Legal Proceedings Report • Jun 24, 2015
Legal Proceedings Report
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Résiliation amiable du contrat de concession de la Zac Beauséjour :
La cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint, dans un arrêt lu en audience publique le 28 mai 2015, à la commune de Sainte-Marie la résolution amiable du traité de concession relatif aux conditions d'aménagement et d'équipement de la zone d'aménagement concerté Beauséjour dans un délai de quatre mois, considérant qu'une erreur formelle dans le projet de traité de concession joint à la consultation pouvait avoir entaché l'égalité des candidats.
La ville de Sainte-Marie et CBo Territoria contestent cette interprétation de la cour et rappellent que CBo Territoria était propriétaire de 90% des terrains de la ZAC, que la commune avait opté pour une consultation ouverte et qu'il n'y a pas eu d'autres candidats déclarés, et qu'aucun des candidats prétendument lésés n'a engagé de recours contre la dite procédure.
La commune et CBo Territoria ont cependant d'ores et déjà décidé d'engager la procédure de résiliation amiable conformément à l'injonction de la Cour Administrative d'appel, sachant que cette opération ne bénéficie d'aucune participation communale et que les participations financières dues par l'aménageur à la collectivité ont été intégralement versées concernant les équipements publics d'infrastructure, soit 3,9 M€. Les participations de l'aménageur aux équipements publics de superstructure qui n'ont toujours pas été engagées par la collectivité, n'ont par conséquent pas encore été versées et s'élèvent à 1,3 M€.
Il appartient à la ville de décider de la procédure à mettre en œuvre pour la poursuite de l'opération et en cas de consultation, CBo Territoria se portera candidat à la reprise de la concession d'aménagement.
Il n'y a pas de remise en cause de la ZAC de Beauséjour et du programme des équipements publics. Le PLU est applicable de plein droit. En conséquence les opérations de construction en cours seront menées à leur terme et la collectivité a toute autorité pour délivrer les autorisations du droit du sol conformément à la législation en vigueur.
Cette décision est sans impact économique pour CBo Territoria ni sur la réalisation de Beauséjour. Les programmes PILA sont en cours de livraison et les premiers commerces de Beauséjour autour de la place du marché vont ouvrir leurs portes au 4ème trimestre 2015. Le centre médical et la pharmacie ainsi que les autres commerces seront livrés courant 2016. Les travaux du supermarché situé face à la place du marché et la CAF avec ses 300 places de parking en silo seront engagés courant août 2015 pour une livraison fin 2016.
Chiffre d'affaires du 1er semestre 2015 : mercredi 12 août 2015
Propriétaire d'un patrimoine foncier exceptionnel de 3 000 hectares, CBo Territoria est un des acteurs clés du développement immobilier de l'Île de La Réunion, département français en fort développement soutenu par une évolution démographique dynamique.
CBo Territoria détient un positionnement de premier plan dans ses 3 métiers :
| Relations investisseurs | Relations presse Paris |
|---|---|
| Fabien Weill | Edouard Miffre |
| Directeur Administratif et Financier | 06 95 45 90 55 |
| [email protected] | [email protected] |
| Relations presse Réunion Laurent Saget 06 92 61 47 36 [email protected] |
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