COMPAGNIE MAROCAINE

Société anonyme au capital de 1.120.000 euros Siège social : 4, rue de Sèze, 75009 Paris RCS 784 364 150 Paris

DOCUMENT DE REFERENCE

Le présent document de référence a été déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 29 juillet 2015 et enregistré sous le N° D15-0805, conformément à l'article 212-13 du règlement général de l'AMF. Il pourra être utilisé à l'appui d'une opération financière que s'il est complété par une note d'opération visée par l'Autorité des marchés financiers.

Ce document de référence a été établi par l'émetteur et engage la responsabilité de ses signataires.

Les exemplaires du document de référence sont disponibles sans frais au siège social de la Société, ainsi qu'en version électronique sur le site de l'AMF (www.amf-France.org) et sur celui de la Société (www.compagnie-marocaine.com)

En application de l'article 28 du règlement (CE) N° 809-2004 de la commission, les informations suivantes sont incorporées par référence dans le présent document de référence:

les comptes sociaux de COMPAGNIE MAROCAINE relatifs à exercices 2013 établis selon les normes comptables françaises, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes correspondants, qui figurent respectivement pages 30 à 44 et 45 du document de référence 2013 enregistré auprès de l'Autorité des marchés financiers le 8 avril 2015 sous le numéro D.15-0295.
les comptes sociaux de COMPAGNIE MAROCAINE relatifs à exercices 2012 établis selon les normes comptables françaises, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes correspondants, qui figurent respectivement pages 30 à 44 et 45 du document de référence 2012 enregistré auprès de l'Autorité des marchés financiers le 26 février 2014 sous le numéro D.14-0088.

1		PERSONNES RESPONSABLES 5
	1.1	Responsable du document de référence 5
	1.2	Attestation de la personne responsable 5
	1.3	Responsable de l'information 5
2		CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES6
	2.1	Commissaires aux comptes titulaires 6

	2.2	Commissaires aux Comptes suppléants6
	2.3	Honoraires des Commissaires aux comptes6
3		INFORMATIONS FINANCIERES SELECTIONNEES7
4		LES FACTEURS DE RISQUES8
	4.1	Risques liés à l'activité 8
	4.1.1	Risques liés à la succursale implantée au Maroc8
	4.1.2	Risques liés à l'activité de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières8

	4.2	Risques liés à l'organisation de la Société 8
	4.3	Risques juridiques8
	4.3.1	Risques liés à la propriété intellectuelle8
	4.3.2	Faits exceptionnels et litiges 9
	4.4	Risques financiers9
	4.4.1	Risque de taux 9
	4.4.2	Risque de change 9

	4.4.3	Risque « actions » 9
	4.4.4	Risque de liquidité 9
	4.5	Assurances 10
5		INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIETE10
	5.1	Histoire et évolution de la Société 10
	5.1.1	Dénomination sociale de la Société10

	5.1.2	Lieu et numéro d'enregistrement de la Société 10
	5.1.3	Date de constitution et durée 10
	5.1.4	Siège social de la Société, forme juridique, législation régissant ses activités10
	5.1.5	Évènements marquants dans le développement de la société10
	5.2	Investissements12
	5.2.1	Principaux investissements réalisés 12
	5.2.2	Investissements en cours12

	5.2.3	Investissements à venir 12
6		APERCU DES ACTIVITES 13
	6.1	Principales activités 13
	6.1.1	Présentation des opérations effectuées sur les exercices 2012, 2013 et 201413
	6.1.2	Perspectives 201514
	6.2	Principaux marchés14
7		ORGANIGRAMME15

8		PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES, USINES ET ÉQUIPEMENT 15
	8.1	Descriptif 15
	8.2	Question environnementale 15
9		EXAMEN DU RESULTAT ET DE LA SITUATION FINANCIERE16
	9.1	Examen de la situation financière et du résultat des exercices 2014, 2013 et 2012 16
	9.1.1	Comparaison des exercices clos le 31 décembre 2014 et 31 décembre 201316
	9.1.2	Comparaison des exercices clos le 31 décembre 2013 et 31 décembre 201217
	9.2	Résultat d'exploitation 17

	9.2.1	Facteurs internes importants influant sensiblement sur le revenu d'exploitation17
	9.2.2	Changement important dans les états financiers17
	9.2.3	Stratégie ou facteur de nature gouvernementale, économique, budgétaire, monétaire ou
		politique ayant influé sensiblement, ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou
		indirecte, sur les opérations de l'Émetteur17
10		TRESORERIE ET CAPITAUX 18
	10.1	Capitaux de l'émetteur 18

	10.2	Commentaires sur les flux de trésorerie18
	10.3	Conditions d'emprunt et structure de financement. 18
	10.4	Restrictions éventuelles à l'utilisation des capitaux18
	10.5	Sources de financements attendues, nécessaires pour honorer les engagements18
11		RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, BREVETS, LICENCES18

12.1 Principales tendances depuis la fin du dernier exercice19
12.2 Tendance connue, incertitude, demande, d'engagement ou évènement raisonnablement
susceptible d'influer sur les perspectives de la Société19
13 PREVISIONS OU ESTIMATIONS DU BENEFICE 19
14 ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GENERALE

20
14.1 Informations générales relatives aux dirigeants et administrateurs20
14.2 Conflits d'intérêts au niveau des organes d'administration, de direction et de la direction générale21
15 RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES22
15.1 Rémunérations des administrateurs et dirigeants22
15.2 Sommes provisionnées par la Société aux fins de versement de pensions, retraites et autres
avantages au profit des administrateurs et dirigeants 23
16 FONCTIONNEMENT DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION24
16.1 Conseil d'administration et direction de la Société 24
16.2 Contrats entre les administrateurs et la Société 24
16.3 Comités d'audit et de rémunération 24
16.4 Gouvernement d'entreprise24
16.5 Rapport du Président sur le contrôle interne – exercice clos le 31 décembre 201424
16.6 Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'administration
26
17 SALARIES 27
17.1 Nombre de salariés et répartition par fonction27
17.2 Participations et stock options des administrateurs au 30 juin 201527
17.3 Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital de la Société27
17.4 Contrats d'intéressement et de participation27
18 PRINCIPAUX ACTIONNAIRES28

18.1 Répartition du capital et des droits de vote :28
18.2 Droits de vote des principaux actionnaires 29
18.3 Contrôle de la Société 29
18.4 Accords pouvant entraîner un changement de contrôle 29
18.5 État des nantissements d'actions et d'actifs29
19 PRINCIPAUX ACTIONNAIRES ET OPERATIONS AVEC LES APPARENTES29
20 INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET
LES RÉSULTATS DE L'ÉMETTEUR30
20.1 Informations financières historiques30
20.1.1 Bilans aux 31 décembre 2014, 2013 et 201230
20.1.2 Comptes de résultat aux 31 décembre 2014, 2013 et 201231
20.1.3 Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 201432
20.2 Informations financières pro forma 44
20.3 Etats financiers consolidés 44
20.4 Vérification des informations financières historiques annuelles 45
20.5 Date des dernières informations financières47
20.5.1 Comptes au 30 juin 2015 48
20.5.2 Déclaration des responsables de l'information semestrielle 56
20.5.3 Rapport des commissaires aux comptes sur l'information semestrielle56
Période du 1er janvier au 30 juin 201556
20.6 Distribution de dividendes57
20.7 Procédures judiciaires et d'arbitrage 57
20.8 Changement significatif de la situation financière ou commerciale 57
Les produits comparés des exercices 2013 et 2014 sont les suivants :57
21 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 57

21.1 CAPITAL SOCIAL57
21.1.1 Montant du capital social 57
21.1.2 Titres non représentatifs du capital 57
21.1.3 Acquisition par la Société de ses propres actions57
21.1.4 Valeurs mobilières ouvrant droit à une quote-part de capital 57
21.1.5 Valeurs mobilières ouvrant droit à une quote-part de capital 58
21.1.6 Informations sur le capital de tout membre du Groupe faisant l'objet d'une option ou d'un
accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option 58
21.1.7 Historique du capital social 58
21.1.8 Place de cotation 59
21.2 ACTES CONSTITUTIFS ET STATUTS 59
21.2.1 Objet social (art 3 des statuts)59
21.2.2 Dispositions statutaires ou autres relatives aux membres des organes d'administration et
de direction. 59
21.2.3 Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions de la Société61
21.2.4 Modalités de modification des droits des actionnaires 62

	21.2.5	Assemblées générales d'actionnaires63
	21.2.6	Dispositifs permettant de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle 63
	21.2.7	Franchissements de seuils statutaires63
	21.2.8	Stipulations particulières régissant les modifications du capital63
22		CONTRATS IMPORTANTS63
23		INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D'EXPERTS ET DÉCLARATIONS
		D'INTERETS63
24		DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC 63
25		INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS63
26		AUTRES INFORMATIONS63

1 PERSONNES RESPONSABLES

1.1 Responsable du document de référence

Monsieur Jacques VITALIS, Président Directeur Général de COMPAGNIE MAROCAINE (ci-après «COMPAGNIE MAROCAINE » ou « la Société »).

1.2 Attestation de la personne responsable

J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent document de référence sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.

J'ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes données dans le présent document ainsi qu'à la lecture d'ensemble du document. Cette lettre ne contient pas d'observation.

Les informations financières historiques pour l'exercice clos au 31 décembre 2014 présentées dans le présent document de référence ont fait l'objet d'un rapport des contrôleurs légaux qui figure aux paragraphes 20.4 du présent document de référence.

Les informations financières historiques relatives à l'information semestrielle 2015 présentées dans le présent document de référence ont fait l'objet d'un rapport des contrôleurs légaux qui figure aux paragraphes 20.5.3 du présent document de référence.

Les rapports des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et sur la situation semestrielle au 30 juin 2015 inclus dans le présent document de référence (respectivement page 45 et 56 ) ne contiennent pas d'observation. »

Fait à Paris, le 28 juillet 2015

Jacques VITALIS Président Directeur Général

1.3 Responsable de l'information

Jacques VITALIS Président Directeur Général

Téléphone : 09 61 67 81 09 Email : [email protected] Site : www.compagnie-marocaine.com

2 CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES

2.1 Commissaires aux comptes titulaires

Cabinet FIGEREC représenté par M. Bruno FOURRIER

69 , rue Carnot – 92300 – Levallois Perret

Nommé par l'Assemblée Générale du 13 juin 2012 pour une durée de 6 ans expirant à l'occasion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

EXPONENS représenté par M. Pascal BOURHIS

(Ancienne dénomination sociale CEFRECO Audit)

20, rue Brunel - 75017 - Paris

Nommé par l'Assemblée Générale du 11 juin 2013 pour une durée de 6 ans expirant à l'occasion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.

2.2 Commissaires aux Comptes suppléants

Monsieur Pierre-Louis de CAFFARELLI

69 , rue Carnot – 92300 – Levallois Perret

Monsieur Philippe KALVARISKY

15 Place de la Nation - 75011 - PARIS.

Renouvelé par l'Assemblée Générale du 11 juin 2013 pour une durée de 6 ans expirant à l'occasion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.

	FIGEREC			EXPONENS Audit
En K€	Montants perçus (HT)		%		Montant perçu (HT)		%
	2014	2013	2014	2013	2014	2013	2014	2013
Audit
● Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	5,00	5,50	100%	100%	5,00	5,50	100%	100%
- Emetteur
- Filiales intégrées globalement ● Autres diligences et prestations directement liées
à la mission du commissaire aux comptes
- Emetteur
- Filiales intégrées globalement
Sous-Total	5,00	5,50	100%	100%	5,00	5,50	100%	100%
Autres prestations le cas échéant Juridique, fiscal, social Autres (à préciser si >10% des honoraires d'audit)
Sous-total
TOTAL	5,00	5,50	100%	100%	5,00	5,50	100%	100%

2.3 Honoraires des Commissaires aux comptes

3 INFORMATIONS FINANCIERES SELECTIONNEES

Les principaux chiffres-clés, extraits des comptes sociaux, audités par les commissaires aux comptes, sont présentés dans le tableau ci-dessous :

	Données annuelles en K€			Données semestrielles en K€
	Déc. 2014	Déc. 2013	Déc. 2012	Juin 2015	Juin 2014	Juin 2013
Produits d'exploitation	-	-	-	-	-	-
Résultat d'exploitation	- 69	- 81	-74	-30	-37	-49
Produits financiers	76	49	54	34	27	21
Résultat financier	76	41	51	34	27	-3
Résultat courant	8	- 40	-22	3	-10	-51
Résultat exceptionnel	- 8	-13	-4		1
Résultat net	- 2	- 55	-32	2	-11	-52
Actif immobilisé net	28	31	33	27	30	32
Trésorerie France	1 153	1 194	1 226	1 143	1 160	1 206
Trésorerie Maroc (1)	1 028	999	1 004	1 035	1 008	973
Capitaux propres	2 194	2 196	2 251	2 195	2 185	2 199
Dettes financières LT	-	-	-	-	-	-
Total bilan	2 226	2 232	2 281	2 222	2 209	2 229
				-	-	-

	Données annuelles en K€		Données semestrielles en K€
Déc. 2014	Déc. 2013	Déc. 2012	Juin 2015	Juin 2014	Juin 2013

Résultat net par action (€)	-0,001	-0,24556	-0,14409	0,00673	-0,04822	0,23108
Dividende net par action (€)	-	-	-	-	-	-
Dividende exceptionnel (€)	-	-	-	-	-	-

-	-	-

(1) Cf Paragraphe 4.1.1 - page 8

4 LES FACTEURS DE RISQUES

Les investisseurs sont invités à prendre en considération l'ensemble des informations figurant dans le présent document de référence, y compris les risques décrits dans le présent chapitre, avant de se décider à acquérir ou à souscrire des actions de la Société. Les risques présentés dans le présent chapitre sont ceux que la Société considère, à la date du présent document de référence, comme étant susceptibles d'avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, sa situation financière, ses résultats ou son développement. La Société ne peut exclure, toutefois, que d'autres risques puissent se matérialiser à l'avenir et avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, sa situation financière, ses résultats ou son développement.

La Société n'identifie pas à ce jour de stratégie ou facteur de nature gouvernementale, économique, budgétaire, monétaire ou politique ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement de manière directe ou indirecte, sur les opérations de l'émetteur.

La Société a procédé à une revue de ses risques et elle considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés.

4.1 Risques liés à l'activité

4.1.1 Risques liés à la succursale implantée au Maroc

Historiquement les activités de la COMPAGNIE MAROCAINE se développaient principalement au Maroc via une succursale installée à Casablanca. Au cours des trois derniers exercices, l'activité principale de COMPAGNIE MAROCAINE a consisté en la gestion de son portefeuille de valeurs mobilières.

Au Maroc la présence de la Société est assurée par une succursale, gèrée dans le respect des obligations légales et fiscales marocaines.

Au 30 juin 2015, la trésorerie de la succursale marocaine s'établissait à : 1.035 K€ soit 47,50 % de la trésorerie de COMPAGNIE MAROCAINE.

La trésorerie de la succursale qui est librement utilisable au Maroc, ne bénéficie pas du régime de convertibilité. Ces fonds ne pourront être transférés au siège qu'après :

fermeture définitive de la succursale marocaine,
paiement de tous les impôts dus au Maroc,
ouverture au Maroc d'un « compte convertible à terme ».

Les sommes placées sur «des comptes convertible à terme » restent disponibles pour règler toute dépense en dirhams et pour effectuer au Maroc des placements et des opérations d'investissement.

Les sommes placées sur ces comptes sont transférables sur une période de quatre ans et ce, en quatre annuités égale de 25 % chacune. Le transfert de la premières annuités ne pouvant intervenir qu'un an à compter de la date d'inscription des fonds en compte.

4.1.2 Risques liés à l'activité de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières

L'activité subsistante consiste pour COMPAGNIE MAROCAINE en la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les risques liés à cette activité sont essentiellement des risques financiers présentés ci-dessous au paragraphe 4.4.

4.2 Risques liés à l'organisation de la Société

L'activité de la Société est assumée par le président Directeur Général, ce qui créé une dépendance de la Société à son égard. Cependant le Conseil d'administration tient régulièrement des réunions. De plus il comprend, au-delà du Président, plusieurs administrateurs qui ont les compétences pour prendre le cas échéant les décisions nécessaires à la bonne marche de l'entreprise en cas de défaillance du Président.

4.3 Risques juridiques

4.3.1 Risques liés à la propriété intellectuelle

La Société détient le nom de domaine suivant : www.compagnie-marocaine.com

A la date du présent document de référence la Société n'est pas exposée à un risque connu lié à la propriété intellectuelle.

4.3.2 Faits exceptionnels et litiges

A la date du présent document de référence la Société n'a connaissance d'aucun litige ou fait exceptionnel. (cf paragraphe 20.7 -page 57) .

4.4 Risques financiers

4.4.1 Risque de taux

A la date du présent document de référence la Société n'a souscrit aucun emprunt.

TRESORERIE disponible (en K€)	Au 30 juin 2015
	En France	Au Maroc (2)	Total

- Comptes à terme en (C.I.C)	1.113		1.113
- SICAV monétaires (Attijjari Wafabank)		1 029	1 029
- Trésorerie disponible	30	6	36
TOTAL	1.143	1.035	2.178

(2) Cf Paragraphe 4.1.1 - page 8

4.4.2 Risque de change

La Société a une succursale installée à Casablanca. Au 30 juin 2015 la situation nette de cette dernière s'élevait à 11 459 740 dirhams.

La Société est donc exposée à un risque de change à ce titre. Elle n'a pas mis en place de politique de couverture de change.

Chaque année, le bénéfice net d'impôts de la succursale est transféré vers la France.

Au cours des trois derniers exercices pour 1 euro, le dirham a évolué comme suit :

30/06/2014 : 11,8389 dirhams 31/12/2014 : 10,9681 dirhams 31/12/2013 : 11,2481 dirhams 31/12/2012 : 11,1604 dirhams

30 juin 2015	Succursale
Actifs	1 068 K€
Passifs	12 K€
Position nette avant gestion	1 056 K€
Position hors bilan	0 K€
Position nette après gestion	1 056 K€

4.4.3 Risque « actions »

Compte tenu de la nature de ses placements (exclusivement en supports monétaires), la Société estime ne pas être confrontée à ce type de risque.

4.4.4 Risque de liquidité

Compte tenu de sa trésorerie nette positive de 2 178 K€ au 30 juin 2015, la Société estime ne pas être confrontée à ce jour, à un quelconque risque de liquidité.

La trésorerie est placée exclusivement sur des supports monétaires, qui sont pour la société sans risque d'évaluation et de liquidité.

A la date du présent document de référence la Société n'a mis en place, ni sollicité, aucune ligne de financement à court terme.

4.5 Assurances

La Société a souscrit une assurance multirisque pour le local professionnel occupé à Casablanca.

Le montant des primes d'assurance payées en 2014 est de 58 €.

A la connaissance de la Société, il n'y a pas de risques significatifs non assurés.

5 INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIETE

5.1 Histoire et évolution de la Société

5.1.1 Dénomination sociale de la Société

COMPAGNIE MAROCAINE

5.1.2 Lieu et numéro d'enregistrement de la Société

Société anonyme enregistrée auprès du RCS de Paris sous le N°784 364 150 le 25 novembre 1955.

5.1.3 Date de constitution et durée

La société a été constituée sous la forme de société anonyme, le 16 juin 1902. Initialement constituée pour une durée de 50 ans, celle-ci a été prorogée, par décision de l'AGE du 18 décembre 1941, jusqu'au 30 avril 2051, sauf dérogation ou dissolution anticipée.

5.1.4 Siège social de la Société, forme juridique, législation régissant ses activités

La Société est une société anonyme à Conseil d'administration. La Société, régie par le droit français, est principalement soumise pour son fonctionnement aux articles L.225-1 et suivants du Code de Commerce.

Le siège social situé au 34, boulevard des Italiens – 75009 Paris a été, sur décision du conseil d'administration du 19 janvier 2015, transféré au 4, rue de Sèze - 75009 - Paris. La ratification de ce transfert, soumise aux votes des actionnaires, a été approuvée par Assemblée Générale Mixte du 9 juin 2015.

-Téléphone : 09 61 67 81 03 - Fax : 01 53 34 03 52

Email : [email protected]

5.1.5 Évènements marquants dans le développement de la société

1902 à 1912

Le 16 juin 1902 création de la société des Etablissements Gautsch, société anonyme française établie au Maroc (qui a pris le nom de COMPAGNIE MAROCAINE lors de l'assemblée du 18 décembre 1903), sous l'impulsion d'industriels français, pour développer des activités commerciales, industrielles et agricoles au Maroc. Une quinzaine d'actionnaires ont participé à la constitution de la Société. M. Eugène SCHNEIDER fut le premier Président du Conseil d'administration.

La société s'installa d'abord à Tanger puis à Fez ; elle ouvrit ensuite une agence à Rabat.

Parmi les premiers faits marquants de son histoire, on peut relever le rôle d'intermédiaire joué par la COMPAGNIE MAROCAINE pour l'obtention par le gouvernement marocain de son premier emprunt auprès de la France ainsi que sa participation dans les travaux maritimes à Casablanca et à Safi.

A partir de 1911, la Présidence est assurée par un représentant de la Banque de l'Union Parisienne (devenue Crédit du Nord).

COMPAGNIE MAROCAINE a été retenue comme adjudicataire des travaux de construction du port de Casablanca. Elle participa aussi à l'étude et à la construction d'une partie du réseau des Chemins de fer.

De 1912 à 1965

Dans cette période la Compagnie Marocaine a développé ses activités au Maroc dans de nombreux domaines : acquisition de propriétés rurales et mise en place de grandes exploitations agricoles et viticoles, importation de matériaux de construction, commercialisation de machines agricoles. La Société s'est constitué un réseau de filiales et de participations et a installé des agences dans un grand nombre de villes : Fez, Meknès, Port-Lyautey, Rabat, Marrakech, Safi, Oujda, Tanger, Casablanca.

En 1920 : Cotation des actions de la COMPAGNIE MAROCAINE à la Cote Officielle de la Bourse de Paris.

1965 Nationalisation par l'état marocain des propriétés agricoles de la COMPAGNIE MAROCAINE.
1974 Après promulgation des dahirs (décrets du Roi du Maroc) de marocanisation des 2 mars et 7 mai 1973 aujourd'hui abrogés, la COMPAGNIE MAROCAINE a participé à la constitution de deux sociétés de droit marocain dénommées Compagnie Marocaine Industrielle et Commerciale « COMICOM » et Compagnie Marocaine de production et d'Exportation « CMPE » par l'intermédiaire de sa succursale installée à Casablanca. En contrepartie de 50% du capital (en actions B) de ces sociétés la COMPAGNIE MAROCAINE apporta son fonds de commerce et la disposition des locaux industriels et commerciaux en contrat de bail. L'autre moitié du capital (actions de catégorie A) fut souscrite par des personnes morales et physiques marocaines dont le groupe SAFARI de M. KARIM LAMRANI.
Conformément à la législation du moment, les statuts de la COMICOM et de CMPE prévoyaient que :
« les actions de catégorie A doivent appartenir à des personnes physiques de nationalité marocaine ou à des personnes morales réputées marocaines au sens des dahirs de 1973. »
« le Conseil d'administration doit être constitué en majorité de personnes physiques propriétaires d'actions de catégorie A. »

A partir de 1974, la Société n'a plus la possibilité, du fait de la réglementation marocaine, de développer d'activité en dehors de structures de droit marocain. Subsistent alors les participations dans la société COMICOM dont l'activité est la commercialisation de machines agricoles et dans la société CMPE qui a une activité de fabrication de plâtre.

1976 à 1995

Importation de textiles en provenance du Maroc. Cette activité, devenue déficitaire, est arrêtée en 1995.

A partir de 1995

La COMPAGNIE MAROCAINE gère ses participations et son portefeuille de valeurs mobilières.

2001 Cession de CMPE
2005 – 2006 Les difficultés dans les relations avec la société COMICOM prennent une tournure conflictuelle à partir de l'assemblée générale annuelle de COMICOM du 17 juin 2005 interrompue par la Présidente de COMICOM. La COMICOM n'a plus de Commissaire aux Comptes et les comptes 2004 et 2005 ne sont pas approuvés par l'assemblée générale. COMPAGNIE MAROCAINE cède, après signature d'un protocole en septembre 2006, sa dernière participation au Maroc ainsi que les biens immobiliers loués à COMICOM et à la société CMPE.
2007 A l'issue de cette cession, les actifs de COMPAGNIE MAROCAINE sont à ce jour représentés par un appartement de 95 m2 à Casablanca qui abrite le siège de la succursale et un portefeuille de valeurs mobilières composé essentiellement des SICAV monétaires.
2008 Compte tenu de l'importance de la trésorerie, d'un défaut d'opportunités réelles d'investissement et des risques liés à la crise financière actuelle, sur proposition du Conseil d'Administration l'Assemblée Générale du 04 décembre 2008 a décidé la distribution d'un dividende exceptionnel de 60 euros par action, soit un dividende global de 13.440.000 euros.

Ce dividende a été mis en paiement le 11 décembre 2008. Après cette distribution, les capitaux propres de la société s'élevaient au 31 décembre 2008 à 4.737.964 euros contre 18.464.491 euros au 31 décembre 2007.

2009 Sur proposition du Conseil d'Administration l'Assemblée Générale du 10 décembre 2009 a décidé la distribution d'un dividende exceptionnel de 8 euros par action, soit un dividende global de 1.792.000 euros.

Ce dividende a été mis en paiement le 18 décembre 2009. Après cette distribution, les capitaux propres de la société s'élèvent au 31 décembre 2009 à 2.527.604 euros contre 4.737.964 euros au 31 décembre 2008.

2010 – 2014 Pas d'évènements marquants.

5.2 Investissements

5.2.1 Principaux investissements réalisés

Depuis l'acquisition en 2006 d'un appartement à usage de bureaux, siège de la succursale au Maroc, pour un montant de 47,5 K€, aucun investissement significatif n'a été réalisé.

En €	31/12/2014	31/12/2013	31/12/2012
Incorporels	-	-	-
Corporels	-	-	-
Financiers	-	-	-
Total	-	-	-

5.2.2 Investissements en cours

Néant.

5.2.3 Investissements à venir

La Société ne prévoit pas, pour le moment, de réaliser d'investissements significatifs et pour lesquels les organes de direction de la Société ont pris des engagements fermes.

6 APERCU DES ACTIVITES

6.1 Principales activités

La COMPAGNIE MAROCAINE a été créée au début du XXème siècle, pour développer des activités commerciales, industrielles et agricoles au Maroc. A partir de 1974 le développement d'activités au Maroc ne pouvait se faire que par l'intermédiaire d'une structure locale détenue à 50% par des personnes physiques ou morales marocaines, avec un Conseil d'administration composé majoritairement d'administrateurs marocains. COMPAGNIE MAROCAINE est devenue progressivement une société holding gestionnaire de ses participations et de son portefeuille de valeurs mobilières.

Les difficultés rencontrées à partir de l'année 2004 avec la filiale COMICOM, société de droit marocain, spécialisée dans la commercialisation de machines agricoles, détenue à 49,99%, ont conduit la Société à se désengager complètement de cette société en cédant sa participation en septembre 2006.

A la date du présent document de référence, COMPAGNIE MAROCAINE ne détient plus de participation. Son activité actuelle concerne principalement la gestion de son portefeuille de valeurs mobilières.

6.1.1 Présentation des opérations effectuées sur les exercices 2012, 2013 et 2014

Sur ces exercices, la COMPAGNIE MAROCAINE a tiré l'essentiel de ses ressources des revenus de son portefeuille de valeurs mobilières.

1. Gestion de valeurs mobilières

Le portefeuille de placements qui représente l'essentiel des actifs de la Société est placé sur des supports monétaires.

Il a évolué comme suit :

Au	31/12/2014	31/12/2013	31/12/2012
Montant	2.167 K€	2.174 K€	2.158 K€

La politique de gestion du portefeuille de placement est appliquée par le Président Directeur Général de la Société ; elle est décidée en Conseil d'administration. Toutes les options sont prises en concertation avec les administrateurs.

Le Président rend compte de sa gestion au Conseil d'administration.

2. Gestion des participations

L'organisation juridique et financière de COMPAGNIE MAROCAINE est la suivante :

COMPAGNIE MAROCAINE a une succursale installée à Casablanca qui gère les intérêts de la Société au Maroc.

A la date du présent document de référence la Société ne détient plus aucune participation.

3. Location des immeubles

Néant

6.1.2 Perspectives 2015

Il n'est pas envisagé d'évolution significative de l'activité au cours du second semestre, en conséquence le résultat de l'exercice 2015 dépendra surtout de la fluctuation du taux de change du dirham par rapport à l'euro.

6.2 Principaux marchés

Néant.

7 ORGANIGRAMME

La Société n'a plus aucune filiale en activité depuis septembre 2006. A la date du présent document de référence, COMPAGNIE MAROCAINE n'a plus qu'une succursale inscrite au registre du commerce de Casablanca sous le numéro 69.

La succursale installée à Casablanca est un établissement stable fiscalement indépendant dont les bénéfices imposés au Maroc sont rapatriés en France, sous déduction d'une taxe de 15%. Suivant la convention francomarocaine ces bénéfices ne sont pas soumis à l'impôt en France ce qui permet d'éviter une double imposition.

8 PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES, USINES ET ÉQUIPEMENT

8.1 Descriptif

Le siège social de la Société, est situé dans les locaux de la société COPAGES : 4, rue de Sèze – 75009. Ce changement de siège fait suite à la décision du Conseil d'administration du 19 janvier 2015 qui a décidé de transférer le siège social au 4, rue de Sèze - 75009 - Paris. Décision ratifiée par l'assemblée Générale Mixte du 9 juin 2015.

La Société est propriétaire depuis le 24 novembre 2006 d'un appartement de 95 m2, situé : Quartier de la gare, 117, boulevard Oujda – Casablanca (Maroc). La succursale y est domiciliée.

8.2 Question environnementale

Néant

9 EXAMEN DU RESULTAT ET DE LA SITUATION FINANCIERE

En K€	2014	2013	2012
Produits d'exploitation	-	-	-
Résultat d'exploitation	- 69	- 81	- 74
Produits financiers (1)	76	49	54
Résultat financier	76	41	51
Résultat courant	8	- 40	- 22
Résultat exceptionnel	- 8	-13	-4
Résultat net	-2	- 55	- 32
Actif immobilisé net	28	31	33
Capitaux propres	2 194	2 196	2 251
Dettes financières LT	-	-	-
Total bilan	2 226	2 232	2 281

9.1 Examen de la situation financière et du résultat des exercices 2014, 2013 et 2012

La société tire l'essentiel de ses ressources du produit de ses placements

(1) Dont 25 K€ d'écart de conversion

9.1.1 Comparaison des exercices clos le 31 décembre 2014 et 31 décembre 2013

La société tire l'essentiel de ses ressources du produit de ses placements.

La trésorerie de la société est toujours gérée avec la plus grande prudence. Cela se traduit par le placement de nos avoirs sur des supports monétaires peu exposés mais d'un faible rendement.

Le conseil a décidé de transférer le bénéfice de l'exercice 2013 de la succursale marocaine. Cette opération a permis de transférer au siège la somme de 9.423 euros nette de la taxe sur les transferts.

Le résultat financier de la COMPAGNIE MAROCAINE ressort à 76.365 euros contre 41.067 euros en 2013 et s'analyse comme suit :

Les produits des placements s'élèvent à 50.911 euros contre 48.957 euros pour la même période de l'exercice précédent.

Les variations du cours du dirham par rapport à l'euro, ont été constatées par un gain de change pour un montant de 25.455 euros contre une perte de 7.959 euros en 2013.

Après imputations de 68.857 euros de charges d'exploitation contre 80.991 euros pour la même période de l'exercice 2013, le résultat courant de l'exercice fait ressortir un bénéfice de 7.508 euros contre une perte de 39.923 euros pour l'exercice 2013.

Cette diminution des charges d'exploitation est la conséquence du départ à la retraite du Président. Son salaire et les charges sociales y afférentes s'élevaient en 2013 à 24 591 euros. Nous vous rappelons, qu'un contrat de prestations et d'assistance, qui a pris effet le 1er janvier 2014, à été conclu avec la SAS COPAGES pour montant annuel hors taxe de 14.400 euros.

Compte tenu des éléments ci-dessus, d'un résultat exceptionnel négatif de 8.184 € et et d'une charge d'impôt de 1.460 euros, les comptes de la COMPAGNIE MAROCAINE font finalement ressortir une perte de 2.136 euros contre une perte de 55.005 euros au 31 décembre 2013.

Les capitaux propres de la société s'élèvent au 31 décembre 2014 à 2.193.703 euros contre 2.195.839 euros au 31 décembre 2013. Ils sont répartis à concurrence de 1.142.952 euros en France et 1.050.751 euros au Maroc contre respectivement 1.165.472 euros et 1.030.367 euros en 2013. Soit 5,10 euros et 4,69 euros par action contre 5,20 euros et 4,60 euros par action en 2013.

Au 31 décembre 2014, le total du bilan de la société s'élevait à 2.226.259 euros contre 2.231.530 euros pour l'exercice précédent.

9.1.2 Comparaison des exercices clos le 31 décembre 2013 et 31 décembre 2012

La société tire l'essentiel de ses ressources du produit de ses placements.

La trésorerie de la société est toujours gérée avec la plus grande prudence. Cela se traduit par le placement de nos avoirs sur des supports monétaires peu exposés mais d'un faible rendement.

Le conseil a décidé de transférer le bénéfice de l'exercice 2012 de la succursale marocaine. Cette opération a permis de transférer au siège la somme de 1.920 euros nette de la taxe sur les transferts.

Le résultat financier de la COMPAGNIE MAROCAINE ressort à 41.067 euros contre 51.204 euros en 2012 et s'analyse comme suit :

Les produits des placements qui s'élèvent à 48.957 euros contre 53.527 euros pour la même période de l'exercice précédent.

Les variations du cours du dirham par rapport à l'euro, ont été constatées en perte de change pour un montant de 7.959 euros contre 2.404 euros en 2012.

Après imputations de 80.991 euros de charges d'exploitation contre 73.508 euros pour la même période de l'exercice 2012, le résultat courant de l'exercice fait ressortir une perte de 39.924 euros contre une perte de 22.304 euros pour l'exercice 2012.

Les montants des salaires et des charges sociales, inclus dans les charges d'exploitation, s'élèvent respectivement à 16.800 euros et 7.791 euros contre 16.800 euros et 8.716 euros au titre de l'exercice précédent.

L'ancienneté d'un dégrèvement d'impôts de 12.755 euros obtenu en 2006, non remboursée à ce jour, nous a incité à constater, dans les comptes de la succursale marocaine, une provision de même montant. Cetteprovisionconstituel'essentieldurésultatexceptionnelnégatifde12.806 euros.

Compte tenu des éléments ci-dessus et d'une charge d'impôt de 2.276 euros, dont 1.075 euros de taxe sur les transferts, les comptes de la COMPAGNIE MAROCAINE font finalement ressortir une perte de 55.005 euros contre une perte de 32.277 euros au 31 décembre 2012.

Les capitaux propres de la société s'élèvent au 31 décembre 2013 à 2.195.839 euros contre 2.250.845 euros au 31 décembre 2012. Ils sont répartis à concurrence de 1.165.472 euros en France et 1.030.367 euros au Maroc contre respectivement 1.210.702 euros et 1.040.143 euros en 2012. Soit 5,20 euros et 4,60 euros par actions contre 5,40 euros et 4,64 euros par action en 2012.

Au 31 décembre 2013, le total du bilan de la société s'élevait à 2.231.530 euros contre 2.281.469 euros pour l'exercice précédent.

9.2 Résultat d'exploitation

9.2.1 Facteurs internes importants influant sensiblement sur le revenu d'exploitation

Néant.

9.2.2 Changement important dans les états financiers

Néant.

9.2.3 Stratégie ou facteur de nature gouvernementale, économique, budgétaire, monétaire ou politique ayant influé sensiblement, ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou indirecte, sur les opérations de l'Émetteur

Néant.

10 TRESORERIE ET CAPITAUX

10.1 Capitaux de l'émetteur

Les capitaux propres de la Société s'établissent à 2.193.703 € au 31 décembre 2014 contre 2.195.839 € au 31 décembre 2013 et 2.250.845 € au 31 décembre 2012.

Cette baisse de capitaux propres résulte de l'affectation des résultats déficitaires des exercices 2012, 2013 et 2014,

Le résultat 2014 de la succursale étant déficitaire, aucun transfert ne sera réalisé.

10.2 Commentaires sur les flux de trésorerie

(en K€)	2014	2013	2012
Flux net de trésorerie généré par l'activité	- 12	- 37	195
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement			1
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement
VARIATION DE TRESORERIE	- 12	- 37	196
TRESORERIE A LA CLOTURE	2 181	2 193	2 230

10.3 Conditions d'emprunt et structure de financement.

A ce jour, COMPAGNIE MAROCAINE ne dispose d'aucun endettement financier.

10.4 Restrictions éventuelles à l'utilisation des capitaux

Il n'existe aucune restriction en France et au Maroc portant sur l'utilisation de ses capitaux propres par la Société, ormis ce qui est dit au paragraphe 4.1.1 .

10.5 Sources de financements attendues, nécessaires pour honorer les engagements

En raison de sa trésorerie actuelle et de ses capitaux propres, la Société n'a besoin d'aucune source de financement externe pour honorer ses engagements souscrits à ce jour.

11 RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, BREVETS, LICENCES

Néant.

12 TENDANCES

12.1 Principales tendances depuis la fin du dernier exercice

Depuis la dernière clôture au 31 décembre 2014, COMPAGNIE MAROCAINE a poursuivi l'activité de gestion de son portefeuille de placement essentiellement investi en supports monétaires.

Pour les comptes et l'activité du premier semestre 2015 se reporter aux paragraphes 20.5.1. (pages 48 à 56)

Aucun évènement significatif ou susceptible d'avoir une incidence sur la situation financière de la Société n'est intervenu au cours de cette période.

12.2 Tendance connue, incertitude, demande, d'engagement ou évènement raisonnablement susceptible d'influer sur les perspectives de la Société

Néant.

13 PREVISIONS OU ESTIMATIONS DU BENEFICE

14 ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GENERALE

Nom	Mandat et fonction dans la Société	Date de 1ère nomination	Date de fin de mandat	Adresse professionnelle
Jacques VITALIS 4, rue de Sèze 75009 - Paris	Président Directeur Général	28-avr-88	AG qui aura à statuer sur les comptes de l'exercice 2018	siège social
Henri DARU 4, rue de Sèze 75009 - Paris	Administrateur	20-avr-00	AG qui aura à statuer sur les comptes de l'exercice 2018	siège social
Hedwige de ROFFIGNAC 14, rue Versigny 75018 - Paris	Administrateur	16-oct-00	AG qui aura à statuer sur les comptes de l'exercice 2015	siège social
COPAGES SAS* représentée par Lorenza VITALIS 4, rue de Sèze 75009 - Paris	Administrateur	27-avr-79	AG qui aura à statuer sur les comptes de l'exercice 2020	siège social

14.1 Informations générales relatives aux dirigeants et administrateurs

* COPAGES SAS est contrôlée par la société civile COVIMAR, qui est elle-même contrôlée par M. Jacques VITALIS.

Il n'existe entre les personnes listées ci-dessus aucun lien familial à l'exception de :

Melle. Lorenza VITALIS : fille de M. Jacques VITALIS.
M. Henri DARU : beau-frère de Mme Hedwige de ROFFIGNAC.

Personnes concernées : Monsieur Jacques VITALIS, SAS Copages

La société COPAGES controlée par Monsieur Jacques VITALIS, est administrateur de COMPAGNIE MAROCAINE .

Le conseil d'administration a autorisé, le 18 novembre 2013, une convention de prestations d'assistance et de services (mise à disposition de locaux et assistance administrative et comptable) entre la COMPAGNIE MAROCAINE et la SAS Copages. Signée le 6 décembre 2013, cette convention qui a pris effet le 1er janvier 2014 prévoit une rémunération forfaitaire annuelle de 14.400 €. (Cf paragraphe 15-1 -page 22)

A la connaissance de la Société et à la date du présent document de référence :

aucun administrateur n'a fait l'objet de condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années au moins;
aucun administrateur n'a été associé à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation au cours des cinq derniers exercices au moins;
aucun administrateur n'a été empêché par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur ou d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur au cours des cinq dernières années au moins ; et
aucun administrateur n'a fait l'objet d'incriminations ou de sanctions publiques officielles prononcées par des autorités statutaires ou réglementaires au cours des cinq dernières années au moins.

Autres mandats exercés, ou ayant été exercés, par les administrateurs

Nom	Autres mandats en cours	Autres mandats ayant été exercés au cours des 5 derniers exercices mais qui ne sont plus exercés à ce jour
Jacques VITALIS	Administrateur : COPAGES SAS Gérant : COVIMAR (SC) Gérant : ACV Europe (SARL)	Président : COPAGES SAS
Henri DARU		Néant
Hedwige de ROFFIGNAC	Gérante : Ateliers Versigny	Néant
COPAGES SAS représentée par Lorenza VITALIS	Administrateur : COPAGES SAS	Néant

Expertise et expérience des membres du conseil d'administration

Jacques VITALIS	1981- 1998 : Gérant Sarl SOVENTER
4, rue de Sèze	1988 - 2013 : Président COPAGES
75009 - Paris	depuis 1988 : Président Directeur-général COMPAGNIE MAROCAINE
Henri DARU	1993 – 1997 : Membre du directoire d'UAP international
4, rue de Sèze	1998 : Retraite
75009 - Paris	jusqu'en 2008 : Membre du conseil de surveillance de l'IDI
Hedwige de ROFFIGNAC 14, rue Versigny 75018 - Paris	Depuis 2002 : Gérante Ateliers de Versigny
Lorenza VITALIS représentant COPAGES SAS 6, rue de Sèze 75009 - Paris	Etudiante en droit

14.2 Conflits d'intérêts au niveau des organes d'administration, de direction et de la direction générale

A la connaissance de la Société et à la date du présent document de référence :

il n'existe aucun conflit d'intérêt potentiel entre les membres des organes de direction et d'administration de la Société à l'égard de cette dernière ;
il n'existe aucun contrat ou accord conclu avec les principaux actionnaires, des clients, des fournisseurs ou autres en vertu duquel un membre des organes de direction ou d'administration de la Société a été nommé en cette qualité ;
les règles concernant les restrictions ou interdictions des organes de direction et d'administration de la Société sur des opérations sur les titres de la Société, pour lesquelles ils disposent d'informations non encore rendues publiques, sont celles prévues par la loi.

15 RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES

Lors de sa réunion du 04 décembre 2008 le Conseil d'Administration a pris connaissance des recommandations AFEP-MEDEF du 06 octobre 2008 sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux de société cotées.

Le Conseil d'Administration a exprimé son adhésion à ces recommandations.

15.1 Rémunérations des administrateurs et dirigeants

Il n'existe pas de dispositifs de stock-options, d'actions gratuites ou autres au profit des mandataires sociaux.

Au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 31 décembre 2013 et 31 décembre 2012, les rémunérations brutes versées aux membres du conseil d'administration ont été les suivantes :

Exercice 2014

Noms	Rémunération brute totale	Partie Fixe	Partie variable	Avantages en nature	Jetons de présence	Régime complémentaire de retraite
Jacques VITALIS	Néant	Néant	néant	néant	2 000 €	néant
Henri DARU	Néant	Néant	néant	néant	1 000 €	néant
Hedwige de ROFFIGNAC	néant	Néant	néant	néant	1 000 €	néant
COPAGES S.A.S	néant	Néant	néant	néant	1 000 €	néant

Exercice 2013

Noms	Rémunération brute totale	Partie Fixe	Partie variable	Avantages en nature	Jetons de présence	Régime complémentaire de retraite
Jacques VITALIS	16 800 €	16 800 €	néant	néant	2 584 €	néant
Henri DARU	Néant	Néant	néant	néant	1 292 €	néant
Hedwige de ROFFIGNAC	néant	Néant	néant	néant	1 292 €	néant
COPAGES S.A.S	néant	Néant	néant	néant	1 292 €	néant

Exercice 2012

Noms	Rémunération brute totale	Partie Fixe	Partie variable	Avantages en nature	Jetons de présence	Régime complémentaire de retraite
Jacques VITALIS	16 800 €	16 800 €	néant	néant	2 584 €	néant
Henri DARU	Néant	Néant	néant	néant	1 292 €	néant
Hedwige de ROFFIGNAC	néant	Néant	néant	néant	1 292 €	néant
COPAGES S.A.S	néant	Néant	néant	néant	1 292 €	néant

Monsieur Jacques VITALIS, a fait valoir ses droits à la retraite depuis du 1er janvier 2014. Le conseil d'administration du 18 novembre 2013, tout en maintenant Monsieur Jacques VITALIS dans ses fonctions de Président directeur général, a décidé de supprimer sa rémunération à compter du 1er janvier 2014 et de conclure avec la SAS COPAGES, une convention de prestation d'assistance et de services.

Définition de la rémunération du Président

La rémunération du Président fait l'objet d'une décision spécifique du Conseil d'Administration.

15.2 Sommes provisionnées par la Société aux fins de versement de pensions, retraites et autres avantages au profit des administrateurs et dirigeants

La Société n'a pas provisionné de sommes aux fins de versement de pensions, retraites et autres avantages au profit des administrateurs et dirigeants.

Aucune prime de départ ou d'arrivée n'ont été accordées à ce jour à l'un ou l'autre des administrateurs ou dirigeants de la Société.

16 FONCTIONNEMENT DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

16.1 Conseil d'administration et direction de la Société

La Société est représentée à l'égard des tiers par Monsieur Jacques VITALIS, son Président Directeur Général.

Le conseil d'administration lors de sa séance du 14 juin 2002, a décidé de maintenir le mode de direction générale à savoir, le cumul des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général. Cette décision n'a pas été modifiée depuis.

La composition détaillée du Conseil d'administration figure au paragraphe 14.1.

16.2 Contrats entre les administrateurs et la Société

Le conseil d'administration a autorisé, le 18 novembre 2013, une convention de prestations d'assistance et de services (mise à disposition de locaux et assistance administrative et comptable) entre la COMPAGNIE MAROCAINE et la SAS COPAGES. Signée le 6 décembre 2013, cette convention qui prévoit une rémunération forfaitaire annuelle de 14.400 € hors taxes a pris effet au 1er janvier 2014.

16.3 Comités d'audit et de rémunération

Néant.

16.4 Gouvernement d'entreprise

Compte tenu de sa taille limitée et de sa faible activité depuis pluisieurs années, la Société n'a pas mis en place de pratiques en matière de « corporate governance ». La Société ne dispose donc d'aucun comité spécialisé, ni de procédures permettant de mesurer la performance du conseil d'administration.

Il n'existe à ce jour aucune règle concernant les restrictions ou interdictions d'intervention des administrateurs sur des opérations sur les titres de sociétés pour lesquelles ils disposent d'informations non encore rendues publiques.

16.5 Rapport du Président sur le contrôle interne – exercice clos le 31 décembre 2014

Pour la mise en œuvre de ce rapport, le Président ne s'est pas appuyé sur le guide de référence mis en place par l'AMF et Middlenext.

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux dispositions de l'article L 225-37 du code de commerce, l'objet de ce rapport est de rendre compte des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société.

POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La COMPAGNIE MAROCAINE est constituée sous forme de société anonyme à conseil d'administration, soumise aux dispositions du livre II du code de commerce ainsi qu'à toutes les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.

L'article 21 des statuts de la société fixe les pouvoirs du Conseil :

« Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Chaque Administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles…. »

Chaque Administrateur s'engage à maintenir son indépendance de jugement et à participer activement aux travaux du conseil grâce notamment aux informations qui lui sont transmises par la société.

Il exprime clairement son opposition éventuelle aux projets discutés au sein du conseil.

Il respecte strictement les textes relatifs à l'utilisation d'informations privilégiées.

Il déclare à la société les opérations qu'il effectue sur les actions COMPAGNIE MAROCAINE.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.

Les documents dont l'examen est nécessaire à la prise de décision des administrateurs, sont dans la mesure du possible, joints à la convocation, ou transmis dans les jours qui suivent.

Le procès verbal de chaque réunion fait l'objet d'une approbation expresse lors de la réunion suivante du conseil.

Le conseil d'administration, qui est composé de deux hommes et de deux femmes, s'est réuni à trois reprises en 2014.

DIRECTION GENERALE

Le conseil n'a apporté aucune limitation aux pouvoirs du Président-Directeur-général.

La rémunération du Président Directeur- général est fixée par le Conseil d'Administration.

ORGANISATION GENERALE ET PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE DE LA SOCIETE MERE

La Société est organisée en un siège en France et une succursale au Maroc où un système de délégation de pouvoir a été mis en place en vue d'assurer les opérations courantes.

La société n'a pas de personnel hormis le Président Directeur Général qui assure directement l'ensemble des fonctions financières, juridiques et comptables.

Les procédures de contrôle interne en vigueur chez COMPAGNIE MAROCAINE ont pour objet de vérifier que les informations comptables, financières et de gestion communiquées reflètent avec sincérité l'activité et la situation de la société.

Le président informe de façon systématique le Conseil en cas de décisions stratégiques.

ELABORATION DE L'INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE DE LA SOCIETE MERE :

La comptabilité de la société est tenue, pour le siège, en interne sur un logiciel standard du marché, celle de la succursale a été confiée localement à un cabinet d'expertise comptable.

Les comptes de la société qui résultent de l'agrégation des comptes du siège et de la succursale marocaine, sont établis deux fois par an, en fin de semestre, par le Président.

LIAISONS AVEC LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les commissaires aux comptes effectuent, lors des arrêtés, semestriel et annuel, un audit complet des comptes et des principes comptables appliqués dans la société tant au niveau du siège que de la succursale.

La société met à la disposition des Commissaires aux comptes tous les éléments justifiant les données contenues dans les comptes.

Le Président Directeur-général Jacques VITALIS

16.6 Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'administration

Rapport des Commissaires aux comptes établi en application de l'article L.225-235 du Code de commerce sur le rapport du Président du Conseil d'administration

Exercice clos le 31 décembre 2014

En notre qualité de commissaires aux comptes de la Compagnie Marocaine et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014.

Il appartient au Président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

§ de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations et déclarations contenues dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
§ d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L.225-37 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président.

Ces diligences consistent notamment à :

§ prendre connaissance des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que de la documentation existante ;
§ prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
§ déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du Président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du Président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Fait à Paris et Levallois Perret, le 27 avril 2015

EXPONENS FIGEREC Conseil & Expertise Pascal BOURHIS Bruno FOURRIER Associé Associé

17 SALARIES

17.1 Nombre de salariés et répartition par fonction

Depuis le 1er janvier 2014 la société n'emploie plus de salarié.

17.2 Participations et stock options des administrateurs au 30 juin 2015

Nom	Nombre d'actions	% du capital et des droits de vote
Jacques VITALIS	508	0,23%
COPAGES SAS représentée par Lorenza VITALIS (1)	73 968	33,02%
Sous-total Jacques VITALIS (détention directe et indirecte)	74 476	33,25%
Henri DARU (2)	20 857	9,31%
Hedwige de ROFFIGNAC	9 617	4,29%

(1) COPAGES SAS, contrôlée par la société civile COVIMAR est elle-même contrôlée par M. Jacques VITALIS. J. VITALIS, COPAGES et COVIMAR ont déclaré agir de concert.

(2) M. Henri DARU et Mme Caroline DARU ont déclaré agir de concert et détiennent de concert 30 212 actions soit 13,49% du capital COMPAGNIE MAROCAINE.

Il n'existe aucun titre donnant accès au capital de la Société.

17.3 Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital de la Société

Néant.

17.4 Contrats d'intéressement et de participation

Néant.

18 PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

		au 31 décembre 2014	au 30 mars 2015
Nom	Nombre d'actions	% du capital et des droits de vote	Nombre d'actions	% du capital et des droits de vote
Jacques VITALIS	508	0,23%	508	0,23%
COPAGES SAS (1)	73 968	33,02%	73 968	33,02%
Sous-total Jacques VITALIS (détention directe et indirecte)	74 476	33,25%	74 476	33,25%
M. et Mme Henri DARU (2)	30 212	13,49%	30 212	13,49%
CANDEL & PARTNERS	14 757	6.59%	22 581	10,08%
Hedwige de ROFFIGNAC	9 617	4,29%	9 617	4,29%
Public	94 938	42,38%	87 114	38,89%
Total	224 000	100%	224 000	100%

18.1 Répartition du capital et des droits de vote :

(1) COPAGES SAS contrôlée par la société civile COVIMAR est elle-même contrôlée par M. Jacques VITALIS. M. Jacques. VITALIS, COPAGES et COVIMAR ont déclaré agir de concert.

(2) M. Henri DARU et Mme Caroline DARU ont déclaré agir de concert.

Déclarations individuelles relatives aux opérations des personnes mentionnées à l'article L621-18-2 DU Code Monétaire et financier

• Néant

Déclarations de franchissement de seuils (article L . 233- 7 du code de commerce)

• AMF : Décision et information N° 215C0392 du 2 avril 2015 :

Par courrier en date du 1er avril 2015, la Société par actions simplifiée CANDEL & PARTNERS [1] (4 avenue Hoche, 75008 Paris) a déclaré avoir franchi en hausse, le 30 mars 2015, les seuils de 10% du capital et des droits de vote de la société COMPAGNIE MAROCAINE et détenir 22.581 actions COMPAGNIE MAROCAINE représentant autant de droits de vote, soit 10,08% du capital et des droits de vote de cette société [2].

Ce franchissement de seuils résulte d'une acquisition d'actions COMPAGNIE MAROCAINE sur le marché.

Candel et Partners a déclaré :

avoir acquis les titres sur ses fonds propres,
Agir seul,
Ne pas exclure de poursuivre l'acquisition d'autres titres de la COMPAGNIE MAROCAINE en fonction d'opportunités de marché,
Ne pas exclure de prendre le contrôle de la société COMPAGNIE MAROCAINE sous réserve d'un accord avec les groupes familiaux qui contrôlent cette dernière,
Ne pas envisager de modifier la stratégie de la COMPAGNIE MAROCAINE ni aucune des opérations listées à l'article 223-17, I 6° du règlement général de l'AMF pour mettre en œuvre cette stratégie,
Ne pas avoir conclu d'accord et ni détenir des instruments mentionnés au 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du Code de commerce,
Ne pas avoir conclu d'accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et/ou les droits de vote de la société Compagnie Marocaine.
Ne pas envisager en l'état de sa participation de demander la nomination d'une ou plusieurs personnes comme administrateur.

[1] Contrôlée par Monsieur Allan GREEN. / [2] Sur la base d'un capital composé de 224.000 actions représentant autant de droit de vote.

• AMF : Décision et information N° 212C0388 du 12 mars 2012 :

Par courrier en date du 9 mars 2012, la Société par actions simplifiée CANDEL & PARTNERS [1] (4 avenue Hoche, 75008 Paris) a déclaré avoir franchi en hausse, le 09 mars 2012, les seuils de 5% du capital et des droits de vote de la COMPAGNIE MAROCAINE et détenir 12.298 actions COMPAGNIE MAROCAINE représentant autant de droits de vote, soit 5,49% du capital et des droits de vote de cette société [2].

Ce franchissement de seuils résulte d'une acquisition d'actions COMPAGNIE MAROCAINE sur le marché.

[1] Contrôlée par Monsieur Allan GREEN. / [2] Sur la base d'un capital composé de 224.000 actions représentant autant de droit de vote.

Déclarations de participation au titre de la réglementation sur les offres publiques (article 234-11 1er alinéa du règlement général)

Par courrier reçu le 24 avril 2011, Monsieur Jacques VITALIS a déclaré à l'AMF détenir : Au 1er janvier 2010 et au 1er février 2011 : directement et indirectement par l'intermédiaire de la société par action simplifiée COPAGES, 74 476 actions COMPAGNIE MAROCAINE représentant autant de droits de vote, soit 33,25% du capital et des droits de vote de cette société.

A la connaissance de la Société, il n'existe aucun autre actionnaire détenant plus de 5% du capital ou des droits de vote et il n'y a pas eu de modification significative dans la répartition du capital et des droits de vote depuis le 9 mars 2012.

18.2 Droits de vote des principaux actionnaires

Les quotes-parts de droits de vote des actionnaires sont identiques à leurs quotes-parts de capital. Il n'existe pas de droit de vote double .

L'Assemblée Générale Mixte du 9 juin 2015 a décidé de ne pas instituter le droit de vote double visées à l'article 7 de la loi 1014–384 du 29 mars 2014.

18.3 Contrôle de la Société

A la date du présent document de référence, aucun actionnaire ne détient à lui seul le contrôle de la Société. Des actions de concert entre certains actionnaires ont fait l'objet de déclarations (cf paragraphe 18.1). En revanche, à la connaissance de la Société il n'existe pas de pacte entre les actionnaires.

18.4 Accords pouvant entraîner un changement de contrôle

Aucun élément particulier de l'acte constitutif, des statuts, d'une charte ou d'un règlement de l'émetteur ne pourrait avoir pour effet de retarder, de différer ou d'empêcher un changement de son contrôle.

18.5 État des nantissements d'actions et d'actifs

Néant.

19 PRINCIPAUX ACTIONNAIRES ET OPERATIONS AVEC LES APPARENTES

Il n'existe aucune opération avec les apparentés au sens de la définition d'IAS 24.

20 INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L'ÉMETTEUR

20.1 Informations financières historiques

20.1.1 Bilans aux 31 décembre 2014, 2013 et 2012

ACTIF			Au 31 déc 2014 Au 31 déc 2013 Au 31 déc 2012
ACTIF IMMOBILISE	28 242	30 832	33 261
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles	28 193	30 618	33 047
Titres de participations
Autres Immobilisations financières	49	214	214
ACTIF CIRCULANT	2 198 017	2 200 698	2 248 208
Clients et comptes rattachés
Autres créances et comptes de régularisation	17 258	8 021	18 270
Valeurs mobilières de placement	2 166 620	2 173 790	2 158 345
Disponibilités	14 080	18 829	71 535
Charges constatées d'avance	59	58	58
COMPTE DE REGULARISATION ACTIF
TOTAL DE L'ACTIF	2 226 259	2 231 530	2 281 469

PASSIF		Au 31 déc 2014 Au 31 déc 2013 Au 31 déc 2012

CAPITAUX PROPRES	2 193 703	2 195 839	2 250 845
Capital	1 120 000	1 120 000	1 120 000
Réserve légale	112 000	112 000	112 000
Réserve d'investissement
Autres réserves	774 824	774 824	774 824
Report à nouveau	189 015	244 020	276 297
Résultat de l'exercice	(2 136)	(55 005)	(32 277)
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provision pour perte de change
DETTES	32 556	35 691	30 624
Emprunts et dettes financières	8 640
Fournisseurs et comptes rattachés	16 341	23 098	13 714
Dettes fiscales et sociales	2 575	5 593	9 910
Autres dettes et comptes de régularisations	5 000	7 000	7 000
Produits constatés d'avance
COMPTE DE REGULARISATION PASSIF
TOTAL GENERAL DU PASSIF	2 226 259	2 231 530	2 281 469

20.1.2 Comptes de résultat aux 31 décembre 2014, 2013 et 2012

COMPTE DE RESULTAT		Au 31 déc 2014 Au 31 déc 2013 Au 31 déc 2012
Produits d'exploitation Loyers	-
Autres produits d'exploitation
Charges d'exploitation	68 587	80 991	73 508
Achats et charges externes	49 206	41 272	31 618
Impôts et taxes	12 223	5 701	6 955
Charges de personnel		24 591	25 516
Dotations aux amortissements et dépréciations	2 428	2 427	2 419
Autres charges d'exploitation	5 000	7 000	7 000
Résultat d'exploitation (1)	- 68 857	- 80 991	- 73 508
Produits financiers	76 365	49 067	53 653
Produits des autres valeurs mobilières et créances
immobilisées
Reprises sur provisions et dépréciations
Différence positive de change Différence de change (écart de conversion)	25 455	110	126
Revenu des créances immobilisées	20 650	15 819	27 954
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement	30 260	33 138	25 573
Charges financières	-	7 999	2 448

Dotations aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilés		40	44
Différence de Change Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement		7 959	2 404

Résultat financier (2)	76 365	41 067	51 204
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (1+2)	7 508	- 39 924	- 22 304
Produits exceptionnels	684		28 022
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	684
Reprise provisions sur valeurs mobilières de placement			28 022
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Charges exceptionnelles	8 868	12 806	31 693
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	8 868	51	3 671
Charges nettes sur valeurs mobilières de placement			28 022
Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotation exceptionnellesaux provisions		12 755
Résultat exceptionnel (3)	- 8 184	- 12 806	- 3 671
Impôts sur les bénéfices (4)	1 460	2 276	6 302
RESULTAT (1+2+3+4)	- 2 136	- 55 005	- 32 277
Résultat par action (en euros)	- 0,001	- 0,246	- 0,144

20.1.3 Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014

BILAN

(en euros)

ACTIF	Notes	2014	2013
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles	1	28 193	30 618
Titres de participations	2
Autres Immobilisations financières	3	49	214
- ACTIF IMMOBILISE	TOTAL I	28 242	30 832
Clients et comptes rattachés
Autres créances et comptes de régularisation	4	17 258	8 021
Valeurs mobilières de placement	5	2 166 620	2 173 790
Disponibilités	5	14 080	18 829
Charges constatées d'avance		59	58
- ACTIF CIRCULANT	TOTAL II	2 198 017	2 200 698
	TOTAL GENERAL ( I à II)	2 226 259	2 231 530

PASSIF		2014	2013
Capital		1 120 000	1 120 000
Réserve légale		112 000	112 000
Réserve d'investissement
Autres réserves		774 824	774 824
Report à nouveau		189 015	244 020

Résultat de l'exercice		(2 136)	(55 005)
CAPITAUX PROPRES TOTAL I	6	2 193 703	2 195 839
Emprunts et dettes financières		8 640
Fournisseurs et comptes rattachés		16 341	23 098
Dettes fiscales et sociales		2 575	5 593
Autres dettes et comptes de régularisations		5 000	7 000
Produits constatés d'avance
DETTES TOTAL II	7	32 556	35 691

TOTAL GENERAL I à II		2 226 259	2 231 530

COMPTE DE RESULTAT

(euros)

Notes	2014	2013
Autres produits d'exploitation
Total des produits d'exploitation I
Achats et charges externes	49 206	41 272
Impôts et taxes Charges de personnel	12 223	5 701 24 591
Dotations aux amortissements et dépréciations	2 428	2 427
Autres charges d'exploitation	5 000	7 000
Total des Charges d'exploitation II	68 857	80 991
1- RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II)	( 68 857)	( 80 991)
Revenu des créances immobilisées	20 650	15 819
Différence positive de change		110
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement	30 260	33 138
Total des produits financiers III	76 365	49 067
Perte de change		40
8 Différence de Change (Eccart de conversion)		7 959
Total des charges financières IV	-	7 999
2- RESULTAT FINANCIER (III-IV)	76 365	41 067
3- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I- II+III-IV)	7 508	(39 924)
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	684
Reprise de provisions sur valeurs mobilières de placement
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Total des produits exceptionnels V	684	-
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	8 868	51
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement
Dotations exceptionnelles aux provisions		12 755
Total des charges exceptionnelles VI	8 868	12 806
9 4- RESULTAT EXCEPTIONNEL (V - VI)	(8 184)	(12 806)
Impôts sur les bénéfices 10	1 460	2 276
Total des produits ( I+III +V )	77 049	49 067
Total des charges ( II+IV +VI )	79 185	104 072
5- RESULTAT DE L'EXERCICE)	(2 136)	(55 005)
Résultat par action (en euros)	(0,001)	(0,246)

Annexe aux comptes sociaux 2014

Faits caractéristiques de l'exercice

Les capitaux propres de la société s'élèvent au 31 décembre 2014 à 2.193.703 euros contre 2.195.839 euros au 31 décembre 2013.

Compte tenu de l'instabilité des marchés financiers les fonds disponibles sont placés sur des supports monétaires.

Principes et méthodes

Principes généraux et éléments caractéristiques

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

§ Continuité de l'exploitation,
§ Permanence des méthodes comptables d'un exercice sur l'autre,
§ Indépendance des exercices.

La COMPAGNIE MAROCAINE clôture son exercice social le 31 décembre.

Les comptes qui vous sont présentés sont les comptes sociaux du siège fusionnés avec ceux de sa succursale marocaine.

Les comptes de bilan de la succursale ont été convertis au cours de clôture (10,9681 MAD pour 1 euro contre 11,2481 MAD en 2013), exception faite du poste construction qui convertis à son cours historique de 11,0767 MAD pour 1 euro.

Le compte de résultat a été traduit en euros au cours moyen de l'exercice qui s'établissait à 11,1647 MAD pour 1 euro contre 11,1734 l'exercice précédent.

(MAD = Dirham marocain)

Référentiel comptable

Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur.

Principales méthodes

Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à leurs coûts d'acquisition (taux de conversion historique pour les immobilisations de la succursale) ou à leur valeur d'apport. Le mode d'amortissement pour dépréciation ainsi que la durée des amortissements sont les suivantes :

	Durée	Mode
Logiciels	3 ans	Linéaire
Constructions	20 ans	Linéaire
Matériel de bureau	3 ou 4 ans	Linéaire
Mobilier	4 ans	Linéaire

Immobilisations financières et valeurs mobilières de placement

Les titres de participation figurent au bilan pour leur coût d'acquisition. La société procède, le cas échéant, à une dépréciation de ses participations par référence à une valeur d'inventaire correspondant à la quote-part de capitaux propres détenus.

§ la valeur boursière résultant du cours moyen constaté le dernier mois de l'exercice pour les titres cotés ;
§ le cours de clôture pour les OPCVM ;
§ la valeur probable de négociation pour les titres non cotés.

Si la valeur d'inventaire est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée.

Créances et dettes

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.

Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

NOTES COMPLEMENTAIRES

Note 1 - Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations incorporelles et corporelles ont évolué comme suit :

Valeurs brutes (en euros)	31/12 2013	Acquisitions 2014	Cessions 2014	Ecart de conversion	31/12 2014
Immobilisations incorporelles	-				-
Immobilisations corporelles	52 570		250	+ 116	52 436
Constructions (1) Matériel et mobilier	47 501 5 069		250	+ 116	47 501 4 935
Amortissements (en euros)	31/12 2013	Dotations 2014	Reprises 2014	Ecart de conversion	31/12 2014
Immobilisations incorporelles	-				-
Immobilisations corporelles	21.952	2.427	250	+ 113	22.242
Constructions Matériel et mobilier	17.021 4.931	2.375 53	250	+ 113	19.396 4.847

(1) Appartement à usage de bureaux acquis en 2006. Siège de la Succursale au Maroc.

Note N° 2 - Immobilisations financières

Valeurs brutes (en euros)	2013	Acquisitions	Cessions	2014
Titres de participations	-	-	-	-
Dépréciations (en euros)	2013	Dotations	Reprises	2014
Titres de participation	-	-	-	-

Note 3 - Autres immobilisations financières

Valeurs brutes (en euros)	31/12 2013	Augmentations 2014	Reprises 2014	Ecart de conversion	31/12 2014
Immobilisations financières	214		165		49
Dépôts et Cautionnement	214		165		49

Note 4 - Autres créances

Valeurs brutes (en euros)	Brut	Provisions	Net
Excédent IS 2011 (Maroc)	2.789		2.789
Excédent IS 2013 (Maroc)	3.666		3.666
Etat I/B dégrèvement IS MAROC 2006 (à recevoir)	13.080	13.080	-
Produits à recevoir	10.803		10.803
Total :	30.338	13.080	17.258

Etablissements financiers	Placements et SICAV monétaires	Nombre de titres	Valeur Comptable nette en €
C.I.C	- Compte à terme (éch 30/03/2019)		900.000
C.I.C	- Compte à terme (éch 20/09/2015)		250.000
AttijariWafa Bank	- Attijari Liquidité	8.800	1.016.620
	Total		2 166 620

Note 5 - Valeurs mobilières de placement et trésorerie

Variation des dépréciations	31/12/ 2013	Dotations 2014	Diminutions 2014	Ecart de conversion	31/12/2014
Dépréciation des VMP (Succursale)	-	-	-	-	-

Localisation	Siège	Succursale	Total
Compte à terme et SICAV monétaires	1 150 000	1 016 620	2 166 620
Valeur brute	1 150 000	1 016.620	2 166 620
Dépréciation	-	-	-
Valeur estimative	1 150 000	1 016.620	2 166 620
Plus values latentes	-	-	-

Trésorerie (Caisses ; Banques ; CCP)	3 282	10 797	14 079

La trésorerie de la succursale qui est librement utilisable au Maroc, ne bénéficie pas du régime de convertibilité. Ces fonds ne pourront être transférés au siège qu'après :

la fermeture définitive de la succursale marocaine,
le paiement de tous les impôts dus au Maroc,
l'ouverture au Maroc d'un « compte convertible à terme ».

Les sommes placées sur «des comptes convertibles à terme» restent disponibles pour régler toute dépense en dirhams et pour effectuer au Maroc des placements et des opérations d'investissement.

Les sommes placées sur ces comptes sont transférables sur une période de quatre ans et ce, en quatre annuités égales de 25 % chacune. Le transfert de la première annuité ne pouvant intervenir qu'un an à partir de la date d'inscription des fonds sur les comptes convertibles à terme.

Note 6 – Variation des capitaux propres et réserves

	31/12/2013	Affectation 2013		31/12/2014	Affectation 2014		31/12/2014
(en €)	avant affectation	+	-	avant affectation	+	-	après affectation
Capital	1.120.000			1.120.000			1.120.000
Réserve légale	112.000			112.000			112.000
Autres réserves (siège)	774.825			774.825			774.825
Report à nouveau	244.020		55.005	189.015		- 2.136	186.879
Résultat de l'exercice 2014				- 2.136
Résultat de l'exercice 2013	- 55.005
Capitaux propres	2.195.839			2.193.703			2.193.703
Dividendes			0

Les capitaux propres sont répartis à concurrence de 1.142.953 euros en France et 1.050.750 euros au Maroc contre respectivement 1.165.472 euros et 1.030.367 euros en 2013. Soit 5,10 euros et 4,69 euros par actions contre 5,20 euros et 4,60 euros par action en 2013.

Au 31 décembre 2014, le capital de 1.120.000 euros est divisé en 224.000 actions de 5 euros chacune, entièrement libérées et de même catégorie.

Note 7 - Dettes

Ventilation par échéance	-1 an	Total brut
COPAGES (Prestations 2ème semestre 2014)	8.640 €	8.640 €
Fournisseurs & factures non parvenues	16.341 €	16.341 €
Dettes fiscales et sociales	2.575 €	2.575 €
Autres dettes (Jetons de présence)	5.000 €	5.000 €
Totaux	32.556 €	32.556 €

Détail fournisseurs & factures non parvenues :

Honoraires 2014 FIGEREC (C.A.C.) Honoraires 2014 EXPONENS (C.A.C.) Honoraires 2014 Société Fiduciaire du Maroc Divers		6.000 € 5.517 € 3.282 € 1.542 €
	Total	16.341 €

Le poste dettes fiscales et sociales se décompose comme suit :

Impôt sur les sociétés 2014 (Maroc)	263 €
Taxe professionnelle (Maroc)	91 €
Taxe sur les transferts (résultat 2013 succursale)	1.096 €
TVA à payer (Maroc)	1.107 €
Divers	18 €
	Total 2.575 €

Note 8 - Différence de change

Les postes du bilan de la succursale marocaine, exception faite des constructions qui sont conservées à leurs cours historiques, sont convertis en euros au cours de clôture.

Les comptes 2014 de la succursale convertis au taux de clôture font ressortir une différence positive de change de 25 455 euros contre une différence négative de 7 959 euros pour l'exercice 2013.

Note 9 - Résultat exceptionnel : - 8 185 €

Correspond pour l'essentiel à des redressement de TVA et à des pénalités fiscales.

Note 10 - Ventilation du résultat et de l'impôt sur les sociétés

Du fait de leurs localisations, le siège social et la succursale marocaine font l'objet d'une imposition distincte.

	Siège		Succursale		Total
	2014	2013	2014	2013	2014	2013
Résultat courant avant impôts	- 742	- 51 910	8 250	11 986	7 508	- 39 924
Résultat exceptionnel	582		- 8 767	- 12 806	- 8 185	- 12 806
Impôt s/ les bénéfices			- 1 459	- 1 200	- 1 459	- 1 200
Taxe sur les transferts : Résultat succursale				- 1 075		- 1 075
Totaux	- 160	- 51 910	- 1 976	-3 095	- 2 136	- 55 005

Note 11 - ENGAGEMENTS FINANCIERS HORS BILAN

Au 31 décembre 2014 il n'y a ni engagements donnés, ni reçus.

Note 12 - EFFECTIF MOYEN

Depuis le 1er janvier 2014 la société emploie plus de personnel.

Note 13 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS

Le Conseil d'Administration qui a exprimé son adhésion à ces recommandations.

Rémunération du Président Directeur-général

M. Jacques VITALIS Président Directeur-général	Exercice N	Exercice N -1
- Rémunération fixe due au titre de l'exercice	-	16 800
- Rémunération variable	-	-
- Rémunération exceptionnelle	-	-
- Jetons de présence	2 800	2 800
- Avantages en nature	-	-
- Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	-	-
- Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	-	-
Total	2 800	19 600

Le Conseil d'Administration du 10 décembre 2009 avait fixée la rémunération annuelle du Président Directeur-général la somme de 16.800 euros.

Il était affilié aux régimes de retraite des cadres et de prévoyance mis en place par la société.

Monsieur Jacques VITALIS a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2013.

Rémunération des membres du Conseil d'Administration

La somme totale des jetons de présence avait été fixée à 7.000 euros par l'Assemblée générale du 11 juin 2010. L'Assemblée générale du 30 juin 2014 à fixer les jetons de présence à la somme de 5000 €. Les jetons sont répartis à parts égales entre les administrateurs. La part du Président est double.

Tableau des jetons de présence

Membres du Conseil	Jetons de Présence 2014	Jetons de Présence 2013
MME Hedwige de ROFFIGNAC	1 400	1 400
M. Henri DARU	1 400	1 400
M. Jacques VITALIS	2 800	2.800
SAS COPAGES	1 400	1.400
Totaux	( ) * 7.000	( ) * 7.000

( * ) dont 5 172 € réintégrés fiscalement.

RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL

A – ACTIONNARIAT

Liste des principaux actionnaires

	31/03/2015	31/03/2014
- COPAGES S.A.S (1)	33,02 %	33,02 %
- M. & MME Henri DARU	13,49 %	13,49 %
- CANDEL & PARTNERS	10,08 %	5,49 %
- M. Jacques VITALIS.	0,23 %	0,23 %

(1)Contrôlée par M. Jacques VITALIS.

Déclarations individuelles relatives aux opérations des personnes mentionnées à l'article L621-18-2 DU Code Monétaire et financier

• Néant

Déclarations de franchissement de seuils (article L . 233- 7 du code de commerce)

• AMF : Décision et information N° 215C0392 du 2 avril 2015 :

Ce franchissement de seuils résulte d'une acquisition d'actions COMPAGNIE MAROCAINE sur le marché.

Candel et Partners a déclaré :

Avoir acquis les titres sur ses fonds propres,
Agir seul,
Ne pas exclure de poursuivre l'acquisition d'autres titres de la COMPAGNIE MAROCAINE en fonction d'opportunités de marché,
Ne pas exclure de prendre le contrôle de la société COMPAGNIE MAROCAINE sous réserve d'un accord avec les groupes familiaux qui contrôlent cette dernière,
Ne pas envisager de modifier la stratégie de la COMPAGNIE MAROCAINE ni aucune des opérations listées à l'article 223-17, I 6° du règlement général de l'AMF pour mettre en œuvre cette stratégie,
Ne pas avoir conclu d'accord et ni détenir des instruments mentionnés au 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du Code de commerce,
Ne pas avoir conclu d'accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et/ou les droits de vote de la société Compagnie Marocaine.
Ne pas envisager en l'état de sa participation de demander la nomination d'une ou plusieurs personnes comme administrateur.

[1] Contrôlée par Monsieur Allan GREEN. / [2] Sur la base d'un capital composé de 224.000 actions représentant autant de droit de vote.

• AMF : Décision et information N° 212C0388 du 12 mars 2012 :

Par courrier reçu le 9 mars 2012, la Société par actions simplifiée CANDEL & PARTNERS [1] ( 4 avenue Hoche, 75008 Paris) a déclaré avoir franchi en hausse, le 09 mars 2012, les seuils de 5% du capital et des droits de vote de la COMPAGNIE MAROCAINE et détenir 12.298 actions COMPAGNIE MAROCAINE représentant autant de droits de vote, soit 5,49% du capital et des droits de vote de cette société [2].

[1] Contrôlée par Monsieur Allan GREEN. / [2] Sur la base d'un capital composé de 224.000 actions représentant autant de droit de vote.

Déclaration de participation au titre de la réglementation sur les offres publiques (article 234-11 1er alinéa du règlement général)

Par courrier reçu le 24 février 2011, Monsieur Jacques VITALIS a déclaré à l'AMF détenir :

Au 1er janvier 2010 et au 1er février 2011 : directement et indirectement par l'intermédiaire de la société par actions simplifiée COPAGES qu'il contrôle, 74 476 actions COMPAGNIE MAROCAINE représentant autant de droits de vote, soit 33,25% du capital et des droits de vote de cette société.

B – MARCHÉ DES TITRES

Evolution des cours sur 18 mois.

Date		Cours en euros		Nombre de titres échangés	Capitaux en euros	Nombre de séances de cotation
	+ haut	+ bas	Moyen
juillet-13	9,37	8,50	9,27	1.484	13.759	5
août-13	9,30	9,20	9,23	1.998	18.438	2
septembre-13	9,20	9,20	9,20	271	2.493	1
octobre-13	8,65	8,12	8,62	138	1.189	3
novembre-13	8,70	7,52	8,49	389	3.304	4
décembre-13	8,37	7,61	7,77	1.271	9.877	8
janvier-14	9,24	7,53	7,66	402	3.079	9
février-14	8,50	8,21	8,26	748	6.180	6
mars-14	8,20	7,51	7,81	423	3.303	6
avril-14	7,90	7,70	7,71	590	4.547	6
mai-14	7,81	7,50	7,80	919	7.171	6
juin-14	7,90	7,52	7,68	758	5.819	5
juillet-14	9,16	8	8,30	133	1.104	3
août-14	8,00	8,00	8,00	47	376	2
septembre-14	8,05	7,99	8,01	368	2.950	5
octobre-14	8,50	7,50	8,41	2.816	23.677	7
novembre-14	7,51	7,50	7,50	330	2.475	4
décembre-14	7,98	7,50	7,62	560	4.270	6
Total				13.645	114.009	88

Source Nyse Euronext

Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices

	2010	2011	2012	2013	2014
I- SITUATION FINANCIÈRE EN FIN D'EXERCICE:
a) Capital social	1 120 000	1 120 000	1 120 000	1 120 000	1 120 000
b) Nombres d'actions émises	224 000	224 000	224 000	224 000	224 000
II- RÉSULTAT GLOBAL DES OPÉRATIONS:
a) Chiffre d'affaires hors taxes (1)	59 079	46 983	53 653	49 066	50 911
b) Résultat avant impôts, amortissements
et provisions	- 21 995	- 36 257	- 23 556	- 37 548	1 751
c) Impôts sur les bénéfices	7 997	38 265	6 302	2 276	1 459
d) Résultat après impôts, amortissements et provisions	- 32 553	- 77 529	- 32 277	- 55 005	- 2 136
e) Montant des bénéfices distribués
f) Montant des distributions exceptionnelles
III - RÉSULTAT DES OPÉRATIONS RÉDUIT A UNE SEULE ACTION :
a) Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions	-,013	-,033	-,014	-0,18	0,00
b) Bénéfice après impôts, amortisse- ments et provisions	-0,15	-0,35	-0,15	-0,24	-0,01
c) Dividende versé à chaque action
d) Dividende exceptionnel par action (2)
IV – PERSONNEL:
a) Nombre de salariés	1	1	1	1	-
b) Montant de la masse salariale	16 800	16 800	16 800	16 800	-
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux	8 475	8 524	8 716	7 791	-

(1) Le chiffre d'affaires HT comprend les produits financiers.

Filiales et participation

		Capitaux propres autres que le	Quote part de	Valeur comptable des titres	Prêts et détenus avances		Montant des cautions	Chiffre Résultat d'affaires net de de		Dividendes encaissés par la
Sociétés	Capital	capital avant résultat de l'exercice	capital détenue (en %)	Brute	Nette	consentis par la société	et avals fournis par la société	l'exercice 2014 H.T.	l'exercice 2014 H.T.	société au cours de l'exercice

I - RENSEIGNEMENTS DETAILLES CONCERNANT LES PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCÈDE 1% DU CAPITAL DE LA COMPAGNIE MAROCAINE

NEANT

II- RENSEIGNEMENTS GLOBAUX CONCERNANT LES AUTRES FILIALES OU PARTICIPATIONS

A - FILIALES NON-REPRISES AU PARAGRAPHE I :

Sociétés françaises : -Néant

Sociétés étrangères -Néant

B - PARTICIPATIONS NON-REPRISES AU PARAGRAPHE I : -Néant

Tableau de flux de trésorerie

Tableau des flux de trésorerie (en €)	2014	2013	2012

Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net	- 2 136	- 55 005	- 32 277
Dotations, amortissements & provisions	2 428	15 181	2 419
Reprises, amortissements & provisions	- 250	- 384	- 28 555
Plus-values de cession, nettes d'impôt			28 022
Marge brute d'autofinancement	42	- 40 208	- 30 391
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité	- 11 960	2 561	225 849
Flux net de trésorerie généré par l'activité (1)	- 11 918	37 647	195 458
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
Acquisitions d'immobilisations			- 210
Cessions d'immobilisations, nettes d'impôt		384	533
Flux net de trésorerie liés aux opérations
d'investissement (2)	-	384	323
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement

Dividendes versés aux actionnaires Augmentations de capital en numéraire
Emissions d'emprunts
Remboursements d'emprunts
Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement (3)

Variation de trésorerie (1)+(2)+(3)	- 11 918	- 37 263	195 781

Trésorerie d'ouverture Trésorerie de clôture	2 192 618 2 180 700	2 229 881 2 192 618	2 034 100 2 229 881

20.2 Informations financières pro forma

Néant

20.3 Etats financiers consolidés

Néant

20.4 Vérification des informations financières historiques annuelles

(A) Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 2014

Aux actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

§ le contrôle des comptes annuels de la société COMPAGNIE MAROCAINE, tels qu'ils sont joints au présent rapport,
§ la justification de nos appréciations,
§ les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Fait à Paris et Levallois Perret, le 27 avril 2015

Les commissaires aux comptes

EXPONENS FIGEREC Conseil et Expertise Pascal BOURHIS Bruno FOURRIER Associé Associé

(B) Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements règlementés.

Aux associés,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements.

Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consistés à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Convention et engagement autorisés au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention, ni aucun engagement autorisé au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du code de commerce

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DÉJÀ APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Convention de prestations d'assistance administrative et comptable à prouver en 2013

Votre conseil d'administration avait autorisé, le 18 novembre 2013, une convention de prestations d'assistance et de services (mise à disposition de locaux et assistance administrative et comptable) entre votre société et la SAS COPAGES. Signé le 6 décembre 2013, cette convention prévoit une rémunération forfaitaire annuelle de 14 400 € hors-taxes, et a pris effet au 1er janvier 2014.

Fait à Paris et Levalois Perret, le 27 avril 2015

Les commissaires aux comptes

EXPONENS FIGEREC Conseil et expertise Pascal BOURHIS Bruno FOURRIER Associé Associé

20.5 Date des dernières informations financières

Date des derniers comptes annuels certifiés : 31 décembre 2014.

Informations financières intermédiaires

20.5.1 Comptes au 30 juin 2015

	I. – BILAN AU 30 JUIN 2015
	(en euros)
ACTIF	Notes	30/06/2015	30/06/2014	31/12/2014
Actif immobilisé		27 028	29 618	28 242
Immobilisations corporelles	1	26 979	29 404	28 193
Titres de participations	2
Autres Immobilisations financières	3	49	214	49
Actif circulant		2 194 844	2 179 653	2 198 017
Clients et comptes rattachés		29
Autres créances et comptes de régularisation	4	11 461	11 642	17 258
Valeurs mobilières de placement	5	2 142 018	2 148 693	2 166 620
Disponibilités	6	35 630	19 318	14 080
Charges Constatée d'avance		5 704		59
Compte de régularisation actif
Ecart de conversion	7
Total de l'actif		2 221 873	2 209 271	2 226 259

PASSIF		30/06/2015	30/06/2014	31/12/2014
Capitaux propres	8	2 195 210	2 185 037	2 193 703
Capital		1 120 000	1 120 000	1 120 000
Réserve légale		112 000	112 000	112 000
Autres réserves		774 824	774 824	774 824
Report à nouveau		186 878	189 015	189 015
Résultat de l'exercice		1 508	(10 802)	(2 136)
Provisions pour risques et charges
Provision pour perte de change
Dettes	9	26 663	24 233	32 556
Emprunts et dettes financières				8 640
Fournisseurs et comptes rattachés		23 224	19 925	16 341
Dettes fiscales et sociales		938	1 808	2 575
Autres dettes		2 500	2 500	5 000
Ecart de conversion passif
Total du passif		2 221 873	2 209 271	2 226 259

II. – COMPTE DE RESULTAT AU 30 JUIN 2015

(euros)

		30/06/2015	30/06/2014	31/12/2014
Produits d'exploitation		_	_	_
Autres produits d'exploitation
Charges d'exploitation		30 393	37 243	68 857
Achats et charges externes		23 513	29 291	49 206
Impôts et taxes		3 165	4 238	12 223
Charges de personnel
Dotations aux amortissements et dépréciations		1 214	1 214	2 428
Autres charges d'exploitation		2 500	2 500	5 000
Résultat d'exploitation (1)		(30 393)	(37 243)	(68 857)
Produits financiers		33 596	27 263	76 365
Revenu des créances immobilisées		9 891	11 367	20 650
Différences positives de change			538
Différences de change ( Écart de conversion)		12 180		25 455
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement		11 524	15 358	30 260
Charges financières Dotations financières aux amortissements et aux provisions Intérêts et charges assimilés		-	-	-
Différence de change
Résultat financier (2)		33 596	27 263	76 365
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (1+2)		3 202	(9 980)	7 508
Produits exceptionnels		-	582	684
Produits exceptionnels sur opérations de gestion Reprise de provisions sur valeurs mobilières de placement Produits exceptionnels sur opérations en capital			582	684
Charges exceptionnelles		-	26	8 868
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion			26	8 668
Dotations exceptionnelles aux provisions
Résultat exceptionnel (3)		-	555	(8 184)
Impôts sur les bénéfices (4)	10	1 694	1 377	1 460
RESULTAT		1 508	(10 802)	(2 136)
Résultat par action (en euros)		0,06732	-0,04822	-0,00953

III. –TABLEAU DE FLUX (euros)

Tableau des flux de trésorerie (en €)	30/06/2015	30/06/2014	31/12/2014
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net Dotations, amortissements & provisions Reprises, amortissements & provisions Plus-values de cession, nettes d'impôts Marge brute d'autofinancement	1 508 1 215 2 723	- 10 802 1 214 - 9 588	- 2 136 2 428 - 250 42
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité	15 139	- 1 019	- 11 960
Flux net de trésorerie généré par l'activité (1)	17 861	- 10 607	- 11 918
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement Acquisitions d'immobilisations Cessions d'immobilisations, nettes d'impôt Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement (2) Flux de trésorerie liés aux opérations de financement
Dividendes versés aux actionnaires Augmentations de capital en numéraire Emissions d'emprunts Remboursements d'emprunts
Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement (3)
Variation de trésorerie (1)+(2)+(3)	17 861	- 10 607	-11 918
Trésorerie d'ouverture Trésorerie de clôture	2 180 700 2 198 561	2 178 618 2 168 011	2 192 618 2 180 700

IV. – ANNEXE

Les comptes semestriels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

Continuité de l'exploitation,
Permanence des méthodes comptables d'un exercice sur l'autre,
Indépendance des exercices.

II. Principes et méthodes comptables

1) Date d'établissement des comptes sociaux

La COMPAGNIE MAROCAINE clôture son exercice social le 31 décembre.

2) Etats financiers utilisés

Les comptes qui vous sont présentés sont les comptes sociaux du siège fusionnés avec ceux de sa succursale marocaine.

Les comptes de bilan de la succursale ont été convertis au cours de clôture (10,8389 dirhams pour 1 euro contre 10,9681 au 31/12/2014), exception faite des constructions qui ont été converties à leurs cours historiques (11,0767 dirhams pour un 1 euro).

Le compte de résultat a été traduit en euros au cours moyen qui s'établissait au 30 juin 2015 à 10,8169 dirhams pour 1 euro contre 11,6747 à la fin de l'exercice précédent.

3) Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leurs coûts d'acquisition (taux de conversion historique pour l'immeuble de la succursale.)

Le mode d'amortissement pour dépréciation ainsi que la durée des amortissements sont les suivantes :

Immobilisation	Durée	Amortissements
Constructions	20 ans	linéaire
Mobilier et Matériel de bureau	3 à 4 ans	linéaire

4) Immobilisations financières et valeurs mobilières de placement

Les autres immobilisations financières et valeurs mobilières de placement entrent en comptabilité pour le coût historique d'acquisition, hors frais accessoires d'achat. Leur évaluation à la clôture de l'exercice est effectuée en comparant ce coût historique à la valeur boursière résultant du cours moyen constaté le dernier mois de l'exercice pour les titres cotés, au cours de clôture pour les OPCVM et à la valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Si cette valeur est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée.

5) Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constatée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

III. - Notes complémentaires

1) BILAN

Note 1 - Immobilisations incorporelles et corporelles

Variations	Brut au 31.12.2014	Augmentations	Diminutions	Différence de conversion	Brut au 30.06.2015
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Constructions (1) Autres mobiliers, agencements	47 501 4 935			56	47 501 4 991
Amortissements
Constructions Autres, mobiliers, agencements	19 396 4 847	1 187 27		53	20 583 4 927
(1) Détail de l'actif immobilier :		Valeur brute en
	Superficie	euros des constructions
Casablanca : 117 Bd d'Oujda et angle Bd Ibn Tachfine Appartement à usage de bureaux.	95 m2	47 501
TOTAL		47 501
Note 2 - Immobilisations financières	Brut au			Différence de	Brut au
	31.12.2014	Acquisitions	Cessions	conversion	30.06.2015
Titres de participations	-				-

Dépréciation des titres de participations - -

Note 3 - Autres immobilisations financières

	Brut au 31.12.2014	Augmentations	Diminutions	Différence de conversion	Brut au 30.06.2015
Dépôts et cautionnements	49				49

Note 4 - Autres créances et comptes de régularisation

- Etat Impôts et taxes			2 822 Succursale: IS 2010.(Trop versé, demande de remboursement en cours)
- Impôts sur les sociétés (Acomptes 2013)			3 710 Succursale (Excédent, demande de remboursement en cours)
- Etat Impôts et taxes			268 Succursale: (IS 2015)
- Produits à recevoir			4 661 Siège (Intérêts courus)
	€	11 461

Note 5 - Valeurs mobilières de placement et comptes à terme a/ Inventaire

		Nombre de	Valeur Comptable
		titres	nette en €	%
Placements et SICAV monétaires			2 142 018	100 %
	- CIC. Compte à terme échéance 31/03/2019		913 500
	- CIC. Compte à terme échéance 20/09/2015		200 000
- Attijariwafabank : Attijari liquidité		8 700	1 028 518
Total des titres de placement			2 142 018	100,00%
b/ Localisation
En euros	Valeur brute	Provision pour dépréciation	Valeur nette	Valeur estimative	Plus-values latentes
SIÈGE	1 113 500	-	1 113 500	1 113 500	-
SUCCURSALE	1 028 518	-	1 028 518	1 028 518	-
TOTAL	2 142 018		2 142 018	2 142 018	-

c/ Variation des dépréciations

En euros	Au 31.12.2014	Dotations	Reprises	Différence de conversion	Au 30.06.2015
	-	-	-	-	-

Note 6 - Disponibilités ( Caisses ; Banques)

Siège	Succursale	Total
29 768	5 862	35 630

La trésorerie de la succursale qui est librement utilisable au Maroc, ne bénéficie pas du régime de convertibilité. Ces fonds ne pourront être transférés au siège qu'après :

la fermeture définitive de la succursale marocaine,
le paiement de tous les impôts dus au Maroc,
l'ouverture au Maroc d'un « compte convertible à terme ».

Les sommes placées sur «des comptes convertibles à terme» restent disponibles pour régler toute dépense en dirhams et pour effectuer au Maroc des placements et des opérations d'investissement.

Note 7 - Ecart de conversion - actif

Les postes du bilan de la succursale au Maroc, exception faite des constructions sont conservés à leurs cours historiques, sont convertis en euros au cours de clôture.

Ces différences de conversion sont comptabilisées directement en écart de change.

Au 30 juin 2015, les comptes semestriels de la succursale convertis au taux de clôture font ressortir une différence positive de change de 12 180 euros.

Note 8 – Variation des capitaux propres et réserves

CAPITAUX PROPRES	2 193 703			2 195 210
Résultat au 30/06/2014				1 507
Résultat de l'exercice 2013	- 2 136
Report à Nouveau	189 015		- 2 136	186 878
Autres réserves (siège)	774 825			774 824
Réserve légale	112 000			112 000
Capital	1 120 000			1 120 000
(En milliers d'euros)	Soldes au 31.12.2014 avant affectation	+	-	Soldes au 30.06.2015

Au 30 juin 2015, le capital est de 1 120 000 euros divisé en 224 000 actions de 5 euros chacune, entièrement libérées et de même catégorie.

Note 9 - Dettes

	-1 an	Total brut
Fournisseurs & factures non parvenues Dettes fiscales et sociales Autres dettes	23 224 938 2 500 26 663	23 224 938 2 500 26 663
Détail des comptes fournisseurs :
FIGEREC (Commissaire aux comptes) EXPONENS Audit (Commissaire aux comptes) Honoraires Ste Fiduciaire du Maroc Charges à payer Fournisseurs Divers	9 000 € 8 812 € 1 660 € 92 € 3 660 € 23 224 €
Le poste dettes fiscales et sociales se compose comme suit :
Taxe foncière	193 €
Taxe professionnelle Taxe sur les transferts	92 € 653 €
	938 €

Autre dettes :

Jetons de présences (Provision 1er semestre 2015)	2 500 €
	2 500 €

2) COMPTE DE RESULTAT

Note 10 - Résultat exceptionnel : NÉANT

Note 11 - Ventilation du résultat et de l'impôt sur les sociétés

Du fait de leurs localisations, le siège social et la succursale marocaine font l'objet d'une imposition distincte.

	Siège		Succursale		Total
	30/06/2015	30/06/2014	30/06/2015	30/06/2014	30/06/2015	30/06/2014
Résultat courant avant impôts	- 1 672	- 17 227	4 875	7 247	3 203	- 9 980
Résultat exceptionnel		582		-27		555
Impôt s/ les bénéfices			- 485	- 726	- 485	- 726
Taxe sur les transferts			- 1 210	- 205	- 1 210	- 651
	- 1 672	- 16 645	3 180	5 843	1 508	- 10 802

Note 12 - ENGAGEMENTS FINANCIERS

Au 30 juin 2015 il n'y a pas d'engagements financiers.

Note 13 - EFFECTIF MOYEN DU GROUPE

Depuis le 1er janvier 2014, la société emploie plus de salariés.

Note 14 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS

Rémunération des membres du conseil d'administration

La somme totale des jetons de présence a été fixée à 5 000 euros par l'assemblée générale du 30 juin 2014.

Rémunération du Président - directeur général

Néant

IV. - RENSEIGNEMENTS DETAILLES CONCERNANT LES PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCÈDE 1% DU CAPITAL DE LA COMPAGNIE MAROCAINE

NEANT

V. – RAPPORT D'ACTIVITE

Les disponibilités de la Compagnie Marocaine sont placées sur des supports monétaires et des comptes à terme.

Les produits des placements s'élèvent à 21 415 € contre 26 725 € pour la même période de l'exercice précédent.

L'appréciation du dirham par rapport à l'euro au 30 juin 2015 a entrainé une augmentation de la valeur d'actif de la succursale marocaine qui a été constatée en gain de change pour d'un montant de 12 180 €.

Le résultat financier de la COMPAGNIE MAROCAINE fait ressortir au 30 juin 2015, un solde positif de 33 596 € contre un solde positif de 27 263 € pour la même période de l'exercice précédent. Le premier semestre de l'exercice 2015 bénéficie, du fait de la baisse de l'euro par rapport au dirham marocain d'un gain de change (écart de conversion sur l'actif circulant de la succursale) de 12 180 €.

Après imputations de 30 393 € de charges d'exploitation contre 37 243 € pour la même période de l'exercice 2014, le résultat courant au 30 juin 2014 fait ressortir un bénéfice de 3 202 € contre une perte de 9 980 € au 30 juin 2014.

Après prise en compte d'une charge d'impôt de 1 694 € contre 1 377 €, les comptes de la COMPAGNIE MAROCAINE au 30 juin 2015 font finalement ressortir un bénéfice de 1 508 € contre une perte de 10 802 € au 30 juin 2014.

Les capitaux propres de la société s'établissent au 30 juin 2015 à 2 195 210 € contre 2 193 703 € au 31 décembre 2014.

Aucun événement important n'est intervenu entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi.

VI. – PERSPECTIVES D'AVENIR ET EVENEMENTS RECENTS

20.5.2 Déclaration des responsables de l'information semestrielle

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes complets pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport semestriel d'activité figurant en page 55 présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

Jacques VITALIS Président directeur-général

20.5.3 Rapport des commissaires aux comptes sur l'information semestrielle

Période du 1er janvier au 30 juin 2015

Aux actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

l'examen limité des comptes semestriels de la société Compagnie Marocaine, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2015, tels qu'ils sont joints au présent rapport;
la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

1. Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit. N

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre. -

2. Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels. 1

Fait à Paris et Levallois Perret, le 27 juillet 2015

EXPONENS	FIGEREC
Commissaire aux Comptes	Commissaire aux Comptes
Membre de la Compagnie Régionale de Paris	Membre de la Compagnie Régionale de Versailles
20, rue Brunel	69, rue Carnot
75017 PARIS	92 300 LEVALLOIS PERRET

Pascal BOURHIS	Bruno FOURRIER
Associé	Associé

20.6 Distribution de dividendes

Au cours des trois derniers exercices la Société n'a pas distribué de dividende.

20.7 Procédures judiciaires et d'arbitrage

A la date du présent document de référence, il n'existe pas, tant en France qu'au Maroc, de procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la société a connaissance, de contôles fiscaux, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société.

20.8 Changement significatif de la situation financière ou commerciale

Aucun changement significatif de la situation financière ou commerciale de la Société n'est intervenu depuis la production des derniers états financiers annuels au 31 décembre 2014. Les informations financières intermédiaires au 30 juin 2015 figurent aux pages 48 à 55.

Les produits comparés des exercices 2013 et 2014 sont les suivants :

(En milliers d'euros)

	2014	2013
Premier trimestre	15	6
Deuxième trimestre	12	16
Troisième trimestre	14	13
Quatrième trimestre	10	15
Total cumulé des produits	51	49

Les produits correspondent aux revenus dégagés par les placements de trésorerie.

Pour l'exercice 2014 ces produits se sont élevés à 51 K€ contre 49 K€ pour l'exercice 2013.

Cette diminution résulte d'une meilleure performance des capitaux placés.

L'exercice 2014 devrait faire ressortir, comme en 2013, un résultat déficitaire.

Aucun évènement significatif ou susceptible d'avoir une incidence sur la situation financière de la Société n'est intervenu au cours du quatrième trimestre 2014.

21 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

21.1 CAPITAL SOCIAL

21.1.1 Montant du capital social

A la date d'enregistrement du présent document de référence, le capital de la Société s'élève à 1 120 000 €, entièrement libéré composé de 224 000 actions de 5 € de valeur nominale.

21.1.2 Titres non représentatifs du capital

Néant.

21.1.3 Acquisition par la Société de ses propres actions.

Néant.

21.1.4 Valeurs mobilières ouvrant droit à une quote-part de capital

Néant.

21.1.5 Valeurs mobilières ouvrant droit à une quote-part de capital

Néant.

21.1.6 Informations sur le capital de tout membre du Groupe faisant l'objet d'une option ou d'un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option

A la connaissance de la Société, il n'existe pas d'option d'achat ou de vente ou d'autres engagements au profit des actionnaires de la Société ou consentis par ces derniers portant sur des actions de la Société.

21.1.7 Historique du capital social

A. Évolution du capital depuis la création

La Société a été constituée le 16 juin 1902 au capital initial de 15 000 FRF composé de 150 actions de 100 FRF. Après plusieurs augmentations de capital, le capital de la Société a été porté, par une assemblée générale du 27 octobre 1950, à 5 600 000 FRF composé de 224 000 actions de 25 FRF de nominal.

Depuis cette date la seule opération intervenue sur le capital de la Société concerne la conversion en euros avec une augmentation de capital.

Date	Nature de l'opération	Augmentation De Capital	Prime d'émission	Nombre actions créées	Valeur nominale	Nombre actions cumulé	Capital après opération
27-oct-50					25 FRF	224 000	5 600 000 FRF
21-juin-01	Incorporation de réserves et conversion en €	1 746 718 FRF			5 €	224 000	1 120 000 €

B. Évolution détaillée de la répartition du capital social au cours de 3 dernières années

A la connaissance de la Société, les seuls mouvements sur le capital intervenus au cours des trois derniers exercices et qui ont fait l'objet de déclarations de franchissement de seuils auprès de l'AMF, est la suivante :

Déclarations de franchissement de seuils (article L . 233- 7 du code de commerce)

• AMF : Décision et information N° 215C0392 du 2 avril 2015 :

Ce franchissement de seuils résulte d'une acquisition d'actions COMPAGNIE MAROCAINE sur le marché.

Candel et Partners a déclaré :
avoir acquis les titres sur ses fonds propres,
Agir seul,
Ne pas exclure de poursuivre l'acquisition d'autres titres de la COMPAGNIE MAROCAINE en fonction d'opportunités de marché,
Ne pas exclure de prendre le contrôle de la société COMPAGNIE MAROCAINE sous réserve d'un accord avec les groupes familiaux qui contrôlent cette dernière,
Ne pas envisager de modifier la stratégie de la COMPAGNIE MAROCAINE ni aucune des opérations listées à l'article 223- 17, I 6° du règlement général de l'AMF pour mettre en œuvre cette stratégie,
Ne pas avoir conclu d'accord et ni détenir des instruments mentionnés au 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du Code de commerce,
Ne pas avoir conclu d'accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et/ou les droits de vote de la société Compagnie Marocaine.
Ne pas envisager en l'état de sa participation de demander la nomination d'une ou plusieurs personnes comme administrateur.
[1] Contrôlée par Monsieur Allan GREEN. / [2] Sur la base d'un capital composé de 224.000 actions représentant autant de droit de vote.

C. Répartition du capital et des droits de vote au 30 juin 2015

Nom	Nombre d'actions	% du capital et des droits de vote
Jacques VITALIS	508	0,23%
COPAGES SAS (1)	73 968	33,02%
Sous total Jacques VITALIS (détention directe et indirecte)	74 476	33,25%
M. et Mme Henri DARU (2)	30 212	13,49%
CANDEL & PARTNERS (3)	22 581	10.08%
Hedwige de ROFFIGNAC	9 617	4,29%
Public	87 114	38,90%
Total	224 000	100%

(1) COPAGES SAS est contrôlée par la société civile COVIMAR, elle-même contrôlée par Monsieur Jacques VITALIS. COVIMAR, COPAGES et Jacques VITALIS ont déclaré agir de concert. (2) Monsieur Henri DARU et Madame Caroline DARU ont déclaré agir de concert.

(3) Contrôlée par Monsieur Allan GREEN.

21.1.8 Place de cotation

Les actions de la Société sont actuellement inscrites sur l'Eurolist d'Euronext Paris S.A., compartiment C, sous le code ISIN FR FR0000030611, code mnémonique CIEM. Aucune demande d'admission n'est en cours sur un autre marché ou auprès d'une autre place financière.

21.2 ACTES CONSTITUTIFS ET STATUTS

21.2.1 Objet social (art 3 des statuts)

La société a pour objet :

D'exploiter au Maroc ou dans tous autres pays, tous établissements industriels, commerciaux, etc…ainsi que toutes concessions se rapportant à toutes industries, à tous commerces ou à tous travaux publics ou privés ;

De faire ces exploitations, soit par voie d'exploitation directe, soit indirectement, soit par voie de création de sociétés spéciales d'exploitation, d'association en participation, de régie, de cessions à tous tiers, de prise de bail, de concession de baux ou autrement ;

De s'intéresser, sous quelque forme que ce soit, dans toutes affaires présentant un caractère analogue ou similaire à celui de la présente société, ainsi que dans toutes celles qui, sans présenter ce caractère, pourraient aider à son développement et concourir à sa prospérité ;

Et généralement de faire toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières, mobilières, immobilières se rattachant à l'objet de la société.

21.2.2 Dispositions statutaires ou autres relatives aux membres des organes d'administration et de direction.

21.2.2.1 Composition du Conseil d'Administration

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et 18 au plus, nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire parmi les actionnaires.

La durée de leur fonction est de six années. Les administrateurs peuvent toujours être réélus.

Une personne morale peut être nommée administrateur ; lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent, dont le mandat lui est donné pour la durée de celui de la personne morale administrateur et doit être confirmé à chaque renouvellement.

En cas de révocation par la personne morale, de son représentant, de décès ou de démission, elle est tenue de notifier cet évènement sans délai à la Société, ainsi que l'identité du nouveau représentant.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le nombre des administrateurs personnes physiques et de représentants permanents de personnes morales, âgés de plus de soixante quinze ans, ne pourra, à l'issue de chaque Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes sociaux, dépasser la moitié (arrondi le cas échéant, au nombre entier supérieur) des administrateurs en exercice.

Si par suite de décès ou de démission une place d'administrateur devient vacante dans l'intervalle de deux assemblées générales, les autres administrateurs peuvent pourvoir provisoirement au remplacement de leur collègue jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procède à l'élection définitive.

A défaut de ratification par cette assemblée, les délibérations prises et les actes accomplis par le Conseil d'Administration depuis la nomination provisoire n'en demeurent pas moins valables.

Lorsque le nombre d'administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.

Chaque administrateur doit être propriétaire de huit actions au moins pendant la durée de ses fonctions.

Présidence

Le Conseil nomme parmi ses membres un Président et, s'il le juge convenable, un vice-président, qui peuvent toujours être réélus ; leur nomination peut être faite pour toute la durée de leurs fonctions d'administrateurs.

Quelque soit la durée pour laquelle elles lui ont été conférées, les fonctions du Président prennent fin de plein droit au plus tard à l'issue de la première Assemblée Générale Ordinaire annuelle tenue après la date à laquelle il a atteint l'âge de 70 ans révolus.

Toutefois, le Conseil se tenant à l'issue de ladite assemblée pourra proroger les fonctions du Président pour une durée de un an renouvelable deux fois.

Le Président du Conseil d'Administration représente le Conseil d'Administration.

Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

En cas d'absence du Président et du vice-président, le Conseil désigne pour chaque séance celui de ses membres qui doit présider la réunion. Le Conseil désigne aussi la personne devant remplir les fonctions de secrétaire et qui peut être prise même en dehors du Conseil et de ses actionnaires.

21.2.2.2 Réunion du Conseil d'Administration

(Article 19) Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation du Président au lieu indiqué dans l'avis de convocation. Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil d'Administration peut demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé. Le Président est lié par les demandes qui lui sont ainsi adressées.

La présence de la moitié des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Un règlement intérieur établi par le Conseil d'Administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence, sous réserve du respecte de la réglementation en vigueur/ Dans ce cas, le règlement intérieur devra préciser les modalités de participation aux délibérations du Conseil par voie de visioconférence et de signature du document valant registre de présence.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, en cas de partage, seule la voix du président de séance est prépondérante.

Tout administrateur peut donner, même par lettre ou télégramme, pouvoir de le représenter, à l'un de ses collègues, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance. Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé. Ils sont signés par le président de séance et un administrateur. En cas d'empêchement du Président de séance, ils sont signés par deux administrateurs.

Ils mentionnent le nom des administrateurs présents, excusés ou absents. Ils font état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.

Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice et de leur présence par la production d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par le président du Conseil d'Administration, le directeur général, le directeur général délégué, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou de fondé de pouvoir habilité à cet effet.

Au cours de la liquidation de la Société les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.

Missions et pouvoirs du Conseil

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le Conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Le Conseil ne peut, sauf autorisation de l'assemblée générale ordinaire, contracter des emprunts représentés par des obligations ; il ne peut davantage, sauf autorisation de l'assemblée générale extraordinaire, procéder à l'émission d'obligations convertibles ou autrement transformables en actions, échangeables contre des actions ou avec des bons de souscriptions d'actions.
Pour l'exercice de ces pouvoirs, le Conseil consent, s'il y a lieu, toutes délégations à son Président, ou à tout autre mandataire qu'il désigne, sous réserve des limitations prévues par la loi en ce qui concerne les avals, caution et garanties ; le Conseil peut accorder une faculté de substitution.

21.2.2.3 Modalités d'exercice de la direction générale de la Société

Direction Générale

La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique, nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de directeur général.

Le Conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visées au premier alinéa. Les actionnaires de la Société et les tiers seront informés de ce choix à condition d'en informer les tiers et les actionnaires conformément à la réglementation en vigueur.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Quelle que soit la durée pour laquelle elles lui ont été conférées, les fonctions du Directeur Général prennent fin de plein droit au plus tard à l'issue de la première assemblée générale ordinaire annuelle tenue après la date à laquelle il a atteint l'âge de 70 ans révolus.

Toutefois le Conseil se tenant à l'issue de ladite assemblée pourra proroger les fonctions du directeur général pour une durée de un an renouvelable deux fois.

Sur proposition du directeur général, le Conseil d'administration peut nommer une ou deux personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué.

Les fonctions du directeur général délégué prennent fin de plein droit au plus tard à l'issue de la première assemblée générale ordinaire annuelle tenue après la date à laquelle il a atteint l'âge de 70 ans révolus.

21.2.3 Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions de la Société

Les actions sont nominatives jusqu'à leur entière libération. Les titres des actions libérés seront nominatifs ou au porteur au choix de l'actionnaire qui, au surplus, aura le droit, à toute époque et à ses frais, de convertir ses titres nominatifs en titres au porteur et réciproquement.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle au montant de son nominal.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur selon le choix de l'actionnaire dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les registres tenus par la société émettrice (ces comptes individuels pouvant être des comptes nominatifs purs ou nominatifs administrés au choix de l'actionnaire) ou à une inscription en compte au porteur chez un intermédiaire agréé.

Les actions ne sont librement négociables qu'à compter de leur immatriculation ou de l'inscription de la mention modificative au registre du commerce et des sociétés à la suite d'une augmentation de capital, selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte. Les actions sont transmises à l'égard de tiers et de la Société par un ordre de virement de compte à compte.

A l'égard de la Société, les actions sont indivisibles, les copropriétaires indivis d'une action sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux. Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Les titulaires, les cessionnaires, intermédiaires et les souscripteurs sont tenus solidairement des versements non effectués sur les actions qui leur appartiennent ou dont ils ont été momentanément propriétaires.

Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre, cesse, deux ans après la cession, d'être responsable des versements non encore appelés.

Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant nominal de leurs actions. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelques mains qu'il passe ; la propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par l'Assemblée Générale ou le Conseil.

Les héritiers, représentants et créanciers de l'actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la Société, en demander la licitation ou le partage, ni de s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale, sans pouvoir demander la communication d'aucun livre de la Société.

21.2.3.1 Délai de prescription de dividendes

Les dividendes non réclamés dans un délai de 5 ans à compter de la date de mise en paiement seront prescrits au profit de l'État (Article 2277 du Code Civil).

21.2.3.2 Droit préférentiel de souscription

Les actions de la Société comportent toutes un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital.

21.2.3.3 Limitation des droits de vote

Aucune clause statutaire ne restreint le droit de vote attaché aux actions.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 9 juin 2015 a décidée de ne pas instituer de droit de vote double au bénéfice des actionnaires visés au troisième alinéa de l'article L 225–123 du Code de commerce. « Aucun droit de vote double n'est conféré de droit, aux titulaires d'actions nominatives»

21.2.3.4 Titres au porteur identifiable

La société pourra en outre, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, à tout organisme habilité, le nom, ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la nationalité et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont ces titres peuvent être frappés.

21.2.3.5 Négociabilité des titres

Les titres de la Société sont librement négociables et cessibles.

21.2.3.6 Rachat par la Société de ses propres actions.

Néant.

21.2.4 Modalités de modification des droits des actionnaires

Les droits des actionnaires tels que figurant dans les statuts de la Société ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale des actionnaires de la Société.

21.2.5 Assemblées générales d'actionnaires

Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la loi.

Les convocations sont faites au moyen d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ; en outre, les actionnaires titulaires de titres nominatifs, sont convoqués par lettre missive qui est recommandée s'ils le demandent et s'ils en avancent les frais.

Si toutes les actions sont nominatives, les insertions prévues ci-avant peuvent être remplacées par une convocation faite aux frais de la Société par lettre recommandée adressée à chaque actionnaire.

21.2.6 Dispositifs permettant de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle

Les statuts de la Société ne contiennent pas de dispositifs permettant de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle.

21.2.7 Franchissements de seuils statutaires

Néant.

21.2.8 Stipulations particulières régissant les modifications du capital

Il n'existe aucune stipulation particulière dans les statuts de la Société régissant les modifications de son capital.

22 CONTRATS IMPORTANTS

La Société n'a conclu aucun autre contrat important (autre que les contrats conclus dans le cadre normal des affaires) au cours des deux années précédant la date du présent document de référence.

23 INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D'EXPERTS ET DÉCLARATIONS D'INTERETS

Néant.

24 DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

L'ensemble des documents sociaux de la Société devant être mis à la disposition des actionnaires est consultable au siège social de la Société. Peuvent notamment être consultés les statuts, comptes et rapports, procès-verbaux d'assemblées générales.

Le présent document de référence est consultable sur le site de la Société, www.compagnie-marocaine.com et sur le site de l'Autorité des marchés financiers, www.amf-france.org.

25 INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS

Non applicable.

26 AUTRES INFORMATIONS

Néant.

AI Terminal

Galimmo

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COMPAGNIE MAROCAINE

DOCUMENT DE REFERENCE

1 PERSONNES RESPONSABLES

1.1 Responsable du document de référence

1.2 Attestation de la personne responsable

1.3 Responsable de l'information

2 CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES

2.1 Commissaires aux comptes titulaires

Cabinet FIGEREC représenté par M. Bruno FOURRIER

EXPONENS représenté par M. Pascal BOURHIS

2.2 Commissaires aux Comptes suppléants

Monsieur Pierre-Louis de CAFFARELLI

Monsieur Philippe KALVARISKY

2.3 Honoraires des Commissaires aux comptes

3 INFORMATIONS FINANCIERES SELECTIONNEES

4 LES FACTEURS DE RISQUES

4.1 Risques liés à l'activité

4.1.1 Risques liés à la succursale implantée au Maroc

4.1.2 Risques liés à l'activité de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières

4.2 Risques liés à l'organisation de la Société

4.3 Risques juridiques

4.3.1 Risques liés à la propriété intellectuelle

4.3.2 Faits exceptionnels et litiges

4.4 Risques financiers

4.4.1 Risque de taux

4.4.2 Risque de change

4.4.3 Risque « actions »

4.4.4 Risque de liquidité

4.5 Assurances

5 INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIETE

5.1 Histoire et évolution de la Société

5.1.1 Dénomination sociale de la Société

COMPAGNIE MAROCAINE

5.1.2 Lieu et numéro d'enregistrement de la Société

5.1.3 Date de constitution et durée

5.1.4 Siège social de la Société, forme juridique, législation régissant ses activités

5.1.5 Évènements marquants dans le développement de la société

1902 à 1912

De 1912 à 1965

1976 à 1995

A partir de 1995

5.2 Investissements

5.2.1 Principaux investissements réalisés

5.2.2 Investissements en cours

5.2.3 Investissements à venir

6 APERCU DES ACTIVITES

6.1 Principales activités

6.1.1 Présentation des opérations effectuées sur les exercices 2012, 2013 et 2014

1. Gestion de valeurs mobilières

2. Gestion des participations

3. Location des immeubles

6.1.2 Perspectives 2015

6.2 Principaux marchés

7 ORGANIGRAMME

8 PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES, USINES ET ÉQUIPEMENT

8.1 Descriptif

8.2 Question environnementale

9 EXAMEN DU RESULTAT ET DE LA SITUATION FINANCIERE

9.1 Examen de la situation financière et du résultat des exercices 2014, 2013 et 2012

9.1.1 Comparaison des exercices clos le 31 décembre 2014 et 31 décembre 2013

9.1.2 Comparaison des exercices clos le 31 décembre 2013 et 31 décembre 2012

9.2 Résultat d'exploitation

9.2.1 Facteurs internes importants influant sensiblement sur le revenu d'exploitation

9.2.2 Changement important dans les états financiers

10 TRESORERIE ET CAPITAUX

10.1 Capitaux de l'émetteur

10.2 Commentaires sur les flux de trésorerie

10.3 Conditions d'emprunt et structure de financement.

10.4 Restrictions éventuelles à l'utilisation des capitaux

10.5 Sources de financements attendues, nécessaires pour honorer les engagements

11 RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, BREVETS, LICENCES

12 TENDANCES

12.1 Principales tendances depuis la fin du dernier exercice

12.2 Tendance connue, incertitude, demande, d'engagement ou évènement raisonnablement susceptible d'influer sur les perspectives de la Société

13 PREVISIONS OU ESTIMATIONS DU BENEFICE

14 ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GENERALE

14.1 Informations générales relatives aux dirigeants et administrateurs