Charges et produits financiers Nature des charges Dont ent. liées - Dotation financières amortissements & provisions 1 060 335 1 060 335 - Intérêts sur emprunts 29 168 483 - Intérêts comptes courants 2 562 482 2 562 482 - Intérêts bancaires 1 252 338 - Pertes de change 121 230 - Autres 15 904 444 15 894 429 TOTAL 50 069 312 19 517 246 Nature des produits Dont ent. liées - Reprises de provisions financières 1 695 466 1 695 466 - Produits de participation 22 372 953 22 372 953 - Revenus de créances - Intérêts comptes courants 5 963 101 5 963 102 - Gains de change 108 315 - Autres produits financiers 1 851 338 TOTAL 31 991 173 30 031 521 255 9.4. Charges et produits Exceptionnels Nature des charges - Charges diverses - Cession d'immobilisations 23 980 624 - Autres charges 276 422 - Dotations exceptionnelles amortissements et provisions 6 070 811 TOTAL 30 327 857 Nature des produits - Cessions d'immobilisations 11 995 573 - Produits exceptionnels divers 646 380 - Reprises sur provisions et transfert de charges 9 034 462 TOTAL 21 676 415 9.5. Répartition de l'impôt sur le bénéfice Résultat Résultat net Répartition avant impôt Impôt dû après impôt Résultat courant -14 995 477 -3 101 007 -11 894 469 Résultat exceptionnel -8 651 462 -1 789 089 -6 862 373 Participation Résultat comptable -23 646 939 -4 890 096 -18 756 842 9.6. Convention d'intégration fiscale Depuis le 1er juillet 2012, une convention d'intégration fiscale a été conclue entre la société Bastide le confort médical (société mère) et ses filiales ou sous filiales, Confortis, Bastide Franchise, SB Formation, et Centre Stomathérapie. Depuis le 1er juillet 2018, une convention d'intégration fiscale a été conclue entre la société Bastide le confort médical (société mère) et sa filiale Diabvie, venant s'ajouter à la convention déjà existante. Depuis le 1er juillet 2020, une convention d'intégration fiscale a été conclue entre la société Bastide le confort médical (société mère) et sa filiale Bastide Innovation, venant s'ajouter à la convention déjà existante. Depuis le 1er juillet 2021, une convention d'intégration fiscale a été conclue entre la société Bastide le confort médical (société mère) et ses filiales AB2M, Air + Santé, Apnea Medical, Assistance Technique Santé, Bastide Groupe, Bordo² Médical, Bourgogne Perfusion Dispositifs Médicaux, BR Savoies, Lorair, Dynavie, Expresspoly, Hospitalisation à Domicile 13, Humanair Médical, B2, Ipad Medical, Médical Plus, Omnidom, Ouest Medical R, Santelynes, Service Oxygène, Sphère Santé, Up To Date et Service Oxygène 31, venant s'ajouter à la convention déjà existante. Depuis le 1er juillet 2022, une convention d'intégration fiscale a été conclue entre la société Bastide le confort médical (société mère) et ses filiales Selenis Santé, Entedom, Integral Santé, BR Aveyron, BR Alsace et BR Midi Pyrénées, venant s'ajouter à la convention déjà existante. Depuis le 1er juillet 2023, une convention d'intégration fiscale a été conclue entre la société Bastide le confort médical (société mère) et ses filiales: 4S e-MED, BASTIDE GLOBAL CARE, BASTIDE RESPIRATOIRE, BR AUVERGNE, BR BRETAGNE, BR ILE DE FRANCE, BR LR, EVEIL SANTE, FB CONSULT, 256 HOME RESPI, MAINTIEN A DOMICILE, AIXPER'F, EXPERF ALSACE, EXPERF AQUITAINE, EXPERF LANGUEDOC ROUSSILLON, EXPERF NORD, EXPERF NORD EST, EXPERF PACA, EXPERF RHONE ALPES, EXPERF VAUCLUSE DROME, MEDIC-HOME, CARBAM, NEW MEDICAL CONCEPT, PROBACE MEDITEC, V.S.B MATERIEL MEDICAL. Les sociétés sorties du périmètre d'intégration sont les suivantes au 30 Juin 2025ꢀ: Confortis, Cicaplus, Medsoft et TCM Pharma et MAD13. Les filiales verseront à la société mère, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé leur résultat si elle était imposée séparément. A la clôture d'un exercice déficitaire, les filiales ne seront titulaires d'aucune créance sur la société mère. 9.7. Accroissement et allègement de la charge fiscale • Eléments entraînant une charge fiscale futureꢀ: Néant • Eléments entraînant un allégement de la charge future Natures de éléments Montants Dettes provisionnées pour la participation des salariés - Contribution sociale de solidarité 190 294 Total 190 294 10. Autres informations et engagements hors bilan 10.1. Détail locations véhicules Redevances payées Montant Cumuls des exercices antérieurs 9 656 Montant de l'exercice 3 527 Total 13 183 Redevances restants dues Montant A 1 an au plus 3 274 Entre 1 et 5 ans 2 924 A 5 ans au plus 11 Total 6 209 Valeur des biens Montant Valeur brute 10 957 Amortissements antérieurs 854 Amortissements de l'exercice 3 851 Valeurs nettes comptables 6 252 257 10.2. Engagements financiers hors bilan Engagements financiers en € montants Garanties internationales 800 000 Cautions diverses 106 800 Cautions sur biens immobiliers pris en location 1 815 869 Retenues de garantie OSEO 250 000 Caution divers marchés 39 966 Nantissements parts SCI Bastide 2 207 000 Garantie sur engagement par signaturesꢀ: 100 000 Dans le cadre du refinancement de sa dette bancaire, comme précisé au paragraphe 2.12, le contrat prévoit le nantissement des titres suivantsꢀ; New Medical Concept, Humanair Medical, Bastide Diabète, BR Savoies, Service Oxygène, Service Oxygène 31, Bastide Groupe, TCM Pharma, B2R, LorAir, BR PACA, Expresspoly, BR Rhône, Medic Home, Air + Santé, FBConsult, Assistance Technique Santé, Probace Meditec, BR LR, Entedom, Medical Plus, BR Caen, Bastide Franchise, Apnea Medical, BR Midi Pyrénées, Bastide Homecare Development, Alveol'air, Castide Canada Holding Ltd, BR Nîmes. 10.3. Autres engagements hors bilan Obligations contractuelles en Keur Montant Brut A – 1 an De 1 à 5 ans A +5 ans Dettes à moyen terme - Etablissement de crédit - Dettes financières - Retraitement Crédit-Bail Contrat de Location Simple (Baux commerciaux) 33 339 8 154 20 978 4 207 Obligations d'achat irrévocables Autres obligations à long terme 10.4. Compte personnel de formation Le DIF n'existe plus depuis le 01 Janvier 2015. Ce dispositif a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF). Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. 10.5. Dettes garanties par des suretés réelles Néant 10.6. Rémunération du dirigeant (Article R 123-198 du Code du Commerce) La rémunération attribuée aux dirigeants, membres des organes d'administration, s'élèvent à 320k€ sur l'exercice 2024/2025. La rémunération versée s'élève à 302k€. 10.7. Montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées contractés au profit des dirigeants Néant 258 10.8. Effectif moyen Personnel à disposition Effectifs 2024-2025 Personnel salarié de l'entreprise Cadres 232 0 Agents de maîtrise 213 0 Employés 1 181 0 Total 1 626 0 10.9. Société consolidante La société BASTIDE établit des comptes consolidés, et cette dernière est consolidée par la B Finance et Participations. 10.10.Liste des filiales et participations Quote-part Valeur Valeur Autres du capital brute nette des Prêts et Capital capitaux détenu des titres titres avances Chiffre Dividendes En milliers d'euros en K € propres (en %) détenus détenus consenties d'affaires Résultat encaissés 4S e-MED 20 0 1 2 747 2 747 -531 675 203 0 AB2M 15 981 1 2 063 2 063 -1 174 3 854 -167 287 AIR + SANTE 40 0 1 7 175 7 175 -1 817 2 787 804 741 AIR PUR 30 0 0 1 1 0 0 0 0 AIRMEDICAL PRODUCTS 24 2 391 1 4 529 4 529 -1 500 2 481 638 0 ALVEOL'AIR 38 2 782 1 7 428 7 428 -3 305 1 978 766 0 ANISSA PATISSERIE 1 -194 1 1 1 619 707 -219 0 APNEA MEDICAL 10 950 1 5 500 5 500 -719 2 327 166 243 ASSEA SANTE 1 35 1 1 1 2 595 1 490 63 0 ASSISTANCE TECHNIQUE 31 0 1 14 751 14 751 -5 138 513 1 056 1 161 SANTE B2 1 29 1 1 1 308 80 50 26 B2R SAS 31 2 954 1 331 331 -2 973 5 319 1 141 324 BASTIDE CAN HOLDING 1 0 1 0 0 14 825 0 0 0 (en milliers CAD) BASTIDE CENTRE DE 8 -91 1 2 172 2 172 -5 086 11 347 283 0 STOMATHERAPIE BASTIDE DIABETE 31 11 501 1 8 464 8 464 -183 11 986 777 1 486 BASTIDE FRANCHISE 37 328 1 37 37 -1 638 4 777 1 321 973 BASTIDE GLOBAL CARE 1 26 1 1 1 -3 500 49 0 BASTIDE GROUPE 500 98 1 500 500 7 761 13 562 -198 0 BASTIDE HOMECARE 0 0 0 12 12 37 108 - - 0 DEVELOPMENT BASTIDE INNOVATION 10 -14 1 10 10 1 0 -2 0 BASTIDE MAINTIEN A 1 0 1 1 1 0 0 0 0 DOMICILE BASTIDE MEDICAL ASIA - - - - - - - 0 LIMITED (HK) 259 Quote-part Valeur Valeur Autres du capital brute nette des Prêts et Capital capitaux détenu des titres titres avances Chiffre Dividendes En milliers d'euros en K € propres (en %) détenus détenus consenties d'affaires Résultat encaissés BASTIDE PERFUSION 1 0 1 1 1 0 0 0 0 BASTIDE RESPIRATOIRE 0 -1 1 0 0 -6 0 0 0 BASTIDE SUC 1 0 1 1 1 0 0 0 0 BASTIDE TUNISIE 20 0 0 4 4 89 - 0 (en milliers TND) BPDM 20 0 1 1 516 1 516 -316 1 610 139 0 BR ALSACE 1 -4 1 1 1 7 0 -4 0 BR AQUITAINE 1 0 1 1 1 0 0 0 0 BR AUVERGNE 1 425 1 1 1 -1 337 2 510 120 143 BR AVEYRON 1 82 1 1 1 -681 1 508 -7 76 BR BAYONNE 1 766 1 28 28 -2 238 3 166 222 64 BR BOURGOGNE 1 0 1 1 1 0 0 0 0 BR BRETAGNE 1 347 1 1 1 -1 687 3 052 404 95 BR CAEN 1 654 1 1 1 -1 976 2 428 223 90 BR CENTRE PAYS DE LA 1 0 1 1 1 0 0 0 0 LOIRE BR HAUT DE FRANCE 1 0 1 1 1 0 0 0 0 BR ILE DE FRANCE 1 -35 1 1 1 -3 958 8 619 944 0 BR LORRAINE 1 0 1 1 1 0 0 0 0 BR LR 1 746 1 23 23 -3 001 5 227 368 1 019 BR MIDI PYRENEES 1 1 024 1 1 1 -3 460 5 611 410 285 BR NIMES 1 881 1 1 1 -3 236 4 657 249 70 BR PACA 1 1 736 1 1 1 -4 950 7 623 655 263 BR RHONE 1 1 655 1 1 1 -3 842 5 467 475 182 BR SAVOIES 1 1 836 1 1 1 -4 027 3 488 547 108 CARBAM 1 64 1 1 1 2 270 7 761 1 057 1 296 CELASANTE 1 - 0 0 0 0 - - 0 DOM'AIR 40 -474 1 658 658 8 677 12 287 180 0 DOM'AIR SANTE VAL DE 1 -906 1 1 1 1 117 0 -111 0 LOIRE DYNA RESPI 10 0 1 10 1 456 - - 0 ENTEDOM 50 0 1 4 100 4 100 -757 2 641 -4 51 ET MA SANTE 1 - 0 0 0 190 - - 0 EVEIL SANTE 1 -21 1 1 1 62 50 -66 0 EXPRESSPOLY 1 -952 1 5 5 9 676 3 769 -361 0 FBCONSULT 2 0 1 3 463 3 463 365 1 765 171 0 FLORELIE 1 0 0 0 120 GENIUM SRL 10 206 1 4 937 4 937 4 894 280 0 HOME RESPI 30 0 1 3 664 3 664 -588 954 120 0 260 Quote-part Valeur Valeur Autres du capital brute nette des Prêts et Capital capitaux détenu des titres titres avances Chiffre Dividendes En milliers d'euros en K € propres (en %) détenus détenus consenties d'affaires Résultat encaissés HOMNIUM SANTE 1 0 0 0 130 HOSPITALISATION 60 36 1 2 897 2 897 -1 178 877 -155 0 A DOMICILE 13 HTP CARE 1 - 0 0 0 140 - - 0 HUMANAIR 53 409 1 5 000 5 000 459 4 122 122 0 INTEGRAL SANTE 1 -745 0 0 0 1 345 659 -161 0 IPAD MEDICAL 6 0 1 2 187 2 187 -575 1 307 178 141 JADE SANTE 1 - 0 0 0 270 - - 0 KEYLAB MEDICAL 60 5 130 1 14 260 14 260 -1 001 7 196 657 3 185 LOIRET SERVICE OXYGENE 1 -1 331 1 1 1 2 258 1 096 -654 0 LORAIR 10 802 1 2 347 2 347 -1 034 2 366 457 263 MAXICARE 1 557 1 14 731 14 731 -837 4 629 1 003 540 MEDICAL PLUS 1 2 447 1 1 173 1 173 -859 4 480 988 386 MEDIC-HOME 10 0 1 1 364 1 364 -1 249 1 366 221 0 NIH SA (en milliers CHF) 350 1 710 1 11 303 11 303 706 16 -1 100 0 NEUMOTEC 8 45 1 350 350 275 1 344 69 0 NEW MEDICAL CONCEPT 50 0 1 27 886 27 886 -7 654 23 803 2 328 2 275 OCCI CARE 1 - 0 0 0 100 - - 0 OCCIT'PERF 5 25 1 833 833 -70 526 93 0 OUEST MEDICAL R 2 0 1 680 680 -190 525 65 0 OXIGO B.V. - - 1 628 628 2 306 307 98 PROBACE MEDITEC 9 0 1 2 783 2 783 1 703 5 754 202 0 REVA SANTE 1 - 0 0 0 90 - - 0 R'VIE 1 -76 0 0 0 390 0 -287 0 SANTEM 1 -394 0 0 0 1 154 1 211 134 0 SANTHEA DOM 1 - 0 0 0 70 - - 0 SB FORMATION 355 -167 1 355 355 5 371 174 0 SCI BASTIDE 2 2 - 0 0 0 -2 - - 218 SCI BASTIDE 3 2 - 0 133 133 135 - - 256 SCI BASTIDE 4 2 - 0 0 0 248 - - 230 SERVICE OXYGENE 13 74 532 1 5 261 5 261 1 879 5 779 786 979 SERVICE OXYGENE 31 38 953 1 4 650 4 650 -1 183 1 976 515 473 SERVICE OXYGENE OUEST 1 -93 1 1 1 74 0 -10 0 SOLUTION SANTE 1 - 0 0 0 140 - - 0 SPHERE SANTE 8 1 461 1 18 097 18 097 -4 858 15 425 334 4 017 ULIMED 54 469 1 5 696 5 696 -395 10 374 -319 0 UP TO DATE 11 113 1 1 064 1 064 2 495 2 123 250 0 261 10.11.Informations relatives aux parties liées Société Objet 30/06/2025 30/06/2024 30/06/2023 SCI BASTIDE 1 Location immobilière 99 102 82 SCI BASTIDE 2 Location immobilière 151 184 154 SCI BASTIDE 3 Location immobilière 100 156 118 SCI BASTIDE 4 Location immobilière 142 224 164 SCI BASTIDE Villabé Location immobilière 198 204 166 SCI BASTIDE Chaponnay Location immobilière 78 83 64 SCI BASTIDE Châteauroux Location immobilière 87 89 64 SCI BASTIDE Dunkerque Location immobilière 9 49 45 SCI BASTIDE Dol de Bretagne Location immobilière 345 361 292 SCI BASTIDE Valence Location immobilière 25 29 21 SCI BASTIDE Soissons Location immobilière 32 39 26 SCI BASTIDE Mitry-Mory Location immobilière 316 315 246 SCI BASTIDE Arles Location immobilière 73 86 60 SCI BASTIDE Rodez Location immobilière 113 137 94 SCI BASTIDE Pissy-Poville Location immobilière 27 96 72 SCI BASTIDE Mauguio Location immobilière 108 104 73 SCI BASTIDE Toulouse Location immobilière 77 73 54 SCI BASTIDE Garosud Location immobilière 123 144 97 SCI BASTIDE Fenouillet Location immobilière 138 162 112 SCI BASTIDE Tours Location immobilière 65 77 55 SCI BASTIDE Metz Location immobilière 91 107 73 SCI BASTIDE Saint-Fons Location immobilière 93 114 74 SCI BASTIDE Caissargues Location immobilière 405 463 331 SCI BASTIDE Angers Location immobilière 88 104 72 SCI BASTIDE GARONS Location immobilière 384 462 331 SCI BASTIDE La Fardèle Location immobilière 179 211 144 SCI BASTIDE Dijon Location immobilière 42 49 33 SCI FMF LONS Location immobilière 84 99 74 SCI BASTIDE ST CONTEST Location immobilière 55 64 42 SCI BASTIDE LES PORTES DE CAMARGUES Location immobilière 1 263 1 288 978 SCI FPS IFS Location immobilière 35 40 26 SCI FPS COURNON Location immobilière 90 106 70 SCI FPS DOLE Location immobilière 31 29 23 SCI FMF Quetigny Location immobilière 89 64 49 SCI FMF Cholet Location immobilière 68 70 55 SAS FDP NIMES Location immobilière 54 66 67 SCI F&D LIFFRE Location immobilière 32 41 27 SCI Bastide Saint Cyr Location immobilière 134 155 0 SCI BASTIDE Pissy-Poville II Location immobilière 158 163 0 FPS SIN LE NOBLE Location immobilière 86 94 70 B finance & participation direction oper. 1 669 2 340 3 220 10.12.Evènements postérieurs à la clôture La Société a finalisé la cession, en date du 19 septembre 2025, de 100 % des titres de sa filiale anglaise Baywater via ses filiales BHD et DEVCO. 262 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 30 juin 2025 À l'assemblée générale de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A. relatifs à l'exercice clos le 30 juin 2025, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er juillet 2024 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 263 Evaluation des titres de participation et des comptes courants débiteurs Risque identifié Les titres de participation, figurant au bilan au 30 juin 2025 pour un montant net de 197 millions d'euros, représentent un des postes les plus importants du bilan. Ils sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité. Comme indiqué dans la note « 2.3 Participations et autres titres immobilisés » de l'annexe, la valeur d'utilité est estimée par la direction sur la base de la situation nette, des flux de trésorerie prévisionnels de chaque entreprise et/ou à partir de multiples usuels de transactions observés sur des entités d'activité et de taille similaires appliqués à l'agrégat de l'EBITDA. L'estimation de la valeur d'utilité de ces titres requiert ainsi l'exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées (éléments historiques et/ou prévisionnels). Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et des comptes courants débiteurs rattachés constituait un point clé de l'audit. Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs d'utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement apprécier si l'estimation de la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés. En particulierꢀ: – pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, nous avons comparé les situations nettes retenues avec les comptes des entités correspondantes, qui ont fait l'objet d'un audit ou de procédures analytiquesꢀ; – pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels ou sur un multiple appliqué à l'EBITDA, nous avonsꢀ: – obtenu les prévisions de flux de trésorerie établies par la direction pour chacune de ces activitésꢀ; – apprécié la cohérence des hypothèses retenues avec l'environnement économique aux dates de clôture et d'établissement des comptes, notamment pour ce qui concerne le multiple d'EBITDA appliqué, le taux d'actualisation et le taux de croissanceꢀ; – comparé les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d'apprécier l'atteinte des objectifs passésꢀ; – apprécié si la valeur résultant des prévisions de flux de trésorerie a été ajustée du montant de l'endettement de l'entité considérée. Au-delà de l'appréciation des valeurs d'utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des créances et des comptes courants débiteurs rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation. 264 Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribuées aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autresvérificationsouinformationsprévuesparlestexteslégauxetréglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. 265 Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A. par l'assemblée générale du 28 novembre 2014 pour le cabinet KPMG SA et du 14 mars 2023 pour le cabinet Axiome Audit et Stratégie. Au 30 juin 2025, le cabinet KPMG SA était dans la onzième année de sa mission sans interruption et le cabinet Axiome Audit et Stratégie dans la troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuelsnecomportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outreꢀ: • ilidentifieetévaluelesrisquesquelescomptesannuelscomportentdesanomaliessignificatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interneꢀ; 266 • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interneꢀ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuelsꢀ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifierꢀ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Montpellier, le 31 octobre 2025 Montpellier, le 31 octobre 2025 KPMG SA AXIOME Audit et Stratégie Laurent FOUGEROLLE Pierrick BELEN Associé Associé 267 I – DECLARATION DES PERSONNES PHYSIQUES ASSUMANT LA RESPONSABILITE DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL ET LA REGULARITE DES COMPTES J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint en page… présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu'il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Caissargues, le 16 octobre 2023 Vincent BASTIDE Président Directeur Général

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