Bastide Le Confort Médical

Annual Report • Oct 24, 2014

BASTIDE LE CONFORT MEDICAL Société Anonyme au capital de 3.303.261 EUROS Siège Social : 12, avenue de la Dame - Centre Euro 2000 30132 CAISSARGUES

305 635 039 RCS NIMES

Il s'agit du projet des comptes sociaux et consolidés qui seront soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.

I – COMPTES CONSOLIDES POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2014

Les comptes annuels consolidés du Groupe Bastide Le Confort Médical au 30 juin 2014 sont établis conformément aux principes et méthodes définis par le référentiel international Financial Reporting Standards.

La monnaie de présentation des états financiers consolidés est l'euro et toutes les valeurs sont arrondies au millier d'euros le plus proche sauf indication contraire.

Ils sont établis comparativement au 30 juin 2013.

ACTIF (en milliers d'euros)	Notes	30/06/2014	30/06/2013
Autres Immobilisations incorporelles	3.3	3 376	3 011
Goodwill	3.2	17 757	15 214
Immobilisations corporelles	3.4	57 335	45 185
Actifs financiers non courants	3.5	2 965	2 676
Impôts différés		0	0
Total actifs non-courants		81 433	66 086
Stocks et en cours		17 126	15 581
Clients et comptes rattachés	3.6	25 557	20 689
Autres créances	3.6	7 972	6 919
Autres actifs courants	3.6	1 824	1 843
Equivalents de trésorerie		410	835
Trésorerie		2 975	3 063
Total actifs courants		55 864	48 930
Total des actifs destinés à être cédés		0	0
Total Actif		137 297	115 016

		3 303
		9 336
3.9	-340	-257
	0	0
	37 924	34 007
	50 223	46 389
	97	106
	50 320	46 495
3.10	31 542	21 972
	194	157
	0	0
	337	494
	32 073	22 623
3.10	17 055	12 581
3.11	761	334
3.13	25 203	21 672
3.13	11 885	11 311
	54 904	45 898
	0	0
	86 977	68 521
		115 016
		3 303 9 336 137 297

II – COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

en milliers d'euros	Notes	du 01/07/2013 au 30/06/2014	du 01/07/2012 au 30/06/2013
Chiffre d'affaires	3.14	152 131	133 614
Autres produits	3.15	151	502
Achats consommés		-53 973	-49 011
Charges externes		-31 739	-26 668
Charges de personnel		-38 041	-34 904
Impôts et taxes		-1 401	-1 405
Dotations aux amortissements		-15 796	-13 382
Dotations aux dépréciations d'actifs et aux provisions pour risques et charges		-489	-112
Autres charges		-303	-121
Résultat opérationnel courant		10 540	8 513
Autres produits et charges opérationnels
Résultat opérationnel		10 540	8 513
Coût de l'endettement financier brut	3.16	-1 700	-1 489
Coût de l'endettement financier net		-1 700	-1 489
Autres produits et charges financiers		-292	48
Quote-part de résultat des mises en équivalence		0	0
Résultat avant impôt sur le résultat		8 548	7 072
Impôt sur le résultat	3.17	-3 324	-2 870
Résultat des activités poursuivies		5 224	4 202
Activités abandonnées
Résultat des activités abandonnées		0	0
Résultat de l'exercice		5 224	4 202
Revenant
aux actionnaires de la société		5 115	4 133
aux intérêts minoritaires		109	69
Résultat par action (en €) (*)		0.71	0.57
Résultat dilué par action (en €) (**)		0.71	0.57
(*)calculé au titre des différentes périodes sur le nombre d'actions existant :		7 340 580	7 340 580
(**)calculé au titre des différentes périodes sur le nombre d'actions existant et potentiel :		7 340 580	7 340 580

Au 30 juin 2014, la société a imputé ses transferts de charges sur les postes concernés par lesdits transferts.

Dans ce cadre, les comptes au 30 juin 2013 ont été corrigés pour reclasser également ces transferts de charges. Les postes impactés sont les suivants :

	30/06/2013	30/06/2013	IMPACT DU
	PUBLIE	RETRAITE	RECLASSEMENT
Autres Produits	941	0	-941
Charges de personnel	0	422	422
Charges externes	0	519	519
Total	941	941	0

L'impact de ce reclassement est nul sur les agrégats du compte de résultat consolidé.

III - AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL

en milliers d'euros	30/06/2014	30/06/2013
Résultat net consolidé	5 224	4 202
Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente	0	0
Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture	0	0
Différences de conversion	0	0
Autres	0	0
Autres éléments du résultat global (passés en capitaux propres et nets d'impôts)	0	0
Résultat global consolidé (1)	5 224	4 202
dont résultat global part des minoritaires	109	69
dont résultat global part du groupe	5 115	4 133

(1) Le total requis par IAS 1 révisée : « Résultat Global consolidé » regroupe les charges et produits comptabilisés directement en résultat de la période et ceux comptabilisés directement en capitaux propres.

IV – TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES

en milliers d'euros	du 01/07/2013 au 30/06/2014	du 01/07/2012 au 30/06/2013
Résultat net consolidé	5 224	4 202
Elimination des amortissements et provisions	14 674	11 774
Elimination des résultats de cessions d'immobilisations	14	58
Elimination des variations des impôts différés	-157	111
Elimination du retraitement des locations-financement	1 789	1 688
Charges et produits calculés liés aux stocks-options et assimilés	112	176
Incidence de la variation du B.F.R. (1)	-3 454	1 295
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles	18 202	19 304
Incidence des variations de périmètre	-3 795	-726
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles	-25 219	-17 929
Acquisition d'actifs financiers	-403	0
Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles	186	1
Variation des prêts et avances consentis	-209	-825
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement	-29 440	-19 479
Augmentation de capital	0	0
Cession (acquisition) nette d'actions propres	277	-104
Emission d'emprunts	23 004	12 638
Remboursement d'emprunts	-11 497	-9 384
Dividendes versés	-1 494	-1 312
Redevances de locations financement versées	-1 758	-1 694
Flux de trésorerie liés aux activités de financement	8 532	144
Variation de la trésorerie	-2 706	-31
Trésorerie d'ouverture	2 372	2 403
Trésorerie de clôture	-334	2 372
Trésorerie brute	2 975	3 063
Equivalents de trésorerie	410	835
Découverts bancaires	-3 719	-1 526
Trésorerie de clôture	-334	2 372

(1) Les composantes du BFR sont présentées en paragraphe 3.24 du présent rapport.

V – TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES

					Autres réserves groupe
	Capital	Primes liées au capital	Actions propres	Réserves de conversion	Autres réserves	Total	Résultats accumulés	Total capitaux propres part du groupe	Intérêts minoritaires	Total capitaux propres
Situation au 30 juin 2012	3 303	9 336	-166	0	0	0	30 699	43 172	121	43 293
Autres éléments du résultat global passés en capitaux propres (1)								0		0
Résultat de la période							4 133	4 133	69	4 202
Résultat global consolidé	0	0	0	0	0	0	4 133	4 133	69	4 202
Dividendes versés							-1 235	-1 235	-88	-1 323
Variations de périmètre							399	399		399
Variation autocontrôle			-91					-91		-91
Autres variations							11	11	4	15
Total des transactions avec les actionnaires	0	0	-91	0	0	0	-825	-916	-84	-1 000
Situation au 30 juin 2013	3 303	9 336	-257	0	0	0	34 007	46 389	106	46 495
Autres éléments du résultat global								0		0
passés en capitaux propres (1)
Résultat de la période							5 115	5 115	109	5 224
Résultat global consolidé	0	0	0	0	0	0	5 115	5 115	109	5 224
Dividendes versés							-1 375	-1 375	-119	-1 494
Variations de périmètre							-58	-58		-58
Variation autocontrôle			-83					-83		-83
Variation AGA							105	105		105
Put sur minoritaires							134	134		134
Autres variations							-4	-4	1	-3
Total des transactions avec les actionnaires	0	0	-83	0	0	0	-1 198	-1 281	-118	-1 399
Situation au 30 juin 2014	3 303	9 336	-340	0	0	0	37 924	50 223	97	50 320

(1) Conformément aux dispositions de la norme IAS 1 révisée, les charges et produits comptabilisés directement en capitaux propres sont détaillés dans le tableau « autres éléments du résultat global »présenté en III.

VI – ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES

En application du règlement CE n°1606/2002 du 19 juillet 2002, le Groupe Bastide Le Confort Médical (ci-après « Le Groupe ») présente ses états financiers consolidés annuels conformément aux normes IFRS (« International Financial Reporting Standards »), publiés par l'IASB (« International Accounting Standards Board ») et adoptés par l'Union Européenne au 30 juin 2014. Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 29 septembre 2014.

Les méthodes comptables sont identiques à celles de l'exercice précédent, les nouvelles normes adoptées depuis n'ayant pas eu d'incidence significative.

Les normes ou interprétations publiées au 30 juin 2014 mais non encore entrées en vigueur n'ont pas été appliquées par anticipation. Elles ne devraient pas avoir de conséquences significatives sur les états financiers consolidés annuels.

Normes, interprétation et amendements aux normes publiées entrant en vigueur pour les exercices ouverts au 1 er juillet 2013

Les normes, amendements et interprétations suivants sont d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet2013 :

• IAS 19 révisée « Avantages du personnel »
• IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur »
• IFRIC 20 « Frais de découverture engagés pendant la phase d'exploitation d'une mine à ciel ouvert »
• Amendements IFRS 7 « Informations à fournir dans le cadre de compensations d'actifs et de passifs financiers »
• Amendements IFRS 1 « Première adoption des IFRS Prêts publics »
• Améliorations annuelles, cycle 2009-2011

Ces normes et interprétations applicables, de façon obligatoire, à compter du 1er juillet 2013 ne présentent pas d'impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe au 30 juin 2014.

Normes, interprétations et amendements aux normes déjà publiées, non encore entrées en vigueur

S'agissant des normes et interprétations adoptées par l'Union Européenne et dont l'application n'est pas obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2013, le Groupe a décidé de ne pas appliquer par anticipation :

• IAS 27 révisée « Etats financiers consolidés et individuels »
• IAS 28 révisée « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises »
• IFRS 10 « États financiers consolidés »
• IFRS 11 « Partenariats »
• IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités »
• Amendements à IFRS 10, 11 et 12 « Dispositions transitoires »
• Amendements IFRS 10, 12 et IAS 27 « Consolidation des entités d'investissement »
• Amendements IAS 32 « Compensation d'actifs et de passifs financiers »
• Amendements IAS 36 « Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers »
• Amendements IAS 39 « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture »
• Améliorations annuelles, cycle 2010-2012
• Améliorations annuelles, cycle 2011-2013

Le processus de détermination par le Groupe des impacts potentiels sur les comptes consolidés du Groupe est en cours. Le Groupe n'anticipe pas, à ce stade de l'analyse, d'impact significatif sur ses comptes consolidés.

Utilisation d'estimations

Pour préparer les informations financières conformément aux IFRS, la Direction du Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent, d'une part, les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif ainsi que des informations fournies sur les actifs et passifs éventuels à la date d'établissement de ces informations financières et, d'autre part, les montants présentés au titre des produits et charges de l'exercice.

La Direction revoit ses estimations et appréciations de manière régulière sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes.

Les estimations concernent plus particulièrement les éléments suivants :

• Dépréciation des Goodwill : cf. Note 2.2 et 3.2
• Passifs éventuels : cf. Note 3.23.

Note 1 – Faits significatifs au 30 juin 2014

La Société a réalisé l'acquisition en juillet 2013 de 100% des parts de la société Dorge Medic, spécialisée dans la vente et la location de matériels et de produits médicaux pour le maintien à domicile (MAD) et l'orthopédie, auprès principalement d'une clientèle de particuliers ou de maisons de repos. Basée à Namur en Belgique et intervenant dans la région Wallonne et à Bruxelles, Dorge Medic s'appuie aujourd'hui sur quinze collaborateurs et est consolidée dans les comptes du Groupe au 1er juillet 2013.

Fin juillet 2013, la Société a pris une participation majoritaire (51%) dans le capital de la société TARA SANTE basée à Neuilly sur Seine en Ile de France. Cette société, créée en 2010, est actuellement en phase de développement d'un dossier médical nomade partagé à destination des professionnels de santé (Dossier E-Toile). En parallèle, elle proposera la commercialisation de services associés en matière de facturation, administration et formation, ventes en ligne.

Les partenariats avec des groupes privés de maisons de retraite ont été consolidés afin de conforter le positionnement dans ce secteur d'activité.

Il convient de souligner que les autres métiers du Groupe sont en croissance.

Les mesures d'optimisation des coûts de l'entreprise ont permis d'absorber une partie des charges induites par la mise en place de pôles spécialisés au niveau de la prestation respiratoire, nutrition/perfusion et des collectivités.

L'investissement en dispositif médical a été soutenu par la prise de nouveaux marchés ainsi que par la mise en œuvre de la partie téléobservance dans le domaine de l'apnée du sommeil (appareil de pression positive continue (« PPC ») équipé d'un système de surveillance).

Bien qu'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 février 2014 ait suspendu la mise en place de système de surveillance, la société en a poursuivi son déploiement.

Au 30 juin 2014, deux tiers des patients pris en charge par le Groupe sont équipés de PPC autorisant la transmission de données de téléobservance.

Dans le domaine du maintien à domicile, la société Bastide Le Confort Médical a cédé 3 magasins exploités en propre (Olonne sur mer, La Roche-sur-Yon et Mâcon) à de nouveaux franchisés, portant ainsi le nombre de franchises à 25 au 30 juin 2014.

Signalons également le regroupement en Ariège des magasins de Foix, Lavelanet et Pamiers.

Note 2 – Principes comptables et méthodes d'évaluation

2.1 – Principes de consolidation

Les comptes consolidés au 30 juin 2014 comprennent les états financiers de Bastide Le Confort Médical et de ses filiales CONFORTIS, BASTIDE FRANCHISE, MEDIKEA, CENTRE DE STOMATHERAPIE, A A Z SANTE, AERODOM, SB FORMATION, DOM'AIR, DIAB SANTE, AB2M et DORGE MEDIC. Les états financiers des filiales sont préparés pour le même exercice que la société mère en utilisant les mêmes méthodes comptables.

Celles-ci sont contrôlées de manière exclusive et consolidées par intégration globale. Cette méthode consiste à substituer au bilan à la juste valeur des titres de participation, la totalité des actifs et passifs des filiales et à incorporer dans le compte de résultat la totalité de leurs charges et produits en reconnaissant les droits des minoritaires dans les réserves et le résultat. Les filiales sont consolidées à partir du moment où le Groupe en prend le contrôle et jusqu'à la date à laquelle ce contrôle est transféré à l'extérieur du Groupe.

Toutes les opérations réciproques entre les sociétés et notamment celles donnant lieu à des marges ou des plusvalues internes, ont été éliminées.

2.2 – Goodwill

Les acquisitions de filiales sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition conformément à la norme IFRS 3R « Regroupement d'entreprises ». Les goodwill résultant de la différence entre le coût d'acquisition et la quote-part des capitaux propres après évaluation à la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables.

Le Groupe effectue une analyse acquisition par acquisition pour la détermination de la méthode de comptabilisation du goodwill (soit la méthode du « goodwill complet » c'est-à-dire que ce dernier est calculé en prenant en compte la juste valeur des participations ne donnant pas le contrôle en date de l'acquisition, soit la méthode du « goodwill partiel » dont la valeur se fonde sur la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs de l'entité acquise).

Les goodwill enregistrés résultent des regroupements d'entreprise opérés sur des filiales consolidées ainsi que des goodwill des sociétés acquises par Bastide Le Confort Médical et fusionnées depuis.

Conformément à la norme IFRS 3R le goodwill identifié lors d'une acquisition est susceptible de connaitre des modifications rétrospectives durant une période de 12 mois à compter de la date de prise de contrôle.

Conformément aux dispositions de la norme IAS 36 « Dépréciation d'actifs », ils ne sont pas amortis, mais sont testés au minimum une fois par an pour détecter d'éventuelles pertes de valeur.

Pour les besoins de ces tests, les valeurs d'actifs sont regroupées par Unité Génératrice de Trésorerie (UGT). Le Groupe considère que :

• Pour Bastide Le Confort Médical une UGT est définie par agence commerciale ;
• Pour les autres filiales acquises l'UGT correspond à l'entité juridique.

Les UGT sont valorisées sur la base des flux nets de trésorerie prévisionnels. Certaines valeurs d'actifs correspondent à plusieurs UGT, la société n'ayant pas affecté, à l'époque du regroupement, une valeur à chaque agence. Lorsque la valeur d'utilité de l'UGT, ou d'un ensemble d'UGT, se révèle inférieure à sa valeur nette comptable, la dépréciation correspondante est comptabilisée.

Les valeurs recouvrables des actifs pouvant conduire à identifier une dépréciation sont essentiellement déterminées à partir de projections actualisées des flux de trésorerie futurs sur une durée de 5 ans et d'une valeur terminale. Le taux d'actualisation retenu est le coût moyen pondéré du capital incluant une prime de risque.

Les hypothèses retenues en termes de variation de chiffre d'affaires et de valeurs terminales sont raisonnables. Des tests de dépréciation complémentaires sont effectués si des évènements ou circonstances particulières indiquent une perte de valeur potentielle.

Les dépréciations relatives aux écarts d'acquisition ne sont pas réversibles.

2.3 – Immobilisations incorporelles

Elles comprennent :

• des éléments amortissables, tels que : logiciels, droits d'exploitation, qui sont amortis sur 3 ans ;
• des bases clientèles qui sont amorties sur 10 ans ;
• des éléments non amortissables, droits au bail, qui font l'objet d'une évaluation régulière permettant, le cas échéant, la comptabilisation d'une dépréciation.

Les bases clientèles résultent de l'identification des actifs à la juste valeur des éléments acquis lors d'un regroupement d'entreprise. Elles sont estimées sur la base des flux différentiels futurs de trésorerie actualisés représentatifs de l'avantage économique attendu de cet actif au moment de l'acquisition. Leur dépréciation linéaire sur une durée de 10 ans est représentative de l'érosion naturelle dudit avantage économique, un test de dépréciation complémentaire utilisant des données prospectives pouvant amener à constater une dépréciation supplémentaire afin de ramener la valeur de l'actif à sa valeur d'utilité à la date de clôture.

Les frais de recherche et de développement, d'un montant non significatif, sont comptabilisées en charges, hormis les dépenses liées au développement de la franchise Bastide Le Confort Médical qui ont été immobilisées, pour un montant de 150 milliers d'euros et totalement amortis.

2.4 – Immobilisations corporelles

Elles sont valorisées au coût d'acquisition diminué du cumul des amortissements et dépréciations comptabilisées et n'ont pas fait l'objet de réévaluations en juste valeur.

Principales durées d'utilisation retenues par type d'immobilisations :

• Constructions 20 ans
• Agencements des constructions 5 à 10 ans
• Matériel et outillage 6 à 8 ans
• Installations générales 5 ans
• Matériel de transport 5 ans
• Matériel et mobilier de bureau 5 ans

La durée d'utilité est revue chaque année et les ajustements éventuels en résultant sont comptabilisés de manière prospective. Les dépréciations sont calculées selon le mode linéaire sur la base des durées d'utilisation susmentionnées.

Les valeurs comptables des immobilisations corporelles sont revues pour dépréciation lorsque des évènements ou des changements dans les circonstances indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. S'il existe un quelconque indice de cette nature et si les valeurs comptables excédent la valeur recouvrable estimée, les actifs sont dépréciés pour être ramenés à leur valeur recouvrable.

Une immobilisation corporelle est décomptabilisée lors de sa sortie ou quand aucun avantage économique futur n'est attendu de son utilisation ou de sa sortie. Tout gain ou perte résultant de la décomptabilisation d'un actif est inclus dans le compte de résultat l'année de la décomptabilisation de l'actif.

Contrats de location - financement

Le Groupe applique les critères de la norme IAS 17.Ainsi, les contrats de location-financement qui ont pour effet de transférer substantiellement les risques et avantages inhérents à la propriété d'un bien au preneur sont capitalisés et amortis sur les durées exposées ci-dessus. La dette correspondante est identifiée sur une ligne séparée dans l'annexe.

Les locations simples sont comptabilisées en charges externes et les loyers restants à payer sont présentées dans les engagements hors bilan.

2.5 - Autres Actifs financiers

Il s'agit principalement de prêts et de dépôts et cautionnements, ainsi que, très accessoirement, de titres de sociétés non consolidées. Ils sont présentés en actifs non courants.

Les prêts accordés, qui ont des échéances comprises entre 7 et 20 ans, n'ont pas fait l'objet d'une actualisation de leur nominal, l'impact étant non significatif.

L'ensemble des autres actifs financiers fait l'objet d'une revue annuelle pour déterminer s'il existe un risque de perte de valeur.

2.6 – Stocks

Les stocks sont évalués selon la méthode du coût moyen pondéré.

Aucune marchandise vendue ne subit de transformation de la part du Groupe.

Lorsque la valeur de réalisation des stocks est inférieure à leur prix de revient, les dépréciations correspondantes sont comptabilisées

2.7 – Clients et comptes rattachés

Les créances clients sont évaluées à leur valeur nominale.

Lorsqu'un risque de non-recouvrement existe, une dépréciation est pratiquée, basée sur l'ancienneté de la créance et sur la qualité du débiteur (tiers payant ou non).

2.8 – Autres débiteurs et autres actifs courants

Ils sont évalués à leur valeur nominale, sous déduction des dépréciations éventuelles tenant compte des possibilités effectives de recouvrement.

2.9 – Opérations en devises

Elles sont peu importantes et sont valorisées pour leur contre-valeur en euros à la date du règlement.

Les dettes en devises sont, le cas échéant, valorisées au cours de fin d'exercice.

2.10 – Actions d'autocontrôle

Les actions de la société mère détenues par elle-même sont comptabilisées en réduction des capitaux propres pour leur coût d'acquisition. Les variations de juste valeur au cours de la période de détention ne sont pas comptabilisées. Les résultats de cession de ces titres sont imputés directement en capitaux propres et ne contribuent pas au résultat de l'exercice.

2.11 – Provisions

Les provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

Si l'effet de la valeur temps est significatif, les provisions sont déterminées en actualisant les flux de trésorerie attendus à un taux d'actualisation avant impôts qui reflète les appréciations actuelles du marché de la valeur temps de l'argent et, le cas échéant, les risques spécifiques au passif. Lorsque la provision est actualisée, l'augmentation de la provision liée à l'écoulement du temps est comptabilisée comme un coût d'emprunt.

Le poste « Provisions » est réparti en « Provisions non courantes » et « Provisions courantes ».

Les provisions non courantes comprennent les engagements envers le personnel au titre des indemnités de fin de carrière. L'entreprise effectue une évaluation totale de ses engagements.

Cette provision correspond aux droits acquis par l'ensemble du personnel salarié selon la convention collective en vigueur. Elle est calculée selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées, conforme à la norme IAS 19 révisée. Le montant auquel conduit l'utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O. (Projected Benefit Obligation). La P.B.O. représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évalués en tenant compte des augmentations de salaire jusqu'à l'âge de départ à la retraite, des probabilités de turnover et de survie.

La méthode d'évaluation retenue est fondée sur des statistiques et hypothèses suivantes :

Les principales hypothèses sont les suivantes :

• l'indemnité de départ en retraite est déterminée à partir de la convention collective applicable à chaque entité
• l'ensemble des départs à la retraite est à l'initiative de l'employé
• taux d'actualisation hors inflation : 2,29 %
• table de mortalité : INSEE 2012
• taux de croissance des salaires annuels : 1% par an pour l'ensemble du personnel
• le taux de charges sociales de 36.50 %
• une rotation moyenne du personnel forte qui est ajustée en fonction du turnover effectivement constaté
• âge de départ à la retraite : 60 à 62 ans pour les non cadres et 65 à 67 ans pour les cadres

Il n'existe pas d'engagement à ce titre en Belgique.

Les effets de sensibilité de la provision aux variations du taux d'actualisation sont non significatifs.

Les provisions courantes, liées au cycle normal d'exploitation du métier du Groupe, comprennent pour l'essentiel les provisions pour restructuration, contentieux et risques divers. Ces risques sont appréciés en fonction de situations factuelles et ne devraient pas présenter d'incertitudes majeures susceptibles d'entraîner des ajustements significatifs lors des exercices ultérieurs.

Les écarts actuariels n'étant pas significatifs sur les engagements du Groupe, ces derniers ont été directement comptabilisés dans le compte de résultat consolidé.

2.12 – Impôts différés

Les impositions différées sont constituées, selon la méthode du report variable, par les différences constatées entre les valeurs comptables et fiscales des éléments d'actif et de passif.

Des passifs d'impôts différés sont comptabilisés pour toutes les différences temporelles imposables :

• sauf quand le passif d'impôt différé résulte de l'amortissement non déductible fiscalement d'un goodwill ou de la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et qui, à la date de la transaction, n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice ou la perte imposable
• Pour les différences temporelles taxables à des participations dans les filiales, entreprises associés et coentreprises, sauf si la date à laquelle la différence temporelle s'inversera peut être contrôlée et qu'il est probable que la différence temporelle ne s'inversera pas dans un avenir prévisible.

Des actifs d'impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporelles déductibles, reports en avant de pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable sera disponible, sur lequel ces différences temporelles déductibles, reports en avant de pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés :

• sauf quand l'actif d'impôt différé lié à la différence temporelle déductible est généré par la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et qui, à la date de la transaction, n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable ou la perte fiscale ;
• Pour les différences temporelles déductibles liées à des participations dans les filiales, entreprises associées et coentreprises, des actifs d'impôt différé ne sont comptabilisés que dans la mesure où il est probable que la différence temporelle s'inversera dans un avenir prévisible et qu'il existera un bénéfice imposable sur lequel pourra s'imputer la différence temporelle.

La valeur comptable des actifs d'impôt différé est revue à chaque date de clôture et réduite dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l'utilisation de l'avantage de tout ou partie de cet actif d'impôt différé.

Les actifs et passifs d'impôt différé sont évalués aux taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres et non dans le compte de résultat.

Au bilan, le Groupe compense les actifs et les passifs d'impôt différé si l'entité possède un droit légal de compenser les impôts concernés, si ceux-ci relèvent d'une même autorité de taxation et si les dates d'échéance sont proches.

Les impositions différées sont présentées en actifs et passifs non courants.

Le Groupe a considéré que la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) répond à la définition d'un impôt sur le résultat telle qu'énoncée par IAS 12.Conformément aux dispositions d'IAS 12, la qualification de la CVAE en tant qu'impôt sur le résultat conduit à comptabiliser en contrepartie une dette d'impôt différée relative aux différences temporelles.

2.13 – Dettes financières

La fraction à moins d'un an des dettes financières est présentée en passif courant.

La part à plus d'un an figure en passif non courant.

2.14 – Autres Dettes et passifs courants

Les dettes courantes sont évaluées à leur valeur nominale représentative de la sortie de ressources attendue lors de l'extinction de l'obligation.

Les dettes résultant d'une obligation d'achat d'actions (dérivé financier) ont fait l'objet d'une évaluation et d'une présentation répondant aux normes IAS 32 et 39.

• L'estimation du montant actuel du dérivé est effectuée par application d'un modèle binomial permettant d'estimer le montant de la valeur actuelle de réalisation à la date de l'exercice. Ce modèle dont l'évaluation du sous-jacent découle des accords conclus entre cessionnaires et cédants repose sur des projections de résultats futurs dont l'évaluation a été effectuée de façon raisonnable et prudente.
• Le dérivé d'obligation d'achat fait l'objet d'un enregistrement en autres dettes en contrepartie des capitaux propres. L'exercice ultérieur de l'obligation d'achat affectera les intérêts des minoritaires, la différence éventuelle entre le prix versé et l'évaluation du dérivé lors de sa dernière estimation étant enregistré en capitaux propres.

2.15 – Compte de résultat

Le chiffre d'affaires est comptabilisé à la date du transfert de propriété pour l'activité « Ventes » et en fur et à mesure de l'avancement des contrats pour l'activité « Locations ».

Le Groupe utilise le résultat opérationnel courant comme principal indicateur de performance. Le résultat opérationnel courant correspond au résultat de l'ensemble consolidé avant prise en compte :

• des autres produits et charges opérationnels qui peuvent comprendre les coûts de restructuration, les pertes de valeur d'actifs (dont les goodwill) et les litiges et évènements très inhabituels,
• des produits et charges financiers,
• des impôts sur les résultats (dont la CVAE).

Le Groupe a pris l'option de présenter le CICE, dont le montant s'élève à 1 141 milliers d'euros au 30 juin 2014, en diminution des charges de personnel

Résultat par action

Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net part du Groupe par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice.

Le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat net part du Groupe par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation, augmenté de toutes les actions potentiellement dilutives.

2.16- Gestion des risques financiers

Le Groupe a identifié les principaux risques financiers afférents à son activité :

• concernant les risques de crédit et de liquidité, le Groupe, notamment grâce à la qualité de son portefeuille clients, négocie annuellement, dans le cadre de son budget, l'ensemble de ses besoins à court et moyen terme. Compte tenu de la structure de son bilan et de l'échéance de ses dettes, le Groupe n'anticipe pas de problème de liquidités.
• concernant les risques de taux, le Groupe gère ses risques de taux à l'aide d'instruments dérivés. Le paragraphe 3.10 donne la part de l'emprunt long-terme faisant l'objet d'une couverture de taux.

3.1 – Périmètre de consolidation

Sociétés	Siège social	Siret	% de contrôle	% d'intérêt
SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL	12, Avenue de la Dame 30132 Caissargues France	305 635 039 001 94	Société Mère	Société Mère
SAS CONFORTIS	12, Avenue de la Dame 30132 Caissargues France	342 086 915 000 83	100%	100%
SAS BASTIDE FRANCHISE	12, Avenue de la Dame 30132 Caissargues France	498 615 640 000 14	100%	100%
SAS A A Z Santé	12, Avenue de la Dame 30132 Caissargues France	450 367 297 000 22	100%	100%
SAS MEDIKEA	12, Avenue de la Dame 30132 Caissargues France	522 530 104 000 28	100%	100%
SAS CENTRE DE STOMATHERAPIE	157 Bd. De Suisse 31200 Toulouse France	312 367 824 000 66	100%	100%
SARL AB2M	39 Rue Jean Jaures 78 190 Trappes France	451 224 943 000 14	51.33%	51.33%
SAS AERODOM	12, Avenue de la Dame 30132 Caissargues France	530 497 023 000 16	100%	100%
SAS SB FORMATION	12, Avenue de la Dame 30132 Caissargues France	750 541 748 000 17	100%	100%
SAS DIAB Santé	3, avenue de la Fontanisse 30660 Gallargues Le Monteux	790 199 111 000 36	60%	60%
SARL DOM'Air	12, Avenue de la Dame 30132 Caissargues	478 148 752 000 31	100%	100%
SA DORGE MEDIC	351 Chaussée de Nivelles 5020 Temploux Belgique	0443 678 988	100%	100%

Ces sociétés sont toutes intégrées globalement.

La société Dorge Medic a été intégrée dans le périmètre de consolidation du Groupe en date du 1er juillet 2013.

Les sociétés suivantes n'ont pas été consolidées au 30 juin 2014 compte tenu de leur caractère non significatif ou non stratégique pour le Groupe :

• la société Medavi Nord, détenue à 100% par Bastide Le Confort Médical
• la société Tara Santé, détenue à 51% par Bastide Le Confort Médical

3.2 – Goodwill

	Nb agences	30/06/2013	Accroissement	Diminution	30/06/2014
UGT Bastide le Confort Médical
Lhomme Rabier	1	320			320
Escande	1	331			331
Aerodom	2	710			710
Médical Chaubet	1	554			554
Médico Savoie	1	54			54
Hygiène Service	2	297			297
SPM	1	124			124
Sète	1	11			11
Médical Guiraud	2	472			472
Tours	1	95			95
Sésame	1	146			146
Total UGT Bastide le Confort Médical	14	3 114	-	-	3 114
Autres UGT
Confortis	17	5 937			5 937
Medical Home Santé	1	776			776
Novem	1	94			94
Centre Stomatherapie / Medikea	1	1 254			1 254
A A Z Santé	1	2 356			2 356
AB2M	1	997			997
Dom'Air	1	686			686
Dorge Medic	1		2 543		2 543
Total Autres UGT	24	12 100	2 543	-	14 643
Total Général	38	15 214	2 543	-	17 757

Toutes les entités identifiées ont fait l'objet de fusion-absorption par la société Bastide Le Confort Médical depuis leur acquisition à l'exception de :

• CONFORTIS ;
• A A Z Santé ;
• Centre de Stomathérapie et MEDIKEA ;
• AB2M ;
• DOM'AIR ;
• DORGE MEDIC.

Depuis la mise en œuvre de la norme IFRS 3 révisé, le Groupe a retenu pour chacune de ses acquisitions la méthode d'évaluation et de comptabilisation du Goodwill complet.

La valeur recouvrable des UGT ont été calculées à partir de leurs valeurs d'utilité. Dans ce calcul, les prévisions de flux de trésorerie reposent sur les budgets financiers de l'exercice 2014-2015 et d'une projection de celui-ci sur les quatre années suivantes. Pour les flux au-delà de cinq ans, une extrapolation est faite en utilisant un taux croissance à l'infini de 1.5%, correspondant au taux de croissance à long terme estimé.

Le taux d'actualisation appliqué à ces prévisions au 30 juin 2014 est de 12.02% (11,23% au 30 juin 2013). Il est calculé sur la base du Coût Moyen Pondéré du Capital. Les principales composantes de ce taux sont les suivantes :

• Un taux sans risque correspondant au taux OAT à 10 ans au 30 juin 2014 ;
• Une prime de risque sectorielle calculé en référence au marché sur lequel évolue le Groupe ;
• Un coût des dettes financières en lien avec le coût de financement des emprunts constatés sur le Groupe ;
• Un gearing correspondant à celui observé au niveau du Groupe.

Analyse de sensibilité du calcul de la valeur des goodwill :

La sensibilité des trois paramètres suivants a été testée sur les UGT du Groupe :

• hausse de 1 point du taux d'actualisation ;
• baisse de 0,5 point du taux de croissance à long terme ;
• baisse de 1 point du taux de marge.

Aucune dépréciation ne serait enregistrée dans les comptes consolidés du Groupe si ces hypothèses étaient retenues.

3.3 – Immobilisations incorporelles

Valeurs brutes

Tableau de variation	30/06/13	Acquisitions	Cessions	Périmètre	30/06/14
Logiciels	1 090	120	11	9	1 208
Frais de développement	150				150
Droits au bail	1 336			20	1 356
Honoraires baux commerciaux	218	110	79		249
Bases clientèle	1 895			636	2 531
En cours	0				0
Total	4 689	230	90	665	5 494

Amortissements / Dépréciations

Tableau de variation	30/06/13	Augmentation	Diminution	Périmètre	30/06/14
Logiciels	1 090	163	14	8	1 247
Frais de développement	152				152
Droits au bail	113	27			140
Bases clientèle	333	246			579
Honoraires baux commerciaux	0				0
Total	1 688	436	14	8	2 118

3.4 – Immobilisations corporelles

Valeurs brutes

Tableau de variation	30/06/13	Augmentation	Diminution	Périmètre	30/06/14
Terrain	70			30	100
dont retraitement loc-financements	70				70
Agencements,Aménagements,Inst.	14 281	1 764	19	386	16 412
dont retraitement loc-financements	200				200
Installations techniques et outillage	89 536	20 755	2 245	1 431	109 477
dont retraitement loc-financements	0				0
Autres immobilisations	8 387	2 834	2 336	262	9 147
dont retraitement loc-financements	5 219	2 076	2 143	200	5 352
Immobilisations en cours	493	2 140	420		2 213
Total	112 767	27 493	5 020	2 109	137 349

Amortissements / Dépréciations

Tableau de variation	30/06/13	Augmentation	Diminution	Périmètre	30/06/14
Agencements,Aménagements,Inst.	10 503	1 034	5	158	11 690
dont retraitement loc-financements	192				192
Installations techniques et outillage	51 827	12 229	1 823	803	63 036
dont retraitement loc-financements	0				0
Autres immobilisations	5 252	2 193	2 291	134	5 288
dont retraitement loc-financements	2 743	1 788	2 143	82	2 470
Total	67 582	15 456	4 119	1 095	80 014

3.5 – Actifs financiers non courants

	30/06/2014	30/06/2013
Titres de participation et créances rattachées	131	5
Prets divers	659	610
Dépôts de garantie	2 175	2 061
Valeurs nettes	2 965	2 676

3.6 – Etat des échéances des actifs courants

	30/06/2014	30/06/2013
Créances clients brutes	25 725	20 812
Dépréciation	-168	-123
Créances clients nettes	25 557	20 689
Fournisseurs débiteurs	2 237	2 272
Créances sociales	173	159
Créances fiscales	2 631	1 193
Créances diverses	2 931	3 295
Autres créances	7 972	6 919
Autres actifs courants	1 824	1 843

La rubrique des autres actifs courants recouvre exclusivement les charges constatées d'avance.

Toutes les créances sont à échéance à moins d'un an.

3.7– Capitaux propres

Le capital social est inchangé au 30 juin 2014 à 3.303.261 euros. Il est composé de 7.340.580 actions de 0,45 euros de valeur nominale.

Date	Nature de l'opération	Montant de l'opération	Prime d'émission	Montant cumulé du	Valeur nominale	Nombre d'actions
		(brut)		capital	des actions	cumulées
30/06/2009				3 303 261	0.45	7 340 580
30/06/2010				3 303 261	0.45	7 340 580
30/06/2011				3 303 261	0.45	7 340 580
30/06/2012				3 303 261	0.45	7 340 580
30/06/2013				3 303 261	0.45	7 340 580
30/06/2014				3 303 261	0.45	7 340 580

Le capital est détenu par le fondateur du Groupe et sa famille à hauteur de 56.23%, dont 49,29% via la holding familiale Société d'Investissement Bastide, 2 973 236 actions étant en circulation sur l'Eurolist Compartiment C.

Afin de favoriser la liquidité des transactions et la régularité de la cotation des titres Bastide Le Confort Médical, un contrat de liquidité animé par Gilbert Dupont a été mis en place au niveau de la société.

3.8– Paiement fondée sur des actions

La société Bastide Le Confort Médical a décidé d'attributions gratuites d'actions dont les conditions sont les suivantes :

	Plan 1	Plan 2	Plan 3
Date de l'Assemblée Générale	05/12/2008	09/12/2011	09/12/2011
Date du Conseil d'administration	07/11/2011	28/09/2012	27/09/2013
Nombre de bénéficiaires	11	1	8
Nombre d'attributions gratuites d'actions	49 436	4 238	19 684
Date d'aquisition définitive des droits	07/11/2013	28/09/2014	27/09/2015
Juste valeur de l'action (en euros)	6.69	6.72	9.99
Nombre d'actions définitivement acquises au 30 juin 2014	49 436	-	-
Nombre d'actions gratuites attribuées, caduques au 30 juin 2014	-	-	-
Nombre d'attribution gratuites d'actions en cours de période d'acquisition au 30 juin 2014	-	4 238	19 684

Ces attributions ont été évaluées et comptabilisées conformément à IFRS 2. Il en résulte sur l'exercice une charge de personnel nette de 112 milliers d'euros.

3.9– Actions d'autocontrôle

La société Bastide Le Confort Médical détient 17 358 de ses propres actions au 30 juin 2014, pour une valeur d'acquisition de 131 milliers d'euros, soit une valeur unitaire moyenne de 7,57 euros

Le cours de clôture de l'action au 30 juin 2014 s'élevait à 15,17 euros.

3.10 – Emprunts

Les dettes financières sont ventilées en passifs courants pour leur partie à moins d'un an et en passifs non courants pour le solde.

Courants

(échéance à moins d'un an)

	30/06/2014	30/06/2013
Emprunts	11 797	9 666
Emprunts sur retraitement des locations financement	1 538	1 389
Concours bancaires	3 719	1 526
Total	17 054	12 581

Non courants

(échéance à plus d'un an)

	30/06/2014	30/06/2013
Emprunts	30 055	20 794
Emprunts sur retraitement des
locations financement	1 487	1 178
Total	31 542	21 972

Le tableau suivant présente les échéances contractuelles résiduelles sur l'endettement financier net :

Échéances en K€	Total	Avant le 30/06/2015	Avant le 30/06/2016	Avant le 30/06/2017	Avant le 30/06/2018	Avant le 30/06/2019	Au-delà de juin 2019
Emprunts	41 852	11 797	10 617	9 205	6 504	2 815	914
Emprunts (retraitement loc
Financements)	3 025	1 538	1 116	371
Découverts bancaires	3 719	3 719
Total dettes financières	48 596	17 054	11 733	9 576	6 504	2 815	914
Disponibilités et
équivalents	3 385	3 385
Endettement net	45 211	13 669	11 733	9 576	6 504	2 815	914

Au 30 juin 2014, le capital restant dû sur les emprunts bancaires se répartit de la façon suivante :

• Taux Fixe : 89.32 % (86.41% au 30 juin 2013)

• Taux Variable Swapé : 9.88 % (9.62% au 30 juin 2013)
• Taux Variable Capé : 0.80% (3.97% au 30 juin 2013)

Les emprunts souscrits par le Groupe ne comportent pas de clause de ratios financiers type « covenants » mais celuici a émis des nantissements de titres au profit du Crédit Mutuel, du Crédit Agricole et de la Banque dans le cadre de l'acquisition des titres Centre de Stomathérapie, A A Z Santé et Dorge Medic pour un montant restant dû au 30 juin 2014 de 4.553 milliers d'euros (contre 3.607 milliers d'euros au 30 juin 2013).

Les impacts liés aux emprunts couverts par des SWAP ont été enregistrés directement dans le compte de résultat compte tenu de leur caractère non significatif (- 24 milliers d'euros au 30 juin 2014).

3.11 – Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges sont ventilées en passifs courants et passifs non courants.

	30/06/13	Dotations	Reprises provisions utilisées	Reprises provisions non utilisées	Périmètre	30/06/14
Passifs non courants
-Indemnités fin de carrière	157	46		9		194
Passifs courants
-Contentieux fiscal	225	250				475
-Autres contentieux	109	167			10	286
Total	491	463	0	9	10	955

Les explications relatives à la provision pour redressement fiscal sont données dans le paragraphe 3.23 du présent rapport.

3.12 – Provisions pour dépréciations d'actifs

	30/06/13	Dotations	Reprises provisions utilisées	Reprises provisions non utilisées	Périmètre	30/06/14
Autres immobilisations	0					0
Stocks marchandises	85	19	10			94
Créances clients	123	45				168
Total	208	64	10	0	0	262

3.13 – Etat des échéances des autres passifs courants

	30/06/2014	30/06/2013
Dettes fournisseurs	25 203	21 672
Dettes sociales et fiscales	10 818	8 325
Dettes diverses	1 067	2 986
Autres dettes	11 885	11 311
Autres passifs courants	0	0

Cette dernière rubrique recouvre, notamment, les produits constatés d'avance ainsi que les dettes relatives à la comptabilisation des dérivés. Toutes ces dettes sont à échéance à moins d'un an.

3.14– Chiffres d'affaires

	du 01/07/13	du 01/07/12
	au 30/06/14	au 30/06/13
Ventes	78 871	70 125
dont réalisées à l'étranger	1 954	390
Prestations	73 260	63 489
dont réalisées à l'étranger	1 421	0
Total	152 131	133 614

Le chiffre d'affaires « réalisées à l'étranger » inclut le chiffre d'affaires de Dorge Medic pour la période intégrée (2 691 milliers d'euros dont 1 271 milliers d'euros réalisés dans les Ventes et 1 421 milliers d'euros dans les Prestations).

La ventilation par secteur opérationnel est la suivante :

	du 01/07/13 au 30/06/14	du 01/07/12 au 30/06/13
Respiratoire	25 494	23 310
Nutrition-Perfusion	29 174	28 278
MAD	97 463	82 026
Autres	0	0
Total	152 131	133 614

3.15- Autres produits

	30/06/2014		30/06/2013 PUBLIE 30/06/2013 RETRAITE
Reprises sur provisions	151	66	66
Transfert de charges	0	941	0
Autres	0	436	436
Total	151	1 443	502

3.16 - Coût de l'endettement financier brut

	30/06/2014	30/06/2013
Intérêts sur emprunts	951	764
Intérêts sur location financement	749	707
Divers	0	18
Total	1 700	1 489

3.17 – Charge d'impôts

Les impôts sur les résultats se répartissent en :

	30/06/2014	30/06/2013
Impôts exigibles	3 574	2 930
Impôts différés	-250	-60
Total	3 324	2 870

Preuve d'impôts

	30/06/2014	30/06/2013
Résultat avant impôt	8 548	7 072
Taux d'impôt	34.33%	34.33%
Impôt théorique	2 935	2 428
Différences permanentes	162	78
Utilisation de déficits reportables	0	0
Incidence du CICE	-391	-143
Incidence de la CVAE	611	507
Autres	7	0
Impôt effectif	3 324	2 870

Evolution des impôts différés au bilan consolidé :

	30/06/2014 30/06/2013
Impôt différé actif	0	0
Impôt différé passif	337	494
dont CVAE	31	92

3.18 – Rémunération des mandataires sociaux

	30/06/2014	30/06/2013
Rémunération et avantages en nature	296	330
Jetons de présence	-	-
Autres avantages à court terme	36	36
Total avantages à court terme	332	366
Indemnités de fin de contrat	-	-
Paiement fondé sur des actions	-	-
Autres avantages à long terme	-	-
Total avantages à long terme	-	-

Les rémunérations et avantage en nature versées sont incluses dans les résultats du Groupe par le biais des redevances facturées par la Société d'Investissement Bastide, société mère de Bastide Le Confort Médical (cf. paragraphe 3.22).

Les autres avantages à court terme correspondent aux fonctions de représentation dans les filiales du Groupe.

	30/06/2014	30/06/2013
SA Bastide Le Confort Médical
Cadres	158	142
Employés	976	888
	______	______
	1 134	1 030
Groupe Bastide Le Confort Médical
Cadres	172	155
Employés	1 030	920
	______	______
	1 202	1 075

3.19 – Effectifs

3.20– Engagements financiers hors bilan

Obligations contractuelles	Montant brut	A - 1 an	de 1 à 5 ans	A + 5 ans
Dettes à moyen terme
- Etablissement de Crédit
- Dettes financières	4 553	1012	3227	314
- Ret. Loc-Financements
Contrats de location simple	11 277	5 821	5 456
(baux commerciaux)
Obligations d'achats irrévocables
Autres obligations à long terme

La nature des engagements sur les dettes financières figurent en paragraphe 3.10.

3.21– Information sectorielle

La norme IFRS 8 concernant les secteurs opérationnels, remplaçant la norme IAS 14 relative à l'information sectorielle, impose de présenter une information issue des reporting internes.

De ce fait, le Groupe diffuse une information, présentée en note 3.14 en phase avec les reporting internes qui détaille le chiffre d'affaires par nature et activités. L'analyse des agrégats de rentabilité (tel que résultat opérationnel courant et résultat opérationnel) est réalisée globalement.

En outre, l'information au plan géographique n'est pas représentative.

3.22– Information sur les parties liées

Les transactions entre la société Bastide Le Confort Médical et ses filiales CONFORTIS, BASTIDE FRANCHISE, Centre de Stomathérapie, A A Z Santé, MEDIKEA, AERODOM, SB FORMATION, AB2M, DOM'AIR, DIAB SANTE et DORGE MEDIC ont été éliminées en consolidation et ne sont donc pas présentées dans cette note.

Les transactions avec les parties liées concernent les opérations réalisées avec des sociétés contrôlées par les dirigeants de Bastide Le Confort Médical.

		30/06/2014	30/06/2013
•	SCI BASTIDE 1 - Loyers magasin Valence	75	75
•	SCI BASTIDE 2 - Loyers siège social 1	130	130
•	SCI BASTIDE 3 - Loyers siège social 2	101	101
•	SCI BASTIDE 4 - Loyers magasin Nîmes	144	144
•	SCI BASTIDE Gallargues - Loyers plateforme logistique	330	330
•	SCI BASTIDE Orange – Locaux Orange	38	37
•	SCI BASTIDE Villabé – Locaux Villabé	154	152
•	SCI BASTIDE Chaponnay – Locaux Chaponnay	58	60
•	SCI Toulouse Harmonies – Locaux Toulouse	45	49
•	SCI BASTIDE Châteauroux – Locaux Châteauroux	60	62
•	SCI BASTIDE Dunkerque – Locaux AAZ	40	29
•	SCI BASTIDE Dol de Bretagne – Locaux Plateforme	272	24
•	SCI BASTIDE Valence – Locaux Valence	18	6
•	SCI BASTIDE Soissons – Locaux Soissons	23	7
•	SCI BASTIDE Mitry-Mory – Locaux Mitry-Mory	179
•	TARA Santé – Ventes de Licences	50
•	SA SIB (Société mère de Bastide le Confort	670	666
	Médical - redevances holding)
•	Vincent Bastide – Cession des parts de la	133
	SCI Bastide 3

3.23– Passifs éventuels

Le Groupe a fait l'objet d'un contrôle fiscal dont il a accepté une partie des redressements. Il conteste une autre partie du redressement qui porte sur la taxe sur la valeur ajoutée :

Le tribunal administratif de Nîmes a condamné fin février 2012 en 1ère instance la société Bastide Le Confort Médical à payer la somme de 961 milliers d'euros, qui se décompose comme suit :

• Principal : 716 milliers d'euros
• Pénalités et intérêts de retard : 245 milliers d'euros

Un jugement rendu en appel sur le premier semestre 2014 confirme la position des juges de première instance.

Bastide Le Confort Médical a décidé de se pourvoir en cassation.

Une provision supplémentaire a été comptabilisée à hauteur de 250 milliers d'euros sur cet exercice, portant le montant total de la provision pour risques à 475 milliers d'euros.

A la clôture, le montant comptabilisé à ce titre dans les créances fiscales s'élève à 961 milliers d'euros.

Par ailleurs un litige relatif au paiement par un fournisseur de remises de fin d'année et de coopérations commerciales figurant en créances pour un montant de 900 milliers d'euros HT a pris naissance au cours de l'exercice 2011. Un jugement de 1ère instance favorable à la société Bastide Le Confort Médical a été rendu le 18 septembre 2012 confirmant le montant de la créance sur ce fournisseur. Un appel de ce jugement a été introduit par le fournisseur.

Un litige commercial entrainant la contestation de factures par un de nos clients ainsi qu'une demande d'indemnités non justifiée sont intervenus sur l'exercice précédent. Le Groupe n'a pas souhaité conclure d'accord amiable. Une action contentieuse a été initiée.

Un jugement de première instance, confirmé par un jugement d'appel, a été favorable à la société Bastide Le Confort Médical.

3.24 – Composantes de la variation du BFR issue du Tableau de Flux de Trésorerie

		30/06/2014 30/06/2013
Stocks et enc-cours	-1545	141
Clients et comptes rattachés	-4868	-1630
Fournisseurs et comptes rattachés	3531	2373
Autres créances et dettes	-572	411
Total	-3454	1295

3.25 – Informations relatives à l'effet au bilan de la variation du périmètre et incidence sur les agrégats de résultat

La société Dorge Medic a été intégrée dans le périmètre avec effet au 1er juillet 2013. Sa contribution sur les agrégats de résultat est la suivante (en milliers d'euros) :

	Dorge Medic
Chiffre d'affaires	2 691
Résultat opérationnel	522
Résultat Net	143

Son résultat a été intégré conformément aux méthodes exposées dans la première partie de ce document depuis sa date d'intégration jusqu'à la date de clôture des présents états financiers.

Effets au bilan de la variation du périmètre lors des prises de participation :

DORGE MEDIC	Valeur nette comptable	Juste valeur
Actif net immobilisé	917	3 975
Goodwill	0	2 543
Immobilisations corporelles	896	1014
Immobilisations incorporelles	21	657
Impôts différés	0	-239
Besoin en fonds de roulement	114	114
Endettement net (y/c avance en compte courant)	-218	-278
Part des minoritaires		0
Part du Goodwill complet affecté au Groupe		2 543
Coût du regroupement		3 811

3.26−Honoraires des contrôleurs légaux

Les honoraires des contrôleurs légaux sont présentés dans le tableau ci-dessous :

			Grant Thornton				TSA Audit				BMA Audit
		Montant		Pourcentage		Montant		Pourcentage		Montant		Pourcentage
				30/06/2014 30/06/2013 30/06/2014 30/06/2013 30/06/2014 30/06/2013 30/06/2014 30/06/2013 30/06/2014 30/06/2013 30/06/2014 30/06/2013
Honoraires versés au titre de la mission légale - Émetteur - Filiales intégrées globalement Prestations et diligences direcement liées - Émetteur - Filiales intégrées globalement	44 24 6 0	82 8 0 0	59% 32% 8% 0%	91% 9% 0% 0%	38 0 0 0	43 0 0 0	100% 0% 0% 0%	100% 0% 0% 0%	48 26 0 0	31 24 0 0	65% 35% 0% 0%	56% 44% 0% 0%
Sous total	74	90	100%	100%	38	43	100%	100%	74	55	100%	100%
Honoraires versés pour d'autres prestations	0	0	0%	0%	0	0	0%	0%	0	0	0%	0%
Total	74	90	100%	100%	38	43	100%	100%	74	55	100%	100%

3.27−Evènements postérieurs à la clôture

Le Groupe a réalisé en juillet 2014 l'acquisition de 66% du capital de la société S'Care Assistance, spécialisée dans la fourniture de produits et services pour la prévention et prise en charge de l'escarre.

Basée à Nîmes, la société a réalisé en 2013-2014 (exercice clôturé au 31 mars 2014) un chiffre d'affaires de 2,3 millions d'euros principalement avec des établissements de santé dans le sud de la France. L'offre de S'Care assistance comprend à la fois une offre de produits (matelas à air, …) et de services (installation, formation des soignants, entretien, nettoyage et suivi).

Avec cette acquisition, le Groupe acquiert des parts de marché dans un domaine très complémentaire de ses activités, notamment de la location de lits médicalisés. Le Groupe, qui réalise déjà dans cette activité un chiffre d'affaires de 5 millions d'euros, entend ainsi accélérer la diffusion de cette offre anti-escarre dans l'ensemble de son réseau et notamment auprès de l'ensemble des établissements de santé partenaires du Groupe.

Cette opération entre parfaitement dans la stratégie du Groupe qui vise à compléter ses offres et ses positions géographiques avec des sociétés spécialisées à valeur ajoutée.

II – COMPTES SOCIAUX POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2014

BILAN ACTIF

	BRUT	AMORT, PROV	NET AU 30.06.14	NET AU 30.06.13
ACTIF IMMOBILISE
IMMOB. INCORPORELLES
Frais d'établissement
Concessions, brevets et droits similaires	1 421 406	1 193 604	227 802	274 331
Fonds commercial	6 202 584	153 260	6 049 323	5 966 124
Autres immobilisations incorporelles
IMMOB. CORPORELLES
Terrains
Constructions	15 138 018	10 407 731	4 730 287	3 985 671
Installations techniques, mat. out.	106 231 302	61 789 990	44 441 311	36 801 061
Industriels
Autres immobilisations corporelles	3 482 209	2 556 750	925 459	589 101
Immobilisations en cours	2 207 057		2 207 057	486 750
Avances et acomptes
IMMOB. FINANCIERES
Participations	16 698 934	3 360 000	13 338 934	12 082 263
Créances rattachées à des participations	64 999		64 999
Autres titres immobilisés	131 406		131 406	193 785
Prêts	659 533		659 533	610 620
Autres immobilisations financières	2 184 894		2 184 894	2 036 285
TOTAL	154 422 348	79 461 337	74 961 010	63 025 995
ACTIF CIRCULANT
STOCKS
Matières premières, approvisionnements	302 023		302 023	327 071
Marchandises	16 256 858	90 576	16 166 282	14 716 405
AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR
COMMANDES
CREANCES
Clients et comptes rattachés	24 242 846	167 382	24 075 464	19 163 485
Autres créances	15 323 127		15 323 127	10 571 936
DIVERS
Valeurs mobilières de placement	102 262		102 262	378 528
Disponibilités	435 838		435 838	449 866
Charges constatées d'avance	1 785 498		1 785 498	1 797 129
TOTAL	58 448 455	257 958	58 190 496	47 404 423
Comptes de régularisation
TOTAL GENERAL	212 870 803	79 719 296	133 151 507	110 430 419

PASSIF

	NET au 30.06.14	NET au 30.06.13
CAPITAUX PROPRES
Capital social	3 303 261	3 303 261
Prime d'émission, de fusion, d'apport	9 341 527	9 341 527
Réserves
Réserve légale	330 326	330 326
Réserves réglementées
Autres réserves	28 151 019	26 003 206
Report à nouveau	33 002	13 910
Résultats antérieurs en instance d'affectation
RESULTAT DE L'EXERCICE	4 685 966	3 542 522
Provisions réglementées	144 632	39 430
TOTAL	45 989 735	42 574 184
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques	810 429	632 505
Provisions pour charges	138 008	104 972
TOTAL	948 437	737 477
DETTES
Emprunts et dettes assimilées
Emprunts et dettes auprès établissements de crédit	44 949 603	31 217 712
Emprunts et dettes financières diverses		12 537
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	25 538 825	20 840 757
Dettes fiscales et sociales	9 661 094	8 696 296
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes	6 063 810	6 351 453
Produits constatés d'avance
TOTAL	86 213 334	67 118 757
TOTAL GENERAL	133 151 507	110 430 419

COMPTE DE RESULTAT

	01.07.13 -30.06.14	01.07.12 -30.06.13
PRODUITS D'EXPLOITATION
Ventes de marchandises	71 131 654	63 445 320
Production vendue de services	69 746 597	61 996 230
CHIFFRE D'AFFAIRES NET	140 878 252	125 441 550
Subventions d'exploitation	6 800	5 200
Reprise sur amts. & prov., transfert charges	2 399 021	1 254 547
Autres produits	152 327	471 950
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION	143 436 401	127 173 248
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises	49 848 367	43 923 465
Variation de stock (marchandises)	-1 373 672	-128 585
Achats de matières premières & autres	721 836	703 785
approvisionnements
Variation de stock (matières premières & autres)	25 047	144 198
Autres achats et charges externes	37 196 376	32 647 960
Impôts, taxes et versements assimilés	2 235 728	2 106 833
Salaires et traitements	27 252 266	24 965 872
Charges sociales	8 739 916	8 445 168
Dotations aux amortissements sur immobilisations	13 403 183	11 518 458
Dotations d'exploitation sur actif circulant	45 000	0
Dotations d'exploitation pour risques et charges	695 983	339 284
Autres charges	129 674	111 168
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION	138 919 708	124 777 609
RESULTAT D'EXPLOITATION	4 516 692	2 395 639
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation	5 482 006	2 404 479
Produits des autres valeurs mobilières
Autres intérêts et produits assimilés	3 298	9 714
Reprises sur provisions et transferts de charges
Produits nets sur cession de valeurs mobilières	44 016	8 968
TOTAL PRODUITS FINANCIERS	5 529 320	2 423 162
CHARGES FINANCIERES
Dotations financières aux amortissements & provisions	3 360 000
Intérêts et charges assimilées	937 311	764 058
Différences négatives de change	-39
Charges nettes sur cession VMP
TOTAL CHARGES FINANCIERES	4 297 271	764 058
RESULTAT FINANCIER	1 232 048	1 659 104
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS	5 748 741	4 054 743
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	710	116 357
Produits exceptionnels sur opérations en capital	421 565	550
Reprises sur provisions et transferts de charges	9 991	55 919
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS	432 267	172 826

	01.07.13 -30.06.14	01.07.12 -30.06.13
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	104 236	82 847
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	420 529	53 351
Dotations exceptionnelles amortissements provisions	115 194	17 978
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES	639 959	154 178
RESULTAT EXCEPTIONNEL	-207 691	18 648
Participation des salariés
Impôts sur les bénéfices	855 083	530 870
Total des produits	149 397 989	129 769 238
Total des charges	144 712 022	126 226 715
BENEFICE	4 685 966	3 542 522

I - PROJET D'AFFECTATION DU RESULTAT

Origines:

Résultat de l'exercice Dont résultat courant avant impôts :	4 685 966 € 5 748 741 €
Affectation:
Dividendes	1 614 928 €
Réserve légale	0 €
Autres réserves	3 071 038 €

II - ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX

Du bilan avant répartition de l'exercice clos le 30 Juin 2014, dont le total est de 133 151 507 € et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat de 4 685 966 €, l'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1 Juillet 2013 au 30 Juin 2014. Ces comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

2.1 Faits significatifs :

La Société a réalisé l'acquisition en juillet 2013 de 100% des parts de la société Dorge Medic, spécialisée dans la vente et la location de matériels et de produits médicaux pour le maintien à domicile (MAD) et l'orthopédie, auprès principalement d'une clientèle de particuliers ou de maisons de repos. Basée à Namur en Belgique et intervenant dans la région Wallonne et à Bruxelles, Dorge Medic s'appuie aujourd'hui sur quinze collaborateurs. Dorge Medic est consolidée dans les comptes du Groupe au 1er juillet 2013.

Fin juillet 2013, la Société a pris une participation majoritaire (51%) dans le capital de la société TARA SANTE basée à Neuilly sur Seine en Ile de France. Cette société, créée en 2010, est actuellement en phase de développement d'un dossier médical nomade partagé à destination des professionnels de santé (Dossier E-Toile). En parallèle, elle proposera la commercialisation de services associés en matière de facturation, administration et formation, ventes en ligne.

Les partenariats avec des groupes privés de maisons de retraite ont été consolidés afin de conforter le positionnement dans ce secteur d'activité.

Il convient de souligner que les autres métiers du groupe sont en croissance.

Les mesures d'optimisation des coûts de l'entreprise ont permis d'absorber une partie des charges induites par la mise en place de pôles spécialisés au niveau de la prestation respiratoire, nutrition/perfusion et des collectivités.

L'investissement en dispositif médical a été soutenu par la prise de nouveaux marchés ainsi que par la mise en œuvre de la partie téléobservance dans le domaine de l'apnée du sommeil (Appareil de PPC équipé d'un système de surveillance).

Bien qu'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 15/02/2014 ait suspendu la mise en place de ce système de surveillance, la société en a poursuivi le déploiement.

Au 30 juin 2014, 2/3 des patients pris en charge par le Groupe sont équipés de PPC autorisant la transmission de données de téléobservance.

Dans le domaine du maintien à domicile, la société BASTIDE LCM a cédé 3 magasins exploités en propre (Olonne sur mer, La Roche sur Yon et Macon) à de nouveaux franchisés, portant ainsi le nombre de franchises à 25 au 30 juin 2014.

Signalons également le regroupement en Ariège des magasins de Foix, Lavelanet et Pamiers.

Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE), s'élève pour l'exercice à 1 101 208 €. Il est comptabilisé en moins des charges de personnel. Son utilisation, concerne essentiellement l'embauche de nouveaux collaborateurs.

2.2 Règles et méthodes comptables :

Règles et méthodes comptables :

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence,

• conformément aux hypothèses de base :
• continuité de l'exploitation,
• permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
• indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

Immobilisations corporelles :

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (Prix d'achat et frais accessoires hors frais d'acquisition des immobilisations) ou leur coût de production.

Les amortissements pour dépréciations sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

Type d'immobilisation	Durée
AAI Constructions	5 -10 ans
Matériel et outillage	4 - 8 ans
Matériel de transport	5 ans
Matériel et Mobilier de bureau	3 à 5 ans

Immobilisations incorporelles :

Les biens amortissables tels que les logiciels et droits d'exploitation sont amortis de 1 à 3 ans.

Les droits au bail sont évalués à leur coût d'acquisition et ne sont pas amortis. Aucun indice de perte de valeur n'a été détecté au cours de l'exercice.

Les fonds de commerces sont évalués à la fin de chaque exercice sur la base des flux de trésorerie prévisionnels. Une dépréciation à la clôture est constatée si l'évaluation par cette méthode est inférieure à la valeur historique.

Les frais de recherche et de développement, d'un montant non significatif, sont comptabilisés en charges.

Participation et autres titres immobilisés :

La valeur brute des titres de participation est constituée du prix d'achat et de tous les coûts directement

attribuables. Ainsi, les frais accessoires d'achat des titres de TARA SANTE et DORGE MEDIC ont été inclus dans le coût d'acquisition des titres. La valeur de chaque entreprise est évaluée à la fin de chaque exercice sur la base de la situation nette et des flux de trésorerie prévisionnels. Une dépréciation à la clôture est constatée si l'évaluation par cette méthode est inférieure à la valeur historique.

La SA Bastide détient 10% du capital de la SCI Bastide 2 créée le 1 Avril 1997. La SA Bastide détient 10% du capital de la SCI Bastide 3 créée le 16 juin 2000. La SA Bastide détient 10% du capital de la SCI Bastide 4 créée le 28 juillet 2004. La SA Bastide détient 100% de la SAS Confortis. La SA Bastide détient 100% de la SAS Bastide Franchise. La SA Bastide détient 100% de la SAS Médikéa. La SA Bastide détient 100% de la SAS AàZ Santé. La SA Bastide détient 100% de la SAS Aérodom. La SA Bastide détient 100% de la SAS SB Formation. La SA Bastide détient 100% de la SARL MEDAVI NORD. La SA Bastide détient 51.33% de la SARL AB2M. La SA Bastide détient 60% de la SAS DIABSANTE via la SAS AERODOM. La SA Bastide détient 100% de la SARL DOM'AIR SANTE. La SA Bastide détient 30% de la SCI BASQUE La SA Bastide détient 51% de la SARL TARA SANTE La SA Bastide détient 100% de la SA DORGE MEDIC

Les titres d'AAZ SANTE ont fait l'objet d'une dépréciation à hauteur de 3 000 000 €. Le détail des participations figure dans le tableau des filiales et participations joint dans la présente annexe.

Les autres titres immobilisés correspondent aux actions propres gérées dans le cadre d'un contrat de liquidité et d'un contrat de rachat. Si la valeur, à la clôture, est inférieure au prix d'achat, il est pratiqué une provision pour dépréciation.

Autres immobilisations financières :

Ce poste comprend principalement les prêts et les dépôts de garanties de loyer. Les prêts accordés ont des échéances comprises entre 7 et 20 ans.

Valeurs mobilières de placement :

La valeur brute est constituée par le coût d'achat. Si la valeur, à la date de clôture, est inférieure au prix d'achat, il est constaté une provision pour dépréciation.

Stocks :

Les stocks sont évalués au prix moyen pondéré.

Aucune marchandise vendue ne subit de transformation de la part de l'entreprise. Une provision pour dépréciation des stocks, égale à la différence entre la valeur de vente HTVA et le coût d'achat des marchandises, est constituée lorsque la valeur de vente est inférieure au coût d'achat.

Créances :

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation basée sur l'ancienneté de

la créance et la qualité du débiteur (tiers payant ou hors tiers payant) est pratiquée lorsqu'un risque de non recouvrement existe à la clôture de l'exercice.

Opérations en devises :

Les opérations en devises sont peu importantes et sont valorisées pour leur contre-valeur à la date de règlement des marchandises. Les dettes en devises sont, le cas échéant, valorisées au cours de fin d'exercice.

Engagements de retraite :

L'entreprise effectue une évaluation totale de ses engagements. Ces engagements font l'objet d'une comptabilisation. La méthode d'évaluation retenue est fondée sur des statistiques et hypothèses suivantes :

• la rotation du personnel global forte qui a été ajustée en fonction du turnover effectivement constaté.
• la table de mortalité de INSEE 2012
• l'indemnité de départ volontaire conformément à la convention collective applicable et qui représente 50% de l'indemnité de licenciement.
• Le taux de charges sociales de 36.50%

Autres provisions :

Les provisions, liées au cycle normal d'exploitation, comprennent principalement les provisions prud'homales. Ce risque est apprécié en fonction de situations factuelles et ne présente pas d'incertitudes majeures susceptibles d'entrainer des ajustements significatifs lors des exercices ultérieurs.

Choix comptables clés et estimations de la direction :

Les actifs précédemment loués puis vendus sont transférés dans les stocks pour leur valeur comptable nette et les produits de la vente sont comptabilisés en tant que produits des activités ordinaires.

Reconnaissance du chiffre d'affaires :

Le chiffre d'affaires est comptabilisé à la date du transfert de propriété des produits. Il est net des remises accordées aux clients, qui sont essentiellement liées aux volumes traités.

IL n'est enregistré aucun retour de biens vendus en dehors des retours couverts par les clauses de garantie contractuelle.

Emprunts et dettes financières :

Les emprunts ont la même nature et portent majoritairement un intérêt à taux fixe. Les taux fixes sont compris dans une fourchette allant de 1.59 à 3.74%. Les taux variables avec swap de taux sont compris dans entre 1.28 et 3.10%.

Les emprunts souscrits ne comportent pas de clause de covenant bancaire.

Passifs éventuels :

Le Groupe a fait l'objet d'un contrôle fiscal dont il a accepté une partie des redressements. Il conteste une autre partie du redressement qui porte sur la taxe sur la valeur ajoutée : Le tribunal administratif de Nîmes a condamné fin février 2012 en 1ère instance la société Bastide Le Confort Médical à payer la somme de 961 milliers d'euros, qui se décompose comme suit : Principal : 716 milliers d'euros

Pénalités et intérêts de retard : 245 milliers d'euros

Un jugement rendu en appel sur le premier semestre 2014 confirme la position des juges de première instance. BASTIDE Le Confort Médical a décidé de se pourvoir en cassation.

Une provision supplémentaire a été comptabilisée à hauteur de 250 milliers d'euros sur cet exercice, portant le montant total de la provision pour risques à 475 milliers d'euros.

A la clôture, le montant comptabilisé à ce titre dans les créances fiscales s'élève à 961 milliers d'euros.

Par ailleurs un litige relatif au paiement par un fournisseur de remises de fin d'année et de coopérations commerciales figurant en créances pour un montant de 900 milliers d'euros HT a pris naissance au cours de l'exercice 2011. Un jugement de 1ère instance favorable à la société Bastide a été rendu le 18 septembre 2012 confirmant le montant de la créance sur ce fournisseur. Un appel de ce jugement a été introduit par le fournisseur.

Un litige commercial entrainant la contestation de factures par un de nos clients ainsi qu'une demande d'indemnités non justifiée sont intervenus sur l'exercice précédent. Le Groupe n'a pas souhaité conclure d'accord amiable. Une action contentieuse a été initiée.

Un jugement de 1ère instance, confirmé par un jugement d'appel, a été favorable à la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL.

2.3 Tableaux complémentaires

ETAT DE L'ACTIF IMMOBILISE :

IMMOBILISATIONS	Valeur Brute au début de l'exercice	Augmentation acquisition créations	Augmentation par fusion
CADRE A
Frais d'établissement de recherche & développement
TOTAL 1	0	0	0
Autres postes d'immobilisations incorporelles	7 406 798	223 186
TOTAL 2	7 406 798	223 186	0
Terrains
Installations générales agencements des constructions	13 408 954	1 747 971
Installations techniques, matériels et outillages	88 402 183	19 584 248
Autres immobilisations corporelles
Matériels de transport	169 666	116 803
Matériels de bureau & informatique	2 707 118	637 596
Immobilisations corporelles en cours	486 750	2 139 461
TOTAL 3	105 174 674	24 226 080	0
Autres participations	12 082 263	4 681 701
Autres titres immobilisés	193 785	89 186
Prêts et autres immobilisations financières	2 646 905	4 172 843
TOTAL 4	14 922 955	8 943 732	0
TOTAL GENERAL (1+2+3+4)	127 504 608	33 392 999	0

IMMOBILISATIONS	Diminutions par virement	Diminutions par cession	Valeur immob. À la fin de l'ex.
CADRE B
Frais d'établissement de recherche & développement

TOTAL 1	0	0	0
Autres postes d'immobilisations incorporelles		6 173	7 623 991
TOTAL 2	0	6 173	7 623 991
Terrains
Installations générales agencements des constructions		18 907	15 138 018
Installations techniques matériels outillages industriels		1 755 129	106 231 302
Autres immobilisations corporelles
Matériels de transport		101 008	185 461
Matériels de bureau & informatique		47 966	3 296 748
Immobilisations corporelles en cours		419 154	2 207 057
TOTAL 3	0	2 342 166	127 058 588
Autres participations		30	16 763 934
Autres titres immobilisés		151 566	131 406
Prêts et autres immobilisations financières		3 975 320	2 844 428
TOTAL 4		4 126 918	19 739 768
TOTAL GENERAL (1+2+3+4)	0	6 475 259	154 422 348

ETATS DES AMORTISSEMENTS :

CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE
IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES	Montant des amortissements	Augmentation des dotations de	Diminution amort. afférents élém.	Montant amort.à la fin de l'ex.
	début exercice	l'exercice	sortis de actif et reprises
Frais d'établissement et de développement
TOTAL 1	0	0	0	0
Autres immobilisations incorporelles	1 166 522	186 516	6 173	1 346 865
TOTAL 2	1 166 522	186 516	6 173	1346 865
Constructions
- Installations, agencements et aménagements des constructions	9 423 283	989 708	5 260	10 407 731
- Installations techniques, matériels et outillages	51 601 122	11 870 859	1 681 991	61 789 990
Autres immobilisations corporelles
- Matériels de transport	110 984	21 035	51 010	81 010
- Matériels de bureau et informatique	2 176 699	345 041	46 000	2 475 739
TOTAL 3	63 312 089	13 226 645	1 784 262	74 754 472
TOTAL GENERAL (1+2+3)	64 478 612	13 413 162	1 790 436	76 101 337

CADRE B			CADRE C
VENTILATION DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE			MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORT.DEROGATOIRES
Immobilisations	Amortissements	Amortissements	Dotations	Reprises
amortissables	linéaires	dégressifs
Frais établissement et recherche
TOTAL 1	0	0	0	0
Immobilisations incorporelles	0	115 194	0	0
TOTAL 2	0	115 194	0	0
Terrains

Constructions
-Installations générales, agencements	0	0	0	0
.aménagements des constructions
- Installations techniques, matériels	0	0	0	9 991
et outillages
Autres immobilisations
- Matériels de transport
- Matériels de bureau et informatique	0	0	0	0
TOTAL 3	0	115 194	0	9 991
TOTAL GENERAL 1+2+3	0	115 194	0	9 991

ETAT DES PROVISIONS :

NATURE DES PROVISIONS	Montant début	Augmentation	Diminution de	Montant fin
	exercice	de l'exercice	l'exercice	exercice
Amortissements dérogatoires	39 430	115 194	9 991	144 632
TOTAL 1	39 430	115 194	9 991	144 632
Provisions pour litiges	334 267	552 250	136 500	750 017
Provisions pour pensions et obligations	104 972	33 036		138 008
similaires
Autres Provisions risques et charges	298 238	110 697	348 523	60 412
TOTAL 2	737 477	695 983	485 023	948 437
Dépréciation sur immobilisations	0	3 360 000	0	3 360 000
Dépréciation sur stocks	72 774	17 801	0	90 576
Dépréciation sur comptes clients	122 382	45 000	0	167 382
TOTAL 3	195 157	3 422 801	0	3 617 958
TOTAL GENERAL (1+2+3)	972 064	4 233 979	495 015	4 711 028
dont dotations et reprises d'exploitation		740 983	485 023
dont dotations et reprises financières		3 360 000
dont dotations et reprises exceptionnelles		115 194	9 991

ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DETTES :

ETAT DES CREANCES	Montant Brut	A - 1 an	A + 1 an
CADRE A
Créances rattachées à des participations	64 999	64 999	0
Prêts	659 533	53 866	605 667
Autres immobilisations financières	2 184 894	2 184 894
Clients douteux ou litigieux	756 723	756 723
Autres créances clients	23 486 123	23 486 123
Personnel & comptes rattachés	212 551	212 551
Sécurité sociale et autres organismes.	0	0
sociaux
État & autres collectivités publiques	0	0
- Impôts sur les bénéfices	0	0
- Taxe/Valeur Ajoutée	2 479 724	2 479 724
- Divers	0	0
Groupe & associés	4 204 838	4 204 838

Débiteurs divers	8 425 922	8 425 922
Charges constatées d'avance	1 785 498	1 785 498
TOTAUX	44 260 900	43 655 233	605 667

	Montant Brut	A - 1 an	de 1 à 5 ans	A +5 ans
ETAT DES DETTES
CADRE B
Emprunts & dettes établissements de crédit
- à 1 an
- à + 1 an	44 920 048	15 213 761	28 854 560	851 727
Emprunts et dettes financières divers	29 554	29 554
Fournisseurs & comptes rattachés	25 538 825	25 538 825
Personnel et comptes rattachés	2 960 322	2 960 322
Sécurité Sociale & autres organismes	3 136 093	3 136 093
sociaux
État & autres collectivités publiques :
- Impôt/bénéfice	279 310	279 310
- Taxe/Valeur Ajoutée	2 883 726	2 883 726
- Autres impôts et taxes	401 642	401 642
Dettes sur immobilisations
Groupe & associés
Autres dettes	6 063 810	6 063 810
Produits constatés d'avance
TOTAUX	86 213 334	56 507 047	28 854 560	851 727

FONDS COMMERCIAL :

		Fds de Commerce (Montauban)	434 820 €
Droit au bail (Montpellier)	53 357 €	Fds de Commerce (Paris)	370 397 €
Droit au bail (Bordeaux)	7 622 €	Fds de Commerce (Soissons)	154 527 €
Droit au bail (Narbonne)	30 490 €	Fds de Commerce (Sète)	15 245 €
Droit au bail (Montauban)	22 867 €	Fds de Commerce (Ariège)	691 701 €
Droit au bail (Agen)	15 245 €	Fds de commerce (Chambéry)	69 440 €
Droit au bail (Chambéry)	15 245 €	Fds de commerce (Tours)	118 910 €
Droit au bail (Amiens)	70 375 €	Fds de commerce (Lyon Cx)	991 948 €
Droit au bail (Toulon)	15 245 €	Fds de commerce (Amiens - Rouen)	834 366 €
Droit au bail (Pau)	5 685 €	Fds de commerce (Clermont Ferrand)	434 878 €
Droit au bail (Nantes)	76 225 €	Fds de commerce (Carcassonne)	442 073 €
Droit au bail (Mulhouse)	91 469 €	Fds de commerce (Oullins)	172 156 €
Droit au bail (Troyes)	15 000 €
Droit au bail (Montélimar)	30 000 €
Droit au bail (Strasbourg)	15 000 €
Droit au bail (Besançon)	75 000 €
Droit au bail (Portet sur garonne)	141 000 €
Droit au bail (Niort)	29 500 €
Droit au bail (Orange)	15 000 €
Droit au bail (Evry)	50 000 €
Droit au bail (Clermont)	197 402 €
Droit au bail (Annecy)	30 000 €
Droit au bail (Crosnes)	6 000 €
Droit au bail (Aix)	20 000 €
Droit au bail (Arles)	75 000 €
Total	____ 1 102 727 €		_____ 4 730 461 €

ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DE BILAN :

Rubriques	Entreprises liées	Participations	Dettes, Créances en effet comm.
ACTIF IMMOBILISE :
- Participations		13 336 956
- Créances rattachées
ACTIF CIRCULANT :
- Créances clients
- Autres créances	7 236 741
DETTES :
- Emprunts, dettes financières
- Dettes fournisseurs
- Autres dettes		5 272 929

Le montant de la location gérance entre Bastide le Confort Médical et Confortis s'élève à 3 445 000 €.

DETAIL DES PRODUITS A RECEVOIR :

MONTANT DES PRODUITS A RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN
Clients - Factures à établir	5 248 972
Autres créances	2 399 540
Organismes sociaux à recevoir	0
RFA fournisseurs	2 188 650
PRODUITS A RECEVOIR	110 000
TOTAUX	9 947 162

DETAIL DES CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE :

	CHARGES	PRODUITS
Montant à la clôture	1 785 498
Charges constatées d'avance	1 785 498

DETAIL DES CHARGES A PAYER :

MONTANT DES CHARGES A PAYER INCLUS DANS LES POSTES
SUIVANTS DU BILAN
EMPRUNTS & DETTES AUPRES ETAB DE CREDIT
Intérêts à payer sur emprunts	29 555
Intérêts courus à payer
DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES
Fournisseurs, factures non parvenues	2 845 863
DETTES FISCALES ET SOCIALES
Dettes provisionnées congés payés	2 413 547
Dettes provisionnées participation
Personnel autres charges à payer	503 091
Organismes sociaux charges à payer sur CP	912 382
Organismes fiscaux charges à payer	401 643
Autres charges sociales à payer	197 781
AUTRES DETTES
Divers - charges à payer	660 924
TOTAUX	7 964 786

COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL :

	NOMBRE	VALEUR NOMINALE
1- Actions/parts sociales composant le capital social au début de l'exercice	7 340 580	0.45 €
2- Actions/parts sociales composant le capital social à la fin exercice	7 340 580	0.45 €

ACTIONS PROPRES :

Nombre titres au 30.06.2013		Acquisitions	Cessions	Nombre de titres au 30.06.2014
LIQUIDITES	7 092	191 893	192 241	6 744
RACHAT	80 123		49 436	30 687*

*dont 13 329 actions, objets d'une attribution gratuite d'actions.

La société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL a décidé d'une attribution gratuite d'actions lors de son Conseil d'Administration de 27 septembre 2013 et 28 septembre 2012. Ces attributions portant sur 13 329 actions visées et conditionnée à la présence des bénéficiaires devant occuper un poste de direction au terme de la période d'acquisition des droits s'achevant le 27 septembre 2014 et le 26 septembre 2015.

Leur valeur de réalisation au 30 juin 2014 (contrat liquidités) est de 102 306 € pour une valeur comptable de 105 904 €. Aucune dépréciation n'a été comptabilisée.

VARIATION CAPITAUX PROPRES :

	Au 30/06/2014	Au 30/06/2013
Valeur brute au début de l'exercice	42 574 184	40 302 407
Augmentation de capital (hors incorporation de réserves)
Augmentation de la prime d'émission
Augmentation de la prime de fusion
Dividendes distribués au titre de l'exercice précédent	1 407 247	1 247 899
Autres répartition
Provisions réglementées	105 202	-22 846
Capitaux propres avant résultat de l'exercice	41 303 769	39 031 662
Résultat de l'exercice	4 685 966	3 542 522
Valeur à la fin de l'exercice	45 989 735	42 574 184

VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES NET :

	EXPORT	FRANCE	TOTAL
Ventes	33 023	71 098 632	71 131 655
Prestations		69 746 597	69 746 597
Total	33 023	140 845 229	140 878 252

TRANSFERT DE CHARGES :

Nature des transferts
Avantages en nature	292 846
Transfert charges	1 621 151

CHARGES ET PRODUITS FINANCIERS :

		dont Entreprises liées
Nature des charges :
- Dotations financières amortissements & provisions	3 360 000
- Intérêts sur emprunts	888 850
- Intérêts comptes courants	27 488	27 488
- Intérêts bancaires	20 787
- Autres	146
Total	4 297 271	27 488
Nature des produits :
- Produits de participation	5 482 006	5 482 006
- Revenus des créances	3 298
- Autres produits financiers	44 016
Total	5 529 320	5 482 006

CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS :

Nature des charges :
- Charges diverses	63 251
- Cession d'immobilisations	420 529
- Autres charges	40 985
- Dotations exceptionnelles amortissements et provisions	115 194
Total	639 959
Nature des produits :
- Produits divers	9 991
- Cession d'immobilisations	421 565
- Produits excep. Divers	711
Total	432 267

REPARTITION DE L'IMPOT SUR LE BENEFICE :

Répartition	Résultat avant impôt	Impôt dû	Résultat net après impôt
Résultat courant	5 748 740	887 030	4 861 710
Résultat exceptionnel	-207 691	-31 947	-175 744
Participation
Résultat comptable	5 541 049	855 083	4 685 966

ENGAGEMENT DE CREDIT BAIL PAR ECHEANCE :

					à + de 5
n°	fin de contrat	engagement	-1 an	de 1 à 5 ans	ans
			(30.06.15)
1	19/11/2014	20/11/2009	980,00	0,00	0,00
2	19/11/2014	20/11/2009	980,00	0,00	0,00
3	31/08/2012	01/09/2009	0.00	0,00	0,00
4	31/07/2012	01/08/2009	0.00	0.00	0,00
			1 960,00	0.00	0,00

DETAIL LOCATIONS VEHICULES :

Sur la base des véhicules présents au 30/06/2014 (données en K€).

en K€	2009-2013	30/06/2014	2014-2016
Loyers par périodes	3 227	2 081	3 458
Interêts de la période	653	385	452
Rbt capital de la période	2 651	1 703	2 922

Amortissements période 2 743 1 729 2 804
---------------------------------------------------

Val.Brutes au	30/06/14	5 133
Amortiss.
Au	30/06/14	2 329
VNC au	30/06/14	2 804

ENGAGEMENTS FINANCIERS HORS BILAN :

AUTRES ENGAGEMENTS HORS BILAN :

Obligations contractuelles	Montant Brut	A - 1 an	de 1 à 5 ans	A +5 ans
Dettes à moyen terme
- Etablissements de Crédit	4 553 000	1 012 000	3 227 000	314 000
- Dettes financières
- Retraitement Crédit Bail
Contrat de Location Simple	11 277 323	5 820 975	5 456 348	0
(Baux commerciaux)
Obligations d'achat irrévocables
Autres obligations à long terme

DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION :

Dans le cadre des procédures de formation, le groupe a intégré les principes de la loi de mai 2004 relative à la formation continue et a notamment informé les salariés quant à leurs droits individuels de formation. Au 30 juin 2014, l'engagement total est de 64 422 heures.

Au titre de la portabilité du DIF, 9 955 heures sont totalisées.

DETTES GARANTIES PAR DES SURETES REELLES :

Nantissement de titres 4 553 000 €.

ACCROISSEMENTS ET ALLEGEMENTS DE LA CHARGE FISCALE :

- Éléments entraînant une charge fiscale future : Néant

- Éléments entraînant un allégement de la charge fiscale future :

NATURE DES ELEMENTS	MONTANTS
Dettes provisionnées pour participation des salariés
Contribution sociale de solidarité	101 670
Total	101 670

REMUNERATION DES DIRIGEANTS :

(Article R 123-198 du Code du Commerce) Guy Bastide, P.D.G. : 115 200 € Vincent Bastide, D.G délégué : 181 274 €

EFFECTIF MOYEN – 2013/2014 :

EFFECTIFS	Personnel salarié	Personnel à disposition de l'entreprise
Cadres	157	1
Employés	974	0
Total	1 131	1

EFFECTIF MOYEN – 2012/2013 :

EFFECTIFS	Personnel salarié	Personnel à disposition de l'entreprise
Cadres	142	1
Employés	888	0
Total	1 029	1

SOCIETE CONSOLIDANTE :

La société BASTIDE établit des comptes consolidés, et cette dernière est consolidée par la Société Investissement BASTIDE.

LISTE DES FILIALES ET PARTICIPATIONS :

Renseignements détaillés concernant les filiales et participations
	SAS CONFORTIS	SAS	AB2M	SAS AAZ	SAS
		BASTIDE	Trappes	SANTE	AERODOM
	Caissargues	FRANCHISE		Caissargues	Caissargues
		Caissargues
	Ex. 1/7/13-30/6/14	Ex. 1/7/13-	EX. 31/12/13	Ex. 1/7/13-	Ex. 1/7/12-
		30/6/14		30/6/14	30/6/13
Capital	1 000 000	37 000	15 000	8 000	5 000
Capitaux propres autres que le capital	2 614 234	412 680	246 685	630 239	-9 521
Quote-part du capital détenu (en %)	100	100	51,33	100	100
Valeur comptable brute des titres détenus	3 584 340	37 000	705 000	5 683 200	5 000
Valeur comptable nette des titres détenus	3 584 340	37 000	705 000	2 683 200	5 000
Prêts et avances consentis et non remboursés	-1 550 609	-80 113	0	706 084	11 192
Créances rattachées
Montant des cautions et avals donnés
Chiffre affaires hors -taxes du dernier exercice	3 542 797	481 430	2 560 590	1 631 089	0
Résultat	2 258 042	99 167	245 183	206 186	-4 192
Dividendes encaissés au cours de l'exercice	2 342 000	0	125 000*	0	0
Observations	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant

* : données 31 décembre 2013

Renseignements détaillés	Filiale (+ de 10 % du
concernant les filiales et	capital détenu)
participations
	S.C.I.	S.C.I.	S.C.I	SAS	SAS SB	SARL	MEDAVI
	BASTIDE	BASTIDE	BASTIDE	MEDIKEA	FORMATION	DOM'AIR	NORD
	2	3	4
	30 132	30 132	30 132	30 132	30 132	30 132	59 400
	Caissargues	Caissargues	Caissargues	Caissargues	Caissargues	Caissargues	Cambrai
	Exercice	Exercice	Exercice	Ex.01/07/13-	Ex.01/07/13-	Ex.01/07/13-	EX. 31/12/13
	2013	2013	2013	30/06/14	30/06/14	30/06/14
Capital	1 524	1 524	1 500	5 000	5 000	40 000	45 000
Capitaux propres autres	93 096	37 967	14 246	516 094	24 474	-307 234	-304 928
que le capital
Quote-part du capital
détenu (en pourcentage)	10	10	10	100	100	100	100
Valeur comptable des
titres détenus brute	152	133 236	150	1 149 084	5 000	736 100	1
Valeur comptable des
titres détenus nette	152	133 236	150	1 149 084	5 000	736 100	1
Prêts et avances consentis
et non remboursés	55 209	0	20 000	514 049	43 211	306 256	0
Montant des cautions et	152	0	0	0	0	0	0
avals donnés
Chiffre affaires hors	143 778	108 509	164 200	950 764	121 500	444 333	106 824
taxes
Résultat	93 062	21 770	33 075	102 247	23 083	-182 457	-86 697
Dividendes encaissés au
cours de l'exercice	0	0	0	0	17 000	0	0

observations Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant
-----------------------------------------------------------------------------

Renseignements détaillés	Filiale (+ de 10 % du
concernant les filiales et	capital détenu)
participations
	SCI	TARA	DORGE
	BASQUE	SANTE	MEDIC
		PARIS	BELGIQUE
	Exercice	Exercice	Exercice
	2014	2013	2014
Capital	1 000	16 800	86 765
Capitaux propres autres	3 985	-404 476	933 129
que le capital
Quote-part du capital
détenu (en pourcentage)	30	51	100
Valeur comptable des
titres détenus brute	300	270 366	3 811 278
Valeur comptable des
titres détenus nette	300	270 366	3 811 278
Prêts et avances consentis
et non remboursés	0	0	0
Montant des cautions et	0	0	0
avals donnés
Chiffre affaires hors	13 041	69 232	1 420 886
taxes
Résultat	3 985	-361 994	132 889
Dividendes encaissés au
cours de l'exercice	0	0	0
observations	Néant	Néant	Néant

CONVENTION D'INTEGRATION FISCALE :

Depuis le 1er juillet 2012, une convention d'intégration fiscale a été conclue entre la société Bastide le confort médical (société mère) et ses filiales ou sous filiales, Confortis, Bastide Franchise, Aérodom, SB Formation, AAZ Santé, Médikéa

et Centre Stomathérapie.

Les filiales verseront à la société mère, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé leur résultat si elle était imposée séparément. A la clôture d'un exercice déficitaire, les filiales ne seront titulaires d'aucune créance sur la société mère.

INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES :

SOCIETE	OBJET	COMPTE	Charge/Produit
Confortis	Location-gérance	613210	3 444 999,96
	location Caen	613200	58 943,88
	Dépôt garantie	275000	13 250,00
	Intérêts bq	661500	18 898,09
Bastide Franchise	Intérêts bq	661500	779,11
S.I.B	prestations	622640	671 870,00
	Intérêts bq	764000	161,69

Les transactions effectuées sont conclues aux conditions normales du marché.

III – RAPPORT DE GESTION DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2014

PREMIERE PARTIE :

I - ACTIVITÉ ET RÉSULTAT DE L'EXERCICE ÉCOULE

1.1 - Comptes sociaux Bastide, le Confort Médical

Notre chiffre d'affaires a progressé au cours des trois derniers exercices comme suit :

• 115.425.133 € H.T. pour l'exercice clos au 30 juin 2012,
• 125 441 550 € H.T. pour l'exercice clos au 30 juin 2013,
• 140 878 252 € H.T. pour l'exercice clos au 30 juin 2014,

soit une augmentation de 12.30% % sur les 12 derniers mois.

Le chiffre d'affaires moyen mensuel s'établit respectivement à 11 .739 .854 € contre 10 453 462 € pour l'exercice clos le 30 juin 2013.

L'activité de location a progressé de 12.35%, l'activité de vente de 12.26 %. La location représente 49.39 % du Chiffre d'affaires hors taxes, et les ventes 50.61 %.

L'activité tiers payant représente 42.80 % du chiffre d'affaires hors taxes, et l'activité hors tiers payant, 57.20 %.

Le coefficient de marge brute est passé de 64,41 % pour l'exercice clos le 30 juin 2013 à 65.10 % pour l'exercice clos le 30 juin 2014.

Le résultat d'exploitation est en progression, il était de 2 395 639 € pour l'exercice clos le 30 juin 2013, il est de 4 516 692€ pour l'exercice clos le 30 juin 2014.

La charge financière hors dotation est en hausse de 22.68% passant de 764.058 € pour l'exercice clos le 30 juin 2013 à 937 311 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

Les produits financiers s'élèvent à 5 529 320 €.

Au titre du résultat exceptionnel, il est à noter un déficit de 207 691 €.

Aucune participation n'est due au titre de cet exercice.

Pour cet exercice, il ressort un montant de charges de 138 898 € au titre des dépenses visées par l'article 39- 4 du code général des impôts.

Compte tenu d'un impôt sur les bénéfices de 855 083 € pour l'exercice contre 530 870 € pour l'exercice précédent, c'est un bénéfice net de 4 685 966 € qui a été réalisé pour l'exercice clos au 30 juin 2014, contre 3 542 522 € pour l'exercice précédent.

Le CICE intégré dans les comptes de l'exercice s'élève à la somme de 1 101 208 euros contre 430 000 euros sur l'exercice précédent.

Le CICE a été affecté en priorité à la création de postes dans le cadre du développement des nouveaux pôles spécialisés ainsi qu'au financement des dispositifs médicaux destinés à la location.

1.2 - Situation de la SASU CONFORTIS :

La S.A. Bastide le Confort Médical détient 100% du capital social de cette société.

Depuis avril 2006, la société a développé une activité d'exportation de vente de dispositifs médicaux. Elle a développé également une activité à l'importation d'achat de dispositifs médicaux.

A ce titre, il avait été conclu une convention de vente et d'achat de dispositifs médicaux avec la société Bastide le Confort Médical.

Le chiffre d'affaires de cet exercice s'établit à 3 542 797 € H.T.

Il est constitué par :

•	La location gérance pour	3 444 999 € H.T.
•	Les ventes à l'export	38 854€ H.T.
•	Location du local commercial (Caen)	58 944 € HT.

Pour rappel, voici le chiffre d'affaires des trois derniers exercices

• 3 623 304 € H.T. pour l'exercice clos au 30 juin 2011.
• 3 809 477 € H.T. pour l'exercice clos au 30 juin 2012,
• 4 270 228 € H.T. pour l'exercice clos au 30 juin 2013,

Les facturations de location gérance et de prestations inter-groupe s'élèvent à 3 444 999 € H.T. sur cet exercice. Ce chiffre est identique à celui de l'exercice précédent.

Les ventes s'élèvent à 38 854 € H.T dont l'intégralité à l'exportation. Pour l'exercice précédent, les ventes de marchandises s'étaient élevées à 765 334 € H.T., le tout à l'exportation.

Son résultat d'exploitation était de 3 519 848 € pour l'exercice clos au 30 juin 2013, il atteint 3 405 047 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

Les charges financières sont nulles pour l'exercice clos au 30 juin 2014. Elles étaient de -3 euros pour l'exercice clos au 30 juin 2013.

Au titre du résultat exceptionnel, il est constaté un résultat déficitaire de 14 493 €.

Cette filiale a réalisé pour l'exercice clos au 30 juin 2014 un bénéfice net de 2 258 042 €, contre 2 342 633 € pour l'exercice précédent.

Le contrat de location gérance existant s'est poursuivi entre la société Confortis et Bastide le confort médical.

La société est propriétaire d'un local situé à Saint Contest (Manche) au Clos Barbey d'une surface de 1.070 m2 sur un terrain de 2.689 m2. Ce local est donné à bail commercial à la SA Bastide le confort médical depuis le 1er novembre 2009.

1.3 – Situation de la SASU BASTIDE FRANCHISE

La S.A. Bastide le confort médical détient 100% du capital social de cette société.

Son chiffre d'affaires pour cet exercice a été de 481 430 € HT contre 355 820 € HT pour l'exercice précédent.

Le résultat d'exploitation est de 166 987 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014 contre un bénéfice de 103 091 € pour l'exercice clos le 30 juin 2013.

Compte tenu d'un impôt sur les bénéfices de 48 599 € pour l'exercice, c'est un résultat bénéficiaire de 99 167 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014 contre un bénéfice de 70 972 € pour l'exercice précédent.

Au cours de cet exercice ont ouvert plusieurs Franchises

Les Franchises de Montargis et Hazebrouck ont ouvert en septembre 2013 sous la forme du concept dit maintien à domicile, Biganos en 07 octobre 2013 sous la forme d'agence.

La franchise de Boulogne sur mer est passée du concept maintien à domicile pour le concept agence en janvier 2014,

Les agences du réseau intégré d'Olonne sur mer et la Roche sur Yon ont été cédées en franchise en février 2014.

L'agence du réseau intégrée de Mâcon a été cédée en franchise en mars 2014.

La Franchise de Saint-Germain en Laye a ouvert en juin 2014 sous la forme d'un point de vente.

1.4 – Situation de la SAS MEDIKEA

Elle est filiale à 100% de la SA Bastide le confort médical.

Cette société a développé son activité, à travers sa filiale détenue à 100%, la SASU CENTRE DE STOMATHERAPIE qui dispose d'une agence à Toulouse.

Ce partenariat vise à renforcer les activités du groupe dans le domaine de la stomathérapie en région Midi Pyrénées.

Le groupe Bastide poursuit par ailleurs le développement de cette activité au niveau national.

Le chiffre d'affaires de l'exercice s'établit à 950 764 € H.T.

Il est constitué par :

• Les prestations de services 950 764 € H.T.

Son résultat d'exploitation est de 178 851 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

Le résultat financier s'élève à -20 074 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

Au titre du résultat exceptionnel, il est à noter un résultat déficitaire de 8 174 €.

Cette filiale a réalisé pour l'exercice clos au 30 juin 2014 un bénéfice de 102 247€.

Sa filiale détenue à 100%, la SASU CENTRE DE STOMATHERAPIE a, quant à elle, réalisé un chiffre d'affaires pour cet exercice de 3 865 449 € HT.

Le résultat d'exploitation est de 363 710 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

Compte tenu d'un impôt sur les bénéfices de 123 400 € pour l'exercice, la SASU CENTRE DE STOMATHERAPIE a réalisé un résultat bénéficiaire de 253 470 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

1.5 – Situation de la SASU A à Z SANTE

Intégrée au Groupe depuis l'exercice clos au 30 juin 2011, cette société a développé son activité dans le domaine de l'assistance respiratoire et dispose d'une agence à Dunkerque (Nord).

Le chiffre d'affaires de l'exercice s'établit à 1 631 089 € H.T. pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014.

Pour rappel, le chiffre d'affaires réalisé sur l'exercice précédent était de 1 572 689 € H.T.

Le résultat d'exploitation est de 292 351 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

Le résultat financier s'élève à 9.833 €pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

Au titre du résultat exceptionnel, il est à noter un résultat déficitaire de 11 €.

Compte tenu d'un impôt sur les bénéfices de 95 987 € pour l'exercice, c'est un résultat bénéficiaire de 206 186 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

1.6 - Situation de la SARL AB2M

La société Bastide le confort médical a pris une participation dans cette société en date du 07 octobre 2011 portant sur 51,33 % du capital social.

Cette société, basée en Ile de France, a pour activité la prestation de services liée à la stomathérapie.

Le chiffre d'affaires de l'exercice s'établit à 2.560.589,94 € HT contre 2.305.075,82 € HT pour l'exercice précédent.

Le résultat d'exploitation de cet exercice est de 365.790 € HT contre 256 852 € pour l'exercice précédent.

Le résultat financier s'élève à 0 € comme pour l'exercice clos au 31 décembre 2013.

Au titre du résultat exceptionnel, il est à noter un résultat excédentaire de 431,75 € contre 13 669 € pour l'exercice précédent.

Compte tenu d'un impôt sur les bénéfices de 121.039 € pour l'exercice, c'est un résultat bénéficiaire de 245.182,85 € € contre 180.166,62 € pour l'exercice précédent.

1.7 - Situation de la SASU AERODOM

La société AERODOM a été créée en février 2011.

Son capital social est détenu en totalité par Bastide le confort médical.

Cette société est susceptible d'accueillir à terme de nouvelles activités créées par le Groupe Bastide le confort médical. Elle n'a pas, pour le moment, développé d'activité en propre.

Son chiffre d'affaires est donc nul au 30 juin 2014.

Le résultat d'exploitation est de – 4 192 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

L'exercice se solde par un déficit de 4 192 € au 30 juin 2014.

1.8 - SAS DIABSANTE

Filiale détenue à 60% par la SAS AERODOM, la SAS DIABSANTE a été créée afin de prendre en charge les patients diabétiques.

L'activité a été déployée principalement à partir de la fin de l'exercice.

Elle a réalisé un chiffre d'affaires pour cet exercice de 361 346 € HT.

Le résultat d'exploitation est de – 56 281 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

Compte tenu d'un impôt sur les bénéfices nul pour l'exercice, la SAS DIABSANTE a réalisé un résultat déficitaire de 56 281 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

1.9 – Situation de la SASU SB Formation

La société SB FORMATION a été créée en février 2012.

Son capital social est détenu en totalité par Bastide le confort médical.

Cette société est destinée à dispenser de la formation interne et externe.

Son chiffre d'affaires est de 121 500 € HT au 30 juin 2014.

Le résultat d'exploitation est de 34 624 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

Compte tenu d'un impôt sur les bénéfices de 11 541 €, l'exercice se solde par un bénéfice de 23 083 € au 30 juin 2014.

1.10 – Situation de la SARL MEDAVI NORD

La société MEDAVI NORD a fait l'objet d'une prise de participation en avril 2012.

Son capital est détenue intégralement par la SA Bastide le confort médical.

Cette société développe l'activité de produits de santé et de prestations de services à domicile dans la région de Cambrai.

La société mère entend céder cette participation à court terme en concluant un nouveau contrat de franchise.

Le chiffre d'affaires de l'exercice s'établit à 106 824 € H.T.

Pour rappel, le chiffre d'affaires réalisé l'exercice précédent s'élevait à 120 359 euros.

Le résultat d'exploitation est de – 81 616 € pour l'exercice clos au 31 décembre 2013.

Le résultat financier s'élève à – 4 563 € pour l'exercice clos au 31 décembre 2013.

Au titre du résultat exceptionnel, il est à noter un résultat déficitaire de 518 €.

Compte tenu d'un impôt sur les bénéfices nul pour l'exercice, c'est un résultat déficitaire de 86 697 € pour l'exercice clos au 31 décembre 2013.

1.11 – Situation de la SARL DOM'AIR

La société DOM'AIR a fait l'objet d'une prise de participation en janvier 2013.

Son capital est détenue intégralement par la SA Bastide le confort médical.

Cette société développe l'activité de produits de santé et de prestations de services dans le secteur de l'assistance respiratoire à domicile dans la région bordelaise et aquitaine.

Le chiffre d'affaires de l'exercice s'établit à 444 333 € H.T.

Le résultat d'exploitation est de – 180 018 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

Le résultat financier s'élève à – 2 439 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

Au titre du résultat exceptionnel, il est à noter un résultat nul.

Compte tenu d'un impôt sur les bénéfices nul pour l'exercice, c'est un résultat déficitaire de 182 457 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

1.12 - Situation de la TARA SANTE

Fin juillet 2013, la Société a pris une participation majoritaire (51%) dans le capital de la société TARA SANTE basée à Neuilly sur Seine en Ile de France. Cette société, créée en 2010, est actuellement en phase de développement d'un dossier médical nomade partagé à destination des professionnels de santé (Dossier E-Toile).

En parallèle, elle proposera la commercialisation de services associés en matière de facturation, administration et formation, ventes en ligne.

Le chiffre d'affaires de l'exercice s'établit à 69 226 € H.T pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

Le résultat d'exploitation est de – 359 430 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

Le résultat financier s'élève à – 2 083 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

Au titre du résultat exceptionnel, il est à noter un résultat déficitaire de - 481 €.

Au total pour l'exercice, c'est un résultat déficitaire de 361 994 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

1.13 - Situation de DORGE MEDIC

La société Bastide le confort médical a pris une participation dans cette société en juillet 2014 portant sur 99,99 % du capital social.

La société Dorge Medic est spécialisée dans la vente et la location de matériels et de produits médicaux pour le maintien à domicile (MAD) et l'orthopédie, auprès principalement d'une clientèle de particuliers ou de maisons de repos.

Le chiffre d'affaires de l'exercice s'établit à 1 420 885.95 € H.T pour l'exercice clos au 30 juin 2014 (Exercice du 01/01 au 30/06/2014 – 6 mois).

Le résultat d'exploitation est de + 227 531,47 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

Le résultat financier s'élève à – 3 642,42€ pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

Au titre du résultat exceptionnel, il est à noter un résultat de 0 €.

Au total pour l'exercice, c'est un résultat excédentaire de 132 888.52 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

1.14 - Situation de la S.C.I. Bastide 2:

Cette société créée le 1er Avril 1997 a pour objet la location d'un bâtiment situé à Caissargues, qui abrite actuellement le siège social de la SA Bastide le confort médical.

La S.A. Bastide le confort médical détient 10% du capital social de cette société.

Le loyer s'élève à 143 778 € HTVA pour l'année 2013, et l'exercice se solde par un bénéfice de 93.062 €.

La SCI BASTIDE 2 a décidé de lever l'option du contrat de crédit-bail en vue d'acquérir un terrain et un bâtiment situé à Caissargues (Gard) qui accueille une partie du siège social de la société.

Elle est devenue propriétaire de ce bien immobilier depuis le 30 décembre 2009.

Ce local était précédemment donné à bail commercial à la SA Bastide le confort médical et ce bail commercial s'est poursuivi.

1.15 - Situation de la S.C.I. Bastide 3 :

La S.A. Bastide le confort médical détient 10% du capital social de cette société et 20% en nue propriété.

Cette société créée le 16 juin 2000 a pour objet la location d'un bâtiment situé à Caissargues, contigu au premier bâtiment, siège social de la SA Bastide le confort médical.

Le loyer s'élève à 108 508 € HTVA pour l'année 2013, et l'exercice se solde par un bénéfice de 21.770 €.

1.16 – Situation de la S.C.I. Bastide 4

La S.A. Bastide le confort médical détient 10% du capital social de cette société.

Cette société créée le 28 juillet 2004 a pour objet la location d'un bâtiment situé à Nîmes, accueillant l'agence nîmoise de la SA Bastide le confort médical.

Le loyer s'élève à 164 200 € HTVA pour l'année 2013, et l'exercice se solde par un bénéfice de 33.075 €.

1.17 - Comptes consolidés de la SA Bastide le confort médical :

Les comptes consolidés ont été établis selon les normes IFRS.

Les comptes consolidés ont été établis sur la base des bilans de la SA Bastide le confort médical, de la SASU CONFORTIS, de la SASU BASTIDE FRANCHISE, de la SASU AERODOM, ainsi que les filiales, la SAS MEDIKEA, sa fille la SASU CENTRE DE STOMATHERAPIE, la SASU A à Z SANTE, la SARL AB2M, la SASU SB Formation, la SAS DIABSANTE, la SARL DOM AIR et la SA DORGE MEDIC.

Les sociétés ont été consolidées par intégration globale, les parts minoritaires ont été distinguées.

Le chiffre d'affaires consolidé est de :

• 122 593 k€ pour l'exercice clos au 30 juin 2012,
• 133 614 k€ pour l'exercice clos au 30 juin 2013,

• 152 131 k€ pour l'exercice clos au 30 juin 2014,

Soit 13.86 % de progression sur le dernier exercice.

Le coefficient de marge brute est passé de 63.32 % pour l'exercice clos le 30 juin 2013 à 64.52 % pour l'exercice clos le 30 juin 2014.

Le résultat opérationnel s'élève à 10 540 k€ pour l'exercice clos le 30 juin 2014 contre 8.513 k€ pour l'exercice clos le 30 juin 2013.

Le résultat financier passe de (1.441) k€ pour l'exercice clos le 30 juin 2013 à (1 992) k€ pour l'exercice clos le 30 juin 2014.

Compte tenu de l'impôt sur le résultat d'un montant de 3 324 k€, il ressort un bénéfice net de 5 224 k€ (dont 5 115 k€ de part groupe) pour l'exercice clos le 30 juin 2014 contre 4.202 k€ pour l'exercice clos le 30 juin 2013.

II - EVENEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS AU COURS DE L'EXERCICE CLOS

Afin d'accroitre son développement, le Groupe Bastide a acquis une participation majoritaire dans le capital social de la société de la SARL TARA SANTE.

Cette société propose des services innovant aux professionnels de santé notamment la gestion administrative à distance de leur activité.

La société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL qui est à la fois un prestataire de services intervenant aux côtés de professionnels de santé et un vendeur de dispositifs médicaux destinés aux particuliers à domicile ainsi qu'aux professionnels de santé (médecins, infirmiers, …), est intéressée par les prestations innovantes proposées par la société TARA SANTE dans le cadre du développement de ses activités auprès de professionnels de santé.

Afin d'accroitre son développement, la SA Bastide le confort médical a acquis le capital social de la société DORGE MEDIC implantée à Namur en Belgique.

Cette société réalise une activité de bandagisterie, ainsi désigné en Belgique pour l'activité de maintien à domicile.

Cette acquisition permet au groupe Bastide d'accompagner également des groupements d'établissements de santé ayant une implantation européenne.

Ces acquisitions sont explicitées au Chapitre X.

Le chiffre d'affaires annuel du groupe s'élève à 152.1 M€, soit une progression dynamique de 13.9%, en ligne avec nos objectifs de croissance. En organique, la croissance ressort à + 11,80% un niveau soutenu qui témoigne du positionnement du groupe sur des marchés porteurs et du succès de la mise en place des pôles d'expertise métiers (Collectivités, Nutrition Perfusion – Respiratoire).

L'investissement en dispositif médical a été soutenu par la prise de nouveaux marchés.

Des agences ont été implantées sur des secteurs géographiques plus attractifs que ceux existant soit par transfert ou par création d'un second point de vente : Arles et Aix en Provence.

L'agence d'Aix en Provence a été transférée en juillet vers une zone commerciale ayant une meilleure attractivité commerciale.

Au cours de cet exercice, la création de pôles Collectivités s'est poursuivie : a notamment été créé le pôle Collectivités de Bordeaux

La création des pôles prestations s'est poursuivie avec la création du pôle de Metz.

De nouvelles Franchises sont présentées au 1.3

III - EVENEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS DEPUIS LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE ET ÉVOLUTION PREVISIBLE

3.1 : le réseau

Le Groupe entend poursuivre le développement et la croissance connus au cours de l'exercice clos.

Concernant le réseau de Franchise, des dossiers de candidatures, selon les deux concepts, sont à l'étude et pourraient donner lieu à l'ouverture de nouveaux sites en franchise au cours de l'exercice clos au 30 juin 2015.

Depuis la fin de l'exercice, les franchises suivantes ont ouvert : de Lannion en juillet 2014 et Saint-Lô en septembre 2014 selon le modèle agence.

L'agence de Cambrai a été cédée en Franchise en septembre 2014.

3.2 : L'activité

Bastide le confort médical a acquis en juillet 2014 la majorité du capital social de la société S'CARE ASSISTANCE. Cette société implantée à NIMES développe une activité de prestation de services dans le domaine de la prévention et de la prise en charge des escarres.

Cette acquisition vise à renforcer la position de la société sur le territoire et dans cette spécialité.

Le groupe Bastide poursuivra en 2014-2015 sa stratégie de croissance dynamique, conforté par les gains de parts de marché enregistrés sur l'ensemble de ses métiers.

Le groupe entend également poursuivre en parallèle sa stratégie d'acquisitions ciblées lui permettant, soit de renforcer ses positions sur ses métiers historiques, soit de se développer sur des métiers complémentaires.

Les priorités de la société sur l'exercice ouvert depuis le 1er juillet 2014 sont de poursuivre l'amélioration de la prise en charge de nos patients, notamment par la création des pôles techniques de Prestations et de pôles Collectivités, tout en maintenant un objectif de croissance de rentabilité.

IV - RACHAT D'ACTIONS AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE (article L225-209 du code de Commerce)

L'Assemblée Générale Ordinaire du 29 novembre 2013 a autorisé le Conseil d'Administration, pour une durée de 18 mois à acheter des actions ordinaires de la société conformément aux dispositions prévues par les articles L225-209 et suivants du code de Commerce, en vue notamment :

• d'assurer l'animation du titre dans le cadre du contrat de liquidité par l'intermédiaire d'un PSI conforme à la Charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'AMF ;
• l'annulation des actions acquises ;
• de consentir des options d'achat d'actions ou des attributions gratuites d'actions aux salariés et mandataires sociaux de la société et de ses filiales aux conditions prévues par la loi ;
• de remettre les titres en paiement ou en échange dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe.

L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange des actions peuvent être effectués par tous moyens, en particulier par interventions sur le marché ou hors marché, par transactions sur blocs de titres ou par l'utilisation d'instruments dérivés.

Les actions peuvent faire l'objet de prêt conformément aux dispositions des articles L432-6 et suivants du Code Monétaire et Financier.

Lors de l'assemblée générale du 29 novembre 2013, il avait été voté que le prix d'achat ne devait pas excéder 50 (cinquante) euros par action ordinaire. Aucun minimum n'a été retenu car il s'agit d'une simple faculté.

Les opérations réalisées par la société sur ses propres titres entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014 sont explicitées ci-dessous.

Au 1er juillet 2013, la société détenait 87 215 titres soit 0,985 % du capital social.

Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, la société a acheté 191.893 actions au cours moyen de 12,671 euros et a vendu 192.241 actions au cours moyen de 12,603 euros.

49 436 actions ont fait l'objet d'attribution et d'inscription au nominatif pour divers salariés conformément à l'AGE du 9 décembre 2011 et du Conseil d'Administration du 7 novembre 2011.

Au 30 juin 2014, la société détenait donc 37 431 actions, soit 0.51 % du capital social.

Pour rappel, le montant de la valeur nominale des actions est de 0,45 euros.

V - TABLEAU DES RÉSULTATS FINANCIERS

Le tableau des résultats financiers qui est joint au présent rapport vous permet, comme habituellement, une perception globale de l'évolution de la société sur plusieurs exercices.

VI - AFFECTATION DU RÉSULTAT

Le Conseil décide de proposer à l'assemblée générale d'affecter le résultat de l'exercice, soit 4 .685.966 €, de la manière suivante :

• 3 .071 .038,40 € en autres réserves
• la somme de 1.614.927,60 € à titre de distribution de dividende, soit 0,22 € de dividende par action, brut hors prélèvement sociaux; ce dernier est éligible à la réfaction de 40 % et au prélèvement libératoire forfaitaire applicable aux personnes physiques domiciliées en France.

Nous vous rappelons conformément à l'article 243 Bis du C.G.I, que la société a distribué :

• un dividende de 1.101.087 € au titre de l'exercice clos le 30 juin 2011,
• un dividende de 1.247.898,60 € au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012,
• un dividende de 1.394.710,20 € au titre de l'exercice clos le 30 juin 2013,

VII - INVESTISSEMENTS ET RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT:

7.1 INVESTISSEMENTS:

Bastide, le Confort Médical:	acquisitions	fusions	cession Mise au rebut Transferts
- Immobilisations incorporelles	223 186	0	6 173
- Immobilisations corporelles	24 226 080	0	2 342 166
- Immobilisations financières	8 943 732	0	4 126918
TOTAL	___ 33 392 999	__ 0	___ 6 475 259

7.2 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

L'équipe de Direction est à la recherche permanente de nouveaux produits et techniques en participant à de nombreux congrès et salons aussi bien nationaux qu'internationaux. Elle participe également à l'évolution de la profession, avec le syndicat, de façon à obtenir le statut de Profession de santé.

Les dépenses afférentes à la recherche et au développement ne sont pas activées et ne sont pas d'un montant significatif.

La société est certifiée ISO 9001 EN NF ISO 13485 pour l'ensemble de ses activités de vente et de location de matériel médical.

VIII - ENDETTEMENT

8.1 – les comptes sociaux

Le ratio endettement sur capitaux propres est de 96.57 %, compte tenu d'un montant de capitaux propres de 45 989 735 € et d'un montant d'endettement net (hors Crédit-bail ) de 44 411 503 €.

8.2 – les comptes consolidés

Le ratio endettement sur capitaux propres est de 89,85 % compte tenu d'un montant de capitaux propres de 50 320 K€ et d'un montant d'endettement net de 45.211 K€.

IX – INFORMATIONS RELATIVES AU DELAI DE REGLEMENT

9.1 – délai règlement fournisseurs

Conformément aux dispositions de l'article L.441-6-1 du code de commerce issues de la Loi n°2008-776 du 04 août 2008, il est présenté une information relative aux délais de paiement des fournisseurs.

Un comparatif entre cet exercice et l'exercice précédent est présenté.

Voici la décomposition du solde des dettes fournisseurs (inclus dettes effet à payer) au 30 juin 2014.

échéances	Dettes 30 juin 2014	Dettes 30 juin 2013
0 A 30J.	10.903.983 €	10 596 058 €
31 A 60J.	7.055.117 €	6 127 491 €
A + 61J.	4.735.224€	2 336 031 €
TOTAL	22.694.924 €	19 059 580 €

9.1 – délai règlement clients

Conformément aux dispositions de l'article L.441-6-1 du code de commerce issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon »), il est présenté une information relative aux délais de paiement des clients.

Un comparatif entre cet exercice et l'exercice précédent ne peut être présenté sachant que cette disposition légale a pris au cours de l'exercice clos au 30 juin 2013.

échéances	Dettes 30 juin 2014	Dettes 30 juin 2013
0 A 30J.	16 760 719€	8 785 511 €
31 A 60J.	967 795 €	5 809 771 €
A + 61J.	1 265 361 €	1 302 194 €
TOTAL	18 993 875€	15 897 476 €

X - PRISES DE PARTICIPATION ET DE CONTROLE

La société Bastide le Confort Médical a pris une participation ou contrôle au cours de l'exercice clos le 30 juin 2014.

Le Groupe Bastide le confort médical a pris le contrôle de la SA DORGE MEDIC en juillet 2014.

Elle a également pris le contrôle majoritaire (51%) de la SARL TARA SANTE en juillet 2014.

Ces points sont explicités au II du présent rapport « Evènements significatifs survenus au cours de l'exercice clos »

La SA Bastide le confort médial est devenue associée à hauteur de 30 % du capital social de la SCI Basque en mars 2014, lors de la constitution de cette dernière.

La Société est majoritairement contrôlée par la SIB qui regroupe les participations de l'ensemble des membres de la famille Bastide.

	Actions	Droits de Votes
Plus de 90 %	X	X
de 66.66 % à 90 %	X	X
de 50% à 66.66 %	X	SIB
de 33.33 à 50%	SIB	X
de 25 à 33.33 %	X	X
de 20 à 25 %	X	X
de 15 à 20 %	X	X
de 10 à 15 %	X	X
de 5 à 10 %	LAZARD Frères gestion	X
	SAS

XI - PRINCIPAUX ACTIONNAIRES:

XII – LES MANDATAIRES SOCIAUX :

12.1 - Liste des mandats :

Voir liste en annexe 1

12.2 - Rémunération des mandataires

La rémunération des mandataires sociaux se fait par la société Mère, la Société d'Investissement Bastide à travers une convention de prestation entre la société Mère et la SA Bastide le Confort Médical.

Salaires bruts annuels 2013/2014 en euros	Total	fixe	variabl e	avantage	Attributio n de titres	Jetons de présence	Autres Mandats Groupe*
Guy Bastide	115 200	115 200	0	0	X	X	X
Vincent Bastide	217 274	128 400 50	52 154	720	X	X	36 000
Brigitte Bastide	X	X	X	X	X	X	X
Philippe Bastide	X	X	X	X	X	X	X

*Rémunérations supportées directement par la ou les sociétés dans la(les)quelle(s) le mandat est exercé.

La société n'a pris aucun engagement financier pour le compte des mandataires sociaux.

12.3 - Opérations sur titre réalisées par les dirigeants

Nous vous listons les opérations sur titre par les mandataires sociaux réalisées au cours de l'exercice.

Elles ne concernent que Monsieur Vincent BASTIDE

• cession de 4.536 titres le 15 octobre 2013.

XIII - ACTIONNARIAT SALARIE

Le montant du capital social détenu au titre de la participation au 30 juin 2014 est de 23.545 actions soit 0,32 % du capital social.

Il est rappelé que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.225-129-6 du Code de commerce prévoient la convocation, tous les trois ans, d'une assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés de la société si les actions détenues par les salariés de la société et de celles qui lui sont liés représentant moins de 3% du capital.

Cette dernière consultation a eu lieu lors de l'assemblée générale du 29 novembre 2013.

XIV - INFORMATIONS SOCIALES:

	Au 30/06/2013	Au 30/06/2014	Ecart
Effectif total	1 027	1 131	+ 104
CDI	958	1 023	+ 65
CDD	69	108	+ 39

Organisation du temps de travail

Accord ARTT

• 217 jours pour les cadres avec jours d'ARTT (nombre différent selon les années)

• 39 heures pour les commerciaux avec 23 jours d'ARTT
• 35 heures hebdomadaires pour les autres catégories de personnel

Salariés à temps partiel

83 salariés au 30/06/2014

Absences

Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 :
• Accidents de trajet : ------------------------------	7
• Accidents de travail :------------------------------	64
• Congés maternité : -------------------------------	37
• Congés sans solde : -------------------------------	49
• Evènements familiaux : -------------------------- 109
• Congés paternité : ---------------------------------	36
• Grossesses pathologiques :-----------------------	33
• Maladies :-------------------------------------------- 399
(données en nombre d'évènements)

Les rémunérations et leur évolution

La masse salariale à la clôture de l'exercice au 30 juin 2014 a évolué de + 9,02% avant retraitement de S.I.B. Dans le même temps, l'effectif de la société a connu une croissance de +10,12 %.

L'application des dispositions du titre I du livre III – Troisième Partie du Code du Travail

Le 25 juillet 2013, la société BLCM a signé un accord permettant le déblocage exceptionnel de la participation.

Aucune participation n'est due au titre de l'exercice clos le 30 juin 2014.

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le principe d'égalité homme-femme, au sein de la société, trouve son entière application. Aucune discrimination sur la base de ce principe n'est à noter au sein de la société. Un plan d'action entreprise spécifique à ce sujet est en cours d'élaboration. L'effectif féminin de la société représente 49 % au 30 juin 2014.

Les conditions d'hygiène et de sécurité

Afin de faciliter la démarche de prévention des risques dans l'entreprise, celle-ci a élaboré un document unique qui a pour objectif de définir, d'évaluer et d'analyser les risques auxquels les collaborateurs sont ou pourraient être exposés dans le cadre de leur travail. L'entreprise a mis en place cette année également une politique de prévention des risques routiers avec une formation spécifique à la conduite de véhicules utilitaires pour le personnel exposé à ce risque.

Enfin, il existe un comité d'hygiène et de sécurité qui se réunit trimestriellement afin d'effectuer un suivi des accidents du travail, de leur nombre, de leur nature, d'en analyser les causes et d'en diminuer la fréquence.

L'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés

L'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés repose sur 5 de nos établissements, dont le siège social.

Pour ces sites nous employons soit du personnel ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés ou bien avons des contrats avec des entreprises adaptées ou des services d'aide par le travail.

Evolution des effectifs

Par son activité de prestation de service, les effectifs de l'entreprise sont plus élevés que dans d'autres secteurs (vente, production).

Les effectifs de l'entreprise sont passés de 1 027 (soit 988 équivalents temps plein) au 30 juin 2013 à 1 131 (soit 1 069 équivalents temps plein) au 30 juin 2014, ce qui correspond à un effectif moyen sur l'exercice clos au 30 juin 2014 de 1 079 personnes (soit 1 025 équivalents temps plein).

Répartition des effectifs au 30 juin 2014

	Hommes	Femmes	Total
Cadres	85	72	157	Moyenne d'âge
Employés	495	479	974	35
Total	580	551	1 131	ans

Répartition CDD/CDI au 30 juin 2014

	2011/2012	2012/2013	2013/2014
CDD	6.08 %	6.72 %	9.55 %
CDI	93.92 %	93.28 %	90.45 %

Répartition par âge au 30 juin 2014

	HOMMES	FEMMES
< à 21 ans	14	6
21 à 25 ans	65	64
26 à 30 ans	156	116
31 à 35 ans	125	137
36 à 40 ans	98	75
41 à 45 ans	70	68
46 à 50 ans	29	46
51 à 55 ans	14	24
56 ans et plus	9	15

Répartition par zone géographique

	HOMMES		FEMMES
	CADRES	NON CADRES	CADRES	NON CADRES
SUD EST	21	169	18	129
SUD OUEST	10	105	15	94
NORD EST	9	57	12	41
NORD OUEST	14	92	10	49
IDF	8	59	7	50
SIEGE SOCIAL	23	13	10	116

Salaire moyen

	2011/2012	2012/2013	2013/2014
Salaire moyen brut mensuel	2 040 €	2 098 €	2 138€

Turn-over

Turn Over	2011/2012	2012/2013	2013/2014
Licenciements + démissions	10,94 %	8,24 %	14,74 %
Hors licenciements	7,22 %	4,62%	8,62 %

Formation

L'entreprise poursuit sa politique d'optimisation de ses dépenses en maintenant le recours à la formation interne et en travaillant de façon conjointe avec son organisme collecteur (FORCO) afin d'obtenir des financements complémentaires.

L'entreprise poursuit sa politique de professionnalisation de son personnel. L'objectif est de maintenir un niveau élevé dans la qualité des prestations de service réalisées et de poursuivre sa politique de promotion interne.

Nombre d'heures de formation : 8 216

Politique salariale

Tous les collaborateurs travaillant en agences bénéficient d'un système de prime mensuelle et bimestrielle permettant d'être intéressé aux résultats du point de présence sur lequel ils exercent leur activité, en fonction de l'atteinte de l'objectif fixé en terme de résultats.

A ce principe, s'ajoute également la mise en place en place de « challenges » sur des sujets précis et ponctuels.

Pour les fonctions commerciales, un système de rémunération variable est mis en place par le biais de fixation d'objectifs individuels.

Parallèlement à ce système de prime, il existe au sein de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL un

accord de participation ainsi qu'un accord d'intéressement afin que les collaborateurs puissent bénéficier collectivement des résultats de l'entreprise.

XV – NATURE ET FACTEURS DE RISQUES

Dans le cadre des objectifs définis par la Direction Générale, le groupe Bastide a une approche prudente et responsable à l'égard de ses risques. Leur revue exhaustive a permis de mettre en évidence les risques significatifs et pertinents au regard de l'activité tels qu'ils sont décrits ci-après.

1 Risques traditionnels

Les conséquences des vols, effractions, incendies, dégâts des eaux, intempéries, émeutes, vandalisme… sont limitées par le nombre de sites, la localisation éparse des sites et par la nature des activités qui ne peuvent être touchées simultanément et sont couvertes par une police d'assurance.

2 Risques juridiques

Ce risque peut être lié à une mauvaise utilisation du matériel par le patient, à une contamination par ou de notre appareillage, un défaut de fonctionnement, ou d'autres causes. L'entreprise a pris plusieurs types de précautions :

• Des procédures pour l'installation de dispositifs médicaux (système qualité) permettant une homogénéité du mode de travail dans les différents sites de l'entreprise (certification ISO 9001).

• Depuis la création de l'entreprise, un contrat de vente ou location est signé par le patient ou son représentant et un collaborateur de l'entreprise ayant pour but de définir les responsabilités des parties.

• Pour les dispositifs médicaux sensibles, des visites sont effectuées au domicile des patients pour s'assurer de la conformité de l'appareillage et de la prescription conformément au cahier des charges de la Liste des produits et prestations remboursables (L.P.P.R.) et aux Bonnes pratiques de dispensation d'oxygène.

• La mise en place de contrats avec des fournisseurs afin de définir les modalités de la relation contractuelle.

3 Risques de marché

C'est un risque lié principalement à l'Assurance Maladie. Ce risque concerne la facturation aux organismes sociaux et les anomalies qui pourraient découler de dysfonctionnements multiples ou répétés quelle que soit leur origine.

Notre société, depuis sa création, s'est fortement investie dans la participation à la négociation des textes qui représentent le cahier des charges et la tarification des produits et prestations de service publié à la L.P.P.R.

A ce jour, Monsieur Guy Bastide est administrateur du syndicat professionnel, le FEDEPSAD. Monsieur Guy Bastide participe depuis plus de 19 ans aux Commissions Paritaires Nationales et Régionales du Languedoc Roussillon, Ile de France, Provence Alpes Côtes d'Azur et Rhône-Alpes.

Depuis sa création, et compte tenu de l'origine pharmaceutique et des valeurs fortes qui sont les siennes, la société a toujours été très vigilante sur ce sujet, dont elle connaît bien les risques pour être amenée à en juger au travers des Commissions Paritaires chez des tiers.

4 Risques industriels et liés à l'environnement

A ce jour, aucun risque industriel ou lié à l'environnement n'a été identifié.

5 Risques informatiques

La centralisation du système pourrait faire craindre que le serveur informatique, détérioré, entraîne une interruption d'utilisation de dix jours environ (temps de réapprovisionnement en matériel). La société dispose d'un serveur relais déporté qui la protège de ce risque.

Par ailleurs, le cœur de système est situé dans un bâtiment neuf, sous alarme, situé dans une zone à faible risque et les sauvegardes sont stockées quotidiennement à l'extérieur de l'entreprise.

L'entreprise dispose d'un pare-feu permettant :

• le blocage des virus et des attaques intérieures et extérieures reçus par la société,

• le blocage de l'accès au réseau Bastide le Confort Médical au niveau de l'adressage Internet Process (IP) en cas de vol d'ordinateurs portables,

• un accès sécurisé vers Internet dans les agences,
• de prioriser les flux (SAP, messagerie, Internet, intranet),
• d'éviter les spams et de filtrer les entrées et sorties de la messagerie.

Un serveur de secours est installé dans une salle aménagée sur un autre site Bastide que celui où sont hébergés actuellement nos équipements, pour permettre en cas de sinistre majeur la bascule, dans un bref délai, de l'ensemble de nos utilisateurs sur cet environnement de secours.

6 Risques particuliers liés à l'activité

L'oxygène liquide est un médicament comburant stocké à - 185°C sous de faibles pressions. Le stockage, la manipulation, le fractionnement et la dispensation doivent répondre aux Bonnes Pratiques de Dispensation de l'Oxygène. Bastide le Confort Médical a obtenu l'ensemble des homologations et autorisations requises.

Pour les dispositifs médicaux sensibles, des visites sont effectuées au domicile des patients pour s'assurer de la conformité de l'appareillage et de la prescription conformément au cahier des charges de la Liste des produits et prestations remboursables (L.P.P.R.) et aux Bonnes pratiques de dispensation d'oxygène.

7 Risques financiers

a. Risques de contrepartie

Les opérations de relance et de recouvrement des créances clients sont assurées par les services internes du groupe. L'encours client est constitué exclusivement de créances avec une contrepartie française et il n'a pas été jugé nécessaire de mettre en place un mécanisme de couverture.

Le risque client est modéré compte tenu d'une part d'une absence de dépendance vis-à-vis d'un seul client (les vingt clients les plus représentatifs du groupe Bastide hors assurance maladie et régimes complémentaires, représentent 34% de la créance totale au 30 juin 2014) et d'autre part d'un paiement direct réalisé par l'Assurance Maladie (42,8% du CA HT en tiers payant).

Le groupe Bastide n'a pas eu à constater de défaillance importante sur l'exercice clos au 30 juin 2014.

Il n'existe pas d'accord significatif de rééchelonnement de créances, ni d'accord de compensation au 30 juin 2014.

Bastide le Confort Médical a une part importante de son chiffre d'affaires soumis à la prise en charge de l'Assurance Maladie (42,8 % pour l'activité tiers payant). Il est à noter que 57,2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise n'est pas sensible à ce facteur contrairement aux autres acteurs du secteur qui sont soumis à 100% au remboursement par les Caisses.

Depuis le 1er août 2008, les dispositifs médicaux remboursés à la vente et à la location sont intégrés dans le forfait des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes. L'arrêté du 30 mai 2008 a défini la liste de ce matériel qui est intégré dans le forfait des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes.

b. Risque de liquidité

Le groupe Bastide dispose d'un ensemble de lignes de découverts bancaires autorisés par ses partenaires financiers à hauteur de 8.800 K€.

Les contrats de crédits long et moyen termes contiennent des clauses classiques d'exigibilité anticipée.

Au 30 juin 2014, le solde des emprunts encours (hors Crédit-bail) s'élève à 41.332 K€.

c. Risque de taux d'intérêts

La politique de gestion des taux est coordonnée, contrôlée et gérée de manière centralisée, avec pour objectif la protection des flux de trésorerie futurs et la maitrise de la volatilité de la charge financière. Le groupe Bastide utilise les divers instruments disponibles sur le marché. L'endettement bancaire lié aux contrats de crédits long moyen terme est à taux fixe et variable couvert.

La proportion des emprunts est de 89% à taux fixe et 11 % à taux variable (exclusivement capé ou swappé).

Le risque sur les taux d'intérêts liés à nos emprunts reste donc très limité et connu, la variation de nos taux variables étant maitrisée.

La tendance à une évolution à la hausse des taux d'intérêt aurait comme impact un coût de nos investissements futurs plus élevé.

La part réservée à des placements financiers par le groupe Bastide n'est pas significative et en conséquence le Groupe n'est pas exposé.

d. Risque de change

Le groupe Bastide publie ses comptes consolidés en euros et a réalisé un chiffre d'affaires de 152 131 K€. Tous les échanges sont réalisés en euros et essentiellement sur le marché national.

Par conséquent, le groupe Bastide n'a aucune nécessité à recourir à des opérations de couvertures.

8. Risque lié à l'actionnaire majoritaire

Le capital de la société est détenu majoritairement par les fondateurs et dirigeants ce qui assure une protection contre les OPA inamicales notamment.

9. Autres risques

Le groupe a fait l'objet d'un contrôle fiscal dont il a accepté une partie des redressements. Il conteste une autre partie du redressement qui porte sur la taxe sur la valeur ajoutée.

Le tribunal administratif de Nîmes a condamné fin février 2012 en 1ère instance la société Bastide Le Confort Médical à payer la somme de 961 K€, qui se décompose comme suit :

Principal : 716 K€ Pénalités et intérêts de retard : 245 K€.

Un jugement rendu en appel sur le premier semestre 2014 confirme la position des juges de première instance.

BASTIDE Le Confort Médical a décidé de se pourvoir en cassation.

Une provision supplémentaire a été comptabilisée à hauteur de 250 k€ sur cet exercice, portant le montant total de la provision pour risques à 474 K€.

A la clôture, le montant comptabilisé à ce titre dans les créances fiscales s'élève à 961 K€.

Par ailleurs un litige relatif au paiement par un fournisseur de remises de fin d'année et de coopérations commerciales figurant en créances pour un montant de 900 K€ HT a pris naissance au cours de l'exercice 2011. Un jugement de 1ère instance favorable à la société Bastide a été rendu le 18 septembre 2012 confirmant le montant de la créance sur ce fournisseur. Un appel de ce jugement a été introduit par le fournisseur.

Un litige commercial entrainant la contestation de factures par un de nos clients ainsi qu'une demande d'indemnités non justifiée sont intervenus sur l'exercice précédent.

Le Groupe n'a pas souhaité conclure d'accord amiable. Une action contentieuse a été initiée. Un jugement de 1ère instance, confirmé par un jugement d'appel ont été favorable à la société BASTIDE.

Il n'existe pas, à notre connaissance, d'autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société et/ou du groupe.

La société a procédé à une revue de ses risques, et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés dans ce rapport.

10 Assurance et couverture des risques

Type de contrat	Compagnie	Description	Montant des
			garanties
Dommages aux biens	MASCF
A) Incendie, foudre, explosions, implosions, Chute d'appareils de navigation aérienne, choc d'un véhicule terrestre, tempête, grêle et neige sur les toitures, fumées et émanations toxiques,		Bâtiments et/ou risques locatifs	Sans limitation de somme
émeutes, mouvements populaires, actes de terrorismes ou de sabotage, attentats, actes de vandalisme, dégâts des eaux, gel, fuites de		Matériels, mobiliers, outillages, agencements et stocks	750 000 € 1.500.000 € pour
sprinklers			certains sites 6.000.000 € pour les deux plateformes
B) Dommages aux appareils électriques et électroniques		Ensemble des matériels	62.184 €
C) Bris de machines sur matériels informatiques, Bureautiques ou de la téléphonie		Ensemble des matériels	93.276 €
D) Vol : tentatives de vol et actes de vandalisme		Ensemble du contenu	93.276 €

Au 30 juin 2014

Type de contrat	Compagnie	Description	Montant des garanties
Responsabilité Civile	COVEA RISKS
Responsabilité Civile		Dommages corporels,	10 M€ par sinistre
Exploitation		Dommages matériels et
		immatériels consécutifs	4 M€ par sinistre
Responsabilité Civile		Dommages corporels,	8 M € par sinistre
Produits		Dommages matériels et
		immatériels consécutifs	8 M€ par sinistre

Type de contrat	Compagnie	Description	Montant des garanties
Responsabilité Civile	GENERALI	Mandataires sociaux de	3 M€
mandataire sociaux		droit et de fait

Type de contrat	Compagnie Description		Montant des
			garanties
Responsabilité Civile	AXA	Ce contrat couvre	1.948.452 € ou
construction		l'activité d'assistance de	389.690 € selon le
		coordination de travaux	type de risque
		auprès des franchisés
Responsabilité Civile	COVEA RISKS	Ce contrat couvre
professionnelle		l'activité de franchise

Responsabilité Civile		Dommages corporels,	10 M€ par sinistre
Exploitation	Dommages matériels et
		immatériels consécutifs	2 M€ par sinistre
Responsabilité Civile		Dommages corporels,	2,5 M € par sinistre
Produits		Dommages matériels et
		immatériels consécutifs	2,5 M€ par sinistre

XVI – RAPPORT SUR LA RESPONSABILITE SOCIALE, ENVIRONNEMENTALE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

L'activité de la société n'étant pas de caractère industriel, celle-ci ne saurait être susceptible de porter atteinte à l'équilibre biologique et à l'environnement en général.

Il est précisé que les données exposées ci-dessous portent sur l'ensemble du périmètre du groupe Bastide le Confort Médical (sauf indication contraire).

Ces informations sont comparées avec celles de l'exercice précédent ;

Partie sur la responsabilité environnementale

Politique générale

• L'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, et le cas échéant les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement

La société exerce une activité de vente et location de dispositifs médicaux. A ce titre, elle n'exerce pas d'activité industrielle.

Elle s'approvisionne et se fournit auprès de fabricants.

Elle ne détient aucun site de production mais uniquement des locaux de stockage (plateforme où sont entreposés les matériels destinés à la vente ou à la location) ou des agences ouvertes au public.

Toutefois, même si l'activité de la société Bastide le Confort Médical, a peu d'impact sur l'environnement, le Groupe est soucieux de ce sujet, comme le démontrent les formations dispensées aux salariés (par exemple l'éco conduite/sécurité).

- Les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement

Compte tenu de la nature de l'activité qui n'est ni industrielle, ni de production, une formation en matière de protection de l'environnement s'avère sans objet.

Toutefois, la société, utilisant une flotte de véhicules dans le cadre de son activité de prestataire de service a mis en place, des formations d'éco conduite/sécurité afin de réduire la consommation de gasoil.

• Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions Indicateur considéré sans objet par Bastide le Confort Médical compte tenu de la nature de l'activité du Groupe.

• Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours

Compte tenu de la nature de l'activité du Groupe, aucune provision ou garantie en matière d'environnement ne s'avère nécessaire.

Pollution et gestion des déchets

• Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement

Indicateur considéré sans objet par Bastide le Confort Médical compte tenu de la nature de l'activité du Groupe.

-Les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets

Le Groupe assume la gestion de ses déchets domestiques.

Les déchets liés à l'activité sont principalement composés des emballages de gros appareillages (cartons…). Sur les sites le nécessitant, la société a conclu des contrats avec des prestataires qui collectent régulièrement les déchets domestiques. Ces déchets sont déposés dans des containers.

La société peut être amenée à collecter des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par des patients ou des professionnels de santé. Dans ce cas, les DASRI sont collectés sur les sites concernés par un prestataire agréé.

Les déchets relatifs au matériel bureautique et informatique font l'objet d'une élimination ou recyclage conformément aux prescriptions des fabricants.

- La prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité

Sans objet compte tenu de la nature de l'activité hormis la présence de cuves à oxygène sur certains sites respectant les prescriptions d'installations classées IPC N°1220.

Utilisation durable des ressources

• La consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales N'ayant que des besoins domestiques, cette information a été considérée comme non significative compte tenu de la nature de l'activité. La consommation d'eau est en effet relative à des besoins domestiques (sanitaires).

• La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation

Indicateur considéré sans objet par Bastide le Confort Médical compte tenu de la nature de l'activité du Groupe.

• La consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables

La société consomme diverses énergies dans le cadre de son activité :

• électricité,
• gaz (consommation exclusivement domestique très peu significative au regard du Groupe),
• et de gasoil

La consommation d'électricité consiste en des besoins normaux pour l'activité administrative et opérationnelle, qui s'exerce dans ses locaux. Ces besoins sont des besoins courants qualifiés de domestiques.

Les besoins en énergie concernent l'éclairage des locaux, le chauffage/climatisation, les matériels informatiques. Cette consommation dépend des locaux qui en sont équipés.

La société reste vigilante sur sa consommation d'énergie et veille par exemple à ne pas laisser éclairer inutilement ses locaux ou équipements de bureautiques.

De surcroit, comme évoqué ci-dessus, la société a mis en place des formations d'éco conduite afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

La consommation électrique a été collectée sur le groupe Bastide le Confort Médical.

La société a recours à deux fournisseurs d'électricité. La consommation d'électricité a été estimée par retour aux factures pour l'un des fournisseurs et par collecte d'un tableau recensant l'exhaustivité de la consommation pour l'autre fournisseur.

La consommation électrique a ainsi été calculée à 3 705 229 kWh pour l'exercice 30 juin 2014.

Quant à la consommation de carburant, elle a été appréhendée pour le Groupe grâce aux relevés de consommation provenant du principal fournisseur (représentant plus de 80 % des achats).

Pour le carburant, la société possédant une flotte de véhicules d'environ 618 (contre 570 en N-1) véhicules, la consommation groupe est de 1.953.997 litres de gasoil (contre 1.867.119 litres de gasoil en N-1).

La société met en place des formations d'éco-conduite pour faire baisser la consommation moyenne.

-L'utilisation des sols

Indicateur considéré sans objet par Bastide le Confort Médical compte tenu de la nature de l'activité du Groupe.

Changement climatique

-Les rejets de gaz à effet de serre

Ce point est traité ci-dessus (par exemple éco conduite).

• Les rejets de gaz à effet de serre pris en compte concernent :
• le carburant consommé par la flotte de véhicules (émissions directes),
• ainsi que la consommation d'électricité (émissions indirectes).

La table utilisée est issue de l'ADEME version 7.1.

S'agissant des gaz à effet de serre, seul le dioxyde de carbone a été considéré comme significatif. Les rejets de dioxyde de carbone s'élèvent à 6 405 tonnes de CO2.

Pour information, la méthodologie de calcul de la consommation électrique a été affinée au 30 juin 2014.

-L'adaptation aux conséquences du changement climatique

Comme évoqué précédemment, la société a mis en place des formations d'éco-conduite pour réduire son impact environnemental.

Protection de la biodiversité

-Les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité

Indicateur considéré sans objet par Bastide le Confort Médical compte tenu de la nature de l'activité du Groupe.

Partie sur la responsabilité sociale

Les informations présentées dans cette partie du rapport concernent exclusivement la société Bastide le Confort Médical.

Emploi :

• l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique

Répartition des effectifs au 30 juin 2014 (équivalent temps plein)

	Hommes	Femmes	Total
Cadres	85	72	157
Employés	495	479	974
Total	580	551	1 131

Répartition des effectifs au 30 juin 2013

	Hommes	Femmes	Total
Cadres	81	60	141
Employés	438	448	886
Total	519	508	1 027

Répartition par âge au 30 juin 2014

	HOMMES	FEMMES
< à 21 ans	14	6
21 à 25 ans	65	64
26 à 30 ans	156	116
31 à 35 ans	125	137
36 à 40 ans	98	75
41 à 45 ans	70	68
46 à 50 ans	29	46
51 à 55 ans	14	24
56 ans et plus	9	15

Répartition par âge au 30 juin 2013

	HOMMES	FEMMES
< à 21 ans	9	3
21 à 25 ans	65	53
26 à 30 ans	134	125
31 à 35 ans	116	119
36 à 40 ans	91	72
41 à 45 ans	61	57
46 à 50 ans	25	47
51 à 55 ans	11	18
56 ans et plus	7	14

Répartition par zone géographique au 30 juin 2014

	HOMMES		FEMMES
	CADRES	NON CADRES	CADRES	NON CADRES
SUD EST	21	169	18	129
SUD OUEST	10	105	15	94

NORD EST	9	57	12	41
NORD OUEST	14	92	10	49
IDF	8	59	7	50
SIEGE SOCIAL	23	13	10	116

Répartition par zone géographique au 30 juin 2013

	HOMMES		FEMMES
	CADRES	NON CADRES	CADRES	NON CADRES
SUD EST	16	133	14	107
SUD OUEST	12	112	13	104
NORD EST	10	55	9	44
NORD OUEST	15	78	12	49
IDF	7	49	4	44
SIEGE SOCIAL	21	11	8	100

les embauches et les licenciements(données entité Bastide le Confort Médical)

Les embauches sont de 312 (contre 214 au 30 juin 2013) pour les contrats à durée indéterminée et de 214 (contre 127 au 30 juin 2013) pour les contrats à durée déterminée.

Les licenciements sont, pour cet exercice, de 66 (contre 36 au 30 juin 2013) pour les contrats à durée indéterminée

les rémunérations et leur évolution

Il est présenté ci-dessous l'évolution du salaire moyen mensuel brut au cours des trois derniers exercices

	2011/2012	2012/2013	2013/2014
Salaire moyen brut mensuel	2 040 €	2 098 €	2 138€

La masse salariale à la clôture de l'exercice au 30 juin 2014 a évolué de + 9,02%.

Organisation du travail :

l'organisation du temps de travail

L'horaire hebdomadaire moyen affiché est de 35 heures. 93% de notre effectif total travaille à temps complet.

Nos agences sont ouvertes 6 jours sur 7 entre 9h et 19h avec une fermeture entre 12h et 14h. Cependant, l'ensemble de nos collaborateurs travaillant en agences bénéficient de deux jours de repos hebdomadaires.

Nos pôles de prestations techniques ou collectivités fonctionnent 5 jours sur 7.

Personne n'occupe d'emploi avec horaires alternants ou de nuit. Par contre, certains de nos collaborateurs effectuent des astreintes en raison de la nature de notre activité et des nécessités de services au patient. La programmation des astreintes est effectuée au moins 30 jours à l'avance. Chaque période d'astreinte est d'une semaine s'étendant généralement du vendredi 19h au vendredi suivant 19h.

Pour certains services, la réduction du temps de travail à 35 heures a pris la forme de l'octroi de jours de repos dits « jours ARTT ».

• 217 jours pour les cadres avec jours d'ARTT (nombre différent selon les années)
• 39 heures pour les commerciaux avec 23 jours d'ARTT
• 35 heures hebdomadaires pour les autres catégories de personnel

l'absentéisme

Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 :

• Accidents de trajet : ------------------------------	7
• Accidents de travail :------------------------------	71
• Congés maternité : -------------------------------	42
• Congés sans solde : -------------------------------	55
• Evènements familiaux : -------------------------- 115
• Congés paternité : ---------------------------------	37
• Grossesses pathologiques :-----------------------	34
• Maladies :-------------------------------------------- 555
(données en nombre d'évènements)

Le nombre de jours d'absences est de 23.306 (pour l'ensemble des motifs exposés ci-dessus).

Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 (nombre d'évènements) :

• Accidents de trajet : ------------------------------	8
• Accidents de travail :------------------------------	54
• Congés maternité : -------------------------------	31
• Congés sans solde : -------------------------------	51
• Evènements familiaux : -------------------------- 105
• Congés paternité : ---------------------------------	35
• Grossesses pathologiques :-----------------------	26
• Maladies :-------------------------------------------- 481

Le nombre de jours d'absences est de 14.087 (pour l'ensemble des motifs exposés ci-dessus).

Relations sociales :

l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci

L'entreprise rencontre les instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) aux échéances et selon la périodicité prévues par les textes afin d'aborder l'ensemble des sujets relevant de leurs champs de compétences respectifs.

le bilan des accords collectifs

Le 25 juillet 2013, la société BLCM a signé un accord permettant le déblocage exceptionnel de la participation.

Aucune participation n'est due au titre de l'exercice clos le 30 juin 2014.

Santé et sécurité :

les conditions de santé et de sécurité au travail

Afin de faciliter la démarche de prévention des risques dans l'entreprise, celle-ci a élaboré un document unique qui a pour objectif de définir, d'évaluer et d'analyser les risques auxquels les collaborateurs sont ou pourraient être exposés dans le cadre de leur travail. L'entreprise a mis en place cette année également une politique de prévention des risques routiers avec une formation spécifique à la conduite de véhicules utilitaires pour le personnel exposé à ce risque.

Par ailleurs, il existe un comité d'hygiène et de sécurité qui se réunit trimestriellement afin d'effectuer un suivi des accidents du travail, de leur nombre, de leur nature, d'en analyser les causes et d'en diminuer la fréquence.

le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail

Cette rubrique est sans objet car aucun accord de cette nature n'a été conclu.

les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles

Il est précisé que

• le Taux de fréquence des accidents de travail = nombre d'accident de travail x 1 000 000 / nombre d'heures travaillées
• le Taux de Gravité des Accidents de travail = nombre de journée perdues (arrêt AT et AJ) x 1000 / nombre d'heures travaillées

Le nombre d'accident de travail avec arrêt est de 73 (contre 54 jours au 30 juin 2013), ce qui correspond à 3.954 journées d'arrêt de travail (contre 2 592 jours l'an passé).

Le taux de Fréquence est de 38,48, contre 33,95 au 30 juin 2013. Le taux de Gravité est de 2,26, contre 1,63 au 30 juin 2013.

Formation :

les politiques mises en œuvre en matière de formation

L'entreprise poursuit sa politique d'optimisation de ses dépenses en maintenant le recours à la formation interne et en travaillant de façon conjointe avec son organisme collecteur (FORCO) afin d'obtenir des financements complémentaires.

L'entreprise poursuit sa politique de professionnalisation de son personnel. L'objectif est de maintenir un niveau élevé dans la qualité des prestations de service réalisées et de poursuivre sa politique de promotion interne.

le nombre total d'heures de formation

Nombre d'heures de formation (estimé) :

• 8 216 heures au 30 juin 2014,
• 8 346 heures au 30 juin 2013.

Egalité de traitement :

les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

Le principe d'égalité homme-femme, au sein de la société, trouve son entière application. Aucune discrimination sur la base de ce principe n'est à noter au sein de la société. Un plan d'action entreprise spécifique à ce sujet est en cours d'élaboration. L'effectif féminin de la société représente 49 % au 30 juin 2014 (idem exercice précédent).

Le conseil d'administration est composé d'une femme.

les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées

L'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés repose sur 5 de nos établissements. Pour ces sites, nous employons soit du personnel ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés, soit nous avons des contrats avec des entreprises adaptées ou des services d'aide par le travail.

la politique de lutte contre les discriminations ;

De la même façon qu'il n'existe aucune discrimination basée sur le sexe, il en est de même pour tous les autres sujets, tels que les convictions religieuses, l'état de santé, les mœurs, l'ethnie, les opinions politiques, cette absence de discrimination s'appliquant sur les thèmes du recrutement, de la politique salariale ou bien de la promotion.

Les articles 225-1 à 225-4 du code pénal font l'objet d'un affichage au sein de l'ensemble de nos établissements sur les panneaux prévus à cet effet.

Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives :

• au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;
• à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;
• à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;
• à l'abolition effective du travail des enfants ;

Le groupe n'est pas soumis à ces risques.

Partie sur l'information relative aux engagements sociétaux

en faveur du développement durable

Impact territorial, économique et social:

en matière d'emploi et de développement régional

Par son maillage d'implantations, la société a recours, pour certains de ses besoins d'activités économiques, à de l'emploi local.

sur les populations riveraines ou locales Ce point appelle la même réponse que ci-dessus.

Relations avec les parties prenantes :

Les parties prenantes sont : Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines :

les conditions du dialogue avec les parties prenantes

En cas de relations avec les parties prenantes, le groupe s'efforce d'avoir un dialogue de bonne qualité.

les actions de partenariat ou de mécénat

Le Groupe peut entretenir des relations avec des associations par exemple caritative et peut être amené à reverser la taxe d'apprentissage à certains organismes lui paraissant représenter des valeurs ou actions en phase avec son activité ou conformes à sa philosophie.

Sous-traitance et fournisseurs :

l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale

La société Bastide le Confort Médical est soucieuse dans le choix de ses fournisseurs quant au respect de leur responsabilité sociale et environnementale.

Il n'est pas formalisé, à ce jour, de charte pour le choix des fournisseurs.

la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux Ce point appelle la même réponse que ci-dessus.

Loyauté des pratiques :

les actions engagées pour prévenir la corruption

Le Groupe a mis en place un contrôle interne pour éviter des erreurs ou des fraudes.

Il a pour objet de veiller raisonnablement à ce que les actes de gestion ou la réalisation des opérations ainsi que le comportement des collaborateurs s'inscrivent dans le cadre du respect de la réglementation et des règles et principes auxquels la société souhaite voir se conformer ses membres.

-Les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs

Les produits livrés par les fournisseurs doivent répondre aux normes en vigueur (par exemple marquage CE).

La société met en place des procédures afin de veiller que les produits délivrés et prestations fournies soient satisfaisants pour son utilisateur ou bénéficiaire.

Autres

les actions engagées, en faveur des droits de l'homme La société veille au respect de ces principes.

************************

Lecture va vous être donnée des rapports des commissaires aux comptes, sur les comptes annuels donnant un avis quant à la régularité, à la sincérité et à l'image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Nous ouvrirons ensuite le débat, puis nous passerons au vote des projets de résolutions qui vous ont été présentés et que nous vous invitons à approuver.

Nous allons maintenant vous présenter notre rapport spécial.

DEUXIEME PARTIE :

RAPPORT SPECIAL A L'ASSEMBLEE GENERALE

I - MARCHE DES AFFAIRES SOCIALES

Concernant la marche des affaires sociales de la société, elle est décrite dans la première de ce rapport notamment au Chapitre 1.

II – ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES

Il est rappelé que le conseil d'administration a été autorisée par vote de l'assemblée générale du 29 novembre 2013 de permettre au Conseil d'Administration de procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions d'actions gratuites existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires de la société dans les conditions prévues par la loi.

L'autorisation octroyée au Conseil d'Administration l'est dans les conditions suivantes :

• le pourcentage du capital social pouvant être attribué dans le cadre de cette autorisation ne sera pas supérieur à 10 % ;
• l'attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu'au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans ;
• les bénéficiaires devront s'engager et respecter cet engagement de conserver les actions ainsi attribuées pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive ;
• l'autorisation sollicitée sera donnée pour une période de trente-huit mois.

Il appartient au Conseil d'Administration de déterminer librement l'identité du bénéficiaire ou des bénéficiaires des attributions et de fixer les conditions et le cas échéant les critères d'attribution des actions ; plus généralement il appartient au Conseil d'Administration d'assurer la mise en œuvre de la présente autorisation dans le respect des limites dont elle est assortie.

Conformément à la réglementation l'Assemblée générale sera chaque année informée par le Conseil d'Administration des opérations qui auront été réalisées en vertu de cette autorisation.

Cette information figure en III de la présente partie du rapport de gestion.

Compte tenu de l'intérêt qu'il y a à encourager et fidéliser la Direction générale et l'encadrement de notre entreprise, nous estimons qu'il est de l'intérêt de notre société d'octroyer l'autorisation sollicitée par le Conseil d'Administration.

III - SITUATION SUR LES ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS PRECEDEMMENT AUTORISEES

L'Assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2011, avait autorisé le Conseil d'Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L 225-197-1 et L 225-197-2 du Code de Commerce, à l'attribution d'actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre au profit :

• Des membres du personnel de la société ou de certaines catégories d'entre eux,
• Et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 225-197-1 du Code de commerce.

Le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pouvait pas dépasser dix pour cent (10 %) du capital social existant au jour de la première attribution décidée par le Conseil d'Administration.

Sur délégation de l'Assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2011, le Conseil d'Administration avait la faculté d'augmenter la durée de ces deux périodes.

En outre, tous pouvoirs lui étaient conférés à l'effet de :

• Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions,
• Déterminer l'identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux,
• Déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d'affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d'acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires,
• Le cas échéant :
• constater l'existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
• décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélatifs à l'émission des actions nouvelles attribuées gratuitement.
• procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans les conditions stipulées à la huitième résolution de l'Assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2011,
• prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l'obligation de conservation exigée des bénéficiaires,
• et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.

Cette autorisation emportait renonciation expresse des actionnaires à leurs droits à la fraction des réserves, primes et bénéfices à incorporer au capital pour permettre la libération des actions attribuées.

Cette autorisation a été donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du 09 décembre 2011. Cette autorisation a été utilisée.

En vertu de cette autorisation,

Le Conseil d'Administration, avait décidé le 07 novembre 2011 d'une attribution gratuite d'actions à

• Nicolas DESFOSSEZ, directeur général des opérations : 10593 titres,
• Stéphane CHOFFART, directeur des achats : 6356 titres,
• Pascal BRUNET, directeur logistique : 4944 titres,
• Julie ROCHE CLAVEL, pharmacienne responsable nationale : 4238 titres,
• Pierre LOZANO, direction national collectivité : 3531 titres,
• Laurent BAILLY, directeur national nutrition perfusion: 3531 titres,
• Antoine AUBERTOT, directeur national respiratoire: 3531 titres,
• Loic TASSAN, directeur de région nord: 3531 titres,
• Thierry RODRIGUEZ, directeur de région sud : 3531 titres,
• Henrik PIZZIO, directeur national des pôles techniques: 3531 titres,
• Patrice CREPIN, responsable du contrôle de gestion : 2119 titres.

à la valeur boursière unitaire de 7,05 €.

Le Conseil d'Administration, a décidé le 28 septembre 2012 d'une attribution gratuite d'actions à Monsieur Jérome YVANEZ, soit 4.238 titres à la valeur boursière unitaire de 7,08 €.

Le Conseil avait décidé le 27 septembre 2013 d'attribuer également à d'autres salariés ayant déjà bénéficié par décision du 07 novembre 2011 d'une précédente attribution, d'une attribution complémentaire:

à Monsieur Pascal BRUNET, directeur logistique : 556 titres,

à Monsieur Pierre LOZANO, direction national collectivité : 707 titres,

à Monsieur Laurent BAILLY, directeur national nutrition perfusion: 707 titres,

à Monsieur Antoine AUBERTOT, directeur national respiratoire: 707 titres,

à Monsieur Loic TASSAN, directeur de région nord: 707 titres,

à Monsieur Thierry RODRIGUEZ, directeur de région sud : 707 titres,

à la valeur boursière unitaire de 10,35 €

Le Conseil d'Administration, avait décidé le 27 septembre 2013 d'une attribution gratuite d'actions à à Monsieur Bruno MONTE, responsable administratif et financier de 10.593 titres.

à Madame Dorothée NAVARRO, en qualité de Directrice des divisions stomathérapie et urologie de 5.000 titres.

à la valeur boursière unitaire de 10,35 €.

Il est précisé que ces attributions sont notamment subordonnées à des périodes d'acquisition et de conservation, et des conditions de présence continue au sein du Groupe et de fonction.

L'Assemblée générale ordinaire du 29 décembre 2013, a autorisé le Conseil d'Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L 225-197-1 et L 225-197-2 du Code de Commerce, à l'attribution d'actions ordinaires de la société, dans les mêmes termes que celles du 09 décembre 2011. Pour mémoire, elle est d'une durée de trente mois à compter du 29 novembre 2013 (soit jusqu'en janvier 2017).

IV - DELEGATION DE COMPETENCE CONFEREE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'EFFET DE PROCEDER A L'EMISSION, DE TOUTES VALEURS MOBILIERES DONNANT IMMEDIATEMENT OU A TERME VOCATION AU CAPITAL SOCIAL AVEC MAINTIEN ET SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION

La Direction générale et votre Conseil d'Administration disposent des moyens de mettre en œuvre une politique d'investissement et le cas échéant de croissance externe en fonction des nécessités ou des opportunités qui pourront se présenter.

Au cours de l'exercice précédent, le Conseil d'Administration avait sollicité une autorisation lui permettant de décider à sa convenance une augmentation de capital à 2.000.000 € le montant maximum, cette augmentation de capital étant susceptible d'être réalisée en une ou plusieurs fois ; en outre, et compte tenu de la diversité des situations qui pourront se présenter, le Conseil d'Administration avait sollicité une délégation de compétences aussi large que possible tout en restant naturellement strictement conforme aux limites légales. De plus, dans un souci d'efficacité, le Conseil d'Administration avait sollicité une faculté de subdélégation au bénéfice de son Président en application des dispositions visées à l'article L 225-129-4 a) du Code de Commerce.

L'assemblée générale lors de son vote du 29 novembre 2013 avait approuvé ce projet de résolution sur proposition du Conseil d'Administration.

Le conseil peut procéder dans un délai maximal de vingt-six mois et pour un montant de 2.000.000 € au maximum à une ou plusieurs augmentations de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de

souscription à réaliser par l'émission de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quote-part du capital social sous la forme d'actions de la société, assorties ou non de bons de souscription ou d'acquisition d'actions, ainsi que de toute valeur mobilière de quelque nature que ce soit y compris des bons de souscription d'actions nouvelles ou d'acquisition d'actions existantes émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux mais à l'exclusion d'actions de préférence, et donnant accès immédiatement ou à terme à tout moment ou à date fixe à une quotité du capital social de la société que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon, combinaison de ces moyens ou de toute autre manière.

L'Assemblée Générale avait voté sur deux résolutions distinctes l'une avec maintien préférentiel du droit de souscription et l'autre sans droit préférentiel de souscription

L'autorisation qui avait été sollicité lors de l'approbation des comptes clos au 30 juin 2013 expirera à l'issue de l'Assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 30 juin 2016 ; elle s'est substitue à l'autorisation qui avait été donnée par l'Assemblée Générale réunie le 09 décembre 2011 et qui faisait l'objet de la neuvième résolution.

V - CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS VISES AUX ARTICLES L.225-22-1, L 225-38 OU L.225- 42-1 DU CODE DE COMMERCE

Nous vous demandons d'approuver les conventions et engagements susvisés, régulièrement autorisés par le Conseil d'Administration au cours de l'exercice écoulé listées ci-après

• Avenant au bail commercial avec la SCI Dol de Bretagne
• Bail commercial avec la SCI Bastide 2
• Bail commercial avec la SCI Bastide 3
• Bail commercial avec la SCI Bastide Pissy-Poville

Ainsi que ceux et celles conclus au cours des exercices antérieurs et qui se sont poursuivis au cours de l'exercice écoulé.

VI – DEREGLEMENTATION DE CONVENTIONS

Au cours de l'exercice, il a été décidé par le conseil d'administration de la réglementation de certaines conventions notamment concernant les filiales opérationnelles, par exemple pour les conventions de répartition d'activité.

De surcroît, l'ordonnance du 31 juillet 2014 visant à simplifier le droit des sociétés a conduit le Conseil à déréglementer d'autres conventions avec des filiales détenues à 100%.

TABLEAU DES DELEGATIONS ET AUTORISATION CONSENTIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

AUGMENTATION DE CAPITAL

Date de	Durée	Date	Montant	Usage
l'assemblée		d'expiration
29 novembre 2013	26 mois	29 janvier 2016	2.000.000 €	Il n'a pas été fait usage de cette délégation

RACHAT D'ACTIONS

Date de	Durée	Date	Montant	Usage
l'assemblée		d'expiration
29 novembre 2013	18 mois	29 avril 2015	10 % du capital social	Il est fait usage de cette autorisation

ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS

Date de	Durée	Date	Montant	Usage
l'assemblée		d'expiration
29 novembre 2013	38 mois	29 janvier 2017	10 % du capital social	Il est fait usage de cette autorisation

ANNEXE 1

RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES

NATURE DES INDICATIONS	Exercice au 30/06/10	Exercice au 30/06/11	Exercice au 30/06/12	Exercice au 30/06/13	Exercice au 30/06/14
I CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social	3 303 261	3 303 261	3 303 261	3 303 261	3 303 261
Nombre des actions ordinaires	7 340 580	7 340 580	7 340 580	7 340 580	7 340 580
existantes
Nombre des actions dividende	/			/	/
prioritaire (sans droit de vote)
existantes
Nombre maximal d'actions futures	0	0	0	0	0
à créer
- par conversion d'obligation
- par exercice de droits de
souscription	0	0	0	0	0
II OPERATIONS ET
RESULTATS DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires hors - taxes	99 702 619	106 167 841	115 425 133	125 441 550	140 878 252
Résultats avt impôts, part. des	9 507 539	15 925 301	13 787 636	15 808 428	22.665.396
salariés et dotations aux amort. et
provisions
Impôts sur les bénéfices	469 230	539 759	444 355	530 870	855 083
Participation des salariés due au	0	0	0	0	0
titre de l'exercice
Résultat après impôts, part. des	742 351	6 453 846	3 161 303	3 542 522	4 685 966
salariés et dotations aux amort.et
provisions
Résultat distribué	807 463,80	1 101 087	1 247 899	1 394 710	1 614 928
III RESULTAT PAR ACTION
Résultat après impôts, part. des	1.29	2.17	1.83	2.08	2,97
salariés mais avt dotations aux
amort. et provisions
Résultat après impôts, part. des	0.10	0.88	0.43	0.48	0,64
salariés et dotations aux amort. et
provisions
Dividende attribué à chaque action	0.11	0.15	0.17	0.19	0.22
IV PERSONNEL
Effectif moyen des salariés pendant	830	831	888	994	1 079
l'exercice
Montant de la masse salariale de	18 275 162	20 317 049	22 175 248	24 965 872	27 252 266
l'exercice
Montant des sommes versées au	6 032 613	7 090 065	7 861 143	8 445 168	8 739 916
titre des avantages sociaux de
l'exercice (sécurité sociale, œuvres
sociales)

IV. — DECLARATION DES PERSONNES ATTESTANT DE LA REGULARITE

DES COMPTES

Nous attestons, à notre connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Attestation du 24 octobre 2014

Guy BASTIDE Président du Conseil d'Administration et Directeur Général

Vincent BASTIDE

Directeur Général Délégué

V. — ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

a) Rapport sur les comptes sociaux.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 juin 2014 sur

• le contrôle des comptes annuels de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, tels qu'ils sont joints au présent rapport,
• la justification de nos appréciations,
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1 Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

2 Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Les fonds de commerce et les titres de participation dont les montants nets figurant au bilan au 30 juin 2014 s'établissent respectivement à 6.049 K€ et 13.339 K€ sont évalués et dépréciés selon les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe « Règles et méthodes comptables - Immobilisations incorporelles et Participation et autres titres immobilisés». Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces évaluations, et à contrôler la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles établis sous le contrôle de la Direction Générale. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

• La note 2.2 de l'annexe « Règles et méthodes comptables – Passifs éventuels » mentionne l'existence de litiges (fiscal et commerciaux) ainsi que la position retenue par la société sur chacun de ces litiges. Nos travaux ont notamment consisté à examiner les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et vérifier qu'une information appropriée est donnée dans les notes annexes. Nous avons, sur ces bases, procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3 Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Montpellier et Nîmes le 22 octobre 2014

Les Commissaires aux Comptes

Grant Thornton TSA AUDIT BMA AUDIT Membre français de Grant Thornton International

Frédéric Jentellet Philippe Silhol Jean-Yves Baldit Associé Associé Associé

b) Rapport sur les comptes consolidés.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 juin 2014, sur :

• le contrôle des comptes consolidés de la société Bastide le Confort Médical, tels qu'ils sont joints au présent rapport,
• la justification de nos appréciations,
• la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

2. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

• les goodwills, dont le montant net figurant au bilan au 30 juin 2014 s'établit à 17 757 K€, font l'objet de tests de dépréciation selon les modalités décrites dans les paragraphes 2.2 et 3.2 des notes aux états financiers consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces tests de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et les hypothèses utilisées, et vérifié que les paragraphes 2.2 et 3.2 des notes aux états financiers consolidés donnent une information appropriée. Dans le cadre de notre appréciation des estimations retenues pour l'arrêté des comptes, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations

• le paragraphe 3.23 « Passifs éventuels » des notes aux états financiers consolidés mentionne l'existence de litiges (fiscal et commerciaux) ainsi que la position retenue par le Groupe sur chacun de ces litiges. Nos travaux ont notamment consisté à examiner les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et vérifier qu'une information appropriée est donnée dans les notes aux états financiers consolidés. Nous avons, sur ces bases, procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de l'opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Montpellier et Nîmes, le 22 octobre 2014

Les commissaires aux comptes

Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International

TSA Audit BMA Audit

Frédéric Jentellet Philippe Silhol Jean-Yves Baldit