Les Docks Pétroles d'Ambès

Annual Report • Apr 25, 2025

UTF-8DPA Plaquette annuelle 2024 VF2 LES DOCKS DES PETROLES D’AMBES Société Anonyme au Capital de : Siège social : €. 748.170 Avenue des Guerlandes BASSENS 33565 CARBON-BLANC CEDEX R.C.S. Bordeaux : B 585 420 078 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 12 JUIN 2025 EXERCICE 2024 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION Au 31 / 12 / 2024 Président du Conseil Monsieur Ahmed ABZIZI Administrateurs SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION DE PARTICIPATIONS COMPAGNIE COMMERCIALE DE MANUTENTION PETROLIERE ENTREPOTS PETROLIERS REGIONAUX ESSO SAF TOTALENERGIES MARKETING FRANCE Commissaire aux Comptes Titulaire FORVIS MAZARS SA 2 RAPPORT DE GESTION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Mesdames, Messieurs, Nous vous avons convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à l’article 34 de nos statuts, pour vous présenter le rapport de gestion établi par notre Conseil d’Administration, pour vous donner lecture des rapports de notre Commissaire aux Comptes et soumettre à votre approbation les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024. * * * PRESENTATION DE LA SOCIETE Description de l’activité : La société Les Docks des Pétroles d’Ambès (DPA) a été créée en 1934 sur le site de la pointe du bec d’Ambès où elle détient un dépôt d’une capacité de stockage active d’environ 53 000m3. L’autre site de DPA à Bassens, créé en 1969 pour des raisons géographiques (proche des axes routiers), assure des prestations de services logistiques pour le compte de différents distributeurs de produits pétroliers. Cette mission consiste à réceptionner, stocker et charger les carburants et biocarburants à destination des stations-services, des revendeurs et des aéroports. Nous avons la capacité technique d’assurer le chargement de 300 à 500 camions par jour et d’une rame de wagons par jour pour tous produits. L’activité de DPA représente 2,5 à 2,7 millions de m3 de sorties annuelles (tous carburants et biocarburants confondus) au niveau du dépôt de Bassens. Ce dernier est approvisionné par deux pipelines de grands produits (l’un depuis le site de SPBA à Ambès et l’autre depuis le site de CCMP à Pauillac) et d’un pipeline d’EMHV (1) (usine SAIPOL à Bassens). La capacité de stockage du dépôt de Bassens est de 260 000 m3. Pour délivrer les produits conformes aux exigences de nos clients, ce dépôt dispose de 102 bras de chargement d’un débit de 120 m3/h chacun et de 322 platines d’injection automatique d’additifs. Les installations, ainsi que les flux de chargement, sont entièrement automatisées et accessibles par le biais d’une réservation transmise par le donneur d’ordre (sociétés pétrolières, sociétés de la grande distribution et indépendants). Le dépôt de Bassens dispose également de postes de chargement « fer » pouvant charger des rames complètes de 25 à 40 wagons-citernes. Le chargement fer est assuré par DPA en fonction de la demande des clients. (1) Ester Méthylique d’Huile Végétale 3 Qualité : La société DPA est certifiée ISO 9001 depuis 2009 pour son système de management Qualité. Nous sommes engagés dans la démarche d’amélioration continue pour satisfaire nos clients, tout en respectant la réglementation en vigueur. L’ensemble du Personnel est impliqué dans notre politique Qualité, grâce notamment à une formation et une communication adaptée. Politique Sécurité / Sûreté : Notre politique Hygiène, Sécurité, Environnement et Qualité a pour but de maîtriser et de limiter les risques liés à notre activité, de préserver notre environnement, mais également d’analyser les risques et d’améliorer nos pratiques. Notre action quotidienne est guidée par la sécurité de nos opérations et l’intégrité de nos installations industrielles. Cette politique sécurité est décrite dans le document « Politique QHSE et engagement de la Direction ». Notre politique QHSE est le socle de notre activité. Elle repose sur notre démarche de prévention des risques industriels ainsi que la prise en compte de facteurs humains dans la construction de notre culture sécurité et sur la formation de notre personnel. En termes de sûreté, nos installations répondent aux exigences règlementaires européennes de sûreté. Elles font l’objet d’un plan de sûreté spécifique testé régulièrement. Hygiène / Santé : L’hygiène et la santé au travail accompagnent nos opérations quotidiennes. Pour cela, nous avons émis un document unique qui identifie les dangers au poste de travail et évalue les risques. Cela nous permet de définir un plan d’actions, afin de prévenir et de protéger les personnes confrontées aux risques identifiés. Pour préserver la santé de tous nos collaborateurs, ceux-ci bénéficient d’une visite médicale régulière effectuée par la médecine du travail. En interne, nous sommes équipés d’armoires de premières urgences et d’un défibrillateur. La majorité de notre personnel est formée « Sauveteur Secouriste du Travail ». La société DPA reste très attentive au bon climat social et développe une politique de ressources humaines favorisant l’épanouissement du personnel et le développement des compétences. En 2024, un catalogue de formations métiers a été mis en place en regroupant une quinzaine de modules métiers pour le développement des compétences des collaborateurs de DPA. Protection de l’Environnement : Nous intégrons systématiquement dans notre activité la préservation du milieu naturel et de notre environnement. Cette exigence répond aux attentes de nos collaborateurs, clients, entreprises extérieures et riverains. 4 Nous contrôlons en permanence les impacts de notre activité (émissions atmosphériques, rejets aqueux…). De plus, nous avons engagé une démarche de « SITE CLEAN » qui a pour but de maitriser la production et le tri de nos déchets. En 2023, dans le cadre de la biodiversité, DPA a mis en place des ruches sur son site de Bassens, ce qui a été une expérience partagée par le personnel, dûment encadré par 2 apicultrices professionnelles. En 2024, les collaborateurs de DPA ont poursuivi leur apprentissage dans les domaines de la biodiversité. L’éthique : DPA s’engage à respecter des valeurs éthiques fortes dans le cadre de ses activités et notamment rejette la corruption sous toutes ses formes. DPA est alerte quant aux dangers que représente la corruption dans son activité et en cela l’analyse et l’estimation du risque sont un devoir de la société et de ses collaborateurs. Eléments du compte de résultat : Les services délivrés aux clients sont facturés sur la base d’une grille de tarifs dont les augmentations sont approuvées par le Conseil d’Administration de DPA. Les tarifs sont communiqués au Grand Port Maritime de Bordeaux, autorité concédante. Les principaux postes de produits sont constitués de services de réception, de stockage et de chargement de produits pétroliers et des biocarburants. Les principaux postes de charges sont constitués des couts de maintenance et de gros entretien de nos installations, des salaires et charges sociales, des dotations aux amortissements de nos actifs immobilisés, des redevances portuaires et des impôts et taxes. ACTIVITE 2024 L’année 2024 se traduit globalement par des activités en hausse de 1,16 % des volumes de carburants et biocarburants. DPA assure également les opérations du dépôt d’Ambès et du pipeline Ambès/Bassens, l’ensemble appartenant à la Société Pétrolière du Bec d’Ambés. Il n’y a plus d’activité d’expédition de produit sur le dépôt de Bayon depuis fin 2010. Ci-après, le détail de l’activité des deux sites : ▪ Site BASSENS L’approvisionnement du dépôt de Bassens via l’oléoduc de la Société Pétrolière du Bec d'Ambès a concerné 89,70% des volumes entrés en 2024 par rapport à 77,97% en 2023. Le reste des volumes a été réalisé à partir de CCMP à Pauillac et SAIPOL à Bassens. Les volumes des produits expédiés au départ de l’entrepôt de Bassens s’élèvent soit 2 602 318 m3 en 2024 vs 2 533 518 m3 en 2023 soit une augmentation de +1,16%. 5 Tous modes de chargement et toutes qualités confondues, la décomposition des enlèvements par produit en mètre cube (volumes sortis) a été la suivante : (m3) 2024 2023 2024/2023 + 16,69% - 3,93% Essences Gasoil 422 811 1 367 615 403 874 230 361 138 265 2 562 926 362 330 1 423 573 387 499 254 308 105 808 2 533 518 GNR + 4,23% - 9,42% FOD Carburant Aviation + 30,68% + 1,16% ▪ Site BAYON Au 31 décembre 2024, en dehors du stockage de 53 700 m3 du gasoil, la totalité des autres réservoirs et leurs logistiques sont vides, nettoyés et sécurisés. RISQUES ET INCERTITUDES Se référer à la section « Organisation générale et mise en œuvre du contrôle interne » figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. PERSPECTIVES 2025 Dans le cadre de la fiabilisation de nos opérations, nous poursuivons : − − − − − Les investissements de sécurité, sûreté et environnement. L’instrumentalisation et l’automatisation des installations. La gestion des barrières de sécurité pour la maitrise des risques. La modernisation des interfaces entre nos outils (GMAO, ERP, etc). La sécurisation de nos systèmes d’information. QUOTITE DE CAPITAL DETENU A LA CLOTURE DE L’EXERCICE (L. 225-102 du Code de Commerce) A la clôture de l’exercice, les salariés ne détiennent aucune participation au capital de la société, telle que définie à l’article 225-102 du Code de commerce. L’Assemblée Générale du 2 juin 2008, a rejeté la proposition de modification des statuts prévoyant la possibilité de nomination d’un administrateur par les salariés actionnaires. 6 PRESENTATION DES COMPTES DE L’EXERCICE 2024 BILAN ACTIF ▪ Les investissements mis en service au cours de l’exercice s’élèvent à 2 486 715 €. Parmi les réalisations importantes de l’année 2024, il convient de mentionner : - Travaux concernant la sécurité et l’environnement pour 242 284 €, - Travaux concernant les postes de chargements pour 1 649 416 € dont le projet de l’extension du poste de chargement fer pour permettre l’expédition massive des essences par rames de 25 à 40 wagons-citernes, - Différents travaux de mise en conformité sur réservoirs pour 209 126 €, - Travaux d’électricité et automatisme pour 158 793 €, - Travaux tuyauteries pour 89 978 €, - Travaux informatiques pour 42 043 €, - Travaux d’instrumentation métrologie pour 18 135 € ▪ Le montant des cessions et mises au rebut des immobilisations qui n’ont pas été renouvelées s’est élevé à 1 447 414 € et a dégagé une valeur nette comptable de 217 €. Il en résulte que des amortissements de caducité correspondants ont été repris en produits sur l’exercice pour une valeur de 925 287 €. ▪ ▪ Le montant des immobilisations sorties de l’actif et qui ont fait l’objet d’un renouvellement, s’élève à 13 362 €. La variation de l’actif circulant s'explique avec la hausse du poste « placements ». BILAN PASSIF La variation des « capitaux propres et assimilés » qui sont de 16 096 126 € en 2024 comparés à 13 970 793 € en 2023, s'explique essentiellement par le montant du résultat 2024 supérieur à celui de 2023. ▪ La variation des « droits du concédant » n’a été affectée que par les dotations et les reprises d’amortissements de caducité. ▪ Dans les provisions pour risques et charges : - Le fonds de renouvellement des installations concédées a vu une nouvelle dotation annuelle pour un montant de 363 € et une reprise de provision de 33 942 € pour des biens mis au rebut ou renouvelés. - Les provisions pour grosses réparations figurant au bilan, ont été mouvementées d’une part, par une reprise de provision de 273 000 € pour couvrir les dépenses de révisions décennales engagées en 2024, et d’autre part par une dotation de 862 714 € pour faire face aux coûts futurs des révisions décennales. - Une dotation de 23 184 € et une reprise de provision de 18 769 € concernant les primes « long service » attribuées aux personnels après 20, 25, 30, 35 et 40 ans de présence au sein de la société a été comptabilisée. 7 ▪ La variation du poste « Autres Dettes » s’explique par : - Une diminution de 7 % du poste « Dettes fournisseurs » due à une baisse des factures de charges et d’immobilisations en 2024 reçues en fin d’exercice par rapport à 2023. - Une hausse des « Dettes fiscales et sociales » du fait d’un montant d’un solde d’IS à payer plus important en 2024 par rapport à 2023. COMPTE DE RESULTAT RECETTES : I/ Prestations de services : 2024 2023 % Activité d’expédition et de réception Activité coloration et additivation Location de capacités Mandats d’opérations Prestations diverses 5 824 201 5 327 718 2 976 818 2 413 344 8 667 307 8 050 801 3 033 115 2 512 798 +9,3 +23,3 +7,7 +20,7 +16,3 303 059 260 585 _ _ ___ 20 804 501 18 565 246 +12,1% Cumul Par rapport à 2023, les recettes de prestations d’expédition et de réception en 2024 augmentent de 9,3 %, principalement dû à l’augmentation de nos tarifs et une hausse des volumes d’essences, de GNR et de Jet. Les recettes de prestation de coloration et d’additivation sont en augmentation de 23,3%. Ceci est dû principalement à la hausse des prix de la matière du colorant qui a été répercutée sur nos tarifs d’incorporation en 2024. Les recettes concernant les autres produits augmentent suite à la hausse de prestations annexes facturées (locations de places de parking, activité lubrifiants, autres prestations). II/ Reprise de provisions et amortissements Le détail de ce poste correspond à : En exploitation : - 273 000 € de reprises de provisions - 925 287 € de reprises de provisions pour amortissements caducité suite à des mises au rebut d’immobilisations. - 33 942 € de reprises de provisions pour renouvellement de biens renouvelés en 2024, - 18 769 € de reprises de provisions de charges d’exploitation En exceptionnel : - 40 384 € de reprises d’amortissements de caducité 8 CHARGES : Les charges d’exploitation sont en hausse de 1,96 % en 2024 par rapport à 2023. Les principales variations sont les suivantes : ▪ Achats de matières stockées : Le poste est en hausse de 42,21 % dû à l’achat de nouveaux émulseurs, de pièces critique et à l’augmentation des tarifs pour les achats de colorants. ▪ Impôts et taxes Le poste progresse de 11,38 % dû à une hausse de la taxe foncière et de la CET. ▪ Amortissements de caducité Les amortissements de caducité augmentent de 144 502 €. ▪ Provisions pour grosses réparations Elles diminuent de 450 224 € en 2024 par rapport à 2023. ▪ Salaires et cotisations sociales Le poste salaires et traitements augmente de 10,54 % qui s’explique par des recrutements de salariés au vu des nouvelles activités et par une revalorisation des salaires. Le poste « cotisations sociales » quant à lui augmente de 15,31 % ; dû notamment à une participation plus importante de la société dans les cotisations de retraite complémentaire. ▪ Charges non déductibles Conformément aux dispositions des articles 223 quarter et 223 quinquies du Code Général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charges des dépenses non déductibles du résultat fiscal. Résultat d’exploitation Il s’élève à 7 659 172 € à la clôture de l’exercice 2024 comparé à 5 140 135 € en 2023. Cette augmentation de 2 519 037 € (+ 49,01%) est due principalement à la hausse des produits d’exploitation de +14,51%. La variation des reprises de provisions et d’amortissements de +80,09% s’explique en partie par des reprises d’amortissements de caducité importantes suite à des mises au rebut d’immobilisations. Résultat exceptionnel Les éléments composants le résultat exceptionnel sont détaillés dans l’annexe aux comptes annuels. Résultat net Le résultat net de l’exercice pour 2024 est un bénéfice de 6 135 133 € en augmentation de +42,79 % par rapport au bénéfice de 4 296 668 € en 2023. 9 ❖ L’affectation du résultat net de l’exercice 2024 est comme suit : Résultat de l’exercice 6 135 133,16 0 Majoré du report à nouveau Bénéfice Distribuable 6 135 133,16 Solde du compte avant affectation Nouveau solde après affectation Affectation EUR Dividendes Réserves ordinaires 4 987 800,00 1 147 333,16 6 135 133,16 - - 6 343 755,92 7 491 089,08 Total affecté ❖ Le dividende de l’exercice 2024 ressort à : Dividende EUR Titres émis Dividende unitaire EUR Exercice 2024 4 987 800,00 97 800 51,00 « L’intégralité du dividende est éligible à la fiscalité en vigueur au jour de la distribution (article 158-3-2 du CGI) ». Nous vous rappelons que les dividendes distribués à chacune des actions au cours des trois derniers exercices ont été de : 2021 2022 2023 Montant total des dividendes distribués 3 716 400.00 € 4 009 800.00 € 3 227 400.00 € Dividende payé par action Dividendes distribués éligibles à la réfaction résultant de l’article 158 3-2° du Code général des impôts 33.00 € Eligibles en totalité pour les personnes physiques fiscalement physiques fiscalement physiques fiscalement domiciliées en France domiciliées en France domiciliées en France 38.00 € Eligibles en totalité pour les personnes 41.00 € Eligibles en totalité pour les personnes Dividendes distribués non éligibles à la réfaction résultant de l’article 158 3-2° du Code général des impôts - - - Régime fiscal du dividende : Les dividendes perçus par des personnes physiques domiciliées en France sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% assis sur 10 leur montant brut auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%. Par dérogation, le contribuable peut cependant opter pour l'imposition au barème progressif : cette option, expresse et irrévocable pour une durée d’un an, permet de n'être imposé que sur 60% des dividendes mais, globale, elle vaut pour l'ensemble des revenus, gains nets, plus-values et créances entrant dans le champ du PFU. DEPENSES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT Néant. PRISE DE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE DANS DES SOCIETES AYANT LEUR SIEGE SOCIAL EN FRANCE OU PRISE DE CONTROLE DE TELLES SOCIETES (ARTICLE L 233-6 DU CODE DU COMMERCE) Néant. ALIENATION D’ACTIONS INTERVENUES A L’EFFET DE REGULARISER DES PARTICIPATIONS CROISEES Néant. INFORMATION SUR LA REPARTITION DU CAPITAL Conformément aux dispositions légales, nous vous donnons ci-dessous la liste complète établie au 31 décembre 2024 des actionnaires détenant plus de 5 % de 10%, de 15%, de 20%, de 25%, de 33,33 %, de 50%, de 66,66 %, de 90%, ou de 95% du capital social ou des droits de vote aux Assemblées Générales. Nombre d’actions 11.701 52.445 9.780 % droits de vote % capital CCMP 11,96 53,62 10,00 11,96 53,62 10,00 Entrepôts Pétroliers Régionaux ESSO SAF TOTALENERGIES MARKETING FRANCE 12.113 12,39 12,39 Le reste du capital est détenu par des petits porteurs à hauteur de 12,02 %. La répartition de l’actionnariat ci-dessus n’a connu aucune modification au cours de l’exercice écoulé. Une action donne droit à un droit de vote. Nous vous informons qu’aucun salarié de DPA ne détient d’action de la société au titre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise, d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise ou au titre d’une période d’indisponibilité légale. 11 Aucune opération sur titres des dirigeants, responsables de haut niveau ainsi que des personnes qui leur sont étroitement liées n’a été déclarée au cours du dernier exercice (article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier). Nous vous informons qu’aucun dirigeant ou personne ayant des liens étroits avec un dirigeant, ne possède de titres de la société au 31 décembre 2024. Nous vous informons qu’il n’y a pas de pacte d’associés. ACTIONS D’AUTOCONTRÔLE (ARTICLE L.233-13 DU CODE DE COMMERCE) Néant. OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR LA SOCIÉTÉ SUR SES PROPRES ACTIONS (ARTICLE L.225- 211 DU CODE DE COMMERCE) Il est précisé que la société ne détient aucune de ses propres actions. DELAIS DE PAIEMENT FOURNISSEURS ET CLIENTS (Article L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce) Article D.441 l.-1° : Factures reçues non réglées à la date de Article D.441 l.-1° : Factures émises non réglées à la date clôture de l'exercice dont le terme est échu Total (1 31 à 60 61 à 90 91 jours jour et jours jours et plus plus) de clôture de l'exercice dont le terme est échu Total (1 31 à 60 61 à 90 91 jours jour et jours jours et plus plus) 1 à 30 jours 1 à 30 jours 0 jour 0 jour (A) Tranches de retard de paiement Nombres des factures concernées Montant total des factures concernées Pourcentage du montant des achats concernées h.t. Pourcentage du chiffre 40 4 160 3 3 136 916 20 910 0,38% 4 278 25 188 1 775 268 0,46% 51 177 51 177 2,51% 0,08% d'affaires h.t. de l'exercice 8,48% 0,24% 0,24% (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes litigieuses ou non comptabilisées Nombre de factures exclues Montant total des factures exclues (C)Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal -article L441-6 ou article L443-1 du code de commerce) Délais de Délais légaux: date d'échéance indiquée sur la facture Délais légaux : 30 jours fin de mois paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement 12 PRETS INTER-ENTREPRISES La société n’a consenti aucun prêt au sens de l'article L. 511-6, 3 bis du Code monétaire et financier au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024. RESSOURCES INCORPORELLES ESSENTIELLES Les collaborateurs des Docks des Pétroles d’Ambès sont au cœur de la performance de la Société. Leur expertise, leur engagement et leur capacité à innover sont essentiels au succès de la Société. L’entreprise investit dans la formation et le développement des compétences de ses équipes pour maintenir un haut niveau de compétences et d’excellence opérationnelle. ACTIVITÉ POLLUANTE OU À RISQUE Conformément aux dispositions de l’article L.232-1-1 du Code de commerce, la société précise que sa politique en matière de prévention et de gestion des risques liés à son activité classée SEVESO seuil haut est désormais présentée dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise, au sein de la section « Organisation générale et mise en œuvre du contrôle interne ». LIEN NATION-ARMÉE La Société compte dans ses effectifs du personnel issu de l’armée. LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE La Société Les Docks des Pétroles d’Ambès s’acquitte de l’intégralité de ses impôts et taxes en France. 13 RESULTAT DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES 2020 2021 2022 2023 2024 ( 1 ) I CAPITAL EN FIN D'EXERCICE Capital social (entièrement amorti) Nombre des actions ordinaires restantes 748 170 97 800 748 170 97 800 748 170 97 800 748 170 97 800 748 170 97 800 II OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE Chiffre d'affaires hors taxes 16 297 557 16 065 267 17 225 660 18 565 246 20 804 500 Résultat avant impôts amortissements et provisions Impôts sur les bénéfices 5 392 398 1 141 861 2 887 013 2 885 100 6 487 634 1 327 817 3 614 690 3 227 400 7 669 270 1 442 443 4 228 313 3 716 400 9 230 841 1 466 251 4 296 668 4 009 800 11 070 291 2 108 452 6 135 133 4 987 800 Résultat après impôts amortissements et provisions Résultat distribué III RESULTATS PAR ACTION Résultat après impôts mais avant amortissements et provisions 55,14 52,76 63,67 79,39 91,63 Résultat après impôts, amortissements et provisions Dividende net attribué à chaque action 29,52 29,50 36,96 33,00 43,23 38,00 43,93 41,00 62,73 51,00 IV PERSONNEL Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice Montant de la masse salariale de l'exercice 44 41 42 41 43 2 237 382 2 300 356 2 341 169 2 361 554 2 625 335 871 279 854 618 861 572 905 773 1 044 456 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux EVENEMENTS NOTABLES SUR L'EXERCICE : Un contrôle fiscal sur les exercices 2022 et 2023 a été notifié le 9 décembre 2024 par la Direction spécialisée de contrôle fiscal Nouvelle Aquitaine (DIRCOFI). A la clôture, la mission de vérification de l’administration est en cours de déroulement. 14 EVENEMENTS POST CLOTURE : Le contrôle fiscal mentionné à la section « Evènements notables sur l’exercice » ci- dessus, est toujours en cours à la date d’établissement du présent rapport. 15 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE visé aux articles L.225-37 alinéa 6, L22-10-8, L. 22-10-9, L22-10-10 et L. 22-10-11 du code de commerce Présenté à l’Assemblée Générale annuelle du 12 juin 2025 Mesdames et Messieurs les Actionnaires, Conformément aux dispositions de l’article L.225-37 al 6 du Code de commerce, nous vous rendons compte, dans le présent rapport, de la gouvernance de l’entreprise et notamment de la composition et du fonctionnement du Conseil d'Administration et de ses comités, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil, des changements intervenus au cours de l'exercice 2024, ainsi que des éléments constitutifs de la rémunération des mandataires sociaux. Nous vous rappelons que la Société se réfère au Code de gouvernement d’entreprise Middlenext révisé en septembre 2021 (ci-après le « Code Middlenext »), lequel est disponible sur le site de Middlenext (www.middlenext.com). Les services financiers et la Direction Générale ont rédigé le projet de rapport sur le gouvernement d’entreprise. Le présent rapport a été adopté par le Conseil d’Administration le 25 avril 2025. Il a également été transmis au commissaire aux comptes. 1) LA LISTE DE L’ENSEMBLE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCES DANS TOUTE SOCIETE PAR CHAQUE MANDATAIRE SOCIAL : ▪ Monsieur Ahmed ABZIZI (Président Directeur Général) TOTALENERGIES MARKETING FRANCE : Directeur de sites Président du Conseil - Société Pétrolière du Bec d’Ambès Président - de l’Union Maritime et Portuaire de Bordeaux Président - du conseil de développement du Grand Port Maritime de Bordeaux Président - de l’assemblée commerciale de Pilotage de la Gironde ▪ Entrepôts Pétroliers Régionaux (EPR) (Administrateur) Membre du Comité de Direction - Dépôt Pétrolier de Lorient - SAS 16 ▪ Madame Agnès BERNARD (représentant permanent de la Société Entrepôts Pétroliers Régionaux) TOTALENERGIES MARKETING FRANCE : Directrice de la Division Patrimoine Etudes Pilotage. Présidente de : - Dépôt Pétrolier de la Côte d’Azur -SAS - Dépôt Pétrolier de Portes Les Valence - SAS - Entrepôt Pétrolier de Dijon - SAS - Entrepôts Pétroliers Régionaux - SASU - Entrepôt Pétrolier de Valenciennes – SAS - Entrepôt Pétrolier de Lyon – SAS - Entrepôt Pétrolier de Chambéry – SAS Membre du comité de Direction - Dépôt Rouen Petit Couronne – DRPC – SAS - Société du Dépôt de la Pallice -SAS Représentante permanente de la Société Entrepôts Pétroliers Régionaux Membre du comité de Direction - Dépôt Pétrolier de Lorient– SAS Représentante permanente de la Société TOTALENERGIES MARKETING France Membre du comité de Direction - Entrepôt pétrolier de Chambéry – SAS Représentante permanente de TOTALENERGIES MARKETING France Administrateur au sein du Conseil d’Administration - Société Européenne de Stockage – SA - Société des Transports Pétroliers par Pipeline – SA Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING France Membre du comité de Direction - Entrepôt Pétrolier de Port La Nouvelle – SAS - Raffinerie du Midi – SAS - Entrepôt Pétrolier de Lyon – SAS Membre du comité de Développement Durable - Société de Gestion de Stocks de Sécurité – SAGESS – SA 17 ▪ TOTALENERGIES Marketing France (Administrateur) Administrateur de - Dépôts Pétroliers de Fos – SA - Société des Transports Pétroliers par Pipeline – SA - Société Pétrolière du Bec d’Ambès – SA - Société Européenne de Stockage – SA - Société Anonyme de Gestion des Stocks de Sécurité - SAGESS - Société de Manutention de Carburants Aviation – SA - La Charbonnière – SA Membre du Comité des Associés de - Fuelling Aviation Service – SAS - Groupement Pétrolier Aviation – SNC Administrateur du GIE - Groupement d’Exploitation du Dépôt de réception Chennevières – GIE Membre du Comité de Direction de - Société Immobilière Pétrolière de Gestion - SNC - Dépôt Pétrolier de la Côte d’Azur – SAS - Dépôts Pétroliers de la Corse - SAS - Dépôt Pétrolier de Portes les Valence – SAS - Dépôt Pétrolier de Lorient - SAS - Entrepôt Pétrolier de Dijon – SAS - Entrepôt Pétrolier de Lyon – SAS - Entrepôt Pétrolier de Mulhouse – SAS - Entrepôt Pétrolier de Port la Nouvelle – SAS - Entrepôts Pétroliers Provençaux – SAS - Entrepôt Pétrolier de Valenciennes - SAS - Dépôts Pétrolier de St Pierre des Corps – SNC - Société du Dépôt de La Pallice – SAS - Société des dépôts pétroliers de la Sarthe – SASU - Société d’avitaillement et de stockage de carburants aviation – SNC - Raffinerie du Midi - SA 18 Membre du Comité d’Orientation de - Dépôt Pétrolier de Haute Savoie - SAS - Dépôt de Pétrole d’Orléans – SAS ▪ Monsieur Jérôme LEPRINCE RINGUET (représentant permanent de TOTALENERGIES Marketing France) TOTALENERGIES MARKETING FRANCE : Directeur Supply et Logistique France Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING France, Administrateur au sein du Conseil d’Administration de - Dépôts Pétroliers de FOS – SA Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING France Administrateur au sein du Conseil d’Administration - Société Anonyme de Gestion de Stocks de Sécurité – SA Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING France Membre du comité de Direction de - Société du Dépôt de la Pallice - SAS Administrateur au sein du Conseil d’Administration de - Société Pétrolière du Bec d’Ambès – SA Membre du comité de Direction - Dépôt Rouen Petit Couronne – DRPC – SAS ▪ Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP) (Administrateur) - Néant. ▪ ▪ Monsieur Bertrand SEGAUD (représentant permanent de la Compagnie Commerciale Manutention Pétrolière) CCMP : Directeur des Dépôts Société ESSO SAF (Administrateur) Administrateur - Société Pétrolière du Bec d’Ambès – (SPBA) - Société de Manutention de Carburants Aviation – (SMCA) - Société Anonyme de Gestion des Stocks de Sécurité – (SAGESS) 19 - Société des Transports Pétroliers par Pipelines – (TRAPIL) - Société du Pipeline Méditerranée Rhône – (SPMR) - Société du Pipeline Sud Européen – (SPSE) Membre du Comité d’Orientation de SARL/SAS/SNC : - Dépôts Pétroliers Côtiers – (DPC) - Dépôt de Pétrole d’Orléans – (DPO) Membre du Comité de Direction de SARL/SAS/SNC : - Dépôt Pétrolier de la Cote d’Azur – (DPCA) jusqu’au 31 octobre 2024 - Société de Pipeline de la Raffinerie de Lorraine – (SPLRL) - Société Havraise de Manutention des Produits Pétroliers – (SHMPP) - Entrepôt Pétrolier de Mulhouse – (EPM) - Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps – (DPSPC) - Service Aviation Paris – (SAP Orly) - Société Immobilière Pétrolière de Gestion – (SIPG) - Société Pétrolière du Val de Marne – (SPVM) - Groupement Pétrolier d’Aviation – (GPA) - Raffinerie du Midi (RM) ▪ Monsieur Bernard PIALES (représentant permanent de ESSO SAF) ESSO SAF: JV Manager, Fuels Operations France. Président - Société pétrolière du Val de Marne – (SPVM) Administrateur - Société Pétrolière du Bec d’Ambès – (SPBA) - Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) - Société des Stockages Pétroliers du Rhône (SPR) Représentant permanent d’ESSO SAF au Comité de Direction de - Société Havraise de Manutention de Produits Pétroliers – (SHMPP) - Dépôt Pétrolier de la Cote d’Azur (DPCA) jusqu’au 31 octobre 2024 - Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps (DPSPC) - Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) - Société Pétrolière du Val de Marne (SPVM) - Société du Pipeline de la Raffinerie de Lorraine (SPLRL) 20 Représentant permanent d’ESSO SAF au Comité d’orientation - Dépôt Pétrolier Côtiers (DPC) - Dépôt Pétrolier d’Orléans (DPO) Membre du Comité de Direction - Société de Gestion des produits Pétroliers (SOGEPP) ▪ Société Auxiliaire de Gestion de Participations (SOGEPA) (Administrateur) Administrateur de - Dépôts Pétroliers de Fos – SA Membre du Comité de Direction de - Dépôt Pétrolier de Lorient - SAS - Entrepôt Pétrolier de Lyon - SAS ▪ Madame Audrey MEYER (représentant permanent de Société Auxiliaire de Gestion de Participations jusqu’au 7/02/2024) TOTALENERGIES MARKETING FRANCE : Chargée d’études et de projets Stratégiques Représentante Permanente de TOTALENERGIES MARKETING FRANCE Membre du Comité de Direction - Dépôt Pétrolier de Lorient – SAS Membre du Comité d’Orientation - Dépôt de Pétrole d’Orléans – SAS Présidente - B.T.T – SASU - Dépôt Pétrolier de Lorient – SAS (fin au 15/05/2024) Administratrice Unique - Groupement Pétrolier de Brest – GIE ▪ Madame Nathalie PORTES - LAVILLE (représentant permanent de Société Auxiliaire de Gestion de Participations à compter du 08/02/2024) TOTALENERGIES MARKETING FRANCE : Secrétaire Générale de TotalEnergies Marketing France 21 Présidente - Société DAJA 231 – SAS (fin au 1/02/2024) - Société DAJA 230 – SAS (fin au 1/02/2024) - Société DAJA 205 – SAS (fin au 1/02/2024) - Société DAJA 204 – SAS (fin au 1/02/2024) - Société DAJA 206 – SAS (fin au 1/02/2024) - Société TotalEnergies International Développement – SAS (fin au 1/02/2024) - Société TotalEnergies EP Ruwais LNG – SAS (fin au 1/02/2024) Représentante Permanente de Société Auxiliaire de Gestion de Participation Membre du Conseil d’Administration - Dépôt Pétrolier de Fos – SA (effet au 1/02/2024) Administrateur au sein du Conseil d’Administration : - Sunpower Corporation (fin au 26/02/2024) 2) POLITIQUE DE REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX POUR L’EXERCICE 2025 Préambule : Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, il sera proposé à l’Assemblée Générale Annuelle du 12 juin 2025, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, d’approuver, sur la base des informations présentées ci-après, un projet de résolution relatif à la politique de rémunération 2025 applicable à l’ensemble des mandataires sociaux de la Société, à savoir les administrateurs et le Président-Directeur Général. À titre de rappel, au cours des exercices précédents, la Société n’a versé ni attribué aucune rémunération ni avantage de quelque nature que ce soit à ses mandataires sociaux au titre de leurs mandats. En conséquence, aucune résolution relative à l’approbation d’une politique de rémunération n’a été soumise par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, ni aucune résolution portant sur l’approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce concernant les rémunérations versées ou attribuées au mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé. La politique de rémunération est déterminée, mise en œuvre et revue par le Conseil d’Administration. La présente politique a été arrêtée par le Conseil d’Administration en date du 25 avril 2025, afin d’anticiper un projet d’évolution dans sa composition. En effet, il sera proposé à l’Assemblée Générale du 12 juin 2025 la nomination d’un administrateur 22 indépendant, au sens du Code Middlenext, susceptible de percevoir une rémunération au titre de son mandat. Compte tenu de l’absence de toute rémunération ou avantage au profit des autres mandataires sociaux, il n’a pas été jugé nécessaire de mettre en place des mesures spécifiques de gestion des conflits d’intérêts, ni d’instaurer un comité des nominations et des rémunérations dans le cadre de l’élaboration, la mise en œuvre ou la révision de la présente politique. La politique de rémunération, qui prévoit uniquement l’éventuelle attribution d’une rémunération aux administrateurs indépendants, s’inscrit dans l’intérêt social de la Société et contribue à sa stratégie et à sa pérennité. Elle permet notamment d’aligner les intérêts de tous les actionnaires dont certains sont représentés par des mandataires sociaux au sein du Conseil d’Administration. Cette politique de rémunération a vocation à s’appliquer à l’ensemble des mandataires sociaux nommés ou renouvelés en cours d’exercice. Rémunération du Président Directeur Général : Monsieur Ahmed ABZIZI est Président Directeur Général depuis sa cooptation par le Conseil d’Administration en date du 22 septembre 2021 et pour une durée de mandat prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Le renouvellement de son mandat d’administrateur sera proposé lors de la prochaine Assemblée Générale du 12 juin 2025. Le Président Directeur Général ne percevra, au titre de son mandat, aucune rémunération fixe, variable ou exceptionnelle, aucun avantage de toute nature, ni aucune rémunération en actions. Il ne bénéficiera également d’aucune indemnité ou avantage dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou d’un changement de fonctions au titre de son mandat. Il ne bénéficie d’aucun engagement en matière de retraite supplémentaire et autres avantages viagers au titre de son mandat. Il n’est titulaire d’aucun contrat de travail ou contrat de prestation de services conclu directement avec la Société. A titre d’information, conformément à une convention de mise à disposition, Monsieur Ahmed ABZIZI est détaché auprès de la Société par TotalEnergies Marketing France, dont il demeure salarié. Dans ce cadre, il exerce des fonctions exclusivement opérationnelles de directeur de site. Son salaire lui est versé par TotalEnergies Marketing France, qui refacture mensuellement les coûts du détachement au coût de revient à la Société (voir section 3 du présent rapport ci-après ainsi que le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées). Rémunération des membres du Conseil d’Administration : Les administrateurs ne pourront percevoir d’autre rémunération qu’une somme dont le montant est dû à raison de leur participation au Conseil d’Administration et à ses comités dont ils sont éventuellement membres. Cette somme est répartie entre les administrateurs en fonction de leur participation effective aux réunions du Conseil et de ses comités. 23 Toutefois, le principe posé par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 25 avril 2025 est de ne rémunérer que les administrateurs ayant la qualité d’administrateur indépendant au sens du Code Middlenext. Il sera proposé à l’Assemblée générale du 12 juin 2025 de fixer à 12.000 euros la somme globale annuelle fixe allouée aux administrateurs en rémunération de leur activité, jusqu’à décision contraire. Par ailleurs, conformément à l’article L. 225-46 du Code de commerce, le Conseil d’Administration se réserve la faculté d’allouer des rémunérations exceptionnelles aux membres non exécutifs du Conseil d’Administration pour des missions ou mandats spécifiques. Ces rémunérations exceptionnelles seraient alors également soumises à la procédure des conventions réglementées. 3) INFORMATIONS SUR LES REMUNERATION ATTRIBUEES OU VERSEES AUX MANDATAIRES SOCIAUX AU TITRE DE L’EXERCICE ECOULE (ARTICLE L.22-10-9 C.COM) La société n’a attribué ni versé aucune rémunération à ses mandataires sociaux au titre de leurs mandats, au cours de l’exercice écoulé. Aucun dirigeant mandataire social n’a perçu, au titre de l’exercice écoulé, de la société, une rémunération (fixe ou variable) ou d’avantage en nature au titre de leurs mandats. La société n’a attribué ou versé également aucune rémunération liée à la qualité de membre du conseil. La société n’a pris aucun engagement au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à la raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l’exercice de celles-ci, notamment les engagements de retraite et autres avantages viagers. A titre d’information, le PDG a perçu une rémunération de sa société d’origine, TotalEnergies Gestion Internationale, au titre de ses fonctions opérationnelles exercées chez DPA, dans le cadre de la convention de mise à disposition de Mr Ahmed Abzizi, directeur de sites, signée en 2021 entre DPA et TotalEnergies Gestion Internationale jusqu’à fin février 2024. Ensuite Mr Ahmed Abzizi a perçu une rémunération de TotalEnergies Marketing France, au titre de ses fonctions opérationnelles exercées chez DPA, dans le cadre de la convention de mise à disposition en tant que directeur de sites, signée le 15 mars 2024 entre DPA et TotalEnergies Marketing France (pour plus de détails se référer au rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées). 4) CONVENTIONS INTERVENUES, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, ENTRE, D’UNE PART, L’UN DES MANDATAIRES SOCIAUX OU L’UN DES ACTIONNAIRES DISPOSANT D’UNE FRACTION DES DROITS DE VOTE SUPERIEURE A 10% D’UNE SOCIETE ET D’AUTRE PART, UNE 24 AUTRE SOCIETE CONTROLEE PAR LA PREMIERE AU SENS DE L’ARTICLE L.233-3 DU CODE DE COMMERCE, A L’EXCEPTION DES CONVENTIONS PORTANT SUR DES OPERATIONS COURANTES ET CONCLUES A DES CONDITIONS NORMALES : Néant 5) CONVENTIONS PORTANT SUR DES OPERATIONS COURANTES ET CONCLUES A DES CONDITIONS NORMALES : Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales régissent les relations commerciales que DPA a avec les clients passeurs. En effet, chaque année, les augmentations des tarifs de stockage, de chargement, d’additivation, de coloration, d’injection de biocarburants et d’autres sont décidées par le Conseil d’Administration pour une entrée en vigueur à partir du 1er jour de l’année suivante. Cette grille tarifaire est attachée auxdites conventions pour lesquelles la période d’application est annuelle. 6) TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE ACCORDEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL, PAR L’APPLICATION DES ARTICLES L.225-129-1 ET L.225-129-2 ET FAISANT APPARAITRE L’UTILISATION FAITE DE CES DELEGATIONS AU COURS DE L’EXERCICE : Aucune délégation n’a été accordée par l’assemblée générale au Conseil d’Administration dans le domaine des augmentations de capital. 7) CHOIX DE LA MODALITE D’EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE : Le Conseil d’Administration n’a pas souhaité dissocier les fonctions de Président du Conseil et de Directeur Général. Le Président Directeur Général assume les deux fonctions et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’Administration. 8) LA COMPOSITION ET TRAVAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION : 8.1. La composition du conseil Le Conseil d’Administration est composé de 6 membres, une personne physique et cinq personnes morales : 25 Personnes physiques Monsieur Ahmed ABZIZI Diplômé de l’École CentraleSupélec, Ahmed Abzizi a débuté en 1987 sa carrière dans un grand groupe en Afrique dans plusieurs domaines, tels que l’exploitation minière, la grande distribution et l’industrie agro-alimentaire. En 1996, il rejoint la compagnie TotalEnergies et occupe depuis, plusieurs postes en Afrique, en Asie-Pacifique & Moyen-Orient (Marketing & Services : opérations, approvisionnement, optimisation, direction de Business Unit, etc.) Il a occupé également des fonctions en France, à Toulouse, à Paris, et à l’Ile de la Réunion où il a été directeur général de la Société Réunionnaise des Produits Pétroliers (SRPP) (Shell 50 %, Total 50 %) de 2008 à 2013. Basé à Singapour de mi-2013 à début 2018, Ahmed Abzizi a occupé le poste de Vice President HSEQ, Logistics & Supply au sein du comité directeur de Total Marketing & Services Asia-Pacific. Dans ses fonctions, il a également été en charge de promouvoir l’innovation au sein de la zone Asie-Pacifique & Moyen-Orient, ainsi que des opérations d’approvisionnement en Moyen-Orient. Ahmed Abzizi a occupé ensuite de mars 2018 à Septembre 2021 la fonction du directeur de la division Facteurs Humains et Organisationnels, au sein de l’entité Hygiène, sécurité, environnement (HSE) de la compagnie TotalEnergies SE, à Paris- La Défense. Il a eu également l’honneur de faire partie du bureau et du collège des administrateurs de la Foncsi (Fondation pour la culture de sécurité industrielle) ainsi que de l’ICSI (Institut de culture de la Sécurité Industrielle) de mars 2018 à septembre 2021. Détaché de TotalEnergies Gestion Internationale jusqu’au 28 février 2024, puis détaché de TotalEnergies Marketing France, Ahmed Abzizi exerce les fonctions de directeur de sites. Il a été nommé Président Directeur Général de DPA, lors de la réunion du Conseil du 22 septembre 2021. Personnes morales et physiques La liste des administrateurs personnes morales et physiques figurent dans le tableau récapitulatif ci-dessous. 26 AG Date de 1ère nomination/date de renouvellement Date de fin de mandat Nombre d’actions détenues Nom Mandat Cooptation CA du 22.09. 2021 Président du Conseil d’Administration AG 2025 0 Monsieur Ahmed ABZIZI Ratifiée par l’AG du Directeur Général 02.06.2022 ENTREPOTS PETROLIERS REGIONAUX (EPR) Membre du Conseil d’Administration Première nomination : Juin 1988 AG 2026 Société : 52445 Durée 4 ans Représentés par : Membre du Comité Audit & Risques & RSE Renouvellement AG 02.06.2022 RP : 0 Madame Agnès BERNARD ESSO SAF Représenté par : Membre du Conseil d’Administration Première nomination : Juin 1973 AG 2025 Société : 9780 Durée 4 ans Membre du Comité Audit & Risques & RSE Renouvellement AG 04.06.2021 RP : 0 Monsieur Bernard PIALES SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION DE PARTICIPATIONS (SOGEPA) Membre du Conseil d’Administration Première nomination : Juin 2011 AG 2025 Société : 10 RP : Durée 4 ans 0 Membre du Comité Audit & Risques & RSE Renouvellement AG 04.06.2021 Représentée par : Madame Nathalie PORTES- LAVILLE TOTALENERGIES MARKETING FRANCE Membre du Conseil d’Administration Première nomination : Juin 2015 AG 2026 Société : 12113 Durée 4 ans Représenté par : Renouvellement AG 02.06.2022 RP : 0 Monsieur Jérôme LEPRINCE RINGUET COMPAGNIE COMMERCIALE DE MANUTENTION Membre du Conseil d’Administration Première nomination : Juin 2007 AG 2025 Société : 11701 Durée 4 ans PETROLIERE (CCMP) Membre du Comité Audit & Risques & RSE Renouvellement AG 04.06.2021 RP : 0 Représenté par : Monsieur Bertrand SEGAUD Conflit d’intérêt En vertu de l’article 3 du règlement intérieur du Conseil d’Administration, il est prévu une obligation de révélation des conflits d’intérêt. Ainsi, afin de prévenir les risques de conflits d’intérêt, tout administrateur a l’obligation de déclarer au Conseil toute situation de conflit d’intérêt, même potentielle ou à venir, entre l’intérêt social et son intérêt personnel direct ou indirect ou l’intérêt de l’actionnaire ou du groupe d’actionnaires qu’il représente. 27 Dans une telle situation avérée, l’administrateur concerné doit s’abstenir de participer au vote de la délibération correspondante. Pour l’année 2024, aucun conflit d’intérêt n’a été déclaré par les administrateurs. Le rôle du Conseil Les missions principales dévolues au Conseil d’Administration sont l’examen des états financiers, l’approbation des budgets annuels et des tarifs appliqués aux usagers. C’est lors des conseils que sont discutées et validées les orientations stratégiques. 8.2. La convocation des membres du conseil et la tenue des réunions Conformément aux statuts, les administrateurs ont été convoqués régulièrement avant chaque réunion, par courrier ou par messagerie électronique. Les réunions du Conseil se sont tenues au siège social à Bassens et en visioconférence. Au cours de l’exercice 2024, le Conseil s’est réuni 3 fois. Le taux de participation des administrateurs sur l’année 2024 a été de 94 %. Tous les documents, dossiers techniques et informations nécessaires à la mission des administrateurs, leur ont été communiqués au moins huit jours avant les réunions. Un procès-verbal a été établi lors de chaque réunion et a été envoyé à chaque administrateur pour lecture, et ce avant son approbation définitive lors de la réunion suivante du Conseil. 8.3. La convocation du commissaire aux comptes Conformément à l’article L823-17 du Code de commerce, le commissaire aux comptes a été convoqué par lettre recommandée aux réunions du conseil qui ont examiné et arrêté les comptes semestriels et annuels. De plus le commissaire aux comptes a été informé de la tenue de toutes les autres réunions du Conseil. 8.4. Règlement intérieur Le règlement intérieur du Conseil d’Administration, disponible au siège social, a été approuvé lors du Conseil du 24 septembre 2019. 8.5. Les principales décisions adoptées Outre les décisions d’arrêtés des comptes semestriels et annuels et la validation des différents communiqués à publier par DPA dans le cadre de sa communication réglementaire, le Conseil a pris les décisions suivantes : - Tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 juin 2025, - Approbation de la prévision de clôture PC 2024 et du budget BU 2025, - Approbation de l’augmentation tarifaire de 2025, 28 8.6. Evaluation des travaux du Conseil Les administrateurs ont réalisé, avec le Président, une évaluation de leurs travaux au cours de cette année 2024 : - Les réunions du Conseil ont été organisées avec suffisamment de délai de prévenance, ce qui a permis à chaque administrateur de pouvoir s’y préparer ; - Les sujets évoqués en réunion ont été suffisamment bien documentés, ce qui a permis à chaque administrateur de pouvoir participer au débat et se prononcer en toute connaissance de cause ; - Chaque administrateur a reçu la même information, et a pu obtenir tous les compléments d’informations qui lui semblaient nécessaires ; - Les débats et les temps de paroles ont été bien gérés par le Président du Conseil ce qui a permis à chacun de pouvoir s’exprimer. En conclusion, les administrateurs sont satisfaits du déroulement des réunions du Conseil d’Administration au cours de l’année. 8.7. Organisation et fonctionnement des comités spécialisés Le Conseil d’Administration a été assisté dans ses prises de décisions par les instances suivantes : • Le Comité d’Audit & Risques & RSE • Le Comité Financier 8.8.1. Le Comité d’Audit & Risques & RSE Conformément à l’article L 823-19 et l’article L 823-20, 4° du Code de commerce, le Comité d’Audit & Risques composé de quatre (04) membres du Conseil est chargé du suivi notamment de : - Processus d’élaboration de l’information financière, - L’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, - Contrôle légal des comptes annuels par le commissaire aux comptes, - L’indépendance du commissaire aux comptes. Les membres du Comité d’Audit & Risques & RSE se sont réunis le 16 septembre 2024 pour l’arrêté des comptes semestriels et le 14 avril 2025 pour l’arrêté des comptes 2024. Lors des deux réunions précitées, les administrateurs membres du Comité d’Audit & Risques & RSE ont obtenu des services financiers, du commissaire aux comptes et du Président Directeur Général toutes les informations nécessaires à l’exécution de leur mission. La Présidente du Comité a présenté au Conseil d’Administration, le compte rendu et les conclusions de la mission du Comité. 8.8.2. Le Comité Financier Il est composé de trois membres appartenant aux services comptables et financiers des principaux actionnaires. 29 Le Comité Financier s’est réuni en date du 19 mars 2025 pour l’analyse de la situation financière et pour l’arrêté des comptes annuels et le rapport de gestion de la société. 9) REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES : Deux (02) femmes et quatre (04) hommes siègent au Conseil d’Administration de DPA. La Société respecte ainsi la règle légale de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’Administration, instaurée par la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, qui prévoit que pour les conseils d’administration composés d’au plus huit membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne doit pas être supérieur à deux (article L. 22-10-3du Code de commerce). 10) EVENTUELLES LIMITATIONS DES POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL : Le Conseil d’Administration n’a pas limité les pouvoirs du Directeur Général. 11) CODE DE REFERENCE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE : Référentiel de gouvernance En matière de code de gouvernement d’entreprise, à la suite de l’étude menée en 2014, notre société se réfère au Code MIDDLENEXT. Les dispositions de ce code sont ainsi adaptées aux spécificités de DPA. Le 12 novembre 2024, les membres du Conseil d’Administration ont validé la candidature d’un membre indépendant proposé par le Comité d’Audit & Risques & RSE. La nomination de ce membre indépendant sera soumise à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale annuelle. Le Conseil d’Administration s’est prononcé dans sa politique de rémunération sur le montant de sa rémunération annuelle ainsi que les critères d’attribution qui tiennent compte de sa participation effective au Conseil d’Administration et ses comités. À la suite de cette nomination, le Conseil compterait un membre indépendant, se rapprochant ainsi de la recommandation du Code Middlenext préconisant la présence d’au moins deux administrateurs indépendants. Conformément à la recommandation n°7, ce membre indépendant serait membre du Comité d’Audit & Risques & RSE. Ainsi la composition du Conseil d’Administration évoluerait a minima vers la configuration suivante : trois (3) femmes et quatre (4) hommes. Par ailleurs, les membres du Conseil ont bénéficié en septembre 2024, d’une 3ième session de formation sur les activités de DPA, principalement sur les registres : déploiement de nouvelles grilles de contrôle de conformité des travaux à risques mortels, gestion des outils de pilotage, visite du site de Bayon et revue des immobilisations de DPA. 30 12) PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L’ASSEMBLEE GENERALE Les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales figurent à l’article 28 des statuts. Les statuts sont disponibles au siège social sur demande de l’actionnaire et sur le site internet de la société. 13) INFORMATIONS EN MATIERE D’OFFRE PUBLIQUE (ARTICLE L.22-10-11 DU CODE DE COMMERCE). Nous vous précisons les points suivants susceptibles d’avoir une incidence en matière d’offre publique : - la structure du capital de la société et toutes informations en la matière est décrite dans le rapport de gestion, - il n’existe pas de restriction statutaire à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions, - à la connaissance de la société, il n’existe pas de pactes et autres engagements signés entre actionnaires, - il n’existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux, - il n’existe pas de mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel avec des droits de contrôle qui ne sont pas exercés par ce dernier, - les règles de nomination et de révocation des membres du Conseil d’Administration sont les règles légales, - en matière de pouvoirs du Conseil d’Administration, aucune délégation de pouvoir n’est en cours de validité à la date du présent rapport, - la modification des statuts de notre société se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires. - Il n’existe aucun accord conclus par la Société qui seraient modifiés ou prendraient fin en cas de changement de contrôle de la Société ; - Il n’existe aucun accord prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’Administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange. 14) PROCEDURE DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES Ce rapport a été élaboré en se référant aux recommandations de la place, notamment au guide de mise en œuvre pour les valeurs moyennes et petites (VAMP ’s) du cadre de référence sur le contrôle interne de l’AMF publié le 9 janvier 2008. Nous avons rédigé ce rapport en travaillant sur les trois questionnaires établis dans le cadre de ce guide simplifié et qui nous ont permis de mettre l’accent sur les éléments et informations susceptibles d’avoir un impact significatif sur notre patrimoine et nos résultats. 31 1 - Objectifs du contrôle interne au sein de la Société et limites inhérentes Notre société a mis au point des procédures de contrôle interne, en vue d’assurer une gestion financière rigoureuse, une maîtrise des risques et une fiabilité des informations, sur la situation financière et les comptes de la société. Aussi, les procédures de contrôle interne visent à fournir l’assurance raisonnable que les objectifs suivants sont atteints : • Veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des opérations ainsi que les comportements des personnels s'inscrivent dans le cadre défini par les orientations données aux activités de l'entreprise par les organes sociaux, par les lois et règlements applicables et par les valeurs, normes et règles internes de l'entreprise. • Vérifier que les informations comptables, financières et de gestion, communiquées aux organes sociaux de la société, reflètent avec sincérité la situation de la société. • S’assurer du bon fonctionnement des processus internes de la société, notamment ceux concourant à la sauvegarde des actifs. Le contrôle interne de la Société, qui s’étend au-delà des questions directement liées au système comptable et financier, vise à donner une assurance raisonnable, et en aucun cas absolue, quant à la prévention et la maîtrise des risques majeurs pouvant être rencontrés par la Société. 2 - Organisation générale de mise en œuvre du contrôle interne 2.1. Le périmètre Ce rapport concerne la société DPA, y compris l’activité exercée dans le cadre de ses mandats de gestion. 2.2. Les acteurs du contrôle interne Le Conseil d’Administration : En tant que de besoin, le conseil peut faire usage de ses pouvoirs généraux pour faire procéder aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. La Direction Générale : La Direction Générale est chargée de définir et de surveiller le dispositif le mieux adapté à la situation et à l’activité de la société. Il appartient à la Direction Générale de rendre compte au Conseil des caractéristiques essentielles du dispositif de contrôle interne, assisté en cela par la Direction Financière. La Direction Financière : La Responsable Comptabilité et Finances assure la conformité aux réglementations comptables et financières. Elle fournit également à la Direction Générale les éléments analytiques et financiers lui permettant un pilotage financier de la Société. 32 L’assurance qualité : Notre société a obtenu la certification ISO 9001 en 2009. Le renouvellement a eu lieu en juin 2024 dans la version ISO 9001 version 2015. La démarche qualité initiée a permis de définir les principaux processus clés pour la société à savoir : • Processus : Direction • Processus : Analyse – Amélioration continue • Processus : Exploitation • Processus : Ordonnancement • Processus : Maintenance & Travaux • Processus : Finances Une démarche d’amélioration continue a été mise en œuvre. Pour ce faire, la société a mis en place : • Un système d’audit interne, assuré par le service qualité avec un programme de contrôle, pour vérifier le respect de l’application des différentes procédures ; • Un système de suivi des anomalies permettant un processus d’amélioration continue. 2.3. Procédures de contrôle interne mises en place 2.3.1. L’organisation  Procédures de contrôle interne mises en place Notre société a mis en place, depuis plusieurs années, des procédures de contrôle interne sur ses processus critiques : Exploitation, Travaux, Achats, Comptabilité, Ressources humaines, Qualité, Hygiène Sécurité, Sûreté et Environnement. Ces procédures de contrôle interne permettent d’assurer la continuité, la fiabilité et la qualité de l’ensemble de nos prestations. Par ailleurs, dans le cadre de la démarche de certification qualité ISO 9001, l’ensemble du corps de procédures a été et continue d’être révisé et complété.  Fonction d’audit interne Une fonction d’audit interne a été créée au sein du Département Durabilité et Cybersécurité afin d’élaborer des plans d’audit interne.  L’environnement informatique La modernisation et la sécurisation de nos systèmes d’information s’est poursuivie en 2024 ; l’automatisation de nos opérations est également une priorité pour l’entreprise.  La formation Nous poursuivons la mise en œuvre de nos obligations de formation des chauffeurs et des personnels d’entreprises extérieures à travers les diverses habilitations et les sessions de sensibilisation aux risques liés au poste de travail. 33 2.3.2. La gestion des risques DPA a mené l’analyse des risques industriels, liés à son cœur de métier.  Prévention du risque d’accident technologique Par son activité, notre société est classée SEVESO SEUIL HAUT avec risques majeurs. Il s’agit de : - Incendie (feu de cuvette, feu de réservoirs, de camion ou de wagon citerne) - Explosion (réservoir, UVCE, Boil Over) - Pollution (fuite suite à rupture de bac ou de canalisation) Leurs impacts sont potentiellement très variables suivant l’importance de l’évènement ; l’activité pourrait être interrompue durablement en cas de sinistre rendant nos installations inopérantes. Concernant les risques incendie/explosion, nous avons mis en place les moyens suivants (exemples) : - Détecteurs d’hydrocarbures (liquides & gazeux) - Présence des clapets de sécurité et d’organes de sectionnement sur tous les réservoirs - Détection de sur-remplissage des réservoirs par deux systèmes redondants - Stockage de produits sur rétention - Système de traitements des eaux et de contrôle de la qualité avant rejet - Surveillance des réservoirs par caméras thermiques En ce qui concerne les mesures organisationnelles de prévention des risques, nous procédons à une analyse des risques sécurité et environnemental qui est actualisée tous les 5 ans et validée par l’Administration. Nous avons également mis en place un système de gestion de la sécurité (SGS) conformément à la réglementation, Nous disposons d’un plan de maintenance complet et détaillé des réservoirs et des canalisations d’usine afin d’éviter toute perte de confinement. Des procédures d’exploitation et de gestion des modifications sont mises en place. Des inspections régulières sont conduites par les autorités administratives compétentes. Enfin, concernant la lutte contre l’incendie et les pollutions, nous avons mis en place les moyens suivants : • Incendie : - Une extinction automatisée et commandable à distance - Une autonomie, des sites pour tous les scénarios définis dans l’étude de danger - Sites entièrement équipés de moyens d’extinction fixes (déversoirs, boites à mousse, couronnes de refroidissement) - Présence de plans opérationnels POI, PPI,etc… - Convention d’aide mutuelle entre industriels de la Presqu’ile d’Ambès • Moyens de lutte contre les pollutions : - Remorques anti-pollution - Convention avec les lamaneurs en cas d’intervention sur la Garonne - Convention avec POLMAR 34  Prévention du risque de cyberattaques DPA pour se prémunir de ce risque a mis en place des systèmes de sécurité informatiques et a conduit des tests d’intrusion pour s’assurer de leur efficacité.  Responsabilité civile et gestion des indemnisations Afin de faire face à ses responsabilités, vis-à-vis des personnes et des biens dans le cadre de son activité, la société s’appuie sur les critères suivants : • Une structure capitalistique qui lui permet d’assurer une garantie financière suffisante. • Des contrats d’assurances couvrant la responsabilité civile exploitation et atteinte à l’environnement souscrits auprès de compagnies d’assurances internationales. Ces contrats garantissent les conséquences pécuniaires liées aux dommages corporels, matériels et immatériels. Par ailleurs, les membres du Comité de Direction ont mené des séances de travail en vue d’identifier des risques inhérents aux activités de DPA et ce par domaine notamment Exploitation, QHSE, RH, Finances, Projets, Travaux, Maintenance et Systèmes d’informations. Une mise à jour de ces SWOT par domaine d’activité a été présentée et examinée lors de la réunion du Comité d’Audit & Risques & RSE du 16 septembre 2024. 2.3.3. Les activités de contrôle  Activités de contrôles menées par les autorités compétentes Comme les années passées, les deux sites de Bayon et Bassens ont reçu des visites de contrôle et d’inspection effectuées par les autorités administratives. Les rapports de visite concluent à une bonne tenue des installations et documents réglementaires avec quelques recommandations qui donnent lieu à des actions d’amélioration. Les rapports de réalisation ont été transmis aux autorités. En 2024, ces contrôles ont également porté sur : • Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) • La gestion des MMR  Activités de contrôle menées par nos actionnaires et clients Nos actionnaires et clients pétroliers réalisent des audits périodiques pour contrôler nos règles de gestion, la qualité des produits, la métrologie ainsi que nos règles de sécurité mises en œuvre au sein des sites industriels. 35 2.4. Procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au contrôle de l’information comptable et financière des actionnaires 2.4.1. Objectifs et acteurs du contrôle interne relatif à l’information comptable et financière  Les objectifs assignés au contrôle interne en matière d’information comptable et financière Le dispositif de contrôle interne relatif à l’information financière et comptable vise à fournir une assurance raisonnable mais non absolue que les actifs sont protégés et que les transactions sont exécutées avec l’autorisation de la Direction, que les actifs sont protégés contre les pertes provenant d’une utilisation ou d’une cession non autorisée, et que les transactions sont réalisées comme autorisées et comptabilisées correctement afin de permettre la préparation des états financiers.  Les acteurs Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information financière et comptable sont mises en œuvre au sein de la société. C’est le Président Directeur Général et la Responsable Comptabilité et Finances qui ont en charge le contrôle de l’information comptable et financière. 2.4.2.La diffusion des informations en interne  Les procédures de contrôle budgétaire Le conseil du 4ème trimestre de l’année étudie et valide les budgets révisés de l’exercice en cours, ainsi que les budgets prévisionnels de l’exercice suivant, pour la partie fonctionnement et investissements. Les systèmes de gestion informatisés permettent de suivre en permanence la réalité des frais engagés par rapport au budget prévisionnel. L’analyse des écarts significatifs est fournie à la Direction de la société.  Arrêté semestriel et clôture de fin d’année Les titres de notre société étant admis aux négociations sur un marché réglementé (EURONEXT), et conformément à l’article L 451-1-2 du code monétaire et financier, notre société publie : • Un rapport financier annuel dans les quatre mois suivant la clôture comprenant notamment les comptes annuels. • Un rapport financier semestriel dans les trois mois qui suivent la fin du premier semestre comprenant des comptes condensés pour le semestre écoulé. La comptabilité est établie sous des logiciels qui gèrent : • La comptabilité générale et auxiliaire • La trésorerie • La paie • Les immobilisations 36 Le service comptable consigne et comptabilise l’exhaustivité des mouvements et pièces comptables de l’exercice : • Par l’utilisation de systèmes d’information financière, placés sous l’autorité d’administrateurs systèmes qui veillent à leur correcte utilisation, • Par les circuits de documents, qui mettent le service comptable en position prioritaire, • En respect avec les normes comptables en vigueur. • Tous les ans les chefs de service sont invités à adresser leurs engagements (achats, ventes, litiges…). Les propositions d’arrêtés des comptes sont faites lors des Conseils d’Administration de la façon suivante : • En septembre de l’année N pour l’arrêté semestriel de l’exercice N, • En avril de l’année N+1 pour l’arrêté de l’exercice N. Lors du Conseil d’Administration d’arrêté des comptes annuels, un projet de bilan et de compte de résultat, ainsi qu’un projet de rapport de gestion sont présentés aux membres du Conseil d’Administration. Lors du Conseil d’Administration pour l’arrêté semestriel, un projet de bilan semestriel et de compte de résultat semestriel ainsi qu’un projet de rapport semestriel d’activité sont présentés aux membres du Conseil. Le Commissaire aux Comptes est intervenu, antérieurement à chacune des réunions du Conseil, pour effectuer sa mission de contrôle et de validation des projets d’arrêtés. Le Conseil arrête les comptes avant leur publication à l’A.M.F. et leur présentation à l’Assemblée Générale annuelle. Enfin, chaque fois qu’il convient de recueillir l’agrément du conseil pour une opération spécifique, les administrateurs et le commissaire aux comptes sont réunis sur convocation du Président.  Procédures de suivi des engagements hors bilan Au moment des arrêtés comptables, les informations nécessaires à l’inventaire des engagements hors bilan sont collectées et vérifiées par la direction financière. 2.4.3.Organisation  Procédures de contrôle interne Les procédures d'engagement de dépenses concernant les immobilisations et les gros entretiens ont été écrites de façon exhaustive.  La séparation des tâches La société a établi une grille de séparation des tâches permettant de s'assurer de la correcte ségrégation des fonctions, en particulier concernant les engagements de dépenses et la trésorerie. 37  L’environnement informatique La comptabilité est tenue sur un ERP du marché. Les logiciels de paie et de gestion des immobilisations du marché sont interfacés avec le logiciel comptable La gestion des stocks est gérée par un logiciel du marché. La gestion des flux camions est gérée par un logiciel du marché. 2.4.4. Analyse des risques affectant l’information comptable et financière La société a mis en place les procédures adaptées à la gestion des risques majeurs sur ses processus significatifs impactant les états financiers. • Investissements / Immobilisations • Achats (frais généraux et stocks) / Décaissements • Ventes / Encaissements • Gestion des ressources humaines / Paie 2.4.5. Activités de contrôle  Investissements / immobilisations Le processus en place permet aux décideurs de juger les projets présentés, de maîtriser l'engagement et le suivi des dépenses, de valider la valorisation des immobilisations et d'assurer la préservation des actifs immobilisés.  Achats (frais généraux et stocks) Le processus en place permet de maîtriser les engagements, de contrôler les dépenses, de prévoir l'adéquation des achats aux besoins de la société et d'obtenir des prestations de qualité au meilleur prix. Les pouvoirs financiers décrivent les seuils d’autorisation d’ouverture de crédit et d’engagement de dépenses. Un seuil spécifique est prévu pour l’engagement de dépenses par le responsable d’astreinte cadre dans le cadre d’un sinistre. Un inventaire physique des stocks de produits a lieu régulièrement.  Ventes (prestations) L’activité de la société porte sur l’entreposage, pour le compte de nos clients, de produits pétroliers et de biocarburants leur appartenant. DPA est équipée d’un système de gestion informatisé, relié aux compagnies de distribution pétrolière, permettant un suivi permanent des stocks et des mouvements de produits. L’évolution des segments de marché, les investissements réalisés, l’environnement concurrentiel et l’évolution des charges, sont autant d’éléments pris en compte par les administrateurs pour adapter la tarification de la société. Le contrôle physique des produits peut être opéré : • par chaque client entrepositaire, à tout moment de l’exercice. • par les services des Douanes qui effectuent au moins une fois par an un inventaire physique, se traduisant par un procès-verbal. 38 Le contrôle de la qualité des produits est suivi régulièrement par nos services, et analysé suivant des plannings réguliers et précis demandés par les clients entrepositaires.  Pouvoirs bancaires et gestion des moyens de paiement Les opérations auprès des établissements financiers sont restreintes au Président Directeur Général en application de ses pouvoirs. Les pouvoirs bancaires, approuvés par chaque établissement financier, permettent de contrôler et de maîtriser les mouvements financiers, encaissements et décaissements, en accord avec les procédures internes. Une procédure interne définit la gestion et le stockage des moyens de paiements, garantissant ainsi leur sécurité matérielle et leur suivi d’utilisation.  Gestion des ressources humaines Les processus en place permettent notamment de s'assurer de l'autorisation des recrutements, du paiement des salaires ainsi que de l’application correcte des paramètres de calcul de la paie. Les ressources humaines et le savoir-faire sont des éléments clés au service de nos clients. Elles bénéficient d’un processus de développement de compétences visant à promouvoir les employés et les cadres de DPA. 39 COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2024 31-déc-24 31-déc-23 NET Brut Amortissements et provisions NET A C T I F ACTIF IMMOBILISE DOMAINE PRIVE Immobilisations incorporelles 381 944 376 783 945 604 5 161 20 633 Immobilisations corporelles 1 081 618 136 014 158 961 DOMAINE CONCEDE APPORT CONCEDANT Immobilisations incorporelles Constructions sur sol d'autrui 48 101 474 139 107 410 48 101 474 139 107 410 Installations techniques, matériels et outillages Autres immobilisations corporelles DOMAINE CONCEDE APPORT CONCESSIONNAIRE Immobilisations incorporelles 763 183 5 080 160 62 596 769 5 587 151 653 691 153 801 109 491 4 926 359 41 311 103 5 180 424 118 693 4 681 007 39 440 788 5 140 138 Constructions sur sol d'autrui Installations techniques, matériels et outillages Autres immobilisations corporelles 21 285 667 406 728 IMMOBILISATIONS EN COURS S / Total 784 360 784 360 1 967 123 76 904 835 24 451 923 52 452 912 51 527 342 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations Prêts 130 227 3 912 130 227 3 912 133 856 3 912 Dépôts et cautionnements S / Total 134 139 134 139 137 769 TOTAL I 77 038 974 24 451 923 254 024 52 587 051 51 665 111 ACTIF CIRCULANT Stocks de matières Créances clients Autres créances 558 530 1 916 475 547 079 304 506 1 916 475 547 079 200 529 1 853 771 498 291 Disponibilités 1 668 920 16 626 957 21 317 961 1 668 920 16 626 957 21 063 937 872 105 Placements trésorerie S / Total 13 167 973 16 592 670 254 024 COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance Charges à étaler TOTAL II 76 983 21 394 944 98 433 918 76 983 21 140 920 73 727 971 50 124 16 642 794 68 307 905 254 024 TOTAL GENERAL 24 705 947 40 ( avant répartition ) 31-déc-24 31-déc-23 PA S S I F CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES Capital social ( entièrement amorti ) Primes d'émission et de fusion Ecarts de réévaluation 748 170 748 170 15 053 17 082 15 053 17 082 Ecarts de réévaluation (1976) Réserve légale 2 538 664 74 817 2 538 664 74 817 Réserves réglementées Réserves extraordinaires Réserves ordinaires 223 451 223 451 6 343 756 6 056 888 Report à nouveau Résultat de l'exercice 6 135 133 4 296 668 Subvention d'équipement Provision spéciale de réévaluation Amortissements dérogatoires TOTAL I 16 096 126 13 970 793 DROITS DU CONCEDANT Amortissements de caducité 47 913 239 -748 170 46 030 743 -748 170 Amortissements de caducité transférés en capital Apport du Concédant à titre gratuit TOTAL I I 47 165 069 45 282 573 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour grosses réparations Fonds de renouvellement des installations concédées Autres provisions pour risques et charges TOTAL I I I 5 330 215 1 216 734 287 593 4 740 501 1 250 313 283 178 6 834 542 6 273 993 AUTRES DETTES Emprunts divers Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes diverses 1 695 539 1 664 073 272 623 1 830 178 892 449 57 920 S / Total 3 632 234 2 780 547 COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance TOTAL I V 3 632 234 2 780 547 TOTAL GENERAL 73 727 971 68 307 905 41 2024 2023 COMPTE DE RESULTAT PRESTATIONS DE SERVICES 31 décembre 31 décembre 20 804 501 18 565 246 AUTRES PRODUITS 3 744 1 250 999 5 260 3 209 694 658 5 442 REPRISE DE PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS TRANSFERTS DE CHARGES PRODUITS D'EXPLOITATION 22 064 503 723 087 4 255 493 933 776 2 255 234 370 101 1 044 456 379 008 2 832 646 363 19 268 555 508 466 4 140 684 838 356 2 040 150 321 404 905 773 461 628 2 689 727 363 ACHATS DE MATIERES STOCKEES AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES IMPOTS ET TAXES SALAIRES ET TRAITEMENTS INTERESSEMENT CHARGES SOCIALES DOTATION AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMOBILISATIONS DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE CADUCITE DOTATION AUX PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT DOTATION AUX PROVISIONS POUR GROSSES REPARATIONS DOTATION AUX PROVISIONS POUR CHARGES AUTRES CHARGES 862 714 30 836 1 312 938 55 551 11 5 REDEVANCES DE CONCESSION ET REDEVANCES PORTUAIRES CHARGES D'EXPLOITATION 717 607 14 405 331 7 659 172 853 375 14 128 420 5 140 135 RESULTAT D'EXPLOITATION PRODUITS DE PARTICIPATION AUTRES INTERETS 537 101 537 101 320 024 320 024 PRODUITS FINANCIERS INTERETS SUR EMPRUNTS INTERETS DIVERS 433 433 CHARGES FINANCIERES RESULTAT FINANCIER 536 668 8 195 840 22 257 320 024 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT SUR OPERATIONS DE GESTION SUR OPERATIONS EN CAPITAL REPRISES SUR PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS PRODUITS EXCEPTIONNELS 5 460 159 41 227 63 484 309 730 309 730 6 970 SUR OPERATIONS DE GESTION SUR OPERATIONS EN CAPITAL DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS CHARGES EXCEPTIONNELLES RESULTAT EXCEPTIONNEL 15 739 15 739 6 970 302 760 47 745 RESULTAT AVANT IMPOTS 8 243 586 5 762 919 PARTICIPATION IMPOTS SUR LES SOCIETES RESULTAT NET 2 108 452 6 135 134 1 466 251 4 296 668 42 ANNEXE I. INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT DE GERANCE ENTRE DPA ET LE GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX Le contrat de gérance conclu le 5 juin 1967 entre le Port autonome de Bordeaux (auquel le Grand port maritime de Bordeaux – GPMB s’est substitué) et DPA expirera le 31 mai 2032. Au terme du contrat de gérance, les aménagements, ouvrages et appareils à caractère immobilier que DPA aura acquis, construits ou mis en place au titre du contrat devront être remis gratuitement au GPMB, en bon état d’entretien et seront de plein droit la propriété du GPMB. La réattribution par le GPMB de l’exploitation des dépôts publics d’hydrocarbures de Bayon et de Bassens et de l’oléoduc reliant le site de Bayon au dépôt de SPBA à Ambès peut être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence (sauf à ce que le GPMB décide de mettre fin à cette activité et d’affecter les sites concernés à d’autres usages). DPA pourra être candidat à ce nouveau contrat, sans disposer d’un droit particulier à son renouvellement. Dans le cadre du nouveau contrat à conclure pour l’exploitation des sites, le GPMB pourra définir des conditions techniques et financières (notamment en terme de redevances dues par l’exploitant) différentes de celles actuellement applicables. II. REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels au 31 décembre 2024 ont été élaborés dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de bases : - - - Continuité de l'exploitation Permanence des méthodes comptables Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Il a été tenu compte dans la présentation des états financiers, des particularités résultant de notre statut de concessionnaire du Grand Port Maritime de Bordeaux. 1) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles regroupent l'ensemble des logiciels informatiques amortis en linéaire sur une durée de 1 à 7 ans. 43 2) IMMOBILISATIONS CORPORELLES Le statut particulier des sociétés concessionnaires entraîne le découpage des immobilisations corporelles de la société en deux catégories : - Immobilisations du domaine Privé : regroupent l'ensemble des biens qui resteront la propriété du concessionnaire à la fin du contrat de concession. - Immobilisations du domaine Concédé : regroupent l'ensemble des biens qui seront rendus au concédant à la fin du contrat de concession sans contrepartie financière. 2.1) DOMAINE PRIVE Les immobilisations du domaine privé sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition. Les durées d'amortissement pratiquées sur ces biens sont les suivantes : - - - - Logiciel informatique : linéaire entre 1 à 5 ans. Matériel et Outillage : linéaire entre 5 et 10 ans. Matériel de transport : linéaire entre 5 et 10 ans. Mobilier, machines de bureau : linéaire entre 5 et 10 ans. 2.2) DOMAINE CONCEDE Les immobilisations du domaine concédé sont comptabilisées à leur coût d'acquisition à l'exception de celles acquises antérieurement au 31 décembre 1976 qui figurent au bilan à leur valeur réévaluée (réévaluation légale). Les immobilisations du domaine concédé se décomposent en deux catégories : - Immobilisations non renouvelables : Par nature, ce sont les immobilisations qui ne nécessiteront pas de remplacement pour maintenir leur potentiel productif durant la concession, eu égard à la durée de la concession, la durée de vie du bien dépassant la date de fin du contrat de concession. - Immobilisations renouvelables : Regroupent toutes les immobilisations du domaine concédé dont la durée de vie est inférieure au nombre d’années restant à courir jusqu’à la date de fin de concession. 2.2.1) Amortissements pratiqués : Amortissement de caducité : il est pratiqué sur la totalité des biens concédés afin de permettre la reconstitution, en fin de concession, des capitaux propres investis dans le domaine concédé. Il est calculé linéairement sur la durée de la concession restant à courir à la date d'achat du bien. Il s'applique de la façon suivante : o Immobilisations non renouvelables : sur le coût d'achat. 44 o Immobilisations renouvelables : pour le premier bien sur son coût d'achat, pour le suivant sur la différence entre son coût d'achat et la valeur du bien qu'il remplace. Amortissement industriel : il ne s'applique qu'aux immobilisations renouvelables. Les durées d'amortissement pratiquées sont les suivantes : o Constructions : amortissement linéaire de 10 à 30 ans. o Installations techniques, matériel et outillage : linéaire entre 5 et 30 ans. o Agencement, aménagement constructions : linéaire sur 20 ans. 2.2.2) Provision pour renouvellement : Afin d’étaler sur la durée de la concession le coût de remplacement d’un bien, la société a établi un plan de renouvellement de ses biens. Les plans de renouvellement portent sur la majeure partie des biens identifiables entièrement renouvelables. Les provisions pour renouvellement des immobilisations sont mises à jour à chaque clôture à partir notamment des analyses techniques et des travaux effectués. Les provisions devenues sans objet sont reprises en résultat exceptionnel. A la fin de chaque exercice, une provision est constatée sur la base de la différence entre le coût estimé de renouvellement du bien et sa valeur d’achat d’origine, jusqu’à la date de renouvellement définie dans le plan. La dotation de l’exercice est évaluée en tenant compte d’un coefficient égal au quotient du nombre d’années d’utilisation du bien, depuis sa mise en service sur sa durée de vie totale. Dans le cas du renouvellement d’un bien provisionné, la provision antérieurement dotée est reprise en compte de résultat, soit sur la durée de vie du nouveau bien s’il est renouvelable, soit sur la durée restante de la concession si le nouveau bien est non renouvelable. Dans le cas où la provision de renouvellement constituée serait supérieure au coût de remplacement de l’immobilisation, la quote-part de provision est reprise intégralement. Dans le cas de sortie de l’actif d’un bien sans renouvellement, la provision antérieurement dotée est reprise en compte de résultat sur l’exercice de la sortie. Suite au travail réalisé sur le dépôt de Bayon, la société a entamé une réflexion sur les durées de vie des biens actifs restants au 31/12/2014, afin de revoir sa politique d’amortissement et de renouvellement avec l’impact induit sur les provisions. 45 3) IMMOBILISATIONS FINANCIERES Elles sont inscrites au bilan à leur valeur historique. Elles comprennent en particulier les prêts consentis dans le cadre de la participation à l’effort de construction. Ces prêts sont remboursables sur une durée de 20 ans. 4) ACTIF CIRCULANT Les stocks de matières premières sont évalués à leur coût d’acquisition. Des provisions sont constituées le cas échéant pour constater une dépréciation. Les créances de l'actif circulant sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision est constatée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. 5) AUTRES FONDS PROPRES : DROITS DU CONCEDANT Le compte "droits du concédant" enregistre la contrepartie des opérations faites dans le cadre de la concession. Il correspond au cumul des amortissements de caducités pratiqué sur les biens du domaine concédé et de la valeur nette comptable des biens apportés par le concédant. Son montant est diminué de la valeur du capital amorti pour 748 170 €. 6) PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES Des provisions sont constituées pour couvrir des risques et charges, nettement précisées quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours, rendent probables. Les provisions pour risques et charges comprennent en particulier : - Les provisions pour renouvellement des immobilisations du domaine concédé. L'avis 2000-10 du CNC exclut les provisions pour renouvellement du champ d’applications du règlement n° 2002-06, relatif aux passifs. - Les provisions pour grosses réparations afférentes aux programmes pluriannuels de vérification des bacs d'hydrocarbures sont comptabilisées en conformité avec le règlement 2002-10 sur l’amortissement et la dépréciation des actifs. Ces provisions sont estimées à partir de l’analyse des couts encourus. Dans le cadre de ces inspections décennales, les provisions pour grosses réparations sont dotées linéairement sur 10 années pour les bacs d’hydrocarbures et 4 années pour le pipeline. - Les primes « long service » attribuées aux personnels suivant leur ancienneté dans l’entreprise, sont comptabilisées en conformité avec la recommandation 03-R-01 du CNC sur les engagements sociaux de l’entreprise. Quant à la constitution d’une provision pour une remédiation éventuelle des sols qui pourrait être nécessaire en fin de concession en 2032, les critères ne sont pas remplis actuellement. Par ailleurs, une étude sera lancée courant 2025 sur le déploiement de nouvelles activités en liaison avec la transition énergétique. 46 III ENJEUX CLIMATIQUES : DPA, pionnier dans son domaine d’activités depuis neuf (09) décennies, accorde une grande importance au respect de l’environnement avec des investissements récurrents. Ceci s’inscrit dans l’ambition globale de DPA autour des enjeux climatiques qu’elle traite avec des actions sur le terrain. En effet, DPA a inclus d’ores et déjà dans sa feuille de route la réduction des rejets liquides avec des objectifs quantifiés. Il en est de même pour le recyclage des eaux. En outre, les installations de DPA disposent de rétentions et de capacités de pompage de haut niveau pour prévenir d’éventuelles montées des eaux dans ses sites situés dans la presqu’île d’Ambès. Les équipements et les automatismes correspondants sont adaptés en continu pour en avoir une surveillance et un contrôle en temps réel. Aussi, DPA utilise l’électricité verte à 100% depuis le 1er janvier 2024 dans ses sites et locaux de manière à favoriser une consommation d’Energie verte dans sa production, le fonctionnement des forces motrices et l’éclairage. DPA a réitéré son engagement par l’adhésion à ATMO qui mène des actions collectives au niveau de la zone industrielle portuaire pour le suivi de la qualité de l’air. 47 IV COMPLEMENT D’INFORMATIONS VARIATIONS IMMOBILISATIONS BRUTES SOLDE AU 31/12/2023 ACQUISITIONS TRANSFERTS VARIATIONS IMMOBILISATIONS BRUTES AJUSTEMENTS DOMAINE PRIVE Immobilisations incorporelles 380 504 1 057 429 1 437 932 1 440 39 683 41 123 Immobilisations corporelles Total domaine privé DOMAINE CONCEDE APPORT DU CONCEDANT Immobilisations incorporelles Constructions sur sol d'autrui 48 101 474 139 107 410 629 650 Installations techniques spécialisées Autres immobilisations corporelles Sous total APPORT DU CONCESSIONNAIRE Immobilisations incorporelles 831 555 4 834 808 26 809 245 352 Constructions sur sol d'autrui Installations techniques spécialisées Autres immobilisations corporelles Sous total 61 794 653 5 564 731 2 124 438 50 198 73 025 746 73 655 396 75 093 329 1 967 124 2 446 798 2 446 798 2 487 921 -2 486 715 1 206 Total domaine concédé SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS IMMOBILISATIONS EN COURS TOTAL IMMOBILISATIONS 1 303 951 77 060 452 CESSIONS 1 303 951 COMPTE DU CONCEDANT SOLDE AU 31/12/2024 DOMAINE PRIVE Immobilisations incorporelles 381 944 1 081 618 1 463 562 Immobilisations corporelles Total domaine privé 15 493 15 493 DOMAINE CONCEDE APPORT DU CONCEDANT Immobilisations incorporelles Constructions sur sol d'autrui Installations techniques spécialisées Autres immobilisations corporelles Sous total 48 101 474 139 107 410 629 650 APPORT DU CONCESSIONNAIRE Immobilisations incorporelles Constructions sur sol d'autrui Installations techniques spécialisées Autres immobilisations corporelles Sous total 95 182 763 183 5 080 160 62 596 769 5 587 150 74 027 262 74 656 912 76 120 474 784 360 1 322 322 27 779 1 445 283 1 445 283 1 460 775 Total domaine concédé SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS IMMOBILISATIONS EN COURS TOTAL IMMOBILISATIONS 1 460 775 76 904 834 48 VARIATIONS AMORTISSEMENTS SOLDE AU 31/12/2023 VARIATIONS AMORTISSEMENTS DOTATIONS CESSIONS DOMAINE PRIVE Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 359 871 898 468 16 912 62 629 79 542 15 493 15 493 Total domaine privé 1 258 339 DOMAINE CONCEDE APPORT DU CONCEDANT Immobilisations incorporelles Constructions sur sol d'autrui Installations techniques spécialisées Autres immobilisations corporelles 48 101 474 139 107 410 629 650 Sous total APPORT DU CONCESSIONNAIRE Immobilisations incorporelles 712 863 153 801 36 010 95 182 Constructions sur sol d'autrui Installations techniques spécialisées Autres immobilisations corporelles 22 353 865 424 594 254 749 8 706 1 322 105 27 779 Sous total Total domaine concédé Total immobilisations 23 645 122 24 274 772 25 533 110 299 466 1 445 065 1 445 065 1 460 558 299 466 379 008 TRANSFERTS REPRISES SOLDE AU 31/12/2024 AJUSTEMENTS DOMAINE PRIVE Immobilisations incorporelles 376 783 945 604 Immobilisations corporelles Total domaine privé 1 322 387 DOMAINE CONCEDE APPORT DU CONCEDANT Immobilisations incorporelles Constructions sur sol d'autrui 48 101 474 139 107 410 629 650 Installations techniques spécialisées Autres immobilisations corporelles Sous total APPORT DU CONCESSIONNAIRE Immobilisations incorporelles 653 691 153 801 Constructions sur sol d'autrui Installations techniques spécialisées Autres immobilisations corporelles 843 21 285 666 406 728 1 206 1 206 1 206 1 206 Sous total Total domaine concédé Total immobilisations 843 843 843 22 499 886 23 129 536 24 451 924 49 REEVALUATION DE L’ACTIF IMMOBILISE 1°) IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES VALEUR EN COUT HISTORIQUE REEVALUATION VALEUR REEVALUEE Valeurs Brutes 1 667 150 1 667 150 0 934 265 934 265 0 2 601 415 2 601 415 0 Amortissements cumulés Valeurs Nettes 2°) IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES L'écart de réévaluation des immobilisations non amortissables est de 2 555 746 €. IMMOBILISATIONS FINANCIERES Ce poste comprend : Un prêt à Action Logement d'un montant de 119 676 €. Nous avons, au cours de l’exercice, perçu la somme de 4 790 € au titre du remboursement du prêt de l’année 2004. Les prêts accordés au personnel de la société en avril 2024, afin de participer à l’augmentation de capital de la compagnie TOTALENERGIES SE s’élèvent à 25 793 €. Les remboursements effectués au cours de l’année se sont élevés à 24 652 €. Le précédent prêt accordé au personnel d’un montant de 22 586 € afin de participer à l’augmentation de capital de la société TOTALENERGIES SE en 2023 a été totalement remboursé. STOCKS MATIERES Les stocks de matières se décomposent de la façon suivante : Valeur brute 340 824 32 691 185 015 558 530 Dépréciation 254 024 Emulseurs Additifs et colorants Pièces critiques __ 254 024 Un complément de dépréciation pour les émulseurs, pour tenir compte de la durée de vie de 5 ans, a été comptabilisé au compte de résultat dans le poste provisions pour charges d’exploitations à hauteur de 7 652 €. ECHEANCES DES CREANCES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE La totalité des créances est à échéance de moins d'un an. 50 CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES SOLDE AU 31/12/2023 RESULTATS Autres AFFECTATION EXERCICE mouvements EXERCICE DIVIDENDES AUTRES Capital amorti 748 170 15 053 Primes d'émission et de fusions Ecarts de réévaluation Réserve légale 2 555 746 74 817 Réserves réglementées Réserves extraordinaires Réserves ordinaires 223 451 6 056 888 286 869 -286 869 Report à nouveau Résultat de l'exercice antérieur Résultat de l'exercice 4 296 668 6 135 133 -4 009 800 Subvention d'investissement Provision spéciale de réévaluation TOTAL CAPITAUX PROPRES 13 970 793 6 135 133 -4 009 800 Droits du concédant Amortissements de caducité Amortis. Transférés en capital Apport du Concédant à titre gratuit TOTAL DROITS DU CONCEDANT 46 030 743 -748 170 45 282 573 DOTATION PROVISIONS SUBVENTIONS SOLDE AU REPRISE RECUES AMORTIS. 31/12/2024 Capital amorti 748 170 Primes d'émission et de fusions Ecarts de réévaluation Réserve légale 15 053 2 555 746 74 817 Réserves réglementées Réserves extraordinaires Réserves ordinaires 223 451 6 343 757 Report à nouveau Résultat de l'exercice antérieur Résultat de l'exercice 6 135 133 Subvention d'investissement Provision spéciale de réévaluation TOTAL CAPITAUX PROPRES 16 096 127 Droits du concédant 2 848 167 965 671 47 913 239 -748 170 Amortissements de caducité Amortis. Transférés en capital Apport du Concédant à titre gratuit TOTAL DROITS DU CONCEDANT 2 848 167 965 671 47 165 069 51 Le capital social est composé de 97 800 actions au nominal de 7,65 €. Il a été entièrement remboursé au cours des années 1968 à 1983. La valeur portée au passif du bilan correspond à une quote-part des droits du concédant. TABLEAU DES PROVISIONS DESIGNATIONS 2023 DOTATIONS REPRISES EXERCICE NON 2024 31-déc EXERCICE UTILISEES 31-déc UTILISEES 4 740 501 1 250 313 862 714 363 273 000 33 942 5 330 215 1 216 734 Provisions pour grosses réparations Provisions pour renouvellement des immobilisations concédées Provisions pour litiges Provisions pour prime long service 283 178 23 184 18 769 287 593 Provisions pour autres charges 6 273 992 886 261 325 711 6 834 542 S / T PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour dépréciation des stocks 246 372 7 652 254 024 Provisions pour dépréciation des créances CUMUL DES PROVISIONS 6 520 364 893 913 325 711 7 088 566 1. Les primes « long service » octroyées aux personnels après 20, 25, 30, 35 et 40 ans d’ancienneté dans la société ont été provisionnées sur la base des plans de carrière individualisés conformément aux dispositions du règlement CRC 2004-03 du 4 mai 2004 relatif aux médailles du travail. Les principales hypothèses retenues sont : - - - Taux de rotation du personnel négligeable. Taux de charges sociales de 48 %. Taux d’évolution de 3,38 %. 2. Le coût de renouvellement des immobilisations est provisionné sur la base des plans de renouvellement individualisés. Les reprises de provisions pour renouvellement de 33 942 €, correspondent à des provisions reprises dans le cadre de renouvellement de biens immobilisés ou devenues sans objet suite à des sorties d’actifs immobilisés. 3. Une reprise exceptionnelle d’amortissements de caducité a été comptabilisée à hauteur de 40 384 €. 4. Le coût des grosses réparations sur les immobilisations est provisionné sur la base des programmes pluriannuels de vérification des bacs. 52 TABLEAU DES ECHEANCES DES DETTES MONTANT DEGRE D’EXIGIBILITE DU PASSIF A MOINS DE 1AN DE 1 A 5 ANS A PLUS DE 5 ANS AU 31/12/2024 Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés 1 695 539 1 664 073 272 623 1 695 539 1 664 073 272 623 Dettes fiscales et Sociales Dettes diverses ------------------------ ------------------------ ------------------------ -------------------------- 3 632 234 3 632 234 TOTAL CREANCES ET DETTES SOCIETES LIEES Créances Dettes 1 an au plus 1 an au plus Créances clients 987 319 Dettes fournisseurs 24 894 DETAIL DES CHARGES A PAYER ET PRODUITS A RECEVOIR Charges à payer Produits à recevoir Fournisseurs Personnel Organismes sociaux Impôts et Taxes 1 436 514 631 969 306 725 69 150 __ 2 444 358 59 434 346 720 ______ 406 154 TOTAL DETAIL DES COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d’avance : Ce poste correspond à la part des contrats d’entretien et de location payés d’avance pour un total de 76 983 €. 53 DETAIL DES DISPONIBILITES Ce poste se décompose de la façon suivante : Solde de trésorerie Compte à terme 1 668 920 6 626 957 10 000 000 Compte rémunéré 18 295 877 DETAILS DES PRODUITS EXCEPTIONNELS Ils se décomposent de la façon suivante : Produits des cessions actifs corporels Reprises amortissements exceptionnels 22 257 843 Reprises amortissements caducité exceptionnels 40 384 63 484 DETAILS DES CHARGES EXCEPTIONNELLES Elles se décomposent de la façon suivante : • Valeurs nettes des immobilisations renouvelées • Dotations amortissements caducité exceptionnelles 217 15 521 15 739 REPARTITION DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES Résultat Avant Impôt Dû Résultat Net Impôt Résultat courant 8 195 840 47 745 2 096 240 12 212 6 099 600 35 533 Résultat exceptionnel Total 8 243 585 2 108 452 6 135 133 54 HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES Le cabinet FORVIS MAZARS SA, commissaire aux comptes de la société, percevra au titre de sa mission de certification des comptes annuels de 2024, les rémunérations HT suivantes : ▪ Exercice 2024 56 655 € (dont 16 479 € HT perçus sur l’exercice 2024) ENGAGEMENT D’INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE Ces engagements sont calculés conformément à la Convention Collective de l’Industrie du Pétrole et majorés des dispositions internes à l’entreprise. Leurs montants non comptabilisés à la clôture s’élèvent à 471 871 € (contre 428 741 € au 31 décembre 2023). Les hypothèses retenues (le taux d’actualisation est de 3,38 % pour 2024 vs 3,7 % pour 2023) : ▪ Base d’évaluation ▪ Méthode Décembre 2024 interne ▪ Age de la retraite 65 ans ▪ Taux net d’actualisation ▪ Taux augmentation salaires ▪ Taux de charges sociales 3,38 % 2,30 % 48,00 % ENGAGEMENT DE COTISATIONS DE MUTUELLE La société s’est engagée à prendre en charge une quote-part de la cotisation de la mutuelle des personnels retraités et de leurs conjoints. Au cours de l’exercice 2024, la société a pris en charge 21 189 € de cotisations au profit de 72 bénéficiaires. A la clôture des comptes, le montant de l’engagement global non comptabilisé concernant le personnel retraité actuel ainsi que les futurs retraités s’élève à 577 605 €. Les hypothèses retenues sont les suivantes : ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ Base d’évaluation Contrat Contrat Contrat Age de la retraite Durée de vie moyenne décembre 2024 cotisation MIP base jusqu’en 2006 cotisation MIP Total à partir de janvier 2007 cotisation MIP DPA à partir de janvier 2014 65 ans 87 ans EFFECTIF MOYEN EMPLOYE PENDANT LA PERIODE ▪ ▪ ▪ Cadres 8 30 5 Agents de maîtrise et assimilés Employés et ouvriers ----- 43 ▪ Mandataire social détaché à l'entreprise 1 55 DETTE FUTURE D'IMPOT Base Impôts dus Allègement 153 073 370 101 38 268 92 525 • Provisions pour congés payés • Intéressement des salariés aux bénéfices ENGAGEMENTS Engagements donnés non comptabilisés Caution fournie par BNP PARIBAS, à hauteur de 256 000 €, afin de couvrir les opérations diverses vis-à-vis des DOUANES de Bordeaux. Engagements donnés comptabilisés Selon le contrat de gérance qui la lie au Port Autonome de Bordeaux, la Société est tenue de maintenir en état de fonctionnement les biens du domaine concédé, et de les remettre gratuitement au concédant à la fin du contrat, soit le 31 mai 2032. Les provisions pour renouvellement et les amortissements de caducité traduisent en comptabilité cette obligation. Les provisions pour renouvellement seront reprises chaque année d’ici la fin de la concession, en fonction de l’avancée des travaux et des analyses portant sur les biens concernés. Engagements reçus La société a signé des contrats de location de capacités engageant les clients sur des durées supérieures à 1 an. A la clôture de l’exercice le montant des loyers se résume de la façon suivante : ▪ Loyers non perçus et non comptabilisés A moins d’un an D’un à cinq ans Plus de cinq ans 5 874 212 € 11 784 528 € 1 888 092 € 19 546 832 € 56 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE 31/12/2024 31/12/2023 (12 mois) (12 mois) Flux de trésorerie liés à l'activité Résultat net +Amortissement et provisions 6 135 133 4 268 841 1 447 414 4 296 668 3 694 521 179 383 - Plus-values de cessions des immobilisations - Variation des charges à répartir Marge brute d'autofinancement 8 956 561 7 811 807 Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activ Stocks -103 976 -62 703 -15 555 -74 254 375 033 15 960 Créances clients Autres créances CCA -546 529 -26 859 Dettes fournisseurs Dettes fiscales et sociales Autres dettes PCA 329 015 1 269 364 214 703 -136 691 -502 906 22 621 Total 1 073 015 -315 792 Flux net de trésorerie généré par l'activité Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement 10 029 576 7 496 014 Acquisitions d'éléments d'actif immobilisé - Immobilisations incorporelles et corporelles - Immobilisations financières Total acquisitions 1 303 951 25 793 2 074 592 22 586 1 329 744 2 097 179 Cession d'immobilisations - Immobilisations incorporelles et corporelles - Immobilisations financières Total cessions 29 422 29 422 32 418 32 418 Variation des dettes sur immobilisations -463 655 769 830 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -1 763 977 -1 294 931 Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement Dividendes versés aux actionnaires -4 009 800 -3 716 400 Augmentations de capital en numéraire Subvention Emissions d'emprunts Remboursements d'emprunts Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -4 009 800 -3 716 400 Disponibilités 14 040 078 11 555 395 Découverts bancaires Trésorerie d'ouverture Disponibilités 14 040 078 18 295 877 11 555 395 14 040 078 Découverts bancaires Trésorerie de clôture Variation de trésorerie 18 295 877 14 040 078 4 255 799 2 484 684 57 V - AUTRES INFORMATIONS Néant. 58 ATTESTATION DE LA PERSONNE ASSUMANT LA RESPONSABILITE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL (Article 222-3 – 4° du Règlement Général AMF) J’atteste, à ma connaissance, que les comptes annuels sont établis conformément au corps de normes comptables applicable et donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l’émetteur, et que le rapport de gestion figurant en page 3 à 16 présente un tableau fidèle de l’évolution et des résultats de l’entreprise et de la situation financière de l’émetteur, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés. Fait à Bassens Le 25 avril 2025 Ahmed ABZIZI Président Directeur Général 59 RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS A l’Assemblée Générale de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 60 Provisions pour risques et charges d’exploitation en lien avec le contrat de concession Risques identifiés et principaux jugements compte tenu des montants en jeu et du fait que Dans le cadre du contrat de délégation de service public conclu entre le Grand Port Maritime de Bordeaux et la société Les Docks des Pétroles d’Ambés, le concessionnaire se doit de remettre au concédant gratuitement en fin de concession, soit en 2032, l’ensemble des installations faisant partie du domaine concédé. Dans ce contexte, le concessionnaire est tenu d’assurer les travaux de renouvellement et de gros entretiens des immobilisations servant à l’exploitation des sites de Bayon et Bassens. Conformément à l’information présentée dans la note II.6 de l’annexe, votre société constitue des ces provisions pour risques et charges d’exploitation sont par nature dépendantes d’hypothèses, d’estimations ou d’appréciations de la société. Notre réponse Concernant les provisions pour renouvellement des immobilisations, nous avons examiné les travaux réalisés par la société pour déterminer le caractère renouvelable ou non renouvelable des immobilisations concernées. Nous avons également comparé les montants provisionnés avec les informations issues des analyses techniques effectuées par la société et analysé les provisions devenues sans objet. Nous avons par ailleurs rapproché le montant des provisions constituées avec les plans de renouvellement préparés par la société. provisions pour renouvellement des immobilisations du domaine concédé, s’élevant à 1,2 M€ au 31/12/24, et des provisions pour grosses réparations relatives aux programmes pluriannuels de vérification des bacs d’hydrocarbures (inspection décennale), Concernant les provisions pour grosses réparations, nous avons également examiné les principales estimations retenues par la direction en vue d’établir les charges prévisionnelles liées aux travaux de grosses réparations à venir, à partir des informations disponibles, parmi lesquelles les réalisations passées. s’élevant à 5,3 M€ au 31 décembre 2024. Comme indiqué dans la note II.2.2 de l’annexe, la société a établi un plan de renouvellement de ces biens et constate des provisions pour renouvellement des immobilisations sur la base de la différence entre le coût estimé de renouvellement des biens et leur valeur d’achat d’origine, selon les modalités décrites dans la note précitée. Enfin, dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné la conformité des méthodes comptables utilisées pour évaluer les provisions précisées ci-dessus ainsi que le caractère approprié des informations fournies dans les notes II.2.2 et II.6 de l’annexe. Ces provisions sont mises à jour à chaque clôture à partir notamment des analyses techniques et des travaux effectués. Les provisions pour renouvellement devenues sans objet sont reprises en résultat exceptionnel. Comme indiqué dans la note II.6 de l’annexe, les provisions pour grosses réparations afférentes aux programmes pluriannuels de vérification des bacs d'hydrocarbures sont estimées à partir de l’analyse des coûts encourus. Nous avons considéré ce sujet comme un point clé de l’audit 61 Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.] Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. 62 Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation du commissaire aux comptes Nous avons été nommés commissaire aux comptes de l’entité Les Docks des Pétroles d'Ambès par l'assemblée générale du 6 juin 2023 pour le cabinet Forvis Mazars SA. Au 31 décembre 2024, le cabinet Forvis Mazars SA était dans la 2ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément au règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’entité ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. 63 Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre entité. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • • • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; 64 Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Bordeaux, le 25 avril 2025 Le Commissaire aux comptes Forvis Mazars SA David Couturier Associé 65 RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées A l'assemblée générale de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisé ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l'assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé En application de l'article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisé des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration. - avec la société TotalEnergies Marketing France à compter du 1er mars 2024 (pour rappel, la précédente convention avec TotalEnergies Gestion International s’est poursuivie jusqu’au 28 février 2024), actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieur à 10% - personne concernée : M. Ahmed Abzizi, président-directeur général - nature : la convention a pour objet le détachement de M. Ahmed Abzizi (ci-après le «salarié détaché»), salarié de la société TotalEnergies Marketing France (« TEMF »), auprès de votre société (ci-dénommée «société d’accueil») pour exercer des fonctions similaires à celles occupées dans la société d’origine, à savoir directeur de sites. Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration 26 avril 2024. - modalités : l’ensemble des coûts liés à ce détachement, c’est-à-dire notamment les salaires et assimilés, congés payés, primes annexes, charges sociales (santé et retraites), charges indirectes de personnel et plus largement tout autres frais – dont, notamment, primes d’assurances incluant la couverture de responsabilité civile, taxes locales et charges, liées au contrat de travail du salarié détaché pendant toute la durée de son détachement, y compris durant les périodes de congés du salarié 66 détaché, seront refacturés mensuellement au coût de revient par TEMF à la société d’accueil. Par ailleurs, l’ensemble des frais qui seront engagés par la société d’accueil pour les besoins du détachement du salarié détaché tels que, notamment, les frais de déménagements (mobilisation et démobilisation) liés à son changement d’affectation, le véhicule de fonction, les frais de missions ou de déplacements ainsi que les coûts liés à l’environnement professionnel (bureau, secrétariat, etc.) du salarié détaché, prélèvements sociaux, cotisations annuelles pour loisirs, etc. seront exclusivement à la charge de la société d’accueil et ne pourront être facturés à TEMF. L’application de ces conventions sur l’exercice clos le 31 décembre 2024 a conduit à une refacturation des coûts pour un montant total de 388 453 €. Conventions autorisées et conclues depuis la clôture Nous avons été avisés des conventions suivantes, autorisées et conclues depuis la clôture de l’exercice écoulé, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration. - avec la société TotalEnergies Marketing France, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieur à 10% - personne concernée : M. Ahmed Abzizi, président-directeur général - nature : la convention a pour objet le détachement de M. Ahmed Abzizi (ci-après le «salarié détaché»), salarié de la société TotalEnergies Marketing France (« TEMF »), auprès de votre société (ci-dénommée «société d’accueil») pour exercer des fonctions similaires à celles occupées dans la société d’origine, à savoir directeur de sites. Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration 25 avril 2025. - modalités : avenant à la convention approuvée au conseil d’administration du 24 avril 2024. Les modalités restent inchangées. Bordeaux, le 25 avril 2025 Le Commissaire aux comptes Forvis Mazars SA David Couturier Associé 67 PROJET DES RESOLUTIONS A caractère ordinaire : Première Résolution : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et du Commissaire aux Comptes, approuve dans toutes leurs parties ces rapports, ainsi que les comptes annuels - bilan, compte de résultat et annexe - de l’exercice 2024 tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 6.135.133,16 euros, ainsi que toutes les opérations et mesures, traduites par les dits comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième Résolution : Affectation du Résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et fixation du dividende L’Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 soit un bénéfice de 6 135 133,16 euros comme suit : Résultat de l’exercice 6 135 133,16 0 Majoré du report à nouveau Bénéfice Distribuable 6 135 133,16 Solde du compte avant affectation Nouveau solde après affectation Affectation Dividendes Réserves ordinaires Total affecté EUR 4 987 800,00 1 147 333,16 6 135 133,16 - - 6 343 755,92 7 491 089,08 Dividende de l’exercice : Le dividende de l’exercice ressort à : Dividende Titres émis 97 800 Dividende unitaire EUR EUR Exercice 2024 4 987 800,00 51,00 68 Dividendes versés - 3 derniers exercices 2021 2022 2023 Montant total des dividendes distribués 3 227 400.00 € 3 716 400.00 € 4 009 800.00 € Dividende payé par action Dividendes distribués éligibles et non éligibles à l'abattement 33.00 € 38.00 € 41.00 € Eligibles en totalité Eligibles en totalité Eligibles en totalité pour les personnes pour les personnes pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France physiques fiscalement domiciliées en France physiques fiscalement domiciliées en France Dividendes distribués non éligibles à la réfaction résultant de l’article 158 3- 2° du Code général des impôts - - - Mise en paiement - Régime fiscal du dividende : Ce dividende sera mis en paiement le 27 juin 2025 aux guichets de la BNP PARIBAS contre le coupon n°56, détaché le 25 juin 2025. L'assemblée reconnaît avoir été informée que les dividendes perçus par des personnes physiques domiciliées en France sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% assis sur leur montant brut auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%. Par dérogation, le contribuable peut cependant opter pour l'imposition au barème progressif : cette option, expresse et irrévocable pour une durée d’un an, permet de n'être imposé que sur 60% des dividendes mais, globale, elle vaut pour l'ensemble des revenus, gains nets, plus-values et créances entrant dans le champ du PFU. Troisième Résolution : L’Assemblée Générale renouvelle pour quatre (4) ans le mandat de Monsieur Ahmed ABZIZI. Ce mandat viendra à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028. Quatrième Résolution : L’Assemblée Générale renouvelle pour quatre (4) ans le mandat d’administrateur de la société SOGEPA. Ce mandat viendra à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028. Cinquième Résolution : L’Assemblée Générale renouvelle pour quatre (4) ans le mandat d’administrateur de la société CCMP. Ce mandat viendra à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028. 69 Sixième Résolution : L’Assemblée Générale renouvelle pour quatre (4) ans le mandat d’administrateur de la société ESSO SAF. Ce mandat viendra à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028. Septième Résolution : Nomination d’un nouvel administrateur L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, propose de nommer, pour quatre (4) ans, un administrateur indépendant, Madame Aline de SAINT AUBERT. Ce mandat viendra à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028. Huitième Résolution : mandataires sociaux Approbation de la politique de rémunération des L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle qu’elle y est présentée. Neuvième Résolution : administrateurs Fixation de la rémunération annuelle globale des L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, fixe la somme globale annuelle à allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à 12.000 euros. Dixième Résolution : Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L225-38 du code de commerce et approbation et ratification de ces conventions Statuant sur le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve et ratifie les conventions nouvelles conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 qui y sont mentionnées conformément aux articles l.225-38 et suivants du Code de Commerce. A caractère extraordinaire : Onzième résolution : Modification de l’article 18 des statuts afin d’assouplir les modalités de participations aux réunions du Conseil d’Administration par voie de télécommunication, de consultation écrite ou de vote par correspondance L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, afin de prendre en compte les modifications et assouplissements apportés par la Loi n° 2024- 537 du 13 juin 2024 aux règles de participation aux réunions des conseil d’administration de sociétés anonymes, décide de modifier l’article 18 « Délibérations du conseil » des statuts de la Société en (i) élargissant la faculté de recourir à un moyen de télécommunication pour toutes les réunions du Conseil d’Administration, (ii) instaurant la faculté de recourir à la consultation écrite, y compris par voie électronique, en en précisant les modalités et (iii) instaurant la faculté pour les administrateurs de voter par correspondance. 70 L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 18 des statuts de la Société comme suit : « Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, soit au siège social, soit dans tout autre endroit. La convocation émane du président ou de l'administrateur désigné, le cas échéant, pour suppléer le président, ou de la moitié de ses membres. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil d'administration peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. La convocation peut être faite par tous moyens, même verbalement. Toutefois, et sous réserve de la faculté pour tout administrateur de s’opposer à cette modalité de consultation, le conseil d’administration pourra, à l’initiative de son président, adopter ses décisions par voie de consultation écrite. Dans ce cas, il est mis à disposition de chaque administrateur, par tous moyens de communication écrit (y compris par courrier électronique), le texte des décisions proposées ainsi que toute information nécessaire à sa prise de décision. Il est également indiqué dans la consultation (i) le délai pour y répondre, tel qu’apprécié par le président du conseil d’administration en fonction de la décision à prendre, de l’urgence ou le temps de réflexion nécessaire à l’expression du vote et (ii) les modalités de participation et de transmission de leurs votes par tous moyens écrits (y compris par voie électronique). Sauf autre délai indiqué dans la consultation, les administrateurs disposent d’un délai de huit jours à compter de la date d’envoi de la consultation pour émettre leurs votes par tous moyens de communication écrit (y compris par courrier électronique). Chaque membre du conseil d’administration dispose, à compter de cet envoi d’un délai de deux jours, du droit de s’opposer à cette modalité de consultation. En cas d’opposition, le président du conseil d’administration en informe sans délai les autres membres et convoque une réunion du conseil d’administration pour statuer sur la ou les décisions concernées. Les administrateurs n’ayant pas répondu à l’issue du délai prévu sont réputés ne pas être présents. Les règles de quorum et de majorité relatives aux décisions prise en réunion physique sont applicables aux décisions prises par consultation écrite. Les résultats de la consultation écrite sont consolidés par le président et sont communiqués à l’ensemble des administrateurs. Tout administrateur peut donner, même par lettre, pouvoir de le représenter à l'un de ses collègues, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. Ces dispositions sont applicables au représentant permanent d'une personne morale administrateur. La présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil d’administration par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. Les administrateurs peuvent également voter par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un 71 de ses collègues de deux voix ; en cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et donné comme telles par le président de séance. » Douzième résolution : Modification de l’article 21 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’alinéa 11 de l’article 21 « Direction générale - Pouvoirs » des statuts de la Société afin de le mettre en harmonie avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dont notamment les dispositions de la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L’Assemblée Générale décide de modifier l’alinéa 11 de l’article 21 des statuts de la Société comme suit : « Les rémunérations du président et des directeurs généraux sont fixées conformément aux dispositions légales en vigueur. » Treizième résolution : Modification de l’article 24 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 24 « Rémunération des administrateurs » des statuts de la Société afin de le mettre en harmonie avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dont notamment les dispositions de la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 24 des statuts de la Société comme suit : « Les administrateurs reçoivent en rémunération de leur activité, une somme annuelle globale fixée par l'assemblée générale dont le montant est maintenu jusqu'à décision nouvelle. Le conseil en assure la répartition entre ses membres conformément aux dispositions légales en vigueur. » Quatorzième Résolution : Pouvoirs pour accomplir les formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extrait du procès-verbal de cette Assemblée Générale pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité. ============== 72